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CIC Lyonnaise de Banque
Comptes Sociaux
Communication financière
Sommaire
2023
1-
RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A
L'ASSEMBLEE GENERALE…………………………………………………….
page 2
L'environnement économique 2023………………...…………………………… page 4
Activité et résultats de CIC Lyonnaise de Banque……………………………. page 6
Gestion des risques ……………………………………………………………… page 11
Perspectives 2024………………………………………………………………… page 22
Vie Sociale………………………………………………………………………… page 23
ETATS FINANCIERS 2023…………………………………………………….
2-
3-
page 36
Bilan………………………………………………………………………………
Compte de résultat………………………………………………………………
Annexes…………………………………………………………………………..
page 37
page 39
page 40
RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES………………………
page 65
Rapport général sur les comptes annuels …………………………………….
Rapport spécial sur les conventions réglementées ………………………….
page 66
page 71
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CIC LYONNAISE DE BANQUE
RAPPORT DE GESTION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
A L’ASSEMBLEE GENERALE
30 avril 2024
2
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SOMMAIRE
1
2
L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE 2023
ACTIVITE ET RESULTATS DE CIC LYONNAISE DE BANQUE
2.1
2.2
2.3
Les faits marquants de l’exercice
Activité de CIC Lyonnaise de Banque
Résultat social
3
GESTION DES RISQUES
3.1
3.2
3.3
Risques de crédit
Risques de gestion de bilan
Risques opérationnels
4
5
PERSPECTIVES 2024
VIE SOCIALE
5.1
Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de
gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de
l’information comptable et financière
5.2
Consultation de l’Assemblée Générale sur l’enveloppe globale des
rémunérations
5.3
5.4
5.5
5.6
5.7
5.8
5.9
Résolutions soumises au vote de l’Assemblée Générale
Stocks-Options - Attribution d’actions gratuites
Actionnariat des salariés de la société
Information sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients
Résultat des cinq derniers exercices
Dépenses non déductibles fiscalement
Rapport de Conseil d’administration sur les délégations en matière
d’augmentation de capital
5.10 Actionnariat
5.11 Conseil d’administration
3
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1. L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE 2023
2023 : la mise en place de la désinflation
L’année 2023 a été marquée par la mise en place du mouvement désinflationniste mondial,
longtemps attendu pour permettre aux banques centrales occidentales d’arrêter leur cycle
de remontée des taux directeurs. Malgré le maintien de risques géopolitiques sensibles
(poursuite du conflit en Ukraine, tensions au Moyen-Orient et attaques en mer Rouge), les
prix des matières premières se sont globalement stabilisés après une année 2022 marquée
par l’envolée des cours. Si la désinflation a démarré lentement au premier semestre, elle
s’est ensuite durablement installée des deux côtés de l’Atlantique, permettant aux banques
centrales de mettre en pause leur politique monétaire à la fin de l’été et de maintenir les
taux directeurs inchangés depuis. Après avoir atteint des plus hauts historiques depuis
2010, les taux souverains ont finalement rechuté fortement à l’automne lorsque les
investisseurs financiers se sont rassurés sur la capacité des banques centrales
occidentales à lutter efficacement contre l’inflation. L’Europe a continué de souffrir du
ralentissement de la demande mondiale, du niveau toujours élevé de l’inflation ou encore
de la réduction du soutien budgétaire. Elle a également été affectée par le durcissement
des conditions financières de la Banque centrale européenne (BCE) mais aussi par les
fragilités de l’industrie allemande induites par la crise énergétique. Au contraire, la
croissance américaine s’est montrée plus résiliente, soutenue par les mesures de soutien
budgétaire et l’utilisation par les ménages du stock d’épargne disponible. Enfin, en Chine,
le rebond de la croissance est resté modeste et a déçu, en dépit des mesures de soutien
budgétaire et monétaire annoncées par les autorités.
En zone euro, la persistance des pressions inflationnistes a inquiété les investisseurs
financiers et la BCE sur la première partie de l’année. La résilience de l’inflation sous-
jacente et les hausses de salaires ont contraint la BCE à continuer de remonter les taux
directeurs et ce, malgré les craintes des investisseurs relatives à l’instabilité financière
américaine. Néanmoins, le ralentissement de l’inflation s’est accéléré sur la deuxième
partie de l’année passant de +8,6 % en janvier en glissement annuel à +2,4 % en
novembre, et de +5,3 % à +3,6 % pour la sous-jacente. La zone euro a connu une
croissance atone cette année, de -0,1 % en rythme séquentiel au T3-2023, et de +0,1 % au
T2 et au T1. Ceci n’a cependant pas empêché l’optimisme de porter les marchés d’actions
un cran plus haut, à +12 % pour le Stoxx Europe 600. La dégradation des indicateurs
économiques s’est davantage matérialisée au deuxième semestre, notamment sur les
indices d’activité PMI, même si certains indicateurs de confiance ont arrêté de se dégrader
en fin d’année. Dans ce contexte, la BCE a pu laisser ses taux directeurs inchangés depuis
sa réunion d’octobre, après dix hausses consécutives de 450 pb ramenant à 4 % le taux de
rémunération des dépôts. En parallèle, l’institution a accéléré la baisse de la taille de son
bilan via le non-réinvestissement des titres acquis dans le cadre du programme d’achats
d’actifs historique (APP) et le remboursement des opérations de prêts à long terme des
banques (TLTRO). Les taux souverains européens ont donc connu une année 2023 à deux
visages. Après une hausse significative lors de la phase de resserrement monétaire, ils ont
finalement pu amorcer leur rechute à l’automne à la suite de la pause de la BCE, un
mouvement entretenu par les attentes des investisseurs financiers concernant
l’assouplissement monétaire à venir en 2024. Cela a finalement profité au resserrement
des écarts (spreads) de taux entre les pays cœurs et les pays dits périphériques de la zone
euro. L’euro s’est apprécié en 2023 face au dollar terminant en hausse de près de +4 %, à
1 € = 1,10 $. À l’échelle européenne, les États membres se sont finalement accordés sur
une réforme des règles budgétaires. Cette réforme maintient le seuil de déficit public à 3 %
du PIB et celui de dette publique à 60 % du PIB tout en octroyant davantage de flexibilité
aux États pour réduire leur endettement, notamment via l’introduction d’une période
d’ajustement pouvant être allongée en cas d’investissements structurels dans la transition
écologique, la défense ou le numérique. Enfin, l’année a été ponctuée par des évènements
politiques tels que l’arrivée en tête aux élections législatives des Pays-Bas du parti
4
d’extrême-droite eurosceptique et le maintien en Espagne du socialiste P. Sanchez au
poste de Premier ministre.
En France, l’inflation a poursuivi son repli en 2023 à +3,7 % sur un an en décembre en
glissement annuel vs +6 % en janvier, à l’image du reste de la zone euro, mais le
resserrement monétaire et le contexte inflationniste ont affecté l’activité. Le PIB s’est en
effet contracté au troisième trimestre à -0,1 % en rythme séquentiel par rapport au trimestre
précédent. Les signes d’affaiblissement de la conjoncture française se sont multipliés en fin
d’année (indices d’activité PMI toujours en territoire de contraction). Au cours du premier
semestre, l’agence de notation Fitch a dégradé la notation souveraine de la France de AA à
AA- en raison de réserves relatives à la trajectoire des finances publiques et du contexte
social qui a suivi la promulgation de la réforme des retraites. Enfin, le gouvernement a
présenté son projet de loi de finances pour 2024, lequel prévoit un déficit de 4,4 % du PIB
en 2024 vs 4,9 % estimé en 2023, qui nécessitera l’émission de 285 milliards d’euros de
dette à moyen et long terme. Pour sa part, le CAC 40 a légèrement surperformé son pair
paneuropéen avec une progression de +16,5 % sur l’année.
Aux États-Unis, la persistance de l’inflation a poussé la banque centrale américaine (Fed)
à continuer de relever les taux directeurs jusqu’en juillet, portant la bande de fluctuation à
5%-5,25%. Le mouvement désinflationniste s’est toutefois matérialisé plus rapidement
qu’en zone euro permettant à la Fed de laisser ses taux inchangés depuis la réunion de
septembre. En parallèle, la croissance américaine n’a cessé de surprendre par sa
résilience, avec un rebond du PIB à +4,9 % en rythme séquentiel annualisé au T3, en
particulier dans les services portés par la demande des ménages. Le marché de l’emploi a
également été un facteur de soutien en ne se normalisant que très graduellement. Cela n’a
permis qu’un ralentissement seulement progressif des salaires, toujours proches de +4%
en rythme annuel en fin d’année. Tout comme en Europe, les taux souverains américains
ont connu une forte appréciation jusqu’à l’automne, en particulier pour les échéances de
long terme (taux à dix ans passant le seuil des 5 % en octobre dernier). Puis les taux ont
amorcé un repli généralisé et rapide à partir de mi-octobre sur fond d’anticipations de
nombreuses baisses des taux directeurs par la Fed en 2024 grâce au ralentissement de
l’inflation. Cette décrue des taux a propulsé les indices actions américains vers de
nouveaux sommets historiques (+25 % pour le S&P 500). Cela a également contribué à la
dépréciation du dollar face aux principales devises sur la fin de l’année. Soulignons que
l’année a été mouvementée aux États-Unis en raison : 1/ des craintes sur le système
bancaire à la suite des faillites de certaines banques régionales au premier semestre puis
2/ d’une remontée notable au cours de l’été des taux souverains en partie dans le sillage de
craintes quant à la trajectoire des finances fédérales américaines. Un accord sur le
relèvement du plafond de la dette et des coupes budgétaires a finalement été acté.
En Chine, la faiblesse conjuguée de l’inflation, passée en territoire négatif, et de la
croissance dont la reprise post- pandémie a déçu par son ampleur, a conduit les autorités à
maintenir leur soutien budgétaire et monétaire pour atteindre l’objectif de croissance de 5
%. Les fragilités structurelles ont toutefois continué de peser et de limiter l’ampleur du
rebond, à l’instar de la crise du secteur immobilier et du niveau très élevé d’endettement
public et privé. Si les tensions géopolitiques avec les EU se sont amplifiées sur la première
partie de l’année - enjeux autour de Taïwan et soupçons d’espionnage -, la rencontre en
novembre des dirigeants Xi Jinping et Joe Biden pour la première fois depuis un an a
marqué une stabilisation de la relation bilatérale.
5
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2. ACTIVITE ET RESULTATS DE CIC LYONNAISE DE BANQUE
2.1. Les faits marquants de l’exercice
En dépit d’un contexte social difficile avec des taux et un niveau d’inflation encore élevés,
des incertitudes toujours présentes sur la croissance économique et sur la situation
géopolitique du monde, CIC Lyonnaise de Banque a confirmé en 2023, la résistance de
son modèle de développement diversifié et ancré dans ses territoires.
L’exercice 2023 a été marqué par la poursuite de la réorganisation du réseau d’agences et
par le lancement, le 20 décembre 2023, du nouveau Plan stratégique Crédit Mutuel
Alliance Fédérale qui a été l’occasion de réunir, à Lyon, l’ensemble des 3000 collaborateurs
de la banque.
L’exercice a été marqué de la manière suivante :
Sur le plan de l’activité
Progression du portefeuille de clients de 0,8% et stabilité de la conquête par rapport
à l’année précédente.
Recul de la production de crédits échéancés de -22,3% malgré une bonne
performance des crédits consommation.
Croissance de l’encours de crédits de 3,2% en regard d’une forte baisse des Prêts
Garantis par l’Etat (-28,7%).
Hausse de la collecte d’épargne sur tous les marchés (2,9 MM€ vs 0,4 MM€ en
2022). L’encours de ressources bancaires progresse de 6,1%.
Bonne tenue des activités de services notamment dans les assurances, la banque à
distance, les cartes bancaires et la monétique. Activité importante dans l’assistance
et le conseil à la clientèle.
Sur le plan organisationnel
Arrivée d’un nouveau Directeur Général, en septembre, auparavant Directeur
Général de CIC Sud-Ouest.
Premier séminaire d’intégration des nouveaux embauchés en octobre 2023.
Adaptation du réseau d’agences à l’évolution du marché et à son environnement
avec la fermeture de 8 points de vente et la transformation de 9 autres en bureau ou
agence conseil.
Inauguration des deux premières agences collaboratives (Montélimar et Alès) en
novembre
Présentation à Lyon, en décembre, du nouveau plan stratégique 2024-2027
« Ensemble, Performant, Solidaire » aux 3 200 collaborateurs de la banque.
Sur le plan financier
Baisse du ratio des crédits sur dépôts de 3,4 points à 111,0% (comprenant 75% des
financements externes de la banque).
Baisse de la marge d’intermédiation dans un contexte de forte remontée des taux et
une concurrence accrue entre les banques sur la collecte de dépôts clientèle.
Progression des commissions portées par une bonne tenue de l’activité.
Un coefficient d’exploitation à 56,0% marqué par une progression des revenus de
+0,9% et des frais généraux (+10,3%).
6
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Une rentabilité nette en baisse de 24,9% à 220 millions d’euros marquée par une
forte progression du coût du risque.
Une contribution aux résultats consolidés du Groupe de 249,2 millions d’euros
contre 347,4 millions d’euros en 2021 (-28,3%).
2.2. Activité de CIC Lyonnaise de Banque
L’activité de CIC Lyonnaise de Banque repose sur 384 points de vente localisés dans le
grand quart sud-est de la France, regroupés en agences « Grand Public » (particuliers et
professionnels), agences « Entreprises » (Grandes Entreprises et Entreprises) et agences
« Banque Privée ».
L’activité commerciale se caractérise par la poursuite de la croissance du
portefeuille de clients, par le maintien d’une activité de crédits significative malgré
une nette baisse de la production de crédits et par une hausse des ressources
bancaires.
La conquête de clients est restée stable sur l’année (+0,1%) avec 79 491 entrées en
relation, le nombre total de clients progressant de 0,8% dont 1,1% chez les particuliers,
2,6% chez les professionnels et de 4,7% chez les entreprises. L’attrition est en légère
baisse à 5,8% contre 6,1% en 2022.
Marqueur de l’intensité de la relation clientèle, l’indicateur d’activité du fonds de commerce
progresse de 1,10 points sur les particuliers (66,1%), de 0,5 point sur les professionnels
(53,3%) et de -0,3 point sur l’entreprise (52,1%).
Le taux de clients détenant une carte bancaire s’améliore de 0,9 point (76,6%) et le taux de
clients détenteurs d’un contrat personnel de 1,0 point (47,2%). 10,3% des clients ont au
moins un contrat téléphonie et le nombre de contrats banque à distance avec abonnement
s’est également accru de 2 points avec 81 clients équipés sur 100.
L’activité assurance de biens et personnes a poursuivi sa croissance avec une hausse de
3,6% du nombre de contrats sur l’année comme pour l’assurance emprunteurs (+1,3%).
La collecte nette d’épargne bancaire s’établit à 2,9 milliards d’euros contre 0,4
milliard en 2022. L’encours d’épargne bilanciel progresse de 6,1%.
Après avoir atteint un pic à 20,9% en début d’année 2021 en raison de la chute de
consommation pendant les confinements, le taux d’épargne des ménages en France
(source Banque de France), s’est rapproché de son niveau d’avant Covid (14,7% au T4
2019) avant de se stabiliser autour de 17,7% au T2 2023.
Parallèlement, la fin de la politique accommodante de la BCE, mi 2022 (fin TLTRO), a
provoqué une remontée des taux d’intérêts et exacerbé la concurrence entre les banques
dans la recherche de ressources de remplacement.
Ainsi, l’encours de dépôts clientèle de la banque a fortement augmenté cette année en
s’orientant vers l’épargne comptable rémunérée au détriment des comptes à vue : les
comptes à terme ont progressé de 6,4 milliards d’euros (+140%) alors que les comptes à
vue ont baissé de 3,5 milliards d’euros (-15,8%) comme les livrets de 0,5 milliard d’euros (-
5,5%) et l’Epargne logement de 0,2 milliards d’euros (-9,2%).
L’épargne financière progresse de 10,4%.
Cette hausse s’explique notamment par l’encours de titres clientèle (+25,5%) après une
baisse de 8,3% en 2022.
La collecte d’assurance vie est en recul : -59 millions d’euros vs +41 millions d’euros l’an
dernier. Les capitaux sont en progression de 1,8%. Les placements en fonds Euro
représentent 15,0% du total et les fonds Multi-supports 85,0% contre respectivement 16,1
% et 83,9% en 2022.
7
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Les OPCVM (dont le groupe est promoteur ou distributeur) sont en hausse de 88,6% à
2 373 millions d’euros essentiellement en OPCVM monétaires (+456%). Les produits en
euros représentent 61,7% de l’encours vs 20,9% en 2022.
L’épargne salariale progresse de 19,0%. La collecte progresse de 13,6% en passant de 81
millions d’euros à 92 millions d’euros.
La part de marché sur les dépôts comptables est en progression pour atteindre 6,69% au
30 juin 2023 (+0,10% sur le semestre).
La banque a également continué d’accompagner ses clients dans leurs projets de
financement en débloquant près de 7,3 Milliards d’euros de crédits : -22,3% après
+19,7% en 2022.
La production de crédits immobiliers s’est infléchie de 17,4% à 3,5 milliards d’euros après
les niveaux historiques de 2021 et 2022. Les taux élevés tout au long de l’année et le
manque de bien sur le marché ont provoqué un net recul de la demande et du coup une
baisse de l’octroi de crédits. 52% des financements ont porté sur l’achat de résidences
principales (47% en 2022) et 22,4% sur des opérations locatives (25% en 2022). La part
des rachats de crédits a nettement baissé pour ne représenter que 0,3% des déblocages
contre 2,7% en 2022 et 4,6% en 2021. L’encours de crédits habitat a progressé de 5,4%.
Les remboursements anticipés de l’année représentent 4,0% des encours contre 5,0% en
2022. L’encours de crédits habitat progresse de 5,4%.
Les déblocages de crédits à la consommation sont stables à -0,3% contre +9,8% en 2022;
l’encours en fin d’année progresse de 7,4%.
Les financements d’investissements à caractère professionnel sont en baisse à 3,1
milliards d’euros soit -30,0% et -25,1% en prenant en compte les financements en crédit-
bail portés par les filiales spécialisées du Groupe. L’encours fin d’année progresse de
2,9%.
La baisse des crédits court terme (-11,6%) à 4,8 milliards d’euros est amplifiée par la
baisse des encours PGE à 1,5 milliards d’euros (-28,7%). Hors PGE (crédits de
fonctionnement et débiteurs) les encours reculent de 0,6%.
Au total, les encours de crédits progressent de 3,2% sur l’année soit stabilité sur le marché
des entreprises, +4,2% chez les professionnels, +6,1% chez les agriculteurs et +3,1% sur
le marché des particuliers.
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La part de marché de la banque sur les crédits se stabilise en 2023 :
2.3 Résultat social de CIC Lyonnaise de Banque
Le produit net bancaire : 961,9 millions d’euros soit +0,9%.
Le produit net d’intérêts recule de 1,4%. Le rendement moyen du portefeuille de crédits
gagne 57 cts dans l’année alors que la hausse était de 5 cts en 2022. Le coût des
ressources clientèle progresse pour sa part de 94 cts contre +13 cts en 2022 (arbitrage de
la clientèle vers une épargne rémunérée en Comptes à terme (+240 cts) et en livrets (+133
cts)).
Les ressources empruntées sur les marchés par l’intermédiaire de la BFCM, centrale de
refinancement du Groupe, ont également subi la hausse des taux. La solidité du Crédit
Mutuel Alliance Fédérale et la réduction de la dépendance aux marchés qu’apporte le
coefficient d’engagement ont cependant permis de la contenir, en partie. Le respect des
normes prudentielles de liquidité nécessite d’avoir en permanence un montant significatif
de dépôts à la BCE.
L’évolution des taux courts a contribué favorablement à l’amélioration de la marge d’intérêts
à travers les couvertures en taux du bilan indexées sur l’E3M.
L’année a été marquée, par ailleurs, par le remboursement du solde du TLTRO soit 1,0
milliards d’euros.
Les commissions sont en hausse de 3,6%.
Les commissions liées à l’exploitation ont évolué favorablement (+5,5%) à travers les
commissions de comptes (+5,4%), les commissions de crédits (+13,8%) et les
commissions monétiques (+2,0%). Sont en retrait les commissions de services (-2,3%).
Dans un contexte de hausse des taux, les commissions financières sont en recul (-7,2%)
en raison de la moindre rémunération des OPC (monétaires) et les commissions de
placement.
Les commissions d’assurances progressent de 2,3% portées par l’assurances de risques
(+2,6%), l’assurance emprunteur (+5,5%) et l’assurance vie (-0,3%).
Les dividendes perçus sur titres de participations et filiales s’élèvent à 1,5 millions
d’euros (2,1 millions d’euros en 2022).
Les frais de fonctionnement : 538,6 millions d’euros soit +10,3%.
Les frais de personnel sont en hausse de 15,8% en raison d’un écart important entre les
reprises de provisions sur indemnités de fin de carrière et médailles du travail constatées
en 2022 et les dotations de 2023 liées aux fortes variations du taux d’actualisation retenu
entre les périodes. La masse salariale, pour sa part, progresse de 5,1% sous l’effet des
mesures salariales mises en place dans l’année. L’effectif moyen progresse de 2,1%.
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La hausse du coût de l’énergie, les efforts déployés pour le développement
(Communication…) et pour les investissements informatiques ainsi que la contribution aux
centres de métiers partagés du Groupe expliquent la hausse de 4,3% des autres frais
généraux. A noter l’abondement de la banque à hauteur de 3,3 millions d’euros à la
Fondation du Crédit Mutuel dans le cadre du dividende sociétal.
Le coefficient d’exploitation, rapportant les frais généraux au produit net bancaire, affiche
une hausse à 56,0 % (51,2% en 2022 et 56,3% en 2021).
Le Résultat Brut d’Exploitation s’établit à 423,3 millions d’euros en baisse de
9,0%.
Le coût du risque : en hausse de 84,2%. Il représente une charge de 109,3 millions
d’euros contre 46,1 millions d’euros en 2022 (+137%) soit 0,26% des encours de crédits à
la clientèle contre 0,11% en 2022. Une provision générale pour risque de crédits a été
dotée pour 2,3 millions d’euros contre (14,5 millions d’euros l’année précédente).
La progression du coût du risque est plus forte sur le marché de l’entreprise (+113%) que
sur le marché du professionnel et du particulier (+94%).
Le taux de couverture des encours douteux-litigieux par des provisions s’établit à 40,0%
contre 42,8% l’année précédente. Les encours douteux représentent 2,93% des encours
totaux contre 2,54% un an plus tôt.
Le résultat d’exploitation ressort en baisse de 22,9% à 311,7 millions d’euros.
La charge d’impôt sur les sociétés représente 91,4 millions d’euros soit un taux apparent de
29,3% par rapport au résultat avant impôts. Elle est en baisse de 18,6 millions d’euros.
Rappelons que le taux de l’impôt est de 25,8%.
Le résultat net s’inscrit à 220,1 millions d’euros en baisse de 24,9% par rapport à
2022 (293,0 millions).
La contribution aux résultats consolidés du groupe CIC (normes IFRS) atteint 249,2
millions d’euros contre 347,4 millions d’euros un an plus tôt.
Evènements survenus depuis la clôture de l’exercice
Démarré il y a plus de deux ans, le conflit entre la Russie et l’Ukraine se poursuit en ce
début d’année 2024. A ce jour, la situation est toujours incertaine et un choc sur l’économie
mondiale avec un ralentissement de l’activité n’est pas à exclure si le conflit venait à
s’aggraver. Les conséquences pour la banque d’une éventuelle propagation aux différents
pans de l’économie mondiale, ne peuvent pas être estimées de manière exacte à ce stade.
En termes de risque sur la Russie et l’Ukraine, les comptes de CIC Lyonnaise de Banque
ne sont pas directement impactés.
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3. GESTION DES RISQUES
3.1. Risques de crédit
Organisation générale de la filière Engagements sur l’activité de réseau
La gestion des risques de crédit reste organisée selon les principes suivants :
-
une approche par marché commercial (grand public, entreprises, grandes entrepri-
ses, banque privée) reflétant l’organisation du réseau,
-
-
-
-
-
un circuit court de décision, favorisant la réactivité,
une séparation des fonctions entre la décision d’octroi du crédit et sa mise en place,
un fort contrôle interne,
une approche globale des clients au travers de la notion de « groupe d’affaires»,
des délégations de compétence intuitu personae, respectant des bornes minimales
et maximales par métier faisant l’objet de revues régulières.
Le système de cotation des tiers (conforme à la réglementation Bâle II) repose sur des
algorithmes de notation propres à chaque marché.
Cette cotation est :
-
-
-
systématique : chaque tiers identifié dans le système d’information de la banque est
coté,
unique : il y a une seule cotation par tiers et cette cotation est utilisée par l’ensemble
des outils du système d’information,
automatique : l’ensemble des calculs est automatique et exploite des données du
système d’information. Seuls demeurent cotés manuellement les grandes
entreprises et certains groupes établissant des comptes consolidés, selon les
procédures du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
La note calculée est impactée quotidiennement par des éléments de la gestion des
risques recensés dans l’applicatif BRISK qui intègre des informations externes (ex :
incidents recensés en Banque de France) et internes (ex : impayé sur prêt, mise en garde
Banque de France, etc…). Ce dispositif génère une grande réactivité dans l’évolution de la
cotation en fonction des événements risques.
La cotation du client est l’un des éléments essentiels du dispositif d’octroi de crédits, de
paiement, de tarification et de suivi des engagements.
En complément de ces règles, les relations approfondies développées avec la clientèle, et
les liens étroits tissés par la Banque avec l’environnement économique régional, permettent
d’appréhender efficacement le risque de crédit et peuvent conduire à des ajustements de
notations, à la baisse, sans restrictions ou à la hausse sur validation obligatoire de la
Direction des Engagements.
L’octroi de crédits au sein de la banque est largement décentralisé ce qui assure une
bonne réactivité dans la prise de décisions. Ainsi, le taux de décision en agences, tous
marchés confondus, a atteint 89,5% en 2023, contre 88,6% en 2022, tout proche de
l’objectif de 90% que le groupe s’est fixé dans le cadre de son statut d’entreprise à mission.
Un nouveau réajustement des délégations du réseau est à l’étude.
Le dispositif de gestion du risque de crédit relève des actions conjointes de la Direction
des Engagements (octroi de crédits hors délégation réseau, pilotage de l’octroi et
animation réseau sur ce sujet, gestion opérationnelle de la masse risquée), de la Direction
des Risques, du Contrôle Permanent et de la Conformité (contrôle de deuxième
niveau), ainsi que de la Direction du Contrôle Périodique (contrôle de troisième niveau).
11
Deux Commissions spécifiques présidées par le Directeur Général, la Commission de
Surveillance des Engagements et la Commission de Masse Risquée, se réunissent
trimestriellement pour exercer un suivi d’ensemble du risque de crédit. A partir de l’analyse
d’une cinquantaine de critères définis au niveau du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale
et sur la base d’un dossier préparé par la Direction des Risques, du Contrôle Permanent et
de la Conformité, ces Commissions s’assurent de la couverture des risques, de la qualité
de la production de crédits, du respect des limites et de la division des risques selon
différents axes d’analyse, par marché, produit, cotation, contrepartie.
Dans le domaine des crédits, l’année 2023 a été notamment marquée par les
évènements suivants :
-
une activité qui reste importante malgré une baisse vs 2022, avec 8,3 Mds€ de
crédits débloqués, contre 10.6 Mds€ en 2022 et pour mémoire 9 Mds€ en 2021, soit
une baisse de 22% vs 2022 et une baisse de 9% vs 2021. La production de crédits
d’investissement s’est notamment inscrite en baisse de 30% à 3,3 Mds€, suivie des
crédits habitat à 3,53 Mds € en retrait de 17% vs 2022,
-
la poursuite des mesures d’accompagnement de la clientèle en lien avec la crise
sanitaire : distribution des prêts garantis par l’Etat COVID (PGE) aux clients
Professionnels et Entreprises éligibles jusqu’en juin 2022, rééchelonnement des PGE
COVID mis en place depuis avril 2020 pour les clients en ayant émis la demande,
réaménagement des prêts des clients en difficultés, dans le cadre de procédures
amiables (médiations, conciliations, mandats ad hoc) ou en dehors de toute procédure,
octroi de PGE RESILIENCE depuis avril 2022 pour accompagner les clients impactés
par les conséquences de la guerre en Ukraine, dans le respect des dispositions
réglementaires encadrant ce nouveau type de prêts etc..
A noter que la volumétrie de PGE Résilience débloqués en 2023 est restée limitée : 76
dossiers représentant 18,9 M€ vs 72 dossiers en 2022 pour 15,4 M€. Compte tenu de
la situation géopolitique et de ses impacts sur l’économie (dont crise énergétique, coût
des matières premières, inflation, etc.), la distribution de PGE Résilience, qui devait
s’arrêter initialement au 30/06/2022, puis au 31/12/2022, a été prolongée pour l’année
2023 par la Loi de Finances.
-
Les Prêts Participatifs Relance constituent un autre levier de relance mis en place par
le Gouvernement depuis 06/2021. Pour mémoire, cette mesure vise à apporter aux
PME et aux ETI de nouveaux financements de long terme, d’une maturité de 8 ans,
s’insérant entre les fonds propres et la dette classique. La commercialisation des Prêts
Participatifs Relance s’est également poursuivie en 2023 auprès de la clientèle
Professionnels et Entreprises avec la mise en gestion de 32 prêts au global depuis le
déploiement représentant 68,9 M€ accordés.
-
-
La commercialisation de ces deux dispositifs (PGE résilience et PPR) a été arrêtée fin
2023.
une prise en compte des critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance) dans
les décisions d’octroi de crédits, avec le déploiement progressif d’un questionnaire à
remplir sur les dossiers GE, DFS et marché AGRI afin de s’assurer que le profil de
l’emprunteur est cohérent avec la politique RSE/RSM du groupe.
Le questionnaire a été récemment enrichi d’une possibilité de dégrader la notation
ESG - résultat du questionnaire - de deux points maximum pour tenir compte d’une
controverse importante, d’une notation ISS inférieure à la notation ESG ressortant du
questionnaire, ou du secteur d’activité de l’entreprise.
Soulignons que le dispositif sera progressivement élargi à l’ensemble du marché
Entreprises et Professionnels Crédit Mutuel Alliance Fédérale avec des modalités qui
seront adaptées de manière proportionnée, en fonction des organisations Crédit
12
Not named
Mutuel Alliance Fédérale et de la typologie des clients.
-
une vigilance à l’octroi renforcée depuis la crise sanitaire avec notamment la mise en
place de secteurs d’activités vulnérables dont la liste est évolutive. A date, la banque a
sept secteurs vulnérables allant des équipementiers automobiles à la distribution et
réparation automobile, aux maisons de retraite, en passant par les transports routiers
de marchandises, l’industrie agroalimentaire, les banques américains, ou encore la
Promotion Immobilière et construction. L’octroi de financement sur ces secteurs
nécessite une très forte sélectivité ainsi qu’une maitrise stricte des augmentations de
concours
Concentration des risques
Au 31 décembre 2023, 33 groupes clients dépassent 50 M€ d’encours, pour un total de
2 443 M€ soit 4,5% des engagements de la banque.
A titre comparatif, ces principaux clients étaient au nombre de 34 en 2022 et représentaient
2 997 M€ d’engagements, soit 5,6% du total.
La division du risque de crédit reste donc satisfaisante en 2023.
Tous les montants indiqués dans les tableaux ci-après sont en milliers d’euros.
Exposition au risque
Exposition (hors pensions)
Prêts et créances
Etablissements de crédit
Clientèle
31/12/2023 31/12/2022
6 657
42 552
49 209
6 326
41 196
47 522
Exposition brute
Dépréciation
Etablissements de crédit
Clientèle
0
(485)
0
(437)
Exposition nette
48 724
47 085
Exposition
Engagements de financement donnés
Etablissements de crédit
31/12/2023 31/12/2022
7
0
Clientèle
5 965
6 126
Engagements de garantie donnés
Etablissements de crédit
53
4 726
30
121
4 445
11
Clientèle
Provision pour risques sur engagemens donnés
13
Not named
Les crédits à la clientèle
(capitaux fin de mois)
31/12/2023 31/12/2022
Crédits court terme
Comptes ordinaires débiteurs
Créances commerciales
Crédits de trésorerie
4 941
1 113
82
5 318
833
76
3 721
24
4 384
24
Créances export
Crédits moyen et long terme
Crédits d'équipement
Crédit habitat
36 326
12 594
23 616
0
34 805
12 303
22 457
0
Crédit-bail
Autres crédits
116
46
Total brut des créances clientèle
Créances douteuses
41 267
1 211
74
40 123
1 020
53
Créances rattachées
Total brut des créances clientèle
42 552
41 196
Les garanties liées aux prêts immobiliers se répartissent comme suit :
Prêts à l'habitat
31/12/2023 31/12/2022
Prêts à l'habitat
Avec Garantie Crédit Logement
23 616
8 148
22 457
7 974
Avec hypothèque ou garantie similaire de premier rang
13 823
1 645
12 866
1 617
Autres garanties *
* Autres garanties : hypothèques autres rangs, nantissements et gages…
► La garantie Crédit Logement permet à la banque de garantir sa créance en désignant une
personne ou une société spécialisée. Cette dernière se porte caution et, en cas de défaillance dans
le remboursement, s'engage
à
payer
à
la place de la personne cautionnée.
► La garantie Garantie Hypothèque et prêteurs de deniers sont des garanties qui permettent au
créancier non payé de faire vendre le bien et d’être payé sur le prix de la vente.
Répartition des crédits à la clientèle par réseau
Répartition des crédits à la clientèle par réseau
31/12/2023 31/12/2022
Grand Public
71,6%
28,4%
71,0%
29,0%
Entreprises
Total crédits
100,0%
100,0%
14
Not named
Répartition des risques par note interne
Répartition des encours sains de la clientèle par note interne
31/12/2023 31/12/2022
A+ et A-
B+ et B-
C+ et C-
D+ et D-
E+
47,0%
29,0%
15,7%
6,6%
45,8%
30,2%
15,1%
7,3%
1,7%
1,6%
Total crédits
100,0%
100,0%
Répartition des prêts sains à la clientèle du CIC et des banques régionales par note :
le systèlle de notation interne, commun au CIC et au Crédit mutuel, comporte 9 positions pour les contreparties en sain
en sain et 3 positions de contreparties douteuses, contentieuses et compromises. La notation sert de base à la fixation
des règles de plafonnement des risques sur un groupe bancaire en fonction de sa cotation, de ses fonds propres et des
fonds propres du CIC.
Qualité des risque clientèle
Qualité des risques clientèle
Créances dépréciées individuellement
Dépréciation individuelle
31/12/2023 31/12/2022
1 211
(485)
1 020
(437)
Taux de couverture
40,0%
42,8%
Impayés sur prêts à la clientèle non déclassés en créances douteuses
31/12/2023
> 3 mois
< 6 mois
> 6 mois
< 1 an
Montant des créances ayant subies des impayés de paiement (en K€)
< 3 mois
> 1 an
Total
Instruments de dette (1)
Prêts et avances
0
511 404
0
0
56 607
0
0
13 039
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
581 050
0
Banques centrales
Administrations publiques
Etablissements de crédit
Autres entreprises financières
Entreprises non financières
0
0
0
0
0
0
0
0
4 867
375 207
131 330
511 404
970
0
5 837
430 968
144 245
581 050
44 120
11 517
56 607
11 641
1 398
13 039
Clientèle de détail
Total
Source : Etats Finrep
(1) Titres de créances disponibles à la vente ou détenus jusqu'à l'échéance
Ce sont les créances faisant l'objet d'impayé
Evolution de l’incidence contentieuse
15
Not named
Ratios calculés à partir du risque avéré
3.2. Risques de gestion de bilan
3.2.1 – Organisation de l’activité
La gestion du risque de liquidité et du risque de taux d’intérêt des banques du Groupe est
centralisée, en référence aux décisions du Directoire du CIC et du Conseil d’administration
de la BFCM.
Les comités décisionnaires du Groupe en matière de gestion de bilan sont les suivants :
Le Comité technique ALM, qui gère le risque de liquidité et le risque de taux d’intérêt en
fonction des limites de risque et des seuils d’alerte en vigueur dans le Groupe. Il est
composé des responsables des métiers concernés (direction financière, gestion de
bilan, refinancement et trésorerie, risques, marketing) et se tient au moins
trimestriellement. Le Comité Technique ALM rend compte, chaque trimestre, au Comité
de Suivi ALM, de l'évolution des risques et des décisions de couverture.
Le Comité de suivi ALM, composé des principaux dirigeants du Groupe, qui examine
l’évolution des risques de gestion de bilan et valide les limites de risque et les seuils
d’alerte.
En complément, a été mis en place en janvier 2023 un Comité spécifique qui assure une
veille permanente sur la position de liquidité du Groupe avec un focus sur l’impasse
commerciale et la collecte de dépôts. Sa mission consiste à alerter les Comités technique
et de suivi ALM en cas d’évolution défavorable des encours de dépôts crédits.
Les décisions de couverture visent à maintenir les indicateurs de risque (sensibilité de la
marge nette d’intérêts (MNI) et impasses) dans les limites fixées, au niveau global, et en
deçà des seuils d’alerte pour chacune des banques composant le Groupe. Les couvertures
sont affectées aux banques concernées, en fonction de leurs besoins.
Les entités du Groupe ne sont donc pas habilitées à prendre des décisions de couverture.
Les différents indicateurs de risque de gestion de bilan sont présentés chaque trimestre au
Comité des Risques du Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
Le rôle et les principes de fonctionnement de la gestion de bilan sont définis comme suit :
la gestion de bilan est identifiée comme une fonction distincte de la salle des marchés,
disposant de moyens propres,
la gestion de bilan a pour objectif prioritaire l’immunisation des marges commerciales
contre les variations de taux et de change d’une part, le maintien d’un niveau de liquidité
permettant à la banque de faire face à ses obligations et la mettant à l’abri d’une crise
de liquidité éventuelle d’autre part,
la gestion de bilan n’est pas un centre de profit mais une fonction au service de la
rentabilité et de la stratégie de développement de la banque et de la maîtrise du risque
de liquidité et de taux lié à l’activité du réseau.
La gestion de bilan participe à la définition de la politique commerciale en matière de
conditions clientèle, de règles de taux de cession interne.
Les conventions de gestion Groupe et les limites de risque et seuils d’alerte sont
répertoriés dans un « référentiel de gestion de bilan Groupe » harmonisé au sein du
Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
16
Not named
La banque n’ayant pas de gestion pour compte propre, CIC Lyonnaise de Banque est
soumise désormais à un risque de taux et de liquidité pour sa seule activité clientèle.
La Direction Finances et Contrôle de gestion, assure le lien entre la gestion de bilan et le
développement commercial. Ses principales missions couvrent :
- la gestion du risque de liquidité à court terme et les opérations de refinancement à court
terme en veillant notamment au respect du ratio de liquidité LCR,
- la gestion du risque de liquidité et de taux au travers des opérations commerciales.
La Direction Finances et Contrôle de gestion rend compte mensuellement au Comité
Tarification et Conditions Commerciales1 de l’évolution de la production commerciale et de
la liquidité. Ce comité est composé de la Direction générale et des Directions commerciales
des différents marchés.
3.2.2 – Le dispositif de gestion du risque de taux global, les limites de risque et les
seuils d’alerte
Le risque de taux est généré par l’activité commerciale et résulte des différences de taux et
d’index de référence entre les emplois et les ressources. Son analyse tient aussi compte de
la volatilité des encours de produits sans échéance contractuelle et des options cachées
(options de remboursement anticipé de crédits, de prorogation, d’utilisation de droits à
crédit, etc.).
Le risque de taux se définit comme l'éventualité de baisse de la marge nette d’intérêts
(MNI) suite à une variation défavorable des taux du marché.
A horizon d’un an et de deux ans, le risque de taux est exprimé par l'impact sur la MNI
d'une variation instantanée de 1% des taux de marché. Ces calculs sont faits sur base d’un
scénario dynamique (intégration des hypothèses budgétaires d’évolution des encours). Des
scénarios alternatifs d’évolution des taux sont également étudiés (inversion de la courbe
des taux, variation de la courbe des taux de 2%).
Au-delà de deux ans, la méthode des impasses par type de taux (taux fixe, taux variable,
taux livret et inflation) est privilégiée, selon les étapes suivantes :
Détermination des échéanciers en encours restant dû des actifs et des passifs par
type de taux,
Calcul de l’impasse prévisionnelle, définie comme la différence entre les actifs et les
passifs.
L’écoulement des actifs et des passifs en stock (calculs sur base statique) est déterminé
selon les règles de gestion de bilan (avec hypothèses de remboursements anticipés sur les
crédits et les comptes à terme, écoulement conventionnel des ressources non échéancées
et intégration des crédits engagés non versés).
L’impasse taux fixe constitue l’assiette du risque de taux et l’impasse taux livret/inflation
celle du risque de remontée du taux livret.
Par ailleurs, le pilotage interne est enrichi de mesures qui prennent en compte les
phénomènes optionnels tels que les garanties de taux octroyées aux clients sur prêts à
taux révisable (prêts capés).
Les limites et seuils d’alerte de risque de taux, révisées et complétées, ont été validées par
le Comité de suivi ALM du 7 décembre 2022 et le conseil d’administration du 8 février 2023.
1
Présidé par le Directeur Général
17
Not named
Pour le Groupe CIC :
Sensibilité de la MNI à une variation des taux de marché de 1% :
A la hausse des taux :
- Seuil d’alerte de 7,2% à 1 an et 9% à 2 ans
- Limite de 8% à 1 an et de 10% à 2 ans
A la baisse des taux :
- Seuil d’alerte de 13% à 1 an et de 16% à 2 ans
- Limite de 16% à 1 an et de 19% à 2 ans
Sur un horizon moyen / long terme, le risque de taux d’intérêt est encadré par une
limitation des impasses taux fixe statiques à 2 fois le PNB sur les maturités de 3 ans à
7 ans et un seuil d’alerte de 1,8 fois le PNB.
Pour le CIC Lyonnaise de Banque, les seuils d’alerte sont les suivants :
Sensibilité de la MNI à une variation des taux de marché de 1% :
Seuil d’alerte à 8,0% à 1 an et de 10,0% à 2 ans.
Sur un horizon moyen / long terme, le risque de taux d’intérêt est encadré par un seuil
d’alerte des impasses taux fixe statiques à 2 fois le PNB sur les maturités de 3 ans à
7 ans.
Le comité de suivi ALM a validé le principe selon lequel les limites de risque de taux
d’intérêt (sensibilité de MNI (marge nette d’intérêts), impasse taux fixe) s’appliquent au
niveau du Crédit Mutuel Alliance Fédérale et des entités disposant d’un système de limites
propre. Néanmoins, des seuils d’alerte encadrent les autres banques composant le Groupe
qui sont de mêmes niveaux que les limites de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
Pour une variation des taux de marché de 1%, la banque affiche une sensibilité à la hausse
des taux sur les deux premières années et une sensibilité à la baisse des taux sur la
deuxième année.
Selon le scenario de hausse de 1% des taux de marché, la sensibilité relative à la MNI est
de -1,15% à un an et de -1,62% à 2 ans. L’impact sur la MNI serait une perte de 5,8 M€ la
première année et de 8,1 M€ la deuxième année. Les seuils d’alerte de risque à 1 an (soit
8%) et à 2 ans (soit 10%) sont respectés
L’augmentation de la sensibilité à la hausse des taux la première année s’explique
principalement par la hausse des crédits à taux fixe et la baisse des comptes courants
créditeurs. La mise en place de swaps emprunteur taux fixe contribue à la diminution de la
sensibilité à la hausse des taux de la deuxième.
Selon le scenario de baisse de 1% des taux de marché, la sensibilité relative à la MNI est
de -0,07% à 2 ans. L’impact MNI serait une perte de 368 K€ la deuxième année.
Le seuil d’alerte de risque à 2 ans (soit 10%) est respecté.
31/12/2023
31/12/2022
Sensibilité du PNI
1 an
-1,15%
-1,62%
ND
ND
A la hausse
des taux
2 ans
31/12/2023
31/12/2022
Sensibilité du PNI
1 an
0,72 %
-0,07%
-3,74%
-3,11%
A la baisse
des taux
2 ans
18
Not named
L’impasse statique taux fixe est excédentaire en emplois sur tout l’échéancier, sauf à 20
ans, traduisant un risque à la hausse des taux. Entre 3 ans et 7 ans, le seuil d’alerte de 2
fois le PNB est respecté, sauf à 3 ans (+2,1 fois le PNB), à 4 ans (+2,8 fois le PNB) et à 5
ans (+2,1 fois le PNB).
Impasse statique/Excédent
CIC LB (en M€)
31/12/2023
31/12/2022
3 ans
1990
2056
815
2069
2292
1073
Après RA*
5 ans
7 ans
RA : remboursement anticipé estimé.
Conventions : 1/ + = besoin de ressources ; - = excédent de ressources
3.2.3 – Le dispositif de gestion du risque de liquidité et les seuils d’alerte
Le dispositif de pilotage du risque de liquidité du Groupe, en liaison étroite avec la BFCM
qui assure le refinancement du groupe, repose sur les axes suivants :
Respect des ratios de liquidité Bâle III (Liquidity Coverage Ratio à 30 jours et Net
Stable Funding Ratio à 1 an)
Suivi du ratio Crédits sur Dépôts
Détermination de l’impasse de liquidité statique en scénario normal, toutes devises
confondues, qui s’appuie sur les échéanciers contractuels et conventionnels, intégrant
les engagements de hors bilan
Détermination de l’impasse de liquidité en scénario de stress Bâle III, prenant en
compte les taux de fuite / renouvellement des dépôts et les taux de renouvellement des
crédits à 1 an du NSFR. Des ratios de transformation (ressources/emplois) sont
calculés sur les maturités de 3 mois à 7 ans et font l’objet de niveaux cibles, afin de
sécuriser et d’optimiser la politique de refinancement. Assise sur les pondérations du
LCR à 30 jours et du NSFR à 1an, cette impasse est plus stricte que l’impasse en
scénario normal car établie en scénario de stress. Les impasses sont calculées toutes
devises confondues et par devise significative (USD, GBP et CHF).
Les limite et seuils d’alerte Groupe sont les suivants :
Calcul de l’impasse de liquidité dynamique sur cinq ans, intégrant les éléments de
production nouvelle, permettant de mesurer les besoins de financements futurs liés au
développement de l’activité commerciale.
Le comité technique ALM décide des opérations de couvertures de liquidité à mettre en
place au regard de tous ces indicateurs et notamment de l’impasse de liquidité en scénario
Bâle III. Les répartitions entre les banques se font au prorata des besoins cumulés de
chacune des entités, déterminés à partir de l’impasse de liquidité en scénario Bâle III.
Au 31 décembre 2023, les impasses en scénario de stress « Bâle III » affichent des
excédents de ressources à 3 ans (102 M€), à 4 ans (316 M€) et à 20 ans (328 M€) et des
excédents d’emplois sur les autres maturités (besoin compris entre 1 997 M€ à 1 an et 11
M€ à 8 ans). Les seuils d’alerte correspondant à des ratios de liquidité planchers (soit 90%
de 3 mois à 5 ans, 88% à 6 ans et 86% à 7ans) sont respectés sur toutes les périodes.
19
Not named
Après prise en compte de la production nouvelle, les excédents de liquidité s’élèvent à 3,7
G€ à 1 an, 1,5 G€ à 2 ans, 57 M€ à 3 ans contre 4,4 G€ à 1 an, 2,0 G€ à 2 ans et 908 M€ à
3 ans et 17 M€ à 4 ans en fin d’année 2022. Au-delà de 3 ans, l’impasse dynamique est
excédentaire en emplois de 2,1 G€ à 4 ans et 3,5 G€ à ans contre une insuffisance de
liquidité de 1,6 G€ à 5 ans.
3.3. Risques opérationnels
L’article 4 du règlement UE n°575/2013 définit le risque opérationnel comme : « le risque
de pertes découlant d'une inadéquation ou d'une défaillance des processus, du personnel
et des systèmes internes ou d'événements extérieurs, y compris le risque juridique ».
Dans le cadre de la réglementation prudentielle Bâle 2, le Groupe a mis en place un
dispositif de gestion des risques opérationnels, sous la responsabilité des dirigeants
effectifs, avec un référentiel de risques unique et des méthodes d’évaluation quantitatives
communes. Ce dispositif est décliné au niveau régional, notamment au sein du CIC
Lyonnaise de Banque.
La politique générale et le dispositif du Groupe
La politique générale de gestion des risques opérationnels de CIC Lyonnaise de Banque
s’intègre dans la politique générale de gestion des risques opérationnels, définie et
approuvée par les dirigeants effectifs et les organes de surveillance du Groupe.
La politique générale de gestion des risques opérationnels précise :
.
.
.
.
la responsabilité des organes dirigeants et du contrôle permanent,
le rôle et le positionnement de la fonction de gestionnaire de risque opérationnel,
le dispositif de mesure et de maîtrise des risques opérationnels,
le reporting et le pilotage général.
Les principaux objectifs du CIC Lyonnaise de Banque sont de :
- gérer les risques opérationnels conformément aux procédures définies au niveau du
Groupe (collecte des incidents et classification des risques),
- diminuer les pertes des risques opérationnels en proposant les mesures curatives et
préventives adaptées,
- renforcer les plans de continuité d’activité des activités essentielles,
- participer à optimiser les fonds propres alloués aux risques opérationnels.
CIC Lyonnaise de Banque a décliné son dispositif de gestion des risques opérationnels,
sous la responsabilité des dirigeants, selon des méthodes d’évaluation quantitatives
communes au Groupe.
La gestion des risques opérationnels de CIC Lyonnaise de Banque
Au 31/12/2023, le montant des pertes brutes + provisions nettes (PB + PN) au titre des
risques opérationnels s’élève à 4 507 K€, en baisse de 21,8% par rapport à 2022. Les
principaux risques sont liés à la malveillance (56,5%), aux assignations de la clientèle
(14%) et aux erreurs (12%).
La gestion des risques opérationnels est composée :
- d’une fonction Groupe qui coordonne, consolide l’ensemble du dispositif et anime les
gestionnaires de risques opérationnels des banques régionales CIC,
- d’un correspondant régional, gestionnaire des risques opérationnels (GROP) qui met
en œuvre le dispositif conformément aux orientations du groupe. Il s’appuie sur les
20
directions opérationnelles, leur contrôle interne et leur suivi qualité. Il est intégré à la
Direction des Risques, du Contrôle Permanent et de la Conformité de CIC Lyonnaise
de Banque.
Les seuils de déclaration internes et réglementaires
Les organes délibérants du Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont défini les critères et seuils
de déclaration internes et réglementaires applicables aux entités du Groupe.
Le seuil d’1.000.000 € impose la déclaration de tout sinistre risque opérationnel aux
dirigeants effectifs du CIC Lyonnaise de Banque puis aux dirigeants effectifs du Crédit
Mutuel Alliance Fédérale. A partir de 2.500.000 €, tout sinistre doit être déclaré aux
organes de surveillance respectivement de la Banque puis du Crédit Mutuel Alliance
Fédérale.
L’outil informatique
Au Crédit Mutuel Alliance Fédérale, l’outil informatique de gestion des risques
opérationnels est commun à toutes les entités. Cet outil, intégré au système d’information
du Groupe est accessible aux collaborateurs habilités.
En complément, chaque GROP dispose :
- de bases de données de sinistres et de risques potentiels,
- de bases documentaires nécessaires, notamment en matière de cartographie des
risques et de PUPA,
- de modules d’auto-formation nécessaires à l’utilisation des outils.
Le Plan d'urgence et de poursuite de l'activité (PUPA)
Les PUPA décrivent les processus métiers considérés comme essentiels et les moyens
jugés nécessaires à mettre en place dans un environnement particulier de crise
(indisponibilité des locaux, des ressources humaines, de l’informatique) pour chacune des
trois phases que sont le plan de secours, le plan de continuité et le plan de retour à la
normale.
L’objectif des PUPA est de protéger l’entreprise pour limiter l’impact d’un sinistre dans le
cadre de son programme de gestion de risques opérationnels.
Pour le CIC Lyonnaise de Banque, les PUPA ont été élaborés à partir de modèles
communs au Groupe. Ils sont régulièrement mis à jour au gré des évolutions pouvant
affecter les activités, les moyens et les organisations.
En juin 2023, le CIC Lyonnaise de Banque a participé au Plan de Reprise d’Activité piloté
par Euro Information.
Les procédures PUPA sont accessibles à partir de l’outil informatique GCRISE et de
l’intranet de la Banque.
La gestion des PUPA est intégrée au reporting trimestriel des risques opérationnels que
rédige le GROP à l’attention de la Direction Générale.
Le GROP de CIC Lyonnaise de Banque est également responsable PUPA de la Banque, le
responsable immobilier et logistique de la Banque est son suppléant.
21
Not named
4. PERSPECTIVES 2024
L’année 2024 sera marquée par le lancement du nouveau plan stratégique Groupe Crédit
Mutuel Alliance Fédérale 2023-2027 : « Ensemble, Performant, Solidaire »
Les équipes seront, ainsi, mobilisées autour des trois marqueurs précisant
Notre priorité : l’esprit de conquête et d’initiative
Notre engagement : mener la révolution écologique et sociétale
Le trio gagnant : salariés, élus, technologie
Plan stratégique Crédit Mutuel Alliance Fédérale
D’autres défis attendent également la banque pour maintenir sa croissance dans un
environnement de taux élevés et d’inflation qui commence tout juste à baisser.
Confiante dans son modèle d’organisation commerciale basé sur une dimension locale
forte et responsable, une présence visible et une marque nationale puissante, CIC
Lyonnaise de Banque possède les atouts pour continuer son développement au service de
l’Entreprise, du Professionnel, du Particulier et des Associations.
La conquête et la fidélisation de la clientèle resteront le socle de l’action commerciale avec
une forte ambition dans le domaine Patrimonial et une approche mieux ciblée pour
répondre à chaque besoin spécifique des clients.
Le financement des acteurs économiques de nos régions restera une priorité.
En matière de résultats, une attention particulière restera portée au développement de
qualité, à l’évolution maîtrisée des risques et à une gestion rigoureuse des moyens.
Avec un maillage complet de son territoire, CIC Lyonnaise de Banque, forte de la
puissance du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, 4ème Groupe bancaire français et
2ème Banque de détail, possède les moyens pour se développer en 2024 :
. des produits en constante évolution accessibles à travers différents canaux de
distribution,
. des collaborateurs impliqués et mobilisés,
. une organisation commerciale fondée sur la décentralisation du pouvoir de décision au
plus près du terrain,
22
Not named
. une présence régionale visible et une marque nationale CIC puissante.
5. VIE SOCIALE
5.1 Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de
gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l’information
comptable et financière
Préambule
Le contrôle interne est une fonction pleinement intégrée à la vie de l’entreprise, assurée
dans tous les domaines selon un processus formalisé, avec l’objectif de veiller au-delà du
respect des dispositions réglementaires à une meilleure maîtrise des risques, à la
sécurisation des opérations ainsi qu’à l’amélioration des performances.
I / Le dispositif de contrôle interne au niveau de CIC Lyonnaise de Banque
A / Un dispositif de contrôle structuré
CIC Lyonnaise de Banque fait partie intégrante du dispositif de contrôle interne de Crédit
Mutuel Alliance Fédérale. Il s’organise autour des trois niveaux de contrôles règlementaires
requises par l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises
du secteur de la banque, des services de paiement, et des services d’investissement
soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, à savoir le
contrôle de premier niveau assuré par les agences (ou services), celui de deuxième niveau
assuré par la Direction des Risques, du Contrôle Permanent et de la Conformité, et enfin le
troisième niveau assuré par l’Inspection Générale dans le cadre des missions de contrôle
périodique. Ce dispositif est adapté aux spécificités de la Banque relatives à sa taille, à ses
opérations et à l’importance des risques auxquels ses activités l’exposent, dans le respect
des normes internes et règlementaires.
CIC Lyonnaise de Banque veille à ce que le périmètre couvert par son dispositif de
surveillance englobe l’ensemble de ses activités. Ainsi, elle s’assure que le suivi consolidé
des risques est réalisé sur une base homogène. Dans ce contexte il a été créé au premier
trimestre 2019 une Direction des Risques, regroupant également la Direction du Contrôle
Permanent et de la Conformité. La création de la Direction des Risques, du Contrôle
Permanent et de la Conformité, placée sous l’autorité d’une même personne et
indépendante de la Direction des Engagements, a pour conséquence une séparation des
tâches d’octroi et de suivi des engagements.
Un Comité de Contrôle et de Conformité, placé sous l’autorité du Directeur Général,
coordonne l’ensemble du dispositif de contrôle, en veillant à la complémentarité et à
l’efficacité des travaux des différents acteurs, au travers de l’examen des plans de
contrôles et des résultats des missions.
B / Un dispositif de contrôle continu
L’organisation mise en œuvre a pour but de vérifier de manière continue l’exhaustivité, la
qualité et la fiabilité du système de contrôle interne. Elle se fonde sur un référentiel de
contrôle, un ensemble de procédures, des outils informatiques de contrôles dédiés, ainsi
que des limites opérationnelles, issus de la méthodologie de Crédit Mutuel Alliance
Fédérale en adéquation avec les prescriptions règlementaires et les différentes normes
prudentielles.
Le système mis en place repose notamment sur des alertes informatiques générées
automatiquement en fonction des seuils de détection mis en place, ainsi que des requêtes
infocentre dédiées à des problématiques spécifiques revues en transversal, afin que
23
l’intégralité des activités de CIC Lyonnaise de Banque soit surveillée de manière
permanente.
C / Un dispositif de contrôle indépendant
Le dispositif de contrôle a pour objectif de distinguer les différents types de contrôle au sein
de directions distinctes conformément aux exigences découlant de l’arrêté du 3 novembre
2014 modifié : il s’agit de la Direction des Risques, du Contrôle Permanent et de la
Conformité, qui assure les contrôles à distance du réseau commercial ainsi que sa
conformité, et de l’Inspection Générale en charge du Contrôle Périodique, qui a pour
objectif de s’assurer, par l’intermédiaire de missions périodiques dans l’ensemble des
entités du réseau, de la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne, de l’efficacité de la
gestion et de la surveillance des risques, de la conformité des opérations et du bon
fonctionnement des contrôles permanents et de conformité.
Le Comité de Contrôle et de Conformité de CIC Lyonnaise de Banque, placé sous l’autorité
du Directeur Général, assure la cohérence et l’efficacité du dispositif.
Les Directions des Contrôles restituent des rapports formalisés selon les trames élaborées
par Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ceux-ci font l’objet d’une présentation aux dirigeants
effectifs et aux organes de surveillance de manière régulière ; ils sont adressés aux
agences et aux Directeurs de Marché, ou aux services/directions concerné(e)s, pour suivi
des recommandations.
II / L’organisation du contrôle interne de CIC Lyonnaise de Banque
Ce paragraphe ne présente que les organes de contrôle propres à CIC Lyonnaise de
Banque. Pour mémoire, elle doit également rendre compte de ses travaux en matière de
contrôle aux organes de tutelle (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et Autorité
des Marchés Financiers). Ces organes réalisent régulièrement des missions de contrôle sur
site dans les différentes entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
A / L’exercice des contrôles
L’organisation du contrôle interne repose, au sein de CIC Lyonnaise de Banque, sur les
trois niveaux réglementaires.
Les contrôles hiérarchiques de premier niveau
Ces contrôles font partie des activités opérationnelles des Directeurs d’Agence, et portent
sur l’analyse du fonctionnement de leur agence, tant au niveau du respect des procédures
règlementaires et internes que celui de la maîtrise du risque de crédit. Leur formalisation,
ainsi que les actions correctrices qu’ils définissent à l’issue de leurs contrôles, sont
consignées dans le portail de contrôle interne du Crédit Mutuel Alliance Fédérale selon les
prescriptions définies par l’outil. Les contrôles insérés dans ce portail font l’objet
d’adaptations régulières afin de se conformer aux évolutions règlementaires.
Les contrôles permanents de deuxième niveau
La Direction des Risques du Contrôle Permanent et de la Conformité assure une
surveillance récurrente des activités du réseau commercial de la Banque, opérée
notamment grâce à des outils de contrôle à distance déployés au niveau du Crédit Mutuel
Alliance Fédérale. Le Contrôle Permanent porte sur le respect de la règlementation et des
procédures internes qui encadrent le risque de crédit et le risque opérationnel :
Dans le domaine des engagements, les outils de Contrôle Permanent permettent en
outre la détection des dossiers présentant des alertes risque, déterminées sur la base
de critères actés au niveau communautaire.
24
S’agissant des procédures, les travaux du Contrôle Permanent visent à apprécier
l’utilisation du portail de contrôle interne DCINT mis à la disposition du réseau, la
fiabilité de certains contrôles réalisés par les Directeurs d’Agence et la tenue de la
comptabilité interne des agences au travers de l’analyse des écritures en suspens.
La cellule Conformité est quant à elle plus particulièrement en charge de la LCB-FT
(lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme), du respect des
normes internes et professionnelles déclinées dans le recueil de déontologie du
Groupe, ainsi que du respect des diligences de la Banque en tant que prestataire de
services d’investissement.
Dans le domaine des risques opérationnels, l’exhaustivité du recensement des
sinistres est recherchée via le croisement de diverses sources d’information.
En ce qui concerne le domaine de la mesure et de la surveillance du risque de crédit,
la Direction des Risques, du Contrôle Permanent et de la Conformité prépare et
organise les Commissions trimestrielles de Surveillance des Engagements et de
Masse Risquée. A partir de l’analyse d’une cinquantaine de critères définis au niveau
du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, ces Commissions présidées par la Direction
Générale s’assurent de la couverture des risques, de la qualité de la production, du
respect des limites et de la division des risques selon différents axes d’analyse, par
marché, produit, cotation, contrepartie.
Le dispositif du Risque du Contrôle Permanent et de la Conformité est enrichi
continuellement dans l’objectif de sécuriser l’activité de la Banque.
Les contrôles périodiques de troisième niveau
L’Inspection Générale en charge du Contrôle Périodique a pour rôle de veiller, par
l’intermédiaire de missions approfondies dans les agences, menées dans l’ensemble du
réseau commercial de la Banque à une fréquence en moyenne quadriennale (3 à 5 ans), à
la qualité globale du dispositif de contrôle interne, l’efficacité de la gestion et de la
surveillance des risques. Pour ce faire, elle doit répondre à 33 questions d’appréciation
dans le référentiel de contrôle des agences Grand Public 31 dans celui de la Banque privée
et 27 pour les Entreprises ; celles-ci sont réparties en 5 domaines, couvrant l’ensemble de
leurs activités.
Les missions thématiques complètent le dispositif de manière plus transversale, afin
d’analyser en profondeur des sujets d’actualité ou des problématiques spécifiques.
Des missions réglementaires sont menées conformément aux dispositions de l’arrêté du
3 novembre 2014 modifié, et aux exigences des organes de tutelle. Dans ce cadre,
l’Inspection Générale établit notamment le rapport annuel de contrôle interne, incluant une
analyse sur les conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré (articles 258 à 261
de l’arrêté), ainsi qu’un exposé sur la mesure et la surveillance des risques de CIC
Lyonnaise de Banque (articles 262 à 264).
Les recommandations des missions thématiques, comme celles des missions agence, sont
intégrées dans un outil de suivi des recommandations (déployé par Crédit Mutuel Alliance
Fédérale), afin d’homogénéiser et de structurer l’application de la méthodologie. Il permet
de suivre individuellement la mise en œuvre de celles-ci, intégrant la notion de criticité des
recommandations, ainsi qu’un processus d’escalade en cas d’insuffisance, ou d’absence
de mise en œuvre des plans d’actions.
Le Conseil d’administration examine l’activité et les résultats du contrôle interne deux fois
par an. Au cours de l’exercice 2023, les réunions se sont tenues :
Le 3 mai 2023, avec la présentation du rapport de contrôle interne 2022,
Le 13 septembre 2023, concernant les évolutions du 1er semestre 2023.
25
Not named
Une présentation des résultats et des actions correctrices à engager est réalisée au cours
des réunions du Comité de Contrôle et de Conformité qui se réunit au minimum 3 fois par
an. Un suivi rapproché des recommandations émises est mis en place.
B / Le cadre des contrôles
B.1 / Les procédures
La base intranet Pixis permet la consultation des procédures en vigueur chez CIC
Lyonnaise de Banque, normées et communes à l’ensemble du périmètre du Crédit Mutuel
Alliance Fédérale. Elles sont accessibles de manière permanente par l’ensemble des
collaborateurs grâce à son moteur de recherche.
Ces procédures portent notamment sur le contrôle des risques et sont mises à jour
régulièrement. Les outils existants s’y réfèrent et des liens ont été créés afin d’en faciliter la
consultation et l’exploitation.
B.2 / Les recueils généraux
Le Recueil de déontologie
Le Règlement intérieur, entré en vigueur le 1er février 2014 et actualisé au 28 novembre
2022, comprend le Recueil de déontologie de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, la Charte de
la sécurité et la Charte sur la prévention et la lutte contre le harcèlement au travail.
Le Recueil de déontologie, commun aux Banques et Fédérations de Crédit Mutuel Alliance
Fédérale, reprend les principes des normes professionnelles de bonne conduite applicables
à tous les collaborateurs dans le cadre de l’exercice de leurs activités, et définit plus
particulièrement les règles s’appliquant à ceux exerçant des fonctions dites « sensibles »
ou « ultra sensibles », ainsi que les obligations auxquelles ils sont assujettis. Tout nouvel
embauché doit en prendre connaissance lors de sa prise de fonction et il est par ailleurs
consultable de manière permanente en version actualisée au travers de la base intranet
Pixis.
Les procédures de référence en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux
Le guide Tracfin, actualisé régulièrement et recensant l’intégralité de la documentation
disponible en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme, est disponible via l’intranet Pixis. Outre la présentation des procédures
générales s’adressant au réseau et aux structures métiers, ce guide contient un ensemble
de textes à caractère réglementaire et technique, des supports de formation, et fait
référence aux outils mis en place ainsi qu’aux dispositions impactant plus particulièrement
certaines activités spécialisées.
Une procédure spécifique détaille les vérifications à effectuer et les pièces justificatives à
recueillir lors de l’ouverture d’un compte à toute personne physique ou morale. Celle-ci
s’intègre dans chacun des guides sur les entrées en relation : celui des personnes
physiques d’une part et celui des personnes morales et assimilés, d’autre part.
En ce qui concerne les agences de Monaco, le manuel de procédures opérationnelles a été
revu dans son intégralité et actualisé en décembre 2021. Ces mises à jour ont porté
notamment sur les obligations relatives à l’identification du client et des bénéficiaires
économiques effectifs, la surveillance des opérations à risque, la détection des personnes
politiquement exposées, et les opérations susceptibles de se heurter aux embargos sur
certains pays.
B.3 / Les référentiels et les outils
26
Plusieurs documents communs à l’ensemble de Crédit Mutuel Alliance Fédérale servent de
référence aux travaux qui sont conduits en matière de contrôle interne.
Les référentiels de contrôle interne
Les principaux risques auxquels la Banque est exposée dans le cadre de ses activités sont
identifiés à travers des cartographies et des référentiels de contrôle dédiés. Ces derniers
détaillent les modalités pratiques d’application du dispositif de contrôle interne pour bien
appréhender et contrôler ces risques.
Outre leurs actions en vue de la détection et de la réduction des risques, les Directions des
Contrôles de CIC Lyonnaise de Banque sont associées aux travaux de Crédit Mutuel
Alliance Fédérale visant à en accroître la maîtrise.
Le plan de contrôle et de couverture des risques
Fondé sur une analyse détaillée des risques, ce plan est destiné à permettre aux Directions
des Contrôles de programmer leurs travaux sur une période pluriannuelle correspondant à
un cycle complet d’investigations.
Etabli selon une méthodologie définie au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, il est revu
régulièrement afin de tenir compte des constats opérés lors des missions ainsi que de
l’évolution des activités et fait l’objet d’une validation en Comité de Contrôle et de
Conformité.
Les méthodes et les outils de contrôle
Dans le cadre de leurs contrôles, les deux Directions des Contrôles disposent de trois outils
de travail privilégiés, développés par le Groupe, et dénommés Dossier Permanent
Informatisé (DPI), portail de Contrôle Interne Métier (CINTMT) et enfin, tableau de bord des
Directions des Contrôles (TACO). Ils permettent un accès à l’ensemble des référentiels et
méthodologies de contrôles afférents aux travaux réalisés, aux synthèses des activités de
contrôle et au suivi des recommandations émises. La documentation accessible via la base
intranet Pixis et les outils communs développés par le Pôle Support de Crédit Mutuel
Alliance Fédérale, constituent une base solide pour la mise en œuvre des diligences par les
contrôleurs.
III / Les données comptables et leur mode de contrôle au niveau de CIC Lyonnaise de
Banque
La comptabilité de CIC Lyonnaise de Banque est assurée par la Caisse Fédérale de Crédit
Mutuel (CFdeCM) commune aux fédérations adhérentes au Crédit Mutuel Alliance
Fédérale.
Dans le cadre d’un contrat de prestations de services signé entre la CFdeCM et CIC LB,
celle-ci traite tous les aspects comptables ainsi que ceux liés à l’arrêté des comptes
sociaux et des comptes en normes IFRS pour les besoins de la consolidation Groupe. Elle
assure également la production et la déclaration des états fiscaux, réglementaires et autres
déclaratifs.
Une cellule de Correspondants Comptables assure pour l’essentiel, au sein de CIC
Lyonnaise de Banque, le suivi et l’analyse des comptes internes des Directions du Siège
social.
Les informations qui figurent dans la communication financière sont établies et validées par
la CFdeCM en liaison avec le Pôle Finance & Contrôle de Gestion, rattachée au Directeur
Général.
Le service comptabilité au sein du Pôle Finance- Comptabilité bancaire de la CFdeCM et le
Contrôle de gestion au sein de CIC Lyonnaise de Banque sont les interlocuteurs privilégiés
des Commissaires aux Comptes dans le cadre de leur mission de certification des
comptes.
27
A / Les contrôles sur les comptes sociaux
A.1 / Le système comptable
L’architecture comptable
Le plan de comptes est unique pour toutes les banques du groupe Crédit Mutuel
Alliance Fédérale. Les ouvertures de comptes ou leurs évolutions sont réalisées par
la CFdeCM.
La procédure d’agrégation des données
Selon le modèle défini par le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les agrégats
comptables sont constitués autour des entités suivantes :
- la « Fédération » comprenant une ou plusieurs banques ou autres entités
juridiques,
- la « Banque » rattachée à une « Fédération ».
L’ensemble de la banque (agences et services centraux) est décomposé en
« Guichets ». Le guichet constitue l’unité de base du système comptable. C’est au
niveau du guichet que sont enregistrées les écritures comptables.
La cohérence comptable des données de gestion
Chaque guichet comprend un guichet « externe » et un guichet « interne ». Le
guichet « externe » enregistre les écritures de la comptabilité générale et le guichet
« interne » celles de la comptabilité analytique. Au niveau de chaque guichet, le
résultat de gestion est obtenu par agrégation des résultats des données « internes »
et « externes ». La génération des résultats procède de la sommation des balances
comptables des guichets.
Un lien est établi entre les comptes de comptabilité générale et les codes attribués
aux produits commercialisés par la banque.
Les données analytiques sont utilisées pour déterminer les résultats par métier
nécessaires à l’établissement des comptes consolidés.
A.2 / Le mode de contrôle
Les procédures mises en place
Les procédures ainsi que les schémas comptables sont formalisés. Les procédures
figurent sur l’intranet de la banque.
Les niveaux de contrôle
Les contrôles comptables quotidiens sont exercés par les collaborateurs concernés
au niveau de chaque guichet.
La cellule des Correspondants Comptables réalise, en outre, une mission générale
de contrôle portant notamment sur les contrôles comptables, le bon fonctionnement
des applicatifs et le suivi des justifications des comptes internes des directions du
siège et des guichets techniques. Tous les contrôles qui sont effectués par cette
28
cellule pour assurer un suivi de meilleure qualité dans le cadre de leur mission, sont
décrits à travers le portail de contrôle interne « Comptabilité LB » mis en place en
2011 sous la responsabilité du Pôle Finance de CFdeCM et supervisé par l’équipe
de Contrôle Permanent Métier du Groupe. Ce portail comprend également plusieurs
points de contrôle comme la justification des comptes suivis par les centres de
métier, les contrôles liés aux activités comptables et de marché, aux déclarations
règlementaires et fiscales de la Lyonnaise de Banque. Tous ces contrôles sont
réalisés par différents intervenants au sein de la comptabilité bancaire LB, de la
direction financière et centres de métier.
En période d’arrêté semestriel et annuel, la cellule « Correspondants Comptables » assure
dans le cadre de la mission confiée à la CFdeCM, la justification et le suivi des soldes des
comptes de bilan du siège et des guichets techniques. Elle assure aussi le rôle du suivi de
la justification des comptes de bilan effectuée par les agences notamment pour s’assurer
d’une remontée fiable de ces justifications lors de l’audit des commissaires aux comptes.
Le suivi des justifications des comptes internes du réseau d’exploitation (à l’exclusion des
comptes de produits et charges) est assuré par la Direction du Contrôle Permanent.
Dans le cadre de ses missions sur sites, l’Inspection Générale s’assure de la régularisation
des anomalies ayant trait au suivi des comptes internes des agences.
A.3 / L’exercice des contrôles
Les contrôles comptables automatisés
Une procédure automatisée de contrôle quotidien permet à partir de la balance
comptable journalière de la banque de vérifier les équilibres de bilan et de hors
bilan, les équilibres actif/passif par guichet et par devise ainsi que le suivi des
comptes techniques.
Cette procédure de contrôle est aussi appliquée en fin de mois sur la balance
générale.
La justification des comptes
Une procédure de justification des comptes internes a été mise en place. La
justification des comptes a été automatisée par le contrôle comptable dans un
certain nombre de domaines. Un suivi par service assurant la justification des
comptes reprend les résultats des contrôles effectués.
B / Les contrôles sur les comptes consolidés
B.1 / Principes et méthodes comptables
Le CIC définit en liaison avec le Crédit Mutuel les principes et méthodes comptables
à appliquer par toutes les entités du Groupe CIC en France. Les filiales étrangères
en prennent connaissance pour procéder au passage de leurs normes locales aux
normes consolidées dans les liasses de consolidation et les reportings financiers.
Les Responsables Comptables des entités du Groupe sont informés des évolutions
comptables pour préparer les arrêtés des comptes.
B.2 / Remontée des informations et consolidation
La CFdeCM assure la préparation et l’établissement des liasses de consolidation.
La remontée des informations comptables dans les liasses de consolidation est
automatique pour les entités qui utilisent le système d’information commun. Cette
29
Not named
phase est suivie de la production manuelle des différents tableaux qui composent la
liasse. Sa validation est réalisée à l’issue des contrôles de cohérence effectués à
partir des différents paramétrages contenus dans le logiciel et après de multiples
contrôles croisés.
Chaque service comptable est responsable des liasses envoyées au service de
consolidation du CIC. Ce dernier est quant à lui en charge du paramétrage et des
retraitements de consolidation. Il procède à la consolidation sur un progiciel utilisé
par la grande majorité des banques françaises.
Un groupe d’intégration fiscale a été créé en 1995 et comprend la quasi-totalité des entités
françaises. Le calcul de l’impôt du Groupe est effectué via un progiciel. Des contrôles
croisés sont exercés sur les liasses fiscales et comptables.
C / Analyse des informations comptables et financières
Les comptes font l’objet d’analyses par rapport à l’exercice précédent et au budget.
Les évolutions observées sont corroborées par les services concernés tels que la
Direction des Engagements et le Contrôle de Gestion. Des analyses par
contribution de chaque entité sont également effectuées.
Le résultat de l’ensemble de ces analyses est communiqué aux membres du
Conseil d’Administration.
5.2 Consultation de l’Assemblée Générale sur l’enveloppe globale des
rémunérations
La politique de rémunération s’inscrit dans le prolongement du cadre d’appétence aux
risques de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui dispose que la rémunération des
collaborateurs ne doit pas inciter à une prise de risque inconsidérée et vise à éviter tout
conflit d’intérêts.
Dans cette optique, la politique de rémunération globale n’encourage pas à une prise de
risque excédant le niveau de risque défini par Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Elle s’inspire
ainsi, des principes de modération et de prudence mis en œuvre par Crédit Mutuel Alliance
Fédérale, et ce y compris pour la population des preneurs de risques.
Strictement cantonnées à quelques métiers ou fonctions, les rémunérations variables ne
constituent pas une incitation pour les collaborateurs à la prise de risques qui ne serait pas
en ligne avec les orientations de la direction générale et du conseil d’administration, et ce
particulièrement pour ceux dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence
significative sur l’exposition aux risques de l’établissement.
Le conseil d’administration de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a validé la politique de
rémunération de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, notamment la politique de rémunération
globale des personnels dont les activités professionnelles sont susceptibles d’avoir une
incidence significative sur le profil de risque de l’établissement.
Cette politique générale tient compte des dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2014, des
articles L.511-71 et suivants du Code monétaire et financier, et du règlement délégué
européen UE n° 2021/923 de la Commission publié le 25 mars 2021 qui fixe les critères
qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser ces catégories de personnel.
La dernière version de la note sur la politique de rémunération de la population des
preneurs de risques a été approuvée par le conseil d’administration du 16 mars 2023.
Les fédérations auxquelles la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel adhère sont attachées au
principe du bénévolat des fonctions d’administrateur au sein des différentes instances qui
composent Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le corollaire de ce principe est d’assurer aux
administrateurs les moyens nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités, dans le seul
souci d’assurer le développement, la pérennité et le respect des valeurs du Crédit Mutuel.
Une charte relative aux moyens d’exercice des mandats des membres des conseils
30
Not named
d’administration ou de surveillance a été mise en place à compter du 1er janvier 2019. Elle
fixe les modalités d’application du principe de bénévolat des élus de Crédit Mutuel Alliance
Fédérale, notamment en définissant strictement les modalités dans lesquelles des
indemnités sont allouées pour assurer l’exercice de certaines fonctions stratégiques, dans
les fédérations et les entités faîtières de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Elle complète
ainsi le code d’éthique et de déontologie qui s’applique à tous les élus. Pour l’ensemble des
personnes de Crédit Mutuel Alliance Fédérale répondant aux critères ci-dessus,
l’enveloppe globale telle que visée par l’article L.511-73 s’élève à 170 589 000 euros au
titre de 2023. Le rapport sur les politiques et les pratiques de rémunération prévu à
l’article 266 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du
secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, est
publié chaque année.
Il reprend les informations quantitatives agrégées prévues à l’article 450 h) et 450 G) du
règlement UE 575/2013.
5.3 Résolutions soumises au vote de l’Assemblée Générale
Nous vous invitons, dans une première résolution, après lecture du rapport des
Commissaires aux Comptes, à approuver les comptes annuels tels qu'ils vous sont
présentés, se traduisant par un résultat net après impôts de 220 117 463,13 euros et à
approuver également le montant global des dépenses et charges non déductibles des
bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés s’élevant à 145 925 euros ainsi que l’impôt
supporté en raison desdites dépenses et charges ressortant à 36 481 euros.
Dans une deuxième résolution, votre Assemblée Générale constatera que le montant
distribuable s’établit comme suit :
- résultat de l’exercice……………………………………….220 117 463,13 euros
- report à nouveau …………………………………………...234 828 643,67 euros
soit un montant distribuable de……………………………..454 946 106,80 euros
et nous vous invitons à décider d’affecter ce montant de la façon suivante :
- à titre de dividende aux actions ordinaires
soit 7,47 euros par action………………………………. 70 017 602,31 euros
- le solde au report à nouveau qui se trouve
ainsi porté à………………………………………………..384 928 504,49 euros
L’Assemblée Générale prendra acte de ce que les sommes distribuées en dividende par
action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
Exercices
2020
Dividendes
8.21 €
2021
28,58 €
18,55 €
2022
Il est rappelé que la totalité de la distribution soit 70 017 602,31 euros est éligible à
l’abattement institué par l’article 158.3 -2ème à 4ème du Code Général des Impôts.
Le dividende sera mis en paiement à compter du 30 avril 2024.
31
Not named
Dans une troisième résolution, après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires
aux Comptes mentionnant l’absence de conventions de la nature de celles visées aux
articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, nous vous demandons d’en prendre
acte purement et simplement.
Dans une quatrième résolution, nous vous demandons de vous prononcer sur
l’enveloppe globale des rémunérations prévue par l’article L511-73 du Code Monétaire et
Financier, comme il est précisé ci-dessus.
Dans une cinquième résolution, nous vous invitons à renouveler le mandat
d’Administrateur de la Société d’Etude Economique et Financières Internationales (EFSA)
pour une durée de cinq ans.
Dans une sixième résolution, nous vous invitons à renouveler le mandat d’Administrateur
de la société CICOR pour une durée de cinq ans.
Dans une septième résolution, nous vous invitons à renouveler le mandat
d’Administrateur de la société CIC PARTICIPATIONS pour une durée de cinq ans.
Dans une huitième résolution, nous vous invitons à renouveler le mandat d’Administrateur
de la société PLACINVEST SA pour une durée de cinq ans.
Dans une neuvième résolution, nous vous invitons à renouveler le mandat
d’Administrateur de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL pour une durée de
cinq ans.
Dans une dixième résolution, nous vous invitons à nommer le cabinet Ernst & Young, en
tant que commissaire aux comptes en remplacement du cabinet Pricewaterhousecoopers,
pour une durée de six exercices.
Dans une onzième résolution, nous vous invitons à nommer les cabinets KPMG SA et
Ernst & Young en qualité de Commissaires aux Comptes en charge de la certification des
informations en matière de durabilité pour la durée de leurs mandats respectifs restant à
courir au titre de leur mission de certification des comptes annuels et consolidés.
Dans une douzième résolution, il conviendra de donner pouvoir au porteur d'une copie ou
d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer toutes les formalités
légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en
vigueur.
5.4 Stock-Options – Attribution d’actions gratuites
Conformément aux dispositions des articles L 225-184 et L 225-197-4 du Code de
Commerce, l’Assemblée Générale doit être informée des plans d’option et des attributions
gratuites d’actions, par le biais de rapports spéciaux.
Nous vous informons que la Société n’a pas mis en œuvre de programme d’attribution de
stock-options et n’a pas attribué d’actions gratuites.
5.5 Actionnariat des salariés de la société
Conformément aux dispositions de l’article L 225-102 du Code de Commerce, nous vous
rendons compte de la proportion du capital que représentent les actions détenues par le
personnel de la Société et par le personnel des Sociétés qui lui sont liées au sens de
l’article L 225-180 du Code de Commerce, dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise,
d’un fond commun de placement, au dernier jour de l’exercice, soit le 31 Décembre 2023.
32
Not named
Conformément aux dispositions de l’article L 225-102 du Code de Commerce, nous vous
informons qu’il n’existe aucune participation des salariés au capital social au 31 Décembre
2023.
5.6 Information sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients
En application de l’article L441-14 du Code de commerce, vous trouverez ci-après le
tableau donnant toutes informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des
clients.
Article D. 441 -II : Factures reçues ayant connu un retard de paiement au cours de
l'exercice
Article D. 441 -II : Factures émises ayant connu un retard de
paiement au cours de l'exercice
0 jour
(indicatif)
91 jours et Total (1 jour
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90 91 jours Total (1 jour
jours et plus et plus)
1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours
0 jour
plus
et plus)
Nombre cumulé de
factures concernées
N/A
396
130
Montant TTC cumulé de
factures concernées
641 558
0,86%
95 596
0,13%
7 264
1 496
12 036
116 392
0,16%
Pourcentage du montant
total TTC des factures
reçues dans l'année
0,01%
0,00%
0,02%
N/A
N/A
Pourcentage du montant
NB : les informations présentées n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations
connexes.
Rappel des données 2022
33
Not named
5.7 Résultat des cinq derniers exercices
CIC Lyonnaise de Banque Comptes sociaux
2019
2020
2021
2022
2023
Nature des indications (en milliers d'euros)
I - Situation financière en fin d'exercice
a) Capital social
260 840
260 840
260 840
290 568
290 568
b) Nombre d'actions émises
c) Nombre d'obligations convertibles en actions
8 414 202
8 414 202
8 414 202
9 373 173
9 373 173
II - Résultat global des opérations effectives
a) Produit brut bancaire
b) Produit net bancaire
c) Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions
d) Charge fiscale
e) Bénéfice après impôt, amortissements et provisions
f) Montant des bénéfices distribués
841 827
373 038
87 799
207 018
207 135
822 622
365 966
93 060
178 030
178 176
860 220
396 534
107 126
250 025
359 120
953 138
478 589
110 017
293 032
411 674
961 907
437 703
91 384
220 117
(*)
(*)
III - Résultat des opérations réduit à une seule action (en euros)
a) Bénéfice après impôt,avant amortissements et provisions
b) Bénéfice après impôt, amortissements et provisions
c) Dividende versé à chaque action :
33,90
24,60
32,43
21,16
34,40
29,71
39,32
31,26
36,95
23,48
- ordinaire
24,60
8,21
28,58
18,55
- ordinaire (jouissance au 01 juillet)
IV - Personnel
a) Nombre de salariés au 31/12
3 653
3 537
3 312
3 212
3 277
b) Montant des salaires et traitements
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux
(Sécurité sociale, oeuvres sociales, etc.)
155 516
153 904
146 988
152 069
163 804
76 997
71 114
72 064
69 928
71 668
(*) Montants indiqués dans le projet d'affectation du résultat qui sera proposé par le Conseil d'Administration qui aura lieu le 06/03/2024
5.8 Dépenses non déductible fiscalement
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code Général
des Impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge
une somme de 145 925 euros, correspondant à des dépenses non déductibles du résultat
fiscal, et que l’impôt sur les sociétés au taux de base acquitté à ce titre s’est élevé à
36 481 euros.
5.9 Rapport du Conseil d’administration sur les délégations en matière
d’augmentation de capital
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L 225-129-1 et L 225-129-2 de l’ordonnance
2004-604 du 24/06/2004, nous vous rendons compte ci-dessous des informations relatives
aux délégations de compétence et de pouvoir, en cours de validité, accordées par
l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration dans le domaine des augmentations de
capital :
NÉANT
Sur l’usage fait au cours de l’exercice 2022 des délégations visées ci-dessus.
NÉANT
34
Not named
5.10 Actionnariat
CIC Lyonnaise de Banque est détenue en majorité par le CREDIT INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (CIC) dont le siège social est à Paris (9ème), lui-même détenu
majoritairement par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, elle-même détenue par la
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Elle possède une succursale à Monaco composée de
deux agences.
CIC Lyonnaise de Banque est intégrée globalement dans les comptes consolidés du
Groupe CIC, du Crédit Mutuel Alliance Fédérale et du Groupe Crédit Mutuel.
L’actionnariat s’établit comme suit :
Sociétés
CIC
UGEPAR SERVICES
Total général
Nombres d’actions
9.373.167
6
9.373.173
5.11 Conseil d’administration
Au cours de l’exercice 2023, le Conseil d’administration de notre société est composé
comme suit :
Conseil d’Administration
CARLI Philippe
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
CIC ASSOCIES
CICOR
CICOVAL
CIC PARTICIPATIONS
EFSA
PLACINVEST SA
SOFINACTION
HAFIDHOU Raïssa
HELLEISEN Julie
SORINI Christelle
A noter qu’à la suite de la démission de son représentant permanent, M. Rodolphe SAADE,
la société VTP5 INVESTISSEMENTS a démissionné de ses fonctions d’administrateur à
compter du 14 février 2023.
Par ailleurs, Mme Raïssa HAFIDHOU a été nommée Administrateur salarié et a remplacé
Mme Claire DE GOUVENAIN à la suite des élections du personnel qui se sont tenues le 7
septembre 2023.
---°°°---
35
Not named
CIC Lyonnaise de Banque
Comptes Sociaux
ETATS FINANCIERS
2023
36
Not named
CIC Lyonnaise de Banque
Comptes Sociaux
BILAN SOCIAL (en milliers d'euros)
ACTIF
Notes
2023
2022
31 décembre
31 décembre
Caisse, Banques centrales , CCP
2
2
3
62 850
68 934
Créances sur les établissements de crédit
Opérations avec la clientèle
6 676 012
42 066 946
6 348 364
40 758 921
Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable
- Obligations et autres titres à revenu fixe
- Actions et autres titres à revenu variable
15 186
14 978
208
27 190
26 980
210
4
5
Participations, parts dans les entreprises liées et
autres titres détenus à long terme
- Participations et autres titres détenus à long terme
- Parts dans les entreprises liées
6
75 673
50 700
24 973
71 891
46 862
25 029
Immobilisations incorporelles
7
7
8
8
31 231
32 621
Immobilisations corporelles
Autres actifs
137 528
707 979
143 128
431 279
Comptes de régularisation
Total de l'actif
193 022
191 704
49 966 427
48 074 032
Hors-bilan (en milliers d'euros)
Engagements reçus
Engagements de financement
Engagements reçus d'établissements de crédit
Engagements de garantie
Engagements reçus d'établissements de crédit
8 771 471
8 343 924
Engagements sur titres
Autres engagements reçus
37
Not named
CIC Lyonnaise de Banque
Comptes Sociaux
BILAN SOCIAL (en milliers d'euros)
PASSIF
Notes
2023
2022
31 décembre
9 419 260
37 803 644
41 314
31 décembre
9 644 467
35 641 582
176 919
Dettes envers les établissements de crédit
Opérations avec la clientèle
Dettes représentées par un titre
Autres passifs
10
11
12
8
379 150
560 699
246 518
197 269
27 867
444 889
Comptes de régularisation
Provisions
8
497 703
13
14
15
15
199 454
Dettes subordonnées
196 937
Fonds pour risques bancaires généraux
27 867
Capitaux propres
- Capital souscrit
1 290 706
290 568
191 539
349 326
234 829
4 327
1 244 214
290 568
191 539
346 353
118 642
4 080
- Primes d'émission
- Réserves
- Report à nouveau
- Provisions réglementées
- Résultat de l'exercice
220 117
293 032
Total du passif
49 966 427
48 074 032
Hors-bilan (en milliers d'euros)
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements en faveur d'établissements de crédit
Engagements en faveur de la clientèle
7 237
5 964 744
6 126 070
Engagements de garantie
Engagements d'ordre d'établissements de crédit
Engagements d'ordre de la clientèle
53 091
4 726 231
121 428
4 445 141
Engagements sur titres
Autres engagements donnés
38
Not named
CIC Lyonnaise de Banque
Comptes Sociaux
COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros)
Notes
2023
2022
31 décembre
31 décembre
+ Intérêts et produits assimilés
+ Intérêts et charges assimilées
+ Revenus des titres à revenu variable
+ Commissions (produits)
22
22
23
24
24
1 424 957
(924 519)
1 549
769 421
(261 763)
2 124
584 391
(127 664)
7 891
564 667
(123 835)
7 782
+ Commissions (charges)
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement e 26
46
150
+ Autres produits d'exploitation bancaire
+ Autres charges d'exploitation bancaire
= Produit Net Bancaire
27
27
3 883
3 961
(8 627)
961 907
(9 369)
953 138
+ Charges de personnel
28
(297 544)
(226 456)
(14 629)
(256 938)
(216 261)
(14 977)
(488 176)
+ Autres charges administratives
+ Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations
= Charges de fonctionnement
(538 629)
= Résultat Brut d'Exploitation
423 278
464 962
+ Coût du risque
29
30
(111 573)
(60 563)
= Résultat d'Exploitation
311 705
404 399
+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés
(59)
(1 409)
= Résultat Courant
311 646
402 990
+/- Résultat exceptionnel
102
(91 384)
(247)
306
(110 017)
(247)
+ Impôts sur les bénéfices
31
+/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées
= Résultat Net Global
220 117
293 032
39
Not named
B. Notes annexes aux comptes annuels
Note 1 - Principes comptables et méthodes d'évaluation
Les comptes sociaux de la Lyonnaise de Banque (LB) sont établis conformément aux principes
comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement
2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.
Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant :
• la continuité de l'exploitation,
• la permanence des méthodes,
• l’indépendance des exercices.
La Lyonnaise de Banque est intégrée globalement (en tant que filiale) dans les comptes consolidés du
sous-groupe CIC faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance
Fédérale.
2023 : la mise en place de la désinflation
L’année 2023 a été marquée par la mise en place du mouvement désinflationniste mondial, longtemps
attendu pour permettre aux banques centrales occidentales d’arrêter leur cycle de remontée des taux
directeurs. Malgré le maintien de risques géopolitiques sensibles (poursuite du conflit en Ukraine,
tensions au Moyen-Orient et attaques en mer Rouge), les prix des matières premières se sont
globalement stabilisés après une année 2022 marquée par l’envolée des cours. Si la désinflation a
démarré lentement au premier semestre, elle s’est ensuite durablement installée des deux côtés de
l’Atlantique, permettant aux banques centrales de mettre en pause leur politique monétaire à la fin de
l’été et de maintenir les taux directeurs inchangés depuis. Après avoir atteint des plus hauts historiques
depuis 2010, les taux souverains ont finalement rechuté fortement à l’automne lorsque les investisseurs
financiers se sont rassurés quant à la capacité des banques centrales occidentales à lutter efficacement
contre l’inflation. Cela a permis de soutenir les marchés d’actions avec un rallye de fin d’année d’une
ampleur rare. Le profil de croissance s’est toutefois nettement différencié entre l’Europe et les Etats-
Unis. Le Vieux Continent a continué de souffrir du ralentissement de la demande mondiale, du niveau
toujours élevé de l’inflation ou encore de la réduction du soutien budgétaire. Il a également été affecté
par le durcissement des conditions financières de la Banque centrale européenne (BCE) mais aussi par
les fragilités de l’industrie allemande induites par la crise énergétique. Au contraire, la croissance
américaine s’est montrée plus résiliente, soutenue par les mesures de soutien budgétaire et l’utilisation
par les ménages du stock d’épargne disponible. Enfin, en Chine, le rebond de la croissance est resté
modeste et a déçu, en dépit des mesures de soutien budgétaire et monétaire annoncées par les
autorités.
En zone euro, la persistance des pressions inflationnistes a inquiété les investisseurs financiers et la
BCE sur la première partie de l’année. La résilience de l’inflation sous-jacente - hors énergie et
alimentation - et les hausses de salaires ont contraint la BCE à continuer de remonter les taux directeurs
et ce, malgré les craintes des investisseurs relatives à l’instabilité financière américaine. Néanmoins, le
ralentissement de l’inflation s’est accéléré sur la deuxième partie de l’année passant de +8,6 % en
janvier en glissement annuel à +2,4 % en novembre, et de +5,3 % à +3,6 % pour la sous-jacente. Ceci
s’explique par des effets de base favorables, la diffusion des conditions financières restrictives et le
ralentissement des prix à la production. De plus, la zone euro a connu une croissance atone cette
année, de -0,1 % en rythme séquentiel au T3-2023, et de +0,1 % au T2 et au T1. Ceci n’a cependant
pas empêché l’optimisme de porter les marchés d’actions un cran plus haut, à +12 % pour le Stoxx
Europe 600. La dégradation des indicateurs économiques s’est davantage matérialisée au deuxième
semestre, notamment sur les indices d’activité PMI, même si certains indicateurs de confiance ont arrêté
de se dégrader en fin d’année. Dans ce contexte, la BCE a pu laisser ses taux directeurs inchangés
depuis sa réunion d’octobre, après dix hausses consécutives de 450 pb ramenant à 4 % le taux de
40
rémunération des dépôts. En parallèle, l’institution a accéléré la baisse de la taille de son bilan via le
non-réinvestissement des titres acquis dans le cadre du programme d’achats d’actifs historique (APP)
et le remboursement des opérations de prêts à long terme des banques (TLTRO). Les taux souverains
européens ont donc connu une année 2023 à deux visages. Après une hausse significative lors de la
phase de resserrement monétaire, ils ont finalement pu amorcer leur rechute à l’automne à la suite de
la pause de la BCE, un mouvement entretenu par les attentes des investisseurs financiers concernant
l’assouplissement monétaire à venir en 2024. Cela a finalement profité au resserrement des écarts
(spreads) de taux entre les pays cœurs et les pays dits périphériques de la zone euro. L’euro s’est
apprécié en 2023 face au dollar terminant en hausse de près de +4 %, à 1 € = 1,10 $. Cette parité est
due principalement au repli du dollar causé par l’intégration de la fin du resserrement monétaire de la
Fed par les investisseurs. À l’échelle européenne, les États membres se sont finalement accordés sur
une réforme des règles budgétaires. Cette réforme maintient le seuil de déficit public à 3 % du PIB et
celui de dette publique à 60 % du PIB tout en octroyant davantage de flexibilité aux États pour réduire
leur endettement, notamment via l’introduction d’une période d’ajustement pouvant être allongée en cas
d’investissements structurels dans la transition écologique, la défense ou le numérique. Enfin, l’année
a été ponctuée par des évènements politiques tels que l’arrivée en tête aux élections législatives des
Pays-Bas du parti d’extrême-droite eurosceptique et le maintien en Espagne du socialiste P. Sanchez
au poste de Premier ministre.
En France, l’inflation a poursuivi son repli en 2023 à +3,7 % sur un an en décembre en glissement
annuel vs +6 % en janvier, à l’image du reste de la zone euro, mais le resserrement monétaire et le
contexte inflationniste ont affecté l’activité. Le PIB s’est en effet contracté au troisième trimestre à -0,1
% en rythme séquentiel par rapport au trimestre précédent. Les signes d’affaiblissement de la
conjoncture française se sont multipliés en fin d’année (indices d’activité PMI toujours en territoire de
contraction). Au cours du premier semestre, l’agence de notation Fitch a dégradé la notation souveraine
de la France de AA à AA- en raison de réserves relatives à la trajectoire des finances publiques et du
contexte social qui a suivi la promulgation de la réforme des retraites. Enfin, le gouvernement a présenté
son projet de loi de finances pour 2024, lequel prévoit un déficit de 4,4 % du PIB en 2024 vs 4,9 %
estimé en 2023, qui nécessitera l’émission de 285 milliards d’euros de dette à moyen et long terme.
Pour sa part, le CAC 40 a légèrement surperformé son pair paneuropéen avec une progression de
+16,5 % sur l’année.
Au Royaume-Uni, si la persistance de l’inflation et des tensions sur le marché de l’emploi ont nécessité
la poursuite des hausses de taux directeurs au premier semestre, la désinflation observée par la suite
a permis à la Banque d’Angleterre d’entamer une phase de pause dans son resserrement monétaire
depuis l’été, en maintenant ses taux à 5,25 %. Les conséquences de la politique monétaire ont toutefois
pesé sur la croissance économique, laquelle est restée atone au troisième trimestre à -0,1 % en
glissement trimestriel. Le retour des indicateurs PMI en territoire d’expansion sur la fin d’année a été
porté par la rechute rapide de l’inflation, en particulier liée au recul des prix de l’énergie. Le
gouvernement a présenté son budget d’automne dans lequel il prévoit des dépenses budgétaires
supplémentaires, et donc des émissions de dettes plus fortes qu’attendu, ainsi qu’une hausse
importante du salaire minimum, des pensions et des prestations sociales.
Aux États-Unis, la persistance de l’inflation, notamment dans les services et le logement, a également
poussé la banque centrale américaine (Fed) à continuer de relever les taux directeurs jusqu’en juillet,
portant la bande de fluctuation à 5 %-5,25 %. Le mouvement désinflationniste s’est toutefois matérialisé
plus rapidement qu’en zone euro. L’indicateur PCE (Personal Consumption Expenditures) est passé de
+5,5 % en janvier à +2,6 % en novembre, permettant à la Fed de laisser ses taux inchangés depuis la
réunion de septembre. En parallèle, la croissance américaine n’a cessé de surprendre par sa résilience,
avec un rebond du PIB à +4,9 % en rythme séquentiel annualisé au T3, en particulier dans les services
portés par la demande des ménages. Le marché de l’emploi a également été un facteur de soutien en
ne se normalisant que très graduellement (augmentation de l’offre de main-d’œuvre mais créations
d’emplois toujours élevées, faible taux de chômage). Cela n’a permis qu’un ralentissement seulement
progressif des salaires, toujours proches de +4 % en rythme annuel en fin d’année. Tout comme en
Europe, les taux souverains américains ont connu une forte appréciation jusqu’à l’automne, en
particulier pour les échéances de long terme (taux à dix ans passant le seuil des 5 % en octobre dernier).
Puis les taux ont amorcé un repli généralisé et rapide à partir de mi-octobre sur fond d’anticipations par
les investisseurs financiers de nombreuses baisses des taux directeurs par la Fed en 2024 grâce au
ralentissement de l’inflation. Surtout visible sur la partie réelle (i.e. hors anticipations d’inflation), cette
41
décrue des taux a propulsé les indices actions américains vers de nouveaux sommets historiques à
l’image de la hausse de +25 % pour le S&P 500. Cela a également contribué à la dépréciation du dollar
face aux principales devises sur la fin de l’année. Soulignons que l’année a été mouvementée aux États-
Unis en raison : 1/ des craintes sur le système bancaire à la suite des faillites de certaines banques
régionales au premier semestre puis 2/ d’une remontée notable au cours de l’été des taux souverains
en partie dans le sillage de craintes quant à la trajectoire des finances fédérales américaines, lesquelles
faisaient suite à un risque de défaut compte tenu de divergences fortes au sein du Congrès autour des
décisions budgétaires. Un accord sur le relèvement du plafond de la dette et des coupes budgétaires a
finalement été acté. Ceci a permis la reprise des émissions de dette sur le marché depuis juin sans pour
autant empêcher la dégradation par l’agence Fitch de la notation souveraine américaine de AAA à AA+.
Les risques budgétaires sont d’ailleurs restés élevés au second semestre (aucun budget adopté à
l’approche de la date de clôture de l’exercice fiscal 2023), nécessitant l’adoption d’un budget provisoire
jusqu’à fin janvier 2024 afin d’éviter un shutdown (fermeture des services non essentiels de l’État).
En Chine, la faiblesse conjuguée de l’inflation, passée en territoire négatif, et de la croissance dont la
reprise post- pandémie a déçu par son ampleur, a conduit les autorités à maintenir leur soutien
budgétaire et monétaire pour atteindre l’objectif de croissance de 5 %. Les fragilités structurelles ont
toutefois continué de peser et de limiter l’ampleur du rebond, à l’instar de la crise du secteur immobilier
et du niveau très élevé d’endettement public et privé, sans oublier la net déclin des indices chinois de -
18 % pour le Hang Seng en 2023. En outre, si les tensions géopolitiques avec les États-Unis se sont
amplifiées sur la première partie de l’année - enjeux autour de Taïwan et soupçons d’espionnage -, la
rencontre en novembre des dirigeants Xi Jinping et Joe Biden pour la première fois depuis un an a
marqué une stabilisation de la relation bilatérale. S’agissant des autres pays émergents, le reflux de
l’inflation, notamment sous-jacente, a permis aux banques centrales de baisser les taux directeurs cette
année, à l’image de la banque centrale du Brésil cet été.
S’agissant des matières premières, le cours du Brent a rebondi jusqu’à quasiment 95 $/baril durant
l’été sur fond de coupes de production de l’OPEP+, de résilience de la demande américaine et de
hausse des importations chinoises. Il est revenu en fin d’année autour de 78 $/baril, dans le sillage du
ralentissement économique mais aussi de craintes concernant la solidarité du cartel. Les cours du gaz
se sont quant à eux repliés autour de 35 €/MWh pour la référence européenne TTF à fin d’année,
profitant d’une demande contenue et de la diversification des approvisionnements. Les tensions
géopolitiques et les risques climatiques ont néanmoins alimenté la volatilité, en particulier sur certaines
denrées alimentaires, bien que l’indice FAO des matières premières ait dans l’ensemble baissé en 2023.
Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers
La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation
d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs
du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur
jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états
financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas :
• des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ;
• des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ;
• de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres
avantages futurs sociaux ;
• des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé.
Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers
Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres
d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants :
a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;
b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un
marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou
jusqu’à leur échéance.
42
Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable
Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si
ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux
propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture.
Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le
mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti.
Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et
financières.
Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-
jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité
ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une
présomption de non-amortissement.
Note 1.4 Prêts et créances
Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur
nominale augmentée des intérêts courus non échus.
Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs
d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les
assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte
de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un
étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.
Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées
avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.
Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et
douteux compromis.
Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe
Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le
taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux
dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses.
Note 1.5 Créances et risque de crédit
Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC
n°2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en
créances douteuses dans les cas suivants :
• en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales,
de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres
concours ;
• lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de
redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ;
• lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non
recouvrement total ou partiel.
En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont
automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux
orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi :
• l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée
quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut
étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ;
43
• le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un
emprunteur/groupe d’emprunteurs ;
• le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux
engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ;
• la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non
restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés.
Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées
en coût du risque.
Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des
dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de
dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se
rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits
assimilés » du compte de résultat.
Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation,
conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la
valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance.
Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles
conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands
de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient
compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement
éventuel de la commercialisation des programmes.
La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit.
Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux
prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des
statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la
date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée
en produit net bancaire.
Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis
plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux
compromis ».
La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la
créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement
l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts
sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ».
L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours
restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une
restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette
hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts
futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement
du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote
serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice.
L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en
perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement :
• de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de
l’échec,
• de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes
les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre,
• d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses
créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes,
• d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance.
44
Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial
La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret
d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de
crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie
de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement
collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC.
Le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC est présenté en déduction des encours
des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte
sur LEP figurant à son passif.
Note 1.7 Opérations sur titres
Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances
négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement
; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de
l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long
terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice.
Titres de transaction
Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter
à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont
enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant
les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du
jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte
de résultat en produits ou en charges.
Titres de placement
Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement,
ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou
parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais
d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle.
À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les
titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la
valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente,
ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène.
Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme
d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations.
Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et
moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours
moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du
dernier mois.
Titres d’investissement
Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont
enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la
valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en
ressources ou en taux.
Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est
susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance.
Titres de l’activité de portefeuille
Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en
capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer
activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures
dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation
45
de plus-values de cession.
Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet
séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une
dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont
pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales
d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de
bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue.
Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées
Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le
développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une
influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée
utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou
d’en assurer le contrôle.
Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations
assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la
valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant
de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité
représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir
compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net
éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des
derniers mois.
Titres donnés en pension livrée
Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les
principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la
catégorie à laquelle ils appartiennent.
Critères et règles de déclassement
En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux
conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert,
les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine.
Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change
Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré,
d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application
de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et
passifs.
Opérations sur les marchés organisés et assimilés
Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et
assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire.
Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou
la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat.
Opérations sur les marchés de gré à gré
Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de
taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Les opérations sont affectées dès leur origine
dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors
bilan, gestion spécialisée).
Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix
d’acquisition ou de leur valeur de marché.
Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont
inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert.
Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du
risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.
46
Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché.
Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte
du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion.
Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments
couverts.
Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles
Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais
directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation.
Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire
à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.
Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie.
La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas
constaté de valeur résiduelle.
Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour
l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant
une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées
sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et
incorporelles » du compte de résultat.
Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement
à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon
un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des
composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour
les immeubles d’exploitation et de placement.
Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de :
• 40-80 ans pour les gros œuvres ;
• 15-30 ans pour les clos et couverts ;
• 10-25 ans pour les équipements ;
• 10 ans pour les agencements et installations.
Immobilisations incorporelles :
Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation,
Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un
complément de loyer,
les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de
contrats clientèle).
Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des
indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test
de dépréciation une fois par an.
S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette
comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie
la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification
de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations
sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des
immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.
Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de
résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ».
Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de
résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ».
47
Note 1.10 Comptes de régularisation
Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice
d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt.
Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la
durée de l’emprunt.
Note 1.11 Provisions pour dépréciation
Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges
correspondantes.
Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de
ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la
plus probable.
Note 1.12 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC)
Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir
des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle.
Elles sont déterminées :
• pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel
qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ;
• pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du
risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance.
Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire
des dossiers et donc d’une volatilité plus importante.
Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles
elles sont destinées à faire face se concrétisent.
Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques
du groupe.
Note 1.13 Contrats d’épargne réglementée
Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits
réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne
rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour
l’établissement distributeur deux types d’engagements :
• de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération
des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule
d’indexation) ;
• d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).
Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci
couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas
tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.
Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques
comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans
le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées
sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :
• pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne
minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de
plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;
• pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits
48
acquis et des crédits déjà en force.
Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour
l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération
homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les
différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la
moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le
montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios
de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les
intérêts versés à la clientèle.
Note 1.14 Actifs et passifs libellés en devises
Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change
officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont
comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les
transactions de l’exercice.
Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales
libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les
titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur
de la perte de change latente.
Note 1.15 Fonds pour risques bancaires généraux
Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les
risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au
FRBG
sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat.
Note 1.16 Intérêts et commissions
Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont
enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations
financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation.
Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits.
Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des
tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du
montant de la créance ou de l’engagement donné.
Note 1.17 Engagements de retraite et assimilés
En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision
dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul
des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes :
* un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations
d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice
* un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de
l’inflation et de la progression du salaire réel.
Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies
Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur
actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les
différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses
antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels.
Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour
49
leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart
actuariel.
Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée
dans le compte de résultat de l’exercice.
Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite
L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des
établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux
Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges
prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves.
Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant
fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de
la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17
décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement
des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009.
Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies
Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux
sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de
tels contrats.
Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits
acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité
de survie du personnel.
Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris
en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de
charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.
Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font
l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci.
Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité
conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire.
Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies
Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par
capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l’ex-CIC Paris. Ce régime
a été étendu aux personnels de l’ex-Union Européenne de CIC à l’occasion de la fusion des deux
établissements en 1999.
Autres avantages à long terme
Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années
d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué
selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière.
Note 1.18 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre
la fraude et l’évasion fiscales.
La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par
l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février
2010.
50
FIN NOTE 1
51
Not named
CIC Lyonnaise de Banque
Comptes Sociaux
ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS
Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros.
NOTE 2 - Créances sur les établissements de crédit
31.12.23
A vue A terme
62 850
5 270 374
31.12.22
A terme
A vue
68 934
Caisse, banques centrales, CCP
Comptes ordinaires
Prêts, valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Créances rattachées
5 361 294
7 034
11 152 1 301 494
943 591
92 992
36 445
Créances douteuses
Dépréciation des créances douteuses
Total
Total des créances sur les établissements de crédit
dont prêts participatifs
5 344 376 1 394 486
6 738 862
5 437 262
980 036
6 417 298
12 670
12 670
dont prêts subordonnés
4 280
4 280
Il n'y a pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les créances saines.
NOTE 3 - Créances sur la clientèle
31.12.23
82 419
31.12.22
Créances commerciales
dont affacturage
76 265
Créances rattachées
Autres concours
- Prêts et crédits
40 071 869
39 213 443
- Titres reçus en pension livrée
- Créances rattachées
Comptes ordinaires débiteurs
Créances rattachées
72 845
1 112 469
771
52 634
833 132
321
Créances douteuses
Dépréciation des créances douteuses
Total
dont prêts participatifs
dont prêts subordonnés
1 211 361
(484 788)
42 066 946
6 763
1 020 205
(437 079)
40 758 921
475
125
Parmi les créances douteuses, les créances douteuses compromises s'élèvent à 917,75 M€ et font l'objet de 363,97 M€ de dépréciations.
Les crédits restructurés représentent un montant total de 372,82 millions d'euros.
Créances
brutes
Créances
douteuses douteuses
compromises
Créances
Provisions
Répartition des créances sur la clientèle
Répartition par grands types de contrepartie
- Grand public
- Entreprises
29 608 205
11 732 169
134 163
159 450
459 325
458 424
(237 083)
(247 705)
- Grandes entreprises
- Financements spécialisés
- Autres
Total
41 340 374
293 613
917 749
(484 788)
52
Not named
CIC Lyonnaise de Banque
Comptes Sociaux
NOTE 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe
31.12.23
Transaction Placement Invest.
31.12.22
Invest.
Total
Transaction Placement
Total
10 000
Titres détenus cotés
Titres détenus non cotés (*)
Titres prêtés
10 000
2 000
2 000
Créances rattachées
Créances douteuses (*)
Montant brut
Dépréciations
. Sur risque de taux
2
2
37 130
49 132
36 510
36 510
36 510
36 510
37 130
39 130
10 000
10 000
2
. Sur créances douteuses
Montant net
(21 532)
14 978
(21 532)
14 978
(22 152)
16 978
(22 152)
26 980
2
Plus-values latentes
dont obligations subordonnées
dont titres émis par des organismes publics
Au cours de l'exercice 2023, aucun transfert de portefeuille n'a eu lieu.
(*) Durée résiduelle à plus de 5 ans
NOTE 5 - Actions & autres titres à revenu variable
31.12.23
31.12.22
TransactionPlacement
T.A.P.
Total
Transaction Placement
T.A.P.
Total
Titres détenus cotés
Titres détenus non cotés
Titres prêtés
273
273
319
319
Créances rattachées
Montant brut
Dépréciation des titres
Total
273
(65)
208
60
273
(65)
208
60
319
(109)
210
319
(109)
210
Plus-values latentes
60
60
Au cours de l'exercice 2023, aucun transfert de portefeuille n'a eu lieu.
NOTE 6 - Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme
31.12.22 Acquisitions Cessions
Transferts
Autres
31.12.23
Dotations Reprises
variations
Autres titres détenus à long terme
- cotés
- non cotés
36 225
3 987
40 212
Titres de participation
- cotés
469
(149)
320
- non cotés
10 278
10 278
Parts dans les entreprises liées
- cotés
- non cotés
25 029
(56)
24 973
Titres de sociétés mises en équivalence
Sous-total
Ecarts de conversion
Titres prêtés
Créances rattachées
72 001
3 987
3 987
3 987
(205)
75 783
Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.
Montant brut
Dépréciation
- titres cotés
- titres non cotés
Sous-total
72 001
(205)
(205)
75 783
(110)
(110)
71 891
(110)
(110)
75 673
Montant net
Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.
Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte
que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions
d'usage dans les sociétés du même secteur.
53
Not named
CIC Lyonnaise de Banque
Comptes Sociaux
Opérations avec les entreprises liées
31.12.23
Entreprises liées
31.12.22
Entreprises liées
Total
Dont
Total
Dont
subordonné
subordonné
Actif
Créances sur établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Obligations et autres titres à revenu fixe
Passif
Dettes envers les établissements de crédit
Comptes créditeurs de la clientèle
Dettes représentées par un titre
Hors-bilan
Engagements donnés
Etablissements de crédit
Clientèle
614 847
626 704
NOTE 7 - Immobilisations corporelles et incorporelles
Immobilisations corporelles
31.12.22 Acquisitions Cessions
Autres
31.12.23
Dotations
Reprises
variations
Valeur brute
. Terrains d'exploitation
. Terrains hors exploitation
. Constructions d'exploitation
. Constructions hors exploitation
. Autres immobilisations corporelles
Montant brut
7 272
2 001
437 205
21 436
65 728
533 642
7 272
2 001
437 909
21 436
67 751
536 369
7 162
(6 458)
6 165
13 327
(4 142)
(10 600)
Amortissements
. Terrains d'exploitation
. Terrains hors exploitation
. Constructions d'exploitation
. Constructions hors exploitation
. Autres immobilisations corporelles
Montant des amortissements
Montant net
(319 010)
(12 202)
(59 302)
(390 514)
143 128
(13 076)
(648)
(1 249)
(14 973)
5 443
(326 643)
(12 850)
(59 348)
(398 841)
137 528
1 203
6 646
(*) dont mises en service pour un montant total de 2,92 M€.
Immobilisations incorporelles
31.12.22 Acquisitions Cessions
Autres
31.12.23
Dotations
Reprises
variations
Valeur brute
. Fonds commerciaux
103
103
. Frais de recherche et de développement
. Autres immobilisations incorporelles
Montant brut
40 100
40 203
365
365
(1 455)
(1 455)
39 010
39 113
Amortissements
. Fonds commerciaux
. Frais de recherche et de développement
. Autres immobilisations incorporelles
Montant des amortissements
Montant net
(7 582)
(7 582)
32 621
(329)
(329)
29
29
(7 882)
(7 882)
31 231
54
Not named
CIC Lyonnaise de Banque
Comptes Sociaux
NOTE 8 - Comptes de régularisation et autres actifs et passifs
31.12.23
Actif Passif
31.12.22
Passif
Actif
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement
7 799
53 439
5 766
61 822
Comptes d'ajustements devises et hors-bilan
Autres comptes de régularisation
Sous-total
12 415
172 808
193 022
2 332
504 928
560 699
4 786
181 152
191 704
2 098
433 783
497 703
Autres actifs et passifs
Primes sur options
3
Comptes de règlement d'opérations sur titres
Dettes représentatives des titres empruntés
Autres actifs et passifs d'assurance
Impôts différés
1 906
206
20
Débiteurs et créditeurs divers
Créances et dettes rattachées
Dépréciation
708 165
942
(1 128)
376 175
863
431 959
534
(1 217)
444 418
451
Sous-total
Total
707 979
901 001
379 150
939 849
431 279
622 983
444 889
942 592
NOTE 9 - Dépréciation des créances douteuses et provisions
31.12.22
Dotations
Reprises
Autres
variations
31.12.23
Actif
Dépréciation sur créances sur les établissements de crédit
Dépréciation sur créances sur la clientèle
Dépréciation sur obligations et autres titres à revenu fixe
Passif
437 079
22 152
131 288
69
(84 069)
(689)
490
484 788
21 532
Provisions sur engagements par signature
Provisions générales pour risques de crédit
Provisions sur créances
10 523
134 737
7 815
23 426
2 287
12 201
(3 779)
30 170
137 024
14 923
(5 093)
Total
612 306
169 271
(93 630)
490
688 437
Le total des créances douteuses sur la clientèle et sur les opérations de crédit-bail et assimilées est de 1.211,36 M€ .
Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 484,79 M€ soit 40,02% contre 42,84% au précédent exercice.
Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations couvrant des risques de crédit s'établit à 1,17 % contre 1,08 % en 2022.
Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines.
NOTE 10 - Dettes envers les établissements de crédit
31.12.23
A vue
31.12.22
A terme
A terme
9 227 352
58 998
A vue
90 804
Banques centrales, CCP
Comptes ordinaires
Comptes à terme
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
Dettes rattachées
132 910
9 542 370
11 293
9 553 663
9 644 467
Total
132 910 9 286 350
9 419 260
90 804
Total des dettes envers les établissements de crédit
55
Not named
CIC Lyonnaise de Banque
Comptes Sociaux
NOTE 11 - Comptes créditeurs de la clientèle
31.12.23
A vue A terme
5 887 938 2 027 987
10
5 887 938 2 027 997
18 691 973 11 049 816
31.12.22
A terme
2 331 856
A vue
6 860 940
Comptes d'épargne à régime spécial
Dettes rattachées
Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial
Autres dettes
19
2 331 875
4 604 140
6 860 940
21 829 508
Titres donnés en pension livrée
Dettes rattachées
Total - Autres dettes
1
145 919
1
15 118
4 619 258
35 641 582
18 691 974 11 195 735
37 803 644
21 829 509
Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme
NOTE 11a - Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations
31.12.23
31.12.22
Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire,livrets d’épargne populaire)
Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés)
Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan
5 337 465
(2 890 059)
2 447 406
4 424 918
(2 399 615)
2 025 302
NOTE 12 - Dettes représentées par un titre
31.12.23
6 600
31.12.22
6 600
Bons de caisse
Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables
33 900
169 425
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Dettes rattachées
814
894
Total
41 314
176 919
NOTE 13 - Provisions
31.12.22
Dotations
Reprises
Autres
31.12.23
variations
Provisions pour risques de contrepartie
- engagements par signature
10 523
23 426
(3 779)
30 170
- engagements de hors-bilan
- risques pays
- provisions générales pour risques de crédit
- provisions épargne logement
134 737
14 208
7 815
2 287
354
12 201
137 024
13 875
14 923
(687)
(5 093)
- autres provisions pour risques de contrepartie
Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme
Provisions sur filiales et participations
Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie
- provisions pour charges de retraite
- autres provisions pour risques et charges
Total
17 006
15 165
199 454
10 546
13 980
62 794
(231)
(5 939)
(15 729)
(1)
27 320
23 206
246 518
(1)
56
Not named
CIC Lyonnaise de Banque
Comptes Sociaux
NOTE 13a - Provision relative aux indemnités de fin de carrière
Autres
transferts
+ frais de
gestion
(211)
Impact chgt Paiement
de l'âge de aux
départ en bénéficiaire
Effet de
l'actualisat services
coût des
Variation
écarts
actuariels
Produits
financiers
Indemnités de fin de carrière
Ouverture
Clôture 2023
ion
rendus
retraite
(439)
s
Engagements
Contrat d'assurance
Etalement
31 618
24 996
1 075
1 564
6 326
(2 116)
(1 270)
37 818
22 525
(955)
(246)
Provision
6 623
955
1 075
1 564
35
6 326
(439)
(846)
15 293
Note 13b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne logement
31.12.23
Encours Provisions
31.12.22
Provisions
Encours
Plans d'épargne logement
Comptes d'épargne logement
1 760 906
142 293
13 772
33
1 969 635
126 024
14 165
35
Prêts d'épargne logement
2 095
69
935
8
Total
1 905 294
13 875
2 096 594
14 208
Ventilation des encours de Plans d'épargne logement par génération.
2023
2022
Encours des plans d'épargne logement
Ancienneté comprise entre 0-4 ans
Ancienneté comprise entre 4-10 ans
Ancienneté supérieure à 10 ans
Total
163 800
976 344
1 288 807
680 828
620 762
1 760 906
1 969 635
NOTE 14 - Dettes subordonnées
31.12.22 Emissions Rembour-
Autres
31.12.23
sements
variations
Dettes subordonnées
Emprunts participatifs
Dettes subordonnées à durée indéterminée
Dettes rattachées
155 968
15 433
24 600
936
155 968
15 433
24 600
1 268
332
Total
196 937
332
197 269
Détail dettes subordonnées :
Date
Emission
Montant
Emission
Montant
fin de période
Principales dettes subordonnées :
Autres emprunts participatifs
TSDI
TSR
Dettes rattachées
1985
1987
2018
37 027
55 472
197 000
15 433
24 600
155 968
1 268
total
197 269
57
Not named
CIC Lyonnaise de Banque
Comptes Sociaux
NOTE 15 - Capitaux propres et FRBG
Fonds pour
risques
bancaires
généraux
Capital
Primes
Réserves Ecarts de
Provisions Report à
Résultat
exercice
Total
réévaluationréglementées nouveau
Solde au 1.1.2022
Résultat de l'exercice
260 840
90 421
346 353
3 832
109 095
250 025
293 032
1 060 566
293 032
27 867
Affectation du résultat de l'exercice précédent
Distribution de dividendes
250 025
(240 478)
(250 025)
(240 478)
130 846
Augmentation de capital
Incidence des réévaluations
Autres variations
29 728
101 118
247
4 079
4 079
247
1 244 213
1 244 213
220 117
Solde au 31.12.2022
Solde au 1.1.2023
290 568
290 568
191 539
191 539
346 353
346 353
118 642
118 642
293 032
293 032
220 117
(293 032)
27 867
27 867
Résultat de l'exercice
Affectation du résultat de l'exercice précédent
Distribution de dividendes
Augmentation de capital
293 032
(173 872)
(173 872)
2 973
2 973
Incidence des réévaluations
Autres variations
248
(2 973)
(2 725)
Solde au 31.12.2023
290 568
191 539
349 326
4 327
234 829
220 117
1 290 706
27 867
Le capital de CIC Lyonnaise de Banque est détenu à 100% par le CIC; il est composé de 9 373 173 actions au nominal de 31 euros.
Le poste "Reserves" est constitué de la réserve légale pour 29 057 k€, des réserves facultatives pour 28 157 k€ et des autres réserves pour 292 112 k€.
CIC Lyonnaise de Banque est intégréé globalement dans les comptes consolidés du Groupe CIC, de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et du Groupe CREDIT
MUTUEL.
NOTE 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle
< 3 mois
et
> 3 mois
< 1 an
> 1 an
< 5 ans
> 5 ans
A durée
indéterminée
Créances
dettes
Total
à vue
rattachées
ACTIFS
Créances sur les établissements de crédit *
Créances sur la clientèle * *
Obligations et autres titres à revenu fixe * * *
PASSIFS
5 352 021
3 934 660
37 671
985 228
270 950
92 992
73 616
6 738 862
41 416 641
3 834 710 14 631 980 18 941 675
Dettes envers les établissements de crédit
Comptes créditeurs de la clientèle
Dettes représentées par un titre
- Bons de caisse
437 175
28 729 827
550 946 5 709 190 2 662 951
58 998
145 930
9 419 260
37 803 644
5 366 192 3 420 964
140 731
5 000
2 550
7 450
4 050
19 450
256
558
6 856
34 458
- Titres du marché interbancaire et titres de créance négocia
2 000
- Emprunts obligataires
- Autres
*
à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation
* * à l'exception des valeurs non imputées, de l'étalement frais dossiers sur prêts, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation
* * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses)
NOTE 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises
La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement de 2 321 M€ et 2 308 M€.
58
Not named
CIC Lyonnaise de Banque
Comptes Sociaux
NOTE 18 - Engagements sur instruments financiers à terme
Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion
position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles).
31.12.23
Couverture Opérations
de gestion
31.12.22
Total
Couverture Opérations
de gestion
Total
Opérations fermes
Marchés organisés
Contrats de taux
Contrats de change
Autres opérations
Marchés de gré à gré
Accords de taux futurs
Swaps de taux
10 084 893
10 084 893
6 897 525
6 897 525
Swaps financiers
Autres opérations
Swaps - autres
Opérations conditionnelles
Marchés organisés
Options de taux
Achetées
Vendues
Options de change
Achetées
Vendues
Actions et autres options
Achetées
Vendues
Marchés de gré à gré
Contrats de taux plafonds et planchers
Achetées
1 250
1 250
Vendues
Options de taux, change, actions et autres
Achetées
Vendues
Total
10 084 893
10 084 893
6 898 775
6 898 775
Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille
Position
Micro
Risque
global
Gestion
Total
31.12.23
ouverte couverture
isolée
spécialisée
tx d'intérêt
Opérations fermes
Achats
Ventes
Contrats d'échange
Opérations conditionnelles
Achats
10 084 893
10 084 893
Ventes
31.12.22
Opérations fermes
Achats
Ventes
Contrats d'échange
Opérations conditionnelles
Achats
6 897 525
1 250
6 897 525
1 250
Ventes
59
Not named
CIC Lyonnaise de Banque
Comptes Sociaux
NOTE 19 - Ventilation des autres opérations à terme non encore dénouées selon leur durée résiduelle
31.12.23
< 1 an
> 1 an
> 5 ans
Total
< 5 ans
Instruments de taux
Marchés organisés
Achats
Ventes
Marchés de gré à gré
Achats
Ventes
Swaps de taux
Instruments de change
Marchés organisés
Achats
2 394 991
5 313 092
2 376 810
10 084 893
Ventes
Marchés de gré à gré
Achats
Ventes
Swaps financiers
Autres instruments financiers à terme
Marchés organisés
Achats
Ventes
Marchés de gré à gré
Achats
Ventes
Total
2 394 991
5 313 092
2 376 810
10 084 893
NOTE 20 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie
Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels
Risques de crédit sur instruments financiers à terme
Risques sur les établissements de crédit
Risques sur les entreprises
31.12.23
64 315
31.12.22
97 518
Total
64 315
97 518
NOTE 21 - Engagements de garantie donnés
Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle
distribués par le CIC constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe.
Au 31 décembre 2023 leur montant s'élève à 11 335 millions d'euros.
60
Not named
CIC Lyonnaise de Banque
Comptes Sociaux
NOTE 22 - Produits et charges sur intérêts
31.12.23
31.12.22
Charges
72 828
Produits
Charges
369 269
551 196
Produits
77 905
Etablissements de crédit
Clientèle
345 008
1 078 794
690 523
187 848
Crédit-bail et location simple
Obligations et autres titres à revenu fixe
Autres
1 148
7
4 054
993
1 087
Total
1 424 957
924 519
769 421
261 763
dont charges sur dettes subordonnées
9 075
3 608
NOTE 23 - Revenus des titres à revenu variable
Exercice
2023
Exercice
2022
Titres de placement
4
5
Titres de l'activité de portefeuille
Titres de participation et ATDLT
Parts dans les entreprises liées
Revenus des parts de S.C.I.
Total
516
1 029
508
1 611
1 549
2 124
NOTE 24 - Commissions
31.12.23
31.12.22
Charges
Produits
832
Charges
Produits
501
Opérations de trésorerie & interbancaires
Opérations avec la clientèle
Opérations sur titres
206 302
12
5 167
801
200 682
8
5 239
820
Opérations de change
1 413
1 384
Opérations de hors-bilan
. Engagements sur titres
. Engagements financiers à terme
. Engagements de financement et de garantie
Prestations de services financiers
Commissions sur moyens de paiement
Autres commissions (dont produits rétrocédés)
Total
13 348
327 872
15 015
6 035
92 309
8 337
12 452
317 897
18 116
5 354
86 394
7 912
34 612
584 391
31 743
564 667
127 664
123 835
NOTE 25 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
Exercice
2023
Exercice
2022
- Sur titres de transaction
- Sur opérations de change
7 891
7 782
- Sur instruments financiers à terme
* De taux d'intérêt
* De cours de change
* Sur autres instruments financiers y compris actions
Sous-total
7 891
7 891
7 782
7 782
- Dotations aux provisions sur instruments financiers
- Reprises de provisions sur instruments financiers
Total
61
Not named
CIC Lyonnaise de Banque
Comptes Sociaux
NOTE 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
Exercice
2023
Exercice
2022
Opérations sur titres de placement
- Plus-values de cession
- Moins-values de cession
- Dotations aux provisions pour dépréciation
- Reprises de provisions pour dépréciation
Opérations sur titres de l'activité de portefeuille
- Plus-values de cession
2
(2)
194
(8)
(44)
8
46
- Moins-values de cession
- Dotations aux provisions pour dépréciation
- Reprises de provisions pour dépréciation
Total
46
150
NOTE 27 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire
31.12.23
Produits Charges
2 458
31.12.22
Charges
Produits
2 291
Produits accessoires
Transferts de charges
Dotation nette aux provisions pour risques et charges
Autres produits et charges d'exploitation bancaire
Produits nets des autres activités
Total
57
8 569
1
71
9 298
1 425
1 604
66
3 961
3 883
8 627
9 369
NOTE 28 - Charges de personnel
Exercice
2023
Exercice
2022
152 069
Salaires & traitements
Charges sociales (*)
163 804
71 668
23 440
25 240
10 315
3 077
69 928
22 791
24 143
(11 832)
(161)
Intéressement et participation des salariés
Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations
Dotation nette aux provisions pour retraite
Autre dotation nette aux provisions pour risques et charges
Total
297 544
256 938
NOTE 29 - Coût du risque
Exercice
2023
129 951
(81 519)
33 219
3 146
Exercice
2022
106 261
Dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses
Reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses
Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions
Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions
Récupérations sur créances amorties
(100 902)
42 158
2 791
(2 267)
82 530
37 915
(8 872)
29 043
111 573
(2 165)
48 143
19 583
(7 163)
12 420
60 563
Solde des créances
Dotations aux provisions pour risques et charges
Reprises de provisions pour risques et charges
Solde des risques
Total
(1) dont dotation sur provision générale pour risque de crédit de 12,20 M€ au titre de l'exercice 2023.
62
Not named
CIC Lyonnaise de Banque
Comptes Sociaux
NOTE 30 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés
31.12.23
31.12.22
Total
Effets publicsObligations Participation Parts dans
& valeurs
assimilées
& ATRF
& ATDLT les entreprises
liées
Total
Sur immobilisations financières
- Plus-values de cessions
828
1 071
1 899
- Moins-values de cessions
- Dotations pour dépréciation
- Reprises de provisions pour dépréciation
Sous-total
828
1 071
1 899
Sur immobilisations corporelles et incorporelles
- Reprise prov immo corporelles
- Plus-values de cessions
500
176
- Moins-values de cessions
Sous-total
(1 958)
(1 958)
(2 085)
(1 409)
Total
(59)
(1 409)
NOTE 31 - Impôts sur les bénéfices
Exercice
2023
(90 285)
(1 099)
Exercice
2022
(111 468)
Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale
Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs
Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale
Total
1 451
(91 384)
(110 017)
Sur activités courantes
Sur éléments exceptionnels
Total
Le CIC, les banques régionales (dont fait partie la Lyonnaise de banque) et les principales filiales détenues à plus de 95 % ont constitué un groupe d'intégration
fiscale. Chaque banque régionale membre du groupe intégré constitue avec ses propres filiales adhérentes un sous-groupe conventionnel.
La Lyonnaise de banque n'a pas constitué de sous-groupe d'intégration fiscale avec ses filiales.
NOTE 32 - Avoirs déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du code monétaire et financier)
Montants en
Nombre
euros
Comptes recencés mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier
Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-20 du code monétaire et financier
42.862
959
41 585 575
1 357 465
Conformément à la la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.
NOTE 33 - Effectifs moyens
Exercice
2023
Exercice
2022
Techniciens de la banque
Cadres
1 743
1 535
1 675
1 537
Total
3 278
3 212
NOTE 34 - Rémunérations versées au comité de Direction Générale
31.12.23
31.12.22
1 390
104
Montant global des rémunérations versées
Montant global des jetons de présence
1 602
95
63
Not named
CIC Lyonnaise de Banque
Comptes Sociaux
FIN DES ANNEXES
64
CIC Lyonnaise de Banque
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 décembre 2023)
65
PricewaterhouseCoopers Audit
63, rue de Villiers
KPMG S.A.
Tour EQHO
92208 Neuilly-sur-Seine Cedex
2, avenue Gambetta
92006 Paris la Défense Cedex
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 décembre 2023)
A l'assemblée générale de la société
CIC Lyonnaise de Banque
8, rue de la République
69001 Lyon
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué
l’audit des comptes annuels de la société CIC Lyonnaise de Banque relatifs à l’exercice clos le 31
décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi
que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent
rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de
commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ
janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits
par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014, à l’exception, pour le cabinet KPMG, d’une
prestation non significative rendue à certaines sociétés d’un sous-groupe non consolidé, ce qui n’affecte pas
son jugement professionnel, l’expression de son opinion et l’exercice de sa mission de certification des
comptes annuels de la société CIC.
66
Not named
CIC Lyonnaise de Banque
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2023
Justification des appréciations – Points clés de l’audit
En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux
risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour
l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces
risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans
leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion
sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Evaluation des dépréciations et provisions pour risques de crédits avérés sur les encours de prêts à la
clientèle
Risque identifié
Notre réponse
Votre société constitue des dépréciations pour couvrir des
risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients
à faire face à leurs engagements financiers.
Nous avons examiné et testé les processus et les contrôles
relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de
défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des
dépréciations correspondantes.
Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour
couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions
sont constituées pour les engagements de financement et de
garanties. Les dépréciations et les provisions sont constatées
dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur.
Nous avons examiné :
►
en faisant appel à nos spécialistes en systèmes
d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité
des données utilisées par les modèles de notation et de
dépréciation ;
Ces dépréciations et provisions correspondent à la différence
entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs
estimés actualisés.
►
sur un échantillon de créances, le classement des encours
entre encours sains et encours douteux.
Au 31 décembre 2023, les créances douteuses sur la clientèle
s’élèvent à 1 211 M€ et les dépréciations et les provisions
associées sur les prêts et engagements s’élèvent
respectivement à 484,8 M€ et 45 M€ telles que présentées
dans les notes 3 et 9 de l’annexe aux comptes annuels.
S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons :
►
examiné le processus de suivi du risque de crédit, en
prenant connaissance des comptes rendus des décisions
de la gouvernance sur les dépréciations ;
Les principes suivis en matière de provisionnement du risque
de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables,
méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux
comptes annuels.
►
examiné, par sondages, des dossiers de crédits dépréciés
pour contrôler la documentation de la note de crédit et du
niveau de dépréciation retenu ;
►
►
rationalisé l’évolution annuelle du coût du risque ;
L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert
l’exercice du jugement pour l’identification des expositions
présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la
détermination des flux futurs recouvrables et des délais de
recouvrement.
et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements
apportés manuellement aux notes de crédit internes.
S’agissant du risque de crédit dans la banque de détail, nous
avons réalisé des procédures analytiques en calculant
l’évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapport
des encours douteux sur les encours totaux et taux de
couverture des encours douteux par des dépréciations. Chaque
Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation
du risque de crédit et la détermination des dépréciations et
provisions sur prêts à la clientèle, en particulier dans un
67
Not named
CIC Lyonnaise de Banque
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2023
contexte d’incertitudes persistantes marqué par les tensions
sur les matières premières et l’énergie, l’inflation et par une
hausse des taux d’intérêts, nous avons considéré que
l’identification des créances présentant un risque de non-
recouvrement et l’évaluation de dépréciations et provisions
afférentes constituaient un point clé de l’audit en raison de :
fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne, nous avons
analysé les écarts constatés.
Enfin, nous nous sommes assurés du caractère approprié de
l’information présentée dans les notes de l’annexe aux comptes
annuels.
►
►
l’importance relative des encours de prêts dans le bilan ;
la complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation
financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels
des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres
documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du
point ci-dessous.
La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de
paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation
suivante :
Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et
les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des
informations à produire.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement
d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier
annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences
du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format
d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le
règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes
annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du
code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général.
68
Not named
CIC Lyonnaise de Banque
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2023
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être
inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format
d'information électronique unique européen.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CIC Lyonnaise de Banque par votre
assemblée générale du 18 mai 1994 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 16 mai
2017 pour le cabinet KPMG S.A..
Au 31 décembre 2023, le cabinet PricewaterhouseCoopers était dans la 30ème année de sa mission
sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 7ème année.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise
relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux
règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime
nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société
à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations
nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité
d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies
significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois
garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou
résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre
à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que
les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes
ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des
procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et
69
Not named
CIC Lyonnaise de Banque
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2023
appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une
erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les
fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures
d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité
du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant
fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de
continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la
capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments
collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou
événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à
l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les
informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec
réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-la-Défense, le 15 avril 2024
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
KPMG S.A.
Laurent TAVERNIER
Sophie Sotil-Forgues Frédéric DAMAISIN
70
CIC Lyonnaise de Banque
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos
le 31 décembre 2023
71
Not named
PricewaterhouseCoopers Audit
63, rue de Villiers
KPMG S.A.
Tour EQHO
92208 Neuilly-sur-Seine Cedex
2, avenue Gambetta
92006 Paris la Défense Cedex
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023
A l’assemblée générale de la société
CIC Lyonnaise de Banque
8, rue de la République
69001 Lyon
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport
sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les
caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des
conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre
mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence
d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce,
d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à
l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des
conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au
cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des
dispositions de l’article L.225-38 du code de commerce.
72
Not named
CIC Lyonnaise de Banque
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
(Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023)
CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par
l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La-Défense, le 15 avril 2024
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
KPMG S.A.
Laurent TAVERNIER
Sophie Sotil-Forgues Frédéric DAMASIN
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