Message du Président du conseil d’administration
Le cadre juridique : mission et fonctionnement
2. La gouvernance et l’organisation opérationnelle de l’établissement
II. Risques de liquidité et de règlement
III. Risques de marché
IV. Risque de variabilité des recettes
V. Risques opérationnels et risques liés aux états financiers
5. Les dispositions générales d’exécution des opérations
7. La stratégie de financement
8. La ressource
II. La CRDS
III. La CSG
IV. Le versement annuel du Fonds de réserve des retraites (FRR)
V. Evolution des ressources prévues par la loi du 7 août 2020
1. Les faits marquants de 2021
3. L’environnement économique et financier
4. Émissions et structure de la dette
II. La structure de la dette au 31-12-2021
5. La ressource
I. Evolution de la ressource comptable de 1996 à 2021
II. Comparaison entre la prévision et la réalisation 2021
III. Comparaison entre les rendements de CRDS et de CSG.
V. Répartition par nature de recettes de l’ensemble de la ressource de la CADES en 2021
II. Budget de gestion administrative
III. Communication
I. Le programme de financement 2022
II. Les prévisions de ressource pour 2022
ANNEXES
1. Droit positif au jour du présent rapport
2. Les évolutions législatives depuis 1996
1- Personne responsable des informations contenues dans le document d’enregistrement : le président du conseil d’administration : Jean-Louis Rey
2- Déclaration de la personne responsable
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la CADES et que le rapport de gestion du présent document présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la CADES ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Paris, le 1er avril 2022
Le président du conseil d’administration
Jean-Louis Rey
3- Contrôleurs légaux
Commissaires aux comptes titulaires
KPMG SA
Représenté par Hubert de Vaumas
Tour Eqho – 2, avenue Gambetta
92066 Paris-La Défense Cedex
KPMG SA a été nommé par décision n° 2016-05 du conseil d’administration du 1er août 2016 et notification du marché public du 22 août 2016 pour une période de six exercices.
4- Terminologie
Les termes utilisés dans le présent rapport font l’objet d’une définition figurant dans la partie Glossaire, en fin de document. Les acronymes employés sont également explicités au sein des annexes.
L’année 2020 avait été marquée par une double crise : sanitaire née de la pandémie de covid-19 puis économique avec la très forte récession qui en a résulté. Cette double crise a profondément et durablement impacté l’équilibre financier de notre Sécurité sociale rendant nécessaire le vote en juillet par le Parlement d’une reprise par la CADES de 136 milliards d’euros de dette sociale, et d’une prorogation à 2033 de sa durée de vie, en vue de sécuriser la situation financière de notre système de Sécurité sociale et lui garantir ainsi sa continuité opérationnelle.
L’année 2021 est celle de la reprise économique avec des recettes retrouvant leur niveau d’avant-crise.
En 2021, nos mécanismes de financement et d'amortissement ont une nouvelle fois démontré toute leur efficacité en permettant la reprise de 40 milliards d'euros de dettes sociales supplémentaires.
Fort de cette efficacité éprouvée et de la confiance que nous accordent les investisseurs, nous restons fortement mobilisés pour poursuivre la mission confiée par le Parlement dans l’amortissement de ces déficits sociaux et dans la pérennisation de notre système social.
Le cadre juridique :
mission et fonctionnement
La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) a été créée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, modifiée à diverses reprises par des lois citées en annexe. La CADES s’affirme comme indissociable des actions de rééquilibrage des comptes de la sécurité sociale.
En tant qu'établissement public administratif, la CADES constitue un démembrement de l'État. Elle est classée parmi les ASSO « administrations de sécurité sociale ». Sa tutelle est exercée conjointement par le ministre de l’économie et des finances et par les ministres chargés de la sécurité sociale qui nomment ses instances dirigeantes et contrôlent son activité.
Cette caisse est dotée de deux atouts supplémentaires :
- elle dispose dès l’origine d’une ressource affectée exclusive: la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale, CRDS (Chapitre 2 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) ;
- ses ressources sont protégées (articles 4bis et 7 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996).
Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 et aux modalités de fonctionnement définies dans le décret n°96-353 du 24 avril 1996, la CADES est dotée d’un conseil d’administration et d’un comité de surveillance.
Le président exécutif du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale est nommé par un décret du Président de la République pris sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget pour une durée de trois ans renouvelable. Le conseil d’administration se compose de 13 membres (voir ci-après). Les représentants des caisses nationales de sécurité sociale et du FRR sont désignés par le conseil d’administration ou conseil de ces organismes. Les représentants de l’État au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Les fonctions d'administrateur sont assurées à titre gratuit.
Le conseil d'administration règle les affaires de la caisse d'amortissement de la dette sociale. Il délibère sur toute question relative au fonctionnement de l'établissement, et notamment sur son budget, son compte financier et sa stratégie de financement. Il adopte le règlement intérieur de l'établissement, qui précise notamment les règles de délégation de pouvoirs et de signature.
Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport d'activité de l'établissement. Le conseil d'administration peut le consulter sur toute question. Le comité de surveillance élit en son sein son président. Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Ses membres sont nommés pour trois ans renouvelables.
La CADES est une EIP (Entité d’Intérêt Public) et doit respecter les obligations qui incombent à ces structures, soit la mise en place d’un comité spécialisé selon les articles L823-19 et L823-20 du code de commerce généralement désigné par comité d’audit. Ses membres, issus du conseil d’administration élisent en leur sein un président. Le rôle du comité d’audit est de suivre le processus d'élaboration de l'information financière (comptes semestriels et annuels), vérifier l’examen et l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques et enfin rendre compte régulièrement au conseil d’administration et éventuellement au comité de surveillance.
Président du Conseil d’administration
Jean-Louis REY
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Thibault LANXADE, président du conseil d’administration
Suppléant : Olivier PERALDI, membre du conseil d’administration
Pierre-Yves CHANU, vice-président du conseil d’administration
Suppléant : Serge CIGANA, membre du conseil d’administration
Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM)
Fabrice GOMBERT, président du conseil d’administration
Suppléant : Yves LAQUEILLE, vice-président du conseil d’administration
Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)
Eric BLACHON, président du conseil d’administration
Suppléant : Pierre BURBAN, vice-président du conseil d’administration (en cours de renouvellement)
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Isabelle SANCERNI, présidente du conseil d’administration
Suppléant : Christian GELIS, vice-président du conseil d’administration
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
Pascal CORMERY, président du conseil d’administration
Suppléant : Thierry MANTEN, premier vice-président du conseil d’administration
Représentants du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites (FRR)
Philippe SOUBIROUS, membre du conseil de surveillance
Suppléant : Eric GAUTRON, membre du conseil de surveillance
Représentants du ministre chargé de l’économie, des finances et de la relance
Adrien PERRET, sous-directeur, direction générale du Trésor
Suppléante : Emilie RODRIGUEZ, cheffe de bureau, direction générale du Trésor
Titulaire : mandat en cours de renouvellement
Suppléant : mandat en cours de renouvellement
Représentants du ministre chargé du Budget
Bastien LLORCA, sous-directeur, direction générale des Finances publiques
Suppléante : Valérie PETILLON-BOISSELIER, cheffe de bureau, direction générale des Finances publiques
Représentants du ministre chargé de la sécurité sociale
Franck VON LENNEP, directeur de la sécurité sociale
Suppléant : Morgan DELAYE, sous-directeur du financement de la sécurité sociale, Direction de la sécurité sociale
Marianne KERMOAL-BERTHOMÉ, cheffe de service, Adjointe au directeur, Direction de la sécurité sociale
Suppléante : Lucie GARCIN, Direction de la sécurité sociale
Dominique DA SILVA, Véronique LOUWAGIE, députés
Elisabeth DOINEAU, René-Paul SAVARY, sénateurs
Emmanuel MOULIN, suppléant : Adrien PERRET
Bastien LLORCA, suppléante : Valérie PETILLON-BOISSELIER
Franck VON LENNEP, suppléant : nomination en cours
Morgan DELAYE, suppléant : (en cours de nomination)
Marianne KERMOAL-BERTHOMÉ, suppléante : Lucie GARCIN
Membre de la Cour des comptes : nomination en cours
Membre du corps de l’Inspection générale des finances : nomination en cours
Membre du corps de l’Inspection générale des affaires sociales : Pierre-Louis BRAS, suppléant : Jean-Philippe VINQUANT
Le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale : Jean-Pierre LABOUREIX, suppléant : nomination en cours
Le président du conseil d’administration de l’ACOSS : Thibault LANXADE suppléant : Pierre-Yves CHANU
Le président du conseil d’administration de la CNAM : Fabrice GOMBERT ; suppléant : Yves LAQUEILLE
Le président du conseil d’administration de la CNAV Eric BLACHON ; suppléant : Pierre BURBAN
La présidente du conseil d’administration de la CNAF : Isabelle SANCERNI ; suppléant : Christian GELIS
La présidente de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles : Sylvie DUMILLY, suppléant : nomination en cours
Initiée en 2017, une réforme de l’organisation de la CADES a conduit à une mutualisation des moyens opérationnels de la CADES et de l’Agence France Trésor, service à compétence nationale (SCN) placé sous l’autorité du directeur général du Trésor, tout en conservant les prérogatives de son président exécutif, du conseil d’administration et de son comité de surveillance. La CADES est maintenue en tant qu’entité indépendante garantissant l’effectivité du principe de cantonnement et d’amortissement de la dette sociale.
L’organisation de la direction opérationnelle de la CADES est conforme à celle des établissements financiers. Elle respecte la séparation des activités de marché et de post-marché. -Elle comprend une cellule « contrôle interne et gestion des risques ». La gestion administrative ainsi que les fonctions transversales de la CADES sont assurées par un secrétariat général.
Les contrôles généraux applicables à la CADES sont proches de ceux de l’État. Ainsi, les encaissements et les décaissements en euros sont effectués par l’agent comptable de la caisse, sous le contrôle de la Cour des comptes. L’article 7 du décret du 24 avril 1996 dispose que la CADES est soumise au contrôle financier de l’État dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Néanmoins le décret n°2015-1764 du 24 décembre 2015 a modifié les textes institutifs de la CADES pour l’exclure de l’application de la comptabilité budgétaire en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Le budget et le compte financier ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres de tutelle. Par ailleurs, le programme d'emprunts doit être approuvé par le ministre de l’économie et des finances. Le Conseil d'administration de la CADES définit les principes, règles, limites et autorisations relatifs aux procédures de contrôle interne.
Le dispositif de contrôle des risques est assuré par la cellule « contrôle interne et contrôle des risques » agissant sous l’autorité du Directeur général de l’AFT dans le cadre de la convention de mandat que lui a confié le président de la caisse.
–il comprend un cadre général d’activité encadrant l’ensemble des activités de marché ;
–il se traduit par l’élaboration d’une cartographie des risques et de son suivi ;
–et par un compte-rendu mensuel élaboré par la cellule post-marché adressé aux membres du conseil d’administration ainsi qu’à l’agent comptable, récapitulant l’évolution du taux de refinancement, des indicateurs de la gestion actif passif, des limites, du risque de contrepartie, du risque de règlement et des ressources.
Ce rapport comprend une description des principaux risques et incertitudes auxquels la CADES est confrontée.
Le risque de crédit est celui encouru en cas de défaillance d'une contrepartie. Pour la CADES, l'exposition au risque de contrepartie est possible lors d’opérations de dérivés (swaps de taux, opérations de change à terme).
Des conventions de droit français de type FBF sont mises en place sur ce type d’opérations avec l’ensemble des contreparties. Les appels de marge sont quotidiens ou hebdomadaires sur l’ensemble des produits et s’appuient sur une valorisation indépendante.
Le risque de liquidité est celui lié à un manque de liquidité, pouvant déboucher sur une incapacité à honorer des règlements en bonne date de valeur.
La politique d’émission primaire a pour objectif d’assurer l’accès au marché obligataire en toutes circonstances. Elle repose sur des principes de prévisibilité, de stabilité et de transparence.
La gestion de la trésorerie vise à assurer la continuité financière de la CADES : il s’agit de faire en sorte que la situation de trésorerie de l’établissement rende toujours possible l’exécution des dépenses et des recettes dans des conditions de sécurité maximales.
Afin d’éviter que le compte ouvert à la Banque de France ne soit débiteur, la CADES dispose de lignes de trésorerie. L’AFT peut également, en cas de nécessité, agir sur différents leviers de sa gestion de trésorerie pour permettre à la CADES d’affronter une défaillance transitoire d’une de ses contreparties.
Le risque de marché est celui de la variation du prix d’une grandeur économique constatée sur un marché, cette dernière se traduisant par une perte ou le risque dû à l’incertitude quant à la valeur future d’un portefeuille d’avoirs ou de dettes.
L'émetteur fait face à des risques de marché divers tels que les risques de taux d'intérêt et les risques de change.
Gestion du risque de taux d’intérêts
La CADES reste soumise pour certaines de ses émissions à la variation de taux variables du type CMS 10 ans, TEC10, l’Euribor 3 mois ou le Libor USD 3 mois. Cependant, toutes ces émissions ont fait l’objet d’une micro-couverture par des contrats d’échanges de taux d’intérêts à taux fixe ou variable EURIBOR.
Gestion du risque de change
La CADES procède à des opérations de couverture du risque de change concomitamment à ses émissions de titres de dette libellés en devises.
Ces négociations sont encadrées par des conventions sur marché à terme de droit français, pour lesquelles des niveaux de notation minimale des contreparties ont été définis. Ces opérations font l'objet d'appels de marge bilatéraux, qui permettent de réduire l'exposition éventuelle de la Caisse sur ces négociations. La CADES n’étant pas autorisée à être exposée en devises, toute émission en devises est systématiquement et, ce dès sa conclusion, transformée en euros.
Les recettes principales de la CADES, soit la CRDS et une part de la CSG sont sujettes à variation comme reposant principalement sur la masse salariale.
Le risque opérationnel correspond au risque de pertes découlant d'une inadéquation ou d'une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d'événements extérieurs. Le risque opérationnel inclut notamment les risques liés à des événements de faible probabilité d'occurrence mais à fort impact, les risques de fraude et les risques liés au modèle.
La CADES dispose d’une cartographie de ses processus majeurs qui décrivent pour chacun d’eux les tâches et les contrôles, d’une base de suivi des incidents systématiquement mise à jour, de principes d’intervention sur les marchés approuvés par le président de la caisse et le directeur général de l’AFT qui détaillent le cadre prudentiel dans lequel opère la CADES, ainsi que de modes opératoires.
En outre, afin de prévenir ces risques, la CADES a mis en place une charte de déontologie signée par tous les agents, la séparation des fonctions de traitement administratif des opérations (post-marché) du contrôle interne et du contrôle des risques, en complément de l’autocontrôle au sein des unités opérationnelles de la caisse.
Enfin, demeure un risque de litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d'être imputable à l'entreprise au titre de ses opérations.
La CADES ne dispose pas d’un service juridique à part entière, les activités juridiques sont assurées directement par les équipes. Le recours à des cabinets d’avocats est cependant systématique en cas d’émission. Depuis le rapprochement opérationnel, elle peut aussi s’appuyer sur l’expertise de la cellule « Affaires juridiques » de l’AFT.
Le cadre comptable : l’article 7 du décret n° 96 353 du 24 avril 1996 relatif à la CADES prévoit l’adoption d’un plan comptable particulier établi en conformité avec le plan comptable type des établissements publics à caractère administratif.
Dans la mesure où ce plan de comptes, directement inspiré du plan comptable général, était peu adapté à l’activité particulière de la CADES, le conseil d’administration du 10 octobre 1996 a décidé d’adopter le plan comptable des établissements de crédit (PCEC).
Dès lors, l’enregistrement des opérations et le compte financier annuel rendu par l’agent comptable sont présentés selon les normes propres à ces établissements et par ailleurs, un compte financier est établi selon la norme réglementaire des établissements publics pour transmission aux organismes de contrôle. Ce cadre comptable particulier a été validé par le conseil national de la comptabilité (avis n° 99 04 assemblée plénière du 18 mars 1999).
L’exécution des opérations par l’agent comptable : elle est par nature différente de l’activité d’agent comptable d’un établissement public à caractère administratif classique.
En effet, le statut d’opérateur sur les marchés de la CADES a conduit à la mise en place de structures d’interventions adaptées à la spécificité de l’établissement. Ainsi, il convient de distinguer les opérations de financement des opérations de gestion administrative.
Les opérations de financement : le circuit administratif des opérations de financement répond à la nécessaire séparation des tâches entre les services « front office », « middle office » et « back office ».
Le « front office » est chargé, dans le cadre des procédures et limites qui lui sont fixées, des interventions sur les marchés financiers, de taux et de change afin d’y négocier les opérations courantes de financement, de placement et de couverture des risques de change et de taux.
Les opérations donnent lieu à la création de tickets d’opération numérotés en continu qui en décrivent les caractéristiques qui sont saisis et visés par le « front office » puis vérifiés et transmis à l’agent comptable par le « back office ».
Le « middle office » collecte les positions de trésorerie, établit les prévisions, fournit les échéanciers et effectue un premier contrôle de vraisemblance sur les opérations du « front office ».
Le « back office » enregistre et valide les opérations traitées par le « front office » après en avoir vérifié le formalisme et le respect des limites. Il est chargé du suivi des risques, effectue les comptes -rendus et assure la liaison avec les services comptables. Les tickets d’opérations sont alors comptabilisés en recettes et en dépenses par l’agent comptable.
Les opérations administratives : l’exécution de la gestion administrative du budget est effectuée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Les dépenses et les recettes de la gestion administrative font l’objet d’émissions d’ordres de payer et d’ordres de recouvrer, appuyés des pièces justificatives nécessaires.
Après exécution des contrôles prévus par les articles 19 et 20 du décret relatif à la GBCP précité, ils sont pris en charge dans la comptabilité de l’établissement et payés ou recouvrés.
Les mouvements de trésorerie : la CADES dispose d’un compte de dépôt de fonds en euros répertorié dans la nomenclature générale des comptes de l’État ouvert dans les livres du SCBCM Finances. Ce compte est mouvementé en dépense, dans le cadre des opérations du budget administratif, à l’initiative exclusive de l’agent comptable. Il est exclusivement alimenté depuis le 1er janvier 2015 par les remontées de CRDS sur les revenus de vente de métaux précieux et de bijoux en provenance du réseau de la direction générale des finances publiques (transferts comptables quotidiens des directions départementales (DDFIP) et régionales des finances publiques (DRFIP)).
La trésorerie de la CADES est centralisée à l’Agence France Trésor depuis leur rapprochement opérationnel. Cela s’est notamment traduit par l’intégration de l’établissement public dans le Compte Unique du Trésor à la Banque de France dès avril 2019. Les opérations financières de la CADES en euros ainsi que les remontées de CRDS et de CSG en provenance de l’URSSAF CAISSE NATIONALE transitent ainsi par ce compte, ce dernier étant mouvementé en dépenses par l’agent comptable public exclusivement. Par ailleurs, la CADES dispose de comptes en devises ouverts dans les livres d’établissements financiers étrangers à New York et Luxembourg. Ces comptes ont vocation à demeurer en trésorerie zéro. Ils sont impactés par toutes les opérations liées aux émissions en devises de la CADES et à leur transformation en structures libellées en euros sur les marchés internationaux. En raison des contraintes de gestion liées notamment au décalage horaire entre les marchés des zones Europe, Amériques et Asie Pacifique, il a été institué lors de la création de la CADES, une dérogation au principe général confiant au seul comptable public la capacité à mouvementer les comptes espèces et titres. Ainsi, les mouvements sur les comptes bancaires en devises de la CADES sont opérés par les seuls agents du « back office ».
Le comité d’audit a placé la question de la séparation ordonnateur comptable comme priorité des actions à mener. L’agent comptable, avec l’appui des services de l’ordonnateur, s’est engagé à mettre en œuvre les dispositifs permettant de se conformer à la nécessaire séparation ordonnateur-comptable.
Depuis 1996, la France a choisi de gérer de façon distincte la dette négociable de l’Etat de sa dette sociale. Au fil des années, la présentation législative de cette dualité a été améliorée. En 2007, pour la première fois, un ministre en charge des comptes publics dans leur intégralité a assuré la coordination entre la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale.
La solvabilité et la liquidité de la CADES sont garanties par la loi : l’article 7 de l’ordonnance de 1996, dispose ainsi que « si les prévisions de recettes et de dépenses annuelles de la caisse sur la durée restant à courir de la période pour laquelle elle a été créée font apparaître qu'elle ne serait pas en mesure de faire face à l'ensemble de ses engagements, le Gouvernement soumet au Parlement les mesures nécessaires pour assurer le paiement du principal et des intérêts aux dates prévues ».
L’État est l'ultime responsable de la solvabilité de la CADES, en application de la loi modifiée du 16 janvier 1980 relative à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public. Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire ne sont pas applicables à un établissement public et, s'il est dissout, ses actifs et passifs éventuels sont transférés à la collectivité qui l'a créé, soit l’État en l’espèce.
La CADES est notée par trois agences de notation internationales. Les dettes long terme et court terme de la CADES sont, respectivement notée Aa2 et P-1 (perspective stable) par Moody’s France S.A.S, AA et A-1 (perspective stable) par S & P Global ratings et AA et R-1 (perspective stable) par DBRS Morningstar. De par l’assimilation de la CADES à une administration centrale, les emprunts contractés par la CADES bénéficient d’une pondération de 0 % dans les actifs pondérés par le risque (Risk Weighed Assets ou RWA en anglais) des investisseurs bancaires comme cela a été confirmé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans sa notice relative aux modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de CRD IV (Annexe B1).
La stratégie de financement de la CADES doit permettre d’assurer un accès constant à la liquidité dans les meilleures conditions de coût possibles. Le financement se fait prioritairement par l’émission de titres sur les marchés de capitaux. La stratégie repose ainsi sur la qualité de la signature de la CADES et sur une diversification optimale des sources de financement.
La stratégie de financement de la CADES, depuis son origine, a permis, conformément aux principes d'émissions définis par son conseil d'administration, de la positionner comme un émetteur international de tout premier rang.
Le statut d’emprunteur sur les marchés financiers internationaux lui impose la mise à jour régulière des documents de référence et prospectus mis à disposition des investisseurs, en particulier sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Ces documents décrivent la CADES et les évolutions récentes. En outre, une politique d’information par communiqués de presse est systématiquement mise en œuvre pour une diffusion large et rapide de tout évènement important ou de toute opération significative. Par ailleurs les termes techniques de chaque émission font l’objet d’une publication sur le site internet cades.fr
Parallèlement, de nombreux contacts directs sont établis avec les principaux investisseurs. Il est en effet indispensable de promouvoir la signature de la CADES pour convaincre les gérants d’investir le plus largement et au meilleur prix dans les titres émis par la CADES, dans un contexte où coexistent de nombreux émetteurs souverains et quasi-souverains.
De plus, depuis vingt-cinq ans, la CADES a maintenu sa crédibilité sur les marchés financiers en démontrant la fiabilité d’exécution de ses emprunts, sa réactivité aux changements d’environnement et sa capacité à innover, notamment par une volonté stratégique d’étendre sa base d’investisseurs. Enfin, la CADES a recours à une gamme très diversifiée d'instruments. Les financements obligataires à long terme se caractérisent par une grande flexibilité dans l’utilisation d’une large variété de produits, de maturités et de devises. Cette souplesse lui permet de s'adapter aux besoins des investisseurs. La diversité des sources de financement est également un gage de sécurité en termes d’accès à la liquidité et contribue à asseoir la crédibilité de la signature.
La CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) a été créée en 1996 afin de doter la CADES de recettes qui lui permettent d'amortir la dette qui lui est transférée. Son taux est de 0,5%. Elle est prélevée sur l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements ainsi qu'à la vente des métaux précieux et aux gains des jeux de hasard. Des exonérations concernent essentiellement les revenus de remplacement, soit les minima sociaux et certaines allocations de solidarité, ainsi que, les allocations de chômage et de préretraite, les pensions d'invalidité et de retraite lorsqu’elles sont inférieures au seuil d’imposition sur le revenu.
La CSG (Contribution Sociale Généralisée) a été créée, en 1991. Son assiette est très semblable à celle de la CRDS. Elle est assise principalement sur les revenus d’activité et est aussi perçue sur les revenus de remplacement, du patrimoine, des placements et des jeux. En contrepartie de reprise d’une dette de 27 milliards d’euros votée par le Parlement dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 et conformément à la loi organique du 2 août 2005, une nouvelle ressource correspondant à 0,2 point de CSG a été affectée à la CADES. La loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 a porté cette part à 0,48 point. La loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 a affecté 0,12 point supplémentaire portant ainsi la contribution à 0,6 point. La loi n°2020-992 du 7 août 2020 a prévu qu’à compter de janvier 2024, la part de CSG affectée à la CADES sera de 0,45 point.
La loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011, a prévu un versement annuel du FRR de 2,1 milliards d’euros à la CADES au titre de l’amortissement par celle-ci de la dette de la branche retraite du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de 2011 à 2024, soit une recette totale de 29,4 milliards d’euros pour cette période. La loi n°2020-992 du 7 août 2020 a décidé qu’à compter de 2025 et jusqu’en 2033, le fonds versera chaque année 1,45 milliard d’euros au titre du financement de l’amortissement de cette dette résultant des exercices postérieurs à 2018.
Application des Lois du 7 août 2020
Une loi organique et une loi ordinaire, promulguées le 7 août 2020, ont organisé une reprise de dette de la Sécurité sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) à hauteur de 136 milliards d’euros, couvrant la dette existante mais aussi 92 milliards d’euros de déficits attendus sur 2020-2023. La date d’amortissement de la dette portée par la CADES a ainsi été repoussée de 2024 à 2033.
Après une première tranche de 20 Mds en 2020, la CADES a repris 40 Mds et ainsi versé à l’ACOSS 40 Mds en 2021 conformément au décret du 19 janvier 2021.
Décret n°2021-40 du 19 janvier 2021 :
Reprise de la deuxième tranche de dette de 40 milliards d’euros, se traduisant avant la fin d’année par :
● des versements à l’ACOSS d’un total de 33,7 Mds en faveur des branches maladie, vieillesse et famille du régime général et du FSV ;
● un versement à l’ACOSS de 5 Mds au titre de la reprise de dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier ;
● un versement de 1,3 Mds à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
2021 : la reprise économique
Les mesures gouvernementales prises pour contrer la pandémie de COVID 19 ont entraîné dans le sillage des confinements partiel ou total et des couvre-feux une chute de l’activité économique et ainsi une baisse des contributions sociales. Malgré une reprise épidémique en début d’année, l’année 2021 a été marquée par la reprise économique ; le niveau des recettes retrouve le niveau d’avant crise. Les intérêts sont restés conformes aux prévisions de la LFSS pour 2021.
• Objectif d’amortissement LFSS 2021 pour 2021 :
17 Mds€
• Objectif d’amortissement rectifié LFSS 2022 pour 2021: 17,4 Mds€
• Amortissement réalisé au titre de 2021 : 17,8 Mds€
Le programme d’émissions sociales
Ce programme a été mis en place durant l’été 2020 afin de faire face à la reprise de dette de 136 Mds€ votée en août.
3 faits marquants concernant la réalisation de ce programme en 2021 :
• retour sur le marché du GBP (émission du 20 janvier) premier emprunt dans cette devise depuis 2016 avec un emprunt de 1,5Md£ qui est le plus important jamais réalisé par la CADES dans cette devise.
• pour la première fois une taille de 5Md sur la maturité 10 ans en dollars (émission du 12 janvier)
• pour la première fois un taux offert négatif à 10 ans à -0,13% (émission du 27 janvier)
36 milliards d’euros émis sous la forme de 10 émissions obligataires sous format social en EUR, USD et GBP en 2021
Après une année 2020 marquée par une de forte compression de l’activité économique, 2021 apparaît comme une année de rattrapage qui a surpris par sa vigueur et sa rapidité sur fond de déploiement des campagnes de vaccination. Ainsi, que ce soit en Europe ou aux États-Unis, l’activité économique a connu un rythme très élevé, tirée par la consommation des ménages : 5,6% de croissance aux États-Unis contre 4% attendus fin 2020 ; 5,1% en Europe contre 4,6% attendus ; 7% en France contre 6% attendus.
Cette reprise très rapide de l’économie s’explique aussi par les plans de relance d’une ampleur inégalée mis en place à travers le monde ainsi que des politiques monétaires accommodantes menées par l’ensemble des banques centrales.
Dans ce contexte, 2021 a été marquée par un retour de l’inflation, par les effets de la réouverture des économies, combinée à une pression inédite sur l’offre et l’apparition de goulets d’étranglement liés à une pénurie de certaines matières premières, matériaux ou composants dont les chaînes production subissent des perturbations depuis la mise en place de restrictions sanitaires. Depuis lors, l’inflation s’accélère et semble durer plus longtemps qu’initialement prévu, atteignant des niveaux record depuis des décennies aux États-Unis (7,9% en février 2022 par rapport à 1,7% en février 2021)1 et en France (3,6% en février 2022 par rapport à 0,4% en février 2021)2 , tirée par la flambée des prix de l’énergie et la hausse des prix alimentaires.
Ces tensions inflationnistes ont conduit les banques centrales à amorcer ou annoncer un cycle de sortie des politiques expansionnistes et/ou de relèvement de taux.
Les marchés d’actions mondiaux ont enregistré des performances historiques sur l’ensemble de l’année 2021(+28 % pour le S&P, 25% pour l’Euro Stoxx 50, 31% pour le CAC40).
Les marchés obligataires ont intégré tardivement les annonces de normalisation monétaire et l’accélération de l’inflation. Ils ont été marqués par le retour d’une forte volatilité. 2021 a commencé par une accélération de la remontée des taux, en particulier aux E-U, avec un taux à 10 ans passé de 0,92% fin 2020 à 1,75% à la fin du mois de mars 2021. L’OAT à 10 ans a suivi le mouvement passant de -0,34% au 31 décembre 2021 à un plus haut de +0,29% à la mi-mai 2021. Dans une deuxième séquence, les taux ont rebaissé, ensuite, jusqu’à la fin de l’été : le bon du Trésor américain à 10 ans est redescendu à 1,20% et l’OAT à 10 ans repassée en territoire négatif à -0,14%. La rentrée de septembre a vu la reprise du mouvement de hausse, en ligne avec les chiffres d’inflation en forte hausse. L’emprunt de référence à 10 ans US est remonté à 1,60% puis s’est stabilisé, à mesure que le discours de la FED éclaircit les perspectives de normalisation monétaire en précisant le rythme des réductions d’achats nets. En Europe, au contraire, les taux ont continué à subir une forte volatilité, l’OAT à 10 ans renouant avec son plus haut de +0,28% début novembre avant de redescendre à 0% à la mi-décembre.
Finalement sur l’année, les taux ont partout augmenté, l’OAT 10 ans de -0.34% à 0.19%, le Bon du trésor américain à 10 ans de 0.92% à 1.51%.
1 Source : U. S. Bureau of Labor statistics
2 Source : INSEE
Le programme de financement 2021 de la CADES avait été fixé en fin d’année 2020 à 40 Mds€. Il était composé de la manière suivante :
La mise en place, durant l’été 2020, d’un cadre d’émission d’obligations sociales est un choix stratégique qui permet à la CADES de répondre à la demande des investisseurs à moindre coût. La CADES est un « émetteur social » par nature, dans la mesure où elle ne porte que de la dette constituée par des déficits de la Sécurité Sociale ou de la dette des hôpitaux publics, organismes et établissements dont la vocation est d’avoir un impact sur les conditions de vie de la population française. Le format d’émission « obligation sociale » permet une pédagogie renforcée quant aux bénéfices sociaux visés et atteints par l’action publique, auprès d’investisseurs qui ne sont pas nécessairement familiers du fonctionnement et des mandats des différentes agences publiques françaises.
Rappel des différentes étapes de la mise en place de ce programme en 2020
Réalisation du programme 2021
• Émissions sous format social
En 2021, la réalisation de ce programme d’émissions sous format social illustre la stratégie d’alternance des maturités et des devises qui permet un rythme soutenu de levées de fonds.
− Les emprunts de référence sont caractérisés par des tailles de livres d’ordres importantes
• 1,5Mds en moyenne sur l’euro, avec un record de 14Mds pour l’emprunt à 8 ans du mois de mars (4,2Mds 2011-2016, max 7,3Mds en 2014)
• Et une moyenne de 7Mds en dollars (3,6Mds sur 2011-2016, max 8,2Mds en 2014)
− Et par un grand nombre d’ordres
• Entre 154 et 175 pour les emprunts en euros (88 en moyenne 2011-2016, max 164 en 2014)
• Et entre 60 et 130 pour les émissions en dollars (57 en moyenne 2011-16, max 86 en 2013)
Elle s’est déroulée selon la séquence suivante :
→ 12 janvier 2021 : émission de 5 milliards de dollars US à 10 ans (échéance 20 janvier 2031) et de coupon semi-annuel 1,375%. Cette opération constitue l’emprunt en dollars à 10 ans de montant le plus important jamais levé par la CADES depuis sa création. Il s’agit aussi d’un niveau record en termes de livre d’ordres et de montant émis pour un emprunt à 10 ans pour une agence étrangère sur le marché du dollar américain. La transaction a été conclue avec une marge correspondant à un écart de 23 points de base au-dessus de la courbe des swaps américains (équivalant à 23,8 points de base au-dessus du bon du Trésor américain 0,875% de maturité 10 ans).
→ 20 janvier 2021 : émission de 1,5 milliard de livres sterling à 5 ans (échéance 15 décembre 2025) et de coupon 0,125%. Cette première émission sociale dans cette devise constitue l’emprunt en livres sterling le plus important jamais réalisé par la CADES depuis sa création. La transaction a été conclue avec une marge correspondant à un écart de 26 points de base au-dessus de l’obligation du Trésor britannique 2% d’échéance 7 septembre 2025.
→ 27 janvier 2021 : émission de 4 milliards d’euros à 10 ans (échéance 25 mai 2031) et de coupon 0%. Cette transaction a été conclue avec un écart de 16 points de base au-dessus de l’OAT de référence 1,5% 25 mai 2031. Il s’agit de la première émission de la CADES à taux négatif sur une maturité de 10 ans.
→ 9 février 2021 : émission de 5 milliards de dollars US à 5 ans (échéance 18 février 2026) et de coupon semi-annuel 0,625%. La transaction a été conclue avec une marge correspondant à un écart de 8 points de base au-dessus de la courbe des swaps américains (équivalant à 20 points de base au-dessus du bon du Trésor américain de maturité 5 ans).
→ 10 mars 2021 : émission de 5 milliards d’euros à 8 ans (échéance 25 mai 2029) et de coupon 0%. Cette transaction a été conclue avec un écart de 15 points de base au-dessus de l’OAT de référence 25 mai 2029.
→ 18 mai 2021 : émission de 4 milliards de dollars US à 3 ans (échéance 27 mai 2024) et de coupon semi-annuel 0,375%. La transaction a été conclue avec une marge correspondant à un écart de 3 points de base au-dessus de la courbe des swaps américains (équivalant à 15 points de base au-dessus du bon du Trésor américain de maturité 3 ans).
→ 8 juin 2021 : émission de 4 milliards d’euros à 5 ans (échéance 25 novembre 2026) et de coupon 0%. Cette transaction a été conclue avec un écart de 15 points de base au-dessus de l’OAT de référence 25 novembre 2026.
→ 8 septembre 2021 : émission de 5 milliards d’euros à 10 ans (échéance 15 septembre 2031) et de coupon 0,125%. Cette transaction a été conclue avec un écart de 13 points de base au-dessus des OAT de référence novembre 2030 et novembre 2031 interpolées.
→ 21 octobre 2021 : émission de 3 milliards de dollars US à 5 ans (échéance 28 octobre 2026) et de coupon semi-annuel 0,375%. La transaction a été conclue avec une marge correspondant à un écart de 3 points de base au-dessus de la courbe des swaps américains (équivalant à 15 points de base au-dessus du bon du Trésor américain de maturité 3 ans)
→ 23 novembre 2021 : émission de 2,5 milliards de dollars US à 3 ans (échéance 29 novembre 2024) et de coupon semi-annuel 1,125%. La transaction a été conclue avec une marge correspondant à un écart de 3 points de base au-dessus de la courbe des swaps américains (équivalant à 15 points de base au-dessus du bon du Trésor américain de maturité 3 ans).
Les établissements bancaires qui ont accompagné la CADES et dirigé les dix opérations sous format social réalisées en 2021 ont été en mesure d’évaluer la part des ordres en volumes émanant d’investisseurs ESG. La proportion des montants alloués émanant d’investisseurs intégrant une dimension ESG dans leur choix est de 55% en moyenne pour les émissions en euros et de 31% en moyenne pour les émissions en dollars US.
• Distribution sur le marché primaire en 2021 par type d’investisseurs
Du point de vue de la typologie, la participation des deux principales catégories d’acheteurs de titres CADES s’équilibre entre les portefeuilles bilanciels des banques, à 41% de ventes en primaires en moyenne et les banques centrales et institutions officielles à 37% en moyenne. On constate également une différence en fonction de la devise : les emprunts en euros sont en moyenne placés à 43% dans les portefeuilles bilanciels des banques et à 29% dans ceux des banques centrales et institutions officielles. Les emprunts en dollars sont placés à 45% dans les banques centrales et institutions officielles et à 39% dans les portefeuilles bilanciels des banques.
Enfin, les investisseurs institutionnels sont plus présents sur l’euro (28% en moyenne) que sur le dollar (15% en moyenne) et plus actifs 2021 qu’en 2020.
• Distribution sur le marché primaire en 2021 par zone géographique
Le même constat peut être fait sur la distribution géographique. Les ventes de titres sur le marché primaire, toutes devises confondues, se sont faites principalement en Europe pour 62%, en Asie pour 27% et sur le continent Américain pour 11%.
On peut noter cependant des différences très marquées entre les marchés de l’euro et du dollar : 80% de distribution en Europe et 18% en Asie pour les émissions en euros contre 35% en moyenne en Asie et 40% en Europe pour les emprunts en dollars. Ces derniers permettent, de plus, un accès aux investisseurs américains : 25% sur les émissions en dollars en moyenne en 2021.
• Émissions de diversification
Par ailleurs, 3,4 milliards d’équivalents euros ont été émis au premier semestre :
• un abondement de 350 millions d’euros de la souche de l’emprunt de référence 25/01/2024 la portant ainsi à 3,6 Mds d’euros.
• deux abondements pour un montant total de 750 millions d’euros de la souche de l’emprunt de référence 25/11/2024 la portant ainsi à 6,25 Mds d’euros.
• deux abondements pour un montant total de 1,5 milliard d’euros de la souche de l’emprunt de référence 25/05/2023 la portant ainsi à 5,85 Mds d’euros.
• un abondement de 500 millions d’euros de la souche de l’emprunt de référence 25/10/2023 la portant ainsi à 5 Mds d’euros.
• une émission sous format EMTN de 2,2 milliards de CNY soit 280 millions d’euros équivalents, à échéance 28/01/2024
• Émissions – Exécution du programme à court terme 2021
26,38 Mds d’équivalents euros ont été levés en 2021, pour une maturité moyenne de 140 jours et un taux moyen de -0,617%, uniquement sur le marché américain des USCP.
Émissions à court terme de 1996 à 2021
• Échéancier de l’encours de dette à moyen et long terme au 31.12.2021
Avec la levée de près de 60 Mds depuis septembre 2020, la structure du passif de la CADES a continué à se modifier en profondeur.
Par maturité
Par devise
Par instrument
Les ressources nettes comptables 2021(19 Mds€) de la CADES s’articulent comme suit :
−La CRDS au taux de 0,50% pour un montant net de 7,9 Mds€
−La CSG au taux de 0,60% pour un montant net de 9 Mds€
−Le versement annuel du FRR d’un montant de 2,1 Mds€
Ressources comptables depuis l’origine
Les éléments comptables en provenance de l’ACOSS font l’objet de notifications annuelles qui s’articulent autour de trois rubriques : produits, charges, encaissements. Les états notifiés annuellement retracent, pour intégration en opérations d’inventaire, notamment les produits à recevoir et constatés d’avance, les restes à recouvrer, les avoirs, les provisions pour risques et charges ainsi que pour réduction de produits, et les reprises de provisions.
Du fait des incertitudes liées au contexte sanitaire et à ses conséquences économiques, la prévision H1 reposait sur l’hypothèse de la fermeture des commerces non nécessaires, des cafés, restaurants et lieux de spectacles de janvier à avril et d’un couvre-feu au cours de cette période. La prévision H2 a actualisé la prévision H1 à partir des produits constatés au cours du 1er semestre 2021 et des hypothèses macroéconomiques de septembre 2021 établies lors de l’élaboration du PLFSS pour 2022.
Le tableau ci-après donne la répartition détaillée des montants de CRDS et de CSG, les évolutions pour 2021 par rapport à 2019 et 2020 ainsi que les écarts par rapport à la prévision financière H2.
Il s’agit de ressources comptables nettes des frais de recouvrement et de dégrèvement, des produits à recevoir et des extournes, des provisions et des reprises.
Le montant de la CRDS nette comptable s’élève à 7 896,9M€, en hausse de 8,7% par rapport à 2020. Le montant de la CSG (8 983,3M€) est en hausse de 8,7% par rapport à 2020.
La réalisation nette comptable 2021 (CRDS+CSG+FRR) est en hausse de 7,7% par rapport à la réalisation 2020 et dépasse ainsi son niveau de 2019. (+4%)
Par ailleurs, on notera que cette réalisation est supérieure à la prévision H2 (+1,9%). Dans le détail, les rendements de CSG et de CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement sont supérieurs de 233 M€ à la prévision H2. La CSG et la CRDS assise sur les revenus du capital et des jeux sont quant à elles supérieures de 126 M€ à la prévision précitée notamment grâce au rendement de la CSG et de la CRDS sur les revenus de placements qui compense largement la baisse enregistrée sur les jeux.
Ces évolutions font l’objet d’une analyse par type de revenus au paragraphe IV.
Un rapprochement est effectué afin d’évaluer les rendements spécifiques propres à la CRDS, Pour effectuer ce contrôle, il convient de rapporter la CSG au taux de la CRDS soit 0,5 pt. Les comparaisons sont présentées dans le tableau ci-après :
Le rapprochement fait ressortir un écart de 391 M€. Il provient de l’assiette spécifique de la CRDS. Cette assiette spécifique concerne une partie des revenus de remplacement collectée directement au siège de l’ACOSS, en provenance de la CNAF. Une partie des prestations familiales est en effet soumise à la CRDS, pour un rendement de 252 M€, mais pas à la CSG. De même, on constate un rendement spécifique important de 128 M€ sur les jeux (la CRDS sur les jeux rapportant 138 M€ contre 10 M€ pour la CSG, l'assiette de la CRDS étant constituée par les sommes misées alors que la CSG est assise sur les gains. Il est signalé que ventes de bijoux et métaux précieux font l’objet d’un assujettissement à la CRDS mais pas à la CSG (pour un montant limité de 5 M€). Enfin on constate un rendement spécifique de 8 M€ sur la CRDS retraites résultant probablement de régularisations en CSG dues au changement d’assiette intervenu en 2019.
Par ailleurs, un contrôle est effectué sur la CSG et la CRDS sur les revenus du patrimoine et de placement. Il a pour but de s’assurer de la cohérence des montants encaissés en convertissant les deux contributions en valeur de point. La méthode est identique à celle opérée sur les revenus d’activité et de remplacement. Ainsi, le tableau ci-dessous fait ressortir l'homogénéité des rendements de la CSG rapportée au taux de 0,5 pt avec ceux de la CRDS tant sur les revenus du patrimoine que sur les revenus de placement.
• CRDS et CSG assises sur les revenus d’activité et de remplacement :
Il convient, pour évaluer au plus juste les évolutions, d’exploiter les notifications de produits transmises par l’ACOSS :
En 2020, le recours massif à l’activité partielle et les pertes d’emploi avaient pesé sur les recettes pour la partie « revenus d’activité ». La crise sanitaire et le confinement avaient contraint de nombreuses entreprises à placer leurs salariés en activité partielle indemnisée. Par ailleurs, les mesures prises par le gouvernement pour faire face cette crise sanitaire provoquée par la pandémie de COVID-19 se traduisaient notamment par la possibilité pour les cotisants du secteur privé et les travailleurs indépendants de reporter le paiement de leurs cotisations.
L'année 2021 est en revanche caractérisée par un rebond de l'activité économique, entraînant une hausse substantielle des cotisations CSG et CRDS.
Après une baisse de 6% en 2020, les produits sur les revenus d’activité de CSG et CRDS augmentent de 8,7% % en 2021, soit 878M€, Cette hausse est principalement concentrée sur le secteur privé (+ 8%) et les indépendants (32,1%).
Les revenus de remplacement sur CSG et CRDS qui en 2020 avaient enregistré une hausse moyenne de 8% sont en baisse. En effet le rendement des contributions sur le poste chômage avait connu une progression de près de 170%, notamment du fait que le produit de la CSG et de la CRDS au titre des indemnités d'activité partielle sont enregistrées sur ce poste.
En 2021, malgré de nouvelles périodes de confinement ayant entraîné une activité économique réduite, une baisse de 32% est constatée sur les produits liés au chômage.
Evolution des créances et provisions
Au 31 décembre 2021, une hausse de 68M€ des créances brutes par rapport à 2020 est enregistrée.
Le stock de créances brutes au 31 décembre 2021 est globalement ventilé de la manière suivante :
−990 M€ en provenance de l’URSSAF (secteur privé et ETI)
−77 M€ en provenance de la CCMSA
Le développement ci-après traitera exclusivement de la partie en provenance de l’URSSAF, les créances en provenance de la CCMSA n’ayant pas connu d’évolution significative sur la période.
Les créances ont augmenté de 68M€ entre 2020 et 2021 (augmentation de 150M€ concernant les travailleurs indépendants notamment du fait de la mise en place des plans d’apurement conclus avec les cotisants dont le recouvrement s’opérera en 2022 et baisse de 80M€ relative au secteur privé notamment due au recouvrement spontané important). Il est à noter que la ventilation du stock de créances entre celles dépréciées par la méthode traditionnelle et celles par la méthode « adhoc » est effectuée sur la base d’une estimation par l’ACOSS, cette ventilation n’étant pas disponible en comptabilité générale. L’estimation communiquée par l’ACOSS est à ce stade une estimation provisoire, qui pourra être affinée, sans remettre en cause de façon significative l’estimation des provisions pour dépréciation.
Concernant les provisions sur ces créances, elles sont notifiées par l’ACOSS à partir d’un taux statistique annuel déterminé en fonction de l’antériorité de la créance. (Méthode dite « traditionnelle »)
La méthode traditionnelle consiste à estimer statistiquement la part des créances qui sera recouvrée à partir des conditions de recouvrabilité observées pour chaque âge de créance. Par différence, la part estimée des créances qui ne sera pas recouvrée constitue le montant des dépréciations à inscrire en comptabilité.
Depuis 2020 et la crise du COVID, l’ACOSS a complété sa méthode « traditionnelle » en élaborant une méthode dite « ad hoc » pour le provisionnement des créances nées durant la crise.
La méthode « ad hoc » tient compte de la nature particulière des créances nées pendant la crise. En effet, la hausse des restes à recouvrer nés en 2020 étant liée principalement aux reports de paiements accordés aux cotisants dans le cadre des mesures mises en œuvre à la suite de la crise sanitaire, une grande partie de ces créances n’était donc plus de même nature que celles habituellement observées et dépréciées en fin d’année. Leur probabilité moyenne de recouvrement devait être plus élevée que celle des années passées.
Le taux de provisionnement selon la méthode traditionnelle (quasiment stable à 82%) est appliqué sur 54% du stock de créances, lui-même en baisse de 90M€, alors que cette proportion atteignait 68% en 2020. Il en résulte une baisse des dépréciations de créances de 66M€.
En parallèle, le taux utilisé par la méthode « ad hoc » chute de 45% à 30% conséquence d’un meilleur recouvrement constaté en 2021, cependant pondéré par la mise en place des plans d’apurement pour les travailleurs indépendants, conduisant à réduire la part soumise à ladite méthode ad hoc de 46% à 32% du stock de créances. Le stock des dépréciations de créances s’en trouve accru de 2 M€.
• Revenus sur le capital, les jeux et les métaux précieux
L’article n° 17 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a modifié le circuit des reversements des prélèvements sociaux assis sur les produits de placements, les revenus du patrimoine, les jeux, les revenus de source étrangère et les gains de levée d'options à compter du 1er janvier 2014 en les centralisant auprès de l’ACOSS. L’ACOSS effectue désormais, à la place des services de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la direction du Budget, leur répartition auprès des différents attributaires ainsi que les notifications des produits à recevoir et les produits constatés d’avance.
Ce tableau ci-après détaille les ressources sur le capital, les jeux et les bijoux et métaux précieux.
Les rendements sur le patrimoine reversés en 2021 reposent sur des revenus perçus en 2020 et restent stables. En revanche, les contributions assises sur les revenus du capital augmentent significativement de plus de 13% (dont + 24 % pour la CSG et la CRDS assises sur les revenus de placement) après une baisse de 10% en 2020.
Une provision pour risques de 42,8 M€ avait été intégrée dans les comptes 2014 à la suite de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (Arrêt de Ruyter) du 26 février 2015. Cette décision avait confirmé le non-assujettissement des revenus immobiliers perçus en France pour les non-résidents ressortissants de l’Union européenne et de la Suisse dès lors qu’ils avaient la qualité d’ayant droit d’un régime de sécurité sociale autre que français. Il en est résulté le droit au remboursement intégral des montants indûment prélevés au titre des CRDS, CSG et Prélèvements sociaux. En 2021, cette provision a fait l’objet d’un ajustement qui s’est traduit par une reprise de provisions d’un montant de 3,4 M€ présentée dans le tableau ci-après. Au 31 décembre 2021, le montant de la provision s’élève à 1 M€.
• Versement annuel du FRR
Depuis 2016, compte tenu de la nouvelle structure des ressources de la CADES, les contributions assises sur les revenus d’activité représentent près de 60% du total et celles plus stables sur les revenus de remplacement 20%. La part plus fluctuante sur les revenus du capital (hors FRR) et des jeux représente moins de 10% du total de la ressource.
La part sur les revenus d’activité est en hausse en 2021. La structure par nature des recettes 2021 retrouve celle de 2019.
Répartition en 2019, 2020 et 2021
L’effectif global de l’établissement est au 31 décembre 2021 de 7 personnes. Au cours de l’année 2021 les emplois étaient les suivants :
• 6 emplois de contractuels de droit public en CDI à temps plein mis à disposition de l’AFT ;
• 1 emploi de titulaire de la fonction publique en détachement
Mise en œuvre de la convention financière
D’un point de vue budgétaire et financier, le rapprochement est effectif depuis le 1er septembre 2018 avec la signature d’une convention financière. Elle prévoit en son article 2, les modalités de calcul de la rémunération globale. La rémunération globale due par la CADES comprend la rémunération brute annuelle des agents de l’AFT réalisant les opérations de la CADES, en ce compris, l’agent en charge du contrôle interne qui n’est pas mis à disposition. Elle inclut les primes, indemnités et avantages perçus par ces agents, ainsi que les charges patronales et taxes sur les salaires s’y rattachant. Par ailleurs, elle comprend également la rémunération correspondant aux dépenses directement prises en charge par le ministère de l’économie et des finances au titre des activités réalisées pour le compte de la CADES. Ce dernier montant a été fixé à 205 000€ par an.
Contrats restant à la charge de la CADES (article 4 de la convention financière)
Il s’agit notamment des frais externes comme les honoraires de conseils juridiques et de cabinets d’audit, honoraires des contrats des agences de notation, les frais de tenue de compte des banques commerciales, les frais liés à l’utilisation des systèmes de règlement-livraison et d’agent payeur, les frais d’enregistrement liés aux programmes d’émission, les frais de représentation, les frais liés à la communication, les traductions et l’abonnement aux systèmes d’informations financières Reuters et Bloomberg ainsi que les dépenses relatives aux redevances, à de la maintenance et au développement de logiciels spécifiques pour la CADES.
Réalisation du budget de gestion administrative
Le budget de gestion administrative 2021 a été réalisé à hauteur de 83,7% : 97,3% sur l’enveloppe « Personnel » et 87,7% sur celle de fonctionnement.
Il est à noter que la consommation des crédits d’un montant de 3,1 M€ doit être appréciée en tenant compte du remboursement par la Direction générale du Trésor des salaires et charges des personnels de la CADES mis à disposition de l’Agence France Trésor, conformément à l’article 5 de la convention-cadre de mise à disposition signée le 1er septembre 2017. Le remboursement s’est élevé à 803 125,30 € pour l’année 2021.
La communication de la CADES a été poursuivie selon deux axes : institutionnel et grand public.
•Institutionnel
−Rencontre avec des investisseurs pour ouvrir les possibilités d’émission vers de nouveaux marchés.
−Diffusion des communiqués de presse notamment sur les résultats et les émissions.
−Réponse aux auditions parlementaires
−Mise à jour du site internet cades.fr des données financières, comptables et réglementaires
−Organisation d’une conférence avec la presse afin de présenter le bilan de 2021 et le programme de financement pour 2022.
•Grand public
−Formation aux étudiants de l’EN3S (Ecole nationale supérieure de la Sécurité sociale) en mai à Paris.
−Mise à jour du compte Twitter « cadesinfo ».
Par ailleurs, compte tenu de l’allongement de la durée de vie de la CADES, les marqueurs graphiques ont évolué. En liaison avec l’agence de communication ACTIFIN, la CADES a procédé aux évolutions suivantes :
−Rénovation de la charte graphique et des documents de communication (communiqués de presse, lettre CADES Info) ;
−Création d’un nouveau logo ;
−Lancement du nouveau site internet cades.fr : amélioration du temps de réponse, ergonomie renforcée, mise en conformité avec la nouvelle charte ;
−Création d’une nouvelle maquette du rapport annuel 2021.
Le programme de financement 2022 devra couvrir des échéances de 12,5 Mds€ d’emprunts à moyen et long terme auxquelles s’ajoutent l’échéance des encours à court terme et le paiement des intérêts.
Par ailleurs, conformément aux lois d’août 2020, un décret publié début janvier 2022 définit les modalités de versement de la CADES à l’ACOSS d’un montant de 40 Mds d’euros au titre de l’année 2022. Le programme de financement cible de la CADES sera quasiment identique à celui qui a été présenté en 2021 à savoir :
−Une cible de 40Mds d’émissions à moyen et long terme
−S’appuyant principalement sur les marchés de l’euro et du dollar
−Complétée d’un encours moyen de TCN de l’ordre de 10 Mds
Les ressources nettes (19,1 Mds€) de la CADES pour 2022 s’articuleront comme suit :
• La CRDS au taux de 0,5% pour un montant net de 8,0 Mds€
• La CSG au taux de 0,60% pour un montant net de 9,0 Mds€
• Le versement annuel du FRR d’un montant de 2,1 Mds€
Ces montants sont déterminés selon les hypothèses retenues par la Direction de la Sécurité sociale. Ils ont été définis au regard des évolutions de produits transmis lors de l’élaboration du PLFSS pour 2022.
ANNEXES
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale
Décret n°96-353 du 24 avril 1996 modifié relatif à la caisse d’amortissement de la dette sociale
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP)
De nombreux textes sont venus modifier les missions de la CADES depuis l’origine soit dans des lois de finances soit dans des lois de financement de la sécurité sociale.
Loi de financement de la sécurité sociale n°97-1164 du 19 décembre 1997 pour 1998 : au 1er janvier 1998, la mission de la CADES a été étendue au refinancement de la dette cumulée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) depuis le 1er janvier 1996 (11,4 milliards d’euros de dette cumulée au titre des exercices 1996 et 1997 s’ajoutant aux 2,6 milliards d’euros déjà financés par la CADES en 1996) et au préfinancement du déficit prévisionnel de l’exercice 1998, soit un montant total de 13,2 milliards d’euros. En conséquence, la durée de vie de la CADES a été rallongée de 5 ans et la perception de la CRDS, dont le taux et l’assiette sont inchangés, prolongée de janvier 2009 au 31 janvier 2014.
Loi de finances n°2000-1352 du 30 décembre 2000 pour 2001 : à compter du 1er janvier 2001, le versement annuel à l’Etat a été réduit à 1,85 milliard d’euros afin de compenser partiellement les mesures d’exonération de CRDS sur les indemnités des chômeurs non imposables (article 89 de la loi de finances pour 2001) ; l’exonération des retraités non imposables n’a pas été compensée. La mesure prévoyant une exonération en dessous de 1,4 fois le SMIC a été annulée par le Conseil Constitutionnel.
Loi de finances n° 2011-1275 du 29 décembre 2001 pour 2002 : elle a prévu dans son article 38 de remplacer les 7 derniers versements (de 1,85 milliard d’euros) de la caisse à l’Etat (soit 12,966 milliards d’euros) par 4 versements de 3 milliards d’euros. La fin du versement à l’Etat a été ainsi ramenée au 31 décembre 2005.
Loi de financement de la sécurité sociale n°2002-1487 du 20 décembre 2002 pour 2003 : en application de l’article 14, la CADES a versé le 1er avril 2003, au titre de l’apurement partiel de la créance enregistrée en 2000 par les organismes de sécurité sociale au titre des exonérations de cotisation entrant dans le champ du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), la somme de 1 283 millions d’euros à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés, la somme de 171 millions d’euros à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, la somme de 10,5 millions d’euros à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, la somme de 2,1 millions d’euros à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines et la somme de 1,8 millions d’euros à l’établissement national des invalides de la marine.
Loi de financement de la sécurité sociale n°2003-1199 du 30 décembre 2003 pour 2004 : elle a prévu que la CADES verse le solde de l’apurement de la créance enregistrée en 2000 par les organismes de sécurité sociale au titre des exonérations de cotisation entrant dans le champ du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), soit la somme de 1 097 millions d’euros à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés. Cette somme a été versée le 1er avril 2004.
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie : en application de l’article 76, la couverture des déficits cumulés de la branche maladie arrêtés au 31 décembre 2003 et celle du déficit prévisionnel au titre de 2004 sont assurées par des transferts de la CADES à l’ACOSS à hauteur de 10 milliards d’euros le 1er septembre 2004 et dans la limite de 25 milliards d’euros au plus tard le 31 décembre 2004. En outre, la couverture des déficits prévisionnels de la même branche au titre des exercices 2005 et 2006 est assurée par des transferts de la CADES à l’ACOSS, dans la limite de 15 milliards d’euros.
Loi organique sur la sécurité sociale n° 2005-881 du 2 août 2005 : l’article 20 dispose que tout nouveau transfert de dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale est accompagné de recettes nouvelles permettant de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale. Cet article a été déclaré de nature organique par le Conseil Constitutionnel (décision du 29 juillet 2005).
Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie : l’impact de cette loi sur le prélèvement social sur les contrats d’assurance-vie devait se traduire au moins à court terme par une baisse de recettes dans les comptes de la CADES sous le double effet du report du prélèvement social au dénouement du contrat et d’un accroissement des contrats exonérés du fait du décès du souscripteur.
Décret 2005-1255 du 5 octobre 2005, fixant les modalités de la reprise par la CADES du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l’exercice 2005.
Loi de financement de la sécurité sociale n°2005-1579 du 19 décembre 2005 pour 2006 : institution d’un objectif annuel d’amortissement pour la CADES (approbation de l’amortissement pour 2004 : 3,3 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2005 : 2,4 milliards d’euros) et du prélèvement social sur les plans épargne logement d’ancienneté supérieure à 10 ans.
Loi de finances n° 2005-1719 pour 2006 du 30 décembre 2005 : modification de l’ordonnance de 1996 autorisant le ministre des finances, après prise d’un décret en définissant les conditions techniques d’application, à procéder à des émissions pour le compte de la CADES.
Décret 2006-1214 du 4 octobre 2006, fixant les modalités de la reprise par la CADES du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l’exercice 2006.
Loi de financement de la sécurité sociale n°2006-1640 pour 2007, du 21 décembre 2006 : approbation de l’amortissement pour 2005 : 2,6 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2006 : 2,8 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2007 : 2,5 milliards d’euros). En outre, dans le PLFSS 2007 figurent pour la première fois les projets de programmes de qualité et d’efficience.
Décret 2007-1750 du 12 décembre 2007, fixant les modalités de régularisation des reprises par la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits de la branche maladie du régime général pour les exercices 1999 à 2006.
Loi de financement de la sécurité sociale n°2007-1786 du 19 décembre 2007 pour 2008 : approbation de l’amortissement pour 2006 : 2,8 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2007 : 2,6 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2008 : 2,8 milliards d’euros.
Loi de financement de la sécurité sociale n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 pour 2009: En application de l’article 10, la couverture des déficits cumulés de la branche maladie pour 2007 et 2008 à hauteur de 8,8 milliards d’euros, de la branche vieillesse pour 2005 à 2008 pour 14,1 milliards d’euros et du Fonds de Solidarité Vieillesse dans la limite de 4 milliards d’euros, seront assurées par des transferts de la CADES à l’ACOSS dans la limite de 27 milliards d’euros en trois versements successifs selon les modalités décrites dans le décret 2008-1375 du 19 décembre 2008. En outre, conformément à la loi organique du 2 août 2005, une ressource supplémentaire de 0,2 point de CSG (Contribution sociale généralisée) a été attribuée à la CADES.
Approbation de l’amortissement pour 2007 : 2,6 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2008 : 2,8 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2009 : 4 milliards d’euros.
Décret 2008-1375 du 19 décembre 2008, fixant les modalités de la reprise par la CADES des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse.
Décret 2009-927 du 28 juillet 2009, fixant les montants définitifs de la reprise par la CADES des déficits cumulés des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse prévus par l’article 10 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Loi de financement de la sécurité sociale n°2009-1646 du 24 décembre 2009 pour 2010: Approbation de l’amortissement pour 2008 : 2,9 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2009 : 5,1 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2010 : 5 milliards d’euros.
Loi organique n°2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale :
Article 1er : autorisation, à titre dérogatoire, dans la LFSS pour 2011, à prévoir des transferts de dette susceptibles d’allonger jusqu’à quatre années supplémentaires la durée de remboursement de la dette par la CADES.
Article 3 : Modification de la composition du conseil d’administration par l’intégration des représentants de présidents de caisses nationales de sécurité sociale (Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition n’est pas de nature organique. En effet, elle ne se rattache pas au champ défini à l’article 34 de la Constitution et faisant l’objet des articles L.O. 111-3 et suivants du code de la sécurité sociale. Dès lors, cet article 3 a été « déclassé » au niveau législatif ordinaire)
Décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010 : le Conseil Constitutionnel a validé l’article 1 de la Loi organique n°2010-1380 et a relevé « qu’il ressort des termes mêmes de l’article 1er de la loi organique que la loi de financement de la sécurité sociale doit prévoir l’ensemble des ressources affectées au remboursement de la dette sociale jusqu’au terme prévu pour celui-ci » et que son propre rôle sera élargi puisque, par l’effet de ces dispositions, il « sera ainsi mis à même de vérifier que ces ressources sont suffisantes pour que ce terme ne soit pas dépassé », qu’il s’agisse du terme qui sera retenu dans la LFSS pour 2011 − celle-ci devra ainsi comporter des recettes pérennes et certaines, afin que leur actualisation assure que la durée d’amortissement de la dette sociale ne soit pas reportée au-delà de 2025 − ou du terme qui sera éventuellement retenu dans les LFSS suivantes. Pour exercer son contrôle, le Conseil constitutionnel pourra se reporter à une annexe à la LFSS pour 2011 dont le 2° de l’article 1er de la loi organique prévoit expressément qu’elle devra justifier le respect de la condition d’un « transfert de dette conduisant à un accroissement de la durée d’amortissement de la dette sociale » qui ne dépasse pas « quatre années »
Loi de financement de la sécurité sociale n°2010-1594 du 20 décembre 2010 pour 2011:
En application de l’article 9, la couverture des déficits cumulés de la branche maladie pour 2009 à 2011, de la branche vieillesse pour 2009 et 2010 et de la branche famille pour 2009 à 2011 sera assurée par des transferts de la CADES à l’ACOSS dans la limite de 68 milliards d’euros en versements successifs selon les modalités décrites dans le décret n° 2011-20 du 5 janvier 2011. Sera également assurée par des transferts de la CADES à l’ACOSS dans la limite de 62 milliards d’euros, la couverture des déficits des exercices 2011 à 2018 de la branche vieillesse. En outre, conformément à la loi organique du 2 août 2005, des ressources supplémentaires ont été attribuées à la CADES. Il s’agit de :
−0,28 point de CSG portant ainsi la CSG attribuée à la CADES à 0,48 point
−1,3% du prélèvement social sur les revenus du capital
−un versement annuel par le Fonds de Réserves des Retraites de 2,1 milliards d’euros de 2011 à 2024
Approbation de l’amortissement pour 2009 : 5,3 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2010 : 5,1 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2011 : 11,4 milliards d’euros.
Loi de financement de la sécurité sociale n°2011-1906 du 21 décembre 2011 pour 2012:
Reprise des déficits de la CCMSA (Caisse centrale de la mutualité sociale agricole) pour un montant de 2 466 641 896,19 €. En outre, conformément à la loi organique du 2 août 2005, des ressources supplémentaires pérennes ont été attribuées à la CADES pour un montant annuel de 220 M d’euros issues d’une part de la modification du régime d’imposition des plus-values immobilières (147 M d’euros) et d’autre part, de la modification de l’abattement pour frais professionnels de CSG et CRDS de 3% à 1,75% (73 M d’euros)
Approbation de l’amortissement pour 2010 : 5,1 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2011 : 11,4 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2012 : 11,1 milliards d’euros.
Loi de financement de la sécurité sociale n°2012-1404 du 17 décembre 2012 pour 2013:
Approbation de l’amortissement pour 2011 : 11,4 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2012 : 12,1 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2013 : 12,4 milliards d’euros.
Décret n°2013-482 du 07-06-2013 fixant le montant définitif 2012 de la branche vieillesse et du FSV à 8 924 349 945.69 €. Compte tenu des régularisations effectuées sur les déficits 2011 le montant versé par la CADES en 2013 au titre de 2012 a été de 7 718 567 080,27 €.
Loi de financement de la sécurité sociale n°2013-1203 du 23 décembre 2013 pour 2014:
Approbation de l’amortissement pour 2012 : 11,9 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2013 : 12,6 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2014 : 12,8 milliards d’euros.
- Article16 : intégration des déficits des branches famille et maladie dans le périmètre de la reprise de dette par la CADES sans modification du plafond de reprise de 62 milliards d’euros et des plafonds annuels de 10 milliards d’euros.
Loi de financement de la sécurité sociale n°2014-1554 du 22 décembre 2014 pour 2015:
Approbation de l’amortissement pour 2013 : 12,4 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2014 : 12,7 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2015 : 13,1 milliards d’euros.
Loi de financement de la sécurité sociale n°2015-1702 du 21 décembre 2015 pour 2016:
Approbation de l’amortissement pour 2014 : 12,7 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2015 : 13,6 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2016 : 14,2 milliards d’euros.
- Article 17 : transfert de dette de 23,6 milliards d’euros correspondant :
Aux déficits de la branche vieillesse du régime général et du FSV
A une partie des déficits des branches famille et maladie
- Article 15 : simplification des ressources
Remplacement de la quote-part de prélèvement social sur les revenus du capital au profit d’une majoration de 0,12 point de CSG la portant ainsi à 0,60 point.
Loi de financement de la sécurité sociale n°2016-1827 du 23 décembre 2016 pour 2017:
Approbation de l’amortissement pour 2015 : 13,5 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2016 : 14,4 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2017 : 14,9 milliards d’euros.
Loi de financement de la sécurité sociale n°2017-1836 du 30 décembre 2017 pour 2018:
Approbation de l’amortissement pour 2016 : 14,4 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2017 : 14,8 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2018 : 15,2 milliards d’euros.
Loi de financement de la sécurité sociale n°2018-1203 du 22 décembre 2018 pour 2019:
En application de l’article 27, La couverture des déficits des exercices 2014 à 2018 de la branche maladie, du fonds de solidarité vieillesse et de la branche famille, déduction faite de la part des déficits des exercices 2014 et 2015 couverte en application du II quinquies de l’article 4 de l’ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite de 15 milliards d'euros
Approbation de l’amortissement pour 2017 : 15 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2018 : 15,4 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2019 : 16 milliards d’euros.
Loi de financement de la sécurité sociale n°2019-1446 du 24 décembre 2019 pour 2020 :
L’article 25, abroge les dispositions des articles 26 et 27 de la loi de financement de la sécurité sociale n°2018-1203 du 22 décembre 2018 pour 2019 (reprise de dette de 15 milliards d’euros et modification de manière prospective de la part de CSG attribuée à la CADES).
Approbation de l’amortissement pour 2018 : 15,4 milliards d’euros ; objectif pour 2019 : 16 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2020 : 16,7 milliards d’euros.
Loi organique n°2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie:
Article 1er : modification de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, autorisant tout nouveau transfert de dette à la CADES, accompagné d’une augmentation de ses recettes permettant de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale au-delà du 31 décembre 2033.
Loi n°2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie:
Article 1er : modification du II septies A de l’article 4 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale autorisant la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche maladie du régime général de la Sécurité sociale, du Fonds de solidarité vieillesse, de la branche vieillesse de la CCMSA, de la CNRACL par des transferts de la CADES à l’ACOSS, la CCMSA et la CNRACL dans la limite de 31 milliards d’euros, et ce au plus tard au 30 juin 2021.
B -La couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 des branches maladie, vieillesse, famille du régime général de la Sécurité sociale, du Fonds de solidarité vieillesse, comme de la branche vieillesse de la CCMSA est assurée par des transferts de la CADES à respectivement l’ACOSS et la CCMSA dans la limite de 92 milliards d’euros. Ces versements interviendront annuellement à partir de 2021. Dans l’éventualité où le montant de ces déficits cumulés excède 92 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture de la dette ou des déficits les plus anciens.
C- En outre, la couverture de dotations de la branche maladie du régime général au titre des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par des établissements de santé relevant du service public hospitalier sera assurée par la CADES à partir de 2021, pour un montant ne pouvant excéder 13 milliards d’euros.
Le montant total des versements réalisés par la CADES en application de l’ensemble des dispositions citées en amont ne pourra excéder 40 milliards par an, priorité étant donnée aux déficits mentionnés au A, puis ceux du C dans la limite de 5 milliards d’euros par an, et enfin ceux mentionnés au B dans les conditions dans le dernier alinéa du même B.
Article 2 : le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la CADES ainsi que pour tout organisme ou établissement public concerné de contracter des emprunts à impact social. Ce rapport précise les conditions juridiques et financières nécessaires pour émettre de tels emprunts dans le respect des standards internationaux les plus exigeants afin qu’un état des lieux sur la situation du marché et l’appétence des investisseurs pour ce type de produits financiers.
Décret n°2020-1074 du 19 août 2020, fixant les modalités de la reprise par la CADES des déficits cumulés du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole à effectuer en 2020 pour un total de 20 milliards d’euros.
Loi de financement de la sécurité sociale n°2020-1576 du 14 décembre 2020 pour 2021 :
Approbation de l’amortissement pour 2019 : 16,3 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2020 : 15,9 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2021 : 17 milliards d’euros.
Décret n°2021-40 du 19 janvier 2021, fixant les modalités de la reprise par la CADES des déficits cumulés du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021 pour un total de 40 milliards d’euros.
Loi de financement de la sécurité sociale n°2021-1754 du 23 décembre 2021 pour 2022 :
Approbation de l’amortissement pour 2020 : 16,1 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2021 : 17,4 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2022 : 18,3 milliards d’euros.
NB : L’article 20 de la loi n° 2005-881, déclaré de nature organique par le Conseil Constitutionnel, n’a vu sa première mise en œuvre effective qu’en 2009 lors de la reprise de dettes de 27 milliards d’euros. Cet article précisé dans la loi organique n°2010-1380 du 13 novembre 2010, validée par la décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010 du Conseil Constitutionnel consacre le fait que la CADES bénéficie de ressources affectées, protégées et sanctuarisées. Saisi par la CADES sur le cadre constitutionnel des règles la régissant, le président du Conseil Constitutionnel, dans sa réponse du 2 mars 2012, a confirmé la conformité de l’interprétation de la CADES : « Le Conseil Constitutionnel a eu à se prononcer à plusieurs reprises sur cette question, notamment dans ses décisions n°2005-519DC du 29 juillet 2005 et n°2010-616DC du 10 novembre 2010. Il a alors constamment jugé que la loi de financement de la sécurité sociale est dans l’obligation de prévoir l’ensemble des ressources affectées au remboursement de la dette sociale jusqu’au terme prévu par celle-ci. Ainsi le Conseil est à même de vérifier que ces ressources sont suffisantes pour que ce terme ne soit pas dépassé. »
Agences de notation
Ce sont des sociétés privées qui évaluent la qualité des émissions en leur attribuant des notes. Les critères retenus sont notamment : les résultats financiers de l'organisme émetteur, ses dirigeants, les perspectives d’évolution.
CMS (constant maturity swap)
Le CMS est un type de swap de taux dans lequel sont échangés d'une part un flux d'intérêt calculé sur un taux variable monétaire ou un taux fixe, et d'autre part un taux révisable correspondant au taux fixe applicable à un swap à moyen ou long terme dont les caractéristiques sont prédéterminées, tel que constaté périodiquement auprès de banques de référence.
Coupon
Autrefois, partie d’un titre de valeur mobilière destinée à être découpée et remise en échange du paiement d’un intérêt ou d’un dividende. Les titres étant désormais, dématérialisés, le « coupon » désigne seulement l’intérêt (obligation) ou le dividende (action).
Détachement du coupon : paiement de l’intérêt ou du dividende.
Courbe des taux
La courbe des taux permet de visualiser la relation existante entre les valeurs des taux d’intérêt et leur terme. D’une manière générale, cette courbe est croissante du fait de l’existence d’une prime de risque (taux longs supérieurs aux taux courts).
Cependant, cette courbe peut s’inverser notamment quand les opérateurs anticipent une baisse de l’inflation.
Dette
Toute somme d’argent dont une personne physique ou morale (le débiteur) est redevable à une autre (le créancier) et qu’elle devra rembourser. Jusqu’à la maturité de la dette, le débiteur versera au créancier à date convenue un intérêt (le « coupon ») à taux convenu.
ECP (Euro commercial paper)
L’ECP est un titre de créance négociable émis sur les marchés financiers internationaux par des Etats, des institutions publiques ou des entreprises. Les ECP sont émis à taux fixe ou variable en € ou en devises étrangères. L’USCP est lui régi par le droit américain et uniquement en dollar américain.
ESTER (Euro Short-term Rate )
L’Ester (Euro Short-Term Rate) est un taux de référence « au jour le jour » sur le marché interbancaire de la zone euro. Ce taux a remplacé le taux EONIA à compter du 1er janvier 2022.
IBOR (Interbank offered rate)
Les taux IBOR mesurent le coût d’emprunt des banques auprès des banques et autres institutions financières sur le marché monétaire sur plusieurs maturités. (au jour le jour, semaine, mois, trimestre, semestre et 12 mois)
Intérêt (Taux d’-)
Proportion servant à calculer le coupon d’un emprunt. Il est exprimé en pourcentage. Le taux d’intérêt est déterminé lors de la passation du contrat de prêt. Il peut être fixe ou variable. Intérêt (par extension) : somme versée au porteur d’obligations par l’émetteur de celles-ci pendant la durée du prêt.
Liquidité
Caractéristique d’un produit financier ou d’un marché lorsque l’on peut effectuer des opérations d’achat ou de vente sans provoquer de trop fortes variations de prix par rapport au dernier cours de transaction.
Marché primaire
Le marché primaire est celui sur lequel les nouveaux titres financiers sont émis et souscrits par des investisseurs ; on y procède donc aux augmentations de capital, au placement d’emprunts obligataires... Il s’agit d’un marché « du neuf » des titres financiers, par opposition au marché secondaire qui en est le marché « d’occasion »
Marché secondaire
Le marché secondaire est celui sur lequel sont échangés des titres financiers déjà créés (sur le marché primaire). En assurant la liquidité des investissements financiers, le marché secondaire assure la qualité du marché primaire et l’évaluation des titres financiers. Marchés primaire et secondaire sont donc très complémentaires.
Maturité
Moment convenu lors de la passation du contrat de prêt où le remboursement doit s’effectuer (échéance).
NeuCP (ex-billet de trésorerie)
Titre de créance négociable d'une durée comprise entre 1 jour et 1an. Leur montant doit être de
150 000 euros minimum ou équivalent devises. Leur taux est librement négociable à l'émission et les programmes de NeuCP font l'objet d'une notation par une agence.
Nominal
Valeur inscrite sur un titre de valeur mobilière. Le capital social d’une société est de X millions d’euros répartis en N actions de valeur nominale de X/N euros. Une obligation a une valeur nominale de N euros.
Obligation
L’obligation est une reconnaissance de dette. L’État, certaines collectivités publiques et les grandes entreprises émettent des obligations. L’emprunteur s’engage, dès l’émission, à verser des intérêts et à rembourser le principal à l’échéance.
OAT (obligation assimilable du Trésor)
Obligation émise par l'État depuis 1985 et permettant notamment le financement de la dette publique. Ainsi appelée car chaque émission constitue une nouvelle tranche d'un titre existant, auquel elle est assimilée. Pouvant être à taux fixe ou variable, leurs échéances sont standardisées et varient de 2 à 50 ans.
Point de base
Un point de base correspond à 0,01% de la valeur nominale de chaque contrat.
Post-marché / Opérations de marché
Post-marché : département administratif d'une institution financière qui comprend le back-office et le middle office. Le middle office (qui assure le suivi de marché et contribue au contrôle des risques) et le back office rassemblent les activités dites post-marché.
Opérations de marché : département d'une institution financière chargé de la négociation et de la passation des ordres sur un marché.
REPSS (Rapports d’évaluation des politiques de la sécurité sociale)
La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a redéfini la liste des rapports et annexes qui accompagnent le PLFSS de l’année en ajoutant notamment les « programmes de qualité et d’efficience (PQE) relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale ». Depuis 2020 pour le PLFSS 2021, les programmes de qualité et d’efficience ont été renommés rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS).
Risque
On appelle « risque » l’éventualité de perdre tout ou partie d’un bien ou de sa contre-valeur monétaire. Le risque est l’essence même de l’activité financière : l’évaluer, le répartir, l’assumer, le couvrir constituent les tâches permettant la rémunération des transactions financières. Le prix d’une obligation reflète le degré de risque qu’elle recèle. L’importance des garanties demandées comme de la rémunération pour une opération sera toujours croissante avec les risques qu’elle recèle.
Le risque de contrepartie : risque que l’acheteur ne paie pas ce qui lui a été vendu, que le vendeur ne livre pas ce qu’on lui a acheté, que l’emprunteur ne rende pas ce qu’on lui a prêté ou que le prêteur ne fournisse pas les fonds qu’il a promis (et pour lesquels il aura reçu des garanties). On l’appelle aussi le risque de signature.
Swap (contrat d’échange)
Le principe d’un swap de taux d’intérêt est de comparer un taux variable et un taux fixe et de se verser mutuellement les différentiels de taux d’intérêt sans échange en capital. Le swap de taux est particulièrement adapté à la gestion du risque de taux à long terme en entreprise. Le marché des swaps a connu un essor considérable et les banques occupent un rôle déterminant dans l’animation de ce marché. Les trésoriers d’entreprise apprécient la souplesse du swap qui leur permet de choisir la durée, le taux variable de référence et l’actif sous-jacent. Le swap conclu entre une banque et une entreprise peut être liquidé à tout moment en calculant la valeur actuelle des flux fixes prévus au taux du marché et en la comparant au notionnel initial. L’utilisation du swap est également fréquente pour gérer le risque de taux sur des actifs à taux variable ou à taux fixe.
Taux variable
Se dit d’un taux d’intérêt qui n’est pas constant pendant la durée du prêt, mais se modifie en fonction d’éléments extérieurs : taux du marché ou indices statistiques
Tec 10
Le TEC 10 est le taux de rendement actuariel d’une valeur du trésor fictive dont la durée de vie serait, à chaque instant égale à 10 années.
Titre
Unité de valeur mobilière, qui circule en France sous forme dématérialisée.
Volatilité (obligation)
La volatilité des obligations est principalement liée au risque de taux qui affecte quasiment uniquement les créances à taux fixe. En effet, la valeur d’une obligation varie en sens inverse du taux du marché. Cette sensibilité est d’autant plus forte que le taux facial du titre et le taux du marché sont faibles.
ACOSS
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (voir URSSAF Caisse nationale)
ACPR
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
AFB
Association française des banques
AFT
Agence France Trésor
ANC
Autorité des normes comptables
AMF
Autorité des marchés financiers
BCE
Banque centrale européenne
BTF
Bon du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés
CCMSA
Caisse centrale de mutualité sociale agricole
CCP
Comptes chèques postaux
CNAF
Caisse nationale d’allocations familiales
CNAM
Caisse nationale d’assurance maladie
CNAV
Caisse nationale d’assurance vieillesse
CNC
Conseil national de la comptabilité
CNRACL
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
DGFiP
Direction générale des finances publiques
DGDDI
Direction générale des douanes et des droits indirects
EMTN
Euro medium term note
EONIA
Euro Overnight Index Average
ESTER
Euro Short-term Rate
ESG
Environnement social gouvernance
ETI
Entreprises de taille intermédiaire
FBF
Fédération bancaire française
FRR
Fonds de réserve pour les retraites
FSV
Fonds de solidarité vieillesse
ICMA
International capital market association
LDSA
Loi dette sociale et autonomie (Loi n°2020-992 du 7 août 2020)
LFSS
Loi de financement de la sécurité sociale
OAT
Obligation assimilable du Trésor
PCEC
Plan comptable des établissements de crédit
PQE
Programmes de qualité et d’efficience (voir REPSS dans le glossaire)
SCBCM
Service du contrôle budgétaire et comptable ministériel
SVT
Spécialistes en valeur du Trésor
TCN
Titre de créance négociable
URSSAF Caisse nationale
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Voir ACOSS)