La Banque Postale Home Loan SFH
Rapport financier annuel
au 31 décembre 2025
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La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
Introduction
Raison sociale et nom commercial
La dénomination sociale de la Société est : « La Banque Postale Home Loan SFH ».
Forme juridique – Législation applicable
Société anonyme
La Société est régie par les lois et règlements en vigueur et notamment :
•
les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés commerciales ;
•
les dispositions applicables aux établissements de crédits spécialisés et en particulier aux sociétés de financement de
l’habitat (articles L.511-1 et suivants et articles L.513-1 et suivants du Code monétaire et financier) ;
•
les dispositions de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur capital des
sociétés à participation publique ;
•
ses statuts.
Lieu et numéro d’enregistrement – Date de constitution – Pays d’origine
La Société a été immatriculée le 26 avril 2010 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 522 047 570.
Pays d’origine : France
Legal entity identifier (LEI) : 969500D5PFMTWUYSUF61
Montant du capital social
Le capital social est fixé à la somme de deux cent quarante-quatre millions (244 000 000) euros. Il est divisé en vingt-quatre
millions quatre cent mille (24 400 000) actions de dix (10) euros de nominal chacune, entièrement libérées et de même catégorie.
Durée de la Société
La durée de la Société est de 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce des sociétés, sauf en cas de
dissolution anticipée, ou de prorogation.
Siège social
Le Siège social de la Société est situé 115 rue de Sèvres, 75275 Paris Cedex 06, France.
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Sommaire
Introduction 2
1. RAPPORT DE GESTION 2025 4
2. COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2025 33
3. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 57
4. RAPPORT DU CONSEIL SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 61
5 RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS
REGLEMENTEES 69
6. RESPONSABILITE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL 71
7. TABLES DE CONCORDANCE 72
4
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1.
Rapport de gestion 2025
Introduction 2
1. RAPPORT DE GESTION 2025 4
Assemblée générale Ordinaire Annuelle du 28 mai 2026 5
1.1. Situation et activité de La Banque Postale Home Loan SFH au cours de l’exercice écoulé 6
1.2. Principaux risques et incertitudes, dispositif de gestion des risques 13
1.2.1. Risques relatifs à l’Emetteur 13
1.2.2. Risques relatifs à l’Emprunteur 15
1.2.3. Risques liés au Cover Pool 15
1.3. Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques 18
1.3.1. Textes de référence en matière de contrôle interne 18
1.3.2. Principes fondamentaux 19
1.3.3. Organisation du contrôle interne 19
1.4. Résultats – Affectation – Dividendes antérieurement distribués 26
1.5. Cover Pool 29
1.6. Rendement annuel des actifs 29
1.7. Événements importants intervenus depuis la clôture 29
1.8. Évolution et perspectives sur l’exercice 2026 29
1.9. Succursales – Informations sur les participations 30
1.10. Répartition du capital 30
1.11. Émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital 30
1.12. Actionnariat salarié 30
1.13. Honoraires des commissaires aux comptes 31
1.14. Activités en matière de recherche et de développement 31
1.15. Injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles 31
1.16. Informations sociales et environnementales 31
Annexe 1 – Tableau des cinq derniers exercices 32
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Assemblée générale Ordinaire Annuelle du 28 mai
2026
Rapport du conseil d’administration à l’Assemblée
Générale Ordinaire annuelle
Chers actionnaires,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire en application des dispositions légales et statutaires pour, d’une
part, vous rendre compte de l’activité de La Banque Postale Home Loan SFH au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2025, des résultats de cette activité et de ses perspectives et, d’autre part, soumettre à votre approbation le
bilan et les comptes annuels dudit exercice, et de demander de vous prononcer sur la ratification de la cooptation de
deux administrateurs.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la
réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.
Rapport portant sur les autres points soumis à
l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle
Ratification de la cooptation de deux administrateurs.
Nous vous informons que lors des séances du 3 septembre 2025 et du 11 décembre 2025, le Conseil d’administration a
coopté en qualité d’administrateur Messieurs Guillaume Despré, et Thomas Legrix, en remplacement respectivement de
Messieurs Vincent Menvielle et Guillaume Biron. Ces cooptations ont été effectuées pour la durée restant à courir du
mandat de leurs prédécesseurs soit jusqu’ à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera en 2028 sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2027 pour Monsieur Guillaume Despré et jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui
statuera en 2031 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030 pour Monsieur Guillaume Biron. Il vous est
demandé de bien vouloir ratifier ces cooptations.
Nous espérons que les propositions qui précèdent recevront votre agrément et que vous voudrez bien voter les
résolutions qui vous sont soumises.
6
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1.1.
Situation et activité de La Banque Postale Home
Loan SFH au cours de l’exercice écoulé
1.1.1
Présentation de La Banque Postale Home Loan SFH et
de son cadre réglementaire
Présentation de La Banque Postale Home Loan SFH
La Banque Postale Home Loan SFH
(
1
)
, initialement créée sous la forme d’une SAS
(
2
)
, a pris la forme de Société Anonyme
par décision des associés lors de l’AGE du 7 février 2013. La Banque Postale Home Loan SFH est administrée par un Conseil
d’Administration composé de minimum trois administrateurs et maximum dix-huit. La Banque Postale Home Loan SFH
est agréée en France en tant qu’établissement de crédit avec le statut d’établissement de crédit spécialisé – Société de
Financement de l’Habitat
(
3
)
.
Conformément à ses statuts, La Banque Postale Home Loan SFH a pour objet de financer des prêts à l’habitat. Le
refinancement de ces opérations s’appuie sur un programme de 35 milliards d’euros d’émissions d’Obligations de
Financement de l’Habitat (Covered Bonds) noté AAA
(
4
)
par l’agence de notation S&P Global Ratings.
Le mécanisme consiste à émettre des Obligations de Financement de l’Habitat (sous format EMTN) et de transférer le
principal de ces émissions à La Banque Postale sous forme de prêts collatéralisés par un portefeuille de prêts immobiliers.
Dans ce mécanisme, La Banque Postale Home Loan SFH se positionne donc comme l'Emetteur et La Banque Postale
comme l'Emprunteur. Ces obligations bénéficient du privilège légal tel que défini par le Code monétaire et financier
(article L.513-11). La Banque Postale Home Loan SFH n’a pas de salarié. La gestion de l’activité est supportée par La Banque
Postale selon les conventions de prestations de services établies entre les deux sociétés. En tant que SFH, La Banque
Postale Home Loan SFH a la possibilité de se refinancer auprès de la Banque centrale européenne.
Principales activités de l’Émetteur
Pour réaliser son objet social (en vertu de l’article 2 de ses statuts), La Banque Postale Home Loan SFH peut notamment
exercer les activités et opérations suivantes :
•
consentir à toute institution de crédit des prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances
attachées à des crédits à l’habitat
(
5
)
;
•
acquérir des billets à ordre émis par toute institution de crédit
(
6
)
;
•
pour le financement des prêts susmentionnés :
-
émettre des obligations de financement de l’habitat bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-11 du
Code monétaire et financier et ;
-
recueillir d’autres ressources dont le contrat d’émission ou de souscription mentionne ce privilège.
La Banque Postale Home Loan SFH peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par
l’émission d’obligations ou de ressources ne bénéficiant pas du privilège de l’article L. 513-11 du Code monétaire et
financier. Cependant, La Banque Postale Home Loan SFH n’est pas autorisée à détenir toute forme d’intérêt en capital
(participations) dans toute entité.
Les actifs de La Banque Postale Home Loan SFH sont composés de prêts octroyés à La Banque Postale SA (adossés aux
créances de crédit immobilier eux-mêmes octroyés par La Banque Postale à ses clients) en contrepartie des obligations
levées par La Banque Postale Home Loan SFH, de trésorerie et de titres, expositions, éligibles à une société de
financement de l’habitat en application du cadre légal français.
(
1
) La Banque Postale Home Loan SFH ou LBP HL SFH ou la SFH ou l’Émetteur ou la Société.
(
2
) Société par actions simplifiée
(
3
) À l’entrée en vigueur du règlement européen Capital Requirements Regulation (CRR), la Société a pris le statut
d’établissement de crédit spécialisé (depuis le 1
er
janvier 2014). La Banque Postale Home Loan SFH est sous la supervision de la
Banque Centrale Européenne.
(
4
) À la date de parution du présent document.
(
5
) En vertu des et conformément aux dispositions des articles L. 211-36 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35 du Code
monétaire et financier.
(
6
) En vertu des et conformément aux dispositions des articles L. 313-43 à L. 313-48 du Code monétaire et financier et dont
l’émission a pour objet de refinancer les créances attachées à des crédits à l’habitat qui satisfont aux critères juridiques définis par
l’article L. 513-29 du Code monétaire et financier.
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Les fonds de chaque émission sécurisée sont prêtés au groupe La Banque Postale sous la forme d’un prêt collatéralisé de
même montant nominal et de même maturité, comportant une marge additionnelle sur l’émission. La Banque Postale
Home Loan SFH n’a donc pas d’autre risque de taux d’intérêt
(
7
)
que celui généré par le replacement de ses capitaux
propres.
Les actifs apportés en garantie sont soit des crédits hypothécaires (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers) soit
des crédits cautionnés. Au 31 décembre 2025, 100 % des crédits bénéficiant d’une caution personne morale étaient
cautionnés par l’établissement Crédit Logement.
Description du Groupe de l’Émetteur et de la position de l’Émetteur au sein du Groupe
Le groupe La Banque Postale est une filiale détenue à 100 %, à l’exception du prêt d’une action au Président du Conseil
de Surveillance, par La Poste Groupe.
La Banque Postale Home Loan SFH (l’Émetteur) est une société anonyme à Conseil d’administration régie par le droit
français en tant que société de financement de l’habitat.
La Banque Postale est un établissement de crédit agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et supervisé
directement par la Banque centrale européenne. Son rôle consiste à assister La Banque Postale Home Loan SFH dans ses
activités en qualité d’établissement support, tel que défini par la réglementation applicable aux sociétés de financement
de l’habitat, notamment au sens de l’article L. 513-15 du Code monétaire et financier.
Les taux indiqués dans le tableau ci-dessous sont les taux de détention du groupe La Banque Postale dans la filiale
détenue. Pour le groupe CNP Assurances Holding, il s’agit du taux de détention dans la holding.
Degré de dépendance de l’Émetteur à l’égard d’autres entités du Groupe
Le rôle du groupe La Banque Postale est d’assister La Banque Postale Home Loan SFH pour le refinancement des crédits
à l’habitat d’une part et d’assurer la gestion opérationnelle d’autre part. Les relations entre les deux sociétés sont
encadrées par un ensemble de documents tels que précisé dans le prospectus de base.
La Banque Postale Home Loan SFH et le groupe La Banque Postale ont conclu un contrat de crédit non confirmé intitulé
« Uncommitted Facility Agreement » (le « Contrat de Crédit ») définissant les termes et conditions en vertu desquels
l’Émetteur s’engage à utiliser le produit de l’émission des Titres pour accorder des prêts au groupe La Banque Postale
pour un montant total maximum correspondant à la Limite du Programme.
Le Contrat de Crédit est garanti par le biais d’un contrat de garantie intitulé « Collateral Security Agreement » (le « Contrat
de Garantie ») en vertu duquel le groupe La Banque Postale s’engage, en garantie de ses obligations financières, à
(
7
) Cf. paragraphe 2 relatif au risque de taux.
8
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transférer par le biais d’une remise en pleine propriété à titre de garantie au bénéfice de La Banque Postale Home Loan
SFH
(
8
)
:
•
des crédits à l’habitat respectant les critères d’admissibilité prévus à l’article L. 513-29 du Code
monétaire et financier, et
•
d’autres actifs au sens du cadre légal français applicable aux sociétés de financement de l’habitat.
La Banque Postale Home Loan SFH a également conclu les contrats suivants avec le groupe La Banque Postale :
•
une convention d’externalisation et de fourniture de services ;
•
une convention de gestion ;
•
une convention de compte ;
•
une convention de remise en pleine propriété à titre de garantie ;
•
un ensemble de conventions particularisant les prestations importantes et critiques au sens des
Guidelines de l’EBA.
Cadre réglementaire
La Banque Postale Home Loan SFH est un établissement de crédit spécialisé au sens de l’article L.513-1 du Code monétaire
et financier qui, en cette qualité, ne peut effectuer que les opérations de banque résultant des dispositions législatives et
réglementaires qui lui sont propres ou de la décision d’agrément qui la concerne.
Conformément à son agrément en tant que société de financement de l’habitat, La Banque Postale Home Loan SFH « a
pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l’habitat et de détenir des titres, expositions et dépôts dans les
conditions définies par décret en Conseil d’État » dans les conditions définies aux articles L.513-28 et suivants du Code
monétaire et financier.
En tant qu’établissement de crédit, La Banque Postale Home Loan SFH est soumise à la supervision de l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») et au respect des dispositions du Règlement européen n° 575/2013
concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
(« CRR », Capital Requirements Regulation). La Banque Postale Home Loan SFH est exemptée du respect sur base
individuelle des ratios de capital, conformément aux dispositions de l’article 7 de CRR.
En tant que société de financement à l’habitat, La Banque Postale Home Loan SFH est soumise au règlement n° 99-10 du
Comité de la Réglementation Bancaire et financière et aux instructions ACPR spécifiques
(
9
)
relatives au ratio de
couverture, à la trésorerie à 180 jours, à l’écart de Durée de Vie Moyenne entre les passifs et les actifs, au Plan de Couverture
des passifs privilégiés et à la qualité des actifs financés. Les crédits immobiliers apportés en garantie sont identifiés
unitairement dans le Système d’Information.
Le 8 juillet 2022, la transposition de la directive européenne Covered Bonds en droit français et la nouvelle rédaction de
l’article 129 du CRR sont entrées en vigueur. La directive européenne vise à uniformiser les modèles européens de covered
bonds et à créer deux labels « obligation garantie européenne » et « obligations garantie européenne de qualité
supérieure ».
Le 8 juillet 2022, l’ACPR a confirmé à La Banque Postale Home Loan SFH qu’elle respectait les conditions du label
« obligations garantie européenne de qualité supérieure » décrites notamment dans l’instruction n° 2022-I-23 de l’ACPR.
En conséquence, les Obligations de Financement de l’Habitat émises par La Banque Postale Home Loan SFH sous le
programme EMTN à compter de cette date bénéficient de ce label.
Environnement économique et financier en 2025
La croissance mondiale s’est montrée résiliente en 2025 malgré l’incertitude de l’environnement
L’année 2025 a été marquée par des chocs violents au plan économique (relèvement des droits de douane américains à
un niveau inconnu depuis la seconde guerre mondiale) et une forte instabilité géopolitique (difficulté à engager un
processus de paix en Ukraine, guerre éclair entre Israël et l’Iran). La transformation en cours du monde, en grande partie
sous l’influence d’un repositionnement des Etats-Unis, contraint à renforcer l’autonomie stratégique de l’Europe, en
particulier en accroissant les dépenses de défense et en renforçant autant que faire se peut l’autonomie dans des secteurs
clefs.
(
8
) Conformément aux articles L. 211-36 et suivants du Code monétaire et financier.
(
9
) Instruction 2022-I-03 relative au ratio de couverture des sociétés de financement de l’habitat et aux états réglementaires
mentionnés à l’article 10 du règlement CRBF n° 99-10 du 9 juillet 1999 ; Instruction 2022-I-23 relative aux informations à transmettre
à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat
dans le cadre de l’octroi des labels « obligation garantie européenne » et « obligation garantie européenne de qualité supérieure »;
Instruction 2022-I-04 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat
d’informations relatives à la qualité des actifs financés.
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Malgré ces turbulences, source d’incertitude, l’économie mondiale a plutôt bien résisté. Deux éléments ont concouru à la
résilience de la croissance ces derniers mois. D’une part, l’abondance de l’offre a occasionné un reflux du prix du pétrole
(60 $ le baril fin 2025, soit la moitié du cours qui prévalait mi-2022). Par ailleurs, les banques centrales ont dans l’ensemble
assoupli leurs politiques monétaires, bien qu’à des rythmes différents en fonction du contexte économique propre à
chaque pays.
Même si le marché du travail paraît moins dynamique, l’économie américaine devrait ainsi enregistrer une croissance de
l’ordre de 2 % sur l’année, voisine de son potentiel de long terme. La forte hausse des taxes à l’importation n’a par ailleurs
pas suscité un dérapage de trop marqué de l’inflation. En Chine, la demande interne est restée affaiblie, surtout au cours
de la seconde partie de l’année 2025. En revanche, l’excédent commercial, déjà considérable, s’est encore accru. Au sein
de la zone euro, les performances économiques ont été hétérogènes entre une Allemagne pénalisée par le besoin de
revoir son modèle industriel et au contraire l’Espagne portée par une demande intérieure très vigoureuse. Au total, la
croissance serait proche de 1,4 % en moyenne en 2025 (grâce en partie à une performance exceptionnelle de l’Irlande).
L’inflation est revenue en fin d’année juste à la cible de la BCE (2 %). Si la hausse des prix des services demeure soutenue,
elle a été compensée par la baisse des prix de l’énergie.
En France, malgré un contexte politique inédit, le PIB devrait progresser d’environ 0,9 %, un rythme correspondant
quasiment au potentiel. L’inflation française (0,8 % sur un an en décembre) a été l’une des plus faibles de la zone euro,
surtout en raison de la baisse du tarif réglementé de l’électricité en février 2025.
Du côté des ménages, la consommation est restée le maillon faible de la croissance en France. D’une part, le pouvoir
d’achat du revenu disponible n’a que très modérément progressé (les revenus d’activité et les prestations sociales
ralentiraient, dans le sillage de l’inflation passée, les revenus du patrimoine marqueraient le pas avec la baisse des taux
directeurs de la BCE). D’autre part, les ménages ont conservé un taux d’épargne très élevé, dans un contexte de craintes
sur l’avenir. La hausse du taux de chômage est restée toutefois contenue (7,7 % au troisième trimestre, soit + 0,3 point sur
un an). En dépit d’une hausse du nombre de dossiers de surendettement, les autres données sur la solvabilité des
ménages sont plutôt rassurantes (les incidents de remboursement de crédit sont stables alors que les incidents sur
chèque et les retraits de cartes bancaires reculent).
Du côté des entreprises, l’investissement a retrouvé des couleurs à mi-année, en dépit des craintes exprimées dans les
enquêtes de conjoncture. D’une part les conditions financières se sont détendues (d’environ 100 points de base entre le
pic de fin 2023 et fin 2025) pour le coût global de financement. D’autre part, la structure sectorielle de l’investissement se
transforme, avec une montée en puissance des dépenses en informatique qui répondent souvent à des besoins
impérieux, les rendant moins sensibles aux affres de la conjoncture. Par ailleurs, les encours de crédits défaillants se
replient pour les ETI et les grandes entreprises mais semblent plafonner pour les entreprises de taille moyenne.
Le marché de l’immobilier a continué à se redresser début 2025 (transactions plus nombreuses, stabilisation des prix),
sous l’effet de la baisse des taux des crédits à l’habitat. L’anticipation du relèvement des droits de mutation au printemps
a pu jouer aussi par anticipation. De fait, un contrecoup est intervenu à l’été. Après un recul au 2
ème
trimestre, les prix des
logements anciens sont restés inchangés au 3
ème
trimestre. Les taux des crédits immobiliers se sont globalement
stabilisés au cours de la seconde partie de l’année. Après deux années de très forte contraction, la production de crédits
immobiliers s’est vivement redressée début 2025 avant de plafonner.
La BCE achève la normalisation de sa politique monétaire
Politiques monétaires : la BCE a poursuivi la réduction de ses taux directeurs pour amener le taux de dépôt à 2 % en juin
2025. Ce niveau est considéré comme neutre pour l’économie (pas d’effet de soutien ni de freinage). Elle a conservé cette
orientation sur le reste de l’année, compte tenu des développements de la croissance et de l’inflation. Elle a continué à ne
pas réinvestir les tombées de dette de ses programmes d’achats d’actifs (Asset purchase programme (APP) et Pandemic
Emergency Purchase Programme (PEPP)), ce qui a conduit à une diminution de son bilan. Outre-Atlantique, devant les
incertitudes liées au relèvement des droits de douane, la Fed a interrompu l’assouplissement de sa politique monétaire
début 2025. Elle a cependant repris la baisse de son taux directeur à partir de septembre, pour l’amener dans la fourchette
3,5 % - 3,75 %, A ce niveau, il reste cependant supérieur à ce qui estimé comme le taux neutre pour les Etats-Unis (3 %).
Marchés financiers : sur les marchés obligataires, le taux américain a perdu 40 points de base sur l’année 2025, dans un
contexte d’anticipation de baisse du taux directeur de la Fed. De manière plutôt inhabituelle, les taux européens n’ont
pas suivi le taux américain. D’une part, les anticipations pour les taux directeurs de la BCE n’intègrent quasiment plus de
baisse à court terme. D’autre part, l’annonce d’un plan de relance massif outre-Rhin, qui contribuera à augmenter les
émissions allemandes, s’est traduite par un repositionnement du taux allemand. Alors qu’il était ces dernières années
inférieur au taux swap 10 ans (effet valeur refuge), le taux allemand est revenu à hauteur de ce dernier. Le rendement de
l’OAT 10 ans a de son côté été tiré à la hausse par l’incertitude persistante sur la situation politique. Il ne s’est cependant
pas écarté davantage du Bund, terminant l’année à 3,56 % contre 3,19 % fin 2024 (avec un spread de 71 pb contre Bund,
contre 82 pb fin 2024). Un des points saillants de l’année 2025 a été une « normalisation » du Japon après trois décennies
de très faible inflation et de taux bas. Le taux a 10 ans japonais a ainsi dépassé les 2 % en fin d’année, sous l’effet d’une
inflation qui est restée élevée, soutenue par la dynamique des salaires et la faiblesse du yen.
Les différences d’anticipation des politiques monétaires de la Fed et de la BCE et les craintes des conséquences du
relèvement des droits de douane ont progressivement affaibli le dollar contre l’euro, avec une parité qui est remontée au
premier semestre de 1,04 $/€ à fin décembre à environ 1,17 $/€ à mi-année. Sur la seconde partie de l’année, la parité euro-
dollar a oscillé autour de ce niveau.
10
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La trajectoire des indices boursiers a été chahutée en 2025, avec un important trou d’air au printemps en raison du
relèvement des droits de douane américains. Toutefois, la trajectoire est redevenue haussière en fin d’année. Au total, en
monnaie locale, l’Europe aura dépassé les Etats-Unis (+18,3 % pour l’Euro Stoxx 50 contre 16,4 % pour le S&P 500). Le CAC
enregistre une performance en deçà (10,4 %, à 8 150 points), pénalisé par une composition sectorielle moins porteuse
(luxe) et une instabilité politique pesante. Outre-Atlantique la valorisation des valeurs technologiques est toujours élevée
mais les résultats des entreprises sont dans l’ensemble restés bons.
A noter, le conflit au Moyen-Orient, commencé fin février 2026, a entrainé de vives tensions sur les prix du pétrole et du
gaz, en raison du blocage du détroit d’Ormuz et de la dégradation d’installations énergétiques dans certains pays du
Golfe Persique. Par nature, ces évolutions ne peuvent conduire qu’à une hausse à court terme de l’inflation. L’impact sur
l’économie mondiale sera toutefois en fonction de la durée de ce conflit.
Politique de refinancement responsable
Émission des obligations durables de La Banque Postale Home Loan SFH
Afin d’assurer son activité de prêts en faveur de la transition juste, le groupe La Banque Postale peut s’appuyer sur sa
politique de refinancement responsable.
En avril 2019, le groupe La Banque Postale s’est dotée d’un cadre d’émission d’obligations « vertes, sociales et durables »
pour les deux entités La Banque Postale SA et La Banque Postale Home Loan SFH, lequel a été évalué de manière
indépendante par Moody’s ESG Solutions. Le groupe La Banque Postale est aligné avec les meilleures pratiques en
matière de gestion et de reporting des montants nets levés : une approche dynamique a été adoptée et vise à ce que le
montant émis serve à refinancer des actifs éligibles. Les rapports d’impacts comprennent de nombreuses informations
avec notamment les méthodes, les hypothèses et les références utilisées. Les rapports sur l’allocation des fonds, les
mesures d’impact des projets financés ainsi que les détails de ces émissions à thématique durable sont disponibles sur le
site institutionnel du groupe La Banque Postale. Le cadre d’émission a été mis à jour en septembre 2023 et inclut
désormais cinq catégories de prêts verts (énergies renouvelables et bas carbone, immobilier bas carbone, mobilité douce,
gestion durable de l’eau et des déchets et industrie manufacturière) couvrant eux-mêmes cinquante-six activités de la
taxonomie européenne et cinq catégories de prêts sociaux (habitat abordable, accès aux services essentiels – soins
sociaux et humains, accès aux services essentiels – éducation, développement socio-économique et autonomisation,
développement et cohésion des territoires).
La Banque Postale Home Loan SFH a émis en 2022 sa première obligation sécurisée « verte », contribuant au financement
de la transition énergétique d’un montant de 750 millions d’euros à 8 ans, avec un spread final de MS + 4 bps et un coupon
de 1,625 %. Le carnet d’ordres a réuni 85 investisseurs avec une représentation majoritaire d’investisseurs ayant des
critères ESG dans leur analyse (66 %). Les fonds levés grâce à cette émission refinancent des prêts immobiliers résidentiels
octroyés pour l’acquisition ou la construction de logements neufs en France respectant les critères stricts de la
réglementation thermique en vigueur au moment du financement. 5 785 projets immobiliers sont éligibles à ce
refinancement de prêts « verts » : 97,3 % des projets concernent des « nouveaux bâtiments résidentiels verts » et 2,7 % sont
des « nouveaux bâtiments résidentiels verts » avec travaux complémentaires. Grâce à cette émission, Le groupe La
Banque Postale participe au financement de quatre objectifs parmi les 17 Objectifs de Développement Durable définis
par l’ONU en 2015.
Le 23 janvier 2023, La Banque Postale Home Loan SFH a émis sa première obligation sécurisée « sociale » dédiée aux Prêts
d’Accession Sociale (PAS) d’un montant de 1,25 milliard d’euros à 8 ans, avec un spread final de MS + 27 bps et un coupon
de 3,0 %. Le carnet d’ordres a réuni 65 investisseurs avec également une représentation majoritaire d’investisseurs ayant
des critères ESG dans leur analyse (70 %). Les fonds levés grâce à cette émission refinancent des logements abordables
et plus particulièrement des Prêts d’Accession Sociale respectant les critères tels que définis par la loi de finances de 2003.
Le prêt d’accession sociale à la propriété est accordé aux personnes ayant des revenus modestes. Il doit servir à devenir
propriétaire de sa résidence principale (en l’achetant ou en la faisant construire). Un montant de prêts de plus de
1,3 milliard d’euros a été identifié comme éligibles car répondant à des critères spécifiques déterminés par les revenus du
ménage et la localisation du bien à financer.
Le 19 janvier 2024, La Banque Postale Home Loan SFH a émis sa deuxième obligation sécurisée « verte », d’un montant
de 750 millions d’euros à 10 ans, avec un spread final de MS+45 bps, un coupon de 3,125% et une prime d’émission nette
inférieure à 1 bp. Les investisseurs ont été particulièrement réceptifs : le carnet d’ordres final s’est élevé à 3,6 milliards
d’euros soit un taux de sursouscription de près de 5 fois. Les fonds levés grâce à cette émission refinancent des biens
neufs respectant les normes de constructions récentes RT 2012 ou RE 2020 visant à réduire à la fois la consommation
d’énergie des bâtiments et les émissions de gaz à effet de serre.
Le 29 octobre 2024, La Banque Postale Home Loan SFH a émis sa deuxième obligation sécurisée « sociale » d’un montant
d’un milliard d’euros à 6 ans, avec un spread MS+45 bps, et un coupon de 2,750%. Plus de deux fois sursouscrite, l’émission
a réuni plus de 80 investisseurs constitués à plus de 50% de banques et de banques privées et à 26% d’asset managers.
72% des montants alloués l’ont été à des investisseurs ESG. Les fonds levés vont contribuer au refinancement de Prêts
d’Accession Sociale (PAS).
Le 3 juin 2025, La Banque Postale Home Loan SFH a émis sa troisième obligation sécurisée « verte », d’un montant d’un
milliard d’euros à 7 ans, avec un spread final de MS+52 bps, un coupon de 2,750 %. Le carnet d’ordres final s’est élevé à
près de 2 milliards d’euros. Les fonds levés grâce à cette émission refinancent des biens neufs respectant les normes de
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
11
constructions récentes RT 2012 ou RE 2020 visant à réduire à la fois la consommation d’énergie des bâtiments et les
émissions de gaz à effet de serre.
Avec ces 5 souches thématiques totalisant un encours de 4 750 millions d’euros, La Banque Postale Home Loan SFH
affiche un ratio d’obligations durables de 34% (le passif obligataire hors obligations retenues par LBP à des fins de pilotage
de sa liquidité se monte à 13 966 millions d’euros au 31 décembre 2025).
12
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
Activité de La Banque Postale Home Loan SFH en 2025
Le résultat net après impôt de l’exercice 2024 a été affecté à la réserve légale à hauteur de 5 % soit la dotation annuelle
minimale en application de l’article L. 232-10 du Code de commerce et le solde en report à nouveau.
Depuis l’arrêté du 30 septembre 2017, les informations transmises par La Banque Postale Home Loan SFH à l’agence de
notation Standard & Poor’s (« S&P »), permettent à cette dernière de publier un reporting trimestriel de surveillance
conformément aux attendus de la Banque centrale européenne relative aux exigences de publications sur les obligations
sécurisées.
La Banque Postale Home Loan SFH adhère à la fondation « the Covered Bond Label Foundation », dont l’objectif est de
promouvoir des standards de qualité et de transparence sur le marché européen des obligations sécurisées. La Banque
Postale Home Loan SFH publie tous les mois sur son site internet un reporting au format harmonisé avec les autres
émetteurs.
En 2025, la Banque Postale Home Loan SFH a contracté auprès de la Banque Postale deux (2) prêts afin de couvrir ses
besoins de trésorerie sur 180 jours, comme attendu par la réglementation. Les détails de ces prêts sont détaillés dans le
tableau ci-après :
Prêt
Date du tirage
Maturité
Taux
Montant
(en MEUR)
Objet de couverture
1
10/01/2025
01/02/2025
€STR-C
25
Couvrir les besoins de trésorerie liés aux différents
paiements de
coupons du mois de janvier
2
30/12/2025
30/01/2026
€STR-C
200
Couvrir les besoins de trésorerie liés aux règlements
de la souche 7, (200 MEUR) au format hard et des
coupons du mois de janvier
Dans le cadre du programme et en application de l’article R.513-16, IV du Code monétaire et financier, le Conseil
d’administration a fixé le montant maximum des programmes trimestriels d’émissions comme suit :
•
11 000 millions d’euros ou contre-valeur en euros des émissions en devises pour le 1
er
trimestre 2025 ;
•
11 000 millions d’euros ou contre-valeur en euros des émissions en devises pour le 2
ème
trimestre 2025 ;
•
10 000 millions d’euros ou contre-valeur en euros des émissions en devises pour le 3
ème
trimestre 2025 ;
•
10 000 millions d’euros ou contre-valeur en euros des émissions en devises pour le 4
ème
trimestre 2025.
En 2025, La Banque Postale Home Loan SFH a émis pour 2 750 millions d’euros d’obligations de financement de l’habitat
dans le cadre de son programme de Covered Bonds, sous format EMTN. Cela s’est traduit par la mise au marché de trois
émissions dont une émission de 1 000 millions d’euros souscrite par La Banque Postale (série 52) et deux émissions
publiques de 1 000 millions d’euros (série 53) et 750 millions d’euros (série 54). Les caractéristiques des émissions sont
détaillées ci-après :
Série
ISIN
Montant
(en MEUR)
Date de
règlement
Maturité
Taux
Format
Hard/soft
Publique
Privée
Retained
Callable
Thématique
52
FR001400ZZT3
1 000
28/05/2025
28/05/2040
Fixe
Soft
Retained
Oui
53
FR0014010BU9
1 000
12/06/2025
12/06/2032
Fixe
Soft
Publique
Non
GREEN
54
FR0014013WA1
750
05/11/2025
05/11/2031
Fixe
Soft
Publique
Non
En relation avec les émissions d’obligations sécurisées au fil de l’année, le cover pool a été régulièrement rechargé de
crédits immobiliers en 2025 afin de conserver des taux de couverture suffisants. Ainsi, les ratios de couverture se sont
révélés bien au-delà des attendus réglementaire (105 %) et contractuel (108,1 % ; engagement contractuel pris par La
Banque Postale d’assurer un surdimensionnement minimum de 8.1 %) en 2025. Le ratio ACT et le ratio de couverture
réglementaire sont tous deux supérieurs à 128.2 % au 31 décembre 2025. Leurs niveaux sont restitués sur le site internet
de La Banque Postale Home Loan SFH selon le format du label European Covered Bond Company.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
13
1.2.
Principaux risques et incertitudes, dispositif de
gestion des risques
La Banque Postale Home Loan SFH est un établissement de crédit spécialisé, filiale à 100% de La Banque Postale, ayant
pour objet le refinancement de prêts à l’habitat garantis via l’émission de Covered Bonds.
Les risques présentés dans cette section ont été identifiés comme significatifs et spécifiques à La Banque Postale Home
Loan SFH. S’ils devaient se matérialiser, ces risques auraient un impact sur son activité, sa situation financière ou son accès
à diverses sources de financement.
Ces risques ont été classes en trois catégories par ordre de matérialité et sur une base nette :
•
Risques relatifs à La Banque Postale Home Loan SFH (l’“Emetteur”);
•
Risques relatifs à La Banque Postale SA (l’“Emprunteur”);
•
Risques relatifs au Cover Pool.
1.2.1.
Risques relatifs à l’Emetteur
Risque de liquidité
Chaque avance accordée par l'Émetteur au profit de l'Emprunteur dans le cadre du contrat de crédit non confirmé (le
« Uncommitted Facility Agreement » ou le « Contrat de Crédit ») doit comporter la même maturité (sauf extension de
maturité) et les mêmes conditions de remboursement que celles applicables aux Covered Bonds finançant cette avance.
Par conséquent, tant qu'aucun cas de défaut (tel que défini dans le cadre du contrat de crédit non confirmé) ne se sera
produit, l'Émetteur ne sera exposé à aucun risque de liquidité concernant la dette de l'Emprunteur et les Covered Bonds.
En cas de survenance d'un cas de défaut et de mise en œuvre de la garantie, les fonds disponibles de l'Émetteur
proviendront des créances de prêts immobiliers comprises dans la garantie et des prêts immobiliers correspondants. Il
existe un risque que les créances de prêts immobiliers faisant partie de la garantie aient un profil d'échéance et
d'amortissement qui ne corresponde pas au profil de remboursement et aux échéances des Covered Bonds. Un tel
décalage pourrait créer un besoin potentiel de liquidités au niveau de l'Émetteur.
Au 31 décembre 2025, les actifs inclus dans la garantie comprenaient 302 610 prêts d’une durée moyenne de conservation
de 80 mois et d’une durée résiduelle moyenne pondérée de 182 mois. Au 31 décembre 2025, l'encours des Covered Bonds
émis par l'Emetteur s'élève à 20 966 millions d'euros de capital net, ces Covered Bonds devant arriver à échéance au plus
tard en avril 2044.
Bien que l'Emetteur soit légalement tenu d'assurer à tout moment une couverture adéquate de ses besoins de liquidité
à l'aide de plusieurs outils tels que, sans limitation, la garantie en espèces avant échéance, la réserve légale de liquidité,
l'échéance à terme progressif et la vente de tout ou partie de ses créances de prêts immobiliers, il existe un risque résiduel
que ces mesures d'atténuation ne soient pas suffisantes.
Si l'Emetteur n'est pas en mesure de couvrir ses besoins de liquidité, cela pourrait avoir un impact négatif sur sa capacité
à remplir ses obligations relatives aux Covered Bonds en temps opportun et, en particulier, sa capacité à réaliser les
paiements de coupons des Covered Bonds pourrait être affectée négativement.
Compte tenu de ce qui précède, l'Émetteur estime que la probabilité de survenance d'un tel risque est très faible, mais
que l'impact de ce risque pourrait être élevé.
14
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
Risques opérationnels liés à la dépendance de l’Emetteur envers sa société mère
La Banque Postale Home Loan SFH est une entité qui n'a ni salariés, ni système d'information, ni structure
organisationnelle en propre pour lui permettre de fonctionner. Elle s'appuie entièrement sur les ressources fournies par
sa maison mère La Banque Postale.
Le suivi de la réalisation et de la performance des services confiés à l'Emprunteur conformément aux conventions de
services mises en place fait l'objet d'une gouvernance interne. Les dispositions contractuelles mises en œuvre entre
La Banque Postale Home Loan SFH et La Banque Postale (voir section « Degré de dépendance de l’Émetteur à l’égard
d’autres entités du Groupe » du présent document) et les documents du programme d’émission des Covered Bonds
prévoient des mesures d'atténuation ou de substitution et/ou la fourniture de garanties en espèces en cas d'événements
documentés (en particulier le test de couverture des actifs et les déclencheurs de dégradation fondés sur les notations
de crédit de l'Emprunteur).
La capacité opérationnelle de l’Emetteur à effectuer les paiements du principal et des intérêts relatifs aux Covered Bonds
dépendra principalement de la capacité de La Banque Postale, en sa qualité de servicer, de prestataire de services, de
gestionnaire et de banque des comptes de l’Emetteur, à exécuter ses obligations de paiement envers l’Emetteur. Elle
dépendra également de la capacité de l’Emprunteur à transférer des créances de prêts immobiliers supplémentaires en
tant que garantie collatérale en vertu du Contrat de Garantie Collatérale jusqu'au montant requis pour satisfaire au test
de couverture des actifs (le « Test de Couverture des Actifs »).
Le cadre juridique des sociétés de financement de l’habitat et les documents du programme d’émission des Covered
Bonds prévoient des mesures d’atténuation ou de substitution et/ou de constitution d’une garantie en espèces en cas de
déclenchement de certains mécanismes (notamment le test de couverture des actifs et plusieurs mécanismes fondés
sur les notations de crédit de La Banque Postale). Un retard ou une incapacité opérationnelle à mettre en œuvre ces
mesures d’atténuation peut affecter la capacité de l’Émetteur à effectuer des paiements au titre des Covered Bonds à
hauteur du montant requis et/ou à la date d’échéance correspondante.
Le risque lié à la non-exécution par l'Emprunteur d'activités pour le compte de l'Emetteur est probable mais son impact
serait limité.
Risques opérationnels liés à la mise en œuvre du plan de gestion et de
recouvrement en cas de défaillance de l’Emprunteur
En cas de défaillance de La Banque Postale, La Banque Postale Home Loan SFH deviendrait propriétaire d'un portefeuille
de crédits immobiliers qu'elle devrait continuer à gérer afin de verser les intérêts et le capital dus aux investisseurs s’étant
portés acquéreurs des Covered Bonds. Pour ce faire, La Banque Postale Home Loan SFH devrait mettre en place une
organisation adaptée.
Conformément aux dispositions réglementaires, un plan décrit le mécanisme de transfert des remboursements
mensuels relatifs aux prêts immobiliers qui devrait être mis en œuvre en cas de défaillance de l'emprunteur.
Il existe un risque qu'aucun successeur approprié ne soit trouvé en temps voulu ou que ce dernier ne dispose pas d’une
expérience ou de capacités suffisantes pour servir dans des conditions identiques ou similaires à celles prévues par les
documents du programme d’émission des Covered Bonds ou aux conditions financières auxquelles ce successeur
accepterait de remplir ces taches. Cela pourrait entraîner des retards, des coûts additionnels et/ou des pertes dans le
recouvrement des sommes dues à l'Emetteur au titre de ses actifs, pourrait créer des difficultés opérationnelles et
administratives pour l'Emetteur, et pourrait avoir un impact négatif sur sa capacité à remplir ses obligations au titre des
Covered Bonds.
Le retard ou l'incapacité à mettre en œuvre ces mesures d'atténuation pourrait affecter la capacité de l'Émetteur à
effectuer les paiements au titre des Covered Bonds à hauteur du montant requis et/ou à la date d'échéance concernée.
Le risque lié à la défaillance de l'Emprunteur semble peu probable mais pourrait avoir un impact élevé.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
15
Risque de taux d’intérêt
Par construction, le passif privilégié de la Société est parfaitement adossé à son actif, constitué des prêts collatéralisés
octroyés à La Banque Postale.
Le risque de taux de la Société est limité au replacement de ses fonds propres. La Société maintient sa politique
d'investissement de ses fonds propres à moyen terme, faisant apparaître un risque au sens des conventions EBA (duration
0 des fonds propres) appliquée dans le cadre du suivi de la sensibilité de la valeur économique des fonds propres
(Economic Value of Equity - EVE). La position résiduelle de la Société est prêteuse, ce qui l’expose à la hausse des taux. Ce
risque est modéré : un choc à la hausse des taux d’intérêt de 2% porterait l’EVE à -5,6%
10
au 31/12/2025. En dehors de cette
exposition résiduelle, la Société ne porte pas de risque de taux.
Risque de dégradation de la notation du Programme et des titres émis par
l'émetteur
Les titres émis par l'émetteur sont actuellement notés AAA par l'agence Standard & Poor's avec une perspective stable.
Cette notation est établie selon la méthodologie de l’agence mise à jour en juillet 2025, laquelle fait intervenir notamment
la notation de la dette de l’Etat français ainsi que la notation de La Banque Postale. Des événements majeurs tels qu’une
dégradation importante de l'environnement économique, budgétaire, politique ou géostratégique pourraient en
particulier avoir pour conséquence une dégradation de la notation souveraine de la France par l’agence Standard & Poor’s
et/ou de La Banque Postale du fait de sa dépendance indirecte à la notation de la France. Une dégradation de la notation
de la France conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une dégradation du Programme de LBP HL SFH. Ces éléments
pourraient, en rebond induire une moindre liquidité des titres souscrits par les investisseurs ; ce scénario n’est pas
probable à très court terme et son impact serait modéré.
1.2.2.
Risques relatifs à l’Emprunteur
Risque de crédit
Chaque fois que LBP HL SFH émet des obligations sécurisées, le principal de ces émissions est transféré à La Banque
Postale sous forme de prêts garantis par un portefeuille de prêts immobiliers. La Banque Postale Home Loan SFH est
donc l’Émetteur dans ce mécanisme et La Banque Postale est l’Emprunteur. LBP HL SFH est ainsi exposé à un crédit sur
La Banque Postale et peut subir des pertes financières en cas de défaut de paiement de La Banque Postale.
Ce risque de crédit est couvert par la remise en garantie, par l’Emprunteur, d’un portefeuille de crédits immobiliers
résidentiels. En cas de défaillance de l’Emprunteur, ce portefeuille deviendrait la pleine propriété de l’Emetteur et devrait
servir au respect des engagements financiers de l’Emetteur. La réglementation française prévoit un ensemble de
dispositions permettant d’avoir l’assurance que ce portefeuille est suffisamment dimensionné et de qualité suffisante
pour assurer le remboursement dans les temps des coupons et nominaux.
Ce risque est très peu probable, mais l’impact serait élevé.
Risques liés à la capacité de production de prêts immobiliers de l’Emprunteur
Le groupe La Banque Postale a opéré dans un contexte marqué par un environnement économique et financier
international plus volatil, avec des chocs en lien avec la politique américaine (droits de douane) mais également sur le
plan national (contexte politique inédit : échec du conclave sur les retraites et difficultés à finaliser un budget 2026).
Les tensions géopolitiques restent également élevées et ont connu une dégradation majeure depuis le déclenchement
de la guerre entre la Russie et l’Ukraine en février 2022 avec notamment la poursuite du conflit armé entre l’Ukraine et la
10
un changement de signe des sensibilités EVE est intervenu courant 2025 : le pire scenario correspond à une hausse de taux
16
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
Russie, la guerre entre le Hamas et Israël ou encore le conflit au Moyen Orient qui a débuté le 28 février 2026 et qui s’est
traduit par une hausse marquée du prix du pétrole. À la date de publication du rapport financier annuel 2025, l’offre de
pétrole se trouve réduite à court terme en raison des difficultés liées au trafic maritime avec le quasi-blocage du détroit
d’Ormuz et des craintes ont émergé sur la disponibilité à plus longue échéance si des installations sont durablement
endommagées. Schématiquement, deux scénarios se dessinent. Si le conflit devait rester de courte durée avant de
s’interrompre (quelle que soit la raison), la hausse des prix de l’énergie resterait temporaire et ne transmettrait pas en
aval. En revanche, si le conflit se prolongeait ou si la production était empêchée durablement (ex. entrave détroit
d’Ormuz), cela pourrait peser sur la croissance mondiale.
En période de crise, La Banque Postale renforce le suivi habituel sur l'ensemble de ses activités (communication plus
fréquente, ajustement des scenarios économiques et chiffrage d'impacts...). Le Groupe opère essentiellement sur le
marché français et est exposé à l’international essentiellement au travers de son activité d’assurances. Les principaux
points de vigilance portent sur la réalisation des ambitions de développement sans détérioration de la rentabilité, compte
tenu de la progression de la dégradation de la qualité de crédit (risque de défaut)
11
.
Cet environnement politique, économique et financier plus erratique et l’incertitude majeure qu’il produit pourraient
avoir un impact significativement défavorable sur le Groupe La Banque Postale (y compris sur l’Emprunteur) et sur ses
clients. En France en particulier (le marché domestique représentant environ 90% de ses expositions crédit à fin décembre
2025), une dégradation de l’environnement influerait sur :
•
Le plan d’affaires du Groupe La Banque Postale, entraînant une baisse de la production de crédits ;
•
La solvabilité de l’Emprunteur, comprenant à la fois les particuliers (en particulier la clientèle fragile ou à revenus
modestes de la Banque Postale) et les personnes morales (avec une dégradation de leur capacité à rembourser les
prêts du fait d’une baisse de leurs ventes et de leur faible marge de manœuvre pour payer des charges plus élevées).
En outre, des impacts commerciaux pourraient se produire : la pression sur les marges des prêts résultant notamment
des évolutions du coût de la liquidité (compte tenu de l’incertitude et de la volatilité sur les marchés) pourrait continuer
d'affecter la rentabilité de l'Emprunteur et renforcer le risque de ralentissement de la production de prêts (dans un
contexte concurrentiel fort).
La baisse de la production de nouveaux crédits immobiliers est un risque réel à prendre en compte par l'Emetteur pour
répondre en permanence à ses exigences réglementaires. En effet, les passifs privilégiés de l'Émetteur sont garantis par
l'Emprunteur via un pool de prêts immobiliers (cover pool) et le montant de ce dernier doit faire ressortir un ratio de
surdimensionnement au minimum égal à 105 % du montant des passifs privilégiés.
Le niveau actuel du ratio de surdimensionnement (128,2% au 31 décembre 2025), l'existence d'un encours de prêts
immobiliers éligibles disponibles pour augmenter la taille du cover pool ou la possibilité pour l'Emetteur de rappeler tout
ou partie des émissions callables souscrites par l’Emprunteur lui-même sont autant d'éléments permettant à l'Emetteur
de respecter ses engagements vis-à-vis des investisseurs. Des liquidités supplémentaires pourraient être mises en gage
par l'Emprunteur au profit de l'Emetteur afin de contribuer aux exigences minimales de couverture.
Compte tenu de ce qui précède, l'Emetteur estime que ce risque pourrait survenir, mais que son impact pourrait être
faible.
1.2.3.
Risques liés au Cover Pool
Risque de crédit lié aux emprunteurs des prêts immobiliers
Le risque de crédit apprécié par transparence, c’est-à-dire lié au cover pool, est le risque de perte financière que peut
entraîner l’incapacité des emprunteurs des prêts immobiliers à honorer leurs obligations contractuelles. Pour La Banque
Postale Home Loan SFH, ce risque de contrepartie est porté sur des personnes physiques, les actifs composant le pool de
collatéral étant composés de prêts immobiliers aux particuliers. Des pertes, sur ce portefeuille de prêts immobiliers aux
11
Pour plus d’informations se référer à la section « 6.1.3.1.1 Des conditions économiques et financières défavorables pourraient avoir
un impact sur le groupe La Banque Postale et les marchés sur lesquels il opère » du document d’enregistrement universel 2025
de La Banque Postale.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
17
particuliers apportés en garantie, pourraient être observées en cas de défaillance des emprunteurs conjuguées à une
baisse de la valeur des biens immobiliers apportés en garantie.
Afin de maîtriser ce risque, LBP SA met en œuvre des règles d’octroi prudentes en matière de sélection des emprunteurs
et d’opérations financées. En outre, conformément aux exigences réglementaires, la Direction des Risques Groupe assure
une surveillance permanente du risque de crédit sur le portefeuille de prêts à l’habitat de LBP SA.
Compte tenu de ce qui précède, l'Émetteur estime que la probabilité de survenance d'un tel risque est modérée et son
impact devrait être faible.
Risques liés à la baisse de valeur des biens immobiliers hypothéqués
La valeur des biens immobiliers garantissant les prêts immobiliers peut diminuer en raison d'un certain nombre de
facteurs, notamment l'environnement économique domestique ou international, les conditions économiques ou de
logement locales, les modifications des lois fiscales, les taux d'intérêt hypothécaires, l'inflation, la disponibilité des
financements, les rendements des investissements alternatifs, l'augmentation des coûts des services publics et d'autres
dépenses quotidiennes, les développements politiques et les politiques gouvernementales.
Les risques climatiques peuvent également avoir des impacts sur la valeur des biens immobiliers, s’ils sont localisés dans
des zones exposées à des risques physiques (inondations, tempêtes, incendies de forêt, gonflement rétractation des
argiles, érosion du littoral etc.). En ce qui concerne les risques de transition, les gouvernements peuvent imposer des
réglementations plus strictes sur les constructions, les rénovations ou la location. Cela peut entraîner des coûts
supplémentaires pour les propriétaires et les développeurs immobiliers, affectant la valeur des biens les plus exposés.
Les biens immobiliers garantissant les prêts immobiliers étant situés en France, la valeur de ces biens peut donc diminuer
en cas de baisse générale de la valeur des biens immobiliers dans le pays. Au 31 décembre 2025, 45% des prêts immobiliers
sous-jacents à la garantie collatérale (en valeur) sont des prêts hypothécaires avec un privilège hypothécaire (dont 20%
des prêts immobiliers avec un privilège hypothécaire portant une garantie additionnelle de l'Etat français).
Cette baisse peut donc affecter la capacité de l'Émetteur à obtenir un produit de cession suffisant pour respecter le niveau
de surdimensionnement minimum requis et pour couvrir tout montant impayé dû par le débiteur sous-jacent. Par voie
de conséquence, cette baisse pourrait affecter la capacité de l'Émetteur à effectuer les paiements au titre des obligations
émises dans leur intégralité.
Au 31 décembre 2025, le cover pool s'élevait à 27 939 millions d'euros et comprenait 302 610 prêts.
Le niveau actuel de surdimensionnement (certifié pour la dernière fois à 134 % au 30 septembre 2025) et le niveau actuel
de loan-to-value (LTV) de 64 % réduirait l'impact d'une baisse de la valeur des biens immobiliers. De plus, au 31 décembre
2025, un montant important de prêts en cours pourrait encore être mis en gage par l'Emprunteur au profit de l'Emetteur
afin d'atténuer le risque lié au niveau de surdimensionnement et à la capacité de remboursement auprès des porteurs
d’obligations. Des liquidités supplémentaires pourraient être mises en gage par l'emprunteur pour contribuer à l'exigence
de couverture minimale. Finalement, une partie ou la totalité des 6 250 millions d'euros de Covered Bonds conservés par
La Banque Postale pourrait être appelée par l'Émetteur.
Compte tenu de ce qui précède, l'Émetteur estime que la probabilité de survenance d'un tel risque est probable mais que
son impact devrait être faible.
Risque de crédit lié aux fournisseurs de garanties sur les prêts immobiliers
Après la survenance d'un cas de défaut et l'exécution de la garantie collatérale, l'Emetteur sera exposé au risque de crédit
des fournisseurs de garantie de prêt au logement pour les prêts faisant l’objet de telles garanties, en cas de défaut du
débiteur du prêt au logement concerné. Au 31 décembre2025, les prêts immobiliers sous-jacents à la garantie collatérale
comprennent des prêts comportant un privilège hypothécaire (45% en valeur, dont 20 % comportant un privilège
hypothécaire bénéficiant d'une garantie supplémentaire de l'Etat français), une garantie du Crédit Logement (55%), une
société indépendante de garantie de prêts immobiliers agréée en tant que société de financement française.
18
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
Si le fournisseur de garantie de prêt immobilier ne paie pas en totalité ou en partie les montants dus au titre de la garantie
de prêt immobilier concernée, pour quelque raison que ce soit, ou ne paie pas ces montants en temps voulu, cela peut
affecter la capacité de l'Emetteur à effectuer des paiements au titre des Covered Bonds.
Les passifs privilégiés de l'Émetteur sont garantis par l'Emprunteur, fournissant une garantie pour un pool de prêts
immobiliers (Cover Pool) dont la taille était de 27,9 milliards d'euros à fin du mois de décembre 2025. Le dernier ratio de
couverture réglementaire certifié (30 septembre 2025) est de 134 %, bien au-delà du minimum légal (105 %).
L'Emetteur s’assure en permanence de disposer d’un encours de prêts immobiliers avec hypothèque de 1
er
rang éligibles
au cover pool et qui pourrait y être intégrés afin d'assurer le bon niveau de sécurité pour les investisseurs.
Enfin, l'Emetteur pourrait également rappeler tout ou partie des 5 milliards d'euros d'émissions callable conservées afin
de disposer des fonds nécessaires pour assumer sa responsabilité vis-à-vis des investisseurs.
Compte tenu de ce qui précède, l'Émetteur estime que la probabilité de survenance d'un tel risque est faible, mais que
l'impact de ce risque pourrait être modéré.
1.3.
Principales caractéristiques des procédures de
contrôle interne et de gestion des risques
1.3.1.
Textes de référence en matière de contrôle interne
Le contrôle interne de La Banque Postale Home Loan SFH est organisé à partir des dispositions du Code monétaire et
financier, de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié sur le contrôle interne et de la réglementation prudentielle, applicables
aux établissements de crédit ainsi que par les textes spécifiques au régime des sociétés de financement de l’habitat.
La Banque Postale Home Loan SFH étant intégrée au système de contrôle interne du groupe La Banque Postale, ses
fondements réglementaires sont formalisés et complétés par des documents internes au groupe La Banque Postale ; soit
en matière de contrôle périodique, par la « Charte de l’Inspection Générale », soit en matière de contrôle permanent, par
la note de référence « Les éléments clés de contrôle » et « La Politique de Maîtrise des Risques » ou encore la Charte de la
Conformité.
Ces documents sont eux-mêmes déclinés en processus et procédures opérationnels de contrôle.
En complément, la Convention d’externalisation et de fourniture de services ou les Conventions particularisant les
prestations qualifiées d’importantes ou critiques
(
12
)
, conclues entre La Banque Postale Home Loan SFH et le groupe La
Banque Postale respectivement en 2013 et 2022 :
•
décrivent les modalités d’exécution par le groupe La Banque Postale des obligations réglementaires de La
Banque Postale Home Loan SFH qui résultent de sa qualité d’établissement de crédit spécialisé ;
•
prévoient les modalités de contrôles par La Banque Postale Home Loan SFH, le cas échéant par un tiers, sur les
prestations de services essentielles confiées au groupe La Banque Postale, en conformité des articles 21 et 231 et
suivants de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la
banque.
(
12
) Le cas échéant leurs avenants.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
19
1.3.2.
Principes fondamentaux
Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques de La Banque Postale Home Loan SFH s’inscrit dans les principes
fixés par le groupe La Banque Postale, à partir desquels chaque ligne métier et filiale décline ses priorités d’actions et le
dispositif de maîtrise des risques associé. Ces fondamentaux sont décrits dans l’Appétence pour le risque du Groupe
(« Risk Appetite Statement » ou RAS) et dans la Politique de Maîtrise des Risques (PMR).
Le contrôle interne de La Banque Postale Home Loan SFH s’appuie sur le dispositif de contrôle interne de La Banque
Postale (cf. infra les acteurs ou structure exerçant les activités de contrôle), lequel repose sur :
•
la responsabilité de tous les acteurs, fondement d’un dispositif de maîtrise et de contrôle efficace ;
•
la proportionnalité des contrôles au niveau du risque à maîtriser ;
•
l’exhaustivité du périmètre du dispositif de contrôle. Toutes les activités du groupe La Banque Postale sont
couvertes par le dispositif de contrôle interne ainsi que les prestations de services essentielles externalisées.
La mise en œuvre du contrôle interne est réalisée par le groupe La Banque Postale. Depuis l’exercice 2019, la coordination
des contrôles permanents de 2
nd
niveau et la réalisation d’une partie d’entre eux sont reprises en charge par les équipes
Risk Management de la Banque des Entreprises et du Développement Local (RM-BEDL) du groupe La Banque Postale.
1.3.3.
Organisation du contrôle interne
Le Directeur Général de La Banque Postale Home Loan SFH est responsable de la mise en œuvre du contrôle interne,
sous le contrôle du Conseil d’Administration de La Banque Postale Home Loan SFH qui à cet effet, est informé des travaux
du Comité des Risques. Il est assisté dans cette fonction par le Risk Manager de la SFH
(
13
)
également responsable de la
maîtrise des risques de la Banque des Entreprises et du Développement Local.
Ainsi, le dispositif de contrôle interne de La Banque Postale Home Loan SFH se structure autour :
•
d’un dispositif de contrôle permanent de 1
er
et de 2
nd
niveau. Le contrôle de 1
er
niveau est assuré par la première
ligne de défense constituée des métiers qui sont responsables de leurs activités quotidiennes et des risques
opérationnels associés. Le contrôle permanent de 2
ème
niveau revient à la seconde ligne de défense. Elle est
indépendante et rattachée à la Direction des Risques Groupe. Son rôle est de s’assurer que tous les risques sont
suivis avec efficience par la première ligne de défense et restent conformes aux limites définies par le groupe.
•
d’un Comité des Risques et de la Conformité (CRC) qui se réunit semestriellement. Il est présidé par le Directeur
Général de La Banque Postale Home Loan SFH. Le risk management dédié à La Banque Postale Home Loan
SFH, chargé de la coordination entre les différents acteurs du contrôle interne de La Banque Postale, restitue
notamment les résultats des contrôles en lien avec la cartographie de risques de La Banque Postale Home Loan
SFH. Il est également responsable de l’émission d’alerte en tant que de besoin. Ainsi, ce Comité :
-
examine les principaux risques de toute nature auxquels est exposée La Banque Postale Home Loan
SFH et établit à une fréquence a minima annuelle une cartographie des risques ;
-
suit le déroulement du plan de contrôle permanent et des mesures correctives au titre des activités
essentielles externalisées ; et informe la Direction générale des résultats de contrôle ;
-
suit la mise en œuvre des engagements pris par La Banque Postale pour le compte de La Banque
Postale Home Loan SFH à la suite des missions d’audit internes et externes ;
-
alerte sur tout événement ou dysfonctionnement qui porterait atteinte au bon fonctionnement de La
Banque Postale Home Loan SFH.
Le dispositif de contrôle permanent couvre les risques identifiés et évalués sur les six processus de La Banque Postale
Home Loan SFH dont :
•
deux sont spécifiques à son activité : telle que la gestion du cover pool ainsi que la production des reportings
réglementaires et contractuels dont le rapport sur la qualité des actifs ;
•
quatre sont intégrés dans les processus du groupe La Banque Postale : gouvernance, gestion opérationnelle,
gestion financière et intermédiation financière.
(
13
) Le risk management de la Banque des Entreprises et du Développement Local (BEDL) est rattaché hiérarchiquement à la
Direction des Risques du Groupe et fonctionnellement au Directeur de la BEDL.
20
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
La fréquence des contrôles est arrêtée en fonction de l’évaluation du niveau de risque, qui est elle-même réalisée dans le
cadre de la revue des processus effectuée à tout le moins annuellement.
La détermination de l’ACT (« asset cover test ») et du ratio de couverture réglementaire permet de s’assurer
périodiquement que la valeur du cover pool respecte les limites contractuelles et légales de surdimensionnement.
Des traitements préalables sont mis en place et visent à s’assurer que les prêts apportés en garantie respectent les critères
légaux et contractuels d’éligibilité. La valeur des biens apportés en garantie est également réévaluée lors de ces
traitements périodiques.
Les contrôles visent également à s’assurer de la cohérence entre la durée de vie moyenne des émissions et la durée de
vie moyenne résiduelle des prêts apportés en garantie.
Les reportings réglementaires et contractuels spécifiques à un établissement de financement à l’habitat sont réalisés
conformément aux attentes et dans les délais définis par l’ACPR, les agences de notation ou encore le Cover Bond label.
Contrôle permanent de 1
er
niveau
Les contrôles permanents de 1
er
niveau sont assurés au sein des métiers par les opérationnels (Front Office et la Direction
des Opérations qui comprend le Middle Office, Back Office, MOA) de la Banque des Entreprises et du Développement
Local du groupe La Banque Postale ou par d’autres équipes de La Banque Postale dans le cadre de la prise en charge des
traitements comptables, administratifs, réglementaires et informatiques nécessaires au fonctionnement de La Banque
Postale Home Loan SFH. Les contrôles sont effectués dans le cadre d’autocontrôles, de contrôles managériaux, de
contrôles croisés ou automatiques. Ils peuvent s’effectuer sur une base exhaustive ou par échantillon.
Les contrôles comprennent 54 points de contrôles qui couvrent toutes les phases de l’activité (la gouvernance, la gestion
opérationnelle et la gestion financière, les périodes de black-out, la gestion et le nantissement du collatéral). Ils sont
formalisés dans un applicatif, ce qui facilite leur suivi et la communication y afférent.
Le résultat des contrôles de premier niveau est présenté semestriellement dans le cadre du Comité Risques et Conformité
(CRC). Ces résultats sont également diffusés régulièrement aux membres du Comité de direction (CODIR) de la Banque
des Entreprises et du Développement Local (BEDL) à travers le tableau de bord RM-BEDL.
Contrôle permanent de 2
ème
niveau
La Direction des risques groupe (DRG) qui d’une part, s’assure de la fiabilité des informations communiquées dans les
reportings réglementaires spécifiques et prudentiels de La Banque Postale Home Loan SFH, et d’autre part, intègre dans
sa surveillance des risques financiers, les risques de taux et de liquidité de La Banque Postale Home Loan SFH.
D’autres fonctions transverses internes au groupe La Banque Postale, en particulier :
•
la Direction Comptable pour la supervision comptable et le reporting réglementaire auprès de l’ACPR (hors ratios
spécifiques aux SFH) ;
•
la Direction de la conformité qui comprend à la fois, les aspects conseil en service d’investissement et le volet
criminalité financière/lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Les contrôles permanents de deuxième de niveau comprennent les volets suivants :
•
les contrôles à distance, sur site et sur pièces ;
•
les revues thématiques ;
•
l’analyse de la qualité et des résultats des contrôles permanents transmis par les responsables de service et le
suivi des plans d’actions sur les anomalies les plus importantes ou récurrentes.
Les résultats des contrôles par les Directions du groupe La Banque Postale en charge des contrôles permanents de
deuxième niveau sont consolidés dans un tableau de bord trimestriel. Chaque thème de contrôle fait l’objet d’une
cotation du risque en fonction des derniers résultats et des correctifs mis en œuvre. Les résultats sont commentés, si
besoin, et les recommandations sont précisées.
Le tableau de bord du contrôle permanent est communiqué à la Direction Générale et analysé dans le cadre du CRC.
Cette instance dont la présidence est exercée par le Directeur général (cf. supra), décide et suit les plans d’action visant à
remédier à tout dysfonctionnement dans la mise en œuvre des obligations de conformité. Les résultats des contrôles et
le suivi des plans d’action sont examinés par le Comité des Risques de La Banque Postale Home Loan SFH à partir du
tableau de bord.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
21
Contrôle périodique
La Banque Postale Home Loan SFH étant rattachée en tant que structure auditable à la Direction des Financements
Collatéralisés et Titrisation de la Banque des Entreprises et du Développement Local, la fonction de contrôle périodique
est assurée par l’Inspection Générale de La Banque Postale. Les principes fondamentaux gouvernant l’Inspection
Générale sont présentés dans la Charte du contrôle périodique du Groupe La Banque Postale. Ainsi, les objectifs généraux
définis par l’Inspection Générale sont :
•
assurer le contrôle périodique au sens de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié;
•
donner une assurance raisonnable au Directoire et au Conseil de surveillance du groupe La Banque Postale et
au Conseil d’Administration et à la Direction Générale de La Banque Postale Home Loan SFH sur le degré de
maîtrise des risques, la régularité et la conformité des opérations au sein de l’entreprise ;
•
suivre l’exécution, dans des délais raisonnables, des plans d’action élaborés suite aux constats formulés par les
différentes équipes d’audits internes ou externes ;
•
apprécier l’efficacité opérationnelle et la productivité de l’entreprise au regard de ses objectifs ainsi qu’évaluer le
dispositif mis en place pour assurer un service client de qualité et en progression continue.
Comités de gouvernance relatifs au contrôle interne
Le Conseil d’Administration s’est doté d’un Comité des risques, ainsi que d’un Comité des comptes en charge de vérifier
la clarté des informations fournies et d’apprécier la pertinence des méthodes comptables adoptées par le groupe La
Banque Postale et la qualité du contrôle interne
La Banque Postale Home Loan SFH s’est également dotée d’un Comité des Risques et de la Conformité. Ce Comité réunit
autour du Directeur général, les responsables en charge du contrôle interne pour lui permettre d’assurer la cohérence et
de garantir son efficacité. Ce comité se réunit avant toute réunion du Comité des Risques pour :
•
faire un point sur le dispositif de contrôle interne et le système de contrôle mis en œuvre ;
•
restituer les résultats de contrôles de 2
nd
niveau réalisés ;
•
procéder à l’examen des principaux risques de toute nature auxquels est exposée l’entité et des évolutions
intervenues dans les systèmes de mesure des risques et des résultats ;
•
prendre toute décision nécessaire pour remédier aux faiblesses du contrôle interne ;
•
suivre la mise en œuvre des engagements pris à la suite des missions d’audit internes et externes ;
•
décider des mesures correctives des carences relevées par les missions d’audit ainsi que par les reportings
d’activité et de contrôle dont disposent les responsables des fonctions de contrôle ou le management.
1.3.4.
Rôle du Conseil d’administration en matière de contrôle
interne
Conseil d’administration
Le Conseil d’administration qui se réunit au moins une fois par trimestre est informé par le Directeur général, à partir de
son rapport d’activité, de l’organisation, de l’activité et des résultats du contrôle interne.
Par ailleurs, le Conseil d’administration qui décide des programmes trimestriels d’émission et qui autorise la Société à
émettre des obligations, est informé des principaux risques encourus par La Banque Postale Home Loan SFH. Il est
également régulièrement informé des niveaux d’utilisation du programme d’émission ainsi que des modalités d’émission.
Le Conseil d’administration procède au moins une fois par an, et notamment lors du Conseil d’administration d’arrêté des
comptes annuels, à l’examen de l’activité et des résultats du contrôle permanent et périodique sur la base du rapport de
gestion et du rapport sur le contrôle interne (établi en application des articles 258 à 266 de l’arrêté du 3 novembre 2014
modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque).
Le seuil d’alerte d’incident significatif au sens de l’article 98 de l’arrêté du 25 février 2021 relatif au contrôle interne des
entreprises du secteur de la banque est de 1 000 000 euros, soit 0,5 % des fonds propres de base. Ce seuil a été validé par
le Conseil d’Administration le 11 février 2014. En complément à ce seuil de déclaration à l’ACPR, le Conseil a instauré, pour
sa propre information, un seuil de remontée des incidents de plus de 50 000 euros. En 2023, les procédures de contrôle
interne n’ont révélé aucun incident significatif.
Enfin, le Contrôleur Spécifique de La Banque Postale Home Loan SFH qui est convoqué à toutes les assemblées
d’actionnaires, ainsi qu’à tous les Conseils d’administration et Comités des Risques :
22
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
•
atteste auprès du Conseil du respect du ratio de couverture lors des programmes trimestriels d’émissions
obligataires ou des émissions dépassant 500 millions d’euros ;
•
joint à la publication des comptes annuels de La Banque Postale Home Loan SFH un avis sur les procédures
d’évaluation et de réévaluation des gages immobiliers et la conformité des résultats publiés à ces procédures ;
•
établit, pour les dirigeants et les instances délibérantes, un rapport annuel sur l’accomplissement de sa mission.
Rôle de l’organe exécutif
Le Directeur général est responsable et impliqué directement dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de
contrôle interne de La Banque Postale Home Loan SFH. Il est assisté par le Directeur général délégué.
Un Comité de Gestion assiste la Direction générale dans la prise des décisions relatives à la gestion de l’actif et du passif
de La Banque Postale Home Loan SFH. Ce comité lui permet de suivre l’évolution du Cover Pool et l’ensemble des
métriques du cadre de gestion ; il lui permet particulièrement de s’assurer que les limites sont compatibles avec le niveau
des fonds propres, le niveau de surdimensionnement et l’écart de durée de vie moyenne entre les émissions sécurisées
et le Cover Pool reçu en garantie.
Par ailleurs, un Comité des Risques et de la Conformité restitue sous forme de synthèse les résultats de contrôles de
premier niveau effectués et suit les plans d’actions engagés sur les différents projets concernant La Banque Postale Home
Loan SFH. Un contrôle de second niveau est également réalisé par la Direction des risques groupe. La Direction générale
est informée des principaux dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permet d’identifier et des mesures
correctrices proposées.
1.3.5.
Description synthétique du dispositif de contrôle interne
et de maîtrise des risques
Mesure et surveillance des risques
La Banque Postale Home Loan SFH étant un établissement de crédit spécialisé et appartenant au groupe La Banque
Postale, son dispositif de contrôle interne respecte les principes édictés par l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au
contrôle interne des entreprises du secteur de la banque et par le groupe La Banque Postale. Ce dispositif tient compte
de la forme juridique de La Banque Postale Home Loan SFH, à savoir une société anonyme avec un Conseil
d’administration, et de l’absence de moyens humains, matériels et techniques propres.
L’exécution de ses obligations réglementaires qui résultent de sa qualité d’établissement de crédit spécialisé, par le
groupe La Banque Postale, s’opère selon les conditions et modalités décrites dans la Convention d’externalisation et de
fourniture de services. L’externalisation de ces services essentiels ou importants à l’activité de La Banque Postale Home
Loan SFH au sens de l’article 10 de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du
secteur de la banque s’effectue en conformité des articles 21 et 231 et suivants de l’arrêté. La Convention et ses annexes
ont été mises en conformité en 2021 et 2022 avec les exigences de l’Autorité bancaire européenne. En conséquence, La
Banque Postale Home Loan SFH demeure seule juridiquement responsable des missions confiées à son prestataire de
services essentiels, le groupe La Banque Postale, vis-à-vis des autorités compétentes et, plus généralement, du respect
par elle de la réglementation qui lui est applicable.
À cette fin, La Banque Postale Home Loan SFH exerce un contrôle sur la correcte exécution des prestations externalisées.
Les activités de La Banque Postale Home Loan SFH sont totalement intégrées au processus de contrôle du groupe La
Banque Postale. Leur traitement ne se distingue pas à cet égard de celui qui prévaudrait dans une entité de la maison
mère.
De ce fait, le groupe La Banque Postale met en œuvre, sur le périmètre de La Banque Postale Home Loan SFH, des
processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques (risques de crédit et de contrepartie, de
marché, de règlement, de taux d’intérêt global, de liquidité, comptables, opérationnels) adaptés aux activités et intégrés
au dispositif de contrôle interne du groupe La Banque Postale.
Les principaux facteurs de risque auxquels est exposée La Banque Postale Home Loan SFH, à savoir le risque de crédit, le
risque de taux, le risque de liquidité, le risque comptable et les risques opérationnels ont fait l’objet d’un suivi particulier.
Une cartographie des risques opérationnels est tenue à jour pour tenir compte des évolutions constatées à la fois sur le
groupe La Banque Postale et La Banque Postale Home Loan SFH (résultats de contrôle, avancée des plans de maîtrise
des risques, évolutions du cadre réglementaires, etc.). Les éléments détaillés relatifs à la mesure et au suivi des risques
sont présentés dans le rapport de gestion.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
23
Dispositif de contrôle permanent
La Banque Postale Home Loan SFH a confié au groupe La Banque Postale, aux termes de la Convention d’externalisation
de prestations de services, l’exécution des tâches de contrôle dans le cadre du système de contrôle permanent mis en
œuvre par le groupe La Banque Postale.
Ainsi, les contrôles permanents de premier niveau sont assurés par les entités opérationnelles (Front Office et la Direction
des Opérations qui comprend le Middle Office, Back Office, MOA) de la Banque des Entreprises et du Développement
Local de La Banque Postale. Ils portent en particulier sur le respect des limites et des pouvoirs conférés au Directeur
général par le Conseil d’administration (respect de l’enveloppe autorisée et des conditions financières des émissions), la
validation des opérations conformément aux règles et aux procédures et leur correct dénouement, etc. ; le contrôle
permanent de deuxième niveau est assuré par la fonction de Risk Manager de la SFH. Les résultats des contrôles
permanents sont transmis à La Banque Postale Home Loan SFH.
Dispositif de contrôle des risques de non-conformité
Les contrôles des risques de non-conformité de La Banque Postale Home Loan SFH aux lois, règlements et normes
internes, qui lui sont applicables, sont assurés par l’équipe Conformité de la SFH. Une convention intra-groupe entre le
groupe La Banque Postale et La Banque Postale Home Loan SFH a été signée en décembre 2021 et concerne la tierce
introduction KYC et les prestations liées au criblage des sanctions financières et la gestion des embargos.
Ainsi, La Banque Postale Home Loan SFH bénéficie des moyens d’encadrement et de surveillance mis en œuvre au sein
du groupe La Banque Postale : formation du personnel, veille réglementaire, contrôle du respect des règles écrites
internes à l’exemple du Recueil de Déontologie, droit d’alerte, prévention et gestion des conflits d’intérêts, barrières à
l’information, lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Au cours de l'année 2025, l'évaluation du risque de non-conformité en matière d'abus de marché a été réhaussée afin de
refléter les actions nécessaires pour formaliser le dispositif de gestion des listes d'initiés permanents de l'entité en qualité
d'émetteur.
Dispositif de contrôle sur les systèmes d’information et les plans de continuité
d’activités
Dans le cadre de la Convention d’externalisation et de fourniture de services, les procédures de continuité d’activité de
La Banque Postale Home Loan SFH s’appuient sur le dispositif en vigueur au groupe La Banque Postale décrit ci-dessous.
Plan d’urgence et de poursuite d’activité (PUPA)
Le Plan d’Urgence et de Poursuite de l’Activité du groupe La Banque Postale s’inscrit dans le cadre du respect :
•
de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié, relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des
services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution ;
•
de l’article L.2151-4 du code de la Défense,
•
des directives assurance (Solvency II) qui s’appliquent aux entreprises d’assurance directe vie et non-vie qui sont
établies sur un territoire d’un Etat membre et du règlement de l’AMF ;
•
de la prise en compte des « principes directeurs en matière de continuité d’activité émis par le Comité de Bâle
sur le contrôle bancaire, août 2006
Celui-ci vise à minimiser autant que possible les impacts d’éventuels sinistres sur les clients, le personnel, les activités ou
les infrastructures du groupe La Banque Postale en s’appuyant sur une démarche usuelle consistant à :
•
identifier les menaces ;
•
protéger les infrastructures via des dispositifs et mesures de prévention et de protection physique;
•
identifier les priorités, les besoins et stratégies de continuité des métiers;
•
mettre en place une capacité de réponse efficace à divers scénarios de crise, y compris des chocs extrêmes; ;
•
entretenir ces dispositifs pour maintenir leur efficacité et les tester.
Cadre de référence
La Politique Générale et Gouvernance du PUPA a pour objet de fournir un cadre de référence en définissant l’organisation,
les missions et les responsabilités en matière de PUPA, ainsi que les principes et les règles à respecter au sein du Groupe
24
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
Elle s’inscrit dans le cadre de la Politique de Maîtrise des Risques du Groupe.
Les objectifs de cette politique sont
:
•
la maîtrise des impacts lors de la survenance d’événements majeurs
:
•
la mise en place et la maîtrise de solutions élaborées
;
•
la mobilisation de chaque acteur du groupe La Banque Postale
;
•
la mise en place d’une gouvernance et d’un dispositif de gestion de la continuité d’activité homogène dont les
actions sont formalisées, tracées et partagées avec le management, la Direction des risques groupe, le
Directoire.
Les principes retenus dans la Politique Générale et Gouvernance du PUPA
:
•
la gestion de la continuité d’activité fait partie intégrante de toutes les activités bancaires, non bancaires et
financières du groupe La Banque Postale lequel regroupe le groupe La Banque Postale, les filiales qui lui sont
rattachées et la Direction des services financiers de La Poste
;
•
la politique et la gouvernance explicitées dans la politique s’imposent à tout le personnel du Groupe La Poste
agissant au nom et pour le compte du groupe La Banque Postale
;
•
tous les partenaires et prestataires concourant aux activités bancaires et financières ou non du groupe La
Banque Postale et agissant au nom et pour le compte du Groupe, quelle que soit leur localisation doivent
s’engager sur des clauses de continuité d’activité conformes à la politique
;
•
il incombe à chaque entité soumise à cette politique de mettre en œuvre l’organisation et les moyens
nécessaires à la réalisation de ces principes
;
•
la Direction des risques groupe fixe le cadre, édicte les règles à respecter, émet un avis sur les politiques de
continuité d’activité spécifiques à certains métiers, apporte l’assistance nécessaire aux métiers, surveille
l’efficacité globale du dispositif, et rend compte au Comité de Pilotage des Risques Groupe ou au Directoire
autant que nécessaire
;
•
au sein de la Direction des risques groupe, l’équipe Plan d’Urgence et Poursuite d’Activité, Sécurité des
Personnes et des Biens s’assure que la Banque dispose bien de plans de poursuite de l’activité (PUPA) testés et
opérationnels. De plus, cette équipe anime fonctionnellement un réseau de correspondants qui constitue la
filière PUPA.
La Direction des risques groupe porte la responsabilité du pilotage et de la surveillance de la mise en œuvre de ces
principes.
Les scénarios retenus
Le PUPA de La Banque Postale s’appuie sur plusieurs solutions techniques de secours des Systèmes d’Information, et un
dispositif organisationnel complet comprenant une organisation, des modes de réaction, des actions de
communication,
etc.
Il vise à couvrir des situations de chocs extrêmes et est conçu pour faire face a minima aux scénarios de crises retenus par
le groupe La Banque Postale, classés en cinq catégories
:
•
indisponibilité durable d’un site hébergeant du personnel ;
•
défaillance des systèmes d’information et/ou des systèmes techniques ;
•
absentéisme majeur de collaborateurs ;
•
indisponibilité du/des prestataires assurant une prestation critique ou importante ;
•
atteinte malveillante des systèmes d’information et/ou des données informatiques.
Ces scénarios couvrent les sinistres de causes environnementales (inondations, séismes, incendies).
Ces stratégies se traduisent opérationnellement par 2 plans :
•
Plan de Reprise d’Activité (PRA) : Ensemble des moyens mis en place pour secourir une ou plusieurs applications
informatiques : architecture haute disponibilité, réplication de données, restauration/reconstruction de
données/plateformes, système dormant, … ;
•
Plan de Secours (PSE) : Ensemble des moyens mis en place pour secourir (hors applications informatiques) les
activités d’une entité : mode dégradé, maillage d’activité, repli de personnel, travail à distance, repli chez un
prestataire externe, …
Ces plans font l’objet d’un test annuel.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
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La Banque Postale Home Loan SFH est intégrée à l’organisation de la Banque des Entreprises et du Développement Local
(BEDL) au sein du groupe La Banque Postale pour assurer la mise en œuvre et le maintien en condition opérationnelle
du PUPA.
Pour La Banque Postale Home Loan SFH, celle-ci repose sur
un Risk Manager des Plans d’Urgence et de Poursuite
d’Activité (RPUPA BEDL), responsable sur le périmètre de la BEDL de la déclinaison opérationnelle du PUPA de La Banque
Postale, de son suivi et du reporting associé.
Le RPUPA de la BEDL est garant d’une organisation dédiée à la gestion de crise permettant de qualifier tout événement
mettant en risque les activités critiques y compris La Banque Postale Home Loan SFH. La cellule décisionnelle est dotée
d’une procédure et d’outils lui permettant d’informer et de réunir si besoin l’ensemble des membres.
Sécurité des systèmes d’information
La sécurité du Système d’Information se définit comme un dispositif global de couverture des risques qui garantit un
niveau approprié de protection de cette information et des actifs liés dans le but d’en garantir :
•
la disponibilité, afin de garantir que les utilisateurs habilités ont accès à l’information et aux ressources associées
au moment voulu ;
•
l’intégrité, afin de garantir l’exactitude et la fidélité de l’information et des méthodes de traitement des données ;
•
la confidentialité, afin de garantir que seules les personnes habilitées peuvent accéder à l´information ; et
•
la traçabilité, afin d’avoir la connaissance des personnes qui ont accédé à l’information et quand elles l’ont fait.
Le Comité de Pilotage des Risques Groupe a validé en juin 2014 une gouvernance de la Sécurité des Systèmes
d’Information qui place le processus de sécurisation des Systèmes d’Information sous responsabilité des Métiers et sous
pilotage du Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information (RSSI) Groupe. Ce processus traite, de manière, la
sécurité de l’information dans toutes les activités du groupe La Banque Postale.
Le processus s’appuie sur quatre axes majeurs :
•
la définition de la Stratégie SSI de La Banque Postale, issue de la Politique de Maîtrise des Risques. Elle est
composée de la Politique Générale de Sécurité des SI, de Politiques thématiques, de Directives Techniques de
Sécurité, de procédures opérationnelles et des chartes informatiques ;
•
la surveillance de la déclinaison opérationnelle de cette stratégie SSI, et l’alerte en cas de dérive ;
•
l’accompagnement des métiers, dans le respect de la stratégie SSI, dans leur démarche de couverture des
risques liés au SI, notamment par :
-
le challenge de leurs analyses de risques sur l’aspect SI ;
-
la sensibilisation des collaborateurs à l’évolution des Risques de Sécurité SI ;
-
la synthèse des expositions aux risques SSI du Groupe La Banque Postale en vue d’alimenter la Direction
des risques groupe dans son éclairage des Instances de Direction générale sur l’exposition aux risques.
Un Comité de Sécurité, coprésidé par les Directeurs des systèmes d’information et Directeur des risques groupe, se réunit
bimestriellement et permet notamment de valider les évolutions des cadres de sécurité, veiller à leur déploiement, fixer
des objectifs de maîtrise des risques opérationnels de sécurité des SI, suivre des événements liés à la sécurité susceptibles
d’induire un risque majeur pour le groupe La Banque Postale.
Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière
Conformément à la Convention d’externalisation et de fourniture de service, la comptabilité de La Banque Postale Home
Loan SFH est réalisée par La Banque Postale. À cet effet, la responsabilité de la production des comptes de La Banque
Postale Home Loan SFH est confiée à la Direction Comptable du groupe La Banque Postale. Dans ce cadre, la Direction
Comptable fait apparaître de manière visible les ressources dédiées à la tenue de la comptabilité des filiales du Groupe et
autres activités de comptabilité métier pour garantir les moyens nécessaires à l’exploitation et aux contraintes de
production des données comptables. Tout en garantissant la continuité d’activité des processus comptables par la
polyvalence et le professionnalisme des équipes.
La tenue de la comptabilité de La Banque Postale Home Loan SFH est intégrée dans le département des comptabilités
filiales et métiers. Elle bénéficie ainsi de tout le dispositif de séparation des fonctions et de dispositif de contrôle comptable
en place au sein du groupe La Banque Postale. Les fonctions de « paiement » sont séparées des activités « comptables ».
Les comptables en charge de La Banque Postale Home Loan SFH n’ont pas accès aux moyens de paiement. Par ailleurs,
la tenue de la comptabilité est assurée quotidiennement et la production des comptes de La Banque Postale Home Loan
SFH est révisée mensuellement par le contrôle de second niveau comptable qui restitue chaque mois à travers un tableau
de bord de la qualité comptable les résultats de ces contrôles et rédige quatre fois par an une synthèse destinée aux
auditeurs.
26
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
Le périmètre des activités comptables sous-traitées correspond à la production des états financiers sociaux, à la
production des états financiers aux standards internationaux et à leur intégration dans le processus de consolidation du
groupe La Banque Postale et également au processus des déclarations réglementaires auprès de l’ACPR (hors états
spécifiques aux SFH qui sont du ressort de la Banque des Entreprises et du Développement Local) et de la Banque de
France (Balance des paiements).
En 2025, le collège des Commissaires aux comptes est composé des sociétés KPMG et Forvis Mazars.
La Direction des comptabilités n’a aucune recommandation ouverte de la part du contrôle permanent, ni des auditeurs
externes.
Dispositif de contrôle périodique
Au niveau du Groupe La Banque Postale, le contrôle périodique assurera en 2025 la couverture des risques via le plan
d’audit des différentes équipes composant le contrôle périodique du Groupe La Banque Postale.
Au niveau de la filiale SFH, le contrôle périodique a prévu d’intégrer la mission suivante “Suivi annuel MAR / Abus de
Marché” .
La filiale pourra être sollicitée dans le cadre de missions thématiques à l’échelle du groupe LBP.
1.4.
Résultats – Affectation – Dividendes
antérieurement distribués
1.4.1.
Présentation des comptes annuels
Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025 que nous soumettons à votre approbation ont été établis
conformément aux règles de présentation et aux méthodes d’évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Les prêts collatéralisés consentis par La Banque Postale Home Loan SFH au groupe La Banque Postale sont adossés en
nominal et en maturité aux ressources privilégiées : une marge fixe est appliquée au taux fixe des prêts visant à couvrir
les frais fixes de La Banque Postale Home Loan SFH sur la base d’un programme d’émissions de 35 milliards d’euros. Les
frais primaires et secondaires rattachés aux émissions sécurisées sont répercutés sur les prêts collatéralisés.
Les prestations réalisées par le groupe La Banque Postale pour le compte de La Banque Postale Home Loan SFH sont
refacturées à La Banque Postale Home Loan SFH sur la base de leur prix coûtant.
Le résultat brut d’exploitation de l’exercice 2025 s’élève à 1 501 milliers d’euros et provient :
•
d’un produit net bancaire de 4 643 milliers d’euros ;
•
des charges générales d’exploitation pour 3 142 milliers d’euros.
Le résultat courant avant impôt s’inscrit au même niveau que le résultat brut d’exploitation. L’impôt sur les bénéfices
s’élève à 373 milliers d’euros. Compte tenu de ces éléments, le résultat net de l’exercice se solde par un bénéfice de
1 128 milliers d’euros. Au 31 décembre 2025, le total du bilan de La Banque Postale Home Loan SFH s’élevait à
21 623 634 milliers d’euros et les capitaux propres à 252 049 milliers d’euros (en prenant en compte la proposition
d’affectation du résultat de l’année 2025 ci-après).
Est joint en Annexe 1 au présent rapport, le tableau des résultats prévu à l’article R.225-102 du Code de commerce.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
27
1.4.2.
Proposition d’affectation du résultat
Il sera proposé aux actionnaires d’affecter le bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2025, qui s’établit à
7 304 890,86, de la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice
1 127 700,55
- Dotation à la réserve légale
56 385,03
+ Report à nouveau antérieur
6 233 575,34
Bénéfice distribuable
7 304 890,86
Affectation :
- à titre de dividendes
5 856 000
- le solde au poste « Report à nouveau »
1 448 890,86
1.4.3.
Montant des dividendes antérieurement distribués
Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons que 1 464 MEUR de dividendes ont
été distribués au titre de l’exercice de 2024.
1.4.4.
Dépenses non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons
qu’il n’y a pas eu au cours de l’exercice écoulé de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4
dudit Code ni de réintégration de frais généraux en application de l’article 39-5 du même Code.
1.4.5.
Informations sur les délais de paiement des fournisseurs
et clients
Vous trouverez ci-après, en application des dispositions des articles L.441-14 et D.441-6 du Code de commerce, les
informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients de La Banque Postale Home Loan SFH :
28
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
Article O. 441 1.- 1 : Factures reçues non réglées à la date
de clôture de l’exercice dont le terme est échu
Article O. 441 1.- 2 : Factures émises non réglées à la
date de clôture de l’exercice dont le terme est échu
0 jour
(indicatif)
1 à 31 jours
31
à 60 jours
61
à 90 jou
rs
91 jours et
plus
Total
0 jour
(indicatif)
1 à 31 jours
31
à 60 jours
61
à 90 jours
91 jours et
plus
Total
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de
factures
concernées
9
0
0
0
0
9
Montant total
des factures
concernées
(TTC)
224 824,15
0
0
0
0
224 824,15
0,00
Pourcentage du
montant total
des achats de
l’exercice (TTC)
100%
0%
0%
0%
0%
100%
Pourcentage du
chiffre d’affaires
de l’exercice
(TTC)
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des
factures
Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et opérations connexes.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
29
1.5.
Cover Pool
Le passif privilégié de La Banque Postale Home Loan SFH est sécurisé par la remise en garantie par le groupe La Banque
Postale d’un portefeuille de prêts à l’habitat, le Cover Pool. Le Cover Pool est enregistré en hors-bilan en « autres valeurs
reçues en garantie » pour un montant de 27 939 millions d’euros au 31 décembre 2025. Les principales caractéristiques du
Cover Pool sont présentées ci-dessous :
-
capital restant dû : 27 939 millions d’euros ;
-
nombre de prêts : 302 610 unités ;
-
capital restant dû moyen : 82.3 milliers d’euros.
La répartition par nature de sûreté est la suivante :
Type de sûreté
Répartition en nombre
Répartition en encours
Hypothèque de premier rang
6,7 %
5,1 %
Privilège Prêteur de Deniers
37,6 %
39,9 %
Caution Crédit Logement
55,6 %
55,0 %
1.6.
Rendement annuel des actifs
Le rendement annuel des actifs calculé en divisant le résultat net qui s’élève à 1 128 milliers d’euros par le total de bilan
d’un montant de 21 623 634 milliers d’euros est de 0,005 %.
1.7.
Événements importants intervenus depuis la
clôture
Entre le 1
er
janvier 2026 et la date de tenue du conseil d’administration, La Banque Postale Home Loan SFH a réalisé les
opérations suivantes :
-
Remboursement le 19/01/2026 de l’émission de la série 7 de 200 MEUR au format hard bullet ;
-
Emission le 16/01/2026 de l’émission de la série 55 de 1 000 MEUR au format soft bullet ;
-
Remboursement le 30/01/2026 de l’émission de la série 25 de 750 MEUR au format soft bullet ;
-
Remboursement d’un emprunt de 200 MEUR auprès de La Banque Postale, le 30/01/2025, pour la couverture de
ses besoins de trésorerie.
1.8.
Évolution et perspectives sur l’exercice 2026
Sur l’exercice 2026, La Banque Postale Home Loan SFH pourra émettre jusqu’à 12.5 milliards d’euros de ressources
privilégiées, sous la forme d’Euro Medium Term Notes (EMTN) et de titres sous la forme de Namens.
30
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
1.9.
Succursales – Informations sur les
participations
1.9.1.
Succursales existantes
La Banque Postale Home Loan SFH n’a constitué aucune succursale.
1.9.2.
Prises de participation
Conformément aux dispositions légales, La Banque Postale Home Loan SFH ne détient pas de participation.
1.9.3.
Régularisation de participations croisées
Nous vous informons, en application des dispositions de l’article R.233-19 du Code de commerce que La Banque Postale
Home Loan SFH n’a réalisé aucune régularisation relevant des dispositions de l’article L.233-29 dudit Code.
1.10.
Répartition du capital
Au 31 décembre 2025, le groupe La Banque Postale détenait 24 399 999 actions sur les 24 400 000 actions composant le
capital social de La Banque Postale Home Loan SFH, soit 99,99 % du capital social. Conformément aux dispositions de
l’article L.225-1 du Code de commerce, un second actionnaire détient une action de La Banque Postale Home Loan SFH.
1.11.
Émissions de valeurs mobilières donnant accès
au capital
Nous vous informons, en application des dispositions de l’article R.228-90 du Code de commerce, que La Banque Postale
Home Loan SFH n’a pas émis de valeurs mobilières donnant accès au capital.
1.12.
Actionnariat salarié
Conformément aux dispositions de l’article L.225-102 du Code de commerce, nous vous informons que La Banque Postale
Home Loan SFH n’a aucun salarié et qu’à ce titre, il n’existe aucune participation salariale au capital social de La Banque
Postale Home Loan SFH.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
31
1.13.
Honoraires des commissaires aux comptes
Les honoraires des commissaires aux comptes pour l’exercice 2025 (en HT) se répartissent comme suit :
•
au titre de la mission légale d’audit des comptes : 35 837 euros ;
•
au titre des autres missions (services autres que la certification des comptes) : 30 000 euros correspondant à la
fourniture d'une lettre de confort relative à la mise à jour du Prospectus de base afférent au programme
d’émission de La Banque Postale Home Loan SFH.
1.14.
Activités en matière de recherche et de
développement
En application des dispositions de l’article L.232-1 du Code de commerce, nous vous rappelons que La Banque Postale
Home Loan SFH n’exerce aucune activité en matière de recherche et de développement.
1.15.
Injonctions ou sanctions pécuniaires pour des
pratiques anticoncurrentielles
Aucune injonction ou sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles n’a été prononcée à l’encontre de
La Banque Postale Home Loan SFH.
1.16.
Informations sociales et environnementales
La gestion de La Banque Postale Home Loan SFH a été confiée aux services du groupe La Banque Postale en tant que
mandataire. Ceci implique que, le cas échéant, ses enjeux sociaux, environnementaux et sociétaux, sont sous le contrôle
de cette entité.
Par ailleurs La Banque Postale Home Loan SFH n’a pas de salariés, de fournisseurs ou de sous-traitants autres que les
prestataires de services habituels intervenant dans le cadre des émissions, de partenariat ou de mécénat, ou encore de
dialogue avec d’autres parties prenantes que les autres entités de La Banque Postale.
1.16.1.
Informations sociales
La Banque Postale Home Loan SFH n’a pas de salariés.
1.16.2.
Informations environnementales
La Banque Postale Home Loan SFH ne dispose pas de locaux. Par ailleurs, l’activité sociale de La Banque Postale Home
Loan SFH ne comporte aucune activité polluante ou classée à risque et ne la conduit pas à financer des activités
polluantes. Enfin, La Banque Postale Home Loan SFH n’est concernée par aucun litige en matière d’environnement.
Pour l’ensemble des raisons mentionnées au paragraphe ci-dessus, l’activité directe de La Banque Postale Home Loan
SFH est sans conséquence sur le changement climatique. L’impact indirect des produits et services de La Banque Postale
Home Loan SFH sur le changement climatique est clarifié dans la partie « 2.2. Informations environnementales » du
chapitre 2 du Document d’enregistrement universel 2025 du groupe La Banque Postale.
32
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
Annexe 1 – Tableau des cinq derniers exercices
(En milliers d’euros)
2021
2022
2023
2024
20252025
SITUATION FINANCIERE
Capital social
210 000
244 000
244 000
244 000
244 000
Nombre d'actions
21 000 000
24 400 000
24 400 000
24 400 000
24 400 000
RESULTAT GLOBAL
Chiffre d'affaires *
80 229
100 049
209 257
251 438
336 051
Résultat avant charges d'impôts société, dotations
aux amortissements et dotations nettes aux
provisions
1 276
1 424
1 005
2 030
1 501
Impôts sur les bénéfices
803
743
543
516
373
Résultat après charges d'impôts société, dotations
aux amortissements et provisions
473
667
443
1 514
1 128
Bénéfice distribué (Dividendes)
-
-
-
1 464
-
RESULTAT REDUIT A UNE ACTION (EN EUROS)
Résultat après charges d'impôts société, avant
dotations aux amortissements et provisions
0,02
0,03
0,02
0,06
0,05
Résultat après charges d'impôts société, dotations
aux amortissements et provisions
0,02
0,03
0,02
0,06
0,05
Bénéfice distribué (proposition)
-
-
-
0,06
-
PERSONNEL
Effectif moyen
N/A
Montant de la masse salariale
N/A
Montant des sommes versées au titre des avantages
sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales, etc.)
N/A
* Il s'agit de l'ensemble des produits d'exploitation bancaire (les résultats des opérations financières sont pris pour leur montant net).
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
33
2.
Comptes annuels au 31 décembre 2025
2.1
Présentation des comptes annuels 34
Bilan synthétique 34
Hors-bilan social 36
Compte de résultat 37
Tableau des flux de trésorerie 38
2.2
Annexe aux comptes 39
Note 1
Principes comptables et méthodes d’évaluation 39
Note 2
Bilan – Détail par catégorie 42
Note 3
Opérations financières – Détail par catégorie 52
34
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
2.1 Présentation des comptes annuels
Bilan synthétique
(En milliers d’euros)
Notes
31.12.2025
31.12.2024
ACTIF
Opérations interbancaires et assimilées
o
Caisse, banques centrales
2.1
399
425
o
Effets publics et valeurs assimilées
2.2
-
-
o
Créances sur les établissements de crédit et assimilés
2.3
21 621 980
20 389 058
Opérations avec la clientèle
o
Comptes ordinaires débiteurs
-
-
o
Créances commerciales
-
-
o
Autres concours à la clientèle et opérations de crédit-bail et
assimilées
-
-
Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable
o
Obligations et autres titres à revenu fixe
-
-
Actions et autres titres à revenu variable
-
-
Participations, parts dans les entreprises liées, et autres titres
détenus à long terme
o
Participations et autres titres détenus à long terme
-
-
o
Parts dans les entreprises liées
-
-
Immobilisations corporelles et incorporelles
o
Immobilisations incorporelles
-
-
o
Immobilisations corporelles
-
-
Comptes de régularisation et actifs divers
o
Autres actifs
2.5
1 238
1 142
o
Comptes de régularisation
2.5
16
19
TOTAL
21 623 633
20 390 644
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
35
(En milliers d’euros)
Notes
31.12.2025
31.12.2024
PASSIF
Opérations interbancaires et assimilées
o
Banques centrales
-
-
o
Dettes envers les établissements de crédit et assimilés
2.4
200 011
Opérations avec la clientèle
o
Comptes d’épargne à régime spécial
-
-
o
Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle
-
-
o
Autres dettes envers la clientèle
-
-
Dettes représentées par un titre
2.6
o
Bons de caisse
-
-
o
Titres de marché interbancaire et titres de créances
négociables
-
-
o
Emprunts obligataires et assimilés
21 145 273
20 111 431
o
Autres dettes représentées par un titre
-
-
Comptes de régularisation et passifs divers
2.7
o
Autres passifs
26 301
26 828
o
Comptes de régularisation
2.5
-
-
Provisions
-
-
Dettes subordonnées
-
-
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)
-
-
Capitaux propres sociaux (hors FRBG)
2.8
o
Capital souscrit
244 000
244 000
o
Primes d’émission et d’apport
-
-
o
Réserves
687
611
o
Provisions réglementées et subventions d’investissement
-
-
o
Report à nouveau
6 234
6 259
o
Résultat de l’exercice
1 128
1 514
TOTAL
21 623 633
20 390 644
36
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
Hors-bilan social
(en milliers d’euros)
31.12.2025
31.12.2024
Engagements de financement, de garantie et engagements sur titres donnés
-
-
Engagements de financement
o
En faveur d’établissements de crédit
-
(25 000)
o
En faveur de la clientèle
-
-
Engagements de garantie
o
En faveur d’établissements de crédit
-
-
o
En faveur de la clientèle
-
-
Engagements sur titres
o
Titres à livrer
-
-
Engagements de financement, de garantie et engagements sur titres reçus
-
-
Engagements de financement
o
Reçus d’établissements de crédit
-
-
o
Reçus de la clientèle
-
-
Engagements de garantie
o
Reçus d’établissements de crédit
-
-
o
Reçus de la clientèle
-
-
Engagements sur titres
o
Titres à recevoir
-
-
Autres engagements donnés
1 090
1 090
Autres engagements reçus
(27 939 048)
(26 560 009)
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
37
Compte de résultat
(en milliers d’euros)
Notes
31.12.2025
31.12.2024
Intérêts et produits assimilés :
3.1
336 107
251 438
o
Opérations de trésorerie et interbancaires
336 107
251 438
o
Opérations avec la clientèle
-
-
o
Obligations et autres titres à revenu fixe
-
-
o
Autres intérêts et produits assimilés
-
-
Intérêts et charges assimilées :
3.1
(331 349)
(246 042)
o
Opérations de trésorerie et interbancaires
(55)
(1236)
o
Opérations avec la clientèle
-
-
o
Obligations et autres titres à revenu fixe
(331 294)
(244 806)
o
Autres intérêts et charges assimilées
-
-
Revenus des titres à revenu variable
-
-
Commissions (produits)
3.2
-
-
Commissions (charges)
3.2
(70)
(39)
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
-
-
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
-
-
Autres produits d’exploitation bancaire
3.3
-
-
Autres charges d’exploitation bancaire
3.3
(44)
(48)
Produit net bancaire
4 643
5 312
Charges générales d’exploitation :
3.4
(3 142)
(3 283)
o
Frais de personnel
-
-
o
Autres charges générales d’exploitation
(3 142)
(3 283)
o
Refacturations
-
-
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations
Incorporelles et corporelles
-
-
Résultat brut d’exploitation
1 501
2 030
Coût du risque
-
-
Résultat d’exploitation
1 501
2 030
Gains ou pertes sur actifs immobilisés
-
-
Résultat courant avant impôt
1 501
2 030
Résultat exceptionnel
-
-
Impôts sur les bénéfices
3.5
(373)
(516)
Dotations nettes au FRBG et aux provisions réglementées
-
-
Résultat net social
1 128
1 514
Résultat
net social par action (en euros)
0,05
0,06
Résultat dilué par action (en euros)
Nombre d’actions
24 400 000
24 400 000
38
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
Tableau des flux de trésorerie
Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte :
•
Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de
participations, de titres d’investissement et des immobilisations corporelles et incorporelles.
•
Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant
les capitaux propres et les dettes subordonnées.
•
Les activités opérationnelles comprennent les flux qui ne relèvent pas des deux autres catégories.
La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les
comptes à vue (actif et passif) des établissements de crédit. Nous avons procédé à un ajustement dans la répartition entre
caisse, banques centrales et comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit. Les chiffres indiqués
plus bas reflètent essentiellement les opérations relatives aux nouvelles émissions nettes des remboursements (pour
1 000 MEUR en 2025 ; correspondant à l’augmentation du passif obligataire de l’année) ainsi que le prêt octroyé par LBP
en couverture de la trésorerie de LBP HL SFH pour 200 MEUR le 30/12/2025 (remboursé le 30/01/2026).
(En milliers d’euros)
31.12.2025
31.12.2024
Résultat avant impôts
1 501
2030
+/- Dotations nettes aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles
+/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations
+/- Pertes nettes / gains des activités d’investissement
+/- Pertes nettes / gains des activités de financement
+/- Autres mouvements
196 344
(749 823)
= Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres
ajustements
196 344
(749 823)
+/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit
(967 012)
(1 493 865)
+/- Flux liés aux opérations avec la clientèle
+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers
1 000 000
1 500 000
+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers
(524)
5 654
- Impôts versés
(469)
(329)
= Diminution/augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles
31 995
11 459
Total flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A)
229 840
(736 334)
+/- Flux liés aux actifs financiers et participations
+/- Flux liés aux immeubles de placement
+/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles
Total flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B)
-
-
+/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires
(1 464)
+/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement
Total flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)
(1 464)
-
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)
Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)
228 376
(736 334)
Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A)
229 840
(736 334)
Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B)
-
-
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)
(1 464)
-
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)
-
-
Trésorerie et équivalent de trésorerie à l’ouverture
40 601
776 935
Caisse, banques centrales (actif et passif)
425
1 396
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit
40 175
775 538
Trésorerie et équivalent de trésorerie à la clôture
268 977
40 601
Caisse, banques centrales (actif et passif)
399
425
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit
268 577
40 175
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE
228 376
(736 334)
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
39
2.2 Annexe aux comptes
NOTE 1 PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES
D’EVALUATION
Principales règles d’évaluation et de présentation
des comptes sociaux annuels
Les comptes sociaux annuels sont établis conformément aux principes généraux applicables en France aux
établissements de crédit.
Détenue à 100 %, La Banque Postale Home Loan SFH est consolidée dans les comptes du groupe La Banque Postale et
fait partie du périmètre d’intégration fiscale de Groupe La Poste.
Changement de méthode et comparabilité
Il n’y a pas de changement de méthode dans l’établissement des comptes annuels de La Banque Postale Home Loan
SFH.
Historique
La Banque Postale Home Loan SFH a été agréée en qualité de société financière le 18 juillet 2013 et elle a ensuite dû opter
pour le statut d’établissement de crédit spécialisé afin de se conformer aux dispositions du Règlement européen Capital
Requirements Regulation (CRR).
Événements significatifs
Activité 2025
Au 31 décembre 2025, les obligations de financement de l’habitat émises dans le cadre du programme de Covered Bonds,
sous format EMTN ou Namens, représentent une valeur nominale cumulée de 20 966 millions d’euros dans le bilan social
de La Banque Postale Home Loan SFH. Les primes et frais liés aux émissions sont étalés comptablement sur la durée de
vie des titres émis.
En 2025, La Banque Postale Home Loan SFH a émis pour 2 750 millions d’euros d’obligations de financement de l’habitat
dans le cadre de son programme de Covered Bonds, sous format EMTN. Cela s’est traduit par la mise au marché de trois
émissions dont une émission de 1 000 millions d’euros souscrite par La Banque Postale (série 52) et deux émissions
publiques de 1 000 millions d’euros (série 53) et 750 millions d’euros (série 54). Les caractéristiques des émissions sont
détaillées ci-après :
Série
ISIN
Montant
(en MEUR)
Date de
règlement
Maturité
Taux
Format
Hard/soft
Publique
Privée
Retained
Callable
Thématique
52
FR001400ZZT3
1 000
28/05/2025
28/05/2040
Fixe
Soft
Retained
Oui
53
FR0014010BU9
1 000
12/06/2025
12/06/2032
Fixe
Soft
Publique
Non
GREEN
54
FR0014013WA1
750
05/11//2025
05/11/2031
Fixe
Soft
Publique
Non
40
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
En 2025, la Banque Postale Home Loan SFH a contracté auprès de la Banque Postale deux (2) prêts afin de couvrir ses
besoins de trésorerie sur 180 jours, comme attendu par la réglementation. Les détails de ces prêts sont détaillés dans le
tableau ci-après :
Prêt
Date du
tirage
Maturité
Taux
Montant
(en
MEUR)
Objet de couverture
1
10/01/2025
01/02/2025
€STR-C
25
Couvrir les besoins de trésorerie liés aux différents paiements de
coupons du mois de janvier
2
30/12/2025
30/01/2026
€STR-C
200
Couvrir les besoins de trésorerie liés aux règlements de la souche 7, (200 MEUR)
au format hard et des coupons du mois de janvier
Le passif privilégié de La Banque Postale Home Loan SFH est sécurisé par la remise en garantie par le groupe La Banque
Postale d’un pool de prêts à l’habitat, le « Cover Pool ». La taille du Cover Pool a suivi l’évolution suivante au fil des cinq
dernières années :
•
23,8 milliards d’euros à fin décembre 2021 ;
•
25,3 milliards d’euros à fin décembre 2022 ;
•
26,3 milliards d’euros à fin décembre 2023.
•
26.6 milliards d’euros à fin décembre 2024
•
27.9 milliards d’euros à fin décembre 2025
Les prêts collatéralisés consentis par La Banque Postale Home Loan SFH au groupe La Banque Postale sont adossés en
nominal et en maturité aux ressources privilégiées : une marge fixe est appliquée au taux fixe des prêts visant à couvrir
les frais fixes de La Banque Postale Home Loan SFH sur la base d’un programme d’émissions. Les frais rattachés aux
émissions sécurisées sont répercutés sur les prêts.
Le 9 décembre 2016, La Banque Postale Home Loan SFH a conclu avec le groupe La Banque Postale une convention de
dépôt Espèces d’un montant de 25 millions d’euros pour une durée d’un an qui est depuis renouvelée par tacite
reconduction pour une durée identique, cette convention visant à permettre de couvrir les besoins de trésorerie à
180 jours conformément aux exigences réglementaires en l’absence de remboursement du principal des émissions.
Événements significatifs postérieurs à la clôture
Entre le 1
er
janvier 2026 et la date de tenue du conseil d’administration, La Banque Postale Home Loan SFH a réalisé les
opérations suivantes :
•
Remboursement le 19/01/2026 de l’émission de la série 7 de 200 MEUR au format hard bullet ;
•
Emission le 16/01/2026 de l’émission de la série 55 de 1 000 MEUR au format soft bullet ;
•
Remboursement le 30/01/2026 de l’émission de la série 25 de 750 MEUR au format soft bullet ;
•
Remboursement d’un emprunt de 200 MEUR auprès de La Banque Postale, le 30/01/2025, pour la couverture de
ses besoins de trésorerie.
Règles de présentation et d’évaluation
Le règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises
du secteur bancaire, est appliqué. Ce règlement définit les modalités de comptabilisation de toutes les opérations
relevant de l’activité bancaire (créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle, titres à revenus fixes,
engagements par signature et instruments financiers) et de traitement du risque de crédit qui y est associé. Pour une
contrepartie donnée, le risque de crédit se caractérise par l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de
défaillance de cette dernière par rapport aux engagements qu’elle a souscrits.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
41
1 – Créances sur les établissements de crédit et la clientèle – Engagements
par signature
Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances
à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit.
2 – Prêts
Les prêts sont enregistrés à l’actif à leur valeur de remboursement. Les intérêts correspondants sont portés en compte
de résultat prorata temporis. Sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles l’établissement estime
probable le risque de ne pas percevoir tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la
contrepartie.
3 – Titres
Les titres sont inscrits au bilan en fonction de leur nature :
-
effets publics (bons du Trésor et titres assimilés) ;
-
obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire) ;
-
actions et autres titres à revenu variable.
En application du règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2014-07 du 26 novembre 2014, ces titres sont
comptabilisés en fonction de leur portefeuille de destination : investissement, placement, transaction, correspondant à
l’objet économique de leur détention. Pour chaque catégorie de portefeuille ils sont soumis à des règles d’évaluation
spécifiques décrites infra. En cas de risque de crédit avéré, les titres à revenu fixe inscrits en portefeuille de placement ou
d’investissement sont identifiés comme douteux selon les mêmes critères que ceux applicables aux créances et
engagements douteux.
Titres de placement
Les titres de placement incluent les titres ne répondant pas aux conditions d’un classement aux portefeuilles de
transaction ou d’investissement. Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix
d’acquisition frais exclus. Ils sont gérés selon la méthode du « premier entré, premier sorti » et évalués de la façon suivante,
par ensembles homogènes de titres et sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de
titres :
-
obligations : les moins-values latentes calculées par rapport à la valeur de marché sur la base du cours de clôture
sont constatées sous forme de dépréciation ;
-
Bons du Trésor, TCN et titres du marché interbancaire : des dépréciations sont constituées en fonction de la
solvabilité des émetteurs et par référence à des indicateurs de marché.
Les gains sur opérations de microcouverture sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les éventuelles primes
ou décotes attachées aux titres à revenus fixes font l’objet d’un étalement actuariel sur la durée de vie résiduelle du titre.
Les revenus des titres de placement sont comptabilisés au compte de résultat en produits d’intérêt pour les titres à
revenus fixes et en revenus des titres à revenus variables sinon.
Les gains ou pertes réalisés ainsi que les dotations et reprises de provisions pour dépréciation sont portés au compte de
résultat dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».
Les titres de placement peuvent être transférés dans la catégorie titres d’investissement si :
-
Une situation exceptionnelle du marché nécessite un changement de stratégie de détention ;
-
Ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et
si La Banque Postale Home Loan SFH a la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur
échéance.
Les titres ainsi transférés sont inscrits dans leur nouvelle catégorie à leur valeur de marché à la date du transfert.
En l’absence de marché actif, la valorisation comptable doit être déterminée par utilisation de techniques de valorisation.
Ces techniques comprennent l’utilisation de transactions récentes dans un contexte de concurrence normale. Elles
reposent sur les données issues du marché, des justes valeurs d’instruments identiques en substance, de modèles
d’actualisation de flux ou de valorisation d’options et font appel à des méthodes de valorisation reconnues. L’objectif d’une
technique de valorisation est d’établir quel aurait été le prix de l’instrument dans un marché normal. À titre d’exemple, la
juste valeur des titres obligataires, des titres à revenu variable et des futures est déterminée en utilisant des prix cotés.
L’utilisation de techniques de valorisation faisant référence à des données de marché concerne plus généralement les
dérivés de gré à gré, les titres Neu-CP (« Negociable European Commercial Paper ») et les dépôts-repo.
42
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
Titres d’investissement
Ils sont composés de titres à revenu fixe acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » ou « Titres de
transaction » avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés à la date de leur
acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Les moins-values latentes pouvant exister entre la valeur comptable des titres et leur prix de marché ne font pas l’objet
de dépréciations. En revanche, lorsqu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie de la valeur de
remboursement à leur échéance, une dépréciation est constituée. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de
remboursement des titres (surcote décote) est amortie en mode actuariel.
Les intérêts de ces titres sont comptabilisés au compte de résultat en produits d’intérêt sur titres à revenus fixes. Les
dotations ou reprises de dépréciations sont comptabilisées au compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ».
En cas de cession de titres ou de transferts vers une autre catégorie, pour un montant significatif par rapport au montant
total des autres titres d’investissement détenus, le classement dans cette catégorie n’est plus autorisé pour la période en
cours et pendant les deux exercices suivants. Tous les titres détenus et classés en « Titres d’investissement » sont alors
reclassés dans la catégorie « Titres de placement ». Lorsque, dans les cas de situations exceptionnelles de marché
nécessitant un changement de stratégie, des titres de transaction et de placement ont été transférés dans cette
catégorie, les cessions réalisées avant l’échéance de ces titres d’investissement, si elles sont liées au fait qu’ils redeviennent
négociables sur un marché actif, n’entraînent pas l’application de la règle, décrite précédemment, de reclassement des
autres titres détenus.
4 – Dettes représentées par un titre
Les dettes représentées par un titre sont constituées des émissions réalisées dans le cadre du programme d’émissions
d’EMTN de 30 milliards d’euros de La Banque Postale Home Loan SFH.
Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du
compte de résultat. Les frais et primes d’émissions sont étalés sur la durée des emprunts.
NOTE 2 BILAN – DETAIL PAR CATEGORIE
2.1 Détail, caisse et banques centrales
(En milliers d’euros)
31.12.2025
31.12.2024
Caisse
Banques centrales
399
425
Créances rattachées banques centrales
CAISSES, BANQUES CENTRALES
399
425
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
43
2.2 Opérations financières – Détail par catégorie
31.12.2025
31.12.2024
Titres de
Activit
é de
portef
euille
Total
Titres de
Activit
é de
porte-
feuille
Total
(En milliers d’euros)
transa
c-tion
place-
ment
investi
s-
semen
t
transac-tion
place-
ment
investi
sseme
nt
Effets publics et valeurs
assimilées
Valeur de remboursement
-
-
-
-
Primes/décotes résiduelles
-
-
-
-
-
-
Créances rattachées
-
-
-
-
Dépréciations
-
-
Valeur nette comptable
-
-
-
-
Dont titres prêtés
-
-
Dont titres cotés
-
-
-
-
Obligations et autres
titres à revenu fixe
Valeur de remboursement
-
-
Primes/décotes résiduelles
-
-
Créances rattachées
-
-
Dépréciations
-
-
Valeur nette comptable
-
-
Dont titres prêtés
Dont titres cotés
Actions et autres titres à
revenu variable
Valeur brute
Créances rattachées
Dépréciations
Valeur nette comptable
-
-
Dont titres prêtés
Dont titres cotés
TOTAL NET PAR TYPE
DE PORTEFEUILLE
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
44
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
2.2.1 Valeur de marché des opérations financières
31.12.2025
31.12.2024
Titres de
Activité
de
portefeu
ille
Total
Titres de
Activité
de
porte-
feuille
Total
(En milliers d’euros)
transac
-tion
place-
ment
investis-
sement
transa
c-tion
place-
ment
investiss
ement
Effets publics et valeurs
assimilées
Valeurs nettes comptables
(1)
-
Valeur de marché
-
-
Obligations et autres titres à
revenu fixe
Valeurs nettes comptables
(1)
-
-
Valeur de marché
-
-
Actions et autres titres à revenu
variable
Valeurs nettes comptables
(1)
Valeur de marché
TOTAL NET PAR TYPE DE
PORTEFEUILLE
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
(1) Les dépréciations sont calculées en tenant compte des résultats latents afférents aux instruments financiers affectés, le cas échéant, en couverture des titres
de placement.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
45
2.3 Créances envers les établissements de crédit et
assimilées
(En milliers d’euros)
31.12.2025
31.12.2024
Comptes ordinaires débiteurs
268 577
40 175
Comptes et prêts au jour le jour
Titres reçus en pension livrée
Valeurs non imputées
Créances douteuses
Créances rattachées
TOTAL BRUT
268 577
40 175
DEPRECIATIONS
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A VUE
268 577
40 175
Comptes et prêts à terme
21 127 917
20 160 895
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Créances douteuses
Créances rattachées
225 486
187 987
TOTAL BRUT
21 353 403
20 348 882
DEPRECIATIONS
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A TERME
21 353 403
20 348 882
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET
ASSIMILEES
21 621 980
20 389 058
46
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
2.4 Dettes envers les établissements de crédits et
assimilés
(En milliers d’euros)
31.12.2025
31.12.2024
Dettes envers les établissements de crédits et assimilés
200 000
-
Dettes rattachées sur emprunts à terme aux établissements de
crédits
11
-
DETTES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET
ASSIMILES
200 011
-
2.5 Détail des comptes de régularisation et autres actifs
(En milliers d’euros)
31.12.2025
31.12.2024
Charges constatées d’avance
16
19
Produits à recevoir sur dérivés
-
-
Autres produits à recevoir
Réévaluation des instruments dérivés et de change
-
-
Comptes d’encaissement
-
-
Autres comptes de régularisation
-
-
COMPTES DE REGULARISATION
16
19
Instruments conditionnels achetés
-
-
Gestion collective des Livrets de Développement Durable
-
-
Dépôts de garantie versés
4
4
État, impôts et taxes
-
-
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres
-
-
Créances rattachées
-
-
Autres actifs
1 234
1 138
Dépréciations
-
-
ACTIFS DIVERS
1 238
1 142
COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS
1 255
1 161
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
47
Contribution aux mécanismes de résolution bancaire
Le Fonds de résolution unique ou FRU est un fonds d’urgence utilisable en cas de crise. Il est géré par le Conseil de
résolution unique (CRU) et participe à la stabilité du système financier au sein de l’Union bancaire. L’un des principes du
régime de résolution concerne la mise à contribution des actionnaires et des créanciers pour supporter le coût d’une
résolution, néanmoins le FRU peut être utilisé en complément des mesures déployées pendant la résolution suite à la
défaillance d’une banque pour financer certaines mesures de résolution (e.g transferts d’actifs, garanties de passifs) ou
dédommager des actionnaires ou des créanciers dont la perte en résolution aurait dépassé celle subie lors d’une
liquidation judiciaire.
Le FRU a été introduit par le règlement (UE) n°806/2014 dit SRMR dans le but d’instaurer une pratique uniforme du
financement des résolutions dans le cadre du Mécanisme de résolution unique (MRU).
En France, les établissements de crédit dont le siège est basé sur le territoire national (hors pays et territoires d’outre-mer)
sont les principaux contributeurs au FRU. Les entreprises d’investissements les plus significatives sont les autres entités
à contribuer au FRU. Enfin, les entités assujetties au mécanisme de résolution mais ne relevant pas du FRU contribuent
au Fonds de résolution national (FRN), fonds qui peut être également mobilisable pour le financement de la résolution.
Les montants cibles des deux fonds à atteindre en 2025 sont d’au moins 1% des dépôts couverts de l’ensemble des
établissements adhérents. Une fraction des contributions annuelles peut être acquittée sous forme d’engagements de
paiement irrévocables (EPI).
Le FRU/FRN est financé par des contributions versées annuellement par chaque établissement assujetti au sein de l’Union
bancaire.
Sur l’année 2023, les contributions au FRU/FRN ont été effectuées :
–
Pour 77,5% sous la forme d’une cotisation en espèces d’un montant de 1,157 million d’euros, non déductibles
fiscalement en France et comptabilisées dans le compte de résultat au sein des charges générales d’exploitation.
–
Pour 22,5% sous la forme d’un engagement de paiement irrévocable sécurisé par le versement d’un dépôt de
garantie en espèces pour un montant de 0,336 million d’euros comptabilisé à l’actif du bilan sur la ligne
« Débiteurs divers ».
En 2022, ces montants étaient respectivement de 1,594 million d’euros en charges générales d’exploitation (85%) et de
0,281 million d’euros (15%) sous forme d’engagement irrévocable de paiement.
Au 31 décembre 2023, le dépôt de garantie versé au FRU totalise un montant de 1,090 million d’euros (contre 0,754 million
d’euros en 2022).
Au 31 décembre 2024 et 31 décembre 2025, la SFH n’a reçu aucun appel à contribution au FRU.
48
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
Détail des opérations avec des établissements de crédit et avec la clientèle par durée restant à courir
(En milliers d’euros)
Int. Courus
<= 3 mois
3 mois à
1 an
1 à 5 ans
> 5 ans
31.12.2025
ACTIF
225 486
1 195 004
535 000
10 709 712
8 956 778
21 621 980
Créances sur les établissements de crédit et
assimilées
225 486
1 195 004
535 000
10 709 712
8 956 778
21 621 980
Créances sur la clientèle
-
Portefeuilles de titres (transaction, placement et
investissement)
-
Effets publics et valeurs assimilées
-
-
-
Obligations et autres titres à revenu fixe
-
-
PASSIF
223 394
1 149 998
509 998
10 609 180
8 852 714
21 345 284
Dettes envers les établissements de crédit et
assimilées
200 011
200 011
Dettes envers la clientèle
-
-
Dettes représentées par un titre
223 394
949 987
509 998
10 609 180
8 852 714
21 145 273
Emprunts obligataires
-
-
Titres du marché interbancaire et titres de
créances négociables
-
-
Autres dettes représentées par un titre
-
-
Dettes subordonnées
-
-
HORS BILAN
-
-
Engagements de financement donnés
-
-
Engagements de garantie donnés
-
-
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
49
2.6 Dettes représentées par un titre
(En milliers d’euros)
31.12.2025
31.12.2024
Bons de caisse
-
-
Dettes rattachées
-
-
BONS DE CAISSE
-
-
Titres du marché interbancaire
-
-
Certificats de dépôts
-
-
Bons à Moyen Terme Négociable et autres Titres de Créances Négociables émis
-
-
Dettes rattachées
-
-
TITRES DU MARCHE INTERBANCAIRE ET TITRES DE CREANCES
NEGOCIABLES
-
-
Emprunts obligataires et assimilés
20 966 000
19 966 000
Prime d’émissions
(44 122)
(40 403)
Dettes rattachées
223 394
185 834
EMPRUNTS OBLIGATAIRES ET ASSIMILÉS
21 145 273
20 111 431
Autres dettes représentées par un titre
-
-
Dettes rattachées
-
-
AUTRES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
-
-
DETTES REPRESENTÉES PAR UN TITRE
21 145 273
20 111 431
50
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
2.7 Détail des comptes de régularisation et autres passifs
(En milliers d’euros)
31.12.2025
31.12.2024
Produits constatés d’avance
-
-
Charges à payer
-
-
Réévaluation des instruments dérivés et de change
-
-
Autres comptes de régularisation
-
-
COMPTES DE RÉGULARISATION
-
-
Instruments conditionnels vendus
-
-
Dettes de titres
-
-
Fournisseurs
225
190
État, impôts et taxes
-
-
Créditeurs divers
26 077
26 638
Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres
-
-
Dettes rattachées
-
-
PASSIFS DIVERS*
26 301
26 828
COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS
26 301
26 828
*Ce solde comprend le dépôt de garantie de 25 M€ versé par LBP à la SFH
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
51
2.8 Capitaux propres
(En milliers d’euros)
Fonds pour
risques bancaires
généraux
Capital
Prime
d’émission
et d’apport
Réserves
légales
Autres
réserves et
report à
nouveau
Résultat
social
Total des
capitaux
propres
sociaux
CAPITAUX PROPRES AU
31 DECEMBRE 2023
244 000
588
5 820
463
250 871
Affectation du résultat N-1
23
634
(463)
Distribution N-1 au titre du
résultat N-2
Augmentation/Diminutio
n de capital (x)
Dotation/Reprise provision
réglementée
Résultat N
1 514
1 514
Autres mouvements
CAPITAUX PROPRES AU
31 DECEMBRE 2024
244 000
611
6 260
1 514
252 385
Affectation du résultat N-1
76
1 438
(1 514)
Distribution N au titre du
résultat N-1
(1 464)
(1 464)
Augmentation/Diminutio
n de capital (x)
Dotation/Reprise provision
réglementée
Résultat N
1 128
1 128
Autres mouvements
CAPITAUX PROPRES AU
31 DECEMBRE 2025
244 000
687
6 234
1 128
252 049
Le capital social de La Banque Postale Home Loan SFH est de deux cent quarante-quatre millions (244 000 000) d’euros,
divisé en vingt-quatre millions et quatre cent mille (24 400 000) actions de dix euros de nominal chacune.
31 décembre 2025
Le résultat net de l’exercice 2025 s’élève à 1 127 700,55 euros.
52
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
NOTE 3 OPERATIONS FINANCIERES – DETAIL
PAR CATEGORIE
3.1 Intérêts sur opérations de trésorerie et interbancaires
et sur titres à revenu fixe
(En milliers d’euros)
31.12.2025
31.12.2024
Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit
336 107
251 438
o
Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs
-
1 223
o
Intérêts sur comptes et prêts
336 194
250 303
o
Revenus négatifs sur comptes et prêts (1)
(88)
(88)
o
Intérêts sur valeurs reçues en pension
o
Intérêts sur titres reçus en pension livrée
o
Produits sur report/déport
o
Autres intérêts et produits assimilés
Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle
-
-
Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe
-
-
o
Intérêts et produits assimilés sur titres de placement
o
Intérêts et produits assimilés sur titres d’investissement
-
-
o
Autres intérêts et produits assimilés
Intérêts et produits assimilés sur opérations relatives à des dettes subordonnées
Autres intérêts et produits assimilés
INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES
336 107
251 438
Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit
-
-
o
Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs
o
Intérêts sur emprunts à vue et à terme
(55)
(1 236)
o
Intérêts sur titres donnés en pension livrée
o
Autres intérêts et charges assimilées
Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle
-
-
Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe
(331 294)
(244 806)
o
Intérêts sur certificats de dépôts négociables et bons à moyen terme
négociables
o
Intérêts et charges sur emprunts obligataires
(330 212)
(249 543)
o
Étalement prime sur emprunts obligataires
(1 082)
4 737
o
Autres charges d’intérêts
Intérêts et charges assimilées sur opérations relatives à des dettes subordonnées
Autres intérêts et charges assimilées
-
-
INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES
(331 349)
(246 042)
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
53
3.2 Commissions
(En milliers d’euros)
31.12.2025
31.12.2024
Produits
Charges
Produits
Charges
Opérations de trésorerie et interbancaires
-
3
-
3
o
Opérations avec la clientèle
-
-
-
-
o
Opérations sur titres
-
(67)
-
(39)
o
Opérations sur instruments financiers à
terme
-
-
-
-
o
Prestations de services financiers
-
-
-
-
o
Opérations de change
-
-
-
-
o
Autres commissions
-
-
-
-
COMMISSIONS
-
(70)
-
(36)
54
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
3.3 Autres produits et charges d’exploitation bancaire
(En milliers d’euros)
31.12.2025
31.12.2024
Produits
Charges
Produits
Charges
o
Charges refacturées, produits rétrocédés et
transferts de charges
-
-
-
-
o
Autres produits et charges divers
d’exploitation
-
(44)
-
(48)
o
Dotations/reprises aux provisions autres
produits et charges d’exploitation
-
-
-
-
Autres produits et charges d’exploitation bancaire*
-
(44)
-
(48)
MONTANT NET DES PRODUITS ET CHARGES
D’EXPLOITATION BANCAIRE
(44)
(48)
*Commission de gestion du financement visant à couvrir l'écart moyen des coûts additionnels annuels (« increased costs ») au titre de l'UFA (« Uncommitted
Facility Agreement »). Ce montant est enregistré en totalité au titre de la couverture annuelle dès le 30 juin. Cette commission n’est plus appliquée en
2025
.
3.4 Charges générales d’exploitation
(En milliers d’euros)
31.12.2025
31.12.2024
Salaires et traitements
-
-
Retraites
-
-
Charges sociales
-
-
Intéressement et participation
-
-
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération
-
-
Autres frais
-
-
FRAIS DE PERSONNEL
-
-
Montant des jetons de présence versés aux administrateurs
Impôts et taxes
229
277
Redevances de crédit-bail
-
-
Loyers, charges locatives
-
-
Honoraires
717
648
Autres charges d’exploitation
2 196
2 358
AUTRES CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION
3 142
3 283
CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION
3 142
3 283
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
55
3.5 Charges d’impôts
(En milliers d’euros)
31.12.2025
31.12.2024
Impôt sur les sociétés
(373)
(516)
Crédit d’impôt
CHARGE D’IMPOT
(373)
(516)
Déficits reportables
Natures des différences
(En milliers d’euros)
31.12.2025
31.12.2024
Temporaires
Crédits & Dépôts
Optionalité Provision Épargne Logement
Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés
(74)
(115)
OPCVM
Instruments financiers
Autres différences temporaires
Définitives
Régime mère fille
Crédit d’impôts
Contribution FRU*
-
-
Amendes
DIFFERENCES
(74)
(115)
*Le FRU ayant été constitué, aucune contribution additionnelle n’a été demandé par le Conseil de Résolution Unique à La Banque Postale Home Loan SFH
en 2025
Honoraires commissariat aux comptes
(Montants hors taxes en milliers d’euros)
KPMG
FORVIS MAZARS*
Montant
%
Montant
%
Commissariat aux comptes, examen des comptes
individuels et certifications
19.6
57 %
16.2
52 %
Services autres que le certificat des comptes
15
43 %
15
48 %
TOTAL
40
100 %
31.2
100 %
* Provisions
56
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
Annexe 2 – Glossaire
Titre
Définition
ACPR
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
AMF
Autorité des marchés financiers.
ANC
Autorité des Normes Comptables.
Asset Covered Test
Test de couverture des prêts accordés au groupe La Banque Postale
par les encours apportés en garantie.
COFRAC
Comité Français d’Accréditation.
EBA
European Banking Authority.
CMF
Code Monétaire et Financier.
Cover Pool
Portefeuille de prêts à l’habitat apportés en garantie par le groupe La
Banque Postale à sa filiale La Banque Postale Home Loan SFH.
Covered Bond
Obligation sécurisée, ici : obligation de financement de l’habitat.
CRD
Capital Requirements Directive.
CRR
Capital Requirements Regulation.
Émission sécurisée
Émission d’obligation de financement de l’habitat bénéficiant du
privilège légal (Article L. 513-11 du Code monétaire et financier).
MTN/EMTN
(Euro) Medium Term Notes.
Namen
(Namensschuldverschreibung)
Émissions privées de droit allemand.
Niveau de surdimensionnement
Rapport entre l’encours du prêt immobilier éligible au refinancement
et apportés en garantie et l’encours des OFH émises.
Obligation de financement de l’habitat (OFH)
Obligation émise par des sociétés de financement de l’habitat et
bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-11 du Code monétaire et
financier afin de financer des opérations mentionnées à l’article L.513-29
dudit Code.
Passif privilégié
Ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-11 du Code
monétaire et financier (ressources dites privilégiées).
Prêts collatéralisés
Prêts consentis par la SFH à la maison mère et garantis par un
portefeuille des prêts à l’habitat (cover pool).
Ratio de couverture
Ratio des actifs éligibles au refinancement sur les passifs privilégiés
(L. 513-12 et R. 513-8 du CMF).
SFH
Société de Financement de l’Habitat.
SURFI
Système Unifié de Reporting Financier ; états réglementaires à
destination de l’ACPR.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
57
3.
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR
LES COMPTES ANNUELS
La Banque Postale Home Loan SFH - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06
Société anonyme à conseil d’administration - 522 047 570 R.C.S. Paris
Exercice clos le 31 décembre 2025
À l'assemblée générale de la société La Banque Postale Home Loan SFH,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes
annuels de la société La Banque Postale Home Loan SFH relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints
au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères
et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du
patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les
éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des
commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et
par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2025 à la date
d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du
règlement (UE) n° 537/2014.
Observation
58
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la "Note 1 Principes comptables et
méthodes d’évaluation" de l’annexe des comptes annuels qui expose les incidences du changement de méthodes
comptables induites par la première application du règlement ANC n°2022-06 (modernisation des états financiers).
Justification des appréciations - Points clés de l'audit
En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos
appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies
significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de
l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et
les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations
données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière
et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous.
La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées
à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport
de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant
qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.
Rapport sur le gouvernement d'entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des
informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce.
Autres informations
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et
réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire
aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique
européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre
2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de
l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le
rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société La Banque Postale Home Loan SFH par l'assemblée
générale du 21 mai 2013 pour le cabinet KPMG SA et du 31 mai 2022 pour le cabinet Forvis Mazars.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
59
Au 31 décembre 2025, le cabinet KPMG SA, en tant que successeur du cabinet KPMG Audit FSI, était dans la 13ème année
de sa mission sans interruption, dont 12 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un
marché réglementé, et le cabinet Forvis Mazars dans la 4
ème
année.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement
d'entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et
principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement
de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son
exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité
d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société
ou de cesser son activité.
Il incombe au comité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité
des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne
les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes
annuels
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que
les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable
correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes
d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent
provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement
s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les
utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à
garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le
commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques,
et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-
détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie
significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit
appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations
comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
60
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité
d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des
événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son
exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois
rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation.
S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les
informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas
fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les
opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
Rapport au comité des comptes
Nous remettons au comité des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le
programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa
connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui
concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que
nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les
points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014
confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les
articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et
des mesures de sauvegarde appliquées.
Les Commissaires aux comptes
Paris La Défense, le 30 mars 2026
Levallois-Perret, le 30 mars 2026
KPMG SA
Forvis Mazars
Xavier de Coninck
Associé
Natacha Andre
Associée
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
61
4.
Rapport du conseil
sur le gouvernement d’entreprise
4.1
Gouvernance 62
4.1.1
Organe choisi pour exercer la direction générale de La Banque Postale Home Loan SFH 62
4.1.2
Composition du Conseil 62
4.1.3
Mandats au sein de La Banque Postale Home Loan SFH 62
4.1.4
Conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil 63
4.1.5
Évaluation périodique du Conseil d’administration et de ses membres et évaluation du
fonctionnement du Conseil d’administration et de ses Comités effectuées par le Comité des
nominations 64
4.1.6
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil 65
4.1.7
Code de gouvernement d’entreprise 65
4.1.8
Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale 65
4.2
Conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce 65
4.3
Délégations en matière d’augmentation de capital 66
4.4
Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange
(article L22-10-11 du Code de commerce) 66
Annexe 1 – Liste des mandats et fonctions exercés dans toute société par les mandataires sociaux au
31 décembre 2025 67
62
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
Chers actionnaires,
Conformément aux dispositions de l’article L.225-37 du Code de commerce, le présent rapport sur le gouvernement
d’entreprise joint au rapport de gestion (le « Rapport »), comprend les informations relatives aux rémunérations des
dirigeants, à la gouvernance de La Banque Postale Home Loan SFH et aux éléments susceptibles d’avoir une incidence
en cas d’offre publique.
4.1. Gouvernance
4.1.1 Organe choisi pour exercer la direction générale de
La Banque Postale Home Loan SFH
Conformément à la réglementation bancaire, les fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur
Général sont dissociées. La direction générale de La Banque Postale Home Loan SFH est assurée par un Directeur Général
assisté d’un Directeur Général Délégué, les deux étant non-administrateurs.
4.1.2 Composition du Conseil
Conformément à ses statuts, le Conseil d’administration est composé de trois à dix-huit membres.
Au 31 décembre 2025, le Conseil d’administration était toujours composé de six administrateurs, une femme et cinq
hommes :
•
La Banque Postale ;
•
Quatre salariés de La Banque Postale, actionnaire majoritaire, choisis essentiellement en raison de leurs
fonctions au sein de La Banque Postale ;
•
Un administrateur n’appartenant pas au Groupe La Banque Postale.
La durée des fonctions des administrateurs est de six ans, les mandats des administrateurs étant renouvelables.
Les administrateurs n’ont pas l’obligation de détenir un nombre minimum d’actions.
Le nombre des administrateurs ayant atteint l’âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs
en fonction. Si cette limite est atteinte, l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de
l’assemblée générale des actionnaires la plus proche. Cette disposition s’applique aux représentants permanents des
personnes morales.
4.1.3 Mandats au sein de La Banque Postale Home Loan SFH
Mandats des administrateurs
La composition du Conseil d’administration de la Société a évolué en 2025.
En effet, La Banque Postale par courrier du 19 juin 2025 a désigné Madame Géraldine Lamarque en qualité de
représentante permanente de La Banque Postale en remplacement de Madame Sylvie Braun.
Par ailleurs, le Conseil d’administration du 3 septembre 2025 a pris acte de la démission de Monsieur Vincent Menvielle
de son mandat d’administrateur et a coopté en remplacement Monsieur Guillaume Despré en qualité d’administrateur
pour la durée à courir du mandat de son prédécesseur.
Le Conseil d’administration du 11 décembre 2025 a pris acte de la démission de Monsieur Guillaume Biron de son mandat
d’administrateur et a coopté Monsieur Thomas Legrix pour la durée à courir du mandat de son prédécesseur.
Leurs cooptations sont soumises à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
63
Mandats des membres des Comités
La composition des Comité des comptes et Comité des risques de la Société a également évolué en 2025.
Le Conseil d’administration du 11 décembre 2025 a pris acte de la démission de Guillaume Biron de ses fonctions de
membre du Comité des Comptes et membre du Comité des risques et a décidé de nommer Madame Géraldine
Lamarque en qualité de membre du Comité des Comptes et Monsieur Guillaume Despré en qualité de membre du
Comité des risques.
Madame Géraldine Lamarque, Directrice de la Communication Financière et des Relations investisseurs de La Banque
Postale dispose des connaissances, compétences et d’une expertise qui lui permettent d’exercer les missions financières,
comptables du Comité des comptes. Monsieur Guillaume Despré dispose des connaissances et compétences qui lui
permettent de comprendre et de suivre la stratégie et l’appétence en matière de risques de la Société.
Le Comité des comptes et le Comité des risques sont composés respectivement à ce jour de trois membres : Monsieur
Stéphane Derouvroy (Président), Monsieur Stéphane Magnan et Madame Géraldine Lamarque pour le Comité des
comptes et Monsieur Stéphane Derouvroy (Président), Monsieur Stéphane Magnan et Monsieur Guillaume Despré pour
le Comité des risques.
Liste des mandats
Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4 du Code de commerce, nous vous présentons en Annexe 1 du
présent rapport, la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social
durant l’exercice.
4.1.4 Conditions de préparation et d’organisation des travaux
du Conseil
Le Conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an et aussi souvent que l’intérêt de La Banque Postale
Home Loan SFH l’exige, sur la convocation de son Président.
Les administrateurs sont convoqués par tous moyens. La convocation contient notamment la date, le lieu et l’ordre du
jour identifiant les questions qui seront discutées lors de la réunion. Des copies des documents pertinents devant être
discutés lors de la réunion sont également envoyées aux membres du Conseil.
Le Contrôleur Spécifique est convoqué à chaque réunion du Conseil d’administration selon les mêmes modalités que les
administrateurs, et les Commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du Conseil examinant ou arrêtant
les comptes annuels ou intermédiaires. En outre, lorsque leur présence à une séance du Conseil paraît opportune, le ou
les commissaire(s) aux comptes peuvent y être convoqués.
Le Président préside les séances du Conseil. Le Conseil peut, s’il le juge utile, désigner un Vice-Président qui préside les
séances en l’absence du Président. En cas d’absence ou d’empêchement du Président et à défaut de Vice-Président, la
présidence de la séance est assurée par l’administrateur spécialement élu à cet effet par les membres du Conseil présents
à la réunion ; en cas de partage des voix, c’est le plus âgé des postulants qui préside.
Un administrateur peut donner par lettre ou courrier électronique mandat à un autre administrateur de le représenter.
Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d’une même séance, que d’une seule procuration.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales en
vigueur, et signés par le Président de séance et par un administrateur ou, en cas d’empêchement du Président de séance,
par deux administrateurs.
Les administrateurs, comme toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil, sont tenus à la discrétion à l’égard
des informations présentant un caractère confidentiel.
Le Conseil d’administration a établi un règlement intérieur qui précise notamment les missions du Conseil, les modalités
des réunions et prévoit la possibilité pour les administrateurs de participer au Conseil par voie de télécommunication d
dans les conditions légales.
Des règlements intérieurs ont également été établis par les Comités du Conseil d’administration afin de préciser leurs
missions et fonctionnement.
64
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
4.1.5 Évaluation périodique du Conseil d’administration et de
ses membres et évaluation du fonctionnement du Conseil
d’administration et de ses Comités effectuées par le Comité
des nominations
Conformément à la réglementation, le Comité a procédé à l’évaluation du Conseil d’administration et de ses membres
ainsi qu’à l’évaluation de son fonctionnement et de celui de ses Comités. Le Comité a procédé à la revue annuelle menée
au sujet de l’équilibre, de la structure, de la taille, de la composition du Conseil d’administration et de la diversité des
connaissances, compétences et expériences de ses membres.
Deux administrateurs ayant été nommés respectivement par le Conseil d’administration du 3 septembre 2025 et du
11 décembre 2025, le Comité s’est notamment basé sur les informations transmises au superviseur dans les formulaires
fit & proper pour mener son évaluation périodique.
Le Comité a d’abord constaté que parmi les membres du Conseil figuraient des salariés de La Banque Postale : le directeur
de la structuration et de la syndication de la Banque des entreprises et du développement local, le directeur financier
adjoint en charge de la gestion financière, la directrice de la Communication financière et des Relations Investisseurs, et
le directeur marketing de la Banque de détail. Figurent également parmi les membres le directeur Général de la SOFIAP,
filiale de La Banque Postale et le directeur financier du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations qui,
outre son expérience passée de dirigeant de la SFH, apporte une vision externe au Conseil.
Le Comité a également examiné la cartographie des compétences (compétences, principaux domaines d’expertises ou
formations suivies) des membres résultat des douze items détaillés dans les fit & proper pour l’évaluation de l’aptitude
collective, à savoir en matière de marchés bancaires et financiers, d’exigences juridiques et cadre réglementaire, de LCB-
FT, de planification stratégique et compréhension de la stratégie commerciale ou du plan d’entreprise et de sa mise en
œuvre, de gestion des risques, de risques liés au climat et à l’environnement, d’évaluation de l’efficacité des dispositifs de
la Société garantissant une gouvernance et une surveillance et des contrôles efficaces, d’interprétation des informations
financières, de comptabilité et d’audit, d’informatique, de ressources humaines et d’assurance.
Le Comité a constaté que l’ensemble des compétences sont couvertes collectivement par les administrateurs et que
quatre compétences dont la connaissance des marchés bancaires et financiers sont présentes pour tous les
administrateurs. Par ailleurs, le Comité a relevé que les cooptations effectuées et la désignation d’une nouvelle
représentante permanente de La Banque Postale ont permis de maintenir les compétences dans les deux domaines les
moins représentés notamment en informatique et d’avoir en son sein un administrateur possédant une expertise en
crédit immobilier, compétence jugée importante au regard de l’activité de la Société. Au regard de ces éléments, le
Comité a estimé que le Conseil disposait bien en son sein des compétences nécessaires à son bon fonctionnement.
Le Comité, en conformité avec ce qui a été indiqué à la BCE dans les formulaires de fit & proper, a estimé le temps à
consacrer aux fonctions d’administrateur et/ou de membre du Comité du Conseil à deux jours par instance, étant précisé
que ces deux jours n’incluent pas le temps supplémentaire nécessaire pour le mandat de Président du Conseil. Sur cette
base, il a apprécié la disponibilité des membres au regard de leurs fonctions et autres mandats ainsi que leur participation
aux différentes instances.
Le Comité a constaté que le Conseil s’était réuni cinq fois en 2025. Le Conseil est assisté dans ses travaux par trois Comités :
•
Un Comité des risques composé de trois membres qui s’est réuni quatre fois en 2025 ;
•
Un Comité des comptes composé de trois membres qui s’est réuni trois fois en 2025 ;
•
Un Comité des nominations composé de deux membres qui s’est réuni une fois en 2025.
Le Comité a examiné le taux de participation individuel de chaque membre aux instances qu’il a jugé très satisfaisant. Il
a relevé le bon taux de participation global des membres aux instances qui est de 95,8% pour l’exercice 2025 avec un taux
de participation de 100 % au Conseil et au Comité des nominations et de 91,67% pour le Comité des comptes et le Comité
des risques.
En conclusion de ces travaux, le Comité a estimé que la structure, la taille et la composition du Conseil lui permettaient
de remplir ses missions de manière efficace. Il a également considéré que les connaissances, expériences et compétences
des membres du Conseil, tant individuellement que collectivement, lui permettent d’exercer les missions qui lui sont
confiées dans de bonnes conditions et a insisté sur l’importance d’avoir au sein du Conseil un administrateur possédant
une expertise en crédit immobilier.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
65
4.1.6 Représentation équilibrée des femmes et des hommes
au sein du Conseil
La Banque Postale Home Loan SFH n’est pas soumise à l’article L225-18-1 du Code de commerce qui fixe un pourcentage
de membre de chaque sexe à respecter par les sociétés de grande taille. Le Conseil d’administration doit cependant,
conformément à l’article L225-17 du Code de commerce être composé en recherchant une représentation équilibrée des
femmes et des hommes. En outre, conformément à l’article L511-99 du Code monétaire et financier, le comité des
nominations fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au
sein du conseil d’administration et il élabore une politique ayant pour objet d’atteindre cet objectif.
Nous vous rappelons que le Comité des nominations s’est fixé pour objectif, dans la mesure du possible, d’améliorer la
parité au sein du Conseil lors de nouvelles cooptations ou nominations d’administrateurs et de maintenir un minimum
d’une femme au sein du Conseil.
Le Comité a constaté qu’à la suite de l’évolution de la composition du Conseil d’administration, il y avait toujours une
femme pour six membres. Il a noté avec satisfaction que la parité au sein du Comité des comptes s’était améliorée, celui-
ci étant désormais composé d’une femme et deux hommes.
Le Comité a relevé que les candidatures masculines, même si elles n’allaient pas dans le sens de la parité, avaient été
retenues plutôt que des candidatures féminines au regard de l’évaluation qui avait été faite des compétences au sein du
Conseil. Ainsi les deux administrateurs retenus l’ont été au regard de la complétude de leurs expériences, des fonctions
occupées et de l’enrichissement qui serait ainsi apporté au Conseil et d’autre part pour leur compétence, en particulier
en matière de marchés bancaires et financiers et de crédit immobilier, sujets primordiaux pour la Société, mais aussi dans
les domaines sous-représentés au sein du Conseil, en informatique notamment. Ces cooptations permettent ainsi
d’assurer l’expertise du Conseil d’administration et d’avoir des expériences et compétences diverses permettant d’enrichir
les débats ou des formations suivies dans l’ensemble des domaines.
4.1.7 Code de gouvernement d’entreprise
La Banque Postale Home Loan SFH ne se réfère à aucun code de gouvernement d’entreprise dans la mesure où celle-ci
n’a pas de salarié, ne verse pas de rémunération à ses mandataires sociaux qui sont essentiellement choisis en raison de
leurs fonctions au sein du groupe La Banque Postale, qui est administrateur de La Banque Postale Home Loan SFH,
actionnaire à hauteur de 99,99 % et adhère au Code Afep-Medef.
4.1.8 Participation des actionnaires à l’Assemblée Générale
Conformément aux statuts de La Banque Postale Home Loan SFH, tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions
qu’il possède, a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par
mandataire ou de prendre part aux votes par correspondance dans les conditions légales et réglementaires.
Tout actionnaire peur se faire représenter par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de
solidarité ou par un autre actionnaire.
Tout actionnaire peut voter par correspondance dans les conditions légales et réglementaires.
4.2 Conventions visées à l’article L.225-38 du Code
de commerce
Toutes les indications utiles ont été transmises aux Commissaires aux comptes de La Banque Postale Home Loan SFH
pour leur permettre de présenter leur rapport spécial sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce.
Nous vous informons qu’aucune nouvelle convention réglementée n’a été autorisée au cours de l’exercice 2025.
Il n’y a pas eu non plus de conventions relevant de l’article L.225-37-4 du Code de commerce.
66
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
4.3 Délégations en matière d’augmentation de
capital
Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4, 3° du Code de commerce, nous vous informons qu’il n’y a pas de
délégations de pouvoirs et/ou de compétences accordées par l’Assemblée Générale au Conseil d’administration en
matière d’augmentation de capital en application des dispositions des articles L.225-129-1 et L.225-129-2 dudit Code.
4.4 Éléments susceptibles d’avoir une incidence en
cas d’offre publique d’achat ou d’échange
(article L22-10-11 du Code de commerce)
Au 31 décembre 2025, La Banque Postale détenait 24 399 999 actions sur les 24 400 000 qui composent le capital social
de La Banque Postale Home Loan SFH, soit 99,99 % du capital social.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-1 du Code de commerce, un second actionnaire détient une action de
La Banque Postale Home Loan SFH.
Les Statuts de La Banque Postale Home Loan SFH ne contiennent pas de dispositions qui auraient pour effet de retarder,
différer ou entraver un changement de contrôle. Il n’existe aucun autre élément susceptible d’avoir une incidence en cas
d’offre publique d’achat ou d’échange.
Le Conseil d’administration
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
67
Annexe 1 – Liste des mandats et fonctions exercés
dans toute société par les mandataires sociaux au
31 décembre 2025
DIRECTION GENERALE
Patrick PEAUCELLE, Directeur Général :
▶
Directeur des Financements Collatéralisés et Titrisation de la Direction des Marchés et des Financements
de la Banque des Entreprises et du Développement local de La Banque Postale (SA à directoire et conseil
de Surveillance) ;
▶
Directeur Général de La Banque Postale Home Loan SFH (SA à Conseil d’Administration).
Dominique HECKEL, Directeur Général Délégué :
▶
Directeur de la Trésorerie-Direction de la Gestion Financière de la Direction Impact, Finance et Stratégie
de La Banque Postale (SA à directoire et conseil de surveillance) ;
▶
Directeur Général Délégué de La Banque Postale Home Loan SFH (SA à conseil d’administration).
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Ludovic MERCIER, Administrateur, Président du Conseil d’administration,
Président du Comité des nominations :
▶
Directeur Financier adjoint en charge de la gestion financière de La Banque Postale (SA à directoire et
conseil de surveillance) ;
▶
Administrateur, Président du Conseil d’administration, Président du Comité des nominations de La
Banque Postale Home Loan SFH (SA à conseil d’administration)
Thomas LEGRIX, Administrateur, depuis le 11 décembre 2025 :
▶
Directeur Général et Membre du Directoire de SOFIAP (SA à directoire et conseil de surveillance)
▶
Administrateur de La Banque Postale Home Loan SFH (SA à conseil d’administration)
Stéphane MAGNAN, Administrateur, membre du Comité des comptes,
membre du Comité des risques et membre du Comité des nominations :
▶
Directeur Financier du Fonds d’Epargne-Direction des fonds d’Epargne à la Caisse des Dépôts et
Consignations (Etablissement spécial) ;
▶
Administrateur, membre du Comité des comptes, membre du Comité des risques et membre du Comité
des nominations de La Banque Postale Home Loan SFH (SA à conseil d’administration) ;
Stéphane DEROUVROY, Administrateur, Président du Comité des Comptes,
Président du Comité des risques :
68
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
▶
Directeur de la Structuration et de la Syndication au sein de la Direction des Marchés et des Financements
de Banque des Entreprises et du Développement Local (SA à directoire et conseil de surveillance) ;
▶
Administrateur, Président du Comité des comptes, Président du Comité des risques de La Banque Postale
Home Loan SFH (SA à conseil d’administration).
Géraldine LAMARQUE, Représentante permanente depuis le 19 juin 2025 de
La Banque Postale, administratrice, membre du Comité des comptes depuis
le 11 décembre 2025 :
▶
Directrice de la Communication Financière et des Relations Investisseurs de La Banque Postale (SA à
directoire et conseil de surveillance) ;
▶
Membre du Comité d’administration de Louvre Banque Postale Immobilier Conseil (Société par actions
simplifiée)
▶
Représentante permanente de La Banque Postale, administrateur de La Banque Postale Home Loan SFH
(SA à conseil d’administration).
Guillaume DESPRE, Administrateur depuis le 3 septembre 2025, membre
du Comité des risques depuis le 11 décembre 2025 :
▶
Directeur Marketing de la Banque de Détail de La Banque Postale (SA à directoire et conseil de
surveillance) ;
▶
Représentant permanent de La Banque Postale, administrateur de Crédit Logement (SA à Conseil
d'administration) ;
▶
Administrateur et membres du Comité des risques de La Banque Postale Home Loan SFH (SA à conseil
d’administration).
MANDATAIRES DONT LES MANDATS ONT PRIS FIN EN 2025
Monsieur Vincent MENVIELLE
, administrateur a démissionné de ses fonctions à effet du
3 septembre 2025.
Monsieur Guillaume BIRON,
administrateur, membre du Comité des comptes et du Comité des
risques a démissionné de ses fonctions le 11 décembre 2025.
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
69
5
Rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions réglementées
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur
les conventions réglementées
La Banque Postale Home Loan SFH - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06
Société anonyme à conseil d’administration - 522 047 570 R.C.S. Paris
Assemblée générale d'approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025
À l'assemblée générale de la société La Banque Postale Home Loan SFH,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions
réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les
modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés
ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-
fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de
commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code
de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée
générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de
la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice
écoulé à soumettre à l’approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code
de commerce.
Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale
dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Les Commissaires aux comptes
Paris La Défense, le 30 mars 2026
Levallois-Perret, le 30 mars 2026
KPMG SA
Mazars
Xavier de Coninck
Associé
Natacha André
Associée
70
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
71
6.
Responsabilité du rapport financier annuel
PERSONNE RESPONSABLE DU RAPPORT
FINANCIER ANNUEL
Patrick PEAUCELLE
Directeur général
La Banque Postale Home Loan SFH
ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT
FINANCIER ANNUEL
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes annuels sont établis conformément au corps de normes comptables
applicable et donnent une image fidèle et honnête des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des profits
ou pertes de l’émetteur, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l’évolution et des résultats de
l’entreprise et de la situation financière de l’émetteur, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes
auxquels il est confronté.
Fait à Paris, le 30 mars 2026
Patrick PEAUCELLE
Directeur général
La Banque Postale Home Loan SFH
72
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
7.
Tables de concordance
RAPPORT FINANCIER ANNUEL
N° DE PAGE
1. COMPTES ANNUELS
34-55
2. RAPPORT DE GESTION
cf. table de
concordance du
rapport de gestion
3. DÉCLARATION DES PERSONNES RESPONSABLES DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL
71
4. RAPPORT DES CONTROLEURS LÉGAUX DES COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
57
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
73
RAPPORT DE GESTION
Éléments requis
Textes de référence
N° DE
SECTION
1. SITUATION ET ACTIVITÉ DU GROUPE
1.1. Situation de la société durant l’exercice écoulé et analyse objective et exhaustive
de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et du
groupe, notamment de sa situation d’endettement, au regard du volume et de la
complexité des affaires
Articles L. 225-100-1, I., 1°, L. 232-
1, II, L. 233-6 et L. 233-26 du Code
de commerce
1.1.1.5
1.2. Indicateurs clefs de performance de nature financière
Article L. 225-100-1, I., 2°du Code de
commerce
1.4.1
1.3. Indicateurs clefs de performance de nature non financière ayant trait à l’activité
spécifique de la société et du groupe, notamment les informations relatives aux
questions d’environnement et de personnel
Article L. 225-100-1, I., 2°du Code de
commerce
1.16
1.4. Événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date
à laquelle le Rapport de gestion est établi
Articles L. 232-1, II. Et L. 233-26 du
Code de commerce
1.7
1.5. Identité des principaux actionnaires et détenteurs des droits de vote aux
assemblées générales, et modifications intervenues au cours de l’exercice
Article L. 233-13 du Code de
commerce
1.10
1.6. Succursales existantes
Article L. 232-1, II du Code de
commerce
1.9.1
1.7. Prises de participation significatives dans des sociétés ayant leur siège social sur le
territoire français
Article L. 233-6 al. 1 du Code de
commerce
1.9.2
1.8. Aliénations de participations croisées
Articles L. 233-29, L. 233-30 et R.
233-19 du Code de commerce
1.9.3
1.9. Évolution prévisible de la situation de la société et du groupe et perspectives
d’avenir
Articles L. 232-1, II et L. 233-26 du
Code de commerce
1.8
1.10. Activités en matière de recherche et de développement
Articles L. 232-1, II et L. 233-26 du
Code de commerce
1.14
1.11. Tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq
derniers exercices
Article R. 225-102 du Code de
commerce
Annexe 1
(chapitre 1)
1.12. Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients
Article D. 441-4 du Code de
commerce
1.4.5
1.13. Montant des prêts interentreprises consentis et déclaration du commissaire aux
comptes
Articles L. 511-6 et R. 511-2-1-3 du
Code monétaire et financier
N/A
2. CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES
2.1. Description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est
confrontée
Article L. 225-100-1, I., 3° du Code de
commerce
1.2
2.4. Indications sur les objectifs et la politique concernant la couverture de chaque
catégorie principale de transactions et sur l’exposition aux risques de prix, de crédit,
de liquidité et de trésorerie, ce qui inclut l’utilisation des instruments financiers
Article L. 225-100-1., 4° du Code de
commerce
1.2
2.5. Dispositif anti-corruption
Loi n°2016-1691 du 9 décembre
2016 dite « Sapin 2 »
1.16.3
2.6. Plan de vigilance et compte-rendu de sa mise en œuvre effective
Article L. 225-102-4 du Code de
commerce
1.16.3
74
La Banque Postale Home Loan SFH | Rapport financier annuel au 31 décembre 2025
Éléments requis
Textes de référence
N° DE
SECTION
3. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
3.13. Attribution et conservation des options par les mandataires sociaux
Article L. 225-185 du Code de
commerce
Article L. 22-10-57 du Code de
commerce
N/A
3.14. Attribution et conservation d’actions gratuites aux dirigeants mandataires
sociaux
Articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59
du Code de commerce
N/A
3.15. Liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par
chacun des mandataires durant l’exercice
Article L. 225-37-4 ,1° du Code de
commerce
Annexe 1
(chapitre 4)
3.16. Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une
filiale
Article L. 225-37-4, 2° du Code de
commerce
4.2
3.17. Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par
l’assemblée générale en matière d’augmentations de capital
Article L. 225-37-4 3° du Code de
commerce
4.3
3.18. Modalités d’exercice de la direction générale
Article L. 225-37-4, 4° du Code de
commerce
4.1.1
4. ACTIONNARIAT ET CAPITAL
4.1. Structure, évolution du capital de la Société et franchissement des seuils
Article L. 233-13 du Code de
commerce
1.10
4.2. Acquisition et cession par la Société de ses propres actions
Article L. 225-102, alinéa 1
er
du
Code de commerce
N/A
4.3. État de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l’exercice
(proportion du capital représentée)
Article L. 225-102, alinéa 1
er
du
Code de commerce
N/A
4.4. Mention des ajustements éventuels pour les titres donnant accès au capital en
cas de rachats d’actions ou d’opérations financières
Articles R. 228-90 et R. 228-91
du Code de commerce
N/A
4.5. Informations sur les opérations des dirigeants et personnes liées sur les titres de
la Société
Article L. 621-18-2 du Code
monétaire et financier
N/A
4.6. Montants des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois
exercices précédents
Article 243 bis du Code général des
impôts
1.4.3
5. INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITE, Y COMPRIS LES INFORMATIONS
EXIGÉES PAR L’ARTICLE 8 DU RÈGLEMENT TAXONOMIE
NA
6. AUTRES INFORMATIONS
6.1. Informations fiscales complémentaires
Articles 223 quater et 223 quinquies
du Code général des impôts
1.4.4
6.2. Injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles
Article L. 464-2 du Code de
commerce
1.15