Activités du groupe 
Agence Française de Développement 
en 2022

1.1Renseignements de caractère général

1.1.1Statut juridique

Siège social et administratif

Agence Française de Développement

5, rue Roland-Barthes 75598 Paris CEDEX 12

Tél. : 01 53 44 31 31

Forme juridique

L’Agence Française de Développement (ci-après désignée « AFD ») est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial (EPIC), doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’AFD est une société de financement qui exerce une mission permanente d’intérêt public. Ses statuts sont codifiés aux articles L. 515-13 et R. 515-5 à R. 515-25 du CMF. L’AFD est dirigée par un directeur général nommé pour trois ans par décret (article R. 515-16 du CMF) et un conseil d’administration dans ses domaines d’attribution (articles R. 515-17 à R. 515-19 du CMF). Le Conseil d’orientation stratégique (COS), organe de l’AFD composé des représentants de l’État au conseil d’administration et présidé par le ministre chargé de la Coopération (article R. 515-7 du CMF), a notamment pour tâche de renforcer l’articulation entre les orientations politiques relatives à l’Aide publique au développement (APD) décidées par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) et leurs déclinaisons opérationnelles par l’AFD.

Supervision ACPR

L’AFD, en tant que société de financement, est sous supervision directe de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Législation de l’émetteur

L’AFD est soumise à la législation française.

Date de constitution et durée

L’AFD a été créée par l’ordonnance n° 21 du 2 décembre 1941 instituant la Caisse centrale de la France Libre pour une durée indéterminée.

Objet statutaire

Conformément aux dispositions de l’art. R. 515-5 du CMF, l’AFD exerce une mission permanente d’intérêt public au sens de l’article L. 511-104 du CMF. Elle peut effectuer les opérations de banque afférentes à cette mission. Conformément aux dispositions de l’article R. 515-6 du CMF, l’AFD a pour mission de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de contribuer à la mise en œuvre de la politiqued’aide au développement de l’État à l’étranger, et au développement des départements et des collectivités d’Outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. À cette fin, l’AFD finance des opérations de développement dans le respect de l’environnement et peut conduire d’autres activités et prestations de service se rattachant à sa mission. L’AFD est en particulier chargée d’assurer, directement ou indirectement, des prestations d’expertise technique destinées aux bénéficiaires de ses concours.

Registre d’inscription

RCS Paris B 775 665 599

Consultation des documents juridiques

Au siège social – 5, rue Roland-Barthes – 75598 Paris CEDEX 12

Exercice social

Du 1er janvier au 31 décembre.

Documents accessibles au public

Pendant la durée de validité du document, les documents suivants (ou copie de ces documents) peuvent, le cas échéant, être consultés :

• l’acte constitutif, les décrets modificatifs et les statuts en vigueur de l’AFD ;
• les documents d‘enregistrement universels, les documents de référence ;
• les comptes annuels, les comptes annuels consolidés, les rapports semestriels, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

Les documents ci-dessus peuvent être consultés sur support physique au siège de l’AFD ou sur le site Internet www.afd.fr.

1.1.2Renseignements de caractère général concernant le capital

Le montant de la dotation de l’AFD est de 4 417 998 856 €. Cette dotation peut être augmentée par incorporation de réserves sur délibération du conseil d’administration approuvée par arrêté du ministre de l’Économie et des Finances. Elle peut également être augmentée par affectation de fonds publics conformément aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur.

1.1.3Dividendes

En application de l’article 79 de la Loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 (modifié par l’art. 88 de la Loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), un dividende peut être perçu par l’État. Le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice, au sens de l’article L. 232-11 du code de commerce. Il peut être prélevé sur les réserves disponibles.

Les dotations en capital reçues par l’AFD ne donnent pas lieu à rémunération.

Après examen de la situation financière de l’AFD et constatation de l’existence de sommes distribuables, sur le rapport du conseil d’administration, le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du budget déterminent par arrêté le montant du dividende versé à l’État.

1.2Stratégie 2018-2022 du groupe AFD

1.2.1Mission et engagements du groupe AFD

La mission principale du groupe AFD est de contribuer à la construction d’un monde en commun, soit un monde qui préserve et défend ces cinq grands biens communs que sont la planète, le lien social, la paix, les partenariats et la prospérité économique.

Pour répondre au mieux à ces enjeux du développement et à l’ambition du gouvernement français, l’AFD a mis en œuvre sa stratégie pour la période 2018-2022. Le Groupe y prend cinq engagements structurants pour promouvoir les biens communs mondiaux.

100 % accord de Paris

La mise en œuvre de l’Accord de Paris est au cœur du mandat du groupe AFD qui s’engage à ce que tous ses financements soient désormais compatibles avec un développement bas-carbone et résilients au sens de l’Accord de Paris.

100 % lien social

Le Groupe s’engage à lutter contre les inégalités et à faire du renforcement du lien social entre populations et territoires une condition de son action. L’accès à l’éducation et à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes sont deux axes majeurs en la matière.

Le développement en 3D

Il s’agit de satisfaire le triptyque Défense, Diplomatie et Développement (les « 3D ») et de travailler aux côtés des autres acteurs du développement en complémentarité avec l’action des humanitaires, des diplomates et des militaires. Une « vision 3D », c’est une vision d’abord tournée vers la prévention des conflits.

La priorité aux acteurs non souverains

L’AFD entend contribuer plus fortement au financement des acteurs non souverains de ses pays d’intervention : entreprises publiques, collectivités territoriales, organisations de la société civile, fondations, secteurs privé et financier. Leur rôle est essentiel afin d’orienter les investissements vers la réalisation des objectifs de développement durable (ODD).

Le réflexe partenarial

Le cinquième engagement de l’AFD porte sur l’adoption d’un réflexe partenarial. Pour la réalisation de ces engagements, le groupe AFD applique le principe selon lequel un projet mené avec un partenaire vaut toujours mieux qu’un projet sans partenaire. La volonté d’ouverture systématique à de nouveaux acteurs est l’un des marqueurs forts de notre nouvelle stratégie.

1.2.2L’action du groupe AFD

L’action du groupe AFD prend la forme d’une matrice en 3 axes.

Axes géographiques

Les besoins spécifiques de chaque territoire, pays ou région a conduit l’AFD à distinguer 3 espaces dans son action :

• « Tout Afrique », pour prendre la pleine et exacte mesure du continent ;
• « les Trois Océans », où la France est présente à travers ses territoires d’Outre-mer et cherche à impulser des dynamiques régionales ;
• les régions émergentes des « Amériques » et des « Orients », où se situent une part significative des enjeux de la transition bas-carbone et de la transformation de nos modèles économiques et sociaux.

Axe géographique, les 6 transitions

Les orientations stratégiques de l’AFD se déclinent en effet aujourd’hui dans l’appui à 6 grandes transitions : démographique et sociale ; énergétique ; territoriale et écologique ; numérique et technologique ; politique et citoyenne, économique et financière.

Axe recherche et innovation

Il s’agit d’anticiper les enjeux futurs de développement afin que les projets soient constamment améliorés et pour inventer les modèles et trajectoires de développement durable de demain.

1.3Intervention AFD

1.3.1Généralités

Principales missions

L’AFD est en charge du financement des projets et des programmes de développement à l’étranger dans le cadre des orientations définies par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). La convention cadre du 20 juillet 2021 signée entre l’État et l’AFD définit le rôle et les missions de service public de cette dernière ainsi que les relations financières qui les unissent. L’AFD a également pour mission de contribuer au financement du développement dans l’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Ses statuts lui permettent aussi de conduire d’autres activités et prestations de service se rattachant à sa mission :

• elle est chargée d’assurer, directement ou indirectement, des prestations d’expertise technique destinées aux bénéficiaires de ses concours (article R. 515-6 du CMF) ;
• outre ses opérations pour compte propre, elle est autorisée à mener un certain nombre d’opérations pour le compte de tiers :
  • à ce titre, elle peut assurer la représentation d’autres sociétés de financement, établissements de crédit français ou étrangers ainsi que de l’Union européenne, d’États étrangers ou d’institutions et organismes internationaux (article R. 515-13 du CMF) ;
  • elle est également autorisée à gérer des fonds publics et privés dans le cadre d’opérations financées par l’Union européenne, par des institutions ou organismes internationaux, par des collectivités publiques, par des États étrangers, par des établissements de crédit et banques de développement et par des personnes morales publiques ou privées, de droit français ou de droit étranger. Elle peut également confier la gestion de fonds publics ou privés aux mêmes entités dans le cadre de conventions particulières (article 10, II. de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales). L’AFD gère aussi pour le compte et aux risques de l’État français des opérations financées sur le budget de l’État (article R. 515-12 du CMF) ;
• elle a la tâche de gérer l’enveloppe de crédits annuels que lui délègue l’État pour le financement de projets proposés par les organisations non gouvernementales et d’assurer l’instruction et l’évaluation de ces projets (article R. 515-11 du CMF) ;
• l’activité de production de connaissances (travail de réflexion, de production, de capitalisation et de recherche sur les problématiques de l’aide au développement et du développement durable) occupe une place importante au sein de l’AFD ;
• l’AFD contribue, enfin, à la formation et au perfectionnement de cadres supérieurs de sa zone d’intervention (pays étrangers, Outre-mer) par l’intermédiaire du Campus du développement (ex Cefeb : Centre d’études financières économiques et bancaires) qu’elle a fondé en 1961.

Contrats d’objectifs et de moyens.

Le contrat d’objectifs et de moyens (COM), conclu entre l’État et l’AFD, vise à la définition des objectifs et à la programmation des moyens de l’AFD. Il couvre l’ensemble des activités du groupe AFD, dont il fixe les orientations, dans les pays étrangers et en Outre-mer, en tenant compte des objectifs et des caractéristiques propres à chaque type d’intervention. Il couvre également la coordination des activités de production de connaissances, la communication, les activités d’appui et conseil au bénéfice de l’État et la politique de partenariats de l’AFD.

1.3.2Les activités AFD pour compte propre

Sont proposés les produits suivants :

1.3.2.1Dans les pays étrangers

Activités courantes

• Subventions.
• Opérations en priorité dans les pays pauvres prioritaires financées sur ressources budgétaires MEAE (Programme 209) et sur la quote-part de la Taxe sur les transactions financières (TTF) directement affectée à l’AFD en 2017 et 2018. Les subventions se déclinent (i) en financement de projets, (ii) en fonds d’études préalables ou d’accompagnement de projets (iii) en participations à des partenariats ou des facilités.
• Prêts.
  • La grille de tarification non souveraine comporte des produits bonifiés avec des niveaux de bonification différents en fonction principalement du risque de contrepartie et du risque pays. Cette bonification est obtenue par l’utilisation de crédits budgétaires de l’État. Cette grille comporte également un produit à conditions de marché, c’est-à-dire sans élément de bonification.
  • La grille de tarification souveraine est composée de produits à concessionnalité obtenue grâce à la bonification directe et/ou l’utilisation de RCS du Trésor. Le niveau de bonification diffère en fonction du pays et du projet.
• Garanties.
• L’activité de garantie dans les pays étrangers comprend, d’une part, les engagements donnés par l’AFD directement pour couvrir des opérations telles que des emprunts, des souscriptions d’émission ou des facilités de trésorerie, et d’autre part, les engagements en garanties au travers de son dispositif de garantie dénommé Ariz. Par l’intermédiaire des banques locales qui en font la demande, ce dispositif garantit des concours du secteur privé. Adossé sur des fonds propres à hauteur de 295 M€, Ariz est ouvert à toute la zone d’intervention de l’AFD dans le respect des objectifs géographiques fixés dans son contrat d’objectifs et de moyens. Ariz propose deux produits standardisés de garantie individuelle et garantie de portefeuille et des produits innovants complémentaires telle que la garantie de fonds propres.

Activités sur mandat spécifique

Il s’agit des aides budgétaires globales (ABG) sur ressources du Trésor (Programme 110) octroyées sous la forme de subventions, essentiellement dans les pays les moins avancés (PMA).

1.3.2.2Dans l’Outre-mer

Depuis 2019, l’ensemble des outils financiers à disposition de l’AFD au titre de l’action 9 du programme budgétaire 123 du ministère des Outre-mer (subventions et bonifications des prêts) s’inscrit dans la Trajectoire durable portée par le ministère, conformément aux Objectifs de développement durable (ODD).

Les activités ultramarines de l’AFD s’effectuent principalement au moyen de prêts (bonifiés ou non bonifiés), de subventions et de garanties. Elles visent à contribuer au développement des territoires ultramarins et à l’insertion des économies ultramarines dans leur environnement régional.

• Prêts.
  • Le financement de l’investissement du secteur public s’inscrit dans une démarche de partenariat, en particulier grâce à l’appui apporté aux collectivités dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs stratégies de développement. Cette activité s’effectue sous forme de prêts bonifiés au secteur public (collectivités locales, EPCI, établissements publics, associations d’utilité publique), ou sous forme de prêts non bonifiés. L’AFD est aujourd’hui le premier partenaire financier du secteur public ultramarin avec la couverture de près des deux tiers de ses besoins d’emprunts annuels (hors logement social) et la moitié de sa dette (l’encours de prêts de l’AFD en Outre-mer s’élève à 6 Md€).
  • Par ailleurs, l’AFD peut accorder des prêts à court terme aux collectivités publiques, en préfinancement des subventions européennes et d’État.
  • Le financement du secteur privé intervient par le biais de prêts directs aux entreprises à taux de marché, dans une logique de complémentarité avec le secteur bancaire, et en cohérence avec les engagements climat du groupe AFD et l’atteinte des ODD.
  • L’AFD soutient aussi le développement des institutions de microcrédit dans les Outre-mer en contribuant à leur refinancement.
• Subventions.
  • En complément de son activité de prêts, l’AFD met en œuvre des actions d’appui-conseil auprès du secteur public ultramarin. L’Agence appuie ainsi le renforcement des capacités des acteurs publics à mener à bien leurs opérations d’investissement. L’activité de subvention de l’AFD en Outre-mer, initiée en 2017, s’est poursuivie en 2022.
  • En 2022, ces actions reposaient essentiellement sur le Fonds Outre-mer (FOM), créé fin 2019 par le ministère des Outre-mer et déployé en 2020. Axé sur les priorités des territoires ultramarins, le fonds était doté pour la période 2021-2022 d’une enveloppe de 30 M€. L’action du FOM se poursuivra en 2023.
  • Deux enveloppes de subventions créées antérieurement sont également déléguées à l’AFD par le ministère des Outre-mer : l'AMO (Appui à maîtrise d’ouvrage) "Fonds vert DOM" (2 M€) pour l’amorçage de projets environnementaux (climat, biodiversité) et l’AMO "Investissements structurants" (2 M€) pour l’amorçage de projets s’inscrivant dans des secteurs prioritaires pour les territoires (eau, assainissement, emploi, petite enfance en Guyane, etc.).
• Garanties.
  • L’AFD exerce une activité importante de garantie des prêts bancaires à moyen-long terme aux TPE/PME dans les Collectivités du Pacifique au travers de la Sogefom, dont elle est l’actionnaire majoritaire.
  • Elle gère le Fonds de garantie à l’agriculture, la pêche, l’aquaculture et la filière bois et l’aquaculture (FOGAP) créé en 2010 par l’État et confié à l’Agence.
  • Les Fonds de Garantie de Saint-Pierre-et-Miquelon (FGSPM) et le Fonds de Garantie de Mayotte, pour la section Économie générale (FGM-EG), sont gérés de manière extinctive en raison du déploiement des produits « garanties » de Bpifrance sur ces géographies. Cette gestion extinctive est assurée par l’AFD.
• Mandats de gestion ou de prestation dans les départements et collectivités d’Outre-mer.
  • L’AFD intervenait en faveur du développement du logement social dans les DOM par l’intermédiaire des participations qu’elle détenait, pour compte propre et/ou pour compte de l’État, dans six sociétés immobilières. L’ensemble de ces participations ont été cédées fin 2019 à CDC Habitat. L’AFD conserve, en propre, une participation au capital de la société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC).

1.3.2.3Production de connaissances

L’AFD s’assure que les projets qu’elle finance intègrent les enjeux futurs de développement. À travers la recherche et l’innovation, l’AFD participe à l’élaboration des modèles et trajectoires de développement durable de demain. Pour accroître la valeur ajoutée de ses opérations, l’AFD s’appuie sur la production de connaissances à travers la modélisation, les études et l’évaluation, l’animation de réseaux d’experts, la publication des travaux de recherche. Elle promeut également la recherche de nouveaux modes de faire au travers de processus d’expérimentation. Toutes ces activités s’inscrivent dans les orientations stratégiques et opérationnelles de l’AFD. Elles sont réalisées en partenariat avec des centres de recherche français et internationaux en veillant à mobiliser et valoriser l’expertise des pays du Sud.

1.3.2.4Valorisation des savoirs sur le développement durable

Basé à Marseille, le Campus du Développement (ex Cefeb) a pour vocation de concevoir et de développer des formats pédagogiques innovants, des ressources pédagogiques (cycles de formation, séminaires, capsules, MOOC, etc.) et d’animer des communautés apprenantes, au bénéfice des différents acteurs qui contribuent aux transitions dans les pays d’intervention de l’AFD. Ces formations ciblent les partenaires du Groupe dans les pays d’intervention, la communauté des acteurs du développement (en France ou à l’étranger), mais également, dans le cadre de formations à public mixte, les agents de l’AFD du siège et du réseau. Il a pour objectif de transmettre et partager des savoir-faire et savoir-être nécessaires pour devenir des acteurs du changement engagés et créatifs au service des transitions.

1.3.3Les activités AFD sur mandat spécifique

Les statuts prévoient les cas dans lesquels l’AFD exerce des activités pour le compte de tiers. Selon l’article R. 515-12 du CMF, l’AFD gère pour le compte de l’État français et aux risques de celui-ci des opérations spécifiques sur le budget de l’État. Les termes de ces opérations font l’objet de conventions avec les ministères concernés.

Ce sont (i) soit des conventions-cadres régissant les modalités de mise en œuvre par l’AFD d’une catégorie d’opérations (ii) soit des conventions particulières ponctuelles fixant les modalités de mise en œuvre d’une opération unique. À titre d’exemple, les conventions suivantes ont été conclues :

• les conventions-cadres du 1er décembre 2000 et du 9 novembre 2001 signées entre l’AFD et le ministère des Affaires étrangères relatives à la gestion des « crédits délégués » par ce ministère à l’AFD ;
• la convention du 23 décembre 2003 relative à la mise en œuvre de l’aide bilatérale dans les pays pauvres très endettés (PPTE). Ce sont des opérations de refinancement par dons, notamment sous la forme de contrats désendettement-développement (C2D) dans le cadre du mécanisme d’allégement de la dette des PPTE et de conversion de dettes monétaires ;
• la convention du 14 mai 2012 relative à la gestion du Fonds français pour l’environnement mondial et de la part bilatérale du Fonds multilatéral du Protocole de Montréal ;
• la convention du 6 décembre 2016 relative à la mise en œuvre du programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) ;
• la convention du 15 décembre 2016 relative à la gestion par l’AFD du Fonds de solidarité pour le développement (FSD) alimenté par la taxe de solidarité sur les billets d’avion et la taxe sur les transactions financières ; les recettes du FSD sont utilisées en priorité pour le paiement des dépenses de l’aide multilatérale au développement relatives aux biens publics mondiaux en matière de santé, de climat et d’environnement et en particulier pour le financement de la Facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm) ;
• la convention du 24 novembre 2017 relative à la gestion par l’AFD du prêt accordé au Fonds africain de développement (FAD) pour la représentation française.

Par ailleurs, en application de l’article 10, II. de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, l’AFD est autorisée à effectuer des activités pour le compte d’autres tiers (Union européenne, institutions ou organismes internationaux, États étrangers mais également pour toute collectivité publique, tout établissement de crédit et autres banques de développement ou institutions publiques ou privées et généralement pour des personnes morales publiques ou privées, de droit français ou de droit étranger). À ce titre, elle se voit notamment confier la gestion de crédits délégués par la Commission européenne ou d’autres bailleurs (le DFID britannique, la coopération monégasque, etc.).

Conformément aux règles comptables internationales, ces activités sont exclues du bilan consolidé, elles sont réalisées à la demande de tiers sur ressources à conditions spéciales accordées par l’Etat. La rémunération de l’AFD pour ce type d’activité est fixée au cas par cas par convention et vise à couvrir les frais de l’AFD.

1.3.4Zone d’intervention de l’AFD (cf. Annexe 1)

Les zones géographiques dans lesquelles l’AFD est autorisée à intervenir sont listées en Annexe 1, étant entendu que son mandat d’intervention (formes de son intervention, secteurs, etc.) diffère en fonction des pays.

1.3.5Informations concernant toute restriction à l’utilisation des capitaux ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement, de manière directe ou indirecte, sur les opérations de l’émetteur

Les restrictions à l’utilisation des capitaux pouvant influer sur les opérations de l’émetteur sont limitées :

• aux prises de participation par l’AFD : ces opérations sont soumises à l’approbation de l’État par arrêté interministériel dans les conditions fixées par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’État sur les entreprises nationales ;
• aux octrois de concours consentis par l’AFD hors de son champ géographique d’intervention défini par l’article R. 515-9 du Code monétaire et financier : ces opérations nécessitent une autorisation de l’État dans les conditions définies par ledit article R. 515-9 du Code monétaire et financier.

1.4Financement des activités pour compte propre

Les activités de prêt et de subvention de l’AFD sont financées par des ressources de natures différentes.

En ce qui concerne les activités pour compte propre de l’AFD, il existe trois grands modes de financement :

Les ressources budgétaires

• Les ressources permettant la bonification des prêts États étrangers et Outre-mer (243 M€ de crédits de paiement appelés en 2022) (1) .
• Les subventions de l’État pour l’activité de subventions projets, Outre-mer et ONG (863 M€ de crédits de paiement appelés en 2022 (2)).

Les emprunts auprès de l’État (RCS)

L’AFD a contracté auprès de l’État jusqu’en 2017 inclus des emprunts d’une durée de trente ans, dont dix ans de différé à 0,25 %. Outre la liquidité qu’elles procurent et leur éligibilité au compartiment Tier 2 des fonds propres réglementaires, ces ressources contribuent à bonifier les concours qui justifient l’utilisation de coût-État : leur avantage financier par rapport aux ressources de marché est ainsi mesuré et injecté dans les opérations recourant à la bonification.

En 2022, l’AFD a reçu 190 M€ de ressources RCS, totalement converties en capitaux propres.

Les emprunts de marché

Le volume d’émissions obligataires pour l’exercice 2022 s’élève à 9 517 M€.

L’AFD a émis huit emprunts obligataires sous forme d’émissions publiques sur les marchés euro, sterling et dollar américain pour un total de 7 963 M€ (dont un abondement) :

• 1 500 M$ à 3 ans (équivalent à 1 314 M€) ;
• 500 M£ à 3,4 ans (équivalent à 598 M€, échéance juin 2025) ;
• 750 M€ à 15 ans ;
• 1 500 M€ à 10 ans au format SDG bond ;
• 1 000 M$ à 2 ans (équivalent à 952 M€) ;
• 400 M€ à 14,5 ans (abondement de souche existante, échéance mars 2037) ;
• 1 250 M$ à 5 ans (équivalent à 1 249 M€) au format SDG bond ;
• 1 200 M€ à 10,4 ans (échéance février 2033) au format SDG bond.

En outre, l’AFD a également mené :

• 16 opérations d’abondement de souche sans ouverture de carnet d’ordres pour un total de 1 467 M€ ;
• 3 placements privés émis en euro, peso dominicain et yuan pour un total de 87 M€.

Compte tenu des émissions réalisées en 2022, le stock nominal de la dette de marché de l’AFD à fin 2022, atteint un volume de 47,6 Mds€ au niveau social et 45,3 Mds€ au niveau consolidé. 

• La décomposition par dates d’échéance est la suivante

• Le Stock de dettes en vie à fin 2022 est essentiellement libellé en euros

Pour faire face à ses besoins croissants de financement, I’AFD veille à entretenir et élargir en permanence sa base d’investisseurs, gage d’accès sécurisé à la liquidité et de prix compétitifs. La base des investisseurs par zone géographique et par typologie sur les opérations dites « publiques » (3) se décompose comme suit :

• Distribution géographique

• Distribution par typologie

On remarque une nette augmentation de la part des banques centrales et institutions officielles, du fait de la réduction de la durée moyenne de nos émissions et de la hausse des émissions en USD, au détriment des banques (davantage active sur la zone 5-7 ans en EUR, sur laquelle aucune opération n’a été faite en 2022). Sur les autres catégories d’investisseurs, la répartition est relativement stable. La part des allocations vers l’Asie et les Amériques a légèrement augmenté, en lien avec la hausse de la participation des banques centrales et institutions officielles et de nos opérations en USD, au détriment de l’Europe.

1.5Le groupe AFD

1.5.1Périmètre de consolidation

Dans le cadre de sa mission de financement du développement, l’AFD détient des participations dans des sociétés ou organismes de sa zone géographique d’intervention : pays étrangers et Outre-mer. Les pourcentages de contrôle et d’intérêt indiqués ci-dessous s’entendent à la fois des liens directs et indirects.

• Groupe AFD – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022

Le détail du périmètre de consolidation est présenté dans la note annexe aux comptes consolidés n° 4.1.

1.5.2Renseignements sur les filiales

Les informations ci-après (données sociales en normes comptables françaises) présentent les principales données relatives aux filiales intégrées globalement dans les comptes de l’AFD.

• Proparco (Société de promotion et de participation pour la coopération économique)

• Sogefom (Société de gestion des fonds de garanties d’Outre-mer)

• Soderag (Société de développement régional Antilles-Guyane)

• Fisea (Fonds d’investissement et de soutien aux entreprises en Afrique)

• Expertise France

1.5.3Présentation des filiales

1.5.3.1Proparco

Proparco est une institution financière de développement.

À fin décembre 2022, le capital de Proparco est de 984 373 280 € et est réparti entre l’AFD à hauteur de 80 % et des actionnaires privés pour 20 % (dont 8 % d’organismes financiers français, 10 % d’organismes financiers internationaux, 1,4 % d’investisseurs et 0,6 % de fonds et fondations éthiques).

Proparco est l’unique acteur des activités au bénéfice du secteur privé au sein du Groupe. Sa mission est de travailler avec le secteur privé pour promouvoir des modèles de croissance soutenables, inclusifs et à faible empreinte carbone dans les pays en voie de développement et émergents. Proparco contribue à l’atteinte des objectifs de Développement Durable (ODD). Sa stratégie sectorielle, adaptée au niveau de développement des pays, se concentre sur le secteur productif, l’intermédiation financière et les systèmes financiers, les infrastructures et l’énergie, la santé, l’éducation et le capital investissement. La zone d’intervention de Proparco est étendue à l’ensemble des pays en développement au sens du comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et couvre un champ géographique allant des grands pays émergents aux pays les plus pauvres, notamment en Afrique, avec un degré élevé d’exigence en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE), et d’impact. Proparco propose une palette complète d’instruments financiers permettant de répondre aux besoins spécifiques des investisseurs privés dans les pays en développement : prêts, quasi fonds propres, fonds propres et garanties.

1.5.3.2Fisea

Le capital de Fisea est de 327 M€.

Lancée en 2021, Fisea+ poursuit son déploiement.

Fisea+ a autorisé quatre projets de financement en 2022 (hors assistance technique) pour un montant de 26 M€ et deux projets d’assistance technique déléguée d’un montant total de 0,8 M€ en faveur de deux fonds d’investissement.

Fisea+ a réalisé sept souscriptions en 2022 pour un montant total de 48,4 M€ portant à 92 M€ environ le montant signé à date, en avance sur le rythme prévu initialement (210 M€ à investir en sept ans). Ces projets concernent cinq fonds d’investissement généralistes, un établissement financier et une entreprise dans le secteur de la santé.

Bien que sa période d’investissement soit terminée, en 2022, Fisea Historique a souscrit une enveloppe additionnelle pour 2,3 M€ à l’augmentation de capital d’une société de son portefeuille active dans la production/distribution de matelas en Afrique de l’Est. Les décaissements pour les deux véhicules s’élèvent à 63 M€ (contre 40 M€ en 2021).

1.5.3.3Banque Socredo

La Socredo (50 % Pays, 35 % AFD et 15 % BRED), société anonyme d’économie mixte (loi de 1946) au capital social de 184,4 M€, agréée en tant que banque depuis 1984, est un acteur majeur du financement de l’économie polynésienne. Elle assume notamment une présence sur l’ensemble du territoire, contrairement aux banques commerciales concurrentes. Son action touche l’ensemble des secteurs économiques et plus particulièrement plusieurs filières structurantes comme le logement, la mer et le tourisme. Elle s’est particulièrement impliquée dans le transport maritime à destination des archipels éloignés (Tuamotu, Marquises, Australes), dans le transport aérien en tant qu’actionnaire des compagnies aériennes Air Tahiti et Air Tahiti Nui, ainsi que dans le secteur du logement.

La Socredo a adopté en 2019 une nouvelle stratégie en trois axes : (i) être un acteur engagé du développement durable de la Polynésie, (ii) placer l’innovation et le digital au cœur de l’amélioration de la relation client et (iii) développer l’efficacité opérationnelle pour accompagner la transformation de la banque. Alors que les deux derniers axes doivent permettre la pérennité du modèle financier de la Socredo par sa transition numérique et l’efficacité opérationnelle, cette nouvelle stratégie a surtout résolument ancré le concept de « banque de développement » dans l’ADN de la Socredo. Elle a en effet mis au centre de l’action de la banque les objectifs :

• d’inclusion bancaire, soit l’accès aux prestations bancaires pour tous (particuliers précaires, associations, TPE/PME), et une présence d’agences dans les archipels éloignés ;
• de prise en compte du volet environnemental et social des projets financés, avec un dialogue soutenu avec les clients sur les questions liées à l’environnement et 100 % des dossiers revus en avis de développement durable en 2023 ;
• en accompagnement des priorités et politiques publiques du Pays, notamment économies bleues et vertes, et le développement économique et l’inclusion sociale dans les archipels.

La SOCREDO se différencie donc fortement des deux banques concurrentes sur la place (Banque de Polynésie et Banque de Tahiti, filiales de la Société Générale et du Groupe BPCE) par son positionnement unique sur la banque inclusive (en 2020, 59% des clients de la banque en relevaient, soit la quasi-totalité des particuliers, associations et professionnels concernés sur le territoire) et sur la Finance Verte. Elle a, à ce titre, organisé le 7 décembre 2022 le premier évènement sur cette thématique dans l’océan Pacifique, prouvant ainsi son rôle moteur dans le secteur.

La SOCREDO est le premier établissement bancaire de la place de Papeete avec 41,9% de parts de marché tous crédits confondus (45,9% de crédits aux particuliers et 37,4 % aux entreprises), ainsi qu’environ 39% de la collecte des dépôts à fin septembre 2022.

En complément de son activité bancaire, la SOCREDO dispose de trois filiales principales qui constituent un prolongement de l’activité opérationnelle de la banque : l’OSB (Océanienne de services bancaires/métiers de la monétique, chèque et de l’éditique), l’OFINA (Océanienne de financement/métiers de l’acquisition de flux et d’émissions pour le Pacifique français de la carte American Express), et l’OCA (Océanienne de centre d’appel). La banque détient également à 100 % l’OCI (Océanienne de Capital Investissement) en charge de la gestion des titres de participation et du développement de l’activité de « capital risque ». En 2016, a été créée la société OFIMMO (Océanienne de financement Immobilière), détenue à 100% par l’OCI afin d’instruire des projets dans le cadre du dispositif OLS-P (Organisme de Logement Social- Privé).

Au 31 décembre 2022, la SOCREDO compte un effectif de 489 personnes. L’atterrissage prévisionnel à fin 2022 relève un total de son bilan à 3,04 Mds € (contre 3,03 Mds € en 2021), constitué principalement à l’actif des créances sur la clientèle pour 2,16 Mds € (contre 2,15 Mds € en 2021) et au passif de 2,33 Mds € (contre 2,2 Mds €) de dépôts. La banque a généré un produit net bancaire (PNB) de 82 M€ et un résultat net de 11,6 M€, contre respectivement 76,7 M€ et 10,1 M€ en 2021. Tous les ratios réglementaires sont satisfaisants.

Au titre de la crise sanitaire, la banque SOCREDO a accordé depuis mars 2020 des reports d’échéances pour une durée de 6 mois maximum à sa clientèle (entreprises, professionnels et particuliers) impactée par la crise sanitaire. Entre mars 2020 et fin décembre 2021, 366 M€ de capital ont été reportés, dont 73% se concentrent sur 5 secteurs : commerce, transport, immobilier, service, et industrie. La SOCREDO a également octroyé plus de 144 M€ de PGE, essentiellement en 2020 (30% de la production de crédits de l’année). 

L’AFD, avec 35% du capital de la SOCREDO, est considérée par l’ACPR comme l’actionnaire bancaire de référence, ce qui implique une obligation de soutien financier et technique à sa filiale. L’AFD est activement impliquée dans la gouvernance de la SOCREDO avec 3 administrateurs sur 10 (avec 5 administrateurs de la Polynésie française et 2 de la BRED). 

La SOCREDO a distribué des dividendes à ses actionnaires au titre de son résultat constaté à fin 2021 pour un montant de 1,8 M€ soit 17,8% du résultat net à cette date.

1.5.3.4Soderag

La Société de développement régional Antilles-Guyane (Soderag) est une société de développement régional dont l’AFD a pris le contrôle en 1995, à la demande de l’État. L’ampleur des pertes constatées et l’absence de perspectives pour la société ont conduit à sa mise en liquidation en juillet 1998. L’AFD en a repris le passif et exerce la fonction de liquidateur amiable de la société. L’encours des avances de trésorerie faites par l’AFD à cette filiale s’élève à 114 M€, déprécié intégralement dans les comptes sociaux de l’AFD.

1.5.3.5Sogefom

La Société de gestion des fonds de garantie d’Outre-mer (Sogefom) apporte des garanties partielles à des opérations de financement engagées par les établissements de crédit intervenant dans les collectivités du Pacifique. Elle vise en particulier à soutenir les petites et les très petites entreprises (TPE/PME) des différents secteurs économiques. L’AFD assure la gestion de la Sogefom dans le cadre d’une convention réglementée.

L’année 2021 a été marquée par une reprise modérée de l’activité post-COVID (+ 12 %) mais la Sogefom connaît en 2022 un rebond de sa production qui s’établit à 48,2 M€ pour 760 nouveaux octrois, soit + 72 % en termes de montant par rapport à 2021 (28 M€), et 62 % en termes de nombre (468 octrois) :

• en Nouvelle-Calédonie, après avoir enregistré une légère hausse de sa production en 2021 (+ 5 % en valeur), l’activité connaît une forte augmentation en 2022 de 183 % pour attendre un niveau record de 18,7 M€ avec 208 garanties octroyées. Après deux années consécutives de baisse du niveau des encours, la production nouvelle permet cette année de compenser l’amortissement des encours qui s’établissent à fin 2022 à 40,3 M€, contre 27,5 M€ en 2021 ;
• en Polynésie française, avec un niveau record du nombre de garanties accordées (552 octrois), la production enregistre une hausse de 38 % par rapport à celle enregistrée en 2021 pour s’établir à 29,5 M€ sans toutefois revenir à son niveau pré-COVID de 34,3 M€. Les encours atteignent également un niveau historique, ils s’établissent à 85,1 M€ (+ 10 %) et représentent plus du double de ceux enregistrés en Nouvelle-Calédonie ;
• à Wallis-et-Futuna, le fonds n’enregistre pas d’évolution cette année avec l’absence de production depuis 2019. L’encours est constitué de seulement 3 garanties pour 0,1 M€.

L’encours brut consolidé des garanties au 31 décembre 2022 s’établit à 125,5 M€ contre 105,0 M€ à fin 2021. Il s’affiche ainsi en hausse de 20,0 %.

1.5.3.6Sociétés immobilières

Dans le cadre de son intervention en Outre-mer, l’AFD était actionnaire dans les DOM, aux côtés de l’État et des collectivités locales, de six sociétés immobilières, les Sidom.

Fin 2015, l’État a fait part de son intention d’engager une réorganisation de l’actionnariat des Sidom via le transfert de ses participations à un opérateur public spécialisé dans le logement social, la Société Nationale Immobilière, filiale à 100 % de la Caisse des Dépôts et Consignations. L’État a demandé à l’AFD d’accompagner ce transfert par la cession de ses propres titres.

La cession totale est intervenue le 19 décembre 2019 et l’AFD ne détient plus à ce jour de participations en compte propre dans le capital des Sidom (à l’exception de la SIC en Nouvelle-Calédonie), qui ont été cédées à un prix de 20,9 M€. À la fin de l’année 2019, l’AFD ne détient donc plus, en compte propre, qu’une participation de 50 % au capital de la SIC en Nouvelle-Calédonie qui était exclue du champ de l’opération, l’État n’étant pas présent au sein du capital de cette dernière.

La SIC est un bailleur social dont la mission est de contribuer à la cohésion sociale et à la lutte contre les inégalités et les exclusions en offrant des solutions de logements adaptées aux populations dont les ressources sont les plus modestes. La société gère un patrimoine de 10 700 logements et loge ainsi près de 40 000 personnes soit 15 % de la population calédonienne.

1.5.3.7Expertise France

Expertise France est intégrée dans le périmètre de l’AFD depuis le 1er janvier 2022.

L’activité d’Expertise France affiche des résultats à l’équilibre pour la deuxième année consécutive, elle se maintient sur la trajectoire de son Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) 2020-2022. Le chiffre d’affaires (exécution des projets) s’élève à 341 M€, en croissance de 5 % par rapport à 2021. Cette croissance modérée de l’activité après le fort rebond enregistré en 2021 (+ 37 %) résulte de facteurs conjoncturels (guerre en Ukraine, crise malienne) et structurels. La trajectoire du COM prévoyait en effet une stabilisation de l’activité à 324 M€ en 2022 et une consolidation des équilibres financiers de l’Agence.

L’année 2022 est marquée par un mouvement de rééquilibrage entre les principaux bailleurs finançant les projets d’Expertise France. Si l’Union européenne demeure le premier bailleur d’Expertise France avec 51 % du portefeuille (niveau stable par rapport à 2021), le développement des opérations financées par des bailleurs français et par l’AFD se poursuit. Ainsi, la part du périmètre « ministères français » s’élève désormais à 21 % (contre 19 % en 2021) et celle de l’AFD également à 21 % (contre 18 % en 2021) du portefeuille.

La croissance limitée en 2022 masque des disparités fortes selon les thématiques portées par l’Agence. À l’exception des projets liés à la Paix, la Stabilité et la Sécurité qui ont été en retrait par rapport à 2021, notamment en lien avec la fin anticipée de certains projets et sous l’impact de la crise malienne, l’ensemble des thématiques ont vu leur niveau d’activité croître en 2022. Les projets liés à la Santé, à la Gouvernance Économique et Financière et au Capital Humain et Développement Social mais également les commandes d’Experts Techniques Internationaux ETI ont été en fort développement en 2022.

L’activité d’Expertise France est beaucoup tournée vers l’Afrique et le Moyen-Orient, qui représentent en 2022 plus de 65% de l’exécution.

1.6Activités du groupe Agence Française de Développement en 2022

1.6.1Contexte international

L’année 2022

D’après le Fonds Monétaire International (FMI), la croissance économique mondiale a connu en 2022 un ralentissement plus fort qu’anticipé, à 3,4 % (3,6 % prévu en avril 2022) après un rebond de 6,2 % en 2021, selon les dernières perspectives de janvier 2023 (4).

L’inflation, le resserrement des conditions de financement lié aux politiques monétaires, la guerre en Ukraine et les effets persistants de la pandémie de Covid expliquent le ralentissement de la croissance. L’Europe, le Caucase et l’Asie centrale ont été les régions les plus affectées, notamment via le prix de l’énergie.

La croissance des économies avancées s’est établie à 2,7 % en 2022 (- 0,6 p.p.(5) par rapport aux prévisions d’avril), du fait du ralentissement attendu aux États-Unis et en zone euro. L’inflation a été revue en hausse pour ces pays, à 7,3 % en 2022 (+ 1,8 p.p.) vs. 3,1 % en 2021.

De même, la croissance des pays émergents et en développement (PED) ralentirait à 3,9 % en 2022 (+ 0,2 p.p. par rapport aux estimations d’avril 2022), loin de la moyenne de 5,5 % connue sur la période 2000-2019 et du taux de 6,6 % atteint en 2021. L’inflation pourrait y atteindre 9,9 % (+ 1,2 p.p) vs. 5,9 % en 2021.

La croissance économique américaine a été fortement affectée en 2022 ; elle devrait s’établir à 2,0 % (vs. 5,9 % en 2021) selon le FMI. En effet, après une récession technique au premier semestre 2022, l’économie américaine a connu un léger rebond au deuxième semestre et atteint un rythme annualisé de 2 %. En 2022, face à la persistance d’une inflation forte et à la situation sur le marché du travail, la Fed a entrepris la normalisation de sa politique monétaire par une réduction de ses achats nets d’actifs (tapering) au rythme mensuel de 47,5 Md$ de juin à août, puis de 95 Md$ depuis septembre. Elle a également procédé à une hausse rapide et répétée de ses taux directeurs tout au long de l’année et encore début novembre. Les taux directeurs fédéraux sont ainsi passés d’un niveau nul fin 2021 à 4,25-4,5 % en décembre 2022. Ces hausses de taux ont notamment eu pour conséquence la forte appréciation du dollar, de 13 %, en termes nominaux relativement proches de la moyenne des devises mondiales depuis mi-2021.

Après un premier semestre 2022 dynamique, l’économie de l’UE est, selon la Commission européenne (CE), entrée dans une phase beaucoup plus difficile à la fin de l’été. Les chocs déclenchés par la guerre en Ukraine diminuent la demande mondiale et renforcent les pressions inflationnistes. L’UE fait partie des économies les plus exposées en raison de sa proximité géographique et de sa forte dépendance à l’égard des importations de gaz en provenance de Russie. La crise énergétique érode le pouvoir d’achat et pèse très lourdement sur la production. Le climat économique s’est ainsi fortement détérioré. Au final, la Commission Européenne s’attend à une croissance de 3,3 % pour 2022 (3,2 % dans la zone euro), supérieure aux 2,7 % annoncés à l’été. Le pic d’inflation devrait avoir été atteint vers la fin de l’année 2022 à un niveau de 9,3 % dans l’UE et à 8,5 % dans la zone euro. Dans ce contexte, la Banque centrale européenne (BCE) a commencé à resserrer sa politique monétaire, à un rythme toutefois plus progressif que la Fed, estimant que les moteurs inflationnistes se situent pour le moment largement du côté de l’offre. Après quatre hausses consécutives en quatre mois, le taux de rémunération des dépôts s’établit au 2 novembre à 2,0 % (la facilité de prêt marginal à 2,75 %) alors qu’il était encore négatif à - 0,5 % en juin. Les achats nets d’actifs au titre de l’APP(6) ont cessé au 1er juillet et les taux des programmes de refinancement (TLTRO(7)) ont été indexés sur les taux directeurs à compter du 23 novembre. Enfin, de manière à prévenir les risques d’éclatement de la zone euro des suites du resserrement monétaire, la BCE a également annoncé en juillet la mise en place du TPI (Transmission Protection Instrument) qui visera à soutenir tout pays dont le financement souverain serait rendu problématique sur les marchés « de manière injustifiée et désordonnée ».

Le ralentissement des économies avancées et de la Chine a un impact négatif sur les exportations des pays émergents. Également pénalisée par les resserrements des taux aux États-Unis, et le renchérissement de certaines matières premières importées (énergie et alimentation en particulier), la croissance des économies émergentes et en développement a commencé de ralentir fin 2022. Ainsi, après une reprise de l’activité dans les PED de 6,7 % en 2021, le FMI a revu ses prévisions de croissance légèrement à la baisse à 3,9 % en 2022.

L’Europe émergente et en développement (dont font partie l’Ukraine, la Moldavie, les Balkans occidentaux et la Turquie), et dans une moindre mesure le Caucase et l’Asie centrale (dont font partie l’Arménie, la Géorgie, l’Azerbaïdjan, l’Ouzbékistan et le Kazakhstan), sont les régions qui ont connu la plus forte dégradation de leur rythme de croissance pour 2022, du fait de leur proximité géographique au conflit et de leur dépendance aux flux commerciaux et financiers avec la Russie. Selon les prévisions du FMI d’octobre 2022, l’Europe émergente et en développement (hors Russie et Turquie) devrait enregistrer une croissance de 2,7 % en 2022 après 5,7 % en 2021.

Tirée par la demande interne et les exportations en 2021, la croissance turque devrait ralentir significativement de 11,4 % en 2021 à 5,0 % en 2022 (prévisions du FMI en octobre 2022). Les déséquilibres macroéconomiques de l’économie turque, aggravés par une politique économique hétérodoxe, s’accentuent néanmoins. En particulier, l’inflation a accéléré à environ 85 % en octobre sur un an, du fait de la dépréciation de la lire turque et de la flambée des prix alimentaires et énergétiques accentuée par la crise ukrainienne, à laquelle la Turquie est directement exposée. Les finances publiques demeurent à ce stade résilientes mais l’issue de l’élection présidentielle de juin sera déterminante pour la stabilité future.

Dans les prévisions d’octobre 2022, la croissance des pays du Caucase et d’Asie centrale est revue à la hausse à 3,8 % (contre une prévision en mai de 2,6 %). Contrairement aux attentes de début d’année, ce sont finalement les pays exportateurs de pétrole de la région (Azerbaïdjan, Kazakhstan et Turkménistan) qui ont subi le plus fort ralentissement (croissance moyenne ramenée de 4,5 % en 2021 à 2,6 % en 2022). Les pays tels que l’Arménie et la Géorgie, très vulnérables en théorie par leur proximité, ont en réalité connu un rythme de croissance du PIB très soutenu (projection à 8,2 % en moyenne dans ces deux pays en 2022 après 8,4 % en 2021). Les autres pays de la zone (Kirghizstan, Tadjikistan et Ouzbékistan) ont également bien résisté (5,1 % attendu en moyenne 2022 vs. 7,3 % en 2021). En effet, le conflit a notamment généré à court terme d’abondants transferts de devises sans trop freiner les exportations régionales. L’inflation devrait toutefois progresser à des niveaux encore plus élevés qu’anticipés, de 9,2 % en 2021 à 12,9 % en 2022, tirée par les produits alimentaires et l’énergie.

Au Moyen-Orient, le rebond post-Covid en Jordanie est modeste (2,4 % de croissance en 2022 selon les prévisions d’octobre dernier, après 2,2 % en 2021), alors que l’activité touristique (15 % du PIB) et le marché des engrais (10 % des exportations de biens du pays) se maintiennent. Le taux d’endettement public demeure élevé (à 114 % du PIB en 2021) mais les recettes fiscales sont en progression et d’après l’AVD(8) du FMI de juin 2022, la dette reste soutenable même si sa structure tend à se dégrader. Les équilibres externes sont quant à eux affectés en 2022 par une hausse de près de 50 % (mesurée en points de PIB) des importations énergétiques et seraient exposés à des difficultés, en cas d’accès restreint de manière prolongée aux marchés financiers. Au Liban, depuis le défaut souverain de mars 2020, qui a tari les flux de financement externe et après cinq années de récession consécutives, les réserves de change sont épuisées, la livre libanaise connaît une très forte dépréciation (l’écart est aujourd’hui de l’ordre de 96 % entre le taux officiel en USD et le marché parallèle), les pertes du secteur financier dépassent 130 % du PIB, l’inflation s’élève à trois chiffres, le PIB a reculé de près de 60 % et la pauvreté multidimensionnelle touche 80 % de la population. Si un accord technique a été trouvé avec le FMI en avril 2022, les obstacles pour parvenir à sa mise en œuvre effective sont nombreux. Aucune des mesures préalables requises par le FMI n’a été initiée et la situation politique (absence de gouvernement de plein exercice et de président de la république), qui acte de facto l’immobilisme, n’est pas de nature à favoriser les réformes qu’attendent la communauté internationale et la population.

Pour l’Asie émergente et en développement, les taux de croissance 2022 ont été revus à la baisse par le FMI en octobre 2022, à 4,4 %, en ralentissement marqué (7,2 % en 2021). Toutefois, la région reste la zone la plus dynamique et le ralentissement est largement imputable à la Chine et, dans une moindre mesure à l’Inde, aux factures pétrolières importantes et aux exportations très liées aux marchés européen et américain. La stratégie chinoise du « zéro COVID » a pesé sur la demande domestique et sur les chaînes logistiques à l’export. Le secteur immobilier a par ailleurs connu plusieurs défauts. Enfin, le ralentissement mondial pèse également sur la demande du secteur exportateur chinois. Au final, le FMI, a abaissé ses prévisions de croissance à 3,0 % pour 2022 (8,4 % en 2021). Pour la première fois depuis de 40 ans, la croissance chinoise a été inférieure à la moyenne mondiale. Au Vietnam, peu contaminé par le Covid, la trajectoire de croissance a été atypique : 2,9 % en 2020 et 2,6 % en 2021. Soutenue par une campagne de vaccination tardive mais efficace, un stimulus budgétaire plus ambitieux, un effet de substitution sur certaines exportations chinoises et une politique monétaire qui n’a pas eu besoin d’un durcissement trop rapide, la croissance a fortement rebondi en 2022 à 7 % (prévisions d’octobre). En Inde, malgré une seconde vague de Covid particulièrement virulente au printemps 2021, la croissance s’avère durablement dynamique, atterrissant à 6,8 % en 2022 (8,7 % en 2021). La reprise de l’Indonésie devrait se raffermir en 2022 avec une croissance prévue à 5,3 % (prévisions d’octobre). Au Pakistan, malgré une croissance attendue à 6,0 % en 2022 (prévisions d’octobre), le risque souverain s’est dégradé avec un service de la dette qui représente désormais plus de 20 % du PIB. Les spreads souverains dépassent 3 300 pbs. Le FMI a réaffirmé son soutien au pays, en dépit du retard pris dans les réformes, et la communauté internationale devrait poursuivre son soutien à la suite des inondations de l’été. Ce modèle ne semble toutefois cependant pas soutenable au regard des besoins de financement croissants dans les années à venir. Après trente années de développement rapide ayant permis un recul significatif de la pauvreté, le Sri Lanka fait face à la plus grave crise économique de son histoire post indépendance. Alors que l’inflation atteint 70 % (septembre 2022), les indicateurs sociaux sont largement déprimés et d’importantes manifestations ont conduit à la démission du président Rajapaksa en juillet 2022. Confronté à un endettement public devenu insoutenable, le Sri Lanka a fait défaut mi-avril 2022. Afin de pallier à ces déséquilibres, un accord préliminaire a été trouvé avec le FMI en septembre 2022 concernant un programme, dont la mise en œuvre demeure incertaine du fait de la situation politique et des avancées limitées sur la restructuration de la dette.

Après une croissance de 7,0 % en 2021, la région Amérique latine et Caraïbes (ALC) devrait, selon le FMI, croître de 3,9 % en 2022. La croissance de l’économie brésilienne devrait moins ralentir qu’attendu et atteindre 3,1 % selon le FMI (au-delà de la croissance potentielle du pays de 2 %). L’élection du président Lula est fragilisée par une base parlementaire très étroite, qui ne facilitera pas la mise en place de la politique du gouvernement. Celui-ci doit également composer avec une politique monétaire de restrictive qui a en partie contribué au recul de l’inflation (6,5 % en octobre, toujours au-dessus de l’objectif de la banque centrale) et a fait du real l’une des rares monnaies à s’être maintenue relativement à un niveau proche du dollar en 2022. Après une contraction historique du PIB réel en 2020 (- 8,1 %) et un rebond modéré en 2021 (+ 4,8 %), la croissance mexicaine semble avoir atteint 3,1 % en 2022. Elle demeure contrainte par un taux d’investissement et une productivité faibles, ainsi que la poursuite d’une politique monétaire restrictive pour juguler les pressions inflationnistes au plus haut depuis 2000. Les équilibres publics demeurent fragiles mais les risques de solvabilité et de liquidité restent maîtrisés grâce à un profil de dette favorable. La croissance colombienne est restée dynamique en 2022 (7,6 % selon les prévisions d’octobre), mais devrait fortement ralentir en 2023 (autour de 2,2 %). L’évolution des équilibres publics, fragilisée depuis la crise Covid, est suspendue aux mesures du gouvernement (et aux réactions internes et externes). Les vulnérabilités externes restent contenues à court terme notamment grâce à des réserves de change élevées et à un régime de change flottant. En Argentine, la croissance avait rebondi solidement en 2021 à 10,4 %. Elle devrait avoir largement ralenti en 2022 (4 % selon les prévisions d’octobre), affectée par la conjoncture mondiale et le resserrement des politiques économiques, lié au très important programme FMI signé en mars (45 Md$, soit le montant des échéances à rembourser précédemment). Le FMI a validé les deux premières revues du programme, soulignant les efforts accomplis malgré un environnement détérioré et le non-respect de l’un des critères de performance sur les réserves. L’institution a toutefois rappelé le caractère extrêmement risqué du programme. Malgré l’inflation et les incertitudes politiques, la hausse des cours des matières premières devrait ainsi favoriser l’investissement et les exportations nettes. La politique monétaire plus restrictive initiée en 2022 n’est pas encore parvenue à réduire significativement l’inflation qui dépasse toujours les 80 % en glissement annuel, et pèsera sur la croissance qui pourrait baisser à 2 % en 2023.

En Afrique, si l’activité avait rebondi en 2021 portant la croissance à 4,7 %, cette dernière est attendue en net ralentissement en 2022, à 3,8 %, en raison du ralentissement mondial, du resserrement des conditions financières et de la flambée de l’inflation dans une région déjà épuisée par une série de chocs. La hausse des prix alimentaires et énergétiques frappe les plus vulnérables de la région, avec une insécurité alimentaire désormais largement répandue sur le continent tandis que la dette publique et l’inflation sont à des niveaux rarement vus depuis des décennies. En 2022, 19 pays d’Afrique subsaharienne, sur 35 dont le FMI revoie la viabilité de la dette, sont considérés en surendettement ou en risque élevé de s’y trouver. Ce contexte s’ajoute parfois à des tensions internes sociales ou sécuritaires qui peuvent encore compliquer les politiques publiques. De nombreux pays africains ont perdu l’accès aux marchés internationaux de la dette cette année, ce qui, couplé à la baisse des exportations, pourrait exercer une pression inédite sur les pays dont les réserves sont faibles.

En Afrique du Sud, la reprise en 2021 (+ 4,9 %) a notamment été freinée par les émeutes de l’été, tandis qu’en 2022, la croissance du PIB réel, plombée par les délestages électriques, les grèves, l’inflation et le ralentissement de l’économie mondiale, devrait fléchir autour de 2,6 % en 2022. Après une détérioration sensible des finances publiques lors de la crise Covid, les autorités ont néanmoins annoncé une politique de consolidation budgétaire qui pourrait stabiliser le taux d’endettement à moyen terme autour de 70 % du PIB. Le Nigéria n’a finalement pas su profiter pleinement de la hausse des prix du pétrole en 2022, à cause d’une production en baisse. La croissance devrait, selon le FMI, s’établir à 3,0 % (3,6 % en 2021). À l’approche des élections générales de février 2023, les coûteuses subventions aux prix des carburants et le déclin de la production de brut obèrent la consolidation budgétaire, et la flambée des prix alimentaires accentue le risque de paupérisation et fragilise la cohésion nationale. Le risque souverain demeure élevé du fait de l’étroitesse de la base fiscale, de la volatilité des recettes pétrolières et de la lourde charge d’intérêts sur la dette, même si son niveau (37 % du PIB) et son profil (25 % en devises) modèrent le risque de solvabilité. En Angola, le retour de la croissance économique (2,9 % en 2022 après 0,8 % en 2021), l’appréciation du kwanza et le maintien des excédents budgétaire et courant devraient alléger les contraintes sur la liquidité et améliorer la soutenabilité de la dette publique, projetée par le FMI à 56,6 % du PIB fin 2022 (contre 137 % du PIB fin 2020). Les finances publiques restent cependant exposées au risque de change et à la volatilité des cours du pétrole, alors que le service de la dette devrait augmenter à partir de 2023. Le Ghana, ayant accru démesurément le recours à de la dette à condition de marché (local et international) sans mener les efforts de consolidation budgétaire suffisant a suspendu, début décembre 2022, le service de sa dette publique et demandé sa restructuration dans le mécanisme du Cadre Commun mis en place par le G20. Des négociations sont engagées en parallèle avec le FMI pour trouver un accord au premier semestre 2023. En 2022, la croissance s’est tassée à 3,6 % selon les estimations d’octobre 2022 (5,4 % en 2021) alors que l’inflation a probablement atteint les 30 %.

De nombreux pays, en particulier dans la région du Sahel, sont confrontés à des problèmes sécuritaires et à une instabilité politique durables. Les craintes à l’égard de la sécurité alimentaire se sont très nettement accentuées en raison de la hausse rapide des prix des denrées alimentaires, accroissant les risques de troubles sociaux. En outre, la hausse de l’inflation et l’espace budgétaire restreint limitent encore les possibilités d’action. L’inflation devrait rester élevée en Afrique subsaharienne en 2022 d’après le FMI, à 15 % environ hors Afrique du Sud et Nigeria. Toutefois, des disparités sont observées dans la région et l’inflation devrait être contenue à 4,5 % dans les pays de la CEMAC et à 7 % dans la zone UEMOA. Enfin, le Cadre commun de traitement de la dette continue à rencontrer des délais de mise en œuvre : parmi les trois premiers pays ayant demandé à en bénéficier (le Tchad, l’Éthiopie et la Zambie), seul le Tchad a obtenu un accord de principe des créanciers sans réelle restructuration (l’écart de financement ayant finalement été estimé résorbé par le FMI).

En Afrique du Nord, après avoir bien résisté à la crise sanitaire, la croissance égyptienne a accéléré en 2022 (+ 6,6 %), mais reste fragilisée par la baisse de la consommation (inflation à 16,2 % en octobre), du tourisme et des transferts de migrants dans le contexte de la guerre en Ukraine. Le soutien budgétaire important nécessaire face à l’inflation met à mal la rigueur des dernières années et impose le recours au marché financier local, accroissant une charge d’intérêt déjà élevée (35 % des dépenses). Le déficit du compte courant rend le pays dépendant des flux de capitaux volatils et les importantes sorties de capitaux observées pèsent sur la livre égyptienne, dévaluée à deux reprises en 2022. L’accord conclu avec le FMI devrait permettre de catalyser les financements des bailleurs. Au Maroc, la crise Covid avait engendré une détérioration du risque souverain (perte de l’Investment grade en 2021). Après une récession de 7,2 % en 2020, l’économie a rebondi plus qu’attendu en 2021 (7,9 %) mais devrait fortement ralentir en 2022 (0,8 % selon les prévisions d’octobre), affectée par l’une des pires sécheresses en 30 ans et la guerre en Ukraine. Le conflit nuit également au compte courant, qui se creuse à nouveau en 2022 (4,3 % du PIB prévu), mais la résilience des IDE(9) et le niveau encore adéquat des réserves limitent les pressions sur la balance des paiements. La consolidation budgétaire reprendrait dès 2022, et ce malgré les mesures mises en place par le gouvernement pour éviter les tensions sociales. L’inflation atteindrait 6,0 % en g.a.(10) fin 2022. Dans un contexte social tendu, la Tunisie a adopté par référendum une nouvelle constitution renforçant les pouvoirs du président Kaïs Saïed en juillet 2022. L’économie ne redémarre qu’avec difficultés (croissance projetée à 2,2 % en 2022 selon les prévisions d’octobre), et le PIB pourrait ne retrouver son niveau pré-Covid qu’en 2024. Le maintien d’un important déficit budgétaire (6,6 % du PIB en 2022) couplé à un amortissement de dette conséquent porte le besoin de financement public à un niveau inédit (supérieur à 15 % du PIB depuis trois ans). Sa couverture s’avérant de plus en plus complexe (réticences des bailleurs, spreads prohibitifs), un accord préliminaire avait été trouvé mi-octobre 2022 avec le FMI, qui n’a finalement pas été approuvé en décembre comme prévu, laissant le pays dans l’incertitude de son financement à moyen terme.

Perspectives pour l’année 2023

D’après le FMI, Les prévisions de croissance pour 2023 sont également à revoir à la baisse à 2,9 % alors que les prévisions du printemps anticipaient une croissance de 3,6 %. Le ralentissement prévu touchera l’ensemble des pays du monde à l’exception de la Chine et de l’Asie qui pourraient connaître un rebond à la suite de la fin de la politique « zéro-covid », sans toutefois retrouver les niveaux pré-Covid. Les économies avancées, l’Amérique latine, l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient seront plus particulièrement touchés par le ralentissement. Au total, selon le FMI, 43 % des pays pesant plus d’un tiers de l’économie mondiale pourraient connaître une récession technique entre 2022 et 2023 (11).

Toujours d’après le FMI, la croissance du commerce mondial devrait fléchir à 2,4 % en 2023, malgré une réduction des goulets d’étranglement de l’offre mais restera conditionnée aux marchés de matières premières et à l’évolution des taux d’intérêt. Dans les pays avancés, la croissance devrait connaître une chute brutale, passant de 2,7 % en 2022 à 1,2 % en 2023. Aux États-Unis, la croissance pourrait reculer à 1,4 % en 2023 alors qu’elle atteindrait un point bas dans la zone euro, à 0,7 %.

En ce qui concerne les pays émergents et en développement, la croissance devrait globalement rester stable autour de 4 % en 2023, ce taux moyen masquant des situations probablement hétérogènes. En effet, d’après le FMI, près de la moitié des pays émergents et des pays en développement devraient afficher une croissance plus faible en 2023 qu’en 2022. Alors que la croissance de l’Asie émergente devrait augmenter en 2023 et 2024 pour atteindre 5,3 % grâce à la reprise chinoise. En Inde, la croissance se tasserait légèrement à 6,1 % en 2023. La croissance de l’Europe émergente devrait atteindre un creux de 0,7 % en 2022. Les pays d’Amérique latine devraient enregistrer une baisse de leur croissance à 1,8 % en 2023 ; la croissance au Moyen-Orient et en Asie centrale devrait passer de 5,3 % en 2022 à 3,2 % en 2023. En Afrique subsaharienne, la croissance devrait rester modérée mais stable à 3,8 % en 2023, compte tenu des mesures prises pour résoudre les problèmes d’insécurité dans le secteur pétrolier nigérian (effet favorable attendu) mais aussi des retombées prolongées de la pandémie de COVID-19 et des pénuries d’électricité et des contraintes structurelles sud-africaines (effet défavorable).

Environ 84 % des pays devraient afficher un indice des prix à la consommation plus faible en 2023 qu’en 2022. L’inflation mondiale devrait baisser de 8,8 % (moyenne annuelle) à 6,6 % en 2023, mais continuer à dépasser les niveaux enregistrés avant la pandémie (2017-19) d’environ 3,5 %. La désinflation attendue reste conditionnée à la baisse des prix internationaux des matières premières, du fait de la diminution de la demande mondiale. Les politiques monétaires des pays avancés, les évolutions du conflit ukrainien et l’intensité de la reprise chinoise seront néanmoins des paramètres déterminants de l’inflation mondiale. Toujours d’après le FMI, les pays émergents et en développement devraient voir l’inflation diminuer de 9,9 % en 2022 à 8,1 % en 2023 (vs. 4,9 % enregistré sur 2017-19).

La conjoncture économique mondiale fait par ailleurs toujours face à des incertitudes majoritairement baissières : possibles mauvaise adéquation et divergences des politiques monétaires, ajustement brutal des marchés, poursuite de la guerre en Ukraine, reprise chinoise entravée par les difficultés sanitaires et la crise immobilière, crises de dettes provoquées par le resserrement des conditions financières ou encore tensions socio- ou géopolitiques qui entraveraient les échanges commerciaux et la coopération en matière financière ou climatique. À titre illustratif, selon le FMI, le niveau d’endettement des États en Afrique subsaharienne est revenu juste en dessous du niveau de 60 % atteint en l’an 2000 au début de l’initiative PPTE ; le niveau de l’endettement public et privé atteindrait 256 % du PIB mondial, un niveau jamais atteint (il était de 195 % en 2007). De leur côté, les risques climatiques par nature peu prédictibles s’installent durablement dans le panorama des facteurs baissiers.

Le scénario central n’est en revanche pas celui d’une crise financière généralisée dans la sphère émergente tant les situations sont variées, et dans la mesure où certaines zones bénéficient encore d’atouts liés à la conjoncture (matières premières notamment) ou de marges de manœuvre suffisantes (en Asie particulièrement). Les pays les moins avancés seront les plus affectés, avec des risques de tensions sociales liées à l’inflation et de déstabilisation des finances publiques et des comptes extérieurs.

1.6.2Informations relatives aux implantations et activités au 31 décembre 2022

Produit net bancaire et chiffre d’affaires par pays des filiales intégrées globalement et mises en équivalence dans les comptes de l’AFD

Le tableau, ci-dessous, présente le PNB et le chiffre d’affaires de l’AFD des sociétés consolidées par intégration globale et des sociétés mises en équivalence.

Implantation des entités par pays

Le tableau, ci-dessous, reprend l’ensemble des sociétés du Groupe qu’elles soient consolidées par intégration globale ou mises en équivalence.

1.6.3Activités groupe AFD

Les données commentées ci-après excluent les opérations de refinancement de Proparco par l’AFD.

Dans un souci d’harmonisation des périmètres, les activités de l’AFD dans les pays étrangers incluent les sous-participations Proparco (financements de Proparco garantis par l’AFD).

• Autorisations 2022-2021 du groupe AFD

L’activité globale du groupe AFD atteint 11,97 Md€ d’autorisations d’engagements en 2022, soit une diminution de 0,17 Md€ par rapport au réalisé 2021. Cette légère diminution s’explique par les éléments suivants :

i. une faible augmentation des autorisations sur le périmètre AFD de 6 M€ :

• sur les états étrangers, les autorisations diminuent de 6 M€ et s’affichent à 9 176 M€ pour l’année 2022. Les prêts ont un niveau quasi stable (- 7 M€), mais avec une répartition différente. En effet, le plan d’affaire 2022 est marqué par une forte croissance des prêts souverains concessionnels avec 5 691 M€ octroyés (+ 25 % soit + 1 139 M€), alors que les prêts non souverains sont en net recul (- 42 %, soit - 1 146 M€). Les subventions et financements des ONG progressent de 46 M€, ainsi que les participations en fonds propres (+ 23 M€). Les crédits délégués par les activités spécifiques sur ressources d’autres bailleurs sont en forte croissance (+ 144 M€, soit + 45 %). Ces augmentations sont neutralisées par la diminution des engagements sur les activités sur mandats spécifiques (- 212 M€, soit - 43 %), et plus particulièrement par la baisse des C2D qui passent de 403 M€ en 2021 à 180 M€ en 2022,
• en Outre-mer, l’activité est restée stable en 2022, avec 1,11 Md€ d’autorisations d’engagements. Elle a notamment été portée par le prêt garanti par l’État accordé à la Nouvelle-Calédonie pour un montant de 175 M€, afin de continuer de soutenir le territoire suite à la crise COVID ;

ii. les autorisations sur le périmètre Proparco s'élèvent à 2 293 M€ en 2022, soit un recul de 72 M€. Le niveau des subventions est stable (11 M€ d’octrois) alors que les engagements des prêts progressent de 124 M€, soit 9 % (1 577 M€ octroyés). En revanche, les participations, les autres titres et surtout les garanties diminuent respectivement de 40 M€, 48 M€ et 130 M€, ces 3 instruments représentant 669 M€ d’octrois sur l’année 2022 ;

iii. l’évolution totale des autorisations diminue de 173 M€, dont 113 M€ sur les États étrangers de l’AFD (hors sous-participations Proparco), 72 M€ sur le périmètre Proparco, compensé par une augmentation des autorisations de 12 M€ sur le périmètre Outre-mer de l’AFD. 

1.6.3.1AFD, États étrangers

Activités courantes

L’activité de prêts et de garanties atteint cette année 7,82 Md€ contre 7,29 Md€ en 2021.

L’année 2022 a été marquée par forte augmentation de l’activité souveraine (+ 1 139 M€, soit + 25 %) compensée par une diminution de l’activité non souveraine (- 1 146 M€). Cette dernière est particulièrement marquée sur les prêts non souverains non concessionnels (- 658 M€, soit - 56 %). Le volume des autorisations sur l’activité de garantie est faible.

Le total des autorisations en subventions s’établit à 917 M€ à fin 2022, en légère augmentation par rapport à 2021.

L’activité sur mandats spécifiques s’inscrit en forte diminution par rapport à l’année précédente : les autorisations se sont établies à 281 M€ contre 493 M€ en 2021. Cette diminution est liée aux C2D (- 223 M€, soit une baisse de 43 %).

Activités sur les ressources d’autres bailleurs

Ces activités sont en hausse, à 465 M€, soit une augmentation de 144 M€ par rapport à 2021, sans toutefois retrouver le niveau de 2020 (603 M€). Cette progression provient essentiellement des fonds de l’Union européenne.

1.6.3.2AFD, Outre-mer

En 2022, l’AFD a continué d’inscrire son action ultramarine dans le cadre du Plan de relance du gouvernement, et en particulier de son dispositif d’appui aux collectivités, en cohérence avec les Objectifs de développement durable (ODD).

Les autorisations d’engagement (prêts, garanties et subventions) dans les Outre-mer se stabilisent à 1,11 Md€ en 2022. L’activité sur mandat spécifique – Sogefom et FOGAP – s’établit à 48,7 M€, supérieure aux prévisions de 2022 (35 M€).

Une part importante de l’activité ultramarine porte une nouvelle fois sur le financement du secteur public, dans un contexte d’incertitude sur l’ampleur de la reprise économique, marqué dans le même temps par une hausse des taux d’une rapidité inédite en début d’année. Les autorisations d’engagement (prêts et subventions) s’élèvent ainsi à 917 M€, à un niveau proche de celui enregistré lors de l’exercice précédent (918 M€). Les crédits au secteur public ultramarin, qui constituent les quatre cinquièmes des crédits pour compte propre, se maintiennent en dépit du contexte qui a exacerbé les difficultés financières persistantes des collectivités locales. Ils reposent en particulier sur les prêts bonifiés permettant d’apporter des financements à taux préférentiel pour les projets d’investissement à forts impacts social (PSP (12) B) et environnemental (PSP Vert) dans les territoires. Les prêts « verts », qui soutiennent les investissements favorables à la lutte contre les changements climatiques, la résilience et à la préservation de la nature, sont ainsi en hausse de 5 % en 2022, pour s’établir à 229 M€.

1.6.3.3Proparco, États étrangers

Les autorisations, signatures et versements de Proparco pour l’année 2022 sont en baisse par rapport à l’année 2021. Les autorisations s’élèvent à 2,3 Md€, stable par rapport à l’année 2021, les signatures sont en baisse (- 15 %) et atteignent 1,8 Md€. Les versements sont également en baisse (- 17 %) et s’élèvent à 1,4 Md€.

1.6.4Activités de l’AFD dans les pays étrangers

1.6.4.1Volume global des autorisations, des versements, des restes à verser et des encours (1)

L’évolution de l’activité de l’AFD au cours des deux dernières années se répartit comme suit entre les quatre types de financement :

Les autorisations totales dans les pays étrangers atteignent 8,48 Md€ en 2022 contre 8,36 Md€ en 2021, soit une légère augmentation.

Les versements totaux atteignent 6,70 Md€, retrouvant ainsi le niveau très élevé de 2020, après une année 2021 en retrait (6,07 Md€).

Cette augmentation est portée par les prêts, et particulièrement par les prêts souverains concessionnels.

Les versements de 2022 sont portés pour moitié par des projets octroyés en 2022 et 2021 (respectivement 23 % et 30 %), un quart par les octrois 2020 et 2019 (respectivement 13 % et 12 %).

Pour une répartition détaillée des autorisations et des versements par type de concours, il convient de se référer à l’annexe 6.

1.6.4.2Répartition géographique des autorisations de l’AFD

Présentées par pays bénéficiaire, les autorisations 2021 et 2022 s’analysent comme suit :

• Répartition des autorisations 2022 par zone géographique 

L’activité de l’AFD en Afrique en 2022 reste stable ; le volume d’engagements s’est élevé à 3,6 Md€, légèrement supérieur à celui de l’année précédente.

Les octrois de l’année 2022 ont été réalisés, en priorité, sur les secteurs des infrastructures et du développement urbain, l’eau et l’assainissement, l’éducation et la formation professionnelle et la gouvernance.

En 2022, les projets porteurs de co-bénéfices climat ont atteint une part sans précédent dans les engagements de l’AFD, en nette progression par rapport à 2021 – qui était déjà une année record.

En cohérence avec le contrat d’objectifs et de moyens (COM), l’Afrique a concentré, en 2022, les subventions financées avec le programme 209 du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Les subventions sont majoritairement dirigées vers les Pays Pauvres Prioritaires. Le grand Sahel en est la première destination, devant l’Afrique de l’Est et le Golfe de Guinée.

Les subventions financent, par ordre d’importance, les secteurs de l’agriculture et de la sécurité alimentaire, de la santé et de la gouvernance, de l’éducation et de la formation professionnelle.

L’année 2021 avait vu, lors du Nouveau Sommet Afrique France de Montpellier (15 octobre 2022) l’annonce de moyens supplémentaires pour permettre à l’AFD d’inscrire son action sur le continent africain dans les secteurs des industries culturelles et créatives, du numérique et du sport. L’année 2022 a logiquement vu la concrétisation de cette volonté à travers de nombreux projets : le soutien aux académies sportives la LEAD Moronvia Academy (football, Libéria), l’Académie Sunward Park High School (football, Afrique du Sud), la Serge Betsen Academy (rugby, Mali & Cameroun) et la SEED Academy (basket, Sénégal), le Programme i-DICE au Nigéria (prêt pour l’investissement dans les entreprises digitales et créatives), des projets de valorisation du patrimoine avec le musée d’Abomey au Bénin, le site de Lalibela en Éthiopie ou encore le projet Great Zimbabwe. L’année 2022 a aussi vu la prolongation de programmes existants (programme Accès Culture et Afrique Créative) sans oublier les projets portés par Expertise France, Proparco et le Campus AFD (Académie des Talents Méditerranéens, Digital Africa).

À ces priorités est venu s’ajouter, en 2022 – dans un contexte marqué par l’inflation des denrées alimentaires – le soutien au secteur agricole. On peut mentionner, par exemple, le programme DELTA, mis en œuvre dans 13 communes du Sénégal, qui contribuera à l’amélioration de la sécurité alimentaire, au développement économique durable par l’agriculture, à l’amélioration de la résilience des territoires de la vallée du fleuve Sénégal et à la création de 7 000 emplois supplémentaires, grâce au financement d’aménagements hydro-agricoles dans le Delta du fleuve.

Le niveau d’engagements atteint en Orients porte sur un volume de 2,9 Md€ en 2022, en légère baisse par rapport à 2021 (3,0 Md€). Cette année a été marquée par le conflit en Ukraine qui a pesé sur les économies d’Orients alors que celles-ci se remettaient à peine des conséquences de la pandémie de la Covid-19.

Les financements approuvés en 2022 ont bénéficié en premier lieu aux pays de l’Eurasie, suivis par ceux de l’Asie du Sud, de l’Asie du Sud-Est, la Chine, et les pays du Proche Orient. Le conflit russo-ukranien a pesé sur les économies de la région via la hausse du prix de l’énergie et des denrées alimentaires et a conduit à un afflux de réfugiés. Le conflit a accéléré des processus d’adhésion à l’UE (la Moldavie qui a obtenu le statut de candidat) et poussé les pays de la région à se tourner vers des institutions financières pour répondre à leur besoin de financement. Dans ce contexte, trois financements ont été instruits pour le compte de l’État en Ukraine et en Moldavie. D’autres pays font face à une crise socioéconomique, politique et diplomatique avec une situation particulièrement dégradée au Liban et en Afghanistan. Les restrictions sanitaires se sont assouplies ou ont été levées en 2022, permettant un retour des missions à l’exception de la Chine, encore marquée par la politique zéro-Covid. Enfin, 2022 a également vu l’affirmation d’un engagement de la plupart des pays vers des politiques climatiques et écologiques plus affirmées, permettant au groupe AFD de se positionner en appui aux transitions énergétiques et contribuer aux programmes JET-P (l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam notamment).

L’activité de l’AFD dans la région a principalement pris la forme de prêts souverains. Huit opérations dans six pays – Pakistan, Serbie, Bangladesh, Ouzbékistan, et Indonésie – ont représenté la majorité des engagements souverains totaux. L’activité de prêts non souverains a baissé en 2022 par rapport à celle de l’année précédente. On notera cependant une première opération de ce genre en Ouzbékistan (financement de la banque SQB pour soutenir les financements verts). La Turquie a représenté une part majoritaire des prêts non souverains en 2022, avec notamment la première émission d’obligations vertes soutenue par l’AFD.

En 2022, des subventions ont été mobilisées, bénéficiant principalement au Proche Orient notamment au titre de l’Initiative Minka. Les fonds délégués par des institutions tierces ont également été engagés en 2022.

La partie la plus importante des engagements dans la zone des Orients en 2022 présente des co-bénéfices climat, à un niveau stable par rapport à 2021. On citera par exemple le FB-PP Climat aux Philippines cofinancé avec la Banque Asiatique de Développement, premier projet de ce type réalisé avec ce partenaire qui présente un fort degré de réplicabilité en Asie. Dans le même temps, des engagements ont intégré des objectifs visant à réduire les inégalités femmes-hommes (marqueur CAD 1 ou 2). Des engagements du département Orients sont liés à des projets biodiversité avec notamment deux projets de protection et restauration de la biodiversité en Chine et en Inde. Enfin, certains projets financés par l’AFD dans la région ont fait l’objet de cofinancements avec d’autres bailleurs de fonds, principalement le groupe Banque mondiale, la Banque asiatique de développement et la KfW.

En Amérique latine, la reprise économique post-Covid-19 a été interrompue par les pressions inflationnistes internationales et le resserrement induit des conditions financières et des politiques monétaires, tandis que les politiques budgétaires contra-cycliques s’essoufflent. Alors que les populations latino-américaines avaient été fragilisées par la pandémie, les groupes les plus vulnérables subissent de plein fouet la hausse des prix des produits de base – en premier lieu alimentaires – laissant craindre une nouvelle aggravation de la pauvreté.

Malgré une activité bridée par le positionnement de 5 de ses 9 pays d’intervention en classification de risque élevé voire très élevé (Argentine et Cuba), l’AFD a atteint 1,3 Md€ d’engagements. En termes de répartition régionale, la direction régionale Andes contribue à la moitié du plan d’affaires, devant la direction régionale Mexique, Cuba, Costa Rica puis la direction régionale Brésil/Cône Sud.

Les enjeux Climat et Biodiversité demeurent un marqueur fort de l’AFD en Amérique latine puisque l’année 2022 se clôture avec près des trois quarts de financements à co-bénéfices climat. L’AFD maintient son engagement en faveur de la biodiversité avec – entre autres – l’octroi de la phase 2 du projet Terrindigena permettant au total de renforcer la protection de 47 hectares de territoires autochtones amazoniens.

Alors que plane la menace d’une insécurité alimentaire accrue, l’activité de l’AFD sur l’agriculture alliant résilience climatique et justice sociale témoigne de son action en faveur des objectifs de développement durable. RENAGRO (création d’un registre agricole en Équateur) et café Chiapas (soutien aux organisations de petits producteurs dans l’État le plus pauvre et vulnérable du Mexique) en sont deux projets emblématiques. Au-delà des projets, l’AFD porte cet engagement au travers de sa participation au 7e Congrès international de la ruralité et de l’agriculture qui s’est tenu en novembre à Mexico, dans le cadre de sa coopération avec la première banque publique mexicaine dans le secteur agricole (FIRA) et le réseau des banques publiques latino-américaines ALIDE.

L’AFD a considérablement renforcé son action en matière d’égalité de genre en Amérique latine, avec plus de la moitié des engagements ayant cet objectif (CAD1 et CAD2) en 2022. En particulier, deux financements budgétaires de politique publique ont eu comme objectif principal (CAD2) la réduction des inégalités de genre : l’un visant à réduire la vulnérabilité de la population mexicaine aux chocs environnementaux et sociaux et l’autre en faveur du développement de l’emploi vert et la promotion de l’égalité de genre en Équateur, soit au total près du tiers des objectifs CAD2 de l’AFD en 2022. L’AFD poursuit par ailleurs son appui aux banques publiques de développement en matière de genre.

L’approche partenariale de l’AFD contribue à la placer comme premier bailleur de fonds bilatéral dans la région. Au-delà de ses coopérations régionales (BID, CEPAL, CAF) et internationales (OCDE) sur ses activités, l’Agence alimente la réflexion autour du renouvellement de la relation stratégique entre l’Union européenne et l’Amérique latine et contribue au renforcement de la Team Europe. Dans le sillage d’un dialogue de haut-niveau en avril, puis d’un deep dive technique en juin, l’intervention de Rémy Rioux au séminaire de la coopération espagnole (AECID) à l’invitation de son directeur Anton Leis-Garcia en septembre 2022 en est l’illustration.

L’activité dans les Trois Océans se poursuit dans un contexte d’incertitudes sur l’ampleur de la reprise économique, de hausse des taux et d’un environnement de plus en plus concurrentiel. Elle s’établit 397 M€ d’engagements. À noter que l’année 2022 marque la fin de la période d’engagement du Plan de Développement France-Comores (PDFC).

1.6.4.3Répartition par secteurs d’activités des autorisations de l’AFD

Les autorisations 2021 et 2022 comprenant les aides budgétaires, les garanties données, les prêts, les subventions et participations sur activité courante se présentent de la façon suivante par branche d’activités :

• Répartition des autorisations 2022 par secteur d’activité

• En 2022, le secteur infrastructures et développement urbain continue de représenter plus d’un tiers des engagements de l’AFD dans les États Étrangers, avec un total en hausse s’élevant à 3,2 Md€ (contre 2,7 Md€ en 2021). Ces engagements recouvrent trois secteurs : le développement urbain, l’énergie et le transport.
• L’année 2022 est marquée par un regain d’intérêt pour les enjeux de connectivité/intégration régionale qui deviennent cruciaux dans un contexte de crises multiples : cela se traduit par des initiatives globales (Global Gateway de l’Union européenne), des focus régionaux (connectivité maritime en Indopacifique, soutien à la zone de libre-échange en Afrique) ou des efforts très « pratiques » pour conserver des routes alternatives en Eurasie (secteur ferroviaire en Moldavie et en Géorgie), malgré le conflit Ukrainien.
  • i. Les engagements du Groupe au profit du secteur « transport » dans son ensemble devraient atteindre un niveau important. Ces volumes sont consacrés à la mobilité urbaine, qui est un marqueur fort de l’AFD ; les engagements restants s’inscrivent dans l’axe « connectivité nationale », avec des projets de transport ferroviaire ou routier qui accompagnent le développement des territoires. En termes de résultats, les nouveaux engagements Transports 2022 devraient permettre un accès amélioré à un transport durable à près de 9 millions de personnes, tout en permettant une réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES) d’environ 200 000 tCO2eq/an. En 2022, l’AFD assure pour le compte de la France la présidence du partenariat Mobilise Your City, pour la mobilité urbaine bas-carbone, lancé en 2015.
  • ii. L’action de l’AFD dans le domaine de l’énergie est en croissance par rapport à 2021, grâce notamment au dynamisme du Partenariat Just Energy Transition (JETP) qui a donné lieu à d’importants investissements en 2022, notamment en Afrique du Sud. Avec une majorité d’investissements en matière d’énergie sur le continent africain, l’année est également marquée par d’importants résultats en faveur de l’accès à des services d’électricité durable, qui concernera près de 3 millions de personnes, notamment au Niger, à Madagascar, en République démocratique du Congo et au Sénégal.
  • L’initiative JETP permet à l’offre « énergie » du groupe AFD de poursuivre sa structuration pour la résolution de la crise climatique, en intégrant également les questions d’inégalités, en particulier de genre et de biodiversité.
  • iii. Dans le secteur de développement urbain, l’ensemble des financements en faveur des populations urbaines à l’échelle du Groupe vise à permettre d’améliorer la qualité de vie de plus de 22 millions d’habitants et usagers des villes.
  • Deux financements budgétaires (contre 6 l’année dernière) aux municipalités de Barranquilla en Colombie et de Porto Alegre au Brésil contribuent fortement à la structuration du plan d’affaires 2022. Un certain nombre de projets emblématiques, comme le projet Jeux Olympiques de la Jeunesse à Dakar ou le projet de traitement des boues urbaines à Antalya, ont également marqué l’année 2022. L’expertise « ville et logements durables », dimension essentielle de l’offre du groupe AFD en matière d’infrastructures vertes et durables est diffusée en interne et auprès de nos partenaires et clients grâce aux initiatives transversales du type "Sustainable Housing Initiative" lancée en 2022.
• En 2022, le total des autorisations dans le secteur CICID Climat et environnement dans les États Étrangers s’est établi à 941 M€ contre 799 M€ en 2021. Ce montant – quasi stable – représente 11 % des autorisations de l’AFD sur les états étrangers.
• Le groupe AFD a adopté une nouvelle organisation en 2022 en fusionnant l’équipe en charge des enjeux Climat et Biodiversité au sein d’une même structure. Cette fusion répond au caractère imbriqué des grandes crises climatiques et de biodiversité qui mettent aujourd’hui en risque l’ensemble des trajectoires de développement.
• Le groupe AFD a réalisé en 2022 un volume de finance climat dont une partie liée à l’adaptation dans le périmètre CNUCCC (13). Les cibles fixées ont été dépassées en raison d’une croissance de l’activité climat de Proparco et de quelques projets à fort volume et forts co-bénéfices climat, qui représentent près d’1 Md€ de finance climat supplémentaire tels que les financements budgétaires à l’Afrique du Sud pour la transition énergétique juste ou à l’Ouzbékistan. De nombreux dossiers climat comprennent par ailleurs des composantes innovantes sur des sujets adaptation (prêts de contingence) et/ou nature (solutions fondées sur la nature), et à l’interface des sujets sociaux (protection sociale adaptative).
• Dans le même temps, 51 projets "biodiversité" ont été octroyés en lien avec la biodiversité.
• Les facilités "AdaptAction" et "2050" ont poursuivi leur déploiement cette année. Le programme AdaptAction, dont l’objectif est d’accompagner les pays dans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies d’adaptation et de trajectoire de développement résilient, a été renouvelé en 2021, pour une deuxième phase recentrée sur 12 pays d’Afrique. À la COP27 a été annoncé un soutien additionnel de l’UE (DG Near(14)) pour les pays du bassin méditerranéen.
• La facilité "2050" a notamment financé l’élaboration des stratégies de long terme de l’Éthiopie, du Burkina Faso et du Vanuatu qui ont été soumises à la CCNUCC(15) en 2022. Elle a également accompagné des modélisations qui alimentent des travaux similaires au Vietnam, Maroc, Sénégal, Nigéria.
• L’année 2022 a également marqué des avancées sur le plan méthodologique sur un certain nombre de sujets clés : taxonomie, révision de l’outil Bilan Carbone, publication des principes de l’alignement des institutions financières. Une nouvelle méthodologie de comptabilisation de la finance « Nature+ » (ex-finance biodiversité) a été expérimentée pour la première année. L’ensemble de ces développements méthodologiques continuent à positionner l’AFD parmi les institutions financières de développement les plus ambitieuses en matière de climat et les mieux alignées, comme en témoigne l’évaluation de l’alignement du groupe AFD à l’accord de Paris publiée en novembre 2022.
• Par ailleurs, le groupe AFD développe de nouveaux produits financiers pour prendre en compte les besoins d’intervention innovants sur les pertes & préjudices : prêts de contingence, produits d’assurance en développement via la participation à venir de l’AFD au Global Shield.
• La ré-accréditation de l’AFD au Fonds Vert Climat a été lancée en 2022, après un bilan globalement positif.
• Plusieurs événements ont ponctué l’année 2022, dont le Sommet Océans (juin 2022), le Sommet Adaptation (septembre 2022), la COP27 (novembre 2022) et la COP15 (décembre 2022). Lors de la COP27, le groupe AFD a notamment pu valoriser l’ensemble de son action en matière de Climat. Lors de la COP15, l’AFD a promu son approche « Nature+ ». L’AFD a poursuivi la co-animation des groupes de travail climat et biodiversité d’IDFC, contribuant aux livrables ambitieux du Club lors des COP : chiffres de finance climat et biodiversité en hausse, partenariat avec le Fonds Vert, rapport sur l’adaptation, soutien à un cadre mondial biodiversité ambitieux. L’AFD a également contribué aux réflexions et livrables du secrétariat du FICS(16) sur les sujets climat/nature (rapport G20, programme du FICS, lien FICS-NGFS-GFANZ notamment).
• En 2022, l’AFD a octroyé 832 M€ au bénéfice du secteur de l’eau et de l’assainissement, soit une légère diminution par rapport à 2021 (966 M€). Le secteur représente ainsi 10 % des autorisations totales de l’AFD en 2022 contre 12 % l’année précédente.
• Comme dans les autres secteurs, l’année 2022 aura été marquée par les conséquences des crises et conflits (Liban, Burkina Faso, Mali, Sri Lanka par exemple) et par les effets de l’inflation, qui ont ralenti les instructions, les passations de marchés (en particulier d’infrastructures), ou impliqué des ajustements des plans de financement. Pour autant, s’adapter aux situations de crise fait dorénavant partie des « métiers de l’eau », avec par exemple : au Burkina Faso, le Programme d’Investissement et de Renforcement des Capacités a été complété et réorganisé pour prioriser les travaux, mener des actions d’urgence et de soutien aux populations hôtes et déplacées et renforcer l’opérateur dans ses interventions en contexte de crise ; au Liban, le projet d’eau et d’assainissement d’Ersal est réorganisé et partiellement réaffecté en délégant à des tiers de confiance capables d’intervenir dans le nouveau contexte (CICR et UNICEF).
• Le Forum Mondial de l’Eau, organisé en Afrique pour la première fois, a permis de mettre en avant les besoins de financement pour atteindre l’accès universel aux services et le rôle que peuvent jouer les banques publiques de développement, en valorisant la dynamique Finance en Commun ainsi que la coalition thématique de banques publiques de développement pilotée par l’AFD, la "Water Finance Coalition".
• En 2022, les projets octroyés présentent tous des cobénéfices climat, dont les deux tiers pour l’adaptation. Le secteur contribue fortement, cette année encore, aux engagements de l’AFD en faveur de la biodiversité grâce aux bénéfices de l’épuration sur les milieux naturels mais aussi à travers des contributions plus originales comme la protection des bassins versants ou des nappes. Ces octrois nouveaux sont également à près de 80 % porteurs d’une contribution à l’égalité hommes-femmes.
• En 2022, les autorisations concernant le domaine de la gouvernance ont augmenté portant le montant total autorisé sur ce secteur à 695 M€, contre 564 M€ en 2021.
• L’activité en matière d’appui aux systèmes de gouvernance se maintient par rapport à 2021. Elle est à plus de 80 % orientée vers l’amélioration de la gouvernance des finances publiques et à plus de 50 % sur le continent africain. Ces opérations sont importantes en tant que tel, mais sont aussi catalytiques d’interventions thématiques ou plus sectorielles – de type budgétisation sensible au genre ou au climat, dont la réussite est dépendante de la santé des systèmes de gouvernance financière. Les questions de justice et « migrations et développement » restent plus limitées en volume mais présentent néanmoins toujours un potentiel de croissance.
• Le secteur de l’agriculture représente 468 M€ des autorisations de l’année 2022, en augmentation par rapport à 2021, où il totalisait 169 M€ des autorisations.
• 2022 est marquée par une situation alimentaire et nutritionnelle fortement dégradée, accentuée par la guerre en Ukraine. La mobilisation de la France sur cet agenda, déjà forte les années précédentes, reste donc à un niveau élevé. Cela se traduit par une forte mobilisation de l’AFD dans le cadre d’un certain nombre d’initiatives (FARM, Save Crops), dont la concrétisation et l’opérationnalisation font partie de l’initiative « Alimentation en Commun ».
• Dans ce contexte, l’AFD affiche une année record au profit de l’agriculture, du développement rural et de la nature. Pour autant, la part « climat » et adaptation de ces financements est relativement faible par rapport aux années précédentes, du fait d’investissements importants dans le domaine de la pêche durable et des écoports (encore mal valorisés sur le plan du climat) et d’opérations « sécurité alimentaire » (Éthiopie, CEDEAO, Kinshasa), relativement peu « climat ». De la même façon, la prise en compte de la nature dans l’activité de l’année est historiquement faible, marquant au total une tension importante en 2022 entre les ambitions renouvelées en matière de sécurité alimentaire, notamment sur le continent africain, et les enjeux liés aux crises climatiques et de biodiversité.
• Le secteur de l’éducation recouvre les domaines de l’éducation de la formation et de l’emploi des jeunes. Les autorisations qui y sont allouées sont en augmentation, passant de 266 M€ en 2021 à 387 M€ en 2022.
• En 2022, le continuum « Éducation – Emploi » est monté dans l’agenda, à la faveur d’un certain nombre d’événements internationaux (Journée Internationale de l’Éducation, Coalition des investissements sociaux du FICS, etc.), et aussi pour la prise en compte de l’éducation dans les dynamiques de « transition juste » et dans la réponse post-Covid.
• En 2022, les autorisations se situent à 85 % sur le continent africain, à 40 % climat et avec près de 100 % des octrois contribuant à l’égalité hommes-femmes. Au niveau régional, l’activité en matière d’éducation et d’emploi – et les engagements politiques de la France en la matière, se nourrissent d’initiatives régionales et d’un certain nombre de plateformes financées par l’AFD : "Plateformes Apprendre sur la formation des enseignants", "Programme Ressources Éducatives", production et diffusion de ressources pédagogiques matérielles et numériques, programme "Élan en soutien aux réformes nationales sur l’enseignement bi ou pluri-linguistes", Réseau "FAR" sur la Formation agricole et rurale, "Programme PEA", en renforcement des partenariats entre établissements universitaires africains et français, programme "ARPEJ" sur les politiques publiques emploi-formation avec l’OIT, etc.
• L’AFD est agent partenaire du Programme mondial éducation (PME) dans 5 pays et de nombreuses perspectives de nouvelles délégations en 2023 et 2024 dans les pays où l’AFD est déjà Agent partenaire et dans de nouveaux pays : en République démocratique du Congo, potentiellement au Tchad et à Madagascar.
• Les autorisations données dans le secteur de la santé ont de nouveau fortement diminué, passant de 1 Md€ en 2020 à 557 M€ en 2021, puis 164 M€ en 2022. Ce secteur représente 2 % du total des autorisations en 2022.
• L’année 2022 et son niveau d’engagements pour la santé reflètent le contrecoup de deux années de mobilisation de l’AFD pour la réponse à la crise Covid. Pour autant, cette forte inflexion (à la baisse) de l’activité de l’AFD en matière de santé est significative d’un engorgement des systèmes de santé, lié à leur sous-financement structurel. Avec une grande partie de l’Aide publique au développement (APD) dirigée ces dernières années vers l’achat de produits pharmaceutiques. Les systèmes de santé et l’hôpital sont dans une trajectoire longue de décapitalisation tant sur le plan humain qu’infrastructurel, notamment sous l’effet du changement climatique. Cela impacte fortement la capacité d’absorption des financements nouveaux, notamment de l’AFD, en réponse à des besoins qui restent pourtant très importants.
• Dans ces conditions, l’AFD avec ses partenaires – par exemple les Fondations Gates et Agha Khan au Pakistan – se mobilisent pour la création d’une nouvelle génération de projets adaptée aux évolutions du climat et à la croissance des inégalités : les institutions « Une Seule Santé » (One Health), l’hôpital vert et la protection sociale adaptative sont des concepts de projets qui doivent émerger grâce à nos financements. En particulier en Afrique, où plus de 40 % des centres de santé n’ont soit pas d’eau, soit pas d’électricité, il est urgent d’allouer les ressources en subvention permettant de coupler la formation du personnel de santé et la réhabilitation/construction d’infrastructures de santé résilientes. En 2022, l’AFD a donc investi dans des projets structurants visant à renforcer la capacité des systèmes de santé à faire face aux défis environnementaux et sociaux de demain : projet multipays One Health ; projet d’amélioration de la régulation pharmaceutique en Afrique de l’Ouest et du Centre ; prêt de politique publique au Sénégal pour appuyer la réforme du secteur pharmaceutique en visant particulièrement l’amélioration de la gouvernance du secteur, la formation des ressources humaines en santé et la promotion d’un environnement favorable à la production pharmaceutique tout en soutenant le projet industriel de la Fondation de l’Institut Pasteur de Dakar. En Mauritanie : appui aux dispositifs de protection sociale adaptative en réponse à la crise alimentaire, co-financé avec la Banque mondiale, l’Allemagne et le Royaume-Uni, pour accompagner la mise en place de systèmes de protection sociale adaptative au service des plus vulnérables. En Géorgie : appui au financement du « Programme du Gouvernement pour le capital humain pour 2022-2027 » en cofinancement avec la Banque Mondiale qui sera accompagné d’un programme d’assistance technique.
• Le secteur productif représente cette année 14 % des engagements (1,19 Md€) en nette repli par rapport à 2021, où il représentait 21 % des autorisations. Il revient à son niveau de 2020.

1.6.5Activités de l’AFD dans les Outre-mer

1.6.5.1Volume global des autorisations, des versements et des encours (prêts pour compte propre)

1.6.5.2Décomposition par géographie

Le niveau des autorisations d’engagement dans l’Outre-mer (hors garanties) est de 1,11 Md€ en 2022, à un niveau stable par rapport à 2021.

L’ensemble des géographies des départements d’Outre-mer enregistre une augmentation de leur niveau d’autorisations à l’exception de la Martinique et de La Réunion. Le volume d’engagement en Nouvelle-Calédonie atteint un niveau exceptionnel, tiré par un nouveau prêt de 175 M€ accordé au territoire à la demande et avec la garantie de l’État. En Polynésie, l’activité s’aligne à la moyenne des exercices avant 2020.

1.6.5.3Activités de prêts, de dotations et de garanties données pour compte propre, par produit

Les prêts au secteur public s’établissent à 906 M€ contre 900 M€ en 2021, y compris un prêt de 34 M€ à l’ADIE(17).

L’Agence a maintenu son activité ultramarine dans un contexte incertain et de hausse des taux. Ainsi, sur les 906 M€ d’autorisations d’engagement, un montant de 541 M€ a été accordé au titre des prêts non bonifiés, contre 509 M€ en 2021. Les prêts non bonifiés sont essentiellement portés par le PGE de 175 M€ accordé à la Nouvelle-Calédonie.

Les prêts bonifiés (bonifiés classiques, PSP Vert) s’inscrivent en légère baisse à 365 M€ contre 391 M€ en 2021 (et loin des 544 M€ accordés en 2019), sous l’effet de la remontée des taux d’intérêt initiée depuis le mois de février 2022 qui a eu pour conséquence une accélération de la consommation de l’enveloppe de bonification. Ils reposent en particulier sur les prêts accordés au titre de l’équivalent Fonds vert (PSP Vert) qui restent sur une tendance haussière (+ 5 % à 229 M€ en 2022). Cette progression vient refléter la prise en compte croissante des enjeux environnementaux et de lutte contre le changement climatique dans les investissements du secteur public local ultramarin.

Enfin, l’AFD poursuit son soutien à l’ingénierie auprès des acteurs publics, grâce au renouvellement du Fonds Outre-mer (FOM). Créé par le ministère des Outre-mer fin 2019, il permet d’apporter des subventions destinées au renforcement des capacités des maîtrises d’ouvrage publiques et au soutien aux projets de coopération régionale englobant les Outre-mer. En 2022, 42 projets ont été soutenus, pour un total d’autorisations de 15 M€ dont 11 M€ engagés à fin 2022. Les interventions du Fonds Outre-mer ont principalement ciblé l’appui en ingénierie aux maîtrises d’ouvrage publiques de façon à faciliter l’amorçage des projets d’investissement inscrits au Plan de Relance. L’AFD continue par ailleurs de financer la mise en œuvre du volet « assistance technique » des Contrats de Redressement des Outre-mer (COROM), lancés en 2021 à la suite du rapport des parlementaires Georges Patient et Jean-René Cazeneuve, pour apporter un soutien renforcé aux collectivités les plus en difficulté. En parallèle, l’Agence poursuit le déploiement de la formation « Mouv’Outre-mer », pour soutenir et accompagner les démarches d’innovation des acteurs ultramarins publics, privés ou associatifs.

L’activité du secteur privé s’inscrit à un niveau proche des résultats 2021, avec 132 M€ de prêts directs à condition de marché ainsi qu’une garantie ad hoc de 10 M€ en faveur d’un projet d’aménagement urbain à La Réunion. L’activité de garantie a également été dynamique (48,2 M€ Sogefom et 0,5 M€ FOGAP). Ce niveau d’activité est satisfaisant avec des projets dédiés à la transition énergétique en particulier dans les Caraïbes, et un accompagnement important à l’entreprenariat et aux TPE via le soutien au secteur financier dans le Pacifique et à l’ADIE, qui complète l’activité de la Sogefom.

1.6.6Production de connaissance

1.6.6.1Les activités de recherche, évaluation et publication

Le conseil d’administration de l’AFD a adopté en avril 2019 la stratégie recherche, innovation et savoirs pour la période 2019-2022. Celle-ci introduisait deux inflexions majeures sur les études et recherches (E&R) : (i) multiplier les collaborations avec les partenaires de recherche ancrés localement dans les régions d’intervention du groupe AFD et (ii) concentrer l’agenda de recherche sur les priorités de la politique française en mettant l’accent sur quelques thématiques phares : climat/biodiversité, inégalités et lien social, croissance.

Un premier bilan à mi-parcours de cette stratégie présenté fin 2021 ouvrait des perspectives d’amélioration d’ici à 2022 autour (i) de l’approfondissement des partenariats avec les acteurs locaux en renforçant le degré d’implication des institutions de recherche issues des régions d’intervention de l’AFD et (ii) du renforcement de l’articulation entre les travaux de la recherche et la formulation des politiques publiques. Sur le premier point, le lancement de plusieurs appels à propositions de recherche autour des solutions fondées sur la nature ou de l’éducation au changement climatique par exemple, ont permis de systématiser l’association d’équipes de recherche issues des régions d’intervention du Groupe sur des programmes au cœur de ses préoccupations stratégiques. De même, des activités ciblant spécifiquement les institutions de recherche africaines autour des think tanks sahéliens ou de programmes de recherche au croisement des enjeux environnementaux et sociaux initiées dans le cadre du Pôle clermontois de développement international financé par le Groupe, ont contribué à déployer une offre intégrée de renforcement de capacités de ces acteurs.

Sur le second point, le renforcement de l’articulation entre les travaux de la recherche et la formulation des politiques publiques s’est matérialisé à travers les outils méthodologiques portés par la recherche à l’AFD qu’il s’agisse des outils de modélisation des impacts macroéconomiques du changement climatique GEMMES et ESTEEM, des outils de diagnostics des inégalités multidimensionnelles ou d’analyse d’incidence fiscale, des outils ESGAP ou ENCA d’appréciation des enjeux en matière de préservation du capital naturel, ou encore de l’approche par les communs. Chacun de ces outils est en effet résolument orienté vers l’alimentation de dialogues de politique publique. Parallèlement, la structuration de démarches intégrées de dialogue s’est poursuivie en Colombie et au Vietnam qui devraient rejoindre le Groupe des pays avec lesquels des mémorandums de dialogue stratégique actifs, alimentés par la recherche existent (à ce jour, Côte d’Ivoire, Maroc, Tunisie). Des dialogues autour de la transition juste et des trajectoires net-zero se développent par ailleurs en Afrique du Sud et en Inde.

Sur la thématique climat/biodiversité, les travaux de recherche de l’AFD portent notamment sur l’analyse des interactions entre développement économique/prospérité d’une part et environnement d’autre part, avec la mise en place d’outils de mesure et de quantification de ces interactions. Les travaux engagés sur les risques financiers climatiques ont été approfondis en 2022 sur la Colombie, et l’Indonésie. En matière d’adaptation au changement climatique, les travaux se focalisent sur les petits états insulaires et sur le développement des services météorologiques et climatiques notamment dans une optique de réduction du risque de catastrophes. En complément, un nouveau programme visant à modéliser le cycle de l’azote dans la perspective d’une transition agro-écologique en Afrique a été lancé. Un programme de recherche et de savoirs sur la biodiversité vise à favoriser le développement d’une économie pro-nature sur la base des enseignements de la recherche. Les travaux sur l’évaluation des risques financiers liés à la biodiversité ont été approfondis dans le cadre d’un pilote sur l’Afrique du Sud. Des analyses sur les scénarii de biodiversité ont permis de mettre en évidence des recommandations de politiques publiques pour en améliorer l’usage en amont de la COP15 sur la biodiversité. Le partenariat avec la TNFD(18) s’est poursuivi autour de la mise en œuvre du cadre développé à l’usage des acteurs du système financier. Des évolutions méthodologiques pour l’indicateur de soutenabilité environnementale forte, ESGAP(19), sont envisagées dans le cadre d’études portant sur la Colombie et l’Afrique du sud. L’AFD continue enfin le développement de modèles macroéconomiques GEMMES(20), avec six modèles existants (Brésil, Côte d’Ivoire, Colombie, Vietnam, Tunisie et Maroc) et deux modèles en cours de construction avec l’Inde et le Mexique. Le modèle ESTEEM(21) qui permet d’analyser les vulnérabilités macro-structurelles liées à la transition bas carbone est quant à lui déployé dans 4 pays (Ouzbékistan, Bolivie, Arménie et Vietnam). Il permet d’évaluer le risque de transition lié au déclin des secteurs émissifs en termes de recettes externes, de recettes budgétaires et de revenus et d’emplois.

Sur la cohésion/le lien social et le développement humain, les travaux portent sur quatre axes principaux : les inégalités, la protection sociale – notamment par l’intégration sur le marché du travail – l’adéquation formation/emploi et enfin la transition démographique en insistant sur la dimension genre. Ces travaux s’inscrivent dans une perspective de transition juste, étudiant les différents volets d’une transformation structurelle durable induite par le développement. Les études menées proposent toutes des recommandations en termes de politiques publiques. Les initiatives visant à approfondir le dialogue de politiques publiques sur la question des inégalités avec une approche de transition juste se sont structurées en Indonésie, en Colombie, en Afrique du Sud et au Mexique dans le cadre de la facilité sur les inégalités coordonnée et mise en œuvre par l’AFD depuis 2017 sur délégation de fonds de la Commission européenne. Les inégalités environnementales et le rôle potentiel de la protection sociale en matière d’atténuation ont été explorés sur l’Asie du Sud-Est. Des travaux autour des interactions entre Genre et Communs ou encore du vieillissement en Afrique ont été approfondis et donneront de premiers résultats en 2023.

Sur la thématique Gouvernance, Communs et Territoires, l’AFD concentre ses travaux sur plusieurs axes : (i) la déclinaison sectorielle de l’approche par les communs (médicaments, eau, océans et biodiversité, foncier urbain et rural, accès à l’énergie), (ii) l’analyse de leur modèle économique et de leur relation avec les États, notamment dans un contexte de fragilité, (iii) l’étude de la fabrique des politiques publiques en Afrique, (iv) les questions de sécurité-développement, notamment au Sahel. Des études sur les changements structurels en Afrique sont également menées : (i) trajectoire d’industrialisation tardive, (ii) intégration de l’industrie pharmaceutique à la chaîne de valeur globale. En 2022, des réflexions ont été initiées autour des enjeux de gouvernance dans un contexte de transition environnementale et climatique. Ainsi, la question de l’articulation entre préservation des ressources naturelles, aires protégées et conflictualité, de même que celle des obstacles à la mise en œuvre des plans d’adaptation font l’objet d’échanges avec la communauté académique et devraient donner lieu à des programmes de recherche structurants à compter de 2023.

Une priorité est accordée aux travaux sur l’Afrique. Octroyé en janvier 2019, le projet « Savoirs Sahel » a permis de financer plusieurs programmes de recherche confiés à des équipes sahéliennes, sur des thèmes déterminants pour comprendre les transformations et les enjeux d’un Sahel en crise et contribuer à orienter le portefeuille de l’Agence : gouvernance des territoires et légitimités locales, éducation arabo-islamique, résilience des systèmes agro-pastoraux face aux contraintes climatiques, inclusion sociale de la jeunesse. Ces programmes de recherche ont livré leurs résultats finaux en 2022. Le projet « Savoirs Sahel 2 » a quant à lui déployé ses premières activités visant à renforcer les capacités des think tanks sahéliens et étudier les dynamiques locales autour de l’offre des services publics. Par ailleurs l’AFD a publié en janvier 2022, aux éditions Repères La Découverte, la troisième édition annuelle de la série sur les économies africaines initiée en 2020.

Enfin, le programme de recherche dédié aux banques publiques de développement comme actrices centrales dans l’atteinte des objectifs de développement durable s’est renforcé en 2022 pour alimenter les débats du Finance In Common Summit (FICS). Dans le prolongement du programme engagé avec l’Université de Pékin en 2019, la base de données recensant les BPD à travers le monde, a fait l’objet d’une actualisation trimestrielle. À date, elle comptabilise les données financières de 528 institutions, et elle permet de cartographier les objectifs de politiques publiques qu’elles poursuivent. L’AFD a également financé une dizaine de projets de recherche sur la place des BPD(22) dans l’architecture financière internationale, et leur rôle dans le financement du développement durable. Enfin, l’AFD a développé en régie le "Prospecteur ODD", un outil utilisant l’intelligence artificielle pour cartographier de façon exhaustive la manière dont les BPD intègrent les ODD dans leur narratif stratégique.

En 2022, l’activité de recherche de l’AFD a par ailleurs été valorisée dans les grands rendez-vous internationaux, comme le FICS 2022 à Abidjan (base de données des banques publiques de développement impulsée par l’AFD et l’Université de Pékin), la COP27 à Sharm El Sheikh (remise des rapports GEMMES Vietnam) et la COP15 à Montréal (side event sur les risques financiers liés à la biodiversité). Le fil conducteur de nos deux conférences biannuelles, l’une sur l’Outre-mer et l’autre de recherche internationale sur le développement a été la soutenabilité forte. Ce concept fondé sur la non-substituabilité entre le capital naturel et les autres types de capitaux, sera au cœur du déploiement des activités de recherche du Groupe à compter de 2023.

Le département ECO continue d’animer le secrétariat du dispositif CIFRE qui permet d’accueil 6 boursiers CIFRE à l’AFD en 2022.

En appui des opérations et de la maîtrise des risques de l’Agence, douze missions d’analyse macroéconomique ont été réalisées en 2022. Ces diagnostics ont porté en priorité sur (i) des géographies où l’exposition de l’AFD est importante ou historique (Inde, Nigeria, Afrique du Sud, Pakistan, Ouzbékistan, Cambodge), (ii) des géographies en phase d’évolution ou de retournement (Argentine, Angola) et (iii) des géographies dans lesquelles un cadrage macroéconomique est utile à l’établissement d’une stratégie d’intervention de l’AFD, au suivi ou à la montée en puissance des opérations (Albanie, Gabon, Congo, République démocratique du Congo).

Évaluations

L’AFD réalise les évaluations des projets et programmes qu’elle finance, ainsi que des évaluations à champ large portant sur ses stratégies sectorielles ou transversales (formulées dans ses cadres d’intervention), sur des thématiques particulières, sur des pays et/ou des instruments de financement. Elle mène aussi des évaluations conjointes avec les autres services en charge d’évaluer les programmes d’aide au développement de la France, au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) et au ministère de l’Économie et des Finances (MEF). Toutes les évaluations champ large et conjointes donnent lieu à une publication et les fiches de synthèse des évaluations de projets/programmes sont publiées sur le site de l’AFD et le site open data de la coopération française. En 2022, l’AFD a évalué 62 projets dans le cadre de 40 évaluations.

Publications

En 2022, 104 publications de recherche et d’évaluation ont été éditées par les Éditions AFD (contre 148 en 2020, le plus haut historique). La moyenne annuelle de publications depuis 2017 s’établit à 101 publications. Le catalogue des Éditions AFD a dépassé les 1 100 titres téléchargeables. Depuis le 1er janvier 2021, les nouvelles publications sont diffusées en libre accès sous licence Creative Commons.

La diffusion de ces publications s’effectue en externe via d’une part le site web de l’AFD et via d’autre part deux outils de recherche spécialisés, Ideas/Repec et Google Scholar. Une partie du catalogue est également disponible sur les portails Cairn et Cairn international.

La valorisation des publications s’appuie sur plusieurs canaux notamment la lettre d’information dédiée « Études et savoirs » (qui compte 28 846 abonnés pour la version francophone et 7 560 abonnés pour la version anglophone), l’utilisation de formats variés (vidéos et motion design, infographies, etc.) ainsi que l’organisation d’événements autour de publications. La présence sur les réseaux sociaux est aussi active et s’est renforcée avec le lancement des "Revues spéciales des Éditions AFD" en juillet 2022.

1.6.6.2Le campus AFD

L’année 2022 a été marquée par l’accompagnement à la création et au déploiement de la Fondation de l’innovation pour la démocratie, première proposition du rapport remis par Achille Mbembe au président Macron en octobre 2021. Il s’agit de favoriser, par la création d’outils et de programmes novateurs, l’émergence d’une pensée démocratique africaine et le soutien à des modèles endogènes, d’aider à leur diffusion et à leur partage, et d’accompagner le renforcement d’une culture démocratique par l’encapacitation.

Au cours de l’année 2022, le Campus aura poursuivi le déploiement de ses parcours emblématiques et innovants, mettant en avant l’acquisition de compétences clés pour contribuer aux transitions, ce par de nouvelles approches pédagogiques. On peut ainsi citer le projet "Sahélien.nes 2040", qui mobilise une méthodologie de transmission/transformation par la prospective positive, pour accompagner une cohorte de Sahélien.ne.s à penser un futur souhaitable pour leur territoire et à proposer des premiers pas pour le faire advenir. Ce projet a été mis à l’honneur lors du dernier Sommet France-Afrique à Montpellier, d’une part en étant le « pourvoyeur » de deux pépites invitées à échanger avec le président de la République, et d’autre part en inspirant la méthodologie ayant permis d’accompagner les « pépites » dans leur participation à ce sommet. On peut également citer le parcours Mouv’Outre-mer qui, en mobilisant des techniques de design thinking et de prototypage, permet de mettre en mouvement des acteurs engagés des Outre-mer autour de projets concrets visant à l’atteinte des ODDs. Ce sont également plusieurs projets plus anciens au campus qui confirment leur pertinence : le projet Play, bien sûr, qui continue d’être déployé en interne, en externe et pour les opérateurs de l’aide ; le projet SIBC, qui permet d’accompagner chaque année une cohorte d’une quarantaine d’entrepreneurs à impacts dans leur passage à l’échelle ; les projets Lead Campus et Young Leaders, qui permettent d’offrir à de hauts potentiels africains les clés pour développer leur leadership et leur capacité à gérer leur business, et de mettre en réseau de jeunes talents africains et français. C’est enfin le MoDEV, master à vocation professionnelle sur la gestion de projet et les enjeux du développement durable, qui aura accompagné en 2022 une nouvelle promotion de 40 mastériens à Clermont, Marseille et en distanciel.

L’activité d’accompagnement et d’animation de communautés d’acteurs du changement constitue toujours un axe structurant de l’offre de formation. En 2022, le Campus anime une dizaine de communautés apprenantes qui rassemblent des acteurs d’horizons variés engagés dans les transitions. En particulier, en lien avec EGI, le Campus travaille sur la conception et l’animation d’une plateforme pour rassembler et accompagner les acteurs impliqués dans la modernisation du secteur de l’énergie dans nos pays d’intervention, dans le cadre de la Digital Energy Facility.

L’année 2022 aura vu également le démarrage de nouveaux parcours. C’est ainsi le cas du parcours de formation-action Urban Prospective Lab, en lien avec les Ateliers de Cergy et l’Institut des Futurs souhaitables, visant à accompagner les acteurs de la fabrique de la ville dans la compréhension des enjeux et l’identification de solutions à travers de nouveaux récits et visions partagés pour le développement des villes intermédiaires en Afrique. Pour permettre aux acteurs des villes intermédiaires africaines de se mettre en réseau. Le projet pilote Transform’Action, démarré à l’été 2021, a permis à des cadres des organisations publiques, au Sénégal et au Niger, de développer des pratiques managériales innovantes pour devenir des facilitateurs de la transformation au sein de leur organisation. Le parcours BiPP(Biodiversity Partner Program), démarré en juin 2021, a permis à 15 entrepreneurs et intra-preneurs, de 8 pays d’Afrique australe, de découvrir l’écologie profonde, d’accélérer leurs projets pro-nature et d’ancrer leurs postures de leadership. C’est enfin le cas du pilote « Académie des talents méditerranéens », officiellement annoncé le 7 février 2022 par Emmanuel Macron lors de la cérémonie d’ouverture du Forum des mondes méditerranéens à Marseille, qui propose un changement de regard entre les deux rives, par la jeunesse méditerranéenne, pour créer un commun et transformer ces sociétés au travers de projets fédérateurs et ancrés dans ses territoires.

Le Campus a poursuivi en 2022 l’enrichissement de sa production de ressources pédagogiques en ligne. Une trentaine de nouvelles ressources pédagogiques ont ainsi été valorisées chaque mois sur e-Campus, le portail de ressources en ligne du groupe AFD à visée pédagogique. La saison 4 de la série « Des nouvelles de Demain » a été mise en ligne en juillet, autour d’un florilège de nouvelles personnalités inspirantes et engagées dans les grandes transitions, qui invitent à chercher, penser, transmettre, produire ou vivre autrement. Trois nouveaux MOOCs ont également été lancés en 2022 : sur le genre, en partenariat avec Expertise France, sur la gouvernance des entreprises publiques, en partenariat avec l’OCDE, sur les enjeux de durabilité pour bâtir, ensemble, des solutions pour un monde soutenable en partenariat avec le Learning Planet institute. De nombreuses capsules pédagogiques sur le changement climatique ont enfin été conçues et réalisées par le Campus, sur différentes thématiques comme l’atténuation, l’adaptation, le bilan carbone, la convergence biodiversité-climat, les risques financiers climatiques ou les trajectoires bas carbone.

L’année 2022 aura également vu le lancement de nouvelles instructions, pour préparer les formations innovantes de demain. On peut citer par exemple l’instruction du projet d’un parcours de formation sur les PPP, l’instruction d’un projet de passage à l’échelle du pilote Transform’Action, et l’instruction d’un projet pour l’extension géographique du projet BiPP au hot spot de biodiversité indo-birman. On peut enfin citer le parcours Nouvelles compréhensions du monde, avec l’École Normale Supérieure, qui est une formation transnationale inédite entre l’Europe et l’Afrique, fondée sur la mise en partage des enjeux fondamentaux du XXIe siècle et la co-construction de nouvelles façons de penser, de comprendre et de répondre à ces enjeux vitaux.

Le Campus a conforté en 2022 son positionnement de Campus pour le Groupe, en pilotant des parcours de formation pour le compte d’Expertise France et de Proparco, avec un apport particulier du Campus sur les thématiques de l’animation de communautés, des compétences du XXIe siècle et de l’approche multidisciplinaire.

Le Campus continue enfin de renforcer son positionnement de plate-forme, en multipliant les partenariats structurants pour le déploiement de ses actions de formation. De nouveaux partenariats ont ainsi été mis en place en 2022, comme par exemple les partenariats avec les Ateliers de Cergy, avec Cynthia Fleury, l’École Normale Supérieure ou Radio Grenouille. Le partenariat avec l’Université Mohammed VI au Maroc s’est renforcé suite au montage d’une nouvelle formation (certificat sur la transition écologique avec la Ferdi). Le partenariat avec l’Université de La Havane s’est poursuivi pour le lancement d’un Master. Le partenariat avec l’AVITEM s’est poursuivi et s’est concrétisé en 2022 par l’organisation de deux séminaires au Maroc et à Marseille.

1.6.7Activités de Proparco

L’année 2022 a été axée sur 4 objectifs opérationnels prioritaires conformément à la stratégie 2020-2022 de Proparco : l’Afrique, les pays fragiles, le climat et les intérêts français.

Proparco est l’unique acteur du secteur privé pour le groupe AFD, la loi de Finances rectificative du 30 juillet 2020 ayant consacré la possibilité pour l’AFD de recourir à sa filiale Proparco pour réaliser certaines prestations (en quasi-régie).

Les autorisations de Proparco s’élèvent en 2022 à 2 288 M€, et se décomposent de la façon suivante :

• des participations en fonds propres pour un montant de 334 M€ (274 M€ en 2021) ;
• des garanties pour un montant de 274 M€ (407 M€ en 2021) ;
• des subventions à hauteur de 15 M€ (22 M€ en 2021) ;
• des opérations de prêts, quasi-fonds propres et autres titres pour un montant de 1 665 M€ (1 589 M€ en 2021) répartis de la façon suivante :
  • des prêts : 1 586 M€ :
    • dont des prêts bonifiés : 101 M€ (62 M€ en 2021),
    • dont des prêts adossés à des subventions de l'Etat : 9 M€ (4 M€ en 2021),
    • dont des prêts en sous participation AFD qui représentent 629 M€ de ces opérations en 2022 (443 M€ en 2021),
  • des autres titres : 79 M€ (127 M€ en 2021).

Pour l’année 2022, l’Afrique est toujours au cœur du mandat géographique de Proparco ; Les autorisations sur le continent africain atteignent 1 024 M€, soit 45 % des autorisations ; l’Amérique latine & Caraïbes représentent 449 M€, l’Asie 396 M€, le Moyen-Orient 214 M€ et l’Europe 10 M€. Un montant de 195 M€ a été autorisé sur des projets ayant un impact sur plusieurs pays.

Proparco a consacré 45 % de son activité à des projets permettant de lutter contre le changement climatique.

Pour l’année 2022, 41 pays (hors multi pays) ont été concernés par les décisions d’autorisations de prêts, parmi lesquels se trouvent, aux premiers rangs, desquels figurent le Brésil (160 M€), le Kenya (140 M€), la Turquie (45 M€) et la Tanzanie (91 M€).

La répartition sectorielle des autorisations de prêts, est très variée et marquée par la dominance du secteur "établissements financiers" avec 1 036 M€, soit 65 % des autorisations de prêts, au deuxième rang, le secteur "infrastructures" représente 369 M€, soit 23 % du total des autorisations. Le secteur "entreprises" s’élève, quant à lui, à 181 M€ soit 11 % des autorisations de prêts.

Sur l’activité de prises de participations, 30 % des autorisations concernent des investissements directs, avec une prédominance du secteur du tourisme suivi par les secteurs de la santé et de l’énergie renouvelable et 70 % des fonds d’investissement.

Déclaration de Performance 
Extra‑financière

Contexte

Le groupe Agence Française de Développement (AFD) finance et accompagne les transitions dans l’ensemble des territoires où il intervient, pour un monde plus juste et durable. Il met en œuvre les priorités fixées par le gouvernement en matière de politique de développement, dans le respect des engagements internationaux de la France, au sein du cadre de référence fixé par l’Agenda 2030 du développement durable (1) et par l’Accord de Paris sur le climat. La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales fixe ces grands objectifs, et a acté l’intégration d’Expertise France (EF), agence interministérielle de coopération technique internationale, au sein du groupe AFD au 1er janvier 2022. L’arrivée de cette nouvelle filiale, aux côtés de l’AFD et Proparco, s’est traduite en 2022 par la recherche d’un fonctionnement plus intégré. Dans le domaine des opérations avec nos clients et partenaires, un travail d’élaboration des premières offres communes a été initié et l’amélioration de la collaboration entre les trois entités en fonction des géographies poursuivie. S’agissant du fonctionnement interne, l’intégration d’Expertise France a été l’occasion de définir des « filières Groupe » constituées par les équipes intervenant dans les mêmes domaines au sein de chacune des trois entités. Leur objectif est de favoriser le dialogue et les échanges de savoir-faire. C’est ainsi, par exemple, que côté pilotage financier des référentiels communs ont été adoptés concernant la clôture des exercices comptables, côté formation professionnelle des offres mises en commun, côté achats des accords cadre communs construits. Enfin, pour assurer une bonne gouvernance du fonctionnement du Groupe, un Comex Groupe regroupant les Directions générales des trois entités a été créé.

Cette dynamique se poursuit en 2023, et ce par exemple sur le terrain avec le développement de quatre pilote régionaux visant à constituer un « réseau en commun » ou par la construction d’un dispositif groupe de pilotage de l’activité opérationnelle.

En 2022, sur le plan des opérations, l’AFD a maintenu le cap de son mandat et de sa stratégie. L’Afrique demeure la première région d’intervention du Groupe en 2022 avec environ 42,5 % des engagements de l’AFD. Les subventions sont majoritairement dirigées vers les pays prioritaires (66 %).

L’année 2022 a vu la mise en œuvre de la stratégie « 100 % Lien social », adoptée en 2021. Les objectifs en termes de contribution à l’égalité femmes-hommes (ODD 5), ont été atteints et dépassés en 2022, avec 61 % du volume global des autorisations contribuant à la lutte contre les inégalités femmes-hommes (2). L’année a également vu la montée en puissance d’actions dans les domaines du sport et des industries culturelles et créatives (ICC) pour mobiliser la jeunesse autour des enjeux des ODD.

Les financements pour le climat en 2022 s’élèvent à 6,9 Md€ dans les États étrangers et l’Outre-mer, soit 62 % des engagements. Dans les États étrangers, le groupe AFD a approuvé 251 projets en faveur du climat, pour un montant total de 6,6 Md€ de finance climat, soit 65 % des engagements. Le Groupe dépasse donc l’objectif de 50 % pris en 2012 et renouvelé dans sa stratégie Climat et Développement.

En termes d’avancées stratégiques notables, l’AFD devient l’une des premières banques de développement à traiter conjointement le climat et la nature, s’alignant au nouveau Cadre mondial pour la biodiversité, à l’instar de son alignement avec l’Accord de Paris. En avril 2022, le traitement des thématiques Climat et Nature a été regroupé au sein d’une même équipe, traduisant le caractère interdépendant des crises climatiques et de biodiversité, et le besoin de solutions communes pour assurer des trajectoires de développement soutenables. La finance biodiversité ou positive pour la nature s’élève en 2022 à 713 M€. Il s’agit d’une augmentation importante, de plus 21 % par rapport à 2021 (589 M€), en ligne avec la trajectoire de croissance nécessaire à l’atteinte de l’objectif d’1 Md€ pour 2025. L’AFD développe une approche innovante d’intégration de la biodiversité dans ses opérations via une approche « Nature+ », s’outille afin de prendre en compte les risques Nature au niveau projet et portefeuille, et anime le réseau des banques publiques de développement de la Taskforce for Nature-related Financial Disclosure (TNFD).

Par ailleurs, l’AFD émet depuis 2014 des emprunts thématiques et a renouvelé en 2020 son cadre pour l’élargir aux Objectifs de développement durable (ODD), reflétant ainsi la stratégie du Groupe. En 2022, le groupe AFD a réalisé 4,5 Md€ d’émissions durables (soit 47 % de son programme de refinancement). De même, en 2021, l’émission de deux emprunts thématiques avait permis de réaliser près de la moitié du refinancement de l’année sous format durable.

Enfin, le groupe AFD a poursuivi son ouverture partenariale avec ses partenaires bailleurs bi- et multilatéraux, mais aussi son engagement au sein de la coalition globale des banques publiques de développement lors du troisième Sommet Finance en commun, organisé en partenariat avec la Banque africaine de développement et la Banque européenne d’investissement, à Abidjan en Côte d’Ivoire du 18 au 20 octobre 2022. Lors de ce sommet, plus de 520 banques publiques de développement du monde, réunies pour l’occasion, ont mis en lumière le poids des banques publiques de développement dans l’architecture financière internationale et se sont engagées à renforcer leur alignement avec l’Accord de Paris de manière à catalyser les flux financiers publics et privés en faveur du climat et des ODD.

La responsabilité sociétale (RSO) du groupe AFD en 2022

Le groupe AFD s’attache à adopter les meilleures pratiques dans ses métiers. Depuis plus de quinze ans, sa démarche de responsabilité sociétale lui a permis de respecter les exigences qui lui sont applicables en matière sociale, environnementale, éthique, de respect des droits de l’homme, de lutte contre la corruption, de transparence, et au-delà, de structurer ses pratiques, se positionnant ainsi parmi les acteurs les mieux notés par les agences de notation extra-financière. L’alignement entre les missions du Groupe, sa politique de responsabilité sociétale et la poursuite de l’excellence en matière de performance extra-financière a été à nouveau reconnu en 2021 (dernière année où l’AFD a été évaluée) : avec une note de 73/100, l’AFD se positionne à la première place de son groupe de pairs (Specific purpose banks and agencies in Europe) par V.E./Moody’s ESG (anciennement Vigeo Eiris), l’une des principales agences de notation extra-financière européennes. Par ailleurs, l’AFD a obtenu une notation AAA dans le dernier rapport de notation MSCI, en juillet 2021 (contre une notation A en décembre 2019).

La politique de responsabilité sociétale (RSO) actuelle du groupe AFD porte sur la période 2018-2022 et couvre l’ensemble des enjeux de développement durable du Groupe, qu’ils aient trait aux projets financés ou à son fonctionnement interne. Cette politique se donne comme ambition d’accompagner la mise en œuvre du plan d’orientation stratégique du Groupe (POS) et d’être pour ce dernier un vecteur d’exemplarité qui renforce la cohérence entre ses missions et la qualité de ses interventions, ainsi que la cohésion au sein des équipes. Elle s’articule autour de six axes d’engagements :

	Intégrer les enjeux de développement durable dans les interventions
	Gouvernance et appropriation de la démarche de responsabilité sociétale
	Transparence et dialogue avec les parties prenantes
	Éthique professionnelle et exemplarité financière
	Gestion socialement responsable et équitable des personnels
	Maîtrise de l’empreinte environnementale et sociétale directe

La démarche de responsabilité sociétale du groupe AFD est animée par une équipe retreinte rattachée au département en charge de la stratégie. Celle-ci s’appuie sur un réseau de référents au sein des structures chargées de mettre en œuvre les différents axes de la politique de responsabilité sociétale, à savoir : un représentant des équipes d’appui environnemental et social, de la stratégie, des risques, des ressources humaines, du secrétariat général, des finances, des évaluations, du projet d’entreprise ainsi que de Proparco. Expertise France y est également représentée depuis 2022. Ce réseau de référents est ainsi associé au pilotage de la démarche de responsabilité sociétale (notamment à la co-construction et à la mise en œuvre du plan d’actions annuel), à sa redevabilité, ainsi qu’aux actions de communication et de sensibilisation des personnels.

Par ailleurs, à l’AFD comme au sein de Proparco, des équipes expertes apportent un appui transversal à l’intégration du développement durable dans les opérations, sur des sujets tels que le climat, le genre, la maîtrise des risques environnementaux et sociaux, l’intervention dans les pays en crise et conflits, le renforcement des capacités des clients et partenaires, ou encore dans le cadre d’analyse de la contribution au développement durable des projets.

Au titre de l’approfondissement du développement durable dans les opérations, l’AFD a notamment mis à jour sa liste d’exclusion, appliquée progressivement en 2022 pour les nouveaux projets. Cette nouvelle liste précise et renforce les lignes rouges d’intervention du Groupe, en particulier en matière de climat, de préservation de la biodiversité et de protection des droits humains. Le Groupe a également continué en 2022 à renforcer la prise en compte des risques environnementaux et sociaux tout au long du cycle du projet, et poursuivi les actions de sensibilisation et de formation des agents de l’AFD et de Proparco au développement durable, ainsi qu’aux droits humains et à l’approche fondée sur les droits.

Sur le plan interne, l’AFD a mené des chantiers majeurs en 2022. Par exemple, le dispositif éthique a été complété avec la création d’un conseil éthique, qui permet de renforcer les espaces de dialogues et de questionnements éthiques en interne au niveau du Groupe. En matière de ressources humaines, l’AFD a établi, suite à l’obtention de deux labels Afnor en 2021 – égalité professionnelle et diversité, une première cartographie des risques de discrimination. De plus, le groupe AFD poursuit son action dans la lutte contre les inégalités à travers la signature en juin 2022 d’une charte d’engagement LGBT+, portée par l’association L’Autre Cercle. Cette charte vise à assurer l’inclusion des personnes LGBT+ dans leur cadre professionnel.

Présentation de la démarche d’élaboration de la déclaration de performance extra-financière

La publication d’informations extra-financières dans le cadre de la déclaration de performance extra-financière (DPEF) résulte de la transposition en droit interne français (3) de la directive européenne 2014/95/UE, dite directive NFRD (Non Financial Reporting Directive).

L’AFD, à la fois établissement public à caractère industriel et commercial agréé en qualité de société de financement et dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, s’inscrit dans une démarche d’exemplarité et publie une déclaration de performance extra-financière depuis l’exercice 2018 dont le contenu est conforme aux exigences légales et réglementaires. Pour la première fois, cette édition de la DPEF comprend la nouvelle entité, Expertise France, dans le périmètre du groupe AFD.

La présente déclaration fournit les informations sur la manière dont le Groupe prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que les effets de cette activité quant au respect des droits humains et à la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale. Elle détaille ainsi :

• son modèle d’affaires ;
• les principaux risques liés à l’activité du Groupe y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ;
• les politiques et les plans d’actions déployés pour maîtriser ces risques ;
• les résultats, incluant les indicateurs clés de performance.

La méthodologie retenue est présentée dans la note méthodologique (cf. infra Annexe 9), tandis que la déclaration à proprement parler est présentée ci-dessous.

2.1Le modèle d’affaires

Le modèle d’affaires de l’AFD est détaillé au chapitre 1. 

2.2Identification des principaux enjeux et risques extra-financiers

Tel que prévu par la réglementation (cf. supra), la DPEF est axée autour des principaux risques et enjeux extra-financiers du groupe AFD.

Les enjeux extra-financiers jugés comme les plus pertinents pour le groupe AFD ont été identifiés et hiérarchisés via une analyse de matérialité. Cette analyse vise à proposer une vision des enjeux prioritaires pour l’organisation, afin de sélectionner les informations les plus pertinentes pour son rapport de responsabilité sociétale, en fonction de ses activités, de ses objectifs propres et des attentes de ses parties prenantes internes et externes.

Le groupe AFD a conduit une première analyse de matérialité en 2015 à partir des enjeux prédéfinis par la GRI (Global Reporting Initiative), actualisée une première fois en 2017, puis en 2022, sur la base d’une analyse documentaire, d’une dizaine d’entretiens qualitatifs avec des représentants des principales parties prenantes du Groupe élargi à Expertise France. À cette occasion, la cartographie des parties prenantes du Groupe au format Groupe élargi a également été revue (4). Ce travail a donc permis d’aboutir à une liste révisée de 19 enjeux matériels, validés par la Direction générale (5).

Ces enjeux ont ensuite été priorisés, grâce à une cotation par les parties prenantes internes et externes (6), afin d’obtenir la matrice de matérialité actualisée présentée en annexe 10.

Suite à la revue des enjeux prioritaires, le département de la stratégie (en charge notamment de la démarche de responsabilité sociétale) a effectué un travail de correspondance entre ces nouveaux enjeux et les risques identifiés dans la DPEF 2021 ainsi qu’avec les différents outils de cartographie des risques, en collaboration avec la Direction des Risques.

Cette revue a permis de cibler les principaux risques extra-financiers présentés dans la DPEF et d’affiner leur correspondance avec les enjeux extra-financiers, pour aboutir à la liste des enjeux associés à ces risques autour desquels s’articule la présente DPEF.

Afin de commencer à anticiper les modifications réglementaires à venir apportées par la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), les risques sont présentés selon un format explicitant la double matérialité de chaque enjeu. Le tableau ci-dessous décrit donc non seulement les risques que représente la dégradation des facteurs ESG (environnement, social, gouvernance) pour le Groupe, mais aussi l’impact des activités du Groupe sur ces facteurs ESG.

2.3Maîtriser les risques et les impacts de notre action

Le groupe AFD intègre la responsabilité sociétale dans son système de gouvernance et dans ses activités. Dans ce cadre, il prend des mesures destinées à évaluer et maîtriser les risques environnementaux et sociaux des opérations qu’il finance. Il met en place des procédures visant à identifier, prévenir ou atténuer les dommages environnementaux et sociaux, y compris les atteintes aux droits humains susceptibles de résulter de ces activités. La maîtrise des risques environnementaux et sociaux se décline à chacune des étapes du cycle du projet, de l’identification à l’approbation du financement, jusqu’au suivi et à l’évaluation ex-post.

Cette approche est complétée par l’existence de deux mécanismes de traitement des réclamations environnementales et sociales, respectivement pour l’AFD et pour Proparco (cf. infra), qui contribuent à gérer, le cas échéant, un risque opérationnel. Lorsque des impacts environnementaux et sociaux négatifs ou inattendus n’ont pas pu être évités, réduits ou compensés selon les dispositions des plans de gestion E&S des projets financés par l’AFD ou par Proparco, ces mécanismes permettent d’envisager une remédiation. Ces mécanismes contribuent à renforcer les pratiques de transparence et de redevabilité de l’AFD, en s’appuyant sur l’expérience des autres bailleurs, grâce aux échanges au sein du réseau international IAMnet (Independent Accountability Mechanism Network).

2.3.1La gestion des risques environnementaux et sociaux et le mécanisme de gestion des réclamations de l’AFD

2.3.1.1La gestion des risques environnementaux et sociaux de l’AFD

L’AFD a adopté une politique de maîtrise des risques environnementaux et sociaux (E&S) pour les opérations qu’elle finance (7). Cette politique définit le cadre et les grands principes applicables en matière de maîtrise des risques E&S. L’AFD dispose également d’un corpus procédural lui permettant de décliner opérationnellement cette politique.

La politique de maîtrise des risques E&S mise en œuvre dans le cadre des opérations de développement financées par l’AFD est une démarche continue, différenciée et proportionnée :

• elle est continue puisque différentes actions sont à mener à chacune des étapes du cycle de projet (identification, faisabilité, évaluation ex-ante, décision, contractualisation, supervision et évaluation ex-post) et s’inscrivent dans un continuum ;
• elle est par ailleurs différenciée et proportionnée car la nature et l’ampleur des actions à réaliser dans le cadre de cette démarche sont adaptées au niveau des risques E&S à maîtriser.

Ce principe de proportionnalité se décline aux différentes étapes du cycle de projet et porte notamment sur le choix du cadre normatif E&S applicable (réglementation nationale, standards internationaux de la Banque mondiale), sur la nature et l’ampleur des études des impacts E&S négatifs à produire par les bénéficiaires des financements de l’AFD, sur le niveau d’implication de la division d’Appui environnemental et social (AES) de l’AFD ou sur la robustesse du dispositif de suivi E&S.

Afin de déterminer ex-ante les moyens à mobiliser dans ce cadre, par l’AFD et par les bénéficiaires des financements, une catégorisation des risques E&S des opérations est ainsi réalisée en distinguant quatre niveaux de risques E&S potentiels pour les projets en financement direct :

• projets à risques E&S élevés : catégorie A ;
• projets à risques E&S importants : catégorie B+ ;
• projets à risques E&S modérés : catégorie B ; ou
• projets à risques E&S faibles ou nuls : catégorie C.

Pour les projets financés par le biais d’intermédiaires financiers (IF), trois niveaux de risques sont déterminés en fonction de la constitution du portefeuille de l’IF :

• portefeuille à risques E&S élevés : catégorie IF-A ;
• portefeuille à risques E&S modérés : catégorie IF-B ; ou
• portefeuille à risques E&S faibles : catégorie IF-C.

Ainsi, pour les financements octroyés en 2022, la répartition des risques E&S du portefeuille de l’AFD, en termes de nombre de projets et de montants octroyés, s’établit comme suit :

• Risques environnementaux et sociaux du portefeuille de l’AFD en 2022, en nombre de projets octroyés et en montant octroyés (dans les États étrangers)

Les classements E&S établis au stade de l’identification, tels que détaillés précédemment, reposent sur une analyse de l’importance des impacts E&S négatifs potentiels des projets, c’est-à-dire des impacts qui apparaîtraient en l’absence de mise en œuvre de mesures d’atténuation (mesures d’évitement, de réduction ou de compensation de la séquence dite « ERC » pour « Éviter-Réduire-Compenser »).

Ces dernières sont définies dans le cadre des études des impacts E&S négatifs potentiels afin de maîtriser les risques E&S des projets. Au cours de l’exécution des projets et après la mise en œuvre des mesures d’atténuation, il peut subsister des impacts E&S négatifs résiduels, dont la nature et l’ampleur peuvent varier en fonction des différentes phases du projet (préparation, construction, exploitation…) et qu’il est donc important de suivre.

Aussi, pour renforcer le suivi E&S des projets durant l’exécution, l’AFD a développé en 2020 une méthode permettant d’évaluer les risques E&S résiduels des projets a priori les plus risqués (ceux classés en A ou B+ à l’identification). Cette méthode d’évaluation des risques E&S résiduels est basée sur quatre critères :

• l’ampleur des impacts E&S, tenant compte de l’avancement du projet ;
• la qualité de la gestion environnementale et sociale du projet et le respect des engagements E&S pris par le bénéficiaire à travers la convention de financement ;
• la sensibilité du contexte ;
• la survenue d’événements E&S majeurs.

Elle permet de classer les projets selon quatre niveaux de suivi E&S, en fonction de l’importance de leurs risques E&S résiduels :

• projet en alerte nécessitant un suivi spécifique ;
• projet sensible nécessitant un suivi renforcé ;
• projet nécessitant un suivi courant ;
• projet nécessitant un suivi basique (ou absence de suivi).

Cette analyse permet non seulement d’avoir une vision de la qualité du portefeuille à un instant donné, mais également de définir des programmes de suivi E&S spécifiques et proportionnés pour chaque niveau de risque, et de se focaliser ainsi sur les projets les plus risqués.

L’analyse des risques E&S résiduels du portefeuille, réalisée en 2022, porte sur les projets classés en A et B+, octroyés entre 2016 et 2021, et en cours d’exécution (projets non annulés, dont la convention a été signée avant le 31 mars 2022 et non achevés), soit sur un total de 202 projets.

Le niveau de suivi E&S à mettre en œuvre a ainsi été déterminé pour chacun de ces 202 projets. La répartition par niveau de suivi s’établit comme suit :

• Répartition des niveaux de suivi environnemental et social du portefeuille de projets A et B+ en cours d’exécution octroyés sur la période 2016-2022, en nombre de projets et en montant (en millions d’euros)

2.3.1.2Dispositif de gestion des réclamations environnementales et sociales de l’AFD

Le Dispositif de gestion des réclamations environnementales et sociales (E&S) de l’AFD est un dispositif extra-judiciaire qui permet à toute personne ou tout groupe de personnes affectée(s) d’un point de vue environnemental ou social par un projet financé par l’AFD de déposer une réclamation. Il promeut une approche constructive, fondée sur la recherche de solutions amiables. Son fonctionnement (critères d’éligibilité, modes de traitement des réclamations éligibles par une conciliation et/ou un audit de conformité) est décrit au sein du règlement du Dispositif, disponible sur le site internet de l’AFD. Il est placé sous la supervision du Conseiller à l’éthique.

En 2022, le Dispositif a poursuivi son activité sur un mode de fonctionnement identique à l’année 2021. Il s’appuie sur un vivier d’experts indépendants et un comité d’éligibilité pour traiter les réclamations. La phase de bilan, amorcée en 2021, a donné lieu à une clarification de l’objectif et du périmètre du règlement. La nouvelle version, publiée en mai 2022, présente des modifications mineures qui contribuent au maintien de l’efficience du Dispositif et à un haut niveau d’exigence dans le traitement des réclamations.

Le Dispositif de l’AFD a reçu 9 réclamations en 2022.

Aucune des 9 réclamations reçues en 2022 n’a été enregistrée ; elles ont été clôturées pour les motifs suivants :

• les projets visés n’étaient pas financés par l’AFD ;
• les projets visés étaient hors périmètre (les réclamations sont alors réorientées vers les services compétents : passation de marché, allégation de fraude ou de corruption) ;
• les informations fournies étaient incomplètes.

2.3.2La gestion des risques environnementaux et sociaux et le mécanisme de gestion des réclamations de Proparco

2.3.2.1Gestion des risques environnementaux et sociaux de Proparco

Proparco met en œuvre une démarche de gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (8), à travers un dispositif similaire à celui de l’AFD, qui se réfère aux meilleures pratiques des institutions financières internationales.

Sa démarche s’appuie sur les normes de performance de la société financière internationale (SFI) du groupe de la Banque mondiale, sur les principales conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), sur les méthodologies définies par le Corporate Governance Development Framework concernant les meilleures pratiques de gouvernance d’entreprise ou encore sur les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies. Elle consiste à (i) évaluer les risques et impacts environnementaux et sociaux (E&S) négatifs de chaque projet présenté aux instances décisionnelles de Proparco et les mesures prévues par les bénéficiaires des financements pour y remédier ; (ii) proposer des mesures complémentaires à mettre en œuvre par les clients visant à éviter ou limiter ces risques ou à en compenser les effets ; (iii) suivre la bonne mise en œuvre de ces mesures lors de la phase d’exécution de l’opération ; (iv) s’assurer de la bonne gestion par le projet des imprévus ayant des impacts environnementaux et/ou sociaux négatifs ; et (v) accompagner, le cas échéant, le client dans le renforcement de ses capacités de pilotage et de mise en œuvre de ses performances environnementales, sociales et de gouvernance.

Le suivi de la mise en œuvre des recommandations environnementales, sociales et/ou de gouvernance fait l’objet de calcul d’indicateurs, produits et pilotés régulièrement par les équipes de Proparco.

Les deux tableaux ci-dessous présentent la classification du risque potentiel E&S des projets signés en 2021 et 2022 selon leur nombre (remarque : un projet peut être lié à plusieurs financements) et leur montant.

Déterminée lors de la phase d’instruction, la classification du risque potentiel E&S n’évolue pas dans le temps. La classification va de A (risque important) à C (risque faible), auquel est ajouté le préfixe IF, dans le cas au recours d’intermédiaires financiers.

Les projets classés IF-A, A, B+ ainsi que certains fonds d’investissement classés IF-B font l’objet d’une due diligence (procédure de vérifications) approfondie.

Les tableaux présentent également une comparaison à titre d’information avec l’ensemble des projets en portefeuille de Proparco :

• Classification environnementale et sociale ex-ante des projets de Proparco signés en 2022 et du portefeuille

• Risques environnementaux et sociaux du portefeuille de Proparco en 2022, en montant signé (États étrangers)

2.3.2.2Mécanisme de traitement des réclamations de Proparco

Proparco dispose depuis 2019 d’un mécanisme de traitement des réclamations environnementales et sociales, permettant de donner à toute personne ou groupement de personnes s’estimant affecté(e) de manière négative par les aspects environnementaux ou sociaux d’un projet financé par Proparco, la possibilité de déposer une réclamation et d’être entendu(e) par des experts indépendants (9).

Il s’agit d’une initiative conjointe de Proparco et de ses homologues allemand et hollandais, la DEG – la banque bilatérale de développement du secteur privé allemande, membre du groupe KfW – et le FMO – la banque bilatérale de développement du secteur privé hollandaise.

Si la réclamation porte bien sur un projet financé par Proparco, et ne concerne pas l’un des cas d’exclusions précisés dans la documentation du Mécanisme, et si le dossier de réclamation est complet (en respectant la composition décrite sur le site internet de Proparco), alors ce dernier est transmis à un panel d’experts indépendants qui se prononce tout d’abord sur son éligibilité, conformément au règlement du Mécanisme.

Lorsqu’une réclamation est déclarée éligible, deux modes de traitement, qui peuvent être combinés, sont proposés :

• un audit de conformité, dans lequel le panel d’experts indépendants étudiera si le financement du projet a été mis en œuvre selon les règles applicables en matière de conformité et au regard des politiques internes de Proparco ;
• une conciliation, en vue de résoudre à l’amiable un différend entre l’auteur de la réclamation et le bénéficiaire du financement. Proparco offre alors un cadre de médiation mais n’en est pas partie prenante.

Le processus sera considéré comme ayant abouti si un accord est trouvé entre les parties lors d’une résolution de différend, ou à l’établissement des recommandations finales du panel d’experts lors d’un audit de conformité. Un plan d’action est alors proposé, dont la mise en œuvre est suivie par le bureau des réclamations et le panel d’experts.

La toute première réclamation Proparco a été reçue en novembre 2020 et a été clôturée en 2021. Cette réclamation correspondant à un litige purement opérationnel, il a été communément considéré qu’un traitement en dehors du mécanisme tel que proposé par le panel d’experts était préférable.

Une nouvelle réclamation a été déclarée admissible par le panel en juillet 2021. La médiation entre les différents intéressés est en cours avec l’appui du panel d’experts.

En 2022, aucune nouvelle réclamation n’a été reçue.

2.3.3Diligences relatives aux Droits Humains

Le groupe AFD intervient dans des pays où les droits humains ne sont pas toujours pleinement respectés et ce, même si ces pays adhèrent formellement aux traités et conventions régis par le droit international des droits de l’Homme.

Les diligences obligatoires dans le champ des opérations comportent notamment l’évaluation des risques sociaux des projets financés. La question de l’application des normes internationales en matière de droits humains est ainsi en permanence posée et intégrée dans l’analyse ex ante et la mise en œuvre des projets, quels qu’ils soient.

Pour ce faire, le groupe AFD s’appuie sur les standards de performance de la SFI (10), sur les normes environnementales et sociales et les directives environnementales, sanitaires et sécuritaires de la Banque mondiale, ainsi que sur les conventions fondamentales de l’OIT (11). Les questions relatives aux droits humains, traitées dans ces normes, permettent d’appréhender les sujets liés :

• aux droits des travailleurs, à savoir les conditions de travail et d’emploi, la protection de la main d’œuvre (et notamment contre le travail forcé ou le travail des enfants, les discriminations, etc.) ;
• aux droits des communautés, en particulier les droits à la santé et à la sécurité des personnes potentiellement affectées par les projets (et notamment aux violences potentielles à l’égard de ces communautés) ; à l’acquisition des terres et à la réinstallation involontaire (afin d’éviter notamment les évictions forcées) ;
• aux droits des populations autochtones ;
• au droit de l’environnement, en particulier en ce qui concerne la préservation des écosystèmes, la prévention de la pollution, etc.

La mise en œuvre de ces normes s’accompagne, le cas échéant, de la mise en place, par les maîtrises d’ouvrage des projets, de mécanismes de gestion des réclamations au niveau des projets, permettant de recueillir et traiter les réclamations potentielles des personnes affectées par ces projets. Les conventions de financement signées avec les bénéficiaires mentionnent obligatoirement les engagements pris par les contreparties pour respecter les droits des personnes potentiellement affectées, et rappellent le respect des conventions fondamentales de l’OIT, de façon à les rendre juridiquement contraignantes.

Suite à l’adoption de la stratégie française « Droits humains et développement » et du plan d’action associé pour la période 2020-2024, qui l’y encourageait, le Groupe s’attache à intégrer progressivement l’approche fondée sur les droits humains dans ses activités. Cette approche se fonde à la fois sur une démarche de réduction des risques avec l’objectif de ne pas nuire, et une approche plus proactive afin que les projets contribuent directement à la réalisation des droits humains. Depuis l’adoption de la loi de programmation du 4 août 2021, il s’agit désormais d’un mandat explicite pour le Groupe. Par conséquent, plusieurs chantiers ont été lancés depuis 2021 pour renforcer les capacités des agents du Groupe sur cette nouvelle méthodologie, établir des partenariats avec d’autres acteurs du développement pour promouvoir cette approche et partager des bonnes pratiques, et enfin pour soutenir la production de connaissances sur les modalités concrètes de son opérationnalisation.

L’AFD a ainsi développé un cycle de formation digitale qui se compose de cinq modules entièrement dédiés à la thématique « Droits humains et développement » et à l’approche fondée sur les droits humains (AFDH) dans les projets de coopération. Multimodal, ce projet pédagogique combine formats synchrone et asynchrone sur une durée de 3 h 30. L’ensemble des modules est disponible depuis juin 2022 sur la plateforme e-formation de l’AFD. Depuis février 2022, l’AFD a également mis en place une formation en présentiel d’une journée dédiée à l’intégration de l’approche fondée sur les droits humains dans les projets financés par le Groupe. Cinq sessions de formation ont eu lieu en 2022.

L’AFD a par ailleurs, en 2021, structuré une nouvelle offre de formation sur la maîtrise des risques environnementaux et sociaux dans les opérations. Cette offre, constituée de treize modules proposés en e-learning asynchrone ou sous forme de classes virtuelles, sera rendue progressivement disponible en 2022 (cinq modules déjà disponibles en 2021). Douze modules sont destinés aux agents des opérations de l’AFD, au siège et dans le réseau, et un module est destiné aux maîtrises d’ouvrage des projets de développement. Tous les modules seront accessibles à distance afin de renforcer leur accessibilité pour les agents en poste dans le réseau et pour se soustraire, le cas échéant, à d’éventuelles contraintes liées au contexte sanitaire.

Outre le chantier de la formation, le Groupe a également développé une approche partenariale avec différents acteurs du développement pour promouvoir l’intégration de l’AFDH et partager des bonnes pratiques quant à son opérationnalisation concrète.

Le Groupe a ainsi organisé, le 10 décembre 2021, une première conférence internationale « Droits humains et développement », qui a rassemblé près de 500 participants de la communauté des acteurs du développement du Nord et du Sud. Ces derniers ont fait le constat du recul sans précédent des droits humains à l’échelle planétaire, en lien avec l’explosion des inégalités multidimensionnelles et la crise écologique et climatique. Dans ce contexte, la conférence a montré que des solutions existent et que les acteurs du développement disposent de multiples options pour agir, quels que soient les secteurs et les géographies. Les actes de la conférence (12) ont été publiés en français, en anglais, et en espagnol.

Lors de cette conférence, Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations unies aux droits humains a appelé les banques de développement à « orienter leurs financements vers le soutien aux droits humains ». Le Groupe a relayé ce message auprès du sommet « Finance en commun », qui s’est tenu en octobre 2022 à Abidjan. Cette édition a débouché sur l’adoption par six banques publiques de développement (BDP) d’une déclaration "Human Rights and Human Rights-Based Approach "(13) engageant les BDP à s’investir davantage sur la réalisation des droits humains et la promotion d’un développement fondé sur les droits humains.

À la suite de cet événement, l’AFD s’est également rapprochée de ses homologues européens pour créer une communauté de pratiques à travers le lancement d’un forum d’échanges sur l’AFDH. Une fois par trimestre, les équipes opérationnelles de différentes agences européennes (GIZ, Enabel, LuxDev, Norad, SIDA, AFD, Expertise France) se réunissent pour partager leurs retours d’expérience sur l’opérationnalisation de l’AFDH dans des projets spécifiques.

Le Groupe s’est par ailleurs investi pour soutenir la production de connaissances sur l’AFDH. Un travail collectif a également permis de produire douze fiches techniques qui offrent des illustrations de projets et présentent de bonnes pratiques pour l’intégration de l’AFDH dans plusieurs secteurs d’intervention du Groupe. Les deux dernières fiches portent sur les droits de l’enfant et les droits des jeunesses.

L’AFD a aussi financé la réalisation d’une étude sur les approches combinées fondée sur les droits humains et de réduction des inégalités multidimensionnelles pour la réalisation de l’Agenda 2030. Le papier de recherche est disponible en ligne en français, en anglais et en espagnol.

Afin de mobiliser davantage d’acteurs de la finance autour de la prise en compte du respect des droits humains et gérer les risques pouvant résulter de leurs actions, Proparco travaille activement avec l’association des EDFI à l’élaboration d’outils opérationnels harmonisés. Ce travail s’est accéléré en 2022 avec l’appui du Danish Institute for Business and Human Rights en se concentrant sur l’élaboration d’un outil d’analyse contextuel renforcé sur les enjeux de droits humains. En outre, au sein des EDFI, un travail de diagnostic est en cours afin d’évaluer les processus et pratiques existants traitant le pilier « accès à la réparation ». Ce travail viendra compléter le mécanisme de gestion des plaintes déjà en place au sein de Proparco (voir supra). Par ailleurs, en collaboration avec un groupe d’institutions financières du développement, Proparco a participé à l’élaboration d’une approche commune de la gestion des enjeux de travail forcé dans les chaînes de valeur. Ce travail se concentre en particulier sur le secteur de l’énergie solaire et a consisté en 2022 à une analyse approfondie de la chaîne de valeur de l’industrie solaire et des enjeux droits humains associés, en vue de produire en 2023 un protocole de due diligence adapté à la réalité du secteur et à la complexité de ses enjeux en matière de droits humains.

Pour le groupe AFD, l’intégration de l’approche fondée sur les droits humains est un processus continu d’apprentissage et de partage de bonnes pratiques, grâce à la contribution aux groupes de travail de partenaires bilatéraux et multilatéraux consacrés au sujet, et aux échanges au sein du Groupe permettant d’approfondir la connaissance des agents et d’améliorer les pratiques de diligences raisonnables.

2.4Contribution de l’activité du Groupe au développement durable

Le 4e Plan d’orientation stratégique (POS 4) du groupe AFD, adopté en 2018, inscrit son action dans le cadre des Objectifs de développement durable (ODD) et de l’Accord de Paris sur le climat, tout en favorisant le lien social, dans l’objectif de contribuer à bâtir « un monde en commun ». Ainsi, le groupe AFD a pour mission de contribuer à la réalisation des dix-sept objectifs de l’Agenda 2030, en accompagnement de six transitions : démographique et sociale, énergétique, territoriale et écologique, numérique et technologique, économique et financière, politique et citoyenne (14).

• Articulation des ODD avec les transitions dans le Plan d’orientation stratégique 2018-2022 du groupe AFD

La partie « contexte », en introduction de la DPEF, décrit la contribution de la politique de responsabilité sociétale (RSO) à la stratégie de l’AFD. L’un des objectifs poursuivis est de continuellement améliorer la prise en compte des enjeux de développement durable dans les projets financés.

Afin d’améliorer la prise en compte des enjeux de développement durable dans les projets financés, l’AFD s’est dotée en 2014 d’un dispositif « Analyse et Avis développement durable ». Ce dispositif permet d’estimer de façon qualitative les impacts (positifs, neutres ou négatifs) d’un projet sur les principales dimensions du développement durable (15). Il concrétise en cela le concept d’intégration entre les différentes facettes du développement durable (sociale, environnementale et économique) mis en avant dans l’Agenda 2030. Il est, de ce fait, un outil d’alignement des opérations avec les objectifs de développement durable.

Le dispositif s’appuie sur une grille d’analyse qui permet de questionner les impacts de chaque intervention, dans leur contexte. Il s’inscrit dans le cycle de projet de l’AFD et se matérialise en deux temps :

• à l’étape de l’identification et de l’instruction, une analyse est réalisée par l’équipe en charge du projet. Elle permet d’alimenter le dialogue autour de l’amélioration des effets escomptés du projet, à la fois avec le partenaire ou le client, et en interne à l’AFD ;
• au moment de l’octroi, un avis indépendant de développement durable est émis par la cellule Analyse et avis développement durable, placée au sein du département de la stratégie. Cet avis évalue les contributions attendues du projet et qualifie son alignement au développement durable. Cet avis peut être favorable, favorable avec recommandations, réservé ou négatif. Il figure dans les notes transmises aux instances de décision (notamment au conseil d’administration) et éclaire ainsi la décision de ces instances.

En 2020, une révision du dispositif a permis d’introduire un mécanisme d’alerte précoce afin d’identifier en amont les projets qui présentent des risques importants en matière de développement durable et de les abandonner ou de les réorienter. En 2022, les grilles d’analyse ont été révisées pour mieux tenir compte des enjeux de biodiversité et de réduction des inégalités. La valeur ajoutée du dispositif réside également dans la dynamique d’apprentissage qu’il impulse pour favoriser l’intégration progressive des préoccupations de durabilité dans les opérations et met davantage l’accent sur les impacts transformationnels.

En 2022, le Groupe a achevé un chantier de convergence des dispositifs d’analyse développement durable. Proparco et Expertise France disposent désormais de grilles d’analyse d’impacts cohérentes avec le dispositif Analyse et Avis Développement Durable de l’AFD et adaptées aux spécificités de leurs métiers. Ce cadre d’analyse constitue un socle commun pour dialoguer avec les partenaires et clients sur les enjeux de développement durable. Il permettra de mutualiser formations, outils et pratiques pour faire progresser les pratiques du Groupe.

Le Groupe poursuit également son action dans le domaine des obligations durables (Sustainable Bonds). En 2014, le Groupe avait été le premier émetteur d’une obligation verte dans le secteur public français, axée sur le climat avant d’adopter un cadre programmatique d’émissions climat et de poursuivre sa politique d’émission régulière de Climate Bonds. Le Groupe a franchi une nouvelle étape en 2020 dans ce domaine, avec la publication d’un cadre programmatique renouvelé et axé sur les ODD (16), suivant naturellement les quatre piliers des Green Bond Principles & Social Bond Principles. En 2022 le groupe AFD a réalisé 4,5 Md€ d’émissions durables (soit 47 % de son programme de refinancement).

2.4.1Impacts liés à l’activité de l’AFD

L’AFD finance et accompagne des projets et des programmes de développement qui contribuent à la création d’emplois directs et indirects et au développement dans ses pays d’intervention. L’AFD calcule des indicateurs de résultats pour mesurer et rendre compte de manière synthétique de l’impact de son activité sur le terrain, en faveur du développement dans les territoires d’intervention et des populations bénéficiaires des projets financés, et, d’une manière plus générale, de l’impact de ses interventions sur les ODD.

• Indicateurs de résultats ex-ante de l’AFD 2022 (17)

L’impact des financements de l’AFD peut être également appréhendé via la répartition sectorielle de ses engagements.

• Répartition des autorisations d’engagement de l’AFD par secteur d’activité (18)

2.4.2Impacts liés à l’activité de Proparco

Proparco a pour mission de promouvoir, au travers du secteur privé, des transitions vers des modèles de croissance durable et équilibrée, inclusifs et décarbonés dans les pays en développement et émergents.

La feuille de route stratégique de Proparco pour la période 2020-2022 (approuvée par son conseil d’administration (CA) le 7 février 2020, après une première présentation au CA de l’AFD en janvier 2020) s’inscrit dans les grandes priorités du plan d’orientation stratégique (POS) du groupe AFD. Elle réaffirme la priorité de Proparco d’augmenter significativement ses impacts sur le développement et sur l’atteinte des ODD (20). L’objectif est de doubler les impacts sur la période 2020-2022 par rapport à la période 2016-2018. Pour ce faire, Proparco cherche à renforcer la mobilisation des acteurs privés afin d’orienter les flux de financements privés vers les ODD. Proparco vise par ailleurs l’émergence des acteurs et des marchés de demain, notamment dans les zones les plus fragiles. Ces principaux objectifs s’accompagnent de priorités opérationnelles contribuant aux orientations stratégiques du groupe AFD : le financement du climat, l’inclusion financière, le financement des TPE et PME, notamment sur le continent africain et avec une approche volontariste dans les zones fragiles.

Pour soutenir cette stratégie tournée vers l’impact et la valeur ajoutée de l’institution, Proparco dispose, depuis 2018, d’un département dédié – Accompagnement vers le Développement Durable (A2D) – positionné au même niveau hiérarchique que les départements opérationnels. Il regroupe, autour de trois unités, les experts de Proparco dans les domaines (i) environnemental, social, de la gouvernance, (ii) du suivi et de l’analyse d’impact et (iii) de l’accompagnement des entreprises et de la mobilisation de ressources de mixage (21).

En tant qu’institution financière de développement, et dans une logique de redevabilité, Proparco évalue et rend compte de l’impact de son action à travers une démarche de mesure des résultats et des impacts de ses financements.

Intégrée au cycle du projet, cette démarche vise, tout d’abord, à informer la décision de financement en caractérisant les impacts attendus des financements, notamment au regard des trois grands objectifs stratégiques de Proparco : l’amplification de ses impacts directs sur le soutien à l’emploi et l’amélioration de l’accès à des biens et services essentiels ; le renforcement de la mobilisation de financements privés vers les Investissements de développement durable (IDD) ; et l’accélération de la contribution de Proparco à l’émergence des acteurs et secteurs de demain.

Les effets attendus de chaque projet sont appréciés au regard de la collecte d’indicateurs renseignés grâce aux études du projet et à des échanges avec les clients. L’analyse des impacts ex ante est présentée sous l’angle plus global de la contribution du projet aux ODD.

L’analyse des impacts attendus est réalisée au cours de l’instruction et intégrée dans la documentation de projet pour les instances de décision.

En 2022, 59 projets signés (hors garanties ARIZ (22)/EURIZ (23) et Trade Finance(24), projets Fisea (25), projets EFP et ICCF (26), financements exceptionnels, prêts sur fonds délégués et subventions), ont fait l’objet d’une analyse ex-ante comptabilisée (27) des impacts attendus.

• Indicateurs de résultat ex-ante 2022 de Proparco

En 2022, Proparco a intensifié son engagement en matière de suivi et d’évaluation des impacts des projets. La Cellule Mesure des Impacts (IMP) a analysé les impacts obtenus en 2021 par les projets signés entre 2016 et 2020, soit un total de 281 projets (comparés à 273 projets en 2021) pour comparer les prévisions en ex-ante (amont) avec l’impact réalisé, et identifier les voies les plus efficaces pour soutenir les objectifs d’impact.

Orienter le choix des projets le plus en amont possible

La cellule IMP, en collaboration étroite avec les divisions opérationnelles, a poursuivi en 2022 le travail de développement de « fiches sectorielles d’impact ». Celles-ci sont destinées aux chargés d’affaires et aux bureaux Proparco, particulièrement en phase d’identification et d’instruction des projets. Elles permettent d’appréhender plus rapidement et de manière plus pertinente les impacts potentiels des projets mais aussi d’identifier les impacts additionnels qui peuvent être recherchés.

Dans chacune de ces fiches, sont identifiés : (i) les enjeux économiques, sociaux et environnementaux clés du secteur, (ii) la « thèse d’impact » (qui permet notamment d’analyser le niveau d’adéquation avec la stratégie Proparco), (iii) les typologies de projets au meilleur potentiel d’impact, et (iv) des recommandations en matière d’analyse « 100 % Accord de Paris », de qualification climat et d’égalité entre les femmes et les hommes. Une aide à la notation Développement Durable – nouvellement adoptée chez Proparco – complète désormais ces fiches.

Analyser les impacts des projets grâce à la « notation Développement Durable »

Depuis le 1er octobre 2022, les projets présentés en comité d’identification (CID) doivent faire l’objet d’une notation Développement Durable (notation DD). Cette notation est une étape majeure dans la mise en place d’un cadre de lecture du développement durable commun au sein du groupe AFD.

La notation DD est une version de l’analyse de développement durable développée par l’AFD, en vigueur depuis 2014, adaptée à la nature et à la temporalité de l’activité de financement du secteur privé de Proparco.

Le dispositif de notation DD de Proparco est structuré autour de trois grands piliers (Économie, Planète, Inégalités) et de sept dimensions du développement durable (Économie, Bas-carbone, Résilience, Biodiversité, Social, Genre). Il permet une analyse plus fine du type d’impacts que peuvent générer les projets. La notation DD devrait également faciliter l’exercice d’analyse et de suivi de ces impacts et alimenter les réflexions stratégiques de Proparco en termes d’objectifs d’impact

2.4.3Impacts liés à l’activité d’Expertise France

En réponse aux objectifs fixés dans l’Agenda 2030, le groupe AFD s’est structuré pour davantage aligner son mandat vers une contribution à l’atteinte des ODD. Dans cette perspective, Expertise France a engagé un chantier de convergence du dispositif d’analyse et de notation de la contribution de ses projets aux ODD. Il a ainsi permis d’ajuster aux spécificités de son métier la méthodologie d’analyse développement durable de l’AFD, en couvrant les dimensions suivantes :

• économie durable et résiliente ;
• lien social – réduction des inégalités et inclusion sociale ;
• genre – égalité entre les femmes et les hommes ;
• biodiversité – préservation de la biodiversité, gestion des milieux et des ressources naturelles ;
• climat – trajectoire bas-carbone et résilience au changement climatique ;
• gouvernance, paix et institutions.

Lancée en phase test au dernier trimestre 2022 et effective au cours de l’année 2023, cette méthodologie consiste à décrire les impacts visés par les projets sur chacune des dimensions ODD à travers une grille de notation. Il s’agit en particulier de qualifier la nature des impacts attendus qu’ils soient positifs, négatifs ou neutres et de mieux intégrer les enjeux de soutenabilité dans les projets. Le dispositif est basé sur un principe d’auto-notation par la personne en charge de l’instruction du projet. Il s’appuie en cas de besoin sur l’accompagnement d’un réseau de référents thématiques. La notation doit permettre d’aider à représenter de façon synthétique et graphique les effets attendus des projets.

Un guide méthodologique d’analyse et de comptabilisation de la contribution des projets d’Expertise France au développement durable a ainsi été produit à destination des chargés de projet. Il vise à faciliter la prise en compte transversale des enjeux du développement durable dans les opérations d’Expertise France. Un référentiel pour des projets de qualité, gérés avec efficacité et contribuant pleinement aux ODD est en cours de finalisation. Ces deux documents complémentaires permettront, à partir de leur déploiement en 2023, d’outiller davantage les chargés de projet sur les enjeux des ODD.

2.4.4Impacts de l’activité du Groupe sur le changement climatique et la biodiversité

L’engagement du groupe AFD en faveur du climat est devenu un marqueur essentiel de son action. Engagé sur cet enjeu mondial depuis plus de quinze ans, le Groupe s’inscrit dans la dynamique de l’Accord de Paris et des ODD. La stratégie « Climat et Développement » (28) (2017-2022) du Groupe s’articule autour de quatre objectifs :

i. assurer une activité « 100 % Accord de Paris » : rendre cohérent l’ensemble des financements du Groupe avec un développement bas carbone et résilient, notamment via l’adoption d’un nouveau cadre de questionnement pour l’analyse « développement durable » des projets. Une évaluation externe indépendante menée en 2022 par le think tank E3G selon une matrice de 15 critères a permis de valider la cohérence de cette stratégie en plaçant l’AFD dans les meilleurs acteurs de la finance climat parmi les banques publiques de développement (29) ;

ii. augmenter les volumes de finance climat : 50 % des financements annuels du Groupe dans les États étrangers visent des projets à co-bénéfice climat, avec une contribution importante pour atteindre le nouvel objectif de la France de finance climat fixé à 6 Md€/an dont 2 Md€ pour l’adaptation (rapportés à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques – CNUCCC) sur la période 2021-2025 ;

iii. rediriger les flux financiers et d’investissement : maximiser l’effet d’entraînement de ses financements sur la redirection des investissements privés et locaux ; développer de nouveaux instruments à fort volume et fort impact ; et intégrer les risques financiers climatiques dans ses processus d’analyse du risque et de décision de crédit ;

iv. co-construire des solutions et peser sur les normes, notamment à travers sa stratégie partenariale, la participation aux grandes rencontres internationales et aux débats sur la finance climat et le soutien à la production de connaissances.

La feuille de route Biodiversité 2019-2022, quant à elle, comprend quatre axes :

i. stratégie : (i) définir une ambition pour un développement pro-nature en cohérence avec les engagements internationaux de la France, (ii) structurer une organisation efficace pour la mise en œuvre transversale de la stratégie sur la biodiversité, et (iii) contribuer à la mobilisation d’une plateforme pro-nature multi-acteurs française ;

ii. opérations et redevabilité : (i) augmenter le niveau et la qualité des engagements de manière à atteindre à horizon 2025 l’objectif d’un engagement de 1 Md€ de co-bénéfices biodiversité ; (ii) maîtriser les impacts des opérations Groupe sur la biodiversité, et (iii) rendre compte des financements et des impacts biodiversité ;

iii. recherche et capitalisation : (i) produire des connaissances pour appuyer l’intégration de la biodiversité dans les opérations et positionner le groupe AFD dans le débat international, et (ii) capitaliser sur les opérations du groupe AFD et produire des retours d’expérience ;

iv. influence et communication : (i) participer à l’élaboration d’une position française ambitieuse dans la négociation et mise en œuvre de l’accord mondial post-2020 sur la biodiversité, (ii) sensibiliser partenaires, clients et publics plus larges sur la place de la biodiversité dans l’Agenda 2030, et (iii) faire connaître l’ambition et les réalisations biodiversité de l’AFD auprès de l’ensemble de ces publics.

En avril 2022, le traitement des thématiques climat et nature a été regroupé au sein d’une même équipe, traduisant le caractère interdépendant des crises climatiques et de biodiversité et le besoin de solutions communes pour assurer des trajectoires de développement soutenables.

En lien avec l’exercice stratégique global du groupe AFD, une feuille de route « Climat et nature 2023-2027 », en cours d’élaboration, sera notamment structurer en cohérence avec l’Accord de Paris et le Cadre mondial biodiversité de Kunming à Montréal.

2.4.4.1Les financements climat et nature de l’AFD en 2022

En 2022, l’AFD a réalisé des financements records en faveur du climat et de la nature.

Les financements pour le climat en 2022 s’élèvent à 6,9 Md€ dans les États étrangers et l’Outre-mer, soit 62 % des engagements (30).

Dans les États étrangers, l’AFD et Proparco ont approuvé 251 projets en faveur du climat, pour un montant total de 6,6 Md€ de finance climat, soit 65 % des engagements(31). Le Groupe dépasse donc l’objectif de 50 % pris en 2012 et renouvelé dans sa stratégie Climat et Développement.

Les projets climat dans les États Étrangers financés en 2022 touchent à deux domaines :

• l’atténuation du changement climatique : 4,5 Md€ de financements ;
• l’adaptation aux impacts du changement climatique : 2,1 Md€ de financements.

Ainsi, 182 projets d’atténuation dans les États étrangers (147 projets en 2021) ont contribué à éviter 10,1 MTeq CO2 (5,3 MTeq CO2 en 2021)(32) chaque année tout au long de leur cycle de vie.

La finance biodiversité ou positive pour la nature s’élève quant à elle en 2022 à 738 M€ dans les États étrangers et l’Outre-mer. C’est une augmentation importante, de plus 25 % par rapport à 2021 (589 M€), en ligne avec la trajectoire de croissance nécessaire à l’atteinte de l’objectif d’1 Md€ pour 2025. Représentant 6,6 % de l’activité du groupe AFD et un total de 100 projets, les résultats obtenus sont supérieurs à l’objectif moyen fixé sur 2020-2022 (5,5 %).

Cette quantification de la finance biodiversité est obtenue avec une nouvelle méthode de comptabilisation (Nature+) (33) appliquée depuis 2022 et qui vise à qualifier les projets en fonction de leur intentionnalité vis-à-vis de la biodiversité au moyen de 6 leviers et d’une pondération associée et non plus par simple correspondance sectorielle. Cette méthode de suivi et de calcul de la finance biodiversité a été développée en interne par l’AFD en s’appuyant sur le nouveau Cadre Mondial pour la biodiversité (CMB) adopté à Montréal en décembre 2022.

• La ventilation (en volume) entre les différents leviers de la comptabilisation Nature+

Par ailleurs, 530 M€ de ce total, soit 74 %, sont marqués CAD 1 (les projets ont la biodiversité comme objectif secondaire), et 183 M€, soit 26 %, sont marqués CAD 2 (objectif principal). La part des projets CAD 2 est en augmentation nette par rapport aux deux années précédentes (+ 86 % par rapport à 2021).

Enfin, le groupe AFD a engagé 1,9 Md€ de financement climat ayant des cobénéfices pour la biodiversité dans les États étrangers, soit un niveau équivalent à 2021 et un quasi-doublement par rapport à 2020. Cette finance climat convergente représente 29 % des financements climat en 2022.

L’AFD a poursuivi le déploiement de deux Facilités climat. Le programme AdaptAction, dont l’objectif est d’accompagner les pays dans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies d’adaptation, et réabondé en 2021 avec 15 M€, a catalysé 5 projets représentant un volume de près de 98 M€ qui s’ajoutent à un effet de levier de plus de 690 M€ depuis 2017. AdaptAction a également poursuivit son soutien à l’innovation, avec le financement d’une étude de l’IDDRI pour mesurer les progrès de l’adaptation qui va contribuer à l’Objectif mondial d’adaptation discuté dans les COP. À la COP27 a été annoncé un soutien additionnel de l’Union européenne de 6 M€ pour les pays du bassin méditerranéen.

La facilité "2050", conçue comme un outil de dialogue pour l’analyse de scénarios de long terme et de financement d’études et de programmes de renforcement de capacités. Elle a notamment financé en 2022 l’élaboration des stratégies de long terme de l’Éthiopie, du Burkina Faso et du Vanuatu, dont les contributions ont été soumises à la CCNUCC (34). Elle a également accompagné des modélisations, notamment via GEMMES qui alimentent des travaux similaires au Vietnam, au Maroc, au Sénégal et au Nigéria.

Du côté biodiversité, le programme BIODEV 2030 porté par Expertise France a poursuivi son déploiement en 2022 avec l’annonce de sa seconde phase pour un montant de subvention de 5 M€. La phase 1 du projet visait à accompagner 16 pays pilotes (dont 13 en Afrique) dans l’intégration transversale de la biodiversité dans les secteurs à fort potentiel de développement et soutenir la formulation d’engagements volontaires. La phase 2 (2023-2026) contribuera à la mise en œuvre des engagements et à l’intégration de la biodiversité dans les politiques publiques.

2.4.4.2Une stratégie partenariale renforcée

En 2022, l’AFD a joué un rôle important pour maintenir le climat et la nature dans le haut de l’agenda international, via sa participation à plusieurs événements qui ont marqué l’année, dont le Sommet Océans (juin 2022), le Sommet Adaptation (septembre 2022), la COP27 (novembre 2022) et la COP15 (décembre 2022).

Lors de la COP27 Climat à Charm-el-Cheikh, la délégation AFD a réalisé une centaine d’interventions pour réaffirmer des engagements clés sur une diversité de sujets :

• adaptation et pertes & préjudices (programme d’efficacité énergétique dans les bâtiments cofinancés par le Fonds vert climat, mise en œuvre de la contribution française de 20 M€ au Bouclier global contre les risques climatiques) ;
• atténuation, trajectoire de long terme et soutiens aux programmes de transition énergétique juste (signature du premier financement budgétaire de politiques publiques de 300 M€ dans le cadre de la transition énergétique juste sud-africaine) ;
• finance climat et alignement Accord de Paris (papier de position sur l’alignement avec l’Accord de Paris des opérations avec les institutions financières) ;
• convergence climat-nature (atteinte de l’objectif 30 % de finance climat favorable, à la nature).

Lors de la COP15 Biodiversité à Montréal, la délégation AFD a participé à de nombreux événements y compris lors du Finance Day, valorisant les engagements suivants :

• s’aligner avec le nouveau Cadre mondial Biodiversité, à l’instar de son alignement avec l’Accord de Paris, devenant ainsi l’une des premières banques de développement à traiter conjointement le climat et la nature ;
• développer une approche innovante d’intégration de la biodiversité dans ses opérations via une approche « Nature+ » : (i) 100 % net-zéro – sans impact négatifs résiduels sur la nature ; (ii) financement de la conservation ; (iii) intégration de la biodiversité dans l’ensemble du portefeuille AFD ;
• prendre en compte les risques Nature au niveau projet et portefeuille, en développant des analyses et outils structurants pour l’évaluation et la transparence des risques de son portefeuille et en animant le réseau des banques publiques de développement de la TNFD.

Au sein d’IDFC(35), l’AFD a poursuivi en 2022 la co-animation des groupes de travail climat et biodiversité, contribuant aux livrables ambitieux du Club lors des COP :

• 224 Md$ de finance verte pour IDFC, dont une finance biodiversité en hausse, partenariat avec le Fonds Vert ;
• rapport sur l’adaptation, publication d’un papier de positionnement d’IDFC en faveur d’un Cadre Mondial Biodiversité ambitieux, et s’engageant à s’aligner avec le CMB ;
• mobiliser 100 Md$ pour la nature sur 5 ans d’ici à 2027, le Club ayant financé 18,4 M$ pour la biodiversité en 2021 ;
• intégrer la biodiversité dans les stratégies et opérations des institutions financières, le Club ayant publié une boite à outils spécifiques pour ce faire.

Au-delà de la mobilisation de l’AFD dans les principales échéances de l’agenda international, plusieurs partenariats ont été renforcés :

• le Fonds Vert Climat : en 2022, l’AFD a obtenu un nouveau cofinancement de 220 M$ pour un programme d’efficacité énergétique dans les bâtiments (PEEB Cool), ce qui porte le montant global obtenu depuis 2016 à plus de 650 M€ (7 projets/programmes). Par ailleurs, l’accord de partenariat entre le FVC et IDFC a été renouvelé pour 3 ans (2022-2025) ;
• les Organisations de la Société Civile : L’AFD a réuni deux fois en 2022, au sein du comité des partenaires, les organisations de la société civile (OSC) françaises et internationales dédiées au climat, des ministères, des think tanks français et des banques commerciales, afin de leur présenter les sujets d’actualité stratégiques et opérationnels (méthodologie de comptabilisation biodiversité, enjeux des COP, etc.) ;
• Institute for Climate Economics (I4CE) : le partenariat avec le think tank I4CE contribue au développement de ses travaux à l’échelle internationale et dans les pays en développement sur des domaines tels que les outils d’évaluation de l’alignement des budgets publics avec les objectifs de long terme, la réglementation financière et l’alignement des institutions financières avec l’Accord de Paris. Enfin, par sa contribution et sa participation active au sein de l’initiative Mainstreaming Climate in Financial Institutions(36), l’AFD participe au dialogue avec une cinquantaine d’institutions financières publiques et privées autour des enjeux climatiques.
• International Partnership for Blue Carbon (IPBC) : l’AFD s’est rapprochée en 2022 d’une des principales initiatives partenariales sur le carbone bleu, l’IPBC. Aux côtés du gouvernement australien, de la Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO (IOC-UNESCO) et l’ONG Conservation International, l’AFD promeut dans cette enceinte une plus grande ambition en matière de connaissance et protection des écosystèmes marins côtiers. Le carbone bleu est considéré comme un levier stratégique pour catalyser davantage de financements pour le climat, la biodiversité et les communautés littorales ;
• Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) : la France et l’AFD entretiennent des liens forts avec l’UICN matérialisés par des partenariats successifs depuis 2005. L’AFD contribue au financement et à la mise en œuvre du nouvel accord conclu pour la période 2021-2024, avec pour objectifs : l’accélération, le déploiement et la mise en œuvre large de Solutions fondées sur la Nature (SFN), la promotion de pratiques agro-écologiques en vue d’assurer la santé des terres, la promotion d’économies bleues durables et inclusives, et la conservation des aires marines protégées ;
• The Nature Conservancy (TNC) : l’AFD a également conclu un partenariat avec TNC pour l’intégration des solutions fondées sur la nature. Ce partenariat a abouti en 2022 à la publication d’un rapport conjoint : Financing Nature for Water Security, un guide pratique pour développer des programmes d’investissements à l’échelle des bassins versants.

2.4.4.3Des avancées sur la prise en compte des risques financiers climatiques et risques financiers nature

Sur les risques climat

L’AFD mène un dialogue important sur la prise en compte des risques financiers climatiques avec ses pairs et les acteurs du système financier, et contribue au partage de bonnes pratiques. Depuis 2017, le groupe AFD a engagé un travail d’intégration des risques financiers climatiques, tant physiques que de transition, dans ses processus d’analyse de risque à travers divers chantiers, et a développé des modules de formation interne et externes sur le sujet.

Les développements de 2022 ont concerné :

• l’intégration des risques climatiques dans l’offre de service aux systèmes financiers, y compris les banques centrales. Plusieurs programmes d’assistance technique visant l’identification et la meilleure prise en compte des risques financiers climatiques ont ainsi été déployés auprès d’institutions financières clientes de l’AFD et de régulateurs ;
• le lancement depuis 2022 d’une phase d’expérimentation sur l’analyse des risques de transition lors des nouveaux octrois au sein de 21 géographies correspondant aux premières expositions souveraines ;
• le développement, grâce à ses outils de modélisation interne, d’un nouveau module (ESTEEM) d’évaluation des vulnérabilités macroéconomiques face à des régimes de transition bas-carbone. Plusieurs diagnostics sectoriels et macro ont été réalisés, par exemple au Vietnam, Tunisie, Colombie et Mexique. Au niveau sectoriel, une étude complète sur les secteurs de l’énergie en Colombie a été finalisée en 2022 et un autre exercice similaire est en cours en Indonésie.

Sur les risques nature

Dans le cadre de l’analyse des risques biodiversité, tant pour l’analyse du portefeuille AFD que pour l’accompagnement de ses partenaires (banques centrales, ministères des Finances, autres banques publiques de développement) à l’évaluation de leurs risques, l’AFD a poursuivi en 2022 les travaux initiés avec la Banque de France (rapport Silent Spring(37)) sur les risques de dépendance des systèmes financiers à la perte de services écosystémiques.

Les développements de 2022 ont concerné :

• l’adaptation de ces travaux aux spécificités des pays en développement (Afrique du Sud avec le South Africa National Institute for Biodiversity – SANBI et le WWF), les développements méthodologiques pour inclure des analyses de risques relatifs liés aux contextes locaux (i.e. infranationaux), l’étendue des risques aux risques macro-financiers et socio-économiques, notamment au travers de la méthodologie ESTEEM ;
• le démarrage de travaux visant à l’adaptation de la méthodologie à l’analyse d’un portefeuille mondial, à travers une approche par biomes (38) pour tenir compte des contextes nationaux différents ;
• le démarrage d’une contribution aux travaux du groupe de travail « Scénarios biodiversité » du NGFS (Network for Greening the Financial System).

L’AFD a évalué le risque physique lié à la perte de biodiversité dans son portefeuille non-souverain. Il en ressort que 40 % des entreprises sont fortement dépendantes d’un service écosystémique. L’étude sera étendue au portefeuille souverain de l’AFD en 2023. Le Groupe continue le développement des ESGAP (Environmental Sustainability Gap) permettant un meilleur diagnostic de l’état de la biodiversité.

Enfin, l’AFD joue un rôle actif dans les activités de la TNFD. Les objectifs de la TNFD sont de développer et de fournir un cadre de gestion et de divulgation des risques permettant aux organisations de rendre compte et d’agir sur les risques, les impacts, les dépendances et les opportunités liés à la nature, dans le but ultime de soutenir une réorientation des flux financiers mondiaux vers des investissements positifs pour la nature. La TNFD s’appuie sur la structure et le fondement de la TCFD, cadre de redevabilité sur le climat dont elle est complémentaire. La TNFD vient de publier la troisième version de son projet de cadre. Une quatrième version sera livrée en mars 2023 et le cadre final sera lancé en septembre 2023.

L’AFD est chargée de coordonner la participation et l’apport d’un réseau mondial de banques publiques de développement, le Development Finance Network (DFN). L’objectif de ce DFN, hébergé à l’AFD, est de contribuer à l’élaboration des recommandations, orientations et outils de la TNFD et d’aider à définir les bases de l’adoption future de recommandations de la TNFD par les banques de développement elles-mêmes et par leurs clients, notamment sur les marchés émergents. En 2022, une étude concernant les possibilités d’utilisation de ce cadre par les banques publiques a été effectuée et présentée à la COP15.

2.4.4.4Empreinte carbone liée au fonctionnement interne

La trajectoire bas carbone se décline en interne au sein du groupe AFD et dans sa chaîne de valeur par des mesures opérationnelles de réduction de l’impact de son activité. Le groupe AFD se mobilise ainsi pour maîtriser ses émissions directes de gaz à effet de serre (GES) en agissant simultanément sur la réduction de ces émissions et sur leur compensation par des actions contribuant aux ODD. L’évaluation annuelle de l’empreinte carbone permet d’identifier ses forces et ses vulnérabilités.

Les graphiques suivants montrent les évolutions et la répartition des facteurs d’émissions suivi par la méthode Bilan Carbone pour le siège de l’AFD et de Proparco (hors Expertise France).

• Bilan Carbone® Siège 2021 (en teq CO2)

• Bilan Carbone® Siège 2022 (en teq CO2)

Concernant les émissions de GES globales du siège, la levée des restrictions aux voyages et la réouverture des différents pays d’intervention ont entraîné une reprise des voyages afin de permettre une relance des projets et de l’activité. Les déplacements professionnels et domicile-travail ont augmenté de 150 % entre 2021 et 2022. Les effectifs n’ayant pas augmenté pendant l’année 2022, on constate une augmentation des émissions par agent (de 11,2 à 13,6 teq CO2). À titre de comparaison, il est sans doute plus opportun de comparer ces résultats à la situation avant Covid : en effet, les collaborateurs de l’AFD ont parcouru cette année 33 millions de kilomètres en avion contre 48 millions en 2019.

On remarque aussi que le retour sur site des collaborateurs a généré une augmentation de la consommation d’énergie. Toutefois, cette logique d’accroissement due au retour sur site a été limitée de manière importante grâce à la mise en place du télétravail, une année 2022 parmi les plus chaudes enregistrées ainsi que la fermeture de plusieurs sites pendant dix jours sur la période de Noël dans le cadre de mesures de sobriété énergétique.

Il est à noter que la reprise ne s’est pas faite au détriment du bilan carbone, celui-ci n’augmentant pas dans les mêmes proportions : + 22 % au niveau global entre 2021 et 2022. Cela montre une réelle prise en compte par les équipes des possibilités offertes par les visioconférences et le questionnement de la pertinence de certains voyages. Enfin, on remarque une baisse des intrants (39) en valeur absolue, qui reste toutefois le premier facteur d’émissions. Cette baisse s’explique principalement par une baisse des dépenses en consultance.

Les graphiques suivants donnent les évolutions et les répartitions des facteurs d’émissions suivis par la méthode Bilan Carbone pour le réseau d’agences de l’AFD et de Proparco (hors Expertise France).

• Bilan Carbone® Réseau 2021 (en teq CO2) 

• Bilan Carbone® Réseau 2022 (en teq CO2)

Les variations des différents postes, quasiment tous en augmentation en valeur absolue, s’expliquent, comme pour le siège, principalement par un retour à une activité plus soutenue dans le cadre de la sortie mondiale de la crise Covid, mais aussi par une meilleure remontée des informations provenant des différentes agences. Une connaissance plus approfondie des surfaces occupées et des consommations associées permet d’obtenir des données plus complètes, notamment pour les intrants et la consommation d’énergie.

En 2022, l’AFD a travaillé sur une trajectoire bas carbone avec la fiabilisation de son bilan carbone, et l’identification des leviers à activer en vue d’obtenir une baisse significative des émissions de GES d’ici à 2030. Une étude a montré que les différentes pistes à explorer concernent principalement la politique globale de voyage ainsi qu’une meilleure maîtrise des émissions générées par nos achats de services. La mise en place d’une gouvernance en charge du suivi de cette trajectoire, alliée à la prochaine feuille de route de responsabilité sociétale du Groupe permettront de définir, de déployer et de suivre les différentes actions engagées sur ces domaines afin de fixer des cibles de réduction et d’opérationnaliser cette trajectoire.

De même, un ensemble de chantiers permettra d’assurer un meilleur suivi et une connaissance plus fine des données nécessaires au calcul des prochains Bilans Carbone afin d’améliorer la connaissance de l’origine de nos émissions de GES.

En parallèle, la mise en place d’un réseau de correspondants carbone dans les différentes agences favorisera la diffusion d’une « culture carbone » et de suivre la mise en place d’actions concrètes et de sensibilisation au sein des différentes structures.

Enfin, concernant la compensation carbone, un appel d’offres groupé sera lancé prochainement afin de compenser nos émissions émises en 2021 et en 2022. Pour assurer un choix plus adapté et satisfaisant des futurs crédits carbone achetés, les experts de différentes équipes opérationnelles de l’AFD participeront au choix des projets.

De même, en 2022, Expertise France se mobilise pour maîtriser son impact carbone et environnemental. Ainsi, la première évaluation de l’empreinte carbone de l’Agence a été réalisée en 2022, accompagnée d’une analyse qualitative pour identifier les forces et vulnérabilités de l’Agence. Dans un contexte de reprise des déplacements internationaux post-Covid, l’axe fort de la stratégie environnementale l’Agence doit porter sur les déplacements en avion qui représentent 18 735 teq CO2 et 95 % des émissions émises en 2022. Expertise France étant une agence de mise en œuvre, la maîtrise de son impact carbone est indissociable d’une réflexion en profondeur sur la conception des projets qu’elle développe.

Engagée dans la démarche Services publics écoresponsables, Expertise France a déployé des mesures de réduction de consommation énergétique pour le site des Gobelins, telles que préconisées par le plan de sobriété énergétique du gouvernement.

L’intégration d’Expertise France au groupe AFD le 1er janvier 2022 a permis d’arrimer l’Agence au projet Trajectoire bas carbone du groupe AFD. Expertise France s’est concentrée cette année sur trois sous-chantiers : structurer le processus Bilan Carbone®, préparer la refonte de la politique voyage, et intégrer les CAM (cellules d’appui mutualisées, les bureaux d’Expertise France à l’étranger) dans la trajectoire bas carbone – les implantations d’Expertise France à l’étranger jouant un rôle majeur pour porter l’exemplarité dans laquelle l’Agence s’est engagée en matière d’impact environnemental.

2.4.5Impacts liés à l’activité du Groupe sur le renforcement du lien social

2.4.5.1Réduire les inégalités dont les inégalités de genre

Suite à l’adoption de la stratégie 100 % Lien social en 2021, l’AFD a poursuivi en 2022 l’opérationnalisation de cette stratégie.

En vue d’accroître la visibilité de son action et d’augmenter l’impact de ses opérations sur la réduction des inégalités et l’inclusion, l’AFD a défini en 2022 un indicateur dédié à la réduction des inégalités. Une redevabilité annuelle sera mise en place sur cette base. Une trajectoire sera ensuite définie afin de garantir une prise compte croissante des inégalités dans les opérations du Groupe.

Ce travail opérationnel accompagne celui de la Direction de la Recherche du Groupe. Financée par la Direction générale des partenariats internationaux (INTPA) de la Commission européenne et mise en œuvre par l’AFD, la Facilité de recherche sur les inégalités (40) vise à renforcer les connaissances sur les inégalités dans les pays à revenu faible et intermédiaire.

En matière d’égalité entre les femmes et les hommes, conformément à la stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes, l’année 2022 consolide l’ambition du Groupe.

À travers les projets qu’elle finance, l’AFD (41) a ainsi continué à renforcer et à améliorer la réduction des inégalités de genre dans les pays d’intervention, dépassant ainsi ses objectifs en matière d’égalité femmes-hommes :

• Les volumes de financement marqués CAD1 (un des objectifs du projet intègre la dimension genre) et CAD2 (l’objectif principal du projet est la lutte contre les inégalités de genre) ont représenté 61,1 % des financements(42) ; 
• Un total de 688 M€ de projet en prêts et en subventions marqués CAD2 ont été octroyés en 2022.
  La première phase du Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF) s’est également achevée en 2022. L’AFD a octroyé/labélisé 35 M€ par an de projets destinés à des organisations féministes soit environ 115 M€ sur 3 ans. L’évaluation intermédiaire démontre que l’AFD a atteint les objectifs initialement fixés mais également qu’elle figure parmi les principaux bailleurs de fonds en la matière.

Le dispositif d’Expertise France s’inscrit pleinement dans la proposition stratégique du groupe AFD de faire du lien social, « commun des communs », un marqueur central de ses activités. Toutes les actions cherchent à renforcer ce lien et visent à inscrire le Groupe parmi les bailleurs engagés pour l’atteinte des Objectifs de développement durable (ODD), notamment sur la thématique du genre. C’est ainsi qu’Expertise France a décliné cet axe prioritaire à ses activités à travers une Feuille de route égalité de genre (2020-2022), dont l’ambition est d’intégrer les questions d’égalité dans les projets mis en œuvre, selon la classification du comité d’aide au développement de l’OCDE. Afin de permettre aux équipes de renforcer leur capacité d’analyse en matière de genre, des outils, procédures et des formations dont le Mooc « Genre et développement » ont été déployés au sein de l’Agence. L’intégration du genre à Expertise France fait donc l’objet d’une approche systémique et élargie, ce qui inclut le renforcement du portage institutionnel, politique et organisationnel du genre en interne comme en externe, mais aussi dans le cadre des projets portés par l’Agence, quelles que soient les thématiques d’intervention.

Enfin, les projets dans les secteurs du sport et de la culture figurent parmi les projets à fort impact social, financés particulièrement par l’AFD en 2022.

L’AFD a poursuivi ses activités dans le domaine des industries culturelles et créatives (ICC) avec pour objectifs de les infuser davantage dans les projets du Groupe et d’opérationnaliser l’agenda post Sommet Montpelier. En 2022, 17 projets ou études, dont l’objectif principal est l’appui aux ICC, ont été octroyés pour un montant de 27 M€. Ces projets se sont concentrés sur les enjeux de coopération muséale, de sauvegarde du patrimoine, de développement de formation professionnelle et d’appui à l’entrepreneuriat et à l’employabilité culturelle.

Dans le domaine du sport et développement, l’année 2022 a été marquée par une accélération des engagements sur cette thématique. L’activité de l’AFD dans ce domaine a fortement augmenté avec l’octroi de deux concours dont un prêt de 45 M€ aux autorités sénégalaises pour la rénovation d’infrastructures sportives en préparation des Jeux Olympiques de la Jeunesse et d’une subvention à hauteur de 4 M€ pour la mise en œuvre du programme de renforcement d’académies sportives et inclusives en Afrique, qui avait été annoncé par le président Emmanuel Macron au Sommet Afrique France. Le portefeuille de l’AFD en matière de sport et développement est principalement concentré sur le continent africain et se répartit autour de cinq axes principaux : le sport scolaire et le soutien au secteur de l’éducation ; l’émancipation des filles et des femmes à travers le sport ; le renforcement de la gouvernance et de la stratégie ; le renforcement des infrastructures de proximité, leur animation ; et enfin le renforcement du tissu sportif et associatif.

2.4.5.2Empreinte sociétale directe

Les enjeux environnementaux et sociaux sont au cœur de la politique Achats Groupe de l’AFD, adoptée en 2020. En effet la promotion des achats responsables et la construction de relations durables avec ses fournisseurs en sont les piliers principaux.

Le département achats Groupe a réalisé en 2022 les actions suivantes afin d’intégrer les enjeux de responsabilité sociétale (RSO) dans ses actes d’achats :

• sensibilisation de l’ensemble de ses acheteurs, au siège et dans les filiales (plus de 25 personnes), aux enjeux des achats responsables via une formation délivrée par l’Afnor ;
• construction d’une relation durable et équilibrée avec les fournisseurs, notamment en mettant en place des revues annuelles plus fréquentes avec les fournisseurs sensibles, en déployant un outil de mesure du taux de dépendance économique, et assurant un meilleur suivi des délais de paiement ;
• intégration progressive de critères de responsabilité sociétale dans chacune des étapes d’achat (sourcing de fournisseurs, écoconception, analyse du cycle de vie, mesure de l’impact environnemental/social des biens et services achetés…) ou lors des consultations selon des critères adaptés aux projets d’achat ;
• soutien du groupe AFD dans le développement économique et social du tissu économique local (allotissement dans les consultations pour permettre la candidature de structures de taille modeste et/ou locale) ;
• promotion des achats auprès de fournisseurs inclusifs et de structures d’insertion du secteur du travail protégé et adapté (STPA), avec des dépenses s’élevant à plus d’un million d’euros en 2022 comme en 2021 ;
• élaboration de la Charte Relations fournisseurs permettant aux fournisseurs de s’associer à l’AFD pour la mise en place de mesures de vigilance et de risques (sur les risques de dépendance économique notamment) ;
• déploiement d’un outil de cartographie des risques relatifs aux achats, permettant une meilleure identification des risques et des opportunités RSO potentiels pour chaque segment d’achats.

L’ambition du Groupe est de continuer à déployer et systématiser, dans 100 % des dossiers traités, la prise en compte de la responsabilité sociétale dans le cadre des prises de décision achats à horizon 2025, afin d’être aligné avec le PNAD (Plan national des Achats durables) élaboré par le gouvernement, le partage des meilleures pratiques et le suivi systématique de critères de responsabilité sociétale.

2.5Transparence et dialogue avec les parties prenantes

2.5.1Transparence sur les financements octroyés

La transparence des financements octroyés est un enjeu de responsabilité sociétale fort pour le groupe AFD. La mise en transparence des activités de l’AFD doit se faire dans le respect des contraintes réglementaires liées à sa forme juridique (secret des affaires) et à la protection des données personnelles et des libertés individuelles et publiques garanties par la CNIL.

Par sa politique de transparence et de dialogue (43), le groupe AFD s’est mis en conformité avec les meilleures pratiques observées chez les autres bailleurs et avec les standards internationaux, dont le standard de l’Initiative Internationale pour la transparence de l’aide (IITA), tout en prenant en compte les attentes de ses parties prenantes.

La politique de transparence et de dialogue fait état de la volonté du Groupe de répondre toujours mieux à la demande croissante d’information et d’explication formulée par ses parties prenantes à l’égard de sa gouvernance, de sa stratégie, de ses objectifs, des financements octroyés, des finalités et des résultats de la politique française d’aide au développement majoritairement mise en œuvre par le Groupe. Elle repose sur cinq principes : l’utilité, l’ouverture, la préservation de la confiance et des informations sensibles, l’écoute et le dialogue.

En interne, le Groupe dispose d’une note juridique et d’une procédure de divulgation d’informations, afin d’encadrer l’exercice de mise en transparence et de veiller au respect des règles relatives aux informations confidentielles et au secret professionnel. Les demandes de divulgation d’informations peuvent concerner les informations publiées sur le site Internet de l’AFD, la plateforme d’open data de l’AFD et le registre de l’IITA, ou d’autres informations relatives au groupe AFD, à sa stratégie, aux opérations de financement et aux productions intellectuelles.

L’AFD continue de renforcer sa politique de publication de données d’activité au format de l’IITA et sur son site d’open data(44). Dans son index 2022, l’ONG internationale Publish What You Fund qui évalue la qualité de la transparence des bailleurs a classé l’AFD dans la catégorie « Bien » ce qui représente une amélioration par rapport à la précédente évaluation. Au 31 décembre 2022, les données projet publiées, en hausse de 16 % par rapport à 2021, couvrent 80 % des financements souverains et non-souverains supérieurs à 100 000 € et entrant dans le périmètre de la transparence sur l’ensemble de ses pays d’intervention.

• Nombre et % de financements souverains et non souverains publiés au format IITA et data.gouv.fr pour l’AFD

2.5.2Dialogue avec les parties prenantes

Dans le cadre de sa politique de responsabilité sociétale, l’AFD est engagée dans un dialogue avec ses parties prenantes. Ce dialogue permet d’intégrer les attentes et les besoins des parties prenantes et d’être au plus près de leurs préoccupations. Le Groupe a mis à jour en 2022 sa cartographie des parties prenantes, en prenant en compte notamment l’intégration d’Expertise France.

La politique de transparence et de dialogue reconnaît le dialogue avec les parties prenantes comme un pilier de la démarche de responsabilité sociétale de l’AFD au sens où il contribue à intégrer les préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique et de droits humains dans les stratégies du Groupe. Les documents stratégiques élaborés par l’AFD qui déterminent ses axes d’intervention, au niveau des secteurs, des géographies ou encore sur des sujets transversaux, font l’objet d’une consultation des parties prenantes (organisations de la société civile, collectivités territoriales, entreprises, instituts de recherche, etc.) avant leur passage en conseil d’administration. Une fois validés, ces documents stratégiques sont consultables sur le site Internet de l’AFD.

La consultation des parties prenantes sur les documents stratégiques se déroule selon les modalités adaptées à la thématique examinée. Elle peut notamment se faire, pour obtenir une assise large, par le biais d’une plateforme de consultation numérique (45). Sur la base d’une inscription sur la plateforme ouverte à toutes et tous, les parties prenantes sont invitées à commenter, réagir, voter sur les propositions du groupe AFD. Elles peuvent également ajouter d’autres propositions qu’elles jugent pertinentes pour le Groupe.

En 2022, dans le cadre de l’élaboration de son futur plan d’orientation stratégique pour les cinq années à venir, le groupe AFD a effectué plusieurs rencontres bilatérales et multilatérales :

• avec les acteurs de la société civile française dont le MEDEF International, des associations membres de Coordination Sud ou de son conseil d’administration (Électriciens sans frontières, Médecins du Monde, Action Contre la Faim, Handicap International, Engagé.e.s et Déterminé.e.s, ou encore SOS Village d’enfants) ;
• avec des centres de recherches et/ou think-tanks européens dont l’Institut du développement durable et des relations internationales – (IDDRI), la Fondation pour les études et recherches sur le développement international (FERDI), les membres de l’European Think Tank Group (ETTG) dont ODI (Royaume-Uni), ECDPM (Pays Bas et Belgique), DIE (Allemagne), IAI (Italie), Elcano (Espagne).

En complément à ces rencontres, le Groupe a lancé une vaste consultation numérique en français et en anglais, ouverte à tous en France et à l’international, afin de recueillir les propositions que ses parties prenantes désiraient voir figurer dans la future stratégie du groupe AFD. Cette consultation s’est tenue du 8 mars au 15 avril 2022 et a rencontré un réel engouement avec 928 participants, 269 propositions et 1 892 votes (sur les propositions faites). Les propositions recueillies ont permis de nourrir et d’enrichir la réflexion sur les grandes orientations stratégiques du Groupe et ont donné lieu à un webinaire de restitution (46).

Toutes les contributions des parties prenantes à ces différents exercices de consultation sont publiées en libre accès sur la plateforme de consultation numérique citée plus haut.

La politique de dialogue inscrit également ce dernier dans une perspective d’amélioration continue, d’apprentissage mutuel, d’innovation et d’impact. En ce sens, elle va au-delà des démarches d’information ou de communication.

Dans l’instruction et la mise en œuvre des projets qu’elle finance, l’AFD s’assure, par des clauses et des accompagnements, que le maître d’ouvrage consulte les différentes parties prenantes. Pour les projets présentant des risques d’impacts environnementaux et sociaux importants, l’AFD applique le Cadre environnemental et social de la Banque mondiale, dont la révision en 2016 a introduit notamment des mesures concernant la responsabilité d’associer les parties prenantes à tous les stades d’un projet. Dialoguer avec les autorités, les communautés et les associations locales sur les projets proposés au financement, notamment lorsque ceux-ci présentent des risques environnementaux et sociaux, est une nécessité pour prendre en compte leurs avis et préoccupations et assurer ainsi l’amélioration des conditions de vie des populations et la pérennité des projets.

2.6Coordination avec les acteurs du développement : le « réflexe partenarial »

2.6.1L’approche partenariale : agir avec les autres pour plus d’impact

Pour réaliser son ambition d’être un Groupe « 100 % Accord de Paris » et tourné vers l’atteinte des ODD, l’AFD définit et met en œuvre ses actions dans le cadre de partenariats multiples et concrets. Le Groupe agit ainsi de concert avec des partenaires français (organisations de la société civile, établissements publics, fondations, collectivités territoriales, entreprises), européens, internationaux (banques régionales et multilatérales, organisations onusiennes, philanthropes…) et locaux dans les différents pays où il intervient.

En 2022, on retiendra principalement que :

• le Groupe a continué à renforcer ses liens avec les Organisations de la société civile françaises et locales. Dans le cadre du dispositif « Initiatives-OSC », l’AFD a financé 135 projets à travers 112 OSC françaises pour un montant global de 139 M€ (versus 116 M€ en 2021). L’AFD a également ouvert, pour la première fois, son appel à manifestation d’intention à des projets portés directement par des OSC de droit local. À fin 2022, le portefeuille de projets en suivi/exécution de l’initiative OSC comportait 538 projets OSC pour un montant global de 480 M€. Au-delà de l’« Initiative OSC », l’AFD a poursuivi ses partenariats et financements avec les OSC tous dispositifs confondus (Minka (47), FSOF (48), Fisong (49), projets sectoriels et géographiques). Durant l’année 2022, le groupe AFD aura ainsi mobilisé au total près de 439 M€ en faveur des OSC (versus 375 M€ en 2021), organisé une conférence multiacteurs sur l’Éducation à la Citoyenneté et la Solidarité Internationale (ECSI) et multiplié les échanges sur des thématiques structurantes
  (
  climat, biodiversité, éducation, droits humains et des géographies prioritaires (Sahel, Caucase, Balkans, etc.) ;
• à l’échelle du territoire, le Groupe continue de consolider les initiatives menées avec les acteurs français (entreprises, collectivités et établissements publics) pour mobiliser les savoir-faire et l’expertise française au service des Objectifs de Développement Durables (ODD). Auprès du secteur privé français et de l’équipe France, on retiendra notamment (i) l’articulation renforcée avec les offres de Business France, BPI France et de la Direction générale du Trésor pour une plus grande lisibilité et complémentarité des outils, (ii) les interactions soutenues avec les acteurs bancaires privés français et les fondations en faveur d’une mobilisation financière orientée ODD et (iii) une redevabilité améliorée. Avec les collectivités territoriales françaises, l’AFD a renforcé ses actions d’accompagnement des actions extérieures des collectivités territoriales françaises avec la Facilité de financement des collectivités territoriales (FICOL) – avec près de 11 M€ engagés par l’AFD en 2022 et 71 projets en cours d’exécution portés par 54 collectivités territoriales pour un total de 48,5 M€. Avec les principaux Établissements publics français actifs à l’international, le Groupe a poursuivi ses échanges opérationnels et d’expertise avec le CIRAD (organisme français de recherche agronomique et de coopération internationale), l’Ademe, (l’agence de la transition écologique) l’IRD (l’Institut de recherche pour le développement), le CFI (Filiale du groupe France Médias Monde) et a renouvelés ses accords de partenariat avec le CNES (le Centre national d’études spatiales), le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) et Business France ;
• à l’échelle européenne, le groupe AFD a consolidé son ancrage européen, s’inscrivant pleinement dans la programmation du nouvel instrument financier NDICI. Il a ainsi pu mobiliser auprès de la Commission 1,2 Md€ (subventions et garanties) et ce sont 356 M€ octroyés par les instances de l’AFD sur ressources de la Commission Européenne à nos partenaires. Le Groupe s’est pleinement engagé dans l’exercice de programmation des initiatives « Équipe Europe », Il s’est par ailleurs fortement impliqué dans la Présidence Française du Conseil de l’Union européenne en organisant notamment un événement de haut niveau le 16 février 2022 sur l’architecture de l’aide européenne. Enfin, le Groupe, représenté par Proparco, participe aux réflexions du High Level Expert Group on Sustainable Finance, lancé par la CE, et valorise sa participation au sein de la Global Green Bonds Initiative ;
• à l’échelle internationale, le Groupe a notamment poursuivi sa coopération avec les banques multilatérales et régionales de développement, a renforcé sa coopération opérationnelle avec les agences des Nations unies (Unicef, PNUD, BIT, ONU Femmes), a renouvelé son partenariat avec le CICR et a significativement rehaussé son niveau de dialogue stratégique et opérationnel avec les fondations philanthropiques (fondations Bill & Melinda Gates, Rockefeller, Bezos Earth Fund, CIFF). L’agenda de mobilisation des banques publiques au niveau international a franchi un niveau important grâce, entre autres, à l’action combinée des membres des mouvements FICS (Finance In Commun) et IDFC (International Development Finance Club), dont l’AFD héberge les secrétariats respectifs. Au Sommet Finance en Commun 2022 à Abidjan, les 520+ banques publiques de développement du monde ont mis en lumière le poids de leurs financements dans l’architecture financière internationale et se sont engagées à renforcer leur alignement avec l’Accord de Paris de manière à catalyser les flux financiers publics et privés en faveur du climat et des ODD. Lors de la COP27, IDFC a organisé, pour la troisième année, un pavillon, avec la programmation d’une soixantaine de side events organisés par les 26 banques et partenaires du Club. En 2022, au global, l’AFD devrait avoir mobilisé 444 M€ de ressources auprès de ses principaux partenaires européens et internationaux pour accompagner ses opérations et impacts et avoir apporté 3,4 Md€ de ressources dans des projets cofinancés avec ses partenaires.

2.6.2Accompagnement des maîtrises d’ouvrage et renforcement des capacités

Les maîtrises d’ouvrage (MOA) sont les pilotes des projets, programmes ou politiques publiques financés par le groupe AFD. Les activités d’accompagnement doivent notamment leur permettre de mieux piloter, de gérer les financements et de s’assurer de la bonne réalisation des activités et/ou des travaux prévus. Et in fine, l’objectif stratégique et opérationnel pour le Groupe est de promouvoir des institutions plus performantes, plus centrées sur l’usager et plus ouvertes, innovantes et transparentes.

L’AFD agit (i) directement à travers ses experts techniques travaillant au renforcement des capacités de nos partenaires et (ii) à travers des outils spécifiques permettant de mobiliser des consultances pour accompagner les maîtrises d’ouvrage, tels que :

• la Facilité d’amorçage, de préparation et de suivi de projet (FAPS) ;
• le Fonds d’expertise technique et d’échanges d’expériences (FEXTE) ;
• la Facilité de financement des collectivités territoriales françaises (FICOL) ;
• le Fonds d’études et d’expertise en sortie de crise (FEESC).

En 2022, ces différents outils représentent 84,3 M€ d’autorisations d’engagement.

L’AFD, notamment grâce à la division Transformation publique et citoyens, a développé ou poursuivi en 2022 :

• le programme « Transfo’Agile » : offre d’accompagnement et de conseil sur les transformations organisationnelles des clients (accompagnement continu et déploiement rapide des experts de l’équipe et de consultants) ;
• la filière « FB+ » : offre d’appui aux clients pour le design de leurs politiques publiques : guide du montage des financements budgétaires, outils pour développer l’innovation publique ;
• l’initiative « Particip’ » qui vient soutenir des pilotes sur la participation citoyenne et comment accompagner les clients qui veulent initier des démarches dans ce domaine.

En parallèle de ses opérations de financement (dette, garantie ou prise de participation), Proparco propose également à ses clients une démarche d’accompagnement leur permettant de progresser en termes de compétences et de pratiques et, ainsi, de s’adapter à un environnement local et international de plus en plus concurrentiel, et de d’engager ou d’approfondir une démarche responsable d’un point de vue social et environnemental.

« Propulse », l’offre d’accompagnement technique ou de renforcement de capacités de Proparco, consiste en l’apport d’une expertise et d’un savoir-faire externe aux clients de Proparco, complémentaire des appuis apportés plus globalement par les experts de Proparco dans le cadre de leur relation avec ces clients. Propulse répond à des enjeux de compétences et/ou de transformation des clients de Proparco : plus verts ou inclusifs (responsabilité environnementale et sociale, efficacité énergétique, finance verte, genre, etc.) et plus durables (excellence opérationnelle, qualité des produits et services, gouvernance, gestion des talents, etc.).

Depuis 2011, Proparco a ainsi mené près de 130 projets d’assistance technique pour des clients financés en direct ou via Fisea, et appuyé plus de 400 autres projets via des facilités d’accompagnement technique déléguées à des fonds d’investissements.

Centrées sur le transfert de savoir-faire et le dialogue entre pairs, les interventions d’Expertise France visent à renforcer les capacités des pays partenaires et à définir et mettre en œuvre des politiques publiques de qualité. L’Agence intervient spécifiquement sur les thématiques de :

• gouvernance démocratique, économique et financière ;
• paix, stabilité et sécurité ;
• climat, agriculture et développement durable ;
• santé et développement Humain.

Composante à part entière de l’Aide publique au développement, les missions d’expertise et l’assistance technique constituent un levier essentiel de coopération ainsi qu’un outil de dialogue bilatéral et de valorisation des savoir-faire français et européens.

Les modalités d’appui proposées sont variées et complémentaires, permettant aussi bien de répondre à des besoins de court terme que de concevoir des accompagnements sur le temps long : conseil méthodologique et technique (diagnostics, recommandations, plans d’actions) ; renforcement des capacités (conception et animation de formations, accompagnement du changement, formations de formateurs) ; mise en réseau (échange entre pairs, atelier de concertation nationaux, régionaux, etc.) ; fournitures de biens, services et travaux (rédaction de cahier des charges, passation de marchés, coordination et supervision des travaux). Ainsi Expertise France a accompagné plus de 500 projets dans plus de 100 pays, dont 70 % en Afrique.

Expertise France est également mandatée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) pour assurer la gestion des experts techniques internationaux – ETI et des experts nationaux détachés – END (recrutement des experts, suivi des missions, animation du réseau).

Placés au sein d’institutions nationales, d’organisations multilatérales ou régionales, les experts français mobilisés jouent un rôle d’appui technique et de conseil dans les secteurs prioritaires de la France en matière d’Aide publique au développement. Une transformation progressive portera de 138 à 296 le nombre d’ETI gérés pour le compte du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Fin 2023, 365 ETI et Experts nationaux détachés devraient être déployés à la demande du MEAE, de la Direction générale du Trésor et de l’AFD, soit 3 fois plus qu’en 2020.

Enfin, il faut noter que le Groupe s’inscrit de plus en plus dans une approche résolument tournée vers ses clients et partenaires, impliquant d’évaluer leur perception et leur satisfaction vis-à-vis de ces efforts. L’AFD a ainsi lancé à l’automne 2021 une première enquête client, en collaboration avec Ipsos France, tandis que Proparco avait réalisé sa troisième étude six mois plus tôt. Dans les deux cas, les clients ont mis en avant à la fois la relation de confiance qui les lient au Groupe, qu’ils considèrent comme un partenaire : tout autant pourvoyeur de fonds qu’apporteur d’expertise et plus largement de solutions. Ils ont aussi exprimé leurs attentes par rapport à des procédures qu’ils trouvent lourdes et parfois inadaptées à leur contexte sur le terrain. Enfin ils ont plébiscité la volonté stratégique de l’AFD de se présenter comme une plateforme au service du développement en manifestant leur volonté d’être mis en relation à travers le réseau AFD avec les acteurs de leur secteur.

Les enquêtes ont permis de mettre sur pied une feuille de route d’initiatives au service d’une plus forte proximité avec les clients, à travers la mise en place d’outils marketing ou la multiplication des journées clients permettant l’échange entre contreparties et management du Groupe, au siège comme dans le réseau, dès le début de l’année 2023.

Les enquêtes, ainsi que d’autres outils de mesure « à chaud » de l’expérience client permettent de prendre le pouls de l’expérience client et de lancer des initiatives d’amélioration continue.

2.7Loyauté des pratiques

2.7.1Les actions engagées pour prévenir la corruption, la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’évasion fiscale

La corruption, la fraude ainsi que toute forme de détournement de l’aide publique et privée sont de nature à porter durablement atteinte à la mission du groupe AFD d’agir en faveur des populations les plus vulnérables. Il en va de même de tout financement qui conduirait, à l’insu de l’AFD et de ses filiales dont Proparco, à participer à un mécanisme de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT). Afin de ne pas participer à son insu à l’une ou l’autre de ces infractions, le groupe AFD dispose d’une politique générale de prévention et de lutte contre les pratiques prohibées, disponible sur son site institutionnel (50). L’année 2022 a traduit la poursuite des efforts déployés par le groupe AFD pour renforcer son dispositif et enrichir sa politique générale. Le corpus contractuel des opérations financées par les entités du groupe AFD s’est étoffé afin de couvrir davantage de comportements irréguliers et d’asseoir le droit d’enquêter auprès des contreparties. Par ailleurs, le Groupe maintient sa tolérance zéro à l’égard de toutes formes de comportement interdit dont la fraude et la corruption. À cet égard et afin de favoriser les remontées d’allégations externes, un mécanisme de signalement ouvert aux tiers a été créé sur le site internet de l’AFD, consistant en une adresse e-mail dédiée, sécurisée et accessible uniquement aux agents de la Fonction Investigations.

Le groupe AFD dispose en outre d’un programme de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d’influence en son sein, qui s’articule autour des 8 piliers visés par la loi dite « Sapin II » de décembre 2016.

• Adoption d’un code de conduite : le Groupe a adopté un code de conduite (51) anti-corruption clarifiant les comportements attendus ou prohibés de ses agents en matière de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, dans le cadre de l’exercice de leurs activités.
• Mise en place d’un dispositif d’alerte interne : le Groupe s’est doté d’un dispositif d’alerte professionnelle ouvert aux agents internes et externes ou occasionnels du Groupe. Déploiement d’une cartographie des risques de corruption et de trafic d’influence, intégrée à la cartographie des risques opérationnels.
• Création d’un processus d’évaluation des tiers : en juillet 2022, le Groupe s’est doté d’une procédure lui permettant d’identifier et d’évaluer le risque de corruption associé à ses fournisseurs, à l’entrée et tout au long de la relation d’affaires avec ceux-ci. Par ailleurs, chaque fournisseur, préalablement à l’entrée en relation d’affaires avec le groupe AFD est désormais invité à prendre connaissance de la Charte (52) de la relation fournisseurs et à en devenir signataire. Cette charte présente les engagements réciproques attendus entre le groupe AFD, ses fournisseurs ainsi que leurs éventuels sous-traitants en matière d’éthique, de lutte contre la corruption mais également en matière de pratiques sociales et environnementales. Ce document fait également mention du dispositif d’alerte professionnelle auquel les fournisseurs pourront avoir accès dans les mêmes conditions que les agents du groupe AFD.
• Réalisation de contrôles comptables : des contrôles sur le bien-fondé des opérations (tels que l’absence d’écritures comptables susceptibles de masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence) ont été mis en œuvre depuis 2020.
• Diffusion d’une formation adaptée : des modules de formation obligatoire en e-learning, dédiés à la prévention contre la corruption et le trafic d’influence, ainsi qu’au code de conduite anti-corruption du groupe AFD, ont été déployés en 2021 en faveur des agents du groupe AFD et doivent être suivis tous les ans par ces derniers. Les personnels exposés bénéficient également de formations plus spécifiques en présentiel et en distanciel.
• Existence de sanctions disciplinaires : les agents s’exposent à des sanctions en cas de non-respect des règles anti-corruption, conformément au règlement intérieur.
• Mise en œuvre d’un dispositif de contrôle et d’évaluation spécifique : le groupe AFD procède à l’évaluation de l’efficacité des mesures de prévention et de détection de corruption mises en œuvre au travers d’un dispositif opérationnel, adapté au risque de corruption et actualisé.

Ce programme de conformité anti-corruption et trafic d’influence s’applique à l’AFD en tant qu’établissement public à caractère industriel et commercial, mais également à ses filiales Proparco, Sogefom (53) et Fisea.

De même, Expertise France réprouve tout comportement non-éthique et veille à ce que ses collaborateurs s’impliquent pour faire respecter ce principe. Portée par la direction et mis en application par le pôle Conformité et contrôle interne, la politique « compliance et éthique » du groupe AFD est mise en œuvre dans les relations avec les tiers, notamment les contreparties et les acteurs des projets financés, les fournisseurs et les partenaires d’Expertise France.

Celle-ci s’est à ce titre dotée d’un code de conduite, élaboré en 2020 et annexé au règlement intérieur, qui définit et illustre les agissements et situations proscrits et les comportements à adopter dans la conduite des activités afin de prévenir notamment la corruption, le trafic d’influence, la fraude et le blanchiment d’argent.

Il est ainsi attendu et exigé de la part des collaborateurs qu’ils se conforment aux lois et réglementations internationales, nationales et locales applicables dans chaque pays où Expertise France exerce son activité, mais également qu’ils agissent dans le respect des principes et obligations du code avec intégrité, loyauté et honnêteté.

À ce propos, et afin de s’assurer de la connaissance et compréhension des enjeux et des engagements de l’Agence, une formation spécifique au code de conduite est dispensée aux agents depuis 2022 pour l’ensemble de son personnel qu’il soit basé au siège ou sur le terrain. Elle permet d’illustrer les différents types de comportements à proscrire et étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Cette formation constitue un socle commun de connaissances à tous les collaborateurs en matière d’éthique des affaires, et diffuse une culture « conformité » et d’éthique au sein de l’Agence.

Au 31 janvier 2023, 1 076 collaborateurs d’Expertise France présents ont suivi le parcours de formation comprenant 4 modules (54), soit 95 % des effectifs.

Une procédure de recueil et de traitement des alertes s’appliquant à tous les employés et ouvert aux tiers (prestataires, bailleurs, bénéficiaires, etc.) est également déployée. Accessible depuis la page web Expertise France, ce système permet de recueillir des signalements concernant l’existence de comportements ou de situations contraires aux lois applicables, à la charte éthique et aux valeurs de l’Agence. Il offre la possibilité de signaler un comportement ou une pratique de manière anonyme.

2.7.2Contrôles au cours de la vie des projets

En amont des projets, une étude approfondie est menée sur la contrepartie et sur son actionnariat pertinent, afin d’identifier le bénéficiaire effectif, comme le prescrit la réglementation bancaire. Les personnes politiquement exposées sont également identifiées. Au titre du suivi en exécution des projets, les modalités de remboursement ou de réception de sommes de toute nature, dont notamment les dividendes, ou de dénouement de prises de participation (cession des participations) sont suivies avec attention, car elles peuvent être révélatrices de pratiques frauduleuses.

Lors de l’instruction, puis tout au long de la vie des projets, le Groupe met à disposition de ses agents un outil de filtrage consolidant notamment les sanctions financières et commerciales adoptées par la France, l’Union européenne, les États-Unis, le Royaume-Uni et l’ONU. Ce filtre est également intégré à la chaîne de traitement des règlements émise par le département financier de l’AFD. L’objectif est de s’assurer qu’aucune contrepartie, bénéficiaire d’un flux financier, fournisseur ou attributaire d’un appel d’offres financé par l’AFD, ne fasse l’objet de sanctions financières, ou n’intervienne dans des secteurs placés sous embargo.

Il est à noter que, lorsque sont remontés des signalements de pratiques prohibées dans le cadre de la mise en œuvre des projets, ces derniers sont traités, depuis fin 2018, par une fonction dédiée au sein du département de la conformité. La fonction « Investigations » a pour principale mission d’enquêter de manière professionnelle et objective sur les signalements qui lui sont remontés par des collaborateurs du groupe AFD (appelés « suspicions ») ou par des tiers (appelés « allégations »), portant sur des pratiques prohibées, à savoir des faits de corruption, de fraude, de pratiques anticoncurrentielles, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

2.7.3Engagements des tiers

En ce qui concerne les contreparties, les conventions de financement du groupe AFD comportent un certain nombre de clauses, qui imposent des engagements aux contreparties en matière de lutte contre la corruption, contre la fraude, contre les ententes, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces clauses obligent notamment les contreparties à informer l’entité sociale du groupe AFD concernée des cas d’allégations de pratiques prohibées ou de pratiques répréhensibles potentielles ou avérées, et à prendre des mesures de remédiation pour être en conformité avec les attentes du Groupe. En l’absence de remédiation, le Groupe se réserve le droit d’actionner un cas de défaut. Le Groupe peut suspendre ses versements, annuler la fraction de son financement pour lequel ont été révélées des pratiques irrégulières ou non conformes, demander le remboursement anticipé de tout ou partie de son prêt ou encore la restitution de tout ou partie de la subvention versée. Le Groupe peut également décider de saisir la justice française ou celle du lieu de réalisation du projet.

En juin 2022, le dispositif contractuel de prévention et de traitement des pratiques a été renforcé afin de clarifier la teneur des investigations inopinées auxquelles l’AFD peut procéder auprès de la contrepartie et des parties prenantes amenées à intervenir dans le cadre du projet. En ce qui concerne les prestataires de services et les fournisseurs de l’AFD pour son compte propre, les contrats d’achats du groupe AFD comportent :

• une clause d’intégrité par laquelle les attributaires attestent qu’ils n’ont commis aucun acte de corruption et de fraude dans le cadre de la passation du marché passé par l’AFD. Cette clause a été renforcée en juillet 2022, afin de couvrir l’hypothèse dans laquelle l’attributaire aurait déjà été sanctionné pour des faits de corruption dans des marchés précédents ou serait suspecté de l’être en cours d’exécution ;
• une clause offrant désormais la possibilité pour l’AFD de prononcer la résiliation aux torts exclusifs du titulaire en cas de fausse déclaration et de révélation d’une condamnation préalable non communiquée ;
• une clause par laquelle l’AFD se réserve pour elle-même et pour l’ACPR, ainsi que pour toute personne éventuellement désignée par celles-ci, le droit inconditionnel d’inspecter et d’auditer la manière dont le prestataire s’acquitte des exigences contractuelles et réglementaires applicables.

Ces dispositifs s’ajoutent à la production d’une attestation sur l’honneur par laquelle les soumissionnaires déclarent ne pas être visés par l’un des cas d’interdiction de soumissionner posés aux articles 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique.

2.7.4Des dispositifs de remontée d’informations

Il existe plusieurs dispositifs de remontée d’informations au sein du groupe AFD permettant de signaler des pratiques répréhensibles. En premier lieu, les agents de l’AFD et de Proparco disposent d’un dispositif de déclaration des incidents opérationnels, qui a vocation à collecter et à centraliser l’ensemble des dysfonctionnements identifiés par les collaborateurs (incluant les sujets LCB/FT, corruption et fraude).

Les agents de l’AFD et de Proparco doivent par ailleurs faire remonter, au travers d’un mécanisme de signalement par la ligne hiérarchique, toute suspicion de pratiques irrégulières dans les projets ou en-dehors. Le traitement de ces signalements est géré par la fonction « Investigations » du département de la conformité, afin de disposer d’une vision exhaustive des cas rencontrés et de leur assurer une réponse homogène. Les agents de l’AFD et de Proparco disposent également de la faculté de saisir directement la directrice de ce département, dès lors qu’ils considèrent avoir identifié une situation présentant un risque de non-conformité.

Depuis janvier 2019, l’AFD et Proparco ont fait bénéficier leurs collaborateurs d’un dispositif d’alerte professionnelle, conformément aux exigences de la loi dite « Sapin II ». Ce dispositif constitue un mode subsidiaire, volontaire et facultatif de remontées d’alerte lorsque le collaborateur estime que les canaux préexistants n’ont pas fonctionné correctement ou qu’il existe un obstacle sérieux à leur utilisation. Le point d’entrée du dispositif est le Conseiller à l’éthique du groupe AFD. Ce même dispositif est également ouvert, depuis juillet 2022, aux fournisseurs du groupe AFD.

Enfin, depuis septembre 2021, un dispositif de signalements des Pratiques prohibées est ouvert aux tiers du Groupe : les modalités de saisine figurent sur le site institutionnel de l’AFD (55).

2.7.5Formation des agents du Groupe

Conformément à la réglementation française applicable, le groupe AFD veille à ce que l’ensemble de son personnel, y compris dans son réseau d’agences, soit régulièrement formé et informé des risques et procédures applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, ainsi que la fraude et la corruption.

Ces formations ont été dispensées à la fois au format e-learning, en présentiel et sous forme de webinaire (formations synchrones).

• Formations dispensées au format e-learning sur la LCB/FT : l’ensemble des agents de l’AFD et de Proparco (siège et réseau, qu’ils soient nouveaux entrants ou collaborateurs en poste) a été appelé à suivre un ou deux modules de formation en e-learning selon leur exposition à ce risque. Au 31 décembre 2022, 75,19 % des agents de l’AFD et de Proparco soumis à l’obligation de suivre le module 1 ont validé leur formation (soit 2 449 agents sur 3 257 agents concernés) et 67,17 % des agents de l’AFD et de Proparco soumis à l’obligation de suivre le module 2 (soit 1 015 agents sur 1 511). Ces chiffres étaient respectivement de 83 % et 62 % en 2021.
• Par ailleurs, en 2022, la réalisation du module 1 des formations LCB/FT en e-learning est intégrée en tant qu’indicateur dans le calcul de l’intéressement (pour la période 2021-2023) du Groupe et fera l’objet en 2023 d’un point d’attention dans le cadre des entretiens d’évaluation annuelle.
• Formation dispensée en e-learning sur la lutte contre la corruption et le trafic d’influence et la gestion des conflits d’intérêts : en 2022, un ensemble de six modules de formation en ligne relatif à plusieurs thématiques de risques a été mis à disposition du personnel de l’AFD et de Proparco sous le label Must. L’un des six modules porte sur la lutte contre la corruption et le trafic d’influence et sur la gestion et le traitement des conflits d’intérêts. 66,34 % des agents de l’AFD et de Proparco ont validé ce module (soit 2 161 formés sur 3 257 concernés).
• Formations dispensées en format présentiel ou sous format webinaire : elles complètent ce dispositif d’auto-formation et ont pour objectif d’offrir aux collaborateurs la possibilité de disposer de toute la connaissance réglementaire et législative nécessaire à l’exercice de leurs activités au sein du groupe AFD. En 2022, 519 agents ont été formés (nouveaux entrants et rattrapage de certains collaborateurs). Ces formations sont adaptées au profil du public formé car elles prennent en considération les affectations des agents dans le cadre du processus d’accueil des nouveaux entrants mais également au regard des mobilités professionnelles effectuées par les agents du groupe AFD. Le département de la conformité a ainsi construit deux offres : l’une destinée aux opérationnels et l’autre destinée aux agents exerçant des fonctions support.

2.7.6Les actions engagées pour prévenir l’évasion fiscale

Soucieux de participer à la politique française de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale telle que portée par la France dans le cadre du G7, du G20, ou encore du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), le groupe AFD dispose depuis 2009 d’une politique rigoureuse à l’égard des Juridictions non-coopératives (JNC) en matière fiscale ou LCB/FT. Cette politique vient encadrer les opérations réalisées et les projets financés dans des JNC ainsi que les opérations faisant intervenir une ou plusieurs JNC et/ou plus largement une ou plusieurs juridiction(s) considérée(s) comme centre(s) offshore(s).

À ce titre, tout projet faisant intervenir une contrepartie immatriculée dans une JNC (qu’il s’agisse d’une JNC fiscale ou LCB/FT) est considéré comme présentant un niveau de risque très élevé au titre de la classification des risques LCB/FT du Groupe. Le niveau d’exigence des diligences attendues pour ces projets est alors d’une granularité plus importante.

Lorsqu’un projet fait intervenir une ou plusieurs JNC fiscale(s) ou LCB/FT, la politique du groupe AFD fixe les catégories d’opérations autorisées ou éligibles aux financements du Groupe ainsi que les diligences spécifiques à réaliser : selon les cas, la présence de JNC fiscales peut être soit autorisée sous conditions soit strictement interdite.

La politique JNC du groupe AFD fait l’objet de mises à jour régulières, portant tant sur la liste des pays concernés que sur le contenu et les modalités d’application des restrictions.

Le Groupe a initié un chantier visant à réformer cette politique JNC dans le sens d’une plus grande lisibilité pour les équipes opérationnelles, et d’une appréhension plus fine de la fiscalité des projets. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à l’été 2022.

2.7.7Transparence des relations avec les parlementaires français et européens

Au cours de l’année 2022, un peu moins de soixante-dix événements ou rencontres ont eu lieu et une vingtaine de délégations parlementaires françaises sont allées à la rencontre de nos équipes sur le terrain.

Si la relation avec le Parlement consiste majoritairement à répondre aux sollicitations des élus nationaux, le renouvellement en 2022 du mandat du directeur général, a été l’occasion de deux auditions devant les commissions des Affaires étrangères de chaque chambre.

Le groupe AFD est désormais composé de trois entités : l’AFD, Proparco et Expertise France. Dans ce contexte, un « pôle parlementaire » a été mis en place au sein du Groupe qui se réunit mensuellement et a pour but de partager des informations et de proposer différentes actions communes.

Comme chaque année, le projet de loi de finances a amené le Groupe à rencontrer les rapporteurs de la mission Aide publique au développement et à leur apporter des informations détaillées sur le bilan de l’année passée et les besoins pour l’année à venir. Inscrits depuis l’année dernière au registre des représentants d’intérêts de la HATVP, le Groupe sera en mesure de détailler ses actions 2022 dès qu’il y sera invité.

Par ailleurs, l’AFD est inscrite au registre de transparence de la Commission européenne (56). Ce registre permet aux organisations publiques et privées, aux groupes d’intérêts et plus généralement à l’ensemble de la société civile d’exercer un rôle de vigie quant aux influences possibles sur les processus législatifs et de mise en œuvre des politiques publiques.

2.7.8La gestion des risques spécifiques liés au numérique

Les risques liés aux malveillances pouvant atteindre le système d’information sont une préoccupation permanente pour l’AFD. Pour les maîtriser, l’AFD a mis en place une gestion fondée sur deux lignes de défense. La gouvernance de la cybersécurité est confiée au département Sécurité, chargé de s’assurer de la bonne maîtrise du risque et d’accompagner les évolutions informatiques en termes de cybersécurité. Les opérations quotidiennes, la gestion des incidents et les évolutions techniques liées à la cybersécurité sont confiées au département du système informatique. Cette organisation et les moyens associés sont encadrés par la politique de Sécurité du SI (PSSI), validée par la Direction générale de l’AFD et approuvée par son conseil d’administration. La mise en application de cette PSSI est régulièrement vérifiée et auditée dans le cadre du contrôle interne de l’AFD. La mesure de l’efficacité du dispositif SSI fait l’objet d’un reporting à travers le cadre d’appétence aux risques.

Outre les actions de sécurisation informatiques récurrentes, l’AFD a adopté en 2022 son nouveau schéma directeur de la Sécurité du système d’information (SI) pour les cinq prochaines années. Ce programme très ambitieux va permettre à l’AFD de sécuriser ses ambitions d’ouverture numérique vers ses clients, ses bénéficiaires et ses partenaires.

Concernant la maîtrise des risques relatif aux données personnelles et le règlement général sur la protection des données (RGPD), le dispositif mis en œuvre est le suivant :

• une Déléguée à la protection des données personnelles mutualisée pour piloter la conformité au niveau du Groupe au RGPD et autres réglementations applicables en matière de protection des données personnelles ainsi qu’un réseau de référents et un outil informatique pour faciliter ce pilotage (cartographie des traitements de données et suivi des chantiers de mise en conformité notamment) et effectuer une veille à l’international ;
• une gouvernance en protection des données s’appuyant sur une politique interne et des procédures encadrant les modalités de suivi de la conformité, la gestion des violations de données et des demandes des personnes concernées ;
• des sensibilisations et formations régulières, dont un e-learning obligatoire pour tous les agents, mais aussi des guides, modèles, etc. ;
• des contrôles réguliers de second niveau (Le délégué à la protection des données (DPO) et contrôle permanent) et troisième niveau (audit interne).

2.8Un cadre de travail porteur de sens

La nouvelle organisation de la DRH a été mise en place début 2022.

Sa gouvernance est organisée autour de trois départements, chacun dédié à un enjeu RH majeur du Groupe :

• un département Politiques Sociales et Communication RH (PSC) : relations sociales, expertise juridique, qualité de vie au travail, diversité, égalité professionnelle, inclusion, handicap et communication RH ;
• un département Administration et Pilotage (ADP) : gestion administrative et paie, comptabilité, contrôle de gestion sociale, assistance à maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information RH, rémunérations, avantages sociaux ;
• un département Emploi, Talents et Compétences (ETC) : conseil RH aux Directions exécutives, recrutement et carrières, formation et développement des compétences, Talents et GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels), innovation RH.

La DRH a défini une stratégie visant à réaffirmer la valeur primordiale du capital humain du Groupe pour atteindre ses objectifs stratégiques, opérationnels, fonctionnels et financiers. C’est la raison pour laquelle la stratégie RH pose comme première de ses finalités « la performance collective humaine ».

Les quatre axes stratégiques retenus permettent d’aligner notre gestion des ressources humaines aux défis du Groupe et de définir nos priorités stratégiques en matière de Ressources humaines. De manière générale, la DRH a été particulièrement attentive à relier ses axes stratégiques et ses priorités au projet d’entreprise. Ses actions ont été structurées autour des axes suivants :

• assurer la cohésion du corps social autour des missions du groupe AFD. Cela passe par la priorisation d’actions favorisant l’intégration au sein du Groupe, l’accompagnement de l’évolution culturelle, le renforcement de notre diversité et de la qualité de vie au travail, l’élaboration de nouveaux statuts garantissant cohérence et pérennité du modèle, le succès de synergies avec Expertise France et la recherche d’amélioration dans nos pratiques de dialogue social ;
• renforcer la gestion stratégique des talents et des compétences, en cherchant en continu le meilleur équilibre possible entre la sécurisation des compétences dont chaque entité a besoin, les attentes individuelles en termes de carrières et d’employabilité, et les contraintes notamment réglementaires et de moyens ;
• renforcer et accompagner les pratiques managériales dans le Groupe dans une optique de performance et d’épanouissement des personnes, collaborateurs et managers ;
• renforcer l’efficience de la fonction ressources humaines portée par les équipes RH, mais aussi par l’ensemble des salariés.

L’année 2022 a essentiellement été marquée par les travaux relatifs à la mise en œuvre du nouveau statut du personnel et les négociations clés concernant la rémunération et la classification. Par ailleurs, la DRH a contribué à la poursuite de l’intégration d’Expertise France, qui conserve la gestion de ses effectifs, à travers l’articulation efficace et lisible des politiques RH et des gains d’efficience dans la filière RH.

L’ambition de la DRH en 2022 a visé à renforcer les fondamentaux du service RH et à concentrer les efforts sur les actions à fort impact, dans un esprit de partenariat, au sein et au-delà du Groupe.

2.8.1Le dispositif éthique

Conscient des exigences fortes de sa mission de service public dans l’Outre-mer français et les États étrangers, le groupe AFD s’est doté en 2004, à son initiative, d’un dispositif éthique. Celui-ci se compose d’une Charte, d’un conseil éthique et d’un Conseiller.

Rédigée en 2004, mise à jour en 2012 puis révisée en 2022 (fusionnée avec la Charte d’Expertise France pour ainsi se doter d’une Charte Groupe), la Charte éthique a été signée par les trois directeurs généraux du Groupe (AFD, Proparco, Expertise France) le 15 avril 2022. Elle fixe une ambition commune, des références de comportement et des engagements cohérents avec son triple statut, à la fois d’établissement public, d’institution financière et d’agence de développement. La Charte « vise à renforcer l’identité, l’unité et la performance du Groupe… ainsi qu’à préserver le Groupe et ses collaborateurs du risque d’atteinte à la réputation » (article 1er). Elle s’applique à chaque collaborateur du Groupe, quels que soient son métier, sa position hiérarchique, son affectation et son statut. Elle promeut l’engagement, l’intégrité, l’ouverture, l’adaptabilité et le respect comme les cinq valeurs clés du Groupe (articles 11 à 16). Un exemplaire de la Charte est remis aux nouveaux arrivants lors de la signature de leur contrat de travail.

Le comité d’éthique, dans sa version initiale a été remplacé en 2022 par un conseil éthique (mis en place en juin 2022), avec un rôle et une composition différents, dans le cadre des nouvelles orientations relatives au dispositif éthique mises en œuvre en 2022 à l’échelle du Groupe. Ces orientations mettent l’accent sur les liens entre l’éthique et le questionnement individuel et collectif autour de nos valeurs et de nos règles, et sur la mise en place d’un conseil éthique représentatif, indépendant et invité à éclairer par des Dialogues éthiques certaines questions sensibles à l’attention de l’ensemble du Groupe.

Les dix membres du conseil éthique ont été nommés en août 2022 après avoir été choisis par un tirage au sort, parmi les effectifs du Groupe (AFD, Proparco, Expertise France), tant au Siège que dans le Réseau, avec comme cible : 6 femmes/4 hommes, 8 cadres/2 non-cadres, 7 agents Siège/3 agents Réseau, 7 agents AFD/2 agents Expertise France, 1 agent Proparco.

Le conseil éthique s’est réuni une première fois à Paris lors d’un séminaire fondateur les 7 et 8 septembre 2022 puis deux fois en distanciel, le 14 octobre et le 25 novembre 2022.

La Conseillère éthique anime des sessions de formation/sensibilisation destinées aux nouveaux arrivants, aux volontaires internationaux, ou aux agents prochainement affectés dans le réseau. Elle a animé 34 sessions internes sur l’éthique et la médiation en 2022, touchant 588 agents de l’AFD en poste à l’AFD ou à Proparco, au Siège comme dans le Réseau(57). Elle participe à des ateliers et des échanges réguliers sur l’éthique avec l’ensemble des équipes du siège. S’agissant du réseau, ses interventions sont faites par visioconférence ou dans le cadre de missions (6 agences visitées en 2022). 

La Conseillère éthique rencontre régulièrement la Direction générale et les membres du comité exécutif. Elle accueille, écoute et conseille de façon confidentielle tous les agents du siège et du réseau souhaitant lui exposer une difficulté ou un questionnement éthique (136 consultations en 2018, 184 en 2019, 112 en 2020, 44 en 2021 et 87 en 2022).

Il est rappelé que depuis janvier 2021, le dispositif relatif aux conflits d’intérêts est de la responsabilité du département de la conformité.

Par ailleurs, la Conseillère éthique assure la supervision du dispositif de gestion des réclamations environnementales et sociales de l’AFD, dont la gestion est assurée par un Secrétariat situé au sein du département de la stratégie. Enfin, depuis janvier 2019, le Conseiller éthique est le point d’entrée du dispositif d’alerte professionnelle du Groupe, y compris désormais pour Expertise France.

Depuis septembre 2020, la fonction éthique est assurée conjointement avec celle de médiateur interne.

Par son approche pédagogique, positive et constructive, la démarche éthique s’efforce d’être attractive et mobilisatrice, et cherche à aiguiser le questionnement individuel et collectif ainsi que la responsabilité de chacun dans la compréhension et la mise en œuvre des valeurs du Groupe.

2.8.2Développement des compétences, employabilité, formation

La politique RH de l’AFD donne une place centrale au développement des compétences des collaborateurs du Groupe. L’axe 2 de la stratégie RH définie en 2020 énonce ainsi une ambition de « gestion stratégique des talents et des compétences » quand l’axe 3 met en avant le « renforcement des compétences des managers pour porter les transformations ».

La « gestion stratégique des compétences » repose sur un processus d’élaboration du cadre stratégique de la formation et du plan de développement des compétences, qui mobilise chaque année différents acteurs : managers opérationnels, directions exécutives, direction générale, acteurs RH et représentants du personnel. Chacune de ces parties prenantes dispose ainsi des moyens d’assurer la bonne prise en compte de ses besoins opérationnels immédiats mais également d’orienter l’effort sur un enjeu perçu, à court ou moyen terme, comme stratégique pour l’organisation. Les prospectives conduites sur différentes filières permettent également d’éclairer les décisions prises en matière d’investissement en formation à plus long terme. 

Au-delà de cette implication collective dans la gouvernance de l’activité formation, l’AFD favorise et encourage le développement des compétences en proposant à ses collaborateurs une offre très large, comportant plus de 200 actions de formation. L’importance de l’offre reflète la variété et la multitude des enjeux compétences qui se présentent partout dans l’organisation : pour un nouvel arrivant qui doit s’acculturer au fonctionnement de l’AFD, pour un collaborateur en mobilité qui doit acquérir de nouveaux savoir-faire, pour un manager confronté à de nouvelles modalités de travail, pour un métier sans cesse contraint d’intégrer des évolutions réglementaires, pour un service soucieux de maintenir son niveau d’expertise, pour un salarié qui aspire à évoluer dans sa filière. 

Après le recul de l’activité observé en 2020, dû à la survenue de la pandémie, la dynamique de formation est repartie à la hausse pour se rapprocher à présent du niveau d’activité atteint en 2019.(58)

Grâce à la formation à distance, désormais parfaitement intégrée dans les habitudes des agents du siège et du réseau, l’élargissement de la couverture des publics se poursuit. En 2022, ce sont ainsi 472 agents locaux(59) (AFD et Proparco) qui ont pu bénéficier des formations organisées par le siège.

On notera que le déploiement de la deuxième campagne de formations obligatoires, répondant à différentes recommandations et réglementations, représente au global 10 986 heures. 

Un accent particulier a été mis sur les formations relatives au développement durable. 22 formations ont été dispensées représentant 1040 stagiaires (pour l’AFD et Proparco).

Pour Expertise France également, le développement des compétences des collaborateurs est un facteur clé de l’adaptation de l’Agence à ses enjeux métiers et de préservation de l’employabilité. Il est aussi un vecteur de résilience et de compétitivité face aux évolutions actuelles et futures. Afin d’accompagner et d’anticiper les évolutions des attentes de ses salariés, Expertise France leur propose des parcours professionnels évolutifs leur permettant de développer leurs compétences et de gagner en agilité. 

Les besoins de développement des compétences sont identifiés tout au long de l’année et collectés grâce à plusieurs sources d’information : 

• Lors des entretiens annuels d’évaluation et de parcours professionnels,
• Via les échanges entre collaborateurs et managers,
• Par l’intermédiaire des interactions entre la direction des ressources humaines, et plus particulièrement le service formation, et les directions métiers. 

Ces besoins sont ensuite analysés et priorisés pour construire un plan de développement des compétences et d’accompagnement des métiers. 

Les grands axes de la politique de formation d’Expertise France sont les suivants :

• Perfectionner les collaborateurs en leur apportant les compétences et expertises requises pour réaliser leur travail ;
• Accompagner la structuration et la transformation de l’Agence (outils, processus, etc.) ;
• Accompagner la politique de mobilité professionnelle ;
• Renforcer la culture d’entreprise en véhiculant des messages et des pratiques organisationnelles communes.

La formation est destinée à l’ensemble des catégories de personnels, depuis leur intégration et tout au long de leur carrière. 

Depuis plusieurs années et malgré le passage de la crise sanitaire, le nombre d’heures de formation réalisées par les collaborateurs d’Expertise France est en constante évolution. L’année 2022 ne déroge pas à cette tendance, avec environ 16 953 heures(60) de formation réalisées (ce qui représente une hausse de 14,42 % du nombre d’heures de formation réalisées par les collaborateurs). 

Cette constante augmentation depuis trois ans résulte de plusieurs facteurs : 

• En premier lieu le souhait en 2020 de digitaliser les formations, qui jusqu’alors étaient essentiellement réalisées en présentiel. Le lancement d’une plateforme de formation digitale et son ouverture progressive auprès de nos diverses populations (siège en 2020, réseau en 2021 et personnel national en 2022) a permis de déployer notre offre de formation de manière étendue. La crise sanitaire de 2020 a accéléré le développement des modes de fonctionnement digitaux et a permis d’acculturer plus rapidement nos collaborateurs aux modalités asynchrones et classes virtuelles. L‘offre de formation d’Expertise France, s’est par ailleurs enrichie notamment à travers le développement continu d’accords-cadres spécifiques à Expertise France, ou au niveau du groupe AFD.  
• La conception de modules de formation spécifiques est également exponentielle (code de conduite, subventions, santé mondiale, Suivi Evaluation Redevabilité Apprentissage, MOOC genre et développement, cadre logique, théorie du changement, Plan suivi-évaluation etc.), et permet ainsi de répondre à des besoins de développement des compétences de nos équipes opérationnelles.
• Enfin, le déploiement de parcours d’intégration ou parcours métiers obligatoires explique aussi en partie l’augmentation du volume de formations délivrées, (parcours d’intégration, Parcours Risques Psycho Sociaux, Parcours Code de conduite, etc.). 

La transformation numérique des modalités d’animation et de diffusion de la formation permettra dans les prochaines années de poursuivre l’accompagnement et le renforcement des compétences des équipes terrain, en lien avec l’objectif de décentralisation de l’Agence.  

Cette transformation permet aux collaborateurs et collaboratrices de devenir acteur de leur propre montée en compétences.   

2.8.3Dialogue social et relations sociales

Le dialogue social est un pilier de la politique du groupe AFD et un vecteur d’équité, de cohésion et d’engagement des collaborateurs. C’est pourquoi le Groupe a adopté de nombreux dispositifs visant à traiter les risques inhérents aux pratiques d’emploi, ceux ayant trait à l’absence de dialogue interne sur des problématiques sociales, ainsi que les risques psychosociaux.

La politique des ressources humaines de l’AFD (AFD et Proparco) met l’accent sur un dialogue social plus inclusif. La politique de responsabilité sociétale (61), adoptée par le conseil d’administration de l’AFD en 2018, s’engage à renforcer le dialogue avec toutes les parties prenantes du Groupe, et à s’assurer d’une gestion harmonisée des ressources humaines.

La conduite du dialogue social au sein du Groupe repose sur quatre principes clés : un dialogue constructif entre la direction et les représentants du personnel, le respect des prérogatives de chacun, le professionnalisme des négociations et l’anticipation des problématiques sociales. Ainsi, les changements majeurs prévus au sein du Groupe font l’objet de procédures de négociation et d’échange avec les organisations syndicales représentatives et de procédures d’information et/ou de consultation auprès des instances représentatives du personnel.

L’AFD ne relève pas d’une convention collective de branche. Les contrats de travail des agents AFD de droit français sont régis par un statut du personnel désormais commun (jusqu’au 1er janvier 2023, chaque établissement disposait de son propre Statut). Les personnels recrutés dans les agences à l’étranger dispose d’un contrat de travail régi par un statut du personnel local, prenant la forme d’un accord collectif ou d’un règlement intérieur, et sont soumis au respect des dispositions prévues par le droit local.

Des comités sociaux et économiques sont en place au niveau de tous les établissements qui composent l’AFD (établissement du siège et 5 établissements DOM : la Réunion, Mayotte, Guyane, Martinique et Guadeloupe), ainsi qu’au niveau central.

Les dernières élections professionnelles se sont tenues en mai 2021. Au-delà du renouvellement des élus dans chaque CSE, ces élections ont été marquées par l’émergence d’un nouveau syndicat représentatif, l’UNSA, ce qui porte à cinq le nombre d’organisations syndicales représentatives à l’AFD (Autonome FO, SNB CFE-CGC, CFDT, UNSA, CGT).

Un nouvel accord collectif relatif au fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central a par ailleurs été conclu le 6 avril 2021, et organise la représentation du personnel comme suit :

• un comité social et économique siège et cinq comités sociaux et économiques locaux pour les DOM assurent l’expression collective des salariés pour toutes les questions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation et aux conditions de travail, à la formation professionnelle et à la protection sociale. Ils gèrent par ailleurs les activités sociales et culturelles instituées dans l’entreprise. Les CSE travaillent également à la protection, à la sécurité du personnel et à l’amélioration des conditions de travail, collectent toutes les réclamations individuelles et collectives des salariés sur l’application du droit et des statuts et les présentent à l’employeur ;
• un comité social et économique central, réunit quatre fois par an en séance ordinaire, regroupe les représentants des six comités d’établissement, et traite les projets stratégiques, économiques et financiers, ainsi que la politique sociale concernant l’ensemble des salariés couverts par le droit français. Il peut également être amené à traiter des sujets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail qui pourraient se poser au niveau central.

Par ailleurs, un comité de Groupe rassemble une fois par an des représentants du personnel de l’AFD et de ses filiales.

Le comité des représentants des collaborateurs AFD des États étrangers (CREE), créé en 2017, réunit les représentants des personnels travaillant en agence/bureau AFD ou Proparco à l’étranger, qu’ils soient salariés de droit local (CDI/CDD) ou prestataires (dans les États où la législation sociale ne permet pas les embauches directes par l’Agence). Sa création s’inscrit dans le prolongement des engagements de l’AFD en matière de responsabilité sociétale. Les prochaines élections auront lieu en 2024.

Concernant le personnel local, la Direction des Ressources Humaines appuie sa démarche sur le Socle Commun, corpus des valeurs de la politique sociale du groupe AFD et consolide son dialogue social avec les élus du comité des représentants des États étrangers. Les travaux d’harmonisation des mesures de gestion portent sur différents thèmes :

• l’instauration d’un seuil minimum de contribution à la scolarité dans toutes nos géographies ;
• la mise en place d’une durée minimale de congé maternité et paternité ;
• la mise en place d’une prime de responsable de pôle, reconnaissant ainsi plus clairement les responsabilités assumées.

Les échanges avec les organisations syndicales représentatives au cours de l’année 2022 ont principalement porté sur la classification et rémunération, dans le cadre du projet de réforme du Statut du personnel, mais qui n’ont pas permis d’aboutir à la signature d’accords. A été conclu fin 2022 un avenant à l’accord relatif au temps de travail, portant sur les modalités de « badgeage », signé à l’unanimité des organisations syndicales. Enfin, une négociation a été ouverte sur le télétravail, l’accord applicable cessant de produire ses effets début 2023. Il est à noter que si le projet de réforme du statut a été facteur de tensions avec les organisations syndicales et a donné lieu à plusieurs mobilisations du personnel, le dialogue social tend progressivement se reconstruire.

Deux contentieux restent cependant en cours : l’un devant le Conseil d’État portant sur le nouveau Statut du personnel, l’autre devant la Cour d’Appel (l’AFD a eu gain de cause en première instance ainsi qu’en appel en début d’année 2023) concernant des allégations de délits d’entrave.

Le dialogue avec les instances représentatives du personnel a donné lieu à 11 réunions du comité social économique central et 17 réunions du CSE siège en 2022 (alors que l’accord de fonctionnement des CSE n’en prévoit respectivement que 4 et 11 ordinaires par année).

Expertise France veille également depuis toujours à entretenir un dialogue social de qualité, composante essentielle pour favoriser la cohésion, un environnement de travail collaboratif et contribuer à la performance économique de l’entreprise. À ce titre, Expertise France respecte les principes et droits fondamentaux de l’Organisation Internationale du Travail, notamment la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective et considère donc les partenaires sociaux comme des relais indispensables pour comprendre, discuter et adapter les plans d’action mis en œuvre dans l’entreprise.

L’Agence dispose d’instances représentatives du personnel conformément aux dispositions légales, c’est-à-dire en tenant compte de son effectif. Ainsi, un comité social et économique (CSE) a été mis en place. Il comprend notamment deux commissions présidées par l’employeur : la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), et la commission de proximité qui a vocation à répondre aux questions du personnel de manière bimensuelle. Par ailleurs, tous les projets intéressant le fonctionnement général de l’entreprise sont régulièrement présentés et discutés au sein du CSE qui est réuni tous les mois. En 2022, le CSE s’est ainsi réuni à 12 reprises autour des sujets relevant de son champ de compétence légal (orientations stratégiques, politique sociale, conditions de travail et d’emploi, et situation économique et financière, ou tout autre projet d’évolution de l’organisation de travail).

Parallèlement, existent 4 organisations syndicales représentatives au sein d’Expertise France. La négociation collective avec les délégués syndicaux a mené à la signature, en 2022, de 2 accords d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs et le temps de travail, ainsi que sur le versement d’une prime de partage de la valeur au bénéfice des salariés.

2.8.4Promotion de l’égalité professionnelle et de la diversité

2.8.4.1Promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un enjeu majeur de la politique de gestion des ressources humaines du groupe AFD, qui a pour objectif de promouvoir la diversité et l’égalité des chances. Elle est ancrée dans les valeurs du Groupe et fait partie intégrante de sa démarche de responsabilité sociétale.

Un nouvel accord « égalité professionnelle », signé avec les partenaires sociaux, est en vigueur depuis janvier 2021. Il traduit l’engagement de la direction de l’AFD et de ses élus à poursuivre les actions en faveur de l’égalité professionnelle engagées il y a déjà plusieurs années, et réaffirme leur attachement au respect du principe de non-discrimination et d’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Garantir l’égalité professionnelle, développer la mixité dans les emplois à tous les niveaux et dans les différentes fonctions, et promouvoir la parité entre les femmes et les hommes représente une source de progrès et de performance globale, tant économique que sociale. Ces engagements se veulent cohérents avec la démarche initiée par le Groupe sur le plan de ses opérations, en faisant de la thématique du genre un levier d’atteinte des ODD.

L’accord identifie les priorités suivantes en matière d’égalité professionnelle au sein du Groupe :

• l’accès à l’emploi ;
• la promotion et l’évolution professionnelle ;
• l’égalité salariale ;
• l’organisation du travail, la conciliation vie personnelle/vie professionnelle ;
• la formation et la sensibilisation à l’égalité professionnelle ;
• l’action dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales.

L’accord est applicable pour la période allant de 2021 à 2023 et concerne également les salariés travaillant dans les agences des DOM. À ce titre, l’AFD a augmenté ses objectifs en termes de recrutement des femmes ingénieurs (de 25 % à 30 %) et d’expatriation (de 35 % à 40 %). Un objectif de femmes aux postes de management a également été fixé selon les niveaux hiérarchiques, de 50 % à 40 % pour les niveaux les plus élevés.

En plus du maintien de ses engagements antérieurs, l’AFD innove par la mise en place d’un dispositif de soutien pour les proches aidants.

En plus des réalisations précédentes, l’accent a été porté sur la mise en place d’un dispositif de prévention et de lutte contre les violences conjugales. L’AFD a signé la charte d’engagement contre les violences conjugales en la présence de la ministre Elisabeth Moreno. Grâce à un partenariat avec le collectif interentreprises OITW, soutenu par la fondation FACE, l’AFD bénéficie d’un e-learning dédié au sujet des violences conjugales et les responsables ressources humaines ont reçu une formation plus approfondie. Une campagne de communication, qui sera renouvelée chaque année à l’occasion du 25 novembre, a informé tous les salariés des contacts utiles et de l’aide sociale actionnable en cas de violences conjugales.

Par ailleurs, le Comex a été sensibilisé aux liens entre le sexisme ordinaire et l’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2021. En 2022, les équipes RH en charge du recrutement et de la gestion des carrières ont également été formées à la prévention du sexisme et des discriminations dans les pratiques RH. De surcroît, la formation relative au recrutement sans discrimination devient obligatoire pour les managers recruteurs.

Les efforts de l’AFD concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été reconnus par l’obtention de la labellisation Afnor (62) égalité professionnelle en juillet 2021. L’AFD a publié son index égalité professionnelle au 1er mars 2022 conformément à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (2018). Cet index est de 92 points sur 100.

Expertise France reconnaît l’importance de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et croit fermement que tous les collaborateurs méritent un traitement équitable et impartial, indépendamment de leur genre. Dans sa démarche continue de promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Expertise France dispose d’un ensemble de mesures protectrices pour ses collaborateurs dans tous les domaines du travail, ainsi que des dispositifs légaux et réglementaires de contrôle du respect de ses engagements. Ainsi, le soutien à la parentalité, l’accompagnement des collaboratrices de retour de maternité, l’égal accès à la promotion et à la formation, ou encore l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, sont autant de thématiques couvertes par l’Agence. L’égalité entre les femmes et les hommes est encore un objectif transversal qui irrigue les politiques sociales portées et développées par l’Agence, en particulier sur le sujet de la rémunération, de la parentalité, ou encore avec la création d’un dispositif de prise en charge des situations de harcèlement au travail, des actions de sensibilisation en interne, etc.

Par ailleurs, Expertise France a, pour la 4e année consécutive, publié sur son site internet les résultats de son Index égalité professionnelle (63), résultats qui démontrent son exemplarité en ce domaine.

2.8.4.2Promotion de la diversité dans les équipes

L’enjeu de la diversité est au cœur de l’action et de la politique de ressources humaines du groupe AFD, avec 85 agences et bureaux et 17 directions régionales dans le monde. Les équipes de femmes et d’hommes sur le terrain sont diverses, plurielles, multiculturelles, et multigénérationnelles.

L’AFD a engagé une démarche structurante en faveur de la diversité et de l’inclusion depuis 2019, qui a été reconnu par l’obtention du label Afnor diversité en juillet 2021. C’est donc dans ce cadre que L’AFD a poursuivi ses actions : sensibilisation, formation, recours à une cellule d’écoute externe, participation à un baromètre de l’inclusion, etc. En octobre 2022, l’AFD a organisé sa deuxième semaine des diversités et de l’inclusion. À cette occasion, les salariés ont pu être sensibilisés lors de conférences à l’inclusion des professionnels LGBT+, au racisme, et aux discriminations concernant l’âge et le handicap. Le réseau des relais diversité compte 17 personnes dans différentes directions.

Un plan d’action, conçu par un groupe de travail LGBT+, a été présenté à la Direction des Ressources Humaines et aux élus du personnel. L’AFD a signé la charte de l’Autre Cercle en juin 2022, entérinant son engagement en faveur de l’inclusion LGBT+.

Le parcours de formation au management contient par ailleurs une séquence dédiée aux discriminations, à la diversité et à l’inclusion. Fin 2022, 483 agents ont suivi la formation en ligne « Recruter sans discriminer » (AFD et Proparco).

La promotion de l’égalité de traitement dans le respect des diversités lors de toutes les étapes de la gestion des ressources humaines est au cœur des engagements d’Expertise France. Consciente que la diversité constitue une richesse pour la performance durable de l’entreprise, l’Agence se mobilise afin de lutter contre les discriminations, et œuvrer en faveur de l’inclusion et de l’égalité des chances.

À ce titre, au-delà des actions en faveur de l’égalité femmes-hommes décrites précédemment, Expertise France s’investit pour, l’inclusion des personnes en situation de handicap. La Direction des Ressources Humaines dispose d’une Référente Handicap et définit des actions, en lien avec le département des moyens généraux au besoin, visant à favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap au sein d’Expertise France, tout en agissant sur la culture d’entreprise, pour permettre un changement de regard. Des actions concrètes sont donc menées régulièrement avec le soutien et l’appui de l’AFD : suivi des dossiers RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), participation à des événements (Duoday), organisation d’actions de sensibilisation qui ont vocation à être développées dès 2023, accompagnement des collaborateurs en situation de handicap (étude de poste), développement de l’accessibilité des sites, etc.

L’Agence s’efforce donc d’améliorer ses dispositifs en faveur de l’inclusion de personnes en situation de handicap. La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour 2022 s’effectuant qu’à partir d’avril 2023, les résultats pour l’année 2022 ne sont donc pas disponibles à la date de publication de ce document. En revanche, le taux de travailleurs handicapés s’élevait à 0,24 % en 2021.

2.8.5Qualité des conditions de travail et sécurité des personnes

Le groupe AFD veille à la qualité des conditions de travail et à la sécurité des personnes.

La crise sanitaire a entraîné une évolution profonde des modes de fonctionnement notamment avec le développement considérable du télétravail. Ceci a nécessité des efforts importants d’adaptation et d’accompagnement du personnel. L’ensemble des actions a visé à préserver la sécurité des personnes, à éviter la survenance de risques de toute nature et à développer le bien-être au travail.

2.8.5.1Sécurité des personnels

La sécurité des biens et des personnes du groupe AFD se fonde sur plusieurs politiques et textes internes, qui ont été mis à jour en 2021 et 2022 ; seule la révision du plan de gestion de crise n’a pas encore pu être validée, mais le sera au cours de l’année 2023. Ces textes, afin de couvrir l’ensemble du spectre AFD, couvrent les activités en France et à l’étranger (politique de sécurité du Groupe – PSEC, politique de sécurité des sites de la métropole et politique de sécurité agence – PSAG). Ces documents sont portés à la connaissance de l’ensemble des agents du Groupe et consultables sur l’intranet.

D’autre part, le Groupe est doté d’un dispositif de gestion de la sécurité à l’international, animé par le département en charge de la sécurité et régulièrement audité par l’Inspection générale de l’AFD. Celui-ci, en application de la stratégie de prévention des risques de sécurité à l’international éditée en 2017, positionne les directions régionales au cœur du dispositif. Ceci permet de mieux prendre en compte la diversité des situations sécuritaires dans le réseau, et d’être doté d’un dispositif le plus en adéquation possible avec les situations sécuritaires concernées, gage de réactivité en cas d’incident.

En complément des standards de sécurité et du processus de sécurisation des déplacements à l’étranger – mis à jour en 2022 pour une meilleure compréhension de nos agences –, l’AFD a déployé des moyens humains exclusivement dédiés à l’appui au réseau. Des conseillers sécurité régionaux – passés de 5 à 6 en 2022, dont certains sont positionnés au sein même des directions régionales (l’un auprès de la direction régionale Grand Sahel à Ouagadougou et l’autre auprès de la direction régionale Moyen Orient à Beyrouth), sont à la disposition permanente des directions régionales pour assurer une vigilance sécuritaire constante et adapter avec dynamisme les moyens de protection locaux. Les conseillers sécurité participent également au renforcement de la culture sécurité sur le terrain et assistent la cellule de crise de l’AFD pour gérer les éventuelles situations d’urgence.

La tête de filière sécurité, positionnée au siège, coordonne l’ensemble du dispositif et en assure la cohérence globale. Elle met en place un dispositif de veille permanente qui s’articule autour d’une cellule de veille ordinaire, qui se réunit régulièrement. Cette cellule prend toute décision permanente ou conjoncturelle de niveau global nécessaire à la sécurité des collaborateurs.

L’effort de formation et de sensibilisation sécurité a été maintenu en 2022 au siège et dans le réseau, et ce malgré la crise sanitaire actuelle. L’ensemble des collaborateurs nouvellement arrivés est sensibilisé aux enjeux de sécurité de l’AFD et au fonctionnement des moyens de protection dont ils bénéficient au quotidien ; une attention particulière est portée aux volontaires internationaux en administration (VIA), dont l’expérience terrain est généralement moindre. Les directeurs et directrices régionaux sont systématiquement formés à leurs responsabilités spécifiques en matière de sécurité (périmètre AFD et Proparco).

• Afin de renforcer la sensibilisation des agents aux risques sûreté à l’international, le département en charge de la sécurité a déployé une série d’e-learnings obligatoires : en fonction du risque dans la zone de destination de l’agent AFD, le missionnaire devra suivre un ou plusieurs modules contenant des mises en situation. Concernant le module obligatoire pour tout missionnaire, 522 agents ont effectué la formation en 2022 (1 208 agents disposaient donc d’une formation valide sur 2022 au vu des précédentes formations).
• Concernant le module obligatoire pour toute mission en zone à risque, 417 agents ont effectué la formation en 2022 (675 agents disposaient donc d’une formation valide sur 2022).

En complément, l’AFD a renforcé son dispositif de formation « gestion du risque en mission » (formation Hostile Environment Awareness Training) : des sessions organisées en France via Expertise France et le Quai d’Orsay ont permis de former près de 80 collaborateurs du Groupe en 2022 dans le réseau.

Le département en charge de la sécurité (SEC) a également renforcé la sécurité de ses missionnaires, qu’ils soient au départ de la France ou de l’étranger, à travers la mise en place d’un outil de suivi des missions. La procédure AFD en matière de sécurité des déplacements a été digitalisée via cet outil, ce qui permet au département SEC de disposer d’une vision complète de la localisation de ses agents en mission.

Au-delà des dispositions de sécurité classique, l’AFD a déployé des mesures de protection spécifiques afin de prendre en compte la situation liée à la Covid-19. Afin de gérer cette situation inédite, l’AFD a activé son plan d’urgence et de reprise d’activité (PUPA) sous la direction de la cellule de crise Covid-19. Le PUPA est destiné à couvrir l’ensemble des métiers et des activités du Groupe, incluant sa filiale Proparco. Ce dispositif vise la poursuite des activités du Groupe suite à l’apparition d’un sinistre de probabilité faible mais d’impact critique. Le dispositif de continuité de l’AFD couvre quatre types de sinistres parfaitement identifiés : l’indisponibilité totale ou partielle de l’un des sièges parisiens (AFD ou Proparco), l’indisponibilité simultanée des deux sièges parisiens, l’indisponibilité du système d’information hébergé et l’indisponibilité d’une partie importante du personnel affectant gravement l’activité du Groupe.

La cellule de crise, activée dès le 25 février 2020 afin de prendre les mesures d’urgence globales pour le Groupe, a été fermée en 2022. Toutefois la situation Covid dans le réseau continue à être suivie de près par nos conseillers sécurité régionaux et en cas de besoin, des points spécifiques sont réalisés en Cellule de Veille Opérationnelle sous l’égide du Secrétariat Général (SGN).

Toutes ces dispositions relatives à la santé des collaborateurs ont été largement discutées avec les instances représentatives du personnel, et inscrites au Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Sur le plan de la sécurité des personnels, Expertise France fait de la protection de l’ensemble de ses collaborateurs une priorité. Les activités de l’Agence se déroulant au plus près des besoins de nos partenaires sur le terrain, y compris dans des zones sensibles, un Plan global de sûreté, applicable à toute personne intervenant pour le compte d’Expertise France, est déployé et mis en œuvre par le département Sûreté. Il vise à identifier, programmer et déployer les mesures adaptées et propres à garantir la sécurité des personnes, des biens, des programmes et de l’organisation. Son objectif est tourné vers la réduction en continu des risques et le cas échéant, la réduction de leurs impacts, afin d’assurer la permanence de la réponse d’urgence.

Le département Sûreté est organisé au niveau siège (direction) et au niveau terrain (coordinations régionales sûreté). Selon le pays de déploiement et la nature du contexte sécuritaire, le département Sûreté détermine différents moyens fonctionnels destinés à former, suivre, communiquer, alerter ou protéger les collaborateurs. C’est dans ce cadre qu’il a développé une formation obligatoire sur la gestion des risques en mission (« GRM ») à suivre par les collaborateurs avant tout déploiement sur le terrain en pays sensible. Elle vise autant à les préparer à vivre ou à gérer des situations d’insécurité et de crise qu’à les sensibiliser à un comportement de vigilance et d’anticipation des menaces et des situations dangereuses.

En 2022, 172 personnes ont été formées lors des 12 sessions dispensées par le département Sûreté. En complément, un briefing présentant l’architecture de sécurité et les moyens déployés est réalisé par le département Sûreté avant le déploiement de chaque collaborateur expatrié. Il est complété par un briefing sur les enjeux sécuritaires nationaux délivré sur place par les coordinations régionales sûreté à l’ensemble des collaborateurs long terme, nationaux et non nationaux.

2.8.5.2Amélioration des conditions de travail en distanciel à grande échelle

Depuis le début de la pandémie due à la Covid-19 en 2020, le département des systèmes informatiques (DSI) a su doter l’AFD et Proparco des moyens techniques et organisationnels pour mettre en place un dispositif de télétravail à grande échelle, aussi bien en métropole que dans le réseau : ordinateurs portables, accès à distance aux applications du système d’information, généralisation de l’outil de communication audio-vidéo Skype Entreprise, extension des possibilités d’accès à distance aux applications métiers.

Depuis septembre 2021, le retour progressif des collaborateurs sur site s’accompagnant pour beaucoup de télétravail régulier d’une part, et les difficultés de déplacement pour des intervenants externes ou pour nos collègues du réseau d’autre part, ont amené la DSI à étoffer son offre de services afin d’améliorer les conditions de travail en distanciel des agents au siège ou en agence.

Le support utilisateur a été renforcé par la création d’un pôle en charge de l’appui à l’utilisation des outils pour l’organisation d’événements ou de réunions en mode hybride (discours du directeur général, réunions du conseil d’administration, séminaires interactifs), et la mise en place d’un service d’appui pour réagir rapidement à des problèmes d’utilisation de ces outils.

Le comité d’initiatives numériques (groupe de travail transverse) a poursuivi en 2022 ses activités, en enrichissant l’offre de services numériques de quatre outils supplémentaires :

• sondage Sphinx ;
• signature numérique E-Sygnature de CEGEDIM ;
• traduction en ligne Reverso ;
• automatisation RPA de tâches répétitives.

L’offre de services numériques couvrent aujourd’hui dix types de besoins avec plus d’une vingtaine d’outils.

L’offre de visioconférence a été complétée pour permettre la tenue de réunions hybrides (présentiel/distanciel), quels que soient leur taille et leur objet (des réunions de travail aux différents comités et au conseil d’administration) : mise à disposition du nouvel outil PEXIP, équipement de toutes les salles de réunion en systèmes visioconférence, mise en place d’un lien internet très haut débit permettant de sécuriser dans le même temps les connexions télétravail, etc.

Les structures en charge de l’organisation des événements, en concertation avec les structures du Secrétariat général impliquées, ont été amenées à revoir les modes d’organisation d’événements, jusqu’alors tenus en présentiel, en intégrant le mode « hybride » (rassemblant des participants sur site et à distance). Pour ce faire des solutions de visioconférence (Skype Entreprise, PEXIP) pour les événements réunissant au maximum entre 200 et 300 personnes ont été déployées : solution de webconférence LiveStorm, appel à des agences de communication spécialisées pour des événements à forts enjeux réunissant plusieurs centaines de personnes, acquisition d’une plate-forme de gestion des événements et modernisation de l’auditorium.

Bien que le groupe AFD connaisse déjà depuis plusieurs années un développement régulier du télétravail pour les agents du siège, ce mode de travail est venu s’inscrire, en raison de la crise sanitaire, de manière durable dans les pratiques. Ce « test grandeur nature » aura permis au Groupe de passer un cap, et de lever les craintes qui pouvaient encore éventuellement subsister. Une grande majorité des agents profite désormais des possibilités offertes par l’accord télétravail actuellement en cours. Ce mode d’organisation du travail est appelé à s’inscrire durablement dans l’environnement de travail. Un nouvel accord télétravail doit être négocié au début de l’année 2023.

Par ailleurs, après une concertation approfondie avec les managers, une charte générale définissant les grands principes d’instauration du télétravail dans le réseau a été instaurée. Chaque agence a décliné localement ces principes en prenant en compte les contraintes et spécificités locales (1 à 2 jours par semaine). Ceci constitue une avancée importante en matière d’organisation du travail dans le réseau.

Enfin, les équipements de la salle du conseil ont également été modernisés pour la rendre opérationnelle en visioconférence (Skype/PEXIP), avec une utilisation simplifiée directement en salle.

2.8.5.3Qualité des conditions de travail

En matière de qualité de vie au travail, l’AFD a poursuivi la mise en œuvre de l’accord signé en 2020.

La Direction des Ressources Humaines a maintenu ses efforts concernant le déploiement des dispositifs de prévention des risques psychosociaux, l’accompagnement des situations difficiles et l’optimisation du fonctionnement de la cellule de veille sur la souffrance au travail.

L’ensemble des acteurs internes et externes de prévention (managers, responsables RH, partenaires sociaux, service de santé au travail, psychologues, médiatrice…) est mobilisé pour accompagner au mieux les agents.

Les risques du travail à distance ont été régulièrement recensés et le DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels) mis à jour en conséquence et présenté aux partenaires sociaux.

La charge de travail étant régulièrement mentionnée comme facteur de risques, la Direction des Ressources Humaines a conçu, en collaboration avec le département en charge de la transformation interne (TPE), un outil d’évaluation et de régulation de la charge de travail. Il permet d’analyser l’environnement de travail et sert de base de discussion en équipe pour définir un plan d’actions. Cet outil sera largement déployé en 2023. Par ailleurs, une démarche visant à optimiser l’efficacité des réunions à l’AFD a été mise en œuvre en proposant une méthodologie commune d’animation des réunions.

Plusieurs webinaires ont été proposés, notamment dans le cadre de la Semaine de la qualité de vie au travail : « Adapter son leadership aux nouvelles attentes des collaborateurs », « Travail post Covid et travail réinventé : quels futurs souhaitables ? », afin d’accompagner agents et managers sur des thématiques au plus proche de leurs préoccupations. Des formations à distance sont également accessibles aux managers, pour les soutenir dans leur rôle d’acteurs de la qualité de vie au travail, et consolider leurs compétences de management à distance.

Des actions visant à développer la cohésion sociale et l’engagement des collaborateurs sont également mises en place. Le Random lunch destiné à favoriser l’échange, la découverte de nouveaux collègues et la connaissance des différentes entités est organisé tous les mois. Par ailleurs, une opération de mécénat de compétences a été organisée en lien avec ProBonoLab permettant à des collègues de mettre leurs compétences au service d’associations le temps d’une journée.

Un challenge Move & Give a été proposé à l’ensemble des agents du siège et du réseau dans le but de favoriser la pratique sportive au service d’une cause mobilisatrice. L’Association sportive et culturelle du CSE participe aussi activement au développement de la cohésion sociale grâce aux nombreuses activités sportives et culturelles proposées qui favorisent la rencontre et le brassage du personnel.

Un effort particulier a été réalisé en faveur des mobilités douces. Le forfait mobilité durable (FMD) a été mis en œuvre et bonifié de manière importante afin que l’effort de l’AFD en matière de prise en charge des coûts de transports en commun soit équivalent à l’effort destiné à financer les frais des mobilités douces.

Une enquête Agents de contrat français, siège et réseau AFD Proparco) sur les conditions de travail mandatée par le CSE central et réalisée par le cabinet Technologia a permis, en complément du baromètre social 2021 de mieux saisir les atouts, les enjeux et difficultés rencontrées par nos salariés. Il en ressort qu’une grande majorité d’agents se dit satisfaite de sa situation professionnelle et déclare un fort engagement vis à vis de l’AFD. Parallèlement le taux d’agents exprimant une inquiétude face à l’avenir et un sentiment de stress significatif est élevé. Les résultats de l’enquête ont été présentés au Comex et analysés au sein de chacune des Directions exécutives pour en dégager des plans d’actions.

Le baromètre social réalisé en 2021 par le cabinet Greenworking sera également reconduit. Il permettra de suivre l’indicateur de bien être(64) qui s’est établi à 6,61/10 lors de la première édition.

La qualité de vie au travail est donc un enjeu stratégique qui contribue à la performance, la santé et le bien-être au travail. C’est également un levier d’épanouissement des collaborateurs. Expertise France accorde ainsi une attention particulière à la santé physique et morale de ses salariés en développant des dispositifs adaptés. À titre d’exemple, le télétravail a été étendu à 2 jours par semaine, et s’est accompagné du déploiement d’une charte « Droit à la déconnexion », définissant, notamment, les modalités d’utilisation des outils numériques, afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés des salariés et, ainsi, de préserver leur santé ainsi qu’un équilibre entre leur vie personnelle et privée.

L’Agence œuvre également à la prévention des risques psycho-sociaux et à la professionnalisation de la prise en charge des situations de souffrance au travail. Dans ce cadre, elle s’est dotée d’un processus de signalement des situations individuelles de souffrance au travail et a renforcé ses actions de formation et de sensibilisation aux risques psychosociaux à l’ensemble de son personnel, et en particulier à l’attention de sa filière managériale.

En 2022, une attention particulière a, de plus, été portée à la prévention des situations de harcèlement sexuel et de sexisme au travail. Ces travaux de sensibilisation et d’information se poursuivront en 2023.

Enfin, afin d’évaluer la perception des salariés de leurs conditions de travail et d’emploi, Expertise France réalise tous les deux ans une enquête, sous forme de « baromètre social », confiée ces dernières années au prestataire extérieur et indépendant Great Place To Work (GPTW).

Réalisé pour la dernière fois fin 2021, le baromètre permet de mesure les cinq dimensions du travail suivantes : la fierté, la convivialité, l’équité, le respect et la crédibilité. Les trois dernières dimensions intéressant les pratiques managériales. Les résultats obtenus ont permis d’identifier que 56 % des salariés ayant participé volontairement à l’enquête estiment que leur qualité de vie au travail est bonne, taux en hausse de 17 points par rapport à la dernière enquête (2019). Les dimensions Fierté et Convivialité arrivent respectivement à des taux de satisfaction de 61 % et 68 %, ce qui participe à la cohésion et fonde pour partie l’identité du corps social de l’Agence.

La forte progression de la moyenne du Trust Index (taux de réponses positives aux questions posées) reflète ainsi le bon niveau de confiance accordé par les salariés aux dirigeants, ainsi que leur perception des conditions de travail et de la qualité des relations qu’ils entretiennent avec leurs supérieurs et leurs collègues. Elle démontre également que les actions déployées ces deux dernières années ont porté leurs fruits. En particulier, il en ressort que les collaborateurs reconnaissent une amélioration notable de leur bien-être au travail. Ils estiment par ailleurs que leur travail a du sens et notent la bonne gestion éthique de l’entreprise. Enfin, les répondants apprécient la culture d’entreprise instaurée au sein d’Expertise France, notamment l’attention portée à l’humain (accueil, diversité, autonomie, flexibilité des conditions de travail, etc.).

Expertise France continuera à déployer ses efforts pour s’aligner sur les meilleures pratiques en matière d’organisation du travail, de culture managériale, et de politiques sociales, dans le but d’améliorer la satisfaction et le bien-être de ses collaborateurs. En ce sens, un nouveau baromètre est prévu au cours du dernier trimestre 2023. Il permettra de mesurer les efforts réalisés et les axes d’améliorations à soutenir.

2.9Rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la déclaration consolidée de performance extra-financière

Exercice clos le 31 décembre 2022

A l’assemblée générale,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre groupe (ci-après « entité ») désigné organisme tiers indépendant ou OTI ("tierce partie"), accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1884(65), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration consolidée de performance extra-financière, préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), établie de manière volontaire par votre société dans le respect des dispositions des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce.

Conclusion

Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, à l’exception des éléments décrits ci-dessus, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la Déclaration est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus et conformément aux dispositions de l’article A. 225-3 du code de commerce, nous formulons les commentaires suivants :

• Comme mentionné en note méthodologique, l’indicateur de bien-être du « baromètre social » porte sur les résultats 2021. Le baromètre sera reconduit en 2023 ;
• Le risque « Développement des compétences des collaborateurs » mentionné dans le tableau « Enjeux de responsabilité sociétale du groupe AFD et risques extra-financiers potentiels associés » ne présente pas de résultat chiffré associé.

Préparation de la déclaration de performance extra-financière

L’absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s’appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d’utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps.

Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration (ou disponibles sur le site internet ou sur demande au siège de l’entité).

Responsabilité de l’entité

Il appartient au Conseil d’administration de :

• sélectionner ou établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ;
• préparer une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance ;
• préparer la Déclaration en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avant ; ainsi que
• mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

La Déclaration a été établie en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avant.

Responsabilité du commissaire aux comptes désigné organisme tiers indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur :

• la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du code de commerce ;
• la sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées) fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225-105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques.

Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance.

Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur :

• le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables ;) ;
• la conformité des produits et services aux réglementations applicables.

Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225 1 et suivants du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention, notamment l’avis technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Intervention du commissaire aux comptes, intervention de l’OTI – Déclaration de performance extra-financière, tenant lieu de programme de vérification, et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée)(66).

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11 du code de commerce et le code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention.

Moyens et ressources

Nos travaux ont mobilisé les compétences de six personnes et se sont déroulés entre novembre 2022 et avril 2023 sur une durée totale d’intervention d’environ deux semaines.

Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené une dizaine d’entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration.

Nature et étendue des travaux

Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations.

Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée :

• Nous avons pris connaissance de l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l’exposé des principaux risques ;
• Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
• Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale ;
• Nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R. 225-105 lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2ème alinéa du III de l’article L. 225-102-1 ;

• Nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux risques liés à l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services, ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ;
• Nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour :
  • apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus, au regard des principaux risques et politiques présentés, et
  • corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes(67) Nos travaux ont été menés au siège de l’entité consolidante.
• Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article L. 233-16, avec les limites précisées dans la Déclaration ;
• Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
• Pourles indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants(68), nous avons mis en œuvre :
  • des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;
  • des tests de détail sur la base de sondages ou d’autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés au siège de l’entité et couvrent 100 % des données sélectionnées pour ces tests ;
• Nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation.

Les procédures mises en œuvre dans le cadre d’une mission d’assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.

Paris la Défense, le 13 avril 2023

KPMG S.A.

Valéry Foussé

Associé

Anne Garans

Expert ESG

Rapport sur le gouvernement 
d’entreprise et contrôle interne

3.1Rapport sur le gouvernement d’entreprise

Le présent rapport sur le gouvernement d’entreprise a été établi par le conseil d’administration en application du dernier alinéa de l’article L. 225-37 du code de commerce.

3.1.1Dissociation des fonctions de président et de directeur général

Conformément à la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 (« CRD IV ») par l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014, par le décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 et par le décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014, l’AFD, en qualité de société de financement, dissocie les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général.

Au 31 décembre 2022, la composition de la Direction générale (1) est la suivante :

Directeur général : Rémy Rioux

Conseiller maître à la Cour des comptes, Rémy Rioux a exercé des responsabilités en France au service du développement et de l’Afrique.

Directeur de cabinet du ministre de l’Économie, des Finances et du Commerce extérieur de 2012 à 2014, il a participé à l’effort de redressement des comptes publics et de la compétitivité de l’économie française.

En 2014, Il est nommé secrétaire général adjoint du ministère des Affaires étrangères et du développement international. Il y est le pilier de la politique de diplomatie économique. Il coordonne également l’agenda « finance » pour la présidence française de la COP21, ce jusqu’à la négociation finale de l’Accord de Paris sur le climat.

Il prend en juin 2016 la direction du groupe Agence Française de Développement et est reconduit pour un second mandat en 2019 et un troisième mandat en 2022. Il préside également l’International Development Finance Club depuis 2017.

Directrice générale adjointe : Marie-Hélène Loison

Marie-Hélène Loison est diplômée de l’Institut d’Études Politiques de Paris et de la School of Advanced International Studies à Washington DC.

Elle démarre sa carrière en 1996 à la Société Générale dans le financement export. Elle intègre le groupe AFD en 2000 au sein de Proparco, filiale de l’AFD en charge des financements du secteur privé, d’abord en tant que chargée d’affaires pour structurer des financements dans les secteurs agro-industriels, de la santé et du tourisme. Elle rejoint ensuite l’équipe fonds propres, dont elle prend la responsabilité en 2008 afin de structurer et développer l’activité. En 2011 elle devient directrice générale déléguée de Proparco en charge des opérations, à la tête d’une direction d’une centaine de personnes en France et à l’étranger. Elle y développe l’activité, revoit la stratégie et contribue à une augmentation de capital de 200 M€.

En 2015 elle rejoint l’AFD en tant que directrice Méditerranée, supervisant un réseau d’agences dans 8 pays d’intervention. Elle initie le développement de l’activité dans les Balkans occidentaux et infléchit l’activité au Moyen-Orient en réponse à la crise syrienne. Elle est nommée adjointe au directeur exécutif des opérations en septembre 2018, direction de 1 500 personnes réalisant environ 10 milliards de financements par an. Elle y pilote notamment la création de 17 directions régionales pour décentraliser le fonctionnement de la direction.

Elle a pris ses fonctions de directrice générale adjointe le 8 juillet 2021.

Directeur général délégué : Bertrand Walckenaer

Bertrand Walckenaer, qui a pris ses fonctions de directeur général adjoint le 8 juillet 2021, était depuis février 2019, directeur général délégué de l’Agence Française de Développement. Il était précédemment directeur du cabinet du Secrétaire d’État auprès du ministre des Finances. Auparavant, il a travaillé 10 ans à la Direction du Trésor (entre 2005 et 2017), où il a occupé plusieurs fonctions en lien avec le monde de l’entreprise : restructurations industrielles, financement d’exportations aéronautiques, contrôle des investissements étrangers. Il a également représenté l’État aux conseils d’administration de Bpifrance, La Poste et CNP Assurances en 2016 et 2017. Pendant cette période, il a travaillé 2 ans au ministère des Affaires étrangères (2014-2016), comme directeur adjoint du cabinet du secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur. Enfin, Bertrand Walckenaer a été pendant un an directeur technique de l’hôpital de brousse de Pouma, au Cameroun (2010). Il est diplômé d’AgroParisTech et de l’université Paris-Dauphine en affaires internationales.

3.1.2Comité exécutif

Les membres du comité exécutif de l’AFD sont nommés par le directeur général. En 2022, outre Rémy RIOUX, directeur général, sont membres du comité exécutif, les personnes suivantes :

• La directrice générale adjointe : Marie-Hélène Loison ;
• Le directeur général adjoint : Bertrand Walckenaer ;
• Le directeur exécutif des Géographies : Philippe Orliange ;
• Le directeur exécutif Solutions Développement Durable : Gilles Kleitz ;
• La secrétaire générale : Sylvie Boyer ;
• Le directeur exécutif de la Direction financière : Bokar Cherif ;
• Le directeur exécutif des Ressources Humaines : Julien Seillan ;
• La directrice exécutive des Risques : Dominique Heurtevent ;
• La directrice exécutive de la Conformité : Anne Muxart ;
• Le directeur exécutif de la Stratégie, Partenariats et Communication : Papa Amadou Sarr ;
• Le directeur exécutif Études, Recherches et Savoirs : Thomas Melonio ;
• La directrice générale de Proparco : Françoise Lombard ;
• Le directeur général Expertise France : Jérémie Pellet ;
• Le directeur de l’inspection générale : François Parmantier.

3.1.3Le conseil d’administration

1.1.3.1Composition du conseil d’administration

Le conseil d’administration comprend, conformément à l’article R. 515-17 du Code monétaire et financier, outre son président :

• 5 membres représentant l’État ;
• 4 membres désignés en raison de leur connaissance des questions économiques et financières ;
• 1 membre désigné en raison de sa connaissance de l’écologie et du développement durable ;
• 1 membre désigné en raison de sa connaissance des questions migratoires ;
• 4 parlementaires (deux députés et deux sénateurs) ;
• 2 membres élus et représentant le personnel de l’AFD.

Chaque membre du conseil d’administration peut être remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

Le président du conseil d’administration est nommé par décret présidentiel pris sur le rapport du ministre chargé de l’Économie, du ministre chargé de la Coopération, du ministre chargé de l’Outre-mer et du ministre chargé de l’Immigration. La limite d’âge applicable au président du conseil d’administration est de 70 ans. Il dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. En cas d’absence ou d’empêchement, le président est suppléé par le plus âgé des membres représentant l’État.

Le mandat des membres du conseil d’administration est de trois ans. Toutefois, le mandat des parlementaires au sein du conseil d’administration prend fin de plein droit à l’expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés. Le mandat des membres du conseil d’administration est gratuit. Toutefois, le président du conseil d’administration perçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Économie, de la Coopération et de l’Outre-mer.

L’AFD s’attache à mieux satisfaire le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil, en particulier lors du renouvellement des administrateurs. À fin décembre 2022, sur 34 membres, dont 28 effectivement nommés (16 titulaires et 12 suppléants), 14 sont des femmes (8 administratrices titulaires et 6 administratrices suppléantes) soit 53 % des postes de titulaires et 45 % des sièges pourvus.

La composition du conseil d’administration au 31 décembre 2022 est la suivante :

3.1.3.2Charte de l’administrateur

Une charte précise les droits, obligations et principes applicables à chaque membre du conseil d’administration, d’un comité spécialisé, du comité des risques ou du comité d’audit de l’Agence Française de Développement. Chaque administrateur, qu’il soit titulaire ou suppléant, s’engage à adhérer aux règles directrices contenues dans la Charte (confidentialité, secret bancaire et devoir de réserve, devoir d’information et de vigilance, etc.) et à les mettre en œuvre, à titre individuel et en tant que membre d’une instance appelée à prendre des décisions collectives.

3.1.3.3Conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil

En vertu de l’article R. 515-18 du Code monétaire et financier, le conseil d’administration délibère sur les orientations stratégiques de l’établissement mettant en œuvre les objectifs confiés par l’État. Il approuve : le contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’État ; les conventions mentionnées à l’article R. 515-12 (gestion pour compte et aux risques de l’État) ; les concours financiers mentionnés aux articles R. 515-9, R. 515-10 et R. 515-11 (concours pour compte propre) ainsi que le règlement prévu par ce dernier article (règlement sur la répartition du crédit annuel que délègue l'Etat à l'AFD pour le financement de projets proposés par les organisations non gouvernementales) ; les conventions conclues en application des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 515-13 (gestion pour le compte de tiers) ; le montant annuel des emprunts à contracter par l’Agence ; l’état prévisionnel des produits et des charges d’exploitation ; les conditions générales des concours ; les comptes annuels et le rapport de gestion établis par le directeur général ; les achats et les ventes d’immeubles ; les créations ou suppressions d’agences ou de représentations ; les transactions sur les intérêts de l’Agence et les clauses compromissoires ; la désignation des commissaires aux comptes. Le conseil d’administration est informé des évaluations, analyses et appréciations de qualité relatives à l’Agence et à ses opérations.

Le fonctionnement du conseil d’administration est formalisé dans un règlement intérieur, en application de l’article R. 515-19 II du Code monétaire et financier. Il prévoit notamment les modalités de la consultation à distance de ses membres par le président sur une délibération d’urgence. Ces modalités comportent au moins un délai minimal de consultation, des règles de quorum, et le droit pour tout membre du conseil et pour le commissaire du Gouvernement de s’opposer à cette modalité de consultation.

3.1.3.4Conflits d’intérêts

À la connaissance de l'AFD :

• il n’existe aucun lien familial entre les mandataires sociaux de l'AFD. Par ailleurs, au cours des cinq dernières années, aucun mandataire social n’a fait l’objet d’une condamnation pour fraude, d’une faillite, d’une mise sous séquestre ou liquidation, d’une incrimination et/ou d’une sanction publique officielle prononcée par les autorités légales ou réglementaires, ni n’a été empêché par un tribunal d’agir en sa qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’une société ;
• il n’existe pas de conflit d’intérêts potentiel entre les devoirs à l’égard de l'AFD d’un quelconque des Administrateurs et leurs intérêts privés et/ou autres devoirs ;
• à la date du présent Document, aucun mandataire social n’est lié à l'AFD ou à l’une de ses filiales par un contrat de services qui prévoirait l’octroi de quelconques avantages.

3.1.3.5Les comités spécialisés du conseil d’administration

Le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs, dans la mesure qu’il détermine, à trois comités spécialisés (pour les opérations dans l’Outre-mer, pour les opérations à l’étranger, pour l’appui aux initiatives des organisations non gouvernementales). Le comité spécialisé pour les opérations dans l’Outre-mer comprend trois représentants de l’État, dont deux nommés par arrêté du ministre chargé de l’Outre-mer et un nommé par arrêté du ministre chargé de l’Économie. Le comité spécialisé pour les opérations à l’étranger comprend cinq représentants de l’État, dont deux nommés par arrêté du ministre des Affaires étrangères, deux nommés par arrêté du ministre chargé de l’Économie et un nommé par arrêté du ministre chargé de l’Immigration. Le comité spécialisé pour l’appui aux initiatives des organisations non gouvernementales comprend quatre représentants de l’État dont deux nommés par arrêté du ministre des Affaires étrangères, un nommé par arrêté du ministre chargé de l’Économie et un nommé par arrêté du ministre chargé de l’Immigration. Chacun de ces comités spécialisés comprend, en outre, deux personnalités qualifiées désignées par le conseil d’administration (dont une siégeant à ce conseil) et un des représentants du personnel au conseil d’administration choisi par ces représentants. Ces comités spécialisés peuvent être complétés par un ou plusieurs membres du conseil d’administration sur décision de celui-ci.

Le comité spécialisé pour les opérations dans l’Outre-mer, ainsi que le comité spécialisé pour les opérations à l’étranger, sont présidés par le président du conseil d’administration. Le comité spécialisé pour l’appui aux initiatives des organisations non gouvernementales est présidé par le président du conseil d’administration ou par un membre du conseil d’administration qu’il désigne parmi les représentants de l’État. Pour les membres des comités spécialisés, autres que le président et les membres du conseil d’administration, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. La durée du mandat des membres des comités spécialisés et les conditions de leur remplacement éventuel sont les mêmes que celles fixées pour les membres du conseil d’administration. Les comités spécialisés peuvent décider de soumettre à la délibération du conseil d’administration toute affaire de leur compétence. En pareil cas, ils transmettent au conseil leur avis sur l’affaire renvoyée.

Le conseil d’administration peut également déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général, qui lui rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de cette délégation.

Le conseil d’administration désigne un comité d’audit et un comité des risques Groupe, composés de trois à cinq membres qualifiés en matière d’analyse financière et d’évaluation des risques. Le comité d’audit donne un avis au conseil d’administration, chaque fois que nécessaire et au moins une fois l’an sur les états financiers de l’Agence, l’efficacité de son contrôle interne et la gestion de ses risques. Le comité des risques conseille le conseil d’administration sur la stratégie globale du groupe AFD et l’appétence en matière de risques.

L’Agence emprunte à court, moyen et long terme, en France et à l’étranger, soit auprès d’organismes financiers, soit par émission de bons, de billets, de valeurs mobilières ou tout autre titre de créance. Elle effectue toute opération financière nécessaire à son activité. Les opérations de l’Agence sont comptabilisées conformément aux règles applicables en matière commerciale dans le respect des règles applicables aux établissements de crédit. Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l’Économie, exerce auprès de l’Agence la mission définie par l’article L. 615-1 et les articles D. 615-1 à D. 615-8 du Code monétaire et financier. Le contrôle des comptes de l’Agence est exercé par deux commissaires aux comptes désignés en application des dispositions des articles L. 511-38, D. 511-8, D. 511- 9 et D. 612-53 à R. 612-60 du Code monétaire et financier. Les commissaires aux comptes sont soumis aux obligations prévues à l’article L. 511-38.

L’article R. 515-19 du Code monétaire et financier dispose que le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Au cours de l’année 2021, le nombre total de séances, tant du conseil d’administration que de ses comités spécialisés, a été de 37.

3.1.4Rémunérations et avantages sociaux bénéficiant aux dirigeants mandataires sociaux et directeurs généraux adjoints

Conformément à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie figurent ci-après les rémunérations versées en 2022 aux dirigenats :

Rémunérations totales brutes (en euros)

• Rémy Rioux, directeur général (début de mandat le 2 juin 2016) : 192 180.
• Bertrand Walckenaer, directeur général adjoint (début de mandat le 14 février 2019) : 180 278.
• Marie-Hélène Loison, directrice générale adjointe (début de mandat le 8 juillet 2021) : 173 504.

Il n’y a pas d’avantage en nature ni de régime de retraite particulier, de stock-option ou rémunération variable pour les mandataires sociaux et directeurs généraux adjoints de l’AFD.

3.1.5Rémunérations et avantages sociaux bénéficiant aux mandataires sociaux

Les administrateurs de l’AFD ne sont pas rémunérés et ne bénéficient pas d’avantage en nature.

3.1.6Autres informations

3.1.6.1Les éventuelles limitations que le conseil d’administration apporte aux pouvoirs du directeur général (articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce)

Contrairement aux règles applicables aux sociétés commerciales, le statut d’EPIC de l’AFD ne permet pas d’envisager une restriction des attributions du directeur général par le conseil d’administration. Les attributions du directeur général sont fixées par les statuts réglementaires de l’AFD et le directeur général les exerce dans le respect des prérogatives du conseil d’administration.

3.1.6.2Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du code de commerce, et faisant apparaître l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice

Non applicable.

3.1.6.3Les modalités particulières de la participation des actionnaires à l’assemblée générale ou les dispositions des statuts qui prévoient ces modalités (articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce)

Non applicable.

3.1.6.4Rapport des commissaires aux comptes établi en application de l’article L. 22-10-71 du code de commerce sur le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise

Dans le cadre des vérifications spécifiques, les commissaires aux comptes vérifient notamment la sincérité et la concordance des informations données dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

3.1.6.5Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange (article L. 22-10-11 du code de commerce)

Parmi les éléments visés à l’article L. 22-10-11 du code de commerce, il n’existe aucun élément susceptible d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange.

Non applicable.

3.1.6.6Présentation des projets de résolution relatifs aux principes et aux critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux président, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, en raison de leur mandat (article L. 22-10-8 du code de commerce).

Non applicable en l’absence de rémunération variable des dirigeants de l’établissement public.

3.1.6.7Conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d’une part, l’un des mandataires sociaux ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’une société et, d’autre part, une autre société dont la première possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à l’exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales

3.2Politique et pratiques de rémunération

3.2.1Gouvernance de la politique de rémunération

L’article L. 511-89 du CMF, résultant notamment de la transposition de la directive CRDIV, impose aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant une « importance significative » de mettre en place un comité des nominations et un comité des rémunérations et renvoie à un arrêté du ministre chargé de l’Économie la définition de la notion « d’importance significative ».

L’article 104 de l’arrêté du 3 novembre 2014 retient comme seul critère caractérisant « l’importance significative » le fait que le total du bilan social ou consolidé soit supérieur à 5 milliards EUR, ce qui rend ces dispositions applicables à l’AFD alors que la directive CRDIV comporte des dispositions non transposées qui dispenseraient l’AFD de la mise en place de ces comités.

Or, la mise en place des comités des nominations et des rémunérations se heurte à certaines dispositions statutaires et législatives et à certains principes organisationnels des Établissements publics de l’État applicables à l’AFD.

En ce qui concerne le comité des rémunérations, aux termes de l’article 76 § 2 et de l’article 95 § 1 de la directive CRDIV relatifs au comité des rémunérations, les États ne doivent imposer l’instauration de comités de rémunérations que dans les établissements « ayant une importance significative » en prenant en compte leur taille mais également « leur organisation interne » ainsi que la « nature », l’échelle et « la complexité » de leurs activités. Ces dérogations et critères prévus par la directive CRDIV et l’article L. 511-89 du CMF n’ont pas été précisés dans l’arrêté du 3 novembre 2014.

II convient de noter que la rémunération de l’ensemble des agents de l’AFD, y compris le comité exécutif et les « personnes dont les activités ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise » est déterminée par le statut du personnel de l’AFD. Par ailleurs, aucune rémunération variable n’est attribuée. Cette spécificité de l’AFD, associée à la transposition partielle de la directive CRDIV en droit français, milite pour exempter l’AFD de la création d’un comité qui, in fine, n’aurait pas la faculté d’exercer les prérogatives attendues par le régulateur.

Seule la fonction RH est impliquée dans la conception et la mise en œuvre de la politique de rémunération. Ceci s’explique par le fait qu’aucun agent de l’AFD ne perçoit de rémunération variable (hors intéressement).

3.2.2Principales caractéristiques de la politique de rémunération

3.2.2.1Détermination de la rémunération

La rémunération de chaque agent de l’AFD est essentiellement définie à partir de son indice : lors du recrutement, un niveau de poste (constitué d’une fourchette d’indices) est attribué à chacun, selon les définitions strictes du Statut du Personnel. L’indice est ensuite déterminé, au sein de cette fourchette, en fonction de l’âge, de la formation et de l’expérience de l’agent (notion forte d’équité interne).

3.2.2.2Structure de la rémunération

La rémunération est constituée des éléments ci-dessous :

• le traitement de base (article 12.1 du Statut du Personnel)

Pour les agents des niveaux d’emploi C à G, le traitement de base comprend indistinctement la rémunération de toutes les heures travaillées y compris les heures supplémentaires.

« Il est calculé par application de la valeur du point Caisse Française de Développement à l’indice. Il est mensuel et payable à terme échu »[2] ;

• les primes et gratifications (article 12.2).

Au traitement de base s’ajoutent, pour les agents qui remplissent les conditions requises, les primes et gratifi­ cations suivantes, calculées au prorata du temps de travail en cas d’horaire individuel inférieur à l’horaire collectif :

• gratification de fin d’année (12.2.1)
• Elle se calcule sur le traitement de base de décembre tel que défini à l’article 12.1 multiplié par 1,4. Elle est, pour chaque agent, fonction du nombre de jours qui lui ont été rémunérés sur l’année,
• prime de vacances (12.2.2)
• Son montant est identique pour tous les agents. Elle est versée en trois fois : 20 % fin février, 50 % fin mai et 30 % fin août. Elle est fonction, pour chaque agent, du nombre de jours rémunérés sur la période du 1er juin au 31 mai,
• supplément familial de traitement pour enfant(s) et ascendant(s) à charge (12.2.3)
• II est défini par un barème indexé sur la valeur du point d’indice,
• prime d’ancienneté (12.2.4)
• Les agents des niveaux d’emploi A à C bénéficient d’une prime d’ancienneté définie par un barème négocié avec les organisations syndicales,
• prime de fonction (12.2.5)
• Elle est liée à l’exercice d’un type de poste et est versée à tout agent qui occupe ce type de poste. Les types de postes concernés et les montants de prime correspondante sont décidés par le directeur général. La prime cesse d’être versée en cas d’affectation sur un poste non concerné par la prime de fonction,
• complément individuel (12.2.6)
• L’entreprise peut, à titre exceptionnel, verser des compléments individuels de rémunération, de façon provisoire, autres que ceux visés ci-dessus, notamment en fonction de l’occupation de postes spécifiques ou pour faire face à des situations exceptionnelles. Ces compléments individuels de rémunération sont versés tant que persiste le motif de leur attribution. La Direction informera les commissions paritaires, prévues à l’article 58 du Statut, des mesures prises à ce titre ;
• certains agents perçoivent une allocation complémentaire de retraite selon leur régime de retraite ;
• aucun agent (y compris les dirigeants) ne bénéficie de rémunération variable individuelle, différée ou non (ex : bonus, actions, stock-options…) ;
• les agents bénéficient également d’avantages sociaux tels que le Régime de Retraite Complémentaire à cotisations définies, Frais de santé et Prévoyance, Prêts Immobiliers financés en tout ou partie par l’AFD ;
• les agents expatriés bénéficient également de plusieurs primes liées à leur expatriation.

Enfin, tout agent sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel, comptant trois mois d’ancienneté au sein de l’AFD (hors agents dont les contrats ont été conclus localement et ne sont pas régis par le droit français), perçoit, en complément de sa rémunération fixe, un intéressement annuel calculé à partir d’indicateurs de fonctionnement, de maîtrise des coûts, d’efficience et d’efficacité globale du Groupe.

3.2.2.3Évolution de la rémunération

Les modalités de mise en œuvre de la politique de rémunération accordent une place importante à l’information, la consultation et la négociation avec les partenaires sociaux.

La rémunération des agents de l’AFD peut être revalorisée par (i) une majoration de la valeur du point d’indice, (ii) et/ou une distribution générale (ou par niveau d’emploi) de points d’indice, (iii) et/ou l’attribution individuelle de points d’indice. Les augmentations générales ainsi que le budget des augmentations individuelles sont négociés annuellement lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) et dans la limite du cadrage des ministères des Tutelles de l’AFD. Les augmentations du point d’indice bénéficient d’une clause de sauvegarde, liant l’augmentation du point de l’AFD à l’augmentation du point de la Fonction Publique sur une période de trois ans.

L’augmentation individuelle du traitement de base, qui est décidée par la Direction, repose sur l’appréciation de la maîtrise du poste par l’agent selon les modalités prévues au Titre III chapitre II du Statut du Personnel relatif à l’évaluation. Les augmentations individuelles sont équitablement réparties entre services, niveaux d’emploi, hommes/femmes. Lors de la décision d’avancement, un minimum de points d’indice doit être attribué selon le niveau d’emploi.

Une Commission Paritaire permet aux agents d’effectuer un recours en cas de désaccord avec la décision de la Direction ou lorsque l’agent n’a pas bénéficié d’un avancement individuel depuis quatre ans révolus.

3.2.2.4Rupture anticipée du contrat de travail

Les indemnités de résiliation anticipée du contrat de travail sont définies dans le Titre V du Statut du Personnel.

En dehors des cas particuliers visés aux articles 25, 28 et 30-3, le licenciement d’un agent peut être prononcé :

• 1° pour motif économique ;
• 2° pour cause d’insuffisance professionnelle ;
• 3° à titre de sanction disciplinaire ;
• 4° pour inaptitude médicale.

Pour les causes suivantes de licenciement, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base d’un traitement mensuel moyen défini comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois :

1° Licenciement pour motif économique :

L’indemnité de licenciement, versée à l’agent à l’expiration du préavis, est égale à un mois et demi de ce traitement mensuel moyen par année de service jusqu’à la sixième année comprise et à un mois trois quarts de ce traitement par année de service au-delà de la sixième année.