• ֍7 août 2020 : promulgation des lois organique et ordinaire relatives à la dette de la sécurité sociale 

• ֍Août 2020 : rédaction du document-cadre sur les émissions sociales  

• ֍31 août 2020 : autorisation par le conseil d’administration du processus d’émissions sociales  

• ֍3 septembre 2020 : Vigeo Eiris, agence de notation sociale considère que le Document Cadre de la Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale est aligné avec les quatre grands principes des Social Bond Principles (2020) et en ligne avec les meilleures pratiques prises en compte dans la méthodologie Vigeo Eiris 

• ֍9 septembre 2020 : lancement de la première émission sous format « obligations sociales »  

• ֍Au 31 décembre 2020 : un total de 18,9 milliards d’émissions réalisées sous format social 

• ֍Au 31 décembre 2021 : un total de 36 milliards d’émissions réalisées sous format social 

• ֍Au 31 décembre 2022 : un total de 37,9 milliards d’émissions réalisées sous format social 

• ֍Au 31 décembre 2023 : un total de 22,2 milliards d’émissions réalisées sous format social 

La gouvernance

Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 et aux modalités de fonctionnement définies dans le décret n°96-353 du 24 avril 1996, la CADES est dotée d’un conseil d’administration et d’un comité de surveillance.

Le président exécutif du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale est nommé par un décret du Président de la République pris sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget pour une durée de trois ans renouvelables. Le conseil d’administration se compose de 13 membres (voir ci-après). Les représentants des caisses nationales de sécurité sociale et du FRR sont désignés par le conseil d’administration ou conseil de ces organismes. Les représentants de l'État au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables. Les fonctions d'administrateur sont assurées à titre gratuit.

Le conseil d'administration règle les affaires de la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Il délibère sur toute question relative au fonctionnement de l'établissement, et notamment sur son budget, son compte financier et sa stratégie de financement. Il adopte le règlement intérieur de l'établissement, qui précise notamment les règles de délégation de pouvoirs et de signature.

Le comité de surveillance qui peut être consulté sur toute question par le conseil d'administration émet un avis sur le rapport d'activité de l'établissement. Il élit en son sein son président et se réunit au moins une fois par an. Ses membres sont nommés pour trois ans renouvelables.

La CADES est une EIP (Entité d’Intérêt Public) et doit respecter les obligations qui incombent à ces structures, soit la mise en place d’un comité spécialisé selon les articles L823-19 et L823-20 du code de commerce généralement désigné par comité d’audit. Ses membres, issus du conseil d’administration élisent en leur sein un président. Le rôle du comité d’audit est de suivre le processus d'élaboration de l'information financière (comptes semestriels et annuels), vérifier l’examen et l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques et enfin rendre compte régulièrement au conseil d’administration et éventuellement au comité de surveillance.

 

Composition du Conseil d’administration

Président du Conseil d’administration

Jean-Louis REY

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

Marc POISSON, président du conseil d’administration

Suppléant : Olivier PERALDI, membre du conseil d’administration

Pierre-Yves CHANU, vice-président du conseil d’administration

Suppléant : Serge CIGANA, membre du conseil d’administration

Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM)

Fabrice GOMBERT, président du conseil d’administration

Suppléant : Yves LAQUEILLE, vice-président du conseil d’administration

Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)

Eric BLACHON, président du conseil d’administration

Suppléant : Pierre BURBAN, vice-président du conseil d’administration

Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

Isabelle SANCERNI, présidente du conseil d’administration

Suppléant : Christian GELIS, vice-président du conseil d’administration

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)

Pascal CORMERY, président du conseil d’administration

Suppléant : Thierry MANTEN, premier vice-président du conseil d’administration

Représentants du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites (FRR)

Philippe SOUBIROUS, membre du conseil de surveillance

Suppléant : Eric GAUTRON, membre du conseil de surveillance

Représentants du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Albane SAUVEPLANE, sous-directrice, direction générale du Trésor

Suppléant : en cours de renouvellement

Représentants du ministre chargé des comptes publics

Brice LEPETIT, sous-directeur, direction générale des Finances publiques

Suppléante : Stéphanie DACHARY-MLENECK, cheffe de bureau, direction générale des Finances publiques

Représentants du ministre chargé de la sécurité sociale

Franck VON LENNEP, directeur de la sécurité sociale

Suppléant : Paul-Antoine GEORGES, sous-directeur du financement de la sécurité sociale, Direction de la sécurité sociale

Morgan DELAYE, chef de service, adjoint au directeur, Direction de la sécurité sociale

Suppléant : Thomas RAMILIJAONA, adjoint au sous-directeur du financement, Direction de la sécurité sociale

Composition du Comité de surveillance

Assemblée nationale :

Véronique LOUWAGIE- présidente du comité de surveillance, Paul CHRISTOPHE, députés

Sénat :

Elisabeth DOINEAU, Philippe MOUILLER , sénateurs

Représentants du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

Titulaire en cours de nomination, suppléante : Albane SAUVEPLANE

Brice LEPETIT, suppléante : Stéphanie DACHARY-MLENECK

Représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :

Franck VON LENNEP, suppléant : nomination en cours

Morgan DELAYE, suppléant : Thomas RAMILIJAONA

Paul-Antoine GEORGES, suppléant : Lucie GARCIN

Représentant du ministre chargé de l’agriculture : nomination en cours

Membre de la Cour des comptes : nomination en cours

Membre du corps de l’Inspection générale des finances : nomination en cours

Membre du corps de l’Inspection générale des affaires sociales : nomination en cours

Le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale : Jean-Pierre VIOLA, suppléant : nomination en cours

Le président du conseil d’administration de l’ACOSS : Marc POISSON suppléant : Pierre-Yves CHANU

Le président du conseil d’administration de la CNAM : Fabrice GOMBERT ; suppléant : Yves LAQUEILLE

Le président du conseil d’administration de la CNAV : Eric BLACHON ; suppléant : Pierre BURBAN

La présidente du conseil d’administration de la CNAF : Isabelle SANCERNI ; suppléant : Christian GELIS

La présidente de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles : Sylvie DUMILLY, suppléant : nomination en cours

Intervenue en 2017/18, une réforme de l’organisation de la CADES a conduit à une mutualisation des moyens opérationnels de la CADES et de l’Agence France Trésor, service à compétence nationale (SCN) placé sous l’autorité du directeur général du Trésor, tout en conservant les prérogatives de son président exécutif, du conseil d’administration et de son comité de surveillance. La CADES est maintenue en tant qu’entité indépendante garantissant l’effectivité du principe de cantonnement et d’amortissement de la dette sociale.

L’organisation de la direction opérationnelle de la CADES est conforme à celle des établissements financiers. Elle respecte la séparation des activités de marché et de post-marché. Elle comprend une cellule « contrôle interne et gestion des risques ». La gestion administrative ainsi que les fonctions transversales de la CADES sont assurées par un secrétariat général.

 

Le cadre comptable : l’article 7 du décret n° 96‑353 du 24 avril 1996 relatif à la CADES prévoit l’adoption d’un plan comptable particulier établi en conformité avec le plan comptable type des établissements publics à caractère administratif.

Dans la mesure où ce plan de comptes, directement inspiré du plan comptable général, était peu adapté à l’activité particulière de la CADES, le conseil d’administration du 10 octobre 1996 a décidé d’adopter le plan comptable des établissements de crédit (PCEC).

Dès lors, l’enregistrement des opérations et le compte financier annuel rendu par l’agent comptable sont présentés selon les normes propres à ces établissements et par ailleurs, un compte financier est établi selon la norme réglementaire des établissements publics pour transmission aux organismes de contrôle. Ce cadre comptable particulier a été validé par le conseil national de la comptabilité (avis n° 99‑04 ‑ assemblée plénière du 18 mars 1999). Il est à noter qu’à partir du 1er janvier 2023, le budget 2023 est exécuté selon le plan comptable des établissements de crédit et les comptes annuels présentés selon ce seul plan comptable conformément à l’avis favorable du Directeur général des finances publiques en date du 1er septembre 2022. En effet, compte tenu de la nature de son activité, la CADES est autorisée à présenter ses états financiers selon le seul plan comptable des établissements de crédit.

L’exécution des opérations par l’agent comptable : elle est par nature différente de l’activité d’agent comptable d’un établissement public à caractère administratif classique.

En effet, le statut d’opérateur sur les marchés de la CADES a conduit à la mise en place de structures d’interventions adaptées à la spécificité de l’établissement. Ainsi, il convient de distinguer les opérations de financement des opérations de gestion administrative.

Les opérations de financement : le circuit administratif des opérations de financement répond à la nécessaire séparation des tâches entre les services « front office », « middle office » et « back office ».

Le « front office » est chargé, dans le cadre des procédures et limites qui lui sont fixées, des interventions sur les marchés financiers, de taux et de change afin d’y négocier les opérations courantes de financement, de placement et de couverture des risques de change et de taux.

Les opérations donnent lieu à la création de tickets d’opération numérotés en continu qui en décrivent les caractéristiques qui sont saisis et visés par le « front office » puis vérifiés et transmis à l’agent comptable par le « back office ».

Le « middle office » collecte les positions de trésorerie, établit les prévisions, fournit les échéanciers et effectue un premier contrôle de vraisemblance sur les opérations du « front office ».

Le « back office » enregistre et valide les opérations traitées par le « front office » après en avoir vérifié le formalisme et le respect des limites. Il est chargé du suivi des risques, effectue les comptes rendus et assure la liaison avec les services comptables. Les tickets d’opérations sont alors comptabilisés en recettes et en dépenses par l’agent comptable.

Les opérations administratives : l’exécution de la gestion administrative du budget est effectuée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Les dépenses et les recettes de la gestion administrative font l’objet d’émissions d’ordres de payer et d’ordres de recouvrer, appuyés des pièces justificatives nécessaires.

Après exécution des contrôles prévus par les articles 19 et 20 du décret relatif à la GBCP précité, ils sont pris en charge dans la comptabilité de l’établissement et payés ou recouvrés. Conformément à l’article R2192-10 du code de la commande publique, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours.

Les mouvements de trésorerie : la CADES dispose d’un compte de dépôt de fonds en euros répertorié dans la nomenclature générale des comptes de l’État ouvert dans les livres du SCBCM Finances. Ce compte est mouvementé en dépense, dans le cadre des opérations du budget administratif, à l’initiative exclusive de l’agent comptable. Il est exclusivement alimenté depuis le 1er janvier 2015 par les remontées de CRDS sur les revenus de vente de métaux précieux et de bijoux en provenance du réseau de la direction générale des finances publiques (transferts comptables quotidiens des directions départementales (DDFIP) et régionales des finances publiques (DRFIP)).

La trésorerie de la CADES est centralisée à l’Agence France Trésor depuis le rapprochement opérationnel. Cela s’est notamment traduit par l’intégration de l’établissement public dans le Compte Unique du Trésor à la Banque de France dès avril 2019. Les opérations financières de la CADES en euros ainsi que les remontées de CRDS et de CSG en provenance de l’URSSAF-Caisse nationale transitent ainsi par ce compte, ce dernier étant mouvementé en dépenses par l’agent comptable public exclusivement. Par ailleurs, la CADES dispose de comptes en devises ouverts dans les livres d’établissements financiers étrangers à New‑York et Luxembourg. Ces comptes ont vocation à demeurer en trésorerie zéro. Ils sont impactés par toutes les opérations liées aux émissions en devises de la CADES et à leur transformation en structures libellées en euros sur les marchés internationaux.

Les contrôles généraux applicables à la CADES sont proches de ceux de l'État. Ainsi, les encaissements et les décaissements en euros sont effectués par l’agent comptable de la caisse, sous le contrôle de la Cour des comptes. L’article 7 du décret du 24 avril 1996 dispose que la CADES est soumise au contrôle financier de l’État dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Néanmoins le décret n°2015-1764 du 24 décembre 2015 a modifié les textes institutifs de la CADES pour l’exclure de l’application de la comptabilité budgétaire en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Le budget et le compte financier ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres de tutelle. Par ailleurs, le programme d'emprunts doit être approuvé par le ministre de l’économie et des finances.

Le cadre d’intervention

Le dispositif de contrôle des risques est assuré par la cellule « contrôle interne et contrôle des risques »

• −son cadre est fixé dans un cadre général d’activité de l’établissement qui décrit l’ensemble des procédures relatives aux activités de marché ; il constitue une annexe du cadre général d’activité de l’AFT, en cohérence avec la convention de mandat liant l’AFT et la CADES pour les opérations financières ; 

• −il se traduit également par l’élaboration d’une cartographie des risques et de son suivi ; 

• −ainsi que par un compte-rendu mensuel élaboré par la cellule post-marché adressé aux membres du conseil d’administration, au mandataire pour la gestion des opérations de marché, ainsi qu’à l’agent comptable, récapitulant l’évolution du taux de refinancement, des indicateurs de la gestion actif passif, des limites, du risque de contrepartie, du risque de règlement et des ressources. 

Le risque de contrepartie représente l’exposition de l’Émetteur à un risque de perte en cas d’inexécution de ses obligations par une contrepartie. La CADES est exposée au risque de crédit et au risque de défaut de ses contreparties bancaires au titre de ses contrats sur produits dérivés négociés de gré à gré. La CADES limite son exposition au risque de défaut de ses contreparties en ne traitant qu’avec des établissements financiers ayant une réputation établie (exclusivement Spécialistes en Valeurs du Trésor depuis le rapprochement avec l’AFT) et en surveillant quotidiennement leur notation de crédit. Ce risque est également atténué par l’obligation imposée à ses contreparties de signer un contrat de garantie assorti d’appels de marge. Cependant, la qualité de crédit d’une contrepartie financière peut évoluer rapidement et une notation de crédit élevée ne permet pas d’éliminer le risque de détérioration rapide de sa situation financière. De ce fait, la politique de la CADES en matière de sélection et de surveillance de ses contreparties ne permet pas d’éliminer totalement son exposition à un risque de défaut. Si l’une de ses contreparties s’avère incapable d’honorer ses obligations aux termes de contrats dérivés conclus avec la CADES, il existe un risque que les émissions de Titres dans le cadre du Programme ne soient pas couvertes de manière adéquate et que la CADES subisse des pertes de remplacement. Les défaillances de contreparties peuvent affecter la CADES financièrement et avoir un effet défavorable sur les placements en titres de créance de la CADES. L’incapacité d’une contrepartie à effectuer un paiement ou un transfert comme prévu au terme convenu peut avoir un effet défavorable sur la situation financière de l’Émetteur.

La CADES est exposée aux fluctuations des taux d’intérêt du marché en raison du montant important de l’endettement net qu’elle doit financer en faisant appel aux marchés financiers. Des fluctuations défavorables des taux d’intérêt peuvent affecter le coût du financement ou du refinancement futur de la dette de l’Émetteur et, de ce fait influer défavorablement sur la situation financière de la CADES. Afin de réduire les effets des fluctuations des taux d’intérêt du marché, la CADES a mis en place des dispositifs de couverture sous la forme de produits dérivés de taux d’intérêt donnant lieu à des appels de marge. Au 31 décembre 2023, la dette nette de la CADES, répartie par type de taux d’intérêt, se décomposait comme suit : 72,9 % de la dette est à taux fixe, 24,5 % à taux variable et 2,6 % assortie de taux indexés sur l’inflation. De plus, le montant des appels de marge payés et reçus au 31 décembre 2023 au titre des produits dérivés de taux d’intérêt et de change est présenté dans la partie relative au bilan (Note 3 et Note 7 des états financiers annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023). De ce fait, la couverture du risque de taux d’intérêt génère un risque de liquidité modéré lié aux appels de marge et un risque de crédit lié aux contreparties bancaires aux contrats d’échange. L’examen de l’exposition de la CADES au risque de taux d’intérêt peut également prendre en considération le fait qu’une hausse potentielle des taux d’intérêt dans un contexte de croissance entraînerait des produits additionnels pour la CADES.

 La CADES est exposée au risque de subir des pertes sur le capital emprunté dans des devises autres que l’euro. Au 31 décembre 2023, le profil de dette de la CADES, par devise, était le suivant : 62,1 % de la dette négociable de la CADES était libellée en euros, 35,3 % en dollars états-uniens et 2,6 % dans d’autres devises. Afin de gérer le risque de change auquel elle est exposée, la CADES a mis en place un programme de dispositifs de couverture de ses émissions de titres de créance libellés dans d’autres devises que l’euro, par le moyen de produits dérivés. La CADES a pour politique générale de couvrir systématiquement les émissions de titres de créance en monnaies étrangères par des contrats d’échange à vocation de micro-couverture, dans lesquels des flux de trésorerie futurs libellés en devises étrangères sont échangés contre des flux de trésorerie futurs en euros. Cette politique génère un risque de liquidité modéré lié aux appels de marge, la CADES n’étant exposée qu’aux appels de marge au lieu d’être exposée directement aux fluctuations des taux de change, ainsi qu’à un risque de crédit des contreparties bancaires aux contrats d’échange.

Le revenu de la CADES généré par les cotisations sociales qu’elle perçoit peut varier. Les sources de revenus de la CADES sont établies par la législation française sur la sécurité sociale et proviennent principalement de paiements de la contribution au remboursement de la dette sociale ou « CRDS » et de la contribution sociale généralisée ou « CSG », qui reposent pour l’essentiel sur la masse salariale Les cotisations perçues au titre de la CRDS et de la CSG présentent une corrélation étroite avec le produit intérieur brut (« PIB ») de la France. La CADES a perçu 21,1 milliards d’euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023, répartis comme suit : CRDS 42 %, CSG 48 % et Fonds de Réserve pour les Retraites (« FRR ») 10%. Ces sources de revenus et les niveaux auxquels elles sont fixées sont régis par la législation sur la sécurité sociale et sont susceptibles de changer. Toute réduction ou modification importante de ces sources de revenus est susceptible d’affecter défavorablement le résultat net et les flux de trésorerie de l’Émetteur et de limiter sa capacité à effectuer des paiements en lien avec les Titres.

En tant qu’établissement public national à caractère administratif français, l’Émetteur n’est pas soumis aux voies d’exécution de droit privé, conformément au principe général selon lequel les actifs des établissements publics sont insaisissables en droit français. Toutefois, le Gouvernement dispose de prérogatives spécifiques en vertu de l’article 1 de la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et du Décret n°2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques, lui permettant d’exiger de l’Émetteur d’autoriser automatiquement le paiement de sommes d’argent lorsque celles-ci sont exigibles au titre d’un jugement définitif et que le montant a été déterminé par une décision de justice. Ce mécanisme spécifique pourra avoir des conséquences, tant en termes d’exécution que de délais, sur les potentiels recours des Titulaires contre l’Émetteur.

Le risque opérationnel correspond au risque de pertes découlant d'une inadéquation ou d'une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d'événements extérieurs. Le risque opérationnel inclut notamment les risques liés à des événements de faible probabilité d'occurrence mais à fort impact, les risques de fraude et les risques liés au modèle.

La CADES dispose de modes opératoires, d’une cartographie de ses processus majeurs qui décrivent pour chacun d’eux les tâches et les contrôles, d’une base de suivi des incidents systématiquement mise à jour, l’ensemble s’appuyant sur les principes définis dans le cadre général d’activité.  

Toujours au chapitre de la prévention des risques, la CADES s’appuie sur une charte de déontologie qui s’impose à tous les agents, une séparation des fonctions de traitement administratif des opérations (post-marché) du contrôle interne et du contrôle des risques en sus de la séparation fondamentale dans la sphère publique entre ordonnateur et comptable, nonobstant l’autocontrôle au sein des unités opérationnelles de la Caisse.

La CADES a une approche différenciée et graduée des problématiques juridiques. Les actions de premier niveau sont pilotées par les équipes opérationnelles.  Depuis le rapprochement opérationnel avec l’AFT, la CADES peut s’appuyer, dans les cas nécessitant un avis circonstancié sur la cellule « Affaires juridiques » de cette dernière. Enfin, pour les sujets exigeant une expertise juridique pointue mais encore systématiquement dans le cadre très normé des émissions obligataires, il est fait appel à un cabinet d’avocats spécialisé de renommée internationale.

La stratégie de financement de la CADES doit permettre d’assurer un accès constant à la liquidité dans les meilleures conditions de coût possibles. Le financement se fait prioritairement par l’émission de titres sur les marchés de capitaux. La stratégie repose ainsi sur la qualité de la signature de la CADES et sur une diversification optimale des sources de financement.

La stratégie de financement de la CADES, depuis son origine, a permis, conformément aux principes d'émissions définis par son conseil d'administration, de la positionner comme un émetteur international de tout premier rang.

Le statut d’emprunteur sur les marchés financiers internationaux lui impose la mise à jour régulière des documents de référence et prospectus mis à disposition des investisseurs, en particulier sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Ces documents décrivent la CADES et les évolutions récentes. En outre, une politique d’information par communiqués de presse est systématiquement mise en œuvre pour une diffusion large et rapide de tout évènement important ou de toute opération significative. Par ailleurs les termes techniques de chaque émission font l’objet d’une publication sur le site internet cades.fr.

Parallèlement, de nombreux contacts directs sont établis avec les principaux investisseurs, en particulier les banques centrales. Il est en effet indispensable de promouvoir la signature de la CADES pour convaincre les gérants d’investir le plus largement et au meilleur prix dans les titres émis par la CADES, dans un contexte où coexistent de nombreux émetteurs souverains et quasi-souverains.

De plus, depuis l’origine, la CADES a maintenu sa crédibilité sur les marchés financiers en démontrant la fiabilité d’exécution de ses emprunts, sa réactivité aux changements d’environnement et sa capacité à innover, notamment par une volonté stratégique d’étendre sa base d’investisseurs. Enfin, la CADES a recours à une gamme très diversifiée d'instruments. Les financements obligataires à moyen-long terme se caractérisent par une grande flexibilité dans l’utilisation d’une large variété de produits, de maturités et de devises. Cette souplesse lui permet de s'adapter aux besoins des investisseurs. La diversité des sources de financement est également un gage de sécurité en termes d’accès à la liquidité et contribue à asseoir la crédibilité de la signature.

La CADES est notée par trois agences de notation internationales. Les dettes à long terme et court terme de la CADES sont, respectivement notée Aa2 et P-1 (perspective stable) par Moody’s France S.A.S, AA et A-1+ (perspective négative) par S & P Global ratings et AA(high) et R-1 (high)(perspective stable) par DBRS Morningstar. De par l’assimilation de la CADES à une administration centrale, les emprunts contractés par la CADES bénéficient d’une pondération de 0 % dans les actifs pondérés par le risque (Risk Weighed Assets ou RWA en anglais) des investisseurs bancaires comme cela a été confirmé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans sa notice relative aux modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de CRD IV.

Informations financières historiques clés (source : bilan)

Informations financières historiques clés (source : compte de résultat)

Situation à la fin de 2023 (en milliards d'euros)

Au retour de l’inflation à la fin de l’année 2021 et courant de l’année 2022 succède un ralentissement de la hausse des prix au niveau mondial en 2023, avec la baisse des prix de l’énergie et le ralentissement de la hausse des prix alimentaires.

Ainsi en zone euro, après un pic à 10,6 % en octobre 2022, l’inflation atteint 2,8 % en glissement annuel en décembre 2023, son plus faible niveau depuis juillet 2021. Aux Etats-Unis, l’inflation atteint 3,4 % en glissement annuel fin 2023 après un pic de 9,1 % en juin 2022.

 

Cette évolution s’est accompagnée par la poursuite de la hausse des taux directeurs par les banques centrales. Après une hausse de 250 points de base (bps) sur 2022, le taux de la facilité de dépôt de la BCE a augmenté de 200 bps supplémentaires en 2023 pour atteindre 4 % en septembre, son plus haut niveau depuis la création de la BCE. Le taux de la Fed a quant à lui augmenté de 100 bps en 2023, après 425 bps en 2022, pour atteindre 5,50 % en juillet, son plus haut niveau depuis 2000.

 

La croissance en zone euro est restée limitée sur les quatre trimestres de 2023 pour s’élever à 0,4 % sur l’année. Le retour de la croissance américaine entamé en deuxième partie de 2022 se confirme sur 2023 avec 2,5% sur l’année.

Le programme de financement 2023 de la CADES avait été fixé en fin d’année 2022 à 30 milliards d’euros, réparti en 25 milliards d’euros à moyen et long terme et 5 milliards d’euros à court terme.

Réalisation du programme 2023

Le programme de financement présenté au conseil d’administration du 30 novembre 2022 a été réalisé à hauteur de 22,2 milliards d’euros à moyen et long terme, soit 89 %, intégralement avec des emprunts labellisés « social bonds ».

Six émissions sociales ont ainsi été réalisées en 2023 dans deux devises différentes.

Au cours de 2023, la CADES a été active avec :

• •trois emprunts de référence en euros, pour un total de 12 milliards d’euros, sur des maturités s’étalant de cinq à huit ans avec des tailles comprises entre 3 et 5 milliards d’euros. 

• •trois emprunts en dollars, pour un total de 10,2 milliards d’euros, sur des maturités de trois à cinq avec des tailles comprises entre 3 et 4 milliards de dollars.  

La CADES a, comme en 2022, sollicité les financements en dollars, qui permettent une complémentarité avec les financements en euros en termes de maturité et d’investisseurs.

Ces émissions ont permis de compléter les courbes euros et dollars de la CADES puisque dans le même temps trois emprunts de référence en euros et un emprunt de référence en dollars ont été remboursés.

La CADES a étalé sa présence au cours de l’année en alternant les emprunts en euros et les emprunts en dollars.

Ces émissions se sont inscrites dans un contexte de baisse globale de la volatilité par rapport à 2022 et des taux globalement orientés à la hausse face aux nouvelles augmentations des taux directeurs sur la majeure partie de l’année, quelques événements marquants ayant orienté la tendance des marchés :

• −La crise des banques régionales américaines et le rachat de Crédit Suisse par UBS, source de volatilité et d’incertitude sur la stabilité financière, a restreint l’accès aux marchés primaires des émetteurs sur mars-avril. Ceci n’a pas affecté l’activité d’émission à long terme de la CADES qui renouvelait sa documentation d’émission sur la même période avec l’intégration des comptes annuels. 

• −L’augmentation des prix du baril suite aux accords de l’OPEP+ en juillet et septembre cumulé avec l’instabilité géopolitique au Moyen-Orient a ravivé les craintes d’une nouvelle envolée de l’inflation au niveau mondial. 

• −Finalement, l’inflation a baissé plus rapidement qu’anticipé et les indices actions sont fortement remontés sur les deux derniers mois de l’année avec des anticipations d’un scénario de baisse des taux directeurs sur 2024. 

   

Dans le même temps, les taux à long terme ont sensiblement diminué, effaçant en deux mois la totalité du mouvement haussier de l’année.

 

Avec des tailles d’emprunt significatives, supérieures à 3 milliards en euros et en dollars, la CADES assure à ses investisseurs la liquidité des titres sur le marché secondaire.

Les établissements bancaires qui ont accompagné la CADES sur ces emprunts ont évalué la part des ordres alloués émanant d’investisseurs intégrant une dimension ESG (Environnementale, Sociale, Gouvernance) dans leur choix. En 2023, elle s’élève à 59,7 % pour les émissions en euros et 50,1 % pour les émissions en dollars US, en augmentation par rapport à 2022 qui avait rassemblé 57 % d’investisseurs ESG sur les emprunts en euros et 41 % pour les emprunts en dollars.

La réalisation du programme s’est déroulée selon la séquence suivante :

 

• •10 janvier : CADES EUR 3,00 % 25 mai 2028 

Véritable succès pour la CADES avec un volume d’ordres record depuis sa création, cet emprunt s’inscrit dans un marché primaire très fort suite à la fermeture précoce des marchés en 2022. Le taux offert de cette émission est à 3,053 %, 42 points de base au-dessus de l’OAT 0,75 % 25 mai 2028.

• •18 janvier : CADES USD 4,00 % 25 janvier 2026 

Cet emprunt en dollars constitue également un record dans cette devise depuis la création de la CADES et lui permet de sécuriser le tiers de son programme de financement long terme à la fin de la troisième semaine de 2023. Le taux offert de cette émission est à 4,025 %,39 points de base au-dessus des contrats d’échange de taux SOFR, soit 28,4 points de base au-dessus du bon du Trésor américain de maturité 3 ans.

• •21 février : CADES EUR 3,125 % 01 mars 2030 

La CADES profite d’une semaine sans offre concurrente pour conclure un emprunt de taille record, qui confirme l’attractivité de l’émetteur et le haut degré de confiance des investisseurs dans le nom de la CADES.

Le taux offert de cette émission est à 3,173%, 31 points de base au-dessus des OAT de référence 25 novembre 2029 et 25 novembre 2030 interpolées.

• •16 mai : CADES USD 3,75 % 24 mai 2028 

La CADES sort de sa période de « black-out » avec une émission en dollars sur la maturité 5 ans, qui n’avait pu être exploitée depuis octobre 2021. Cet emprunt permet de compléter la courbe CADES en USD qui présentait un déficit de papier sur la zone 2026-2030.

Le taux offert de cette émission est à 3,786 %, 45 points de base au-dessus des contrats d’échange de taux SOFR, soit 24,5 points de base au-dessus du bon du trésor américain de maturité 5 ans.

• •21 juin : CADES EUR 3,00 % 25 novembre 2031 

La Cades conclut le premier semestre avec un emprunt en euros de maturité 8 ans, qui lui permet de sécuriser son programme long terme à hauteur de 75 %. Contrairement à 2022, le financement des programmes d’émission des grands émetteurs a été concentré sur le premier semestre en 2023.

Le taux offert de cette émission est à 3,106%, 26 points de base au-dessus de l’OAT 0,00 % 25 novembre 2031.

• •12 septembre : CADES USD 4,875 % 19 septembre 2026 

La CADES termine son programme de financement long terme avec un emprunt en dollars à 3 ans, avec des volumes d’intérêts très proches de l’emprunt en dollars record réalisé en janvier 2023. Le taux offert de cette émission est à 4,877%, 34 points de base au-dessus des contrats d’échange de taux SOFR, et 20,7 au-dessus du bon du Trésor américain de maturité 3 ans.

• •Distribution sur le marché primaire en 2023 par type d’investisseurs 

 

Les banques centrales affirment davantage leur présence en dollars qu’en euros et plus particulièrement sur les maturités courtes en dollars, partie de courbe où elles obtiennent les taux absolus les plus élevés, la courbe des taux en dollars ayant été inversée en 2023.

Les banques sont toujours très présentes en euros comme en dollars, par l’intermédiaire de leurs trésoreries qui sont usuellement plus intéressées par les valorisations relatives, notamment contre swaps. Elles recherchent plutôt la partie plus longue, 5 ans et plus, pour des raisons de valorisation contre swaps plus attractives que sur la partie plus courte.

Les opérations en euros et en dollars s’avèrent ainsi complémentaires en termes de maturité, celles en dollars occupant le secteur 3-5 ans et celles en euros le secteur 5-7 ans.

• •Distribution sur le marché primaire en 2023 par zone géographique 

 

Cette complémentarité entre les deux devises principales est affirmée par la répartition géographique des emprunts émis : les opérations en dollars permettent d’emprunter auprès des investisseurs du continent américain ainsi qu’en Afrique et en Asie, zones moins représentées sur les emprunts en euros qui sont logiquement davantage placés en Europe.

• •Émissions – Exécution du programme à court terme 2023  

La CADES est active en 2023 sur le marché des USCP, instruments à court terme distribué aux Etats-Unis. Depuis 2020, avec l’étalement de la reprise des 136 milliards d’euros, l’encours de titres à court terme est moins élevé que par le passé et sert d’outil de lissage de la trésorerie ; cet encours est donc très dépendant des moments où s’effectuent les versements à l’URSSAF Caisse Nationale au titre des transferts de dette, les remboursements et les émissions d’emprunts.

Encours des émissions à court terme de 2004 à 2023

 

• •Échéancier de l’encours de dette à moyen et long terme au 31 décembre 2023 

 

• •Avec l’avancement de la reprise de dettes, la structure du passif se modifie : 

Par maturité

 

Avec l’augmentation de l’encours de papier court terme, la maturité de la poche court terme est en augmentation au profit des deux autres maturités.

 

 

Par devise

 

L’année 2023 ayant vu davantage de remboursement d’emprunts de référence en euros qu’en dollars, et des montants d’émissions en euros et en dollars proches, la poche dollars est en augmentation sensible.

 

 

 

Par instrument

 

Les obligations en euros sont logiquement en baisse et celles en devise en hausse.

 

 

 

La CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) a été créée en 1996 afin de doter la CADES de recettes qui lui permettent d'amortir la dette qui lui est transférée. Son taux est de 0,5%. Elle est prélevée sur l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements ainsi qu'à la vente des métaux précieux et aux gains des jeux de hasard. Des exonérations concernent essentiellement les revenus de remplacement, soit les minima sociaux et certaines allocations de solidarité, ainsi que, les allocations de chômage et de préretraite, les pensions d'invalidité et de retraite lorsqu’elles sont inférieures au seuil d’imposition sur le revenu.

La CSG (Contribution Sociale Généralisée) a été créée en 1991. Son assiette est très semblable à celle de la CRDS. Elle est assise sur les revenus d’activité ainsi que sur les revenus de remplacement, du patrimoine, des placements et des jeux. En contrepartie de reprise d’une dette de 27 milliards d’euros votée par le Parlement dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 et conformément à la loi organique du 2 août 2005, une nouvelle ressource correspondant à 0,2 point de CSG a été affectée à la CADES. La loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 a porté cette part à 0,48 point. La loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 a affecté 0,12 point supplémentaire portant ainsi la contribution à 0,6 point. La loi n°2020-992 du 7 août 2020 a prévu qu’à compter de janvier 2024, la part de CSG affectée à la CADES sera de 0,45 point.

La loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011, a prévu un versement annuel du FRR de 2,1 milliards d’euros à la CADES au titre de l’amortissement par celle-ci de la dette de la branche retraite du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de 2011 à 2024, soit une recette totale de 29,4 milliards d’euros pour cette période. La loi n°2020-992 du 7 août 2020 a décidé qu’à compter de 2025 et jusqu’en 2033, le versement annuel du fonds sera de 1,45 milliard d’euros.

Les ressources nettes comptables 2023(21,1 Mds€) de la CADES s’articulent comme suit :

• −La CRDS au taux de 0,5% pour un montant net de 8,9 Mds€ 

• −La CSG au taux de 0,6% pour un montant net de 10,1 Mds€ 

• −Le versement annuel du FRR d’un montant de 2,1 Mds€ 

   

En millions d’euros

 

Les éléments comptables en provenance de l’ACOSS font l’objet de notifications annuelles qui s’articulent autour de trois rubriques : produits, charges, encaissements. Les états notifiés annuellement retracent, pour intégration en opérations d’inventaire, notamment les produits à recevoir et constatés d’avance, les restes à recouvrer, les avoirs, les provisions pour risques et charges ainsi que pour réduction de produits, et les reprises de provisions.

La prévision H2 a actualisé la prévision H1 à partir des produits constatés au cours du 1er semestre 2023 et des hypothèses macroéconomiques de septembre 2023 établies lors de l’élaboration du PLFSS pour 2024.

Le tableau ci-après donne la répartition détaillée des montants de CRDS et de CSG, les évolutions pour 2023 par rapport à 2022 ainsi que les écarts par rapport à la prévision financière H2.

Il s’agit de ressources comptables nettes des frais de recouvrement et de dégrèvement, des produits à recevoir et des extournes, des provisions et des reprises.

 

Le montant de la CRDS nette comptable s’élève à 8 853,0 M€, en hausse de 4,5% par rapport à 2022. Le montant de la CSG (10 106,2 M€) est en hausse de 4,8% par rapport à 2022.

La réalisation nette comptable 2023 (CRDS+CSG+FRR) est en hausse de 4,2% par rapport à la réalisation 2022.

Par ailleurs, on notera que cette réalisation est en ligne à la prévision H2 (-0.1%). Dans le détail, les rendements de CSG et de CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement sont inférieurs de 25 M€ à la prévision H2. La CSG et la CRDS assises sur les revenus du capital et des jeux sont quant à elles supérieures de 6 M€ à la prévision précitée.

Ces évolutions font l’objet d’une analyse par type de revenus au paragraphe IX.

Un rapprochement est effectué afin d’évaluer les rendements spécifiques propres à la CRDS, Pour effectuer ce contrôle, il convient de rapporter la CSG au taux de la CRDS soit 0,5 pt. Les comparaisons sont présentées dans le tableau ci-après :

Le rapprochement fait ressortir un écart de 432 M€. Il provient de l’assiette spécifique de la CRDS. Une partie des prestations familiales est en effet soumise à la CRDS, pour un rendement de 266 M€, mais pas à la CSG. De même, on constate un rendement spécifique important de 180 M€ sur les jeux (la CRDS sur les jeux rapportant 191 M€ contre 12 M€ pour la CSG, l'assiette de la CRDS étant constituée par les sommes misées alors que la CSG est assise sur les gains). Par ailleurs, les ventes de bijoux et métaux précieux font l’objet d’un assujettissement à la CRDS mais pas à la CSG (pour un montant limité de 6 M€). Enfin on constate un rendement supérieur en CSG de 10 M€ sur les ETI et de 6 M€ sur le secteur agricole résultant de régularisations, l’écart inverse ayant été constaté en 2022.

Par ailleurs, un contrôle est effectué sur la CSG et la CRDS sur les revenus du patrimoine et de placement. Il a pour but de s’assurer de la cohérence des montants encaissés en convertissant les deux contributions en valeur de point. La méthode est identique à celle opérée sur les revenus d’activité et de remplacement. Ainsi, le tableau ci-dessous fait ressortir l'homogénéité des rendements de la CSG rapportée au taux de 0,5 pt avec ceux de la CRDS tant sur les revenus du patrimoine que sur les revenus de placement.

• •CRDS et CSG assises sur les revenus d’activité et de remplacement : 

Il convient, pour évaluer au plus juste les évolutions, d’exploiter les notifications de produits transmises par l’ACOSS :

En 2020, le recours massif à l’activité partielle et les pertes d’emploi avaient pesé sur les recettes pour la partie « revenus d’activité ». La crise sanitaire provoquée par la pandémie de COVID-19 et le confinement avaient contraint de nombreuses entreprises à placer leurs salariés en activité partielle indemnisée. Par ailleurs, les mesures prises par le gouvernement pour faire face cette crise sanitaire se traduisaient notamment par la possibilité pour les cotisants du secteur privé et les travailleurs indépendants de reporter le paiement de leurs cotisations.

L'année 2021 était en revanche caractérisée par un rebond de l'activité économique, entraînant une hausse substantielle des contributions CSG et CRDS. L’année 2022 avait confirmé la tendance amorcée en 2021. En 2023, l’évolution des ressources a retrouvé en partie sa dynamique de l’avant crise.

• •Produits sur revenus d’activité : 

En 2023, on retrouve une dynamique des recettes identique à celle précédant la double crise économique et sanitaire avec une hausse de 5,3%. Les hausses entre 2022 et 2023 sont constatées sur les produits du secteur privé (7,7%) et du secteur public (+6,0%). Cette augmentation est notamment due à la hausse de la masse salariale du secteur privé et à celle, d’une part, du point d’indice des fonctionnaires intervenue le 1er juillet 2022, et comptabilisée en année pleine sur 2023, et celle, d’autre part, au 1er juillet 2023.

On note une évolution différente des produits de CSG et de CRDS des ETI. Cet écart est lié à des régularisations, sur des périodes antérieures, de la répartition entre CSG et CRDS.

• •Produits sur revenus de remplacement : 

Les revenus de remplacement sur lesquels sont assis les CSG et CRDS enregistrent une hausse moyenne de 4,5% en 2023 due à la revalorisation des pensions. Les pensions de retraite des régimes de base ont été revalorisées de 5,1 % en janvier 2023. Celles de l'Agirc-Arrco l’avaient été de 5,1 % au 1er novembre 2022. Ceci explique la hausse de 12,5% entre 2022 et 2023. Enfin, le rendement de la CSG et la CRDS sur les revenus de remplacement en cas de chômage poursuit son mouvement de baisse amorcé en 2021 et diminue de 8,8% par rapport à 2022 grâce à un recours quasi-nul au dispositif d’activité partielle.

Au 31 décembre 2023, une baisse de 92M€ des créances brutes par rapport à 2022 est enregistrée.

Le stock de créances brutes au 31 décembre 2023 est globalement ventilé de la manière suivante :

• •644 M€ en provenance de l’URSSAF (secteur privé et ETI) 

• •44 M€ en provenance essentiellement de la CCMSA 

• −Créances en provenance de l’URSSAF 

Depuis 2020 et la crise de la COVID, l’URSSAF Caisse nationale a complété sa méthode « traditionnelle » par une méthode dite « ad hoc » spécifique au provisionnement des créances nées durant la crise.

La méthode « ad hoc » est liée à la nature particulière des créances nées pendant la crise. En effet, la hausse des restes à recouvrer nés en 2020 étant liée principalement aux reports de paiements accordés aux cotisants dans le cadre des mesures mises en œuvre à la suite de la crise sanitaire, une grande partie de ces créances n’était donc plus de même nature que celles habituellement observées et dépréciées en fin d’année.

 Il est à noter que la ventilation du stock de créances entre celles dépréciées par la méthode traditionnelle et celles par la méthode « ad hoc » est effectuée sur la base d’une estimation par l’URSSAF Caisse nationale, cette ventilation n’étant pas disponible en comptabilité générale. L’estimation communiquée par l’URSSAF Caisse nationale est à ce stade une estimation provisoire, qui pourra être affinée, sans remettre en cause de façon significative l’estimation des provisions pour dépréciation.

Concernant les provisions sur ces créances, elles sont notifiées par l’URSSAF Caisse nationale à partir d’un taux statistique annuel déterminé en fonction de l’antériorité de la créance (méthode dite « traditionnelle »).

La méthode traditionnelle consiste à estimer statistiquement la part des créances qui sera recouvrée à partir des conditions de recouvrabilité observées pour chaque âge de créance. Par différence, la part estimée des créances qui ne sera pas recouvrée constitue le montant des dépréciations à inscrire en comptabilité.

Le stock global de créances CADES est en baisse de 95 M€ en 2023 et celui des dépréciations en baisse de 20 M€. Le taux moyen de dépréciation est de 22% par la méthode ad hoc et de 80% par la méthode traditionnelle.

Globalement, le taux de dépréciation des créances CADES retrouve en 2023 un niveau proche (80%) de ceux retenus avant 2020, la part des créances dépréciées en dehors de la méthode traditionnelle étant très faible (1%).

• −Créances en provenance du recouvrement direct :  

   

Les créances au 31 décembre 2023 s’élèvent à 44M€ essentiellement en provenance de la CCMSA et représentent 6% du montant total des créances.

Depuis 2014 l’URSSAF Caisse nationale effectue à la place des services de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la direction du Budget, la répartition des prélèvements sociaux assis sur les produits de placements, les revenus du patrimoine, les jeux, les revenus de source étrangère et les gains de levée d'options auprès des différents attributaires ainsi que les notifications des produits à recevoir et les produits constatés d’avance.

Les contributions assises sur les revenus du capital, des jeux et des métaux précieux augmentent de 5% après une hausse de 13% en 2022.

Les contributions sur les revenus du patrimoine reversées en 2023, qui reposent sur des revenus perçus en 2022, sont stables tandis que les contributions sur les revenus de placement affichent une hausse de 9%.

Une provision pour risques de 42,8 M€ avait été intégrée dans les comptes 2014 à la suite de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (Arrêt de Ruyter) du 26 février 2015. Cette décision avait confirmé le non-assujettissement des revenus immobiliers perçus en France pour les non-résidents ressortissants de l’Union européenne et de la Suisse dès lors qu’ils avaient la qualité d’ayant droit d’un régime de sécurité sociale autre que français. Il en est résulté le droit au remboursement intégral des montants indûment prélevés au titre des CRDS, CSG et Prélèvements sociaux. En 2023, cette provision a fait l’objet d’un ajustement qui s’est traduit par une reprise de provisions d’un montant de 0,5 M€. Ainsi, au 31 décembre 2023, le montant de la provision est nul.

Les contributions assises sur les revenus d’activité représentent près de 60% du total et celles plus stables sur les revenus de remplacement 20%. La part plus fluctuante sur les revenus du capital (hors FRR) et des jeux représente 10% du total de la ressource.

Répartition en 2023

 

L’effectif global de l’établissement est au 31 décembre 2023 de 7 personnes. Au cours de l’année 2023 les emplois étaient les suivants :

• −4 emplois de contractuels de droit public en CDI à temps plein mis à disposition de l’AFT,  

• −2 emplois de contractuels de droit public en CDD à temps plein mis à disposition de l’AFT, 

• −1 emploi de titulaire de la fonction publique en détachement  

Mise en œuvre de la convention financière CADES/AFT

D’un point de vue budgétaire et financier, le rapprochement CADES/AFT est effectif depuis le 1er septembre 2018 avec la signature d’une convention financière. Elle prévoit en son article 2, les modalités de calcul de la rémunération globale. La rémunération globale due par la CADES comprend la rémunération brute annuelle des agents de l’AFT réalisant les opérations de la CADES, en ce compris, l’agent en charge du contrôle interne qui n’est pas mis à disposition. Elle inclut les primes, indemnités et avantages perçus par ces agents, ainsi que les cotisations patronales et taxes sur les salaires s’y rattachant. Par ailleurs, elle comprend également la rémunération correspondant aux dépenses directement prises en charge par le ministère de l’économie et des finances au titre des activités réalisées pour le compte de la CADES. Ce dernier montant a été fixé à 205 000€ par an.

Contrats restant à la charge de la CADES (article 4 de la convention financière)

Il s’agit notamment des frais externes comme les honoraires de conseils juridiques et de cabinets d’audit, honoraires des contrats des agences de notation, les frais de tenue de compte des banques commerciales, les frais liés à l’utilisation des systèmes de règlement-livraison et d’agent payeur, les frais d’enregistrement liés aux programmes d’émission, les frais de représentation, les frais liés à la communication, les traductions et l’abonnement aux systèmes d’informations financières Reuters et Bloomberg ainsi que les dépenses relatives aux redevances, à de la maintenance et au développement de logiciels spécifiques pour la CADES.

 Réalisation du budget de gestion administrative

Le budget de gestion administrative 2023 a été réalisé à hauteur de 74,0% : 80,2% sur l’enveloppe « Personnel » et 71,9% sur celle de fonctionnement.

Il est à noter que la consommation des crédits d’un montant de 2,7 M€ doit être appréciée en tenant compte du remboursement par la Direction générale du Trésor des salaires et charges des personnels de la CADES mis à disposition de l’Agence France Trésor, conformément à l’article 5 de la convention-cadre de mise à disposition signée le 1er septembre 2017. Le remboursement s’est élevé à 659 571,41 € pour l’année 2023. Le montant net de gestion administrative s’élève donc à 1,99M€.

La communication de la CADES a été poursuivie selon deux axes : institutionnel et grand public.

• ▪Institutionnel 

• −Ouverture vers de nouveaux marchés en rencontrant les investisseurs.  

• −Publication du rapport 2022 d’allocation et de performance des émissions sociales 

• −Diffusion des communiqués de presse notamment sur les résultats et les émissions. 

• −Participation aux auditions parlementaires dans le cadre du PLFSS 

• −Mise à jour du site internet cades.fr des données financières, comptables et réglementaires  

• −Organisation d’une conférence avec la presse afin de présenter le bilan de 2023 et le programme de financement pour 2024.  

• ▪Grand public 

• −Formation aux étudiants de l’EN3S (Ecole nationale supérieure de la Sécurité sociale) en mai à Paris. 

• −Mise à jour du compte Twitter « cadesinfo ».  

   

Le programme de financement 2024 devra couvrir des échéances de 20,2 Md€ d’emprunts à moyen et long terme auxquelles s’ajoutent l’échéance des encours à court terme et le paiement des intérêts.

Par ailleurs, conformément aux lois d’août 2020, un décret publié au journal officiel le 7 mars 2024 définit les modalités de versement de la CADES à l’ACOSS d’un montant de 8,8 Md d’euros au titre de l’année 2024.

Le programme de financement cible de la CADES sera le suivant : une cible de 25Md€ d’émissions à moyen et long terme, s’appuyant principalement sur les marchés de l’euro et du dollar, complétée d’un encours moyen de TCN d’environ  5 Md€.

Les ressources nettes (19,3 Md€) de la CADES pour 2024 s’articuleront comme suit :

• •La CRDS au taux de 0,5% pour un montant net de 9,3 Md€ 

• •La CSG au taux de 0,45% pour un montant net de 7,9 Md€ 

• •Le versement annuel du FRR d’un montant de 2,1 Md€ 

Ces montants sont déterminés selon les hypothèses retenues par la Direction de la Sécurité sociale. Ils ont été définis au regard des évolutions de produits transmis lors de l’élaboration du PLFSS pour 2024.

Rapport du Commissaire aux comptes

sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2023

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

CADES

Exercice clos le 31 décembre 2023

Mesdames, Messieurs,

OPINION AVEC RÉSERVE

En exécution de la mission qui nous a été confiée par le Conseil d'administration, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Sous la réserve décrite dans la partie « Fondement de l'opinion avec réserve », nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la CADES à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit‍.

FONDEMENT DE L'OPINION AVEC RÉSERVE

Motivation de la réserve

Dans notre rapport sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 en date du 30 mars 2023, nous avions formulé une réserve en raison de l’impossibilité de se prononcer sur les montants comptabilisés au titre des revenus de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution sociale généralisée (CSG) relatifs aux créances brutes, aux produits à recevoir et aux provisions pour risques et réduction de produits.

Comme mentionné aux paragraphes 4.1 à 4.3 de la note « principes et méthodes comptables » de l’annexe des comptes annuels, la comptabilisation des revenus de la CRDS et de la CSG est réalisée à partir des notifications adressées à la CADES principalement par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l’ACOSS) en sa qualité d’organisme collecteur. Les compétences de la CADES en matière de recettes consistent à une vérification comptable formelle des pièces produites par les organismes recouvreurs.

Nous avons relevé à l’occasion de la réalisation de notre mission, les éléments suivants :

• •La Cour des comptes n’a pas été en mesure de certifier les comptes de l’activité de recouvrement en raison des incidences des anomalies et des insuffisances d’éléments probants décrites dans la partie « Fondement de l’opinion » relative à l’activité de recouvrement. En effet, le 16 mai 2023, dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale relatif à l’exercice 2022, elle certifie les comptes de l’activité de recouvrement sous réserve des incidences de 3 anomalies significatives et de 8 insuffisances d’éléments probants ; 

   

• •L’impossibilité de recueillir, auprès de la Cour des comptes conformément aux articles L.141-10 et R.143-23 du code des juridictions financières, dans un calendrier compatible avec l’émission du présent rapport, les éléments nécessaires à l’obtention d’une assurance raisonnable sur ces éléments de comptes en lien avec les revenus de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution sociale généralisée (CSG) relatifs aux créances brutes, aux produits à recevoir et aux provisions pour risques et réduction de produits pour le compte de la CADES ; 

   

• •L’absence d’émission du rapport de certification des comptes du régime de sécurité sociale pour l’exercice 2023 à la date d’émission du présent rapport ; 

   

• •De par son rôle d’attributaire, l’impossibilité pour la CADES d’exercer un contrôle compensatoire sur la fiabilité des flux qui lui sont notifiés. 

Compte tenu de ces éléments, nous n’avons pas pu obtenir un niveau d’assurance raisonnable sur l’absence d’anomalies significatives dans les postes suivants des comptes annuels :

• •Bilan – Actif : 

• −Créances brutes (688,32 M€) et dépréciations de ces créances (-548,50 M€),  

• −Produits à recevoir liés à la CSG et à la CRDS (1 714 M€) 

• •Bilan – Passif : 

• −Provisions pour risques et charges de la CSG et la CRDS (80,20 M€) 

   

• •Compte de résultat – Produits  

• −Autres produits d’exploitation liés à la CSG et à la CRDS (19 100,55 M€) 

• •Compte de résultat – Charges  

• −Autres charges d’exploitation liés à la CRDS et à la CSG (153,35 M€) 

FONDEMENT DE L'OPINION AVEC RÉSERVE

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS - POINTS CLÉS DE L’AUDIT

En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, outre ‍le point décrit‍  dans la partie « Fondement de l'opinion avec réserve », nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport.

VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

A l'exception de l'incidence du point décrit dans la partie « Fondement de l'opinion avec réserve », nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux autorités de tutelle.

INFORMATIONS RÉSULTANT D’AUTRES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES

Désignation du commissaire aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la CADES par notification du président du Conseil d'Administration en date du 28 juin 2022 ratifiée par le Conseil d'Administration du 5 octobre 2022. Au 31 décembre 2023, Grant Thornton était dans la 2ème année de sa mission sans interruption‍.

RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider l’entité ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration.

RESPONSABILITÉS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES À L’AUDIT DES COMPTES ANNUELS

Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• •il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; 

   

• •il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; 

   

• •il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; 

   

• •il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; 

   

• •il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. 

Rapport au comité d’audit

Nous remettons un rapport au ‍comité d'audit‍ qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit‍ figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit‍ la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit‍ des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Neuilly-sur-Seine, le 29 mars 2024,

Le commissaire aux comptes

Grant Thornton

Membre français de Grant Thornton International

Azarias SEKKO

Associé

 

Le tableau de trésorerie est structuré autour des éléments suivants :

• •A ‑ flux de trésorerie net de l’activité bancaire 

Il s’agit du produit net bancaire (dettes, produits financiers dérivés et instruments de trésorerie), déduction faite des revenus et des dépenses qui n'ont pas un impact sur la trésorerie (provisions, amortissements des primes d'émission ou de remboursement, intérêts courus, réévaluation des obligations indexées sur l’inflation...).

• •B ‑ flux de trésorerie net d'exploitation 

Il s’agit du résultat d'exploitation (principalement les ressources de CRDS, de CSG, des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement, et du versement du FRR), déduction faite des revenus et des dépenses sans incidence sur la trésorerie (produits à recevoir ou charges à payer).

• •C ‑ flux de trésorerie issue de l’activité opérationnelle 

Il est composé des flux de trésorerie net bancaire et d’exploitation (C = A + B).

• •D ‑ flux de trésorerie net provenant des opérations financières 

Il s’agit des flux de trésorerie liés aux émissions de dette et aux remboursements qui ont eu lieu au cours de la période.

• •E ‑ reprises de dette sociale 

La dette sociale reprise représente le montant comptabilisé en situation nette au cours de la période par la CADES, au titre des reprises de dettes auprès des organismes de Sécurité sociale.

La variation de trésorerie nette est composée par les différents flux de trésorerie :

- flux de trésorerie issue de l’activité opérationnelle (C) ;

- flux de trésorerie net provenant des opérations financières (D) ;

- reprises de dette sociale (E).

FAITS MARQUANTS DE L’ANNÉE 2023

• •Reprise de dettes des organismes de Sécurité sociale 

Au titre de l’année 2023, conformément aux articles 1 et 2 du Décret n° 2023-12 du 11 janvier 2023, 27,23 milliards d’euros ont été versés aux organismes de Sécurité sociale. Ces versements sont répartis de la manière suivante :

• •3 milliards d’euros de dette des hôpitaux ; 

• •4,23 milliards d’euros de déficits prévisionnels. 

Conformément aux principes et méthodes comptables énoncés en point 3. « Reprises de dettes des organismes de Sécurité sociale », ces versements effectués en 2023 de 27,23 milliards d’euros (16,23 milliards au premier semestre et 11 milliards au second semestre) ont été comptabilisés en contrepartie de la situation nette dans la rubrique « Report à nouveau ». La reprise des déficits prévus par la Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et non encore versée aux organismes soit 8,77 milliards au 31 décembre 2023 est présentée en engagement hors bilan.

• •Opérations financières 

• ➢Émissions (hors papiers commerciaux) 

La CADES a emprunté 22,18 milliards d’euros :

• •Trois emprunts souscrits sous le programme de droit français en EUR, pour un montant de 12 milliards d’euros ; 

• •Trois emprunts souscrits sous le programme de droit anglais en USD, pour un montant de 10,18 milliards d’euros. 

• ➢Remboursements (hors papiers commerciaux) 

La CADES a remboursé 20,17 milliards d’euros à l’échéance :

• •Cinq emprunts souscrits sous le programme de droit français en EUR, pour un montant de 16,37 milliards d’euros ; 

• •Un emprunt souscrit sous le programme de droit anglais et un emprunt souscrit sous le programme de droit français en USD, pour un montant de 2,86 milliards d’euros. 

• •Un emprunt souscrit sous le programme de droit français en AUD, pour un montant de 0,32 milliards d’euros ; 

• •Un emprunt souscrit sous le programme de droit français en NOK, pour un montant de 0,25 milliards d’euros ; 

• •Deux emprunts souscrits sous le programme de droit français en CNY, pour un montant de 0,22 milliards d’euros ; 

• •Un emprunt souscrit sous le programme de droit français en CHF, pour un montant de 0,15 milliards d’euros. 

• •    Lignes de crédit 

Les engagements reçus au 31 décembre 2023 sont :

• •Cinq accords de mobilisation de ligne de trésorerie permettant à la CADES l’approvisionnement direct de son compte de dépôt de fonds en euros ouvert sur les livres de la Banque de France, pour un montant total de 1,2 milliards d’euros, accords annulables par les contreparties avec un préavis de 30 ou 60 jours selon la contrepartie. 

1. 1.Principes généraux d’évaluation et de présentation 

Les principes comptables adoptés par la CADES répondent à une double logique.

Étant donnée l’activité de nature financière de la CADES, les comptes annuels sont établis en conformité avec les dispositions comptables applicables aux établissements de crédit et institutions financières, ainsi qu’avec les principes comptables généralement admis en France ; il est fait notamment application du respect du principe de séparation des exercices et du principe de prudence.

La présentation des comptes est conforme au règlement ANC n° 2014‑07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Dans l’avis CNC 99‑04, le CNC a considéré que la CADES pouvait présenter certaines opérations de façon spécifique. Ainsi, la CADES présente au niveau de son compte de résultat des produits et charges d’exploitation qui comprennent principalement les recettes de CRDS et CSG, les opérations sur son patrimoine immobilier et les versements qu’elle effectue à l’Etat et aux organismes de Sécurité sociale.

1. 2.Spécificités de la CADES 

La mission de la CADES est d’amortir la dette qui lui a été transférée. Le résultat mesure donc la capacité de la CADES à diminuer son endettement propre. Le résultat correspond aux ressources attribuées à la CADES auxquelles sont retranchées les charges financières relatives à son endettement externe.

Il est important de souligner la signification relative du compte de résultat de la CADES, compte tenu des spécificités de sa mission dont l’objet exclusif est d’éteindre une dette sur sa durée de vie.

1. 3.Reprises de dettes des organismes de Sécurité sociale 

Au 31 décembre 2023, le bilan s’établit à 8 304,83 millions d’euros pour un endettement global de 153 380,44 millions d’euros. La situation nette ressort à – 145 156,15 millions d’euros.

L’ACTIF

Note 1 : les opérations de trésorerie et interbancaires

 

NB : Au 31 décembre 2023, le solde du compte d’opération de la CADES à la Banque de France est transféré sur le compte de dépôt de fonds en euros pour être exclu de l’opération de nivellement du compte unique de l’Etat à la Banque de France. Le compte « Banques centrales » représente les disponibilités de compte au 31 décembre 2023.

Note 2 : les immobilisations incorporelles et corporelles

 

Les comptes d’immobilisations incorporelles et corporelles traduisent, après amortissement, la valorisation des logiciels et matériels acquis par la CADES.

Note 3 : les autres actifs

 

Les autres actifs correspondent :

• •aux dépôts de garantie versés pour 1 918,90 millions d’euros ; 

• •aux créances sur cotisations de CRDS, CSG et des prélèvements sociaux non versées à recouvrer par l’ACOSS pour 139,82 millions d’euros. La créance brute de 688,32 millions d’euros est diminuée d’une provision pour dépréciation de 548,50 millions d’euros. 

La baisse de la créance brute sur l’année 2023 s’explique en partie par la poursuite des remboursements des reports d’échéances du paiement des cotisations salariales de CSG et de CRDS octroyés lors de la crise COVID et par un bon taux de recouvrement spontané.

Les mouvements sur les provisions liés aux restes à recouvrer de CRDS, de CSG, des prélèvements sociaux et les dotations aux provisions relatives aux dossiers contentieux en cours sont décrits dans le tableau ci-dessous :

 

Sur la base du contexte économique de l’année, les provisions des créances CRDS et CSG non encore recouvrées régressent par rapport à l’année précédente.

Note 4 : les comptes de régularisation actif

 

Les comptes de régularisation « actif » recensent les opérations influençant le résultat indépendamment de leur dénouement en trésorerie. Il s’agit en particulier :

• •des produits à recevoir liés à la CRDS et à la CSG (1 714,59 millions d’euros), aux instruments financiers de taux (19,41 millions d’euros), aux instruments financiers de devises (313,79 millions d’euros) ; 

• •des primes d’émission des emprunts obligataires et des EMTN à répartir pour 310,51 millions d’euros ; 

• •des charges constatées d’avance (49,14 millions d’euros) concernant notamment les intérêts précomptés sur l’émission des titres de créances négociables ; 

• •des comptes d’ajustement en devises pour 1 381,10 millions d’euros (comptes techniques permettant le passage au résultat de la réévaluation des comptes de hors bilan). 

LE PASSIF

Le passif distingue la situation nette de la CADES des autres éléments de passif.

La situation nette, composée du report à nouveau (‑ 163 642,66 millions d’euros), du résultat de l’année (18 305,28 millions d’euros) et de la dotation en immeubles (181,23 millions d’euros) s’élève à : ‑ 145 156,15 millions d’euros.

Le report à nouveau se détaille de la façon suivante :

 

L’endettement, qui s’élève globalement à 153 380,44 millions d’euros, est composé essentiellement de dettes envers des établissements de crédit (848,23 millions d’euros), de dettes représentées par un titre (150 903,14 millions d’euros), de dépôts de garantie reçus et autres (503,01 millions d’euros), des comptes de régularisation (1 126,06 millions d’euros).

Note 5 : les opérations de trésorerie et interbancaires

 

Note 6 : les dettes représentées par un titre

 

Un emprunt émis en euros pour un montant de 200 millions et abondé de 100 millions à échéance du 20 décembre 2025, a pour particularité un remboursement anticipé possible au gré des investisseurs à partir de 2021.

Composition de l’endettement sur titre :

L’endettement sur titre d’un montant de 150 903,14 millions d’euros comprend les titres de créances négociables pour 8 450,44 millions d’euros et les emprunts obligataires et titres assimilés pour 142 452,70 millions d’euros.

Les émissions d’emprunts obligataires et de titres assimilés sont exécutées dans le cadre d’un programme d’emprunt approuvé par le Ministre de l’Economie le 15 décembre 2017 et peuvent être effectuées hors programmes (« stand alone ») et sous les programmes suivants :

• •un programme d’émission de droit français dont l’encours maximum possible est de 130 milliards d’euros ; 

• •un programme d’émission de droit anglais dont l’encours maximum possible est de 65 milliards d’euros ; 

• •un programme de papier commercial de droit new-yorkais dont l’encours maximum possible est de 60 milliards d’euros ; 

• •un programme de titres négociables à moyen terme (NEU MTN) de droit français dont l’encours maximum possible est de 10 milliards d’euros ; 

• •un programme de titres négociables à court terme (NEU CP) de droit français dont l’encours maximum possible est de 20 milliards d’euros ; 

• •un programme d’émission de droit australien dont l’encours maximum possible est de 6 milliards de dollars australiens. 

Au total, l’endettement sur titre à moins d’un an ressort à 32 124,89 millions d’euros et celui à plus de 5 ans à 55 905,36 millions d’euros au 31 décembre 2023, contre respectivement 22 427,57 millions d’euros et 54 262,71 millions d’euros au 31 décembre 2022. L’endettement à échéance entre 1 an et 5 ans est passé de 66 871,58 millions d’euros au 31 décembre 2022 à 62 872,89 millions d’euros au 31 décembre 2023.

Le tableau qui suit détaille les emprunts (en millions) par programme :

 

1. Ces opérations indexées sont parfaitement swappées et remises aux conditions de marché à taux variable ou taux fixe.

2. Cet emprunt est annulable par les investisseurs à partir de 2021.

Note 6 bis : opérations en euros et en devises avant et après opérations de couverture

Cette note présente l’incidence des opérations de couverture sur la dette initiale ainsi que la structure des taux avant et après couverture. Elle donne une information constituée à la fois d’éléments comptables et financiers relatifs à la valeur et à la couverture des produits à l’échéance.

 

Le tableau ci-dessus retrace la dette nominale initiale en fonction de sa devise d’émission. Toutes les opérations en devises étant couvertes, la CADES est synthétiquement endettée uniquement en euros. Ces couvertures neutralisent l’impact des variations des taux de change sur la dette de la CADES.

Le tableau suivant indique la structure des taux d’emprunt de la CADES. Les opérations de couverture modifient cette répartition initiale de sorte qu’au final, la CADES se retrouve endettée en taux fixe à hauteur de 72,88 %, à hauteur de 24,50 % à taux variable et 2,62 % à taux indexé sur l’inflation.

 

Note 7 : les autres passifs

 

Les autres passifs correspondent principalement :

• •aux dépôts de garantie reçus dans le cadre des contrats de marché à terme mis en place afin de couvrir le risque de contrepartie, pour un montant de 503,01 millions d’euros au 31 décembre 2023. 

   

Note 8 : les comptes de régularisation passif

 

Les comptes de régularisation passif recensent les opérations influençant le résultat indépendamment de leur dénouement en trésorerie.

Il s’agit notamment :

• •des charges à payer sur les swaps de taux (23,93 millions d’euros), sur la CRDS et la CSG (1,88 millions d’euros) et sur opérations à terme de devises (371,83 millions d’euros) ; 

• •des soultes à étaler sur swaps de devises (46,40 millions d’euros) ; 

• •des produits constatés d’avance sur les primes d’émission sur emprunts obligataires (224,26 millions d’euros) ; 

• •des comptes d’ajustement en devises pour 379,98 millions d’euros (comptes techniques permettant le passage au résultat de la réévaluation des comptes de hors bilan). 

Note 8 bis : les comptes de provision

Le poste provisions pour risques et charges est constitué de provisions relatives :

• •aux indemnités de licenciement ; 

• •à la rémunération des jours épargnés par les agents de la CADES ; 

• •aux conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015 concernant le remboursement de CRDS, CSG et prélèvement social indûment perçus par la CADES (cf. note 14) ; 

• •aux provisions pour risques et charges de CSG et de CRDS. 

 

Il distingue le produit net bancaire des autres produits et charges d’exploitation pour faire apparaître le résultat de l’exercice.

 

La mission de la CADES est d’amortir la dette qui lui a été transférée. Le résultat mesure la capacité de la CADES à diminuer son endettement propre.

Le Produit net bancaire

Il s’agit du résultat de l’exploitation bancaire, qui rapproche le coût de l’endettement, les produits de trésorerie et le solde des opérations financières.

Note 9 : les produits de trésorerie

 

Les produits de trésorerie s’élèvent à 237,36 millions d’euros et correspondent essentiellement :

• •aux intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit (114,02 millions d’euros) ; 

• •à l’amortissement des primes d’émission des emprunts émis (123,34 millions d’euros). 

   

Note 10 : le coût de l’endettement

 

Le coût de l’endettement qui s’élève à 2 989,34 millions d’euros est en augmentation de 46,6 % par rapport au 31 décembre 2022, il se décompose en :

• •2 741,98 millions d’euros de charges sur dettes ; 

• •225,23 millions d’euros d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit (intérêts sur placements privés, appels de marges et sur autres instruments de cours de change) ; 

• •22,13 millions d’euros de commissions. 

La forte augmentation des intérêts et charges assimilées par rapport au 31 décembre 2022 est liée à la hausse des taux sur les marchés.

Note 11 : gain ou perte sur portefeuille de transaction

 

Les autres produits et charges d’exploitation

Les autres produits et charges d’exploitation recensent principalement d’une part, les produits et charges spécifiques institués par l’Ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 (CRDS, CSG, prélèvements sociaux sur les produits du patrimoine et les revenus de placement, versements du Fonds de réserve pour les retraites, vente de patrimoine immobilier et versements à l’Etat et à divers organismes de Sécurité sociale) et d’autre part, les charges générales d’exploitation et les dotations aux amortissements et aux dépréciations sur les immobilisations.

Le hors bilan présente les engagements selon leur sens « donnés » ou « reçus » (engagements de financement, de garantie, sur titres). Cependant, certains engagements ne sont pas pris en compte. Il en va ainsi des engagements relatifs aux opérations en devises et sur instruments financiers à terme. Les informations relatives à ces engagements sont retracées dans les notes 16 à 17.

Note 16 : les opérations en devises

 

Le change à terme contre euros correspond aux achats à terme mis en place pour la couverture des papiers commerciaux en devises. Au 31 décembre 2023, l’encours s’élève à 8 185,15 millions d’euros.

L’augmentation de l’encours de swaps de devises contre euros est liée à l’augmentation de l’encours des émissions libellées en devises.

Note 17 : les marchés à terme d’instruments financiers

 

Au 31 décembre 2023, les instruments de taux d’intérêts se composent de 5 090,50 millions d’euros de swaps de micro-couverture.

Note 18 : les autres engagements hors bilan

 

Les engagements reçus se composent de :

• •cinq accords de mobilisation de ligne de trésorerie permettant à la CADES l’approvisionnement direct de son compte de dépôt de fonds en euros ouvert sur les livres de la Banque de France, pour un montant total de 1,2 milliards d’euros, accords annulables par les contreparties avec un préavis de 30 et de 60 jours selon la contrepartie ; 

• •des versements du Fonds de réserve pour les retraites pour un montant total de 15,15 milliards d’euros correspondant aux versements annuels de 2,10 milliards d’euros de 2024, (Loi n° 2010‑1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011) et de 1,45 milliards de 2025 à 2033 (Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie). 

Les engagements donnés correspondent au montant du transfert de dette sociale et à l’autonomie prévu par la Loi ordinaire n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie qui modifie l’Ordonnance n° 96-50, prévoit le transfert de 136 milliards d’euros de dette sociale à la CADES, à partir de l’année 2020 et d’ici le 1er janvier 2024. Au 31 décembre 2023, l’engagement restant correspond à :

• •8,77 milliards d’euros au titre des déficits sociaux prévisionnels 2020-2023 liés à la crise actuelle et aux futurs investissements dans les établissements publics de santé qui ont été décidés dans le cadre du Ségur de la santé. 

Le montant total des versements à réaliser au titre des reprises de déficits par la CADES ne pourra excéder 40 milliards d’euros par an. Les dates et montants de ces versements seront fixés par décret.

Note 19 : éléments de synthèse

 

La CADES présente ci-après une information en valeur de marché, comparant l’endettement en valeur de remboursement à l’arrêté comptable au 31 décembre 2023 et l’endettement en valeur de marché.

L’endettement en valeur de remboursement à l’arrêté comptable est égal à la somme des agrégats suivants :

1. a.    nominal des emprunts à taux fixe, révisable ou variable en euros ; 

2. b.   nominal de la jambe en euros, à taux fixe, révisable ou variable des swaps de base transformant   parfaitement les emprunts en devises en emprunts en euros ; 

3. c.    nominal couru des obligations indexées sur l’inflation au 31 décembre 2023. 

4. d.    les intérêts courus non échus sont exclus de l’endettement en valeur de remboursement. 

L’endettement en valeur de remboursement à l’échéance est égal à la somme des agrégats suivants :

1. a.    nominal des emprunts à taux fixe, révisable ou variable en euros. 

2. b.   nominal de la jambe en euros, à taux fixe, révisable ou variable des swaps de base transformant  parfaitement les emprunts en devises en emprunts en euros. 

3. c.    nominal projeté à terminaison des obligations indexées sur l’inflation. 

4. d.    valeur de marché des swaps de macro-couverture. 

L'endettement en valeur de marché est égal à la somme des agrégats suivants :

1. a.valeur des emprunts obligataires à taux fixe et indexés sur l'inflation déterminée à partir d'un cours moyen constaté sur le marché au 31 décembre 2023. 

2. b.valeur des titres émis non cotés obtenue par l'utilisation d'une courbe zéro coupon CADES au 31 décembre 2023. Les options incluses dans certains de ces titres sont valorisées selon un modèle interne s’appuyant sur un logiciel de valorisation standard développé et commercialisé par un fournisseur externe. 

3. c.valeur des dérivés utilisés pour la transformation d'une partie de l'endettement en micro-couverture. Les options incluses dans certains de ces instruments sont valorisées selon le même modèle interne. 

4. d.valeur des dérivés de macro-couverture. 

5. e.valeur actualisée au 31 décembre 2023 du collatéral, des pensions livrées et des soldes bancaires. 

 

Comparée à l’exercice précédent, la structure de la dette en valeur comptable au 31 décembre 2023 fait apparaître une hausse de la proportion de l’endettement à court terme et une baisse de celle à moyen et long terme :

 

La structure des émissions au 31 décembre 2023 reflète une baisse de la proportion de l’endettement en euros par rapport à la structure au 31 décembre 2022 :

 

Le tableau ci-dessous de la structure de la dette en valeur comptable après couverture montre une baisse de la proportion de l’endettement à taux fixe et à taux indexé, quand la proportion de l’endettement à taux révisable augmente :

 

Éléments explicatifs sur les écarts de l’endettement en valeur de remboursement :

L'écart entre l'endettement en valeur de marché et l'endettement comptable est lié aux éléments suivants :

• •la valeur de marché des emprunts à taux fixe a diminué en raison de la hausse des taux ; 

• •en valeur de marché, il est tenu compte des coupons futurs actualisés alors que la valeur de remboursement est pied de coupon ; 

• •le résultat des swaps de macro-couverture impacte la valeur de marché quel que soit son sens. 

Les éléments présentés dans cet exercice à titre d’information recouvrent un périmètre significatif de l’activité principale de la CADES, qui est de rembourser au mieux sa dette contractée sur les marchés financiers.

Le décret n° 2024-176 du 6 mars 2024 a fixé les reprises de dettes pour l’exercice 2024. Celles-ci s’élèvent à 8,77 milliards d’euros et se répartissent de la manière suivante :

• •8,77 milliards d’euros de déficits prévisionnels. 

De nombreux textes sont venus modifier les missions de la CADES depuis l’origine soit dans des lois de finances soit dans des lois de financement de la sécurité sociale.

Loi de financement de la sécurité sociale n°97-1164 du 19 décembre 1997 pour 1998 : au 1er janvier 1998, la mission de la CADES a été étendue au refinancement de la dette cumulée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) depuis le 1er janvier 1996 (11,4 milliards d’euros de dette cumulée au titre des exercices 1996 et 1997 s’ajoutant aux 2,6 milliards d’euros déjà financés par la CADES en 1996) et au préfinancement du déficit prévisionnel de l’exercice 1998, soit un montant total de 13,2 milliards d’euros. En conséquence, la durée de vie de la CADES a été rallongée de 5 ans et la perception de la CRDS, dont le taux et l’assiette sont inchangés, prolongée de janvier 2009 au 31 janvier 2014.

Loi de finances n°2000-1352 du 30 décembre 2000 pour 2001 : à compter du 1er janvier 2001, le versement annuel à l’État a été réduit à 1,85 milliard d’euros afin de compenser partiellement les mesures d’exonération de CRDS sur les indemnités des chômeurs non imposables (article 89 de la loi de finances pour 2001) ; l’exonération des retraités non imposables n’a pas été compensée. La mesure prévoyant une exonération en dessous de 1,4 fois le SMIC a été annulée par le Conseil Constitutionnel.

Loi de finances n° 2011-1275 du 29 décembre 2001 pour 2002 : elle a prévu dans son article 38 de remplacer les 7 derniers versements (de 1,85 milliard d’euros) de la caisse à l’Etat (soit 12,966 milliards d’euros) par 4 versements de 3 milliards d’euros. La fin du versement à l’Etat a été ainsi ramenée au 31 décembre 2005.

Loi de financement de la sécurité sociale n°2002-1487 du 20 décembre 2002 pour 2003 : en application de l’article 14, la CADES a versé le 1er avril 2003, au titre de l’apurement partiel de la créance enregistrée en 2000 par les organismes de sécurité sociale au titre des exonérations de cotisation entrant dans le champ du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), la somme de 1 283 millions d’euros à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés, la somme de 171 millions d’euros à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, la somme de 10,5 millions d’euros à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, la somme de 2,1 millions d’euros à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines et la somme de 1,8 millions d’euros à l’établissement national des invalides de la marine.

Loi de financement de la sécurité sociale n°2003-1199 du 30 décembre 2003 pour 2004 : elle a prévu que la CADES verse le solde de l’apurement de la créance enregistrée en 2000 par les organismes de sécurité sociale au titre des exonérations de cotisation entrant dans le champ du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), soit la somme de 1 097 millions d’euros à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés. Cette somme a été versée le 1er avril 2004.

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie : en application de l’article 76, la couverture des déficits cumulés de la branche maladie arrêtés au 31 décembre 2003 et celle du déficit prévisionnel au titre de 2004 sont assurées par des transferts de la CADES à l’ACOSS à hauteur de 10 milliards d’euros le 1er septembre 2004 et dans la limite de 25 milliards d’euros au plus tard le 31 décembre 2004. En outre, la couverture des déficits prévisionnels de la même branche au titre des exercices 2005 et 2006 est assurée par des transferts de la CADES à l’ACOSS, dans la limite de 15 milliards d’euros.

Loi organique sur la sécurité sociale n° 2005-881 du 2 août 2005 : l’article 20 dispose que tout nouveau transfert de dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale est accompagné de recettes nouvelles permettant de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale. Cet article a été déclaré de nature organique par le Conseil Constitutionnel (décision du 29 juillet 2005).

NB : L’article 20 de la loi n° 2005-881, n’a vu sa première mise en œuvre effective qu’en 2009 lors de la reprise de dettes de 27 milliards d’euros. Cet article précisé dans la loi organique n°2010-1380 du 13 novembre 2010, validée par la décision n°2010-616 DC du 10 novembre 2010 du Conseil Constitutionnel consacre le fait que la CADES bénéficie de ressources affectées, protégées et sanctuarisées. Saisi par la CADES sur le cadre constitutionnel des règles la régissant, le président du Conseil Constitutionnel, dans sa réponse du 2 mars 2012, a confirmé la conformité de l’interprétation de la CADES : « Le Conseil Constitutionnel a eu à se prononcer à plusieurs reprises sur cette question, notamment dans ses décisions n°2005-519DC du 29 juillet 2005 et n°2010-616DC du 10 novembre 2010. Il a alors constamment jugé que la loi de financement de la sécurité sociale est dans l’obligation de prévoir l’ensemble des ressources affectées au remboursement de la dette sociale jusqu’au terme prévu par celle-ci. Ainsi le Conseil est à même de vérifier que ces ressources sont suffisantes pour que ce terme ne soit pas dépassé. »

Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie : l’impact de cette loi sur le prélèvement social sur les contrats d’assurance-vie devait se traduire au moins à court terme par une baisse de recettes dans les comptes de la CADES sous le double effet du report du prélèvement social au dénouement du contrat et d’un accroissement des contrats exonérés du fait du décès du souscripteur.

Décret 2005-1255 du 5 octobre 2005, fixant les modalités de la reprise par la CADES du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l’exercice 2005.

Loi de financement de la sécurité sociale n°2005-1579 du 19 décembre 2005 pour 2006 : institution d’un objectif annuel d’amortissement pour la CADES (approbation de l’amortissement pour 2004 : 3,3 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2005 : 2,4 milliards d’euros) et du prélèvement social sur les plans épargne logement d’ancienneté supérieure à 10 ans.

Loi de finances n° 2005-1719 pour 2006 du 30 décembre 2005 : modification de l’ordonnance de 1996 autorisant le ministre des finances, après prise d’un décret en définissant les conditions techniques d’application, à procéder à des émissions pour le compte de la CADES.

Décret 2006-1214 du 4 octobre 2006, fixant les modalités de la reprise par la CADES du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l’exercice 2006.

Loi de financement de la sécurité sociale n°2006-1640 pour 2007, du 21 décembre 2006 : approbation de l’amortissement pour 2005 : 2,6 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2006 : 2,8 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2007 : 2,5 milliards d’euros). En outre, dans le PLFSS 2007 figurent pour la première fois les projets de programmes de qualité et d’efficience.

Décret 2007-1750 du 12 décembre 2007, fixant les modalités de régularisation des reprises par la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits de la branche maladie du régime général pour les exercices 1999 à 2006.

Loi de financement de la sécurité sociale n°2007-1786 du 19 décembre 2007 pour 2008 : approbation de l’amortissement pour 2006 : 2,8 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2007 : 2,6 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2008 : 2,8 milliards d’euros.

Loi de financement de la sécurité sociale n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 pour 2009 : En application de l’article 10, la couverture des déficits cumulés de la branche maladie pour 2007 et 2008 à hauteur de 8,8 milliards d’euros, de la branche vieillesse pour 2005 à 2008 pour 14,1 milliards d’euros et du Fonds de Solidarité Vieillesse dans la limite de 4 milliards d’euros, seront assurées par des transferts de la CADES à l’ACOSS dans la limite de 27 milliards d’euros en trois versements successifs selon les modalités décrites dans le décret 2008-1375 du 19 décembre 2008. En outre, conformément à la loi organique du 2 août 2005, une ressource supplémentaire de 0,2 point de CSG (Contribution sociale généralisée) a été attribuée à la CADES.

Approbation de l’amortissement pour 2007 : 2,6 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2008 : 2,8 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2009 : 4 milliards d’euros.

Décret 2008-1375 du 19 décembre 2008, fixant les modalités de la reprise par la CADES des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse.

Décret 2009-927 du 28 juillet 2009, fixant les montants définitifs de la reprise par la CADES des déficits cumulés des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse prévus par l’article 10 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Loi de financement de la sécurité sociale n°2009-1646 du 24 décembre 2009 pour 2010: Approbation de l’amortissement pour 2008 : 2,9 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2009 : 5,1 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2010 : 5 milliards d’euros.

Loi organique n°2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale :

Article 1er : autorisation, à titre dérogatoire, dans la LFSS pour 2011, à prévoir des transferts de dette susceptibles d’allonger jusqu’à quatre années supplémentaires la durée de remboursement de la dette par la CADES.

Article 3 : Modification de la composition du conseil d’administration par l’intégration des représentants de présidents de caisses nationales de sécurité sociale (Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition n’est pas de nature organique. En effet, elle ne se rattache pas au champ défini à l’article 34 de la Constitution et faisant l’objet des articles L.O. 111-3 et suivants du code de la sécurité sociale. Dès lors, cet article 3 a été « déclassé » au niveau législatif ordinaire)

Décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010 : le Conseil Constitutionnel a validé l’article 1 de la Loi organique n°2010-1380 et a relevé « qu’il ressort des termes mêmes de l’article 1er de la loi organique que la loi de financement de la sécurité sociale doit prévoir l’ensemble des ressources affectées au remboursement de la dette sociale jusqu’au terme prévu pour celui-ci » et que son propre rôle sera élargi puisque, par l’effet de ces dispositions, il « sera ainsi mis à même de vérifier que ces ressources sont suffisantes pour que ce terme ne soit pas dépassé », qu’il s’agisse du terme qui sera retenu dans la LFSS pour 2011 − celle-ci devra ainsi comporter des recettes pérennes et certaines, afin que leur actualisation assure que la durée d’amortissement de la dette sociale ne soit pas reportée au-delà de 2025 − ou du terme qui sera éventuellement retenu dans les LFSS suivantes. Pour exercer son contrôle, le Conseil constitutionnel pourra se reporter à une annexe à la LFSS pour 2011 dont le 2° de l’article 1er de la loi organique prévoit expressément qu’elle devra justifier le respect de la condition d’un « transfert de dette conduisant à un accroissement de la durée d’amortissement de la dette sociale » qui ne dépasse pas « quatre années »

Loi de financement de la sécurité sociale n°2010-1594 du 20 décembre 2010 pour 2011:

En application de l’article 9, la couverture des déficits cumulés de la branche maladie pour 2009 à 2011, de la branche vieillesse pour 2009 et 2010 et de la branche famille pour 2009 à 2011 sera assurée par des transferts de la CADES à l’ACOSS dans la limite de 68 milliards d’euros en versements successifs selon les modalités décrites dans le décret n° 2011-20 du 5 janvier 2011. Sera également assurée par des transferts de la CADES à l’ACOSS dans la limite de 62 milliards d’euros, la couverture des déficits des exercices 2011 à 2018 de la branche vieillesse. En outre, conformément à la loi organique du 2 août 2005, des ressources supplémentaires ont été attribuées à la CADES. Il s’agit de :

• −0,28 point de CSG portant ainsi la CSG attribuée à la CADES à 0,48 point  

• −1,3% du prélèvement social sur les revenus du capital 

• − un versement annuel par le Fonds de Réserves des Retraites de 2,1 milliards d’euros de 2011 à 2024 

Approbation de l’amortissement pour 2009 : 5,3 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2010 : 5,1 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2011 : 11,4 milliards d’euros.

Loi de financement de la sécurité sociale n°2011-1906 du 21 décembre 2011 pour 2012:

Reprise des déficits de la CCMSA (Caisse centrale de la mutualité sociale agricole) pour un montant de 2 466 641 896,19 €. En outre, conformément à la loi organique du 2 août 2005, des ressources supplémentaires pérennes ont été attribuées à la CADES pour un montant annuel de 220 M d’euros issues d’une part de la modification du régime d’imposition des plus-values immobilières (147 M d’euros) et d’autre part, de la modification de l’abattement pour frais professionnels de CSG et CRDS de 3% à 1,75% (73 M d’euros)

Approbation de l’amortissement pour 2010 : 5,1 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2011 : 11,4 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2012 : 11,1 milliards d’euros.

Loi de financement de la sécurité sociale n°2012-1404 du 17 décembre 2012 pour 2013:

Approbation de l’amortissement pour 2011 : 11,4 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2012 : 12,1 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2013 : 12,4 milliards d’euros.

Décret n°2013-482 du 07-06-2013 fixant le montant définitif 2012 de la branche vieillesse et du FSV à 8 924 349 945.69 €. Compte tenu des régularisations effectuées sur les déficits 2011 le montant versé par la CADES en 2013 au titre de 2012 a été de 7 718 567 080,27 €.

Loi de financement de la sécurité sociale n°2013-1203 du 23 décembre 2013 pour 2014:

Approbation de l’amortissement pour 2012 : 11,9 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2013 : 12,6 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2014 : 12,8 milliards d’euros.

- Article16 : intégration des déficits des branches famille et maladie dans le périmètre de la reprise de dette par la CADES sans modification du plafond de reprise de 62 milliards d’euros et des plafonds annuels de 10 milliards d’euros.

Loi de financement de la sécurité sociale n°2014-1554 du 22 décembre 2014 pour 2015:

Approbation de l’amortissement pour 2013 : 12,4 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2014 : 12,7 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2015 : 13,1 milliards d’euros.

Loi de financement de la sécurité sociale n°2015-1702 du 21 décembre 2015 pour 2016:

Approbation de l’amortissement pour 2014 : 12,7 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2015 : 13,6 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2016 : 14,2 milliards d’euros.

- Article 17 : transfert de dette de 23,6 milliards d’euros correspondant :

Aux déficits de la branche vieillesse du régime général et du FSV

A une partie des déficits des branches famille et maladie

- Article 15 : simplification des ressources

Remplacement de la quote-part de prélèvement social sur les revenus du capital au profit d’une majoration de 0,12 point de CSG la portant ainsi à 0,60 point.

Loi de financement de la sécurité sociale n°2016-1827 du 23 décembre 2016 pour 2017 :

Approbation de l’amortissement pour 2015 : 13,5 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2016 : 14,4 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2017 : 14,9 milliards d’euros.

Loi de financement de la sécurité sociale n°2017-1836 du 30 décembre 2017 pour 2018 :

Approbation de l’amortissement pour 2016 : 14,4 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2017 : 14,8 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2018 : 15,2 milliards d’euros.

Loi de financement de la sécurité sociale n°2018-1203 du 22 décembre 2018 pour 2019 :

En application de l’article 27, La couverture des déficits des exercices 2014 à 2018 de la branche maladie, du fonds de solidarité vieillesse et de la branche famille, déduction faite de la part des déficits des exercices 2014 et 2015 couverte en application du II quinquies de l’article 4 de l’ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite de 15 milliards d'euros

Approbation de l’amortissement pour 2017 : 15 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2018 : 15,4 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2019 : 16 milliards d’euros.

Loi de financement de la sécurité sociale n°2019-1446 du 24 décembre 2019 pour 2020 :

L’article 25, abroge les dispositions des articles 26 et 27 de la loi de financement de la sécurité sociale n°2018-1203 du 22 décembre 2018 pour 2019 (reprise de dette de 15 milliards d’euros et modification de manière prospective de la part de CSG attribuée à la CADES).

 Approbation de l’amortissement pour 2018 : 15,4 milliards d’euros ; objectif pour 2019 : 16 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2020 : 16,7 milliards d’euros.

Loi organique n°2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie :

Article 1er : modification de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, autorisant tout nouveau transfert de dette à la CADES, accompagné d’une augmentation de ses recettes permettant de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale au-delà du 31 décembre 2033.

Loi n°2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie :

Article 1er : modification du II septies A de l’article 4 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale autorisant la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche maladie du régime général de la Sécurité sociale, du Fonds de solidarité vieillesse, de la branche vieillesse de la CCMSA, de la CNRACL par des transferts de la CADES à l’ACOSS, la CCMSA et la CNRACL dans la limite de 31 milliards d’euros, et ce au plus tard au 30 juin 2021.

B -La couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 des branches maladie, vieillesse, famille du régime général de la Sécurité sociale, du Fonds de solidarité vieillesse, comme de la branche vieillesse de la CCMSA est assurée par des transferts de la CADES à respectivement l’ACOSS et la CCMSA dans la limite de 92 milliards d’euros. Ces versements interviendront annuellement à partir de 2021. Dans l’éventualité où le montant de ces déficits cumulés excède 92 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture de la dette ou des déficits les plus anciens.

C- En outre, la couverture de dotations de la branche maladie du régime général au titre des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par des établissements de santé relevant du service public hospitalier sera assurée par la CADES à partir de 2021, pour un montant ne pouvant excéder 13 milliards d’euros.

Le montant total des versements réalisés par la CADES en application de l’ensemble des dispositions citées en amont ne pourra excéder 40 milliards par an, priorité étant donnée aux déficits mentionnés au A, puis ceux du C dans la limite de 5 milliards d’euros par an, et enfin ceux mentionnés au B dans les conditions dans le dernier alinéa du même B.

Article 2 : le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la CADES ainsi que pour tout organisme ou établissement public concerné de contracter des emprunts à impact social. Ce rapport précise les conditions juridiques et financières nécessaires pour émettre de tels emprunts dans le respect des standards internationaux les plus exigeants afin qu’un état des lieux sur la situation du marché et l’appétence des investisseurs pour ce type de produits financiers.

Décret n°2020-1074 du 19 août 2020, fixant les modalités de la reprise par la CADES des déficits cumulés du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole à effectuer en 2020 pour un total de 20 milliards d’euros.

Loi de financement de la sécurité sociale n°2020-1576 du 14 décembre 2020 pour 2021 :

Approbation de l’amortissement pour 2019 : 16,3 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2020 : 15,9 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2021 : 17 milliards d’euros.

Décret n°2021-40 du 19 janvier 2021, fixant les modalités de la reprise par la CADES des déficits cumulés du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021 pour un total de 40 milliards d’euros.

Loi de financement de la sécurité sociale n°2021-1754 du 23 décembre 2021 pour 2022 :

Approbation de l’amortissement pour 2020 : 16,1 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2021 : 17,4 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2022 : 18,3 milliards d’euros.

Décret n°2022-23 du 11 janvier 2022, relatif au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits du régime général du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022.

Loi de financement de la sécurité sociale n°2022-1616 du 23 décembre 2022 pour 2023 :

Approbation de l’amortissement pour 2021 : 17,8 milliards d’euros ; objectif rectifié pour 2022 : 18,6 milliards d’euros ; objectif d’amortissement pour 2023 : 17,7 milliards d’euros.

Décret n°2022-1724 du 29 décembre 2022, modifiant le décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022.

Décret n°2023-12 du 11 janvier 2023, relatif au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits du régime général du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2023

Agences de notation

Ce sont des sociétés privées qui évaluent la qualité des émissions en leur attribuant des notes. Les critères retenus sont notamment : les résultats financiers de l'organisme émetteur, ses dirigeants, les perspectives d’évolution... Les principales agences en France sont : Fitch Ratings, Moody's, Standard & Poor's et DBRS Morningstar.

CMS (constant maturity swap)

Le CMS est un type de swap de taux dans lequel sont échangés d'une part un flux d'intérêt calculé sur un taux variable monétaire ou un taux fixe, et d'autre part un taux révisable correspondant au taux fixe applicable à un swap à moyen ou long terme dont les caractéristiques sont prédéterminées, tel que constaté périodiquement auprès de banques de référence.

Coupon

Autrefois, partie d’un titre de valeur mobilière destinée à être découpée et remise en échange du paiement d’un intérêt ou d’un dividende. Les titres étant désormais, dématérialisés, le « coupon » désigne seulement l’intérêt (obligation) ou le dividende (action).

Détachement du coupon : paiement de l’intérêt ou du dividende.

Courbe des taux

La courbe des taux permet de visualiser la relation existante entre les valeurs des taux d’intérêt et leur terme. D’une manière générale, cette courbe est croissante du fait de l’existence d’une prime de risque (taux longs supérieurs aux taux courts).

Cependant, cette courbe peut s’inverser notamment quand les opérateurs anticipent une baisse de l’inflation.

Dette

Toute somme d’argent dont une personne physique ou morale (le débiteur) est redevable à une autre (le créancier) et qu’elle devra rembourser. Jusqu’à la maturité de la dette, le débiteur versera au créancier à date convenue un intérêt (le « coupon ») à taux convenu.

ECP (Euro commercial paper)

L’ECP est un titre de créance négociable émis sur les marchés financiers internationaux par des Etats, des institutions publiques ou des entreprises. Les ECP sont émis à taux fixe ou variable en € ou en devises étrangères. L’USCP est lui régi par le droit américain et uniquement en dollar américain.

IBOR (Interbank offered rate)

Les taux IBOR mesurent le coût d’emprunt des banques auprès des banques et autres institutions financières sur le marché monétaire sur plusieurs maturités. (au jour le jour, semaine, mois, trimestre, semestre et 12 mois)

Intérêt (Taux d’-)

Proportion servant à calculer le coupon d’un emprunt. Il est exprimé en pourcentage. Le taux d’intérêt est déterminé lors de la passation du contrat de prêt. Il peut être fixe ou variable. Intérêt (par extension) : somme versée au porteur d’obligations par l’émetteur de celles-ci pendant la durée du prêt.

Liquidité

Caractéristique d’un produit financier ou d’un marché lorsque l’on peut effectuer des opérations d’achat ou de vente sans provoquer de trop fortes variations de prix par rapport au dernier cours de transaction.

Marché primaire

Le marché primaire est celui sur lequel les nouveaux titres financiers sont émis et souscrits par des investisseurs ; on y procède donc aux augmentations de capital, au placement d’emprunts obligataires... Il s’agit d’un marché « du neuf » des titres financiers, par opposition au marché secondaire qui en est le marché « d’occasion »

Marché secondaire

Le marché secondaire est celui sur lequel sont échangés des titres financiers déjà créés (sur le marché primaire). En assurant la liquidité des investissements financiers, le marché secondaire assure la qualité du marché primaire et l’évaluation des titres financiers. Marchés primaire et secondaire sont donc très complémentaires.

Maturité

Moment convenu lors de la passation du contrat de prêt où le remboursement doit s’effectuer (échéance).

NeuCP (ex-billet de trésorerie)

Titre de créance négociable d'une durée comprise entre 1 jour et 1an. Leur montant doit être de

150 000 euros minimum ou équivalent devises. Leur taux est librement négociable à l'émission et les programmes de NeuCP font l'objet d'une notation par une agence.

Nominal

Valeur inscrite sur un titre de valeur mobilière. Le capital social d’une société est de X millions d’euros répartis en N actions de valeur nominale de X/N euros. Une obligation a une valeur nominale de N euros.

Obligation

L’obligation est une reconnaissance de dette. L’État, certaines collectivités publiques et les grandes entreprises émettent des obligations. L’emprunteur s’engage, dès l’émission, à verser des intérêts et à rembourser le principal à l’échéance.

OAT (obligation assimilable du Trésor)

Obligation émise par l'État depuis 1985 et permettant notamment le financement de la dette publique. Ainsi appelée car chaque émission constitue une nouvelle tranche d'un titre existant, auquel elle est assimilée. Pouvant être à taux fixe ou variable, leurs échéances sont standardisées et varient de 5 à 50 ans.

Point de base

Un point de base correspond à 0,01% de la valeur nominale de chaque contrat.

Post-marché / Operations de marché

Post-marché : département administratif d'une institution financière qui comprend le back-office et le middle office. Le middle office (qui assure le suivi de marché et contribue au contrôle des risques) et le back office rassemblent les activités dites post-marché.

Opérations de marché : département d'une institution financière chargé de la négociation et de la passation des ordres sur un marché.

REPSS (Rapports d’évaluation des politiques de la sécurité sociale)

La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a redéfini la liste des rapports et annexes qui accompagnent le PLFSS de l’année en ajoutant notamment les « programmes de qualité et d’efficience (PQE) relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale ». Depuis 2020 pour le PLFSS 2021, les programmes de qualité et d’efficience ont été renommés rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS).

Risque

On appelle « risque » l’éventualité de perdre tout ou partie d’un bien ou de sa contre-valeur monétaire. Le risque est l’essence même de l’activité financière : l’évaluer, le répartir, l’assumer, le couvrir constituent les tâches permettant la rémunération des transactions financières. Le prix d’une obligation reflète le degré de risque qu’elle recèle. L’importance des garanties demandées comme de la rémunération pour une opération sera toujours croissante avec les risques qu’elle recèle.

Le risque de contrepartie : risque que l’acheteur ne paie pas ce qui lui a été vendu, que le vendeur ne livre pas ce qu’on lui a acheté, que l’emprunteur ne rende pas ce qu’on lui a prêté ou que le prêteur ne fournisse pas les fonds qu’il a promis (et pour lesquels il aura reçu des garanties). On l’appelle aussi le risque de signature.

Swap (contrat d’échange)

Le principe d’un swap de taux d’intérêt est de comparer un taux variable et un taux fixe et de se verser mutuellement les différentiels de taux d’intérêt sans échange en capital. Le swap de taux est particulièrement adapté à la gestion du risque de taux à long terme en entreprise. Le marché des swaps a connu un essor considérable et les banques occupent un rôle déterminant dans l’animation de ce marché. Les trésoriers d’entreprise apprécient la souplesse du swap qui leur permet de choisir la durée, le taux variable de référence et l’actif sous-jacent. Le swap conclu entre une banque et une entreprise peut être liquidé à tout moment en calculant la valeur actuelle des flux fixes prévus au taux du marché et en la comparant au notionnel initial. L’utilisation du swap est également fréquente pour gérer le risque de taux sur des actifs à taux variable ou à taux fixe.

Taux variable

Se dit d’un taux d’intérêt qui n’est pas constant pendant la durée du prêt, mais se modifie en fonction d’éléments extérieurs : taux du marché ou indices statistiques

Tec 10

Le TEC 10 est le taux de rendement actuariel d’une valeur du trésor fictive dont la durée de vie serait, à chaque instant égale à 10 années.

Titre

Unité de valeur mobilière, qui circule en France sous forme dématérialisée.

Volatilité (obligation)

La volatilité des obligations est principalement liée au risque de taux qui affecte quasiment uniquement les créances à taux fixe. En effet, la valeur d’une obligation varie en sens inverse du taux du marché. Cette sensibilité est d’autant plus forte que le taux facial du titre et le taux du marché sont faibles.

ACOSS

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (voir URSSAF Caisse nationale)

ACPR

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

AFT

Agence France Trésor

ANC

Autorité des normes comptables

AMF

Autorité des marchés financiers

BCE

Banque centrale européenne

BTF

Bon du Trésor à taux fixe

CCMSA

Caisse centrale de mutualité sociale agricole

CCP

Comptes chèques postaux

CNAF

Caisse nationale d’allocations familiales

CNAM

Caisse nationale d’assurance maladie

CNAV

Caisse nationale d’assurance vieillesse

CNC

Conseil national de la comptabilité

CNRACL

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

DGFiP

Direction générale des finances publiques

DGDDI

Direction générale des douanes et des droits indirects

EMTN

Euro medium term note

ESG

Environnement social gouvernance

FRR

Fonds de réserve pour les retraites

FSV

Fonds de solidarité vieillesse

ICMA

International capital market association

LFSS

Loi de financement de la sécurité sociale

OAT

Obligation assimilable du Trésor

PCEC

Plan comptable des établissements de crédit

PQE

Programmes de qualité et d’efficience (voir REPSS dans le glossaire)

SCBCM

Service du contrôle budgétaire et comptable ministériel

SVT

Spécialistes en valeur du Trésor

TCN

Titre de créance négociable

URSSAF Caisse nationale

Voir ACOSS