RAPPORT FINANCIER
ANNUEL 2021
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
1
Sommaire
Généralités | ||
Déclaration de la personne responsable du rapport | ||
Structure du Groupe | ||
Conseil d’Administration / Comité de Direction | ||
Rapport de gestion du Conseil d’administration | ||
Modèle d’affaires Contexte 2021 | ||
1 | Groupe Dassault Aviation | |
1.1 Résultats | ||
1.2 Structure financière | ||
1.3 Structure du groupe | ||
1.4 Transactions avec les parties liées | ||
1.5 Activités du Groupe | ||
1.6 Recherche et développement | ||
1.7 Plan de transformation : Piloter Notre Avenir | ||
1.8 Qualité totale | ||
2 | Facteurs de risques | |
2.1 Risques conjoncturels et de marchés | ||
2.2 Risques opérationnels | ||
2.3 Risques de réputation, réglementaires et juridiques | ||
2.4 Risques financiers et de marché | ||
2.5 Assurances | ||
3 | Procédures de contrôle interne et de gestion des risques | |
3.1 Objectifs du contrôle interne | ||
3.2 Environnement et organisation générale du contrôle interne | ||
3.3 Procédures de gestion des risques | ||
3.4 Procédures de contrôle interne à finalité | ||
comptable et financière | ||
3.5 Actions 2021 | ||
3.6 Plan d’actions 2022 | ||
4 | Déclaration de performance extra-financière (« DPEF ») | |
4.1 Politique générale et Objectifs de Développement Durable (ODD) | ||
4.2 Organisation RSE | ||
4.3 Etre à l’écoute des parties intéressées de la Société et répondre à leurs attentes | ||
4.4 Identification des risques extra-financiers | ||
4.5 Proposer un modèle social attractif et motivant | ||
4.6 Garantir un environnement de travail de qualité, sûr et sain | ||
4.7 Améliorer la performance environnementale de nos activités et produits | ||
4.8 S’inscrire dans une démarche responsable | ||
4.9 Se conformer à la réglementation tant européenne, nationale, que locale | ||
5
Dassault Aviation, Société Mère 68
5.1 Activités
5.2 Résultats
5.3 Gestion des risques
5.4 Délais de paiement
5.5 Information des actionnaires
6
Objet des résolutions 76
7
Conclusions et perspectives d’avenir 78
Rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise
1
Gouvernement de l’entreprise 88
1.1 Référentiel en matière de gouvernement
d’entreprise
1.2 Composition du Conseil d’administration
1.3 Mandats et fonctions exercés par les
mandataires sociaux en 2021
1.4 Conditions de préparation et d'organisation
des travaux du Conseil d’administration
1.5 Conventions réglementées
1.6 Modalités d’exercice de la Direction Générale
1.7 Pouvoirs du Président-Directeur Général
1.8 Pouvoirs du Directeur Général Délégué
1.9 Comité de Direction
1.10 Assemblée Générale des actionnaires
2
Rémunération des
106
mandataires sociaux
2.1 Rémunérations des administrateurs et des
mandataires sociaux en 2021
2.2 Politique de rémunération des mandataires
sociaux et des administrateurs en 2022
3
Informations mentionnées à l’article
L.225-37-5 du code de commerce
Comptes consolidés
États financiers | ||
Rapport des Commissaires aux comptes | ||
Comptes annuels Société Mère
États financiers 176
Rapport des Commissaires
aux comptes
2
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Déclaration de la personne responsable du rapport
J'atteste, qu’à ma connaissance, les comptes sont
établis conformément aux normes comptables
applicables et donnent une image fidèle du
patrimoine, de la situation financière et du résultat de
la société et de l'ensemble des entreprises
comprises dans la consolidation, et que le rapport de
gestion ci-joint présente un tableau fidèle de
l'évolution des affaires, des résultats et de la
situation financière de la société et de l'ensemble
des entreprises comprises dans la consolidation
ainsi qu'une description des principaux risques et
incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Paris, le 3 mars 2022
Éric TRAPPIER
Président-Directeur Général
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
3
Structure du Groupe au 31 décembre 2021
Le groupe Dassault Aviation est un groupe international qui englobe la majeure partie de l’activité aéronautique
du Groupe Industriel Marcel Dassault. Les principales sociétés du Groupe sont les suivantes :
Une information détaillée des principales sociétés du Groupe est communiquée dans le
paragraphe 1.3 « Structure du groupe » du rapport de gestion.
La liste des entités consolidées est présentée en note 2 « Périmètre de consolidation » de l’Annexe aux comptes
consolidés.
4
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Conseil d’Administration au 31 décembre 2021
Président d’Honneur
Charles Edelstenne
Président du Conseil
Éric Trappier
Administrateurs
Besma Boumaza
Thierry Dassault
Charles Edelstenne
Marie-Hélène Habert
Henri Proglio
Lucia Sinapi-Thomas
Stéphane Marty
Direction Générale
Directeur Général Directeur Général Délégué
Éric Trappier Loïk Segalen
Comité de Direction au 31 décembre 2021
Président du Comité
Éric Trappier, Président-Directeur Général
Loïk Segalen, Directeur Général Délégué
Carlos Brana, Directeur Général des Avions Civils
Bruno Chevalier, Directeur Général du Soutien Militaire
Bruno Coiffier, Directeur Général des Achats,
Denis Dassé, Directeur Financier
Florent Gateau, Directeur Général de la Qualité Totale
Jean-Marc Gasparini, Directeur des Programmes Militaires et Spatiaux
Gérard Giordano, Directeur Commercial
Bruno Giorgianni, Secrétaire du Comité de Direction et Directeur des Affaires Publiques et de la Sûreté
Valérie Guillemet, Directrice des Ressources Humaines
Richard Lavaud, Directeur Général International
Frédéric Lherm, Directeur Général des Opérations Industrielles
Nicolas Mojaïsky, Directeur Général Technique
Frédéric Petit, Directeur des Programmes Falcon
Jean Sass, Directeur Général du Système d’Information et
Chief Digital Officer
Commissaire du Gouvernement
M. le Contrôleur général des armées Jean-Luc Sourdois.
Commissaires aux comptes
Mazars S.A., représentée par M. Mathieu Mougard, associé
PricewaterhouseCoopers Audit S.A., représentée par M. Édouard Demarcq, associé
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
5
Rapport de gestion du Conseil
d’administration
Mesdames et Messieurs les actionnaires,
Avant de soumettre à votre approbation les comptes annuels et consolidés relatifs à l'exercice clos le
31 décembre 2021 et l'affectation du résultat, nous vous présentons nos résultats consolidés, nos activités
Groupe et Société Mère au cours de l'exercice écoulé, ainsi que les perspectives d'avenir et les autres
informations prescrites par la Loi.
6
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
7
CONTEXTE
Comme l’année précédente, le Groupe a fait preuve d’agilité et de réactivité en 2021, tant dans le tertiaire que
dans les métiers de la production. Plusieurs cellules de crise ont été mobilisées, en fixant comme priorité la
santé et la sécurité des collaborateurs ainsi que de leur famille. Dans ce cadre, une organisation spécifique a
été mise en œuvre pour assurer la continuité de notre activité dans le respect des consignes
gouvernementales propres à chaque État dans lequel le Groupe est implanté.
En particulier, les sociétés françaises du Groupe ont entretenu des dispositifs de crise et de protection des
personnels avec :
●
représentatives du personnel,
●
●
commun,…),
●
consignes gouvernementales,
●
Dans ce contexte, Dassault Aviation a montré sa résilience et a atteint, voire dépassé ses objectifs.
8
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
1. GROUPE DASSAULT AVIATION
1.1.
Résultats
1.1.1. Chiffres clés
(2)
proforma 2021 après la division
de la valeur nominale de l’action
N.B. : Dassault Aviation comptabilise l’intégralité des contrats Rafale Export (y compris les parts Thales et Safran).
Principaux agrégats en normes IFRS (cf. tableau de passage ci-après)
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
9
1.1.2. Définition des indicateurs alternatifs de performance
Pour refléter les performances économiques réelles du Groupe et permettre leur suivi et leur comparabilité, le
Groupe présente un compte de résultat ajusté :
●
de couverture au sens des normes IFRS. Ce résultat, présenté en résultat financier dans les comptes
consolidés, est reclassé en chiffre d’affaires et donc en résultat opérationnel au sein du compte de résultat
ajusté,
●
neutralisant la variation de juste valeur de ces instruments (le Groupe considérant que le résultat de
couverture ne doit impacter le résultat que lors de l’échéance des flux commerciaux), à l’exception des
dérivés affectés à la couverture des positions bilancielles dont la variation de juste valeur est présentée
en résultat opérationnel,
●
d’entreprises), dit « PPA », Purchase Price Allocation,
●
Le Groupe présente également l’indicateur « trésorerie disponible » qui reflète le montant des liquidités totales
dont dispose le Groupe, déduction faite des dettes financières. Il reprend les postes du bilan suivants :
●
●
à leur valeur de marché),
●
Le calcul de cet indicateur est détaillé au sein des états financiers consolidés (cf. note 9).
Il est rappelé que seuls les états financiers consolidés font l’objet d’un audit des Commissaires aux Comptes.
Les données financières ajustées font l’objet de travaux de vérification au titre de la lecture d’ensemble des
informations données dans le rapport annuel.
1.1.3. Impact des ajustements
L’incidence en 2021 des ajustements sur les agrégats du compte de résultat est présentée ci-dessous :
10
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
L’incidence en 2020 des ajustements sur les agrégats du compte de résultat est présentée ci-dessous :
(1)
proforma 2021 après la division de la valeur nominale de l’action
1.1.4. Prises de commandes
Les
prises de commandes 2021
12 080 millions d’euros
part des prises de commandes à l’
Export
est de
74%.
Leur évolution
est la suivante,
en millions d'euros
Les prises de commandes sont constituées intégralement de commandes fermes.
Programmes Défense
Les
prises de commandes Défense
2021 s’élèvent à
9 165 millions d’euros
en 2020.
La
6 173 millions d’euros
avons enregistré les commandes pour l’Égypte de 30 Rafale + 1 avion supplémentaire qui complètent la
commande initiale de 2015, pour la Grèce de 6 Rafale neufs et 12 Rafale d’occasion (rachetés auprès de
l’Armée de l’Air et de l’Espace française) et d’un contrat de soutien de la Croatie suite à son acquisition de
12 Rafale d’occasion directement auprès de la France.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
11
La
part Défense France
2 992 millions d’euros
Elle comprend notamment la commande de 12 Rafale, le contrat « Balzac » de Maintien en Condition
Opérationnelle (MCO) des Mirage 2000 (hors moteurs) pour 14 ans et la notification des travaux de
productibilité de la 5
éme
« OCEAN » de MCO verticalisé (hors moteurs) pour 10 ans des ATL2 de l’Aéronautique Navale.
Programmes Falcon
En 2021,
51 commandes de Falcon
représentent
2 915 millions d’euros
commandes a été portée par la reprise du marché des avions d’affaires.
En 2020, il avait été enregistré notamment 7 Falcon 2000LXS « Albatros » de surveillance et d’intervention
maritime pour la France et le soutien associé.
1.1.5. Chiffre d'affaires ajusté
Le chiffre d'affaires 2021 est de
7 233 millions d’euros
chiffre d’affaires à l
’Export
89%.
L'évolution du chiffre d'affaires est la suivante, en
millions
d'euros
Programmes Défense
25 Rafale Export
Le
chiffre d’affaires Défense
à 5 281 millions d’euros
La part Défense Export
4 549 millions d’euros
hausse s’explique notamment par la livraison de 25 Rafale neufs Export avec le soutien associé alors qu’en
2020, 13 Rafale Export avaient été livrés. D’autre part, le chiffre d’affaires 2021 comprend les 6 premiers
Rafale d’occasion livrés à la Grèce sur les 12 commandés.
La part Défense France
732 millions d’euros
2020, le chiffre d’affaires Défense France 2021 ne comprend pas de livraison de Rafale, conformément à la
Loi de Programmation Militaire, mais prend en compte notamment les prestations de MCO (Rafale au titre du
contrat Ravel, ATL2 au titre du contrat Ocean) et le soutien des autres avions en service.
Programmes Falcon
30 Falcon
ont été livrés en 2021, au-dessus de la prévision de 25 livraisons, contre 34 en 2020.
Le
chiffre d’affaires Falcon
1 952 millions d’euros
Cette baisse s’explique principalement par le nombre de Falcon livrés (30 vs 34).
****
Le « book-to-bill ratio » Groupe (prises de commandes / chiffre d’affaires) est de 1,67 pour l’année 2021.
12
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
1.1.6. Carnet de commandes
Le
carnet de commandes consolidé
de
20 762 millions d’euros
commandes a évolué comme suit :
Le carnet de commandes au 31 décembre 2021 est composé comme suit :
●
Défense Export
9 874 millions d’euros
comprend principalement 46 Rafale neufs et 6 Rafale d’occasion contre 34 Rafale neufs au 31 décembre
2020,
●
Défense France
7 759 millions d’euros
comprend en particulier 40 Rafale (vs 28 à fin décembre 2020), les contrats de MCO Rafale (Ravel),
M2000 (Balzac), ATL2 (Ocean) et le standard F4 du Rafale,
●
Falcon
3 129 millions d’euros
d’euros au 31 décembre 2020. Il comprend notamment 55 Falcon contre 34 à fin décembre 2020.
Le carnet de commandes fait l’objet d’informations complémentaires à la note 25 de l’annexe des comptes
consolidés.
1.1.7. Résultats ajustés
Résultat opérationnel ajusté
Le
résultat opérationnel ajusté
2021 est de
527 millions d’euros
Les frais de Recherche & Développement s’établissent à 551 millions d’euros en 2021 et représentent 7,6%
du chiffre d’affaires contre 538 millions d’euros et 9,8% du chiffre d’affaires en 2020. Ces montants traduisent
l’effort
de
Recherche & Développement
autofinancés portant notamment sur les programmes Falcon 6X et
Falcon 10X.
La marge opérationnelle
s’établit à
la diminution du poids de la Recherche & Développement autofinancés.
Le taux de couverture de change est de 1,19 $/€ en 2021 contre 1,18 $/€ en 2020.
Résultat financier ajusté
Le résultat financier ajusté 2021
est de
l’impact associé à la composante de financement comptabilisée au titre des contrats militaires long terme est
moins important du fait des livraisons des Rafale Export.
Résultat net ajusté
Le
résultat net ajusté
693 millions d’euros
75%. La contribution de Thales dans le résultat net du Groupe est de 336
millions d’euros contre 231 millions
d’euros en 2020.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
13
La
marge nette ajustée
9,6%
principalement par la hausse du résultat opérationnel.
Le résultat net ajusté par action 2021 s’établit à 8,34 € contre 4,76 €* en 2020.
* proforma 2021 après la division de la valeur nominale de l’action
.
1.1.8. Résultats consolidés –
en données IFRS
Résultat opérationnel consolidé (IFRS)
Le
résultat opérationnel consolidé
2021 est de
545 millions d’euros
Les frais de Recherche & Développement s’établissent à 551 millions d’euros en 2021 et représentent 7,6%
du chiffre d’affaires consolidé (7 246 millions d’euros) contre 538 millions d’euros et 9,8% du chiffre d’affaires
consolidé en 2020. Ces montants traduisent l’effort
de
Recherche & Développement
autofinancés portant
notamment sur les programmes Falcon 6X et Falcon 10X.
La marge opérationnelle consolidée
s’établit à
Cette hausse s’explique essentiellement par la diminution du poids de la Recherche & Développement
autofinancée.
Résultat financier consolidé (IFRS)
Le résultat financier consolidé 2021
est de
dégradation du résultat financier s’explique essentiellement par la variation négative de la valeur de marché
des instruments de couverture non éligibles à la comptabilité de couverture au sens des normes IFRS. La
valeur de marché de ces instruments, souscrits pour l’efficacité de la couverture économique qu’ils procurent
au Groupe, a été défavorablement impactée par l’évolution du taux du dollar (
1,1326 $/€ à fin 2021 contre
1,2271 $/€ à fin 2020). L
’impact moins important de la composante de financement comptabilisée au titre des
contrats militaires long terme du fait des livraisons des Rafale Export compense partiellement cette baisse.
Résultat net consolidé (IFRS)
Le
résultat net consolidé
605 millions d’euros
de 100%. La contribution de Thales dans le résultat net du Groupe est de 266 millions d’euros contre
116 millions d’euros en 2020.
La
marge nette consolidée
8,4%
principalement par la hausse du résultat opérationnel.
Le résultat net consolidé par action 2021 s’établit à 7,28 € contre 3,64 €* en 2020.
* proforma 2021 après la division de la valeur nominale de l’action
.
1.1.9. Dividendes et Participation / Intéressement
Le Conseil d’administration a décidé de proposer à l’Assemblée Générale des actionnaires la distribution, en
2022, d'un dividende de
2,49
€/action
correspondant à un montant de
208 millions d’euros
, soit un payout
de 30%.
Au titre de 2021, le Groupe versera
139 millions d’euros
social de 20%) alors même que l’application de la formule légale aurait conduit à un versement de 28 millions
d’euros.
Les dividendes par action au titre des cinq dernières années sont rappelés dans la note 32 de l’annexe des
comptes annuels de la Société Mère.
1.1.10. Communication financière
La norme IFRS 8 « secteurs opérationnels » requiert la présentation de l’information sectorielle selon des
critères de gestion interne.
14
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
L'activité du Groupe Dassault Aviation relève entièrement du domaine aéronautique. Le reporting interne fait
au Président-Directeur Général et au Directeur Général Délégué, utilisé pour la stratégie et les prises de
décisions, ne présente pas d'analyse de la performance, au sens de la norme IFRS 8, à un niveau inférieur à
ce domaine.
1.2.
Structure financière
1.2.1. Trésorerie disponible
Le Groupe utilise un indicateur propre appelé « trésorerie disponible » qui reflète le montant des liquidités
totales dont dispose le Groupe, déduction faite des dettes financières. Il reprend les postes du bilan suivants :
trésorerie et équivalents de trésorerie, actifs financiers courants (à leur valeur de marché) et les dettes
financières, à l’exception des dettes de location. Le calcul de cet indicateur est détaillé au sein des états
financiers consolidés (cf. note 9 des comptes consolidés au 31 décembre 2021).
La trésorerie disponible du Groupe
s’élève à
en hausse de 1 438 millions d’euros
par rapport au 31 décembre 2020. La hausse est principalement liée à la capacité d’autofinancement générée
sur l’année et à la diminution du Besoin en Fonds de Roulement, partiellement compensée par les
investissements de l’année et le versement des dividendes.
Le Besoin en Fonds de Roulement diminue en raison notamment de l’encaissement d’avances et acomptes
au titre des contrats Défense France et Falcon, partiellement compensé par la diminution des avances et
acomptes des contrats Rafale export suite aux prestations livrées sur la période.
1.2.2. Bilan consolidé
Le total des capitaux propres
s’établit à
millions d’euros
au 31 décembre 2021 contre
4 560 millions d’euros au 31 décembre 2020.
Les emprunts et dettes financières s’établissent à 226 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre
270 millions d’euros au 31 décembre 2020. Les emprunts et dettes financières comprennent la participation
des salariés placée en compte courant bloqué pour 98 millions d’euros et les dettes de location, comptabilisées
pour 128 millions d’euros.
Les stocks et en -cours ont augmenté pour s’établir à 3 480 millions d’euros au 31 décembre 2021, contre
3 382 millions d’euros au 31 décembre 2020. La hausse des stocks et en-cours liée à l’exécution des contrats
Défense France et à l’activité Falcon, a été partiellement compensée par la baisse des stocks et en -cours
Défense Export consécutive aux prestations livrées sur la période.
Les avances et acomptes reçus sur commandes nets des avances et acomptes versés augmentent de
278 millions d’euros au 31 décembre 2021 en raison principalement des acomptes reçus sur les commandes
Défense France et Falcon compensés en partie par la reprise des acomptes Rafale Export suite aux
prestations livrées sur la période.
La valeur de marché des instruments financiers dérivés s’établit à -81 millions d’euros au
31 décembre 2021 contre 81 millions d’euros au 31 décembre 2020. Cette variation est essentiellement liée à
la variation du cours du dollar US entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2020 (1,1326 $/€ au
31/12/2021 contre 1,2271 $/€ au 31/12/2020).
1.3.
Structure du groupe
Dassault Aviation Société Mère a un poids prépondérant dans la structure du Groupe.
Les pourcentages de détention figurent dans le Rapport Financier Annuel 2021, dans l’annexe des comptes
consolidés du Groupe, note 2 - Périmètre de consolidation.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
15
1.3.1. Filiales et sociétés consolidées
Dassault Falcon Jet Corp. (DFJ) (États-Unis)
commercialise nos Falcon sur le continent américain et en
réalise les aménagements intérieurs. Sa Direction Générale est située à Teterboro (New Jersey) et son site
industriel à Little Rock (Arkansas).
Les principales filiales de DFJ sont :
●
●
aéronautiques aux États-Unis,
●
Landing Systems Miami Inc.), réparation et maintenance des trains d'atterrissage et des commandes de
vol,
●
pour les équipementiers français,
●
●
Falcon.
Sogitec Industries (France)
Dassault Falcon Service (DFS) (France)
,
implantée au Bourget et à Mérignac, contribue à l’après-vente des
Falcon par ses centres de maintenance Falcon. DFS est également présente sur l’aéroport de Moscou-
Vnukovo (Russie). Par ailleurs, DFS a une activité de location et management de Falcon dans le cadre d'une
activité de Transport Public de Passagers.
DFS détient à 50% Falcon Training Center (France) qui dispense des formations Falcon au Bourget.
TAG Maintenance Services (TMS) (Suisse)
, implantée à Genève, intervient dans le secteur de la
maintenance aéronautique.
TMS détient les filiales suivantes :
●
●
●
Dassault Aviation Business Services
implantée à Genève, opère dans le secteur des services
aéroportuaires.
ExecuJet
, opère dans le secteur de la maintenance aéronautique.
Ce réseau est composé des filiales suivantes :
●
●
o
MRO Services Australia),
●
●
o
Malaysia,
●
Dassault Reliance Aerospace Limited
, société détenue à 49% par Dassault Aviation, assemble et produit
des pièces et sous-ensembles d’aérostructure civiles et militaires,
16
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Thales (France)
, groupe coté sur Euronext Paris, intervient sur les marchés de l'aéronautique, de l'espace,
de la défense et de la sécurité. Ses activités sont détaillées dans son Document d’Enregistrement Universel
(DEU).
Une information complémentaire sur les filiales et sociétés consolidées est fournie dans la note 2 « périmètre
de consolidation » des comptes consolidés.
1.3.2. Filiales et Participations non consolidées
Les principales participations non consolidées du Groupe sont :
●
de combat Rafale (détenu à 60%, le solde étant détenu à parts égales par Thales et Safran Aircraft
Engines),
●
formation des mécaniciens aéronautiques militaires (détenu à 50/50 avec Défense Conseil International),
●
courtage d’assurance et réassurance,
●
en particulier pour ses sociétés actionnaires (Airbus, Latécoère, Safran et Dassault Aviation),
●
●
Le Groupe est présent en Inde :
●
Dassault Aviation Participations (France),
●
et le développement d’infrastructures aéroportuaires.
Le Groupe est également présent en Chine via Dassault Falcon Business Services (Beijing) et Dassault
Aviation Falcon Asia-Pacific (Hong-Kong).
1.3.3. Succursales
Le Groupe a des succursales au Caire (Égypte), à Doha (Qatar) et à Athènes (Grèce).
1.4.
Transactions avec les parties liées
Les parties liées 2021 sont identiques à celles identifiées en 2020. Certaines filiales sont liées avec la Société
Mère par des contrats de développement et de fourniture d’équipements et de logiciels et services associés.
Les transactions intervenues au cours de l'exercice 2021 sont mentionnées en note 27 de l'annexe aux
comptes consolidés.
1.5.
L’année 2021 a été marquée par :
●
●
fin 2021)
,
●
●
er
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
17
1.5.1. Évolution des programmes
Programmes Défense
Rafale
2021 a été l’année de la confirmation du succès du Rafale.
À l’Export :
●
comprend 6 appareils neufs et 12 appareils d’occasion initialement en service dans l’Armée de l’Air et de
l’Espace française. La Grèce, client historique de notre Société, devient le 1
er
des Rafale après la France et le 4
ème
grecques, les 6 premiers Rafale d’occasion ont été livrés au cours du 2
ème
●
d’un avion complémentaire. L’Égypte est le 1
er
de 24 Rafale passée en 2015,
●
12 Rafale d’occasion actuellement en service dans l’Armée de l’Air et de l’Espace française. Ce contrat
d’État à État s’accompagne d’un contrat de soutien entre la Croatie et Dassault Aviation. La Croatie devient
ainsi le 5
ème
ème
er
équipé auparavant d’avions Dassault,
●
commandes en 2021),
●
●
Début 2022 a confirmé le succès du Rafale, avec la signature d’un contrat de 42 Rafale (6+36) pour l’Indonésie
en attente de T
0
,
et l’autorisation du parlement grec pour la signature d’un contrat pour 6 Rafale neufs
supplémentaires. De plus, le Rafale Marine a effectué des essais réussis en Inde.
En France :
●
la Grèce. Ce contrat porte à 192 le nombre de Rafale commandés par la France,
●
●
ème
livraisons de cette Tranche 5 sont prévues par la Loi de Programmation Militaire à partir de 2027 avec une
commande attendue (en 2023 ?) de 42 avions : 30 prévus initialement +12 en remplacement des avions
vendus à la Croatie.
Système de Combat Aérien Futur (SCAF)
Le SCAF consiste à créer, autour d’un avion de combat de nouvelle génération (New Generation Fighter), un
système de combat agrégeant des plateformes pilotées (avions de chasse de générations actuelle et future,
ravitailleurs, AWACS) et des drones : la France a été désignée nation leader du projet et Dassault Aviation
industriel leader de l’avion de combat.
Lancée en février 2020, la phase 1A des démonstrateurs du SCAF - notamment du New Generation Fighter -
se terminera au 1
er
JCS) se poursuivent. La suite des travaux, la Phase 1B, n’a pas été notifiée entre les parties faute d’accord
avec Airbus Defence & Space.
Eurodrone (drone Moyenne Altitude Longue Endurance)
Le 24 février 2022, Airbus et l’Organisation Conjointe de Coopération en matière d’Armement (OCCAR) ont
signé le contrat Eurodrone portant sur le développement et la production de 20 systèmes et le maintien en
condition opérationnelle initial pendant 5 ans.
18
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Airbus Defence and Space GmbH a signé le contrat en qualité de maître d’œuvre industriel au nom des trois
principaux sous-traitants Airbus Defence and Space S.A.U en Espagne, Dassault Aviation en France et
Leonardo S.p.A. en Italie.
De son côté, l’OCCAR représente les quatre clients de lancement : l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Espagne.
Dassault Aviation sera en particulier responsable des commandes de vol et des communications de mission
(avec Thales).
Patrouilleur maritime ATL2
●
ème
ème
finale
Falcon de missions
Concernant les Falcon de missions, pour l’année 2021, il convient de noter :
Pour la France :
●
maritime sur une plateforme Falcon 2000LXS (pour mémoire : 7 avions en carnet, 5 en option),
●
(pour mémoire : 2 avions en carnet, 1 en option).
Pour le Japon :
●
ème
Par ailleurs, les prospections se poursuivent.
Programmes Falcon
En 2021, l’aviation d’affaires a été marquée par une reprise du marché, notamment aux États-Unis et en
Europe. Le marché de l’occasion s’est montré très dynamique avec, en fin d’année, des stocks d’avions à la
vente historiquement bas. Enfin, le trafic des avions d’affaires haut de gamme a retrouvé un niveau supérieur
à 2019.
Nous avons livré 30 Falcon (pour une prévision de 25) et enregistré 51 prises de commandes au cours de
cette année (contre 34 livraisons et 15 prises de commandes en 2020).
L’année 2021 a été marquée par :
●
Le 1
er
, le 10 mars 2021. L’avion a démontré un excellent comportement en vol et des
performances conformes aux attentes.
- 3 avions de développement sont dans la phase des essais en vol. Plus de 167 vols ont été réalisés
en 2021 comptabilisant 523 heures de vol. Les avions n
os
- le moteur PW812D qui équipe le Falcon 6X a reçu la certification des autorités canadiennes en
décembre, les certifications par l’EASA et la FAA sont en cours ; à fin décembre 2021, il a
accumulé plus de 4 900 heures d’essais dont plus de 1 150 heures en vol,
- le poste de pilotage sera équipé de la suite avionique EASy IV, améliorant notamment l’opérabilité
de l’avion (liaison de données améliorée) et sa sécurité,
- la cabine du Falcon 6X a été récompensée à plusieurs reprises pour son design (dont le Red Dot
award et l’International Yacht and Aviation Award for Interior Design),
- les essais, tests et validation de grands principes de maintenance et de handling ont été effectués
sur l’aéroport du Bourget en novembre 2021, avec un vol retour vers Istres effectué avec du
Sustainable Aviation Fuel (SAF),
- le service client Falcon se mobilise pour l’entrée en service de l’avion prévue fin 2022 en préparant
activement le réseau mondial de stations -service, les outillages et pièces de rechange ainsi que
la formation des mécaniciens et des équipages. Une équipe dédiée d’experts du service client,
dont 4 techniciens du réseau MRO, est impliquée dans les essais en vol à Istres,
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
19
●
Le lancement officiel du Falcon 10X,
le 6 mai 2021.
Ce tout nouvel avion est caractérisé par son grand rayon d’action (7 500 nm soit par exemple New York -
Shanghai, Los Angeles - Sydney, Paris - Santiago du Chili) et la taille de sa cabine, la plus spacieuse du
marché, tout en conservant les capacités opérationnelles de la famille Falcon. Il est doté de 2 moteurs
Rolls Royce Pearl 10X, capable 100% SAF (Sustainable Aviation Fuels), atteindra une vitesse maximum
de Mach 0,925 et pourra atterrir et décoller sur pistes courtes, telles que celle de London City Airport. Il
bénéficie d’innovations et de technologies dont certaines sont héritées de notre activité militaire (manette
des gaz unique « smart throttle » commandant les 2 moteurs, recovery mode, voilure composite, double
HUD en moyen de pilotage primaire…) et d’un cockpit de dernière génération.
Sa cabine, la plus spacieuse et la plus confortable du marché, offrira une modularité inégalée dans sa
catégorie en termes d’aménagement. L’excellence de l’environnement cabine garantira le confort des
passagers sur des vols longs avec une acoustique au moins équivalente à celle du Falcon 8X (reconnue
comme la plus silencieuse du marché), une pressurisation ressentie à 3 000 pieds en croisière à
41 000 pieds, une qualité de l’air améliorée, une connectivité à haut débit grâce à un Satcom en bande
Ka, et d’excellentes qualités de vol (amortissement des turbulences grâce aux commandes de vol
digitales). Toutes ces caractéristiques en font une nouvelle référence dans le domaine des jets d’affaires.
Deux maquettes à l’échelle 1 permettent la promotion de la cabine dans le monde entier.
Son entrée en service est prévue fin 2025. L’avion est très bien reçu par le marché, les premières
commandes de ce tout nouvel avion ont déjà été enregistrées.
●
nombreuses innovations ont permis d’améliorer l’expérience passager avec notamment un design
contemporain aux lignes épurées, des solutions ergonomiques inédites et une nouvelle interface de
gestion de la cabine. Les qualités historiques propres aux Falcon sont conservées : un avion flexible et
efficient au confort cabine exceptionnel notamment acoustique et démontrant des qualités de vol
incomparables.
●
50% de Sustainable Aviation Fuel (SAF), dont la production et le circuit de distribution se développent ;
des études sont en cours pour porter la capabilité à 100%. Dassault Aviation a adopté une démarche éco-
responsable sur l’ensemble du cycle de vie de l’avion : conception, choix des matériaux, production,
recyclage, etc. La Société participe activement aux programmes de recherche sur l’environnement,
français, européens et internationaux pour une aviation plus « verte » et étudie un outil d’optimisation de
plan de vol qui favorisera la réduction de l’empreinte carbone des Falcon.
Make in India
La joint-venture Dassault Reliance Aerospace Limited (DRAL) a poursuivi ses activités malgré le contexte
difficile de crise de la covid 19, à la fois en Inde et en France. En 2021, le
tronçon central (T4) et le
jonctionnement du fuselage (T15) du Falcon 2000
ont été transférés en Inde. DRAL
des
tronçons avant T12 et réservoirs avant T3 du Falcon 2000, et des pare-brise, verrière, gouvernes et portes-
moteurs du Rafale.
La Société poursuit également :
●
supply chain
●
●
la « Dassault Skill Academy » (programme de formation professionnelle au métier d’ajusteur
aéronautique et parcours d’excellence dans le supérieur).
1.5.2. Après-vente
Après-vente militaire
En 2021, le soutien des avions en service au sein des flottes de nos clients militaires est resté prioritaire malgré
la persistance de la crise sanitaire.
Au-delà du déroulement d
es contrats MCO Rafale (Ravel) et ATL2 (Ocean) dans le respect des objectifs de
disponibilité, avec l’Armée de l’Air et de l’Espace et l’Aéronautique Navale, l
e succès des contrats
« verticalisés » en France s’est confirmé avec
la notification du contrat de soutien des Mirage 2000 français
20
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
(Balzac), regroupant sous la responsabilité de Dassault Aviation l’ensemble des prestations et des
équipements (hors moteur, siège, coque radar et prestations SIAé) pour une durée de 14 ans.
Par ailleurs, il convient de noter :
●
le soutien des Rafale égyptiens, qatariens, indiens et grecs,
●
la finalisation avec succès au 1
er
au sein de notre « Conversion Training Center » (CTC) à Mérignac, et la poursuite des formations ateliers
en France et en Inde,
●
pour la Grèce, la formation des pilotes et mécaniciens grecs en training anticipé dans l’Armée de l’Air et
de l’Espace puis au CTC. De plus, nous avons préparé le développement et la fourniture du soutien
logistique destiné à être utilisé par la Hellenic Air Force sur la base de Tanagra à dater de janvier 2022,
●
pour la Croatie, la préparation de la mise en œuvre du support des 12 Rafale vendus par l’Armée de l’Air
et de l’Espace.
Après-vente civile
Pour la 3
ème
disponibilité de pièces de rechange, réseau de centres de maintenance…) ont été reconnus au meilleur niveau
par les enquêtes des magazines Aviation International News et ProPilot :
n°1 Classement général (AIN)
n°1 Disponibilité des pièces de rechange (AIN)
n°1 Prix des pièces de rechange (AIN)
n°1 Rapidité du support AOG (AIN & ProPilot)
n°1 Respect des conditions de garantie (AIN)
n°1 Manuels techniques (AIN)
n°1 Représentants techniques (AIN)
n°1 Programmes de support à l’heure de vol avions neufs (AIN)
Ceci conforte notre stratégie d’acquisition de centres de maintenance dans le monde. En 2021, le Groupe a
poursuivi l’intégration de son réseau d’excellence tout en accroissant sa part de marché dans la maintenance
Falcon avec :
●
le développement de notre réseau MRO à travers la montée en compétence Falcon de nos nouvelles
stations-service,
●
la réalisation des premières Visites C Falcon chez ExecuJet au Moyen Orient, en Australie, en Malaisie et
chez TMS en Angleterre.
L’augmentation de nos capacités de maintenance se poursuivra avec l’agrandissement de 2 stations du
réseau :
ExecuJet Dubaï et ExecuJet Kuala Lumpur.
Ont été annoncés : en 2021 la fermeture de DFJ Wilmington et début 2022, l’ouverture d’un centre de
maintenance dans le nord-est (Islip - État de New-York).
Le réseau mondial de centres de maintenance Dassault Aviation est désormais composé de plus de 60 sites.
Nous avons par ailleurs :
●
entretenu une relation régulière avec nos clients en service, en organisant des webinaires réguliers sur
les sujets techniques et opérationnels,
●
soutenu nos clients à travers l’offre Falcon Response grâce à 2 Falcon dédiés, qui ont effectué plus de
6 000 heures de vol en 975 missions depuis le lancement du service en 2015,
●
mis en œuvre de nouveaux contrats de maintenance FalconCare afin de mieux répondre aux attentes des
clients Falcon en service (FalconCare Elite et Select),
●
déployé la dernière version de documentation de maintenanc e électronique field 6,
●
augmenté la capacité de formation des pilotes avec la mise en service d’un nouveau simulateur
Falcon 8X chez Flight Safety à Teterboro,
●
regroupé, dans le cadre du plan de transformation, l’essentiel des équipes du support clients à Mérignac
dans le but de favoriser un travail collaboratif en les rapprochant des chaînes d’assemblage, des experts
techniques, des équipes de rechanges Falcon et du MRO (DFS),
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
21
●
poursuivi des activités d’ingénierie pour le suivi des avions en service et pour le développement du
Falcon 10X,
●
contribué au soutien à la filière Falcon spéciaux et au plateau Falcon étendu.
1.6.
Recherche et développement
La plus grande part de notre activité de Recherche & Développement (R&D) est consacrée au développement
du Falcon 6X, du Falcon 10X ainsi qu’au Rafale, en particulier son standard F4, et au SCAF.
Le Groupe s’attache aussi à améliorer les produits existants et à préparer les produits futurs avec le souci
constant de réduire les impacts environnementaux, tout en offrant toujours plus d’efficacité et de services à
ses clients.
Dassault Aviation participe notamment au projet européen CleanSky 2 et au montage de Clean Aviation, et
est depuis 2008, membre du Conseil pour la Recherche Aéronautique Civile (« CORAC ») au sein duquel les
principaux industriels ont préparé les projets du Plan de Relance, qui prend progressivement le relais des
actions réalisées dans le cadre du programme Investissement d’Avenir.
Dans ces cadres européen et national, nous travaillons activement à la maturation des technologies visant
une meilleure performance environnementale.
Plus précisément, ces travaux de recherche et d’innovation portent sur des projets de développements
technologiques et des concepts tels que :
●
l’allègement des structures primaires par de nouveaux matériaux et procédés (nouveaux alliages
métalliques, composites),
●
l’allègement de certains équipements et éléments de complétions (fabrication additive métallique,
thermoplastique),
●
la consolidation des principes de conception et de fabrication de surfaces à laminarité augmentée et des
performances atteignables grâce à la réduction de traînée ainsi obtenue,
●
le recours à des carburants aéronautiques durables, Sustainable Alternative Fuels (SAF), dont il faut
assurer la compatibilité avec les systèmes carburants et les moteurs à des taux élevés dans le mélange
avec du kérosène classique, et pour arriver à moyen terme à 100% SAF en opération,
●
la préparation et la gestion de mission optimisée pour réduire la consommation de carburant et donc de
CO
2
●
la recherche de concept et de technologies de réduction de bruit à la source qui ne doivent pas se traduire
par une augmentation de la masse et/ou de la trainée aérodynamique des avions,
●
la réduction de la charge des pilotes dans ce contexte d’optimisation et le développement de fonctions de
protection pour le pilotage,
●
l’optimisation du système d’air cabine pour assurer le meilleur confort aux passagers mais également pour
réduire les risques sanitaires.
Par ailleurs, nous continuons à consacrer un effort significatif pour accroître l’efficacité et réduire l’empreinte
environnementale, dès la conception, de nos procédés de production et services de maintenance, en profitant
des leviers offerts par les méthodes numériques :
●
des méthodes de co-ingénierie sont testées et mises en place pour assurer les meilleurs compromis entre
la conception, la production et le soutien,
●
l’optimisation de toute la chaîne d’essais (nouveaux moyens d’instrumentation, de traitement et d’analyse
de données) et l’hybridation de modèles de simulations et de données d’essais, doivent permettre de
réduire le nombre d’essais en vol de développement, le cycle de traitement des éventuelles corrections,
●
le développement de méthodes numériques doit permettre de renforcer les démonstrations de justification
de la tenue des critères de certification,
●
l’optimisation du cycle de production se traduit par des recherches sur l’écoconception, les nouveaux
matériaux, la fabrication additive et le recyclage des déchets, la recherche de solutions alternatives pour
le traitement et la protection des pièces vis-à-vis de la corrosion, comme l’élimination des chromates et de
bains dans les procédés,
22
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
●
le développement d’algorithmes pour le traitement automatisé de données de flotte vise de nouvelles
capacités de maintenance prévisionnelle.
Dans le cadre du Plan d’Études Amont « Man Machine Teaming » (PEA MMT), nous renforçons nos
collaborations scientifiques et industrielles sur les méthodes et outils de développement, validation, vérification
et qualification de fonctions d’Intelligence Artificielle (IA) fiables. Nous y travaillons en collaboration avec les
acteurs académiques et entreprises innovantes du domaine, au sein des écosystèmes d’innovations tels que
celui animé pendant le PEA MMT ou autour des Instituts de Recherche Technologiques qui animent au niveau
national la mouvance européenne pour une IA de confiance et souveraine.
Ces projets s’inscrivent techniquement dans la préparation des futurs cockpits militaires et civils : tête haute
augmentée, outil de gestion de mission collaborative, synthèse tactique 3D, monitoring équipage, multi-
modalité et assistant virtuel.
Pour réaliser l’équilibre entre innovations à cycle court et développements technologiques sur le temps long,
nous travaillons à des architectures capables d’intégrer efficacement les évolutions et les ruptures, tout en
répondant au plus haut niveau d’exigence en matière de sécurité. Avec notre démarche InnovLab, nous
fédérons et formalisons nos démonstrations de faisabilité (proof of concept) à application rapide. Plusieurs
d’entre elles ont été lancées dans le cadre de la démarche d’innovation fédérant en réseau les initiatives des
laboratoires de créativité afin de favoriser leur travail collaboratif. Nous portons une attention particulière aux
relations avec un écosystème dynamique de start-ups.
Un Laboratoire Commun de Recherche avec deux universités consacré aux matériaux fonctionnels innovants
pour l’aéronautique a été lancé cette année avec deux laboratoires académiques.
Une Convention de Partenariat avec l’Université de Bordeaux dans le domaine du contrôle non-destructif
(CND) avec instrumentation multi-spectrale a également été mise en place. La constitution à terme d’une
plateforme CND robotisée multi technologies de grandes dimensions et des travaux de recherche est un des
objectifs identifiés de cette coopération.
Dans le cadre du concours « Paris Region A.I. Challenge for Industry », nous avons initié un projet collaboratif
sur le développement d'algorithmes à haute performance pour le traitement de données temporelles avec
l’équipe lauréate.
1.7.
Plan de transformation : Piloter Notre Avenir
Le plan de transformation « Piloter Notre Avenir » a pour but de moderniser nos infrastructures et nos
processus outillés pour améliorer notre compétitivité développer, produire et soutenir les avions avec cycles
et coûts réduits et mieux répondre aux attentes de nos clients civils et militaires, actuels et futurs en s’appuyant
sur les savoir-faire des femmes et des hommes de la Société.
Grace à l’investissement consenti au plan Piloter Notre Avenir, nous avons pu mettre en place le nouveau
socle méthodologique, les nouvelles plateformes collaboratives et des infrastructures et moyens modernisés.
Certains programmes en développement et en service utilisent déjà ces acquis.
Nous allons continuer le développement du plan de transformation de la Société, à partir de ce socle, pour
atteindre notre cible : apporter à tous nos processus et à tous nos métiers une continuité de notre
supply chain
jusqu’à la livraison de nos produits et services à nos clients.
La continuité étant faite :
●
entre les différents métiers intervenants dans la chaine de la valeur (dont le Bureau d’Études étendu),
●
entre les différents processus outillés,
via un modèle de données de référence qui alimente toutes les parties prenantes (interne et externe) et
permettant de fournir des indicateurs de pilotage au quotidien.
Des leviers ont été mis en place pour rendre notre système de production plus robuste aux aléas de la
supply
chain
●
en réorganisant les achats et la gestion de production pour mieux servir les filières industrielles et renforcer
le pilotage de la performance fournisseur,
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
23
●
en généralisant SAP à l’ensemble de nos sites de production France : un référentiel unique Société pour
l’ensemble des acteurs de notre production,
●
avec de nouvelles méthodes de pilotage des stocks de sécurité via la plateforme SAP,
●
avec un plan de réduction significative des cycles de fabrication des pièces par la maîtrise de l’encours de
fabrication (méthode Conwip), systématiquement mis en œuvre sur les lignes de fabrication.
La 3DExperience
TM
l’automatisation des travaux d’industrialisation de l’avion à partir de sa définition ainsi que les travaux
collaboratifs menés avec nos partenaires en phase de définition détaillée de l’avion (en plateau virtuel). Après
le déploiement sur les programmes Falcon 10X et New Generation Fighter, la 3DExperience
TM
œuvre cette année sur le programme de patrouille maritime AVSIMAR.
La mise en place du nouveau data center de Mérignac est effective et abrite les données opérationnelles,
progressivement migrées. Les outils numériques équipent les nouveaux bâtiments de nos sites industriels, en
appui des nouvelles méthodes de travail collaboratif.
La nouvelle solution reposant sur SAP de gestion optimisée des rechanges mondiaux a été ouverte aux
utilisateurs (WorldWide Spare Distribution, WWSD).
Enfin, le plan Big Data a permis de délivrer les premiers cockpits contribuant à la mise à disposition d’une tour
de contrôle pour le management (finance, gestion de production, achats) et des analyses par techniques
d’intelligence artificielle des données d’exploitation et de production de nos avions pour en améliorer la qualité.
Le Big Data militaire reposant sur la plateforme Dassault Systèmes en appui au soutien verticalisé du Rafale
(Ravel) a été présenté aux chefs d’état-major et sera ouvert à la DMAé début 2022.
La démarche de transformation de nos filières industrielles dans le contexte du 4.0 est active. Le jumeau
numérique est mis en œuvre pour le site de Cergy avec un modèle du bâtiment et des unités de production.
Le déploiement de solutions numériques d’assistance aux opérations de montage et de contrôle s’est poursuivi
sur tous nos sites, ainsi que la mise en œuvre de l’IOT (géolocalisation, relevé des données de l’environnement
industriel).
En 2021, nous avons continué nos efforts de modernisation de l’outil industriel :
●
système de commandes de vol ainsi que la mise en place d’une 2
ème
●
●
er
●
●
2022) et d’un nouveau bâtiment de peinture,
●
système d’air, d’adaptation des bâtiments pour le Falcon 10X, mise en place du nouveau data center,
●
●
1.8.
Qualité totale
La raison d’être de la qualité totale chez Dassault Aviation est de travailler le plus en amont possible pour faire
en sorte que la qualité de nos produits et services satisfasse pleinement les attentes de nos clients.
Chez Dassault Aviation, la qualité totale inclut également l’environnement, avec une recherche d’amélioration
continue de la performance environnementale de nos activités et produits, et la santé et sécurité au travail,
avec l’objectif de garantir un environnement de travail de qualité, sûr et sain aux salariés de la Société.
Les objectifs de la qualité totale sont partagés avec l’ensemble des salariés de Dassault Aviation. Leur atteinte
est rendue possible grâce à la culture de la qualité portée par les femmes et les hommes de la Société, ainsi
que grâce à notre système de management et d’assurance qualité performants et appliqués par tous.
24
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Grâce à son système de management intégré, la Société Dassault Aviation est certifiée :
●
services
●
et a passé avec succès les audits 2021 de suivi de certification par le Bureau Veritas.
L’organisation de la Société et son système de management permettent également de détenir, pour nos avions
civils et militaires, des agréments de navigabilité de conception, de production et d’entretien. Ces agréments,
qui nous ont été délivrés par les autorités de navigabilité française, européenne, américaine et chinoise, sont
la reconnaissance de la capacité de Dassault Aviation à concevoir, produire, et entretenir des aéronefs civils
et militaires dans le respect des exigences de navigabilité qui lui sont applicables.
Cette année, nous avons continué la modernisation de notre système de management de la qualité, en
particulier sur les thèmes suivants :
●
favorise le travail collaboratif et se focalise, très en amont, sur la maîtrise des risques produits et
process,
●
traitements curatifs et préventifs sont bien réalisés.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
25
2. FACTEURS DE RISQUES
Le présent chapitre décrit les risques principaux auxquels le Groupe Dassault Aviation est exposé. Certains
des risques listés sont repris dans la Déclaration de Performance Extra-Financière et identifiés par l’indication
«DPEF» au chapitre 4 du présent Rapport.
Le Groupe est exposé à des risques et incertitudes variés qui peuvent affecter ses activités, sa réputation ou
sa capacité à réaliser ses objectifs.
Ces différents facteurs sont appréhendés au moyen d’un dispositif de management global par les risques
pour :
●
maîtriser les conséquences,
●
des risques de l’entreprise.
Les risques décrits sont les risques nets, les plus significatifs, classés par importance résiduelle
(élevée/moyenne/faible) après déploiement des moyens et actions de maîtrise, en combinant pour chaque
risque son impact avec sa probabilité d’occurrence ou son caractère court /moyen /long terme.
SYNTHÈSE DES RISQUES SIGNIFICATIFS
26
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
2.1.
Risques conjoncturels et de marchés
Risques liés à l’environnement économique et géopolitique mondial
La nature de l’activité du Groupe Dassault Aviation l’expose à des risques liés aux incertitudes et à la volatilité
de l’économie mondiale ainsi qu’à l’instabilité politique.
Le Groupe réalise une part importante de son activité auprès de clients gouvernementaux, notamment sur les
marchés de défense. Sur ces marchés, les dépenses publiques dépendent de facteurs politiques et
économiques qui sont susceptibles d’influer sur les opportunités.
Dans le domaine de l’aviation d’affaires, les clients sont sensibles à la situation économique mondiale et leurs
capacités de financement peuvent en dépendre.
Risques induits par la crise de la covid 19
La crise sanitaire de la covid 19 a perduré en 2021, ainsi que certaines conséquences pour les activités du
Groupe. De par ses programmes en coopération et l’étendue de sa
supply chain
, le Groupe a dû faire face à
un ensemble de contraintes affectant l’exécution de ses activités. La sortie de crise pourrait être impactée par
l’apparition de nouveaux variants et les perspectives de retour à la normale en seraient reportées.
Risques liés aux marchés
Après un début d’année incertain, la reprise du marché civil s’est concrétisée au second semestre portée par
le rebond économique mondial aux États-Unis, en Asie et en Europe. Le renouvellement de notre gamme et
l’extension de notre réseau de stations-service positionnent le Groupe pour accompagner la reprise alors que
l’intérêt mondial pour l’aviation d’affaires s’accroît avec la sécurité sanitaire accrue et la flexibilité qu’elle
procure.
Dans l’environnement très concurrentiel du marché civil, nos concurrents ont renouvelé leur gamme de
produits et bénéficient par ailleurs de facteurs économiques favorables et de flexibilité, dus à leur implantation
en zone dollar.
Pour faire face à ce contexte, nous poursuivons nos efforts d’innovation et d’élargissement de notre gamme
Falcon, ainsi que de rationalisation de notre production et de réduction de nos coûts.
Par ailleurs, soucieux de l’empreinte carbone de nos clients, nous sommes pleinement impliqués dans les
engagements de la filière sur la transition écologique et avons inscrit dans notre stratégie l’utilisation des
carburants durables. À court terme, nous poursuivons les études d’optimisation des avions en opération ainsi
que la recherche de solutions d’innovations sur nos projets. À moyen terme, Dassault Aviation prend en
compte le renforcement des réglementations environnementales Françaises et Européennes associées au
changement climatique (les mesures prises sont détaillées au §4.7). Ce contexte réglementaire complexe
induit potentiellement des risques de compétitivité et de distorsion de concurrence.
Concernant l’activité de défense, la situation favorable de l’export s’est confirmée en 2021 portée par le
contexte géopolitique. La recherche de marchés Rafale reste un enjeu permanent pour assurer une production
cadencée et le lancement de démonstrateurs demeure essentiel pour les programmes du futur.
2.2.
Risques liés à la maîtrise des programmes
Compte tenu des cycles nécessaires aux développements et à la production de nos produits, de la complexité
des technologies de l’aéronautique, ainsi que de l’existence d’obligations contractuelles long terme, la maîtrise
de nos programmes est essentielle pour respecter nos calendriers et nos engagements clients, et ainsi,
sécuriser notre chiffre d’affaires.
Architecte industriel et intégrateur, nous devons gérer une multitude de coopérants, partenaires et fournisseurs
tout en respectant les contraintes techniques, juridiques et financières, notamment dans le cadre de contrats
impliquant des transferts de technologie.
Nos investissements en matière de Recherche et Développement, nos choix techniques et technologiques, et
nos innovations sur les programmes doivent correspondre aux attentes et besoins opérationnels de nos clients
sur le long terme, tout en intégrant les exigences de normes environnementales d’émissions de plus en plus
strictes pour les avions civils (bruit, NOx, CO
2
, etc.).
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
27
Afin de nous adapter au contexte du marché, il nous est nécessaire de faire preuve de flexibilité et de réactivité
sur nos chaînes de production, y compris au sein de notre
supply chain
, pour nous assurer de l’adéquation de
notre potentiel à la charge de fabrication et pouvoir répondre aux demandes de nos clients.
Depuis 2020, l’efficacité du management de nos programmes a été impactée par le contexte de crise et le
pilotage rendu encore plus complexe par les restrictions de voyages.
Risques liés à la mise en œuvre du Make In India
Le Groupe a initié le Make in India dans le cadre de l’exécution des obligations d’offsets liées au contrat
d’acquisition des 36 Rafale par l’Inde. Ainsi, la co-entreprise Dassault Reliance Aerospace Limited créée en
2017 entre Dassault Aviation et Reliance Infrastructure a débuté dès 2018 la fabrication des premiers éléments
de Falcon 2000.
Depuis 2020, dans un environnement rendu encore plus complexe par le contexte de crise sanitaire, nous
avons poursuivi le déploiement de nos installations, de nos filières de production et de nos activités de bureau
d’études avec nos partenaires indiens. La montée en charge, fortement impactée par le contexte sanitaire
local en 2021, se poursuit par l’exécution des transferts tout en maitrisant la qualité, les coûts et les délais.
Risques de dépendance envers la supply chain
La contribution des fournisseurs représente une part significative des éléments constitutifs de nos produits.
De ce fait, la performance des fournisseurs (prix, qualité et délai) participe à la performance du Groupe et la
défaillance d’un fournisseur peut constituer un risque pour nos programmes.
La crise du secteur aéronautique, provoquée par la covid 19, a fragilisé la
supply chain
. La performance de
notre production étant dépendante du bon approvisionnement de nos chaines de fabrication, les instabilités
ou défaillances de fournisseurs peuvent conduire à des perturbations significatives, des retards, voire à des
arrêts de production. Par ailleurs, les pénuries actuelles sur les matières premières et composants
électroniques, et l’augmentation rapide des besoins en 2021 pour certains acteurs de la filière, nous exposent
à un risque potentiel sur nos livraisons.
De même, les retards ou les défaillances de nos coopérants, de nos partenaires ou de nos fournisseurs en
matière de développement peuvent entraîner des risques importants pour nos programmes en
développement.
Les risques fournisseurs peuvent être de différentes natures :
●
●
livraison, cyberattaques…),
●
●
Ces risques font l’objet de Comités des risques fournisseurs examinant les mesures de prévention ou
correction adaptées. En complément de ces mesures, Dassault Aviation a renforcé le processus d'évaluation
et de gestion des performances opérationnelles des fournisseurs, afin de mieux identifier leurs risques
structurels et opérationnels au plus près des besoins de nos chaines de production.
Risques Cyber sur les Systèmes d’Information
Avec la crise de la covid 19, la surface d’exposition cyber des entreprises a augmenté et les risques d’attaques
sont par conséquent devenus beaucoup plus élevés pour le Groupe et sa
supply chain
.
Une défaillance de notre système d’information pouvant se traduire par des pertes de données et des
dysfonctionnements préjudiciables à la bonne marche de l’Entreprise, le Groupe possède des procédures et
une organisation destinées à se protéger contre le risque d’atteinte à la sécurité de ses systèmes d’information.
Le facteur humain étant un enjeu majeur de la cyber sécurité, des actions de sensibilisation et d’appel à la
vigilance des collaborateurs et des partenaires sont régulièrement réalisées.
28
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Nos dispositifs de surveillance et de protection sont en constante adaptation au niveau du Groupe afin de faire
face à l’évolution de la menace. Les infrastructures et les systèmes de communication ont progressé pour
répondre dans un environnement sécurisé aux nouveaux besoins de travail et d’échanges dématérialisés.
Notre plan de reprise d’activité en cas d’arrêt des systèmes est testé chaque année pour garantir la pérennité
de notre exploitation.
La bonne protection de notre système d’information passe également par des dispositifs robustes de tous les
sous-traitants de la
supply chain
. À ce titre, une Convention a été signée fin 2019 entre le ministère des Armées
et les industriels de la défense, appelant ces derniers à fournir aux forces armées des équipements qui
résistent encore mieux aux cyber-attaques.
Le Groupe a également pris en compte l’évolution de la menace portant sur les systèmes embarqués, sur les
services proposés aux clients et sur notre outil industriel.
Risques de Sûreté
Le niveau d’alerte en France et à l’étranger reste très élevé. Le niveau de vigilance de la Société vis -à-vis de
cette menace est resté important, et le demeurera car la nature de ses activités industrielles et l’emploi de ses
avions de combat en font une cible symbolique.
La préservation de la sécurité du personnel, du patrimoine industriel, technique et scientifique du Groupe est
assurée par des procédures de contrôle d’accès systématique aux sites, des systèmes de protection physique,
ainsi que par un processus d’évaluation opérationnelle des fournisseurs et par une étape « Sûreté » dans les
dossiers de recrutement. La perméabilité entre milieux privé et professionnel découlant des adaptations
organisationnelles mises en place pour lutter contre l’épidémie de la covid 19 incite à renforcer les mesures
de sensibilisations au bien-fondé des mesures de protection.
Le risque sûreté est également appréhendé par la protection de nos systèmes d’information. L’installation
dans le temps des aménagements télétravail a augmenté significativement l’exposition au risque de pillage
industriel, notamment par des tentatives de vols de données par phishing ou autres chevaux de Troie.
Une sensibilisation des salariés au risque cybernétique et de radicalisation en entreprise est en place, ainsi
que des procédures de rappel aux « voyageurs » des précautions nécessaires au bon déroulement des
déplacements.
Enfin, le Groupe ne déplore aucune tentative d’atteinte à son image ou à sa réputation. Le bon usage des
réseaux sociaux justifie d’une bonne pédagogie auprès des salariés pour garantir le maintien du bon niveau
de sécurité de notre patrimoine industriel.
Risques dans le domaine social
Risques liés à l’attractivité du Groupe, au développement et à la rétention des talents (cf. DPEF)
La performance du Groupe est très dépendante de sa capacité à recruter, retenir et développer les talents
nécessaires à la conduite et au développement des programmes. La perte de nos compétences métiers
représente un risque puisqu’elles constituent notre principale richesse et sont garantes de la qualité attendue
par nos clients.
L’environnement concurrentiel nécessite une adaptation et une amélioration continue de notre organisation.
Dassault Aviation a mis en place diverses actions d’accompagnement et de formation auprès de son personnel
pour l’ensemble des projets de son Plan de Transformation.
Risques liés à la santé et sécurité du travail (cf. DPEF)
Les activités du Groupe Dassault Aviation peuvent générer diverses situations mettant en jeu la santé et la
sécurité de son personnel. Depuis plusieurs années, une politique systématique de réduction des risques
professionnels et d’amélioration des conditions de travail a été engagée. Les mesures prises sont décrites au
§4.6.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
29
Le risque sanitaire que représente l’épidémie de la covid 19 expose potentiellement nos personnels et pourrait
occasionner des impacts sur leur santé et leur disponibilité. Le protocole sanitaire, mis en place en 2020 et
actualisé en 2021, a permis de maitriser les risques de contamination au sein de l’entreprise.
Risques liés aux mouvements sociaux
Les tensions sociales risquent d’impacter le bon déroulement de nos productions.
Risques environnementaux
Le Groupe se conforme à la réglementation en vigueur tant nationale qu’internationale dans les pays au sein
desquels il opère, ainsi qu’aux normes liées à la performance environnementale de ses activités et produits.
Risques de pollution ou de dommages causés à l’environnement
En matière de maîtrise des risques environnementaux, le Système de Management Environnemental (SME)
intègre une analyse des risques déployée dans les établissements de Dassault Aviation et dans ses
principales filiales.
Le Groupe n’a jamais été, par décision de justice, condamné pour pollution ni contraint à verser des indemnités
en réparation de dommages causés à l’environnement. En 2021, le Groupe n’a pas eu à comptabiliser de
passif environnemental.
Les mesures de prévention prises sont décrites au §4.7.
Concernant le risque environnemental des installations classées, Dassault Aviation n’est soumis à l’obligation
de garanties financières que pour un seul de ses établissements (décret n° 2012-633 du 3 mai 2012).
Risques liés aux conséquences du changement climatique (cf DPEF)
Du fait de sa localisation géographique, le Groupe présente une faible exposition aux conséquences physiques
du changement climatique, que ce soit pour ses implantations industrielles ou sa
supply chain
majoritairement européenne et nord-américaine. Le seul établissement du Groupe situé à Little Rock
Arkansas, exposé au risque de tornades, a mis en place un plan de continuité d’activité.
La lutte contre le changement climatique fait partie des ambitions stratégiques européennes et nationales qui
se déclinent en un objectif de neutralité carbone à horizon 2050 et des objectifs intermédiaires ambitieux en
2030 et 2040. Ces objectifs sont pris en compte par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (« OACI »)
à travers des normes environnementales intégrées dans les exigences de conception de nos produits, ce qui
nous permet de faire face au risque de transition associé au changement climatique.
Les mesures prises sont décrites au §4.7.
2.3.
Risques de réputation, réglementaires et juridiques
2.3.1.
Responsabilité sociétale d’entreprise
Le Groupe peut être exposé à des risques pouvant résulter du fait de ses produits, de ses activités ou de ses
pratiques. Pour se prémunir contre les risques qui pourraient affecter durablement son image, le Groupe a mis
en place une organisation et des outils cohérents des risques identifiés, et a arrêté un certain nombre de règles
internes de fonctionnement et de guides de bonnes pratiques. Ces dispositifs s’inscrivent dans une démarche
d’entreprise sociétalement responsable.
Ces risques font pour la plupart l’objet d’un encadrement réglementaire, et certains sont repris dans la
Déclaration de Performance Extra-Financière (« DPEF ») au chapitre 4 du présent Rapport.
30
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
2.3.2.
Respect de la conformité
La nature des activités du Groupe le soumet à un cadre légal et réglementaire très varié, en évolution
permanente, imposant des prescriptions de plus en plus sévères :
●
concernés par des réglementations au niveau national, européen et international.
●
●
●
D’autres règlementations, parfois à caractère extraterritorial (États-Unis notamment), créent de nouvelles
contraintes ou incertitudes (embargo, mesures restrictives, ITAR, éthique, …).
Ce contexte réglementaire complexe induit potentiellement des risques de conformité, d’obsolescence (en
particulier chez certains fournisseurs et sous-traitants avec des coûts et délais associés), de compétitivité ou
de distorsion de concurrence.
Face à ce risque, le Groupe a mis en place un programme de conformité visant à vérifier le strict respect des
lois et règlements.
2.3.3.
Protection de la propriété intellectuelle
L’innovation est un élément indispensable pour garantir le succès des produits du Groupe.
La protection de la propriété intellectuelle, principalement via les brevets, les droits d’auteur et les marques
est un enjeu important pour la sécurisation de notre patrimoine. Dassault Aviation utilise en particulier les droits
de propriété intellectuelle pour protéger sa technologie, empêcher ses concurrents d’utiliser cette technologie
protégée et rester compétitif. Dans le cadre du contrat SCAF/NGF, la Société devra se prémunir du risque de
fuite du savoir-faire.
Dassault Aviation a toujours mis l’accent sur la protection de ses innovations par la confidentialité. Les salariés
sont encouragés à mettre en place l’organisation nécessaire afin d’éviter les divulgations non protégées.
Certaines innovations sont conservées secrètes et des moyens de preuve de création sont, le cas échéant,
constitués. D’autres innovations sont brevetées.
Le portefeuille de brevets de Dassault Aviation est en croissance régulière. Il est constitué de brevets français
ou de brevets étrangers, déposés dans les pays stratégiques. Des marques sont également enregistrées
régulièrement afin de protéger les noms des principaux produits et services de la Société dans les pays où
elle exerce ses activités. Des sessions de sensibilisation sur la propriété intellectuelle et la confidentialité sont
périodiquement organisées auprès des salariés concernés afin qu’ils participent activement à la protection de
notre patrimoine technologique.
Les salariés sont incités à développer des inventions par une politique salariale adaptée. Un « Comité
Propriété Intellectuelle » se réunit régulièrement pour décider des protections dont doivent bénéficier les
inventions stratégiques pour la Société.
2.4.
Risques financiers et de marché
Risques financiers
Risques de liquidité et de trésorerie
Le portefeuille de placements du Groupe est principalement constitué de placements monétaires au sens de
la classification AMF, sans risque significatif de perte de valeur.
Les placements obligataires souscrits par le Groupe sont majoritairement des placements avec un horizon de
gestion court terme et les placements non spécifiés au sens de la classification AMF sont majoritairement
investis en OPCVM obligataires court terme et monétaires.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
31
Risques de crédit et de contrepartie
Le Groupe réalise ses opérations de trésorerie et de change avec des organismes financiers reconnus. Il
répartit ses placements et comptes bancaires au sein de différents organismes qu'il a sélectionnés.
Le Groupe limite les risques liés au défaut des contreparties clients en réalisant la majorité de ses ventes au
comptant et en faisant garantir les crédits accordés à un nombre limité de clients par Bpifrance Assurance
Export ou par des sûretés réelles. Le risque de fabrication est aussi garanti auprès de Bpifrance Assurance
Export pour les contrats militaires Export significatifs.
Une information complémentaire est disponible dans les notes 8 « Créances clients et autres créances » et
24.2 « Gestion des risques de crédit et de contrepartie » des comptes consolidés.
Risques de marché
Risques de change
Le Groupe est exposé au risque de change par les ventes Falcon de la Société Mère, qui sont, pour la quasi-
totalité, libellées en dollars américains. Le risque de change de la Société Mère est couvert pour partie par
ses achats en dollars et pour partie par l’utilisation de contrats de change à terme et d’options de change
(1)
.
Ce risque est permanent compte tenu des fluctuations et de la volatilité de la parité. Il s’agit d’un risque
important pour le Groupe, car les mesures mises en place pour limiter ce risque peuvent ne pas suffire à
rendre le risque net nul (périodes non couvertes par des couvertures, impact financier éventuel des
couvertures déjà prises en cas de retournement des hypothèses de marché).
marché ».
Concernant la vente de nos avions militaires, l’évolution du cours du dollar américain peut impacter notre
compétitivité, la comparaison avec nos concurrents s’effectuant dans cette devise.
Titres Embraer
La Société Mère détient des titres de la société Embraer. Cette dernière est cotée sur le marché brésilien et
est valorisée dans les comptes du Groupe sur la base de sa valeur de marché à la clôture en reals convertie
en euros. La valeur des titres peut donc fluctuer en fonction de la parité entre ces deux monnaies.
De plus, le Groupe est soumis à un risque lié à la fluctuation du cours de bourse des titres Embraer. Une
analyse de sensibilité est disponible dans la note 24.3.4 « Risques liés aux titres Embraer ».
2.5.
Assurances
La politique de transfert des risques du Groupe Dassault Aviation définie par la Direction Générale est mise
en œuvre par la Direction des Affaires Juridiques et des Assurances.
La couverture de l’ensemble des risques générés par l’activité aéronautique de Dassault Aviation et ses filiales
(en-cours de production, aéronefs en évolution, responsabilité civile après livraison, maintenance et soutien
logistique…) constitue la part la plus importante des assurances souscrites.
Les garanties sont acquises auprès d’un large panel d’assureurs et de réassureurs spécialisés dans le
domaine de l’aviation et à marge de solvabilité élevée pour faire face à des sinistres à développement long.
Les Établissements du Groupe, ainsi que son outil industriel sont assurés en dommages contre l’incendie et
les risques divers.
La Direction des Affaires Juridiques et des Assurances pilote un programme d’audit régulier des
Établissements du Groupe. Elle diffuse la politique de prévention des risques et de protection de l’outil
industriel afin de réduire la fréquence et l’intensité des risques accidentels. Elle s’appuie pour cela sur les
ingénieurs spécialisés de l’assureur de dommages aux biens.
32
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
D’autres programmes sont souscrits afin de garantir les risques en dehors de l’activité aéronautique : la
responsabilité civile générale, l’atteinte à l’environnement, la flotte automobile, les chantiers incluant les
montages et essais ou encore la responsabilité civile des dirigeants et des mandataires sociaux.
La Direction des Affaires Juridiques et des Assurances veille à ce que les assurances souscrites par le Groupe
s’adaptent en permanence aux évolutions de son organisation et de son activité, notamment dans le cadre du
Plan de Transformation « Piloter Notre Avenir », dans celui des récentes acquisitions dans le domaine de la
maintenance aéronautique et dans l’accompagnement de ses développements internationaux.
Dassault Assurances Courtage et l’Agence Aéronautique d’Assurances interviennent pour le placement des
risques. Dassault-Réassurance intervient pour la souscription de parts de réassurance de nos risques
aéronautique et incendie.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
33
3. PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES
3.1.
Objectifs du contrôle interne
Les procédures de contrôle interne mises en place dans notre Société ont pour objet :
●
personnels s'inscrivent dans le cadre défini par la Direction Générale, les lois et règlements en vigueur,
les valeurs de notre Société et nos règles internes,
●
Assemblées Générales d'actionnaires sont fiables et reflètent avec sincérité l'activité de notre Société.
L'un des principaux objectifs de notre système de contrôle interne est de prévenir et maîtriser les risques
résultant de l'activité de l'entreprise et les risques d'erreurs ou de fraudes, particulièrement dans le domaine
comptable et financier. Comme tout système de contrôle, il ne peut cependant fournir la garantie absolue que
ces risques sont totalement éliminés.
3.2.
Environnement et organisation générale du contrôle interne
Documents de référence du contrôle interne
Notre contrôle interne s'appuie sur les documents de référence suivants :
●
●
●
activités comptables et financières,
●
●
Par ailleurs, Dassault Aviation s’appuie sur le cadre de référence de l’AMF du 22 juillet 2010.
Acteurs du contrôle interne
Les principaux acteurs exerçant des activités de contrôle interne au sein de Dassault Aviation sont les
suivants :
Le Comité de Direction
La composition et le rôle de ce Comité sont exposés au paragraphe 1.9 du Rapport sur le Gouvernement
d’Entreprise. Chaque membre de ce Comité assure le contrôle interne de sa fonction.
Les actions décidées sont confiées à un ou plusieurs de ses membres avec un responsable désigné pour la
coordination. Le secrétaire du Comité de Direction suit, à chaque réunion, l'avancement de ces actions jusqu'à
leur réalisation effective.
La Direction Générale de la Qualité Totale (DGQT)
Au travers de la Direction de l’Audit Interne et des Risques (DAIR)
La DAIR s’assure du bon fonctionnement du processus de gestion des risques associés aux programmes,
aux produits et aux activités de l’entreprise. Elle identifie les risques Société et assure la fonction d'alerte
auprès de la Direction Générale.
Au travers du Système de Management de la Qualité (SMQ), de l’Environnement et de la Santé Sécurité au
Travail
Le pilotage du SMQ est assuré par la DGQT et s'appuie sur les Responsables Qualité-Contrôle, les
Responsables Hygiène Sécurité Environnement (HSE) des Établissements et les Correspondants Qualité des
Directions fonctionnelles.
34
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Il fait l'objet d'un référentiel documentaire structuré rassemblant les descriptions de processus, les procédures
et les instructions.
La surveillance du système de management s'exerce au travers d'un programme d'audits internes, de bilans
qualité et des revues de Direction.
Les Directions de Programmes à travers le Management de Programme
Les Directions de Programmes sont responsables, devant la Direction Générale, de la conduite des
programmes pour l’ensemble des coûts, des délais et des performances.
La Direction Financière
Des revues budgétaires régulières permettent, en particulier, un reporting vers la Direction Générale et
l’ensemble des acteurs de la performance économique.
La Direction de l’Éthique et de la Conformité
La Direction de l’Éthique et de la Conformité, rattachée au Président-Directeur Général, est chargée de faire
respecter la loyauté des pratiques. Elle intervient au titre de procédures mises en place dans le cadre de la loi
dite « Sapin 2 ».
Contrôle des filiales
La Société assure une présence effective aux Conseils d'administration et au sein des organes de gestion des
filiales.
Un reporting de gestion périodique est assuré par chaque filiale auprès de la Société Mère.
Audit Interne
Rattachée à la Direction Générale de la Qualité Totale, la Direction de l’Audit Interne et des Risques a pour
mission d’évaluer les processus de management des risques et de contrôle interne.
Le Directeur de l’Audit Interne et des Risques rend compte à la Direction Générale des résultats des audits et
des recommandations émises. Il soumet également à son approbation le plan d’Audit Interne préalablement
à sa mise en œuvre.
Le Comité d’audit s’entretient avec le Directeur de l’Audit Interne et des Risques, et prend connaissance des
risques majeurs du Groupe, du plan d’Audit ainsi que des conclusions des audits.
Éléments externes de contrôle
Notre Société est placée dans un environnement de contrôle externe particulier du fait de nos marchés publics
français et de notre activité aéronautique :
●
production) ainsi que les coûts de revient de nos activités liées aux marchés publics français sont enquêtés
par la Direction Générale de l'Armement (DGA),
●
la conception et de notre reconnaissance d’aptitude à la production Rafale Export est assurée par la DGA,
●
d'entretien. Ces agréments sont soumis à une surveillance continue des autorités de navigabilité qui les
ont délivrés :
o
o
o
La Société Mère et ses filiales DFJ et DFS, sont certifiées EN9100, ISO9001 et ISO14001. Les audits réalisés
en 2021 par des organismes extérieurs ont confirmé la conformité de nos systèmes de management aux
exigences des normes.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
35
3.3.
Procédures de gestion des risques
Le dispositif de gestion des risques détaillé dans le chapitre 2 du présent rapport s’appuie sur une cartographie
des risques mise à jour par chacune des grandes fonctions de la Société et des principales filiales du Groupe
pour les activités qui les concernent.
Chacun des risques identifiés dans cette cartographie, quelle que soit sa nature, a été évalué en fonction de
sa gravité et de son occurrence. Les procédures de traitement des risques sont également répertoriées dans
cette cartographie.
Les procédures de gestion des risques sont définies et appliquées par les Directions de la Société.
Plus particulièrement, la maîtrise des risques Programmes chez Dassault Aviation se fait, entre autres, par
des revues régulières de risques organisées par les Directions de Programmes avec les Directions
opérationnelles.
Les risques sont suivis aux différents stades de la vie d'un produit à l’occasion de différentes revues. Elles ont
pour but d'identifier les nouveaux risques, de suivre ceux existants et de les réduire.
La Direction Générale de la Qualité Totale au travers de la Direction de l’Audit Interne et des Risques assure
la fonction d'alerte en transmettant à la Direction Générale la liste des risques les plus élevés.
Enfin, le Comité des Risques a pour mission, à partir de la cartographie des risques et au cours d’une
campagne d’entretiens avec toutes les Directions, de :
●
●
mesurés.
À cet effet, il réalise des entretiens avec les principaux directeurs de la Société chargés de la mise à jour de
la cartographie des risques.
Ce Comité s’assure également de la prise en compte du dispositif de gestion des risques dans ses filiales
notamment par des entretiens avec les dirigeants de Dassault Falcon Jet, Dassault Falcon Service, Sogitec
et avec les responsables fonctionnels de l’ensemble des autres filiales du Groupe.
Il est présidé par le Directeur Général de la Qualité Totale, assisté du Directeur de l’Audit Interne et des
Risques, secrétaire du Comité, et rend compte à la Direction Générale.
3.4.
Procédures de contrôle interne à finalité comptable et financière
Organisation de la fonction comptable et financière
Cette fonction, décrite dans le Manuel Qualité, est assurée par la Direction Financière, tant pour la Société
Mère que pour la consolidation du Groupe. Ladite fonction consiste en :
●
par la Direction Générale du Système d’Information,
●
Références générales
Les états financiers sont établis suivant :
●
o
o
●
31 décembre 2021, telles qu'adoptées par l'Union Européenne et d’application obligatoire pour les
exercices ouverts à dater du 1
er
36
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
●
économiques et financières", complétées par les procédures spécifiques d’arrêtés des comptes
semestriels et annuels de la Société Mère et du Groupe consolidé. Ces procédures, ainsi que les
applications informatiques utilisées par la fonction comptable et financière, font régulièrement l’objet de
revues par les Commissaires aux Comptes, dans le cadre de leur mission annuelle de certification des
comptes.
Processus d’élaboration de l’information comptable et financière
En 2021, la Direction Financière a centralisé les données comptables et produit les états financiers de la
Société Mère et du Groupe.
Elle a communiqué aux différents acteurs concernés de la Société Mère et des filiales un planning comportant
les tâches et contrôles à réaliser pour chaque arrêté. Ce planning prévoyait le début d’intervention des
Commissaires aux Comptes pour les travaux de certification environ quatre semaines avant la date des
Conseils d’Administration qui arrêtent les comptes.
En parallèle, les rapports et états financiers sont revus par un comité de relecture indépendant des équipes
participant à l’établissement de ces documents.
3.5.
Actions 2021
La Direction Générale de la Qualité Totale et la Direction de l’Audit Interne et des Risques ont poursuivi la
surveillance des dispositifs de contrôle interne pour chaque acteur concerné, en s'appuyant sur la cartographie
des risques actualisée au cours de l'exercice.
Elles ont conduit des audits qui ont permis de vérifier la bonne application des procédures de contrôle interne.
3.6.
Plan d'actions 2022
Pour 2022, la Direction Générale de la Qualité Totale et la Direction de l’Audit Interne ont pour mission de
poursuivre les audits visant à assurer la surveillance du dispositi
f
r
ôle interne et de gestion des risques
a
i
n
si que
l
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c
at
i
on
de
s
r
es.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
37
4. DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE (« DPEF »)
4.1.
Politique générale et Objectifs de Développement Durable (ODD)
Depuis 2003, date de signature du Pacte Mondial des Nations Unies (
Global Compact)
, Dassault Aviation
s’est engagé dans une politique active en matière de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE). Cette
politique, qui s’est enrichie au fil du temps, montre l’engagement du Groupe vis-à-vis de ses collaborateurs,
de son environnement et de ses fournisseurs.
Bâtie sur les enjeux RSE actuels et adossée sur les standards et normes relatifs au domaine, la politique RSE
de Dassault Aviation s’appuie sur cinq piliers.
Par cette approche, Dassault Aviation met les aspects sociaux, environnementaux et sociétaux de son activité
au cœur de ses préoccupations.
Les engagements pris en conséquence participent, à l’échelle du Groupe, aux défis de développement durable
adoptés par l’ONU en 2015. Les actions menées dans ce cadre contribuent principalement à 8 des 17 objectifs
de développement durable (ODD).
38
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Contribution du Groupe Dassault Aviation aux Objectifs de Développement Durable
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
39
4.2.
Organisation RSE
Après plusieurs années de montée en puissance des enjeux RSE dans l’entreprise, la fin d’année 2021 a été
marquée par la volonté de renforcer l’organisation associée avec la nomination d’un Responsable RSE Groupe
en charge de la politique de Responsabilité Sociétale d’Entreprise de Dassault Aviation et de ses filiales.
L’année 2022 sera consacrée à la mise en place opérationnelle de cette nouvelle organisation.
4.3.
Être à l’écoute des parties intéressées de la Société et répondre à leurs
attentes
L’écoute des parties intéressées externes et internes pour répondre à leurs attentes est une valeur
incontournable de Dassault Aviation.
Coté clients, elle est au cœur de nos préoccupations, comme en témoignent les classements des enquêtes
sur le support client Falcon des magazines AIN et Pro Pilot de ces 3 dernières années. Elle se manifeste
également lors des salons de la profession ou des journées clients organisés régulièrement.
Des événements réguliers sont organisés avec nos actionnaires, nos fournisseurs. Par ailleurs, nous
participons activement aux organisations professionnelles de la filière tant en France (UIMM, GIFAS, AFEP,
AFNOR …) qu’à l’international (OACI, GAMA, EBAA, ASD, IAEG, IAQG …).
Nous maintenons également des relations très fortes avec le monde de l’enseignement et les étudiants des
filières aéronautiques que nous recevons fréquemment dans nos établissements.
Cette écoute est tout aussi importante avec nos parties intéressées internes. Elle se traduit lors des CSEC
(Comité Social et Économique Central), des CSE (Comité Social et Économique), des CSSCT (Commission
Santé, Sécurité et Conditions de Travail), des commissions ou comités thématiques (économique, formation,
études emploi - égalité professionnelle, handicap …) ou lors des nombreuses négociations annuelles.
Ces relations privilégiées que nous favorisons avec nos parties intéressées nous permettent d’identifier leurs
attentes et de les prendre en compte dans nos produits, nos services ou notre politique RSE.
4.4.
Identification des risques extra-financiers
L’identification des enjeux et des risques extra-financiers (DPEF) est réalisée par un groupe de travail multi-
Directions
(1)
●
●
Standard Board (« SASB »),
●
comparables en termes d’activité,
●
Aviation que pour ses parties intéressées.
(1)
Conformité, Direction Financière, Direction Générale des Achats, Direction Générale de la Qualité Totale, Direction des
Ressources Humaines.
40
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
À l’issue de cette identification, les enjeux et les risques suivants sont sélectionnés dans la Déclaration de
Performance Extra-Financière :
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
41
4.5.
Proposer un modèle social attractif et motivant
Contribution aux ODD
Le développement du Groupe Dassault Aviation repose sur la qualité et l’implication des femmes et des
hommes qui le composent. Ils sont sa principale richesse. Ce principe est inscrit dans la Charte d’Éthique.
Plus de 97 % des salariés du Groupe ont un emploi à durée indéterminée.
La répartition géographique des effectifs inscrits du Groupe est la suivante :
42
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
4.5.1.
Attirer et fidéliser les talents
Les Sociétés du Groupe s’investissent pour préparer celles et ceux qui nous rejoindront à l’issue de leurs
études.
À ce titre, le Groupe mène des actions de coopération avec le monde de l’enseignement, fondées sur deux
axes : la formation et la recherche.
Dans ce cadre, les sociétés du Groupe :
●
Volontariat International en Entreprise. Les sociétés du Groupe ont ainsi accueilli 272 stagiaires et
comptent près de 276 alternants, pour répondre à notre volonté d’accompagner la formation des jeunes à
nos métiers et de favoriser leur entrée dans la vie professionnelle,
●
aéronautique. Ces réflexions sont menées au sein d’organisations professionnelles, comme le GIFAS, et
avec les organismes et les établissements d’enseignement (écoles d’ingénieurs, universités, lycées
professionnels),
●
d’examen et à encadrer des projets techniques,
●
passer des entretiens d’entrainements aux futurs diplômés,
●
Groupe…) et des visites de nos sites pour les élèves, les étudiants et leurs prescripteurs (enseignants,
responsables d’orientation, proviseurs…). Des actions ciblées à destination des profils techniques
féminins ont été menées afin de favoriser la mixité.
Nous contribuons également au développement général des compétences des futurs techniciens, ingénieurs
et chercheurs par la création ou la participation à des chaires d’enseignement et de recherche. Cette
contribution se traduit par un soutien financier que nous complétons par l’implication de nos experts dans le
développement d’enseignements et de projets de recherche au profit de la communauté académique et
scientifique.
Créée en 2018 pour développer en Inde de nouvelles filières de formation au profit de l’industrie aéronautique
indienne, la « Dassault Skill Academy » a conçu et fait valider par le gouvernement indien une formation en
deux ans équivalente au Baccalauréat professionnel aéronautique français. Cette académie fonctionne depuis
la rentrée scolaire 2019-2020 dans un lycée public de Nagpur (État du Maharashtra). En parallèle des
premières promotions, les professeurs du lycée ainsi que des « professeurs de professeurs » sont formés
pour permettre la démultiplication des cours dans le pays.
Concernant l’enseignement supérieur, des réseaux d’excellence mettent en relation des écoles indiennes
d’ingénieurs avec des écoles partenaires françaises. Ainsi :
●
développer des compétences en conception aéronautique intégrée,
●
compétences en systèmes aéronautiques et essais en vol,
●
développer des compétences en industrie numérique.
Afin de soutenir son image employeur, le Groupe a accentué sa présence sur les réseaux sociaux et a aussi
renforcé sa communication sur ses besoins de recrutement en multipliant les actions pour être plus visible sur
les plans national et local.
Ces actions ont ainsi permis à Dassault Aviation, selon le baromètre EPOKA 2021, de se positionner à la
troisième place des entreprises préférées dans le secteur de l’Industrie (hors univers automobile et domaine
pharmaceutique) selon les élèves et jeunes actifs issus des grandes Écoles. Dassault Aviation s’est également
placée au
6
ème
sein du panel des 130 employeurs les plus attractifs évalués
par les étudiants-ingénieurs confirmant ainsi la position de notre Groupe, depuis une décennie, au sein du Top
10 des entreprises plébiscitées par les élèves des grandes écoles d’ingénierie.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
43
Dans un contexte 2021 difficile, le Groupe a poursuivi ses recrutements en recherchant la meilleure adéquation
possible entre charges, effectifs et besoin de compétences.
Cette politique a contribué au recrutement
de
Pour favoriser l’intégration de leurs nouveaux embauchés, les Sociétés du Groupe mettent en place des
dispositifs visant à faire connaître leurs activités, leur organisation et leur fonctionnement.
Les actions en matière de recrutement et d’intégration sont essentielles. Elles permettent de préparer l’avenir
et de faciliter la transmission des compétences entre générations.
Départs Groupe
À noter que parmi ces départs, le Groupe constate un taux de démission d’environ 2,7% de l’effectif.
4.5.2. Développement et transmission des compétences
Le développement individuel de chaque collaborateur est une condition essentielle du succès collectif.
Avec plus de 70% des personnels formés en 2021, le Groupe a affiché sa volonté d’assurer le maintien et le
développement des compétences de ses collaborateurs, malgré le contexte de la crise sanitaire qui s’est
poursuivi.
Formation
professionnelle
Dans le contexte de crise sanitaire qui a perduré en 2021, les sociétés du Groupe ont alterné formations à
distance et formations en présentiel avec la volonté de maintenir et d’enrichir les compétences des
collaborateurs. Les actions ont été menées en tenant compte des besoins opérationnels des Sociétés du
Groupe, des évolutions des métiers et technologies, ainsi que des souhaits individuels.
La formation professionnelle représente 259 339 heures de formation pour le Groupe Dassault Aviation.
Dassault Falcon Jet s’appuie également sur un dispositif d’aide aux frais de scolarité afin de permettre à ses
salariés d’adhérer à un programme d’études supérieures visant au développement de leurs compétences. Ce
programme, en lien direct avec le poste occupé par le collaborateur, s’inscrit dans la perspective d’une
évolution de carrière. 313 salariés ont bénéficié de ce dispositif sur les dix dernières années.
Conservatoire des métiers
Dassault Aviation a poursuivi la transformation de son conservatoire des métiers, initiée en 2017. En
complément de la conception et de la mise en œuvre de modules techniques, le conservatoire propose des
cursus de formations métiers (formations d’ajusteurs, parcours préparateurs…). Le conservatoire propose
également des formations créatrices de synergie entre métiers appelés à travailler en plateau, comme
« L’Industrialisation : de la Conception à la Réalisation ». Ces parcours complètent la formation initiale des
salariés par l’apport de compétences spécifiques, nécessaires pour perpétuer le savoir-faire de Dassault
Aviation. L’année 2021 a été l’occasion de célébrer les 30 ans du conservatoire et de saluer l’engagement des
collaborateurs fortement investis dans la pérennisation, l’enrichissement et la transmission de notre patrimoine
technique.
44
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Renforcement du management
Le renforcement du management est une priorité pour le Groupe Dassault Aviation qui accompagne le
développement de ses managers tout au long de leur carrière. Ainsi, l’Institut Dassault a poursuivi l’évolution
et le déploiement de parcours de formation ouverts aux filiales françaises. En 2021, 243 collaborateurs du
Groupe ont ainsi été formés.
En complément, dans une volonté de perfectionnement des pratiques managériales, Sogitec a formé plus de
45% de ses managers et collaborateurs en position d’exercer des fonctions hiérarchiques.
Par ailleurs, près d’une dizaine de managers de Dassault Falcon Jet, inscrits au programme de développement
des managers « Certified Professional in Management (CPM) » de l'American Management Association
(AMA) ont obtenu un titre d’excellence en gestion.
Enfin, TAG Maintenance Services poursuit son programme d’évaluation de la performance destiné à améliorer
l’écoute et le dialogue entre le collaborateur et son manager.
4.5.3.
Promouvoir la diversité et l’égalité des chances
Le Groupe favorise la diversité sur le lieu de travail et est très attaché aux principes de non-discrimination.
Convaincu que la diversité est un enjeu majeur et représente un facteur de performance pour l’entreprise, le
Groupe réaffirme son engagement dans la prévention des discriminations et s’attache à promouvoir l’égalité
des chances et de traitement.
Cette volonté se traduit par le respect des règlementations nationales et la signature d’accords d’entreprise
dans les domaines de :
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
- l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap,
- la carrière des représentants du personnel.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le Groupe poursuit sa politique de développement de la mixité dans l’entreprise par la mise en place d’actions
destinées à conduire à une plus grande mixité en particulier dans les métiers de management, techniques,
industriels et de maintenance aéronautique.
Le Groupe est confronté à une proportion plus réduite de femmes dans les formations techniques et
industrielles. La valorisation des carrières scientifiques et techniques auprès des femmes constitue donc un
enjeu important.
De nombreuses actions sont menées notamment en partenariat avec l’association « Elles bougent » pour
susciter des vocations chez les collégiennes et les lycéennes.
Le Groupe met en œuvre une politique volontariste qui a permis le recrutement de plus de 23,4 % de femmes
sur l’ensemble des recrutements en 2021.
Les femmes représentent 18,3 % du personnel du Groupe, en légère augmentation par rapport à 2020.
Le Groupe porte une attention particulière à la formation et au déroulement des carrières des femmes afin de
poursuivre leur promotion vers des postes à responsabilités, notamment de management et de Direction.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
45
Le Groupe est également attentif à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les politiques
salariales et promotionnelles. L’index égalité femmes-hommes commun à Dassault Aviation et Dassault
Falcon Service est de 87 points sur 100 (diffusé en mars 2021 pour l’exercice 2020), bien au -dessus du seuil
réglementaire fixé à 75 points.
Les sociétés françaises du Groupe disposent toutes d’un accord sur l’égalité professionnelle et salariale des
femmes et des hommes. Dassault Aviation a mis en œuvre en 2021 son accord signé le 22 décembre 2020
avec comme priorité l’accompagnement des parcours professionnels des femmes pour leur permettre
d’accéder à des postes à responsabilités.
Emploi et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Le Groupe poursuit sa politique de recrutement et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de
handicap. Les sociétés françaises du Groupe disposent toutes d’un accord sur l’emploi et le maintien dans
l’emploi des personnes en situation de handicap.
Des actions de communication régulières sont menées notamment auprès du monde de l’éducation, des
structures locales en faveur de l'emploi des personnels handicapés et des Entreprises Adaptées (EA). Les
Sociétés du Groupe participent à des forums spécialisés et organisent des actions de sensibilisation auprès
des salariés et des recruteurs.
Des mesures concrètes sont prises pour aménager les postes ainsi que pour faciliter et encourager les
reconnaissances de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) et leurs renouvellements. Le Groupe
s’appuie sur un travail collaboratif entre membres de la fonction Ressources Humaines, médecins des services
de santé au travail, équipes HSE et ergonomes du travail pour mettre en œuvre les actions et aménagements
nécessaires au maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap. Un budget annuel dédié de quatre
cent mille euros est prévu par la société mère sur la période 2021-2023.
Le Groupe est également attentif à ce que les salariés en situation de handicap bénéficient en application du
principe de non-discrimination des mêmes possibilités d’évolutions salariales et promotionnelles.
Fin 2021, le Groupe Dassault Aviation employait 510 travailleurs handicapés, contre 492 en 2020.
Carrière des représentants du personnel
Dassault Aviation et Dassault Falcon Service mettent en œuvre les accords signés en 2019 sur le dialogue
social destiné à faciliter le fonctionnement des organisations syndicales et des institutions représentatives du
personnel. Ces accords prévoient notamment un dispositif de suivi des carrières des représentants du
personnel afin de s’assurer de l’égalité de traitement.
Par ailleurs, les sociétés françaises du Groupe accordent aux institutions représentatives du personnel de
nombreux moyens supplémentaires par rapport à ceux prévus par la loi.
4.5.4. Proposer des rémunérations et avantages sociaux attractifs
Le Groupe Dassault Aviation affiche son engagement pour attirer les talents et maintenir la motivation de ses
salariés à un niveau élevé en leur proposant des projets stimulants associés à une politique de rémunération
attractive.
Cette politique de rémunération récompense et fidélise les collaborateurs, tout en s’adaptant à la situation et
à l’environnement économique afin de maintenir la compétitivité du Groupe sur un marché hautement
concurrentiel.
La rémunération moyenne annuelle 2021 des salariés du Groupe est de 58 849 €.
Pour Dassault Aviation, le salaire annuel brut minimal est de 27 120 € en 2022 soit 1,4 fois le Salaire Minimum
de Croissance (SMIC). Le salaire annuel brut moyen d’un salarié non cadre de Dassault Aviation est de
35 580 € en 2021 c’est à dire 1,9 fois le SMIC.
Par ailleurs, les Sociétés françaises du Groupe développent une politique très attractive en matière de
participation et d’intéressement. Des accords dérogatoires de participation ainsi que des accords
d’intéressement particulièrement avantageux ont été conclus, permettant d’associer les salariés aux résultats.
46
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
La rémunération moyenne annuelle des Sociétés françaises du Groupe, y compris participation et
intéressement, s’élève à 63 783 €. Pour Dassault Aviation, les plus bas salaires s’élèvent à 31 129 €, y compris
la participation et l’intéressement de 2021 au titre de 2020 ou 33 334 € en prenant la participation et
l’intéressement en moyenne sur les 5 dernières années.
Ces Sociétés favorisent également l’épargne salariale en proposant un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) avec
un large choix de placements ainsi qu’un Plan d’Épargne Retraite COllectif (PERCO).
Le Groupe propose à tous ses collaborateurs une couverture médicale.
Les Sociétés françaises du Groupe ont versé 27 M€ (soit plus de 5% de la masse salariale) aux comités
sociaux et économiques d'établissements, permettant aux salariés de bénéficier de nombreuses activités
sociales, sportives et culturelles à des prix très avantageux.
4.5.5.
Un dialogue social constructif
Le Groupe applique une politique sociale basée sur la confiance, le compromis et le respect mutuel.
Dans les entités du Groupe pourvues d’Institutions Représentatives du Personnel, des négociations régulières
donnent lieu à un dialogue social constructif fondé sur la recherche de l'accord collectif.
En 2021, 17 accords et avenants ont été conclus. Ils ont notamment porté sur des thématiques telles que le
temps de travail, les salaires, la qualité de vie au travail, le télétravail, le compte épargne temps et l’activité
partielle de longue durée.
Pour Dassault Aviation, dans un contexte de forte inflation en fin d’année 2021, la négociation et le
déploiement de la politique salariale ont eu des conséquences sur le climat social dans les établissements.
Des échanges constructifs et réguliers avec les partenaires sociaux permettent de faire face à la crise sanitaire
en adaptant les mesures en fonction des évolutions des dispositifs nationaux de lutte et de prévention contre
la covid 19. Les représentants du personnel accompagnent également le Groupe dans le déploiement des
mesures sanitaires au sein de tous les sites.
Ce dialogue social au sein du Groupe contribue à maintenir un climat propice au bon fonctionnement des
Sociétés. Il s’exprime également à travers un ensemble de commissions paritaires au cours desquelles sont
évoqués de manière thématique les projets d’organisation des Sociétés du Groupe, les questions d’emploi et
d’égalité professionnelle, les sujets relatifs à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail… Cet agenda
social rythme les relations sociales et permet aux Représentants du Personnel d’avoir une connaissance des
enjeux du Groupe.
Par ailleurs, certaines entités du Groupe non pourvues de représentants du personnel ont mis en place des
dispositifs d’expression directe avec leur hiérarchie.
4.6.
Garantir un environnement de travail de qualité, sûr et sain
Contribution aux ODD
4.6.1. Amener l’entreprise à une culture prévention performante
Le développement d’une culture sécurité est nécessaire pour atteindre le meilleur niveau de performance. En
2021, Dassault Aviation a poursuivi ses actions pour amplifier cette culture. Ce développement passe d’une
part par la pérennisation des pratiques et des outils favorisant un management proactif de la santé sécurité au
travail, et d’autre part par la formation et la sensibilisation des acteurs de la prévention.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
47
Dans ce cadre, Dassault Aviation a mis en place un référentiel de management HSE structuré en 4 niveaux
de maturité basé sur les normes ISO45001 et ISO14001. Aujourd’hui, la Société mère est proche d’atteindre
le niveau 3 dit « mature » du standard, qui est l’objectif fixé.
4.6.2. Poursuivre la réduction des risques professionnels et l’amélioration
des conditions de travail
La maîtrise du risque d’accident de travail et de maladie professionnelle passe par la réduction des facteurs
de dangers chimiques et physiques.
Les actions de diminution de l’exposition au risque chimique se poursuivent. En 2021, des projets de nouvelles
cabines de peinture ont notamment été menés.
Les actions de sécurisation vis-à-vis des risques de « chute de hauteur » et de « travaux sous charge » sont
en cours.
À l’échelle du Groupe, le nombre de jours d’absence s’élève à 97 186 jours en 2021 contre 154 941 en 2020,
toutes causes confondues, hors maternité et congés parentaux. Cette baisse s’explique par un impact de la
crise sanitaire moins important qu’en 2020.
Le nombre d'accidents du travail avec arrêt est de 150 en 2021. Le nombre de journées perdues correspondant
s’élève à 7 516 jours.
Le taux de fréquence
(1)
(1)
période de 12 mois par million d'heures de travail.
Le taux de gravité
(2)
(TG) augmente de 0,33 à 0,38.
En 2021, 20 maladies professionnelles ont été identifiées par les différentes autorités compétentes, contre
15 en 2020. Il s’agit principalement de troubles musculo-squelettiques.
4.6.3. Développer la qualité de vie au travail et favoriser le bien-être des
salariés
Ergonomie et conditions de travail
Afin de diffuser la culture ergonomie et d’ancrer la prise en compte de l’ergonomie dans les programmes et
nouveaux projets, des formations ont été organisées et animées permettant de renforcer le réseau des
correspondants ergonomie des établissements Dassault Aviation : 35 nouveaux correspondants ergonomie
ont été formés en 2021, portant ainsi à 76 le nombre correspondants ergonomie pour l’ensemble des sites.
La prise en compte de l’ergonomie dans la phase d’industrialisation est accentuée avec la création d’un module
de formation spécifique « ergonomie » au sein du conservatoire : parcours métier préparateur et outilleur :
34 préparateurs et outilleurs ont été formés.
Le réseau des formateurs de la prévention des risques liés aux activités physiques et gestes et postures a
également été renforcé, la société disposant maintenant de 15 formateurs.
48
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
La transformation des postes de travail s’est poursuivie en 2021 en ciblant :
●
manuelle grâce à l’acquisition de matériel adapté (chariot, gerbeur, monte-charge, palan…), la ré-
organisation de stockages, la modification des outillages (allègement ou nouveau design d’outillages),
●
postes de travail, établis et bureaux monte-baisse et/ou inclinables, bâtis rotatifs, acquisition
d’exosquelettes pour le système main-bras),
●
adapté…).
Les aspects ergonomiques ont également été pris en compte avec la mise en place du télétravail. Des
préconisations d’amélioration des conditions de travail à domicile ont ainsi été proposées au travers d’un guide
diffusé aux salariés en télétravail.
Parallèlement, des études prospectives innovantes sont toujours en cours pour introduire des technologies de
type robot collaboratif, exosquelette (membres supérieurs / main /dos) et système automatisé d’évaluation des
contraintes posturales.
Prévention des Risques Psychosociaux
Avec la crise sanitaire, l’attention sur les risques psychosociaux (« RPS ») a été renforcée. La Société mère a
déployé en 2021 une démarche d’évaluation des RPS collectifs au poste de travail afin de pouvoir mesurer le
risque et prendre les mesures correctives nécessaires.
Qualité de vie au travail
Le Groupe applique depuis de nombreuses années une démarche permettant de favoriser la conciliation vie
professionnelle et vie personnelle notamment à travers des dispositifs en faveur de la parentalité.
Un service de crèches d’entreprise est proposé au sein de certaines Sociétés du Groupe.
Depuis 2021, Dassault Aviation expérimente un dispositif de conciergeries d’entreprise numériques et
physiques. Il s’agit de proposer aux salariés des services de proximité accessibles rapidement et de nature à
faciliter leur organisation personnelle.
Les horaires de travail sont également un vecteur de qualité de vie au travail. Les aménagements
individualisés des horaires permettent une souplesse d’organisation et notamment une meilleure gestion des
horaires de prise de poste au regard des contraintes personnelles des salariés des entités françaises du
Groupe.
Depuis le début de la crise sanitaire, les Sociétés du Groupe ont déployé un dispositif de travail à distance,
bien au-delà des pratiques habituelles de télétravail. En 2021, fortes de cette expérience, les Sociétés
françaises du Groupe ont conclu des accords d’entreprise conciliant au mieux performance individuelle et
performance collective tout en préservant le lien social.
Suivi médical des salariés
Le Groupe Dassault Aviation possède des services autonomes de santé au travail ou des programmes
d’assistance dans l’ensemble de ses sites.
Les salariés qui occupent des postes à risques, les salariés expatriés ou en mission bénéficient d’un suivi
spécifique et d’un accompagnement spécialisé.
Dassault Aviation a mis en place une convention avec l’Institut d’Accompagnement Psychologique et de
Ressources (IAPR) qui propose un dispositif d’écoute et d’aide aux salariés victimes de situations de stress
et de traumatismes psychologiques dans le cadre de leur travail.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
49
Des campagnes de prévention et de sensibilisation, locales ou Groupe, sont organisées, périodiquement ou
ponctuellement, sur des thèmes variés :
- la grippe (campagne de sensibilisation et de vaccinations gratuites),
- la vaccination anti covid : campagnes de vaccination sur site ou via des partenaires extérieurs,
- les risques liés à la canicule,
- les lombalgies et le port de charge,
- les addictions (tabac, alcool, produits psychotropes, jeux, cyberdépendance),
- les aides au sevrage des addictions,
- l’hygiène alimentaire,
- les risques psychosociaux,
- les maladies cardiovasculaires,
- le don d’organes,
- les troubles du sommeil.
Gestion du risque sanitaire
2021 a été marquée par la poursuite de la crise sanitaire mondiale de la covid 19. Le Groupe a continué à
faire preuve d’agilité et de réactivité tant dans le tertiaire que dans son organisation industrielle.
Pour y répondre, plusieurs cellules de crise ont été maintenues au sein du Groupe, en fixant comme priorité
la santé et la sécurité des collaborateurs ainsi que de leur famille. Dans ce cadre, une organisation spécifique
a été mise en place pour assurer la continuité de notre activité dans le respect des consignes
gouvernementales propres à chaque État dans lequel le Groupe est implanté.
Nos protocoles sanitaires sont mis à jour régulièrement en fonction de l’évolution de l’épidémie.
Ces protocoles décrivant l’ensemble des mesures sanitaires précisent notamment :
- les consignes au poste de travail prenant en compte les mesures spécifiques à l’activité,
- la mise à disposition des moyens nécessaires à la sécurité du personnel (gel hydro-alcoolique, produit de
nettoyage/désinfection, masque de protection, lunettes, etc.),
- les procédures d’accès et de retour sur sites,
- le déploiement du télétravail sur les postes le permettant,
- l’adaptation des horaires de travail,
- la sensibilisation de l’ensemble du personnel à ce nouveau risque,
- les consignes en cas de suspicion de contamination,
- les modalités de gestion des cas contact.
Les services de santé autonomes effectuent le suivi des salariés positifs à la covid 19 et le « contact tracing ».
Les services de santé au travail ont également assuré des campagnes de vaccination contre la covid 19 pour
les salariés.
Le protocole sanitaire Société sera maintenu et réactualisé autant que de besoin et tant que durera la
pandémie.
4.7.
Améliorer la performance environnementale de nos activités et produits
Contribution aux ODD
La politique RSE de Dassault Aviation place l’environnement au cœur des préoccupations du Groupe,
notamment pour réduire l’empreinte environnementale de ses produits et activités tout en maîtrisant les
risques de pollution et de dommages causés à l’environnement. Cette politique se concrétise au travers d’une
« Ecodémarche » rassemblant les projets et actions d’amélioration de la performance environnementale sur
l’ensemble du cycle de vie de nos produits.
50
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
La réduction de l’empreinte environnementale passe notamment par l’intégration d’exigences HSE dans les
programmes de développement avion, dans les contrats à destination des fournisseurs et partenaires, dans
la recherche de nouveaux procédés et matériaux, dans tout projet d’infrastructure ou de moyen industriel et
également dans le soutien opérationnel apporté à nos clients.
Dassault Aviation est engagée dans cette approche environnementale volontaire depuis plus de quinze ans
et s’appuie pour cela sur la norme de management ISO14001. Les bureaux d’études et les établissements de
production du Groupe sont certifiés : tous les sites Dassault Aviation, l’établissement Dassault Falcon Jet de
Little Rock, les implantations Dassault Falcon Service du Bourget et de Mérignac, ce qui représente 85,9% de
l’effectif global Société.
4.7.1.
Intégrer
l’écoconception
innovantes
Au cours des quarante dernières années, les progrès technologiques en matière d'efficacité des moteurs,
d’aérodynamique et de réduction de masse ont permis de diminuer la consommation de carburant, les
émissions de CO
2
et le niveau sonore de nos avions.
Le Groupe poursuit dans cette voie, tant au niveau de la recherche d’innovations technologiques qu’au niveau
de l’optimisation de l’avion en opération.
Pour soutenir cette démarche, Dassault Aviation s’inscrit dans les objectifs définis en 2000 par l’Advisory
Council for Aeronautics Research in Europe (ACARE), et participe aux études européennes qui y contribuent,
comme le programme CleanSky.
En France, Dassault Aviation, en tant que membre du Conseil d’Orientation de la Recherche de l’Aéronautique
Civile (CORAC), participe également aux études menées dans ce cadre.
Dassault Aviation a réaffirmé son implication en amont de la COP 26 par la signature d’un engagement « The
Sustainability of Aviation – Update » avec 6 autres acteurs majeurs de l’aéronautique (Airbus, Boeing, GE
Aviation, Pratt & Whitney, Rolls Royce et Safran), prenant acte de l’objectif partagé d’atteindre le « zéro
émission nette » carbone en 2050.
Les modélisations de l’empreinte environnementale sont réalisées à partir d’une démarche d’Analyse de Cycle
de Vie (ACV) selon les normes ISO 14040 et ISO 14044 sur Falcon 8X, Falcon 7X et Falcon 2000. Elles
permettent d’identifier l’impact environnemental de chacune des phases de vie de l’extraction des matières
premières à la fin de vie sur plusieurs indicateurs : notamment l’épuisement des ressources naturelles,
l’appauvrissement de la couche d’ozone, le potentiel d’acidification, l’eutrophisation de l’eau, et le potentiel de
réchauffement climatique.
Ces études montrent que l’utilisation de l’aéronef représente plus de 95% des émissions de gaz à effet de
serre sur l’ensemble du cycle de vie (base d’exploitation de 40 ans). L’analyse de cycle de vie montre que la
phase de production du kérosène contribue de façon non négligeable à ces émissions. Ces analyses ont
permis d’orienter les travaux de Dassault aviation vers la sobriété énergétique en phase d’opération et la
promotion de l’usage des Carburants d’Aviation Durable (CAD ou SAF en anglais).
Pour autant les autres aspects environnementaux ne sont pas négligés et des plans d’actions couvrent
notamment les phases industrielles.
En ce qui concerne la phase de vie des aéronefs, les produits vendus par Dassault Aviation ont une durée de
vie de plus de 40 ans, sont réparables tout au long de leur exploitation et offrent un important potentiel de
recyclabilité en fin de vie du fait de la part importante d’équipements réutilisables, d’aluminium et autres
métaux.
Innovation technologique avion
Impliquée dans les initiatives européennes (Clean Sky puis Clean Aviation) et nationales, Dassault Aviation
pilote ou participe à des études de concepts et de développement en lien avec l’ensemble de la filière
aéronautique.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
51
Ces études concernent :
●
métalliques, composites),
●
thermoplastique),
●
performances atteignables grâce à la réduction de traînée ainsi obtenue,
●
carburants et les moteurs à des taux élevés dans le mélange avec du kérosène classique, et pour arriver
à moyen terme à 100% SAF en opération,
●
l’hydrogène,
●
l’optimisation des trajectoires de décollage et d’atterrissage pour réduire le bruit externe,
●
par une augmentation de la masse et/ou de la trainée aérodynamique des avions.
Méthodes et processus
Le Groupe Dassault Aviation continue à consacrer un effort significatif pour accroître l’efficacité et réduire
l’empreinte environnementale des méthodes de conception, des procédés de production et des services de
maintenance, en profitant des leviers offerts par les méthodes numériques :
●
de données) et l’hybridation de modèles de simulation et de données d’essais doivent permettre de réduire
le nombre d’essais en vol de développement et le cycle de traitement des éventuelles corrections,
●
de la tenue des critères de certification,
●
nouveaux matériaux, la fabrication additive et le recyclage des déchets.
●
Optimisation de l’avion en opérations
Dassault Aviation s’appuie sur les réflexions et démonstrations conduites dans le programme « Single
European Sky ATM Research » (SESAR) de préparation du futur ciel unique européen pour exploiter
pleinement les gains technologiques sur l’ensemble des opérations de l’aéronef de manière à réduire au
maximum son empreinte.
L’intégration de technologies de pointe à bord des Falcon permet d’ores et déjà d’optimiser les trajectoires de
vol. Il s’agit par exemple de la numérisation du dialogue entre pilotes et contrôleurs aériens, de la
communication digitale automatique de la position des avions, ou encore du système de vision avancée
embarqué qui permet les approches en visibilité réduite.
En complément, Dassault Aviation contribue au développement d’outils de préparation et de gestion de
missions optimisées pour la minimisation de la consommation et donc des émissions de CO
2
.
Un guide d’optimisation (Falcon Service Advisory) est disponible pour tous les opérateurs de la flotte Falcon
en service, identifiant les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour minimiser les consommations de carburant
des avions en service.
Sustainable Aviation Fuels (SAF)
Les modèles Falcon sont compatibles avec les Carburants d’Aviation Durables, jusqu’à un taux de 50%
actuellement certifié. Dassault Aviation travaille avec les motoristes de ses avions en développement afin de
valider la faisabilité du 100% SAF. Le même objectif est partagé par le projet VOLCAN, dans lequel Dassault
Aviation s’investit en partenariat avec Airbus, l’ONERA, Safran et le ministère des transports français.
52
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
La réduction d’émission globale de CO
2
approcher les 80% selon les références internationales. Lors de leur combustion, les SAF libèrent également
moins de produits polluants dans l’atmosphère, comme le soufre par exemple, et pourraient limiter la
production des trainées de condensation.
Les circuits d’approvisionnement commencent à se structurer et Dassault Aviation s’investit pour en
promouvoir l’usage pour ses activités propres, ainsi qu’auprès de ses clients, en étroite relation avec les
associations GAMA, NBAA et EBAA notamment. À titre d’exemple, la disponibilité d’un carburant contenant
30% de SAF sur l’aéroport du Bourget a permis l’avitaillement du Falcon 6X pour la réalisation de la
mission 0 dans le cadre du développement du programme. Cette disponibilité a également ouvert la possibilité
d’utilisation de SAF pour les vols à destination des salons aéronautiques, tel que le salon de Dubaï en
novembre 2021.
4.7.2. Réduire notre empreinte environnementale suivant les principes de
l’économie circulaire
Dans le cadre de sa politique RSE, Dassault Aviation définit des objectifs triennaux de réduction de son
empreinte environnementale. L’amélioration de performance recherchée cible la consommation énergétique,
la consommation d’eau, les émissions atmosphériques et la valorisation des déchets.
À l’issue de la période 2018 -2020 marquée par la mise en œuvre du plan de transformation « Piloter notre
avenir » et par la crise liée à la covid 19, les objectifs ont été atteints.
De nouveaux objectifs pour la période 2021-2023 ont été fixés à l’issue de l’analyse des performances
obtenues en tenant compte des hypothèses de reprise progressive de l’activité du secteur aéronautique.
L’année 2020, perturbée par la crise de la covid 19, n’étant pas représentative des activités de la société,
l’année de référence 2019 a été retenue comme base du plan triennal 2021-2023.
En 2021, les consommations de ressources et la production de déchets ont été directement impactées par la
poursuite de la crise sanitaire. Cet impact est moins marqué qu’en 2020 suite à la reprise progressive de
l’activité.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
53
*Les filiales TMS et Execujet ne sont consolidées que depuis 2020, pas de donnée de référence en 2019.
**Installation en 2021, donnée consolidée en 2022.
Consommation d’énergie
Le système de management de l’énergie est couplé au système de management environnemental certifié ISO
14001, et le choix a été fait de ne pas viser la certification ISO 50001. Pour autant, les principes de cette
certification sont connus et en cours de déploiement dans les établissements du Groupe.
L’énergie est majoritairement consommée dans le cadre de l’activité industrielle des sites de production
(électricité et gaz) et de l’activité aérienne (kérosène).
La consommation électrique marque une forte baisse, conséquence de la crise et des efforts de sobriété
énergétique réalisés par toutes les entités du Groupe, notamment les travaux de renouvellement de groupes
de climatisation, l’installation de LED et d’optimisation du pilotage des consommations.
La consommation de gaz ne suit pas la même tendance, l’effet bénéfique des actions d’amélioration ayant été
annulé par l’aération régulière des locaux en application des différents protocoles sanitaires.
La substitution du fioul en tant qu’énergie de chauffage se poursuit dans les filiales historiques du Groupe
conduisant à une baisse des consommations de 58% à isopérimètre comparé à 2019.
54
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Dans le cadre du plan de transformation « Piloter Notre Avenir », la performance énergétique et
environnementale est systématiquement recherchée dans un souci d’équilibre économique. Les nouveaux
bâtiments conçus jusqu’en 2021 s’inscrivaient dans un objectif au-delà des exigences de la réglementation
thermique française applicable (RT 2012 moins 30%), tout en favorisant l’installation de panneaux
photovoltaïques sur les surfaces qui s’y prêtent.
Un réseau de référents Énergie a été constitué au niveau Société Mère afin d’améliorer le pilotage de la
performance énergétique et la mise en œuvre des actions d’amélioration, notamment issues des résultats des
audits énergétiques réalisés dans les établissements de Dassault Aviation fin 2019.
Les consommations de kérosène sont quant à elles en hausse, conséquence directe du nombre de livraisons
d’aéronefs en 2021, ainsi que de la montée en puissance du programme d’essai du Falcon 6X.
Consommation d’eau
Les établissements de Dassault Aviation sont majoritairement situés dans des zones ne présentant pas de
stress hydrique élevé (France, Royaume-Uni, Suisse, États-Unis…), l’accès à une ressource en eau en
quantité et qualité y est possible. Nos consommations dans les pays à stress élevé sont limitées, ce qui est le
cas pour nos établissements de TMS Portugal et d’Execujet aux Émirats.
L’eau provient en majorité des réseaux publics d’alimentation, et de pompages en nappe dans une moindre
mesure (8,2% en 2021). L’essentiel de l’eau est utilisé pour des usages non industriels.
Les consommations observées en 2021 montrent à isopérimètre une baisse de près de 15% par rapport à
2019, liée à la diminution de la présence sur site (corollaire de l’augmentation du télétravail) ainsi qu’à la
résolution de certaines fuites importantes survenues en 2019.
Matières premières
L’aluminium, le titane, l’acier et les composites sont les matières les plus largement employées pour la
fabrication de nos produits. En masse, l’aluminium (dont 80% est issu de matières premières recyclées) est
prépondérant dans les structures des avions.
La recherche de réduction des consommations de matières premières est un objectif permanent, qui passe
notamment par :
●
et plastiques moins consommatrices de matières premières,
●
●
de l’économie circulaire.
L’effet de la crise sanitaire et du recours au télétravail est perceptible sur la consommation de papier avec une
baisse de consommation de 30% par rapport à 2019.
Produits chimiques
Depuis plusieurs années, des actions visant à limiter l’emploi de produits chimiques dangereux sont menées
vis-à-vis des produits CMR (Cancérigènes, Mutagènes, Reprotoxiques) notamment soumis à la
réglementation REACh (ex : chromates, nonylphénols, siloxanes, terphenyls, etc.).
La modernisation du parc de machines et les changements de procédés, favorisés par le plan de
transformation « Piloter Notre Avenir », contribuent à l’optimisation des quantités de produits chimiques
utilisés.
Cette optimisation passe par la qualification et le déploiement de procédés alternatifs : remplacement de
l’usinage chimique par l’usinage mécanique, suppression des chromates dans les procédés de traitements de
surface (Oxydation Anodique Chromique remplacée par l’Oxydation Anodique Sulfurique, décapage sans
chrome VI), ou dans les primaires de peinture ou encore suppression des octylphénols dans les mastics
d’interposition.
Depuis 2013, 395 produits dangereux ont été supprimés, remplacés ou sont en cours de substitution.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
55
Rejets aqueux
Les sites de production susceptibles de rejeter des eaux résiduaires industrielles sont équipés de stations de
détoxication ou d’installations de traitement des eaux de type « zéro rejet liquide ». Pour les métaux lourds,
ces équipements assurent des taux de rejet inférieurs aux valeurs limites fixées par la réglementation.
Sur l’ensemble des sites concernés par la surveillance des Rejets de Substances Dangereuses dans l’Eau
(RSDE), seul l’établissement de Mérignac est soumis à une surveillance réglementaire pérenne.
Composés Organiques Volatils (COV) et autres rejets atmosphériques (hors GES)
Les activités de production nécessitent la mise en œuvre de produits chimiques comme des peintures et
produits de nettoyage solvantés à l’origine d’émissions de COV. Ces émissions sont suivies dans le cadre des
plans de gestion de solvants et des schémas de maîtrise des émissions des établissements.
La baisse des émissions de 28,8% comparée à 2019 est principalement due à une activité moins importante
liée à la crise sanitaire.
Lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaire
Le Groupe n’a pas identifié d’enjeux particuliers sur cette problématique.
Déchets
2021 est marquée par une baisse de 30,1% du tonnage de déchets totaux par rapport à 2019, essentiellement
due à la baisse d’activité pendant la crise sanitaire.
Le développement des procédés de fabrication directe contribue également à cette diminution.
Développement de l’économie circulaire
*Les filiales TMS et Execujet ne sont consolidées que depuis 2020, pas de donnée de référence en 2019.
Suivant les principes de l’économie circulaire, les sites identifient leurs flux de déchets et recherchent les
solutions de valorisation et d’élimination les plus adaptées à leur contexte local, comme de nouvelles filières
de recyclage du mobilier, la densification du tri et la limitation de l’enfouissement.
L’intégration croissante des matériaux composites dans les aéronefs permet un gain de masse significatif,
synonyme de diminution des émissions de CO
2
ces nouvelles activités sont peu recyclables. En cohérence avec sa politique RSE, Dassault Aviation souhaite
favoriser le développement de filières de valorisation de ces matériaux, et participe pour cela depuis 2021 à
un groupe de travail de la profession.
Par ailleurs des essais sont également en cours avec un industriel spécialisé dans le recyclage des
composites.
Trois filières principales sont utilisées pour le recyclage et la valorisation de nos autres déchets :
●
●
●
56
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Avec un taux de valorisation des déchets non dangereux de 96,3% sur ses sites en France, le Groupe Dassault
Aviation ambitionne d’atteindre les 100%.
4.7.3. Maintenir les risques d’accident industriel au niveau le plus bas
Dans le cadre de la prévention des pollutions accidentelles, les sites sont équipés de séparateurs
d'hydrocarbures, de zones de dépotage aménagées et de bassins de confinement des eaux d’extinction
d’incendie.
Les sites localisés sur des nappes phréatiques ont mis en place une surveillance de la qualité des eaux par
piézomètre lorsque leurs activités le nécessitent.
Chaque site possède une zone de regroupement spécifiquement aménagée pour le stockage de ses déchets
afin d’éviter les pollutions accidentelles.
Des diagnostics de pollution des sols sont réalisés avant la réalisation de travaux de génie civil ou dans le
cadre de cessions de bâtiments. En cas d’identification de pollutions historiques, des solutions techniques
sont mises en place pour rendre le sol compatible avec l’usage prévu.
Les risques d’incendie et d’explosion sont évalués dans chaque établissement, et font l’objet de plans d’actions
visant à les minimiser. La ségrégation des risques, la détection automatique et la protection incendie ainsi que
les mesures organisationnelles figurent parmi les actions menées dans le cadre de ces plans.
Pour les nouveaux bâtiments réalisés dans le cadre du plan de transformation « Piloter Notre Avenir », la prise
en compte des risques environnementaux est menée dès les phases amont de conception.
Les sites industriels français du Groupe sont soumis à la législation sur les Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (ICPE). Ils disposent des autorisations administratives requises et aucun n’est
classé SEVESO.
4.7.4.
Renforcer le plan bas carbone Société en cohérence avec les enjeux
climatiques
La prise en compte du changement climatique est l’un des axes prioritaires de la politique RSE Société. Des
objectifs de diminution des émissions de GES sont fixés par périodes de trois ans.
Dans le but d’inscrire ces objectifs dans une trajectoire à l’horizon 2050, Dassault Aviation a engagé des
travaux en 2021 avec une entreprise experte du domaine. L’objectif est de préciser les scénarios climatiques
accessibles et les plans d’action associés.
*Les filiales TMS et Execujet ne sont consolidées que depuis 2020, pas de donnée de référence en 2019.
Émissions scopes 1 et 2
Les gaz à effet de serre pris en compte sont ceux visés par le protocole de Kyoto et leurs émissions sont
ramenées en Tonne de CO
2
Les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) proviennent pour le scope 1 des émissions directes de l’activité
aérienne du Groupe, des installations de combustion, de l’utilisation de véhicules société et des fuites de
fluides frigorigènes.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
57
Les émissions du scope 1 sont en légère hausse sur l’année, de 1,5% à isopérimètre, du fait de la hausse de
consommation de gaz causée par l’aération régulière des locaux en application des différents protocoles
sanitaires. Le remplacement d’une chaudière au fioul et l’utilisation moins importante des véhicules de service
et de fonction ont minimisé cette hausse.
Dans le cadre de la modification de la politique d’acquisition Société Mère en 2019, le parc des véhicules de
fonction historiquement composé de véhicules diesel continue à évoluer vers des motorisations hybrides,
électriques ou essence. À fin d’année 2021, les véhicules essence représentent 65% du parc. Des études
sont en cours pour accélérer le renouvellement du parc vers des véhicules à faible émission en anticipation
de la Loi sur l’Orientation des Mobilités pour les établissements français de Dassault Aviation.
Le parc de véhicules de service est quant à lui constitué à 38% de véhicules électriques à fin 2021, le
renouvellement en électrique étant réalisé dès lors que la fonction du véhicule le permet.
Les émissions du scope 2 liées à la consommation électrique sont en forte baisse en 2021. Le remplacement
d’équipements énergivores (éclairages, moteurs et compresseurs par exemple) s’est poursuivi, favorisé par
l’utilisation des Certificats d’Économie d’Énergie aussi bien en construction neuve qu’en rénovation ou
maintenance. Un important projet de Gestion Technique des Énergies a été initié en 2021, avec pour objectif
une standardisation du fonctionnement sur tous les établissements de la Société mère en 2022. Cette gestion
améliorée devrait entrainer une baisse significative des consommations d’énergie et des émissions de GES
associées.
Conformément aux exigences réglementaires, une réactualisation des bilans GES et des audits
énergétiques a été menée sur les sites éligibles en France fin 2019.
Les émissions associées à la combustion du kérosène sont directement liées aux opérations aériennes.
Comme chaque année, les déclarations d’émission de CO
2
Emission
Trading Scheme
plan de surveillance auprès de l’autorité aérienne du Royaume-Uni dans le cadre du UK-ETS.
Émissions indirectes scope 3
Dassault Aviation a engagé en 2021 des études pour définir une stratégie bas carbone Groupe, quantifier
autant que possible les émissions de chacun des postes du scope 3, et proposer des objectifs sur les
principaux jalons de la trajectoire associée.
Achats de produits et services
Une quantification de ce poste appuyée sur la méthodologie développée par l’IAEG (International Aerospace
Environmental Group) est en cours dans le cadre du plan bas carbone lancé en 2021.
Des actions sont également engagées pour sensibiliser la
supply chain
environnementaux, notamment à travers de clauses contractuelles spécifiques et d’un processus d’agrément
fournisseur intégrant les aspects environnementaux.
Dassault Aviation est signataire d’une charte d’engagement sur les relations entre clients et fournisseurs au
sein de la filière aéronautique. À ce titre, la Société contribue aux travaux pilotés par le GIFAS (Groupement
des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales) afin de mobiliser la filière sur des objectifs communs
de réduction de l’empreinte carbone de l’aéronautique.
Transport de marchandises amont et aval
En 2021, les échanges avec les prestataires de transport de marchandises se sont poursuivis afin d’améliorer
la couverture et la fiabilité des données d’émission de carbone dans tous les secteurs (routier, aérien, maritime
et ferroviaire).
Les plateformes logistiques contribuent à l’optimisation des flux de transport et des émissions de CO
2
associées.
58
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Déplacements professionnels
L’année 2021, toujours marquée par la covid 19 et les contraintes de déplacement associées, a conduit à
repenser les méthodes de travail et à renforcer le télétravail, les outils collaboratifs et la visioconférence. Ces
mesures ont contribué à réduire les émissions carbone de près de 12 000 tonnes de CO
2
par rapport à 2019.
La politique voyage de la Société Mère privilégie l’utilisation de compagnies aériennes pratiquant une politique
de compensation carbone. Dans ce cadre, les vols domestiques effectués en 2021 représentent 865 tonnes
de CO
2
, dont 98,9% ont été compensées.
Les contrats des loueurs de véhicules pour les déplacements professionnels négociés en 2021 privilégient la
mise à disposition de véhicules électriques lorsque la situation le permet.
Utilisation des produits Falcon vendus
La réduction des consommations de carburant et de l’empreinte carbone résultante est une préoccupation
historique de Dassault Aviation. Les avions Falcon sont reconnus comme faisant partie des aéronefs les moins
émetteurs du marché à gamme équivalente. Pour aller toujours plus loin, de nombreuses actions sont menées
tant dans les domaines techniques et opérationnels que vers les carburants alternatifs (cf. § 4.7.1).
Les études de modélisation des émissions des avions Falcon livrés dans l’année se poursuivent sur la base
du «
GHG Protocol
effet, compte tenu du potentiel important de réduction des émissions carbone de ces carburants, l’utilisation
progressive des différentes générations de SAF dans l’activité aérienne de l’aviation d’affaires permet
d’envisager une diminution conséquente du bilan carbone sur la durée de vie des avions.
Impacts du changement climatique
Du fait de sa localisation géographique, le Groupe présente une faible exposition aux conséquences physiques
du changement climatique, que ce soit pour ses implantations industrielles ou sa
supply chain
majoritairement Européennes et Nord-Américaines. Le seul établissement du Groupe situé à Little Rock
Arkansas, exposé au risque de tornades a mis en place un plan de continuité d’activité.
Les actions menées pour réduire l’empreinte environnementale des produits et activités du Groupe contribuent
à la maîtrise des risques de transition liés au changement climatique mentionnés dans le chapitre 2 « Facteurs
de risques », notamment les risques liés au marché.
Activités éligibles au titre de la taxonomie
Dans le cadre de la réglementation européenne taxonomie environnementale (Règlement UE 2020-852 et
acte délégué Climat), et en l’absence du volet aéronautique de la taxonomie attendu pour 2022, le Groupe
Dassault Aviation a mené une étude de ses activités sur l’ensemble des domaines sectoriels définis dans les
annexes 1 et 2 de l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxonomie.
À partir de la sélection des macro-secteurs pertinents (industrie, énergie, transport, bâtiment,
information/communication, activités scientifiques), l’ensemble des investissements et des dépenses
courantes a été évalué permettant d’identifier les activités éligibles les plus significatives pour le Groupe.
Seul l’objectif environnemental d’atténuation du changement climatique a été retenu en 2021, les activités
éligibles identifiées concernant très majoritairement ce dernier.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
59
Les ratios financiers ont été définis conformément aux définitions données dans l’annexe I de l’acte délégué
du 6 juillet 2021.
S’agissant des dépenses d’investissement (CapEx) :
●
transactions intra-groupe). Le périmètre couvert correspond à la totalité du périmètre des comptes
consolidés, les entreprises associées et coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en
équivalence étant exclues. Les dépenses d’investissements comprennent les entrées d’actifs corporels et
incorporels de l’exercice considéré, avant amortissement et réévaluations, ainsi que les entrées d’actifs
corporels et incorporels résultant de regroupements d’entreprises,
●
S’agissant des dépenses d’exploitation (OpEx) :
●
transactions intra-groupe). Le périmètre couvert correspond à la totalité du périmètre des comptes
consolidés, les entreprises associées et coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en
équivalence étant exclues. Le dénominateur comprend les coûts directs non-inscrits à l’actif qui
concernent la recherche développement, la rénovation des bâtiments, les contrats de location à court
terme (i.e. inférieur à 6 mois), l’entretien et la réparation, et toute autre dépense directe, liée à l’entretien
courant d’actifs corporels nécessaire pour que ces actifs continuent de bien fonctionner,
●
S’agissant du chiffre d’affaires :
l’acte délégué aéronautique n’ayant pas été publié, aucun chiffre d’affaires n’a été considéré comme
éligible.
Pour cette première itération taxonomie, un reporting simplifié a été retenu comme le permet la réglementation.
L’ensemble des activités éligibles représente 19% des CapEx, et 9% des OpEx de l’année.
Le pourcentage élevé de CapEx 2021 est une conséquence des travaux d’infrastructure liés au plan de
transformation de la Société.
60
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
4.7.5. Biodiversité
La préservation de la biodiversité est prise en compte lorsque les enjeux le nécessitent. Ainsi, dans le cadre
des nouvelles constructions réalisées dans les établissements du Groupe, des actions sont menées dans un
but d’évitement ou de réduction des impacts sur la biodiversité. Des mesures de compensation
environnementale ont également été déployées telles que le reboisement ou la reconstitution de zones
humides et d’habitats d’espèces protégées (oiseaux, papillons, amphibiens, orchidées).
4.7.6. Respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable
Les activités du Groupe Dassault Aviation n’ont pas de conséquence sur ces thématiques.
4.8.
S’inscrire dans une démarche responsable
Contribution aux ODD
4.8.1.
Politique de durabilité
La durée de service des avions (jusqu’à 40 ans) nécessite d’anticiper, dès leur conception, l’ensemble des
contraintes liées à leur cycle de vie. Pour y parvenir, Dassault Aviation innove, soutenu par des processus
industriels numériques efficients tels que le «
Product Lifecycle Management
Du fait des spécificités de son secteur d’activité, et conformément à sa politique Achats, Dassault Aviation est
engagé dans une démarche de durabilité dans le choix de ses partenaires.
4.8.2.
Culture de la sécurité
Le Groupe travaille en étroite collaboration avec les autorités de navigabilité françaises et internationales,
civiles et militaires. Dassault Aviation s’est doté d’une organisation pour répondre aux exigences de
navigabilité pour les avions civils (PART 21 et PART 145) et militaires (FRA 21-G et FRA 145).
Le Groupe est régulièrement audité par les autorités (Direction Générale de l’Aviation Civile, Direction
Générale de l’Armement, etc.) qui vérifient le respect des règlements en matière de conception, de production
et de contrôle, de maintenance et de gestion de la sécurité.
Dans une approche continue visant à améliorer la sécurité de nos avions civils et militaires, Dassault Aviation
a mis en place un Système de Management de la Sécurité (SMS), couvrant l’ensemble du cycle de vie de
l’avion. Ce SMS, dirigé par un «
Executive Safety Aviation Officer
l'OACI.
Le SMS est en cours de déploiement sur l’ensemble des sociétés du Groupe et déjà en place pour les sites
Dassault Aviation en France.
4.8.3.
Renforcer notre approche d’achats responsables
Dans le cadre de ses activités industrielles et d’achats, le Groupe Dassault Aviation :
●
●
●
supply chain
,
●
●
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
61
●
d’avions et pour toute la durée de leur exploitation.
Ces activités s’appuient sur une large
supply chain
économique et social significatif à l’échelon territorial.
PME-ETI
Dans le contexte de la crise économique consécutive à la crise sanitaire, Dassault Aviation :
o
annoncé le 9 juin 2020. Dans le cadre de ce plan de relance, Dassault Aviation a contribué à la
rédaction et a signé la « Charte d’engagement sur les relations clients et fournisseurs au sein de la
filière aéronautique française ». Dassault Aviation s’investit activement dans le suivi des actions
mises en œuvre dans le cadre de cette Charte.
o
de la crise sur ses fournisseurs en portant une attention particulière aux délais de paiement,
notamment en ce qui concerne les PME/ETI.
o
fournisseurs.
Depuis plusieurs décennies, le Groupe Dassault Aviation soutient un large réseau de sociétés du monde
aéronautique et contribue à faire évoluer de nombreuses PME. La nature même des produits de Dassault
Aviation et des services associés entraîne une relation sur le long terme avec ses fournisseurs PME (Petite et
Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) ou grands groupes.
La participation active aux instances professionnelles, telles que le GIFAS, permet à Dassault Aviation
d’accompagner les PME-ETI de la
supply chain
compétitivité.
Dassault Aviation est signataire de la convention d’adhésion au Pacte Défense PME avec le ministère des
Armées, réaffirmant ainsi son attachement à faire progresser les PME-ETI françaises du secteur de la Défense
ainsi qu’à renforcer les bonnes pratiques commerciales.
Dans les pays en prospection, Dassault Aviation implique des PME-ETI dans le cadre des coopérations et des
offsets.
Politique d’achats
La politique Achats de Dassault Aviation vise notamment à sécuriser sa
supply chain
structurelle des fournisseurs. Cette évaluation est réalisée lors du référencement ou du suivi d’un fournisseur
afin de s’assurer du maintien de sa conformité au référentiel. La prise en compte des risques structurels est
aujourd’hui inscrite dans la politique Achats.
La procédure d’agrément des fournisseurs existe depuis 2007. Elle a fait l’objet d’évolutions pour intégrer les
dispositions relatives aux lois « Sapin 2 » et « Devoir de vigilance ».
Pour permettre le référencement d’un fournisseur, une évaluation structurelle comporte quatre volets :
●
●
●
●
Le suivi fournisseurs, qui prend en compte ces mêmes thématiques, est effectué régulièrement par
campagnes semestrielles, ou lorsqu’un évènement significatif se produit.
À ce titre, Dassault Aviation a réalisé l’analyse structurelle de 100% des nouveaux fournisseurs référencés au
cours de l’exercice 2021.
Le travail collaboratif avec les fournisseurs s’appuie sur le déploiement de la plateforme numérique
« BoostAeroSpace/Air Supply », standard de notre industrie aéronautique. Dassault Aviation renforce cette
démarche dans le cadre des engagements du plan de relance et de la Charte Fournisseurs.
62
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Pour un meilleur pilotage de la
supply chain
, la Direction Générale des Achats est organisée en deux pôles :
la Direction des Achats Stratégiques et la Direction des Achats Opérationnels.
Le comité
supply chain
, constitué des plus hautes instances de la Société (directeurs généraux des Achats,
de la Qualité Totale et des Opérations Industrielles), définit la stratégie dans ce domaine.
Volume des achats
En 2021, les engagements de commandes du Groupe Dassault Aviation sont de l’ordre de 3 milliards d’euros.
Le pourcentage d’achats en France est de près de 70%.
4.8.4.
Rayonnement territorial
Le Groupe Dassault Aviation a une implantation territoriale française et internationale significative :
●
●
●
●
●
●
●
Malaisie, un aux Émirats Arabes Unis et quatre en Australie / Nouvelle Zélande,
●
Les filiales de maintenance Falcon possèdent également quelques détachements techniques internationaux
qui ne sont pas mentionnés dans les implantations, leur taille ne le justifiant pas.
Toutes ces entités s’appuient sur un grand nombre de fournisseurs qui contribuent à l’activité économique des
territoires.
Dassault Aviation est certifié Opérateur Économique Agréé.
Le Groupe participe activement aux instances territoriales, à des pôles de compétitivité et à des organismes
professionnels régionaux :
●
d’Environnement, Aerospace Valley, SAFE en Provence-Alpes-Côte d’Azur, BAAS, Aérocampus, campus
de l’ESTIA, Agence de Développement et de l’Innovation (ADI), Alpha route des lasers (Alpha RLH),
Bordeaux Technowe st, PDIE et AEROTEAM en région Nouvelle Aquitaine, et Astech en Ile-de-France,
●
Delaware River Administration, Agences de développement de l’Arkansas, du Delaware, du New Jersey
(Economic Advisory Committee).
Pour mémoire, Dassault Aviation met en œuvre un protocole d’accord pour l’industrialisation de la fabrication
additive appliquée à l’aéronautique (protocole signé le 5 novembre 2018 avec la région Auvergne-Rhône-
Alpes en France). Le projet Aéroprint est une dynamique d’excellence. Tous les acteurs publics et privés
d’Auvergne-Rhône-Alpes unissent leur expertise et leur savoir-faire pour créer, avec le soutien de la région,
une filière de référence dans la fabrication additive.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
63
4.8.5.
Insertion, culture et humanitaire
Au travers de conventions de mécénat et d’actions caritatives, le Groupe Dassault Aviation a soutenu en 2021
plusieurs associations telles que la Course du Cœur (pour le don d’organes), Rêves de Gosses (permettant
d’offrir le baptême de l’air à des enfants handicapés), Aviation sans Frontières, la Fondation Foch, l’Association
Solidarité Défense, la Fondation Armée de l’Air et de l’Espace, la Fondation Œuvres Sociales de l’Air, le Musée
de l’Air et de l’Espace, le Musée de la Marine.
4.8.6.
Devoir de Vigilance
Au travers de sa Charte d’Éthique et de son adhésion au Pacte Mondial de l’ONU en 2003, Dassault Aviation
a affirmé très tôt son engagement dans ce domaine.
Un dispositif d’évaluation des risques au niveau du Groupe (cf. § 3.3 Procédures de gestion des risques)
permet d’identifier les principaux risques Société et de gérer leurs conséquences potentielles pour la Société
et ses parties prenantes.
En complément de ce dispositif, un plan de vigilance a été défini en 2017 sur l’ensemble du Groupe pour gérer
les risques d’atteintes graves dans les domaines environnement, santé sécurité au travail, droits humains et
libertés fondamentales pour couvrir les fournisseurs avec lesquels une relation commerciale établie est
entretenue.
Dispositif général
Par son organisation et ses processus internes (Ressources Humaines, HSE, Éthique…), Dassault Aviation
prend en compte les risques générés par ses activités et ses services dans les domaines de la santé sécurité
au travail, de l’environnement, des droits humains et des libertés fondamentales.
Dans ce cadre, les risques d’atteintes graves liés directement aux activités du Groupe sont traités par le Comité
des Risques Société.
Un dispositif d’évaluation et de surveillance des sous-traitants de production, étendu à l’Europe et à l’Inde en
2019, couvrant les risques environnement et santé-sécurité au travail est également en place. À ce titre, 192
sous-traitants de production ont été évalués, permettant ainsi d’identifier les sous-traitants à risque avec
notamment un point de vigilance sur la gestion des produits chimiques. Parmi ceux-ci, 32 ont fait l’objet d’un
audit de surveillance avec sensibilisation depuis 2015.
Dispositif complémentaire spécifique à la loi Devoir de Vigilance
Face aux risques d’atteintes graves dans les domaines des Droits humains, des libertés fondamentales, de la
santé et de la sécurité des personnes et de l’environnement, liés à ses filiales et à une importante
supply chain
ayant une composante internationale, le Groupe met en œuvre un plan de vigilance permettant d’évaluer et
de surveiller les sociétés à risque potentiel.
Ces mesures sont conformes à la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance.
Ce plan de vigilance s’appuie sur l’organisation du Groupe.
Les principales composantes du plan de vigilance sont :
●
libertés du travail, et de santé, sécurité et conditions de travail. Elle s’appuie sur des indicateurs mondiaux
publiés périodiquement par des organisations spécialisées (Université de Yale, UNICEF, OIT…),
●
●
sur les questionnaires standardisés de l’International Aerospace Environmental Group (IAEG) et des
questionnaires spécifiques à l’entreprise.
En 2021, Dassault Aviation a remis à jour ce questionnaire en cohérence avec les dernières versions de
l’IAEG pour la partie Environnement et du GIFAS pour celle relative à la Santé et Sécurité au travail. Celui-
ci intègre désormais une thématique sur le Management des produits chimiques.
64
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
●
●
fournisseurs, complétant la possibilité pour toute personne extérieure à la Société d’utiliser un des
moyens de communication existants pour transmettre ses éventuels signalements,
●
Ce plan de vigilance a été déployé dans les principales filiales : Dassault Falcon Service, SOGITEC et
Dassault Falcon Jet.
Les filiales du réseau de stations-services ont également été évaluées dans ce cadre.
Dassault Aviation a pour objectif d’évaluer au titre du Devoir de Vigilance l’ensemble des fournisseurs en cours
d’agrément, des fournisseurs nouvellement référencés, ou faisant l’objet d’une action de suivi. À ce titre,
depuis 2018, les fournisseurs de Dassault Reliance Aerospace Limited sont intégrés à ce dispositif.
Depuis la mise en place du dispositif en 2018, le Groupe n’a détecté aucun fournisseur à risque fort immédiat.
Néanmoins, sur ces évaluations, quelques fournisseurs présentaient des faiblesses dans un des domaines
d’évaluation. Ceux-ci, mis sous surveillance, ont fait ou feront l’objet d’un audit spécifique.
La Direction Générale de la Qualité Totale coordonne le plan de vigilance et s’assure du bon fonctionnement
comme de l’efficacité du dispositif en place. À ce titre, un audit a été mené en 2021 par la Direction de l’Audit
Interne et des Risques de Dassault Aviation sur la conformité de la Société à la Loi n°2017-399 du 27 mars
2017 relative au devoir de vigilance.
Minerais de zones de conflit (étain, tungstène, tantale et or)
Dassault Aviation n’approvisionne pas directement ces minerais. La Société est cependant vigilante sur les
sources d’approvisionnement de ses fournisseurs d’équipement qui sont susceptibles d’être soumis aux
réglementations relatives à l’approvisionnement des minerais en provenance de zones de conflit.
Afin d’assurer la transmission des informations vers ses clients, Dassault Aviation a mis en place une
organisation pour collecter les déclarations de sa chaine d’approvisionnement et a intégré cette thématique
dans sa nouvelle version du questionnaire d’évaluation des fournisseurs afin recueillir l’information sur la
provenance de ces minerais.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
65
4.8.7.
Le respect des Droits humains
Le Groupe traite les risques liés au respect des droits humains et s’engage en faveur du respect de ces Droits
au travers de sa Charte d’éthique, de son organisation interne, et de son plan de vigilance qui détaille les
mesures mises en place pour prévenir et atténuer les risques relatifs aux Droits humains, dans le respect des
conventions internationales.
Le Groupe Dassault Aviation, dont les principales implantations se situent en France et aux États-Unis,
s’engage à respecter l’ensemble des lois et des règlementations nationales et internationales relatives aux
Droits humains, notamment en matière de santé et sécurité des salariés et de non-discrimination au travail. Il
agit en conformité avec la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, les textes de l’OCDE et de
l’Organisation Internationale du Travail relatifs aux Droits humains.
Dassault Aviation a adhéré en 2003 au Pacte Mondial de l’ONU et en a adopté les 10 principes, dont celui
dédié au respect des Droits humains.
Le Groupe Dassault Aviation dispose d’une Charte d’Éthique Groupe qui reprend ces engagements. Cette
Charte est disponible sur le site internet et sur le réseau intranet de Dassault Aviation ; elle est diffusée
systématiquement aux nouveaux embauchés.
Cette Charte porte en outre une attention particulière au respect des Droits humains et des droits
fondamentaux du travail, ainsi qu'à la bonne application des principes essentiels :
●
handicaps, des opinions politiques ou religieuses, de l’appartenance syndicale,
●
●
Nos Conditions Générales d’Achat imposent à nos fournisseurs et prestataires de respecter notre Charte
Éthique dans l’exécution de nos commandes.
Dans le cadre de notre politique Achats et de la sécurisation de notre s
upply chain
, la procédure d’évaluation
des fournisseurs et sous-traitants en place depuis 2007 intègre désormais des paramètres d’évaluation du
respect des Droits humains. En effet, ceux-ci sont évalués dans le cadre d’un questionnaire renseigné dont
les réponses déterminent l’entrée ou non en relation commerciale.
Les risques environnementaux sont également pris en compte afin de respecter le droit à un environnement
sain pour vivre dans la dignité et le bien-être, conformément à la Déclaration de Rio de 1992. Dans ce cadre,
Dassault Aviation prend un ensemble de mesures afin de réduire son empreinte carbone et environnementale
(cf §4.7).
Enfin, la Direction de l’Éthique et de la Conformité, organe indépendant et rattaché au Président-Directeur
Général, est amenée à intervenir dans le cadre de la procédure d’alerte interne pour tous crimes et délits, ainsi
que pour tout signalement de faits portant atteinte à la loi et aux conventions internationales dont celles
relatives aux Droits humains.
4.8.8.
Prévenir les risques de corruption et affirmer notre éthique des affaires
Le Groupe traite les risques de corruption et prend les mesures aptes à prévenir et à détecter, en France
comme à l’étranger, les faits de corruption ou de trafic d’influence, conformément à la loi 2016-1691 du
9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique.
Le Groupe Dassault Aviation affirme, par sa Charte d’Éthique, les valeurs qui fédèrent l’action de ses
collaborateurs. Cette charte fixe également le code de conduite que le Groupe applique avec ses clients, ses
partenaires, ses fournisseurs et ses sous-traitants.
Observant une éthique rigoureuse, le Groupe s’engage à agir dans le respect de la Convention de
l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), de la Convention des Nations
Unies et des lois nationales.
66
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
De plus, Dassault Aviation est signataire de nombreux engagements internationaux sur la prévention de la
corruption (Pacte Mondial, Common Industry Standards, Global Principles) et est membre de plusieurs
associations et forums sur la conduite éthique des affaires et la responsabilité d’entreprise aux niveaux
national, européen et international (voir site web www.dassault-aviation.com, rubrique éthique). Dassault
Aviation est membre de l’IFBEC (International Forum on Business Ehical Conduct) et a adhéré aux standards
de l’ASD (AeroSpace and Defence Industries Association of Europe) dans la perpective de maintenir son
dispositif de lutte anticorruption au meilleur niveau.
Le Groupe Dassault Aviation a mis en place, depuis de nombreuses années, des procédures internes strictes
de prévention de la corruption garantissant l’intégrité, l’éthique des affaires et la réputation du Groupe dans
ses relations industrielles et commerciales.
Dans le cadre de la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin 2 relative à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, le Groupe Dassault Aviation a complété et renforcé son dispositif de
prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence, tant au niveau de la Société Mère que de
ses filiales, sous l’impulsion du Président-Directeur Général qui prône une politique de tolérance zéro.
La Direction de l’Éthique et de la Conformité est chargée de la mise en place, de la mise à jour, du suivi et du
contrôle des procédures relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Des cartographies des
risques de lutte contre la corruption et le trafic d’influence ont ainsi été élaborées et déployées au sein du
Groupe en concertation avec les différentes unités opérationnelles et sont régulièrement mises à jour. Ces
cartographies des risques sont destinées à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition à la
corruption et au trafic d’influence du Groupe, en prenant en compte les processus internes, les facteurs de
risque, la nature des activités, civiles et militaires et les zones géographiques dans lesquelles l’entreprise
déploie son activité. Ces cartographies servent de base à la politique de conformité menée par le Groupe ;
elles ont conduit le Groupe Dassault Aviation à renforcer les procédures existantes de lutte contre la corruption
et à mettre en place de nouvelles mesures dans différentes activités.
Un Code Anticorruption, dédié spécifiquement à la prévention et à la lutte contre la corruption, est en place,
en complément de la Charte d’Éthique, dans le Groupe Dassault Aviation. Ce Code définit et illustre les
différents types de comportements des collaborateurs à proscrire comme étant susceptibles de caractériser
des faits de corruption ou de trafic d’influence. Il est intégré aux règlements intérieurs des différents sites de
Dassault Aviation. Toute violation est donc susceptible de sanction. Le Code Anticorruption est complété par
un Guide Anticorruption constitué d’exemples pratiques et de mises en situation.
Une Procédure d’Alerte Interne permettant aux employés et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels de
signaler un crime ou un délit, des manquements à des engagements internationaux, à des lois et règlements
ou encore au Code Anticorruption, est en place. La Direction de l’Éthique et de la Conformité est chargée de
recevoir et de traiter les alertes internes ; à cet effet, une adresse mail dédiée pourvue d’un système de
cryptage garantissant la confidentialité est accessible à tous les collaborateurs. Au cours de l’exercice 2021,
aucun fait de corruption ou de trafic d’influence n’a été porté à la connaissance de la Direction de l’Éthique et
de la Conformité.
La Direction de l’Éthique et de la Conformité organise depuis 2018 des formations spécifiques pour les cadres
et les personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence. Ces formations ont pour
but de sensibiliser le personnel sur la détection des situations à risque, la nécessaire vigilance et les
comportements à adopter face à de telles situations. Elles sont dispensées en présentiel par un cabinet
d’avocats spécialisés. En 2021, 198 personnels exposés ont été formés, contre 258 en 2020. Le contenu de
chaque formation est fixé de concert entre la Direction de l’Éthique et de la Conformité, la Direction Générale
concernée et le cabinet d’avocats. L’objectif est de dispenser un corpus sur mesure pour les personnels les
plus exposés. Ces formations doivent permettre l’acquisition des principes fondamentaux de la loi Sapin 2 à
partir de situations concrètes. En plus des formations, la Direction de l’Éthique et de la Conformité organise
des sessions de sensibilisation pour les personnels moins exposés. Ces sessions de sensibilisation permettent
de toucher un plus grand nombre de collaborateurs sur les problématiques de l’anticorrruption. Depuis 2018,
868 collaborateurs exposés aux risques de corruption ont été formés aux principes fondamentaux de la loi
Sapin 2 et à la lutte contre la corruption.
Les procédures d’évaluation de la situation des clients, des fournisseurs et sous-traitants et des consultants
au regard de la cartographie des risques ont été renforcées. Des comités ad-hoc ont pour mission de procéder
aux différentes étapes conduisant à l’entrée en relation commerciale avec ceux-ci afin de garantir leur
conformité avec l’éthique des affaires du Groupe Dassault Aviation.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
67
Des procédures spécifiques de contrôles comptables, internes et externes, destinées à s’assurer que les
livres, les registres et les comptes ne masquent pas des faits de corruption ou de trafic d’influence sont
déployées au sein de la Direction Financière, renforçant ainsi les procédures existantes.
Tout au long de l’exercice 2021, la Direction de l’Éthique et de la Conformité a mené des missions de suivi et
de contrôle des procédures d’évaluation des fournisseurs et sous-traitants de premier rang, des clients avions
civils et des consultants et des procédures comptables en liaison avec la Direction Financière. Ces missions
de suivi ont permis de constater que les procédures d’évaluation intégrant la problématique Sapin 2 sont bien
mises en place et fonctionnelles.
Le programme de conformité ainsi déployé par Dassault Aviation et ses filiales notamment Dassault Falcon
Service, Dassault Falcon Jet, Sogitec, Tag Maintenance Services et ExecuJet démontre la volonté de lutter
efficacement contre la corruption et le trafic d’influence.
Une rubrique dédiée à la Direction de l’Éthique et de la Conformité est accessible sur le site intranet de la
Société Mère. Cette rubrique présente la politique Société en matière d’éthique des affaires, les points de
contact de la Direction de l’Éthique et de la Conformité, ainsi que les documents de référence, dont le Code
Anticorruption, le Guide Anticorruption et la Procédure d’Alerte Interne.
Une rubrique dédiée à l’éthique et la conformité est également accessible sur le site internet du Groupe.
4.8.9.
Lutte contre l’évasion fiscale
Le groupe Dassault Aviation respecte la réglementation fiscale en vigueur et, à ce titre, acquitte ses impôts et
ses taxes dans les pays où elle exerce son activité industrielle.
4.9.
Se conformer à la réglementation tant européenne, nationale, que locale
Contribution aux ODD
Les principales entités du Groupe sont dotées d’un système de veille règlementaire permettant d’identifier ou
d’anticiper les exigences applicables à leurs activités et de mener les actions de mise en conformité lorsque
cela est nécessaire.
L’année 2021 a notamment été marquée par la parution de plusieurs dispositifs réglementaires majeurs en
lien avec le changement climatique :
●
●
directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive),
●
●
Le respect des exigences réglementaires contribue significativement à la réduction des risques d’accidents du
travail et de maladies professionnelles, ainsi qu’à la maîtrise des risques d’accidents environnementaux et
d’exposition du voisinage des sites.
En complément des systèmes de veille règlementaire mis en place, Dassault Aviation participe aux activités,
études et travaux menés par les organismes de la filière aéronautique. Ces participations permettent au
Groupe d’anticiper les réglementations applicables à ses activités.
68
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
5. DASSAULT AVIATION, SOCIÉTÉ MÈRE
5.1.
Activités
Les activités de Dassault Aviation, Société Mère, notamment en matière d'évolution des programmes, de
Recherche et Développement et de production, vous ont été présentées dans le cadre des activités du Groupe.
5.2.
Résultats
5.2.1. Prises de commandes
Les
prises de commandes de 2021
11 074 millions
d’euros
2 905 millions d’euros en 2020. La part
des prises de commandes à l’Export est de 73%.
Leur évolution est la
suivante, en
millions d'euros
Les prises de commandes sont constituées intégralement de commandes fermes.
Programmes Défense
Les
prises de commandes Défense
2021 s’élèvent à
8 955 millions d’euros
en 2020.
La
6 109 millions d’euros
avons enregistré les commandes pour l’Égypte de 30 Rafale + 1 avion supplémentaire qui complètent la
commande initiale de 2015, pour la Grèce de 6 Rafale neufs et 12 Rafale d’occasion (rachetés auprès de
l’Armée de l’Air et de l’Espace française) et d’un contrat de soutien de la Croatie suite à son acquisition de
12 Rafale d’occasion directement auprès de la France.
La
part Défense France
2 846 millions d’euros
Elle comprend notamment la commande de 12 Rafale, le contrat « Balzac » de Maintien en Condition
Opérationnelle (MCO) des Mirage 2000 (hors moteurs) pour 14 ans et la notification des travaux de
productibilité de la 5
éme
« Ocean » de MCO verticalisé (hors moteurs) pour 10 ans des ATL2 de l’Aéronautique Navale.
Programmes Falcon
En 2021,
49 commandes de Falcon
représentent
2 119 millions d’euros
commandes a été portée par la reprise du marché des avions d’affaires.
En 2020, il avait été enregistré notamment 7 Falcon 2000LXS « Albatros » de surveillance et d’intervention
maritime pour la France, et le soutien associé.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
69
5.2.2. Chiffre d'affaires
Le chiffre d’affaires 2021 s’élève à
6 358 millions d’euros
, contre 4 817 millions d’euros en 2020.
Leur évolution
est la suivante, en
millions d'euros
Programmes Défense
25 Rafale Export
Le
chiffre d’affaires Défense
à 5 042 millions d’euros
La part Défense Export
4 369 millions d’euros
hausse s’explique notamment par la livraison de 25 Rafale neufs Export avec le soutien associé alors qu’en
2020, 13 Rafale Export avaient été livrés. D’autre part, le chiffre d’affaires 2021 comprend les 6 premiers
Rafale d’occasion livrés à la Grèce sur les 12 commandés.
La part Défense France
673 millions d’euros
2020, le chiffre d’affaires Défense France en 2021 ne comprend pas de livraison de Rafale, conformément à
la Loi de Programmation Militaire, mais prend en compte notamment les prestations de MCO (Rafale au titre
du contrat Ravel, ATL2 au titre du contrat Ocean) et le soutien des autres avions en service.
Programmes Falcon
29 Falcon
ont été livrés en 2021, contre 34 en 2020.
Le
chiffre d’affaires Falcon
1 316 millions d’euros
Cette baisse s’explique principalement par le nombre de Falcon livrés (29 vs 34).
5.2.3. Carnet de commandes
Le
carnet de commandes
19 482 millions d’euros
14 743 millions d’euros au 31 décembre 2020.
70
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Le carnet de commande au 31 décembre 2021 est composé comme suit :
●
Défense Export
9 271 millions d’euros
comprend principalement 46 Rafale neufs et 6 Rafale d’occasion contre 34 Rafale neufs au 31 décembre
2020,
●
Défense France
7 352 millions d’euros
comprend en particulier 40 Rafale (vs 28 à fin 31 décembre 2020), les contrats de MCO Rafale (Ravel),
M2000 (Balzac), ATL2 (Ocean) et le standard F4 du Rafale,
●
Falcon
2 859 millions d’euros
d’euros au 31 décembre 2020. Il comprend notamment 54 Falcon contre 34 à fin décembre 2020.
5.2.4. Résultat net
Le bénéfice net 2021 s'élève à 364 millions d'euros, contre 176 millions d'euros en 2020.
Le personnel recevra en 2022, au titre de la participation et de l'intéressement liés au résultat 2021,
108 millions d'euros, dont :
●
participation : 88 millions d'euros
●
intéressement : 20 millions d'euros
Ces sommes représentent 20% des salaires 2021. L’application de la formule légale de participation
obligatoire aurait conduit à un versement au titre de l’année 2021 de 26 millions d’euros.
5.2.5. Affectation du résultat
Si vous approuvez les comptes de l'exercice 2021, nous vous proposons d'affecter le bénéfice net de
l'exercice, soit 364 323 130,74 euros, augmenté du report à nouveau des exercices antérieurs, soit
3 025 487 340,20 euros, diminué des dividendes portés par les actions qui ne sont pas auto-détenues
(
*
)
solde de report à nouveau.
(*) Le montant des dividendes qui, conformément aux dispositions du 4
ème
de Commerce, ne peut être versé aux actions auto-détenues par la Société, sera réaffecté au compte Report
à Nouveau.
5.2.6. Tableau des résultats
Le tableau des résultats de Dassault Aviation au cours des cinq derniers exercices figure dans les annexes
aux comptes annuels (note 32).
5.2.7. Intégration fiscale
Notre Société a opté pour le régime d'intégration fiscale en 1999. Depuis le 1
er
groupe d’intégration fiscale comprend Dassault Aviation, Dassault Aéro Service et Dassault Aviation
Participations. Une convention d'intégration fiscale, renouvelable tacitement par période de cinq exercices, a
été signée avec ces sociétés.
5.3.
Les risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée sont les mêmes que ceux exposés sur le Groupe
au paragraphe 2 « facteurs de risques » ci-dessus, la Société Mère y ayant un poids prépondérant dans le
périmètre de consolidation.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
71
5.4.
En application de la loi, Dassault Aviation a mis en place les procédures nécessaires pour assurer le paiement
de ses fournisseurs à 45 jours fin de mois. La composition des factures fournisseurs reçues non réglées à la
date de clôture dont le terme est échu est la suivante, en millions d'euros HT :
La composition au 31 décembre 2021 des factures émises non réglées à la date de clôture dont le terme est
échu est la suivante, en millions d’euros HT :
Délais de paiement définis dans les Conditions Générales de Vente
5.5.
5.5.1. Structure du capital
Au 31 décembre 2021, le capital social de la Société s'élève à 66 789 624 euros. Il est divisé
en 83 487 030 actions d'une valeur nominale de 0,80 euro chacune. Elles sont cotées sur le Marché
réglementé « Euronext Paris » - Compartiment A - Code ISIN (International Securities Identification Numbers) :
FR0014004L86. Elles sont éligibles au Service à Règlement Différé (SRD). Suite à l’augmentation de son
flottant, Dassault Aviation a intégré, en 2016, les indices boursiers suivants : Sociétés des Bourses Françaises
120 (SBF 120) et le Morgan Stanley Capital International World (MSCI World).
L’Assemblée Générale du 11 mai 2021 a approuvé la division de la valeur nominale de l’action Dassault
Aviation par 10 (résolution n°16). Cette opération a été réalisée le 29 septembre 2021 par échange obligatoire
des actions anciennes (code ISINFR0000121725) contre des actions nouvelles (code ISIN FR0014004L86),
à raison de 10 actions nouvelles de 0,80 euro de valeur nominale pour 1 action ancienne de 8,00 euros de
valeur nominale.
72
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Au 31 décembre 2021, l'actionnariat de Dassault Aviation est le suivant :
(1)
(2)
détenues depuis plus de deux ans au nominatif bénéficient d’un droit de vote double.
5.5.2. Informations sur le capital, l'actionnariat et les droits de vote
Les principales participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en
vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de Commerce sont celles mentionnées dans le tableau ci-
dessus.
Au 31 décembre 2021, 23 139 actions (soit 0,03% du capital) étaient détenues par l'un des Fonds Commun
de Placement d'Entreprise dont les membres sont des salariés ou d'anciens salariés de la Société.
En application de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 « visant à reconquérir l’économie réelle » et depuis le
3 avril 2016, les actions, émises par la Société, inscrites en compte nominatif depuis plus de deux ans
bénéficient d’un droit de vote double.
La Société n’a émis aucun titre qui ne soit représentatif de son capital actuel.
La Société n'a pas mis en place de plan d'options d'achat ni de souscription d'actions en 2021.
L’Assemblée Générale du 11 mai 2021 a autorisé le Conseil d’administration à procéder en une ou plusieurs
fois à des attributions d’actions de performance existantes de la Société (au profit des membres du personnel
de la Société ou de certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les salariés, et au profit des
mandataires sociaux éligibles de la Société).
Cette autorisation est valable pour une durée de 38 mois à compter de ladite Assemblée Générale et porte
sur un nombre maximum de 278 000 actions représentant 0,33% du capital au 11 mai 2021. Elle prévoit que
le Conseil d’administration détermine l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le
cas échéant, les critères d’attribution des actions ainsi que la durée de la période d’acquisition et de
conservation desdites actions.
En application de cette autorisation (cf. Tableau 9 du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise), le Conseil
d’administration du 4 mars 2021 a décidé d'attribuer 15 000 actions
(1)
Général et 12 000 actions
(1)
(1)
proforma, après division par 10 de la valeur nominale de l’action
L’acquisition desdites actions (entre 0% et 112%) est soumise à la satisfaction des critères de performance
suivants :
●
niveau de marge opérationnelle Groupe ajustée,
●
appréciation qualitative de la performance individuelle.
Par ailleurs, ce même Conseil d’administration a déterminé les autres conditions suivantes :
●
une période d’acquisition d’un an, expirant le 3 mars 2022 (soir),
●
la présence à l’effectif à l’issue de la période d’acquisition,
●
une période de conservation d’un an, débutant le 4 mars 2022 et expirant le 3 mars 2023 (soir),
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
73
●
à dater du 4 mars 2023, la conservation de 20% de ces actions pendant la durée du mandat social des
bénéficiaires.
L'Assemblée Générale des actionnaires n'a pas consenti de délégation de compétence ou de pouvoir au
Conseil d'administration en matière d'augmentation de capital.
Il existe depuis l’Assemblée Générale du 20 mai 2015 une obligation statutaire d’information en matière de
franchissement de seuil de participation pour toute fraction égale ou supérieure à 1% du capital et des droits
de vote de la Société et à tout multiple de ce pourcentage.
Les statuts de la Société ne comportent aucune restriction à l'exercice des droits de vote et aux transferts
d'actions.
Aucun actionnaire ne bénéficie de droit de contrôle spécial. Notamment, il n'existe pas de système
d'actionnariat du personnel lui permettant un contrôle particulier.
5.5.3. Opérations sur titres par les dirigeants
Les opérations sur titres réalisées en 2021 par les dirigeants ont consisté en l'acquisition de leurs actions de
performance le 4 mars 2021 (cf. Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise).
Aucune autre opération d’acquisition ou de cession d’actions Dassault Aviation par les dirigeants n’est
intervenue. Ces opérations, lorsqu’elles interviennent, doivent obligatoirement être déclarées à l’AMF et à la
Société, en vertu des dispositions de l’article L. 621-18-2 du Code Monétaire et Financier et des articles
223-22-A et suivants du Règlement Général de l’AMF.
5.5.4. Accords entre actionnaires
Il n'existe pas de pacte d'actionnaires entre le Groupe Industriel Marcel Dassault (GIMD) et Airbus SE.
En revanche, il existe les deux conventions suivantes :
a) Convention entre l’État, Airbus SE (anciennement Airbus Group N.V.) et Airbus SAS :
en application de l’article L. 233-11 du Code de Commerce, la Société a été informée par le Commissaire aux
participations de l’État, qu’il a conclu, le 21 juin 2013, un pacte d’actionnaires avec Airbus SE et Airbus SAS,
constitutif d’une action de concert vis-à-vis de Dassault Aviation. Ce pacte prévoit :
●
l’exercice par Airbus SAS de ses droits de vote en Assemblée Générale après concertation avec l’État,
●
le droit de premier refus et le droit de première offre au bénéfice de l’État dans le cas où Airbus SAS
envisagerait de céder tout ou partie de ses actions dans le capital de Dassault Aviation.
Airbus SE, également adhérente au pacte, est tenue par ces engagements.
b) Convention entre l’État et GIMD :
en application de l’article L. 233-11 du Code de commerce, la Société a été informée par GIMD que l’État a
conclu le 28 novembre 2014 avec GIMD une convention, entrée en vigueur le 2 décembre 2014. Elle a pour
objet de conférer à l’État un droit de préemption en cas de transfert d’actions Dassault Aviation par GIMD lui
faisant franchir à la baisse le seuil de 40% du capital de Dassault Aviation et en cas de transfert d’actions
ultérieur en deçà de ce seuil.
Cette convention n’est pas constitutive d’une action de concert entre l’État et GIMD, chacune conservant son
entière liberté de gestion de sa participation et d’exercice de ses droits de vote.
Ces deux conventions sont sans impact sur la gouvernance de la Société.
GIMD détient la majorité du capital et des droits de vote de Dassault Aviation.
5.5.5. Mise en place d’un programme de rachat d’actions
Afin de permettre à Dassault Aviation d’opérer sur ses actions propres sur le marché ou hors marché,
l'Assemblée Générale des actionnaires du 11 mai 2021 a autorisé la mise en place d’un nouveau programme
de rachat d’actions identique à ceux votés les 24 septembre 2014, 28 janvier 2015, 19 mai 2016, 18 mai 2017,
24 mai 2018, 16 mai 2019 et 12 mai 2020.
74
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Cette nouvelle autorisation, valable pour une durée de 18 mois à compter du 11 mai 2021 (soit jusqu’au
10 novembre 2022 inclus), a mis fin, à la date de sa mise en œuvre par le Conseil d’administration
du 22 juillet 2021, au programme de rachat d’actions précédemment autorisé par l’Assemblée Générale des
actionnaires du 12 mai 2020, pour la partie non utilisée de ce programme.
Ce programme de rachat d’actions s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants
du Code de Commerce et du Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014.
L’autorisation de rachat des actions propres peut être utilisée par le Conseil d’administration pour les objectifs
ci-après :
●
annuler des actions afin d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action,
●
assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action de Dassault Aviation par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à une charte de
déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,
●
céder ou attribuer des actions aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées
dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice d’options
d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions existantes, ou par cession et/ou abondement dans le
cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes,
●
conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en échange,
notamment dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe, dans la limite de 5% du capital
social,
●
remettre des actions lors de l’exercice des droits attachés à des titres de créances échangeables en des
actions de Dassault Aviation,
●
mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés
Financiers.
Les actions peuvent, dans les limites imposées par la règlementation, être acquises, cédées, échangées ou
transférées par tous moyens, que ce soit sur le marché (réglementé ou non), sur un système multilatéral de
négociation (MTF), via un internalisateur systématique, ou de gré à gré y compris par rachat de blocs ou
autrement, et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur subdélégation décidera
conformément aux dispositions prévues par la loi.
Ces moyens incluent l’utilisation de la trésorerie disponible ainsi que le recours à tous les instruments
financiers dérivés, incluant l’utilisation d’options ou de bons, et sans limitation particulière.
L’autorisation accordée par l’Assemblée Générale au Conseil d’administration donne pouvoir à Dassault
Aviation d’acheter ses propres actions, dans la limite de 10% de son capital, pour un prix unitaire plafond de
140 euros
(1)
notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions de performance et/ou division de la valeur
nominale des actions ou regroupement d’actions.
(1)
proforma, après division par 10 de la valeur du nominal de l’action
Le montant maximal des fonds destinés au rachat des actions de la Société est de 1 168 818 000 euros, cette
condition étant cumulative avec celle du plafond de 10% du capital social de la Société.
L’Assemblée Générale a conféré tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les cas où la loi l’autorise, pour passer tous ordres de bourse ou hors bourse, conclure tous accords,
établir tous documents notamment d’information, fixer les modalités d’intervention de la Société sur le marché
ou hors marché, ainsi que les conditions d’acquisition et de cession des actions, effectuer toutes déclarations
notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, accomplir toutes formalités et, généralement, faire
le nécessaire pour réaliser ces opérations.
Le Conseil d’administration du 22 juillet 2021, réuni à l’issue de cette Assemblée Générale, a mis en vigueur
ce nouveau programme de rachat d'actions et subdélégué les pouvoirs ci-dessus au Président-Directeur
Général.
L’Assemblée Générale a également conféré tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité
des Marchés Financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat
d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires
applicables, les modifications éventuelles concernant les objectifs du programme.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
75
Ce programme n’a pas été utilisé en 2021.
Au 31 décembre 2021, la Société détient toujours 310 130 de ses propres actions, affectées à l'objectif de
distribution d'actions de performance et de mise en place d'un éventuel contrat de liquidité permettant
d’assurer l’animation du marché ou la liquidité du titre par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement.
Afin de permettre à la Société d’intervenir à tout moment sur ses propres actions, le Conseil d’administration
du 3 mars 2022 propose à l’Assemblée Générale du 18 mai 2022 la mise en place d’un nouveau programme
de rachat d’actions avec un prix unitaire plafond de 170 € par action, les autres conditions restant inchangées
(12
ème
Conformément aux dispositions des articles L. 225-211 et R. 225-160 du Code de commerce, la Société tient
les registres d’achat et de vente des actions acquises et vendues dans le cadre de son programme de rachat
d’actions.
5.5.6. Autorisation de réduction du capital social de la Société
Le 11 mai 2021, l’Assemblée Générale a autorisé le Conseil d’Administration, dans les mêmes termes que
l’autorisation des 16 mai 2019 et 12 mai 2020, à :
●
réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions
acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions, et ce dans la limite
de 10% du capital par période de 24 mois,
●
imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes
et réserves disponibles.
L’Assemblée Générale a également donné à cet effet tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les
conditions et modalités de la ou des réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation qui
seraient décidées.
Cette autorisation a été donnée pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Il n’y a pas eu d’annulation d’actions en 2021.
Afin de permettre à la Société de pouvoir procéder à une réduction de son capital à tout moment opportun, le
Conseil d’administration du 3 mars 2022 propose à l’Assemblée Générale du 18 mai 2022 de l’autoriser à
réduire le capital de la Société par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d’un programme
de rachat d’actions (13
ème
5.5.7. Accords significatifs conclus par la Société
La Société n'a conclu aucun accord significatif qui serait modifié ou prendrait fin automatiquement en cas de
changement de contrôle de la Société.
Cependant, dans un tel cas, les marchés classés Défense Nationale conclus avec l'État feraient l'objet d'un
réexamen par le Ministère français de la Défense et ce dernier pourrait exiger que tout ou partie de ces
marchés soit transféré à une autre société française pour des raisons d'intérêt national.
Il n'existe pas d'accord prévoyant des indemnités :
●
pour les membres du Conseil d'administration en cas de démission ou de révocation,
●
pour les salariés, s'ils démissionnent ou
s
ont l
i
cen
c
iés sa
n
s c
a
use réelle ou sérieuse ou si leur emploi
p
r
end
f
in en raison d'une offre pub
l
ique, au-d
e
là
d
e ce qu
e
r
évoit la convention collective.
76
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
6. OBJET DES RÉSOLUTIONS
Les résolutions soumises à votre vote portent sur les points suivants :
Résolutions relevant de l’Assemblée Générale Ordinaire
●
Approbation des comptes annuels et consolidés
Il vous est tout d’abord demandé d’approuver les comptes annuels de la Société Mère (résolution n°1), qui
font apparaître un bénéfice net de 364 323 130,74 euros et les comptes consolidés qui font apparaître un
bénéfice net de l’ensemble consolidé de 605 392 milliers d’euros au titre de l’exerci ce clos le 31 décembre
2021 (résolution n°2).
Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d’administration lors de sa séance du 3 mars 2022, après examen
préalable par le Comité d’audit et ont fait l’objet des rapports sans réserves des Commissaires aux Comptes,
figurant dans le Rapport Annuel 2021.
●
Affectation et répartition du bénéfice de la Société Mère
Il vous est proposé d’affecter le bénéfice net de l’exercice, augmenté du report à nouveau des exercices
antérieurs, constituant un total distribuable de 3 389 810 470,94
euros, à la distribution, au titre de l’exercice
2021, d’un dividende de 2,49 euros par action, le solde étant reporté à nouveau (résolution n°3).
Le dividende serait mis en paiement le 25 mai 2022.
●
Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice 2021
Conformément aux
demandé d’approuver les éléments, mentionnés à l'article
L. 22-10-9 I
du Code de commerce, composant la
rémunération de l’ensemble des administrateurs (résolution n°4), ainsi que les éléments précités concernant
le Président-Directeur Général, Monsieur Éric Trappier et le Directeur Général Délégué, Monsieur Loïk
Segalen (résolutions n°5 et 6), au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Ces éléments sont présentés dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe 2.1.
●
Approbation de la politique de rémunération 2022
En application de
l’article L. 22-10-8 II
du Code de commerce, le Conseil d’administration soumet à
l’approbation de l’Assemblée Générale la politique de rémunération 2022 des administrateurs (résolution n°7),
du Président-Directeur Général (résolution n°8) et du Directeur Général Délégué (résolution n°9).
Ces éléments ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 3 mars 2022 et sont présentés dans le Rapport
sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe 2.2.
●
Renouvellement du mandat de deux administrateurs
Les mandats de Madame Marie-Hélène Habert et de Monsieur Henri Proglio arrivent à échéance à l’issue de
l’Assemblée Générale, il vous est proposé de les renouveler pour 4 ans (résolutions n°10 et 11).
●
Autorisation à donner au Conseil d’administration pour permettre à la Société d’opérer sur ses
propres actions dans le cadre d’un programme de rachat d’actions
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont autorisées à
racheter leurs propres actions si elles y ont été autorisées par l’Assemblée Générale des actionnaires.
Dans le cadre du dispositif prévu par les articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et des
dispositions du Règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014, nous vous proposons d’autoriser à nouveau
le Conseil d’administration à mettre en œuvre un programme de rachat d’actions, pour une période de
18 mois.
Un tel programme de rachat d’actions permettrait à la Société de :
1°) annuler des actions afin d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action (sous réserve
de l'adoption de la résolution n°13),
2°) assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action de Dassault Aviation par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité sur actions conforme à une
charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers,
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
77
3°) céder ou attribuer des actions aux salariés et dirigeants de la Société et/ou des sociétés qui lui sont
liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d’exercice
d’options d’achat d’actions ou d’attribution d’actions de performance existantes, ou par cession et/ou
abondement dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié réalisée à partir d’actions existantes,
4°) conserver des actions en vue d’une utilisation ultérieure, pour les remettre en paiement ou en échange,
notamment dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe, dans la limite de 5% du
capital social,
5°) remettre des actions lors de l’exercice des droits attachés à des titres de créances échangeables en
actions de Dassault Aviation,
6°) mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des
Marchés Financiers.
Le Conseil pourrait faire procéder au rachat d’actions de Dassault Aviation dans la limite légale de 10% du
capital de Dassault Aviation.
Le prix maximum de rachat serait fixé à 170 euros par action, soit un investissement maximal de
1 419 279 510
euros.
Cette autorisation entrerait en vigueur à dater du prochain Conseil d’administration qui déciderait de la mise
en œuvre de ce nouveau programme de rachat d’actions, date à laquelle prendra fin, pour sa partie non
utilisée, le programme de rachat d’actions précédemment autorisé par l’Assemblée Générale du 11 mai 2021
(résolution n°12).
Résolution relevant de l’Assemblée Générale Extraordinaire
●
Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital social de la Société par
annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d’un programme de rachat d’actions
Conformément aux dispositions l’article de L. 22-10-62 du Code de commerce, il est proposé à l’Assemblée
Générale d’autoriser le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à :
o
acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions, et ce dans
la limite de 10 % du capital par période de 24 mois,
o
primes et réserves disponibles.
Cette nouvelle autorisation serait donnée pour une période expirant à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Elle priverait d’effet (résolution n°13), à dater du 18 mai 2022, pour la partie non encore utilisée, l’autorisation
de même nature consentie par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 11 mai 2021.
●
Mise en harmonie du 1
er
administrateurs
Il vous est proposé de modifier le 1
er
les conséquences de la division par dix de la valeur nominale de l’action Dassault Aviation décidée par
l’Assemblée Générale du 11 mai 2021 (résolution n°14).
78
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
7. CONCLUSION ET PERSPECTIVES D’AVENIR
Avant tout chose, l’année écoulée a été endeuillée par la disparition d’Olivier Dassault qui a, toute sa vie
durant, et comme toute sa famille, soutenu avec détermination le développement du Groupe.
Le Conseil d'administration, sous la présidence de Monsieur Éric Trappier, a arrêté les comptes 2021 dans un
contexte de nouvelle crise liée au conflit entre la Russie et l’Ukraine.
L’année 2021 a été marquée par la persistance de la crise sanitaire. Le Groupe s’est adapté au fil de l’année
et a régulièrement mis à jour les mesures de prévention, de protection des salariés et de télétravail de crise
afin d’intégrer les dispositions prises par les autorités. 2021 a vu une forte reprise de l’activité économique
mondiale, et notamment dans l’industrie. Néanmoins, ce redémarrage rapide a généré des perturbations sur
la
supply chain
, sur un fond de tensions inflationnistes. 2021 a également connu une accentuation de la
pression environnementale.
Pour Dassault Aviation, 2021 a été une bonne année, aussi bien dans le domaine civil que militaire, avec des
prises de commandes exceptionnelles de 100 avions (49 Rafale et 51 Falcon) et un chiffre d’affaires de
7,2 milliards d’euros, avec la livraison de 30 Falcon (vs une guidance à 25) et 25 Rafale (conforme à la
guidance).
Dans le domaine militaire, l’année 2021 a été marquée par :
●
o
Le carnet de commandes au 31 décembre 2021 compte désormais 86 Rafale neufs (46 Export,
40 France),
o
0
,
o
précédemment en service dans l’Armée de l’Air et de l’Espace. Dassault Aviation a signé en
parallèle de cette commande un contrat pour la fourniture du soutien associé à la flotte
commandée.
●
la livraison de 25 Rafale aux clients exports, Qatar et Inde,
●
la poursuite des travaux de développement du standard F4 du Rafale,
●
la notification par la France d’un nouveau contrat de soutien verticalisé « Balzac », pour le soutien de
ses Mirage 2000. Les autres contrats verticalisés conclus avec la France, « Ravel » pour les Rafale,
« Ocean » pour les ATL2, se poursuivent avec des performances supérieures aux objectifs
contractuels,
●
pour le SCAF, dont Dassault Aviation est leader pour le démonstrateur New Generation Fighter, les
premières phases des travaux de démonstrateurs, (Phase 1A) se sont poursuivies en 2021 et seront
terminées au 1
er
- JCS) se poursuivent. La suite des travaux, la Phase 1B, n’a pas été notifiée entre les parties faute
d’accord avec
Airbus Defence & Space
.
Début 2022 a confirmé le succès du Rafale, avec la signature d’un contrat de 42 Rafale (6+36) pour
l’Indonésie en attente de T
0
,
et l’autorisation du parlement grec pour la signature d’un contrat pour
6 Rafale neufs supplémentaires.
Concernant l’Eurodrone, le 24 février 2022, Airbus Defence & Space GmbH en sa qualité de maître
d’œuvre et au nom des trois principaux sous-traitants (Airbus Defence & Space S.A.U en Espagne,
Dassault Aviation en France et Leonardo S.p.A en Italie) et l’Organisation Conjointe de Coopération en
matière d’Armement représentant les quatre clients de lancement (Allemagne, Espagne, France et Italie)
ont signé le contrat Eurodrone portant sur le développement et la production de 20 systèmes et le maintien
en condition opérationnelle initial pendant 5 ans. Dassault Aviation sera en particulier responsable des
commandes de vol et des communications de mission (avec Thales).
Dans le domaine des Falcon de mission, les travaux « Albatros » (avions de surveillance et d’intervention
maritime sur une plateforme Falcon 2000LXS) et « Archange » (avions de guerre électronique sur une
plateforme Falcon 8X) se sont poursuivis. Le 6
ème
Par ailleurs, les prospections se poursuivent.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
79
Dans le domaine civil, en 2021, 30 Falcon ont été livrés (pour une guidance de 25) et 51 Falcon ont été
commandés. Cette augmentation de l’activité est due d’une part à la reprise du marché de l’aviation d’affaires,
et d’autre part, à l’élargissement de la gamme avec le Falcon 6X et le Falcon 10X. L’année a également été
marquée par :
●
le 1
er
●
l’annonce du programme Falcon 10X, avion à très long rayon d’action et à la cabine la plus spacieuse et
la plus confortable du marché,
●
la reconnaissance du soutien après-vente Falcon, classé n°1 par AIN pour la troisième année consécutive.
Le carnet de commandes au 31 décembre 2021 compte 55 Falcon neufs, contre 34 à fin 2020.
Le plan de transformation « Piloter Notre Avenir » s’est poursuivi en 2021. Ce plan a pour but de moderniser
les infrastructures et les processus pour améliorer la compétitivité du Groupe. En 2021, la Société a pu mettre
en place le nouveau socle méthodologique, les nouvelles plateformes collaboratives ainsi que des
infrastructures et moyens modernisés, en s’appuyant sur les leviers numériques.
La Société a par ailleurs poursuivi ses efforts pour diminuer l’impact de ses processus et de ses produits sur
l’environnement. La gamme Falcon est d’ores et déjà capable de voler avec 50% de carburants durables.
Dans la continuité de l’année écoulée, les objectifs 2022 seront :
●
Rafale : exécuter les contrats, obtenir le premier acompte des contrats signés, poursuivre les prospections,
●
Développements militaires : poursuivre les programmes en cours et préparer les standards futurs du
Rafale,
●
Falcon : accompagner la reprise du marché et augmenter les ventes,
●
Falcon 6X : réussir l’entrée en service et la montée en cadence de la production en série,
●
Falcon 10X : tenir le calendrier de développement pour une entrée en service fin 2025,
●
Soutien et disponibilité de nos avions civils et militaires : rester au meilleur niveau,
●
Transition énergétique : poursuivre la R&T en matière de conception,
●
Make in India : poursuivre la montée en puissance des activités transférées chez DRAL,
●
New Generation Fighter : statuer sur la Phase 1B,
●
Eurodrone :
exécuter le contrat.
La prévision pour 2022 est de livrer 13 Rafale et 35 Falcon. Le chiffre d’affaires sera en baisse par rapport à
celui de 2021.
Le Conseil d’administration exprime ses vives félicitations à l’ensemble des salariés du Groupe pour les succès
de l’année écoulée et fait part de sa confiance pour la réalisation des objectifs de l’année à venir.
Ce rapport de gestion peut contenir des déclarations de nature prospective qui constituent des objectifs et ne
sauraient être considérées comme des prévisions de résultat ou de tout autre indicateur de performance. Les
résultats effectifs peuvent différer sensiblement des déclarations prospectives en raison d'un certain nombre
de risques et d'incertitudes, tels que notamment décrits dans le présent rapport de la Société
.
80
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Annexe au Rapport de gestion du Conseil d’administration
Indicateurs
En application de l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 et du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017,
nous publions dans le rapport de gestion du Conseil d’administration une déclaration de performance extra-
financière incluant des informations :
●
Sociales,
●
Environnementales,
●
Relatives au respect des Droits de l’Homme,
●
Relatives à la lutte contre la corruption,
●
Relatives à la lutte contre l’évasion fiscale.
Périmètre de consolidation de la DPEF
Le périmètre de la DPEF est basé sur le périmètre de consolidation financière. Toutefois compte-tenu de
l’activité et/ou de l’effectif restreint ou de l’absence de contrôle par Dassault Aviation, certaines filiales n’ont pas
été retenues. Ainsi, ont été exclues :
●
Repair and Overhaul Inc au sein desquelles la participation de Dassault Aviation est inférieure ou
égale à 50%,
●
n’a pas d’activité significative du point de vue RSE.
Contrôle et consolidation de la DPEF
Chaque indicateur publié fait l’objet d’un protocole de reporting précisant la définition de l’indicateur, le
périmètre et la méthodologie de calcul. Les indicateurs sont calculés sur la base d’un exercice civil (du
1
er
Compte tenu des modalités de collecte et des implantations des filiales, le périmètre de reporting peut varier
selon les indicateurs. Certains indicateurs ne peuvent être consolidés compte tenu des différences de
réglementation selon les pays.
Dans le cadre de la certification ISO 14001, des procédures de reporting des indicateurs environnementaux
sont appliquées par la Société Mère.
Données sociales et Ressources Humaines
Les données sociales de ce rapport s’appuient sur des fiches descriptives et méthodologiques, qui
constituent la base du référentiel de reporting des données sociales du groupe Dassault Aviation, en vigueur
en 2021. Les indicateurs définis sont en conformité avec les réglementations nationales.
Il est précisé pour les indicateurs suivants :
●
emploi :
- effectif inscrit : tous les salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre quelle que soit la durée et la
nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats de professionnalisation et apprentis). Sont
exclus de ce décompte les départs du 31 décembre, les intérimaires, les stagiaires et les sous-
traitants,
- effectif actif : effectif inscrit déduction faite des contrats suspendus (congés sabbatiques, congés
création d’entreprise, autres congés sans solde, maladies non indemnisées, invalidités, congés
parentaux, congés de fin de carrière) et des contrats de professionnalisation et apprentis,
- la définition de certains contrats (contrat à durée déterminée et contrat d’alternance) diffère selon
les réglementations en vigueur dans les différents pays où sont localisées les filiales du Groupe.
Une étude est menée afin d’harmoniser la prise en compte de ces contrats.
●
absentéisme : les causes d’absences retenues pour l’indicateur d’absentéisme sont les maladies, les
arrêts pour accidents de travail et de trajet, et les absences injustifiées. Les jours indiqués sont des jours
ouvrés,
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
81
●
départs et licenciements : les ruptures conventionnelles sont à comptabiliser comme départs mais
n’entrent pas dans le nombre de licenciements,
●
rémunération Groupe : la rémunération moyenne annuelle est une rémunération brute prenant en compte
le salaire de base, le 13
ème
●
rémunération Société Mère : la rémunération moyenne annuelle est une rémunération brute prenant en
compte le salaire de base, le 13
ème
participation et l’intéressement,
●
heures de formation : sont prises en compte les heures de formation des alternants inscrites au plan de
formation ainsi que les heures de formation en école des contrats de professionnalisation. Les heures de
formation sur le poste de travail sont aussi prises en compte lorsqu’elles s’inscrivent dans un programme
de formation comportant un suivi formel précis.
Données environnementales
Les indicateurs environnementaux et les méthodes d’élaboration associées font l’objet de procédures
descriptives méthodologiques tant pour la Société Mère que pour ses filiales.
Ces procédures sont intégrées au référentiel documentaire de la Société Mère et diffusées aux différentes
entités qui contribuent à l’élaboration de ces indicateurs.
L’année 2020, perturbée par la crise covid 19, n’est pas représentative des activités de la Société. L’année
2019 a donc été retenue comme année de référence. Par ailleurs, le reporting des filiales TMS et Execujet
n’est effectif que depuis 2020, année de leur intégration au Groupe.
Les variations des indicateurs environnementaux ayant pour référence l’année 2019 sont donc disponibles
uniquement sur le périmètre consolidé Société Mère, DFS, Sogitec et DFJ.
Les bilans sont réalisés par année calendaire et consolidés, lorsque les données s’y prêtent, sur factures et
relevés compteurs pour la période de janvier à décembre. Les informations relatives aux derniers mois de
l’année non disponibles sont estimées par analogie aux mois de l’année précédente ou à partir de la
moyenne du mois des trois dernières années.
En cas d’absence de données, il est possible de faire une
extrapolation à partir des données de l’année n-1.
Les données de l’année n-1, estimées lors de la publication dudit exercice, sont susceptibles d’évoluer dans
la publication du rapport de l’année n, en raison de la réception de données réelles.
La consommation de kérosène pour les activités de maintenance est calculée à partir du carburant acheté et
non refacturé.
La consommation de kérosène pour les activités de production inclut les appareils civils et militaires.
Les postes d’émissions de gaz à effet de serre du scope 3 ont été analysés et retenus au titre de la déclaration
de performance extra-financière lorsqu’ils étaient évalués significatifs ou non-significatifs mais avec des leviers
d’action de décarbonation accessibles
. Cette analyse et le reporting quantitatif sont basés sur le bilan carbone
exhaustif réalisé en 2021 sur les données de 2019 avec l’aide d’une entreprise experte du domaine.
Les travaux sur le scope 3 sont toujours en cours en 2022, ce qui explique l’absence de certaines données.
Notamment les objectifs de réduction, et les données « transport de marchandise amont et aval » et
« déplacements domicile/travail » calculées sur l’année 2019 qui n’ont pas pu être recalculées en 2020 et 2021.
Le calcul du poste d’émission de gaz à effet de serre « utilisation des produits Falcon vendus » du scope 3 est
réalisé conformément au GHG protocole. L’effet des trainées de condensation et des oxydes d’azote (NOx) ne
sont pas, à ce stade, inclus dans le reporting, comme recommandé dans le
GHG protocol
2006
IPCC Guidelines for National Greenhouse Gas Inventories
”.
Informations relatives au respect des Droits de l’Homme
Dassault Aviation s’engage en faveur du respect des Droits de l’Homme au travers de sa Charte d’éthique,
de son organisation interne, de l’évaluation et du suivi de ses fournisseurs, comme des différents textes
internationaux auxquels nous adhérons. Les mesures prises en faveur de cet engagement sont détaillées au
§ 4.8.
82
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Informations relatives à la lutte contre la corruption
Conformément à l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Dassault Aviation prend les mesures aptes
à prévenir et à détecter, en France comme à l’étranger, les faits de corruption ou de trafic d’influence.
Informations relatives à la lutte contre l’évasion fiscale
La société Dassault Aviation respecte la règlementation fiscale en vigueur et, à ce titre, acquitte ses impôts
et ses taxes dans les pays où elle exerce son activité industrielle.
Vérification externe
Les données extra-financières figurant dans la Déclaration de Performance Extra-Financière ainsi que les
procédures de collecte et validation ont fait l’objet d’une vérification externe par l’organisme tiers indépendant,
Mazars.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
83
Rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la
déclaration consolidée
de performance extra-financière
Exercice clos le 31 décembre 2021
Aux actionnaires,
En notre qualité d'organisme tiers indépendant, membre du réseau Mazars, commissaire aux comptes de la
société Dassault Aviation, accrédité par le COFRAC Inspection sous le numéro 3-1058 (portée d’accréditation
disponible sur le site www.cofrac.fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant
une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la
déclaration consolidée de performance extra financière, préparées selon les procédures de l’entité (ci-après
le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 (ci-après respectivement les « Informations » et
la « Déclaration »), présentées dans le rapport de gestion de la société, en application des dispositions des
articles L. 225 102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce.
Conclusion
Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et
étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n'avons pas relevé d'anomalie
significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration de performance extra-financière est
conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont
présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.
Préparation de la déclaration de performance extra-financière
L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur
lesquels s'appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d'utiliser des techniques de mesure
différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps.
Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments
significatifs sont présentés dans la Déclaration et disponibles sur demande au siège de la société.
Limites inhérentes à la préparation des Informations
Comme indiqué dans la Déclaration, les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état
des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines
informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur
établissement et présentées dans la Déclaration.
Responsabilité de la société
Il appartient au Conseil d’administration :
- de sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ;
- d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation
du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra financiers, une présentation des
politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des
indicateurs clés de performance et par ailleurs les informations prévues par l'article 8 du règlement (UE)
2020/852 (taxonomie verte) ;
- ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’il estime nécessaire à l’établissement des Informations
ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
84
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
La Déclaration a été établie en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avant.
Responsabilité de l'Organisme Tiers Indépendant
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion
d’assurance modérée sur :
- la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du code de commerce ;
- la sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées) fournies en application du 3° du I et
du II de l’article R. 225 105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des
indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques.
Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées
par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations,
car cela pourrait compromettre notre indépendance.
Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur :
- le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière
d'informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte), de plan de vigilance
et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale) ;
- la sincérité des informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;
- la conformité des produits et services aux réglementations applicables.
Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225 1 et suivants
du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes relative à cette intervention tenant lieu de programme de vérification et à la norme internationale
ISAE 3000 (révisée).
Indépendance et contrôle qualité
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11 du code de commerce et le
code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, nous avons mis en place un
système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le
respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention.
Moyens et ressources
Nos travaux ont mobilisé les compétences de 5 personnes et se sont déroulés entre octobre 2021 et février
2022 sur une durée totale d’intervention de 4 semaines.
Nous avons mené une vingtaine d’entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la
Déclaration, représentant notamment les Directions HSE, Ressources Humaines, Achats, Ethique.
Nature et étendue des travaux
Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les
Informations.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
85
Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous
permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée :
-
consolidation et de l’exposé des principaux risques ;
-
nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité,
sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les
bonnes pratiques du secteur ;
-
nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L. 225
102 1 en matière sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l’homme et de lutte contre
la corruption et l’évasion fiscale ;
-
nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R. 225-105
lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication
des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2
eme
-
nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux
risques liés à l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris,
lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits
ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de
performance afférents aux principaux risques ;
-
nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour :
o
cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus, au regard des
principaux risques et politiques présentés, et
o
plus importantes
1
traçabilité et obsolescence des substances dangereuses à la Supply Chain : devoir du
donneur d’ordre et à l’éthique des affaires), nos travaux ont été réalisés au niveau de l’entité
consolidante, pour les autres risques, des travaux ont été menés au niveau de l’entité
consolidante et dans une sélection d’entités.
-
nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entités
incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article L. 233-16 avec les limites précisées
dans la Déclaration ;
-
nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place
par l’entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des
Informations ;
-
Pour les indicateurs clés de performance et les autres ; résultats quantitatifs
2
les plus importants, nous avons mis en œuvre :
o
collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;
o
vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des
pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès d’une sélection d’entités
contributrices
3
tests ;
-
nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de
l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation.
1
climatique ; conformité réglementaire HSE, traçabilité et obsolescence des substances dangereuses ; Supply Chain :
devoir du donneur d’ordre ; et éthique des affaires.
2
accidents du travail ; consommation d’énergie par source ; émissions de Gaz à Effet de Serre, scopes 1 et 2 ; % des
nouveaux fournisseurs évalués ; % de fournisseurs à risques potentiels ; nombre de faits de corruption ; nombre de
formations dispensées ; nombre de personnes formées ; nombre moyen de textes règlementaires ; nombre maximal
d’exigences applicables.
3
Bourget.
86
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une mission d’assurance modérée sont moins étendues que
celles requises pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité
des travaux de vérification plus étendus.
Fait à Paris-La Défense, le 11 mars 2022
L’organisme tiers indépendant,
Mazars
Mathieu Mougard
Associé, Audit
Edwige Rey
Associée RSE & Développement Durable
Souad El Ouazzani
Associée RSE & Développement Durable
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
87
Rapport sur le Gouvernement
d’Entreprise
Mesdames et Messieurs les actionnaires,
Le présent rapport a pour objet de vous rendre compte de la gouvernance de la société Dassault Aviation (ci-
après « la Société ») ainsi que de la politique et des éléments relatifs aux rémunérations des mandataires
sociaux.
Etabli en application des articles L. 225-37 et suivants et L. 22-10-8 et suivants du Code de commerce, il vous
est présenté conjointement au rapport de gestion. La Direction des Affaires Juridiques et des Assurances et
la Direction Financière ont mené les diligences préparatoires à l’établissement de ce rapport qui a ensuite été
revu par les commissaires aux comptes dans le cadre de l’accomplissement de leurs diligences et approuvé
par le Conseil d’administration le 3 mars 2022.
88
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
1. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
1.1. Référentiel en matière de gouvernement d’entreprise
Modèle de gouvernement d’entreprise retenu par Dassault Aviation
Conformément à l’article L. 22-10-10 4° du Code de commerce, Dassault Aviation a confirmé en 2021, après
examen des dispositions des codes de gouvernement d’entreprise en vigueur émis par l’Afep-Medef et
Middlenext, que ces codes ne constituent pas son référentiel de gouvernement d’entreprise.
●
notamment en raison de :
-
la société GIMD appartenant à la famille Dassault, véritable partie prenante des choix
stratégiques de la Société,
-
mise en place de certaines pratiques, notamment en matière sociale (congés payés, participation
et intéressement, …),
-
-
Directeurs Généraux depuis l’après-guerre, en ligne avec les cycles longs propres à son secteur
industriel,
-
●
-
actionnaires investis sur le long terme,
-
l’entreprise,
-
des administrateurs issus du cercle familial, des administrateurs indépendants et un
administrateur représentant les salariés,
-
notamment une représentation équilibrée entre femmes et hommes au sein du Conseil
d’administration,
-
Par ailleurs, Dassault Aviation a décidé d’adopter un certain nombre de règles de gouvernance en complément
des exigences requises par la loi :
-
(
www.dassault-aviation.com
), qui précise les règles de fonctionnement du Conseil
d’administration,
-
d’administration »),
-
d’intérêts au sein du Conseil d’administration, complétant ainsi la Charte interne relative aux
conventions règlementées (voir paragraphe 1.4 « Conditions de préparation et d’organisation des
travaux du Conseil d’administration »),
-
du Conseil d’administration »),
-
renouvellement des administrateurs (voir paragraphe 1.2 « Composition du Conseil
d’administration »),
-
pendant toute la durée de son mandat (voir paragraphe 1.2 « Composition du Conseil
d’administration »),
-
de leurs fonctions (ces informations sont disponibles dans le règlement intérieur mis en ligne sur
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
89
le site internet de la Société
www.dassault-aviation.com
),
-
au vu notamment des cycles longs de l’activité du Groupe (voir paragraphe 1.4 « Conditions de
préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration »),
-
Enfin, s’agissant de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux, la Société applique l’ensemble des
dispositions légales en vigueur.
1.2. Composition du Conseil d’administration
A la
date du présent rapport, le Conseil d'administration est composé de 8 membres disposant de l'expérience
et de l'expertise nécessaires pour remplir leurs mandats : Messieurs Éric Trappier (Président-Directeur
Général) et Charles Edelstenne (Président d’Honneur), Mesdames Besma Boumaza, Marie-Hélène Habert et
Lucia Sinapi Thomas, Messieurs Thierry Dassault, Henri Proglio et Stéphane Marty (administrateur
représentant les salariés, désigné à dater du 1er janvier 2021), dont la durée des fonctions est de quatre
années renouvelables.
Le tableau ci-dessous rappelle notamment l’échéance des mandats des administrateurs, renouvelés de
manière échelonnée.
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION au 31/12/2021
(1)
courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à se tenir en 2023.
(2)
à courir de son mandat, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à se tenir en 2024.
(3)
Monsieur Stéphane Marty a été désigné le 1
er
restant à courir de son mandat, soit jusqu’au 10 juillet 2022.
Les administrateurs ci-dessus sont tous de nationalité française.
Au 31 décembre 2021, l’âge des administrateurs est compris entre 45 et 83 ans avec une moyenne d’âge de
63 ans, en ce inclus l’administrateur représentant les salariés.
90
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Le Conseil d’administration comprend trois femmes sur un total de sept membres (hors l’administrateur
représentant les salariés, conformément à la loi), soit une proportion de 43% de femmes, au-dessus de
l’obligation légale de 40% fixée par l’article L. 22-10-3 du Code de commerce concernant la représentation
équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conse ils d’administration.
Indépendance des administrateurs
Dassault Aviation reconnaît l’importance de disposer de plusieurs administrateurs indépendants au sein de
son Conseil d’administration. Le Groupe considère comme indépendant un administrateur lorsqu’il est libre
d’intérêts et qu’il contribue, par sa compétence et sa liberté de jugement, à la capacité du Conseil à exercer
ses missions. Pour pouvoir être qualifié d’indépendant, l’administrateur ne doit pas se trouver dans une
situation susceptible d’altérer son indépendance de jugement ou de le placer dans une situation de conflit
d’intérêts réel ou potentiel.
La qualité d’administrateur indépendant est revue annuellement et à l’occasion de la nomination d’un nouvel
administrateur ou du renouvellement de leur mandat, au regard notamment des critères formels suivants :
1. ne pas avoir été salarié ou occuper une fonction exécutive au sein de la Société ou d’une
société que celle-ci contrôle, au cours des cinq années précédentes,
2. ne pas être dirigeant mandataire social d’une société dans laquelle la Société détient
directement ou indirectement un mandat d’administrateur, ou dans laquelle un salarié désigné
en tant que tel ou un dirigeant mandataire social de la Société détient un mandat
d’administrateur,
3. ne pas être ou représenter un actionnaire important,
4. ne pas être ou représenter, de façon significative, un partenaire commercial (client,
fournisseur) ou financier (banquier d’affaires, banquier de financement), une partie prenante,
un consultant,
5. ne pas avoir un lien de parenté proche avec un actionnaire important ou un membre dirigeant,
6. ne pas avoir été commissaire aux comptes de la Société.
Le Conseil d’administration peut estimer qu'un administrateur ne remplissant pas lesdits critères est cependant
indépendant.
Les conclusions de cet examen sont portées à la connaissance des actionnaires, annuellement dans le
présent Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et préalablement à tout vote de première nomination ou de
renouvellement de mandat d’un administrateur.
Le tableau ci-dessous récapitule le résultat de l’examen d’indépendance de chacun des administrateurs
concernés au regard des critères énoncés ci-dessus :
Le Conseil d’administration du 3 mars 2022 a confirmé, après examen, que Mesdames Besma Boumaza et
Lucia Sinapi Thomas ainsi que Monsieur Henri Proglio étaient administrateurs indépendants par application
des critères d’indépendance propres à la Société. Le Conseil d’administration comprend donc trois
administrateurs indépendants, sur un total de sept membres (hors l’administrateur représentant les salariés),
soit une proportion de 43% pour une obligation légale d’au moins un administrateur indépendant.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
91
Informations des actionnaires en cas de nomination d’un administrateur ou du renouvellement de son
mandat
Lors de la nomination d’un administrateur ou du renouvellement de son mandat, une information détaillée est
faite aux actionnaires, retraçant la formation et l’expérience professionnelle de cet administrateur, gages, au-
delà de ses qualités personnelles et de ses valeurs, de sa compétence et de sa capacité à exercer ce mandat.
Administrateur représentant les salariés
Monsieur Stéphane Marty a remplacé Monsieur Richard Bédère en tant qu’administrateur représentant les
salariés, à dater du 1
er
Obligation de détention d’actions par les administrateurs
Conformément à l’article 15 des statuts de la Société et à l’article 4 du règlement intérieur du Conseil
d’administration, chaque administrateur, à l’exception de celui/ceux représentant les salariés conformément à
la loi, a l’obligation d’être propriétaire d’un minimum de 250 actions (proforma après la division de la valeur
nominale de l’action), et de les conserver au nominatif pendant toute la durée de son mandat. Le nombre
d’actions détenues au 31 décembre 2021 par chaque administrateur est précisé au paragraphe 1.3 « Mandats
et fonctions exercés par les mandataires sociaux en 2021 ».
1.3. Mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux en 2021
Président d’honneur
Charles Edel Stenne
92
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Président-Directeur Général
Éric Trappier
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
93
Administrateurs
Olivier Dassault
Suite au décès de Monsieur Olivier Dassault le 7 mars 2021, Monsieur Thierry Dassault a été coopté
le 12 avril 2021 pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’Assemblée
générale appelée à se tenir en 2023.
94
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Thierry Dassault
Marie-Hélène Habert
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
95
Catherine Dassault
Madame Besma Boumaza a été cooptée le 12 avril 2021 en remplacement de Madame Catherine Dassault,
démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à se
tenir en 2024.
Besma Boumaza
96
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Henri Proglio
Lucia Sinapi Thomas
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
97
Mathilde Lemoine
Madame Mathilde Lemoine a démissionné de ses fonctions à compter du 28 septembre 2021 et n’a pas été
remplacée.
98
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Stéphane Marty
Monsieur Stéphane Marty a été désigné à dater du 1
er
Bédère qui a pris sa retraite, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’au 10 juillet 2022.
Directeur Général Délégué
Loïk Segalen
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
99
1.4. Conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil
d’administration
Information des administrateurs
Pour s'assurer de la présence des administrateurs, le Conseil d'administration fixe un calendrier indicatif des
réunions du Conseil d'administration et du Comité d’audit d’une année sur l’autre. Ce calendrier est mis à jour
et rappelé régulièrement aux participants par le Secrétaire du Conseil.
Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, pour l’approbation des comptes annuels et
semestriels et aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige.
Les convocations aux séances du Conseil d’administration précisant l'ordre du jour sont adressées aux
administrateurs, aux commissaires aux comptes et au Commissaire du Gouvernement au moins une semaine
à l’avance, sauf en cas d’urgence.
Préalablement à chaque réunion du Conseil d’administration, le Président du Conseil d’administration veille à
ce que chaque administrateur reçoive, avec un délai suffisant, sauf en cas d’urgence, un dossier complet,
pertinent, équilibré et pédagogique lui permettant de préparer ladite réunion.
Les commissaires aux comptes et le Commissaire du Gouvernement reçoivent les mêmes documents que les
administrateurs.
Activité du Conseil d’administration en 2021
En 2021, le Conseil d’administration s’est réuni 3 fois : les 4 mars, 12 avril et 22 juillet. Compte -tenu de la
persistance des circonstances exceptionnelles liées au covid 19 et conformément au Décret n°2020-321
du 25 mars 2020, prorogé par l’Ordonnance n°2020 -1497 du 2 décembre 2020 et le Décret n°2020-164 du
18 décembre 2020, le Conseil d’administration du 12 avril 2021 s’est tenu par des moyens de téléconférence
permettant la présence à distance de l’ensemble des administrateurs.
Le taux moyen de participation au Conseil d’administration a été de 100%.
En 2021, le Conseil d’administration a continué de suivre l’évolution de la situation sanitaire liée à l’épidémie
du covid 19, et les mesures prises par la Direction Générale.
De plus, le Conseil d’administration a veillé à la mise en œuvre des orientations décidées et a contrôlé la
marche générale de la Société. Il a notamment :
-
analysé le montant des prises de commandes, du carnet de commandes et du chiffre d’affaires, ainsi que
de la recherche et du développement consolidés autofinancés,
-
suivi le déroulement des programmes civils et militaires,
-
fixé la stratégie à moyen terme dans les domaines civil et militaire.
Le Conseil d’administration a, en outre :
-
arrêté les comptes annuels et consolidés de l’exercice 2020,
-
proposé de réunir à huis clos l’Assemblée Générale annuelle des actionnaires le 11 mai 2021 pour tenir
compte de la situation sanitaire à cette date,
-
arrêté les comptes du 1
er
-
examiné les documents de gestion prévisionnelle de la Société Mère en mars et juillet 2021, examiné les
budgets en matière d’investissements technologiques autofinancés et d’investissements industriels,
-
procédé au réexamen annuel des conventions règlementé es approuvées au cours d’exercices antérieurs,
-
donné délégation au Président-Directeur Général pour consentir des cautions, avals ou garanties, pour des
engagements des filiales contrôlées, sans limitation de montant ni de durée, le Président-Directeur Général
en rendant compte annuellement au Conseil d’administration,
-
réalisé la division par 10 de la valeur nominale de l’action de la Société, telle qu’approuvée par l’Assemblée
Générale du 11 mai 2021,
-
réalisé une étude comparative entre la référence ou la non référence à un code de gouvernement
d’entreprise pour la Société et approuvé le nouveau Règlement intérieur du Conseil d’administration,
-
arrêté les termes des communiqués financiers semestriels et annuels,
-
rappelé aux administrateurs leur obligation d’abstention d’intervention sur les actions de la Société en
période d’arrêté de comptes ou de communication financière, ainsi que leur obligation de déclaration à
100
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de leurs transactions et de mise au nominatif de leurs titres,
-
coopté deux nouveaux administrateurs et soumis ces cooptations à la ratification de l’Assemblée Générale
du 11 mai 2021,
-
procédé à l’évaluation des critères de performance relatifs aux actions de performance attribuées en 2020
et constaté l’acquisition desdites actions par leurs bénéficiaires à l’issue de la période d’acquisition,
-
procédé à une nouvelle attribution d’actions de performance en arrêtant la liste des bénéficiaires et en
définissant les conditions d’acquisition définitive des actions (réalisation de critères de performance,
périodes d’acquisition et de conservation, présence à l’effectif le jour de l’acquisition définitive), avec
délégation au Président-Directeur Général de tous pouvoirs aux fins de mettre en œuvre l’attribution de
ces actions de performance,
-
procédé à l’évaluation du critère de performance relatif aux droits à retraite supplémentaire, au titre de
l’exercice 2020, pour les dirigeants mandataires sociaux, les membres du Comité de direction et le
personnel navigant, compatible avec les exigences légales,
-
arrêté les éléments de rémunérations attribués et versés au cours de l’exercice 2020 au Président-
Directeur Général, au Directeur Général Délégué et aux administrateurs,
-
arrêté les principes de rémunérations pour l’exercice 2021 du Président-Directeur Général, du Directeur
Général Délégué et des administrateurs,
-
mis en vigueur le nouveau programme de rachat d’actions propres et subdélégué au Président-Directeur
Général les pouvoirs consentis par l’Assemblée Générale au Conseil d’administration pour la mise en
œuvre du nouveau programme de rachat d’actions et la réduction du capital de la Société.
Comité d’audit
En application de l'ordonnance du 8 décembre 2008 qui a transposé la Directive CE 2006/43 du 17 mai 2006
sur les contrôles légaux des comptes annuels et consolidés, le Conseil d'administration du 22 juillet 2009 a
mis en place un Comité d'audit.
En 2021, le Comité d’audit s’est réuni 2 fois : le 1
er
ceux du 1
er
100%.
Le Comité d’audit se compose de Messieurs Henri Proglio, Président, Charles Edelstenne et de Madame
Lucia Sinapi Thomas. Ils ont été nommés en raison de leurs compétences résultant de leur formation
académique, de leur expérience dans les domaines financiers et comptables des sociétés cotées ainsi que
dans les fonctions de Direction Générale. Tous les trois sont administrateurs non exécutifs.
Cette composition satisfait aux dispositions de l'ordonnance précitée. Le Conseil d'administration considére
que Madame Lucia Sinapi Thomas et Monsieur Henri Proglio remplissent les critères d'indépendance exposés
au paragraphe 1.2 ci-dessus.
Ce Comité est chargé d'assurer le suivi :
-
du processus d'élaboration de l'information financière,
-
de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques,
-
du contrôle légal des comptes annuels et consolidés par les commissaires aux comptes,
-
de l'indépendance des commissaires aux comptes.
Le Comité d’audit se réunit au moins deux fois par an. Les participants, en ce inclus les commissaires aux
comptes, en sont prévenus par un calendrier fixé d’une année sur l’autre, transmis à l’ensemble des
participants et rappelé par le Secrétaire du Conseil.
Le Comité d’audit a notamment :
-
examiné les comptes consolidés et ceux de la Société Mère, les principaux événements de l’exercice
concerné ou du semestre,
-
revu les facteurs de risque, le contrôle interne et la gestion des risques du rapport de gestion du Conseil
d’administration,
-
rencontré les commissaires aux comptes, hors la présence des représentants de la Société, après avoir
examiné les conclusions de leurs travaux et leur déclaration d’indépendance,
-
pris connaissance de la restitution annuelle de l’évaluation menée par la Direction Financière et la Direction
des Affaires Juridiques et des Assurances sur les conventions réglementées,
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
101
-
auditionné le Directeur de l’Audit Interne et des Risques et examiné les actions en cours ainsi que le bilan
des audits internes menés en 2020, pris connaissance du plan d’audit 2021,
-
effectué des comptes rendus de ses travaux au Conseil d’administration.
Règlement intérieur
En parallèle des statuts qui arrêtent les règles de fonctionnement de la Société, le Conseil d’administration du
25 juillet 2012 a approuvé le Règlement intérieur du Conseil d’administration qui permet notamment aux
administrateurs de participer aux réunions (débat et votes) par des moyens de télécommunication conformes
à la réglementation en vigueur. Le Conseil d’administration du 4 mars 2021 a approuvé une nouvelle version
du Règlement intérieur.
Le Règlement intérieur est disponible pour consultation sur le site internet de la Société à l’adresse
www.dassault-aviation.com.
Prévention et gestion des conflits d’intérêts
En matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, les administrateurs ont l’obligation d’informer le
Conseil d’administration de toute situation de conflit d’intérêts, même potentielle entre eux-mêmes et l’intérêt
social de Dassault Aviation et doivent, le cas échéant, s’abstenir d’assister aux débats et de participer au vote
de la délibération correspondante en séance.
En particulier, à tout moment, la participation de tout administrateur à une opération à laquelle Dassault
Aviation est directement intéressée ou dont il a eu connaissance en tant qu’administrateur est portée à la
connaissance du Conseil d’administration préalablement à sa conclusion.
En outre, GIMD, en tant qu’actionnaire majoritaire de Dassault Aviation, veille à prévenir les éventuels conflits
d'intérêts s’agissant des administrateurs nommés sur sa proposition.
A la date du présent rapport et à la connaissance de la Société, il n’existe pas de conflit d’intérêts potentiels
entre les devoirs des administrateurs à l’égard de Dassault Aviation et leurs intérêts privés.
Ces dispositifs sont complétés par la charte interne relative aux conventions règlementées et aux conventions
courantes et conclues à des conditions normales décrites au paragraphe 1.5 du présent rapport.
Prévention et gestion des manquements d’initiés
Conformément à la recommandation formulée dans le guide AMF du 3 novembre 2010, au Règlement
européen du 16 avril 2014 sur les abus de marché et au guide de l’information permanente et de la gestion de
l’information privilégiée de l’AMF du 26 octobre 2016, la Société a mis en place un dispositif de « fenêtres
négatives » (périodes d’abstention d’intervention sur les actions émises par la Société) qui commencent au
minimum 30 jours avant la publication des comptes annuels et semestriels. Les communiqués financiers étant
en général publiés par la Société avant l’ouverture de la bourse, le jour de publication fait partie de la période
d’abstention.
Chaque année, les administrateurs sont informés par courrier du calendrier des « fenêtres négatives » de
l’exercice à venir.
Le calendrier financier est mis en ligne sur le site internet de la Société au début de chaque exercice.
Par ailleurs, la liste des initiés permanents et occasionnels est revue trimestriellement et à tout moment, en
cas de besoin.
1.5. Conventions règlementées
Conventions entre un actionnaire de la Société et une de ses filiales
En application de l’article L. 225-37-4 2° du Code de commerce, doivent être mentionnées dans le Rapport
sur le Gouvernement d’Entreprise du Conseil d’administration les conventions intervenues directement ou
indirectement ou par personne interposée :
-
entre l’un des mandataires sociaux ou l’un des actionnaires de Dassault Aviation disposant d’une fraction
des droits de vote supérieure à 10%,
102
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
-
et une société contrôlée par Dassault Aviation au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce,
à l’exception des « conventions constituant une opération courante conclue à des conditions normales ».
À la connaissance de la Société, il n’existe pas de convention :
-
entre d’une part un mandataire social de Dassault Aviation ou GIMD, détenant plus de 10% des droits de
vote dans Dassault Aviation, ou l’une des filiales de Dassault Aviation,
-
et d’autre part Dassault Falcon Jet (ou l’une de ses filiales), Dassault Falcon Service, Sogitec Industries ou
toute autre société contrôlée par Dassault Aviation au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce qui
ne constituerait pas une opération courante conclue à des conditions normales.
Charte interne relative aux conventions règlementées et aux conventions courantes et conclues à des
conditions normales
Conformément à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
dite « Pacte », le Conseil d’administration de la Société a mis en place une procédure permettant d’évaluer
régulièrement si les conventions dites courantes remplissent bien les deux conditions suivantes : elles portent
sur des opérations courantes et sont conclues à des conditions normales.
Cette procédure, matérialisée dans une charte interne, a été approuvée par le Conseil d’administration de
Dassault Aviation du 26 février 2020 et est appliquée depuis cette date. Elle repose sur l’évaluation menée
conjointement par la Direction Financière et la Direction des Affaires Juridiques et des Assurances de la
Société et fait l’objet d’un suivi par le Comité d’audit.
1.6. Modalités d’exercice de la Direction Générale
Conformément aux dispositions légales, la possibilité de dissocier les fonctions de Président du Conseil
d'administration de celles de Directeur Général a été introduite dans les statuts de la Société lors de
l'Assemblée Générale du 25 avril 2002.
Le Conseil d'administration du 25 avril 2002 a décidé que la Direction Générale de la Société est exercée par
le Président du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration a choisi la modalité d'exercice de la Direction Générale qui lui a paru la mieux
adaptée aux spécificités de l'entreprise. Il a donc décidé de ne pas dissocier les fonctions de Président du
Conseil d’administration et de Directeur Général.
Le Président-Directeur Général est assisté depuis le 9 janvier 2013 par un Directeur Général Délégué.
Cette modalité d’exercice de la Direction Générale a été maintenue par le Conseil d’administration du
16 mai 2019 qui a renouvelé les mandats du Président -Directeur Général et du Directeur Général Délégué
pour quatre ans avec les mêmes pouvoirs.
1.7. Pouvoirs du Président-Directeur Général
Les pouvoirs du Président-Directeur Général ne sont pas limités par les statuts de la Société ni par le Conseil
d'administration dans la décision l’ayant renouvelé dans ses fonctions.
Au titre des fonctions de Président du Conseil d’administration, il organise et dirige les travaux dudit Conseil
dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il exécute les décisions du Conseil d’administration. Il veille au
bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure que les administrateurs sont en mesure de remplir
leur mission.
Au titre des fonctions de Directeur Général, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes
circonstances au nom de la Société. Il exerce donc ses pouvoirs sans autre limitation que celles prévues par
les textes en vigueur concernant les pouvoirs attribués expressément par la loi aux Assemblées d’actionnaires
et au Conseil d’administration.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
103
1.8. Pouvoirs du Directeur Général Délégué
Le Directeur Général Délégué assiste le Président-Directeur Général. Vis-à-vis des tiers, il a les mêmes
pouvoirs que le Directeur Général.
1.9. Comité de Direction
Présidé par le Président-Directeur Général, il comprend les responsables des différentes fonctions de la
Société.
Au 31 décembre 2021, il est composé de :
●
Éric Trappier, Président-Directeur Général,
●
Loïk Segalen, Directeur Général Délégué,
●
Carlos Brana, Directeur Général des Avions Civils,
●
Bruno Chevalier, Directeur Général du Soutien Militaire,
●
Bruno Coiffier, Directeur Général des Achats,
●
Denis Dassé, Directeur Financier,
●
Florent Gateau, Directeur Général de la Qualité Totale,
●
Jean-Marc Gasparini, Directeur des Programmes Militaires et Spatiaux,
●
Gérard Giordano, Directeur Commercial,
●
Bruno Giorgianni, Secrétaire du Comité de Direction et Directeur des Affaires Publiques et de la Sûreté,
●
Valérie Guillemet, Directrice des Ressources Humaines,
●
Richard Lavaud, Directeur Général International,
●
Frédéric Lherm, Directeur Général des Opérations Industrielles,
●
Nicolas Mojaïsky, Directeur Général Technique,
●
Frédéric Petit, Directeur des Programmes Falcon,
●
Jean Sass, Directeur Général du Système d’Information et
Chief Digital Officer
.
Il traite de tous les sujets concernant la marche et le fonctionnement de la Société dans ses différents aspects.
Il se réunit chaque semaine.
Mixité femmes/hommes des instances dirigeantes (informations visées par l’article L. 22-10-10 2° du
Code de commerce)
Notre Société est à majorité masculine de par son activité fortement industrielle et technique. En effet, les
femmes représentent entre 15 et 20% des effectifs dans les écoles d’ingénieurs.
Consciente des enjeux de mixité, la Société a mis en place une politique volontariste de recrutement des
femmes, renforcée depuis 2010 avec des objectifs chiffrés en matière de recrutement. Cela a permis de faire
progresser la proportion des femmes de 15,5% en 2010 à 18,8% en 2021.
Au 31 décembre 2021, les femmes représentent 14% des postes à plus forte responsabilité (position IIIB et
plus) et 7% des postes de direction. La Société s’est fixé des objectifs quantitatifs et qualitatifs pour améliorer
cette situation :
-
poursuivre les actions de coopération avec l’enseignement pour promouvoir les métiers de l’aéronautique
et inciter les jeunes femmes à s’y orienter,
-
recruter, parmi les postes de cadres à pourvoir, 25% de femmes afin d’augmenter le taux de féminisation,
-
améliorer la présence des femmes dans la filière hiérarchique, dans les postes de direction et les postes à
responsabilités,
-
veiller chaque année au respect de l’équilibre femmes/hommes dans la distribution des augmentations
individuelles et des promotions,
-
converger vers une durée moyenne entre deux promotions équivalente entre les femmes et les hommes
cadres dans les positions PIIIA, PIIIB et PIIIC de la grille des classifications des ingénieurs et cadres de la
métallurgie.
Par ailleurs, les promotions sur les plus hauts niveaux de responsabilités font l’objet d’un examen annuel par
la Direction Générale qui s’assure de la bonne représentation des femmes.
104
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
1.10. Assemblée Générale des actionnaires
Modalités particulières de participation des actionnaires à l’Assemblée Générale
Admission
Les modalités de
participation
31 des statuts. Ces modalités sont les suivantes :
-
le droit de participer aux Assemblées est subordonné :
o
nominatifs tenus par la Société,
o
au porteur tenus par l'intermédiaire habilité (banque, établissement financier ou prestataire de
services d'investissement) et à la production d'une attestation de participation délivrée par ledit
intermédiaire,
-
le délai au cours duquel ces formalités doivent être accomplies est de 2 jours ouvrés avant l’Assemblée
Générale, conformément aux dispositions du décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014,
-
le Conseil d'administration a toujours la faculté d'accepter l'attestation de participation en dehors du délai
prévu ci-dessus,
-
les actionnaires peuvent se faire représenter dans les conditions légales et réglementaires.
La notification de la désignation et de la révocation du mandataire peut se faire soit sous forme de support
papier, soit par voie électronique. Dans ce dernier cas, la signature de l’actionnaire peut consister en l’usage
d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, pouvant notamment
consister en un identifiant et un mot de passe.
Ces modalités sont rappelées dans l'avis de réunion et dans l'avis de convocation de l'Assemblée Générale
qui sont publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) et mis en ligne sur le site internet de
la Société.
Droit de vote
Sauf dans les cas spéciaux prévus par la loi, chaque membre de l'Assemblée Générale a autant de voix qu'il
possède ou représente d'actions libérées des versements exigibles, sans limitation.
Depuis le 3 avril 2016, les actions émises par la Société, inscrites en compte nominatif depuis plus de deux
ans, bénéficient d’un droit de vote double.
Le vote s'exprime à main levée et/ou par bulletin de vote.
Le scrutin secret peut être réclamé, soit par le Conseil d'administration, soit par des actionnaires représentant
au moins le quart du capital et à la condition qu'ils en aient fait la demande écrite, trois jours au moins avant
la réunion, au Conseil d'administration ou à l'autorité qui a convoqué l’Assemblée Générale.
Les actionnaires peuvent aussi voter par correspondance dans les conditions légales.
Par ailleurs, les statuts de la Société prévoient que :
-
le vote peut être exprimé par bulletin à lecture optique ou se faire par vote électronique,
-
les actionnaires peuvent aussi, si le Conseil d’administration l’a décidé lors de la convocation, voter par
tous moyens de télécommunication permettant leur identification, dans les conditions et suivant les
modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
105
Convocation des Assemblées Générales d’actionnaires
Les Assemblées Générales d’actionnaires sont convoquées par le Conseil d’administration selon les
dispositions légales et réglementaires. Tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils
possèdent, peuvent y participer. La date de l’Assemblée Générale est communiquée sur le site internet de la
Société (www.dassault-aviation.com) environ six mois à l’avance.
Au plus tard 21 jours avant l’Assemblée Générale, la documentation est consultable sur le site précité rubrique
Finance / Assemblées Générales.
Les résultats du vote des résolutions et le compte-rendu de l’Assemblée Générale sont également mis en
ligne dans les 15 jours suivant la réunion.
Compte tenu de l’évolution du contexte national lié à l’épidémie de coronavirus (covid 19), afin de respecter
les restrictions alors liées aux rassemblements et aux déplacements imposées par le Gouvernement, de
garantir la sécurité de ses actionnaires et des équipes de Dassault Aviation et de prévenir la propagation du
coronavirus, l’Assemblée Générale du 11 mai 2021 s’est tenue à huis clos.
Les actionnaires ont pu exercer leurs droits de vote à distance par correspondance ou en utilisant la plateforme
Votaccess et ont pu adresser leurs questions en amont de l’Assemblée conformément aux dispositions
légales. Par ailleurs, l’Assemblée Générale a été diffusée en direct sur le site internet de la Société,
conformément à la règlementation en vigueur.
106
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
2. RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
Le présent rapport est établi en application des articles L.22-10-8 et suivants du Code de commerce, issus de
la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 », de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises dite « Pacte » et de l’Ordonnance 2019-1234 du 27 novembre
2019 complétée du Décret n°2019-1235 du même jour.
2.1. Rémunération des administrateurs et des mandataires sociaux en 2021
M. Charles Edelstenne, Président d’Honneur
-
rémunération au titre de GIMD qui contrôle Dassault Aviation :
Monsieur Charles Edelstenne a perçu une rémunération brute de 910 284 euros en sa qualité de Président.
Il a bénéficié d’une voiture de fonction (avantage en nature valorisé à 10 326 euros) avec chauffeur et du
remboursement de ses frais réels exposés dans le cadre de ses fonctions.
-
rémunération au titre de Dassault Aviation :
Monsieur Charles Edelstenne a perçu 44 000 euros bruts de rémunérations : 38 000 euros bruts en sa qualité
de membre du Conseil d’administration et 6 000 euros bruts, en sa qualité de membre du Comité d’audit.
-
rémunération au titre des autres sociétés françaises et étrangères du Groupe Dassault Aviation :
Monsieur Charles Edelstenne a perçu en France 39 656 euros bruts de rémunérations en sa qualité de
membre du Conseil d’administration de Dassault Falcon Jet et 39 500 euros bruts de rémunérations en sa
qualité de membre du Conseil d’administration de Thales.
Complément de retraite
Dassault Aviation s’est engagée à verser une retraite complémentaire à Monsieur Charles Edelstenne. Elle
représente un montant de 316 753 euros bruts par an. Dassault Aviation a provisionné ce montant dans ses
comptes, pour un versement qui aurait dû débuter en 2013.
Cependant, à la fin de son mandat de Président-Directeur Général de Dassault Aviation en janvier 2013,
Monsieur Charles Edelstenne n’a pas interrompu son activité professionnelle, du fait de ses mandats chez
Dassault Systèmes et GIMD. Il ne peut donc pas liquider ses droits à la retraite de droit commun.
En conséquence, Dassault Aviation, malgré son engagement, a dû surseoir au versement de cette retraite.
Rémunération des administrateurs
M. Olivier Dassault, administrateur (du 1
er
-
rémunération au titre de GIMD qui contrôle Dassault Aviation :
Monsieur Olivier Dassault a perçu une rémunération brute de 27 288 euros en sa qualité de membre du
Conseil de surveillance et à titre de salarié un montant brut de 120 176 euros.
Il a bénéficié d’une voiture de fonction (avantage en nature valorisé 1 450 euros).
-
rémunération au titre de Dassault Aviation :
Monsieur Olivier Dassault a perçu 28 000 euros bruts de rémunérations en sa qualité de membre du Conseil
d’administration.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
107
M. Thierry Dassault, administrateur (depuis le 12 avril 2021)
-
rémunération au titre de GIMD qui contrôle Dassault Aviation :
Monsieur Thierry Dassault a perçu une rémunération brute de 40 000 euros en sa qualité de membre du
Conseil de surveillance et à titre de salarié un montant annuel brut de 213 360 euros.
-
rémunération au titre de Dassault Aviation :
Monsieur Thierry Dassault a perçu 30 000 euros bruts de rémunérations en sa qualité de membre du Conseil
d’administration.
Mme Marie-Hélène Habert, administrateur
-
rémunération au titre de GIMD qui contrôle Dassault Aviation :
Madame Marie-Hélène Habert a perçu une rémunération brute de 20 000 euros en qualité de membre du
Conseil de surveillance et, à titre de Directeur de la Communication et du Mécénat un montant annuel brut de
380 142 euros.
Elle a bénéficié d’une voiture de fonction (avantage en nature valorisé 1 725 euros).
-
rémunération au titre de Dassault Aviation :
Madame Marie-Hélène Habert a perçu 38 000 euros bruts de rémunérations en sa qualité de membre du
Conseil d’administration.
Mme Catherine Dassault, administrateur (jusqu’au 12 avril 2021)
-
rémunération au titre de Dassault Aviation :
Madame Catherine Dassault a perçu 28 000 euros bruts de rémunérations en sa qualité de membre du Conseil
d’administration.
Au titre des autres sociétés françaises et étrangères du Groupe Dassault Aviation, Mme Catherine Dassault
n’a pas reçu de rémunération, ni bénéficié d’avantages en nature.
M. Henri Proglio, administrateur
-
rémunération au titre de Dassault Aviation :
Monsieur Henri Proglio a perçu 50 000 euros bruts de rémunérations: 38 000 euros bruts en sa qualité de
membre du Conseil d’administration et 12 000 euros bruts en sa qualité de membre du Comité d’audit,
rémunération double pour le Président dudit Comité.
Au titre des autres sociétés françaises et étrangères du Groupe Dassault Aviation, M. Henri Proglio n’a pas
reçu de rémunération, ni bénéficié d’avantages en nature.
Mme Lucia Sinapi Thomas, administrateur
-
rémunération au titre de Dassault Aviation :
Madame Lucia Sinapi Thomas a perçu 44 000 euros bruts de rémunérations : 38 000 euros bruts en sa qualité
de membre du Conseil d’administration et 6 000 euros bruts en sa qualité de membre du Comité d’audit.
Au titre des autres sociétés françaises et étrangères du Groupe Dassault Aviation, Mme Lucia Sinapi Thomas
n’a pas reçu de rémunération, ni bénéficié d’avantages en nature.
108
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Mme Mathilde Lemoine, administrateur (jusqu’au 28 septembre 2021)
-
rémunération au titre de Dassault Aviation :
Madame Mathilde Lemoine a perçu 38 000 euros bruts de rémunérations en sa qualité de membre du Conseil
d’administration.
Au titre des autres sociétés françaises et étrangères du Groupe Dassault Aviation, Mme Mathilde Lemoine n’a
pas reçu de rémunération, ni bénéficié d’avantages en nature.
Mme Besma Boumaza, administrateur (depuis le 12 avril 2021)
-
rémunération au titre de Dassault Aviation :
Madame Besma Boumaza a perçu 30 000 euros bruts de rémunérations en sa qualité de membre du Conseil
d’administration.
Au titre des autres sociétés françaises et étrangères du Groupe Dassault Aviation, Mme Besma Boumaza n’a
pas reçu de rémunération, ni bénéficié d’avantages en nature.
M. Stéphane Marty, administrateur
-
rémunération au titre de Dassault Aviation :
Monsieur Stéphane Marty a perçu 38 000 euros bruts de rémunérations en sa qualité de membre du Conseil
d’administration.
Au titre des autres sociétés françaises et étrangères du Groupe Dassault Aviation, Monsieur Stéphane Marty
n’a pas reçu de rémunération (autre qu’à titre de salarié de la Société Mère), ni bénéficié d’avantages en
nature.
Les rémunérations totales attribuées et versées à l’ensemble des administrateurs à raison de leur mandat au
Conseil d’administration de Dassault Aviation au cours de l’exercice 2021 sont présentées au tableau 3 page
22. Ces éléments sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires (résolution
n° 4 telle que présentée au paragraphe 2.2.3).
Rémunération des mandataires sociaux en 2021
M. Éric Trappier, Président-Directeur Général
-
rémunération au titre de Dassault Aviation :
Monsieur Éric Trappier a perçu une rémunération annuelle fixe brute en sa qualité de Président-Directeur
Général de 1 628 053 euros bruts, en augmentation de 1,87 % par rapport à 2020.
Sa rémunération ne
comprend ni part variable ni rémunération exceptionnelle.
Il ne s’est pas vu attribuer de stock-options.
Le Conseil d’administration du 4 mars 2021 lui a attribué (acquisition soumise à conditions de performance),
15 000 actions de performance dont la valorisation retenue au 31 décembre 2021 est de 88 euros par action,
soit 1 320 000 euros pour 15 000 actions. Ces actions représentent 0,02% du capital au 31 décembre 2021.
Il ne bénéficie pas, en tant que mandataire social, d’indemnité liée à la cessation de son mandat.
Il a bénéficié d’une voiture de fonction (avantage en nature valorisé 9 767 euros) avec chauffeur et du
remboursement de ses frais réels exposés dans les cadres de ses fonctions.
Au titre de la rémunération en sa qualité de Président du Conseil d’administration (rémunération double), il a
perçu 76 000 euros bruts (56 000 euros au titre de la part fixe de la rémunération 2021 en tant que Président
du Conseil d’administration et 20 000 euros au titre de part Variable de la rémunération 2020 versée en 2021
après approbation de l’assemblée générale du 11 mai 2021).
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
109
Il percevra 20 000 euros bruts de rémunération, au titre de la part variable de la rémunération annuelle qui lui
est attribuée en sa qualité de Président du Conseil d’administration de Dassault Aviation, sous réserve de
l’approbation par l’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires appelée à se tenir le 18 mai 2022 (5
ème
résolution telle que présentée ci-dessous au paragraphe « Présentation des résolutions soumises au vote des
actionnaires »).
Le 9 janvier 2013, date de son entrée en fonction, comme Président-Directeur Général, le contrat de travail
de Monsieur Éric Trappier a été suspendu compte tenu :
-
de son ancienneté de 28 ans dans l’entreprise au jour de sa nomination en tant que Président-Directeur
Général en janvier 2013,
-
du désir de la Société de recourir à la promotion interne dans la nomination des Dirigeants mandataires
sociaux en confiant ces responsabilités à des cadres dirigeants expérimentés ayant une profonde
connaissance de l’industrie et du secteur aéronautique.
La décision de suspendre son contrat de travail est conforme à la position de l’AMF dans ses rapports sur le
gouvernement d’entreprise relatifs au contrat de travail des Dirigeants mandataires sociaux.
Il bénéficie du dispositif de retraite supplémentaire prévu pour les membres du Comité de Direction et le
personnel navigant.
Ce dispositif applicable depuis le 1
er
et permet une acquisition annuelle de droits de retraite supplémentaire égale à 2% de la rémunération brute
annuelle, sous conditions de performance définies chaque année par le Conseil d’administration, soit, au titre
de l’exercice 2021, un montant de 32 756 €.
Le Président-Directeur Général bénéficie par ailleurs, durant l’exercice de son mandat, des régimes frais de
santé et prévoyance applicables à l’ensemble des salariés cadres de la Société.
Le Président-Directeur Général n’a pas conclu directement ou indirectement de convention de prestations de
services avec Dassault Aviation ou ses filiales.
Conformément à l’article L. 22-10-9 du code de commerce, le tableau ci-dessous présente les ratios de
rémunérations du Président-Directeur Général par rapport à la rémunération moyenne et médiane des salariés
de Dassault Aviation, leurs évolutions et les indicateurs de référence au cours des cinq derniers exercices.
-
rémunération au titre des autres sociétés françaises et étrangères du Groupe Dassault Aviation :
Monsieur Éric Trappier a perçu, en France, 39 656 euros bruts de rémunérations au titre du Conseil
d’administration de Dassault Falcon Jet et 35 750 euros bruts de rémunérations au titre du Conseil
d’administration de Thales.
110
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
M. Loïk Segalen, Directeur Général Délégué
-
rémunération au titre de Dassault Aviation :
Monsieur Loïk Segalen a perçu une rémunération annuelle fixe brute en sa qualité de Directeur Général
Délégué de 1 440 265 euros, en augmentation de 1,87% par rapport à 2020.
Sa rémunération ne comprend ni part variable ni rémunération exceptionnelle.
Il ne s’est pas vu attribuer de stock-options.
Le Conseil d’administration du 4 mars 2021 lui a attribué (acquisition soumise à conditions de performance),
12 000 actions de performance dont la valorisation retenue au 31 décembre 2021 est de 88 euros par action,
soit 1 056 000 euros pour 12 000 actions. Ces actions représentent 0,01% du capital au 31 décembre 2021.
Il ne bénéficie pas en tant que mandataire social d’indemnité liée à la cessation de son mandat.
Il a bénéficié d’une voiture de fonction (avantage en nature valorisé à 8 938 euros) avec chauffeur et du
remboursement de ses frais réels exposés dans le cadre de ses fonctions.
Le 9 janvier 2013, date de son entrée en fonction comme Directeur Général Délégué, le contrat de travail de
Monsieur Loïk Segalen a été suspendu compte tenu :
-
de son ancienneté de 27 ans dans l’entreprise au jour de sa nomination en tant que Directeur Général
Délégué en janvier 2013,
-
du désir de la Société de recourir à la promotion interne dans la nomination des Dirigeants mandataires
sociaux en confiant ces responsabilités à des cadres dirigeants expérimentés ayant une profonde
connaissance de l’industrie et du secteur aéronautique.
La décision de suspendre son contrat de travail est conforme à la position de l’AMF dans ses rapports sur le
gouvernement d’entreprise relatifs au contrat de travail des Dirigeants mandataires sociaux.
Il bénéficie du dispositif de retraite supplémentaire prévu pour les membres du Comité de Direction et le
personnel navigant.
Ce dispositif applicable depuis le 1
er
et permet une acquisition annuelle de droits de retraite supplémentaire égal à 2% de la rémunération brute
annuelle, sous conditions de performance définies chaque année par le Conseil d’administration, soit, au titre
de l’exercice 2021, un montant de 28 984 €.
Le Directeur Général Délégué bénéficie par ailleurs, durant l’exercice de son mandat, des régimes frais de
santé et prévoyance applicables à l’ensemble des salariés cadres de la Société.
Le Directeur Général Délégué n’a pas conclu directement ou indirectement de convention de prestations de
services avec Dassault Aviation ou ses filiales.
Conformément à l’article L. 22-10-9 du code de commerce, le tableau ci-dessous présente les ratios de
rémunérations du Directeur Général Délégué par rapport à la rémunération moyenne et médiane des salariés
de Dassault Aviation, leurs évolutions et les indicateurs de référence au cours des cinq derniers exercices.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
111
-
rémunération au titre des autres sociétés françaises et étrangères du Groupe Dassault Aviation :
Monsieur Loïk Segalen a perçu, en France, 39 656 euros bruts de rémunérations en sa qualité de membre du
Conseil d’administration de Dassault Falcon Jet et 39 500 euros bruts de rémunérations en sa qualité de
membre du Conseil d’administration de Thales.
Tableau de synthèse des rémunérations des mandataires sociaux et des administrateurs
Tableau 1 Synthèse des rémunérations dues et des options et actions attribuées à chaque Dirigeant
mandataire social (en euros)
Valorisation des actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social (en euros)
112
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Tableau 2 Récapitulatif des rémunérations de chaque Dirigeant mandataire social (en euros)
(1)
Messieurs Éric Trappier et Loïk Segalen, ont, en outre, chacun perçu 39 656
euros bruts de rémunérations au titre du Conseil d’administration
de Dassault Falcon Jet. Messieurs Éric Trappier et Loïk Segalen ont, en outre, touché respectivement, 35 750 et 39 500 euros bruts de rémunérations
au titre du Conseil d’administration de Thales.
(2)
Monsieur Éric Trappier a perçu en 2021 la part variable de la rémunération 2020 en tant que Président du Conseil d’administration de Dassault Aviation,
après l’approbation par l’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires du 11 mai 2021.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
113
Tableau 3 Rémunérations perçues par les administrateurs non mandataires sociaux au titre du
Conseil d’administration (en euros)
(1)
43 578 euros bruts en 2020) et 39 500 euros bruts de rémunérations au titre du Conseil d’administration de Thales (vs 34 000 euros bruts en 2020).
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
er
(9)
114
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Tableau 4 Options de souscription ou d’achat d’actions attribuées durant l’exercice à
chaque dirigeant mandataire social par l’émetteur et par toute société du Groupe.
Sans objet
Tableau 5 Options de souscriptions ou d’achat d’actions levées durant l’exercice par
chaque dirigeant mandataire social.
Sans objet
À noter : le nombre d’actions affiché dans les tableaux ci-dessous est retraité pro forma après
division par 10 de la valeur nominale opérée en 2021.
Tableau 6 Actions de performance attribuées durant l’exercice à chaque dirigeant mandataire social
par l’émetteur et par toute société du Groupe.
(1)
(2)
Tableau 7 Actions de performance devenues disponibles durant l’exercice pour chaque dirigeant
mandataire social.
Tableau 8 Historique des attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions - Information sur
les options de souscription ou d’achat.
Sans objet
Tableau 9 Options de souscription ou d’achat d’actions consenties aux dix premiers salariés non
mandataires sociaux attributaires et options levées par ces derniers
Sans objet
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
115
Tableau 10 Historique des attributions d’actions de performance
(1)
Compte tenu des critères de performance constatés par le Conseil d’administration du 26 février 2020, le nombre d’actions acquises
(plafonné à 112%) représente 107,6% des actions attribuées.
(2)
Compte tenu des critères de performance constatés par le Conseil d’administration du 4 mars 2021, le nombre d’actions acquises
(plafonné à 112%) représente 107,0% des actions attribuées.
(3)
Compte tenu des critères de performance constatés par le Conseil d’administration du 3 mars 2022, le nombre d’actions acquises
(plafonné à 112%) représente 110,0% des actions attribuées.
116
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Tableau 11 Informations diverses concernant les Dirigeants mandataires sociaux
(1)
(2)
Les mandataires sociaux bénéficieront, à la fin de leur mandat social, des conditions d’indemnité de départ en retraite selon les règles applicables aux
salariés de leur catégorie, en particulier l’ancienneté prise en compte couvrant les années pendant lesquelles leur contrat de travail aura été suspendu,
comme les autres salariés.
2.2. Politique de rémunération des mandataires sociaux et des administrateurs en
2022
Le présent paragraphe a pour objet de vous présenter les éléments de la politique de rémunération des
administrateurs et des dirigeants mandataires sociaux pour 2022. Cette politique de rémunération est soumise
à l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires (résolutions n° 7, 8 et 9 telles que décrites
au paragraphe « Présentation des résolutions soumises au vote des actionnaires» ci-dessous).
En application de
L. 22-10-8 II
du Code de Commerce, nous vous précisons que le versement des éléments
de rémunération variables et exceptionnels est conditionné à l’approbation par l’Assemblée Générale ordinaire
des éléments de rémunération des personnes concernées dans les conditions prévues à l’article L.225-100
dudit Code.
Politique de rémunération des administrateurs
L’allocation annuelle des rémunérations est effectuée selon les principes suivants :
-
au titre du Conseil d’administration :
o
o
ces montants étant doublés pour le Président du Conseil d’administration,
-
au titre du Comité d’audit : variable uniquement en fonction de la présence, 3 000 euros par réunion (double
pour le Président).
L’enveloppe globale autorisée par l’Assemblée Générale du 15 mai 2014 (444 000 euros) n’a pas été modifiée.
Par ailleurs, les administrateurs bénéficient chacun d’une police d’assurance Responsabilité Civile des
Dirigeants et Mandataires Sociaux (dite RCMS). Cette police qui permet de couvrir l’ensemble des dirigeants
et mandataires sociaux de la Société et de ses filiales.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
117
Politique de rémunération des mandataires sociaux
Les principes de la politique de rémunération du Président-Directeur Général et du Directeur Général Délégué
ont été fixés par le Conseil d’administration.
La rémunération du Président-Directeur Général et du Directeur Général Délégué est constituée d’une part
fixe.
Cette rémunération évolue conformément à la politique d’augmentation des cadres de la Société issue des
Négociations Annuelles Obligatoires, sauf décision contraire du Conseil d’administration.
En 2022, le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué ne bénéficieront pas, au titre de leur
statut de mandataire social :
-
de rémunération variable ou exceptionnelle,
-
de stocks options,
-
d’assurance chômage privée,
-
d’indemnités de départ,
-
de retraite supplémentaire spécifique.
En 2022, le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué bénéficieront d’une attribution
d’actions de performance.
Le Conseil d’administration du 3 mars 2022 a décidé de leur attribuer respectivement 20 000 et 14 500 actions.
L’acquisition (entre 0% et 112%) de ces actions est soumise à la satisfaction des critères de performance
suivants :
-
niveau de marge opérationnelle Groupe ajustée,
-
appréciation qualitative de la performance individuelle.
Par ailleurs, le Conseil d’administration a déterminé les autres conditions suivantes :
-
une période d’acquisition d’un an, expirant le 2 mars 2023 inclus,
-
la présence à l’effectif à l’issue de la période d’acquisition,
-
une période de conservation d’un an, débutant le 3 mars 2023 et expirant le 2 mars 2024 inclus,
-
à dater du 3 mars 2024, la conservation par les mandataires sociaux de 20% de ces actions pendant la
durée de leur mandat social.
Par ailleurs, le règlement du Plan d’Actions 2022 prévoit l’interdiction pour les dirigeants mandataires sociaux
attributaires d’actions de performance de recourir à des opérations de couverture des risques, jusqu’à l’issue
de la période de conservation.
Les contrats de travail du Président-Directeur Général et du Directeur Général Délégué ont été suspendus. À
leur reprise d’effet, ils retrouveront les droits des cadres supérieurs salariés de leur catégorie selon les règles
Société, qui seront revalorisés à la date de cessation de leur mandat social, du pourcentage moyen
d’augmentation du salaire des cadres pendant la période de suspension du contrat de travail.
En particulier, à la reprise d’effet de leur contrat, le Président-Directeur Général et le Directeur Général
Délégué bénéficieront des conditions d’indemnités de départ applicables aux salariés de leur catégorie selon
les règles de la Société, en particulier l’ancienneté prise en compte couvrant les années pendant lesquelles
leur contrat de travail aura été suspendu, comme les autres salariés.
Au titre des retraites supplémentaires, ils bénéficient :
-
des droits acquis gelés au 31 décembre 2017 au titre du régime en applicable, à cette date, aux cadres de
la Société.
-
des droits acquis en 2018 et 2019, au titre du régime de retraite mis en place au 1
er
aux membres du Comité de Direction et au personnel navigant de la société aujourd’hui fermé
conformément à l’ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux retraites supplémentaires à
prestations définies,
118
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
-
des droits acquis au titre du régime applicable au 1
er
Direction et au personnel navigant de la société et qui permet une acquisition annuelle de droits de retraite
supplémentaire égale à 2% de la rémunération brute annuelle, sous conditions de performance définies
chaque année par le Conseil d’administration qui en constate la réalisation.
Par ailleurs, le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué bénéficient chacun, comme les
administrateurs, d’une police d’assurance Responsabilité Civile des Dirigeants et Mandataires Sociaux (dite
RCMS). Cette police qui permet de couvrir l’ensemble des dirigeants et mandataires sociaux de la Société et
de ses filiales.
Enfin, le Président-Directeur Général et le Directeur Général Délégué bénéficient chacun durant l’exercice de
leurs mandats, d’une voiture de fonction avec chauffeur, du remboursement des frais réels exposés dans le
cadre de leurs fonctions, des régimes frais de santé et prévoyance applicables à l’ensemble des salariés
cadres de la Société.
Présentation des résolutions soumises au vote des actionnaires
La loi dite « Sapin 2 » a mis en place un nouveau régime relatif à la consultation des actionnaires quant aux
rémunérations des dirigeants mandataires sociaux, modifié par l’ordonnance 2019-1234 du 27 novembre 2019
complétée du décret 2019-1235 du même jour.
Les actionnaires sont appelés à se prononcer en deux temps :
-
vote a posteriori (dit « ex-post ») : sont soumis à l’approbation des actionnaires les éléments de
rémunération versés ou attribués aux administrateurs et aux mandataires sociaux au cours de l’exercice
écoulé, tels que présentés dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise,
-
vote préalable sur la politique de rémunération (dit « ex-ante ») : est soumise à l’approbation annuelle des
actionnaires la politique de rémunération des administrateurs et des mandataires sociaux telle que
présentée dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise.
Par conséquent, les résolutions suivantes seront soumi ses à votre approbation :
-
Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l'exercice 2021 aux
administrateurs tels que présentés dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au
paragraphe 2.1 « Rémunération des administrateurs et des mandataires sociaux en 2021 » (résolution n°
4),
-
Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l'exercice 2021 au Président-
Directeur Général tels que présentés dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe 2.1
« Rémunération des administrateurs et des mandataires sociaux en 2021 » (résolution n° 5),
-
Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l'exercice 2021 au Directeur
Général Délégué tels que présentés dans le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe 2.1
« Rémunération des administrateurs et des mandataires sociaux en 2021 » (résolution n° 6),
-
Approbation de la politique de rémunération 2022 des administrateurs telle que présentée dans le Rapport
sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe 2.2 « Politique de rémunération des mandataires sociaux
et des administrateurs en 2022 » (résolution n° 7),
-
Approbation de la politique de rémunération 2022 du Président-Directeur Général telle que présentée dans
le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise au paragraphe 2.2 « Politique de rémunération des
mandataires sociaux et des administrateurs en 2022 » (résolution n°8),
-
Approbation de la politique de rémunération 2022 du Directeur Général Délégué telle que présentée dans
le Rapport sur le Gouvernement d’entreprise au paragraphe 2.2 « Politique de rémunération des
mandataires sociaux et des administrateurs en 2022 » (résolution n°9).
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
119
3. INFORMATIONS MENTIONNÉES À L’ARTICLE L.225-37-5 DU CODE DE
COMMERCE
Les informations prévues à cet article sont mentionnées au paragraphe 5.5 du rapport de gestion du Conseil
d'administration auquel le présent rapport est joint. Ces deux rapports sont intégrés dans le rapport financier
annuel 2021 diffusé par voie électronique et déposé à l'AMF via notre diffuseur « HUGIN AS, part of NASDAQ
OMX ». Ils sont mis en ligne sur le site internet de la Société dans la rubrique finances/publications.
Le Conseil d'administration
120
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
121
COMPTES CONSOLIDÉS
AU 31 DECEMBRE 2021
122
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
ACTIF
(en milliers d'euros) | Notes | 2021 | 2020 |
Écarts d'acquisition | 3 | ||
Immobilisations incorporelles | 4 | ||
Immobilisations corporelles | 4 | ||
Titres mis en équivalence | 5 | ||
Autres actifs financiers non courants | 6 | ||
Impôts différés actifs | 20 | ||
Actifs non courants | |||
Stocks et en-cours | 7 | ||
Actifs sur contrats | 14 | ||
Créances clients et autres créances | 8 | ||
Avances et acomptes versés sur commandes | 14 | ||
Instruments financiers dérivés | 24 | ||
Autres actifs financiers courants | 9 | ||
Trésorerie et équivalents de trésorerie | 9 | ||
Actifs courants | |||
Total actif |
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
123
PASSIF
(en milliers d'euros) | Notes | 2021 | 2020 |
Capital | 10 | ||
Réserves et résultats consolidés | |||
Écarts de conversion | - | ||
Actions propres | 10 | - | - |
Total attribuable aux propriétaires de la société mère | |||
Participations ne donnant pas le contrôle | |||
Capitaux propres | |||
Emprunts et dettes financières à plus d'un an | 11 | ||
Impôts différés passifs | 20 | ||
Passifs non courants | |||
Passifs sur contrats | 14 | ||
Dettes fournisseurs et autres dettes | 13 | ||
Dettes fiscales et sociales | 13 | ||
Emprunts et dettes financières à moins d'un an | 11 | ||
Provisions pour risques et charges | 12 | ||
Instruments financiers dérivés | 24 | ||
Passifs courants | |||
Total passif |
124
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
COMPTE DE RÉSULTAT
Notes | 2021 | 2020 | |
Chiffre d'affaires | 15 | ||
Autres produits de l'activité | 16 | ||
Variation des stocks de produits en-cours | - | ||
Achats consommés | - | - | |
Charges de personnel (1) | - | - | |
Impôts et taxes | - | - | |
Dotations aux amortissements | 4 | - | - |
Dotations / reprises nettes aux provisions | 12 | - | |
Autres produits et charges d'exploitation | 17 | - | |
Résultat opérationnel | |||
Coût de l'endettement financier net | - | - | |
Autres produits et charges financiers | - | ||
Résultat financier | 19 | - | |
Quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence | 5 | ||
Impôts sur les résultats | 20 | - | - |
Résultat net | |||
Part attribuable aux propriétaires de la société mère | |||
Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle | |||
Résultat par action (en euros) | 21 | ||
Résultat par action dilué (en euros) | 21 | ||
(1) - et - assimilables à des régimes à cotisations définies ( - - | |||
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
125
ÉTAT DES PRODUITS ET CHARGES COMPTABILISÉS
Année 2021
(en milliers d'euros) | Notes | Sociétés intégrées globalement | Sociétés mises en équivalence | 2021 |
Résultat net | ||||
Instruments financiers dérivés (1) | 5, 24 | - | - | - |
Impôts différés | 5, 20 | |||
Écarts de conversion | ||||
Éléments recyclables ultérieurement en résultat | - | - | - | |
Autres actifs financiers non courants | 6 | |||
Écarts actuariels sur engagements de retraites | 5, 12 | |||
Impôts différés | 5, 20 | - | - | - |
Éléments non recyclables en résultat | ||||
Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres | ||||
Produits et charges comptabilisés | ||||
Propriétaires de la société mère | ||||
Participations ne donnant pas le contrôle | ||||
(1) les montants indiqués correspondent à la variation de la valeur de marché des instruments éligibles à la comptabilité de couverture sur couvertures. | ||||
Année 2020 | ||||
(en milliers d'euros) | Notes | Sociétés intégrées globalement | Sociétés mises en équivalence | 2020 |
Résultat net | ||||
Instruments financiers dérivés (1) | 5, 24 | |||
Impôts différés | 5, 20 | - | - | - |
Écarts de conversion | - | - | - | |
Éléments recyclables ultérieurement en résultat | - | |||
Autres actifs financiers non courants | 6 | - | - | - |
Écarts actuariels sur engagements de retraites | 5, 12 | - | - | - |
Impôts différés | 5, 20 | |||
Éléments non recyclables en résultat | - | - | - | |
Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres | - | - | - | |
Produits et charges comptabilisés | - | |||
Propriétaires de la société mère | - | |||
Participations ne donnant pas le contrôle | ||||
(1) les montants indiqués correspondent à la variation de la valeur de marché des instruments éligibles à la comptabilité de couverture sur couvertures. | ||||
126
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
(en milliers d'euros) | Capital | Réserves et résultats consolidés | Écarts de conver- sion | Actions propres | Total attribua- ble aux proprié- taires de la société mère | Participa- tions ne donnant pas le contrôle | Capitaux propres totaux | |
Primes, résultats conso- lidés et autres réserves | Instru- ments financiers dérivés | |||||||
Au 31.12.2019 | - | - | ||||||
Résultat net de l'exercice | ||||||||
Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres | - | - | - | - | ||||
Produits et charges comptabilisés | - | |||||||
Dividendes versés (1) | ||||||||
Paiement en actions (2) | ||||||||
Mouvements sur actions propres (2) | - | |||||||
Autres variations (3) | - | - | - | - | ||||
Au 31.12.2020 | - | - | ||||||
Résultat net de l'exercice | ||||||||
Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres | - | |||||||
Produits et charges comptabilisés | - | |||||||
Dividendes versés | - | - | - | |||||
Paiement en actions (2) | ||||||||
Mouvements sur actions propres (2) | - | |||||||
Autres variations (3) | - | - | - | |||||
Au 31.12.2021 | - | - | ||||||
(1) du fait du contexte sanitaire, l’assemblée générale du 12 mai 2020 a approuvé la proposition du conseil d’administration du
1er avril 2020 de ne pas verser de dividende au titre des résultats 2019.
(2) cf. note 10.
(3) il s'agit notamment, pour Thales, de l’impact des variations de périmètre, de l'évolution des actions propres, des souscriptions
d’actions réservées aux salariés et des paiements en actions. En 2021, les autres variations comprennent également les impacts
liés à l’intégration de Dassault Reliance Aerospace Ltd dans le périmètre de consolidation (cf. note 2).
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
127
TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE
Notes | 2021 | 2020 | |
I - Flux de trésorerie des opérations d'exploitation | |||
Résultat net | |||
Annulation des résultats des sociétés mises en équivalence, nets des dividendes reçus | 5 | - | - |
Annulation des résultats sur cessions d'actifs immobilisés | 17 | ||
Variation de la juste valeur des instruments financiers dérivés | 24 | - | |
Variation de la juste valeur des autres actifs financiers courants et non courants | 6, 9 | ||
Charge d'impôt (y compris impôts différés) | 20 | ||
Dotations et reprises aux amortissements et aux provisions (à l'exclusion de celles liées au besoin en fonds de roulement) | 4, 12 | ||
Autres éléments | 10 | ||
Capacité d'autofinancement avant impôts | |||
Impôts versés | 20 | - | - |
Variation des stocks et en-cours (valeur nette) | 7 | - | - |
Variation des actifs sur contrats | 14 | ||
Variation des créances clients et autres créances (valeur nette) | 8 | - | - |
Variation des avances et acomptes versés | 14 | ||
Variation des passifs sur contrats | 14 | - | |
Variation des dettes fournisseurs et autres dettes | 13 | - | |
Variation des dettes fiscales et sociales | 13 | ||
Augmentation (-) ou diminution (+) du besoin en fonds de roulement | - | ||
Total I | - | ||
II - Flux de trésorerie des opérations d'investissement | |||
Variation, en coût d’acquisition, des autres actifs financiers courants (1) | 9 | - | |
Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles | 4 | - | - |
Acquisitions des autres actifs financiers non courants | 6 | - | - |
Cessions ou réduction d'actifs immobilisés | |||
Trésorerie nette sur acquisitions et cessions de filiales (2) | - | - | |
Total II | - | ||
III - Flux de trésorerie des opérations de financement | |||
Augmentation des dettes financières | 11 | ||
Remboursement des dettes financières | 11 | - | - |
Dividendes versés au cours de l'exercice | 22 | - | |
Total III | - | - | |
IV - Impact des variations de change | - | ||
Variation de la trésorerie nette (I+II+III+IV) | - | ||
Trésorerie nette à l'ouverture | 9 | ||
Trésorerie nette à la clôture | 9 |
(1) la variation, en coût d’acquisition, des autres actifs financiers courants, auparavant classée en flux des opérations de
financement, est dorénavant classée en flux de trésorerie des opérations d’investissement.
(2) en 2021, le montant correspond à l’augmentation de capital de Dassault Reliance Aerospace Ltd, entité mise en
équivalence par le Groupe. En 2020, la trésorerie nette sur acquisitions et cessions de filiales concernait l’acquisition
d’ExecuJet MRO Services Middle East.
128
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
NOTES AUX COMPTES CONSOLIDÉS
Généralités
1
2
Périmètre de consolidation
2.1 Périmètre au 31 décembre 2021
2.2 Mouvements de périmètre
Actif
3
Écarts d'acquisition
4
Immobilisations incorporelles et corporelles
4.1 Répartition géographique
4.2 Immobilisations incorporelles
4.3 Immobilisations corporelles
5
Titres mis en équivalence
6
Autres actifs financiers non courants
7
Stocks et en-cours
8
Créances clients et autres créances
8.1 Détail
8.2 Échéancier
8.3 Créances relatives aux contrats de location-
financement
9
9.1 Trésorerie nette
9.2 Trésorerie disponible
Passif
10
Capitaux propres
10.1 Capital social
10.2 Actions propres
10.3 Paiement en actions
11
Emprunts et dettes financières
12
Provisions pour risques et charges
12.1 Provisions pour risques et charges et
dépréciations
12.2 Détail des provisions pour risques et charges
12.3 Provisions pour coûts des départs à la retraite
13
Dettes d’exploitation
14
Actifs et passifs sur contrats
Compte de résultat
15
Chiffre d'affaires
16
Autres produits de l’activité
17
Autres produits et charges d’exploitation
18
Charges de recherche et développement
19
Résultat financier
20
Impôts
20.1 Impôts sur les résultats
20.2 Impôts comptabilisés directement en capitaux
propres
20.3 Rapprochement entre la charge d'impôts
théorique et la charge d’impôts comptabilisée
20.4 Sources d'impôts différés
20.5 Actifs d’impôts différés non reconnus au bilan
21
Résultat par action
Informations complémentaires
22
Dividendes payés et proposés
23
Instruments financiers
23.1 Instruments financiers actifs
23.2 Instruments financiers passifs
24
Gestion des risques financiers
24.1 Gestion des risques de liquidité et de trésorerie
24.2 Gestion des risques de crédit et de contrepartie
24.3 Gestion des risques de marché
25
Engagements hors bilan
26
Actifs et passifs éventuels
27
Transactions avec les parties liées
27.1 Détail des transactions
27.2 Rémunération des dirigeants et avantages
assimilés
28
Effectif moyen
29
Honoraires des commissaires aux comptes
30
Évènements postérieurs à la clôture
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
129
Note 1 - Principes comptables
1.1.
Cadre général
Le 3 mars 2022, le conseil d'administration a arrêté et autorisé la publication des états financiers consolidés
de
l’assemblée générale du 18 mai 2022.
Le Groupe Dassault Aviation établit ses états financiers consolidés en conformité avec les normes,
amendements et interprétations IFRS adoptés par l’Union Européenne et applicables à la date de clôture.
1.1.1. Évolution en 2021 du référentiel comptable applicable à Dassault
Aviation
Normes, amendements, interprétations dont l’application est devenue obligatoire au 1er janvier 2021
Depuis le 1er janvier 2021, le Groupe applique les amendements à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 en lien avec la
réforme des taux interbancaires de référence.
Ces textes n’ont pas d’incidence sur les états financiers consolidés du Groupe.
Par ailleurs, l’analyse par le Groupe des conséquences de l’interprétation portant sur l’attribution des
avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services a été finalisée. Les impacts sur les états financiers
du Groupe ne sont pas matériels.
Normes, amendements, interprétations dont l’application est obligatoire après le 1er janvier 2021
Les textes présentés ci-après n’ont pas été appliqués par anticipation par le Groupe lorsque cette disposition
était offerte.
Les principaux textes adoptés par l'Union Européenne dont l’application est obligatoire après le 1
er
2021 sont les suivants :
-
-
-
prévue,
-
-
Les principaux textes publiés par l’IASB et non encore adoptés par l’Union Européenne sont les suivants :
-
-
-
transaction.
Les impacts de ces textes sur les états financiers du Groupe sont en cours d’évaluation.
1.1.2. Choix comptables clés et estimations de la Direction
L'établissement des états financiers du Groupe conduit la Direction à réaliser des estimations et à émettre des
hypothèses susceptibles d'avoir un impact sur les montants inscrits au bilan et au compte de résultat.
Ces estimations concernent notamment :
-
-
-
-
130
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Ces estimations sont chiffrées en prenant en considération l'expérience passée, les éléments connus à la
clôture des comptes ainsi que des hypothèses raisonnables d'évolution.
Les résultats réalisés ultérieurement pourraient donc présenter des différences par rapport à ces estimations.
1.1.3. Présentation des comptes consolidés
Le bilan consolidé est présenté sous la forme courant/non courant. Le Groupe exerce des activités à cycle
d’exploitation long. En conséquence, les actifs/passifs généralement réalisés dans le cadre du cycle
d’exploitation (stocks et en-cours, actifs et passifs sur contrats, créances, dettes, …) sont présentés dans le
bilan consolidé en actifs et passifs courants, sans distinction entre la part à moins d’un an et la part à plus d’un
an.
Le compte de résultat consolidé est présenté par nature.
Le résultat opérationnel regroupe l’ensemble des charges et produits ne résultant pas des activités financières,
des sociétés mises en équivalence, des activités arrêtées ou en cours de cession et des impôts sur les
résultats. Il est composé de deux parties distinctes : le résultat opérationnel courant et les autres produits et
charges non courants. Seuls les éléments inhabituels significatifs sont inscrits en autres produits et charges
non courants.
1.1.4. Information sectorielle
La norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels » requiert la présentation de l’information selon des critères de
gestion interne. L’activité du Groupe Dassault Aviation relève entièrement du domaine aéronautique. Le
reporting interne fait au président - directeur général et au directeur général délégué, utilisé pour la stratégie
et les prises de décision, ne présente pas d’analyse de la performance, au sens de la norme IFRS 8, à un
niveau inférieur à ce domaine.
1.2.
Principes et méthodes de consolidation
1.2.1. Périmètre et méthodes de consolidation
Sociétés sous contrôle exclusif
Les sociétés contrôlées directement ou indirectement de manière exclusive sont consolidées par intégration
globale si leur importance relative le justifie.
Sociétés sous influence notable
Les sociétés dans lesquelles Dassault Aviation exerce directement ou indirectement une influence notable
sont consolidées par mise en équivalence si leur importance relative le justifie.
Sociétés sous contrôle conjoint
Les partenariats qualifiés de co-entreprise sont consolidés par mise en équivalence si leur importance relative
le justifie.
Seuils de consolidation
Pour l'application du facteur d'importance relative, une société, contrôlée ou dans laquelle le Groupe exerce
une influence notable, est incluse dans le périmètre de consolidation si tous les critères suivants sont
satisfaits :
-
-
-
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
131
Des entités peuvent être consolidées sur décision de gestion quand bien même elles ne remplissent pas les
critères définis précédemment. Au 31 décembre 2021, l’ensemble des sociétés non consolidées ne dépasse
pas collectivement les seuils décrits ci-dessus.
Élimination des opérations internes au Groupe
Toutes les transactions significatives entre les sociétés consolidées sont éliminées, ainsi que les résultats
internes, compris dans l'actif immobilisé, les stocks et en-cours des sociétés consolidées.
1.2.2. Date d’arrêté
La majorité des sociétés consolidées clôturent leur exercice social au 31 décembre.
1.2.3. Conversion des comptes des filiales hors zone euro
La devise d'établissement des comptes consolidés est l'euro.
Les comptes des filiales hors zone euro sont convertis en euros de la manière suivante :
-
-
L’écart de conversion est inclus dans les capitaux propres et n'affecte pas le résultat.
1.3.
Principes d'évaluation
1.3.1. Écarts d'acquisition et regroupements d'entreprises
Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition telle que définie dans
la norme IFRS 3. En application de cette méthode, le Groupe comptabilise à la date de prise de contrôle les
actifs acquis et passifs repris identifiables à leur juste valeur.
L’écart d’acquisition, reflétant l’écart entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part dans l’actif net
réévalué, est comptabilisé :
-
-
●
●
L’affectation du prix d’acquisition est finalisée dans un délai maximum d’un an à compter de la date
d’acquisition.
Ces écarts d’acquisition, non amortis, font chaque année l’objet de tests de perte de valeur (cf. 1.3.3. Perte
de valeur et valeur recouvrable).
Lors de la première adoption des normes IFRS, Dassault Aviation a choisi de ne pas retraiter les écarts
d'acquisition antérieurs au 1er janvier 2004. Les écarts d'acquisition à cette date correspondent à la valeur
nette des amortissements antérieurement pratiqués.
Les coûts directs liés aux regroupements (honoraires d’évaluateurs, de conseils…) sont enregistrés en résultat
opérationnel dès qu’ils sont encourus.
1.3.2. Immobilisations corporelles et incorporelles
Principes comptables
Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production,
diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Chacun des composants identifiés d'une
immobilisation fait l'objet d'une comptabilisation et d'amortissements séparés.
132
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Les droits d’utilisation relatifs aux contrats de location tels que définis par la norme IFRS 16 sont comptabilisés
au bilan dès l’origine du contrat de location pour la valeur actualisée des paiements futurs. Les contrats entrant
dans le champ d’application de la norme IFRS 16 concernent principalement des contrats de location
immobilière (terrains et constructions). Les durées retenues correspondent en général à la durée ferme du
contrat sauf si une intention de renouveler ou de résilier le contrat est connue. Le Groupe applique les deux
exemptions prévues par la norme (contrats de location d’une durée inférieure à 12 mois et contrats de location
portant sur des actifs de faible valeur).
L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire. Aucune valeur résiduelle n'est prise en compte, sauf
pour les avions.
Les durées d'amortissement retenues sont fonction des durées d'utilité estimées des actifs. Ces dernières
sont revues à chaque clôture pour les actifs immobilisés significatifs.
Dans le cadre de l'application de la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » sur les coûts de
développement, le Groupe détermine la part du développement de ses programmes qui répond aux critères
de capitalisation. Les frais de développement sont activés s'ils satisfont à l'ensemble des trois critères
déterminants pour le Groupe :
-
écoulé sans que le projet n'ait été remis en cause,
-
technique est réputé satisfait,
-
système d'information permet de distinguer les phases de recherche et de développement. Si la
distinction ne peut être faite, comme c'est le cas sur des petits développements (par exemple :
modification, amélioration,...), les frais de développement ne sont pas capitalisés.
L'immobilisation devra dégager de façon probable des avantages économiques futurs clairement identifiables
et attribuables à un produit spécifique.
Les coûts de développement immobilisés sont valorisés au coût de production. Leur amortissement est
fonction du nombre d'avions livrés dans l'année, rapporté à une estimation du nombre d'avions à livrer au titre
du programme.
Durées d'utilité
Les durées d'utilité initiales s'établissent comme suit :
Décomptabilisation
Tout gain ou perte constaté lors de la décomptabilisation d'un actif (différence entre le produit net de cession
et la valeur nette comptable) est inclus dans le compte de résultat l'année de sa sortie.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
133
1.3.3. Perte de valeur et valeur recouvrable des actifs corporels, incorporels
et des écarts d'acquisition
Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation des actifs immobilisés », l'ensemble des actifs immobilisés
(corporels et incorporels) et les écarts d'acquisition font l'objet d'un test de dépréciation dès l'apparition d'indice
de perte de valeur et au minimum une fois par an au 31 décembre pour les écarts d'acquisition et les actifs
incorporels à durée de vie indéfinie.
Les indices de perte de valeur proviennent des changements significatifs défavorables, présentant un
caractère durable, affectant l'environnement économique ou les hypothèses ou objectifs retenus par le
Groupe.
Les tests de dépréciation consistent à s'assurer que les valeurs recouvrables des immobilisations corporelles,
incorporelles et des unités génératrices de trésorerie ou groupe d’unités génératrices de trésorerie auxquelles
les écarts d'acquisition sont affectés sont au moins égales à leur valeur nette comptable. Dans le cas contraire,
une dépréciation est constatée en résultat et la valeur nette comptable de l'actif est ramenée à sa valeur
recouvrable.
La valeur recouvrable d'une immobilisation corporelle ou incorporelle est la valeur la plus élevée entre sa juste
valeur, diminuée des coûts de cession, et sa valeur d'utilité.
La valeur recouvrable d'une unité génératrice de trésorerie correspond à sa valeur d'utilité. Chaque société du
périmètre de consolidation constitue une unité génératrice de trésorerie car c'est le plus petit ensemble ayant
des entrées et sorties de trésorerie indépendantes et cernables.
La valeur d'utilité est calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés. Les taux d’actualisation
sont revus chaque année. Au 31 décembre 2021, le taux d’actualisation après impôts Groupe est de 8,4%
(8,7% au 31.12.2020). Les flux après impôts sont projetés sur une durée n'excédant pas 5 ans et la méthode
tient compte d'une valeur terminale. Ces flux de trésorerie futurs résultent des hypothèses économiques et
des conditions d'exploitation prévisionnelles retenues par la Direction.
Lorsqu'une unité génératrice de trésorerie doit être dépréciée, la dépréciation est d'abord imputée sur l'écart
d'acquisition, puis, le cas échéant, sur les autres actifs de l'unité génératrice de trésorerie au prorata de leur
valeur nette comptable. Les dépréciations peuvent être reprises à l'exception de celles relatives aux écarts
d'acquisition.
1.3.4. Titres mis en équivalence
Les titres mis en équivalence font l'objet d'un test de dépréciation dès lors qu'il existe des indications objectives
de perte de valeur durable.
Une dépréciation est comptabilisée si la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, la valeur
recouvrable étant la valeur la plus élevée entre la valeur d'utilité, telle que définie au paragraphe 1.3.3. et la
juste valeur nette des coûts de transaction.
Concernant la participation détenue dans Thales, lorsqu’un test de dépréciation est effectué, les hypothèses
opérationnelles et financières utilisées proviennent directement de la direction de Thales.
La dépréciation peut être reprise si la valeur recouvrable excède à nouveau la valeur comptable.
1.3.5. Autres actifs financiers non courants
Titres non cotés et actions Embraer
Ces titres sont comptabilisés à leur juste valeur.
En l’absence d’éléments de valorisation externes, la juste valeur des titres de participation non consolidés,
non cotés, correspond à la quote-part de situation nette, augmentée des plus-values latentes significatives le
cas échéant. Elle est calculée sur la base des états financiers les plus récents disponibles au moment de
l'arrêté des comptes. Ces éléments sont classés en niveau 3 (selon IFRS 13).
La juste valeur des actions Embraer correspond au cours de marché à la date d'arrêté des comptes. Ces
éléments sont classés en niveau 1 (selon IFRS 13).
134
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Les variations de juste valeur et les plus ou moins-values de cession de ces titres seront comptabilisées en
autres produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres, sans affecter le résultat. Seuls les
dividendes continuent à être comptabilisés en résultat.
Autres actifs financiers non courants
Ils se composent principalement de dépôts de garantie, de prêts accordés aux participations et de prêts
accordés au personnel dans le cadre du prêt logement. Les prêts sont comptabilisés au coût amorti (coût
historique diminué des remboursements). Les autres actifs sont comptabilisés à leur valeur historique.
Les autres actifs financiers non courants comprennent également la participation de Dassault Aviation dans
le fonds d’investissement aéronautique, valorisée à la juste valeur via le résultat.
1.3.6. Stocks et en-cours
Les articles entrant en stock de matières premières, produits intermédiaires ou produits finis sont évalués au
coût d'acquisition pour les articles achetés et au coût de production pour les articles fabriqués. Les sorties de
stocks sont valorisées au prix moyen pondéré, à l'exception des avions d'occasion qui sont sortis à leur coût
d'acquisition. Les en-cours sont évalués en coût de production .
Les stocks et en-cours sont dépréciés si leur valeur nette de réalisation est inférieure à leur valeur constatée
dans les comptes.
La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué
des coûts estimés pour l'achèvement et la réalisation de la vente. Elle prend en compte l’obsolescence
technique ou commerciale des articles et les risques liés à leur faible rotation.
1.3.7. Actifs et passifs sur contrats
Pour un contrat donné, le montant cumulé du chiffre d’affaires comptabilisé au titre de l’ensemble des
obligations de prestation du contrat, diminué des paiements reçus et des créances clients qui sont
comptabilisées séparément, est présenté au bilan au sein des rubriques actifs sur contrat ou passifs sur
contrat.
1.3.8. Créances
Les créances clients et autres créances sont présentées distinctement au bilan. Elles sont systématiquement
classées en actifs courants. Les créances clients comprennent les créances résultant de contrats de location-
financement. Ces dernières correspondent au montant actualisé des revenus locatifs attendus, augmenté de
l’éventuelle valeur résiduelle de l’avion à la fin du contrat de location-financement.
Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable d’une créance est inférieure à la
valeur comptable.
La valeur recouvrable d’une créance est estimée sur la base des pertes attendues et prend en considération
la nature du client, ainsi que l’historique des règlements.
La créance est dépréciée à hauteur du risque estimé pour la part non couverte par une assurance crédit
(Bpifrance Assurance Export ou sûretés réelles).
Les créances non dépréciées sont des créances récentes et/ou sans risque de crédit significatif.
Les créances en devises, converties par chaque filiale au taux du jour dans sa monnaie locale, sont réévaluées
à chaque arrêté sur la base du cours de clôture. L'écart de réévaluation constaté est enregistré en résultat
opérationnel.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
135
1.3.9. Autres actifs financiers courants
Ils correspondent essentiellement à des placements de trésorerie sous forme de valeurs mobilières de
placement.
Ils sont comptabilisés à leur juste valeur, correspondant au cours de marché à la date d'arrêté des comptes.
Ces éléments sont classés en niveau 1 (selon IFRS 13).
Les variations de juste valeur et les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées en
résultat financier, en variation de juste valeur des autres actifs financiers courants.
1.3.10. Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie et les équivalents de trésorerie répondent aux critères de la norme IAS 7 « États des flux de
trésorerie » : placements à court terme, aisément convertibles en un montant connu de liquidités et non soumis
à des risques significatifs de variation de valeur.
Ils sont initialement comptabilisés au coût d'acquisition, puis évalués à leur juste valeur, correspondant, pour
les valeurs cotées, au cours de marché à la date d'arrêté des comptes.
La variation de juste valeur et les produits ou charges nets de cession sont inscrits dans le résultat financier,
en produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie.
1.3.11. Actions propres
Actions propres
Les actions propres sont inscrites pour leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres. Les résultats
de cession de ces titres sont imputés directement dans les capitaux propres et ne contribuent pas au résultat
de l’exercice.
Paiements en actions
Dassault Aviation a mis en place des plans d’attribution d’actions de performance. Ces attributions donnent
lieu à la comptabilisation d’une charge représentative de la juste valeur des services rendus par les
bénéficiaires.
La juste valeur des services rendus est déterminée en se référant à la juste valeur des actions à la date
d’attribution, ajustée des dividendes non perçus sur la période d’acquisition des droits et du coût d’incessibilité.
Les conditions de performance sont prises en compte dans l’estimation du nombre d’actions qui seront
octroyées à l’issue de la période d’acquisition.
Ces avantages accordés constituent des charges de personnel et sont étalés linéairement sur la période
d’acquisition des droits en contrepartie des réserves consolidées.
1.3.12. Provisions pour risques et charges
Provisions pour garantie et autres risques rattachés aux contrats
Dans le cadre des contrats de vente ou marchés, Dassault Aviation a des obligations formelles liées aux
matériels, produits et / ou prestations (développements logiciels, intégration systèmes, etc.) livrés.
-
contractuelle ou par obligation implicite, traitement des dysfonctionnements matériels ou logiciels
identifiés après qualification et mise à disposition des utilisateurs, …
-
décidée par les autorités de la réglementation ou de toute non-conformité réglementaire identifiée par
le constructeur ou un utilisateur après livraison des matériels ou produits livrés,
-
136
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
La détermination du montant des provisions s’effectue principalement comme suit :
-
-
Coût des départs à la retraite
Les engagements envers le personnel en matière de coût des départs à la retraite sont provisionnés pour les
obligations restant à courir. Ils sont estimés pour l'ensemble du personnel sur la base des droits courus et
d'une projection des salaires actuels, avec la prise en compte du risque de mortalité, de la rotation des effectifs
et d’une hypothèse d'actualisation. Les taux utilisés ont été déterminés par référence au taux de rendement
des obligations privées à long terme de première qualité de maturité équivalente à la duration des
engagements évalués.
Le Groupe applique la norme IAS 19 révisée qui prévoit :
-
directement en capitaux propres,
-
-
-
rendement réel.
La provision qui apparaît au bilan correspond au montant de l’engagement total net des actifs de couverture.
Les impacts en compte de résultat sont intégralement comptabilisés en résultat opérationnel.
1.3.13. Dettes et emprunts
Les dettes et emprunts en devises, convertis par chaque filiale au taux du jour dans sa monnaie locale, sont
réévalués à chaque arrêté sur la base du cours de clôture. L'écart de réévaluation constaté est enregistré en
résultat opérationnel.
Les emprunts contractés par le Groupe sont initialement comptabilisés pour le montant reçu, net des frais de
transaction, puis par la suite au coût amorti, calculé à l'aide du taux d'intérêt effectif.
Les dettes locatives relatives aux contrats de location tels que définis par la norme IFRS 16 sont
comptabilisées au bilan dès l’origine du contrat de location pour la valeur actualisée des paiements futurs.
1.3.14. Actualisation des créances, dettes et provisions
Les créances et dettes sont comptabilisées pour leur montant actualisé lorsque leur échéance de règlement
est supérieure à un an et que les effets de l’actualisation sont significatifs.
La provision relative au coût des départs à la retraite et prestations assimilées est actualisée suivant la norme
IAS 19 « Avantages du personnel » et les dettes de location sont actualisées suivant la norme IFRS 16
« Contrats de location ».
Les autres provisions sont évaluées, de fait, en valeur actuelle.
Conformément aux prescriptions des normes IFRS, les actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas
actualisés.
1.3.15. Instruments financiers dérivés
Instruments financiers dérivés souscrits par le Groupe
Le Groupe utilise des dérivés pour couvrir son exposition aux risques de variation des cours de change.
Les risques de change résultent essentiellement des ventes réalisées en dollars US. Les flux de trésorerie
futurs correspondants sont partiellement couverts en utilisant des contrats de change à terme et des options
de change.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
137
Évaluation et comptabilisation des instruments financiers dérivés
Lors de la comptabilisation initiale, les instruments dérivés sont inscrits au bilan, dans la rubrique instruments
financiers dérivés, pour leur coût d'acquisition.
Ils sont évalués par la suite à leur juste valeur calculée sur la base du prix du marché communiqué par les
organismes financiers concernés et des paramètres de marché observés à la date de clôture, en tenant
compte des risques éventuels de contrepartie. L’évaluation des instruments financiers relève du niveau 2
(selon IFRS 13).
Le Groupe applique la comptabilisation de couverture lorsque les critères définis par la norme IFRS 9
« Instruments financiers » sont remplis. Les dérivés de change sont documentés, au cas par cas, sur la base
du cours spot ou du cours à terme.
Les dérivés éligibles à la comptabilité de couverture sont comptabilisés comme suit :
-
produits et charges comptabilisés en capitaux propres, à l'exception de la part non efficace de la
couverture comptabilisée en résultat,
-
est constaté en résultat.
Si un instrument dérivé, choisi pour l’efficacité de la couverture économique qu’il procure au Groupe, ne
satisfait pas aux conditions requises par la norme pour la comptabilité de couverture (dérivés de change
optionnels), alors les variations de sa juste valeur sont comptabilisées dans le résultat financier.
1.3.16. Chiffre d’affaires et résultats
Reconnaissance du chiffre d’affaires et du résultat opérationnel
Les résultats à terminaison sont déterminés à partir des estimations de chiffre d’affaires et des coûts à
terminaison (prenant en compte les prévisions des directions de programmes) qui sont revus au fur et à
mesure de l’avancement du contrat et tiennent compte des derniers éléments connus à la date d’arrêté. Les
éventuelles pertes à terminaison sont comptabilisées dès qu’elles sont connues.
Vente de biens
Le chiffre d’affaires et le résultat sont comptabilisés à l’avancement du coût de revient si le transfert du contrôle
des biens est progressif et à un instant donné dans le cas contraire.
Pour la grande majorité des contrats, les critères de la norme IFRS 15 pour une comptabilisation du chiffre
d’affaires à l’avancement ne sont pas satisfaits, notamment pour les ventes de Rafale et de Falcon pour
lesquels l’utilisation alternative a pu être démontrée. Le chiffre d’affaires est ainsi reconnu au moment de la
livraison des biens dans la majorité des cas.
Les contrats de location-financement sont comptabilisés comme des ventes à crédit en application de la norme
IFRS 16 « Contrats de location ».
Vente de services
Le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services est reconnu à l’avancement du coût de revient, lorsque
les critères de la norme IFRS 15 sont satisfaits, comme c’est le cas pour les contrats de maintenance. La
méthode d’avancement retenue par le Groupe est la méthode de l’avancement des dépenses : le chiffre
d’affaires est reconnu sur la base des coûts encourus à date rapportés à l’ensemble des coûts attendus à
terminaison.
Les prestations de service pour lesquelles les critères de la norme IFRS 15 ne sont pas satisfaits, comme
c’est le cas pour certains contrats de développement, sont comptabilisées à l’issue de la prestation.
Agent / principal
Les contrats impliquant des commettants et pour lesquels Dassault Aviation est seul signataire font l’objet
d’une analyse afin de déterminer la qualité d’agent ou de principal de la Société. Si l’analyse conduit à qualifier
la Société d’agent, seule la quote-part du chiffre d’affaires revenant à cette dernière est comptabilisée. Dans
138
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
le cas contraire, la totalité du chiffre d’affaires et des charges correspondantes (y compris la part des
commettants) est comptabilisée.
Carnet de commandes
Le carnet de commandes (cf. note 25) correspond au chiffre d’affaires restant à comptabiliser au titre
d’obligations de prestation non encore exécutées ou partiellement exécutées à la date de clôture.
Subventions reçues de l’État
Les crédits d’impôt recherche sont inclus dans le résultat opérationnel, dans le poste « autres produits de
l’activité » lorsque leur obtention ne dépend pas de la réalisation d’un bénéfice fiscal.
Les allocations reçues dans le cadre des dispositifs d’activité partielle sont également classées en « autres
produits de l’activité ».
Résultat financier
Le résultat financier est principalement constitué :
-
courants,
-
participation du personnel,
-
entre le moment où sont perçus les encaissements et le moment où est reconnu le chiffre d’affaires,
-
-
d'en percevoir le paiement,
-
-
norme pour la comptabilité de couverture.
1.3.17. Imposition différée
Les impôts différés liés aux différences temporelles sont calculés par société.
Dans le cadre des règles définies par la norme IAS 12 « Impôts », les actifs d’impôts ne sont constatés, société
par société, que lorsque les bénéfices futurs estimés sont suffisants pour couvrir ces actifs et que leur
échéance n'est pas supérieure à dix ans.
Les actifs et passifs d'impôts différés sont évalués aux taux d'impôts dont l'application est attendue sur
l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôts locaux (et
réglementations fiscales) qui ont été adoptés à la date de clôture.
Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux
propres.
Les impôts différés actifs et passifs sont, pour la présentation au bilan, compensés par société.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
139
Note 2 - Périmètre de consolidation
2.1.
Périmètre au 31 décembre 2021
.
Le Groupe exerce principalement son activité en
.
Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de la société Dassault Aviation et des entités suivantes :
(1) les pourcentages d'intérêts des capitaux propres sont identiques aux pourcentages de contrôle pour toutes les sociétés
du groupe à l'exception de Thales, dont le Groupe détient 24,62% du capital, 24,67% des droits à intérêts et 29,79% des
droits de vote au 31 décembre 2021.
(2) IG : intégration globale, MEQ : mise en équivalence.
(3) identité de la société consolidante : Dassault Aviation,
au capital de 66 789 624 euros, cotée et
immatriculée en
, 712 042 456 RCS Paris -
.
140
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
2.2.
Mouvements de périmètre
À compter du 1
er
Dassault Aviation.
Créée en 2017 et détenue à 49%, Dassault Reliance Aerospace Ltd assemble et produit des pièces et sous-ensembles
d’aérostructure civils et militaires.
Dassault Reliance Aerospace Ltd est consolidée par mise en équivalence. Les impacts de ce mouvement de périmètre
sur les états financiers du Groupe ne sont pas significatifs.
Note 3 - Écarts d’acquisition
Les écarts d’acquisition au 31 décembre 2021 se décomposent comme suit :
Les tests effectués au titre de la norme IAS 36 « Dépréciation des actifs immobilisés » (cf. note 1.3.3. des principes
comptables) n’indiquant pas de perte de valeur, aucune provision pour dépréciation des écarts d’acquisition n’a été
constatée.
Une augmentation de 10% du taux d’actualisation, une diminution de 10% du taux de croissance ou une diminution de
1 point de la rentabilité opérationnelle n’entraineraient pas de dépréciation.
Conformément aux normes IFRS, l’écart d’acquisition relatif à Thales, consolidé par mise en équivalence, est inclus dans
la rubrique « Titres mis en équivalence » (cf. note 5).
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
141
Note 4 - Immobilisations incorporelles et corporelles
4.1.
Répartition géographique
4.2.
Immobilisations incorporelles
4.2.1. Évolution des immobilisations incorporelles nettes
4.2.2. Détail par nature
142
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
4.3.
Immobilisations corporelles
4.3.1. Évolution des immobilisations corporelles nettes
(1) contrats de location immobilière essentiellement (terrains et constructions).
4.3.2. Détail par nature
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
143
Note 5 - Titres mis en équivalence
5.1.
Part du Groupe dans la situation nette et le résultat des sociétés mises en
équivalence
Au 31 décembre 2021, Dassault Aviation détient 24,67% des droits à intérêts du groupe Thales, contre 24,68% au 31
décembre 2020. Le contrôle exercé par Dassault Aviation sur Thales est qualifié d’influence notable, au regard notamment
du pacte d’actionnaires entre Dassault Aviation et le Secteur Public.
(1) La quote-part du Groupe dans la situation nette et le résultat de Thales est détaillée en note 5.3.
5.2.
Évolution des titres mis en équivalence
(1) en 2021, le Groupe a perçu 71 443 milliers d’euros de dividendes de Thales au titre de l’exercice 2020 et 31 519 milliers
d’euros d’acompte sur les dividendes au titre de l’exercice 2021. En 2020, Thales avait versé au Groupe 21 013 milliers
d'euros d’acompte sur les dividendes 2020 (Thales n’a pas versé en 2020 le solde du dividende au titre de l’exercice 2019).
(2) les montants indiqués correspondent à la variation de valeur de marché du portefeuille sur la période. Ils ne sont pas
représentatifs des résultats qui seront constatés lors de la réalisation des couvertures.
(3) il s’agit notamment, pour Thales, de l’impact des variations de périmètre, de l’évolution des actions propres, des
souscriptions d’actions réservées aux salariés et des paiements en actions. Les autres mouvements comprennent
également les impacts liés à l’entrée de Dassault Reliance Aerospace Ltd dans le périmètre de consolidation.
144
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
5.3.
Etats financiers résumés de Thales (à 100%) et quote-part de résultat de
Thales mis en équivalence par Dassault Aviation
Le groupe Thales intervient dans les domaines de l’aéronautique, de l’espace, des transports, de la défense et de la
sécurité, et propose des solutions intégrées et des équipements destinés à fiabiliser et sécuriser, surveiller et contrôler,
protéger et défendre (cf. http://www.thalesgroup.com). Le siège social du groupe Thales est situé Tour Carpe Diem,
31 place des Corolles, 92098 Paris La Défense.
Les états financiers résumés de Thales sont les suivants :
(1) dont trésorerie et équivalents de trésorerie : 5 049 400 milliers d’euros en 2021 (5 003 900 milliers d’euros en 2020).
(2) dont passifs financiers non courants : 4 609 700 milliers d’euros en 2021 (5 223 200 milliers d’euros en 2020).
(3) dont passifs financiers courants : 1 553 100 milliers d’euros en 2021 (2 522 700 milliers d’euros en 2020).
(4) dont dotations aux amortissements : -1 062 600 milliers d’euros en 2021 (-1 178 000 milliers d’euros en 2020),
dont intérêts financiers relatifs à la dette brute : -54 100 milliers d’euros en 2021 (-67 300 milliers d’euros en 2020),
dont intérêts financiers relatifs à la trésorerie et équivalents de trésorerie : -2 500 milliers d’euros en 2021 (7 600 milliers
d’euros en 2020),
dont impôt sur les bénéfices : -147 700 milliers d’euros en 2021 (-90 300 milliers d’euros en 2020).
Le détail du passage entre la situation nette publiée par Thales, part du Groupe, avec la valeur nette comptable des titres
mis en équivalence figure dans le tableau ci-dessous :
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
145
Le détail du passage entre le résultat publié par Thales, part du Groupe, et celui retenu par Dassault Aviation figure dans
le tableau ci-dessous :
(1) dotations aux amortissements des éléments d’actifs identifiés dont les modes et les durées d’amortissement sont
identiques à ceux utilisés pour la clôture au 31 décembre 2020.
5.4.
Indice de perte de valeur
Sur la base du cours de bourse de l’action Thales au 31 décembre 2021, soit 74,80 euros par action, la participation de
Dassault Aviation dans Thales est valorisée à 3 929 millions d’euros. En l'absence d'indication objective de perte de valeur,
les titres Thales n'ont pas fait l'objet d'un test de dépréciation au 31 décembre 2021.
Note 6 - Autres actifs financiers non courants
(1) les titres de participation non consolidés, non cotés, et les titres Embraer sont évalués à la juste valeur en contrepartie
des autres produits et charges comptabilisés en capitaux propres, non recyclables en résultat. La diminution des titres non
cotés correspond à la sortie des titres de Dassault Reliance Aerospace Ltd, consolidée par mise en équivalence depuis le
1
er
en note 24.
(2) dont à plus d’un an : 36 681 milliers d’euros.
Les coûts historiques des actifs non courants et les plus-values latentes associées sont présentés ci-après :
146
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Note 7 - Stocks et en-cours
La hausse des stocks et en-cours est liée à l’exécution des contrats Défense France et à l’activité Falcon. La diminution
des stocks et en-cours Défense Export consécutive aux livraisons de Rafale sur la période vient partiellement compenser
cette hausse.
Note 8 - Créances clients et autres créances
8.1.
Détail
(1) cf. note 8.3 pour les créances relatives aux contrats de location-financement.
La part des créances échues non dépréciée fait l’objet d’un suivi individuel régulier. L’exposition de Dassault Aviation au
risque de crédit est présentée en note 24.2.
8.2.
Échéancier
(1) cf. note 8.3 pour les créances relatives aux contrats de location-financement.
(2) la hausse des charges constatées d’avance reflète la part des commettants dans l’augmentation des produits constatés
d’avance (cf. note 14).
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
147
8.3.
Créances relatives aux contrats de location-financement
La part à moins d’un an des créances sur loyers à percevoir est de 35 011 milliers d’euros au 31 décembre 2021.
Note 9 - Trésorerie
9.1.
Trésorerie nette
(1) principalement dépôts à terme et valeurs mobilières de placement équivalents de trésorerie. L'analyse des risques
correspondante est décrite en note 24.1.
9.2.
Trésorerie disponible
Le Groupe utilise un indicateur alternatif de performance appelé « Trésorerie disponible » qui reflète le montant des
liquidités totales dont dispose le Groupe, déduction faite des dettes financières à l’exception des dettes de location
comptabilisées suite à l’application de la norme IFRS 16. Il est calculé comme suit :
(1) les autres actifs financiers courants, qui comprennent en particulier des placements de trésorerie du Groupe sous forme
de valeurs mobilières de placement cotées, sont évalués à la juste valeur par résultat. Compte tenu de leur liquidité, ces
dernières pourraient être cédées à court terme.
(2) cf. détail des dettes financières en note 11.
Une analyse exhaustive des performances des valeurs mobilières de placement cotées, classées en autres actifs
financiers courants et en équivalents de trésorerie, est réalisée à chaque arrêté. Le portefeuille de placements ne présente
pas, ligne à ligne, d’indication objective de perte de valeur significative au 31 décembre 2021 (comme au 31 décembre
2020). L'analyse des risques correspondante est décrite en note 24.
148
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Note 10 - Capitaux propres
10.1.
Le capital social s'élève à 66 790 milliers d'euros et se compose de 83 487 030 actions ordinaires de 0,80 euros chacune
au 31 décembre 2021, la valeur nominale de l’action Dassault Aviation ayant été divisée par 10 le 29 septembre 2021. À
valeur nominale identique, le nombre d’actions composant le capital social est inchangé par rapport au 31 décembre 2020.
La répartition du capital au 31 décembre 2021 est la suivante :
(1) la société mère,
, sise au 9, Rond-Point des Champs-Élysées - Marcel
Dassault - 75008 Paris, consolide par intégration globale les comptes du Groupe.
Le Groupe distribue régulièrement des dividendes.
10.2.
Actions propres
Les mouvements sur actions propres sont détaillés ci-dessous :
Afin d’assurer la comparabilité de l’information, les données communiquées au titre des actions propres tiennent compte
de la division par 10 de la valeur nominale de l’action.
L’impact des actions propres sur les comptes consolidés du Groupe est détaillé au sein du tableau de variation des
capitaux propres.
Les 310 130 actions propres détenues au 31 décembre 2021 sont affectées à d’éventuelles attributions d’actions de
performance et à un éventuel contrat de liquidité permettant d’assurer l’animation du marché.
10.3.
Paiement en actions
Le Groupe attribue aux dirigeants mandataires sociaux des actions de performance. Les caractéristiques de ces plans
d’attribution sont décrites dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Afin d’assurer la comparabilité de
l’information, les données communiquées au titre des plans tiennent compte de la division par 10 de la valeur nominale
de l’action.
(1) actions annulées en cas de non atteinte partielle ou totale des conditions de performance.
Le Groupe n'a pas attribué à ses salariés et cadres dirigeants d'options d'achat d'actions.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
149
Plan 2020
Une charge de 1 404 milliers d’euros a été comptabilisée en 2021 au titre de ce plan, dont la juste valeur s’élève à
2 324 milliers d’euros (valeur moyenne de 96,50 euros par action).
Plan 2021
Une charge de 984 milliers d’euros a été comptabilisée en 2021 au titre de ce plan, dont la juste valeur s’élève 2 376 milliers
d’euros (valeur moyenne de 88,00 euros par action).
Note 11 - Emprunts et dettes financières
(1) les dettes financières diverses comprennent essentiellement la participation des salariés en compte courant bloqué.
La participation des salariés correspond à un « autre avantage à long terme » et devrait être évaluée et actualisée selon
les principes d'IAS 19 révisée. Cependant au regard des faibles écarts historiques entre taux de rémunération et taux
d’actualisation, le Groupe considère que la méthode d’évaluation au coût amorti constitue une approximation satisfaisante
de la dette de participation.
Par échéance la répartition des dettes financières est la suivante :
150
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
La variation des emprunts et dettes financières entre 2020 et 2021 se décompose comme suit :
(1) dettes des nouveaux contrats de location portés au bilan sur la période et résiliation anticipée de baux, sans impact
sur la trésorerie.
Note 12 - Provisions pour risques et charges
12.1.
Provisions pour risques et charges et dépréciations
(1) dont écarts de change et écarts actuariels inscrits dans les produits et charges comptabilisés directement en capitaux
propres.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
151
12.2.
Détail des provisions pour risques et charges
(1) les provisions tiennent compte de l’évolution de la flotte en service, des livraisons de la période et des obligations
contractuelles induites par l’exécution des marchés.
(2) l’application de l’interprétation IFRS IC portant sur l’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de
service n’a pas eu d’impact matériel sur les états financiers du Groupe. Ces impacts ont été comptabilisés en résultat de
l’exercice. Les écarts actuariels ont contribué à la diminution de la provision pour coûts des départs à la retraite pour
‐
108 863 milliers d’euros. Ils se répartissent comme suit :
(3) Au 31 décembre 2021, les autres avantages à long terme relatifs aux médailles du travail s’élèvent à 3 484 milliers
d’euros, contre 3 698 milliers d’euros à fin 2020.
152
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
12.3.
Provisions pour coûts des départs à la retraite
12.3.1. Modalités de calcul (régimes à prestations définies)
Les engagements liés aux coûts des départs à la retraite sont calculés pour l’ensemble du personnel du Groupe suivant
la méthode des unités de crédit projetées. Ils sont provisionnés en totalité pour les obligations restant à courir.
La simulation de la projection de carrière est pondérée par la table de mortalité du code des assurances et par le taux de
rotation du personnel constaté (variable suivant l’âge). Le coût de départ est fonction du nombre d’années d’ancienneté
du salarié à la clôture de l’exercice par rapport à son espérance totale d’années de carrière.
Pour mémoire il est rappelé qu’aucune des sociétés du Groupe n’a d’engagement relatif à des plans de couverture maladie.
12.3.2. Hypothèses retenues
Les taux d’actualisation ont été déterminés par référence au taux de rendement des obligations privées à long terme de
première qualité (notées AA) correspondant à la monnaie et aux échéances de versements des prestations.
12.3.3. Évolution des engagements et des placements
L’évolution des engagements et des placements sur les 5 dernières années est la suivante :
L’évolution au cours de la période du niveau des engagements s’analyse comme suit :
Une diminution des taux d’actualisation de 0,5 point augmenterait l’engagement total de 77 681 milliers d’euros, tandis
qu’une augmentation des taux d’actualisation de 0,5 point diminuerait l’engagement total de 69 213 milliers d’euros.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
153
L’évolution des placements au cours de la période s’analyse comme suit :
Les charges des régimes à prestations définies s’analysent comme suit :
La composition des placements est la suivante :
Les placements sont majoritairement obligataires avec un taux de rendement annuel minimal garanti.
154
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Note 13 - Dettes d’exploitation
(1) la valeur nominale de l’action Dassault Aviation a été divisée par 10 le 29 septembre 2021. Afin d’assurer la
comparabilité de l’information, les données communiquées au titre de 2020 tiennent compte de la division par 10 de la
valeur nominale de l’action.
(2) proposés par le conseil d’administration à l’assemblée générale.
(3) les dividendes au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020 ont été versés pour 102 308 milliers d’euros, déduction
faite des dividendes sur les actions auto-détenues.
Note 14 - Actifs et passifs sur contrats
Pour un contrat donné, un actif (passif) sur contrat représente le chiffre d’affaires cumulé non encore facturé, diminué des
facturations non reconnues en chiffre d’affaires et des avances et acomptes reçus du client.
L’augmentation des passifs sur contrats consécutive notamment aux acomptes perçus au titre des contrats Défense
France et Rafale Export ainsi qu’aux commandes Falcon a été partiellement compensée par la diminution des passifs sur
contrats résultant des reprises d’acomptes suite aux livraisons Rafale Export de la période.
L’augmentation des produits constatés d’avance résulte essentiellement de l’alignement du chiffre d’affaires issu de la
facturation sur le rythme de transfert du contrôle des prestations de développements fournies aux clients dans le cadre
des contrats Rafale Export.
Dassault Aviation étant notamment principal sur les contrats Rafale Export (Égypte, Qatar, Inde et Grèce), les acomptes
reçus comprennent la part des commettants. Les acomptes versés reflètent le reversement de ces parts aux commettants :
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
155
Note 15 - Chiffre d'affaires
Par origine, le chiffre d’affaires se décompose comme suit :
La répartition du chiffre d’affaires par zone géographique est la suivante :
(1) principalement l’État, avec qui le Groupe a réalisé plus de 10% de son chiffre d’affaires total en 2020.
(2) plus de 10% du chiffre d’affaires Groupe a été réalisé avec le Qatar et avec l’Inde en 2021, tout comme en 2020. Le
chiffre d’affaires réalisé dans le cadre des contrats Rafale Export est comptabilisé sur une base brute (y compris part des
commettants).
Par activité, le chiffre d’affaires se décompose comme suit :
Par méthode comptable, le chiffre d’affaires se décompose comme suit :
Note 16 - Autres produits de l’activité
(1) les allocations reçues dans le cadre des dispositifs d’activité partielle se sont élevées à 2 974 milliers d’euros en 2021.
Elles étaient de 8 397 milliers d’euros en 2020.
156
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Note 17 - Autres produits et charges d’exploitation
(1) notamment pertes et gains de change sur comptes clients et fournisseurs.
Note 18 - Charges de recherche et développement
Les dépenses de recherche et développement non activées sont enregistrées en charges sur la période au cours de
laquelle elles sont constatées et représentent :
La stratégie et les axes d’efforts du Groupe en matière de recherche et développement sont décrits dans le rapport de
gestion du conseil d’administration.
Note 19 - Résultat financier
(1) le résultat de change de la période comprend la variation de la valeur de marché et le résultat associé à l’exercice des
instruments de couverture de change non éligibles à la comptabilité de couverture au sens de la norme IFRS 9
« Instruments financiers ». Les montants ne sont pas représentatifs des résultats qui seront constatés lors de la réalisation
des couvertures.
(2) la rubrique « autres » comprend la composante de financement des contrats Défense long terme. Cette dernière,
classée en coût de l’endettement financier net en 2020 est dorénavant classée en autres produits et charges financiers.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
157
Note 20 - Impôts
20.1.
Impôts sur les résultats
20.2.
Impôts comptabilisés directement en capitaux propres
20.3.
Rapprochement entre la charge d’impôts théorique et la charge d’impôts
comptabilisée
(1) le taux théorique est le taux s’appliquant à la société mère du Groupe. Ce dernier est de 28,41% pour l’année 2021,
contre 32,02% en 2020.
(2) l’impact des crédits d’impôts inclut essentiellement l’effet de la non-imposition des crédits d’impôt recherche,
comptabilisés en autres produits de l’activité, qui s’élèvent à 33 651 milliers d’euros en 2021 contre 33 931 milliers d'euros
en 2020.
(3) inclut l’incidence de la baisse future du taux d’impôt en France.
158
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
20.4.
Sources d'impôts différés
20.5.
Actifs d’impôts différés non reconnus au bilan
Il s’agit de différences temporelles dont le renversement n’est pas attendu avant 10 ans.
Note 21 - Résultat par action
(1) le résultat net est intégralement attribuable au résultat des activités poursuivies (pas d'abandon d'activité).
(2) la valeur nominale de l’action Dassault Aviation a été divisée par 10 le 29 septembre 2021. Afin d’assurer la
comparabilité de l’information, le nombre d’actions en circulation a été retraité pour tenir compte de la nouvelle valeur
nominale de l’action.
Le résultat par action se calcule en divisant le résultat net attribuable aux propriétaires de la société mère par le nombre
moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice, déduction faite des actions propres.
Le résultat par action dilué correspond au résultat net attribuable aux propriétaires de la société mère divisé par le nombre
moyen pondéré des actions dilué. Ce dernier correspond au nombre moyen pondéré des actions ordinaires en circulation,
augmenté des actions de performance attribuées.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
159
Note 22 - Dividendes payés et proposés
(1) déduction faite des dividendes sur les actions auto-détenues.
(2) du fait du contexte sanitaire, l’assemblée générale du 12 mai 2020 a approuvé la proposition du conseil d’administration
du 1
er
(3) la valeur nominale de l’action Dassault Aviation a été divisée par 10 le 29 septembre 2021. Afin d’assurer la
comparabilité de l’information, le nombre d’actions 2020 a été retraité pour tenir compte de la nouvelle valeur nominale de
l’action.
Note 23 - Instruments financiers
Le mode de valorisation au bilan (coût ou juste valeur) des instruments financiers actifs ou passifs est détaillé dans les
tableaux ci-dessous.
Le Groupe a utilisé la hiérarchie suivante pour l’évaluation des actifs et passifs financiers à la juste valeur :
-
-
-
160
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
23.1.
Instruments financiers actifs
(1) la valeur comptable des instruments financiers actifs comptabilisés au coût ou coût amorti correspond à une
approximation raisonnable de la juste valeur.
(2) dont dépôts à terme au 31 décembre 2021: 1 336 396 milliers d’euros.
Au 31 décembre 2020, les données étaient les suivantes :
(1) la valeur comptable des instruments financiers actifs comptabilisés au coût ou coût amorti correspond à une
approximation raisonnable de la juste valeur.
(2) dont dépôts à terme au 31 décembre 2020 : 1 361 444 milliers d’euros.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
161
23.2.
Instruments financiers passifs
(1) la valeur comptable des instruments financiers passifs comptabilisés au coût ou au coût amorti correspond à une
approximation raisonnable de la juste valeur.
(2) essentiellement la participation des salariés en compte courant bloqué.
Au 31 décembre 2020, les données étaient les suivantes :
(1) la valeur comptable des instruments financiers passifs comptabilisés au coût ou au coût amorti correspond à une
approximation raisonnable de la juste valeur.
(2) essentiellement la participation des salariés en compte courant bloqué.
162
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Note 24 - Gestion des risques financiers
24.1.
24.1.1. Dettes financières
Le Groupe n’a pas de risque significatif sur ses dettes financières. Les caractéristiques de ces dernières figurent en
note 11.
24.1.2. Trésorerie, équivalents de trésorerie et autres actifs financiers
courants
Le Groupe possède une structure financière solide et ne travaille qu’avec des banques de 1ère catégorie.
Le portefeuille de placements du Groupe est principalement constitué de placements monétaires sans risque significatif
de perte de valeur.
(1) les placements obligataires souscrits par le Groupe sont majoritairement des placements avec un horizon de gestion
court terme et les placements non spécifiés au sens de la classification AMF sont majoritairement investis en OPCVM
obligataires court terme et monétaires.
Une analyse exhaustive des performances des valeurs mobilières de placement cotées est réalisée à chaque arrêté. Le
portefeuille de placements ne présente pas, ligne à ligne, d’indication objective de perte de valeur significative au 31
décembre 2021 (comme au 31 décembre 2020).
La trésorerie ainsi que le portefeuille de valeurs mobilières de placement permettent au Groupe de faire face à ses
engagements sans risque de liquidité. Le Groupe n’est pas confronté à des restrictions quant à la disponibilité de sa
trésorerie et de son portefeuille de valeurs mobilières de placement.
Classement des justes valeurs :
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
163
24.2.
Gestion des risques de crédit et de contrepartie
24.2.1. Risque de crédit sur les contreparties bancaires
Le Groupe répartit ses placements et réalise ses opérations de trésorerie et de change avec des organismes financiers
reconnus. Le Groupe n'a pas de placement ni de compte auprès d'établissements financiers présentant des risques
majeurs de défaut.
24.2.2. Risque de défaillance des clients
Le Groupe limite les risques liés au défaut des contreparties clients en réalisant la majorité de ses ventes au comptant et
en faisant garantir par la Bpifrance Assurance Export ou par des sûretés réelles les crédits accordés. La part des créances
non couvertes par ces dispositifs fait l’objet d’un suivi individuel régulier et si besoin d’une provision pour dépréciation.
Compte tenu des dispositifs de couverture mis en place et des provisions constituées dans ses comptes, l’exposition
résiduelle du Groupe au risque de défaillance d’un client situé dans un pays soumis à des incertitudes est limitée.
Les garanties Bpifrance Assurance Export et les sûretés réelles obtenues et non exercées à la date d’arrêté sont de même
nature que celles au 31 décembre 2020.
Le montant des garanties Bpifrance Assurance Export et des sûretés réelles obtenues et non exercées à la clôture figure
dans le tableau des engagements hors bilan (cf. note 25).
Le risque de fabrication est aussi garanti auprès de la Bpifrance Assurance Export pour les contrats militaires exports
significatifs.
24.3.
Gestion des risques de marché
24.3.1. Risques de marché
Le Groupe couvre les risques de change et de taux en utilisant des instruments financiers dérivés dont la valeur comptable
est présentée ci-dessous :
164
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Instruments dérivés de change
Le Groupe est exposé à un risque de change au travers de la société mère sur les ventes Falcon qui sont pour la quasi-
totalité libellées en dollars US. Ce risque est couvert partiellement en utilisant des contrats de change à terme et des
options de change.
Le Groupe couvre ses flux de trésorerie reconnus hautement probables de manière partielle. Il s'assure que les premières
rentrées de trésorerie futures seront suffisantes pour exercer les couvertures de change mises en place. Le montant de la
couverture peut être ajusté en fonction de l'évolution dans le temps des flux nets attendus.
Ce risque est permanent compte tenu des fluctuations et de la volatilité de la parité. Il s’agit d’un risque important pour le
Groupe, car les mesures mises en place pour limiter ce risque ne suffisent pas à rendre le risque net nul (périodes non
couvertes par des couvertures, impact financier éventuel des couvertures déjà prises en cas de retournement des
hypothèses de marché).
Les instruments dérivés de change souscrits par le Groupe ne sont pas tous éligibles à la comptabilité de couverture au
sens de la norme IFRS 9 « Instruments financiers ». La ventilation des instruments est présentée dans le tableau ci-
dessous :
Le risque de contrepartie sur les instruments dérivés de change (CVA/DVA) est calculé à partir de la méthode dite des
add-on forfaitaires et en utilisant les probabilités de défaut historiques par classe de rating communiqué par les agences
de notation. Au 31 décembre 2021, ce risque de contrepartie est non significatif.
La ventilation de la juste valeur des instruments financiers dérivés par bande de maturité est la suivante :
Instruments dérivés de taux
Le Groupe n’est plus exposé à la volatilité des taux d’intérêts à travers des emprunts souscrits à taux variables (cf. note
11).
24.3.2. Impacts des instruments dérivés sur les états financiers du Groupe
L’impact en résultat et en capitaux propres sur la période de la variation de juste valeur des instruments de couverture est
la suivante :
(1) comptabilisation dans la rubrique produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres, part des sociétés
intégrées globalement. Le montant des produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres recyclés en
résultat opérationnel sur la période est de 5 765 milliers d’euros.
(2) variation de juste valeur des instruments de couverture de change non éligibles à la comptabilité de couverture au sens
de la norme IFRS 9 « Instruments financiers ».
La variation de juste valeur des instruments dérivés de change s’explique notamment par l’évolution du cours de clôture
entre le 31 décembre 2020 (1,2271 $/€) et le 31 décembre 2021 (1,1326 $/€).
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
165
24.3.3. Test de sensibilité des instruments dérivés de change
Une analyse de sensibilité a été réalisée afin de déterminer l’impact d’une variation du cours du dollar US par rapport à
l’euro de plus ou moins 10 centimes.
(1) données calculées à partir des conditions de marché existantes aux dates d’arrêté. Elles ne sont pas représentatives
des résultats qui seront constatés lors de la réalisation des couvertures.
24.3.4. Risques liés aux titres Embraer
Au 31 décembre 2021, les titres de la société Embraer sont valorisés 26 242 milliers d’euros (cf. note 6). Le Groupe est
soumis à un risque de change sur sa participation dans Embraer, cotée en réals sur le marché brésilien et à un risque de
prix lié à la fluctuation du cours de bourse. Une variation à la hausse ou à la baisse de 10% du cours de change et/ou du
cours de l’action n’aurait pas d’incidence significative sur les états financiers du Groupe.
Note 25 - Engagements hors bilan
Les engagements hors bilan du Groupe portent essentiellement sur ses activités opérationnelles et se ventilent comme
suit :
La répartition du carnet de commandes par échéance est la suivante :
166
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Note 26 - Actifs et passifs éventuels
Il n’y a pas d’actifs ou passifs éventuels au 31 décembre 2021.
Note 27 - Transactions avec les parties liées
Les parties liées avec le Groupe sont :
-
-
-
-
Termes et conditions des transactions avec les parties liées
Les ventes et achats sont réalisés au prix de marché. Les soldes à la fin de l'exercice ne sont pas garantis et les règlements
se font en trésorerie. Il n'y pas eu de garanties fournies ou reçues pour les créances sur les parties liées. Pour l'exercice
2021, le Groupe n'a pas enregistré de provision pour créances douteuses relatives aux montants dus par les parties liées.
Cette évaluation est effectuée lors de chaque exercice en examinant la situation financière des parties liées ainsi que le
marché dans lequel elles opèrent.
27.1.
Détail des transactions
27.2.
Rémunération des dirigeants et avantages assimilés
Les rémunérations et avantages assimilés versés par le Groupe Dassault Aviation aux mandataires sociaux se
décomposent comme suit :
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
167
Note 28 - Effectif moyen
L’effectif moyen du Groupe est de 12 387 personnes en 2021. Il était de 12 750 personnes en 2020.
Note 29 - Honoraires des commissaires aux comptes
Les honoraires des commissaires aux comptes certifiant les comptes du Groupe au 31 décembre 2021 comptabilisés en
charges sur les exercices 2021 et 2020 sont les suivants :
(1) ces honoraires concernent principalement la revue et la certification des comptes consolidés du Groupe, la certification
des comptes statutaires de Dassault Aviation et de ses filiales et le respect des règlementations au plan local.
(2) ces honoraires concernent principalement les prestations relatives aux vérifications de la déclaration de performance
extra-financière, l’émission d’attestations ainsi que des consultations techniques.
Note 30 - Évènements postérieurs à la clôture
Le conflit entre la Russie et l’Ukraine n’a pas d’impact matériel sur les états financiers consolidés au 31 décembre 2021.
Aucun évènement significatif pouvant avoir un impact sur les comptes n’est intervenu entre le 31 décembre 2021 et la date
d’arrêté des comptes par le conseil d’administration.
168
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Rapport des Commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2021
________
A l’Assemblée Générale de la société DASSAULT AVIATION,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit
des comptes consolidés de la société DASSAULT AVIATION relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021,
tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union
européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé
ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les
personnes et entités comprises dans la consolidation.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent
rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de
commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er
janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits
par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et
l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre
de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur
leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines
de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une
incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-
7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance
les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel,
ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous
avons apportées face à ces risques.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
169
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur
ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des
éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
170
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
171
172
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France,
aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au
groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-
1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion,
étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues
dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec
les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du
commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information
électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen
délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus
dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis
sous la responsabilité du Président-Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences
comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement
précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus
dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information
électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre
société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous
avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société DASSAULT AVIATION par vos assemblées
générales du 19 juin 1990 pour le cabinet Mazars et du 12 mai 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers
Audit.
Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la trente-deuxième année de sa mission sans interruption
et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la deuxième année.
Responsabilités de la direction
et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives
aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au
référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle
estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires
relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf
s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
173
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre
l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit
interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable
et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives.
L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé
conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie
significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme
significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou
en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur
ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne
consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France,
le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
●
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures
d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder
son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus
élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du
contrôle interne ;
●
appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle
interne ;
●
estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans
les comptes consolidés ;
●
continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative
liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société
à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de
son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre
en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire
l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au
sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il
formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
●
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
●
consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion
sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de
l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes
174
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Rapport au comité d’audit
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le
programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons
également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons
identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information
comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies
significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice
et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-
2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées
notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la
profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des
risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
175
176
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
COMPTES ANNUELS
SOCIÉTÉ MÈRE
AU 31 DÉCEMBRE 2021
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
177
ACTIF
178
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
PASSIF
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
179
COMPTE DE RÉSULTAT
180
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE
(1) la trésorerie correspond aux postes du bilan suivants :
[disponibilités] + [valeurs mobilières de placement brutes] – [concours bancaires courants]
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
181
NOTES AUX COMPTES SOCIETE MERE
182
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
DASSAULT AVIATION
9, Rond-Point des Champs-Élysées Marcel Dassault - 75008 Paris
société anonyme au capital de 66 789 624 euros, cotée et immatriculée en France
712 042 456 RCS PARIS
Note 1 - Règles et méthodes comptables
1.1.
Principes généraux
Les états financiers de la société mère au 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le conseil d'administration
qui s'est tenu le 03 mars 2022 et seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 18 mai 2022. Les
comptes individuels sont établis conformément au règlement ANC 2014-03 relatif au Plan Comptable Général,
mis à jour de l’ensemble des règlements l’ayant modifié par la suite, ainsi qu’aux avis et recommandations
ultérieurs de l’Autorité des normes comptables.
Les méthodes qui ont présidé à la présentation des comptes annuels sont comparables d'un exercice à l'autre.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence,
conformément aux hypothèses de base :
-
-
-
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode
de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
L’établissement des états financiers de la Société conduit la direction à réaliser des estimations et émettre des
hypothèses susceptibles d’avoir un impact sur les montants inscrits au bilan et au compte de résultat. Ces
estimations concernent notamment :
-
-
Ces estimations sont chiffrées en prenant en considération l’expérience passée, les éléments connus à l’arrêté
des comptes ainsi que des hypothèses raisonnables d’évolution. Les résultats réalisés ultérieurement
pourraient donc présenter des différences par rapport à ces estimations.
1.2.
Principes d'évaluation
1.2.1. Immobilisations incorporelles et corporelles
Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production,
diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les frais financiers ne sont pas immobilisés.
Chacun des composants identifiés d'une immobilisation fait l'objet d'une comptabilisation et d'amortissements
séparés.
L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire. Aucune valeur résiduelle n'est prise en compte, sauf
pour les avions.
Les durées d'amortissement retenues sont fonction des durées d'utilité estimées des actifs. Ces dernières
sont revues à chaque clôture pour les actifs immobilisés significatifs. La durée d'utilité initiale d’un bien est
prolongée ou réduite si les conditions d'utilisation du bien le justifient.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
183
Les durées d'utilité initiales s'établissent comme suit :
Logiciels 3-4 ans
Bâtiments industriels 20-25 ans
Immeubles de bureau 20-25 ans
Agencements et aménagements 7-15 ans
Installations techniques, matériel et outillage 3-10 ans
Avions 10-15 ans
Matériel roulant 4 ans
Autres immobilisations corporelles 3-10 ans
Biens d'occasion au cas par cas
1.2.2. Perte de valeur des actifs
La Société effectue un test de dépréciation dès l’apparition d’indice de perte de valeur. Les indices de perte
de valeur proviennent des changements significatifs défavorables, présentant un caractère durable, affectant
l'environnement économique ou les hypothèses ou objectifs retenus par la Société.
La Société déprécie les immobilisations corporelles et incorporelles d'un actif lorsque la valeur nette comptable
de l'actif est supérieure à sa valeur actuelle. Le montant de la dépréciation comptabilisée en résultat est égal
à l'écart constaté entre la valeur nette comptable et la valeur actuelle. La valeur actuelle d'un actif correspond
au montant le plus élevé entre sa valeur vénale (diminuée des coûts de vente) et sa valeur d'usage.
La valeur d'usage d'un actif est calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, avec un taux
d'actualisation après impôts de 8,4% (8,7% au 31 décembre 2020) et un taux de croissance à long terme de
2% (identique à celui du 31 décembre 2020). Les flux après impôts sont projetés sur une durée n'excédant
pas 5 ans et la méthode tient compte d'une valeur terminale. Ces flux de trésorerie futurs résultent des
hypothèses économiques et des conditions d'exploitation prévisionnelles retenues par la Direction.
1.2.3. Participations, autres titres immobilisés et valeurs mobilières de
placement
Les valeurs brutes sont constituées par le coût d'achat hors frais accessoires, à l'exception de celles qui ont
fait l'objet de la réévaluation légale 1976. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d'inventaire est
inférieure à la valeur brute. La valeur d'inventaire est la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d'usage.
Dassault Aviation évalue la valeur d’inventaire pour les titres de participation cotés selon le cours de bourse
moyen du mois de clôture et pour les titres non côtés, en l’absence d’éléments de valorisation externes, selon
la quote-part de situation nette.
Concernant la participation détenue dans Thales, lorsqu’un test de dépréciation est effectué, les hypothèses
opérationnelles et financières utilisées proviennent directement de la direction de Thales.
1.2.4. Stocks et en-cours
Les articles entrant en stock de matières premières, produits intermédiaires ou produits finis sont évalués au
coût d'acquisition pour les articles achetés et au coût de production pour les articles fabriqués. Les sorties de
stocks sont valorisées au prix moyen pondéré, à l'exception des avions d'occasion qui sont sortis à leur coût
d'acquisition. Les en-cours sont évalués en coût de production et ne comprennent pas de frais financiers.
Les stocks et en-cours sont dépréciés si leur valeur nette de réalisation est inférieure à leur valeur constatée
dans les comptes.
La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué
des coûts estimés pour l'achèvement et la réalisation de la vente. Elle prend en compte l’obsolescence
technique ou commerciale des articles et les risques liés à leur faible rotation.
184
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
1.2.5. Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur
recouvrable est inférieure à la valeur comptable. La Société n’a pas été amenée à comptabiliser de
dépréciations significatives, les créances commerciales militaires étant constituées de clients étatiques, et la
grande majorité des ventes de Falcon étant réalisées au comptant.
1.2.6. Emprunts
Les emprunts sont comptabilisés pour le montant reçu. Les frais de transaction sont comptabilisés en charge
de l'exercice.
1.2.7. Provisions réglementées
Les provisions réglementées figurant au bilan comprennent les provisions pour hausse des prix et les
amortissements dérogatoires.
1.2.8. Provisions pour risques et charges
Provisions pour garantie et autres risques rattachés au contrat
Dans le cadre des contrats de vente ou marchés, Dassault Aviation a des obligations formelles liées aux
matériels, produits et / ou prestations (développements logiciels, intégration systèmes, etc.) livrés.
Ces obligations peuvent être distinguées entre :
-
contractuelle ou par obligation implicite, traitement des dysfonctionnements matériels ou logiciels
identifiés après qualification et mise à disposition des utilisateurs, …
-
décidée par les autorités de la réglementation ou de toute non-conformité réglementaire identifiée par
le constructeur ou un utilisateur après livraison des matériels ou produits livrés,
-
La détermination du montant des provisions s’effectue principalement comme suit :
-
-
Coût des départs à la retraite et prestations assimilées
Les engagements envers le personnel en matière de coût des départs à la retraite et des prestations
assimilées sont provisionnés pour les obligations restant à courir. Ils sont estimés pour l'ensemble du
personnel sur la base des droits courus et d'une projection des salaires actuels, avec la prise en compte du
risque de mortalité, de la rotation des effectifs et d’une hypothèse d'actualisation. Les taux utilisés ont été
déterminés par référence au taux de rendement des obligations privées à long terme de première qualité de
maturité équivalente à la duration des engagements évalués.
Les écarts actuariels, ou analysés comme tels, sont intégralement comptabilisés en résultat d'exploitation
dans l’exercice au cours duquel ils sont constatés. La provision qui apparait au bilan correspond au montant
de l’engagement total net des montants externalisés.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
185
1.2.9. Instruments de couvertures
La Société utilise des instruments financiers dérivés pour couvrir son exposition aux risques de variation des
cours de change.
Les risques de change résultent essentiellement des ventes réalisées en dollars US. Les flux de trésorerie
futurs correspondants sont partiellement couverts en utilisant des contrats de change à terme et des options
de change.
La société a revu le caractère hautement probable des flux associés aux instruments financiers éligibles à la
comptabilité de couverture et n’a pas détecté d’indice remettant en cause cette position à fin décembre 2021.
Les effets de la couverture, y compris le report / déport, sont comptabilisés au rythme de l’élément couvert et
suivent le même classement que ce dernier, à savoir le résultat d’exploitation.
Les primes payées ou encaissées sur les achats ou ventes éventuelles d’options ne sont portées en résultat
qu’à l’échéance de ces options, à l’exception des primes concernant les stratégies « à prime zéro » qui sont
portées immédiatement en résultat, afin de ne pas créer de décalages temporaires.
Les instruments de couverture couvrant des positions bilancielles font l’objet d’une comptabilisation en
instruments de trésorerie.
1.2.10. Opérations en devises
Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contrevaleur en euros à la date de l’opération
de paiement ou d’encaissement, à l’exception des flux nets associés à la couverture de change globale, qui
sont comptabilisés au cours de cette couverture pour l’année.
Les créances et les dettes en devises non soldées sont réévaluées en euros sur la base du cours de clôture.
Lorsque l’application du taux de conversion à la date d’arrêté des comptes a pour effet de modifier les montants
en euros précédemment comptabilisés, les différences de conversion sont inscrites à des comptes
transitoires :
-
-
Une position globale de change est calculée par échéance des créances et dettes non couvertes. Quand une
position globale de change par échéance est une perte latente, une provision est constituée à hauteur de ce
risque.
Les écarts de conversion sur les disponibilités au 31 décembre sont portés au compte de résultat.
1.2.11. Chiffre d'affaires et résultats
Les résultats à terminaison sont déterminés à partir des estimations de chiffre d’affaires et des coûts à
terminaison (prenant en compte les prévisions des directions de programmes) qui sont revus au fur et à
mesure de l’avancement des contrats et tiennent compte des derniers éléments connus à la date d’arrêté. Les
éventuelles pertes à terminaison sont comptabilisées dès qu’elles sont connues.
Contrats de vente de biens et de développement
Le chiffre d’affaires et le résultat sont comptabilisés lorsque Dassault Aviation a transféré à l’acheteur les
principaux risques et avantages inhérents à la propriété, et lorsqu’il est probable que les avantages
économiques futurs bénéficieront à la Société.
186
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
En règle générale, le chiffre d’affaires est reconnu à la livraison des biens ou des prestations de
développement. Les coûts correspondants sont valorisés sur la base du résultat à terminaison estimé au
contrat. Si les coûts estimés sont inférieurs aux coûts constatés, la différence est stockée en en-cours. Si les
coûts estimés sont supérieurs aux coûts constatés, une provision pour travaux restant à venir est constatée à
la clôture.
Autres contrats de services
Les produits relatifs aux autres prestations de services sont comptabilisés en fonction du degré d’avancement
des coûts engagés. Les résultats sont constatés au fur et à mesure de cet avancement s’ils peuvent être
déterminés de façon fiable.
Les contrats impliquant les commettants et pour lesquels Dassault Aviation est seul signataire font l’objet
d’une comptabilisation de la totalité du chiffre d’affaires et des charges correspondantes (y compris la part des
commettants).
1.2.12. Plus-values et moins-values latentes sur valeurs mobilières de
placement
Les plus-values latentes sur valeurs mobilières de placement ne sont enregistrées que lors de leur réalisation
effective. L’impôt sur les dites plus-values latentes est enregistré en charges constatées d’avance jusqu’à
prise en compte de la plus-value en résultat financier.
Cette méthode qui déroge au principe de non constatation partielle d’impôts différés a été adoptée pour donner
une image plus fidèle du résultat de la Société.
Les moins-values latentes sur valeurs mobilières de placement font l’objet d’une dépréciation.
1.2.13. Actions propres
La valeur d’inventaire des actions propres à la clôture de l’exercice est déterminée par le cours moyen de
bourse du dernier mois avant la clôture. Si le cours de bourse est inférieur à la valeur d’achat, une dépréciation
est comptabilisée, à l’exception des titres en voie d’annulation ou des actions détenues en vue de leur
attribution dans le cadre d’un plan déterminé.
1.3.
Intégration fiscale
La Société a opté pour le régime d’intégration fiscale en 1999, en application des articles 223 A et suivants du
CGI. Depuis le 1er janvier 2012, le périmètre du groupe d’intégration comprend Dassault Aviation, Dassault
Aéro Service et Dassault Aviation Participations.
Cette intégration fiscale est renouvelable tacitement par période de cinq exercices.
Par convention, son incidence est neutre sur les résultats des sociétés intégrées : les charges d'impôts sont
prises en compte par les sociétés intégrées comme en l'absence d'intégration fiscale.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
187
Note 2 - Immobilisations incorporelles et corporelles
2.1.
Immobilisations incorporelles
188
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
2.2.
Immobilisations corporelles
(1) tests de dépréciation des immobilisations corporelles (cf. note 1 des règles et méthodes comptables) :
●
●
de tests de dépréciation au 31 décembre 2021.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
189
Note 3 - Immobilisations financières
(1) dont Thales : 1 984 272 milliers d’euros.
Cours de bourse de l’action Thales et test de dépréciation
Sur la base du cours de bourse de l’action Thales au 31 décembre 2021, soit 74,80 euros par action, la participation de
Dassault Aviation dans Thales est valorisée à 3 929 millions d’euros.
En l’absence d’indication objective de perte de valeur, les titres Thales n’ont pas fait l’objet d’un test de dépréciation au 31
décembre 2021.
État des échéances des immobilisations financières
Informations relatives aux filiales et participations
La Société publiant des comptes consolidés, le tableau des filiales et participations est présenté sous une forme agrégée.
190
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Note 4 - Stocks et en-cours
Note 5 - Intérêts sur éléments de l'actif
Il n'y a pas d'intérêt inclus dans la valeur des stocks et en-cours.
Note 6 - Créances clients et autres créances
6.1.
Détail
La part des créances échues non dépréciées fait l'objet d'un suivi individuel régulier.
6.2.
Échéancier - valeur brute
(1) dont créances représentées par des effets de commerce : 14 993 milliers d’euros au 31 décembre 2021 et 18 744
milliers d’euros au 31 décembre 2020.
(2) cf. note 8.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
191
Note 7 - Produits à recevoir
Note 8 - Charges et produits constatés d'avance
L’augmentation des produits constatés d’avance résulte essentiellement de l’alignement du chiffre d’affaires issu de la
facturation sur le rythme de transfert du contrôle des prestations de développements fournies aux clients dans le cadre
des contrats Rafale Export.
La hausse des charges constatées d’avance reflète la part des commettants dans l’augmentation des produits constatés
d’avance.
Note 9 - Différence d'évaluation sur éléments fongibles de l'actif circulant
(1) déduction faite des actions propres (cf. note 10).
192
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Note 10 - Capital social et actions propres
10.1.
Capital social
Le capital social s’élève à 66 790 milliers d’euros et se compose de 83 487 030 actions ordinaires de 0,8 euros chacune
au 31 décembre 2021, la valeur nominale de l’action Dassault Aviation ayant été divisée par 10 le 29 septembre 2021. À
valeur nominale identique, le nombre d’actions composant le capital social est inchangé par rapport au 31 décembre 2020.
10.2.
Actions propres
Les mouvements sur actions propres sont détaillés ci-dessous :
Afin d’assurer la comparabilité de l’information, les données communiquées au titre des actions propres tiennent compte
de la division par 10 de la valeur nominale de l’action.
Les 310 130 actions auto-détenues au 31 décembre 2021 sont affectées à d’éventuelles attributions d’actions de
performance et à un éventuel contrat de liquidité permettant d’assurer l’animation du marché.
10.3.
Paiement en actions
Des actions de performance ont été attribuées aux mandataires au cours des conseils d’administration des 26 février 2020
et 4 mars 2021 (caractéristiques des plans décrites au paragraphe 5.5 du rapport de gestion du conseil d’administration).
24 080 actions de performance ont été acquises par les mandataires sociaux le 26 février 2021, les conditions de
performance fixées par le conseil d’administration du 26 février 2020 ayant été atteintes.
Les actions attribuées, non encore acquises, sont soumises à des conditions de performance.
Afin d’assurer la comparabilité de l’information, les données communiquées au titre des plans tiennent compte de la
division par 10 de la valeur nominale de l’action.
(1) actions annulées en cas de non atteinte partielle ou totale des conditions de performance.
Note 11 - Identité de la société mère consolidant globalement les
comptes de la Société
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
193
Note 12 - Réserves
12.1.
Réserves
12.2.
Réserves d'écarts de réévaluation
Note 13 - Variation des capitaux propres au cours de l'exercice
13.1.
Résultat de l’exercice
(1) la valeur nominale de l’action Dassault Aviation a été divisée par 10 le 29 septembre 2021. Afin d’assurer la
comparabilité de l’information, les données communiquées au titre de 2020 tiennent compte de la division par 10 de la
valeur nominale de l’action.
(2) proposés par le conseil d’administration à l’assemblée générale.
(3) les dividendes au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020 ont été versés pour 102 308 milliers d’euros, déduction
faite des dividendes sur les actions auto-détenues.
194
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
13.2.
Tableau de variation des capitaux propres hors résultat de l’exercice (en
milliers d'euros)
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
195
Note 14 - Provisions
14.1.
État des provisions
196
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
14.2.
Détail des provisions pour risques et charges
(1) provisions pour coûts des départs à la retraite et charges de rémunération :
Les engagements liés aux coûts des départs à la retraite sont calculés pour l’ensemble du personnel suivant la méthode
des unités de crédits projetées. Ils sont provisionnés en totalité pour les obligations restant à courir.
La simulation de la projection de carrière est pondérée par la table de mortalité du code des assurances et par le taux de
rotation du personnel constaté (variable suivant l’âge). Le coût des départs est fonction du nombre d’années d’ancienneté
du salarié à la clôture de l’exercice par rapport à son espérance totale d’années de carrière (cf. principes d’évaluation
1.2.8.).
Le calcul prend en compte les hypothèses annuelles suivantes : augmentation des salaires de 3,89% et taux d’actualisation
de 1,0%.
L’application de la recommandation ANC 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021, portant sur
l’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de service, n’a pas eu d’impact matériel sur les états
financiers de la Société. Ces impacts ont été comptabilisés en résultat de l’exercice.
Au 31 décembre 2021, le solde de la provision relative aux médailles du travail est de 3,4 millions d’euros.
(2) provisions pour garantie, autres risques rattachés aux contrats :
Les provisions tiennent compte de l’évolution de la flotte en service, des livraisons de la période et des obligations
contractuelles induites par l’exécution des marchés.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
197
Note 15 - Emprunts et dettes financières
(1) au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020, les dettes financières diverses comprennent essentiellement la
participation des salariés en compte courant bloqué.
Il n’y a pas d’emprunt participatif.
Note 16 - État des échéances des dettes
(1) cf. note 15.
(2) dont dettes représentées par des effets de commerce : 75 786 milliers d’euros.
Note 17 - Autres dettes, instruments de trésorerie et comptes de
régularisation
(1) cf. note 8.
198
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Note 18 - Charges à payer
Note 19 - Éléments concernant les entreprises liées
Toutes les transactions réalisées avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché.
Note 20 - Chiffre d'affaires
(1) le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre des contrats Rafale Export est comptabilisé sur une base brute (y compris la
part des commettants).
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
199
Note 21 - Charges de recherche et développement
Les dépenses de recherche et développement sont enregistrées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont
constatées et représentent :
La stratégie et les axes d’efforts de la Société en matière de recherche et développement sont décrits dans le rapport de
gestion du conseil d’administration.
Note 22 - Résultat financier
(1) en 2021, Thales a versé à la Société 71 443 milliers d’euros de dividendes au titre de l’exercice 2020 et 31 519 milliers
d’euros d’acompte sur les dividendes au titre de l’exercice 2021. En 2020, Thales avait versé 21 013 milliers d’euros
d’acompte sur les dividendes au titre de l’exercice 2020 et n’avait pas versé le solde de dividendes au titre de l’exercice
2019.
200
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Note 23 - Résultat exceptionnel
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
201
Note 24 - Ventilation de la charge d’impôts sur les résultats
(1) dont Crédit d’Impôt Recherche : 32 890 milliers d’euros.
Note 25 - Engagements hors bilan
Les engagements hors bilan de la Société portent essentiellement sur ses activités opérationnelles et se ventilent comme suit : |
Note 26 - Actifs et passifs éventuels
Il n’y a pas d’actifs ou passifs éventuels au 31 décembre 2021. |
202
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Note 27 - Instruments financiers : portefeuille d'opérations de change en
dollars
Dassault Aviation a un risque de change sur les ventes Falcon qui sont pour la quasi-totalité libellées en dollars US. Ce
risque est couvert partiellement en utilisant des contrats de change à terme et des options de change.
Les instruments financiers détenus par Dassault Aviation sont valorisés ci-dessous à leur valeur de marché.
La valeur de marché correspond aux montants reçus ou payés en cas de résiliation totale du portefeuille, dont la contre-
valeur en euros est calculée sur la base du cours du dollar à la clôture. Elle n’est pas représentative des résultats qui
seront constatés lors de la réalisation des couvertures.
La valeur de marché du portefeuille n’est donnée qu’à titre indicatif. Tous les dérivés souscrits par la Société le sont à des
fins de couverture. Les options souscrites sont des dérivés avec composante d’optimisation sans prise de risque
supplémentaire.
Test de sensibilité des instruments dérivés de change
Une analyse de sensibilité a été réalisée afin de déterminer l’impact d’une variation du cours du dollar US par rapport à
l’euro de plus ou moins 10 centimes.
(1) données calculées à partir des conditions de marché existantes aux dates d’arrêté. Elles ne sont pas représentatives
des résultats qui seront constatés lors de la réalisation des couvertures.
Note 28 - Incidences des évaluations fiscales dérogatoires
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
203
Note 29 - Accroissements et allègements de la dette future d'impôts
Taux d’impôts au 31 décembre 2021 de 28,41% contre 32,02% au 31 décembre 2020.
Note 30 - Rémunération des mandataires sociaux
Le montant global des rémunérations du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, s’élève à 5 890 863 euros pour 2021. |
Note 31 - Effectif moyen
L’effectif moyen de la Société est de 8 731 personnes en 2021. Il s’élevait à 8 811 personnes en 2020.
204
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Note 32 - Résultat de la Société au cours des cinq derniers exercices
(1) la valeur nominale de l’action Dassault Aviation a été divisée par 10 le 29 septembre 2021.
(2) les dividendes au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020 ont été versés pour 102 308 milliers d’euros, au titre de
l’exercice clos au 31 décembre 2018 pour 176 238 milliers d’euros, au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2017 pour
126 604 milliers d’euros, déduction faite des dividendes sur les actions auto-détenues. Du fait du contexte sanitaire, il n’y
a pas eu de dividendes versés au titre des résultats 2019.
(3) proposé par le conseil d’administration à l’assemblée générale, sous réserve du dividende non versé aux actions auto-
détenues au moment de la mise en paiement.
Note 33 - Évènements postérieurs à la clôture
Le conflit entre la Russie et l’Ukraine n’a pas d’impact matériel sur les états financiers au 31 décembre 2021.
Aucun autre évènement significatif pouvant avoir un impact sur les comptes n’est intervenu entre le 31 décembre 2021 et
la date d’arrêté des comptes par le conseil d’administration.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
205
Rapport des Commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2021
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A l’Assemblée générale de la société DASSAULT AVIATION,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit
des comptes annuels de la société DASSAULT AVIATION relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels
qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers
et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
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Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de
commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er
janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits
par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l’incidence de la
première application de la recommandation ANC 2013-02 modifiée le 5 novembre 2021 portant sur l’attribution
des droits des régimes pour avantages du personnel postérieurs à l’emploi, décrite dans la note 14.2 de
l'annexe aux comptes annuels.
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et
l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre
de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur
leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines
de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une
incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-
7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance
les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel,
ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous
avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur
ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des
éléments de ces comptes annuels pris isolément.
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Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France,
aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation
financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur
la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux
délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise,
des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de
commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les
engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les
données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre
société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur
la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une
incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.
22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues
et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur
ces informations.
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des
détenteurs du capital ou des droits de vote ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du
commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information
électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen
délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus
dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis
sous la responsabilité du Président-Directeur Général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus
dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information
électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société
dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé
nos travaux.
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Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société DASSAULT AVIATION par vos assemblées
générales du 19 juin 1990 pour le cabinet Mazars et du 12 mai 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers
Audit.
Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la trente-deuxième année de sa mission sans interruption
et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la deuxième année.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives
aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles
et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à
l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent
de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires
relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf
s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre
l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit
interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable
et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives.
L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé
conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie
significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme
significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou
en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur
ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne
consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France,
le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
●
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit
face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son
opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé
que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion,
la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
●
appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle
interne ;
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●
estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans
les comptes annuels ;
●
continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la
capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments
collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements
ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une
incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies
dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou
ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
●
les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport au comité d’audit
Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le
programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons
également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons
identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information
comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies
significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice
et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-
2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées
notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la
profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des
risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.