RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022

La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) a été créée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, modifiée à diverses reprises par des lois citées en annexe. La CADES s’affirme comme indissociable des actions de rééquilibrage des comptes de la Sécurité sociale.

En tant qu'établissement public administratif, la CADES constitue un démembrement de l'État. Elle est classée parmi les ASSO « administrations de Sécurité sociale ». Sa tutelle est exercée conjointement par le ministre chargé de l’Économie et des Finances et par les ministres chargés de la Sécurité sociale qui nomment ses instances dirigeantes et contrôlent son activité.

Cette Caisse est dotée de deux atouts supplémentaires :

- elle dispose dès l’origine d’une ressource affectée exclusive: la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale, CRDS (Chapitre 2 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) ;

- ses ressources sont protégées (articles 4bis et 7 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996).

Depuis 1996, la France a choisi de gérer de façon distincte la dette négociable de l’État de sa dette sociale. Au fil des années, la présentation législative de cette dualité a été améliorée. En 2007, pour la première fois, un ministre en charge des comptes publics dans leur intégralité a assuré la coordination entre la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale.

La solvabilité et la liquidité de la CADES sont garanties par la loi : l’article 7 de l’ordonnance de 1996, dispose ainsi que « si les prévisions de recettes et de dépenses annuelles de la caisse sur la durée restant à courir de la période pour laquelle elle a été créée font apparaître qu'elle ne serait pas en mesure de faire face à l'ensemble de ses engagements, le Gouvernement soumet au Parlement les mesures nécessaires pour assurer le paiement du principal et des intérêts aux dates prévues ».

L'État est l'ultime responsable de la solvabilité de la CADES, en application de la loi modifiée du 16 janvier 1980 relative à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public. Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire ne sont pas applicables à un établissement public et, s'il est dissout, ses actifs et passifs éventuels sont transférés à la collectivité qui l'a créé, soit l'État en l’espèce.

La CADES est notée par trois agences de notation internationales. Les dettes long terme et court terme de la CADES sont, respectivement notée Aa2 et P-1 (perspective stable) par Moody’s France S.A.S, AA et A-1 (perspective négative) par S & P Global ratings et AA et R-1 (perspective stable) par DBRS Morningstar. De par l’assimilation de la CADES à une administration centrale, les emprunts contractés par la CADES bénéficient d’une pondération de 0 % dans les actifs pondérés par le risque (Risk Weighed Assets ou RWA en anglais) des investisseurs bancaires comme cela a été confirmé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans sa notice relative aux modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de CRD IV.

2. La gouvernance et l’organisation opérationnelle de l’établissement

La gouvernance

Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 et aux modalités de fonctionnement définies dans le décret n°96-353 du 24 avril 1996, la CADES est dotée d’un conseil d’administration et d’un comité de surveillance.

Le président exécutif du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale est nommé par un décret du Président de la République pris sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget pour une durée de trois ans renouvelable. Le conseil d’administration se compose de 13 membres (voir ci-après). Les représentants des caisses nationales de sécurité sociale et du FRR sont désignés par le conseil d’administration ou conseil de ces organismes. Les représentants de l'État au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Les fonctions d'administrateur sont assurées à titre gratuit.

Le conseil d'administration règle les affaires de la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Il délibère sur toute question relative au fonctionnement de l'établissement, et notamment sur son budget, son compte financier et sa stratégie de financement. Il adopte le règlement intérieur de l'établissement, qui précise notamment les règles de délégation de pouvoirs et de signature.

Le comité de surveillance qui peut être consulté sur toute question par le conseil d'administration émet un avis sur le rapport d'activité de l'établissement. Il élit en son sein son président et se réunit au moins une fois par an. Ses membres sont nommés pour trois ans renouvelables.

La CADES est une EIP (Entité d’Intérêt Public) et doit respecter les obligations qui incombent à ces structures, soit la mise en place d’un comité spécialisé selon les articles L823-19 et L823-20 du code de commerce généralement désigné par comité d’audit. Ses membres, issus du conseil d’administration élisent en leur sein un président. Le rôle du comité d’audit est de suivre le processus d'élaboration de l'information financière (comptes semestriels et annuels), vérifier l’examen et l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques et enfin rendre compte régulièrement au conseil d’administration et éventuellement au comité de surveillance.

Composition du Conseil d’administration

Président du Conseil d’administration
Jean-Louis REY

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Thibault LANXADE, président du conseil d’administration
Suppléant : Olivier PERALDI, membre du conseil d’administration

Pierre-Yves CHANU, vice-président du conseil d’administration
Suppléant : Serge CIGANA, membre du conseil d’administration

Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM)
Fabrice GOMBERT, président du conseil d’administration

Suppléant : Yves LAQUEILLE, vice-président du conseil d’administration

Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)
Eric BLACHON, président du conseil d’administration
Suppléant : Pierre BURBAN, vice-président du conseil d’administration

Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Isabelle SANCERNI, présidente du conseil d’administration
Suppléant : Christian GELIS, vice-président du conseil d’administration

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
Pascal CORMERY, président du conseil d’administration
Suppléant : Thierry MANTEN, premier vice-président du conseil d’administration

Représentants du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites (FRR)
Philippe SOUBIROUS, membre du conseil de surveillance

Suppléant : Eric GAUTRON, membre du conseil de surveillance

Représentants du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Adrien PERRET, sous-directeur, direction générale du Trésor
Suppléante : Emilie Rodriguez, cheffe de bureau, direction générale du Trésor
Paul TEBOUL, sous-directeur, direction générale du Trésor
Suppléant : mandat en cours de renouvellement

Représentants du ministre chargé des comptes publics
Bastien LLORCA, sous-directeur, direction générale des Finances publiques
Suppléante : Valérie PETILLON-BOISSELIER, cheffe de bureau, direction générale des Finances publiques

Représentants du ministre chargé de la sécurité sociale
Franck VON LENNEP, directeur de la sécurité sociale
Suppléant : Paul-Antoine GEORGES, sous-directeur du financement de la sécurité sociale, Direction de la sécurité sociale
Morgan DELAYE, chef de service, Adjoint au directeur, Direction de la sécurité sociale

Suppléante : Lucie GARCIN, adjointe à la cheffe de bureau financement, Direction de la sécurité sociale

Composition du Comité de surveillance

Véronique LOUWAGIE, Paul CHRISTOPHE, députés

Elisabeth DOINEAU, René-Paul SAVARY, sénateurs

Représentants du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

Emmanuel MOULIN, suppléant : Adrien PERRET

Bastien LLORCA, suppléante : Valérie PETILLON-BOISSELIER

Représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :

Franck VON LENNEP, suppléant : nomination en cours

Morgan DELAYE, suppléant : Lucie GARCIN

Paul-Antoine GEORGES, suppléant : nomination en cours

Représentant du ministre chargé de l’agriculture : nomination en cours

Membre de la Cour des comptes : nomination en cours

Membre du corps de l’Inspection générale des finances : nomination en cours

Membre du corps de l’Inspection générale des affaires sociales : Pierre-Louis BRAS, suppléant : Jean-Philippe VINQUANT

Le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale : Jean-Pierre LABOUREIX, suppléant : nomination en cours

Le président du conseil d’administration de l’ACOSS : Thibault LANXADE suppléant : Pierre-Yves CHANU

Le président du conseil d’administration de la CNAM : Fabrice GOMBERT ; suppléant : Yves LAQUEILLE

Le président du conseil d’administration de la CNAV Eric BLACHON ; suppléant : Pierre BURBAN

La présidente du conseil d’administration de la CNAF : Isabelle SANCERNI ; suppléant : Christian GELIS

La présidente de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles : Sylvie DUMILLY, suppléant : nomination en cours

Intervenue en 2017/18, une réforme de l’organisation de la CADES a conduit à une mutualisation des moyens opérationnels de la CADES et de l’Agence France Trésor, service à compétence nationale (SCN) placé sous l’autorité du directeur général du Trésor, tout en conservant les prérogatives de son président exécutif, du conseil d’administration et de son comité de surveillance. La CADES est maintenue en tant qu’entité indépendante garantissant l’effectivité du principe de cantonnement et d’amortissement de la dette sociale.

L’organisation de la direction opérationnelle de la CADES est conforme à celle des établissements financiers. Elle respecte la séparation des activités de marché et de post-marché. -Elle comprend une cellule « contrôle interne et gestion des risques ». La gestion administrative ainsi que les fonctions transversales de la CADES sont assurées par un secrétariat général.

3. Les contrôles généraux

Les contrôles généraux applicables à la CADES sont proches de ceux de l'État. Ainsi, les encaissements et les décaissements en euros sont effectués par l’agent comptable de la caisse, sous le contrôle de la Cour des comptes. L’article 7 du décret du 24 avril 1996 dispose que la CADES est soumise au contrôle financier de l’État dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Néanmoins le décret n°2015-1764 du 24 décembre 2015 a modifié les textes institutifs de la CADES pour l’exclure de l’application de la comptabilité budgétaire en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Le budget et le compte financier ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres de tutelle. Par ailleurs, le programme d'emprunts doit être approuvé par le ministre de l’économie et des finances. Le Conseil d'administration de la CADES définit les principes, règles, limites et autorisations relatifs aux procédures de contrôle interne.

4. Le contrôle des risques

Le dispositif de contrôle des risques est assuré par la cellule « contrôle interne et contrôle des risques »

-son cadre est fixé dans un cadre général d’activité de l’établissement qui décrit l’ensemble des procédures concernant l’ensemble des activités de marché ;

Il constitue une annexe du cadre général d’activité de l’AFT, compte tenu de la convention de mandat liant l’AFT et la CADES relative aux opérations financières ;

-il se traduit par l’élaboration d’une cartographie des risques et de son suivi ;

-et par un compte-rendu mensuel élaboré par la cellule post-marché adressé aux membres du conseil

d’administration ainsi qu’à l’agent comptable, récapitulant l’évolution du taux de refinancement, des indicateurs de la gestion actif passif, des limites, du risque de contrepartie, du risque de règlement et des ressources.

Les principaux risques et incertitudes auxquels la CADES est confrontée sont les suivants :

5. Les dispositions générales d’exécution des opérations

Le cadre comptable : l’article 7 du décret n° 96‑353 du 24 avril 1996 relatif à la CADES prévoit l’adoption d’un plan comptable particulier établi en conformité avec le plan comptable type des établissements publics à caractère administratif.

Dans la mesure où ce plan de comptes, directement inspiré du plan comptable général, était peu adapté à l’activité particulière de la CADES, le conseil d’administration du 10 octobre 1996 a décidé d’adopter le plan comptable des établissements de crédit (PCEC).

Dès lors, l’enregistrement des opérations et le compte financier annuel rendu par l’agent comptable sont présentés selon les normes propres à ces établissements et par ailleurs, un compte financier est établi selon la norme réglementaire des établissements publics pour transmission aux organismes de contrôle. Ce cadre comptable particulier a été validé par le conseil national de la comptabilité (avis n° 99‑04 ‑ assemblée plénière du 18 mars 1999). Il est à noter qu’à partir du 1er janvier 2023, le budget 2023 sera exécuté selon le plan comptable des établissements de crédit et les comptes annuels présentés selon ce seul plan comptable conformément à l’avis favorable du Directeur général des finances publiques en date du 1er septembre 2022. En effet, compte tenu de la nature de son activité, la CADES est autorisée à présenter ses états financiers selon le seul plan comptable des établissements de crédit.

L’exécution des opérations par l’agent comptable : elle est par nature différente de l’activité d’agent comptable d’un établissement public à caractère administratif classique.

En effet, le statut d’opérateur sur les marchés de la CADES a conduit à la mise en place de structures d’interventions adaptées à la spécificité de l’établissement. Ainsi, il convient de distinguer les opérations de financement des opérations de gestion administrative.

Les opérations de financement : le circuit administratif des opérations de financement répond à la nécessaire séparation des tâches entre les services « front office », « middle office » et « back office ».

Le « front office » est chargé, dans le cadre des procédures et limites qui lui sont fixées, des interventions sur les marchés financiers, de taux et de change afin d’y négocier les opérations courantes de financement, de placement et de couverture des risques de change et de taux.

Les opérations donnent lieu à la création de tickets d’opération numérotés en continu qui en décrivent les caractéristiques qui sont saisis et visés par le « front office » puis vérifiés et transmis à l’agent comptable par le « back office ».

Le « middle office » collecte les positions de trésorerie, établit les prévisions, fournit les échéanciers et effectue un premier contrôle de vraisemblance sur les opérations du « front office ».

Le « back office » enregistre et valide les opérations traitées par le « front office » après en avoir vérifié le formalisme et le respect des limites. Il est chargé du suivi des risques, effectue les comptes rendus et assure la liaison avec les services comptables. Les tickets d’opérations sont alors comptabilisés en recettes et en dépenses par l’agent comptable.

Les opérations administratives : l’exécution de la gestion administrative du budget est effectuée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Les dépenses et les recettes de la gestion administrative font l’objet d’émissions d’ordres de payer et d’ordres de recouvrer, appuyés des pièces justificatives nécessaires.

Après exécution des contrôles prévus par les articles 19 et 20 du décret relatif à la GBCP précité, ils sont pris en charge dans la comptabilité de l’établissement et payés ou recouvrés. Conformément à l’article R2192-10 du code de la commande publique, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours

Les mouvements de trésorerie : la CADES dispose d’un compte de dépôt de fonds en euros répertorié dans la nomenclature générale des comptes de l’État ouvert dans les livres du SCBCM Finances. Ce compte est mouvementé en dépense, dans le cadre des opérations du budget administratif, à l’initiative exclusive de l’agent comptable. Il est exclusivement alimenté depuis le 1er janvier 2015 par les remontées de CRDS sur les revenus de vente de métaux précieux et de bijoux en provenance du réseau de la direction générale des finances publiques (transferts comptables quotidiens des directions départementales (DDFIP) et régionales des finances publiques (DRFIP)).

La trésorerie de la CADES est centralisée à l’Agence France Trésor depuis leur rapprochement opérationnel. Cela s’est notamment traduit par l’intégration de l’établissement public dans le Compte Unique du Trésor à la Banque de France dès avril 2019. Les opérations financières de la CADES en euros ainsi que les remontées de CRDS et de CSG en provenance de l’URSSAF-caisse nationale transitent ainsi par ce compte, ce dernier étant mouvementé en dépenses par l’agent comptable public exclusivement. Par ailleurs, la CADES dispose de comptes en devises ouverts dans les livres d’établissements financiers étrangers à New‑York et Luxembourg. Ces comptes ont vocation à demeurer en trésorerie zéro. Ils sont impactés par toutes les opérations liées aux émissions en devises de la CADES et à leur transformation en structures libellées en euros sur les marchés internationaux.

6. La stratégie de financement

La stratégie de financement de la CADES doit permettre d’assurer un accès constant à la liquidité dans les meilleures conditions de coût possibles. Le financement se fait prioritairement par l’émission de titres sur les marchés de capitaux. La stratégie repose ainsi sur la qualité de la signature de la CADES et sur une diversification optimale des sources de financement.

La stratégie de financement de la CADES, depuis son origine, a permis, conformément aux principes d'émissions définis par son conseil d'administration, de la positionner comme un émetteur international de tout premier rang.

Le statut d’emprunteur sur les marchés financiers internationaux lui impose la mise à jour régulière des documents de référence et prospectus mis à disposition des investisseurs, en particulier sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Ces documents décrivent la CADES et les évolutions récentes. En outre, une politique d’information par communiqués de presse est systématiquement mise en œuvre pour une diffusion large et rapide de tout évènement important ou de toute opération significative. Par ailleurs les termes techniques de chaque émission font l’objet d’une publication sur le site internet cades.fr.

Parallèlement, de nombreux contacts directs sont établis avec les principaux investisseurs, en particulier les banques centrales. Il est en effet indispensable de promouvoir la signature de la CADES pour convaincre les gérants d’investir le plus largement et au meilleur prix dans les titres émis par la CADES, dans un contexte où coexistent de nombreux émetteurs souverains et quasi-souverains.

De plus, depuis vingt-six ans, la CADES a maintenu sa crédibilité sur les marchés financiers en démontrant la fiabilité d’exécution de ses emprunts, sa réactivité aux changements d’environnement et sa capacité à innover, notamment par une volonté stratégique d’étendre sa base d’investisseurs. Enfin, la CADES a recours à une gamme très diversifiée d'instruments. Les financements obligataires à moyen-long terme se caractérisent par une grande flexibilité dans l’utilisation d’une large variété de produits, de maturités et de devises. Cette souplesse lui permet de s'adapter aux besoins des investisseurs. La diversité des sources de financement est également un gage de sécurité en termes d’accès à la liquidité et contribue à asseoir la crédibilité de la signature.

7. La ressource

I. Le circuit des versements

II. La CRDS

La CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) a été créée en 1996 afin de doter la CADES de recettes qui lui permettent d'amortir la dette qui lui est transférée. Son taux est de 0,5%. Elle est prélevée sur l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements ainsi qu'à la vente des métaux précieux et aux gains des jeux de hasard. Des exonérations concernent essentiellement les revenus de remplacement, soit les minima sociaux et certaines allocations de solidarité, ainsi que, les allocations de chômage et de préretraite, les pensions d'invalidité et de retraite lorsqu’elles sont inférieures au seuil d’imposition sur le revenu.

III. La CSG

La CSG (Contribution Sociale Généralisée) a été créée, en 1991. Son assiette est très semblable à celle de la CRDS. Elle est assise principalement sur les revenus d’activité et est aussi perçue sur les revenus de remplacement, du patrimoine, des placements et des jeux. En contrepartie de reprise d’une dette de 27 milliards d’euros votée par le Parlement dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 et conformément à la loi organique du 2 août 2005, une nouvelle ressource correspondant à 0,2 point de CSG a été affectée à la CADES. La loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 a porté cette part à 0,48 point. La loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 a affecté 0,12 point supplémentaire portant ainsi la contribution à 0,6 point. La loi n°2020-992 du 7 août 2020 a prévu qu’à compter de janvier 2024, la part de CSG affectée à la CADES sera de 0,45 point.

IV. Le versement annuel du Fonds de réserve des retraites (FRR)

La loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011, a prévu un versement annuel du FRR de 2,1 milliards d’euros à la CADES au titre de l’amortissement par celle-ci de la dette de la branche retraite du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de 2011 à 2024, soit une recette totale de 29,4 milliards d’euros pour cette période. La loi n°2020-992 du 7 août 2020 a décidé qu’à compter de 2025 et jusqu’en 2033, le fonds versera chaque année 1,45 milliard d’euros au titre du financement de l’amortissement de cette dette résultant des exercices postérieurs à 2018.

V. Evolution des ressources prévues par la loi du 7 août 2020

LE RAPPORT DE GESTION 2022

1 . Les faits marquants de 2022

2. L’année 2022 en chiffres

Informations financières historiques clés (source : bilan)

(en millions d’euros)	Au 31 décembre 2022	Au 31 décembre 2021
Bons du Trésor et autres bons éligibles pour le refinancement auprès des banques centrales	-	-
Total actifs et passifs	10 622,61	11 731,86
Sous-total – Dettes	146 776,03	126 845,77
Sous-total – Réserves	(136 229,91)	(115 190,76)
Résultat net pour la période	18 960,84	17 813,38

Informations financières historiques clés (source : compte de résultat)

En millions d’euros	31/12/2022	31/12/2021	31/12/2020
RESULTAT NET	18 961	17 813	16 089
CRDS & CSG nettes de frais	18 115	16 880	15 528
Prélèvements sociaux sur le capital nets de frais	0	1	1
Fonds de réserve pour les retraites	2 100	2 100	2 100
Charges financières	- 1 252	- 1 165	- 1539
Charges générales d’exploitation	-2	-2	-2

SITUATION A LA FIN DE 2022 (en milliards d'euros)
DETTE VOTEE
REPRISE DES DEFICITS	379,5
Période 1994-1996	20,9
Période 1996-1998	13,2
Période 2002-2006	50
Période 2005-2008	27
Période 2009-2011 (dont CCMSA : 2,4)	70,4
Période 2011-2016	62
Période 2020-2023	136
VERSEMENTS	26,3
Etat	23,4
Caisses de Sécurité sociale	2,9
SITUATION DES DETTES REPRISES ET AMORTIES
DETTE REPRISE	360,5
DETTE AMORTIE	224,3
DETTE RESTANT A AMORTIR	136,2

3. Environnement économique et financier

La fin de l’année 2021 et l’année 2022 ont été marquées par le retour de l’inflation dans le monde. En effet, à la suite de la réouverture de l’économie post-Covid-19 et de la formation de goulets d’étranglement liés à la pression sur l’offre, des pénuries sur certaines matières premières, matériaux et autres composants électroniques complexes à produire se sont formées. Ces phénomènes ont été exacerbés en 2022 avec la crise énergétique induite par la guerre en Ukraine.

Ainsi, côté européen, l’inflation atteint 9,2 % en décembre en glissement annuel après un pic à 10,6 % en octobre, contre 5,1 % en janvier. Aux Etats-Unis, elle ralentit d’avantage en fin d’année avec 6,5 % en décembre contre 7,5 % en janvier après avoir atteint 9,1 % en juin.

Dans ce contexte, les banques centrales ont confirmé leur détermination à lutter contre l’inflation en procédant à une hausse de taux directeurs afin de lutter contre l’inflation : le taux de la BCE est, ainsi, passé de -0,5 % à 2 % sur l’année 2022 (soit une hausse de 250 points de base) et celui de la FED de 0,25 % à 4,5 % (soit une hausse de 425 points de base).

Face au durcissement des politiques monétaires et à la persistance des prix élevés de l’énergie, la croissance a continué de ralentir en zone euro tout au long de l’année (+ 0,1 % au quatrième trimestre 2022 et + 3,5 % sur l’ensemble de l’année 2022). Outre-Atlantique, l’économie américaine a renoué avec la croissance au 3ème trimestre (+ 3,2 %) après deux premiers trimestres de contraction du PIB (respectivement -0,4 % et - 0,1%). Sur l’ensemble de l’année 2022, la croissance américaine s’est établie à + 2,1 %, dont + 0,7 % au quatrième trimestre.

Les marchés actions ont également réagi à ce contexte géopolitique et économique complexe, en enregistrant des performances négatives après une année 2021 historique.

Indice	2021	2022
CAC 40	28,8 %	-9,5 %
Eurostoxx	21 %	-11,7 %
S&P 500	26,9 %	-19,4 %

L’année 2022 a été marquée par une forte période de volatilité entre mars et juin, en partie due à la guerre en Ukraine ainsi qu’à l’abandon du principe de communication avancée des banques centrales. Le rendement français à 10 ans a augmenté de +155 points, tandis que son équivalent allemand a subi une hausse de +141 points de base sur la période 01/03/2022-30/06/2022. Dans le même temps, les emprunts français et allemand se sont fortement appréciés contre swaps. La même tendance sur les rendements a été observée sur le marché américain, celui-ci s’établissant, fin 2022, à 3,87 % soit une hausse de + 223 points de base sur l’année 2022.

Cette dynamique d’appréciation des emprunts d’Etat a permis aux agences françaises référencées contre les OAT, dont la CADES fait partie, de s’apprécier face à leurs homologues européens davantage référencés contre swaps.

Parallèlement, sur le milieu de l’année 2022, le marché du dollar a été moins sollicité par les émetteurs, ramenant les flux des emprunts dollars en euros.

4. Emissions et structure de la dette

1. Les émissions de 2022

Le programme de financement 2022 de la CADES avait été fixé en fin d’année 2021 à 40 Md€. Il était composé de la manière suivante :

Pour mémoire, la mise en place, durant l’été 2020, d’un cadre d’émission d’obligations sociales est un choix stratégique qui permet à la CADES de répondre à la demande des investisseurs à moindre coût. La CADES est un « émetteur social » par nature, dans la mesure où elle ne porte que de la dette constituée par des déficits de la Sécurité Sociale ou de la dette des hôpitaux publics, organismes et établissements dont la vocation est d’avoir un impact sur les conditions de vie de la population française. Le format d’émission « obligation sociale » permet une pédagogie renforcée quant aux bénéfices sociaux visés et atteints par l’action publique, auprès d’investisseurs qui ne sont pas nécessairement familiers du fonctionnement et des mandats des différentes agences publiques françaises.

Rappel des différentes étapes de la mise en place de ce programme

Réalisation du programme 2022

Le programme de financement présenté au conseil d’administration du 24 novembre 2021 a été réalisé à hauteur de 38,1 Md€, soit 95%, avec les emprunts suivants labellisés « social bonds ».

Onze émissions sociales ont été réalisées en 2022 pour un total nominal de 37,9 Md€ dans trois devises différentes. Ces émissions se sont inscrites dans un contexte d’augmentation de la volatilité sur les marchés de taux, l’année ayant été rythmée par de forts mouvements de marché qui ont impacté la disponibilité des fenêtres d’exécution d’opérations.

La CADES a, encore une fois, sollicité les financements en devises, notamment en dollars, qui permettent une complémentarité avec les financements en euros en termes de maturité.

La réalisation du programme s’est déroulée selon la séquence suivante :

- 12 janvier : émission de 6 milliards d’euros. Cette transaction d’un montant exceptionnel de 6 milliards d’euros a rencontré un remarquable succès auprès des investisseurs. A sa clôture, le livre d’ordres s’établissait à 26,5 milliards d’euros pour 285 investisseurs, soit le plus important volume d’intérêt jamais manifesté lors de l’exécution d’une émission de la CADES depuis sa création. Le prix de cette émission, de coupon 0,45%, et d’échéance 19 janvier 2032, a été fixé à 99,854%, soit un taux offert de 0,465%. Cette transaction a été conclue avec un écart de 18 points de base au-dessus des OAT de référence novembre 2031 et mai 2032 interpolées.

- 19 janvier : émission de 3 milliards de dollars américains. Le prix de cette émission, de coupon 2,125%, de maturité 10 ans (échéance 26 janvier 2032), a été fixé à 99,866%. La transaction a été conclue avec une marge correspondant à un écart de 48 points de base au-dessus de la courbe des contrats d'échange de taux au jour le jour SOFR américains (équivalant à 29,3 points de base au-dessus du bon du Trésor américain de maturité 10 ans).

- 26 janvier : émission sous format EMTN de 5 milliards de SEK (équivalent à 479 millions d’euros), à échéance 1er février 2032 et de coupon 1,235%.

- 9 février : émission de 2 milliards d’euros. Le prix de cette émission, de coupon 0,6%, et d’échéance 25 novembre 2029, a été fixé à 99,736%, soit un taux offert de 0,635%. Cette transaction a été conclue avec un écart de 18 points de base au-dessus de l'OAT de référence 0% échéance 25 novembre 2029.

- 26 avril : émission de 5 milliards d’euros. Le prix de cette émission, de coupon 1,5%, et d’échéance 25 mai 2032, a été fixé à 99,435%, soit un taux offert de 1,561%. Cette transaction a été conclue avec un écart de 25 points de base au-dessus de l'OAT de référence 0% d'échéance 25 mai 2032.

- 10 mai : émission de 3,5 milliards de dollars américains. Le prix de cette émission de coupon 3% et de maturité 3 ans (échéance 17 mai 2025) a été fixé à 99,986%. La transaction a été conclue avec une marge correspondant à un écart de 30 points de base au-dessus de la courbe des contrats d'échange de taux au jour le jour SOFR américains (équivalant à 21,25 points de base au-dessus du bon du Trésor américain de maturité 3 ans).

- 4 juillet : augmentation de la souche de l’emprunt de référence d’échéance 25 novembre 2029 de 1,5 milliard d’euros, la portant ainsi à 3,5 milliards d’euros.

- 24 août : émission de 3 milliards d’euros. Le prix de cette émission, de coupon 1,75%, et d’échéance 25 novembre 2027, a été fixé à 99,375%, soit un taux offert de 1,877%. Cette transaction a été conclue avec un écart de 37 points de base au-dessus des OAT de référence février 2027 et février 2028 interpolées.

- 20 septembre : émission de 5 milliards d’euros. Le prix de cette émission de coupon 2,75%, et d’échéance 25 novembre 2032, a été fixé à 99,272%, soit un taux offert de 2,834%. Cette transaction a été conclue avec un écart de 35 points de base au-dessus de l'OAT de référence échéance novembre 2032.

- 25 octobre : émission de 4 milliards de dollars américains. Le prix de cette émission, de coupon 4,625% et de maturité 3 ans (échéance 2 novembre 2025), a été fixé à 99,768%. La transaction a été conclue avec une marge correspondant à un écart de 46 points de base au-dessus de la courbe des contrats d'échange de taux au jour le jour SOFR américains (équivalent à 31,8 points de base au-dessus du bon du Trésor américain de maturité 3 ans).

- 9 novembre : émission de 5 milliards d’euros. Le prix de cette émission, de coupon 2,875%, et d’échéance 25 mai 2027, a été fixé à 99,51%, soit un taux offert de 2,995%. Cette transaction a été conclue avec un écart de 56 points de base au-dessus des OAT de référence février 2027 et février 2028 interpolées.

Par ailleurs, un emprunt de diversification pour un montant de 144 millions d’euros a été émis sous la forme d’un EMTN d’un milliard de Renminbi (CNY).

Les établissements bancaires qui ont accompagné la CADES et dirigé les neuf émissions d’emprunts de référence sous format social réalisées en 2022 ont évalué la part des ordres en volumes émanant d’investisseurs ESG. Reflet de l’intérêt pour l’impact social de ces émissions, la proportion des ordres alloués émanant d’investisseurs intégrant une dimension ESG (Environnementale, Sociale, Gouvernance) dans leur choix est de 57% en moyenne pour les émissions en euros et de 41% en moyenne pour les émissions en dollars US, en augmentation sur les deux devises par rapport à 2021 (Euros : 55%, USD : 31%).

Evolution du nombre d’ordres par emprunt

Nombres d’ordres	285	53	70	255	97	108	170	69	197
Livre d’ordres (en Md)	26+	4,25	2,4	25	6,3	5,5	11+	5,5	16+

- Distribution sur le marché primaire en 2022 par type d’investisseurs

Du point de vue de la typologie, la participation des deux principales catégories d’acheteurs de titres CADES s’équilibre entre les portefeuilles bilanciels des banques, à 38% et les banques centrales et institutions officielles à 31% en moyenne. On constate également une différence en fonction de la devise : les emprunts en euros sont en moyenne placés à 37% dans les portefeuilles bilanciels des banques et 26% dans ceux des banques centrales et institutions officielles. Les emprunts en dollars sont placés à 48% dans les portefeuilles bilanciels des banques et à 43% dans ceux des banques centrales et institutions.

Enfin, les investisseurs institutionnels sont plus présents sur l’euro (35% en moyenne) que sur le dollar (7% en moyenne).

- Distribution sur le marché primaire en 2022 par zone géographique

Le même constat peut être fait sur la distribution géographique. Les ventes de titres sur le marché primaire, toutes devises confondues, se sont faites principalement en Europe pour 71%, en Asie pour 21% et sur le continent américain pour 8%.

On peut noter cependant des différences très marquées entre les marchés de l’euro et du dollar : 81% de distribution en Europe et 17% en Asie pour les émissions en euros contre 47% en Europe 30% en moyenne en Asie et pour les emprunts en dollars. Ces derniers permettent, de plus, un accès aux investisseurs américains : 23% sur les émissions en dollars en moyenne en 2022.

Emissions – Exécution du programme à court terme 2022

25,2 Md d’équivalents euros ont été levés en 2022, pour un taux moyen -0,377%, uniquement sur le marché américain des USCP. Au 31 décembre 2022, l’encours à court terme est de 1,649 Md€ au taux moyen de 1,24%.

Encours des émissions à court terme de 1996 à 2022

2. La structure de la dette au 31-12-2022

- Echéancier de l’encours de dette à moyen et long terme au 31.12.2022

Avec la levée de près de 100 Md€ depuis septembre 2020, la structure du passif de la CADES a continué à se modifier en profondeur.

Par maturité

Par devise

Par instrument

5. Les ressources en 2022

I. Evolution de la ressource comptable de 1996 à 2022

Les ressources nettes comptables 2022(20,2 Mds€) de la CADES s’articulent comme suit :

- La CRDS au taux de 0,5% pour un montant net de 8,5 Mds€

- La CSG au taux de 0,6% pour un montant net de 9,6 Mds€

- Le versement annuel du FRR d’un montant de 2,1 Mds€

En millions d’euros

II. Comparaison entre la prévision et la réalisation 2022

Les éléments comptables en provenance de l’ACOSS font l’objet de notifications annuelles qui s’articulent autour de trois rubriques : produits, charges, encaissements. Les états notifiés annuellement retracent, pour intégration en opérations d’inventaire, notamment les produits à recevoir et constatés d’avance, les restes à recouvrer, les avoirs, les provisions pour risques et charges ainsi que pour réduction de produits, et les reprises de provisions.

La prévision H2 a actualisé la prévision H1 à partir des produits constatés au cours du 1er semestre 2022 et des hypothèses macroéconomiques de septembre 2022 établies lors de l’élaboration du PLFSS pour 2023.

Le tableau ci-après donne la répartition détaillée des montants de CRDS et de CSG, les évolutions pour 2022 par rapport à 2021 ainsi que les écarts par rapport à la prévision financière H2.

Il s’agit de ressources comptables nettes des frais de recouvrement et de dégrèvement, des produits à recevoir et des extournes, des provisions et des reprises.

Le montant de la CRDS nette comptable s’élève à 8 473,2 M€, en hausse de 7,3% par rapport à 2021. Le montant de la CSG (9 641,7 M€) est en hausse de 7,3% par rapport à 2021.

La réalisation nette comptable 2022 (CRDS+CSG+FRR) est en hausse de 6,5% par rapport à la réalisation 2021.

Par ailleurs, on notera que cette réalisation est supérieure à la prévision H2 (+1,5%). Dans le détail, les rendements de CSG et de CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement sont supérieurs de 225 M€ à la prévision H2. La CSG et la CRDS assise sur les revenus du capital et des jeux sont quant à elles supérieures de 73 M€ à la prévision précitée notamment grâce au rendement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine et des jeux.

Ces évolutions font l’objet d’une analyse par type de revenus au paragraphe IV.

III. Comparaison entre les rendements de CRDS et de CSG.

Un rapprochement est effectué afin d’évaluer les rendements spécifiques propres à la CRDS, Pour effectuer ce contrôle, il convient de rapporter la CSG au taux de la CRDS soit 0,5 pt. Les comparaisons sont présentées dans le tableau ci-après :

Montant des ressources CSG-CRDS (encaissements notifiés constatés en millions d’€)
CRDS 2022 (0,5pt)	8 554
CSG 2022 (0,6 pt)	9 738
CSG rapportée à 0,5 pt	8 115
Différence (CRDS 0,5 – CSG 0,5)	439

Le rapprochement fait ressortir un écart de 439 M€. Il provient de l’assiette spécifique de la CRDS. Cette assiette spécifique concerne une partie des revenus de remplacement collectée directement au siège de l’ACOSS, en provenance de la CNAF. Une partie des prestations familiales est en effet soumise à la CRDS, pour un rendement de 254 M€, mais pas à la CSG. De même, on constate un rendement spécifique important de 177 M€ sur les jeux (la CRDS sur les jeux rapportant 187 M€ contre 10 M€ pour la CSG, l'assiette de la CRDS étant constituée par les sommes misées alors que la CSG est assise sur les gains). Il est signalé que les ventes de bijoux et métaux précieux font l’objet d’un assujettissement à la CRDS mais pas à la CSG (pour un montant limité de 6 M€). Enfin on constate un rendement spécifique de 8 M€ sur la CRDS retraites résultant probablement de régularisations en CSG dues au changement d’assiette intervenu en 2019.

Par ailleurs, un contrôle est effectué sur la CSG et la CRDS sur les revenus du patrimoine et de placement. Il a pour but de s’assurer de la cohérence des montants encaissés en convertissant les deux contributions en valeur de point. La méthode est identique à celle opérée sur les revenus d’activité et de remplacement. Ainsi, le tableau ci-dessous fait ressortir l'homogénéité des rendements de la CSG rapportée au taux de 0,5 pt avec ceux de la CRDS tant sur les revenus du patrimoine que sur les revenus de placement.

En M€	Patrimoine	Placement
CRDS 2022 (0.5 point)	392,6	448,3
CSG 2022 (0.6 point)	471,1	537,9
CSG 2022 (rapportée à 0.5 point)	392,6	448,3

IV. Analyse des ressources

- CRDS et CSG assises sur les revenus d’activité et de remplacement :

Il convient, pour évaluer au plus juste les évolutions, d’exploiter les notifications de produits transmises par l’ACOSS :

	Produits 2021	Produits 2022	2021/2022
CRDS sur revenus d'activité	5 014,25	5 393,82	7,6%
CRDS sur revenus de remplacement	1 974,71	2 021,24	2,4%
	6 988,96	7 415,06	6,1%
	Produits 2021	Produits 2022	2021/2022
CSG sur revenus d'activité	5 996,47	6 469,29	7,9%
CSG sur revenus de remplacement	2 071,00	2 113,13	2,0%
	8 067,47	8 582,42	6,4%

En 2020, le recours massif à l’activité partielle et les pertes d’emploi avaient pesé sur les recettes pour la partie « revenus d’activité ». La crise sanitaire et le confinement avaient contraint de nombreuses entreprises à placer leurs salariés en activité partielle indemnisée. Par ailleurs, les mesures prises par le gouvernement pour faire face cette crise sanitaire provoquée par la pandémie de COVID-19 se traduisaient notamment par la possibilité pour les cotisants du secteur privé et les travailleurs indépendants de reporter le paiement de leurs cotisations.

L'année 2021 était en revanche caractérisée par un rebond de l'activité économique, entraînant une hausse substantielle des cotisations CSG et CRDS. L’année 2022 confirme la tendance amorcée en 2021.

- Produits sur revenus d’activité 1 :

Les produits sur les revenus d’activité de CSG et CRDS augmentent de 7,8% % en 2022, soit 853M€, Cette hausse est principalement concentrée sur le secteur privé (+ 9,2%), les ETI (10,4%) et dans une moindre mesure le secteur public.

Elle est la conséquence d’une part, d’une hausse des salaires due notamment à l’inflation et d’autre part, de l’intégration à partir de mai 2022 des déclarations de revenus 2021 des ETI non payés pendant la crise.

CRDS	2021	2022	2021/2022
Secteur Prive	3 143	3 432	9,2%
ETI	584	646	10,6%
Secteur public	1 020	1 042	2,2%

CSG	2021	2022	2021/2022
Secteur Prive	3770	4 117	9,2%
ETI	692	763	10,3%
Secteur public	1 224	1 251	2,2%

- Produits sur revenus de remplacement :

Les revenus de remplacement sur lesquels sont assis les CSG et CRDS enregistrent une hausse moyenne de 2,6% en 2022 due à la revalorisation des pensions. Seul le rendement des contributions sur le poste chômage a connu une baisse significative de près de 43%, notamment du fait de la quasi-absence de produit de la CSG et de la CRDS au titre des indemnités d'activité partielle. Par ailleurs, on note également une baisse du taux de chômage au sens du BIT passant ainsi de 7,4% en 2021 à 7,2% en 2022.

Les postes les plus importants sont retracés dans le tableau ci-après :

CRDS	2021	2022	2021/2022
Retraite de base	1 024	1 080	5,4%
Retraites complémentaires	406	417	2,8%
Indemnités journalières	86	100	15,7%
Allocations familiales	252	254	0,6%
Chômage	84	48	-42,9%
	1 852	1 898	2,5%
CSG	2021	2022	2021/2022
Retraite de base	1 221	1 287	5,4%
Retraites complémentaires	487	501	2,9%
Indemnités journalières	103	118	14,7%
Allocations familiales	0	0	SO
Chômage	101	58	-43,0%
	1 912	1 964	2,7%

- Evolution des créances et provisions

Au 31 décembre 2022, une baisse de 287M€ des créances brutes par rapport à 2021 est enregistrée.

En millions d’euros	2021	2022	2021/2022
CRDS	535	397	-138
CSG	532	383	-149
Stock de créances brutes	1 067	780	-287

Le stock de créances brutes au 31 décembre 2022 est globalement ventilé de la manière suivante :

- 738 M€ en provenance de l’URSSAF (secteur privé et ETI)

-42 M€ en provenance essentiellement de la CCMSA

en millions d'euros	Note 3	URSSAF	Recouvrement direct
en millions d'euros	compte financier	URSSAF	Recouvrement direct
créances brutes au 31/12/2021	1 067	990	77
provisions 31/12/2021	-602	-576	-26
créances nettes 31/12/2021	465	414	51
Créances brutes au 31/12/2022	781	739	42
Provisions au 31/12/2022	-565	-533	-32
Créances nettes au 31/12/2022	216	206	10
Variation des créances	-286	-251	-35
Variation des provisions	37	43	-6
Variation des créances nettes	-249	-208	-41

- Créances en provenance de l’URSSAF

en millions d'euros	31/12/2021	Variation	31/12/2022
Créances « ad hoc »	453	-343	110
Provisions « ad hoc »	-135	-115	20
Créances nettes « ad hoc »	318	-228	90
Créances « traditionnelles »	537	92	629
Provisions « traditionnelles »	-441	72	513
Créances nettes « traditionnelles »	96	20	116

Total créances brutes	990	-251	739
Total provisions	-576	43	-533
Total Créances nettes	414	-208	206

Les créances brutes ont diminué de 251M€ entre 2021 et 2022. On constate un « dégonflement » très important des créances du fait d’une diminution estimée de 170M€ pour les travailleurs indépendants et d’une baisse de l’ordre de 80M€ relative au secteur privé notamment due à un recouvrement spontané important. Il est à noter que la ventilation du stock de créances entre celles dépréciées par la méthode traditionnelle et celles par la méthode « ad hoc » est effectuée sur la base d’une estimation par l’URSSAF Caisse nationale, cette ventilation n’étant pas disponible en comptabilité générale. L’estimation communiquée par l’URSSAF Caisse nationale est à ce stade une estimation provisoire, qui pourra être affinée, sans remettre en cause de façon significative l’estimation des provisions pour dépréciation.

Concernant les provisions sur ces créances, elles sont notifiées par l’URSSAF Caisse nationale à partir d’un taux statistique annuel déterminé en fonction de l’antériorité de la créance. (Méthode dite « traditionnelle »)

La méthode traditionnelle consiste à estimer statistiquement la part des créances qui sera recouvrée à partir des conditions de recouvrabilité observées pour chaque âge de créance. Par différence, la part estimée des créances qui ne sera pas recouvrée constitue le montant des dépréciations à inscrire en comptabilité.

Depuis 2020 et la crise de la COVID, l’URSSAF Caisse nationale a complété sa méthode « traditionnelle » par une méthode dite « ad hoc » spécifique au provisionnement des créances nées durant la crise.

La méthode « ad hoc » est exclusivement liée à la nature particulière des créances nées pendant la crise. En effet, la hausse des restes à recouvrer nés en 2020 - étant liée principalement aux reports de paiements accordés aux cotisants dans le cadre des mesures mises en œuvre à la suite de la crise sanitaire - une grande partie de ces créances n’était donc plus de même nature que celles habituellement observées et dépréciées en fin d’année.

En 2022, le taux de provisionnement selon la méthode traditionnelle, stable à 82% est appliqué sur 85% du stock de créances, alors que cette proportion atteignait 54% en 2021. Il en résulte une hausse des dépréciations de créances de 72M€.

En parallèle, le taux utilisé par la méthode « ad hoc » chute de 30% à 18% conséquence d’un meilleur recouvrement constaté en 2022. Le stock des dépréciations de créances s’en trouve diminué de 115 M€.

- Créances en provenance du recouvrement direct :

Les créances brutes au 1er janvier 2022 se composent de :

-45 M€ provenant de la CCMSA ;

-32 M€ provenant principalement des secteurs affectés par la crise sanitaire.

On constate au 31 décembre 2022 une baisse des créances de 35 M€ essentiellement due aux encaissements supérieurs aux produits des secteurs affectés par la crise sanitaire. Ainsi les créances en provenance du recouvrement direct sont principalement issues des restes à recouvrer de la CCMSA.

- Revenus sur le capital, les jeux et les métaux précieux

L’article n° 17 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a modifié le circuit des reversements des prélèvements sociaux assis sur les produits de placements, les revenus du patrimoine, les jeux, les revenus de source étrangère et les gains de levée d'options à compter du 1er janvier 2014 en les centralisant auprès de l’URSSAF Caisse nationale. L’URSSAF Caisse nationale effectue désormais, à la place des services de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la direction du Budget, leur répartition auprès des différents attributaires ainsi que les notifications des produits à recevoir et les produits constatés d’avance.

CRDS NETTE COMPTABLE	Patrimoine	Placement	Jeux	Bijoux	TOTAL
2022	382,9	468,1	182,8	6,4	1 040,2
2021	328,1	434,0	147,2	5,2	914,5
CSG NETTE COMPTABLE
2022	460,4	561,7	12,1		1 034,2
2021	394,5	520,7	11,0		926,2

Les contributions assises sur les revenus du capital, des jeux et des métaux précieux augmentent significativement de près de 13% (dont + près de 8 % pour la CSG et la CRDS assises sur les revenus de placement) après une baisse de 13% en 2021.

Les rendements sur le patrimoine reversés en 2022 reposent sur des revenus perçus en 2021 et sont également en nette augmentation de 16,7%. Les contributions spécifiques à la CRDS assises sur les jeux, les bijoux et métaux précieux affichent la plus importante croissance à 24%.

Une provision pour risques de 42,8 M€ avait été intégrée dans les comptes 2014 à la suite de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (Arrêt de Ruyter) du 26 février 2015. Cette décision avait confirmé le non-assujettissement des revenus immobiliers perçus en France pour les non-résidents ressortissants de l’Union européenne et de la Suisse dès lors qu’ils avaient la qualité d’ayant droit d’un régime de sécurité sociale autre que français. Il en est résulté le droit au remboursement intégral des montants indûment prélevés au titre des CRDS, CSG et Prélèvements sociaux. En 2022, cette provision a fait l’objet d’un ajustement qui s’est traduit par une reprise de provisions d’un montant de 0,5 M€ Au 31 décembre 2022, le montant de la provision s’élève à 0,5 M€.

-Versement annuel du FRR

En M€20222021

Versement du FRR2 1002 100

V. Répartition par nature de recettes de l’ensemble de la ressource de la CADES en 2022

Depuis 2016, compte tenu de la nouvelle structure des ressources de la CADES, les contributions assises sur les revenus d’activité représentent près de 60% du total et celles plus stables sur les revenus de remplacement 20%. La part plus fluctuante sur les revenus du capital (hors FRR) et des jeux représente 10% du total de la ressource.

Répartition en 2022

6. La gestion courante

I. Gestion de personnel

L’effectif global de l’établissement est au 31 décembre 2022 de 6 personnes. Au cours de l’année 2022 les emplois étaient les suivants :

• 6 emplois de contractuels de droit public en CDI à temps plein mis à disposition de l’AFT, une démission étant intervenue le 30 novembre 2022

• 1 emploi de titulaire de la fonction publique en détachement

II. Budget de gestion administrative

Mise en œuvre de la convention financière

D’un point de vue budgétaire et financier, le rapprochement est effectif depuis le 1er septembre 2018 avec la signature d’une convention financière. Elle prévoit en son article 2, les modalités de calcul de la rémunération globale. La rémunération globale due par la CADES comprend la rémunération brute annuelle des agents de l’AFT réalisant les opérations de la CADES, en ce compris, l’agent en charge du contrôle interne qui n’est pas mis à disposition. Elle inclut les primes, indemnités et avantages perçus par ces agents, ainsi que les charges patronales et taxes sur les salaires s’y rattachant. Par ailleurs, elle comprend également la rémunération correspondant aux dépenses directement prises en charge par le ministère de l’économie et des finances au titre des activités réalisées pour le compte de la CADES. Ce dernier montant a été fixé à 205 000€ par an.

Contrats restant à la charge de la CADES (article 4 de la convention financière)

Il s’agit notamment des frais externes comme les honoraires de conseils juridiques et de cabinets d’audit, honoraires des contrats des agences de notation, les frais de tenue de compte des banques commerciales, les frais liés à l’utilisation des systèmes de règlement-livraison et d’agent payeur, les frais d’enregistrement liés aux programmes d’émission, les frais de représentation, les frais liés à la communication, les traductions et l’abonnement aux systèmes d’informations financières Reuters et Bloomberg ainsi que les dépenses relatives aux redevances, à de la maintenance et au développement de logiciels spécifiques pour la CADES.

Réalisation du budget de gestion administrative

Le budget de gestion administrative 2022 a été réalisé à hauteur de 83,7% : 97,3% sur l’enveloppe « Personnel » et 87,7% sur celle de fonctionnement.

	en euros	Budget 2022	Consommation 2022	% d'exécution du budget
61	Services extérieurs	41 000,00	37 841,27	92,3%
62	Autres services extérieurs	2 561 480,00	2 258 548,92	88,2%
63	Impôts et taxes assimilées	78 300,00	76 904,00	98,2%
64	Charges de personnel	872 000,00	857 293,20	98,3%
65	Autres charges de gestion courante	11 000,00	0,00	0,0%
68	Dotations aux amortissements et aux provisions	40 000,00	15 602,62	39,0%
	Total de gestion administrative	3 603 780,00	3 246 190,01	90,1%

Il est à noter que la consommation des crédits d’un montant de 3,2 M€ doit être appréciée en tenant compte du remboursement par la Direction générale du Trésor des salaires et charges des personnels de la CADES mis à disposition de l’Agence France Trésor, conformément à l’article 5 de la convention-cadre de mise à disposition signée le 1er septembre 2017. Le remboursement s’est élevé à 808 260,66 € pour l’année 2022.

III. Communication

La communication de la CADES a été poursuivie selon deux axes : institutionnel et grand public.

- Institutionnel

- Ouverture vers de nouveaux marchés en rencontrant les investisseurs.

- Publication des rapports 2020 et 2021 d’allocation et de performance des émissions sociales

-Diffusion des communiqués de presse notamment sur les résultats et les émissions.

- Participation aux auditions parlementaires dans le cadre du PLFSS

- Mise à jour du site internet cades.fr des données financières, comptables et réglementaires

- Organisation d’une conférence avec la presse afin de présenter le bilan de 2022 et le programme de financement pour 2023.

- Grand public

-Formation aux étudiants de l’EN3S (Ecole nationale supérieure de la Sécurité sociale) en mai à Paris.

-Mise à jour du compte Twitter « cadesinfo ».

7. Les perspectives 2023

I. Le programme de financement 2023

Le programme de financement 2023 devra couvrir des échéances de 20,2 Md€ d’emprunts à moyen et long terme auxquelles s’ajoutent l’échéance des encours à court terme et le paiement des intérêts.

Par ailleurs, conformément aux lois d’août 2020, un décret publié début janvier 2022 définit les modalités de versement de la CADES à l’ACOSS d’un montant de 27,2 Md d’euros au titre de l’année 2023.

Le programme de financement cible de la CADES sera le suivant :

- Une cible de 25Md€ d’émissions à moyen et long terme

- S’appuyant principalement sur les marchés de l’euro et du dollar

- Complétée d’un encours moyen de TCN de l’ordre de 5 Md€

II. Les prévisions de ressource pour 2023

Les ressources nettes (20,6 Md€) de la CADES pour 2023 s’articuleront comme suit :

• La CRDS au taux de 0,5% pour un montant net de 8,7 Md€

• La CSG au taux de 0,60% pour un montant net de 9,8 Md€

• Le versement annuel du FRR d’un montant de 2,1 Md€

Ces montants sont déterminés selon les hypothèses retenues par la Direction de la Sécurité sociale. Ils ont été définis au regard des évolutions de produits transmis lors de l’élaboration du PLFSS pour 2023.

LES COMPTES ANNUELS 2022

Rapport du Commissaire aux comptes
sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2022

Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale

(CADES)

139 rue de Bercy

75012 Paris

Grant Thornton

SAS d'Expertise Comptable et

de Commissariat aux Comptes

au capital de 2 297 184 €

inscrite au tableau de l'Ordre de la région

Paris Ile de France et membre

de la Compagnie régionale de Versailles

et du Centre

632 013 843 RCS Nanterre

29 rue du Pont

92200 Neuilly-sur-Seine

Rapport du commissaire aux comptes

sur les comptes annuels

CADES

Exercice clos le 31 décembre 2022

Mesdames, Messieurs,

Opinion avec réserve

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’Administration, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la CADES relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Sous la réserve décrite dans la partie « Fondement de l’opinion avec réserve », nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la CADES à la fin de cet exercice.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit

Fondement de l’opinion avec réserve

Motivation de la réserve

Dans son rapport du 1er avril 2022 relatif à l’exercice 2021, le cabinet KPMG avait formulé une réserve en raison de son impossibilité de se prononcer sur les montants comptabilisés au titre des revenus de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution sociale généralisées (CSG) relatifs aux créances brutes, aux produits à recevoir et aux provisions pour risques et réduction de produits.

Comme mentionné aux paragraphes 4.1 à 4.3 de la note « principes et méthodes comptables » de l’annexe des comptes annuels, la comptabilisation des revenus de la CRDS et de la CSG est réalisée à partir des notifications adressées à la CADES par l’ACOSS et la direction générale des finances publiques (DGFIP) en leur qualité d’organismes collecteurs. Les compétences de la CADES en matière de recettes consistent à une vérification comptable formelle des pièces produites par les organismes recouvreurs.

En mai 2022, dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale relatif à l’exercice 2021, la Cour des comptes n’a pas été en mesure de certifier les comptes de l’activité de recouvrement en raison des incidences des anomalies significatives relevées et de l’absence d’éléments probants suffisants permettant de se prononcer sur l’absence de risques d’anomalies significatives dans les comptes susvisés.

Compte-tenu de ces éléments, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur l'absence d'anomalies significatives dans les comptes annuels concernant les postes suivants :

--Bilan – Actif :

--Créances brutes (780,61 M€) et dépréciations de ces créances (-564,74 M€),
--Produits à recevoir (1,418 M€)

--Bilan – Passif :

--Provisions pour risque (75,61 M€)

--Compte de résultat – Produits

--Autres produits d’exploitation CSG et CRDS (18 218,61 M€)

--Compte de résultat – Charges

--Autres charges d’exploitation (140,70 M€)

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations – Points clés de l’audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, outre le point décrit dans la partie « Fondement de l’opinion avec réserve », nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

A l’exception de l’incidence éventuelle du point décrit dans la partie « Fondement de l’opinion avec réserve », nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux autorités de tutelle.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation du commissaire aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la CADES par notification du président du Conseil d’Administration en date du 28 juin 2022 ratifiée par le Conseil d’Administration du 5 octobre 2022.

Au 31 décembre 2022, Grant Thornton était dans la 1ère année de sa mission sans interruption.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la CADES ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

--il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
--il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
--il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
--il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’’établissement à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
--il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d’audit

Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Neuilly sur Seine, le 30 mars 2023,

Le commissaire aux comptes

Grant Thornton

Membre français de Grant Thornton International

Leslie Fitoussi

Associée

BILAN

COMPTE DE RESULTAT

HORS BILAN

FLUX DE TRESORERIE

Le tableau de trésorerie est structuré autour des éléments suivants :

A. flux de trésorerie net de l’activité bancaire

Il s’agit du produit net bancaire (dettes, produits financiers dérivés et instruments de trésorerie), déduction faite des revenus et des dépenses qui n'ont pas un impact sur la trésorerie (provisions, amortissements des primes d'émission ou de remboursement, intérêts courus, réévaluation des obligations indexées sur l’inflation...).

B.flux de trésorerie net d'exploitation

Il s’agit du résultat d'exploitation (principalement les ressources de CRDS, de CSG, des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement, et du versement du FRR), déduction faite des revenus et des dépenses sans incidence sur la trésorerie (produits à recevoir ou charges à payer).

C.flux de trésorerie issue de l’activité opérationnelle

Il est composé des flux de trésorerie net bancaire et d’exploitation (C = A + B).

D.flux de trésorerie net provenant des opérations financières

Il s’agit des flux de trésorerie liés aux émissions de dette et aux remboursements qui ont eu lieu au cours de la période.

E.reprises de dette sociale

La dette sociale reprise représente le montant comptabilisé en situation nette au cours de la période par la CADES, au titre des reprises de dettes auprès des organismes de Sécurité sociale.

La variation de trésorerie nette est composée par les différents flux de trésorerie :

- flux de trésorerie issue de l’activité opérationnelle (C) ;

- flux de trésorerie net provenant des opérations financières (D) ;

- reprises de dette sociale (E).

ANNEXES AUX COMPTES

FAITS MARQUANTS DE L’ANNEE 2022

- Reprise de dettes des organismes de Sécurité sociale

Au titre de l’année 2022, conformément aux articles 1, 2, 3 et 4 du Décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022, 40 milliards d’euros ont été versés aux organismes de Sécurité sociale. Ces versements sont répartis de la manière suivante :

- 5 milliards d’euros de dette des hôpitaux ;

- 35 milliards d’euros de déficits prévisionnels.

Conformément aux principes et méthodes comptables énoncés en point 3. « Reprises de dettes des organismes de Sécurité sociale », ces versements effectués en 2022 de 40 milliards d’euros (20 milliards au premier semestre et 20 milliards au second semestre) ont été comptabilisés en contrepartie de la situation nette dans la rubrique « Report à nouveau ». La reprise des déficits prévus par la Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et non encore versée aux organismes soit 36 milliards au 31 décembre 2022 est présentée en engagement hors bilan.

- Opérations financières

- Emissions (hors papiers commerciaux)

La CADES a emprunté 38,10 milliards d’euros :

- Six emprunts et un abondement souscrits sous le programme de droit français en EUR, pour un montant de 27,50 milliards d’euros ;

- Trois emprunts souscrits sous le programme de droit anglais en USD, pour un montant de 9,98 milliards d’euros ;

- Un emprunt souscrit sous le programme de droit français en CNY, pour un montant de 0,14 milliard d’euros ;

- Un emprunt souscrit sous le programme de droit français en SEK, pour un montant de 0,48 milliards d’euros.

- Remboursements (hors papiers commerciaux)

La CADES a remboursé 12,46 milliards d’euros à l’échéance :

- Trois emprunts souscrits sous le programme de droit français en EUR, pour un montant de 9,25 milliards d’euros ;

- Un emprunt souscrit sous le programme de droit anglais en USD, pour un montant de 3,06 milliards d’euros.

- Un placement privé souscrit sous le programme de droit français en EUR, pour un montant de 0,15 milliards d’euros.

-Lignes de crédit

Les engagements reçus au 31 décembre 2022 sont :

- Quatre accords de mobilisation de ligne de trésorerie permettant à la CADES l’approvisionnement direct de son compte de dépôt de fonds en euros ouvert sur les livres de la Banque de France, pour un montant total de 1 milliards d’euros, accords annulables par les contreparties avec un préavis de 30 ou 60 jours selon la contrepartie.

PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES

1. Principes généraux d’évaluation et de présentation

Les principes comptables adoptés par la CADES répondent à une double logique.

Etant donnée l’activité de nature financière de la CADES, les comptes annuels sont établis en conformité avec les dispositions comptables applicables aux établissements de crédit et institutions financières, ainsi qu’avec les principes comptables généralement admis en France ; il est fait notamment application du respect du principe de séparation des exercices et du principe de prudence.

La présentation des comptes est conforme au règlement ANC n° 2014‑07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Dans l’avis CNC 99‑04, le CNC a considéré que la CADES pouvait présenter certaines opérations de façon spécifique. Ainsi, la CADES présente au niveau de son compte de résultat des produits et charges d’exploitation qui comprennent principalement les recettes de CRDS et CSG, les opérations sur son patrimoine immobilier et les versements qu’elle effectue à l’Etat et aux organismes de Sécurité sociale.

Ces comptes sont ensuite agrégés pour être conformes au plan comptable des établissements publics à caractère administratif, selon les prescriptions de l’instruction M 9‑1 remplacée par la nomenclature commune des établissements publics au 1er janvier 2016, en vue de leur production à la Cour des comptes.

2. Spécificités de la CADES

La mission de la CADES est d’amortir la dette qui lui a été transférée. Le résultat mesure donc la capacité de la CADES à diminuer son endettement propre. Le résultat correspond aux ressources attribuées à la CADES auxquelles sont retranchées les charges financières relatives à son endettement externe.

Il est important de souligner la signification relative du compte de résultat de la CADES, compte tenu des spécificités de sa mission dont l’objet exclusif est d’éteindre une dette sur sa durée de vie.

3. Reprises de dettes des organismes de Sécurité sociale

A la date d’entrée en vigueur du Décret fixant les montants et les dates des versements à effectuer par la CADES au titre de la reprise des déficits des organismes de Sécurité sociale prévus par les Lois de financement de la Sécurité sociale, les montants à verser sont comptabilisés en dettes auprès des organismes de Sécurité sociale en contrepartie de la situation nette dans la rubrique « Report à nouveau »2.

Lorsque les versements effectifs de la CADES aux organismes de Sécurité sociale déterminés sur la base de déficits provisoires sont supérieurs aux déficits ultérieurement constatés, la CADES peut faire l’objet d’une régularisation en sa faveur. Ces régularisations sont comptabilisées en contrepartie de la situation nette dans la rubrique « Report à nouveau » lors du versement.

La reprise des déficits prévus par les Lois dont les montants et les dates de versement n’ont pas été encore fixés par décret est présentée en engagement hors bilan.

4. Ressources de la CADES

La Loi ordinaire n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie qui modifie l’Ordonnance n° 96-50 a prolongé la durée de vie de la CADES initialement prévue en 2024, jusqu’au 31 décembre 2033 et octroie les ressources suivantes à la CADES sur les années futures :

- maintien de 0,5 point de CRDS jusqu’à l’extinction de ses missions ;

- maintien de 0,6 point de CSG jusqu’en 2023 puis 0,45 point de 2024 à 2033 ;

- un versement annuel de 2,1 milliards d’euros du FRR jusqu’en 2024 puis 1,45 milliard d’euros de 2025 à 2033.

4.1 - Contribution au remboursement de la dette sociale

- Une ressource explicitement affectée à la CADES

La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) constituée par l’Ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 a été explicitement créée comme ressource de la CADES : « Le produit des contributions constituées par le chapitre II de la présente Ordonnance pour le remboursement de la dette sociale est affecté à la Caisse d’amortissement de la dette sociale » (article 6 de l’Ordonnance).

- Une ressource à assiette large

Les revenus assujettis à la CRDS sont multiples. On peut distinguer :

- d’une part, les revenus d’activité et de remplacement : revenus salariaux, indemnités de licenciement et de retraites sous certaines conditions, pensions de retraite et d’invalidité, indemnités journalières de maladie ou de maternité, aides personnalisées au logement, allocations familiales, aide à l’emploi pour la garde des jeunes enfants... ;

- d’autre part, les revenus du patrimoine, les produits des placements, les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité et les revenus issus des jeux.

Les contributions assises sur les revenus de la vente des métaux précieux et de bijoux sont centralisées par les services financiers de l’Etat (DGFIP et DGDDI) avant d’être reversées à la CADES.

Les contributions assises sur les revenus d’activité et de remplacement ainsi que sur les revenus issus du patrimoine, des placements ainsi que des jeux, sont quotidiennement reversées par l’ACOSS à la CADES au fur et à mesure de leur collecte.

- Des frais de recouvrement à la charge de la CADES

Comme le prévoit l’article 8 de l’Ordonnance du 24 janvier 1996, les frais d’assiette et de recouvrement sont à la charge de la CADES. Ils sont définis forfaitairement par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé de la Sécurité sociale.

Le montant des contributions versées par les organismes collecteurs subit un prélèvement égal à 0,5 %.

La part de CRDS sur les revenus du patrimoine perçue par voie de rôle essentiellement par le réseau de la direction générale des finances publiques (DGFIP) est versée à la CADES sur la base des rôles émis et non des recouvrements effectués. En contrepartie, les sommes versées font l’objet d’un prélèvement de 4,1 % constitué des frais d’assiette et de recouvrement (0,5 %) ainsi que des frais de dégrèvement et de non-valeur prévus à l’article 1641 du Code général des impôts (3,6 %).

Les montants de CRDS affectés à la CADES sont retracés en « Autres produits d’exploitation » au compte de résultat. Les frais d’assiette et de recouvrement sont comptabilisés dans le compte « Autres charges d’exploitation ».

- Principe des droits constatés

En conformité avec le plan comptable des établissements de crédit et le Code de la Sécurité sociale qui fixe dans ses articles L114‑5 et D‑114‑4‑4, le principe de la mise en œuvre des droits constatés pour les organismes du régime général de Sécurité sociale, la CADES applique ce mode de comptabilisation.

Sont ainsi rattachés à l’exercice les montants de CRDS encaissés par les organismes collecteurs au titre de cet exercice indépendamment de leur date d’encaissement effectif. Afin de pouvoir comptabiliser ces produits à recevoir et produits constatés d’avance pour l’arrêté annuel, la CADES reçoit des organismes de recouvrement, une notification des évaluations des montants à rattacher à l’exercice et non encore encaissés et des créances de cotisations de CRDS qui restent à recouvrer par l’ACOSS. Les provisions sur ces créances de CRDS sont notifiées par l’ACOSS et sont estimées à partir d’un taux statistique annuel déterminé en fonction de l’antériorité de la créance et pour les créances provenant des reports d’échéance octroyés suite à la crise sanitaire Covid 19 à partir d’une estimation de la recouvrabilité de ces créances dans le contexte économique actuel. Ces provisions sont comptabilisées en réduction des créances brutes comptabilisées à l’actif de la caisse.

S’agissant de la perception de la CRDS, il est rappelé que la CADES ne joue à aucun moment le rôle de collecteur primaire puisqu’elle reçoit des organismes tiers, au premier titre desquels l’ACOSS, puis le réseau de la direction générale des finances publiques (DGFIP), l’ensemble des ressources qui lui reviennent.

Sa mission se limite à la vérification de l’adéquation entre les sommes transférées et les pièces comptables produites, tandis qu’incombent au collecteur, en contrepartie d’une rémunération correspondant à 0,5 % des sommes recouvrées, outre le transfert de sommes, la vérification de l’assiette ainsi que les mesures de redressement ou de mise en recouvrement.

En conséquence, les compétences de la CADES en matière de recettes se limitent à une vérification comptable formelle des pièces produites par les organismes recouvreurs.

4.2 - Contribution sociale généralisée

La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2009 n° 2008‑1330 a étendu la mission de la CADES en lui confiant 27 milliards d’euros de dettes supplémentaires au titre du déficit de l’assurance maladie (14,1 milliards d’euros), de l’assurance vieillesse (8,8 milliards d’euros) et du fonds de solidarité vieillesse (4 milliards d’euros).

Conformément à la Loi organique du 2 août 2005, une augmentation de la ressource a été votée par le Parlement, permettant ainsi de ne pas allonger la durée de vie de la CADES. Cette nouvelle ressource correspond à une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG). Celle-ci est versée à la CADES depuis l’exercice 2009 à hauteur de 0,2 % et a été portée, à compter de l’exercice 2011 à 0,48 %, puis à 0,60 % à compter du 1er janvier 2016 pour la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement, sur les revenus du patrimoine et les produits de placement assujettis et à 0,30 % pour les gains aux jeux à compter du 1er janvier 2016.

La Loi ordinaire n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie qui modifie l’Ordonnance n° 96-50 prévoit le maintien de 0,6 point de CSG jusqu’en 2023 puis 0,45 point de 2024 à 2033.

Il s’agit d’une ressource à assiette large qui porte d’une part, sur les revenus d’activité et de remplacement et d’autre part, sur les revenus issus du patrimoine, les revenus des placements, les revenus issus des jeux.

La différence d’assiette entre la CRDS et la CSG concerne notamment les revenus de la vente de métaux précieux et de bijoux, des jeux et des prestations familiales.

Les circuits de versement et les modalités de comptabilisation sont identiques pour la CRDS et la CSG (cf. 4.1).

4.3 - Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

La Loi n° 2010‑1594 du 20 décembre 2010, allouait à la CADES à compter de 2011 une fraction de 1,3 % des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, mentionnés aux articles 245‑14 et 245‑15 du Code de la Sécurité sociale. Le taux de ces prélèvements est fixé à 5,4 % à compter du 1er janvier 2012.

A compter du 1er janvier 2016, le versement des 1,3 % des prélèvements sociaux sur les produits du patrimoine et les revenus de placement a été remplacé par une augmentation de 0,12 % de la fraction de la CSG versée à la CADES.

4.4 - Ressources provenant du Fonds de réserve pour les retraites

La Loi n° 2010‑1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011 prévoit que le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) verse du 1er janvier 2011 jusqu’en 2024, au plus tard le 31 octobre, 2,1 milliards d’euros à la CADES, soit au total 29,4 milliards d’euros. La Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a prévu un versement complémentaire annuel de 1,45 milliard d’euros de 2025 à 2033. Le calendrier et les modalités de ces versements sont fixés par convention entre les deux établissements.

Cette ressource annuelle versée par le FRR est comptabilisée en produit de l’exercice.

L’engagement du FRR à verser les ressources annuelles subséquentes est comptabilisé en hors bilan en « engagements reçus du Fond de réserve pour les retraites ».

5. Patrimoine privé à usage locatif

La totalité du patrimoine dévolu au 1er janvier 2000 à la CADES en vertu de l’article 9 de l’Ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 et constaté au niveau du compte de capital « Dotation en immeubles » a été cédée.

Pour le compte de la CADES, la CNAV assurait jusqu’à la fin de la convention la gestion des droits et obligations résiduels liés à ces immeubles.

La convention de gestion, signée en décembre 1999, avec la CNAV concernant tous les actes nécessaires à l’administration des immeubles a pris fin le 31 décembre 2006.

Depuis le 1er janvier 2007, la CADES gère en propre ces dossiers contentieux.

L’agent comptable effectue les prises en charge et comptabilise les recouvrements au vu des pièces justificatives fournies par l’ordonnateur.

6. Opérations en devises

Les opérations en devises font l’objet d’une comptabilisation multidevises et sont traitées conformément aux principes suivants :

- Les opérations affectant les comptes de bilan et de hors bilan en devises sont réévaluées en euros au cours en vigueur à la date d’arrêté.

- Les taux de change appliqués au 30 décembre 2022 (source BCE) sont les suivants :

- Les produits et les charges libellés en devises sont convertis en euros au cours en vigueur lors de leur inscription au compte de résultat.

- Les pertes et les gains de change latents ou définitifs sont enregistrés au compte de résultat, au sein des charges ou produits d’exploitation bancaire.

7. Pensions livrées sur titres

Seules des valeurs d’Etat ou des valeurs garanties par l’Etat peuvent constituer la garantie prise en pension dans le cadre du placement des disponibilités de la CADES.

Les titres pris en pension sont présentés dans la rubrique créances sur établissements de crédit.

Ces opérations sont gérées par l’Agence France Trésor dans le cadre du pilotage de la trésorerie euro de l’établissement via le compte unique du Trésor.

8. Immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations sont inscrites en comptabilité selon la méthode des coûts historiques. Elles sont amorties sur leur durée d’utilisation économique.

Les immobilisations corporelles sont principalement constituées de matériels de bureau et de matériels informatiques.

Les immobilisations incorporelles comprennent les logiciels.

9. Emprunts obligataires

Les emprunts obligataires émis par la CADES figurent au passif du bilan pour leur montant nominal (s’ils sont remboursés au pair), augmenté des dettes rattachées. Les emprunts obligataires en devises sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d’arrêté.

Les emprunts obligataires indexés sur l’inflation (indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour l’ensemble des ménages résidant en France métropolitaine) sont réévalués en fonction de l’index d’inflation à la date d’arrêté, amenant à la comptabilisation d’une prime de remboursement au passif de la CADES.

Les références d’inflation sont les suivantes :

Les primes d’émission positives constituent des charges à répartir, enregistrées comme telles dans les comptes de régularisation, à l’actif du bilan. Elles sont amorties sur la durée des emprunts, par imputation aux comptes de charges d’exploitation bancaire.

Les primes d’émission négatives sont présentées au sein des produits constatés d’avance. Elles sont amorties sur la durée des emprunts, par imputation aux comptes de produits d’exploitation bancaire.

Les frais d’émission des emprunts obligataires sont enregistrés en totalité au compte de résultat dès l’émission de la dette, en « commissions ».

10. Contrats d’échange de taux ou de devises

Les engagements relatifs aux opérations de couverture sur des instruments financiers à terme de taux ou de change sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.

Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises conclus à titre de couverture. Les contrats d’échange de taux sont conclus en conformité avec la politique de gestion du risque définie par le conseil d’administration. Les contrats d’échange de devises entrent exclusivement dans le cadre de la couverture du risque de change de la CADES.

Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global sont inscrits prorata-temporis au compte de résultat.

Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée, sont constatés sous les rubriques « autres intérêts et produits ou charges assimilés » du compte de résultat, symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert.

Dans le cas de soultes provenant de swaps qui couvrent une dette à l’émission, la partie économique venant couvrir les frais d’émission du titre sous-jacent est rapportée en totalité au résultat au moment de la constatation de la soulte. Ce traitement permet de donner une image exacte de la situation patrimoniale des émissions transformées par un contrat d’échange comportant ces soultes et a pour conséquence un lissage prorata temporis de l’équivalent des frais d’émission.

11. Provisions

La CADES ne constate pas de provision à caractère général. Le cas échéant, elle constate des provisions affectées à des risques déterminés, en conformité avec les principes comptables en vigueur.

12. Fiscalité

La CADES n’est assujettie ni aux impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, taxe professionnelle) ni à la taxe d’apprentissage. Le seul impôt auquel elle est soumise est la taxe sur les salaires.

En outre, les plus-values de cessions des immeubles transférés des caisses de Sécurité sociale n’ont donné lieu à aucune imposition au titre de l’impôt sur les sociétés.

13. Gestion du risque de contrepartie

La CADES est susceptible d’être exposée au risque de contrepartie sur un seul type d’opérations : les opérations sur instruments de marchés à terme.

Dans ce cas précis, elle a signé avec toutes ses contreparties des conventions de marché à terme AFB ou FBF prévoyant des appels de marge quotidiens ou hebdomadaires selon la contrepartie et l’accord en place.

Afin de gérer son risque de taux et de neutraliser le risque de change et/ou de structure, la CADES négocie des instruments sur les marchés à terme (swaps de taux, swaps de devises, asset swaps).

Du fait d’appels de marge quotidiens ou hebdomadaires, le risque résiduel en cas de défaillance d’une contrepartie est extrêmement réduit sur ce type d’instruments.

14. Conflit en Ukraine

Dans le contexte actuel lié à la situation en Ukraine et aux conséquences induites par les sanctions prises à l’égard de la Russie, la CADES veille sur les possibles répercussions sur ses activités et ses risques.

Les dépositaires centraux désignés sous ses différents programmes sont en charge d’appliquer les sanctions à l’égard de la Russie.

NOTES

LE BILAN

Au 31 décembre 2022, le bilan s’établit à 10 622,61 millions d’euros pour un endettement global de 146 776,03 millions d’euros. La situation nette ressort à – 136 229,91 millions d’euros.

L’ACTIF

Note 1 : les opérations de trésorerie et interbancaires

NB : Au 31 décembre 2022, le solde du compte d’opération de la CADES à la Banque de France est transféré sur le compte de dépôt de fonds en euros pour être exclu de l’opération de nivellement du compte unique de l’Etat à la Banque de France. Le compte « Banques centrales » représente les disponibilités de compte au 31 décembre 2022.

Note 2 : les immobilisations incorporelles et corporelles

Les comptes d’immobilisations incorporelles et corporelles traduisent, après amortissement, la valorisation des logiciels et matériels acquis par la CADES.

Note 3 : les autres actifs

Les autres actifs correspondent :

- aux dépôts de garantie versés pour 1 137,19 millions d’euros ;

- aux créances sur cotisations de CRDS, CSG et des prélèvements sociaux non versées à recouvrer par l’ACOSS pour 215,87 millions d’euros. La créance brute de 780,61 millions d’euros est diminuée d’une provision pour dépréciation de 564,74 millions d’euros.

La forte baisse de la créance brute sur l’année 2022 s’explique en partie par le remboursement des reports d’échéances du paiement des cotisations salariales de CSG et de CRDS octroyés lors de la crise COVID et par un bon taux de recouvrement spontané.

Les mouvements sur les provisions liés aux restes à recouvrer de CRDS, de CSG, des prélèvements sociaux et les dotations aux provisions relatives aux dossiers contentieux en cours sont décrits dans le tableau ci-dessous :

Sur la base du contexte économique de l’année, les provisions des créances CRDS et CSG non encore recouvrées régresse par rapport à l’année précédente.

Note 4 : les comptes de régularisation actif

Les comptes de régularisation « actif » recensent les opérations influençant le résultat indépendamment de leur dénouement en trésorerie. Il s’agit en particulier :

des produits à recevoir liés à la CRDS et à la CSG (1 418,24 millions d’euros), aux instruments financiers de taux (13,64 millions d’euros), aux instruments financiers de devises (195,21 millions d’euros) ;

des primes d’émission des emprunts obligataires et des EMTN à répartir pour 328,02 millions d’euros ;

des charges constatées d’avance (3,58 millions d’euros) concernant notamment les intérêts précomptés sur l’émission des titres de créances négociables ;

des comptes d’ajustement en devises pour 3 273,17 millions d’euros (comptes techniques permettant le passage au résultat de la réévaluation des comptes de hors bilan).

LE PASSIF

Le passif distingue la situation nette de la CADES des autres éléments de passif.

La situation nette, composée du report à nouveau (‑ 155 371,97 millions d’euros), du résultat de l’année (18 960,84 millions d’euros) et de la dotation en immeubles (181,22 millions d’euros) s’élève à : ‑ 136 229,91 millions d’euros.

Le report à nouveau se détaille de la façon suivante :

L’endettement, qui s’élève globalement à 146 776,03 millions d’euros, est composé essentiellement de dettes envers des établissements de crédit (848,23 millions d’euros), de dettes représentées par un titre (143 561,86 millions d’euros), de dépôts de garantie reçus et autres (1 411,51 millions d’euros), des comptes de régularisation (954,43 millions d’euros).

Note 5 : les opérations de trésorerie et interbancaires

Note 6 : les dettes représentées par un titre

Un emprunt émis en euros pour un montant de 200 millions et abondé de 100 millions à échéance du 20 décembre 2025, a pour particularité un remboursement anticipé possible au gré des investisseurs à partir de 2021.

Composition de l’endettement sur titre :

L’endettement sur titre d’un montant de 143 591,86 millions d’euros comprend les titres de créances négociables pour 1 906,03 millions d’euros et les emprunts obligataires et titres assimilés pour 141 655,83 millions d’euros.

Les émissions d’emprunts obligataires et de titres assimilés sont exécutées dans le cadre d’un programme d’emprunt approuvé par le Ministre de l’Economie le 15 décembre 2017 et peuvent être effectuées hors programmes (« stand alone ») et sous les programmes suivants :

- un programme d’émission de droit français dont l’encours maximum possible est de 130 milliards d’euros ;

- un programme d’émission de droit anglais dont l’encours maximum possible est de 65 milliards d’euros ;

- un programme de papier commercial de droit new-yorkais dont l’encours maximum possible est de 60 milliards d’euros ;

- un programme de titres négociables à moyen terme (NEU MTN) de droit français dont l’encours maximum possible est de 10 milliards d’euros ;

- un programme de titres négociables à court terme (NEU CP) de droit français dont l’encours maximum possible est de 20 milliards d’euros ;

- un programme d’émission de droit australien dont l’encours maximum possible est de 6 milliards de dollars australiens.

Au total, l’endettement sur titre à moins d’un an ressort à 22 427,57 millions d’euros et celui à plus de 5 ans à 54 262,71 millions d’euros au 31 décembre 2022, contre respectivement 21 846,13 millions d’euros et 31 063,39 millions d’euros au 31 décembre 2021. L’endettement à échéance entre 1 an et 5 ans est passé de 70 446,18 millions d’euros au 31 décembre 2021 à 66 871,58 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le tableau qui suit détaille les emprunts (en millions) par programme :

1)Ces opérations indexées sont parfaitement swappées et remises aux conditions de marché à taux variable ou taux fixe.
2)Cet emprunt est annulable par les investisseurs à partir de 2021.

Note 6 bis : opérations en euros et en devises avant et après opérations de couverture

Cette note présente l’incidence des opérations de couverture sur la dette initiale ainsi que la structure des taux avant et après couverture. Elle donne une information constituée à la fois d’éléments comptables et financiers relatifs à la valeur et à la couverture des produits à l’échéance.

Le tableau ci-dessus retrace la dette nominale initiale en fonction de sa devise d’émission. Toutes les opérations en devises étant couvertes, la CADES est synthétiquement endettée uniquement en euros. Ces couvertures neutralisent l’impact des variations des taux de change sur la dette de la CADES.

Le tableau suivant indique la structure des taux d’emprunt de la CADES. Les opérations de couverture modifient cette répartition initiale de sorte qu’au final, la CADES se retrouve endettée en taux fixe à hauteur de 76,02 %, à hauteur de 21,29 % à taux variable et 2,69 % à taux indexé sur l’inflation.

Note 7 : les autres passifs

Les autres passifs correspondent principalement :

- aux dépôts de garantie reçus dans le cadre des contrats de marché à terme mis en place afin de couvrir le risque de contrepartie, pour un montant de 1 411,51 millions d’euros au 31 décembre 2022 ;

Note 8 : les comptes de régularisation passif

Les comptes de régularisation passif recensent les opérations influençant le résultat indépendamment de leur dénouement en trésorerie.

Il s’agit notamment :

-des charges à payer sur les swaps de taux (26,53 millions d’euros) et sur la CRDS et la CSG (0,55 millions d’euros) ;

-des soultes à étaler sur swaps de devises (60,14 millions d’euros) ;

- des produits constatés d’avance sur les primes d’émission sur emprunts obligataires (347,60 millions d’euros) ;

- des comptes d’ajustement en devises pour 427,06 millions d’euros (comptes techniques permettant le passage au résultat de la réévaluation des comptes de hors bilan).

Note 8 bis : les comptes de provision

Le poste provisions pour risques et charges est constitué de provisions relatives :

-aux indemnités de licenciement ;

-à la rémunération des jours épargnés par les agents de la CADES ;

-aux conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015 concernant le remboursement de CRDS, CSG et prélèvement social indûment perçus par la CADES (cf. note 14) ;

-aux provisions pour risques et charges de CSG et de CRDS.

COMPTE DE RESULTAT

Il distingue le produit net bancaire des autres produits et charges d’exploitation pour faire apparaître le résultat de l’exercice.

La mission de la CADES est d’amortir la dette qui lui a été transférée. Le résultat mesure la capacité de la CADES à diminuer son endettement propre.

Le Produit net bancaire

Il s’agit du résultat de l’exploitation bancaire, qui rapproche le coût de l’endettement, les produits de trésorerie et le solde des opérations financières.

Note 9 : les produits de trésorerie

Les produits de trésorerie s’élèvent à 787,78 millions d’euros et correspondent essentiellement :

- au solde en bénéfice des opérations de couverture (540,31 millions d’euros) ;

- aux intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit (87,96 millions d’euros) ;

- à l’amortissement des primes d’émission des emprunts émis (159,51 millions d’euros).

Note 10 : le coût de l’endettement

Le coût de l’endettement qui s’élève à 2 039,57 millions d’euros est en augmentation de 7,8 % par rapport au 31 décembre 2021, il se décompose en :

- 1 948,63 millions d’euros de charges sur dettes ;

- 45,04 millions d’euros d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit (intérêts sur placements privés et appels de marges) ;

- 45,90 millions d’euros de commissions.

L’augmentation contenue des intérêts et charges assimilées par rapport au 31 décembre 2021 est liée aux conditions favorables des marchés.

Note 11 : gain ou perte sur portefeuille de transaction

Les autres produits et charges d’exploitation

Les autres produits et charges d’exploitation recensent principalement d’une part, les produits et charges spécifiques institués par l’Ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 (CRDS, CSG, prélèvements sociaux sur les produits du patrimoine et les revenus de placement, versements du Fonds de réserve pour les retraites, vente de patrimoine immobilier et versements à l’Etat et à divers organismes de Sécurité sociale) et d’autre part, les charges générales d’exploitation et les dotations aux amortissements et aux dépréciations sur les immobilisations.

Note 12 : les recettes de CRDS 3

Cette note précise les recettes de CRDS affectées à la CADES par l’article 6 de l’Ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996, après déduction des frais d’assiette et de recouvrement ainsi que des pertes sur la créance de CRDS (admissions en non-valeur, remises gracieuses, annulations et abandons de créance) :

Le montant de la CRDS, nette des frais de recouvrement, s’élève à 8 456,36 millions d’euros.

La CRDS sur les salaires et traitements (circuit de l’ACOSS essentiellement) correspond à 87,70 % du montant global. La CRDS prélevée principalement sur le capital (revenus du patrimoine et produits de placements), recouvrée par le réseau de la Direction générale des finances publiques, représente 10,06 %. La CRDS sur le gain des jeux et la vente des métaux précieux est de 2,24 %.

Note 12-bis

Le tableau qui suit retrace la ventilation des produits et des charges liés à la CRDS au 31 décembre 2022.

Note 12-1 : les recettes de CSG4

La contribution sociale généralisée (CSG) est une ressource affectée à la CADES à hauteur de 0,60 % depuis le 1er janvier 2016 pour la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement, sur les revenus du patrimoine et les produits de placement assujettis et à hauteur de 0,22 % pour la CSG sur les gains aux jeux.

Elle est assise sur une base proche de celle de la CRDS (hors vente de bijoux et de métaux précieux).

Le montant de la CSG, nette des frais de recouvrement, s’élève à 9 621,55 millions d’euros.

La CSG sur les salaires et traitements (circuit de l’ACOSS essentiellement) représente 89,25 % du montant global. Le reste de la CSG est prélevé sur les produits de placements, sur les gains aux jeux et les revenus du patrimoine (10,75 %).

Note 12-1 bis

Le tableau suivant retrace la ventilation des produits et des charges liés à la CSG au 31 décembre 2022.

Note 12-2 : les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement étaient une ressource affectée à la CADES depuis le 1er janvier 2011, par la Loi n° 2010‑1594 du 20 décembre 2010 (articles 245‑14 et 245‑15 du Code de la Sécurité sociale). A compter du 1er janvier 2016, la CADES ne reçoit plus la fraction de 1,3 % de ces prélèvements mais un complément de 0,12 % de CSG.

Le tableau suivant retrace essentiellement les régularisations sur l’exercice 2022 des versements constatés en 2015.

Note 12-2 bis

Le tableau suivant retrace la ventilation des régularisations sur les produits et les charges liés aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement constatés au cours de l’année 2022.

Note 12-3 : les versements du Fonds de réserve pour les retraites (FRR)

Le Fonds de réserve pour les retraites a versé 2,10 milliards d’euros le 27 juin 2022.

Note 13 : les charges générales d’exploitation

Les charges générales d’exploitation correspondent à l’exécution du budget administratif hors acquisition et amortissement des immobilisations (cf. note 2).

Tableau des emplois pourvus au 31 décembre 2022

Agents non titulaires de droit public :

- 1 responsable principal des opérations de marché (cadre A),

- 1 responsable adjoint des opérations de marché (cadre A),

- 1 stratégiste en adossement actif-passif (cadre A),

- 1 responsable principal des opérations de post-marché (cadre A),

- 1 responsable adjoint des opérations de post-marché (cadre A).

Agents titulaires de l’Etat :

-1 secrétaire générale (cadre A).

Les agents non titulaires de droit public sont mis à disposition de l’AFT depuis le 1er septembre 2017. A ce titre, les salaires, charges patronales et taxes sur les salaires sont pris en charge par la CADES puis remboursés annuellement par la Direction générale du Trésor (DGT). Conformément à la convention cadre de mise à disposition signée le 1er septembre 2017 par la CADES et la DGT, le montant des salaires est ensuite refacturé à la CADES.

Les frais administratifs de la CADES s’élèvent à 1,56 million d’euros pour 2022 et comprennent notamment des dépenses de fonctionnement directement prises en charge par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance au titre des activités de l’AFT réalisées pour le compte de la CADES, conformément à la convention financière du 22 novembre 2018, ainsi que les honoraires des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes pour l’audit de l’exercice 2022 pour 59 150 € hors taxes.

Note 14 : les autres charges d’exploitation non bancaire

Par arrêt du 26 février 2015, la Cour de justice européenne a confirmé le non assujettissement des revenus immobiliers perçus en France par des non‑résidents fiscaux, et leur a ouvert le droit au remboursement intégral des montants indûment prélevés depuis 2012 au titre de la CSG, CRDS et du Prélèvement social.

Note 14bis : les autres produits d’exploitation

Note 15 : Charges et produits exceptionnels

LE HORS BILAN

Le hors bilan présente les engagements selon leur sens « donnés » ou « reçus » (engagements de financement, de garantie, sur titres). Cependant, certains engagements ne sont pas pris en compte. Il en va ainsi des engagements relatifs aux opérations en devises et sur instruments financiers à terme. Les informations relatives à ces engagements sont retracées dans les notes 16 à 17.

Note 16 : les opérations en devises

Le change à terme contre euros correspond aux achats à terme mis en place pour la couverture des papiers commerciaux en devises. Au 31 décembre 2022, l’encours s’élève à 1 640,74 millions d’euros.

L’augmentation de l’encours de swaps de devises contre euros est liée à l’augmentation de l’encours des émissions libellées en devises.

Note 17 : les marchés à terme d’instruments financiers

Au 31 décembre 2022, les instruments de taux d’intérêts se composent de 6 014,79 millions d’euros de swaps de micro-couverture.

Note 18 : les autres engagements hors bilan

Les engagements reçus se composent de :

- quatre accords de mobilisation de ligne de trésorerie permettant à la CADES l’approvisionnement direct de son compte de dépôt de fonds en euros ouvert sur les livres de la Banque de France, pour un montant total de 1 milliards d’euros, accords annulables par les contreparties avec un préavis de 30 et de 60 jours selon la contrepartie ;

- des versements du Fonds de réserve pour les retraites pour un montant total de 17,25 milliards d’euros correspondant aux versements annuels de 2,10 milliards d’euros de 2023 et 2024, (Loi n° 2010‑1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011) et de 1,45 milliards de 2025 à 2033 (Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie).

Les engagements donnés correspondent au montant du transfert de dette sociale et à l’autonomie prévu par la Loi ordinaire n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie qui modifie l’Ordonnance n° 96-50, prévoit le transfert de 136 milliards d’euros de dette sociale à la CADES, à partir de l’année 2020 et d’ici le 1er janvier 2024. Au 31 décembre 2022, l’engagement restant de 36 milliards correspond à :

- 3 milliards d’euros pour la reprise d’un tiers de la dette des hôpitaux, annoncée fin 2019 dans le cadre du plan d’urgence pour l’hôpital ;

- 33 milliards d’euros au titre des déficits sociaux prévisionnels 2020-2023 liés à la crise actuelle et des futurs investissements dans les établissements publics de santé qui ont été décidées dans le cadre du Ségur de la santé.

Le montant total des versements à réaliser au titre des reprises de déficits par la CADES ne pourra excéder 40 milliards d’euros par an. Les dates et montants de ces versements seront fixés par décret.

Note 19 : éléments de synthèse

AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION

La CADES présente ci-après une information en valeur de marché, comparant l’endettement en valeur de remboursement à l’arrêté comptable au 31 décembre 2022 et l’endettement en valeur de marché.

L’endettement en valeur de remboursement à l’arrêté comptable est égal à la somme des agrégats suivants :

a.nominal des emprunts à taux fixe, révisable ou variable en euros ;
b.nominal de la jambe en euros, à taux fixe, révisable ou variable des swaps de base transformant parfaitement les emprunts en devises en emprunts en euros ;
c.nominal couru des obligations indexées sur l’inflation au 31 décembre 2022.
d.les intérêts courus non échus sont exclus de l’endettement en valeur de remboursement.

L’endettement en valeur de remboursement à l’échéance est égal à la somme des agrégats suivants :

a.nominal des emprunts à taux fixe, révisable ou variable en euros.
b.nominal de la jambe en euros, à taux fixe, révisable ou variable des swaps de base transformant parfaitement les emprunts en devises en emprunts en euros.
c.nominal projeté à terminaison des obligations indexées sur l’inflation.
d.valeur de marché des swaps de macro-couverture.

L'endettement en valeur de marché est égal à la somme des agrégats suivants :

a.valeur des emprunts obligataires à taux fixe et indexés sur l'inflation déterminée à partir d'un cours moyen constaté sur le marché au 31 décembre 2022.
b.valeur des titres émis non cotés obtenue par l'utilisation d'une courbe zéro coupon CADES au 31 décembre 2022. Les options incluses dans certains de ces titres sont valorisées selon un modèle interne s’appuyant sur un logiciel de valorisation standard développé et commercialisé par un fournisseur externe.
c.valeur des dérivés utilisés pour la transformation d'une partie de l'endettement en micro-couverture. Les options incluses dans certains de ces instruments sont valorisées selon le même modèle interne.
d.valeur des dérivés de macro-couverture.
e.valeur actualisée au 31 décembre 2022 du collatéral, des pensions livrées et des soldes bancaires.

Comparée à l’exercice précédent, la structure de la dette en valeur comptable au 31 décembre 2022 fait apparaître une hausse de la proportion de l’endettement à long terme et une baisse de celle à moyen terme :

La structure des émissions au 31 décembre 2022 reflète une hausse de la proportion de l’endettement en euros par rapport à la structure au 31 décembre 2021 :

Le tableau ci-dessous de la structure de la dette en valeur comptable après couverture montre une hausse de la proportion de l’endettement à taux fixe, quand la proportion de l’endettement indexé et à taux révisable diminue :

Eléments explicatifs sur les écarts de l’endettement en valeur de remboursement :

L'écart entre l'endettement en valeur de marché et l'endettement comptable est lié aux éléments suivants :

-la valeur de marché des emprunts à taux fixe a diminué en raison de la hausse des taux ;

-en valeur de marché, il est tenu compte des coupons futurs actualisés alors que la valeur de remboursement est pied de coupon ;

-le résultat des swaps de macro-couverture impacte la valeur de marché quel que soit son sens.

Les éléments présentés dans cet exercice à titre d’information recouvrent un périmètre significatif de l’activité principale de la CADES, qui est de rembourser au mieux sa dette contractée sur les marchés financiers.