La Banque Postale Home Loan SFH
Rapport financier annuel
au 31 décembre 2022
Introduction
Raison sociale et nom commercial
La dénomination sociale de la Société est : « La Banque Postale Home Loan SFH ».
Forme juridique Législation applicable
Société anonyme
La Société est régie par les lois et règlements en vigueur et notamment :
les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales ;
les dispositions applicables aux établissements de crédits spécialisés et en particulier aux sociétés de financement de
l’habitat (articles L.511-1 et suivants et articles L.513-1 et suivants du Code monétaire et financier) ;
les dispositions de lordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur capital des
sociétés à participation publique ;
ses statuts.
Lieu et numéro denregistrement Date de constitution Pays dorigine
La Société a été immatriculée le 26 avril 2010 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 522 047 570.
Pays dorigine : France
Legal entity identifier (LEI) : 969500D5PFMTWUYSUF61
Montant du capital social
Le capital social est fixé à la somme de deux cent quarante-quatre millions (244 000 000) euros. Il est divisé en vingt-quatre
millions quatre cent mille (24 400 000) actions de dix (10) euros de nominal chacune, entièrement libérées et de même catégorie.
Durée de la Société
La durée de la Société est de 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce des sociétés, sauf en cas de
dissolution anticipée, ou de prorogation.
Siège social
Le Siège social de la Société est situé 115 rue de Sèvres, 75275 Paris Cedex 06, France.
2
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Sommaire
3
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
1.
Rapport de gestion 2022
Assemblée générale ordinaire du 30 mai 2023
7
Rapport du conseil d’administration à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle
7
1.1
Situation et activité de La Banque Postale Home Loan SFH au cours de l’exercice écoulé
7
1.1.1Présentation de La Banque Postale Home Loan SFH et de son cadre réglementaire
7
1.2
1.3
Principaux risques et incertitudes, dispositif de gestion des risques
14
Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques
14
1.3.1 Textes de référence en matière de contrôle interne
1.3.2 Principes fondamentaux
1.3.3 Organisation du contrôle interne
1.3.4 Rôle du Conseil d’administration en matière de contrôle interne
1.3.5 Description synthétique du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques
14
15
15
17
18
1.4
Résultats Affectation Dividendes antérieurement distribués
22
1.4.1 Présentation des comptes annuels
1.4.2 Proposition d’affectation du résultat
1.4.3 Montant des dividendes antérieurement distribués
1.4.4 Dépenses non déductibles fiscalement
1.4.5 Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et clients
22
22
23
23
23
1.5
1.6
1.7
1.8
1.9
Cover Pool
24
24
24
24
25
Rendement annuel des actifs
Événements importants intervenus depuis la clôture
Évolution prévisible et perspectives de l’exercice 2022
Succursale Informations sur les participations
1.9.1 Succursales existantes
1.9.2 Prises de participation
1.9.3 Régularisation de participations croisées
25
25
25
1.10
1.11
Répartition du capital
25
25
25
26
26
26
Émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital
Actionnariat salarié
1.12
1.13
1.14
1.15
Honoraires des commissaires aux comptes
Activités en matière de recherche et de développement
Injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles
5
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
1.16
Informations sociales et environnementales
26
1.16.1 Informations sociales
1.16.2 Informations environnementales
1.16.3 Informations sociétales
26
27
27
Annexe 1 Tableau des cinq derniers exercices
Annexe 2 Glossaire
28
30
6
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Assemblée générale ordinaire du 30 mai 2023
Rapport du conseil d’administration à l’Assemblée
Générale Ordinaire annuelle
Chers actionnaires,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire en application des dispositions légales et statutaires pour, dune
part, vous rendre compte de lactivité de La Banque Postale Home Loan SFH au cours de lexercice clos le 31 décembre
2022, des résultats de cette activité et des perspectives d’avenir et, d’autre part, soumettre à votre approbation le bilan et
les comptes annuels dudit exercice.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la
réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.
1.1 Situation et activité de La Banque Postale
Home Loan SFH au cours de l’exercice écoulé
1.1.1 Présentation de La Banque Postale Home Loan SFH et
de son cadre réglementaire
1.1.1.1 Présentation de La Banque Postale Home Loan SFH
La Banque Postale Home Loan SFH(1), initialement créée sous la forme d’une SAS(2), a pris la forme de Société Anonyme
par décision des associés lors de l’AGE du 7 février 2013. La Banque Postale Home Loan SFH est administrée par un Conseil
d’Administration composé de minimum trois administrateurs et maximum dix-huit. La Banque Postale Home Loan SFH
est agréée en France en tant qu’établissement de crédit avec le statut d’établissement de crédit spécialisé – Société de
Financement de l’Habitat(3)
.
Conformément à ses statuts, La Banque Postale Home Loan SFH a pour objet de financer des prêts à l’habitat. Le
refinancement de ces opérations s’appuie sur un programme de 30 milliards d’euros d’émissions d’Obligations de
Financement de l’Habitat (Covered Bond) notées AAA(4)
.
Le mécanisme consiste à émettre des Obligations de Financement de l’Habitat (sous format EMTN) et de transférer le
principal de ces émissions à La Banque Postale sous forme de prêts collatéralisés par un portefeuille de prêts immobiliers.
Ces obligations bénéficient du privilège légal tel que défini par le Code monétaire et financier (article L.513-11). La Banque
Postale Home Loan SFH n’a pas de salarié. La gestion de l’activité est supportée par La Banque Postale selon le contrat
de service et d’externalisation établi entre les deux sociétés. En tant que SFH, La Banque Postale Home Loan SFH à la
possibilité de se refinancer auprès de la Banque centrale européenne.
(1) La Banque Postale Home Loan SFH ou LBP HL SFH ou la SFH ou l’Émetteur ou la Société.
(2) Cf. glossaire en annexe 2.
(3) À lentrée en vigueur du règlement européen Capital Requirements Regulation (CRR), la Société a pris le statut
détablissement de crédit spécialisé (depuis le 1er janvier 2014). La Banque Postale Home Loan SFH est sous la supervision de la
Banque Centrale Européenne.
(4) À la date de parution du présent document.
7
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Principales activités de l’Émetteur
Pour réaliser son objet social (en vertu de l’article 2 de ses statuts), La Banque Postale Home Loan SFH peut notamment
exercer les activités et opérations suivantes :
consentir à toute institution de crédit des prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances
)
attachées à des crédits à lhabitat(5
;
)
acquérir des billets à ordre émis par toute institution de crédit(6
;
pour le financement des prêts susmentionnés, démettre des obligations de financement de lhabitat bénéficiant du
privilège défini à l’article L. 513-11 du Code monétaire et financier et de recueillir dautres ressources dont le contrat
démission ou de souscription mentionne ce privilège.
La Banque Postale Home Loan SFH peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par
lémission dobligations ou de ressources ne bénéficiant pas du privilège de l’article L. 513-11 du Code monétaire et
financier. Cependant, La Banque Postale Home Loan SFH nest pas autorisée à détenir toute forme dintérêt en capital
(participations) dans toute entité.
Les actifs de La Banque Postale Home Loan SFH sont composés de prêts à l’habitat et de titres, expositions, éligibles à
une société de financement de l’habitat en application du cadre légal français.
Les fonds de chaque émission sécurisée sont prêtés au groupe La Banque Postale sous la forme d’un prêt collatéralisé de
même montant nominal et de même maturité, comportant une marge additionnelle sur l’émission. La Banque Postale
Home Loan SFH n’a donc pas d’autre risque de taux d’intérêt(7) que celui généré par le replacement des capitaux propres
de La Banque Postale Home Loan SFH.
Les actifs apportés en garantie sont soit des crédits hypothécaires (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers) soit
des crédits cautionnés. Au 31 décembre 2022, 100 % des crédits bénéficiant d’une caution personne morale étaient
cautionnés par l’établissement Crédit Logement.
Description du Groupe de l’Émetteur et de la position de l’Émetteur au sein du Groupe
Le groupe La Banque Postale est une filiale détenue à 100 %, à lexception du prêt dune action au Président du Conseil
de Surveillance, par La Poste Groupe, qui est lentité mère du groupe La Banque Postale (le « Groupe La Banque Postale »).
La Banque Postale Home Loan SFH (lÉmetteur) est une société anonyme à Conseil dadministration régie par le droit
français en tant que société de financement de lhabitat.
La Banque Postale est un établissement de crédit agréé par lAutorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et supervisé
directement par la Banque centrale européenne. Son rôle consiste à assister La Banque Postale Home Loan SFH dans ses
activités en qualité détablissement support, tel que défini par la réglementation applicable aux sociétés de financement
de lhabitat, notamment au sens de l’article L. 513-15 du Code monétaire et financier.
(5) En vertu des et conformément aux dispositions des articles L. 211-36 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35 du Code
monétaire et financier.
(6) En vertu des et conformément aux dispositions des articles L. 313-43 à L. 313-48 du Code monétaire et financier et dont
lémission a pour objet de refinancer les créances attachées à des crédits à lhabitat qui satisfont aux critères juridiques définis par
larticle L. 513-29 du Code monétaire et financier.
(7) Cf. paragraphe 2 relatif au risque de taux.
8
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Degré de dépendance de l’Émetteur à l’égard d’autres entités du Groupe
Le rôle du groupe La Banque Postale est d’assister La Banque Postale Home Loan SFH pour le refinancement des crédits
à l’habitat d’une part et d’assurer la gestion opérationnelle d’autre part. Les relations sont encadrées par un ensemble de
documents tels que précisé dans le prospectus de base.
La Banque Postale Home Loan SFH et le groupe La Banque Postale ont conclu un contrat de crédit non confirmé intitulé
« Uncommitted Facility Agreement » (le « Contrat de Crédit ») définissant les termes et conditions en vertu desquels
lÉmetteur sengage à utiliser le produit de lémission des Titres pour accorder des prêts au groupe La Banque Postale
pour un montant total maximum correspondant à la Limite du Programme.
Le Contrat de Crédit est garanti par le biais dun contrat de garantie intitulé « Collateral Security Agreement » (le « Contrat
de Garantie ») en vertu duquel le groupe La Banque Postale sengage, en garantie de ses obligations financières, à
transférer par le biais dune remise en pleine propriété à titre de garantie au bénéfice de La Banque Postale Home Loan
)
SFH(8 , de crédits à lhabitat respectant les critères dadmissibilité prévus à l’article L. 513-29 du Code monétaire et financier,
et dautres actifs au sens du cadre légal français applicable aux sociétés de financement de lhabitat.
La Banque Postale Home Loan SFH a également conclu les contrats suivants avec le groupe La Banque Postale :
une convention dexternalisation et de fourniture de services ;
(8) Conformément aux articles L. 211-36 et suivants du Code monétaire et financier.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
une convention de gestion ;
une convention de compte ;
une convention de remise en pleine propriété à titre de garantie ;
un ensemble de conventions particularisant les prestations importantes et critiques au sens des Guidelines de lEBA.
1.1.1.2 Cadre réglementaire
La Banque Postale Home Loan SFH est un établissement de crédit spécialisé au sens de l’article L.513-1 du Code monétaire
et financier qui, en cette qualité, ne peut effectuer que les opérations de banque résultant des dispositions législatives et
réglementaires qui lui sont propres ou de la décision d’agrément qui la concerne.
Conformément à son agrément en tant que société de financement de l’habitat, La Banque Postale Home Loan SFH « a
pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l’habitat et de détenir des titres, expositions et dépôts dans les
conditions définies par décret en Conseil d’État » dans les conditions définies aux articles L.513-28 et suivants du Code
monétaire et financier.
En tant qu’établissement de crédit, La Banque Postale Home Loan SFH est soumise à la supervision de l’Autorité de
Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») et au respect des dispositions du Règlement européen n° 575/2013
concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
(« CRR », Capital Requirements Regulation). La Banque Postale Home Loan SFH est exemptée du respect sur base
individuelle des ratios de capital, conformément aux dispositions de l’article 7 de CRR.
En tant que société de financement à l’habitat, La Banque Postale Home Loan SFH est soumise au règlement n° 99-10 du
Comité de la Réglementation Bancaire et financière et aux instructions ACPR spécifiques(9) relatives au ratio de
couverture, à la trésorerie à 180 jours, à l’écart de Durée de Vie Moyenne entre les passifs et les actifs, au Plan de Couverture
des passifs privilégiés et à la qualité des actifs financés. Les crédits immobiliers apportés en garantie sont identifiés
unitairement dans le Système d’Information.
Le 8 juillet 2022, la transposition de la directive européenne Covered Bonds en droit français et la nouvelle rédaction de
l’article 129 du CRR sont entrées en vigueur. La directive européenne vise à uniformiser les modèles européens de covered
bonds et à créer deux labels « obligation garantie européenne » et « obligations garantie européenne de qualité
supérieure ».
Le 8 juillet 2022, l’ACPR a confirmé à La Banque Postale Home Loan SFH qu’elle respecte les conditions du label
« obligations garantie européenne de qualité supérieure » décrites notamment dans l’instruction n° 2022-I-05 de l’ACPR.
En conséquence, les Obligations de Financement de l’Habitat émises par La Banque Postale Home Loan SFH sous le
programme EMTN à compter de cette date bénéficient de ce label.
1.1.1.3 Environnement économique et financier en 2022
Résilience de l’économie mondiale en 2022 malgré tout
La première moitié de l’année 2022 a été marquée par une multiplication de facteurs négatifs pour l’économie mondiale
(guerre en Ukraine, choc haussier sur les prix de l’énergie et de beaucoup d’autres matières premières alimentant une
vague inflationniste inconnue depuis 40 ans, hausse des taux longs, durcissement des contraintes sanitaires en Chine au
printemps). Dans ce contexte, les enquêtes de conjoncture se sont détériorées, tant aux États-Unis qu’en Europe, laissant
attendre un net ralentissement de l’économie mondiale. Les économies ont néanmoins fait preuve d’une certaine
résilience ces derniers mois. La croissance du PIB a été positive au 3ème trimestre aux États-Unis (+0,8 % d’un trimestre à
l’autre) et en zone euro (+0,3 %) alors que sous l’effet de l’assouplissement temporaire de la politique sanitaire au début
de l’été la Chine a enregistré un rebond de sa croissance. Plusieurs éléments ont concouru à cette résilience des
économies en dépit des vents contraires mentionnés plus haut. En Europe, la normalisation de la situation sanitaire au
printemps et à l’été 2022 a permis un ressaut du tourisme et plus généralement des activités de services. Par ailleurs, les
pays européens ont adopté des mesures diverses visant à soutenir les ménages et les entreprises face à la crise
énergétique, à hauteur de près de 4 points de PIB (le plan allemand représentant à lui seul plus du tiers du total) alors
que le plan de relance adopté lors de la crise Covid est toujours actif (l’Italie en a par exemple bénéficié pleinement en 2022
en matière d’investissement). Outre-Atlantique, les ménages puisent dans la « surépargne » accumulée pendant la crise
Covid pour continuer à consommer. D’une manière générale, les marchés du travail ont ainsi étonnement bien résisté
jusqu’ici. Aux États-Unis, le taux de chômage est au plus bas depuis les années 1960. En zone euro, il est aussi plus faible
qu’avant la crise financière de 2008.
(9) Instruction 2016-I-09 relative au ratio de couverture des sociétés de financement de lhabitat ; Instruction 2014-I-17 relative aux
états réglementaires mentionnés à larticle 10 du règlement CRBF n° 99-10 du 9 juillet 1999 73 ; Instruction 2011-I-07 relative à la
publication par les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de lhabitat dinformations relatives à la qualité des
actifs financés
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Les perspectives économiques se sont néanmoins assombries dans le courant de l’année. En effet, les indices de climat
des affaires en zone euro se situent à des niveaux qui ont correspondu par le passé à des périodes de stagnation, voire de
contraction de l’économie. Par ailleurs, le marché immobilier américain est en train de se retourner comme le suggèrent
plusieurs indicateurs (ventes de maisons, demande de crédits), sous l’effet d’une vive remontée des taux hypothécaires.
Enfin, en Chine, outre la politique de stop and go en matière sanitaire, c’est surtout la problématique de l’immobilier qui
est au cœur des difficultés actuelles (de janvier à novembre 2022, les nouvelles constructions de logements ont reculé de
39 % par rapport à la même période de l’année précédente).
Inflation : des signes de détente après l’envolée des premiers mois de 2022
La hausse de l’inflation a été très marquée en 2022. La hausse des prix à la consommation a culminé à 9 % sur un an aux
États-Unis en juin, avant de revenir à 7,1 % en novembre. En zone euro, l’inflation mesurée sur un an atteignait 10,1 % en
novembre, avec des hausses encore plus spectaculaires (supérieures à 20 %) dans les États baltes du fait de leur
dépendance à l’énergie russe. Cette vague inflationniste tient aux tensions de toutes sortes qu’a suscitées la reprise post
Covid de l’économie mondiale et au rebond des prix des matières premières accentué par le déclenchement de la guerre
en Ukraine. L’Europe a été plus particulièrement touchée par l’envolée du prix du gaz du fait de la diminution de ses
approvisionnements en provenance de Russie qui comptait pour environ 40 % de ses importations. Dans un contexte de
marché du travail tendu, les salaires se sont progressivement ajustés à la hausse, de manière plus marquée aux États-
Unis qu’en zone euro, même si leur progression est restée sensiblement inférieure à l’inflation.
Des signes de détente sont toutefois perceptibles en amont de la chaîne de formation des prix. Les cours des matières
premières industrielles et alimentaires ont reflué après leur pic printanier, même s’ils restent encore élevés par rapport
aux niveaux observés avant la crise sanitaire. De son côté, le prix du baril de Brent est revenu à environ 85 dollars US le
baril fin décembre contre un pic à près de 125 dollars US début juin. D’une manière générale, la dégradation des
perspectives de demande avec en vue un ralentissement économique a pesé sur les cours des produits de base alors que
les nouvelles du côté de l’offre ont plutôt rassuré (par exemple pour l’approvisionnement en céréales). Le prix du gaz sur
le marché de gros européen, qui avait culminé à 350 euros le mégawattheure (MWh) fin août est retombé sous les
80 /MWh fin décembre sur fond d’une moindre demande liée en partie à un hiver plutôt doux jusqu’ici et de stocks
européens reconstitués. Les difficultés d’approvisionnement des entreprises sont aussi en passe de se résorber. Le prix du
transport d’un container, qui avait été multiplié par 5 entre la mi-2020 et le début 2022 a chuté ces derniers mois pour se
rapprocher du niveau qui prévalait avant la crise sanitaire. Les prix à la production dans l’industrie ont commencé à
intégrer ces différents aspects. Ils affichaient une hausse de 8 % sur un an en octobre aux États-Unis contre 22 % en juin.
Ils sont même en recul sur un an en Chine en novembre alors qu’ils étaient en hausse de 18 % en octobre 2021. Les prix à
l’importation en zone euro commencent à porter la trace de ces reflux. Les prix à la production aussi mais ils demeurent
à un niveau très élevé (31 % sur un an en octobre après un pic à 43 % en août), ce qui se traduit par une forte dégradation
de la compétitivité de la zone.
L’économie française en partie protégée par le bouclier tarifaire
Après un début d’année décevant marqué par une nouvelle vague épidémique, l’économie française a renoué avec la
croissance au 2ème trimestre (+ 0,5 %) et de manière plus modérée au 3ème trimestre (+ 0,2 %) dans un contexte
d’effacement des contraintes sanitaires. Par rapport aux autres pays de la zone euro, le bouclier tarifaire a joué un rôle
important dans la dynamique économique. Ainsi, l’inflation en France a été une des plus faibles de la zone euro (+ 7,1 %
sur un an en novembre selon l’indice harmonisé, 5,9 % en décembre selon la mesure nationale). Le gel des tarifs
réglementés du gaz à partir d’octobre 2021 et de l’électricité depuis février 2022 ainsi que la ristourne sur le prix de
l’essence expliquent très largement cet écart. En outre, différentes mesures de revalorisation des revenus d’activité
(hausse du SMIC et du point d’indice des fonctionnaires) et de nombreuses prestations sociales (dont les retraites) ont
soutenu le revenu des ménages sur la seconde partie de l’année 2022. Par ailleurs, les créations nettes d’emplois sont
restées dynamiques malgré la forte incertitude sur les perspectives économiques. Plus de 430 000 postes ont été créés
dans le secteur privé entre le 3e trimestre 2021 et le 3e trimestre 2022 et environ 930 000 par rapport à fin 2019. Ce
dynamisme s’explique toutefois en partie par un bond des contrats d’apprentissage, encouragé par des aides publiques
à l’embauche. Le taux d’épargne des ménages est ainsi demeuré au-dessus de son niveau d’avant la crise sanitaire au
3e trimestre 2022. Cela explique en retour une consommation peu allante. Pour l’instant, le marché immobilier n’a pas
encore trop souffert de la remontée des taux d’intérêt mais la production de crédits immobiliers a commencé à fléchir.
Les résultats financiers des entreprises ont été hétérogènes ces derniers mois : le taux de marge était en nette hausse au
3e trimestre dans les branches énergétiques et les services de transport par rapport à 2019 alors qu’il a baissé dans
l’industrie hors énergie, la construction et les services marchands hors transports. La détente des prix des produits de
base devrait toutefois contribuer à un rééquilibrage des marges entre les grands secteurs d’activité. Les défaillances
d’entreprises ont par ailleurs poursuivi leur normalisation en 2022 après deux années atypiques.
Resserrement monétaire et net rebond des taux longs
Face à la poussée d’inflation, les banques centrales ont resserré leur politique monétaire. La Réserve fédérale américaine
a procédé en décembre 2021 à une première hausse de son taux directeur, nul depuis fin mars 2020, pour le porter dans
la fourchette 41/4 4½ % un an plus tard et a commencé à réduire son bilan. La BCE s’est montrée plus attentiste, pensant
que le choc inflationniste provenait essentiellement d’éléments externes contre lesquels la politique monétaire était peu
efficace. Face à la vigueur de l’inflation, elle a malgré tout augmenté ses taux directeurs en juillet 2022, amenant le taux
de refinancement à 2,5 % en décembre. Les taux interbancaires ont reflété ce redressement des taux courts européens
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
(l’Ester a atteint 1,90 % fin décembre contre -0,58 % avant la première hausse des taux directeurs de la BCE) et l’Euribor
3 mois (le taux auquel les grandes banques se prêtent pour une durée de trois mois) 2,15 % contre 0,57 % un an
auparavant. La bonne nouvelle est que la détermination des banques centrales a convaincu les investisseurs financiers
dont les anticipations d’inflation à moyen terme sont demeurées jusqu’ici proches des cibles des banques centrales.
En relation avec les décisions des banques centrales et l’envolée de l’inflation, les taux d’intérêt des emprunts d’État se
sont fortement redressés en 2022. Au début de l’été et à la fin de l’automne leur remontée a marqué une pause mais le
mouvement haussier a repris ensuite. Le taux à 10 ans américain a ainsi terminé l’année à 3,83 % (+ 230 points de base par
rapport à fin 2021). Le redressement des taux longs est encore plus spectaculaire en zone euro. Le rendement de l’OAT
10 ans, encore en territoire négatif à l’automne 2021, a fini l’année 2022 à 3,11 %. L’annonce en juillet de la mise en place par
la BCE d’un outil spécifique pour lutter contre la fragmentation financière a néanmoins permis de stabiliser les spreads
entre les principaux pays émetteurs de la zone euro depuis l’été.
Net recul des Bourses : l’incertitude économique et la hausse des taux longs ont pesé sur les Bourses en 2022. Le CAC 40
finit l’année à 6 474 points (9,5 % sur l’année, après une hausse de 28,9 % en 2021). Le S&P 500, l’indice phare américain,
recule plus nettement que les indices européens (- 19,4 % en un an) mais évaluée en euros la contreperformance de
l’indice américain est plus mesurée (- 14,4 %).
Fermeté du dollar : l’euro a pâti du resserrement monétaire américain plus marqué sur la première partie de l’année 2022.
Il a touché un point bas à 0,96 $/€ fin septembre (il cotait 1,13 $/€ fin 2021). La fermeté de la BCE l’a cependant soutenu fin
2022 (il est remonté à 1,07 $/€ le 30 décembre).
1.1.1.4 Politique de refinancement responsable
Le groupe La Banque Postale : une raison d’être au service de la transition juste
En 2022, le groupe La Banque Postale a adopté la qualité d’entreprise à mission, faisant ainsi de son socle citoyen le
moteur de sa performance au service de la transition juste. Cette décision a été entérinée lors de l’Assemblée générale
extraordinaire du 23 février 2022. Cette démarche s’inscrit en cohérence avec celle du groupe La Poste, devenu également
entreprise à mission en juin 2021.
La Raison d’Être du groupe La Banque Postale a donc été intégrée à ses statuts :
« Parce qu’elle est née avec une vocation citoyenne, La Banque Postale est convaincue qu’il n’y a pas de création de
valeur durable sans partage, pas de dynamisme économique sans vitalité des territoires, pas de développement
pérenne sans respect des limites planétaires. En proposant des services performants et accessibles, notre mission est de
permettre à chacun de s’accomplir et de contribuer, par ses choix d’investissement et d’épargne, d’assurance et de
consommation, à construire une société plus attentive à la planète et à ceux qui l’habitent. Banquier et assureur engagé,
nous voulons œuvrer à cette transition juste, avec tous nos clients et tous nos collaborateurs. »
La transformation du groupe La Banque Postale en entreprise à mission s’inscrit dans la continuité de son plan
stratégique 2030, « la transition juste en action » et de la création de sa Direction de l’engagement citoyen en 2021. Elle
constitue un véritable outil de gouvernance pour le groupe La Banque Postale, au service de la transition juste. Les trois
objectifs sociaux et environnementaux inscrits dans les statuts de La Banque Postale sont :
transformer le modèle de bancassurance de la Banque Postale par la culture de l’impact environnemental, social et
territorial ;
développer et promouvoir des produits et services répondant aux enjeux environnementaux, sociaux et territoriaux ;
faire progresser les meilleurs standards et les pratiques réglementaires de la bancassurance par l’exemple de l’action
de la Banque Postale.
Depuis 2021, et l’annonce de son nouveau plan stratégique, le groupe La Banque Postale fait évoluer son modèle d’affaires,
en réponse aux grandes tendances qui font évoluer son environnement. Ces tendances se traduisent par plusieurs défis :
défis sociétaux (vieillissement de la population, nouvelles façons de consommer, inclusion financière, etc.) ;
défis environnementaux (réchauffement climatique et préservation de la biodiversité) ;
défis territoriaux (réindustrialisation des territoires, flux de population depuis les grandes villes vers les
agglomérations de tailles moyennes, etc.) ;
défis numériques (accessibilité digitale des services bancaires, maîtrise des impacts énergétiques du numérique,
sécurité des données personnelles, etc.).
Ces défis sont autant d’enjeux auxquels La Banque Postale Home Loan SFH dans son ensemble et le groupe La Banque
Postale sont confrontés. Donner à chacun les moyens d’agir pour la transition juste, c’est aussi donner à chacun les
moyens de répondre à ces défis et aux changements qui s’opèrent dans le monde.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Émission des obligations durables de La Banque Postale Home Loan SFH
Afin d’assurer son activité de prêts en faveur de la transition juste, le groupe La Banque Postale peut s’appuyer sur sa
politique de refinancement responsable.
En avril 2019, le groupe La Banque Postale s’est dotée d’un cadre d’émission d’obligations « vertes, sociales et durables »
pour les deux entités La Banque Postale SA et La Banque Postale Home Loan SFH, lequel a été évalué de manière
indépendante par Moody’s ESG Solutions. Le groupe La Banque Postale est aligné avec les meilleures pratiques en
matière de gestion et de reporting des montants nets levés : une approche dynamique a été adoptée et vise à ce que le
montant total du portefeuille de prêts éligibles corresponde aux montants émis. Les rapports d’impacts comprennent de
nombreuses informations avec notamment les méthodes, les hypothèses et les références utilisées. Les rapports sur
l’allocation des fonds, les mesures d’impact des projets financés ainsi que les détails de ces émissions à thématique
durable sont disponibles sur le site institutionnel du groupe La Banque Postale.
La Banque Postale Home Loan SFH a émis en 2022 sa première obligation sécurisée « verte », contribuant au financement
de la transition énergétique d’un montant de 750 millions d’euros à 8 ans, avec un spread final de MS + 4 bps et un coupon
de 1,625 %. Le carnet d’ordres a réuni 85 investisseurs avec une représentation majoritaire d’investisseurs ayant des
critères ESG dans leur analyse (66 %). Le montant de souscription très élevé s’est clôturé à 3,7 milliards d’euros (un record
pour La Banque Postale et pour sa SFH), soit un ratio de souscription de 4,7 fois. Les fonds levés grâce à cette émission
refinancent des prêts immobiliers résidentiels octroyés pour l’acquisition ou la construction de logements neufs en
France respectant les critères stricts de la réglementation thermique en vigueur au moment du financement.
5 785 projets immobiliers sont éligibles à ce refinancement de prêts « verts » : 97,3 % des projets concernent des
« nouveaux bâtiments résidentiels verts » et 2,7 % sont des « nouveaux bâtiments résidentiels verts » avec travaux
complémentaires. Grâce à cette émission, Le groupe La Banque Postale participe au financement de quatre objectifs
parmi les 17 Objectifs de Développement Durable définis par l’ONU en 2015.
Le 23 janvier 2023, La Banque Postale Home Loan SFH a émis sa première obligation sécurisée « sociale » dédiée aux Prêts
d’Accession Sociale (PAS) d’un montant de 1,25 milliard d’euros à 8 ans, avec un spread final de MS + 27 bps et un coupon
de 3,0 %. Le carnet d’ordres a réuni 65 investisseurs avec également une représentation majoritaire d’investisseurs ayant
des critères ESG dans leur analyse (70 %). La taille du carnet d’ordres, ayant atteint un total de 1,6 milliard d’euros à sa
clôture, a permis de placer 1,25 milliard d’euros d’obligations à un prix compétitif. Les fonds levés grâce à cette émission
refinancent des logements abordables et plus particulièrement des Prêts d’Accession Sociale respectant les critères tels
que définis par la loi de finances de 2003. Le prêt d’accession sociale à la propriété est accordé aux personnes ayant des
revenus modestes. Il doit servir à devenir propriétaire de sa résidence principale (en lachetant ou en la faisant construire).
Un montant de prêts de plus de 1,3 milliard d’euros a été identifié comme éligibles car répondant à des critères spécifiques
déterminés par les revenus du ménage et la localisation du bien à financer.
1.1.1.5 Activité de La Banque Postale Home Loan SFH en 2022
Le résultat net après impôt de l’exercice 2021 a été affecté à la réserve légale à hauteur de 5 % soit la dotation annuelle
minimale en application de l’article L. 232-10 du Code de commerce et le solde en report à nouveau.
En 2022, La Banque Postale Home Loan SFH a toujours disposé de trésorerie suffisante. Depuis l’arrêté du 30 septembre
2017, les informations transmises par La Banque Postale Home Loan SFH à l’agence de notation Standard & Poor’s
(« S&P »), permettent à cette dernière de publier un reporting trimestriel de surveillance conformément aux attendus de
la Banque centrale européenne relative aux exigences de publications sur les obligations foncières.
La Banque Postale Home Loan SFH adhère à la fondation « the Covered Bond Label Foundation », dont l’objectif est de
promouvoir des standards de qualité et de transparence sur le marché européen des obligations sécurisées. La Banque
Postale Home Loan SFH publie tous les mois sur son site internet un reporting au format harmonisé avec les autres
émetteurs.
Dans le cadre du programme et en application de l’article R.513-16, IV du Code monétaire et financier, le Conseil
d’administration a fixé le montant maximum des programmes trimestriels d’émissions comme suit :
6 000 millions d’euros ou contre-valeur en euros des émissions en devises pour le 1er trimestre 2022 ;
5 000 millions d’euros ou contre-valeur en euros des émissions en devises pour le 2ème trimestre 2022 ;
4 250 millions d’euros ou contre-valeur en euros des émissions en devises pour le 3 ème trimestre 2022 ;
4 250 millions d’euros ou contre-valeur en euros des émissions en devises pour le 4 ème trimestre 2022.
En 2022, La Banque Postale Home Loan SFH a émis pour 2 750 millions d’euros d’obligations de financement de l’habitat
dans le cadre de son programme de Covered Bonds, sous format EMTN. Cela s’est traduit par la mise au marché de trois
émissions, une émission de 1 000 millions d’euros souscrite par La Banque Postale (série 43) et de deux émissions
publiques de 750 millions d’euros (série 44) et 1 000 millions d’euros (série 45) respectivement. Les caractéristiques des
émissions sont détaillées ci-après.
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Série
ISIN
Montant
Date de
Maturi
Taux
Format Publique
Callable Thématique
(en règlement
Hard/soft
Privée
MEUR)
Retained
43
44
45
FR0014007XI4
FR001400A9N7
FR001400DC98
1 000
750
27/01/2022 27/01/2042
12/05/2022 12/05/2030
19/10/2022 23/01/2030
Fixe
Fixe
Fixe
Soft
Soft
Soft
Retained
Publique
Publique
oui
non
non
GREEN
1 000
En relation avec les émissions d’obligations sécurisées au fil de l’année, le cover pool a été régulièrement rechargé de
crédits immobiliers en 2022 afin de conserver des taux de couverture suffisants. Ainsi, les ratios de couverture se sont
révélés bien au-delà des attendus réglementaires (105 %) et contractuel (108,1 %) en 2022. Le ratio ACT et le ratio de
couverture réglementaire sont tous deux supérieurs à 130 % au 31 décembre 2022. Leurs niveaux sont restitués sur le site
internet de La Banque Postale Home Loan SFH selon le format du label European Covered Bond Company.
1.2 Principaux risques et incertitudes, dispositif de
gestion des risques
Les facteurs de risques auxquels est exposée La Banque Postale Home Loan SFH sont décrits dans le premier supplément
1.3 Principales caractéristiques des procédures de
contrôle interne et de gestion des risques
1.3.1 Textes de référence en matière de contrôle interne
Le contrôle interne de La Banque Postale Home Loan SFH est organisé à partir des dispositions du Code monétaire et
financier, de l’arrêté du 25 février 2021 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne et de la
réglementation prudentielle, applicables aux établissements de crédit ainsi que par les textes spécifiques au régime des
sociétés de financement de l’habitat.
La Banque Postale Home Loan SFH étant intégrée au système de contrôle interne du groupe La Banque Postale, ses
fondements réglementaires sont formalisés et complétés par des documents internes au groupe La Banque Postale ; soit
en matière de contrôle périodique, par la « Charte de l’Inspection Générale », soit en matière de contrôle permanent, par
la note de référence « Les éléments clés de contrôle » et « La Politique de Maîtrise des Risques » ou encore la Charte de la
Conformité.
Ces documents sont eux-mêmes déclinés en processus et procédures opérationnels de contrôle.
En complément, la Convention d’externalisation et de fourniture de services ou les Conventions particularisant les
prestations qualifiées d’importantes ou critiques(10), conclues entre La Banque Postale Home Loan SFH et le groupe La
Banque Postale respectivement en 2013 et 2021 :
décrivent les modalités d’exécution par le groupe La Banque Postale des obligations réglementaires de La Banque
Postale Home Loan SFH qui résultent de sa qualité d’établissement de crédit spécialisé ;
prévoient les modalités de contrôles par La Banque Postale Home Loan SFH, le cas échéant par un tiers, sur les
prestations de services essentielles confiées au groupe La Banque Postale, en conformité des articles 21 et 231 et
suivants de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque.
(10) Le cas échéant leurs avenants.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
1.3.2 Principes fondamentaux
Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques de La Banque Postale Home Loan SFH s’inscrit dans les principes
fixés par le groupe La Banque Postale, à partir desquels chaque ligne métier et filiale décline ses priorités d’actions et le
dispositif de maîtrise des risques associé. Ces fondamentaux sont décrits dans l’Appétence pour le risque du Groupe
(« Risk Appetite Statement » ou RAS) et dans la Politique de Maîtrise des Risques (PMR).
Le contrôle interne de La Banque Postale Home Loan SFH s’appuie sur le dispositif de contrôle interne de La Banque
Postale (cf. infra les acteurs ou structure exerçant les activités de contrôle), lequel repose sur :
la responsabilité de tous les acteurs, fondement d’un dispositif de maîtrise et de contrôle efficace ;
la proportionnalité des contrôles au niveau du risque à maîtriser ;
l’exhaustivité du périmètre du dispositif de contrôle. Toutes les activités du groupe La Banque Postale sont couvertes
par le dispositif de contrôle interne ainsi que les prestations de services essentielles externalisées.
La mise en œuvre du contrôle interne est réalisée par le groupe La Banque Postale. Depuis l’exercice 2019, la coordination
des contrôles permanents de 2nd niveau et la réalisation d’une partie d’entre eux sont reprises en charge par les équipes
Risk Management de la Banque de Financement et d’Investissement (RM-BFI) du groupe La Banque Postale.
1.3.3 Organisation du contrôle interne
Le Directeur Général de La Banque Postale Home Loan SFH est responsable de la mise en œuvre du contrôle interne,
sous le contrôle du Conseil d’Administration de La Banque Postale Home Loan SFH qui à cet effet, est informé des travaux
du Comité des Risques. Il est assisté dans cette fonction par le responsable de la gestion des risques de La Banque Postale
Home Loan SFH(11) également responsable de la maîtrise des risques de la Banque de Financement et d’Investissement.
Ainsi, le dispositif de contrôle interne de La Banque Postale Home Loan SFH se structure autour :
d’un dispositif de contrôle permanent de 1er et 2nd niveau. Le contrôle de 1er niveau est assuré par la première ligne de
défense constituée des métiers qui sont responsables de leurs activités quotidiennes et des risques opérationnels
associés. Le contrôle permanent de second niveau revient à la seconde ligne de défense. Elle est indépendante et
rattachée à la Direction des Risques Groupe. Son rôle est de s’assurer que tous les risques sont suivis avec efficience
par la première ligne de défense et restent conformes aux limites définies par le groupe.
d’un Comité des Risques et de la Conformité (CRC) qui se réunit trimestriellement, il est présidé par le Directeur
Général de La Banque Postale Home Loan SFH. Le risk management dédié à La Banque Postale Home Loan SFH,
chargé de la coordination entre les différents acteurs du contrôle interne de La Banque Postale, restitue notamment
les résultats des contrôles en lien avec la cartographie de risques de La Banque Postale Home Loan SFH. Il est
également responsable de l’émission d’alerte en tant que de besoin. Ainsi, ce Comité :
-
analyse les principaux risques de toute nature auxquels est exposée La Banque Postale Home Loan SFH et établit
à une fréquence a minima annuelle une cartographie des risques ;
-
-
suit le déroulement du plan de contrôle permanent et informe la Direction générale des résultats de contrôle ;
suit la mise en œuvre des engagements pris par La Banque Postale pour le compte de La Banque Postale Home
Loan SFH à la suite des missions d’audit internes et externes ;
-
alerte sur tout événement ou dysfonctionnement qui porterait atteinte au bon fonctionnement de La Banque
Postale Home Loan SFH.
Le dispositif de contrôle permanent couvre les risques identifiés et évalués sur les six processus de La Banque Postale
Home Loan SFH dont :
deux sont spécifiques à son activité : telle que la gestion du cover pool ainsi que la production des reporting
réglementaires et contractuels dont le rapport sur la qualité des actifs ;
quatre sont intégrés dans les processus du groupe La Banque Postale : gouvernance, gestion opérationnelle, gestion
financière et intermédiation financière.
La fréquence des contrôles est arrêtée en fonction de l’évaluation du niveau de risque, qui est elle-même réalisée dans le
cadre de la revue des processus effectuée à tout le moins annuellement. La détermination de l’ACT (« asset cover test »)
et du ratio de couverture réglementaire permet de s’assurer périodiquement que la valeur du cover pool respecte les
(11) Le risk management de la Banque de Financement de d’Investissement (BFI) est rattaché hiérarchiquement à la Direction
des Risques du Groupe et fonctionnellement au Directeur de la BFI.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
limites contractuelles et légales de surdimensionnement. Des traitements préalables sont mis en place et visent à
s’assurer que les prêts apportés en garantie respectent les critères légaux et contractuels d’éligibilité. La valeur des biens
apportés en garantie est également réévaluée lors de ces traitements périodiques.
Les contrôles visent également à s’assurer de la cohérence entre la durée de vie moyenne des émissions et la durée de
vie moyenne résiduelle des prêts apportés en garantie.
Les reporting réglementaires et contractuels spécifiques à un établissement de financement à l’habitat sont réalisés
conformément aux attentes et dans les délais définis par l’ACPR, les agences de notation ou encore le Cover Bond label.
Contrôle permanent de 1er niveau
Les contrôles permanents de 1er niveau sont assurés au sein des métiers par les opérationnels (Front Office et la Direction
des Opérations qui comprend le Middle Office, Back Office, MOA) de la Banque de Financement et d’Investissement du
groupe La Banque Postale dans le cadre de la prise en charge des traitements comptables, administratifs, réglementaires
et informatiques nécessaires au fonctionnement de La Banque Postale Home Loan SFH. Les contrôles sont effectués dans
le cadre d’autocontrôles, de contrôles managériaux, de contrôles croisés ou automatiques. Ils peuvent s’effectuer sur une
base exhaustive ou par échantillon. Le résultat des contrôles de premier niveau est présenté trimestriellement dans le
cadre du CRC. Ces résultats sont également diffusés régulièrement aux membres du Comité de direction (CODIR) de la
BFI à travers le tableau de bord RM-BFI.
Contrôle permanent de 2ème niveau
Les contrôles permanents de 2ème niveau regroupent sous la responsabilité de La Banque Postale Home Loan SFH les
contrôles réalisés de manière indépendante par :
la Direction des risques groupe (DRG) qui d’une part, s’assure de la fiabilité des informations communiquées dans les
reporting réglementaires spécifiques et prudentiels de La Banque Postale Home Loan SFH, et d’autre part, intègre
dans sa surveillance des risques financiers, les risques de taux et de liquidité de La Banque Postale Home Loan SFH.
d’autres fonctions transverses internes au groupe La Banque Postale, en particulier :
-
la Direction Comptable pour la supervision comptable et le reporting réglementaire auprès de l’ACPR (hors ratios
spécifiques aux SFH) ;
-
la Direction de la conformité qui comprend à la fois, les aspects conseil en service d’investissement et le volet
criminalité financière/lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les contrôles permanents de deuxième de niveau comprennent les volets suivants :
les contrôles à distance, sur site et sur pièces ;
les revues thématiques ;
lanalyse de la qualité et des résultats des contrôles permanents transmis par les responsables de service et le suivi
des plans dactions sur les anomalies les plus importantes ou récurrentes.
Les résultats des contrôles par les Directions du groupe La Banque Postale en charge des contrôles permanents de
deuxième niveau sont consolidés dans un tableau de bord trimestriel. Chaque thème de contrôle fait l’objet d’une
cotation du risque en fonction des derniers résultats et des correctifs mis en œuvre. Les résultats sont commentés, si
besoin, et les recommandations sont précisées.
Le tableau de bord du contrôle permanent est communiqué à la Direction Générale et analysé dans le cadre du CRC.
Cette instance dont la présidence est exercée par le Directeur général (cf. supra), décide et suit les plans d’action visant à
remédier à tout dysfonctionnement dans la mise en œuvre des obligations de conformité. Les résultats des contrôles et
le suivi des plans d’action sont examinés par le Comité des Risques de La Banque Postale Home Loan SFH à partir du
tableau de bord.
Contrôle périodique
La Banque Postale Home Loan SFH étant rattachée en tant que structure auditable au pôle Collatéral Commercial de la
Banque de Financement et d’Investissement, la fonction de contrôle périodique est assurée par l’Inspection Générale de
La Banque Postale. Les principes fondamentaux gouvernant l’Inspection Générale sont présentés dans la Charte du
contrôle périodique du Groupe La Banque Postale. Ainsi, les objectifs généraux définis par l’Inspection Générale sont :
assurer le contrôle périodique au sens de l’arrêté du 3 novembre 2014 ;
donner une assurance raisonnable au Directoire et au Conseil de surveillance du groupe La Banque Postale et au
Conseil d’Administration et à la Direction Générale de La Banque Postale Home Loan SFH sur le degré de maîtrise
des risques, la régularité et la conformité des opérations au sein de l’entreprise ;
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
suivre l’exécution, dans des délais raisonnables, des plans d’action élaborés suite aux constats formulés par les
différentes équipes d’audits internes ou externes ;
apprécier l’efficacité opérationnelle et la productivité de l’entreprise au regard de ses objectifs ainsi qu’évaluer le
dispositif mis en place pour assurer un service client de qualité et en progression continue.
Comités de gouvernance relatifs au contrôle interne
Le Conseil d’Administration s’est doté d’un Comité des risques, ainsi que d’un Comité des comptes en charge de vérifier
la clarté des informations fournies et d’apprécier la pertinence des méthodes comptables adoptées par le groupe La
Banque Postale et la qualité du contrôle interne ;
La Banque Postale Home Loan SFH s’est également dotée d’un Comité des Risques et de la Conformité. Ce Comité réunit
autour du Directeur général, les responsables en charge du contrôle interne pour lui permettre d’assurer la cohérence et
de garantir son efficacité. Ce comité se réunit avant toute réunion du Comité des Risques pour :
faire un point sur le dispositif de contrôle interne et le système de contrôle mis en œuvre ;
restituer les résultats de contrôles de 2nd niveau réalisés ;
procéder à l’examen des principaux risques de toute nature auxquels est exposée l’entité et des évolutions
intervenues dans les systèmes de mesure des risques et des résultats ;
prendre toute décision nécessaire pour remédier aux faiblesses du contrôle interne ;
suivre la mise en œuvre des engagements pris à la suite des missions d’audit internes et externes ;
décider des mesures correctives des carences relevées par les missions d’audit ainsi que par les reportings d’activité
et de contrôle dont disposent les responsables des fonctions de contrôle ou le management.
1.3.4 Rôle du Conseil d’administration en matière de contrôle
interne
Conseil d’administration
Le Conseil d’administration qui se réunit au moins une fois par trimestre est informé par le Directeur général, à partir de
son rapport d’activité, de l’organisation, de l’activité et des résultats du contrôle interne.
Par ailleurs, le Conseil d’administration qui décide des programmes trimestriels d’émission et qui autorise à émettre, est
informé des principaux risques encourus par La Banque Postale Home Loan SFH. Il est également régulièrement informé
des niveaux d’utilisation du programme d’émission ainsi que des modalités d’émission.
Le Conseil d’administration procède au moins une fois par an, et notamment lors du Conseil d’administration d’arrêté des
comptes annuels, à l’examen de l’activité et des résultats du contrôle permanent et périodique sur la base du rapport de
gestion et du rapport sur le contrôle interne (établi en application des articles 258 à 266 de l’arrêté du 25 février 2021
modifiant l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque).
Le seuil d’alerte d’incident significatif au sens de l’article 98 de l’arrêté du 25 février 2021 relatif au contrôle interne des
entreprises du secteur de la banque est de 1 000 000 euros, soit 0,5 % des fonds propres de base. Ce seuil a été validé par
le Conseil d’Administration le 11 février 2014. En complément à ce seuil de déclaration à l’ACPR, le Conseil a instauré, pour
sa propre information, un seuil de remontée des incidents de plus de 50 000 euros. En 2022, les procédures de contrôle
interne n’ont révélé aucun incident significatif.
Enfin, le Contrôleur Spécifique de La Banque Postale Home Loan SFH qui est convoqué à toutes les assemblées
d’actionnaires, ainsi qu’à tous les Conseils d’administration et Comités des Risques :
atteste auprès du Conseil du respect du ratio de couverture lors des programmes trimestriels d’émissions obligataires
ou des émissions dépassant 500 millions d’euros ;
joint à la publication des comptes annuels de La Banque Postale Home Loan SFH un avis sur les procédures
d’évaluation et de réévaluation des gages immobiliers et la conformité des résultats publiés à ces procédures ;
établit, pour les dirigeants et les instances délibérantes, un rapport annuel sur l’accomplissement de sa mission.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Rôle de l’organe exécutif
Le Directeur général est responsable et impliqué directement dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de
contrôle interne de La Banque Postale Home Loan SFH. Il est assisté par le Directeur général délégué.
Un Comité de Gestion assiste la Direction générale dans la prise des décisions relatives à la gestion de lactif et du passif
de La Banque Postale Home Loan SFH. Ce comité lui permet de suivre l’évolution du Cover Pool et l’ensemble des
métriques du cadre de gestion ; il lui permet particulièrement de s’assurer que les limites sont compatibles avec le niveau
des fonds propres, le niveau de surdimensionnement et l’écart de durée de vie moyenne entre les émissions sécurisées
et le Cover Pool reçu en garantie.
Par ailleurs, un Comité des Risques et de la Conformité restitue sous forme de synthèse les résultats de contrôles de
premier niveau effectués et suit les plans d’actions engagés sur les différents projets concernant La Banque Postale Home
Loan SFH. Un contrôle de second niveau est également réalisé par la Direction des risques groupe. La Direction générale
est informée des principaux dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permet d’identifier et des mesures
correctrices proposées.
1.3.5 Description synthétique du dispositif de contrôle
interne et de maîtrise des risques
Mesure et surveillance des risques
La Banque Postale Home Loan SFH étant un établissement de crédit spécialisé et appartenant au groupe La Banque
Postale, son dispositif de contrôle interne respecte les principes édictés par l’arrêté du 25 février 2021 modifiant l’arrêté du
3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque et par le groupe La Banque Postale.
Ce dispositif tient compte de la forme juridique de La Banque Postale Home Loan SFH, à savoir une société anonyme
avec un Conseil d’administration, et de l’absence de moyens humains, matériels et techniques propres.
L’exécution de ses obligations réglementaires qui résultent de sa qualité d’établissement de crédit spécialisé, par le
groupe La Banque Postale, s’opère selon les conditions et modalités décrites dans la Convention d’externalisation et de
fourniture de services. L’externalisation de ces services essentiels ou importants à l’activité de La Banque Postale Home
Loan SFH au sens de l’article 10 de l’arrêté du 25 février 2021 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la
banque s’effectue en conformité des articles 21 et 231 et suivants de l’arrêté. La Convention et ses annexes ont été mises
en conformité en 2021 et 2022 avec les exigences de l’Autorité bancaire européenne. En conséquence, La Banque Postale
Home Loan SFH demeure seule juridiquement responsable des missions confiées à son prestataire de services essentiels,
le groupe La Banque Postale, vis-à-vis des autorités compétentes et, plus généralement, du respect par elle de la
réglementation qui lui est applicable.
À cette fin, La Banque Postale Home Loan SFH exerce un contrôle sur la correcte exécution des prestations externalisées.
Les activités de La Banque Postale Home Loan SFH sont totalement intégrées au processus de contrôle du groupe La
Banque Postale. Leur traitement ne se distingue pas à cet égard de celui qui prévaudrait dans une entité de la maison
mère.
De ce fait, le groupe La Banque Postale met en œuvre, sur le périmètre de La Banque Postale Home Loan SFH, des
processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques (risques de crédit et de contrepartie, de
marché, de règlement, de taux d’intérêt global, de liquidité, comptables, opérationnels) adaptés aux activités et intégrés
au dispositif de contrôle interne du groupe La Banque Postale.
Les principaux facteurs de risques auxquels est exposée La Banque Postale Home Loan SFH, à savoir le risque de crédit
et de contrepartie, le risque de marché, le risque de taux et de change, le risque de liquidité, le risque comptable, les
risques opérationnels ont fait l’objet d’un suivi particulier. Une cartographie des risques opérationnels est tenue à jour
pour tenir compte des évolutions constatées à la fois sur le groupe La Banque Postale et La Banque Postale Home Loan
SFH (résultats de contrôle, avancée des plans de maîtrise des risques, évolutions du cadre réglementaires, etc.). Les
éléments détaillés relatifs à la mesure et au suivi des risques sont présentés dans le rapport de gestion.
Dispositif de contrôle permanent
La Banque Postale Home Loan SFH a confié au groupe La Banque Postale, aux termes de la Convention d’externalisation
de prestations de services, l’exécution des tâches de contrôle dans le cadre du système de contrôle permanent mis en
œuvre par le groupe La Banque Postale.
Ainsi, les contrôles permanents de premier niveau sont assurés par les entités opérationnelles (Front Office et la Direction
des Opérations qui comprend le Middle Office, Back Office, MOA) de la Banque de Financement et d’Investissement de
La Banque Postale. Ils portent en particulier sur le respect des limites et des pouvoirs conférés au Directeur général par
le Conseil d’administration (respect de l’enveloppe autorisée et des conditions financières des émissions), la validation des
opérations conformément aux règles et aux procédures et leur correct dénouement, etc. ; le contrôle permanent de
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
deuxième niveau est assuré par les fonctions de contrôle permanent du groupe La Banque Postale (Risques, Finance,
Conformité). Les résultats des contrôles permanents sont transmis à La Banque Postale Home Loan SFH.
Dispositif de contrôle des risques de non-conformité
Les contrôles des risques de non-conformité de La Banque Postale Home Loan SFH aux lois, règlements et normes
internes, qui lui sont applicables, sont assurés par l’équipe Conformité de la SFH. Une convention intra-groupe entre le
groupe La Banque Postale et La Banque Postale Home Loan SFH a été signée en décembre 2021 et concerne la tierce
introduction KYC et les prestations liées au criblage des sanctions financières et la gestion des embargos.
Ainsi, La Banque Postale Home Loan SFH bénéficie des moyens d’encadrement et de surveillance mis en œuvre au sein
du groupe La Banque Postale : formation du personnel, veille réglementaire, contrôle du respect des règles écrites
internes à l’exemple du Recueil de Déontologie, droit d’alerte, prévention et gestion des conflits d’intérêts, barrières à
l’information, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
L’année 2022 a été marquée par l’arrivée d’un nouveau Directeur de la conformité groupe. Une Direction Conformité
dédiée à la BFI du groupe la Banque Postale a été créée 1er juillet 2022. Le responsable de cette direction a également la
charge de la conformité de La Banque Postale Home Loan SFH. La Banque Postale Home Loan SFH est intégrée au
dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme du groupe La Banque Postale,
ainsi :
Au cours du 1er semestre 2022, les travaux de conformité concernant la conformité de La Banque Postale Home Loan
SFH sont orientés à la sécurisation de la documentation KYC et de la saisie des données dans le SI ;
Le processus d’entrée en relation des relations d’affaires de la SFH est intégré dans celui de La Banque Postale S.A. /
Direction BFI ;
La saisie de données et la collecte des documents KYC sont assurées par une cellule dédiée au processus KYC.
Le responsable du dispositif de La Banque Postale Home Loan SFH, Déclarant correspondant Tracfin est par ailleurs
Déclarant correspondant Tracfin National du groupe La Banque Postale.
Au titre de l’année 2022, il n’a pas été identifié de dysfonctionnement dans la mise en œuvre des obligations de
conformité.
Dispositif de contrôle sur les systèmes d’information et les plans de continuité
d’activités
Dans le cadre de la Convention d’externalisation et de fourniture de services, les procédures de sécurité informatique et
de continuité d’activité de La Banque Postale Home Loan SFH s’appuient sur le dispositif en vigueur au groupe La Banque
Postale décrit ci-dessous.
Plan d’urgence et de poursuite d’activité (PUPA)
Le groupe La Banque Postale se conforme à la définition du Plan d’Urgence et de Poursuite de l’Activité (PUPA) de l’arrêté
du 25 février 2021 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la
banque, des services de paiement et des services d’investissements soumis au contrôle de l’ACPR.
À La Banque Postale, le plan durgence et de poursuite d’activité comprend la gestion de crise.
A. Cadre de référence
La Politique Générale et Gouvernance du PUPA a pour objet de fournir un cadre de référence en définissant l’organisation,
les missions et les responsabilités en matière de PUPA, ainsi que les principes et les règles à respecter au sein du Groupe
et s’inscrit dans le cadre de la Politique de Maîtrise des Risques du Groupe. Les objectifs de cette politique sont :
la maîtrise des impacts lors de la survenance d’événements majeurs :
la mise en place et la maîtrise de solutions élaborées ;
la mobilisation de chaque acteur du groupe La Banque Postale ;
la mise en place d’une gouvernance et d’un dispositif de gestion de la continuité d’activité homogène dont les actions
sont formalisées, tracées et partagées avec le management, la Direction des risques groupe, le Directoire.
Les principes retenus dans la Politique Générale et Gouvernance du PUPA :
la gestion de la continuité d’activité fait partie intégrante de toutes les activités bancaires, non bancaires et
financières du groupe La Banque Postale lequel regroupe le groupe La Banque Postale, les filiales qui lui sont
rattachées et la Direction des services financiers de La Poste ;
19
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
la politique et la gouvernance explicitées dans la politique s’imposent à tout le personnel du Groupe La Poste agissant
au nom et pour le compte du groupe La Banque Postale ;
tous les partenaires et prestataires concourant aux activités bancaires et financières ou non du groupe La Banque
Postale et agissant au nom et pour le compte du Groupe, quelle que soit leur localisation doivent s’engager sur des
clauses de continuité d’activité conformes à la politique ;
il incombe à chaque entité(12) soumise à cette politique de mettre en œuvre l’organisation et les moyens nécessaires
à la réalisation de ces principes ;
la Direction des risques groupe fixe le cadre, édicte les règles à respecter, émet un avis sur les politiques de continuité
d’activité spécifiques à certains métiers, apporte l’assistance nécessaire aux métiers, surveille l’efficacité globale du
dispositif, et rend compte au Comité de Pilotage des Risques Groupe ou au Directoire autant que nécessaire ;
au sein de la Direction des risques groupe, l’équipe Plan d’Urgence et Poursuite d’Activité, Sécurité des Personnes et
des Biens s’assure que la Banque dispose bien de plans de poursuite de l’activité (PUPA) testés et opérationnels. De
plus, cette équipe anime fonctionnellement un réseau de correspondants qui constitue la filière PUPA.
La Direction des risques groupe porte la responsabilité du pilotage et de la surveillance de la mise en œuvre de ces
principes.
B. Les scénarios retenus
Le PUPA de La Banque Postale s’appuie sur plusieurs solutions techniques de secours des Systèmes d’Information, et un
dispositif organisationnel complet comprenant une organisation, des modes de réaction, des actions de
communication, etc.
Il vise à couvrir des situations de chocs extrêmes et est conçu pour faire face a minima aux scénarios de crises retenus par
le groupe La Banque Postale, classés en quatre catégories :
sinistres bâtiments ;
défaillance des systèmes d’information et/ou des systèmes techniques ;
collaborateurs absents ;
prestataires essentiels indisponibles.
Les scénarios intègrent notamment les huit scénarios retenus par la Place :
grève générale des transports ;
crue centennale ;
pandémie ;
attentats multiples à l’explosif ;
black-out électrique ;
accident ou attentat NRBC (Nucléaire, Radiologique, Biologique, Chimique) ;
défaillance d’un prestataire de place essentiel ;
cyber-attaque.
C. Organisation
La Banque Postale Home Loan SFH est intégrée à l’organisation de la Banque de Financement et d’Investissement (BFI)
au sein du groupe La Banque Postale pour assurer la mise en œuvre et le maintien en condition opérationnelle du PUPA.
Pour La Banque Postale Home Loan SFH, celle-ci repose sur :
un Correspondant des Plans d’Urgence et de Poursuite d’Activité (C-PUPA BFI), responsable sur le périmètre de la
BFI de la déclinaison opérationnelle du PUPA de La Banque Postale, de son suivi et du reporting associé ;
le Relais Continuité d’Activité (RLCA SFH) qui est le relais du C-PUPA dans La Banque Postale Home Loan SFH. Le
RLCA assure la collecte des informations relatives aux activités critiques et s’assure de la mise en œuvre du PUPA.
Le C-PUPA de la BFI est garant d’une organisation dédiée à la gestion de crise permettant de qualifier tout événement
mettant en risque les activités critiques y compris La Banque Postale Home Loan SFH. La cellule décisionnelle est dotée
d’une procédure et d’outils lui permettant d’informer et de réunir si besoin l’ensemble des membres.
(12) la terminologie « entité » fait référence aux pôles, métiers, domaines et filiales du Groupe La Banque Postale
20
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Sécurité des systèmes d’information
La sécurité du Système d’Information se définit comme un dispositif global de couverture des risques qui garantit un
niveau approprié de protection de cette information et des actifs liés dans le but d’en garantir :
la disponibilité, afin de garantir que les utilisateurs habilités ont accès à linformation et aux ressources associées au
moment voulu ;
l’intégrité, afin de garantir lexactitude et la fidélité de linformation et des méthodes de traitement des données ;
la confidentialité, afin de garantir que seules les personnes habilitées peuvent accéder à l´information ; et
la traçabilité, afin d’avoir la connaissance des personnes qui ont accédé à l’information et quand elles l’ont fait.
Le Comité de Pilotage des Risques Groupe a validé en juin 2014 une gouvernance de la Sécurité des Systèmes
d’Information qui place le processus de sécurisation des Systèmes d’Information sous responsabilité des Métiers et sous
pilotage du Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information (RSSI) Groupe. Ce processus traite, de manière, la
sécurité de l’information dans toutes les activités du groupe La Banque Postale.
Le processus s’appuie sur quatre axes majeurs :
la définition de la Stratégie SSI de La Banque Postale, issue de la Politique de Maîtrise des Risques. Elle est composée
de la Politique Générale de Sécurité des SI, de Politiques thématiques, de Directives Techniques de Sécurité, de
procédures opérationnelles et des chartes informatiques ;
la surveillance de la déclinaison opérationnelle de cette stratégie SSI, et l’alerte en cas de dérive ;
l’accompagnement des métiers, dans le respect de la stratégie SSI, dans leur démarche de couverture des risques
liés au SI, notamment par :
-
-
-
le challenge de leurs analyses de risques sur l’aspect SI,
la sensibilisation des collaborateurs à l’évolution des Risques de Sécurité SI,
la synthèse des expositions aux risques SSI du Groupe La Banque Postale en vue d’alimenter la Direction des
risques groupe dans son éclairage des Instances de Direction générale sur l’exposition aux risques.
Un Comité de Sécurité, coprésidé par les Directeurs des systèmes d’information et Directeur des risques groupe, se réunit
bimestriellement et permet notamment de valider les évolutions des cadres de sécurité, veiller à leur déploiement, fixer
des objectifs de maîtrise des risques opérationnels de sécurité des SI, suivre des événements liés à la sécurité susceptibles
d’induire un risque majeur pour le groupe La Banque Postale.
Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière
Conformément à la Convention d’externalisation et de fourniture de service, la comptabilité de La Banque Postale Home
Loan SFH est réalisée par La Banque Postale. À cet effet, la responsabilité de la production des comptes de La Banque
Postale Home Loan SFH est confiée à la Direction Comptable du groupe La Banque Postale. Dans ce cadre, la Direction
Comptable fait apparaître de manière visible les ressources dédiées à la tenue de la comptabilité des filiales du Groupe et
autres activités de comptabilité métier pour garantir les moyens nécessaires à l’exploitation et aux contraintes de
production des données comptables. Tout en garantissant la continuité d’activité des processus comptables par la
polyvalence et le professionnalisme des équipes.
La tenue de la comptabilité de La Banque Postale Home Loan SFH est intégrée dans le département des comptabilités
filiales et métiers. Elle bénéficie ainsi de tout le dispositif de séparation des fonctions et de dispositif de contrôle comptable
en place au sein du groupe La Banque Postale. Les fonctions de « paiement » sont séparées des activités « comptables ».
Les comptables en charge de La Banque Postale Home Loan SFH n’ont pas accès aux moyens de paiement. Par ailleurs,
la tenue de la comptabilité est assurée quotidiennement et la production des comptes de La Banque Postale Home Loan
SFH est révisée mensuellement par le contrôle de second niveau comptable qui restitue chaque mois à travers un tableau
de bord de la qualité comptable les résultats de ces contrôles et rédige quatre fois par an une synthèse destinée aux
auditeurs.
Le périmètre des activités comptables sous-traitées correspondent à la production des états financiers sociaux, à la
production des états financiers aux standards internationaux et à leur intégration dans le processus de consolidation du
groupe La Banque Postale et également au processus des déclarations réglementaires auprès de l’ACPR (hors états
spécifiques aux SFH qui sont du ressort de la Banque de Financement et d’Investissement) et de la Banque de France
(Balance des paiements).
En 2022, le collège des Commissaires aux comptes est composé des sociétés KPMG et Mazars.
La Direction des comptabilités n’a aucune recommandation du contrôle permanent ouverte ni des auditeurs externes.
21
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Dispositif de contrôle périodique
Le dispositif de contrôle périodique de La Banque Postale Home Loan SFH est intégré au dispositif de contrôle périodique
de La Banque Postale. Pour l’année 2022, le plan d’Audit de l’Inspection générale comportait pour le périmètre de La
Banque Postale Home Loan SFH une mission sur le plan de désimbrication de La Banque Postale Home Loan SFH pour
laquelle elle a émis 2 constats de criticité « modérée ».
1.4 Résultats Affectation Dividendes
antérieurement distribués
1.4.1 Présentation des comptes annuels
Les comptes annuels de lexercice clos le 31 décembre 2022 que nous soumettons à votre approbation ont été établis
conformément aux règles de présentation et aux méthodes dévaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Les prêts collatéralisés consentis par La Banque Postale Home Loan SFH au groupe La Banque Postale sont adossés en
nominal et en maturité aux ressources privilégiées : une marge fixe est appliquée au taux fixe des prêts visant à couvrir
les frais fixes de La Banque Postale Home Loan SFH sur la base d’un programme d’émissions de 30 milliards d’euros. Les
frais primaires et secondaires rattachés aux émissions sécurisées sont répercutés sur les prêts collatéralisés.
Les prestations réalisées par le groupe La Banque Postale pour le compte de La Banque Postale Home Loan SFH sont
refacturées à La Banque Postale Home Loan SFH sur la base de leur prix coûtant.
Le résultat brut d’exploitation de l’exercice 2022 s’élève à 1 424 milliers d’euros et provient :
d’un produit net bancaire de 4 890 milliers d’euros ;
des charges générales d’exploitation pour 3 466 milliers d’euros.
Le résultat courant avant impôt s’inscrit au même niveau que le résultat brut d’exploitation. L’impôt sur les bénéfices
s’élève à 757 milliers d’euros. Compte tenu de ces éléments, le résultat net de l’exercice se solde par un bénéfice de
667 milliers d’euros. Au 31 décembre 2022, le total du bilan de La Banque Postale Home Loan SFH s’élevait à
19 291 804 milliers d’euros et les capitaux propres à 250 408 milliers d’euros (en prenant en compte l’intégration du
résultat de l’année 2022 en report à nouveau).
Est joint en Annexe 1 au présent rapport, le tableau des résultats prévu à l’article R.225-102 du Code de commerce.
1.4.2 Proposition d’affectation du résultat
Il sera proposé aux actionnaires d’affecter le bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2022, qui s’établit à
5 819 795,85 euros, de la manière suivante :
Bénéfice de lexercice
667 013,33
- Dotation à la réserve légale
33 350,67
+ Report à nouveau antérieur
5 186 133,19
Bénéfice distribuable
5 819 795,85
Affectation :
- à titre de dividendes
0
- le solde au poste « Report à nouveau »
5 819 795,85
22
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
1.4.3 Montant des dividendes antérieurement distribués
Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu’il n’a été distribué au titre des trois
derniers exercices aucuns dividendes.
1.4.4Dépenses non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons
qu’il n’y a pas eu au cours de l’exercice écoulé de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4
dudit Code ni de réintégration de frais généraux en application de l’article 39-5 du même Code.
1.4.5 Informations sur les délais de paiement des fournisseurs
et clients
Vous trouverez ci-après, en application des dispositions des articles L.441-14 et D.441-6 du Code de commerce, les
informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients de La Banque Postale Home Loan SFH :
Article O. 441 1.- 1 : Factures reçues non réglées à la
date de clôture de lexercice dont le terme est échu
Article O. 4411.- 2 : Factures émises non réglées à la
date de clôture de lexercice dont le terme est échu
0 jour
1
31
61
91 jours et
plus
0 jour
1
31
61
91 jours et
plus
Total
Total
(indicatif) à 31 jours à 60 jours à 90 jours
(indicatif) à 31 jours à 60 jours à 90 jours
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de
factures
3
3
1
7
concernées
Montant total
des factures
concernées
(TTC)
258 839,88 269 560,54
0,00
600,00
0,00 529 000,42
0,00
Pourcentage du
montant total
des achats de
lexercice (TTC)
6,30 %
6,56 %
0,00 %
0,01 %
0,00 %
12,87 %
Pourcentage du
chiffre daffaires
de lexercice
(TTC)
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des
factures
Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et opérations connexes.
23
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
1.5 Cover Pool
Le passif privilégié de La Banque Postale Home Loan SFH est sécurisé par la remise en garantie par le groupe La Banque
Postale d’un portefeuille de prêts à l’habitat, le Cover Pool. Le Cover Pool est enregistré en hors-bilan en « autres valeurs
reçues en garantie » pour un montant de 25 276 millions d’euros au 31 décembre 2022. Les principales caractéristiques du
Cover Pool sont présentées ci-dessous :
capital restant dû : 25 276 millions d’euros ;
nombre de prêts : 318 295 unités ;
capital restant dû moyen : 79,4 milliers d’euros.
La répartition par nature de sûreté est la suivante :
Type de sûreté
Répartition en nombre
Répartition en encours
Hypothèque de premier rang
Privilège Prêteur de Deniers
Caution Crédit Logement
7,3 %
36,0 %
59,7 %
6,6 %
38,9 %
54,6 %
1.6 Rendement annuel des actifs
Le rendement annuel des actifs calculé en divisant le résultat net qui s’élève à 667 milliers d’euros par le total de bilan
d’un montant de 19 291 804 milliers d’euros est de 0,0035 %.
1.7 Événements importants intervenus depuis la
clôture
Entre le 1er janvier 2023 et le 16 mars 2023, La Banque Postale Home Loan SFH a réalisé les opérations suivantes :
remboursement le 18 janvier 2023 l’émission de la Série 13 de 500 millions d’euros de nominal ;
rappel de l’émission de la Série 24 (500 millions d’euros de nominal) en date du 30 janvier 2023 ;
émission d’obligations à thème « social » pour montant nominal de 1 250 millions d’euros et de maturité janvier 2031.
Cette émission refinance des Prêts d’Accession Sociale (cf. supra). Comme toutes les émissions réalisées par
La Banque Postale Home Loan SFH depuis l’entrée en vigueur du cadre harmonisé européen des obligations
garanties (08/07/2022), cette émission bénéficie du label Premium de l’ACPR (obligation garantie européenne de
qualité supérieure).
1.8 Évolution prévisible et perspectives de
l’exercice 2022
Sur l’exercice 2023, La Banque Postale Home Loan SFH pourra émettre jusqu’à 13 milliards d’euros de ressources
privilégiées, sous la forme d’Euro Medium Term Notes (EMTN) et de titres sous la forme de Namens.
24
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
1.9 Succursale Informations sur les participations
1.9.1 Succursales existantes
La Banque Postale Home Loan SFH n’a constitué aucune succursale.
1.9.2 Prises de participation
Conformément aux dispositions légales, La Banque Postale Home Loan SFH ne détient pas de participation.
1.9.3 Régularisation de participations croisées
Nous vous informons, en application des dispositions de l’article R.233-19 du Code de commerce que La Banque Postale
Home Loan SFH na réalisé aucune régularisation relevant des dispositions de l’article L.233-29 dudit Code.
1.10 Répartition du capital
Au 31 décembre 2022, le groupe La Banque Postale détenait 24 399 999 actions sur les 24 400 000 actions composant le
capital social de La Banque Postale Home Loan SFH, soit 99,99 % du capital social. Conformément aux dispositions de
l’article L.225-1 du Code de commerce, un second actionnaire détient une action de La Banque Postale Home Loan SFH.
1.11 Émissions de valeurs mobilières donnant accès
au capital
Nous vous informons, en application des dispositions de l’article R.228-90 du Code de commerce, que La Banque Postale
Home Loan SFH na pas émis de valeurs mobilières donnant accès au capital.
1.12 Actionnariat salarié
Conformément aux dispositions de l’article L.225-102 du Code de commerce, nous vous informons que La Banque Postale
Home Loan SFH n’a aucun salarié et qu’à ce titre, il n’existe aucune participation salariale au capital social de La Banque
Postale Home Loan SFH.
25
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
1.13 Honoraires des commissaires aux comptes
Les honoraires des commissaires aux comptes pour l’exercice 2022 (en HT) se répartissent comme suit :
au titre de la mission légale d’audit des comptes : 18 000 euros ;
au titre des autres missions : 9 000 euros.
Les services autres que la certification des comptes que les commissaires aux comptes ont fournis à La Banque Postale
Home Loan SFH au cours de l’exercice 2022 sont les suivants :
pour Mazars : Lettre de confort relative à la mise à jour du Prospectus de base afférent au programme d’émission de
La Banque Postale Home Loan SFH ;
pour KPMG Audit SA : Lettre de confort relative à la mise à jour du Prospectus de base afférent au programme
d’émission de La Banque Postale Home Loan SFH.
1.14 Activités en matière de recherche et de
développement
En application des dispositions de l’article L.232-1 du Code de commerce, nous vous rappelons que La Banque Postale
Home Loan SFH n’exerce aucune activité en matière de recherche et de développement.
1.15 Injonctions ou sanctions pécuniaires pour des
pratiques anticoncurrentielles
Aucune injonction ou sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles n’a été prononcée à l’encontre de
La Banque Postale Home Loan SFH.
1.16 Informations sociales et environnementales
La gestion de La Banque Postale Home Loan SFH a été confiée aux services du groupe La Banque Postale en tant que
mandataire. Ceci implique que, le cas échéant, ses enjeux sociaux, environnementaux et sociétaux, sont sous le contrôle
de cette entité.
Par ailleurs La Banque Postale Home Loan SFH n’a pas de salariés, de fournisseurs ou de sous-traitants autres que les
prestataires de services habituels intervenant dans le cadre des émissions, de partenariat ou de mécénat, ou encore de
dialogue avec d’autres parties prenantes que les autres entités de La Banque Postale.
1.16.1Informations sociales
La Banque Postale Home Loan SFH n’a pas de salariés.
26
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
1.16.2 Informations environnementales
La Banque Postale Home Loan SFH ne dispose pas de locaux. Par ailleurs, l’activité sociale de La Banque Postale Home
Loan SFH ne comporte aucune activité polluante ou classée à risque et ne la conduit pas à financer des activités
polluantes. Enfin, La Banque Postale Home Loan SFH n’est concernée par aucun litige en matière d’environnement.
Pour l’ensemble des raisons mentionnées au paragraphe ci-dessus, l’activité directe de La Banque Postale Home Loan
SFH est sans conséquence sur le changement climatique. L’impact indirect des produits et services de La Banque Postale
Home Loan SFH sur le changement climatique est clarifié dans la partie « maîtriser l’empreinte environnementale de ses
produits et services » du chapitre 2 du Document d’enregistrement universel 2022 du groupe La Banque Postale.
1.16.3 Informations sociétales
En matière de loyauté des pratiques, le dispositif de déontologie, d’anti-corruption et d’intégrité du groupe La Banque
Postale, intégrant des sessions de formations dédiées s’applique aux opérations faites pour le compte de La Banque
Postale Home Loan SFH. Plus d’informations sont disponibles dans la partie « Autres risques » du chapitre 4 du Document
d’enregistrement universel au 31 décembre 2022 de La Banque Postale et dans la partie « Éthique et Déontologie » du
chapitre 2 du Document d’enregistrement universel 2022 du groupe La Banque Postale.
27
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Annexe 1 Tableau des cinq derniers exercices
(en milliers d’euros)
Notes
31/12/2022
31/12/2021
31/12/2020
31/12/2019
31/12/2018
ACTIF
Opérations interbancaires et assimilées
Caisse, banques centrales
1
3.1 ; 3.2
2
7
10 992
1 084
22 092
810
33 385
28
44 867
6
56 649
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit
19 280 464
17 516 962
16 454 673
11 541 263
7 339 213
Opérations avec la clientèle
Comptes ordinaires débiteurs
Créances commerciales
-
-
Autres concours à la clientèle et opérations de crédit-
bail et assimilées
-
Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et
variable
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
-
-
Participations, parts dans les entreprises liées, et
autres titres
Détenus à long terme
-
-
Participations et autres titres détenus à long terme
Parts dans les entreprises liées
Immobilisations corporelles et incorporelles
-
-
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Comptes de régularisation et actifs divers
4
Autres actifs
772
25
641
27
167
332
11
32
16
236
Comptes de régularisation
TOTAL
19 292 260 17 540 806 16 489 367
11 586 201
7 396 120
28
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
(en milliers d’euros)
Notes
31/12/2022
31/12/2021
31/12/2020
31/12/2019
31/12/2018
PASSIF
-
-
Opérations interbancaires et assimilées
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit
-
-
-
Opérations avec la clientèle
Comptes dépargne à régime spécial
Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle
Autres dettes envers la clientèle
-
-
Dettes représentées par un titre
Bons de caisses
Titres du marché interbancaire et titres de créances
négociables
Emprunts obligataires et assimilés
5
6
19 015 882
-
17 265 260
25 805
16 248 297
25 802
11 346 364
26 188
7 158 199
25 716
Autres dettes représentées par un titre
Comptes de régularisation et passifs divers
Autres passifs
25 969
Comptes de régularisation
-
-
-
-
Provisions
Dettes subordonnées
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)
Capitaux propres part du groupe (HORS FRBG)
8
Capital souscrit
244 000
244 000
531
210 000
450
210 000
378
210 000
282
Primes démission et dapport
Réserves
-
555
Provisions réglementées et subventions
dinvestissement
-
Report à nouveau
5 186
667
4 737
473
3 199
1 619
1 827
1 444
Résultat de lexercice
1 923
TOTAL
19 292 260 17 540 806 16 489 367
11 586 201
7 396 120
29
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Annexe 2 Glossaire
Titre
Définition
ACPR
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Autorité des Marchés Financiers.
AMF
ANC
Autorité des Normes Comptables.
Asset Covered Test
Test de couverture des prêts accordés au groupe La Banque Postale
par les encours apportés en garantie.
COFRAC
EBA
Comité Français d’Accréditation.
European Banking Authority.
Code Monétaire et Financier.
CMF
Cover Pool
Portefeuille de prêts à l’habitat apportés en garantie par le groupe La
Banque Postale à sa filiale La Banque Postale Home Loan SFH.
Covered Bonds
CRD
Obligation sécurisée, ici : obligation de financement de l’habitat.
Capital Requirements Directive.
CRR
Capital Requirements Regulation.
Émission sécurisée
Émission d’obligation de financement de l’habitat bénéficiant du
privilège légal (L513-11 du CMF).
MTN/EMTN
(Euro) Medium Term Notes.
Namen
Émissions privées de droit allemand.
(Namensschuldverschreibung)
Niveau de surdimensionnement
Rapport entre lencours du prêt immobilier éligible au refinancement
et apportés en garantie et lencours des OFH émises.
Obligation de financement de l’habitat (OFH)
Obligation émise par des sociétés de financement de l’habitat et
bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-11 du Code monétaire et
financier afin de financer des opérations mentionnées à l’article L.513-29
du CMF.
Passif privilégié
Ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-11 du Code
monétaire et financier (ressources dites privilégiées).
Prêt collatéralisé
Ratio de couverture
Prêts consentis par la SFH à la maison mère et garantis par un
portefeuille des prêts à lhabitat (cover pool).
Ratio des actifs éligibles au refinancement sur les passifs privilégiés
(L. 513-12 et R. 513-8 du CMF).
SFH
Société de Financement de lHabitat.
SURFI
Système Unifié de Reporting Financier ; états réglementaires à
destination de lACPR.
30
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
2.
Comptes annuels au 31 décembre 2022
2.1
Présentation des comptes annuels
32
Bilan synthétique
Hors-bilan social
Compte de résultat
Tableau des flux de trésorerie
32
34
35
36
2.2
Annexe aux comptes
37
Note 1 Principes comptables et méthodes d’évaluation
Note 2 Bilan Détail par catégorie
Note 3 Opérations financières Détail par catégorie
37
40
49
31
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
2.1 Présentation des comptes annuels
Bilan synthétique
(en milliers d’euros)
Notes
31.12.2022
31.12.2021
ACTIF
Opérations interbancaires et assimilées
Caisse, banques centrales
2.1
2.2
2.3
7
10 992
1 084
22 092
Effets publics et valeurs assimilées
Créances sur les établissements de crédit et assimilés
19 280 464
17 516 962
Opérations avec la clientèle
Comptes ordinaires débiteurs
Créances commerciales
-
-
-
-
Autres concours à la clientèle et opérations de crédit-bail et
assimilées
-
-
Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable
Obligations et autres titres à revenu fixe
-
-
-
-
Actions et autres titres à revenu variable
Participations, parts dans les entreprises liées, et autres titres
détenus à long terme
Participations et autres titres détenus à long terme
Parts dans les entreprises liées
-
-
-
-
Immobilisations corporelles et incorporelles
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
-
-
-
-
Comptes de régularisation et actifs divers
Autres actifs
2.4
2.4
772
25
641
27
Comptes de régularisation
TOTAL
19 292 260
17 540 806
PASSIF
Opérations interbancaires et assimilées
Banques centrales
-
-
-
-
Dettes envers les établissements de crédit et assimilés
Opérations avec la clientèle
32
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Comptes dépargne à régime spécial
Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle
Autres dettes envers la clientèle
-
-
-
-
-
-
Dettes représentées par un titre
2.5
Bons de caisse
-
-
Titres de marché interbancaire et titres de créances négociables
Emprunts obligataires et assimilés
-
19 015 882
-
-
17 265 260
-
Autres dettes représentées par un titre
Comptes de régularisation et passifs divers
2.6
Autres passifs
25 969
25 805
Comptes de régularisation
-
-
-
-
-
-
-
-
Provisions
Dettes subordonnées
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)
Capitaux propres sociaux (hors FRBG)
2.7
Capital souscrit
244 000
244 000
Primes démission et dapport
Réserves
-
-
555
532
Provisions réglementées et subventions dinvestissement
Report à nouveau
-
5 186
-
4 737
Résultat de lexercice
667
473
TOTAL
19 292 260
17 540 807
33
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Hors-bilan social
(en milliers d’euros)
31.12.2022
-
31.12.2021
-
Engagements de financement, de garantie et engagements sur titres
donnés
Engagements de financement
En faveur détablissements de crédit
-
-
-
-
En faveur de la clientèle
Engagements de garantie
En faveur détablissements de crédit
-
-
-
-
En faveur de la clientèle
Engagements sur titres
Titres à livrer
-
-
-
-
Engagements de financement, de garantie et engagements sur titres
reçus
Engagements de financement
Reçus détablissements de crédit
-
-
-
-
Reçus de la clientèle
Engagements de garantie
Reçus détablissements de crédit
-
-
-
-
Reçus de la clientèle
Engagements sur titres
Titres à recevoir
-
-
Autres engagements donnés et reçus
Autres engagements donnés
Autres engagements reçus
(25 275 903)
(23 797 500)
754
473
(25 276 658)
(23 797 973)
34
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Compte de résultat
(en milliers d’euros)
Notes
31.12.2022
99 598
31.12.2021
79 779
Intérêts et produits assimilés :
3.1
Opérations de trésorerie et interbancaires
Opérations avec la clientèle
99 281
-
79 245
-
Obligations et autres titres à revenu fixe
Autres intérêts et produits assimilés
318
534
-
-
Intérêts et charges assimilées :
(95 059)
(75 259)
3.1
Opérations de trésorerie et interbancaires
Opérations avec la clientèle
-
-
-
-
Obligations et autres titres à revenu fixe
Autres intérêts et charges assimilées
(95 059)
(75 259)
-
-
Revenus des titres à revenu variable
-
-
Commissions (produits)
3.2
3.2
-
(49)
-
-
(112)
-
Commissions (charges)
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
Autres produits dexploitation bancaire
-
-
3.3
3.3
450
450
Autres charges dexploitation bancaire
(50)
(48)
Produit net bancaire
4 890
4 810
Charges générales dexploitation :
(3 466)
(3 534)
3.4
Frais de personnel
-
(3 466)
-
-
(3 534)
-
Autres charges générales dexploitation
Refacturations
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations
Incorporelles et corporelles
-
-
Résultat brut dexploitation
1 424
1 276
Coût du risque
-
-
Résultat dexploitation
1 424
1 276
Gains ou pertes sur actifs immobilisés
-
-
Résultat courant avant impôt
1 424
1 276
-
-
Résultat exceptionnel
Impôts sur les bénéfices
3.5
(757)
(803)
Dotations nettes au FRBG et aux provisions réglementées
-
-
Résultat net social
667
473
Résultat net social par action (en euros)
0,00003
0,00002
Résultat dilué par action (en euros)
Nombre dactions
24 400 000
21 000 000
35
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Tableau des flux de trésorerie
Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte :
Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations,
de titres d’investissement et des immobilisations corporelles et incorporelles.
Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les
capitaux propres et les dettes subordonnées.
Les activités opérationnelles comprennent les flux qui ne relèvent pas des deux autres catégories.
La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les
comptes à vue (actif et passif) des établissements de crédit. Nous avons procédé à un ajustement dans la répartition entre
caisse, banques centrales et comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit.
(En milliers d’euros)
31.12.2022
1 424
31.12.2021
1 276
Résultat avant impôts
+/- Dotations nettes aux amortissements sur immobilisations corporelles et
incorporelles
+/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations
+/- Pertes nettes / gains des activités dinvestissement
+/- Pertes nettes / gains des activités de financement
+/- Autres mouvements
(18 921)
(18 921)
17 322
17 322
= Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts
et des autres ajustements
+/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit
+/- Flux liés aux opérations avec la clientèle
(1 761 679)
(1 087 668)
+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers
+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers
- Impôts versés
1 760 876
(110)
1 011 012
149
(612)
(1 118)
= Diminution/augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités
opérationnelles
(1 525)
(77 625)
(59 027)
Total flux nets de trésorerie générés par lactivité opérationnelle (A)
+/- Flux liés aux actifs financiers et participations
(19 022)
+/- Flux liés aux immeubles de placement
+/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles
Total flux nets de trésorerie liés aux opérations dinvestissement (B)
-
-
-
+/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires
34 000
+/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement
Total flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)
34 000
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de
trésorerie (D)
Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de
trésorerie (A + B + C + D)
(19 022)
(25 027)
Flux net de trésorerie généré par lactivité opérationnelle (A)
Flux net de trésorerie lié aux opérations dinvestissement (B)
(19 022)
-
(59 027)
-
36
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)
-
-
34 000
-
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie
(D)
Trésorerie et équivalent de trésorerie à louverture
45 271
70 298
Caisse, banques centrales (actif et passif)
1 084
810
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de
crédit
44 187
69 488
Trésorerie et équivalent de trésorerie à la clôture
26 249
45 271
Caisse, banques centrales (actif et passif)
7
1 084
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de
crédit
26 242
44 187
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE
(19 022)
(25 027)
2.2 Annexe aux comptes
NOTE 1PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES
D’EVALUATION
Principales règles d’évaluation et de présentation
des comptes sociaux annuels
Les comptes sociaux annuels sont établis conformément aux principes généraux applicables en France aux
établissements de crédit.
Détenue à 100 %, La Banque Postale Home Loan SFH est consolidée dans les comptes du groupe La Banque Postale et
fait partie du périmètre d’intégration fiscale de Groupe La Poste.
Changement de méthode et comparabilité
Il n’y a pas de changement de méthode dans l’établissement des comptes annuels de La Banque Postale Home Loan
SFH.
Historique
La Banque Postale Home Loan SFH a été agréée en qualité de société financière le 18 juillet 2013 et elle a ensuite dû opter
pour le statut d’établissement de crédit spécialisé afin de se conformer aux dispositions du Règlement européen Capital
Requirements Regulation (CRR).
37
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Événements significatifs
Activité 2022
Au 31 décembre 2022, les obligations de financement de l’habitat émises dans le cadre du programme de Covered Bonds,
sous format EMTN ou Namens, représentent une valeur nominale cumulée de 18 966 millions d’euros dans le bilan social
de La Banque Postale Home Loan SFH. Les primes et frais liés aux émissions sont étalés comptablement sur la durée de
vie des titres émis.
Le passif privilégié de La Banque Postale Home Loan SFH est sécurisé par la remise en garantie par le groupe La Banque
Postale d’un pool de prêts à l’habitat, le « Cover Pool ». La taille du Cover Pool a suivi l’évolution suivante au fil des cinq
dernières années :
8,5 milliards d’euros à fin décembre 2017 ;
10,9 milliards d’euros à fin décembre 2018 ;
15,8 milliards d’euros à fin décembre 2019 ;
21,7 milliards d’euros à fin décembre 2020 ;
25,3 milliards d’euros à fin décembre 2022.
Les prêts collatéralisés consentis par La Banque Postale Home Loan SFH au groupe La Banque Postale sont adossés en
nominal et en maturité aux ressources privilégiées : une marge fixe est appliquée au taux fixe des prêts visant à couvrir
les frais fixes de La Banque Postale Home Loan SFH sur la base d’un programme d’émissions. Les frais rattachés aux
émissions sécurisées sont répercutés sur les prêts.
Le 9 décembre 2016, La Banque Postale Home Loan SFH a conclu avec le groupe La Banque Postale une convention de
dépôt Espèces d’un montant de 25 millions d’euros pour une durée d’un an qui est depuis renouvelée par tacite
reconduction pour une durée identique, cette convention visant à permettre de couvrir les besoins de trésorerie à
180 jours conformément aux exigences réglementaires en l’absence de remboursement du principal des émissions.
En 2022, les conditions macroéconomiques dans lesquelles opère La Banque Postale Home Loan SFH ont fortement
évolué par rapport à l’environnement connu au 31 décembre 2021. Ainsi, alors qu’il était envisagé une période de reprise
économique soutenue pendant plusieurs années, en sortie de pandémie COVID-19 et accompagnée par des politiques
publiques accommodantes et favorisant la transition écologique, l’ouverture d’un conflit armé en Europe entre l’Ukraine
et la Russie au cours du premier trimestre 2022 a plongé à nouveau l’économie mondiale dans l’incertitude. A ce stade,
aucune incidence significative n’a été relevée sur les résultats, le patrimoine, et la situation financière de la société.
Événements significatifs postérieurs à la clôture
Entre le 1er janvier 2023 et le 16 mars 2023, La Banque Postale Home Loan SFH a réalisé les opérations suivantes :
remboursement le 18 janvier 2023 l’émission de la Série 13 de 500 millions d’euros de nominal ;
rappel de l’émission de la Série 24 (500 millions d’euros de nominal) en date du 30 janvier 2023 ;
émission d’obligations à thème « social » pour montant nominal de 1 250 millions d’euros et de maturité janvier 2031.
Cette émission refinance des Prêts d’Accession Sociale (cf. supra) au taux fixe de 3 % au format EMTN en tant
qu’émission soft bullet. Comme toutes les émissions réalisées par La Banque Postale Home Loan SFH depuis l’entrée
en vigueur du cadre harmonisé européen des obligations garanties (08/07/2022), cette émission bénéficie du label
Premium de l’ACPR (obligation garantie européenne de qualité supérieure). Les fonds levés par cette émission ont
été replacés auprès du groupe La Banque Postale avec une marge de 0,014 %.
Règles de présentation et d’évaluation
Le règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises
du secteur bancaire, est appliqué. Ce règlement définit les modalités de comptabilisation de toutes les opérations
relevant de l’activité bancaire (créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle, titres à revenus fixes,
engagements par signature et instruments financiers) et de traitement du risque de crédit qui y est associé. Pour une
contrepartie donnée, le risque de crédit se caractérise par l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de
défaillance de cette dernière par rapport aux engagements qu’elle a souscrits.
38
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
1 Créances sur les établissements de crédit et la clientèle Engagements
par signature
Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances
à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit.
2 Prêts
Les prêts sont enregistrés à lactif à leur valeur de remboursement. Les intérêts correspondants sont portés en compte
de résultat prorata temporis. Sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles l’établissement estime
probable le risque de ne pas percevoir tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la
contrepartie.
3 Titres
Les titres sont inscrits au bilan en fonction de leur nature :
effets publics (bons du Trésor et titres assimilés) ;
obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire) ;
actions et autres titres à revenu variable.
En application du règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2014-07 du 26 novembre 2014, ces titres sont
comptabilisés en fonction de leur portefeuille de destination : investissement, placement, transaction, correspondant à
l’objet économique de leur détention. Pour chaque catégorie de portefeuille ils sont soumis à des règles d’évaluation
spécifiques décrites infra. En cas de risque de crédit avéré, les titres à revenu fixe inscrits en portefeuille de placement ou
d’investissement sont identifiés comme douteux selon les mêmes critères que ceux applicables aux créances et
engagements douteux.
Titres de placement
Les titres de placement incluent les titres ne répondant pas aux conditions dun classement aux portefeuilles de
transaction ou dinvestissement. Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix
dacquisition frais exclus. Ils sont gérés selon la méthode du « premier entré, premier sorti » et évalués de la façon suivante,
par ensembles homogènes de titres et sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de
titres :
obligations : les moins-values latentes calculées par rapport à la valeur de marché sur la base du cours de clôture sont
constatées sous forme de dépréciation ;
Bons du Trésor, TCN et titres du marché interbancaire : des dépréciations sont constituées en fonction de la solvabilité
des émetteurs et par référence à des indicateurs de marché.
Les gains sur opérations de microcouverture sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les éventuelles primes
ou décotes attachées aux titres à revenus fixes font lobjet dun étalement actuariel sur la durée de vie résiduelle du titre.
Les revenus des titres de placement sont comptabilisés au compte de résultat en produits dintérêt pour les titres à
revenus fixes et en revenus des titres à revenus variables sinon.
Les gains ou pertes réalisés ainsi que les dotations et reprises de provisions pour dépréciation sont portés au compte de
résultat dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».
Les titres de placement peuvent être transférés dans la catégorie titres dinvestissement si :
Une situation exceptionnelle du marché nécessite un changement de stratégie de détention ;
Ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si La
Banque Postale Home Loan SFH a la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusquà leur échéance.
Les titres ainsi transférés sont inscrits dans leur nouvelle catégorie à leur valeur de marché à la date du transfert.
En labsence de marché actif, la valorisation comptable doit être déterminée par utilisation de techniques de valorisation.
Ces techniques comprennent lutilisation de transactions récentes dans un contexte de concurrence normale. Elles
reposent sur les données issues du marché, des justes valeurs dinstruments identiques en substance, de modèles
dactualisation de flux ou de valorisation doptions et font appel à des méthodes de valorisation reconnues. Lobjectif dune
technique de valorisation est détablir quel aurait été le prix de linstrument dans un marché normal. À titre dexemple, la
juste valeur des titres obligataires, des titres à revenu variable et des futures est déterminée en utilisant des prix cotés.
Lutilisation de techniques de valorisation faisant référence à des données de marché concerne plus généralement les
dérivés de gré à gré, les titres Neu-CP (« Negociable European Commercial Paper ») et les dépôts-repo.
39
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Titres d’investissement
Ils sont composés de titres à revenu fixe acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » ou « Titres de
transaction » avec lintention manifeste de les détenir jusquà leur échéance. Ils sont enregistrés à la date de leur
acquisition et pour leur prix dacquisition, frais exclus.
Les moins-values latentes pouvant exister entre la valeur comptable des titres et leur prix de marché ne font pas lobjet
de dépréciations. En revanche, lorsquil est probable que létablissement ne percevra pas tout ou partie de la valeur de
remboursement à leur échéance, une dépréciation est constituée. La différence entre le prix dacquisition et la valeur de
remboursement des titres (surcote décote) est amortie en mode actuariel.
Les intérêts de ces titres sont comptabilisés au compte de résultat en produits dintérêt sur titres à revenus fixes. Les
dotations ou reprises de dépréciations sont comptabilisées au compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ».
En cas de cession de titres ou de transferts vers une autre catégorie, pour un montant significatif par rapport au montant
total des autres titres dinvestissement détenus, le classement dans cette catégorie nest plus autorisé pour la période en
cours et pendant les deux exercices suivants. Tous les titres détenus et classés en « Titres dinvestissement » sont alors
reclassés dans la catégorie « Titres de placement ». Lorsque, dans les cas de situations exceptionnelles de marché
nécessitant un changement de stratégie, des titres de transaction et de placement ont été transférés dans cette
catégorie, les cessions réalisées avant léchéance de ces titres dinvestissement, si elles sont liées au fait quils redeviennent
négociables sur un marché actif, nentraînent pas lapplication de la règle, décrite précédemment, de reclassement des
autres titres détenus.
4 Dettes représentées par un titre
Les dettes représentées par un titre sont constituées des émissions réalisées dans le cadre du programme démissions
d’EMTN de 30 milliards deuros de La Banque Postale Home Loan SFH.
Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du
compte de résultat. Les frais et primes d’émissions sont étalés sur la durée des emprunts.
NOTE 2 BILAN DETAIL PAR CATEGORIE
2.1
Détail, caisse et banques centrales
(En milliers d’euros)
31.12.2022
31.12.2021
1 084
Caisse
Banques centrales
7
Créances rattachées banques centrales
CAISSES, BANQUES CENTRALES
7
1 084
40
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
2.2
Opérations financières Détail par catégorie
31.12.2022
31.12.2021
Titres de
Total Transac-
tion*
Investis-
sement
Total
Activité
de
porte-
feuille
Activité
de
porte-
feuille
Titres de
place-
ment
Transac-
tion*
Place- Investis-
ment
(en milliers deuros)
sement
Effets publics et valeurs
assimilées
Valeur de remboursement
Primes/décotes résiduelles
Créances rattachées
Dépréciations
10 900
(23)
10 900
21 800
(47)
21 800
(47)
339
-
(23)
-
115
115
339
-
10 992
-
-
Valeur nette comptable
Dont titres prêtés
10 992
22 092
22 092
-
Dont titres cotés
10 992
10 992
22 092
22 092
Obligations et autres titres à
revenu fixe
Valeur de remboursement
Primes/décotes résiduelles
Créances rattachées
Dépréciations
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Valeur nette comptable
Dont titres prêtés
Dont titres cotés
Actions et autres titres à revenu
variable
Valeur brute
Créances rattachées
Dépréciations
-
-
Valeur nette comptable
Dont titres prêtés
Dont titres cotés
TOTAL NET PAR TYPE DE
PORTEFEUILLE
-
-
10 992
-
10 992
-
-
22 092
-
22 092
41
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
2.2.1
Valeur de marché des opérations financières
31.12.2022
31.12.2021
Titres de
Total Transact
ion*
Investis-
sement
Total
Activité
de
porte-
feuille
Activité
de
porte-
feuille
Titres de
place-
ment
Transac-
tion*
Place- Investis-
ment
(en milliers deuros)
sement
Effets publics et valeurs assimilées
Valeurs nettes comptables (1)
Valeur de marché
10 992
10 986
22 092
22 627
-
-
Obligations et autres titres à
revenu fixe
Valeurs nettes comptables (1)
Valeur de marché
-
-
-
-
Actions et autres titres à revenu
variable
Valeurs nettes comptables (1)
Valeur de marché
TOTAL NET PAR TYPE DE
PORTEFEUILLE
-
-
10 986
-
-
-
-
22 627
-
-
(1)
Les dépréciations sont calculées en tenant compte des résultats latents afférents aux instruments financiers affectés, le cas échéant, en couverture des
titres de placement.
42
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
2.3
Créances envers les établissements de crédit et
assimilées
(En milliers d’euros)
31.12.2022
31.12.2021
Comptes ordinaires débiteurs
Comptes et prêts au jour le jour
Titres reçus en pension livrée
Valeurs non imputées
26 242
44 187
Créances douteuses
Créances rattachées
TOTAL BRUT
26 242
44 187
DEPRECIATIONS
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A VUE
26 242
44 187
Comptes et prêts à terme
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
19 178 519
17 416 839
Créances douteuses
Créances rattachées
75 703
55 936
TOTAL BRUT
19 254 222
17 472 775
DEPRECIATIONS
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A TERME
19 254 222
19 280 464
17 472 775
17 516 963
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET
ASSIMILEES
43
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
2.4
Détail des comptes de régularisation et autres actifs
(En milliers d’euros)
31.12.2022
31.12.2021
Charges constatées davance
25
27
Produits à recevoir sur dérivés
Autres produits à recevoir
-
-
-
-
Réévaluation des instruments dérivés et de change
Comptes dencaissement
-
-
-
-
Autres comptes de régularisation
-
-
COMPTES DE REGULARISATION
25
27
Instruments conditionnels achetés
Gestion collective des Livrets de Développement Durable
Dépôts de garantie versés
-
-
-
-
4
4
État, impôts et taxes
-
-
-
-
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres
Créances rattachées
-
-
Autres actifs
768
-
637
-
Dépréciations
ACTIFS DIVERS
772
797
641
668
COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS
44
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
2.5
Dettes représentées par un titre
(En milliers d’euros)
31.12.2022
31.12.2021
Bons de caisse
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Dettes rattachées
BONS DE CAISSE
Titres du marché interbancaire
Certificats de dépôts
Bons à Moyen Terme Négociable et autres Titres de Créances Négociables émis
Dettes rattachées
TITRES DU MARCHE INTERBANCAIRE ET TITRES DE CREANCES
NEGOCIABLES
Emprunts obligataires et assimilés
18 966 000
17 216 000
Prime démissions
(23 148)
(4 193)
Dettes rattachées
73 030
53 453
EMPRUNTS OBLIGATAIRES ET ASSIMILES
19 015 882
17 265 260
Autres dettes représentées par un titre
-
-
Dettes rattachées
-
-
-
-
AUTRES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
19 015 882
17 265 260
45
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
2.6
Détail des comptes de régularisation et autres passifs
(En milliers d’euros)
31.12.2022
31.12.2021
Produits constatés davance
-
-
Charges à payer
-
-
Réévaluation des instruments dérivés et de change
-
-
Autres comptes de régularisation
-
-
COMPTES DE REGULARISATION
-
-
Instruments conditionnels vendus
Dettes de titres
-
-
-
-
Fournisseurs
-
-
État, impôts et taxes
-
25 969
-
-
25 805
-
Créditeurs divers
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres
Dettes rattachées
-
-
PASSIFS DIVERS
25 969
25 969
25 805
25 805
COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS
46
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Détail des opérations avec des établissements de crédit et avec la clientèle par durée restant à courir
3 mois à
Int. courus
<= 3 mois
545 504
534 627
1 à 5 ans
8 610 452
8 610 452
> 5 ans
9 558 367
9 558 367
31.12.2022
(En milliers d’euros)
1 an
ACTIF
75 818
501 315
19 291 456
Créances sur les établissements de crédit et
assimilées
75 703
501 315
19 280 464
Créances sur la clientèle
-
-
Portefeuilles de titres (transaction, placement et
investissement)
Effets publics et valeurs assimilées
115
10 877
-
10 992
-
Obligations et autres titres à revenu fixe
PASSIF
73 030
499 972
501 315
8 510 273
9 431 292 19 015 882
Dettes envers les établissements de crédit et
assimilées
-
-
-
-
Dettes envers la clientèle
Dettes représentées par un titre
73 030
499 972
501 315
8 510 273
9 431 292
19 015 882
Emprunts obligataires
-
-
Titres du marché interbancaire et titres de
créances négociables
-
-
-
Autres dettes représentées par un titre
-
-
-
-
-
Dettes subordonnées
-
-
-
-
HORS BILAN
Engagements de financement donnés
Engagements de garantie donnés
47
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
2.7
Capitaux propres
Fonds pour
risques
bancaires
généraux
Autres
réserves et
report à
Total des
capitaux
propres
sociaux
Prime
démission
et dapport
Réserves
légales
Résultat
social
Capital
(En milliers d’euros)
nouveau
CAPITAUX PROPRES AU
31 DECEMBRE 2020
210 000
450
3 199
1 619
215 268
Affectation du résultat N-2
81
1 538
(1 619)
Distribution N-1 au titre du
résultat N-2
Augmentation/Diminution
de capital (x)
34 000
34 000
Dotation/Reprise provision
réglementée
Résultat N-1
473
473
Autres mouvements
CAPITAUX PROPRES AU
31 DECEMBRE 2021
244 000
531
4 737
473
249 741
Affectation du résultat N-1
24
449
(473)
Distribution N au titre du
résultat N-1
Augmentation/Diminution
de capital (x)
Dotation/Reprise provision
réglementée
Résultat N
667
667
Autres mouvements
CAPITAUX PROPRES AU
31 DECEMBRE 2022
244 000
555
5 186
667
250 408
Le capital social de La Banque Postale Home Loan SFH est de deux cent quarante-quatre millions (244 000 000) d’euros,
divisé en vingt-quatre millions et quatre cent mille (24 400 000) actions de dix euros de nominal chacune.
31 décembre 2022
Le résultat net de l’exercice 2022 s’élève à 667 013,33 euros.
48
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
NOTE 3 OPERATIONS FINANCIERES DETAIL
PAR CATEGORIE
3.1
Intérêts sur opérations de trésorerie et interbancaires
(En milliers d’euros)
31.12.2022
31.12.2021
Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit
99 281
79 245
Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs
Intérêts sur comptes et prêts
99 368
(88)
79 325
(79)
Revenus négatifs sur comptes et prêts (1)
Intérêts sur valeurs reçues en pension
Intérêts sur titres reçus en pension livrée
Produits sur report/déport
Autres intérêts et produits assimilés
Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle
-
-
Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe
318
534
Intérêts et produits assimilés sur titres de placement
Intérêts et produits assimilés sur titres dinvestissement
Autres intérêts et produits assimilés
318
534
Intérêts et produits assimilés sur opérations relatives à des dettes subordonnées
Autres intérêts et produits assimilés
INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES
99 598
79 779
Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit
-
-
Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs
Intérêts sur emprunts à vue et à terme
Intérêts sur titres donnés en pension livrée
Autres intérêts et charges assimilées
Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle
-
-
Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe
(95 058)
(75 258)
Intérêts sur certificats de dépôts négociables et bons à moyen terme négociables
Intérêts et charges sur emprunts obligataires
Étalement prime sur emprunts obligataires
(105 611)
10 553
(85 505)
10 246
Autres charges dintérêts
Intérêts et charges assimilées sur opérations relatives à des dettes subordonnées
Autres intérêts et charges assimilées
-
-
INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES
(95 058)
(75 258)
(1)
La présentation a été adaptée pour identifier en charges les intérêts négatifs sur prêts.
49
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Intérêts sur titres à revenu fixe
(En milliers d’euros)
31/12/2022
31.12.2021
Intérêts et produits assimilés sur titres de placement
Intérêts et produits assimilés sur titres
dinvestissement
318
534
Autres intérêts et produits assimilés
INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES SUR
OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU
FIXE
318
534
Intérêts sur certificats de dépôts négociables et bons
à moyen terme négociables
Intérêts et charges sur emprunts obligataires
Étalement prime sur emprunts obligataires
Autres charges dintérêts
(95 058)
(4 539)
(85 505)
10 246
INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES SUR
OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU
FIXE
(99 597)
(75 258)
3.2
Commissions
31.12.2022
Produits
31.12.2021
Produits
Charges
Charges
(En milliers d’euros)
Opérations de trésorerie et interbancaires
-
-
-
-
-
-
-
-
(31)
-
-
-
-
-
-
-
-
(97)
Opérations avec la clientèle
Opérations sur titres
-
-
(18)
(15)
Opérations sur instruments financiers à terme
Prestations de services financiers
Opérations de change
-
-
-
-
-
-
-
-
Autres commissions
COMMISSIONS
(49)
(112)
50
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
3.3
Autres produits et charges d’exploitation bancaire
31.12.2022
Produits
31.12.2021
Produits
Charges
Charges
(En milliers d’euros)
Charges refacturées, produits rétrocédés et
transferts de charges
-
-
-
-
Autres produits et charges divers dexploitation
450
(50)
450
(48)
Dotations/reprises aux provisions autres produits
et charges dexploitation
-
-
-
-
Autres produits et charges dexploitation bancaire
450
(50)
450
(48)
MONTANT NET DES PRODUITS ET CHARGES
DEXPLOITATION BANCAIRE
400
402
3.4
Charges générales d’exploitation
31.12.2022
31.12.2021
(En milliers d’euros)
Salaires et traitements
Retraites
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Charges sociales
Intéressement et participation
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération
Autres frais
FRAIS DE PERSONNEL
Montant des jetons de présence versés aux administrateurs
Impôts et taxes
230
-
208
-
Redevances de crédit-bail
Loyers, charges locatives
-
-
Honoraires
558
503
Autres charges dexploitation
AUTRES CHARGES GENERALES DEXPLOITATION
2 678
3 466
3 466
2 823
3 534
3 534
CHARGES GENERALES DEXPLOITATION
51
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
3.5
Charges d’impôts
(en milliers d’euros)
31.12.2022
31.12.2021
Impôt sur les sociétés
Crédit dimpôt
(757)
(803)
CHARGE DIMPOT
Déficits reportables
(757)
(803)
Natures des différences
(En milliers d’euros)
31.12.2022
31.12.2021
Temporaires
Crédits & Dépôts
Optionalité Provision Épargne Logement
Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés
OPCVM
77
85
Instruments financiers
Autres différences temporaires
Régime mère fille
Définitives
Crédit dimpôts
Amendes
DIFFERENCES
77
85
Honoraires commissariat aux comptes
KPMG
Montant
MAZARS*
Montant
%
%
(montants hors taxes ; en milliers d’euros)
Commissariat aux comptes, examen des comptes
individuels et consolidés
18
50 %
15
58 %
Services autres que le certificat des comptes
18
50 %
11
42 %
TOTAL
36
100 %
26
100 %
* Provisions
52
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
3.
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR
LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 31 décembre 2022
A l'Assemblée Générale de la société La Banque Postale Home Loan SFH,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes
annuels de la société La Banque Postale Home Loan SFH S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont
joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères
et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du
patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les
éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des
commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et
par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date
d’émission de notre rapport et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du
règlement (UE) n°537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos
appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives
qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi
que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport.
53
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation
financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations
données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière
et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous.
La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées
à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport
de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant
qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des
informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et
réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire
aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique
européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre
2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de
l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le
rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société La Banque Postale Home Loan SFH par vos assemblées
générales du 21 mai 2013 pour KPMG SA et du 31 mai 2022 pour Mazars.
Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A., en tant que successeur du cabinet KPMG Audit FS I, était dans la 10ème année
de sa mission, dont 9 années depuis que la société a le statut d’EIP et le cabinet Mazars dans la première année.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives
aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et
principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement
de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son
exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité
d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société
ou de cesser son activité.
Il incombe au comité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité
des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne
les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.
54
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes
annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que
les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable
correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes
d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent
provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement
s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les
utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas
à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le
commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et
recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une
anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une
erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou
le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées
en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations
comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité
d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements
ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette
appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des
circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à
l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies
dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas
pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations
et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport au comité des comptes
Nous remettons au comité des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le
programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa
connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui
concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes figurent les risques d’anomalies significatives
que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait
les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014
confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les
articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance
et des mesures de sauvegarde appliquées.
Les commissaires aux comptes
Paris La Défense, le 30 mars 2023
KPMG S.A.
Paris La Défense, le 30 mars 2023
Mazars
Xavier de Coninck
Associé
Charles De Boisriou
Associé
55
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
4.
Rapport du conseil
sur le gouvernement d’entreprise
4.1
Gouvernance
57
4.1.1 Organe choisi pour exercer la direction générale de La Banque Postale Home Loan SFH
4.1.2 Composition du Conseil
4.1.3 Mandats au sein de La Banque Postale Home Loan SFH
4.1.4 Conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil
57
57
57
58
4.1.5 Évaluation périodique du Conseil d’administration et de ses membres effectués par le Comité
des nominations
59
4.1.6 Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil
4.1.7 Code de gouvernement d’entreprise
4.1.8 Participations des actionnaires à l’Assemblée Générale
59
60
60
4.2
4.3
4.4
Conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce
Délégations en matière d’augmentation de capital
60
60
Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange
(article L22-10-11 du Code de commerce)
60
Annexe 1 - Liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par les mandataires
sociaux au 31 décembre 2022 61
56
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Chers actionnaires,
Conformément aux dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce, le présent rapport sur le gouvernement
d’entreprise joint au rapport de gestion (le « Rapport »), comprend les informations relatives aux rémunérations des
dirigeants, à la gouvernance de La Banque Postale Home Loan SFH et aux éléments susceptibles d’avoir une incidence
en cas d’offre publique.
4.1 Gouvernance
4.1.1 Organe choisi pour exercer la direction générale de
La Banque Postale Home Loan SFH
Conformément à la réglementation, les fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur Général sont
dissociées. La direction générale de La Banque Postale Home Loan SFH est assurée par un Directeur Général assisté d’un
Directeur Général Délégué, les deux étant non-administrateurs.
4.1.2 Composition du Conseil
Conformément à ses statuts, le Conseil dadministration est composé de trois à dix-huit membres.
Au 31 décembre 2022, le Conseil dadministration était composé six administrateurs, trois femmes et trois hommes :
cinq salariés du groupe La Banque Postale, actionnaire majoritaire, choisis essentiellement en raison de leurs
fonctions au sein du Groupe : Tiphaine du Bois de Gaudusson (Administratrice depuis le 17 septembre 2018 et
Présidente depuis le 13 mai 2022), Serge Bayard (depuis le 15 octobre 2014), Stéphane Magnan et Stéphane Derouvroy
(depuis le 18 décembre 2021), Frédérique Maufay Coutarel (depuis le 31 mai 2022).
et une personne morale : le groupe La Banque Postale (depuis le 27 septembre 2017), représentée par Sylvie Braun,
également salariée et nommée par lettre du Président du Directoire, le 1er décembre 2020.
La durée des fonctions des administrateurs est de six ans, les mandats des administrateurs étant renouvelables.
Les administrateurs nont pas lobligation de détenir un nombre minimum dactions.
Le nombre des administrateurs ayant atteint lâge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs
en fonction. Si cette limite est atteinte, ladministrateur le plus âgé est réputé démissionnaire doffice à lissue de
lassemblée générale des actionnaires la plus proche. Cette disposition sapplique aux représentants permanents des
personnes morales.
4.1.3 Mandats au sein de La Banque Postale Home Loan SFH
4.1.3.1Mandats des administrateurs
Le 31 mai 2022, l’Assemblée Générale a nommé Frédérique Maufay Coutarel en qualité d’administratrice pour une durée
de 6 ans.
4.1.3.2Mandat du Président du Conseil d’administration
Tiphaine du Bois de Gaudusson, Administratrice depuis le 17 septembre 2018, a été nommée en qualité de Présidente du
Conseil d’administration par le Conseil dans sa séance du 13 mai 2022 pour la durée restant de son mandant
d’administratrice en remplacement de Stéphane Magnan, démissionnaire.
La Présidente arrête les documents préparés par les services internes à l’entreprise, organise et dirige les travaux du
Conseil d’administration, dont elle rend compte à l’Assemblée Générale, s’assure que les administrateurs sont en mesure
de remplir leur mission et veille notamment à ce qu’ils disposent des informations et documents nécessaires à
l’accomplissement de leur mission.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
4.1.3.3Mandats des membres des Comités
Le Comité des comptes et le Comité des risques sont composés respectivement à ce jour de trois membres : Stéphane
Derouvroy (Président), Stéphane Magnan et Tiphaine du Bois de Gaudusson nommée le 17 septembre 2018 soit un tiers
de femmes. Ces comités prennent en compte l’équilibre hommes/femmes.
4.1.3.4Liste des mandats
Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4 du Code de commerce, nous vous présentons en annexe 1 du
présent rapport, la liste de lensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social
durant lexercice.
4.1.4Conditions de préparation et d’organisation des travaux
du Conseil
Le Conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an et aussi souvent que l’intérêt de La Banque Postale
Home Loan SFH lexige, sur la convocation de son président.
Toutefois, (i) lorsquil ne sest pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil
dadministration peut demander au président de convoquer sur un ordre du jour déterminé par ces administrateurs, (ii) et
lorsque le directeur général nassume pas les fonctions de président du conseil dadministration comme indiqué à
l’article 18 des statuts, le directeur général peut demander au président de convoquer le Conseil dadministration sur un
ordre du jour déterminé dans cette demande.
En cas de carence du Président et par dérogation à l’article 12 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, le groupe
dadministrateurs ou le directeur général qui auront sollicité la convocation du Conseil dadministration, seront
compétents pour procéder eux-mêmes à la convocation du conseil et fixer lordre du jour.
Le Conseil d’administration peut également être convoqué par plus du tiers de ses membres sur un ordre du jour et dans un
lieu déterminé dans la convocation.
Les administrateurs sont convoqués par tous moyens. La convocation contient notamment la date, le lieu et lordre du
jour identifiant les questions qui seront discutées lors de la réunion. Des copies des documents pertinents devant être
discutés lors de la réunion sont également envoyées aux membres du Conseil.
Le Contrôleur Spécifique est convoqué à chaque réunion du Conseil dadministration selon les mêmes modalités que les
administrateurs, et les Commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du Conseil examinant ou arrêtant
les comptes annuels ou intermédiaires.
Le Président préside les séances du Conseil. Le Conseil peut, s’il le juge utile, désigner un Vice-Président qui préside les
séances en labsence du Président. En cas d’absence ou d’empêchement du Président et à défaut de Vice-Président, la
présidence de la séance est assurée par l’administrateur spécialement élu à cet effet par les membres du Conseil présents
à la réunion ; en cas de partage des voix, c’est le plus âgé des postulants qui préside.
Un administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter. Chaque administrateur ne peut
disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule procuration.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales en
vigueur, et signés par le président de séance et par un administrateur ou, en cas dempêchement du président de séance,
par deux administrateurs.
Les administrateurs, comme toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil, sont tenus à la discrétion à l’égard
des informations présentant un caractère confidentiel.
Le Conseil dadministration a établi un règlement intérieur qui précise notamment les missions du Conseil, les modalités
des réunions et prévoit la possibilité pour les administrateurs de participer au Conseil par voie de visioconférence ou par
tout autre moyen de télécommunication direct et simultané permettant leur identification et garantissant leur
participation effective dans les conditions légales. Cette possibilité n’est pas applicable pour l’arrêté des comptes annuels
et l’établissement du rapport de gestion.
Des règlements intérieurs ont également été établis par les Comités du Conseil d’administration afin de préciser leurs
missions et fonctionnement.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
4.1.5 Évaluation périodique du Conseil d’administration et de
ses membres effectués par le Comité des nominations
Conformément à la réglementation, le Comité des nominations a procédé à l’évaluation du Conseil d’administration et
de ses membres. Le Comité a procédé à la revue annuelle de l’équilibre, de la structure, de la taille, de la composition du
Conseil d’administration et de la diversité des connaissances, compétences et expériences de ses membres.
La présidente du Conseil d’Administration et une administratrice ayant été nommées respectivement par le conseil
d’administration du 13 mai 2022 et l’Assemblée Générale du 31 mai 2022, le Comité s’est notamment basé sur les
informations transmises au superviseur dans les formulaires fit & proper pour mener son évaluation périodique. Le Comité
a également apprécié la participation des membres aux différentes instances.
Le Comité a estimé que la structure, la taille et la composition du Conseil lui permettaient de remplir ses missions de
manière efficace.
Le Comité a également considéré que les connaissances, expériences et compétences des membres du Conseil, tant
individuellement que collectivement, lui permettent d’exercer les missions qui lui sont confiées dans de bonnes
conditions. Le Comité a estimé en particulier que le Conseil doit disposer en son sein de membres ayant de bonnes
compétences en matière de marchés financiers, d’exigences légales et réglementaires applicables à La Banque Postale
Home Loan SFH, de gestion des risques et d’information comptable et financière. Le Comité a constaté que parmi les
membres du Conseil figuraient le Directeur de la structuration et de la syndication de la BFI, le Directeur Général Adjoint
de la BFI et le Directeur du projet d’optimisation de la gestion financière, la Directrice Juridique en charge du Secrétariat
Général et la Directrice de la comptabilité du groupe La Banque Postale. Après revue et en avoir délibéré, le Comité a
estimé que le Conseil disposait bien en son sein des compétences nécessaires à son bon fonctionnement.
Le Comité a constaté que le Conseil s’était réuni cinq fois en 2022. Le Conseil est assisté dans ses travaux par trois Comités :
un Comité des risques composé de trois membres qui s’est réuni quatre fois en 2022 ;
un Comité des comptes composé de trois membres qui s’est réuni deux fois en 2022 ;
un Comité des nominations composé de deux membres qui s’est réuni une fois en 2022.
Le Comité a examiné le taux de participation individuel de chaque membre aux instances et fait part de sa satisfaction
quant à l’amélioration du taux de participation global des membres aux instances malgré l’impact de la crise sanitaire.
Le Comité, en conformité avec ce qui a été indiqué dans les formulaires de fit & proper, a estimé le temps à consacrer aux
fonctions d’administrateur et/ou de membre du Comité du Conseil à deux jours par instance.
4.1.6Représentation équilibrée des femmes et des hommes
au sein du Conseil
La Banque Postale Home Loan SFH n’est pas soumise à l’article L225-18-1 du Code de commerce qui fixe un pourcentage
de membre de chaque sexe à respecter par les sociétés de grande taille. Le Conseil d’administration doit cependant,
conformément à l’article L225-17 du Code de commerce être composé en recherchant une représentation équilibrée des
femmes et des hommes. Conformément à l’article L511-99 du Code monétaire et financier, le comité des nominations fixe
un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil
dadministration. Il élabore une politique ayant pour objet datteindre cet objectif. Celui-ci, la politique ainsi que les
modalités de mise en œuvre sont rendues publics.
Le Comité a constaté que La composition du Conseil d’administration avait évolué portant le nombre de ses membres de
cinq à six et le nombre de femmes de deux à trois. Le Comité a noté avec satisfaction que le pourcentage des femmes
au sein du Conseil avait augmenté passant de 40 % à 50% permettant une représentation équilibrée des hommes/
femmes au sein du Conseil d’administration. En effet, Tiphaine Du Bois de Gaudusson a été nommée Présidente du
Conseil d’Administration le 13 mai 2022.
L’égalité du nombre d’hommes et de femmes étant atteinte, le Comité se fixe pour objectif, dans la mesure du possible,
le maintien de cette représentation équilibrée du Conseil avec trois membres d’un genre et trois de l’autre.
Le Comité a également constaté que la représentation des femmes et des hommes était équilibrée au sein du Comité
des comptes et du Comité des risques compte tenu du nombre impair de membres. En effet, ces Comités sont composés
de trois membres dont deux hommes et une femme.
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
4.1.7 Code de gouvernement d’entreprise
La Banque Postale Home Loan SFH ne se réfère à aucun code de gouvernement d’entreprise dans la mesure où celle-ci
n’a pas de salarié, ne verse pas de rémunération à ses mandataires sociaux qui sont essentiellement choisis en raison de
leurs fonctions au sein du groupe La Banque Postale, qui est administrateur de La Banque Postale Home Loan SFH,
actionnaire à hauteur de 99,99 % et respecte le Code Afep-Medef.
4.1.8Participations des actionnaires à l’Assemblée Générale
Conformément aux statuts de La Banque Postale Home Loan SFH, tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions
qu’il possède, a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par
mandataire ou de prendre part aux votes par correspondance dans les conditions légales et réglementaires.
Tout actionnaire peur se faire représenter par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de
solidarité ou par un autre actionnaire.
Tout actionnaire peut voter par correspondance dans les conditions légales et réglementaires.
4.2 Conventions visées à larticle L.225-38 du Code
de commerce
Toutes les indications utiles ont été transmises aux Commissaires aux comptes de La Banque Postale Home Loan SFH
pour leur permettre de présenter leur rapport spécial sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce.
Nous vous informons qu’aucune nouvelle convention réglementée n’a été autorisée au cours de l’exercice 2022.
Il n’y a pas eu non plus de conventions relevant de l’article L.225-37-4 du Code de commerce.
4.3 Délégations en matière d’augmentation de
capital
Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4, 3° du Code de commerce, nous vous informons qu’il n’y a pas de
délégations de pouvoirs et/ou de compétences accordées par l’Assemblée Générale au Conseil d’administration en
matière d’augmentation de capital en application des dispositions des articles L.225-129-1 et L.225-129-2 dudit Code.
4.4 Éléments susceptibles d’avoir une incidence en
cas d’offre publique d’achat ou d’échange
(article L22-10-11 du Code de commerce)
Au 31 décembre 2022, La Banque Postale détenait 24 399 999 actions sur les 24 400 000 qui composent le capital social
de La Banque Postale Home Loan SFH, soit 99,99 % du capital social.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-1 du Code de commerce, un second actionnaire détient une action de
La Banque Postale Home Loan SFH.
Les Statuts de La Banque Postale Home Loan SFH ne contiennent pas de dispositions qui auraient pour effet de retarder,
différer ou entraver un changement de contrôle. Il n’existe aucun autre élément susceptible d’avoir une incidence en cas
d’offre publique d’achat ou d’échange.
Le Conseil d’administration
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Annexe 1 - Liste de lensemble des mandats et
fonctions exercés dans toute société par les
mandataires sociaux au 31 décembre 2022
Direction générale
Patrick PEAUCELLE, Directeur Général :
Responsable Pôle Collatéral Commercial de la Direction des Marchés et des Financements de la Banque
de Financement et d’Investissement du groupe La Banque Postale (SA à Directoire et Conseil de
Surveillance) ;
Directeur Général de La Banque Postale Home Loan SFH (SA à Conseil d’Administration).
Dominique HECKEL, Directeur Général Délégué :
Responsable Financement Long terme à la Salle des Marchés au sein de la Direction des Marchés et des
Financements de la Banque de Financement et d’Investissement du groupe La Banque Postale (SA à
directoire et conseil de surveillance) ;
Directeur Général Délégué de La Banque Postale Home Loan SFH (SA à conseil d’administration).
Conseil d’administration
Tiphaine du BOIS de GAUDUSSON, Administratrice, membre du Comité des
comptes, membre du Comité des risques depuis le 17 septembre 2018 et
Présidente du Conseil d’administration depuis le 13 mai 2022 :
Directrice juridique en charge du Secrétariat Général du groupe La Banque Postale (SA à directoire et
conseil de surveillance) ;
Administrateur, membre du Comité des risques, membre du Comité des comptes de La Banque Postale
Home Loan SFH (SA à conseil d’administration) ;
Membre du Comité d’administration de KissKissBankBank (Société par actions simplifiée).
Stéphane MAGNAN, Administrateur, membre du Comité des comptes,
membre du Comité des risques et membre du Comité des nominations :
Directeur du projet d’optimisation de la gestion financière du groupe La Banque Postale (SA à directoire
et conseil de surveillance) ;
Administrateur, membre du Comité des comptes, membre du Comité des risques et membre du Comité
des nominations de La Banque Postale Home Loan SFH (SA à conseil d’administration) ;
Président du Comité des Comptes, Membre du Comité des risques, de La Banque Postale Leasing &
Factoring (SA à Directoire et Conseil de Surveillance) ;
Membre du Conseil de surveillance et du Comité d’audit et des risques de La Banque Postale Asset
Management (SA à directoire et conseil de surveillance) ;
Administrateur de La Banque Postale Asset Management Holding (SA à conseil d’administration).
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
Stéphane DEROUVROY, administrateur, Président du Comité des Comptes,
Président du Comité des risques :
Directeur de la Structuration et de la Syndication au sein de la Direction des Marchés et des Financements
de La Banque de Financement et d’Investissement du groupe La Banque Postale (SA à directoire et
conseil de surveillance) ;
Administrateur, Président du Comité des comptes, Président du Comité des risques de La Banque Postale
Home Loan SFH (SA à conseil d’administration).
Serge BAYARD, administrateur, Président du Comité des nominations :
Directeur Général Adjoint de la Banque de Financement et d’Investissement du groupe La Banque
Postale (SA à directoire et conseil de surveillance) ;
Vice-Président du Conseil d’Administration, Président du Comité stratégique, Membre du Comité des
nominations, membre du comité des rémunérations de La Banque Postale Leasing & Factoring (SA à
directoire et conseil de surveillance) ;
Président du Conseil d’administration de La Banque Postale Collectivités Locales (SA à conseil
d’administration) ;
Administrateur, Président du Comité des nominations de La Banque Postale Home Loan SFH (SA à conseil
d’administration) ;
Administrateur de Société de Financement Local (SA à conseil d’administration) ;
Président du Conseil d’administration d’Ezyness (Société par actions simplifiée).
Sylvie BRAUN, Représentant permanent de La Banque Postale,
administrateur :
Directrice de la comptabilité du groupe La Banque Postale (SA à directoire et conseil de surveillance) ;
Représentant permanent du groupe La Banque Postale, administrateur de La Banque Postale Home Loan
SFH (SA à conseil d’administration) ;
Administratrice de Goodeed, (Société par actions simplifiée).
62
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
5.
Rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions réglementées
RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX
COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES
Exercice clos le 31 décembre 2022
A l'Assemblée Générale de la société La Banque Postale Home Loan SFH,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions
réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et
les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de
notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres
conventions. Il vous appartient, selon les termes de R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à
la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code
de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée
générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de
la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à
soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du code de
commerce.
Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont
l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Les commissaires aux comptes
Paris La Défense, le 30 mars 2023
KPMG S.A.
Paris La Défense, le 30 mars 2023
Mazars
Xavier de Coninck
Associé
Charles De Boisriou
Associé
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
6.
Responsabilité du rapport financier annuel
PERSONNE RESPONSABLE DU RAPPORT
FINANCIER ANNUEL
Patrick PEAUCELLE
Directeur général
La Banque Postale Home Loan SFH
ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT
FINANCIER ANNUEL
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent
une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que le rapport de gestion ci-joint
présente un tableau fidèle de lévolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et qu’il décrit
les principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.
Fait à Paris, le 30 mars 2023
Patrick PEAUCELLE
Directeur général
La Banque Postale Home Loan SFH
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2022