EXANE FINANCE
Société anonyme au capital de 5 119 904 euros
Siège Social : 6 rue Ménars 75002 Paris
339 563 215 RCS Paris
RAPPORT FINANCIER ANNUEL
COMPTES AU 31 DECEMBRE 2021
EXANE FINANCE
Société anonyme au capital de 5 119 904 euros
Siège Social : 6, rue Ménars, 75002 Paris
339 563 215 RCS Paris
RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE (ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE)
DU 26 AVRIL 2022 (Articles L. 225-37 et suivants, L. 225-100 et suivants et L. 232-1 et suivants
du Code de commerce)
Chers Actionnaires,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Mixte (ordinaire annuelle et extraordinaire), en
exécution des prescriptions légales et réglementaires, pour, en particulier :
− vous rendre compte de l'activité de la société Exane Finance (la "Société") au cours de
l'exercice social clos le 31 décembre 2021, ainsi que des résultats de cette activité et des
perspectives d'avenir, et vous fournir les autres informations prescrites par les dispositions
légales et réglementaires applicables,
− vous soumettre les divers rapports établis par les Commissaires aux comptes et en particulier
ceux établis en application des dispositions de l’article L. 225-40-1 du Code de commerce
(conventions réglementées), et de l’article L.823-9 du Code de commerce (comptes annuels) ;
soumettre à votre approbation les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2021, ainsi que l’affectation du résultat de l’exercice qui ressort de ces comptes ;
− vous proposer de donner quitus aux président, directeur général, directeur général délégué et
administrateurs pour la gestion au cours de l’exercice écoulé ; et
− soumettre à votre vote le renouvellement du mandat de l’ensemble des administrateurs de la
Société.
Les Commissaires aux comptes vous rendront par ailleurs compte de leur mission.
Notre rapport, tel qu’incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, ceux des Commissaires aux comptes, les
comptes sociaux (à savoir le bilan, le compte de résultat, les annexes et les autres documents ou
renseignements s'y rapportant), de même que les autres documents ou renseignements prévus par les
dispositions légales et réglementaires applicables, ont été mis à votre disposition dans les conditions et
délais prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Vous trouverez également joint au présent rapport (Annexe I) le tableau faisant apparaître les résultats
sociaux de notre Société au cours de chacun des cinq derniers exercices clos, conformément aux
dispositions de l'article R. 225-102 du Code de commerce et le tableau sur les délais de paiement
conformément aux dispositions de l’article L. 441-14 du Code de commerce.
Il est rappelé que le tableau relatif aux implantations, pays par pays du groupe auquel appartient la
Société, établi conformément aux dispositions de l’article L.511-45 II du Code monétaire et financier,
est indiqué dans le rapport de gestion d’Exane SA, société consolidante.
2/24
PREMIERE PARTIE DU RAPPORT DE GESTION
ANALYSE OBJECTIVE DE L’EVOLUTION DES AFFAIRES, DES RESULTATS ET DE LA SITUATION
FINANCIERE DE LA SOCIETE AU COURS DE L’EXERCICE SOCIAL CLOS LE 31 DECEMBRE 2021
(L.225-100-1, L.232-1 CODE DE COMMERCE)
S’agissant de la situation capitalistique de la Société, il est rappelé qu’un protocole de négociation
exclusive portant sur un projet d’acquisition par BNP Paribas SA de 100% des actions Verner
Investissements (holding de contrôle d’Exane, société mère de la Société), avait été signé avec BNP
Paribas le 10 mars 2021. La réalisation de cette acquisition est intervenue le 13 juillet 2021
(l’« Opération Verner »), de sorte que la totalité du capital social et des droits de vote de la Société est,
depuis cette date, indirectement détenue en intégralité par BNP Paribas SA.
Dans le contexte du COVID 19, le dispositif déployé en 2020 a été reconduit et redimensionné afin de
s’adapter aux évolutions de la situation sanitaire sans affecter la continuité d’exploitation des activités
de la Société, la sécurité globale des opérations ou le dispositif de contrôle.
S’agissant de l’activité de la Société, il est rappelé que jusqu’au mois d’août 2020, la Société constituait
l’unique véhicule d’émission d’instruments financiers du groupe Exane (constitué d’Exane SA (342
040 268 RCS Paris) et de ses filiales directes et indirectes). En août 2020, un second véhicule
d’émission, Exane Solutions (Luxembourg) SA a été constitué en réponse à des demandes
d’investisseurs. Le développement de ce second véhicule a entraîné en 2021 une réduction significative
du volume d’émissions réalisées par la Société. En conséquence, au cours de l’exercice 2021, la
Société a pris la décision de ne pas renouveler son programme d’émission de certificats et warrants et
a mis un terme à son activité d’émission de nouveaux instruments financiers. Le Stock de produits émis
par notre Société (comprenant les instruments financiers émis au sein du Groupe et placés (déduction
faite des émissions ayant donné lieu à remboursement ou à rachat et en cours de vie) s’élevait au 31
décembre 2021 à environ 1,016 milliards € (prix historique d’émission).
Dans ce contexte, le produit net bancaire et le résultat net de la Société au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2021 ont été respectivement de 105 milliers d’euros et -9 milliers d’euros, en forte baisse
par rapport à l’exercice précédent (respectivement 1.278 milliers d’euros et 774 milliers d’euros en
2020).
SITUATION D'ENDETTEMENT, AU REGARD DU VOLUME ET DE LA COMPLEXITE DES AFFAIRES, DE
LA SOCIETE (L.225-100-1 I, 1°CODE DE COMMERCE)
Il est rappelé que la Société constitue, comme rappelé ci-avant, l’un des véhicules d’émission de
produits financiers, structurés du groupe Exane sous forme d’obligations, de certificats et de warrants.
Le niveau d’endettement financier de la Société est à apprécier au regard du schéma d’émission en
vigueur au sein du groupe Exane, selon lequel :
- Exane Derivatives SNC (491 294 567 RCS Paris), entreprise d’investissement agréée par
l’ACPR dont le capital social et les droits de vote sont détenus à hauteur de 99.99% par Exane
SA, prend ferme l’ensemble des émissions réalisées par la Société ;
- La Société bénéficie de la garantie d’Exane Derivatives SNC pour son activité d’émission : ainsi,
chaque émission d’instruments financiers est inconditionnellement et irrévocablement garantie
à première demande par Exane Derivatives SNC ;
- En outre, certaines émissions bénéficient d'une garantie supplémentaire sous forme d'un
nantissement de compte-titres conformément à l’article L. 211-20 et aux articles D. 211-20 et
suivants du Code monétaire et financier. Ce nantissement est octroyé par Exane Derivatives
en qualité de constituant ;
3/24
- Chaque émission est couverte par un swap de couverture entre Exane Derivatives SNC et la
Société. Un adossement systématique est mis en place entre chaque émission d’instruments
financiers et son swap de couverture afin de couvrir les risques de marché associés à chaque
émission.
En conséquence ce qui précède, il n’existe pas d’endettement financier de la Société au 31 décembre
2021.
ACTIVITE DE LA SOCIETE AU COURS DE L’EXERCICE SOCIAL CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 (L.225-
100-1 I, 1° I, L.232-1 CODE DE COMMERCE)
Notre Société est une entreprise d’investissement (sous réserve des évolutions réglementaires en cours
d’instruction par les autorités de tutelle évoquées ci-après) et a poursuivi sur une partie de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 son activité principale d’émission d’obligations, de warrants et de certificats,
pris fermes par Exane Derivatives.
Au plan réglementaire, un dossier portant sur l’évolution du statut réglementaire de la Société est en
cours d’examen par l’Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
(ACPR) et la Banque Centrale Européenne (BCE). En conséquence de l’acquisition, le 13 juillet 2021,
de la totalité du capital social et des droits de vote d’Exane (et incidemment de la Société) par BNP
Paribas, le cadre réglementaire auquel la société Exane et ses filiales sont assujetties a évolué. En
effet, jusqu’au 13 juillet 2021, les entités régulées du groupe Exane étaient soumises en matière
prudentielle à la réglementation « IFR / IFD » (Directive (EU) 2019/34 et Règlement (EU) 2019/2033).
Depuis le 13 juillet 2021, Exane est devenue, du point de vue de la réglementation prudentielle,
« Entreprise d’Investissement filiale d’un grand groupe Etablissement de Crédit », et en tant de telle,
assujettie à « CRR2 » (Règlement (EU) 575/2013, tel que modifié par le Règlement (EU) 2019/876). En
conséquence, Exane Finance a procédé le 30 septembre 2021 au dépôt d’une demande d’agrément
en qualité d’établissement de crédit et d’investissement (ECI) auprès de l’ACPR et la BCE. Ces
procédures sont sans effet sur les activités de la Société. Parallèlement, la Société a soumis une
demande d’exemption à l’obligation de suivi individuel en capital et en liquidité, sur le fondement des
articles 7(1) et 8(1) et 8(2) du Règlement CRR2.
S’agissant des indicateurs liés au niveau d’endettement financier, nous vous précisons que le montant
des stocks d’instruments financiers (comprenant des obligations, certificats et warrants) en cours de
circulation (soit les titres n’ayant pas atteint leur date de maturité et non annulés ou non portés par une
entité du groupe Exane) était d’environ 1,016 milliards d’euros au 31 décembre 2021 (prix historique
d’émission). Le montant nominal des émissions réalisées au cours de l’exercice 2021 s’élève à environ
214 millions d’euros (prix historique d’émission).
Le Conseil d’administration de la Société s’est réuni à sept reprises au cours de l’exercice. Ses
principales délibérations sont reproduites ci-dessous.
I. Gouvernance de la Société (en ce compris le dispositif de contrôle)
S’agissant de la gouvernance de la Société, nous vous informons que :
− Le Conseil d’administration du 14 avril 2021 a arrêté les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2020, ainsi que le rapport de gestion.
Ce Conseil d’administration du 14 avril 2021 :
a revu le rapport des Commissaires aux comptes au Conseil remplissant les fonctions du
Comité d’audit pour l’exercice clos le 31 décembre 2020.
4/24
− L’Assemblée Générale Ordinaire de la Société du 30 avril 2021 a renouvelé le mandat des
administrateurs de la Société (à savoir Monsieur Nicolas Chanut, Madame Stéphanie Bianco, et
Exane SA) pour une durée d’un (1) an expirant, à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle
appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
− Le Conseil d’administration du 30 avril 2021 :
o a renouvelé le mandat du Président du Conseil d’administration, Monsieur Nicolas
Chanut, pour la durée de son mandat d’administrateur ;
o a renouvelé le mandat de la Directrice générale, Madame Emmanuelle Bobin, et du
Directeur général délégué, Monsieur Vincent Jarcsek, pour une durée d’un (1) an
expirant, à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2022
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
− Le Conseil d’administration du 5 juillet 2021 a revu et validé le rapport sur les conditions d’exercice
du contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques au titre de l’exercice 2020.
− Lors de sa réunion du 13 juillet 2021, l’Assemblée générale ordinaire, sur convocation du Conseil
d’administration tenu le 7 juillet 2021, a procédé au remplacement de Monsieur Nicolas Chanut,
Administrateur démissionnaire, par Madame Dominique Aubernon.
− Le Conseil d’administration du 13 juillet 2021 a procédé au remplacement de Monsieur Nicolas
Chanut, Président du Conseil démissionnaire, par Madame Dominique Aubernon.
− Le Conseil d’administration du 29 septembre 2021 a arrêté le rapport financier semestriel
conformément à l’article L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier, comprenant les comptes
sociaux semestriels et un rapport semestriel d’activité et a revu les travaux du Comité des risques
d’Exane SA.
− Le Conseil d’administration du 17 décembre 2021 a pris acte de la démission à effet du 29 novembre
2021 du Directeur général délégué, Monsieur Vincent Jarcsek, et a procédé, sur proposition du
Directeur Général, à la nomination de Monsieur Christophe Cordonnier en remplacement, pour la
durée restant à courir du mandat de son prédécesseur (pour une durée expirant, à l’issue de
l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2021.
II. Activité d’émission de la Société
Notre Société a poursuivi au cours du premier semestre 2021 son activité d’émission d’obligations, de
warrants et de certificats, pris ferme et placés par Exane Derivatives SNC.
Fin du premier semestre 2021, notre Société a :
- cessé son programme d’émission de certificats et warrants dont le Prospectus de Base arrivait
à échéance le 19 juin 2021 et n’a pas été renouvelé ;
- abaissé le plafond d’émission de certificats fixé le 22 décembre 2020 d’un montant d’un milliard
cinq cent millions d’euros (1 500 000 000 euros) à un montant de cinq cent millions d’euros
(500 000 000 euros) pour l’exercice 2021.
Le Conseil d’administration du 30 avril 2021 :
o a pris acte de ce que la Société ne renouvellerait pas son Prospectus de Base arrivant
à échéance le 19 juin 2021 relatif à son programme d’émission de certificats et
warrants.
Par décision en date du 17 décembre 2021, le Conseil d’administration a pris acte de ce que :
5/24
o Depuis le 29 septembre 2021, il a été mis un terme à l’activité d’émission de notre
Société. Depuis cette date, notre Société est gérée en extinction.
o Le Stock de produits émis par notre Société (comprenant les instruments financiers
émis au sein du Groupe et placés (déduction faite des émissions ayant donné lieu à
remboursement ou à rachat et en cours de vie) s’élevait au 30 novembre 2021 à environ
1.1 milliards € (prix historique d’émission). La date de maturité la plus lointaine des
produits de notre Société en circulation est fixée à décembre 2026.
III. Effectifs
La Société ne dispose d’aucun effectif au 31 décembre 2021.
EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIETE (L.232-1 CODE DE COMMERCE)
_____________________________________________________________
Ainsi que précédemment indiqué, la Société poursuivra une gestion en extinction au cours de l’exercice
2022, induisant une réduction du montant du stock d’instruments financiers émis par la Société ; elle
portait un stock de produits émis pour un montant total d’environ 1,016 milliards € (prix historique
d’émission).
S’agissant de la crise ukrainienne, la Société ne porte pas d’exposition directe ou indirecte significative
au risque russe ou ukrainien.
La société sera par ailleurs progressivement intégrée au sein du Groupe BNP Paribas. L’intégration
d’Exane Derivatives (agissant notamment, relativement aux instruments financiers émis par la Société,
en qualité de contrepartie de la Société au titre des swaps conclus afin de couvrir le risque de marché
associé à chaque émission, de garant des émissions et/ou de constituant du nantissement de compte-
titres consenti en faveur des porteurs d’instruments financiers, d’agent de calcul des émissions et
assurant l’animation du marché secondaire des instruments) au sein du Groupe BNP Paribas pourrait
induire à court terme une modification du schéma d’émission applicable.
EVENEMENTS IMPORTANTS INTERVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L’EXERCICE 2021 (L.232-1 CODE
DE COMMERCE)
_____________________________________________________________
S’agissant du projet d’intégration de la Société au sein du Groupe BNP Paribas, la procédure
d’information-consultation des instances représentatives du personnel de l’Unité Economique et Sociale
(« UES ») d’Exane, de BNP Paribas et de BNP Paribas Arbitrage, initiée en décembre 2021, a été
finalisée les 8 et 9 février 2022. Le Comité économique et social de l’UES Exane a formulé un avis
favorable sur le projet d’intégration et les opérations envisagées.
Cet élément n’a pas d’impact sur les comptes au 31 décembre 2021.
RESULTAT SOCIAL ET PROPOSITION D’AFFECTATION DE RESULTAT SOCIAL DE L’EXERCICE 2021
_____________________________________________________________
Nous vous rappelons que :
- la réserve légale atteint le dixième du capital social au 31 décembre 2021 ;
- les actions composant le capital social sont intégralement libérées ;
6/24
- la Société ne détient aucune de ses propres actions ;
- le résultat de l’exercice social clos le 31 décembre 2021 fait apparaître une perte de :
(9 150,60 euros) ;
- le montant du compte "Report à nouveau" s’élève à 1 963,51 euros ;
Nous vous proposons donc d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante :
Perte de l'exercice : .................................................................................
- 9 150,60
€
Auquel est ajouté le report à nouveau, soit : ...........................................
1 963,51
€
Soit une perte de : ...................................................................................
- 7 187,09
€
Soit, après affectation, solde du compte "Report à nouveau" : ..............
- 7 187,09
€
Nous vous proposons d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice au compte "Report à nouveau" dont
le solde s’élèverait donc, après affectation, à (7 187,09) euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons
que les sommes distribuées à titre de dividende pour les trois derniers exercices ont été les suivantes :
Exercice
Dividende distribué
Dividende par action
2020
739 186,14 €*
2,31 €
2019
927 982,60 €*
2,90 €
2018
662 387,58 €*
2,07 €
* Les personnes physiques qui ont perçu ce dividende étaient éligibles à l'abattement de 40%.
ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT (L.232-1 CODE DE COMMERCE)
_____________________________________________________________
En application des dispositions de l’article L. 232-1 du Code de commerce, nous vous informons que
la Société n’a exercé aucune activité en matière de recherche et de développement au titre de l’exercice
écoulé.
INDICATEURS CLES DE PERFORMANCE DE NATURE FINANCIERE ET NON FINANCIERE AYANT
TRAIT A L’ACTIVITE SPECIFIQUE DE LA SOCIETE AU TITRE DE L’EXERCICE 2021 (L.225-100-1 I, 2°
CODE DE COMMERCE)
_____________________________________________________________
Compte tenu du caractère très limité des activités de la Société et du schéma d’émission applicable au
sein du Groupe Exane tel que décrit dans le paragraphe « Situation d’endettement » ci-avant, la
production d’indicateurs clés de performance financière ne semble pas pertinente.
7/24
INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIETALES
_____________________________________________________________
Votre Conseil vous informe qu’à la clôture du dernier exercice social, soit le 31 décembre 2021, la
Société n’avait aucun employé et qu’il n’est pas en mesure de fournir des informations relatives aux
questions de personnel.
La Société n’ayant pas de salarié, ni d’emprise physique, les thématiques sociales et
environnementales ne sont donc pas applicables à la Société.
Il est cependant indiqué que BNP Paribas SA, société consolidante, établit la déclaration de
performance extra-financière, conformément aux dispositions de l’article L. 225-102-1 et L. 22-10-36
du Code de commerce, portant sur l’ensemble du périmètre de consolidation du groupe auquel
appartient la Société.
PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES AUXQUELS LA SOCIETE EST CONFRONTEE, OBJECTIFS
ET POLITIQUE DE COUVERTURE DE LA SOCIETE, EXPOSITION AUX RISQUES DE PRIX, DE CREDIT,
DE LIQUIDITE ET DE TRESORERIE (L.225-100-1 I, 3° ET 4° CODE DE COMMERCE)
_____________________________________________________________
Conformément aux dispositions légales applicables, nous vous présentons (i) les principaux risques et
incertitudes auxquels la Société est confrontée ainsi que (ii) son exposition aux risques de prix, de crédit,
de liquidité et de trésorerie.
La Société a pour fonction d’être le véhicule d’émission des produits structurés dont l’ingénierie, la prise
ferme et la distribution sont effectuées par Exane Derivatives SNC (« Exane Derivatives »).
Les risques identifiés pour la Société sont essentiellement des risques de marché, des risques de
contrepartie et des risques opérationnels étroitement imbriqués. Nous vous renvoyons aux
développements en Section « PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES PROCEDURES DE
CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES […] » pour de plus amples informations.
Les émissions de produits structurés sont parfaitement couvertes par un swap de performance avec
Exane Derivatives. Il n’y a donc pas de risque de marché chez la Société. Le swap avec une entité du
groupe Exane ne génère pas de risque de contrepartie au niveau du groupe.
Pour ces raisons, la contribution de la Société à l'exigence de fonds propres au titre du risque de marché
et du risque de contrepartie du Groupe est nulle.
La gestion opérationnelle des émissions est assurée par les équipes d’Exane Derivatives.
RATIO DE COUVERTURE DES RISQUES (L.225-100-1 I, 3° ET 4° CODE DE COMMERCE)
_____________________________________________________________
En 2021, le Groupe a calculé son exigence de fonds propres sur la base des méthodes standards pour
les risques de marché, de crédit et opérationnels. Le tableau suivant donne l’évolution au cours de
l’exercice 2021 de l’exigence de fonds propres pour la couverture des risques.
8/24
INDICATIONS SUR LES RISQUES FINANCIERS LIES AUX EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET
PRESENTATION DES MESURES PRISES POUR LES REDUIRE EN METTANT EN ŒUVRE UNE
STRATEGIE BAS CARBONE DANS TOUTES LES COMPOSANTES DE SON ACTIVITE (L.22-10-35, 1°
CODE DE COMMERCE)
_____________________________________________________________
SANS OBJET.
PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION
DES RISQUES MISES EN PLACE PAR LA SOCIETE RELATIVES A L’ELABORATION ET AU TRAITEMENT
DE L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE (L.22-10-35, 2° CODE DE COMMERCE)
_____________________________________________________________
1. Présentation et organisation des activités exercées par la Société
Les activités exercées
La Société constituait, jusqu’au dernier trimestre 2021, l’un des deux véhicules d'émission utilisé par
l'activité de produits structurés d'Exane Derivatives. Depuis cette date, et comme précédemment
indiqué, la Société est gérée en extinction. Exane Derivatives demeure la contrepartie des swaps
conclus par la Société venant couvrir le risque de marché associé à chaque instrument financier en
circulation ; Exane Derivatives demeure garant (au titre de la garantie à première demande consentie à
l’émission) et constituant d’un nantissement de compte-titres consenti au bénéfice des porteurs
d’instruments financiers en cas de défaut de la Société. L’animation du marché secondaire des
instruments financier en cours de circulation demeure assurée par Exane Derivatives.
Organisation de l’activité
La Société ne compte aucun salarié en propre ; les équipes d’Exane Derivatives, hors trading, ainsi que
les équipes des fonctions support et de contrôle interviennent dans les activités exercées en extinction
selon les modalités suivantes :
− la Vente Structurés assure le suivi des émissions en circulation auprès des distributeurs ;
− Sur le premier semestre 2021, le volume d’activité était de 56 nouvelles émissions pour un
montant nominal émis de 214 millions d’euros, l’essentiel de celles-ci ayant été « transféré »
sur un nouveau véhicule d’émission créé au sein du groupe Exane ;
− Parmi ces émissions, figuraient 2 obligations pour un montant nominal émis de 25 millions
d’euros ;
Exigences en fonds propres déc-20 déc-21
Fonds Propres Tier 1 296 896 357 477
Exigences de fonds propres au titre du risque de crédit, de contrepartie, de dilution
et de réglement-livraison.
43 731 35 353
Risque de taux d'intérêt 8 180 8 908
Risque sur titres de propriété 16 023 14 690
Risque de change 1 400 1 003
Risque de règlement-contrepartie 64 30
Risque sur produits de base 40 612
Depassement limite Grands Risks 0 0
Exigences de fonds propres au titre des risques de marché ( positions, change et
matières premières) en approche standard
25 707 25 243
Exigences de fonds propres au titre du risque operationnel 59 265 62 613
EXIGENCE EN FONDS PROPRES POUR COUVERTURE DES RISQUES 128 703 123 209
Ratio de solvabilité T1 et Core T1 18,45% 23,21%
9/24
− Aucune nouvelle émission n’a été réalisée au second semestre 2021, ainsi le flux d’émission
total de l’année s’est établi à 214 millions d’euros contre 2,5 milliards d’euros environ sur l’année
2020 ;
− Le programme d’émission « Certificats & Warrants » n’a pas été renouvelé à sa date
anniversaire à mi-année 2021, seul le programme « Obligations » l’a été, sans qu’il n’ait été
utilisé sur le second semestre 2021.
Les risques encourus par la Société
Les risques identifiés pour la Société sont essentiellement des risques de marché, des risques de
contrepartie et des risques opérationnels étroitement imbriqués.
Risques liés à l’activité d’émission
Les risques de marché en principe nuls en raison de l'adossement de l'émission au swap de couverture
: à la création du titre dans nos systèmes par le trading, ainsi qu'à chaque résiliation partielle, le Contrôle
des Risques valide que l'émission et le swap de couverture sont bien adossés.
Un risque de contrepartie, limité, est associé aux swaps de couverture car la contrepartie de la Société
est exclusivement Exane Derivatives.
Risque opérationnel comptable
Le traitement du risque comptable est détaillé en partie 3 ci-après.
2. Organisation du contrôle interne de la Société
La Société est intégrée dans l’organisation du contrôle permanent et périodique du groupe Exane.
Le Conseil d’administration de la Société a délégué à Exane SA l’exercice des fonctions de contrôle
permanent et périodique.
Le contrôle permanent du groupe
Principes d’organisation du contrôle permanent
Le dispositif de contrôle permanent du groupe est conçu de manière à garantir :
− le respect des principes de ségrégation des tâches et de contrôle hiérarchique au travers d’une
organisation d’ensemble appropriée du groupe ;
− la couverture de l’ensemble du groupe par le dispositif de contrôle permanent de second
niveau ; cette couverture doit permettre de s’assurer de l’existence, de l’exhaustivité, de
l’adéquation et du bon fonctionnement du dispositif de contrôle de premier niveau ; la démarche
s’appuie en particulier sur une cartographie des activités, des processus, des risques et des
contrôles du groupe ;
− la transversalité entre les méthodologies et les outils des différents intervenants du contrôle
permanent de premier et second niveau afin de garantir une approche holistique des risques
du groupe et de permettre une vision de synthèse ;
− l’existence et l’homogénéité de la documentation du dispositif jusqu’aux procédures
opérationnelles ;
− la tenue à jour du dispositif, au travers de la veille réglementaire et de la Procédure Nouvelle
Activité.
Monsieur Benoît Catherine, Directeur général délégué d’Exane SA et en charge des services support
et des services de contrôle du groupe Exane (hors Inspection Générale et Ressources Humaines, et
incluant le Contrôle des risques financiers depuis le deuxième semestre 2020), est responsable
d’assurer la cohérence et l’efficacité d’ensemble du dispositif de contrôle permanent conformément aux
objectifs décrits ci-dessus.
10/24
Il s’appuie pour l’exercice de cette mission notamment sur le Comité du contrôle permanent, qu’il
anime et qui réunit deux fois par mois les principaux responsables du contrôle permanent du groupe.
En particulier, le responsable du département Risques et contrôle permanent (également responsable
de la fonction de gestion des risques) est membre de ce Comité.
Le contrôle permanent de premier niveau
Le dispositif de contrôle de premier niveau de la Société est sous la responsabilité :
− du métier Dérivés ;
− de la Direction des Opérations ; et
− du Département Finance (cf. ci- après ‘Procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration
et au traitement de l’information comptable et financière’).
Les contrôles de premier niveau effectués par le métier Dérivés sur l’activité d’émission sont du ressort
d’équipes support du métier partiellement dédiées à cette tâche et notamment de l’équipe COO et du
Département juridique des activités de marchés (DJAM).
L’ensemble de ce dispositif de contrôle est décrit dans une cartographie des risques opérationnels
maintenue par le département du Contrôle permanent & risque opérationnel (CPRO) et qui, en face des
processus de la Société, identifie les risques générés et les contrôles permettant de les réduire ; iI est
également documenté dans des procédures revues sur base annuelle. Par ailleurs, le résultat des
contrôles de premier niveau fait l’objet d’un reporting au CPRO et d’une présentation mensuelle au
Comité du contrôle permanent.
Par ailleurs, les risques liés à la conception des instruments financiers constitutifs des émissions, à la
documentation commerciale des instruments, à leur placement et leur destruction ou remboursement
sont couverts par des contrôles portant sur des processus d’Exane Derivatives et qui ne sont pas
spécifiques à Exane Finance.
Le contrôle permanent de second niveau
Le contrôle permanent de second niveau consiste, de manière indépendante, à :
- s’assurer en continu de la réalité, de l’adéquation et du bon fonctionnement du dispositif de
contrôle de premier niveau ;
- s’assurer que le système de documentation permet d’en apporter une justification probante ;
- viser à l’amélioration constante du dispositif de contrôle par la mise en œuvre d’actions
appropriées.
Il est exercé au niveau du groupe par des directions et services exclusivement dédiés à des fonctions
de contrôle :
- le Contrôle des Risques (CdR) désormais intégré au département Risques et Contrôle
Permanent ;
- la Conformité ;
- le Contrôle permanent & risque opérationnel (CPRO) désormais intégré au département
Risques et Contrôle Permanent ;
- la DCSI.
Ces services peuvent également, dans certains cas documentés dans la cartographie des risques,
effectuer des contrôles de premier niveau.
En pratique, le dispositif de contrôle de second niveau sur la Société est de la responsabilité :
- du Contrôle des Risques pour le contrôle du bon adossement de l’émission et de son swap de
couverture dans le cadre de l’activité d’émission ;
- du CPRO pour le suivi du dispositif de contrôle du métier Dérivés, de la Direction des opérations
et du Département Finance (cf. ci-après) ainsi que pour la synthèse du résultat de ces contrôles
et l’analyse des éventuels incidents opérationnels qui seraient déclarés.
11/24
De la même manière que pour le dispositif de contrôle de premier niveau, le résultat du dispositif de
contrôle de second niveau est présenté par le CPRO au Comité du contrôle permanent sur une base
mensuelle.
Le contrôle périodique
Le contrôle périodique du groupe est assuré par l’Inspection générale.
L’Inspection générale intervient au travers de missions, portant sur toutes les activités, localisations et
départements du groupe.
Les missions font l’objet de rapports formalisés discutés avec les audités et remis à ces derniers ainsi
qu’aux dirigeants effectifs. Ils comprennent systématiquement un tableau des recommandations pour
lesquelles des plans d’action sont définis ; la réalisation effective de ces plans d’action fait l’objet d’un
suivi dans un outil dédié, la Base de suivi des recommandations, et d’un reporting trimestriel auprès des
organes exécutifs et délibérants du groupe.
3. Procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information
comptable et financière
Maîtrise des aspects normatifs et prudentiels
La maîtrise des aspects normatifs comptables et prudentiels est assurée en continu par le service
Normes, Procédures et Projets Comptables et Prudentiels du Département Finance et sur une base
semestrielle par le Comité des Normes Comptables groupe ou sont notamment présents le Directeur
général délégué d’Exane SA en charge des fonctions centrales et la Directrice du Département Finance.
Le Comité des Normes Comptables groupe a pour mission principale de veiller à ce que les comptes
du groupe soient établis selon les normes comptables en vigueur.
Maîtrise du risque opérationnel comptable
La maîtrise du risque opérationnel comptable est assurée en premier niveau par le dispositif de contrôle
du Département Finance (DF) et en second niveau par le CPRO.
Le dispositif de maîtrise du risque comptable de premier niveau
− La maîtrise du risque comptable au sein du DF repose sur une cartographie des processus
comptables, des risques opérationnels et contrôles afférents. Cette cartographie est maintenue par
le CPRO et mise à jour à la demande du DF au minimum sur une base annuelle et de manière ad
hoc si nécessaire.
− Les procédures générales de contrôle de comptable et les matrices des contrôles détaillent par
ailleurs et pour chaque service constitutif du DF, les contrôles de premier niveau existants ainsi que
le niveau de formalisation attendu de ces contrôles selon les arrêtés ; les arrêtés semestriels
présentant le niveau de formalisation le plus élevé.
− En pratique, le Département Finance effectue des contrôles permettant de s’assurer de la fiabilité
de l’information comptable et financière de la Société.
Le dispositif de maîtrise du risque comptable de second niveau
Le dispositif de contrôle de second niveau est maintenu en continu par le CPRO et est constitué :
− par un ensemble d’indicateurs de suivi de la qualité comptable qui sont remontés sur base
hebdomadaire au Directeur général délégué d’Exane SA en charge des fonctions centrales et
à la Coordination du contrôle permanent ;
− par des contrôles additionnels dont les résultats remontent mensuellement à la Coordination du
contrôle permanent dans le cadre du dispositif de reporting global des contrôles, et
− une revue des contrôles dans le cadre du programme annuel de revue des contrôles du CPRO.
12/24
Enfin, le Département Finance déclarerait au CPRO, tout incident opérationnel sur la Société constaté
sur son périmètre.
4. Faits marquants 2021
Concernant l’activité d’émission de la Société, aucun événement significatif n'est apparu sur l'année
2021 au titre des contrôles et des déclarations d’incident opérationnel.
PRISE DE PARTICIPATION (L.233-6 DU CODE DE COMMERCE)
_____________________________________________________________
Conformément aux dispositions de l’article L. 233-6 du Code de commerce, il vous est indiqué que la
Société (i) ne détient de participation significative dans aucune société et (ii) n’a procédé à aucune prise
de participation significative dans des sociétés ayant leur siège social en France, ni à aucune prise de
contrôle de telles sociétés, au cours de l’exercice social clos le 31 décembre 2021.
CONDAMNATION POUR PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES (L.464-2, I, AL. 5 CODE DE
COMMERCE)
_____________________________________________________________
Néant.
SUCCURSALES DE LA SOCIETE
_____________________________________________________________
Notre Société n’a aucune succursale existante.
PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL (L.225-102 CODE DE COMMERCE)
_____________________________________________________________
Notre Société n’emploie pas de salariés. Il n’y a pas de proportion du capital que représentent les actions
détenues par le personnel de la Société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de
l'article L.225-180 dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise prévu par les articles L. 3332-1 à L.
3332-28 du Code du travail et par les salariés et anciens salariés dans le cadre des fonds communs de
placement d'entreprise régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL– AUTOCONTROLE (L.233-12 ET SUIVANTS CODE DE COMMERCE)
_____________________________________________________________
Au 31 décembre 2021, le capital social de la Société s’élève à 5 119 904 euros, divisé en 319 994
actions d’une valeur nominale de 16 euros chacune, entièrement libérées et toutes de même catégorie.
Au 31 décembre 2021, Exane SA détient 319 993 actions, l’action résiduelle étant détenue par Exane
Derivatives Gérance SA.
Il n’y a pas de situation d’auto-contrôle.
13/24
ALIENATION D’ACTIONS ET PARTICIPATIONS CROISEES (L.233-29 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE)
_____________________________________________________
Au 31 décembre 2021, la Société détient les participations suivantes : une part détenue dans Exane
Participations SNC, une action détenue dans Exane Derivatives Gérance SA et une action détenue
dans Exane SA.
Au 15 février 2022, la Société détenait à nouveau une part dans Exane Derivatives SNC.
La Société détenue à 99,99% par Exane SA, détient depuis le 13 juillet 2021 une action d’Exane SA.
Cette situation fera l’objet d’une régularisation courant premier semestre 2022.
OPERATIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE SUR SES PROPRES ACTIONS (L.225-211 DU CODE DE
COMMERCE)
___________________________________________________________
Néant.
DELAIS DE PAIEMENT
__________________________________________________________
Les informations sur les délais de paiement sont présentées en Annexe II.
DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT
_____________________________________________________________
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, nous vous
précisons que les comptes de la Société au titre de l'exercice écoulé, clos le 31 décembre 2021,
n’incluent pas de dépenses non déductibles du résultat fiscal selon les articles 39-4 et 39-5 du Code
Général des Impôts (charges de caractère somptuaire et dépenses du relevé des frais généraux exclues
des charges déductibles fiscalement).
INFORMATIONS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONS OU AUX OPTIONS DE
SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS CONSENTIES AUX DIRIGEANTS DES SOCIETES PAR
ACTIONS (L.225-197-1 ET L.225-185 CODE DE COMMERCE)
_____________________________________________________________
Néant.
PRÊTS CONSENTIS A DES MICROENTREPRISES, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES OU A
DES ENTREPRISES DE TAILLE INTERMEDIAIRE AVEC LESQUELLES LA SOCIETE ENTRETIENT DES
LIENS ECONOMIQUES (L.511-6,3 BIS DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER)
_____________________________________________________________
Néant.
14/24
OPERATIONS REALISEES PAR LES DIRIGEANTS OU HAUTS RESPONSABLES OU LEURS PROCHES
SUR LES TITRES DE LA SOCIETE (ARTICLE 19 DU REGLEMENT UE 596/2014, L.621-18-2 DU CODE
MONETAIRE ET FINANCIER, ARTICLES 223-22 A ET SUIVANTS DU RGAMF)
_____________________________________________________________
Néant.
* *
*
15/24
SECONDE PARTIE DU RAPPORT DE GESTION
CONVENTIONS REGLEMENTEES
_____________________________________________________________
En application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce, nous vous informons
qu’aucune convention, visée par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce n’a été conclue
au cours de l’exercice écoulé.
Nous vous informons également que l’exécution des conventions suivantes entrant dans le champ
d’application de l’article L.225-38 du Code de commerce, approuvées au cours d’exercices antérieurs,
s’est poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 :
• Garantie à première demande consentie par Exane Derivatives SNC au profit des porteurs
d’instruments financiers émis par la Société (la « Garantie »).
La garantie à première demande octroyée par Exane Derivatives SNC au profit des porteurs
d’instruments financiers émis par la Société, renouvelée par suite de la mise à jour des
programmes d’émissions de titres de créances de la Société s’est poursuivie au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Cette convention n’a pas eu d’impact sur les comptes de la Société clos le 31 décembre
2021, compte tenu du schéma global d’émission applicable au sein du groupe.
• Convention de service d’émission garantie conclue entre la Société et Exane Derivatives
SNC du 27 juin 2008
L’exécution de la convention de service d’émission garantie conclue entre la Société et le
27 juin 2008 s’est poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Au titre de cette convention, la Société a enregistré un revenu de 465 000 euros pour
l’exercice clos le 31 décembre 2021.
Nous vous rappelons en effet que ces conventions entrent dans le champ d’application de l’article L.225-
38 alinéa 3 du Code de commerce dans la mesure où (i) Exane SA, administrateur de la Société, est
un associé en nom d’Exane Derivatives SNC et (ii) Monsieur Nicolas Chanut administrateur de la
Société jusqu’au 13 juillet 2021 puis remplacé par Madame Dominique Aubernon, et Monsieur Benoît
Catherine représentant permanent d’Exane SA, administrateur de la Société, peuvent être considérés
comme dirigeants d’Exane Derivatives SNC pour les besoins de cette règlementation.
En application de l’article L.225-40-1 du code de commerce, les conventions susvisées conclues et
autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice
ont été examinées par le Conseil le 6 avril 2022 et communiquées au commissaire aux comptes pour
les besoins de l'établissement de son rapport spécial dont il vous sera donné lecture pour approbation.
SITUATION DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS – MODIFICATION DE LA DUREE
STATUTAIRE DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS
_____________________________________________________________
Nous vous rappelons que la durée statutaire actuelle des mandats des administrateurs de la Société
est d’une (1) année renouvelable (article 8 – Administration, des statuts de la Société).
Les mandats des administrateurs en fonctions arrivent donc à échéance.
Nous vous proposons de modifier la durée statutaire du mandat des administrateurs, pour la porter à
trois (3) années renouvelables, prenant fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire
statuant sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur
16/24
mandat, et de procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, et qu’ils soient toujours
rééligibles.
La durée du mandat des administrateurs qui seraient ainsi nommés ou renouvelés lors de la présente
Assemblée Générale expirerait, en principe, à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle
appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Ainsi, nous vous proposons de renouveler le mandat de Madame Dominique Aubernon, de Madame
Stéphanie Bianco, et de la société Exane SA représentée par Monsieur Benoît Catherine, pour une
durée de trois ans expirant en principe à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle des
actionnaires appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
SITUATION DES MANDATS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
_____________________________________________________________
Aucun des mandats des Commissaires aux comptes de la Société n’arrive à échéance à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2021.
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
PREVU A L'ARTICLE L. 225-37 DERNIER ALINEA DU CODE DE COMMERCE
MANDATS ET FONCTIONS EXERCES DANS TOUTE SOCIETE PAR CHACUN DES MANDATAIRES
SOCIAUX (L.225-37-4 1° CODE DE COMMERCE)
___________________________________________________________
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4, 1° du Code de commerce, nous vous
communiquons la liste des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire
social durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 :
• Nicolas Chanut, Président du Conseil d’administration jusqu’au 13 juillet 2021 :
- Directeur général de la société Exane SA jusqu’au 13 juillet 2021, et représentant permanent
de la société Verner Investissements SAS administrateur d’Exane SA jusqu’au 13 juillet 2021
;
- Dirigeant effectif de la société Exane Derivatives SNC jusqu’au 13 juillet 2021 ;
- Président-Directeur général de la société Exane Derivatives Gérance SA jusqu’au 13 juillet
2021 ;
- Président du Conseil d’administration de la société Exane Asset Management SAS jusqu’au
30 mars 2021 ; Administrateur de la société Exane Asset Management SAS ;
- Président du Conseil de surveillance de la société Ellipsis Asset Management SA, société
anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, jusqu’au 21 mai 2021 ; Membre du Conseil
de surveillance jusqu’au 13 juillet 2021 ;
- Président du Conseil d’administration de la société Ixios Asset Management SA jusqu’au 21
mai 2021 ; Administrateur jusqu’au 13 juillet 2021 ;
- Président de la société Verner Investissements SAS jusqu’au 13 juillet 2021 ;
- Président du Conseil de gouvernance de la société Verner Investissements NewCo 1
SAS jusqu’au 13 juillet 2021 ; et
17/24
- Président du Conseil de gouvernance de la société Verner Investissements NewCo 2 SAS
jusqu’au 13 juillet 2021.
• Dominique Aubernon, Présidente du Conseil d’administration depuis le 13 juillet 2021 :
− Administratrice de la société Exane SA jusqu’au 13 juillet 2021 ; puis représentante permanente
de la société Verner Investissements SAS, administrateur d’Exane SA, depuis le 13 juillet 2021 ;
− Membre du Comité des nominations de la société Exane SA jusqu’au 13 juillet 2021 ;
− Directrice générale de la société Exane SA depuis le 13 juillet 2021 ;
− Directrice générale et Administratrice de la société Verner Investissements SAS depuis le 13
juillet 2021 ;
− Présidente-Directrice générale de la société Exane Derivatives Gérance SA depuis le 13 juillet
2021 ;
− Dirigeante effective de la société Exane Derivatives SNC depuis le 13 juillet 2021 ;
− Administratrice de la société Exane Asset Management SAS depuis le 27 juillet 2021 ;
− Senior Advisor de la société BNP Paribas SA ;
− Senior Advisor de la société BGL BNP Paribas depuis le 1
er
avril 2021 ;
− Représentante de l’Administrateur Opéra Express au sein du Conseil d’administration de la
société BNP Paribas Securities Services SCA ; Membre du Comité des nominations, de
gouvernance, d’éthique et de la RSE ;
− Membre du Conseil d’administration, du Comité d’audit et du Comité des risques de la société
BNP Paribas Fortis SA (Belgique) ;
− Administratrice de la société BNP Paribas US Wholesale Holdings, Corp., jusqu’en juillet 2021 ;
− Représentante permanente de BNP Paribas administrateur de Sicovam Holding SA ; et
− Gérante de la société MASC.
• Benoît Catherine, représentant permanent de la société Exane SA, administrateur :
− Directeur général délégué et administrateur d’Exane SA ;
− Dirigeant effectif d’Exane Derivatives SNC ;
− Directeur général délégué et Administrateur d’Exane Derivatives Gérance SA ;
− Administrateur de la société Exane Asset Management SAS, et Président du Conseil
d’administration depuis le 30 mars 2021;
− Membre du Conseil de surveillance de la société Ellipsis Asset Management SA, société
anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, et Président du Conseil de surveillance depuis
le 21 mai 2021 ;
− Chairman of the board et Director de la société Exane Incorporated jusqu’au 13 juillet 2021 ;
− Membre du Conseil de gouvernance de la société Verner Investissements NewCo 1 SAS jusqu’au
13 juillet 2021 ;
− Président du Conseil d’administration de la société Ixios Asset Management SA du 21 mai 2021
au 24 novembre 2021.
− Représentant permanent de la Société au Conseil de surveillance du Fonds de Garantie des
Dépôts et de résolution jusqu’au 13 juillet 2021 ; et
− Administrateur (Exane) de l’Association Française des Marchés Financiers.
• Exane SA (342 040 268 RCS Paris), administrateur :
- Membre du Conseil de surveillance du Fonds de Garantie des Dépôts et de résolution
jusqu’au 13 juillet 2021.
• Stéphanie Bianco, administratrice :
− Administratrice de la société Exane Derivatives Gérance SA ;
− Administratrice de la société Verner Investissements SAS depuis le 13 juillet 2021 ; et
− Administratrice de la société Exane Inc. depuis le 13 juillet 2021.
• Emmanuelle Bobin, Directrice générale :
− Administratrice de la société Ixios Asset Management SA jusqu’au 24 novembre 2021 ; et
− Administratrice de la société Exane Solutions (Luxembourg) SA.
18/24
• Vincent Jarcsek, Directeur général délégué jusqu’au 29 novembre 2021
• Christophe Cordonnier, Directeur général délégué depuis le 17 décembre 2021
− Gérant de la société Pierre Marie.
CONVENTIONS AVEC UNE SOCIETE CONTROLEE (L.225-37-4 2° CODE DE COMMERCE)
_____________________________________________________________
Aucune convention relevant de l’article L.225-37-4 2° du Code de commerce n’est intervenue au cours
de l’exercice social clos le 31 décembre 2021.
Pour rappel, il s’agit de conventions conclues directement ou par personne interposée, entre, d'une part,
(i) l'un des mandataires sociaux de la Société ou l'un des actionnaires de la Société disposant d'une
fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, d'autre part, (ii) une autre société contrôlée par la
Société au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, à l’exception des conventions portant sur
des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
DELEGATIONS DE COMPETENCE ET DE POUVOIRS ACCORDEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE
AU CONSEIL DANS LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL (L.225-37-4 3° CODE DE
COMMERCE)
_____________________________________________________________
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4 3° du Code de commerce, nous vous informons
qu’il n’existe, au 31 décembre 2021, aucune délégation, en cours de validité, accordée par l’Assemblée
Générale des actionnaires de la Société au Conseil d’administration dans le domaine des
augmentations de capital, et que votre Conseil d’administration n’a fait utilisation d’aucune délégation
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
MODALITES D’EXERCICE DE LA DIRECTION GENERALE (L.225-37-4 4° CODE DE COMMERCE)
_____________________________________________________________
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4 4°, nous vous indiquons que la direction générale
est exercée par le directeur général de la Société et qu’ainsi la Société applique la séparation des
fonctions entre le mandat de Président du Conseil d’administration et le mandat de Directeur Général,
cette option du non cumul ayant été confirmée par le Conseil d’administration en date du 30 avril 2021.
- Le mandat de Monsieur Nicolas Chanut, en qualité de Président du Conseil d’administration,
a été renouvelé par le Conseil d’administration du 30 avril 2021 pour la durée de son mandat
d’administrateur (étant précisé que son mandat d’administrateur de la Société a été renouvelé par
l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 avril 2021 pour une durée d’un (1) an.
Madame Dominique Aubernon a été nommée Présidente du Conseil d’administration en
remplacement de Monsieur Nicolas Chanut démissionnaire à effet du 13 juillet 2021, par le Conseil
d’administration du 13 juillet 2021 pour une durée expirant en principe à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2021.
- Madame Emmanuelle Bobin a été renouvelée en qualité de Directrice générale de la Société par
décisions du Conseil en date du 30 avril 2021, pour une durée d’un (1) an expirant, en principe, à
19/24
l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer en 2022 sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
- Monsieur Vincent Jarcsek a été renouvelé en qualité de Directeur général délégué de la Société
par décisions du Conseil en date du 30 avril 2021, pour une durée d’un (1) an.
- Monsieur Christophe Cordonnier a été nommée Directeur général délégué en remplacement
de Monsieur Vincent Jarcsek démissionnaire à effet du 29 novembre 2021, par le Conseil
d’administration du 17 décembre 2021 pour une durée expirant en principe à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2021.
COMPOSITION, CONDITIONS DE PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL
(L.22-10-10 1° CODE DE COMMERCE)
_____________________________________________________________
A. Composition du Conseil
Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, le Conseil a été composé comme suit :
- Monsieur Nicolas Chanut, Président du Conseil jusqu’au 13 juillet 2021 ;
- Madame Dominique Aubernon, Présidente du Conseil depuis le 13 juillet 2021 ;
- La société Exane SA, représentée par Monsieur Benoît Catherine ; et
- Madame Stéphanie Bianco.
Il est précisé que les fonctions de Président et de Directeur Général de la Société sont distinctes.
S’agissant de la gouvernance au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, nous vous informons que
Madame Emmanuelle Bobin est demeurée Directrice générale de la Société et Monsieur Vincent
Jarcsek est demeuré Directeur général délégué de la Société jusqu’au 29 novembre 2021, puis
remplacé suite à sa démission par Monsieur Christophe Cordonnier à compter du 17 décembre 2021.
B. Application du principe de représentation équilibrée hommes / femmes au sein du Conseil
L’article L.225-18-1 du Code de commerce (prévoyant que la proportion des administrateurs de chaque
sexe ne peut être inférieure à 40 % et lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit
membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux)
ne s’applique actuellement (i) qu’ aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé et (ii) aux autres sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un
nombre moyen d'au moins deux cents cinquante salariés permanents et présentent un montant net de
chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros.
Par ailleurs, s’agissant des sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un
marché réglementé, les règles susvisées s’appliquent à compter du 1
er
janvier 2020 aux sociétés
dépassant les seuils suivants durant trois exercices consécutifs à compter du 1
er
janvier 2017 :
• un effectif d’au moins 250 salariés permanents, et
• un montant net de chiffres d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros.
Il est précisé que les titres émis par la Société et admis aux négociations sur un marché réglementé
constituent des titres de créance (obligations et certificats) et non des actions. Par ailleurs, la Société
ne remplit pas les seuils susvisés s’agissant des sociétés dont les actions ne sont pas admises aux
négociations sur un marché réglementé. Ainsi, elle n’est pas soumise à cette règlementation.
20/24
C. Conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil
Le Conseil d’administration de la Société s’est réuni 7 fois au cours de l’exercice 2021.
Les principales décisions prises par le Conseil au cours de ces séances sont détaillées au chapitre
relatif à l’activité de la Société, en page 3 du présent rapport (première partie du rapport de gestion).
Nous vous précisons également que le Conseil de la Société procède à un examen trimestriel des
travaux du Comité des risques d’Exane SA, agissant sur délégation du Conseil.
POLITIQUE DE DIVERSITE APPLIQUEE AUX MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION (L.22-10-10
2° DU CODE DE COMMERCE)
Ces dispositions s’appliquant aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé qui dépassent deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millions d'euros, un
chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros, un nombre moyen de salariés permanents de 250, la Société
n’entre pas dans le champ d’application de ces dispositions (article R.22-10-29 du code de commerce).
La mise en place d’une politique de diversité formalisée n’est pas requise au regard des éléments
présentés ci-avant. Il est toutefois observé qu’un objectif de diversification, tant en termes de
compétence que de mixité, est poursuivi par la Société, ainsi qu’en atteste la composition du Conseil
d’administration et de la Direction générale de la Société.
LIMITATION DES POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL (L.22-10-10 3° DU CODE DE COMMERCE)
_____________________________________________________________
Il est précisé que le Conseil d’administration n’a pas apporté de limitations aux pouvoirs du Directeur
Général.
CODE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE (L.22-10-10 4° DU CODE DE COMMERCE)
_____________________________________________________________
Il est précisé que la Société ne se réfère pas à un code de gouvernement d’entreprise dans la mesure
où aucune action de la Société ne fait l’objet d’une admission aux négociations sur un marché
réglementé. Le caractère limité des activités de la Société et son absence de salariés nous semble
priver de pertinence la référence à un code de gouvernement d’entreprise.
MODALITES DE PARTICIPATION AUX ASSEMBLEES (L.22-10-10 5° DU CODE DE COMMERCE)
_____________________________________________________________
Ni le Conseil ni l’Assemblée Générale des actionnaires n’ont à ce jour statué sur la mise en place de
modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à leur Assemblée Générale.
EXPOSE PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 22-10-11 DU CODE DE
COMMERCE
_____________________________________________________________
Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce applicable aux sociétés
dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, il est fait mention des éléments
ci-dessous.
21/24
Au regard de l’activité et de la nature des titres admis aux négociations sur un marché réglementé, les
éléments pertinents visés à cet article figurent ci-après :
- Structure du capital de la Société et restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et
aux transferts d’actions ou clauses des conventions portées à la connaissance de la Société
en application de l’article L. 233-11 du Code de commerce :
Les titres admis aux négociations constituant des titres de créance (obligations et certificats), la
structure capitalistique tout comme les restrictions aux transferts d’actions ne sont donc pas
susceptibles d’avoir une incidence sur une Offre Publique d’Acquisition. A toutes fins utiles, il est
indiqué que, conformément aux statuts de la Société, toute cession d’action est soumise à
l’agrément préalable du Conseil d’administration.
- Participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance
en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce :
Tel qu’exposé plus haut, les titres admis constituant des titres de créance et non des actions, les
participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle aurait connaissance en
vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce ne sont pas susceptibles d’avoir une
incidence sur une Offre Publique d’Acquisition.
- Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description
de ceux-ci :
Il est précisé qu’aucun détenteur de titres émis par la Société n’est titulaire d’un droit de contrôle
spécial conféré par ce titre.
- Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel,
quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier :
Il est précisé que la Société n’emploie aucun salarié.
- Les accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des
restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote :
Il est précisé qu’il n’existe à ce jour aucun accord entre actionnaires dont la Société aurait
connaissance et qui pourrait entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits
de vote. Néanmoins, les statuts de la Société prévoient une clause d’agrément par le Conseil
d’administration de toutes cessions d’actions, et dans les hypothèses prévues par les dispositions
législatives et réglementaires applicables, des autorités de tutelle.
- Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil
d'administration ainsi qu'à la modification des statuts de la société :
En cette matière, les statuts (modifiés le 16 avril 2018) prévoient les dispositions ci-dessous, étant
précisé que sauf ce qui y est prévu, les règles relatives au Conseil d’administration (et notamment
à sa composition, son fonctionnement et ses attributions), ainsi qu’à la direction générale sont
celles prévues par les dispositions légales en vigueur.
« Le Conseil d’administration de la Société est composé de trois (3) membres au moins et de douze
(12) membres au plus.
La durée des fonctions des administrateurs est d’une (1) année. Ils sont toujours rééligibles.
Les fonctions d’un administrateur cessent de plein droit à la clôture de l’exercice social au cours
duquel l’intéressé atteint l’âge de 70 ans.
Le Conseil d’administration choisit entre les deux modalités d’exercice de la Direction générale
visées à l’article L.225-51-1 alinéa 1 du Code de commerce ; ce choix s’effectue dans les conditions
de quorum et de majorité prévues à l’article 9 ci-après, les administrateurs proposés pouvant
22/24
participer au vote. Le Conseil d’administration peut librement décider dans les mêmes conditions,
à tout moment, de modifier ce choix.
Sur proposition du Directeur général, que cette fonction soit assurée par le Président du Conseil
d’administration ou par une autre personne, le Conseil d’administration peut nommer une ou
plusieurs personnes physiques, administrateurs ou non, chargées d’assister le Directeur général
avec le titre de Directeur général délégué.
Le nombre maximum de Directeurs généraux délégués est fixé à cinq.
En accord avec le Directeur général, le Conseil d’administration détermine l’étendue et la durée
des pouvoirs accordés aux Directeurs généraux délégués ainsi que leur rémunération. »
Nous vous rappelons qu’une proposition d’augmentation de la durée statutaire des mandats
des administrateurs vous est soumise afin de porter cette durée à trois (3) années, renouvelables.
- Les pouvoirs du conseil d'administration, en particulier l'émission ou le rachat d'actions :
Aucun pouvoir spécifique n’a été octroyé au Conseil d’administration en cette matière.
- Les accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement
de contrôle de la société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de
divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts :
Sont ici concernés les accords conclus avec Exane Derivatives SNC et portant sur l’activité
d’émission, qui, par nature et au regard du schéma d’émission, constituent des contrats intuitu
personae.
Ces engagements consentis par Exane Derivatives SNC pourraient donc être remis en cause en
cas de changement de contrôle de la Société.
- Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou les
salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi
prend fin en raison d'une offre publique d'achat ou d'échange.
Il est rappelé que l’exercice des mandats sociaux au sein de la Société ne donne lieu au versement
d’aucune aucune rémunération. Il est de surcroît rappelé qu’aucun mandataire social n’est lié à la
Société par un contrat de travail.
********
Si vous approuvez nos diverses propositions, nous vous demandons de bien vouloir les consacrer par
votre vote en adoptant les résolutions dont nous allons vous donner lecture et qui ont été tenues à votre
disposition au siège social, conformément aux dispositions légales applicables.
A Paris, le 6 avril 2022
________________________________
Pour le Conseil d'administration,
La Présidente
23/24
ANNEXES
Annexe I
Résultats financiers de la Société au cours des 5 dernières années
Annexe II
Délais de paiement
Annexe I
Résultats financiers de la Société au cours des 5 dernières années
Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice
NATURE DES INDICATIONS 2017 2018 2019 2020 2021
I. Capital en fin d'exercice (en euros)
Capital social 5 119 904 5 119 904 5 119 904 5 119 904 5 119 904
Nombre des actions ordinaires existantes 319 994 319 994 319 994 319 994 319 994
Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes (CI)
Nombre maximal d'actions futures à créer
Par conversion d'obligations
Par exercice de droits de souscription
II. Opérations et résultats de l'exercice (en euros)
Chiffre d'affaires hors taxes 1 757 995 1 606 772 1 688 340 1 277 823 105 453
Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements
et provisions 1 414 336 1 159 020 1 412 529 1 126 490 2 897
Impôts sur les bénéfices 549 402 474 687 436 912 352 000 12 050
Participation des salariés due au titre de l'exercice
Coût du risque
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements
et provisions 864 934 684 333 975 617 774 490 -9 153
Résultat distribué 815 984 662 387 927 987 739 185
III. Résultats par action
Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations
aux amortissements et provisions 2,70 2,14 3,05 2,42 -0,03
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements
et provisions 2,70 2,14 3,05 2,42 -0,03
Dividende attribué à chaque action 2,55 2,07 2,90 2,31
IV. Personnel
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 0 0 0 0 0
Montant de la masse salariale de l'exercice (en euros)
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice
(Sécurité sociale, oeuvres sociales) (en euros)
24/24
Annexe II
Conformément aux dispositions de l’article L. 441-14 du Code de commerce, nous vous indiquons les
informations suivantes sur les délais de paiement de nos fournisseurs et de nos clients :
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
(art. D. 441-6 I. du Code de commerce
remplaçant les dispositions de l’article art. D. 441-4 I. du Code de commerce)
Article D. 441 I. – 1°: Factures reçues non réglées à la
date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
Article D. 441 I. – 2°: Factures émises non réglées à la
date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
0 jour
(indicatif)
1 à
30
jours
31 à
60
jours
61 à
90
jours
91
jours
et
plus
Total (1
jour et
plus)
0 jour
(indicatif)
1 à
30
jours
31 à
60
jours
61 à
90
jours
91 jours
et plus
Total (1
jour et
plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de
factures
concernées
0
0
Montant total
des factures
concernées
(TTC)
0
0
0
0
0
Pourcentage
du montant
total des
achats de
l'exercice
(TTC)
0
0
0
Pourcentage
du chiffre
d'affaires de
l'exercice
(TTC)
0
0
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non compatibles
Nombre des
factures
exclues
Montant total
des factures
exclues (TTC)
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 443-1 du code de
commerce)
Délais de
paiement
utilisés pour le
calcul des
retards de
paiement
▪ Délais contractuels : 30 jours
▪ Délais légaux : 30 jours
▪ Délais contractuels : 30 jours
▪ Délais légaux : 30 jours
ATTESTATION DU RESPONSABLE
DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes annuels sont établis conformément aux
normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation
financière et du résultat de la Société, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle
de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société ainsi
qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.
Fait à Paris, le 6 Avril 2022.
______________________________________
Emmanuelle Bobin
Directeur Général
Exane Finance
Société anonyme
6 rue Ménars
75002 Paris
___________________________________
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2021
Mazars
61 rue Henri Regnault
92400 Courbevoie
Société anonyme au capital de 8 320 000 €
794 824 153 RCS Nanterre
Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la
Compagnie Régionale de Versailles et du Centre
Deloitte & Associés
6, place de la Pyramide
92908 Paris-La Défense Cedex
S.A.S. au capital de 2 188 160 €
572 028 041 RCS Nanterre
Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la
Compagnie Régionale de Versailles et du Centre
Exane Finance
Société anonyme
6 rue Ménars
75002 Paris
_______________________________
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2021
_______________________________
À l'assemblée générale de la société EXANE FINANCE SA
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes
annuels de la société Exane Finance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent
rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et
sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les
missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce.
2 l EXANE FINANCE l Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels l Exercice clos le 31 décembre 2021
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que
les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des
commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de
commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier
2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article
5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des
comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur
financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que
les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des
entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du
code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés
de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus
importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à
ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble,
et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces
comptes annuels pris isolément.
3 l EXANE FINANCE l Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels l Exercice clos le 31 décembre 2021
Evaluation des instruments financiers non cotés sur des marchés actifs
Risque identifié et principaux jugements
Notre approche d’audit
Dans le cadre de ses activités de marché, Exane Finance
émet des instruments financiers dérivés non cotés sur
des marchés actifs. Ces émissions font l’objet d’une
couverture systématique auprès de la société Exane
Derivatives, par le biais de contrats de gré à gré.
Les opérations relatives aux activités d’émission sont
totalement symétriques entre le produit émis et la
couverture de gré à gré liant la société à Exane
Derivatives. Ces opérations sont comptabilisées à leur
valeur de marché. Compte tenu de modalités de
valorisation identiques, les instruments détenus et émis
par la société n’ont pas d’effet sur le résultat net d’Exane
Finance puisque les variations de leurs valorisations se
compensent parfaitement.
Compte tenu du profil complexe de ces instruments, la
société utilise, pour calculer leur valeur, des techniques
ou des modèles internes qui reposent sur des données
qui ne sont pas observables sur le marché. Les modèles
et les données utilisés pour procéder à la valorisation de
ces instruments reposent ainsi sur des estimations de la
direction.
En raison du poids de ces opérations dans le bilan d’Exane
Finance et du recours au jugement dans la détermination
de leur valeur de marché, nous estimons que l’évaluation
des instruments financiers complexes non cotés sur des
marchés actifs constitue un point clé de l’audit.
Avec le support de nos experts en valorisation
d’instruments financiers, nous avons mis en œuvre
une approche incluant les principales diligences
suivantes:
• Nous avons examiné la gouvernance
relative au contrôle, par la direction des
risques, des modèles de valorisation
utilisés ;
• Nous avons testé sur la base d’échantillons
les hypothèses, méthodologies de calcul et
modèles internes utilisés pour la
valorisation de ces instruments financiers ;
• Nous avons testé les contrôles de prix
effectués par la direction des risques, sur
un échantillon d’instruments, en les
comparant par le biais de l’examen des
contre-valorisations fournies par une
contrepartie bancaire et en analysant les
écarts éventuellement constatés ;
• Enfin, pour les opérations de couverture
conclues avec Exane Derivatives, nous
avons vérifié la réciprocité des soldes des
comptes entre les deux sociétés et nous
nous avons vérifié l’absence d’impact net
au compte de résultat relatif à ces
opérations.
Les instruments financiers non cotés sur des marchés
actifs représentent 99,8% du pied de bilan au 31
décembre 2021 et se composent :
- d’un montant de 2 482 M€ à l’actif : il s’agit des
opérations de gré-à-gré acquises auprès de la
société Exane Dérivatives ;
- d’un montant de 2 482 M€ au passif : il s’agit des
titres émis par la société, les titres de dettes et les
warrants ;
Se référer aux notes 3.3 et 3.4 de l’annexe pour plus de
détails.
4 l EXANE FINANCE l Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels l Exercice clos le 31 décembre 2021
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les
comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la
situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais
de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce.
Informations relatives au gouvernement d'entreprise
Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au
gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de
commerce.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire
aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique
unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du
17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I
de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier
annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Exane Finance par l’Assemblée Générale du 29 mai
2011 pour le cabinet MAZARS et du 6 mai 1999 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES.
5 l EXANE FINANCE l Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels l Exercice clos le 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2021, le cabinet MAZARS était dans la 11ème année de sa mission sans interruption et le cabinet
DELOITTE & ASSOCIES dans la 23ème année.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes
annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et
principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à
l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre
son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité
d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la
société ou de cesser son activité.
Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de
commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de
contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les
procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable
que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance
raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux
normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies
peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut
raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions
économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste
pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
6 l EXANE FINANCE l Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels l Exercice clos le 31 décembre 2021
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le
commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-
ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces
risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de
non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie
significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit
appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle
interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les
comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité
d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des
événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre
son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant
toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité
d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son
rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou
un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les
opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de
commerce
Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du
code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis
en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas
échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les
procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
7 l EXANE FINANCE l Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels l Exercice clos le 31 décembre 2021
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité
spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous
jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les
points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article
L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre
indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles
L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité
spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures
de sauvegarde appliquées.
Courbevoie et Paris-La-Défense, le 11 avril 2022
Les commissaires aux comptes
Mazars
Deloitte & Associés
/DSS2/
/DSS1/
Gilles DUNAND-ROUX
Anne-Elisabeth PANNIER
1
ACTIF Note 31/12/2021 31/12/2020 PASSIF Note 31/12/2021 31/12/2020
Caisse, Banques Centrales, CCP Banques Centrales, CCP
Créances sur les établissements de crédit
3.1
38 126 Dettes sur les établissements de crédit
Opérations avec la clientèle
3.2
5 174 6 251 Opérations avec la clientèle
Dettes représentées par un titre
3.3 2 480 645 3 773 271
Autres actifs
3.4
2 481 999 3 781 331 Autres passifs
3.4
569 8 405
Comptes de régularisation actifs
3.5
772 Comptes de régularisation passifs
3.5
102 159
Capitaux propres
3.6 5 897 6 645
Capital souscrit 5 120 5 120
Réserves 512 478
Prime d'émission 272 272
Report à nouveau 2 1
Résultat de l'exercice -9 774
TOTAL DE L'ACTIF 2 487 212 3 788 480 TOTAL DU PASSIF 2 487 212 3 788 480
BILAN- EXANE FINANCE - 31 Decembre 2021
(en milliers d'euros)
2
(en milliers d'euros) (In thousands of euros)
Note 31/12/2021 31/12/2020
Commissions (produits) 465 3 750
Commissions (charges) -360 -2 472
Autres produits d'exploitation 0
Autres charges d'exploitation
Produit net bancaire IV 105 1 278
Charges générales d'exploitation
IV
-103 -151
Résultat brut d'exploitation 3 1 127
Résultat d'exploitation 3 1 127
Résultat courant avant impôt 3 1 127
Impôt sur les bénéfices -12 -353
Résultat net IV -9 774
COMPTE DE RESULTAT - EXANE FINANCE - 31 Décembre 2021
3
EXANE FINANCE
ANNEXE AUX DOCUMENTS COMPTABLES
Période du 1
er
janvier au 31 décembre 2021
I – PRESENTATION GENERALE DE LA SOCIETE
Exane Finance, filiale à 100% d’Exane SA, est une société anonyme au capital de 5 119 904 euros.
Anciennement établissement de crédit, elle constitue depuis le 31 octobre 2018 une entreprise
d’investissement. Elle est agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Elle a pour
activité principale la fourniture de service d’investissement de négociation pour compte propre.
Exane Finance exerce une activité d’émissions d’instruments financiers, conformément aux
dispositions de l’article L.511-7 ,4° du Code monétaire et financier. Pour l’exercice de ces activités,
Exane Finance est soumise au contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers.
Exane Finance est le véhicule d’émission d’instruments financiers pris ferme et placés par Exane
Derivatives, filiale d’Exane SA à 100%. Exane Derivatives est le structureur des émissions réalisées par
Exane Finance. Il est le preneur ferme et assure le placement et la distribution de l’ensemble des
émissions auprès de la clientèle. Il est garant à l’égard des porteurs et constituant d’un nantissement
de comptes d’instruments financiers s’agissant de certaines émissions. Les émissions font l’objet d’une
couverture OTC systématique auprès d’Exane Derivatives.
Exane Finance fait partie du périmètre de consolidation du Groupe Exane.
Note 31/12/2021 31/12/2020
ENGAGEMENTS DONNES
Engagements de garantie
5.1
ENGAGEMENTS RECUS
Engagements de garantie
5.2 2 187 295 3 780 926
HORS BILAN - EXANE FINANCE - 31 Décembre 2021
(en milliers d'euros)
4
II - REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes d’Exane Finance sont présentés conformément aux dispositions de la réglementation
comptable des établissements du secteur bancaire issues du règlement ANC n°2014-07 du 26
novembre 2014.
Les opérations relatives aux activités d'émission sont totalement symétriques entre le produit émis et
la couverture de gré à gré entre Exane Derivatives SNC et Exane Finance. Ces opérations sont
comptabilisées pour un montant égal à leur valeur de marché en date d’arrêté.
Les options de couverture avec Exane Derivatives sont évaluées à la même juste valeur que les
instruments émis et souscrits.
Le titre de créance émis est assimilé à un produit de dette et figure à ce titre dans le poste "Dettes
représentées par un titre" chez l'émetteur. Le warrant émis est assimilé à un contrat d'option et figure
dans le poste "Autres passifs".
Evènements post clôture :
La crise en Ukraine est intervenue en 2022, elle n’a pas d’effet sur les comptes au 31/12/21 et la
Société suivra son évolution.
III - INFORMATIONS SUR LE BILAN
3.1 – Créances sur les établissements de crédit
Les comptes débiteurs correspondent aux comptes courants bancaires.
3.2 – Opérations avec la clientèle
Les opérations avec la clientèle correspondent principalement aux comptes courants d’Exane Finance
face à Exane SA.
Toutes les créances sont à moins d’un an.
En milliers d'euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020
Opérations avec la clientèle 5 174 6 251
Total à l'actif 5 174 6 251
5
3.3 - Dettes représentées par un titre
Les dettes représentées par un titre correspondent aux émissions des titres de créances complexes,
prises fermes par Exane Derivatives SNC.
3.4 – Autres actifs et autres passifs
Les options de gré à gré correspondent aux options négociées avec Exane Derivatives en couverture
des titres émis par Exane Finance.
Les warrants correspondent aux émissions prises fermes par Exane Derivatives.
Les dettes diverses comprennent principalement une dette relative à l’impôt sur les sociétés.
3.5 – Comptes de régularisation
Les comptes de régularisation actifs comprennent les dépôts auprès du Fonds de Résolution Unique
(FRU) jusqu’en 2018 et auprès du Fonds de Garantie et de Résolution (FGDR) à compter de 2019 et au
passif à des charges à payer.
3.6 – Capitaux propres
Le capital social de la société anonyme Exane Finance est fixé à 5 119 904 € divisé en 319 994 actions
entièrement libérées de 16 € chacune.
En milliers d'euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020
Dettes représentées par un titre 2 480 645 3 773 271
Total au passif 2 480 645 3 773 271
En milliers d'euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020
Options de gré à gré 2 481 999 3 781 331
Total à l'actif 2 481 999 3 781 331
Emissions de warrants 565 8 061
Dettes diverses 3 344
Total au passif 569 8 405
6
La variation de situation nette entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021 est la suivante :
Un dividende de 739 184,60 € a été payé après affectation du résultat 2021.
IV - INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT
Le produit net bancaire dégagé correspond principalement à des commissions perçues et versées sur
les opérations d’émission d’instruments financiers. Exane Finance, en tant que véhicule d’émission :
- verse des commissions de prise ferme à Exane Derivatives SNC,
- verse des commissions d’agent principal à Exane Derivatives SNC,
- et perçoit des commissions de service d’émission garantie d’Exane Derivatives SNC.
Les charges d’exploitation comprennent en particulier les honoraires des commissaires aux comptes,
des cotisations auprès des autorités de contrôle et la cotisation au fonds de garantie et de résolution
(FGDR). Cette dernière cotisation est non déductible.
L’impôt sur les bénéfices comprend tous les impôts assis sur le résultat. Il correspond au montant
d’impôt calculé sur le résultat fiscal d’Exane Finance au 31 décembre 2021.
En milliers d'euros 31 décembre 2020
Affectation du
résultat 2020
Résultat 2021 31 décembre 2021
Capital 5 120 5 120
Réserves 478 34 512
Prime d'émission 272 272
Report à nouveau 1 1 2
Résultat 2020 774 -774 0
Résultat 2021 -9 -9
Total 6 645 -739 -9 5 897
7
V - INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN
5.1 - Engagements de garantie donnés
Au 31 décembre 2021 Exane Finance n’a aucun engagement de garantie donné.
5.2 - Engagements de garantie reçus
Exane Finance bénéficie d’une garantie de bonne fin accordée par Exane Derivatives pour couvrir les
engagements pris auprès des porteurs dans le cadre de son activité d’émission.
Les émissions réalisées sont garanties par Exane Derivatives pour un montant de 2 187 M€ au 31
décembre 2021 contre 3 781 M€ au 31 décembre 2020.
5.3 - Engagements sur instruments financiers à terme
Le tableau suivant permet de détailler les engagements d’Exane Finance sur instruments financiers à
terme au 31 décembre 2021.
Les instruments financiers à terme sont :
- Les warrants émis par Exane Finance dans le cadre de son programme d’émissions ;
- Les options de couverture entre Exane Finance et Exane Derivatives sur les titres émis par
Exane Finance.
Les engagements repris ci-après sont présentés en valeur nominale.
En milliers d'euros
TOTAL 0 à 1 an 1 à 5 ans > de 5 ans TOTAL 0 à 1 an 1 à 5 ans > de 5 ans
Opérations conditionnelles 2 206 188 307 967 504 504 1 393 716 4 142 360 1 224 754 1 092 287 1 825 319
Marchés organisés 18 893 2 649 16 244 361 434 324 207 37 227
Options sur indices 270 214 270 214
Options sur valeurs mobilières 5 649 2 649 3 000 28 924 12 071 16 854
Options sur commodities 37 522 37 522
Options sur devises 4 400 4 400
Options sur taux 13 244 13 244 20 373 20 373
Marchés de gré à gré 2 187 295 305 319 488 261 1 393 716 3 780 926 900 547 1 055 060 1 825 319
Options sur indices 1 277 649 110 914 140 990 1 025 746 2 032 876 279 215 382 243 1 371 418
Options sur valeurs mobilières 889 683 190 117 341 696 357 871 1 647 904 550 806 660 327 436 771
Options sur commodities 4 864 3 098 1 766 19 061 8 675 7 756 2 630
Options sur devises 1 190 1 190 16 711 15 599 1 112
Options sur Taux 13 909 3 809 10 100 64 373 46 252 3 621 14 500
Total 2 206 188 307 967 504 504 1 393 716 4 142 360 1 224 754 1 092 287 1 825 319
31/12/2021
31/12/2020
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V – TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020
Résultat avant impôts 3 1 127
Elements non-monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements hors résultat
Diminution nette liée aux actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 649 -179
Flux nets liés aux opérations avec les établissements de crédit
Flux nets liés aux opérations avec la clientèle 1 076 307
Flux nets liés aux opérations affectant les autres actifs ou passifs financiers -1 131 -119
Flux nets liés aux opérations affectant les actifs ou passifs non financiers 715 -14
Impôts versés -12 -353
TOTAL DES FLUX DE TRESORERIE GENEREE PAR L'ACTIVITE OPERATIONNELLE ( A ) 652 948
ACTIVITE D'INVESTISSEMENT
Flux nets liés aux actifs financiers et aux participations 0 0
Flux nets liés aux immobilisations corporelles et incorporelles
TOTAL DES FLUX DE TRESORERIE LIEE AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT ( B ) 0 0
ACTIVITE DE FINANCEMENT
Flux nets provenant ou à destination des actionnaires -739 -928
Aures flux nets de trésorerie provenant des activités de financement
TOTAL DES FLUX NETS DE TRESORERIE LIEE AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT ( C ) -739 -928
EFFET DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRESORERIE ET ASSIMILEE ( D )
AUGMENTATION/DIMINUTION NETTE DE LA TRESORERIE ( A+B+C+D ) -87 20
Solde des comptes de trésorerie et assimilée à l'ouverture de la période
Solde net des comptes de caisse, banques centrales et CCP
Solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit 126 106
Solde des comptes de trésorerie et assimilée à la clotûre de la période
Solde net des comptes de caisse, banques centrales et CCP
Solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit 38 126
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE -87 20
Tableau des flux de trésorerie
ACTIVITE OPERATIONNELLE