iso4217:EUR 9695009KQA7MMTQL8E07 2021-01-01 2021-12-31
RAPPORT FINANCIER ANNUEL
2021
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2021
Le présent rapport a pour objet d’exposer l’activité de la Société au cours de l’année 2021, conformément aux
dispositions de l’article L.451-1-2 du Code Monétaire et Financier et de l’article 222-3 du Règlement Général de
l’Autorité des Marchés Financiers.
Ce rapport comprend :
L’attestation du responsable du rapport financier annuel
Le rapport de gestion du Conseil d’Administration
Le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise
Les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2021
Le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes clos au 31 décembre 2021
Le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements règlementés
Projet de texte des résolutions soumises à l’Assemblée générale ordinaire annuelle
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
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DIFFUSION DE L’INFORMATION
Les rapports règlementaires, les prospectus et la documentation d’émission sont disponibles sur le site internet
de Crédit Mutuel Home Loan SFH :
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
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Société anonyme au capital de € 220 000 000
Siège social : 6 avenue de Provence 75452 PARIS Cedex 9
480 618 800 RCS Paris
Responsable du rapport financier annuel
M. Eric CUZZUCOLI - Directeur Général
Attestation du responsable du rapport financier annuel
J'atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans les comptes
annuels au 31 décembre 2021 sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission
de nature à en altérer la portée.
J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables
et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que le
rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation
financière de la société ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est
confrontée.
Les comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre 2021 ont fait l’objet d’un rapport sans observation
des contrôleurs légaux.
Paris, le 31 mars 2022
Eric CUZZUCOLI
Directeur Général
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
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Société anonyme au capital de € 220 000 000
Siège social : 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 9
480 618 800 RCS Paris
RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
COMPTES ANNUELS CLOS AU 31 DÉCEMBRE 2021
Mars 2022
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
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SOMMAIRE
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I.
SITUATION ET ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Crédit Mutuel Home Loan SFH a obtenu l’agrément du CECEI lors de sa réunion du 31 mai 2007. Lors de sa
réunion du 28 mars 2011, l’ACPR a autorisé la société à opter pour le statut de Société de Financement de
l’Habitat (SFH).
L’objet social de la société est limité, il consiste uniquement à contribuer au refinancement du Crédit Mutuel
Alliance Fédérale. À ce titre, a été mis en place en 2012, une documentation dite US144A permettant
d’atteindre de nouveaux investisseurs aux États-Unis.
1. ÉVÈNEMENTS IMPORTANTS SURVENUS AU COURS DE L’EXERCICE ÉCOULÉ
L’année 2021 a été marquée par la persistance de la pandémie et le retour de l’inflation sur des niveaux plus
vus depuis longtemps. Cette résurgence de l’inflation est la conséquence d’un redémarrage de l’économie, de
la hausse du prix des matières premières, de la persistance de goulots d’étranglement et de la poursuite de
mesures de relance budgétaire.
Cela a conduit les banques centrales à accélérer la normalisation de leurs politiques accommodantes et
notamment d’annoncer l’arrêt prochain de leur programme d’achat d’actifs et d’envisager de futures hausses
des taux sur 2022 et les années suivantes.
Cependant, sur 2021, les marchés obligataires se sont montrés résilients malgré une certaine volatilité sur les
taux et continuent d’offrir aux émetteurs de bonnes conditions de refinancement
Dans ce contexte, Crédit Mutuel Home Loan SFH a réalisé deux émissions majeures pendant cette année :
-
-
En mai : 1 250 Millions d’euros à 10 ans (taux coupon de 0.01%)
En juillet : 1 000 Millions d’euros à 7 ans (taux coupon de 0.01%)
2. PERSPECTIVES D’AVENIR
En 2022, nous enregistrons des remboursements à hauteur de 2 540 mios € qui seront renouvelés pour que
notre société continue d’apporter sa contribution au programme d’émission du Groupe. De plus, la BFCM fera
face aussi à des remboursements d’emprunts CRH pour 1 370 mios € dont une partie sera remplacée par de
l’émission de SFH.
3. ÉVÈNEMENTS IMPORTANTS INTERVENUS ENTRE LA DATE DE CLÔTURE
ANNUELLE ET LA DATE À LAQUELLE LE RAPPORT A ÉTÉ ÉTABLI
Postérieurement à la clôture du 31 décembre 2021, le conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine risque
d’entraîner un choc sur l’économie mondiale et un ralentissement de l’activité. Cela pourrait accentuer
certains risques affectant notamment ceux liés aux conditions macro-économiques et à l’évolution
potentiellement défavorable des marchés ainsi que ceux de cyber-sécurité. Du fait des conséquences
géopolitiques, économiques, financières et sociales encore incertaines de ce conflit et des incertitudes
concernant sa propagation aux différents pans de l’économie mondiale, il n’est pas à ce stade possible d’en
estimer
l’impact
exact
pour
Crédit
Mutuel
Alliance
Fédérale
et
ses
filiales.
Stricto sensu, en termes de risques sur la Russie et l’Ukraine, Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’a pas de
présence directe (via une filiale ou une joint-venture) dans ces deux pays. De manière globale, l’exposition
de
Crédit
Mutuel
Alliance
Fédérale
sur
ces
pays
est
extrêmement
limitée.
Il n’y a pas d’enjeu majeur pour Crédit Mutuel Home Loan SFH.
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Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
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4. SUCCURSALES
Au 31 décembre 2021, la Société ne détient aucune succursale.
5. FILIALES ET PARTICIPATIONS
Conformément à l’article L.233-13 du code de commerce relatif à l’information sur le contrôle des sociétés, la
société ne détient pas de filiale.
6. ACTIONNARIAT SALARIÉ
Néant.
7. DÉTENTION DU CAPITAL
La société Crédit Mutuel Home Loan SFH est une filiale à 99,99% de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.
Pour rappel, la Société n’emploie aucun salarié.
II.
RÉSULTATS, SITUATION FINANCIÈRE ET ENDETTEMENT
1. BILAN
a. ACTIF
ACTIF
Notes
2021
2020
31-déc
31-déc
en millions d'euros
Caisse, Banques centrales
Effets publics et assimilés
Créances sur les établissements de crédit
Opérations avec la clientèle
2
27 122,90
26 295,50
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Participations et autres titres détenus à long terme
Parts dans les entreprises liées
Opérations de crédit-bail et assimilées
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Capital souscrit non versé
Actions propres
Autres actifs
3
4
2,8
2,3
Comptes de régularisation
82,6
76,6
Total de l'actif
27 208,30
26 374,40
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Hors-bilan
2021
2020
31-déc
31-déc
Engagements reçus
Engagements de financement
Engagements reçus d'établissements de crédit
Engagements de garantie
Engagements reçus d'établissements de crédit
10
35 001,00
35 001,00
Engagements sur titres
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements reçus
b. PASSIF
PASSIF
Notes
2021
2020
31-déc
31-déc
en millions d'euros
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit
Opérations avec la clientèle
Dettes représentées par un titre
Autres passifs
5
3
4
24 298,50
2 540,10
82,8
24 061,30
1 950,30
76,9
Comptes de régularisation
Provisions
Dettes subordonnées
6
7
60,1
60,1
Fonds pour risques bancaires généraux
Capitaux propres
226,8
220
225,8
220
- Capital souscrit
- Primes d'émission
- Réserves
2,1
1,9
- Ecart de réévaluation
- Provisions réglementées
- Report à nouveau
- Résultat de l'exercice
0,1
4,6
3,9
Total du passif
Hors-bilan
27 208,30
26 374,40
2021
2020
31-déc
31-déc
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements en faveur d'établissements de crédit
Engagements en faveur de la clientèle
Engagements de garantie
Engagements d'ordre d'établissements de crédit
Engagements d'ordre de la clientèle
Engagements sur titres
Titres acquis avec faculté de reprise
Autres engagements donnés
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Le passif comprend principalement les émissions de titres par la SFH.
Par ailleurs, le poste « Autres passifs », retrace le collatéral remis par la BFCM dans le cadre de la couverture
des besoins de liquidité réglementaire à 180 jours. Ce poste apparait pour 2 540 millions d’euros au 31
décembre 2021.
L’actif correspond au replacement de ces fonds à la BFCM.
Les 35 milliards d’euros de hors-bilan correspondent aux crédits habitat donnés en garantie par les apporteurs
de collatéral de la SFH.
c. RÉSULTAT
en millions d'euros
Notes
2021
2020
31 décembre
31 décembre
+ Intérêts et produits assimilés
13
13
310,1
(302,8)
405,7
(399,3)
+ Intérêts et charges assimilées
+ Revenus des titres à revenu variable
+ Commissions (produits)
+ Commissions (charges)
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
+ Autres produits d'exploitation bancaire
+ Autres charges d'exploitation bancaire
= Produit Net Bancaire
0,0
0,1
7,3
6,5
+
+
+
Charges de personnel
Autres charges administratives
Dotations aux amortissements
(0,9)
(0,9)
6,4
(0,8)
(0,8)
5,7
= Charges de fonctionnement
= Résultat Brut d'Exploitation
+
Coût du risque
= Résultat d'Exploitation
6,4
6,4
5,7
5,7
+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés
= Résultat Courant
+/- Résultat exceptionnel
+
Impôts sur les bénéfices
14
(1,8)
4,6
(1,8)
3,9
+/- Dotations/reprises de FRBG
+/- Dotations/reprises aux provisions réglementées
= Résultat Net
L’exercice clôture avec un résultat de 4,6 millions d’euros, résultat en hausse par rapport à 2020.
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d. TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE NETTE
12.2021
12.2020
En milliers d'euros
4 558
3 858
Résultat net
1 779
1 764
Impôt
6 337
5 622
Résultat avant impôts
0
0
0
0
0
0
+/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles
- Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations
+/- Dotations nettes aux provisions
0
0
0
0
0
0
+/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence
+/- Perte nette/gain net des activités d'investissement
+/- /charges des activités de financement
11 106
11 106
-12 185
-12 185
+/- Autres mouvements
= Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres
ajustements
-894 532
556 166
+/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit
+/- Flux liés aux opérations avec la clientèle
0
582 623
-1 878
0
-795 432
-1 500
+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers
+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers
- Impôts versés
-313 787 -240 766
= Diminution/ nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles
-296 344 -247 329
TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE OPERATIONNELLE
0
0
0
0
0
0
+/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations
+/- Flux liés aux immeubles de placement
+/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles
0
0
TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX ACTIVITES D'INVESTISSEMENT
-3 630
-2 970
+/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires
300 000
250 000
+/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement
296 370
0
247 030
0
TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT
EFFET DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRESORERIE ET ASSIMILEE
38
-296 332
-299
-247 329
Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie
Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie
296 370
0
247 030
0
277 824
0
278 123
0
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture
Caisse, banques centrales, CCP
277 824
278 123
Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit
277 862
277 862
38
277 824
277 824
-299
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture
Caisse, banques centrales, CCP
Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE
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e. COVER POOL
Le collatéral des prêts sécurisés est constitué d’un portefeuille de créances contenant exclusivement des
créances de crédits immobiliers pour un montant de 35 001 182 289 euros au 31 décembre 2021.
Les principales caractéristiques du portefeuille de prêts immobiliers comptabilisé au 31 décembre 2021 sur la
base du capital restant dû au 30 novembre 2021, sont les suivantes :
Capital Restant Dû Total au 30/11/2021
CRD moyen des prêts
35 001 182 289
95 015 €
Nombre de prêts
368 377
Nombre d'emprunteurs
324 170
Ancienneté moyenne (en mois)
64
Moyenne des maturités résiduelles (en mois)
180
Proportion des prêts à taux fixe
97,71%
1,73%
1,83%
Taux moyen des créances à taux fixe
Taux moyen des créances à taux variable
Répartition par type de garantie
Proportion par nature de
garantie
Type de garantie
Caution Crédit Logement
Capital Restant Dû Total
33%
3%
11 404 747 678
1 138 399 467
Caution Crédit Mutuel Caution Habitat SA
Hypothèque ou Privilège de Prêteur de Deniers,
de 1er rang
64%
22 458 035 144
TOTAL
35 001 182 289
100%
Répartition par type de prêts
Type de prêts
Capital Restant Dû Total
Nombre de prêts
Classique
31 507 802 307
8 393 691 €
323 390
1 795
-
PEL/CEL
Prêts à taux zéro
Prêts à l'Accession Sociale
Prêts Conventionnés
TOTAL
0 €
2 332 853 758
1 152 132 533
35 001 182 289
30 843
12 349
368 377
Répartition par nombre d'impayés
Nombre de mensualités impayées
TOTAL
Capital Restant Dû Total
Nombre de prêts
0
35 001 182 289
368 377
-
368 377
> 0
-
35 001 182 289
Ces prêts sont mobilisés par la BFCM, qui les a reçus des agences des Banques Régionales du CIC et des Caisses
locales de Crédit Mutuel.
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2. SITUATION FINANCIÈRE ET RATIOS PRUDENTIELS
Suite à une demande de Crédit Mutuel Home Loan SFH, le Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle
Prudentiel et de Résolution (SGACPR) a donné son accord le 19 juin 2014 à la société pour bénéficier d’une
dérogation à l’application sur base individuelle des exigences prudentielles relatives aux ratios de solvabilité,
au ratio de levier et aux grands risques ainsi que l’application du plafond de 75% sur les entrées de trésorerie
dans le cadre du calcul de la couverture des besoins de liquidité.
La société est soumise au ratio LCR sur base individuelle mais bénéficie d’une dérogation à l’application du
plafond de 75 % sur les entrées de trésorerie, accordée par le Collège de supervision de l’ACPR dans son courrier
du 01 août 2014. De ce fait, compte tenu du mode de fonctionnement de la société (émissions de titres reprêtés
avec les mêmes caractéristiques à la BFCM), ce ratio est toujours respecté.
3. ENDETTEMENT
Nous rappelons que la capacité d’endettement de la Société est statutairement limitée : elle ne peut s’endetter
globalement que sous forme d’Obligation de Financement à l’Habitat et d’emprunts subordonnés.
Conformément à l’objet social de la société, les émissions d’Obligations de Financement l’Habitat sont destinées
à refinancer les prêts personnels immobiliers octroyés par les banques du Crédit Mutuel Alliance Fédérale et
remis en pleine propriété à titre de garantie par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Lors des échéances
d’intérêts et de remboursement de principal, la BFCM rembourse les sommes correspondantes au titre des
prêts qui lui ont été consentis.
Par ailleurs, la capacité d’emprunt de Crédit Mutuel Home Loan SFH est tributaire du respect des ratios
prudentiels imposés par la réglementation en vigueur.
Les articles L.441-6-1 et D441-4 du Code de commerce prévoient une information spécifique sur les dates
d’échéances des dettes à l’égard des fournisseurs ; les sommes en question sont négligeables pour Crédit
Mutuel Home Loan SFH.
III. DESCRIPTION DES PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES ET
DISPOSITIF DE GESTION DES RISQUES
L’unique objet social de Crédit Mutuel Home Loan SFH est de participer au dispositif de refinancement du Crédit
Mutuel Alliance Fédérale, par l’émission de titres sécurisés basés sur un portefeuille de crédits à l’habitat
donnés en garantie sur le fondement des articles L.211-36, II et L.211-38 à L.211-40 du Code Monétaire et
Financier.
1. RISQUE DE CRÉDIT ET DE CONTREPARTIE
Du fait de son objet social limité, le risque de crédit de Crédit Mutuel Home Loan SFH est strictement encadré.
Les seuls emplois autorisés concernent :
Le replacement des fonds collectés par les émissions de titres : ces fonds ne peuvent être prêtés qu’à la
BFCM. Ce prêt est lui-même garanti par du collatéral, constitué de crédits à l’habitat accordés par le Crédit
Mutuel Alliance Fédérale, sur la base des articles L.211-36, II et L.211-38 à L.211-40 du code monétaire et
financier. Le montant global et le respect des critères d’éligibilité des crédits sont vérifiés tous les mois et
donnent lieu à l’établissement d’un courrier d’« Asset Cover Test ».
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Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
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Le replacement des fonds propres est encadré par les limites suivantes :
o
Réglementaires : les articles L513-7 et R.513-6 fixent les qualités de crédit minimum à
respecter pour ces placements.
o
Contractuels : les agences de notation ont fixés des niveaux de ratings minimum en fonction
de la durée des placements.
Durée / Rating minimum
< 30 jours
De 30 jours à 60 jours
De 60 jours à 3 mois
< 1 an
S&P
A-1 ou A
A-1
A-1+ ou AA-
A-1+ ou AA-
Fitch
F1 et A
F1+ et/ou AA-
F1+ et/ou AA-
F1+ et/ou AA-
Moody’s
P-1
P-1
P-1
P-1
En cas de défaut de BFCM, la société deviendrait propriétaire des crédits à l’habitat donnés en collatéral.
La ventilation de ce collatéral, par notation interne, témoigne de la bonne qualité de crédit de ce
portefeuille et figure dans le tableau ci-après.
Cotation
Encours en M€ (1)
Pourcentage
Pourcentage cumulé
A
B
C
D+
D-
E+
E-
E=
F
TOTAL
20 901
9 718
3 051
730
457
144
0
60%
28%
9%
2%
1%
0
0
0
0
100
60%
88%
97%
99%
100%
100%
100%
100%
100%
-
0
0
35 001
(1) Encours au 30/11/2021 repris en engagements de garantie reçus dans les comptes de la SFH au 31/12/2021
Il n’y a aucune créance douteuse ou en impayé dans le portefeuille apporté en garantie.
La répartition de ces crédits à l’habitat par type de garantie est la suivante :
Type de garanties
Encours en M€ (1)
Garanties hypothécaires sur habitations
Cautions délivrées par un établissement de crédit
TOTAL
22 458
12 543
35 001
(1) Encours au 30/11/2021 repris en engagements de garantie reçus dans les comptes de la SFH au 31/12/2021
Les prêts garantis par une caution sont cautionnés soit par Crédit Logement, soit par Crédit Mutuel Caution
Habitat SA (CMCH SA), filiale de la BFCM.
Type de caution
Encours en M€ (1)
Crédit Logement
11 405
1 138
Crédit Mutuel Caution Habitat SA
TOTAL
12 543
(1) Encours au 30/11/2021 repris en engagements de garantie reçus dans les comptes de la SFH au 31/12/2021
La LTV actualisée (rapport du capital restant dû sur la valeur actualisée des biens) de ces crédits est en moyenne
de 61%.
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2. RISQUE DE TAUX, DE CHANGE ET RISQUE DE MARCHÉ
Risque de taux
Les conditions de fonctionnement de Crédit Mutuel Home Loan SFH ne doivent pas l’exposer à un risque de
taux.
Les fonds collectés par l’émission de titres doivent être reprêtés à la BFCM avec les mêmes
caractéristiques de durée et de taux (majoré de 10% de la marge dégagée par rapport à une émission non
sécurisée, avec un minimum de 2 pb. L’actif et le passif sont ainsi parfaitement adossés en durée et en
taux.
La société ne pourrait être exposée à un éventuel risque de taux, qu’en cas de défaillance de la BFCM.
Dans ce cas, la société serait amenée à exercer sa garantie et deviendrait propriétaire des crédits à
l’habitat.
Conformément à la mise à jour du programme d’émission de Juillet 2015 et en accord avec les agences de
notation, ce risque de taux potentiel par transparence est couvert par une adéquation naturelle de l’actif et du
passif ainsi que par la surcollatéralisation.
En effet, la très grande majorité (de l’ordre de 98%) du coverpool est constituée de crédits à taux fixe, et ces
actifs sont adossés au passif par des émissions à taux fixes dans une proportion du même ordre. Le taux d’intérêt
moyen du coverpool (1,73% au 30/11/2021) et le taux d’intérêt moyen des obligations émises (1,08% au
30/11/2021) est suivi mensuellement. Le taux de surcollatéralisation ressortant du calcul de l’Asset Cover Test
négocié avec les agences de notation est en permanence supérieur à 74.9% (= Asset Percentage). La société
s’engage à maintenir ce niveau de surdimensionnement pour satisfaire les objectifs de notation et les
obligations réglementaires.
En complément, une analyse prospective du risque de taux potentiel par transparence a été mise en place. Elle
consiste à suivre l’évolution des crédits du pool et des émissions au sein de l’outil de gestion de bilan du Groupe.
La sensibilité au risque de taux (+ ou – 200 bp) de ces 2 grandes masses est mise en évidence. Cet impact reste
parfaitement supportable compte tenu des fonds propres de la SFH et de la surcollatéralisation dont elle
bénéficie.
Risque de change
Le programme prévoit la possibilité pour Crédit Mutuel Home Loan SFH, de réaliser des émissions en devises.
Dans ce cas, le prêt à la BFCM est également réalisé dans la devise de l’émission.
À ce jour, Crédit Mutuel Home Loan SFH a réalisé les émissions suivantes en devises :
Nominal Devise
300 000 000
750 000 000
Devise
NOK
NOK
Nominal CV
39 698 293
96 961 862
Date d’émission
22/03/2012
07/10/2011
Date d’échéance
22/03/2022
07/10/2024
Ces émissions ont été reprêtées aux mêmes conditions à la BFCM.
La société ne pourrait être exposée à un éventuel risque de change, qu’en cas de défaillance de la BFCM.
Dans ce cas, la société serait amenée à exercer sa garantie et deviendrait propriétaire des crédits à
l’habitat qui sont tous libellés en Euro alors qu’elle devrait faire face à des remboursements en devises.
Les documents du programme d’émission obligent Crédit Mutuel Home Loan SFH à conclure des swaps
de devise spécifiques avec des contreparties devant satisfaire à des critères de rating précis pour la
couverture de ce risque dès dégradation de la note de la BFCM.
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Un premier niveau de critère de rating ayant été atteint, un swap de couverture a été mis en place. BFCM
disposant du niveau de rating nécessaire est contrepartie de ces swaps. En effet, BFCM bénéficie d’une
notation suffisante au regard des critères d’éligibilité imposés par la documentation du programme
d’émission : A-1 (court terme) et A+ (long terme) par Standard & Poor’s, P-1 (court terme) et Aa3 (long
terme) par Moody’s et F1+ (court terme) / AA- (long terme) par Fitch.
Par ailleurs, le collatéral n’étant pas transféré, la société n’a pas besoin de ces swaps pour couvrir son
risque. Ils ont par conséquent été retournés à l’identique avec BFCM.
Risque de marché
Conformément à son objet social limité, Crédit Mutuel Home Loan SFH n’a aucune activité de marché autre que
l’émission des « covered bonds » et le replacement des ressources ainsi levées auprès de BFCM à des conditions
identiques.
Une variation défavorable des conditions de marché n’aurait d’incidence que sur la capacité de Crédit Mutuel
Home Loan SFH à lever des fonds sur le marché obligataire.
3. RISQUE DE LIQUIDITÉ
Les conditions de fonctionnement de Crédit Mutuel Home Loan SFH ne l’exposent pas à un risque de liquidité.
Les emplois et les ressources sont parfaitement adossés en durée et de ce fait, Crédit Mutuel Home Loan SFH
ne fait aucune transformation.
La société ne pourrait être exposée à un éventuel risque de liquidité, qu’en cas de défaillance de la BFCM.
Dans ce cas comme indiqué ci-dessus, la société serait amenée à exercer sa garantie et deviendrait de fait
propriétaire des crédits à l’habitat. Les documents du programme d’émission prévoient un « Pre-maturity
Test » pour faire face à ce risque.
Le « Pre-maturity Test » prévoit, dans les 180 jours ouvrés qui précèdent l’arrivée à maturité d’une
émission de Covered Bonds, l’obligation pour la BFCM de constituer un dépôt de garantie en espèces. Ce
dépôt de garantie doit couvrir le remboursement du capital devant intervenir dans ce délai. Le non-
respect de cette obligation constituerait un cas de défaut pour la BFCM.
Ce « Pre-maturity Test » a été activé suite à la dégradation de la note à court terme de la BFCM à F1 par
l’agence Fitch Ratings le 17 juillet 2013. De ce fait du collatéral a été mis en place pour le montant des
émissions venant à échéance dans les 180 jours ouvrés et les fonds ainsi obtenus ont été placés en dépôt
à terme sur une maturité inférieure à 30 jours.
Fitch Ratings a revu à la hausse la note court terme de la BFCM le 30/03/2020 de F1 à F1+. De ce fait,
l’utilisation du « Pre-maturity Test » ne serait plus nécessaire contractuellement, mais il a été décidé de
maintenir le « Cash Collateral » pour les besoins de liquidité réglementaire à 180 jours. Le montant de ce
collatéral est de 2 540 M€ au 31/12/2021.
Ces mécanismes sont jugés conformes aux exigences de l’art R.513-7 du Code monétaire et financier.
En cas de défaut de BFCM, la société deviendrait propriétaire des crédits à l’habitat donnés en collatéral.
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Le graphique ci-après montre le profil d’amortissement de ce portefeuille comparé à l’amortissement des
émissions et le solde de trésorerie en résultant.
Cette simulation fait apparaitre des faibles impasses de trésorerie ponctuelles, principalement au deuxième
trimestre 2024 et au troisième trimestre 2025. Cependant ce solde de trésorerie ne tient pas compte des
remboursements anticipés qui permettraient de couvrir ces impasses théoriques.
La société est soumise au ratio LCR sur base individuelle mais bénéficie d’une dérogation à l’application
du plafond de 75 % sur les entrées de trésorerie, accordée par le Collège de supervision de l’ACPR dans
son courrier du 01 août 2014. De ce fait, compte tenu du mode de fonctionnement de la société
(émissions de titres reprêtés avec les mêmes caractéristiques à la BFCM), ce ratio est toujours respecté.
4. RISQUE OPÉRATIONNEL
De par ses statuts, Crédit Mutuel Home Loan SFH ne dispose d’aucun moyen propre. Toutes les tâches sont
sous-traitées à la BFCM, au CIC et à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel en vertu de différentes conventions.
L’organisation du contrôle interne de l’activité externalisée s’inscrit dans le processus défini par la Conformité
Groupe.
Le dispositif de la société en matière de risques opérationnels s’insère dans le dispositif global mis en place par
le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, notamment en matière de Plan d’Urgence et de Poursuite d’Activité.
5. RISQUE JURIDIQUE
Le risque juridique a été largement analysé par les agences de notation, qui ont attribué leurs meilleures notes
au programme de Crédit Mutuel Home Loan SFH (AAA).
Pour réaliser son objet social, Crédit Mutuel Home Loan SFH s’est entouré de conseils juridiques externes et
notamment de cabinets d’avocats.
Plus globalement, en vertu des conventions citées plus haut, Crédit Mutuel Home Loan SFH bénéficie du
concours du Crédit Mutuel Alliance Fédérale pour toutes ses activités.
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IV. ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
Eu égard à l’article L. 232-1 du Code de commerce, nous vous informons que la Société n’a effectué aucune
activité de recherche et de développement au cours de l’exercice écoulé.
V.
CONSÉQUENCES
SOCIALES
ET
ENVIRONNEMENTALES
ET
ENGAGEMENTS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE –
DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE
L’article 225 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et son décret d’application du 24 avril 2012 étendent les
obligations, notamment pour les entreprises émettant des titres sur un marché réglementé, de publier dans le
rapport de gestion des informations sur les « conséquences sociales et environnementales de leur activité et
sur leurs engagements sociétaux en faveur du développement durable ».
Cependant, Crédit Mutuel Home Loan SFH ne dispose d’aucun salarié. De ce fait, aucune information sociale ne
peut être communiquée. Par ailleurs, l’entité ne dispose pas de bâtiments en propre et n’a donc pas
d’empreinte environnementale directe. L’impact environnemental et l’impact sociétal de ses activités s’inscrit
dans le cadre des politiques définies par le Crédit Mutuel Alliance Fédérale et présentées dans le rapport de
gestion de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, société mère au sens de l’article L.233-3 du code de commerce.
Les risques financiers liés aux effets du changement climatique font l'objet d'une analyse dans le chapitre 5 -
Risques et adéquation des fonds propres - Pilier 3, paragraphe 5.2.4.3 du document d'enregistrement universel
BFCM / Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
VI. INFORMATIONS SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT CLIENTS ET
FOURNISSEURS
Les articles L441-14 et D441-6 du Code de commerce prévoient pour les sociétés dont les comptes sont certifiés
par un commissaire aux comptes une information spécifique relative aux délais de paiement des fournisseurs et
des clients.
Nous avons considéré que le périmètre des informations communiquées relatives aux délais de paiement
mentionnés à l’article D. 441-6 du Code de commerce n’intègre pas les opérations de banque et les opérations
connexes.
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu
Les sommes en question sont nulles pour Crédit Mutuel – Home Loan SFH.
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Etat des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice (Article
D.441-6 § II)
Il n’y a pas d’opération significative en montant ayant connu des retards de paiement au cours de
l’année 2021.
VII. TABLEAU DES DIVIDENDES VERSÉS AU COURS DES TROIS DERNIERS
EXERCICES
Au titre de l’exercice :
2018
2019
2020
Montant en €
0,135
0,135
0,165
Dividende éligible à
l’abattement prévu par
l’article 158 du CGI
Oui
Oui
Oui
ANNEXES
1. RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE
2. TABLEAU DES RESULTATS DES 5 DERNIERS EXERCICES
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ANNEXE AU RAPPORT DE GESTION
1. RAPPORT SUR LE CONTRÔLE INTERNE
Rapport sur le contrôle interne
Établissements de crédit, sociétés de financement et
entreprises d’investissement
(Rapport établi en application des articles 258 à 266 de l’Arrêté du 03
Novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de
la banque, des services de paiement et des services d’investissement
soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution)
Exercice 2021
Mars 2022
Crédit Mutuel Home Loan SFH - Société Anonyme au capital de 220 000 000 €
Siège social : 6 avenue de Provence 75009 PARIS – Tél. 01.53.48.76.87
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
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Le présent rapport, au titre des articles 258 à 266 de l’Arrêté du 03 Novembre 2014 relatif au contrôle
interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services
d’investissement, soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, a été
présenté au Conseil d’Administration du 18/03/2022.
1. Présentation générale des activités exercées
Crédit Mutuel Home Loan SFH a obtenu l’agrément du CECEI lors de sa réunion du 31 mai 2007. Lors
de sa réunion du 28 mars 2011, l’ACPR a autorisé la société à opter pour le statut de Société de
Financement de l’Habitat (SFH).
L’unique objet social de Crédit Mutuel Home Loan SFH est de participer au dispositif de refinancement
du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, par l’émission de titres sécurisés basés sur un portefeuille de
crédits à l’habitat donnés en garantie sur le fondement des articles L.211-36, II et L.211-38 à L.211-40
du code monétaire et financier.
La société dispose d’un programme EMTN International et d’un programme US144A permettant ainsi
de toucher une large palette d’investisseurs internationaux.
L’activité de la société en 2021 a été strictement conforme à cet objet social, sans développement de
nouvelles activités, et elle se compose des opérations suivantes :
- 2 émissions, pour un montant total de 2.250 Mds € :
Nominal Devise
Devise
Nominal CV €
Date d'émission
Date d'échéance
1 250 000 000
1 000 000 000
EUR
EUR
1 250 000 000
1 000 000 000
06/05/2021
20/07/2021
06/05/2031
20/07/2028
- le replacement des fonds collectés sur ces émissions à la BFCM.
Par ailleurs, les fonds propres sont déposés à la BFCM.
2. Présentation synthétique du dispositif de contrôle interne
2.1. L’organisation au niveau du Crédit Mutuel Alliance Fédérale
Le dispositif de contrôle interne constitue, un ensemble cohérent, adapté aux besoins et à
l’organisation du Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
Afin de répondre aux exigences réglementaires et prudentielles ainsi qu’aux principes de
fonctionnement que le Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’est fixé à travers ses instances délibérantes,
dans l’esprit coopératif qui a toujours guidé sa stratégie, le dispositif de contrôle interne réunit
l’ensemble des fonctions du Groupe qui interviennent dans les domaines du contrôle et de la maîtrise
des risques.
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
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Organigramme du dispositif de contrôle et de maîtrise des risques du Crédit Mutuel Alliance
Fédérale :
Conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne, le dispositif comporte trois
fonctions :
-
-
-
Le Contrôle périodique,
Le Contrôle permanent,
La Conformité.
Les deux dernières fonctions, réunies au sein d’une Direction commune (Direction des Risques, du
Contrôle permanent et de la Conformité, cf. supra), sont soumises au contrôle de la première.
L’organisation et les missions du Contrôle périodique du Crédit Mutuel Alliance Fédérale sont régies par
la Décision de Caractère Général confédérale n° 1-2017 relative au dispositif d’audit interne au sein du
groupe Crédit Mutuel.
L’organisation et les missions de la conformité du Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’intègrent également
dans un dispositif plus général coordonné par la CNCM au moyen de la Décision de Caractère Général
n° 2-2017 relative au dispositif de conformité au sein du groupe Crédit Mutuel.
La cohérence de l’ensemble du dispositif est assurée par le Comité de Contrôle et de Conformité,
présidé par un dirigeant effectif. Ce Comité rend lui-même compte au Comité d’Audit et des Comptes
Groupe, représentant les organes de surveillance du Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
Pour l’exercice de leurs fonctions, les responsables des services de contrôle ont accès par principe en
permanence et sans restrictions aux personnes, locaux, matériels, logiciels et informations de toute
nature sur la totalité du périmètre du Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Ils peuvent déléguer en tant
que de besoin à leurs collaborateurs, dans le cadre de missions définies, tout ou partie de leurs
prérogatives.
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
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2.2. Le dispositif de contrôle interne de Crédit Mutuel Home Loan SFH
Le dispositif de contrôle interne de Crédit Mutuel Home Loan SFH s’inscrit dans le cadre de celui du
Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
La société a mis en place un dispositif de contrôle permanent et de conformité, avec le concours du
Groupe, qui tient compte de son objet social limité et de l’absence de moyens propres.
Les unités chargées de l'engagement des opérations sont séparées des unités chargées de leur
validation, de leur règlement et de la surveillance des risques.
Les contrôles de premier niveau sont assurés par tous les collaborateurs agissant pour le compte de la
société dans le cadre de la prise en charge des traitements comptables, administratifs, réglementaires
et informatiques. Certains de ces contrôles sont intégrés en amont dans les processus informatiques
(habilitations d’accès, contrôles de limites, niveaux d’autorisation, par exemple).
Le dispositif de contrôle mis en œuvre pour le compte de la société est également organisé sur la base
des principes suivants :
Contrôle de premier niveau : il est assuré par toutes les équipes opérationnelles intervenant
dans le fonctionnement de Crédit Mutuel Home Loan SFH, en particulier les fonctions de
Gestion et de Suivi du Collatéral et de Front-Office d’une part, ainsi que les fonctions de Back-
Office et de Middle Office d’autre part. Les aspects concernant la gestion de la société relèvent
des équipes de la Trésorerie Groupe et les aspects liés aux traitements des opérations et au
contrôle des risques sont assurés par les équipes de CIC Marchés sous la responsabilité du
responsable des activités post-marchés.
-
Contrôle de deuxième niveau : une équipe en charge des activités de marchés, intervenant
exclusivement en tant que contrôleur, assure le suivi des risques et des contrôles effectués.
Cette équipe dépend du Contrôle Permanent Métiers.
Contrôles de conformité : ils sont également assurés par les équipes de CIC Marchés et au
niveau de la Conformité du Groupe, en particulier pour ce qui relève de la veille réglementaire
et de la déontologie.
Contrôle périodique : il est exercé par l’Audit Groupe, qui intervient avec une équipe
spécialisée d’inspecteurs. Le contrôle périodique réseau intervient également, en particulier
en ce qui concerne les dossiers de crédits à l’habitat apportés en garantie à la société.
En complément, du fait de son statut de Société de Financement de l’Habitat, un contrôleur spécifique
est chargé de contrôler le respect de toutes les obligations lui incombant au titre de sa mission légale
prévue par ce régime.
3. Gouvernance
La Direction Générale de la société informe régulièrement le Conseil d’Administration de Crédit Mutuel
Home Loan SFH de l’organisation, de l’activité et des résultats du contrôle interne.
En particulier, tout incident de risque opérationnel, considéré comme significatif, comme prévu par la
réglementation (cf. articles 98 et 245 de l’arrêté du 3 novembre 2014), fait l’objet d’une information
selon les modalités précises et les procédures du Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
En 2021, aucun incident significatif n’a été révélé.
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
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Crédit Mutuel Home Loan SFH ne dispose d’aucun moyen propre. Elle s’appuie intégralement sur les
entités du Groupe pour l’ensemble de son fonctionnement. Cette organisation a été matérialisée par
différentes conventions dont les plus importantes sont :
Une « convention d’externalisation et de mise à disposition de moyens » signée le 06/07/07
et modifiée le 10/06/2011 entre Crédit Mutuel Home Loan SFH et la BFCM, le CIC et la CFdeCM
qui prévoit le secrétariat juridique et fiscal ainsi que l’ensemble des tâches permettant de
répondre aux obligations contractuelles, légales et règlementaires ;
Un « administrative agreement » signé le 06/07/07 modifié le 24/07/2015 entre Crédit Mutuel
Home Loan SFH et la BFCM qui prévoit les tâches nécessaires à la réalisation de l’objet social
de la société et plus particulièrement les fonctions d’ « Issuer calculation agent », le respect
des clauses du programme d’émission, la gestion des garanties ainsi que la gestion de la
trésorerie.
4. Résultats des contrôles périodiques effectués au cours de l’exercice écoulé
Les recommandations issues de la mission de contrôle « mobilisation de créances » menée par le
Contrôle Périodique qui restaient ouvertes sont mises en œuvre depuis 2020. Elles permettent de
matérialiser dans l’outil de gestion des garanties, les étapes d’évaluations des biens et à créer un
dispositif d’alerte dès lors que la valeur du bien est modifiée en imposant la formalisation d’un
commentaire et en offrant la possibilité de numériser le justificatif.
5. Recensement des opérations avec les dirigeants, les membres de l’organe de surveillance et les
actionnaires principaux
Sans objet, en termes d’engagements susceptibles de faire l’objet d’une déduction des fonds propres.
6. Processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne
De par son objet social, les emplois de Crédit Mutuel Home Loan SFH sont strictement
règlementés. Ils consistent, à l’exception du placement des fonds propres, exclusivement en des
prêts collatéralisés accordés à la BFCM.
À ce jour, le montant du portefeuille de collatéral s’élève à 35 Mds € et le montant des fonds
propres est de 280 M €.
Suite à une demande de Crédit Mutuel Home Loan SFH, le Secrétariat Général de l’Autorité de
Contrôle Prudentiel et de Résolution (SGACPR) a donné son accord le 19 juin 2014 à la société
pour bénéficier d’une dérogation à l’application sur base individuelle des exigences prudentielles
relatives aux ratios de solvabilité, au ratio de levier et aux grands risques ainsi qu’à l’application
du plafond de 75% sur les entrées de trésorerie dans le cadre du calcul de la couverture des
besoins de liquidité.
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
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7. Risque de non-conformité
Cf. rapport consolidé du Crédit Mutuel Alliance Fédérale où ces risques sont traités.
8. Risque de crédit et de contrepartie
Du fait de son objet social limité, le risque de crédit de Crédit Mutuel Home Loan SFH est strictement
encadré.
Les seuls emplois autorisés concernent :
Le replacement des fonds collectés par les émissions de titres : ces fonds ne peuvent être prêtés
qu’à la BFCM. Ce prêt est garanti par du collatéral, constitué de crédits à l’habitat accordés par le
Crédit Mutuel Alliance Fédérale, sur la base des articles L.211-36, II et L.211-38 à L.211-40 du code
monétaire et financier. Le montant global et le respect des critères d’éligibilité des crédits sont
vérifiés tous les mois et donnent lieu à l’établissement d’un courrier d’« Asset Cover Test ».
Le replacement des fonds propres est encadré par les limites suivantes :
o Réglementaires : les articles L513-7 et R.513-6 fixent les qualités de crédit minimum à
respecter pour ces placements.
o Contractuels : les agences de notation ont fixé des niveaux de ratings minimum en
fonction de la durée des placements.
Durée / Rating minimum
< 30 jours
De 30 jours à 60 jours
De 60 jours à 3 mois
< 1 an
S&P
A-1 ou A
A-1
A-1+ ou AA-
A-1+ ou AA-
Fitch
F1 et A
F1+ et/ou AA-
F1+ et/ou AA-
F1+ et/ou AA-
Moody’s
P-1
P-1
P-1
P-1
En cas de défaut de BFCM, la société deviendrait propriétaire des crédits à l’habitat donnés en
collatéral.
La ventilation de ce collatéral, par notation interne, témoigne de la bonne qualité de crédit de ce
portefeuille et figure dans le tableau ci-après.
Cotation
Encours en M€ (1)
Pourcentage
Pourcentage cumulé
A
B
C
D+
D-
E+
E-
E=
F
20 901
9 718
3 051
730
457
144
0
60%
28%
9%
2%
1%
0
0
0
0
60%
88%
97%
99%
100%
100%
100%
100%
100%
-
0
0
TOTAL
35 001
100 %
(1)
Encours au 30/11/2021 repris en engagements de garantie reçus dans les comptes de la SFH au 31/12/2021
Il n’y a aucune créance douteuse ou en impayé dans le portefeuille apporté en garantie.
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
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La répartition de ces crédits à l’habitat par type de garantie est la suivante :
Type de garanties
Encours en M€ (1)
Garanties hypothécaires sur habitations
Cautions délivrées par un établissement de crédit
TOTAL
22 458
12 543
35 001
(1)
Encours au 30/11/2021 repris en engagements de garantie reçus dans les comptes de la SFH au 31/12/2021
Les prêts garantis par une caution sont cautionnés soit par Crédit Logement, soit par Crédit
Mutuel Caution Habitat (CMCH SA).
Type de caution
Crédit Logement
CMCH SA
Encours en M€ (1)
11 405
1 138
TOTAL
12 543
(1)
Encours au 30/11/2021 repris en engagements de garantie reçus dans les comptes de la SFH au 31/12/2021
La LTV actualisée (rapport du capital restant dû sur la valeur actualisée des biens) de ces crédits
est en moyenne de 61%.
9. Risque opérationnel
De par ses statuts, Crédit Mutuel Home Loan SFH ne dispose d’aucun moyen propre. Toutes les tâches
sont sous-traitées à la BFCM, au CIC et à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel en vertu de différentes
conventions. L’organisation du contrôle interne de l’activité externalisée s’inscrit dans le processus
défini par la Conformité Groupe.
Le dispositif de la société en matière de risques opérationnels s’insère dans le dispositif global mis en
place par le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, notamment en matière de Plan d’Urgence et de Poursuite
d’Activité.
Le risque juridique a été largement analysé par les agences de notation, qui ont attribué leurs
meilleures notes au programme de Crédit Mutuel Home Loan SFH (AAA).
Pour réaliser son objet social, Crédit Mutuel Home Loan SFH s’est entouré de conseils juridiques
externes et notamment de cabinets d’avocats.
Plus globalement, en vertu des conventions citées plus haut, Crédit Mutuel Home Loan SFH bénéficie
du concours du Crédit Mutuel Alliance Fédérale pour toutes ses activités.
10. Risque de taux
Les conditions de fonctionnement de Crédit Mutuel Home Loan SFH ne doivent pas l’exposer à un
risque de taux.
Les fonds collectés par l’émission de titres doivent être reprêtés à la BFCM avec les mêmes
caractéristiques de durée et de de taux (majoré de 10% de la marge dégagée par rapport à une
émission non sécurisée, avec un minimum de 2 pb. L’actif et le passif sont ainsi parfaitement
adossés en durée et en taux.
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
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La société ne pourrait être exposée à un éventuel risque de taux, qu’en cas de défaillance de la
BFCM. Dans ce cas, la société serait amenée à exercer sa garantie et deviendrait propriétaire des
crédits à l’habitat.
Conformément à la mise à jour du programme d’émission de Juillet 2015 et en accord avec les agences
de notation, ce risque de taux potentiel par transparence est couvert par une adéquation naturelle de
l’actif et du passif ainsi que par la surcollatéralisation.
En effet, la très grande majorité (de l’ordre de 98%) du coverpool est constituée de crédits à taux fixe,
et ces actifs sont adossés au passif par des émissions à taux fixes dans une proportion du même ordre.
Le taux d’intérêt moyen du coverpool (1,73% au 30/11/2021) et le taux d’intérêt moyen des obligations
émises (1,08% au 30/11/2021) est suivi mensuellement. Le taux de surcollatéralisation ressortant du
calcul de l’Asset Cover Test négocié avec les agences de notation est en permanence supérieur à 74,9%
(= Asset Percentage). La société s’engage à maintenir ce niveau de surdimensionnement pour satisfaire
les objectifs de notation et les obligations réglementaires.
En complément, une analyse prospective du risque de taux potentiel par transparence a été mise en
place. Elle consiste à suivre l’évolution des crédits du pool et des émissions au sein de l’outil de gestion
de bilan du Groupe. La sensibilité au risque de taux (+ ou – 200 bp) de ces 2 grandes masses est mise
en évidence. Cet impact reste parfaitement supportable compte tenu des fonds propres de la SFH et
de la surcollatéralisation dont elle bénéficie.
11. Risque de change
Le programme prévoit la possibilité pour Crédit Mutuel Home Loan SFH, de réaliser des émissions en
devises. Dans ce cas, le prêt à la BFCM est également réalisé dans la devise de l’émission.
À ce jour, Crédit Mutuel Home Loan SFH a réalisé les émissions suivantes en devises :
Nominal Devise
300 000 000
750 000 000
Devise
NOK
NOK
Nominal CV €
39 698 293
96 961 862
Date d'émission
22/03/2012
07/10/2011
Date d'échéance
22/03/2022
07/10/2024
Ces émissions ont été reprêtées aux mêmes conditions à la BFCM.
La société ne pourrait être exposée à un éventuel risque de change, qu’en cas de défaillance de
la BFCM. Dans ce cas, la société serait amenée à exercer sa garantie et deviendrait propriétaire
des crédits à l’habitat qui sont tous libellés en Euro alors qu’elle devrait faire face à des
remboursements en devises. Les documents du programme d’émission obligent Crédit Mutuel
Home Loan SFH à conclure des swaps de devise spécifiques avec des contreparties devant
satisfaire à des critères de rating précis pour la couverture de ce risque dès dégradation de la note
de la BFCM.
Un premier niveau de critère de rating ayant été atteint, un swap de couverture a été mis en
place. BFCM disposant du niveau de rating nécessaire est contrepartie de ces swaps. En effet,
BFCM bénéficie d’une notation suffisante au regard des critères d’éligibilité imposés par la
documentation du programme d’émission : A-1 (court terme) et A+ (long terme) par Standard &
Poor’s, P-1 (court terme) et Aa3 (long terme) par Moody’s et F1+ (court terme) / AA- (long terme)
par Fitch.
Par ailleurs, le collatéral n’étant pas transféré, la société n’a pas besoin de ces swaps pour couvrir
son risque. Ils ont par conséquent été retournés à l’identique avec BFCM
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12. Risque de liquidité
Les conditions de fonctionnement de Crédit Mutuel Home Loan SFH ne l’exposent pas à un risque de
liquidité. Les emplois et les ressources sont parfaitement adossés en durée et de ce fait, Crédit Mutuel
Home Loan SFH ne fait aucune transformation.
La société ne pourrait être exposée à un éventuel risque de liquidité, qu’en cas de défaillance de
la BFCM. Dans ce cas comme indiqué ci-dessus, la société serait amenée à exercer sa garantie et
deviendrait de fait propriétaire des crédits à l’habitat. Les documents du programme d’émission
prévoient un « Pre-maturity Test » pour faire face à ce risque.
Le « Pre-maturity Test » prévoit, dans les 180 jours ouvrés qui précèdent l’arrivée à maturité d’une
émission de Covered Bonds, l’obligation pour la BFCM de constituer un dépôt de garantie en
espèces. Ce dépôt de garantie doit couvrir le remboursement du capital devant intervenir dans
ce délai. Le non-respect de cette obligation constituerait un cas de défaut pour la BFCM.
Ce « Pre-maturity Test » a été activé suite à la dégradation de la note à court terme de la BFCM à
F1 par l’agence Fitch Ratings le 17 juillet 2013. De ce fait du collatéral a été mis en place pour le
montant des émissions venant à échéance dans les 180 jours ouvrés et les fonds ainsi obtenus
ont été placés en dépôt à terme sur une maturité inférieure à 30 jours.
Fitch Ratings a revu à la hausse la note court terme de la BFCM le 30/03/2020 de F1 à F1+. De ce
fait, l’utilisation du « Pre-maturity Test » ne serait plus nécessaire contractuellement, mais il a été
décidé de maintenir le Cash Collateral pour les besoins de liquidité réglementaire à 180 jours. Le
montant de ce collatéral est de 2 540 M€ au 31/12/2021.
Ces mécanismes sont jugés conformes aux exigences de l’art R.513-7 du Code monétaire et financier.
En cas de défaut de BFCM, la société deviendrait propriétaire des crédits à l’habitat donnés en
collatéral.
Le graphique ci-après montre le profil d’amortissement de ce portefeuille comparé à
l’amortissement des émissions et le solde de trésorerie en résultant.
Evolution des encours
40 000 000 000
35 000 000 000
30 000 000 000
25 000 000 000
20 000 000 000
15 000 000 000
10 000 000 000
5 000 000 000
0
-5 000 000 000
Collatéral
Emissions
Collatéral avec RA
Trésorerie
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
28 sur 54
Cette simulation fait apparaitre des faibles impasses de trésorerie ponctuelles, principalement au
deuxième trimestre 2024 et au troisième trimestre 2025. Cependant ce solde de trésorerie ne tient
pas compte des remboursements anticipés qui permettraient de couvrir ces impasses théoriques.
La société est soumise au ratio LCR sur base individuelle mais bénéficie d’une dérogation à
l’application du plafond de 75 % sur les entrées de trésorerie, accordée par le Collège de
supervision de l’ACPR dans son courrier du 01 août 2014. De ce fait, compte tenu du mode de
fonctionnement de la société (émissions de titres reprêtés avec les mêmes caractéristiques à la
BFCM), ce ratio est toujours respecté.
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
29 sur 54
ANNEXE AU RAPPORT DE GESTION
2. TABLEAU DES 5 DERNIERS EXERCICES
Résultats financiers sur les 5 derniers exercices (en euros)
Nature des indications
2017
2018
2019
2020
2021
1.Situation financière de l'exercice
220 000
000
220 000 000
220 000 000
220 000 000
220 000 000
Capital social
Nombre total d'actions émises
Actions "A" ou actions ordinaires
22 000 000
22 000 000
22 000 000
22 000 000
22 000 000
22 000 000
22 000 000
22 000 000
22 000 000
22 000 000
2.Résultat global des opérations effectives
517 398
483
4 601 662
Produits bancaires
503 697 609
4 595 090
446 986 428
4 711 360
405 633 115
5 621 975
310 105 868
6 336 874
Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissements
provisions et résultat exceptionnel
Impôt sur les bénéfices
1 553 602
1 529 443
1 571 428
1 763 482
1 778 687
Participation des salariés due au titre de l'exercice
Bénéfice
3 048 060
7 810 000
3 065 647
2 970 000
3 139 932
2 970 000
3 858 493
3 630 000
4 558 187
4 400 000
Montants des bénéfices distribués
3.Résultats des opérations réduits à une action
Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant
amortissements et provisions
0,14
0,14
0,14
0,18
0,21
Bénéfice net
0,14
0,14
0,14
0,18
0,21
Dividende versé à chaque action "A"
0,355
0,135
0,135
0,165
0,200
4.Personnel
Nombre de salariés (effectif moyen ETP )
Montant de la masse salariale
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux
(Sécurité Sociale, Œuvres Sociales,…)
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
30 sur 54
Société anonyme au capital de 220 000 000 €
Siège social : 6 avenue de Provence 75009 Paris
480 618 800 RCS Paris
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021
Chers actionnaires,
Le présent rapport sur le gouvernement d’entreprise est établi par votre conseil d’administration
conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce qui précisent que le conseil
d'administration présente à l'assemblée générale mentionnée à l'article L. 225-100 un rapport sur le
gouvernement d'entreprise.
I)
Gouvernance
Au 31 décembre 2021, le conseil d’administration de Crédit Mutuel Home Loan SFH (la « Société ») est ainsi
composé de :
-
-
-
-
Alexandre SAADA, Président,
Eric CUZZUCOLI, administrateur,
La Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM), administrateur, représentée par Sandy FAURE,
Eric PLATIAU, administrateur indépendant.
La direction générale est assurée par Eric CUZZUCOLI en remplacement de Christian ANDER (26/01/2021),
premier dirigeant effectif.
Denis REINSBACH, directeur administratif et financier, remplit les fonctions de second dirigeant effectif.
Conformément à l’article L 225-37-4, 1° du Code du commerce, la liste des mandats et fonctions exercés dans
toute société par chaque mandataire social durant l'exercice écoulé figure en annexe.
II)
Rémunération des mandataires sociaux
Les mandataires sociaux de Crédit Mutuel Home Loan SFH ne reçoivent aucune sorte de rémunération au
titre de leur participation au conseil d’administration de Crédit Mutuel Home Loan SFH.
III)
Conventions réglementées
Aucune convention entrant dans le champ d'application de l'article L 225-38 du code de commerce n'a été
conclue au cours de l'exercice écoulé.
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
31 sur 54
IV)
Délégations en matière d’augmentation decapital social
Aucune délégation de pouvoirs et/ou de compétences n’a été accordée par l’assemblée générale au conseil
d’administration en matière d’augmentation de capital.
V)
Organisation et fonctionnement du conseil d’administration
Les règles de fonctionnement et les pouvoirs du conseil d’administration (notamment en matière d’émissions)
sont fixés par les articles 13 à 17 des statuts.
Crédit Mutuel Home Loan SFH se conforme à la réglementation en vigueur relative au gouvernement
d’entreprise. La Société ne se réfère pas au code Afep-Medef sur ce même sujet, inadapté à son cas compte
tenu de la structure de son actionnariat composé à 99,9% par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.
Le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an et aussi souvent que l’intérêt de la Société
l’exige, sur la convocation de son président.
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet
social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle les affaires qui la
concernent.
Il existe un règlement intérieur formalisant certaines règles relatives au recours à des procédés de
visioconférence ou télécommunication pour les réunions du conseil d’administration.
Sur le plan individuel, les administrateurs sont tenus à une obligation de réserve et une obligation de secret
professionnel liées à l'objet même de la société.
La Présidence du conseil est assurée par Alexandre SAADA. A ce titre, il organise et dirige les travaux du conseil
d'administration et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Dans la détermination de la composition du conseil d’administration, il est fait application de plusieurs
principes :
1° Incompatibilités et interdictions : chaque administrateur signe lors de sa nomination une
déclaration par laquelle il certifie ne pas tomber sous le coup des interdictions bancaires énoncées à
l’article L. 500-1 du code monétaire et financier.
2° Limite d’âge : La limite d’âge des membres du conseil d’administration est fixée à soixante-dix ans.
Les fonctions en cours d’exercice à cet âge prennent fin lors de l’assemblée générale qui suit la date
anniversaire. Cettedispositions'applique également auxreprésentants permanents despersonnes
morales.
3° Cumul avec un contrat de travail : aucun administrateur ne détient un contrat de travail avec la
société et ses filiales contrôlées (à l’exception des administrateurs représentant les salariés, qui ne
sont pas concernés par les règles de cumul d’un mandat d’administrateur avec un contrat de travail).
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
32 sur 54
4° Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du
conseil d’administration : la loi Copé – Zimmermann n° 2011-103 du 27 janvier 2011 modifiée en 2014
et en vigueur au 1er janvier 2017 s’applique à Crédit Mutuel Home Loan SFH, qui ne remplit pas à ce
stade, les seuils rendant une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil
d’administration. Au cours de l’année 2018, la société a veillé à remplacer Marc Bauer, représentant
permanent de la BFCM, par Annie GAIN, elle-même remplacée par Sandy FAURE en 2021.
5° Compétence et formation des administrateurs : Crédit Mutuel Home Loan SFH accorde une grande
importance à la compétence de ses administrateurs. Un module spécifique de formation des
administrateurs a été mis en place sous l’impulsion de la commission interfédérale de formation des
élus permettant de consolider les connaissances et compétences des administrateurs du Crédit
Mutuel Home Loan SFH au regard des compétences réglementaires exigées depuis la transposition en
France de la directive CRD IV.
Les membres des comités réglementaires disposent également de modules de formation spécifiques
visant à consolider leurs compétences pour mener à bien les travaux de ces comités.
6° Composition du conseil d’administration et administrateurs indépendants : Le conseil
d'administration de Crédit Mutuel Home Loan SFH est composé de quatre membres – dont un
administrateur indépendant - nommés par l'assemblée générale pour six années, en application de
l'article 13 des statuts. Il n'y a ni jetons de présence, ni stock-options.
VI-
Exercice de la direction générale et limitations que le conseil d’administration apporte aux
pouvoirs du directeur général
Aux termes de l'article L 225-51-1 du Code de Commerce, le conseil a opté pour un régime dualiste d'exercice
de la direction générale. Les fonctions de Président du Conseil d’administration et de directeur général sont
ainsi dissociées.
Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration, et
dans la limite de l'objet social, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom de la Société et représente la Société dans ses rapports avec les tiers. Le Conseil
d'administration n'a pas apporté d'autre limitation aux pouvoirs du directeur général.
Conformément aux dispositions de l'article L.228-40 du Code de commerce et des statuts, le Conseil
d'administration a qualité pour décider et autoriser l'émission d'obligations. Il peut déléguer à toute personne
de son choix les pouvoirs nécessaires pour réaliser l’émission, dans un délai d'un an, et en arrêter les modalités.
VII-
Participation des actionnaires à l’assemblée générale
Conformément aux statuts de la Société, tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le
droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par
mandataire ou de prendre part aux votes par correspondance dans les conditions légales et réglementaires.
Les règles de fonctionnement et les pouvoirs de l’assemblée générale sont fixés par les articles 24 et suivants
des statuts.
Les règles de modifications des statuts sont également prévues par ces articles.
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
33 sur 54
Annexe : Liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire
social durant l'exercice (article L 225-37-4, 1° du Code du commerce)
Monsieur Alexandre SAADA, Président du conseil d’administration
Intitulé du poste
Dénomination sociale de l’entité
Président conseil d’administration
Crédit Mutuel Home Loan SFH
Directeur général adjoint – dirigeant
effectif
Banque Fédérative du Crédit Mutuel
Directeur Pôle Finances
Crédit Mutuel Alliance Fédérale
CIC Ouest
Président du conseil d’administration
Membre du conseil de surveillance
Membre du conseil de surveillance
Targobank AG
Tardgodeutschland GmbH
Représentant permanent de
Marsovalor, membre du conseil
d’administration
Représentant permanent de la BFCM,
membre du conseil d’administration
Crédit Mutuel Investment Managers
Banque de Tunisie
Membre du conseil de surveillance
Membre du conseil de surveillance
Cofidis France
Cofidis Participations
Monsieur Eric CUZZUCOLI, administrateur
Intitulé du poste
Dénomination sociale de l’entité et Pays
Directeur général et administrateur
Crédit Mutuel Home Loan SFH
Représentant permanent de la BFCM, Caisse de Refinancement de l’Habitat
membre du conseil d’administration
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
34 sur 54
Madame Sandy FAURE, représentant permanent de la BFCM, administrateur
Intitulé du poste
Dénomination sociale de l’entité et Pays
Représentant permanent de la BFCM, Crédit Mutuel Home Loan SFH
membre du conseil d’administration
Monsieur Eric PLATIAU, administrateur
Intitulé du poste
Dénomination sociale de l’entité et Pays
Membre du conseil d'administration, Crédit Mutuel Home Loan SFH
administrateur indépendant
Directeur des Moyens
ONEY BANK
Membre du conseil de surveillance
ONEY BANK succursale en Pologne
Monsieur Denis REINSBACH, dirigeant effectif
Intitulé du poste
Dénomination sociale de l’entité et Pays
Dirigeant effectif
Directeur administratif
Crédit Mutuel Home Loan SFH
Crédit Mutuel Caution Habitat
Président du conseil de surveillance
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
35 sur 54
CREDIT MUTUEL HOME LOAN SFH
Comptes sociaux
au 31 DECEMBRE 2021
- Bilan
- Compte de résultat
- Annexes
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
36 sur 54
COMPTES SOCIAUX
BILAN
ACTIF
en milliers d'euros
Notes
2021
31 décembre
Caisse, Banques centrales
Effets publics et assimilés
Créances sur les établissements de crédit
Opérations avec la clientèle
2
27 122 908
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Participations et autres titres détenus à long terme
Parts dans les entreprises liées
Opérations de crédit-bail et assimilées
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Capital souscrit non versé
Actions propres
Autres actifs
3
4
2 833
Comptes de régularisation
82 587
Total de l'actif
27 208 328
Hors-bilan
2021
31 décembre
Engagements reçus
Engagements de financement
Engagements reçus d'établissements de crédit
Engagements de garantie
Engagements reçus d'établissements de crédit
10
35 001 183
Engagements sur titres
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements reçus
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
37 sur 54
BILAN
PASSIF
Notes
2021
en milliers d'euros
31 décembre
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit
Opérations avec la clientèle
Dettes représentées par un titre
Autres passifs
5
3
4
24 298 549
2 540 100
82 789
Comptes de régularisation
Provisions
Dettes subordonnées
6
7
60 125
Fonds pour risques bancaires généraux
Capitaux propres
226 765
220 000
- Capital souscrit
- Primes d'émission
- Réserves
2 115
- Ecart de réévaluation
- Provisions réglementées
- Report à nouveau
- Résultat de l'exercice
92
4 558
Total du passif
27 208 328
Hors-bilan
2021
31 décembre
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements en faveur d'établissements de crédit
Engagements en faveur de la clientèle
Engagements de garantie
Engagements d'ordre d'établissements de crédit
Engagements d'ordre de la clientèle
Engagements sur titres
Titres acquis avec faculté de reprise
Autres engagements donnés
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
38 sur 54
COMPTE DE RESULTAT
en milliers d'euros
Notes
2021
31 décembre
+ Intérêts et produits assimilés
13
13
310 069
(302 824)
+ Intérêts et charges assimilées
+ Revenus des titres à revenu variable
+ Commissions (produits)
+ Commissions (charges)
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
+ Autres produits d'exploitation bancaire
37
+ Autres charges d'exploitation bancaire
= Produit Net Bancaire
7 282
+
+
+
Charges de personnel
Autres charges administratives
Dotations aux amortissements
(945)
= Charges de fonctionnement
(945)
6 337
= Résultat Brut d'Exploitation
+
Coût du risque
= Résultat d'Exploitation
6 337
6 337
+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés
= Résultat Courant
+/- Résultat exceptionnel
+
Impôts sur les bénéfices
14
(1 779)
+/- Dotations/reprises de FRBG
+/- Dotations/reprises aux provisions réglementées
= Résultat Net
4 558
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
39 sur 54
INFORMATIONS SUR LES POSTES DE BILAN, DU HORS-BILAN
ET DU COMPTE DE RESULTAT
Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros.
Faits marquants de l’exercice
Au cours de l'exercice 2021, la société CREDIT MUTUEL HOME LOAN SFH a procédé à l'émission d’EMTN
obligataires pour 2,3 milliards d’euros.
Compte tenu des lignes arrivées à échéance, le total des émissions inscrites au bilan s'élèvent à 24,1 milliards
d'euros au 31 décembre 2021.
La société CREDIT MUTUEL HOME LOAN SFH est une filiale à 99,99% de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.
NOTE 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation
Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement ANC 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire
et inclus dans le recueil des normes comptables françaises du secteur bancaire.
Crédits
Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale.
Actifs et passifs libellés en devises
Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date
d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de
résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice.
Intérêts et commissions
Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le
critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la
la clôture de l'émission ou dès leur facturation.
NOTE 2 - Créances sur les établissements de crédit
31 décembre 2021
A terme
31 décembre 2020
A vue A terme
A vue
Comptes ordinaires
277,9
277,8
Prêts, valeurs reçues en pension (*)
Titres reçus en pension livrée
Créances rattachées
26 644,8
200,2
25 750,3
267,4
Créances douteuses
Dépréciations
Total
277,9
26 845,0
27 122,9
277,8
26 017,7
26 295,5
Total des créances sur les établissements de crédit
dont prêts participatifs
dont prêts subordonnés
(*) Les prêts accordés ont uniquement comme contrepartie la BFCM
NOTE 3 - Autres actifs et passifs
31 décembre 2021
31 décembre 2020
Actif
Passif
Actif
Passif
Primes sur options
Dépôts de garanties
2,4
2 539,7
0,4
1,9
1 950,0
0,3
Comptes de règlement d'opérations sur titres
Dettes représentatives des titres empruntés
Impôts différés
Débiteurs et créditeurs divers
Créances et dettes rattachées
Dépréciations
0,4
0,4
Total
2,8
2 540,1
2,3
1 950,3
NOTE 4 - Comptes de régularisation
31 décembre 2021
31 décembre 2020
Actif
Passif
Actif
Passif
Comptes d'encaissement
Comptes d'ajustements devises et hors-bilan
Autres comptes de régularisation
Total
2,0
80,6
82,6
2,0
80,8
82,8
1,9
74,7
76,6
1,9
75,0
76,9
Les comptes de régularisation Passif correspondent essentiellement aux primes d'émissions des EMTN.
Les comptes de régularisation Actif sont le reflet au niveau des prêts des comptes de régularisation Passif.
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
40 sur 54
INFORMATIONS SUR LES POSTES DE BILAN, DU HORS-BILAN
NOTE 5 - Dettes représentées par un titre
31 décembre 2021
31 décembre 2020
Bons de caisse
Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Dettes rattachées
24 105,1
23 800,3
193,4
261,0
Total
24 298,5
24 061,3
Les emprunts sont en EUR et NOK
NOTE 6 - Dettes subordonnées
31 décembre 2020
Emissions
Rembour-
sements
Autres
31 décembre 2021
variations
Dettes subordonnées
Emprunts participatifs
Dettes subordonnées à durée indéterminée
Dettes rattachées
60,0
0,1
60,0
0,1
Total
60,1
60,1
Principales dettes subordonnées :
ENCOURS
TAUX
ECHEANCE
D' INTERET
EMPRUNT SUBORDONNE A DUREE
INDETERMINEE 2007
60,0
Euribor 3 mois + 1,41
**
TOTAL
60,0
Il s’agit d’un emprunt subordonné à « durée indéterminée » en euros
avec possibilité de Remboursement Anticipé (sans conditions de paiement) à chaque date de paiement d’intérêt sous réserve d’accord de l'ACPR.
NOTE 7 - Capitaux propres et FRBG
Capital
220,0
Primes
Réserves
Report à
nouveau
Résultat
exercice
Total
FRBG
Solde au 1.1.2020
1,8
3,1
3,9
224,9
3,9
Résultat de l'exercice
Affectation du résultat de l'exercice précédent
Distribution de dividendes
Augmentation de capital
Incidence des réévaluations
Autres variations
0,2
2,9
(3,1)
(0,0)
(3,0)
(3,0)
Incidence de la fusion
Solde au 31.12.2020
220,0
220,0
1,9
1,9
0,0
0,0
3,9
3,9
225,8
225,8
4,6
Solde au 1.1.2021
Résultat de l'exercice
4,6
Affectation du résultat de l'exercice précédent
Distribution de dividendes
Augmentation de capital
Incidence des réévaluations
Autres variations
0,2
3,6
(3,9)
(0,0)
(3,6)
(3,6)
Incidence de la fusion
Solde au 31.12.2021
220,0
2,1
0,1
4,6
226,8
Le capital est constitué au 31 décembre 2021 de 22 000 000 actions d'une valeur nominale de 10 euros,
La BFCM détient 99,99 % du capital de CREDIT MUTUEL HOME LOAN SFH au 31 décembre 2021.
A ce titre, elle est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés du Crédit Mutuel Alliance Fédérale ainsi qu'au niveau de la consolidation nationale du
Crédit Mutuel.
Il est proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 4 650 272,56 € provenant du résultat 2021 pour 4 558 187,43 € et du report à nouveau pour 92 085,13 €
de la façon suivante:
Dotation à la réserve légale
Dividendes
227 909,37
4 400 000,00
22 363,19
Report à nouveau
4 650 272,56
et du report à nouveau pour 86 067,28€ de la manière suivante:
#REF!
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
41 sur 54
INFORMATIONS SUR LES POSTES DE BILAN, DU HORS-BILAN
NOTE 8 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle
< 3 mois
et
à vue
> 3 mois
< 1 an
> 1 an
< 5 ans
> 5 ans
A durée
indéter
-minéee
Créances
dettes
Total
au
rattachées
31 décembre 2021
ACTIFS
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Obligations et autres titres à revenu fixe
PASSIFS
3 853,4
12 485,4
10 784,1
27 122,9
Dettes envers les établissements de crédit
Comptes créditeurs de la clientèle
Dettes représentées par un titre
- Bons de caisse
- Titres du marché interbancaire et TCN
- Emprunts obligataires
1 035,9
12 481,3
10 781,3
24 298,5
60,1
- Autres
Dettes subordonnées
60,0
0,1
NOTE 9 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises
La contre valeur en euro des actifs et passifs libellés en devises est respectivement au 31 décembre 2021 de -109,0 millions d'euros et 109,0 millions d'euros
NOTE 10 - Engagements de garantie
Les prêts accordés par CREDIT MUTUEL HOME LOAN SFH à la BFCM sont garantis par des crédits à l'habitat éligibles en provenance du réseau
des agences du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, selon l'article 431-7 du Code Monétaire.
Au 31 décembre 2021, le montant de cette garantie s'élève à 35 001,0 millions d'euros contre 35 001,0 millions d'euros au 31 décembre 2020.
NOTE 11 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie
Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels
Risques de crédit sur instruments financiers à terme
EXPOSITION BRUTE
31.12.2021
26,3
31/12/2020
Risques sur les établissements de crédit
Risques sur les entreprises
11,8
TOTAL
26,3
11,8
Juste valeur des instruments financiers à terme
31.12.2021
Passif
31/12/2020
Actif
Actif
Passif
Juste valeur des instruments financiers à terme
10,4
10,4
18,2
18,2
NOTE 12- Autres engagements hors-bilan
31.12.2021
31/12/2020
Opérations en devises
- Monnaies à recevoir
- Monnaies à livrer
Engagements sur instruments financiers à terme
Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés
- Opérations de change à terme
. De couverture
. Autres opérations
- Swaps de change financiers
. Position ouverte isolée
. Micro-couverture
241,8
236,9
. Risque global de taux
. Gestion spécialisée
NOTE 13 - Produits et charges sur intérêts
31 décembre 2021
Charges
31 décembre 2020
Produits
Produits
Charges
Etablissements de crédit
Clientèle
307,4
(2,3)
400,7
4,5
Crédit-bail et location simple
Obligations et autres titres à revenu fixe
Autres
2,7
(300,5)
5,0
(403,8)
Total
310,1
(302,8)
405,7
(399,3)
dont charges sur dettes subordonnées
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INFORMATIONS SUR LES POSTES DE BILAN, DU HORS-BILAN
NOTE 14- Impôt sur les sociétés
31 décembre 2021
31 décembre 2020
1,8
Impôt courant - Montant au titre de l'exercice
1,8
Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs
Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale
Total
1,8
1,8
1,8
1,8
Sur activités courantes
Sur éléments exceptionnels
Total
1,8
1,8
Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A,
5ème alinéa du Code Général des Impôts.
Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des
différentes entités du groupe. Au titre de l'exercice 2021, le groupe d’intégration fiscale de la CFCM est constitué de 1 419 sociétés à savoir :
- la CFdeCM elle-même, société « tête d’intégration »,
- 1 380 Caisses de Crédit Mutuel et 12 Caisses Régionales de Crédit Mutuel rattachées aux Fédérations adhérentes à Crédit Mutuel Alliance Fédérale, obligatoirement
membres de cette intégration fiscale,
- la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 27 de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer.
Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFdeCM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que
soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de
l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration.
L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux
revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt
La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend :
- Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément,
- Les éventuelles régularisations (rappels ou dégrèvements d'impôt) afférentes aux exercices antérieurs,
- La charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés.
Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel le membre est solidaire : NEANT.
Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt que le membre aurait supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT.
Déficits reportables :
-Le groupe d'intégration fiscal de la CFdeCM n'a pas de déficits fiscaux reportables,
-Certains menbres du groupe (dont la CFdeCM) ont des déficits fiscaux reportables propres, antérieurs à leur entrée
dans le groupe d'inégration fiscale.
NOTE 15 - Honoraires des commissaires aux comptes de l’exercice 2021
PricewaterhouseCoopers Audit
15
ERNST & YOUNG et Autres
15
(en milliers d'euros HT)
Certification des comptes individuels et examen limité
NOTE 16 - Evénements post-cloture
Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2021 et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers.
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INFORMATIONS SUR LES POSTES DE BILAN, DU HORS-BILAN
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE NETTE
En milliers d'euros
12.2021
12.2020
Résultat net
4 558
1 779
3 858
Impôt
1 764
Résultat avant impôts
6 337
5 622
+/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles
- Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations
+/- Dotations nettes aux provisions
+/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence
+/- Perte nette/gain net des activités d'investissement
+/- /charges des activités de financement
+/- Autres mouvements
11 106
11 106
-12 185
-12 185
556 166
= Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements
+/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit
+/- Flux liés aux opérations avec la clientèle
-894 532
+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers
+/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers
- Impôts versés
582 623
-1 878
-795 432
-1 500
= Diminution/ nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles
-313 787
-240 766
TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE OPERATIONNELLE
-296 344
-247 329
+/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations
+/- Flux liés aux immeubles de placement
+/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles
TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX ACTIVITES D'INVESTISSEMENT
+/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires
-3 630
-2 970
+/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement
300 000
250 000
,
,
TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT
296 370
247 030
EFFET DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRESORERIE ET ASSIMILEE
Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie
Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle
38
-299
-296 332
-247 329
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement
296 370
247 030
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture
Caisse, banques centrales, CCP
277 824
277 824
277 862
277 862
278 123
278 123
277 824
277 824
Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture
Caisse, banques centrales, CCP
Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE
38
-299
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
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Crédit Mutuel Home Loan SFH
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 décembre 2021)
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
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PricewaterhouseCoopers Audit
ERNST & YOUNG et Autres
Tour First
TSA 14444
63, rue de Villiers
92208 Neuilly-sur-Seine Cedex
S.A.S au capital de 2 510 460 €
672 006 483 R.C.S. Nanterre
92037 Paris-La Défense Cedex
S.A.S. à capital variable
438 476 913 R.C.S. Nanterre
Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie
Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie
régionale de Versailles et du Centre
régionale de Versailles et du Centre
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 décembre 2021)
A l'assemblée générale
Crédit Mutuel Home Loan SFH
6 avenue de Provence
75452 Paris cedex 9
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué
l’audit des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Home Loan SFH relatifs à l’exercice clos le 31
décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi
que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil
d'administration remplissant les fonctions de comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent
rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le
code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
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période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas
fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations – Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et
l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le
cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises,
particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs
perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à
distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de
mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et
R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre
connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre
jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi
que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation
financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les
autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à
l’exception du point ci-dessous.
La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de
paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation
suivante :
Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et
les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des
informations à produire.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement
d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10.
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
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Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier
annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences
du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format
d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le
règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes
annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du
code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être
inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format
d'information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre
société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels
nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Mutuel Home Loan SFH par
votre assemblée générale du 16 avril 2007.
Au 31 décembre 2021, nos cabinets étaient dans la quinzième année de leur mission sans
interruption.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise
relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément
aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle
estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations
nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité
d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au Conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le
processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle
interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les
procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
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Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies
significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois
garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes
ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement
s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions
économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en
œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime
suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie
significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative
résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures
d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité
du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les
concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de
continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la
capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les
éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances
ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à
l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les
informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec
réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
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Rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d’audit
Nous remettons au Conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui
présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que
les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant,
les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les
procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions
de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus
importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de
l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au Conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d’audit la
déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au
sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à
L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d'administration remplissant les
fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde
appliquées.
Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense le 30 mars 2022
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
ERNST & YOUNG et Autres
Laurent Tavernier
Hassan BAAJ
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
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Crédit Mutuel Home Loan SFH
Rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions réglementées
(Assemblée générale d’approbation des comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
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PricewaterhouseCoopers Audit
ERNST & YOUNG et Autres
Tour First
63, rue de Villiers
TSA 14444
92208 Neuilly-sur-Seine Cedex
S.A.S au capital de 2 510 460 €
672 006 483 R.C.S. Nanterre
92037 Paris-La Défense Cedex
S.A.S. à capital variable
438 476 913 R.C.S. Nanterre
Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie
Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie
régionale de Versailles et du Centre
régionale de Versailles et du Centre
Rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions réglementées
(Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2021)
A l’assemblée générale de la société
Crédit Mutuel Home Loan SFH
6 avenue de Provence
75452 Paris cedex 9
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur
les conventions réglementées
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les
caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des
conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre
mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence
d’autres conventions Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce,
d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à
l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des
conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
CONVENTIONS SOUMISES A LAPPROBATION DE LASSEMBLEE GENERALE
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au
cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des
dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce.
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
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CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR LASSEMBLEE GENERALE
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par
l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense le 30 mars 2022
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
ERNST & YOUNG et Autres
Laurent Tavernier
Hassan BAAJ
Crédit Mutuel Home Loan SFH - RFA 2021
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TEXTE DES RÉSOLUTIONS PROPOSÉES À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
ANNUELLE DU 19 MAI 2022
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires
et après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d'administration, du rapport sur le
gouvernement d’entreprise et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels
concernant l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils lui ont été présentés par le conseil d'administration et
qui font apparaître un bénéfice de 4 558 187,43 euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour
ledit exercice.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice net de l’exercice, s’élevant à 4 558 187,43 euros, majoré du
report à nouveau antérieur s’élevant à 92 085,13 €, soit un montant distribuable de 4 650 272 ,56€, de la manière
suivante :
- Dotation à la réserve légale
227 909,37 €
- Distribution de dividendes
4 400 000,00 €
Soit un dividende de 0,200 € par action
- Le solde au report à nouveau
22 363,19
Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de
dividende, au titre des précédents exercices, ont été les suivantes :
Exercice
2018
2019
2020
0,135 € par
action
0,135 € par
action
0,165 € par
action
Dividende distribué
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et après avoir entendu la lecture du rapport
spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 du code de commerce,
approuve les conclusions dudit rapport.
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