RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025

Les chiffres clés 2025

Table des matières

Informations légales

Le mot du président du Conseil d’administration

LE RAPPORT DE GESTION 2025

Introduction : mission de la CADES

1. Les faits marquants de 2025

2. Les reprises de dette sociale

3. La gouvernance et l’organisation opérationnelle de l’établissement

4. Les dispositions générales d’exécution des opérations

5. La gestion des risques

6. La stratégie de financement

7. L’année 2025 en chiffres

8. Les émissions de la CADES dans l’environnement économique et financier

9. La structure de la dette au 31 décembre 2025

10. La ressource en 2025

11. La gestion courante

12. Les perspectives 2026

LES COMPTES ANNUELS 2025

ANNEXES

1. Droit positif au jour du présent rapport

2. Les évolutions législatives depuis 1996

3. Glossaire

4. Liste des abréviations

Informations légales

1. Personne responsable des informations contenues dans le document d'enregistrement

Le président du Conseil d’administration : Pierre Ricordeau.

2. Déclaration de la personne responsable

J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la CADES et que le rapport de gestion du présent document présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la CADES ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Paris, le 25 mars 2026

Le président du Conseil d’administration, Pierre Ricordeau

3. Contrôleurs légaux

Commissaire aux comptes titulaire

GRANT THORNTON - Représenté par Azarias Sekko

GRANT THORNTON a été nommé par notification du marché public du 13 juillet 2022 pour une période de six exercices.

4. Terminologie

Les termes utilisés dans le présent rapport font l’objet d’une définition figurant dans la partie Glossaire, en fin de document.

Les acronymes employés sont également explicités au sein des annexes.

Le mot du président du Conseil d’administration

L’année 2025 marque une étape symbolique pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale : celle de ses 30 ans d’existence au service de la solidarité nationale et de l’équilibre de nos finances sociales.

Tout au long de cet exercice, la CADES a une nouvelle fois confirmé l’attractivité de sa signature sur les marchés financiers internationaux. La confiance renouvelée des investisseurs pour nos titres, reconnus pour leur haute qualité et leur impact social majeur, ne s’est pas démentie.

L’exécution de notre programme de financement en 2025 illustre cette dynamique, avec la réalisation de quatre émissions libellées en euro, en dollar et en yuan offshore, pour un montant total équivalant à 7,5 milliards d’euros. Trois de ces opérations, réalisées sous format social, ont particulièrement bénéficié du soutien des investisseurs ESG, confirmant la position de la Caisse comme émetteur de premier plan sur le marché des obligations sociales.

Le bilan de l’année 2025 est éloquent : la CADES a amorti 16,2 milliards d’euros de dette sociale. À fin décembre 2025, le montant total de la dette amortie depuis notre création en 1996 s’élève ainsi à 274,7 milliards d’euros, soit près des deux tiers de la dette reprise depuis l’origine. L’ensemble des dettes reprises avant 2020 ont été intégralement remboursées, à chaque fois dans un délai court de 8 à 12 ans.

Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, une nouvelle étape s’ouvre avec le transfert prévu de 15 milliards d’euros de dette supplémentaire, jusqu’ici portée par l’ACOSS. Ce transfert s’inscrit pleinement dans la trajectoire de la loi organique fixant l’extinction de la dette sociale portée par la Caisse au 31 décembre 2033.

Pour répondre à cette mission, nous mettrons en œuvre en 2026 un programme de financement pouvant atteindre 15 milliards d’euros. Ce programme a d’ores et déjà été engagé avec succès puisque plus de 10 milliards ont été émis à moyen terme à la fin du mois de février.

Grâce à la fidélité de nos partenaires financiers et à l’engagement sans faille de nos équipes, nous restons plus que jamais mobilisés pour accomplir la mission confiée par le Parlement : garantir la pérennité de notre modèle de protection sociale en évitant le transfert sur les générations futures du poids de la dette accumulée pendant les périodes de déséquilibre des régimes de Sécurité sociale.

Pierre RICORDEAU
Président du Conseil d’administration

LE RAPPORT DE GESTION 2025

Introduction : mission de la CADES

La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) a été créée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, modifiée à diverses reprises par des lois citées en annexe. La CADES s’affirme comme indissociable des actions de rééquilibrage des comptes de la Sécurité sociale. Sa mission est de financer et d’éteindre la dette cumulée de la Sécurité sociale.

En tant qu’établissement public administratif, la CADES constitue un démembrement de l’État. Elle est classée parmi les ASSO « administrations de Sécurité sociale » en comptabilité nationale. Sa tutelle est exercée conjointement par le ministre chargé de l’Économie et des Finances et par le ministre chargé de la Sécurité sociale qui nomment ses instances dirigeantes et contrôlent son activité.

Cette Caisse est dotée de deux atouts supplémentaires :

• elle dispose dès l’origine d’une ressource affectée exclusive : la Contribution pour le remboursement de la dette sociale, CRDS (Chapitre 2 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) ;

• ses ressources sont protégées, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, par des dispositions de niveau organique (article 4 bis de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996).

La solvabilité et la liquidité de la CADES sont garanties par la loi : l’article 7 de l’ordonnance de 1996 dispose ainsi que « si les prévisions de recettes et de dépenses annuelles de la Caisse sur la durée restant à courir de la période pour laquelle elle a été créée font apparaître qu’elle ne serait pas en mesure de faire face à l’ensemble de ses engagements, le Gouvernement soumet au Parlement les mesures nécessaires pour assurer le paiement du principal et des intérêts aux dates prévues ».

1. Les faits marquants de 2025

14 JANVIER - Émission de 2,5 Md$

29 JANVIER - Émission de 2,5 Md€

27 FÉVRIER - Nomination de M. Pierre Ricordeau comme président du Conseil d’administration de la CADES

27 MARS - Conseil d’administration arrêtant les comptes 2024

13 MAI - Émission de 2,5 Md€

10 JUIN - Émission de 1 Md¥

11 JUIN - Comité de surveillance de la CADES

25 SEPTEMBRE - Conseil d’administration arrêtant les comptes semestriels 2025

27 NOVEMBRE - Conseil d’administration présentant le budget 2026

31 DÉCEMBRE - Publication de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 disposant dans son article 48 une reprise de 15 Md€ de dette par la CADES en 2026

* Objectif alors fixé sans tenir compte de la reprise de dette de 15 Md€ en 2026.

2. Les reprises de dette sociale

Depuis sa création et jusqu’à la fin de 2019, la CADES s’était vu transférer une dette sociale de 260,5 Md€ dont 171,4 Md€ avaient été amortis et 89,1 Md€ restaient à amortir.

En 2020, la crise sanitaire ayant pesé lourdement sur les finances sociales, les lois organique et ordinaire relatives à la dette sociale et à l’autonomie ont organisé de nouveaux transferts de dette à la CADES à hauteur de 136 Md€, dont :

• 31 Md€ au titre des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche maladie du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles ainsi que de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;

• 92 Md€ permettant de couvrir les déficits prévisionnels des exercices 2020 à 2023 des branches du régime général – à l’exception de la branche accidents du travail et maladies professionnelles – ainsi que la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles ;

• 13 Md€ correspondant à la couverture d’un tiers des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service public hospitalier.

Par ailleurs, le législateur, via l’article 1er de la loi organique du 7 août 2020, a reporté au 31 décembre 2033 la date de fin de remboursement de la dette sociale, précédemment estimée à 2024.

Les transferts de dette au titre de la loi d’août 2020 ont été organisés selon la séquence retracée dans le tableau ci-dessous :

Aucune nouvelle reprise de dette n’a été inscrite au cours de l’exercice 2025.

3. La gouvernance et l’organisation opérationnelle de l’établissement

La gouvernance

Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et aux modalités de fonctionnement définies dans le décret n° 96-353 du 24 avril 1996, la CADES est dotée d’un Conseil d’administration et d’un Comité de surveillance.

Le président exécutif du Conseil d’administration est nommé par un décret du président de la République pris sur proposition conjointe du ministre chargé de l’Économie et des Finances, du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé du Budget pour une durée de trois ans renouvelables.

Le Conseil d’administration se compose de 13 membres (voir ci-après). Les présidents des Caisses nationales de Sécurité sociale du régime général et de la mutualité sociale agricole ainsi que le vice-président de l’ACOSS sont membres de droit. Le représentant du FRR est désigné par le Conseil de surveillance de cet organisme. Les représentants de l’État, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables. Les fonctions d’administrateur sont assurées à titre gratuit.

Le Conseil d’administration règle les affaires de la Caisse. Il délibère sur toute question relative au fonctionnement de l’établissement, et notamment sur son budget, son compte financier et sa stratégie de financement.Il adopte le règlement intérieur de l’établissement, qui précise notamment les règles de délégation de pouvoirs et de signature.

Le Comité de surveillance se compose de 20 membres dont quatre parlementaires (deux députés et deux sénateurs). Il peut être consulté sur toute question par le Conseil d’administration et émet un avis sur le rapport d’activité de l’établissement. Il élit en son sein son président et se réunit au moins une fois par an. Ses membres sont nommés pour trois ans renouvelables.

La CADES est une EIP (entité d’intérêt public). Elle doit respecter les obligations qui incombent à ces structures, notamment la mise en place d’un comité spécialisé selon les articles L823-19 et L823-20 du Code de commerce généralement désigné par « Comité d’audit ». Les membres de ce Comité, issus du Conseil d’administration, élisent en leur sein un président. Le rôle du Comité d’audit est de suivre le processus d’élaboration de l’information financière (comptes semestriels et annuels), vérifier l’examen et l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques et enfin rendre compte régulièrement au Conseil d’administration et éventuellement au Comité de surveillance.

Composition du Conseil d’administration au 18 mars 2026

Président du Conseil d’administration
Pierre RICORDEAU

Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS / URSSAF – Caisse nationale)
Marc POISSON, président du Conseil d’administration
Suppléant : Olivier PÉRALDI,membre du conseil d’administration
Denis GUVENATAM, vice-président du Conseil d’administration
Suppléant : Daniel DIMA

Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM)
Samira LEHAINE, présidente du conseil
Suppléant : Nicolas BONDONNEAU, vice-président du conseil

Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)
Patricia BOCCIARELLI, présidente du Conseil d’administration
Suppléant : Laurent BOULANGEAT, vice-président du conseil d’administration

Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Frédéric ROMAIN, président du Conseil d’administration
Suppléant : Christian GÉLIS, vice-président du conseil d’administration

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
Jean-François FRUTTERO, président du Conseil d’administration
Suppléant : François SERPAUD, premier vice-président du conseil d’administration

Représentants du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites (FRR)
Philippe SOUBIROUS, membre du Conseil de surveillance
Suppléant : Éric GAUTRON, membre du Conseil de surveillance

Représentants du ministre chargé de l’Économie et des Finances
Albane SAUVEPLANE, sous-directrice, direction générale du Trésor
Suppléant : Rémi MONIN, chef de bureau, direction générale du Trésor

Représentants du ministre chargé du Budget
Brice LEPETIT, sous-directeur, direction générale des Finances publiques
Suppléante : Stéphanie DACHARY-MLENECK, cheffe de bureau, direction générale des Finances publiques

Représentants du ministre chargé de la Sécurité sociale
Morgan DELAYE, chef de service, adjoint au directeur, Direction de la Sécurité sociale, suppléante : Nathalie GOUGE, adjointe au chef du bureau synthèse financière, direction de la Sécurité sociale
Thomas RAMILIJAONA, sous-directeur du financement, direction de la Sécurité sociale, suppléant : Charles BORIAUD, sous-directeur adjoint du financement, direction de la Sécurité sociale

Composition du Comité de surveillance au 18 mars 2026

Assemblée nationale
Marie-Christine DALLOZ - présidente du Comité de surveillance, Jérôme GUEDJ

Sénat
Elisabeth DOINEAU, Philippe MOUILLER

Représentants du ministre chargé de l’Économie et des Finances
Bertrand DUMONT, suppléante : Albane SAUVEPLANE
Brice LEPETIT, suppléante : Stéphanie DACHARY-MLENECK
Un membre titulaire et son suppléant en attente de nomination

Représentants du ministre chargé de la Sécurité sociale
Pierre PRIBILE, suppléant : nomination en cours
Morgan DELAYE, suppléante : Nathalie GOUGE
Titulaire en attente de nomination, suppléant : Thomas RAMILIJAONA

Représentant du ministre chargé de l’Agriculture
Sébastien COLLIAT, suppléante : Ileana RADOI

Membre de la Cour des comptes
nomination en cours

Membre du corps de l’Inspection générale des finances
Olivier TAILLARDAT, suppléant : en attente de nomination

Membre du corps de l’Inspection générale des affaires sociales
Laurent GRATIEUX, suppléant : en attente de nomination

Le secrétaire général de la commission des comptes de la Sécurité sociale
Jean-Pierre VIOLA

Le président du Conseil d’administration de l’ACOSS
Marc POISSON, suppléant : Denis GUVENATAM

La présidente du Conseil d’administration de la CNAM
Samira LEHAINE, suppléant : Nicolas BONDONNEAU

La présidente du Conseil d’administration de la CNAV
Patricia BOCCIARELLI, suppléant : Laurent BOULANGEAT

Le président du Conseil d’administration de la CNAF
Frédéric ROMAIN, suppléant : Christian GÉLIS

La présidente de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
Sylvie DUMILLY, suppléant : nomination en cours

Intervenue en 2017-2018, une réforme de l’organisation de la CADES a conduit à la mutualisation des moyens opérationnels de la CADES et de l’Agence France Trésor, service à compétence nationale (SCN) placé sous l’autorité du directeur général du Trésor.

L’organisation de la direction opérationnelle de la CADES est conforme à celle des établissements financiers. Elle respecte la séparation des activités de marché et de post-marché. Elle comprend une cellule « contrôle interne et gestion des risques ». La gestion administrative ainsi que les fonctions transversales de la CADES sont assurées par un secrétariat général.

4. Les dispositions générales d’exécution des opérations

I. Les opérations

II. Les contrôles généraux

Les contrôles généraux diligentés à la CADES sont équivalents à ceux applicables pour les opérations de l’État. Ainsi, les encaissements et les décaissements en euros sont effectués par l’agent comptable public de la Caisse, sous le contrôle de la Cour des comptes. Le décret n° 2015-1764 du 24 décembre 2015 a modifié les textes institutifs de la CADES pour l’exclure de l’application de la comptabilité budgétaire en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Le budget et le compte financier ne sont exécutoires qu’après approbation des ministres de tutelle. Par ailleurs, le programme d’emprunts doit être approuvé par le ministre de l’Économie et des Finances.

5. La gestion des risques

I. Le cadre d’intervention

Le dispositif de contrôle des risques est assuré par la cellule « contrôle interne et contrôle des risques » :

• son cadre est fixé dans un cadre général d’activité de l’établissement qui décrit l’ensemble des procédures relatives aux activités de marché ; il constitue une annexe du cadre général d’activité de l’AFT, en cohérence avec la convention de mandat liant l’AFT et la CADES pour les opérations financières ;
• il se traduit également par l’élaboration d’une cartographie des risques et de son suivi ;
• ainsi que par un compte-rendu mensuel élaboré par la cellule post-marché adressé aux membres du Conseil d’administration, au mandataire pour la gestion des opérations de marché, ainsi qu’à l’agent comptable public, récapitulant l’évolution du taux de refinancement, des indicateurs de la gestion actif passif, des limites, du risque de contrepartie, du risque de règlement et des ressources.

II. Présentation des risques et incertitudes

6. La stratégie de financement

La stratégie de financement de la CADES doit permettre d’assurer un accès constant à la liquidité dans les meilleures conditions de coût possibles. Le financement se fait principalement par l’émission de titres sur les marchés de capitaux. La stratégie repose ainsi sur la qualité de la signature de la CADES et sur une diversification optimale des instruments de financement et des marchés sur lesquels ils sont proposés.

La stratégie de financement de la CADES, depuis son origine, a permis, conformément aux principes d’émissions définis par son Conseil d’administration, de la positionner comme un émetteur international de tout premier rang.

Le statut d’emprunteur sur les marchés financiers européens et internationaux lui impose la mise à jour régulière des documents de référence et prospectus mis à disposition des investisseurs, en particulier sur le site de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ces documents décrivent la CADES et ses évolutions récentes.

La CADES veille à garantir une information large, rapide et transparente sur ses opérations. Tout événement important ou toute opération significative fait l’objet d’un communiqué de presse. Les termes techniques de chaque émission font également l’objet d’une publication sur le site internet cades.fr. De nombreux contacts sont également établis avec les investisseurs. Il est en effet indispensable de promouvoir la signature de la CADES pour convaincre les gérants d’investir le plus largement et au meilleur prix dans les titres émis par la CADES, dans un contexte où coexistent de nombreux émetteurs souverains et quasi-souverains.

Depuis l’origine, la CADES a maintenu sa crédibilité sur les marchés financiers en démontrant la fiabilité d’exécution de ses emprunts, sa réactivité aux changements d’environnement et sa capacité à innover, notamment par une volonté stratégique d’étendre sa base d’investisseurs.

La CADES est notée par quatre agences de notation internationales : S & P Global Ratings Europe Ltd, DBRS Ratings GmbH, Fitch Ratings Ireland Ltd et Scope Ratings GmbH.

De par son assimilation à une administration centrale, les emprunts contractés par la CADES bénéficient d’une pondération de 0 % dans les actifs pondérés par le risque (Risk Weighed Assets ou RWA en anglais) des investisseurs bancaires, comme cela a été confirmé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans sa notice relative aux modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de CRD IV.

Tableau des notations au 31 décembre 2025

La CADES a recours aux financements obligataires à moyen-long terme en devises afin de sécuriser sa capacité d’accès à la liquidité en augmentant et diversifiant sa base investisseurs.

La CADES est un « émetteur social » par nature, dans la mesure où la dette qu’elle porte est uniquement constituée par des déficits de Sécurité sociale ou des hôpitaux publics, organismes ayant un impact sur les conditions de vie de la population française.

Toutefois, la CADES a rédigé dès l’été 2020 un document-cadre sur ses émissions d’obligations dites « sociales » pour mettre en évidence les bénéfices sociaux visés et atteints par l’action publique auprès de la communauté d’investisseurs.

Rappel des principales étapes du programme d’obligations sociales

• 7 août 2020 : promulgation des lois organique et ordinaire relatives à la dette de la Sécurité sociale.

• Août 2020 : rédaction du document-cadre sur les émissions sociales.

• 31 août 2020 : autorisation par le Conseil d’administration du processus d’émissions sociales.

• 3 septembre 2020 : Vigeo Eiris, agence de notation sociale considère que le document-cadre de la Caisse d’amortissement de la dette sociale est aligné avec les quatre grands principes des Social Bond Principles (2020) et en ligne avec les meilleures pratiques prises en compte dans la méthodologie Vigeo Eiris.

• 9 septembre 2020 : lancement de la première émission sous format « obligations sociales ».

• Au 31 décembre 2020 : un total de 18,9 milliards d’émissions réalisées sous format social.

• Au 31 décembre 2021 : un total de 36 milliards d’émissions réalisées sous format social.

• Au 31 décembre 2022 : un total de 37,9 milliards d’émissions réalisées sous format social.

• Au 31 décembre 2023 : un total de 22,2 milliards d’émissions réalisées sous format social.

• Au 31 décembre 2024 : un total de 11,7 milliards d’émissions réalisées sous format social.

• Au 31 décembre 2025 : un total de 5,1 milliards d’émissions réalisées sous format social.

7. L’année 2025 en chiffres

Informations financières historiques clés (source : bilan)

Informations financières historiques clés (source : compte de résultat)

Situation à la fin de 2025 (en milliards d’euros)

8. Les émissions de la CADES dans l’environnement économique et financier

I. Environnement économique et financier global

Après deux années de hausse en 2022 et 2023, le taux de la facilité de dépôt de la BCE a baissé de 100 bps en 2024 ainsi qu’en 2025 pour atteindre 2,00 % en fin d’année. Le taux de la Fed a lui baissé de 75 bps en 2025, pour atteindre 3,50 % en fin d’année.

Taux directeurs des banques centrales, en %

II. Les émissions de la CADES

Le programme indicatif de financement de la CADES pour 2025 avait été fixé en fin d’année 2024 à 10 Md€.

Réalisation du programme 2025

Le programme de financement présenté au Conseil d’administration du 27 novembre 2024 a été réalisé à hauteur de 7,6 Md€. Comme en 2024, la CADES a exploité la complémentarité des marchés euros et dollars et réalisé quatre émissions avec :

• deux emprunts de référence en euros, de 2,5 Md€ sur des maturités trois et cinq ans, pour un montant total de 5 Md€ ;

• un emprunt de référence en dollars, de 2,5 Md$ et de maturité cinq ans, pour un montant de 2,44 Md€ ;

• un placement privé en renminbi offshore pour un montant équivalent de 122 M€ et de maturité 5 ans.

Ces émissions ont permis de compléter les courbes euros et dollars de la CADES puisqu’au cours de l’année, de nombreux emprunts (hors papiers commerciaux) sont arrivés à maturité, à savoir :

• sept emprunts souscrits sous le programme de droit français en EUR, pour un montant de 7,52 Md€ ;

• trois emprunts souscrits sous le programme de droit anglais en USD, pour un montant de 10,71 Md€ ;

• un emprunt souscrit sous le programme de droit français en AUD, pour un montant de 84,07 M€ ;

• sept emprunts souscrits sous le programme de droit français en NOK, pour un montant de 976,7 M€ ;

• deux emprunts souscrits sous le programme de droit allemand en EUR, pour un montant de 847 M€ ;

• un emprunt souscrit sous le programme de droit français en CHF, pour un montant de 114,56 M€ ;

• un emprunt souscrit sous le programme de droit français en GBP, pour un montant de 1,69 Md€ ;

• un emprunt souscrit sous le programme de droit français en CNY, pour un montant de 143,64 M€.

Avec ces tailles d’emprunt réalisés en euros et en dollars, la CADES assure à ses investisseurs la liquidité des titres sur le marché secondaire.

La réalisation du programme s’est déroulée selon la séquence suivante :

(1) Part d’investisseurs intégrant une dimension social selon les banques ayant dirigé les transactions.

Distribution sur le marché primaire en 2025
Par type d’investisseurs

Les banques confirment leur position d’investisseurs pivots, dans les opérations en euros et en dollars alors que les banques centrales affirment davantage leur présence en dollars.

Par zone géographique

Comme l’année précédente, la complémentarité entre les devises se distingue sur le profil géographique des investisseurs présents. En effet, les opérations en dollars permettent d’accéder aux investisseurs du continent américain et asiatique, zones moins représentées sur les emprunts en euros qui sont davantage placés en Europe.

Exécution du programme à court terme 2025

La CADES est restée active sur le marché des USCP, instruments à court terme distribués aux États-Unis.

9. La structure de la dette au 31 décembre 2025

Échéancier de l’encours de dette à moyen et long terme au 31 décembre 2025

La structure du passif se décompose ainsi :

Par maturité

La maturité de l’encours de dette au 31 décembre 2025 s’établit à 3,4 ans. Le compartiment de court terme s’accroît légèrement, tout comme celui supérieur à 5 ans.

Par devise

La poche des emprunts en dollars est stable, celle en euros s’accroissant avec le remboursement des émissions libellées dans d’autres devises.

Par instrument

Les obligations représentent à nouveau 94 % de la dette émise par la CADES.

10. La ressource en 2025

I. Le circuit des versements

II. La CRDS

La CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) a été créée en 1996 afin de doter la CADES de recettes qui lui permettent d’amortir la dette qui lui est transférée. La CADES est le seul affectataire de cette contribution. Son taux est de 0,5 %. Elle est prélevée sur l’ensemble des revenus d’activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements ainsi que sur la vente des métaux précieux et les gains des jeux de hasard. Des exonérations concernent certains revenus de remplacement, soit les minima sociaux et certaines allocations de solidarité, ainsi que les allocations de chômage et de préretraite et les pensions d’invalidité et de retraite lorsqu’elles sont inférieures au seuil d’imposition sur le revenu.

III. La CSG

La CSG (Contribution sociale généralisée) a été créée en 1991 pour financer les régimes de Sécurité sociale. Son assiette est très semblable à celle de la CRDS et légèrement plus étroite (exclusion des prestations familiales, prise en compte différente sur les jeux, exclusion des ventes de bijoux et métaux précieux, etc.). Depuis la loi organique du 2 août 2005, la CADES a été affectataire d’une part de CSG. Initialement fixée à 0,2 point de CSG, cette part a été portée à 0,48 point dans la LFSS pour 2011 puis à 0,6 point dans la LFSS pour 2016. La loi n° 2020-992 du 7 août 2020 dispose qu’à compter de janvier 2024, la part de CSG affectée à la CADES est ramenée à 0,45 point.

IV. Le versement annuel du Fonds de réserve des retraites (FRR)

La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a prévu un versement annuel du FRR de 2,1 Md€ à la CADES au titre de l’amortissement par celle-ci de la dette de la branche retraite du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). De 2011 à 2024, une recette totale de 29,4 Md€ a été perçue par la CADES à ce titre. La loi n° 2020-992 du 7 août 2020 a décidé qu’à compter de 2025 et jusqu’en 2033, le versement annuel du fonds serait fixé à 1,45 Md€.

V. Évolution des ressources prévues par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020

VI. Évolution de la ressource comptable de 1996 à 2025

Les ressources nettes comptables 2025 (18,9 Md€) de la CADES s’articulent comme suit :

• la CRDS au taux de 0,50 % pour un montant net de 9,4 Md€ ;

• la CSG au taux de 0,45 % pour un montant net de 8,0 Md€ ;

• le versement annuel du FRR d’un montant de 1,45 Md€.

(en milliers d’euros)

VII. Comparaison entre la prévision et la réalisation 2025

Pour mémoire, les éléments comptables en provenance de l’ACOSS font l’objet de notifications annuelles qui s’articulent autour de trois rubriques : produits, charges, encaissements. Les états notifiés annuellement retracent, pour intégration en opérations d’inventaire, notamment les produits à recevoir et constatés d’avance, les restes à recouvrer, les avoirs, les provisions pour risques et charges ainsi que pour réduction de produits, et les reprises de provisions. La prévision H2 (octobre 2025) a actualisé la prévision H1 (septembre 2024) à partir des produits constatés au cours du premier semestre 2025 et des hypothèses macroéconomiques d’octobre 2025 établies lors de l’élaboration du PLFSS pour 2026.

Le tableau ci-après donne la répartition détaillée des montants de CRDS et de CSG, les évolutions pour 2025 par rapport à 2024 ainsi que les écarts par rapport à la prévision financière H2.

Il s’agit de ressources comptables nettes des frais de recouvrement et de dégrèvement, des produits à recevoir et des extournes, des provisions et des reprises.

La réalisation nette comptable 2025 (CRDS + CSG + FRR) est en baisse de 1,7 % par rapport à la réalisation 2024, essentiellement du fait de la baisse de l’allocation du FRR en faveur de la CADES qui passe de 2 100 M€ à 1 450 M€ à partir de 2025, conformément à la loi du 7 août 2020. On peut noter que cette réalisation demeure en ligne avec la prévision H2 tant pour la CRDS (-0,2 %), que pour la CSG (-0,2 %). Une analyse par type de revenus est disponible au paragraphe IX.

VIII. Comparaison entre les rendements de CRDS et de CSG

Pour comparer le rendement de la CRDS et de la CSG, il convient d’affecter le taux de la CRDS (soit 0,50 %) à la collecte de CSG en faveur de la CADES.

Les résultats qui illustrent l’impact de l’assiette élargie de la CRDS sont présentés dans le tableau ci-après :

Le rapprochement fait ressortir un écart de 427 M€, soit une majoration d’un peu plus de 4 % du rendement de la CRDS par rapport à la CSG du fait de l’assiette élargie de la CRDS. Une partie des prestations familiales est en effet soumise à la CRDS, pour un rendement de 249 M€, mais pas à la CSG. De même, on constate un rendement spécifique important de 191 M€ sur les jeux (la CRDS sur les jeux rapportant 205 M€ contre 14 M€ pour la CSG, l’assiette de la CRDS étant constituée par les sommes misées alors que la CSG est assise sur les gains). Par ailleurs, les ventes de bijoux et métaux précieux font l’objet d’un assujettissement à la CRDS mais pas à la CSG (pour un montant limité de 11 M€).

Au sein de l’assiette totale, l’assiette correspondant aux revenus de patrimoine et de placement est identique. Le contrôle effectué en convertissant les deux contributions en valeur de point le confirme. Ainsi, le tableau ci-dessous fait ressortir l’homogénéité des rendements de la CSG rapportée au taux de 0,5 pt avec ceux de la CRDS tant sur les revenus du patrimoine que sur les revenus de placement.

IX. Analyse des ressources par type de revenus

CRDS et CSG assises sur les revenus d’activité et de remplacement

(à la différence des données du point VII, l’analyse détaillée ne peut s’effectuer que sur la base des produits notifiés)

Le retour à un taux d’accroissement tendanciel déjà observé en 2024 dans la collecte de CRDS et CSG sur les revenus d’activité et de remplacement semble se confirmer (environ 3 %), conséquence d’une inflation maîtrisée et d’une tempérance dans le niveau des revalorisations salariales.

Produits sur revenus d’activité

Le ralentissement de la hausse de l’assiette des revenus d’activité se confirme en 2025. Elle est particulièrement nette dans le secteur privé (passant de +7,7 % en 2023, puis +3,6 % en 2024 à +2,5 % en 2025), ainsi que dans le secteur public qui contient sa progression à +1 % (+6 % en 2023, +4,8 % en 2024). L’assiette des travailleurs indépendants qui avait connu deux années consécutives de contraction retrouve une dynamique hausse en ligne avec leur accroissement en nombre.

Produits sur revenus de remplacement

La hausse de l’assiette des revenus de remplacement s’accroît quelque peu en 2025 (4,7 % contre 3 % en 2024). Elle est principalement le fait de la hausse des versements pour les retraites de base, consécutive au vieillissement de la population et à l’arrivée à l’âge de la retraite de générations nombreuses combiné avec leur revalorisation de 2,2 % sur l’exercice. Les retraites complémentaires voient leur accroissement se tasser après deux exercices très dynamiques (+12,5 % en 2023 et +9 % en 2024). Les pensions de l’Agirc-Arrco ont notamment été revalorisées de 1,6 % au 1er novembre 2024 et de 2,2 % pour l’Ircantec. La collecte de CSG et CRDS sur les indemnités journalières se stabilise en 2025, tout comme pour les allocations familiales ou pour les revenus de remplacement en cas de chômage.

X. Évolution des créances et provisions

Au 31 décembre 2025, une baisse de 110 M€ des créances brutes est enregistrée par rapport à l’exercice 2024.

Le stock de créances brutes au 31 décembre 2025 est globalement ventilé de la manière suivante :

• 523 M€ en provenance de l’Urssaf-Caisse nationale (secteur privé et ETI)
• 1 M€ en provenance essentiellement de la CCMSA

Concernant les provisions sur ces créances, elles sont notifiées par l’ACOSS à partir d’un taux statistique annuel déterminé en fonction de l’antériorité de la créance (méthode dite « traditionnelle »). La méthode traditionnelle consiste à estimer statistiquement la part des créances qui sera recouvrée à partir des conditions de recouvrabilité observées pour chaque âge de créance. Par différence, la part estimée des créances qui ne sera pas recouvrée constitue le montant des dépréciations à inscrire en comptabilité.

Le stock global de créances CADES est en baisse de 110 M€ en 2025 et celui des provisions de 103 M€. La baisse du stock de créances est la conséquence des opérations d’apurement de créances menées par l’ACOSS en 2025. La baisse des provisions s’explique tout d’abord par un effet « créance » lié à la forte baisse du stock de créances sur l’exercice explicitée en amont (-89 M€, lié à la baisse des créances de 115 M€ en 2025, constatée notamment sur les travailleurs indépendants, en lien avec l’effet des opérations d’apurements des créances prescrites menées en 2025). À ceci s’est ajouté un effet « taux » à hauteur de 13 M€, lié à la baisse du taux de dépréciation de 2,2 points en 2025. Cette baisse du taux de dépréciation en 2025 s’explique principalement par la baisse du poids des créances prescrites (dépréciées à 100 %) en 2025 (de 22 % en 2024 à 6 % en 2025 sur le champ de l’ensemble des attributaires de l’ACOSS) liée à l’opération d’apurement des créances prescrites effectuée en 2025.

XI. Revenus sur le capital, les jeux et les métaux précieux

Les contributions assises sur les revenus du capital, des jeux et des métaux précieux connaissent une stabilisation en 2025 après deux années de hausse. On peut constater une nette décrue sur les placements (après une hausse de 13,6 % en 2024) et à l’inverse une augmentation des contributions sur les revenus du patrimoine reversées en 2025, assises sur des revenus perçus en 2024. Les contributions jeux et bijoux sont très dynamiques, même si celle sur les jeux s’avère moins élevée qu’attendu.

XII. Versement annuel du FRR

XIII. Répartition par nature de recettes de l’ensemble de la ressource de la CADES en 2025

Les contributions assises sur les revenus d’activité représentent près de 60 % du total. Cette part est en légère hausse du fait de la réduction de la contribution du FRR aux ressources de la CADES. Les autres sources de revenus demeurent relativement stables, à l’exception du FRR voyant sa part relative passer de 11 % à 7,7 %.

Répartition en 2025

11. La gestion courante

I. Gestion de personnel

L’effectif global de l’établissement au 31 décembre 2025 est de 8 personnes. Au cours de l’année 2025, les emplois étaient les suivants :

• 5 emplois de contractuels de droit public en CDI à temps plein mis à disposition de l’AFT ;

• 2 emplois de contractuel de droit public en CDD à temps plein mis à disposition de l’AFT ;

• 1 emploi de titulaire de la fonction publique en détachement.

II. Budget de gestion administrative

Mise en œuvre de la convention financière CADES/AFT

D’un point de vue budgétaire et financier, le rapprochement CADES-AFT est effectif depuis le 1er septembre 2018 avec la signature d’une convention financière. Elle prévoit en son article 2, les modalités de calcul de la rémunération globale due par la CADES. Celle-ci comprend la rémunération brute annuelle des agents de l’AFT réalisant les opérations de la CADES. Elle inclut les primes, indemnités et avantages perçus par ces agents, ainsi que les cotisations patronales et taxes sur les salaires s’y rattachant. Par ailleurs, elle comprend également la rémunération correspondant aux dépenses directement prises en charge par le ministère de l’Économie et des Finances au titre des activités réalisées pour le compte de la CADES. Ce dernier montant a été fixé à 222 000 € par an.

Contrats restant à la charge de la CADES (article 4 de la convention financière)

Il s’agit notamment des frais externes comme les honoraires de conseils juridiques et de cabinets d’audit, honoraires des contrats des agences de notation, les frais de tenue de compte des banques commerciales, les frais liés à l’utilisation des systèmes de règlement-livraison et d’agent payeur, les frais d’enregistrement liés aux programmes d’émission, les frais de représentation, les frais liés à la communication, les traductions et l’abonnement aux systèmes d’informations financières Reuters et Bloomberg ainsi que les dépenses relatives aux redevances, à de la maintenance et au développement de logiciels spécifiques pour la CADES.

Réalisation du budget de gestion administrative

Le budget de gestion administrative 2025 a été réalisé à hauteur de 90,2 % : 94,7 % sur l’enveloppe relative aux charges de personnel et 88,3 % sur celle portant sur les charges de fonctionnement. Il est à noter que la consommation des crédits d’un montant de 3,4 M€ doit être appréciée en tenant compte du remboursement par la direction générale du Trésor (DGT) des salaires et charges des personnels de la CADES mis à disposition de l’Agence France Trésor, conformément à l’article 5 de la convention-cadre de mise à disposition signée le 1er septembre 2017. Le remboursement s’est élevé à 837 803,73€ pour l’année 2025. Le montant net de gestion administrative s’élève donc à 2,53 M€.

III. Communication

La communication de la CADES a été poursuivie selon deux axes : institutionnel et grand public.

Institutionnel

• Ouverture vers de nouveaux marchés en rencontrant des investisseurs : en 2025, la CADES a rencontré, à Paris ou en visioconférence, 34 investisseurs issus de 15 pays différents ;

• Publication du rapport 2024 d’allocation et de performance des émissions sociales ;

• Diffusion des communiqués de presse notamment sur les résultats et les émissions ;

• Participation aux auditions parlementaires dans le cadre du PLFSS et de la mission d’évaluation et de contrôle des LFSS ;

• Mise à jour des données financières, comptables et réglementaires sur le site internet cades.fr.

Grand public

• Organisation d’un petit déjeuner de presse, articles dans la presse quotidienne régionale comme dans la presse spécialisée tant dans les domaines financiers que portant sur la Sécurité sociale ;

• Formation d’étudiants de l’EN3S (École nationale supérieure de la Sécurité sociale) en mai à Paris ;

• Animation des réseaux sociaux de la CADES (LinkedIn).

12. Les perspectives 2026

I. Le programme de financement 2026

Le programme de financement 2026 devra couvrir des échéances de 21,1 Md€ d’emprunts à moyen et long terme auxquelles s’ajoutent l’échéance des encours à court terme et le paiement des intérêts. Le programme de financement cible de la CADES sera décliné de la manière suivante : un objectif de 15 Md€ d’émissions à moyen et long terme, s’appuyant principalement sur les marchés traditionnels des emprunts de référence libellés en euro et en dollar, complété par une présence régulière auprès des investisseurs sur le segment de court terme.

II. Les prévisions de ressources pour 2026

Les ressources nettes (18,8 Md€) de la CADES pour 2026 s’articuleront comme suit :

• La CRDS au taux de 0,5 % pour un montant net de 9,4 Md€ ;

• La CSG au taux de 0,45 % pour un montant net de 8,0 Md€ ;

• Le versement annuel du FRR d’un montant de 1,45 Md€ ; conformément à la loi du 7 août 2020, le versement du FRR qui était précédemment de 2,1 Md€ est abaissé depuis l’exercice 2025.

Ces montants sont déterminés selon les hypothèses retenues par la direction de la Sécurité sociale (DSS). Ils ont été définis au regard des évolutions de produits transmis lors de l’élaboration du PLFSS pour 2026. Ces prévisions ne tenaient alors pas compte de la reprise de dette de 15 Md€ en 2026 avec les impacts de charges d’intérêts afférents.

LES COMPTES ANNUELS 2025

1. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2025

Mesdames, Messieurs,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par le conseil d’administration nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la CADES à la fin de cet exercice.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations – Points clés de l’audit

En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux autorités de tutelle.

Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires

Désignation du commissaire aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la CADES par notification du président du Conseil d’administration en date du 28 juin 2022 rataifiée par le Conseil d’administration du 5 octobre 2022. Au 31 décembre 2025, Grant Thornton était dans la 4e année de sa mission sans interruption.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au Comité d’audit

Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Le 15 avril 2026 à Neuilly-sur-Seine

Le commissaire aux comptes
Grant Thornton
Membre français de Grant Thornton International
Azarias Sekko

2. Bilan

3. Compte de résultat

4. Hors bilan

5. Flux de trésorerie

Le tableau de trésorerie est structuré autour des éléments suivants :

• A – flux de trésorerie net de l’activité bancaire : il s’agit du produit net bancaire (dettes, produits financiers dérivés et instruments de trésorerie), déduction faite des revenus et des dépenses qui n’ont pas un impact sur la trésorerie (provisions, amortissements des primes d’émission ou de remboursement, intérêts courus, réévaluation des obligations indexées sur l’inflation...).

• B – flux de trésorerie net d’exploitation : il s’agit du résultat d’exploitation (principalement les ressources de CRDS, de CSG, des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement, et du versement du FRR), déduction faite des revenus et des dépenses sans incidence sur la trésorerie (produits à recevoir ou charges à payer).

• C – flux de trésorerie issue de l’activité opérationnelle : il est composé des flux de trésorerie net bancaire et d’exploitation (C = A + B).

• D – flux de trésorerie net provenant des opérations financières : il s’agit des flux de trésorerie liés aux émissions de dette et aux remboursements qui ont eu lieu au cours de la période.

• E – reprises de dette sociale : la dette sociale reprise représente le montant comptabilisé en situation nette au cours de la période par la CADES, au titre des reprises de dettes auprès des organismes de Sécurité sociale.

La variation de trésorerie nette est composée par les différents flux de trésorerie :

• flux de trésorerie issue de l’activité opérationnelle (C) ;
• flux de trésorerie net provenant des opérations financières (D) ;
• reprises de dette sociale (E).

Annexes aux comptes

Faits marquants de l’année 2025

Reprise de dettes des organismes de Sécurité sociale

Aucune opération de reprise de dette n’est intervenue en 2025. Le PLFSS 2026 prévoit un nouveau transfert de dette de la Sécurité sociale à la CADES, à hauteur de 15 Md€. Ce transfert se matérialise par un engagement hors bilan à due concurrence au 31 décembre 2025. Conformément aux principes et méthodes comptables énoncés en point 3, les versements effectués en 2026 seront comptabilisés en contrepartie de la situation nette dans la rubrique « Report à nouveau ».

Opérations financières

Émissions (hors papiers commerciaux)

La CADES a emprunté 7,56 Md€ :

• un emprunt souscrit sous le programme de droit anglais en USD, pour un montant de 2,44 Md€ ;

• deux emprunts souscrits sous le programme de droit français en EUR, pour un montant de 5 Md€ ;

• un emprunt souscrit sous le programme de droit français en CNY, pour un montant de 122 M€.

Remboursements (hors papiers commerciaux)

La CADES a remboursé 22,09 Md€ à l’échéance :

• sept emprunts souscrits sous le programme de droit français en EUR, pour un montant de 7,52 Md€ ;

• trois emprunts souscrits sous le programme de droit anglais en USD, pour un montant de 10,71 Md€ ;

• un emprunt souscrit sous le programme de droit français en AUD, pour un montant de 84,07 M€ ;

• sept emprunts souscrits sous le programme de droit français en NOK, pour un montant de 976,7 M€ ;

• deux emprunts souscrits sous le programme de droit allemand en EUR, pour un montant de 847 M€ ;

• un emprunt souscrit sous le programme de droit français en CHF, pour un montant de 114,56 M€ ;

• un emprunt souscrit sous le programme de droit français en GBP, pour un montant de 1,69 Md€ ;

• un emprunt souscrit sous le programme de droit français en CNY, pour un montant de 143,64 M€.

Lignes de crédit

Les engagements reçus au 31 décembre 2025 sont : cinq accords de mobilisation de ligne de trésorerie permettant à la CADES l’approvisionnement direct de son compte de dépôt de fonds en euros ouvert sur les livres de la Banque de France, pour un montant total de 1,3 Md€, accords annulables par les contreparties avec un préavis de 30 ou 60 jours selon l’accord.

Principes et méthodes comptables

1. Principes généraux d’évaluation et de présentation

Les principes comptables adoptés par la CADES répondent à une double logique. Étant donnée l’activité de nature financière de la CADES, les comptes annuels sont établis en conformité avec les dispositions comptables applicables aux établissements de crédit et institutions financières, ainsi qu’avec les principes comptables généralement admis en France ; il est fait notamment application du respect du principe de séparation des exercices et du principe de prudence. La présentation des comptes est conforme au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Dans l’avis CNC 99-04, le CNC a considéré que la CADES pouvait présenter certaines opérations de façon spécifique. Ainsi, la CADES présente au niveau de son compte de résultat des produits et charges d’exploitation qui comprennent principalement les recettes de CRDS et CSG, les opérations sur son patrimoine immobilier et les versements qu’elle effectue à l’État et aux organismes de Sécurité sociale.

2. Spécificités de la CADES

La mission de la CADES est d’amortir la dette qui lui a été transférée. Le résultat mesure donc la capacité de la CADES à diminuer son endettement propre. Le résultat correspond aux ressources attribuées à la CADES auxquelles sont retranchées les charges financières relatives à son endettement externe. Il est important de souligner la signification relative du compte de résultat de la CADES, compte tenu des spécificités de sa mission dont l’objet exclusif est d’éteindre une dette sur sa durée de vie.

3. Reprises de dettes des organismes de Sécurité sociale

À la date d’entrée en vigueur du décret fixant les montants et les dates des versements à effectuer par la CADES au titre de la reprise des déficits des organismes de Sécurité sociale prévus par les Lois de financement de la Sécurité sociale, les montants à verser sont comptabilisés en dettes auprès des organismes de Sécurité sociale en contrepartie de la situation nette dans la rubrique « Report à nouveau » (Avis n° 2010-01 du 9 février 2010).

Lorsque les versements effectifs de la CADES aux organismes de Sécurité sociale déterminés sur la base de déficits provisoires sont supérieurs aux déficits ultérieurement constatés, la CADES peut faire l’objet d’une régularisation en sa faveur. Ces régularisations sont comptabilisées en contrepartie de la situation nette dans la rubrique « Report à nouveau » lors du versement.

La reprise des déficits prévus par les Lois dont les montants et les dates de versement n’ont pas été encore fixés par décret est présentée en engagement hors bilan.

4. Ressources de la CADES

La Loi ordinaire n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie qui modifie l’Ordonnance n° 96-50 a prolongé la durée de vie de la CADES initialement prévue en 2024, jusqu’au 31 décembre 2033 et octroie les ressources suivantes à la CADES sur les années futures :

• maintien de 0,5 point de CRDS jusqu’à l’extinction de ses missions ;

• maintien de 0,6 point de CSG jusqu’en 2023 puis 0,45 point de 2024 à 2033 ;

• un versement annuel de 2,1 Md€ du FRR jusqu’en 2024 puis 1,45 Md€ de 2025 à 2033.

4.1 Contribution au remboursement de la dette sociale

Une ressource explicitement affectée à la CADES

La Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) constituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 a été explicitement créée comme ressource de la CADES : « Le produit des contributions constituées par le chapitre II de la présente Ordonnance pour le remboursement de la dette sociale est affecté à la Caisse d’amortissement de la dette sociale » (article 6 de l’Ordonnance).

Une ressource à assiette large

Les revenus assujettis à la CRDS sont multiples. On peut distinguer :

• d’une part, les revenus d’activité et de remplacement : revenus salariaux, indemnités de licenciement et de retraites sous certaines conditions, pensions de retraite et d’invalidité, indemnités journalières de maladie ou de maternité, aides personnalisées au logement, allocations familiales, aide à l’emploi pour la garde des jeunes enfants... ;

• d’autre part, les revenus du patrimoine, les produits des placements, les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité et les revenus issus des jeux.

Les contributions assises sur les revenus de la vente des métaux précieux et de bijoux sont centralisées par les services financiers de l’État (DGFIP) avant d’être reversées à la CADES.

Les contributions assises sur les revenus d’activité et de remplacement ainsi que sur les revenus issus du patrimoine, des placements ainsi que des jeux, sont quotidiennement reversées par l’ACOSS à la CADES au fur et à mesure de leur collecte.

Des frais de recouvrement à la charge de la CADES

Comme le prévoit l’article 8 de l’Ordonnance du 24 janvier 1996, les frais d’assiette et de recouvrement sont à la charge de la CADES. Ils sont définis forfaitairement par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Économie et des Finances et du ministre chargé de la Sécurité sociale.

Le montant des contributions versées par les organismes collecteurs subit un prélèvement égal à 0,5 %.

La part de CRDS sur les revenus du patrimoine perçue par voie de rôle essentiellement par le réseau de la direction générale des finances publiques (DGFIP) est versée à la CADES sur la base des rôles émis et non des recouvrements effectués. En contrepartie, les sommes versées font l’objet d’un prélèvement de 4,1 % constitué des frais d’assiette et de recouvrement (0,5 %) ainsi que des frais de dégrèvement et de non-valeur prévus à l’article 1641 du Code général des impôts (3,6 %).

Les montants de CRDS affectés à la CADES sont retracés en « Autres produits d’exploitation » au compte de résultat. Les frais d’assiette et de recouvrement sont comptabilisés dans le compte « Autres charges d’exploitation ».

Principe des droits constatés

En conformité avec le plan comptable des établissements de crédit et le Code de la Sécurité sociale qui fixe dans ses articles L114-5 et D 114-4-4, le principe de la mise en œuvre des droits constatés pour les organismes du régime général de Sécurité sociale, la CADES applique ce mode de comptabilisation.

Sont ainsi rattachés à l’exercice les montants de CRDS encaissés par les organismes collecteurs au titre de cet exercice indépendamment de leur date d’encaissement effectif. Afin de pouvoir comptabiliser ces produits à recevoir et produits constatés d’avance pour l’arrêté annuel, la CADES reçoit des organismes de recouvrement une notification des évaluations des montants à rattacher à l’exercice et non encore encaissés et des créances de cotisations de CRDS qui restent à recouvrer par l’ACOSS. Les provisions sur ces créances de CRDS sont notifiées par l’ACOSS et sont estimées à partir d’un taux statistique annuel déterminé en fonction de l’antériorité de la créance et pour les créances provenant des reports d’échéance octroyés suite à la crise sanitaire Covid 19 à partir d’une estimation de la recouvrabilité de ces créances dans le contexte économique actuel. Ces provisions sont comptabilisées en réduction des créances brutes comptabilisées à l’actif de la Caisse.

S’agissant de la perception de la CRDS, il est rappelé que la CADES ne joue à aucun moment le rôle de collecteur primaire puisqu’elle reçoit des organismes tiers, au premier titre desquels l’ACOSS, puis le réseau de la direction générale des finances publiques (DGFIP), l’ensemble des ressources qui lui reviennent.

Sa mission se limite à la vérification de l’adéquation entre les sommes transférées et les pièces comptables produites, tandis qu’incombent au collecteur, en contrepartie d’une rémunération correspondant à 0,5 % des sommes recouverées, outre le transfert des sommes, la vérification de l’assiette ainsi que les mesures de redressement ou de mise en recouvrement.

En conséquence, les compétences de la CADES en matière de recettes se limitent à une vérification comptable formelle des pièces produites par les organismes recouvreurs.

4.2 Contribution sociale généralisée

La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2009 n° 2008-1330 a étendu la mission de la CADES en lui confiant 27 Md€ de dettes supplémentaires au titre du déficit de l’assurance maladie (14,1 Md€), de l’assurance vieillesse (8,8 Md€) et du fonds de solidarité vieillesse (4 Md€).

Conformément à la Loi organique du 2 août 2005, une augmentation de la ressource a été votée par le Parlement, permettant ainsi de ne pas allonger la durée de vie de la CADES. Cette nouvelle ressource correspond à une fraction de la Contribution sociale généralisée (CSG). Celle-ci est versée à la CADES depuis l’exercice 2009 à hauteur de 0,2 % et a été portée, à compter de l’exercice 2011 à 0,48 %, puis à 0,60 % à compter du 1er janvier 2016 pour la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement, sur les revenus du patrimoine et les produits de placement assujettis, à 0,30 % pour les gains aux jeux à compter du 1er janvier 2016 et à 0,22 % à compter du 1er janvier 2021.

La Loi ordinaire n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie qui modifie l’Ordonnance n° 96-50 prévoit le maintien de 0,6 point de CSG jusqu’en 2023 puis 0,45 point de 2024 à 2033.

Il s’agit d’une ressource à assiette large qui porte d’une part, sur les revenus d’activité et de remplacement et d’autre part, sur les revenus issus du patrimoine, les revenus des placements, les revenus issus des jeux.

La différence d’assiette entre la CRDS et la CSG concerne notamment les revenus de la vente de métaux précieux et de bijoux, des jeux et des prestations familiales.

Les circuits de versement et les modalités de comptabilisation sont identiques pour la CRDS et la CSG (cf. 4.1).

4.3 Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

La Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 allouait à la CADES à compter de 2011 une fraction de 1,3 % des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Le taux de ces prélèvements est fixé à 5,4 % à compter du 1er janvier 2012. À compter du 1er janvier 2016, le versement des 1,3 % des prélèvements sociaux sur les produits du patrimoine et les revenus de placement a été remplacé par une augmentation de 0,12 % de la fraction de la CSG versée à la CADES.

4.4 Ressources provenant du Fonds de réserve pour les retraites

La Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011 prévoit que le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) verse du 1er janvier 2011 jusqu’en 2024, au plus tard le 31 octobre, 2,1 Md€ à la CADES, soit au total 29,4 Md€. La Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a prévu un versement complémentaire annuel de 1,45 Md€ de 2025 à 2033. Le calendrier et les modalités de ces versements sont fixés par convention entre les deux établissements. Cette ressource annuelle versée par le FRR est comptabilisée en produit de l’exercice. L’engagement du FRR à verser les ressources annuelles subséquentes est comptabilisé en hors bilan en « engagements reçus du Fond de réserve pour les retraites ».

5. Patrimoine privé à usage locatif

La totalité du patrimoine dévolu au 1er janvier 2000 à la CADES en vertu de l’article 9 de l’Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et constaté au niveau du compte de capital « Dotation en immeubles » a été cédée. Pour le compte de la CADES, la CNAV assurait jusqu’à la fin de la convention la gestion des droits et obligations résiduels liés à ces immeubles. La convention de gestion, signée en décembre 1999 avec la CNAV concernant tous les actes nécessaires à l’administration des immeubles a pris fin le 31 décembre 2006. Depuis le 1er janvier 2007, la CADES gère en propre les dossiers contentieux. Aucun dossier contentieux n’est en cours au 31 décembre 2025. L’agent comptable effectue les prises en charge et comptabilise les recouvrements au vu des pièces justificatives fournies par l’ordonnateur.

6. Opérations en devises

Les opérations en devises font l’objet d’une comptabilisation multidevises et sont traitées conformément aux principes suivants : les opérations affectant les comptes de bilan et de hors bilan en devises sont réévaluées en euros au cours en vigueur à la date d’arrêté. Les taux de change appliqués au 31 décembre 2025 (source BCE) sont les suivants :

Les produits et les charges libellés en devises sont convertis en euros au cours en vigueur lors de leur inscription au compte de résultat. Les pertes et les gains de change latents ou définitifs sont enregistrés au compte de résultat, au sein des charges ou produits d’exploitation bancaire.

7. Pensions livrées sur titres

Seules des valeurs d’État ou des valeurs garanties par l’État peuvent constituer la garantie prise en pension dans le cadre du placement des disponibilités de la CADES. Les titres pris en pension sont présentés dans la rubrique créances sur établissements de crédit. Ces opérations sont gérées par l’Agence France Trésor dans le cadre du pilotage de la trésorerie euros de l’établissement via le compte unique du Trésor.

8. Immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations sont inscrites en comptabilité selon la méthode des coûts historiques. Elles sont amorties sur leur durée d’utilisation économique. Les immobilisations corporelles sont principalement constituées de matériels de bureau et de matériels informatiques. Les immobilisations incorporelles comprennent les logiciels.

9. Emprunts obligataires

Les emprunts obligataires émis par la CADES figurent au passif du bilan pour leur montant nominal (s’ils sont remboursés au pair), augmenté des dettes rattachées. Les emprunts obligataires en devises sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d’arrêté. Les emprunts obligataires indexés sur l’inflation (indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour l’ensemble des ménages résidant en France métropolitaine) sont réévalués en fonction de l’index d’inflation à la date d’arrêté, amenant à la comptabilisation d’une prime de remboursement au passif de la CADES. Les primes d’émission positives constituent des charges à répartir, enregistrées comme telles dans les comptes de régularisation, à l’actif du bilan. Elles sont amorties sur la durée des emprunts, par imputation aux comptes de charges d’exploitation bancaire. Les primes d’émission négatives sont présentées au sein des produits constatés d’avance. Elles sont amorties sur la durée des emprunts, par imputation aux comptes de produits d’exploitation bancaire. Les frais d’émission des emprunts obligataires sont enregistrés en totalité au compte de résultat dès l’émission de la dette, en « commissions ».

10. Contrats d’échange de taux ou de devises

Les engagements relatifs aux opérations de couverture sur des instruments financiers à terme de taux ou de change sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine.

Les opérations réalisées portent principalement sur des contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises conclus à titre de couverture. Les contrats d’échange de taux sont conclus en conformité avec la politique de gestion du risque définie par le Conseil d’administration. Les contrats d’échange de devises entrent exclusivement dans le cadre de la couverture du risque de change de la CADES.

Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global sont inscrits prorata-temporis au compte de résultat.

Les gains ou les pertes réalisés sur opérations de couverture affectée, sont constatés sous les rubriques « autres intérêts et produits ou charges assimilés » du compte de résultat, symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert.

Dans le cas de soultes provenant de swaps qui couvrent une dette à l’émission, la partie économique venant couvrir les frais d’émission du titre sous-jacent est rapportée en totalité au résultat au moment de la constatation de la soulte. Ce traitement permet de donner une image exacte de la situation patrimoniale des émissions transformées par un contrat d’échange comportant ces soultes et a pour conséquence un lissage prorata temporis de l’équivalent des frais d’émission.

11. Provisions

La CADES ne constate pas de provision à caractère général. Le cas échéant, elle constate des provisions affectées à des risques déterminés, en conformité avec les principes comptables en vigueur.

12. Fiscalité

La CADES n’est assujettie ni aux impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, taxe professionnelle) ni à la taxe d’apprentissage. Le seul impôt auquel elle est soumise est la taxe sur les salaires. En outre, les plus-values de cessions des immeubles transférés des caisses de Sécurité sociale n’ont donné lieu à aucune imposition au titre de l’impôt sur les sociétés.

13. Gestion du risque de contrepartie

La CADES est susceptible d’être exposée au risque de contrepartie sur un seul type d’opérations : les opérations sur instruments de marchés à terme. Dans ce cas précis, elle a signé avec toutes ses contreparties des conventions de marché à terme AFB ou FBF prévoyant des appels de marge quotidiens ou hebdomadaires selon la contrepartie et l’accord en place. Afin de gérer son risque de taux et de neutraliser le risque de change et/ou de structure, la CADES négocie des instruments sur les marchés à terme (swaps de taux, swaps de devises, asset swaps). Du fait d’appels de marge quotidiens ou hebdomadaires, le risque résiduel en cas de défaillance d’une contrepartie est extrêmement réduit sur ce type d’instruments.

14. Conflit en Ukraine

Dans le contexte actuel lié à la situation en Ukraine et aux conséquences induites par les sanctions prises à l’égard de la Russie, la CADES veille sur les possibles répercussions sur ses activités et ses risques. Les dépositaires centraux désignés sous ses différents programmes sont en charge d’appliquer les sanctions à l’égard de la Russie.

Notes

1. Le bilan

Au 31 décembre 2025, le bilan s’établit à 10 581,14 M€ pour un endettement global de 132 235,63 M€. La situation nette ressort à -121 722,88 M€.

2. L’actif

Note 1 : les opérations de trésorerie et interbancaires

NB : Au 31 décembre 2025, le solde du compte d’opération de la CADES à la Banque de France est transféré sur le compte de dépôt de fonds en euros pour être exclu de l’opération de nivellement du compte unique de l’État à la Banque de France. Le compte « Banques centrales » représente les disponibilités de compte au 31 décembre 2025.

Note 2 : les immobilisations incorporelles et corporelles

Les comptes d’immobilisations incorporelles et corporelles traduisent, après amortissement, la valorisation des logiciels et matériels acquis par la CADES.

Note 3 : les autres actifs

Les autres actifs correspondent : aux dépôts de garantie versés pour 2 675,30 M€ ; aux créances sur cotisations de CRDS, CSG et des prélèvements sociaux non versées à recouvrer par l’ACOSS pour 125,27 M€. La créance brute de 524,29 M€ est diminuée d’une provision pour dépréciation de 399,02 M€.

Comme pour l’exercice 2024, la baisse de la créance brute sur l’année 2025 s’explique en partie par la poursuite des remboursements des reports d’échéances du paiement des cotisations salariales de CSG et de CRDS octroyés lors de la crise COVID et par un bon taux de recouvrement spontané.

Les mouvements sur les provisions liés aux restes à recouvrer de CRDS, de CSG, des prélèvements sociaux et les dotations aux provisions relatives aux dossiers contentieux en cours sont décrits dans le tableau ci-dessous :

Sur la base du contexte économique de l’année, les provisions des créances CRDS et CSG non encore recouverées sont à nouveau en baisse par rapport à l’exercice précédent.

Note 4 : les comptes de régularisation actif

Les comptes de régularisation « actif » recensent les opérations influençant le résultat indépendamment de leur dénouement en trésorerie. Il s’agit en particulier : des produits à recevoir liés à la CRDS et à la CSG (1 663,19 M€), aux instruments financiers de devises (382,69 M€) ; des primes d’émission des emprunts obligataires et des EMTN à répartir pour 241,92 M€ ; des charges constatées d’avance (87,98 M€) concernant notamment les intérêts précomptés sur l’émission des titres de créances négociables.

3. Le passif

Le passif distingue la situation nette de la CADES des autres éléments de passif. La situation nette, composée du report à nouveau (-138 117,21 M€), du résultat de l’année (16 213,10 M€) et de la dotation en immeubles (181,23 M€) s’élève à -121 722,88 M€.

Le report à nouveau se détaille de la façon suivante :

L’endettement, qui s’élève globalement à 132 235,63 M€, est composé essentiellement de dettes représentées par un titre (129 615,40 M€), de dépôts de garantie reçus et autres (2,89 M€) et des comptes de régularisation (2 617,35 M€).

Note 5 : les opérations de trésorerie et interbancaires

Note 6 : les dettes représentées par un titre

Composition de l’endettement sur titre

L’endettement sur titre d’un montant de 129 615,40 M€ comprend les titres de créances négociables pour 7 595,75 M€ et les emprunts obligataires et titres assimilés pour 122 019,65 M€. Les émissions d’emprunts obligataires et de titres assimilés sont exécutées dans le cadre d’un programme d’emprunt approuvé par le ministre de l’Économie le 15 décembre 2017 et peuvent être effectuées hors programmes (« stand alone ») et sous les programmes suivants :

• un programme d’émission de droit français dont l’encours maximum possible est de 130 Md€ ;

• un programme d’émission de droit anglais dont l’encours maximum possible est de 65 Md€ ;

• un programme de papier commercial de droit new-yorkais dont l’encours maximum possible est de 60 Md€ ;

• un programme de titres négociables à moyen terme (NEU MTN) de droit français dont l’encours maximum possible est de 10 Md€ ;

• un programme de titres négociables à court terme (NEU CP) de droit français dont l’encours maximum possible est de 20 Md€ ;

• un programme d’émission de droit australien dont l’encours maximum possible est de 6 milliards de dollars australiens.

Au total, l’endettement sur titre à moins d’un an ressort à 29 127,54 M€ et celui à plus de 5 ans à 35 270,55 M€ au 31 décembre 2025, contre respectivement 28 530,97 M€ et 48 024,46 M€ au 31 décembre 2024. L’endettement à échéance entre 1 an et 5 ans est passé de 70 640,70 M€ au 31 décembre 2024 à 65 217,31 M€ au 31 décembre 2025.

Le tableau qui suit détaille les emprunts (en millions) par programme :

Note 6 bis : opérations en euros et en devises avant et après opérations de couverture

Cette note présente l’incidence des opérations de couverture sur la dette initiale ainsi que la structure des taux avant et après couverture. Elle donne une information constituée à la fois d’éléments comptables et financiers relatifs à la valeur et à la couverture des produits à l’échéance.

Le tableau ci-dessus retrace la dette nominale initiale en fonction de sa devise d’émission. Toutes les opérations en devises étant couvertes, la CADES est synthétiquement endettée uniquement en euros. Ces couvertures neutralisent l’impact des variations des taux de change sur la dette de la CADES.

Le tableau suivant indique la structure des taux d’emprunt de la CADES. Les opérations de couverture modifient cette répartition initiale de sorte qu’au final, la CADES se retrouve endettée en taux fixe à hauteur de 83,96 % et en taux variable à hauteur de 16,04 %. Elle n’est plus endettée à taux indexé sur l’inflation depuis le remboursement de l’emprunt CADESI en juillet 2024.

Note 7 : les autres passifs

Les autres passifs correspondent principalement aux dépôts de garantie reçus dans le cadre des contrats de marché à terme mis en place afin de couvrir le risque de contrepartie, pour un montant de 2,89 M€ au 31 décembre 2025.

Note 8 : les comptes de régularisation passif

Les comptes de régularisation passif recensent les opérations influençant le résultat indépendamment de leur dénouement en trésorerie. Il s’agit notamment : des charges à payer sur la CRDS et la CSG (1,42 M€) et sur opérations à terme de devises (500,54 M€) ; des soultes à étaler sur swaps de devises (53,86 M€) ; des produits constatés d’avance sur les primes d’émission sur emprunts obligataires (77,03 M€) ; des comptes d’ajustement en devises pour 1 740,33 M€ (comptes techniques permettant le passage au résultat de la réévaluation des comptes de hors bilan).

Note 8 bis : les comptes de provision

Le poste provisions pour risques et charges est constitué de provisions relatives aux indemnités de licenciement ; à la rémunération des jours épargnés par les agents de la CADES ; aux conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015 concernant le remboursement de CRDS, CSG et prélèvement social indûment perçus par la CADES (cf. note 14); aux provisions pour risques et charges de CSG et de CRDS.

4. Compte de résultat

Il distingue le produit net bancaire des autres produits et charges d’exploitation pour faire apparaître le résultat de l’exercice.

La mission de la CADES est d’amortir la dette qui lui a été transférée. Le résultat mesure la capacité de la CADES à diminuer son endettement propre.

Le Produit net bancaire

Il s’agit du résultat de l’exploitation bancaire, qui rapproche le coût de l’endettement, les produits de trésorerie et le solde des opérations financières.

Note 9 : les produits de trésorerie

Les produits de trésorerie s’élèvent à 361,89 M€ et correspondent essentiellement : aux intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit (123,92 M€) ; à l’amortissement des primes d’émission des emprunts émis (61,31 M€) ; aux bénéfices sur opérations de couvertures (176,66 M€).

Note 10 : le coût de l’endettement

Le coût de l’endettement, qui s’élève à 3 014,85 M€, est en baisse de -11,9 % par rapport au 31 décembre 2024. Il se décompose comme suit :

• 2 964,47 M€ de charges sur dettes ;
• 43,51 M€ d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit (intérêts sur placements privés, appels de marges et sur autres instruments de cours de change) ;
• 6,87 M€ de commissions.

La baisse des intérêts et charges assimilées, en comparaison au 31 décembre 2024, est principalement liée à la réduction du montant des intérêts sur les titres négociables en devises. Cette réduction s’explique d’une part par une diminution du montant des émissions de papiers commerciaux (-3,7 Md€) et d’autre part par la baisse du taux moyen d’intérêts sur ces opérations (4,6 % en 2025 contre 5,39 % en 2024).

Note 11 : gain ou perte sur portefeuille de transaction

5. Les autres produits et charges d’exploitation

Les autres produits et charges d’exploitation recensent principalement d’une part, les produits et charges spécifiques institués par l’Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 (CRDS, CSG, prélèvements sociaux sur les produits du patrimoine et les revenus de placement, versements du Fonds de réserve pour les retraites, vente de patrimoine immobilier et versements à l’État et à divers organismes de Sécurité sociale) et d’autre part, les charges générales d’exploitation et les dotations aux amortissements et aux dépréciations sur les immobilisations.

Note 12 : les recettes de CRDS

Cette note précise les recettes de CRDS affectées à la CADES par l’article 6 de l’Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, après déduction des frais d’assiette et de recouvrement ainsi que des pertes sur la créance de CRDS (admissions en non-valeur, remises gracieuses, annulations et abandons de créance) :

Le montant de la CRDS, nette des frais de recouvrement, s’élève à 9 301,30 M€. La CRDS sur l’activité et remplacement (circuit de l’ACOSS essentiellement) correspond à 87,43 % du montant global. La CRDS prélevée principalement sur le capital (revenus du patrimoine et produits de placements), recouvrée par le réseau de la Direction générale des finances publiques, représente 10,25 %. La CRDS sur le gain des jeux et la vente des métaux précieux correspond à 2,32 % du total.

Note 12 bis

Le tableau qui suit retrace la ventilation des produits et des charges liés à la CRDS au 31 décembre 2025 (en millions d’euros).

Note 12-1 : les recettes de CSG

La Contribution sociale généralisée (CSG) est une ressource affectée à la CADES à hauteur de 0,45 % depuis le 1er janvier 2024 pour la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement, sur les revenus du patrimoine et les produits de placement assujettis et à hauteur de 0,22 % pour la CSG sur les gains aux jeux. Elle est assise sur une base proche de celle de la CRDS (hors vente de bijoux et de métaux précieux).

Le montant de la CSG, nette des frais de recouvrement, s’élève à 8 013,23 M€. La CSG sur l’activité et remplacement (circuit de l’ACOSS essentiellement) représente 89,30 % du montant global. Le solde de la CSG est prélevé sur les produits de placements, sur les gains aux jeux et les revenus du patrimoine (10,70 %).

Note 12-1 bis

Le tableau qui suit retrace la ventilation des produits et des charges liés à la CRDS au 31 décembre 2025 (en millions d’euros).

Note 12-2 : les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement étaient une ressource affectée à la CADES depuis le 1er janvier 2011, par la Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (articles 245-14 et 245-15 du Code de la Sécurité sociale). À compter du 1er janvier 2016, la CADES ne reçoit plus la fraction de 1,3 % de ces prélèvements mais un complément de 0,12 % de CSG. Le tableau suivant retrace essentiellement les régularisations sur l’exercice 2025 des versements constatés en 2015.

Note 12-2 bis

Le tableau suivant retrace la ventilation des régularisations sur les produits et les charges liés aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement constatés au cours de l’année 2025.

Note 12-3 : les versements du Fonds de réserve pour les retraites (FRR)

Le Fonds de réserve pour les retraites a versé 1,45 Md€ le 25 juin 2025.

Note 13 : les charges générales d’exploitation

Les charges générales d’exploitation correspondent à l’exécution du budget administratif hors acquisition et amortissement des immobilisations.(cf. note 2).

Tableau des emplois pourvus au 31 décembre 2025

Agents non titulaires de droit public :

• 1 responsable principal des opérations de marché (cadre A) ;

• 1 responsable adjoint des opérations de marché (cadre A) ;

• 1 stratégiste en adossement actif-passif (cadre A) ;

• 1 responsable principal des opérations de post-marché (cadre A) ;

• 1 responsable adjoint des opérations de post-marché (cadre A) ;

• 1 chargée de communication (cadre A) ;

• 1 chargée de contrôle interne (cadre A).

Agents titulaires de l’État :

• 1 secrétaire général (cadre A).

Les agents non titulaires de droit public sont mis à disposition de l’AFT depuis le 1er septembre 2017. À ce titre, les salaires, charges patronales et taxes sur les salaires sont pris en charge par la CADES puis remboursés annuellement par la Direction générale du Trésor (DGT). Conformément à la convention cadre de mise à disposition signée le 1er septembre 2017 par la CADES et la DGT, le montant des salaires est ensuite refacturé à la CADES.

Les frais administratifs de la CADES s’élèvent à 1,56 M€ pour 2025 et comprennent notamment des dépenses de fonctionnement directement prises en charge par le ministère de l’Économie et des Finances au titre des activités de l’AFT réalisées pour le compte de la CADES, conformément à la convention financière du 22 novembre 2018, ainsi que les honoraires des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes pour l’audit de l’exercice 2025 pour 65 091,88 € hors taxes.

Note 14 : les autres charges d’exploitation non bancaire

Par arrêt du 26 février 2015, la Cour de justice européenne a confirmé le non assujettissement des revenus immobiliers perçus en France par des non résidents fiscaux, et leur a ouvert le droit au remboursement intégral des montants indûment prélevés depuis 2012 au titre de la CSG, CRDS et du Prélèvement social. La provision qui en découlait est désormais nulle, ce qui explique les soldes nuls.

Note 14 bis : les autres produits d’exploitation

Note 15 : charges et produits exceptionnels

6. Le hors bilan

Le hors bilan présente les engagements selon leur sens « donnés » ou « reçus » (engagements de financement, de garantie, sur titres). Cependant, certains engagements ne sont pas pris en compte. Il en va ainsi des engagements relatifs aux opérations en devises et sur instruments financiers à terme. Les informations relatives à ces engagements sont retracées dans les notes 16 à 17.

Note 16 : les opérations en devises

Le change à terme contre euros correspond aux achats à terme mis en place pour la couverture des papiers commerciaux en devises. Au 31 décembre 2025, l’encours s’élève à 7 595,75 M€. Le montant de l’encours de swaps de devises contre euros est en baisse de -16,1 Md€ pour l’exercice 2025. Cette diminution est en partie liée à la baisse de l’encours des émissions de papiers commerciaux (-3,7 Md€).

Note 17 : les marchés à terme d’instruments financiers

Note 18 : les autres engagements hors bilan

Les engagements reçus se composent de :

• cinq accords de mobilisation de ligne de trésorerie permettant à la CADES l’approvisionnement direct de son compte de dépôt de fonds en euros ouvert sur les livres de la Banque de France, pour un montant total de 1,3 Md€, accords annulables par les contreparties avec un préavis de 30 et de 60 jours selon la contrepartie ;
• des versements du Fonds de réserve pour les retraites pour un montant total de 11,6 Md€ correspondant aux versements annuels de 1,45 milliard de 2026 à 2033 (Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie) ;
• des créances d’exit tax. Pour rappel, la CADES est affectataire d’une part de CSG et de CRDS sur l’exit tax. La DGFIP a notifié à l’ACOSS des engagements hors bilan au titre des créances de contributions sociales d’exit tax assorties d’une suspension de paiement. En l’absence de fourniture de détail par type de prélèvement (CSG, CRDS ou prélèvements sociaux) et par période de référence, l’ACOSS est dans l’impossibilité de répartir de façon exacte ces montants par attributaire. Toutefois, une estimation sommaire de cette répartition a été réalisée afin d’évaluer un ordre de grandeur par attributaire et dans ce cadre, le montant de créances d’exit tax en engagements hors bilan concernant la CADES serait de l’ordre de 337,9 M€.

Les engagements donnés se composent de :

• une reprise de dette, pour 15 Md€, prévue par la LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30 décembre 2025), correspondant aux déficits cumulés de 2021 à 2024 de la branche vieillesse et du déficit de l’exercice 2024 de la branche maladie du régime général.

Note 19 : éléments de synthèse

7. Autres éléments d’informations

La CADES présente ci-après une information en valeur de marché, comparant l’endettement en valeur de remboursement à l’arrêté comptable au 31 décembre 2025 et l’endettement en valeur de marché.

L’endettement en valeur de remboursement à l’arrêté comptable est égal à la somme des agrégats suivants :

a. nominal des emprunts à taux fixe, révisable ou variable en euros ;
b. nominal de la jambe en euros, à taux fixe, révisable ou variable des swaps de base transformant parfaitement les emprunts en devises en emprunts en euros ;
c. nominal couru des obligations indexées sur l’inflation au 31 décembre 2025 ;
d. les intérêts courus non échus sont exclus de l’endettement en valeur de remboursement.

L’endettement en valeur de remboursement à l’échéance est égal à la somme des agrégats suivants :

a. nominal des emprunts à taux fixe, révisable ou variable en euros ;
b. nominal de la jambe en euros, à taux fixe, révisable ou variable des swaps de base transformant parfaitement les emprunts en devises en emprunts en euros ;
c. nominal projeté à terminaison des obligations indexées sur l’inflation ;
d. valeur de marché des swaps de macro-couverture.

L’endettement en valeur de marché est égal à la somme des agrégats suivants :

a. valeur des emprunts obligataires à taux fixe et indexés sur l’inflation déterminée à partir d’un cours moyen constaté sur le marché au 31 décembre 2025 ;
b. valeur des titres émis non cotés obtenue par l’utilisation d’une courbe zéro coupon CADES au 31 décembre 2025. Les options incluses dans certains de ces titres sont valorisées selon un modèle interne s’appuyant sur un logiciel de valorisation standard développé et commercialisé par un fournisseur externe ;
c. valeur des dérivés utilisés pour la transformation d’une partie de l’endettement en micro-couverture. Les options incluses dans certains de ces instruments sont valorisées selon le même modèle interne ;
d. valeur des dérivés de macro-couverture ;
e. valeur actualisée au 31 décembre 2025 du collatéral, des pensions livrées et des soldes bancaires.

Comparée à l’exercice précédent, la structure de la dette en valeur comptable au 31 décembre 2025 fait apparaître une stabilité de la proportion d’endettement à court terme, une augmentation de la proportion d’endettement à moyen terme et une baisse de la proportion d’endettement à long terme :

La structure des émissions au 31 décembre 2025 reflète une hausse de la proportion de l’endettement en euros (+3,5 pts) par rapport à la structure au 31 décembre 2024 :

Le tableau ci-dessous de la structure de la dette en valeur comptable après couverture confirme la tendance observée pour l’exercice 2024, à savoir : une hausse de la proportion de l’endettement à taux fixe (+6,6 pts), une diminution de la proportion de l’endettement à taux révisable (-6,6 pts) et l’absence d’endettement à taux indexé :

Éléments explicatifs sur les écarts de l’endettement en valeur de remboursement :

L’écart entre l’endettement en valeur de marché et l’endettement comptable est lié aux éléments suivants :

• la valeur de marché des emprunts à taux fixe a diminué en raison de la hausse des taux ;

• en valeur de marché, il est tenu compte des coupons futurs actualisés alors que la valeur de remboursement est pied de coupon ;

• le résultat des swaps de macro-couverture impacte la valeur de marché quel que soit son sens.

Les éléments présentés dans cet exercice, à titre d’information, recouvrent un périmètre significatif de l’activité principale de la CADES, qui est de rembourser au mieux sa dette contractée sur les marchés financiers.

8. Événements postérieurs à la clôture des comptes

Néant.

ANNEXES

1. Droit positif au jour du présent rapport

• Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale ;

• Décret n° 96-353 du 24 avril 1996 modifié relatif à la Caisse d’amortissement de la dette sociale ;

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

• Décret n° 2015-1764 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités d’application à la Caisse de la dette publique et à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

2. Les évolutions législatives depuis 1996

De nombreux textes sont venus modifier les missions de la CADES depuis l’origine soit dans des lois de finances soit dans des lois de financement de la Sécurité sociale.

Loi de financement de la Sécurité sociale n° 97-1164 du 19 décembre 1997 pour 1998 : au 1er janvier 1998, la mission de la CADES a été étendue au refinancement de la dette cumulée par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) depuis le 1er janvier 1996 (11,4 Md€ de dette cumulée au titre des exercices 1996 et 1997 s’ajoutant aux 2,6 Md€ déjà financés par la CADES en 1996) et au préfinancement du déficit prévisionnel de l’exercice 1998, soit un montant total de 13,2 Md€. En conséquence, la durée de vie de la CADES a été rallongée de 5 ans et la perception de la CRDS, dont le taux et l’assiette sont inchangés, prolongée de janvier 2009 au 31 janvier 2014.

Loi de finances n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 pour 2001 : à compter du 1er janvier 2001, le versement annuel à l’État a été réduit à 1,85 Md€ afin de compenser partiellement les mesures d’exonération de CRDS sur les indemnités des chômeurs non imposables (article 89 de la loi de finances pour 2001) ; l’exonération des retraités non imposables n’a pas été compensée. La mesure prévoyant une exonération en dessous de 1,4 fois le SMIC a été annulée par le Conseil constitutionnel.

Loi de finances n° 2011-1275 du 29 décembre 2001 pour 2002 : elle a prévu dans son article 38 de remplacer les 7 derniers versements (de 1,85 Md€) de la caisse à l’État (soit 12,966 Md€) par 4 versements de 3 Md€. La fin du versement à l’État a été ainsi ramenée au 31 décembre 2005.

Loi de financement de la Sécurité sociale n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 pour 2003 : en application de l’article 14, la CADES a versé le 1er avril 2003, au titre de l’apurement partiel de la créance enregistrée en 2000 par les organismes de Sécurité sociale au titre des exonérations de cotisation entrant dans le champ du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de Sécurité sociale (FOREC), la somme de 1 283 M€ à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés, la somme de 171 M€ à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, la somme de 10,5 M€ à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, la somme de 2,1 M€ à la Caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines et la somme de 1,8 M€ à l’établissement national des invalides de la marine.

Loi de financement de la Sécurité sociale n° 2003-1199 du 30 décembre 2003 pour 2004 : elle a prévu que la CADES verse le solde de l’apurement de la créance enregistrée en 2000 par les organismes de Sécurité sociale au titre des exonérations de cotisation entrant dans le champ du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de Sécurité sociale (FOREC), soit la somme de 1 097 M€ à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés. Cette somme a été versée le 1er avril 2004.

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie : en application de l’article 76, la couverture des déficits cumulés de la branche maladie arrêtés au 31 décembre 2003 et celle du déficit prévisionnel au titre de 2004 sont assurées par des transferts de la CADES à l’ACOSS à hauteur de 10 Md€ le 1er septembre 2004 et dans la limite de 25 Md€ au plus tard le 31 décembre 2004. En outre, la couverture des déficits prévisionnels de la même branche au titre des exercices 2005 et 2006 est assurée par des transferts de la CADES à l’ACOSS, dans la limite de 15 Md€.

Loi organique sur la Sécurité sociale n° 2005-881 du 2 août 2005 : l’article 20 dispose que tout nouveau transfert de dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale est accompagné de recettes nouvelles permettant de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale. Cet article a été déclaré de nature organique par le Conseil constitutionnel (décision du 29 juillet 2005).

NB : L’article 20 de la loi n° 2005-881, n’a vu sa première mise en œuvre effective qu’en 2009 lors de la reprise de dettes de 27 Md€. Cet article précisé dans la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010, validée par la décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010 du Conseil constitutionnel consacre le fait que la CADES bénéficie de ressources affectées, protégées et sanctuarisées. Saisi par la CADES sur le cadre constitutionnel des règles la régissant, le président du Conseil constitutionnel, dans sa réponse du 2 mars 2012, a confirmé la conformité de l’interprétation de la CADES : « Le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer à plusieurs reprises sur cette question, notamment dans ses décisions n° 2005-519DC du 29 juillet 2005 et n° 2010-616DC du 10 novembre 2010. Il a alors constamment jugé que la loi de financement de la Sécurité sociale est dans l’obligation de prévoir l’ensemble des ressources affectées au remboursement de la dette sociale jusqu’au terme prévu par celle-ci. Ainsi le Conseil est à même de vérifier que ces ressources sont suffisantes pour que ce terme ne soit pas dépassé. »

Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie : l’impact de cette loi sur le prélèvement social sur les contrats d’assurance-vie devait se traduire au moins à court terme par une baisse de recettes dans les comptes de la CADES sous le double effet du report du prélèvement social au dénouement du contrat et d’un accroissement des contrats exonérés du fait du décès du souscripteur.

Décret 2005-1255 du 5 octobre 2005, fixant les modalités de la reprise par la CADES du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l’exercice 2005.

Loi de financement de la Sécurité sociale n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 pour 2006 : institution d’un objectif annuel d’amortissement pour la CADES (approbation de l’amortissement pour 2004 : 3,3 Md€ ; objectif rectifié pour 2005 : 2,4 Md€) et du prélèvement social sur les plans épargne logement d’ancienneté supérieure à 10 ans.

Loi de finances n° 2005-1719 pour 2006 du 30 décembre 2005 : modification de l’ordonnance de 1996 autorisant le ministre des Finances, après prise d’un décret en définissant les conditions techniques d’application, à procéder à des émissions pour le compte de la CADES.

Décret 2006-1214 du 4 octobre 2006, fixant les modalités de la reprise par la CADES du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l’exercice 2006.

Loi de financement de la Sécurité sociale n° 2006-1640 pour 2007, du 21 décembre 2006 : approbation de l’amortissement pour 2005 : 2,6 Md€ ; objectif rectifié pour 2006 : 2,8 Md€ ; objectif d’amortissement pour 2007 : 2,5 Md€. En outre, dans le PLFSS 2007 figurent pour la première fois les projets de programmes de qualité et d’efficience.

Décret 2007-1750 du 12 décembre 2007, fixant les modalités de régularisation des reprises par la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits de la branche maladie du régime général pour les exercices 1999 à 2006.

Loi de financement de la Sécurité sociale n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 pour 2008 : approbation de l’amortissement pour 2006 : 2,8 Md€ ; objectif rectifié pour 2007 : 2,6 Md€ ; objectif d’amortissement pour 2008 : 2,8 Md€.

Loi de financement de la Sécurité sociale n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 pour 2009 : en application de l’article 10, la couverture des déficits cumulés de la branche maladie pour 2007 et 2008 à hauteur de 8,8 Md€, de la branche vieillesse pour 2005 à 2008 pour 14,1 Md€ et du Fonds de solidarité vieillesse dans la limite de 4 Md€, sera assurée par des transferts de la CADES à l’ACOSS dans la limite de 27 Md€ en trois versements successifs selon les modalités décrites dans le décret 2008-1375 du 19 décembre 2008. En outre, conformément à la loi organique du 2 août 2005, une ressource supplémentaire de 0,2 point de CSG (Contribution sociale généralisée) a été attribuée à la CADES. Approbation de l’amortissement pour 2007 : 2,6 Md€ ; objectif rectifié pour 2008 : 2,8 Md€ ; objectif d’amortissement pour 2009 : 4 Md€.

Décret 2008-1375 du 19 décembre 2008, fixant les modalités de la reprise par la CADES des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse.

Décret 2009-927 du 28 juillet 2009, fixant les montants définitifs de la reprise par la CADES des déficits cumulés des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse prévus par l’article 10 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009.

Loi de financement de la Sécurité sociale n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 pour 2010 : approbation de l’amortissement pour 2008 : 2,9 Md€ ; objectif rectifié pour 2009 : 5,1 Md€ ; objectif d’amortissement pour 2010 : 5 Md€.

Loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale :

• Article 1er : autorisation, à titre dérogatoire, dans la LFSS pour 2011, à prévoir des transferts de dette susceptibles d’allonger jusqu’à quatre années supplémentaires la durée de remboursement de la dette par la CADES.

• Article 3 : modification de la composition du Conseil d’administration par l’intégration des représentants de présidents de Caisses nationales de Sécurité sociale (le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition n’est pas de nature organique. En effet, elle ne se rattache pas au champ défini à l’article 34 de la Constitution et faisant l’objet des articles L.O. 111-3 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Dès lors, cet article 3 a été « déclassé » au niveau législatif ordinaire).

Décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010 : le Conseil constitutionnel a validé l’article 1 de la Loi organique n° 2010-1380 et a relevé « qu’il ressort des termes mêmes de l’article 1er de la loi organique que la loi de financement de la Sécurité sociale doit prévoir l’ensemble des ressources affectées au remboursement de la dette sociale jusqu’au terme prévu pour celui-ci » et que son propre rôle sera élargi puisque, par l’effet de ces dispositions, il « sera ainsi mis à même de vérifier que ces ressources sont suffisantes pour que ce terme ne soit pas dépassé », qu’il s’agisse du terme qui sera retenu dans la LFSS pour 2011 – celle-ci devra ainsi comporter des recettes pérennes et certaines, afin que leur actualisation assure que la durée d’amortissement de la dette sociale ne soit pas reportée au-delà de 2025 – ou du terme qui sera éventuellement retenu dans les LFSS suivantes. Pour exercer son contrôle, le Conseil constitutionnel pourra se reporter à une annexe à la LFSS pour 2011 dont le 2° de l’article 1er de la loi organique prévoit expressément qu’elle devra justifier le respect de la condition d’un « transfert de dette conduisant à un accroissement de la durée d’amortissement de la dette sociale » qui ne dépasse pas « quatre années ».

Loi de financement de la Sécurité sociale n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 pour 2011 : en application de l’article 9, la couverture des déficits cumulés de la branche maladie pour 2009 à 2011, de la branche vieillesse pour 2009 et 2010 et de la branche famille pour 2009 à 2011 sera assurée par des transferts de la CADES à l’ACOSS dans la limite de 68 Md€ en versements successifs selon les modalités décrites dans le décret n° 2011-20 du 5 janvier 2011. Sera également assurée par des transferts de la CADES à l’ACOSS dans la limite de 62 Md€, la couverture des déficits des exercices 2011 à 2018 de la branche vieillesse. En outre, conformément à la loi organique du 2 août 2005, des ressources supplémentaires ont été attribuées à la CADES :

• 0,28 point de CSG portant ainsi la CSG attribuée à la CADES à 0,48 point ;

• 1,3 % du prélèvement social sur les revenus du capital ;

• un versement annuel par le Fonds de réserves des retraites de 2,1 Md€ de 2011 à 2024.

Approbation de l’amortissement pour 2009 : 5,3 Md€ ; objectif rectifié pour 2010 : 5,1 Md€ ; objectif d’amortissement pour 2011 : 11,4 Md€.

Loi de financement de la Sécurité sociale n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 pour 2012 : reprise des déficits de la CCMSA (Caisse centrale de la mutualité sociale agricole) pour un montant de 2 466 641 896,19 €. En outre, conformément à la loi organique du 2 août 2005, des ressources supplémentaires pérennes ont été attribuées à la CADES pour un montant annuel de 220 M€ issues d’une part de la modification du régime d’imposition des plus-values immobilières (147 M€) et d’autre part, de la modification de l’abattement pour frais professionnels de CSG et CRDS de 3 % à 1,75 % (73 M€). Approbation de l’amortissement pour 2010 : 5,1 Md€ ; objectif rectifié pour 2011 : 11,4 Md€ ; objectif d’amortissement pour 2012 : 11,1 Md€.

Loi de financement de la Sécurité sociale n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 pour 2013 : approbation de l’amortissement pour 2011 : 11,4 Md€ ; objectif rectifié pour 2012 : 12,1 Md€ ; objectif d’amortissement pour 2013 : 12,4 Md€.

Décret n° 2013-482 du 7 juin 2013 fixant le montant définitif 2012 de la branche vieillesse et du FSV à 8 924 349 945,69 €. Compte tenu des régularisations effectuées sur les déficits 2011, le montant versé par la CADES en 2013 au titre de 2012 a été de 7 718 567 080,27 €.

Loi de financement de la Sécurité sociale n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 pour 2014 : approbation de l’amortissement pour 2012 : 11,9 Md€ ; objectif rectifié pour 2013 : 12,6 Md€ ; objectif d’amortissement pour 2014 : 12,8 Md€. Article 16 : intégration des déficits des branches famille et maladie dans le périmètre de la reprise de dette par la CADES sans modification du plafond de reprise de 62 Md€ et des plafonds annuels de 10 Md€.

Loi de financement de la Sécurité sociale n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 pour 2015 : approbation de l’amortissement pour 2013 : 12,4 Md€ ; objectif rectifié pour 2014 : 12,7 Md€ ; objectif d’amortissement pour 2015 : 13,1 Md€.

Loi de financement de la Sécurité sociale n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 pour 2016 : approbation de l’amortissement pour 2014 : 12,7 Md€ ; objectif rectifié pour 2015 : 13,6 Md€ ; objectif d’amortissement pour 2016 : 14,2 Md€.

• Article 17 : transfert de dette de 23,6 Md€ correspondant aux déficits de la branche vieillesse du régime général et du FSV ; à une partie des déficits des branches famille et maladie.

• Article 15 : simplification des ressources. Remplacement de la quote-part de prélèvement social sur les revenus du capital au profit d’une majoration de 0,12 point de CSG la portant ainsi à 0,60 point.

Loi de financement de la Sécurité sociale n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 pour 2017 : approbation de l’amortissement pour 2015 : 13,5 Md€ ; objectif rectifié pour 2016 : 14,4 Md€ ; objectif d’amortissement pour 2017 : 14,9 Md€.

Loi de financement de la Sécurité sociale n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 pour 2018 : approbation de l’amortissement pour 2016 : 14,4 Md€ ; objectif rectifié pour 2017 : 14,8 Md€ ; objectif d’amortissement pour 2018 : 15,2 Md€.

Loi de financement de la Sécurité sociale n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 pour 2019 : en application de l’article 27, la couverture des déficits des exercices 2014 à 2018 de la branche maladie, du Fonds de solidarité vieillesse et de la branche famille, déduction faite de la part des déficits des exercices 2014 et 2015 couverte en application du II quinquies de l’article 4 de l’ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, dans la limite de 15 Md€. Approbation de l’amortissement pour 2017 : 15 Md€ ; objectif rectifié pour 2018 : 15,4 Md€ ; objectif d’amortissement pour 2019 : 16 Md€.

Loi de financement de la Sécurité sociale n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 pour 2020 : l’article 25 abroge les dispositions des articles 26 et 27 de la loi de financement de la Sécurité sociale n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 pour 2019 (reprise de dette de 15 Md€ et modification de manière prospective de la part de CSG attribuée à la CADES). Approbation de l’amortissement pour 2018 : 15,4 Md€ ; objectif pour 2019 : 16 Md€ ; objectif d’amortissement pour 2020 : 16,7 Md€.

Loi organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie : article 1er : modification de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, autorisant tout nouveau transfert de dette à la CADES, accompagné d’une augmentation de ses recettes permettant de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale au-delà du 31 décembre 2033.

Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie :

Article 1er : modification du II septies A de l’article 4 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale autorisant la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche maladie du régime général de la Sécurité sociale, du Fonds de solidarité vieillesse, de la branche vieillesse de la CCMSA, de la CNRACL par des transferts de la CADES à l’ACOSS, la CCMSA et la CNRACL dans la limite de 31 Md€, et ce au plus tard au 30 juin 2021.

B - La couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 des branches maladie, vieillesse, famille du régime général de la Sécurité sociale, du Fonds de solidarité vieillesse, comme de la branche vieillesse de la CCMSA est assurée par des transferts de la CADES à respectivement l’ACOSS et la CCMSA dans la limite de 92 Md€. Ces versements interviendront annuellement à partir de 2021. Dans l’éventualité où le montant de ces déficits cumulés excède 92 Md€, les transferts sont affectés par priorité à la couverture de la dette ou des déficits les plus anciens.

C - En outre, la couverture de dotations de la branche maladie du régime général au titre des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par des établissements de santé relevant du service public hospitalier sera assurée par la CADES à partir de 2021, pour un montant ne pouvant excéder 13 Md€.

Le montant total des versements réalisés par la CADES en application de l’ensemble des dispositions citées en amont ne pourra excéder 40 milliards par an, priorité étant donnée aux déficits mentionnés au A, puis ceux du C dans la limite de 5 Md€ par an, et enfin ceux mentionnés au B dans les conditions dans le dernier alinéa du même B.

Article 2 : le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la CADES ainsi que pour tout organisme ou établissement public concerné de contracter des emprunts à impact social. Ce rapport précise les conditions juridiques et financières nécessaires pour émettre de tels emprunts dans le respect des standards internationaux les plus exigeants afin qu’un état des lieux sur la situation du marché et l’appétence des investisseurs pour ce type de produits financiers.

Décret n° 2020-1074 du 19 août 2020, fixant les modalités de la reprise par la CADES des déficits cumulés du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole à effectuer en 2020 pour un total de 20 Md€.

Loi de financement de la Sécurité sociale n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 pour 2021 : approbation de l’amortissement pour 2019 : 16,3 Md€ ; objectif rectifié pour 2020 : 15,9 Md€ ; objectif d’amortissement pour 2021 : 17 Md€.

Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021, fixant les modalités de la reprise par la CADES des déficits cumulés du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021 pour un total de 40 Md€.

Loi de financement de la Sécurité sociale n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 pour 2022 : approbation de l’amortissement pour 2020 : 16,1 Md€ ; objectif rectifié pour 2021 : 17,4 Md€ ; objectif d’amortissement pour 2022 : 18,3 Md€.

Décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022, relatif au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits du régime général du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022.

Loi de financement de la Sécurité sociale n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 pour 2023 : approbation de l’amortissement pour 2021 : 17,8 Md€ ; objectif rectifié pour 2022 : 18,6 Md€ ; objectif d’amortissement pour 2023 : 17,7 Md€.

Décret n° 2022-1724 du 29 décembre 2022, modifiant le décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022.

Décret n° 2023-12 du 11 janvier 2023, relatif au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits du régime général du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2023.

Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024 : objectif rectifié pour 2023 : 18,3 Md€ ; objectif d’amortissement pour 2024 : 16 Md€.

Décret n° 2024-176 du 6 mars 2024 relatif au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits du régime général en 2023 et au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits du régime général à effectuer en 2024.

Décret n° 2024-952 du 23 octobre 2024 relatif à la régularisation du transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2024.

Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025 : objectif rectifié pour 2024 : 15,99 Md€ ; objectif d’amortissement pour 2025 : 16,28 Md€.

Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 : son article 48 dispose que :

I. Pour l’année 2026, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 16,4 Md€.

II. Après le II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, il est inséré un II octies ainsi rédigé : « II octies. - A.- La couverture des déficits cumulés des exercices 2021 à 2024 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et de l’exercice 2024 de la branche mentionnée au 1° du même article L. 200-2 est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite de 15 milliards d’euros. Ce montant est affecté à la couverture des déficits de ces branches, au prorata des montants respectifs des déficits cumulés des exercices 2021 à 2024 pour la branche mentionnée au 3° dudit article L. 200-2 et du déficit de l’exercice 2024 pour la branche mentionnée au 1° du même article L. 200-2. B.- Les transferts mentionnés au A du présent II octies interviennent au plus tard le 31 décembre 2026. Leurs dates et montants sont fixés par décret. »

III. Pour l’année 2026, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont nulles.

Objectif rectifié pour 2025 : 16,2 Md€ ; objectif d’amortissement pour 2026 : 16,4 Md€.

Décret n° 2026-237 du 30 mars 2026 relatif au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits du régime général à effectuer en 2026.

3. Glossaire

Agences de notation
Ce sont des sociétés privées qui évaluent la qualité des émissions en leur attribuant des notes. Les critères retenus sont notamment : les résultats financiers de l’organisme émetteur, ses dirigeants, les perspectives d’évolution, etc. Les principales agences en France sont : Fitch Ratings, Moody’s, Standard & Poor’s, DBRS Morningstar et Scope Ratings.

Coupon
Autrefois, partie d’un titre de valeur mobilière destinée à être découpée et remise en échange du paiement d’un intérêt ou d’un dividende. Les titres étant désormais dématérialisés, le « coupon » désigne seulement l’intérêt (obligation) ou le dividende (action). Détachement du coupon : paiement de l’intérêt ou du dividende.

Courbe des taux
La courbe des taux permet de visualiser la relation existante entre les valeurs des taux d’intérêt et leur terme.

une manière générale, cette courbe est croissante du fait de l’existence d’une prime de risque (taux longs supérieurs aux taux courts). Cependant, cette courbe peut s’inverser notamment quand les opérateurs anticipent une baisse de l’inflation.

Dette
Toute somme d’argent dont une personne physique ou morale (le débiteur) est redevable à une autre (le créancier) et qu’elle devra rembourser. Jusqu’à la maturité de la dette, le débiteur versera au créancier à date convenue un intérêt (le « coupon ») à taux convenu.

ECP (Euro commercial paper)
L’ECP est un titre de créance négociable émis sur les marchés financiers internationaux par des États, des institutions publiques ou des entreprises. Les ECP sont émis à taux fixe ou variable en euros ou en devises étrangères. L’USCP est lui régi par le droit américain et uniquement en dollar américain.

IBOR (Interbank offered rate)
Les taux IBOR mesurent le coût d’emprunt des banques auprès des banques et autres institutions financières sur le marché monétaire sur plusieurs maturités (au jour le jour, semaine, mois, trimestre, semestre et 12 mois).

Intérêt (Taux d’-)
Proportion servant à calculer le coupon d’un emprunt. Il est exprimé en pourcentage. Le taux d’intérêt est déterminé lors de la passation du contrat de prêt. Il peut être fixe ou variable. Intérêt (par extension) : somme versée au porteur d’obligations par l’Émetteur de celles-ci pendant la durée du prêt.

Liquidité
Caractéristique d’un produit financier ou d’un marché lorsque l’on peut effectuer des opérations d’achat ou de vente sans provoquer de trop fortes variations de prix par rapport au dernier cours de transaction.

Marché primaire
Le marché primaire est celui sur lequel les nouveaux titres financiers sont émis et souscrits par des investisseurs ; on y procède donc aux augmentations de capital, au placement d’emprunts obligataires, etc. Il s’agit d’un marché « du neuf » des titres financiers, par opposition au marché secondaire qui en est le marché « d’occasion ».

Marché secondaire
Le marché secondaire est celui sur lequel sont échangés des titres financiers déjà créés (sur le marché primaire). En assurant la liquidité des investissements financiers, le marché secondaire assure la qualité du marché primaire et l’évaluation des titres financiers. Marchés primaire et secondaire sont donc très complémentaires.

Maturité
Moment convenu lors de la passation du contrat de prêt où le remboursement doit s’effectuer (échéance).

NeuCP (ex-billet de trésorerie)
Titre de créance négociable d’une durée comprise entre 1 jour et 1 an. Leur montant doit être de 150 000 euros minimum ou équivalent devises. Leur taux est librement négociable à l’émission.

Nominal
Valeur inscrite sur un titre de valeur mobilière. Le capital social d’une société est de X millions d’euros répartis en N actions de valeur nominale de X/N euros. Une obligation a une valeur nominale de N euros.

Obligation
L’obligation est une reconnaissance de dette. L’État, certaines collectivités publiques et les grandes entreprises émettent des obligations. L’emprunteur s’engage, dès l’émission, à verser des intérêts et à rembourser le principal à l’échéance.

OAT (obligation assimilable du Trésor)
Obligation émise par l’État depuis 1985 et permettant notamment le financement de la dette publique. Ainsi appelée car chaque émission constitue une nouvelle tranche d’un titre existant, auquel elle est assimilée. Pouvant être à taux fixe ou variable, leurs échéances sont standardisées et varient de 5 à 50 ans.

Point de base
Un point de base correspond à 0,01 % de la valeur nominale de chaque contrat.

Post-marché / Opérations de marché
Post-marché : département administratif d’une institution financière qui comprend le back-office et le middle office. Le middle office (qui assure le suivi de marché et contribue au contrôle des risques) et le back office rassemblent les activités dites post-marché. Opérations de marché : département d’une institution financière chargé de la négociation et de la passation des ordres sur un marché.

REPSS (Rapports d’évaluation des politiques de la Sécurité sociale)
La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale a redéfini la liste des rapports et annexes qui accompagnent le PLFSS de l’année en ajoutant notamment les « programmes de qualité et d’efficience (PQE) relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la Sécurité sociale ». Depuis 2020 pour le PLFSS 2021, les programmes de qualité et d’efficience ont été renommés rapports d’évaluation des politiques de Sécurité sociale (REPSS).

Risque
On appelle « risque » l’éventualité de perdre tout ou partie d’un bien ou de sa contre-valeur monétaire. Le risque est l’essence même de l’activité financière : l’évaluer, le répartir, l’assumer, le couvrir constituent les tâches permettant la rémunération des transactions financières. Le prix d’une obligation reflète le degré de risque qu’elle recèle. L’importance des garanties demandées comme de la rémunération pour une opération sera toujours croissante avec les risques qu’elle recèle. Le risque de contrepartie : risque que l’acheteur ne paie pas ce qui lui a été vendu, que le vendeur ne livre pas ce qu’on lui a acheté, que l’emprunteur ne rende pas ce qu’on lui a prêté ou que le prêteur ne fournisse pas les fonds qu’il a promis. On l’appelle aussi le risque de signature.

Swap (contrat d’échange)
Le principe d’un swap de taux d’intérêt est de comparer un taux variable et un taux fixe et de se verser mutuellement les différentiels de taux d’intérêt sans échange en capital. Le swap de taux est particulièrement adapté à la gestion du risque de taux à long terme en entreprise. Le marché des swaps a connu un essor considérable et les banques occupent un rôle déterminant dans l’animation de ce marché. Les trésoriers d’entreprise apprécient la souplesse du swap qui leur permet de choisir la durée, le taux variable de référence et l’actif sous-jacent. L’utilisation du swap est également fréquente pour gérer le risque de taux sur des actifs à taux variable ou à taux fixe.

Taux variable
Se dit d’un taux d’intérêt qui n’est pas constant pendant la durée du prêt, mais se modifie en fonction d’éléments extérieurs : taux du marché ou indices statistiques.

Tec 10
Le TEC 10 est le taux de rendement actuariel d’une valeur du Trésor fictive dont la durée de vie serait, à chaque instant égale à 10 années.

Titre
Unité de valeur mobilière, qui circule en France sous forme dématérialisée.

Volatilité (obligation)
La volatilité des obligations est principalement liée au risque de taux qui affecte quasiment uniquement les créances à taux fixe. En effet, la valeur d’une obligation varie en sens inverse du taux du marché. Cette sensibilité est d’autant plus forte que le taux facial du titre et le taux du marché sont faibles.

4. Liste des abréviations

ACOSS – Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (voir URSSAF-Caisse nationale).

ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

AFT – Agence France Trésor.

ANC – Autorité des normes comptables.

AMF – Autorité des marchés financiers.

BCE – Banque centrale européenne.

BTF – Bon du Trésor à taux fixe.

CCMSA – Caisse centrale de mutualité sociale agricole.

CNAF – Caisse nationale d’allocations familiales.

CNAM – Caisse nationale d’assurance maladie.

CNAV – Caisse nationale d’assurance vieillesse.

CNC – Conseil national de la comptabilité.

CNRACL – Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

DGFiP – Direction générale des Finances publiques.

DGDDI – Direction générale des douanes et des droits indirects.

DGT – Direction générale du Trésor.

DSS – Direction de la Sécurité sociale.

EMTN – Euro medium term note.

ESG – Environnement social gouvernance.

FRR – Fonds de réserve pour les retraites.

FSV – Fonds de solidarité vieillesse.

ICMA – International capital market association.

LFSS – Loi de financement de la Sécurité sociale.

OAT – Obligation assimilable du Trésor.

PCEC – Plan comptable des établissements de crédit.

PLFSS – Projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

PQE – Programmes de qualité et d’efficience (voir REPSS dans le glossaire).

SCBCM – Service du contrôle budgétaire et comptable ministériel.

SVT – Spécialistes en valeur du Trésor.

TCN – Titre de créance négociable.

URSSAF-Caisse nationale – Voir ACOSS.

Caisse d’amortissement de la dette sociale
139 rue de Bercy – Télédoc 287 – 75572 Paris cedex 12
Site internet : https://www.cades.fr
Directeur de la publication : Pierre RICORDEAU
Rédaction : CADES