1. PRÉSENTATION DE LA COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER

Historique

1860s

Le Crédit Foncier devient le premier acteur du financement des collectivités locales françaises

1950s

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le Crédit Foncier est l’acteur principal du financement du logement social. En distribuant les prêts aidés, il joue un rôle majeur dans la reconstruction de la France

1999

Adossement du Crédit Foncier au Groupe Caisse d’Epargne (GCE) le 25 juin

Instauration d’un nouveau cadre légal pour les obligations foncières (loi Epargne et sécurité financière du 25 juin 1999)

Création de la Compagnie de Financement Foncier, société de crédit foncier du Crédit Foncier de France (filiale à 100 %)

Émission inaugurale pour un montant de 1,5 Md€ et maturité 11 ans

2012

Adhésion au label Covered Bond ECBC

2019

Repositionnement de la Compagnie de Financement Foncier sur le refinancement d’actifs du Secteur public et assimilés du Groupe BPCE

2022

Obtention du label « Obligation garantie européenne de qualité supérieure »

Émission CHF maturité sept ans contrevaleur 255 M€

2023

Émission sociale inaugurale : 500 M€

4,8 Md€ : montant total des refinancements accordés aux établissements du Groupe BPCE

2024

Stratégie de diversification en devises : CHF et USD

Émission sociale : 500 M€

6,3 Md€ : montant total des refinancements accordés aux établissements du Groupe BPCE

Positionnement

Position du Crédit Foncier, actionnaire unique de la Compagnie de Financement Foncier, au sein du Groupe BPCE

Le Crédit Foncier est une filiale à 100 % de BPCE et fait ainsi partie intégrante du Groupe BPCE, 2e groupe bancaire en France(1).

Présentation du Groupe BPCE

Le Groupe BPCE, avec son modèle de banque coopérative universelle, représenté par 9,6 millions de sociétaires, est le 2e acteur bancaire en France. Avec plus de 100 000 collaborateurs, il est au service de 35 millions de clients dans le monde, particuliers, professionnels, entreprises, investisseurs et collectivités locales. Il est présent dans la banque de proximité et l’assurance en France avec ses deux grands réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne ainsi que la Banque Palatine. Il déploie également, avec Natixis, les métiers mondiaux de Gestion d’actifs, de Banque de grande clientèle, Assurances et de Paiements.

À travers ce dispositif, il propose à ses clients une offre complète et diversifiée : solutions d’épargne, de placement, de trésorerie, de financement, d’assurance et d’investissement. La solidité financière du Groupe est reconnue par quatre agences de notation financière, Moody’s (A1, perspective negative), Standard & Poor’s (A+, perspective stable), Fitch (A+, perspective stable) et R&I (A+, perspective stable).

Focus sur la position de la Compagnie de Financement Foncier

Les covered bonds : le cadre légal et réglementaire

Le cadre réglementaire des covered bonds est défini dans les textes européens et nationaux. Au niveau européen, trois textes constituent le socle : la directive UCITS, la directive Covered Bonds et le règlement Capital Requirements Regulation (CRR). Le Code monétaire et financier (CMF) et le règlement du comité de la réglementation Bancaire et Financière (CRBF) n° 99-10 intègrent ces textes européens.

Dans sa version transposée en droit français, la directive Covered Bonds du 27 novembre 2019 (directive (UE) 2019/2162) est entrée en application le 8 juillet 2022. Les émissions de la Compagnie de Financement Foncier bénéficient du label « obligation garantie européenne de qualité supérieure » depuis cette date.

1.Les covered bonds

Les covered bonds sont des obligations garanties, c’est-à-dire sécurisées par un portefeuille d’actifs éligibles : les flux financiers issus des actifs permettent de rembourser les porteurs d’obligations garanties. Ces porteurs sont des créanciers privilégiés qui bénéficient du privilège de remboursement sur les actifs sous-jacents en cas de défaut de l’émetteur, par préférence à tous les autres créanciers.

Pour garantir un niveau de qualité suffisant, les actifs éligibles sont strictement définis par la réglementation (principalement des créances immobilières avec garantie de premier rang ou équivalent et des créances sur les entités publiques centrales, locales ou régionales).

La directive Covered Bonds établit deux niveaux de qualité pour les covered bonds, sanctionnés par deux labels : « obligation garantie européenne » et « obligation garantie européenne de qualité supérieure » qui font l’objet d’une validation préalable par l’ACPR (dont le contrôle est en partie délégué au contrôleur spécifique).

L’obtention du label « obligation garantie européenne » impose de se conformer uniquement aux règles d’éligibilité de droit français post-transposition de la directive Covered Bonds. L’obtention du label « obligation garantie européenne de qualité supérieure » impose en sus le respect des critères d’éligibilité posés par l’article 129 du règlement CRR.

L’ACPR a validé dès le 8 juillet 2022 que les nouvelles émissions d’obligations garanties de la Compagnie de Financement Foncier bénéficient du label « obligation garantie européenne de qualité supérieure ».

Le règlement CRR porte sur l’adéquation des fonds propres réglementaires. Il fait bénéficier les porteurs d’obligations garanties, et en particulier les banques et assurances européennes, d’un cadre prudentiel favorable dans la mesure où les obligations garanties obtenant la meilleure notation et/ou dont les actifs respectent certains critères de qualité bénéficient d’une pondération en risque avantageuse pour leurs détenteurs.

Dans l’Union Européenne, les OPCVM et les autres investisseurs régulés ont la possibilité de détenir jusqu’à 25 % de leurs actifs en titres d’un même émetteur de covered bonds à la condition que lesdits covered bonds respectent les caractéristiques énoncées par l’article 52 (4) de la directive européenne UCITS (2009/65/CE modifiée) :

• l’émetteur doit être un établissement de crédit ayant son siège dans un État membre de l’Union Européenne et doit être soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques ;
• le porteur des obligations garanties doit disposer d’un privilège de remboursement sur les actifs sous-jacents, en cas de défaut de l’émetteur, et devant tous les autres créanciers. La limite de détention peut être portée à 25 % pour ce type d’actifs.

Enfin, le règlement LCR (Liquidity Coverage Ratio) permet aux investisseurs d’intégrer dans leur réserve de liquidité les covered bonds qui respectent certains critères.

Les principaux critères d’éligibilité des covered bonds à chaque niveau de la réserve de liquidité sont les suivants :

Dans le cadre du reporting au titre du Covered Bond Label de la Fédération européenne des émetteurs d’obligations foncières (ou European Covered Bond Council – ECBC), la Compagnie de Financement Foncier publie sur son site Internet (www.foncier.fr) les informations de transparence requises avec une périodicité trimestrielle.

L’ECBC, association regroupant des émetteurs dont les membres représentent plus de 95 % des encours d’obligations garanties, a créé en 2012 le Covered Bond Label, doté d’une gouvernance propre au sein de laquelle les émetteurs français sont représentés. Pour les investisseurs, régulateurs et principaux acteurs du marché, ce label de qualité favorise l’accès à une information pertinente, homogène et transparente au niveau de 120 émetteurs répartis sur 30 juridictions.

Pour les émetteurs, ce label requiert la conformité aux articles 52 (4) de la directive UCITS, 129 du règlement CRR et 14 (2) de la directive Covered Bond. Les informations destinées aux investisseurs font l’objet d’un reporting ECBC spécifique avec une partie commune harmonisée et une partie spécifique qui tient compte des particularités du marché national de chacun des membres du label.

La Compagnie de Financement Foncier respecte l’ensemble des conditions du Label et a une nouvelle fois renouvelé son adhésion. Toutes les informations et reportings sont disponibles sur le site Internet www.coveredbondlabel.com.

2.Un modèle de covered bond français : les obligations foncières ou garanties

2.1Les fondamentaux des obligations foncières ou garanties

2.1.1Législation française et conformité aux textes réglementaires européens

En 1999, le Parlement entérine une loi sur la modernisation de l’ancien cadre des obligations foncières. Cette loi permet aux marchés financiers français de disposer d’une catégorie d’instruments obligataires compétitifs et homogènes en ce qui concerne les risques et la liquidité, placée sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) (2) et d’un contrôleur spécifique. Depuis 1999, l’activité des sociétés de crédit foncier est régie par le Code monétaire et financier (CMF) qui a codifié les dispositions de la loi de 1999. Les textes UCITS et CRR sont venus compléter le corpus de règles applicables aux obligations garanties.

Enfin, le 8 juillet 2022 marque l’entrée en application de la transposition de la directive Covered Bond qui vise à harmoniser le marché des covered bonds en Europe et crée deux labels de qualité.

Ces différents textes ont été repris en droit français, en particulier dans le CMF :

• les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit ayant leur siège dans un État membre de l’Union Européenne, la France. Elles sont soumises à une surveillance particulière via un contrôleur spécifique, dont la nomination est approuvée par l’ACPR ;
• les porteurs d’obligations garanties et assimilées sont protégés par l’existence d’un portefeuille d’actifs sous-jacents (dont les critères d’éligibilité sont définis par la loi) envers lequel ils disposent d’un recours prioritaire en cas de défaut de l’émetteur : c’est le privilège légal accordé aux détenteurs d’obligations foncières ou garanties (art. L. 513-11 du CMF).

Le cadre légal français impose de surcroît des exigences supplémentaires en termes de liquidité et de reporting.

2.1.2Les sociétés de crédit foncier

Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit spécialisés dont l’unique objet est défini par l’article L. 513-2 du CMF : consentir ou acquérir des prêts garantis, c’est-à-dire assortis d’hypothèques de premier rang ou de sûretés immobilières conférant une garantie au moins équivalente, ou des expositions sur des personnes publiques et de les financer par l’émission d’obligations foncières. Leur champ d’activité est restreint par la loi : elles ne peuvent détenir ni participation ni portefeuille d’actions.

Les obligations foncières et assimilées, finançant les créances éligibles, sont des dettes sécurisées bénéficiant d’un privilège légal qui confère à leurs porteurs un droit prioritaire sur les flux issus des actifs sous-jacents.

Les critères d’éligibilité des actifs des sociétés de crédit foncier à compter du 8 juillet 2022, date de mise en application de la transposition de la directive Covered Bonds, sont définis par les articles L. 513-3 à L. 513-7 du CMF. Sont ainsi éligibles :

• les prêts immobiliers garantis par une hypothèque de premier rang ou par une garantie au moins équivalente (zone Union Européenne – UE ou Espace Économique Européen – EEE), ou par un organisme de caution éligible relevant au minimum du 2nd échelon de qualité de crédit en respectant certaines conditions ;
• les expositions sur des personnes publiques ou totalement garanties par des personnes publiques appartenant aux États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE (3), telles que des prêts ou des engagements hors-bilan. Les personnes publiques éligibles sont les États, les administrations centrales, banques centrales, établissements publics, collectivités territoriales ou leurs groupements. Hors personnes publiques localisées dans l’UE ou l’EEE, ces expositions sont éligibles si les personnes publiques bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par l’ACPR conformément à l’article L. 511-445 CMF (ou du second échelon de qualité de crédit dans la limite de 20 % du montant nominal des obligations foncières) ;
• les expositions sur les établissements de crédit, entreprises d’investissement ou sociétés de gestion de portefeuille (plafonnées à 10 % du nantissement du montant nominal des ressources privilégiées pour les établissements bénéficiant du 2nd meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des dispositions de l’article L. 511-44 CMF), représentées par des titres, expositions et dépôts suffisamment sûrs et liquides (article R. 513-6 CMF).

2.2La protection des investisseurs

2.2.1Privilège légal des porteurs d’obligations foncières

Selon l’article L. 513-11 du CMF qui définit le privilège légal sur les flux des actifs et les conditions de sa garantie, les actifs détenus par une société de crédit foncier assurent en priorité le remboursement des obligations foncières et assimilées. Ce privilège légal sur les flux des actifs est l’élément fondateur et essentiel de la sécurité juridique pour les porteurs d’obligations foncières et ne peut pas être remis en cause par la faillite ou la mise en redressement judiciaire de la société de crédit foncier ou de sa maison mère. Il garantit donc une protection optimale aux investisseurs. Les obligations foncières et assimilées sont payées à leur échéance contractuelle, par priorité à toutes les autres dettes tant en intérêts qu’en principal, jusqu’à leur remboursement total.

Les investisseurs en obligations foncières sont également protégés par les dispositifs légaux et réglementaires ci-dessous décrits.

2.2.2Protection économique

Surdimensionnement

Le montant total des éléments d’actif éligibles pondérés des sociétés de crédit foncier doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège. L’article R. 513-8 du CMF et l’article 129 du CRR instaurent un minimum légal de surdimensionnement de 105 %.

Le respect de ce principe de surdimensionnement fait partie des éléments vérifiés par le contrôleur spécifique.

Adéquation actif/passif en maturité et taux

L’article 12 du règlement 99-10 du CRBF impose que la congruence en maturité et en taux de l’actif et du passif soit respectée dans la gestion de bilan des sociétés de crédit foncier. Le contrôleur spécifique s’assure du respect d’un écart maximum de durée de vie moyenne de 18 mois entre actifs et passifs privilégiés (arrêté du 26 mai 2014).

L’arrêté du 26 mai 2014 impose par ailleurs aux sociétés de crédit foncier d’établir annuellement une estimation du niveau de couverture des ressources privilégiées jusqu’à leur échéance par les actifs éligibles disponibles et les futurs actifs éligibles refinancés sous des hypothèses conservatrices.

Couverture des besoins de liquidité sur 180 jours

Les sociétés de crédit foncier doivent assurer à tout moment la couverture de l’ensemble de leurs besoins de trésorerie sur une période de 180 jours.

En application de l’article R. 513-7 du CMF, les sociétés de crédit foncier doivent couvrir en permanence l’ensemble des besoins de trésorerie identifiés pour les 180 jours suivants. Pour ce faire, elles peuvent utiliser :

• des actifs liquides de niveau 1, 2A ou 2B tels que définis dans les articles 10, 11 et 12 du règlement délégué (UE) 2015/61 du 10 octobre 2014, qui sont valorisés conformément à ce règlement et qui ne sont émis ni par la société de crédit foncier, ni par son entreprise mère ;
• des expositions à court terme sur des établissements de crédit, s’ils bénéficient du meilleur ou deuxième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou encore des dépôts à court terme auprès d’établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon dequalité de crédit, du deuxième meilleur ou troisième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

2.2.3Protection structurelle

Les covered bonds, tels que les obligations garanties de la Compagnie de Financement Foncier, jouissent d’un régime légal spécial au terme duquel, en raison du privilège légal spécial accordé aux détenteurs d’obligations foncières et assimilées par l’article L. 513-11 CMF, ils sont exclus de toute opération liée à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou à des mesures de résolution telles que prévues à l’article L. 613-49 du CMF, ouvertes à l’encontre d’une société de crédit foncier. L’article 44 de la directive n° 2014/59 de l’UE modifiée (la « BRRD »), transposé dans le CMF à l’article L. 613-55-1, précise de plus explicitement que les actifs du cover pool d’un émetteur de covered bonds sont exclus du périmètre d’application du bail-in.

Affiliation à un organe central

Les groupes bancaires mutualistes français disposent d’un organe central et certaines de leurs filiales peuvent bénéficier d’un mécanisme spécifique de sécurisation : l’affiliation (articles L. 512-106 à L. 512-108 du CMF), régime qui impose à l’organe central d’assurer la liquidité et la solvabilité des affiliés.

L’ensemble des établissements affiliés à l’organe central du Groupe BPCE – incluant la Compagnie de Financement Foncier – bénéficie d’un système de garantie et de solidarité qui a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512.107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité de l’ensemble des établissements affiliés, et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté, et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.

Ainsi, en cas de difficultés de la Compagnie de Financement Foncier, BPCE devra faire tout le nécessaire pour rétablir la situation de la Compagnie de Financement Foncier et pourra notamment mettre en œuvre le mécanisme de solidarité interne qu’il a mis en place en (i) mobilisant en premier lieu ses fonds propres au titre de son devoir d’actionnaire ; (ii) s’ils ne suffisent pas, BPCE pourrait faire appel au fonds de garantie mutuel créé par BPCE, doté au 31 décembre 2025 d’un total de 422,8 M€ d’actifs apportés paritairement par les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne et qui est amené à croître par abondement annuel (sous réserve des montants qui seraient utilisés en cas d’appel au fonds) ; (iii) si les fonds propres de BPCE et ce fonds de garantie mutuel ne suffisaient pas, BPCE pourrait faire appel (à parts égales) aux fonds de garantie propres à chacun des deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne d’un montant total de 900 M€ et au Fonds de garantie mutuel des Banques Populaires et Caisse d’Epargne, constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables ; (iv) si l’appel aux fonds propres de BPCE et à ces trois fonds de garantie ne suffisait pas, des sommes complémentaires seraient demandées à l’ensemble des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne. Il est précisé que les fonds de garantie visés ci-dessus constituent un mécanisme de garantie interne à Groupe BPCE, activé à l’initiative du Directoire de BPCE, ou d’une autorité compétente en matière de crise bancaire, qui peut demander qu’il soit mis en œuvre s’il l’estime nécessaire ; (v) en outre, BPCE pourra également recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les autres affiliés.

En raison de cette solidarité légale, pleine et entière, un ou plusieurs affiliés ne sauraient se retrouver en liquidation judiciaire, ou être concernés par des mesures de résolution au sens de la directive de l’UE pour le redressement et la résolution des établissements de crédit n° 2014/59 modifiée par la directive de l’UE n° 2019/879 (la « BRRD »), sans que l’ensemble des affiliés le soit également.

Conformément à l’article L. 613-29 du CMF, toute procédure de liquidation judiciaire serait mise en œuvre de façon coordonnée à l’égard de l’organe central et de l’ensemble de ses affiliés.

En cas de liquidation judiciaire portant ainsi nécessairement sur l’ensemble des affiliés, les créanciers externes de même rang ou jouissant de droits identiques à ceux de tous les affiliés seraient traités dans l’ordre de la hiérarchie des créanciers de manière égale et ce indifféremment de leur rattachement à une entité affiliée particulière. Cela a pour conséquence notamment que les détenteurs d’AT1, et autres titres pari passu, seraient plus affectés que les détenteurs de Tier 2, et autres titres pari passu, eux-mêmes plus affectés que les détenteurs de dettes externes seniors non préférées, eux-mêmes plus affectés que les détenteurs de dettes externes seniors préférées. En cas de résolution et conformément à l’article L. 613-55-5 du Code monétaire et financier, des taux de dépréciation et/ou de conversion identiques seraient appliqués aux dettes et créances d’un même rang et ce indifféremment de leur rattachement à une entité affiliée particulière dans l’ordre de la hiérarchie rappelée ci-dessus.

En raison de l’affiliation de la Compagnie de Financement Foncier à l’organe central BPCE et du caractère systémique du Groupe BPCE et de l’appréciation actuellement portée par les autorités de résolution, des mesures de résolution seraient le cas échéant plus susceptibles d’être prises que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Une procédure de résolution peut être initiée à l’encontre de BPCE et de l’ensemble des entités affiliées si (i) la défaillance de BPCE et de l’ensemble des entités affiliées est avérée ou prévisible, (ii) il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure puisse empêcher cette défaillance dans un délai raisonnable et (iii) une mesure de résolution est requise pour atteindre les objectifs de la résolution : (a) garantir la continuité des fonctions critiques, (b) éviter les effets négatifs importants sur la stabilité financière, (c) protéger les ressources de l’État par une réduction maximale du recours aux soutiens financiers publics exceptionnels et (d) protéger les fonds et actifs des clients, notamment ceux des déposants. Un établissement est considéré comme défaillant lorsqu’il ne respecte pas les conditions de son agrément, qu’il est dans l’incapacité de payer ses dettes ou autres engagements à leur échéance, qu’il sollicite un soutien financier public exceptionnel (sous réserve d’exceptions limitées) ou que la valeur de son passif est supérieure à celle de son actif.

Outre le pouvoir de renflouement interne, les autorités de résolution sont dotées de pouvoirs élargis afin de mettre en œuvre d’autres mesures de résolution eu égard aux établissements défaillants ou, dans certaines circonstances, à leurs groupes, pouvant inclure, entre autres : la vente intégrale ou partielle de l’activité de l’établissement à une tierce partie ou à un établissement-relais, la séparation des actifs, le remplacement ou la substitution de l’établissement en tant que débiteur des instruments de dette, les modifications des modalités des instruments de dette (y compris la modification de l’échéance et/ou du montant des intérêts payables et/ou la suspension provisoire des paiements), la suspension de l’admission à la négociation ou à la cote officielle des instruments financiers, le renvoi des dirigeants ou la nomination d’un administrateur provisoire (administrateur spécial) et l’émission de capital ou de fonds propres.

Les détenteurs d’obligations foncières et assimilées sont toutefois exclus (i) de toute opération liée à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou à des mesures de résolution (art L. 513-11 CMF) et (ii) du périmètre d’application du bail-in (art. L. 613-55-1 CMF).

Non-extension de la faillite de la société mère à sa filiale société de crédit foncier

En droit français, la société de crédit foncier bénéficie d’un cadre légal spécifique conférant aux porteurs d’obligations foncières un traitement favorable, en situation normale de gestion mais également dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure de résolution de sa société mère.

Les flux des actifs restent, en toute situation, affectés prioritairement au remboursement des dettes privilégiées. En outre, dans l’hypothèse d’une faillite de sa société mère, la société de crédit foncier et ses porteurs d’obligations foncières sont donc totalement immunisés grâce à cette règle de non-extension.

Si une société française fait l’objet d’une procédure de faillite, la loi prévoit qu’il n’y aura pas de vacance du pouvoir à son niveau, un administrateur judiciaire assurant la continuité de gestion.

En tant qu’entité juridique distincte, la société de crédit foncier n’étant pas affectée par la faillite de sa société mère, la gestion de la société de crédit foncier sera assurée in bonis, c’est-à-dire en situation normale de gestion, par ses propres dirigeants.

Si la société mère fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ses contrats de prestation et de gestion de créances pourront être résiliés par sa société de crédit foncier si celle-ci l’estime opportun. La société de crédit foncier peut donc changer de prestataire pour protéger la pérennité de la gestion de ses actifs et de ses ressources.

En vertu de l’article R. 513-14 du CMF, la société de crédit foncier doit procéder à l’identification des personnels et moyens nécessaires au recouvrement des créances et à l’application des contrats conclus. Il est également nécessaire d’inclure dans le plan préventif de rétablissement les modalités de transfert éventuel de l’ensemble des moyens techniques et des données nécessaires à la poursuite des actions en recouvrement.

Protection des porteurs d’obligations foncières

Dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure de résolution à l’encontre d’une société de crédit foncier, les porteurs de ses obligations garanties sont totalement immunisés par les mécanismes suivants :

Maintien de l’échéancier de la dette privilégiée

La liquidation judiciaire d’une société de crédit foncier n’a pas pour effet de rendre exigibles les obligations foncières et autres dettes bénéficiant du privilège ; celles-ci sont remboursées à leurs échéances contractuelles et par priorité sur toutes les autres créances assorties ou non de privilèges ou de sûretés (article L. 513-11-2 CMF).

Le paiement de tous les autres créanciers (y compris l’État) est suspendu jusqu’au complet désintéressement des porteurs d’obligations foncières. Par dérogation aux nullités de la période suspecte, définie comme la période au cours de laquelle les actes passés par une société en difficulté financière sont susceptibles d’être remis en cause, les cessions d’actifs intervenues avant la déclaration de cessation des paiements restent valides.

Continuité de gestion en cas de faillite de la société de crédit foncier

L’article L. 612-34 du CMF dispose que, selon le cas, l’administrateur provisoire désigné par l’ACPR peut superviser ou conseiller les dirigeants, ou bien être doté des pleins pouvoirs. L’administrateur dispose de la même latitude de gestion du bilan que lorsque la société est in bonis.

Toutes les activités se poursuivent pour assurer la bonne gestion de l’entreprise et le remboursement de l’ensemble des dettes privilégiées dans le respect des engagements pris.

En cas de faillite de la société de crédit foncier, l’article L. 513-24 du CMF précise que le contrôleur spécifique produit auprès du mandataire judiciaire la déclaration des créances privilégiées pour le compte des créanciers privilégiés.

Il continue par ailleurs à remplir son devoir de contrôle, d’information et d’alerte vis-à-vis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Résolution

La réglementation européenne définit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (la réglementation « BRRD »). Ces règles transposées en droit français prévoient la mise en place d’un mécanisme de résolution unique conférant aux autorités de résolution le pouvoir de « renflouement interne » qui vise à lutter contre les risques systémiques attachés au système financier et à éviter l’intervention financière des États en cas de crise. Ces autorités, dans l’hypothèse où une institution financière ou le groupe auquel elle appartient, devient défaillante ou est proche de l’être, ont le pouvoir de déprécier, annuler ou convertir en actions, les titres et les engagements éligibles de l’institution financière défaillante. Outre la possibilité d’utilisation de ce mécanisme de « renflouement interne », la BRRD accorde aux autorités de résolution des pouvoirs plus étendus.

Les détenteurs d’obligations foncières et assimilées sont toutefois exclus (i) de toute opération liée à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou à des mesures de résolution (art L. 513-11 CMF) et (ii) du périmètre d’application du bail-in (art. L. 613-55-1 CMF).

2.3Les organes de contrôle

2.3.1Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

Les sociétés de crédit foncier, eu égard à leur statut d’établissement de crédit spécialisé, sont placées sous la supervision de l’ACPR par délégation de la Banque centrale européenne (BCE).

L’ACPR exerce sur ces sociétés un contrôle régulier à distance, par l’examen des rapports et des états comptables qu’elles sont tenues de lui fournir, mais dispose également d’un droit d’investigation sur place.

En tant qu’établissement de crédit, les sociétés de crédit foncier sont tenues de fournir des informations relatives :

• au contrôle interne (articles 258 à 270 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur bancaire) ;
• à la liquidité à travers le coefficient de liquidité et les ratios d’observation.

Les sociétés de crédit foncier doivent également publier des rapports spécifiques portant sur :

• la qualité des actifs financés, en particulier les caractéristiques et la répartition des prêts et des garanties, les éventuels besoins de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture, ainsi que le niveau et la sensibilité de la position de taux. Ce rapport est publié sur le site Internet de la Compagnie de Financement Foncier et remis quatre fois par an à l’ACPR, dans les 45 jours suivant la fin de chaque trimestre ;
• le calcul du ratio de couverture, le respect des limites relatives à la composition des actifs et le calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées ;
• la labellisation des émissions obligataires de la Compagnie de Financement Foncier.

Le rapport sur ces informations, complété d’autres indicateurs réglementaires, est certifié par le contrôleur spécifique et remis dans les trois mois suivant la fin de chaque trimestre à l’ACPR.

Les sociétés de crédit foncier déterminent sur base sociale les ratios de solvabilité et le surdimensionnement réglementaire fournis ensuite à l’ACPR. Ces contrôles exercés par l’ACPR sont une garantie supplémentaire pour les porteurs d’obligations foncières.

2.3.2Commissaires aux comptes

Désignation des Commissaires aux comptes

Les sociétés de crédit foncier, en tant que sociétés anonymes de droit français, sont soumises aux contrôles des Commissaires aux comptes. L’article L. 511-38 du CMF impose le contrôle des établissements de crédit par au moins deux Commissaires aux comptes, issus de deux cabinets différents.

Ils sont nommés par l’assemblée générale, pour six exercices.

Leurs missions, permanentes, reposent sur l’obligation légale de s’assurer de la qualité et de la fiabilité de l’information financière et comptable produite par les entreprises et se décomposent comme suit :

Audit et certification

Selon le Code de commerce, les Commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de chaque exercice. Leur certification est publiée dans le Document d’enregistrement universel. À cet effet, ils mettent en œuvre un audit, en application des normes d’exercice professionnel arrêtées par la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes (CNCC).

Rapport général

Les Commissaires aux comptes rendent compte dans leur rapport à l’assemblée générale ordinaire de l’accomplissement de leurs missions. Ils expriment, par leur certification, qu’ayant effectué leur mission, ils ont acquis l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives.

Ils signalent à l’assemblée générale les irrégularités ou les inexactitudes dont ils auraient eu connaissance au cours de leur mission.

Vérifications spécifiques

Les Commissaires aux comptes vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes annuels et semestriels :

• des informations données dans le rapport de gestion ;
• des documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Pour exercer leur mission, les Commissaires aux comptes disposent de droits étendus.

Selon la loi, à toute époque de l’année, les Commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu’ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu’ils estiment utiles à l’exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

Ces investigations peuvent être faites tant auprès de la société que des sociétés mères ou, le cas échéant, auprès des filiales et de l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation.

2.3.3Contrôleur spécifique

Le contrôleur spécifique est choisi parmi les personnes inscrites sur la liste nationale de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes. Sa nomination, proposée par la direction Générale de la société de crédit foncier, est approuvée par l’ACPR pour un mandat de quatre ans. Il a pour mission de vérifier la bonne réalisation des opérations et de veiller au strict respect de la législation en vigueur. Afin d’éviter tout conflit d’intérêts, le contrôleur spécifique ne peut exercer aucun mandat de commissariat aux comptes dans le groupe consolidant la société de crédit foncier. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le contrôleur spécifique doit s’assurer que la société de crédit foncier met en œuvre les moyens nécessaires à la sécurisation du remboursement des obligations foncières, ainsi que des autres ressources privilégiées. Dans cette perspective, le contrôleur spécifique doit, de façon permanente ou au cours d’événements spécifiques :

• apprécier la qualité des procédures de gestion et de suivi des risques mises en œuvre par la société de crédit foncier ;
• contrôler l’éligibilité des prêts et des autres actifs détenus par la société de crédit foncier ;
• s’assurer d’un montant d’actifs éligibles supérieur au montant des ressources privilégiées (ratio de surdimensionnement), du respect des limites réglementaires et des quotités éligibles au refinancement privilégié ;
• certifier le ratio de surdimensionnement, les limites et les dépassements de quotités chaque trimestre pour l’ACPR ;
• délivrer des attestations des programmes trimestriels d’émissions obligataires et des émissions en équivalent euro d’au moins 500 M€ ;
• vérifier la congruence de maturité et de taux entre l’actif et le passif privilégié de la société de crédit foncier (article 12 du règlement 99-10 du CRBF) ;
• apprécier les procédures d’évaluation et de réexamen périodique des valeurs des biens sous-jacents aux prêts éligibles, conformément à l’article 5 du règlement 99-10 du CRBF ;
• certifier chaque trimestre les rapports instaurés par l’article 10 du règlement CRBF 99-10, notamment les éléments de calcul du ratio de surdimensionnement et de la couverture des besoins de liquidité, l’écart de durée de vie moyenne entre actifs et la couverture prévisionnelle des ressources privilégiées par des actifs éligibles ;
• établir le rapport des procédures convenues sur le respect des critères relatifs à l’éligibilité des actifs à l’article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 (CRR) en vertu de l’instruction ACPR n° 2022-I-05.

Ses contrôles s’ajoutent aux contrôles classiques du dispositif interne de la société et à ceux effectués par les Commissaires aux comptes.

Dans le cadre de ses missions, définies par la loi (articles L. 513-23 et 24 du CMF), et pour l’exercice desquelles il dispose d’un droit d’investigation étendu, le contrôleur spécifique est également amené à :

• assister à toute assemblée d’actionnaires et être entendu à sa demande par les organes d’administration de la société. Il a également un devoir d’alerte à l’égard des autorités de tutelle bancaires ;
• établir, pour les dirigeants et les instances délibérantes, un rapport annuel sur l’accomplissement de sa mission, dont une copie est adressée à l’ACPR.

Dans le cas d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de la société de crédit foncier, il pourrait devenir le représentant légal des porteurs d’obligations foncières et de ressources privilégiées.

2.3.4Organe central

BPCE SA, organe central du Groupe BPCE est également chargé du contrôle des risques et de la régularité des activités du Crédit Foncier et de la Compagnie de Financement Foncier. Elle garantit la liquidité du groupe en déterminant les règles de gestion. Elle peut prendre toutes dispositions pour que l’activité soit conforme à l’ensemble des dispositions applicables aux établissements de crédit (articles L. 512-107 et L. 512-108 CMF).

La mesure des risques et leur surveillance

Les établissements assujettis doivent également se doter d’outils et de méthodes de mesure afin d’assurer une gestion efficace de leurs risques et leur surveillance. Des dispositifs de sélection (limites fixées, délégations, méthodes d’analyse) ainsi que des outils et procédures de surveillance leur permettent d’évaluer régulièrement les niveaux de risques gérés.

Le règlement prévoit la nécessité d’une révision périodique de ces méthodes et outils de mesure.

Les différentes natures de risques qui font l’objet de ces dispositions d’évaluation, de sélection et de surveillance sont les risques :

• de crédit ;
• de liquidité ;
• de taux ;
• de change ;
• de conformité ;
• de règlement et d’intermédiation ;
• juridiques ;
• opérationnel ;
• de choc extrême (réponse fournie par le plan d’urgence et de poursuite de l’activité).

La documentation et l’information

Chaque établissement assujetti est en particulier tenu de documenter :

• son organisation et les rôles de ses acteurs ;
• les procédures liées à la sécurité des systèmes d’information ;
• les systèmes de mesure des risques et leur déclinaison opérationnelle (limites, règles de sélection, surveillance, etc.).

L’information revêt un caractère obligatoire vis-à-vis des organes de contrôle et de surveillance :

• organe délibérant : conseil d’administration et ses émanations le comité d’audit et le comité des risques ;
• organe central ou actionnaire ;
• contrôleurs externes (commissaires aux comptes, contrôleur spécifique) ;
• autorités de tutelle (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution [ACPR], Autorité des Marchés Financiers [AMF]).

Différentes actions sont mises en œuvre pour assurer la publicité de l’ensemble des informations. Le Document d’enregistrement universel et son amendement semestriel sont mis à la disposition du public sur le site Internet de la Compagnie de Financement Foncier : https://foncier.fr. Ils sont également déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et sont publiés au format ESEF conformément à la réglementation.

Les marchés et leur environnement

L’activité de refinancement de la Compagnie de Financement Foncier l’expose principalement aux marchés suivants :

• les crédits immobiliers aux particuliers et aux entreprises, étroitement lié au marché immobilier ;
• les crédits aux collectivités locales et aux établissements publics ;
• les crédits garantis par l’État français tels que les crédits d’impôts recherche (CIR), les crédits d’impôt compétitivité emploi (CICE), les prêts garantis par l’État (PGE) ou encore les crédits export.

La Compagnie de Financement Foncier refinance les crédits octroyés par les entités du Groupe BPCE.

1.Le marché de l’immobilier et des crédits à l’habitat en France

1.1Les données structurelles du marché immobilier français (1)

Le marché immobilier français est porté depuis de nombreuses années par un besoin récurrent de nouveaux logements, notamment du fait de la croissance démographique du pays et des évolutions sociétales telles que l’accroissement de la durée de vie ou la fragmentation de la cellule familiale.

Nombre de logements en France par type (en millions d’unités)(4)

Au 1er janvier 2025, la France métropolitaine compte 37,4 millions de logements, soit 13,8 millions de logements supplémentaires depuis 1982. En moyenne, depuis le début des années 1980, le parc des logements s’est accru de 1,1 % par an avec un taux de croissance qui a peu évolué sur l’ensemble de la période même s’il est un peu moins élevé depuis 2010.

Sur la période 2015 – 2025, les logements collectifs ont augmenté de 1,9 millions d’unités et les logements individuels de 900 000 unités.

En France métropolitaine, la part des résidences principales a diminué entre 1983 et 1990, passant de 82,5 % à 82,1 %, puis a augmenté jusqu’en 2006, passant de 82,1 % à 83,9 % avant de diminuer à nouveau depuis pour atteindre 82,2 % en 2025.

Ces évolutions s’expliquent par une croissance un peu moins soutenue du nombre de résidences principales par rapport à l’ensemble du parc.

Après une période de forte hausse entre 2005 et 2019, la part des logements vacants atteint 7,7 % en 2025. Un logement peut être inoccupé pour différentes raisons : départ en maison de retraite, attente de règlement de succession, vétusté, inadéquation avec les attentes des ménages (localisation, taille, prix).

L’habitat individuel représente 54,4 % des logements. La part de ce type d’habitat a tendance à diminuer avec des dynamiques différentes selon la catégorie de logements. Parmi les résidences principales, elle diminue depuis une dizaine d’années (de 57,0 % en 2013 à 55,5 % en 2025), mais c’est au sein des résidences secondaires ou logements occasionnels qu’elle a le plus baissé, passant de 61,7 % en 2006 à 52,3 % en 2025. Elle baisse plus récemment au sein des logements vacants, passant de 49,0 % en 2016 à 45,1 % en 2025.

57,4 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale. Cette part est quasi-stable depuis 2014 (- 0,2 points en 11 ans). La part des propriétaires sans charge de remboursement diminue depuis 2013 pour atteindre 34,9 % en 2025. La part des propriétaires accédants qui ont un emprunt en cours, est de 22,6 % en 2025. La part des ménages locataires de leur résidence principale se maintient aux environs de 40 % depuis 1982. Les logements détenus par des bailleurs publics représentent 17,6 % du parc des résidences principales, ceux détenus par des bailleurs privés 22,8 %. Enfin, la proportion de ménages logés à titre gratuit est infime (2,2 %).

1.2Le marché immobilier en 2025(5)

Nombre de transactions sur 12 mois glissants dans l’Ancien (en milliers)

Le volume de transactions de logements anciens à fin décembre 2025, en cumul sur les douze derniers mois, atteint 945 000 transactions après 778 000 en 2024 et 869 000 en 2023. Le marché immobilier ancien confirme ainsi une reprise de l’activité sans pour autant renouer avec les volumes des cycles précédents. Cette progression marque une amélioration tangible après deux années de contraction sévère. Néanmoins, les volumes restent inférieurs au pic atteint à l’été 2021.

Les prix des logements anciens se sont stabilisés au 3ème trimestre 2025 et progressent modérément sur un an, principalement portés par les appartements. Les projections issues des avant-contrats confirment la poursuite de cette tendance au cours des prochains mois, avec des évolutions contenues et différenciées selon les territoires et les typologies de biens.

En France métropolitaine, au 3ème trimestre 2025, les prix des logements anciens sont en hausse sur un an pour le troisième trimestre consécutif : + 0,7 % après + 0,5 % au 2ème trimestre et + 0,3 % au 1er trimestre. Les prix augmentent de 1,3 % pour les appartements et de 0,2 % pour les maisons.

En province, les prix des logements anciens augmentent sur un an pour le troisième trimestre consécutif : + 0,7 % comme au 2ème trimestre. La hausse est plus marquée pour les appartements (+ 1,3 % après + 0,9 %) que pour les maisons (+ 0,5 % après + 0,6 %).

En Île-de-France, sur un an, les prix des logements anciens repartent à la hausse, après 10 trimestres de baisse : +0,4 % au 3ème trimestre 2025, après - 0,1 % au 2ème trimestre et et - 0,7 % au 1er trimestre. Cette hausse est portée par les appartements (+ 1,3 % après + 0,3 %, tandis que les prix des maisons poursuivent leur baisse (- 1,3 % après - 0,7 %). Les prix des appartements augmentent sur un an à Paris (+ 1,9 % après + 0,4 %), en petite couronne (+ 1,2 % après + 0,3 %), et, dans une moindre mesure en grande coronne (+ 0,2 % après - 0,1 %).

Le marché du logement neuf, déjà fragilisé depuis plusieurs années, demeure largement et durablement diminué. La faiblesse persistante des autorisations de construire, la hausse des coûts de production, des exigences normatives continuellement rehaussées et l’attentisme des investisseurs continuent de peser sur l’offre.

La poursuite de l’amélioration des volumes de ventes dépendra du maintien de prix en adéquation avec le pouvoir d’achat des ménages et de taux d’emprunt suffisamment attractifs.

Logements autorisés et commencés sur 12 mois glissants (en milliers d’unités)(6)

Sur l’année 2025, en données brutes cumulées sur un an, les volumes de logements autorisés et de logements commencés s’élèvent respectivement à 379 000 et 275 000, soit pour les logements autorisés 49 000 de plus qu’en 2024 et pour les logements commencés 12 000 de plus qu’en 2024.

Cette amélioration est significative. Néanmoins, les volumes restent encore à des niveaux assez bas. Par type de destination, l’accession et le locatif intermédiaire sont les moteurs de cette reprise (respectivement + 13 % et + 9 %). Cependant, par sous-marché, deux situations dissemblables coexistent pour les logements neufs.

D’une part la promotion immobilière inscrit un plus bas historique pour la 3ème année consécutive, à un niveau 30 % inférieur à celui qui prévalait sur la période 2018-2022. La demande des particuliers recule pour la 4ème année consécutive. Au niveau des territoires, les dynamiques opposées des transactions et des prix signalent une déconnexion entre l’offre et la demande.

D’autre part, la production de logements individuels purs connaît une nette reprise sur les 6 derniers mois de l’année 2025 (+ 20 % par rapport aux six mois précédents), bénéficiant de l’élargissement du prêt à taux zéro depuis le 1er avril 2025. Toutefois, les volumes cumulés sur un an restent proches des plus bas niveaux enregistrés sur les 70 dernières années.

1.3Le marché du financement de l’habitat en 2025(7)

Production annuelle de crédits immobiliers (hors renégociations de créances) (en Md€)

Après 3 années de baisse consécutive, liée à la remontée des taux d’intérêt, la production de prêts à l’habitat a rebondi de 33 % en 2025 pour atteindre 146,5 Md€.

La baisse puis la stabilisation des taux d’intérêt des crédits immobiliers a soutenu cette reprise, permettant d’afficher à mi-année une croissance à 2 chiffres par rapport au 1er semestre 2024 (+ 52 %).

La clientèle des primo-accédants est la composante la plus importante et la plus dynamique tant en nombre de dossiers qu’en montant (46 % et 44 % respectivement du total au 1er semestre 2025). Les secundo-accédants, ayant acheté plus cher juste après la crise sanitaire et à des taux assez bas, sont au contraire restés plus hésitants, souhaitant éviter une moins-value sur leur bien et contracter des crédits à des taux moins avantageux.

Sur l’année, le marché du crédit a progressé plus fortement que les variables immobilières (à savoir + 10 % de transactions et + 1 % de prix). La baisse des taux d’intérêt (en moyenne sur l’année de 3,15 % après 3,73 % en 2024) a soutenu le retour de clients sur le marché du crédit. La part des ménages ayant recours au crédit a repassé au 1er semestre 2025 la barre des 70 % et le montant emprunté s’est lui-aussi réorienté à la hausse (200 000 € par dossier de financement)

En 2026, l’élan moins porteur du contexte budgétaire et financier pourrait impacter négativement les décisions d’achat de logements des ménages.

Montant des rachats et renégociations de crédits à l’habitat (en Md€)

Les renégociations de crédits à l’habitat atteignent 26 Md€, soit 3 Md€ de plus qu’en 2024.

Taux d’intérêt des crédits à l’habitat à plus d’un an (en %)

Le taux d’intérêt des nouveaux crédits à l’habitat a atteint 3,0 % en décembre 2025 contre 3,12 % en décembre 2024.

2.Le marché de l’immobilier d’entreprise(8)

En 2025, l’économie française évolue dans un contexte marqué par une croissance modérée du PIB (+ 0,9 %) et par un environnement géopolitique et politique demeurant incertain. Malgré ces facteurs, le marché de l’immobilier d’entreprise montre une amélioration sensible, avec un volume d’investissement atteignant 17,1 Md€, contre 15 Md€ en 2024. Cette progression demeure toutefois différenciée selon les classes d’actifs.

Le marché a enregistré 797 transactions en 2025, portant la taille moyenne unitaire des opérations à 21 M€, en hausse continue depuis deux ans. Ce mouvement traduit un retour progressif des investisseurs vers des actifs de plus grande envergure. Les transactions supérieures à 100 M€ demeurent significatives avec 29 opérations représentant 37 % des volumes investis.

Les investisseurs privés ont confirmé leur dynamisme, tandis que les capitaux internationaux – notamment en provenance d’Amérique du Nord, du Royaume-Uni et d’Allemagne – continuent de jouer un rôle structurant. Leur retour soutient un environnement favorable à la stabilisation puis à la reprise du marché. Dans ce contexte, les volumes d’investissement pourraient se maintenir autour de 17 à 18 Md€ en 2026 avant d’amorcer une phase de croissance plus marquée à l’horizon 2027–2028.

En 2025, le marché de l’immobilier de bureau concentre 40 % des volumes engagés, principalement portés par l’Ile-de-France qui totalise 2,4 Md€ de transactions au quatrième trimestre. Paris intra-muros demeure la zone la plus dynamique, représentant 80 % des volumes franciliens. À l’inverse, les marchés régionaux affichent un recul de 19 %, en particulier à Lyon et Lille, tandis que Toulouse et Bordeaux montrent davantage de résilience.

L’investissement dans les actifs commerciaux dépasse la barre des 3 Md€ en 2025, soit une progression de 14 % par rapport à 2024. Le commerce de centre-ville reste prépondérant (56 % des montants engagés). Paris intra-muros totalise plus de la moitié des volumes investis sur cette classe d’actifs. Les investisseurs européens, et principalement français (57 %), dominent ce segment.

Le secteur logistique et des locaux d’activité connaît un ralentissement marqué, avec une baisse de 18 % des montants investis après plusieurs années dynamiques. Les opérations unitaires deviennent majoritaires au détriment des portefeuilles. Les surfaces concernées reculent, passant de plus de 5 millions de m² au T1 2022 à environ 2,9 millions de m² au T3 2025. La taille moyenne des opérations reste stable autour de 17 000 m². Plusieurs secteurs traditionnellement consommateurs d’espaces (textile, mobilier, décoration, bâtiment, etc.) sont affectés par une hausse des défaillances d’entreprises, entraînant d’importantes libérations de surfaces. À l’inverse, l’agroalimentaire, l’énergie, la défense, l’aéronautique et la grande distribution maintiennent une forte demande. 

Le marché hôtelier enregistre un regain avec une croissance annuelle de 9 % des volumes investis. L’Ile-de-France concentre 53 % des opérations mais les régions bénéficient également d’un dynamisme notable. En 2025, seules deux transactions supérieures à 200 M€ ont été réalisées, tandis que les hôtels 3 et 4 étoiles continuent de constituer la majorité des investissements. Les investisseurs français représentent 59 % des volumes engagés. La reprise du tourisme soutient l’attractivité durable de cette classe d’actifs.

Au 31 décembre 2025, la Compagnie de Financement Foncier refinance, par mobilisation sous le format prévu par l’article L.211-38 du Code monétaire et financier, un encours de 772 M€ de prêts hypothécaires aux Corporates privés.

3.Le marché du Secteur public en France

La dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’État aux collectivités locales (en Md€)(9)

En 2025, le montant de la DGF s’est établi à 27,4 Md€, soit une augmentation de près de 200 M€ par rapport à 2024. Les communes et les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ont reçu en 2025, 70 % du montant total de la DGF, soit 19,2 Md€ et les départements 30 %, soit 8,2 Md€.

Pour l’année 2026, une DGF de 27,4 Md€ est inscrite dans la loi de finances du 19 février 2026.

Les finances locales en 2025(10)

En 2025, les recettes de fonctionnement (RRF) des collectivités locales sont estimées en progression de 2,2 % pour atteindre 283,7 Md€. Cette évolution résulte pour l’essentiel de la croissance des produits des services.

Les recettes fiscales (18,1 Md€) progresseraient de 2,4 %, soit une croissance plus forte qu’en 2024 (+ 1,9 %). Cette augmentation serait pour près de la moitié la conséquence de la nette reprise des DMTO (droits de mutation à titre onéreux). Après deux années de forte baisse (- 22,3 % et - 12,8 %), ceux-ci enregistreraient une forte progression de l’ordre de 14 %. Ils seraient soutenus par une hausse des prix et des transactions immobilières et de façon plus marginale par la mesure de la loi de finances 2025 qui a autorisé les départements à relever provisoirement le taux plafond de 4,5 % à 5,0 %.

La seconde moitié de l’augmentation serait liée à l’évolution de la fiscalité directe. Ainsi, la taxe foncière sur les propriétés bâties (43,9 Md€) serait en hausse de 2,7 %. Le produit de la cotisation foncière des entreprises (8,5 Md€) enregistrerait une croissance plus marquée (+ 5,3 %). En revanche, le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (3,5 Md€) serait de nouveau en baisse.

Enfin, le produit de la TVA (52,7 Md€) serait équivalent à celui de 2024 compte tenu de la mesure de gel prévue par la loi de finances 2025.

Les participations reçues (16,7 Md€) en provenance de l’État, de l’Europe ou d’autres organismes publics ralentiraient nettement (+ 1,7 % après + 7,0 %).

Les dépenses de fonctionnement (241,4 Md€) s’inscriraient en hausse de 2,5 % après + 3,7 % en 2024. Les charges à caractère général qui étaient à l’origine de la hausse de 2024 (+ 5,7 %), contribueraient en 2025 à leur diminution avec une croissance limitée à 1,6 %, les collectivités locales n’étant quasiment plus impactées par la crise inflationniste. Les frais de personnel (85,8 Md€) progresseraient de 3,3 %, soit un rythme en deçà de celui de 2024 (+ 4,2 %).

Les dépenses d’intervention (82,6 Md€) qui intègrent les différentes actions des collectivités locales envers leurs territoires et leurs administrés, augmenteraient de 2,5 %. Les dépenses d’action sociale représentent à elles-seules la moitié de ce poste (41,9 Md€).

Les intérêts de la dette verraient leur croissance limitée à 1,5 % (vs + 29,6 % en 2023 et + 12,8 % en 2024), conséquence de la baisse des taux d’intérêt.

L’épargne brute (42,3 Md€) qui sert à financer les remboursements d’emprunt et les investissements serait en hausse de 0,9 %. Par niveau de collectivité, les tendances seraient différentes. Les départements bénéficieraient d’une augmentation de leur épargne brute de 14,4 % tandis que celle des régions se replierait de 7,5 %. L’épargne du bloc communal se stabiliserait à 30 Md€, niveau proche des deux dernières années. Une fois déduits les remboursements d’emprunts (19,2 Md€), l’épargne nette, avec un niveau de 23,0 Md€, financerait 29 % des investissements, soit un niveau inférieur à la moyenne des quatre dernières années.

Concernant les investissements, ceux-ci enregistreraient une progression de 1,2 % à 80 Md€ avec des disparités importantes entre niveaux de collectivités locales : + 4,9 % pour le bloc communal, - 6,9 % pour les départements et - 8,5 % pour les régions. En termes de politiques publiques priorisées, l’analyse d’un échantillon de budgets primitifs montre que pour le bloc communal, la priorité serait donnée à l’enseignement et à la culture. Les départements favoriseraient l’aménagement du territoire tandis que les régions orienteraient leurs investissements sur les transports.

Les emprunts nouveaux (27,7 Md€) seraient en hausse de 3,6 % par rapport à 2024. Les remboursements de la dette augmenteraient peu comme en 2024 et atteindraient 19,2 Md€. L’endettement serait donc positif de 8,5 Md€. L’encours de dette des collectivités locales atteindrait 221,2 Md€.

Remboursements et emprunts des collectivités locales (en Md€)

La Compagnie de Financement Foncier détient, au 31 décembre 2025, 19,496 Md€ de créances aux collectivités locales.

Le modèle de la Compagnie de Financement Foncier

Modèle économique de la Compagnie de Financement Foncier

La Compagnie de Financement Foncier est un établissement de crédit agréé en qualité d’établissement de crédit spécialisé et de société de crédit foncier. Filiale à 100 % du Crédit Foncier, affiliée à BPCE, elle est un émetteur actif de covered bonds et l’un des véhicules de refinancement du Groupe BPCE.

Depuis la réorientation stratégique du Crédit Foncier le 1er avril 2019, la Compagnie de Financement Foncier est principalement utilisée pour assurer le refinancement des créances du Groupe BPCE sur le Secteur public et assimilés.

Le modèle de refinancement covered bond est très sécurisé car il bénéficie d’un surdimensionnement d’actif et repose sur une sélection rigoureuse de créances éligibles de qualité. Ces créances sont refinancées par l’émission d’obligations foncières et autres dettes privilégiées. La loi accorde aux porteurs de ces émissions un privilège sur les flux financiers issus des actifs à titre de garantie de paiement.

Tout refinancement de créance éligible par la Compagnie de Financement Foncier, par voie de cession (true sale) ou de mobilisation (L. 211-38 CMF), fait l’objet d’un examen rigoureux pour confirmer sa qualité et sa conformité avec la politique des risques.

1.Des actifs de qualité

1.1Une sélection prudente des actifs du cover pool

La réglementation impose le respect de critères d’éligibilité stricts afin de sélectionner les actifs refinancés et les garanties associées. La qualité des actifs de la Compagnie de Financement Foncier résulte tout d’abord de leurs caractéristiques intrinsèques : il s’agit d’expositions sur le Secteur public ou bénéficiant de garanties du Secteur public, et de prêts à la clientèle assortis d’une hypothèque de premier rang sur un bien immobilier, ou d’une garantie équivalente.

L’approche spécifique de la Compagnie de Financement Foncier ajoute un second niveau d’exigence avec des critères d’éligibilité supplémentaires plus rigoureux, issus du savoir-faire spécifique des équipes expertes du Crédit Foncier. L’application d’un filtre d’achat apporte une sécurisation supplémentaire, basée sur les notations de crédit des actifs.

Pour les créances hypothécaires à l’habitat, le refinancement par obligations garanties est limité à une quotité financée maximale de 80 % de façon standard (LTV – Loan To Value : rapport entre le capital restant dû de la créance et la valeur du gage apporté en garantie). La valeur des gages est actualisée chaque année de façon conservatrice, sur la base des caractéristiques à long terme de l’immeuble, des conditions du marché local, de l’usage actuel du bien et des autres usages qui pourraient lui être destinés. Le process de réévaluation se fonde sur des indices d’évolution des prix de l’immobilier fournis par BPCE Expertises immobilières, filiale de BPCE, certifiée Veritas et dont les experts sont agréés auprès des tribunaux et/ou qualifiés Chartered Surveyors (MRICS) (11). Le contrôleur spécifique vérifie et valide annuellement le processus de revalorisation décrit dans le rapport sur le contrôle et suivi des risques du présent document.

Les actifs conformes aux critères du filtre d’achat sont acquis moyennant un prix déterminé à partir des caractéristiques propres des actifs et des coûts de refinancement. Le prix agréé vise une rentabilité satisfaisante pour la Compagnie de Financement Foncier.

Ce dispositif de sélection renforcé fait l’objet d’un processus de contrôle permanent visant à assurer un haut niveau de qualité des actifs refinancés ainsi qu’une sécurité élevée pour les porteurs d’obligations foncières.

1.2Une gestion des actifs rigoureuse et réactive

La gestion des actifs de la Compagnie de Financement Foncier est confiée au Crédit Foncier.

Le processus de gestion et de recouvrement repose sur une analyse précise du risque, un suivi rigoureux des dossiers, une approche proactive visant à prévenir les difficultés, et enfin la mise en œuvre des garanties si nécessaire.

Pour les Particuliers, la politique de recouvrement comprend trois phases graduelles :

• recouvrement automatisé immédiat avec une intervention dès la survenance du 1er impayé, pour un règlement immédiat ou la mise en place d’un plan d’apurement ;
• recouvrement amiable (impayés depuis deux à six mois) avec un taux de retour en gestion normale supérieur à 80 % ;
• recouvrement contentieux (impayés supérieurs à six mois) entraînant le règlement d’environ un tiers des dossiers l’année suivante.

2.Un pilotage efficace du surdimensionnement

Respect des ratios réglementaires de surdimensionnement minimum

La Compagnie de Financement Foncier doit respecter à tout moment deux ratios de surdimensionnement (cf. art. L. 513-12 CMF et art. 129 CRR). Les éléments d’actifs pondérés doivent représenter à tout moment au moins 105 % des éléments constituant le passif privilégié.

Les deux ratios de surdimensionnement font l’objet d’un contrôle permanent agrémenté de plans d’actions précis et immédiats en cas de dépassements de seuils minimum de gestion.

Le contrôleur spécifique contrôle et atteste chaque trimestre du niveau des deux ratios.

Le niveau minimal des deux ratios réglementaires a toujours été supérieur à 108 % depuis la création de la Compagnie de Financement Foncier en 1999.

Respect des ratios de surdimensionnement minimum des agences de notation

Afin d’obtenir le meilleur niveau de notation, la Compagnie de Financement Foncier a pris des engagements de gestion envers les agences de notation.

Ces engagements intègrent le respect d’un ratio de surdimensionnement spécifique calculé pour chacune des agences de notation en fonction de sa méthodologie.

Focus sur les méthodologies de notation des obligations garanties par les agences de notation

Au 31 décembre 2025, le programme d’émission de la Compagnie de Financement Foncier est noté par trois agences de notation internationales : Standard & Poor’s (S&P), Moody’s et Scope.

Les notations financières des agences de notation ont pour objet de mesurer le risque de non-remboursement à bonne date des dettes émises. Pour apprécier le risque au niveau des obligations garanties (covered bonds), les agences ont développé des méthodes et indicateurs propres. Elles s’appuient généralement sur les facteurs suivants :

• la qualité du sponsor ;
• la résilience juridictionnelle du marché des covered bonds ;
• les risques de contreparties ;
• la qualité de crédit du cover pool ;
• les équilibres ALM de bilan ;

L’évaluation de ces facteurs détermine le niveau de surdimensionnement minimum requis pour atteindre une notation donnée pour le programme d’obligations garanties.

La méthodologie Standard & Poor’s

L’agence S&P suit un processus de notation multi-étapes pour évaluer la notation maximale atteignable par les émissions covered bonds.

Les facteurs spécifiques à l’émetteur de covered bond (risques juridiques, réglementaires, opérationnels et administratifs) sont d’abord analysés, ainsi que le régime de résolution applicable [directive Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD)].

Le risque souverain et le soutien juridictionnel national sont ensuite appréciés. L’agence peut appliquer un cap lié au niveau du risque souverain dans le processus de notation. Enfin, la nature et la qualité intrinsèque du cover pool, ainsi que l’adossement de son refinancement font l’objet d’une revue quantitative.

S&P accorde le meilleur échelon de qualité de crédit (AAA) au programme de la Compagnie de Financement Foncier.

La méthodologie Moody’s

Moody’s emploie le modèle Expected Loss (EL) pour déterminer la notation maximale que le programme d’émission peut atteindre. La notation repose sur la probabilité de défaut du sponsor et sur les pertes estimées suite à ce défaut.

L’agence détermine en premier lieu la notation intrinsèque du sponsor (niveau de note Counterparty Risk (CR)) puis l’ajuste selon le régime de résolution applicable au covered bond (directive BRRD).

Puis l’agence calcule un niveau de rehaussement de la note de base (CR) à partir de la qualité de crédit du cover pool mesurée via le modèle EL (Expected Loss).

Enfin, l’agence estime la probabilité de paiement à bonne date des flux des obligations garanties (indicateur Timely Payment Indicator (TPI)). Les facteurs retenus dans l’analyse sont le risque de refinancement et la résilience juridictionnelle. Cette dernière étape peut modérer le niveau de rehaussement de la note de base (CR).

Moody’s accorde le meilleur échelon de qualité de crédit (Aaa) au programme d’émission de la Compagnie de Financement Foncier.

La méthodologie Scope

La méthodologie de notation Scope comporte deux étapes.

La première étape consiste à analyser le soutien juridictionnel (solidité du cadre réglementaire, importance systémique des covered bonds et éligibilité à un régime de résolution) pour déterminer le nombre de crans de rehaussement de la note de base du sponsor.

La seconde étape évalue la qualité minimale requise des actifs du cover pool et leur résilience en période de stress afin d’accorder des crans de rehaussement supplémentaires.

Scope accorde le meilleur échelon de qualité de crédit (AAA) au programme de la Compagnie de Financement Foncier.

3.Une gestion stricte des risques

Risque de taux

La Compagnie de Financement Foncier acquiert des actifs au prix de marché. Dès leur entrée au bilan, les actifs sont, si nécessaire, transformés en éléments à taux variable en euros par la mise en place de dérivés de taux (swaps).

La Compagnie de Financement Foncier s’impose de maintenir le niveau de ses impasses de taux à l’intérieur de limites définies par horizon temporel et de corriger tout dépassement au plus tard dans le trimestre suivant :

Risque de liquidité

Les sociétés de crédit foncier vérifient à tout moment la couverture efficace de l’ensemble de leurs besoins de trésorerie sur une période de 180 jours. La Compagnie de Financement Foncier effectue un suivi spécifique de sa trésorerie nette à 180 jours. Ceci lui garantit à tout moment d’honorer ses engagements de passifs privilégiés pendant au moins 180 jours.

La qualité des créances détenues au bilan de la Compagnie de Financement Foncier lui permet d’avoir un accès immédiat au refinancement de banques centrales comme la BCE pour des volumes importants.

La Compagnie de Financement Foncier dispose de plusieurs ressources afin d’assurer les paiements dus au titre de sa dette privilégiée sur les 180 prochains jours : la trésorerie disponible, les flux de capital et d’intérêt issus de ses actifs, la mobilisation de ses expositions sûres et liquides et de ses actifs liquides de niveau 1, 2A et 2B [cf. règlement délégué (UE) 2015/61 du 10 octobre 2014].

Risque de transformation

La Compagnie de Financement Foncier limite la différence entre la durée de vie moyenne de son actif et celle de son passif privilégié à 18 mois.

Au 31 décembre 2025, la durée de vie moyenne de l’actif s’établit à 6,5 ans et celle du passif privilégié à 6,2 ans.

Risque de change

La Compagnie de Financement Foncier s’interdit toute position ouverte de change. Toutes les opérations d’acquisition d’actifs ou de refinancement non libellées en euros sont systématiquement couvertes initialement contre le risque de change.

En pratique, la Compagnie de Financement Foncier limite ses positions de change résiduelles à un montant maximal de 3 M€ par devise avec un plafond de 5 M€ toutes devises confondues.

Risque de contrepartie bancaire

La Compagnie de Financement Foncier respecte des limites d’expositions par contrepartie de marché. Une convention cadre a été mise en place avec chaque contrepartie afin d’établir les règles de collatéralisation des expositions réciproques. Les accords de collatéralisation sont asymétriques au bénéfice de la Compagnie de Financement Foncier qui ne versera jamais de collatéral.

En outre, les expositions à court terme sur des établissements de crédit permettent de gérer les placements de trésorerie. Elles bénéficient de notations satisfaisantes respectant les contraintes minimales imposées par les agences de notation :

4.L’activité de la Compagnie de Financement Foncier en 2025

4.1Des émissions notées AAA

Le marché des covered bonds(12)

En 2025, en dépit d’un climat marqué par l’incertitude politique, la France se positionne au même niveau en Europe que l’Allemagne avec 30 Md€ d’obligations garanties émises. L’activité a été favorisée par la reprise de la demande de prêts immobiliers hypothécaires. En effet, le volume de nouveaux crédits (hors rachats et renégociations) a fortement rebondi par rapport à l’année 2024 (+29 %) pour atteindre 160 Md€.

Le marché 2025 s’est caractérisé par un nombre d’acteurs actifs en baisse par rapport à 2024 (132 émetteurs actifs répartis sur 25 juridictions, soit 25 de moins qu’en 2024).

En 2026, environ 32 Md€ d’obligations garanties françaises devraient être émises compte tenu de l’utilisation des obligations sécurisées comme l’une des principales sources de refinancement des activités bancaires, du niveau des tombées (22 Md€) et d’un pré-funding potentiel pour 2027. La France se positionnerait au deuxième rang – derrière l’Allemagne -  des émetteurs d’obligations garanties et le marché français enregistrerait une offre nette positive de 10 Md€. L’offre d’obligations sécurisées sur la zone euro atteindrait 110 Md€ et représenterait 65 % de l’offre totale d’obligations garanties, contre 35 % (58 Md€) pour les pays hors zone euro.

Les tombées d’obligations sécurisées en euro s’élèveraient à 155 Md€, provenant à hauteur de 99 Md€ des pays de la zone euro. C’est en Allemagne, que l’on observerait le plus important volume de tombées (30 Md€). En termes de tombées mensuelles, janvier et février devraient afficher les niveaux les plus élevés (21 Md€ chacun) suivis d’octobre (19 Md€) et de mars (18 Md€).

Le soutien de la BCE au marché des covered bonds s’inscrit en baisse. Ainsi, les encours du CBPP3 ont diminué pour atteindre 214 Md€ fin 2025 (vs 257 Md€ fin 2024), soit une baisse d’un peu plus de 16 % sur un an. La part de la BCE dans l’encours des obligations sécurisées de la zone euro représente 31 % à fin 2025. En 2026, environ 32 Md€ d’obligations sécurisées acquises dans le cadre du CBPP3 ne seront pas réinvestis. La plupart des rachats d’obligations CBPP3 devraient provenir de France (30 %), d’Allemagne (24 %), d’Autriche (9 %) et d’Espagne (8 %)

L’émission d’obligations sécurisées ESG a atteint, en 2025, 19,6 Md€, en baisse de 7 % par rapport à 2024. Sur le marché ESG, la France et l’Allemagne ont dominé l’activité avec respectivement 46 % et 30 % de l’offre, suivis par la Corée du Sud (11 %), la Norvège (8 %) et la Finlande (4 %). La forte présence des émetteurs français, après la pause estivale, pourrait résulter d’une stratégie visant à compenser partiellement le risque politique grâce à ce format. A la différence de l’exercice précédent, les émetteurs autrichiens, belges et canadiens ne sont pas intervenus sur ce marché en 2025.

Avec un encours de 100,9 Md€ (vs 94,1 Md€ en 2024), le marché des obligations sécurisées ESG est dominé par la France qui en détient 34 %, suivie par l’Allemagne (29 %), la Corée du Sud (11 %), la Norvège (7,6 %) et la Finlande (5 %). Certaines juridictions actives, comme l’Australie, le Danemark, la Nouvelle-Zélande ou le Portugal n’ont pas encore intégré ce marché. Dix émetteurs détiennent 50 % de l’encours total. Le Groupe BPCE figure parmi les émetteurs les plus actifs avec 7 % de l’encours.

Les obligations vertes restent le format dominant (67 %) au sein du segment des obligations labellisées ESG, celles-ci ayant la préférence des investisseurs par rapport au format social.

Le marché ESG demeure une niche, rapporté à l’encours total des obligations sécurisées euro benchmark (9 %). La relative rareté des actifs verts éligibles et l’insuffisance de données sur les certificats de performance énergétique freinent l’essor de ce marché.

Les banques sont les investisseurs les plus importants (42 % des allocations) suivies par les gestionnaires d’actifs (environ 30 % des allocations) et les banques centrales et institutions officielles (environ 18 % des allocations). Dans l’ensemble, le taux de sursouscription des obligations garanties ESG dépasse celui des obligations conventionnelles (x3,7 contre x2,8).

L’activité de funding de la Compagnie de Financement Foncier

En 2025, la Compagnie de Financement Foncier a émis pour 4,283 Md€ d’obligations garanties sur une maturité moyenne de 7 ans. Cette performance illustre la solidité financière de l’émetteur, sa crédibilité auprès des investisseurs et son positionnement de référence au sein du marché européen des covered bonds.

Au cours de l’exercice 2025, la Compagnie de Financement Foncier a réalisé quatre émissions euro benchmark sur le marché public pour un montant cumulé de 4 Md€. 

• en février, la Compagnie de Financement Foncier a procédé à une émission « double tranche » d’un montant total de 1,25 Md€, composée de 750 M€ à 5 ans et de 500 M€ à 10 ans. Le carnet d’ordres a atteint 2,3 Md€, avec la participation de 119 investisseurs sur la tranche à 5 ans et 70 investisseurs sur la tranche à 10 ans. L’allocation finale présente une diversification équilibrée par zone géographique et par type d’investisseurs.
• en mai, une seconde émission « double tranche » d’un montant de 1,25 Md€ a été lancée, constituée de 500 M€ à 4 ans et 750 M€ à 9 ans. La demande totale s’est élevée à 4,1 Md€, soit un niveau de sursouscription particulièrement élevé.
• en septembre, la Compagnie de Financement Foncier a émis 750 M€ à 5,5 ans. Le carnet d’ordres s’est élevé à 1,15 Md€, correspondant à un ratio de sursouscription de 1,5. L’opération a réuni 55 investisseurs, dont 25 % basés en France et 21 % en Allemagne, avec une participation notable des banques centrales.
• en novembre, une nouvelle émission de 750 M€ à 7,25 ans a rencontré une demande de 4,8 Md€, contribuant à accroître encore la diversification géographique et institutionnelle de la base d’investisseurs. 

La stratégie de diversification en devises a été poursuivie, en 2025, via une émission double tranche en francs suisses, pour une contrevaleur totale de 213 M€, composée de deux tranches de 106,5 M€ à 5 ans et 9 ans. 

En complément, la Compagnie de Financement Foncier a réalisé plusieurs placements privés, permettant de répondre aux besoins spécifiques d’investisseurs institutionnels. 

Les investisseurs allemands et autrichiens restent majoritaires parmi les souscripteurs (33 %), suivis par les français (18 %). Les scandinaves, avec eux aussi, 18 % des allocations, enregistrent une hausse de 7 points par rapport à 2024. Les investisseurs d’Europe du Sud et du Benelux suivent.

La part des banques centrales s’établit à 25 % en 2025 (contre 29 % en 2024), tandis que les banques et gestionnaires d’actifs représentent 65 % des allocations. La part des assureurs demeure stable à 8 %.

La Compagnie de Financement Foncier confirme ainsi, en 2025, l’efficacité de sa stratégie d’émission et le caractère compétitif de son programme d’obligations foncières. 

Répartition des émissions d’obligations foncières de la Compagnie de Financement Foncier en 2025

4.2La Compagnie de Financement Foncier au service du Groupe BPCE

Depuis plus de deux décennies, la Compagnie de Financement Foncier a su développer un savoir-faire et des historiques de performances de haut niveau qui lui permettent de lever sur les marchés des financements sur des maturités longues à des niveaux extrêmement compétitifs. Elle cultive ce savoir-faire de façon à offrir aux entités du Groupe BPCE des conditions très concurrentielles de refinancement de leurs activités de financements du secteur public et de financements hypothécaires.

La Compagnie de Financement Foncier possède un cover pool mixte, qui associe des créances du secteur public et des créances hypothécaires. Les investisseurs plébiscitent la qualité et la diversification des actifs du cover pool mixte.

La Compagnie de Financement Foncier constitue l’un des piliers de la stratégie de refinancement des actifs de nature Secteur public et hypothécaire du Groupe BPCE.

Les créances refinancées par la Compagnie de Financement Foncier font l’objet d’un processus de sélection exigeant, encadré par un dispositif procédural rigoureux et un schéma délégataire strict. Une première analyse est conduite par l’établissement originateur, suivie, préalablement à chaque acquisition, d’une revue approfondie, indépendante et systématique réalisée par les équipes de la Compagnie de Financement Foncier. Selon les seuils en vigueur, BPCE peut également intervenir pour une validation complémentaire.

L’activité en 2025

En 2025, l’intérêt des établissements du Groupe BPCE pour la ressource compétitive offerte par la Compagnie de Financement Foncier s’est confirmé avec 4,4 Md€ de créances refinancées. 

L’exercice 2025 se caractérise par deux périodes très contrastées. Les trois premiers trimestres ont été marqués par un contexte de forte concurrence sur le marché des collectivités locales et de hausse des taux. Ces deux facteurs réunis ont constitué un frein à l’activité de refinancement. Ainsi, à fin septembre, les opérations de refinancement réalisées s’élevaient à 775,6 M€, soit 18 % de l’activité de l’année. Le dynamisme du 4ème trimestre résulte d’une baisse des taux qui a permis d’emporter de nombreux appels d’offres. Sur l’année, l’activité primaire représente à elle-seule 60 % de l’activité contre 48 % en 2024. 

Même si le positionnement principal de la Compagnie de Financement Foncier reste le refinancement du secteur public, la stratégie de diversification arrêtée avec BPCE vise à ce que la Compagnie de Financement Foncier accompagne les différents business du Groupe BPCE avec des opérations novatrices et complexes comme le refinancement de crédit-export pour 130 M€, le refinancement de portefeuilles de prêts à l’accession sociale garantis par la SGFGAS pour un montant cumulé de 150 M€, et enfin le refinancement de dettes adossées à un portefeuille d’actifs résidentiels « corporates hypothécaires » à hauteur de 194 M€.  

Tout au long de l’année 2025, ce sont 14 Caisses d’Epargne et 10 Banques Populaires qui ont bénéficié de la liquidité concurrentielle de la Compagnie de Financement Foncier.

Plus précisément, 4 471 créances ont été refinancées pour un montant (prix de cession) de 4,389 Md€ dont :

• 3,420 Md€ (4 370 créances) au profit du réseau des Caisses d’Epargne, répartis en 1,975 Md€ (177 créances) sur appel d’offres gagnés et 1,444 Md€ (4 193 créances) en refinancement secondaire ;
• 838,9 M€ (91 créances) au profit du réseau des Banques Populaires répartis en 638,5 M€ (73 créances) sur appel d’offres gagnés et 200,5 M€ (18 créances) en refinancement secondaire ;
• Et 130 M€ (10 créances) de refinancement de crédit-export au profit de NATIXIS. 

En 2026, la Compagnie de Financement Foncier poursuivra ses échanges avec les établissements du Groupe BPCE afin d’optimiser les processus opérationnels et la diversification des actifs refinancés. L’objectif demeure de renforcer la contribution de la Compagnie de Financement Foncier à la stratégie globale de refinancement du Groupe et de consolider son positionnement sur les marchés des obligations sécurisées.

Répartition par catégorie des encours d’actifs refinancés en 2025 par la Compagnie de Financement Foncier (en %)

4.3Gestion du collatéral

En 2025, le Crédit Foncier a entretenu ses différentes filières de refinancement de ses créances, par voie de mobilisations ou de cessions.

En externe, le Crédit Foncier a eu recours à des mobilisations de créances auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) (2,45 Md€) et de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) (0,52 Md€).

En interne, le Crédit Foncier a procédé par voie de cessions ou de mobilisations de créances auprès de la Compagnie de Financement Foncier.

Le Crédit Foncier a cédé en 2025 à la Compagnie de Financement Foncier pour 374 M€ de créances hypothécaires et/ou publiques (capital restant dû et créances rattachées) préalablement mobilisées auprès de la Compagnie de Financement Foncier.

Des mobilisations de créances éligibles (dans le cadre de l’article L. 211-38 CMF) ont également été réalisées à hauteur de 4,87 Md€ auprès de la Compagnie de Financement Foncier.

4.4Gestion des dérivés

Dans le cadre de la politique de gestion optimisée de son portefeuille de dérivés, le groupe Crédit Foncier restreint autant que possible la mise en place d’opérations de dérivés internes entre le Crédit Foncier et la Compagnie de Financement Foncier.

La plupart des opérations de dérivés sont compensées centralement, en application du règlement européen EMIR (European Market and Infrastructure Regulation). Le Crédit Foncier est adhérent auprès des deux principales chambres de compensation : LCH à Londres depuis 2014 et Eurex à Francfort depuis 2020.

4.5Cession et titrisation de créances sur les particuliers

Pour répondre à ses besoins de refinancement et optimiser la gestion de ses encours douteux et de ses ratios prudentiels, le Crédit Foncier peut procéder à des opérations de titrisation ou de cession de créances sur les particuliers. Au cours du second semestre 2025, une cession de prêts non performants portant sur un encours brut de 30 M€ a été réalisée.

2. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Code de gouvernement d’entreprise

1.Respect des recommandations du Code AFEP-MEDEF 

La Compagnie de Financement Foncier, dont les titres en capital ne sont pas cotés, entend inscrire son action et le fonctionnement de ses organes sociaux dans le cadre des pratiques de gouvernement d’entreprise en vigueur en France en se référant au Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP-MEDEF.

Trois dispositions de ce Code ont toutefois été écartées ou pas entièrement appliquées.

Les deux premières concernent la part des administrateurs indépendants pour le comité d’audit et le comité des nominations ; l’application de ces dispositions empêcherait une représentation équilibrée de l’actionnaire Crédit Foncier et de BPCE, actionnaire du Crédit Foncier. La disposition similaire relative au comité des rémunérations ne trouve pas à s’appliquer, la Compagnie de Financement Foncier n’ayant pas constitué de comité des rémunérations en l’absence de salariés en propre.

La troisième disposition concerne la durée du mandat des administrateurs, durée pour laquelle la préconisation est de quatre ans alors que les statuts de la Compagnie de Financement Foncier stipulent une durée de six ans. Cette durée répond à la nécessité pour les membres du conseil d’administration de disposer au fil du temps d’une expérience et d’une vision plus globale des affaires et de l’activité de la Société. En revanche la préconisation de renouveler le conseil d’administration par roulement est bien appliquée.

Un tableau de synthèse reprenant l’ensemble des critères du Code AFEP-MEDEF pour définir l’indépendance des administrateurs est présenté en page 39. D’autre part, le comité des nominations a mis en place une procédure pour identifier et gérer les potentielles situations de conflits d’intérêts lors :

• de la nomination d’un administrateur ;
• de l’évaluation annuelle du conseil d’administration ;
• du souhait exprimé par un administrateur « d’exercer de nouvelles responsabilités au sein d’entités extérieures au groupe Crédit Foncier ».

2.Tableau de synthèse du respect des recommandations du Code AFEP-MEDEF

3.Tableau de synthèse des critères d’indépendance des administrateurs

Composition des organes de direction et d’administration

Organigramme de gouvernance de la Compagnie de Financement Foncier

1.Composition de la direction Générale

M. Olivier AVIS, directeur général

M. Paul DUDOUIT, directeur général délégué

Mouvements au sein de la direction Générale au cours de l’année 2025

Néant.

Rémunération de la direction Générale

La direction générale de la Compagnie de Financement Foncier ne perçoit pas de rémunération.

Mandats et fonctions exercés par la direction Générale

M. Olivier AVIS Directeur général
Date de naissance : 11/11/1978 Nationalité : Française Adresse professionnelle : 182, Avenue de France 75013 Paris		Olivier AVIS est diplômé de l’École Supérieure de Commerce de Toulouse. Il débute sa carrière chez HSBC Asset Management Europe en 2001. Il rejoint le Groupe BPCE en 2002 en tant qu’inspecteur puis chef de mission à l’Inspection générale. En 2009, il est chargé de mission auprès de la direction générale. En 2011, il intègre la BRED en tant que senior banker investisseurs institutionnels. En 2014, le Crédit Foncier de France le nomme directeur de la Stratégie et de la Qualité. En 2016, il est nommé au poste de directeur des Opérations financières du Crédit Foncier de France et directeur général délégué de la Compagnie de Financement Foncier, puis en 2017 directeur général de la Compagnie de Financement Foncier, directeur général adjoint Opérations financières et membre du comité de direction générale du Crédit Foncier. Le 7 novembre 2019, Olivier AVIS est nommé dirigeant effectif du Crédit Foncier et prend la responsabilité du pôle Activités financières et Opérations.   Expertises utiles au conseil : marchés financiers, stratégie et pilotage d’activités bancaires.
Première nomination : 23/07/2017 Échéance du mandat : 22/07/2027		MANDATS OU FONCTIONS EXERCÉS EN 2025*	MANDATS ÉCHUS AU COURS DES 5 EXERCICES PRÉCÉDENTS*
		2025 CRÉDIT FONCIER DE FRANCE – SA Directeur général adjoint, Activités financières et Opérations, dirigeant effectif depuis le 07/11/2019 COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER – SA Directeur général depuis le 23/07/2017 BPCE SERVICES FINANCIERS – GIE Administrateur depuis le 27/05/2019 BPCE SOLUTIONS CLIENTS – GIE Représentant permanent du Crédit Foncier, administrateur depuis le 07/11/2019	2021 CRÉDIT FONCIER DE FRANCE (BELGIQUE) Dirigeant effectif de la succursale du Crédit Foncier en Belgique jusqu’au 12/04/2021
Tous les mandats concernent des sociétés qui font partie du Groupe BPCE. Aucune société n’est cotée.

M. Paul DUDOUIT Directeur général délégué, dirigeant effectif
Date de naissance : 26/09/1963 Nationalité : Française Adresse professionnelle : 182, Avenue de France 75013 Paris		Paul DUDOUIT est titulaire d’un diplôme d’ingénieur agro-industrie de l’ISA Beauvais et d’un Mastère Spécialisé en Économie et Gestion de l’ESSEC. Il débute sa carrière au Crédit Foncier de France en 1991 en tant qu’expert immobilier pour sa filiale d’expertise puis intègre le réseau commercial (1991-1993). Entre 1993 et 1996, il est directeur de cabinet à la direction Générale. Il est ensuite en charge de la structuration et de l’organisation administrative et financière de Foncier Vignobles SA (entre 1996 et 1998). De 1999 à 2010, il est directeur adjoint Marché primaire au sein de la direction des Opérations Financières. En 1999, il participe à la création de la Compagnie de Financement Foncier et s’occupe plus particulièrement des aspects financiers du passif. Dès 2001, il met en place les programmes EMTN et RCB, puis, en 2010, le programme USMTS. Depuis 2010, il est directeur des émissions et relations investisseurs à la direction des Opérations Financières. Le 28 juin 2017, le conseil d’administration le nomme directeur général délégué et dirigeant effectif de la Compagnie de Financement Foncier, à compter du 23 juillet 2017. Il a été renouvelé dans ses fonctions le 30 juin 2022. En 2023, il structure et lance une émission obligataire sociale inaugurale pour la Compagnie de Financement Foncier au sein du programme d’émission de développement durable du Groupe BPCE, dans la catégorie « Développement Humain ».   Expertises utiles au conseil : marchés de capitaux, finance, gestion et ingénierie, immobilier.
Première nomination : 23/07/2017 Échéance du mandat : 22/07/2027		MANDATS OU FONCTIONS EXERCÉS EN 2025*	MANDATS ÉCHUS AU COURS DES 5 EXERCICES PRÉCÉDENTS*
		2025 CRÉDIT FONCIER DE FRANCE – SA Directeur des Émissions obligataires – Relations investisseurs depuis le 01/01/2010 COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER – SA directeur général délégué et dirigeant effectif depuis le 23/07/2017
Tous les mandats concernent des sociétés du Groupe BPCE. Aucune société n’est cotée.

2.Composition du conseil d’administration

Mouvements au sein du conseil d’administration au cours de l’année 2025

Néant.

3.Informations sur les administrateurs

Présence aux réunions du conseil d’administration et aux comités – Durée des mandats des administrateurs

Présentation individuelle des Administrateurs

Administrateurs issus du Crédit Foncier

M. Éric FILLIAT DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CRÉDIT FONCIER DE FRANCE
Date de naissance : 15/06/1966 Nationalité : Française Adresse professionnelle : 182, Avenue de France 75013 Paris		Diplômé d’études supérieures comptables et financières et de l’École supérieure de commerce de Clermont-Ferrand, Éric FILLIAT débute sa carrière en 1992 chez Mazars. En 1999, il intègre la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne où il exerce les fonctions de responsable du département Consolidation du Groupe Caisse d’Epargne, de directeur adjoint puis, en novembre 2007, de directeur de la réglementation et des comptabilités groupe. De 2010 à 2012, il est directeur des Comptabilités du Groupe BPCE. En mai 2012, Éric FILLIAT intègre le Crédit Foncier en tant que directeur général adjoint en charge du pôle Finances, membre du comité de direction Générale et membre du comité exécutif. Il est nommé dirigeant effectif du Crédit Foncier à compter du 1er janvier 2018. Le 6 novembre 2019, le conseil d’administration du Crédit Foncier nomme Éric FILLIAT, directeur général du Crédit Foncier à compter du 7 novembre 2019. Il a été renouvelé dans ses fonctions le 4 novembre 2024.   Expertises utiles au conseil : banque, finance, normes et réglementation, comptabilité, consolidation, contrôle et audit.
Président du conseil d’administration Première nomination : 07/11/2019 Échéance du mandat : AGO 2030 Président du comité des nominations Première nomination : 07/11/2019		MANDATS OU FONCTIONS EXERCÉS EN 2025	MANDATS ÉCHUS AU COURS DES 5 EXERCICES PRÉCÉDENTS
		2025 CREDIT FONCIER DE FRANCE – SA directeur général depuis le 07/11/2019 COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER – SA Président du conseil d’administration et président du comité des nominations depuis le 07/11/2019 FONCIER PARTICIPATIONS – SAS Représentant permanent du Crédit Foncier, président depuis le 30/06/2009 CRÉDIT LOGEMENT – SA Représentant permanent du Crédit Foncier, administrateur depuis le 07/11/2019, membre du comité d’audit et du comité des risques depuis le 30/09/2025	2023 IT-CE GIE Représentant du Crédit Foncier, administrateur, membre du comité d’audit, jusqu’au 01/11/2023 2022 BANCO PRIMUS SA (PORTUGAL) Président du conseil d’administration, président du comité des rémunérations jusqu’au 31/01/2022 2020 CREDIT FONCIER IMMOBILIER SA Administrateur jusqu’au 10/11/2020 BANCO PRIMUS SA (PORTUGAL) Président du comité d’audit jusqu’au 14/02/2020

Crédit Foncier – Représentant permanent Mme Muriel COLLE DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT, PÔLE RESSOURCES DIRIGEANT EFFECTIF DU CRÉDIT FONCIER DE FRANCE
Date de naissance : 16/07/1963 Nationalité : Française Adresse professionnelle : 182, Avenue de France 75013 Paris		Muriel COLLE est titulaire d’une maîtrise AES (1984) et a débuté sa carrière comme assistante ressources humaines au sein de Total Compagnie Française des Pétroles en 1984 où elle est restée jusqu’en 1990. En 1990, elle a intégré Euro Disney comme assistant manager human ressources pendant quatre ans. De 1994 à 1996, elle est responsable Ressources humaines chez TRW puis de 1996 à 2001, elle est membre du comité de direction de Corsair et rattachée au DRH groupe et au directeur général. De 2001 à 2008, elle a été directeur Ressources d’APRIA RSA. En septembre 2008, elle intègre le Crédit Foncier de France, d’abord comme directeur des ressources humaines pendant trois ans. De 2010 à 2019, elle était directeur général de l’ENFI. Depuis octobre 2011, elle est directeur pôle Ressources du Crédit Foncier de France. Et depuis février 2016, elle est directeur général adjoint et membre du comité de direction Générale du Crédit Foncier. Le 7 novembre 2019, Muriel COLLE est nommée dirigeant effectif du Crédit Foncier.   Expertises utiles au conseil : ressources humaines, management d’entreprise, communication, marketing, moyens généraux, production informatique et secrétariat général.
Membre du conseil d’administration Première nomination (Crédit Foncier) : 28/12/1998 Échéance du mandat (Crédit Foncier) : AGO 2029 Représentant permanent du Crédit Foncier Première nomination : 07/11/2019 Membre du comité des risques Première nomination : 16/12/2019 Membre du comité d’audit Première nomination : 30/06/2022		MANDATS OU FONCTIONS EXERCÉS EN 2025	MANDATS ÉCHUS AU COURS DES 5 EXERCICES PRÉCÉDENTS
		2025 CRÉDIT FONCIER DE FRANCE – SA directeur général adjoint pôle Ressources, dirigeant effectif depuis le 07/11/2019 COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER – SA Représentant permanent du Crédit Foncier, administrateur depuis le 07/11/2019, membre du comité des risques depuis le 16/12/2019, membre du comité d’audit depuis le 30/06/2022 COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE – SA Représentant permanent du Crédit Foncier, administrateur depuis le 19/09/2023	2022 BANCO PRIMUS – SA (PORTUGAL) Membre du comité des nominations, des rémunérations et de prévoyance jusqu’au 31/12/2022 ENFI ÉCOLE NATIONALE DU FINANCEMENT DE L’IMMOBILIER – SAS directeur général jusqu’au 01/01/2022 BPCE ACHATS – GIE Représentant permanent du Crédit Foncier, administrateur jusqu’au 13/05/2022

Mme Corinne DECAUX DIRECTEUR EXÉCUTIF DU CRÉDIT FONCIER DE France (jusqu’au 30/06/2025)
Date de naissance : 25/05/1960 Nationalité : Française Adresse professionnelle : 182, Avenue de France 75013 Paris		Titulaire d’un 3e cycle de droit privé, Corinne DECAUX est entrée au Crédit Foncier en 1984 comme juriste et y a fait toute sa carrière. Elle y a occupé les postes de chef de projet pour la réalisation et la mise en œuvre d’un logiciel de recouvrement, de responsable de département Contentieux, directeur du Contentieux, directeur de la Gestion en 2007, directeur Juridique, Gouvernance et Vie des sociétés en 2010, puis directeur exécutif en 2016.   Expertises utiles au conseil : management, juridique, bancaire, fiscalité, opérations de marché, fusions acquisitions, arbitrage, contentieux, médiation, gouvernance, secrétariat des sociétés.
Membre du conseil d’administration Première nomination : 04/05/2020 Échéance du mandat : AGO 2026 Membre du comité des nominations Première nomination : 29/09/2021 Membre du comité des risques Première nomination : 30/06/2022		MANDATS OU FONCTIONS EXERCÉS EN 2025	MANDATS ÉCHUS AU COURS DES 5 EXERCICES PRÉCÉDENTS
		2025 COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER – SA Administrateur depuis le 04/05/2020, membre du comité des nominations depuis le 29/09/2021, membre du comité des risques depuis le 30/06/2022 COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE – SA Administrateur depuis le 27/03/2019 CRÉDIT FONCIER DE FRANCE – SA Directeur Juridique (jusqu’au 30/06/2025)	2022 BANCO PRIMUS – SA Administrateur, président du comité d’audit jusqu’au 31/01/2022

Administrateurs issus de BPCE

BPCE – Représentant permanent M. Olivier IRISSON CHIEF OPERATING OFFICER, RESPONSABLE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES DE BPCE
Date de naissance : 05/10/1969 Nationalité : Française Adresse professionnelle : 61, rue Bruneseau 75013 Paris		Diplômé de l’Université Paris Dauphine avec une spécialisation finance et contrôle de gestion, titulaire d’un DESS Stratégie, Planification et Contrôle ainsi que d’un doctorat en Sciences de gestion, Olivier IRISSON a débuté sa carrière en 1994 chez Cetelem (groupe BNP Paribas) avant de rejoindre le cabinet PricewaterhouseCoopers (PwC) en 2000 comme manager au sein du pôle Financial risk management. De 2002 à 2010, il intègre la Société Générale et occupe les postes de responsable des Modélisations du risque de crédit, de directeur du département de Systèmes de mesures des risques et du capital, puis, en 2009, de directeur du département d’Analyse globale des risques. En juin 2010, il rejoint BPCE et exerce la fonction de directeur adjoint des Risques Groupe. En 2013, Olivier IRISSON est directeur financier exécutif au sein du pôle Finances Groupe, membre du comité exécutif de BPCE. Depuis 2018, Olivier IRISSON est Chief Operating Officer, responsable des Opérations financières en charge de la transformation et de l’innovation avec un fort engagement en faveur du développement de la finance durable.   Expertises utiles au conseil : finance, gestion d’actifs et risques.
Membre du conseil d’administration Première nomination (BPCE) : 28/03/2011 Échéance du mandat (BPCE) : AGO 2029 Représentant permanent de BPCE Première nomination : 28/09/2018 Membre du comité d’audit Première nomination : 28/09/2018 Membre du comité des risques Première nomination : 28/09/2018		MANDATS OU FONCTIONS EXERCÉS EN 2025	MANDATS ÉCHUS AU COURS DES 5 EXERCICES PRÉCÉDENTS
		2025 BPCE – SA Chief Operating Officer, responsable des Opérations financières depuis 09/2018 COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER – SA Représentant permanent de BPCE, administrateur, membre du comité d’audit, membre du comité des risques depuis le 28/09/2018 BPCE SERVICES FINANCIERS (EX CSF-GCE) – GIE Membre du conseil de surveillance depuis le 17/12/2013 2DII – Administrateur et trésorier (ONG Finance Verte) depuis 2022 FG MANAGEMENT GmbH Membre du conseil de surveillance, représentant permanent de BPCE, administrateur, membre du comité d’audit (jusqu’au 11/03/2025) ASSET RÉSOLUTION (DATA FINANCE VERTE) Administrateur et représentant 2DII (jusqu’en 2025)

M. Philippe JEANNE DIRECTEUR DE LA GESTION FINANCIÈRE DE BPCE
Date de naissance : 13/11/1963 Nationalité : Française Adresse professionnelle : 7, Promenade Germaine Sablon 75013 Paris		Philippe JEANNE est ingénieur de l’École Spéciale des Travaux Publics – ESTP – (1986) et titulaire d’un Master de finances de l’École Supérieure des Sciences Économiques et Commerciales – ESSEC – (1987). Philippe JEANNE a débuté sa carrière professionnelle en 1987 à la banque Barclays en tant que trader option de taux. En 1991, il rejoint CGER Banque Paris (Fortis) où il est nommé responsable des Marchés pour l’activité de trésorerie, taux et crédit. En 1995, il rejoint le Crédit Agricole Indosuez et occupe diverses responsabilités : de 1995 à 2000, il est responsable à Paris de l’activité taux exotiques, hybrides et matières premières. À partir de 2001, il est nommé responsable mondial des activités de taux en dollars et du trading crédit vanille à New York. En 2003, il rejoint la banque CALYON à Londres en tant que responsable mondial du trading de marchés émergents. En 2005, Philippe JEANNE rejoint Natixis en tant que responsable mondial des opérations de change et à partir de 2012, il est nommé directeur de la Gestion financière (ALM). Il devient directeur de la Gestion financière de BPCE en mars 2019.   Expertises utiles au conseil : banque, finance, marchés, gestion et ingénierie.
Membre du conseil d’administration Première nomination : 07/11/2019 Échéance du mandat : AGO 2030 Président du comité d’audit Première nomination : 16/12/2019		MANDATS OU FONCTIONS EXERCÉS EN 2025	MANDATS ÉCHUS AU COURS DES 5 EXERCICES PRÉCÉDENTS
		2025 BPCE – SA Directeur de la Gestion financière depuis 03/2019 COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER – SA Administrateur depuis le 07/11/2019, président du comité d’audit depuis le 16/12/2019 Natixis ALGÉRIE Administrateur depuis le 18/01/2022, président du conseil d’administration depuis le 31/05/2023	2024 BPCE SFH – SA Président du conseil d’administration, président du comité des rémunérations et membre du comité des nominations jusqu’au 26/03/2024

Administrateur issu des Caisses d’Épargne

M. Pascal CHABOT DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT DE LA CAISSE D’EPARGNE ÎLE-DE-FRANCE
Date de naissance : 27/05/1959 Nationalité : Française Adresse professionnelle : 26-28, rue Neuve Tolbiac 75633 Paris Cedex 13		Pascal CHABOT possède un 3e cycle (DESS Contrôle de gestion) de l’université Paris-Dauphine et un DECS. En 2005, il devient membre du directoire en charge des Marchés spécialisés à la Caisse d’Epargne des Pays de la Loire puis, en 2008, membre du Directoire en charge du pôle Banque de développement régional. En 2013, il rejoint la Caisse d’Epargne Île-de-France en tant que membre du directoire en charge du pôle Banque de développement régional, Organisation et Informatique. Depuis le 22 avril 2025, il est directeur général adjoint en charge du pôle Banque de développement régional, Organisation et Informatique.   Expertises utiles au conseil : management, financement, organisation et informatique.
Membre du conseil d’administration Première nomination : 25/03/2014 Échéance du mandat : AGO 2026 Président du comité des risques Première nomination : 16/12/2019 Membre du comité des risques Première nomination : 06/10/2015 Membre du comité des nominations Première nomination : 09/02/2023		MANDATS OU FONCTIONS EXERCÉS EN 2025	MANDATS ÉCHUS AU COURS DES 5 EXERCICES PRÉCÉDENTS
		2025 CAISSE D’EPARGNE ÎLE-DE-FRANCE (CEIDF) – SA Membre du Directoire en charge du pôle Banque de développement régional, Organisation et Informatique jusqu’au 21/04/2025, directeur général adjoint en charge du pôle Banque de développement régional, Organisation et Informatique depuis le 22/04/2025 COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER – SA Administrateur depuis le 25/03/2014, président du comité des risques depuis le 16/12/2019, membre du comité des nominations depuis le 09/02/2023 BANQUE BCP – SAS Membre du conseil de surveillance, membre du comité d’audit et des risques depuis le 19/04/2017 BANQUE DE NOUVELLE-CALÉDONIE – SA Administrateur depuis le 24/06/2019, membre du comité d’audit et des risques depuis le 21/12/2020 COMITÉ FÉDÉRATION BANCAIRE FRANÇAISE ÎLE-DE-FRANCE – ASSOCIATION Vice-président depuis le 06/10/2015 SCI DE LA FORET – SCI Gérant depuis le 17/09/1994 BANQUE DE TAHITI Administrateur, membre du comité d’audit et des risques depuis le 29/04/2021 GENEO MEZZANINE (Fonds Professionnel de Capital Investissement) Membre du comité consultatif (jusqu’au 31/12/2025)	2021 IMMOBILIÈRE 3F Représentant permanent de la CEIDF, membre du conseil d’administration jusqu’au 11/04/2021 2020 SOCFIM – SA Représentant permanent de la CEIDF, membre du conseil de surveillance, jusqu’au 14/10/2020 PARIS HABITAT OPH Administrateur en tant que personnalité qualifiée jusqu’au 15/09/2020 ATREAM HÔTELS – SCPI Membre du conseil de surveillance jusqu’au 10/06/2020

Rôle et règles de fonctionnement des organes sociaux

1.Conseil d’administration

Composition du conseil

Au 31 décembre 2025, le conseil d’administration de la Compagnie de Financement Foncier est composé de six membres. La composition du conseil est détaillée en page 43 du présent document. Assistent également au conseil, les commissaires aux comptes, au nombre de trois, ainsi que le contrôleur spécifique de la Société.

Réunions du conseil

Le secrétariat juridique du conseil d’administration est assuré par la direction Juridique du Crédit Foncier, laquelle établit, en concertation avec le président et la direction générale de la Compagnie de Financement Foncier, l’ordre du jour des conseils ainsi que les dossiers diffusés aux participants qui exposent les différents points à débattre. Cette direction assure également la rédaction des procès-verbaux ainsi que la tenue des registres légaux. Le conseil d’administration du 30 juin 2010 a adopté un règlement intérieur, mis à jour le 10 avril 2015, le 18 décembre 2019 et le 10 décembre 2025, fixant les règles de fonctionnement du conseil.

Le conseil d’administration de la Compagnie de Financement Foncier se réunit au moins tous les trois mois et l’ordre du jour suit un plan régulier ; des sujets particuliers pouvant être ajoutés selon la période de l’année.

Les points étudiés sont notamment les suivants :

• arrêté des comptes de l’exercice précédent ;
• examen des documents de gestion prévisionnelle ;
• compte rendu trimestriel des émissions d’emprunts et analyse de la performance des obligations foncières de la Compagnie de Financement Foncier sur les marchés primaire et secondaire ;
• arrêté chaque fin de trimestre, pour le trimestre suivant, du programme d’émission d’obligations foncières et autres ressources privilégiées qui donne lieu à attestation du contrôleur spécifique ;
• délégation des pouvoirs nécessaires pour réaliser ces emprunts ;
• examen des comptes semestriels ;
• évaluation annuelle du conseil ;
• examen du plan de couverture des ressources privilégiées ;
• de manière plus générale, autorisation de toute opération importante de la Société ou information de tout fait significatif la concernant (gouvernance, modifications statutaires, conventions conclues avec la maison mère, mise à jour du programme EMTN, émissions d’emprunts excédant les limites des délégations de pouvoirs…) ;
• examen des rapports sur le contrôle interne et sur la mesure de surveillance des risques en application des articles 258 et suivants de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissements soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (anciennement articles 42 et 43 du règlement CRBF n° 97-02 modifié) et du rapport annuel du contrôleur spécifique ;
• présentation des résultats des contrôles permanents, périodiques et de conformité ainsi que du dispositif d’appétit aux risques ;
• examen du rapport annuel du contrôleur spécifique.

Les dossiers et documents transmis au conseil lui permettent d’avoir une information claire, sincère et complète sur la Société et son évolution.

Le conseil d’administration n’a apporté aucune limitation aux pouvoirs du directeur général. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans les limites de l’objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées générales et des pouvoirs spécifiques du conseil d’administration. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. Le directeur général délégué dispose des mêmes pouvoirs que le directeur général.

Au cours de l’exercice 2025, le conseil d’administration de la Compagnie de Financement Foncier s’est réuni six fois.

Il a été procédé à une évaluation externe du conseil en 2025 qui a conclu que la qualité des pratiques de gouvernance de la Compagnie de Financement Foncier lui permet de se situer au meilleur niveau en regard de structures comparables dans le secteur financier.

Les administrateurs bénéficient de rémunérations allouées, selon les règles d’attribution recommandées par BPCE, organe central de la Compagnie de Financement Foncier. Ces règles sont présentées dans la section Rémunérations du présent document.

Le montant des rémunérations allouées aux administrateurs est prédéterminé par séance. Il n’est versé qu’en cas de présence effective aux réunions du conseil (sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, en vertu de l’article 13 des statuts, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective) ; ce montant est également assorti d’un plafonnement annuel.

Participation des actionnaires à l’assemblée générale

L’assemblée générale des actionnaires est convoquée conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises.

Les actionnaires porteurs de titres exclusivement nominatifs, sont convoqués par courrier individuel à l’assemblée générale.

Tout actionnaire peut participer à l’assemblée générale dans les conditions définies par la loi.

Il n’existe aucune disposition attribuant des droits de vote multiples.

Se référer également aux articles 21 et 22 des statuts de la Société et à la page 180 du présent document.

2.Objectif de diversité parmi les dirigeants effectifs et au sein du conseil d’administration

Conformément aux articles L. 22-10-10 et R. 225-104 du Code de commerce, les éléments ci-après rendent compte de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d’administration.

La politique de nomination et de succession de la Compagnie de Financement Foncier a été adoptée le 18 décembre 2019 par le conseil d’administration. Elle prévoit que le comité des nominations procède, dans le cadre de la sélection des dirigeants effectifs et des administrateurs, à l’évaluation de l’aptitude des candidats sélectionnés ainsi qu’au respect des critères de diversité au sein de l’organe de direction.

Le comité des nominations doit poursuivre un objectif de diversité parmi les dirigeants effectifs et au sein du conseil d’administration, c’est-à-dire une situation où les caractéristiques desdits dirigeants et dudit conseil diffèrent à un degré assurant une variété de points de vue.

Le comité des nominations s’assurera que les aspects suivants de diversité sont bien observés :

• formation ;
• parcours professionnel ;
• âge ;
• objectif quantitatif relatif à la représentation du sexe sous-représenté ;
• représentation géographique équilibrée ;
• représentation des différents types de marché ;
• représentation des catégories socioprofessionnelles dominantes du sociétariat du groupe ;
• respect des critères de compétence collective tels que visés dans l’évaluation du conseil.

Au regard de la taille de l’organe de direction, l’évaluation du critère de diversité peut être ventilée entre les dirigeants effectifs et les membres du conseil d’administration.

En ce qui concerne l’objectif quantitatif relatif à la représentation du sexe sous-représenté, ce critère sera pris en compte conformément aux dispositions législatives.

Aucun des critères précités ne suffit seul à constater la présence ou l’absence de diversité qui est appréciée collectivement au sein de l’organe de direction. En effet, le comité des nominations doit s’attacher à la complémentarité des compétences techniques et la diversité des cultures et des expériences dans le but de disposer de profils de nature à enrichir les angles d’analyse et d’opinion sur lesquels l’organe de direction peut s’appuyer pour mener ses discussions et prendre ses décisions, favorisant ainsi une bonne gouvernance.

Le comité des nominations formule des recommandations sur les évolutions souhaitables quant à la composition de ce dernier en vue d’atteindre les objectifs de diversité.

Le processus de sélection prévoit jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats aux fonctions de directeur général délégué le cas échéant.

3.Comités institués par le conseil d’administration

4.Règlement intérieur du conseil d’administration

Le règlement intérieur du conseil d’administration, adopté lors de la réunion du conseil du 18 décembre 2019 et modifié lors de la réunion du conseil du 10 décembre 2025, a pour objet de compléter les statuts de la Compagnie de Financement Foncier, et notamment de :

• préciser les modalités de convocation du conseil d’administration ;
• préciser les modalités de délibération des administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication ;
• préciser l’obligation de secret professionnel et l’obligation de discrétion des administrateurs ;
• définir les sanctions applicables en cas de non-respect de l’une de ses obligations par un administrateur.

Le règlement peut être modifié à tout moment par une délibération du conseil d’administration.

Chaque administrateur est individuellement tenu au respect du présent règlement intérieur.

Article 1 – Textes régissant le conseil d’administration

Les règles de fonctionnement du conseil d’administration de la Compagnie de Financement Foncier sont fixées d’une part par les articles L. 225-17 à L. 225-56-1, L. 225-94, L. 225-95, R. 225-15 à R. 225-34 du Code de commerce, d’autre part par les articles 11 et suivants des statuts de la Compagnie de Financement Foncier.

Ces règles sont complétées :

• par la réglementation bancaire dont l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque se substituant au règlement 97.02 du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
• par la réglementation financière dont le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

Chaque administrateur est individuellement tenu au respect du présent règlement intérieur.

Article 2 – Finalité du conseil d’administration

Le conseil d’administration est l’organe social qui, exerce ses prérogatives légales dans l’intérêt de la Compagnie de Financement Foncier et de l’accomplissement de son objet social tel que défini à l’article 2 de ses statuts.

L’action des administrateurs doit être inspirée par le seul souci de l’intérêt de la Compagnie de Financement Foncier.

L’administrateur doit se considérer comme le représentant de l’ensemble des associés et se comporter en toutes circonstances comme tel dans l’exercice de ses fonctions. Il ne doit pas s’exposer à des conflits d’intérêts relativement à ses relations d’affaires avec la Compagnie de Financement Foncier.

Il doit avoir le souci de sa contribution à l’exercice de ses pouvoirs par le conseil d’administration.

Le conseil d’administration doit veiller à ce que :

• sa composition et son fonctionnement lui permettent d’agir au mieux de l’intérêt social de la Compagnie de Financement Foncier, et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ;
• les nominations ou renouvellements d’administrateurs :
  • s’opèrent avec le souci de rechercher une répartition harmonieuse des diverses catégories socioprofessionnelles représentatives de la clientèle de la Compagnie de Financement Foncier,
  • assurent une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil, conformément à la législation en vigueur.

Toute proposition de candidature à un poste d’administrateur, devra être examinée préalablement en comité des nominations puis en conseil.

Lors de l’entrée en fonction d’un nouvel administrateur, la direction Générale lui remet un dossier comportant les statuts et le présent règlement intérieur.

Article 3 – Élection du président du conseil d’administration et nomination ou renouvellement du mandat du directeur général

Aux termes de l’article 16 des statuts, « le conseil d’administration élit parmi ses membres personnes physiques un président et détermine sa rémunération. Il fixe la durée des fonctions du président qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur ».

En cas d’absence ou d’empêchement du président, le vice-président préside la réunion.

Le vote, comme pour toute autre délibération du conseil soumise à un vote, est public dès lors qu’aucun administrateur n’a demandé de vote secret.

La présidence du conseil pour l’élection du président est assurée par le doyen d’âge.

Le conseil d’administration nomme, sur proposition du président, conformément à l’article 17 des statuts de la Compagnie de Financement Foncier, un directeur général et fixe la durée de son mandat et détermine sa rémunération.

Article 4 – Périodicité des réunions et délibérations du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Compagnie de Financement Foncier l’exige, sur convocation de son président (article 13 des statuts). Toutefois, lorsque le conseil d’administration ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d’administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.

Le président met à la disposition des administrateurs l’ensemble des informations nécessaires au bon exercice de leurs fonctions concernant la Compagnie de Financement Foncier.

Les administrateurs reçoivent, en temps utile, un dossier sur les points de l’ordre du jour qui nécessitent une analyse particulière et une réflexion préalable et chaque fois que le respect de la confidentialité ne l’interdit pas.

Les administrateurs peuvent évoquer tout sujet en relation avec l’objet de la Société lors du point de l’ordre du jour des réunions du conseil relatif aux questions diverses.

Article 5 – Attributions et fonctionnement du conseil d’administration

Outre celle de désigner les mandataires sociaux, les principales missions du conseil d’administration sont de définir les orientations stratégiques de la Compagnie de Financement Foncier, en cohérence avec la stratégie du Groupe BPCE, sur proposition du président et du directeur général, de veiller à leur mise en œuvre, de contrôler la gestion de l’entreprise, la politique de maîtrise des risques et la véracité de ses comptes, d’examiner trimestriellement la situation financière, d’approuver les comptes et de veiller à la qualité de l’information financière.

Le président lui soumet, en outre, au moins une fois par an, le projet de budget et le rapport d’activité ainsi que les résultats du contrôle interne et de la surveillance des risques en application de la réglementation bancaire.

Le vote a lieu à main levée sauf si, pour toutes questions relatives aux personnes, un administrateur demande le vote à bulletin secret.

Le président organise pour débat la présentation des conclusions des missions d’inspection de BPCE, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l’Autorité des marchés financiers et des autres régulateurs. Il porte à la connaissance du conseil d’administration les notations des comités compétents assortis, le cas échéant, des commentaires de ces instances.

À tout moment, le conseil opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer par le président les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission.

Le conseil d’administration peut, si cela est nécessaire, recourir aux services du Responsable de la fonction de gestion des risques mentionné à l’article L. 511-64 du Code monétaire et financier (CMF) ou à des experts extérieurs (art. L. 511-96 CMF).

Article 5.1 – Participation aux conseils par visioconférence ou télécommunication

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce et à l’article 13 des statuts de la Compagnie de Financement Foncier, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication y compris Internet permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

La participation des administrateurs par visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunication y compris Internet devra être mentionnée sur le registre de présence, la signature dudit registre par l’intéressé devant être régularisée ultérieurement.

La mention de ce mode de participation devra être également transcrite sur le procès-verbal de la réunion.

Lorsque la séance est tenue par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans le cadre de l’article L. 225-37 du Code de commerce, l’identification et la participation effective des membres du conseil qui y assistent par ces moyens doit être garantie, conformément à l’article R. 225-21 du Code de commerce, par la transmission au moins de la voix des participants et la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Les moyens de visioconférence et télécommunication devront en outre garantir la confidentialité des débats. En conséquence, toute personne qui participe à la séance par ces moyens devra attester que les moyens techniques qu’elle utilise satisfont à cette exigence de confidentialité.

Un administrateur participant à la réunion par des moyens de communication ou de télécommunication peut représenter un autre administrateur sous réserve que le président du conseil d’administration dispose, le jour de la réunion, d’un pouvoir de l’administrateur représenté.

Le dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication n’empêche pas la tenue de la réunion, dès lors que les conditions de quorum sont réunies. Un administrateur empêché de participer à la réunion du conseil dans le cadre d’un dysfonctionnement a la faculté de donner mandat de représentation à un administrateur physiquement présent, sous réserve d’en informer le président du conseil. Ce mandat peut également être communiqué antérieurement à la réunion, ne devenant effectif qu’en cas de survenance du dysfonctionnement. En revanche, un administrateur ne pourra subdéléguer le mandat qui lui aura été confié, qui dans ce cas ne pourra plus être exercé.

Article 5.2 – Procès-verbaux

Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, réputés présents au sens de l’article L. 225-37 du Code de commerce, excusés ou absents. Il fait également l’état de la présence et de l’absence de toutes les personnes également convoquées à la réunion, qu’elles l’aient été en vertu d’une disposition légale ou non.

Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d’au moins un administrateur. En cas d’empêchement du président de séance, il est signé par au moins deux administrateurs.

Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le président du conseil d’administration, le directeur général ou toute personne habilitée à cet effet.

Pour les besoins de la retranscription des débats au sein du conseil d’administration, il peut être procédé, à l’enregistrement total ou partiel des délibérations par le Crédit Foncier de France. La Compagnie de Financement Foncier s’assure de la confidentialité de cet enregistrement et de sa destruction après signature du procès-verbal par le président. Le président mentionne en début de séance que les débats font l’objet d’un enregistrement et s’assure de l’accord des administrateurs présents.

Article 5.3 – Registre des présences

Il est tenu au siège social ou au lieu de l’établissement principal du Crédit Foncier de France agissant au titre de conventions conclues entre la Compagnie de Financement Foncier et le Crédit Foncier de France un registre de présences signé par les membres du conseil d’administration, en leur nom ou pour les autres membres du conseil d’administration qu’ils représentent.

En cas de résiliation des conventions signées entre le Crédit Foncier de France et la Compagnie de Financement Foncier, le Crédit Foncier aura l’obligation de restituer dans les meilleurs délais les registres de la Compagnie de Financement Foncier.

Article 6 – Les comités du conseil – Dispositions générales

Pour l’exercice de leurs fonctions par les administrateurs, des comités spécialisés sont constitués au sein du conseil d’administration, à savoir :

• un comité d’audit ;
• un comité des risques ;
• un comité des nominations.

Les membres émettent des avis destinés au conseil.

Leurs attributions ne réduisent ni ne limitent les pouvoirs du conseil.

Le conseil d’administration confère la qualité de président à l’un des membres de chaque comité, le président du comité des risques ne pouvant être président du conseil d’administration ni président d’un autre comité.

Les convocations des comités par leur président sont faites par tous moyens et même verbalement.

Chaque comité tient un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du comité.

Les comptes rendus de réunions sont adressés par le président des comités aux membres de ces comités ainsi qu’au président et au directeur général. Les présidents des comités rendent compte régulièrement dès la tenue des comités, et au moins deux fois par an, au conseil d’administration de l’exercice de leurs missions et l’informent sans délai de toute difficulté rencontrée.

Il n’est pas possible à un membre de se faire représenter. La présence effective de la moitié des membres au moins est nécessaire à la tenue des comités. Les comités émettent des propositions à la majorité des membres présents.

Les comités peuvent se faire communiquer tout document et demander toute présentation qu’ils jugent souhaitable.

Article 7 – Indemnisation des membres du conseil d’administration et des membres des comités du conseil

Dans le cadre de l’enveloppe annuelle votée par l’assemblée générale, le conseil d’administration peut allouer, aux membres du conseil d’administration ainsi qu’aux membres des comités du conseil, des indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la Société en fonction de critères objectifs déterminés par le conseil d’administration sur proposition du comité des rémunérations et tenant compte notamment du temps de formation et de la participation effective aux réunions du conseil et des comités.

Le conseil d’administration peut également allouer aux Censeurs une indemnité compensatrice du temps passé à l’exercice de leurs fonctions par prélèvement sur le montant global de l’enveloppe votée chaque année par l’assemblée pour les membres du conseil d’administration.

Article 8 – Obligations des Administrateurs

Les administrateurs s’assurent du respect des règles légales relatives au cumul des mandats en matière de sociétés et aux incompatibilités ainsi que de celles qui sont propres aux établissements de crédit.

Ils s’engagent à participer objectivement aux débats du conseil, même si, lors de ces débats, la profession ou la région qu’ils représentent est en cause.

Les administrateurs, et toutes les personnes présentes aux réunions, sont tenus au secret professionnel conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier sur le déroulement du conseil et des comités spécialisés, et à une obligation de discrétion sur ses délibérations, ainsi que sur toute information à caractère confidentiel et présentée comme telle par le président de séance dans les conditions prévues par l’article L. 225-37 du Code de commerce.

Tout administrateur a l’obligation de faire part au conseil de toute situation de conflit d’intérêts, même potentiel, et doit s’abstenir de participer au vote de la délibération correspondante.

Une situation de conflits d’intérêts se définit comme une situation dans laquelle un membre du conseil d’administration a un intérêt personnel qui diverge, ou est susceptible de diverger.

Sauf dérogation expresse de BPCE, prise en accord avec le président du conseil d’administration, le mandat d’administrateur de la Compagnie de Financement Foncier est incompatible avec ceux exercés dans des établissements de crédit ou établissements financiers concurrençant les activités de la Compagnie de Financement Foncier.

Il est demandé aux administrateurs de participer avec assiduité aux réunions du conseil et des comités.

Ceux qui ne pourraient respecter cette règle d’assiduité s’engagent, conformément aux responsabilités attachées à la fonction d’administrateur, à remettre leur mandat à la disposition du conseil sur demande du président.

Plus généralement, un administrateur qui ne s’estimerait plus en mesure de remplir sa fonction au sein du conseil et des comités dont il est membre doit démissionner.

Lors de leur prise de fonction, les Administrateurs et Censeurs signent la Charte des Administrateurs et Censeurs.

Article 9 – Délit d’initié

Article 9.1 – Définition du délit d’initié

Le règlement 596/2014 du Parlement Européen et du conseil (le « règlement MAR ») et ses règlements délégués (la « Réglementation MAR ») ainsi que la directive 2014/57/UE « MAD » définissent au niveau de l’Union Européenne, un cadre réglementaire commun sur les opérations d’initiés, la divulgation illicite d’informations privilégiées et les manipulations de marché (les « Abus de marché ») ainsi que les sanctions y afférentes.

Le règlement MAR vise trois types d’infraction :

• les opérations d’initiés (utilisation abusive d’informations privilégiées) ;
• la divulgation illicite d’informations privilégiées ; et
• les manipulations de marché (indication fausse ou trompeuse, les actions faussant le mécanisme de fixation des cours ou calcul d’un indice de référence).

Une opération d’initié se produit dans quatre situations :

• lorsqu’une personne détient une information privilégiée et en fait usage en acquérant ou en cédant, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, directement ou indirectement, des instruments financiers auxquels cette information se rapporte ;
• lors de l’utilisation d’une information privilégiée pour annuler ou pour modifier un ordre concernant un instrument financier auquel cette information se rapporte, lorsque l’ordre avait été passé avant que la personne concernée ne détienne l’information privilégiée ;
• pour les mises aux enchères de quotas d’émission ou d’autres produits mis aux enchères basés sur ces derniers, lorsque l’utilisation d’informations privilégiées comprend également la soumission, la modification ou le retrait d’une offre par une personne pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers ;
• s’applique également à toute personne qui possède et utilise une information privilégiée lorsque cette personne sait ou devrait savoir qu’il s’agit d’une information privilégiée.

Une information privilégiée est :

• une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique ;
• qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs, ou un ou plusieurs instruments financiers ; et
• qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés.

La qualification d’opération d’initié est notamment présumée pour toute personne qui possède une information privilégiée en raison du fait que cette personne :

• est membre des organes d’administration, de gestion ou de surveillance de l’émetteur ou du participant au marché des quotas d’émission ;
• détient une participation dans le capital de l’émetteur ou du participant au marché des quotas d’émission ;
• a accès aux informations en raison de l’exercice de tâches résultant d’un emploi, d’une profession ou de fonctions ; ou
• participe à des activités criminelles.

La violation des prohibitions d’opérations d’initiés, de divulgations illicites d’informations privilégiées ou de manipulations de marché est sanctionnée d’une peine maximale d’emprisonnement encourue de cinq ans et jusqu’à 100 M€ d’amende.

Article 9.2 – Prévention du délit d’initié

Des informations privilégiées sur toute société émettant des titres sur un marché réglementé cotée cliente ou non cliente de la Compagnie de Financement Foncier et notamment sur toute entité cotée du Groupe BPCE, sont susceptibles d’être échangées au cours des Conseils d’administration.

Les membres du conseil d’administration sont notamment individuellement informés de leur inscription sur la liste des initiés permanents de toute entité ou entreprise du Groupe BPCE émettant des titres cotés.

Ils reçoivent une notice d’information rappelant les principales dispositions légales et réglementaires applicables à la détention, à la communication et à l’exploitation d’une information privilégiée, ainsi que les sanctions encourues en cas de violation de ces règles.

L’accès à des informations privilégiées est présumé pour les initiés permanents durant les périodes de 15 jours précédant la publication des résultats trimestriels des émetteurs concernés et de 30 jours précédant celle de leurs comptes semestriels et annuels. Ces périodes constituent des « fenêtres négatives » durant lesquelles les initiés permanents ne peuvent intervenir sur les titres desdits émetteurs.

L’obligation d’abstention s’applique dès que les membres du conseil d’administration sont détenteurs d’une information privilégiée et notamment lorsqu’ils ont connaissance d’éléments comptables permettant de cerner suffisamment le résultat, en amont des fenêtres négatives définies ci-dessus.

Chaque année, les membres du conseil d’administration doivent se tenir individuellement informés du calendrier de publication des résultats des émetteurs pour lesquels ils ont reçu une notification d‘inscription sur une liste d’initiés.

Article 10 – Limite d’âge des Administrateurs

Conformément aux dispositions statutaires (article 12), la limite d’âge pour l’exercice des fonctions d’administrateur est fixée à 72 ans. Le nombre d’administrateurs âgés de plus de 68 ans ne peut excéder le tiers du nombre des administrateurs en fonction. Si cette limite est atteinte, l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office lors de la prochaine assemblée générale.

Article 11 – Révision du règlement intérieur

Le présent règlement a été adopté dans la séance du conseil d’administration du 18 décembre 2019, date à laquelle il est entré en vigueur pour une durée indéterminée.

Les évolutions de nature réglementaires ou socio-économiques, ainsi que les pratiques à l’intérieur du Groupe BPCE, peuvent nécessiter son adaptation. Dans ce cas, le présent règlement sera revu et son nouveau contenu soumis à l’approbation du conseil d’administration.

5.Charte de déontologie des membres du conseil d’administration de la Compagnie de Financement Foncier

L’objet de la présente charte est de contribuer à la qualité du travail des administrateurs et des censeurs en favorisant l’application des principes et bonnes pratiques de gouvernement d’entreprise que commandent l’éthique et l’efficacité.

Article 1 – Administration et intérêt social

L’administrateur doit agir en toutes circonstances dans l’intérêt social de la Compagnie de Financement Foncier et prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Article 2 – Respect des lois et des statuts

L’administrateur doit prendre la pleine mesure de ses droits et obligations. Il doit notamment connaître et respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à sa fonction, ainsi que les règles propres à la Compagnie de Financement Foncier résultant de ses statuts et du règlement intérieur du conseil d’administration et de ses comités. Il contribue à la responsabilité collective du conseil d’administration.

Article 3 – Exercice des fonctions : principes directeurs

L’administrateur exerce ses fonctions avec indépendance, intégrité, loyauté et professionnalisme pour être et rester membre d’un conseil d’administration.

Article 4 – Indépendance

L’administrateur veille à préserver en toutes circonstances son indépendance de jugement, de décision et d’action. Il s’interdit d’être influencé par tout élément étranger à l’intérêt social qu’il a pour mission de défendre. Il alerte le conseil d’administration sur tout élément de sa connaissance lui paraissant de nature à affecter les intérêts de la Compagnie de Financement Foncier. Il exprime clairement ses interrogations et ses opinions. Il s’efforce de convaincre le conseil d’administration de la pertinence de ses opinions. En cas de désaccord, il veille à ce que celles-ci soient explicitement consignées aux procès-verbaux des délibérations.

Article 5 – Conflit d’intérêts

L’administrateur s’efforce d’éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts moraux et matériels et ceux de la Compagnie de Financement Foncier. Peuvent être source de conflits d’intérêts, toute situation susceptible d’entraver la capacité des membres de l’organe de direction à adopter des décisions objectives et impartiales visant à répondre au mieux aux intérêts de la Compagnie de Financement Foncier et à exercer ses fonctions de manière indépendante et objective, toutes situations en lien notamment avec leurs intérêts économiques, relations personnelles ou professionnelles avec les détenteurs de participation qualifiée dans la Compagnie de Financement Foncier, relations personnelles ou professionnelles avec le personnel à l’échelle du Groupe BPCE (depuis au moins deux ans), autres activités exercées actuellement ou récemment, relations personnelles ou professionnelles avec des parties intéressées externes, influence ou relations politiques.

La qualité d’actionnaire de la Compagnie de Financement Foncier, de client (titulaire de comptes privés, emprunteur ou utilisateur d’autres services), n’est pas en soi constitutive d’un conflit d’intérêts, dès lors que les conditions de la relation sont normales et demeurent en deçà d’un certain seuil.

Dans le cas où il ne peut éviter de se trouver dans une situation de conflits d’intérêts potentiels ou avérés, l’administrateur en informe immédiatement le conseil, son président, et le directeur général, et participe à la documentation dudit conflit. Le président du conseil, après avis du directeur général, s’assure qu’aucun traitement préférentiel ne lui est accordé et qu’aucune convention nécessitant une autorisation préalable du conseil n’est passée entre cet administrateur et la Compagnie de Financement Foncier sans avoir été préalablement autorisée, conformément à la législation en vigueur. Sauf dérogation dûment documentée, l’administrateur s’abstient de participer aux débats en lien avec le conflit d’intérêts ou dès lors que son objectivité ou capacité à remplir correctement ses obligations vis-à-vis de la Compagnie de Financement Foncier pourraient se trouver compromises. Il ne prend pas part au vote.

Sauf autorisation donnée par BPCE, prise en accord avec le président du conseil, la fonction de directeur général, de membre de Directoire, d’Administrateur ou de membre de conseil ou de Censeur de la Compagnie de Financement Foncier est incompatible avec une fonction de directeur général, de membre du Directoire, d’Administrateur, de membre du conseil ou de Censeur au sein d’un établissement de crédit ou d’une entreprise prestataire de services d’investissement ne faisant pas partie du Groupe BPCE.

Article 6 – Intégrité et loyauté

L’administrateur agit de bonne foi en toutes circonstances et ne prend aucune initiative qui pourrait nuire aux intérêts de la Compagnie de Financement Foncier. Il s’engage à respecter la confidentialité totale des informations qu’il reçoit, des débats auxquels il participe et des décisions prises. Il s’interdit d’utiliser pour son profit personnel ou pour le profit de quiconque les informations privilégiées auxquelles il a accès.

Article 7 – Professionnalisme et implication

L’administrateur s’engage à consacrer à ses formations, son information et ses fonctions, tout le temps et l’attention nécessaires. À ce titre, il s’assure que le nombre et la charge de ses mandats d’administrateur lui en laissent une disponibilité suffisante. Les administrateurs représentant les salariés disposent du temps nécessaire pour exercer utilement leur mandat (article L. 225-30-1 du Code de commerce).

L’administrateur s’informe sur les spécificités de l’entreprise, ses enjeux et ses valeurs. Il participe aux réunions du conseil d’administration et aux comités spécialisés dont il est membre avec assiduité et diligence.

Il s’efforce d’obtenir dans les délais appropriés les éléments qu’il estime indispensable à son information pour délibérer au sein du conseil en toute connaissance de cause.

Article 8 – Professionnalisme et efficacité

L’administrateur contribue à la collégialité et à l’efficacité des travaux du conseil et des comités spécialisés. Il formule toute recommandation lui paraissant de nature à améliorer les modalités de fonctionnement du conseil, notamment à l’occasion de l’évaluation périodique de celui-ci. Il s’attache, avec les autres membres du conseil, à ce que les missions d’orientation et de contrôle soient accomplies avec efficacité et sans entrave. Il s’assure que les positions adoptées par le conseil font l’objet, de décisions formelles, motivées et transcrites aux procès-verbaux de ses réunions.

Article 9 – Application de la charte

La présente charte a été rédigée et composée à partir des codes de bonnes pratiques de l’Institut français des administrateurs. Elle fait l’objet d’une signature de tout administrateur, notamment lors de son entrée au conseil d’administration.

Conflits d’intérêts potentiels

1.Membres du conseil d’administration

À la connaissance de la Société :

• il n’existe pas de conflit d’intérêts potentiel entre les devoirs des membres du conseil d’administration à l’égard de l’émetteur et d’autres devoirs ou intérêts privés. En cas de besoin, le règlement intérieur du conseil d’administration ainsi que la charte de déontologie régissent les conflits d’intérêts de tout membre du conseil d’administration ;
• il n’existe pas d’arrangement ou accord conclu avec un actionnaire particulier, client, fournisseur ou autres, en vertu duquel l’un des membres du conseil d’administration a été sélectionné ;
• il n’existe pas de lien familial entre les membres du conseil d’administration.

Aucune restriction autre que légale n’est acceptée par l’un des membres du conseil d’administration concernant la cession de sa participation dans le capital de la Société.

Déclaration de non-condamnation

À la connaissance de la Société, à ce jour, aucune condamnation pour fraude n’a été prononcée au cours des cinq dernières années à l’encontre d’un des membres du conseil d’administration de la Compagnie de Financement Foncier.

À la connaissance de la Société, à ce jour, aucune faillite, mise sous séquestre ou liquidation n’a été prononcée au cours des cinq dernières années à l’encontre d’un des membres du conseil d’administration de la Compagnie de Financement Foncier.

À la connaissance de la Société, à ce jour, aucun membre du conseil d’administration :

• n’a fait l’objet d’une incrimination ou sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires ;
• n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur.

2.Membres de la direction générale

Indépendance – Honorabilité

Les membres de la direction générale peuvent exercer d’autres mandats sous réserve du respect des règles législatives et réglementaires en vigueur.

Conflits d’intérêts

À la connaissance de la Société :

• il n’existe aucun conflit d’intérêts entre les devoirs, à l’égard de l’émetteur, des membres de la direction générale et leurs intérêts privés ou d’autres obligations ;
• il n’existe aucun lien familial entre les membres de la direction générale.

À la date du présent document, aucun membre de la direction générale n’est lié à la Compagnie de Financement Foncier par un contrat de service qui prévoirait l’octroi d’avantages.

Déclaration de non-condamnation

À la connaissance de la Société, à ce jour, aucun membre de la direction Générale n’a, au cours des cinq dernières années au moins, fait l’objet d’une condamnation pour fraude, été associé à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation, fait l’objet d’une incrimination ou sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires, été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur.

Rémunérations

Conformément aux recommandations du Code AFEP-MEDEF, les éléments ci-après rendent compte de la rémunération totale ainsi que des avantages en nature versés pour l’exercice clos le 31 décembre 2025, à chacun des mandataires sociaux.

Les informations concernant les rémunérations perçues sont en euros. La détermination de leur périmètre au niveau de la Compagnie de Financement Foncier est définie à l’article L. 233-16 du Code de commerce.

Principes et règles arrêtés par le conseil d’administration pour déterminer la rémunération accordée aux mandataires sociaux

Le conseil d’administration du 9 février 2016 a décidé qu’il n’y aurait plus de rémunération versée par la Compagnie de Financement Foncier, à compter du 1er février 2016, au directeur général et au directeur général délégué au titre de leur mandat social.

Rémunérations allouées (1) au titre de l’exercice 2025

Conformément aux normes définies par le Groupe BPCE, les rémunérations allouées, versées par les sociétés du Groupe, peuvent être perçues directement par les membres des conseils d’administration ou de surveillance de ces sociétés.

Au regard d’une instruction BPCE en date du 17 décembre 2010, les rémunérations allouées aux représentants BPCE sont versées à BPCE et non à la personne physique concernée. Depuis le 1er janvier 2012, il en est de même pour les représentants du Crédit Foncier, les rémunérations allouées sont versées au Crédit Foncier et non à la personne physique. Il est précisé qu’aucune rémunération allouée n’est versée aux collaborateurs de Natixis exerçant un mandat d’administrateur, personne physique, au sein de conseils d’administration de sociétés du Groupe BPCE.

Les montants versés au cours d’une année N correspondent aux montants dus au titre de l’année N-1.

En dehors de l’enveloppe de rémunérations allouées définie en assemblée générale et répartie par le conseil d’administration selon les modalités révisées lors de la séance du 31 janvier 2024, il n’existe pas d’autres rémunérations pour le président et les membres du conseil d’administration.

Avantages en nature

Les mandataires sociaux ne bénéficient d’aucun avantage en nature au titre des activités exercées à la Compagnie de Financement Foncier.

Informations diverses sur les rémunérations et les plans de souscription ou d’achat d’actions

Au 31 décembre 2025, la Compagnie de Financement Foncier ne disposant pas de personnel propre, à l’exception de ses mandataires sociaux, il n’existe pas de schéma d’intéressement ni de participation dans la Société. Par ailleurs, il n’existe pas non plus de plans d’options de souscription ou d’achat d’actions, ni d’actions gratuites de performance au 31 décembre 2025.

Tableau des délégations

Délégation de compétence

Rapport sur la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président, au directeur général et au directeur général délégué en raison de leur mandat pour l’exercice 2026

Les projets de résolutions, numérotées de 10 à 12, présentées à l’assemblée générale ordinaire du 6 mai 2026 en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) sont relatifs à l’approbation par l’assemblée des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au président, au directeur général ou au directeur général délégué, en raison de leur mandat pour l’exercice 2026.

Dans le tableau ci-dessous, sont présentés les rémunérations et avantages pouvant être octroyés au titre de 2026 au président, au directeur général et au directeur général délégué.

Tableau des rémunérations et avantages de toute nature attribuables aux président, directeur général et directeur général délégué prévus pour l’exercice 2026

3. RAPPORT FINANCIER

Rapport de gestion

1.Le contexte économique 2025(1)

L’économie mondiale a enregistré en 2025 une croissance de 3,0 %, témoignant d’une résilience notable malgré un environnement marqué par des incertitudes persistantes. Cette évolution s’explique par la modération progressive de l’inflation, particulièrement en zone euro, par le dynamisme des investissements technologiques et par des politiques économiques globalement accommodantes.

Les risques géopolitiques — guerre en Ukraine, conflit au Moyen-Orient, tensions entre la Chine et Taïwan — ont continué d’exercer une pression sur l’activité. L’instabilité de la politique commerciale américaine a constitué un facteur supplémentaire d’incertitude : les relèvements successifs des droits de douane à partir d’avril 2025, suivis d’ajustements ponctuels à la baisse, ont remis en question le cadre du libre‑échange et accentué la fragmentation des chaînes de valeur mondiales.

L’endettement public demeure une source de préoccupation, en particulier en France dans un contexte politique complexe.

Malgré le choc provoqué par la hausse des droits de douane, l’inflation s’est atténuée dans la plupart des économies. Cette évolution reflète l’effet différé du resserrement monétaire, l’appréciation généralisée des monnaies face au dollar et la baisse des cours mondiaux de l’énergie. Le prix du pétrole s’est replié de 14,2 % en 2025.

Les tensions commerciales ont également contribué à accroître la volatilité de la conjoncture et à accentuer l’hétérogénéité des performances régionales.

Aux États‑Unis, la croissance a ralenti à 2,2 % et l’emploi s’est contracté après un fort rebond en 2024. Malgré les mesures commerciales et migratoires mises en œuvre, l’activité a été soutenue par la demande intérieure et une remontée limitée de l’inflation.

En Chine, la croissance a atteint 5 %, portée par des exportations plus robustes qu’anticipé alors même que la consommation intérieure restait contrainte par la crise immobilière et la faible confiance des entreprises. Les mesures de soutien budgétaire et monétaire ont partiellement compensé ces fragilités.

Dans la zone euro, la croissance s’est établie à 1,4 %. Elle demeure hétérogène : l’Espagne a bénéficié du dynamisme de sa demande interne et de l’appui des fonds européens, tandis que l’Allemagne et l’Italie ont subi le ralentissement des échanges avec les États‑Unis. Par ailleurs, l’accord commercial UE‑États‑Unis, prévoyant des droits de douane de 15 % sur la plupart des importations américaines de biens européens, a pesé sur les exportations au second semestre

En France, l’année a été marquée par une instabilité politique, avec la démission de deux Premiers ministres. L’activité a néanmoins résisté et la croissance a atteint 0,9 %. L’inflation a fortement ralenti (0,9 % en moyenne), soutenue par la baisse des prix de l’énergie et une concurrence accrue dans certains secteurs. Le taux de chômage a progressé à 7,7 % au troisième trimestre 2025.

Le taux d’épargne des ménages a atteint 18,7 %, un niveau inédit hors période de crise sanitaire. La consommation est demeurée atone et l’investissement des ménages s’est redressé de manière limitée, reflétant un climat d’incertitude persistant et une pression fiscale accrue.

La politique monétaire européenne 2025(2)

En 2025, les politiques monétaires de la Fed et de la BCE ont alternativement divergé de manière inhabituelle entre le premier et le second semestre.

Avant un premier mouvement d’assouplissement monétaire en septembre, la Fed a maintenu un statu quo, ses taux directeurs restant au dernier niveau établi le 18 décembre 2024, c’est-à-dire dans la fourchette 4,25-4,50 %. La résilience du marché du travail américain, la résistance de l’inflation sous-jacente et l’absence de décision pérenne sur le niveau des tarifs douaniers, ont expliqué cet attentisme jusqu’à l’été. La Fed a ensuite réitéré sa réduction de 25 bp de septembre à deux reprises en octobre et en décembre du fait du coup de frein sur le marché du travail et de la révision à la baisse du risque inflationniste.

La BCE, à l’inverse de la Fed, a poursuivi son processus de détente monétaire jusqu’en juin, avant d’adopter une posture prudente d’attentisme. Elle a abaissé le taux de la facilité de dépôt à quatre reprises en 2025, le portant de 3,0 % le 18 décembre 2024 à 2,0 % le 11 juin 2025, du fait d’une oscillation de l’inflation autour de la cible de 2,0 %, du recul progressif de l’inflation sous-jacente, du net ralentissement des indicateurs avancés de salaire, du repli des prix du pétrole et de l’appréciation de l’euro.

Les taux à 10 ans sont demeurés à des niveaux plutôt élevés de part et d’autre de l’Atlantique malgré la tendance au reflux de l’inflation. La réduction de la taille du bilan des banques centrales et l’abondance de dette publique ont aussi limité la transmission des assouplissements monétaires aux taux longs. Ceux-ci ont même marqué des pointes à la hausse lors d’épisodes d’inquiétude comme l’annonce du plan de relance allemand en mars 2025 et l’annonce de l’augmentation des droits de douane américain le 2 avril 2025. Malgré deux pics autour de 3,60 % le 11 mars et le 25 septembre, l’OAT à 10 ans a atteint une moyenne annuelle de 3,37 % en 2025, après 2,97 % en 2024. Son écart avec le taux à 10 ans allemand s’est élevé en moyenne à 74 pdb, contre un spread moyen de 35 pdb sur la période 2015-2019.

Un autre fait remarquable a été la tendance à la réduction de l’écart entre le taux à 10 ans de la France et celui de l’Italie. En l’espace de deux ans, le spread avec l’Italie s’est réduit de 100 bp avec pour conséquence des conditions d’emprunt plus défavorables pour les titres d’État français.

Pour 2026, la BCE devrait maintenir son taux de facilité de dépôt à 2,0 %. Plusieurs raisons justifieraient ce statu quo : la poursuite de la modération des prix, notamment dans les services, le ralentissement de la croissance des salaires et la faiblesse des prix du pétrole.

Les portefeuilles de la BCE issus des programmes d’achats d’actifs (asset purchase programme, APP) et PEPP se contracteront à un rythme mesuré et prévisible car l’Eurosystème ne réinvestira plus les remboursements des titres arrivant à échéance.

***

En 2025, dans un environnement géopolitique marqué par des tensions persistantes et une volatilité des marchés financiers, la Compagnie de Financement Foncier a confirmé son positionnement d’émetteur de référence sur le marché des obligations garanties. Elle a poursuivi sa mission de refinancement au bénéfice des établissements du Groupe BPCE en offrant des conditions particulièrement compétitives, en ligne avec les meilleures pratiques du secteur.

Au cours de l’exercice 2025, la Compagnie de Financement Foncier a procédé à l’émission de 4,3 Md€ d’obligations garanties labellisées « Obligation Garantie Européenne de Qualité Supérieure ».

Les principales agences de notation attribuent aux obligations foncières de la Compagnie de Financement Foncier les meilleures notations disponibles (AAA/Aaa/AAA), reflétant la solidité de son modèle, la qualité de son portefeuille d’actifs et la robustesse du statut juridique protecteur des sociétés de crédit foncier, renforcé par ses engagements internes en matière de gestion financière et de maîtrise des risques. 

Au 31 décembre 2025, le total du bilan de la Compagnie de Financement Foncier s’élève à 60,1 Md€ et le résultat net de l’exercice ressort à 45,9 M€. 

La Compagnie de Financement Foncier constitue une filiale stratégique du Crédit Foncier, intégrée au Groupe BPCE dans le cadre du régime d’affiliation et bénéficiant, à ce titre, du mécanisme de solidarité interne. Sa mission s’inscrit dans l’activité de refinancement des établissements du Groupe BPCE, qu’elle exerce principalement au bénéfice de portefeuilles de créances du secteur public et du secteur hypothécaire commercial, tout en poursuivant un objectif de diversification maîtrisée de ses actifs éligibles. 

Au cours de l’exercice 2025, la Compagnie de Financement Foncier a poursuivi cette diversification en procédant, pour la deuxième année consécutive, au refinancement d’encours de crédits export pour un montant de 130 M€. En parallèle, elle a réalisé une opération de refinancement adossée à un portefeuille d’actifs résidentiels de type « corporates hypothécaires », pour un montant de 194 M€.

2.Principales opérations de l’exercice

Acquisitions et cessions

Conformément aux dispositions de l’article L. 211‑38 du Code monétaire et financier, la Compagnie de Financement Foncier octroie des prêts à des établissements financiers, dont le remboursement est sécurisé par la mise en garantie de créances éligibles. À ce titre, l’encours des prêts consentis, principalement au Crédit Foncier de France, s’élève à 4 969 M€ au 31 décembre 2025. Des concours de même nature sont également accordés à BPCE SA pour un montant de 4 565 M€ (hors créances rattachées) ainsi qu’à d’autres entités du Groupe BPCE pour 11 191 M€. Ces concours sont collatéralisés à hauteur de 22 297 M€.

En 2025, dans le cadre de son activité de refinancement d’actifs originés par les établissements du Groupe BPCE, la Compagnie de Financement Foncier a assuré le refinancement de créances pour un montant de 4 283 M€ (capital restant dû à la date d’acquisition). Ce volume comprend 2 356 M€ de refinancements garantis par des créances sur le secteur public territorial et par des contreparties corporates privées, ainsi que 411,9 M€ d’engagements de financement.

Parallèlement, au cours de l’exercice, la Compagnie de Financement Foncier a acquis auprès du Crédit Foncier de France un ensemble de créances représentant un montant total de 377 M€, créances rattachées incluses.

Financement et gestion de la trésorerie

Sur l’exercice 2025, la Compagnie de Financement Foncier a émis 4,3 Md€ d’obligations garanties, dont 4 Md€ sous format public euro benchmark.

• En février, la Compagnie de Financement Foncier a réalisé une première émission « double tranche » d’un montant total de 1,25 Md€, composée d’une tranche de 750 M€ à 5 ans et d’une tranche de 500 M€ à 10 ans. Le fort taux de sursouscription observé ainsi que la diversification géographique et institutionnelle des investisseurs présents ont confirmé le succès de cette opération.
• En mai, une seconde émission « double tranche » d’un montant de 1,25 Md€ a été lancée, comprenant 500 M€ à 4 ans et 750 M€ à 9 ans. La demande, particulièrement soutenue, a atteint 4,1 Md€.
• En septembre, la Compagnie de Financement Foncier a émis une nouvelle obligation de 750 M€ à 5,5 ans, souscrite par 55 investisseurs, dont 25 % basés en France et 21 % en Allemagne, avec une participation significative des banques centrales.
• Enfin, en novembre, une émission supplémentaire de 750 M€ à 7,25 ans a suscité un vif intérêt des investisseurs, générant une demande totale de 4,8 Md€ et bénéficiant d’une large diversification géographique et institutionnelle.

Les investisseurs allemands et autrichiens restent majoritaires parmi les souscripteurs (33 %), suivis par les Français (18 %). Les Scandinaves, avec eux aussi, 18 % des allocations, enregistrent une hausse de 7 points par rapport à 2024. Les investisseurs d’Europe du Sud et du Benelux suivent.

La part des banques centrales dans les allocations passe de 29 % en 2024 à 25 % en 2025 malgré l’arrêt du soutien de la BCE. Banques et gestionnaires d’actifs regroupent 65 % des allocations tandis que les assureurs maintiennent leur part à 8 %.

Remboursements anticipés

Sur l’année 2025, les remboursements anticipés sur les créances aux particuliers se sont élevés à 711 M€. Ces remboursements anticipés ont plusieurs effets sur le produit net bancaire :

• la disparition des revenus associés aux actifs remboursés ;
• la constatation d’un amortissement accéléré des surcotes et décotes d’acquisition, dont l’impact est estimé à + 13,1 M€ au titre de l’exercice ;
• la perception d’indemnités de remboursements anticipés pour un montant de 8,0 M€ ; il convient de rappeler qu’au titre de la prestation de services rendus par le Crédit Foncier de France, un tiers de ces indemnités lui est reversé.

Les remboursements anticipés sur les créances aux Corporates atteignent 39,6 M€ répartis entre 27 M€ pour le logement social et 12 M€ pour le Secteur public territorial.

3.Évolution de l’actif

Actif

Sous l’effet conjugué de la mise en oeuvre de nouveaux refinancements d’actifs au bénéfice des établissements du Groupe BPCE et de la poursuite de la diminution des actifs historiques, le total du bilan de la Compagnie de Financement Foncier s’établit à 60,1 Md€ à fin 2025, en retrait de 954,5 M€ par rapport au 31 décembre 2024.

L’évolution de l’actif sur la période est principalement marquée par :

• une baisse de 608,8 M€ des opérations avec la clientèle ;
• une réduction de 378,6 M€ du portefeuille « Obligations et autres titres détenus à long terme » ;
• une hausse de 299,7 M€ des prêts et créances sur les établissements de crédit, reflétant le dynamisme de l’activité du refinancement pour le Groupe BPCE.

Crédits à l’habitat

L’encours de crédits à l’habitat, détenus en direct ou mobilisés via L. 211-38, diminue par rapport à fin 2024.

Refinancement Groupe et mobilisation de créances

Dans le cadre de son activité, la Compagnie de Financement Foncier met à disposition du Crédit Foncier et des autres entités du Groupe BPCE des refinancements de créances éligibles, réalisés sous la forme de cessions true sale ou de prêts collateralisés garantis par lesdites créances.

Ces prêts collatéralisés sont classés en prêts et créances à terme sur les établissements de crédit. Àu 31 décembre 2025, leur encours s’élève à 20,7 Md€ se répartissant de la manière suivante :

• 4,97 Md€ de prêts accordés au Crédit Foncier, majoritairement garantis par des créances sur le Secteur public territorial en France ;
• 11,17 Md€ de prêts consentis à d’autres entités du Groupe BPCE, également garantis par des créances sur le Secteur public territorial en France ;
• 4,57 Md€ de prêts à BPCE au titre des actifs sûrs et liquides (précédemment dénommés valeurs de remplacement), garantis par un portefeuille de créances.

Le montant global des garanties reçues en couverture de ces prêts s’élève à 22,5 Md€ au 31 décembre 2025.

Autres actifs et comptes de régularisation

Les autres actifs s’établissent à 30,39 M€ à fin 2025 contre 32,67 M€ au 31 décembre 2024.

Les comptes de régularisation s’établissent à 1,31 Md€ au 31 décembre 2025 en diminution de 147 M€ par rapport au 31 décembre 2024.

4.Évolution du passif

Passif

La variation des dettes représentées par un titre ressort à -1,06 Md€ reflétant l’écart entre les émissions réalisées au cours de l’année et les tombées d’obligations foncières de l’exercice.

Les dettes envers les établissements de crédit enregistrent une progression de 488,3 M€ au cours de l’année 2025, en lien avec la gestion optimisée de la trésorerie.

Les capitaux propres s’établissent à 2 Md€, un niveau globalement stable par rapport à l’exercice précédent.

5.Analyse du compte de résultat

Produit net bancaire

Le produit net bancaire s’élève à 120 M€, en diminution de 52 M€ par rapport à l’exercice 2024. Cette évolution reflète principalement la baisse de la marge moyenne des actifs, les refinancements réalisés pour les entités du Groupe BPCE présentant une profitabilité inférieure à celle des actifs historiques en extinction.

Les commissions nettes, composées pour l’essentiel des indemnités de remboursement anticipé, reculent également, en cohérence avec la baisse des volumes de remboursements anticipés.

Résultat brut d’exploitation

Les frais généraux à 54 M€, demeurent maîtrisés. Ils intègrent la facturation des prestations réalisées par le Crédit Foncier ainsi que des charges d’honoraires et de sous-traitance dont le niveau reste contenu.

Le résultat brut d’exploitation ressort ainsi à 65,5 M€, en retrait par rapport à l’exercice précédent.

Coût du risque

Le coût du risque fait apparaître une reprise nette de 0,3 M€, composée d’une reprise de 1 M€ sur le risque individuel et d’une dotation de 0,7 M€ au titre du risque collectif.

Résultat net

Le résultat net s’établit à 45,9 M€ au 31 décembre 2025.

Rendement des actifs

L’article R. 511-16-1 du Code monétaire et financier, créé par le décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, prévoit que les établissements de crédit publient dans leur rapport financier annuel le rendement de leurs actifs, défini comme le rapport entre le résultat net et le total du bilan. Pour 2025, ce rapport est égal à 0,08 %.

6.Flux de trésorerie

Se référer au chapitre 3 – Comptes individuels, note 26 – Tableau des flux de trésorerie (pages 115 et 116).

7.Analyse du risque de crédit

Analyse globale

La Compagnie de Financement Foncier est principalement exposée au risque de crédit et de contrepartie. Son exposition à ces risques est toutefois limitée par :

• une sélection rigoureuse de ses actifs et de ses contreparties ;
• l’existence de garanties conformément au cadre légal applicable aux sociétés de crédit foncier ;
• un environnement de contrôle interne spécifique s’inscrivant dans celui du groupe Crédit Foncier et plus largement du Groupe BPCE.

Prêts et créances sur les établissements de crédit

Aucun prêt ou créance sur les établissements de crédit n’a fait l’objet d’un déclassement en douteux au cours de l’année 2025. Sur les 21,41 Md€ de créances à terme sur les établissements de crédit, 20,8 Md€ sont constitués de prêts à des entités du Groupe BPCE. Par ailleurs, ces prêts sont majoritairement garantis par des créances selon les termes de l’article L. 211-38 du Code monétaire et financier.

La qualité de la signature de l’ensemble des entités du Groupe BPCE, associée à la qualité des créances apportées en garantie, limite ainsi le risque associé à ces expositions.

Prêts et créances sur la clientèle

Les prêts et créances sur la clientèle atteignent 32,5 Md€ au 31 décembre 2025, dont 0,6 Md€ de créances douteuses contre respectivement 33,1 Md€ et 0,6 Md€ au 31 décembre 2024. Les créances douteuses (0,6 Md€) et dépréciations (22,2 M€) restent exclusivement concentrées sur les crédits à l’habitat.

Titres d’investissement

L’encours de titres d’investissement s’élève à 4,21 Md€ au 31 décembre 2025.

Aucun déclassement en douteux ni dépréciation n’a été constitué sur ces titres en 2025.

Les encours en valeur nette comptable (hors ICNE et après surcotes ou décotes) se répartissent entre l’Italie (58 %), les États-Unis (25 %), le Japon (7 %), la Pologne (6 %), le Canada (2 %), l’Espagne (1 %) et la France (1 %).

8.Analyse des risques financiers

Risque de taux et de change

La Compagnie de Financement Foncier s’interdit toute position de change à l’exception de celles, très faibles, qui pourraient résulter des ajustements inhérents à toute opération de couverture, les opérations initiées en devises étant, dès leur conclusion, couvertes en euro.

Le risque de taux est couvert, si nécessaire, à l’aide de dérivés de micro ou de macrocouverture (transformation des éléments à taux fixe en taux variable).

La position de taux résiduelle est revue chaque trimestre et des opérations de couverture sont conclues en cas de déformation de celle-ci afin de maintenir les impasses de taux dans les étroites limites que s’est fixées la Compagnie de Financement Foncier. Les risques de base, résultant de taux de référence différents sur les positions déjà transformées en taux révisable par des swaps, sont également gérés en macrocouverture. Sur toute l’année 2025, les différentes limites ont été respectées.

Compte tenu de ces règles de gestion stricte, les déformations de la position de taux proviennent d’événements non connus à l’origine et intervenant en cours de vie des opérations. Il s’agit principalement des remboursements anticipés de prêts, majoritairement à taux fixe, accordés à des personnes physiques. La date de l’événement n’étant pas prévisible et le montant des indemnités perçues par le prêteur étant plafonné réglementairement, la Compagnie de Financement Foncier ne peut couvrir totalement ce risque.

Depuis le milieu de l’année 2022, le volume des remboursements anticipés est en baisse significative, en lien avec la remontée des taux des prêts immobiliers. Les remboursements anticipés et renégociations sur les encours de crédits aux Particuliers au bilan de la Compagnie de Financement Foncier représentent 3,7 % des encours au 31 décembre 2025 contre 3,2 % au 31 décembre 2024.

Risque de liquidité 

En 2025, la Compagnie de Financement Foncier a poursuivi sa politique de gestion prudente de la liquidité et dispose d’une trésorerie suffisante qu’elle peut mobiliser pour faire face aux échéances contractuelles de l’ensemble de ses dettes privilégiées, pendant six mois, sans ressources nouvelles.

Au 31 décembre 2025, la Compagnie de Financement Foncier dispose d’une trésorerie de 0,54 Md€, dont 0,49 Md€ auprès de la Banque de France, et de 4,57 Md€ prêtés à moins de onze mois à BPCE et principalement garantis par un portefeuille de prêts.

La Compagnie de Financement Foncier détient, en outre, au 31 décembre 2025, 21,6 Md€ (avant haircut) d’actifs mobilisables auprès de la BCE.

Le ratio de liquidité de la Compagnie de Financement Foncier (« LCR » – Liquidity Coverage Ratio), a toujours été égal ou supérieur à 100 % depuis 2015.

9.Informations relatives au contrôle interne

Organisation du contrôle interne

Le cadre réglementaire et sa déclinaison dans le contexte de l’appartenance au groupe Crédit Foncier

La double qualité d’établissement de crédit et de société de crédit foncier de la Compagnie de Financement Foncier la soumet à un corpus législatif et réglementaire qui encadre de manière complète l’exercice et le contrôle de ses activités.

Ce cadre est principalement constitué par le Code monétaire et financier (CMF), par les règlements édictés par le comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) et, s’agissant du contrôle interne, par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissements soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) modifié par l’arrêté du 25 février 2021.

En sa qualité de société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier est soumise à des dispositions spécifiques qui figurent aux articles L. 513-2 à L. 513-27 du CMF et dans divers textes d’application (articles R. 513-1 à R. 513-21 du CMF, règlement n° 99-10 du CRBF modifié, etc.).

Ces dispositions prévoient notamment la nomination d’un contrôleur spécifique, après avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ce dernier est en charge du contrôle du respect des dispositions légales : éligibilité des actifs, surdimensionnement, congruence en taux et en maturité, valorisation des biens ou garanties sous-jacents, respect de l’article 129 relatif aux expositions sous forme d’obligations garanties du règlement CRR (Capital Requirements Regulation, règlement n°575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit).

Le contrôleur spécifique rédige un rapport annuel transmis à l’ACPR et aux organes sociaux.

Le texte structurant le plus récent, la directive Covered Bonds du 27 novembre 2019 (directive (UE) 2019/2162), a été transposé en droit français par la publication au Journal Officiel le 1er juillet 2021 de l’Ordonnance n° 2021-858 et le 7 juillet 2021 du décret n° 2021-898, pour une entrée en application au 8 juillet 2022.

La Compagnie de Financement Foncier est, en tant que prestataire de services d’investissement, soumise au règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le directeur de la conformité et de la coordination des contrôles permanents du Crédit Foncier est titulaire de la carte AMF de Responsable de la conformité et des services d’investissement (RCSI) pour la Compagnie de Financement Foncier. Le RCSI veille au respect de la réglementation financière et a établi, dans le cadre de son intervention, un corpus de procédures (lanceur d’alertes, information privilégiée, cartes professionnelles AMF, enregistrement des données, conflits d’intérêts…).

Dans le cadre du dispositif mis en œuvre pour renforcer le privilège dont les obligations foncières sont assorties, la majorité des moyens nécessaires à son activité sont fournis par le Crédit Foncier.

La Compagnie de Financement Foncier utilise les moyens mis à sa disposition par sa maison mère pour l’exercice de ses activités. Le Crédit Foncier effectue, dans le cadre d’un ensemble de conventions dont l’une concerne le contrôle interne et la conformité, un certain nombre de prestations pour sa filiale.

Le dispositif de contrôle interne déployé pour la Compagnie de Financement Foncier est conforme aux règles et normes du Groupe BPCE, organe central qui organise la filière de contrôle interne pour les établissements du Groupe BPCE. La charte de la deuxième ligne de défense pour le contrôle de niveau 2 et la charte de la fonction d’audit interne pour le contrôle périodique constituent les deux documents décrivant le dispositif de contrôle interne, la charte de contrôle interne en étant le document faîtier.

Les acteurs du contrôle interne

Le directeur général de la Compagnie de Financement Foncier assure la responsabilité du contrôle interne de la Compagnie de Financement Foncier. Toutefois, aux termes de la convention relative aux prestations en matière de contrôle interne, la mise en œuvre du dispositif est confiée au Crédit Foncier.

Sur ces bases, l’organisation du dispositif de contrôle interne répond aux obligations fixées par le document-cadre du contrôle permanent Groupe. Elle repose sur deux niveaux de contrôle permanent et un niveau de contrôle périodique.

Le contrôle permanent de premier niveau

Le contrôle permanent de niveau 1 regroupe toutes les natures de contrôles exercés par les entités opérationnelles sous réserve du respect de l’article 12 de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié. Il est assuré par les responsables opérationnels des fonctions concernées.

Le contrôle permanent de second niveau

Le contrôle permanent de niveau 2 regroupe les contrôles de fiabilisation du niveau 1 et tous les contrôles réalisés par des directions indépendantes des structures opérationnelles et rattachées hiérarchiquement ou fonctionnellement au directeur exécutif risques et conformité :

• la direction des risques du Crédit Foncier assure la mesure, la maîtrise et la surveillance des risques de crédit, de contrepartie et financiers ;
• la direction conformité et coordination des contrôles permanents du Crédit Foncier a en charge la sécurité financière, le contrôle des risques opérationnels, de non-conformité, le contrôle des services d’investissement et les activités de déontologie bancaires et financières. Elle assure également la fonction de coordination des contrôles permanents ;
• la sécurité des systèmes d’information (RSSI) du groupe Crédit Foncier déléguée à BPCE SA définit la politique de sécurité des systèmes d’information et anime un réseau de correspondants au sein de l’entreprise. Il veille également à la conformité des pratiques de l’entreprise avec la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles (CNIL, RGPD) ;
• la fonction « Plan d’urgence et de poursuite de l’activité » (PUPA) du groupe Crédit Foncier, déléguée à BPCE SA, veille à la mise à jour et au maintien en conditions opérationnelles du dispositif permettant la poursuite de l’activité de la Compagnie de Financement Foncier après survenance d’un risque majeur ;
• le contrôle financier du Crédit Foncier exerce un contrôle sur les données comptables et réglementaires produites par la Compagnie de Financement Foncier.

Ces directions du Crédit Foncier s’assurent du respect des procédures internes, des exigences législatives et réglementaires, ainsi que de la bonne maîtrise des risques. Elles définissent et mettent en œuvre un plan de contrôle annuel. Elles vérifient que les contrôles permanents de niveau 1 sont mis en œuvre et réalisent des contrôles complémentaires. Les résultats de leurs contrôles sont présentés périodiquement au comité de contrôle interne du groupe Crédit Foncier.

Le contrôle périodique

Depuis le 1er octobre 2022, la fonction de contrôle périodique du Crédit Foncier, y compris sur le périmètre de la Compagnie de Financement Foncier, est assurée par l’inspection générale Groupe BPCE par l’intermédiaire d’un contrat de prestation.

L’inspection générale Groupe BPCE assure également le suivi de la mise en œuvre des recommandations.

L’organisation du contrôle interne

L’organisation du contrôle interne de la Compagnie de Financement Foncier s’articule de la manière suivante :

Le comité de contrôle interne du groupe Crédit Foncier

Le comité de contrôle interne (CCI) a pour rôle, sur l’ensemble des risques individuels ou consolidés, de définir et mettre en œuvre la politique du groupe Crédit Foncier en matière de contrôle interne et de mesurer la maîtrise globale des risques. Dans ce but, il peut mobiliser des moyens et lancer des plans d’actions dont il suit l’avancement et les résultats.

Il réunit, au minimum quatre fois par an et sous la présidence du directeur général du Crédit Foncier, les responsables du contrôle permanent et du contrôle périodique ainsi que le directeur risques et conformité du Crédit Foncier.

Il a pour missions principales de :

• s’assurer de la bonne organisation et de la complétude des contrôles permanents des activités, de l’efficacité et de la qualité des dispositifs de surveillance et de contrôle des risques ;
• coordonner les actions en vue d’assurer la conformité, la maîtrise des risques des opérations et des procédures internes, la qualité, la disponibilité des informations traitées par le SI et la sécurité de ces systèmes ;
• veiller à la résolution des dysfonctionnements identifiés par l’ensemble du dispositif de contrôle (y compris les recommandations émises par les auditeurs) et en effectuer un suivi.

Il assure enfin la fonction de comité Volcker en application de la loi américaine dite Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act qui a ajouté une nouvelle section 13 à la loi américaine Bank Holding Company Act de 1956 (la « BHC Act »), section 13, communément dénommée Volcker Rule.

Le directeur des Relations institutionnelles est membre permanent du comité de contrôle interne au titre du pilotage de la Compagnie de Financement Foncier.

Le comité exécutif des risques

En tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier met en œuvre un suivi détaillé de ses risques, notamment à travers un comité exécutif des risques dédié.

Ce comité définit la politique des risques, en contrôle la bonne exécution et assure la surveillance et la maîtrise des risques, en conformité avec la politique générale des risques définie par le Groupe BPCE.

Il a pour missions principales :

• de proposer la politique des risques, en cohérence avec celle de BPCE, pour validation par le conseil d’administration ;
• d’assurer le suivi des risques de crédit, des risques financiers et des risques non financiers ;
• de piloter les risques au regard de la revue des ratios prudentiels, de l’élaboration et de l’analyse des stress scénarios réalisés en lien avec BPCE ;
• de valider les principales normes et méthodes et suivre les évolutions liées au système de notation/paramètre risques ;
• de suivre les indicateurs de l’appétence aux risques (Risk Appetite Framework – RAF) ;
• de suivre les opérations exceptionnelles (définies par la charte financière du groupe Crédit Foncier), dont en particulier les émissions de la Compagnie de Financement Foncier supérieures à 1 Md€ (ou équivalent en devise).

Le comité exécutif des risques de la Compagnie de Financement Foncier se réunit au minimum une fois par trimestre. Il est présidé par le directeur général de la Compagnie de Financement Foncier et son secrétariat est assuré par la direction Gouvernance des risques du Crédit Foncier.

Le comité assure le suivi des risques :

• de crédit et de contrepartie en donnant une vision globale des risques de crédit sur l’ensemble des expositions ;
• financiers : taux, liquidité, change ;
• opérationnels : déclarations d’incidents, impact au regard de la cartographie des risques, évaluation d’impact (le cas échéant) ;
• réglementaires : ratios réglementaires généraux et spécifiques à la Compagnie de Financement Foncier, impacts des évolutions réglementaires en ce qui concerne la conformité.

Le comité examine les évolutions en matière de contrôle permanent (filière risque) et évalue l’avancement des projets affectant le suivi des risques de la Compagnie de Financement Foncier.

La gouvernance d’entreprise

La direction générale de la Compagnie de Financement Foncier assume les responsabilités de la gestion, de la maîtrise des risques et du contrôle interne.

Le conseil d’administration de la Compagnie de Financement Foncier exerce le contrôle de la gestion de la Société et oriente sa stratégie. Il est impliqué dans les décisions les plus importantes et informé régulièrement de l’évolution des indicateurs. Ses travaux sont préparés par le comité d’audit et le comité des risques, lesquels ont pour missions, d’une part, de s’assurer de la pertinence et de la permanence des méthodes comptables et, d’autre part, de porter une appréciation sur la qualité du contrôle interne, notamment les systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques et, enfin, de proposer, si nécessaire, des actions complémentaires à ce titre.

La conformité

Partie intégrante du système de contrôle interne requis par la réglementation encadrant les entreprises de crédit et les prestataires de services d’investissement (PSI), le dispositif de contrôle de la conformité désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour garantir le respect des dispositions propres aux activités bancaires et financières, des normes professionnelles et déontologiques, des règles du Groupe BPCE et des instructions des dirigeants effectifs prises en application des orientations de l’organe de surveillance.

Rattachée hiérarchiquement au directeur exécutif en charge de la direction Risques et Conformité, la direction de la Conformité et Coordination des Contrôles Permanents du Crédit Foncier exerce la fonction conformité de la Compagnie de Financement Foncier en application de la convention relative aux prestations en matière de contrôle interne et de conformité du 22 février 2022 et de la lettre de cadrage du 17 avril 2023. Elle s’appuie sur le corpus des chartes et documents cadres du Groupe BPCE (Charte du Contrôle interne, Charte de la 2e ligne de défense, documents-cadre conformité et déontologie). Elle a en charge la prévention, la détection, la mesure et la surveillance des risques de non-conformité afin d’en assurer la maîtrise à travers un système de contrôles des opérations et des procédures adapté à leur taille et à leur complexité, une contribution à l’élaboration des politiques des risques et, enfin, l’alerte des dirigeants effectifs et du conseil d’administration.

Elle réalise un suivi des contrôles permanents de premier et second niveaux relatifs aux risques de non-conformité et aux risques généraux liés aux activités (conformité, déontologie, blanchiment, fraudes, SRAB, Volcker…).

En déclinaison des principes du Groupe BPCE, ses missions générales portent sur cinq domaines d’activité : la gouvernance de la conformité, la surveillance et le contrôle permanent de la conformité, le pilotage de la conformité, le conseil et appui aux métiers, le développement de la culture conformité.

La direction de la Conformité et Coordination des Contrôles Permanents du Crédit Foncier exerce ainsi l’ensemble des missions dévolues au responsable de la fonction de vérification de la conformité de la Compagnie de Financement Foncier en déclinaison du document cadre Conformité Groupe et de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié.

Ses activités font l’objet de comptes rendus réguliers à la direction générale, au comité de gestion de la Compagnie de Financement Foncier, au comité de contrôle interne, au comité exécutif des risques, au comité des risques, au conseil d’administration, ainsi qu’à l’organe central.

Les travaux du contrôle périodique

Missions

Depuis le 1er octobre 2022, la fonction de contrôle périodique du Crédit Foncier, y compris sur le périmètre de la Compagnie de Financement Foncier, est assurée par l’inspection générale Groupe BPCE par l’intermédiaire d’un contrat de prestation. Dans ce cadre, l’inspection générale Groupe, dans sa fonction d’audit interne du groupe Crédit Foncier, procède à l’évaluation des risques et s’assure de la qualité, de l’efficacité, de la cohérence et du bon fonctionnement de son dispositif de contrôle permanent ainsi que de la maîtrise de ses risques. Le périmètre de l’audit interne couvre tous les risques et toutes les activités du Crédit Foncier et de la Compagnie de Financement Foncier. Elle exerce ses missions de manière indépendante des directions opérationnelles et de contrôle permanent et rend compte au directeur général, au comité des risques et au conseil d’administration :

• de la qualité de la situation financière ;
• du niveau des risques effectivement encourus ;
• de la qualité de l’organisation et de la gestion ;
• de la cohérence, de l’adéquation et du bon fonctionnement des dispositifs d’évaluation et de maîtrise des risques ;
• de la fiabilité et de l’intégrité des informations comptables et des informations de gestion ;
• du respect des lois, des règlements et des règles internes ;
• de la mise en œuvre effective des recommandations des missions antérieures et des régulateurs.

La synthèse du suivi des recommandations est communiquée aux instances précitées, ainsi qu’au comité exécutif où sont notamment passées en revue les recommandations qui posent des difficultés particulières de mise en œuvre.

Les missions sont réalisées par le corps d’inspecteurs de l’inspection générale du Groupe BPCE sous la supervision d’un superviseur dédié, soit un effectif moyen de 4,4 collaborateurs.

Un plan annuel d’audit est élaboré par l’inspection générale Groupe BPCE, dans sa fonction d’audit interne du groupe Crédit Foncier, en lien avec la direction générale du Crédit Foncier et de la Compagnie de Financement Foncier. Il est approuvé par la direction générale du Crédit Foncier et soumis pour avis consultatif au comité des risques et pour validation au conseil d’administration du Crédit Foncier. Il couvre le périmètre d’intervention de l’inspection, selon un plan pluriannuel tenant compte d’un cycle d’audit de cinq ans maximums, conformément à l’arrêté A-2014-11-03-modifié. Les activités intrinsèquement risquées font l’objet d’une surveillance plus rapprochée. En cours d’année, des enquêtes ou missions spécifiques peuvent être réalisées sur demande du directeur général du Crédit Foncier.

Représentation dans les instances de gouvernance et les comités internes

Afin de pouvoir exercer sa mission et contribuer efficacement à la promotion d’une culture du contrôle, le superviseur de l’audit interne du Crédit Foncier et de la Compagnie de Financement foncier, participe, sans voix délibérative, aux comités clefs relatifs à la maîtrise des risques. Il est membre du comité de contrôle interne et est invité permanent du comité des risques, du comité d’audit, du comité exécutif des risques, du comité de gestion de bilan et de pilotage de la liquidité et du comité de gestion de la Compagnie de Financement Foncier.

Suivi des recommandations

Les missions d’audit donnent lieu à la formulation de recommandations priorisées par ordre d’importance. Le suivi de leur mise en œuvre est effectué trimestriellement à partir des déclarations du management de l’unité auditée, portant sur le pourcentage de réalisation et, le cas échéant, un plan d’actions assorti d’un nouveau délai.

Les recommandations issues des missions de l’ACPR ou de la BCE sont mises en œuvre et suivies dans les mêmes conditions que celles de l’Inspection Générale Groupe ou de la direction de l’Audit interne.

Les réponses sont saisies par les unités auditées sur l’outil du Groupe, mis à leur disposition sur l’intranet. Ces réponses s’appuient sur une justification documentée assurée par l’unité auditée et regroupant les éléments probants. Une validation systématique de la mise en œuvre effective des recommandations est réalisée par l’audit interne à travers les vérifications des pièces justificatives communiquées par l’unité auditée.

Une restitution détaillée est élaborée chaque trimestre afin d’assurer une information lisible et synthétique à la direction générale, au comité exécutif, au comité des risques et au conseil d’administration : celle-ci intègre les demandes éventuelles et argumentées de prorogation. Les recommandations non mises en œuvre dans les délais initiaux font l’objet d’un examen particulier en comité exécutif. De façon générale, et ce fut le cas en 2025, les recommandations sont mises en œuvre dans de bonnes conditions et dans les délais initialement prévus.

Lors des nouveaux audits, l’état des recommandations émises précédemment est systématiquement examiné.

Travaux réalisés en 2025

Le plan d’audit 2025 a été mis en œuvre dans sa totalité par l’Inspection Générale Groupe dans sa fonction d’audit interne du Crédit Foncier et de la Compagnie de Financement Foncier.

Le plan d’audit 2026-2030 a été construit en augmentant l’intensité d’audit sur les zones de risques les plus importantes, grâce à un exercice complet de risk assessment qui permet une identification fine des risques du Crédit Foncier et de la Compagnie de Financement Foncier, en combinant les missions par unité auditable et les missions transverses.

Après échanges avec la direction générale, le plan d’audit a été présenté en comité des risques de la Compagnie de Financement Foncier le 4 décembre 2025 et approuvé par le conseil d’administration le 10 décembre 2025.

10.Informations prudentielles et réglementaires

La Compagnie de Financement Foncier publie un rapport sur le contrôle et suivi des risques dans lequel figurent les informations et indicateurs applicables aux sociétés de crédit foncier selon la réglementation en vigueur.

Ce rapport intègre par ailleurs des informations complémentaires sur le suivi des risques de la Compagnie de Financement Foncier.

Pour plus d’informations, se référer au chapitre 4 – Facteurs et gestion des risques du présent Document d’enregistrement universel (pages 131 à 176).

11.Autres informations

Délai de règlement fournisseurs (article L. 441-14 du Code de commerce) (3)

La Compagnie de Financement Foncier respecte la réglementation sur les délais de paiement aux fournisseurs, conformément à la loi LME (loi de modernisation de l’économie) du 4 août 2008 qui prévoit le règlement des fournisseurs dans le délai maximal de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

La majorité de la gestion de la Compagnie de Financement Foncier est sous-traitée au Crédit Foncier, et facturée par ce dernier. Aucune dette relative à des factures reçues et non encore réglées au 31 décembre 2025, n’est inscrite au bilan de la Compagnie de Financement Foncier.

Délai de règlement clients (article L. 441-14 du Code de commerce) (1)

Aucune créance client non bancaire ne figure au bilan de la Compagnie de Financement Foncier au 31 décembre 2025.

Information sur les filiales et participations

Sans objet. En tant que société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier ne peut pas, légalement, détenir de participations.

Participation des salariés au capital social

Sans objet. La Compagnie de Financement Foncier ne dispose pas de salariés en propre.

Informations sur les implantations et les activités

Sans objet. La Compagnie de Financement Foncier n’a pas de locaux en propre.

Investissements

En 2026

La Compagnie de Financement Foncier n’a pas réalisé d’investissement significatif (investissement supérieur à 30 M€ nécessitant la majorité qualifiée du conseil d’administration) entre le 1er janvier 2025 et la date de dépôt de ce Document d’enregistrement universel.

Il n’existe pas, à la connaissance de la Société, d’accord prévoyant une réalisation d’un tel investissement à l’avenir.

En 2025

La Compagnie de Financement Foncier n’a pas réalisé d’investissement significatif (investissement supérieur à 30 M€ nécessitant la majorité qualifiée du conseil d’administration) au cours de l’exercice.

En 2024

La Compagnie de Financement Foncier n’a pas réalisé d’investissement significatif (investissement supérieur à 30 M€ nécessitant la majorité qualifiée du conseil d’administration) au cours de l’exercice.

En 2023

La Compagnie de Financement Foncier n’a pas réalisé d’investissement significatif (investissement supérieur à 30 M€ nécessitant la majorité qualifiée du conseil d’administration) au cours de l’exercice.

En 2022

La Compagnie de Financement Foncier n’a pas réalisé d’investissement significatif (investissement supérieur à 30 M€ nécessitant la majorité qualifiée du conseil d’administration) au cours de l’exercice.

Activité en matière de recherche et développement

Aucune activité en matière de recherche et de développement n’a été réalisée par la Compagnie de Financement Foncier en 2025.

Principaux risques et incertitudes

Les informations relatives aux principaux risques et incertitudes sont décrites dans le chapitre 4 « Facteurs et gestion des risques ».

12.Évènement post-clôture

Aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes au 31 décembre 2025 n’est intervenu entre la date de clôture et le 30 janvier 2025, date à laquelle le conseil d’administration a arrêté les comptes 2025.

13.Perspectives d’avenir

En 2026, la Compagnie de Financement Foncier poursuivra ses activités conformément aux orientations stratégiques du Groupe BPCE. Les priorités porteront sur :

• la poursuite du développement et de l’animation d’un réseau d’investisseurs en obligations sécurisées notées AAA par les agences de notation ;
• la poursuite du refinancement des créances originées par les entités du Groupe BPCE, via des cessions true sale et des prêts interbancaires collatéralisés ;
• une gestion active des encours afin de maintenir un haut niveau de qualité des actifs tout en préservant leur rentabilité ;
• l’optimisation continue des opérations de couverture des risques financiers.

Pour plus d’informations sur les perspectives d’avenir, et en particulier sur l’environnement économique et financier, se reporter au « Contexte économique et réglementaire » du chapitre 3 page 64 du Document d’enregistrement universel 2025.

14.Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices

15.Informations sociales, environnementales et sociétales 

La gestion courante de la Compagnie de Financement Foncier est intégralement confiée à sa maison mère, le Crédit Foncier, dans le cadre d’un corpus de conventions d’externalisation et de mise à disposition de moyens. La Compagnie de Financement Foncier ne dispose d’aucun moyen propre (salariés, locaux, etc.). Les enjeux sociaux, environnementaux et sociétaux sont portés par le Crédit Foncier.

Le Crédit Foncier s’inscrit pleinement dans la stratégie RSE du Groupe BPCE.

Un groupe à impact positif

VISION 2030 – le projet stratégique du Groupe BPCE – trace les grandes priorités qu’il se fixe afin de construire un projet de croissance au service de ses clients, dans une société marquée par quatre grandes transitions : environnementale, démographique, technologique et géopolitique.

Pour accompagner ces transitions, le groupe mobilise sa présence territoriale, ses métiers et ses expertises pour permettre à ses clients, ses sociétaires et ses collaborateurs d’affirmer leur pouvoir d’agir et d’aborder leur avenir en confiance.

Un impact environnemental positif

Face à l’urgence climatique, le Groupe BPCE et ses métiers se positionnent en facilitateurs des efforts de transition, avec un objectif clair : financer une économie neutre en carbone en 2050 en agissant dès aujourd’hui. Rendre l’impact accessible à tous, c’est sensibiliser et accompagner massivement les clients du groupe dans la transition environnementale via des expertises, des offres de conseil et des solutions globales :

• des solutions à impact : la démarche vise à mettre en œuvre et déployer rapidement des mesures d’atténuation et d’adaptation aux impacts environnementaux et socio-économiques, en se fondant sur le modèle coopératif qui associe ancrage dans les territoires et engagement dans la société, au service du financement de l’économie :
  • pour les clients particuliers : accompagner la rénovation énergétique et l’adaptation du logement au vieillissement et à la perte d’autonomie en proposant des solutions de financement et en mobilisant notre rôle d’opérateur, de tiers de confiance ainsi que nos partenariats (outil de « Conseils et Solutions durables » en partenariat avec l’ADEME, accompagnement à chaque étape des projets de rénovation énergétique pour les logements individuels et les copropriétés, augmentation du nombre de financements pour la rénovation énergétique des bâtiments,
  • pour les clients BtoB : accompagner la transition des modèles avec un dialogue dédié et un apport d’expertises sectorielles pour intégrer les enjeux ESG selon leurs tailles et secteurs économiques, notamment dans les infrastructures énergétiques, de transport, de gestion et traitement des déchets, etc. ;
• le soutien à l’évolution du mix énergétique : face à l’urgence climatique la priorité est d’accélérer l’avènement d’un système énergétique soutenable, notamment en augmentant les financements dédiés à la production et au stockage d’électricité verte et en soutenant la réindustrialisation des territoires et la souveraineté énergétique ;
• le pilotage des trajectoires de décarbonation : le groupe s’est engagé à aligner ses portefeuilles de financement sur une trajectoire de neutralité carbone fixant des jalons à court, moyen et long terme ;
• la préservation du patrimoine naturel : une série d’initiatives territoriales de protection du patrimoine naturel a été lancée avec un objectif inscrit dans le projet stratégique VISION 2030, de plus de 30 écosystèmes naturels protégés.

« Impact inside » une transformation interne de toutes les entreprises du groupe, À tous les niveaux

Afin d’accompagner ses clients, selon les meilleurs standards, le Groupe BPCE a lancé un plan de transformation interne : « Impact Inside ».

Il mobilise sa gouvernance et ses collaborateurs qu’il s’engage à former aux enjeux ESG, et agit sur ses propres activités en réduisant son bilan carbone.

L’engagement RSE de la Compagnie de Financement Foncier

L’ensemble des collaborateurs du Crédit Foncier participent à la mise en œuvre de la politique RSE du Groupe BPCE au sein de l’entreprise.

En matière sociale, le Crédit Foncier déploie depuis plusieurs années une politique engagée, inclusive et dynamique. Le Crédit Foncier veille tout particulièrement à promouvoir la qualité de vie et des conditions de travail des collaborateurs et la prévention des risques psychosociaux.

De même, en matière de santé et sécurité au travail, le Crédit Foncier veille à identifier, évaluer et proposer le cas échéant des mesures d’atténuation des risques professionnels dans le cadre notamment de son programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

En 2025, Le Crédit Foncier a orienté ses actions sur la prévention de la santé mentale.

Depuis de nombreuses années, le Crédit Foncier s’engage par ailleurs au travers d’actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont :

• un système de rémunération dynamique et non discriminant pour l’ensemble des salariés ;
• une politique volontariste de formation professionnelle afin d’accompagner l’employabilité et l’évolution des compétences de l’ensemble des salariés ;
• des dispositifs facilitant la conciliation entre la vie privée, les responsabilités familiales et la vie professionnelle, etc.

L’entreprise bénéficie à ce titre du label « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » délivré par l’AFNOR ainsi que du label « Cancer@Work » venant valoriser sa politique d’inclusion de la maladie au travail. L’index d’égalité professionnelle du Crédit Foncier publié en 2025 est de 94/100.

À noter par ailleurs que le Crédit Foncier veille à ce que chaque collaborateur puisse être acteur de son employabilité et met en place une politique de formation volontariste en faveur du développement de leurs compétences métiers, numériques/digitales et comportementales (soft skills).

Tous les postes de l’entreprise sont ouverts aux personnes en situation de handicap. Le Crédit Foncier est engagé dans une démarche solidaire à l’égard des personnes en situation de handicap afin de favoriser leur accès au monde du travail, facteur essentiel de leur insertion sociale.

Dans le domaine environnemental, chaque année, en collaboration avec le Groupe BPCE, le Crédit Foncier évalue l’impact de ses émissions de gaz à effet de serre en réalisant son bilan carbone. Il collecte des données spécifiques auprès de ses directions et déploie les mesures nécessaires pour réduire les postes les plus émissifs, notamment par la sensibilisation de ses collaborateurs aux écogestes, par l’optimisation de la performance énergétique de son bâtiment et par la mise en place du télétravail pour limiter les déplacements et offrir une meilleure qualité de vie au travail aux collaborateurs.

Rapport de durabilité

La transcription de la directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité (Corporate Sustainability Reporting Directive – CSRD) adoptée le 14 décembre 2022 a donné lieu à la publication d’une ordonnance remplaçant l’ancien dispositif sur le reporting extra-financier (NFRD). Ces nouveaux textes requièrent pour les grandes entreprises au sens de l’article L. 230-1 du Code de commerce, la publication d’un rapport de durabilité dans leur rapport de gestion (article L. 232-6-3 du Code de commerce).

La Compagnie de Financement Foncier, filiale à 100 % du Crédit Foncier, est consolidée dans les comptes du Crédit Foncier, lui-même filiale à 100 % de BPCE et consolidé dans les comptes de BPCE.

L’article L. 233-28-4 du Code de commerce prévoit que les sociétés qui sont sous le contrôle d’une société qui les inclut dans ses comptes consolidés ne sont pas tenues de publier un rapport de durabilité.

L’article L. 22-10-36 du Code de commerce précise que par exception, toute société qui est une grande entreprise, au sens de l’article L. 230-1, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ne peut bénéficier des dispenses prévues à l’article L. 233-28-4.

La Compagnie de Financement Foncier, qui répond à ce critère, est donc assujettie à la publication d’un rapport de durabilité. Elle bénéficie toutefois de la possibilité de report prévue à l’article 7 de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Ainsi, elle publiera son premier rapport de durabilité en 2028 au titre de l’exercice 2027.

Pour l’exercice 2025, les informations en matière de durabilité de la Compagnie de Financement Foncier sont produites via le rapport de durabilité du Groupe BPCE.

Le rapport de durabilité du Groupe BPCE est consultable sur le site de BPCE :

https://www.groupebpce.fr/Investisseur/Resultats/Documents-de-reference

16.Lutte contre l’évasion fiscale : article L. 22-10-35 du Code de commerce

La politique fiscale du Groupe BPCE est définie par BPCE SA et s’applique à l’ensemble de ses entités.

Dans ce cadre, la Compagnie de Financement Foncier met en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires afin de garantir une conformité stricte aux réglementations fiscales en vigueur dans les juridictions où elle opère. À ce titre, la Compagnie de Financement Foncier s’acquitte de manière transparente de l’ensemble de ses obligations fiscales.

Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025, la Compagnie de Financement Foncier a comptabilisé une charge d’impôt globale de 20,25 M€.

Conformément à ses principes d’intégrité, la Compagnie de Financement Foncier ne fournit aucune prestation de conseil fiscal à ses investisseurs.

Comptes individuels

Compte de résultat

L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie des comptes annuels condensés.

Bilan

Actif

Passif

Hors-Bilan

Annexe aux comptes individuels de la Compagnie de Financement Foncier

1.Cadre général

La Compagnie de Financement Foncier a été agréée en qualité de société de crédit foncier dans le cadre de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. À ce titre, elle est soumise aux articles L. 513-2 à L. 513-27 du Code monétaire et financier.

Agréée en qualité d’établissement de crédit spécialisé (ECS) selon l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, entrée en vigueur au 1er janvier 2014 transposant en droit français un règlement (CRR) et une directive (CRD IV) européens, elle applique le règlement 99-10 du CRBF modifié, propre aux sociétés de crédit foncier et qui porte notamment sur :

• l’évaluation des immeubles financés par des prêts éligibles à l’actif des sociétés de crédit foncier ;
• l’évaluation des éléments d’actif et de passif de ces sociétés ;
• leurs normes de gestion spécifiques.

Filiale du Crédit Foncier de France, la Compagnie de Financement Foncier est affiliée à BPCE. À ce titre, elle bénéficie du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, la Compagnie de Financement Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelée en cas de défaillance d’une Banque Populaire ou d’une Caisse d’Epargne.

2.Faits significatifs de l’exercice 2025

2.1.Activité courante

Au cours de l’année 2025, la Compagnie de Financement Foncier a acquis auprès du Crédit Foncier de France des créances pour un montant de 377 M€, créances rattachées incluses.

L’article L. 211-38 du Code monétaire et financier prévoit la possibilité pour un établissement d’octroyer un prêt à un autre établissement financier, prêt dont le remboursement est sécurisé par la mise en garantie d’un ensemble de créances. La Compagnie de Financement Foncier porte à ce titre des prêts, avec sa maison mère le Crédit Foncier de France, pour un total de 4 969 M€ au 31 décembre 2025. Des concours de nature identique sont également accordés à BPCE SA pour un montant, au 31 décembre 2025, de 4 565 M€ hors créances rattachées, ainsi qu’à d’autres entités du Groupe BPCE pour 11 190 M€. Ces concours sont collatéralités à hauteur de 22,5 Md€.

Par ailleurs, dans le cadre de son activité de refinancement d’actifs éligibles originés par les établissements du Groupe BPCE, la Compagnie de Financement Foncier a assuré le refinancement de créances pour un montant de capital restant dû de 4 283 M€ dont 2 356 M€ sous forme de refinancement garanti par des créances sur le Secteur public territorial (SPT) et les Corporates privés, ainsi que des engagements de financement à hauteur de 411,9 M€.

Les actifs sûrs et liquides de la Compagnie de Financement Foncier, définis selon le décret n° 2007-745 du 9 mai 2007, relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le Code monétaire et financier, s’élèvent à 4 565 M€, hors créances rattachées. Outre les disponibilités, ces actifs sûrs et liquides sont essentiellement composés de prêts octroyés dans le cadre de l’article L. 211-38 du Code monétaire et financier.

S’agissant du refinancement, la Compagnie de Financement Foncier a émis pour 4 283 M€ d’obligations garanties (obligations foncières) au cours de l’année 2025.

La Compagnie de Financement Foncier a également la possibilité de souscrire des lignes de refinancement auprès de la Banque de France (gestion globale des garanties – pool 3G). Cette faculté n’a cependant pas été exercée en 2025.

2.2.Impôts

En application de la convention d’intégration fiscale signée avec le Crédit Foncier de France, la Compagnie de Financement Foncier a constaté vis-à-vis de sa mère une charge d’impôts de 4,1 M€. Par ailleurs, une charge d’impôts différés est constatée pour 16,1 M€, amenant le poste impôts sur les bénéfices à un montant total de 20,25 M€.

3.Événements postérieurs à la clôture

Aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes du 31 décembre 2025, n’est intervenu entre la date de clôture et le 30 janvier 2026, date à laquelle le conseil a arrêté les comptes.

4.Principes et méthodes comptables généraux

4.1.Méthodes d’évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture

Les comptes individuels annuels de la Compagnie de Financement Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 30 janvier 2026. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 6 mai 2026.

Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes.

4.2.Changements de méthodes comptables

Le règlement de l’Autorité des normes comptables ANC n° 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire a supprimé la notion de transfert de charges. Cette suppression n’a pas d’impact sur les comptes individuels de l’établissement.

Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2025 n’ont également pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.

L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.

4.3.Principes comptables généraux

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

• continuité de l’exploitation ;
• permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;
• indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur.

Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent.

4.4.Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire

Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. L’ensemble des contributions pour les mécanismes dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d’association ou de certificats d’associé représente un montant non significatif.

Le Fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive), qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). À compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique – CRU) dédié à la mise en œuvre de mesures de résolution.

Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le CRU a déterminé les contributions au FRU pour l’année 2025. La cible des fonds à collecter pour le fonds de résolution était atteinte au 31 décembre 2024. Le montant des contributions versées par la Compagnie de Financement Foncier est nul pour 2024 et 2025 tant pour la part passant en charge que pour la part sous la forme d’engagement de paiement irrévocable (EPI) garanti par des dépôts en espèces inscrits à l’actif du bilan. Des contributions pourront toutefois être appelées à l’avenir en fonction notamment de l’évolution des dépôts et de l’utilisation éventuelle du fonds.

La part des EPI correspond à 15 % des appels de fonds garantis par des dépôts d’espèces jusqu’en 2022 et 22,5 % pour la contribution 2023. Ces dépôts sont rémunérés au taux applicable aux acteurs de marché concernés, c’est-à-dire à €ster-20bp depuis le 1er mai 2023. Le cumul du collatéral en garantie inscrit à l’actif du bilan s’élève à 22,7 M€ au 31 décembre 2025. Il est comptabilisé à l’actif du bilan sur la ligne « Autres actifs » et ne fait pas l’objet de dépréciations au 31 décembre 2025. Les engagements au titre des EPI ne font pas l’objet de provision au passif. En effet, les conditions d’utilisation des ressources du FRU, et donc d’appel des engagements de paiement irrévocables, sont strictement encadrées par la réglementation. Ces ressources ne peuvent être appelées qu’en cas de retrait d’agrément ou de procédure de résolution d’un établissement et après une intervention à hauteur d’un minimum de 8 % du total des passifs par les actionnaires et les détenteurs d’instruments de fonds propres pertinents et d’autres engagements utilisables au titre du renflouement interne. De plus, la contribution du FRU ne doit pas excéder 5 % du total des passifs de l’établissement soumis à une procédure de résolution. Le Groupe BPCE ne s’attend pas à ce qu’une mesure de résolution nécessitant un appel à contribution pour le Groupe intervienne en zone euro, ni à une perte ou un retrait de son agrément bancaire.

Sommaire aux notes annexes

Note 1Intérêts, produits et charges assimilés

Intérêts et assimilés – Commissions

Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :

• un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ;
• un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB.

Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.

Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le Groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.

Note 2Commissions nettes

Principes comptables

Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 1).

Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :

• commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;
• commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.

Note 3Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

Principes comptables

Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent :

• les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;
• les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;
• les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.

Note 4Autres produits et charges d’exploitation bancaire

Principes comptables

Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques.

Depuis 2025, suite à la suppression de la la technique de transfert de charges par le règlement ANC n° 2023-03 modifiant le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les charges précédemment transférées sont présentées directement en déduction des charges d’origine.

Note 5Charges générales d’exploitation

Principes comptables

Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs.

Depuis 2025, suite à la suppression de la la technique de transfert de charges par le règlement ANC n°2023-03 modifiant le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les charges précédemment transférées sont présentées directement en déduction des charges d’origine.