iso4217:EUR BanquePostale 2021-01-01 2021-12-31
La Banque Postale Home Loan SFH
Rapport financier annuel au 31 décembre 2021
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INTRODUCTION
Raison sociale et nom commercial
La dénomination sociale de la Société est : « La Banque Postale Home Loan SFH».
Forme juridique Législation applicable
Société anonyme
La Société est régie par les lois et règlements en vigueur et notamment :
les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales ;
les dispositions applicables aux établissements de crédits spécialisés et en particulier aux sociétés de financement de
l’habitat (articles L.511-1 et suivants et articles L.513-1 et suivants du Code monétaire et financier),
les dispositions de lordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur capital des
sociétés à participation publique,
ses statuts.
Lieu et numéro denregistrement Date de constitution Pays dorigine
La Société a été immatriculée le 26 avril 2010 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 522 047 570.
Pays dorigine : France
Legal entity identifier (LEI) : 969500D5PFMTWUYSUF61
Montant du capital social
Le capital social est fixé à la somme de deux cent quarante-quatre millions (244 000 000) euros. Il est divisé en vingt-quatre
millions quatre cent mille (24 400 000) actions de dix (10) euros de nominal chacune, entièrement libérées et de même catégorie.
Durée de la Société
La durée de la Société est de 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce des sociétés, sauf en cas de
dissolution anticipée, ou de prorogation.
Siège social
Le Siège social de la Société est situé 115 rue de Sèvres, 75275 Paris Cedex 06, France.
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SOMMAIRE
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RAPPORT DE GESTION 2021
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ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 31 MAI 2022
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’ASSEMBLEE
GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Chers actionnaires,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire en application des dispositions légales et statutaires pour,
d'une part, vous rendre compte de l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, des résultats
de cette activité et des perspectives d'avenir et, d’autre part, soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels
dudit exercice, la ratification de la cooptation de deux administrateurs ainsi que de vous demander de vous prononcer sur
les mandats des commissaires aux comptes qui arrivent à échéance à l’issue de l’assemblée générale.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la
réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.
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SITUATION ET ACTIVITE DE LA SOCIETE AU
COURS DE L’EXCERCICE ECOULE
1.1.1 Présentation de la Société et de son cadre réglementaire
1.1.1.1 Présentation de la Société
La Banque Postale Home Loan SFH1, initialement créée sous la forme d’une SAS2, a pris la forme de Société Anonyme
par décision des associés lors de l’AGE du 7 février 2013. La société est administrée par un Conseil d’Administration
composé de minimum trois administrateurs et maximum dix-huit. La Banque Postale Home Loan SFH est agréée en
France en tant qu’établissement de crédit avec le statut d’établissement de crédit spécialisé – Société de Financement de
l’Habitat3.
Conformément à ses statuts, la société a pour objet de financer des prêts à l’habitat. Le refinancement de ces opérations
s’appuie sur un programme de 30 milliards d’euros d’émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat (Covered Bond)
notées AAA4.
Le mécanisme consiste à émettre des EMTN et de transférer le principal de ces émissions à La Banque Postale (« LBP »)
sous forme de prêts collatéralisés par un portefeuille de prêts immobiliers. Ces obligations bénéficient du privilège légal
tel que défini par le Code monétaire et financier (article L.513-11). La Banque Postale Home Loan SFH n’a pas de salarié.
La gestion de l’activité est supportée par La Banque Postale selon le contrat de service et d’externalisation établi entre les
deux sociétés. En tant que SFH, la société à la possibilité de se refinancer auprès de la Banque Centrale.
Principales activités de l’Emetteur (extrait du prospectus de base de la société)
Pour réaliser son objet social (en vertu de l'article 2 de ses statuts), LBP Home Loan SFH peut notamment exercer les
activités et opérations suivantes :
consentir à toute institution de crédit des prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances
attachées à des crédits à l'habitat5 ;
acquérir des billets à ordre émis par toute institution de crédit6;
pour le financement des prêts susmentionnés, d'émettre des obligations de financement de l'habitat bénéficiant
du privilège défini à l'article L. 513-11 du Code monétaire et financier et de recueillir d'autres ressources dont le
contrat d'émission ou de souscription mentionne ce privilège.
LBP Home Loan SFH peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l'émission
d'obligations ou de ressources ne bénéficiant pas du privilège de l'article L. 513-11 du Code monétaire et financier.
Cependant, LBP Home Loan SFH n'est pas autorisée à détenir toute forme d'intérêt en capital (participations) dans toute
entité.
Les actifs de La Banque Postale Home Loan SFH sont composés de prêts à l’habitat et de valeurs de remplacement,
éligibles à une société de financement de l’habitat en application du cadre légal français.
Les fonds de chaque émission sécurisée sont prêtés à LBP sous la forme d’un prêt collatéralisé de même montant nominal
et de même maturité, comportant une marge additionnelle sur l’émission. La Banque Postale Home Loan SFH n’a donc
pas d’autre risque de taux d’intérêt7 que celui généré par le replacement des capitaux propres de la société.
(1) La Banque Postale Home Loan SFH ou LBP HL SFH ou la SFH ou l’Emetteur ou la Société.
(2) Cf. glossaire en annexe 2.
(3) A l’entrée en vigueur du règlement européen Capital Requirements Regulation (CRR), la société a pris le statut d’établissement de crédit
spécialisé (depuis le 1er janvier 2014). La Banque Postale Home Loan SFH est sous la supervision de la Banque Centrale Européenne.
(4) A la date de parution du présent document.
(5) En vertu des et conformément aux dispositions des articles L. 211-36 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35 du Code monétaire et
financier.
(6) En vertu des et conformément aux dispositions des articles L.313-43 à L. 313-48 du Code monétaire et financier et dont l'émission a pour
objet de refinancer les créances attachées à des crédits à l'habitat qui satisfont aux critères juridiques définis par l'article L. 513-29 du Code
monétaire et financier.
(7) Cf. paragraphe 2 relatif au risque de taux.
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Les actifs apportés en garantie sont soit des crédits hypothécaires (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers) soit
des crédits cautionnés. Au 31/12/2021, 100 % des crédits bénéficiant d’une caution personne morale étaient cautionnés
par l’établissement Crédit Logement.
Description du Groupe de l’Emetteur et de la position de l’Emetteur au sein du
Groupe
Les éléments ci-après sont extraits du prospectus de base de la SFH dans sa version visée par l’AMF le 18 mai 2021.
La Banque Postale est une filiale détenue à 100%, à l'exception du prêt d'une (1) action au Président du Conseil de
Surveillance, par La Poste, qui est l'entité mère du groupe La Banque Postale (le "Groupe La Banque Postale").
La Banque Postale Home Loan SFH (l'Emetteur) est une société anonyme à Conseil d'administration régie par le droit
français en tant que société de financement de l'habitat.
LBP est un établissement de crédit agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et supervisé directement
par la Banque centrale européenne. Son rôle consiste à assister LBP Home Loan SFH dans ses activités en qualité
d'établissement support, tel que défini par la règlementation applicable aux sociétés de financement de l'habitat,
notamment au sens de l'article L. 513-15 du Code monétaire et financier.
ORGANIGRAMME SIMPLIFIE AU 31 DECEMBRE 2021
Groupe La Banque Postale
Bancassurance France
• La Banque Postale (1)
• Ma French Bank
• La Banque Postale Consumer Finance
• Easy Bourse
Bancassurance International
41 • CNP Assurances - International
Banque Patrimoniale et Gestion d'Actifs
Banque de Financement et d'Investissement
78.95%
• BPE
100%
100%
70%
#
#
#
#
#
#
#
#
#
• La Banque Postale (1)
100%
100%
100%
66%
100%
99.94%
100%
100%
78.95%
51%
• La Banque Postale Immobilier Conseil
• La Banque Postale Asset Management Holding
• La Banque Postale Asset Management
• Tocqueville Finance SA
• Ostrum Asset Management
• AEW Europe SA
• La Banque Postale Leasing & Factoring
• La Banque Postale Collectivités Locales
• La Banque Postale Home Loan SFH (2)
• SCI CRSF DOM (2)
100%
65%
100%
99.94%
100%
100%
100%
100%
95%
70%
• SOFIAP
69.93%
31.50%
40%
• La Banque Postale Home Loan SFH (2)
• SCI CRSF DOM (2)
• SCI CRSF Métropole (2)
• SCI Tertiaire Saint Romain (2)
• CNP Assurances - France
• La Banque Postale Assurance Santé
• La Banque Postale Assurances IARD
• La Banque Postale Prévoyance
• La Banque Postale Conseil en Assurances
• SCI CRSF Métropole (2)
• SCI Tertiaire Saint Romain (2)
• LBP Dutch Mortgage Portfolio 1 BV
• LBP Dutch Mortgage Portfolio 2 BV
• FCT Elise 2012
100%
100%
100%
Les taux indiqués sont les taux d'intérêt du Groupe dans la filiale détenue. Pour le groupe CNP, il s'agit du taux d'interêt dans la société mère CNP Assurances SA.
(1) Société mère.
(2) Entités affectées sur plusieurs métiers selon une répartition analytique.
Degré de dépendance de l’Emetteur à l’égard d’autres entités du Groupe
Le rôle de LBP est d’assister la SFH pour le refinancement des crédits à l’habitat d’une part et d’assurer la gestion
opérationnelle d’autre part. Les relations sont encadrées par un ensemble de documents tels que précisé dans le
prospectus de base. Les éléments ci-après sont extraits du prospectus de base de la SFH dans sa version visée par
l’AMF le 18 mai 2021.
LBP Home Loan SFH et LBP ont conclu un contrat de crédit non confirmé intitulé "Uncommitted Facility Agreement" (le
"Contrat de Crédit") définissant les termes et conditions en vertu desquels l'Emetteur s'engage à utiliser le produit de
l'émission des Titres pour accorder des prêts à LBP pour un montant total maximum correspondant à la Limite du
Programme.
Le Contrat de Crédit est garanti par le biais d'un contrat de garantie intitulé "Collateral Security Agreement" (le "Contrat de
Garantie") en vertu duquel LBP s'engage, en garantie de ses obligations financières, à transférer par le biais d'une remise
en pleine propriété à titre de garantie au bénéfice de LBP Home Loan SFH8, de crédits à l'habitat respectant les critères
d'admissibilité prévus à l'article L. 513-29 du Code monétaire et financier, et d'autres actifs au sens du cadre légal français
applicable aux sociétés de financement de l'habitat.
LBP Home Loan SFH a également conclu les contrats suivants avec LBP :
une convention d'externalisation et de fourniture de services ;
une convention de gestion ;
une convention de compte ;
une convention de remise en pleine propriété à titre de garantie ;
un ensemble de conventions particularisant les prestations importantes et critiques au sens des Guidelines de
l'EBA.
(8) Conformément aux articles L. 211-36 et suivants du Code monétaire et financier.
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1.1.1.2 Cadre réglementaire
Les éléments ci-après sont extraits du prospectus de base de la SFH dans sa version visée par l’AMF le 18 mai 2021.
LBP Home Loan SFH est un établissement de crédit spécialisé au sens de l’article L.513-1 du Code monétaire et financier
qui, en cette qualité, ne peut effectuer que les opérations de banque résultant des dispositions législatives et
réglementaires qui lui sont propres ou de la décision d’agrément qui la concerne.
Conformément à son agrément en tant que société de financement de l’habitat, LBP Home Loan SFH « a pour objet
exclusif de consentir ou de financer des prêts à l’habitat et de détenir des titres et valeurs dans les conditions définies par
décret en Conseil d’Etat » dans les conditions définies aux articles L.513-28 et suivants du Code monétaire et financier.
En tant qu’établissement de crédit, LBP Home Loan SFH est soumise à la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel
et de Résolution (« ACPR ») et au respect des dispositions du Règlement européen n°575/2013 concernant les exigences
prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (« CRR », Capital Requirements
Regulation). LBP Home Loan SFH est exemptée du respect sur base individuelle des ratios de capital, conformément aux
dispositions de l’article 7 de CRR.
En tant que société de financement à l’habitat, LBP HL SFH est soumise au règlement N°99-10 du Comité de la
Réglementation Bancaire et financière et aux instructions ACPR spécifiques9 relatives au ratio de couverture, à la
trésorerie à 180 jours, à l’écart de Durée de Vie Moyenne entre les passifs et les actifs, au Plan de Couverture des passifs
privilégiés et à la qualité des actifs financés. Les crédits immobiliers apportés en garantie sont identifiés unitairement dans
le Système d’Information.
1.1.1.3 Environnement économique et financier en 202110
International : du rebond…aux tensions
Après une contraction de l’activité économique sans précédent en 2020, l’année 2021 a été celle du rebond. La situation
sanitaire a encore pesé mais les contraintes sur les relations sociales et donc sur l’activité économique ont été beaucoup
moins prégnantes. Le PIB américain a ainsi dépassé son niveau d’avant crise dès le 2ème trimestre 2021, soutenu
notamment par la consommation des ménages. La vigueur du rebond s’est traduite par une forte augmentation de
l’inflation, qui a atteint 7,0 % sur un an en décembre, au plus haut depuis 40 ans. Ce renforcement de l’inflation tient
d’abord au renchérissement des prix de l’énergie. Mais des phénomènes de pénurie ont aussi entrainé une très forte
hausse des prix de certains produits comme ceux des voitures d’occasion. Par ailleurs, une accélération des salaires a
paru récemment se dessiner au fur et à mesure que le taux de chômage américain se rapprochait de son point bas
historique alors que, en décembre 2021, 2,3 millions de personnes n’étaient pas revenues sur le marché du travail depuis
le début de la crise.
D’une manière générale, le rebond simultané des économies après les contraintes sanitaires s’est traduit par de très fortes
tensions sur les approvisionnements qui ont été renforcées par une certaine désorganisation des chaînes de production
liée à la persistance de foyers épidémiques dans certains pays. Les prix des matières premières ont ainsi été très fortement
orientés à la hausse, aussi bien pour les métaux que pour de nombreux produits alimentaires. En Europe, l’inélasticité de
l’offre a conduit à une envolée du prix du gaz, qui s’est répercutée sur les prix de l’électricité. Symbolisant cet état de
tension, les prix des semi-conducteurs ont très fortement augmenté jusqu’à l’été dernier et le coût du transport maritime
des conteneurs a été multiplié par cinq par rapport à son niveau de fin 2019, même s’il semblait vouloir se stabiliser en fin
d’année à un niveau très élevé.
Première à enregistrer un rebond de son économie dès la seconde partie de l’année 2020, la Chine a connu une année
2021 en demi-teinte. La volonté des autorités publiques de maintenir une stratégie « zéro Covid » s’est traduite par
l’instauration de contraintes sanitaires localisées alors que sur la seconde partie de l’année des pénuries d’électricité, liées
aux pressions des autorités régionales pour respecter de nouvelles normes environnementales, des événements
climatiques extrêmes et la hausse mondiale des prix de l’énergie ont perturbé les entreprises industrielles. Par ailleurs, les
difficultés des géants de l’immobilier donnent à penser que ce secteur ne contribuera plus autant que par le passé à la
croissance.
Après un vif rebond au cours de la seconde partie de l’année 2020, la production industrielle mondiale tout comme les
échanges commerciaux internationaux ont plafonné tout au long de l’année 2021. La Chine a par ailleurs enregistré
transitoirement un recul de son activité industrielle, ce qui est très inusuel.
Dans les pays émergents autres que la Chine, la situation économique et sanitaire est restée contrastée. Tout en affichant
un retard par rapport aux pays développés, les campagnes de vaccination sont toutefois montées progressivement en
puissance courant 2021 dans de nombreux pays. La reprise de l’activité ne s’est pas faite au même rythme pour toutes
les économies émergentes. En Inde, les contraintes sanitaires ont encore lourdement pesé au 2ème trimestre avant qu’un
rebond n’intervienne ensuite, le PIB dépassant ainsi son niveau d’avant crise au 3ème trimestre. En Russie, l’activité a
(9) Instruction 2016-I-09 relative au ratio de couverture des sociétés de financement de l’habitat ; Instruction 2014-I-17 relative aux états
réglementaires mentionnés à l’article 10 du règlement CRBF n°99-10 du 9 juillet 1999 73 ; Instruction 2011-I-07 relative à la publication par
les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat d’informations relatives à la qualité des actifs financés
(10) Ces paragraphes sont extraits du Document Universel de Référence (URD Universal Reference Document) de La Banque Postale portant
sur l’année 2021.
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marqué le pas au 3ème trimestre après avoir été soutenue au 2ème trimestre par la hausse de la consommation. Au
Brésil, le PIB est resté quasiment quasi-stable au 3ème trimestre après avoir reculé le trimestre précédent. En moyenne
annuelle, sa progression devrait néanmoins atteindre 5 %. La production agricole se replie nettement en raison de la
sécheresse alors que le secteur des services s’est redressé avec le relâchement des mesures sanitaires. D’une manière
nérale, les pays émergents font face à une augmentation de l’inflation. En décembre 2021, elle a atteint 10 % sur un an
au Brésil. A court terme, cela impactera le pouvoir d’achat et contraindre les banques centrales de nombreux pays à
continuer de relever leur taux directeur. Dans ce contexte, la Turquie s’est distinguée par une activité robuste évoluant
bien au-dessus du niveau d’avant crise et soutenue par la reprise de la consommation malgré une inflation très élevée. La
livre turque a néanmoins décroché en raison de la baisse du taux directeur de la banque centrale.
Zone euro : rebond de la croissance malgré les contraintes sanitaires en début d’année
2021, inflation accrue
Malgré un début d’année encore marqué par des mesures prophylactiques plus ou moins contraignantes selon les pays,
les économies de la zone euro ont presque retrouvé leur niveau de PIB d’avant crise au 3ème trimestre 2021. L’Espagne
se distingue toutefois par un retard de 6,6 %, lié à son exposition aux activités touristiques, tandis que l’Allemagne est
fragilisée par un secteur automobile dont la production est inférieure de plus de moitié à son niveau de 2017, cumulant
défis structurels de renouvellement de sa gamme et difficultés conjoncturelles liées aux tensions d’approvisionnement.
D’une manière générale, dans les enquêtes de conjoncture, les industriels européens ont fait état tout au long de l’année
2021 de goulets d’étranglement qui ont freiné leur production. Les entreprises déclarent aussi rencontrer des difficultés de
recrutement, dans l’industrie comme dans les services. En effet, le taux de chômage est revenu à son niveau d’avant crise
dans la plupart des pays européens. Grâce au soutien des pouvoirs publics, le nombre de défaillances d’entreprises est
resté très bas globalement.
Si elle est plus mesurée qu’outre-Atlantique, l’inflation en zone euro a augmenté courant 2021 pour atteindre 5,0 % sur un
an en décembre. Cela tient d’abord à la fermeté des prix de l’énergie (+26 % sur un an). L’effet de base en Allemagne
(normalisation du taux de TVA qui avait été abaissé au second semestre 2020 pour faire face à la crise) a joué encore en
décembre. La hausse des prix à la production des biens de consommation s’affiche vive (+3,9 % sur un an en octobre).
France : le PIB retrouve son niveau d’avant crise
Si les contraintes sanitaires avaient encore pesé sur l’activité en début d’année 2021, une embellie est intervenue au
printemps. Au total, la progression du PIB devrait avoisiner 6,7 % en moyenne en 2021 après un recul de 8 % en 2020.
Ce redressement recouvre notamment une reprise de l’investissement des entreprises qui a plus que compenser le recul
de 2020.
Après avoir été de nouveau contrainte début 2021, la consommation des ménages s’est vivement redressée ensuite, sous
l’effet en particulier de la reprise des dépenses de transport, dans les loisirs et en hôtellerie-restauration. Ces secteurs ont
ainsi vu leur niveau d’activité se rapprocher du niveau d’avant crise, sans toutefois l’atteindre. C’est dans la construction
automobile, soumise à d’importantes contraintes d’offre, et dans l’aéronautique, qui pâtit encore du report de commandes,
que la production est la plus dégradée, en étant inférieure de près de 30 % au niveau qui prévalait fin 2019.
Au 3ème trimestre 2021, sous l’effet du ressaut des créations nettes d’emplois, le taux de chômage est revenu à 8,1 %,
soit son niveau du 4ème trimestre 2019. La hausse du revenu disponible en euros courants générée par le rebond de
l’emploi a cependant quasiment été annihilée au 3ème trimestre 2021 par le surcroît d’inflation. Le taux d’épargne a donc
nettement reculé mais, à 17 %, il restait encore plus élevé qu’avant crise (autour de 15 %). Les ménages français n’ont
ainsi toujours pas puisé dans la surépargne accumulée depuis le début de la crise sanitaire. L’inflation s’est nettement
accrue mais, pour l’instant, elle est restée relativement mesurée au regard de ce qui a été observé dans d’autres pays
européens (2,8 % sur un an en décembre et 1,7 % hors énergie et produits alimentaires en novembre).
Le prix du pétrole s’effrite en fin d’année après avoir touché son pic fin octobre
Porté par des perspectives de demande favorables avec le redressement de l’économie mondiale, le prix du pétrole est
resté sur une trajectoire haussière pendant une grande partie de l’année 2021. Fin octobre 2021, il a touché un point haut
à environ 85$ pour le baril de Brent. Il s’est ensuite orienté à la baisse en raison de la reprise de l’épidémie en Europe, le
nouveau variant Omicron faisant apparaitre le spectre de nouvelles restrictions de déplacement qui pèseraient sur la
demande mondiale de pétrole. Les dernières prévisions des organismes internationaux font par ailleurs état de la
perspective d’un excès d’offre sur le marché pétrolier dès le début 2022. Les pays de l’OPEP et la Russie n’ont pourtant
pas remis en cause pour le moment l'augmentation progressive programmée de la production. En décembre 2021, le prix
du baril de Brent a atteint en moyenne 75$.
Tassement des Bourses en fin d’année après une tendance très haussière
La faiblesse des taux d’intérêt et le redressement spectaculaire des résultats financiers des entreprises cotées (+65 %
attendu en 2021 pour les entreprises intégrées à l’indice européen Stoxx 600 après -30 % en 2020, +50 % pour celles de
l’indice américain S&P 500 après -20 %) ont constitué un cocktail très favorable pour les Bourses. En fin d’année 2021,
les incertitudes soulevées par l’évolution de la situation sanitaire et par les conséquences sur l’orientation de la persistance
d’une inflation élevée ont pesé temporairement sur les indices boursiers mais les investisseurs ont finalement fait le pari
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que l’impact du variant Omicron sur l’économie restera limité. L’indice CAC 40 termine ainsi l’année à 7 153 points, en
hausse de 28,9 % sur un an. Il est à noter que, au début du mois de novembre, il avait dépassé son point haut historique
du 4 septembre 2000 (6 922 points) atteint avant l’éclatement de la bulle Internet.
Des taux d’intérêt encore très bas malgré la hausse de l’inflation
Tiré par le redressement de l’économie américaine et l’idée que cela pourrait se traduire par davantage d’inflation, les taux
longs américains avaient commencé à se redresser fin 2020. Le rendement des T-Notes à 10 ans a sensiblement
augmenté jusqu’à fin mars pour atteindre 1,75 %. Il est néanmoins à rappeler que ce chiffre dépassait 3 % à l’automne
2018. Mais ce mouvement s’est temporisé au 2ème trimestre, les investisseurs comme les banques centrales semblant
se convaincre pour un temps du caractère transitoire de la poussée inflationniste. Ensuite, le taux à 10 ans américain a
continué à reculer avant de passer par un point bas à 1,18 % début août. Face au renforcement de l’inflation, les
anticipations de resserrement monétaire sont ensuite revenues sur le devant de la scène, ce qui a tiré à la hausse les
rendements des emprunts d’Etat. Le taux à 10 ans a ainsi touché un point haut fin octobre à environ 1,65 %. Face à la
recrudescence de l’incertitude sanitaire, les rendements obligataires se sont infléchis fin novembre 2021, le taux à 10 ans
américain atteignant 1,50 % en fin d’année. La Fed (la banque centrale américaine) avait amorcé une réduction de ses
achats d’actifs en novembre, qui s’accélérera début 2022, avant qu’elle n’entame une remontée de son taux directeur,
aujourd’hui nul.
De son côté, la BCE a poursuivi une politique monétaire très accommodante courant 2021. En décembre 2021, elle a
confirmé qu’elle arrêterait en mars 2022 ses achats d’actifs mis en place dans le cadre de son programme de soutien pour
lutter contre les effets de la pandémie COVID-19. Toutefois, la BCE augmentera également ses achats de titres dans le
cadre de son programme traditionnel de sorte que les achats nets ne seraient réduits que très progressivement courant
2022. Avec l’intégration des marchés obligataires, les rendements des emprunts des Etats européens ont suivi les
oscillations des taux américains mais sur des niveaux beaucoup plus faibles. Courant décembre, le rendement de l’OAT
10 ans était quasiment nul, après avoir atteint deux pics temporaires un peu en deçà de 0,30 % fin juin et fin octobre. Il
s’est finalement un peu redressé en toute fin de mois pour terminer l’année 2021 à 0,19 %. Le taux allemand, de même
maturité, est resté très négatif (-0,18 % fin décembre).
Dans ce contexte, les taux interbancaires de la zone euro sont restés étals, la perspective d’une hausse des taux directeurs
de la BCE semblant encore éloignée. L’Eonia, ancré sur le taux de la facilité de dépôt, a été en moyenne de -0,49 % en
décembre alors que l’Euribor 3 mois (le taux auquel les grandes banques se prêtent pour une durée de trois mois) a été
en moyenne de -0,58 % sur la même période.
Affaiblissement de l’euro contre le dollar
Avec la remontée des taux américains, le dollar s’était raffermi contre l’euro au premier trimestre 2021, passant de 1,22
dollar pour un euro fin 2020 à 1,17 $/€ fin mars. Puis, avec la détente des taux américains, le mouvement s’est inversé.
Avec l’anticipation d’un resserrement monétaire plus précoce outre-Atlantique, l’euro s’est à nouveau effrité à partir de
l’été pour se stabiliser légèrement autour de 1,13 $/€ fin décembre 2021.
La monnaie américaine a suivi un mouvement proche contre le yen. Toutefois, lors des périodes d’incertitude, la monnaie
japonaise a joué son rôle traditionnel de valeur refuge, ce qui a constitué une source temporaire de soutien. Au total, il
termine l’année 2021 à 115 yens/$ après être passé sous la barre des 103 yens/$ début janvier.
Comme en 2020, le dollar est globalement resté sur une tendance baissière courant 2021 contre le yuan même si la pente
a été plus atténuée. Il avait renoué avec une tendance haussière au cours des trois premiers mois de l’année 2021. Il s’est
toutefois ensuite tendanciellement affaibli. Fin décembre, la parité entre les deux monnaies atteignait 6,35 yuans/$ contre
un pic à 7,19 yuans/$ début septembre 2019. Sur l’ensemble de l’année 2021, la devise chinoise s’est appréciée d’environ
8 % contre un panier des principales devises. Cette fermeté de la monnaie chinoise tient d’abord à la vigueur des
exportations chinoises. L’excédent commercial chinois vis-à-vis des Etats-Unis a largement dépassé en 2021 sont point
haut de 2019. Le rendement des obligations chinoises est par ailleurs resté attractif.
Les devises émergentes ont globalement évolué en ordre dispersé ces derniers mois. Les attentes de resserrement
monétaire outre-Atlantique ont plutôt soutenu le dollar. Mais face au développement des pressions inflationnistes, de
nombreuses banques centrales de pays émergents (Brésil, Hongrie, Russie, etc.) ont d’ores et déjà rehaussé leur taux
directeur, ce qui a soutenu leur devise. Il faut garder aussi à l’esprit que, compte tenu de la dépréciation de l’euro contre
le dollar, certaines monnaies qui se sont un peu dépréciées contre le dollar courant 2021 sont restées quasiment stables
contre l’euro (cas du real brésilien notamment).
En Europe, la livre sterling s’était un peu raffermie contre l’euro dans le courant du 1er semestre 2021 pour atteindre 0,86
£/€ fin juin contre 0,90 £/€ en moyenne en décembre 2020, avec l’idée que la clarification des relations avec l’Union
européenne dans le cadre de l’accord sur le Brexit et la montée en puissance rapide de la campagne de vaccination
allaient se traduire par un vif rebond de la croissance économique. La Banque d’Angleterre a bien fait naître des
anticipations de hausse de son taux directeur après l’été dernier mais sans passer à l’action. Elle ne l’a remonté de 15
points de base à 0,25 % que mi-décembre 2021. La livre s’est ainsi globalement maintenue autour de 0,85 £/€ sur la
seconde partie de l’année 2021.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 10
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1.1.1.4 Activi de la Société en 2021
Le résultat net après impôt de l’exercice 2020 a été affecté à la réserve légale à hauteur de 5% soit la dotation annuelle
minimale en application de l’article L. 232-10 du Code de commerce et le solde en report à nouveau. Sur 2021, les soldes
fin de mois des comptes à vue sont les suivants :
Date
Compte CCP
Montants en
euros
Compte Banque de
France Montants en
euros
31/12/2020
31/01/2021
28/02/2021
31/03/2021
30/04/2021
31/05/2021
30/06/2021
31/07/2021
31/08/2021
30/09/2021
31/10/2021
30/11/2021
31/12/2021
44 487 650.69
25 574 330.13
25 549 861.97
4 721 190.90
4 700 860.99
7 527 523.65
5 132 025.26
5 124 204.63
5 073 879.03
38 790 183.42
19 616 533.44
19 568 104.71
19 187 296.85
810 448.61
462 899.04
688 957.84
248 110.24
3 259 988.48
241 444.38
388 627.00
516 739.42
765 337.02
887 697.75
2 020 969.11
872 805.02
1 083 511.72
(Hors gage-espèces dimensionné à 25 000 000 €)
En 2021, la Société a toujours disposé de trésorerie suffisante. Par ailleurs, la Société a procédé à une augmentation de
capital de 34 M€ en date du 9 septembre 2021 (comme indiqué au supplément du prospectus de base du 22 octobre 2021
– visa de l’Autorité des marchés financiers n°21-454). Le capital social de la société s’établit désormais à hauteur de 244
millions d’euros. Depuis l’arrêté du 30 septembre 2017, les informations transmises par LBP HL SFH à l’agence de notation
de la société S&P, permettent à cette dernière de publier un reporting trimestriel de surveillance conformément aux
attendus de la Banque Centrale Européenne relative aux exigences de publications sur les obligations foncières.
La Société adhère à la fondation « the Covered Bond Label Foundation », dont l’objectif est de promouvoir des standards
de qualité et de transparence sur le marché européen des obligations sécurisées. La société publie tous les mois un
reporting au format harmonisé avec les autres émetteurs sur son site internet.
Dans le cadre du programme et en application de l’article R.513-16, IV du Code monétaire et financier, le Conseil
d’administration a fixé le montant maximum des programmes trimestriels d’émissions comme suit :
6 000 millions d’euros ou contre-valeur en euros des émissions en devises pour le 1er trimestre 2021 ;
5 000 millions d’euros ou contre-valeur en euros des émissions en devises pour le 2ème trimestre 2021 ;
5 000 millions d’euros ou contre-valeur en euros des émissions en devises pour le 3ème trimestre 2021 ;
5 000 millions d’euros ou contre-valeur en euros des émissions en devises pour le 4ème trimestre 2021.
En 2021, la société a émis pour 1 000 millions d’euros d’obligations de financement de l’habitat dans le cadre de son
programme de Covered Bonds, sous format EMTN. Cela s’est traduit par la mise au marché de 2 émissions retained
(souscrites par LBP) de 500 millions d’euros dont les maturités respectives sont en octobre 2028, et mai 2029 ;
Montant
(en MEUR)
Date de
règlement
Durée en
années
Format
Hard / soft
Série
ISIN
Maturité
Taux
41
42
FR00140020L6
FR00140020M4
500
500
15/02/2021
15/02/2021
15/10/2028
15/05/2029
7.7
8.2
Fixe
Fixe
Soft
Soft
En relation avec les émissions d’obligations sécurisées au fil de l’année, le cover pool a été régulièrement rechargé de
crédits immobiliers en 2021 afin de conserver des taux de couverture suffisants. Ainsi, les ratios de couverture se sont
révélés bien au-delà des attendus réglementaire (105 %) et contractuel (108,1 %) en 2021. Le ratio ACT et le ratio de
couverture réglementaire sont tous deux supérieurs à 130 % au 31/12/2021. Leurs niveaux sont restitués sur le site internet
de la société selon le format HTT du label European Covered Bond Company.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 11
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PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES,
DISPOSITIF DE GESTION DES RISQUES
1.2.1 Informations clés sur les principaux risques
Les facteurs de risques auxquels est exposée la SFH sont décrits dans le supplément au prospectus de base daté du 22
octobre 2021 en page 4 et suivantes.
PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES
PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE
GESTION DES RISQUES
1.3.1 Textes de référence en matière de contrôle interne
Le contrôle interne de La Banque Postale Home Loan SFH est organisé à partir des dispositions du Code monétaire et
financier, de l’arrêté du 25 février 2021 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne et de la réglementation
prudentielle, applicables aux établissements de crédit ainsi que par les textes spécifiques au régime des sociétés de
financement de l’habitat.
La Société étant intégrée au système de contrôle interne de La Banque Postale, ses fondements réglementaires sont
formalisés et complétés par des documents internes à La Banque Postale ; soit en matière de contrôle périodique, par la
« Charte de l’Inspection Générale », soit en matière de contrôle permanent, par la note de référence « Les éléments clés
de contrôle » et « La Politique de Maîtrise des Risques » ou encore la Charte de la Conformité.
Ces documents sont eux-mêmes déclinés en processus et procédures opérationnels de contrôle.
En complément, la Convention d’externalisation et de fourniture de services ou les Conventions particularisant les
prestations qualifiées d’importantes ou critiques11, conclues entre la Société et La Banque Postale respectivement en 2013
et 2021 :
décrivent les modalités d’exécution par La Banque Postale des obligations réglementaires de la Société qui
résultent de sa qualité d’établissement de crédit spécialisé ;
prévoient les modalités de contrôles par la Société, le cas échéant par un tiers, sur les prestations de
services essentielles confiées à La Banque Postale, en conformité des articles 21 et 231 et suivants de
l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque.
1.3.2 Principes fondamentaux
Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques de la Société s’inscrit dans les principes fixés par le Groupe La
Banque Postale, à partir desquels chaque ligne métier et filiale décline ses priorités d’actions et le dispositif de maîtrise
des risques associé. Ces fondamentaux sont décrits dans l’Appétence pour le risque du Groupe (Risk Appetite Statement
ou RAS) et dans la Politique de Maîtrise des Risques (PMR).
Le contrôle interne de la Société s’appuie sur le dispositif de contrôle interne de La Banque Postale (cf. infra les acteurs
ou structure exerçant les activités de contrôle), lequel repose sur :
la responsabilité de tous les acteurs, fondement d’un dispositif de maîtrise et de contrôle efficace ;
la proportionnalité des contrôles au niveau du risque à maîtriser ;
(11) Le cas échéant leurs avenants.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 12
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l’exhaustivité du périmètre du dispositif de contrôle. Toutes les activités du Groupe La Banque Postale sont
couvertes par le dispositif de contrôle interne ainsi que les prestations de services essentielles externalisées.
La mise en œuvre du contrôle interne est réalisée par La Banque Postale. Depuis l’exercice 2019, la coordination des
contrôles permanents de 2nd niveau et la réalisation d’une partie d’entre eux sont reprises en charge par les équipes Risk
Management de la BFI (RM-BFI) de La Banque Postale.
1.3.3 Organisation du contrôle interne
Le Directeur Général de La Banque Postale Home Loan SFH est responsable de la mise en œuvre du contrôle interne,
sous le contrôle du Conseil d’Administration de la SFH qui à cet effet, est informé des travaux du Comité des Risques. Il
est assisté dans cette fonction par un Directeur Général Délégué et par le responsable de la gestion des risques de la
SFH12 également responsable de la maîtrise des risques de la BFI. Ainsi, le dispositif de contrôle interne de la Société se
structure autour :
d’un dispositif de contrôle permanent de 1er et 2nd niveau. Le contrôle de 1er niveau est assuré par la première
ligne de défense constituée des métiers qui sont responsables de leurs activités quotidiennes et des risques
opérationnels associés. Le contrôle permanent de second niveau revient à la seconde ligne de défense. Elle est
indépendante et rattachée à la Direction des Risques Groupe. Son rôle est de s’assurer que tous les risques sont
suivis avec efficience par la première ligne de défense et restent conformes aux limites définies par le groupe.
d’un Comité des Risques et de la Conformité (CRC) qui se réunit trimestriellement, il est présidé par le Directeur
Général de La Banque Postale Home Loan SFH. Le risk management dédié à la SFH, chargé de la coordination
entre les différents acteurs du contrôle interne de La Banque Postale, restitue notamment les résultats des
contrôles en lien avec la cartographie de risques de la société. Il est également responsable de l’émission d’alerte
en tant que de besoin. Ainsi, ce Comité :
analyse les principaux risques de toute nature auxquels est exposée la Société et établit à une fréquence
a minima annuelle une cartographie des risques ;
suit le déroulement du plan de contrôle permanent et informe la Direction générale des résultats de
contrôle ;
suit la mise en œuvre des engagements pris par La Banque Postale pour le compte de LBP HL SFH à
la suite des missions d’audit internes et externes ;
alerte sur tout événement ou dysfonctionnement qui porterait atteinte au bon fonctionnement de la
société.
Le dispositif de contrôle permanent couvre les risques identifiés et évalués sur les six processus de La Banque Postale
Home Loan SFH dont :
deux sont spécifiques à son activité : telle que la gestion du cover pool ainsi que la production des reporting
réglementaires et contractuels dont le rapport sur la qualité des actifs ;
quatre sont intégrés dans les processus de La Banque Postale : gouvernance, gestion opérationnelle, gestion
financière et intermédiation financière.
La fréquence des contrôles est arrêtée en fonction de l’évaluation du niveau de risque qui est réalisée dans le cadre de la
revue des processus réalisées à tout le moins annuellement.
La détermination de l’ACT (asset cover test) et du ratio de couverture réglementaire permettent de s’assurer
périodiquement que la valeur du cover pool respecte les limites contractuelles et légales de surdimensionnement. Des
traitements préalables sont mis en place et visent à s’assurer que les prêts apportés en garantie respectent les critères
légaux et contractuels d’éligibilité. La valeur des biens apportés en garantie est également réévaluée lors de ces
traitements périodiques.
Les contrôles visent également à s’assurer de la cohérence entre la durée de vie moyenne des émissions et la durée de
vie moyenne résiduelle des prêts apportés en garantie.
Les reporting réglementaires et contractuels spécifiques à un établissement de financement à l’habitat sont réalisés
conformément aux attentes et dans les délais définis par l’ACPR, les agences de notation ou encore le Cover Bond label.
(12) Le risk management de la BFI est rattaché hiérarchiquement à la Direction des Risques du Groupe et fonctionnellement au Directeur de la
BFI.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 13
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Contrôle permanent de 1er niveau
Les contrôles permanents de 1er niveau sont assurés au sein des métiers par les opérationnels (Front Office et la Direction
des Opérations qui comprend le Middle Office, Back Office, MOA et la fonction Pilotage et Coordination) de la Banque de
Financement et d’Investissement de La Banque Postale dans le cadre de la prise en charge des traitements comptables,
administratifs, réglementaires et informatiques nécessaires au fonctionnement de la Société. Les contrôles sont effectués
dans le cadre d’autocontrôles, de contrôles managériaux, de contrôles croisés ou automatiques. Ils peuvent s’effectuer
sur une base exhaustive ou par échantillon.
Le résultat des contrôles de premier niveau est présenté trimestriellement dans le cadre du CRC. Ces résultats sont
également diffusés tous les mois aux membres du CODIR de la BFI à travers le tableau de bord RM-BFI.
Contrôle permanent de 2ème niveau
Les contrôles permanents de 2ème niveau regroupent sous la responsabilité de La Banque Postale HL SFH les contrôles
réalisés de manière indépendante par :
la Direction des risques groupe (DRG) qui d’une part, s’assure de la fiabilité des informations communiquées
dans les reporting réglementaires spécifiques et prudentiels de la Société, et d’autre part, intègre dans sa
surveillance des risques financiers, les risques de taux et de liquidité de la Société.
d’autres fonctions transverses internes à La Banque Postale, en particulier :
la Direction Comptable pour la supervision comptable et le reporting réglementaire auprès de l’ACPR
(hors ratios spécifiques aux SFH) ;
la Direction de la conformité qui comprend à la fois, les aspects conseil en service d’investissement et
le volet criminalité financière / lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les contrôles permanents de deuxième de niveau comprennent les volets suivants :
les contrôles à distance, sur site et sur pièces ;
les revues thématiques ;
l'analyse de la qualité et des résultats des contrôles permanents transmis par les responsables de service et le
suivi des plans d'actions sur les anomalies les plus importantes ou récurrentes.
Les résultats des contrôles par les Directions de La Banque Postale en charge des contrôles permanents de deuxième
niveau sont consolidés dans un tableau de bord trimestriel. Chaque thème de contrôle fait l’objet d’une cotation du risque
en fonction des derniers résultats et des correctifs mis en œuvre. Les résultats sont commentés si besoin et les
recommandations sont précisés.
Le tableau de bord du contrôle permanent est communiqué à la Direction Générale et analysé dans le cadre du CRC.
Cette instance dont la présidence est exercée par le Directeur général (cf. supra), décide et suit les plans d’action visant
à remédier à tout dysfonctionnement dans la mise en œuvre des obligations de conformité.
Les résultats des contrôles et le suivi des plans d’action sont examinés par le Comité des Risques de la SFH à partir du
tableau de bord.
Contrôle périodique
La Société étant rattachée en tant que structure auditable au pôle Collatéral Commercial de la Banque de Financement et
d’Investissement, la fonction de contrôle périodique est assurée par l’Inspection Générale de La Banque Postale. Les
principes fondamentaux gouvernant l’Inspection Générale sont présentés dans la Charte du contrôle périodique du Groupe
La Banque Postale. Ainsi, les objectifs généraux définis par l’Inspection Générale sont :
Assurer le contrôle périodique au sens de l’arrêté du 3 novembre 2014 ;
Donner une assurance raisonnable au Directoire et au Conseil de surveillance de LBP et au Conseil
d’Administration et à la Direction Générale de LBP HL SFH sur le degré de maitrise des risques, la régularité et
la conformité des opérations au sein de l’entreprise ;
Suivre l’exécution, dans des délais raisonnables, des plans d’action élaborés suite aux constats formulés par les
différentes équipes d’audits internes ou externes ;
Apprécier l’efficacité opérationnelle et la productivité de l’entreprise au regard de ses objectifs ainsi qu’évaluer le
dispositif mis en place pour assurer un service client de qualité et en progression continue.
Comités de gouvernance relatifs au contrôle interne
Le Conseil d’Administration s’est doté d’un Comité des risques, ainsi que d’un Comité des comptes en charge de vérifier
la clarté des informations fournies et d’apprécier la pertinence des méthodes comptables adoptées par la Banque et la
qualité du contrôle interne ;
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 14
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La Société s’est également dotée d’un Comité des Risques et de la Conformité. Ce Comité réunit autour du Directeur
général et du Directeur général délégué, les responsables en charge du contrôle interne pour lui permettre d’assurer la
cohérence et de garantir son efficacité. Ce comité se réunit avant toute réunion du Comité des Risques pour :
faire un point sur le dispositif de contrôle interne et le système de contrôle mis en œuvre ;
restituer les résultats de contrôles de 2nd niveau réalisés;
procéder à l’examen des principaux risques de toute nature auxquels est exposée l’entité et des évolutions
intervenues dans les systèmes de mesure des risques et des résultats ;
prendre toute décision nécessaire pour remédier aux faiblesses du contrôle interne ;
suivre la mise en œuvre des engagements pris à la suite des missions d’audit internes et externes;
décider des mesures correctives des carences relevées par les missions d’audit ainsi que par les reportings
d’activité et de contrôle dont disposent les responsables des fonctions de contrôle ou le management.
1.3.4 Rôle du Conseil d’administration en matière de contrôle interne
Conseil d’administration
Le Conseil d’administration qui se réunit au moins une fois par trimestre est informé par le Directeur général, à partir de
son rapport d’activité, de l’organisation, de l’activité et des résultats du contrôle interne.
Par ailleurs, le Conseil d’administration qui décide des programmes trimestriels d’émission et qui autorise à émettre, est
informé des principaux risques encourus par la Société. Il est également régulièrement informé des niveaux d’utilisation
du programme d’émission ainsi que des modalités d’émission.
Le Conseil d’administration procède au moins une fois par an, et notamment lors du Conseil d’administration d’arrêté des
comptes annuels, à l’examen de l’activité et des résultats du contrôle permanent et périodique sur la base du rapport de
gestion et du rapport sur le contrôle interne (établi en application des articles 258 à 266 de l’arrêté du 25 février 2021
modifiant l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque).
Le seuil d’alerte d’incident significatif au sens de l’article 98 de l’arrêté du 25 février 2021 relatif au contrôle interne des
entreprises du secteur de la banque est de 1 000 000 euros, soit 0,5% des fonds propres de base. Ce seuil a été validé
par le Conseil d’Administration le 11 février 2014. En complément à ce seuil de déclaration à l’ACPR, le Conseil a instauré,
pour sa propre information, un seuil de remontée des incidents de plus de 50 000 euros.
En 2021, les procédures de contrôle interne n’ont révélé aucun incident significatif.
Enfin, le Contrôleur Spécifique de La Banque Postale Home Loan SFH qui est convoqué à toutes les assemblées
d’actionnaires, ainsi qu’à tous les Conseils d’administration et Comités des Risques :
atteste auprès du Conseil du respect du ratio de couverture lors des programmes trimestriels d’émissions
obligataires ou des émissions dépassant 500 MEUR ;
joint à la publication des comptes annuels de la Société un avis sur les procédures d’évaluation et de
réévaluation des gages immobiliers et la conformité des résultats publiés à ces procédures ;
établit, pour les dirigeants et les instances délibérantes, un rapport annuel sur l’accomplissement de sa
mission.
Rôle de l’organe exécutif
Le Directeur général est responsable et impliqué directement dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de
contrôle interne de la Société. Il est assisté par le Directeur général délégué.
Un Comité de Gestion assiste la Direction générale dans la prise des décisions relatives à la gestion de l'actif et du passif
de la Société. Ce comité lui permet de suivre l’évolution du Cover Pool et l’ensemble des métriques du cadre de gestion ;
il lui permet particulièrement de s’assurer que les limites sont compatibles avec le niveau des fonds propres, le niveau de
surdimensionnement et l’écart de durée de vie moyenne entre les émissions sécurisées et le Cover Pool reçu en garanti.
Par ailleurs, un Comité des Risques et de la Conformité restitue sous forme de synthèse les résultats de contrôles de
premier niveau effectués et suit les plans d’actions engagés sur les différents projets concernant la Société.
Un contrôle de second niveau est également réalisé par la Direction des risques groupe.
La Direction générale est informée des principaux dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permet
d’identifier et des mesures correctrices proposées.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 15
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1.3.5 Description synthétique du dispositif de contrôle interne et de
maîtrise des risques
Mesure et surveillance des risques
La Société étant un établissement de crédit spécialisé et appartenant au Groupe La Banque Postale, son dispositif de
contrôle interne respecte les principes édictés par l’arrêté du 25 février 2021 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif
au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque et par le Groupe La Banque Postale. Ce dispositif tient compte
de la forme juridique de la Société, à savoir une société anonyme avec un Conseil d’administration, et de l’absence de
moyens humains, matériels et techniques propres.
L’exécution de ses obligations réglementaires qui résultent de sa qualité d’établissement de crédit spécialisé, par La
Banque Postale, s’opère selon les conditions et modalités décrites dans la Convention d’externalisation et de fourniture
de services. L’externalisation de ces services essentiels ou importants à l’activité de la Société au sens de l’article 10 de
l’arrêté du 25 février 2021 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque s’effectue en conformité des
articles 21 et 231 et suivants de l’arrêté. La Convention et ses annexes ont été mises en conformité en 2021 avec les
exigences de l’Autorité bancaire européenne. En conséquence, la Société demeure seule juridiquement responsable des
missions confiées à son prestataire de services essentiels, La Banque Postale, vis-à-vis des autorités compétentes et,
plus généralement, du respect par elle de la réglementation qui lui est applicable.
A cette fin, la Société exerce un contrôle sur la correcte exécution des prestations externalisées. Les activités de la Société
sont totalement intégrées au processus de contrôle de La Banque Postale. Leur traitement ne se distingue pas à cet égard
de celui qui prévaudrait dans une entité de la maison mère.
De ce fait, La Banque Postale met en œuvre, sur le périmètre de La Banque Postale Home Loan SFH, des processus et
dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques (risques de crédit et de contrepartie, de marché, de
règlement, de taux d’intérêt global, de liquidité, comptables, opérationnels) adaptés aux activités et intégrés au dispositif
de contrôle interne de La Banque Postale.
Les principaux facteurs de risques auxquels est exposée la Société, à savoir le risque de crédit et de contrepartie, le risque
de marché, le risque de taux et de change, le risque de liquidité, le risque comptable, les risques opérationnels ont fait
l’objet d’un suivi particulier. Une cartographie des risques opérationnels est tenue à jour pour tenir compte des évolutions
constatées à la fois sur LBP et LBP HL SFH (résultats de contrôle, avancée des plans de maîtrise des risques, évolutions
du cadre règlementaires…).
Les éléments détaillés relatifs à la mesure et au suivi des risques sont présentés dans le rapport de gestion.
Dispositif de contrôle permanent
La Société a confié à La Banque Postale, aux termes de la Convention d’externalisation de prestations de services,
l’exécution des tâches de contrôle dans le cadre du système de contrôle permanent mis en œuvre par La Banque Postale.
Ainsi, les contrôles permanents de premier niveau sont assurés par les entités opérationnelles (Front Office et la Direction
des Opérations qui comprend le Middle Office, Back Office, MOA et la fonction Pilotage et Coordination) de la Banque de
Financement et d’Investissement de La Banque Postale. Ils portent en particulier sur le respect des limites et des pouvoirs
conférés au Directeur général par le Conseil d’administration (respect de l’enveloppe autorisée et des conditions
financières des émissions), la validation des opérations conformément aux règles et aux procédures et leur correct
dénouement, etc. ; le contrôle permanent de deuxième niveau est assuré par les fonctions de contrôle permanent
indépendantes de La Banque Postale (Risques, Finance, Conformité). Les résultats des contrôles permanents sont
transmis à la Société.
Dispositif de contrôle des risques de non-conformité
Les contrôles des risques de non-conformité de La Banque Postale Home Loan SFH aux lois, règlements et normes
internes, qui lui sont applicables, sont assurés par l’équipe Conformité de la SFH. Une convention intra-groupe LBP-SFH
a été signée en décembre 2021 et concerne la tierce introduction KYC et les prestations liées au criblage des sanctions
financières et la gestion des embargos.
Ainsi, la Société bénéficie des moyens d’encadrement et de surveillance mis en œuvre au sein de La Banque Postale :
formation du personnel, veille réglementaire, contrôle du respect des règles écrites internes à l’exemple du Recueil de
Déontologie, droit d’alerte, prévention et gestion des conflits d’intérêts, barrières à l’information, lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme.
L’année 2021
a été marquée par la nomination d’un nouveau responsable LCB-FT et de nouveaux
déclarants/correspondants TRACFIN, la nomination d’un Directeur des filiales au sein de LBP chargée de coordonner les
actions au niveau du Groupe LBP. Un comité de suivi semestriel a été mis en place en juin 2021 et permet à la filiale de
s’assurer de la bonne application de la convention intra-Groupe des prestations KYC et LCB-FT.
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En 2021, l’équipe de Conformité de la SFH s’est également concentrée sur les actions issues des constats des états
Questionnaire Lutte Contre le Blanchiment (QLB) de l’année 2020.
Mise en place des contrôles KYC par le contrôle permanent de la BFI.
Mise en place d’un contrôle sur l’utilisation du passeport européen ACPR.
Au titre de l’année 2021, il n’a pas été identifié de dysfonctionnement dans la mise en œuvre des obligations de conformité.
Dispositif de contrôle sur les systèmes d’information et les plans de continuité
d’activités
Dans le cadre de la Convention d’externalisation et de fourniture de services, les procédures de sécurité informatique et
de continuité d’activité de la Société s’appuient sur le dispositif en vigueur à La Banque Postale décrit ci-dessous.
Plan d’urgence et de poursuite d’activité (PUPA)
Le Groupe La Banque Postale se conforme à la définition du Plan d’Urgence et de Poursuite de l’Activité (PUPA) de l’arrêté
du 25 février 2021 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque,
des services de paiement et des services d’investissements soumis au contrôle de l’ACPR.
A La Banque Postale, le plan d'urgence et de poursuite d’activité comprend la gestion de crise.
A. Cadre de référence
La Politique Générale et Gouvernance du PUPA a pour objet de fournir un cadre de référence en définissant l’organisation,
les missions et les responsabilités en matière de PUPA, ainsi que les principes et les règles à respecter au sein du Groupe
et s’inscrit dans le cadre de la Politique de Maîtrise des Risques du Groupe. Les objectifs de cette politique sont :
la maîtrise des impacts lors de la survenance d’événements majeurs :
par la mise en place et la maîtrise de solutions élaborées ;
par la mobilisation de chaque acteur du Groupe La Banque Postale ;
la mise en place d’une gouvernance et d’un dispositif de gestion de la continuité d’activité homogène dont les
actions sont formalisées, tracées et partagées avec le management, la Direction des risques groupe, le Directoire.
Les principes retenus dans la Politique Générale et Gouvernance du PUPA :
la gestion de la continuité d’activité fait partie intégrante de toutes les activités bancaires, non bancaires et
financières du Groupe La Banque Postale lequel regroupe la société La Banque Postale, les filiales qui lui
sont rattachées et la Direction des services financiers de La Poste ;
la politique et la gouvernance explicitées dans la politique s’imposent à tout le personnel du Groupe La Poste
agissant au nom et pour le compte de La Banque Postale ;
tous les partenaires et prestataires concourant aux activités bancaires et financières ou non de la Banque et
agissant au nom et pour le compte de La Banque Postale, quelle que soit leur localisation doivent s’engager
sur des clauses de continuité d’activité conformes à la politique ;
il incombe à chaque entité13 soumise à cette politique de mettre en œuvre l’organisation et les moyens
nécessaires à la réalisation de ces principes ;
la Direction des risques groupe fixe le cadre, édicte les règles à respecter, émet un avis sur les politiques de
continuité d’activité spécifiques à certains métiers, apporte l’assistance nécessaire aux métiers, surveille
l’efficacité globale du dispositif, et rend compte au comité de Pilotage des Risques Groupe ou au Directoire
autant que nécessaire ;
au sein de la Direction des risques groupe, l’équipe Plan d’Urgence et Poursuite d’Activité, Sécurité des
Personnes et des Biens s’assure que la Banque dispose bien de plans de poursuite de l’activité (PUPA)
testés et opérationnels. De plus, cette équipe anime fonctionnellement un réseau de correspondants qui
constitue la filière PUPA.
La Direction des risques groupe porte la responsabilité du pilotage et de la surveillance de la mise en œuvre de ces
principes.
B. Les scénarios retenus
(13) la terminologie « entité » fait référence aux pôles, métiers, domaines et filiales du Groupe La Banque Postale
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 17
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Le PUPA de La Banque Postale s’appuie sur plusieurs solution(s) technique(s) de secours des Systèmes d’Information,
et un dispositif organisationnel complet comprenant une organisation, des modes de réaction, des actions de
communication, etc.
Il vise à couvrir des situations de chocs extrêmes et est conçu pour faire face a minima aux scénarios de crises retenus
par La Banque Postale, classés en quatre catégories :
sinistres bâtiments ;
défaillance des systèmes d’information et/ou des systèmes techniques ;
collaborateurs absents ;
prestataires essentiels indisponibles.
Les scénarios intègrent notamment les huit scénarios retenus par la Place :
grève générale des transports ;
crue centennale ;
pandémie ;
attentats multiples à l’explosif ;
black-out électrique ;
accident ou attentat NRBC (Nucléaire, Radiologique, Biologique, Chimique) ;
défaillance d’un prestataire de place essentiel ;
cyber-attaque.
C. Organisation
La Société est intégrée à l’organisation de la Banque de Financement et d’Investissement (BFI) au sein du Groupe La
Banque Postale pour assurer la mise en œuvre et le maintien en condition opérationnelle du PUPA.
Pour la Société, celle-ci repose sur :
un Correspondant des Plans d’Urgence et de Poursuite d’Activité (C-PUPA BFI), responsable sur le
périmètre de la BFI de la déclinaison opérationnelle du PUPA de La Banque Postale, de son suivi et du
reporting associé ;
le Relais Continuité d’Activité (RLCA SFH) qui est le relais du C-PUPA dans la Société. Le RLCA assure la
collecte des informations relatives aux activités critiques et s’assure de la mise en œuvre du PUPA.
Le C-PUPA de la BFI est garant d’une organisation dédiée à la gestion de crise permettant de qualifier tout événement
mettant en risque les activités critiques y compris La Banque Postale Home Loan SFH. La cellule décisionnelle est dotée
d’une procédure et d’outils lui permettant d’informer et de réunir si besoin l’ensemble des membres.
Sécurité des systèmes d’information
La sécurité du Système d’Information se définit comme un dispositif global de couverture des risques qui garantit un niveau
approprié de protection de cette information et des actifs liés dans le but d’en garantir :
la disponibilité, afin de garantir que les utilisateurs habilités ont accès à l'information et aux ressources
associées au moment voulu ;
l’intégrité, afin de garantir l'exactitude et la fidélité de l'information et des méthodes de traitement des
données ;
la confidentialité, afin de garantir que seules les personnes habilitées peuvent accéder à l´information ; et
la traçabilité, afin d’avoir la connaissance des personnes qui ont accédé à l’information et quand elles l’ont
fait.
Le Comité de Pilotage des Risques Groupe a validé en juin 2014 une gouvernance de la Sécurité des Systèmes
d’Information qui place le processus de sécurisation des Systèmes d’Information sous responsabilité des Métiers et sous
pilotage du Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Informations (RSSI) Groupe. Ce processus traite, de manière, la
sécurité de l’information dans toutes les activités du Groupe La Banque Postale.
Le processus s’appuie sur quatre axes majeurs :
la définition de la Stratégie SSI de La Banque Postale, issue de la Politique de Maîtrise des Risques. Elle est
composée de la Politique Générale de Sécurité des SI, de Politiques thématiques, de Directives Techniques de
Sécurité, de procédures opérationnelles et des chartes informatiques ;
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 18
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la surveillance de la déclinaison opérationnelle de cette stratégie SSI, et l’alerte en cas de dérive ;
l’accompagnement des métiers, dans le respect de la stratégie SSI, dans leur démarche de couverture des
risques liés au SI, notamment par :
le challenge de leurs analyses de risques sur l’aspect SI ;
la sensibilisation des collaborateurs à l’évolution des Risques de Sécurité SI ;
la synthèse des expositions aux risques SSI du Groupe La Banque Postale en vue d’alimenter la
Direction des risques groupe dans son éclairage des Instances de Direction générale sur l’exposition
aux risques.
Un Comité de Sécurité, coprésidé par les Directeur des systèmes d’information et Directeur des risques groupe, se réunit
bimestriellement et permet notamment de valider les évolutions des cadres de sécurité, veiller à leur déploiement, fixer
des objectifs de maitrise des risques opérationnels de sécurité des SI, suivre des événements liés à la sécurité susceptibles
d’induire un risque majeur pour le Groupe La Banque Postale.
Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière
Conformément à la Convention d’externalisation et de fourniture de service, la comptabilité de la Société est réalisée par
La Banque Postale. A cet effet, la responsabilité de la production des comptes de la Société est confiée à la Direction des
comptabilités de La Banque Postale.
Dans ce cadre, l’organisation de la Direction des comptabilités de La Banque Postale fait apparaître de manière visible les
ressources dédiées à la tenue de la comptabilité des filiales du Groupe et autres activités de comptabilité métier pour
garantir les moyens nécessaires à l’exploitation et aux contraintes de production des données comptables. Tout en
garantissant la continuité d’activité des processus comptables par la polyvalence et le professionnalisme des équipes.
La tenue de la comptabilité de la Société est intégrée dans le département des comptabilités filiales et métiers. Elle
bénéficie ainsi de tout le dispositif de séparation des fonctions et de dispositif de contrôle comptable en place au sein de
la Banque. Les fonctions de « paiement » sont séparées des activités « comptables ». Les comptables en charge de la
Société n’ont pas accès aux moyens de paiement. Par ailleurs, la tenue de la comptabilité est assurée quotidiennement
et la production des comptes de la Société est révisée mensuellement par le contrôle de second niveau comptable qui
restitue chaque mois à travers un tableau de bord de la qualité comptable les résultats de ces contrôles et rédige quatre
fois par an une synthèse destinée aux auditeurs.
Le périmètre des activités comptables sous traitées correspondent à la production des états financiers sociaux, à la
production des états financiers au standards internationaux et à leur intégration dans le processus de consolidation du
Groupe La Banque Postale et également au processus des déclarations réglementaires auprès de l’ACPR (hors ratios
spécifiques aux qui sont du ressort de la Banque de Financement et d’Investissement) et de la Banque de France (Balance
des paiements).
Le collège des Commissaires aux comptes est composé des sociétés KPMG et PricewaterhouseCoopers Audit.
La Direction des comptabilités n’a aucune recommandation du contrôle permanent ouverte ni des auditeurs externes.
Dispositif de contrôle périodique
Le dispositif de contrôle périodique de La Banque Postale Home Loan SFH est intégré au dispositif de contrôle périodique
de La Banque Postale.
L’Inspection générale de La Banque Postale n’a pas effectué en 2021 de mission spécifique sur la SFH.
Conformément à la Convention d’externalisation et de fourniture de services, il est prévu au terme de ses propres missions
de contrôle que La Banque Postale remette semestriellement des extraits de ses rapports généraux ou thématiques dès
lors que leur objet inclut les activités externalisées par la Société. La Société sera informée de la mise en œuvre de
l’ensemble des recommandations émises.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 19
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RESULTATS AFFECTATION DIVIDENDES
ANTERIEUREMENT DISTRIBUES
1.4.1 Présentation des comptes annuels
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 que nous soumettons à votre approbation ont été établis
conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Les prêts collatéralisés consentis par la Société à La Banque Postale sont adossés en nominal et en maturité aux
ressources privilégiées : une marge fixe est appliquée au taux fixe des prêts visant à couvrir les frais fixes de la Société
sur la base d’un programme d’émissions de 30 Mds€. Les frais primaires et secondaires rattachés aux émissions
sécurisées sont répercutés sur les prêts collatéralisés.
Les prestations réalisées par La Banque Postale pour le compte de la Société sont refacturées à la Société sur la base de
leur prix coutant.
Le résultat brut d’exploitation de l’exercice 2021 s’élève à 1 276 K€ et provient :
d’un PNB de 4 810K
des charges générales d’exploitation pour 3 534 K€.
Le résultat courant avant impôt s’inscrit au même niveau que le résultat brut d’exploitation. L’impôt sur les bénéfices s’élève
à 803 K€. Compte tenu de ces éléments, le résultat net de l’exercice se solde par un bénéfice de 473 K€. Au 31 décembre
2021, le total du bilan de la Société s’élevait à 17 540 806 K€ et les capitaux propres à 249 741 K€ (en prenant en compte
l’intégration du résultat de l’année 2021 en report à nouveau).
Est joint en Annexe 1 au présent rapport, le tableau des résultats prévu à l’article R.225-102 du Code de commerce.
1.4.2 Proposition d’affectation du résultat
Il sera proposé aux actionnaires d’affecter le bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2021, qui s’établit à
5 186 133,19 euros, de la manière suivante :
Bénéfice de l'exercice
472 592,32 euros
23 629,62 euros
-
Dotation à la réserve légale
+
Report à nouveau antérieur
4 737 170,49 euros
5 186 133,19 euros
Bénéfice distribuable
Affectation :
-
-
à titre de dividendes
0 euro
le solde au poste « Report à nouveau»
5 186 133,19 euros
1.4.3 Montant des dividendes antérieurement distribués
Conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu’il n’a été distribué au titre des trois
derniers exercices aucuns dividendes.
1.4.4 Dépenses non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons
qu’il n’y a pas eu au cours de l’exercice écoulé de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-
4 dudit Code ni de réintégration de frais généraux en application de l’article 39-5 du même Code.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 20
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1.4.5 Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et clients
Vous trouverez ci-après, en application des dispositions des articles L.441-14 et D.441-6 du Code de commerce, les
informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients de la Société:
INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉLAIS
DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE D. 441-6
Factures reçues non
réglées à la date de clôture de l'exercice dont
le terme est échu
Factures émises non
réglées à la date de clôture de l'exercice dont le
terme est échu
0 jour
(indica tif)
1 à
31 jours
31 à
60 jours
61 à
90 jours
91 jours
et plus
0 jour
(indica tif)
1 à
31 jours
31 à
60 jours
61 à
90 jours
91 jours
et plus
Total
Total
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de
factures
4
concernées
Montant total
des factures
concernées
( TTC }
1 305.40
1 305.40
0.00
Pourcentage
du montant
total des
achats de
l'exercice
( TTC }
0.03%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.03%
Pourcentage
du chiffre
d'affaires de
l'exercice
( TTC }
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
0.00%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des
factures
Montant total des
factures exclues
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de paiement
utilisés pour le calcul
des retards de
Délais contractuels
Délais contractuels
paiements
Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et opérations connexes.
COVER POOL
Le passif privilégié de la Société est sécurisé par la remise en garantie par La Banque Postale d’un portefeuille de prêts à
l’habitat, le Cover Pool. Le Cover Pool est enregistré en hors bilan en « autres valeurs reçues en garantie » pour un
montant de 23 798 M€ au 31 décembre 2021. Les principales caractéristiques du Cover Pool sont présentées ci-dessous :
capital restant dû : 23 798 M€ ;
nombre de prêts : 304 983 ;
capital restant dû moyen : 78 030 euros.
La répartition par nature de sûreté est la suivante :
Répartition en
encours
Type de sûreté
Répartition en nombre
Hypothèque de premier rang
Privilège Prêteur de Deniers
Caution Crédit Logement
6.3 %
36.9 %
56.8 %
5.5 %
41.4 %
53.1 %
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 21
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RENDEMENT ANNUEL DES ACTIFS
Le rendement annuel des actifs calculé en divisant le résultat net qui s’élève à 473 K€ par le total de bilan d’un montant
de 17 540 806 K€ est de 0,0027%.
EVENEMENTS IMPORTANTS INTERVENUS DEPUIS
LA CLOTURE
Entre le 1er janvier 2022 et le 10 mars 2022, la Société a effectué une émission retained d’un montant nominal de 1 MdEUR
et de maturité janvier 2042.
Le début d'année 2022 a été marqué par une situation de conflit armé entre la Russie et l'Ukraine, provoquant notamment
des sanctions économiques et financières pour la Russie. Cette situation, de par ses multiples conséquences à court et
moyen terme, constitue une source potentielle de risques et d’incertitudes. Nous ne notons pas d'incidence significative
de cette crise sur l'activité de La Banque Postale Home Loan SFH à date. Celle-ci aura certainement un impact sur
l'ensemble des établissements bancaires et nous suivrons donc ses évolutions en 2022.
EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVES DE
L’EXERCICE 2022
Sur l’exercice 2022, la Société pourra émettre jusqu’à 6 milliards d’euros de ressources privilégiées, sous la forme d’Euro
Medium Term Notes (EMTN) et de Namens.
SUCCURSALE INFORMATIONS SUR LES
PARTICIPATIONS
1.9.1 Succursales existantes
La Société n’a constitué aucune succursale.
1.9.2 Prises de participation
Conformément aux dispositions légales, la Société ne détient pas de participation.
1.9.3 Régularisation de participations croisées
Nous vous informons, en application des dispositions de l'article R.233-19 du Code de commerce que la Société n'a réalisé
aucune régularisation relevant des dispositions de l'article L.233-29 dudit Code.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 22
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REPARTITION DU CAPITAL
Au 31 décembre 2021, La Banque Postale détenait 24 399 999 actions sur les 24 400 000 actions composant le capital
social de la Société, soit 99,99 % du capital social. Conformément aux dispositions de l’article L.225-1 du Code de
commerce, un second actionnaire détient une action de la Société.
EMISSIONS DE VALEURS MOBILIERES DONNANT
ACCES AU CAPITAL
Nous vous informons, en application des dispositions de l'article R.228-90 du Code de commerce, que la Société n'a pas
émis de valeurs mobilières donnant accès au capital.
ACTIONNARIAT SALARIE
Conformément aux dispositions de l’article L.225-102 du Code de commerce, nous vous informons que la Société n’a
aucun salarié et qu’à ce titre, il n’existe aucune participation salariale au capital social de la Société.
HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX
COMPTES
Les honoraires des commissaires aux comptes pour l’exercice 2021 (en HT) se répartissent comme suit :
au titre de la mission légale d’audit des comptes : 35 860 euros ;
au titre des autres missions : 17 000 euros.
Les services autres que la certification des comptes que les commissaires aux comptes ont fournis à La Banque Postale
Home Loan SFH au cours de l’exercice 2021 sont les suivants :
Pour PricewaterhouseCoopers Audit : Lettre de confort relative à la mise à jour du Base Prospectus afférent au programme
d’émission de La Banque Postale Home Loan SFH.
Pour KPMG Audit SA : Lettre de confort relative à la mise à jour du Base Prospectus afférent au programme d’émission
de La Banque Postale Home Loan SFH.
ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE
DEVELOPPEMENT
En application des dispositions de l’article L.232-1 du Code de commerce, nous vous rappelons que notre Société n’exerce
aucune activité en matière de recherche et de développement.
INJONCTIONS OU SANCTIONS PECUNIAIRES
POUR DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Aucune injonction ou sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles n’a été prononcée à l’encontre de la Société.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 23
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INFORMATIONS SOCIALES ET
ENVIRONNEMENTALES
La gestion de la Société a été confiée aux services de La Banque Postale en tant que mandataire. Ceci implique que, le
cas échéant, ses enjeux sociaux, environnementaux et sociétaux, sont sous le contrôle de cette entité.
Par ailleurs la Société n’a pas de salariés, de fournisseurs ou de sous-traitants autres que les prestataires de services
habituels intervenant dans le cadre des émissions, de partenariat ou de mécénat, ou encore de dialogue avec d’autres
parties prenantes que les autres entités de La Banque Postale.
1.16.1 Informations sociales
La Société n’a pas de salariés.
1.16.2 Informations environnementales
La Société ne dispose pas de locaux. Par ailleurs, l’activité sociale de la Société ne comporte aucune activité polluante ou
classée à risque et ne la conduit pas à financer des activités polluantes. Enfin, la Société n’est concernée par aucun litige
en matière d’environnement.
Pour l’ensemble des raisons mentionnées au paragraphe ci-dessus, l’activité directe de la Société est sans conséquence
sur le changement climatique. L’impact indirect des produits et services de la société sur le changement climatique est
clarifiée dans la partie « maitriser l’empreinte environnementale de ses produits et services » du chapitre 6 du document
d’enregistrement universel de La Banque Postale.
1.16.3 Informations sociétales
En matière de loyauté des pratiques, le dispositif de déontologie, d’anti-corruption et d’intégrité de La Banque Postale,
intégrant des sessions de formations dédiées s’applique aux opérations faites pour le compte de la Société. Plus
d’informations sont disponibles dans la partie « Autres risques » du chapitre 4 du Document d’enregistrement universel au
31 décembre 2021 de La Banque Postale et dans la partie « Ethique et Déontologie » du chapitre 6 du même document.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 24
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DEUXIEME PARTIE
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION PORTANT SUR LES
AUTRES POINTS SOUMIS A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ANNUELLE
RATIFICATION DE LA COOPTATION DE DEUX
ADMINISTRATEURS
Nous vous informons que le Conseil d’administration en date du 16 décembre 2021 a décidé de coopter en qualité
d’administrateur Monsieur Stéphane Magnan, en remplacement de Monsieur François Géronde, démissionnaire. Il vous
est proposé de ratifier cette cooptation pour la durée de son mandat à courir soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
qui statuera en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Le Conseil d’administration en date du 16 décembre 2021 a également décidé de coopter en qualité d’administrateur
Monsieur Stéphane Derouvroy, en remplacement de Monsieur Pierre de Buhren, démissionnaire. Il vous est proposé de
ratifier cette cooptation pour la durée de son mandat à courir soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera en
2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
SITUATION DES MANDATS DES COMMISSAIRES
AUX COMPTES
Les mandats de la société PricewaterhouseCoopers Audit, commissaire aux comptes titulaire, et de Monsieur Jean-
Christophe Georghiou, commissaire aux comptes suppléant, arrivent à échéance à l'issue de la présente Assemblée.
Conformément aux préconisations du Comité des comptes, nous vous recommandons, d’une part, de nommer la société
Mazars en qualité de commissaire aux comptes titulaire en remplacement de la société de PricewaterhouseCoopers Audit
pour une durée de six exercices et, d’autre part, de ne pas renouveler Monsieur Jean-Christophe Georghiou en qualité de
commissaire aux comptes suppléant conformément à l’article L.823-1 du Code Commerce.
Par ailleurs, nous vous rappelons que le mandat du deuxième Commissaire aux comptes titulaire KPMG expirera à l'issue
de l'assemblée générale annuelle statuant en 2028 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.
La Société disposerait ainsi des mêmes Commissaires aux comptes que ceux proposés pour La Banque Postale à la suite
de l’appel d’offres mené pour le Groupe.
Nous espérons que les propositions qui précèdent recevront votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions
qui vous sont soumises.
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ANNEXE 1
TABLEAU DES CINQ DERNIERS EXERCICES
en K€
2017
2018
2019
2020
2021
Situation financière
Capital social
210 000
210 000
210 000
210 000
244 000
Nombre d'actions
Résultat global
21 000 000
21 000 000
21 000 000
21 000 000
24 400 000
Chiffre d'affaires 14
67 405
82 464
102 917
96 568
79 779
Résultat avant charges d'impôts société,
dotations aux amortissements et dotations
nettes aux provisions
2 128
-955
2 839
-916
2 355
-911
2 623
1 276
-803
Impôts sur les bénéfices
-1 004
Résultat après charges d'impôts société,
dotations aux amortissements et provisions
Bénéfice distribué (proposition pour la
dernière année)
1 444
-
1 619
-
473
-
1 173
1 114
1 923
-
Résultat réduit à une action
Résultat après charges d'impôts société,
avant dotations aux amortissements et
provisions
0,07
0,08
0,02
0,06
0,09
Résultat après charges d'impôts société,
dotations aux amortissements et provisions
0,07
0,00
0,08
0,00
0,02
0,00
0,06
0,05
0,09
0,00
Bénéfice distribué (proposition)
Personnel
Effectif moyen
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Montant de la masse salariale
Montant des sommes versées au titre des
avantages sociaux (Sécurité sociale,
œuvres sociales, etc…)
-
-
-
-
-
(14) Le chiffre d’affaires correspond à la somme des intérêts et produits assimilés des « opérations de trésorerie interbancaires » et des
« obligations et autres titres à revenu fixe ».
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ANNEXE 2 Glossaire
ACPR
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Autorité des Marchés Financiers.
AMF
ANC
Autorité des Normes Comptables.
Asset Covered Test
Test de couverture des prêts accordés à LBP par les encours
apportés en garantie.
COFRAC
EBA
Comité Français d’Accréditation.
European Banking Authority.
Code Monétaire et Financier.
CMF
Cover Pool
Portefeuille de prêts à l’habitat apportés en garantie par LBP à sa
filiale LBP HL SFH.
Covered Bonds
CRD
Obligation sécurisée, ici : obligation de financement de l’habitat.
Capital Requirements Directive.
CRR
Capital Requirements Regulation.
Emission sécurisée
Emission d'obligation de financement de l’habitat bénéficiant du
privilège légal (L513-11 du CMF).
MTN /EMTN
(Euro) Medium Term Notes.
Namens
Emissions privées de droit allemand.
(Namensschuldverschreibung)
Niveau de surdimensionnement
Rapport entre l'encours du prêts immobiliers éligibles au
refinancement et apportés en garantie et l'encours des OFH émises.
Obligation de financement de l’habitat
(OFH)
Obligation émise par des sociétés de financement de l’habitat
et bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-11 du Code
monétaire et financier afin de financer des opérations mentionnées à
l’article L.513-29 du CMF.
Passif privilégié
Prêt collatéralisé
Ratio de couverture
Ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-11 du Code
monétaire et financier (ressources dites privilégiées).
Prêts consentis par la SFH à la maison mère et garantis par un
portefeuille des prêts à l'habitat (cover pool).
Ratio des actifs éligibles au refinancement sur les passifs privilégiés
(L. 513-12 et R. 513-8 du CMF).
SFH
Société de Financement de l'Habitat.
SURFI
Système Unifié de Reporting Financier ; (à destination de l'ACPR).
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COMPTES ANNUELS
AU 31 DECEMBRE 2021
2
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PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Bilan social
en K€
Notes
31/12/2021
31/12/2020
ACTIF
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES
- Caisse, banques centrales
1
1 084
810
- Effets publics et valeurs assimilées
- Créances sur les établissements de crédit
3.1 3.2
2
22 092
33 385
17 516 962
16 454 673
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE
- Comptes ordinaires débiteurs
- Créances commerciales
- Autres concours à la clientèle et opérations de crédit-bail et assimilées
OBLIGATIONS, ACTIONS, AUTRES TITRES A REVENU FIXE ET VARIABLE
- Obligations et autres titres à revenu fixe
- Actions et autres titres à revenu variable
PARTICIPATIONS, PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES, ET AUTRES TITRES
DETENUS A LONG TERME
- Participations et autres titres détenus à long terme
- Parts dans les entreprises liées
IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES
- Immobilisations incorporelles
- Immobilisations corporelles
COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS
- Autres actifs
4
641
27
167
332
- Comptes de régularisation
TOTAL
17 540 806
16 489 367
PASSIF
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES
- Banques centrales
- Dettes envers les établissements de crédit
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE
- Comptes d'épargne à régime spécial
- Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle
- Autres dettes envers la clientèle
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
- Bons de caisses
- Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables
- Emprunts obligataires et assimilés
- Autres dettes représentées par un titre
COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS
- Autres passifs
5
6
17 265 260
25 805
16 248 297
25 802
- Comptes de régularisation
PROVISIONS
DETTES SUBORDONNEES
FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)
CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE (HORS FRBG)
- Capital souscrit
8
244 000
531
210 000
450
- Primes d'émission et d'apport
- Réserves
- Provisions réglementées et subventions d'investissement
- Report à nouveau
4 737
473
3 199
1 619
- Résultat de l'exercice
TOTAL
17 540 806
16 489 367
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 29
C0 - Public
Hors bilan
en K€
31/12/2021 31/12/2020
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT, DE GARANTIE ET ENGAGEMENTS
DONNES SUR TITRES
Engagements de financement
en faveur d'établissements de crédit
en faveur de la clientèle
Engagements de garantie
en faveur d'établissements de crédit
en faveur de la clientèle
Engagements sur titres
titres à livrer
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT, DE GARANTIE ET ENGAGEMENTS
RECUS SUR TITRES
Engagements de financement
reçus d'établissements de crédit
reçus de la clientèle
Engagements de garantie
reçus d'établissements de crédit
reçus de la clientèle
Engagements sur titres
titres à recevoir
AUTRES ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
Autres engagements donnés
473
163
Autres engagements reçus
23 797 973 21 725 184
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 30
C0 - Public
Résultat social
31/12/2021 31/12/2020
en K€
Notes
9
INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES :
- Opérations de trésorerie et interbancaires
- Opérations avec la clientèle
79 245
534
95 842
726
- Obligations et autres titres à revenu fixe
- Autres intérêts et produits assimilés
INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES :
- Opérations de trésorerie et interbancaires
- Opérations avec la clientèle
10
- Obligations et autres titres à revenu fixe
- Autres intérêts et charges assimilées
REVENU DES TITRES A REVENU VARIABLE
COMMISSIONS (PRODUITS)
10
11
-75 259
-112
-91 227
-15
COMMISSIONS (CHARGES)
GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION
- SUR TITRES DE TRANSACTION
- DE CHANGE
- SUR INSTRUMENTS FINANCIERS
GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 12
AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE NETS
AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE NETTES
PRODUIT NET BANCAIRE
13
13
450
-48
-45
4 810
5 281
CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION :
- Frais de personnel
- Autres charges générales d'exploitation
14
-3 534
-2 658
- Refacturations
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS DES IMMOBILISATIONS
CORPORELLES ET INCORPORELLES
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION
COÛT DU RISQUE
RESULTAT D'EXPLOITATION
1 276
1 276
2 623
2 623
GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES
RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT
1 276
2 623
RESULTAT EXCEPTIONNEL
IMPOTS SUR LES BENEFICES
15
-803
473
-1 004
1 619
DOTATIONS NETTES AU FRBG ET AUX PROVISIONS REGLEMENTEES
RESULTAT NET
RESULTAT NET SOCIAL PAR ACTION (en K€)
0,00002 0,00008
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 31
C0 - Public
Tableau des flux de trésorerie
Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.
Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations, de
titres d’investissement et des immobilisations corporelles et incorporelles.
Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les
capitaux propres et les dettes subordonnées.
Les activités opérationnelles comprennent les flux qui ne relèvent pas des deux autres catégories.
La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les
comptes à vue (actif et passif) des établissements de crédit. Nous avons procédé à un ajustement dans la répartition entre
caisse, banques centrales et comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit
En K€
31/12/2021
1 276
31/12/2020
2 623
Résultat avant impôts
+/- Dotations nettes aux amortissements sur immobilisations corporelles et
incorporelles
+/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations
+/- Pertes nettes / gains des activités d'investissement
+/- Pertes nettes / gains des activités de financement
+/- Autres mouvements
17 322
5 666
= Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant
impôts et des autres ajustements
17 322
5 666
+/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit
+/- Flux liés aux opérations avec la clientèle
(1 087 668)
(4 896 929)
+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers
+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers
- Impôts versés
1 011 012
149
(1 118)
4 911 223
(961)
(885)
= Diminution /augmentation nette des actifs et passifs provenant des
activités opérationnelles
(77 625)
(59 027)
12 448
20 737
TOTAL FLUX NETS DETRESORERIEGENERES PAR L'ACTIVITE
OPERATIONNELLE(A)
+/- Flux liés aux actifs financiers et participations
+/- Flux liés aux immeubles de placement
+/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles
TOTAL FLUX NETS DETRESORERIELIES AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
(B)
-
+/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires
+/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement
TOTAL FLUX NETS DETRESORERIELIES AUX OPERATIONS DEFINANCEMENT(
C)
34 000
34 000
0
EFFET DELA VARIATION DES TAUX DECHANGESUR LA TRESORERIEET
EQUIVALENT DETRESORERIE(D)
Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de
trésorerie (A+B+C+D)
(25 027)
20 737
Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ( C)
Effet de la variation des taux de change sur la tresorerie et équivalent de trésorerie
(D)
(59 027)
0
34 000
20 737
0
0
0
0
Trésorerie et équivalent de trésorerie à l'ouverture
Caisse, banques centrales (actif et passif)
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de
crédit
70 298
810
49 562
28
69 488
49 534
Trésorerie et équivalent de trésorerie à la clôture
Caisse, banques centrales (actif et passif)
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de
crédit
45 271
1 084
70 298
810
44 187
69 488
VARIATION DELA TRESORERIENETTE
(25 027)
20 736
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 32
C0 - Public
NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS
PRINCIPALES REGLES D’EVALUATION ET DE PRESENTATION DES COMPTES SOCIAUX ANNUELS
Les comptes sociaux annuels sont établis conformément aux principes généraux applicables en France aux
établissements de crédit.
Détenue à 100%, La Banque Postale Home Loan SFH est consolidée dans les comptes de La Banque Postale et fait
partie du périmètre d’intégration fiscale de La Poste.
CHANGEMENT DE METHODE ET COMPARABILITE
Il n’y a pas de changement de méthode dans l’établissement des comptes annuels de la SFH.
HISTORIQUE
La Société a été agréée en qualité de société financière le 18 juillet 2013 et elle a ensuite dû opter pour le statut
d’établissement de crédit spécialisé afin de se conformer aux dispositions du Règlement européen Capital Requirements
Regulation (CRR).
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS
ACTIVITE
Au 31 décembre 2021, les obligations de financement de l’habitat émises dans le cadre du programme de Covered Bonds,
sous format EMTN ou Namens, représentent une valeur nominale cumulée de 17 216 millions d’euros dans le bilan social
de la société.
En 2021, la société a émis pour 1 000 millions d’euros d’obligations de financement de l’habitat dans le cadre de son
programme de Covered Bonds, sous format EMTN.
Cela s’est traduit par la mise au marché de deux émissions retained de 500 millions d’euros dont les maturités respectives
sont en octobre 2028 et mai 2029.
Les primes et frais liés aux émissions sont étalés comptablement sur la durée de vie des titres émis.
Le passif privilégié de La Banque Postale Home Loan SFH est sécurisé par la remise en garantie par La Banque Postale
d’un pool de prêts à l’habitat, le « Cover Pool ». La taille du Cover Pool a suivi l’évolution suivante :
5.7 milliards d’euros à fin décembre 2015.
6.5 milliards d’euros à fin décembre 2016.
8.5 milliards d’euro à fin décembre 2017.
10.9 milliards d’euro à fin décembre 2018.
15.8 milliards d’euro à fin décembre 2019.
21.7 milliards d’euro à fin décembre 2020.
23.8 milliards d’euro à fin décembre 2021.
Les prêts collatéralisés consentis par la Société à La Banque Postale sont adossés en nominal et en maturité aux
ressources privilégiées : une marge fixe est appliquée au taux fixe des prêts visant à couvrir les frais fixes de la Société
sur la base d’un programme d’émissions. Les frais rattachés aux émissions sécurisées sont répercutés sur les prêts.
Le 9 décembre 2016, la SFH a conclu avec La Banque Postale une convention de dépôt Espèces d’un montant de 25
millions d’euros pour une durée d’un an qui est depuis renouvelée par tacite reconduction pour une durée identique, cette
convention visant à permettre de couvrir les besoins de trésorerie à 180 jours conformément aux exigences réglementaires
en l’absence de remboursement du principal des émissions.
Le 9 septembre 2021, une augmentation de capital de 34 millions d’euros a été approuvée lors d’une assemblée générale
extraordinaire. Le capital social de la société s’élève désormais à 244 millions d’euros.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 33
C0 - Public
En dépit de la crise sanitaire actuelle liée au Coronavirus ou Covid-19, LBP HL SFH a poursuivi son activité d’émission
d’obligations de financement de l’habitat. A ce stade, aucune incidence significative n’a été relevée sur les résultats, le
patrimoine, et la situation financière de la société.
La Banque Postale est en cours de développement d’un cadre général visant l’identification et la maitrise du risque
climatique. Il permettra à terme de tenir compte des incertitudes liées au risque climatique dans les hypothèses utilisées
pour élaborer des estimations et analyser le risque associé aux opérations.
EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE
La Société a effectué entre le 1er janvier 2022 et le 16 février 2022 :
Une émission retained de 1 000 MEUR (série 43) de maturité janvier 2042, au taux fixe de 0.64% au format
soft bullet, replacée auprès de La Banque Postale avec une marge de 0.014%.
Le début d'année 2022 a été marqué par une situation de conflit armé entre la Russie et l'Ukraine, provoquant notamment
des sanctions économiques et financières pour la Russie. Cette situation, de par ses multiples conséquences à court et
moyen terme, constitue une source potentielle de risques et d’incertitudes. Nous ne notons pas d'incidence significative
de cette crise sur l'activité de La Banque Postale Home Loan SFH à date. Celle-ci aura certainement un impact sur
l'ensemble des établissements bancaires et nous suivrons donc ses évolutions en 2022.
REGLES DE PRESENTATION ET D’EVALUATION
Le règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises
du secteur bancaire, est appliqué.
Ce règlement définit les modalités de comptabilisation de toutes les opérations relevant de l’activité bancaire (créances
sur les établissements de crédit et sur la clientèle, titres à revenus fixes, engagements par signature et instruments
financiers) et de traitement du risque de crédit qui y est associé.
Pour une contrepartie donnée, le risque de crédit se caractérise par l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité
de défaillance de cette dernière par rapport aux engagements qu’elle a souscrits.
1 Créances sur les établissements de crédit et la clientèle Engagements par signature
Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances
à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit.
2 Prêts
Les prêts sont enregistrés à l'actif à leur valeur de remboursement. Les intérêts correspondants sont portés en compte de
résultat prorata temporis.
Sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles l’établissement estime probable le risque de ne pas
percevoir tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie.
3 Titres
Les titres sont inscrits au bilan en fonction de leur nature :
effets publics (bons du Trésor et titres assimilés),
obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire),
actions et autres titres à revenu variable.
En application du règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2014-07 du 26 novembre 2014, ces titres sont
comptabilisés en fonction de leur portefeuille de destination : investissement, placement, transaction, correspondant à
l’objet économique de leur détention.
Pour chaque catégorie de portefeuille ils sont soumis à des règles d’évaluation spécifiques décrites infra.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 34
C0 - Public
En cas de risque de crédit avéré, les titres à revenu fixe inscrits en portefeuille de placement ou d’investissement sont
identifiés comme douteux selon les mêmes critères que ceux applicables aux créances et engagements douteux.
Titres de placement
Les titres de placement incluent les titres ne répondant pas aux conditions d'un classement dans les portefeuilles de
transaction ou d'investissement.
Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus. Ils sont gérés
selon la méthode du « premier entré, premier sorti » et évalués de la façon suivante, par ensembles homogènes de titres
et sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres :
obligations : les moins-values latentes calculées par rapport à la valeur de marché sur la base du cours de clôture
sont constatées sous forme de dépréciation
bons du Trésor, TCN et titres du marché interbancaire : des dépréciations sont constituées en fonction de la
solvabilité des émetteurs et par référence à des indicateurs de marché.
Les gains sur opérations de microcouverture sont pris en compte pour le calcul des dépréciations.
Les éventuelles primes ou décotes attachés aux titres à revenus fixes font l'objet d'un étalement actuariel sur la durée de
vie résiduelle du titre.
Les revenus des titres de placement sont comptabilisés au compte de résultat en produits d'intérêt pour les titres à revenus
fixes et en revenus des titres à revenus variables sinon.
Les gains ou pertes réalisés ainsi que les dotations et reprises de provisions pour dépréciation sont portés au compte de
résultat dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».
Les titres de placement peuvent être transférés dans la catégorie titres d'investissement si :
une situation exceptionnelle du marché nécessite un changement de stratégie de détention ;
ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et
si La Banque Postale Home Loan SFH a la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à leur
échéance.
Les titres ainsi transférés sont inscrits dans leur nouvelle catégorie à leur valeur de marché à la date du transfert.
En l'absence de marché actif la valorisation comptable doit être déterminée par utilisation de techniques de valorisation.
Ces techniques comprennent l'utilisation de transactions récentes dans un contexte de concurrence normale. Elles
reposent sur les données issues du marché, des justes valeurs d'instruments identiques en substance, de modèles
d'actualisation de flux ou de valorisation d'options et font appel à des méthodes de valorisation reconnues. L'objectif d'une
technique de valorisation est d'établir quel aurait été le prix de l'instrument dans un marché normal. À titre d'exemple, la
juste valeur des titres obligataires, des titres à revenu variable et des futures est déterminée en utilisant des prix cotés.
L'utilisation de techniques de valorisation faisant référence à des données de marché concerne plus généralement les
dérivés de gré à gré, les titres à intérêts précomptés (Billets de Trésorerie, Certificats de dépôts .. .), les dépôts-repo.
Titres d’investissement
Ils sont composés de titres à revenu fixe acquis ou reclassés de la catégorie "Titres de placement" ou "Titres de
transaction" avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à leur échéance. Ils sont enregistrés à la date de leur acquisition
et pour leur prix d'acquisition, frais exclus.
Les moins-values latentes pouvant exister entre la valeur comptable des titres et leur prix de marché ne font pas l'objet de
dépréciations. En revanche, lorsqu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie de la valeur de
remboursement à leur échéance, une dépréciation est constituée. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de
remboursement des titres (surcote décote) est amortie en mode actuariel.
Les intérêts de ces titres sont comptabilisés au compte de résultat en produits d'intérêt sur titres à revenus fixes.
Les dotations ou reprises de dépréciations sont comptabilisées au compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ».
En cas de cession de titres ou de transferts vers une autre catégorie, pour un montant significatif par rapport au montant
total des autres titres d'investissement détenus, le classement dans cette catégorie n'est plus autorisé pour la période en
cours et pendant les deux exercices suivants. Tous les titres détenus et classés en « Titres d'investissement » sont alors
reclassés dans la catégorie « Titres de placement ». Lorsque, dans les cas de situations exceptionnelles de marché
nécessitant un changement de stratégie, des titres de transaction et de placement ont été transférés dans cette catégorie,
les cessions réalisées avant l'échéance de ces titres d'investissement, si elles sont liées au fait qu'ils redeviennent
négociables sur un marché actif, n'entraînent pas l'application de la règle, décrite précédemment, de reclassement des
autres titres détenus.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 35
C0 - Public
4 Dettes représentées par un titre
Les dettes représentées par un titre sont constituées des émissions réalisées dans le cadre du programme d'émissions
d’EMTN de 30 milliards d'euros de La Banque Postale Home Loan SFH.
Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du
compte de résultat. Les frais et primes d’émissions sont étalés sur la durée des emprunts.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 36
C0 - Public
Note 1 : Détail caisse, banques centrales
en K€
31/12/2021 31/12/2020
Caisse
Banques centrales
1 084
810
810
Créances rattachées banques centrales
CAISSES, BANQUES CENTRALES
1 084
Note 2 : Créances envers les établissements de crédit
en K€
31/12/2021 31/12/2020
Comptes ordinaires débiteurs
Comptes et prêts au jour le jour
Valeurs reçues en pension au jour le jour
Titres reçus en pension livrée
Autres valeurs reçues en pension
Valeurs non imputées
44 187
69 488
Créances douteuses
Créances rattachées
TOTAL BRUT
44 187
44 187
69 488
69 488
DEPRECIATIONS
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A VUE
Comptes et prêts à terme
Titres reçus en pension livrée
Autres valeurs reçues en pension
Prêts subordonnés
17 416 839 16 329 170
Créances douteuses
Créances rattachées
55 936
56 015
TOTAL BRUT
17 472 775 16 385 185
DEPRECIATIONS
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A TERME
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
17 472 775 16 385 185
17 516 962 16 454 673
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 37
C0 - Public
Note 3.1 : Opérations financières détail par catégorie
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 38
C0 - Public
Note 3.2 : Valeur de marché des opérations financières
Titres de placement
Titres d'investissement Titres d'activité de portefeuille
en K€
31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021
31/12/2020
Effets publics et valeurs assimilées
Valeurs nettes comptable (1)
Valeur de marché
22 092
22 627
33 385
34 645
Obligations et autres titres à revenu fixe
Valeurs nettes comptable (1)
Valeur de marché
Actions et autres titres à revenu variable
Valeurs nettes comptable
Valeur de marché
(1) Les dépréciations sont calculées en tenant compte des résultats latents afférents aux instruments financiers
affectés, le cas échéant, en couverture des titres de placement.
Note 4 : Détail des comptes de régularisation et autres actifs
en K€
31/12/2021
31/12/2020
332
Charges constatées d'avance
Produits à recevoir sur dérivés
Autres produits à recevoir
Réévaluation des instruments dérivés et de change
Comptes d'encaissement
27
Autres comptes de régularisation
COMPTES DE REGULARISATION
27
4
332
4
Instruments conditionnels achetés
Dépôts de garantie versés
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres
Créances rattachées
Autres actifs
637
163
Dépréciations
ACTIFS DIVERS
641
668
167
499
COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 39
C0 - Public
Note 5 : Dettes représentées par un titre
en K€
31/12/2021
31/12/2020
Bons de caisse
Dettes rattachées
BONS DE CAISSE
Titres du marché interbancaire
Certificats de dépôts
Dettes rattachées
TITRES DU MARCHE INTERBANCAIRE ET TITRES DE
CREANCES NEGOCIABLES
Emprunts obligataires et assimilés
Primes non encore amorties
Dettes rattachées
17 216 000
-4 193
16 216 000
-20 242
52 539
53 453
EMPRUNTS OBLIGATAIRES ET ASSIMILES
17 265 260
16 248 297
Autres dettes représentées par un titre
Dettes rattachées
AUTRES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
-
-
17 265 260
16 248 297
Note 6 : Détail des comptes de régularisation et autres passifs
en K€
31/12/2021
31/12/2020
Produits constatées d'avance
Charges à payer sur dérivés
Réévaluation des intruments dérivés et de change
Autres comptes de régularisation
COMPTES DE REGULARISATION
Instruments conditionnels vendus
Dettes de titres
Créditeurs divers
25 805
25 802
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres
Dettes rattachées
AUTRES PASSIFS
25 805
25 802
COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS
25 805
25 802
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 40
C0 - Public
Note 7 : Détail des opérations avec des établissements de crédit et avec la clientèle par durée restant à courir
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 41
C0 - Public
Note 8 : Capitaux propres
Le capital social de la SFH est de deux cent quarante-quatre millions (244 000 000) d’euros divisé en vingt-quatre millions
et quatre cent mille (24 400 000) actions de dix euros de nominal chacune.
31 décembre 2021
Le résultat net de l’exercice 2021 s’élève à 472 592,32€.
Note 9 : Intérêts sur opérations de trésorerie et interbancaires
en K€
31/12/2021 31/12/2020
Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs
Intérêts sur comptes et prêts
79 324
-79
95 842
Revenus négatifs sur comptes et prêts
Intérêts sur valeurs reçues en pension
Intérêts sur titres reçus en pension livrée
Produits sur report / déport
Autres intérêts et produits assimilés
INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES SUR OPERATIONS DE
TRESORERIE ET INTERBANCAIRES
79 245
95 842
Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs
Intérêts sur emprunts à vue et à terme
Intérêts sur titres donnés en pension livrée
Autres intérêts et charges assimilées
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 42
C0 - Public
Note 10 : Intérêts sur titres à revenu fixe
Note 11 : Commissions
31/12/2021
Produits Charges
97
31/12/2020
Produits Charges
en K€
Opérations de trésorerie et interbancaires
Opérations avec la clientèle
Opérations sur titres
7
8
15
Opérations sur instruments financiers à terme
Prestations de services financiers
Opérations de change
Autres commissions
COMMISSIONS
-
112
-
15
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 43
C0 - Public
Note 12 : Résultats sur opérations de portefeuilles de placement
En k€
31/12/2021 31/12/2020
Résultat de cession des titres de placement
Autres produits et charges sur titres de placement
Dotations / reprises sur dépréciations des titres de placement et
résultat sur opérations de couverture liées
GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DU PORTEFEUILLE DE
PLACEMENT
-
-
-
-
Résultat de cession des titres de l'activité de portefeuille
Dotations / reprises sur dépréciations des titres de l'activité de
portefeuille
GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS SUR TITRES DE L'ACTIVITE DE
PORTEFEUILLE
Note 13 : Autres produits et charges d’exploitation bancaire
31/12/2021
31/12/2020
en K€
Produits
Charges
Produits
Charges
Charges refacturées, produits rétrocédés et transferts
de charges
Autres produits et charges divers d'exploitation
450
48
45
Dotations / reprises aux provisions autres produits et
charges d'exploitation
AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION
BANCAIRE
450
-402
48
-
45
MONTANT NET DES PRODUITS ET CHARGES
D'EXPLOITATION BANCAIRE
45
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 44
C0 - Public
Note 14 : Autres charges générales d’exploitation
en K€
31/12/2021 31/12/2020
Impôts et taxes
208
247
Redevances de crédit bail
Loyers, charges locatives
Honoraires
503
582
Autres charges d'exploitation
2823
1829
AUTRES CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION
3 534
2 658
Note 15 : Charge d’impôt
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C0 - Public
Note 16 : Nature des différences
en K€
31/12/2021
31/12/2020
Crédits & Dépôts
Optionalité Provision Epargne Logement
Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés
OPCVM
77
85
Temporaires
Définitives
Instruments financiers
Autres différences temporaires
Régime mère fille
Crédit d'impôts
Contribution - FRU
Amendes
1758
923
Différences
1 835
1 008
Note 17 : Informations sur l’audit des comptes
en K€ - montant HT
Auditeurs légaux
PricewaterhouseCoopers Audit
KPMG SA
Audit des comptes
Autres missions
Total
18
18
9
9
27
27
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 46
C0 - Public
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX
COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
3
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2021
A l'assemblée générale
La Banque Postale Home Loan SFH
115 rue de Sèvres
75006 Paris
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes
annuels de la société La Banque Postale Home Loan SFH S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils
sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères
et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du
patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les
éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des
commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et
par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date
d’émission de notre rapport, et notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du
règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des
comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement,
ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de
déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les
modalités de mise en oeuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code
de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit
relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour
l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport.
Vérifications spécifiques
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 47
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Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les
comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations
données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et
les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous.
La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées
à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport
de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant
qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des
informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux
comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique
européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre
2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de
l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le
rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société La Banque Postale Home Loan SFH par vos
assemblées générales du 16 avril 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 21 mai 2013 pour KPMG S.A.
Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 12ème année de sa mission sans
interruption et le cabinet KPMG S.A., en tant que successeur du cabinet KPMG Audit FS I, dans la 9ème année, dont 8
années pour nos deux cabinets depuis que la société a le statut dEIP.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes
annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes
comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes
annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son
exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité
d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société
ou de cesser son activité.
Il incombe au comité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité
des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne
les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 48
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Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les
comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable
correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice
professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de
fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce
qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des
comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas
à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire
aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit
face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion.
Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui
d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit
appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle
interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans
les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de
continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative
liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société
à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de
son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre
en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire
l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet
de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule
une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent
les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport au comité des comptes
Nous remettons au comité des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme
de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance,
le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les
procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes figurent les risques d’anomalies significatives,
que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait
les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014
confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les
articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance
et des mesures de sauvegarde appliquées.
Les commissaires aux comptes
Paris La Défence, le 29 mars 2022
KPMG S.A
Neuilly-sur-Seine, le 29 mars 2022
PricewaterhouseCoopers Audit.
Xavier de Coninck
Associé
Agnès Hussherr
Associée
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 49
C0 - Public
Chers actionnaires,
Conformément aux dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce, le présent rapport sur le gouvernement
d’entreprise joint au rapport de gestion (le « Rapport »), comprend les informations relatives aux rémunérations des
dirigeants, à la gouvernance de la Société et aux éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique.
4.1 GOUVERNANCE
4.1.1 Organe choisi pour exercer la direction générale de la Société
Conformément à la réglementation, les fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur Général sont
dissociées. La direction générale de la Société est assurée par un Directeur Général assisté d’un Directeur Général
Délégué, les deux étant non- administrateurs.
4.1.2 Evolutions intervenues au cours de l’exercice au sein de la
Direction Générale
Le 16 décembre 2021, le Conseil d’administration a nommé Monsieur Patrick Peaucelle, en qualité de Directeur Général,
en remplacement de Monsieur Stéphane Magnan, démissionnaire, pour une durée de trois ans soit jusqu’à l’Assemblée
Générale qui statuera en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Cette nomination a mis fin aux
fonctions de Directeur Général Délégué de Monsieur Patrick Peaucelle.
Le Conseil d’administration du 16 décembre 2021, sur proposition du Directeur Général, a reconduit les fonctions de
Directeur Général Délégué de Monsieur Dominique Heckel.
Le Conseil d’administration a confirmé en tant que de besoin que la Direction effective de la Société, au sens de l’article
L.511-13 du Code monétaire et financier, est exercée par Messieurs Patrick Peaucelle et Dominique Heckel,
respectivement Directeur Général et Directeur Général Délégué.
4.1.3 Limitations que le Conseil d’administration apporte aux pouvoirs
du Directeur Général
Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration, et dans la
limite de l'objet social, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au
nom de la Société et représente la Société dans ses rapports avec les tiers. Le Conseil d'administration n'a pas apporté
d'autre limitation aux pouvoirs du Directeur Général.
Conformément aux dispositions de l'article L.228-40 du Code de commerce et des statuts, le Conseil d'administration a
qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations. Il peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, au Directeur
Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, ainsi qu’à toute personne de
son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d'un an l'émission d'obligations et en arrêter les modalités.
En pratique, le Conseil délègue au Directeur Général et au Directeur Général Délégué chacun pouvant agir conjointement
ou séparément, les pouvoirs nécessaires aux fins de :
sans faculté de subdélégation, décider l'émission d'obligations de financement de l'habitat aux époques, taux et
conditions d'émission qu'il juge appropriés et d'en arrêter les modalités ; et
avec faculté de subdélégation dans les conditions légales applicables, procéder à la réalisation de toute émission.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 51
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4.1.4 Composition du Conseil
Conformément à ses statuts, le Conseil d'administration est composé de trois à dix-huit membres.
Au 31 décembre 2021, le Conseil d'administration était composé cinq administrateurs, deux femmes et trois hommes :
quatre salariés de La Banque Postale, actionnaire majoritaire, choisis essentiellement en raison de leurs fonctions
au sein de la Banque : Monsieur Stéphane Magnan, Président et Monsieur Stéphane Derouvroy depuis le
16 décembre 2021, Monsieur Serge Bayard depuis le 15 octobre 2014, Madame Tiphaine du Bois de Gaudusson
depuis le 17 septembre 2018 ;
et une personne morale La Banque Postale depuis le 27 septembre 2017 représentée par Madame Sylvie Braun,
également salariée et nommée par lettre du Président du Directoire, le 1er décembre 2020.
La durée des fonctions des administrateurs est de six ans, les mandats des administrateurs étant renouvelables.
Les administrateurs n'ont pas l'obligation de détenir un nombre minimum d'actions.
Le nombre des administrateurs ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs
en fonction. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de
l'assemblée générale des actionnaires la plus proche. Cette disposition s'applique aux représentants permanents des
personnes morales.
4.1.5 Mandats au sein de la Société
4.1.5.1 Mandats des administrateurs
Le 16 décembre 2021, le Conseil d’administration a pris acte de la démission de :
-
-
Messieurs François Géronde et Pierre de Buhren de leur mandat d’administrateur en date du 7 décembre 2021
Monsieur Bertrand Sadorge de son mandat d’administrateur qui a pris effet à l’issue du Conseil d’administration.
Il a également coopté aux fonctions d’administrateur Messieurs Stéphane Magnan et Stéphane Derouvroy, pour la durée
respective du mandat de leur prédécesseur. Ces cooptations sont soumises à la ratification de la présente assemblée
générale.
4.1.5.2 Mandat du Président du Conseil d’administration
Monsieur Stéphane Magnan a été nommé en qualité de Président du Conseil d’administration par le Conseil dans sa
séance du 16 décembre 2021 en remplacement de Monsieur François Géronde, démissionnaire.
Le Président arrête les documents préparés par les services internes à l’entreprise, organise et dirige les travaux du
Conseil d’administration, dont il rend compte à l’Assemblée Générale, s’assure que les administrateurs sont en mesure de
remplir leur mission et veille notamment à ce qu’ils disposent des informations et documents nécessaires à
l’accomplissement de leur mission.
4.1.5.3 Mandats des membres des Comités
Le 16 décembre 2021, le Conseil d’administration a pris acte des démissions de :
Monsieur François Géronde de ses fonctions de membre du Comité des Comptes et membre du Comité des
risques le 7 décembre 2021,
Monsieur Pierre de Buhren de ses fonctions de membre du Comité des nominations le 7 décembre 2021,
Monsieur Bertrand Sadorge de ses fonctions de membres et Présidents du Comité des comptes et du Comité
des risques à l’issue du Conseil d’administration.
Il a décidé de nommer :
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 52
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Monsieur Stéphane Magnan en qualité de membre du Comité des comptes et membre du Comité des risques,
en remplacement de Monsieur François Géronde,
Monsieur Stéphane Derouvroy, en qualité de membre et Président du Comité des comptes et du Comité des
risques, en remplacement de Monsieur Bertrand Sadorge.
Ceux-ci, respectivement Directeur de La Banque de Financement et d’Investissement (BFI) et Directeur de la Structuration
et de la Syndication de la BFI de La Banque Postale, disposent des connaissances, compétences et d’une expertise qui
lui permettent, d’une part, d’exercer les missions financières, comptables du Comité des comptes et d’autre part, de
comprendre et de suivre la stratégie et l’appétence en matière de risques de la Société.
Le Comité des comptes et le Comité des risques sont composés respectivement à ce jour de trois membres : Monsieur
Stéphane Derouvroy, Président, Monsieur Stéphane Magnan et Madame Tiphaine du Bois de Gaudusson nommée le
17 septembre 2018 soit un tiers de femmes.
Le 16 décembre 2021, le Conseil d’administration a également décidé de nommer Monsieur Stéphane Magnan en qualité
de membre du Comité des nominations, en remplacement de Monsieur Pierre de Buhren. Monsieur Stéphane Magnan
dispose de l’expertise qui lui permet d’exercer les missions.
Le Comité des nominations est composé de deux membres : Monsieur Serge Bayard et Monsieur Stéphane Magnan.
4.1.5.4 Liste des mandats
Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4 du Code de commerce, nous vous présentons en annexe 1 du
présent rapport, la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social
durant l'exercice.
4.1.6 Conditions de préparation et d’organisation des travaux du
Conseil
Le Conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an et aussi souvent que l’intérêt de la Société l'exige, sur la
convocation de son président.
Toutefois, (i) lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil
d'administration peut demander au président de convoquer sur un ordre du jour déterminé par ces administrateurs, (ii) et
lorsque le directeur général n'assume pas les fonctions de président du conseil d'administration comme indiqué à l'article
18 des statuts, le directeur général peut demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du
jour déterminé dans cette demande.
En cas de carence du Président et par dérogation à l’article 12 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, le groupe
d'administrateurs ou le directeur général qui auront sollicité la convocation du conseil d'administration, seront compétents
pour procéder eux-mêmes à la convocation du conseil et fixer l'ordre du jour.
Le conseil d’administration peut également être convoqué par plus du tiers de ses membres sur un ordre du jour et dans un
lieu déterminé dans la convocation.
Les administrateurs sont convoqués par tous moyens. La convocation contient notamment la date, le lieu et l'ordre du jour
identifiant les questions qui seront discutées lors de la réunion. Des copies des documents pertinents devant être discutés
lors de la réunion sont également envoyées aux membres du Conseil.
Le Contrôleur Spécifique est convoqué à chaque réunion du Conseil d'administration selon les mêmes modalités que les
administrateurs, et les Commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du Conseil examinant ou arrêtant
les comptes annuels ou intermédiaires.
Le Président préside les séances du Conseil. Le Conseil peut, s’il le juge utile, désigner un Vice-Président qui préside les
séances en l'absence du Président. En cas d’absence ou d’empêchement du Président et à défaut de Vice-Président, la
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présidence de la séance est assurée par l’administrateur spécialement élu à cet effet par les membres du Conseil présents
à la réunion ; en cas de partage des voix, c’est le plus âgé des postulants qui préside.
Un administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter. Chaque administrateur ne peut
disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule procuration.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales en
vigueur, et signés par le président de séance et par un administrateur ou, en cas d'empêchement du président de séance,
par deux administrateurs.
Les administrateurs, comme toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil, sont tenus à la discrétion à l’égard
des informations présentant un caractère confidentiel.
Le Conseil d'administration a établi un règlement intérieur qui précise notamment les missions du Conseil, les modalités
des réunions et prévoit la possibilité pour les administrateurs de participer au Conseil par voie de visioconférence ou par
tout autre moyen de télécommunication direct et simultané permettant leur identification et garantissant leur participation
effective dans les conditions légales. Cette possibilité n’est pas applicable pour l’arrêté des comptes annuels et
l’établissement du rapport de gestion.
Des règlements intérieurs ont également été établis par les Comités du Conseil d’administration afin de préciser leurs
missions et fonctionnement.
4.1.7 Evaluation périodique du Conseil d’administration et de ses
membres effectuée par le Comité des nominations
Conformément à la réglementation, le Comité des nominations a procédé à l’évaluation du Conseil d’administration et de
ses membres. Le Comité a procédé à la revue annuelle de l’équilibre, de la structure, de la taille, de la composition du
Conseil d’administration et de la diversité des connaissances, compétences et expériences de ses membres.
De nouveaux administrateurs ayant été cooptés par le Conseil d’administration dans sa séance du 16 décembre 2021 en
remplacement d’administrateurs démissionnaires, le Comité s’est notamment basé sur les informations transmises au
superviseur dans les formulaires fit & proper pour mener son évaluation périodique. Le Comité a également apprécié la
participation des membres aux différentes instances.
Le Comité a estimé que la structure, la taille et la composition du Conseil lui permettaient de remplir ses missions de
manière efficace.
Le Comité a également considéré que les connaissances, expériences et compétences des membres du Conseil, tant
individuellement que collectivement, lui permettent d’exercer les missions qui lui sont confiées dans de bonnes conditions.
Le Comité a estimé en particulier que le Conseil doit disposer en son sein de membres ayant de bonnes compétences en
matière de marchés financiers, d’exigences légales et réglementaires applicables à la Société, de gestion des risques et
d’information comptable et financière. Le Comité a constaté que parmi les membres du Conseil figuraient le Directeur de
la structuration et de la syndication, le Directeur Général Adjoint et le Directeur de la BFI, la Directrice juridique et la
Directrice de la comptabilité de La Banque Postale. Après revue et en avoir délibéré, le
Comité a estimé que le Conseil disposait bien en son sein des compétences nécessaires à son bon fonctionnement.
Le Comité a constaté que le Conseil s’était réuni quatre fois en 2021. Le Conseil est assisté dans ses travaux par trois
Comités :
un Comité des risques composé de trois membres qui s’est réuni quatre fois en 2021 ;
un Comité des comptes composé de trois membres qui s’est réuni trois fois en 2021 ;
un Comité des nominations composé de deux membres qui s’est réuni une fois en 2021.
Le Comité a examiné le taux de participation individuel de chaque membre aux instances et fait part de sa satisfaction
quant au taux de participation global des membres aux instances qui est de 76,6% malgré l’impact de la crise sanitaire.
Le Comité, en conformité avec ce qui a été indiqué dans les formulaires de fit & proper, a estimé le temps à consacrer aux
fonctions d’administrateur et/ou de membre du Comité du Conseil à deux jours par instance.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2021 | 54
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4.1.8 Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du
Conseil
La Société n’est pas soumise à l’article L225-18-1 du Code de commerce qui fixe un pourcentage de membre de chaque
sexe à respecter par les sociétés de grande taille. Le Conseil d’administration doit cependant, conformément à l’article
L225-17 du Code de commerce être composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Conformément à l’article L511-99 du Code monétaire et financier, le comité des nominations fixe un objectif à atteindre en
ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration. Il élabore
une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif. Celui-ci, la politique ainsi que les modalités de mise en œuvre sont
rendues publics.
Le Comité a constaté que le Conseil d’administration était composé de cinq membres dont trois hommes et deux femmes.
Le pourcentage de femmes au sein du Conseil s’élève à 40%.
Le Comité a constaté qu’en raison du nombre total impair d’administrateurs (5), la meilleure représentation de chaque
genre est obligatoirement de 40 et 60%. Le Comité a fixé pour objectif de maintenir, dans la mesure du possible, cette
représentation équilibrée du Conseil avec trois membres d’un genre et deux de l’autre.
Le Comité a également constaté que la représentation des femmes et des hommes était équilibrée au sein du Comité des
comptes et du Comité des risques compte tenu du nombre impair de membres. En effet, ces Comités sont composés de
trois membres dont deux hommes et une femme.
4.1.9 Code de gouvernement d’entreprise
La Société ne se réfère à aucun code de gouvernement d’entreprise dans la mesure où celle-ci n’a pas de salarié, ne
verse pas de rémunération à ses mandataires sociaux qui sont essentiellement choisis en raison de leurs fonctions au
sein de La Banque Postale, qui est administrateur de la Société, actionnaire à hauteur de 99,99 % et respecte le Code
Afep-Medef.
4.1.10 Participations des actionnaires à l’Assemblée Générale
Conformément aux statuts de la Société, tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit
d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire ou de prendre
part aux votes par correspondance dans les conditions légales et réglementaires.
Tout actionnaire peur se faire représenter par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de
solidarité ou par un autre actionnaire.
Tout actionnaire peut voter par correspondance dans les conditions légales et réglementaires.
4.2 CONVENTIONS VISEES A L’ARTICLE L.225-38 DU
CODE DE COMMERCE
Toutes les indications utiles ont été transmises aux Commissaires aux comptes de la Société pour leur permettre de
présenter leur rapport spécial sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce. Nous vous informons
qu’aucune nouvelle convention réglementée n’a été autorisée au cours de l’exercice 2021.
Il n’y a pas eu non plus de conventions relevant de l’article L.225-37-4 du Code de commerce.
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4.3 DELEGATIONS EN MATIERE D’AUGMENTATION
DE CAPITAL
Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4, 3° du Code de commerce, nous vous informons qu’il n’y a pas de
délégations de pouvoirs et/ou de compétences accordées par l’Assemblée Générale au Conseil d’administration en
matière d’augmentation de capital en application des dispositions des articles L.225-129-1 et L.225-129-2 dudit Code.
4.4 ELEMENTS SUCEPTIBLES D’AVOIR UNE
INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT
OU D’ECHANGE (ARTICLE L22-10-11 DU CODE DE
COMMERCE)
Au 31 décembre 2021, La Banque Postale détenait 24 399 999 actions sur les 24 400 000 qui composent le capital social
de la Société, soit 99,99 % du capital social.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-1 du Code de commerce, un second actionnaire détient une action de la
Société.
Les Statuts de la Société ne contiennent pas de dispositions qui auraient pour effet de retarder, différer ou entraver un
changement de contrôle. Il n’existe aucun autre élément susceptible d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat
ou d’échange.
Le Conseil d’administration
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Annexe 1
Liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société
par les mandataires sociaux au 31 décembre 2021
DIRECTION GENERALE
Monsieur Patrick PEAUCELLE, Directeur Général depuis le 16 décembre 2021 :
Responsable Pôle Collatéral Commercial de la Direction des Marchés et des Financements de la Banque de
Financement et d’Investissement de La Banque Postale (SA à Directoire et Conseil de Surveillance)
Directeur Général de La Banque Postale Home Loan SFH (SA à Conseil d’Administration)
Monsieur Dominique HECKEL, Directeur Général Délégué depuis le 16 décembre 2021 :
Responsable Financement Long terme à la Salle des Marchés au sein de la Direction des Marchés et des
Financements de la Banque de Financement et d’Investissement de La Banque Postale (SA à directoire et conseil
de surveillance)
Directeur Général Délégué de La Banque Postale Home Loan SFH (SA à conseil d’administration)
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Monsieur Stéphane MAGNAN, Président du Conseil d’administration, membre du Comité des comptes, membre
du Comité des risques et membre du Comité des nominations depuis le 16 décembre 2021 :
Directeur de la Direction des Marchés et des Financements de la Banque de Financement et d’Investissement de
la Banque Postale (SA à directoire et conseil de surveillance)
Président du Conseil d’administration, membre du Comité des comptes, membre du Comité des risques et membre
du Comité des nominations de La Banque Postale Home Loan SFH (SA à conseil d’administration)
Membre du Directoire de LBP Leasing & Factoring
Membre du Conseil de surveillance et du Comité d’audit et des risques de La Banque Postale Asset Management
(SA à directoire et conseil de surveillance)
Administrateur de La Banque Postale Asset Management Holding (SA à conseil d’administration)
Monsieur Stéphane DEROUVROY, administrateur, Président du Comité des Comptes, Président du Comité des
risques depuis le 16 décembre 2021 :
Directeur de la Structuration et de la Syndication au sein de la Direction des Marchés et des Financements de La
Banque de Financement et d’Investissement de La Banque Postale (SA à directoire et conseil de surveillance)
Administrateur, Président du Comité des comptes, Président du Comité des risques de La Banque Postale Home
Loan SFH (SA à conseil d’administration)
Monsieur Serge BAYARD, administrateur, Président du Comité des nominations :
Directeur Général Adjoint de la Banque de Financement et d’Investissement de La Banque Postale (SA à directoire
et conseil de surveillance)
Président du Directoire de La Banque Postale Leasing & Factoring (SA à directoire et conseil de surveillance)
Président du Conseil d’administration de La Banque Postale Collectivités Locales (SA à conseil d’administration)
Administrateur, Président du Comité des nominations de La Banque Postale Home Loan SFH (SA à conseil
d’administration)
Administrateur de Société de Financement Local (SA à conseil d’administration)
Madame Sylvie BRAUN, Représentant permanent de La Banque Postale, administrateur :
Directrice de la comptabilité de La Banque Postale (SA à directoire et conseil de surveillance)
Représentant permanent de La Banque Postale, administrateur de La Banque Postale Home Loan SFH (SA à
conseil d’administration)
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Madame Tiphaine du BOIS de GAUDUSSON, administrateur, membre du Comité des risques et membre du Comité
des comptes :
Directrice juridique de La Banque Postale (SA à directoire et conseil de surveillance)
Administrateur, membre du Comité des risques, membre du Comité des comptes de La Banque Postale Home Loan
SFH (SA à conseil d’administration)
MANDATAIRES DONT LES MANDATS ONT PRIS FIN EN 2021
Monsieur François GERONDE, Président du Conseil d'administration, membre du Comité des comptes et membre
du Comité des risques a démissionné de ses fonctions le 7 décembre 2021.
Monsieur Pierre de BUHREN, administrateur, membre du Comité des nominations a démissionné de ses fonctions
le 7 décembre 2021.
Monsieur Bertrand SADORGE administrateur, membre et Président du Comité des comptes, membre et Président
du Comité des risques a démissionné de ses fonctions le 16 décembre 2021.
Monsieur Stéphane MAGNAN a quitté ses fonctions de Directeur Général le 16 décembre 2021.
Monsieur Patrick PEAUCELLE a quitté ses fonctions de Directeur Général Délégué le 16 décembre 2021.
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RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX
COMPTES SUR LES CONVENTIONS
REGLEMENTEES
5
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021
Aux Actionnaires
La Banque Postale Home Loan SFH
115 rue de Sèvres
75006 Paris
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions
réglementés.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les
modalités essentielles ainsi que sur les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été
avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur
bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du
code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code
de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée
générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de
la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
CONVENTIONS SOUMISES A LAPPROBATION DE LASSEMBLEE GENERALE
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice
écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du code
de commerce.
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CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR LASSEMBLEE GENERALE
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont
l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Les commissaires aux comptes
Paris La Défence, le 29 mars 2022
KPMG S.A
Neuilly-sur-Seine, le 29 mars 2022
PricewaterhouseCoopers Audit.
Xavier de Coninck
Associé
Agnès Hussherr
Associée
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ATTESTATION DE LA PERSONNE
RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER
ANNUEL
6
Attestation du responsable du rapport financier annuel
J’atteste, qu’à ma connaissance, les comptes annuels sont établis conformément aux normes comptables applicables
et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et que le rapport de
gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la
société ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquelles elle est confrontée.
Fait à Paris, le 29/03/2022
Patrick PEAUCELLE
Directeur général de La Banque Postale Home Loan SFH
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