RAPPORTS ET INFORMATIONS À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
Règlement intérieur du Conseil de surveillance
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fonctions, y compris la réglementation boursière
applicable en matière de délit d’initié et de
manquement d'initié rappelées dans le présent Code.
Article 7 – Loyauté, bonne foi et devoir de réserve
Le membre du Conseil ne prend aucune initiative qui
pourrait nuire aux intérêts de la société et agit de bonne
foi en toutes circonstances.
I – RÉSUMÉ DU RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE
Il est tenu au secret professionnel à l’égard des
informations (verbales et écrites) ainsi que des débats
auxquels il participe et il s'interdit d’en communiquer le
contenu, total ou partiel et sous quelque forme que ce
soit, à tout tiers. Il respecte le caractère confidentiel des
informations données comme telles par le Président du
Conseil.
Dans la mesure où les actions Patrimoine & Commerce
sont admises aux négociations sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris, les dispositions du Code
pénal français et du code monétaire et financier ainsi
que la réglementation édictée par le Parlement
européen et le Conseil et par l’autorité des marchés
financiers (« AMF »), notamment celles relatives au délit
d’initié, au manquement d’initié et aux manipulations
de marché, sont applicables à Patrimoine & Commerce.
Il s’interdit d’utiliser pour son profit personnel ou pour le
profit de quiconque les informations privilégiées
auxquelles il a accès. En particulier, lorsqu’il détient sur
la société où il exerce son mandat de membre du
Conseil des informations non rendues publiques, il
s’abstient de les utiliser pour effectuer ou faire effectuer
par un tiers des opérations sur les titres de celle-ci.
En vertu de ces dispositions, il est ainsi interdit à tout
mandataire social détenteur d’une information
privilégiée :
• d'effectuer ou tenter d’effectuer des opérations
d’initiés ;
• de recommander à une autre personne d’effectuer
des opérations d’initiés ou inciter une autre personne
à effectuer des opérations d’initiés ; ou
Article 8 – Professionnalisme, exemplarité et
implication
• de divulguer de manière illicite des informations
privilégiées, c’est-à-dire divulguer ces informations à
une autre personne, sauf lorsque cette divulgation a
lieu dans le cadre normal de l’exercice d’un travail,
d’une profession ou de fonctions.
Le membre du Conseil s’engage à consacrer à ses
fonctions le temps et l’attention nécessaires.
Il s’informe sur les métiers et les spécificités de
l’entreprise, ses enjeux et ses valeurs, y compris en
interrogeant ses principaux dirigeants.
Les opérations d’initiés recouvrent notamment :
• le fait pour une personne, détenant une information
privilégiée, d’en faire usage en acquérant ou en
cédant, pour son propre compte ou pour le compte
d’un tiers, directement ou indirectement, des
instruments financiers auxquels cette information se
rapporte ; et
Il doit adopter à tout moment un comportement
cohérent entre paroles et actes, gage de crédibilité et
de confiance.
Il doit s’assurer qu’il a obtenu toutes les informations
nécessaires et en temps suffisant sur les sujets évoqués
lors des réunions.
• le fait d’utiliser les recommandations ou incitations
formulées par une personne détenant une information
privilégiée si la personne sait, ou devrait savoir, que
celle-ci est fondée sur des informations privilégiées.
Il participe aux réunions du Conseil avec assiduité et
diligence. Il s’efforce de participer à au moins un des
Comités spécialisés du Conseil.
Il assiste aux Assemblées générales d’actionnaires.
À cet égard, une information privilégiée est une
information qui :
• n’a pas été rendue publique ;
10.3.5 Annexe 2 : Code d’éthique relatif
aux opérations sur titres et au
respect de la réglementation
française sur le délit d’initié, le
manquement d’initié et les
• concerne, directement ou indirectement, Patrimoine
& Commerce, ses filiales ou participations financières,
ou l’un ou plusieurs de ses instruments financiers ;
• est précise, c’est-à-dire qui fait mention d’un
ensemble de circonstances qui existe ou dont on peut
raisonnablement penser qu’il existera ou d’un
événement qui s’est produit ou dont on peut
raisonnablement penser qu’il se produira, si cette
information est suffisamment précise pour que l’on
puisse en tirer une conclusion quant à l’effet de ces
circonstances ou de cet événement sur le cours des
instruments financiers de la Société ;
• si elle était rendue publique, serait susceptible d’avoir
une influence sensible, à la hausse ou à la baisse, sur
le cours des instruments financiers de Patrimoine &
Commerce, c‘est-à-dire une information qu'un
investisseur raisonnable serait susceptible d'utiliser
comme l'un des fondements de sa décision
d'investissement ou de désinvestissement.
manipulations de marché
La présente annexe décrit le code d’éthique de
Patrimoine & Commerce (le « Code ») en matière
d’opérations sur titres réalisées par ses membres du
Conseil de surveillance et mandataires sociaux de la
Société (ensemble, les « mandataires sociaux »), ainsi
que des personnes qui leur sont étroitement liées. Ce
code d’éthique s'applique également à toutes les
personnes qui participent de manière permanente ou
occasionnelle, avec voix délibérative ou consultative,
aux séances du Conseil. Le Code expose certaines des
principales dispositions juridiques sur lesquelles il est
fondé.
Le non-respect des règles figurant dans le présent Code
et, de manière générale, la réglementation applicable
pourrait exposer Patrimoine & Commerce et les
personnes concernées à des sanctions civiles, pénales
ou administratives. Outre le présent Code, il incombe à
chaque mandataire social de s’assurer qu’il respecte à
tout moment l’ensemble des dispositions législatives et
réglementaires qui lui sont applicables à raison de ses
Il s'agit généralement d'une information portant sur les
perspectives ou la situation de la Société ou sur les
perspectives d’évolution des instruments financiers de
la Société. La réglementation vise par exemple une
information afférente à l'activité, aux résultats
financiers, à l’émission par la Société de valeurs
mobilières négociées en France ou à l'étranger, à des
PATRIMOINE & COMMERCE ◆ Document d'enregistrement universel 2021 – 189
