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1
1. Présentation de Bpifrance
1.1. Histoire et évolution de Bpifrance
1.2. Chiffres Clés
1.3. Missions et métiers
1.4. Capital et actionnariat
1.5. Structure capitalistique du groupe Bpifrance
2
2. Rapport d'activité
2.1. Faits marquants de l’année 2024
2.2. Événements post clôture
2.3. Plan stratégique 2025-2029
2.4. Activités par métier et chiffres clés
2.5. Structure et gestion financière de Bpifrance
2.6. Résultats consolidés et sociaux de Bpifrance
2.7. Perspectives pour 2025
2.8. Autres informations
3
3. État de durabilité
3.1. EXIGENCES GÉNÉRALES (ESRS 2)
3.2. CHANGEMENT CLIMATIQUE (E1)
3.3. POLLUTION (E2)
3.4. EAU ET RESSOURCES MARINES (E3)
3.5. BIODIVERSITÉ ET ÉCOSYSTÈMES (E4)
3.6. RESSOURCES ET ÉCONOMIE CIRCULAIRE (E5)
3.7. INFORMATIONS TAXONOMIQUES
3.8. PERSONNEL DE L’ENTREPRISE (S1)
3.9. TRAVAILLEURS DE LA CHAINE DE VALEUR (S2)
3.10. COMMUNAUTÉS AFFECTÉES (S3)
3.11. CONSOMMATEURS ET UTILISATEURS FINAUX (S4)
3.12. CONDUITE DES AFFAIRES (G1)
3.13. Rapport de certification des informations en matière de Durabilité et de Taxonomie
4
4. Facteurs de risques
4.1. Principaux facteurs de risques
4.2. Gestion des principaux risques
5
5. Contrôle interne
5.1. Dispositif de contrôle interne et de gestion des risques
5.2. Élaboration et traitement de l’information comptable
5.3. Environnement réglementaire
6
6. Gouvernement d’entreprise
6.1. Gouvernance
6.2. Absence de condamnation des mandataires sociaux
6.3. Informations sur les mandataires sociaux et les censeurs
6.4. Rémunération des mandataires sociaux
6.5. Conseil d’administration
6.6. Autres informations
7
7. Informations financières et comptables
7.1. Résultats financiers des 5 derniers exercices
7.2. Comptes consolidés
7.3. Comptes sociaux
7.4. Rapports des commissaires aux comptes
8
8. Renseignements à caractère général concernant Bpifrance
8.1. Objet social de Bpifrance
8.2. Assemblées générales
8.3. Autres renseignements concernant l’Émetteur
9
9. Responsables du Document d’Enregistrement Universel et du contrôle des comptes
9.1. Personnes responsables
9.2. Contrôleurs légaux des comptes
10
10. Tables de concordance
10.1. Table de concordance du Document d’enregistrement universel
10.2. Table de concordance du Rapport Financier Annuel
10.3. Table de concordance du rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement d’entreprise
10.4. Table de concordance des informations incluses par référence
11
11. Annexes
11.1. Tableaux du GAR en chiffres d’affaires
11.2. Tableaux du GAR en CAPEX

DOCUMENT D’enregistrement
universel 2024

incluant le rapport
financier annuel

Sommaire

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05

11

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEl

incluant le rapport
financier annuel 2024

Le document d’enregistrement universel a été déposé le 21 mars 2025 auprès de l’AMF, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement.

Le document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d'une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s'il est complété par une note d’opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au document d’enregistrement universel. L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) 2017/1129.

Message du directeur général

Nicolas DUFOURCQ
Directeur général de Bpifrance

Les entrepreneurs français ont à nouveau été héroïques en 2024. Leur dynamisme et leur engagement ont permis de faire de cette année une année de croissance économique positive, de faire progresser, malgré tout, la réindustrialisation dans les territoires, de réduire notre déficit commercial, de connaître un nouveau record de créations d’entreprises, mais aussi de baisser nos émissions carbone, en ligne avec nos engagements internationaux.

Une dynamique de l’économie française que les métiers de Bpifrance ont soutenue à hauteur de 60 Md€ injectés en crédits, fonds propres, aides et garanties, dont 7 Md€ en soutien à la Transition Écologique et Énergétique des entreprises, mobilisés via le déploiement d’un porte-à-porte de masse sur tout le territoire, et 9 Md€ en réponse aux enjeux de croissance et de transformation des industriels.

Si l’on regarde par métier, notre activité de financement s’est avérée encore très massive avec près de 20 Md€ de crédits accordés (+4,5 % par rapport à 2023) au bénéfice de plus de 15 000 entreprises françaises, pour soutenir notamment l’industrie, la décarbonation, et plus largement les projets de développement des PME et ETI françaises. En détail, 9,7 Md€1 de crédits à moyen et long terme ont été accordés, un niveau historique, ainsi que 9,9 Md€ d'autorisations de crédit à court terme. Parallèlement, les crédits bancaires garantis par Bpifrance ont maintenu une dynamique positive, atteignant 9 Md€ (+4 %) pour 4,5 Md€ de risques (+3 %), au bénéfice de 65 750 entreprises. Une dynamique à laquelle a contribué le lancement en mars 2024 d’une offre de garantie verte.

Après le pic de déploiement historique de France 2030 en 2023, l’activité de soutien de l’innovation française se poursuit à un niveau qui demeure très significatif, avec 5,2 Md€ déployés en aides et prêts en 2024 auprès de plus de 5 500 entreprises.

L’activité d’investissement en fonds propres, directe et indirecte, s’est maintenue à un très haut niveau avec près de 4,1 Md€ d’investissements via près de 400 opérations. 2024 est une année record de souscriptions pour l’activité de fonds de fonds avec 1,7 Md€ (+7,5 %) via 77 souscriptions réalisées. Les activités d’investissement direct en capital développement ont vu la réalisation d’1,8 Md€ d’investissements (+5 %) dans 169 PME, ETI et grandes entreprises tandis que celles de capital-innovation sont en contraction avec 572 M€ (-15 %) dans 147 opérations, dans un contexte de marché des levées en repli. Ce contexte de marché a induit un recul de cessions sur ce segment. Pour autant, l’ensemble de l’écosystème continue à générer de la valeur, et l’année 2024 constitue une année record en termes de cessions pour Bpifrance (+22 %), avec près de 1 Md€ remontés par les sociétés de gestion partenaires (+44 %) et 1,4 Md€ de dividendes et de cessions des entreprises en portefeuille (+11 %).

En soutien aux exportations françaises, le métier Export de Bpifrance enregistre à nouveau un haut niveau d’activité avec 22 Md€, stable par rapport à 2023, et très largement porté par l’assurance-crédit, notamment sur des transactions emblématiques (paquebots World Class 3 et 4, construits par les Chantiers de l’Atlantique ou la « Blue Line » du métro de Dubaï construite par Alstom). Par ailleurs, les assurances-prospection permettant d’amorcer les premiers pas à l’étranger ont rebondi (+16 %), la stratégie de repositionnement sur le secteur industriel ayant porté ses fruits : ce secteur prioritaire représentant 62% des volumes en 2024 contre 32 % l’an dernier.

Premier cabinet de conseil auprès des PME, Bpifrance a vu son activité d’Accompagnement poursuivre sa croissance, avec plus de 8 600 missions de conseil (+43 %), notamment portées par la réalisation de plus de 3000 Diag’Actions orientés climat (+45 %) et près de 2000 diagnostics Innovation (+61 %) orientés plus fortement vers les PME industrielles. Le nombre d’entreprises accélérées s’est lui maintenu au plus haut niveau (1 031 entreprises dont près de 500 entreprises industrielles), permettant de dépasser le cap des 5 500 start-ups, PME et ETI accélérées depuis la création des accélérateurs en 2015. Enfin, la progression du nombre d’apprenants sur la plateforme Bpifrance Université en ligne (près de 30 000, soit +16 % par rapport à 2023) souligne le succès des formations digitales auprès des dirigeants de TPE et PME.

Le métier de la Création avec le collectif Cap Créa, a renforcé sa forte mobilisation en 2024, en accompagnant 162 500 porteurs de projets (+5,8 %) et en contribuant à la création de plus de 86 000 entreprises (+7 %). En 2024, cette dynamique s’est appuyée sur l’octroi par Bpifrance de 102 M€ de prêts d’honneurs à taux zéro et sans garantie personnelle octroyés en partenariats avec les réseaux d’accompagnement à plus de 19 700 créateurs (+ 9,6 % vs 2023).

Pour conclure, cette année a été marquée par de nombreux défis pour Bpifrance et les entrepreneurs que nous soutenons. Les résultats solides sont le fruit de notre agilité, de notre discipline et de l'engagement total de nos équipes. En restant plus que jamais aux côtés des entrepreneurs, Bpifrance poursuivra son action pour permettre aux entreprises de se projeter dans le monde de demain et bâtir l’avenir.

1

# Présentation de Bpifrance

Dans le présent document d’enregistrement universel, les termes « Bpifrance », « Émetteur » et la « société » renvoient à Bpifrance, une société anonyme au capital de 5 440 000 000 d'euros, dont le siège social est situé au 27-31, avenue du général Leclerc à Maisons–Alfort (94710 Cedex), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil.000

## 1.1.Histoire et évolution de Bpifrance

L’évolution du groupe Bpifrance sur les 20 dernières années est décrite ci-après.

2005-2010

2017

OSEO naît, en 2005, du rapprochement de l’ANVAR (Agence nationale de valorisation de la recherche), de la BDPME (Banque du Développement des PME) et de sa filiale SOFARIS (Société française de garantie des financements des PME). Par l’intermédiaire de ces trois structures, rebaptisées OSEO innovation, OSEO financement et OSEO garantie, le groupe OSEO s’est vu confié pour mission de financer et accompagner les PME à travers trois métiers : le soutien à l’innovation, le financement des investissements et du cycle d’exploitation en partenariat avec les banques, et la garantie des financements bancaires et interventions en fonds propres. Afin d’améliorer la réactivité et l’efficacité d’OSEO, le projet de fusion d’OSEO innovation, OSEO financement et OSEO garantie a été lancé dès 2008. Il a été rendu possible par la loi n°2010-1249 de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 et a pris la forme d’une fusion-absorption par OSEO financement, devenue OSEO SA, des sociétés OSEO garantie, OSEO innovation et OSEO Bretagne.

À partir du 1er janvier 2017, Bpifrance SA opère la gestion des garanties publiques au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’État au travers de sa filiale à 100 % Bpifrance Assurance Export.

2018

En décembre 2018, Bpifrance SA a acquis auprès de la Caisse des Dépôts les actions composant le capital de CDC International Capital, une société ayant pour mission le développement de relations partenariales de long terme avec des fonds souverains étrangers, dans le but de réaliser des opérations de co-investissement en France et à l’international.

2019

À partir du 1er janvier 2019, Bpifrance SA est l’acteur public central en matière de soutien à la création d’entreprise. Avant cette date, cette offre était déployée par la Caisse des Dépôts et l’Agence France Entrepreneur (AFE).

2012-2013

Le 6 juin 2012, le Ministre de l’Économie a annoncé la création de la Banque Publique d’Investissement. Groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’État et par les Régions, la Banque Publique d’Investissement a été créée par la loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012, modifiant l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005. Elle détient à partir du 12 juillet 2013, dans un premier temps via une entité faîtière dénommée BPI-GROUPE (puis Bpifrance SA), près de 90 % du capital d’OSEO (dénommée à partir du 12 juillet 2013 Bpifrance Financement), 100 % du capital du Fonds Stratégique d’Investissement (aujourd’hui Bpifrance Participations) et, indirectement, 100 % du capital de CDC Entreprises (aujourd’hui Bpifrance Investissement). L’EPIC BPI-Groupe (aujourd’hui EPIC Bpifrance) et la Caisse des Dépôts contrôlent conjointement Bpifrance SA.

2020

Le 18 décembre 2020, par décision des assemblées générales extraordinaires de Bpifrance SA et de Bpifrance Financement, Bpifrance SA a été absorbée par Bpifrance Financement. Le même jour, l’assemblée générale extraordinaire de Bpifrance Financement a modifié la dénomination de la société (désormais, Bpifrance). L’EPIC Bpifrance et la Caisse des Dépôts détiennent chacun 49,18 % du capital de Bpifrance.

## 1.2.Chiffres Clés

### Activité

Activités d'investissement

| En millions d'euros | 2022 | 2023 | Évolution 2023 | 2024 | Évolution 2024
| Actifs sous gestion | 50 284 | 51 965 | 1 662 | 57 263 | 5 298
| Fonds de Fonds | 16 979 | 17 592 | 613 | 21 472 | 3 880
| Innovation | 6 540 | 6 969 | 429 | 8 246 | 1 277
| Lac 1 | 3 898 | 3 898 | 0 | 3 898 | 0
| Capital Développement (hors Lac 1) | 22 868 | 23 506 | 619 | 23 647 | 141

Activités de financement

| En millions d'euros | 2022 | 2023 | Évolution 2023 | 2024 | Évolution 2024
| Financement moyen-long terme -Cofinancement de l'investissement(1) | 9 829 | 10 247 | 419 | 10 344 | 97
| Financement court-terme - Mobilisation de créances (avances) | 8 204 | 9 241 | 1 036 | 9 847 | 606
| Financement court-terme - Préfinancement du CICE (avances) | 2 261 | 0 | -2 261 | 0 | 0
| Montants des risques garantis (hors fonds internes) | 4 109 | 4 335 | 226 | 4 466 | 131
| Montants des risques garantis Bpifrance Régions | 350 | 350 | 0 | 282 | -68
| Aides Innovation | 3 875 | 8 914 | 5 039 | 4 752 | -4 162

### Performances

Indicateurs de performance - Bpifrance

| En millions d'euros | 2022 | 2023 | Évolution 2023 | 2024 | Évolution 2024
| Produit net bancaire | 2 131 | 2 014 | -117 | 2 096 | 82
| dont Bpifrance Participations | 1 162 | 1 034 | -128 | 1 084 | 51
| Charges d'exploitation | -900 | -1 053 | -153 | -1 171 | -118
| Coût du risque | -163 | -56 | 107 | -159 | -103
| Résultat d'exploitation | 1 068 | 904 | -163 | 766 | -138
| Contribution des sociétés en MEE | 499 | 315 | -183 | 183 | -132
| Résultat net | 1 503 | 1 114 | -389 | 896 | -218
|  | 2022 | 2023 | Évolution 2023 | 2024 | Évolution 2024
| Variation de valeur (M€)2 | -1 741 | 4 305 | 6 046 | -4 369 | -8 674
| Taux de variation de valeur annuel | -5,3 % | 14,3 % | 19.6% | -12.9% | -27.2%
| Taux de variation de valeur annuel moyen depuis l'origine | 6,4 % | 7,1 % | 0.7% | 5.2% | -1.9%
| Return on Equity 3 | 5,5 % | 3,7 % | -1.8% | 3.1% | -0.6%
| Effectifs | 3 519 | 3859 | 340 | 4 140 | 281

### Situation de solvabilité et de liquidité

|  | 31/12/2022 | 31/12/2023 | 31/12/2024
| Ratio CET1 | 27,55 % | 29,52 % | 27,36 %
| Ratio de levier | 19,09 % | 21,15 % | 19,55 %
| Ratio de liquidité LCR | 427 % | 368 % | 280 %

#### •Risques pondérés par type de risque

#### •Coussin de liquidité mobilisable

Définition des coussins de liquidité mobilisable :

•Liquidité courante : actifs mobilisables en une journée constitués de trésorerie cash, de fonds monétaires et d’un portefeuille de titres obligataires souverains.

•Coussin de liquidité courante : actifs financiers et commerciaux hautement liquides mobilisables en moins d’une semaine.

•Réserve de liquidité du plan de contingence : actifs financiers mobilisables dans le cas d’une situation de stress avéré.

## 1.3.Missions et métiers

Groupe public au service du financement et du développement des entreprises, Bpifrance agit en appui des politiques conduites par l’État et par les Régions. L'ordonnance du 29 juin 2005 modifiée par la loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012, lui donne pour mission de favoriser l’innovation, l’amorçage, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres.

Bpifrance est un établissement de crédit et une holding qui agit au travers de ses filiales Bpifrance Régions (qui opère, avec l’établissement de crédit, les activités de Financement), Bpifrance Participations, Bpifrance Investissement (société de gestion agréée et régulée par l'AMF) et Bpifrance Assurance Export.

En tant qu’établissement de crédit, Bpifrance est soumis à la réglementation bancaire (arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) qui lui impose de nombreuses obligations, comme celle d’opérer aux conditions de marché, sans soutien abusif ni crédit ruineux, de disposer d’un système de prévention des risques (financier, d’image et opérationnel), de séparation des rôles, des systèmes de mesure de surveillance et de maitrise des risques. Bpifrance et sa filiale Bpifrance Régions sont sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et soumises à la surveillance prudentielle directe de la Banque Centrale Européenne 4.

Bpifrance est un acteur de place, qui a vocation à entraîner au bénéfice des entreprises, l’ensemble des partenaires du financement, au premier plan desquels les banques, de même que les réseaux de développement de l’innovation en intervenant en cofinancement avec des banques privées.

Dans le respect des acteurs privés et des règles du droit de la concurrence, Bpifrance apporte des financements aux entreprises dans leurs phases les plus risquées comme la création d’entreprise ou la transmission, l’innovation, l’international, mais aussi dans le cadre d’investissements de capacité. Elle s’appuie pour ce faire sur les dotations d’acteurs publics à différents échelons : État, collectivités locales (notamment les Régions) et Union européenne.

Sa mission d’intérêt général impose à Bpifrance d’intervenir au plus près des territoires, en faveur des TPE, PME et ETI, quels que soit leur statut juridique (y compris les entreprises de l’ESS5 et les entreprises publiques locales6 exerçant une activité marchande), dans tous les secteurs d’activité, à l’exception des services financiers.

Sa stature publique implique également un accueil particulier des entreprises dans chaque Région, une recherche de solutions auprès de tous les partenaires, davantage de patience, une rémunération adaptée.

Bpifrance est soumise aux réglementations des aides d’État (fonds de garantie, recherche-développement et innovation, prêts bonifiés) qui interdisent en particulier le financement des entreprises en difficultés avérées ou celles qui ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

Sont présentés ci-après les métiers de Bpifrance et de ses filiales :

### 1.3.1.Financement

Bpifrance a un rôle de banque de place : en partenariat avec les établissements bancaires et financiers et des Conseils Régionaux, Bpifrance intervient en soutien des investissements :

•Corporels et incorporels par des interventions réalisées sous forme de crédits à moyen ou long terme et d’opérations de crédit-bail, immobilier, matériel ou de location financière, notamment dans le financement des énergies renouvelables ;

•Immatériels, de même qu’au financement du besoin en fonds de roulement, sous forme de Prêts Sans Garantie (Croissance, Transition écologique, Industrie, Tourisme, International, Transmission, Innovation), longs et patients, sans garantie ni sûreté prises sur l’entreprise ou ses dirigeants grâce à la mobilisation de dotations publiques.

Des financements spécifiques en partenariat avec les Régions, la Banque des Territoires, l’ADEME ou encore le groupe BEI ont également été développés pour encourager l’investissement sur certains enjeux ou secteurs stratégiques : industrie, tourisme, climat, French Touch, TPE…

Bpifrance contribue au financement du cycle d’exploitation et finance les besoins de trésorerie des petites et moyennes entreprises clientes des donneurs d’ordres publics et privés. Au titre des marchés financés, elle délivre des engagements par signature : cautions et garanties à première demande.

### 1.3.2.Garantie

Directement corrélée aux financements accordés par ses partenaires, la Garantie de Bpifrance est un outil crucial pour inciter les banques à financer les PME dans les phases les plus risquées de leur croissance, notamment en création, en innovation, en renforcement de trésorerie ou bien encore en transmission. Bpifrance garantit les financements bancaires (y compris le crédit-bail et la location financière) et les interventions des organismes de fonds propres :

•Au titre de la création ;

•Au titre de l’innovation ;

•Au titre du développement ;

•Au titre de l’environnement ;

•Au titre de la transmission ;

•Au titre du renforcement de la trésorerie ;

•Au titre de l’international, notamment le risque d’échec des implantations de filiales françaises à l’étranger (GPI).

La quotité classique est comprise entre 50 et 60 %. La garantie peut atteindre 80 % en co-intervention avec les fonds de garantie constitués par les Régions auprès de Bpifrance Régions. L’année 2024 a été marquée par le lancement en mars d’une offre de garantie verte plus structurée à travers des compartiments verts sur les 3 fonds Création, Développement et Transmission et la création d’une plateforme digitale dédiée. Cette offre en garantie verte permet de proposer une quotité jusqu’à 80%.

La garantie est l’outil privilégié d’intervention notamment auprès des plus petites entreprises, car elle est mise en œuvre en partenariat avec les banques privées qui sont habilitées à décider immédiatement de son octroi jusqu'à 200 000 euros ou en sollicitant Bpifrance pour les montants plus élevés.

La garantie des prêts étudiants, dispositif réalisé pour compte de l’Etat permet de garantir les prêts réalisés par les banques aux bénéfices d’étudiants sans que ces derniers aient à apporter d’autres garanties.

### 1.3.3.Innovation

La mission du financement de l’innovation de Bpifrance est d’apporter une réponse aux besoins de financement des projets innovants individuels ou collaboratifs, de l’idée jusqu’au marché, dans les cas de défaillances des financements classiques ou de besoin d’entrainement d’une banque commerciale.

Bpifrance apporte pour cela une solution de financement adaptée à l’entreprise en fonction de sa distance au marché (subvention, avance récupérable, prêt innovation R&D ou à taux zéro, prêt bonifié sans garantie, etc.) en partenariat étroit avec les acteurs du financement de l’Innovation et notamment les Régions.

Les activités de financement des entreprises en innovation se divisent en deux grandes catégories :

•Les aides individuelles (sous forme de subventions, avances récupérables, prêts innovation R&D ou à taux zéro) et les prêts sans garantie (Prêts d’Amorçage, Prêts d’Amorçage Innovation, Prêts Innovation, Prêts Nouvelle Industrie), sur Budget État (France 2030 principalement), Régions, Europe et Partenaires, et opérés par le Réseau Bpifrance dans toutes les Régions ;

•Les aides individuelles ou pour des projets collaboratifs sur Budget État (France 2030 principalement et France Relance), apportées dans le cadre de Concours (i-Lab et i-Nov) ou d’Appels à Projets (pour le volet structurel de France 2030 : i-Demo, AAP 1 re Usine ; pour le volet dirigé de France 2030 : les AAP sectoriels des stratégies d’accélération et des objectifs stratégiques de France 2030), sous forme de subventions et avances récupérables, opérées par la Direction de l’Expertise de Bpifrance.

Bpifrance a également développé une offre d’accompagnement sur toutes les phases de croissance des entreprises (principalement start-up et PME) avec notamment du conseil, des formations, des mises en contact, des missions d’immersion à l’international et d’aide au montage de projets collaboratifs internationaux.

### 1.3.4.Investissement

#### 1.3.4.1 •Les missions des métiers de l’Investissement

##### I.Les missions des métiers de l’Investissement

Dans le cadre de la création de Bpifrance, la doctrine d’investissement a été adoptée le 25 juin 2013 par le conseil d’administration de Bpifrance. Cette doctrine, qui s’applique à l’ensemble des métiers de l’Investissement exercés par Bpifrance (et donc à Bpifrance Investissement), se résume comme suit :

Par ses interventions en fonds propres, Bpifrance finance le développement et la croissance des TPE, des PME et vise à l’émergence, la consolidation et la multiplication des ETI, maillon essentiel à la compétitivité de l’économie française et au développement des exportations.

Les investissements de Bpifrance, dans les fonds comme dans les entreprises, s’effectuent de façon sélective, conformément aux bonnes pratiques professionnelles, en fonction du potentiel de création de valeur (pour l’investisseur et pour l’économie nationale) des entreprises ou des fonds financés. Toutefois, Bpifrance n’est pas un investisseur comme un autre. Son caractère d’investisseur avisé opérant aux conditions de marché au service de l’intérêt collectif l’amène à compléter l’offre d’investissement des segments de marché caractérisés par une insuffisance de fonds privés. De ce fait, Bpifrance consacre une part significative de ses interventions en fonds propres, sur ses ressources et sur celles d’investisseurs tiers dont elle assure la gestion, aux segments de l’amorçage, du Capital-risque, du Capital-développement et du Capital-transmission, ou encore dans des fonds orientés vers les entreprises rentables de l’économie sociale et solidaire, mais qui, du fait notamment de leur statut, attirent spontanément peu d’investisseurs classiques. Bpifrance s’attache également à développer sur le marché une offre de fonds mezzanine en complément ou en substitut à des investissements en fonds propres pour les entreprises dont les actionnaires ne souhaiteraient pas ouvrir le capital à des investisseurs tiers.

Dans ce cadre, l’ensemble des opérations dans lesquelles est amené à intervenir Bpifrance sont guidées par les principes directeurs suivants :

•Bpifrance intervient en vue de créer, via des prises de participation minoritaires, un effet d’entraînement de l’investissement privé par l’investissement public. Qu’elle investisse ses ressources propres ou celles d’autres souscripteurs – publics ou privés – dont elle a la gestion, Bpifrance recherche systématiquement des co-investisseurs privés auxquels elle laisse la majorité des parts, afin de stimuler le marché de l’investissement ;

•Bpifrance est un investisseur avisé opérant aux conditions de marché. Lorsqu’elle co-investit, Bpifrance intervient selon les mêmes dispositions financières et juridiques que les co-investisseurs (pari passu). Dans la mesure du possible, elle siège aux conseils d’administration des sociétés dans lesquelles elle a investi et aux comités consultatifs et stratégiques des fonds partenaires ;

•Bpifrance est un investisseur patient. Elle adapte son horizon d’investissement, notamment au contexte technologique de l’entreprise et peut accepter que la rentabilité de ses investissements se matérialise sur un horizon de temps plus long que la plupart des investisseurs privés. C’est notamment le cas sur les segments de marchés très risqués (amorçage, Capital-risque, forte intensité en R&D). Elle accompagne sur le long terme les entreprises dans lesquelles elle investit, ce qui n’exclut pas une rotation du portefeuille d’actifs en synergie avec les co-investisseurs privés, dans un souci de bonne gestion des risques, de libération de marges de manœuvre pour financer de nouveaux investissements et de valorisation de son patrimoine ;

•Bpifrance est au service de l’intérêt collectif. En plus de la nécessaire appréciation de la performance financière des entreprises (profitabilité, soutenabilité, liquidité), ses décisions d’investissement sont prises au regard de l’impact des projets sur la compétitivité de l’économie française évalué à l’aune d’une grille d’analyse multicritères, intégrant des critères extra-financiers tels que le potentiel de développement à l’export et à l’international, la contribution à l’innovation, les pratiques ESG (environnementales, sociales et de gouvernance d’entreprise), les effets sur l’emploi et le développement du territoire, le rôle dans la filière, le développement des entreprises familiales, etc;

•Afin de s’assurer que ses investissements contribuent effectivement à la croissance et au développement des entreprises, Bpifrance privilégie l’apport d’argent frais (ou new money) aux entreprises dans lesquelles elle investit, aux côtés d’autres investisseurs. Pour autant, Bpifrance envisage de prendre le relais du Capital-investissement privé ou de procéder à la sortie de cote d’une cible par un rachat de titres, notamment dans les trois cas de figure suivants :

•La transmission générationnelle d’une PME ;

•La sortie d’une partie des investisseurs historiques dans des entreprises à fort potentiel de croissance, notamment innovantes ;

•Le rachat de participations pour maintenir une présence significative d’investisseurs français au capital, d’entreprises considérées comme sensibles ou stratégiques.

Bpifrance n’investit pas au capital de certaines catégories d’entreprises :

•Les sociétés dédiées au financement des projets de construction des infrastructures. En revanche, Bpifrance peut investir dans les entreprises qui interviennent dans la construction ou l’exploitation d’infrastructures ;

•Les entreprises ayant une activité principale de promotion ou de foncière immobilière ;

•Les banques et compagnies d’assurance ;

•Les organes de presse d’opinion et les instituts de sondage pour prévenir tout conflit d’intérêt et préserver sa neutralité ;

•Les sociétés d’économie mixte (SEM) qui peuvent par ailleurs faire l’objet d’investissement de la Caisse des Dépôts.

Toute décision d’investissement susceptible d’induire une concurrence avec les autres entités du groupe Caisse des Dépôts fera l’objet d’une coordination spécifique.

Bpifrance peut intervenir exceptionnellement sur le segment du Capital-retournement qui vise au redressement des entreprises en difficulté, en particulier pour les PME et les plus petites des ETI, en s’entourant de précautions particulières. En effet, ce type d’investissement contrevient par nature aux principes directeurs de Bpifrance pour trois raisons :

•Ils supposent généralement un investissement majoritaire afin de disposer de l’ensemble des leviers d’action ;

•Les investissements publics dans les entreprises en difficulté font l’objet d’une présomption d’aide d’État et doivent de ce fait être notifiés aux autorités de la concurrence, induisant des délais plus longs, voire un risque de non-réalisation de l’opération d’investissement ;

•La restructuration des entreprises en difficulté soumettrait Bpifrance, investisseur public, à de forts risques d’image.

Compte tenu de ces éléments, Bpifrance privilégie des investissements en Capital-retournement en investissant en minoritaire, aux côtés d’investisseurs privés, dans des fonds gérés par des équipes indépendantes spécialisées.

Dans son application, cette doctrine tient également compte de la logique d’investisseur socialement responsable et la promeut auprès de ses fonds partenaires et des entreprises financées dans un cadre déontologique clair.

###### Exception relative aux Fintechs

Si les investissements au capital des banques et compagnies d’assurance ne sont pas autorisés dans le cas général, Bpifrance Investissement pourra cependant investir dans les Fintechs disposant d’agréments bancaires ou d’assurance. Est désignée comme Fintech, toute entreprise réunissant toutes les conditions suivantes :

•Start-up ou PME en forte croissance ;

•Possédant ou en voie de développer une technologie ou un Business Model innovants, lui permettant de se différencier des acteurs traditionnels dont le business model repose largement sur l’utilisation intensive de leur bilan ;

•Proposant des produits ou services financiers, et/ou des produits ou services à destination du secteur financier.

Les investissements dans ces Fintechs poursuivront l’objectif de prendre des participations dans des entreprises d’intérêts technologique ou stratégique pour les métiers de Bpifrance, dans une logique de Corporate Venture, et/ou de concourir à l’émergence de champions européens. Les prises de participation devront systématiquement être minoritaires et réalisées aux côtés d’un acteur régulé ou financier, Bpifrance Investissement ne devant être ou devenir premier actionnaire parmi la catégorie englobant à la fois les investisseurs régulés et financiers, ni actionnaire de référence dans de telles sociétés.

Toute décision d’investissement susceptible d’induire une concurrence avec les autres entités du groupe Caisse des Dépôts fera l’objet d’une coordination spécifique.

##### II.Les métiers de l’Investissement

Les activités d’investissement de Bpifrance sont structurées autour de quatre métiers :

•Le métier du Capital-développement investit directement en fonds propres, quasi-fonds propres et dettes afin de soutenir les PME, ETI et grandes entreprises françaises dans leur projet de développement et de croissance. Implantée sur l’ensemble du territoire avec 53 bureaux régionaux, les 175 investisseurs professionnels de cette direction assurent un rôle d’investisseur minoritaire actif recherchant une performance durable et responsable sur le long terme pour leurs participations.

Cette direction inclut les activités de :

•Large Cap et Partenariats Fonds Souverains, afin d’accompagner le développement des ETI et grandes entreprises françaises et s’allier aux investisseurs de long terme et fonds souverains (17,1 Md€ sous gestion) ;

•Mid Cap, afin d’accélérer la croissance des PME et ETI indépendantes à fort potentiel (2,3 Md€ sous gestion) ;

•Small Cap, afin de faire grandir les PME et ETI de nos territoires (1,8 Md€ sous gestion) ;

•Fonds Spécialisés (Tourisme, Fonds Impacts Environnement, Auto, Défense, Mer, Lac 1), qui adressent des besoins spécifiques (fonds sectoriels ou de public equity) (6,2 Md€ sous gestion).

Au total, le portefeuille du Capital-Développement est composé de 700 participations pour un montant d’actifs sous gestion de 27,5 Md€7.

•Le métier du Fonds de fonds assure principalement les investissements et le suivi des fonds partenaires souscrits via les fonds de fonds gérés pour compte propre, dans le cadre des programmes PME Innovation (FPCR 2000, FCIR, FFT3 et FPMEI), et France Investissement (FFI-A, FFI-B, FFI II, FFFI III, FFI IV, FFI V, FFI VI et FFI VII).

Le métier du Fonds de fonds assure également son activité au travers de la gestion pour compte de tiers :

•Programme d’investissements d’Avenir, Plan France 2030 :

•Fonds National d’Amorçage (FNA), Fonds National d’Amorçage n°2 (FNA 2) et Fonds National d’Amorçage n°3 (FNA 3) ;

•Fonds de fonds MultiCap Croissance (FFMC2), Fonds MultiCap Croissance n°3 (MC3) et Fonds MultiCap Croissance n°4 (MC4) ;

•Fonds de fonds de Retournement (FFR) ;

•Fonds de fonds Quartiers Prioritaires (FFQP) et Fonds de fonds Entrepreneuriat Quartiers 2030 (EQ30) ;

•Fonds de fonds Edtech (FFE) ;

•Fonds French Tech Accélération et Fonds French Tech Accélération 2, fonds co-gérés avec la Direction de l’Innovation ;

•Fonds Accélération Biotech Santé (FABS), co-géré avec la Direction de l’Innovation ;

•Fonds National de Venture Industriel (FNVI) ;

•Fonds ICC / Tech & Touch, co-géré avec la Direction de l’Innovation ;

•Groupe Caisse des Dépôts :

•FFI 3+ ;

•Mandat Paris Fonds Vert ;

•Fonds de fonds Digital 1 et Fonds de fonds Digital 2.

•Fonds de fonds Growth et Fonds de fonds Growth II, souscrits par la CDC et des assureurs ;

•Fonds France Relance Etats-Régions (FFRER) dans le cadre du programme France Relance ;

•France PME Régions souscrit par Allianz ;

•Fonds d’Avenir Automobile 2, co-géré avec la Direction de Capital-Développement ;

•FKF S.L.P souscrit par Kuwait Investment Authority ;

•Fonds Bpifrance Spark souscrit par JP Morgan, FDJ, LVMH, Bnp Paribas et Ardian ;

•Fonds de secondaire et miroirs des fonds destinés aux particuliers :

•Bpifrance Hexagone 1 ;

•Bpifrance Hexagone 2 ;

•Bpifrance Hexagone 3 ;

•Fonds de fonds destinés aux particuliers :

•Bpifrance Entreprises 1 ;

•Bpifrance Entreprises 2 ;

•Bpifrance Entreprises Avenir 1 ;

•Bpifrance Entreprises 3 (lancé en septembre 2024).

Depuis 2020, le métier Fonds de fonds gère une activité à destination des particuliers. Quatre générations de fonds ont déjà été commercialisées : Bpifrance Entreprises 1, Bpifrance Entreprises 2, Bpifrance Entreprises Avenir 1 et Bpifrance Entreprises 3 (lancé en 2024). La gamme de fonds Bpifrance Entreprises est disponible dans toutes les grandes enveloppes d’épargne françaises (Compte-Titres Ordinaire, PEA PME, Assurance vie, Plan Epargne Retraite) au travers d’une distribution omnicanale et ouverte qui comprend un canal digital direct, développé par Bpifrance, ouvert à tous les particuliers qui peuvent réaliser un investissement de façon simple, sécurisée et à partir de 500 € depuis le lancement de Bpifrance Entreprises 3. Le métier Retail assure une veille afin de s’adapter aux évolutions réglementaires majeures de 2024 (entrée en vigueur de la Loi Industrie Verte ainsi que la version 2.0 du label européen ELTIF2) qui représentent un tournant majeur dans la démocratisation du Capital-Investissement. Enfin, l’équipe Retail représente, au travers de l’organisation d’événements ou de la participation à des conférences de la place, l’ambition stratégique de Bpifrance de l’accès des particuliers au capital-investissement.

•Le métier du Capital-Innovation investit en direct dans des start-ups et scale-ups françaises positionnées sur des secteurs d’avenir, en particulier dans les biotechnologies, les écotechnologies, le numérique, les industries créatives ou l’industrie. Les équipes d’investissement sont structurées par pôles d’investissements dédiés à des secteurs ou des stades d’intervention et agissent pour le compte de fonds détenus en fonds propres par Bpifrance Participations, ou détenus par des tiers (dont certains fonds du Programme d’investissements d’Avenir).

Le métier est structuré autour de pôles d’investissement distingués par secteurs ou stade d’intervention :

•Le pôle Large Venture qui investit via Bpifrance Participations et les fonds Bpifrance Innovation I – Large Venture 2 et 3 dans tous les domaines de l’Innovation (principalement les sociétés en forte accélération dans les domaines du Numérique et des Sciences de la Vie) et à partir de 10 M€ d’investissement unitaire ;

•Le pôle Digital Venture qui investit via les fonds Ambition Numérique, Ambition Amorçage Angels et le fonds Bpifrance Innovation I - Digital Venture Seed & Digital Venture A/B dans des start-ups du numérique, à des stades d’amorçage et de séries A et B ;

•Le pôle Sciences de la Vie qui intervient dans les secteurs des Biotech et Medtech via les fonds InnoBio 1 et 2, Biothérapies Innovantes et Maladies Rares, FABS et Bpifrance Innovation I - Medtech ;

•Le pôle Patient Autonome qui intervient sur le secteur de la santé numérique à travers le fonds Patient Autonome ;

•Le pôle Green Venture qui intervient via les fonds Ecotechnologies 1 et 2, Ville De Demain et Bpifrance Innovation I - Impact ;

•Le pôle French Tech Accélération qui intervient via les fonds FTA et FTA2 en soutien aux accélérateurs et fonds d’investissements d’accélération ;

•Le pôle Deeptech Venture qui intervient via les fonds Deeptech 2030, PSIM, Definvest, Fonds Innovation Défense et French Tech Seed ;

•Le pôle French Touch Capital qui intervient via les fonds suivants : Fonds pour les Savoir-Faire d’Excellence (FSFE), Mode et Finance 2, Patrimoine et Création 2, Bpifrance Mezzanine I, Bpifrance Capital I et II et Tech&Touch ;

•Le pôle des Investissements dans les projets industriels qui gère les fonds SPI et SPI2, permettant d’accompagner en fonds propres les start-ups Deeptech jusqu’à l’industrialisation ;

•Le pôle Investissement Amorçage Industriel, qui intervient via le fonds Bpifrance Amorçage Industriel en soutien de startups et PME en phase d’industrialisation ;

•Le mandat French Tech Souveraineté, lancé par le gouvernement et géré par Bpifrance, intervient pour soutenir des entreprises technologiques françaises développant des technologies d’avenir à caractère souverain.

Les équipes Accompagnement du Capital-innovation sont regroupées au sein de Bpifrance Le Hub et interviennent principalement auprès des start-ups du portefeuille de Bpifrance.

Le métier de l’Accompagnement au sein de Bpifrance est piloté par une Direction Exécutive, porteuse d’une offre complète (conseil, formation et mise en réseau). Cette Direction est structurée en 7 directions rattachées hiérarchiquement au Directeur exécutif. Elle collabore avec Le Hub et Bpifrance Excellence, rattachées fonctionnellement au Directeur exécutif, ainsi qu’avec la Direction Développement et Support Innovation pour le développement des Diag’ Inno.

En 2023, la Direction Exécutive de l’Accompagnement s’était réorganisée autour de 7 directions, ayant vocation à travailler ensemble en forte transversalité :

1.Développement : Conçoit les produits d’Accompagnement, améliore la gamme existante, négocie et conventionne avec les partenaires (Etat, CDC, Régions, Europe, organisations professionnelles, etc.) et suit la relation partenariale dans la durée, pilote la préparation et le suivi du plan stratégique de l’Accompagnement ;

2.Marketing et Soutien Commercial : Assure la promotion des offres de l’Accompagnement, définit la stratégie commercialisation et soutient le réseau dans sa démarche de recrutement des clients Accompagnement ;

3.Accélérateurs : Pilote l’exécution des programmes Accélérateurs, soutient la Direction du Marketing et Soutien Commercial pour la diffusion de l’information des nouveaux produits et programmes ;

4.Conseil et pilotage opérationnel : participe à la conception et réalise les missions Expertise Conseil, Diag’ Action et Diag’Inno en coordination avec la Direction Développement et Support Innovation, assure le pilotage des activités Conseil, dimensionne et gère le vivier des consultants externes et des bureaux d’études, pilote le reporting opérationnnel de l’activité Accompagnement ;

5.Université : Définit les contenus et les formats des formations des dirigeants, en présentiel comme en digital, dans et en dehors des Accélérateurs, assure également et certifie la qualité des intervenants de l’Accompagnement internes et externes, en termes de compétences techniques et de posture ;

6.Pilotage et Gestion : gère le suivi administratif des clients (contrats, factures) et les appels de fonds des partenaires, collecte et produit les indicateurs d’activité pour les besoins de reporting, de suivi et d’analyse ;

7.Pôle Expertise : intervient en transverse auprès des Directions de l’Accompagnement sur 4 axes stratégiques : Climat & Economie circulaire, Industrie du futur, Intelligence Artificielle et Startups et PME industrielles.

Parallèlement, la dynamique de décentralisation de l’Accompagnement se poursuit avec le déploiement de 26 responsables de missions de conseil dans les territoires, ainsi que la pleine appropriation du métier de l’Accompagnement par le Réseau Bpifrance, avec 27 Responsables régionaux ou Chargés d’affaires Accompagnement à fin 2024.

#### 1.3.4.2 •Le mode d’intervention des différents métiers de l’Investissement

L’activité d’Investissement de Bpifrance repose sur deux modes d'interventions distincts : l’investissement direct et celui de l’investissement indirect (ou en fonds de fonds).

•L’investissement direct pour lequel les équipes de Bpifrance Investissement elles-mêmes :

•Instruisent les projets d’investissement au capital des entreprises cibles (réalisation des due diligences, négociations des valorisations d’entrée et des termes des pactes d’actionnaires : condition de représentation dans la gouvernance, éventuelles clauses de sortie, etc.) ;

•Réalisent les opérations d’investissement ;

•Suivent ensuite les participations (participation aux instances de gouvernance, éventuels réinvestissements, etc.) jusqu’à leur cession.

•L’investissement indirect pour lequel, les équipes de Bpifrance Investissement instruisent les projets, réalisent les souscriptions qu’elles suivent ensuite sur leur durée de vie non dans des entreprises, mais dans des fonds gérés par des équipes de gestion privées, qui à leur tour, investiront directement dans les entreprises.

Une seconde distinction essentielle au métier de l’Investissement tel qu’il est exercé par Bpifrance Investissement, aussi bien directement qu’indirectement. En matière d’investissement en fonds propres, Bpifrance intervient :

•soit pour son compte propre : elle expose ainsi son propre bilan ;

•soit pour le compte de tiers : dans ce dernier cas, Bpifrance n’est que le gestionnaire de ressources qui lui sont confiées par d’autres acteurs.

La plus grande part (env. 41Md€ sur les 57Md€ d’actifs sous gestion à fin 2024) des investissements en fonds propres de Bpifrance sont ainsi réalisés sur les fonds propres du groupe logés dans Bpifrance Participations. Une fraction minoritaire (16Md€ fin 2024), quoique significative et croissante depuis quelques années (3,5Md€ fin 2015), des investissements en fonds propres sont réalisés sur des ressources dont Bpifrance s’est vu confié la gestion par des investisseurs (limited partners ou LP) publics ou privés. Ainsi, depuis 2010, l’État, au travers des programmes fonds propres du PIA (puis de France 2030), est historiquement le principal bailleur de fonds de cette activité. Plus récemment, la part des LP privés (assureurs, industriels, fonds souverains, FEI) a eu tendance à croître, notamment depuis la mise en place du fonds Lac 1 en 2020.

### 1.3.5.International

Le métier de l’international est couvert par deux directions, la Direction des Affaires Internationales et Européennes et la Direction Export.

La Direction Export de Bpifrance est structurée autour de trois métiers :

#### 1.3.5.1 •Assurance Export

Depuis le 1er janvier 2017, Bpifrance assure au travers de Bpifrance Assurance Export la gestion des garanties publiques à l’exportation au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’État. Jusqu’alors, cette activité était opérée par la Coface.

La garantie est accordée directement par l’État, témoignant ainsi du soutien de l’État français aux exportateurs. Ces garanties aux exportateurs sont destinées à encourager, soutenir et sécuriser les exportations françaises financées à moyen et long terme ainsi que les investissements français à l’étranger.

Plus précisément, l’offre de Bpifrance Assurance Export est composée d’un panel de solutions qui vise à soutenir la prospection des marchés étrangers, à faciliter l’émission de cautions et l’octroi de préfinancements par les banques, à sécuriser les exportations et les investissements à l’étranger, à rendre compétitifs les financements offerts aux clients étrangers et à protéger des fluctuations des devises.

Bpifrance Assurance Export assure la gestion des garanties publiques en stricte conformité avec les règles internationales de l’Organisation Mondiale du Commerce, de l’Union Européenne et de l’OCDE.

Bpifrance Assurance Export est organisée en quatre pôles :

1.Grands Comptes ;

2.Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et PME ;

3.Expertise, International, Recouvrement, Indemnisation, Consolidation ;

4.Relations Internationales Export–Présidence Union de Berne (jusqu’en Octobre 2024).

#### 1.3.5.2 •Financement de l’Export

Dans un environnement international toujours plus concurrentiel, les entreprises françaises se doivent d’accompagner leur offre technique et commerciale de propositions de financement afin de remporter des marchés qui seront les relais de leur croissance future.

Depuis 2015, la Direction des Financements Export propose aux entreprises exportatrices domiciliées en France des solutions de financement moyen long terme destinées à leurs acheteurs étrangers, qu’ils soient étatiques, publics, privés ou sociétés de projet.

Quel que soit le secteur d’activité (transport, énergie, eau, défense, équipements industriels…) et le continent de destination, la Direction des Financements Export de Bpifrance propose des crédits exports, avec la couverture de Bpifrance Assurance Export, sous forme de :

•Rachat de crédit fournisseur (de 1 à 25 M€) ;

•Crédit acheteur bilatéral (de 5 à 25 M€) où en participation (jusqu’à 75 M€).

Ces modalités d’intervention permettent aux exportateurs de mitiger les risques de contrepartie tout en proposant à leurs acheteurs des solutions de financement compétitives et de long-terme.

#### 1.3.5.3 •Développement à l’international

La Direction du Développement Export a pour objectif d’accroître les parts de marché des entreprises françaises à l’international. Basées en France et à l’international les équipes Bpifrance encourage, connecte et finance les courants d’affaires entre entrepreneurs français et internationaux.

Son action est dirigée vers une vingtaine de pays stratégique d’un point de vue mondial et s’inscrit dans une relation étroite tissée avec l’ensemble des décideurs économiques, participant à la construction d’une diplomatie économique.

Basés dans 9 implantations (Mexico, New York, Abidjan, Casablanca, Nairobi, Dakar, Düsseldorf, Dubaï et Singapour), les collaborateurs commercialisent, promeuvent l’ensemble des solutions de financement et d’assurance export sur les pays internationaux et en France.

La nouvelle offre de service, les Parcours Business International, ont permis d’accompagner 180 entreprises françaises de la Starts up au Grands groupes afin qu’elles contractualisent avec des donneurs d’ordres internationaux ou s’inspirent des grandes tendances.

La Direction des Affaires Internationales et Européennes est une direction opérationnelle et transversale.

En collaboration avec l'ensemble des directions de Bpifrance, elle s’applique à contribuer au rayonnement du Groupe et de son modèle, ainsi qu’au développement de ses métiers à l'international, grâce à la force de son réseau en Europe et à l'international, une fine connaissance des acteurs institutionnels et des fonds souverains et investisseurs de long terme.

Elle investit et développe des relations denses et des partenariats avec de multiples acteurs : institutionnels, investisseurs, structures d’accompagnement, associations, entreprises, autorités publiques. À cet effet, la Direction est structurée autour de 5 équipes dédiées en contact permanent avec l’ensemble de nos partenaires.

L’équipe d’investisseurs Fonds de fonds en Afrique, Averroès Africa, gère aujourd’hui 4 véhicules d’investissement et suit 32 participations. Elle a pour objectifs de participer à la croissance du capital-investissement sur le continent, la rentabilité de ses investissements et le développement des relations d’affaires de son portefeuille sous-jacent avec les entreprises françaises, dans le cadre de la politique de Bpifrance en faveur du développement durable.

L’équipe EuroQuity anime une plateforme digitale de mise en relation entre les sociétés et les partenaires de leur développement, en France et à l’international, particulièrement en Europe et en Afrique. EuroQuity, c'est aujourd’hui 23430 sociétés innovantes, 3160 investisseurs et 3150 structures d’accompagnement ; 45 communautés digitales, 250 labels, 80 epitchs par an, et une présence sur 3 continents.

L’équipe Europe assure le lobbying et la veille réglementaire de Bpifrance auprès des instances européennes et mobilise des ressources financières européennes au profit de Bpifrance et des entreprises françaises. Elle construit et anime les partenariats avec les homologues de Bpifrance et toute autre entité étrangère en Europe. Elle contribue activement à la construction de BPIs en Europe en déployant son assistance technique dans plusieurs pays. Quatre membres de l’équipe Europe sont présents dans notre bureau de représentation à Bruxelles.

L’équipe Conseil International construit et anime les partenariats avec les homologues de Bpifrance et toute autre entité étrangère dans le monde, hors Europe. Elle assure une assistance technique aux institutions et gouvernements étrangers qui souhaitent développer des activités de banque de développement ou des produits sur le modèle de Bpifrance. Elle travaille particulièrement en Afrique et au Moyen-Orient.

Enfin, l’équipe Fonds Souverains & Investisseurs de Long Terme a pour mission de développer nos relations avec des investisseurs internationaux, dans le cadre d’accords de partenariat ou de gestion pour compte de tiers, pour qu’ils investissent dans les entreprises françaises, notamment au travers de véhicules gérés par Bpifrance Investissement. Elle s’assure aussi de la reconnaissance de Bpifrance en tant que fonds souverain parmi ses pairs.

En 2024, la Direction des Affaires Internationales et Européennes a poursuivi l’effort de développement de ses activités en Europe, en Afrique et au Moyen-Orient, pour promouvoir le modèle de Bpifrance, attirer des fonds au bénéfice des entreprises françaises, et faciliter la mise en relation de ces dernières avec des partenaires potentiels.

### 1.3.6.Accompagnement

Le métier de l’Accompagnement au sein de Bpifrance est piloté par une Direction Exécutive, porteuse d’une offre complète (conseil, formation et mise en réseau). Cette Direction est structurée en 7 directions rattachées hiérarchiquement au Directeur exécutif. Elle collabore avec Le Hub et Bpifrance Excellence, rattachées fonctionnellement au Directeur exécutif, ainsi qu’avec la Direction Développement et Support Innovation pour le développement des Diag’ Inno.

En 2023, la Direction Exécutive de l’Accompagnement s’est réorganisée autour de 7 directions, ayant vocation à travailler ensemble en forte transversalité :

1.Développement : Conçoit les produits d’Accompagnement, améliore la gamme existante, négocie et conventionne avec les partenaires (Etat, CDC, Régions, Europe, organisations professionnelles, etc.) et suit la relation partenariale dans la durée, pilote la préparation et le suivi du plan stratégique de l’Accompagnement ;

2.Marketing et Soutien Commercial : assure la promotion des offres de l’Accompagnement, définit la stratégie commercialisation et soutient le réseau dans sa démarche de recrutement des clients Accompagnement ;

3.Accélérateurs : pilote l’exécution des programmes Accélérateurs, soutient la Direction du Marketing et Soutien Commercial pour la diffusion de l’information des nouveaux produits et programmes ;

4.Conseil et pilotage opérationnel : participe à la conception et réalise les missions Expertise Conseil, Diag’ Action et Diag’Inno en coordination avec la Direction Développement et Support Innovation, assure le pilotage des activités Conseil, dimensionne et gère le vivier des consultants externes et des bureaux d’études, pilote le reporting opérationnnel de l’activité Accompagnement ;

5.Université : Définit les contenus et les formats des formations des dirigeants, en présentiel comme en digital, dans et en dehors des Accélérateurs,; assure également et certifie la qualité des intervenants de l’Accompagnement internes et externes, en termes de compétences techniques et de posture ;

6.Pilotage et Gestion : gère le suivi administratif des clients (contrats, factures) et les appels de fonds des partenaires, collecte et produit les indicateurs d’activité pour les besoins de reporting, de suivi et d’analyse ;

7.Pôle Expertise : intervient en transverse auprès des Directions de l’Accompagnement sur 4 axes stratégiques : Climat & Economie circulaire, Industrie du futur, Intelligence Artificielle et Startups et PME industrielles.

Parallèlement, la dynamique de décentralisation de l’Accompagnement se poursuit avec le déploiement de 26 responsables de missions de conseil dans les territoires, ainsi que la pleine appropriation du métier de l’Accompagnement par le Réseau Bpifrance, avec 27 Responsables régionaux ou Chargés d’affaires Accompagnement à fin 2024.

### 1.3.7.Création d’entreprise

Bpifrance a pour mission de soutenir et renforcer l’action nationale et locale en faveur de la création d’entreprise des réseaux d’accompagnement à l’entrepreneuriat sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les QPV (Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville), avec pour objectifs d’accroitre :

•La couverture territoriale et la lisibilité de l’offre d’accompagnement des réseaux ;

•L’accompagnement des porteurs de projets et des entrepreneurs ;

•Les actions de sensibilisation et de promotion de l’entrepreneuriat menées auprès des différents publics, en particulier auprès des jeunes et des femmes.

Pour assurer ces missions, Bpifrance intervient notamment en appui des acteurs de l’accompagnement à la création afin de mieux :

•Sensibiliser, préparer et orienter les porteurs de projets ;

•Accompagner et financer ces projets, notamment par les prêts d’honneurs et la garantie de prêts bancaires ;

•Agir pour tous sur l’ensemble du territoire ;

•Observer l’évolution de la création d’entreprise et professionnaliser les réseaux d’accompagnement pour mieux répondre aux besoins des créateurs.

## 1.4.Capital et actionnariat

Au 31 décembre 2024, le capital social de l’Émetteur s’élève à 5 440 000 000 d’euros, divisé en 680 000 000 d’actions d’un nominal de 8 euros. À cette date, l’Émetteur détient 1 934 149 de ses propres actions, soit 0,29 % de son capital (actions auto-détenues).

Répartition du capital et des droits de vote de l’Émetteur sur 3 ans(1)

| au 31 décembre 2024 | au 31 décembre 2023 | au 31 décembre 2022
--- | --- | --- | ---
| Nombre d'actions | % du capital | % des droits de vote théoriques(1) | % des droits de vote exerçables en AG | Nombre d'actions | % du capital | % des droits de vote théoriques (1) | % des droits de vote exerçables en AG | Nombre d'actions | % du capital | % des droits de vote théoriques (1) | % des droits de vote exerçables en AG
EPIC Bpifrance(2) | 334 434 120 | 49,18% | 49,18% | 49,32% | 334 434 120 | 49,18% | 49,18% | 49,32% | 334 434 120 | 49,18 % | 49,18 % | 49,32 %
Caisse des Dépôts | 334 434 120 | 49,18% | 49,18% | 49,32% | 334 434 120 | 49,18% | 49,18% | 49,32% | 334 434 120 | 49,18 % | 49,18 % | 49,32 %
Actionnaires bancaires et autres | 9 197 611 | 1,35% | 1,35% | 1,36% | 9 197 446 | 1,35% | 1,35% | 1,36% | 9 197 446 | 1,35 % | 1,35 % | 1,36 %
Actions auto-détenues(3) | 1 934 149 | 0,29% | 0,29% | 0,00% | 1 934 314 | 0,29% | 0,29% | 0,00% | 1 934 314 | 0,29 % | 0,29 % | 0,00 %
Total | 680 000 000 | 100% | 100% | 100% | 680 000 000 | 100% | 100% | 100% | 680 000 000 | 100 % | 100 % | 100 %
(1)Conforme à la position-recommandation AMF DOC-2021-02 (cf. section 16 du guide d’élaboration des documents d’enregistrements universels). (2)En ce inclus une action prêtée à l'État français. (3)Conformément à l’article 223-11 du règlement général de l’AMF, des droits de vote sont associés aux actions auto-détenues pour le calcul du nombre total de droits de vote ; ces actions sont dépourvues de droits de vote en Assemblée générale.

## 1.5.Structure capitalistique du groupe Bpifrance

La structure capitalistique du groupe Bpifrance au 31 décembre 2024 est décrite ci-après.

Organigramme du groupe Bpifrance au 31 décembre 2024

État

100 %

EPIC
Bpifrance

Caisse
des Dépôts

49,18 % du capital

49,18 % du capital

(1)

Régions

Actionnaires bancaires
et autres

1,35 % du capital

0,01 %

99,99 %

100 %

100 %

100 %

Bpifrance
Régions

Bpifrance
Courtage

Bpifrance
Assurance Export

Bpifrance
Participations

100 %

100 %

100 %

Bpifrance
Investissement

Bpifrance
International Capital

FSI PME Portefeuille

(1)Bpifrance détient 0,29 % de son capital.

2

# Rapport d'activité

## 2.1.Faits marquants de l’année 2024

Certains des faits marquants de l’année 2024 sont listés ci-après :

Janvier

•Bpifrance renforce son engagement en faveur de la collaboration entre les grands groupes et les startups en lançant le programme DAPI, dédié aux Directions Achats des entreprises du CAC 40 et du SBF 120.

•Bpifrance et Tikehau Capital annoncent une prise de participation dans Frenchfounders, le réseau business francophone international, et le lancement d’un partenariat avec Bpifrance le Hub afin d’accompagner les 380 startups, participations directes de Bpifrance.

•L’entreprise française Electra lève 304 M€ pour accélérer la mobilité électrique en Europe. Cette levée est la plus importante réalisée en France et la 2ième plus importante en Europe sur le secteur de la recharge. Bpifrance, via son fonds Large Venture, entre au capital à cette occasion.

•Bpifrance dévoile la liste des 8 entreprises françaises innovantes qui participeront à la première édition de la mission Digitalisation du tourisme et de l’événementiel en Europe du Sud.

•Vulkam lève 34 M€ en fonds propres auprès du Fonds SPI 2 géré par Bpifrance mais aussi auprès d’un pool bancaire également accompagné de Bpifrance pour construire sa première usine de production de métaux amorphes, une révolution dans la métallurgie et une promesse de relocalisation industrielle.

Février

•La Coopération Agricole signe une convention de partenariat avec Bpifrance pour le déploiement des solutions d’accompagnement à la transition écologique et énergétique des coopératives.

•La Région Île-de-France et Bpifrance lancent le « Prêt transition écologique Île-de-France », destiné à accompagner les TPE-PME dans leur transition écologique.

•Afin de favoriser l’entrepreneuriat dans les Quartiers, 11 opérateurs ont été sélectionnés pour déployer des «Bus de l’Entrepreneuriat» dans plus de 190 Quartiers de la Politique de la Ville supplémentaires. Leur mission est de faciliter la rencontre entre les habitants des QPV et les réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise, tout en encourageant le recours aux services d’accompagnement à l’entrepreneuriat.

•Solarhona signe un accord bancaire de long terme, inédit sur le marché des énergies renouvelables, aux côtés de Bpifrance, CIC et trois entités du groupe Crédit Agricole pour financer un millier de centrales solaires en France sur les 10 prochaines années.

Mars

•Les 20 Md€ consacrés au Plan Climat de Bpifrance, lancé en 2020, ont été pleinement déployés, 1 an avant la date prévue initialement, au service des entreprises françaises - notamment des entreprises industrielles, des Greentechs, et de l’énergie décarbonée. 35 Md€ supplémentaires seront déployés d’ici 2028 pour décarboner l’économie française.

•Lancement de la garantie verté dédiée aux TPE/PME appuyée par une plateforme digitale dédiée permettant de qualifier les investissements ou les entreprises contribuant à la transition écologique.

•Bpifrance poursuit son maillage du territoire français pour renforcer sa proximité avec les entrepreneurs en ouvrant une nouvelle implantation à Rodez.

•Dans le cadre du plan France 2030, le Secrétariat Général pour l’Investissement et Bpifrance lancent la 3e génération du Fonds National d’Amorçage, doté de 400M€, pour continuer à accompagner la montée en puissance des fonds d’amorçage professionnels en capacité à faire émerger des champions technologiques.

•Bpifrance annonce le 8 ième investissement du Fonds Lac1 avec une prise de participation au capital du VusionGroup, leader mondial des solutions digitales pour le commerce physique.

•Mubadala et Bpifrance investissent conjointement dans Partech Africa II, le plus grand fonds de Capital-risque Tech en Afrique.

•Bpifrance se mobilise, aux côtés de 100 000 entrepreneurs, pour le 12ième édition des «Semaines de sensibilisation des jeunes – Femmes et entrepreneuriat».

•Le Premier ministre reçoit les lauréates du concours 101 femmes entrepreneures à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes.

•Bpifrance accompagne une délégation d’une cinquantaine de participants des secteurs des Industries Culturelles et Créatives et de la Tech à Austin, Texas, à l’occasion du festival South By Southwest (SXSW) pour faire rayonner la création et le savoir-faire français.

Avril

•Suite au lancement du Comité National « Entrepreneuriat Quartiers 2030 » fin mars, qui a permis la signature de sa convention cadre, et à l’occasion du lancement de la tournée d’événements labelisés Entrepreneuriat Quartiers 2030, Bpifrance présente un bilan de ses actions en faveur de l’entrepreneuriat dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et ses ambitions fortes pour les quatre prochaines années.

•CMA CGM et Bpifrance annoncent le lancement opérationnel du fonds de dotation pour la filière maritime française de 200 M€ financés via Pulse, le Fonds Energies de CMA CGM.

•Bpifrance accompagne 17 entreprises industrielles à la Foire de Hanovre, salon incontournable de l'industrie et de la tech industrielle en partenariat avec BOSCH REXROTH, IFM, SIEMENS et l’Institut Mines Telecom.

•Bpifrance annonce le 9ième investissement du fonds Lac1 avec l’acquisition auprès de Wendel de 4% du capital de Bureau Veritas, leader mondial de l’inspection, de la certification et des essais en laboratoire.

•Le ministère des Outre-Mer et Bpifrance s’associent pour lancer, en exclusivité, la première promotion de l’accélérateur croissance Antilles-Guyane, dédié à 15 PME de Guadeloupe, Guyane et Martinique.

Mai

•Bpifrance lance le « Pass Créa Deeptech » afin d'accompagner les porteurs de projets dans la création de leur startup deeptech.

•Bpifrance lance la 1ière promotion du Propulseur Export pour accompagner 27 entreprises françaises dans la construction de leur stratégie d’internationalisation.

•Bpifrance et JPMorgan Chase annoncent la prochaine étape de leur initiative commune « Fonds Bpifrance Spark », visant à promouvoir la parité hommes-femmes dans les fonds de Capital-Investissement : LVMH, Ardian, BNP Paribas Cardif et le groupe FDJ sont les premiers grands groupes français à s’engager à leurs côtés pour investir dans ce projet de Fonds de fonds.

•Bpifrance et Kuwait Investment Authority (KIA), lancent un fonds de co-investissement de Private Equity pour investir dans les PME et ETI Françaises.

•Cybersécurité : Bpifrance noue un partenariat avec Docaposte pour proposer son offre de protection et de sauvegarde à destination des TPE, PME et ETI françaises.

•Le One Planet Sovereign Wealth Fund (OPSWF) et Bpifrance ont accueilli des fonds souverains et des fonds de Capital-Investissement pour initier un dialogue sur le financement de la transition climatique en France et en Europe et le rôle de l’intelligence artificielle dans cette transition.

Juin

•L’Etat, Bpifrance et la filière Nucléaire s’allient pour lancer la 1ière promotion de l’Accélérateur Nucléaire, qui accompagnera 30 entreprises.

•Bpifrance lance le Fonds Maghreb pour soutenir l'internationalisation des entreprises françaises au Maroc, en Algérie et en Tunisie.

•Bpifrance et Inria annoncent la signature d’un partenariat stratégique visant à accélérer l’acculturation des PME aux défis et enjeux du numérique.

•Bpifrance entre au capital du groupe Exosens à l’occasion de son introduction en bourse, avec un investissement de c.46 M€ lui permettant de devenir actionnaire de référence avec 4,5% du capital.

Juillet

•Bpifrance lance avec succès une nouvelle émission obligataire de 1,25 milliard d'euros de maturité mai 2034 offrant un taux de rendement de 3,399 %.

•Bpifrance Le Lab présente son enquête de conjoncture du 1ier semestre 2024 auprès des TPE-PME : une étude sur la situation des TPE-PME à mi-2024 et leurs perspectives pour 2025, dans un contexte de demande affaiblie et de taux d’intérêt encore élevés.

•France 2030 : Lancement de la 14ième édition du volet I-Nov des concours d’innovation de l’État qui cofinance des projets de recherche, développement et innovation dont les coûts totaux se situent entre 1 M€ et 5 M€, pour une durée comprise entre 12 et 36 mois. Pour cette nouvelle édition, 4 thématiques sont définies : Énergies, Ressources et milieux naturels ; Transports, Mobilités, villes et bâtiments durables ; Santé ; Numérique.

Septembre

•Bpifrance et Orange s'associent pour accompagner les PME dans la réduction de leurs émissions Carbone visant à accompagner les entreprises françaises de moins de 500 salariés dans leur démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises.

•Lac1 annonce son 10ième investissement avec une prise de participation de plus de 5% du capital d’Ipsos, un champion français indépendant des études de marché à destination des entreprises.

•Bpifrance poursuit son action en faveur de l’accès des particuliers à l’investissement dans les entreprises non cotées et lance « Bpifrance entreprises 3 », 4 ième fonds de sa gamme retail, avec un ticket d’entrée abaissé à 500 euros.

Octobre

•Bpifrance et le Centre National du Cinéma et de l’Image Animée lancent la 1ière promotion de l’Accélérateur Cinéma, Audiovisuel & Image Animée Ce programme innovant de 12 mois accompagne 26 PME.

•BIG, le plus grand rassemblement business d’Europe, fait son retour pour une 10 ième édition exceptionnelle placée sous le signe du Progrès.

•Bpifrance et le Groupe OCP renforcent leur partenariat stratégique en faveur de la sécurité alimentaire et de la décarbonation industrielle en Afrique. Ce partenariat vise à soutenir, via l’utilisation d’outils de financement, d’investissement et de garanties, des projets stratégiques développés par le Groupe OCP en collaboration avec des entreprises françaises.

•Bpifrance et France Industrie présentent la première édition du Mapping des startups deeptech engagées pour la décarbonation et la réindustrialisation.

•À la suite du lancement des 9 appels à candidatures du programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 » lancé au printemps dernier, 211 lauréats sont retenus sur la France entière pour renforcer le soutien aux entrepreneurs dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville.

Novembre

•Dans le cadre de la 23ième édition du concours Talents Des Cités, 7 créateurs d’entreprise issus des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville sont distingués à l’Élysée en présence du Président de la République et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

•Bpifrance organise la 3ième édition d’Inspire & Connect, accompagne une délégation d’entreprises françaises à haut potentiel et signe un protocole d’accord avec Equity Bank Group à Nairobi.

•Bpifrance et la banque de développement du Canada s'unissent pour connecter les PME canadiennes aux écosystèmes technologiques français et européens.

•La Région Réunion et Bpifrance lancent le « Prêt Relance Réunion » destiné à soutenir la trésorerie des TPE et PME qui souhaitent financer un programme de développement. TPE PME.

•Bpifrance et la French Touch ont organisé la 4ème édition de l’évènement We Are French Touch.

Décembre

•Bpifrance lance le rendez-vous annuel Quartier Général pour célébrer la réussite des entrepreneurs des quartiers et mettre en lumière les solutions existantes.

•La Direction générale des Entreprises et Bpifrance lancent la 1ière promotion de l’Accélérateur Entreprises de Services à la Personne : 13 entreprises issues de secteurs d’activités variés des services à la personne seront accompagnées dans leur croissance.

•La dernière étape à Villebon-sur-Yvette du « Tour de France de nos industries », organisé par Bpifrance et OPCO 2i pour donner visibilité et fierté aux acteurs qui font l’industrie française et sensibiliser la jeune génération aux métiers industriels.

## 2.2.Événements post clôture

Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes.

## 2.3.Plan stratégique 2025-2029

Les défis pour les années à venir sont clairs : le mouvement de réindustrialisation doit être soutenu et amplifié. Une réindustrialisation verte, car la période sera déterminante pour atteindre les objectifs de réduction des émissions gaz à effet de serre, ce qui nécessitera des efforts de tous pour transformer en profondeur l’économie française. Dans le même temps, le désir collectif de souveraineté implique de s’investir massivement pour le développement des secteurs stratégiques, à l’instar de la santé, de la défense, de la cybersécurité ou encore de la culture. Il faut continuer à soutenir nos pépites de la Tech française celles porteuses des révolutions d’aujourd’hui et de demain telle que l’intelligence artificielle.

Enfin, dans un contexte de dépenses publiques maîtrisées, il faut plus d’entrepreneurs pour que l’économie crée plus de valeur, et plus d’audace pour exporter à l’étranger et rééquilibrer la balance commerciale française. Dans ce contexte, le Plan stratégique à 5 ans s’articule autour de dix priorités :

•Le Plan Industrie : La réindustrialisation de la France est essentielle pour sa souveraineté, son équilibre commercial, sa productivité, ses emplois et sa vitalité économique. Bpifrance prévoit un plan de près de 40 Md€ entre 2025 et 2029 pour soutenir une industrie performante, innovante, décarbonée et exportatrice. Ce plan prévoit 8 Md€ de financements pour financer 7000 PME et ETI industrielles sur cinq ans et 10 000 missions de conseil, ainsi que la création de 100 nouveaux sites industriels par an. L’action de Bpifrance visera à :

•accroître la performance et la croissance de toutes les PME et ETI industrielles ;

•diffuser l'innovation dans les PME industrielles et préparer l’industrie de demain en en soutenant les startups industrielles Bpifrance soutiendra également l’émergence de grandes cathédrales industrielles destinées à devenir des champions internationaux ;

•décarboner l'industrie, notamment en utilisant des leviers liés à l'énergie et aux matières premières ;

•intensifier le soutien à l'export en offrant des garanties, des financements et des accompagnements.

•Le Plan Climat de Bpifrance vise à transformer l'économie française pour répondre à l'urgence climatique d'ici 2029. Bpifrance injectera 35 Md€ au service du Climat, en concentrant son action autour de trois axes principaux :

•décarboner l'économie en soutenant les énergies vertes : Bpifrance soutiendra la production d’énergie décarbonée, et s’attachera à massifier son usage par les entreprises, en particulier industrielles.

•accompagner la mise en transition des PME et ETI : grâce à un porte à porte de masse dans tous les territoires, Bpifrance aidera 20 000 entreprises à réduire leurs émissions et à améliorer leur efficacité énergétique.

•soutenir les entreprises innovantes qui apportent des solutions : Des financements et des investissements seront accordés aux entreprises développant des solutions pour une industrie verte.

•Le Plan Tech vise à propulser l'écosystème des startups françaises avec l'objectif est de faire émerger 100 licornes françaises d'ici 2030, dont 25 Greentech et 10 décacornes. Il se concentre sur 3 axes principaux :

•transformer les filières de demain par le Plan Deeptech : le Plan Deeptech, lancé en 2019, vise à créer 500 startups Deeptech par an et atteindre 10 licornes d'ici 2030 ;

•mobiliser tout un continuum en soutien de la croissance de l’écosystème français de startups : Bpifrance maintiendra un haut niveau de financements et d'accompagnement pour les startups, notamment dans la Deeptech et la Greentech. Bpifrance prévoit d’injecter 10 Md€ sur toute la chaîne de valeur de l'intelligence artificielle ;

•faciliter les sorties : des actions seront menées pour rendre le marché plus liquide, comme soutenir les fonds de growth français, faire émerger des fonds de Tech buyout français, stimuler l’écosystème des fonds de cross-over et agir pour faciliter la cotation des sociétés Tech sur la place de Paris.

•Le Plan Création vise à doubler en 5 ans le nombre de créations d’entreprises créatrices de valeur et pérennes. Avec ses 26 réseaux partenaires du collectif Cap Créa, Bpifrance se concentre autour de quatre enjeux :

•sensibiliser, préparer, orienter. Partout en France, des événements seront organisés en coordination avec les partenaires locaux et le collectif Cap Créa afin de sensibiliser toutes et tous à l’entrepreneuriat. L’accent sera également mis sur la promotion du portail bpifrance-creation.fr, qui a pour but d’informer et d’orienter les porteurs de projets, et sur l’outil Mon Pass Créa, qui digitalise et facilite le parcours d’accompagnement des entrepreneurs ;

•accompagner. Partenaire de place, Bpifrance approfondira son soutien à ces acteurs essentiels de l’écosystème de la création, par le renforcement des synergies, la mise en place d’outils communs nécessaires à l’accompagnement, et la professionnalisation des accompagnants salariés et bénévoles qui se mobilisent quotidiennement ;

•faciliter l’accès aux financements. Afin de faciliter l’accès au financement des créateurs et repreneurs d’entreprises, Bpifrance continuera à mobiliser sa garantie bancaire, le Fonds de Cohésion Sociale et une gamme de prêts d'honneur à taux zéro adaptée aux différents profils d’entrepreneurs. Dans le même temps, il renforcera ses relations avec ses partenaires bancaires et contribuera à les rapprocher des réseaux d’accompagnement ;

•impulser la dynamique pour toutes et tous et dans tous les territoires, en particulier dans le cadre du programme « Quartiers 2030 » qui a l’ambition d’accompagner 100 000 entrepreneurs des quartiers prioritaires.

•Les secteurs stratégiques : Bpifrance apporte un soutien aux secteurs stratégiques de la santé, de la défense, de la cybersécurité et de la culture.

•Dans le domaine de la santé, Bpifrance déploiera ses dispositifs pour intervenir à hauteur de 10 Md€ sur 5 ans autour de quatre enjeux : le soutien à la production de traitements, le développement de la santé numérique, la distribution des soins sur l’ensemble du territoire et la promotion de la prévention en santé ;

•En soutien des entreprises de la défense, Bpifrance poursuivra son action en étroite collaboration avec la Direction Générale de l’Armement afin d’aider ces entreprises à faire face aux enjeux de soutien aux chaines d’approvisionnement, d’accès au continuum de financement, de soutien à l’export, ou encore de diffusion de l’innovation ;

•En ce qui concerne la cybersécurité, Bpifrance poursuivra son action de soutien des offreurs de solutions et l’adoption de ces solutions par les entreprises françaises ;

•Dans le domaine des industries culturelles et créatives, Bpifrance poursuivra son Plan Touch articulé autour de 6 verticales (Cinéma et Audiovisuel, Jeux Vidéo, Mode et Création, Arts visuels et Arts de vivre, Édition, Musique et Spectacle vivant), avec l’ambition d’accélérer la croissance des ICC françaises ;

•Bpifrance soutiendra le secteur historique du tourisme en accompagnant ses acteurs à relever leurs défis. Bpifrance et prévoit des financements et des accompagnements avec un accent mis sur la transition écologique, la digitalisation, et le soutien aux nouvelles pousses de la Tourisme Tech.

•La gestion pour compte de tiers : afin d’amplifier ses moyens d’actions en fonds propres pour la réindustrialisation, la transition énergétique et le soutien aux secteurs stratégiques, Bpifrance développera plus encore la gestion pour compte de tiers. Bpifrance s’attachera au renouvellement des fonds ouverts aux investisseurs tiers et, lors de la mise en place de nouveaux fonds ou du renouvellement de fonds fermés, Bpifrance étudiera systématiquement la possibilité de leur ouverture à des investisseurs tiers. Parmi les nouvelles opérations, Bpifrance prévoit de lever un fonds de Private Equity large cap français d’une taille cible de 4 Md€, avec des tickets d'intervention compris entre 100 et 500 millions d'euros. Ce faisant, les ressources gérées pour compte de tiers devraient être portées de 14 Md€ à 25 Md€ en 2029.

•Le Retail : Bpifrance a ouvert le capital-investissement aux particuliers avec ses trois premiers fonds, entraînant d'autres sociétés de gestion à suivre. En 2024, Bpifrance a lancé son 4ième fonds retail, avec un ticket d'investissement minimum abaissé à 500 euros. Bpifrance prévoit de lancer un nouveau fonds par an pour orienter durablement l'épargne des particuliers vers le capital-investissement et stimuler le marché.

•Le Digital : Bpifrance poursuit sa stratégie de digitalisation pour renforcer la croissance et la compétitivité des entreprises :

•Bpifrance, banque phygitale, fusionne les canaux physiques et digitaux pour offrir une expérience omnicanale, avec la plateforme Flash de crédits en ligne ;

•Bpifrance ambitionne de bâtir la société de gestion du futur pour mieux accompagner les participations et les fonds partenaires en intégrant les transformations du capital-investissement et des technologies de pointe comme l'IA ;

•Bpifrance, banque de la Tech, accélère ses initiatives comme Bpifrance.io et l'Académie de la Tech pour attirer des compétences technologiques et enrichir l'offre de solutions tech, à l’instar de celles en cybersécurité ;

•le digital est également un levier déterminant pour la transition ESG des entreprises, avec des services facilitant l'intégration des aspects climatiques, sociétaux et de biodiversité ;

•enfin, Bpifrance modernise et adapte son socle IT, renforçant les infrastructures, la cybersécurité, le cloud de confiance pour soutenir son modèle opérationnel.

•Les partenariats clés : Bpifrance vise à entrainer tous les partenaires dans sa dynamique, et souhaite en particulier pérenniser les solides coopérations établies avec les Régions et l’Union européenne. Bpifrance continuera à structurer avec toutes les Régions de France des partenariats offrant toute une palette de solutions (financement, garantie, innovation, investissement, accompagnement, création, international, …), qui s’adaptent aux orientations ressortant des schémas de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de chaque territoire. Bpifrance est par ailleurs un opérateur central des financements européens, ressources essentielles pour augmenter les financements aux entreprises françaises et soutenir des priorités nationales et territoriales. Bpifrance vise à consolider ces ressources à long terme en renforçant ses partenariats avec la Commission européenne et le Groupe BEI, et en lançant de nouvelles offres. Bpifrance continuera également à collaborer avec le Conseil européen de l’innovation pour soutenir le changement d’échelle des startups françaises. En parallèle, Bpifrance s’attachera à faciliter l’accès des startups françaises aux financements européens.

•La RSE : la démarche RSE de Bpifrance se place au cœur de sa stratégie avec pour objectif d'accroître la sensibilisation des entreprises sur tout le territoire et renforcer ses propres démarches en améliorant la prise en compte des enjeux ESG au sein de chacun de ses métiers. En vertu de son engagement pour une économie plus durable et inclusive, Bpifrance déploiera également des actions spécifiques pour la protection de la biodiversité et le soutien aux dirigeantes d’entreprise.

## 2.4.Activités par métier et chiffres clés

### 2.4.1.Financement

##### Répartition par nature de concours

(en M€) | 2023 | 2024 | Évolution en (%)
--- | --- | --- | ---
ACTIVITÉ |  |  |
Financement |  |  |
Production nouvelle(1) (2) | 10 247 | 10 344 | 0,9 %
Encours au 31 décembre(1) (2) | 46 533 | 47 539 | 2,2 %
Cofinancement Moyen et Long Terme | 5 898 | 5 628 | -4,6 %
Prêt à Long et Moyen Terme y compris Crédit Export | 4 470 | 4 260 | -4,7 %
Crédit-Bail | 1 428 | 1 368 | -4,2 %
Prêts sans garantie(2) | 4 350 | 4 716 | 8,4 %
Subventions Financement | 4 | 20 | 418,3%
Court Terme Montant des avances(3) | 9 241 | 9 847 | 6,6 %
(1)Hors Financement Court Terme. (2)Dont Prêts de Développement Innovation 2023 : 501 M€ - 2024 : 402 M€ (3)En Utilisations

##### Répartition des concours hors PCE par secteur d’activité

| 2023 | 2024
--- | --- | ---
Industrie | 26,73 % | 24,05 %
Construction | 3,00 % | 3,45 %
Commerce - transport | 20,68 % | 20,62 %
Services aux entreprises | 16,47 % | 15,81 %
Services à la personne | 27,40 % | 30,43 %
Tourisme | 5,72 % | 5,64 %
Total | 100,00 % | 100,00 %

##### Commentaires sur l’évolution de l’activité

Avec près de 20 Md€ de cash injectés dans l’économie au bénéfice de plus de 15 000 entreprises, l’activité du financement a été de nouveau très performante en 2024
(+ 4,5 % de crédits octroyés ; + 15 % d’entreprises financées), au soutien des projets d’investissement et de développement des entreprises françaises.

Côté Prêts Avec Garantie (5,4 Md€), les crédits en faveur de l’équipement, notamment industriel, ont connu une nouvelle forte croissance (+ 22 %), tandis que le financement de l’immobilier a fait preuve de résilience dans un contexte de marché compliqué (quasi-stabilisation de l’activité, à près de 2 Md€). En revanche, après une année 2023 très performante en matière de financement des énergies renouvelables, portée par quelques dossiers d’éolien off-shore de grande ampleur, l’activité a connu un net recul en 2024 (- 32 %), dans un environnement concurrentiel très disputé.

L’activité des Prêts Sans Garantie a quant à elle été particulièrement dynamique en 2024 (+ 12 %, avec plus de
4,3 Md€ de prêts octroyés). Financeur historique de l’industrie du Tourisme, Bpifrance a une nouvelle fois joué son rôle premier de soutien aux acteurs du secteur, avec une hausse de 78 % des crédits décaissés en leur faveur. Par ailleurs, la nouvelle augmentation des Prêts Croissance et Prêts de Développement (+ 10 %, avec ~2,450 Md€ injectés), témoigne de l’accompagnement continu de Bpifrance au soutien de l’économie française. Le déploiement des prêts digitaux a également connu une forte accélération en 2024, avec une hausse de 54 % des financements octroyés ; avec des tickets pouvant aller jusqu’à 75 K€ et ciblant en priorité les TPE, l’activité de prêts en ligne a permis de soutenir 2 750 entreprises l’année dernière.

Enfin, l’activité du court terme continue sa forte croissance, avec 9,85 Md€ d’avances injectées dans les entreprises en 2024 (+ 6,5 %, après + 13 % en 2023). Avec des dispositifs de préfinancement de marché ou d’anticipation des paiements de facture, le financement court terme permet de sécuriser les fournisseurs dans leur développement en favorisant la circulation des liquidités au sein des chaînes de valeur. Ce sont près de 7 000 entreprises qui en ont bénéficié en 2024.

### 2.4.2.Garantie

##### Chiffres clés (en M€ pour les montants)

ACTIVITÉ | 2023 | 2024 | Évolution en %
--- | --- | --- | ---
Montant des risques (Hors fonds internes) | 4 335 | 4 466 | 3,0 %
Création | 2 166 | 2 048 | -5,5 %
Transmission | 868 | 845 | -2,6 %
Développement | 794 | 836 | 5,3 %
Innovation | 94 | 91 | -3,2 %
International | 104 | 114 | 9,1 %
Trésorerie | 309 | 533 | 72,6 %
Répartition par type d'interventions garanties | 4 335 | 4 466 | 3,0 %
Crédits bancaires | 3 892 | 4 037 | 3,7 %
Fonds propres | 213 | 206 | -3,4 %
Court terme | 230 | 224 | -2,8 %
Nombre de concours garantis | 99 095 | 103 861 | 4,8 %
Montant net des risques couverts(1) | 6 695 | 6 709 | 0,2 %
Encours total de risque au 31 décembre (sains) | 19 244 | 19 794 | 2,9 %
(1)Y compris les fonds internes.

##### Répartition des risques garantis par finalité hors fonds internes (en pourcentage) :

Répartition des risques garantis par finalité (hors fonds internes) | 2023 | 2024
--- | --- | ---
Création | 49,98 % | 45,85 %
Transmission | 20,02 % | 18,92 %
Développement | 18,32 % | 18,73 %
Innovation | 2,16 % | 2,03 %
International | 2,41 % | 2,55 %
Trésorerie | 7,12 % | 11,93 %
Total | 100 % | 100 %

##### Répartition des concours par secteur d’activité (en pourcentage) :

Répartition des concours garantis par secteur d'activité | 2023 | 2024
--- | --- | ---
Industrie | 18,80 % | 19,56 %
Construction | 6,53 % | 6,65 %
Commerce - transport | 23,19 % | 21,97 %
Services aux entreprises | 14,71 % | 13,62 %
Services à la personne | 21,85 % | 21,40 %
Tourisme | 14,92 % | 16,80 %
Total | 100 % | 100 %

##### Commentaires sur l’évolution de l’activité

###### NOUVELLE croissance de l’activité GARANTIE en 2024

L’activité de la Garantie est en progression de 3 % en risques en 2024 et 4 % en crédits accompagnés. Le montant de risque pris par Bpifrance passe de 4,33 Md€ en 2023 à 4,46 Md€ en 2024.

Le Fonds Création, fait face à un recul de 5,5 % mais reste le principal fonds avec 46 % en risques et 74 % en nombre de dossiers autorisés. Le Fonds transmission connaît une activité en léger recul de 2,6 %. Le Fonds Développement progresse de plus de 5 %. Le fonds Renforcement de Trésorerie est en très forte croissance avec plus de 72 % de progression pour partie liée à la fin de l’offre PGE.

Enfin, 19 650 Prêts étudiants ont été garantis pour le compte de l’État, pour un montant en financement de 260 Md€.

##### Ventilation des ressources des fonds de garantie (en M€)

| Fonds de garantie affectés aux risques à venir | Encours sains couverts
--- | --- | ---
Etat - Fonds de réserve et de mutualisation | 901,3 | 0,0
Autres dotateurs | 607,6 | 2 157,6
CDC | 186,9 | 1 066,3
Fonds d'autres bailleurs | 40,9 | 69,1
Fonds Bpifrance Régions | 379,8 | 1 022,2
Etat | 3 099,1 | 18 658,5
Etat - Fonds en gestion spécifique | 828,16 | 5 419,37
Fonds spécifiques non modélisables | 346,4 | 300,5
Fonds en amorçage | 323,5 | 3 037,5
Fonds auto porteur | 158,3 | 2 081,4
Etat - Fonds en gestion normale | 2 270,93 | 13 239,15
Fonds PIA | 288,8 | 338,9
Fonds DOM | 140,4 | 6,6
AFT (Agence France Trésor) | 1 841,7 | 12 893,7
Total | 4 608,0 | 20 816,1

Commentaire sur la ventilation des ressources :

En 2024, les fonds de garantie affectés aux risques à venir dotés par l'Etat, hors gestion pour compte de tiers, permettent de couvrir 18,7 Mds € d'engagements sains.

On distingue deux catégories de fonds de garantie dotés par l'Etat, les fonds en gestion spécifique et les fonds en gestion normale.

Les fonds en gestion spécifique sont répartis en trois catégories :

•Les fonds spécifiques non modélisables, il s'agit soit de fonds avec un fonctionnement différent du modèle classique, soit de fonds qui ne sont pas dotés par le Trésor mais par d'autres ministères.

•Les fonds en amorçage, il s'agit de fonds mis en place récemment et qui n'ont pas encore atteint un niveau de maturité suffisant pour entrer dans le périmètre des fonds redéployables.

•Les fonds auto porteur, il s'agit de fonds qui s'auto alimentent sans dotations nouvelles et qui sont à ce titre exclus du périmètre des fonds redéployables.

Les fonds en gestion normale sont répartis en trois catégories :

•Les Fonds PIA, dotés par le dispositif France 2030 qui ne peuvent pas être redéployés vers des fonds non dotés par le PIA;

•Les Fonds DOM, il s'agit de fonds multi bailleurs (Etat, Collectivités et FEDER) extinctifs;

•Les Fonds AFT, il s'agit des fonds en gestion classique, solidaire entre eux et pour lesquels la trésorerie est placée auprès de l'AFT.

##### Chiffres clés de Bpifrance Régions :

Activité (en M€ pour les montants) | 2023 | 2024 | Évolution en %
--- | --- | --- | ---
Montant des concours garantis | 1259 | 1030 | -18,17 %
Création | 411 | 307 | -25,22 %
Transmission | 547 | 472 | 13,85 %
Développement | 272 | 223 | -18,00 %
Trésorerie | 30 | 29 | -1,87 %
Répartitions par type d'interventions garanties | 1259 | 1030 | -18,17 %
Crédits bancaires | 1259 | 1030 | -18,17 %
Nombre de concours garantis | 2592 | 2322 | -10,42 %
Montant net des risques couverts | 350 | 282 | -19,53 %
Encours total de risque au 31 décembre | 1125 | 1059 | -5,85 %

##### Répartition des concours garantis par secteur d’activité de Bpifrance Régions (en pourcentage) :

Répartition des concours garantis par secteur d'activité | 2023 | 2024
--- | --- | ---
Industrie | 17,78 % | 20,02 %
Construction | 9,59 % | 9,29 %
Commerce - transport | 19,46 % | 20,51 %
Services aux entreprises | 18,25 % | 14,43 %
Services à la personne | 20,14 % | 21,40 %
Tourisme | 14,78 % | 14,35 %
Total | 100 % | 100 %

### 2.4.3.Innovation

##### Répartition subventions / avances / prêts

Activité en montant (M€) | 2023 | 2024
--- | --- | ---
Aide à l'Innovation – Réseau Dont Prêt Innovation R&D | 958 444 | 970 460
Aide à l'Innovation - Programmes et Concours | 619 | 503
Prêts (PSG et OC FTS) | 501 | 402
Plan de Relance | 17 | 5
Volet Dirigé Sectoriel Dont projets notifiés | 7 320 5 244 | 3 274 1 806
Total | 9 415 | 5 155

##### Commentaires sur l’évolution de l’activité

En 2024, plus de 5 500 entreprises ont bénéficié de financements de l’innovation en aides et prêts déployés par le Réseau et par la Direction de l’Expertise de Bpifrance. En valeur, cela représente 5,16 Md€ déployés en 2024.

Les aides à l’innovation structurelles déployées par le Réseau Bpifrance se sont maintenues à un niveau élevé avec près de 970 M€ déployés, portées par une légère progression des Prêts Innovation R&D, qui restent le premier dispositif en valeur avec une production de 460 M€, et de l’activité du Réseau auprès des PME industrielles grâce au lancement d’un nouveau dispositif Prêt Innovation R&D Nouvelle Industrie.

Les dispositifs dédiés à la Deeptech (Bourse French Tech Emergence, Aides au Développement Deeptech, Bourse French tech Lab) poursuivent leur croissance (+7 % par rapport à 2023). Le dispositif Pôles Universitaires d’Innovation (PUI), initié dans le cadre du plan Deeptech, continue de se structurer pour dynamiser l’émergence de projets Deeptech issus de la recherche.

Les aides à l’innovation structurelles déployées dans le cadre d’appels à projets nationaux s’élèvent à 503 M€, portées par la croissance du dispositif i-Demo (311 M€ en 2024, en croissance de +96 %), tandis qu’i-Lab et i-Demo restent dans la continuité de 2023 et que l’appel à projet 1ère usine connait une baisse sensible.

Les Prêts Sans Garantie Innovation sont en baisse de -20 % par rapport à 2023 et représentent 402 M€ en 2024. Cela s’explique entre autres par des conditions de marché difficiles et le financement de projets relativement complexes mettant plus de temps à se réaliser (ex : nouvelles usines).

Les appels à projets des stratégies d’accélération de France 2030 se poursuivent avec 1,47 Md€ déployés en 2024, en particulier sur les thématiques batteries, robotique, intelligence artificielle, santé numérique.

Enfin, le volet dirigé de France 2030 reste fortement marqué par la contractualisation de grands projets comme les projets octroyés dans le cadre du Projet Important d’Intérêt Européen Commun (PIIEC) Microelectronics & Connectivity.

### 2.4.4.Métiers de l’Investissement

L’activité de Bpifrance Investissement est présentée ci-après en deux temps. Tout d’abord dans le cadre d’une analyse synthétique (I) faisant ressortir les grands traits de l’activité de Bpifrance Investissement en 2024, puis dans le cadre d’une analyse détaillée (II) des actifs et du portefeuille sous gestion en 2024 et de leur évolution au cours de cet exercice.

##### I.Analyse synthétique - Principales grandeurs

###### a)Métier Capital développement

En 2024, les équipes de la Direction du Capital développement ont investi 1,8 Md€ dans 169 sociétés (+5 % d’investissements vs. 2023).

L’activité de l’équipe Large Cap s’élève à 1,324 Md€ dont
793 M€ déployés par le Fonds Lac1 (Bureau Veritas, IPSOS, Vusion Group, Alstom), ce qui correspond au global à un total de 31 opérations pour l’année 2024. Sur les nouveaux investissements, l’essentiel de l’activité se concentre autour des ETI telles que Juvisé, la Clinique du Pont Saint Vaast, Exosens, Socotec ou encore Vulcain. La dynamique de réinvestissement dans les ETI se poursuit également, notamment auprès d’acteurs de la transition écologique et énergétique (Greenyellow, Qair), la santé (Point Vision) ou la cybersécurité (Chapsvision). A noter également l’action Bpifrance auprès des Grandes Entreprises via le nouvel investissement dans Fives Group, acteur phare de la transition écologique et énergétique. Finalement, le fonds Avenir Automobile a continué son déploiement en 2024 (Exoes, Tesca).

L’activité de l’équipe Mid Cap s’élève à 216 M€ dans 24 sociétés. Dans la continuité de 2023, l’année 2024 est soutenue avec 131 M€ d’investissement pour Mid Cap Dette, 62 M€ pour Mid Cap Equity et le Fonds de Build-Up international clôture l’année avec 23 M€ investis. Cette année, les équipes Mid Cap renforcent leur engagement auprès d’acteurs du secteur de la santé (Aprium Pharmacies, Biobank, Imaone), du logiciel (Groupe Passmann, Travelsoft) ou de l’industrie (Babcock Wanson, Ekoscan, Compagnie des Signaux).

Les équipes de Small Cap Régions clôturent l’année avec 212 M€ d’investissements dans des PME et ETI dans toute la France, avec plus de 50 % de premières ouvertures de capital, en accompagnant notamment des acteurs dans la santé (Didactic, Iris Santé, Westlake Plastics, Hôpital Privé de la Manche), le logiciel (Topsolid, JVS-Mairistem, Efalia, Edifice), l’industrie (Groupe Vit, JVD, Pam Building, Spark Racing Technologie) et l’accélération du déploiement de Definvest (Texelis, Certix Group).

Le rythme de déploiement record des fonds dédiés à l’environnement confirme l’engagement de Bpifrance auprès des filières de la Transition Energétique et Environnementale, avec 70 M€ engagés et 60 M€ signés. L’équipe Fonds Impact Environnement a notamment renforcé l’accompagnement d’acteurs des énergies renouvelables (Opale, Elements), de l’efficacité énergétique (Enerdigit, WIT, Sirea) et des services à l’environnement.

Le pôle dédié au Tourisme et aux Loisirs connait également une année 2024 dynamique, via ses investissements dans l’hôtellerie (Hygge Hotels, Les Bains, Groupe Touriste), les activités de loisirs (Casa Padel, Hall U Need) et la restauration (Wagram Food Service, Moulin d’Elise).

Par ailleurs, les autres fonds sectoriels dédiés aux PME ont connu aussi une dynamique positive en 2024, avec notamment le premier investissement du fonds dédié à la décarbonation de la filière Maritime dans Vela – Sail for Goods.

La dynamique de rotation du portefeuille s’accélère en 2024, avec 134 cessions réalisées pour un total de 1,2 Md€ (+18 % en montants cédés vs. 2023).

Du côté Large Cap, l’équipe a réalisé 20 cessions pour un total de 672 M€, avec entre autres les cessions totales de Criteo et Dupont Restauration. A noter également le début de la rotation du portefeuille de LAC1 avec les cessions partielles d’Elis et Spie.

L’équipe Mid Cap a réalisé 20 sorties en dette et en equity pour un total de 233 M€, dont 5 sorties totales pour Mid Cap Equity avec un multiple moyen de 2,5x. On peut citer entre autres, les cessions totales d’Eres Group, Alvene, Gravotech, BCF Life Sciences ou Presto Engineering.

Les équipes Small Cap ont réalisé 96 opérations de cession pour 342 M€, avec de belles sorties :

•Du portefeuille généraliste de Small Cap régions (e.g. Airflow, Artesa, BBL, Nutripure, Teranga, Transarc, VK Electronic) ;

•Du pôle Fonds Impact Environnement (e.g. Advizeo, Kyotherm, Unite, CTP Environnement) ;

•Du pôle Tourisme & Loisirs (e.g. Gulli Parc, Slow Village).

###### b)Métier Fonds de fonds

Bpifrance prend indirectement des participations minoritaires dans les entreprises, de l’amorçage à la transmission afin de leur donner les moyens de leur croissance. Il intervient de façon indirecte au travers de ses fonds propres et de fonds gérés pour compte de tiers dans environ 660 fonds privés nationaux ou régionaux et c. 35 fonds ciblant la Région Afrique et Méditerranée, dont près de 60 % est en période d’investissement.

Bpifrance accompagne les gérants de fonds Innovation et Capital développement répondant aux attentes des investisseurs privés en souscrivant le plus souvent lors d’un premier closing de taille significative. Ainsi, il s’agit de contribuer progressivement à la consolidation du marché en sélectionnant les équipes performantes, et d’encourager l’augmentation des fonds sous gestion. De façon limitée, Bpifrance accompagne également de nouvelles équipes dans la mesure où elles présentent une stratégie d’investissement fortement différenciante, un track record démontré et une capacité à lever un fonds d’une taille substantielle.

En 2024, 77 souscriptions (57 investissements dans de nouveaux fonds et 20 investissements complémentaires) ont été réalisées pour un montant total de 1,7 Md€, soit 7,5 % de plus qu’en 2023.

Les souscriptions réalisées pour le compte des fonds propres de Bpifrance ont représenté près de 60 % des souscriptions de l’année, à près de 1 013 M€8, quand les souscriptions pour compte de tiers ont atteint 40 %, à près de 677 M€. Ces dernières sont principalement réalisées pour le compte du Plan France 2030.

Les souscriptions réalisées en 2024 se répartissent pour
62 % en Capital-Innovation et 38 % en Capital développement.

Bpifrance a par exemple souscrit dans :

•VERTO II, fonds de tech buy-out géré par VERTO, une nouvelle société de gestion ayant pris son indépendance de NewAlpha Asset Management. Le fonds vise une taille de 350 M€ et investira dans une dizaine de sociétés innov. Le fonds intervient dans le secteur du digital et de la santé.

•AXELEO GREENTECH INDUSTRY, fonds de capital-risque early stage géré par AXELEO. Avec une taille cible de
250 M€ et un premier closing réalisé en juillet 2024 à près de la moitié de cet objectif, ce fonds figure parmi les premiers fonds accompagnés entièrement dédiés aux startups industrielles au stade la première usine.

•ARDIAN SEMICONDUCTOR I, fonds de Capital développement et Capital-transmission géré par Ardian et conseillé par la société de conseil Silian. Ce fonds de première génération d’une taille cible de 1Md€ est dédié au secteur des semiconducteurs et vise à investir dans 10 à 15 ETI, principalement en Europe (dont 25 % en France), afin de faire émerger des champions européens.

•CAPITAL SANTE III, fonds de Capital développement et Capital-transmission d’une taille cible de 200 M€ qui est géré par Turenne Capital. Ce fonds est dédié à la thématique de la santé et aux services à la santé (hors biotech) et vise la constitution d’une douzaine de PME et petites ETI françaises.

•ILE DE FRANCE DECARBONATION, fonds interrégional de Capital-croissance early stage géré par Eiffel Investment Groupe. Ce fonds d’une taille cible de 120 M€ vise une quinzaine de PME Innovantes du secteur de la transition énergétique en France avec un focus particulier sur l’Ile-De-France.

•AQUITI VENTURE AMORCAGE 1, fonds interrégional d’amorçage généraliste géré par Aquiti Gestion qui est basée à Bordeaux. Ce fonds généraliste d’une taille cible de 60 M€ vise une vingtaine de startup en s’appuyant sur les innovations deeptech, notamment dans les secteurs des sciences de la vie, de l’énergie et de l’environnement. En matière de fonds régionaux et interrégionaux, Bpifrance a poursuivi son appui aux équipes de gestion ancrées dans les territoires : ainsi, 133 M€ ont été souscrits dans 15 fonds (dont 9 nouveaux fonds).

L’action régionale de l’activité Fonds de fonds de Bpifrance se poursuit dans le contexte de consolidation des équipes régionales, en lien avec la stratégie de Bpifrance et la fusion des régions administratives françaises mise en œuvre mise en œuvre depuis 7 ans.

En Afrique, les souscriptions en Fonds de fonds ont représenté près de 10 M€.

###### c)Métier Capital-innovation

Le métier Innovation de Bpifrance Investissement est composé d’investisseurs avisés et patients qui accompagnent dans la durée les entreprises pour répondre aux besoins non satisfaits par le marché. Bpifrance co-investit avec les acteurs de la place en sélectionnant et en accompagnant les entreprises les plus porteuses de croissance et en favorisant les consolidations.

Dans un contexte de marché baissier depuis 2 ans, l’activité de Bpifrance en Capital-Innovation s’est contractée en 2024 de -15 %. Ainsi, 572 M€ ont été mobilisés dans
147 opérations, dont 58 nouveaux investissements et un soutien important au portefeuille avec la moitié des montants dédiés.

L’activité des fonds Large Venture a fortement repris en 2024 et progressé de +44 % par rapport à 2023 avec 134 M€ investis, dont 5 nouveaux investissements (notamment dans Electra, Bioptimus, Fasst et H.AI).

Le pôle Digital Venture a maintenu son activité au niveau de 2023 avec 60 M€ investis (notamment dans Yousign, Surgar, Cognyx software, Firecell, Storio Energy, NRJx et des réinvestissements dans Poolside, Mistral, Alice&Bob entre autres).

Les fonds des Sciences de la Vie et Patient Autonome enregistrent un repli de l’activité avec 34 M€ investis pour 4 nouveaux investissements (May Health, Pixee, Hepta Medical, Coave Therapeutics) ainsi qu’une vingtaine de réinvestissements.

Dans un contexte de forte baisse des fonds levés pour financer l’industrialisation des startups à vocation industrielles en 2024 (-40 % par rapport à 2023), l’activité des fonds SPI dédiés aux projets industriels rencontre toujours des difficultés à mobiliser des contreparties privées et est ralentie en 2024 avec 61 M€ investis pour 4 nouveaux investissements.

Les autres pôles du Capital-Innovation poursuivent leur développement avec 76 M€ pour le pôle Deeptech Venture (notamment dans Unseenlabs, Nexdot, Alice&Bob, Beyond Aero) ; 40 M€ investis dans le pôle Green Venture (notamment dans Temo, Micropep, Buyco) ; 12 M€ dans le pôle French Tech Accélération (Igniter Europe, OSS Ventures) ; 32 M€ dans le pôle French Touch Capital (notamment dans Faircraft, Bridge Audio, Kinetix) ; 8 M€ dans le pôle Amorçage Industriel (notamment dans Elixir Aircraft, Tamago Food).

L’enveloppe French Tech Souveraineté, dont le mandat est confié à Bpifrance par l’Etat afin de sécuriser les investissements d’entreprises françaises dans des technologies souveraines, a investi 114 M€ principalement sur des réinvestissements et avec trois nouveaux investissements (McPhy Energy, Phaxiam Therapeutics, The Exploration Company).

L’activité de capital-Innovation a continué de soutenir les axes stratégiques de Bpifrance en 2024 avec 400 M€ investis dans la deeptech, 367 M€ dans des startups industrielles, 235 M€ dans des greentech, 130 M€ dans des startups de l’IA, 102 M€ dans des entreprises innovantes de la French Care, et 35 M€ dans des startups de la French Touch.

L’activité d’investissement a très fortement soutenu les axes stratégiques de Bpifrance en 2024 avec 400 M€ investis dans la deeptech, 367 M€ dans des startups industrielles, 235 M€ dans des greentech, 130 M€ dans des start-ups de l’IA, 102 M€ dans des entreprises innovantes de la French Care, et 35 M€ dans des start-ups de la French Touch.

Enfin, l’activité d’accélération du Hub a permis d’accompagner les participations de Bpifrance Investissement autour de plusieurs services : le recrutement de talents, des mises en relation, un accompagnement opérationnel, l’animation de communautés et la mise en visibilité.

##### II.Analyse détaillée

###### a)Actifs sous gestion

Le graphique ci-dessous présente les actifs gérés par métier au 31 décembre 2024. Pour les fonds gérés, il s’agit de la taille du fonds, éventuellement « détourée » de la taille des fonds détenus par ce fonds et gérés par Bpifrance Investissement. Par exemple, la taille du FAA est diminuée de sa participation dans le FAA rang 2. Pour les participations directement détenues par Bpifrance Participations, il s’agit de la valeur brute des participations encore en portefeuille.

Actifs sous gestion par métier (Md€)

Les actifs sous gestion ont augmenté entre 2023 et 2024 de 5,3 Md€ dont :

•Métier Fonds de fonds : +3,9 Md€

•Concernant les fonds gérés pour le compte de Bpifrance Participations : levée et prise en gestion du Fonds France Investissement VII (FFI VII) pour 2 500 M€ ;

•Concernant les fonds en co-investissement : levées et prises en gestion des fonds : French Kuwaiti Fund (FKF) pour 598 M€ dont 418 M€ pour le Fonds de fonds dont
50 % souscrits en fonds propres, du Fonds de fonds Entrepreneuriat Quartiers 2030 (FFEQ 30) pour 60 M€ dont 41 % en fonds propres et 9 % pour le compte de l'Etat et de Bpifrance Spark pour 31 M€ dont 32 % en fonds propres ;

•Concernant les fonds gérés pour le compte de l'Etat : levée et prise en gestion du Fonds National d'Amorçage 3 (FNA 3) pour 250 M€ et augmentation de la taille du Fonds Multicap Croissance 4 (FMC4) pour 500 M€ ;

•Concernant les fonds gérés pour compte de tiers, levées et prises en gestion des fonds : Bpifrance Hexagone 3 et Bpifrance Entreprises 3 pour 260 M€ et augmentation du Fonds de fonds Growth II (FFG II) pour 100 M€ ;

• Le mandat APE - Fonds Aéro confié par l'Etat (150 M€ en 2020) n'a pas été renouvelé en 2024.

•Métier Capital développement : +0,1 Md€

•La variation du portefeuille direct de GE et d’ETI est liée aux flux de cessions et d’investissements, soit +166 M€ ;

•Diminution de la taille de la poche Fonds GE de -69 M€ suite à la liquidation du fonds CDC Capital III ;

•Levée et prise en gestion du fonds French Kuwaiti Fund, détenu à 50 % en fonds propres, d'une taille globale de 598 M€ dont 180 M€ attribués à l'équipe Large Cap ;

•Levée et prise en gestion pour compte de tiers du Fonds de Décarbonation de la Filière Maritime pour 50 M€ (dont 42,5 M€ sur le périmètre Small Cap) ;

•Liquidation du véhicule FEF Capital (-337 M€) et intégration des lignes du Partenariat Franco-Emirati dans Bpifrance International Capital (+129 M€).

•Métier Capital-innovation : +1,3 Md€

•Concernant les fonds gérés pour le compte de l'Etat : levée du Fonds Deeptech 2030 pour 100 M€ et augmentation de la taille des fonds Ecotechnologie 2 pour 150 M€, du fonds Innovation Défense pour 70 M€ (dont 64 M€ complémentaires souscrits par l'Etat) et du mandat French Tech Souveraineté de 200 M€ ;

•Concernant les fonds gérés pour compte de tiers : levée du Fonds de Décarbonation de la Filière Maritime pour 50 M€ dont 7,5 M€ dédiés au métier Innovation. Liquidation du fonds Bioam détenu à 83 % pour compte de tiers (-44 M€) ;

•Concernant la gestion pour compte propre : levée du fonds Bpifrance Large Venture 3 pour 750 M€, augmentation de la poche Med Tech du Fonds Bpifrance Innovation I pour 50 M€ et liquidation des Fonds Bioam 1B C1 et Bioam 1B C2 (-12 M€).

###### b)Évolution du portefeuille sous gestion

Flux d’activité annuels de Bpifrance Investissement en M€ (2024 vs 2023)

Au cours de l’année 2024, Bpifrance Investissement a autorisé 4 380 M€ d’investissements répartis comme suit :

•1 565 M€ pour les Fonds de fonds (fonds partenaires et fonds Afrique & Méditerranée) ;

•2 210 M€ pour le métier Capital développement dont
1 493 M€ pour les fonds et participations directes Large Cap, 315 M€ pour les fonds Mid Cap et 402 M€ pour les fonds Small Cap ;

•605 M€ pour le métier Capital-Innovation.

Les souscriptions, au titre de l’année 2024, s’établissent à 4 085 M€ et se détaillent comme suit :

•1 699 M€ pour les Fonds de fonds (hors abandons de hors bilan) ;

•1 814 M€ de souscriptions pour le métier Capital développement dont 1 324 M€ pour les fonds et participations directes Large Cap, 216 M€ pour les fonds Mid Cap et 274 M€ pour les fonds Small Cap ;

•571 M€ ont été souscrits par les équipes de la Direction de l’Innovation.

Les investissements au sens décaissements réalisés par Bpifrance Investissement en 2024 s’établissent à
3 559 M€ et se détaillent comme suit :

•1 146 M€ d’appels versés par le métier Fonds de fonds pour le déploiement des fonds partenaires ;

•1 814 M€ pour le métier Capital développement dont 1 324 M€ pour les fonds et participations directes Large Cap, 216 M€ pour les fonds Mid Cap et 274 M€ pour les fonds Small Cap ;

•598 M€ ont été décaissés par les équipes de la Direction de l’Innovation.

Au cours de l’année 2024, Bpifrance Investissement a réalisé des cessions pour 2 388 M€ encaissés qui se répartissent entre :

•960 M€ de distributions encaissées par le métier Fonds de fonds dont 310 M€ de plus-values nettes ;

•1 247 M€ réalisés par le métier Capital développement, dont 672 M€ pour l’activité Large Cap dont 247 M€ de plus-values nettes, 233 M€ pour l’activité Mid Cap dont 63 M€ de plus-values nettes et 342 M€ pour l’activité Small Cap dont 156 M€ de plus-values nettes ;

•180 M€ encaissés par le métier Capital-Innovation avec une plus-value nette de 24 M€.

Enfin, au cours de l’année 2024, Bpifrance Investissement a encaissé des produits financiers pour 880 M€ qui se répartissent comme suit :

•18 M€ encaissées par le métier Fonds de fonds ;

•858 M€ encaissés par le métier Capital développement, dont 779 M€ pour l’activité Large Cap, 43 M€ pour l’activité Mid Cap et 36 M€ pour l’activité Small Cap ;

•4 M€ encaissés par le métier Capital-Innovation.

La valeur brute totale des portefeuilles des fonds et participations directes gérés par Bpifrance Investissement ressort à 30 902 M€ au 31 décembre 2024.

Valeur brute des portefeuilles gérés par Bpifrance Investissement en M€ (2024 vs 2023)

##### III.Évolution par métier

###### a)Métier Fonds de fonds

Flux d’activité annuels des fonds de fonds gérés par Bpifrance Investissement en M€ (2024 vs 2023)

Le graphique ci-dessus présente les flux associés à l’activité d’investissements et de distributions des fonds partenaires. Les flux relatifs aux fonds directs détenus par les Fonds de fonds ont été retraités. Par exemple, les appels et amortissements du fonds FNA ont été retraités des flux relatifs au Fonds FBIMR.

Autorisations d’engagements du Fonds de fonds

Au terme de l’année 2024, le montant des autorisations d’engagements, hors abandons, prises par le comité d’investissement de Bpifrance s’élève à 1 565 M€. Ces autorisations d’engagements ont été prises pour le compte des fonds propres de Bpifrance pour 972 M€, le solde restant se répartissant principalement sur les fonds issus des programmes de l'Etat (FABS, FNA 2, FTA 2, FMC4, FNVI, FNA 3 …) pour 493 M€.

Ces autorisations se répartissent essentiellement comme suit :

•Amorçage, 140 M€ autorisés (dont 115 M€ via le FNA 3) contre 183 M€ en 2023 (dont 104 M€ via le FNA 2) ;

•Capital-risque, 348 M€ autorisés (dont 162 M€ via le FFI VI et le FFI VII) contre 192 M€ en 2023 (dont 122 M€ via le FFI VI) ;

•Capital développement, 697 M€ autorisés (dont 580 M€ via le FFI VI et le FFI VII) contre 533 M€ autorisés en 2023 (dont 395 M€ via le FFI VI) ;

•Capital-croissance, 357 M€ autorisés (dont 161 M€ via le FMC4 et 123 M€ via le FFI VI et le FFI VII) contre 654 M€ autorisés en 2023 (dont 274 M€ via le FMC4 et 268 M€ via le FFI VI) ;

•Fonds de fonds Afrique et Méditerranée : 22 M€ autorisés en 2024 contre 20 M€ autorisés en 2023.

Souscriptions du Fonds de fonds

Les souscriptions réalisées en 2024 se répartissent pour environ 62 % en Capital-Innovation et 38 % en Capital développement.

Les nouvelles souscriptions de l’année 2024 sont majoritairement réalisées par les fonds en période d’investissement, soient les fonds FFI VI (804 M€), FMC4 (283 M€), FFI VII (160 M€), FNVI (115 M€) et FNA 3 (110 M€). Les souscriptions totales du métier Fonds de fonds en 2024 s’élèvent à 1 699 M€ contre 1 581 M€ en 2023.

Appels et distributions du Fonds de fonds

Les appels du portefeuille réalisés en 2024 ressortent à 1 146 M€ et les distributions du portefeuille s’élèvent à 960 M€ pour un amortissement du portefeuille de 650 M€.

Les appels du portefeuille sont concentrés sur les fonds détenus FFI V (316 M€), FFI VI (313 M€), et FFI IV (72 M€) ainsi que sur les fonds détenus par l'Etat (314 M€) dont FMC3 (77 M€), FMC4 (71 M€) et FNA 2 (54 M€). Concernant les autres fonds de fonds gérés, les appels (105 M€) se concentrent essentiellement sur le Fonds de Fonds Growth (71 M€).

Les distributions du portefeuille restent concentrées sur les fonds FFI IV (321 M€), FFFI III (127 M€), FFMC2 (112 M€), FFI V (75 M€) et FNA (69 M€) qui représentent à eux cinq près des ¾ des distributions totales sur l’année 2024.

Les fonds de fonds gérés par Bpifrance Investissement ont encaissé près de 310 M€ de plus-values nettes durant l’année 2024, dont 88 M€ pour le FFI IV notamment grâce aux fonds WINCH CAPITAL 4 (11 M€) et MED II (10 M€), 76 M€ pour le FFFI III notamment grâce aux fonds INITIATIVE & FINANCE FPCI II (11 M€) et ROBOLUTION CAPITAL 1 (10 M€), 35 M€ pour le FNA et 25 M€ pour FFMC2.

Sorties totales sur l’année 2024

12 fonds ou sociétés d’investissements sont sortis en 2024 du portefeuille des fonds de fonds (liquidation des fonds matures), les opérations réalisées concernent :

•1 fonds du portefeuille du Fonds FCIR : SOFIMAC CROISSANCE (0,5x) ;

•3 fonds ou sociétés du portefeuille FPMEI : KARISTA (7,6x), SIPAREX MIDMARKET II (1,4x), SOFINNOVA CAPITAL V (1,7x) ;

•2 fonds du portefeuille Fonds de fonds privés : APEH FRANCE INVESTISSEMENT 1 (1,1x) et SGAM AI FRANCE CROISSANCE (1, 2x) ;

•1 fonds du portefeuille du Fonds FFI A : BIODISCOVERY 3 (1,5x) ;

•2 fonds ou sociétés du portefeuille du FFI B : AURINVEST CAPITAL 2 (0,2x) et OPPORTUNITES REGIONS 1 (1,2x) ;

•1 fonds du portefeuille de FFI II : PRECISION LENDING FUND I (0,5x) ;

•1 fonds du portefeuille de FFFI III : VIVERIS CROISSANCE IV FPCR (1,3x) ;

•1 fonds de co-investissement direct passif du portefeuille de FFI IV : VENTECH OPPORTUNITY SECONDARY FUND 1 (1,9x).

Valeur brute des portefeuilles de Fonds de fonds gérés par Bpifrance Investissement en M€ (2024 vs 2023)

La valeur brute du portefeuille des Fonds de fonds au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2024 correspond au stock d’investissements dans les fonds partenaires, les encours relatifs aux fonds directs gérés, détenus par les fonds de fonds, ont été retraités. La valeur brute du portefeuille du métier Fonds de fonds (y compris fonds internationaux et FEI) ressort à 5,8 Md€ au 31 décembre 2024..

###### b)Métier Capital développement

Le graphique ci-dessous présente les flux associés à l’activité d’investissements et de cessions des fonds et participations directes gérés par la Direction du Capital développement. Les flux du FAA sont retraités des flux relatifs au FAA rang 2 qu’il détient à 50 %.

Flux d’activité annuels des fonds de Capital développement gérés par Bpifrance Investissement en M€ (2024 vs 2023)

Le métier Capital développement regroupant les participations de Large Cap, Mid Cap et Small Cap a réalisé
1 814 M€ d’investissements en 2024 pour 166 opérations, dont 3 coinvestissements entre les 3 métiers (Transarc, Emalec et TSE), contre 1 721 M€ (pour 208 opérations) en 2023. Les montants investis sont en légère hausse de 5 % mais l'activité en nombre d'opérations est en baisse de 20 %. Les cessions s'établissent à 1 247 M€ en 2024 contre 1 054 M€ en 2023.

La valeur brute du portefeuille des fonds et participations directes gérés par la Direction du Capital développement au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2024 correspond au stock d’investissements, les encours relatifs au fonds FAA rang 2 détenu à 50 % par le fonds FAA ont été retraités.

Valeur brute des portefeuilles de fonds et participations directes de Capital développement gérés par Bpifrance Investissement en M€ (2024 vs 2023)

Large Cap

Le graphique ci-dessous présente les flux associés à l’activité d’investissements et de cessions des fonds et participations directes gérés par l’équipe Large Cap. Les flux du FAA sont retraités des flux relatifs au FAA rang 2 qu’il détient à 50 %.

Flux d’activité annuels des fonds et participations directes de Large Cap gérés par Bpifrance Investissement en M€ (2024 vs 2023)

Investissements

Les investissements des fonds et des participations directes de Large Cap s’inscrivent en hausse à 1 324 M€ en 2024 contre 1 010 M€ en 2023 (531 M€ en 2024 contre 556 M€ en 2023 hors Lac1).

Le fonds Lac1 a investi 793 M€ dans 4 entreprises (dont 2 nouveaux investissements pour 681 M€) contre 3 réinvestissements en 2023 pour 445 M€.

Les investissements dans les Grandes Entreprises s’établissent à 146 M€ contre 167 M€ réalisés en 2023. Ils se composent d’un nouvel investissement dans Fives Group pour 101 M€, dont l'activité de conception et réalisation de machines complexes s'inscrit dans le plan Industrie qui est au cœur des enjeux de souveraineté de l'économie française et de 2 réinvestissements.

Les investissements dans les Entreprises de Taille Intermédiaire en 2024 s'établissent à 354 M€ contre 363 M€ en 2023. Le nombre d'opérations réalisées en 2024 est de 21 opérations dont 12 réinvestissements, contre 23 opérations en 2023. Les principaux nouveaux dossiers de l'année sont Anjac Health & Beauty pour 49 M€ (participation initialement investie par le pôle Régions de Small Cap), Exosens pour 46 M€ dans le cadre du plan industrie et Juvisé Pharmaceuticals pour 40 M€ dans le cadre du plan santé. Les réinvestissements concernent essentiellement Vitaprotech pour 27 M€, Qair pour 16 M€ et Chapsvision pour 15 M€.

L'activité du pôle automobile est en baisse en 2024 avec 16 M€ d’investissements réalisés en 2024 dans 2 sociétés contre 25 M€ en 2023 dans 5 sociétés. Ces investissements concernent le Fonds FAA 2 avec un nouvel investissement de 14 M€ dans Exoes et un réinvestissement de 2 M€ dans la société Tesca.

L'équipe Capital développement International, qui n’a pas enregistré d'investissements en 2023, réalise un investissement de 15 M€ dans la société Alstef.

Cessions

Les cessions opérées par les fonds et le périmètre de « direct » de Large Cap ressortent à 425 M€ en valeur brute pour un montant encaissé de 672 M€ contre 442 M€ pour un montant encaissé de 549 M€ en 2023. Ces cessions représentent 20 opérations en 2024 (dont 9 cessions totales et 11 cessions partielles) contre 11 en 2023 :

•Sur le périmètre des Grandes Entreprises, deux cessions partielles d'entreprises cotées (Constellium et Nexans) ont été réalisées en 2024 pour un total de 195 M€ ;

•Sur le périmètre des Entreprises de Taille Intermédiaire, les cessions enregistrent une baisse en montant avec 247 M€, mais en hausse en nombre d'opérations avec 13 cessions (vs. 464 M€ pour 10 cessions en 2023 dont Neoen pour 341 M€). Ces cessions se répartissent en 7 cessions totales, incluant Criteo, Dupont Restauration, EM Lyon et la Société d’Assistance et Gestion du Stationnement et 6 cessions partielles, dont Globeducate et Sulo ;

•Sur le pôle automobile, 1 remboursement partiel a été réalisé pour 1 M€ sur le fonds FAA 2 en 2024. Aucune cession n’avait été enregistrée sur ce pôle en 2023 ;

•Le pôle Capital développement International, a réalisé 1 cession pour 75 M€ dans le cadre d'un nouveau tour de table de la société Alstef. Aucune cession n’avait été enregistrée sur ce pôle en 2023 ;

•Le Fonds Lac1 a réalisé ses toutes premières cessions en 2024, totalisant 153 M€ pour un prix de revient de 112 M€.

La valeur brute du portefeuille Large Cap de la Direction du Capital développement géré par Bpifrance Investissement s’élève à 18,2 Md€ à fin 2024 (vs. 17,3 Md€ au 31 décembre 2023). Ces fonds et participations sont pour la plupart directement souscrits totalement ou partiellement par Bpifrance Participations. Seules les participations souscrites dans le cadre du mandat French Tech Souveraineté (souscrit par le PIA) pour 189 M€ sont gérées en totalité pour compte de tiers.

Mid Cap

Flux d’activité annuels des fonds de Mid Cap gérés par Bpifrance Investissement en M€
(2024 vs 2023)

Investissements

Au 31 décembre 2024, les investissements des fonds Mid Cap, partagés entre les pôles Equity, Dette et Build-Up International, s’inscrivent en baisse à 216 M€ dans 24 sociétés contre 256 M€ dans 33 sociétés en 2023.

Les investissements du pôle Equity s’établissent à 62 M€ dans 5 entreprises contre 41 M€ dans 9 entreprises en 2023. Les nouveaux investissements s’élèvent à 51 M€ et sont réalisés par les Fonds Bpifrance Capital 2 et Bpifrance Mezzanine I dans 2 nouvelles sociétés, tandis que les réinvestissements sont répartis entre les Fonds Bpifrance Capital 2 (5 M€), Bpifrance Mezzanine I (5 M€) et Bpifrance Capital I (1 M€).

Les fonds du pôle Dette ont réalisé 131 M€ d’investissements dans 16 entreprises contre 206 M€ en 2023 dans 21 entreprises. Ces investissements sont concentrés sur deux véhicules (i) le Fonds Bpifrance Dette Privée 3 avec 120 M€ investis dans 15 sociétés et (ii) le Fonds Bpifrance Dette Privée II avec 11 M€ réinvestis dans 1 société.

Le pôle Build-up International a réalisé 23 M€ d'investissements dans 3 sociétés dont un nouvel investissement de 15 M€ via la poche FBI des Fonds Bpifrance Capital 2 et Bpifrance Mezzanine I.

Cessions

La rotation du portefeuille se poursuit sur les participations Mid Cap avec la réalisation de 20 cessions partielles et totales pour 233 M€ encaissés dont les opérations suivantes : Labelys Group (48 M€) et Eres (39 M€). Les plus-values nettes réalisées sur les cessions s’élèvent à +63 M€ (concentrées sur les fonds Equity pour +61 M€) et les produits financiers encaissés à 43 M€ (concentrés sur les fonds de dette).

Le pôle Equity réalise un montant de cessions en hausse par rapport à l’exercice 2023, avec 128 M€ encaissés pour un prix de revient de 67 M€ sur 8 cessions contre 86 M€ encaissés pour un prix de revient de 58 M€ sur 8 cessions. Celles-ci se concentrent majoritairement sur les Fonds Bpifrance Capital I, Bpifrance Mezzanine I et FIC 5 avec respectivement 59 M€, 40 M€ et 29 M€ encaissés.

En 2024, les fonds du pôle Dette ont reçu 106 M€ au titre de 12 opérations de cessions ou remboursement, soit un niveau en hausse par rapport à 2023 (10 opérations pour 86 M€). Les principaux fonds contributifs sont Bpifrance Dette Privée II (37 M€ encaissés), FIC Dette Privée (31 M€ encaissés) et Bpifrance Mezzanine I (25 M€ encaissés).

La valeur brute du portefeuille des fonds Mid Cap de la Direction du Capital développement gérés par Bpifrance Investissement s’élève 982 M€ à fin 2024 (vs. 925 M€ au 31 décembre 2023). Ces fonds sont pour la plupart directement souscrits par Bpifrance Participations ou indirectement via fonds de fonds PME. Seul le fonds Obligations Relance France Généraliste, en partie géré par l'équipe Mid Cap - Dette, est déployé en totalité pour compte de tiers.

Small Cap

Flux d’activité annuels des fonds de Small Cap gérés par Bpifrance Investissement en M€
(2024 vs 2023)

Investissements

Les investissements réalisés en 2024 s'élèvent à 274 M€ dans 114 sociétés, un niveau d’activité en baisse par rapport à l’année 2023 qui avait atteint son niveau historiquement haut (455 M€ investis dans 145 sociétés).

Les investissements des fonds Small Cap demeurent concentrés sur les fonds du pôle Régions, qui s’établissent à 212 M€ dans 82 entreprises contre 322 M€ dans 106 entreprises en 2023. Ils se concentrent majoritairement sur le fonds Bpifrance Capital 2 (184 M€). Parmi les fonds ayant terminé leur période d’investissement, seul Bpifrance Capital I (10 M€) réalise des réinvestissements significatifs dans les sociétés de son portefeuille en 2024. Enfin, le fonds de Décarbonation de la filière Maritime, levé en 2024, a investi 2 M€ dans 1 nouvelle société.

Les équipes des fonds Tourisme et Loisirs ont investi 33 M€ en 2024 dans 20 entreprises contre 70 M€ d’investissements dans 23 entreprises en 2023. La majeure partie de l’activité est concentrée sur les fonds FIT 3 (22 M€ investis dans 10 sociétés) et FIT 2 (7 M€ investis dans 9 sociétés).

En 2024, les fonds du pôle Fonds Impact Environnement ont réalisé 29 M€ d’investissements dans 12 sociétés contre 62 M€ en 2023 dans 16 sociétés. Ces investissements sont concentrés en 2024 sur la filière énergie et environnement (EE) via le fonds FIEE 2, levé en 2023, pour 28 M€ dans 9 nouvelles sociétés.

Cessions

Les fonds de Small Cap réalisent 96 cessions en 2024 pour 186 M€ en valeur brute et 342 M€ encaissés contre 88 cessions en 2023 pour 116 M€ en valeur brute et 332 M€ encaissés.

Les cessions sont principalement réalisées par les fonds du pôle Régions avec 131 M€ de cessions en valeur brute pour 257 M€ encaissés contre 80 M€ de cessions en valeur brute pour 253 M€ encaissés en 2023. Le Fonds Bpifrance Capital I
réalise 66 M€ de cessions en valeur brute sur l'année pour 140 M€ encaissés, soit un multiple de près de 2,2x, hors produits financiers. FIR 1 réalise 33 M€ de cessions en valeur brute sur l’année pour 61 M€ encaissés, soit un multiple de 1,8x, hors produits financiers. Bpifrance Capital 2 réalise 18 M€ de cessions en valeur brute pour 44 M€ encaissés, soit un multiple de 2,5x, hors produits financiers. Les autres fonds ayant réalisé des cessions en 2024 sont FIR 2 avec 4 M€ de cessions en valeur brute pour 6 M€ encaissés, les fonds Obligations Relance, avec 5 M€ de sortie en valeur brute pour 5 M€ encaissés, et FIR 3 et FIR 4, avec 2 M€ de cessions en valeur brute chacun et respectivement 2 M€ et 1 M€ encaissés.

Le pôle Fonds Impact Environnement réalise 30 M€ de cessions en valeur brute pour un montant encaissé de 45 M€ contre 10 M€ de cessions en valeur brute pour un montant encaissé de 30 M€ en 2023. Celles-ci se concentrent notamment sur les fonds Bpifrance Capital I et Croissance Rail, avec respectivement 20 M€ et 6 M€ cédés en valeur brute et
40 M€ et 5 M€ encaissés.

En 2024, les fonds du pôle Tourisme et Loisirs réalisent un montant de cessions en légère baisse par rapport à 2023, avec 26 M€ de sorties en valeur brute pour 40 M€ encaissés vs. 26 M€ en valeur brute pour 48 M€ encaissés. Elles se concentrent principalement sur les fonds FIT 2 et FIT avec respectivement 12 M€ et 14 M€ en valeur brute et 22 M€ et
18 M€ encaissés.

La valeur brute du portefeuille du métier Small Cap de la Direction du Capital développement s’établit ainsi à 1,7 Md€ à fin 2024 (vs. 1,6 Md€ au 31 décembre 2023). La plupart des fonds sont directement ou indirectement souscrits par Bpifrance Participations via FSI-PME Portefeuille ou fonds de fonds PME. Seuls les fonds Definvest, le Fonds Obligations Relance France Généraliste et le Fonds de Décarbonation de la Filière Maritime sont déployés en totalité pour compte de tiers.

###### c)Métier Capital-Innovation

Flux d’activité annuels des fonds et participations directes de Capital-Innovation gérés par Bpifrance Investissement en M€ (2024 vs 2023)

Investissements

Les investissements 9 réalisés par les fonds du métier Capital-Innovation en 2024 ressortent à 572 M€ dans
147 entreprises, soit un niveau d’activité en baisse en montant par rapport à l’année 2023 mais stable en nombre de dossiers (677 M€ dans 150 entreprises). Contrairement à l'année 2023, l'activité de l'année 2024 est répartie équitablement en montant entre les investissements et les réinvestissements avec 49 % et 51 % des montants investis respectivement (contre 62 % et 38 % en 2023). Cependant, la répartition du nombre de dossiers entre 2024 et 2023 est stable, avec 39 % de nouveaux dossiers en 2024 (contre 35 % en 2023) et 61 % de dossiers complémentaires (contre 65 % en 2023) .

Sur l’année 2024, 48 % des investissements réalisés en montant concernent les fonds propres de Bpifrance,
51 % les fonds État et 1 % d’autres fonds gérés pour compte de tiers. En 2023, les investissements réalisés étaient répartis comme suit : 32 % sur fonds propres, 65 % pour les fonds État et 3 % des fonds gérés pour compte de tiers.

Au cours de l’année 2024, les fonds du pôle Investissements Industriels ont pris 61 M€ d'engagements de souscriptions contre 179 M€ en 2023. Le Fonds SPI réalise 2 engagements de souscriptions complémentaires pour 10 M€ contre 4 engagements de souscriptions complémentaires pour 32 M€ en 2023. Son fonds successeur, SPI 2, a pris 4 nouveaux engagements de souscriptions et 1 complémentaire pour 51 M€ (contre 9 nouveaux engagements de souscriptions pour 147 M€ en 2023). En parallèle de ces engagements de souscriptions, les trois fonds du pôle ont réalisé des décaissements à hauteur de 87 M€, portant aussi bien sur les engagements de souscriptions de l’année que sur des souscriptions antérieures réalisées depuis la création des fonds.

Dans le cadre de l'activité PIA, le mandat French Tech Souveraineté a investi 114 M€ dans 9 entreprises. Les réinvestissements représentent 79 % du montant investi et
67 % des dossiers réalisés dans 6 entreprises déjà en portefeuille contre 3 réinvestissements en 2023 qui représentaient 8 % des montants investis et 30 % des dossiers.

Sur l’année 2024, l’équipe Large Venture a investi 134 M€ dans 21 entreprises. Sur ces 21 dossiers, 5 correspondent à des nouveaux investissements pour 60 M€ investis dont 24 M€ sur H.AI. Les 16 autres dossiers réalisés correspondent à des réinvestissements pour un montant de 73 M€ dont 20 M€ dans Exotec.

Le montant des décaissements réalisés en 2024 par le pôle Deeptech Venture atteint 76 M€ dans 29 entreprises (hors 25 M€ de participations transférées de la CDC). Les nouveaux investissements représentent 71 % (en valeur, contre 60 % en 2023) et 55 % (en volume, contre 47 % en 2023) de l’ensemble des investissements du pôle sur l’année 2024. Le fonds PSIM qui a investi 10 M€ en 2023 dans 3 sociétés, a réalisé 14 M€ d'investissements dans 4 sociétés. Le Fonds Definvest (co-géré avec le métier Small Cap), a investi 8 M€ dans 4 entreprises, un niveau stable par rapport à l’année 2023 (8 M€ dans 5 entreprises). Le Fonds French Tech Seed a réalisé 14 M€ d’investissements dans 14 sociétés, essentiellement dans le cadre du dispositif French Tech Seed Phase 2, contre 12 M€ investis dans 14 sociétés en 2023. Le Fonds Innovation Défense a investi 16 M€ dans 3 entreprises contre 27 M€ dans 5 entreprises en 2023. Enfin, le Fonds Deeptech France 2030, levé en 2024, a investi 24 M€ dans 5 entreprises, s'ajoutant aux 2 premiers investissements réalisés en 2023 pour un montant de 6 M€.

L’équipe Digital Venture a investi 60 M€ dans
27 entreprises contre 60 M€ dans 33 entreprises en 2023. Les réinvestissements représentent plus des trois-quarts des investissements de l'année avec 4 M€ dans 21 entreprises.

63 % des décaissements réalisés en 2024 par l’équipe Sciences de la Vie concernent des réinvestissements : sur les 14 investissements réalisés pour un montant de 34 M€, 10 sont des réinvestissements pour un montant de 21 M€. En 2023, les réinvestissements représentaient 40 M€ dans 14 entreprises sur les 57 M€ investis dans 18 entreprises. Les deux fonds en cours de constitution à fin décembre 2024, Innovation 2 (poursuite de l'activité de la poche Med Tech du fonds Bpifrance Innovation I) et Innobio 3 (successeur de Innobio 2) ont réalisé 3 nouveaux dossiers (sur les 4 du pôle) pour un montant de 11 M€.

Sur l’année 2024, le niveau d’investissements de l’équipe Green Venture est en hausse par rapport à 2023 avec 40 M€ dans 14 entreprises (vs. 25 M€ dans 11 entreprises en 2023). Le montant des nouveaux investissements représente 27 M€ investis dans 4 entreprises soit 67 % (en valeur) mais seulement 29 % (en volume) du montant total investi par l’équipe Écotechnologies.

En 2024, l’équipe French Touch Capital a réalisé un montant d’investissements en hausse à 32 M€ dans 14 entreprises contre 21 M€ dans 11 entreprises en 2023. Les investissements sont principalement réalisés par le fonds Bpifrance Capital 2 (27 M€).

Les investissements 2024 des fonds French Tech Accélération sont en hausse à 12 M€ dans 9 entreprises contre 8 M€ dans 8 entreprises en 2023. L’activité se répartit entre 3 nouveaux investissements pour 8 M€ et 6 réinvestissements pour 4 M€.

Le Fonds Bpifrance Amorçage Industriel, dont c'est la deuxième année d'investissement, continue de se déployer avec 8 M€ d'investissement dans 6 sociétés, incluant un premier réinvestissement de 2 M€.

L’équipe Patient Autonome a réinvesti 1 M€ dans 2 entreprises, en baisse par rapport à l’année 2023 (3 M€ de réinvestissements dans 4 entreprises).

Cessions

Les cessions réalisées par le portefeuille Innovation en 2024 s'établissent à 156 M€ en valeur brute pour un montant encaissé de 180 M€ via 7 cessions partielles et 18 cessions totales, en baisse par rapport à l’année 2023 (36 cessions pour 175 M€ en valeur brute et 229 M€ encaissés).

L'équipe Sciences de la Vie a réalisé 4 cessions pour
24 M€ en valeur brute et 42 M€ encaissés, soit un multiple de cession sur l'année de 1,7x. La principale opération est la cession totale d'Amolyt Pharma pour 41 M€ encaissés et un multiple de cession de 3,4x.

L'équipe Large Venture a réalisé 4 cessions pour 38 M€ en valeur brute et 45 M€ encaissés, dont la cession de Lumapps pour 36 M€ encaissés et un multiple de 2,5x.

L'équipe French Tech Souveraineté a réalisé 3 cessions totales pour 29 M€ en valeur brute et 35 M€ encaissés, dont la cession de Unity SC pour 22 M€ encaissés et un multiple de 1,4x.

L'équipe Deeptech Venture a réalisé 4 cessions pour
11 M€ en valeur brute et 25 M€ encaissés, dont la cession totale de Preligens pour 18 M€ encaissés et un multiple de 2,6x.

Le reste des cessions réalisées en 2024 se répartit entre les fonds des équipes Digital Venture (23 M€ en valeur brute pour 13 M€ encaissés sur 7 entreprises), French Touch Capital (4 M€ en valeur brute pour 6 M€ encaissés sur 2 entreprises), Green Venture (15 M€ en valeur brute pour
6 M€ encaissés sur 2 entreprises), Investissements Industriels (7 M€ en valeur brute pour 5 M€ encaissés sur 1 entreprise) et Patient Autonome (6 M€ en valeur brute pour 3 M€ encaissés sur 1 entreprise).

Valeur brute des portefeuilles de fonds et participations directes de Capital-innovation gérés par Bpifrance Investissement en M€ (2024 vs 2023)

La valeur brute du portefeuille des fonds de Capital-Innovation gérés par Bpifrance Investissement s’élève à 4,2 Md€ à fin 2024 (vs. 3,8 Md€ au 31 décembre 2023). Ce portefeuille s’équilibre entre actifs souscrits par Bpifrance Participations concentrés sur les équipes Large Venture, Digital Venture, Sciences de la vie, French Touch Capital et Amorçage Industriel, et actifs gérés pour compte de tiers dont les fonds Investissements Industriels, Deeptech Venture, Green Venture ou encore les investissements réalisés dans le cadre du mandat French Tech Souveraineté.

### 2.4.5.International

##### Direction de l’Export

|  | 2023 |  | 2024 |  |
--- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
| Montant(M€) | Nb d'entreprises | Montant(M€) | Nb d'entreprises | Variation
Assurance-crédit moyen-long terme | 19 033 | 107 | 18 956 | 119 | 0%
Assurance prospection (AP 208) | 212 | 1 244 | 246 | 1 039 | 16 %
Garantie de cautions et préfinancements | 1 054 | 393 | 1 407 | 401 | 33 %
Assurance change | 773 | 70 | 828 | 76 | 7 %
Crédit Export | 330 | 13 | 270 | 11 | -18 %
Prêt Croissance International | 295 | 145 | 256 | 136 | -13 %
Garantie Projet International | 112 | 180 | 111 | 170 | -1 %
Actions d'accompagnement à l'international | 26 missions | 415 | 22 missions | 180 (format augmenté 9 mois) | -15%
Nouvelles entreprises accompagnées avec Business France |  | 4 011 |  | 4 244 | 6 %
22 Md€ | Total Export |  |  |  |  |

•Incluant le montant des Prêts Croissance Internationaux et les investissements couverts par la Garantie de Projets à l'International (GPI) comptabilisés dans la partie Financement et Garanties.

###### a)Assurance Export

NIVEAU SOUTENU DE L’ACTIVITÉ EXPORT EN 2024 AVEC 22 MD€ DEPLOYÉS.

Assurance-Crédit

L’assurance-crédit a continué d’accompagner de nombreux exportateurs (+11 % d’entreprises soutenues) en 2024, notamment sur des transactions emblématiques (paquebots World Class 3 et 4, construits par les Chantiers de l’Atlantique, ligne de métro de Dubaï (Blue Line) construite par Alstom).

Assurance Prospection

La stratégie de repositionnement de l’AP sur le secteur Industrie porte ses fruits : ce secteur prioritaire représentant 62 % des volumes en 2024 contre 32 % seulement l’an dernier.

Garantie des cautions et préfinancements

A l’instar de l’Assurance-crédit, le nombre de bénéficiaires en Garantie des Cautions et Préfinancement (+2 %) poursuit sa croissance tout comme les volumes d’exportation accompagnés (+33 %).

Assurance change

L’assurance change poursuit également sa croissance en nombre (+9 %) tout comme en volume (+7 %).

###### b)Financement Export

Le montant des engagements en Crédit Export se maintient à un niveau satisfaisant en 2024 (270 M€) compte tenu du contexte international demeuré incertain et instable. L’exercice a confirmé une forte dynamique sur le continent africain qui s’est caractérisé par une diversification des zones de destination (Guinée, Angola, Maurice) et une majorité de primo exportateurs (60 %) accompagnés.

83 % des clients export accompagnés ont été des PME-ETI, et 90 % des dossiers ont été à destination du continent africain (Afrique francophone et lusophone).

###### c)Accompagnement à l’international

4250 sociétés (+6 %) ont été accompagnées au travers du partenariat de Bpifrance avec Business France.

Les collaborateurs de la banque, basés à l’international, qui constituent le pilier financier de la Team France Export sur le terrain, ont poursuivi un niveau d’activité commerciale soutenu au service des exportateurs et de leurs partenaires locaux.

Direction des Affaires Internationales et Européennes

Cette année encore toute l’équipe de la Direction des Affaires Internationales et Européennes (DAIE) n’a pas ménagé ses efforts pour faire résonner les actions de Bpifrance à travers le monde, mais aussi connecter Bpifrance et ses clients à son vaste réseau international. Grâce à ses actions, la DAIE permet à Bpifrance de : travailler en partenariat avec des institutions et entités étrangères, notamment pour influencer la règlementation européenne, mais aussi initier et réussir des actions communes, connecter les entreprises innovantes avec des partenaires en France, en Europe, en Afrique et au Canada, renforcer les fonds propres des entreprises africaines et les mettre en relation avec nos clients français, contribuer au développement du PE et du VC en Afrique, attirer des ressources financières en France, en provenance des institutions européennes mais aussi de fonds souverains et investisseurs de long terme, promouvoir le modèle Bpifrance en Europe, en Afrique et au Moyen-Orient.

En Europe, nous sommes sur tous les fronts : veille, lobbying, coopération avec les institutions européennes et avec nos homologues. Le modèle Bpifrance fait de plus en plus d’adeptes, nous contribuons à le déployer en Grèce, en Lituanie, Estonie, bientôt en Roumanie et dans plusieurs pays candidats à l’entrée dans l’UE.

En Afrique, Bpifrance soutient la création d’outils de financement des startups et PME africaines grâce aux fonds d’investissement soutenus par Averroes, grâce à la création de BPI et au développement de fonds souverains, mais aussi les mises en relation des entreprises avec des fonds et des partenaires français et internationaux.

Au Moyen-Orient notre crédibilité se renforce : un partenariat structurant a été signé avec le plus ancien fonds souverain du monde, le Koweït Investment Authority pour investir en France. Au Qatar notre partenariat a été renouvelé et étendu à la tech. Enfin, nos efforts pour coopérer avec l’Arabie saoudite se poursuivent, nous avons relancé les discussions avec SME Bank et sa maison mère le NDF pour une nouvelle assistance technique.

En Asie et en Amérique du Nord nous avons organisé plusieurs road shows au Canada, en Chine et à Hong Kong pour trouver des partenaires investisseurs en France.

### 2.4.6.Accompagnement

Le développement des formations et des missions de conseil pour soutenir les dirigeants dans leurs projets de transition climatique et de réindustrialisation se poursuit de manière dynamique en 2024, pour atteindre son plus haut historique.

En 2024, 1 031 entreprises nouvelles ont été accélérées permettant de dépasser les 5 500 start-ups, PME et ETI accélérées depuis la création des accélérateurs en 2015. Avec 51 promotions d’accélérateurs dont 13 régionales / territoriales et 18 filières lancées en 2024, l’intérêt pour ces programmes d’accompagnement ne faiblit pas.

En complément, l’activité de conseil a fortement augmenté (+43 % par rapport à 2023) pour atteindre plus de 8 600 missions de conseil réalisées par les experts Bpifrance. 1 556 missions Expertises Conseil ponctuelles
(+ 65 %) ont notamment été déployées pour soutenir des PME et ETI dans leur démarche de redéfinition stratégique.

Les actions de soutien à la Transition Energétique et Environnementale ont été marquées par la croissance appuyée des Diag’ Action orientés Climat (Décarbon’Action, Eco-flux, Eco-conception, Perf’immo), structurés et financés en partenariat avec l’ADEME. Avec plus de 3 000 Diag’ Action réalisés, ces dispositifs affichent une croissance de 45 % par rapport à l’année précédente, la décarbonation arrivant en tête des besoins traités devant les enjeux d’économies d’énergie. Pour venir en renfort de ces entreprises, 300 VTE verts (Volontaires Territoriaux en Entreprise) ont rejoints des PME en 2024 afin de porter la réalisation de projets en lien avec la transition écologique.

La réindustrialisation, autre pilier stratégique de Bpifrance, a été portée par les 630 entreprises industrielles qui ont embarqué dans des accélérateurs En complément, 260 missions de conseil industrie du futur ont été réalisées en partenariat avec le CETIM. Un nombre croissant de Diagnostics Innovation (1 902 en hausse de 61 %) orientés plus fortement vers les Startups et PME industrielles ont par ailleurs renforcé l’intensité d’innovation de l’économie française. Les lancements du parcours IA Booster France 2030, avec plus de 600 Diag Data-IA réalisés et du Diag Cybersécurité déployés dans le cadre du plan Cyber PME (plus de 400 Diag Cybersécurité déployés) ont permis de soutenir cette dynamique en 2024.

La progression du nombre d’apprenants sur la plateforme Bpifrance Université en ligne (9 592, soit +16 % par rapport à 2023) souligne le succès des formations digitales auprès des dirigeants de TPE et PME.

Dans ce contexte de forte croissance, l’ensemble des métiers de l’Accompagnement a maintenu un niveau très élevé de satisfaction (entre 95 et 99 % selon les dispositifs).

### 2.4.7.Création d’entreprise

Dans un contexte de poursuite de la croissance de la création d’entreprise en France, Bpifrance, avec le collectif Cap Créa, a renforcé sa forte mobilisation en 2024, en accompagnant 162 500 porteurs de projets et en contribuant à la création de plus de 86 000 entreprises. Afin de faciliter l’accès à l’ensemble de ces dispositifs, Bpifrance a accru le déploiement des outils digitaux : Mon Pass Créa (250 000 Pass créés à fin 2024) et le site www.bpifrance-creation.fr (plus de 11 millions de visites en 2024).

En 2024, le financement des projets de création d’entreprise s’est appuyé sur l’octroi par Bpifrance de 102 M€ de prêts d’honneur distribués en partenariat avec les réseaux d’accompagnement à plus de 19 700 créateurs (+ 9.6 % vs 2023).

Bpifrance a engagé en 2024 le déploiement du programme
« Entrepreneuriat Quartiers 2030 », financé par l’Etat et la Caisse des Dépôts, afin de renforcer et d’intensifier les actions menées en direction des entrepreneurs des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV). Dans ce cadre, 20 bus de l’entrepreneuriat et 117 chefs de projet CitésLab sont allés à la rencontre des talents des quartiers prioritaires (#QPV) des régions et faciliter la mise en relation avec des réseaux d’accompagnement et de financement. 2 050 entrepreneurs des quartiers ont été accompagnés et 1 820 accélérés.

Un dispositif destiné à accélérer la recherche de financement (Fast Track To Cash) a également été lancé cette année.

Les engagements 2024 du programme, qui couvre 1 215 Quartiers Politique de la Ville (soit 88 % des habitants en QPV), ont permis aux différents dispositifs mobilisés avec les acteurs d’accompagnement et de financement de toucher plus de 39 000 personnes.

## 2.5.Structure et gestion financière de Bpifrance

#### •Les marchés financiers en 2024

2024, une année entre continuité de 2023 et ruptures politiques :

Jusqu'à l'été dernier, l'inflation et la croissance mondiale se sont bien tenus. Les actions américaines ont poursuivi leur progression et les actions européennes se sont bien tenues.

L'incertitude politique en France et en Allemagne au sortir de l'été, puis l'élection présidentielle américaine sont venus créer des divergences entre les économies : l'Europe commençant à se contracter tandis que les Etats-Unis connaissaient des anticipations d'activité et d'inflation revus à la hausse.

L'assouplissement des politiques monétaires aura tardé à débuter :

L'année 2024 s'est ouverte avec une inflation en décru mais avec des niveaux de politiques monétaires historiquement restrictifs : taux hauts et diminution du bilan des banques centrales (aussi appelé "Quantitative Tightening"). Seul le Japon semblait suffisamment en retard sur le cycle pour connaitre des hausses de taux en 2024.

•Le principal taux directeur de la BCE était à 4 % tandis que celui de la FED était à 5,25 % ;

•L'inflation en Europe était à 3,7 % sur un an et 3,4 % aux US avec des niveaux de croissance hauts et des niveaux de chômage bas ;

•L'EUR/USD oscillait autour de 1,10.

Avec ces conditions initiales, le marché s'attendait à des coupes de taux brutales de la part de la FED et non négligeables en Europe. Certains acteurs et analystes voyaient des coupes dès février et un taux à la fin de l'année autour de 3,5 % aux US et 2 % en Europe.

Cependant, l'inflation a décru moins vite que prévu et l'activité a bien mieux résisté en début d'année. Ceci a fait basculer l'opinion des analystes dans le travers inverse : un changement de normes avait peut-être lieu et les conditions financières pourraient potentiellement rester hautes durablement.

Finalement, c'est la BCE qui a donné l'impulsion en annonçant en avril une baisse de taux pour juin renouant avec une tradition de "forward guidance" que l'on pensait disparue. Face à cette annonce, la BCE s'est retrouvée contrainte de débuter ses baisses de taux malgré une inflation et une activité toujours "sticky". La suite leur aura donné raison car les données auront enfin commencé à décrocher (et plutôt rapidement) à la fin de l'été : la BCE aura baissé son taux directeur de 25 bps à chaque réunion depuis sa première baisse tandis que la FED aura débuté son cycle en septembre avec une double baisse (-50 bps).

Deux évènements politiques majeurs ont impacté Bpifrance : la dissolution de l'Assemblée nationale française et l'élection présidentielle américaine :

Après les élections européennes, le Président de la République française a décidé de dissoudre l'Assemblée nationale. L'impact sur la signature de la France a été violent sur les marchés : la France qui empruntait de manière stable 45 bps plus cher que l'Allemagne depuis 2014 s'est brusquement mise à devoir payer entre 75 et 90 bps (+30 bps avec beaucoup de volatilité). Depuis, l'instabilité prédomine et la signature France subit cette volatilité.

Les élections américaines ont eu un impact beaucoup plus large :

•L'EUR/USD s'est rapproché de la parité ;

•Les spreads européens se sont écartés ;

•Les taux US ont été revus à la hausse.

Le rationnel de ce contexte repose sur des opérations ("trades") de défiance sur l'économie et la monnaie européenne accompagnées d'anticipations d'inflation supplémentaires aux Etats-Unis.

Perspectives 2025

En 2025, l'inflation continue de revenir à des niveaux pré-covid en Europe. En sera-t-il de même aux Etats-Unis avec les politiques de guerre commerciale de Trump ? Une guerre commerciale aurait surement des impacts récessifs plus importants à court-terme que les impacts inflationnistes. Sans cela, la trajectoire de 2025 pourrait être une continuation de la normalisation et une fin de cycle.

#### •La structure financière de Bpifrance

Le total du bilan consolidé de l’Émetteur s’élève à 102,7 Md€ au 31 décembre 2024, contre 100,4 Md€ au 31 décembre 2023, soit une hausse de 2,3 Md€. Cette hausse est principalement imputable :

•À hauteur de 1,5 Md€ à l’augmentation de la valeur des titres au coût amorti ;

•À hauteur de 0,7 Md€ à l’augmentation des Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti ;

•À hauteur de 0,6 Md€ à l’évolution des Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux.

Les créances sur la clientèle s’élèvent à 49,9 Md€ après dépréciations pour risque de crédit de 1,2 Md€, en augmentation de 0,7 Md€ par rapport à fin 2023, du fait notamment du dynamisme de l’activité crédit sur la période.

Ces prêts sont complétés par 6,4 Md€ d’opérations de location financement et assimilés.

La gestion financière de Bpifrance est organisée autour de deux missions : la gestion du refinancement et du passif d’une part et la gestion des actifs financiers d’autre part.

#### •La gestion du refinancement de Bpifrance

Le refinancement des concours à la clientèle est effectué en adossant en liquidité et en taux les encours de prêts et d’opérations de crédit-bail. À cet effet, les opérations de refinancement sont complétées par des opérations de couverture en taux effectuées, soit par le recours aux instruments financiers, soit par la constitution de portefeuilles d’actifs spécifiquement dédiés à cet effet. Dans ces conditions, l’établissement s’inscrit dans une démarche de limitation des risques inhérents aux opérations financières et d’optimisation par rapport aux conditions de marché. À cet égard, il s’est donné pour objectif de disposer d’une avance en liquidité pour lui permettre de pouvoir faire face à une dégradation temporaire des conditions de marché.

Les ressources obligataires recrutées en 2024 représentent un total d’émissions sur l’année de 10,5 Md€

Le prospectus qui régit ce programme a fait l’objet d’un supplément en date du 12 juin 2024 pour indiquer que le plafond du programme EMTN a été porté de 45 à 50 Md€.

Le programme EMTN a ainsi représenté 96 % du refinancement à moyen et long terme effectué en 2024 par Bpifrance. Au total, la répartition des encours de refinancement selon les prêteurs est alors la suivante au 31 décembre 2024 : les investisseurs dans les programmes EMTN et NEU MTN représentent 72,4 % des encours ; la Caisse des Dépôts, 0,01 % ; l’EPIC Bpifrance, 0,3 %.

L’encours des refinancements interbancaires à court terme (certificats de dépôts et titres donnés en pension livrée) s’établit à 16,1 Md€ au 31 décembre 2024, contre 13,4 Md€ au 31 décembre 2023, soit une augmentation de 20 %.

Cette augmentation est notamment due aux titres donnés en pension qui s’élèvent à 9,56 Md€ au 31 décembre 2024, contre 7,08 Md€ au 31 décembre 2023, soit une progression de 35 %.

Au 31 décembre 2024, la répartition selon l’origine des ressources du financement à moyen et long terme des concours à la clientèle, soit 43 Md€ d’encours, est la suivante :

•42,9 Md€, soit 99,6 %, de ressources recrutées sur le marché financier dans le cadre des programmes EMTN et NEU MTN ;

•0,05 Md€, soit 0,01 %, d’emprunts contractuels auprès d’institutions financières disposant de ressources provenant des dépôts LDD ;

•0,2 Md€, soit 0,4 %, de ressources publiques provenant essentiellement du Programme « Investissements
d’Avenir », par l’intermédiaire de l’EPIC Bpifrance.

Le remboursement des refinancements à moyen terme auprès de la BCE (TLTRO) a été intégralement finalisé en 2024.

Les ressources adossées à l’activité de garantie exercée par l’Émetteur et par Bpifrance Régions, d’un montant de 7,08 Md€ au 31 décembre 2024 sont en très légère augmentation par rapport à 2023.

Les encours des certificats de dépôt atteignaient quant à eux un montant de 6,6 Md€ au 31 décembre 2024, contre un montant de 6,03 Md€ au 31 décembre 2023.

#### •La gestion des actifs financiers

La gestion des actifs financiers de Bpifrance comprend aussi bien la gestion de la trésorerie courante, des coussins de liquidité ou plus largement de la réserve de liquidité, que le placement des fonds de garantie.

Le montant total des actifs financiers au 31 décembre 2024 s’élève à près de 22 Md€. Il est actuellement constitué à 68 % du portefeuille associé à l’activité de Financement, et le reste au placement des fonds de garantie.

Globalement, ce portefeuille est composé principalement de :

•15,9 Md€ d’encours souverains dont 9,6 Md€ d’obligations émises par l’État français et 6,2 Md€ de dépôts à l’Agence France Trésor ;

•2,3 Md€ de dépôts à la Banque de France ;

•1,5 Md€ d’encours bancaires dont 100 M€ de NEU CP, 97 M€ de dépôts à vue, 336 M€ de prêts interbancaires, et 928 M€ d’obligations ;

•924 M€ de placements en titres obligataires émis par des agences publiques, des collectivités locales et régionales ou autres entités du secteur public ;

•357 M€ de covered bonds et 536 M€ d’autres titres adossés à des actifs (ABS) ;

•337 M€ de Fonds Communs de Placement, SICAV ou ETF.

## 2.6.Résultats consolidés et sociaux de Bpifrance

#### •Les comptes consolidés

Le Produit Net Bancaire (« PNB ») s’élève à 2 096,3 M€ contre
2 013,8 M€ en 2023, en hausse de 82,5 M€ (+4,1 %). Cette hausse est principalement due à la hausse des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat
(+35,7 M€ de variations de valeur) principalement sur le périmètre de Bpifrance Participations (+30,8 M€) ainsi qu'aux gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (+24,1 M€) principalement sur le périmètre de Bpifrance Participations également (+23,5 M€).

Sur le périmètre des activités bancaires, la marge nette d’intérêt affiche une belle progression de 7,7 % (+50,4 M€) portée tant par la marge commerciale que la marge financière.

Le maintien d’un dynamisme élevé de l’activité commerciale du financement à moyen et long terme (y compris prêts digitaux) à 9,7 Md€ en 2024 contre 9,4 Md€ en 2023 (+2,8 %), principalement porté par la hausse de l'activité des prêts sans garantie (+11,5 %), et contrebalancé par la diminution de l’activité de financement des énergies renouvelables
(-31,4 %), permet aux encours moyens de progresser encore de +1,0 % sur la période et de soutenir ainsi le PNB des activités bancaires.

Concernant l’activité de garantie, l’encours moyen utilisé s’élève à 20,6 Md€ (y compris fonds mobilisés pour les Prêts Sans Garantie), en hausse de 0,7 Md€ (+3,4 %) principalement du fait de la croissance des encours moyens des fonds de Place (+0,6 Md€, +5,5 %) et plus particulièrement portée par le dynamisme des fonds Création et Transmission.

Le PNB de l’activité atteint 154,2 M€, en baisse de 17,9 M€ par rapport à l’année dernière. Cette baisse s’explique d’une part par un effet exceptionnel avec la perception du reliquat de rémunération pour la gestion du PGE pour 14,5 M€ et par une tendance baissière des commissions de garantie pour 7,7 M€ principalement liée à l'amortissement des produits de crise, partiellement compensée par la progression des produits financiers de 4,3 M€ dans un contexte de taux favorable et grâce à la mise en place de la gestion externalisée d'une partie des actifs des fonds régionaux.

Concernant l’activité d’aide à l'innovation, le PNB affiche une hausse de +28,5 % en 2024 portée par un niveau toujours élevé de frais de gestion, en raison du déploiement de nombreux dispositifs d’aides opérés pour le compte de l’État dans le cadre de France 2030.

Les charges d’exploitation s’élèvent à 1 171 M€ en hausse de 11,2 % par rapport à 2023. Bpifrance continue de renforcer ces moyens humains, informatiques et digitaux notamment dans les activités commerciales afin de consolider sa stratégie (Plan Climat, Plan Industrie, Plan Tech, l’Accompagnement des entreprises dans leurs différentes phases de développement ainsi que l’incitation à la Création sur l’ensemble du territoire, mobilisation d’investisseurs tiers). Les frais de personnel à 590 M€ représentent la moitié des dépenses et une progression de l’ordre de 11 % par rapport à 2023, les autres charges à l’exclusion des amortissements et des taxes s’élèvent à 442 M€ en progression de 13 %, mais cette évolution se justifie, pour une large part, par la proportion de dépenses informatiques qui ne peuvent pas être immobilisées. Enfin, et dans une moindre mesure, la part de taxe à 46 M€ baisse grâce à la suppression de la contribution au fonds de résolution unique cette année.

Le coût net du risque s’élève en 2024 à -159,4 M€. Il intègre le provisionnement des pertes attendues (« Expected Credit Losses ») qui représente une reprise sur dotation de 51,5 M€ portant le stock de la provision « ECL » à 461 M€. Elle est complétée par un coût du risque avéré de -210,9 M€, en hausse de +26,8 % par rapport à 2023 (-166,3 M€).

La contribution au résultat net des mises en équivalence s'élève à 183,3 M€ au 31 décembre 2024, en baisse de -131,8 M€ (-41,8 %) par rapport à 2023.

Le résultat net - part du groupe ressort à 897,3 M€ en baisse de -217,3 M€ par rapport à 2023.

##### Le bilan consolidé

Le total du bilan consolidé s’élève à 102,7 Md€ au 31 décembre 2024, contre 100,4 Md€ au 31 décembre 2023, soit une hausse de 2,3 Md€. Cette hausse est principalement imputable :

•À hauteur de 1,5 Md€ à l’augmentation de la valeur des titres au coût amorti ;

•À hauteur de 0,7 Md€ à l’augmentation des Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti ;

•À hauteur de 0,6 Md€ à l’évolution des Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux.

Les capitaux propres part du groupe avant prise en compte du résultat ressortent à 27,6 Md€ à fin 2024, en baisse de -1,3 Md€ (-4,5 %) par rapport à 2023.

Les créances sur la clientèle s’élèvent à 49,9 Md€ après dépréciations pour risque de crédit de 1,2 Md€, en augmentation de 0,7 Md€ par rapport à fin 2023, du fait notamment du dynamisme de l’activité crédit sur la période. Ces prêts sont complétés par 6,4 Md€ d’opérations de location financement et assimilés.

Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres s’élèvent à 15,4 Md€ à fin 2024, en baisse de -1,7 Md€ soit
-10,1 % de baisse sur la période. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat s’élèvent à 8,0 Md€ à fin 2024, en hausse de 0,5 Md€ soit +6,4 % de hausse sur la période. Enfin, les participations dans les entreprises mises en équivalence s’élèvent à 4,5 Md€ à fin 2024, en hausse de
+0,3 Md€ sur la période.

#### •Les comptes sociaux

Les comptes sociaux sont établis conformément aux dispositions applicables en normes françaises aux établissements de crédit.

À l’inverse des comptes consolidés établis en comptabilité financière, les comptes sociaux privilégient la nature juridique du crédit-bail :

•l’immobilisation est amortie selon les modalités fiscalement admises (amortissement linéaire, dégressif, voire progressif ou spécifique au régime SICOMI selon le cas) ;

•l’intégralité des loyers et des charges liés à la défaillance du locataire est inscrite en PNB.

Le résultat net ainsi déterminé ressort à 610,5 M€ générant une variation de la réserve latente sur les opérations de crédit-bail de -85 M€.

## 2.7.Perspectives pour 2025

### 2.7.1.Financement

Le métier du Financement devrait poursuivre sa dynamique de croissance en 2025, avec une capacité d’intervention globale de près de 19,8 Md€ de crédits, répartis entre 9,6 Md€ de crédits Moyen Long Terme, dont 156 M€ de prêts digitaux, et 10,2 Md€ d’Avances en Court Terme.

Les enjeux de réindustrialisation, de transition écologique et énergétique et plus généralement de développement, de transformation et de transmission des PME et ETI françaises continueront d’animer le déploiement de nos solutions de financement.

•L’intervention sous forme de Prêt Avec Garantie devrait s’établir à 5,7 Md€, dont 1,5 Md€ pour le financement des énergies renouvelables ;

•Le niveau de production en Prêt Sans Garantie devrait atteindre 3,856 Md€, dont 156 M€ en prêts digitaux ;

•Le financement Court Terme visera quant à lui une production de 10,2 Md€ d’Avances en 2025, porté à la fois par le déploiement des nouvelles offres, l’entretien des lignes existantes, ainsi que par la dynamique d’acquisition de nouveaux clients, ambition par ailleurs transverse à l’ensemble des métiers.

### 2.7.2.Garantie

Le lancement en mars 2024 de la Garantie verte a permis le soutient d’environs 1000 projets verts au titre de la garantie.

L’ambition 2025 est d’amplifier cette dynamique.

En 2025, les sollicitations sur le Fonds renforcement de trésorerie devraient encore s’intensifier au regard d’une situation plus complexe des trésoreries des TPE/PME.

Le contexte économique plus tendu nous amène à anticiper des sollicitations plus fortes notamment sur le Fonds renforcement de Trésorerie qui doit permettre de soutenir l’effort bancaire dans ce compartiment.

En ce début d’année 2025, une garantie dédiée au secteur agricole permettant le refinancement à 70 % de dettes des structures fragilisées par la crise agricole de 2024 devrait être finalisée.

### 2.7.3.Innovation

L’activité de financement de l’innovation se poursuivra en 2025 avec 3,4 Md€ à déployer, se décomposant de la façon suivante :

•L’action structurelle de soutien à l’innovation, principalement portée par France 2030 (avec l’appui des Régions et partenaires pour certains programmes) représentera : 1,2 Md€ ;

•Les Prêts sans Garantie représenteront 605 M€, et les financements French Tech Seed Phase 1 représenteront 50 M€ ;

•Le déploiement du volet dirigé de France 2030 permettra de soutenir les innovations sur certaines verticales stratégiques pour plus de 1,3 Md€.

### 2.7.4.Métiers de l’Investissement

###### a)Métier Capital développement

Pour la Direction du Capital développement, les axes stratégiques définis dans le dernier plan incluent notamment :

•De continuer à être le partenaire de référence des PME et ETI françaises dans les territoires, avec un prisme industriel fort et un accompagnement de nos participations dans la prise en compte des enjeux liés à la transition écologique et énergétique ainsi qu’à la digitalisation.

•De mettre l’accent sur les entreprises de secteurs et filières d’avenir, et d’accompagner notamment nos secteurs stratégiques :

•Prioritaires : santé, défense, nucléaire ;

•Historiques : tourisme, éducation, French Touch ;

•Technologiques : logiciel, cyber, IA .

•De participer à la création de champions européens, à ancrage français, tout en continuant à développer la gestion pour compte de tiers avec notamment la poursuite des levées des fonds France Investissement Energie Environnement 2 (FIEE 2, 250 M€) et France Investissement Tourisme 3 (FIT3, 200 M€) ainsi que la réflexion quant à la structuration et commercialisation de potentiels nouveaux véhicules d’investissement.

•D’être une référence dans la prise en compte des critères ESG et d’être un pilier du Plan Climat de Bpifrance

###### b)Métier Fonds de fonds

Le dynamisme de l’activité d’investissement en Fonds de fonds devrait se confirmer en 2025.

Les souscriptions attendues des fonds gérés devraient s’élever au total à près de 1,8 Md€ : 1,76 Md€ pour l’activité de la Direction Fonds de fonds et 24 M€ pour l’équipe Afrique et Méditerranée.

•Les souscriptions sur Fonds Propres devraient représenter au total un peu moins de 1Md€ sur 2025 ;

•Les souscriptions sur les Fonds gérés pour compte de tiers tels que mentionnés à la section « 2.2.2.2 • Organisation des métiers de l’Investissement » devraient continuer à progresser en 2025. Ces souscriptions pour compte de tiers devraient représenter à minima 40 % et maximum 50 % des souscriptions totales du fonds de fonds en 2025 ;

•Le Fonds de fonds Climat, en cours de constitution, et ayant vocation à investir dans des fonds dédiés à la transition écologique et énergétique sur l’ensemble de la chaîne de valeur, devrait démarrer sa période d’investissement au cours de l’année sous réserve d’un premier closing ;

•La commercialisation du Fonds Bpifrance Entreprises 3 devrait se poursuivre en 2025 pour atteindre sa taille cible de 120 M€. Tout montant éventuellement collecté au-delà de la taille cible viendra alimenter une poche primaire déployée en co-investissement avec les Fonds Propres.

###### c)Métier Capital-innovation

Pour 2025, les équipes d’investisseurs de la Direction Innovation ont un objectif d’investissement de 658 M€.

Bpifrance continuera d’orienter son action vers la Deeptech, vers les entreprises offreuses de solutions pour la lutte contre le réchauffement climatique, dans le cadre du Plan Climat, et vers l’industrialisation des solutions innovantes développées par des acteurs émergents.

Les objectifs d’investissements par pôles pour 2025 sont les suivants :

•Pôle Large Venture : 170 M€ ;

•Pôle Digital Venture : 55 M€ ;

•Pôle Patient Autonome : 17 M€ ;

•Pôle Science de la Vie : 59 M€ ;

•Pôle Ecotechnologies : 26 M€ ;

•Pôle French Tech Accélération : 10 M€ ;

•Pôle Deeptech Venture : 124 M€ ;

•Pôle Industries culturelles et créatives : 31 M€ ;

•Pôle Investissements industriels : 100 M€ ;

•Pôle Investissements Amorçage Industriel : 11 M€ ;

•French Tech Souveraineté : 55 M€.

En parallèle, Le Hub poursuivra son action d’accompagnement des start-ups du portefeuille de Bpifrance.

Enfin, il est prévu en 2025 :

•La création du Fonds Digital Venture 3 ;

•La création du Fonds Innobio 3 ;

•La création du Fonds Prévention ;

•La création du Fonds BAI 2 ;

•La création du Fonds Innovation 2 ;

•La création du Fonds French Touch Capital 1 ;

•L’abondement de fonds existants pour poursuivre leur déploiement.

### 2.7.5.Accompagnement

2025 confirmera et ancrera les tendances observées en 2024. Pour partir à la conquête de nouveaux clients, l’Accompagnement couvrira tous les territoires et toutes les thématiques.

Le continuum de Diag’Action Climat s’enrichira, notamment sur les sujets Adaptation et Biodiversité, et Bpifrance contribuera à la diffusion de l’innovation dans tous les métiers, au travers des Diag Inno, et des Accélérateurs Néo.

L’Industrie sera plus que jamais au cœur des priorités grâce à une gamme complète d’Accélérateurs, de Missions de Conseil et de diagnostics.

Les thématiques comme l’IA et de la Cybersécurité représenteront des leviers d’appui à la transformation des entreprises opérées par l’intermédiaire des programmes d’accompagnement.

Les objectifs visés en 2025 ont été élaborés dans le souci de maintenir le niveau d’activité constaté en 2024, tout en tenant compte du contexte budgétaire contraint :

•Intégrer 900 entreprises dans les différents programmes d’accélération ;

•Réaliser 1 350 Missions Expertise Conseil ;

•Opérer 3 500 Diag Actions, qu’ils portent sur les thématiques Climat, IA ou Cybersécurité ;

•Former 30 000 apprenants via la plateforme digitale et 3 000 en présentiel au sein et hors des programmes Accélérateurs ;

•Réaliser 1 900 Diag Innovation.

### 2.7.6.International

L’année 2024 a été une année de transformation pour la Direction de l’export, l’année 2025 sera une année d’exécution. Dans un contexte de conquête global de 15 000 nouveaux clients pour Bpifrance, nous objectivons 4 000 nouveaux clients à l’export. Les métiers seront mobilisés pour :

•Conquérir de nouveaux clients :

•Internationaliser les PME-ETI françaises, l’industrie en point focal ;

•Élargir le panier moyen des clients de la direction de l’export ;

•Amener les clients Bpifrance à exporter.

•Digitaliser le Business Developement ;

•Simplifier et rationaliser l’offre de l’Assurance Export pour une meilleure lisibilité.

Ces ambitions seront portées par le plan EXPAND d’une part, destiné à coordonner les efforts de la Direction de l’Export au service du réseau Bpifrance pour soutenir les actions commerciales afin d'atteindre l'objectif de conquête de nouveaux exportateurs. Et d’autre part par une accélération de notre plan Connect qui favorise la mise en relation des acheteurs étrangers avec les exportateurs français.

Après une bonne performance en 2024, les objectifs de Bpifrance Assurance Export sont ambitieux pour 2025 sur l’ensemble des métiers, toujours en augmentant les moyens consacrés à des entreprises industrielles françaises. Les efforts seront également orientés sur la mise en œuvre de la stratégie de verdissement de la filiale ainsi que le renforcement de la collaboration avec nos partenaires, pour mieux identifier les projets à l’export dès leur phase amont et créer des synergies en termes de financements afin d’optimiser l’offre des entreprises françaises à l’international.

En ce qui concerne le Crédit Export, après une année 2024 satisfaisante, 2025 s’annonce pleine de défis à relever. La diversification du portefeuille, aussi bien en matière de géographie de destination que de secteur d’activité et de schéma de financement, devra permettre de traverser une conjoncture mondiale où se conjuguent instabilité géopolitique, anticipations protectionnistes et concurrence intense sur les zones de croissance (Maroc, Arabie Saoudite, Indonésie, Brésil….).

Par ailleurs, les délégations internationales s’inscrivent dans une logique de connexions des acteurs et de financement des courants d’affaires entre les entreprises françaises et leurs partenaires, dans le but de développer l’internationalisation des entreprises françaises, les exportations, les co-investissements et les partenariats. Cela se poursuivra via un parcours de missions d’accompagnement des entreprises à l’international augmenté avec un suivi plus rigoureux et une stratégie de connexion des grands acheteurs internationaux avec nos exportateurs français et le lancement du diag export international en lien avec les équipes d’accompagnement et Business France.

La Direction des Affaires Internationales et Européennes

En 2025, l’équipe Europe poursuivra son activité d’influence sur les politiques européennes par une démarche active de lobbying, notamment afin de positionner Bpifrance sur les travaux de la nouvelle Commission concernant le prochain budget EU (2028-2034), l’Union de l’Épargne et de l’Investissement et la réglementation bancaire.

Elle s’attachera à mobiliser les ressources européennes auprès du Groupe BEI et de la Commission, au service des entreprises françaises. Elle animera et développera nos partenariats et réseaux en Europe, poursuivra son activité d’assistance technique pour la création ou le développement de BPIs en Estonie, Grèce, Lituanie, Roumanie, Suède... Enfin, elle promouvra le réflexe « Europe » au sein de Bpifrance.

Pour l’équipe EuroQuity, les performances de la plateforme IT seront renforcées, notamment avec la mise en place de fonctionnalités IA. De nouveaux continents seront ouverts avec le développement des activités au Canada et la mise en place d'un premier partenariat au Moyen Orient. Enfin, de nouvelles offres seront lancées.

L’équipe Averroes Africa lancera deux nouveaux véhicules qui nous permettront d’une part de contribuer au développement d’une verticale primordiale en Afrique, l’agribusiness et les secteurs connexes liés à la sécurité alimentaire et au climat, avec un partenaire de renom africain, l’Office Chérifien du Phosphate, et d’autre part de participer au développement de l’écosystème tech africain en soutenant les meilleures équipes de seed et de VC pour couvrir les besoins en financement des startups à différents stades de leur croissance. Elle s’attachera à générer des synergies entre les 160+ entreprises en portefeuille Averroès et les 90.000+ entreprises françaises accompagnées par Bpifrance. Enfin, fort de son expérience de plus de 20 ans sur le continent, le pôle Averroès jouera un rôle d’expert dans l’écosystème en œuvrant à la professionnalisation des GPs, ainsi qu’à la montée en compétences des investisseurs locaux, dans le but de contribuer à une meilleure liquidité du marché du PE et du VC africain.

L’équipe Fonds Souverains & Investisseurs de Long Terme travaillera à structuration et la concrétisation de nouveaux partenariats, la finalisation et la mise en œuvre opérationnelle du Tourism Growth Fund, la poursuite de notre activité de coverage des fonds souverains & investisseurs de long terme internationaux, permettant de contribuer aux prochaines levées de fonds, avec une attention particulière sur l’Asie.

L’équipe Conseil International poursuivra son action dans le cadre du programme Choose Africa II lancé par le président de la République en février 2023. Elle s’attachera à assister les gouvernements béninois, ivoiriens, sénégalais et togolais pour la création de guichets uniques locaux, sur le modèle de Bpifrance et en partenariat avec l’AFD.

Elle poursuivra ses actions de prospection sur des nouveaux clients potentiels en Arabie Saoudite, au Bénin, en Egypte, au Gabon, en Guinée Conakry, au Maroc au Qatar et en RDC. Elle animera les partenariats existants.

### 2.7.7.Création d’entreprise

2025 doit permettre la poursuite du déploiement des dispositifs de soutien à l’entrepreneuriat via :

•Le déploiement du site bpifrance-création.fr et de Mon Pass Créa, pour mieux préparer informer et orienter les porteurs de projets et le créateurs avec un objectif pour 2025 de 300 000 Pass Créas ;

•Le financement des réseaux, afin de permettre l’accompagnement de plus de 190 000 personnes et contribuer à 100 000 créations d’entreprises ;

•Le développement de la distribution des Prêts d'Honneur en partenariat avec les réseaux d'accompagnement pour financer 30 500 créateurs avec la mobilisation de 160 M€ sous forme de Prêts d’Honneur Solidaires, Prêts d’Honneur Création-Reprise et de Prêts d’Honneur Quartiers.

En outre, le déploiement du programme "Entrepreneuriat Quartier 2030" à destination des entrepreneurs des Quartiers Politique de la Ville (QPV), se poursuivra fortement en 2025 grâce au soutien de l’Etat et de la Caisse des dépôts. Le renforcement des différents dispositifs d’aller-vers, d’accompagnement, de financement et d’accélération doit permettre de toucher 78 000 bénéficiaires dans les Quartiers.

## 2.8.Autres informations

### 2.8.1.Périmètre du groupe, filiales et participations

Un organigramme faisant apparaître les principales filiales et participations de Bpifrance figure en page 19 du présent document d’enregistrement universel (point 1.5).

Le tableau détaillé des filiales et participations figure en page 356 du présent document d’enregistrement universel (note 7.2 de l’annexe aux comptes sociaux).

Prises de participation significatives dans des sociétés ayant leur siège social sur le territoire de la République française

En 2024, Bpifrance a pris une participation de 7,15% dans la société Kriptown.

### 2.8.2.Actions gratuites, options d’achat ou de souscription d’actions réservées au personnel salarié et aux dirigeants de Bpifrance

Aucun plan n’a été mis en place, au cours de l’exercice écoulé, en vue d’attribuer des actions gratuites ou des options de souscription (ou d’achat) d’actions au personnel salarié et aux dirigeants de Bpifrance.

### 2.8.3.Programme de rachat, par Bpifrance, de ses propres actions

Aucun programme de rachat d’actions Bpifrance n’a été mis en place au cours de l’exercice écoulé.

### 2.8.4.Participation des salariés au capital de Bpifrance

Au 31 décembre 2024, aucun salarié du groupe Bpifrance ne détient d’actions Bpifrance.

### 2.8.5.Proposition d’affectation du résultat de l’exercice

Bpifrance a enregistré, lors de l’exercice écoulé, un bénéfice de 610 474 495,19 euros. Il est proposé d’affecter ce résultat comme suit :

| Euros
--- | ---
Bénéfice de l’exercice à répartir | 610 474 495,19
Report à nouveau | 755 190 891,66
Soit un solde disponible de | 1 365 665 386,85
Dotation à la réserve légale | 30 523 724,76
Soit un bénéfice distribuable de | 1 335 141 662,09
Distribution d'un acompte sur dividende (0,18 € par action donnant droit au dividende) | 122 051 853,18
Distribution du solde du dividende (0,29 € par action donnant droit au dividende(1)) | 196 639 096,79
Soit un dividende de (0,47 € par action donnant droit au dividende(1)) | 318 690 949,97
Dotation aux autres réserves | 0,00
Dotation au report à nouveau | 1 016 450 712,12
Total du report à nouveau après affectation du résultat | 1 016 450 712,12
(1)Hypothèse de 678 065 851 actions donnant droit à dividende à la date de l'assemblée.

Cette proposition a été établie sur la base d’une hypothèse d’actions Bpifrance auto-détenues, à la date de mise en paiement du solde du dividende, de 1 934 149. En cas d’évolution de ce nombre à la date de mise en paiement du solde du dividende, la somme correspondant au solde du dividende non versé ou à verser en raison de la variation du nombre d’actions auto-détenues sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ».

### 2.8.6.Renouvellement du mandat d’un administrateur

Le mandat d’administrateur de Madame Claire DUMAS arrive à échéance à l’issue de la réunion de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.Il est proposé de renouveler ce mandat pour une durée de cinq ans prenant fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer en 2030 sur les comptes de l'exercice 2029.

### 2.8.7.Proposition de modification des statuts de Bpifrance

Il est proposé de modifier les articles 14.2 ("Tenue du conseil d'administration") et 14.3 ("Consultation écrite du conseil d'administration") des statuts pour tenir compte de modifications apportées par la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (ci-après la "Loi"):

•il est proposé de modifier le dernier paragraphe de l'article 14.2 des statuts de façon à reprendre dans cet article les seuls termes de "moyen de télécommunication" désormais utilisés par le législateur pour mentionner les outils permettant de tenir à distance des réunions de conseil d'administration (cf. projet de huitième résolution en page 406)";

•en application du b) du 3° de l'article 18 de la Loi, il est proposé d'élargir la possibilité de recourir à la consultation écrite du Conseil pour l'ensemble de ses attributions propres. Pour rappel, à date, des consultations écrites du conseil d'administration peuvent être organisées pour faire approuver un nombre limité de décisions (en particulier la cooptation d'un administrateur et le transfert du siège social dans le même département).

### 2.8.8.Délai de paiement des fournisseurs et des clients

Le solde du compte fournisseurs s’élève au 31 décembre 2024 à 51 221 euros.

Le solde du compte clients s’élève au 31 décembre 2024 à 207 617 103 euros.

Ces soldes sont analysés en fonction des échéances de la dette (pour les délais de paiement des fournisseurs) et de la créance (pour les délais de paiement des clients) dans le tableau qui suit. Les informations ci-dessous n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes.

| Art D.441l.1°: Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu | Art D.441l.2°: Factures émises non réglées à la date de la clôture de l'exercice dont le terme est échu
--- | --- | ---
| 0 jour (indicatif) | 1 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 90 jours | 91 jour et plus | Total (1 jour et plus) | 0 jour (indicatif) | 1 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 90 jours | 91 jour et plus | Total (1 jour et plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre des factures concernées | 0 |  |  |  |  | 31 | 225 |  |  |  |  | 6 494
Montant total des factures concernées h.t. | 0 | 998 | 665 | 127 | 45 140 | 46 930 | 3 595 831 | 25 287 891 | 4 494 152 | 4 548 886 | 20 034 489 | 54 365 417
Pourcentage du montant total h.t. des achats h.t. de l'exercice | 0% | 0% | 0% | 0% | 1% | 1% |  |  |  |  |  |
Pourcentage du chiffre d'affaires h.t. de l'exercice |  |  |  |  |  |  | 0% | 1% | 0% | 0% | 1% | 2%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des factures exclues | 1 | 4 | 3 | 0 | 8 | 15 | 10 | 394 | 341 | 324 | 8 446 | 9 505
Montant total des factures exclues | 4 551 | 3 429 | 1 940 | 0 | -1 078 | 4 291 | 441 163 | 2 512 120 | 1 743 256 | 5 517 067 | 143 479 243 | 153 251 686
(C) Délai de paiement de référence utilsés (contractuel ou délai légal-article L.441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retard de paiement | * Délais contractuels : | oui | * Délais contractuels : | oui
* Délais légaux : | non | * Délais légaux : | non

### 2.8.9.Charges non déductibles fiscalement

Les charges non déductibles fiscalement (article 39-4 du Code général des impôts) engagées par Bpifrance au cours de l’exercice écoulé s’élèvent à 1 922 815,72 euros.

### 2.8.10.Activités en matière de recherche et développement

Bpifrance n’exerce pas d’activité en matière de recherche et développement.

### 2.8.11.Informations sur les ressources incorporelles essentielles de Bpifrance

Dans la conduite de ses missions, Bpifrance s’appuie sur des ressources incorporelles, dont certaines sont essentielles à son modèle commercial et à ses ambitions stratégiques de soutien durable du tissu économique français :

•Renforcée par un réseau de 50 implantations territoriales, l’organisation de Bpifrance est tournée vers les territoires pour répondre aux contraintes des entreprises dans leurs écosystèmes. Cette proximité, qui fait la réussite du modèle de Bpifrance, est essentielle à son action en faveur de l’économie française ;

•Les moyens déployés par Bpifrance dans le cadre de ses ambitions stratégiques, au service de la résilience des entreprises, se font en appui des politiques publiques. Les liens étroits tissés avec l’Etat et les autres agences publiques sont essentiels à la capacité de Bpifrance à réagir rapidement et efficacement dans une économie en constante évolution ;

•Au-delà de l'injection de capital dans l'économie et de l’accompagnement des entrepreneurs et des dirigeants, Bpifrance joue un rôle de développement de la culture de l’entrepreneuriat et, plus généralement, de la confiance dans l’économie française. La communication positive du groupe est essentielle à sa mission d’intérêt général, permettant de le positionner comme partenaire de confiance des entrepreneurs et des dirigeants.

3

# État de durabilité

Liste des exigences de divulgation auxquelles Bpifrance s’est conformée dans sa déclaration de durabilité suite au résultat de l’analyse de double matérialité [IRO-2 56 AR19]

Mot d’introduction de Pascal Lagarde, directeur exécutif de la Stratégie, des Études et du Développement Durable

C’est avec plaisir que Bpifrance présente son premier état de durabilité, préparé et présenté conformément aux exigences des normes ESRS et de la législation française.

Avec cette directive, l’Europe a standardisé le reporting extra financier des entreprises, les incitant à la transparence et à l’adoption de pratiques responsables qui faciliteront la transition vers une économie durable.

Bpifrance, banque des entrepreneurs et du climat, a soutenu dès le départ cette réglementation qui constitue un progrès sur la durabilité, mais avec le souci permanent de la simplification pour les entreprises. Cela la touche doublement : en tant qu’entité soumise à la production d’un état de durabilité, mais aussi en tant que future utilisatrice des rapports publiés par ses clients.

Ceux-ci prendront une importance de plus en plus grande, grâce à une information robuste, standardisée, permettant de mieux comprendre et accompagner la transformation de nos sociétés.

Pour ce premier exercice, Bpifrance a fait le choix, en termes de niveau d’ambition, d’une approche de meilleur effort, de transparence et de conformité aux normes.

La préparation de l’état de durabilité représente un niveau de complexité bien supérieur à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) à laquelle Bpifrance était soumis jusqu’alors. La préparation de ce projet a débuté dès 2023, mobilisant des représentants du Comex et des ressources importantes dans toutes les grandes Directions de la banque.

Bpifrance a significativement renforcé le processus de collecte, de mise en qualité et de publication des informations communiquées pour en assurer la fiabilité. Nos dispositifs de contrôles internes sont bien sûr en pleine évolution et continueront de s’améliorer.

Dans ce rapport, nous avons dû parfois interpréter la norme au contexte financier, qui exerce une influence indirecte au travers de ses financements et investissements, et accepter certaines incertitudes pour quelques données quantitatives lorsque l’information n’était pas encore disponible ou imprécise. Limités, ces choix sont indiqués en totale transparence, notamment dans les sections ESRS2 BP 1 Base générale d’établissement de la déclaration relative à la durabilité et BP 2 Publication d’informations relatives à des circonstances particulières, ou dans les narratifs entourant ces informations. Ces estimations pourront être affinées lorsque des informations plus pertinentes seront disponibles. Par ailleurs, les informations comparatives qui ne seront disponibles que l’année prochaine devraient rendre l'information encore plus utile au lecteur.

Conscient de ces enjeux, Bpifrance se place et s’est organisé en conséquence, dans une perspective d’amélioration continue pour les prochaines éditions de son état de durabilité, tant sur le fond que la forme. À mesure que des consensus de place, conseils de mise en œuvre ou des questions-réponses supplémentaires seront disponibles, une meilleure compréhension des exigences réglementaires pourra être obtenue. Certains éléments sont par exemple peu adaptés au secteur financier. Ainsi, pour continuer de pouvoir accompagner les entreprises dans leur transition écologique et énergétique, Bpifrance est amené à financer la décarbonation des entreprises émissives. Cela peut se traduire, au moins à court terme, par une augmentation des émissions financées (augmentation du poids de ces entreprises dans le portefeuille), ce qui serait incompatible avec des cibles fermes en matière de réduction des émissions carbone, et difficilement pilotable dans le cadre d’une trajectoire stricte.

L’arrivée prochaine des normes sectorielles sera très utile pour mieux prendre en compte le contexte particulier des banques et définir des attentes réalistes, envers un secteur dont le rôle d’influence sur l’économie et les entreprises est majeur.

Élément central de notre rapport, l’analyse de double matérialité a également constitué un nouvel exercice pour Bpifrance. Suivant les meilleures pratiques préconisées par la norme, Bpifrance a choisi de consulter sa gouvernance, ses clients, ses fournisseurs, ses partenaires d’affaires, au même titre que ses directeurs et experts internes pour identifier les Impacts, Risques et Opportunités (IRO) matériels.

Fort d’un très large consensus et d’un véritable alignement tant de nos parties prenantes internes qu’externes, il en est ressorti que tous les thèmes relatifs à la CSRD sont matériels pour Bpifrance. Nous interprétons ce constat comme le reflet du modèle particulier, singulier de Bpifrance, de sa mission d’intérêt général et de sa capacité d’intervention unique. Ce résultat nous conforte dans nos valeurs et nos décisions de continuer à soutenir les transformations sociétales de la France.

Les principaux choix, jugements et seuils utilisés dans la conduite de cette évaluation de la matérialité sont précisés dans les sections ESRS2 IRO-1 Description des procédures d’identification et d’évaluation des IRO importants et IRO-2 Exigences de publications au titre des ESRS couvertes par la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise. Bpifrance réexaminera ce processus chaque année pour affiner l’exercice de cotation des IRO.

Selon la nomenclature des ESRS, il est à noter pour les thèmes relatifs à la pollution, à l’eau, à la biodiversité et l’économie circulaire, que Bpifrance exerce un impact positif indirect, en appui des entreprises, et nos programmes d’accompagnement sont identiques pour chacun de ces thèmes.

Plutôt que de regrouper ces informations en une section unique, nous avons fait le choix de les distinguer pour chaque section, malgré le caractère répétitif, pour faciliter la comparabilité avec d’autres entreprises. Cette position pourra être réexaminée dans les prochaines années.

Enfin, ce message est aussi un remerciement à toutes nos parties prenantes, internes comme externes, qui ont participé à ce premier exercice. En nous aidant à identifier nos IRO matériels, en contribuant à la rédaction de cet état de durabilité et en œuvrant chaque jour à intégrer des pratiques durables, ils ont contribué à la réussite de ce premier exercice de publication.

Bonne lecture.

## 3.1.EXIGENCES GÉNÉRALES (ESRS 2)

### 3.1.1.Base générale d’établissement des déclarations relatives à la durabilité (ESRS 2 BP-1)

[BP-1 5 a] Le présent rapport de durabilité est établi sur une base consolidée.

[BP-1 5 bi] Le périmètre de consolidation des données extra-financières est identique au périmètre de consolidation des données financières Toutes les filiales sont intégrées au reporting et aucune n'a à produire son propre reporting de durabilité [BP-1 5 bii].

[BP-1 5 c] L'état de durabilité couvre l'entièreté de la chaîne de valeur de Bpifrance en amont (dont ses fournisseurs) et en aval (dont ses clients). En particulier, l'analyse de double matérialité a souligné l'importance des enjeux liés aux entreprises soutenues, qui recouvrent les entreprises investies, financées et/ou accompagnées par Bpifrance : l'état de durabilité tend donc à couvrir principalement ces enjeux, bien que la chaîne de valeur inclue ses fournisseurs, ses clients, ainsi que ses partenaires privés ou publics.

### 3.1.2.Publication d’informations relatives à des circonstances particulières (ESRS 2 BP-2)

##### Horizons temporels

[BP-2 9] Les horizons temporels à moyen ou long termes utilisés dans le rapport correspondent à ceux définis dans l'ESRS 1.

##### Estimations relatives à la chaîne de valeur, jugements et sources d’incertitude associées aux estimations et aux résultats

[BP-2 10-11-12] Pour certaines données quantitatives touchant sa chaîne de valeur, Bpifrance a été amené à utiliser des sources provenant directement des clients ou des sociétés dans lesquelles il investit et des données estimées dérivées indirectement de fournisseurs de données tiers ou de valeurs moyennes sectorielles. Les informations provenant de fournisseurs de données tiers peuvent être estimées à l'aide de facteurs d'estimation qui peuvent affecter de manière significative les informations déclarées. Bpifrance ne peut pas influencer les estimations et les hypothèses formulées par un fournisseur de données tiers.

Les estimations et hypothèses les plus significatives sont celles liées à la présentation des émissions de GES.

Ainsi, pour les calculs liés aux émissions carbone de ses portefeuilles, Bpifrance peut avoir recours à des proxies sectoriels. Ceux-ci se basent sur les intensités déclarées par les entreprises. Afin de limiter l'influence des valeurs extrêmes, on prend la médiane des valeurs reportées comme proxy d'intensité. Cette approche suit les préconisations du Partnership for Carbon Accounting in Financials (PCAF), partie A. Elle est rappelée dans la section E1-6 Émissions de GES.

Des travaux sont menés de manière continue pour améliorer la fiabilité de ces informations.

Concernant les données d’émissions de GES sur son périmètre opérationnel, Bpifrance n’a pas pu produire les données 2024 dans les temps de production des états de durabilité. Un proxy du bilan carbone a donc été calculé à partir du précédent bilan (ici 2022) en lien avec le nombre d’ETP moyen entre 2022 et 2024. Ces éléments sont détaillés dans la section E1-6 Émissions de GES.

Enfin, concernant les indicateurs taxonomiques (Green asset ratio, ou GAR, notamment) en section 3.7, et compte tenu du périmètre d’intervention de Bpifrance, une part importante des financements de projets et investissements portent sur des entreprises qui ne sont pas soumises à une déclaration de leurs ratios taxonomiques. Ces actifs ne sont donc pas pris en compte dans le numérateur du GAR mais intégrés au dénominateur, ce qui conduit à une sous-estimation du ratio taxonomique de Bpifrance. Un GAR dit volontaire est néanmoins produit pour refléter certains de ces projets, dont les financements spécialisés ENR et de méthanisation du Plan Climat pour un total de 7,5 Md€.

##### Changement dans la préparation et la présentation de l’information de durabilité

[BP-2 13] Pour ce rapport 2024, le premier préparé en conformité avec les nouvelles exigences CSRD, Bpifrance n'a pas effectué de modifications significatives concernant le périmètre couvert pour la présentation des informations en matière de durabilité par rapport à 2023. Le formalisme et les définitions imposées par le nouveau règlement peuvent cependant induire des différences mineures par rapport aux chiffres présentés dans la Déclaration de Performance Extra-Financière de la banque. Le seul changement matériel identifié concerne les émissions carbone des portefeuilles de Bpifrance (E1-6) : en 2024, la base des entreprises prises en compte dans le calcul des émissions financées est plus large, incluant l’ensemble de l’activité d’investissement (firmes en portefeuille d’un fonds géré par Bpifrance au 31/12) ainsi que l’ensemble du financement (firmes ayant un encours de prêt de Bpifrance au 31/12), tandis que dans les années précédentes, ce calcul ne se concentrait que sur les 24 plus grosses sociétés dont les données carbone avaient pu être collectées.

[BP-2 14] Bpifrance n'a pas identifié d'erreurs matérielles concernant l'année de reporting de 2023.

##### Incorporation par référence

[BP-2 16] Les informations suivantes sont incorporées par référence :

Point de donnée | Document de référence | Section du document de référence
--- | --- | ---
ESRS2 Gov1 21 | Document d’enregistrement universel | 6.1 Gouvernance ; 6.3 Information sur les mandataires sociaux et les censeurs ; 6.5 Conseil d’administration
ESRS2 Gov1 22d | Document d’enregistrement universel | 7.2 Comptes consolidés, note 8.1.3
ESRS2 Gov1 23 | Document d’enregistrement universel | 6.3 Information sur les mandataires sociaux et les censeurs
ESRS2 Gov2 26a | Document d’enregistrement universel | 7.2 Comptes consolidés, note 8.1.3
ESRS2 Gov2 26c | Document d’enregistrement universel | 5.1 Dispositif de contrôle interne et de gestion des risques
ESRS2 SBM3 48d | Document d’enregistrement universel | 7.2 Comptes consolidés, note 8.2.9

### 3.1.3.Rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance (ESRS 2-GOV-1)

[GOV-1 21] Conformément au paragraphe 119 de la norme ESRS1, les informations suivantes sont incorporées au moyen de renvois à d’autres parties du Document d’enregistrement universel de Bpifrance :

•[GOV-1 21 a] Le nombre de membres exécutifs et non exécutifs du conseil d'administration figure en sections 6.5.1, 6.1.2 et 6.3

•[GOV-1 21 b] La représentation des salariés et des autres travailleurs au sein du conseil d'administration figure en sections 6.5.1 et 6.1.2

•[GOV-1 21 c] L’expérience acquise qui présente un intérêt pour les secteurs, les produits et la situation géographique de l’entreprise figure en sections 6.5.1 et 6.3

•[GOV-1 21 d] Le pourcentage par genre et les autres aspects de la diversité dont tient compte l’entreprise figurent en section 6.5.1

•[GOV-1 21 e] Le pourcentage d’administrateurs indépendants figure en section 6.5.1

[GOV-1 22] Bpifrance est une société anonyme à conseil d’administration. Investie de missions d’intérêt général définies par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement.

Bpifrance agit en appui des politiques publiques de l’État et des Régions, pour soutenir et accompagner la croissance durable des entreprises, en prenant en considération les enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux dans ses décisions comme dans sa gestion. Les activités du Groupe sont exercées directement par Bpifrance ou par l’intermédiaire de ses filiales, toutes de droit français.

L'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement fixe la composition du conseil d’administration et des comités d’orientation, national (CNO) et régionaux (CRO) de Bpifrance, chargés d’exprimer un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d’intervention, et les modalités d’exercice, par la société et ses filiales, de leurs missions d’intérêt général et de la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique. À cet égard, elle établit un strict principe d’équilibre de genre dans la composition de ces organes.

[GOV-1 22 a,b] En tant que Banque du Climat, Bpifrance a intégré aux instances de gouvernance existantes les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). La gouvernance de Bpifrance a été complétée d’instances dédiées au Climat ou à l’ESG de façon à favoriser le déploiement opérationnel de la stratégie ESG, sous l’impulsion de la Direction générale.

##### Conseil d’administration

Le conseil d’administration a la responsabilité globale de fournir une surveillance et des conseils en matière de développement durable, y compris l’orientation stratégique et le niveau d’ambition fixés pour Bpifrance. Il garantit l’alignement entre les impacts de la Banque liés à la durabilité, les risques et les opportunités (IRO), les objectifs, la stratégie et le modèle économique de la banque. Le conseil d’administration est tenu informé par le groupe de pilotage ESG, qui est responsable des progrès en matière d'actions et d'objectifs en matière de développement durable. Les données de développement durable sont validées dans tous les domaines d'activité et approuvées par les comités concernés avant d'être présentées au groupe de pilotage ESG.

##### Comité d’audit

Le comité d'audit fonctionne comme un comité préparatoire du conseil d'administration qui se concentre sur les questions de comptabilité, d'audit et de risques. Il examine les rapports financiers, y compris ceux liés au développement durable, ainsi que les principes comptables, les contrôles internes et les rapports d'audit. Son rôle est d'aider le Conseil à surveiller le processus de reporting financier et de développement durable du groupe, en apportant des recommandations pour garantir leur fiabilité. De plus, le comité évalue l'intégrité, l'indépendance et l'efficacité du mécanisme de lancement d'alerte.

##### Comité des nominations

Le comité des nominations présente des propositions au conseil d’administration en ce qui concerne notamment la diversité parmi les membres.

##### Comité des rémunérations

Le comité des rémunérations est chargé des travaux préparatoires relatifs aux tâches et décisions concernant la politique de rémunération. Il prépare et présente des propositions ou rend des avis sur les questions de rémunération incluant des critères de durabilité.

##### Comité des risques

Le comité des risques assure le pilotage des risques climatiques et formule des avis sur les sujets qui entrent dans son périmètre. Un suivi du profil d’exposition de Bpifrance aux risques climatiques est donc assuré. Les évolutions méthodologiques ainsi que les enjeux liés à leur insertion opérationnelle sont discutées.

##### Comité Climat

Le comité Climat est une instance consultative qui se réunit en amont des réunions du conseil d’administration et formule des avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d'intervention et les modalités d'exercice de la société de ses missions d'intérêt général et sur la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.

##### Comex

Le Comex représente l’organe directeur général pour les questions de développement durable de la banque et est chargé de veiller à ce que l’orientation stratégique définie par le conseil d’administration soit mise en œuvre dans l’entreprise.

Il est responsable du suivi continu des objectifs et de l’implication de l’ensemble de l’entreprise dans les questions de développement durable de la Banque, facilitée par le groupe de pilotage ESG. Le Comex intègre chaque mois à son ordre du jour un point de suivi du plan Climat.

##### Opérationnalisation de la gestion des IRO

[GOV-1 22c] Le Comité de Management Général (CMG) agît en soutien du Comex, rassemble les directeurs de toutes les grandes fonctions métier et support de l’entreprise, et décline opérationnellement les décisions en matière de durabilité. La gestion des risques, impacts et opportunités s’articule ainsi au plus haut niveau de direction.

Cette gestion des risques de durabilité est également assurée grâce à des comités dédiés qui suivent les réglementations en matière d’ESG, évaluent et pilotent certains risques pour Bpifrance.

Ainsi, le comité de gestion des risques climatiques et environnementaux (CGRCE) assure le pilotage réglementaire des risques ESG. Il présente la cartographie des facteurs de risques climatiques, évalue la matérialité associée et décrit le profil de risque climatique de Bpifrance. Le CGRCE examine les principales poches du bilan, comme la décarbonation et les contraintes contracycliques, et construit divers scénarios de stress tests climatiques (transition, physique). Il évalue l'impact des risques climatiques sur les ratios financiers, la trajectoire du P&L, les RWA et la liquidité. Des lignes directrices qualitatives et des seuils de tolérance quantitatifs encadrent ces indicateurs, dont l'évolution est suivie dans le temps. Enfin, le CGRCE veille à l'insertion opérationnelle des méthodologies, mesures et indicateurs dans les processus métier.

Le comité de pilotage des risques Vision prudentielle prospective ESG apporte quant à lui une vision transverse et en anticipation sur les risques et les réglementations ESG.

Focus climat

La mise en place du plan Climat, annoncé en 2020, a abouti en 2022 à une accélération des travaux de l’ensemble des métiers de Bpifrance. La banque a renforcé son dispositif spécifique de gestion des risques climatiques autour de six axes principaux :

•Une gouvernance et une comitologie adaptées ;

•Une cartographie des risques liés au Climat ;

•Un système d’indicateurs et de suivi des risques avec une information périodique à la gouvernance ;

•Un dispositif d’encadrement enrichi avec un système de limites ;

•La prise en compte des risques liés au Climat dans le processus d’octroi à travers le développement d’un outil dédié ;

•La prise en compte des risques liés au Climat dans la stratégie de l’établissement.

##### Supervision des cibles par les organes de gouvernance

[GOV -1 22d] En date du présent rapport, Bpifrance n’a que peu de cibles établies en lien avec les impacts, risques et opportunités identifiés comme matériels du point de vue de la durabilité, notamment du fait de la matérialité indirecte de plusieurs de ces sujets et du caractère récent de la directive CSRD. Dans la section 7.2 du Document d’enregistrement universel, la note 8.1.3 des comptes consolidés présente les différents comités et leurs périmètres d’intervention incluant, le cas échéant, le suivi de cibles lorsqu’elles existent.

##### Compétences et expertises

[GOV-1 23]

Conseil d’administration

Le conseil d’administration évalue chaque année son fonctionnement et celui de ses Comités. Cette évaluation donne lieu à l’établissement d’un plan d’actions, incluant un plan de formation des administrateurs.

L’évaluation des administrateurs de Bpifrance par la BCE et l’ACPR tient compte de critères Fit and Proper édictés par la réglementation.

Le régulateur mesure ainsi l’aptitude des administrateurs lors de leur entrée en fonction en incluant une évaluation des connaissances et expérience en matière de risques liés au climat et à l’environnement. Elle peut demander une mise à niveau des compétences et des connaissances d’un ou plusieurs administrateurs, notamment sur les sujets de durabilité, par le biais de suivi de formations dédiées.

Compte tenu de l’importance des enjeux ESG, Bpifrance intègre chaque année une session de formation(10) dédiée aux sujets ESG pour sensibiliser les administrateurs à leur rôle au regard de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), l'importance de ces critères dans la prise de décision et dans la stratégie d'entreprise, les guidant vers un modèle d'affaires plus durable et responsable, mais également leur rappelant les exigences en vigueur et à venir, en soulignant le statut de Bpifrance en tant que Banque du Climat.

Selon l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, parmi les seize administrateurs composant le conseil d’administration, deux sont nommés par décret pour leur compétence en matière économique et financière ainsi que de développement durable : ainsi, au 31 décembre 2024, Sophie Stabile (Directrice financière du Groupe Lagardère) et Pierre-André de Chalendar (Président du conseil d’administration de Saint-Gobain) siègent au Conseil, en cette qualité.

L’expertise du Conseil en matière de durabilité a également été renforcée par la nomination en qualité d’administrateur, par décret en date du 24 octobre dernier, de Brice Huet, Commissaire général au développement durable.

Aussi, en matière de durabilité, le conseil d’administration s’appuie principalement sur deux comités :

(i)Comité Climat, une instance constituée en décembre 2020 dans le but d’apporter au conseil d’administration une expertise sur la verticale du climat. Il est composé de trois administrateurs et d’un collège d’experts disposant chacun d’une expérience solide en matière de développement durable.

(ii)Comité des risques pour le suivi des risques environnementaux et climatiques.Au 31 décembre 2024, l’articulation entre le comité Climat et le comité des risques est renforcée par le fait que ces comités ont deux membres en commun :

a.Brice Huet, Commissaire général au développement durable ;

b.Nathalie Tubiana, directrice des finances et de la politique durable au sein du groupe Caisse des Dépôts.

À travers ces profils et comités d’experts, le conseil d’administration est en mesure de superviser les enjeux de durabilité en lien avec les impacts, risques et opportunités (IRO) matériels de Bpifrance.

L’expérience des membres du comité Climat et celle des membres du comité des risques est précisée dans la section 6.3 du Document d’enregistrement universel.

Comex

Depuis sa création, Bpifrance a intégré à sa direction des personnes maitrisant les enjeux de durabilité. À mesure que ces sujets prenaient de l’importance – climat, mixité, biodiversité, etc. – le niveau d’expertise des membres du Comex et du CMG a progressé, permettant à Bpifrance de gérer adéquatement les IRO identifiées comme matériels.

Ces qualités proviennent :

•Des connaissances et compétences intrinsèques des Directeurs et Directeurs exécutifs en matière de durabilité, notamment ceux en charge de la Stratégie et du développement durable, du Climat, des Ressources humaines, et de la Conformité,

•D’experts ESG répartis au sein des équipes métiers (financements, investissements, accompagnement) et des fonctions support (équipe Développement durable, équipe climat-biodiversité) qui sont mobilisables à tout moment par la Direction,

•De comités de pilotage sur le climat, les risques climatiques, sur l’ESG, qui viennent en soutien de la direction,

•D’une offre de formations complète sur une multitude de sujets ESG, accessible à tous, virtuellement ou en présentiel.

### 3.1.4.Informations transmises aux organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise et questions de durabilité traitées par ces organes (ESRS 2 -GOV-2)

[GOV-2 26 a] Conformément au paragraphe 119 de la norme ESRS 1, les informations prescrites par le paragraphe 26a de la norme ESRS 2, figurent en section 7.2 du Document d’enregistrement universel de Bpifrance, note 8.1.3 des comptes consolidés.

[GOV-2 26 b]

##### Politique de Gestion des Risques Groupe

La Politique de Gestion des Risques Groupe (PGRG), approuvée par le conseil d’administration de Bpifrance, permet le suivi des risques inhérents à l’activité du Groupe et décrit la manière dont la prise de risques propre aux activités de Bpifrance est encadrée et maîtrisée par des politiques et des processus de décision.

Elle vise à définir un système de limites et de seuils d’alerte déclenchant un processus d’escalade en cas de dépassement, avec une comitologie adaptée pour chacun des métiers. Elle s’applique à l’ensemble des activités du Groupe.

##### Plan Préventif de Rétablissement

Bpifrance est soumis à la directive européenne 2014/59/EU dite « BRRD » (Bank Recovery and Resolution Directive) qui impose aux banques de soumettre au régulateur un « Plan de Redressement » (Art. 5-9). La mise en place de ce plan, désormais dénommé "Plan Préventif de Rétablissement" (PPR) renforce la résilience du groupe Bpifrance en décrivant de façon préventive les dispositifs qui lui permettraient de faire face de manière autonome à une crise sévère.

Le PPR est validé par le Comex, soumis à l’avis du comité des risques puis approuvé par le conseil d’administration de Bpifrance. Il fait l’objet d’une évaluation par les autorités compétentes et d’une actualisation bisannuelle. L’autorité de résolution est responsable en retour du « Plan de Résolution » qui serait activé.

##### Suivi des indicateurs

Les indicateurs de risques de la PGRG sont présentés trimestriellement par la Direction des Risques au Comité de Gestion des Risques Groupe (CGR) ainsi qu’au comité des risques et au conseil d’administration. En complément, sont produits à destination du Comex et du comité des risques :

•Le Tableau de Bord de pilotage de l’Appétit au Risque comprenant l’évolution des indicateurs, tendance et positionnement vis-à-vis des seuils et des limites.

•L’analyse qualitative de la déformation du Profil de Risque de Bpifrance incluant notamment des analyses, études ad hoc et / ou exercices de stress testing.

##### Stress tests réglementaires

À côté des habituels tests de résistances biannuels, la BCE a conduit son premier exercice de stress tests climatiques au premier semestre 2022. Il fait notamment suite à la démarche menée par l’ACPR en 2020. Ces stress tests climatiques ont vocation à être un exercice exploratoire, et à ce titre ne comprennent pas d’impact quantitatif au sens de la solvabilité ou de la profitabilité. Cependant, des simulations de crise sont fournis par les régulateurs :

•Un scénario de base qui s’appuie sur les prévisions macroéconomiques de la BCE et du Réseau pour le verdissement du système financier (Network for Greening the Financial System - NGFS) pour les années à venir (entre un an et horizon 2050) et

•Neuf scénarios adverses prévoyant des déviations des paramètres macroéconomiques par rapport au scénario de base

En tant que banque significative, Bpifrance a réalisé l’exercice sous l’égide de la BCE dans le cadre du Mécanisme de Supervision Unique (MSU) et du Processus de Surveillance et d’Évaluation Prudentielle (ou SREP en anglais). Dans ce contexte, Bpifrance n’était pas soumis à la réalisation des projections des scénarios adverses.

A travers ces tests, le superviseur européen surveille les risques de crédit (les pertes réalisées ou potentielles sur l’activité de prêts) ou de marché (risques liés à la fluctuation du cours des actions et des obligations des banques), tout en déterminant la capacité opérationnelle des banques à raisonner par secteur et à collecter de la donnée climatique et extra-financière, ainsi que sa mise en qualité. Enfin, il interroge les banques sur leur position en matière de risque climatique afin d’accompagner la transition verte.

Pour ses tests de résistance climatique, Bpifrance obtient une note supérieure à la moyenne des banques observées sur l’ensemble des sujets du test de résistance.

##### Reporting interne ESG

Les risques ESG et les résultats sont pilotés et suivis par le biais :

•D'exercices annuels : Présentation de la cartographie des risques intégrant les facteurs de risques climatiques, environnementaux, sociaux et de gouvernance, de l’appétit au risque ainsi que les résultats de l’ICAAP et des stress tests climatiques réalisés dans le cadre d’exercices réglementaires de la BCE, de l’EBA ou exercices internes

•D'autres exercices : Présentation des indicateurs de suivi des risques climatiques examinés par le comité de gestion des risques climatiques et environnementaux de façon à éclairer les décisions stratégiques à conduire compte tenu des résultats.

Ces éléments sont ainsi revus et validés avec les membres du Comex

[GOV-2 26 c] La Direction des risques Groupe est en charge de la fonction de gestion des risques et revoit régulièrement le profil de risque de Bpifrance au regard de l’appétit fixé, affine la stratégie de couverture des risques ayant significativement augmenté et anticipe l’augmentation ou la matérialisation de certains risques.

Conformément au paragraphe 119 de la norme ESRS 1, les informations prescrites par le paragraphe 26c de la norme ESRS 2, figurent en section 5.1 Dispositif de contrôle interne et de gestion des risques, sous-section Évolution du dispositif, du Document d’enregistrement universel de Bpifrance.

### 3.1.5.Intégration des résultats en matière de durabilité dans les systèmes d’incitation (ESRS 2-GOV-3)

[GOV-3 29] Au titre de l'exercice 2024, Bpifrance a mis en place un système d'incitation pour son directeur général qui est lié aux questions de développement durable, entre autres facteurs.

Ce système d'incitation touche les composantes variables de la rémunération sur objectifs, et repose entre autres sur les critères de durabilité suivants :

•Réalisation du Plan Climat : la réalisation de ce critère repose d’une part sur le suivi des chantiers du Plan Climat réalisés par rapport à ceux annoncés dans le plan stratégique, et d’autre part sur la comparaison de la production verte (i.e., le volume de produits Bpifrance fléchés sur des thématiques TEE) par rapport à ce qui était prévu dans le Plan Moyen Terme, lequel est actualisé chaque année,

•Finalisation de la trajectoire de décarbonation : la réalisation de ce critère repose sur l’évaluation qualitative de la réalisation de la mesure annuelle d’empreinte carbone des portefeuilles et de l'avancement des travaux de trajectoires de décarbonation,

•Réductions des émissions opérationnelles propres à Bpifrance : la réalisation de ce critère repose sur l’évolution, négative, entre la mesure des émissions opérationnelles de l’année en cours et les mesures des années passées.

Pris ensemble, ces critères représentent 30% de la part variable de sa rémunération.

La gouvernance mise en œuvre par le Groupe Bpifrance en matière de politique de rémunération permet de s’assurer du respect de la règlementation en vigueur et d’en garantir le suivi.

La politique de rémunération du Groupe est déterminée par la Direction générale sur propositions de la Direction des Ressources Humaines Groupe.

Le Conseil d’administration est chargé de l'adoption et du maintien de la politique de rémunération ainsi que de la supervision de sa mise en œuvre afin de garantir qu’elle soit effectivement mise en œuvre.

Enfin, il existe un Comité des rémunérations pour Bpifrance et un Comité des nominations et des rémunérations pour Bpifrance Investissement qui traitent chacun les sujets liés à leur champ de compétence. Les sujets transverses au Groupe relèvent du Comité des rémunérations groupe qui est par ailleurs informé des sujets liés à la rémunération des filiales.

Par ailleurs, et depuis 2024, l'accord d’intéressement groupe concernant tous les salariés de Bpifrance intègre des critères de Responsabilité Sociétale s’appuyant sur le taux de participation des salariés à la formation durabilité Groupe et sur la moyenne des Index Égalité Femme / Homme obtenus par les trois sociétés.

La formalisation de la déclinaison opérationnelle de ces dispositifs de prise en compte des risques en matière de durabilité, de climat et d’ESG au sein des politiques de rémunération est en cours.

### 3.1.6.Déclaration sur la diligence raisonnable (ESRS 2-GOV-4)

[GOV-4 30,32] Le tableau ci-dessous présente les sections du rapport sur la durabilité qui contiennent les éléments essentiels du processus de diligence raisonnable de Bpifrance :

Éléments essentiels de la diligence raisonnable | Paragraphes dans la déclaration relative à la durabilité
--- | ---
a) Intégrer la diligence raisonnable dans la gouvernance, la stratégie et le modèle économique | GOV-2 ; SBM-1 ; SBM-3
b) Collaborer avec les parties intéressées concernées à toutes les étapes de la diligence raisonnable | SBM-2 ; IRO-1 ; S1-2 ; G1-1
c) Identifier et évaluer les impacts négatifs | SBM-3 ; IRO-1
d) Prendre des mesures pour remédier à ces impacts négatifs | E1-3 ; E2-2 ; E3-2 ; E4-3 ; E5-2 ; S1-4 ; S2-2 ; G1-1 ; G1-4
e) Suivre l’efficacité de ces efforts et communiquer | S1-8 à S1-17 ; G1-4 à G1-6

### 3.1.7.Gestion des risques et contrôles internes de l’information en matière de durabilité (ESRS 2 -GOV-5)

[GOV-5 36 a] Les processus et systèmes de gestion des risques et de contrôle interne liés à l’information en matière de durabilité s'inscrivent dans les principes et les processus liés à la stratégie risque Bpifrance qui s’articule autour des principes suivants : (i) La revue des risques portés par le Groupe via l’exercice annuel de Cartographie des Risques Groupe, (ii) La définition du cadre d’Appétit au Risque, la mesure trimestrielle d'indicateurs dédiés ainsi que l’encadrement de l’appétit et la tolérance aux risques par des métriques assorties de seuils d’alerte et de limites, (iii) L’information régulière aux organes de direction (Comex) et de supervision (comité des risques et conseil d’administration) de l'évolution des indicateurs de risque.

En support de ces principes, Bpifrance a mis en place une politique et un dispositif de gouvernance des données. La « Politique BCBS 239 - Principes aux fins de l’agrégation des données sur les risques et de la notification des risques de Bpifrance », validée par le Conseil d’administration le 20/12/2024, encadre le déroulement, la mise en œuvre et le suivi de la mise en conformité aux exigences BCBS 239 de Bpifrance. Les process mis en œuvre régissent la gestion, la qualité et l’agrégation des données alignées sur les principes : (i) Exactitude et intégrité, (ii) Exhaustivité et complétude, (iii) Actualité des données et (iv) Adaptabilité. Cet écosystème fédère les propriétaires et gestionnaires de données au sein des métiers, et les référents qualité du Réseau de Bpifrance. Les informations de durabilité entrent dans cet écosystème.

La Politique "Stratégie et gouvernance des données : rôles et responsabilités" définit les principes directeurs de gouvernance de données ainsi que l'ensemble des rôles et responsabilités autour de la gestion des données et la comitologie.

Enfin, le SI de Bpifrance contribue à renforcer la maitrise du risque autour des données de durabilité par :

•L'architecture data alignée sur les principes BCBS 239. Une équipe Data est spécialement dédiée aux données ESG.

•Des outils de calcul et de reporting intégrés ou en cours d'intégration dans le SI : (i) Outil de calcul du risque climatique et (ii) un outil de reporting pour CSRD permettant la gestion du workflow de validation qui assure la revue à haut niveau des informations publiées ainsi que l'assurance de la piste d'audit des éléments transmis.

[GOV-5 36 b] Afin de maitriser la qualité de la donnée qui engendrerait un risque d'inexactitude des indicateurs stratégiques, la politique "Stratégie et gouvernance des données : rôles et responsabilités" de Bpifrance définit la notion de données critiques ainsi que les mesures afférentes. Les données critiques actuellement au nombre de 56, traitées dans ce dispositif évolutif, sont principalement dérivées des constituants majeurs des indicateurs de l'appétit au risque afin d'assurer la qualité de ces indicateurs.

Les données critiques bénéficient d'une supervision bimestrielle dans un comité dédié : existence d'un propriétaire, d'une définition, d'exigences de qualité, de contrôles réguliers et de linéage. À ce jour la mesure des émissions équivalent CO2 fait partie des données critiques.

Parallèlement à ce dispositif d'excellence, au-delà des données critiques, les autres données importantes identifiées dans les directions de Bpifrance bénéficient également du dispositif de gouvernance. Pour cet ensemble, le déploiement du dispositif est priorisé par les propriétaires de données.

[GOV-5 36 c] Les principaux risques identifiés autour de l'information de durabilité et les mesures d'atténuation sont :

L’incomplétude de l'information. Celle-ci est atténuée par l'achat de sources externes, la mise en place de questionnaires dédiés et le recours à des proxies ;

L’inexactitude de l'information. Ce risque est atténué par le croisement des sources et le recours à des échelles de scores plus robustes à l'erreur de mesure qu'une mesure quantitative ;

La confusion des définitions des notions clés. Ce risque est atténué par la mise sous gouvernance des données.

La définition des exigences de qualité par les propriétaires de données et la mise en place des contrôles automatisés permettent la maitrise du risque de non-qualité.

Au niveau du process de production du rapport de durabilité, plusieurs actions ont été menées pour renforcer la qualité et réduire les risques :

•Les ressources humaines dédiées à la préparation des états de durabilité ont augmenté, doublant par rapport à celles allouées à la DPEF,

•Une comitologie renforcée a été mise en place au cours des deux dernières années pour sensibiliser les équipes de Bpifrance aux exigences de la CSRD, préparer les processus de production des informations de durabilité et déployer les outils nécessaires à cette nouvelle réglementation,

•Les moyens technologiques ont également été améliorés avec la création de comptoirs de données ESG, agrégant un nombre croissant d’informations de durabilité,

•Enfin, Bpifrance s'est doté d'un outil de collecte (avec double validation) et de publication des données ESG, offrant une meilleure traçabilité et une piste d'audit fiable.

Ces projets techniques et humains ont été supervisés par un comité ad hoc composé de six directeurs exécutifs de Bpifrance se réunissant chaque mois. Leur avancée a fait l'objet d'une présentation aux instances de gouvernance (Comité d’audit) ainsi qu'au Comité social et économique.

[GOV-5 36 d] Les résultats d'évaluation des risques et de contrôles internes en ce qui concerne le processus d’information en matière de durabilité sont pris en compte par les dirigeants effectifs qui assurent la validation des options politiques et techniques ainsi que la gestion courante de l'établissement. Ils participent également aux principaux comités opérationnels (voire ils les président) en charge de la mesure de la surveillance et de la maîtrise des risques de crédit et financiers.

En outre, les dirigeants effectifs sont impliqués dans l’organisation et le fonctionnement du contrôle interne par la validation des plans de contrôle et d’audit, l’exploitation de leurs résultats au travers des rapports et comptes rendus qui en sont effectués ainsi que par leur participation au comité de gestion des risques (CGR) et au comité de contrôle interne groupe (CCIG).

Concernant spécifiquement les capacités d'agrégation des données, Bpifrance s'est doté d'une feuille de route spécifique pour faire avancer les pratiques en conformité avec les directives de BCBS 239.

[GOV-5 36 e] Bpifrance est doté d’un conseil d’administration et d’un comité des risques. En particulier, ce dernier procède, a minima tous les trimestres, à une revue des éléments de reporting produits par (i) la Direction des Risques, (ii) la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent, (iii) la direction de l'audit interne et (iv) la Direction Financière, après leur présentation préalable par ces dernières au Comex.

Ainsi, toutes alertes du Directeur des Risques, de l’Inspecteur général, ou toute survenance d’incidents significatifs au sens de l’article 98, toutes anomalies significatives en matière de LCB-FT ou insuffisances de ce dispositif, donnent lieu à une remontée régulière vers le comité des risques, discussions, échanges avec les administrateurs y participant et, le cas échéant, escalade vers le conseil d’administration notamment par le Président du comité des risques qui rend compte chaque trimestre au conseil d’administration des travaux du comité des risques.

Conformément à l’article L511-59 du Code monétaire et financier, le conseil d’administration procède à l’examen du dispositif de gouvernance, évalue périodiquement son efficacité et s’assure systématiquement que des mesures correctrices ont été prises pour remédier aux éventuelles défaillances.

La « Politique BCBS 239 - Principes aux fins de l’agrégation des données sur les risques et de la notification des risques de Bpifrance » matérialise le rôle du conseil d’administration en termes de gouvernance des données.

### 3.1.8.Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur (ESRS 2-SBM-1)

##### Un modèle d’affaires particulier

Bpifrance exerce directement les activités de financement, de soutien à l’innovation et de garantie ; les activités d’investissement direct et en fonds de fonds sont exercées par la société de gestion Bpifrance Investissement, pour compte de tiers et pour le compte de Bpifrance Participations ; Bpifrance Assurance Export exerce, au nom et pour le compte de l’État, les activités d’assurance export des entreprises françaises.

[SBM-1 40 a ii, iii, iv] Bpifrance opère en France, au bénéfice des entreprises privées françaises et emploie 4 513 salariés11. Les produits de Bpifrance ne sont bannis d’aucun des marchés dans lesquels il opère.

##### Nos métiers au service des entrepreneurs

Création

Informer, former, préparer, accompagner, financer, dynamiser
la création dans les quartiers

Innovation

Du soutien de la R&D au renforcement du capital

Financement

Un continuum de solutions,
à chaque étape du développement

La Banque des entrepreneurs

Investissement

Financer, en direct et indirect, à long terme, la croissance durable des entreprises, en fonds propres, quasi fonds propres et dettes

International

Contribuer
au développement
de l'export

Accompagnement

Révéler le potentiel, inscrire l'entreprise dans une trajectoire de croissance pérenne

[SBM-1 40 a i] Depuis sa création, Bpifrance a déployé un continuum de solutions aux besoins financiers des entreprises et des entrepreneurs, à tous les stades de leur développement, et démultiplié l’effet de ses interventions dans son fonctionnement d’établissement de place. Une offre d’accompagnement a complété les dispositifs financiers, pour apporter aux entrepreneurs : conseils, formation et mise en relation, en prenant en compte les grands enjeux de leur responsabilité sociétale comme l’emploi, la transition énergétique, le changement climatique, la biodiversité, la diversité, l’innovation, le dynamisme des territoires, le numérique.

Bpifrance, qui vise à inscrire les entreprises dans une dynamique de croissance responsable, prend soin d’exercer ses métiers en toute transparence et responsabilité, dans le respect et le développement des compétences de ses collaborateurs, et la maîtrise de ses impacts.

##### Notre organisation et nos ressources financières

Digital

Accompagnement

Compte
propre

Compte
État

Crédit

Création

Investissement1

Garantie

Innovation

Assurance Export

Pour compte-propre

•En cofinancement, par Bpifrance, sous forme de prêts à long ou moyen terme, ou crédit-bail, et pour le financement des créances court terme, sur ressources obligataires ;

•En fonds propres, par Bpifrance Investissement, directement
ou par l’intermédiaire de fonds d’investissement.

Pour le compte de l’État

Ces activités sont financées par des ressources publiques2 dédiées
à ces missions :

•Financement de l’innovation par des subventions3 ou des prêts

•Garantie de prêts bancaires ou organismes de fonds propres (Bpifrance)

•Assurance des opérations à l’export des entreprises
(Bpifrance Assurance Export)

•Soutien à la création d’entreprise et à l’entrepreneuriat
par Bpifrance Création

•Accompagnement et conseil à chaque étape de croissance des entreprises

•Produits et services digitaux, tels que la banque en ligne pour l’octroi
de prêts aux TPE

Financement : dette et fonds propres

Financement : allocations de fonds publics

1 Bpifrance gère aussi des actifs pour le compte de tiers.

2 État, Régions, fonds européens.

3 Sous forme de subventions, avances, prêts sans intérêt.

Le modèle d’affaires de Bpifrance est celui d’une organisation atypique, construite pour répondre, en appui des politiques publiques, aux besoins de la croissance durable des entreprises.

[SBM-1 42] Bpifrance finance et accompagne les entreprises – à chaque étape de leur développement – en crédit, en garantie, en aide à l’innovation et en fonds propres. Ce faisant, Bpifrance agit en appui des politiques publiques conduites par l’État et les Régions.

Bpifrance les accompagne dans leurs projets de développement, de transition écologique et énergétique, d’innovation et à l’international.

Bpifrance assure aussi, au nom et pour le compte de l’État, les financements à l’export.

Bpifrance propose, en lien avec des cabinets de conseils et des organismes de formation reconnus, des solutions d’accompagnement adaptées aux start-up, TPE, PME et aux ETI.

Grâce à Bpifrance, qui dispose de 50 implantations régionales, les entrepreneurs bénéficient d’un interlocuteur proche et efficace pour les soutenir dans la croissance durable de leur activité.

[SBM-1 42 a] Bpifrance s’appuie, pour ce faire, sur ses fonds propres, les ressources de marché ainsi que les dotations d’acteurs publics (État, collectivités locales (notamment les régions) et Union européenne). Une part significative des interventions de Bpifrance en fonds propres est également financée par les ressources d’investisseurs privés dont elle assure la gestion.

[SBM-1 42 c] Les principales caractéristiques de la chaîne de valeur de Bpifrance, en amont et en aval, ainsi que les principaux acteurs du secteur et leur relation avec Bpifrance, sont les suivantes :

En amont

•Fournisseurs : Bpifrance collabore avec divers fournisseurs de services financiers, technologiques et de conseil pour soutenir ses opérations. Ces fournisseurs jouent un rôle dans la fourniture des ressources nécessaires pour les activités de financement et d'investissement de Bpifrance.

•Les ressources mobilisées par Bpifrance auprès de tiers peuvent être considérées comme partie intégrante de sa chaîne de valeur. À cet égard, il faut distinguer :

•Les activités que Bpifrance exerce sur ressources propres ;

•Les activités que Bpifrance exerce sur ressources de tiers (exemples : ressources dédiées de l’État, de la Commission Européenne, des Régions ou d’investisseurs privés) ;

•Les partenariats avec d'autres institutions financières, fonds d'investissement et des organismes publics français et européens (cf. supra notamment) pour co-investir et partager les risques.

En aval

•Clients : Les clients de Bpifrance sont principalement des PME, des startups et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui bénéficient de ses services de financement, de garantie, d'investissement et de conseil. Bpifrance soutient ces entreprises à différents stades de leur développement, de la création à la croissance et à l'internationalisation.

•Canaux de distribution : Bpifrance utilise divers canaux pour atteindre ses clients, notamment des plateformes en ligne, des implantations régionales et des événements sectoriels. Ces canaux permettent à Bpifrance de rester proche de ses clients et de répondre rapidement à leurs besoins.

•Utilisateurs finaux : Les utilisateurs finaux des services de Bpifrance sont les entreprises elles-mêmes, ainsi que leurs employés. En soutenant la croissance et l'innovation des entreprises, Bpifrance contribue indirectement à la création d'emplois et à la dynamisation de l'économie.

[SBM-1 41] Bpifrance opère dans les secteurs de la banque (FBM), des marchés des capitaux (FCM) et des services professionnels et commerciaux (SPC). Il ne tire aucun bénéfice d’autre secteur ESRS, ainsi que le détaille le tableau ci-dessous.

Chiffre d'affaires* de secteurs à fort impact ou controversés (en M€) | 2024
--- | ---
Chiffre d'affaires total de Bpifrance | 4 722
Chiffre d'affaires des secteurs pétrole, gaz et charbon | 0
Chiffre d'affaires du secteur charbon | 0
Chiffre d'affaires du secteur pétrolier | 0
Chiffre d'affaires du secteur gaz naturel | 0
Chiffre d'affaires issu d'activités alignées sur la taxonomie et lié au secteur des gaz fossiles | 0
Chiffre d'affaires du secteur chimique | 0
Chiffre d'affaires du secteur des armes controversées | 0
Chiffre d'affaires du secteur du tabac | 0

Bpifrance a mis en place une stratégie spécifique dans sa politique de financement, d'accompagnement et d’investissement pour les activités qu'elle estime incompatibles avec ses valeurs et ses objectifs. Sont ainsi exclues les entreprises œuvrant dans les secteurs suivants : Pornographie, Tabac Armes non conventionnelles, Jeux d’argent et de hasard, Spéculation sur les matières premières agricoles, Charbon et Énergies fossiles (les exclusions visant ces deux derniers secteurs sont davantage détaillées dans la section Climat).

##### La responsabilité sociétale de Bpifrance

[SBM-1 40 e, f] Bpifrance s’est fixé quatre priorités, qui constituent le pivot de son engagement en matière de RSE : développement de l’emploi, qualité de la gouvernance et du management, promotion de l’entrepreneuriat féminin, et transition écologique et énergétique. La responsabilité sociétale de Bpifrance réside, par priorité, dans l’efficacité de son action pour créer et maintenir une croissance durable de toutes les entreprises, pérenne et créatrice de valeur économique.

Certains produits et services ont été spécifiquement développés en vue d’atteindre ces objectifs, notamment à travers le financement de la transition bas-carbone des entreprises (prêts et garanties verts), l’accompagnement d’entreprises dans la réduction de leur empreinte (offre complète de diagnostics, accélérateurs et formations sur les sujets du climat, des déchets, de la biodiversité, des relations sociales), l’investissement dans l’innovation et des secteurs clés tels que l’énergie décarbonée, la mobilité, l’industrie verte, etc. (par exemple via les fonds Bpifrance classés article 8 ou 9 au sens de la SFDR, qui ont un encours de 5,85 Md€ au 31/12/2024). Ces produits et services sont centraux dans la stratégie de Bpifrance.

Enfin, Bpifrance a fait le choix d’accompagner notamment des clients dont les activités sont fortement carbonées, mais soucieux de s’engager sur une trajectoire de décarbonation, afin de leur faire profiter de son expertise en la matière et de jouer son rôle de banque publique.

[SBM-1 40 g] La responsabilité sociétale est au cœur des missions de Bpifrance, « groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’État et par les Régions. En vue de soutenir la croissance durable, l’emploi et la compétitivité de l’économie, elle favorise l’innovation, l’amorçage, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres » (ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement).

La charte RSE exprime l’engagement public de Bpifrance d’intégrer les enjeux de responsabilité sociétale dans ses métiers comme dans son fonctionnement interne, et repose sur la conviction, confirmée par les études les plus récentes, que la performance RSE crée de la valeur économique et sociale, et sert l’avenir. La politique d’investissement responsable de Bpifrance décline cet engagement au niveau opérationnel.

##### L’impact du modèle d’affaires de Bpifrance

[SBM-1 42 b] Les résultats des activités de Bpifrance se traduisent par des bénéfices tangibles en termes de développement économique local, création d’emplois, soutien à l’innovation et à la transition écologique.

Entre sa création et fin 2022, Bpifrance a soutenu plus de 535 000 entreprises distinctes.

Les TPE constituent la première cible de Bpifrance en nombre d’entreprises soutenues. Ainsi 71% des entreprises accompagnées sur la période 2013 − 2022 sont des TPE, avec une nette prépondérance des interventions en garantie qui permettent une amélioration de leur accès au crédit. En parallèle, Bpifrance a accompagné la croissance des PME et ETI, tant en termes d’investissement, d’innovation, d’internationalisation, que pour soulager leur trésorerie. L’impact de ces interventions sur l’écosystème est massif, avec depuis 2013 40% des PME et 60% des ETI soutenues par Bpifrance.

L’action de Bpifrance présente par ailleurs une forte dimension régionale. Cela est lié d’une part au maillage territorial de Bpifrance mais également à la très grande proximité entretenue avec les régions. Bpifrance est en effet en mesure de mobiliser des fonds confiés par celles-ci dans le cadre de leurs schémas régionaux de développement économique d'innovation et d'internationalisation.

Les interventions Bpifrance sont par ailleurs réparties sur l’ensemble du territoire de façon équilibrée. Sur la période des dix ans, les bénéficiaires des interventions Bpifrance étaient implantés à 16% dans des communes rurales, à 68% hors des métropoles urbaines et à 38% dans des territoires de l’industrie. Les interventions sont également réparties entre les régions de façon équilibrée au regard de leur poids économique.

En outre, conformément à sa vocation de soutien aux politiques publiques conduites par l’État et les Régions, l’action de Bpifrance se distingue en de nombreux points par la typologie des entreprises soutenues.

Ainsi, les entreprises à cotation Banque de France faible sont-elles sur-représentées parmi les entreprises soutenues : alors que celles-ci représentent 40% des entreprises selon la Banque de France, elles représentent 55% des clients de la garantie sur les prêts de développement, et jusqu’à 69% des clients de la garantie sur les prêts de trésorerie en moyenne depuis 2013. Bpifrance comble bien là une faille de marché et garantit un accès au crédit à ces entreprises plus fragiles. Naturellement, la part est accrue si l’on intègre les soutiens indirects à la création d’entreprise.

L'action de Bpifrance est également fortement tournée vers les entreprises actrices de la transition énergétique et vers les entreprises industrielles. Les actions dirigées vers la TEE ont progressivement pris de l’ampleur au cours des années pour atteindre 36 Md€ en cumulé sur la période 2013-2023. De même, le soutien à l’industrie est prépondérant, représentant en moyenne 29% de nos activités, toutes lignes de métiers confondus hors Assurance Export sur cette même période.

Un impact positif démontré sur les entreprises soutenues.

L’évaluation régulière des dispositifs proposés par Bpifrance permet de démontrer leur utilité pour les entreprises soutenues. En particulier, Bpifrance permet d’améliorer la résilience des entreprises soutenues. Trois ans après avoir bénéficié d’un soutien de la part de Bpifrance, les entreprises présentent un taux de survie plus élevé que les entreprises comparables n’ayant pas bénéficié de ce soutien. Par exemple, trois ans après leur création, 89% des entreprises soutenues par la garantie création de Bpifrance sont encore en activité, contre seulement 75% des autres entreprises nouvellement créées.

Les dispositifs de Bpifrance permettent également de dynamiser le tissu des entreprises en soutenant leur croissance. Par exemple, le taux de croissance annuel moyen du chiffre d’affaires des entreprises financées pour leurs phases de développement par Bpifrance est de 8,9% dans les trois années suivant le soutien (pour les entreprises soutenues entre 2011 et 2017), contre 4,1% pour des entreprises comparables. En tout, le soutien de Bpifrance a permis de générer 121 Md€ de chiffre d’affaires supplémentaire pour ces sept générations d’entreprises. De même, le soutien de Bpifrance à ces entreprises a permis de maintenir ou créer 360 200 emplois.

Bpifrance réalise régulièrement des études d’impact pour évaluer plus précisément chacun de ses dispositifs. En particulier, l’évaluation des Accélérateurs de PME a permis de démontrer que ces dispositifs augmentaient de 8 points la probabilité pour une PME bénéficiaire de devenir une ETI. On peut aussi citer l’évaluation des garanties apportées aux banques privées pour la création ou le développement des PME qui a permis de générer environ 36 000 emplois supplémentaires au bout de trois ans selon l’étude. Enfin, une étude à paraître revient sur l’impact des 10 ans de soutien au marché du capital-risque via les fonds directs et le fonds de fonds, avec un effet d’entrainement significatif sur les financements privés, validé par l’évaluation des souscripteurs et équipes de gestion des fonds privés interrogés.

Le bilan de Bpifrance s’apprécie également à l’aune de la satisfaction des entrepreneurs que le groupe suit année après année via la conduite d’une enquête réalisée par un institut de sondage indépendant.

En 2024, Bpifrance a mené cette enquête en collaboration avec l’institut de sondage OpinionWay, mobilisant plus de 1400 répondants parmi ses clients. Les résultats sont à nouveau excellents avec une note de satisfaction de 7,6/10 et un Net Promoter Score (« NPS ») de +43 points. Ces résultats démontrent avant tout la capacité de Bpifrance à apporter des solutions aux défis rencontrés par les entrepreneurs et à adapter ses actions de manière à ce qu’elles restent en adéquation avec leurs besoins. Les clients soulignent en particulier la légitimité de Bpifrance en matière de TEE et nourrissent de fortes attentes sur ce sujet. Avec ces résultats, Bpifrance fait figure d’exception dans le paysage bancaire français.

Cette enquête est aussi un moyen d’évaluer la pertinence des actions de Bpifrance. Ainsi, l’enquête conduite au titre de l’année 2020 avait-elle témoigné de la mobilisation inédite de Bpifrance pour aider les entrepreneurs à traverser la crise sanitaire. Ils étaient ainsi 80% à estimer que Bpifrance avait bien joué son rôle lors de la crise et la majorité d’entre eux confirmaient que la crise avait renforcé leur relation avec Bpifrance. Ils avaient tout particulièrement apprécié la réactivité et l’efficacité de Bpifrance, le soutien financier et les mesures d’urgence déployées, l’accompagnement humain et le soutien moral pour traverser cette période difficile, ainsi que l’effet d’entrainement de Bpifrance auprès des banques partenaires.12

### 3.1.9.Intérêts et points de vue des parties intéressées (ESRS 2-SBM-2)

[SBM-2 45 a] Bpifrance s’engage activement avec ses parties prenantes pour soutenir une croissance durable, la création d’emplois et la compétitivité. Cet engagement se manifeste par des interactions régulières avec les clients, partenaires bancaires, régions, collaborateurs, autorités de supervision, investisseurs, agences de notation extra-financière, fournisseurs, associations et réseaux professionnels, ainsi que les médias. Ces interactions prennent la forme de réunions, d’événements, de formations, de consultations et de partenariats stratégiques.

[SBM-2 45 a i, ii, iii] Bpifrance discute avec toutes ses parties prenantes, selon les modalités présentées dans le tableau suivant :

Modalités de dialogue avec les parties prenantes de Bpifrance

Principales parties prenantes | Principales modalités de dialogue ou d'expression
--- | ---
Entreprises clientes | •Interlocuteurs dédiés selon les métiers et localisation •Plateforme d’accueil et services : mon Bpifrance en ligne •Événements et tables rondes (Bpifrance Inno Génération, BIG Tour, Deeptech Tour, Tournée Entrepreneuriat pour tous, Hub Bpifrance, Communautés : Excellence, Coq Vert, French Fab, French Tech, Greentechs) •Contact direct ou par voie digitale (nouveau guide projet) •Enquête de satisfaction des clients et partenaires •Études du LAB de Bpifrance, enquêtes de conjoncture de Bpifrance
Partenaires bancaires et équipes de gestion partenaires | •Échanges avec les responsables métiers : cofinancement, garantie, métiers de l’Investissement •Relations de place et rencontres dans le cadre d’organisations et réseaux (France Invest, ORSE, …) avec les métiers et fonctions transverses •Enquête de satisfaction des clients et partenaires
Partenaires Régions | •Interlocuteurs dédiés : Direction partenariats régionaux, action territoriale et entrepreneuriat, Directeurs de Réseau et régionaux
Collaborateurs | •Relations avec le management : opérationnelles, entretien annuel d'évaluation et entretien professionnel tous les 2 ans, entretien de carrière réalisé par la DRH à la demande du collaborateur •Réunions « Direction de l’Accompagnement au Changement » et Management visuel •Enquête de satisfaction des collaborateurs (tous les 2 ans) •Communication interne : « chats » organisés avec le Directeur général ou les directeurs exécutifs, petits déjeuners, JT interne, réunions métiers, etc. •Dispositifs d'alerte : risques psychosociaux, harcèlement, risques opérationnels, de conformité...
Partenaires sociaux | •Instances représentatives du personnel •Accord sur la représentation du personnel
Administrateurs et représentants des actionnaires | •Conseils d'Administration et assemblées générales •Commissions et Comités •Séminaire annuel dédié à la stratégie du Groupe pour les administrateurs
Parlement | •Nombreuses auditions (notamment dans le cadre des discussions du projet de loi de finances annuel)
Autorités de supervision | Rencontres et échanges réguliers entre les directions et services concernés du groupe Bpifrance et : •La BCE et l’ACPR dans le cadre de leurs missions d’autorisation, de supervision et de suivi prudentiel •L’AMF dans le cadre de ses missions de régulation •Corps de contrôle de l’État (nombreuses missions de la Cour des Comptes et des Inspections Générales ministérielles, notamment l’Inspection Générale des Finances)
Agences de notation extra-financière | •Interlocuteurs dédiés à la Direction financière et la Direction Développement Durable & RSE : réponses et échanges dans le cadre de la notation •Rencontres avec les agences
Fournisseurs | •Échanges avec les acheteurs et le Département Achats : réponses aux appels d’offres, processus de référencement Initiative Conseil, contrats, plateforme de référencement, évaluation RSE pour les principaux fournisseurs •Suivi opérationnel de la prestation avec les métiers
Associations et réseaux professionnels | •Rencontres, échanges réguliers et participation à des ateliers et groupes de travail (Métiers, transverses)
Médias | •Interlocuteur dédié médias : Direction de la Communication institutionnelle et médias (Communiqués et conférences de presse, échanges journalistes, publications institutionnelles) •Communication (dont digitale) : Direction de la Communication

[SBM-2 45 a iv] Bpifrance est en relation étroite avec l’ensemble de ses parties prenantes, avec lesquelles elle itère pour nourrir ses réflexions. L’enjeu de l’engagement des parties prenantes de Bpifrance est ainsi d’aider le groupe dans ses réflexions stratégiques, en répondant aux attentes que certaines d’entre elles peuvent formuler, dans le cadre des missions qui ont été confiées à Bpifrance par les pouvoirs publics.

[SBM-2 45 a v] Les consultations et échanges réguliers auprès des parties prenantes permettent de recueillir des avis et des suggestions qui sont analysés et éventuellement pris en compte pour ajuster les orientations stratégiques et les offres de services.

[SBM-2 45 b] Bpifrance s’attache à comprendre les intérêts et les points de vue de ses parties prenantes grâce à des interactions régulières et structurées. Les consultations, enquêtes de satisfaction, et partenariats stratégiques permettent de recueillir des informations précieuses sur les attentes et les besoins des parties prenantes.

Lors de la réalisation de son analyse de double matérialité, Bpifrance a donc tout naturellement engagé le dialogue avec ses parties prenantes, internes comme externes. Ces éléments sont décrits plus loin [voir IRO-1 53 b iii].

[SBM-2 45 c] Depuis le transfert par l'État à Bpifrance des activités de garanties publiques à l’export de direction des garanties publiques de Coface en 2017 et celui des activités de soutien à la création d’entreprise précédemment portée par la Caisse des Dépôts et l’État, le modèle d’affaires de Bpifrance n’a pas évolué. Il lui a permis de répondre aux attentes des entreprises et de ses parties prenantes.

Les amendements à la stratégie de Bpifrance sont reflétés dans chacun des plans stratégiques réalisés par Bpifrance (pour mémoire, Bpifrance conduit un exercice annuel de mise à jour de son plan stratégique).

[SBM-2 45 c i] Le modèle d’affaires de Bpifrance n’a pas évolué depuis sa création et lui a permis de répondre aux attentes des entreprises et de ses parties prenantes. Il s’analyse comme repris ci-après.

La grille de lecture des activités de Bpifrance par métiers doit être croisée avec celle qui fait clairement apparaître les risques pris par la société et ceux que les pouvoirs publics lui demandent de prendre dans le cadre d’une politique publique en lui confiant la gestion de ressources et la mise en place d’outils dédiés. A cet égard, il faut distinguer :

•Les activités que Bpifrance exerce sur ressources propres (même si ses actionnaires, que sont l’État et la Caisse des Dépôts, en retirent ultimement les fruits) : l’activité de cofinancement sous forme de prêts à moyen et long terme et de concours à court terme, d’une part, et l’activité d’investissement en fonds propres, d’autre part ;

•Les activités que Bpifrance exerce sur ressources de tiers, celles-ci pouvant reposer sur des ressources publiques confiées en gestion par l’État (dotations budgétaires, notamment au titre du plan France 2030), des Régions (garantie des financements octroyés par les partenaires bancaires, prêts sans garantie directement octroyés par Bpifrance, financement de l’innovation), de l'Union Européenne (Groupe BEI), ou encore par des acteurs français ou étrangers (investisseurs institutionnels, grandes entreprises, fonds souverains, family offices, personnes physiques, etc.).

Symbole de la légitimité qu’elle a acquise, Bpifrance a été accréditée en 2021 en tant qu’opérateur direct de la Commission Européenne (Pillar Assessment). Au cas particulier des activités de fonds propres déployées pour compte de tiers, Bpifrance s’est affirmé comme un investisseur de confiance reconnu en France comme à l’international.

En outre, les investissements directs de Bpifrance dans des secteurs à perspectives de rotation plus rapide et de retour sur investissement supérieures, lui permettent d’une part une action volontariste en matière d’investissement au capital des entreprises industrielles (retours plus longs et plus faibles), et d’autre part de pouvoir porter une partie des coûts liés à son activité d’accompagnement non financier et de soutien à la création d’entreprises.

Bpifrance conduit un exercice annuel de mise à jour de son plan stratégique. L’organisation même de l’exercice permet de faire remonter les attentes de nombreuses parties prenantes, à l’instar des membres du Comité National d’Orientations de Bpifrance dont l’une des prérogatives est d’émettre un avis sur le plan stratégique de Bpifrance. Pour mémoire, le CNO est composé de 27 membres comme suit :

•2 députés et 2 sénateurs désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition de leur commission des finances ;

•1 représentant de l’État (nommé par le MEFR) et 1 représentant de la Caisse des Dépôts, en tant qu’actionnaires ;

•3 représentants des régions désignés par l’Association des Régions de France, et parmi eux le Président du CNO ;

•1 représentant des comités d’orientation des régions d’outre-mer, parmi leurs présidents, nommé par arrêté du MEFSIN, après avis du ministre chargé de l’Outre-mer ;

•5 représentants des organisations syndicales (CFE-CGC, CFTC, CFDT, CGT et CGT-FO);

•3 représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs indépendants (CGPME, MEDEF et UPA) ;

•1 représentant d’une organisation représentative des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte, désigné par la Fédération des entreprises publiques locales ;

•8 Personnalités Qualifiées, nommées par arrêté du MEFSIN :

•International ;

•Industrie ;

•Environnement ;

•Économie Sociale et Solidaire (ESS) ;

•Innovation ;

•Financement ;

•Énergie ;

•Territoires / Politique de la ville.

Pour ne prendre que cet exemple, le développement de produits financiers verts et l’accent mis sur la transition écologique des entreprises sont des réponses directes aux attentes des parties prenantes en matière de durabilité.

[SBM-2 45 c ii] Les prochaines étapes tiennent au déploiement du plan stratégique 2025-2029, étant rappelé qu’un exercice de mise à jour de celui-ci se déroulera en 2026. Ce plan embarque des initiatives prévues pour les prochaines années, avec des jalons spécifiques à atteindre sur la période (confère grandes orientations stratégiques).

[SBM-2 45 c iii] Il n’est pas prévu que ces évolutions modifient les relations de Bpifrance avec ses parties prenantes, ni leurs opinions actuelles.

[SBM-2 45 d] Les organes administratifs, de gestion et de supervision de Bpifrance sont régulièrement informés des points de vue et des intérêts des parties prenantes affectées par les impacts liés à la durabilité. Cela se fait par le biais de rapports détaillés, des présentations lors des réunions du conseil d’administration ou de comités spécialisés (ex. comité Climat), et de consultations directes auprès des parties prenantes (notamment via le Comité National d’Orientation de Bpifrance). Les informations recueillies sont ensuite utilisées pour orienter les décisions stratégiques et opérationnelles.

### 3.1.10.Impacts, risques et opportunités matériels (ESRS 2-SBM-3)

[SBM-3 48 a] Du fait de ses activités de banque publique de soutien aux entreprises de toute taille, l'analyse de double matérialité menée fait apparaître que tous les sujets de durabilité sont matériels du point de vue des impacts, des risques ou des opportunités, soit 32 IRO matériels au sein des 10 normes thématiques. Ces effets apparaissent notamment dans le portefeuille de clients et participations de Bpifrance (entreprises financées, investies ou accompagnées, désignées ci-après par "entreprises soutenues"), au sein de ses activités propres (pour les sujets sociaux notamment) et de ses fournisseurs.

Dans le cas des sujets environnementaux hors Climat, la matérialité se rapporte à la chaîne de valeur aval et non aux opérations propres, car Bpifrance n’a pas d’impact direct sur les sujets de pollution, d’eau, de biodiversité ou de déchets. La banque a développé en revanche des produits et services pour aider ses clients à réduire leurs impacts.

Pour les sujets touchant aux travailleurs de la chaîne de valeur (S2), aux communautés (S3) et aux Clients (S4), c’est principalement une matérialité d’impact qui ressort de l’analyse.

[SBM-3 48 b, c ii,iv] Ces résultats, issus d'un consensus très fort entre parties prenantes internes et externes, sont le reflet de sa mission d'intérêt général. Ils n'ont donc pas été accueillis comme une surprise, mais comme la confirmation que Bpifrance a un rôle à jouer tant en matière financière qu'extrafinancière.

La plupart des enjeux touchent à des impacts, risques et opportunités que Bpifrance intègre déjà dans sa stratégie, son modèle économique et ses processus de décision. Ainsi, son ambition dans le domaine du climat et de l'environnement irrigue depuis plusieurs années sa stratégie et ses processus de décision, jusqu'aux produits et services aux entreprises. La cybersécurité, la gouvernance des entreprises soutenues, l'accessibilité, y compris géographique, des produits Bpifrance, sont autant d'autres enjeux également déjà pris en compte par la banque, tout comme les enjeux davantage internes comme les questions sociales — mixité, dialogue social, qualité de vie au travail, etc.

[SBM-3 48 c i, iii] Les impacts négatifs et positifs sur l'environnement et la société surviennent principalement au travers des investissements et financements d'entreprises que réalise Bpifrance, c'est-à-dire de manière indirecte. Ce soutien financier permet de développer l'économie du pays, de soutenir l'emploi, d'appuyer les politiques publiques conduites par l'État et les Régions. Il peut également générer des impacts négatifs sur l'environnement inhérents à toute activité humaine : émissions de gaz à effets de serre, de déchets, de pollution, d'atteinte à la biodiversité ou à la qualité de l'eau par les entreprises. Sur ces mêmes impacts indirects, Bpifrance offre des produits financiers et des services d'accompagnement qui permettent aux entreprises soutenues d'identifier leurs impacts, de les évaluer et de les réduire, ou d'aider d'autres entreprises à le faire grâce à leurs propres produits et services.

En matière sociale, Bpifrance se veut un employeur responsable offrant un cadre et des conditions de travail avantageux à ses salariés. La banque agît aussi auprès des entreprises soutenues pour s'assurer du respect des principes d'égalité entre les hommes et les femmes.

Une politique handicap est effective au sein du Groupe. Elle comprend des procédures permettant aux personnes en situation de handicap de déclarer, s’ils le souhaitent, leur situation afin que des solutions d’accompagnement soit proposées pour leur permettre d’exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions. Par ailleurs, tout recrutement de collaborateur implique le recensement de données personnelles pour l’établissement du contrat et des formalités administratives afférentes (le genre, la nationalité, titre de séjour éventuel, …). Ces impacts peuvent survenir en permanence.

##### Effets financiers et résilience du modèle Bpifrance

[SBM-3 48 d] Les impacts financiers des risques et opportunités importants en matière de durabilité sur les résultats financiers de l'entreprise donnent lieu, à l'heure actuelle, à des travaux de la part de Bpifrance, notamment sur le risque lié au climat.

À ce jour, les prêts clientèle et les opérations de location-financement font l’objet d’un calcul de dépréciation au titre du risque de crédit qui prend en considération le risque climatique selon deux modalités :

Les scénarios macroéconomiques considérés dans les calculs tiennent compte de l’effet des risques climatiques sur la trajectoire de croissance ; et

Un complément de dépréciation est calculé sur les immeubles financés pour lesquels les déclarations obligatoires définies par le décret tertiaire ne sont pas réalisées.

Des travaux sont en cours pour élargir les critères pris en compte dans les modèles de dépréciation.

Ces éléments sont présentés dans la note 8.2.9 des comptes consolidés présentés dans la section 7.2 du Document d'enregistrement universel : Description du modèle de dépréciation IFRS 9 de l’activité clientèle.

[SBM-3 48 f] Bpifrance évalue également la résilience de son modèle face à divers risques, dont les risques climatiques.

Ainsi en 2024, la Banque a participé à un exercice de la Banque centrale européenne appelé Fit-For-55, en tout point similaire à l'exercice 2022, présenté en GOV-2. Si ces exercices ne visent pas à quantifier la solvabilité ou la profitabilité de Bpifrance face à des scénarios adverses climatiques, ils ont pour objectif d’interroger les banques sur leur position en matière de risque climatique afin d’accompagner la transition verte. Si les conclusions de ces tests ne sont pas publiques, Bpifrance obtenait de bons scores par rapport à la moyenne des banques.

Pour alimenter ses réflexions face à ces risques, la banque réalise des quantifications du risque climatique avec des projections en scénario central et stressées avec un scénario spécifique risque climatique. Ces éléments sont également abordés dans la portion E1-SBM-3.

### 3.1.11.Description des procédures d’identification et d’évaluation des IRO importants (ESRS 2-IRO-1)

[IRO-1 53 a] Pour réaliser son analyse de matérialité, Bpifrance a appliqué la méthodologie prescrite dans la norme ESRS 1, permettant d'analyser les impacts, risques et opportunités selon les deux dimensions : matérialité d’impact (« inside-out ») et matérialité financière (« outside-in »).

La Direction Développement Durable a assuré le pilotage du projet : supervision des travaux, validation de chacune des étapes, mobilisation des experts pertinents. Elle s’est également appuyée sur l’expertise d'un cabinet de conseil externe afin de réaliser son analyse de double matérialité et de mener les consultations.

La méthodologie utilisée et décrite ci-après a notamment fait appel à une consultation des principales parties prenantes internes et externes de Bpifrance. D’autres choix ont été faits pour ce premier exercice, qui peuvent impacter les résultats de l’analyse. Ainsi, pour la matérialité financière, Bpifrance a fait le choix de coter les risques et non les opportunités. Pour les impacts, afin de refléter le contexte du secteur bancaire dont l’influence est essentiellement indirecte, car au travers de ses financements et investissements, ceux-ci ont été évalués sous un angle positif, sauf pour les sujets environnementaux pour lesquels ils ont été aussi évalués sous un angle négatif.

L'approche adoptée a eu pour objectif de répondre au défi suivant : trouver le meilleur compromis entre l’ambition d’exemplarité de Bpifrance et la faisabilité d’un premier exercice de double matérialité.

[IRO-1 53 b] Schéma général du processus d’analyse de double matérialité :

[IRO-1 53 b i] Le périmètre concerné par l’analyse de matérialité couvre les activités principales de Bpifrance, à savoir : Financement, Investissement, Accompagnement.

Ces activités sont réalisées en France, et leurs bénéficiaires sont des entreprises ou porteurs de projets français. L’activité d’Assurance-Export, qui est en dehors du bilan de Bpifrance, n’est pas incluse dans le périmètre d’analyse.

Il est recommandé par la norme d’identifier le périmètre des informations à communiquer au-delà des propres activités de l’entreprise pour refléter les impacts, les risques et les opportunités découlant de ses relations d'affaires en amont et en aval de la chaîne de valeur.

Pour sélectionner les parties prenantes de Bpifrance à consulter (voir SBM- 2 45), deux ateliers ont été animés :

•Le premier fin septembre 2023 pour cartographier le périmètre d’activité et les parties prenantes amont/aval associées ;

•Le second début octobre 2023 afin de valider le périmètre final et les modalités de consultation des parties prenantes retenues.

Pour ce premier exercice d’analyse de double matérialité, les équipes de Bpifrance ont procédé à plusieurs arbitrages sur :

Le périmètre géographique :

Il a été décidé de limiter l'analyse à la France ; les activités internationales au regard du chiffre d’affaires pouvant être considérés comme négligeables.

Par conséquent, les enjeux liés aux activités des entreprises financées, investies et accompagnées à l’international n'ont pas été pris en compte dans l'analyse de double matérialité. Bpifrance pourra envisager d’inclure les Impacts, Risques et Opportunités (IROs) liés aux activités des entreprises financées, investies et accompagnées à l’international lors d'une future mise à jour de l’analyse de double matérialité.

Le périmètre d'activités :

Bpifrance a circonscrit son analyse de double matérialité aux trois activités et sept métiers suivants :

[IRO-1 53 b ii] Pour identifier les impacts potentiels résultant de ses activités propres ou en conséquence de ses relations d'affaires, Bpifrance s'est appuyé sur l'approche prescrite par l'EFRAG dans son ESRS 1, sur la liste des questions de durabilité figurant au paragraphe AR 16 de cette même norme, de même que d'autres sources pertinentes pour son secteur d'activité. Cette approche permet de garantir l'exhaustivité des impacts, risques et opportunités (IRO) pris en compte, en attendant la publication de normes sectorielles spécifiques.

Un rapprochement a été opéré entre l’ensemble de ces enjeux de durabilité :

Ces sources ont permis de lister environ 50 enjeux (incluant les thèmes, sous-thèmes et sous-sous-thèmes des ESRS). Bpifrance souhaitant soumettre l'évaluation de ces enjeux à l'avis de parties prenantes internes et externes, un travail de consolidation de ces enjeux a été nécessaire pour que l'exercice reste réalisable (entrevue d'une heure par partie prenante, ou sondage en ligne). Compte tenu du modèle d'affaires de Bpifrance, certaines exigences de déclarations non applicables à notre contexte
(ex : absence de production d'énergie par la banque) ont été écartées de l'analyse. Les 50 enjeux ont ainsi été regroupés en une liste cohérente et resserrée de 21 enjeux finaux soumis à consultation de parties prenantes internes et externes.

Légende : le terme « entreprises soutenues » désigne celles bénéficiant de financement, d’investissement et/ou d’un service d’accompagnement Bpifrance.

Une table de concordance permet de faire le lien entre les 21 enjeux évalués par les parties prenantes et les thèmes, sous-thèmes et sous-sous-thèmes listés dans l'ESRS 1 (IRO).

Défis méthodologiques et arbitrages

Les impacts peuvent être aussi bien positifs que négatifs selon le point de vue, et il est nécessaire de prendre en compte les effets positifs et négatifs. Cependant d’après les ESRS, il ne faut pas compenser un effet par l’autre sur un même enjeu. Aussi, un « scénario » a été mis de l’avant pour chaque enjeu (positif ou négatif), plutôt que de systématiquement combiner les deux lorsqu’un aspect positif ou négatif n’était pas pertinent au regard de l’activité de Bpifrance.

Pour tous les enjeux de durabilité, les descriptions ont été synthétisées afin de faciliter la compréhension des parties prenantes lors de la consultation et de limiter le temps de lecture de chaque enjeu.

Sur la matérialité financière, Bpifrance a choisi d’analyser les enjeux sur le prisme principal des risques car : (i) l’approche par les risques est plus mature au sein de Bpifrance, et (ii) cela a permis de simplifier l’exercice de cotation par les parties prenantes. Les opportunités, lorsqu’elles étaient pertinentes, étaient également présentées aux parties prenantes, durant l’entrevue.

Ainsi, les deux axes de la matérialité ont été observés selon les deux prismes ci-dessous :

•La matérialité d’impact a été évaluée, du fait de la mission d’intérêt général de Bpifrance et de ses activités en faveur des entreprises, selon un prisme positif principalement, à l’exception des enjeux environnementaux et de cybersécurité identifiés comme relevant d’impacts majoritairement négatifs;

•La matérialité financière a été évaluée selon le prisme négatif, c’est-à-dire une vision « risques ».

Une fois les enjeux pertinents identifiés, suit une étape de définition et de rédaction pour chacun d’eux des impacts et risques correspondants :

Pour chacun, précision de s’il s’agit d’un impact principalement positif ou négatif (comme mentionné sur les arbitrages ci-dessus).

Détermination du lieu où s’exercent les risques et impacts : en amont, au sein de l’entreprise ou en aval. Selon les sujets et le contexte particulier de la banque, l’occurrence des IRO peut varier. Ainsi, les IRO sociaux propres aux employés se produisent au sein de l’entreprise. Concernant les enjeux liés à l’environnement, une distinction est faite entre les impacts et risque de- et sur- l’entreprise, de ceux qui résultent de sa chaîne de valeur (par exemple : émissions des entreprises financées).

Définition et rédactions des IRO au sein de chaque enjeu de durabilité :

Pour les impacts : description des conséquences des activités de l’entreprise sur ses parties prenantes, la société et l’environnement, en s’appuyant sur les ESRS et les Objectifs de Développement Durable des Nations Unies (ODD).

Pour les risques : description des effets relatifs à ces enjeux pour l’entreprise selon 4 aspects : financier, opérationnel, réputationnel et juridique.

Formulation des enjeux et de leur lieu d’occurrence la plus claire possible et emploi d’exemples précis (notamment sur les risques) pour permettre une meilleure appropriation par les parties prenantes (voir ci-dessous)

# | Enjeu | Impact | Exemples de risques
--- | --- | --- | ---
5 | Empreinte environnementale des entreprises accompagnées (pollution, eau, biodiversité, économie circulaire) | Toute entreprise accompagnée a, via ses activités, une empreinte environnementale, par exemple : ■ l'utilisation de ressources (eau, matières premières, etc.) ■ son impact sur la biodiversité ■ la génération de pollutions (air, eau, sol) ■ la génération de déchets. | ■ Risques opérationnels liés à un ralentissement des activités, une baisse de performance ■ Risques réputationnels dus à l'accompagnement d'entreprises dont les activités seraient nocives pour l'environnement

[IRO-1 53 b iii] Si la consultation de parties prenantes est facultative d’après les lignes directrices de l’EFRAG, Bpifrance a fait le choix méthodologique de consulter ses parties prenantes internes et externes pour aider à la priorisation des enjeux significatifs.

Après avoir cartographié de manière exhaustive les parties prenantes de Bpifrance, un travail de priorisation a été effectué sur la base de la nature de la relation (actionnaire, partenaire, client, fournisseur, etc.), du type et de l'importance du dialogue avec et par Bpifrance. Une soixantaine d'entre elles ont été sollicitées, relevant du cœur de cible et rassemblant des acteurs clés de l’activité de Bpifrance. Une partie d’entre elles ont répondu à la sollicitation et ont été consultées selon deux modalités :

Des entretiens individuels avec les interlocuteurs particulièrement affectés par les activités de Bpifrance ;

Un questionnaire en ligne pour les autres parties prenantes clés.

Cette consultation a ainsi permis de réunir les retours des interlocuteurs suivants, selon les deux modalités :

•15 entretiens menés avec des parties prenantes internes (9) et externes (6);

•19 réponses à un questionnaire en ligne de parties prenantes internes (4) et externes (15).

Chaque personne consultée a évalué chaque enjeu en raisonnant pour l’ensemble de l’activité de Bpifrance et en vue de déterminer l’importance de l’enjeu à leurs yeux pour Bpifrance (et non la performance des réponses actuelles apportées par Bpifrance à cet enjeu).

•Interne : Membre du Comex, Directions (RH, juridiques, risques, achats), représentants des métiers (accompagnement, investissement, financement, innovation) ;

•Externe : Partenaires financiers, Entreprises soutenues, gouvernance.

Méthodologie de cotation des IRO

[IRO-1 53 b iv] Bpifrance a retenu l'approche prescrite dans la norme ESRS 1 pour établir sa méthodologie de cotation des IROs.

Les personnes consultées ont évalué chacun des 21 enjeux de durabilité du point de vue de la matérialité financière et de la matérialité d'impact selon sept critères (quatre pour le financier, trois pour l'impact) selon des échelles de cotation de 1 à 4.

Les échelles de cotations sont présentées ci-dessous :

Échelle de cotation des impacts employée dans le cadre de l’analyse de matérialité

Échelle de cotation des risques employée dans le cadre de l’analyse de matérialité

Selon ESRS 1, Chapitre 3.2, une question de durabilité est importante lorsqu’elle répond aux critères correspondant à l’importance du point de vue de l’impact, à l’importance du point de vue financier, ou aux deux à la fois. Et le chapitre 3.3 vient compléter en indiquant que l’entreprise applique les critères en ayant recours à des seuils quantitatifs et/ou qualitatifs appropriés. Bpifrance a ainsi hiérarchisé les enjeux de durabilité en fixant un seuil de matérialité tel que soient matériels les enjeux pour lesquels le score final de cotation est supérieur à 70% de la note maximale obtenue à l'issue de la consultation.

L'évaluation des sujets de durabilité ayant été réalisé sur les 21 enjeux consolidés, Bpifrance a réalisé un travail final de passage à la maille IRO en utilisant la table de concordance préparée en amont du processus.

[IRO-1 53 c] L'évaluation de la matérialité financière a suivi le même processus que celle de la matérialité d'impact. Pour permettre d'évaluer la matérialité financière et la matérialité d'impact selon une échelle comparable, les scores de cotation étaient évalués selon une moyenne sur quatre points, puis ramenés sur cent. Cette méthode permet de ne pas avoir d'effet de sur-cotation des impacts négatifs (évalués selon trois critères) face aux impacts positifs, évalués selon deux critères ("l'irrémédiabilité" des impacts positifs n'étaient pas évalués, à la différence des impacts négatifs).

Les familles de parties prenantes ont été regroupées afin d’obtenir des catégories homogènes et composées de plusieurs membres. Des pondérations ont été appliquées entre les familles de parties prenantes pour éviter les effets de sur-/sous-représentation et faciliter la comparabilité des résultats dans le temps.

[IRO-1 53 c i] Les liens entre les impacts, d’une part, et les risques et opportunités qui peuvent découler de ces impacts, d’autre part, ont été pris en compte durant la consultation des parties prenantes. Chaque enjeu était introduit par l'intervieweur selon la double perspective, impact et financier. Les interrelations impacts/risques/opportunités pouvaient ainsi être discutées et sous-pesées avant l'étape de cotation.

[IRO-1 53 c ii] La probabilité d'occurrence des IRO n’a pas été évaluée par les parties prenantes, pour deux raisons. D'une part, les impacts et risques soumis à la consultation étaient avérés ou avec une forte probabilité d’occurrence. D'autre part, à défaut d’éléments tangibles de mesure à ce stade de maturité, évaluer la probabilité aurait eu comme effet de réduire trop fortement l’importance d’enjeux potentiels comparé aux IRO avérés.

La probabilité et la nature des effets des impacts, risques et opportunités ont été évalués à dires d'experts, par l'équipe Développement durable de Bpifrance, avec le support du cabinet de conseil RSE qui l'accompagnait. Plusieurs options ont été envisagées sur la prise en compte de la probabilité. Le choix s'est finalement fait sur la prise en compte dans le narratif uniquement (sans redresser les scores), pour nourrir les ambitions associées aux enjeux. L'ampleur ou gravité des enjeux ont été évalués par les parties prenantes, selon la méthodologie détaillée ci-avant.

[IRO-1 53 d] Les résultats de l'analyse de double matérialité ont été présentés et validés par différentes instances de gouvernance de Bpifrance :

•Comité de Management Général (CMG) ;

•Comité d'audit du conseil d'administration pour présenter la démarche et les résultats validés par les instances exécutives de gouvernance.

Liens avec le processus global de gestion des risques

[IRO-1 53 e] Les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance sont intégrés dans la cartographie des risques de Bpifrance, non pas comme un risque ou une famille de risques, mais via des facteurs de risque qui déforment les risques recensés dans la cartographie des risques Groupe. Ces facteurs de risque ESG se transmettent via des canaux macroéconomiques et/ou microéconomiques et se répercutent sur les risques de la taxonomie. Une "matérialité ESG" est déterminée sur chacun des risques groupe concernés afin d’aboutir à l’évaluation de la matérialité finale de la Cartographie.

Dans le contexte de ce premier travail d'évaluation de la double matérialité extra-financière, les deux exercices ne sont pas encore pleinement intégrés.

[IRO-1 53 f] L'identification des opportunités pour Bpifrance découle de l’analyse des missions qui lui sont attribuées par la loi (cf. article 7 de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement), de son plan stratégique, et des produits et services qu’elle offre. Pour ce premier exercice réglementaire, cette identification n'est pas pleinement intégrée au processus global de gestion de l'entreprise, mais en résulte directement et a fait l'objet des processus d'approbation par la gouvernance de Bpifrance présentés ci-avant.

[IRO-1 53 g] Pour l'identification et la sélection des questions de durabilité, ont été prises en compte :

•Des sources externes :

•Les normes ESRS thématiques génériques disponibles au moment de l’analyse, dont la liste des questions de durabilité (ESRS 1) ;

•Le référentiel SASB spécifique au secteur financier ;

•Un benchmark sectoriel.

•Des sources internes : le reporting ESG de Bpifrance et le Document d'enregistrement universel 2022, basé sur l'évaluation des risques.

### 3.1.12.Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par la déclaration relative à la durabilité de l’entreprise (ESRS 2-IRO-2)

Liste des points de données dans les normes transverses et thématiques dérivées d’autres textes législatifs de l’UE en application de la norme ESRS 2, appendice B [IRO-2 56]

Disclosure Requirement | Data Point | SFDR Reference | Pllar 3 Reference | Benchmark Regulation Reference | EU Climate Law Reference | Pages
--- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
ESRS 2 GOV-1 | 21 (d) | x |  | x |  | 64
ESRS 2 GOV-1 | 21 (e) |  |  | x |  | 64
ESRS 2 GOV-4 | 30 | x |  |  |  | 69
ESRS 2 SBM-1 | 40 (d) i | x | x | x |  | Non concerné
ESRS 2 SBM-1 | 40 (d) ii | x |  | x |  | Non concerné
ESRS 2 SBM-1 | 40 (d) iii | x |  | x |  | Non concerné
ESRS 2 SBM-1 | 40 (d) iv |  |  | x |  | Non concerné
ESRS E1-1 | 14 |  |  |  | x | voir E1-1 17, p91
ESRS E1-1 | 16 (g) |  | x | x |  | voir E1-1 17, p91
ESRS E1-4 | 34 | x | x | x |  | voir E1-4 81, p100
ESRS E1-5 | 38 | x |  |  |  | 101
ESRS E1-5 | 37 | x |  |  |  | 101
ESRS E1-5 | 40-43 | x |  |  |  | Non concerné
ESRS E1-6 | 44 | x | x | x |  | 102
ESRS E1-6 | 53-55 | x | x | x |  | 102
ESRS E1-7 | 56 |  |  |  | x | Non concerné
ESRS E1-9 | 66 |  |  | x |  | Non reporté en 2024
ESRS E1-9 | 66 (a); 66 (c) |  | x |  |  | Non reporté en 2024
ESRS E1-9 | 67 (c) |  | x |  |  | Non reporté en 2024
ESRS E1-9 | 69 |  |  | x |  | Non reporté en 2024
ESRS E2-4 | 28 | x |  |  |  | Non concerné
ESRS E3-1 | 9 | x |  |  |  | Voir E3.MDR-p_07-08, p109
ESRS E3-1 | 13 | x |  |  |  | Voir E3.MDR-p_07-08, p109
ESRS E3-1 | 14 | x |  |  |  | Voir E3.MDR-p_07-08, p109
ESRS E3-4 | 28 (C) | x |  |  |  | Non concerné
ESRS E3-4 | 29 | x |  |  |  | Non concerné
ESRS 2 - SBM3 - E4 | 16 (a) i | x |  |  |  | 111
ESRS 2 - SBM3 - E4 | 16 (b) | x |  |  |  | Non concerné
ESRS 2 - SBM3 - E4 | 16 (c) | x |  |  |  | Non concerné
ESRS E4-2 | 24 (b) | x |  |  |  | Voir E4.MDR-P_07-08, p113
ESRS E4-2 | 24 (c) | x |  |  |  | Voir E4.MDR-P_07-08, p113
ESRS E4-2 | 24 (d) | x |  |  |  | Voir E4.MDR-P_07-08, p113
ESRS E5-5 | 37 (d) | x |  |  |  | Non concerné
ESRS E5-5 | 39 | x |  |  |  | Non concerné
ESRS 2 - SBM 3 - S1 | 14 (f) | x |  |  |  | 129
ESRS 2 - SBM 3 - S1 | 14 (g) | x |  |  |  | Non concerné
ESRS S1-1 | 20 | x |  |  |  | 129
ESRS S1-1 | 21 |  |  | x |  | 129
ESRS S1-1 | 22 | x |  |  |  | 129
ESRS S1-1 | 23 | x |  |  |  | 129
ESRS S1-3 | 32 (c) | x |  |  |  | Non concerné
ESRS S1-14 | 88 (b), 88 (c) | x |  | x |  | 138
ESRS S1-14 | 88 (e) | x |  |  |  | 138
ESRS S1-16 | 97 (a) | x |  | x |  | 138
ESRS S1-16 | 97 (b) | x |  |  |  | 138
ESRS S1-17 | 103 (a) | x |  |  |  | 139
ESRS S1-17 | 104 (a) | x |  | x |  | 139
ESRS 2 - SBM 3 - S2 | 11 (b) | x |  |  |  | 140
ESRS S2-1 | 17 | x |  |  |  | 141
ESRS S2-1 | 18 | x |  |  |  | 141
ESRS S2-1 | 19 | x |  | x |  | 141
ESRS S2-1 | 19 |  |  | x |  | 141
ESRS S2-4 | 36 | x |  |  |  | 143
ESRS S3-1 | 16 | x |  |  |  | 145
ESRS S3-1 | 17 | x |  | x |  | 146
ESRS S3-4 | 36 | x |  |  |  | Non concerné
ESRS S4-1 | 16 | x |  |  |  | 151
ESRS S4-1 | 17 | x |  | x |  | 151
ESRS S4-4 | 35 | x |  |  |  | 153
ESRS G1-1 | 10 (b) | x |  |  |  | Non concerné
ESRS G1-1 | 10 (d) | x |  |  |  | Non concerné
ESRS G1-4 | 24 (a) | x |  | x |  | 161
ESRS G1-4 | 24 (b) | x |  |  |  | 161

[IRO-2 59] Sur la base de la méthodologie détaillée dans la section ESRS2 IRO-1, les seuils de matérialité utilisés pour les risques financiers comme pour ceux de l'impact, étaient fixés à 70% de la note maximale tous enjeux considérés (ex. pour la matérialité d'impact, le score maximal obtenu par un enjeu était de 81/100, fixant ainsi le seuil de matérialité pour l'impact à 56,7/100).

## 3.2.CHANGEMENT CLIMATIQUE (E1)

Le soutien de la TEE est l’une des missions confiées à Bpifrance par le législateur et déclinée dans les plans stratégiques de la banque.

Entre 2020 et 2023, Bpifrance a soutenu le secteur de la TEE à hauteur de plus de 20 Md€, toutes activités confondues. Cet engagement a été renouvelé en 2024, avec l’ambition de déployer 35 Md€ supplémentaires d’ici à 2029.

Cette mobilisation en faveur de la production d’énergie renouvelable et de la transition écologique et énergétique des entreprises vise à les amener, notamment, à réduire leurs émissions, à mieux maîtriser leurs sources d’approvisionnement et les ressources naturelles, à réduire leurs déchets, à préserver la biodiversité et ses services, et à engager ou poursuivre la transition de leur modèle d’affaires en maîtrisant mieux les risques résultant notamment du changement climatique.

Bpifrance contribue ainsi, par ses actions d’accompagnement financier, mais également non financier, aux Objectifs de Développement Durable des Nations Unies de production d’énergie propre, de production et consommation responsables, et de mesures relatives à la lutte contre le changement climatique.

E1 Climat : IRO matériels pour Bpifrance

### 3.2.1.Intégration de la performance climat dans les mécanismes incitatifs (E1-GOV1)

[E1 GOV-3 13] Une part de la rémunération variable du directeur général de Bpifrance au titre de l'exercice 2024 est liée à des critères de durabilité, incluant des indicateurs liés à l’atteinte d’objectifs en matière de stratégie climat et de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES).

Les facteurs ESG pris en compte sont :

•Réalisation du Plan Climat : la réalisation de ce critère repose d’une part sur le suivi des chantiers du Plan Climat réalisés par rapport à ceux annoncés dans le plan stratégique, et d’autre part sur la comparaison de la production verte (i.e., le volume de produits Bpifrance fléchés sur des thématiques TEE) par rapport à ce qui était prévu dans le Plan Moyen Terme, lequel est actualisé chaque année,

•Finalisation de la trajectoire de décarbonation : la réalisation de ce critère repose sur l’évaluation qualitative de la réalisation de la mesure annuelle d’empreinte carbone des portefeuilles et de l'avancement des travaux de trajectoires de décarbonation,

•Réductions des émissions opérationnelles propres à Bpifrance : la réalisation de ce critère repose sur l’évolution, négative, entre la mesure des émissions opérationnelles de l’année en cours et les mesures des années passées.

La part liée à des critères ESG s’élève à 30% de la rémunération variable du Directeur général.

Les salariés de Bpifrance sont également en partie objectivés sur des critères de durabilité. En lien avec le climat, le taux de participation des salariés à la formation durabilité Groupe est ainsi pris en compte pour 8% du calcul de l’intéressement.

### 3.2.2.Plan de transition (E1-1)

[E1-1 17] Bpifrance n’a pas de plan de transition au sens de la CSRD, car il ne s’est pas fixé de cible de décarbonation explicite.

Cependant, en tant que banque nationale de développement, Bpifrance est pleinement mobilisé pour l’atteinte des objectifs nationaux de réduction de gaz à effets de serre pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C en 2050 par rapport l’ère préindustrielle. Ces engagements nationaux et supranationaux sont reflétés dans l’ordonnancement législatif par le biais de la Stratégie Nationale Bas Carbone, qui constitue la référence normative de l’action de Bpifrance en faveur de l’atténuation du changement climatique.

Cette action de Bpifrance est matérialisée par un plan climat, adopté en 2020 et qui repose sur trois piliers :

Pilier 1 | Pilier 2 | Pilier 3
--- | --- | ---
Accompagner la transition écologique des PME et ETI, en particulier dans l’industrie | Favoriser l'innovation et l’émergence d’offreurs de solutions (greentech) | Décarboner l’économie en soutenant les énergies vertes

Le plan climat est présenté dans la section E1-2 Politiques climatiques et E1-3 Actions et ressources.

### 3.2.3.Analyse de résilience de Bpifrance face aux risques climatiques (E1-SBM3)

Avec l’accélération de la transition vers un environnement climatique plus contraignant, le groupe Bpifrance adapte ses activités de manière appropriée afin d’atteindre ses objectifs stratégiques et éviter de subir des pertes. Bpifrance est en effet exposé aux risques physiques (aléas : Inondations/Submersions, Sécheresses, Retrait-Gonflement des Argiles, Incendies, et Vagues de Chaleur) et de transition (canaux de transmission : politique et réglementation, technologique, préférence et tendance de marché, réputation et responsabilité) [E1-SBM-3 18]. Ainsi, à travers le Plan Moyen Terme et sa stratégie Climat, le groupe Bpifrance s’est engagé à accélérer la transition écologique et énergétique des entreprises et des territoires avec des solutions d’accompagnement et de financement.

Le groupe Bpifrance a intégré la gestion des risques liés au climat à son dispositif de gestion des risques. Le suivi des risques climatiques revêt un enjeu particulier pour Bpifrance dans le cadre de son objectif stratégique de « Banque du Climat » lancé en 2020.

##### Périmètres et hypothèses

[E1-SBM-3 19 a] L’analyse de résilience réalisée dans le cadre de l’ICAAP consiste en une approche par les risques. Cette analyse vise à déterminer si les risques liés au changement climatique dans le scénario central et les scénarios de stress, notamment un scénario de stress climatique, peuvent être supportés par Bpifrance. C’est-à-dire si l’adéquation en capital de Bpifrance est suffisante pour l’exécution de son plan stratégique, même en cas de stress climatique, et en prenant en compte les risques physiques et de transitions liés au changement climatique.

Cette analyse est menée par la Direction des risques Bpifrance. Le pilotage global et le suivi de l’adéquation stratégique sont assurés par le Comex. Enfin, le conseil d’administration entérine la gouvernance générale et valide la soumission de l’ICAAP à la BCE.

Les risques pris en compte dans cette analyse de résilience sont les risques de crédit et les risques d’investissement pour les risques de transition et les risques de crédit et les risques opérationnels pour les risques physiques.

[E1-SBM-3 19 b] Ainsi, une analyse des risques pouvant conduire à un impact matériel sur le modèle économique de Bpifrance est réalisée chaque année à l’issue du Plan Stratégique. Cette analyse est le point de départ de l’évaluation de la résilience de sa stratégie et de son modèle économique, réalisée grâce à deux exercices annuels :

•Cadre d’Appétit au Risque : qui encadre les risques réglementaires, les risques matériels auxquels le Groupe est exposé et les risques liés à l’activité telle que définie au sein du Plan Stratégique et du PMT ;

•Capital Planning : la capacité de Bpifrance à exécuter son Plan Stratégique en satisfaisant les exigences réglementaires, grâce à un scénario central et également de scénarios de Stress Tests internes.

Chaque risque identifié comme matériel est systématiquement encadré dans l’Appétit au Risque et fait l’objet d’une capitalisation dans l’exercice de Capital Planning afin d’allouer un montant adéquat de capital permettant de couvrir les risques qui pourraient se matérialiser sur l’horizon de projection du Plan Stratégique.

Le risque climatique est intégré dans la Taxonomie des Risques de Bpifrance et a été identifié comme un risque matériel pour l’année 2024. Il est donc pleinement intégré dans les exercices d’Appétit au Risque et de Capital Planning de Bpifrance.

Les hypothèses retenues relatives aux tendances liées au climat pour le scénario central et les hypothèses de stress se basent sur les prévisions du NGFS et des instituts tels que la Banque la de France et l’ACPR.

##### Le processus d’identification, d’évaluation, de suivi et de quantification des risques

[E1-SBM-3 19 b] La date de la dernière analyse de résilience de Bpifrance est le 31 mars 2024.

[E1-SBM-3 AR7] Le Plan Moyen Terme et le Capital Planning ont un horizon de projection de cinq années. Ainsi tous les scénarios utilisés afin d’estimer la résilience de la stratégie de Bpifrance et de son modèle économique, y compris liés au changement climatique, ont également un horizon de cinq ans.

Le Capital Planning a pour objectif chez Bpifrance de déterminer le besoin en capital pour la réalisation de son Plan Stratégique décliné opérationnellement avec le Plan Moyen Terme. Le besoin en capital est envisagé selon plusieurs axes d’analyses :

•Approches Normative et Économique ;

•Différents scénarios dont des scénarios de crise économique et climatique.

Ces besoins en capital sont mis en perspective avec les exigences réglementaires et permettent donc de s’assurer de la bonne résilience de la stratégie et du modèle économique de Bpifrance.

###### Approche normative et économique

L’approche normative consiste à s’assurer du respect des ratios de solvabilité tout au long de l’horizon de projection du Plan Stratégique. L’approche économique est quant à elle basée sur un processus interne d’identification des risques matériels et d’une quantification des risques matériels selon des modèles et approches internes. L’approche économique permet de quantifier le besoin en capital économique. Celui-ci est mis en perspective avec le capital interne de Bpifrance et permet de s’assurer de sa bonne adéquation en capital.

Le risque climatique étant identifié comme un risque matériel, il est donc explicitement pris en compte dans les exercices de Capital Planning de Bpifrance.

###### Analyse par scénarios

Les risques climatiques ont été envisagés sous deux angles différents :

•Exogène indirect : le facteur de risque provient de causes externes à Bpifrance et impacte indirectement Bpifrance par le biais de ses parties prenantes (contreparties, fournisseurs…). Par exemple, Bpifrance finance une contrepartie dont le modèle économique est impacté par des facteurs Climat et ESG qui détériorent sa qualité de signature et donc le profil de risque de Bpifrance.

•Exogène direct : le facteur de risque provient de causes externes à Bpifrance et impacte directement Bpifrance. Par exemple, les chocs climatiques aigus comme les inondations pourrait menacer directement les locaux de Bpifrance et ainsi perturber les activités de la banque.

De plus les Risques Climatiques ont été analysés sous deux aspects :

•Risques de Transition : risques liés à la transition écologique

•Risques Physiques : risques physiques d’aléas climatiques (par exemple inondation ou sécheresse)

Ce découpage des risques liés au changement climatique sous les angles direct / indirect et Risques Physiques / Risques de Transition est examiné pour chaque risque matériel afin d’identifier les impacts du changement climatique d’une manière exhaustive et de quantifier l’ensemble des besoins en capital liés aux changements climatiques.

La quantification est réalisée grâce à des scénarios : un scénario de référence est quantifié, puis un scénario avec des impacts liés aux changements Climatiques est également quantifié. Par différence entre le scénario de référence (central) et le scénario avec les effets du changement climatique une estimation des risques liés au changement Climatique est quantifiée.

Plusieurs scénarios avec des impacts de changement climatique ont été pris en compte dans l’évaluation de la résilience de la stratégie et du modèle économique de Bpifrance :

•Scénario Central : qui est le scénario attendu en phase avec l’exécution du Plan Stratégique (type Business as usual, en fonction des prévisions macro-économiques) et comprend déjà une composante des effets des risques liés aux changements climatiques. Une composante explicite des risques liés aux changements climatiques a été ajoutée en comparant un scénario de référence sans risque climatique avec un scénario de transition écologique ordonné ;

•Scénario Stress Climatique : qui se base sur un scénario de transition écologique désordonné du NGFS adapté spécifiquement au Plan Stratégique de Bpifrance ;

•Scénarios Adverses : ces scénarios de crises économiques prennent en compte les impacts uniquement sur des risques physiques stressés, car en temps de crise économique, la transition écologique peut être repoussée.

Chacun de ces scénarios fait l’objet d’une quantification spécifique et d’une estimation des risques liés au changement climatique par différence avec le scénario central.

Le besoin en capital pour les risques liés aux changements climatiques est quantifié en approche économique pour chaque risque matériel. La somme de chacun des effets quantifiés par risque sous les aspects direct / indirect et Risques de Transition / Risque Physique représente le besoin en capital liés aux changements climatiques.

Les risques climatiques n’entrent pas en compte directement dans le calcul des ratios de solvabilité prévu dans la réglementation. Néanmoins l’approche normative prend en compte tous les effets des risques liés aux changements climatiques calculés dans l’approche économique qui pourraient avoir un impact sur le numérateur et le dénominateur des ratios de solvabilité.

Résultats et capacité d’adaptation de Bpifrance

[E1-SBM-3 19 c] Pour l’ensemble des cas de figure pris en compte dans l’évaluation de la résilience de la stratégie de Bpifrance et de son modèle économique, à savoir son scénario central qui représente l’exécution de son Plan Stratégique et des scénarios de Stress dont un spécifique scénario de stress Climatique, Bpifrance est en mesure de respecter ses exigences réglementaires prudentielles, et par conséquent la résilience de sa stratégie et de son modèle économique est démontrée. L’ensemble de ses résultats et analyses sont synthétisés dans le rapport « ICAAP 2024 » qui a été transmis à la BCE.

[E1-SBM-3 AR8 b] Le cadre d’Appétit au Risque, dont l’objectif est de limiter le niveau de risque maximum en vue d’atteindre ses objectifs stratégiques, permet un suivi des indicateurs de risque. Le dispositif comprend un système d’alerte et d’escalade à la Gouvernance de Bpifrance en cas de dépassement d’un niveau maximum autorisé avec un plan d’action afin de retrouver un niveau de risque en adéquation avec les attentes du Plan Stratégique.

Des indicateurs de suivi de risque climatique avec des limites spécifiques ont été mis en place et font l’objet d’un suivi trimestriel remonté à la Gouvernance de Bpifrance. Ce suivi d’indicateurs permet à Bpifrance de s’assurer que le niveau de risque portant sur les enjeux climatiques est en phase avec les limites fixées par la gouvernance de Bpifrance.

Ce suivi est effectué trimestriellement au travers des indicateurs suivis dans l’appétit au risque et le profil de risque. Les dernières revues de ces indicateurs étaient en phase avec les limites fixées et ont ainsi pu démontrer la cohérence du niveau de risque lié au changement climatique avec les objectifs de Bpifrance.

### 3.2.4.Impacts, risques et opportunités liés au changement climatique (E1-IRO-1)

[E1-IRO-1 20 a] En tant qu'acteur important du secteur financier, Bpifrance soutient financièrement et accompagne des entreprises qui peuvent avoir un impact direct ou indirect plus ou moins important sur le changement climatique, en émettant des GES (exemple : l'industrie, les transports, parmi d'autres). Pour ces entreprises, une exposition élevée aux aléas climatiques, couplée à une vulnérabilité structurelle, peut fragiliser leur modèle économique et avoir des conséquences sur l'emploi, notamment en cas de difficultés à adapter leur activité aux exigences de la transition bas-carbone. Dans une moindre mesure au regard de ces sources d'émissions de GES, Bpifrance via ses activités propres, consomme de l'énergie (ex : éclairage, chauffage, climatisation, alimentation du matériel informatique) des biens et services et génère des émissions de GES, bien que dans une faible mesure au regard des autres sources mentionnées.

Ces éléments sont confirmés par les analyses menées sur les émissions de scope 1, 2 et 3, et présentées dans la section E1-6.

###### Risques physiques

[E1-IRO-1 20 b] Bpifrance analyse les risques physiques sur ses actifs propres, mais aussi sur l'ensemble des entreprises qu'elle possède en portefeuille. Les enjeux de ces entreprises sont évalués sur l'ensemble de leurs implantations, et secteurs au niveau du territoire national français et sur les trois horizons, court, moyen et long terme (Bpifrance, pour les risques physiques, définit le court terme (pour chaque aléa) comme la période s'écoulant entre aujourd'hui et 2025. Le moyen terme est défini comme l'enjeux de risque entre 2025 et 2035, soit une vision 2030 (horizon cinq ans). L'horizon long terme est identifié par un horizon moyen entre 2035 et 2055 (horizon 20 ans).

Enfin ces évaluations sont calculées selon 3 scénarios RCP (2,6, 4,5 et 8,5).

[E1-IRO-1 20 b – AR 11a] L'analyse porte sur les actifs propres de Bpifrance, et son activité économique au travers de la cartographie des risques et de la politique de gestion des risques, mais aussi le risque porté par son portefeuille et l'ensemble des entreprises et actifs qui les compose.

Les aléas climatiques identifiés sont les phénomènes de retrait et gonflement des argiles, la sécheresse, les vagues de chaleur, les inondations et les incendies.

[E1-IRO-1 20 b – AR 11c] Bpifrance suit dans le temps l'évolution d'une poche d'encours (octroyés/investis/garantis) présentant des risques face aux aléas climatiques et en informe périodiquement la gouvernance. Ainsi, chaque trimestre l’évolution des risques physique est présenté aux instances de gouvernance (Comité de Gestion des Risques et comité des risques) et chaque semestre à un comité dédié, le Comité de Gestion des Risques Climatiques et Environnementaux.

Cette poche est déterminée par la somme des encours dont les entreprises sont qualifiées comme "exposées" à des enjeux de risque climatique physique, identifiée par méthode interne (méthode présentée précédemment en E1-IRO-1 20 b / AR11).

[E1-IRO-1 20 b – AR 11d] Bpifrance analyse les enjeux auxquels elle fait face selon différents scénarios climatiques (les RCP du GIEC), dont le RCP 8,5 qui est principalement utilisé pour les quantifications présentées à la gouvernance. Ce scénario est le plus pessimiste de ceux envisagés par le GIEC, avec une poursuite des émissions au niveau actuel.

[E1-IRO-1 21] Pour ces analyses, Bpifrance exploite directement des données annuelles climatiques issues des scénarios du GIEC (les RCP) en provenance du portail DRIAS de Météo France (en utilisant les médianes multimodèles). Ces données sont ensuite intégrées à des quantifications de risques historiques et sont moyennées sur différents horizons de temps (court terme, moyen terme et long terme).

###### Risque de transition

[E1-IRO-1 20c] Bpifrance qualifie le risque de transition de son portefeuille d'activité de prêts et d'investissement selon deux approches complémentaires : l'une pour qualifier un risque de transition instantanée à travers la mise en place d'un score composite, l'autre pour évaluer un risque de transition projeté. Cette qualification est réalisée en étudiant les contreparties clientes et/ou investies de Bpifrance. Le score composite est un score sectoriel qui s’appuie sur des indicateurs sectoriels, qui reflètent notamment pour chaque secteur d’activité, identifié avec la nomenclature NACE, le niveau de pression réglementaire, l’intensité carbone, les objectifs normatifs de décarbonation ou bien encore l’évolution prévisionnelle de la valeur de l’équity, selon un scenario de transition. Des facteurs de pondérations sont associés à chacun des indicateurs.

Le risque de transition projeté vise à évaluer de façon systématique l’impact d’un coût de transition théorique sur la probabilité de défaut ou la valorisation sur les contreparties financées et/ou investies.

[E1-IRO-1 20c-AR 12a] Le risque de transition résulte de quatre principaux canaux : les politiques et réglementations climatiques, la technologie, l’évolution de la demande et perception des marchés, la réputation et la responsabilité.

Le degré d’exposition au risque de transition est appréhendé via une approche dépendant du secteur d’activité des entreprises soutenues par les lignes métiers de Bpifrance.

Exemples d'événements liés à la transition climatique : exigence de réduction des émissions de CO2, hausse de la pression réglementaire.

[E1-IRO-1 20c-AR 12a] Les événements de transition ont été identifiés à court, moyen et long terme.

[E1-IRO-1 20c-AR 12b] La méthodologie du risque instantané permet d'évaluer, sur la base d'un score composite, le degré d'exposition d'un portefeuille au risque de transition en identifiant notamment dans quelle mesure une activité économique ou un encours sont exposés à des événements de transition tel que l'évolution de la législation, ou la nécessité de s'aligner sur une trajectoire de décarbonation.

[E1-IRO-1 20c-AR 12c] Au sein de Bpifrance, la mesure de l'exposition au risque de transition est également basée sur des analyses de scénarios climatiques qui s'appuient sur le NGFS et le scénario de l’ACPR de transition accélérée sur un horizon de cinq ans.

[E1-IRO-1 20c-AR 12d] Bpifrance est exposé à la plupart des secteurs industriels et manufacturiers français. Pour réduire son exposition aux secteurs qu'il considère incompatibles avec une transition vers une économie bas-carbone, Bpifrance s'est doté depuis plusieurs années d'une politique d'exclusion de certains secteurs parmi les plus émissifs en matière de gaz à effets de serre. Ainsi, les secteurs du charbon thermique, du gaz naturel et du pétrole font l'objet de restrictions strictes :

•Bpifrance s’engage à atteindre une exposition nulle au charbon thermique de ses portefeuilles d'ici à 2030 dans les pays l’OCDE, et d'ici à 2040 dans le reste du monde. Sont exclus d'ici là :

•Les sociétés dont l’activité est exposée à plus de 5% du CA au charbon thermique, ou développant de nouvelles centrales au charbon (seuil 300 MW de nouvelles capacités) ou de nouvelles mines et infrastructures dédiées au charbon ;

•Les sociétés minières dont le volume annuel de production de charbon thermique dépasse les 10 Mt ;

•Les fournisseurs d’énergies dont la capacité de production électrique à partir de charbon dépasse 10 GW.

Bpifrance peut néanmoins intervenir pour accompagner la transition des sociétés vers un nouveau modèle de production répondant à ces critères.

•Bpifrance n’investit ni ne finance les entreprises qui produisent ou développent des projets d’exploration ou d’infrastructure, dans les domaines de l’extraction, de la production et du transport (pipeline / gazoduc) d’hydrocarbures fossiles (pétrole et du gaz naturel, conventionnels ou non conventionnels), hors parapétrolière, excepté lorsqu’un investissement ou financement est ciblé sur un projet ou une filiale dédié(e) aux énergies renouvelables.

[E1-IRO-1 21] L’évaluation du risque de transition, apprécié à travers l’indicateur composite du risque de transition instantané, s’appuie notamment sur des scénarios climatiques de transition. Plus précisément, les scénarios utilisés portent sur des horizons court terme et moyen long terme.

Les données exploitées via ces scénarios portent sur l’impact prévisionnel de la valeur de l’équity par secteur suivant plusieurs scénarios de transition. Cela permet d’une part d’apprécier la vulnérabilité des secteurs de façon projective dans différents scénarios de transition et, d’autre part, de distinguer les opportunités (secteurs dont la valeur de l’équity s’apprécie) des secteurs en risque (dépréciation de la valeur de l’équity).

Ces scénarios ont été utilisés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dans le cadre d’un exercice de stress test climatique.

###### Liens avec les états financiers

[E1-IRO-1 AR 14] Les scénarios climatiques décrits ci-dessus, reposent sur les mêmes bases que ceux utilisés pour définir les scénarios macroéconomiques intégrés aux modèles de dépréciation IFRS 9 [voir également ESRS2 SBM3-48d], qui sont ensuite incorporés dans les états financiers. Des travaux sont en cours pour élargir le nombre des critères considérés dans les modèles de dépréciation, en intégrant davantage les risques climatiques physiques et de transition à l'avenir.

### 3.2.5.Politiques liées au changement climatique (E1-2)

[E1-2 24] En septembre 2020 et à la suite du Plan de Relance officialisé par le Gouvernement, Bpifrance lançait un Plan Climat reposant sur 3 piliers, fruit d’un important travail interne et de consultation de nos partenaires et clients :

•Accélérer la transition des entreprises avec un continuum unique mêlant financement et accompagnement ;

•Financer et accompagner massivement l’innovation dans les greentech pour faire émerger et croître des « licornes vertes »;

•Accompagner le développement des énergies renouvelables (EnR) et contribuer à la croissance de champions internationaux .

Le Plan Climat est au cœur de la mission de Bpifrance, qui s’appuie sur son Réseau de 50 implantations pour accompagner chaque entreprise et chaque projet. Bpifrance a ainsi renforcé ses équipes de Coordinateurs Climat dans toutes ses directions régionales. Le plan climat est supervisé par le Directeur général de Bpifrance, opérationnellement dirigé par la Directrice Climat siégeant au Comex élargi, et parrainé par le Directeur Financement et Réseau membre du Comex. Le Plan Climat répond aux IRO matériels de la banque publique, en s’adressant aux entreprises françaises pour les aider à réduire les risques liés au climat et à l’énergie, en ayant un effet positif sur leurs consommations d’énergie et les émissions de GES, et en les soutenant dans leurs efforts d’adaptation. L’ensemble des métiers Bpifrance sont mobilisés afin d’œuvrer autour de ces trois piliers.

Les détails de cette ambition sont consultables sur le site internet de Bpifrance.

Domaines couverts par le Plan Climat [E1-2 25]

Domaines | Plan Climat
--- | ---
Atténuation du changement climatique | Pilier 1 et 2 : financement et accompagnement des entreprises dans leurs transitions climatiques (atténuation et adaptation) et soutien aux offreurs de solutions innovantes
Adaptation au changement climatique
Efficacité énergétique | Pilier 1 et 2 : financement et accompagnement des entreprises dans leurs efforts d’efficacité énergétique et soutien aux offreurs de solutions innovantes
Déploiement des énergies renouvelables | Pilier 3 : soutien financier massif aux projets d’énergie renouvelable et aux innovations (nouvelles énergies, filière nucléaire, hydrogène, etc.)

### 3.2.6.Actions et ressources liées aux politiques en matière de changement climatique (E1-3)

###### Périmètre chaîne de valeur

[E1-3 28, 29a, AR19d] Les actions de Bpifrance en faveur du climat sont essentiellement dirigées là où s’exerce la matérialité du sujet pour le secteur financier : sa chaîne de valeur aval.

Celles-ci s’articulent autour des trois piliers du plan climat.

Pilier 1 - Accompagner la transition écologique des PME et ETI, en particulier dans l’industrie

Compte tenu de ses missions de service public et de son organisation bénéficiant d’un ancrage territorial fort au plus près des entreprises, Bpifrance s’est donné pour rôle d’incarner la Banque du Climat, en sensibilisant et accompagnant la transition de tous ses clients, quelle que soit leur maturité initiale sur les enjeux de transition. L’objectif est de toucher 20 000 entreprises sur 5 ans grâce à un porte-à-porte de masse déjà mis en place, en particulier celles du secteur industriel dont la transition est essentielle pour assurer leur résilience et leur compétitivité, ainsi que l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris.

Bpifrance a ainsi mis en place un outil de dialogue avec les dirigeants sous la forme d’un questionnaire sectorialisé abordant l’ensemble des enjeux de transition d’une entreprise, afin de les sensibiliser et de leur proposer des dispositifs d’accompagnement et de financement adaptés à leurs besoins. Déployé depuis 2020, principalement en partenariat avec l’ADEME, cette boite à outils comprend :

•Des dispositifs d’accompagnement comprenant : des formations digitales et présentielles pour sensibiliser, des diagnostics et missions de conseil pour aider à initier une transition en structurant des plans d’action opérationnels, des programmes d’accompagnement intensifs dits « Accélérateurs » pour revoir en profondeur la stratégie d’entreprise, une aide au recrutement de jeunes talents pour sécuriser les RH et enfin une communauté d’entrepreneurs engagés dans la transition, la « Communauté du Coq Vert », pour s’épauler et s’inspirer ;

•Des dispositifs de financement sous la forme de crédits moyen - long terme, de garanties bancaires ou encore de subventions.

Cette boite à outils se renforce continuellement pour couvrir tous les enjeux de la transition ainsi que les différents stades de maturité des entreprises. En particulier, la mise en œuvre de démarches d’Économie Circulaire et la prise en compte des risques liés au dérèglement climatique seront des thématiques développées dans les prochains mois. Bpifrance lance un nouveau Diagnostic « Adaptation » en partenariat avec l’ADEME, pour identifier les risques physiques principaux des entreprises et planifier des plans d’adaptation afin d’accroitre leur résilience.

Au cœur de cette transition, la décarbonation de l’industrie fera l’objet d’une action spécifique :

•Sur les aspects énergiques : accompagnement financier et non-financier pour l’électrification des procédés, l’efficacité énergétique des équipements et la production d’énergie renouvelable ;

•Sur les questions de matière et d’économie circulaire : accompagnement pour renforcer la sobriété matière, l’écoconception, l’économie de la fonctionnalité afin de réduire l’empreinte carbone des entreprises industrielles.

Au total, Bpifrance ambitionne de réaliser 8 000 accompagnements à la décarbonation d’entreprises industrielles d'ici à 2029. L’accompagnement des entreprises verra également une implication forte des métiers de l’investissement direct et indirect, avec :

•Un investissement ciblé et renforcé sur les projets verts d’entreprises lourds en CAPEX comme dans des fonds privés dédiés « Climat » à hauteur d’1 Md€ sur la période 2025-2029, notamment en mobilisant le fonds de fonds Climat Global 1 ;

•Des diligences à l’entrée et un dialogue renforcé sur les questions environnementales avec les participations tout au long de la durée de l’investissement ;

•L’accompagnement à la décarbonation de 95% des sociétés PME et ETI industrielles du portefeuille Capital-Développement d'ici à 2029 ;

•L’accompagnement sur-mesure des sociétés de gestion partenaires à la prise en compte des enjeux climatiques. Pour mener à bien ce Plan Climat, Bpifrance s’appuiera sur ses partenariats. En particulier, ceux avec l’ADEME et la Banque des Territoires qui ont prouvé leur valeur ces dernières années, en associant l’expertise de l’ADEME sur le champ de la transition, la proximité avec les projets de transition des acteurs publics de la Banque des Territoires et la capacité de déploiement massif de Bpifrance.

Pilier 2 - Soutenir les entreprises innovantes qui apportent des solutions

Production d’énergie décarbonée, électrification des procédés, efficacité énergétique des équipements, réduction de l’empreinte matière… la décarbonation en France comme à l’étranger nécessite des solutions nouvelles. Grâce aux moyens octroyés par la puissance publique (notamment au titre de France 2030), Bpifrance peut proposer un continuum complet du laboratoire à l’usine, permettant de faire émerger les solutions à la transition de demain.

L’accent est mis sur l’émergence de solutions pour l’industrie verte, avec des produits dédiés (par exemple le Prêt Innovation-R&D Nouvelle Industrie), le financement de gigafactories vertes (batteries, hydrogène, métaux critiques, etc.), et la création d’un "Programme d’Innovation pour Verdir l’Industrie" afin d’identifier les technologies les plus prometteuses et apporter un soutien adapté en fonction de leur potentiel pour la décarbonation des industriels.

Les solutions permettant l’adaptation au dérèglement climatique font également l’objet d’un soutien renforcé pour répondre aux enjeux croissants en la matière et soutenir le développement d’un marché encore trop diffus et peu développé. Bpifrance compte ainsi dédier 30% des aides à l’innovation aux entreprises de la greentech, via des appels à projets structurants pour passer leurs solutions à l’échelle industrielle (batteries, hydrogène, nucléaire, métaux critiques…).

Par ailleurs, l’ensemble des métiers de Bpifrance est mobilisé pour assurer le développement des offreurs de solution et des greentech, notamment via des investissements directs massifs via les fonds dédiés (FIEE2, Ecotech, ...) comme généralistes de Bpifrance, auxquels s’ajouteront les souscriptions de Bpifrance dans des fonds de Capital Risque à impact.

L’export des technologies vertes est une autre action de Bpifrance, notamment via des crédits export ciblant les développeurs français d’EnR (notamment dans le solaire, l’éolien, la biomasse, le recyclage du gaz de décharges et les nouvelles technologies de stockage), et les financements exports dédiés aux offreurs de solutions. Ces projets peuvent être à destination d’entreprises privées étrangères recherchant des solutions d’autoconsommation d’énergie, où à destination des compagnies publiques d’électricité afin de participer au mix énergétique.

Pilier 3 - Décarboner l’économie en soutenant les énergies vertes

L’accès à une énergie décarbonée est clé pour réussir la transition écologique du tissu économique, particulièrement dans l’industrie. Bpifrance est l’un des principaux financeurs de projets de production d’énergie renouvelable (EnR) en France, et compte poursuivre son action en élargissant la gamme de produits et en accompagnant les projets des entreprises françaises en Europe, avec en cible 11 Md€ de financements des énergies renouvelables d'ici à 2029. Le financement de ce type de projets est soutenu par l’émission de green bonds, dont Bpifrance est devenu un émetteur de référence.

Afin de rester l’acteur de référence du financement de projets EnR, Bpifrance continue d’adapter son offre et ses modes de fonctionnement via différents leviers :

•Diversification de l’offre commerciale avec des offres packagées mêlant financement long terme et nouveaux produits court terme ;

•Développement du financement de projets à l’export sur les marchés émergents, mais également sur le marché européen, plus dynamique que le marché français sur certaines zones ;

•Renforcement de l’animation des Grands Comptes.

Le soutien à la filière passe également par le déploiement du fonds d’investissement FIEE2 (France Investissement Énergie Environnement 2), d’une taille cible de 240 M€, destiné à investir en fonds propres dans les offreurs de solutions, en particulier développeurs d’EnR. Le soutien à la production d’énergie décarbonée passe aussi par un soutien continu à l’innovation, aux nouvelles énergies et à la filière nucléaire (hydrogène, batteries, petits réacteurs nucléaires, biomasse, etc.).

En parallèle, Bpifrance favorise l’accès à une énergie décarbonée pour les entreprises en particulier industrielles, par exemple en :

•Soutenant le développement de contrats de fourniture d’énergie de long-terme « Corporate Power Purchase Agreement », entre un producteur d’électricité renouvelable et une ou des entreprises industrielles consommatrices, via un fonds de garantie mis en place début 2023 ;

•Proposant aux PME et ETI fortes consommatrices d’électricité, via un partenariat avec EDF, un contrat d’accès à de l’énergie nucléaire sur une longue durée et avec un prix partiellement encadré.

##### En 2024, près de 7 Md€ en faveur de la transition écologique et énergétique des entreprises ont été déployés par Bpifrance

###### Périmètre opérationnel

Bien que non matérielles, Bpifrance a initié depuis plusieurs années des actions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre concernant ses opérations propres (périmètre 1 et 2 de la banque).

Depuis 2022, six secteurs prioritaires ont été déterminés et font l’objet de travaux de réduction :

•Immobilier : Bpifrance a ainsi entamé les audits énergétiques de chacun de ses sites, réduit le niveau de climatisation et de chauffage, et installé un éclairage LED,

•Mobilité : Bpifrance a commencé à déployer un nouveau catalogue de véhicules moins polluants, en plus d’une bonification du remboursement des abonnements de transport en commun,

•Systèmes informatiques : Bpifrance propose désormais des téléphones double interface (professionnelle et personnelle), a allongé la durée de rotation des terminaux d’un an, et reconditionné 450 ordinateurs, via une entreprise adaptée, qui emploie au minimum 55% de personnes en situation de handicap,

•Gestion des déchets : Bpifrance a réduit l’impact des pauses-café via l’installation de machines à café à grain et la suppression des gobelets grâce à la distribution de mugs. Bpifrance a installé des fontaines à eau dans les restaurants d’entreprise afin de réduire l’usage de canettes et bouteilles d’eau, et proposé des contenants en verre consignables pour les repas à emporter,

•Événements : Bpifrance a calculé le bilan carbone de l'événement BIG, mené des actions pour réduire l’impact de ce dernier, et fait labelliser Jour E comme événement responsable.

Réductions des émissions (périmètre opérationnel)

[E1-3 29 b] Dans le cadre de ce reporting, le bilan carbone n'a pu être produit dans les délais de production du rapport. La méthode d'évaluation du bilan carbone porte donc sur un proxy du bilan 2022 qui sert aussi d'année de référence. Ces éléments sont présentés dans la section E1-6. Dans ce contexte, il n'a pas été possible de calculer les réductions d'émissions déjà réalisées à ce jour.

Les réductions visées sur les scopes 1 et 2 en 2030 par rapport au bilan de 2022, sont estimées à 3 100 tCO2eq, soit une baisse de 40%. Cet objectif se fonde sur les travaux de mise en conformité des bâtiments Bpifrance avec le décret tertiaire et une forte réduction des émissions de la flotte de véhicules.

Les réductions sur scope 3 amont seront déterminées en 2025.

Moyens mobilisés par Bpifrance

[E1-3 29 c] Le Plan climat de Bpifrance est une composante majeure de la stratégie et de la planification financière du Groupe. Depuis son lancement, il bénéficie donc de ressources opérationnelles et organisationnelles spécifiques, d'une offre de produits dédiée, ainsi que d'un effort institutionnel de structuration de la filière et de diffusion de l’expertise.

En termes de moyens alloués à ce plan, 20 Md€ ont déjà été déployés sur la période 2020-2023 à travers les trois piliers stratégiques mentionnés précédemment. D'ici à 2029, 35 Md€ supplémentaires seront mobilisés, avec la volonté d’accompagner 20 000 entreprises dans leur transition écologique.

Une organisation interne a été pensée pour structurer et déployer ce plan : une Direction Climat a été créée en central, une cinquantaine de référents ou personnes dédiées au sein des métiers permettent la diffusion au plus près des directions siège, et 24 Chargés de Coordination Climat relaient ce plan dans les Délégations régionales Bpifrance sur tout le territoire français, au plus proche des équipes et des entreprises.

En termes de dépenses de CAPEX et d’Opex significatives :

•Les CAPEX mobilisés sur les développements d'outils informatiques sur le sujet climat se sont élevés à 1,438 M€ en 2024. Pour les autres catégories de CAPEX orientées Climat, Bpifrance ne possède pas à date la possibilité de taguer ces lignes dans ses systèmes comptables.

•Bpifrance a mesuré son niveau de dépenses opérationnelles associées aux activités climat en 2023 sur l'exercice 2022. Le montant total s'élevait alors à 29 M€. Cette mesure n'a pas été réalisée sur l'exercice 2024, et des réflexions sont en cours pour mieux suivre ces dépenses à l'avenir.

La section Taxonomie du rapport de durabilité présente les éléments pertinents pour les entités financières en lien avec les flux CAPEX et Opex.

### 3.2.7.Métriques et cibles liées au changement climatique (E1-4)

[E1-4 81] Bpifrance ne fixe pas de cible explicite de réduction des émissions agrégées au niveau de son portefeuille autres que des cibles de très long terme (basées sur les scénarios sectoriels de l’AIE - NZE 2050).

Les émissions agrégées du portefeuille résultent de l’évolution de la taille de bilan de la banque et d’effets de composition du portefeuille. Le financement de la transition implique parfois un soutien accru aux entreprises les plus émettrices afin de leur permettre d’investir dans des solutions bas-carbone. À court terme, cela peut induire une hausse temporaire des émissions financées, avant d’engendrer une baisse progressive. L’analyse année par année est donc perturbée par ces effets, qui peuvent aller temporairement en sens en apparence opposé à la cible de long terme, quand bien même ils peuvent résulter d’une volonté de soutenir la transition.

Bpifrance s’engage en effet par son offre produit et sa politique d’investissement en faveur de la transition bas-carbone du tissu productif français. Or financer la décarbonation des entreprises émissives peut se traduire, au moins à court terme, par une augmentation des émissions financées (augmentation du poids de ces entreprises dans le portefeuille).

Bpifrance surveille néanmoins les trajectoires des entreprises qu’il finance.

En premier lieu, un suivi est mené sur les principales participations du portefeuille et principales contributrices aux émissions financées.

Ce suivi vise à collecter de l’information directement auprès de ces entreprises, incluant : leurs émissions de GES, leurs objectifs de réduction s’ils existent, et leur performance de décarbonation au regard de leurs objectifs propres et des trajectoires sectorielles AIE.

Bpifrance analyse également la composition sectorielle de son portefeuille et son évolution, ainsi que son articulation avec les produits de financement et d’accompagnement visant à la transition de ses clients

Bpifrance effectue ensuite une analyse de l’alignement des émissions financées avec différents scénarios de transition bas-carbone. Cette analyse d’alignement se fait sur les métriques suivantes : émissions absolues, intensités économiques et mix technologique (pour le secteur des énergies).

Le scénario utilisé comme référence est le scénario NZE 2050 de l’Agence Internationale de l’Énergie, complété pour les secteurs ne disposant pas de cible de décarbonation sectorielle par les objectifs nationaux issus de la Stratégie Nationale Bas Carbone, 2e version (SNBC2).

L’année de référence est l’année 2021, et l’année cible 2030, avec une cible intermédiaire située 5 ans après l’année courante (n+5). L’analyse d’alignement consiste en une comparaison des rythmes de réduction sectoriels des émissions et des intensités carbones des participations ; pour le secteur de l’énergie, une comparaison en termes de mix technologiques est effectuée.

Ces travaux sont effectués à une fréquence annuelle et présentés à différentes instances de contrôle interne et externe, ainsi qu’au Comex. La finalité de ces travaux est la surveillance et l’aide à la décision.

### 3.2.8.Consommation d’énergie et mix-énergétique (E1-5)

[E1-5 37, 38] La consommation totale d'énergie de la banque s'est élevée à 20 433 MWh en 2024 et est calculée sur la base des consommations d'électricité, de chauffage urbain, d'essence et diesel pour la flotte de véhicule, et de gaz naturel.

Les consommations d’électricité ne sont pas différenciées par usage, et correspondent donc aux besoins d’éclairage, de chauffage et production de froid, et de l’alimentation des matériels, notamment informatiques.

L’électricité provient exclusivement de sources renouvelables, grâce à des contrats spécifiques d’approvisionnement “100% renouvelable” souscrits depuis 2023.

Le site parisien de Drouot est raccordé au réseau de chaleur/froid urbain CPCU, qui utilise des sources mixtes : 50% d’énergies renouvelables et de récupération et le reste provenant du gaz naturel et dans une faible proportion : du charbon (2%). Certains sites utilisent du gaz naturel (chauffage, cuisine).

En 2024, 32,2% de la consommation d'énergie provenait de sources renouvelables, tandis que les 67,8% restants provenaient de sources fossiles. Les travaux de réductions de notre empreinte carbone opérationnelle devraient impacter positivement la consommation d’énergie de Bpifrance dans les années à venir.

Consommation d'énergie et mix énergétique (en MWh) | 2024 | 2023 | 2022
--- | --- | --- | ---
Consommation totale d'énergie d'origine fossile | 13 844 | n/a | n/a
Pourcentage de sources fossiles dans la consommation totale d'énergie | 67,8% | n/a | n/a
Consommation de combustible provenant du pétrole brut et des produits pétroliers | 12 767 | n/a | n/a
Consommation de combustible au gaz naturel | 890 | n/a | n/a
Consommation d'électricité, de chaleur, de vapeur ou de refroidissement achetés ou acquis à partir de sources fossiles | 186 | n/a | n/a
Consommation totale d'énergie d'origine nucléaire | 0 | n/a | n/a
Consommation totale d'énergie d'origine renouvelable | 6 589 | 6 110 | 4 932
Pourcentage de sources renouvelables dans la consommation totale d'énergie | 32,2% | n/a | n/a
Consommation d'électricité, de chaleur, de vapeur et de refroidissement achetés ou acquis à partir de sources renouvelables | 6 589 | n/a | n/a
Consommation totale d'énergie (MWh) | 20 433 | 7 093 | 8 176

L’augmentation apparente de la consommation totale d’énergie vient du fait qu’avant 2024, les consommations de sources fossiles n’étaient pas comptabilisées dans une unité permettant sa comparaison avec l’électricité (kWh). Les données antérieures à 2024 sont indiquées ici pour mieux suivre la consommation d’énergie électrique.

### 3.2.9.Émissions de gaz à effet de serre (E1-6)

Tableau des émissions de périmètre 1, 2 et 3 de Bpifrance [E1-6 44-52]

Emissions de GES en teq CO2 | Année de référence (2022) | Données comparatives (2023) | N (2024) | % N/N-1
--- | --- | --- | --- | ---
Émissions de GES de périmètre 1 |  |  |  |
Émissions brutes de GES de périmètre 1 Émissions | 7 560 |  | 8 679 |
Pourcentage d’émissions de GES de périmètre 1 résultant des systèmes d’échange de quotas d’émission réglementés (en %) | 0 |  | 0 |
Émissions de GES de périmètre 2 |  |  |  |
Émissions brutes de GES de périmètre 2 fondées sur la localisation | 360 |  | 414 |
Émissions brutes de GES de périmètre 2 fondées sur le marché | 360 |  | 414 |
Émissions significatives de GES de périmètre 3 |  |  |  |
Émissions totales brutes indirectes de GES (périmètre 3) | 55 567 |  | 9 339 789 |
1 Biens et services achetés | 42 462 |  | 48 745 |
2 Biens d’investissement | 3 206 |  | 3 681 |
3 Activités relevant des secteurs des combustibles et de l’énergie (non incluses dans les périmètres 1 et 2) | 121 |  | 138 |
4 Transport et distribution en amont |  |  |  |
5 Déchets produits lors de l’exploitation | 89 |  | 102 |
6 Voyages d’affaires | 540 |  | 620 |
7 Déplacements domicile-travail des salariés | 7 695 |  | 8 834 |
8 Actifs loués en amont | 1 454 |  | 1 669 |
9 Acheminement en aval |  |  |  |
10 Transformation des produits vendus |  |  |  |
11 Utilisation des produits vendus |  |  |  |
12 Traitement en fin de vie des produits vendus |  |  |  |
13 Actifs loués en aval |  |  |  |
14 Franchises |  |  |  |
15 Investissements |  | 10 138 000 | 9 276 000 | 91%
dont financement |  | 7 408 000 | 6 620 000 | 89%
dont investissement |  | 2 730 000 | 2 656 000 | 97%
Émissions totales de GES |  |  |  |
Émissions totales de GES (fondées s/ localisation) |  |  | 9 348 884 |
Émissions totales de GES (fondées s/ marché) |  |  | 9 348 884 |

##### Méthodologies, hypothèses et facteurs d’émissions [E1-6 AR39b]

###### Périmètre opérationnel

Afin de répondre aux exigences de temporalité de reporting de la CSRD, Bpifrance a calculé son bilan carbone 2024 sur la base d’un proxy du dernier bilan disponible (2022) pour les scope 1, 2 et 3-fournisseurs. Cette estimation ne se substitue pas au calcul réel de chaque catégorie d’émission du bilan carbone interne, qui se déroulera au premier semestre 2025.

Le proxy du bilan carbone peut être calculé à partir du précédent bilan (ici 2022) en lien avec le montant du chiffre d’affaires, ou le nombre d’ETP moyen13. Le choix s’est porté sur le nombre d’ETP du fait que les données de chiffre d’affaires ne sont pas encore consolidées pour l’année 2024, ce qui donne 63 ktCO2eq en 2022 et 73 ktCO2eq en 2024.

Le bilan carbone 2022 du groupe Bpifrance a été mené selon la méthodologie « bilan carbone de l’ADEME » par un prestataire externe, et comprend les périmètres 1, 2 et 3-fournisseurs (c’est-à-dire hors catégorie 15 sur les émissions issues des portefeuilles de la banque), soient les catégories suivantes :

•Énergie : total des consommations d’énergie (électricité, gaz, réseau de froid/chaleur, etc.);

•Achats de biens (papiers, bureaux) et services;

•Déplacements, incluant les déplacements professionnels (taxi, avion, train), les déplacements domicile - travail (collectés via un questionnaire à l’ensemble des collaborateurs (2 500 répondants)) et les consommations de carburants (carte essence);

•Immobilisations, comprenant le parc informatique (ordinateurs, écrans, téléphones, serveurs) et l’utilisation des bâtiments (en location ou propriété);

•Déchets (cannettes, carton, papier, cartouches d’encre etc.)

###### Périmètre chaîne de valeur (catégorie 15 - investissement/financement)

Bpifrance conduit un exercice d’estimation de l’empreinte carbone de ses portefeuilles (scopes 1 et 2 des entreprises financées en prêt ou en capital) à une fréquence annuelle. Le périmètre est l’ensemble de l’activité d’investissement direct (firmes en portefeuille d’un fonds géré par Bpifrance au 31/12, soit un encours de 28,7 Md€ à fin 2023) ainsi que l’ensemble de l’activité de financement (firmes ayant un encours de prêt de Bpifrance au 31/12, soit un encours de 51,6 Md€ à fin 2023). Compte tenu des délais de remontée des données nécessaires pour le calcul, le dernier chiffre disponible porte sur les émissions déclarées/calculées pour l’année 2023.

Les calculs excluent les portefeuilles de garantie et de fonds de fonds pour plusieurs raisons :

•Concernant la garantie, il n’existe pas encore de méthodologie de place clairement définie pour mesurer les émissions attribuables à Bpifrance. Il convient également de souligner que ce portefeuille de Bpifrance est intégralement composé de TPE et PME pour lesquelles Bpifrance ne dispose pas de données d’émissions publiées. Ce périmètre représente un encours garanti de 13,4 Md€ ;

•Concernant le fonds de fonds, les calculs se heurtent à une insuffisance de la qualité de la donnée sur les émissions des entreprises en portefeuille des fonds souscrits par Bpifrance (fonds dits « partenaires »). Ces fonds ne remontent pas de donnée structurée sur les émissions de leur portefeuille et comme pour la garantie, leur portefeuille est essentiellement composé de TPE et PME qui ne publient pas leurs émissions. En outre, les données sur le chiffre d’affaires de ces participations sont souvent incomplètes ou estimatives, sans que des sources de données alternatives soient nécessairement disponibles (notamment pour les entreprises localisées hors de France), ce qui complique également l’estimation via des proxys sectoriels. Ce périmètre de participations indirectes représente un total de 5,7 Md€ investi depuis l’origine (quote-part de Bpifrance dans les investissements des fonds partenaires).

Les données disponibles à date suggèrent que les périmètres du financement et de l’investissement représentent ensemble plus de 80% des émissions financées par Bpifrance (en tenant compte des quatre périmètres listés plus haut : prêts, investissements, garanties, fonds de fonds).

On notera que Bpifrance dispose également d’un portefeuille de placements de trésorerie essentiellement composé d’OAT, qui ne fait pas l’objet d’un calcul d’émissions financées faute d’une méthodologie de calcul.

La méthodologie de calcul des émissions financées sur les périmètres de l’investissement direct et du financement suit les préconisations du Partnership for Carbon Accounting in Financials (PCAF), partie A. La méthode d’attribution des émissions des contreparties à Bpifrance repose sur l’emprise financière (financial stake) : les émissions de GES (scope 1+2) des contreparties sont attribuées à Bpifrance au prorata de l’importance des prêts ou des montants investis dans le mix de financement de l’entreprise. Le scope 2 des entreprises en portefeuille est comptabilisé selon la norme liée à la localisation (« location-based »).

À noter : Compte tenu des données disponibles, le calcul du poids de Bpifrance dans le mix de financement des entreprises financées varie en fonction des instruments mobilisés : il correspond au ratio entre l’encours de Bpifrance et la somme de la dette financière et du capital de l’entreprise pour les financements sous forme de prêts, et au poids de Bpifrance dans le capital de l’entreprise pour les financements en fonds propres. Cette approche ne permet pas d’agréger les émissions financées sur l’ensemble des périmètres (financement et investissement) et conduit à surestimer les émissions financées.

###### Données reportées / estimées :

L’exercice d’estimation des émissions financées est un exercice annuel visant à l’exhaustivité. L’inventaire des émissions de GES des contreparties repose sur les émissions publiées par les entreprises ; lorsque celles-ci ne sont pas disponibles, des facteurs d’émissions sectoriels (« proxies sectoriels ») sont utilisés pour attribuer une intensité « par défaut » à chaque entreprise, qui est par la suite dimensionnée par la taille de son chiffre d’affaires. Ces intensités par défaut proviennent d’un travail interne sur la base d’un corpus issu de bases de données internationales. Les facteurs d’émission sont actualisés chaque année et sont disponibles selon la nomenclature GICS, au niveau le plus fin de granularité (158 catégories).

Pour cet exercice, le pourcentage des émissions financées (scope 3, catégorie 15) provenant de données reportées par les entreprises s’établit au global à 30% du total, contre 70% provenant de proxies sectoriels. La répartition par portefeuille est la suivante :

•Financement : 4% du total provient de données reportées,

•Investissement : 97% du total provient de données reportées.

[E1-6 47] Changements significatifs entre les dates de déclaration des entités de la chaîne de valeur et la date du présent rapport

L'exercice exhaustif de collecte des inventaires d'émissions de GES est conduit à une fréquence annuelle, sur les données de l'exercice précédent (N-1). Certaines données n'étant pas disponibles au moment de la conduite de l'exercice (déclarations d’émissions de GES, données de bilan des entreprises), des valeurs provisoires sont calculées selon la méthodologie détaillée précédemment, qui sont par la suite révisées en année N+2.

##### Intensité des émissions de GES

[E1-6 53-55] L’intensité des émissions de GES (total des émissions de périmètre 1+2+3, rapporté au chiffre d’affaires) est présentée dans le tableau ci-dessous.

INTENSITE DES GES SUR CHIFFRES D'AFFAIRES* (en teqCO2/M€) | 2023 | 2024 | % N/N-1
--- | --- | --- | ---
Intensité totale de GES (fondée sur la localisation) |  | 1 980 |
Intensité totale de GES (fondée sur le marché) |  | 1 980 |
Chiffre d'affaires (M€) | #N/A | 4 722 |

[E1-6 55] La définition du chiffre d'affaires est la même que celle présentée dans la section ESRS2-SBM1. Elle correspond aux intérêts et produits assimilés (dont les titres à revenu fixe), les commissions perçues, les revenus de titres (revenus d’actions, de parts et d’autres titres à revenus variables, revenus de participations, et de parts dans des entreprises liées) et les autres produits d’exploitation hors reprise de provision. Ce périmètre a été déterminé pour rendre compte l’approche recommandée par l’EFRAG (notion de chiffre d’affaires), adaptée au contexte bancaire et en cohérence avec la définition retenue par le Groupe Caisse des Dépôts, actionnaire de Bpifrance.

### 3.2.10.Tarification interne du carbone (E1-8)

[E1-8 63 a, b] Bpifrance a fait le choix de se doter d'un prix interne du carbone et d'une trajectoire de prix à horizon 2040. Un Comité Prix Carbone en fixe la valeur et la trajectoire annuellement, lesquels sont ensuite validés par le Comex du Groupe.

Ce prix du carbone se matérialise sous la forme d'un prix directeur. Les cas d'usage de ce prix sont en cours de définition avec les différents acteurs.

[E1-8 63 c] Le prix interne du carbone déterminé par Bpifrance en 2024 est de 139€ / tonne de CO2.

Méthodologie de calcul

[E1-8 63 c] La méthodologie est validée en Comité prix carbone puis par le Comex, annuellement. Le prix interne prend en compte le prix de marché des ETS comme minimum applicable ainsi qu'un prix interne déterminé sur la base d'hypothèses retenues par la Commission Quinet.

[E1-8 63 d] La part des émissions brutes de GES scope 1/2/3 couverte par le système interne de tarification du carbone est de 0% ; le périmètre d'application reste à définir selon les cas d'usage retenus.

[E1-8 62,63] Le prix du carbone n'est pas utilisé dans la présentation des états financiers à date.

Les publications à venir dans le cadre des ESRS E2, E3, E4 et E5 répondent aux points de données du point de vue des entreprises soutenues par Bpifrance (entreprises financées, investies et/ou accompagnées) ainsi que, dans une moindre mesure, les fournisseurs (qui constituent la chaîne de valeur amont), mais n’intègre pas la dimension du fonctionnement interne de Bpifrance au regard des résultats de l’analyse de double matérialité.

## 3.3.POLLUTION (E2)

D’après l’IPBES (Intergovernmental Platform for Biodiversity and Ecosystem Services), la pollution figure parmi les principaux facteurs de perte de biodiversité. Les entreprises, notamment sur leurs sites de production, peuvent émettre et rejeter dans l’air, l’eau et les sols des polluants et substances préoccupantes.

Conscient de ces enjeux environnementaux et sanitaires, Bpifrance propose divers dispositifs pour accompagner les entreprises dans la réduction de leurs pollutions. En tant que Banque Publique d’Investissement, Bpifrance accorde également une importance particulière au suivi d’indicateurs de durabilité.

E2 Pollution : IRO matériels pour Bpifrance

### 3.3.1.Incidents, risques et opportunités liés à la pollution (E2-IRO-1)

[E2-IRO-1-AR-9] L'analyse de double matérialité montre que l'empreinte environnementale des entreprises soutenues par Bpifrance — incluant la pollution, l'utilisation de la ressource en eau, l'impact sur la biodiversité et l'économie circulaire — apparaît comme un enjeu matériel. Il ressort en effet de la consultation des parties prenantes internes et externes que Bpifrance, par son rôle systémique, ses produits et services, peut avoir un rôle à jouer dans les efforts de réduction des impacts environnementaux des entreprises.

[E2-IRO-1-11-a] La méthodologie retenue pour identifier les IRO est celle utilisée dans le cadre de l'analyse de double matérialité et concerne à la fois les activités de Bpifrance (investissement, financement, accompagnement, etc.) dont sa chaîne de valeur (clients, fournisseurs, etc.) et son fonctionnement interne, telle que décrits dans l'ESRS 2 IRO 1. La principale hypothèse formulée et confirmée dans les résultats de l'analyse de double matérialité est la suivante : le fonctionnement interne de Bpifrance, en tant qu'institution financière, n'a pas d'impact significatif en termes de pollution. Cependant, à travers sa chaîne de valeur aval, Bpifrance a un impact indirect positif via ses entreprises soutenues.

[E2-IRO-1-11-b] Les consultations ont été menées — comme pour tous les enjeux de durabilité — auprès de parties prenantes internes et externes de Bpifrance, telles que décrites dans l'ESRS 2 IRO 1.

### 3.3.2.Politiques liées à la pollution (E2-1)

[E2.MDR-P_07-08] Bpifrance n'a pas adopté de politique relative à la pollution émise par son fonctionnement interne, qui ne constitue pas un enjeu matériel pour l’entreprise. Par ailleurs, Bpifrance n'a pas adopté de politique spécifique sur la pollution émise par les entreprises que l’entreprise soutient. Toutefois, par son rôle systémique, ses produits et ses services, Bpifrance peut avoir un rôle à jouer dans les efforts de réduction des impacts environnementaux de celles-ci. Bpifrance adresse ainsi indirectement l'enjeu de la pollution des entreprises que le Groupe soutient à travers différentes politiques et dispositifs.

Bpifrance contribue par ailleurs à plusieurs politiques du Groupe Caisse des Dépôts, dont la politique Biodiversité. A ce titre Bpifrance agît pour la réduction de ses impacts directs et indirects négatifs en termes de pollution de l’eau, de l’air et du sol.

En conformité avec la Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) et le calcul des Principales Incidences Négatives (PAI), Bpifrance Investissement publie annuellement des indicateurs de durabilité portant sur ses investissements, incluant les pollutions.

Bpifrance Investissement a également adopté une politique d’investissement qui s’appuie sur des critères de durabilité.

### 3.3.3.Actions et ressources liées à la pollution (E2-2)

[E2-2 18] Bpifrance a adopté sa feuille de route « Biodiversité » à la fin de l’année 2023. Désormais inscrite dans son Plan Stratégique 2024-2028 et détaillée en E4-3-27, celle-ci intègre aussi l’enjeu de la pollution.

###### En matière d'investissement dans les entreprises

Bpifrance Investissement gère plusieurs fonds dits articles 8 ou 9 dont la thèse d'investissement inclut le soutien aux entreprises qui développent des services à l’environnement (FIEE2) ou de la chimie verte, de l’agriculture et de l’alimentation durables (Écotechnologies, Écotechnologies 2) pouvant contribuer à répondre aux enjeux de la pollution.

Bpifrance Investissement est, entre autres, souscripteur au côté de plusieurs autres investisseurs à l'un des plus grands fonds d'investissement pour l'océan, Blue Ocean, géré par SWEN Capital Partners. Ce fonds classé article 9 a pour objectif de soutenir les innovations visant à régénérer l'océan. Il se concentre sur trois grandes menaces : la surpêche, la pollution et le changement climatique.

Bpifrance Investissement a développé un outil digital, appelé « ESG Invest », qui permet aux équipes d’investissement de réaliser des analyses ESG dans le cadre de l’instruction des dossiers d’investissement : une analyse préliminaire et une analyse approfondie. L’objectif du questionnaire préliminaire est de dresser une première évaluation du niveau de risque de l’entreprise et de sa maturité sur ses enjeux ESG prioritaires. L’analyse approfondie est réalisée dans un second temps, selon les échéances du dossier d’investissement. Elle couvre davantage de thématiques, dont la pollution. En 2025, l’outil ESG Invest intégrera des fonctionnalités permettant le suivi des plans d’actions, élaborés par les entreprises en lien avec leurs actionnaires, en matière d’ESG.

Bpifrance Investissement mène chaque année une enquête auprès des entreprises de son portefeuille et des gestionnaires des fonds investis. Le questionnaire administré est celui de France Invest et couvre tous les aspects de la durabilité, y compris les pollutions.

###### En matière de crédit bancaire aux entreprises

Bpifrance utilise un outil interne, appelé indice de maturité climat (IMC), qui permet aux entreprises d’évaluer leur maturité en matière de transition écologique selon leur secteur d’activité. L’évaluation se fait via un questionnaire dédié et des données sectorielles, pouvant porter sur la pollution. L’objectif principal est de sensibiliser les clients de Bpifrance et de les encourager à entamer ou accélérer leur transformation, en leur recommandant des actions pertinentes. Cette analyse s’adresse aux nouveaux et anciens clients de Bpifrance sollicitant un produit bancaire éligible à l’IMC (cofinancement, court terme, international, innovation ou accompagnement).

Bpifrance propose divers prêts sans garantie pour les TPE/PME dédiés au financement de projets de transition tel que le prêt action climat. La Banque offre également des prêts régionaux pour financer des projets de transition en région, comme le prêt région énergie Auvergne Rhône-Alpes et le prêt transition écologique Île-de-France. De plus, Bpifrance propose des prêts sans garantie pour les PME/ETI, tels que le prêt vert et le prêt innovation R&D. Ces prêts financent, entre autres, les plans de transition des entreprises et peuvent notamment aider à résoudre des problèmes de pollution.

###### En matière de conseil aux entreprises :

Bpifrance propose des solutions d’accompagnement, « Les Diag’ Action », pour guider les entreprises dans leur transition écologique et la mise en place d'actions concrètes pour réduire leur empreinte environnementale. Certains traitent directement ou indirectement de l'enjeu de la pollution :

•Le « Diag Éco-Flux » qui consiste en un accompagnement personnalisé pour permettre aux entreprises de réaliser rapidement des économies durables, en réduisant leurs consommations d’énergie, de matières, d'eau et de production de déchets ;

•Le « Diag Écoconception » qui consiste en une évaluation environnementale basée sur l’Analyse du Cycle de Vie (ACV) d’un produit, service ou procédé afin notamment de permettre aux entreprises d'identifier des leviers d’écoconception ;

•Les missions de conseil RSE qui consistent en un accompagnement à l’intégration des enjeux de durabilité à la stratégie des entreprises, avec un plan d’actions ciblé ;

•Le « Diag Biodiversité », qui sera lancé en partenariat avec l’Office Français de la Biodiversité (OFB) au premier trimestre 2025, pour aider les entreprises à intégrer la biodiversité comme risque et opportunité dans leur stratégie. Ce Diag permettra d’évaluer leurs dépendances et impacts sur la biodiversité, et de construire un plan d’actions pour répondre à leurs enjeux.

[E2-2-19] [E2-2-19-AR-14] [E2-2-AR-15] Étant donné que la pollution liée au fonctionnement interne de Bpifrance n'est pas considérée comme un enjeu matériel et en raison de la nature de ses activités, les actions de Bpifrance pour lutter contre la pollution se concentrent principalement sur la sensibilisation, la formation et l'accompagnement de ses clients. Ces actions ne peuvent pas être directement associées à un niveau spécifique dans la hiérarchie d'atténuation. De même, aucun plan d’action n’a été mis en œuvre pour lutter contre la pollution au niveau des sites.

### 3.3.4.Métriques et cibles liées à la pollution (E2-3)

[E2.MDR-T_14-19] En l'absence d'une politique formelle sur la pollution [E2.MDR-P_07-08], Bpifrance n'a pas fixé d'objectifs concernant les pollutions émises par les entreprises que le Groupe soutient.

## 3.4.EAU ET RESSOURCES MARINES (E3)

Selon l’IPBES, la surexploitation des ressources naturelles est la deuxième cause d’érosion de la biodiversité. Parmi ces ressources, l’eau, pourtant vitale, voit sa disponibilité diminuer de manière significative. Les modes de production actuels, pouvant s’avérer très consommateurs, participent à cet épuisement de la ressource hydrique.

Pour répondre à ces défis, Bpifrance propose plusieurs dispositifs pouvant aider les entreprises à mieux gérer leur consommation d'eau. Bpifrance soutient également le développement de solutions en faveur d’une utilisation durable de l’eau avec son « Accélérateur Eau », programme d’accompagnement dédié aux acteurs de la filière Eau.

E3 Eau et ressources marines : IRO matériels pour Bpifrance

### 3.4.1.Incidents, risques et opportunités liés à l’eau et aux ressources marines (E3-IRO-1)

[E3-IRO-1-AR-1] L'analyse de double matérialité montre que l'empreinte environnementale des entreprises soutenues par Bpifrance — incluant la pollution, l'utilisation de la ressource en eau, l'impact sur la biodiversité et l'économie circulaire — apparaît comme un enjeu matériel. Il ressort en effet de la consultation des parties prenantes internes et externes que Bpifrance, par son rôle systémique, ses produits et services, peut avoir un rôle à jouer dans les efforts de réduction des impacts environnementaux des entreprises. A contrario, l'empreinte environnementale du fonctionnement interne de Bpifrance n'apparaît pas comme un enjeu matériel.

[E3-IRO-1-8-a] La méthodologie retenue pour identifier les IRO est celle utilisée dans le cadre de l'analyse de double matérialité, et concerne à la fois les activités de Bpifrance (investissement, financement, accompagnement, etc.) dont sa chaîne de valeur (clients, fournisseurs, etc.) et son fonctionnement interne, telle que décrite dans l'ESRS 2 IRO 1.

La principale hypothèse formulée, et confirmée dans les résultats de l'analyse de double matérialité est la suivante : le fonctionnement interne de Bpifrance, en tant qu'institution financière, n'a pas d'impact significatif en termes d'utilisation d'eau et de ressources marines. Cependant, à travers sa chaîne de valeur aval, Bpifrance a un impact indirect positif via ses entreprises soutenues.

[E3-IRO-1-8-b] Les consultations ont été menées — comme pour tous les enjeux de durabilité — auprès de parties prenantes internes et externes de Bpifrance, telles que décrites dans l'ESRS 2 IRO 1.

### 3.4.2.Politiques liées à l’eau et aux ressources marines (E3-1)

[E3.MDR-P_07-08] Bpifrance n'a pas mis en place de politique concernant le prélèvement et la consommation en eau liés à son fonctionnement interne, car cela ne constitue pas un enjeu matériel pour l’entreprise. Par ailleurs, Bpifrance n'a pas adopté de politique spécifique sur l'utilisation et le rejet d'eau par les entreprises que l’entreprise soutient. Toutefois, par son rôle systémique, ses produits et ses services, Bpifrance peut avoir un rôle à jouer dans les efforts de réduction des impacts environnementaux de celles-ci en lien avec la ressource hydrique. Bpifrance adresse ainsi indirectement l'enjeu de l’eau, vis-à-vis des entreprises que le Groupe soutient, à travers différents politiques et dispositifs.

Bpifrance contribue par ailleurs à plusieurs politiques du Groupe Caisse des Dépôts, dont la politique Biodiversité qui encourage une utilisation raisonnée des ressources naturelles, y compris l’eau.

En conformité avec la Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) et le calcul des Principales Incidences Négatives (PAI), Bpifrance Investissement publie annuellement des indicateurs de durabilité portant sur ses investissements, incluant la ressource en eau.

De façon proactive, Bpifrance Investissement a également adopté une politique d’investissement qui s’appuie sur des critères de durabilité.

[E3-2-17-AR-19-AR-21] Bpifrance a adopté sa feuille de route « Biodiversité » à la fin de l’année 2023. Désormais inscrite dans son Plan Stratégique 2024-2028, et détaillée en E4-3-27, celle-ci intègre aussi l’enjeu de la pollution.

###### En matière d'investissement dans les entreprises

Bpifrance Investissement gère plusieurs fonds dits articles 8 ou 9 dont la thèse d'investissement inclut le soutien aux entreprises qui développent des services à l’environnement (FIEE2) ou de la chimie verte, de l’agriculture et de l’alimentation durables (Écotechnologies, Écotechnologies 2) pouvant contribuer à répondre aux enjeux de la ressource en eau.

Bpifrance Investissement est, entre autres, souscripteur au côté de plusieurs autres investisseurs à l'un des plus grands fonds d'investissement pour l'océan, Blue Ocean, géré par SWEN Capital Partners. Ce fonds classé article 9 a pour objectif de soutenir les innovations visant à régénérer l'océan. Il se concentre sur trois grandes menaces : la surpêche, la pollution et le changement climatique.

Bpifrance Investissement a développé un outil digital, appelé « ESG Invest », qui permet aux équipes d’investissement de réaliser des analyses ESG dans le cadre de l’instruction des dossiers d’investissement : une analyse préliminaire et une analyse approfondie. L’objectif du questionnaire préliminaire est de dresser une première évaluation du niveau de risque de l’entreprise et de sa maturité sur ses enjeux ESG prioritaires. L’analyse approfondie est réalisée dans un second temps, selon les échéances du dossier d’investissement. Elle couvre davantage de thématiques, dont l’eau. En 2025, l’outil ESG Invest intégrera des fonctionnalités permettant le suivi des plans d’actions, élaborés par les entreprises en lien avec leurs actionnaires, en matière d’ESG.

Bpifrance Investissement mène chaque année une enquête auprès des entreprises de son portefeuille et des gestionnaires des fonds investis. Le questionnaire administré est celui de France Invest et couvre tous les aspects de la durabilité, y compris la ressource en eau.

###### En matière de crédit bancaire aux entreprises

Bpifrance utilise un outil interne, appelé indice de maturité climat (IMC), qui permet aux entreprises d’évaluer leur maturité en matière de transition écologique selon leur secteur d’activité. L’évaluation se fait via un questionnaire dédié et des données sectorielles, pouvant porter sur la ressource en eau. L’objectif principal est de sensibiliser les clients de Bpifrance et de les encourager à entamer ou accélérer leur transformation, en leur recommandant des actions pertinentes. Cette analyse s’adresse aux nouveaux et anciens clients de Bpifrance sollicitant un produit bancaire éligible à l’IMC (cofinancement, court terme, international, innovation ou accompagnement).

Bpifrance propose divers prêts sans garantie pour les TPE/PME dédiés au financement de projets de transition tel que le prêt action climat. La Banque offre également des prêts régionaux pour financer des projets de transition en région, comme le prêt région énergie Auvergne Rhône-Alpes et le prêt transition écologique Île-de-France. De plus, Bpifrance propose des prêts sans garantie pour les PME/ETI, tels que le prêt vert et le prêt innovation R&D. Ces prêts financent, entre autres, les plans de transition des entreprises et peuvent notamment aider à résoudre des problèmes de gestion de l’eau.

###### En matière de conseil aux entreprises :

Bpifrance propose des solutions d’accompagnement, « Les Diag’ Action », pour guider les entreprises dans leur transition écologique et dans la mise en place d'actions concrètes pour réduire leur empreinte environnementale. Certains traitent directement ou indirectement de l'enjeu de l’eau :

•Le « Diag Eco-Flux » qui consiste en un accompagnement personnalisé pour permettre aux entreprises de réaliser rapidement des économies durables, en réduisant leurs consommations d’énergie, de matières, d'eau et de production de déchets ;

•Le « Diag Écoconception » qui consiste en une évaluation environnementale basée sur l’Analyse du Cycle de Vie (ACV) d’un produit, service ou procédé afin notamment de permettre aux entreprises d'identifier des leviers d’écoconception ;

•Les missions de conseil RSE qui consistent en un accompagnement à l’intégration des enjeux de durabilité à la stratégie des entreprises, avec un plan d’actions ciblé;

•Le « Diag Biodiversité », qui sera lancé en partenariat avec l’Office Français de la Biodiversité (OFB) au premier trimestre 2025, pour aider les entreprises à intégrer la biodiversité comme risque et opportunité dans leur stratégie. Ce Diag permettra d’évaluer leurs dépendances et impacts sur la biodiversité, et de construire un plan d’actions pour répondre à leurs enjeux.

Pour répondre aux défis du secteur de l'eau, Bpifrance propose par ailleurs un programme dédié aux TPE-PME de cette filière, appelé « Accélérateur Eau », visant à accélérer leur croissance. Ce dispositif aide les entreprises à structurer leur organisation, transformer leur modèle économique, développer des produits et services innovants et efficaces, économes en eau et en énergie ainsi qu’à améliorer l'attractivité de la filière.

### 3.4.3.Actions et ressources liées à l’eau et aux ressources marines (E3-2)

[E3-2-18] [E3-2-AR-20] [E3-2-19] Étant donné que les ressources hydriques et marines liées au fonctionnement interne de Bpifrance ne sont pas considérées comme un enjeu matériel et en raison de la nature de ses activités, les actions de Bpifrance pour préserver ces ressources se concentrent principalement sur la sensibilisation, la formation et l'accompagnement de ses clients. Ces actions ne peuvent pas être directement associées à un niveau spécifique dans la hiérarchie d'atténuation, et ne sont pas nécessairement collectives. En outre, ces actions et les ressources allouées ne sont pas obligatoirement en lien avec les zones exposées à des risques hydriques.

### 3.4.4.Métriques et cibles liées à l’eau et aux ressources marines (E3-3)

[E3.MDR-T_14-19] En l'absence d'une politique formelle sur l'utilisation et la gestion de la ressource en eau, Bpifrance n'a pas défini d'objectifs concernant l’eau consommée par les entreprises que le Groupe soutient.

## 3.5.BIODIVERSITÉ ET ÉCOSYSTÈMES (E4)

Les pressions croissantes induites par la destruction des écosystèmes accélèrent la dégradation de la biodiversité. Cette détérioration a elle-même des impacts significatifs sur les activités économiques. À l’échelle mondiale, environ la moitié du PIB dépend en effet, modérément ou fortement, des services fournis par la nature, rendant l’économie vulnérable à l’érosion de la biodiversité.

Dans ce contexte, Bpifrance s’engage depuis fin 2023 en faveur de la préservation et de la restauration de la biodiversité en déployant une feuille de route dédiée. Bpifrance accompagne ainsi les entreprises pour renforcer leurs engagements en matière de biodiversité pour contribuer à la trajectoire de la Stratégie Nationale Biodiversité 2030.

Fin 2024, cette initiative a conduit à la publication d’un guide biodiversité en ligne14 avec le soutien de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) pour aider les TPE-PME à comprendre les enjeux et entreprendre des actions concrètes en faveur de la biodiversité. Au premier trimestre 2025, Bpifrance lancera en partenariat avec l’OFB le « Diag’ Biodiversité », une nouvelle offre pour aider les entreprises à intégrer la biodiversité comme risque et opportunité dans leur stratégie. Ce Diag permettra d’évaluer leurs dépendances et impacts sur la biodiversité, et de construire un plan d’actions pour répondre à leurs enjeux.

E4 Biodiversité et écosystèmes : IRO matériels pour Bpifrance

### 3.5.1.Stratégie en matière de biodiversité et d’écosystèmes (E4-SBM-3)

[E4-SBM-3-16-a-i] Le fonctionnement interne de Bpifrance, en tant qu’institution financière, n’a pas d’impact négatif d’un point de vue de la biodiversité.

Les entreprises soutenues par Bpifrance peuvent, cependant, mener des activités qui affectent négativement des zones sensibles en termes de biodiversité, ou qui entraînent la dégradation des terres, la désertification, l'imperméabilisation des sols et des impacts sur les espèces menacées.

[E4-SBM-3-16-a-ii] [E4-IRO-1-19-a] [E4-5-35] Aucun site de Bpifrance ne peut être considéré comme matériel du point de vue de l’impact sur la biodiversité et les écosystèmes.

Les principaux sites de Bpifrance (ceux ayant la plus grande superficie) sont situés à Maisons-Alfort et Paris. Bpifrance loue ou possède également une quarantaine d’autres sites répartis dans toute la France, principalement dans des zones urbaines. Par conséquent, Bpifrance n’est pas présent dans ou à proximité de zones sensibles d’un point de vue de la biodiversité.

### 3.5.2.Gestion des impacts, risques et opportunités liés à la biodiversité et aux écosystèmes (E4-IRO-1)

[E4-IRO-1-17-a] La méthodologie retenue pour identifier les IRO est celle utilisée dans le cadre de l'analyse de double matérialité, et concerne à la fois les activités de Bpifrance (investissement, financement, accompagnement, etc.) dont sa chaîne de valeur (clients, fournisseurs, etc.) et son fonctionnement interne, telle que décrite dans l'ESRS 2 IRO 1. La principale hypothèse formulée et confirmée dans les résultats de l'analyse de double matérialité, est la suivante : le fonctionnement interne de Bpifrance, en tant qu'institution financière, n'a pas d'impact significatif en termes de biodiversité. En revanche, l'empreinte environnementale des entreprises soutenues par Bpifrance est considérée comme un enjeu matériel.

##### Empreinte biodiversité

Dans ce contexte, et conformément à l’article 29 de la Loi Energie-Climat (LEC), Bpifrance mesure depuis plusieurs années l’empreinte biodiversité de son portefeuille coté. En tant que membre du Club B4B+ (Business for Positive Biodiversity), Bpifrance utilise la méthodologie Biodiversity Impact Analytics du Global Biodiversity Score (BIA-GBS).

L'outil BIA-GBS™, développé par Carbon 4 Finance (C4F), utilise des données financières (actifs par actifs) de C4F et des données de biodiversité de l'outil GBS, créé par la CDC Biodiversité. L'empreinte biodiversité est quantifiée en MSA.km² (Mean Species Abundance). Un impact de 1km² équivaut à l'artificialisation de 1km² de surface non perturbée. Les BIA-GBS calculent séparément les impacts statiques et les impacts dynamiques. Les impacts statiques représentent tous les effets persistants qui demeurent dans le temps. Ils peuvent résulter des pressions spatiales (utilisation des terres, fragmentation, empiètement) liées aux installations existantes et de l'effet persistant (et constant) de la pollution passée qui continue d'avoir un impact sur la biodiversité. Les « impacts dynamiques » sont des gains ou pertes périodiques en matière de biodiversité, c’est-à-dire des flux de nouveaux impacts survenant au cours de la période évaluée.

Ainsi, Bpifrance mesure depuis plusieurs années l’empreinte biodiversité de son portefeuille coté. Si les premières études menées ne permettent pas de tirer de grands enseignements, elles font toutefois ressortir le fait qu’il présente un profil d’impact sur la biodiversité inférieur à l’indice de référence (méthodologie de convergence).

[E4-IRO-1-17-b] Une analyse de dépendance aux services écosystémiques est également réalisée dans le cadre de la mesure d’impact biodiversité du portefeuille coté de Bpifrance (qui représente 18,9 Md€ sur 51,95 Md€ gérés par Bpifrance au 31/12/2023, date de la dernière analyse biodiversité). Cette analyse évalue l’exposition aux risques physiques de la biodiversité, calculée à partir des secteurs d’activités de l’entreprise (scope 1), ainsi que ceux de sa chaîne de valeur amont (scope 3 amont), selon leur dépendance à 21 services écosystémiques.

Là encore, les premiers résultats sur les scores de dépendance aux services écosystémiques des portefeuilles cotés restent difficiles à exploiter.

[E4-IRO-1-17-c] Sur la base des études et publications scientifiques, il est admis que les activités économiques sont liées à la biodiversité et sont impactées par sa dégradation. Ces risques, qui affectent potentiellement le revenu des entreprises, pourraient à terme également affecter Bpifrance. Bien qu'ils ne constituent pas aujourd'hui des risques identifiés comme matériels pour Bpifrance, des analyses seront menées au cours des prochaines années pour suivre et évaluer l'impact potentiel sur certaines classes de risques de la Banque.

[E4-IRO-1-17-d] Bpifrance prend en compte les facteurs de risques climatiques, environnementaux, sociaux et de gouvernance dans sa cartographie des risques groupe. Ces facteurs de risques incluent ceux liés à la biodiversité, mais ne prennent pas nécessairement en compte les risques systémiques à ce jour.

### 3.5.3.Politiques liées à la biodiversité et aux écosystèmes (E4-2)

[E4.MDR-P_07-08] Dans le cadre de son Plan Stratégique 2024-2028, Bpifrance a adopté une feuille de route « Biodiversité » à la fin de l'année 2023. Cette feuille de route, en cours de déploiement, comprend dix axes de travail pour répondre à quatre enjeux principaux :

•Engager les salariés de Bpifrance ;

•Répondre aux exigences réglementaires ;

•Se préparer à accompagner les clients de Bpifrance à intégrer les enjeux de la biodiversité ;

• Assurer l'exemplarité de Bpifrance.

Bpifrance contribue par ailleurs à plusieurs politiques du Groupe Caisse des Dépôts, dont la politique Biodiversité. A ce titre, Bpifrance vise une action sur les quatre points suivants :

•La mesure de son empreinte biodiversité ;

•La réduction de ses impacts directs et indirects négatifs sur la biodiversité ;

•L’accroissement de ses impacts directs et indirects positifs sur la biodiversité ;

•La contribution à la recherche, à la formation et à la sensibilisation à l’enjeu de la biodiversité.

Bpifrance a également signé le Finance for Biodiversity Pledge en janvier 2023, reconnaissant ainsi l’importance de la nature pour maintenir des économies résilientes et s’engageant à contribuer à la protection et la restauration de la biodiversité grâce à ses activités de financement et d’investissement. Les institutions financières signataires se fixent cinq objectifs :

•Collaborer et partager leurs connaissances ;

•Accompagner les entreprises ;

•Mesurer les impacts biodiversité de leurs portefeuilles ;

•Se fixer des objectifs à long terme ;

•Publier un reporting.

En conformité avec la Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) et le calcul des Principales Incidences Négatives (PAI), Bpifrance Investissement publie annuellement des indicateurs de durabilité intégrant la biodiversité. Par ailleurs, Bpifrance Investissement a adopté une politique d’investissement qui s’appuie sur des critères de durabilité15 et incite à la prise en compte des meilleures pratiques en matière d’Investissement Socialement Responsable (ISR). Cette politique d’investissement responsable s’exerce en cohérence avec :

•Les référentiels internationaux et les pratiques proactives du secteur ;

•Les orientations et objectifs de Bpifrance Investissement visant à développer une économie durable tout en assurant une rentabilité financière conforme aux pratiques du marché des capitaux investis.

[E4-2-24-b/c/d] Compte tenu de la nature des activités de Bpifrance et la très faible exposition à ces secteurs, Bpifrance n'a pas adopté à ce jour de politique spécifique concernant les pratiques durables en agriculture, pour les océans et les mers ou pour lutter contre la déforestation. Cependant, la feuille de route biodiversité de Bpifrance, décrite ci-après en [E4.MDR-P_07-08], ainsi que les actions mises en œuvre et décrites en [E4-3-27], peuvent indirectement contribuer à traiter ces enjeux.

### 3.5.4.Actions et ressources liées à la biodiversité et aux écosystèmes (E4-3)

[E4-3-27] La feuille de route Biodiversité de Bpifrance a permis de déterminer plusieurs actions, certaines déjà réalisées et d’autres à venir :

•Engager les salariés de Bpifrance :

•En octobre 2022, la Direction du Développement Durable et de la RSE a été formée pour animer la Fresque de la Biodiversité. A date, plus de 150 collaborateurs des équipes d’accompagnement et d’investissement l’ont suivi.

•Une expérience immersive de sensibilisation à la nature a été organisée le 22 mai 2023, à l’occasion de la Journée internationale de la Diversité Écologique, au siège social de Bpifrance situé à Maisons-Alfort.

•Un parcours de formation permettant aux collaborateurs de développer des compétences et d’acquérir des connaissances sur les enjeux de la biodiversité est disponible en e-learning, avec des modules dédiés aux métiers de l’investissement et du financement. Des formations en présentiel sont également proposées par « L'Académie du Climat », l'école interne de Bpifrance créée en 2020.

•Des articles, des études documentaires et des interviews réalisés avec des experts en biodiversité, sont régulièrement publiés sur l'intranet.

•Répondre aux exigences réglementaires :

•Bpifrance mesure chaque année l’empreinte biodiversité de son portefeuille coté, conformément à l’article 29 de la Loi Énergie Climat (LEC), pour évaluer et quantifier l’impact de ses activités sur la biodiversité. En tant que membre du Club B4B+ (Business for Positive Biodiversity Club), Bpifrance utilise la méthodologie Biodiversity Impact Analytics du Global Biodiversity Score (BIA-GBS).

•Se préparer à accompagner les clients de Bpifrance à intégrer les enjeux de la biodiversité :

•Plusieurs épisodes du podcast « Parlons RSE ! » produits par la Direction du Développement Durable et de la RSE de Bpifrance, et disponible sur toutes les plateformes d’écoute (Spotify16, Apple Podcasts17, etc.), sont dédiés aux enjeux de la préservation et de la restauration de la biodiversité.

•Des contenus en lien avec la biodiversité (« Stratégie Nationale Biodiversité 2030 : comment engager les entreprises ? », « Biodiversité en entreprise : quand la nature inspire la performance », etc.) sont régulièrement publiés sur Big Média18, le média de Bpifrance pour inspirer, informer et engager les entrepreneurs, et sur les réseaux sociaux de Bpifrance, en particulier sur LinkedIn.

•Des ciné-débats (« Raréfaction et hausse du prix des matières premières, nos comportements sont-ils toujours rationnels ? », suivi par plus de 140 personnes) et webinaires autour des enjeux de biodiversité sont organisés en collaboration avec des experts tels que l’Office Français de la Biodiversité, CDC Biodiversité (« Biodiversité et entreprises, impacts et dépendances ») ou l’Alliance pour la Préservation des Forêts (« Déforestation importée : comment limiter l’impact dans ma chaîne d’approvisionnement ? »).

•Les enjeux de la biodiversité sont mis en avant lors de diverses interventions en interne (BIG, Jour E) et en externe (Produrable, Forum Économie et Biodiversité).

•Des formations sont également disponibles sur Bpifrance Université19, la plateforme de formation en ligne gratuite de Bpifrance destinée aux dirigeants d'entreprise. Ces formations, principalement sous forme de webinaires, sont conçues par des experts. Par exemple, « Biodiversité, un enjeu stratégique de soutenabilité » avec la Fondation pour la Recherche sur la Biodiversité, « Biodiversité et entreprises, impacts et dépendances » avec CDC Biodiversité, et « Biodiversité : quelles solutions pour diminuer vos impacts ? » avec l’association OREE.

•Un guide biodiversité, élaboré en collaboration avec l’agence Hyssop et avec le soutien de l’Office Français de la Biodiversité est disponible gratuitement en ligne depuis décembre 202420. Ce guide a été conçu pour accompagner les entreprises, notamment les TPE et PME, dans la compréhension des enjeux vitaux de la biodiversité et pour les aider à entreprendre des actions concrètes. Il comptabilise plus de 10 000 vues à fin janvier 2025.

•Une nouvelle offre d’accompagnement, le « Diag Biodiversité » sera lancée en partenariat avec l’Office Français de la Biodiversité (OFB) au premier trimestre 2025 pour aider les entreprises à intégrer la biodiversité comme risque et opportunité dans leur stratégie. Ce Diag permettra d’évaluer leurs dépendances et impacts sur la biodiversité, et de construire un plan d’actions pour répondre à leurs enjeux.

###### En matière d'investissement dans les entreprises

•Bpifrance Investissement gère plusieurs fonds dits articles 8 ou 9, selon le Règlement européen Disclosure (SFDR), dont la thèse d'investissement inclut le soutien aux entreprises qui développent des services à l’environnement (FIEE2) ou de la chimie verte, de l’agriculture et de l’alimentation durables (Écotechnologies, Écotechnologies 2) pouvant contribuer à répondre aux enjeux de la biodiversité.

•Bpifrance Investissement est, entre autres, souscripteur au côté de plusieurs autres investisseurs à l'un des plus grands fonds d'investissement pour l'océan, Blue Ocean, géré par SWEN Capital Partners. Ce fonds classé article 9 a pour objectif de soutenir les innovations visant à régénérer l'océan. Il se concentre sur trois grandes menaces : la surpêche, la pollution et le changement climatique.

•Bpifrance Investissement a développé un outil digital, appelé « ESG Invest », qui permet aux équipes d’investissement de réaliser des analyses ESG dans le cadre de l’instruction des dossiers d’investissement : une analyse préliminaire et une analyse approfondie. L’objectif du questionnaire préliminaire est de dresser une première évaluation du niveau de risque de l’entreprise et de sa maturité sur ses enjeux ESG prioritaires. L’analyse approfondie est réalisée dans un second temps, selon les échéances du dossier d’investissement. Elle couvre davantage de thématiques, dont la biodiversité. En 2025, l’outil ESG Invest intégrera des fonctionnalités permettant le suivi des plans d’actions, élaborés par les entreprises en lien avec leurs actionnaires, en matière d’ESG.

•Bpifrance Investissement mène chaque année une enquête auprès des entreprises de son portefeuille et des gestionnaires des fonds investis. Le questionnaire administré est celui de France Invest et couvre tous les aspects de la durabilité, y compris la biodiversité.

###### En matière de crédit bancaire aux entreprises

•Bpifrance utilise un outil interne, appelé indice de maturité climat (IMC), qui permet aux entreprises d’évaluer leur maturité en matière de transition écologique selon leur secteur d’activité. L’évaluation se fait via un questionnaire dédié et des données sectorielles, pouvant porter sur la biodiversité. L’objectif principal est de sensibiliser les clients de Bpifrance et de les encourager à entamer ou accélérer leur transformation, en leur recommandant des actions pertinentes. Cette analyse s’adresse aux nouveaux et anciens clients de Bpifrance sollicitant un produit bancaire éligible à l’IMC (cofinancement, court terme, international, innovation ou accompagnement).

•Bpifrance propose divers prêts sans garantie pour les TPE/PME dédiés au financement de projets de transition tel que le prêt action climat. La Banque offre également des prêts régionaux pour financer des projets de transition en région, comme le prêt région énergie Auvergne Rhône-Alpes et le prêt transition écologique Île-de-France. De plus, Bpifrance propose des prêts sans garantie pour les PME/ETI, tels que le prêt vert et le prêt innovation R&D. Ces prêts financent, entre autres, les plans de transition des entreprises et peuvent notamment les aider à résoudre des problèmes liés biodiversité.

###### En matière de conseil aux entreprises

•Bpifrance propose des solutions d’accompagnement, « Les Diag’Action », pour guider les entreprises dans leur transition écologique et dans la mise en place d'actions concrètes pour réduire leur empreinte environnementale. Certains traitent directement ou indirectement de l'enjeu de la biodiversité :

•Le « Diag Biodiversité », qui sera lancé en partenariat avec l’Office Français de la Biodiversité (OFB) au premier trimestre 2025, pour aider les entreprises à intégrer la biodiversité comme risque et opportunité dans leur stratégie. Ce Diag permettra d’évaluer leurs dépendances et impacts sur la biodiversité, et de construire un plan d’actions pour répondre à leurs enjeux.

•Le « Diag Écoconception » qui consiste en une évaluation environnementale basée sur l’Analyse du Cycle de Vie (ACV) d’un produit, service ou procédé afin notamment de permettre aux entreprises d'identifier des leviers d’écoconception. Parmi les indicateurs évalués, figure la biodiversité.

•Les missions de conseil RSE qui consistent en un accompagnement à l’intégration des enjeux de durabilité à la stratégie des entreprises, avec un plan d’actions ciblé.

Toutes ces actions en faveur de la préservation et de la restauration de la biodiversité et des écosystèmes se poursuivront dans les prochaines années.

Autres éléments en matière d'action et ressources liées à la biodiversité et aux écosystèmes

[E4-3-28-a] Étant donné que les enjeux de biodiversité et d'écosystèmes liés au fonctionnement interne de Bpifrance ne sont pas considérés comme matériels, et en raison de la nature de ses activités, Bpifrance concentre principalement ses actions de préservation de la biodiversité et des écosystèmes sur la sensibilisation, la formation et l'accompagnement de ses clients. Ces actions ne peuvent pas être directement associées à un niveau spécifique dans la hiérarchie d'atténuation.

[E4-3-28-b] Dans le cadre de sa feuille de route biodiversité, Bpifrance n'a pas utilisé d’outils de compensation pour la biodiversité. [E4-3-28-c] Bpifrance n'a pas non plus intégré les notions de connaissances locales et indigènes dans ses actions liées à la biodiversité et aux écosystèmes.

[E4-3-AR-20-b] Les enjeux de biodiversité et d'écosystèmes liés au fonctionnement interne de Bpifrance ne sont pas considérés comme matériels et en raison de la nature de ses activités, Bpifrance concentre principalement ses actions de préservation de la biodiversité et des écosystèmes sur la sensibilisation, la formation et l'accompagnement de ses clients. En conséquence, en l’absence de matérialité de ces enjeux au niveau des sites de Bpifrance, il a été estimé que des consultations auprès des communautés affectées ne sont pas nécessaires.

[E4-3-AR-20-c] La nature des actions mises en œuvre par Bpifrance – sensibilisation, formation, accompagnement de ses clients — ne peuvent pas induire d'impacts négatifs sur la biodiversité et les écosystèmes.

### 3.5.5.Métriques et cibles liés à la biodiversité et aux écosystèmes (E4-4)

[E4.MDR-T_14-19] Bpifrance n'a pas défini d'objectifs pour la biodiversité et les écosystèmes vis-à-vis des entreprises que le Groupe soutient.

Néanmoins, pour le « Diag’Biodiversité », nouveau dispositif d’accompagnement des entreprises qui sera déployé au premier trimestre 2025, Bpifrance vise à en réaliser 50 la première année, puis 100 par an par la suite.

## 3.6.RESSOURCES ET ÉCONOMIE CIRCULAIRE (E5)

L'extraction des ressources naturelles est un enjeu majeur pour la préservation de la biodiversité. Pour les organisations, le modèle de l'économie circulaire permet de répondre à ce défi en optimisant l'utilisation des ressources et en réduisant la production de déchets. En adoptant les principes de l'économie circulaire, les entreprises assurent également leur pérennité.

Pour accompagner les entreprises, Bpifrance propose plusieurs dispositifs tels que le « Diag’Ecoflux » pour les aider à mettre en œuvre des actions concrètes en faveur de l'économie circulaire. Bpifrance soutient également les acteurs de la filière Déchets avec son programme d'accompagnement « Accélérateur Transformation et Valorisation des Déchets », dédié à renforcer leur compétitivité.

E5 Ressources et économie circulaire : IRO matériels pour Bpifrance

### 3.6.1.Stratégie en matière d’utilisation des ressources et d’économie circulaire (E5-IRO-1)

[E5-IRO-1-AR-9] L'analyse de double matérialité montre que l'empreinte environnementale des entreprises soutenues par Bpifrance — incluant la pollution, l'utilisation de la ressource en eau, l'impact sur la biodiversité et l'économie circulaire — apparaît comme un enjeu matériel. Il ressort en effet de la consultation des parties prenantes internes et externes que Bpifrance, par son rôle systémique, ses produits et services, peut avoir un rôle à jouer dans les efforts de réduction des impacts environnementaux des entreprises.

[E5-IRO-1-11-a] La méthodologie retenue pour identifier les IRO est celle utilisée dans le cadre de l'analyse de double matérialité, et concerne à la fois les activités de Bpifrance (investissement, financement, accompagnement, etc.) dont sa chaîne de valeur (clients, fournisseurs, etc.) et son fonctionnement interne, telle que décrite dans l'ESRS 2 IRO 1.

La principale hypothèse formulée, et confirmée dans les résultats de l'analyse de double matérialité est la suivante : le fonctionnement interne de Bpifrance, en tant qu'institution financière, n'a pas d'impact significatif en termes d'utilisation des ressources et d'économie circulaire. Cependant, à travers sa chaîne de valeur aval, Bpifrance a un impact indirect positif via ses entreprises soutenues.

[E5-IRO-1-11-b] Les consultations (utilisation des ressources et économie circulaire) ont été menées — comme pour tous les enjeux de durabilité — auprès de parties prenantes internes et externes de Bpifrance, telles que décrites dans l'ESRS2 IRO 1.

[E5-IRO-1-AR-7-a] L'analyse de double matérialité montre que l'empreinte environnementale des entreprises soutenues par Bpifrance - incluant la pollution, l'utilisation de la ressource en eau, l'impact sur la biodiversité et l'économie circulaire - apparaît comme un enjeu matériel. Il ressort en effet de la consultation des parties prenantes internes et externes que Bpifrance, par son rôle systémique, ses produits et services, peut avoir un rôle à jouer dans les efforts de réduction des impacts environnementaux des entreprises. Les principales Directions responsables de ces impacts positifs sur les entreprises soutenues par Bpifrance sont celles du Financement, de l’Investissement et de l’Accompagnement.

### 3.6.2.Politiques liées à l’utilisation des ressources et l’économie circulaire (E5-1)

[E5.MDR-P_07-08] En ce qui concerne ses entreprises soutenues, Bpifrance n'a pas adopté de politique spécifique relative à leur utilisation des ressources et l’économie circulaire. Toutefois, par son rôle systémique, ses produits et ses services, Bpifrance peut avoir un rôle à jouer dans les efforts de réduction des impacts environnementaux de celles-ci en lien avec l’utilisation des ressources et de l’économie circulaire. C’est pourquoi Bpifrance adresse indirectement cet enjeu à travers différents politiques et dispositifs.

Bpifrance contribue par ailleurs à plusieurs politiques du Groupe Caisse des Dépôts, dont la politique Biodiversité qui encourage l’économie circulaire en soutenant l'écoconception, l'économie de fonctionnalité, le réemploi, l'allongement de la durée de vie des produits, ainsi que la prévention, la gestion, le tri et le recyclage des déchets.

Bpifrance Investissement a également adopté une politique d’investissement qui s’appuie sur des critères de durabilité.

### 3.6.3.Actions et ressources liées à l’utilisation des ressources et l’économie circulaire (E5-2)

[E5-2-19]

###### En matière d'investissement dans les entreprises

Bpifrance Investissement gère plusieurs fonds dits articles 8 ou 9, selon le Règlement européen Disclosure (SFDR), dont la thèse d'investissement inclut le soutien aux entreprises qui développent des services à l’environnement (FIEE2) ou de la chimie verte, de l’agriculture et de l’alimentation durables (Ecotechnologies, Ecotechnologies 2) pouvant contribuer à répondre aux enjeux d’utilisation des ressources et d’économie circulaire.

Bpifrance Investissement a développé un outil digital, appelé « ESG Invest », qui permet aux équipes d’investissement de réaliser des analyses ESG dans le cadre de l’instruction des dossiers d’investissement : une analyse préliminaire et une analyse approfondie. L’objectif du questionnaire préliminaire est de dresser une première évaluation du niveau de risque de l’entreprise et de sa maturité sur ses enjeux ESG prioritaires. L’analyse approfondie est réalisée dans un second temps, selon les échéances du dossier d’investissement. Elle couvre davantage de thématiques, dont l’économie circulaire. En 2025, l’outil ESG Invest intégrera des fonctionnalités permettant le suivi des plans d’actions, élaborés par les entreprises en lien avec leurs actionnaires, en matière d’ESG.

Bpifrance Investissement mène chaque année une enquête auprès des entreprises de son portefeuille et des gestionnaires des fonds investis. Le questionnaire administré est celui de France Invest et couvre tous les aspects de la durabilité, y compris le recyclage.

###### En matière de crédit bancaire aux entreprises

Bpifrance utilise un outil interne, appelé indice de maturité climat (IMC), qui permet aux entreprises d’évaluer leur maturité en matière de transition écologique selon leur secteur d’activité. L’évaluation se fait via un questionnaire dédié et des données sectorielles, pouvant porter sur l’utilisation des ressources et l’économie circulaire. L’objectif principal est de sensibiliser les clients de Bpifrance et de les encourager à entamer ou accélérer leur transformation, en leur recommandant des actions pertinentes. Cette analyse s’adresse aux nouveaux et anciens clients de Bpifrance sollicitant un produit bancaire éligible à l’IMC (cofinancement, court terme, international, innovation ou accompagnement).

Bpifrance propose divers prêts sans garantie pour les TPE/PME dédiés au financement de projets de transition tel que le prêt action climat. La Banque offre également des prêts régionaux pour financer des projets de transition en région, comme le prêt région énergie Auvergne Rhône-Alpes et le prêt transition écologique Île-de-France. De plus, Bpifrance propose des prêts sans garantie pour les PME/ETI, tels que le prêt vert et le prêt innovation R&D. Ces prêts financent, entre autres, les plans de transition des entreprises et peuvent notamment les aider à tendre vers un modèle d’économie circulaire.

###### En matière de conseil aux entreprises

Bpifrance propose des solutions d’accompagnement, « Les Diag’ Action », pour guider les entreprises dans leur transition écologique et dans la mise en place d'actions concrètes pour réduire leur empreinte environnementale. Certains traitent directement ou indirectement de l'enjeu de l’utilisation des ressources et de l’économie circulaire :

•Le « Diag Éco-Flux » qui consiste en un accompagnement personnalisé pour permettre aux entreprises de réaliser rapidement des économies durables, en réduisant leurs consommations d’énergie, de matières, d'eau et de production de déchets ;

•Le « Diag Écoconception » qui consiste en une évaluation environnementale basée sur l’Analyse du Cycle de Vie (ACV) d’un produit, service ou procédé afin notamment de permettre aux entreprises d'identifier des leviers d’écoconception ;

•Les missions de conseil RSE qui consistent en un accompagnement à l’intégration des enjeux de durabilité à la stratégie des entreprises, avec un plan d’actions ciblé.

Bpifrance propose par ailleurs un programme dédié aux PME et ETI de la filière des déchets, appelé « Accélérateur Transformation et Valorisation des Déchets », visant à accélérer leur croissance. Ce dispositif aide les entreprises à construire et piloter leur stratégie, gagner en efficacité et en agilité ainsi qu’à intégrer les évolutions réglementaires dans leur stratégie.

### 3.6.4.Métriques et cibles liés à l’utilisation des ressources et l’économie circulaire (E5-3)

[E5.MDR-T_14-19] En l'absence d'une politique formelle sur l’économie circulaire et l’utilisation des ressources (cf. [E5.MDR-P_07-08]), Bpifrance n'a pas défini d'objectifs pour l’économie circulaire et l’utilisation des ressources vis-à-vis des entreprises que le Groupe soutient.

## 3.7.INFORMATIONS TAXONOMIQUES

Note d’information sur les indicateurs clés de performance des activités économiques durables de Bpifrance, publiés en application de l’article 8 du règlement UE 2020/852, et des textes subséquents

Bpifrance est un Groupe public au service du financement et du développement des entreprises, Bpifrance agit en appui des politiques conduites par l’État et par les Régions. La loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 lui donne pour mission de favoriser l’innovation, l’amorçage, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres. Il est précisé que Bpifrance n’exerce aucune activité de détail.

Bpifrance est un établissement de crédit et une holding qui agit au travers de ses filiales Bpifrance Régions (qui opère, avec l’établissement de crédit, les activités de Financement), Bpifrance Participations, Bpifrance Investissement et Bpifrance Assurance Export.

Cadre réglementaire

La réglementation en matière de Déclaration de Performance Extra-Financière s’est enrichie en 2022 à la suite de la publication du règlement « Taxonomie » de 202021 (Règlement UE 2020/852). Celui-ci prévoit un système de classification permettant de déterminer si une activité d’une entreprise peut être considérée comme « durable ».

Concernant les sociétés financières, une application progressive du reporting taxonomie a été prévue avec la publication d’un reporting annuel se focalisant sur l’éligibilité des activités à la taxonomie dans les publications 2022 et 2023 portant sur les exercices 2021 et 2022, et un reporting s’étendant à l’alignement des activités à la taxonomie à compter de la publication en 2024 portant sur l’exercice 2023.

Conformément aux dispositions 10.2 du règlement délégué « Article 8 », depuis janvier 2022 et pendant 2 ans, les établissements de crédit ont publié dans leur DPEF, des indicateurs spécifiques ainsi que des informations narratives contextuelles au titre du reporting d’éligibilité.

À compter de la publication 2024 portant sur l’exercice 2023, se rajoute au reporting d’éligibilité, celui d’alignement et qui comprend notamment la publication du « Green Asset Ratio » (GAR), indicateur clé reflétant la part des actifs et investissements finançant des activités alignées à la taxonomie européenne, sur l’ensemble des actifs couverts.

### 3.7.1.Périmètre couvert et sources de données

#### 3.7.1.1 •Périmètre financier et source des données financières

Le périmètre financier couvert est celui des entités sociales et fonds en consolidation globale tel que décrit en « Note 4 - Périmètre de consolidation » de l’annexe comptable aux comptes consolidés de Bpifrance, du Document d’enregistrement universel de Bpifrance.

Les données quantitatives sont issues des états financiers FINREP au 31 décembre 2024. Les expositions sont prises en compte sur la contrepartie porteuse de l’engagement.

#### 3.7.1.2 •Dénominateur

Les calculs publiés ont été effectués en prenant en compte le total des actifs consolidés des états financiers FINREP au 31 décembre 2024.

Les expositions exclues du dénominateur sont les suivantes (cf. schéma présenté en partie 3. Principales évolutions) :

•Expositions sur les expositions sur les administrations centrales, banques centrales et les émetteurs supranationaux.

•Portefeuille de négociation.

#### 3.7.1.3 •Numérateurs des indicateurs réglementaires et volontaires sur les activités alignées et non alignées à la taxonomie et expositions non assujetties à NFRD

Les textes déterminent l’alignement au numérateur des indicateurs réglementaires au regard :

•De l’assujettissement de la contrepartie aux obligations de publication d’un reporting extra-financier conformément à la Directive UE 2014/95, ci-après dénommée NFRD, et aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE, amendée par le Règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité (NFRD, par 11322). Les entités assujetties aux obligations NFRD sont les grandes « entreprises d’intérêt public, régies par le droit d'un État membre et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre », de total bilan supérieur à 20 M€ ou de chiffre d’affaires supérieur à 40 M€ et d’effectif moyen supérieur à 500 salariés sur l’exercice ;

•Des informations publiées et/ou fournies par les contreparties au titre du Règlement Taxonomie concernant l'éligibilité et l'alignement de leurs activités.

Les activités alignées de ces entités sont définies par le règlement délégué UE 2021/2139, complétant le règlement UE 2020/852. Elles sont déterminées par les informations émanant des entités.

Ainsi, conformément aux définitions, sont exclues du numérateur les expositions suivantes :

•Dérivés ;

•Trésorerie et équivalents de trésorerie ;

•Prêts interbancaires à vue ;

•Expositions sur des sociétés non NFRD ;

•Autres actifs exclus (immobilisations corporelles et incorporelles, etc.).

##### I.Règles appliquées

Dans le cadre de la publication du projet de FAQ de la Commission européenne (21 décembre 2023) et conformément à la méthodologie de détermination du GAR retenue par le Groupe Caisse des Dépôts et suivie par Bpifrance, Bpifrance n’a pas intégré l’ensemble des nouveaux choix méthodologiques proposés dans cette notice :

•Concernant la méthodologie d’estimation du GAR en flux Bpifrance applique la méthodologie préconisée par la FAQ ;

•Pour les règles de la FAQ transposées par le Groupe Caisse des Dépôts depuis le du 31 décembre 2023, concernant le traitement des expositions sur les collectivités publiques locales fléchées (« use of proceeds ») ne s’appliquent pas pour Bpifrance car non exposé ;

•Les autres éléments méthodologiques apportés par le projet de FAQ de la Commission ne sont pas appliqués, car non adaptés au contexte de Bpifrance :

•Concernant les activités sur le nucléaire et le gaz, il n’y a pas d’exposition sur ces activités sur des contreparties NFRD au bilan de Bpifrance au 31/12/2024 ;

•Bpifrance n’est pas concerné par les dispositions sur les conglomérats financiers ;

•Bpifrance n’octroi pas de financements aux particuliers.

De ce fait les règles de calcul appliquées sont les suivantes au 31 décembre 2024 :

•Les expositions sur des administrations centrales, banques centrales et émetteurs supranationaux, et le portefeuille de négociation, qui sont exclues du dénominateur et du numérateur ;

•Les dérivés, prêts interbancaires à vue, trésorerie et équivalents de trésorerie et autres actifs, qui sont exclus du numérateur, mais inclus au dénominateur du GAR ;

•Les expositions sur les entités d’intérêt public telles que :

•Les entités d’intérêt public répondant également au critère de grandes entreprises dont les titres sont cotés sur des marchés réglementés de l’Union ;

•Les banques (cotées ou non) ;

•Les entreprises d’assurance (cotées ou non) ;

•Toute autre entreprise désignée par les États membres comme entité d’intérêt public.

•Pour les contreparties de Bpifrance répondant cette classification : collecte des données d’effectifs, total bilan et chiffre d’affaires publiées par ces contreparties pour leur dernier exercice social (complétées par des données de fournisseurs externes lorsque non disponibles), et analyse pour déterminer leur assujettissement à NFRD ;

•Les expositions sur des entités de type holding ont été retraitées pour prendre en compte les données d’effectifs, total bilan et chiffre d’affaires des entités opérationnelles cotées, dans tous les cas où les informations étaient suffisantes. Les entités de type holding ont, le cas échéant, été retenues comme assujetties à la NFRD ;

•Les expositions sur des contreparties non assujetties à NFRD correspondent aux expositions sur toutes les contreparties européennes non cotées ou cotées, mais n’atteignant pas les seuils d’effectifs, total bilan ou chiffre d’affaires de, respectivement 500 employés, 20 ou 40 M€.

Limites résultant de l’insuffisance de données :

•Les données d’effectifs moyens n’étant pas disponibles, les effectifs retenus sont les effectifs à la date d’arrêté du dernier exercice social publié et collectés auprès d’un fournisseur de données externes ;

•Les données disponibles n’ont pas permis d’identifier les entités entreprises mères d'un grand groupe dépassant, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice ;

•Pour l’activité d’investissement, seuls les fonds gérés par Bpifrance ont été traités par transparence et les entités non financières investies ont été identifiées et leurs activités analysées ; les entités non financières investies par des fonds non gérés par Bpifrance n’ont pu en revanche être identifiées et analysées ;

•Les données d’éligibilités et d’alignement collectées dans les rapports annuels correspondent aux déclaratifs depuis le 31/12/2023 compte tenu de la temporalité de publication des rapports annuels des entreprises non financières.

Conséquences des limites identifiées

Certaines entités ont pu ne pas être retenues dans le calcul du numérateur, telles que les expositions sur des entreprises dont :

•L’effectif collecté en fin d’exercice social était inférieur à 500 salariés, mais dont l’effectif moyen sur l’exercice était supérieur à ce nombre ;

•L’effectif social était inférieur à 500 salariés, mais supérieur sur base consolidée ou investies par des fonds non gérés par Bpifrance.

Exposition aux activités de production d’énergie nucléaire et de gaz fossile

Concernant le Règlement Délégué (UE) 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022, et la publication des informations visées à l’article 8, paragraphes 6 et 7, Bpifrance déclare ne pas avoir de financements ou investissements sur les activités liées au gaz fossile ou à l’énergie nucléaire à ce jour.

Règles de calcul du Green Asset Ratio

Le calcul du GAR obligatoire est effectué dans le respect :

•Des dispositions de la règlementation UE en vigueur, en particulier :

•Le Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables ;

•Le Règlement délégué (UE) 2021/2139 (dit acte délégué climat) ;

•Le Règlement délégué (UE) 2021/2178 complétant le règlement (UE) 2020/852 ;

•Le Règlement délégué (UE) 2023/2486 (dit acte délégué environnement) complétant le règlement (UE) 2020/852 ;

•Le Règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité (CSRD).

•Des règles du Groupe Caisse des Dépôts conformes à la règlementation UE et confirmées notamment par les échanges de place sur le calcul des indicateurs.

##### II.Indicateurs réglementaires publiés par Bpifrance

La méthodologie appliquée pour l'évaluation de l'alignement des expositions de Bpifrance se décline en 3 étapes clés :

Identification des contreparties NFRD (critères rappelés notamment en section 3.7.1.3.1 - Règles appliquées, sur la base de données internes à Bpifrance et complété par des données externes le cas échéant).

Collecte des informations taxonomiques publiées par les contreparties et constitution d’une base consolidée :

•La collecte des informations est effectuée manuellement sur base des rapports annuels de chacune des contreparties identifiées en étape I. En effet dans le cadre du calcul du GAR obligatoire, seules les informations communiquées par les contreparties sont prises en compte pour le calcul du numérateur. Ainsi, selon les textes réglementaires, les entités non financières publient trois indicateurs taxonomiques en fonction de la vision (CA, CAPEX et OPEX), les entités financières sont limitées à deux visions CA et CAPEX, qui sont calculées à partir des deux types d’indicateurs publiés par leurs contreparties.

•Les données récoltées portent sur l'éligibilité et depuis l'exercice 2023, sur l'alignement des activités à la taxonomie :

•Part d’éligibilité CAPEX et CA ;

•Part d’alignement CAPEX et CA pondérés sur les 6 objectifs taxonomiques ;

•« Climate Change Mitigation (CCM) »

•« Climate Change Adaptation (CCA) »

•« Water and marine resources (WTR) »

•« Circular economy (CE) »

•« Pollution (PPC) »

•« Biodiversity and Ecosystems (BIO) »

•Secteurs associés ;

•Précisions sur la part d’activité habilitante et transitoire.

•Dans cet exercice, sont également ajoutées les notions habilitantes et transitoires :

•La notion d’activité habilitante est attachée aux activités éligibles de la Taxonomie et suppose un mapping en ce sens dans le traitement des informations analysées. Pour rappel, la notion d’habilitant permet de considérer l’alignement CA à l’objectif d’adaptation ;

•La notion d’activité transitoire est tantôt attachée à une activité éligible, tantôt une version « allégée » des critères d’alignement remplis par un actif. Son traitement suppose une méthodologie d’analyse robuste, notamment dans le cas du fléché.

Consolidation de l’ensemble des données au sein des tableaux obligatoires et structuration des KPI avec la prise en compte des expositions FINREP, dont les expositions des contreparties NFRD déclarantes (et Green bonds) auxquelles sont appliquées les parts d’éligibilité et d’alignement (en CA et en CAPEX telles que communiquées par les entreprises et donc la collecte est explicitée en étape 2).

##### III.Indicateurs volontaires publiés par Bpifrance

Bpifrance publie un indicateur volontaire en ajoutant des expositions sur des activités durables qui ne sont prise en compte dans le GAR volontaire. Ces expositions répondent aux critères suivants :

•Les financements de projets énergies renouvelables, dans l’optique de soutenir les filières émergentes en plus des technologies traditionnelles (méthanisation, éolien en mer, solaire flottant, agrivoltaïsme, réseaux de chaleur…) dont les codes d’activités sont présélectionnés au préalable. En l’absence de données d’alignement disponibles, ces expositions ont été considérées comme 100% durables (et donc 100% alignées) selon la classification interne de Bpifrance appliquée dans le cadre du calcul du GAR volontaire.

•Les entreprises complémentaires non NFRD mais déclarant leur pourcentage d’alignement se basant sur les données récoltées qui portent sur l'éligibilité et à partir de l'exercice 2023, sur l'alignement des activités à la taxonomie.

Au 31/12/2024 seules les expositions sur les financements de projets énergies renouvelables sont pris en compte (pas d’exposition disponible sur entreprises non NFRD déclarantes).

### 3.7.2.Principales évolutions

#### 3.7.2.1 •Ratio du GAR obligatoire

•Numérateur : Passage du % d’éligibilité au % d’alignement publié par les contreparties dans leurs rapports annuels au 31/12/2023 entrainant une baisse du ratio.

•Dénominateur : variation principalement liée à l’évolution de l’activité de financement et investissement de Bpifrance, et prise en compte des institutions financières.

Dans un objectif de cohérence, les données du rapport Pilier III découlent des reporting réglementaires Corep/Finrep déclarés sur la base du délai réglementaire fixé à J+42 et non sur une version définitive des comptes consolidés de Bpifrance.

À noter une légère baisse du GAR aligné (en stock et CA) compte tenu de la baisse de certaines valorisations investissements en portefeuille sur 2024.

Le GAR en flux est estimé au titre du 31/12/2024 avec la prise en compte des règles précisées à la section 3.7.1.3.3 - Indicateurs volontaires publiés par Bpifrance, en prenant en compte uniquement les expositions sur les nouvelles opérations (niveaux financements, acquisition de titres) de 2024 (cf. tableaux 4).

#### 3.7.2.2 •Ratio du GAR volontaire

•Numérateur :

Ensemble des entreprises NFRD alignées (numérateur du GAR obligatoire) ;

Prise en compte des financements spécialisés ENR et méthanisation du Plan Climat pour un total de 7,5 Md€.

•Dénominateur : même dénominateur que le GAR obligatoire.

Dans un objectif de cohérence, les données du rapport Pilier III découlent des reporting réglementaires Corep/Finrep déclarés sur la base du délai réglementaire fixé à J+42 et non sur une version définitive des comptes consolidés de Bpifrance.

### 3.7.3.Résultats du GAR à nuancer compte tenu des spécificités du modèle d’affaires de Bpifrance

Les indicateurs réglementaires des activités éligibles et non éligibles, alignées et non alignées à la taxonomie sont relativement faibles comptes tenus de l’exposition sur des contreparties non assujetties à NFRD qui traduit le positionnement de Bpifrance sur des entreprises non cotées et des PME/TPE/ETI, essentiellement françaises, dont les activités ne peuvent en conséquence être prises en compte dans les activités, éligibles/alignées ou non, quelle que soit leur nature, aux objectifs d’atténuation ou d’adaptation au changement climatique.

Bpifrance accompagne les entreprises TPE, PME, ETI dans le cadre de leur développement et en particulier dans leur transition énergétique dans son rôle de Banque du Climat.

Le « Green Asset Ratio » (GAR) prend en compte uniquement les entreprises NFRD soumises à la taxonomie à ce stade et de facto exclut 70 Md€ du portefeuille de Bpifrance (dont les fonds, entreprises non cotées, etc.). Dans ce cadre, l’ensemble des activités de la Banque du climat ne sont pas reflétées dans le GAR réglementaire ou obligatoire dans sa définition actuelle, en particulier :

•Les activités relatives au financement de projets énergies renouvelables, dans l’optique de soutenir les filières émergentes en plus des technologies traditionnelles (méthanisation, éolien en mer, solaire flottant, agrivoltaïsme, réseaux de chaleur…) pour 7,5 Md€ à fin 2024.

•Les activités relatives au financement de la transition écologique et énergétique de toutes les TPE-PME-ETI françaises vers la décarbonation de leur processus de production et l’alignement avec les objectifs de l'accord de Paris pour 2,4 Md€ à fin 2024.

•209 M€ de green bonds.

Enfin Bpifrance est très peu exposée sur des entreprises polluantes, exclues de l'accord de Paris ou pouvant causer des nuisances à l’environnement (« Do No Significant Harm ») :

•Moins d’1% d’exposition à un des 20 plus gros pollueurs mondiaux, le Groupe TOTAL ÉNERGIES, expositions concentrées exclusivement sur des activités de financement renouvelables pour 324 M€ en baisse de 12 M€ sur un an ;

•Seulement 0,21 Md€ (soit 0,3% du total du portefeuille de Bpifrance) sont identifiées sur des contreparties exerçants dans des secteurs d’activités exclus du benchmark de l'accord de Paris, en baisse de 4,6 Md€ sur un an, en particulier compte tenu de la reclassification des expositions sur les énergies renouvelables ;

•Seulement 1,12 Md€ (soit 1,5% du total du portefeuille de Bpifrance) sont identifiées sur des contreparties ne respectant pas le principe « DNSH », en baisse de 3 Md€ sur un an en particulier suite à la publication de ces informations par la clientèle sur laquelle Bpifrance est exposée.

### 3.7.4.Stratégie économique de Bpifrance

Bpifrance est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’État et conduites par les régions, qui « oriente en priorité son action vers […] les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire », « apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique »23.

Ce soutien est un axe structurant des actions de Bpifrance, qui constitue une des priorités de sa charte de responsabilité sociétale.

Engagé dans la lutte contre le changement climatique et conscient de l’urgence, Bpifrance a lancé en septembre 2020, aux côtés de la Banque des Territoires, dans un plan d’actions complémentaire, un ambitieux Plan Climat, qui a abouti sur 2021 à une accélération de tous les métiers de Bpifrance.

Le déploiement du Plan Climat de Bpifrance a été lancé sur trois axes stratégiques :

1.Accélérer la transition des entreprises et des territoires avec des solutions financières et d’accompagnement ;

2.Financer et accompagner massivement l’innovation dans les « greentechs » et dans les réseaux durables et résilients pour trouver les solutions technologiques de la TEE ;

3.Accompagner le développement des énergies renouvelables (ENR) et contribuer à la croissance de champions internationaux.

Les axes 2 et 3 adressent des contreparties non financières dont les activités sont éligibles à la taxonomie par leur nature ; ces contreparties ne sont cependant pas, à ce stade, éligibles au numérateur du ratio du GAR obligatoire ou volontaire, car majoritairement non assujetties à NFRD (non cotées ou cotées, mais ne répondants pas aux critères de taille).

Avec l’axe 1 de son Plan Climat, Bpifrance vise la mise en transition de toutes les entreprises, quelle que soit leur activité, éligible ou pas à la taxonomie par leur nature (hors critères NFRD), afin d’accélérer la décarbonation de l’économie. À noter que Bpifrance applique des principes d’exclusion sur les secteurs du charbon, du pétrole et du gaz, et des lignes d’engagement sur ce dernier secteur pétrole et gaz.

Dans le cadre du Plan Climat, de nouveaux produits ont été créés, tels que les Prêts Verts pour financer des investissements de transition ciblés, une garantie « verte » pour inciter les banques à financer des projets de transitions ; des produits d’accompagnement des entreprises ont été développés pour accélérer leur transition, tels que les Diag Eco Flux, le Diagnostic Décarbon’Action, des accélérateurs (Transition énergétique, Décarbonation), des modules de formation en ligne, non payants sont à leur disposition… Les enjeux de transition sont pris en compte de façon accrue dans des secteurs émetteurs (transport, immobilier, BTP).

Ce déploiement vise à engager toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou le secteur d’activité, sur la décarbonation de leurs activités, tout en finançant, à grande échelle, les fournisseurs d’énergie propre ou de solutions. Dans cette démarche, l’intégration des critères de la taxonomie constitue une étape supplémentaire exigeante, dont les modalités sont en cours de définition.

### 3.7.5.Tableaux du GAR en chiffres d’affaires et CAPEX

Les tableaux détaillés sont présentés en annexe 11 du DEU.

#### 3.7.5.1 •Tableaux du GAR en chiffres d’affaires

0. Synthèse des KPIs au titre de l’Article 8 de la Taxonomie

|  |  | CA | CAPEX |  |  |
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
| Total environmentally sustainable assets | KPI**** | KPI***** | % coverage (over total assets)*** | % of assets excluded from the numerator of the GAR (Article 7(2) and (3) and Section 1.1.2. of Annex V) | % of assets excluded from the denominator of the GAR (Article 7(1) and Section 1.2.4 of Annex V)
Main KPI | Green asset ratio (GAR) stock | 861 856 307,70 | 1,02% | 2,14% | 11,84% | 68,94% | 19,22%
| Total environmentally sustainable activities | KPI | KPI | % coverage (over total assets) | % of assets excluded from the numerator of the GAR (Article 7(2) and (3) and Section 1.1.2. of Annex V) | % of assets excluded from the denominator of the GAR (Article 7(1) and Section 1.2.4 of Annex V)
Additional KPIs | GAR (flow) | 15 370 027,67 | 0,13% | 0,17% | 4,52% | 74,55% | 20,93%
| Trading book* |  |  |  |  |  |
| Financial guarantees |  |  |  |  |  |
| Assets under management |  |  |  |  |  |
| Fees and commissions income** |  |  |  |  |  |
* For credit institutions that do not meet the conditions of Article 94(1) of the CRR or the conditions set out in Article 325a(1) of the CRR |  |  |  |  |
**Fees and commissions income from services other than lending and AuM |  |  |  |  |  |
Instutitons shall dislcose forwardlooking information for this KPIs, including information in terms of targets, together with relevant explanations on the methodology applied. |  |  |  |  |
*** % of assets covered by the KPI over banks´ total assets |  |  |  |  |  |
****based on the Turnover KPI of the counterparty |  |  |  |  |  |
*****based on the CAPEX KPI of the counterparty, except for lending activities where for general lending Turnover KPI is used |  |  |  |  |
Note 1: Across the reporting templates: cells shaded in black should not be reported. |  |  |  |  |
Note 2: Fees and Commissions (sheet 6) and Trading Book (sheet 7) KPIs shall only apply starting 2026. SMEs´inclusion in these KPI will only apply subject to a positive result of an impact assessment. |  |  |

Les champs pour les KPIs additionnels, hormis les KPI du GAR en flux sont vides, et ce justifié par :

•Le fait que les frais et commissions ne sont pas requis au 31 décembre 2024 ;

•L’absence de portefeuille de négociation et d’actifs sous gestion ;

•L’absence de données taxonomiques sur les garanties financières au hors bilan (expositions concentrées sur des contreparties TPE/PME, pour lesquelles il n’a pas été possible de collecter les informations taxonomiques clés requises, permettant in fine de compléter le template 5 avec les informations requises).

#### 3.7.5.2 •Tableaux du GAR en CAPEX

0. Synthèse des KPIs au titre de l’Article 8 de la Taxonomie

|  |  | CA | CAPEX |  |  |
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
| Total environmentally sustainable assets | KPI**** | KPI***** | % coverage (over total assets)*** | % of assets excluded from the numerator of the GAR (Article 7(2) and (3) and Section 1.1.2. of Annex V) | % of assets excluded from the denominator of the GAR (Article 7(1) and Section 1.2.4 of Annex V)
Main KPI | Green asset ratio (GAR) stock | 861 856 307,70 | 1,02% | 2,14% | 11,84% | 68,94% | 19,22%
| Total environmentally sustainable activities | KPI | KPI | % coverage (over total assets) | % of assets excluded from the numerator of the GAR (Article 7(2) and (3) and Section 1.1.2. of Annex V) | % of assets excluded from the denominator of the GAR (Article 7(1) and Section 1.2.4 of Annex V)
Additional KPIs | GAR (flow) | 15 370 027,67 | 0,13% | 0,17% | 4,52% | 74,55% | 20,93%
| Trading book* |  |  |  |  |  |
| Financial guarantees |  |  |  |  |  |
| Assets under management |  |  |  |  |  |
| Fees and commissions income** |  |  |  |  |  |
* For credit institutions that do not meet the conditions of Article 94(1) of the CRR or the conditions set out in Article 325a(1) of the CRR |  |  |  |  |
**Fees and commissions income from services other than lending and AuM |  |  |  |  |  |
Instutitons shall dislcose forwardlooking information for this KPIs, including information in terms of targets, together with relevant explanations on the methodology applied. |  |  |  |  |
*** % of assets covered by the KPI over banks´ total assets |  |  |  |  |  |
****based on the Turnover KPI of the counterparty |  |  |  |  |  |
*****based on the CAPEX KPI of the counterparty, except for lending activities where for general lending Turnover KPI is used |  |  |  |  |
Note 1: Across the reporting templates: cells shaded in black should not be reported. |  |  |  |  |
Note 2: Fees and Commissions (sheet 6) and Trading Book (sheet 7) KPIs shall only apply starting 2026. SMEs´inclusion in these KPI will only apply subject to a positive result of an impact assessment. |  |  |

Les champs pour les KPIs additionnels, hormis les KPI du GAR en flux sont vides, et ce justifié par :

•Le fait que les frais et commissions ne sont pas requis au 31 décembre 2024 ;

•L’absence de portefeuille de négociation et d’actifs sous gestion ;

•L’absence de données taxonomiques sur les garanties financières au hors bilan (expositions concentrées sur des contreparties TPE/PME, pour lesquelles il n’a pas été possible de collecter les informations taxonomiques clés requises, permettant in fine de compléter le template 5 avec les informations requises).

### 3.7.6.Règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022 ; Annexe XII Publication des informations visées à l’article 8, paragraphes 6 et 7

Pas de financements ou investissements de Bpifrance portant sur les activités liées au gaz fossile ou à l’énergie nucléaire à ce jour.

Le tableau 4 (Activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci) et le tableau 5 (Activités économiques non éligibles à la taxonomie) demandés par le règlement délégué 2022/1214 ne peuvent être publiés en raison de l’indisponibilité des données.

Tableau 1 – Activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile | Activités liées à l’énergie nucléaire
--- | ---
1. | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de démonstration et de déploiement d’installations innovantes de production d’électricité à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible. | NON
2. | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction et d’exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, y compris leurs mises à niveau de sûreté, utilisant les meilleures technologies disponibles. | NON
3. | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités d’exploitation sûre d’installations nucléaires existantes de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, à partir d’énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté. | NON
Activités liées au gaz fossile
4. | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction ou d’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. | NON
5. | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et d’exploitation d’installations de production combinée de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. | NON
6. | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état ou d’exploitation d’installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux. | NON

## 3.8.PERSONNEL DE L’ENTREPRISE (S1)

La politique des ressources humaines de Bpifrance s’attache, depuis sa création, à créer et animer une communauté de collaborateurs aux compétences multiples, autour des valeurs du Groupe : volonté, optimisme, simplicité et proximité.

La formation, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail (QVT), ainsi que la santé et la sécurité des collaborateurs, sont au cœur de cette politique et du dialogue social soutenu de Bpifrance.

Pour mieux comprendre et soutenir l’engagement de ses collaborateurs, Bpifrance réalise tous les deux ans l’enquête « S’engager Ensemble » auprès de ses salariés. Analysée par un partenaire tiers indépendant, cette enquête de satisfaction permet d’apprécier l'engagement des collaborateurs et d'identifier les actions à mettre en place pour répondre au mieux à leurs attentes. Les résultats sont présentés devant le CMG et le Comité Social et Économique (CSE).

S1 Personnel de l’entreprise : IRO matériels pour Bpifrance

### 3.8.1.Impacts, risques et opportunités liés au personnel de l’entreprise (S1-SBM-3)

[S1 SBM-3 14] Par "personnel de l’entreprise", Bpifrance entend toutes les personnes contribuant à la conduite de ses activités et pouvant être matériellement affectées par l'entreprise. Ces personnes sont incluses dans le champ d'application de la divulgation en vertu de la norme ESRS 2.

[S1 SBM-3 14a] Le personnel de l’entreprise comprend les travailleurs salariés et non-salariés de l’entreprise :

•Les travailleurs salariés correspondent à ceux ayant un contrat de travail avec une entité du groupe Bpifrance, dont les apprentis.

•Les travailleurs non-salariés intègrent les stagiaires et les personnes en contrat avec des agences d’intérim ou de placement de personnel (code NACE N78).

Les autres travailleurs travaillant sur site ne font pas partie des effectifs de Bpifrance au sens du périmètre de l'ESRS S1 de la CSRD ; ils relèvent des travailleurs de la chaîne de valeur conformément à l'ESRS S2.

À noter que Bpifrance recourt aux services de prestataires de services ou de consultants qui peuvent être des travailleurs indépendants, notamment dans le cadre de missions dans le domaine informatique. Bpifrance considère que ces travailleurs indépendants relèvent des travailleurs de la chaîne de valeur ESRS S2 car : les règles qui régissent la relation à ces travailleurs indépendants sont identiques à celles qui régissent la relation aux personnels relevant des entreprises de service ou de consulting en termes d’accès à la formation, de durée maximale de présence chez Bpifrance, et ils sont gérés dans les chaînes de gestion des fournisseurs.

[S1 SBM-3 14c] L'image positive de Bpifrance, les conditions de travail offertes et son engagement envers la diversité et l'égalité de traitement, peuvent constituer autant d'éléments qui renforcent l'attractivité et la rétention des effectifs de l'entreprise.

[S1 SBM-3 14e] Bpifrance a initié depuis 2020 un grand Plan Climat en faveur de la transition écologique de ses clients, principalement constitués de TPE, PME et ETI. Cette ambition a été soutenue par de nombreuses formations internes, des recrutements et une équipe dédiée, la mobilisation de toutes les équipes de l’entreprise et le déploiement d’une large palette d’offres de produits et services. Ce Plan Climat a eu des impacts importants et positifs sur les travailleurs : fierté et motivation, développement des compétences sur des nouveaux sujets, opportunités d’affaires qui permettent de recruter de nouveaux talents.

[S1 SBM-3 14f,i,ii,iii] Du fait de l'implantation géographique de Bpifrance et de ses opérations, les travailleurs de l'entreprise ne sont pas à risque du point de vue du travail forcé ou du travail des enfants.

### 3.8.2.Politiques liées au personnel de l’entreprise (S1-1)

##### Politique des ressources humaines

[S1-1 19] La politique des Ressources Humaines (RH) de Bpifrance, au travers de l’application des standards internationaux (exemples : Convention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) relative aux principes des droits fondamentaux au travail, Pacte Mondiale de l’Organisation des Nations Unies (ONU), Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (UE), etc.), de la loi française, de la convention collective, des accords collectifs et des règlements intérieurs d’entreprise, ainsi que des décisions de l’employeur, couvre l’ensemble des éléments propres aux conditions de travail (tels que le temps de travail, les salaires, le dialogue social, la santé et la sécurité, etc.) et à l’égalité de traitement et des chances pour tous (diversité, emploi et inclusion des personnes handicapées, etc.).

Cette politique s’applique à l’ensemble du personnel, à l’exception des règles découlant du contrat de travail et des règles disciplinaires qui concernent uniquement les salariés.

La politique est sous la responsabilité de la Directrice exécutive des Ressources Humaines. Elle fait l’objet de négociations avec les représentants du personnel dans le cadre des accords collectifs et est disponible pour l’ensemble du personnel sur l’intranet.

##### Engagements en matière de droits de l'Homme

[S1-1 20] Bpifrance respecte ses engagements en matière de droits de l’Homme :

•Les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme ;

•La déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail ;

•Les principes directeurs de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales.

[S1-1 20a] Les droits fondamentaux des travailleurs de Bpifrance sont définis et garantis par la loi française (Code du Travail, etc.) et les règles internes à l'entreprise, notamment par le biais des relations sociales en entreprise. En effet, une place prépondérante est donnée au dialogue social avec les représentants des salariés (élus et désignés) pour veiller à la bonne application, au bon respect et à l'avancée des droits des salariés (Comité Social et Économique (CSE), négociation d'accords collectifs, etc.).

[S1-1 20b] La gestion de l'engagement des collaborateurs est un pilier de la politique de développement RH de Bpifrance, notamment au travers d’un parcours d'intégration des collaborateurs à leur entrée dans l’entreprise. Celui-ci est complété ensuite par le déploiement d'enquêtes internes de satisfaction et l'intégration de communauté métiers internes (femmes investisseuses, programme de mentoring pour les jeunes, etc.).

[S1-1 20c] Bpifrance respecte et applique l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en matière de droit social et du travail telles qu’elles résultent, notamment, du Code du Travail. Ces dernières garantissent le respect des droits humains (exemple : dignité, interdiction du travail des enfants, règles strictes en matière de législation du travail, etc.).

[S1-1 21] À notre connaissance, la loi française respecte les traités et conventions internationales (Organisation Internationale du Travail (OIT)) ainsi que tous les principes fondamentaux du droit de l'Union Européenne (UE) (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) et sa Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)). Bpifrance applique de facto l'ensemble de ces règles fondamentales et d'ordre public, à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

[S1-1 22] En France, la constitution et le droit Français consacrent des droits fondamentaux supplémentaires et notamment sur l'interdiction de travail des enfants, l'interdiction de la traite d'être humain, et le travail forcé. Ces règles s'appliquent également à Bpifrance.

##### Politique de prévention des risques

[S1-1 23] Une politique de prévention des risques est appliquée au sein de Bpifrance pour réduire le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles, par l'élaboration conjointe avec les représentants du personnel d'un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) permettant d'identifier les risques et les actions mises en place sur chaque site. Des actions de formation et de sensibilisation des collaborateurs salariés ont lieu dans le cadre des formations réglementaires.

[S1-1 24a] Le règlement intérieur en vigueur au sein de l'entreprise proscrit toute forme de discrimination au sens de l’article L. 1153-1 du Code du Travail et de l’article 225-1 du code pénal. Ce règlement intérieur est disponible sur l'intranet à destination de l'ensemble des collaborateurs.

Les règlements intérieurs de chaque entité s’appliquent à tous les collaborateurs de Bpifrance (notamment concernant les dispositions relatives au harcèlement sexuel, agissements sexistes ou harcèlement moral). Les personnes qui travaillent au sein de l'entreprise sans être liées par un contrat de travail (stagiaires, salariés d’entreprises extérieures - prestataires, intérimaires, etc.) ne relèvent du règlement intérieur que pour les mesures de santé, d’hygiène et de sécurité et les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

[S1-1 24b] Le Code du Travail, notamment son l'article L1132-1, interdit toute mesure discriminatoire fondée sur les éléments suivants :

•Origine

•Sexe

•Situation de famille

•Grossesse

•Apparence physique

•Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

•Nom

•Lieu de résidence

•État de santé

•Perte d'autonomie

•Handicap

•Caractéristiques génétiques

•Mœurs

•Orientation sexuelle

•Identité de genre

•Âge

•Opinions politiques

•Activités syndicales

•Qualité de lanceur d'alerte

•Langue parlée

•Ethnie

•Nation

•Race prétendue

•Religion

Cette proscription des discriminations est d’ordre public. L’ensemble des dispositifs et politiques de Bpifrance visent néanmoins à répondre à ces critères de discrimination.

[S1-1 24c] Toute personne travaillant dans l'entreprise (salarié, manager, stagiaire, apprenti) est protégée contre les faits de discrimination. Un médecin du travail, une assistante sociale et des référents harcèlement sont disponibles pour l'ensemble du personnel de Bpifrance.

##### Politique handicap

De plus, une politique handicap est structurée autour de quatre axes essentiels afin de favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés :

•Recrutement des travailleurs en situation de handicap en CDI, stage, alternance ou intérim par le biais des partenariats avec les écoles, les universités et les cabinets de recrutement externes, la présence sur des événements de recrutement, etc. ;

•Sensibilisation et formation : Bpifrance a lancé en novembre 2024 une expérience 3D gamifiée PROJECTION sur le thème du handicap invisible et les maladies invalidantes. Enfin, la banque organise des webinaires, conférences inspirantes autour du handicap ;

•Maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap par l’adaptation des postes de travail, temps de travail et les aides financières ;

•Recours au secteur protégé et adapté afin de favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés issus des entreprises adaptées par la mise en place de contrats cadres entre les différentes directions de Bpifrance et les ESAT (Établissement et Service d’Aide par le Travail – milieu protégé) /EA (Entreprises Adaptées).

[S1-1 24d] La loi française prohibe toute forme de discrimination reconnue comme des infractions punies par le droit pénal. Le règlement intérieur rappelle ces dispositions et notamment celles liées à l'interdiction du harcèlement moral, sexuel et tout genre de discrimination sur le lieu de travail. Par ailleurs, l'entreprise a signé des accords sur le handicap, dont les objectifs sont les suivants :

•Une politique de sensibilisation à tout niveau : Direction des Ressources Humaines, managers, collaborateurs ainsi que des partenaires sociaux ;

•Une politique de recrutement et de formation professionnelle des personnes en situation de handicap ;

•Un maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;

•Des achats/prestations auprès du Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA).

##### Qualité de Vie au Travail (QVT)

Un accord qualité de vie au travail qui développe des dispositifs autour des thématiques suivantes : engagement solidaire (mécénat de compétences et congés solidaire), santé, conciliation vie professionnelle/ personnelle, diversité et inclusion.

Des accords égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de permettre de corriger les inégalités, d’améliorer et d’identifier des nouvelles actions pour tendre vers l’égalité, et ce, sur quatre domaines d’actions (embauche, rémunération effective, promotion professionnelle et la formation).

Les accords d’entreprise sont applicables aux collaborateurs salariés de Bpifrance.

[S1-1 AR 17 c] Afin de lutter contre toute forme de discriminations, plusieurs actions de formation et de sensibilisation sont déployées à destination des équipes RH de proximité et des managers (notamment la formation "recruter sans discriminer"). Également, sont identifiés au sein des équipes de Bpifrance des référents internes violences sexistes et sexuelles (VSS), acteurs pivots de la procédure d'alerte de Bpifrance. Les collaborateurs du Groupe ont aussi accès à une plateforme d'amélioration de la santé mentale, Moodwork. Enfin, Bpifrance lutte activement contre la discrimination salariale grâce à des actions d'augmentation collective des salaires les plus faibles au sein du groupe (profitant aux femmes comme aux hommes, suivant une analyse des salaires effectuée annuellement). Cela est applicable aux collaborateurs salariés de Bpifrance.

[S1-1 AR 17 d] Pour favoriser l’insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap, Bpifrance a pris des engagements qui s'articulent autour de cinq axes principaux :

•Aménagement des équipements sur site et/ou au domicile ;

•Aménagements des horaires de travail ;

•Aménagement en matière de télétravail (adaptation des formules au regard de la situation dans le cadre de l’Accord Télétravail en vigueur) ;

•Remboursement d’équipements individuels ;

•Remboursement de trajets domicile-travail.

##### Développement des compétences des collaborateurs

[S1-1 AR 17 h] Les collaborateurs de Bpifrance peuvent développer leurs compétences à tout moment lors de leur parcours au sein du Groupe grâce à :

•Un libre accès à une plateforme interne de Learning Management Systems (LMS) proposant des modules de e-learning : Bpifrance met à disposition une plateforme de formation disponible pour tous les collaborateurs permettant de suivre des modules de formation en distanciel permettant d’adresser des sujets métiers, réglementaires, softskills, etc. Des modules créés en interne répondant donc au plus près aux besoins des collaborateurs de Bpifrance ;

•Un libre accès à la plateforme externe de modules de e-learning, Coorpacademy : Bpifrance donne accès à l’ensemble de ces collaborateurs à une plateforme de contenus externes sur des sujets variés tels que : IA, RSE, cybersécurité, management & leardership, etc. ;

•Un libre accès aux contenus de formation de Bpifrance Université24, la plateforme de formation en ligne gratuite de Bpifrance destinée aux dirigeants d'entreprise ;

•La possibilité d’accéder aux formations proposées sur catalogue, après en avoir formulé le vœu au moment de leur entretien annuel d'évaluation, puis au fil de l'eau ;

•La possibilité d'évoquer leurs compétences acquises et à développer lors de leur entretien professionnel, tous les trois ans ;

•Un libre accès aux référentiels talents internes, leur permettant d'identifier les compétences manquantes pour effectuer une mobilité ;

•Au dispositif d'abondement par l'entreprise du CPF de transition professionnelle (à hauteur de 25%) ;

•Au dispositif de Bourse Aux Missions (BAM) permettant une mobilité temporaire afin de développer des compétences complémentaires en découvrant un nouveau métier ;

•Au dispositif de mécénat de compétences à hauteur de deux jours par an ;

•Au contrôle effectué par l'équipe formation et la commission formation de Bpifrance du bon accès par chaque collaborateur à au moins une action de formation par an.

### 3.8.3.Interactions avec le personnel de l'entreprise et leurs représentants (S1-2)

##### Enquêtes et baromètres

[S1-2 27,a,b] Pour mieux comprendre les perspectives de ses salariés, Bpifrance consulte ceux-ci tous les deux ans dans le cadre de l'enquête de satisfaction (menée par une firme externe), ou via des baromètres sociaux en fonction des besoins. Ces enquêtes sont ensuite restituées devant le Comité de Management Général et le Comité Social et Économique (CSE).

Les indicateurs sur l'absentéisme ou les démissions sont également suivis de près par les services des Ressources Humaines.

Conformément aux dispositions législatives, Bpifrance organise des rencontres mensuelles avec les représentants sociaux. Ces échanges se font dans le cadre des CSE mensuel, des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) tous les trois mois, des commissions "Questions et Réclamations" mensuelles, ou encore des négociations dont la temporalité varie en fonction du sujet (exemples : annuelle pour les salaires, triennale pour l'égalité professionnelle, etc.). En 2025, l'accord sur l'égalité professionnelle sera renégocié par exemple et les Négociations Annuelles Obligatoires vont s'ouvrir fin 2024, pour application en 2025.

Chaque nouveau collaborateur est invité à répondre à un rapport d'étonnement, à l'issue de la période d'essai, afin de mesurer son niveau de satisfaction vis-à-vis de son parcours d'intégration. Au cours de son parcours au sein de l'entreprise, le collaborateur bénéficie d'un entretien annuel d'évaluation, chaque année, permettant à son manager de vérifier son niveau de satisfaction et son bien-être. Également, Bpifrance déploie tous les deux ans un baromètre, "S'engager Ensemble", complété par des actions d'enquêtes ad hoc.

[S1-2 27c] Les managers ont accès aux résultats de l'enquête "S'engager Ensemble" (baromètre de satisfaction déployé tous les deux ans) pour leur périmètre respectif. Les équipes RH de proximité (Responsable des Ressources Humaines & RH Partenaire Métiers) ont aussi une vision sur ces résultats, afin de déployer des actions en vue d'améliorer l'engagement des collaborateurs.

En outre, les membres du CMG s'assurent que le dialogue a lieu dans chacune de leur Direction et peuvent mobiliser les moyens nécessaires pour appuyer ce dialogue.

[S1-2 27d] Les accords d'entreprises, règlement intérieur, charte éthique et de déontologie, etc. internes à l'entreprise permettent de régler les droits et devoirs des travailleurs dans l'entreprise et s'imposent à l'employeur et aux salariés. Enfin, l'employeur négocie régulièrement avec les représentants du personnel sur les sujets de rémunération, égalité professionnelle, qualité de vie au travail, handicap, etc.

##### Engagement des collaborateurs

[S1-2 27e] Bpifrance mesure l'engagement de ses collaborateurs grâce à l'enquête de baromètre "S'engager Ensemble" déployée tous les deux ans (l'analyse des résultats est effectuée par un partenaire tiers indépendant). À chaque itération, les taux de réponses et les résultats de l'enquête sont comparés avec les résultats du marché (autres entreprises) et avec les résultats de la précédente itération, afin d'apprécier l'évolution du ressenti des collaborateurs.

En 2024, le taux de répondants était de 87% (contre 89% en 2022).

##### Accords handicap et QVT

[S1-2 28] Dans le cadre de ses obligations légales, l'entreprise s'est dotée d'un accord pour favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap, ainsi que d'un accord sur la qualité de vie au travail comprenant des dispositions relatives aux proches aidants (ces derniers peuvent bénéficier, entre autres, de dons de jours de RTT, d'un congé spécifique, d'un service d'accompagnement personnalisé, d'un soutien juridique et d'autres dispositifs ; un accord en cours de renégociation).

Dans le cadre des CSSCT et des CSE de chaque entité, un rapport sur les conditions de travail ou sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont présentés aux élus représentants du personnel. Par ailleurs, des commissions sur l'égalité professionnelle et sur le handicap ont lieu une fois par an entre les représentants de la DRH et les institutions représentatives du personnel, permettant d'analyser les indicateurs et de faire des points de suivi des accords existants.

Des mesures à destination des personnes vulnérables, et notamment en situation de handicap, sont mises en œuvre et notamment :

•Adaptation du poste de travail ;

•Adaptation du temps de travail ;

•Aide financière sur des équipements individuels ;

•Aide sur les trajets domicile-travail ;

•2 jours d'absence supplémentaires pour se rendre aux rendez-vous médicaux ou démarches liées au handicap ;

•Possibilité de bénéficier de formation et d'accompagnement humain spécifique en lien avec le handicap.

Enfin, deux adresses mails spécifiques missionhandicap@bpifrance.fr ou maqvt@bpifrance.fr, avec des personnels dédiés à l'accompagnement existent pour les collaborateurs souhaitant une aide spécifique (handicap et proches aidants). Pour les collaborateurs qui en exprimeraient le besoin, une assistante sociale est à leur disposition ainsi qu’une plateforme Moodwork ouverte 24h/24h et 7j/7j.

### 3.8.4.Actions liées au personnel de l’entreprise (S1-4)

[S1-4 37] Bpifrance a mis en place des actions autour de plusieurs piliers :

•Gestion des talents, attractivité et fidélisation : par exemple, mise en place d’un outil Référentiel Talents qui vise à favoriser le développement des carrières ;

•Inclusion et lutte contre les discriminations : par exemple, Bpifrance est engagé depuis plusieurs années dans une politique d’emploi pérenne de personnes en situation de handicap avec la signature d’un accord-cadre au niveau du groupe Bpifrance du 15 février 2024 en faveur de l’insertion professionnelle et de l’emploi des personnes en situation de handicap ;

•Qualité de Vie au Travail (QVT) : Bpifrance a déployé un programme QVT qui passe par des dispositifs et actions sans cesse renouvelés. Le bien-être au travail englobe de nombreux facteurs, à commencer par l'individualité de chaque collaborateur : situation familiale, gestion d'un handicap, activités sportives, envies de développement personnel, etc. Quatre grands piliers d'actions ont été identifiés : santé, engagement solidaire, conciliation vie professionnelle et personnelle, et la diversité et l’inclusion. Des nouvelles négociations sur ces thèmes vont être ouvertes en 2025 ;

•Dialogue social : des accords sur le dialogue social pour chaque entité ont été signés lors du renouvellement des instances représentatives du personnel et des négociations sur ce thème sont prévues dans le calendrier des négociations 2025.

[S1-4 38c] Concernant les conditions de travail, les nouveaux embauchés reçoivent une "welcome box" contenant des produits soutenus par Bpifrance, avant leur arrivée. Par ailleurs, dès leur arrivée, les collaborateurs sont invités à un petit-déjeuner de bienvenue pour leur permettre de rencontrer d'autres collaborateurs et participent à un séminaire d'intégration afin de mieux connaitre l'entreprise et développer leur réseau. Des webinaires sont également mis en ligne sur l'intranet et le portail RH des collaborateurs concernés.

Par ailleurs, un accord sur la qualité de vie au travail a permis de développer un certain nombre de partenariats afin de contribuer au bien-être des collaborateurs dans l'entreprise (partenariat avec une offre d'abonnement sportif, partenariat avec des associations pour partir en congé solidaire ou mécénat de compétence, mois de la QVT, défi de marche, etc.).

[S1-4 38d/39] Bpifrance met en place des enquêtes et des baromètres afin de déterminer l'état d'esprit des collaborateurs et notamment tous les deux ans, une enquête spécifique menée par une firme externe, dont les résultats sont restitués devant le CSE et le CMG. Ces enquêtes permettent un suivi et de mesurer l'impact des actions mises en place. Par ailleurs, au niveau de la Direction des Relations et Politiques Sociales (DRPS), un pilotage est mis en œuvre en lien avec la nouvelle plateforme de traitement des signalements RH (en cours de conception) pour mesurer, au travers d'indicateurs, l'évolution de ces situations tant aux niveaux qualitatifs que quantitatifs.

[S1-4 43] Bpifrance dispose de ressources internes en santé au travail (médecin du travail, assistante sociale, infirmier), de référents RH et d’outils QVT mis à la disposition des salariés (Moodwork, Gymlib). Par ailleurs, Bpifrance dispose de représentants du personnel élus pour assister et représenter les salariés auprès des instances de direction.

[S1-4 AR 43] La transition vers une économie plus verte et neutre sur le plan climatique affecte Bpifrance au travers des produits et services qu’il peut offrir aux entreprises. Pour les collaborateurs du Groupe, cela se matérialise par le développement de nouvelles offres, de nouvelles connaissances à acquérir pour servir au mieux les clients de Bpifrance, mais aussi par des opportunités d’évolution de carrière : expertise climat, référent d’équipe sur les sujets de décarbonation, développement d’une direction dédiée.

##### Académie du Climat

Afin d’accompagner ces évolutions, et soutenir son ambition en la matière, Bpifrance a mis en place l’Académie du climat, une école interne qui vise à former l'ensemble de ses collaborateurs à ces nouveaux enjeux. L'Académie du Climat se compose d'un continuum de formations déployées tout au long de la carrière des collaborateurs, avec différents parcours métiers. Ces derniers comprennent trois niveaux de formation que sont :

•Le premier niveau, qui se réfère à l'acculturation, propose des modules de sensibilisation régulièrement mis à jour et accessibles à tous ;

•Le second niveau, l'approfondissement, offre des modules spécifiques par métier pour monter en compétences dans l'exercice quotidien de son activité ;

•Enfin, le troisième niveau, "l'expertise", permet à nos experts internes d'entretenir leurs savoirs et d'avoir une approche complète avec des modules transversaux comme la conduite du changement. Certaines formations de ce niveau permettent d'obtenir une certification.

Ces formations sont ouvertes à tous les collaborateurs de l’entreprise.

En 2024, les formations les plus suivies de l'Académie du climat furent : "Décrypter la CSRD" ; "Analyse du risque climat" ; "Stratégie environnement et introduction à la biodiversité". Les actions de sensibilisation les plus populaires furent les fresques du climat et les fresques du numérique responsable.

En 2025, un accent sera particulièrement mis sur la formation sur l’adaptation des entreprises aux risques environnementaux (préparée en 2024).

### 3.8.5.Métriques et cibles liées au personnel de l’entreprise (S1-5)

[S1-4 81] Bpifrance ne s'est pas fixé de cible en matière d'impacts, risques et opportunités en lien avec ses effectifs. Le Groupe dispose en revanche d’indicateurs chiffrés permettant un suivi annuel social présent notamment dans un bilan social revu annuellement et mis à la disposition des institutions représentatives du personnel. Ce bilan social regroupe notamment les éléments suivants liés aux conditions de travail :

•L’emploi : effectifs, embauches, départs, types de contrats (CDD, CDI) ;

•Les rémunérations : salaires, primes, égalité hommes-femmes ;

•Les conditions de travail : santé et sécurité, absentéisme, accidents de travail ;

•La formation professionnelle : nombre d’heures, budget alloué ;

•Les relations sociales : dialogue social, instances représentatives du personnel ;

•Les avantages sociaux : mutuelles, retraites, prestations sociales.

### 3.8.6.Caractéristique des salariés de l’entreprise (S1-6)

[S1-6 50 a] Nombre total des salariés de Bpifrance en termes d’effectif et ventilation par sexe

| Nombre de salariés (effectif) au 31/12/2024
--- | ---
Homme | 2043
Femme | 2470
Autres | 0
Non déclaré | 0
Total salariés | 4513

À noter que Bpifrance n’est pas présent dans des pays dans lesquels il compterait plus de 50 salariés représentant au moins 10% du nombre total de ses salariés.

Les salariés intègrent les employés avec des types de contrat CDI (y compris pré retraite individuelle), CDD et alternants.

[S1-6 50 b] Types de salariés en effectif au 31/12/2024

FEMMES | HOMMES | AUTRES | NON COMMUNIQUES | TOTAL
--- | --- | --- | --- | ---
Nombre de salariés (effectif)
2470 | 2043 | 0 | 0 | 4513
Nombre de salariés permanents (effectif)
2305 | 1864 | 0 | 0 | 4169
Nombre de salariés temporaires (effectif)
165 | 179 | 0 | 0 | 344
Nombre de salariés au nombre d'heures non garanti (effectif)
0 | 0 | 0 | 0 | 0
Nombre de salariés à temps plein (effectif)
2251 | 2032 | 0 | 0 | 4283
Nombre de salariés à temps partiel (effectif)
219 | 11 | 0 | 0 | 230

[S1-6 50 c] Nombre total de salariés qui ont quitté l’entreprise au cours de la période de reporting et le taux de rotation des salariés au cours de la période de reporting

| Nombre de salariés (effectif) ayant quitté l'entreprise au cours de la période de reporting | Taux de rotation des salariés*
--- | --- | ---
Total Groupe | 157 | 3,8%

*Taux de rotation : Nombre départs des salariés CDI pour motif : démission, départ en retraite et pré retraite individuelle, licenciement et décès / Effectif CDI en activité au 31.12.N-1

[S1-6 51] Ventilation des salariés (effectif) par région au 31/12/2024

| Femmes | Hommes | Total
--- | --- | --- | ---
Implantations | 2470 | 2043 | 4513
AUVERGNE-RHÔNE ALPES | 184 | 115 | 299
BOURGOGNE-FRANCHE COMTE | 17 | 25 | 42
BRETAGNE | 46 | 32 | 78
CENTRE-VAL DE LOIRE | 22 | 22 | 44
CORSE | 2 | 1 | 3
GRAND-EST | 96 | 81 | 177
HAUTS-DE-FRANCE | 116 | 69 | 185
ÎLE-DE-FRANCE | 1675 | 1435 | 3109
NORMANDIE | 29 | 20 | 49
NOUVELLE AQUITAINE | 48 | 41 | 89
OCCITANIE | 51 | 56 | 107
OUTRE-MER | 7 | 8 | 16
PACA | 96 | 73 | 169
PAYS DE LA LOIRE | 81 | 65 | 146

Bpifrance considère les régions au sens du découpage régional français.

[S1-6 50d] Les extractions de bases de données sont effectuées à partir de Business Objects, logiciel informatique décisionnel dédié à la restitution de reporting et d'analyse. Business Objects puise, quant à lui, ses données dans le logiciel de paie HRAccess.

[S1-6 50d,i, ii] L'effectif est indiqué en nombre de personnes, et déclaré à la fin de période de référence, soit au 31/12/2024.

[S1-6 50e] L'effectif est réparti en CDI, CDD et alternants, selon le nombre inscrit au 31/12/2024.

[S1-6 50f] Pour ce qui est des effectifs, les états financiers présentent la donnée sous forme de moyenne (effectif moyen = 4 324), tandis que le rapport de durabilité l'exprime en nombre de salariés au 31/12/2024 (effectif = 4 513).

### 3.8.7.Caractéristiques des non-salariés de l’entreprise (S1-7)

[S1-7 55 a] Au 31/122024, l'entreprise compte 249 non-salariés assimilés au personnel, comprenant 136 intérimaires et 113 stagiaires.

[S1-7 56] Les employés non-salariés incluent les stagiaires (113 personnes en 2024) et les intérimaires (136).

À noter que Bpifrance ne considère pas les prestataires informatiques comme faisant partie de ses effectifs (S1) mais plutôt de sa chaîne de valeur (S2) (voir également S1 SBM-3 14a). En l’absence de consensus clair et établi sur le traitement de cette catégorie de travailleurs, Bpifrance maintient sa position dans le présent rapport de durabilité. Néanmoins, et par soucis de transparence, ces travailleurs représentent, au 31/12/2024, 1 181 personnes, répartis entre des prestataires au forfait (172), des prestataires en régie (487) et des prestataires de type centres de services (522).

[S1-7 55b] La méthodologie pour récupérer les données consiste à extraire des bases de données de Business Objects, logiciel informatique décisionnel dédié à la restitution de reporting et d'analyse. BusinessObjects puise ses données d'HRAccess, logiciel de paie.

[S1-7 55b, i, ii] L'effectif non-salarié est indiqué en nombre de personnes et déclaré à la fin de période de référence, soit au 31/12/2024.

[S1-7 55c] L'effectif intérimaire (personnel appartenant à des entreprises extérieures) est indiqué en nombre au 31/12/2024.

[S1-7 57] Il s'agit de la somme de l'effectif intérimaire en nombre au 31/12/2024.

### 3.8.8.Couverture des négociations collectives et dialogue social (S1-8)

[S1-8 60 a,b,c]

| Couverture des négociations collectives* | Dialogue social*
--- | --- | ---
| Salariés - EEE | Salariés - hors EEE | Représentation sur le lieu de travail (EEE uniquement)
0-19% |  | NA* |
20-39% |  | NA* |
40-59% |  | NA* |
60-79% |  | NA* |
80-100% | France | NA* | France

*En dehors de la France, Bpifrance n’est pas concerné par le cas de figure suivant : >50 salariés représentant > 10% du total des salariés (EEE et non-EEE)

À noter que tous les salariés de Bpifrance à l’étranger ont un contrat français.

Les salariés de Bpifrance, Bpifrance Assurance Export et Bpifrance Courtage sont couverts par des conventions collectives et les salariés de Bpifrance Investissement sont couverts par une convention de gestion.

[S1-8 63 b] Bpifrance est un groupe composé de trois entités juridiques, comprenant chacune un CSE propre, avec des représentants du personnel élus et désignés. Un comité de groupe a également été créé regroupant les représentants syndicaux désignés de ces trois entités. Ce comité se réunit deux fois par an en présence de la Direction générale et permet un échange sur les politiques générales de l'entreprise.

### 3.8.9.Métriques de diversité (S1-9)

[S1-9 66 a]

Egalité entre les hommes et les femmes au niveau du top management | Nombre de salariés (effectif) au 31/12/2024 | Pourcentage de salariés (effectif)
--- | --- | ---
Hommes | 136 | 66%
Femmes | 70 | 34%
Autres | 0 | — %
Non déclaré | 0 | — %
Total salariés | 206 | 100%

[S1-9 66b] Répartition des salariés (en effectif) par tranche d’âge au 31/12/2024

| Moins de 30 ans | Entre 30 et 50 ans | Plus de 50 ans
--- | --- | --- | ---
| Effectif | % | Effectif | % | Effectif | %
TOTAL | 1243 | 28% | 2493 | 55% | 777 | 17%

[S1-9 AR 71] Le top management est constitué par le vivier de dirigeants de Bpifrance appartenant au Top 120 ou au Top 200. Les critères d'appartenance à ce vivier sont définis au niveau de la Direction générale et reposent sur le positionnement hiérarchique dans le groupe (N-1 ou N-2 d'un membre du Comex). L'évolution des collaborateurs intégrés au Top 120 / 200 est évoqué chaque année à l'occasion d'une revue d'équipe (people review) lors de laquelle sont évoqué leur performance et leur potentiel (9box), ainsi que leurs compétences clefs et leur rémunération.

### 3.8.10.Salaires décents (S1-10)

[S1-10 AR 71] Dans le cadre de la politique de rémunération Groupe, les employés de Bpifrance reçoivent un salaire adéquat, conforme aux pratiques de marché.

### 3.8.11.Protection sociale (S1-11)

[S1-11 74a] L'ensemble du personnel de l’entreprise (100%) est couvert par la Sécurité Sociale.

### 3.8.12.Salariés en situation de handicap (S1-12)

[S1-12 78,79,80] Personnes en situation de handicap parmi les salariés

| Part des salariés en situation de handicap au 31/12/2024
--- | ---
Femmes* | 2,9%
Hommes** | 1,2%

*Nombre de femmes en situation de handicap au 31/12/2024 / Effectif femme total au 31/12/2024

**Nombre d'hommes en situation de handicap au 31/12/2024 / Effectif homme total au 31/12/2024

[S1-12 AR76] Les salariés en situation de handicap correspondent aux salariés figurant sur la déclaration annuelle obligatoire prévue par l'article l 5212-5 du code du travail. Le périmètre est l'effectif CDI, CDD et alternants en nombre au 31/12/2024.

### 3.8.13.Métriques de formation et de développement des compétences (S1-13)

[S1-13 83 a] Indicateurs de formation et de développement des compétences par sexe

| Nombre de salariés (effectif) au 31/12/2024 ayant participé à des évaluations régulières de performance et développement de carrière | Pourcentage de salariés (effectif) au 31/12/2024 ayant participé à des évaluations régulières de performance et développement de carrière
--- | --- | ---
Femmes | 1942 | 88,8%
Hommes | 1601 | 93,11%
Total salariés | 3543* | 90,7%

*correspond au nombre de salariés ayant participé à des évaluations de la performance et de l'évolution de carrière (entretien annuel)

[S1-13 83 b] Heures de formation par sexe

| Nombre moyen d'heures de formation par personne au 31/12/2024
--- | ---
Hommes | 21,31
Femmes | 21,38

Conformément à l’AR 78, les résultats correspondent au nombre total d’heures de formation proposées et suivies par les salariés par genre divisé par le nombre total de salariés par genre. Pour la moyenne d'heures de formation par salarié (femme et homme), est utilisé l’effectif salarié total et l’effectif salarié par sexe indiqués en vertu de l’exigence de publication ESRS S1-6.

### 3.8.14.Métriques de santé et de sécurité (S1-14)

[S1-14 88 a,b,c,d,e] Personnel couvert par un système de gestion de la santé et de la sécurité fondé sur des exigences légales et (ou) des normes ou lignes directrices reconnues

| Pourcentage de membres de son personnel qui sont couverts par son système de gestion de la santé et de la sécurité fondé sur des exigences légales | Nombre de décès dus à des accidents et maladies professionnels | Nombre d’accidents du travail comptabilisables | Taux d’accidents du travail comptabilisables | Nombre de cas de maladies professionnelles comptabilisables | Nombre de jours perdus en raison d’accidents du travail ou de décès dus à des accidents du travail, de problèmes de santé liés au travail et de décès dus à des problèmes de santé
--- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Assurance Export | 100% | 0 | 2 | 2% | 0 | 43
Bpifrance | 100% | 0 | 15 | 1% | 3 | 393
Bpifrance Investissement | 100% | 0 | 4 | 2% | 0 | 62
Courtage | 100% | 0 | 0 | — % | 0 | 0
Total | 100% | 0 | 21 |  | 3 | 498

Arrêté au 31/12/2024

### 3.8.15.Équilibre vie professionnelle et vie privée (S1-15)

[S1-15 93 a,b] Salariés autorisés à prendre un congé pour raisons familiales

| Pourcentage de salariés (effectif) au 31/12/2024 ayant droit à des congés familiaux | Pourcentage de salariés (effectif) ainsi concernés ayant pris un tel congé au 31/12/2024
--- | --- | ---
Femmes | 100 % | 8 %
Hommes | 100 % | 6 %

[S1-15 94] Le droit à congés payés est un droit d'ordre public prévu par la loi française (articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du Code du travail), ainsi que pour les congés pour évènements familiaux (ex : mariage, décès, handicap, grossesse, etc.). La convention collective de la banque et les accords d'entreprises prévoient des dispositions plus favorables pour les droits à congés (durée des congés payés supérieure à la loi, suppression de la condition d'ancienneté pour bénéficier du maintien de salaire dans le cadre des congés de maternité et pour tous les évènements familiaux et évènementiels, etc.).

### 3.8.16.Métriques de rémunération (S1-16)

[S1-16 97a,b] Écart de rémunération entre les hommes et les femmes

| Écart de rémunération entre femmes et hommes (%)* | Ratio de rémunération annuelle totale de la personne la plus payée par rapport à la rémunération totale annuelle médiane de tous les salariés (à l’exclusion de la personne la mieux rémunérée)
--- | --- | ---
Groupe | 18,4% | 9,88

*Prise en compte du salaire annuel de base brut + éléments variables + Avantage en nature de l'effectif au 31/12/2024

[S1-16 97 c] La moyenne correspond à la moyenne des salaires de base annuels bruts temps plein de l'effectif CDI présent au 31/12/2024.

La méthode de calcul est la suivante : la moyenne des salaires de base annuels bruts temps plein de l'effectif femme CDI présent au 31/12/2024 divisée par la moyenne des salaires de base annuels bruts temps plein de l'effectif homme CDI présent au 31/12/2024.

### 3.8.17.Cas, plaintes et impacts sur les droits de l’Homme (S1-17)

[S1-17 103 a,b,c] Nombre d'incidents de discrimination

Nombre d’incidents de discrimination | 12
Nombre de plaintes déposées par l’intermédiaire de canaux permettant au personnel de l’entreprise de faire part de ses préoccupations | 0
Nombre de plaintes déposées auprès des points de contact nationaux pour les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales | 0
Montant total des amendes, des pénalités et de l’indemnisation des dommages résultant des incidents et plaintes mentionnés ci-dessus | 0€

Arrêté au 31/12/2024

[S1-17 104 a] À ce jour, aucun incident grave de droits de l'homme, tel que le travail forcé, la traite des êtres humains ou le travail des enfants, n'est à déplorer concernant la main-d'œuvre de Bpifrance.

## 3.9.TRAVAILLEURS DE LA CHAINE DE VALEUR (S2)

Bpifrance opère et s’approvisionne en France où les droits sociaux des travailleurs sont garantis. Par son rôle particulier, systémique, Bpifrance n’en a pas moins mis en œuvre des mesures proactives envers les collaborateurs de ses clients et fournisseurs au travers d’une politique d’achat rigoureuse, de canaux de signalement efficace, mais aussi de soutien aux entreprises sur les aspects sociaux.

En veillant à maintenir des normes élevées et en s'engageant envers ses partenaires, Bpifrance aspire à être un acteur clé dans la promotion de pratiques durables et responsables au sein de l'écosystème entrepreneurial français.

S2 Travailleurs de la chaîne de valeur : IRO matériels pour Bpifrance

### 3.9.1.Impacts, risques et opportunités liés aux travailleurs de la chaîne de valeur (S2-SBM-3)

[S2 SBM-3 11] Lors de la réalisation de son analyse de double matérialité et de sa consultation de parties prenantes, Bpifrance a pris en considération les fournisseurs et les partenaires d'affaires de sa chaîne de valeur (amont), ainsi que les entreprises clientes (aval).

[S2 SBM-3 11a] Plus précisément, Les travailleurs de la chaîne de valeur sur lesquels Bpifrance peut avoir des impacts sont les employés des entreprises qui fournissent des biens et services dits généraux à Bpifrance (gestion des locaux, maintenance, nettoyage, restauration, services informatiques, etc. — ces prestations pouvant avoir lieu dans les locaux de Bpifrance) ainsi que les travailleurs des entreprises financées, investies ou accompagnées.

##### Risques et impacts négatifs significatifs

[S2 SBM-3 11b] Les biens et services sont contractualisés et opérés en France, voire dans de très rares cas sous-traités hors Europe. Du fait de la nature des activités de Bpifrance, du type de biens et services achetés, du périmètre d'intervention de Bpifrance (entreprises françaises) et des réglementations françaises et européennes, les risques de travail des enfants ou forcés sont jugés très peu probables.

Marginalement, certaines entreprises de services informatiques peuvent sous-traiter leur prestation dans des pays hors Union Européenne. Dans ces cas particuliers, compte tenu de la nature des services rendus et des clauses contractuelles, les risques de travail des enfants ou forcés sont jugés là encore très peu probables.

##### Impacts positifs de Bpifrance

[S2 SBM-3 11d] Au travers de ses offres d'accompagnements, de ses contenus de formations et plus généralement de ses missions au service des entreprises, Bpifrance permet le renforcement des capacités en matière de gestion des ressources humaines, de gouvernance, de création d'emploi et estime ainsi exercer une influence positive sur ses fournisseurs et clients.

### 3.9.2.Politiques liées aux travailleurs de la chaîne de valeur (S2-1)

[S2-1 16] La gestion des impacts, risques et opportunités concernant les travailleurs de la chaîne de valeur de Bpifrance est encadrée par les politiques générales du groupe sur la RSE et éthique/conformité. Par ailleurs, une politique Achats Responsables Groupe est en cours de rédaction en lien avec la charte RFAR signée par Bpifrance début 2024. Ces éléments encadreront encore plus les impacts positifs liés aux travailleurs de la chaîne de valeur (lutte contre le travail dissimulé par exemple) renforçant les due diligence KYS déjà en place.

Pour certains groupes, Bpifrance intègre dans ses contrats des clauses spécifiques dans le respect des législations locales. Par exemple, dans les cas de prestations de service avec mise à disposition de personnel, les fournisseurs doivent déclarer les salariés étrangers et de nous fournir les attestations URSSAF. Sur les périmètres sécurité, nettoyage et restauration collective, les travailleurs sont couverts par les conventions collectives nationales.

Pour les contrats impliquant des travailleurs en dehors de l'Union Européenne, Bpifrance établit des contrats de droit français intégrant des clauses de respect des droits humains. Ces dernières imposent au fournisseur d'appliquer les règlementations françaises en matière d’identification des risques et de prévention des atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes résultant de ces activités.

Concernant les entreprises soutenues, les critères sociaux touchant les travailleurs font partie des éléments de la Politique de risques en matière de durabilité de Bpifrance Investissement. Celle-ci s'appuie sur les grands principes de l'investissement responsable et précise les aspects pris en compte lors des analyses préinvestissements : santé et sécurité des salariés, qualité de vie au travail, formation et accompagnement des carrières, la diversité, dialogue social et politiques de rémunération. Cette politique est sous la responsabilité du directeur général adjoint de Bpifrance investissement.

##### Engagements et référentiels internationaux

[S2-1 17a,b,c] Les modèles de contrat fournisseurs du Groupe mentionnent : "Le Prestataire déclare et garantit respecter et remplir toutes les obligations qui lui incombent au titre des lois et/ou réglementations nationales et/ou européennes et/ou internationales en matière d’identification des risques et de prévention des atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement résultant de ses activités, dont, notamment, en France, la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au « devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre ».

La divulgation de l'approche concernant le respect des droits de l'homme se fera via la politique Achats, le site Bpifrance et les clauses dans les contrats.

[S2-1 18] Les travailleurs extérieurs à l'entreprise, qu'ils soient fournisseurs ou clients, opèrent dans leur immense majorité en France où les enjeux de traite des êtres humains, de travail forcé ou obligatoire et de travail des enfants sont considérés comme marginaux. Les politiques achats ou d'interventions auprès des entreprises clientes ne disposent pas de clauses spécifiques sur ces enjeux, mais sont néanmoins encadrées par nos politiques générales sur la RSE et éthique/conformité. En revanche, Bpifrance ne dispose pas encore d'un code de conduite fournisseur.

[S2-1 19] La divulgation de l'approche concernant l'alignement des politiques de Bpifrance sur des cadres internationaux reconnus, dont ceux de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) et des Objectifs de Développement Durable des Nations Unies (ODD), se fera via la politique Achats lorsque celle-ci sera publiée, ainsi que sur le site Bpifrance et les clauses dans les contrats et CGA.

Concernant les entreprises soutenues, qui sont quasiment toutes françaises, la Politique de risques en matière de durabilité de Bpifrance ne cite pas précisément ces grands textes internationaux en matière de Droits de l'Homme, considérant que la réglementation française et les engagements de la banque sont mieux-disants que ces textes.

Bpifrance n'a identifié aucun cas de non-respect des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, de la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail ou des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales qui impliquerait des travailleurs de la chaîne de valeur amont ou aval.

### 3.9.3.Procédures de remédiation et canaux de communication (S2-3)

[S2-3 27b] Pour permettre de faire part directement à Bpifrance des préoccupations ou demandes de remédiation, Bpifrance a mis en place des dispositifs de signalement et de réclamations. Ceux-ci peuvent être actionnés par les travailleurs des fournisseurs et sous-traitants de Bpifrance.
En cas de problème légaux impliquant le personnel d'un prestataire, Bpifrance s'appuie sur la direction juridique ou des Ressources humaines pour avoir une visibilité sur les obligations légales réciproques en termes de droit du travail.

[S2-3 27d] Les détails sur la manière dont Bpifrance surveille et suit les questions soulevées et traitées, et dont elle garantit l’efficacité des canaux et la protection des personnes y ayant recours sont traités dans la section G1-1, paragraphe 10-a et 10-c du présent rapport.

[S2-3 28 (AR25)] Des informations complémentaires, notamment sur la protection des personnes ayant recours à ces canaux sont traités dans la section G1-1 paragraphe 10-c du présent rapport.

[S2-3 27c] Ces canaux de signalement étant numériques, ils sont facilement accessibles à tout travailleur de la chaine de valeur concerné. Cependant, L'efficacité de ces canaux n'a pas été spécifiquement testée [S2-3 28 (AR26)].

### 3.9.4.Actions liées aux travailleurs de la chaîne de valeur (S2-4)

[S2-4 31] Bpifrance met en œuvre diverses actions qui permettent, directement ou indirectement, de promouvoir des impacts positifs sur sa chaîne de valeur :

•Pour sa chaîne de valeur aval (c'est-à-dire ses clients), Bpifrance propose un ensemble de solutions d'accompagnement des entreprises sur les enjeux sociaux, ainsi qu'un catalogue de formations, de webinaires et de vidéos de sensibilisation sur les sujets de mixité, de diversité et d’inclusion. Par ailleurs, Bpifrance encourage ses clients à calculer leur index d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Enfin, Bpifrance mène une enquête annuelle auprès de ses entreprises en portefeuille pour prendre connaissance et faire remonter les sujets liés aux conditions de travail ainsi qu'à l'égalité de traitement.

•Pour sa chaîne de valeur en amont (c'est-à-dire ses fournisseurs), Bpifrance interroge ses fournisseurs pour évaluer les pratiques, notamment sur les thématiques d'égalité au travail, d'égalité des chances et de la formation. Par ailleurs, Bpifrance est signataire de la charte RFAR (Relations Fournisseurs et Achats Responsables) depuis février 2024, dans le cadre de laquelle elle apporte une attention particulière à la démarche sociale de ses fournisseurs à fort volume d’achat.

##### Actions positives de Bpifrance envers les travailleurs de sa chaîne de valeur

[S2-4 32c] Fort de sa mission d’intérêt général, Bpifrance a pris des initiatives pour avoir une action positive sur sa chaîne de valeur, et ce faisant sur les travailleurs.

Ces initiatives s’exercent différemment selon la typologie de parties prenantes.

###### Pour sa chaîne de valeur aval (ses clients)

•Conformément à la loi Rixain, Bpifrance encourage ses clients, notamment les entreprises de plus de 50 salariés, à calculer leur index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les règles, processus et procédures pour l’octroi des financements et investissements ont en effet été adaptés. De plus, les outils nécessaires ont été ajustés pour prouver que la décision d’octroi a été prise après vérification de la publication de l'index Egapro ;

•Bpifrance sensibilise également ses clients aux enjeux de mixité, de diversité et d’inclusion en produisant et diffusant divers contenus. Cela inclut des vidéos sur les réseaux sociaux, notamment LinkedIn, des webinaires en collaboration avec des experts, ainsi que le podcast « Parlons RSE » produit par la Direction du Développement et de la RSE de Bpifrance. Un épisode de ce podcast, intitulé « Parlons égalité professionnelle », est spécialement dédié à l’égalité professionnelle ;

•Bpifrance propose également des formations en e-learning sur les enjeux de mixité, de diversité et d’inclusion. Ces formations sont disponibles gratuitement sur sa plateforme en ligne, « Bpifrance Université » ;

•Bpifrance propose enfin des solutions d’accompagnement, appelées « Les Diag », pour guider les entreprises dans leur croissance et transformation. Certaines de ces solutions abordent directement ou indirectement les enjeux sociaux et sociétaux, comme les missions de conseil RSE ou les Diag' 360. Ces missions consistent à accompagner les entreprises dans l’intégration des enjeux de durabilité à leur stratégie, avec un plan d’actions ciblées ;

•Bpifrance Investissement mène chaque année une enquête auprès des entreprises de son portefeuille et des gestionnaires des fonds investis. Le questionnaire administré est celui de France Invest et couvre tous les aspects de la durabilité. Sur le volet social, il couvre les sujets de diversité et d’inclusion, d’égalité salariale, de pratiques en matière de travail, d’engagement des salariés, de développement des compétences, de partage de la création de valeur, de santé et de sécurité ainsi que de droits de l’Homme et de relations avec les communautés.

###### Pour sa chaîne de valeur amont (ses fournisseurs)

•Bpifrance évalue les pratiques en matière de durabilité de ses fournisseurs en leur demandant de remplir un questionnaire lors de la phase de référencement. Sur le volet social, Bpifrance s'intéresse particulièrement aux thèmes de l'égalité au travail, de la formation, ainsi que des engagements en faveur de l'insertion et du soutien aux personnes en situation de handicap ;

•Bpifrance est par ailleurs signataire de la charte RFAR (Relations Fournisseurs et Achats Responsables) depuis février 2024. À ce titre, Bpifrance prévoit d’apporter une attention particulière à la démarche RSE de ses fournisseurs à fort volume d’achat.

[S2-4 32d] Le suivi de l’efficacité des actions de Bpifrance dépend des canaux suivants :

•Mesures des audiences des formations, webinaires et autres outils de sensibilisation ;

•Analyse des accompagnements et ajustements si nécessaires en fonction des retours des clients ;

•Suivi des dialogues actionnariaux et des questionnaires ESG envoyés aux participations des fonds, lesquels permettent d'identifier les enjeux et de mesurer les progrès.

En revanche, Bpifrance n'a pas déployé de mesures pour évaluer spécifiquement dans quelle mesure les solutions déployées génèrent, en pratique, des impacts positifs auprès des travailleurs de sa chaîne de valeur.

[S2-4 35] Si Bpifrance considère qu'elle ne cause pas d'impacts négatifs matériels sur les travailleurs de sa chaîne de valeur, il n'en a pas moins pris certaines actions pour les prévenir.

En ce qui concerne les achats (chaîne de valeur amont), l'ajout de clauses RSE, la sélection des fournisseurs sur des critères RSE et le référencement avec un questionnaire portant sur les enjeux RSE limite le risque d'impacts négatifs importants sur les travailleurs de la chaîne de valeur.

Pour ce qui a trait à l'égalité et la diversité, en lien avec ses obligations réglementaires vis-à-vis de la loi Rixain, l'obligation préalable à tout financement de la publication de l'index Egapro par les entreprises concernées permet d'identifier celles où les inégalités demeurent et de les engager à corriger cet état de fait.

[S2-4 36] Que ce soit en matière d'achats ou vis-à-vis des entreprises clientes, aucun problème ou incident grave en matière de droits de l’homme n'a été signalé sur l'ensemble de la chaîne de valeur de Bpifrance en 2024.

[S2-4 38] Les impacts matériels, positifs, de Bpifrance sur les travailleurs de sa chaîne de valeur résultent des effets des missions générales et des activités principales de la Banque décrites ci-avant (accompagnement, formations, sensibilisation).

Par ailleurs, la cellule Risk Supplier Management (RSM) (2 personnes) de la Direction Achats Groupe vérifie la complétude des documents légaux dont la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail. La vérification de forme porte sur l'existence ou non de cette liste. Dans le cas où un travailleur ne dispose pas d'un permis de travail ou en cours de renouvellement, Bpifrance se réserve le droit exceptionnellement de demander que le collaborateur ne fasse pas partie des intervenants pour Bpifrance.

### 3.9.5.Métriques et cibles liées aux travailleurs de la chaîne de valeur (S2-5)

[S2.MDR-T_14-19] Actuellement, aucune cible n'est spécifiquement définie en lien avec les risques (considérés comme non matériels) ni les opportunités liées aux travailleurs de la chaîne de valeur.

## 3.10.COMMUNAUTÉS AFFECTÉES (S3)

Depuis sa création, Bpifrance se consacre à la création, au développement et à la croissance des entreprises françaises sur l’ensemble du territoire. Le Groupe soutient les politiques publiques menées par l’État et les Régions. En remplissant ces missions d’intérêt général, Bpifrance vise à générer des impacts positifs sur l’économie et la société française, notamment sur certaines communautés.

Dans le cadre de la Charte de Responsabilité Sociétale, l’insertion des jeunes et la promotion de l’entrepreneuriat féminin constituent en effet des priorités pour le Groupe. Bpifrance se mobilise aussi en faveur de l’inclusion économique et sociale auprès des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) à travers le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 ». En tant que Banque Publique d’Investissement, Bpifrance soutient par ailleurs diverses initiatives (charte SISTA, charte Parité de France Invest, etc.) visant à promouvoir la mixité dans l’écosystème du capital-investissement.

Pour adresser tous ces enjeux, Bpifrance propose en collaboration avec des acteurs locaux et nationaux plusieurs modules de sensibilisation, des programmes de formation ainsi que des solutions d’accompagnement financier et extra-financier dédiées.

S3 Communautés affectées : IRO matériels pour Bpifrance

### 3.10.1.Impacts, risques et opportunités liés aux communautés affectées (S3-SBM-3)

[SBM-3 9] Les communautés touchées sur lesquelles Bpifrance est susceptible d'avoir des impacts matériels sont incluses dans le périmètre des informations publiées au titre d’ESRS 2.

##### Communautés affectées par Bpifrance

[SBM-3 9 a,i,ii,iii,iv] Les types de communautés soumises à des impacts matériels à travers la chaîne de valeur de Bpifrance sont :

•Les femmes entrepreneures et les jeunes qui peuvent avoir un moindre accès à l'emploi ou aux services financiers et dont le soutien fait partie des priorités de la charte RSE de Bpifrance ;

•Les Régions en appui desquelles le Groupe agit conformément à la loi de création de Bpifrance ;

•Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui peuvent souffrir entre autres d'inégalités économiques, de plus faibles créations d'entreprises et d'un éloignement des bassins d'emplois. À noter que le programme Entrepreneuriat Quartiers 2030 (anciennement "Entrepreneuriat Pour Tous") a une approche territoriale, et peut aussi concerner les communautés "femmes entrepreneures", jeunes (-25 ans), personnes issues des QPV. Ce programme a pour objectif de rendre l'entrepreneuriat accessible à tous, en particulier aux personnes issues de territoires fragiles au travers de trois axes : l'accompagnement personnalisé, le financement et le réseautage.

##### Impacts positifs de Bpifrance

[SBM-3 9c] Les actions générant des impacts positifs sur les communautés affectées par Bpifrance sont les suivantes (liste non exhaustive) :

Femmes entrepreneures

Bpifrance mobilise l'ensemble de ses dispositifs afin d'augmenter la part des femmes dirigeantes (environ 12% à l'échelle nationale alors qu'elles représentent la moitié de la population active).

Concernant la création d'entreprises, Bpifrance déploie une action d'information et d'orientation sur tout le territoire, et dans les territoires fragiles. Cette action passe aussi par les réseaux d'accompagnement partenaires qui apportent les solutions d'accompagnement et de financement de la création ou de la reprise d'entreprises, dans le cadre des PAREF (Plan d'Action Régionaux pour l'Entrepreneuriat des Femmes).

En matière d’accompagnement des entreprises, Bpifrance sensibilise aux problématiques de genre et aux freins liés à l'entrepreneuriat des femmes en intégrant dans les programmes de formation des dirigeants des modules et webinaires spécifiques autour des enjeux de mixité et de croissance, des biais cognitifs ou du sexisme ordinaire.

En capital-investissement, Bpifrance pèse de son poids pour renforcer la place des femmes dans la gouvernance des entreprises de son portefeuille. Bpifrance soutient entre autres les initiatives de place visant à favoriser la mixité au sein de l'écosystème du capital-investissement (charte SISTA, charte parité France Invest, Level20, etc.). Enfin, l'impact positif de Bpifrance sur l'entrepreneuriat féminin se décline au travers de la mise en œuvre des exigences spécifiques de la loi Rixain (publication de données genrées, fixation d'objectifs dans ses activités, collecte et contrôle de l'index d'égalité professionnelle de ses clients, etc.).

###### Jeunes

L'impact de Bpifrance en faveur des jeunes se manifeste dans l'entrepreneuriat et l'insertion professionnelle. Par exemple, le programme Entrepreneuriat Quartiers 2030 garantit des prêts étudiants et offre des solutions d'accompagnement et de financement pour aider les jeunes entrepreneurs, notamment ceux issus de quartiers défavorisés. Bpifrance soutient des réseaux d'accompagnement offrant des programmes de mentorat, de formation et d'accompagnement pour les jeunes entrepreneurs et étudiants (Pépite, Moovjee). Bpifrance est aussi engagé auprès d'associations proposant du mentorat pour des étudiants (Frateli, Nos Quartiers ont du Talent) et organise de nombreuses actions auprès des écoles (forums et journées de recrutement, rencontres, jurys, etc.).

###### Régions

Bpifrance suit, dans ses indicateurs d'impact, la part des financements de chaque région par rapport à son potentiel économique et rend compte de ces indicateurs à chaque région. L’impact de Bpifrance sur les régions se traduit par le soutien aux entreprises locales, à un financement adapté aux spécificités régionales, les emplois et la croissance, et le soutien à l'innovation. Des offres adaptées aux spécificités territoriales sont développées en partenariat avec les régions (Fonds régionaux d'innovation, Fonds Régionaux de garantie, etc.)

###### Quartiers Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV)

L'action de Bpifrance dans les QPV est réalisée au travers de son programme Entrepreneuriat Quartiers 2030. Ce dernier permet de détecter, préparer et financer les entrepreneurs issus des QPV.

### 3.10.2.Politiques liées aux communautés affectées (S3-1)

[S3-1 14] En tant qu'entité semi-publique avec une mission d'intérêt général, Bpifrance agit en soutien des politiques publiques menées par l'État et les Régions et est tributaire des grandes orientations stratégiques publiques.

Dans le cadre de sa Charte de Responsabilité Sociétale, Bpifrance accorde une attention particulière à :

•L’employabilité et l’insertion des jeunes à travers différentes aides et programmes ;

•La promotion de l’entrepreneuriat féminin, par la signature de plusieurs chartes visant à encourager la mixité dans l’écosystème du capital-investissement (charte SISTA, charte Parité de France Invest, etc.) ;

•L’inclusion économique et sociale dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) grâce au programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 ».

[S3-1 16a,b,c] Bpifrance intègre dans ses activités, notamment d'investissement, l'étude des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, qui incluent la question des droits de l'Homme.

Par ailleurs, en tant qu'entreprise française, Bpifrance respecte la réglementation française qui intègre le respect des droits de l’Homme et les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) en matière de travail forcé. La France a ratifié plusieurs conventions de l’OIT, y compris celles relatives à l’abolition du travail forcé (Conventions n°29 et n°105). Ces normes internationales sont d'ailleurs citées dans la politique de Durabilité de Bpifrance Investissement.

[S3-1 17] Bpifrance s'aligne et/ou s'inspire de certaines normes et instruments internationaux dans ses politiques de durabilité et/ou dispositifs (notamment d'évaluation ESG). Par exemple la politique de risques en matière de durabilité de Bpifrance Investissement.

De plus Bpifrance est signataire :

•Des Principes pour l’Investissement Responsable (PRI) promus par l’ONU, qui visent à encourager les investisseurs à intégrer des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs décisions d'investissement ;

•De la Charte des investisseurs publics en faveur des Objectifs de Développement Durable des Nations Unies, qui engage les investisseurs publics à intégrer les ODD dans leurs stratégies et décisions d'investissement ;

•De la charte SISTA, vise à promouvoir un investissement plus paritaire et inclusif en France. Lancée en 2019, elle a été signée par plus de 100 structures ;

•De la charte Parité de France Invest, qui promeut la parité chez les acteurs du capital-investissement français et dans les entreprises qu'ils accompagnent.

Dans le cadre de son activité d'investissement, Bpifrance Investissement suit auprès de son portefeuille les incidents ESG, dont les violations potentielles aux Principes Directeurs de l'OCDE, les principes du Pacte Mondial des Nations Unies et le droit du travail (OIT). Ce suivi est réalisé dans le cadre d'une enquête annuelle réalisée auprès des entreprises investies et dans le cadre du suivi de la relation d'affaire.

### 3.10.3.Interactions avec les communautés affectées (S3-2)

[S3-2 21] L'intégration des points de vue des communautés dans les réflexions stratégiques de Bpifrance s'inscrit dans le dialogue global qu'elle mène avec ses parties prenantes, dont les communautés affectées. Bpifrance s’engage activement avec ses parties prenantes pour soutenir une croissance durable, la création d’emplois et la compétitivité. Cet engagement se manifeste par des interactions régulières avec les clients, partenaires bancaires, régions, collaborateurs, autorités de supervision, investisseurs, agences de notation extra-financière, fournisseurs, associations et réseaux professionnels, ainsi que les médias.

[S3-2 21a] En tant qu'opérateur du programme Entrepreneuriat Quartiers 2030, Bpifrance a pour interlocuteurs au niveau :

•National : l'État (représenté par la DGE, la DGT, la DGCL et la DGEFP), la Banque des Territoires et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;

•Local : les services déconcentrés de l'État, les collectivités locales et partenaires territoriaux.

[S3-2 21b] Les interactions avec les communautés affectées prennent la forme de réunions, d’événements, de formations, de consultations et de partenariats stratégiques.

[S3-2 21c] La responsabilité opérationnelle de veiller à ce que le dialogue ait eu lieu incombe à la direction du métier du produit/service affectant une communauté. À titre d'exemple, sur les QPV la responsabilité opérationnelle revient à la Direction de la Création et la personne charge de cette même Direction.

[S3-2 21d] L'efficacité du dialogue avec les communautés affectées ne fait pas l'objet d'une évaluation dans le cadre des initiatives à impact positif portées par Bpifrance.

[S3-2 22] En plus des interactions avec les communautés affectées, peuvent s'ajouter des études ad hoc menées par le « Le Lab »25, laboratoire d'idées pour les PME-ETI de Bpifrance, think tank interne, permettant de remonter, entre autres, des informations issues de communautés affectées (enquêtes de conjoncture, baromètres, etc.). Le Lab joue un rôle crucial en fournissant des ressources et des insights précieux pour soutenir la croissance et la résilience des PME et ETI françaises. Il mène des études approfondies sur des thématiques variées telles que le climat, la transformation digitale, la gouvernance, la durabilité et les tendances économiques. Il publie des rapports, des guides pratiques et des analyses pour aider les entreprises à comprendre et à anticiper les évolutions du marché. Le Lab organise aussi des événements et des ateliers pour favoriser l'échange de bonnes pratiques et l'innovation entre les dirigeants.

### 3.10.4.Actions liées aux communautés affectées (S3-4)

[S3-4 32c]

##### Femmes entrepreneures

La promotion de l’entrepreneuriat féminin est l’une des priorités de la charte RSE de Bpifrance qui porte depuis sa création une doctrine d’intervention et une action forte. L'action de Bpifrance passe aussi par les réseaux d’accompagnement partenaires qui apportent les solutions d’accompagnement et de financement de la création ou de la reprise d’entreprises, dans le cadre des PAREF (Plan d'Actions Régional Entrepreneuriat Féminin).

Au-delà de ses actions en partenariat avec les réseaux d'accompagnement, Bpifrance propose :

•Des programmes spécifiques soutenus mis en place pour encourager et soutenir les femmes entrepreneures ;

•De la sensibilisation et formation : Bpifrance organise des événements, des webinaires et des formations pour sensibiliser à l'entrepreneuriat féminin et former les femmes aux compétences nécessaires.

##### Jeunes

En ce qui concerne les Jeunes, Bpifrance met en place plusieurs initiatives pour les soutenir :

•Accompagnement entrepreneurial : Bpifrance soutient des programmes comme Pépite, Moovjee, les Entrepreneuriales, qui offrent mentorat, formation et accompagnement aux jeunes entrepreneurs26 ;

•Garantie de prêts étudiants : Bpifrance gère un dispositif de garantie de prêts étudiants pour faciliter l'accès au financement des études27 ;

•Concours et aides spécifiques : Des concours et des aides spécifiques sont disponibles pour encourager les jeunes à entreprendre, avec des exonérations sociales et fiscales28 ;

•Formation et sensibilisation : Bpifrance organise des webinaires et des formations pour sensibiliser les jeunes aux enjeux de l'entrepreneuriat et les aider à développer leurs compétences. Ces initiatives visent à encourager l'esprit d'entreprendre et à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes.

Bpifrance a également une politique proactive envers les jeunes. Par exemple en interne, avec un programme d'intégration ("Programme Jeunes Talents") dédié aux alternants et stagiaires, en externe, en menant des actions auprès des écoles sous différents formats (digital, présentiel ou mixte). Ces actions incluent des forums et journées de recrutement, des présentations de Bpifrance, des rencontres avec les étudiants, des jurys d’admission et des événements interentreprises. Ces initiatives visent à offrir aux alternants une expérience enrichissante et à les préparer au mieux pour leur future carrière.

##### Régions

Les partenariats avec les Régions autour de dispositifs communs constituent l’axe majeur d’implication dans et avec les territoires pour les entreprises. Ainsi, Bpifrance propose à chaque Région des outils qui s’adaptent aux priorités de sa stratégie de développement économique et d’innovation, et qui répondent aux besoins des entreprises aux différents stades de leur développement. L’accès aux financements disponibles en est simplifié pour celles-ci, tout en limitant le besoin de dotation publique.

Ces partenariats permettent de développer une offre de financement adaptée aux spécificités territoriales via des outils communs en particulier pour le financement de l'innovation (Fonds Régionaux d’Innovation), l'accès au crédit (Fonds Régionaux de Garantie) couvrant la plupart des besoins des entreprises en matière de création, d’innovation et de développement, et l’accès aux fonds propres, facilité, en outre, par la mise en place de fonds régionaux ou interrégionaux d’investissement, et l’activité du pôle Fonds régionaux de l’activité Fonds de fonds de Bpifrance Investissement. La mise en commun des moyens financiers entre Bpifrance et les Régions permet d’accroître l’efficacité des interventions, au service du développement des territoires et de l’emploi.

##### Quartiers Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV)

Concernant les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville, le programme "Entrepreneuriat Quartiers 2030" est une initiative gouvernementale visant à soutenir l'entrepreneuriat des QPV. Il s'inscrit dans le cadre du plan Quartiers 2030 qui vise à améliorer les conditions de vie des habitants des QPV. Il est une composante essentielle de la stratégie gouvernementale pour lutter contre les inégalités et promouvoir l'inclusion économique et sociale. Lancé fin 2023 dans la continuité du programme « Entrepreneuriat Pour Tous », il est opéré par Bpifrance et financé par l'État et la Caisse des Dépôts via la Banque des Territoires. Le programme s'articule autour de trois axes stratégiques :

•Détecter, informer et orienter avec les tournées de "bus de l'entrepreneuriat" (rencontres, conseils, en partenariat avec les acteurs locaux de l'entrepreneuriat), les CitésLab (avec 200 relais locaux) pour aider à structurer les projets et les "Fabriques à entreprendre" dans 60 lieux ;

•Accompagner et financer avec les différents produits et services dédiés (prêts d'honneur quartier, prêts flash TPE Q, Fonds Invest Q, accompagnement renforcé, etc.)

•Accélérer, développer et conquérir en intégrant les communautés d'entrepreneurs et entreprises gérées par Bpifrance (accélérateurs émergence, création, croissant TPE, incubateur accès aux marchés).

[S3-4 38] Les différentes Directions en charge des dispositifs, produits et services couvrant les communautés affectées sont en charge des interactions avec les communautés : Direction des Partenariats Régionaux, Création et Action Territoriale (en soutien des directions régionales), la Direction de la Création, la Direction de l'Accompagnement, les équipes d'investissement, la Direction du Développement Durable, etc.

### 3.10.5.Métriques et cibles liées aux communautés affectées (S3-5)

[S3-5 81] Bpifrance n’a pas fixé de cibles liées à la promotion des impacts positifs.

## 3.11.CONSOMMATEURS ET UTILISATEURS FINAUX (S4)

Depuis plus de dix ans, Bpifrance consacre ses missions au développement économique et à la croissance des entreprises françaises. Le Groupe apporte à ses clients entrepreneurs un soutien financier et extra-financier, leur offrant ainsi des opportunités de transformation.

Bpifrance s’engage également à protéger la vie privée de ses clients, à les traiter équitablement, à lutter contre toute forme de discrimination et à faciliter l’accès à ses produits et services grâce à l’application de diverses doctrines, politiques et dispositifs.

Enfin, Bpifrance, véritable banque de proximité, dialogue et reste constamment à l’écoute de ses clients. Le Groupe a mis en place un dispositif spécifique de gestion des réclamations, supervisé par la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent (DCCP). Au-delà des relations d’affaires, Bpifrance échange avec ses clients par le biais d’enquêtes (notamment l’enquête de satisfaction clients) et autres études menées par Bpifrance Le Lab, le laboratoire d’idées pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI), le think tank interne de Bpifrance.

S4 Consommateurs et utilisateurs finaux : IRO matériels pour Bpifrance

### 3.11.1.Impacts, risques et opportunités liés aux consommateurs et utilisateurs finaux (S4-SBM-3)

L’analyse de double matérialité conduite par Bpifrance a fait ressortir que les consommateurs et utilisateurs finaux de Bpifrance sont ses entreprises clientes soutenues au travers de ses produits et services financiers et non financiers. Les points de vue et intérêts des entreprises soutenues s’intègrent de manière organique dans la stratégie et le modèle économique de Bpifrance au travers de nombreux canaux et moments : échanges réguliers dans le cadre de la relation d’affaires, échanges avec des groupes représentants (fédérations, régions, communautés, etc.), d’évènements organisés (BIG, Jour E, etc.) ou encore d’enquêtes annuelles (satisfaction clients et NPS). Ces échanges s’inscrivent dans la mission de Bpifrance consistant à soutenir et accompagner les entreprises françaises dans leurs besoins de développement.

La RSE (dont les questions des droits de l’Homme) est, quant à elle, inscrite dans la loi de création (LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012). Les droits de l’Homme sont intégrés dans la stratégie de Bpifrance dans la gestion de son personnel, ses outils (notamment les outils de due diligence RSE/ESG) mais aussi auprès de ses entreprises soutenues en les sensibilisant avec du contenu autour de ces questions (études du LAB, formations du Bpifrance Université).

[SBM-3 10] L'ensemble des consommateurs et utilisateurs finaux sur lesquels Bpifrance est susceptible d'avoir des impacts matériels est limité aux entreprises soutenues par Bpifrance, lesquelles sont incluses dans l'ensemble des informations publiées dans cette section.

[SBM-3 10a] Les clients de Bpifrance sont des entrepreneurs et entreprises françaises de toutes tailles, couvrant des petites et moyennes entreprises (PME) jusqu'aux grandes entreprises.

[SBM-3 10 a,i,ii,iii,iv] Du fait des caractéristiques du secteur des services financiers ou de sa chaîne de valeur, les clients de Bpifrance peuvent être exposés à des impacts tels que le partage de leurs données à caractère personnel (dans des cas éventuels de cyberattaque et vols de données), un accès limité à certaines ressources financières (manque d’informations claires sur les produits et services et les points de contact) voire à des vulnérabilités financières consécutives à l'usage de services financiers.

[SBM-3 10b] Certains impacts matériels sont d'occurrence systémique, notamment concernant les enjeux de cybersécurité, dans la mesure où la nature des informations financières et leur transmission sont sensibles.

Certains impacts surviennent à l'issue d'incidents ponctuels (par exemple, les cas de cyberattaque et de phishing).

[SBM-3 10c] Les activités de Bpifrance contribuent au développement économique et à la croissance des entreprises françaises en leur offrant un soutien financier, des conseils stratégiques et des opportunités de formation et d'innovation. Bpifrance offre également des produits tels que des prêts d'honneur qui permettent à des clientèles ayant un moindre accès au crédit de pouvoir financer des projets entrepreneuriaux. Bpifrance considère, au travers de ses activités, générer des impacts positifs : création indirecte d’emplois, accompagnement des entreprises soutenues dans toutes les étapes de développement (de la création à la cotation en bourse)29.

### 3.11.2.Politiques liées aux consommateurs et utilisateurs finaux (S4-1)

[S4-1 15] [S4-4 34] Bpifrance a défini un ensemble de politiques et doctrines pour gérer les impacts de ses produits et services auprès de ses clients, en particulier en matière de protection de la vie privée, ainsi que pour assurer un traitement équitable de ses entreprises soutenues, un accès facilité à ses produits et services et des pratiques de commercialisation responsables.

En ce qui concerne la protection de la vie privée de ses entreprises soutenues, Bpifrance a déployé plusieurs procédures au travers de ses activités :

•2023/0010 - Gouvernance des sites internet de Bpifrance ;

•2022/0166 - Gestion des contrôles de la CNIL en matière de protection des données à caractère personnel ;

•2022/0161 - Collecte indirecte de données à caractère personnel ;

•2022/0067 - Gestion des transferts hors UE en matière de protection des données à caractère personnel ;

•2022/0066 - Exercice des droits des personnes concernées en matière de protection des données à caractère personnel ;

•2022/0057 - Réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel ;

•2022/0056 - Qualification des acteurs concernés par les traitements de données à caractère personnel ;

•2022/0055 - Mentions d'informations et bases légales en matière de protection des données à caractère personnel ;

•2021/0160 - Dispositif en matière de cookies et traceurs au sein de Bpifrance;

•2020/163 - Gouvernance en matière de protection des données à caractère personnel au sein de Bpifrance.

Bpifrance publie entre autres ses politiques de protection des données sur son site internet30.

Par ailleurs, Bpifrance a pris des engagements pour rendre ses pratiques de commercialisation plus responsables, décrits dans les documents suivants :

•Doctrine d'intervention (2019/0077) : La doctrine de Bpifrance expose les fondamentaux d’intervention de Bpifrance et Bpifrance investissement, ainsi que son positionnement en tant qu’outil au service des entreprises, de l’innovation, de la redynamisation des territoires et des secteurs et filières ;

•Politique d’octroi des opérations envers la clientèle de Bpifrance et de Bpifrance Assurance Export (pour l’assurance prospection) : orientations 2024 (2024/0010). Cette politique détermine les principes et les orientations de la politique d’octroi des opérations envers la clientèle de Bpifrance et de la politique d’octroi du produit Assurance Prospection de Bpifrance Assurance Export. Elle concerne donc les opérations de financement, de garantie, d'innovation, de subvention ou de dotation de fonds décidées par Bpifrance. Elle est actualisée, en général annuellement, dans le respect de la doctrine de Bpifrance, de la politique de gestion des risques groupe de Bpifrance et en fonction de l'évolution des produits ;

•Définition de la co-intervention entre Bpifrance et les acteurs de marché (2017/0045). Cette instruction détaille, pour chacun des métiers de Bpifrance, les formes que prend le principe de la co-intervention et identifie explicitement les quelques exceptions qu’il connaît. De plus la charte éthique de Bpifrance, ainsi que sa politique anti-corruption garantissent un traitement équitable des entreprises soutenues31.

[S4-1 15] Les modalités d'intervention de Bpifrance auprès de ses entreprises soutenues sont les mêmes pour toutes, y compris pour les communautés affectées décrites dans le chapitre traitant des communautés affectées

[S4-1 16] [S4-1 17] En tant qu'entreprise française opérant sur le territoire français, Bpifrance respecte la réglementation française qui intègre le respect des droits de l’Homme et des conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) en matière de travail forcé. La France a ratifié plusieurs conventions de l’OIT, y compris celles relatives à l’abolition du travail forcé (Conventions n°29 et n°105). Ces normes internationales sont citées dans les documentations de durabilité de Bpifrance, dans la politique de durabilité de Bpifrance Investissement notamment.

Par ailleurs, Bpifrance s'inspire et se réfère à des standards internationaux (Droits de l'Homme, Pacte Mondial des Nations Unies (PMNU), principes directeurs de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE)) dans certains de ses outils, notamment de due diligence ESG et/ou questionnaire de suivi de la performance ESG et doctrines (politique d'investisseur responsable) et contribue à sensibiliser ses clients aux enjeux des droits de l'homme.

Bpifrance traite de manière non spécifique les sujets relevant des droits de l’Homme (liberté d’expression, égalité et non-discrimination, droit du travail, changement climatique, etc.) dans ses dispositifs, et à ce titre n'a pas défini d'engagements stratégiques précis en la matière.

[S4-1 16a] L'approche générale de Bpifrance concernant le respect des droits de l'homme des consommateurs et utilisateurs finaux repose principalement sur le respect des réglementations françaises en matière de protection de la vie privée, la non-discrimination, l'accès aux produits/services et les pratiques de commercialisation responsables.

Par ailleurs, l'engagement de Bpifrance en matière de droits de l'homme vis-à-vis de ses entreprises clientes se concrétise en particulier à travers des actions de sensibilisation, via une large gamme de formations en ligne gratuites à l'attention des entreprises :

•"Introduction à la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE)" ;

•"RSE : les grands principes et les enjeux pour votre PME" ;

•"Les Objectifs de Développement Durable, c'est pas compliqué ! TPE/PME" ;

•"Osez la RSE pour une croissance durable".

[S4-1 16b] Une des valeurs de Bpifrance est la proximité ce qui se traduit par la mise en place de différents canaux d'interactions avec ses entreprises soutenues.

Les interactions avec les entreprises soutenues sont organisées comme suit :

•Interlocuteurs dédiés selon les métiers et la localisation ;

•Plateforme d’accueil et services digitaux : mon Bpifrance en ligne ;

•Événements et tables rondes (Bpifrance Inno Génération, BIG Tour, Deeptech Tour, Tournée Entrepreneuriat pour tous, Hub Bpifrance, Communautés : Excellence, Coq Vert, French Fab, French Tech, Greentechs) ;

•Contact direct ou par voie digitale ;

•Enquête de satisfaction des clients et partenaires ;

•Études de Bpifrance Le Lab, enquêtes de conjoncture de Bpifrance.

[S4-1 16c] Bpifrance respecte les réglementations (RGPD) en matière de protection des données à caractère personnel (DACP) des entreprises soutenues et promeut le mieux possible (digitalisation, présence sur tout le territoire, évènements, etc.) ses produits et services. En outre, des mesures de remédiation sont intégrées au dispositif général de gestion des réclamations. Dans la mesure où la remédiation apportée ne conviendrait pas, un processus de médiation auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) peut être initié.

[S4-1 17] Au niveau des entreprises soutenues (activité d'investissement) et dans le cadre de son enquête annuelle ESG conduite auprès de ses entreprises investies, Bpifrance suit le nombre et la nature des violations potentielles aux normes internationales (Pacte Mondial des Nations-Unies et les principes directeurs de l’OCDE) que les entreprises investies auraient pu causer.

Au niveau de Bpifrance, le nombre de réclamations et/ou plaintes à caractère environnemental et/ou sociale à l'encontre de Bpifrance est un indicateur suivi. À ce jour, aucun cas n'a été remonté.

### 3.11.3.Interactions avec les consommateurs et utilisateurs finaux (S4-2)

[S4-2 20] L'intégration des points de vue des clients dans les décisions ou activités visant à gérer les impacts réels et potentiels sur ses clients, au regard des quatre sous thèmes matériels, se fait en interne au niveau des directions.

Les points de vue des clients de Bpifrance sont recueillis au moyen de différents canaux :

•L'enquête de satisfaction clients et Net Promoter Score annuels (« NPS », voir plus loin) ;

•Les études de Bpifrance Le Lab, think thank interne de Bpifrance, et notamment les enquêtes de conjoncture ;

•Les rencontres, échanges réguliers et participation à des ateliers et groupes de travail (métiers, transverses) avec des associations et réseaux professionnels de place (Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME), Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)) ;

•Le dialogue avec la Direction des Partenariats Régionaux, action territoriale et entrepreneuriat ;

•Le dialogue avec les Directeurs de Réseau et régionaux.

Les conclusions de ces échanges peuvent, le cas échéant, alimenter la stratégie et/ou les offres de Bpifrance.

[S4-2 20a] Le dialogue entre Bpifrance et ses entreprises soutenues peut se faire directement dans le cadre de la conduite de ses activités quotidiennes (avec les chargés d'affaire et d'investissement), avec des représentants légitimes, notamment des associations et réseaux professionnels de place (MEDEF, CPME, CCI, etc.) et au travers des canaux de communication mis à disposition (par exemple, le site internet).

[S4-2 20b] Bpifrance produit entre autres divers livrables sur la base d'informations collectées auprès de ses entreprises soutenues :

•Le livret d'indicateurs (ou d'impact) sur la base d'informations issues, entres autres, des lignes métiers en charge des dispositifs/produits couverts ; ce livret, produit par la direction des études et de la prospective, est publié annuellement et fait état des résultats et des réalisations de l'année écoulée en matière de soutien aux entreprises et à l'innovation. Il met en avant les principaux chiffres clés, les projets financés, les initiatives stratégiques, et les impacts économiques et sociaux des actions de Bpifrance ;

•Les études de Bpifrance Le Lab, notamment les enquêtes de conjoncture.

L'enquête satisfaction clients ainsi que le NPS annuellement, constitue un autre processus d'engagement auprès des clients. Le NPS mesure la satisfaction des clients et permet d'identifier les axes d'amélioration pour ses produits, services et processus.

La fréquence du NPS, de l'enquête satisfaction clients et du livret d'impact est annuelle. Ces enquêtes sont généralement menées en fin d'année. Les échanges directs avec les entreprises soutenues et/ou les représentants légitimes se font au fil de l'eau dans le cadre de la relation d'affaire. La fréquence exacte de ces échanges directs n'est pas suivie. Le cas échéant, ces échanges permettent d’identifier des risques et opportunités liées à ses offres.

L'ensemble des modalités de dialogue permettent à Bpifrance d'obtenir une connaissance précise de la situation de ses entreprises soutenues.

[S4-2 20c] La responsabilité opérationnelle de veiller à ce que le dialogue ait eu lieu incombe à la direction du métier du produit/service. À titre d'exemple, sur les entreprises investies, la responsabilité opérationnelle revient à la Direction de Bpifrance Investissement.

À noter que les sujets de respect de la privée relèvent de la responsabilité de la DCCP et in fine de son Directeur.

[S4-2 20d] L’efficacité de l'engagement auprès des entreprises soutenues n’est pas spécifiquement mesurée. Toutefois, le NPS et le nombre ou l'absence de réclamations (au regard des thématiques telles que le respect de vie privée, notamment auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), l'accès aux produits/services, la non-discrimination et les pratiques commerciales), dans une certaine mesure, permettent de mesurer l'efficacité de l'engagement de Bpifrance.

En 2024, les résultats sont à nouveau excellents avec une note de satisfaction de 7,6/10 et un NPS de +43 points auprès des entreprises. Ces notes sont stables dans l’ensemble. Ces résultats démontrent avant tout la capacité de Bpifrance à apporter des solutions aux défis rencontrés par les entrepreneurs et à adapter ses actions de manière qu’elles restent en adéquation avec leurs besoins.

### 3.11.4.Mesures de remédiation aux impacts négatifs sur les consommateurs et utilisateurs finaux (S4-3)

##### Dispositif de gestion des réclamations

[S4-3 25a] Le dispositif de gestion des réclamations, déployé et suivi par la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent de Bpifrance, prévoit, le cas échéant, des actions correctives à mettre en œuvre en cas de dysfonctionnements identifiés. Si un client n’est pas satisfait de la réponse apportée, il peut saisir le médiateur de Bpifrance ou celui de l’AMF.

[S4-3 25b] Bpifrance a mis à disposition sur son site web un dispositif de réclamations 32 qui permet à ses clients de remonter d'éventuelles préoccupations et/ou besoins et de voir ces derniers traités.

Les principales étapes de ce processus sont :

•Soumission de la réclamation : Les clients peuvent adresser leurs réclamations par e-mail, courrier postal ou via le site web de Bpifrance. Les réclamations doivent être envoyées au Directeur Exécutif de la ligne métier concernée ou au Président de Bpifrance Investissement ;

•Accusé de réception : Bpifrance s’engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception si une réponse sur le fond ne peut être apportée immédiatement ;

•Traitement de la réclamation : Bpifrance vise à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 2 mois. Pendant cette période, les clients peuvent demander des informations sur l’état de leur réclamation ;

•Suivi et amélioration : Le Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI) assure le suivi des réclamations et veille à ce que des actions correctives soient mises en œuvre en cas de dysfonctionnements identifiés ;

•Médiation : Si un client n’est pas satisfait de la réponse apportée, il peut saisir le médiateur de Bpifrance ou celui de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Ce processus vise à garantir la satisfaction des clients et à améliorer continuellement les procédures internes de Bpifrance.

Le dispositif de réclamations de Bpifrance est principalement destiné à toute personne ou entité ayant une relation contractuelle avec Bpifrance. En outre, toute entité peut contacter Bpifrance via le site internet et/ou aux coordonnées disponibles sur la page "Contactez-nous" du site web de Bpifrance.

[S4-3 25c] Les canaux sont facilement accessibles sur site internet de Bpifrance.

[S4-3 25d] Le dispositif de réclamations général de Bpifrance est sous la responsabilité de la DCCP qui suit et traite les réclamations. Plus précisément, le Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI) assure le suivi des réclamations et veille à l'efficacité de ce dispositif dans son ensemble.

[S4-3 26] Bpifrance n'est pas en mesure d'évaluer le niveau de connaissance et de confiance des consommateurs finaux sur le dispositif de réclamations.

[S4-3 26] En matière de protection des lanceurs d’alerte, le dispositif prévoit :

•Garantie d’une stricte confidentialité ;

•Possibilité de demander l’anonymat ;

•Protection des données à caractère personnel ;

•Protection contre toute sanction disciplinaire, licenciement ou mesure discriminatoire si l’émetteur du signalement respecte les conditions pour bénéficier de la protection des lanceurs d’alerte.

L’alerte peut ainsi être portée directement à la connaissance du Directeur de la Conformité et du Contrôle Permanent, par le dépôt de l’alerte sur une plateforme sécurisée de gestion des alertes 33.

### 3.11.5.Actions liées aux consommateurs et utilisateurs finaux (S4-4)

[S4-4 31/31a/31b] Bpifrance sensibilise les entreprises clientes sur de nombreux risques (cybersécurité, inclusion, pratiques durables, etc.) au travers de livrables (guides, formations en e-learning gratuites, etc.) afin d'aider les entreprises à réduire certains risques :

###### Protection de la vie privée

•En collaboration avec la CNIL, Bpifrance a créé un guide pratique destiné à sensibiliser les PME aux enjeux de la protection des données personnelles34 ;

•Une formation en ligne sur Bpifrance Université (« La formation de la privée dans le numérique : principes, défis et enjeux ») a été mise en ligne et à disposition des entreprises ;

•Une formation en ligne sur Bpifrance Université (« La formation de la privée dans le numérique : principes, défis et enjeux ») a été mise en ligne et à disposition des entreprises.

###### Lutte contre la discrimination

Bpifrance Université propose une large gamme de formations en ligne gratuites à l'attention des entreprises, dont des formations intégrant le sujet de lutte contre la discrimination :

•« Discriminations : les identifier et les prévenir dans votre entreprise » ;

•« Suspicion de harcèlement en entreprise : quelles clés pour mener l’enquête ? ;

•« Introduction à la RSE » ;

•« Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) : les grands principes et les enjeux pour votre PME » ;

•« Les ODD, c'est pas compliqué ! TPE/PME, osez la RSE pour une croissance durable » ;

•« Biais cognitifs : les déconstruire pour rendre votre entreprise plus inclusive ».

###### Accès aux produits et services

Bpifrance facilite l'accès à ses produits et services de plusieurs manières :

•Digitalisation : Bpifrance capitalise sur le digital pour offrir une expérience client fluide et sans couture. Les entrepreneurs peuvent accéder aux produits et services via des canaux numériques, ce qui simplifie les démarches et améliore l'accessibilité ;

•Réseau régional : Avec cinquante implantations régionales, Bpifrance assure une présence locale forte. Cela permet aux entrepreneurs de bénéficier d'un interlocuteur proche et unique pour les accompagner dans leurs projets ;

•Offre diversifiée : Bpifrance propose un large éventail de solutions adaptées à chaque étape du développement des entreprises, incluant le financement, la garantie, l'aide à l'innovation et les fonds propres ;

•Accompagnement personnalisé : En plus des financements, Bpifrance offre des services de conseil, des programmes d'accélération, et des formations via Bpifrance Université pour aider les entrepreneurs à se développer et à innover.

Ces initiatives montrent l'engagement de Bpifrance à soutenir les entrepreneurs de manière efficace et accessible.

[S4-4 32a/32b/32c] Bpifrance utilise un cadre structuré et formalisé pour gérer les risques, tel que décrit dans ses politiques internes d'Appétit au Risque Groupe et la Politique de Gestion des Risques Groupe (PGRG). Ce cadre permet, entre autres, d’identifier et de gérer les risques et impacts négatifs potentiels sur les entreprises soutenues par Bpifrance, résultant de ses activités.

[S4-4 35] Aucun problème ni incident grave en matière de droits de l’homme liés à ses consommateurs et utilisateurs finaux n'a été relevé par Bpifrance, ni ne lui a été signalé.

[S4-4 37] Les différentes Directions en charge des dispositifs, produits et services couvrant les entreprises soutenues sont la Direction du Financement, la Direction de la Création, la Direction de l'Accompagnement et la Direction de Bpifrance Investissement. Il revient aux équipes en charge de la relation d'affaire (chargé de clientèle, chargé d'investissement, etc.) d'informer les clients quant à la gestion des impacts matériels les concernant et/ou de les rediriger vers d'autres interlocuteurs le cas échéant.

### 3.11.6.Métriques et cibles liées aux consommateurs et utilisateurs finaux (S4-5)

[S4-5 41] Bpifrance suit avec attention les réclamations qui lui sont adressées, mais ne se fixe pas de cible en la matière. Toutefois, les indicateurs issus de l'enquête satisfaction clients, le Net Promoter Score et du livret d'impact sont suivis.

## 3.12.CONDUITE DES AFFAIRES (G1)

Bpifrance, “groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l'État et [...] les régions 35”, inscrit son action à la croisée de l’intérêt général et du marché, en accompagnant les entreprises françaises. Pour ce faire, quatre valeurs guident son action : proximité, simplicité, volonté et optimisme. Bpifrance agit avec loyauté, intégrité, professionnalisme et honnêteté, et s’engage à respecter et faire respecter ces valeurs et principes, ainsi que les lois, règlements et préconisations des associations professionnelles applicables à ses activités.

Cet engagement vise, d’une part, à s’assurer de la conformité de son activité aux lois et règlements en vigueur et, d’autre part, à conserver sur le long terme la confiance de l’ensemble de ses parties prenantes.

Les entités du groupe Bpifrance exercent principalement des activités bancaires et financières ; elles sont donc des entités régulées, soumises à des obligations définies par un ensemble de réglementations, dont en particulier des obligations en matière de lutte contre (i) le blanchiment d’argent, (ii) et le financement du terrorisme, (iii) le contournement des embargos, (iv) la corruption, (v) la fraude, ou encore (vi) la mauvaise gestion des conflits d’intérêts découlant des opérations entrant dans son périmètre.

Dans l’exercice de ses activités, Bpifrance veille donc strictement, au respect de l’ensemble des règlementations qui lui sont applicables.

Faire preuve de pratiques illicites ou non éthiques génèrerait en effet des risques :

•De sanctions administratives, pécuniaires et/ou disciplinaires par une autorité administrative agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique (e.g. une sanction prononcée par l’Autorité des Marchés Financiers, la Banque Centrale Européenne, l’Agence Française Anticorruption ou par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) ;

•De sanctions civiles et/ou pénales : en cas d'action judiciaire, qui pourrait se traduire en dommages et intérêts ;

•De réputation, générant la défiance des clients et parties prenantes, pouvant amener à une perte d'activité, et ayant pour conséquence des pertes financières, des difficultés de levée de fonds, des surcoûts de financement, des pertes de mandats de gestion.

Bpifrance ambitionne l’exemplarité dans ses pratiques d’affaires et attend de ses collaborateurs, clients, partenaires d’affaires et parties prenantes qu’ils s’attachent à suivre cet exemple.

G1 Conduites des Affaires : IRO matériels pour Bpifrance

### 3.12.1.Rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance (G1-GOV-1)

[G1 GOV-1 5 a,b] Le conseil d'administration de Bpifrance, dans le cadre de son mandat de supervision des orientations stratégiques et de leur mise en œuvre, supervise également les questions de conduite des affaires telles que l’éthique et la conformité. Le conseil d'administration bénéficie, sur ces questions, de l’expertise du comité des risques, du comité d’audit, du comité des nominations et du comité des rémunérations, présentés dans l’ESRS-2 GOV-1. Cette mission s’effectue en conformité avec le premier alinéa de l'article L. 225-35 du Code de commerce. Par ailleurs, en application des statuts de Bpifrance, le conseil d'administration autorise un certain nombre de décisions importantes, énumérées à l'Annexe A des statuts, dont notamment les projets d’investissement ou de cession portant sur un montant supérieur à 200 M€.

En matière de conduite des affaires, le conseil d’administration s’appuie sur l’expertise de ses administrateurs, notamment :

•Nicolas Dufourcq, Directeur général de Bpifrance et Eric Lombard, président du conseil d’administration de Bpifrance jusqu’au 3 janvier 2025, ont tous deux exercé des fonctions de Direction au sein de grandes entreprises françaises ;

•Claire Dumas a évolué pendant sa carrière notamment au sein de la Direction des risques du groupe Société générale ; elle préside depuis le 17 décembre 2015 le comité des risques de Bpifrance ;

•Pierre-André de Chalendar a exercé pendant plus de 10 ans en qualité de Président-Directeur général de Saint-Gobain ; alors qu’il était administrateur de BNP Paribas, monsieur de Chalendar présidait le comité des rémunérations de BNP Paribas et siégeait au sein du comité de gouvernance, d’éthique, des nominations et de la RSE de cette société ; ce comité est notamment chargé du suivi régulier de la mise à jour du code de conduite du groupe BNP Paribas ;

•D’autre part, la moitié des membres du Conseil sont choisis compte tenu de leur compétence en matière économique et financière.

Des informations relatives à l'expertise des membres du Conseil et des mandats sociaux qu’ils exercent figurent également en section 6.3 du document d’enregistrement universel.

Au niveau de la direction de Bpifrance, les missions en lien avec les enjeux de conduite des affaires sont principalement assurées par la DCCP, dont la directrice siège au CMG de la banque. La DCCP fournit à la gouvernance de Bpifrance l’assurance raisonnable que les risques opérationnels et de non-conformité sont dûment surveillés, contrôlés et atténués au sein du Groupe.

Les missions de lobbying sont encadrées quant à elles par le Directeur exécutif de la stratégie, des études et du développement, siégeant au Comex, et par la Directrice des relations institutionnelles et médias, siégeant au CMG.

Enfin, les relations avec les fournisseurs échoient à la Direction des achats groupe, qui relèvent de la supervision du Directeur général adjoint de Bpifrance.

### 3.12.2.Culture d’entreprise et politiques en matière de conduite des affaires (G1-1)

[G1-1 7] Bpifrance dispose sur son site institutionnel d'un espace dédié "Éthique et Conformité" présentant notamment, sa mission et ses engagements, sa charte éthique, sa politique de lutte contre la corruption, le favoritisme et le trafic d’influence et son dispositif d'alerte professionnelle.

L’ensemble des politiques et dispositifs de conformité s'appliquent à l'ensemble des collaborateurs du Groupe Bpifrance et sont supervisés par la DCCP.

Les politiques internes de Bpifrance veillent à respecter les meilleurs standards de conformité et à ce titre Bpifrance a par exemple obtenu le certificat ISO 37001 qui atteste que son système de management anticorruption répond aux exigences fixées par cette norme internationale.

Bpifrance s'est par ailleurs doté de codes de déontologie applicables à l'ensemble des collaborateurs du Groupe, qui constituent un référentiel de valeurs fondamentales, de principes directeurs et de règles de bonne conduite, et complètent les règlements intérieurs des entités du Groupe.

Ces codes, fondés sur les dispositions légales et réglementaires en vigueur et les usages et pratiques, en fonction des caractéristiques et des activités de Bpifrance, énoncent les principes généraux en matière de déontologie et d’éthique et les règles organisationnelles existantes au sein du Groupe.

L’ensemble des codes de déontologie du Groupe ont fait l’objet d’une validation par la Direction générale, qui s’appuie sur la DCCP pour en assurer le déploiement.

Les représentants du personnel ont par ailleurs été impliqués lors de l'établissement du règlement intérieur et des codes de déontologie de Bpifrance.

Tout nouvel arrivant doit prendre connaissance des règlements intérieurs et des codes de déontologie de Bpifrance et en accepter les termes. Une campagne annuelle d'attestation sur l'honneur permet à chaque collaborateur de réitérer son engagement à respecter les règles déontologiques établies par le Groupe.

[G1-1 10g] Enfin, l'ensemble des collaborateurs du Groupe Bpifrance bénéficie d'un parcours complet de formations obligatoires et faisant l’objet de mises à jour régulières qui couvre l'ensemble des thématiques liées à l'éthique et à la conduite des affaires, corruption, déontologie financière, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et lutte contre la fraude. Ces formations peuvent être effectuées à différentes fréquences (exemple : à l'entrée en fonction ou périodiquement).

[G1-1 9] Dans la mesure où Bpifrance vise l'exemplarité en matière d'éthique et de conformité, de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), la corruption et la fraude, le groupe Bpifrance s'est ainsi doté d'une charte éthique36, portée par l'engagement de son Directeur Général et reposant sur 5 piliers indissociables :

•Le respect des lois et réglementations relatives à la sécurité financière ;

•L'intégrité dans les relations avec les tiers ;

•Le respect de la confidentialité et la protection des données à caractère personnel ;

•La protection des actifs, des personnes, et des intérêts de Bpifrance et de ses actionnaires.

Elle décrit les engagements du Groupe Bpifrance à travers des grands principes clés que chaque collaborateur s’engage à respecter dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Elle constitue un outil permettant à chaque collaborateur de prendre des décisions dans le respect des principes éthiques, mais également d’identifier les canaux par lesquels demander conseil ou faire part de préoccupations.

La culture de conformité et d'éthique est promue par la DCCP et est le garant de la mise en place de règles internes relatives à l’éthique et la déontologie.

Elle pilote le dispositif en matière de LCB-FT, de lutte contre la fraude et de lutte contre la corruption et s’assure du respect des règles en matière d’embargos. À ce titre, elle intervient dans les définitions des dispositifs et dans l’analyse au cas par cas des opérations/situations.

##### Procédure d’alerte professionnelle

[G1-1 10a] Le dispositif d’alerte professionnel de Bpifrance est constitué d’une procédure opérationnelle détaillant aux collaborateurs les personnes habilitées à émettre les un signalement (i.e. collaborateurs, anciens collaborateurs, candidats à l’embauche, actionnaires, mandataires sociaux et fournisseurs), le périmètre des faits pouvant faire l’objet d’un signalement, les différents canaux existants pour recueillir les alertes et les conditions et types de protections dont peuvent bénéficier les lanceurs d’alerte.

Cette procédure opérationnelle est signée par le Directeur général de Bpifrance

Ce dispositif comprend également un outil de signalement via une plateforme sécurisée (« signalement.net »).

Cette plateforme est un canal de saisine complémentaire aux autres mécanismes de signalement des dys-fonctionnements existant au sein du Groupe et permet de faire part directement, dans un cadre de stricte confidentialité, au Directeur de la Conformité et du Contrôle Permanent, (i) d’éventuels dysfonctionnements en matière de respect de la règlementation bancaire et financière, des règles édictées dans les Codes de déontologie de Bpifrance et dans la Politique de lutte contre la corruption, ainsi que (ii) de tout crime, délit, violation grave et manifeste de la loi, menaces ou préjudices pour l’intérêt général, etc. incluant les violations à la Charte éthique, que les collaborateurs auraient pu constater.

[G1-1 10c] Le dispositif d'alerte professionnel de Bpifrance décrit les droits du lanceur d'alerte ainsi que la protection qui lui est accordée. L'outil mis en place offre la possibilité au lanceur d’alerte de rester anonyme s'il le souhaite. L’anonymat peut être utilisé à titre exceptionnel, si la gravité des faits mentionnés est établie et que les éléments factuels transmis sont suffisamment détaillés, car la procédure de suivi des alertes est alors plus longue et plus complexe.

Le lanceur d'alerte bénéficie de mesures de protection lesquelles, outre la garantie de confidentialité, prévoient aussi une interdiction de mesures disciplinaires ou discriminatoires.

Les détails sur le droit d'alerte sont intégrés dans les formations sur la lutte contre la corruption, à l'attention de tous les salariés de Bpifrance.

[G1-1 10e] La procédure opérationnelle "Droit d'alerte" établie par Bpifrance, décrit la manière dont les instructions des alertes sont menées dans un cadre confidentiel (ce dispositif d'alerte professionnel est lui-même repris dans l'ensemble des politiques et codes traitant de la conduite des affaires de Bpifrance).

La procédure "Droit d'alerte" prévoit que les faits remontés par le biais des alertes doivent être analysés promptement de manière à qualifier rapidement si les faits entrent ou non dans le périmètre d’application dudit dispositif (à titre d’exemple des faits répréhensibles auxquels Bpifrance et/ou ses collaborateurs n’ont pas pris part ne peuvent alors être qualifiés de relevant dudit dispositif de l’alerte interne). Si les faits remontés sont considérés comme recevables, Bpifrance à travers sa Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent, réalise une enquête interne de manière objective et factualisée. Celle-ci donne notamment lieu à des entretiens menés dans un cadre strictement confidentiel.

##### Fonctions à risques

[G1-1 10h] Bpifrance est doté d’organes de gouvernance devant permettre la prise de décision collective et documentée. Ainsi, les comités de décision mis en œuvre permettent de réduire les risques de corruption de collaborateurs isolés, lesquels n’étant pas décisionnaires ou seuls décisionnaires. A cette fin, mais également en vue de challenger au mieux les décisions prises, de nombreuses activités ne font pas l’objet de décisions prises par un décisionnaire unique. Pour autant, il demeure des cas pour lesquels les risques de corruption de nos collaborateurs ne peuvent pas totalement être exclus.

Ainsi, sans considérer que ces fonctions présentent effectivement des risques avérés en la matière, il ressort des analyses conduites, qu’à date, les directions les plus à risque en matière de corruption et de pots-de-vin sont les suivantes :

•Directions du Financement, du Réseau et du Capital Développement : pour les décisions qui ne remontent pas à des comités ou à un niveau élevé de la hiérarchie ;

•Direction de la Communication : du fait des évènements nombreux organisés par cette direction et lié au fait qu’elle a la charge du sponsoring de clubs sportifs ;

•Direction des Systèmes d'Information - DSI : du fait du volume très significatif d’achats réalisés par cette direction sur des sujets techniques plus difficiles à challenger par d’autres directions ;

•Direction de l‘Export : du fait de la dimension internationale des dossiers et des intervenants et des pratiques qui peuvent exister dans certaines zones géographiques adressées par Bpifrance.

Toutes ces fonctions font ainsi l’objet d’une formation renforcée en matière de corruption et de pot-de-vin – voir [G1-3 21 b].

### 3.12.3.Gestion des relations avec les fournisseurs (G1-2)

Depuis plusieurs années, Bpifrance est engagé à promouvoir les enjeux de durabilité et de responsabilité sociale dans ses processus d’achats, favorisant une relation durable et de confiance avec ses fournisseurs. Cet engagement s’est matérialisé par la signature fin 2023 par le Directeur général adjoint de Bpifrance de la Charte Relations Fournisseurs et Achats Responsables (RFAR).

Parmi les outils d'achat en place, une plateforme de “e-procurement” a été déployée auprès de 80% des directions du Groupe pour sécuriser les relations et accélérer le paiement des factures grâce à une digitalisation complète. Des indicateurs de suivi des paiements, tels que les délais de traitement et le taux de factures réglées en retard, ont été mis en place.

Bpifrance a aussi adopté des pratiques environnementales durables, comme l'usage de mobilier écoconçu, de composteurs et la promotion du réemploi de matériels informatiques. En matière sociale, l'entreprise favorise l'emploi de personnes en situation de handicap via des contrats avec des structures inclusives.

En 2024, Bpifrance a également développé un outil de calcul des émissions carbone de ses achats pour mieux suivre et piloter ses réductions d’émissions.

[G1-2 14] Bpifrance est en train de déployer un indicateur de suivi des délais de paiement globaux de ses fournisseurs, afin de veiller à ce que ce délai soit conforme aux clauses contractuelles et à la législation en vigueur en vue d’une relation financière responsable vis-à-vis de nos fournisseurs (engagement numéro 1 de la Charte RFAR - voir également G1-6 pour le détail des indicateurs en cours de déploiement). La digitalisation de la facturation permet de réduire les délais de traitement internes et externes.

Une attention particulière est toutefois portée au paiement des PME et un indicateur spécifique doit être prochainement mis en place en 2025 pour cette catégorie d'entreprise. Un guide de paiement est mis à disposition des fournisseurs pour une bonne connaissance de la procédure de facturation et de paiement.

[G1-2 15a] Trois principes guident Bpifrance, en matière de relation avec les fournisseurs :

- La transparence dans la sélection des fournisseurs dans un souci éthique et une volonté d’efficacité,

- L’équité et l’impartialité dans l’accès aux marchés et le traitement des fournisseurs,

- Une relation d’indépendance et de confiance avec nos fournisseurs tout au long du processus d’achats.

Bpifrance se doit d’être un acteur irréprochable et exemplaire en matière de respect de la réglementation et des normes en vigueur. La banque s’attache à nouer des relations transparentes avec des fournisseurs éthiquement sains. Ainsi, une évaluation est opérée lors du référencement de chaque fournisseur à travers un questionnaire de connaissance fournisseur (ou Know Your Supplier, KYS). Cette évaluation est régulièrement mise à jour.

Une attention particulière est également portée à la politique RSE des fournisseurs. La notation RSE détenue par le fournisseur ou obtenue grâce à une autoévaluation rapide et gratuite via le portail Label Lucie, doit obligatoirement être portée à la connaissance de Bpifrance pour valider le référencement d’un fournisseur, même si le score en lui-même n'est pas éliminatoire. Cette évaluation permet un suivi RSE et potentiellement un accompagnement de la part de Bpifrance (par exemple : des sessions de sensibilisation, ou un accompagnement à la démarche RSE et la mise en place d’un plan d’action via la direction RSE de Bpifrance).

Enfin, en adhérant aux 10 engagements de la Charte Relations Fournisseurs et Achats Responsables, Bpifrance souhaite construire une relation équilibrée, loyale et durable avec ses fournisseurs, et aux bénéfices de chacun.

[G1-2 15b] Pour ses approvisionnements, Bpifrance intègre des considérations sociales et environnementales :

•Prise en compte des critères RSE en fonction de la catégorie d'achats (ex : présence d’une politique RSE, d’un code éthique, part des femmes membres du Comex/Codir) et au maximum à hauteur de 5 à 10% du total des critères de sélection, selon les métiers ;

•Intégration dans les contrats de clauses ESG, comme dans les appels d’offres ;

•Impact carbone : travail actuel sur la mise en place d'un outil de calcul de l’impact carbone de nos fournisseurs ;

•Collaboration avec le réseau GESAT pour intégrer des entreprises adaptées (EA) et des Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) dans nos démarches d’appel d’offres, lorsque cela est possible.

### 3.12.4.Prévention de détection de la corruption et des pots-de-vin (G1-3)

[G1.MDR-A_01-12 / G1-3 18 a] Entrées en vigueur le 1er juin 2017, les dispositions de l’article 17 de la Loi Sapin II relatives à la lutte contre la corruption et au trafic d’influence s’appliquent à l’ensemble des sociétés du groupe Bpifrance. Bpifrance fait ainsi preuve d’une tolérance « zéro » à l’égard de la corruption, du trafic d’influence et plus généralement des pratiques illicites, déloyales ou contraires à l’éthique.

Ainsi, et au regard des trois piliers indissociables mis en avant par l'Agence Française Anti-Corruption (engagement de l’instance dirigeante, cartographie des risques et gestion des risques), Bpifrance :

•Dispose d'une équipe dédiée à la prévention de la corruption ;

•Informe régulièrement l'ensemble de la gouvernance du Groupe des sujets liés à la lutte contre la corruption (SMAC présenté en Comité des Risques cf. infra) ;

•Effectue une évaluation régulière de son exposition aux risques de corruption ;

•Dispose de politiques et procédures anticorruption établies sur la base des risques identifiés dans la cartographie des risques ;

•Dispose d'un dispositif complet de prévision des risques de corruption, comprenant :

•Un code de déontologie associé à un régime disciplinaire ;

•Des programmes de formation auprès de l'ensemble de ses collaborateurs ;

•Une procédure d'évaluation de ses tiers ;

•Une fonction achat centralisée en charge notamment du processus de référencement des tiers.

•Dispose d'un processus complet de détection des risques de corruption, comprenant :

•Un dispositif d'alerte interne, conforme aux exigences de la loi Sapin II ;

•Un dispositif de contrôle des notes de frais ;

•Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne permettant de s’assurer de l’adéquation et de l’efficacité du dispositif anticorruption ;

•Des contrôles comptables permettant d’identifier, le cas échéant, des faits de corruption et / ou de trafic d’influence.

La Politique groupe de lutte contre la corruption, le favoritisme et le trafic d’influence établie par la DCCP, validée par l’ensemble des parties prenantes concernées et signée par le Directeur général de Bpifrance, s’adresse à l’ensemble des collaborateurs du Groupe.

Elle décrit notamment le dispositif de lutte contre la corruption mis en place au regard des cadres réglementaire et normatif, la manière dont le déploiement, l’animation et le pilotage de ce dispositif sont assurés par la DCCP (notamment au travers des formations des collaborateurs), les infractions et sanctions passibles en cas de manquement aux obligations de prévention des risques de corruption, l’exercice de cartographie des risques de corruption et les contrôles opérés pour garantir le respect et la mise en œuvre de ce dispositif.

Cette politique groupe repose sur un ensemble de procédures et instructions internes auxquelles elle fait systématiquement référence et qui complètent et précisent de manière opérationnelle la politique. Le dispositif d’alerte professionnel, précisé plus haut, y est notamment rappelé.

Ces procédures internes liées constituent des règles opérationnelles strictes encadrant notamment les transactions personnelles et mandats à titre personnel, la réception de cadeaux, l’invitation à des repas d’affaires et les autres types d’avantages perçus par les collaborateurs ou offerts par ces derniers, ou encore les activités de mécénats, dons, sponsoring et partenariats sportifs. Chaque collaborateur, à fréquence annuelle, effectue et signe, sur une application dédiée, une déclaration sur l’honneur du respect de ces règles, ou à défaut, explique les circonstances des écarts.

Par ailleurs, les schémas de délégation définis au sein de Bpifrance structurent les décisions d’octroi, d’investissement, des règles de double regard ou encore des prises de décision collégiale à travers des comités.

Comme indiqué préalablement, la DCCP a la charge du pilotage et de l’animation du dispositif de prévention et de lutte contre la corruption, le favoritisme et le trafic d’influence au sein de Bpifrance.

Dans ce cadre, elle est notamment chargée de :

•Concevoir et définir les modalités de mise en œuvre de la Politique ;

•S’assurer du déploiement du dispositif de prévention, et de la vérification de son respect ;

•Définir des programmes de sensibilisation et de formation en matière de prévention et de lutte contre la corruption, le favoritisme et le trafic d’influence ;

•Garantir le respect des modalités de traitement des cas de soupçon de corruption, favoritisme ou trafic d’influence, telles que définies dans la Politique de lutte contre la fraude.

Elle est ainsi l’interlocuteur privilégié pour toutes questions théoriques et pratiques que pourraient avoir les collaborateurs sur des situations potentiellement constitutives d’acte de corruption, tant de manière préventive que corrective. Elle conseille, accompagne et émet des recommandations opérationnelles aux collaborateurs concernant les modalités d’application du dispositif de lutte contre la corruption. Elle est également le point de contact des partenaires commerciaux sur ces problématiques.

À noter que depuis décembre 2019, Bpifrance est certifié ISO 37001, certification délivrée par Euro Compliance relative à la lutte contre la corruption et qui atteste de l’efficacité de son système de management anticorruption et de son engagement en la matière. Cette certification a été renouvelée fin 2022 pour trois années supplémentaires.

[G1-3 18 b] Au titre du dispositif d'alerte de Bpifrance, l'ensemble des signalements est pris en charge par la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent (DCCP), directement rattachée au Directeur général. Cette équipe est totalement indépendante des équipes opérationnelles et de la hiérarchie des collaborateurs qui seraient impliqués. Les alertes qui concerneraient la DCCP sont remontées et traitées directement à l'Inspection générale - Audit, direction indépendante de la DCCP.

[G1-3 18 c] Le Système de Management Anti-Corruption (SMAC) mis en place par Bpifrance est présenté annuellement :

•Au Comité de Contrôle Interne présidé par le Directeur général et en présence du Directeur général adjoint ;

•Au comité des risques, émanation du conseil d’administration et pour lequel le président du Comité (administrateur de Bpifrance) rend compte des travaux du Comité à l’ensemble des membres du conseil d’administration.

[G1-3 20] Les parties impliquées dans le dispositif anti-corruption sont consultées dans le cadre du processus de conformité pour valider les procédures et politiques avant leur publication interne.

Elles sont ensuite communiquées à tous les collaborateurs de Bpifrance et disponibles dans le Portail Documentaire sur l'intranet de Bpifrance.

L'ensemble des collaborateurs lors de leur arrivée dans l'entreprise doit déclarer avoir pris connaissance du Code de Déontologie de Bpifrance.

Un dispositif de formation est mis en place pour tout nouvel arrivant et en rappel de façon périodique.

Annuellement, les collaborateurs attestent du respect du Code de Déontologie de Bpifrance.

[G1-3 21 a] Pilier central du dispositif de lutte contre corruption, le favoritisme et le trafic d’influence, la formation et la sensibilisation des collaborateurs contribuent à l’émergence ou au renforcement d’une culture de la probité au sein de Bpifrance.

Ces actions sont initiées par la Direction générale au travers du rôle qu’elle confère à la DCCP. Cette dernière conçoit, met à jour et diffuse les programmes de formation et sensibilisation en s’appuyant sur la Direction des Ressources Humaines.

L’ensemble des collaborateurs du Groupe bénéficie d'une formation au travers d'un e-learning de formation initiale suivi d'un second e-learning de rappel.

Les personnels les plus exposés aux risques de corruption bénéficient quant à eux de formations dédiées à la prévention des risques de corruption.

Les actions de sensibilisation sont ensuite relayées par les responsables d’équipes au travers d’actions concrètes, comme des rappels en réunion d’équipe et des vidéos afin de faire rayonner cette culture d’exemplarité sur l’ensemble des collaborateurs de Bpifrance.

Part des fonctions à risques couvertes par un programme de formation [G1-3 21 b]

FORMATION DES FONCTIONS A RISQUE | 2024
--- | ---
Part des fonctions à risques couvertes par un programme de formation | 100 %

[G1-3 21c] L'ensemble des membres du Comex sont au même titre que l'ensemble des collaborateurs de Bpifrance soumis aux formations en matière de lutte contre la corruption.

### 3.12.5.Cas de corruption ou versements de pots-de-vin (G1-4)

[G1-4 24 b] Les dispositifs de lutte contre la corruption présentés précédemment s’inscrivent au cœur des valeurs portées par Bpifrance et reprises dans ses codes de déontologie. Les collaborateurs de Bpifrance doivent, en toutes circonstances, se comporter avec loyauté, impartialité, équité, discrétion, diligence, honnêteté et professionnalisme, dans le respect de l’intégrité des marchés sur lesquels ils interviennent. Ils visent, par une information et une formation rigoureuse des collaborateurs, à prévenir tout risque de fraude et de corruption, tout risque d’octroi d’un quelconque concours ou de conclusion d’un acte d’achat à/avec une entreprise aux pratiques ou dirigeants douteux.

[G1-4 24 a] En 2024, le Groupe Bpifrance n’a eu à déplorer aucune condamnation pour corruption :

VIOLATION DES LOIS ANTI-CORRUPTION ET POTS-DE-VIN | 2024
--- | ---
Nombre de condamnations pour violation des lois anti-corruption et pots-de-vin | 0
Montant des amendes pour violation des lois anti-corruption et pots-de-vin | 0,0 €

### 3.12.6.Influences politiques et activités de lobbying (G1-5)

Du fait de son statut de Banque publique, Bpifrance est amené à participer à des consultations sur divers thèmes économiques, réglementaire, de durabilité, ou autres, et à ce titre, agît en toute transparence. Cette activité de lobbying se réalise aux niveaux national et européen, selon des modalités et par des équipes différentes.

[G1-5 29 a] Les représentants chargés du contrôle des activités de lobbying sont :

Au niveau de la France, la responsabilité est portée par :

•Nicolas Dufourcq, Directeur général ;

•Sophie Dulibeau, Directrice des relations institutionnelles et médias ;

•Jean-Baptiste Marin-Lamellet, Directeur des relations Institutionnelles ;

•Pierre Cejka, Chargé de relations institutionnelles et médias.

Au niveau de l’Europe, la responsabilité est portée par :

•Pascal Lagarde, Directeur Exécutif en, charge de l'International, de la Stratégie, des Études et du Développement ;

•Isabelle Bébéar, Directrice des Affaires Internationales et Européennes ;

•Christian Dubarry, Directeur Europe ;

•Lola Merveille, Responsable du Bureau de Représentation auprès des Institutions européennes.

[G1-5 29 b] En accord avec sa politique anti-corruption, Bpifrance n’apporte pas d’aide financière ou en nature aux partis ou groupes politiques, à leurs représentants élus ou aux personnes qui briguent une fonction politique au niveau européen, que ce soit directement ou indirectement.

Contributions politiques et Dépenses en matière de lobbying [G1-5 29 b i]

Contributions Politiques | 2024
--- | ---
(FR) Contributions politiques en nature | 0
(FR) Contributions politiques financières | 0
(EU) Contributions politiques en nature | 0
(EU) Contributions politiques financières | 0
Dépenses en matière de lobbying |
(FR) Montant des cotisations à des associations de lobbying | 13 800 €
(FR) Montant des dépenses de lobbying interne et externe | 214 000 €
(EU) Montant des cotisations à des associations de lobbying | 53 700 €
(EU) Montant des dépenses de lobbying interne et externe | 442 000 €

[G1-5 29 c] Les principaux sujets couverts par les activités de lobbying ont trait aux missions et outils que lui assigne la loi française et que lui donne son positionnement de partenaire des institutions européennes :

À l’échelon national, Bpifrance est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l'État et les régions.

La loi du 31 décembre 2012 lui assigne plusieurs missions :

•En vue de soutenir la croissance durable, l'emploi et la compétitivité de l'économie, elle favorise l'innovation, l'amorçage, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres ;

•Elle oriente en priorité son action vers l'entrepreneuriat des femmes, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en particulier celles du secteur industriel et celles du secteur touristique. Elle investit de manière avisée pour financer des projets de long terme ;

•Elle accompagne la politique industrielle nationale, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières. Elle participe au développement des secteurs d'avenir, de la conversion numérique et de l'économie sociale et solidaire. Elle contribue au développement des innovations technologiques et managériales ;

•Elle apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique ;

•Elle favorise une mobilisation de l'ensemble du système bancaire sur les projets qu'elle soutient ;

•Elle mène son action en coopération, en tant que de besoin, avec la Banque européenne d'investissement ;

Elle développe une offre de service et d'accompagnement des entreprises depuis leur création et tout au long de leur développement ;

•Elle peut stabiliser l'actionnariat de grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l'économie française ;

•Elle apporte son soutien aux entreprises engagées en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

À l’échelon européen, Bpifrance est partenaire de mise en œuvre des financements européens (InvestEU, Facilité pour la relance et la résilience, FEDER, Horizon Europe) en France, pour le compte du groupe BEI, de la Commission européenne, de l’État et des Régions. Bpifrance est sous la supervision de la Banque centrale européenne.

L’objectif de son bureau de représentation à Bruxelles est double :

•Anticiper les évolutions réglementaires impactant les activités du groupe et de ses clients ;

•Participer au débat public pour promouvoir des programmes européens de financement et un cadre réglementaire simples et incitatifs pour adresser les enjeux de compétitivité, d’innovation et de transition écologique et énergétique des entreprises.

Bpifrance compte sur un engagement fort de son Directeur général, de son Comex et de son bureau de représentation à Bruxelles sur les sujets d’affaires publiques européennes. Bpifrance dialogue directement avec les institutions européennes et participe activement aux travaux de réseaux et associations européens représentant les banques publiques et agences d’innovation nationales comme ELTI (European Long-Term Investors Association), NEFI (Network of European Financial Institutions for Small and Medium Sized Enterprises), AECM (European Association of Guarantee Institutions) ou encore TAFTIE (European Network of leading national innovation agencies). Le bureau de Bruxelles relaie les messages de Bpifrance à travers des réponses à des consultations publiques, des notes de position officielle, des rencontres institutionnelles et des évènements.

Plus précisément, Bpifrance s’investit dans le débat européen comme contributeur et partenaire de confiance sur cinq thématiques principales avec les principaux enjeux suivants :

•Financements européens aux entreprises : Bpifrance promeut des programmes de financement qui accompagnent les objectifs de réindustrialisation, d'innovation et de transition environnementale des entreprises associés à des règles de gestion simplifiées (revue à mi-parcours 2024) ;

•Politiques de développement durable et de finance durable : Bpifrance promeut un cadre intégré, cohérent et juste, incluant une composante décarbonation et conseil / accompagnement des entreprises ;

•Politiques numériques : identifier les opportunités et les risques pour le groupe ;

•Politiques industrielles et d’aides d’État : Bpifrance est en soutien d’une politique industrielle ambitieuse et promeut un cadre aides d’État simplifié ;

•Réglementations bancaires et financières : identifier les impacts et favoriser le financement des entreprises en haut et bas de bilan.

[G1-5 29 d] Bpifrance est enregistré auprès des différents registres de transparence suivants :

En France : En application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Bpifrance est inscrite au répertoire géré par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) et y procède à la déclaration de ses actions de représentation d’intérêt ainsi qu’aux moyens consacrés à celles-ci. La fiche de l’organisation est disponible sur le lien suivant : https://www.hatvp.fr/le-repertoire/.

Au niveau européen : Bpifrance est enregistré au registre de transparence de l'UE sous le n° 950921712127-74 et observe à ce titre son code de conduite, en plus de la charte éthique du groupe Bpifrance.

##### Conflits d’intérêts potentiels en matière d’activités de lobbying [G1-5 30]

•Au niveau de la France : Aucun membre du conseil d'administration ou de la direction de Bpifrance au niveau français n’a occupé une position comparable dans une administration publique durant les deux dernières années ;

•Au niveau de l’Europe : Aucun membre du conseil d'administration ou de la direction de Bpifrance en charge des activités d'influence au niveau européen n'a occupé une position comparable dans une administration publique durant les deux dernières années.

### 3.12.7.Pratiques en matière de paiement (G1-6)

[G1-6 33 d] L'ensemble de la chaîne achat est sensibilisée au respect des délais de paiement par Bpifrance une organisation et un outil sont mis en place pour tracer les paiements et améliorer la gestion des délais de paiement. Le fournisseur dispose d'une information en temps réel du paiement via l'outil d'achat.

Les délais de paiement seront suivis via l’outil achat e-procurement en cours de mise en place (intégration progressive des directions). Les KPI mis en place :

•KPI Délai de traitement ;

•KPI Délai de décaissement ;

•KPI Délai de paiement moyen ;

•Nombre de fournisseurs payés au-delà du délai réglementaire 45 jours.

[G1-6 33 a / b] Le délai de paiement proposé par Bpifrance est de 45 jours à compter de la date à laquelle la facture a été émise (ceci est négociable avec le fournisseur avant contractualisation). En 2024, le calcul du KPI est en train d'être implémenté via le déploiement de l'outil d'achat et n'est pas encore disponible à date.

De même, la part des paiements alignés sur les conditions standard pour Bpifrance n'est pas encore totalement en place. En 2024, l’outil d’achats permettant le suivi de cet indicateur (ainsi que les autres indicateurs de suivis mentionnés ci-dessus) est déployés dans 80% des directions de Bpifrance. Le calcul de manière globale et automatisée devrait être disponible en 2025.

En 2024, aucune procédure judiciaire n’est en cours pour retard de paiement (0 plainte).

## 3.13.Rapport de certification des informations en matière de Durabilité et de Taxonomie

KPMG Audit FSI SAS
Tour Eqho

2, avenue Gambetta
CS 60055
92066 Paris La Défense Cedex
512 802 596 R.C.S. Nanterre

Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie
Régionale de Versailles et du Centre

Forvis Mazars SA

61, rue Henri Regnault
92400 Courbevoie
S.A. au capital du € 8 320 000
784 824 153 R.C.S. Nanterre

Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie
Régionale de Versailles et du Centre

Rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852

(Exercice clos le 31 décembre 2024)

Bpifrance

27-31 avenue du Général Leclerc

94700 Maisons-Alfort

A l'assemblée générale de la société Bpifrance

Le présent rapport est émis en notre qualité de commissaires aux comptes de Bpifrance. Il porte sur les informations en matière de durabilité et les informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2024 et incluses dans la section « Etat de durabilité » du rapport sur la gestion du Groupe (ci-après le « Etat de durabilité »).

En application de l’article L.233-28-4 du code de commerce, Bpifrance est tenue d’inclure les informations précitées au sein d’une section distincte du rapport sur la gestion du Groupe. Ces informations ont été établies dans un contexte de première application des articles précités caractérisé par des incertitudes sur l’interprétation des textes, le recours à des estimations significatives, l’absence de pratiques et de cadre établis notamment pour l’analyse de double matérialité ainsi que par un dispositif de contrôle interne évolutif. Elles permettent de comprendre les impacts de l'activité du Groupe sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution des affaires du groupe, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise.

En application du II de l’article L.821-54 du code précité, notre mission consiste à mettre en œuvre les travaux nécessaires à l’émission d’un avis, exprimant une assurance limitée, portant sur :

•La conformité aux normes d'information en matière de durabilité adoptées en vertu de l'article 29 ter de la directive (UE) 2013/34 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 (ci-après ESRS pour European Sustainability Reporting Standards) du processus mis en œuvre par Bpifrance pour déterminer les informations publiées, et le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique prévue au sixième alinéa de l'article L.2312-17 du code du travail ;

•La conformité des informations en matière de durabilité incluses dans le Etat de durabilité avec les exigences de l’article L.233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS ; et

•Le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852.

L’exercice de cette mission est réalisé en conformité avec les règles déontologiques, y compris d’indépendance, et les règles de qualité prescrites par le code de commerce.

Il est également régi par les lignes directrices de la Haute Autorité de l’Audit « Mission de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 ».

Dans les trois parties distinctes du rapport qui suivent, nous présentons, pour chacun des axes de notre mission, la nature des vérifications que nous avons opérées, les conclusions que nous en avons tirées, et, à l’appui de ces conclusions, les éléments qui ont fait l’objet, de notre part, d’une attention particulière et les diligences que nous avons mises en œuvre au titre de ces éléments. Nous attirons votre attention sur le fait que nous n’exprimons pas de conclusion sur ces éléments pris isolément et qu’il convient de considérer que les diligences explicitées s’inscrivent dans le contexte global de la formation des conclusions émises sur chacun des trois axes de notre mission.

Enfin, lorsqu’il nous semble nécessaire d’attirer votre attention sur une ou plusieurs informations en matière de durabilité fournies par Bpifrance dans le rapport sur la gestion du Groupe, nous formulons un paragraphe d’observations.

###### Limites de notre mission

Notre mission ayant pour objectif d’exprimer une assurance limitée, la nature (choix des techniques de contrôle) des travaux, leur étendue (amplitude), et leur durée, sont moindres que ceux nécessaires à l’obtention d’une assurance raisonnable.

En outre, cette mission ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de Bpifrance, notamment à porter une appréciation, qui dépasserait la conformité aux prescriptions d’information des ESRS sur la pertinence des choix opérés par Bpifrance en termes de plans d’action, de cibles, de politiques, d’analyses de scénarios et de plans de transition.

Elle permet cependant d’exprimer des conclusions concernant le processus de détermination des informations en matière de durabilité publiées, les informations elles-mêmes, et les informations publiées en application de l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, quant à l’absence d’identification ou, au contraire, l’identification, d’erreurs, omissions ou incohérences d’une importance telle qu’elles seraient susceptibles d’influencer les décisions que pourraient prendre les lecteurs des informations objet de nos vérifications.

Notre mission ne porte pas sur les éventuelles données comparatives.

##### Conformité aux ESRS du processus mis en œuvre par Bpifrance pour déterminer les informations publiées, et respect de l'obligation de consultation du comité social et économique prévue au sixième alinéa de l'article L.2312-17 du code du travail

###### Nature des vérifications opérées

Nos travaux ont consisté à vérifier que :

•Le processus défini et mis en œuvre par Bpifrance lui a permis, conformément aux ESRS, d’identifier et d’évaluer ses impacts, risques et opportunités liés aux enjeux de durabilité, et d’identifier ceux de ces impacts, risques et opportunités matériels qui ont conduit à la publication des informations en matière de durabilité dans l’Etat de durabilité, et

•Les informations fournies sur ce processus sont également conformes aux ESRS.

En outre, nous avons contrôlé le respect de l’obligation de consultation du comité social et économique.

###### Conclusion des vérifications opérées

Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions ou incohérences importantes concernant la conformité du processus mis en œuvre par Bpifrance avec les ESRS.

Concernant la consultation du comité social et économique prévue au sixième alinéa de l'article L.2312-17 du code du travail, nous vous informons qu’à la date du présent rapport, celle-ci n’a pas encore eu lieu.

###### Eléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière

Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l’objet d’une attention particulière de notre part concernant la conformité aux ESRS du processus mis en œuvre par Bpifrance pour déterminer les informations publiées.

Concernant l’identification des parties prenantes

Les informations relatives à l’identification des parties prenantes sont présentées aux paragraphe 3.1.9 « Intérêts et points de vue des parties intéressées (ESRS 2-SBM2) » de l’Etat de durabilité.

Nous avons pris connaissance de l’analyse réalisée par Bpifrance pour identifier les parties prenantes.

Nous nous sommes entretenus avec la Direction du développement durable et de l'ESG et avons inspecté la documentation disponible. Nos diligences ont notamment consisté à :

•Apprécier la cohérence des principales parties prenantes identifiées par l’entité avec la nature de ses activités en tenant compte de ses relations d’affaires et de sa chaîne de valeur ;

•Exercer notre esprit critique pour apprécier le caractère représentatif des parties prenantes identifiées par Bpifrance ;

•Apprécier le caractère approprié de la description donnée au paragraphe 3.1.9 « Intérêts et points de vue des parties intéressées (ESRS 2-SBM2) » de l’Etat de durabilité de Bpifrance, notamment en ce qui concerne les modalités de collecte des intérêts et des points de vue des parties prenantes mises en place par Bpifrance.

Concernant l’identification des impacts, risques et opportunités

Les informations relatives à l’identification des impacts, risques et opportunités sont mentionnées au paragraphe 3.1.11 « Description des procédures d’identification et d’évaluation des IRO importants (ESRS 2-IRO-1) » de l’Etat de durabilité.

Nous avons pris connaissance du processus mis en œuvre par Bpifrance concernant l’identification des impacts (négatifs ou positifs), risques et opportunités (IRO) réels ou potentiels en lien avec les enjeux de durabilité mentionnés dans le paragraphe AR 16 des « Exigences d’application » de la norme ESRS 1 ainsi que ceux qui sont spécifiques au Groupe.

En particulier, nous avons apprécié la démarche mise en place par Bpifrance pour déterminer ses impacts et ses dépendances, qui peuvent être source de risques ou d’opportunités, notamment le dialogue mis en œuvre avec les parties prenantes tant internes qu’externes.

Nous avons pris connaissance de la cartographie des IRO identifiés, incluant notamment la description de leur répartition dans les activités propres et la chaîne de valeur, ainsi que de leur horizon temporel (court, moyen ou long terme), et apprécié la cohérence de cette liste avec notre connaissance de Bpifrance et les autres exercices d’analyses de risques réalisés par les entités du Groupe.

Concernant l’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière

Les informations relatives à l’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière sont mentionnées à la section 3.1.11 « Description des procédures d’identification et d’évaluation des IRO importants » de l’Etat de durabilité de Bpifrance.

Nous avons pris connaissance, par entretien avec la Direction du développement durable et de l'ESG et inspection de la documentation disponible, du processus d’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière mis en œuvre par l’entité, et apprécié sa conformité au regard des critères définis par ESRS 1.

Nous avons notamment apprécié la façon dont le Groupe a établi et appliqué les critères de matérialité de l’information définis par la norme ESRS 1 pour déterminer les informations matérielles publiées (i) au titre des indicateurs relatifs aux IRO matériels identifiés conformément aux normes ESRS thématiques concernées et (ii) au titre des informations qui lui sont spécifiques.

##### Conformité des informations en matière de durabilité incluses dans l’Etat de durabilité avec les exigences de l’article L.233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS

###### Nature des vérifications opérées

Nos travaux ont consisté à vérifier que, conformément aux prescriptions légales et règlementaires, y compris aux ESRS :

•Les renseignements fournis permettent de comprendre les modalités de préparation et de gouvernance des informations en matière de durabilité incluses dans l’Etat de durabilité, y compris les modalités de détermination des informations relatives à la chaîne de valeur et les exemptions de divulgation retenues ;

•La présentation de ces informations en garantit la lisibilité et la compréhensibilité ;

•Le périmètre retenu par Bpifrance relativement à ces informations est approprié ; et

•Sur la base d’une sélection, fondée sur notre analyse des risques de non-conformité des informations fournies et des attentes de leurs utilisateurs, que ces informations ne présentent pas d’erreurs, omissions, incohérences importantes, c’est-à-dire susceptibles d’influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs de ces informations.

###### Conclusion des vérifications opérées

Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions, incohérences importantes concernant la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans l’Etat de durabilité, avec les exigences de l’article L.233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS.

###### Observation

Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les sections 3.1.2 « Publication d’informations relatives à des circonstances particulières (ESRS 2 BP-2) » et 3.2.9 « Émissions de gaz à effet de serre (E1-6) » de l'État de durabilité qui exposent les principales sources d’estimations, les méthodologies et les hypothèses retenues par la direction pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre pour les scopes 1, 2 et 3 concernant le périmètre opérationnel du groupe d’une part, et le périmètre de la chaîne de valeur à savoir au titre des émissions financées (catégorie 15 relatifs aux portefeuilles d’investissement et de financement) d’autre part.

###### Eléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière

Informations fournies en application de la norme environnementale ESRS E1 - changement climatique

Les informations publiées au titre des émissions de gaz à effet de serre (ESRS E1) sont mentionnées dans la section 3.2.9. « Emissions de gaz à effet de serre » de l’Etat de durabilité du Groupe.

Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l’objet d’une attention particulière de notre part concernant la conformité aux ESRS de ces informations.

En ce qui concerne les émissions relatives au périmètre de la chaîne de valeur du Groupe, nos diligences ont notamment consisté à :

•Apprécier le caractère acceptable des exclusions des différentes catégories d’actifs et la transparence des informations données à ce titre,

•Prendre connaissance, par entretien avec les Directions concernées, de la méthodologie de calcul appliquée, des données collectées ou estimées (dont les facteurs d’émission sectoriels) qui ont été utilisées et du processus de collecte de la donnée ;

•Comparer les données de la base de calcul des émissions financées avec le périmètre d’actifs couverts tel que décrit dans l’État de durabilité, puis avec les données issues de la balance comptable consolidée ;

•Vérifier l’exactitude arithmétique du calcul des émissions relatives aux portefeuilles d’investissement et de financement sur base d’échantillon.

##### Respect des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852

###### Nature des vérifications opérées

Nos travaux ont consisté à vérifier le processus mis en œuvre par Bpifrance pour déterminer le caractère éligible et aligné des actifs entrant dans la consolidation.

Ils ont également consisté à vérifier les informations publiées en application de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, ce qui implique la vérification :

•De la conformité aux règles de présentation de ces informations qui en garantissent la lisibilité et la compréhensibilité ;

•Sur la base d’une sélection, de l’absence d’erreurs, omissions, incohérences importantes dans les informations fournies, c’est-à-dire susceptibles d’influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs de ces informations.

###### Conclusion des vérifications opérées

Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions, incohérences importantes concernant le respect des exigences de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852.

###### Observation

Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les informations figurant dans les sections 3.1.2 « Publication d’informations relatives à des circonstances particulières (ESRS 2 BP-2) » et 3.7.1 « Périmètres couverts et sources de données » de l’Etat de durabilité qui présente les principales hypothèses méthodologiques retenues pour apprécier l’alignement des activités.

###### Eléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière

Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas d’éléments particuliers à communiquer dans notre rapport.

Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 17 mars 2025

Les commissaires aux comptes

KPMG Audit FSI SAS

Nicolas Bourhis

Associé

Forvis Mazars

Natacha André

Associée

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# Facteurs de risques

## 4.1.Principaux facteurs de risques

Les risques auxquels le groupe Bpifrance est exposé émanent d’un certain nombre de facteurs liés à l’évolution de son environnement macroéconomique, règlementaire ou de facteurs liés à la mise en œuvre de ses missions et de sa stratégie. Les cadres, dispositifs et politiques de gestion des risques développés par Bpifrance intègrent ces évolutions de facteurs de risque et s’attachent à contenir, atténuer ou gérer leurs conséquences défavorables.

Les principaux risques propres à l'activité du Groupe Bpifrance sont présentés sous les catégories suivantes :

(i)Les risques de crédit ;

(ii)Les risques liés à l'activité investissement ;

(iii)Les risques financiers ;

(iv)Les risques opérationnels et de non-conformité ; et

(v)Les autres risques.

Au sein de chacune des cinq catégories suivantes, les facteurs de risques que le groupe Bpifrance considère actuellement comme étant les plus importants sont présentés en premier.

La description des facteurs de risques ci-après n'est pas limitative. D'autres facteurs de risques et incertitudes, dont le groupe Bpifrance n'a pas actuellement connaissance ou qu’il ne considère pas significatifs à ce jour, pourraient également avoir des répercussions importantes sur son activité, sa situation financière, ses résultats ou ses flux de trésorerie.

### 4.1.1.Risques de crédit

#### 4.1.1.1 •Au travers de ses activités de financement, le groupe Bpifrance pourrait subir des pertes en cas de défaillance d’une ou plusieurs contreparties, pertes qui pourraient être amplifiées en cas de difficulté à exercer ses recours ou de dévalorisation des sûretés

En tant qu’établissement de crédit, Bpifrance est exposé au risque de crédit dans le cadre de ses activités de financement et de garantie. Le groupe Bpifrance pourrait subir des pertes si une contrepartie n’était pas en mesure d’honorer ses obligations. Les encours de Bpifrance sont concentrés sur les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) françaises. L’exposition maximale au risque de crédit de Bpifrance intègre en particulier des activités de financement (prêts moyen-long terme (PMLT) et financement court terme (FCT) ainsi que les opérations de crédit-bail envers la clientèle d’entreprises et des engagements de garantie et par signature.

L’activité Financement de Bpifrance concerne majoritairement le territoire français. Le montant d'exposition globale a augmenté de 1,8 % entre 2023 et 2024. Les secteurs particulièrement dynamiques sur l’année sont : Énergie et environnement (+6,9 %), Industrie manufacturière (+3,7 %) et Services professionnels (+3,1 %).

Malgré la vigilance mise en œuvre par le groupe Bpifrance, visant à limiter les effets de concentration de son portefeuille d’expositions crédit, il est possible que des défaillances de clients soient amplifiées au sein d’un même secteur économique ou d’une zone géographique par des effets d’interdépendances de ces clients. Par ailleurs, certains secteurs ont été particulièrement impactés par la crise économique et sanitaire de la Covid-19, et d’autres pourraient à plus long terme être particulièrement affectés par les mesures mises en place pour favoriser la transition énergétique.

Ainsi, le défaut d’une ou plusieurs contreparties importantes du groupe Bpifrance pourrait avoir un effet défavorable significatif sur le coût du risque, les résultats et la situation financière du groupe Bpifrance.

À titre d’information, au 31 décembre 2024, le coût du risque du Groupe Bpifrance s’élève à 159,4 M€ (cf. section 1.2 de ce document). Au 31 décembre 2024, les risques de crédit représentent 95 % des risques pondérés du Groupe Bpifrance.

#### 4.1.1.2 •La solidité financière et le comportement des autres institutions financières et acteurs de marché pourraient avoir un effet défavorable sur l’activité du groupe Bpifrance.

La capacité du groupe Bpifrance à effectuer des opérations de financement ou d’investissement ou à conclure des transactions portant sur des produits dérivés pourrait être négativement affectée par la remise en cause de la solidité des autres institutions financières et acteurs du marché.

Les établissements financiers sont étroitement liés, en raison notamment de leurs activités de marché, de compensation, de contrepartie et de financement. La défaillance d’un acteur du secteur, voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs établissements financiers ou la perte de confiance en l’industrie financière de manière plus générale pourraient conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et à des pertes ou défaillances supplémentaires.

Le groupe Bpifrance est exposé directement et indirectement à de nombreuses contreparties financières telles que des prestataires de services d’investissement, des banques commerciales ou d’investissement, des fonds communs de placement, avec lesquels il conclut des transactions de manière habituelle. Un grand nombre de ces transactions expose le groupe Bpifrance à un risque de crédit en cas de défaut des contreparties ou des clients concernés.

De plus, Bpifrance déploie majoritairement ses activités de financement dans une démarche de partenariat systématique avec les banques commerciales afin de répartir le risque. Les difficultés des établissements de crédit partenaires pourraient entraver cette démarche.

Au 31 décembre 2024, l'exposition au risque de crédit de la classe d’actifs « Établissements de crédit » représente 2,8 Md€ après effets d’atténuation du risque de crédit (ARC), soit 2,4 % des expositions du Groupe Bpifrance et seulement 0,76 % des encours pondérés en risques (RWA). En terme géographique, les expositions en France représentent 92 % du total des expositions de la banque.

### 4.1.2.Risques liés à l'activité Investissement

Dans le cadre des activités d’Investissement de Bpifrance Participations, le groupe Bpifrance est exposé au risque de dépréciation de ses investissements cotés et non cotés.

#### 4.1.2.1 •L’évolution et la volatilité des marchés financiers peuvent avoir un impact défavorable significatif sur l’activité et les résultats de Bpifrance.

Dans le cadre du pilier II, Bpifrance utilise un modèle de « Value at Risk » (VaR) pour quantifier son exposition aux pertes potentielles liées aux risques de dépréciation des investissements. Au 31 décembre 2024, la VAR à 99.99 % horizon 1 an s’élève à 12 354 M€ .

En outre, la structure du portefeuille de la filiale Bpifrance Participations l’expose à la variabilité de la juste valeur des investissements pouvant engendrer une perte directe en capital.

La valeur des titres de participation détenus par Bpifrance pourrait décliner, contraignant ainsi le groupe Bpifrance à comptabiliser des charges de dépréciation dans ses états financiers consolidés, ce qui pourrait avoir un impact défavorable significatif sur ses résultats et sa situation financière.

La constitution de ces portefeuilles s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la doctrine d’investissement du groupe qui privilégie des prises de participations minoritaires, opérées dans une approche avisée et dans une logique de capital « patient ».

Aucun portefeuille action du groupe n’est consacré à des opérations de « trading ». Bpifrance n’investit pas plus que le montant de ses fonds propres et surveille étroitement le risque de position lié à la dépréciation des investissements dans des participations directes ou indirectes.

Bpifrance s‘attache à contenir, à tout moment, le risque de perte de valeur de marché en cas de stress sévère.

Les informations relatives à la gestion des risques liés à l'activité investissement sont présentées en annexe des comptes consolidés, dans le chapitre « NOTE 8 - EXPOSITION, GESTION ET MESURE DES RISQUES ».

### 4.1.3.Risques financiers

Les risques financiers correspondent au risque de pertes de valeur d’instruments financiers, résultant des variations de paramètres de marché, de la volatilité de ces paramètres et des corrélations entre ces paramètres.

Les risques financiers influant sur les activités de Bpifrance sont le risque de liquidité, le risque de taux d’intérêt, le risque de spread de crédit, le risque de change et le risque de participation.

#### 4.1.3.1 •L’accès de Bpifrance au financement et les coûts de ce financement pourraient être affectés de manière défavorable.

Le risque de liquidité est le risque que le groupe Bpifrance ne puisse pas honorer ses engagements ou dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs qui lui sont spécifiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. Il traduit le risque de ne pas pouvoir faire face à des flux nets sortants de trésorerie y compris liés à des besoins en collatéral, sur l’ensemble des horizons, du court terme au long terme.

Au 31 décembre 2024, le programme EMTN de Bpifrance s’élève à 42,5 Md€, à titre indicatif, cela représente environ 90 % des concours à la clientèle. À l’inverse des établissements bancaires privés, Bpifrance ne dispose pas de ressources clientèles, la collecte des dépôts est très limitée.

La hausse des coûts de financement pourrait donc avoir un impact défavorable significatif sur les résultats, la situation financière et les perspectives de Bpifrance.

Ce risque peut être notamment appréhendé au travers du Ratio de Liquidité à Court terme (LCR-Liquidity Coverage Ratio, ratio prudentiel destiné à assurer la résilience à court terme du profil de risque de liquidité) analysant la couverture des sorties nettes de trésorerie à trente jours en scénario de stress. L’objectif du groupe Bpifrance en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes prolongées.

Au 31 décembre 2024, le Groupe Bpifrance affichait un ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio - ratio prudentiel destiné à assurer la résilience à court terme du profil de risque de liquidité) de 280 %, supérieur au plancher réglementaire de 100 %.

De plus, le ratio NSFR, qui correspond au montant de refinancement stable rapporté au montant de refinancement stable exigé calculé en fonction de la composition des actifs, est de 114 %. Ce ratio est également supérieur au plancher réglementaire de 100 %.

#### 4.1.3.2 •La variation significative des taux d’intérêt pourrait avoir un effet défavorable sur les revenus de Bpifrance.

Le risque de taux d'intérêt recouvre le risque pour Bpifrance de subir des pertes provoquées par une évolution défavorable des taux d'intérêt, notamment en cas de déséquilibre entre les taux d'intérêt générés par ses actifs et ceux dus au titre de son passif.

Bpifrance réalise une part importante de ses résultats sous forme de marge nette d’intérêt et reste à ce titre fortement exposé aux fluctuations des taux d’intérêt ainsi qu’aux changements de la courbe des taux, notamment dans ses activités du Financement.

Dans l'hypothèse d'un mouvement de la courbe des taux de marché défavorable par rapport au profil de transformation en taux de Bpifrance (non-adossement des ressources et des emplois à taux fixe et à taux révisable), Bpifrance pourrait subir une perte en marge nette d’intérêt et en capital (Valeur Actualisée Nette, VAN). Une telle situation pourrait donc avoir un impact défavorable significatif sur les résultats, la situation financière et les perspectives de Bpifrance.

L'exposition de Bpifrance au risque de taux est notamment mesurée à partir des analyses de sensibilité de la marge d'intérêt et de la valeur actuelle nette du bilan. À titre indicatif, au 31 décembre 2024, en cas de hausse des taux d'intérêts de 200 points de base, la marge d'intérêt aurait diminué de 13,2 M€ et l’EVE (Economic Value of Equity) aurait baissé de 542 M€.

Les résultats du groupe Bpifrance sont donc sensibles à l’évolution des taux d’intérêt.

#### 4.1.3.3 •Les fluctuations des taux de change pourraient affecter significativement les résultats du groupe Bpifrance

Bpifrance est exposé au risque de change, lequel traduit le risque que les variations des cours des monnaies influent négativement sur la valeur des instruments et génèrent donc des pertes au titre de capitaux empruntés ou prêtés dans des devises autres que l'euro.

Le risque de change se subdivise en deux catégories :

•Le risque de change structurel est induit par des investissements durables en devises étrangères et/ou des prises de participations (equity) consolidées en devises en capitaux propres. Il s’agit à ce jour des activités de Bpifrance Participations.

Au 31 décembre 2024, la valeur exposée au risque de change repose sur un panier de 8 devises avec une très forte concentration sur le dollar américain : 86 % de l'exposition globale.

Les expositions en devises étrangères de Bpifrance Participations s’élèvent à 776 M€ au 31 décembre 2024.

La VaR 95 % présente un risque de pertes de 55 M€ à 3 mois et contribue au risque global de perte sur le portefeuille à hauteur de 1.76 %.

•Le risque de change opérationnel : à titre indicatif, sur la base de la situation comptable du 31 décembre 2024, une diminution de 15 % des taux de conversion USD/EUR et GBP/EUR aurait eu un impact défavorable de 0,16 M€ sur le compte de résultat.

### 4.1.4.Risques opérationnels et de non-conformité

Le risque opérationnel est le risque de perte résultant de processus internes défaillants ou inadéquats (notamment ceux impliquant le personnel et les systèmes informatiques) ou d’événements externes, qu’ils soient délibérés, accidentels ou naturels (inondations, incendies, tremblements de terre, attaques terroristes…).

Le risque opérationnel recouvre la fraude, les risques en lien avec les ressources humaines, les risques juridiques et de réputation, les risques de non-conformité, les risques liés aux systèmes d’information, la fourniture de services externalisés inappropriés ainsi que les risques de défaillance des processus opérationnels y compris les processus de crédit, ou l’utilisation d’un modèle (risque de modèle).

Les actifs pondérés spécifiques aux risques opérationnels s’élèvent à 3 797 M€ au 31 décembre 2024.

#### 4.1.4.1 •Le groupe Bpifrance est exposé aux risques liés à la sécurité et à la fiabilité de ses systèmes d’information et de ceux des tiers

Le groupe Bpifrance est confronté au risque cyber, c’est-à-dire au risque causé par un acte de sabotage délibéré d'un tiers impactant l'intégrité des systèmes d'information du Groupe, dans l'intérêt de nuire à l'entreprise, ou par une cyberattaque d'un tiers sur les systèmes d’information du Groupe ayant pour objectif de détourner des valeurs ou des fonds. Le risque cyber est une des priorités de Bpifrance en matière de risques opérationnels. Le patrimoine informationnel du groupe Bpifrance est exposé à de nouvelles menaces complexes et évolutives qui pourraient impacter le Groupe de manière significative, en termes financiers comme de réputation. La professionnalisation des organisations criminelles, voire étatiques, à l’origine des cyberattaques a conduit les autorités réglementaires et de supervision à investir le champ de la gestion des risques dans ce domaine.

Le groupe Bpifrance dépend étroitement de ses systèmes de communication et d’information dans la conduite de l’ensemble de ses métiers.

Ainsi, toute panne, interruption de service informatique ou défaillance dans la sécurité de ses systèmes pourrait engendrer des pannes ou des interruptions notamment au niveau des systèmes de gestion, de comptabilité générale, de service et/ou de traitement des prêts.

Si, par exemple, certaines applications les plus critiques devenaient défaillantes, même sur une courte période, le groupe Bpifrance pourrait se trouver dans l’incapacité de répondre aux besoins de certains de ses clients dans les délais impartis et pourrait ainsi perdre des opportunités commerciales.

De même, une panne temporaire des systèmes d’information du groupe Bpifrance, en dépit des systèmes de sauvegarde et des plans d’urgence qui pourraient être déployés, pourrait engendrer des coûts significatifs en termes de récupération et de vérification d’information.

Le risque zéro n’existant pas, le groupe Bpifrance, en cas de cyberattaque ou d’interruption de ses systèmes d’information importante, pourrait en conséquence subir des impacts sur sa situation financière et ses résultats.

Le groupe Bpifrance est aussi exposé au risque d’interruption ou de dysfonctionnement opérationnel d’un agent compensateur, de marchés des changes, de chambres de compensation, de banques dépositaires ou de tout autre intermédiaire financier ou prestataire externe de services auxquels il a recours pour exécuter ou faciliter ses transactions sur instruments financiers.

En raison de son interconnexion grandissante avec ses partenaires, ses prestataires de services et ses contreparties, les systèmes de communication et d’information du groupe Bpifrance pourraient également voir augmenter leur exposition aux risques de dysfonctionnement ou d’interruption opérationnels des systèmes d’information des tiers sus évoqués, en conséquence d’un cybercrime ou d’un acte de cyberterrorisme.

#### 4.1.4.2 •Bpifrance est exposé au risque de fraude

Comme la majorité des entreprises, tous secteurs confondus, le groupe Bpifrance est confronté au risque de fraude, pouvant être commise aussi bien en interne qu’en externe.

Le risque de fraude interne comprend des activités non autorisées et des actes de malveillance internes, tels que le vol ou le détournement de biens ou de valeurs par un collaborateur, ainsi que des risques de corruption et escroquerie (collusion / pots-de-vin ou mauvaise mise en concurrence des fournisseurs, insuffisance du dispositif de lutte contre la corruption et le trafic d’influence...).

En matière de fraude externe, le groupe Bpifrance est exposé à des risques de détournement de fonds, de falsification ou dissimulation de documents ou encore d’usurpation d’identité par un tiers, comprenant également des risques de cyberattaque ou d’atteinte à l’intégrité des systèmes informatiques. Le groupe Bpifrance doit notamment faire face à de nouveaux modes opératoires plus sophistiqués en matière de cyberattaques, ainsi qu’à des demandes de prêts assorties de documents frauduleux.

Face à ces risques, le groupe Bpifrance dispose d’un système de surveillance des risques de fraude, notamment au travers de dispositifs de contrôles, de sensibilisations et d’une gouvernance portant sur la lutte contre la fraude.

#### 4.1.4.3 •L’activité du groupe Bpifrance l’expose à des risques de non-conformité

Le risque de non-conformité correspond au risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions prises notamment en application des orientations du conseil d’administration.

Le groupe Bpifrance est exposé au risque de non-conformité notamment en raison de l'évolution constante de la réglementation qui lui est applicable, qui pourrait donner lieu à une mauvaise interprétation des nouveaux textes applicables ou à une application tardive de certains dispositifs. De tels manquements pourraient affecter significativement la réputation du groupe Bpifrance et donc son activité. Par ailleurs, l’application erronée par les métiers de règles internes peut également exposer Bpifrance à ce risque.

Il s’agit notamment des risques réglementaires suivants :

•Sécurité financière :

•Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (connaissance clients et surveillance des opérations ;

•Sanctions économiques et embargos, notamment pour les opérations à l’international.

•Déontologie : Lutte contre la corruption et le trafic d’influence, gestion des conflits d’intérêts, mesures d’encadrement de la déontologie financière ;

•Manipulation et abus de marché (notamment dans le cadre des opérations réalisées sur les marchés par Bpifrance Investissement et Bpifrance Participations) ;

•Protection de la clientèle :

•Information et devoir de conseil ;

•Traitement des réclamations.

•Protection des données à caractère personnel (mise en œuvre des obligations issues du RGPD dans le cadre des traitements de données à caractère personnel opérés par Bpifrance).

Ces risques de non-conformité portent sur l’environnement réglementaire auquel est soumis Bpifrance. En cas de non-conformité avec ces réglementations, Bpifrance s’expose à des sanctions financières, administratives et pénales potentiellement significatives.

### 4.1.5.Autres Risques

En sus des familles de risque présentées ci-dessus, Bpifrance est également soumis à d’autres risques, qui sont annuellement recensés et évalués, notamment des risques stratégiques ou des risques liés à son écosystème qui pourraient s’avérer matériels.

Les risques stratégiques sont des risques liés aux choix stratégiques de Bpifrance face à un environnement en mouvement. Au sein des risques stratégiques peuvent notamment être cités :

•Les risques liés aux revenus qui résulteraient d’une baisse du résultat d'exploitation en raison d'un changement de l'environnement commercial et économique de Bpifrance. Une baisse du résultat opérationnel pourrait ainsi résulter d'une baisse des revenus couplée à une élasticité insuffisante des charges opérationnelles ;

•Le risque de disruption technologique lié à l’absence ou à un mauvais choix d’innovation technologique ou à des processus qui pourrait entrainer un risque de concurrence et un risque de disruption du modèle de Bpifrance.

D’autres risques sont liés plus spécifiquement à l’écosystème dans lequel évolue Bpifrance :

•Le risque réglementaire lié à l'évolution des règlementations et des lois y compris fiscales qui pourrait entrainer des coûts additionnels et un impact sur les activités de la banque.

Cette description des risques n'est pas limitative. D'autres facteurs de risques et incertitudes dont le groupe Bpifrance n'a pas actuellement connaissance ou que ne considère pas significatifs à ce jour, pourraient également avoir des répercussions importantes sur son activité, sa situation financière, ses résultats ou ses flux de trésorerie. Ainsi, Bpifrance porte une attention particulière à l’anticipation et à la maîtrise des risques émergents compte tenu de l’évolution permanente de ses activités et de son environnement. L’environnement bancaire et financier dans lequel Bpifrance évolue, l’expose à de nombreuses vulnérabilités et le contraint à la mise en œuvre d’une politique de maîtrise et de gestion de ces risques toujours plus exigeante et rigoureuse. Bpifrance effectue ainsi annuellement une revue des risques émergents qui pourraient apparaître dans un environnement changeant.

Les informations relatives à la gestion des autres risques sont présentées en annexe des comptes consolidés, dans le chapitre « NOTE 8 - EXPOSITION, GESTION ET MESURE DES RISQUES ».

## 4.2.Gestion des principaux risques

Les moyens mis en œuvre pour appréhender et gérer chacun des principaux risques auxquels le groupe Bpifrance est confronté sont décrits dans la présente section.

### 4.2.1.Risques de crédit et des risques financiers

Les informations relatives à la gestion des risques de crédit des risques financiers sont présentées en annexe des comptes consolidés, dans le chapitre « NOTE 8 - EXPOSITION, GESTION ET MESURE DES RISQUES ».

### 4.2.2.Risques opérationnels et de non-conformité

#### 4.2.2.1 •Cadre général de la gestion des risques opérationnels et de non–conformité

Le dispositif de mesure et de surveillance des risques opérationnels et de non-conformité s’applique à l’ensemble des activités exercées au sein du Groupe Bpifrance.

Bpifrance ne formule pas d’objectif de prise de risque en matière de risques opérationnels et de non-conformité. Cependant, ces risques sont inhérents à ses activités et donc à la réalisation de ses objectifs stratégiques. Bpifrance a donc mis en place un Risk Appetite Statement et un Risk Appetite Framework qui doivent s’entendre comme la formalisation de la tolérance du Groupe à ces risques auxquels il est exposé dans l’exécution de sa stratégie.

•Risque opérationnel : Bpifrance a mis en place un dispositif de gestion du risque opérationnel qui vise à protéger au mieux ses clients, employés et actionnaires du risque opérationnel. Ce dispositif repose sur l’identification et la gestion des risques potentiels, le traitement des incidents de risque opérationnel et de non-conformité et le pilotage des plans d'action définis pour éviter la survenance de ces risques ;

•Risque de non-conformité : Bpifrance s'engage à être en conformité avec toutes les règlementations qui lui sont applicables. A cet effet, Bpifrance a déployé un dispositif de gestion du risque de non-conformité à travers des sous-dispositifs dédiés à des règlementations particulièrement structurantes pour ses activités.

Le groupe Bpifrance est doté d’un dispositif de gouvernance et de gestion du risque opérationnel, dont le but principal est d’assurer la maîtrise globale des risques opérationnels et de non-conformité ainsi que de donner une assurance raisonnable que les objectifs fixés par le Groupe sont atteints. Le cadre lié à ce dispositif est défini dans la Charte du Contrôle Interne de Bpifrance, qui constitue le référentiel en matière de contrôle interne au sein du Groupe. Autre pilier essentiel du cadre d’Appétit au Risque de Bpifrance, la Politique de Gestion des Risques Opérationnels (PGRO) de Bpifrance fait partie intégrante de la Politique de Gestion des Risques Groupe. La PGRO s'applique dans le strict respect des obligations réglementaires et s’aligne avec la classification des risques opérationnels établie par le Comité de Bâle (article 324 du règlement 575/2013 du Parlement Européen). Bpifrance a mis en place des indicateurs de gestion du risque opérationnel, de non-conformité, de cybersécurité, juridique et de modèle (assortis de seuils d’alertes et limites le cas échéant), définis dans la Politique de Gestion des Risques Groupe.

Ces indicateurs font l’objet d’un processus d’escalade en cas de dépassement des seuils d’alerte ou des limites.

Conformément aux exigences du Superviseur, le dispositif de gestion des risques opérationnels et de non-conformité de Bpifrance a été renforcé depuis 2021, reposant sur une stricte séparation des rôles et responsabilités des deux premières lignes de défense en matière de gestion des risques opérationnels.

Ainsi, les Directions/Métiers constituant la première ligne de défense sont les premiers responsables de la gestion et du suivi de leurs risques opérationnels et de non-conformité. Chaque Direction/Métier dispose d’au moins un correspondant en charge de la coordination des travaux liés à la gestion des risques opérationnels. Ce dernier assure, en liaison avec la Direction des risques opérationnels (DRO), la mise en œuvre de la Politique Groupe en lien avec les Risques Opérationnels. À ce titre, le correspondant risques opérationnels est chargé d’identifier, d’évaluer et de maîtriser l’exposition aux risques opérationnels et de non-conformité générée par son activité, notamment au travers :

•De l’exercice de cartographie des risques opérationnels et de non-conformité (Risk Control and Self-Assessment – RCSA) ;

•Du dispositif de remontée des incidents de risque opérationnel et de non-conformité ;

•D’actions dédiées à l’amélioration de la maîtrise des risques opérationnels et de non-conformité ;

•La définition et le maintien de contrôles permanents de premier niveau visant à réduire l’exposition aux risques opérationnels.

Au niveau de la seconde ligne de défense, la DCCP, et plus particulièrement la Direction des risques opérationnels (DRO), est responsable de l'organisation et du fonctionnement du dispositif de maîtrise des risques opérationnels et de non-conformité. À ce titre, la DRO a notamment comme rôle de :

•fixer le cadre méthodologique relatif au dispositif de gestion du risque opérationnel et de non-conformité ;

•coordonner la définition et la déclinaison du dispositif de contrôle permanent et d’identification et gestion du risque opérationnel au sein du Groupe, incluant ses normes et méthodologies, des reportings et outils liés ;

•fournir un second regard, indépendamment de la première ligne de défense, via une revue des incidents et risques opérationnels du Groupe ;

•produire les reportings sur les risques opérationnels et de non-conformité et, le cas échéant, remonter les alertes liées.

Afin d’identifier, surveiller et maîtriser l’impact des risques opérationnels, le groupe Bpifrance a mis en place le dispositif suivant :

•Un cadre procédural dédié à la gestion des risques opérationnels et de non-conformité, comprenant la Politique de Gestion des Risques Opérationnels ainsi que des politiques dédiées à la cartographie des risques opérationnels et de non-conformité, au dispositif de déclaration et de gestion des incidents, au suivi des plans d’actions inhérents et à la gouvernance en lien avec les risques opérationnels ;

•Des seuils d’alerte et des limites sur les incidents de risques opérationnels et de non-conformité ;

•Un processus d’information du Management en cas d’événement significatif pour le groupe Bpifrance ;

•Une solution IT de gestion des risques opérationnels, permettant à chaque première ligne de défense de saisir sa cartographie de risques opérationnels et de non–conformité, de déclarer ses incidents de risques opérationnels et de non-conformité, et de suivre les plans d’actions associés ;

•Un dispositif de sensibilisation des équipes aux sujets de risques opérationnels, comprenant des formations dédiées aux référents Métiers ainsi qu’un e-learning sur la remontée d’incidents (75 % des collaborateurs présents au 31/12/2023 ont suivi cet e-learning) ;

•Des contrôles permanents de second niveau portant sur les incidents et risques opérationnels et de non-conformité déclarés par les Métiers et réalisés de manière indépendante par la Direction des risques opérationnels.

#### 4.2.2.2 •Comitologie

Le dispositif de gestion des risques opérationnels et de non–conformité fait l’objet d’une comitologie dédiée, renforcée depuis 2021. Outre les conseils d’administration et les comités faitiers, la gouvernance dédiée à la maitrise des risques opérationnels et de non-conformité s’articule autour de trois comités dédiés :

•Comité de gestion des risques opérationnels (CGRO) ;

•Comité risques opérationnels (CRO) des Directions / Métiers ;

•Comité de pilotage de la lutte contre la fraude.

Le Comité de gestion des risques opérationnels se réunit trimestriellement et a pour mission de notamment de :

•Partager une vision consolidée des risques opérationnels et de non-conformité du groupe Bpifrance, notamment au travers de la cartographie des risques opérationnels et de non-conformité ainsi que de la base de collecte des incidents ;

•Présenter et discuter des incidents opérationnels considérés comme significatifs au titre de la période couverte par le Comité ;

•Fournir un état d’avancement des plans d’actions relatifs aux évolutions du dispositif de gestion du risque opérationnel et de contrôle permanent, selon une approche par les risques ;

•Exposer les principales évolutions opérationnelles ou réglementaires du dispositif de gestion des risques opérationnels de Bpifrance ;

•Décider de la mise en place ou d’assurer le suivi d’actions visant à améliorer la prévention, la détection et le traitement de ces risques.

Une attention particulière est portée à l’identification, l’analyse et la réduction des impacts et/ou fréquence des risques opérationnels.

Depuis 2021, des Comités risques opérationnels (CRO) ont été progressivement déployés dans les Directions/Métiers de la première ligne de défense. Ces comités alimentent le CGRO et consistent à :

•exposer la vision consolidée des risques opérationnels et de non-conformité de chaque périmètre ;

•présenter des indicateurs sur les résultats de la campagne des contrôles de premier niveau la plus récente ;

•fournir un état des lieux des incidents en cours dans chaque Direction ;

•fournir un reporting sur les plans d'actions actifs ;

•présenter un rapport sur les résultats de contrôles de second niveau en lien avec les sujets de risques opérationnels et de non-conformité ;

•communiquer sur les chantiers et échéances à venir sur la période.

À noter que le fonctionnement des CGRO et CRO fait l’objet d’une politique dédiée.

En outre, un Comité de pilotage dédié à la lutte contre la fraude au sein du Groupe a été instauré depuis janvier 2021. Piloté par la DCCP, ce comité comprend parmi ses membres permanents des Directeurs exécutifs et des membres du Comité de Management Général (CMG). Il permet notamment de :

•définir et suivre la mise en œuvre de la feuille prévisionnelle du Groupe en matière de lutte contre la fraude ;

•partager avec le Management Groupe le niveau de risque de fraude de Bpifrance ;

•valider les plans d’actions et les budgets associés le cas échéant ;

•prioriser les chantiers proposés lors des comités ;

•diffuser des informations / décisions avec les équipes opérationnelles ;

•s’assurer de la mise en œuvre des actions correctives.

Le fonctionnement de ce comité est décrit dans la politique de lutte contre la fraude, dont l’actualisation date de février 2022. Ce comité est à présent à fréquence trimestrielle.

#### 4.2.2.3 •Risques opérationnels

Fraude interne | Dans un contexte d’augmentation des tentatives de fraude externe et de complexification de leurs modes opératoires, notamment via la cybercriminalité, le Groupe déploie depuis 2021 des actions de renforcement de son dispositif de lutte contre la fraude, afin de préserver les intérêts de Bpifrance et de ses clients. Depuis 2023, la Direction de la Sécurité Financière a adopté des solutions de lutte contre la fraude documentaire et de lutte contre la fraude bancaire. L’objectif est d’interfacer cet outil constitué, à date, de dix-huit règles anti-fraudes, au parcours client digital, avant la signature du contrat et le décaissement du prêt. Une comitologie dédiée au pilotage de la lutte contre la fraude au sein du Groupe a également été instaurée depuis 2021, permettant d’apporter de la visibilité au Management sur le niveau d’exposition du Groupe à ce risque, ainsi que de décider et suivre des actions correctrices. La proactivité des équipes en cas de fraude étant primordiale pour le Groupe, des actions de sensibilisation des collaborateurs sur le sujet ont été déployées en 2022 et 2023, notamment au travers d’un e-learning obligatoire et de formations en présentiel auprès des équipes les plus exposées. En outre, des indicateurs ont été mis en œuvre afin de piloter l’exposition de Bpifrance aux risques de fraude.
Fraude externe
Gestion des Processus | La cartographie des processus constitue le point d’entrée dans le référentiel d’une organisation, offrant une compréhension et une représentation fidèle de ses missions principales. Elle permet le découpage des différents métiers de Bpifrance et en leur sein l’identification des processus clefs. La définition et la formalisation de ses processus ont vocation à harmoniser la méthodologie d’identification des risques opérationnels auxquels Bpifrance est exposé. Cela permet d’identifier et de mener des actions pour réduire son exposition aux risques spécifiquement sur les processus visés.
Interruption défaillance des systèmes d’information | La Sécurité des Systèmes d’Information (SSI) est un enjeu majeur pour Bpifrance et un sujet d’attention particulier pour la Direction générale et les administrateurs du Groupe. À ce titre, le risque cyber est, depuis 2022, un risque à part entière dans la cartographie des risques du Groupe et bénéficie à ce titre d’un pilotage particulier dans les instances de gouvernance. L’objectif permanent est d’adapter et de renforcer le dispositif de sécurité ainsi que de démontrer que les actions engagées permettent d’une part, de maitriser l’exposition aux risques cyber auxquels est confronté Bpifrance, et d’autre part, d’assurer la résilience numérique opérationnelle de ses services. Pour ce faire, les équipes de la SSI ont fait évoluer leur stratégie de sécurité vers une approche offensive et proactive, afin : •De protéger les systèmes d’information et les données qui leur sont confiées contre toute forme de menace d’origine accidentelle ou intentionnelle ; •D’anticiper les menaces avec des solutions de nouvelle génération ; •De contribuer à la performance globale des systèmes d’information et à la réputation de Bpifrance ; •De contribuer à la pérennité des activités et services de Bpifrance et de contribuer à la résilience globale des processus critiques ; •De permettre à Bpifrance la mise en place des dispositions de sécurité adaptées. Opérationnellement, la gestion de la SSI se renforce en conséquence chaque année : corps procédural et contrôles permanents associés complets, nouveaux outils intégrant les dernières technologies, exigences de sécurité renforcées, équipes et moyens en croissance. Les audits de sécurité et tests d’intrusion ont été largement poursuivis en 2024. Les actions de sensibilisation, de formation ainsi que les exercices cyber ont été renforcés, avec pour objectif de faire des collaborateurs des acteurs majeurs dans la lutte contre les cybermenaces. Des dispositifs complémentaires ont par ailleurs été déployés de longue date, afin d’assurer la sécurité des fonds confiés ou reçus par Bpifrance, parmi lesquels : •Un outil de gestion des habilitations aux applications et systèmes Bpifrance ; •Des règles strictes et tracées de séparation des demandes et validations de paiement ; •Un accès aux locaux sécurisé et une totale absence d'argent liquide sur les sites ; •Une politique et des formations des collaborateurs à la lutte contre la corruption ; •Un dispositif de contrôle interne rigoureux ; •Des comités d’audit et des risques au niveau de Bpifrance et un comité d’audit et des risques au niveau de Bpifrance Participations. La protection des données personnelles est organisée au niveau du groupe Bpifrance, dans un dispositif qui rend acteurs l’ensemble des métiers et des collaborateurs, et définit les rôles et responsabilités de chaque Direction support, pour mettre en œuvre et améliorer en permanence les processus, en appui du délégué à la protection des données (DPO) rattaché à la Direction de la Conformité et Contrôle Permanent Groupe. La politique relative à la gestion des données à caractère personnel des clients et prospects est publiée sur le site de Bpifrance.
Risque de cybercriminalité
Risque lié à l’externalisation | Dans le cadre de leurs activités, les métiers au sein du groupe Bpifrance peuvent être amenés à confier à des tiers la réalisation de tout ou partie d’un processus, d’un service ou d’une activité. Selon les sujets confiés à ces tiers, il peut s’agir de ce que la règlementation désigne comme une « externalisation », laquelle est à encadrer. En effet, il convient de rappeler que Bpifrance demeure pleinement responsable de l'ensemble des services et activités externalisés, ainsi que des décisions de gestion qui en résultent. Aussi, Bpifrance porte une grande attention au recours à l’externalisation de certaines activités et prestations notamment celles relatives au déploiement, maintien et support de ses systèmes d’information ainsi que celles impliquant une externalisation de données. Le déploiement de nouveaux produits et canaux de distribution ainsi que les évolutions technologiques en particulier avec les solutions informatiques de services en nuage (cloud), a augmenté le recours à l’externalisation, ce qui expose le Groupe à un certain nombre de risques variés en ce inclus à des risques de fuites de données, de dépendance vis-à-vis de certains prestataires. Afin d’encadrer ces risques et d’appliquer la règlementation applicable en matière d’externalisation, Bpifrance a mis en place une politique d’externalisation. Ce dispositif permet d’identifier, de mesurer et d’encadrer les risques liés à l’externalisation de processus et/ou de services et/ou d’activités. Il explique les différentes étapes du processus d’externalisation, les rôles, les responsabilités et les obligations règlementaires qui en découlent.

#### 4.2.2.4 •Risques de non-conformité

Le risque de non-conformité correspond au risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions prises notamment en application des orientations de l'organe de surveillance.

Bpifrance est exposé au risque de non-conformité notamment en raison de l'évolution constante de la réglementation qui lui est applicable et qui pourrait donner lieu à une mauvaise interprétation des nouveaux textes applicables ou à une application tardive de certains dispositifs. De tels manquements pourraient affecter significativement la réputation de Bpifrance et donc son activité. Par ailleurs, l’application erronée par les métiers de règles internes peut également exposer Bpifrance à ce risque.

Ainsi, Bpifrance veille à (i) respecter l’ensemble des lois et réglementations notamment bancaires et financières auxquelles il est assujetti et à (ii) établir des relations solides et efficaces avec ses autorités de supervision.

La DCCP est chargée de la supervision du dispositif de maîtrise des risques de non-conformité. Pour ce faire, la DCCP pilote les procédures, systèmes et contrôles mis en œuvre par les sociétés du groupe pour garantir la conformité des opérations du Groupe Bpifrance aux lois, règlements et règles de place notamment en matière de règlementation bancaire et financière.

Pour ce faire, la DCCP :

•Déploie et revoie régulièrement des dispositifs relatifs à l’encadrement des risques de non-conformité ;

•Apporte tout conseil utile et assiste les directions du Groupe en leur fournissant avis et formations en matière de conformité ;

•Réalise des contrôles de deuxième niveau ;

•Est susceptible d’interagir avec les autorités de contrôle.

Plus particulièrement, Bpifrance a déployé un dispositif pour lutter contre la délinquance financière et ainsi prévenir le blanchiment, le financement du terrorisme et la fraude.

Le non-respect de la réglementation LCB-FT par l’une des entités du groupe Bpifrance peut entraîner un risque de réputation et d’image, mais aussi un risque de sanction, qui peut être de nature administrative, disciplinaire et/ou pénale. Les dirigeants et collaborateurs de Bpifrance encourent également les mêmes risques. Les autorités de contrôle (ACPR notamment), qui veillent au respect de la règlementation en matière de LCB-FT, pourront ainsi sanctionner les entités du groupe Bpifrance en cas de manquements constatés. Aussi, le plus haut niveau de gouvernance du groupe Bpifrance est investi des sujets de lutte contre la délinquance financière. Il est à noter qu’un contrôle de l’ACPR mené en 2018 avait abouti à la mise en demeure du groupe Bpifrance de mettre en place huit mesures de remédiation. L’ensemble des points identifiés par l’ACPR ont fait l’objet de remédiation finalisée en 2021 (mise en demeure clôturée par l’ACPR en juillet 2021).

Des procédures relatives à la Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme ont ainsi été mises en place ; elles impliquent en particulier une formation dédiée de l’ensemble des collaborateurs (dirigeants et opérationnels) sur ces enjeux. Un outil dédié à la LCB-FT permet notamment de saisir des informations relatives aux clients, de déposer des documents relatifs à la « connaissance client » ou « KYC» (Know Your Customer) et de fiabiliser les données et les liens entre les différentes sociétés clientes. Un dispositif d’évaluation des fournisseurs a également été mis en place.

Le respect desdits dispositifs fait l’objet de contrôles permanents de deuxième niveau réguliers.

Le déploiement de nouveaux produits à destination de nouvelles clientèles, le recours à de nouvelles sources de financements plus diversifiées a accru l’exposition du Groupe au risque de non-conformité notamment en matière de LCB-FT. Pour faire face, des diligences adaptées et spécifiques aux personnes physiques ont été définies et mises en place.

Enfin, Bpifrance actualise régulièrement les outils permettant d’accroitre l’efficacité de son dispositif LCB-FT.

Le groupe Bpifrance est également exposé au risque de non-conformité en matière de protection des données à caractère personnel au regard des obligations définies dans le Règlement Général sur la Protection des Données37 (RGPD) lequel prévoit notamment des sanctions financières pouvant s’élever jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

La protection des données personnelles est organisée au niveau du groupe Bpifrance, dans un dispositif qui rend acteurs l’ensemble des métiers et des collaborateurs, et définit les rôles et responsabilités de chaque Direction support, pour mettre en œuvre et améliorer en permanence les processus, en appui du délégué à la protection des données (DPO) rattaché à la Direction de la conformité et contrôle permanent Groupe. Différentes politiques relatives à la gestion des données à caractère personnel des clients et prospects est publiée sur le site Bpifrance.fr couvrant l’ensemble des activités du groupe Bpifrance.

Compte tenu de la complexité opérationnelle à déployer les exigences du RGPD et des enjeux financiers associés, Bpifrance poursuit ses efforts d'encadrement des traitements de données à caractère personnel, notamment via la participation du service conformité au RGPD dans le développement des projets du Groupe.

Par ailleurs, Bpifrance commercialise depuis octobre 2020 des fonds via un canal de distribution digital auprès d’une clientèle inédite pour le groupe Bpifrance : les particuliers qui souhaitent investir une partie de leur épargne vers le Capital-investissement. Cette évolution a fait émerger de nouveaux risques de non-conformité, dans la mesure où les exigences relatives à la clientèle « personnes physiques » sont nombreuses notamment compte tenu des obligations issues de la règlementation « MIF 2 »38 auxquelles Bpifrance Investissement est assujetti. La commercialisation de ce type de produit génère donc un risque lié à la « protection de la clientèle ».

Le dispositif de conformité de Bpifrance repose par ailleurs sur le déploiement de dispositifs en matière de lutte contre la fraude, de gestion des conflits d’intérêts, de contrôle39, de déploiements de nouvelles offres ou services, d’externalisation, de droit d’alerte, de remontée des incidents, des risques opérationnels et de non-conformité ou encore de traitement des réclamations clients.

Bpifrance met également en œuvre des mesures relatives à la sécurité de ses systèmes d’information afin de maîtriser le risque informatique.

Un Comité de veille réglementaire est en charge de l’identification et du suivi des nouvelles réglementations pour prévenir les risques de non-conformité et veiller à la bonne mise en place des travaux nécessaires à la mise en conformité résultant de l’entrée en vigueur de nouvelles règlementations.

En complément des dispositifs cités, Bpifrance structure et propose de nombreuses sessions de sensibilisation et formation aux collaborateurs afin de permettre la diffusion des standards et la bonne appréhension des dispositifs existants en matière d’éthique et de conformité auprès des collaborateurs du groupe.

Toutefois, malgré l’ensemble des dispositifs déployés afin de maîtriser les risques de non-conformité, aucune garantie ne peut être donnée au fait, qu’à la suite d’un contrôle d’un régulateur, celui-ci n’identifie pas d’axes visant à améliorer la conformité du groupe Bpifrance aux lois et règlementations applicables.

### 4.2.3.Risques de cybersécurité

Bpifrance accorde une attention particulière aux risques numériques dans un contexte de forte croissance des menaces externes, technologiques ou physiques qui exposent la banque à de multiples menaces cybercriminelles et entrainent un besoin accru de résilience des systèmes d’information.

A ce titre, l’établissement pilote ses risques de cybersécurité au travers de différents éléments tels que :

•L’actualisation et la bonne mise en œuvre de son plan de contrôle adossé à sa cartographie des risques opérationnels liés aux systèmes d’information (risques numériques majeurs) ;

•Les résultats de tests de robustesse et de résilience numérique opérationnelle de son système d’information ;

•Les outils permettant notamment l’identification de vulnérabilités sur l’ensemble de son système d’information (serveurs, postes de travail, équipements réseaux, applications exposées ou non sur Internet) ;

•Des services de veille et de détection permettant d’identifier les écarts entre les mesures de sécurité mises en œuvre et l’état de l’art ;

•Sa cellule Security Operation Center (SOC) ainsi que les outils et services associés, en 24/7.

Pour faire face aux nouveaux enjeux, Bpifrance a adopté une approche globale du risque numérique et a défini -au moyen de sa Politique de Sécurité des Systèmes d'Information (PSSI) - un cadre de sécurité, de protection et de résilience des systèmes d’information de la banque afin d’en assurer la disponibilité, l’intégrité, la confidentialité et la traçabilité.

Le risque de cybersécurité est transverse à toutes les activités du Groupe.

En effet, l’évolution de la cybercriminalité et des usages dans l’entreprise est une préoccupation de tous les collaborateurs qui doivent prendre en compte les exigences de sécurité dans le cadre de leurs activités. La SSI de Bpifrance s’assure du contrôle des exigences définies dans les politiques de sécurité.

L’impératif de Sécurité des Systèmes d’Information (SSI) s’inscrit dans la démarche de Responsabilité d’Entreprise. Aussi, les principaux enjeux SSI de Bpifrance sont de :

•Protéger les systèmes d’information et les données qui leur sont confiées contre toute forme de menace d’origine accidentelle ou intentionnelle ;

•Anticiper les nouvelles menaces avec des solutions de nouvelle génération, notamment augmentées par l’intelligence artificielle ;

•Contribuer à la performance globale des systèmes d’information et à la réputation de Bpifrance ;

•Contribuer à la pérennité des activités et services de Bpifrance et contribuer à la résilience globale des processus critiques ;

•Permettre à Bpifrance la mise en place des dispositifs de sécurité adaptés intégrant le meilleur ratio coûts / bénéfices.

#### 4.2.3.1 •Indicateurs de gestion de risque de cybersécurité

Bpifrance pilote le risque de cybersécurité au travers d’indicateurs disponibles via les outils de sécurité. Deux indicateurs de pilotage dudit risque sont présentés lors du comité des risques :

•Indicateur Cyberwatch permettant de s’assurer que les vulnérabilités identifiées sur le SI de Bpifrance sont corrigées dans des délais acceptables ;

•Indicateur Bitsight permettant d’avoir une évaluation de la cybersécurité des actifs de Bpifrance exposés sur internet.

Ces indicateurs de gestion du risque de Cybersécurité sont pilotés au sein de la SSI afin de garantir un bon niveau de réactivité (capacité de détection et de réaction en cas d’un incident de sécurité).

#### 4.2.3.2 •Comitologie

La gouvernance dédiée à la maitrise du risque de cybersécurité s’articule autour de plusieurs comités :

•Les Comités relatifs à la sécurité DSI, à fréquence bimensuelle, pour le suivi intra DSI des actions de sécurisation mises en œuvre et des éventuels points d'arbitrage ;

•Les Comités sécurité groupe / restreint, à fréquence trimestrielle (Comités de gouvernance SSI, présentations et suivi des indicateurs d’exposition au risque cyber) ;

•Les Comités de gestion des risques opérationnels (CGRO), à fréquence trimestrielle, pour les présentations et suivis des indicateurs d’exposition au risque cyber ;

•Les Comités de gestion des risques groupe (CGRG), à fréquence trimestrielle, pour les présentations et suivis des indicateurs d’exposition au risque cyber.

### 4.2.4.Plan d'Urgence et Poursuite d'Activité

Bpifrance organise sa résilience afin de garantir la continuité de ses activités en conformité avec les réglementations auxquelles il est soumis.

Le plan d’urgence et de poursuite de l’activité (PUPA), selon la terminologie figurant dans l’arrêté du 3 novembre 2014, a pour objectif d’apporter des solutions de secours et de continuité pour répondre à des scénarios de sinistres majeurs, de probabilité très faible, mais aux impacts potentiellement très importants.

Le PUPA détaille l’organisation, les procédures et les moyens mis en place pour assurer le maintien total ou partiel, en fonctionnement normal ou dégradé, des activités de Bpifrance.

Ce dispositif est déclenché en cas d’indisponibilité des systèmes d’information et de télécommunication, des locaux et équipements, des collaborateurs et des compétences ou des fournisseurs de prestations de services essentiels externalisées (PSEE).

La Direction des risques pilote l’élaboration du PUPA. Le PUPA est défini pour trois ans et revu annuellement par l’actualisation des Plans de Continuité Métiers des directions.

Les Plans de Continuité des Directions Support (Direction des ressources humaines, Direction de l'Immobilier et de l'environnement de Travail, Direction des Systèmes d’information, Direction de la communication, Direction des relations institutionnelles et médias) sont intégrés au PUPA pour assister Bpifrance en cas de crise.

### 4.2.5.Risques climatiques

#### 4.2.5.1 •Les risques liés au changement climatique

Les risques liés au climat se subdivisent en deux grandes familles :

•Le risque physique renvoie aux conséquences financières résultant du changement climatique à travers des aléas extrêmes et/ou chroniques ;

•Le risque de transition qui correspond au risque de pertes encourues, directement ou indirectement, du fait d’un processus d’adaptation inadéquate vers une économie bas-carbone.

Avec l’accélération de la transition vers un environnement climatique plus contraignant, le groupe Bpifrance adapte ses activités de manière appropriée afin d’atteindre ses objectifs stratégiques et éviter de subir des pertes. À titre d’exemple, à travers le Plan Moyen Terme et sa stratégie Climat, le groupe Bpifrance s’est engagé à accélérer la transition écologique et énergétique des entreprises et des territoires avec des solutions d’accompagnement et de financement.

Le groupe Bpifrance a intégré la gestion des risques liés au climat à son dispositif de gestion des risques. Le suivi des risques climatiques revêt un enjeu particulier pour Bpifrance dans le cadre de son objectif stratégique de « Banque verte » et du plan Climat lancé en 2020. Ce plan Climat est un plan commun avec la Banque des Territoires pour accélérer la transition écologique des entreprises, contribuer à la relance et rendre compatible l’activité des entreprises avec les objectifs de neutralité carbone de l’Accord de Paris.

Ce plan vise simultanément les projets de transition verte des entreprises et des acteurs publics des territoires et repose sur trois piliers :

•Accélérer la transition écologique et énergétique des entreprises et des territoires avec des solutions d’accompagnement et de financement ;

•Doubler les financements dédiés aux ENR et contribuer à la croissance de champions internationaux ;

•Financer massivement l’innovation dans les Greentechs et les réseaux durables et résilients pour trouver les solutions technologiques de la TEE.

#### 4.2.5.2 •Présentation du cadre de gestion des risques liés au climat

Bpifrance n’a pas d’appétit au risque climatique. Il n’y a aucune exposition volontaire des différents métiers du groupe aux risques liés au climat mais une tolérance induite par la nature des activités de Bpifrance. Ainsi, Bpifrance, au travers du Plan Climat, s’est doté d’une forte ambition pour accompagner les entreprises françaises face aux divers enjeux relatifs à la transition vers une économie bas carbone.

Le dispositif de gestion des risques climatiques se structure essentiellement autour :

•D’une gouvernance et une comitologie adaptées ;

•D’une Cartographie des Risques Groupe intégrant les facteurs de risques climatiques ;

•D’un système d’indicateurs et de suivi des risques avec une information périodique à la gouvernance ;

•D’un dispositif d’encadrement avec seuils d’alerte et limites ;

• De l’intégration croissante des risques climatiques dans le processus d’octroi et dans la décision d’investissement ;

•De la prise en compte des risques liés au climat dans la stratégie de l’établissement ;

•De l’intégration des risques liés au climat dans les dispositifs d’adéquation du capital et de la liquidité.

#### 4.2.5.3 •Cartographie des risques liés au climat

Bpifrance a mis en place une cartographie des risques climatiques visant à (i) définir les facteurs de risques, (ii) identifier les canaux de transmission, (iii) qualifier les risques impactés et (iv) apprécier le degré d’impact et la matérialité.

Cette cartographie couvre l’ensemble des risques portés au bilan de Bpifrance. Les facteurs de risques définis concernent les risques physiques et de transition et se déclinent de la façon suivante :

###### Risque physique :

•Risques découlant d’aléas climatiques aigus
(i.e. événements climatiques extrêmes) ;

•Risques découlant d’aléas climatiques chroniques
(i.e. modification progressive du climat).

Le risque de transition résulte de quatre principaux canaux :

•Les politiques climatiques et la réglementation ;

•La technologie ;

•Les sentiments et les tendances de marché ;

•La réputation et la responsabilité.

#### 4.2.5.4 •Principaux indicateurs de mesure des risques liés au climat et dispositif d’encadrement

Bpifrance a développé une série d’indicateurs de mesure des risques liés au climat qui répondent à un triple objectif :

•Évaluer le degré d’exposition aux risques en identifiant les poches ou les masses d’encours présentant un fort degré d’exposition aux risques liés au climat ;

•Quantifier l’impact des risques liés au climat et en évaluer l’impact sur le profil de risque du portefeuille ;

•Disposer d’un système d’encadrement du risque climatique.

##### Évaluation du degré d’exposition aux risques liés au climat

###### Risque de transition

Bpifrance s’est doté de plusieurs outils de mesure et suivi pour évaluer son exposition au risque. Les indicateurs élaborés combinent deux approches complémentaires : une approche sectorielle et une approche individuelle (« single name »).

L’approche sectorielle s’appuie sur un score composite qui qualifie le degré d’exposition de chaque secteur d’activité au risque de transition. Il permet de mesurer le poids des secteurs les plus exposés au risque dans le portefeuille de Bpifrance. Bpifrance s’appuie sur l’approche sectorielle pour encadrer le risque de transition.

L’approche single name s’appuie sur une heat map d’identifier et de suivre les masses risquées des contreparties qui présentent à la fois un profil de risque dégradé tout en appartenant à des secteurs exposés au risque de transition.

###### Risque physique

Bpifrance a mis en place un score de risque physique pour chaque contrepartie face à une liste d’aléas climatiques jugés les plus pertinents. Ce score combine deux éléments :

•Le degré d’intensité d’un aléa climatique dans une zone géographique ;

•Le degré de vulnérabilité du secteur d’activité de la contrepartie à un aléa climatique.

Ce score s’apprécie sur une échelle de 5 crans et se présente dans une double dimension temporelle (à date et prospective) et scénarisée.

Ainsi des populations d’encours exposés aux risques physique et de transition avec différent degré d’exposition sont périodiquement mesurées et suivies.

##### La quantification des risques liés au climat

###### Risque de transition

Bpifrance quantifie périodiquement le risque de transition sur son portefeuille. Cette quantification mesure l’impact des enjeux de transition sur le profil de risque de chaque contrepartie. Ce profil de risque est apprécié à travers la probabilité de défaut pour le métier de Financement et la valorisation pour le métier d’Investissement.

Le coût de transition traduit, dans une approche systématique, l’effort de transition et les investissements théoriques nécessaires à engager pour chaque contrepartie pour respecter les accords de Paris. Cet effort est déterminé à partir d’une trajectoire normative de décarbonation et est valorisé par un prix du carbone.

Cette approche s’inscrit dans une dimension prospective et s’établit selon différents scénarios à travers le prix du carbone. Elle permet en outre :

•De qualifier le caractère matériel des risques liés au climat en quantifiant l’impact de ces facteurs sur les risques de migration et de valorisation ;

•D’identifier des masses/population d’encours en risques selon différents degrés de criticité.

###### Risque physique

Bpifrance mesure l’exposition de son portefeuille aux risques physiques en identifiant pour chaque aléa climatique des masses en risque i.e. les populations qui présentent un degré d’exposition au risque physique élevé ou très élevé. Bpifrance a choisi de se baser sur ces poches en risque pour encadrer le risque physique.

#### 4.2.5.5 •Comitologie

Outre les comités décrits dans la comitologie en Annexe des comptes consolidés, dans le chapitre « NOTE 8 - EXPOSITION, GESTION ET MESURE DES RISQUES », et notamment le CGRG, Bpifrance s’est doté d’un comité des risques climatiques et environnementaux. Il se réunit selon une périodicité semestrielle et est présidé par le Directeur des risques groupe.

Le comité est composé du Directeur Général, du Directeur Général Adjoint, du Directeur du Financement et du réseau, du Directeur Général Adjoint de Bpifrance Investissement, du Directeur de l’international de la stratégie des études et du développement, du Directeur des risques groupe, du Directeur du développement durable et ESG, des membres du comité de direction de la DRG, du Directeur des risques climatiques et pays, de l’Inspectrice générale, de la Directrice du contrôle interne et de la conformité, du Directeur financier, de la Directrice climat, du Directeur financier de Bpifrance Investissement.

Les missions clés de ce comité renvoient notamment :

•Au suivi des risques à travers notamment (i) le suivi de l’exposition du groupe aux risques liés au climat, (ii) la validation des évolutions méthodologies de mesure des risques et des indicateurs, (iii) le suivi du dispositif d’encadrement des risques liés au climat ;

•À la présentation des évolutions réglementaires et aux impacts qui en découlent sur le bilan de Bpifrance ;

•Et plus largement à l’évolution du dispositif de gestion des risques liés au climat.

Le procès-verbal des réunions du comité est circularisé à ses membres.

### 4.2.6.Capital et adéquation des fonds propres

Au 31 décembre 2024, les principaux indicateurs clés du groupe Bpifrance sont:

| 23 571 M€ | 23 571 M€ | 86 166 M€ | 27,36 % | 27,36 % | 27,36 %
| Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1, Common Equity Tier 1) | Fonds propres totaux | Montant total d’exposition au risque | Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 | Ratio de fonds propres de catégorie 1 | Ratio de fonds propres totaux

L’évolution du ratio global de solvabilité phasé entre le 31 décembre 2023 (29,52 %) et le 31 décembre 2024 (27,36 %) résulte :

•d’une baisse des fonds propres d’une part (-1,3 Md€) ;

•d’une hausse des actifs pondérés (RWA) d’autre part (+1 ,9 Md€).

#### 4.2.6.1 •Champ d’application

Le champ d’application du périmètre prudentiel tel qu’il est défini dans le Règlement (UE) 2019/876 relatif aux exigences de fonds propres est différent de celui du périmètre de consolidation comptable dont la composition relève de l’application des normes IFRS, telles qu’adoptées par l’Union Européenne.

Conformément à la réglementation, un périmètre prudentiel est défini par le groupe Bpifrance pour l’exercice de la surveillance sur base consolidée des ratios de fonds propres

#### 4.2.6.2 •Composition des fonds propres réglementaires

Les fonds propres sont déterminés et répartis en trois catégories, conformément au règlement UE n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit (CRR) :

•les fonds propres de base de catégorie 1 ;

•les fonds propres additionnels de catégorie 1 ; et

•les fonds propres de catégorie 2, composés d’instruments de capital et de dettes, sur lesquels sont effectués des ajustements réglementaires.

Les fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1 « CET 1 ») correspondent aux instruments de capital social et aux primes d’émission associées, aux réserves (dont celles sur les autres éléments du résultat global accumulés) et aux résultats non distribués. Il est exigé une totale flexibilité des paiements et les instruments doivent être perpétuels.

Les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Additional Tier 1 « AT1 ») correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement.

Les instruments d’AT1 sont sujets à un mécanisme d’absorption des pertes qui se déclenche lorsque le ratio de CET1 est inférieur à un seuil qui doit au minimum être fixé à 5,125 %. Les instruments peuvent être convertis en actions ou bien subir une réduction de leur nominal.

Les fonds propres de catégorie 2 correspondent aux instruments de dette subordonnée d’une durée minimale de 5 ans. Les incitations au remboursement anticipé sont interdites.

Les fonds propres de Bpifrance sont intégralement constitués de fonds propres de base de catégorie 1.

#### 4.2.6.3 •Exigences minimales en fonds propres

Les exigences minimales en fonds propres sont fixées par la réglementation européenne 2019/876.

Le calcul des encours pondérés au titre du risque de crédit et du risque opérationnel est effectué respectivement selon l’approche standard et l’approche élémentaire au sein de Bpifrance. L’approche standard du risque de crédit se base sur des coefficients de pondérations déterminés par la réglementation.

Le tableau ci-dessous récapitule les exigences minimales au titre du Pilier I :

En M€ | Actifs pondérés (RWEA) | Exigences totales de fonds propres
--- | --- | ---
Risque de crédit (hors CCR) | 81 519 | 6 521
Dont approche standard | 81 519 | 6 521
Dont approche NI simple (F-IRB) | 0 | 0
Dont approche par référencement | 0 | 0
Dont actions selon la méthode de pondération simple | 0 | 0
Dont approche NI avancée (A-IRB) | 0 | 0
Risque de crédit de contrepartie - CCR | 72 | 6
Dont approche standard | 4 | 0
Dont méthode du modèle interne (IMM) | 0 | 0
Dont expositions sur une CCP | 20 | 2
Dont ajustement de l’évaluation de crédit — CVA | 4 | 0
Dont autres CCR | 44 | 4
Risque de règlement | 0 | 0
Expositions de titrisation dans le portefeuille hors négociation (après le plafond) | 82 | 7
Dont approche SEC-IRBA | 0 | 0
Dont SEC-ERBA (y compris IAA) | 82 | 7
Dont approche SEC-SA | 0 | 0
Dont 1 250 % / déduction | 0 | 0
Risques de position, de change et de matières premières | 697 | 56
Dont approche standard | 697 | 56
Dont approche fondée sur les modèles internes | 0 | 0
Grands risques | 0 | 0
Risque opérationnel | 3 797 | 304
Dont approche élémentaire | 3 797 | 304
Dont approche standard | 0 | 0
Dont approche par mesure avancée | 0 | 0
Montants inférieurs aux seuils de déduction (soumis à pondération de 250 %) | 0 | 0
Total | 86 166 | 6 893

#### 4.2.6.4 •Ratio de levier

La réglementation européenne introduit parmi les indicateurs prudentiels un ratio de levier, calculé comme étant le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l’exposition au levier, soit les éléments d’actif et de hors bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations intra-groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors bilan.

Le Groupe pilote son effet de levier selon le référentiel du ratio de levier CRR. Le ratio de levier ne fait à ce jour pas partie des indicateurs de la Politique de Gestion des Risques Groupe ni des métriques d’Appétit au Risque Groupe. Le ratio de levier est un indicateur du Plan Préventif de Rétablissement.

En cas de franchissement des seuils réglementaires minimum, un processus d’escalade et des actions correctrices spécifiques sont prévues afin de remédier à la situation.

Au 31 décembre 2024, le niveau du ratio de levier dans le groupe est établi à 19,55 %. La baisse du niveau de ratio de levier (21,15 % en 2023) est principalement due à la baisse des Fonds Propres de Catégorie 1.

#### 4.2.6.5 •Processus d’évaluation du capital

Le processus interne d’évaluation du capital (ICAAP : Internal Capital Adequacy Assessment Process) est défini en cohérence avec l’Appétit au Risque de Bpifrance, s’appuyant sur des indicateurs de risque et dont les seuils et limites sont fixés à des niveaux tolérables permettant le maintien des activités du Groupe.

Le cadre de l’ICAAP du groupe Bpifrance est construit sur une double approche pour évaluer l’adéquation du capital :

•Une approche normative qui concerne le respect permanent des exigences réglementaires en matière de capital à travers une approche de stress tests à horizon de 4 ans. Elle se base sur la définition de scénarios économiques, la projection des différentes métriques liées à la solvabilité afin de démontrer la conformité des ratios de solvabilité face aux exigences réglementaires ;

•Une approche économique qui consiste en une évaluation interne des besoins en capital économique à horizon 4 ans mis en perspective des ressources disponibles. Cette approche repose sur l’identification des risques significatifs qui sont quantifiés d’une manière prospective avec des méthodologies et des modèles internes à Bpifrance.

Les deux approches sont complémentaires, s’éclairent mutuellement et reposent sur la même base, à savoir, l’analyse du business model de la banque ainsi que du profil de risque associé.

#### 4.2.6.6 •Comitologie

Le Comité Solvabilité, présidé par le Directeur général adjoint, se réunit de façon trimestrielle.

Le pilotage de la solvabilité du groupe Bpifrance s’appuie fortement sur la coexistence de deux approches, l’une réglementaire et l’autre économique. Ces deux approches font l’objet d’une présentation lors de chaque Comité Solvabilité.

La démarche de l’évaluation d’adéquation du capital interne requiert de vérifier que les exigences de fonds propres calculées au titre du Pilier 1 couvrent de façon adéquate les risques résiduels.

#### 4.2.6.7 •Processus de surveillance et d’évaluation prudentielle

Bpifrance a reçu la notification par la Banque Centrale Européenne des résultats du processus de surveillance et d’évaluation prudentielle (« Supervisory Review and Evaluation Process », SREP) indiquant le niveau d’exigences prudentielles de fonds propres sur base consolidée applicable à partir du 1er janvier 2025.

En 2025, l’exigence de fonds propres de base de catégorie 1 (« Common Equity Tier 1 », CET1) que le groupe Bpifrance doit respecter, sur base consolidée, est de 9 %, dont :

•0,98 % au titre des exigences du Pilier 2 (« Pillar 2 Requirement », hors « Pillar 2 Guidance »),

•2,50 % au titre du coussin de conservation des fonds propres (« Capital Conservation Buffer »),

•1,02 % au titre des coussins contracycliques.

L’exigence de solvabilité globale (« Total Capital ») est fixée à 13,27 % (hors « Pillar 2 Guidance »), dont 1,75 % au titre des exigences du Pilier 2 (« Pillar 2 Requirement »).

Au 31 décembre 2024, le ratio global de solvabilité phasé du groupe Bpifrance s’établit à 27,36 %, soit un niveau largement supérieur à l’exigence minimale fixée par la Banque Centrale Européenne.

5

# Contrôle interne

## 5.1.Dispositif de contrôle interne et de gestion des risques

Agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) comme établissement de crédit, Bpifrance est soumis à l'ensemble des dispositions du Code monétaire et financier ainsi qu’à l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié par l’arrêté du 25 février 2021, relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Il convient également de préciser qu’étant agréé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) comme société de gestion de portefeuille, Bpifrance Investissement, filiale de second rang de Bpifrance, est soumis à l'ensemble des dispositions du Code monétaire et financier encadrant les sociétés de gestion. La société est en particulier agréée au titre de la directive 2011/61/UE dite « Directive AIFM ».

En outre, le dispositif de Mécanisme de Supervision Unique (MSU) piloté par la Banque Centrale Européenne (BCE) s’applique au groupe Bpifrance, et en particulier à Bpifrance depuis le 4 novembre 2014. Ainsi, depuis cette date, Bpifrance est directement supervisé par la BCE, en coordination avec l’ACPR, laquelle conserve son rôle souverain pour la délivrance des agréments réglementaires et la Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme.

L’environnement réglementaire dans lequel évolue Bpifrance est détaillé à la section 5.3 du présent document d’enregistrement universel.

### 5.1.1.Contrôle interne de Bpifrance

Le dispositif de contrôle interne du groupe Bpifrance s’articule autour d’un ensemble de moyens, de procédures, de fonctions et d’actions adaptés aux caractéristiques du Groupe et de chacune de ses filiales.

Ce dispositif, qui contribue à la maîtrise des activités, à l’efficacité des traitements et à l’utilisation efficiente des ressources de Bpifrance, permet de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs auxquels l’établissement doit faire face, qu’ils soient de crédit, de marché, opérationnels, financiers ou de non-conformité.

Sa définition, sa mise en œuvre et sa surveillance sont de la responsabilité de la Direction générale, sous la supervision du conseil d’administration.

Le dispositif de contrôle interne de Bpifrance s’appuie notamment sur trois Directions :

•La Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent (DCCP), en charge du dispositif de conformité et de contrôle permanent de deuxième niveau. Son directeur est également le Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI) de la société de gestion Bpifrance Investissement.

Cette direction pilote les procédures, systèmes et contrôles mis en œuvre par Bpifrance pour garantir la conformité de ses opérations aux lois, règlements et règles de place en matière de règlementation bancaire et financière. Elle est en charge en particulier de la mise en place de dispositifs en matière de Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCBFT), de lutte contre la corruption et de lutte contre la fraude.

Directement rattaché hiérarchiquement au Directeur général de Bpifrance, le directeur de la DCCP rend compte tous les trimestres au conseil d’administration via notamment le comité des risques de Bpifrance.

Participant au comité interne de gestion des risques, la DCCP rend compte également à la Direction générale de Bpifrance en animant le comité de contrôle interne Groupe dédié aux échanges en matière de contrôle interne (contrôle permanent et contrôle périodique) et conformité.

•La Direction des risques, en charge de la mise en œuvre de la stratégie du Groupe en matière de suivi et de gestion des risques. Elle veille à ce que le dispositif des risques soit efficace et que le niveau des risques pris soit cohérent avec les orientations du Groupe40.

•L'Inspection Générale - Audit de Bpifrance (IGA), en charge du contrôle périodique de l'ensemble des activités et des filiales du groupe Bpifrance en application de l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié par l’arrêté du 25 février 2021.

L'IGA est placée sous la responsabilité de l'Inspecteur Général. Directement rattaché au Directeur Général de Bpifrance, l'Inspecteur Général reporte trimestriellement au comité d'audit et au comité des risques de Bpifrance. Ce positionnement garantit à l'IGA un exercice de ses fonctions strictement indépendant des métiers et des autres fonctions de contrôle interne.

L'IGA est également un interlocuteur privilégié des superviseurs et corps de contrôle externes. Elle assure à ce titre le bon déroulement des missions de contrôle, veille à la qualité des réponses apportées aux rapports de contrôle et intervient sur le suivi et la mise en œuvre des recommandations des superviseurs.

#### •Le Contrôle Permanent

Le contrôle permanent de premier niveau désigne l’ensemble des contrôles opérationnels réalisés par l'ensemble des directions opérationnelles de Bpifrance. Le contrôle permanent de premier niveau constitue le socle indispensable et essentiel du dispositif de contrôle. Ainsi, chaque collaborateur, dans le cadre de l’« autocontrôle », participe au dispositif de contrôle permanent de premier niveau de Bpifrance, en s’appuyant sur des contrôles intégrés aux procédures opérationnelles et sur des contrôles automatisés dans le traitement continu des opérations.

Chaque responsable hiérarchique, responsable de l’ensemble des risques liés au périmètre dont il a la charge, doit s’assurer du respect des procédures par ses collaborateurs. En fonction de l’évolution de l’activité, de la réglementation, des normes professionnelles ou des processus de traitement, il fait évoluer ces procédures en y intégrant de nouveaux contrôles adaptés. Si besoin et autant que nécessaire, ces contrôles de premier niveau sont définis en collaboration avec la DCCP qui vient en appui des métiers dans la définition de ces contrôles essentiels.

Les contrôles de premier niveau permettent notamment de s’assurer :

•du respect des procédures de traitement de l’ensemble des opérations et le cas échéant des règlements des fonds de l’ensemble des opérations et de leur conformité ;

•de la justification des opérations enregistrées dans les systèmes de gestion et in fine dans la comptabilité de Bpifrance.

Ces contrôles sont définis dans les processus opérationnels comme des points obligatoires dans le cadre normal des opérations.

Le contrôle permanent de deuxième niveau est exercé par une fonction indépendante des fonctions opérationnelles, la DCCP.

Ainsi, la DCCP réalise des contrôles de second niveau (a posteriori) qui couvrent l’ensemble des processus métiers clefs de Bpifrance afin de s’assurer en particulier du correct respect des procédures et instructions internes applicables (sur la base d’échantillons d’opérations).

L’ensemble des contrôles permanents mis en œuvre par la DCCP sont définis dans un plan de contrôle annuel. Ce plan de contrôle, articulé autour des différents processus métier clefs de Bpifrance, définit, selon une approche par les risques, les différents contrôles à effectuer sur l’année et leur fréquence. Il est établi en collaboration avec les directions opérationnelles contrôlées et est validé par la Direction générale de Bpifrance en comité de contrôle interne groupe ainsi que par le comité des risques (émanation du conseil d’administration) puis mis en œuvre par la DCCP.

Il fait l’objet d’un suivi trimestriel formalisé. Ce suivi met en évidence l’évolution des résultats des évaluations régulières réalisées par les équipes de contrôle permanent et le cas échéant, permet d’alerter la gouvernance sur les zones de risques relevées et les plans d’actions définis pour y remédier.

#### •La DCCP est en charge de la fonction conformité

À ce titre, elle établit et pilote la Politique de conformité groupe, document fondateur en la matière. Elle exerce ainsi un vrai rôle de conseil auprès des opérationnels, généralement en amont des opérations : elle est consultée en matière de gestion des conflits d’intérêts, en matière de partage d’informations, d’opérations éligibles ou non dans les fonds… ; elle délivre en outre des avis de conformité en matière de nouveaux produits, services ou activités ; joue un rôle clef en matière de droit d’alerte, de protection de données personnelles ou lorsque des activités dites essentielles sont externalisées.

Elle est le garant de la mise en place de règles internes relatives à l’éthique et la déontologie.

Elle pilote le dispositif en matière de LCBFT, de lutte contre la fraude et de lutte contre la corruption et s’assure du respect des règles en matière d’embargos. À ce titre, elle intervient dans les définitions des dispositifs et dans l’analyse au cas par cas des opérations/situations.

La DCCP pilote également la réalisation et la mise à jour par les métiers des cartographies de risques opérationnels et de risques de non-conformité inhérents à l'ensemble des activités du groupe Bpifrance ; elle est, en outre, en charge du dispositif de déclaration et de suivi des incidents de risques opérationnels et de non-conformité.

Il convient également de noter que le délégué à la protection des données (Data Protection Officer - DPO), qui pilote la mise en conformité au RGPD, fait partie de la DCCP.

Enfin, la DCCP est l’interlocuteur privilégié de l’AMF ainsi que des autres régulateurs dès lors qu’il s’agit de (i) lutte contre la corruption, (ii) lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, (iii) risques opérationnels et (iv) protection des données à caractère personnel.

#### •La Direction des risques Groupe est en charge de la fonction de gestion des risques41

#### •Le Contrôle Périodique

En tant que troisième ligne de défense, l'Inspection Générale - Audit de Bpifrance (IGA) est responsable du contrôle périodique de l'ensemble des activités et des filiales du groupe Bpifrance.

L’IGA a pour principaux objectifs de s’assurer de la correcte identification et évaluation des principales zones de risques, ainsi que de l’évaluation de l’efficacité des dispositifs de maîtrise des risques. Son périmètre de contrôle s’étend à toutes les activités du groupe Bpifrance ainsi qu’aux prestataires essentiels externalisés.

L’IGA est placée sous la responsabilité de l’Inspectrice Générale, en poste depuis juillet 2024, qui est rattachée hiérarchiquement au Directeur Général et qui a un accès direct aux membres des comité d’audit et comité des risques du conseil d’administration auxquels elle reporte trimestriellement.

Le fonctionnement de l'IGA s'inscrit dans le cadre d'une charte d'audit interne validée par le conseil d'administration de Bpifrance le 27 septembre 2024, établie par référence à l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié par l'arrêté du 25 février 2021 et aux normes professionnelles d'audit interne telles que définies par l’Institut Français de l’Audit et du Contrôle Interne (IFACI). La Charte est complétée par un manuel des procédures opérationnelles d’audit (« Handbook ») couvrant notamment la méthodologie détaillée des missions et du suivi des recommandations ; ce manuel est régulièrement mis à jour.

Le portefeuille de recommandations est géré grâce à un outil dédié qui permet, via un Workflow intégrant les audités, le suivi de la mise en œuvre des plans d’action en réponse aux recommandations. Ce suivi des recommandations est réalisé et formalisé dans l’outil au fil de l’eau par les auditeurs. Ce dispositif de suivi est complété de reportings trimestriels présentés par l'Inspecteur Général au comité des risques, intégrant des statistiques sur le statut de mise en œuvre des recommandations, notamment celles en retard, et des éléments d'explication sur les situations les plus à risque.

L’IGA est également en charge de la coordination des missions d’inspection sur site des superviseurs bancaires et corps de contrôle externes, ainsi que du suivi des recommandations émises dans le cadre de ces missions.

#### •La synthèse annuelle sur l'évolution du dispositif42

Le rapport sur le contrôle interne, la mesure et la surveillance des risques de Bpifrance est soumis chaque année au comité des risques et au conseil d’administration de Bpifrance, pour validation. Il est ensuite transmis à l’ACPR comme l’exige la réglementation.

Les principales évolutions du dispositif de contrôle interne y sont retracées, qu'il s'agisse des risques de crédit, de marché, des risques relatifs à l'établissement des comptes ou des risques opérationnels (y compris en matière de sécurité des systèmes d'information).

Le dispositif de Lutte Contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) fait l’objet depuis 2019 d’un rapport dédié au sujet, également validé par le conseil d’administration et transmis à l’ACPR et à l’AMF.

En 2023, la DCCP a continué d’œuvrer au renforcement du dispositif en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, notamment à la suite d’un contrôle effectué en 2018 par l’ACPR. Ainsi, l’ensemble des points qui avaient été identifiés par l’ACPR dans le cadre de ce contrôle ont fait l’objet d’une remédiation qui a été finalisée en 2021 (mise en demeure clôturée par l’ACPR en juillet 2021). Sur 2024, la digitalisation des outils liés à la LCB–FT s’est poursuivie :

•Flaminem, solution interne de collecte, scoring selon la classification des risques LCB et suivi des KYC des clients, a fait l’objet de développements complémentaires (lien avec Conformitee, automatisation des remontées des documents tels que Statuts et kbis...) ;

•Conformitee, solution de mutualisation des KYC entre banques a été installée pour tous les opérationnels du réseau (niveau national) ;

•APSCAN, outil de monitoring de la base client et de filtrage des flux SEPA a été mis en production (en remplacement de Netreveal) à l’été 2023 ;

•AML Factory, outil permettant le suivi et le traitement des alertes sur les opérations atypiques des clients, a été mis en production en septembre 2023.

Le renforcement du dispositif en matière LCB-FT s’est traduit également par la mise en place de Flaminem pour le périmètre de Bpifrance Assurance Export (comme Investissement, Accompagnement et Financement l’avaient été avant lui).

Par ailleurs, dans le cadre de ses actions de promotion de la culture de conformité, la DCCP a mis en place en 2024 plusieurs formations en présentiel sur les thématiques “Ethique et Déontologie” (Fondamentaux de la déontologie), “Communication Financière et Information privilégiée”, “Lutte contre la corruption”. Aussi, toujours sur cette dernière thématique, la DCCP a initié la mise à jour des e-learnings (initial et rappel) dédiés afin de les déployer sur le premier semestre 2025.

Parmi les chantiers structurants en cours en 2024, il peut être souligné que la DCCP a (i) contribué au pilotage du chantier de mise en conformité du groupe Bpifrance aux exigences issues de l’entrée en vigueur de la Directive relative à la publication d‘informations en matière de durabilité par les entreprises dite CSRD ; (ii) travaillé à la poursuite des travaux relatifs à l’encadrement des prestations externalisées conformément aux exigences règlementaires et notamment les guidelines de l’EBA ; (iii) engagé en collaboration avec la Direction des Systèmes d’Information, les travaux visant à se mettre en Conformité à la réglementation DORA (Digital Operational Resilience Act et (iv) participé à l’encadrement de solutions faisant appel à l’intelligence artificielle générative.

Parmi les faits marquants, il est à noter que Bpifrance a obtenu le renouvellement de la certification à la norme ISO 37001 concernant son dispositif de lutte contre la corruption, dispositif piloté par la DCCP.

En matière de risques opérationnels, l'année 2024 constitue une année de transition qui a permis de revoir en profondeur le dispositif de gestion des risques opérationnels qui sera déployé progressivement en 2025.

D’autre part, au titre de sa fonction de contrôle permanent de deuxième niveau, la DCCP a continué de renforcer ses actions traduisant la volonté d’une meilleure maitrise des risques et d’une couverture plus complète des activités et processus opérationnels. Ainsi, les contrôles permanents de deuxième niveau ont porté notamment sur le respect des procédures (éligibilité, instruction, pouvoirs, délégations, formalisation des contrôles permanents de 1 er niveau…), la gestion et la conformité des opérations de crédit, les opérations d’investissement ou d'enregistrement comptable, la qualité des données, la sécurité ou la confidentialité de plusieurs processus de gestion ou de traitements informatiques.

Dans une démarche d'amélioration continue, la structuration de l'organisation opérationnelle de la Direction de l'Inspection Générale - Audit Interne (IGA) s'est poursuivie en 2024 avec :

•Une équipe d'audit stabilisée et renforcée par la présence de profils seniors. Au 31/12/2024, l'IGA compte 9 chefs de mission avec une expérience d'audit comprise entre 3 et 8 ans (5,5 en moyenne) et 13 auditeurs avec une expérience d'audit comprise entre 1 an et 4 ans (3 ans en moyenne). Au total, l'effectif de l'IGA au 31/12/2024 (hors stagiaires et alternants) est de 30 personnes pour une cible à 29,8 ETP, ce qui représente une hausse de 50 % en 4 ans.

•La création du rôle d'Audit Partner en septembre 2024, consolidant le rôle des trois superviseurs désormais responsables du suivi continu des portefeuilles d'objets auditables qui leur sont attribués et de l'évolution des profils de risque associés. L’intégration d’un profil opérationnel au niveau de supervision est également prévue pour 2025 (recrutement en cours au 31/12/2024).

•Une démarche d'audit structurée par la création d'un pôle Support, Expertises et Méthodes sous l'égide de l'Inspecteur Général Adjoint. Constitué d'un expert IT, d'un expert des relations superviseurs, et d'un responsable méthodes et support (recrutement en cours au
31/12/2024), ce pôle a notamment pour missions d'accélérer l'industrialisation de l'approche d'audit par la donnée (approches Data/IA), d'assurer la montée en compétence de l'équipe d'audit à travers l'élaboration d'un programme de formation dédié et d'assurer le pilotage du Programme d'Assurance et d'Amélioration continue Qualité (PAAQ) des travaux d'audit.

L’année 2024 a par ailleurs été marquée par le renouvellement de la certification IFACI (première certification en 2021) témoignant du renforcement de la méthodologie d’audit de l’IGA et de la bonne prise en compte des observations formulées lors des précédents campagnes

Le plan d'audit 2024 prévoyait initialement 36 missions. Sur ces 36 missions, 2 missions ont été reportées en 2025 pour tenir compte des plans d'action en cours côté Métier et pour coordination avec la Direction de l'audit (IGAu) de la CDC, et une mission a été avancée de 2026 à 2024 sur demande de la Direction Générale.

Ainsi, les 35 missions réalisées dans le cadre du plan d’audit 2024, dont 32 missions couvrant le périmètre du groupe Bpifrance et 3 missions hors groupe, ont porté sur les thématiques suivantes :

Lignes métiers | Missions 2024
--- | ---
Financement et Réseau | •Actes de gestion •Direction Réseau Ile-de-France •Activité Courtage
International | •Développement Export •BAE – Réassurance privée
Garantie | •PGE
Investissement | •Fonds Avenir Automobile (FAA) et Fonds Build-up International (FBI) •Calcul AVA - Fonds de fonds •Suivi et valorisation des participations
Innovation | •Innovation Collaborative Internationale - Programmes européens •Innovation - Outils SI
Digital | •CRM
Communication et crise | •DRIM - Communication de crise
Fonctions de contrôles et support | •RH – formation •Dispositif de recrutement •Dispositif de gestion de la paie •Politique de rémunération •Flotte automobile et ESG •Stratégie immobilière et sécurité des locaux •ICAAP – Gouvernance et contrôles •ILAAP – Gouvernance et contrôles •Cartographie des risques et RAS/RAF •Reportings COREP/FINREP •Dispositif de Résolution (sur demande du SRB) •Gestion des modèles •Opérations structurées •Mobilisation des créances privées TRIPC/ACC •Gestion ALM •Déontologie et éthique •Gouvernance des services Cloud •Red Team •PSEE de la DSI
Hors Groupe | •Mémo Bank (établissement de crédit) •Sogama Crédit Associatif (société de financement) •Alsabail (société de financement)

Les participations minoritaires Mémo Bank, Sogama Crédit Associatif et Alsabail sont auditées chaque année par l’IGA dans le cadre de conventions de contrôle périodique en délégation actualisée en décembre 2022 pour Alsabail et conclues respectivement en 2014 et en 2020 pour Sogama et Memo Bank.

### 5.1.2.Les perspectives 2025

#### •Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent

En 2025, les principaux sujets structurants en matière de conformité seront :

•la poursuite de l’accompagnement des projets visant à digitaliser les processus et métiers de Bpifrance, avec la prise en compte de la démocratisation des solutions d’Intelligence Artificielle Générative qui nécessitent un encadrement et un contrôle renforcés ;

•la poursuite des travaux en matière de lutte contre la fraude, les fraudeurs étant de plus en plus inventifs et ingénieux ;

•la poursuite des travaux relatifs à l’encadrement des prestations externalisées conformément aux exigences règlementaires, en particulier compte tenu des enjeux relatifs à l’externalisation de données, à la résilience opérationnelle et au risque informatique/cyber ;

•la poursuite des travaux de mise en conformité initiés sur les réglementations existantes et la préparation à l’entrée en vigueur de textes structurants comme les réglementations DORA, FiDA ou encore Devoir de vigilance.

•la poursuite de l’accompagnement du développement de l’activité Fonds de fonds pour les particuliers à travers le suivi des fonds Bpifrance Entreprises existants et l’étude de potentiels futurs lancements ;

Les composantes du dispositif ont été redéfinies afin d'être en mesure d'évaluer l'impact financier des risques opérationnels en 2025 :

•Cartographie des risques : revue de la taxonomie des risques opérationnels et de non-conformité, identification des processus métiers et évaluation des "scénarios de risques" associés, fiabilisation de l'évaluation des dispositifs de maîtrise des risques par les Métiers ;

•Incidents de risques opérationnels : définition d'une taxonomie des causes, formalisation du type d'impact de l'incident opérationnel (financier, productivité, réglementaire), évaluation du coût de l'incident ;

•Plans d’actions : mise en place d’une criticité des plans d’actions et d’une revue systématique de ceux-ci par la Direction des Risques Opérationnels (DRO) ;

•Contrôle de 1er niveau : harmonisation et intégration des CP1 a priori dans les procédures métiers, fiabilisation des CP1 a posteriori dans l'outil de gestion des risques pour formaliser ces contrôles.

2025 sera également l’année du déploiement d’un nouvel outil informatique de gestion des risques opérationnels auprès de l’ensemble des métiers. Cet outil devra permettre de faciliter la réalisation de l’évaluation des risques, la déclaration des incidents opérationnels, la formalisation des plans d’actions ainsi que leur suivi par les métiers. Il permettra également la formalisation et la centralisation dans un outil unique des contrôles permanents de 1er et 2e niveau en les liant aux scénarios de risques.

Enfin, les actions visant à promouvoir la culture du contrôle interne et de conformité seront poursuivies en 2025 à travers la création de modules de formation sur de nouvelles thématiques.

#### •Direction des risques

La Direction des risques Groupe revoit régulièrement son profil de risque au regard de l’appétit fixé, affine sa stratégie de couverture des risques ayant significativement augmenté et anticipe l’augmentation ou la matérialisation de certains risques.

#### •Inspection générale - Audit

Le plan d'audit 2025 validé par le conseil d'administration le 20 décembre 2024 a été établi sur la base d'une stratégie d'audit pluriannuelle suivant une approche par les risques et bâtie autour de 3 axes :

•Un découpage de l'univers d'audit en objets auditables calqué sur l'organisation interne de Bpifrance, auxquels sont associés un niveau de risque dont découle une fréquence d'audit. Le niveau de risque est déterminé sur la base des éléments collectés lors du suivi continu de ces objets auditables (exercices d'appétit au risque établis par la Direction des Risques Groupe et cartographie des risques opérationnels établie par la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent, conclusions d'audit, suivi des recommandations, incidents, indicateurs et reportings, points d'attention des régulateurs, des administrateurs et du management...).

•La déclinaison d'une stratégie d'audit par objet auditable permettant de documenter la couverture de chaque objet auditable à travers des missions dédiées et transverses, sur un cycle donné, tenant compte des missions obligatoires qui répondent à des exigences réglementaires ou contractuelles.

•La définition d'une stratégie d'audit transverse pour les risques le nécessitant tels les risques LCB-FT, les risques informatiques et les risques liés à l'externalisation qui répondent à des exigences réglementaires, ainsi que les risques ESG et les risques de modèles qui peuvent impacter de nombreux autres risques.

Sur cette base, le plan d’audit annuel 2025 intègre donc 20 missions calibrées sur 3 vagues (contre 4 vagues en 2024) et couvrant les métiers (7 missions), les fonctions support et de contrôle (5 missions), des thématiques transverses (5 missions) et les missions réalisées au titre des audits contractuels (3 missions hors groupe).

En 2025, l’IGA poursuivra par ailleurs la mise en place des chantiers structurants initiés en 2024 concernant le développement de ses collaborateurs et la rationalisation de ses processus (notamment via des approches par la donnée / l'IA).

## 5.2.Élaboration et traitement de l’information comptable

### 5.2.1.Cadre général de l’information comptable et financière

Les comptes de Bpifrance sont établis conformément à la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit.

Bpifrance établit des comptes sociaux selon les normes comptables françaises et des comptes consolidés selon le référentiel comptable international IFRS.

#### •Les comptes publiables

Le bilan, résultat et hors-bilan décrivant les comptes sociaux sont établis mensuellement. Ces documents sont diffusés à la Direction Financière et à la Direction du contrôle de gestion.

La production des comptes consolidés est trimestrielle.

Les comptes établis fin juin comprennent une annexe simplifiée et sont accompagnés d’un rapport semestriel d’activité. Ces documents font l’objet d’une revue limitée des Commissaires aux comptes.

Les comptes arrêtés au 31 décembre comprennent une annexe complète et sont contrôlés par les Commissaires aux comptes. Le Comité d’audit examine l’information financière et le contrôle interne comptable. Les comptes annuels sont arrêtés par le Conseil d’administration, et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires. Ils sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce et publiés au BALO. Ces comptes servent de base au document d’enregistrement universel soumis au contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers.

#### •Tableaux de bord comptables

Trimestriellement, les comptes consolidés et les comptes sociaux donnent lieu à l’établissement de tableaux de bord comptables.

Dans ces tableaux de bord, la structure des bilans, hors-bilan et résultat définie réglementairement est respectée. Certaines rubriques particulièrement significatives sont détaillées de façon à donner un éclairage plus analytique de l’activité.

Les comptes semestriels sont présentés au comité d’audit et au conseil d’administration. Ils sont complétés par une présentation analytique de la formation du résultat.

#### •Analyse de la formation du résultat

Cette analyse est réalisée au niveau consolidé par la Direction du support achat et du Contrôle de Gestion, la Direction Financière de Bpifrance Investissement et la Direction financière.

Elle repose pour la filière « financement » sur l’affectation à chaque emploi commercial d’un taux conventionnel de ressources basé sur les taux de marché. Ce système d’analyse permet de connaître la contribution au PNB de chaque activité commerciale de cette filière prêts, crédit-bail et financement court terme. Ces travaux sont complétés par une analyse semestrielle du coût du risque et des charges de gestion de la période écoulée.

Les résultats du sous-groupe Bpifrance Participations sont aussi analysés par métier et segments de métier (Capital développement : Large, Mid & small Cap, Fonds de fonds et Innovation). Une synthèse de l’activité réalisée par métier, durant la période sous revue, est également jointe. Ces travaux sont complétés par une analyse du portefeuille financier, du bilan et de la variation de valeur du point de vue de l’actionnaire. Avec l’application de la norme IFRS 9, cet indicateur synthétise la performance financière réalisée sur un exercice donné. En effet, son calcul est basé sur le résultat annuel, les revalorisations d’instruments dont la variation de juste valeur passe par les capitaux propres et par la performance boursière des participations mises en équivalence (variation de l’écart entre la valeur d’équivalence et la valeur au cours de bourse).

Des comptes sociaux des principales entités sont présentés à la gouvernance de Bpifrance sur une base semestrielle ;

Un budget, une prévision et un atterrissage de résultat annuel sont établis, en amont de chaque arrêté annuel. Des présentations détaillées sont préparées pour la gouvernance du Groupe.

L’ensemble des travaux donne lieu à une présentation au conseil d’administration et au comité d’audit. La présentation comprend un commentaire sur les principales évolutions et les écarts par rapport aux prévisions.

#### •Autres reportings

Par ailleurs, dans le cadre de SURFI et des déclarations FINREP, un reporting comptable est adressé à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, conformément à la réglementation bancaire en vigueur.

Bpifrance est consolidé par mise en équivalence dans les comptes de l’EPIC Bpifrance et de la Caisse des Dépôts. À ce titre, il alimente trimestriellement des liasses de consolidation visées semestriellement par ses Commissaires aux Comptes.

Depuis novembre 2014, le groupe Bpifrance est soumis au contrôle de la Banque Centrale Européenne dans le cadre du Mécanisme de Supervision Unique.

### 5.2.2.Architecture et l’organisation comptable

La comptabilité de Bpifrance est intégrée au sein de la Direction des Comptabilités de Bpifrance.

La Direction des Comptabilités comprend :

•Une Direction des reportings comptables qui regroupe :

•un domaine Consolidation, en charge des comptes consolidés de l’EPIC Bpifrance et de Bpifrance,

•un domaine en charge de la comptabilité des sociétés holding,

•un pôle en charge de la comptabilité des sociétés de moyens,

•un domaine en charge de la comptabilité des sociétés financières : ce pôle assure la comptabilité de Bpifrance et de sa filiale Bpifrance Régions,

•un pôle en charge des procédures informatiques ;

•Une Direction des comptabilités du financement et des opérations financières en charge de la comptabilité métier des activités de prêts, crédit-bail, innovation, garantie et des opérations de marché. Elle assume la responsabilité de l’exactitude des écritures comptables déversées dans la comptabilité générale. Les écritures sont générées via un interpréteur alimenté par des comptes rendus d’événements fournis par les systèmes de gestion ;

•Une Direction fiscale ;

•Une Direction des normes comptables qui a notamment une compétence transverse en matière d’harmonisation et de définition des normes comptables et des procédures appliquées.

Le domaine en charge de la comptabilisation et du paiement des frais généraux et immobilisations des principales sociétés du groupe est rattaché à la Direction du support achat et du contrôle de gestion.

Tous les services comptables sont situés au siège social à Maisons-Alfort. Selon les produits concernés, certaines saisies dans les systèmes de gestion peuvent être réalisées dans les Directions Régionales, les contrôles et les traitements comptables restant regroupés au siège.

Par ailleurs, la comptabilité de certaines entités du groupe (les FCPR, FPCI, FPS et autres véhicules d’investissement, les sociétés immobilières, Bpifrance Courtage et Bpifrance International Capital) est réalisée par des prestataires comptables.

Par sa participation aux Comités de Direction du Pôle finances, aux Comités ALM, au comité de gestion des risques Groupe, aux comités de l’offre, la Direction des Comptabilités est informée de la politique retenue en matière de gestion financière et de nouveaux produits.

Le service de contrôle permanent du pôle Finances est en charge des contrôles comptables de second niveau.

## 5.3.Environnement réglementaire

La présente section décrit l’environnement réglementaire dans lequel opèrent les sociétés du groupe Bpifrance et susceptible d’influer de manière significative sur ses activités.

Pour rappel, la création du groupe Bpifrance, groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l’État et par les Régions, repose notamment sur :

•la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 43 donnant pour mission à Bpifrance de favoriser l’innovation, l’amorçage, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres ;

•la loi n° 2015-990 du 6 août 201544 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Le groupe Bpifrance intervient dans les domaines suivants au travers de la société Bpifrance, tête de groupe, et de ses filiales45 :

Le Financement via Bpifrance et sa filiale Bpifrance Régions ;

•L’Investissement via Bpifrance Participations (filiale de Bpifrance) et Bpifrance Investissement, société de gestion du groupe Bpifrance, détenue par Bpifrance Participations ;

•L’Assurance Export via Bpifrance Assurance Export (filiale de Bpifrance) ;

•Le courtage en assurance via Bpifrance Courtage (filiale de Bpifrance).

Compte tenu de la diversité de ses activités, le groupe Bpifrance évolue donc dans un environnement réglementaire dense et évolutif, reposant sur les dispositions législatives et réglementaires françaises et européennes, lesquelles évoluent constamment.

### 5.3.1.Exigences réglementaires en matière de Sécurité financière et de Déontologie

#### •Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB–FT)

Les principales sociétés constituant le groupe Bpifrance sont des entités régulées, qui exercent des activités bancaires et financières soumises à des obligations définies par un ensemble de réglementations, dont en particulier des obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Ces obligations sont notamment décrites dans les textes suivants :

•Code monétaire et financier, Livre V, Titre VI : « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l’évasion et la fraude fiscale, Articles L. 561-1 et suivants » ;

•La « 5e directive » Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)46 ; À ce titre, le groupe Bpifrance s’est ainsi doté d’un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

En matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le dispositif repose notamment sur les éléments suivants :

•L’évaluation des risques ;

•L’identification et la vérification de l’identité des clients et de leurs bénéficiaires effectifs ;

•Les mesures de vigilance à l’entrée et tout au long de la relation d’affaires ;

•L’obligation de déclaration à TRACFIN ;

•Le contrôle interne et le reporting ;

•La mise en œuvre des mesures de gel des avoirs.

#### •Respect des réglementations sanctions économiques et contrôle à l’export applicables

Le groupe Bpifrance s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux sanctions économiques et contrôle à l’export dans les pays et territoires où il exerce ses activités, notamment celles de la France, de l’Union européenne, des Nations Unies et, dans la mesure où celles-ci sont applicables, des États-Unis ou d’autres pays. À ce titre, Bpifrance s’est doté d’un dispositif permettant le respect des réglementations sanctions économiques et contrôle à l’export applicables.

#### •Lutte contre la corruption

Le groupe Bpifrance est assujetti aux exigences applicables en matière de lutte contre la corruption, issues notamment de l’article 17 de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin II ».

Aussi, le groupe Bpifrance a mis en place des mesures destinées à prévenir et à détecter la réalisation ou la tentative de réalisation, en France ou à l'étranger, de faits de corruption, de favoritisme ou de trafic d'influence.

Bpifrance a notamment mis en place un dispositif de lutte contre la corruption qui couvre les 8 piliers de la Loi Sapin II :

•Une cartographie des risques de corruption et de trafic d’influence couvrant l’intégralité de ses activités, validée par les comités des risques ;

•Une politique de lutte contre la corruption, intégrant un code de conduite ;

•Un dispositif complet de formation dédié en la matière, destiné à l’ensemble des collaborateurs de Bpifrance ;

•Un dispositif d’évaluation des tiers qui couvre les clients et les fournisseurs de Bpifrance ;

•Un dispositif d’alerte étendu ;

•Des contrôles comptables renforcés permettant d’identifier les risques de corruption et de trafic d’influence ;

•Un régime disciplinaire spécifique relatif à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence ;

•Un dispositif de contrôles de deuxième et troisième niveau spécifiques au dispositif anticorruption.

Le groupe Bpifrance a souhaité obtenir la certification à la norme anti-corruption ISO 37001. Ainsi, le 6 décembre 2019, le système de management anticorruption de Bpifrance a obtenu la certification à la norme 37001 sans réserve. Cette certification fait depuis lors l’objet d’une réévaluation annuelle. Le groupe Bpifrance, arrivé à la fin du cycle de certification (3 ans) a été re-certifié le 22 décembre 2022. À la suite de l’audit de contrôle mené fin 2024, la certification a été maintenue sans écart à la norme ISO.

#### •Gestion des situations de conflits d’intérêts

L’article 38 de l’arrêté du 3 novembre 2014 prévoit l’obligation pour les acteurs du secteur de la banque et des services d’investissement tels que les sociétés du groupe Bpifrance de définir des « procédures permettant de garantir la séparation des tâches et de prévenir les conflits d’intérêts […] ».

La réglementation applicable impose donc à l’ensemble des entités du groupe Bpifrance de mettre en place un dispositif approprié et proportionné de détection, prévention et gestion des conflits d’intérêts.

Aussi, conformément à la règlementation, le groupe Bpifrance s’assure de l’identification des conflits d’intérêts, de leur prévention et de leur gestion. Le dispositif mis en place au sein du Groupe nécessite l’implication et l’engagement de chacun, quelle que soit sa position dans la hiérarchie du groupe Bpifrance. En effet, il appartient à chaque collaborateur d’identifier les situations potentiellement génératrices de conflits d’intérêts rencontrées dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, de les remonter en toute transparence à la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent (« DCCP ») afin que soient mis en place les dispositifs nécessaires et efficaces pour les prévenir et/ou encadrer lesdites situations.

### 5.3.2.Exigences règlementaires en matière de contrôle interne

L’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'ACPR et de la BCE (l’« Arrêté ») oblige les sociétés du groupe Bpifrance à se doter d’une fonction particulière : la fonction de « contrôle interne »47. L’objet de ce « contrôle » est large : vérifier la conformité des opérations des sociétés du Groupe aux lois et règlements, à la déontologie, aux usages professionnels et aux orientations définies par la Direction générale de Bpifrance.

Ainsi, Bpifrance a mis en place et déployé un dispositif48 de contrôle interne et de conformité qui a pour objectif de sécuriser les activités du Groupe. La sécurisation des activités repose sur une maitrise des risques qui découlent des activités de Bpifrance. Aussi, il convient de préciser que le dispositif de contrôle interne s’articule de manière étroite avec le dispositif de gestion des risques. En tout état de cause, le dispositif de contrôle interne :

•contribue à la maîtrise des activités, à l’efficacité des traitements et à l’utilisation efficiente des ressources de Bpifrance ;

•permet de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs auxquels l’établissement doit faire face, qu’ils soient de crédit, de marché, opérationnels, financiers ou de non-conformité.

En application des dispositions issues de l’Arrêté, Bpifrance a mis en place un certain nombre de dispositifs et notamment :

•un dispositif permettant de décrire les étapes clefs relatives à la création, au lancement ou à la modification d’une activité, d’un produit ou d’un service proposé par toute entité du groupe Bpifrance (ci-après les « Offres ») afin de garantir une cohérence globale du portefeuille d’Offres du groupe Bpifrance ainsi que le respect des exigences réglementaires ;

•un dispositif destiné à encadrer les prestations externalisées et prévoir une gouvernance en la matière. En effet, dans le cadre de leurs activités, les sociétés du groupe Bpifrance peuvent être amenées à confier à des tiers la réalisation de tout ou partie d’un processus, d’un service ou d’une activité. Bpifrance demeure pleinement responsable de l'ensemble des services et activités externalisés, ainsi que des décisions de gestion qui en résultent. Par conséquent, la politique d’externalisation de Bpifrance prévoit un processus qui permet d’identifier, de mesurer et d’encadrer les risques liés à l’externalisation de processus et/ou de services et/ou d’activités ;

•un dispositif relatif à la lutte contre la fraude interne et externe. La prévention de la fraude au sein du groupe Bpifrance s’appuie notamment sur des principes et valeurs partagés, des mesures organisationnelles adaptées, une cartographie des risques opérationnels et de non-conformité incluant les risques de fraude, des actions de sensibilisation et des campagnes de formation, des actions de communication, une automatisation et une traçabilité des processus ainsi que la sécurisation des biens matériels et immatériels.

### 5.3.3.Exigences réglementaires en matière prudentielle et de résolution

Bpifrance est par ailleurs soumis au cadre européen définissant les exigences prudentielles applicables aux banques et à certaines entreprises d’investissement. Ces obligations sont en particulier définies par la Directive « CRD »49 et le Règlement « CRR »50 du 26 juin 2013, qui imposent notamment le respect d’exigences minimales de fonds propres et de ratios réglementaires.

Ces textes européens ont par ailleurs été modifiés par la Directive « CRD V » et le Règlement « CRR 2 »51 dont la plupart des nouvelles exigences sont applicables depuis juin 2021. Cette réforme concerne principalement le niveau du ratio de levier fixé à 3 %, les dispositions relatives au risque de taux d’intérêt (IRRBB), le ratio de financement stable (NSFR), le traitement des OPC, la nouvelle méthode de calcul du risque de contrepartie (SA-CCR) et les grands risques.

Bpifrance exerce ses activités sous le contrôle et la supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la surveillance prudentielle directe de la Banque centrale européenne (BCE)52.

Par ailleurs, en qualité de banque d’importance significative, Bpifrance fait partie de l’échantillon des banques européennes participant à l’exercice de stress test organisé par l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) et la BCE.

La Directive « CRD » prévoit également que les établissements assujettis publient des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le groupe Bpifrance établit ainsi un rapport spécifique décrivant le dispositif de gestion des risques et le niveau d’exposition aux risques du groupe au titre du Pilier III 53.

Le règlement « CRR » et la directive « CRD » imposent également des règles en matière de rémunération et de gouvernance.

Le groupe Bpifrance entre également dans le champ d’application des dispositions européennes relatives au mécanisme de résolution, et notamment de la Directive sur le Redressement et la Résolution des Banques « BRRD » du 15 mai 2014 amendée par la directive (UE) 2019/87954.

Cette réglementation précise les conditions dans lesquelles une banque systémique, dont la défaillance aurait des répercussions notables sur l’économie, peut être soumise à un mécanisme de résolution. Ce dispositif se fonde sur des plans préalablement définis par les établissements et approuvés par les autorités.

Dans le cadre des conditions d’émissions Bpifrance, la garantie consentie par l’EPIC Bpifrance en faveur des titulaires de titres de créances de l’Émetteur conserve son plein effet en cas de procédure de redressement ou de résolution, et ce, pour la totalité des sommes dues par l’Émetteur et avant toute conversion des créances. Ainsi, les bénéficiaires de la garantie de l’EPIC Bpifrance sont indemnisés en situation d’appel de la garantie, à hauteur du montant exigible dû par l’Émetteur au titre du montant du principal restant dû et de tous les intérêts courus et impayés sur ces titres jusqu’à la date effective du remboursement.

### 5.3.4.Cadre règlementaire en matière de fiscalité

Le respect en tout point des obligations fiscales fait partie des engagements du groupe Bpifrance en matière de responsabilité économique, sociale, civique et environnementale.

À cet effet, dans leurs relations avec l’administration fiscale française, les entreprises du groupe Bpifrance veillent à respecter strictement les procédures fiscales, ainsi que l’ensemble des obligations déclaratives mises à la charge des entreprises. Bpifrance veille également à s’acquitter de l’ensemble de ses différentes contributions au Trésor Public.

Bpifrance a également conclu un Partenariat Fiscal dès 2019 avec la Direction Générale des Finances Publiques dans un objectif de coopération accrue avec l’administration fiscale. Durant l’exercice 2024, le groupe Bpifrance a continué de dialoguer avec l’administration fiscale. Ce dialogue constructif permet une sécurisation toujours accrue des positions fiscales du groupe.

S’agissant de la politique fiscale, le groupe Bpifrance se conforme aux réglementations fiscales et notamment celles se rapportant aux obligations de transparence fiscale. Les réglementations FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act - réglementation extraterritoriale américaine en vigueur depuis le 1erjuillet 2014), CRS (Common Reporting Standard – norme élaborée par l’OCDE en 2014 à des fins d’échange automatique d’informations entre pays partenaires à des fins de lutte contre l’évasion fiscale), et DAC 6 («Directive Administrative de Coopération 6» qui vise la directive européenne (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 qui a notamment pour but de renforcer la coopération entre les administrations fiscales des pays de l’UE en matière des montages potentiellement agressifs de planification fiscale) ont pour objectif commun de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale; c’est la raison pour laquelle le groupe Bpifrance a mis en œuvre des procédures permettant de s’assurer, dans la durée, du respect continu de ces réglementations.

Enfin, la Direction fiscale de Bpifrance participe au processus de conformité organisé par la DCCP.

### 5.3.5.Autres réglementations significatives

Le groupe Bpifrance est également soumis dans l’ensemble de ses activités au Règlement général sur la Protection des données (RGPD)55 et à la loi « Informatique et Libertés »56, définissant un cadre européen en la matière. Le règlement « RGPD » prévoit notamment des obligations lors du traitement des données à caractère personnel afin d’assurer plus efficacement la protection de ces données et renforce le pouvoir de sanction des autorités nationales compétentes en la matière.

Dans le cadre de sa démarche de conformité au RGPD, Bpifrance a désigné un Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPO ») au sens de ce Règlement, et cette désignation a été notifiée auprès de la CNIL. Le DPO qui dirige le service de conformité au RGPD est hiérarchiquement placé au sein de la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent. Les missions du service de conformité au RGPD sont notamment :

•d’accompagner les différentes directions de Bpifrance dans la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel aux dispositions nationales, européennes et internationales le cas échéant, existantes en matière de protection des données à caractère personnel ;

•d’assurer la sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs à la protection des données à caractère personnel ;

•gérer les interactions avec les autorités de contrôle et à ce titre coopérer pour toute requête et contrôle émanant de ces dernières et être leur point de contact privilégié ;

•recevoir et instruire, en collaboration avec les services concernés, les questions et demandes d’exercice de droit des personnes concernées et les violations de données à caractère personnel, les notifier à la CNIL le cas échéant.

A date, les travaux persistants concernent essentiellement la purge informatique des DACP.

Les cadres réglementaires européen et nationaux en matière de finance durable continuent de s’étoffer et Bpifrance maintient ses meilleurs efforts pour se mettre en conformité avec l’ensemble des exigences d’un corpus réglementaire toujours plus ambitieux.

•Poursuite de la mise en œuvre de la Directive CSRD

Bpifrance continue de maintenir un effort tout particulier pour mettre en œuvre les obligations de la Directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD).Publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 16 décembre 2022, cette directive constitue la mise à jour de l’actuelle Non-Financial Reporting Directive (NFRD), qui a créé en 2014 des obligations de reporting et de transparence sur les sujets de durabilité pour certaines entreprises européennes.

Le renforcement des exigences de reporting de durabilité des sociétés constituant un élément clé du Pacte Vert pour l’Europe, l’objectif principal de la CSRD est d’harmoniser le reporting de durabilité des entreprises et d’améliorer la qualité et la disponibilité des données ESG publiées, en imposant notamment l’utilisation de normes européennes d’information en matière de durabilité, les European Sustainability Reporting Standards (ESRS).

Elle étend également le périmètre des entreprises soumises à ces obligations et impose que celles-ci se conforment avec l’article 8 du Règlement Taxonomie de juin 2020 (transparence des entreprises dans les déclarations non–financières).

L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 vient de transposer la CSRD en droit français et apporte un certain nombre de précisions, notamment sur le périmètre des entités visées, les dates d’application, la certification du rapport de durabilité et le rôle des commissaires aux comptes.

Cette ordonnance a été complétée par le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, lui-même complétés par deux arrêtés. La CSRD entrera progressivement en application à compter du 1er janvier 2024 fonction de la catégorie d’entreprises visées. Bpifrance en sa qualité de grande entreprise européenne d’intérêt public, vérifiant déjà les seuils de la NFRD, devra donc soumettre son premier reporting de durabilité sur l’exercice 2024, en cette année 2025.

Bpifrance finalise actuellement le travail de publication de son premier rapport de durabilité à paraître en 2025.

Ces travaux sont pilotés par la Direction du Développement Durable et ESG.

### 5.3.6.Cadre réglementaire propre aux différentes entités du groupe Bpifrance

Chaque entité du groupe Bpifrance se voit par ailleurs imposer des contraintes réglementaires propres à son activité.

#### 5.3.6.1 •Cadre réglementaire des activités bancaires et assurantielles

Bpifrance, établissement de crédit agréé par l’ACPR, ainsi que sa filiale Bpifrance Régions, société de financement également agréée par l’ACPR, œuvrent au service du financement des entreprises.

Bpifrance exerce trois grands métiers qui ont tous en commun d’accompagner les entrepreneurs dans les phases les plus risquées de leurs projets, de la création à la transmission d’entreprise, en passant par l’innovation et l’international :

•le soutien de l’innovation, accompagnement et financement des projets innovants, ayant des perspectives avérées et concrètes de mise sur le marché ;

•le financement des investissements et du cycle d’exploitation aux côtés des établissements bancaires ;

•la garantie des financements bancaires et des interventions des organismes de fonds propres.

Bpifrance est donc soumis à la réglementation bancaire européenne et française relative à ces activités.

En droit national, il convient notamment de se référer à l’arrêté du 3 novembre 201457 modifié par l’arrêté du 25 février 2021 ainsi qu’aux dispositions du Code monétaire et financier.

Groupe public au service du financement et du développement des entreprises, Bpifrance agit en appui des politiques conduites par l’État et par les Régions. Aussi, Bpifrance est soumis aux réglementations européennes en matière d’aides d’État58 dans le cadre de certains dispositifs de financement proposés. En conformité avec la règlementation applicable, Bpifrance a (i) défini les conditions dans lesquelles certaines de ses activités peuvent contenir des aides d’État et (ii) précisé, les adossements59 possibles pour assurer la conformité de ces activités aux règles européennes en matière d’aides d’État.

Bpifrance Courtage, société de courtage d’assurances du groupe Bpifrance qui opère une activité de distribution d’assurances est soumise aux dispositions du Code des assurances ; cette société entre dans le champ d’application de la Directive sur la Distribution d’Assurances (« DDA »)60.

Cette Directive a pour objectifs de renforcer la protection des consommateurs de produits d’assurance et d’harmoniser les règles applicables à tous les distributeurs d’assurances, quel que soit leur statut. Elle constitue une refonte du dispositif de la Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance, dont elle étend l’application à toutes les ventes de produits d’assurance.

La DDA, qui impacte Bpifrance Courtage, s’articule autour de 5 axes majeurs :

•Capacité professionnelle, honorabilité et formation continue des distributeurs ;

•Devoir de conseil et informations précontractuelles ;

•Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance ;

•Politique et modalités de rémunération des distributeurs ;

•Politique de prévention et gestion des conflits d’intérêts.

Par ailleurs, Bpifrance Courtage, en sa qualité d’Intermédiaire en assurances, et Bpifrance, en tant que Mandataire d’Intermédiaires en Assurances, ont adhéré respectivement le 23 novembre 2022 et le 22 décembre 2022 à ENDYA, l’association des professionnels du Courtage (agréée ACPR), laquelle se charge d’effectuer les vérifications auprès de ses adhérents des formalités nécessaires pour faire respecter les obligations imposées par les dispositions de loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage.

#### 5.3.6.2 •Cadre réglementaire des activités d’investissement

Le groupe Bpifrance intervient également en fonds propres, au travers notamment des investissements réalisés en direct par Bpifrance Participations, soit au travers de fonds gérés par Bpifrance Investissement, société de gestion du groupe Bpifrance agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Bpifrance Investissement exerce les activités de gestion de fonds d’investissement sous forme de Fonds d’Investissement Alternatifs en gestion collective, gestion de portefeuille pour le compte de tiers (gestion sous mandat) et de conseil en investissement, régies en droit national par le Code monétaire et financier et le Règlement Général AMF (« RGAMF »).

Bpifrance Investissement est en particulier agréée au titre de la directive 2011/61/UE dite « Directive AIFM »61 et est donc soumise à l’ensemble des dispositions du Règlement Général de l’AMF liées à la gestion de fonds d'investissement alternatifs (FIA) ainsi que celles de l’European Securities and Marjets Authority (ESMA).

À ce titre, Bpifrance Investissement se voit notamment imposer des règles d’organisation (obligation de se doter d’un dispositif de gestion des réclamations ou de vérifier le niveau de connaissance de certains de ses collaborateurs par exemple), ainsi que des règles de bonne conduite (primauté de l’intérêt du FIA et de ses porteurs de parts, exigences en matière de rémunération, etc.).

L’activité de Bpifrance Investissement est par ailleurs régie par la doctrine de l’AMF et de l’ESMA.

Au titre des réglementations européennes, il convient également de mentionner la réglementation « MAR »62 relative aux abus de marché. Bpifrance Investissement a ainsi mis en place un dispositif de lutte contre les abus de marché et encadre la circulation de l’information privilégiée dans le cadre de ses activités.

Il convient également de noter que Bpifrance Investissement est impactée par plusieurs règlementations en matière de finance durable précédemment mentionnées 63. À ce titre, Bpifrance Investissement s’est dotée d’une politique de durabilité ainsi que d’une politique de diligence raisonnable sur les incidences négatives.

Peuvent être évoquées ci-dessous les dernières évolutions réglementaires impactantes pour la société de gestion en matière de finance durable :

•Les Nouvelles orientations de l’ESMA sur la dénomination des fonds ESG

L’ESMA a publié le 14 mai 2024 de nouvelles lignes directrices concernant les noms de fonds contenant des termes liés aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ou la durabilité.

Dans la continuité de sa politique de soutien au développement durable et la prévention et la lutte contre l’écoblanchiment, le régulateur européen a souhaité préciser les circonstances dans lesquelles les noms de fonds (FIA et OPCVM) qui contiennent des termes liés aux critères ESG ou à la durabilité sont inexacts, pas clairs ou trompeurs.

Ainsi si un fonds présente une dénomination faisant référence à l’ESG ou au développement durable, ce dernier devra respecter des critères d’investissement tant quantitatifs que qualitatifs en cohérence avec cet intitulé.

Ces orientations sont entrées en application 3 mois après leur publication (le 21 août) dans les langues officielles de l’Union européenne, soit le 21 novembre 2024.

Tout fonds créé après cette date d’application doit se conformer aux orientations. Les fonds créés antérieurement au 21 novembre 2024, disposent d’un délai de mise en conformité de six mois après la publication des orientations traduites (soit jusqu’au 21 mai 2025).

En décembre 2024, l’ESMA a publié un Q&As venant préciser :

•le traitement des obligations vertes (Green Bonds) : les fonds ayant recours dans leurs noms à des termes liés à l’environnement, à l’impact et à la durabilité, pourront investir dans des obligations vertes européennes (EuGB) ou des autres obligations vertes dès lors que ces dernières financent des activités qualifiées de vertes ;

•la définition des armes controversées : celle-ci inclut précisément les mines anti-personnel, les armes à sous-munitions, les armes chimiques et les armes biologiques, comme défini par l‘indicateur 14 dans le tableau 1 de l’annexe 1 du règlement délégué 2022/1288 ;

•l’engagement à investir « de manière significative »
(« meaningfully ») dans des investissements durables : même si chaque autorité doit avoir une approche au cas par cas, l’ESMA admet que le terme « meaningfully » pourrait ne pas correspondre à un fonds ayant un seuil inférieur à 50 % d’investissements durables.

Suite à la parution de ces clarifications, l’AMF a décidé le 16 décembre 2024, de se conformer aux orientations de l’ESMA et a publié le 30 décembre 2024 une mise à jour de sa position-recommandation 2020-03, afin d’y apporter les aménagements nécessaires relativement à la documentation commerciale des fonds impactés.

•La Mise à jour de la doctrine AMF sur la communication extra-financière des fonds

Publiée en mars 2020, la position recommandation AMF 2020-03, dont l’objectif est la prévention de l’écoblanchiment, fixe des standards minimums permettant aux placements collectifs distribués en France auprès d’une clientèle non professionnelle de communiquer sur la prise en compte de critères extra-financiers dans leur nom, document d’informations clef et documents commerciaux.

Les modifications apportées à cette position-recommandation, visent aujourd’hui à traduire dans la doctrine de l’AMF l’application des orientations de l’ESMA précisées plus haut.

En conséquence, les critères existants sur le nom des fonds ont été remplacés par ceux des orientations de l’ESMA et étendus à l’ensemble des placements collectifs, notamment les fonds réservés à une clientèle professionnelle, concernés par ces dernières.

Ces modifications visent également à clarifier l’interaction entre ces attentes sur le nom des fonds avec celles déjà existantes notamment sur les documents commerciaux des fonds français ou étrangers commercialisés en France auprès d’investisseurs non-professionnels.

Ainsi, pour pouvoir communiquer de façon centrale sur la prise en compte de critères extra-financiers dans leurs documents commerciaux, ces fonds devront continuer à respecter les critères existants de la position-recommandation 2020-03.

Si un fonds commercialisé auprès d’investisseurs non-professionnels intègre des termes liés aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ou à la durabilité dans son nom et communiquer de façon centrale sur ce thème dans sa documentation commerciale, il devra respecter cumulativement les orientations de l’ESMA et les critères de la position-recommandation 2020-03.

Ces modifications de la position-recommandation 2020-03 sont d’application immédiate et Bpifrance Investissement continuera de s’y conformer sur le périmètre de sa gamme de fonds de fonds Bpifrance Entreprises à destination d’une clientèle de détail.

•La Révision en cours du règlement SFDR

Deux ans après son introduction en 2021 sous l’impulsion du plan pour la finance durable du Pacte Vert de l'Union européenne, la Commission européenne a lancé deux consultations durant l’année 2023 sur le Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (« Sustainable Finance Disclosure Regulation » - SFDR), afin d’évaluer son efficacité et recueillir l’avis des différents acteurs en vue d’une possible révision de la réglementation.

En effet, si ce texte a été initialement conçu par les colégislateurs européens comme un régime de publication d’informations extra-financières applicables aux entités et produits financiers, il a finalement été employé comme un mécanisme de labellisation par les acteurs de marché, et le manque de définitions précises de concepts comme l’ « investissement durable », les « caractéristiques environnementales/sociales » ou la « prise en compte des principales incidences négatives », a engendré de la confusion parmi les investisseurs.

Aussi, l’AMF a accueilli favorablement cette intention déclarée d’une révision du texte et a présenté un ensemble de positions dans sa réponse à la consultation ciblée de la Commission européenne, dont les principaux messages sont les suivants :

•Le nouveau cadre devrait apporter de la clarté au sujet de la catégorisation des produits, et ainsi inclure des catégories de produits fondées sur des critères minimaux objectifs.

•La révision devrait accorder une large place aux exigences de publication, tout en cherchant à les simplifier lorsque cela est possible pour se concentrer sur les informations pertinentes pour les investisseurs, tout en tenant compte des développements du cadre européen en matière de finance durable.

Dans le cadre plus large de la stratégie européenne en matière de finance durable, qui vise à réorienter les flux de capitaux vers les activités durables et la transition, l’AMF plaide ainsi pour un mécanisme européen de catégorisation des produits objectif, clair et simple, qui permettra avant tout aux investisseurs finaux d’identifier et de comparer les produits financiers qui contribuent aux facteurs de durabilité.

L’Autorité française plaide également pour une rationalisation des publications d’informations au niveau des produits et une refocalisation du nouveau texte, sur les informations publiées au seul niveau des produits (en abandonnant toute exigence de publication d’informations au niveau des entités dès lors que celles-ci sont convenablement couvertes par la Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), précisée plus haut.

Bpifrance participe activement à l’ensemble des groupes de travail des associations de la Place, pour contribuer à la définition du cadre révisé de ce texte clé de la finance durable.

Enfin, en application du décret n° 2019-1235 64 découlant de la Directive droit des actionnaires « SRD 2 », la société de gestion s’est dotée d’une politique d’engagement actionnarial.

#### 5.3.6.3 •Cadre réglementaire des activités d’assurance export

Bpifrance Assurance Export, filiale de Bpifrance assure au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’État, la gestion des garanties publiques à l’exportation en vertu de l’article L. 432-2 du Code des assurances et en stricte conformité avec les règles de l’Union Européenne et de l’OCDE, à travers une offre de solutions qui vise à :

•soutenir la prospection des marchés étrangers ;

•faciliter l’émission de cautions et l’octroi de préfinancements par les banques ;

•sécuriser/garantir des exportations et des investissements à l’étranger ;

•proposer des offres de financements stables aux clients étrangers, en les protégeant des fluctuations des devises et de taux d’intérêt.

6

# Gouvernement d’entreprise

Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024

Les informations contenues dans ce rapport répondent aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce.

Bpifrance ne se réfère à aucun code de gouvernement d’entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, mais à l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement.

La société peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui examine le document d’enregistrement universel et vérifie sa conformité au regard de la réglementation.

## 6.1.Gouvernance

#### •Administrateurs

Le conseil d’administration de Bpifrance comprend au plus 16 administrateurs.

La composition du conseil d’administration de Bpifrance est régie par l’article 7 de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement.

A la date du présent document d'enregistrement universel, 2 sièges d'administrateurs sont vacants: 1 siège d'administrateur représentant la Caisse des Dépôts et 1 siège d'administrateur représentant les Régions.

#### •Censeurs

Jusqu’à 7 censeurs peuvent assister aux réunions du Conseil. Parmi eux, 2 censeurs représentent l’État et 2 censeurs représentent la Caisse des Dépôts.

### 6.1.1.Conseil d’administration au 31 décembre 202465

#### 6.1.1.1 •Président du conseil d’administration et administrateur représentant la Caisse des Dépôts

| Éric LOMBARD
| Directeur général de la Caisse des Dépôts
| Date de naissance : 16 mai 1958 Adresse professionnelle : Caisse des Dépôts, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP | Première nomination : 18 décembre 2020 Échéance du mandat en cours : Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026
| Il est précisé que Eric LOMBARD a démissioné de son mandat d'administrateur et de Président du conseil d'administration de Bpifrance le 3 janvier 2025. Par décision en date du 14 février 2025, Antoine SAINTOYANT a été nommé Président du conseil d'administration de Bpifrance.

#### 6.1.1.2 •Directeur général et administrateur

| Nicolas DUFOURCQ
| Directeur général de Bpifrance
| Date de naissance : 18 juillet 1963 Adresse professionnelle : Bpifrance, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex | Première nomination : 11 juin 201366 Échéance du mandat en cours : 20 février 2028

#### 6.1.1.3 •Administrateurs représentant la Caisse des Dépôts, outre le Président du conseil d’administration

| Antoine SAINTOYANT
| Directeur des participations stratégiques de la Caisse des Dépôts
| Date de naissance : 28 août 1977 Adresse professionnelle : Caisse des Dépôts, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP | Première nomination : 18 décembre 2020 Échéance du mandat en cours : Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026
| Il est précisé qu'Antoine SAINTOYANT a été nommé Président du conseil d'administration le 14 février 2025.

| Nathalie TUBIANA
| Directrice des Finances et de la politique durable du Groupe Caisse des Dépôts
| Date de naissance : 24 octobre 1967 Adresse professionnelle : Caisse des Dépôts, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP | Première nomination : 1er février 2023 Échéance du mandat en cours : Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027

| Marion CABROL
| Directrice de participations au sein de la Gestion des Participations Stratégiques de la Caisse des Dépôts
| Date de naissance : 23 novembre 1976 Adresse professionnelle : Caisse des Dépôts, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP | Première nomination : 6 novembre 2023 Échéance du mandat en cours : Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027

#### 6.1.1.4 •Administrateurs représentant l’État

| Alexis ZAJDENWEBER
| Commissaire aux participations de l'État - Agence des Participations de l’État (APE)
| Date de naissance : 18 mai 1976 Adresse professionnelle : Agence des Participations de l’État, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 | Première nomination : 28 septembre 2022 Échéance du mandat en cours : 27 septembre 2027

| Brice HUET
| Commissaire général au développement durable et Délégué interministériel au Développement Durable aux Ministères de l'aménagement du territoire et de la transition écologique
| Date de naissance : 30 août 1981 Adresse professionnelle : Commissariat général au développement durable, Tour Sequoia, 92055 Paris La Défense | Première nomination : 24 octobre 2024 Échéance du mandat en cours : 23 octobre 2029

| Anne LAURENT
| Directrice déléguée à l’École nationale supérieure des mines de Paris
| Date de naissance : 15 décembre 1980 Adresse professionnelle : École nationale supérieure des mines de Paris, 60, boulevard Saint Michel, 75006 Paris | Première nomination : 3 octobre 2023 Échéance du mandat en cours : 2 octobre 2028

| Claire CHEREMETINSKI
| Directrice générale adjointe de la Direction générale du Trésor
| Date de naissance : 2 mai 1976 Adresse professionnelle : Direction générale du Trésor, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 | Première nomination : 30 novembre 2023 Échéance du mandat en cours : 29 novembre 2028

#### 6.1.1.5 •Neuvième administrateur représentant les actionnaires

| Claire DUMAS
| Directrice financière du groupe Société Générale (jusqu'au 31 janvier 2025).
| Date de naissance : 23 avril 1969 Adresse professionnelle : Société Générale, 17 cours Valmy, 92800 Puteaux | Première nomination : 17 décembre 2015 Échéance du mandat en cours : Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024

#### 6.1.1.6 •Administrateur représentant les Régions

| Stéphanie PERNOD
| Vice-Présidente de la région Auvergne-Rhône-Alpes
| Date de naissance : 13 octobre 1978 Adresse professionnelle : Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, 101 cours Charlemagne, CS 20033, 69269 Lyon Cedex 02 | Première nomination : 30 décembre 2022 Échéance du mandat en cours : 29 décembre 2027

#### 6.1.1.7 •Administrateurs personnalités qualifiées choisis en raison de compétences en matière économique et financière, ainsi que de développement durable

| Sophie STABILE
| Directrice Financière Groupe - Lagardère
| Date de naissance : 19 mars 1970 Adresse professionnelle : Lagardère, 4, rue de Presbourg – 75116 Paris | Première nomination : 25 juin 2021 Échéance du mandat en cours : 24 juin 2026

| Pierre-André de CHALENDAR
| Président d'honneur de Saint-Gobain
| Date de naissance : 12 avril 1958 Adresse professionnelle : Compagnie de Saint-Gobain, Tour Saint-Gobain, 12 place de l’Iris, 92096 La Défense Cedex | Première nomination : 1er février 2023 Échéance du mandat en cours : 31 janvier 2028

#### 6.1.1.8 •Administrateurs représentant les salariés de Bpifrance et de ses filiales

| Marie DELEAGE
| Responsable du service outils collaboratifs à la Direction des systèmes d’information de Bpifrance
| Date de naissance : 30 janvier 1980 Adresse professionnelle : Bpifrance, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex | Première nomination : 18 décembre 202067 Échéance du mandat en cours : 7 mars 2029

| Philippe BAYEUX
| Chef de projets organisation à la Direction du Financement de Bpifrance
| Date de naissance : 27 août 1966 Adresse professionnelle : Bpifrance, 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex | Première nomination : 18 décembre 2020 Échéance du mandat en cours : 7 mars 2029

#### 6.1.1.9 •Censeurs

| Catherine HALBERSTADT
| Censeur au conseil d'administration de Bpifrance
| Date de naissance : 9 octobre 1958 Adresse professionnelle : BPCE, 50 avenue Pierre Mendès-France, 75201 Paris Cedex 13 | Première nomination : 18 décembre 2020 Échéance du mandat en cours : conseil d’administration d’arrêté des comptes de l’exercice 2025

| Jean-Luc PETITHUGUENIN
| Président fondateur du groupe PAPREC
| Date de naissance : 16 octobre 1957 Adresse professionnelle : PAPREC, 7 rue de Docteur Lancereaux, 75008 Paris | Première nomination : 7 décembre 201068 Échéance du mandat en cours : conseil d’administration d’arrêté des comptes de l’exercice 2025

| Pierre PRIEUX
| Président d’ALCEN
| Date de naissance : 30 mars 1952 Adresse professionnelle : ALCEN, 6 rue Paul Baudry, 75008 Paris | Première nomination : 27 septembre 2013 Échéance du mandat en cours : conseil d’administration d’arrêté des comptes de l’exercice 2025

| Sandrine MENARD
| Sous-Directrice du Financement des Entreprises et du Marché Financier à la Direction Générale du Trésor
| Date de naissance : 6 juillet 1983 Adresse professionnelle : Direction Générale du Trésor, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 | Première nomination : 1er mars 2024 Échéance du mandat en cours : conseil d’administration d’arrêté des comptes de l’exercice 2026

| Mélanie JODER
| Directrice du Budget à la Direction du Budget
| Date de naissance : 29 mai 1979 Adresse professionnelle : Direction du Budget, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 | Première nomination : 24 septembre 2021 Échéance du mandat en cours : conseil d’administration d’arrêté des comptes de l’exercice 2026

| Pascale FARGNIER
| Chargée de participations au sein du Pilotage des Participations Stratégiques de la Caisse des Dépôts
| Date de naissance :22 juillet 1971 Adresse professionnelle : Caisse des Dépôts, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP | Première nomination : 20 décembre 2024 Échéance du mandat en cours : conseil d’administration d’arrêté des comptes de l’exercice 2026

#### 6.1.1.10 •Commissaires du gouvernement

| Emmanuel CHARRON
| Chef de la mission de Contrôle économique et financier et Commissaire du gouvernement de Bpifrance

| Bernard ZAKIA
| Contrôleur général économique et financier & Commissaire du gouvernement adjoint auprès de Bpifrance

### 6.1.2.Mode d’exercice de la Direction générale de Bpifrance

Le 26 septembre 2018, le conseil d’administration a décidé d’opter pour la dissociation des fonctions de Président du conseil d’administration et de Directeur général.

Au 31 décembre 2024, la Présidence du conseil d’administration était assumée par Eric LOMBARD et la Direction générale par Nicolas DUFOURCQ. Depuis le 14 février 2025, la Présidence du conseil d’administration est assumée par Antoine SAINTOYANT.

### 6.1.3.Direction générale

| Nicolas DUFOURCQ
| Directeur général
| Échéance du mandat en cours : 20 février 2028

### 6.1.4.Informations sur les administrateurs dont le mandat a pris fin lors de l’exercice écoulé

#### 6.1.4.1 •Fin de mandat au 3 juin 2024

| Thomas LESUEUR
| Commissaire général au développement durable au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires
| Date de naissance : 3 novembre 1971 Adresse professionnelle au 3 juin 2024 : Commissariat général au développement durable, Tour Sequoia, 92055 Paris La Défense | Première nomination : 16 décembre 2023

#### 6.1.4.2 •Fin de mandat au 18 août 2024

| Harold HUWART
| Vice-président du Conseil Régional Centre-Val-de-Loire, délégué à l’économie, au tourisme et à l’Europe
| Date de naissance : 3 janvier 1982 Adresse professionnelle : Conseil Régional du Centre-Val de Loire, 9 rue Saint-Pierre Lentin, 45041 Orléans | Première nomination : 18 décembre 2020

Une synthèse des changements intervenus au cours de l'exercice écoulé figure dans le tableau ci-après :

Administrateurs | Départ | Nomination | Renouvellement
--- | --- | --- | ---
Thomas Lesueur | 3 juin 2024 | - | -
Harold Huwart | 18 août 2024 | - | -
Brice Huet | - | 24 octobre 2024 | -

## 6.2.Absence de condamnation des mandataires sociaux

À la connaissance de l’Émetteur, au cours des 5 dernières années, aucun des mandataires sociaux n’a fait l’objet d’une condamnation pour fraude, n’a été associé à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation, n’a fait l’objet d’une incrimination ou sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés), ni n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur.

## 6.3.Informations sur les mandataires sociaux69 et les censeurs

#### •Président du conseil d’administration et administrateur représentant la Caisse des Dépôts :

| Éric LOMBARD
| Président du conseil d'administration jusqu'au 3 janvier 2025 Directeur général de la Caisse des Dépôts (jusqu'au 23 décembre 2024)
| Biographie
| Né le 16 mai 1958, diplômé de l’École des hautes études commerciales (HEC), Eric LOMBARD débute sa carrière en 1981 à la Banque Paribas où il occupe différentes fonctions au sein du département du Commerce international et à la Gestion Financière jusqu’en 1989. De 1989 à 1993, il s’engage au service de l’État en tant que conseiller technique au cabinet de Louis LE PENSEC, porte-parole du gouvernement (1989-1991). Il est ensuite conseiller de Michel SAPIN dans ses fonctions de ministre délégué à la justice (1991-1992), puis de ministre de l’Économie et des Finances (1992-1993). En avril 1993, il retrouve la Banque Paribas où il est responsable Fusions & acquisitions dans le secteur banque et assurance. Lors de la création de BNP Paribas en septembre 1999, il est nommé responsable du Financial Institutions Group et membre du Comité de Direction générale de la banque de financement et d’investissement, avant de prendre la responsabilité des Relations entreprises et institutionnels, en septembre 2002. En 2004, il devient Directeur général de BNP Paribas Cardif, puis en 2006 Président-Directeur général. Il intègre le Comité exécutif de BNP Paribas en 2011. En octobre 2013, Eric LOMBARD rejoint le groupe Generali. Il est membre du Group Management Committee de Generali S.p.A. et parallèlement, Directeur général puis Président-Directeur général de Generali France jusqu’en mai 2017. Le 8 décembre 2017, il est nommé Directeur général de la Caisse des Dépôts. Le 23 décembre 2024, Eric Lombard a été nommé Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
| Mandats en cours au 31 décembre 2024 : | Mandats échus au cours des 5 dernières années :
| •Président du Directoire du Fonds de Réserve pour les Retraites •Membre du conseil d’administration de l’Établissement public du Musée du Louvre •Président du conseil d’administration de la Société du Grand Théâtre des Champs-Élysées •Membre du conseil d’administration de Euroclear Holding SA/NV et de Euroclear SA/NV | •Membre du conseil d’administration de l’Établissement public du Musée d’Orsay et du Musée de l’Orangerie (2020-2023) •Président du conseil de surveillance de CDC Habitat (2018-2020) •Représentant permanent de la Caisse des Dépôts au conseil d’administration de CNP Assurances (2018-2020) •Président du conseil d’administration de Bpifrance SA (entité absorbée) (2017-2020)

| Antoine SAINTOYANT
| Président du conseil d'administration depuis le 14 février 2025 Directeur des participations stratégiques de la Caisse des Dépôts Directeur de la Banque des Territoires par intérim
| Biographie
| Diplômé de l’École Nationale d’Administration et de l’Institut d’Études Politiques de Paris, Antoine SAINTOYANT débute sa carrière en 2003 au ministère de l’Économie et des Finances à la Direction générale du Trésor. De 2007 à 2009, il est conseiller en charge des services financiers à la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne (Bruxelles). Il regagne ensuite la Direction générale du Trésor en tant que chef du bureau des Affaires bancaires puis sous-directeur Banques et Financements d’intérêt général. Entre 2012 et 2016, Antoine SAINTOYANT a également exercé la fonction de Directeur de participations au sein de l’Agence des participations de l’État, en charge des services (Orange, La Poste, Bpifrance, FDJ). De mai 2017 à juillet 2020, Antoine SAINTOYANT a été conseiller et chef du pôle Économie, Finances, Industrie au sein du cabinet du Premier Ministre, Edouard Philippe. Il a rejoint la Caisse des Dépôts et Consignations en septembre 2020 en tant que Directeur des participations stratégiques et membre du COMEX du groupe.
| Mandats en cours au 31 décembre 2024: | Mandats échus au cours des 5 dernières années :
| •Administrateur de La Poste •Administrateur de Suez •Membre du conseil de surveillance et membre des comités des nominations et des rémunérations de CDC Habitat •Membre du conseil de surveillance, membre du comité des nominations et de la gouvernance et membre du comité des risques de La Banque Postale | •Administrateur, membre des comités des nominations et des rémunérations de Compagnie des Alpes (2020-janvier 2025) •Administrateur d’Icade (2020-janvier 2025) •Administrateur d’Egis (2020-janvier 2025) •Administrateur de Bpifrance Participations (2020-2022) •Administrateur de Bpifrance Investissement (2020-2022) •Administrateur de Bpifrance SA (entité absorbée) (2020)

#### •Directeur général :

| Nicolas DUFOURCQ
| Directeur général de Bpifrance
| Biographie
| Nicolas DUFOURCQ est Directeur général de Bpifrance, la Banque publique d’investissement, depuis février 2013. Diplômé de HEC et de l’ENA, Nicolas DUFOURCQ a débuté sa carrière au ministère de l’Économie et des Finances puis au ministère de la Santé et des Affaires Sociales en 1992. En 1994, il rejoint France Telecom, où il crée la division multimédia, avant de présider Wanadoo, filiale de France Telecom pour l’Internet et les services digitaux. En 2003, il entre chez Capgemini, où il dirige dans un premier temps la région de l'Europe Centrale & l'Europe du Sud, menant avec succès son plan de redressement. En septembre 2004, il est nommé Directeur Financier du Groupe et membre du Comité Exécutif. En 2005, il devient Directeur général adjoint chargé des finances, de la gestion des risques, des systèmes d’information, du delivery et des achats et, à partir de 2007, du suivi de grands comptes du Groupe. Nicolas DUFOURCQ est également Président (non exécutif) du conseil de surveillance de STMicroelectronics et membre du conseil d’administration de Stellantis.
| Mandats en cours au 31 décembre 2024: | Mandats échus au cours des 5 dernières années :
| •Président-Directeur général de Bpifrance Participations •Président de Bpifrance Investissement •Président de Bpifrance Assurance Export •Président non exécutif et membre du conseil de surveillance de STMicroelectronics •Administrateur de Stellantis | •Vice-Président non-exécutif du conseil de surveillance de STMicroelectronics (2020 – 2023) •Membre du comité de surveillance de Doctolib (2020 – janvier 2023) •Membre du strategic advisory board d’Euler Hermes (2018 – 2021) •Représentant permanent de Bpifrance Participations au conseil d’administration d’Orange (2017 -2021). •Administrateur et Directeur général de Bpifrance SA (2013 - 2020) •Directeur général de Bpifrance SA (entité absorbée) (2013-2020) •Président non-exécutif du conseil de surveillance de STMicroelectronics (2017 – 2020)

#### •Administrateurs représentant la Caisse des Dépôts, outre le Président du conseil d’administration :

| Nathalie TUBIANA
| Directrice des Finances du Groupe Caisse des Dépôts
| Biographie
| Nathalie TUBIANA est diplômée de l’École supérieure de Gestion Paris, elle est titulaire d’un Master of Business Administration obtenu à HEC, et d’une certification de l’Institut Français des Administrateurs à Sciences Po Paris. De 1991 à 1997, elle exerce différentes fonctions au sein de la direction financière d’une industrie de métallurgie de métaux précieux. Nathalie TUBIANA rejoint le groupe Caisse des Dépôts en 1998 au sein de CNP Assurances où elle prend la responsabilité du contrôle de gestion des partenariats, puis des centres de services aux assurés basés à Arcueil et Angers. En 2005, elle devient responsable de la performance et de la planification stratégique du groupe CNP Assurances. Nathalie TUBIANA intègre l’Établissement public en 2009 au sein du secrétariat général où elle crée le programme de Responsabilité Sociale et Environnementale de l’Établissement. Elle rejoint la direction des fonds d’Épargne en 2010 en tant que secrétaire générale, puis prend la fonction d’adjointe de la secrétaire générale du groupe Caisse des Dépôts. En 2015, elle est nommée directrice du budget et de la performance économique et immobilière au sein du secrétariat général groupe. En 2018, elle devient Directrice des finances de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts) et membre de son comité exécutif. En 2020, elle est nommée directrice des risques du Groupe de la Caisse des Dépôts et membre du Comité exécutif. Depuis le 1er février 2023 Nathalie TUBIANA est directrice des finances et de la politique durable de la Caisse des Dépôts.
| Mandats en cours au 31 décembre 2024: | Mandats échus au cours des 5 dernières années :
| •Présidente de CDC Développement Solidaire •Administrateur de la Poste •Administrateur de I4CE | •Administrateur de l’Agence Française de Développement, représentant de la CDC (2018-2020) •Administrateur de CDC Habitat (2018-2020) •Administrateur de la SCET (2018-2020) •Administrateur du FTSI (2017-2020) •Présidente de Novethic (2023-2024)

| Marion CABROL
| Directrice de participations au sein de la Gestion des Participations Stratégiques de la Caisse des Dépôts
| Biographie
| Marion CABROL est directrice de participations au sein de la Gestion des Participations Stratégiques de la Caisse des Dépôts depuis juin 2021. À ce titre, elle s’assure de la contribution des filiales et participations d’une partie de ce portefeuille aux objectifs stratégiques, financiers et extra-financiers du Groupe CDC. Elle contribue à la validation des orientations stratégiques et des décisions d'investissement et élabore la position de la CDC au sein des instances de gouvernance de ces sociétés. Elle était précédemment responsable du pilotage transverse des risques au sein de la Direction des risques de la Caisse des Dépôts ; elle a participé au développement du dispositif prudentiel (mise en place de l’activité de validation des modèles, de l’activité de pilotage transverse des risques du groupe et du dispositif d’appétit aux risques) pendant une dizaine d’années. Elle était auparavant gérante au sein de la Gestion d’Actifs pour compte propre de la Caisse des Dépôts pendant une dizaine d’années (actions cotées en direct et multigestion). Elle est titulaire du diplôme de statisticienne-économiste de l’ENSAE.
| Mandats en cours au 31 décembre 2024: | Mandats échus au cours des 5 dernières années :
| •Administrateur de Bpifrance Participations et de Bpifrance Investissement •Représentante permanente de la Caisse des Dépôts au conseil de surveillance de CDC Habitat •Représentante permanente de la Caisse des Dépôts au conseil d’administration de Arpavie | •Représentante permanente de la Caisse des Dépôts au conseil d’administration de Qualium (2021-septembre 2024) •Administrateur de Société d'exploitation du TCE (SEGTCE) (septembre 2023-janvier 2024) •Administrateur de Société Immobilière du TCE (SITCE) (2022-2023) •Représentante permanente de la Caisse des Dépôts au conseil d’administration de Compagnie des Alpes (2021-2023)

#### •Administrateurs représentant l’État :

| Alexis ZAJDENWEBER
| Commissaire aux participations de l'État - Agence des Participations de l’État (APE)
| Biographie
| Diplômé de l'Institut d'études politiques de Paris, ancien élève de l'École nationale d'administration (promotion « René Cassin »). À l’issue de sa scolarité à l’ENA en avril 2003, Alexis ZAJDENWEBER est affecté au ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie en tant qu’adjoint au chef du bureau épargne et marchés financiers de la Direction générale du Trésor. Il devient adjoint au chef du bureau financement et développement des entreprises de la Direction générale du Trésor et de la politique économique en juillet 2006. À partir de septembre 2007, il est détaché comme conseiller (concurrence et aides d’État, droit des sociétés et gouvernance d'entreprise) au service « Affaires économiques, financières et monétaires » à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles. Il retrouve la Direction générale du Trésor en septembre 2009 comme chef du bureau des services bancaires et des moyens de paiement puis occupe les fonctions de chef du bureau des investissements, de la lutte contre la criminalité financière et des sanctions (2011-2012). En juillet 2012, il est nommé conseiller chargé du secteur financier au cabinet du ministre de l'Économie et des Finances. Il rejoint l’Agence des participations de l’État en novembre 2014 comme sous-directeur, chargé de la direction de participations Énergie. Il rejoint en mai 2017 la présidence de la République comme conseiller économie, finances, industrie. Il est nommé Commissaire aux participations de l’État à l’Agence des participations de l’État en septembre 2022.
| Mandats en cours au 31 décembre 2024: | Mandats échus au cours des 5 dernières années :
| •Membre du conseil d'administration de Thales, en qualité de représentant de l'État (depuis janvier 2024) •Membre du conseil d'administration d'EDF, en qualité de représentant de l'État •Membre du conseil d'administration du Groupe Renault en qualité de représentant de l'État •Membre du conseil d'administration de SNCF, en qualité de représentant de l'État | Néant

| Brice HUET
| Commissaire général au développement durable et Délégué interministériel au Développement Durable aux Ministères de l'aménagement du territoire et de la transition écologique
| Biographie
| Brice Huet est Commissaire général au développement durable (CGDD) et Délégué interministériel au Développement Durable depuis septembre 2024. Passionné par le vivant, Brice Huet débute sa carrière en 2005 à l’ONF (Office National des Forêts), au contact des collectivités. Il intègre ensuite le Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt, pour lequel il participe à la négociation de la Politique agricole commune, puis rejoint l'Ambassade de France en Italie comme conseiller pour les affaires agricoles. De 2015 à 2017, il travaille au cabinet du Ministre de l'agriculture comme conseiller en charge du développement durable, de la forêt et des Outre-mer. Il rallie par la suite les équipes du Ministère de la transition écologique en 2017, en tant qu’adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité, puis à la directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN). Il occupe enfin les fonctions de directeur de cabinet du secrétaire d’Etat chargé de la Mer et de la Pêche en 2024, avant de rejoindre le CGDD.
| Mandats en cours au 31 décembre 2024: | Mandats échus au cours des 5 dernières années :
| •Administrateur de CEREMA •Administrateur de Météo-France •Administrateur de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie | •Néant

| Anne LAURENT
| Directrice déléguée de l’École des mines de Paris
| Biographie
| Diplômée de l’École Polytechnique et de Télécom ParisTech, Anne Laurent débute sa carrière en 2005 en qualité de chargée de mission « télécoms et audiovisuel » au sein de la Direction générale des entreprises où elle devient, en 2008, chef du bureau « usages du numérique ». De 2010 à 2012, elle exerce les fonctions de conseillère technique auprès de la Ministre chargée de l’énergie et du climat. De 2012 à 2018, Anne Laurent exerce successivement les fonctions de directrice de cabinet du Directeur général puis sous-directrice « Europe et international » au sein de la Direction générale des entreprises. En 2018, elle rejoint l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la Presse (Arcep) en qualité de Directrice « Mobile et innovation » puis de Directrice et conseillère de la Présidente de l’Arcep. En 2023, Anne Laurent devient adjointe au chef de service du Conseil général de l’économie et directrice déléguée au sein de l’École des Mines de Paris.
| Mandats en cours au 31 décembre 2024: | Mandats échus au cours des 5 dernières années :
| •Membre du conseil d’école de Télécom Paris | •Membre du conseil d'administration de l'ANFR (2018-2021)

| Claire CHEREMETINSKI
| Directrice générale adjointe de la Direction générale du Trésor
| Biographie
| Diplômée de l'Institut d'études politiques de Paris, de l'Université Paris IX Dauphine et de l'École nationale supérieure des postes et télécommunications (ENSPT). Depuis 2001 Claire CHEREMETINSKI a exercé diverses fonctions à la Direction générale du Trésor. Elle est depuis juillet 2024 Directrice générale adjointe de la Direction générale du Trésor. De 2011 à 2014, elle exerce les fonctions de Directrice de participations à l'Agence des participations de l'État, puis celles de Sous-directrice en charge de la politique commerciale et de la lutte contre la criminalité financière à la Direction générale du Trésor jusqu'en 2017. De 2017 à 2020, Claire CHEREMETINSKI est Cheffe du service en charge de l'internationalisation des entreprises à la Direction générale du Trésor avant de devenir Cheffe du service économique, financier et commercial et Représentante permanente de la France auprès de l'Union Européenne de septembre 2020 à août 2023.
| Mandats en cours au 31 décembre 2024: | Mandats échus au cours des 5 dernières années :
| •Administrateur de la Banque Européenne d'Investissement, en qualité de représentante de l'Etat (depuis juillet 2024) | •Administrateur de Bpifrance SA (entité absorbée) (2017-2020) •Administrateur de Dexia (2019–2020) •Administrateur de Business France (2017-2020)

#### •Neuvième administrateur représentant les actionnaires :

| Claire DUMAS
| Directrice Financière du Groupe Société Générale (jusqu'au 31 janvier 2025)
| Biographie
| Claire DUMAS a débuté sa carrière en 1992 au sein du département Banque et Institutions Financières du cabinet Deloitte. En 1998, elle rejoint le groupe Société Générale, où elle occupe différentes fonctions au sein des supports de la banque d’investissement. En 2009, elle rejoint la Direction des Risques, en tant qu’adjointe puis Directeur des Risques Opérationnels du Groupe. En 2011, elle prend également en charge le programme ERM (Entreprise Risk Management) du groupe, pour le compte de la Direction générale. En octobre 2014, Claire DUMAS est nommée Directeur financier de la Banque de détail en France, puis en décembre 2017 elle est nommée Directeur financier délégué du Groupe, en charge de la supervision des activités de banque de détail, d’assurances et de services financiers spécialisés. En décembre 2021, elle est nommée Directrice financière du Groupe.
| Mandats en cours au 31 décembre 2024: | Mandats échus au cours des 5 dernières années :
| Aucun autre mandat | •Administrateur Boursorama (2014-2021) •Administrateur de Bpifrance SA (entité absorbée) (2017-2020)

#### •Administrateurs représentant les Régions :

| Stéphanie PERNOD
| Vice-Présidente de la région Auvergne-Rhône-Alpes Adjointe du Maire de Plateau d'Hauteville
| Biographie
| Diplômée d’une Licence de Philosophie à l’Université Jean Moulin, Lyon 3, Stéphanie PERNOD commence sa carrière en tant que Conseillère Principale d’Éducation et devient ensuite Professeur de Lettres modernes et Philosophie. A partir de 2001, elle est Conseillère municipale de sa commune (Hauteville Lompnes). En 2013, Etienne Blanc, maire de Divonne-les-Bains, l’engage comme assistante Parlementaire. Elle prendra sa succession en tant que Députée en juin 2016. La même année, Stéphanie PERNOD devient la 12e Vice-Présidente du conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, déléguée à la Formation professionnelle et à l’apprentissage présidé par Laurent Wauquiez. En 2020, elle devient 1re adjointe au Maire de la commune d’Hauteville Lompnes et lors des élections régionales de 2021, 1re Vice-Présidente de Région déléguée à l’Économie, à la relocalisation, à la Préférence régionale et au numérique.
| Mandats en cours au 31 décembre 2024: | Mandats échus au cours des 5 dernières années :
| Aucun autre mandat | Néant

#### •Administrateurs personnalités qualifiées choisis en raison de compétences en matière économique et financière, ainsi que de développement durable :

| Sophie STABILE
| Directrice Financière Groupe - Lagardère
| Biographie
| Sophie Stabile est directrice financière Groupe du Groupe Lagardère depuis 2020. Diplômée de l’Ecole Supérieure de Gestion et Finances, elle a débuté sa carrière chez Deloitte, avant d'occuper différents postes de direction au sein du groupe Accor jusqu'en 2018. Elle a notamment été directrice générale d'Hotels Services France et Suisse et directrice financière et membre du comité exécutif d'Accor. Sophie Stabile est administratrice indépendante de Ovhcloud, membre et présidente du comité d'audit ainsi que membre du comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance. Elle est également administratrice indépendante et membre du comité d’audit du Groupe Lucien Barrière ainsi que trésorière et administratrice de l’IFA. Par ailleurs, en novembre 2023, Sophie Stabile a suivi une formation Gouvernance & Climat à Paris Dauphine.
| Mandats en cours au 31 décembre 2024: | Mandats exercés au cours des 5 dernières années :
| •Administrateur indépendant, Présidente du comité d’audit et membre du comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance d’OVH •Administrateur, membre du comité des rémunérations et Présidente du comité d'audit du Groupe Lucien Barrière •Administrateur, membre du comité des rémunérations et Présidente du comité d'audit SFCMC Fermière du Casino Municipal de Cannes | •Gérante de Révérence (2018-2022) •Administrateur indépendant et Présidente du comité d’audit de Sodexo (2018-2022) •Administrateur non exécutif et Présidente du comité d’audit d’Ingenico (fin de mandat en septembre 2022) •Administrateur de Bpifrance Investissement et de Bpifrance Participations (2018-2021) •Membre du conseil de surveillance d'Unibail-Rodamco Westfield (2015-2020) •Membre du conseil d'administration de Spie, du comité d’audit et du comité des rémunérations (2014-2021)

| Pierre-André de CHALENDAR
| Président d'honneur de Saint-Gobain
| Biographie
| Diplômé de l'ESSEC et ancien élève de l'École Nationale d'Administration, ancien Inspecteur des Finances, il a été adjoint du Directeur Général chargé de l'Énergie et des Matières Premières au Ministère de l'Industrie. Pierre-André de CHALENDAR entre en 1989 à la Compagnie de Saint-Gobain comme Directeur du Plan. Il occupe ensuite les postes de Vice-Président des Abrasifs Europe entre 1992 et 1996, Président de la branche Abrasifs de 1996 à 2000, Délégué Général pour le Royaume-Uni et la République d’Irlande de 2000 à 2002, il a été nommé en 2003 Directeur Général Adjoint de la Compagnie de Saint-Gobain en charge du Pôle Distribution Bâtiment. Nommé Directeur Général Délégué de la Compagnie de Saint-Gobain en mai 2005, puis élu Administrateur en juin 2006, il est nommé Directeur Général de la Compagnie de Saint-Gobain en juin 2007 puis Président-Directeur général en juin 2010, fonction qu’il exerce jusqu’en juin 2021. De juillet 2021 au 6 juin 2024, Pierre-André de CHALENDAR est Président du conseil d’administration de la Compagnie de Saint-Gobain. Il en est aujourd'hui Président d'Honneur. Pierre-André de CHALENDAR est par ailleurs administrateur indépendant de Veolia. Depuis juillet 2017, il est coprésident de La Fabrique de l’industrie et Président du conseil de surveillance de l’ESSEC depuis février 2019. Depuis le 1er janvier 2023, il est Président de l'Institut de l'Entreprise.
| Mandats en cours au 31 décembre 2024: | Mandats échus au cours des 5 dernières années :
| •Administrateur de Veolia Environnement •Président du conseil de surveillance de l’ESSEC •Coprésident de La Fabrique de l’Industrie •Président de l’Institut de l’Entreprise | •Président du conseil d'administration de Saint-Gobain (2021-juin 2024) •Administrateur de BNP Paribas (2021-mai 2024) •Administrateur de Saint-Gobain Corporation (2021-juin 2024) •Directeur Général de Saint-Gobain (2010-2021) •Administrateur de GIE SGPM Recherches (2007-2021)

#### •Administrateurs représentant les salariés de Bpifrance et de ses filiales

| Marie DELEAGE
| Responsable du service outils collaboratifs à la Direction des systèmes d’information de Bpifrance
| Biographie
| Après des études d'ingénieur à l'Institut polytechnique de Grenoble, Marie DELEAGE occupe les postes de chef de projet et responsable de domaine informatique dans différentes entreprises de services (de juillet 2002 à avril 2015) quand elle intègre Bpifrance en tant que responsable du service support informatique à la Direction des systèmes d’information tout en prenant le rôle d’animatrice du changement de son domaine. Depuis 2021, elle occupe le poste de Product Manager des outils Collaborateurs au sein de la Direction des systèmes d’information.
| Mandats en cours au 31 décembre 2024: | Mandats échus au cours des 5 dernières années :
| Aucun autre mandat | •Administrateur de Bpifrance SA (entité absorbée) (2019-2020)

| Philippe BAYEUX
| Chef de projets organisation à la Direction du Financement de Bpifrance
| Biographie
| Philippe BAYEUX occupe depuis 2018 la fonction d’animateur du changement, plus particulièrement en charge de la capitalisation au sein de la direction du Financement de Bpifrance. Après des études d’ingénieur et une 1 re expérience dans l’industrie automobile, il est recruté, en 1991, dans le réseau commercial de l’entreprise comme chargé d’affaires. Il évolue par la suite sur des postes de directeur régional adjoint et de directeur régional, ceci dans les régions Hauts-de-France, Grand Est et Île-de-France. Après une expérience en 2014 à la Direction du contrôle permanent financement (DCPF), il rejoint la Direction des risques de crédit pour prendre la responsabilité de l’équipe prêts MLT et financement court terme pour les secteurs Industrie, BTP et Services.
| Mandats en cours au 31 décembre 2024: | Mandats échus au cours des 5 dernières années :
| Aucun autre mandat | •Administrateur de Bpifrance SA (entité absorbée) (2019-2020)

#### •Censeurs ne représentant ni l’État ni la Caisse des Dépôts

| Catherine HALBERSTADT
| Censeur
| Biographie
| Diplômée d’un DECS et d’un DESCAF de l’École Supérieure de Commerce de Clermont-Ferrand, Catherine HALBERSTADT intègre en 1982 la Banque Populaire du Massif Central, pour y exercer successivement les responsabilités de directeur des Ressources humaines, directeur financier, puis directeur de l’Exploitation et, à partir de 2000, de Directeur général adjoint. En 2008, Catherine HALBERSTADT devient Directeur général de Natixis Factor. Du 1er septembre 2010 au 25 mars 2016, Catherine HALBERSTADT a exercé les fonctions de Directeur général de la Banque Populaire du Massif Central. De janvier 2016 à mars 2021, elle occupe les fonctions de membre du directoire de BPCE en charge des Ressources humaines. De mars 2021 à juin 2024, Catherine Halberstadt est Directeur Général en charge du Pôle Solutions et Expertises Financières.
| Mandats en cours au 31 décembre 2024: | Mandats échus au cours des 5 dernières années :
| •Administrateur de La Montagne | •Représentant permanent de BPCE SA au conseil d’administration de Natixis (2018-juin 2024) •Présidente du conseil d’administration de BPCE Solutions Immobilières et BPCE Lease (2021-juin 2024) •Présidente du conseil d’administration de BPCE Financement, CEGC, BPCE Factor et Pramex International (2021-juin 2024) •Présidente du conseil de surveillance de SOCFIM (2021-juin 2024) •Représentant permanent de BPCE SA au conseil d’administration de BPCE Solutions Informatiques (2022-juin 2024) •Administrateur de Oney Bank (2021-2022) •Administrateur de Bpifrance Financement, aujourd’hui Bpifrance (2013-2020) •Administrateur du Crédit Foncier (2012–2020)

| Jean-Luc PETITHUGUENIN
| Président fondateur du groupe Paprec
| Biographie
| Diplômé de l’ESSEC en 1979, Jean-Luc PETITHUGUENIN a été contrôleur de gestion, Directeur financier d’un groupe de chimie puis Directeur général d'une entreprise de BTP. En 1990, il devient chargé de mission à la Générale des Eaux puis Directeur général des branches recyclage et nettoyage industriel au sein du même groupe. Il reprend la société Paprec en 1994, qui représente à l’époque 40 personnes à la Courneuve (93). En 25 ans, Paprec passe à 15 000 collaborateurs et collaboratrices répartis sur plus de 300 sites en France et dans 10 pays. Son chiffre d’affaires atteint 3 Md€ en 2023. Leader français du recyclage, Paprec s’impose désormais comme un spécialiste de la gestion globale des déchets, et comme le futur leader du traitement des déchets en France. Jean-Luc PETITHUGUENIN est reconnu pour son engagement en faveur de la diversité, de la laïcité et de la lutte contre toutes les formes de discriminations dans l’entreprise. Il a été choisi 2 fois pour le prix de l’Entrepreneur de l’année, par Ernst and Young et par BFM Business. En 2020, il est nommé Industriel de l’année par la rédaction de l’Usine Nouvelle.
| Mandats en cours au 31 décembre 2024: | Mandats échus au cours des 5 dernières années :
| •Président du conseil d’administration de Paprec Holding et de la Foncière Verte •Président de PH Finance, JLPP Invest et JLPP Entrepreneur •Gérant de MSH et PDG d’Helios •Président de Terralia et Président de PH Finances | •Directeur général de Paprec Holding (2018-2019)

| Pierre PRIEUX
| Président d’ALCEN
| Biographie
| Ancien élève de l’École Polytechnique (1971) et de l’Insead (1975), Pierre PRIEUX a commencé sa carrière en tant que Président des sociétés Tabur Marine (1978-1981) et Dufour (1976-1981). Il est ensuite entré au sein du Groupe Matra (1981-1990) où après avoir dirigé l’une de leur division consacrée à l’horlogerie, il a occupé la position de « Senior Vice President » responsable de 4 divisions (électronique automobile, robotique, conception assistée par ordinateur et horlogerie). En 1990, il a pris la responsabilité de la diversification du groupe SAE, puis 2 ans plus tard, a décidé de passer au statut d’entrepreneur. En parallèle, avec la constitution du groupe familial Alcen, il a fondé et dirigé un opérateur de télécommunications, Kaptech (1998-2001) et un équipementier Cirpack (2000-2005). Il occupe depuis 2001 la fonction de Président du Groupe Alcen, constitué de sociétés de haute technologie actives dans les domaines de la Défense & Sécurité, l’Énergie, le Médical & Santé, l’Aéronautique & Spatial, les Grands Instruments Scientifiques. Il préside également le média Connaissancedesenergies.org.
| Mandats en cours au 31 décembre 2024: | Mandats échus au cours des 5 dernières années :
| •Président de Cenal, de Connaissance des Énergies, de HF, de ITHPP Holding, Theryq, Skillcell, Avama •Président du conseil de surveillance de Khimod •Président et membre du conseil de surveillance d’Alsolen •Directeur général délégué d’Alseamar,d'Alsymex et de PMB •Gérant de Cenal Merignac 2, Cenal Narcastet, Cenal Saint Philibert de Bouaine, Cenal Six Fours, Cenal Six Fours 2, SCI-ADKT, Hagalife, d’Alcediag Holding et de Ney •Membre du conseil d’administration de Midparc | •Président de Tronico (2016-2024) et de Tronico Holding (2014-2024) •Président de Khimod (2022-2023) •Directeur général délégué de Alsyom (2019-2021), de Atmostat (2019-2021, de Champalle (2019-2021), de SEIV (2019-2021) •Gérant de Flash-Knife (2017-2021) •Président d’Alsolentech (2009-2021), d’Axfil (2008–2021) •Co-Président de la Fondation ALCEN pour la connaissance des énergies (2009-2020) •Gérant de d’EOLE HOLDING (2013-2018), Neo-28 (2014-2022) et de Neo-35 (2021-2022) et de NEO-34 (2018-2023)

## 6.4.Rémunération des mandataires sociaux

### 6.4.1.Rémunérations des administrateurs, du Président du conseil d’administration et du Directeur général et des présidents des comités Innovation, Financement-Garantie et Climat

Conformément à l’article L. 225-45 du Code de commerce, les administrateurs de Bpifrance perçoivent une rémunération au titre de leurs mandats d’administrateur et de membre de comités.

Le 18 décembre 2020, l’Assemblée générale des actionnaires de Bpifrance a décidé l’attribution au titre des exercices postérieurs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 d’une somme fixe de 287 500 euros en rémunération de l’activité des administrateurs et des membres de comités de Bpifrance.

Le montant de cette enveloppe de rémunération est réparti par le conseil d’administration en fonction de la présence aux séances du conseil d’administration ou des comités auxquels appartiennent les administrateurs et censeurs concernés, sur la base de la clé de répartition (la « Clé de Répartition ») suivante :

•10 000 € par administrateur (à l’exclusion du Directeur général et des administrateurs représentant les salariés) ;

•12 500 € en plus pour le président du comité d’audit et pour le président du comité des risques ;

•7 500 € en plus pour les autres membres du comité d’audit et pour les autres membres du comité des risques ;

•6 250 € en plus pour le président du comité des nominations et pour le président du comité des rémunérations ;

•3 750 € en plus pour les autres membres du comité des nominations et pour les autres membres du comité des rémunérations ;

•7 500 euros pour les administrateurs ou les censeurs exerçant les fonctions de président des comités Innovation, Financement-Garantie et Climat.

Les rémunérations des administrateurs représentant l’État et les rémunérations des administrateurs représentant la Caisse des Dépôts sont versées directement à leur employeur respectif.

Un coefficient de présence (nombre de participations/nombre de réunions) est appliqué pour déterminer la rémunération due au titre de la participation aux réunions du conseil d’administration et, le cas échéant, des comités.

##### Rémunérations allouées au titre de l’année 2024 (à percevoir en 2025) :

Le montant des rémunérations allouées au titre de 2024 aux administrateurs de Bpifrance et aux censeurs présidant les comités Innovation et Financement-Garantie a été arrêté le 14 mars 2025 par le conseil d’administration, sur la base de la Clé de Répartition.

##### Rémunérations allouées au titre de l’année 2023 :

Les rémunérations allouées au titre de 2023 aux administrateurs de Bpifrance et aux censeurs présidant les comités Innovation et Financement-Garantie ont été arrêtées le 15 mars 2024 et versées le 10 juillet 2024. D’un montant global de 218 133,36 euros, elles ont été réparties selon ce qui est indiqué ci-après, sur la base de la Clé de Répartition.

Tableau 3 de la nomenclature AMF – Tableau sur les rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants et par les censeurs exerçant des fonctions de Président des comités Innovation, Financement-Garantie et Climat

Tableau sur les rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants
en euros, montants bruts | Montants versés au cours de l’exercice 2023 | Montants versés au cours de l’exercice 2024
--- | --- | ---
Mandataires sociaux non dirigeants | Rémunération au titre de la présence | Autres rémunérations | Rémunération au titre de la présence | Autres rémunérations
Administrateurs représentant la Caisse des Dépôts
Monsieur Eric Lombard | 6 363,64 | - | 7 777,78 | -
Madame Virginie Chapron du Jeu (1) | 20 909,09 | - | 1 486,30 | -
Madame Nathalie Tubiana (2) | - | - | 22 190,41 | -
Madame Carole Abbey (1) | 20 568,18 | - | 17 460,62 | -
Madame Marion Cabrol (2) | - | - | 1 534,25 | -
Monsieur Antoine Saintoyant | 16 590,91 | - | 16 250,00 | -
Administrateurs nommés sur proposition de l’Etat
Monsieur Martin Vial (3) | 8 016,44 | - | - | -
Monsieur Charles Sarrazin (3)(4) | 3 599,32 | - | - | -
Monsieur Alexis Zajdenweber (4) | 8 253,42 | - | 17 857,14 | -
Madame Catherine Lagneau (1) | 6 363,64 | - | 1 114,16 | -
Madame Anne Laurent (2) | - | - | 2 465,75 | -
Madame Diane Simiu (1) | 12 272,73 | - | 11 321,92 | -
Monsieur Thomas Lesueur (2) | - | - | - | -
Monsieur Sébastien Raspiller (1) | 9 090,91 | - | 3 440,31 | -
Madame Claire Cheremetinski (2) | - | - | 876,71 | -
Administrateurs représentant les Régions
Madame Annabel André (3) | 513,70 | - | - | -
Madame Stéphanie Pernod (4) | - | - | 17 247,79 | -
Monsieur Harold Huwart | 20 000,00 | - | 15 853,17 | -
Administrateurs indépendants
Madame Claire Dumas | 22 500,00 | - | 22 500,00 | -
Madame Sophie Stabile (3) | 26 931,82 | - | 27 638,89 | -
Monsieur Pierre-André de Chalendar (2) | - | - | 17 993,15 | -
Administrateurs représentant les salariés
Madame Marie Deleage | - | - | - | -
Monsieur Philippe Bayeux | - | - | - | -
Total des rémunérations de présence | 181 973,79 | / | 205 008,36 | /

Tableau sur les rémunérations perçues par les censeurs exerçant des fonctions de Président des comités Innovation et Financement-Garantie
en euros, montants bruts | Montants versés au cours de l’exercice 2023 | Montants versés au cours de l’exercice 2024
--- | --- | ---
Censeurs exerçant des fonctions de Président des comités innovation et Financement-Garantie | Rémunération au titre de la présence | Autres rémunérations | Rémunération au titre de la présence | Autres rémunérations
Monsieur Pierre Prieux | / | 7 500,00 | / | 7 500,00
Madame Catherine Halberstadt | / | 7 500,00 | / | 5 625,00
Monsieur Jean-Luc Petithuguenin (1) | / | 0,00 | / | /
Total des rémunérations | / | 15 000,00 | / | 13 125,00

#### •Rémunération du Président du conseil d’administration, mandataire social non dirigeant

Le Président du conseil d’administration ne perçoit de Bpifrance aucune rémunération (fixe et/ou variable), ni avantages en nature, ni options ou actions gratuites au titre de ces fonctions.

Il est rappelé que la rémunération allouée au Président du conseil d'administration en raison de sa participation aux réunions du conseil d’administration de Bpifrance est versée directement à la Caisse des Dépôts.

Eric LOMBARD a présidé le conseil d’administration de Bpifrance du 18 décembre 2020 au 3 janvier 2025. Depuis le 14 février 2025, Antoine SAINTOYANT est Président du conseil d'administration de Bpifrance.

Autres informations relatives à Eric LOMBARD, Président du conseil d’administration (jusqu'au 3 janvier 2025)

Dirigeant mandataire social non exécutif | Contrat de travail | Régime de retraite supplémentaire | Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions | Indemnités relatives à une clause de non-concurrence
--- | --- | --- | --- | ---
Oui | Non | Oui | Non | Oui | Non | Oui | Non
Eric LOMBARD Président du conseil d’administration Du 18/12/2020 au 03/01/2025 |  | X |  | X |  | X |  | X

Autres informations relatives à Antoine SAINTOYANT, Président du conseil d’administration (depuis le 14 février 2025)

Dirigeant mandataire social non exécutif | Contrat de travail | Régime de retraite supplémentaire | Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions | Indemnités relatives à une clause de non-concurrence
--- | --- | --- | --- | ---
Oui | Non | Oui | Non | Oui | Non | Oui | Non
Antoine SAINTOYANT Président du conseil d’administration Depuis le 14/02/2025 |  | X |  | X |  | X |  | X

#### •Rémunération du Directeur général

Nicolas DUFOURCQ est le seul dirigeant mandataire social exécutif de Bpifrance. Il ne perçoit aucune rémunération au titre des mandats qu’il exerce au sein des sociétés du groupe Bpifrance autres que Bpifrance, et ne perçoit pas de rémunération pour sa participation aux réunions du conseil d’administration de Bpifrance.

Tableau 1 de la nomenclature AMF – Synthèse des rémunérations dues et des options et actions attribuées à Nicolas DUFOURCQ (rémunérations brutes et en euros)

Ce tableau résume le montant total des rémunérations de Nicolas DUFOURCQ dues au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et de l’exercice précédent.

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
Nicolas Dufourcq, Directeur général | Exercice 2023 | Exercice 2024
--- | --- | ---
Rémunération attribuée au titre de l'exercice | 450 000 | 450 000
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice | - | -
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice | - | -
Valorisation des actions attribuées gratuitement | - | -
Valorisation des autres plans de rémunération de long terme | - | -
TOTAL | 450 000 | 450 000

La rémunération de Nicolas DUFOURCQ en qualité de Directeur général de Bpifrance est fixée par le conseil d’administration de Bpifrance sur avis et recommandation du comité des rémunérations et après approbation du Ministre de l’Économie70. Elle relève globalement du plafond afférent à la rémunération des dirigeants d’entreprises publiques et est composée d’une rémunération fixe et d’une prime variable sur objectifs (PVO).

Le montant de cette part variable est plafonné à 50 000 € bruts ; son attribution est fonction de critères quantitatifs ou qualitatifs revus chaque année par le conseil d’administration après avis du comité des rémunérations, en fonction de la stratégie et des objectifs annuels du groupe. Bien que clairement identifiés, les critères retenus ne sont pas détaillés, pour des raisons de confidentialité.

Tableau 2 de la nomenclature AMF – Récapitulatif des rémunérations (brutes et en euros) de Nicolas DUFOURCQ

Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social
| Exercice 2023 | Exercice 2024
--- | --- | ---
Nicolas Dufourcq, Directeur général | Montants attribués | Montants versés | Montants attribués | Montants versés
Rémunération fixe | 400 000 | 400 000 | 400 000 | 400 000
Rémunération variable annuelle | 50 000 | 50 000 | 50 000 | 50 000
Rémunération variable pluriannuelle | - | - | - | -
Rémunération exceptionnelle | - | - | - | -
Rémunération allouée à raison du mandat d'administrateur | - | - | - | -
Avantages en nature | - | - | - | -
TOTAL | 450 000 | 450 000 | 450 000 | 450 000

Tableau 4 de la nomenclature AMF – Options de souscription ou d’achat d’actions attribuées durant l’exercice à Nicolas DUFOURCQ par Bpifrance ou par une société du groupe Bpifrance.

N/A

Tableau 5 de la nomenclature AMF – Options de souscription ou d’achat d’actions levées durant l’exercice par à Nicolas DUFOURCQ

N/A

Tableau 6 de la nomenclature AMF – Actions de performance attribuées durant l’exercice à Nicolas DUFOURCQ par Bpifrance ou par une société du groupe Bpifrance

N/A

Tableau 7 de la nomenclature AMF – Actions de performance devenues disponibles durant l’exercice

N/A

Tableau 8 de la nomenclature AMF – Historique des attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions

N/A

Tableau 9 de la nomenclature AMF – Options de souscription ou d’achat d’actions consenties pendant l’exercice aux dix premiers salariés non-mandataires sociaux ou levées par ces derniers

N/A

Tableau 10 de la nomenclature AMF – Historique des attributions gratuites d’actions

N/A

#### •Autres informations

Dirigeant mandataire social non exécutif | Contrat de travail | Régime de retraite supplémentaire | Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions | Indemnités relatives à une clause de non-concurrence
--- | --- | --- | --- | ---
Oui | Non | Oui | Non | Oui | Non | Oui | Non
Nicolas DUFOURCQ, Directeur général |  | X |  | X |  | X |  | X

#### •Rémunérations des dirigeants et personnes visés à l’article L.511-71 du Code monétaire et financier

L’Assemblée générale de l’Émetteur sera consultée sur l’enveloppe globale des rémunérations prises en charge par l’Émetteur durant l’exercice 2024, au titre des dirigeants et personnes visés à l’article L.511-71 du Code monétaire et financier.

Le montant de ces rémunérations s’élève pour 2024 à 48 700 890 euros bruts (pour 269 preneurs de risques au sein du Groupe).

## 6.5.Conseil d’administration

Les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration sont définies par les statuts de la société (mis à jour dernièrement le 27 septembre 2024) et par le règlement intérieur du conseil d’administration dont la dernière modification date du 16 décembre 2022. Ce règlement intérieur renvoie en son annexe 1 à la charte relative au rôle et aux prérogatives de l’administrateur de Bpifrance et en son annexe 3 à la politique en matière d’honorabilité, de conflits d’intérêts et de diversité applicable aux membres du Conseil.

### 6.5.1.Composition et règles relatives à la nomination et au remplacement des membres du conseil d’administration

#### •Composition du conseil d’administration71

La composition du conseil d’administration de Bpifrance est fixée par l’article 7 de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement. Quand il est au complet, le conseil d’administration se compose de 16 administrateurs, dont autant d’hommes que de femmes.

Au 31 décembre 2024, le conseil d’administration de Bpifrance se compose de 8 femmes et de 7 hommes (un siège d'administrateur est vacant).

L’ordonnance précitée prévoit que siègent au Conseil 72 :

(i)un administrateur exécutif (exerçant les fonctions de Directeur général de Bpifrance) nommé par décret du Président de la République et choisi en raison de sa compétence en matière économique et financière,

(ii)quinze administrateurs non exécutifs répartis dans 4 catégories. Dans le détail :

•9 représentants des actionnaires de Bpifrance, dont 4 représentants de l'Etat, 4 représentants de la Caisse des Dépôts, choisis en raison de leur compétence en matière économique et financière, et un neuvième représentant désigné par l'assemblée générale des actionnaires ;

•2 personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière économique et financière ainsi que de développement durable. Pour la nomination de ces administrateurs, l’Etat et la Caisse des Dépôts se sont engagés à s’efforcer de prendre en considération les critères d’indépendance établis par le code Afep Medef.

Quand le Conseil est au complet, le taux d’administrateurs indépendants est de 12,5% (18,75% en incluant le neuvième administrateur représentant les actionnaires de Bpifrance (Claire Dumas, anciennement Directrice financière du groupe Société Générale, qui a signé une attestation d’indépendance)).

•2 représentants des Régions (soit 12,5% du nombre d’administrateur, quand le Conseil est au complet) nommés sur proposition d’une association représentative de l’ensemble des régions (l’Association des Régions de France) ;

•Une femme et un homme représentant les salariés de Bpifrance et de ses filiales.

Il est observé une stricte parité au sein des 3 catégories d’administrateurs mentionnées ci-avant.

La composition détaillée du conseil d’administration au 31 décembre 2024 figure en section 6.1.2 du présent document d’enregistrement universel.

Par ailleurs, des informations sur l’expérience acquise par les administrateurs, dans la mesure où elle présente un intérêt pour les secteurs, les produits et la situation géographique de l’entreprise figurent en section 6.3.

Aux termes de sa politique de diversité, le conseil d’administration délègue au comité des nominations (cf. page 235 du présent document d’enregistrement universel) le soin de fixer des objectifs à atteindre en ce qui concerne la diversité en termes d’âge, de qualifications et d’expériences professionnelles parmi les administrateurs afin de s’assurer qu’à tout moment, ils disposent des compétences nécessaires afin de comprendre les risques, les enjeux, dont les enjeux sociaux et environnementaux et les évolutions potentielles de la société.

Au cas où le conseil d’administration ne dispose pas d’une compétence particulière, une nomination peut être étudiée pour y remédier, en cas de vacance d’un poste d’administrateur.

Le 15 février 2024, le conseil d’administration de Bpifrance a validé une politique d’aptitude, après avis favorable du comité des nominations. Ce document intitulé « Politique en matière d’aptitude et dispositifs de gouvernance » vient consolider les règles et processus applicables en particulier aux administrateurs de Bpifrance.

Il est précisé qu’outre les administrateurs, les personnes suivantes participent aux réunions du Conseil :

•les censeurs (dont le nombre ne peut être supérieur à 7),

•les Commissaires aux comptes (en cas d’arrêté de comptes),

•le Commissaire du gouvernement (ou son adjoint), et

•les Secrétaires des comités d’entreprise de Bpifrance et de Bpifrance Investissement.

#### •Règles relatives à la nomination et au remplacement des membres du conseil d’administration

Les administrateurs représentant l’État (4 administrateurs) et les régions (2 administrateurs), les personnalités qualifiées (2 administrateurs) et le Directeur général de Bpifrance sont nommés par décret.

Les administrateurs représentant les salariés sont élus par les salariés de la société et de ses filiales, dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Les autres administrateurs (à savoir les 4 administrateurs représentant la Caisse des Dépôts et le neuvième administrateur représentant les actionnaires de Bpifrance) sont nommés conformément aux dispositions des articles L. 225-18 et L. 225-24 du Code de commerce.

Il peut être mis fin, à tout moment, par décret, au mandat des administrateurs nommés par décret.

Conformément à l’article 25 de la loi précitée, les administrateurs élus par les salariés ne peuvent être révoqués que pour faute grave dans l’exercice de leur mandat, par décision du Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, à la demande de la majorité des membres du conseil d’administration.

Par ailleurs, le mandat des représentants des salariés au conseil d’administration prend fin de plein droit lorsque ces représentants ne remplissent plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article 15 de la loi précitée.

Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 225-18 du Code de commerce, les autres administrateurs (à savoir les 4 administrateurs représentant la Caisse des Dépôts et le neuvième administrateur représentant les actionnaires de Bpifrance) peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée générale ordinaire de la société.

### 6.5.2.Fonctionnement du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre.

La plupart des réunions du Conseil sont précédées de réunions de comités constitués par le Conseil. À cet égard, le conseil d’administration a constitué 7 comités : le comité d’audit, le comité des risques, le comité des nominations, le comité des rémunérations, le comité Innovation, le comité Financement-Garantie et le comité Climat.

Un compte rendu oral de ces réunions est dressé par les présidents des comités lors de la réunion du Conseil suivant la réunion des comités. Par ailleurs, les membres du Conseil sont destinataires d'un relevé de conclusions des réunions de 5 de ces 7 comités (cette règle ne s'applique pas aux comptes rendus du comité des nominations et du comité des rémunérations).

8 jours au moins avant chaque réunion du Conseil, le Président du conseil d'administration transmet aux membres du Conseil une convocation mentionnant l’ordre du jour de cette réunion. Les documents et informations nécessaires pour exercer pleinement leurs missions au sein du Conseil et des comités leurs sont, sauf cas exceptionnel, communiqués au moins 5 jours avant la date de la réunion du Conseil.

Le Président du conseil d’administration préside les réunions du Conseil, organise et dirige les débats et veille au respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires et des dispositions du règlement intérieur du Conseil.

Dans la plupart des cas, le conseil d’administration statue à la majorité des membres présents et représentés. Cependant, les décisions portant directement ou indirectement sur la mise en œuvre des concours financiers de l’État ne peuvent être adoptées par le Conseil sans le vote favorable des administrateurs représentant l’État.

Un procès-verbal de réunion du Conseil est transmis aux membres du Conseil en amont de la réunion pendant laquelle le Conseil est appelé à approuver ce procès-verbal.

### 6.5.3.Activité du conseil d’administration en 2024

Le conseil d’administration a tenu 8 instances en 2024. Les réunions tenues en mars, avril, juillet, septembre et décembre 2024 ont fait l’objet d’une présentation actualisée de l’activité, des risques et de l’évolution des produits de la société.

Le 15 février 2024, le conseil d’administration a validé la cartographie des risques, le document de référence de l’appétit au risque, la politique de gestion des risques Groupe 2024 et la politique en matière d'aptitude et de dispositifs de gouvernance. Il a procédé à la revue de l'indépendance des administrateurs indépendants et a agréé une cession d'actions Bpifrance. Il a également constaté la nomination par décret d’un administrateur représentant l'État (Thomas LESUEUR) et procédé à la nomination de membres de comités.

Le 15 mars 2024, le conseil d’administration a arrêté les comptes 2023 de la société, approuvé le rapport sur le contrôle interne 2023 et le rapport dédié à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, arrêté le rapport de gestion relatif à l’exercice 2023, et convoqué l’Assemblée générale annuelle aux fins notamment d’approuver les comptes 2023. Il a examiné les conventions réglementées de la société, conclues antérieurement à 2023, qui se sont poursuivies lors de cet exercice et arrêté le montant des rémunérations dues aux membres du conseil d’administration au titre de l’exercice écoulé. Il a également échangé avec la JST (joint supervisory team) composée de représentants de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de la BCE, validé le processus interne d’évaluation du capital (ICAAP), le processus interne d’évaluation de la liquidité (ILAAP) et approuvé le rapport Pilier III 2023 et le plan stratégique visant à remédier au niveau élévé des expositions non performantes. Il a autorisé le lancement du fonds Bpifrance Entreprises 3. Le conseil d’administration a constaté l'election de 2 administrateurs représentant les salariés, renouvelé le mandat d'un censeur et procédé à des nominations au sein des comités. Il a également approuvé la rémunération du Directeur général, la politique de rémunération 2023 et la politique de Bpifrance en matière d’égalité professionnelle et salariale. Par ailleurs, le conseil d'administration a autorisé Bpifrance Participations à réinvestir dans une participation.

Le 3 mai 2024, le conseil d’administration a déterminé le nombre d’actions devant être détenues par les entités régulées pour bénéficier de la garantie de Bpifrance et agréé un bénéficiaire de ladite garantie. Il a examiné les conclusions de la mission d'audit de la BCE sur les risques climatiques et environnementaux.

Il a également complété le texte des projets de résolutions soumis à l’Assemblée générale annuelle et examiné la restitution des travaux d’évaluation du conseil d’administration. Enfin, le conseil d'administration a nommé un membre au sein du comité des risques et a été informé de l'ouverture d'un bureau de représentation au Sénégal.

Le 7 juin 2024, le conseil d’administration a autorisé Bpifrance à libérer le solde du capital non appelé de Bpifrance Participations (400 M€). Le Conseil a par ailleurs approuvé l'amendement n°1 au document d'enregistrement universel 2023.

Le 31 juillet 2024, le conseil d’administration a autorisé l’activité de fiduciaire. Il a également convoqué une Assemblée générale extraordinaire aux fins notamment de modifier les statuts de Bpifrance. Il a également validé la mise à jour de la charte d'audit de l'Inspection générale-Audit. Il lui a été présenté un zoom sur le métier de la Garantie. Enfin, il a constaté la démission d'un administrateur (Thomas LESUEUR) et l'arrivée à échéance du mandat d'Harold HUWART.

Le 27 septembre 2024, le conseil d’administration a arrêté les comptes semestriels consolidés. Il a validé le rapport Pilier III semestriel et a pris connaissance de la lettre de suite de la BCE sur la mission 2023 portant sur le risque cyber.

Le 8 novembre 2024, le conseil d’administration a approuvé le plan stratégique actualisé de Bpifrance. Il a également constaté la nomination par décret d’un administrateur représentant l'État (Brice HUET) et procédé à sa nomination au sein de comités.

Le 20 décembre 2024, le conseil d’administration a autorisé Bpifrance Participations à investir dans des fonds gérés par Bpifrance Investissement. Il a approuvé la distribution d’un acompte sur dividende, fixé les coefficients multiplicateurs des fonds nationaux de garantie de Bpifrance pour 2025, adopté le budget et le plan de financement de la société pour 2025. Il a validé le plan d’audit interne 2025, les scénarios de l'exercice ICAAP pour l'année 2025, la cartographie des risques, la politique BCBS 239 et la publication des informations prudentielles au titre du rapport Pilier III 2024. Le conseil d’administration a procédé à la nomination d’un censeur et de membres de comités.

### 6.5.4.Les comités placés sous la responsabilité du conseil d’administration

Le fonctionnement des comités placés sous la responsabilité du conseil d’administration est défini par le Réglement Intérieur du conseil d’administration. Ci-après une synthèse de la composition et des attributions des comités du conseil d'administration de Bpifrance.

#### •Le comité d’audit

| En 2024
|  | 6
| membres
|  | 7
| réunions

Le comité d’audit comprend au plus 6 membres désignés parmi les administrateurs. À la date du présent document d’enregistrement universel, ce comité est composé de Sophie STABILE (administrateur personnalité qualifiée choisi en raison de ses compétences en matière économique et financière, ainsi que de développement durable), qui en est la Présidente, Nathalie TUBIANA et Marion CABROL (administrateurs représentant la Caisse des Dépôts), Alexis ZAJDENWEBER et Claire CHEREMETINSKI (administrateurs représentant l’État). Une nomination d’un administrateur représentant les régions est à venir.

Les informations sur les membres de ce comité figurent au point 6.3 du présent document d’enregistrement universel.

Un censeur représentant l’État (Sandrine MENARD) et un censeur représentant la Caisse des Dépôts (Pascale FARGNIER) assistent (avec voix consultative) aux réunions de ce comité.

Les membres du comité d’audit sont qualifiés dans les domaines financier, comptable et bancaire.

Conformément à l’article L.823-19 du Code de commerce, le comité d’audit ne comprend pas de membres exerçant des fonctions de Direction dans la société ; le comité est présidé par un administrateur indépendant au sens du Code Afep Medef, disposant de compétences particulières en matière financière, comptable ou de contrôle légal des comptes.

En 2024, le comité d’audit s’est réuni à 7 reprises en présence des Commissaires aux comptes et du Commissaire du gouvernement. Participent également, notamment, à ces réunions : le Directeur général adjoint de Bpifrance, le Directeur financier, l’Inspectrice Générale, la Directrice des Comptabilités, la Directrice de la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent (DCCP) et le Directeur des Risques.

Au cours de l'exercice écoulé, le comité d’audit a notamment examiné les comptes de la société au 31 décembre 2023 et au 30 juin 2024 , les perspectives d’atterrissage à fin 2024 et le budget 2025. Il a été informé chaque trimestre de l’évolution de la situation financière.

Il a donné un avis favorable sur le plan d’audit 2024 de la société. Des points thématiques ont été également présentés au comité d’audit : la démarche CSRD de Bpifrance, la présentation des résultats de l’analyse de double matérialité et la stratégie Data.

#### •Le comité des risques

| En 2024
|  | 6
| membres
|  | 9
| réunions

Le comité des risques comprend au plus 6 membres désignés parmi les administrateurs. À la date du présent document d’enregistrement universel, ce comité est composé de Claire DUMAS (administrateur personnalité qualifiée choisi en raison de compétences en matière économique et financière), qui en est la Présidente, Nathalie TUBIANA et Marion CABROL (administrateurs représentant la Caisse des Dépôts), Claire CHEREMETINSKI et Brice HUET (administrateurs représentant l’État) et Stéphanie PERNOD (administrateur représentant les régions).

Les informations sur les membres de ce comité figurent au point 6.3 du présent document d’enregistrement universel.

Un censeur représentant l’État (Sandrine MENARD) et un censeur représentant la Caisse des Dépôts (Pascale FARGNIER) assistent (avec voix consultative) aux réunions de ce comité.

Les membres du comité des risques sont qualifiés dans les domaines financier, comptable et bancaire.

En 2024, le comité des risques s’est réuni à 9 reprises et a compté les présences des administrateurs et du Commissaire du gouvernement. Participent également, notamment, à ces réunions : le Directeur général adjoint de Bpifrance, le Directeur des Risques, l’Inspectrice Générale, la Directrice de la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent (DCCP) et le Directeur financier.

Le comité des risques a abordé trimestriellement l’évolution des risques et du profil de risque de la société (risque de crédit, investissement, contrepartie, climatiques, cybersécurité, …).

Il a pris connaissance du suivi des missions d’audit interne et externes et du stock des recommandations émises dans le cadre de ces audits.

Il a été informé des travaux de la DCCP, du suivi de la surveillance des risques opérationnels et du bilan annuel du plan d’urgence et de poursuite d’activité 2023.

Il a rendu, par ailleurs, un avis favorable sur la cartographie des risques, l’appétit au risque Groupe, la politique de gestion des risques Groupe, le rapport Pilier III 2023, le processus d’évaluation du capital interne (ICAAP), le processus interne d’évaluation de la liquidité (ILAAP), le plan de refinancement 2025, la politique de rémunération et la politique BCBS 239.

Le comité des risques a également examiné le rapport sur le contrôle interne 2023, le plan de contrôle 2024, le plan de validation des modèles 2024 et le plan d’audit 2024.

Enfin, il a été trimestriellement informé des points d’attention de la supervision BCE.

#### •Le comité des nominations

| En 2024
|  | 4
| membres

Le comité des nominations a pour mission d’émettre des avis à destination du conseil d’administration, notamment sur toutes propositions concernant la nomination des Directeurs généraux délégués et des Dirigeants effectifs au sein de Bpifrance, la nomination ou le recrutement des membres du comité exécutif, la nomination des administrateurs personnalité qualifiée choisis en raison de compétences en matière économique et financière ainsi que de développement durable et la nomination des administrateurs indépendants au sein des conseils d’administration de Bpifrance Participations et de Bpifrance Investissement. Il pilote annuellement l'évaluation du Conseil, qu'elle soit organisée en interne ou confiée à un prestataire de services.

Au 31 décembre 2024, ce comité est composé de 4 administrateurs : Sophie STABILE (administrateur personnalité qualifiée choisi en raison de compétences en matière économique et financière ainsi que de développement durable), Antoine SAINTOYANT (administrateur représentant la Caisse des Dépôts), Alexis ZAJDENWEBER (administrateur représentant l’État) et Stéphanie PERNOD (administrateur représentant les régions).

Sophie STABILE préside les réunions de ce comité.

Les informations sur les membres de ce comité figurent au point 6.3 du présent document d’enregistrement universel.

#### •Le comité des rémunérations

| En 2024
|  | 4
| membres

Le comité des rémunérations a pour mission d’émettre des avis à destination du conseil d’administration sur toutes propositions concernant la rémunération, dans toutes ses composantes, du Directeur général de Bpifrance et la rémunération des responsables en charge des fonctions de gestion des risques et de conformité. Il est par ailleurs informé annuellement de la situation de carrière et de rémunération des membres du comité exécutif.

Le comité est également compétent pour analyser les politiques et les pratiques en matière de rémunération, y compris au regard de la gestion des risques du Groupe.

Au 31 décembre 2024, ce comité est composé de 3 administrateurs : Pierre-André de CHALENDAR (administrateur personnalité qualifiée choisi en raison de compétences en matière économique et financière ainsi que de développement durable), Antoine SAINTOYANT (administrateur représentant la Caisse des Dépôts) et Alexis ZAJDENWEBER (administrateur représentant l’Etat). Un quatrième membre (issu de la catégorie d'administrateurs représentant les Régions) sera nommé prochainement au sein du Comité.

Pierre-André de CHALENDAR préside les réunions de ce comité.

Les informations sur les membres de ce comité figurent au point 6.3 du présent document d’enregistrement universel.

#### •Autres comités

##### Le comité Innovation

| En 2024
|  | 10
| membres

Au 31 décembre 2024, le comité Innovation est composé de 2 catégories de membres.

Il comprend en premier lieu 3 membres désignés parmi les administrateurs et censeurs : Pierre PRIEUX (censeur répondant aux critères d’indépendance au sens du Code Afep Medef), Anne LAURENT (administrateur représentant l’Etat) et Marion CABROL (administrateur représentant la Caisse des Dépôts).

Le comité Innovation comprend également un collège d’experts :

(i)Estelle DHONT-PELTRAULT (Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation), David HELM (Direction générale des entreprises), Uriel GADESSAUD (Direction du Budget) et Chloé BREMME (Direction générale du Trésor), désignés sur proposition de l’État ;

(ii)Pascale FARGNIER (Gestionnaire de participations et d’actifs au sein de la Gestion du pilotage des Participations Stratégiques de la Caisse des Dépôts), désignée sur proposition de la Caisse des Dépôts ;

(iii)Benoist GROSSMANN (Directeur général d'Eurazeo Investment Manager) et Judith GRECIET (membre indépendant), désignés sur proposition du Président du conseil d’administration.

Pierre PRIEUX préside les réunions du comité Innovation.

Le comité Innovation est une instance consultative qui se réunit en amont des réunions du conseil d’administration et formule des avis sur des sujets techniques liés au métier de l’Innovation (détermination des coefficients multiplicateurs, prévisions budgétaires notamment).

#### •Le comité Financement-Garantie

##### Le comité Financement-Garantie

| En 2024
|  | 11
| membres

Au 31 décembre 2024, le comité Financement-Garantie est composé de 2 catégories de membres.

Il comprend en premier lieu 3 membres désignés parmi les administrateurs et censeurs : Sandrine MENARD (censeur représentant l’État), Marion CABROL (administrateur représentant la Caisse des Dépôts) et Catherine HALBERSTADT (censeur indépendant).

Le comité Financement-Garantie comprend également un collège d’experts :

(i)Guillaume CHOMETTE-BENDER (Direction du Budget), Adèle CHARTOUNY (Direction générale du Trésor), Olivier DESCHILDRE (Direction générale des entreprises), désignés sur proposition de l’État ;

(ii)Eric BEYRATH (Directeur du département du pilotage du bilan et de la gestion financière du groupe Caisse des Dépôts) et Pascale FARGNIER (Gestionnaire de participations et d’actifs au sein de la Gestion du pilotage des Participations Stratégiques de la Caisse des Dépôts), désignés sur proposition de la Caisse des Dépôts ; et

(iii)la Fédération Bancaire Française, le Crédit Agricole et Thierry SAUVAGE (BNP Paribas), désignés sur proposition du Président du conseil d’administration.

Catherine HALBERSTADT préside les réunions du comité Financement-Garantie.

Le comité Financement-Garantie est une instance consultative qui se réunit en amont des réunions du conseil d’administration et formule des avis sur des sujets techniques liés aux métiers du financement et de la garantie (détermination des coefficients multiplicateurs, prévisions budgétaires…).

##### Le comité Climat

| En 2024
|  | 8
| membres

Au 31 décembre 2024, le comité Climat est composé de 2 catégories de membres.

Il comprend en premier lieu 3 membres désignés parmi les administrateurs : Brice HUET (administrateur représentant l’État), Nathalie TUBIANA (administrateur représentant la Caisse des Dépôts) et Pierre-André de CHALENDAR (administrateur personnalité qualifiée choisi en raison de compétences en matière économique et financière ainsi que de développement durable).

Le comité Climat comprend également un collège d’experts :

(i)Benjamin DARTEVELLE (Chef du bureau Finance durable, droit des sociétés, comptabilité et gouvernance des entreprises à la Direction générale du Trésor) - désigné sur proposition de l’Etat;

(ii)Benoit LEGUET (Directeur général de I4CE), désigné sur proposition de la Caisse des Dépôts;

(iii)Carine de BOISSEZON (Directrice Impact d’EDF), Pierre ABADIE (Directeur Climat du Groupe Tikehau Capital et co-responsable de la stratégie de Private Equity dédiée à la décarbonation), Antoine de SALINS (Directeur associé d’I Care & Consult en charge du secteur financier).

Pierre-André de CHALENDAR préside les réunions du comité Climat.

Le comité Climat est une instance consultative qui se réunit en amont des réunions du conseil d’administration et formule des avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d'intervention et les modalités d'exercice par la société de ses missions d'intérêt général et sur la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.

### 6.5.5.Limitations des pouvoirs du Directeur général

Le Directeur général de Bpifrance est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve (i) de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et (ii) de ceux que la loi et les statuts attribuent expressément au conseil d’administration.

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.

## 6.6.Autres informations

#### •Conventions entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du Code de commerce

Conformément aux dispositions de l’article R. 225-30 du Code de commerce, il a été adressé aux Commissaires aux comptes de la société l’état récapitulatif des conventions entrant dans le champ d’application de l'article L. 225-38 du Code de commerce, (i) régulièrement autorisées par le conseil d’administration de l’Émetteur au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou (ii) conclues antérieurement à cet exercice, mais dont les effets se sont poursuivis pendant ledit exercice. Il est précisé que le Conseil n'a autorisé aucune convention, entrant dans le champ d’application de l'article L. 225-38 du Code de commerce, au cours de l'exercice écoulé.

#### •Examen des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours de l’exercice écoulé

Le conseil d’administration de l’Émetteur a examiné, lors de sa séance du 14 mars 2025, les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

#### •Conventions visées au 2° de l’article L. 225-37-4 du Code de commerce

L’Émetteur a mis en place des procédures de recensement adéquates pour identifier les conventions visées au 2° de l’article L. 225-37-4 du Code de commerce73. Aucune convention de ce type n’a été conclue en 2024.

#### •Délégations en matière d’augmentation de capital

Aucune délégation, accordée par l’Assemblée générale des actionnaires de la société au conseil d’administration dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225‑129-2 du Code de commerce, n’est en cours de validité.

#### •Règles applicables à la modification des statuts de la société

Il n’existe pas, dans les statuts de la société, de conditions plus strictes que celles posées par la loi pour modifier les statuts.

7

# Informations financières et comptables

## 7.1.Résultats financiers des 5 derniers exercices

| 31/12/2020 | 31/12/2021 | 31/12/2022 | 31/12/2023 | 31/12/2024
--- | --- | --- | --- | --- | ---
I - Capital en fin d'exercice |  |  |  |  |
a) Capital (en contre-valeur euros) | 5 440 000 000 | 5 440 000 000 | 5 440 000 000 | 5 440 000 000 | 5 440 000 000
b) Nombre d'actions émises | 680 000 000 | 680 000 000 | 680 000 000 | 680 000 000 | 680 000 000
II - Opérations et résultats de l'exercice (en milliers €)
a) Chiffre d'affaires hors taxes | 2 776 349 | 3 018 067 | 3 186 664 | 4 194 629 | 4 177 381
b) Résultat avant impôts, participation ou |  |  |  |  |
intéressement des salariés et dotations |  |  |  |  |
aux amortissements et provisions | 296 886 | 715 458 | 826 816 | 850 776 | 794 018
c) Impôt sur les bénéfices | 80 502 | 39 207 | 44 936 | 16 332 | 13 429
d) Participation ou intéressement des salariés |  |  |  |  |
dû au titre de l'exercice | 17 415 | 17 976 | 20 183 | 22 709 | 25 163
e) Résultat après impôts, participation ou |  |  |  |  |
intéressement des salariés et dotations |  |  |  |  |
aux amortissements et provisions | -47 918 | 494 532 | 554 770 | 723 551 | 610 474
f) Résultat distribué | 0 | 0 | 0 | 0 | 318 691
III - Résultats par action (en €)
a) Résultat après impôts, participation ou |  |  |  |  |
intéressement des salariés mais avant |  |  |  |  |
dotations aux amortissements et provisions | 0,53 | 1,05 | 1,22 | 1,25 | 1,11
b) Résultat après impôts, participation ou |  |  |  |  |
intéressement des salariés et dotations |  |  |  |  |
aux amortissements et provisions | -0,07 | 0,73 | 0,82 | 1,06 | 0,90
c) Dividende attribué à chaque action | 0,00 | 1,28 | 0,78 | 0,58 | 0,47
IV - Personnel
a) Nombre de salariés au 31 décembre | 2 556 | 2 755 | 2 891 | 3 080 | 3 338
b) Montant de la masse salariale (en milliers €) | 158 461 | 173 003 | 175 088 | 209 528 | 217 459
c) Montant des sommes versées au titre des |  |  |  |  |
avantages sociaux (Sécurité sociale, |  |  |  |  |
oeuvres sociales, etc.) (en milliers €) | 73 278 | 81 809 | 86 815 | 94 791 | 109 898

## 7.2.Comptes consolidés

### 7.2.1.Comptes consolidés au 31 décembre 2024

Bilan consolidé publiable de Bpifrance

A C T I F (en M€) | Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | --- | ---
Caisse, banques centrales | 6.1 | 2 313,5 | 2 921,8
Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 6.2 | 8 025,5 | 7 544,8
Instruments dérivés de couverture | 6.3 | 121,8 | 60,9
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 6.4 | 15 374,0 | 17 100,2
Titres au coût amorti | 6.5 | 10 890,0 | 9 430,2
Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti | 6.6 | 1 757,4 | 1 601,4
Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti | 6.7 | 49 935,0 | 49 185,6
Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti | 6.8 | 6 362,9 | 6 283,0
Aides au financement de l'innovation | 6.9 | 821,1 | 866,0
Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |  | -488,3 | -1 115,6
Actifs d'impôts courants et différés | 6.10 | 147,5 | 331,8
Comptes de régularisation et actifs divers | 6.11 | 2 328,5 | 1 421,0
Actifs non courants destinés à être cédés |  | 0,0 | 0,0
Participations dans les entreprises mises en équivalence | 6.12 | 4 495,3 | 4 170,7
Immeubles de placement |  | 0,0 | 0,0
Immobilisations corporelles | 6.13 | 256,7 | 233,4
Immobilisations incorporelles | 6.13 | 317,8 | 330,0
Ecarts d'acquisition |  | 2,1 | 2,1
TOTAL DE L'ACTIF |  | 102 661,0 | 100 367,2

Bilan consolidé publiable de Bpifrance

P A S S I F (en M€) | Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | --- | ---
Banques centrales | 6.1 | 0,0 | 0,0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat | 6.2 | 0,0 | 0,0
Instruments dérivés de couverture | 6.3 | 8,8 | 14,5
Dettes envers les établissements de crédit et assimilés | 6.14 | 9 729,9 | 13 532,9
Dettes envers la clientèle | 6.15 | 2 009,3 | 1 996,4
Dettes représentées par un titre | 6.16 | 49 441,2 | 42 210,1
Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux |  | -253,6 | -869,0
Passifs d'impôts courants et différés | 6.10 | 193,6 | 93,1
Comptes de régularisation et passifs divers | 6.11 | 3 107,8 | 3 602,0
Dettes locatives |  | 156,5 | 127,3
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés |  | 0,0 | 0,0
Provisions | 6.17 | 104,8 | 99,7
Ressources nettes d'intervention à l'innovation | 6.18 | 2 207,8 | 2 508,8
•Juste valeur des engagements d'intervention |  | 1 255,7 | 1 198,1
•Fonds d’intervention affectés aux risques à venir |  | 952,1 | 1 310,6
Fonds de garantie publics | 6.19 | 7 078,7 | 6 983,8
•Juste valeur des engagements de garantie |  | 2 470,6 | 2 195,4
•Juste valeur des fonds de garantie affectés aux risques à venir |  | 4 608,0 | 4 788,4
Dettes subordonnées |  | 7,2 | 7,2
Capitaux propres |  | 28 868,9 | 30 060,5
Capitaux propres part du Groupe |  | 28 473,5 | 29 997,4
•Capital et réserves liées |  | 21 122,4 | 21 122,4
•Réserves consolidées |  | 6 581,8 | 5 722,3
•Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |  | -128,1 | 2 038,1
•Résultat |  | 897,3 | 1 114,6
Intérêts minoritaires |  | 395,5 | 63,1
•Réserves |  | 397,0 | 63,5
•Résultat |  | -1,5 | -0,4
TOTAL DU PASSIF |  | 102 661,0 | 100 367,2

Compte de résultat consolidé publiable de Bpifrance

(en M€) | Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | --- | ---
Intérêts et produits assimilés | 7.1 | 3 362,9 | 3 356,8
Intérêts et charges assimilées | 7.1 | -2 482,1 | -2 483,9
Gains ou pertes nets résultant des couvertures de position nette |  | 0,0 | 0,0
Commissions (produits) |  | 122,3 | 116,9
Commissions (charges) |  | -5,9 | -3,0
Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat | 7.2 | 267,1 | 231,5
Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres | 7.3 | 611,0 | 586,9
Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti |  | -0,3 | 0,0
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat |  | 0,0 | 0,0
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat |  | 0,0 | 0,0
Produits des autres activités | 7.4 | 358,6 | 344,9
Charges des autres activités | 7.4 | -137,4 | -136,2
PRODUIT NET BANCAIRE |  | 2 096,3 | 2 013,8
Charges générales d'exploitation | 7.5 | -1 051,3 | -950,6
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles | 7.6 | -119,5 | -102,4
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION |  | 925,4 | 960,7
Coût du risque de crédit | 7.7 | -159,4 | -56,3
RESULTAT D'EXPLOITATION |  | 766,0 | 904,4
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence | 7.8 | 180,9 | 475,3
Gains ou pertes nets sur autres actifs |  | -0,6 | -169,8
Variations de valeur des écarts d'acquisition |  | 3,1 | 9,7
RESULTAT AVANT IMPOT |  | 949,4 | 1 219,5
Impôts sur les bénéfices | 7.9 | -53,5 | -105,3
Résultat net d'impôts des activités abandonnées |  | 0,0 | 0,0
RESULTAT NET |  | 895,8 | 1 114,2
Intérêts minoritaires |  | -1,5 | -0,4
RESULTAT NET - PART DU GROUPE |  | 897,3 | 1 114,6
Résultat par action (en euros) |  | 1,32 | 1,64
Résultat dilué par action (en euros) |  | 1,32 | 1,64

Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres de Bpifrance

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
RESULTAT NET | 895,8 | 1 114,2
Eléments pouvant être reclassés (recyclables) en résultat net |  |
Ecarts de conversion | 0,0 | 0,0
Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables | -55,5 | 34,3
Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables | 0,0 | 0,0
Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence | 93,6 | -68,1
Autres éléments comptabilisés par capitaux propres et recyclables | 0,0 | 0,0
Impôts liés | 14,3 | -8,9
Eléments ne pouvant pas être reclassés (non recyclables) en résultat net |  |
Réévaluation des immobilisations | 0,0 | 0,0
Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies | -2,3 | -1,4
Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat | 0,0 | 0,0
Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables | -1 718,0 | 2 036,3
Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence non recyclables | 107,5 | 63,0
Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables | 0,0 | 0,0
Impôts liés | -443,6 | 26,6
TOTAL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES | -2 003,8 | 2 081,9
RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES | -1 108,0 | 3 196,1
Dont part du groupe | -1 092,1 | 3 191,3
Dont part des intérêts minoritaires | -15,9 | 4,8
Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables | 163,8 | 467,7

Tableau de variation des capitaux propres

(en M€) | Capital et réserves liées | Réserves consolidées | Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | Résultat net part du groupe | Total capitaux propres part du groupe | Capitaux propres part des minoritaires | Total capitaux propres consolidés
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Situation au 31/12/2022 | 21 122,4 | 4 351,7 | 453,2 | 1 503,2 | 27 430,5 | 72,2 | 27 502,7
Résultat affecté aux réserves | 0,0 | 1 503,2 | 0,0 | -1 503,2 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | 0,0 | 467,7 | 1 675,8 | 0,0 | 2 143,5 | 5,2 | 2 148,7
Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables | 0,0 | 0,0 | 2 110,6 | 0,0 | 2 110,6 | 5,2 | 2 115,9
Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables | 0,0 | 0,0 | 32,9 | 0,0 | 32,9 | 0,0 | 32,9
Cession d'instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables | 0,0 | 467,7 | -467,7 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Résultat de l'exercice | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 1 114,6 | 1 114,6 | -0,4 | 1 114,2
Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies | 0,0 | 0,0 | 8,7 | 0,0 | 8,7 | 0,0 | 8,7
Ecarts de conversion | 0,0 | 0,0 | -75,5 | 0,0 | -75,5 | 0,0 | -75,5
Distribution de dividendes | 0,0 | -528,9 | 0,0 | 0,0 | -528,9 | -4,1 | -533,0
Elimination des titres auto-détenus | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Variation de périmètre | 0,0 | -55,4 | -24,1 | 0,0 | -79,5 | -9,9 | -89,4
Divers | 0,0 | -16,0 | 0,0 | 0,0 | -16,0 | 0,0 | -16,0
Situation au 31/12/2023 | 21 122,4 | 5 722,3 | 2 038,1 | 1 114,6 | 29 997,4 | 63,1 | 30 060,5
Résultat affecté aux réserves | 0,0 | 1 114,6 | 0,0 | -1 114,6 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | 0,0 | 163,1 | -2 244,5 | 0,0 | -2 081,4 | -1,8 | -2 083,2
Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables | 0,0 | 0,0 | -2 044,3 | 0,0 | -2 044,3 | -1,8 | -2 046,1
Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables | 0,0 | 0,0 | -37,1 | 0,0 | -37,1 | 0,0 | -37,1
Cession d'instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables | 0,0 | 163,1 | -163,1 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Résultat de l'exercice | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 897,3 | 897,3 | -1,5 | 895,8
Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies | 0,0 | 0,0 | -3,7 | 0,0 | -3,7 | 0,0 | -3,7
Ecarts de conversion | 0,0 | 0,0 | 89,5 | 0,0 | 89,5 | 0,0 | 89,5
Distribution de dividendes | 0,0 | -393,3 | 0,0 | 0,0 | -393,3 | -4,9 | -398,2
Elimination des titres auto-détenus | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Variation de périmètre | 0,0 | -2,0 | -7,6 | 0,0 | -9,6 | 340,6 | 331,0
Divers | 0,0 | -22,9 | 0,0 | 0,0 | -22,9 | 0,0 | -22,9
Situation au 31/12/2024 | 21 122,4 | 6 581,8 | -128,1 | 897,3 | 28 473,5 | 395,5 | 28 868,9

Tableau des flux de trésorerie

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du Groupe y compris les actifs recensés dans le portefeuille de « Titres au coût amorti ».

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

Tableau des flux de trésorerie groupe Bpifrance

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Résultat avant impôts | 949,4 | 1 219,5
Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles | 119,5 | 102,4
Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations | -3,1 | -9,6
Dotations nettes aux provisions | 310,2 | 55,4
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence | -180,9 | -304,3
Perte nette/gain net des activités d'investissement | -575,8 | -570,1
Autres mouvements | -653,2 | 282,1
Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie) | -189,1 | 118,6
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements | -1 172,4 | -325,5
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit | -3 516,0 | -7 807,2
Flux liés aux opérations avec la clientèle | -1 166,4 | -1 607,9
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers | -2 011,9 | 784,3
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers | 33,1 | -31,9
Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation | -256,0 | 302,2
Impôts versés | -144,0 | -24,3
Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles | -7 061,2 | -8 384,8
Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) | -7 284,2 | -7 490,8
Flux liés aux actifs financiers et aux participations | 553,2 | 222,0
Flux liés aux immeubles de placement | 0,0 | 0,0
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles | -83,3 | -130,9
Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) | 469,9 | 91,1
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires | -468,6 | -587,6
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement | 6 471,6 | 1 376,2
Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) | 6 003,0 | 788,6
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) | 0,0 | 0,0
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) | -811,3 | -6 611,1
Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) | -7 284,2 | -7 490,8
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) | 469,9 | 91,1
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) | 6 003,0 | 788,6
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) | 0,0 | 0,0
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture | 4 040,8 | 10 652,0
Caisse, banques centrales (actif & passif) | 2 921,7 | 9 575,7
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit | 1 119,1 | 1 076,3
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture | 3 229,5 | 4 040,8
Caisse, banques centrales (actif & passif) | 2 313,5 | 2 921,7
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit | 916,0 | 1 119,1
Variation de la trésorerie nette | -811,3 | -6 611,2

### 7.2.2.Annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2024

Annexe comptable

Note 1 -Faits significatifs de l’exercice et événements postérieurs à la clôture

1.1.Faits significatifs de l’exercice

Aucun fait significatif n’est intervenu au cours de l’exercice.

1.2.Évènements postérieurs à la clôture

Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes.

Note 2 -Normes comptables applicables

2.1.Normes comptables applicables au 31 décembre 2024

Les états financiers consolidés 2024 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2024.

Les nouvelles normes, amendements ou interprétations d’application obligatoire à compter du 1er janvier 2024 n’ont pas eu d’incidence matérielle sur les comptes au 31 décembre 2024.

Le Groupe n'applique pas les normes, amendements et interprétations dont l'application n'est qu'optionnelle au 31 décembre 2024.

2.2.Normes comptables que le Groupe appliquera dans le futur

L’Union européenne a adopté de nouveaux textes qui entreront en vigueur de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2025.

L’application de ces nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d’incidence matérielle sur les comptes consolidés du Groupe.

Note 3 -Principes et méthodes de consolidation du Groupe

En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés du Groupe sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS en vigueur au sein de l’Union européenne au 31 décembre 2024.

3.1.Principes de consolidation

Principe général

Les états financiers consolidés de Bpifrance regroupent l’ensemble des entreprises que le Groupe contrôle ou sur lesquelles il exerce une influence notable, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe. En application de ce principe général, le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé.

Notion de contrôle

La notion de contrôle s’apprécie quelle que soit la nature des liens entre le Groupe et l’entité faisant l'objet d'un investissement. Le contrôle se caractérise lorsque le Groupe est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient.

Par conséquent le Groupe contrôle une filiale si et seulement si tous les éléments suivants sont réunis :

•Le Groupe dispose du pouvoir, lorsque qu’il est en possession des droits effectifs à diriger les activités pertinentes de la filiale,

•Le Groupe est exposé ou a droit à des rendements variables, lorsque les rendements peuvent varier selon la performance de la filiale,

•Le Groupe a la capacité d’exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant des rendements variables qu’il obtient.

Le contrôle conjoint est le partage contractuel du contrôle exercé sur un partenariat qui peut être soit une activité conjointe, soit une coentreprise. Ce contrôle conjoint n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.

L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l'entreprise associée, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Cette situation est présumée lorsque le Groupe détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote. Elle peut également résulter, par exemple, d’une représentation au sein du conseil d’administration ou de l'organe de direction équivalent, d’une participation au processus d'élaboration des politiques, de transactions significatives entre le Groupe et l’entreprise associée, d’échange de personnel de direction ou de fourniture d’informations techniques essentielles.

3.2.Méthodes de consolidation

Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le Groupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité.

Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale.

Les participations que le Groupe contrôle conjointement via une coentreprise et les participations sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont comptabilisées par la méthode de la mise en équivalence.

Les entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont considérées comme ayant une nature opérationnelle dans le prolongement de l’activité du Groupe. Par conséquent, la quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence est présentée après le résultat d’exploitation, conformément à la recommandation
n°2022-01 du 8 avril 2022 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales.

3.3.Cas particuliers

L’activité de capital-risque

Lorsqu’une participation dans une entreprise associée (influence notable) ou une coentreprise (contrôle conjoint) est détenue via un organisme de capital-risque, le Groupe a choisi d’évaluer cette participation à la juste valeur par le biais du résultat, dans la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat », conformément à la norme IFRS 9 relative à la comptabilisation et à l’évaluation des instruments financiers.

Conversion des états financiers des filiales étrangères

Les comptes consolidés du Groupe sont présentés en euro. La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon cette méthode, tous les éléments d’actif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période. Toutes les différences de conversion résultant de la conversion sont comptabilisées en tant que composante distincte des capitaux propres.

Participations dans les entreprises mises en équivalence

La méthode de mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part que le Groupe détient dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Le compte de résultat reflète la quote-part du Groupe dans les résultats des entreprises mises en équivalence.

La totalité de la participation mise en équivalence (y compris les écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions de la norme IAS 36 relative à la dépréciation d’actifs, s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation, qui peut être estimée de manière fiable.

La valeur comptable de la participation mise en équivalence est alors comparée à sa valeur recouvrable, à savoir la valeur la plus élevée entre d’une part la valeur d’utilité calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés ou des méthodes multicritères et d’autre part la juste valeur diminuée des coûts de vente.

Lorsqu’une dépréciation est constatée, elle est affectée à la participation mise en équivalence au bilan, ce qui autorise la reprise ultérieure de la dépréciation en cas d’amélioration de la valeur d’utilité ou de la valeur de marché.

3.4.Règles de consolidation

Retraitements et éliminations

Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués lorsqu’ils sont significatifs.

Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus-values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité pour les entreprises intégrées de manière globale et à hauteur de la quote-part détenue pour les entreprises mises en équivalence.

Écarts d’acquisition

Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, nets des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l’opération sont comptabilisés en charges, à l’exception des frais d’émission d’instruments de capitaux propres émis qui sont déduits des capitaux propres, ainsi que des coûts directs de transaction liés aux dettes financières contractées dans le cadre de l’opération qui sont déduits des dettes financières correspondantes.

Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition.

L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Écarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat.

Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le prix d’acquisition et la quote-part de capitaux propres complémentaire est à comptabiliser dans les capitaux propres.

Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat. La valeur recouvrable est généralement évaluée selon la méthode des flux de trésorerie actualisés.

3.5.Présentation des états financiers et date de clôture

Présentation des comptes consolidés

La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation ANC n°2022-01 du 8 avril 2022 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales.

Date de clôture

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre, sauf mention contraire en Note 9.

Note 4 -Périmètre de consolidation

Les évolutions du périmètre de consolidation du groupe Bpifrance au cours de l’exercice 2024 sont les suivantes :

•Entrées : les fonds Bpifrance Innovation 1 Large Venture III et French Kuwaiti Fund (FKF) depuis juin 2024, le fonds FFI 7 depuis décembre 2024, ainsi que les FCP Bpifrance Adossement 1 et Bpifrance Multi-Actifs 1 depuis septembre 2024.

•Fusion des fonds FEF Capital et Bpifrance International Capital au 1er janvier 2024.

Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement, ainsi que leur méthode de consolidation.

Dénomination | Méthode de consolidation | 31/12/2024 % d'intérêt | 31/12/2024 % de droit de vote | 31/12/2023 % de droit de vote
--- | --- | --- | --- | ---
Bpifrance - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
Bpifrance Régions - MAISONS-ALFORT | Globale | 99,99% | 99,99% | 99,99%
Auxi-Finances - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
SCI Bpifrance - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
Bpifrance Courtage - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
FCT Bpifrance SME 2019-01 - SAINT-DENIS | Globale | 100% | 100% | 100%
FCT Bpifrance TPE Digital - SAINT DENIS | Globale | 100% | 100% | 100%
FCT Bpifrance SME 2020-01 - SAINT-DENIS | Globale | 100% | 100% | 100%
FCT Prêts d'Honneur - SAINT-DENIS | Globale | 100% | 100% | 100%
FCP Bpifrance Adossement 1 - PARIS | Globale | 99,99% | 99,99% | -
FCP Bpifrance Multi-Actifs 1 - PARIS | Globale | 99,99% | 99,99% | -
Bpifrance Assurance Export - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
Bpifrance Participations - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
FSI PME Portefeuille - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
FFI parts A - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
FFI parts B - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
FONDS de FONDS PME - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
FFI 2 - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
FFI 3 - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
FFI 4 - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
FFI 5 - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
FFI 6 - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
FFI 7 - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | -
FPMEI - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
France Investissement Croissance 1 - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
France Investissement Croissance 2 - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
France Investissement Croissance 3 - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
France Investissement Croissance 4 - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
France Investissement Croissance 5 - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
FIC DETTE PRIVEE - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
FIC DETTE PRIVEE II - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
FIC DETTE PRIVEE III - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
France Investissement Régions 1 - MAISONS-ALFORT | Globale | 94,00% | 94,00% | 94,00%
France Investissement Régions 2 - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
France Investissement Régions 3 - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
France Investissement Régions 4 - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
France Investissement Tourisme - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
France Investissement Tourisme 3 - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
France Investissement Energie Environnement 2 - MAISONS-ALFORT | Globale | 88,17% | 88,17% | 88,17%
Avenir Entreprise Développement C2 - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
Avenir Tourisme - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
ETI2020 - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
ETI22 - MAISONS-ALFORT | Globale | 94,00% | 94,00% | 94,00%
CDC Entreprises Capital Investissement - PARIS | Globale | 100% | 100% | 100%
FSN Ambition Numérique - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
Bpifrance Innovation 1 Venture - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
Bpifrance Innovation 1 Large Venture II - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
Bpifrance Innovation 1 Large Venture III - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | -
Bpifrance Capital 1 - MAISONS-ALFORT | Globale | 94,60% | 94,60% | 100%
Bpifrance Capital 2 - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
Bpifrance Mezzanine 1 - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
Bpifrance International Capital - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
FEF Capital - MAISONS-ALFORT | Globale | - | - | 100%
FRENCH KUWAITI FUND (FKF) - MAISONS ALFORT | Globale | 50,13% | 50,13% | -
Bpifrance Investissement - MAISONS-ALFORT | Globale | 100% | 100% | 100%
Alsabail - STRASBOURG | Equivalence | 40,69% | 40,69% | 40,69%
Tyrol Acquisition (Groupe TDF) - Luxembourg | Equivalence | 23,99% | 23,99% | 23,99%
Eutelsat Communications - PARIS | Equivalence | 13,60% | 13,60% | 13,59%
STConso (Palier avec STM Consolidé à 27,81%) - GENEVE | Equivalence | 50,00% | 50,00% | 50,00%
Future French Champion - MAISONS-ALFORT | Equivalence | 50,00% | 50,00% | 50,00%
Fonds Lac I - MAISONS-ALFORT | Equivalence | 34,34% | 34,34% | 32,95%
Soitec - BERNIN | Equivalence | 11,48% | 11,48% | 11,47%
Mecadev - BLAGNAC | Equivalence | 35,45% | 35,45% | 35,73%

Note 5 -Principes comptables et méthodes d’évaluation

5.1.Détermination de la juste valeur

La norme IFRS 13 établit le cadre de la détermination de la juste valeur et fournit des indications sur la manière d’évaluer la juste valeur des actifs et des passifs, tant financiers que non financiers. Celle-ci correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie.

Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est généralement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue).

Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s’assurant que l’ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur converge avec le prix que les « intervenants de marché » utiliseraient lors d’une transaction.

5.1.1 •Hiérarchie des justes valeurs

Les trois niveaux de juste valeur

La norme définit trois niveaux de juste valeur pour les instruments financiers et non financiers :

Niveau 1 : évaluation utilisant des cotations de marché sur un marché liquide. Il s’agit d’instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs.

Niveau 2 : évaluation utilisant des données de marché observables. Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments cotés sur un marché inactif et les instruments évalués à partir d’une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix).

Niveau 3 : évaluation utilisant des données de marché non observables. Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’affecter significativement la valorisation.

Transferts de niveaux de juste valeur

Les transferts entre les niveaux de juste valeur peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements d'observabilité, le passage du temps et les événements affectant la vie de l'instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. Les transferts sont réputés avoir été réalisés en fin de période.

5.1.2 •Techniques d’évaluation

Cadre général

La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). Le Groupe utilise le prix offert pour la juste valeur d’une position longue (actif) et le prix demandé pour une position courte (dette).

En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, modèles d’évaluation, et plus généralement actualisation des flux futurs estimés.

La juste valeur des actifs et passifs financiers est une estimation effectuée en date d’arrêté. Elle évolue en fonction des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués sont basés sur un certain nombre d’hypothèses. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée.

La prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment) et de l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment) n’a pas d’incidence significative sur l’évaluation à la juste valeur des dérivés du Groupe.

Cas particulier des actions non cotées

La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisées avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA, DCF), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au Groupe, calculée à partir des informations disponibles les plus récentes.

Cas particulier des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût

La juste valeur des actifs et passifs financiers à taux variable se rapproche de la valeur comptable ; l’évolution des courbes de taux d’intérêts n’a pas d’influence significative sur la juste valeur car les taux d’intérêt de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché.

5.2.Comptabilisation initiale des actifs et passifs financiers

Tous les actifs et passifs financiers dans le champ d’application de la norme IFRS 9, à l’exception de ceux qui sont évalués à la juste valeur par résultat, sont enregistrés lors de leur comptabilisation initiale à la juste valeur majorée/minorée des coûts de transaction attribuables à leur acquisition. Les coûts de transaction des actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont comptabilisés directement en résultat en date de comptabilisation initiale.

Le Groupe comptabilise les titres, les prêts et les emprunts au bilan à la date de règlement. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation.

5.3.Classement et évaluation des actifs financiers

Instruments de dette

Les prêts et créances ainsi que les titres à revenu fixe sont des instruments de dette qui font l’objet d’une évaluation ultérieure au coût amorti ou à la juste valeur en fonction du modèle de gestion et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels. De manière plus spécifique :

•Les instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l’objectif est d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et pour lesquels les flux de trésorerie donnent uniquement lieu à des paiements de principal et d’intérêts sur le principal restant dû à des dates spécifiées (ci-après « critère SPPI » défini dans le paragraphe Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels) sont comptabilisés au coût amorti. Ces instruments de dette font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, telle que décrite dans la note 5.20 Produits et charges d’intérêts.

•Les instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et de les céder et pour lesquels les flux de trésorerie respectent le critère SPPI sont comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. Les variations de juste valeur sont comptabilisées dans les capitaux propres, à l’exception des effets liés au risque de crédit, aux intérêts et aux gains ou pertes de change sur actifs monétaires en devises qui sont enregistrés en résultat. En cas de décomptabilisation, les gains ou pertes latents précédemment enregistrés en capitaux propres sont constatés en résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets des instruments à la juste valeur par capitaux propres ». Les dépréciations de ces actifs financiers sont calculées selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, tel que décrite dans la note 5.20 Produits et charges d’intérêts.

•Les autres instruments de dette sont comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il s’agit soit d’actifs qui ne respectent pas le critère SPPI, notamment les parts de fonds d’investissement (non consolidés) ou les obligations convertibles en actions de l’émetteur, soit d’actifs ne répondant pas aux deux modèles de gestion décrits ci-dessus (collecte des flux de trésorerie ou collecte des flux de trésorerie et cession).

Par ailleurs, dès sa comptabilisation initiale, le Groupe peut également désigner sur option de manière irrévocable à la juste valeur par résultat un instrument de dette répondant aux conditions requises pour une évaluation au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, si cette désignation élimine ou réduit significativement des décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers.

Les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées dans la rubrique « Gains et pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels

Pour les besoins de l’appréciation du critère SPPI (Solely Payments of Principal and Interests), le principal constitue la juste valeur en date de comptabilisation initiale ; il peut évoluer au cours de la vie de l’actif financier, par exemple au titre de l’amortissement du principal. Les intérêts consistent principalement en une contrepartie de la valeur temps de l’argent, du risque de crédit encouru par le Groupe ou tout autre type de risque et frais associés à la détention de l’actif financier pendant une certaine période. Les intérêts peuvent également comprendre une marge qui soit compatible avec un contrat de prêt classique.

La valeur temps de l’argent est la composante des intérêts qui fournit une contrepartie pour le passage du temps uniquement.

Des conditions contractuelles qui exposent les flux de trésorerie contractuels à des variations de cours d’actions, de prix de matières premières ou de taux de change ou à un effet de levier ne sont pas considérées comme répondant au critère SPPI.

Des modalités contractuelles qui permettent de proroger ou de rembourser par anticipation un actif financier ne remettent pas en cause le critère SPPI, dès lors que la compensation perçue par le Groupe est raisonnable.

Le caractère SPPI des actifs financiers qui comportent des dérivés incorporés est analysé globalement (contrat hôte et dérivé incorporé) afin d’en déduire le classement IFRS 9.

Appréciation du modèle de gestion

Le modèle de gestion reflète la façon dont le Groupe gère ses actifs financiers afin de générer les flux de trésorerie : par la collecte des flux de trésorerie uniquement, la collecte des flux de trésorerie et la cession des actifs financiers ou une autre stratégie. Les facteurs pris en compte dans l’appréciation du modèle de gestion sont :

•Les critères utilisés afin d’évaluer la performance des actifs du portefeuille et la présenter aux principaux dirigeants ;

•Les risques affectant la performance des actifs du portefeuille et les modalités de suivi et de gestion de ces risques ;

•Les modalités de rémunération des gestionnaires ;

•La fréquence et le volume des cessions réalisées par le passé.

En tant que banque publique d'investissement, Bpifrance accompagne des entreprises de toutes tailles (principalement des TPE, PME et ETI) dans toutes les phases de leur développement, de l'amorçage jusqu'à la cotation en bourse. Par sa mission sociale, l’activité de financement de Bpifrance est donc tournée vers le maintien de la relation client et la collecte des flux contractuels.

Les titres de dette constitutifs du portefeuille de liquidité de Bpifrance sont gérés selon deux modèles de gestion distincts : un modèle de collecte des flux contractuels, en cohérence avec le classement en titres d’investissement en normes comptables françaises et l’absence de cession, ainsi qu’un modèle de gestion de collecte et de revente.

Concernant les fonds d'investissements consolidés, la gestion du portefeuille d’actifs financiers est réalisée sur la base de la juste valeur et la performance est évaluée sur cette même base. Cela caractérise un modèle de gestion « autre stratégie » et entraîne une comptabilisation à la juste valeur par résultat des instruments de dette détenus, qu’ils répondent ou non au critère SPPI.

Reclassement

Les actifs financiers sont reclassés lorsque le modèle de gestion dans le cadre duquel ils sont détenus évolue en raison d’une décision stratégique de la Direction, à la suite de changements importants dans les activités du Groupe. Les reclassements sont prospectifs et n’impliquent pas de retraitements des profits et pertes comptabilisés antérieurement à la date de reclassement des actifs financiers concernés.

Le Groupe n’a pas modifié le modèle de gestion de ses actifs financiers au cours de la période de présentation. Par conséquent, aucun reclassement d’actifs financiers n’a été opéré à date.

Instruments de capitaux propres

Les investissements en actions sont comptabilisés par défaut à la juste valeur par résultat en date de comptabilisation initiale et ultérieurement. Les variations de juste valeur, les dividendes, gains ou pertes de cessions sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Néanmoins, lors de leur comptabilisation initiale, le Groupe peut désigner de manière irrévocable à la juste valeur par capitaux propres des investissements en instruments de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou dans le cadre d’un regroupement d’entreprises. Cette option s’exerce transaction par transaction et le Groupe a décidé de l’appliquer à la totalité de son portefeuille d’actions. En effet, le groupe Bpifrance prend des intérêts minoritaires dans des entreprises en croissance (TPE, PME, ETI et start-ups) ou investit dans des fonds auprès d’autres investisseurs privés afin de les accompagner dans leur développement. Le Groupe réalise également des investissements stratégiques dans de grandes entreprises.

Les variations de juste valeur de ces instruments sont présentées en capitaux propres, sans recyclage ultérieur en résultat en cas de cession. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. Les dividendes de ces placements sont, quant à eux, enregistrés dans le compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ».

5.4.Engagements de financement donnés et reçus

Les engagements de financement ne figurent pas au bilan.

Sur la période d’engagement, les engagements de financement donnés font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Ces dépréciations sont présentées dans la rubrique « Provisions ».

5.5.Dépréciation des actifs financiers

Les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement donnés et les créances de location-financement font systématiquement l’objet d’une dépréciation pour pertes de crédit attendues.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers, y compris les engagements de financement, et à l’exclusion des actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création, font l’objet d’une dépréciation résultant d’événements de défaut attendus dans les 12 prochains mois (pertes de crédit attendues à 12 mois). En cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la date de comptabilisation initiale, les dépréciations sont révisées afin de refléter les événements de défaut attendus sur toute la durée de vie de l’instrument (pertes de crédit attendues à maturité).

Les actifs financiers sont initialement classés en
« bucket 1 ». Dans le cas où ils n’ont pas connu d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’origine, ils restent classés en « bucket 1 ». Les dépréciations sont comptabilisées à hauteur des pertes de crédit attendues à 12 mois.

En cas d’augmentation significative du risque de crédit, les actifs financiers sont transférés en « bucket 2 » ; les dépréciations sont déterminées sur la base des pertes attendues à maturité.

Les actifs pour lesquels il existe un ou plusieurs indicateurs objectifs de perte de valeur liés à des événements survenus depuis leur comptabilisation initiale et ayant un impact sur les flux de trésorerie attendus constituent le « bucket 3 ». Des pertes attendues à maturité sont calculées pour de tels actifs.

Portefeuille de prêts

Augmentation significative du risque de crédit

L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier lors de la comptabilisation initiale et en date de clôture. Cette dégradation doit être constatée avant l’apparition d’un indicateur objectif de perte (bucket 3).

Cette appréciation repose à la fois sur des critères qualitatifs et quantitatifs. Il est systématiquement considéré qu’une augmentation significative du risque de crédit est intervenue pour les encours vérifiant l’une des conditions suivantes :

•La contrepartie est classée en Watch List. Parmi les motifs de performance associés au statut de Watch List, le groupe Bpifrance inclut les impayés compris entre 30 et 90 jours ainsi que les encours restructurés en probation (période de deux ans) ;

•La probabilité de défaut à maturité annualisée de la contrepartie à la date de calcul est supérieure à 20 % ;

•La probabilité de défaut à maturité annualisée de la contrepartie à la date de calcul augmente de plus de 2 % par rapport à la probabilité de défaut en date de décision d’octroi et l’augmentation de la probabilité de défaut à maturité annualisée est supérieure à 95 % de la probabilité de défaut en date de décision d’octroi.

Le modèle est appliqué de manière symétrique. Ainsi, lorsque les conditions qui ont conduit au classement dans le bucket 2 ne sont plus remplies, le groupe Bpifrance constate l’amélioration de la situation de la contrepartie par un retour en bucket 1.

Actifs financiers présentant une indication objective de perte

Il s’agit des actifs financiers que le Groupe a classés comme non performants, c’est-à-dire tout actif dont il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, du fait des difficultés financières de celle-ci.

Les contreparties non performantes sont notamment celles pour lesquelles

- des procédures collectives (amiables ou contentieuses) sont en cours,

- une détérioration de la qualité de crédit a été constatée,

- dont les créances présentent plus de 90 jours d’impayés,

- dont la déchéance du terme a été prononcée,

- pour lesquelles la garantie de Bpifrance a été appelée.

Tout impayé de plus de 30 jours sur un concours restructuré ou moratorié en période de probation entraine automatiquement un classement dans la catégorie des actifs non performants. La période de probation est d’un an avant toute possibilité de reclassement en Watch List.

Le groupe Bpifrance a aligné les définitions de défaut et non performant bâlois avec celles de douteux comptable et de bucket 3 IFRS 9.

Le groupe Bpifrance constate un passage en pertes sur un actif dès lors que ses droits en tant que créancier sont éteints.

Mesure des pertes de crédit

Pour les actifs classés en buckets 1 et 2, les pertes de crédit attendues sont égales au produit de trois paramètres que sont la probabilité de défaut, le taux de perte en cas de défaut et l’exposition à la date de défaut. Elles font l’objet d’une actualisation au taux d’intérêt effectif de l’actif concerné.

Les probabilités de défaut à 12 mois et à maturité représentent respectivement le risque de défaut de la contrepartie dans les 12 prochains mois et le risque de défaut tout au long de la vie de l’instrument.

Le taux de perte en cas de défaut est estimé en utilisant les données historiques internes disponibles. Il est calculé en prenant en compte les caractéristiques propres à chaque prêt, notamment le détail des sûretés qui lui sont rattachées, ainsi que les caractéristiques de l’emprunteur.

Le Groupe s’appuie sur les dispositifs utilisés pour la détermination des provisions réglementaires. Dans ce cadre, les probabilités de défaut et taux de perte en cas de défaut, observés à travers le cycle (through-the-cycle) pour les besoins réglementaires, sont ajustés afin d’être mesurés en date de défaut (point-in-time).

En outre, la probabilité de défaut et le taux de perte tiennent également compte de la conjoncture économique anticipée sur un horizon de projection (forward looking). Le Groupe retient généralement 4 scenarii considérés comme central, optimiste et deux scenarii dégradés. L’horizon de simulation retenu est de 6 ans. Ces scenarii sont fondés sur le taux de croissance du PIB français, l’endettement des administrations publiques, le taux de chômage, la variation des taux OAT à 2 et 10 ans.

L’exposition à la date de défaut tient compte des montants tirés et des engagements donnés. L’encours en risque sur l’encours des engagements donnés est estimé à partir de taux de décaissement historiques. L’exposition tient compte de l’amortissement et du potentiel remboursement de l’encours.

Le calcul des pertes attendues sur les prêts garantis n’est effectué que sur la part non garantie des prêts.

La dépréciation des actifs du bucket 3 est estimée sur base individuelle. Elle correspond à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties, dès lors que celles-ci font partie des modalités contractuelles et ne sont pas comptabilisées en tant qu’actifs distincts.

Portefeuille de titres

L’approche simplifiée dite de risque de crédit faible (« low credit risk ») a été retenue pour le portefeuille de titres du Groupe, compte tenu du profil peu risqué d’un portefeuille constitué majoritairement de titres souverains.

Le risque de crédit d’un actif financier est considéré comme faible lorsque :

•Le risque de défaillance est faible ;

•L’emprunteur a une solide capacité à remplir ses obligations contractuelles ;

•Cette capacité n’est pas nécessairement affectée par des changements défavorables dans les conditions économiques et commerciales à plus long terme.

Le Groupe considère que le risque de crédit est faible lorsque la contrepartie est classée en « Investment Grade » et les titres de ces contreparties sont classés en « bucket 1 ». Le déclassement d’un titre en « Speculative Grade » induit un classement en « bucket 2 ». Une dégradation de deux notes au cours des six mois précédents la date de clôture pourra être un facteur complémentaire d’identification d’une dégradation significative du risque de crédit. Dans de telles circonstances, le Groupe procède à une analyse au cas par cas.

Dans ce cadre, la mesure des pertes de crédit suit les règles suivantes :

•Buckets 1 et 2 : les probabilités de défaut sont calculées sur la base des données des agences de notation, les taux de perte retenus sont ceux du référentiel bâlois et l’exposition à la date de défaut correspond à la valeur comptable brute ;

•Bucket 3 : les pertes sont estimées sur base individuelle au regard de la situation de la contrepartie et, le cas échéant, de la valeur des garanties.

5.6.Distinction entre dettes et capitaux propres

En application de la norme IAS 32 relative à la présentation des instruments financiers, les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dette ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer aux détenteurs des titres de la trésorerie, un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Fonds de réserve de Bpifrance

Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l’ex-OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés.

Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de son remboursement sur décision des actionnaires, le fonds de réserve de Bpifrance est qualifié d’instrument de capitaux propres.

5.7.Dettes

Les dettes émises par le Groupe et qui ne sont pas évaluées à la juste valeur par résultat sont enregistrées initialement au coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle » en « Dettes représentées par un titre » ou en « Dettes subordonnées ».

Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle

Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle.

Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges » au compte de résultat.

Dettes subordonnées

Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

5.8.Passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option

Il s’agit des dettes que le Groupe a désignées irrévocablement dès l’origine à la juste valeur par résultat. L’application de cette option est réservée aux cas suivants :

•L’élimination ou la réduction significative de décalages de traitement comptable entre certains actifs et passifs financiers.

•L’alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de la performance, à condition que cette condition repose sur une politique de gestion des risques ou d’investissement établie et que le reporting interne s’appuie sur une mesure de juste valeur.

•L’évaluation à la juste valeur par résultat de certains passifs financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés.

•Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride » financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

Les variations de juste valeur de la période et les intérêts des passifs financiers sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre qui sont enregistrées au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance, le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans la rubrique réserves consolidées en capitaux propres, sans impacter le résultat de la période.

5.9.Opérations de pensions

Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du Groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée (« Dettes envers les Établissements de crédit » ou « Dettes envers la clientèle »).

Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du Groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances avec les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti ».

5.10.Décomptabilisation d’actifs et de passifs financiers

Le Groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs.

Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres.

Le Groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration.

5.11.Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture

Un dérivé est un instrument financier qui présente les trois caractéristiques suivantes :

•Sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit ;

•Il requiert un investissement initial nul ou faible ;

•Il est réglé à une date future.

Les instruments dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. À chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur. À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.

Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories :

Dérivés de transaction

Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les instruments financiers dérivés sont classés par défaut en dérivés de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés de dérivés de couverture.

Dérivés de couverture

Le Groupe a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne, pour la comptabilisation de ces opérations.

Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable.

Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. À ce jour, le Groupe n’applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des instruments de couverture et des éléments couverts sont comptabilisées dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».

Couverture de juste valeur

La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).

La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat.

Les intérêts courus du dérivé de couverture sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée à l’élément couvert.

En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité, cession du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée résiduelle de la couverture initiale, tant que l’ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan. Dans le cas où le dérivé de couverture n’a pas été cédé, il est transféré en portefeuille de transaction.

Macro-couverture

Le Groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out ») pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif.

Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé à des crédits avec la clientèle, à des portefeuilles de titres de dette acquis ou émis ou à des portefeuilles d’emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois ou des ressources à taux fixe de Bpifrance.

Le traitement comptable des dérivés de macro-couverture est semblable à celui décrit précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans la rubrique « Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts.

5.12.Compensation bilancielle des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32, le Groupe compense un actif et un passif financier, et présente un solde net au bilan lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et une intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément.

La juste valeur des instruments dérivés traités avec des chambres de compensation et les appels de marge associés, et dont les principes de fonctionnement répondent aux critères précédents, est compensée au bilan.

5.13.Opérations en devises

Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe.

Actifs et passifs monétaires libellés en devises

Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du Groupe, qui est l’euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat.

Actifs non monétaires libellés en devises

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

5.14.Contrats de location

Bailleur du contrat de location

Conformément à la norme IFRS 16 relative aux contrats de location, les contrats de location consentis par le Groupe sont analysés en contrats de location financement (crédit-bail et assimilé) ou en contrats de location simple. Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont pour effet en substance de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. À défaut, elles sont qualifiées de location simple.

Les créances de location financement figurent au bilan dans la rubrique « Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti » ; elles représentent l’investissement net du Groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie.

Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison.

Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net.

Les créances de location financement font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers.

Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d’opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l’actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers ». Elles sont évaluées à leur valeur d’achat nette de l’amortissement financier à la date de résiliation et des éventuelles dépréciations constatées.

Preneur du contrat de location

Conformément à la norme IFRS 16 relative aux contrats de location, le Groupe enregistre dès l’origine du contrat de location une dette locative à son passif et un droit d’utilisation du bien loué à son actif.

La dette locative correspond à la valeur actualisée des paiements futurs sur la durée du contrat de location. Ces paiements futurs incluent les loyers fixes et les loyers variables basés sur un indice (indice des prix à la consommation ou indice du coût de la construction…) ainsi que, le cas échéant, les sommes que le Groupe s’attend à payer au bailleur au titre de garantie de valeur résiduelle ou des options dont l’exercice est raisonnablement certain. En revanche, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux et les taxes telles que la taxe d’habitation sont exclus des paiements futurs pris en compte pour déterminer le passif locatif.

Le droit d’utilisation correspond à la valeur initiale de la dette locative, augmentée des coûts directs initiaux éventuels. Il est ajusté le cas échéant des paiements versés au bailleur avant ou à cette date, ainsi que des avantages incitatifs reçus.

La valeur actualisée des paiements futurs est enregistrée en « Dettes locatives » au passif, tandis que le droit d’utilisation est inscrit à l’actif au sein du poste « Immobilisations corporelles ». La dette locative est amortie actuariellement et le droit d’utilisation est amorti linéairement, sur la durée du contrat. Au compte de résultat, les charges d’amortissement sont comptabilisées en charges d’exploitation et les charges relatives à la dette locative dans le poste « Intérêts et charges assimilées ».

Le cas échéant, une provision pour couvrir les frais de remise en état du bien loué qui seront encourus à l’échéance du bail est enregistrée au passif du bilan.

Les différences temporelles nettes résultant des variations ultérieures de la dette locative et du droit d’utilisation donneront lieu à la constatation d’un impôt différé.

Les principales hypothèses retenues dans l’évaluation des dettes locatives et des droits d’utilisation sont les suivantes :

•La durée du droit de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent, complétée le cas échéant par des périodes couvertes par des options de renouvellement que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et des options de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En complément, s’agissant des contrats de location immobilière, la durée généralement retenue est de neuf ans à l’origine. Toutefois, la tacite prolongation, inhérente à ces contrats, est prise en compte dans la détermination de la durée initiale du bail si Bpifrance anticipe un intérêt à utiliser cette disposition ;

•Le taux d’actualisation utilisé pour déterminer le droit d’utilisation et la dette locative est le taux marginal d’emprunt, défini à partir des taux de cession interne calculés par la direction financière du Groupe.

En application des exemptions proposées par la norme, les contrats de location correspondant à des actifs de faible valeur unitaire ou d’une durée inférieure ou égale à un an sont comptabilisés directement en charges.

5.15.Immobilisations corporelles et incorporelles

Conformément aux normes IAS 16 relative aux immobilisations corporelles et IAS 38 relative aux immobilisations incorporelles, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :

•Il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ;

•Le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.

Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d’acquisition, éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables.

Le Groupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immeubles.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une durée d’utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d’utilité.

Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues :

•Logiciels : de 1 à 5 ans ;

•Immeubles : de 25 à 55 ans ;

•Agencement, mobilier et matériel de bureau :
de 4 à 10 ans ;

•Matériel informatique : 4 ans.

Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu'à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.

Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.

5.16.Immeubles de placement

Conformément à la norme IAS 40 relative aux immeubles de placement, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital.

5.17.Avantages du personnel

Le groupe Bpifrance accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories :

Avantages à court terme

Ils recouvrent principalement les salaires, les congés, l’intéressement, la participation, les primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restants dus à la clôture.

Avantages postérieurs à l’emploi

Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

Régime à cotisations définies

Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charges) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées.

Régime à prestations définies

Les obligations sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité).

Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédit projetées). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels.

Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées.

Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en autres éléments du résultat global.

Autres avantages à long terme

Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail.

Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi.

Pour les autres avantages à long terme, le coût des services, les intérêts nets sur le passif (l'actif) et les réévaluations du passif (de l'actif) sont comptabilisés en résultat net.

Indemnités de cessation d'emploi

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision.

5.18.Provisions

Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un événement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif.

5.19.Impôts courants, différés et situation fiscale

Impôt courant

La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du Groupe étant exclusivement situées en France.

Impôt différé

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu'existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif.

La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés.

Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable et exigible.

Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du Groupe consolidé. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé.

Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs à la juste valeur par capitaux propres et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres.

Incertitude fiscale

Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du Groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif).

Situation fiscale

Bpifrance est la société mère du Groupe d'intégration fiscale comprenant les sociétés Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export, Bpifrance Participations, Bpifrance Courtage, Auxifinances, FSI PME Portefeuille, Bpifrance International Capital.

5.20.Produits et charges d’intérêts

Les intérêts relatifs aux instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées », selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les entrées ou sorties de trésorerie futures sur la durée de vie attendue d’un actif financier ou d’un passif financier de manière à obtenir exactement la valeur comptable brute de l’actif financier ou le coût amorti du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts de transaction, des primes et décotes, ainsi que des commissions reçues ou payées, telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits, qui font, par nature, partie intégrante du taux effectif du contrat.

Le cas échéant, Bpifrance estime les flux de trésorerie attendus en tenant compte de toutes les modalités contractuelles de l’instrument financier, notamment les options de remboursement anticipé, les options de prolongation, etc.

Les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées » enregistrent également les commissions de garantie étalées prorata temporis et les intérêts des instruments de couverture.

5.21.Commissions et produits des autres activités

En application d’IFRS 15, la comptabilisation du produit résultant de contrats conclus avec des clients (en dehors des contrats de location, des contrats de garantie et des instruments financiers qui sont traités par d’autres normes IFRS) reflète le transfert du contrôle d’un bien ou d’un service pour un montant correspondant au montant auquel le vendeur s’attend à avoir droit en échange de ce bien ou de ce service. L’approche appliquée est constituée de cinq étapes qui permettent d’identifier les différentes obligations de performance d’un contrat, de leur allouer un prix de transaction à chacune, ce prix étant reconnu lorsque ces obligations sont satisfaites, c’est-à-dire que le transfert du contrôle du bien ou du service a eu lieu.

Dans le cas d’une rémunération comprenant une composante variable, cette dernière n’est comptabilisée en résultat que s’il est hautement probable que son montant estimé ne puisse subir une baisse significative ou dès lors qu’elle est certaine (exemple : contrats de mise en relation).

Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès que la prestation est réalisée.

Les commissions perçues dans le cadre d’une prestation de service continue telles que les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation (exemples : commissions perçues par les sociétés de gestion de fonds, commissions perçues par Bpifrance Assurance Export dans le cadre de la convention signée avec l’État).

Les prestations fournies par l’activité de l’Accompagnement sont comptabilisées en produits des autres activités soit progressivement (exemple : animation du programme) soit lorsque le service est rendu (exemples : journées de formation, tenue de comités stratégiques…).

5.22.Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Ce poste enregistre principalement :

•Les dividendes et variations de juste valeur des investissements en instruments de capitaux propres, que le Groupe n’aurait pas désigné à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ;

•Les variations de juste valeur des instruments de dette (intérêts inclus) comptabilisés à la juste valeur par le résultat, à l’exception des variations de valeur relative au risque de crédit propre résultant des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option ;

•Les variations de juste valeur (intérêts inclus) des instruments dérivés non affectés à de la couverture.

Il enregistre également l’inefficacité des relations de couverture de juste valeur résultant de la différence entre :

•Les variations de juste valeur (intérêts exclus) des instruments dérivés affectés à de la couverture et

•Les variations de juste valeur (intérêts exclus) de la composante couverte des éléments couverts.

5.23.Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres

Les gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent les éléments suivants :

•Les dividendes des instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ;

•Les résultats, nets des effets de la couverture, de la décomptabilisation d’instruments de dette comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres.

5.24.Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti

Ce poste comprend les plus et moins-values résultant de la décomptabilisation de titres de dette ou de prêts et créances classés en actifs financiers au coût amorti, y compris les effets de couverture.

5.25.Frais de personnel

Les frais de personnel regroupent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel. Ils comprennent les charges sociales ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations.

5.26.Coût du risque de crédit

Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l’exercice, les récupérations sur créances antérieurement passées en pertes constituent la charge du risque de crédit sur les actifs financiers comptabilisés au coût amorti ainsi que sur les instruments de dette classés en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ».

5.27.Activité de garantie

•Engagements de garantie

Les engagements de garantie du Groupe sont principalement portés par Bpifrance et Bpifrance Régions. Ils sont adossés à des fonds de garantie.

Deux types de garanties sont octroyés par le Groupe :

•Les garanties au titre des interventions en capital-risque (actions PME) contre les pertes en capital encourues par les établissements pratiquant du capital-risque. Ces contrats contiennent une clause de participations aux plus-ou-moins-values de cession des titres sous-jacents.

•Les garanties accordées aux établissements de crédit pour les prêts octroyés à leurs clients, afin de les couvrir contre le défaut de paiement d’un débiteur identifié. Le Groupe est rémunéré par des commissions de garantie. Les garanties non mises en jeu, déclarées en défaut par la banque partenaire sans autre information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, sont classées en encours sains sous surveillance (Watch List) et font l’objet d’une dépréciation sur la base d’un modèle de pertes attendues. En cas de mise en jeu de la garantie (déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective) et/ou en cas d’information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, les garanties font l’objet d’une dépréciation pour risque avéré.

Les contrats de garantie en capital-risque répondent à la définition d’un instrument dérivé. Par conséquent, ils sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale et subséquemment. La juste valeur est évaluée à partir d’un taux d’indemnisation maximum.

Les garanties aux établissements de crédit répondent à la définition de contrat de garantie financière, à savoir un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié. Dans le cadre de l’option offerte par les normes IFRS, le Groupe a choisi de traiter ces contrats selon les dispositions de la norme IFRS 9 et par conséquent de ne pas leur appliquer la norme IFRS 4 relative aux contrats d’assurance.

•Fonds de garantie

Les fonds de garantie correspondent aux montants versés par l’État, la CDC, des bailleurs privés ou des collectivités locales et sont destinés à couvrir les risques futurs générés par l’activité d’octroi de garanties de Bpifrance.

Les fonds de garantie sont assimilés à des dépôts à terme remboursables aux dotateurs qui comprennent une composante de contrats de réassurance. Les fonds de garantie répondent donc à la définition d’un passif financier selon la norme IAS 32.

•Traitement comptable et présentation des garanties aux établissements de crédit et des fonds de garantie

Le Groupe a désigné irrévocablement à la juste valeur par résultat les engagements de garantie et les fonds de garantie adossés. En effet, la performance des fonds de garantie est gérée et communiquée aux dotateurs sur un modèle de juste valeur.

Les engagements de garantie sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale. Cette juste valeur est composée des commissions à recevoir actualisées et des pertes attendues actualisées. Elle est déterminée à partir des modèles internes de sinistralité. Ces modèles internes tiennent compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques (évaluation des contentieux futurs et non avérés et de la provision pour perte avérée) et de l’effet temps, ainsi que des pertes avérées et des éventuels recouvrements sur les dossiers pour lesquels la garantie du Groupe a été appelée. La juste valeur des engagements de garantie est comptabilisée au passif dans la rubrique spécifique « Juste valeur des garanties ».

Outre les dotations reçues des partenaires publics, l’évaluation des fonds de garantie tient compte de la part des commissions perçues et de la part des produits nets du placement des dotations reçues revenant aux fonds de garantie. La juste valeur des fonds de garantie est présentée au passif dans la rubrique spécifique « Juste valeur des fonds de garantie affectés aux risques à venir ».

Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du Groupe tant que les fonds de garantie ne sont pas épuisés, les pertes futures estimées étant imputées sur les fonds de garantie.

5.28.Activité d’innovation

L’activité d’innovation, réalisée pour le compte de l’État ou de partenaires publics, consiste à attribuer des subventions, des avances remboursables en cas de succès du projet ou des prêts (à taux zéro ou portant intérêt) remboursables sans condition.

Les subventions accordées par Bpifrance répondent aux conditions spécifiées par la norme IAS 20 « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique » dans la mesure où ce sont des transferts de trésorerie mis à disposition par l’État et les partenaires publics via leurs dotations, après que l’entité bénéficiaire a démontré qu’elle réunissait l’ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de la subvention.

Les subventions décaissées sont comptabilisées directement en charges dans la rubrique « Charges des autres activités ». Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et passifs divers » ou sont enregistrées en engagements donnés tant que leur octroi n’a pas été contractualisé.

Les avances remboursables décaissées sont comptabilisées à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale, qui correspond au montant décaissé, et lors des clôtures ultérieures. Elles figurent à l’actif du bilan dans la rubrique spécifique « Aides au financement de l’innovation » et celles non décaissées figurent dans les engagements donnés.

Les prêts octroyés dans le cadre de l’activité d’innovation sont des instruments de prêt basique qui répondent au critère SPPI. Il s’agit de prêts à taux zéro ou de prêts à taux variable ou fixe, qui peuvent faire l’objet d’un remboursement anticipé moyennant le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé jugée raisonnable. Par ailleurs, ces actifs sont détenus dans un modèle de gestion de collecte des flux. Ces prêts sont donc évalués au coût amorti, selon les modalités décrites au paragraphe 5.3. Classement et évaluation des actifs financiers.

Les prêts octroyés dans le cadre de l’activité d’innovation sont enregistrés dans la rubrique « Prêts et créances à la clientèle ».

L’activité d’innovation est intégralement financée par :

•Une dotation dite « dotation d’intervention » de l’État structurée en fonds d’intervention ;

•Des dotations des collectivités publiques.

Ces dotations servent à financer les subventions et les avances remboursables ; elles sont reprises en résultat au fur et à mesure de l’octroi des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d’échecs ou de la comptabilisation de dépréciations et pertes sur les avances remboursables, sur les prêts à taux zéro ou sur les prêts à taux variable ou fixe.

Dès la signature des conventions avec l’Etat ou autres partenaires, les dotations sont comptabilisées dans la rubrique spécifique « Fonds d’intervention affectés aux risques à venir ».

Les dotations à recevoir de l’État et des partenaires publics sont enregistrées dans la rubrique « Autres actifs – Créances État et Partenaires Innovation ».

Des dépréciations sur encours sains sont calculées sur la production d’avances remboursables, de prêts à taux zéro et de prêts à taux variable ou fixe financés par la dotation d’intervention de l’État. Elles correspondent à un indicateur financier permettant d’apprécier ce que pourrait être le montant des avances et prêts susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs.

Dès lors qu’il apparaît un risque avéré de non-recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie, des dépréciations individuelles sont comptabilisées et la dépréciation sur encours sains associée est reprise.

Ces pertes de valeur sont enregistrées au passif dans la rubrique spécifique « Juste valeur des engagements d'intervention ».

L’impact des dépréciations est neutre pour le compte de résultat de Bpifrance. En effet, les dépréciations sur encours sains et les dépréciations individuelles ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat (« Produits/Charges des autres activités »). Symétriquement, la dotation d’intervention de l’État ou des partenaires est reprise en contrepartie de ce poste.

Les reprises des dépréciations interviennent :

•Lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges ;

•Lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l’avance.

Dans le cas d’une diminution de perte de valeur, le passif est reconstitué à due concurrence.

Les produits et charges affectés aux fonds d’intervention sont compensés au sein du compte de résultat dans la rubrique « charges des autres activités ». Figurent aux notes 6.18 et 7.5 le montant des charges et produits concernés.

5.29.Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers

La préparation des états financiers exige la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d’intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation…

Les évaluations suivantes nécessitent entre autres la formulation d’hypothèses et d’estimations :

•La juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux instruments financiers qui ne sont pas cotés sur un marché actif et aux instruments négociés de gré à gré, ainsi que celle relative aux instruments financiers non cotés pour lesquels la juste valeur doit être présentée dans les notes annexes aux états financiers ;

•Le montant des pertes de crédit attendues relatif aux prêts et créances et titres à revenu fixe évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres et aux engagements de financement ;

•La valorisation des engagements de garantie donnés et des engagements d’intervention de l’innovation ;

•Les valorisations relatives aux participations mises en équivalence et à leurs éventuels écarts d’acquisition ;

•Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel, d’évolution des salaires ;

•Les provisions font également par nature l’objet d’estimations, s’agissant de passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ;

•Les dettes locatives et les droits d’utilisation rattachés aux contrats de location pris par le Groupe sont évalués selon la durée estimée du droit de location et des hypothèses de taux d’actualisation ;

•Le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n’étant comptabilisé qu’à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d’impôts différés pourront être imputés.

Note 6 -Notes relatives au bilan

6.1.Caisse et banques centrales (actif et passif)

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Actif |  |
Caisse, Banques centrales | 2 313,5 | 2 921,8
Total actif | 2 313,5 | 2 921,8
Passif |  |
Banques centrales | 0,0 | 0,0
Total passif | 0,0 | 0,0

6.2.Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Obligations et titres à revenu fixe | 1 746,2 | 1 462,0
Parts d'OPCVM | 762,6 | 679,6
Autres actifs à la juste valeur par résultat | 5 516,7 | 5 403,2
Instruments financiers dérivés de transaction | 0,0 | 0,0
•Instruments dérivés de taux d'intérêt | 0,0 | 0,0
•Instruments dérivés de cours de change | 0,0 | 0,0
•Instruments dérivés sur actions et indices | 0,0 | 0,0
Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat | 8 025,5 | 7 544,8

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Emprunts et comptes à terme | 0,0 | 0,0
Dettes représentées par un titre | 0,0 | 0,0
Dettes de titres | 0,0 | 0,0
Autres passifs à la juste valeur par résultat | 0,0 | 0,0
Instruments financiers dérivés de transaction | 0,0 | 0,0
•Instruments dérivés de taux d'intérêt | 0,0 | 0,0
•Instruments dérivés de cours de change | 0,0 | 0,0
•Instruments dérivés sur actions et indices | 0,0 | 0,0
Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat | 0,0 | 0,0

6.3.Instruments dérivés de couverture (actif et passif)

| 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
| Juste valeur | Juste valeur
(en M€) | Actif | Passif | Actif | Passif
Couverture de juste valeur (dont macro-couverture) | 121,8 | 8,8 | 60,9 | 14,5
Couverture de flux de trésorerie | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Couverture des investissements nets en devises | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Total des instruments dérivés de couverture | 121,8 | 8,8 | 60,9 | 14,5

Couverture de juste valeur : détail des instruments dérivés de couverture

| 31/12/2024
--- | ---
| Notionnel | Juste valeur (*) | Variation de juste valeur enregistrée sur la période (**) | Inefficacité comptabilisée dans le résultat de la période
(en M€) | Actif | Passif
Couverture du risque de taux d'intérêt | 84 456,5 | 1 547,9 | 1 129,3 | 418,6 | 0,0
Instruments fermes | 82 831,5 | 1 494,7 | 1 129,3 | 365,4 | 0,0
•En couverture de portefeuilles d'actifs (macro-couverture) | 35 223,7 | 1 044,4 | 425,4 | 618,9 | 0,0
•En couverture de portefeuilles de passifs (macro-couverture) | 47 607,8 | 450,3 | 703,9 | -253,6 | 0,0
Instruments conditionnels | 1 625,0 | 53,2 | 0,0 | 53,2 | 0,0
•En couverture de portefeuilles d'actifs (macro-couverture) | 1 625,0 | 53,2 | 0,0 | 53,2 | 0,0
Couverture du risque de change | 1 393,4 | 52,8 | 0,9 | 52,0 | 2,5
Instruments fermes | 1 393,4 | 52,8 | 0,9 | 52,0 | 2,5
•En couverture de passifs | 1 393,4 | 52,8 | 0,9 | 52,0 | 2,5
Instruments conditionnels | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Total | 85 849,9 | 1 600,7 | 1 130,2 | 470,6 | 2,5

| 31/12/2023
--- | ---
| Notionnel | Juste valeur (*) | Variation de juste valeur enregistrée sur la période (**) | Inefficacité comptabilisée dans le résultat de la période
(en M€) | Actif | Passif
Couverture du risque de taux d'intérêt | 72 720,4 | 1 817,0 | 1 344,9 | 472,1 | 0,0
Instruments fermes | 71 045,4 | 1 770,6 | 1 344,9 | 425,7 | 0,0
•En couverture de portefeuilles d'actifs (macro-couverture) | 31 266,8 | 1 523,4 | 228,8 | 1 294,6 | 0,0
•En couverture de portefeuilles de passifs (macro-couverture) | 39 778,6 | 247,2 | 1 116,1 | -869,0 | 0,0
Instruments conditionnels | 1 675,0 | 46,4 | 0,0 | 46,4 | 0,0
•En couverture de portefeuilles d'actifs (macro-couverture) | 1 675,0 | 46,4 | 0,0 | 46,4 | 0,0
Couverture du risque de change | 689,9 | 10,6 | 0,0 | 10,6 | 0,5
Instruments fermes | 689,9 | 10,6 | 0,0 | 10,6 | 0,5
•En couverture de passifs | 689,9 | 10,6 | 0,0 | 10,6 | 0,5
Instruments conditionnels | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Total | 73 410,3 | 1 827,6 | 1 344,9 | 482,7 | 0,5

Couverture de juste valeur : détail des éléments couverts

| 31/12/2024
--- | ---
(en M€) | Valeur comptable (*) | Variation cumulée de juste valeur | Composante couverte restant à étaler (**) | Variation de juste valeur enregistrée sur la période (***)
Couverture du risque de taux d'intérêt |  |  |  |
Actifs couverts | 44 890,7 | -672,1 | 2,0 | -672,1
•Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti macro-couverts | 38 692,1 | -571,7 | 0,0 | -571,7
•Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres macro-couverts | 1 609,0 | -152,0 | 2,0 | -152,0
•Titres au coût amorti macro-couverts | 4 589,6 | 51,6 | 0,0 | 51,6
Passifs couverts | 55 459,4 | 253,6 | -0,7 | 253,6
•Passifs financiers macro-couverts (****) | 55 459,4 | 253,6 | -0,7 | 253,6
Couverture du risque de change |  |  |  |
Actifs couverts | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Passifs couverts | 1 442,2 | -49,5 | 0,0 | -49,5
•Dettes représentées par un titre | 1 442,2 | -49,5 | 0,0 | -49,5

| 31/12/2023
--- | ---
(en M€) | Valeur comptable (*) | Variation cumulée de juste valeur | Composante couverte restant à étaler (**) | Variation de juste valeur enregistrée sur la période (***)
Couverture du risque de taux d'intérêt |  |  |  |
Actifs couverts | 40 855,5 | -1 341,0 | 2,1 | -1 315,5
•Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti macro-couverts | 37 294,3 | -1 090,3 | 0,0 | -1 064,7
•Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres macro-couverts | 1 632,1 | -199,9 | 2,1 | -199,9
•Titres au coût amorti macro-couverts | 1 929,1 | -50,9 | 0,0 | -50,9
Passifs couverts | 47 427,0 | -869,0 | -1,1 | -869,0
•Passifs financiers macro-couverts (****) | 47 427,0 | -869,0 | -1,1 | -869,0
Couverture du risque de change |  |  |  |
Actifs couverts | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Passifs couverts | 681,0 | -10,1 | 0,0 | -10,1
•Dettes représentées par un titre | 681,0 | -10,1 | 0,0 | -10,1

Échéancier des notionnels des instruments dérivés de couverture

| 31/12/2024
--- | ---
(en M€) | ≤ 1 mois | > 1 mois à ≤ 3 mois | > 3 mois à ≤ 1 an | > 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans | Total
Couverture de juste valeur (dont macro-couverture) | 712,7 | 4 129,9 | 15 021,6 | 41 793,2 | 24 192,5 | 85 849,9
Instruments dérivés de taux | 712,7 | 4 129,9 | 15 021,6 | 40 399,8 | 24 192,5 | 84 456,5
Instruments dérivés de change | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 1 393,4 | 0,0 | 1 393,4
Couverture de flux de trésorerie | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Couverture des investissements nets en devises | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Total | 712,7 | 4 129,9 | 15 021,6 | 41 793,2 | 24 192,5 | 85 849,9

| 31/12/2023
--- | ---
(en M€) | ≤ 1 mois | > 1 mois à ≤ 3 mois | > 3 mois à ≤ 1 an | > 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans | Total
Couverture de juste valeur (dont macro-couverture) | 803,6 | 4 049,6 | 12 095,3 | 37 827,2 | 18 634,6 | 73 410,3
Instruments dérivés de taux | 803,6 | 4 049,6 | 12 095,3 | 37 137,3 | 18 634,6 | 72 720,4
Instruments dérivés de change | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 689,9 | 0,0 | 689,9
Couverture de flux de trésorerie | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Couverture des investissements nets en devises | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Total | 803,6 | 4 049,6 | 12 095,3 | 37 827,2 | 18 634,6 | 73 410,3

6.4.Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

| 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
(en M€) | Juste valeur | Dont G/P latents | Juste valeur | Dont G/P latents
Obligations et titres à revenu fixe | 1 580,5 | -384,8 | 1 664,0 | -377,1
Actions et autres titres à revenu variable | 13 793,5 | -145,2 | 15 436,2 | 1 935,9
Total des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 15 374,0 | -530,0 | 17 100,2 | 1 558,8

Les dividendes perçus au cours de l’exercice 2024 sur les actions détenues en portefeuille au 31 décembre 2024 s’élèvent à 608,1 M€.

Les dividendes perçus au cours de l'exercice 2024 sur les actions cédées en cours d'exercice s'élèvent à 2,9 M€. Ces cessions ont été réalisées pour une juste valeur de 831,4 M€ et ont conduit à reclasser une plus-value nette avant impôts de 294,9 M€ dans les réserves consolidées.

Bpifrance a retenu l’approche simplifiée dite de risque de crédit faible (« low credit risk ») pour le portefeuille de titres de dette du Groupe.

Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

(en M€) | Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois | Bucket 2 - Pertes attendues à maturité | Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié | TOTAL
--- | --- | --- | --- | ---
Ouverture | 1 664,3 | 0,0 | 0,0 | 1 664,3
Clôture | 1 580,9 | 0,0 | 0,0 | 1 580,9

Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

(en M€) | Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois | Bucket 2 - Pertes attendues à maturité | Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié | TOTAL
--- | --- | --- | --- | ---
Ouverture | 0,2 | 0,0 | 0,0 | 0,2
Dotations sur acquisitions de l'exercice | 0,2 |  |  | 0,2
Autres dotations |  |  |  | 0,0
Reprise utilisée avec passage en perte |  |  |  | 0,0
Reprises liées à des sorties d'actifs |  |  |  | 0,0
Autres reprises non utilisées |  |  |  | 0,0
Transfert entre niveaux |  |  |  | 0,0
Autres mouvements |  |  |  | 0,0
Clôture | 0,4 | 0,0 | 0,0 | 0,4

6.5.Titres au coût amorti

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Obligations d'Etat | 9 404,1 | 7 173,4
Autres obligations | 1 288,5 | 1 051,7
Titres de créances négociables | 99,9 | 1 114,4
Créances rattachées | 99,7 | 91,9
Dépréciations sur titres au coût amorti | -2,3 | -1,2
Total des titres au coût amorti | 10 890,0 | 9 430,2

Bpifrance a retenu l’approche simplifiée dite de risque de crédit faible (« low credit risk») pour le portefeuille de titres du Groupe.

Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des titres au coût amorti

(en M€) | Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois | Bucket 2 - Pertes attendues à maturité | Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié | TOTAL
--- | --- | --- | --- | ---
Ouverture | 9 426,2 | 5,2 | 0,0 | 9 431,4
Clôture | 10 892,3 | 0,0 | 0,0 | 10 892,3

Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur titres au coût amorti

(en M€) | Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois | Bucket 2 - Pertes attendues à maturité | Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié | TOTAL
--- | --- | --- | --- | ---
Ouverture | 1,2 | 0,0 | 0,0 | 1,2
Dotations sur acquisitions de l'exercice |  |  |  | 0,0
Autres dotations | 1,5 |  |  | 1,5
Reprise utilisée avec passage en perte |  |  |  | 0,0
Reprises liées à des sorties d'actifs | -0,4 | 0,0 |  | -0,4
Autres reprises non utilisées |  |  |  | 0,0
Transfert entre niveaux |  |  |  | 0,0
Autres mouvements |  |  |  | 0,0
Clôture | 2,3 | 0,0 | 0,0 | 2,3

6.6.Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Comptes ordinaires débiteurs | 456,1 | 738,4
Prêts au jour le jour | 0,0 | 0,0
Prêts à terme | 335,0 | 341,2
Titres reçus en pension livrée | 0,0 | 42,0
Dépôts de garantie et appels de marge | 965,4 | 476,6
Dépréciations pour risque de crédit | 0,0 | 0,0
Créances rattachées | 0,8 | 3,3
Total des prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti | 1 757,4 | 1 601,4

Ces encours sont tous classés en bucket 1.

6.7.Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Comptes ordinaires débiteurs | 0,8 | 0,4
Comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor | 7 028,0 | 7 019,9
Créances commerciales | 12,9 | 13,4
Crédits à l'exportation | 1 000,3 | 867,0
Crédits de trésorerie | 1 491,3 | 1 506,7
Crédits à l'équipement | 22 494,9 | 21 366,2
Prêts subordonnés | 372,9 | 485,9
Autres crédits | 18 592,7 | 18 841,2
Dépréciations pour risque de crédit (*) | -1 179,6 | -1 149,7
Créances rattachées | 120,8 | 234,5
Total des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti | 49 935,0 | 49 185,6

Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti

| PLMT (Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme)
--- | ---
(en M€) | Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois | Bucket 2 - Pertes attendues à maturité | Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié | TOTAL
Ouverture | 29 679,1 | 9 342,7 | 2 550,4 | 41 572,2
Changement de méthode |  |  |  | 0,0
Reclassements |  |  |  | 0,0
Retraitements |  |  |  | 0,0
Acquisitions | 7 270,7 | 1 386,0 | 71,2 | 8 727,9
Remboursements, arrivés à l'échéance | -5 183,2 | -1 847,1 | -832,4 | -7 862,7
Cessions et restructurations |  |  | -81,4 | -81,4
Transfert entre niveaux | -811,2 | -400,2 | 1 211,4 | 0,0
Fusion/Apport |  |  |  | 0,0
Autres mouvements |  |  |  | 0,0
Variations de périmètre |  |  |  | 0,0
Clôture | 30 955,4 | 8 481,4 | 2 919,2 | 42 356,0

Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti

| PLMT (Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme)
--- | ---
(en M€) | Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois | Bucket 2 - Pertes attendues à maturité | Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié | TOTAL
Ouverture | 105,7 | 322,9 | 664,7 | 1 093,3
Reclassements |  |  |  | 0,0
Dotations sur acquisitions de l'exercice | 22,2 | 35,9 | 266,1 | 324,2
Autres dotations |  |  |  | 0,0
Reprise utilisée avec passage en perte |  |  | -97,2 | -97,2
Reprises liées à des sorties d'actifs | -2,8 | -5,9 |  | -8,7
Autres reprises non utilisées | -21,5 | -46,7 | -71,4 | -139,6
Transfert entre niveaux | -8,2 | -28,7 |  | -36,9
Autres mouvements |  |  | -0,2 | -0,2
Clôture | 95,3 | 277,5 | 762,1 | 1 134,9

Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti

| FCT (Activité de Financement Court Terme)
--- | ---
(en M€) | Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois | Bucket 2 - Pertes attendues à maturité | Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié | TOTAL
Ouverture | 913,4 | 433,3 | 182,6 | 1 529,3
Changement de méthode |  |  |  | 0,0
Reclassements |  |  |  | 0,0
Retraitements |  |  |  | 0,0
Acquisitions | 483,3 | 113,9 | 31,6 | 628,8
Remboursements, arrivés à l'échéance | -414,5 | -133,5 | -96,4 | -644,4
Cessions et restructurations |  |  |  | 0,0
Transfert entre niveaux | 85,3 | -137,0 | 51,7 | 0,0
Fusion/Apport |  |  |  | 0,0
Autres mouvements |  |  |  | 0,0
Variations de périmètre |  |  |  | 0,0
Clôture | 1 067,5 | 276,7 | 169,5 | 1 513,7

Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti

| FCT (Activité de Financement Court Terme)
--- | ---
(en M€) | Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois | Bucket 2 - Pertes attendues à maturité | Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié | TOTAL
Ouverture | 1,6 | 2,0 | 48,5 | 52,1
Reclassements |  |  |  | 0,0
Dotations sur acquisitions de l'exercice | 1,5 | 1,5 | 3,2 | 6,2
Autres dotations |  |  |  | 0,0
Reprise utilisée avec passage en perte |  |  | -2,2 | -2,2
Reprises liées à des sorties d'actifs | -1,3 | -1,7 |  | -3,0
Autres reprises non utilisées | -0,1 | -0,2 | -12,8 | -13,1
Transfert entre niveaux | -0,1 | -0,2 |  | -0,3
Autres mouvements |  |  |  | 0,0
Clôture | 1,6 | 1,5 | 36,7 | 39,8

Ventilation des valeurs comptables brutes (y compris créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti

| AUTRES
--- | ---
(en M€) | Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois | Bucket 2 - Pertes attendues à maturité | Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié | TOTAL
Ouverture | 7 232,5 | 0,0 | 1,3 | 7 233,8
Changement de méthode |  |  |  | 0,0
Reclassements |  |  |  | 0,0
Retraitements |  |  |  | 0,0
Acquisitions | 11,1 |  |  | 11,1
Remboursements, arrivés à l'échéance |  |  |  | 0,0
Cessions et restructurations |  |  |  | 0,0
Transfert entre niveaux |  |  |  | 0,0
Fusion/Apport |  |  |  | 0,0
Autres mouvements |  |  |  | 0,0
Variations de périmètre |  |  |  | 0,0
Clôture | 7 243,6 | 0,0 | 1,3 | 7 244,9

Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti

| AUTRES
--- | ---
(en M€) | Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois | Bucket 2 - Pertes attendues à maturité | Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié | TOTAL
Ouverture | 4,3 | 0,0 | 0,0 | 4,3
Dotations sur acquisitions de l'exercice | 0,6 |  |  | 0,6
Autres dotations |  |  |  | 0,0
Reprise utilisée avec passage en perte |  |  |  | 0,0
Reprises liées à des sorties d'actifs |  |  |  | 0,0
Autres reprises non utilisées |  |  |  | 0,0
Transfert entre niveaux |  |  |  | 0,0
Autres mouvements |  |  |  | 0,0
Clôture | 4,9 | 0,0 | 0,0 | 4,9

6.8.Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées | 3 973,5 | 4 078,0
Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées | 2 393,7 | 2 157,6
Créances rattachées | 95,5 | 157,8
Dépréciations pour risque de crédit (*) | -99,8 | -110,4
Total des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti | 6 362,9 | 6 283,0

Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des opérations de location financement et assimilées au coût amorti

| CBI (Crédit-bail immobilier)
--- | ---
(en M€) | Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois | Bucket 2 - Pertes attendues à maturité | Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié | TOTAL
Ouverture | 2 533,8 | 1 407,4 | 249,2 | 4 190,4
Changement de méthode |  |  |  | 0,0
Reclassements |  |  |  | 0,0
Retraitements |  |  |  | 0,0
Acquisitions | 392,7 | 69,1 | 15,7 | 477,5
Remboursements, arrivés à l'échéance | -385,1 | -194,8 | -42,0 | -621,9
Cessions et restructurations |  |  |  | 0,0
Transfert entre niveaux | -19,5 | -22,6 | 42,1 | 0,0
Fusion/Apport |  |  |  | 0,0
Autres mouvements |  |  |  | 0,0
Variations de périmètre |  |  |  | 0,0
Clôture | 2 521,9 | 1 259,1 | 265,0 | 4 046,0

Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur opérations de location financement et assimilées, au coût amorti

| CBI (Crédit-bail immobilier)
--- | ---
(en M€) | Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois | Bucket 2 - Pertes attendues à maturité | Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié | TOTAL
Ouverture | 5,3 | 27,1 | 54,2 | 86,6
Reclassements |  |  |  | 0,0
Dotations sur acquisitions de l'exercice | 0,3 | 1,1 | 12,4 | 13,8
Autres dotations |  |  |  | 0,0
Reprise utilisée avec passage en perte |  |  |  | 0,0
Reprises liées à des sorties d'actifs | -0,2 | -0,6 |  | -0,8
Autres reprises non utilisées | -1,2 | -3,0 | -24,8 | -29,0
Transfert entre niveaux | -0,4 | -1,4 |  | -1,8
Autres mouvements |  |  | -0,1 | -0,1
Clôture | 3,8 | 23,2 | 41,7 | 68,7

Ventilation des valeurs comptables brutes (yc créances rattachées) des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti

| CBM (Crédit-bail mobilier)
--- | ---
(en M€) | Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois | Bucket 2 - Pertes attendues à maturité | Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié | TOTAL
Ouverture | 1 596,9 | 558,9 | 47,2 | 2 203,0
Changement de méthode |  |  |  | 0,0
Reclassements |  |  |  | 0,0
Retraitements |  |  |  | 0,0
Acquisitions | 718,4 | 302,7 | 12,0 | 1 033,1
Remboursements, arrivés à l'échéance | -627,9 | -173,3 | -18,2 | -819,4
Cessions et restructurations |  |  |  | 0,0
Transfert entre niveaux | -29,7 | -16,2 | 45,9 | 0,0
Fusion/Apport |  |  |  | 0,0
Autres mouvements |  |  |  | 0,0
Variations de périmètre |  |  |  | 0,0
Clôture | 1 657,7 | 672,1 | 86,9 | 2 416,7

Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur opérations de location financement et assimilées, au coût amorti

| CBM (Crédit-bail mobilier)
--- | ---
(en M€) | Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois | Bucket 2 - Pertes attendues à maturité | Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié | TOTAL
Ouverture | 1,7 | 5,0 | 17,1 | 23,8
Reclassements |  |  |  | 0,0
Dotations sur acquisitions de l'exercice | 0,7 | 1,7 | 10,5 | 12,9
Autres dotations |  |  |  | 0,0
Reprise utilisée avec passage en perte |  |  | -0,3 | -0,3
Reprises liées à des sorties d'actifs | -0,1 | -0,1 |  | -0,2
Autres reprises non utilisées | -0,2 | -0,3 | -5,6 | -6,1
Transfert entre niveaux | -0,1 | 0,6 |  | 0,5
Autres mouvements |  |  | 0,5 | 0,5
Clôture | 2,1 | 6,8 | 22,2 | 31,1

Autres produits sur opérations de location financement

(en M€) | CBI | CBM
--- | --- | ---
Profit ou perte réalisé sur les ventes | 9,4 | 0,4
Produits financiers tirés de l'investissement net relatif au contrat de location | 170,6 | 64,8

Échéancier des créances locatives

(en M€) | Valeur comptable | Somme des loyers non actualisés | ≤ 1 an | > 1 an à ≤ 2 ans | > 2 ans à ≤ 3 ans | > 3 ans à ≤ 4 ans | > 4 ans à ≤ 5 ans | > 5 ans
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
CBI | 3 977,3 | 4 723,0 | 438,0 | 569,3 | 580,2 | 483,6 | 444,9 | 2 206,9
CBM | 2 385,7 | 2 111,0 | 636,6 | 519,5 | 395,8 | 269,7 | 154,8 | 134,6
Total | 6 362,9 | 6 834,0 | 1 074,6 | 1 088,9 | 975,9 | 753,3 | 599,7 | 2 341,5

6.9.Aides au financement de l’innovation

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Aides à l'innovation - ISI (*) - PMII - ISI 2008 (*) | 382,1 | 507,3
FRGI (*) | 12,2 | 19,0
Aides sur financement partenaires | 53,9 | 58,1
Etat PIA (*) | 255,1 | 166,9
FII AI (*) | 117,5 | 114,5
Etat autres (*) | 0,2 | 0,2
Total des aides au financement de l'innovation | 821,1 | 866,0

6.10.Actifs et passifs d’impôts courants et différés

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Impôts courants | 147,5 | 128,9
Impôts différés | 0,0 | 203,0
Total des actifs d'impôts courants et différés | 147,5 | 331,8
Impôts courants | 115,0 | 93,1
Impôts différés | 78,6 | 0,0
Total des passifs d'impôts courants et différés | 193,6 | 93,1

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Actifs et passifs comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables | -234,0 | 48,5
Actifs et passifs comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables | 59,0 | 108,3
Autres décalages temporels | 96,4 | 46,1
Total des impôts différés comptabilisés (*) | -78,6 | 203,0

6.11.Comptes de régularisation, actifs et passifs divers

Comptes de régularisation actif

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Charges constatées d'avance | 194,5 | 202,7
Produits à recevoir | 6,1 | 11,1
Comptes d'encaissement et de transfert | 772,0 | 27,3
Autres | 37,7 | 23,2
Total des comptes de régularisation actif | 1 010,3 | 264,4

Actifs divers

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Créances Etat et partenaires innovation | 329,8 | 602,2
Dotations à recevoir sur fonds de garantie | 128,8 | 128,8
Autres débiteurs divers (*) | 855,5 | 422,3
Comptes de stocks et emplois divers | 4,2 | 3,4
Total des autres actifs | 1 318,2 | 1 156,6

Comptes de régularisation passif

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Subventions à verser (innovation) | 110,3 | 103,9
Commissions de garantie constatées d'avance | 554,7 | 539,2
Autres produits constatés d'avance | 58,0 | 72,7
Autres charges fiscales et sociales à payer | 111,2 | 102,3
Autres charges à payer | 81,4 | 76,4
Trésorerie pour compte de tiers | 974,2 | 1 265,3
Comptes d'encaissement et de transfert | 443,7 | 483,9
Autres | 74,5 | 20,8
Total des comptes de régularisation passif | 2 408,0 | 2 664,5

Passifs divers

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Versements restant à effectuer sur titres non libérés | 322,2 | 551,3
Factures à payer sur opérations de crédit-bail | 73,8 | 72,1
Autres dettes fiscales et sociales | 152,7 | 140,1
Créditeurs divers | 151,1 | 173,9
Total des autres passifs | 699,8 | 937,4

6.12.Participations dans les entreprises mises en équivalence

| 2024
--- | ---
(en M€) | Valeur de mise en équivalence | Dont écart d'acquisition net de correction de valeur
STMicroelectronics | 2 461,7 | 0,0
Lac 1 | 1 463,5 | 0,0
Soitec | 262,6 | 93,8
Eutelsat | 139,5 | 0,0
Future French Champions | 99,2 | 0,0
Mecadev | 53,0 | 43,0
Alsabail | 15,8 | 0,0
Total des participations dans les entreprises mises en équivalence | 4 495,3 | 136,8

| 2023
--- | ---
(en M€) | Valeur de mise en équivalence | Dont écart d'acquisition net de correction de valeur
STMicroelectronics | 2 162,0 | 0,0
Lac 1 | 1 325,0 | 0,0
Soitec | 251,9 | 93,8
Eutelsat | 247,0 | 0,0
Future French Champions | 113,3 | 0,0
Mecadev | 57,1 | 43,0
Alsabail | 14,3 | 0,0
Total des participations dans les entreprises mises en équivalence | 4 170,6 | 136,8

6.13.Immobilisations corporelles et incorporelles

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
1 - Immobilisations corporelles |  |
1.1 - Terrains et constructions | 452,3 | 400,0
dont droits d'utilisation | 230,1 | 181,0
Amortissements et dépréciations | -216,9 | -188,6
dont droits d'utilisation | -92,6 | -72,4
Montant net | 235,5 | 211,3
1.2 - Autres immobilisations corporelles | 71,2 | 65,4
Amortissements et dépréciations | -50,0 | -43,4
Montant net | 21,3 | 22,0
Total des immobilisations corporelles | 256,7 | 233,4
2 - Immobilisations incorporelles |  |
2.1 - Logiciels | 644,4 | 571,3
Amortissements et dépréciations | -363,8 | -278,4
Montant net | 280,7 | 292,8
2.2 - Autres immobilisations incorporelles | 37,2 | 37,2
Amortissements et dépréciations | 0,0 | 0,0
Montant net | 37,2 | 37,2
Total des immobilisations incorporelles | 317,8 | 330,0

| Immobilisations corporelles | Immobilisations incorporelles
--- | --- | ---
(en M€) | Terrains et constructions | Autres immobilisations corporelles | Logiciels | Autres immobilisations incorporelles
Montant brut au 31/12/2023 | 400,0 | 65,4 | 571,2 | 37,2
Acquisitions | 2,9 | 8,4 | 210,5 | 0,0
Sorties | -0,1 | 5,4 | -136,3 | 0,0
Autres mouvements (yc droits d'utilisation) | 49,6 | -8,0 | -1,0 | 0,0
Montant brut au 31/12/2024 | 452,3 | 71,2 | 644,4 | 37,2
Amortissements cumulés au 31/12/2024 | -216,9 | -50,0 | -363,7 | 0,0
Montant net au 31/12/2024 | 235,5 | 21,3 | 280,7 | 37,2

Détail des charges sur opérations de location et produits de sous-location

(en M€) | 31/12/2024
--- | ---
Charge d'intérêts sur les passifs locatifs | -6,5
Charges se rapportant aux contrats de location à court terme (exclusion) | -0,7
Charges se rapportant aux contrats de location dont l'actif sous-jacent est de faible valeur (exclusion) | -4,9
Charges se rapportant aux paiements de loyers variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs | N/A
Produits résultant de la sous-location d'actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation | 1,6
Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location | -36,7
Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail | N/A
Valeur comptable des actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation au 01/01/2024 | 108,6
Entrées d'actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation | 56,0
Dotation aux amortissements sur les actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation | -27,1
Valeur comptable des actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation au 31/12/2024 | 137,4

6.14.Dettes envers les établissements de crédit

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Dettes à vue et au jour le jour | 71,3 | 167,2
Dépôts et comptes ordinaires | 4,3 | 0,0
Emprunts et comptes au jour le jour | 0,0 | 0,0
Dépôts de garantie et appels de marge | 67,0 | 167,2
Dettes à terme | 9 589,8 | 13 152,3
Emprunts et comptes à terme | 28,4 | 6 030,4
•dont ressources Livret Développement Durable | 0,0 | 0,0
•dont ressources KfW et BDCE | 5,0 | 10,0
•dont refinancement auprès de la Banque Centrale Européenne (**) | 0,0 | 6 000,0
Titres donnés en pension livrée | 9 561,4 | 7 121,9
Dettes rattachées | 68,8 | 213,3
Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés (*) | 9 729,9 | 13 532,9

6.15.Dettes envers la clientèle

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Dettes à vue et au jour le jour | 196,0 | 185,9
Dépôts et comptes ordinaires | 196,0 | 185,9
Comptes et emprunts au jour le jour | 0,0 | 0,0
Dettes à terme | 1 812,8 | 1 810,0
Emprunts et comptes à terme | 1 610,2 | 1 607,4
•dont emprunts EPIC Bpifrance | 266,6 | 330,0
Fonds de garantie à capital préservé | 202,6 | 202,6
Titres donnés en pension livrée à terme | 0,0 | 0,0
Dettes rattachées | 0,5 | 0,6
Total des dettes envers la clientèle (*) | 2 009,3 | 1 996,4

6.16.Dettes représentées par un titre

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Emissions obligataires : | 42 089,9 | 35 632,6
EMTN 2012 | 214,0 | 214,0
EMTN 2013 | 1 300,0 | 2 100,0
EMTN 2015 | 1 600,0 | 1 600,0
EMTN 2016 | 967,0 | 2 017,0
EMTN 2017 | 2 880,0 | 4 180,0
EMTN 2018 | 1 175,0 | 1 175,0
EMTN 2019 | 2 350,0 | 2 450,0
EMTN 2020 | 6 520,0 | 6 670,0
EMTN 2021 | 2 750,0 | 2 750,0
EMTN 2022 | 6 500,0 | 6 500,0
EMTN 2023 | 6 137,2 | 6 107,8
EMTN 2024 | 10 008,0 | 0,0
Primes d'émission restant à amortir | -311,4 | -131,2
Titres de créances négociables | 7 009,7 | 6 311,1
Dettes rattachées | 341,6 | 266,4
Total des dettes représentées par un titre (*) | 49 441,2 | 42 210,1

6.17.Dépréciations et provisions

Provisions

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Provisions pour risque de crédit sur engagements par signature | 0,6 | 0,6
Provisions pour restructuration | 2,3 | 3,5
Provisions pour autres engagements sociaux | 32,3 | 32,3
Provisions pour risque de crédit sur engagements de financement donnés | 42,6 | 35,1
Autres | 27,1 | 28,2
Total des provisions | 104,8 | 99,7

Tableau de flux des dépréciations et des provisions

(en M€) | Dépréciations et Provisions au 31/12/23 | Dotations aux Dépréciations et Provisions et Transferts entre niveaux | Reprises de Dépréciations et Provisions Disponibles | Reprises de Dépréciations et Provisions utilisées (1) | Autres variations (2) | Dépréciations et Provisions au 31/12/24 | Créances irrécupérables non couvertes par des provisions | Récupérations sur créances amorties | Impact sur le résultat (3)
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Dépréciations et provisions pour risque de crédit | 1 297,2 | 334,5 | 208,4 | 99,7 | 0,3 | 1 323,8 | 75,2 | 41,9 | -159,4
•Dépréciations en bucket 1 | 120,0 | 18,3 | 27,8 | 0,0 | 0,0 | 110,5 | 0,0 | 0,0 | 9,5
•Prêts Interbancaires | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Crédits à la clientèle | 111,6 | 16,0 | 25,7 | 0,0 | 0,0 | 101,9 | 0,0 | 0,0 | 9,7
•Opérations de crédit-bail (hors intérêts) | 7,0 | 0,5 | 1,6 | 0,0 | 0,0 | 5,9 | 0,0 | 0,0 | 1,1
•Titres au coût amorti | 1,2 | 1,5 | 0,4 | 0,0 | 0,0 | 2,3 | 0,0 | 0,0 | -1,1
•Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 0,2 | 0,2 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,4 | 0,0 | 0,0 | -0,2
•Dépréciations en bucket 2 | 357,0 | 10,4 | 58,5 | 0,0 | 0,0 | 309,0 | 0,0 | 0,0 | 48,0
•Prêts Interbancaires | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Crédits à la clientèle | 324,9 | 8,5 | 54,5 | 0,0 | 0,0 | 279,0 | 0,0 | 0,0 | 46,0
•Opérations de crédit-bail (hors intérêts) | 32,1 | 1,9 | 4,0 | 0,0 | 0,0 | 30,0 | 0,0 | 0,0 | 2,1
•Titres au coût amorti | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Dépréciations en bucket 3 | 784,5 | 292,2 | 114,6 | 99,7 | 0,3 | 862,7 | 75,2 | 41,9 | -210,9
•Prêts Interbancaires | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Crédits à la clientèle | 713,2 | 269,3 | 84,2 | 99,4 | -0,2 | 798,8 | 74,4 | 41,2 | -218,3
•Opérations de crédit-bail (hors intérêts) | 71,3 | 22,9 | 30,4 | 0,3 | 0,4 | 63,9 | 0,8 | 0,7 | 7,4
•Titres au coût amorti | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Provisions pour risques de crédit sur engagements de financement donnés | 35,1 | 13,4 | 7,4 | 0,0 | 0,0 | 41,1 | 0,0 | 0,0 | -6,0
•Bucket 1 | 12,2 | 2,5 | 2,5 | 0,0 | 0,0 | 12,2 | 0,0 | 0,0 | 0,1
•Bucket 2 | 22,9 | 10,9 | 4,8 | 0,0 | 0,0 | 28,9 | 0,0 | 0,0 | -6,1
•Bucket 3 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Provisions pour risques de crédit sur engagement par signature | 0,6 | 0,2 | 0,2 | 0,0 | 0,0 | 0,6 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Provisions pour risques et charges divers d'exploitation | 28,1 | 4,9 | 5,8 | 0,5 | 0,4 | 27,1 |  |  |
Autres provisions | 35,8 | 7,1 | 4,8 | 4,8 | 1,2 | 34,5 |  |  |
•Provisions pour restructuration | 3,5 | 0,2 | 0,0 | 1,5 | 0,0 | 2,2 |  |  |
•Provisions pour engagements sociaux | 32,3 | 6,9 | 4,8 | 3,3 | 1,2 | 32,3 |  |  |

6.18.Ressources nettes d’intervention à l’innovation

| 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
(en M€) | Juste valeur des engagements d'intervention | Fonds d’intervention affectés aux risques à venir | Juste valeur des engagements d'intervention | Fonds d’intervention affectés aux risques à venir
Aides à l'innovation - ISI (*) - PMII (*) - ISI 2008 | 572,7 | 464,7 | 740,3 | 438,1
FRGI (Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation) | 13,4 | 100,8 | 15,6 | 105,7
Aides sur financement partenaires | 70,0 | 281,5 | 0,0 | 245,8
Etat PIA (*) | 460,6 | 95,4 | 315,1 | 464,9
FII AI (*) | 138,6 | -0,9 | 126,9 | 21,8
Etat autres (*) | 0,3 | 10,7 | 0,2 | 34,3
Total des ressources nettes d'intervention à l'innovation | 1 255,7 | 952,1 | 1 198,1 | 1 310,6

Ressources nettes d'intervention à l'innovation

(en M€) | Juste valeur des engagements d'intervention | Fonds d’intervention affectés aux risques à venir
--- | --- | ---
Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2023 | 1 198,1 | 1 310,6
Variation de la juste valeur |  | 0,0
Dotations 2024 |  | 66,5
Subventions |  | -149,6
Remboursements |  | -21,4
Provisions, pertes et constats d'échec | 57,5 | -242,3
Produits et charges financiers |  | 4,9
Produits divers |  | 6,5
Expertises et charges diverses |  | -23,0
Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2024 | 1 255,7 | 952,1

6.19.Fonds de garantie publics

| 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
(en M€) | Juste valeur des engagements de garantie | Juste valeur des fonds de garantie affectés aux risques à venir | Juste valeur des engagements de garantie | Juste valeur des fonds de garantie affectés aux risques à venir
Fonds de réserve et de mutualisation | 0,0 | 901,3 | 0,0 | 898,8
AFT (Agence France Trésor) | 2 070,4 | 3 016,5 | 1 837,0 | 3 169,3
CDC | 163,8 | 186,9 | 148,8 | 192,1
Autres Fonds | 64,0 | 123,5 | 45,5 | 143,1
Fonds Bpifrance Régions | 172,5 | 379,8 | 164,1 | 385,2
Total des fonds de garantie publics | 2 470,6 | 4 608,0 | 2 195,4 | 4 788,4

Fonds de garantie publics

(en M€) | Juste valeur des engagements de garantie | Juste valeur des fonds de garantie affectés aux risques à venir
--- | --- | ---
Fonds de garantie publics au 31/12/2023 | 2 195,5 | 4 788,4
Variation de la juste valeur |  | 33,0
Dotations aux fonds de garantie 2024 (solde net) |  | 67,5
Remboursements des fonds de garantie |  | -13,3
Commissions de garantie | 13,0 | 151,3
Produits financiers et récupérations |  | 189,1
Coût du risque | 262,2 | -607,5
Actualisation des provisions |  | 0,0
Fonds de garantie publics au 31/12/2024 | 2 470,7 | 4 608,4

Les fonds de garantie couvrent les encours clientèle (prêts et crédit-bail) portés à l’actif du bilan de Bpifrance à hauteur de 9 856,8 M€. La juste valeur des engagements de garantie affectés à la couverture de ces encours s’élèvent à 1 282,5 M€. Ces fonds couvrent également des financements accordés aux entreprises par des banques partenaires, à hauteur de 13 920,3 M€.

6.20.Juste valeur des actifs et des passifs

| 31/12/2024
--- | ---
(en M€) | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Total
ACTIFS |  |  |  |
Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 260,8 | 242,5 | 7 522,1 | 8 025,5
•Obligations et titres à revenu fixe | 9,9 | 156,4 | 1 579,9 | 1 746,2
•Parts d'OPCVM | 250,9 | 86,2 | 425,5 | 762,6
•Autres actifs à la juste valeur par résultat | 0,0 | 0,0 | 5 516,7 | 5 516,7
•Instruments financiers dérivés de transaction | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
dont instruments dérivés de cours de change | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Instruments dérivés de couverture | 0,0 | 121,8 | 0,0 | 121,8
•Couverture de juste valeur (dont macro-couverture) | 0,0 | 121,8 | 0,0 | 121,8
•Couverture de flux de trésorerie | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Couverture des investissements nets en devise | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 7 212,7 | 841,8 | 7 319,5 | 15 374,0
•Obligations et titres à revenus fixes | 977,6 | 602,9 | 0,0 | 1 580,5
•Actions et autres titres à revenu variable | 6 235,2 | 238,9 | 7 319,5 | 13 793,5
Titres au coût amorti | 9 078,9 | 1 862,8 | 0,0 | 10 941,7
•Obligations d'Etat | 9 078,9 | 461,4 | 0,0 | 9 540,3
•Autres obligations | 0,0 | 1 301,4 | 0,0 | 1 301,4
•Titres de créances négociables | 0,0 | 100,0 | 0,0 | 100,0
Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti | 1 351,7 | 405,6 | 0,0 | 1 757,4
Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti | 0,0 | 49 761,7 | 0,0 | 49 761,7
Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti | 0,0 | 6 336,4 | 0,0 | 6 336,4
PASSIFS |  |  |  |
Passifs financiers à la juste valeur par résultat | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Emprunts et comptes à terme | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Dettes représentées par un titre | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Dettes de titres | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Autres passifs à la juste valeur par résultat | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Instruments financiers dérivés de transaction | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
dont instruments dérivés de cours de change | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Instruments dérivés de couverture | 0,0 | 8,8 | 0,0 | 8,8
•Couverture de juste valeur (dont macro-couverture) | 0,0 | 8,8 | 0,0 | 8,8
•Couverture de flux de trésorerie | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Couverture des investissements nets en devise | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Dettes envers les établissements de crédit et assimilés | 0,0 | 9 701,6 | 0,0 | 9 701,6
Dettes envers la clientèle | 0,0 | 1 950,6 | 0,0 | 1 950,6
Dettes représentées par un titre | 49 723,1 | 0,0 | 0,0 | 49 723,1

| 31/12/2023
--- | ---
(en M€) | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Total
ACTIFS |  |  |  |
Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 215,1 | 85,1 | 7 244,5 | 7 544,8
•Obligations et titres à revenu fixe | 0,0 | 0,0 | 1 462,0 | 1 462,0
•Parts d'OPCVM | 215,1 | 85,1 | 379,3 | 679,6
•Autres actifs à la juste valeur par résultat | 0,0 | 0,0 | 5 403,2 | 5 403,2
•Instruments financiers dérivés de transaction | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
dont instruments dérivés de cours de change | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Instruments dérivés de couverture | 0,0 | 60,9 | 0,0 | 60,9
•Couverture de juste valeur (dont macro-couverture) | 0,0 | 60,9 | 0,0 | 60,9
•Couverture de flux de trésorerie | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Couverture des investissements nets en devise | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 9 467,0 | 895,4 | 6 737,8 | 17 100,2
•Obligations et titres à revenus fixes | 1 011,6 | 652,4 | 0,0 | 1 664,0
•Actions et autres titres à revenu variable | 8 455,4 | 243,0 | 6 737,8 | 15 436,2
Titres au coût amorti | 7 130,2 | 2 249,1 | 0,0 | 9 379,3
•Obligations d'Etat | 7 130,2 | 76,8 | 0,0 | 7 207,0
•Autres obligations | 0,0 | 1 032,6 | 0,0 | 1 032,6
•Titres de créances négociables | 0,0 | 1 139,7 | 0,0 | 1 139,7
Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti | 995,9 | 605,6 | 0,0 | 1 601,4
Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti | 0,0 | 48 227,1 | 0,0 | 48 227,1
Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti | 0,0 | 6 133,9 | 0,0 | 6 133,9
PASSIFS |  |  |  |
Passifs financiers à la juste valeur par résultat | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Emprunts et comptes à terme | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Dettes représentées par un titre | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Dettes de titres | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Autres passifs à la juste valeur par résultat | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Instruments financiers dérivés de transaction | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
dont instruments dérivés de cours de change | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Instruments dérivés de couverture | 0,0 | 14,5 | 0,0 | 14,5
•Couverture de juste valeur (dont macro-couverture) | 0,0 | 14,5 | 0,0 | 14,5
•Couverture de flux de trésorerie | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Couverture des investissements nets en devise | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Dettes envers les établissements de crédit et assimilés | 0,0 | 13 548,3 | 0,0 | 13 548,3
Dettes envers la clientèle | 0,0 | 1 911,8 | 0,0 | 1 911,8
Dettes représentées par un titre | 41 359,2 | 0,0 | 0,0 | 41 359,2

Information quantitative sur les données non observables en 2024 (niveau 3 de juste valeur)

Instruments concernés | Techniques de valorisation utilisées | Principales données non observables | Intervalles de données non observables
--- | --- | --- | ---
Actions non cotées | •Actualisation des flux de trésorerie disponibles (DCF) •Multiples boursiers •Multiples de transaction •Multiples d'entrée •Multiple d'entrée ajusté des évolutions de marché •Levées de fonds •Coût de l'investissement | 1. Budget et plan d'affaires 2. Comptes de la société et atterrissage 3. Taux d'actualisation 4. Taux de croissance perpétuelle 5. Coût de l'investissement | 1. Absence d'intervalle 2. Absence d'intervalle 3. 5% à 20% 4. 0% à 5% 5. Absence d'intervalle
FCPR gérés par Bpifrance | Mêmes techniques de valorisation que "Actions non cotées", "OCA" et "BSA" pour les titres non cotés détenus par les fonds | Mêmes données non observables que celles des "Actions non cotées", "OCA" et "BSA" | Mêmes intervalles que ceux des "Actions non cotées", "OCA" et "BSA"
FCPR non gérés par Bpifrance | Valeur liquidative ajustée au titre des distributions et souscriptions | 1. Valeur liquidative 2. Flux cash au niveau du fonds | 1. Absence d'intervalle 2. Absence d'intervalle
Obligations convertibles en actions | •Mêmes techniques de valorisation que "Actions non cotées" •Clauses contractuelles (ex : quotité) | 1. Nominal 2. Intérêts cash 3. Intérêts capitalisés (PIK) 4. Prime de non conversion (PNC) 5. Quotité | 1. Absence d'intervalle 2. 0% à 10% 3. 0% à 15% 4. TRI cible de 0 à 20% 5. 0% à 100%
Bons de souscription d'actions (BSA) | •Mêmes techniques de valorisation que "Actions non cotées" •Clauses contractuelles (ex : quotité) | 1. Budget et plan d'affaires 2. Comptes de la société et atterrissage 3. Taux d'actualisation 4. Taux de croissance perpétuelle 5. Quotité | 1. Absence d'intervalle 2. Absence d'intervalle 3. 5% à 20% 4. 0% à 5% 5. 0% à 100%

Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur de niveau 3

| 2024
--- | ---
(en M€) | Actifs financiers à la juste valeur par résultat | Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | Total
Solde au 1 er janvier | 7 244,5 | 6 737,8 | 13 982,3
Gains/pertes de la période | -111,5 | 121,8 | 10,2
Comptabilisés en résultat (*) | -111,5 | 0,0 | -111,5
Comptabilisés en capitaux propres |  | 121,8 | 121,8
Entrée de périmètre | 0,0 | 0,0 | 0,0
Achats de la période | 1 386,8 | 792,2 | 2 179,0
Ventes de la période | -933,7 | -397,6 | -1 331,3
Emissions de la période | 0,0 | 0,0 | 0,0
Dénouements de la période | -0,0 | 0,0 | 0,0
Reclassements de la période | -63,9 | 65,1 | 1,2
Transferts | 0,0 | 0,0 | 0,0
Vers niveau 3 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Hors niveau 3 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Solde au 31 décembre | 7 522,1 | 7 319,4 | 14 841,5

| 2023
--- | ---
(en M€) | Actifs financiers à la juste valeur par résultat | Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | Total
Solde au 1er janvier | 6 701,1 | 6 608,8 | 13 309,9
Gains/pertes de la période | -77,1 | -115,1 | -192,2
Comptabilisés en résultat (*) | -77,1 | 0,0 | -77,1
Comptabilisés en capitaux propres |  | -115,1 | -115,1
Entrée de périmètre | 0,0 | 0,0 | 0,0
Achats de la période | 1 181,1 | 872,1 | 2 053,2
Ventes de la période | -558,6 | -519,9 | -1 078,5
Emissions de la période | 0,0 | 0,0 | 0,0
Dénouements de la période | 0,0 | 0,0 | 0,0
Reclassements de la période | -2,1 | -108,1 | -110,2
Transferts | 0,0 | 0,0 | 0,0
Vers niveau 3 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Hors niveau 3 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Solde au 31 décembre | 7 244,5 | 6 737,8 | 13 982,3

Sensibilité de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3

L’estimation de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3 faisant appel au jugement, un changement d’hypothèses des données non observables entraînerait une variation significative de cette juste valeur.

Au 31 décembre 2024, une variation à la hausse de 1% de la valorisation des portefeuilles d’actifs évalués à la juste valeur par résultat et d’actifs évalués à la juste valeur par capitaux propres aurait un impact sur le compte de résultat et sur les capitaux propres de respectivement 55,8 M€ et 70,9 M€. Une variation à la baisse de 1 % aurait un impact sur le compte de résultat et sur les capitaux propres de respectivement
-55,8 M€ et -73,2 M€.

6.21.Contre-valeur en euros des opérations en devises

(en M€) | 31/12/24 | 31/12/23
--- | --- | ---
Actif | 222,6 | 442,1
Passif | 1475,7 | 704,1

Les actifs en devises sont composés de titres à revenu variable à hauteur de 226,6 M€.

Les passifs en devises correspondent à des dettes représentées par un titre. Ils sont couverts au titre du risque de change par des instruments financiers négociés de gré à gré.

Note 7 -Notes relatives au compte de résultat

7.1.Produits et charges d’intérêts

Intérêts et produits assimilés

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Opérations avec les établissements de crédit | 206,8 | 377,1
Opérations avec la clientèle | 1 961,7 | 1 757,5
Comptes ordinaires débiteurs | 190,2 | 193,4
Crédits de trésorerie | 84,6 | 75,7
Crédits à l'équipement | 873,4 | 746,7
Crédits divers | 817,7 | 707,3
Créances subordonnées | 8,8 | 11,1
Variation des commissions de garantie futures actualisées | -13,0 | 23,2
Opérations de location-financement | 244,2 | 201,1
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 0,3 | 0,1
Titres au coût amorti | 203,6 | 177,1
Instruments dérivés de couverture | 746,3 | 771,1
Autres intérêts et produits assimilés | 0,0 | 72,8
Total des intérêts et produits assimilés (*) | 3 362,9 | 3 356,8

Intérêts et charges assimilées

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Opérations avec les établissements de crédit (*) | -476,2 | -643,7
Opérations avec la clientèle | -268,9 | -327,6
dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie | -136,4 | -180,3
Dettes représentées par un titre | -869,2 | -669,2
Dettes subordonnées | 0,0 | 0,0
Instruments dérivés de couverture | -671,8 | -671,0
Autres intérêts et charges assimilées | -196,0 | -172,4
dont produits financiers affectés aux fonds de garantie | -188,9 | -169,2
dont intérêts courus sur la dette locative | -6,5 | -2,8
Total des intérêts et charges assimilées | -2 482,1 | -2 483,9

7.2.Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Obligations et titres à revenu fixe | 132,4 | 55,3
Actions et autres titres à revenu variable | 134,9 | 177,6
Instruments financiers dérivés de transaction | 0,0 | 2,3
Instruments de couverture de juste valeur (dont macro-couverture) | -22,4 | -124,0
dont inefficacité | -0,7 | 2,6
Réévaluation des éléments couverts en juste valeur (dont macro-couverture) | 21,6 | 126,6
Résultat net des opérations de change | 0,5 | -6,3
Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat | 267,1 | 231,5

7.3.Gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Plus ou moins-values de cession sur instruments de dette | 0,0 | 0,0
Dividendes sur instruments de capitaux propres | 611,0 | 586,9
Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres | 611,0 | 586,9

7.4.Produits et charges des autres activités

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Produits |  |
Produits divers liés à l'activité innovation | 58,0 | 42,9
Charges refacturées | 1,8 | 2,5
Refacturation taxes foncières Crédit-Bail immobilier | 81,9 | 81,8
Commissions de recouvrement et intéressement assurance | 27,2 | 36,0
Autres produits | 189,7 | 181,7
Total des produits des autres activités | 358,6 | 344,9
Charges |  |
Taxes foncières activité Crédit-Bail immobilier | -81,9 | -81,8
Autres charges | -55,5 | -54,4
Total des charges des autres activités | -137,4 | -136,2

7.5.Charges générales d’exploitation

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Charges de personnel | -590,9 | -533,5
Impôts et taxes | -35,5 | -27,0
Autres charges d'exploitation | -424,7 | -388,1
Coûts liés aux restructurations | -0,2 | -2,1
Total des charges générales d'exploitation | -1 051,3 | -950,7

7.6.Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Dotations aux amortissements | -92,4 | -74,9
Dotations aux amortissements du droit d'utilisation de l'actif | -27,1 | -27,5
Dotations pour dépréciation | 0,0 | 0,0
Reprises pour dépréciation | 0,0 | 0,0
Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles | -119,5 | -102,4

7.7.Coût du risque de crédit

| 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
(en M€) | Bucket 1 | Bucket 2 | Bucket 3 | Autres Passifs | Total | Bucket 1 | Bucket 2 | Bucket 3 | Autres Passifs | Total
Dotations ou reprises nettes aux |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
dépréciations et aux provisions | 9,5 | 48,0 | -177,6 | -6,0 | -126,1 | 5,2 | 94,0 | -159,3 | 10,8 | -49,3
Pertes non provisionnées | 0,0 | 0,0 | -75,2 | 0,0 | -75,2 | 0,0 | 0,0 | -13,3 | 0,0 | -13,3
Récupérations sur créances amorties | 0,0 | 0,0 | 41,9 | 0,0 | 41,9 | 0,0 | 0,0 | 6,3 | 0,0 | 6,3
Total coût du risque de crédit | 9,5 | 48,0 | -210,9 | -6,0 | -159,4 | 5,2 | 94,0 | -166,3 | 10,8 | -56,3

7.8.Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence

| 2024
--- | ---
(en M€) | Quote-part du résultat net des participations mises en équivalence | Dont correction de valeur des écarts d'acquisition
STMicroelectronics | 256,4 | 0,0
Lac 1 | 13,5 | 0,0
Soitec | 13,4 | 0,0
Eutelsat | -96,3 | 0,0
Future French Champions | -1,9 | 0,0
Mecadev | -5,9 | 0,0
Alsabail | 1,7 | 0,0
Total des quote-parts du résultat net des entreprises mises en équivalence | 180,9 | 0,0

| 2023
--- | ---
(en M€) | Quote-part du résultat net des participations mises en équivalence | Dont correction de valeur des écarts d'acquisition
STMicroelectronics | 519,6 | 0,0
Lac 1 | -0,2 | 0,0
Soitec | 25,0 | 0,0
Eutelsat | -61,7 | 0,0
Future French Champions | -0,1 | 0,0
Mecadev | -8,4 | 0,0
Alsabail | 1,0 | 0,0
Total des quote-parts du résultat net des entreprises mises en équivalence | 475,3 | 0,0

7.9.Impôts

Impôt sur les bénéfices

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Impôt sur les sociétés | -133,0 | -119,6
Impôts différés | 79,5 | 14,3
Total de l'impôt sur les bénéfices | -53,5 | -105,3

Analyse de la charge d'impôt

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Résultat net part du groupe | 897,3 | 1 114,6
Résultat net part des minoritaires | -1,5 | -0,4
Charge nette d'impôt comptabilisée | 53,5 | 105,3
Résultat avant impôt (A) | 949,4 | 1 219,5
Taux d'imposition de droit commun français (B) | 25,83% | 25,83%
Charge d'impôt théorique totale (C)=(A*B) | 245,2 | 315,0
Eléments en rapprochement : |  |
Effet lié aux différences de taux d'imposition | -14,0 | -15,5
Autres différences permanentes | -113,9 | -95,6
Variations de valeur des écarts d'acquisition | -0,8 | -2,5
Résultat des sociétés mises en équivalence | -46,7 | -78,9
Autres éléments | -16,3 | -17,2
Total des éléments en rapprochement (D) | -191,7 | -209,7
Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D) | 53,5 | 105,3

Note 8 -Exposition, gestion et mesure des risques

8.1.Organisation générale de la gestion des risques

Le groupe Bpifrance est un établissement de crédit directement supervisé par la Banque Centrale Européenne (BCE). La surveillance prudentielle de la maison mère s’exerce sur la base des comptes consolidés de Bpifrance.

La Direction des risques groupe de Bpifrance est en charge de la mise en œuvre de la stratégie du Groupe en matière de suivi et de gestion des risques. Elle veille à ce que le dispositif des risques soit efficace et que le niveau des risques pris soit cohérent avec les orientations du Groupe.

La Direction des risques groupe est placée sous le contrôle d’un Directeur Exécutif des Risques, lui-même rattaché au Directeur général et au Directeur général adjoint de Bpifrance.

Cette direction est indépendante des directions opérationnelles et n'exerce aucune activité commerciale, financière ou comptable. Ses principales missions sont structurées autour de plusieurs activités, notamment :

•Pilotage stratégique des risques :

•Développer le pilotage interne des risques en appui de la stratégie du Groupe,

•Déterminer l’appétit aux risques et élaborer les politiques de risques,

•Consolider les risques, calculer et analyser les ratios de solvabilité,

•Élaborer et piloter la vision projetée de la solvabilité,

•Évaluer le niveau de fonds propres et piloter le processus d’adéquation du capital interne,

•Élaborer et piloter les stress tests réglementaires et internes ;

•Gouvernance des risques :

•Assurer le suivi des limites des activités et les processus d’escalade associés,

•Assurer la gestion des comités risques,

•Assurer et piloter le déploiement de la fonction Risques dans le Réseau ;

•Maîtrise et pilotage des risques :

•Établir la cartographie globale des risques du Groupe,

•Piloter les risques de crédit et de contrepartie, les risques financiers, les risques climatiques et les risques Pays et de concentration,

•Copiloter les risques opérationnels en lien étroit avec la Direction de la conformité et du contrôle permanent ;

•Exigences réglementaires risques :

•Assurer la veille, analyser, déployer les normes réglementaires risques et les projets associés,

•Produire et diffuser les reportings réglementaires risques,

•Établir les plans préventifs de rétablissement (PPR),

•Élaborer et gérer le Plan d’Urgence et de Poursuite d’Activité (PUPA).

Les principaux risques inhérents à l’activité du groupe Bpifrance sont les risques de crédit, les risques financiers et les risques générés par l’activité investissement.

8.1.1 •Dispositif de gestion des risques

Au sein de Bpifrance, la gestion des risques s’effectue dans le respect des normes et réglementations européennes applicables.

Afin de mener ses missions, d’assurer la pérennité de ses métiers et d’atteindre ses objectifs stratégiques, le groupe Bpifrance accepte d’être exposé aux risques inhérents à ses activités.

Le conseil d’administration du groupe Bpifrance fixe les orientations stratégiques et l’appétence au risque du Groupe, à partir desquelles chacune des lignes métiers décline ses priorités d’actions et le dispositif de gestion des risques associé sous la supervision de la Direction des risques groupe.

L’objectif de l'appétit au risque du groupe Bpifrance est de définir le niveau et le type de risques que le Groupe accepte de prendre, porter, tolérer et gérer dans la poursuite du modèle d’activité du Groupe et la réalisation de ses objectifs stratégiques. Pour ce faire, l’Appétit au Risque Groupe de Bpifrance s’appuie sur un équilibre entre :

•Un niveau acceptable de risque permettant d’atteindre les objectifs stratégiques que le groupe Bpifrance s’est fixé ; et

•Une gestion saine, rigoureuse et durable de ses métiers, en cohérence avec les valeurs et missions du groupe Bpifrance, dans le respect de la conformité aux lois et règlementations en vigueur.

Le cadre d’Appétit au Risque comprend les politiques, les processus, les contrôles et les systèmes par lesquels l'appétit pour le risque est établi, communiqué et surveillé. Il a pour objectif de guider les activités générant des risques dans les limites que le Groupe a défini. Ce cadre est activable, mesurable et couvre les risques matériels auxquels le Groupe est exposé.

La Politique de Gestion des Risques Groupe (PGRG) constitue l’un des piliers de l’appétit au risque de Bpifrance. Son objectif est double :

•Définir un cadre en vue de la mise en place d’un processus structuré, formalisé et continu de pilotage et gestion des risques répertoriés dans la Cartographie des Risques Groupe ;

•Décrire l’approche interne relative à la gestion des risques dans le cadre des activités de Bpifrance.

La PGRG comprend un ensemble d’instruments et de mesures dont l’objectif est d’identifier, évaluer, maîtriser et surveiller les risques encourus par la Banque. Ces instruments et mesures sont associés à des seuils d’alerte et limites déclenchant un processus d’escalade en cas de franchissement, pour chacun des métiers ainsi qu’une comitologie adaptée. Ce dispositif de mesure et de surveillance des risques s’étend à l’ensemble des activités exercées par les entités du groupe Bpifrance.

La PGRG est mise à jour annuellement par la Direction des politiques et de la stratégie risques en concertation avec les autres directions de la Direction des risques groupe, la Direction financière et la Direction de la conformité et du contrôle permanent selon le type de risque adressé. Elle est validée par le comité exécutif, puis soumise à l’avis du comité des risques, et enfin approuvée par le conseil d’administration de Bpifrance.

Des tableaux de bord trimestriels sont réalisés par la Direction des risques groupe, permettant ainsi un suivi régulier et détaillé de l’ensemble de ces indicateurs et un reporting à l’organe de surveillance et/ou tout comité en émanant. Ils sont notamment présentés et commentés au comité de gestion des risques groupe (CGRG), comité interne à Bpifrance qui réunit tous les trimestres, au-delà de l’exécutif, les fonctions appartenant à la filière risques de Bpifrance. À cette occasion, des informations quantitatives et qualitatives sont présentées aux Dirigeants effectifs sur l’ensemble des risques auxquels est exposé Bpifrance (risques de crédit, risques financiers, risques de concentration, risques de contreparties financières, risques opérationnels). À titre d’exemple, les sujets suivants sont commentés et font l’objet d’échange :

•Consommations de la limite globale des engagements, des limites sectorielles et des limites par contreparties financières, en tenant compte des expositions consolidées Investissement et Financement ;

•Qualité des contreparties au titre du risque de crédit, ainsi que leur évolution dans le temps ;

•Évolution des encours de crédit Watch List / Non-Performant et des encours contentieux ;

•Consommations en fonds propres ainsi que leurs projections permettant d’identifier et anticiper les éventuels besoins complémentaires ;

•Suivi des risques opérationnels.

La Direction des risques groupe revoit régulièrement son profil de risque au regard de l’Appétit fixé, affine sa stratégie de couverture des risques ayant significativement augmenté et anticipe l’augmentation ou la matérialisation de certains risques.

Les organes de direction (comité exécutif) et de supervision (comité des risques et conseil d’administration) sont régulièrement informés de toute déviation du profil de risque quelle qu’en soit l’origine.

8.1.2 •Rôle et responsabilités des directions en charge du suivi des risques

Le dispositif de maîtrise des risques s’articule autour de six directions opérationnelles et s’inscrit dans les trois lignes de défense qui constituent le cadre général de contrôle interne des institutions financières supervisées.

Cadre de contrôle interne dédié aux risques

Les Directions suivantes sont en charge du suivi des risques au sein de Bpifrance :

•La Direction du Financement et du Réseau ;

•Les Directions Métiers Investissement (Fonds de fonds, Capital Développement, et Innovation) ;

•La Direction Financière ;

•La Direction des Risques ;

•La Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent ;

•L’Inspection Générale – Audit.

La Direction du Financement et du Réseau et les Directions métiers de l’Investissement, ainsi que la Direction Financière représentent la première ligne de défense : elles sont en charge du suivi des risques qui découlent de la conduite de leurs activités.

Organisation de la Direction des risques groupe

La mission de la Direction des risques consiste à mettre en œuvre la stratégie du Groupe en matière de suivi et de gestion des risques, à travers le pilotage et le suivi des exercices stratégiques groupe (Cartographie des risques groupe, Appétit au Risque Groupe et Politique de gestion des risques groupe). Elle veille à ce que le dispositif des risques soit efficace et que le niveau des risques pris soit cohérent avec les orientations du Groupe.

La fonction de gestion des risques réalise de manière holistique l’identification, la mesure, l’encadrement, la surveillance, la maîtrise et le pilotage de l’ensemble des risques, actuels et potentiels, du groupe Bpifrance.

La Direction des risques est organisée de façon à couvrir l’intégralité des risques du Groupe ; elle est composée de :

•Un Directeur exécutif des Risques ;

•Six Directions :

•Direction du risque de crédit ;

•Direction des risques financiers, climatiques et pays ;

•Direction OAD et Suivi des encours ;

•Direction du pilotage réglementaire risques ;

•Direction des politiques et de la stratégie risques ;

•Direction suivi et modélisation des risques.

•Trois pôles sont rattachés fonctionnellement au Directeur Exécutif :

•Services Risques et Recouvrement (S2R) des 6 Réseaux de Bpifrance ;

•Validation des modèles ;

•Risk Management et Valorisation des Risques du Métier Investissement.

La Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent (DCCP)

La DCCP couvre 3 fonctions parties intégrantes du dispositif de contrôle interne : (i) la fonction Conformité (ii) la fonction de gestion des risques opérationnels et (iii) la fonction de contrôle permanent de deuxième niveau. Elle intervient sur toutes les entités contrôlées du Groupe, sur toutes les directions / tous les métiers sans exception, et cela de manière indépendante. Le rattachement direct de la Directrice de la DCCP au Directeur Général de Bpifrance est le garant de cette indépendance. En outre, la Directrice de la DCCP rend compte à la gouvernance via le comité de contrôle interne groupe et le comité des risques.

•La fonction de vérification de la conformité est la fonction en charge du contrôle du risque de non-conformité de Bpifrance, dont elle veille à la cohérence et à l’efficacité. Cette fonction vise à adresser les risques de non-conformité, c’est-à-dire à éviter les risques de sanctions du fait du non-respect des réglementations applicables et conseiller l’exécutif en ce sens. Les périmètres couverts par la conformité sont notamment les sujets de sécurité financière, de sanctions internationales et embargos, d’éthique, d’anticorruption, de fraude, d’abus de marché et de conflits d’intérêts, pour lesquels le non-respect des textes applicables fait courir un risque de sanction.

•La fonction de gestion des risques opérationnels a pour missions de définir les méthodologies applicables en matière de gestion des risques opérationnels et de coordonner l’ensemble du dispositif. Elle accompagne la première ligne de défense dans la formalisation de la cartographie des risques opérationnels, la déclaration d’incidents opérationnels et l’identification de plans d’actions.

•La fonction de contrôle permanent de deuxième niveau est une fonction indépendante des fonctions opérationnelles. Ainsi, la DCCP est en charge de réaliser des contrôles de second niveau (a posteriori) qui couvrent l’ensemble des processus métiers clefs de Bpifrance afin de s’assurer en particulier du correct respect des procédures et instructions internes applicables (sur la base d’échantillons d’opérations). L’ensemble des contrôles permanents mis en œuvre par la DCCP sont définis dans un plan de contrôle annuel. Ce plan de contrôle annuel, articulé autour des différents processus métier clefs de Bpifrance, définit, selon sur une approche par les risques, les différents contrôles à effectuer sur l’année et leur fréquence. Il est établi en collaboration avec les Directions opérationnelles contrôlées. Ce plan est validé par la Direction générale de Bpifrance en comité de contrôle interne groupe et par le comité des risques de Bpifrance (émanation du conseil d’administration de cette société) puis mis en œuvre par la DCCP. Son bon déroulement est également suivi par la gouvernance.

L’Inspection Générale – Audit

L’Inspection générale - Audit représente la troisième ligne de défense : elle s’assure au moyen de contrôles périodiques que les processus et les mécanismes de gouvernance interne sont efficaces et mis en œuvre de façon cohérente. La fonction d'audit interne est également en charge de l'examen indépendant des deux premières « lignes de défense ».

Dans les trois lignes de défense, des mécanismes et des procédures de contrôle interne appropriés sont conçus et suivis, et font l’objet d’une évaluation par le conseil d’administration et son comité des risques.

8.1.3 •Gouvernance des risques

La gouvernance de la maîtrise des risques est assurée au travers de cinq types d’instances : le conseil d’administration, le comité exécutif, les comités faitiers, les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques.74

Les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques correspondent au premier palier d’analyse, de suivi ou d’examen des risques. Les décisions ou orientations qui en découlent sont, lorsqu’elles le nécessitent, soumises à un deuxième palier d’instances, les comités faitiers. Ces derniers émettent des avis sur les sujets devant faire l’objet d’une validation par le conseil d’administration, qui constitue le troisième palier de décisions en matière de risques au sein du Groupe.

8.1.3.1.Le conseil d’administration

Les conseils d’administration de Bpifrance et ses filiales déterminent les orientations de l’activité du Groupe et veillent à leur mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi. À cet égard, ces instances s’assurent que l’activité du Groupe respecte les contraintes réglementaires en matière de risques qui s’imposent au groupe Bpifrance.

Ainsi, les conseils d’administration sont responsables de la mise en œuvre et du suivi des risques puisqu’ils valident la Politique de Gestion des Risques Groupe et veillent à sa bonne application. Ils approuvent en outre toute la documentation ayant trait aux risques du groupe Bpifrance et devant être publiée et/ou transmise au superviseur bancaire européen. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient.

Dans le cadre de leurs fonctions, les conseils d’administration bénéficient de l’analyse de comités dédiés, composés d’experts, qui leur sont rattachés. Il s’agit notamment des comités d’audit et des risques, comités faitiers de suivi des risques.

8.1.3.2.Le comité exécutif

Sur proposition de la Direction des risques, le comité exécutif valide l’Appétit au Risque Groupe et la Politique de Gestion des Risques Groupe. Il veille à leur application et à la cohérence de l’ensemble des exercices stratégiques.

Au travers de la tenue de comités spécifiques, le comité exécutif se tient régulièrement informé de l’évolution des types et niveaux de risques portés par le Groupe.

8.1.3.3.Les comités faitiers

Les comités faitiers de suivi des risques sont le comité des risques du conseil d’administration le comité de gestion des risques groupe et le comité de contrôle interne groupe. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient.

8.1.3.3.1 Comité des risques

Le comité des risques a pour mission de conseiller le conseil d’administration sur la stratégie globale de l'établissement et l'appétence en matière de risques et d’assister le conseil dans le contrôle de la mise en œuvre de cette stratégie par les Dirigeants Effectifs.

À cet effet, il est périodiquement informé de l’évolution de la situation de liquidité, du respect des limites, des principales opérations de refinancement et de l’Appétit au Risque du Groupe. Il valide annuellement la mise en œuvre et l’organisation de la politique de liquidité (ILAAP).

Par ailleurs, il émet un avis sur le plan de redressement et l’ensemble de la documentation concernant l’adéquation du capital qu’il soumet au conseil d’administration pour approbation.

8.1.3.3.2 Comité de gestion des risques groupe

Le comité de gestion des risques groupe (CGRG) est présidé par le Directeur général de Bpifrance ou l’un des Dirigeants Effectifs. Il est chargé de présenter et d’analyser les risques consolidés et d’effectuer le cas échéant des recommandations.

Ce comité se réunit sur une base trimestrielle et, en tant que de besoin, à intervalles plus rapprochés. La Direction des risques groupe assure le secrétariat du comité de gestion des risques groupe. Elle est à ce titre responsable de préparer la consolidation des contributions des Directions concernées par le pilotage du risque et d’animer ce comité.

Le comité de gestion des risques climatiques et environnementaux est une émanation du CGRG durant la phase de mise en place d'un cadre de gestion robuste des risques climatiques et environnementaux. Il est présidé par le Directeur général de Bpifrance ou l’un des deux Dirigeants effectifs et est en charge de :

•Suivre et analyser les indicateurs des risques climatiques à travers notamment (i) le suivi de l’exposition du groupe aux risques liés au climat, (ii) la validation des évolutions méthodologiques de mesure des risques et des indicateurs, (iii) le suivi du dispositif d’encadrement des risques liés au climat ;

•Présenter les évolutions réglementaires et les impacts qui en découlent sur le bilan de Bpifrance ;

•Présenter la mise à jour de la cartographie des facteurs de risques climatiques et l’évaluation de la matérialité associée ;

•Valider les scénarios internes pour tester la résilience du bilan.

8.1.3.3.3 Comité de contrôle interne groupe

Le comité de contrôle interne groupe est présidé par le Directeur général de Bpifrance ou le Directeur général adjoint. Il est dédié aux échanges en matière de contrôle interne (contrôle permanent et contrôle périodique), de conformité et de risque opérationnel. Il permet à la direction générale de valider des plans de contrôle permanent de deuxième niveau et d’audit et d’exploiter leurs résultats au travers des rapports et comptes rendus qui en sont effectués.

Ce comité se réunit sur une base trimestrielle et son secrétariat est assuré par la Direction de la conformité et du contrôle permanent.

8.1.3.4.Les comités transverses

Les comités transverses correspondent au niveau le plus fin d’analyse, de suivi ou d’examen des risques au sein du groupe Bpifrance.

Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Ces comités délibèrent par exemple sur la mise en place de nouveaux produits ou services, l’application de modèles de risque ou le suivi de risques spécifiques liés à l’activité de Bpifrance.

Ils incluent notamment les comités suivants :

•Le comité de supervision stratégie risques, présidé par le Directeur exécutif des risques, qui assure, pour le compte du comité exécutif, la supervision de la stratégie risques, de l’Appétit au Risque, des politiques afférentes, ainsi que la gouvernance du dispositif de supervision ;

•Le comité de solvabilité, présidé par le Directeur général adjoint, qui suit la solvabilité du groupe Bpifrance et l'adéquation entre le capital interne et l'allocation du capital économique ;

•Le comité ALM (Asset and Liability Management), présidé par le Directeur financier de Bpifrance, qui prend des décisions relatives à la gestion des risques financiers du groupe Bpifrance ;

•Le comité expert de validation des modèles, présidé par le Directeur exécutif des risques, qui valide les modèles de risques du groupe Bpifrance et entérine à travers des backtests l’efficacité de ceux-ci ;

•Le comité de gestion des risques opérationnels, présidé par la Directrice de la DCCP (Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent), qui analyse l’exposition aux risques opérationnels et de non-conformité.

8.1.3.5.Les comités opérationnels de suivi des risques

Les comités opérationnels de suivi des risques sont les instances qui évaluent, suivent ou prennent les décisions inhérentes en matière de risque pour chaque métier du Groupe. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient.

Au sein de Bpifrance, il s’agit notamment du comité de crédit de Bpifrance, du comité des risques de crédit, du comité de suivi Watch List / Non-Performant (NP) national, du comité de suivi Watch List / Non-Performant (NP) régional, du comité de gestion financière et du comité des risques de contreparties financières Groupe.

Au sein de Bpifrance Investissement et Bpifrance Participations, il s’agit notamment du comité d’investissement (Innovation - Fonds de fonds – Capital Développement), du comité de valorisation, du comité d’investissement de Bpifrance Participations et du comité de suivi Watch List / Non-Performant de Bpifrance Participations.

Paliers de décisions attachés à la gouvernance des risques de Bpifrance

comités transverses

comités opérationnels

3 e niveau
de suivi des risques

comités faitiers

2 e niveau
de suivi des risques

conseil d'administration

1 er niveau
de suivi des risques

8.2.Risques de crédit

Les risques de crédit incluent :

•Le risque de défaut : risque pour un créancier de perdre définitivement sa créance dans la mesure où le débiteur ne peut pas, même en liquidant l'ensemble de ses avoirs, rembourser la totalité de ses engagements ;

•Le risque de migration : risque qui désigne la perte potentielle résultant de la dégradation (ou la dégradation de la notation) d'un instrument de crédit interne / externe ou d'une contrepartie, ainsi que les pertes potentielles indirectes pouvant résulter d'un événement de migration de crédit ;

•Le risque de concentration single name : risque découlant de l'exposition à des contreparties considérées comme un même groupe de clients liés ;

•Le risque de concentration sectorielle : risque découlant de l'exposition à des contreparties opérant dans le même secteur économique.

8.2.1 •Gestion des risques de crédit des activités de financement

Bpifrance déploie majoritairement ses activités de financement à destination des entreprises françaises de toutes tailles (de la TPE/PME aux grandes entreprises), à travers une large gamme de classes d’actifs (mobilisations de créances, prêts, garanties), d’horizons d’engagements (court à long terme).

Dans le financement qu’elle accorde, Bpifrance veille à limiter la prise de risque via (i) la mise en place de co-financement impliquant un partage du risque avec une banque commerciale, (ii) la mise en place de sûretés ou de garanties.

Bpifrance dispose de fonds de garantie dans le cadre de son activité bancaire qui agissent comme de véritables amortisseurs de risques pour protéger ses fonds propres. Ces fonds de garanties sont cloisonnés comptablement et leurs modalités régies par des conventions formalisées.

Les sûretés, personnelles ou réelles, font l’objet d’une analyse spécifique à l’octroi afin d’apprécier la valeur de l’actif. Quelle que soit la qualité de la sûreté, le premier critère de décision reste la capacité de remboursement du débiteur, générée par son activité opérationnelle. Bpifrance n’a pas recours à des dérivés de crédit en tant que techniques de mitigation des risques éligibles.

Bpifrance encadre ses expositions individuelles et globales au risque de crédit en s’appuyant sur une politique d’octroi définissant les caractéristiques des dossiers de crédit et les niveaux de délégations en fonction de la taille de l’engagement ou du caractère sensible et/ou spécifique de la transaction.

Les décisions de crédit s’appuient sur une analyse synthétique, complète et mise à jour régulièrement, l’Outil d’Aide à la Décision (OAD) et les notations Fiben fournies par la Banque de France. Elles sont prises sur la base de critères objectifs, avec une perspective à long terme, une volonté de diversification, en anticipant et en prenant en compte les évolutions des écosystèmes clients. Ces décisions sont suivies et revues de manière régulière.

Le groupe Bpifrance est particulièrement vigilant au risque de concentration (par client, secteur, notation) et est attentif au maintien d’un portefeuille diversifié.

8.2.2 •Cadre général de gestion du risque de crédit des activités de financement

L’activité de financement de Bpifrance se décline en trois métiers principaux :

•L’activité de financement de l’innovation ;

•La garantie des crédits ;

•Les financements à court, moyen ou long terme des entreprises.

Bpifrance a mis en place le dispositif suivant afin de contenir et d’atténuer le risque de crédit des activités de financement :

•Une capacité d’intervention globale (enveloppe d’octroi) déterminée annuellement, et déclinée par secteur d’activité ;

•Un outil d’aide à la décision obligatoire pour tous les dossiers qui intègre une notation des contreparties ;

•Un système de délégation des compétences d’octroi des opérations envers la clientèle en fonction des risques associés à l’opération ;

•Une Politique d'Octroi des opérations envers la clientèle revue à minima annuellement et dont l’objet est de définir les principes et les orientations d’intervention sur les opérations de financement ;

•Une traçabilité de toutes les opérations d’octroi ou de gestion ;

•Un dispositif de suivi des dossiers Watch List (WL) et Non-Performant (NP) ;

•Une indépendance des fonctions de gestion au travers d’équipes spécialisées : la Direction du recouvrement et du contentieux ou les Directions de l’expertise et du service client (dans le réseau) qui gèrent et recouvrent les encours de façon indépendante de l’unité commerciale qui a mis en place la transaction ;

•Un dispositif de suivi des grands encours qui s’inscrit dans le dispositif global de suivi des risques ;

•Un système de limites et une comitologie.

8.2.3 •Comitologie

8.2.3.1.Comités de crédit de Bpifrance et comités des risques de crédit

La politique d’octroi s’inscrit dans la stratégie de gestion des risques du Groupe en accord avec son appétit aux risques. Elle s’articule principalement autour de la connaissance approfondie des contreparties financées. Tout engagement de Bpifrance (opérations de financement, de garantie et d'innovation) comportant des risques de crédit fait l’objet d’une première analyse par la Direction du financement et du réseau qui est responsable du suivi et de la relation client.

Le comité de crédit est compétent pour les dossiers au-delà des pouvoirs des Directions de réseau ou de la Direction du risque de crédit. Le comité des risques de crédit est compétent pour les dossiers au-delà des pouvoirs du comité de crédit.

La Direction du risque de crédit a la charge de la contre analyse des dossiers qui relèvent de la compétence du comité des risques de crédit ainsi que du comité de crédit de Bpifrance, et les présente pour décision à ces comités.

Le comité de crédit de Bpifrance est présidé par un Dirigeant Effectif ou par le Directeur des Risques Groupe ou le Directeur du Risque de Crédit, en son absence. Il se réunit deux fois par semaine. Le comité des risques de crédit est présidé par un Dirigeant Effectif et se réunit selon une fréquence hebdomadaire.

8.2.3.2.Comités de suivi Watch List / Non- Performant nationaux et régionaux

Les comités de suivi régionaux et le comité de suivi national se tiennent chaque trimestre afin de réaliser :

•Une revue des portefeuilles Watch List / Non-Performant ;

•Une harmonisation des pratiques ;

•Une revue des taux de règlements attendus.

Les contreparties Watch List / Non-Performant en gestion normale de chaque réseau sont revues lors du comité régional de chaque réseau. Une revue des Grands Enjeux (groupes bénéficiaires ou contreparties isolées avec un montant d'encours dépassant un certain seuil) ainsi qu'une synthèse nationale sont présentées chaque trimestre au comité national.

Le comité Watch List / Non-Performant national est présidé par le Directeur exécutif des risques. Le comité Watch List / Non-Performant régional est présidé par le Directeur de réseau, un représentant de la Direction des risques groupe y participe.

8.2.4 •Dispositif de sélection des opérations

Pour chaque type de concours, des critères d’octroi sont définis. Ils peuvent concerner l’âge de l’entreprise bénéficiaire, le secteur d’activité, la qualité financière de l’entreprise, la nature du projet et des garanties, la durée de l’opération, l’existence d’un cofinancement avec un autre établissement bancaire.

L’octroi de crédit fait l’objet d’une note de politique annuelle, qui précise la politique de risque pour l’exercice, validée par la Direction générale.

L’analyse crédit de chaque opération s’appuie sur les notations de la contrepartie, du projet et de la transaction.

Les caractéristiques de la transaction analysées portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l’exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie.

La Direction du risque de crédit procède, pour l’ensemble des activités de financement, de garantie et d’innovation, à la contre-analyse des dossiers excédant le niveau de délégation des Directions de réseau et dont la décision relève du comité de crédit ou du comité des risques de crédit.

8.2.5 •Dispositif de mesure et de surveillance des risques

La surveillance et la maîtrise des engagements sur la clientèle s’appuient sur un dispositif de limites tenant compte des fonds propres et des encours de Bpifrance. Elles sont fixées dans le cadre de la Politique de Gestion des Risques Groupe.

Il existe 3 types de limites :

•La limite globale ;

•Les limites par groupe bénéficiaire ;

•Les limites sectorielles.

Pour chacune de ces limites, des seuils d’alerte sont également fixés. Elles doivent être respectées lors de l’octroi de toute nouvelle opération ainsi que lors de toute décision de transfert d’encours ; elles s’ajoutent aux règles éventuelles de plafond propres à certains produits.

Les limites et les seuils d’alerte sont suivis trimestriellement par le comité de gestion des risques groupe, par le comité des risques et par le conseil d’administration.

La surveillance du respect de ces limites est de la responsabilité de la Direction des risques groupe, qui met en œuvre un dispositif d’alerte lors du comité de gestion des risques lorsque le seuil d’alerte est atteint.

Le système de limites et de seuils d’alerte est revu a minima une fois par an.

8.2.5.1.Limite globale

La première limite est globale ; c’est une limite exprimée en actifs pondérés.

8.2.5.2.Limites par groupe bénéficiaire

Un Groupe Bénéficiaire est un ensemble de contreparties liées pour des motifs juridiques, ou économiques tels que les difficultés économiques de l'une entraîneraient nécessairement des difficultés financières sérieuses chez l'autre.

Les limites par groupe bénéficiaire sont déterminées en fonction des notations internes.

8.2.5.3.Limites sectorielles

Les limites sont définies en référence aux principaux secteurs économiques définis par l’INSEE (codes NAF). Seul le secteur « Tourisme Loisir – Santé » est divisé en deux parties afin de favoriser un suivi spécifique sur le secteur du tourisme particulièrement impacté par la crise Covid.

Les limites et seuils d’alerte par secteur d’activité intègrent la stratégie de Bpifrance sur les secteurs pour lesquels une hausse significative de l’activité est anticipée ou pour lesquels Bpifrance a une tolérance de dégradation de l’activité dans le cadre de son rôle contracyclique de soutien de l’économie française. Ces augmentations sont compensées par une baisse des limites sur d’autres secteurs.

8.2.5.4.Suivi et analyse de la qualité des engagements de crédit

L’analyse du portefeuille d’encours est réalisée trimestriellement. Un reporting, qui reprend la ventilation du portefeuille par note de contrepartie, est présenté au comité de gestion des risques groupe. Les contreparties sont renotées en utilisant leur bilan actualisé.

Un reporting trimestriel est présenté au comité de gestion des risques groupe.

8.2.5.5.Contrôles de second niveau des décisions

Le contrôle a posteriori (de second niveau) des décisions (déléguées et centralisées) de l’ensemble des métiers (financement, garantie et innovation) est effectué par la Direction du contrôle permanent financement.

Les contrôleurs vérifient le respect des procédures et instructions. Les vérifications faites sur pièces et par sondage, concernent l’ensemble des dossiers issus des métiers de l’activité du financement (financement, garantie et innovation) et sont étendues au contrôle de la mise en œuvre et du respect des décisions du comité des engagements.

8.2.6 •Risque de concentration

L’activité du financement de Bpifrance est majoritairement réalisée sur le territoire français.

En 2024, les principales concentrations sectorielles du portefeuille de Bpifrance concernent les secteurs de l’Énergie, assainissement et environnement et des Services Professionnels.

8.2.6.1.Grands encours

Le suivi des grands encours a été mis en place pour répondre à une exigence réglementaire inscrite aux articles 108 et 118 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne.

Il vise à identifier les groupes bénéficiaires portant les encours les plus significatifs et à suivre leur évolution en termes de risque de concentration et d’évolution de la qualité des encours concernés.

Une revue des grands encours, représentant au 31 décembre 2024, 45 % de l’encours MLT et 14 % de l’encours CT, est réalisée trimestriellement et présentée au comité de Gestion des Risques.

8.2.6.2.Grands risques

Un grand risque est une exposition sur un client ou un groupe de clients liés dont la valeur, après exemptions prévues par la réglementation, atteint ou dépasse 10 % des fonds propres éligibles de l’établissement déclarant, sans que cette exposition ne puisse dépasser 25 % desdits fonds propres.

L’exigence déclarative trimestrielle est étendue aux vingt risques les plus grands, aux dix risques les plus grands relatifs aux établissements de crédit et aux dix risques les plus grands relatifs aux entités financières non réglementées, y compris lorsque les expositions prises en compte sont exemptées ou ne dépassent pas le seuil précité pour l’identification d’un grand risque.

Au 31 décembre 2024, trois grands risques ont été identifiés, sans que la limite réglementaire individuelle de 25 % des fonds propres ne soit dépassée (exposition nette respective de 10,44 %, 10,38 % et 10,34 % des fonds propres).

8.2.7 •Système de notation interne au titre du risque de crédit

Le domaine « Modélisation Crédit » de la Direction Suivi et Modélisation des Risques a la charge de l’élaboration des modèles statistiques et du rapport annuel de backtesting sur le suivi des modèles.

La notion de « backtesting des modèles » vise l’ensemble des techniques de surveillance des modèles de risque de défaut et plus particulièrement les méthodes statistiques, l’analyse des taux de défaut observés par rapport aux probabilités de défaut prévues et le benchmarking des modèles de notation.

Un comité expert de validation des modèles, composé des directions modélisatrices et utilisatrices et présidé par la Direction des risques groupe, valide, sur présentation des travaux de la cellule de validation des modèles, le maintien du modèle et la mise en production des évolutions mineures des modèles ; les évolutions majeures sont proposées au comité de gestion des risques pour validation.

Une instruction définit la surveillance et la validation du modèle interne de notation du risque de crédit.

Le système de notation interne du risque de crédit, « Outil d’Aide à la Décision » (OAD), est utilisé à l’octroi et à la renotation pour toutes les opérations de financement MLT et CT, les Aides à l’Innovation, l’Assurance Prospection à l’Export, ainsi que pour les opérations de garantie non déléguées.

8.2.8 •Suivi des encours douteux

Les encours classés en douteux sont gérés par les Services Risques et Recouvrement (S2R) jusqu’à leur transfert éventuel vers la Direction du recouvrement et du contentieux, conformément aux règles en vigueur.

Le traitement opérationnel des dossiers est assuré selon des procédures permettant à la fois de veiller l’efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les estimations de recouvrement et de valider les dépréciations.

Les dépréciations sont actualisées dès la survenance d’un événement affectant la valeur d’un de nos collatéraux, et font l’objet d’une revue périodique pour chaque type de produit. Cette revue a une périodicité trimestrielle pour les encours les plus élevés gérés par la Direction du recouvrement et du contentieux, et annuelle pour les encours les plus faibles. La Direction des risques groupe est associée à la revue périodique.

8.2.9 •Description du modèle de dépréciation IFRS 9 de l’activité clientèle

Le modèle de calcul des pertes attendues au titre du risque de crédit (ECL - Expected Credit Losses) repose sur une méthodologie classique de modélisation du risque de crédit, qui s’appuie sur les trois composantes que sont la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et l’exposition en cas de défaut (EAD).

Le calcul de l’ECL est réalisé par simulation de Monte Carlo, en calculant l’espérance des pertes simulées sur un grand nombre de tirages aléatoires.

8.2.9.1.Modélisation du défaut (PD)

L’étape centrale de la modélisation des pertes futures est la simulation des défauts futurs. Pour simuler ces défauts, Bpifrance s’appuie sur son modèle interne de notation du risque de contrepartie, dont la probabilité de défaut de chaque exposition est déduite.

L’évolution des notes de contrepartie futures est simulée à partir d’une matrice de migration des notes de contrepartie internes. Un défaut est simulé pour une contrepartie en année N lorsque sa note de contrepartie interne simulée en année N est celle du défaut.

Les migrations des notes de contrepartie sont simulées en prenant en compte la corrélation du risque de crédit à travers un modèle de type Merton, à deux facteurs systémiques : un facteur général et un facteur sectoriel. Ces facteurs systémiques sont projetés en tenant compte de l’information prospective (Forward Looking), et la valeur de ces facteurs projetés influence simultanément les migrations des notes de toutes les entreprises d’un même secteur. Le modèle permet ainsi de prendre en compte l’impact du contexte macroéconomique sur le risque de crédit des expositions de Bpifrance. Les paramètres de corrélation sont estimés sur la base des données historiques internes de Bpifrance.

8.2.9.2.Modélisation de la perte en cas de défaut (LGD)

Lorsqu’un défaut est simulé par le modèle, la perte qui en résulte est calculée en combinant deux phénomènes : une probabilité de retour en sain, et un taux de perte mesuré sur le périmètre des expositions ne retournant pas à un statut sain.

La probabilité de retour en sain est estimée à partir des données historiques internes de statut de performance des expositions de Bpifrance, en fonction du produit et des caractéristiques de la contrepartie. Elle correspond à la proportion des expositions non performantes retournant à un statut performant à un horizon de 12 mois.

Le taux de perte est mesuré sur les données historiques internes de Bpifrance, sur la base des expositions non performantes n’ayant pas fait l’objet d’un retour en sain. Il est estimé en utilisant un modèle qui prend en compte la nature du produit, les caractéristiques de l’emprunteur et le détail des garanties et sûretés du contrat. La perte en cas de défaut est simulée en intégrant une corrélation avec le défaut.

8.2.9.3.Modélisation de l’exposition au défaut (EAD)

Pour les produits échéancés (prêts, crédit-bail…), l’exposition au défaut est calculée en prenant en compte à la fois les expositions bilancielles et les engagements de financement.

Pour les expositions bilancielles, l’exposition au défaut est issue des échéanciers théoriques de chaque opération. Pour les engagements de financement, un taux de décaissement est appliqué en fonction des caractéristiques de l’exposition (produit, délai depuis la notification…) puis un échéancier théorique correspondant aux caractéristiques de l’opération est construit. Les taux de décaissement sont calculés sur la base des données historiques internes de Bpifrance.

Un taux annuel de remboursement anticipé est également pris en compte dans la modélisation de l’exposition au défaut. Ce taux est mesuré par produit sur les données historiques internes de Bpifrance.

S’agissant de l’activité de financement court terme, qui est adossée à des cessions de créances et pour laquelle il n’existe pas d’échéancier, un modèle comportemental du tirage des lignes de trésorerie a été développé afin de définir l’exposition au défaut.

8.2.9.4.Prise en compte du Forward Looking

Un modèle de corrélation entre les paramètres macroéconomiques et le facteur systémique utilisé dans la projection des défauts a été développé afin de transcrire l’impact des scenarii macroéconomiques sur l’ECL calculée. Via la corrélation entre le facteur systémique et les taux de perte simulés, ce modèle permet également d’intégrer un impact des paramètres macroéconomiques sur les LGD futures.

Ce modèle a fait l’objet d’une évolution, au cours de l’année 2024, afin d’intégrer la période de crise sanitaire Covid-19 dans les données historiques de calibration et d’améliorer la cohérence des résultats fournis par le modèle en période d’inflation élevée.

Les scenarii macroéconomiques ainsi que des propositions de pondération sont soumis au comité Forward Looking de Bpifrance. Ce comité trimestriel est présidé par le Directeur Général Adjoint de Bpifrance et rassemble la Direction des risques, la Direction du Financement et du Réseau, la Direction Financière, la Direction des Comptabilités et le domaine Évaluation Conjoncture et Macroéconomie. Il a la charge de définir les scénarios qui seront retenus, sur la base des propositions de la Direction de l’Évaluation, des Études et de la Prospective de Bpifrance (DEEP), et les pondérations à leur affecter.

8.2.9.4.1 Détail des scenarii

Depuis le 30 juin 2020, Bpifrance retient quatre scenarii forward looking pour le calcul des ECL. Ces scenarii ont été actualisés en décembre 2024.

La clientèle de Bpifrance étant constituée d’entreprises françaises, les scenarii définis ne portent que sur des indicateurs macroéconomiques français. La nouvelle version de la modélisation forward looking déployée en 2024 entraîne un changement dans les indicateurs macroéconomiques retenus. Les indicateurs maintenus sont le taux de croissance du PIB, le taux de chômage et les taux OAT (à 2 et 10 ans). L’évolution de l’indice des prix à la consommation est, quant à elle, abandonnée fin 2024 et remplacée par l’endettement des administrations publiques.

Les scénarii central et dégradés s’appuient sur les scénarii du cadrage macroéconomique du groupe CDC réalisé une fois par an, en début d’année, avec l’appui du réseau des économistes du Groupe. Toutefois, le scénario central et les deux scénarii dégradés ont été actualisés en fin d’année afin de tenir compte de l’évolution des indicateurs conjoncturels et des dernières informations disponibles. Le scénario optimiste reste, quant à lui, proposé dans son intégralité par la DEEP.

Les scenarii tiennent compte de l’impact négatif de l’incertitude politique et économique sur l’économie française. Il est fait l’hypothèse que cette incertitude pèserait sur la consommation des ménages et l’investissement privé en fin d’année 2024 et continuerait à peser sur l’activité début 2025. Toutefois, la dissipation de cette incertitude en cours d’année, conjuguée à un retour de l’inflation sous les 2 % et à un assouplissement de la politique monétaire de la BCE, permettraient de soutenir la croissance en 2025 ; croissance qui resterait malgré tout modérée du fait d’une politique budgétaire plus restrictive, destinée à renforcer les finances publiques. En 2026, une atténuation des contraintes pesant sur la demande se traduirait par une accélération de l’activité.

Les scenarii tiennent également compte des conséquences économiques de la transition écologique et énergétique (TEE) qui se traduirait par un choc d’offre négatif, au moins temporaire, pesant sur la croissance potentielle et soutenant l’inflation sur l’ensemble de la période de prévision (2024-2029).

La prévision de croissance du scénario central de 2024 (+1,1 %) est alignée avec celles des différents instituts alors que la prévision de croissance de 2025 (+0,6 %) est plus prudente.

Croissance du PIB (en %) |  | 2024 | 2025 | 2026
--- | --- | --- | --- | ---
Scénario optimiste | déc.-24 | 1,1 | 1,8 | 1,6
Scénario central | déc.-24 | 1,1 | 0,6 | 1,0
Scénario dégradé inflationniste avec krach obligataire | déc.-24 | 1,1 | -1,5 | 0,0
Scénario dégradé en L | déc.-24 | 1,1 | -1,5 | 0,0
FMI | oct.-24 | 1,1 | 1,1 | 1,3
Commission européenne | nov.-24 | 1,1 | 0,8 | 1,4
OCDE | déc.-24 | 1,1 | 0,9 | 1,0
Banque de France | déc.-24 | 1,1 | 0,9 | 1,3
Consensus Forecast - min | déc.-24 | 1,0 | 0,0 |
Consensus Forecast - moyenne | déc.-24 | 1,1 | 0,8 |
Consensus Forecast - max | déc.-24 | 1,2 | 1,3 |

Les incertitudes relatives aux perspectives de croissance restent élevées. Le scénario optimiste anticipe une croissance plus dynamique en 2025 en raison d’une dissipation plus rapide des incertitudes politiques et économiques et de la mobilisation du surplus d’épargne par les ménages, ayant pour effet de dynamiser la consommation. À l’inverse, le scénario dégradé inflationniste avec krach obligataire envisage un choc à la fois récessif et inflationniste dû à des tensions fortes et durables sur les approvisionnements et sur les prix des intrants. De plus, les effets dépressifs de ce choc seraient plus persistants en raison d’un nombre plus important de faillites d’entreprises et d’une détérioration plus marquée du marché du travail. Le scénario dégradé en « L » fait, quant à lui, l’hypothèse d’un choc récessif fort sur le PIB de nature sanitaire, financière ou conjoncturelle, qui se traduirait, à l’inverse, par une baisse de l’inflation.

Scénario optimiste | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029
Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en %)
PIB | 1,1 | 1,8 | 1,6 | 1,5 | 1,5 | 1,5
Indice des prix à la consommation (IPC) | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,0
Dettes des APU en fin d'année | 113,0 |  |  |  |  |
IPC sous-jacent / hors énergie et alimentaire | 1,8 | 1,9 | 1,9 | 1,9 | 1,9 | 1,9
Taux de chômage (France métropolitaine) | 7,2 | 7,0 | 7,0 | 7,0 | 7,0 | 7,0
Taux OAT 2 ans (moyenne T4) | 2,4 | 2,1 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,0
Taux OAT 10 ans (moyenne T4) | 3,0 | 2,7 | 2,7 | 2,7 | 2,7 | 2,7
Scénario central | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029
Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en %)
PIB | 1,1 | 0,6 | 1,0 | 1,0 | 1,0 | 1,0
Indice des prix à la consommation (IPC) | 2,0 | 1,5 | 1,7 | 1,9 | 2,0 | 2,0
Dettes des APU en fin d'année | 113,0 | 115,0 | 117,0 | 118,0 | 118,0 | 119,0
IPC sous-jacent / hors énergie et alimentaire | 1,8 | 1,5 | 1,7 | 1,9 | 1,9 | 1,9
Taux de chômage (France métropolitaine) | 7,2 | 7,5 | 7,7 | 7,6 | 7,5 | 7,5
Taux OAT 2 ans (moyenne du T4) | 2,4 | 2,2 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,0
Taux OAT 10 ans (moyenne du T4) | 3,0 | 3,0 | 2,9 | 2,9 | 2,9 | 2,9
Scénario dégradé inflationniste avec krach obligataire | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029
Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en %)
PIB | 1,1 | -1,5 | -0,0 | 0,5 | 0,6 | 0,6
Indice des prix à la consommation (IPC) | 2,0 | 5,5 | 4,0 | 3,5 | 3,5 | 3,5
Dettes des APU en fin d'année | 113 | 117 | 120 | 124 | 129 | 133
IPC sous-jacent / hors énergie et alimentaire | 1,8 | 4,5 | 3,7 | 3,5 | 3,5 | 3,5
Taux de chômage (France métropolitaine) | 7,2 | 8,5 | 9,2 | 9,4 | 9,5 | 9,5
Taux OAT 2 ans (moyenne T4) | 2,4 | 4,9 | 4,9 | 4,9 | 4,9 | 4,9
Taux OAT 10 ans (moyenne T4) | 3,0 | 5,5 | 5,5 | 5,5 | 5,5 | 5,5
Scénario dégradé en L | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029
Taux de croissance ou taux (moyenne annuelle, en %)
PIB | 1,1 | -1,5 | 0,0 | 0,5 | 0,6 | 0,6
Indice des prix à la consommation (IPC) | 2,0 | 1,0 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5
Dettes des APU en fin d'année | 113 | 117 | 121 | 126 | 131 | 136
IPC sous-jacent / hors énergie et alimentaire | 1,8 | 1,2 | 0,6 | 0,5 | 0,5 | 0,5
Taux de chômage (France métropolitaine) | 7,2 | 8,5 | 9,2 | 9,4 | 9,5 | 9,5
Taux OAT 2 ans (moyenne T4) | 2,4 | -0,7 | -0,7 | -0,7 | -0,7 | -0,7
Taux OAT 10 ans (moyenne T4) | 3,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0

8.2.9.4.2 Évolution des pondérations

Les pondérations des scenarii au 31 décembre 2024 demeurent inchangées par rapport à l’exercice précédent.

Scénario | Pondérations 31/12/2024 | Pondérations 31/12/2023
--- | --- | ---
Optimiste | 15% | 15%
Central | 65% | 65%
Dégradé inflationniste avec krach obligataire | 15% | 15%
Dégradé en L | 5% | 5%

8.2.9.5.Ajustements

Ajustements méthodologiques du modèle

Corrélation entre taux de croissance et taux de défaut

Le lien historique entre indicateurs macroéconomiques et taux de défaut a été fortement perturbé lors de la période de crise sanitaire Covid-19, du fait des mesures de soutien à l’économie mises en place par l’Etat français.

L’intégration de cette période dans la calibration du modèle conduisait jusqu’à fin 2023 à des problèmes de cohérence dans les paramètres obtenus. Aussi, la période de calibration du lien entre contexte économique et taux de défaut était limitée aux données historiques des années 2019 et antérieures. Cette absence de recalibration du modèle entraînait au 31 décembre 2023 une diminution des ECL de 45 M€.

Le déploiement en 2024 d’une nouvelle version du modèle faisant le lien entre indicateurs macroéconomiques et taux de défaut permet désormais d’utiliser l’ensemble des données historiques disponibles dans la calibration du modèle. Cet ajustement n’est donc pas reconduit en 2024.

Corrélation entre taux d’inflation et taux de défaut

Les années 2022 et 2023 ont été marquées par une inflation élevée, très supérieure aux valeurs rencontrées sur la période historique de calibration du modèle de calcul des ECL. La corrélation historique entre inflation et taux de défaut était négative et cette inflation très élevée entraînait une forte diminution des ECL simulées par le modèle, diminution qui était jugée incohérente avec les effets attendus de l’inflation observée sur les taux de défaut.

Afin de neutraliser cet effet dans le calcul des ECL à fin 2023, l’évolution de l’inflation avait été figée en conservant les trajectoires d’inflation utilisées au 31 décembre 2021. Cela entraînait une augmentation des ECL de 99 M€ au 31 décembre 2023.

La nouvelle version du modèle de lien entre indicateurs macroéconomiques et taux de défaut déployée en 2024 ne présente pas cette faiblesse dans la prise en compte de l’inflation. Cet ajustement n’est donc pas reconduit en 2024.

Ajustements sectoriels

Choc inflationniste

Au 31 décembre 2023, un stress des notations internes était appliqué dans le calcul des ECL, pour certains secteurs d’activité, afin de prendre en compte les effets attendus de la hausse des coûts (énergie, matières premières, financement, main d’œuvre) sur la santé financière des entreprises.

Les principaux secteurs concernés étaient l’industrie, l’énergie et le transport. Ces ajustements se traduisaient par une augmentation des ECL de 43 M€ et un transfert de 3,5 Md€ d’encours du bucket 1 vers le bucket 2.

L’analyse qui avait conduit à la mise en place de ces ajustements en 2023 a été reconduite en 2024, mais la baisse sensible des coûts de l’énergie et la réduction des tensions inflationnistes observées en 2024 conduisent à la conclusion qu’il n’est plus justifié d’intégrer un stress des notations internes pour ce motif dans le calcul des ECL au 31 décembre 2024.

BTP

Le secteur du bâtiment reste marqué par un contexte économique très défavorable. L’augmentation des taux d’intérêt et l’inflation ont réduit la solvabilité des ménages et des entreprises. Les nombres de permis de construire et de mises en chantier sont toujours à des niveaux très bas.

Par ailleurs, le contexte des finances publiques va entraîner une réduction des investissements de la sphère publique, qui pèsera sur l’activité des travaux publics.

Les difficultés conjoncturelles du secteur du BTP sont jugées durables. Un ajustement d’un rang des notations internes de ce secteur est donc appliqué dans le calcul des ECL au 31 décembre 2024. L’effet de cet ajustement est une augmentation de 8,9 M€ des ECL à fin décembre 2024 (16 M€ au 31 décembre 2023) et un transfert de 0,3 Md€ d’encours du bucket 1 au bucket 2.

Commerce de détail

Le secteur du commerce de détail connaît des difficultés, conséquences de la forte inflation des années 2022/2023, qui entraîne toujours une tension importante sur le pouvoir d’achat des ménages. De plus, le contexte budgétaire et fiscal incertain conduit les ménages à maintenir un effort d’épargne important, au détriment de la consommation.

Cela s’est déjà traduit par des défaillances importantes d’enseignes ; les difficultés de ce secteur sont jugées durables. Les grandes surfaces alimentaires, moins soumises à arbitrage de la consommation par les ménages, sont moins concernées par ces difficultés.

Par conséquent, une dégradation d’un rang est appliquée aux entreprises du secteur du commerce de détail, hors grandes surfaces alimentaires, dans le calcul des ECL au 31 décembre 2024. Cet ajustement entraîne une augmentation de 8,2 M€ des ECL et le reclassement en bucket 2 de 0,2 Md€ d’encours auparavant classés en bucket 1.

Transport et logistique

Le contexte économique dégradé pèse sur l’activité des transporteurs et le secteur de l’entreposage. Dans le même temps, les coûts d’exploitation élevés induisent une tension sur les marges.

Les difficultés du secteur transport et logistique sont jugées durables ; les notations internes des entreprises de ce secteur font l’objet d’une dégradation d’un rang dans le calcul des ECL au 31 décembre 2024.

L’effet de cet ajustement est une augmentation de l’ECL de 11,5 M€ et le reclassement en bucket 2 de 0,5 Md€ d’encours.

Automobile et aéronautique

Le secteur de l’automobile est soumis à une transition technologique vers l’électrique, qui déstabilise la filière de sous-traitance, contrainte de modifier ses process et chaînes de production. Dans le même temps, la demande de véhicules fléchit, les consommateurs faisant preuve d’attentisme dans le cadre de cette transition vers l’électrique.

Les sous-traitants de la filière aéronautique connaissent les répercussions de la crise sanitaire Covid-19 et peinent aujourd’hui à financer l’accroissement du rythme d’activité imposé par Airbus.

Pour ces deux secteurs, les difficultés sont jugées durables et une dégradation d’un rang des notations internes utilisées dans le calcul des ECL est appliqué au 31 décembre 2024 pour les entreprises de ces secteurs. L’effet de cet ajustement est une augmentation de 4,6 M€ de l’ECL et un reclassement en bucket 2 de 0,1 Md€ d’encours.

Autres ajustements Forward Looking

Entreprises bénéficiant d'un PGE

Les prêts garantis par l’État (PGE) ont été distribués massivement à partir du printemps 2020 afin de soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la pandémie de Covid-19. Les entreprises qui ont bénéficié d’un PGE et ne l’ont pas encore remboursé doivent à présent faire face à une charge financière supplémentaire pouvant entraîner des difficultés pour une partie d’entre elles.

Pour intégrer ce risque sur la capacité de remboursement des entreprises bénéficiaires de PGE, un ajustement des ECL est appliqué au 31 décembre 2024. Cet ajustement concerne les entreprises dont les ressources disponibles sont jugées insuffisantes pour assurer le remboursement d’une annuité de PGE. Il se traduit par une augmentation des ECL de 39 M€ (40 M€ au 31 décembre 2023) et un reclassement en bucket 2 de 1 Md€ d’encours.

Innovation

La population des entreprises innovantes est marquée par une sinistralité importante sur l’année 2024. Une large proportion de ces entreprises fonctionne suivant un modèle économique qui repose sur des levées de fonds successives pour financer leur activité déficitaire dans les premières années de vie de l’entreprise.

Les levées de fonds des entreprises innovantes se sont raréfiées à partir de 2023 et restent à un niveau bas en 2024, ce qui met en risque cette population. Un ajustement des ECL est appliqué au 31 décembre 2024 sur la population des entreprises innovantes dont la survie à un horizon d’un an apparaît compromise en l’absence de nouvelle levée de fonds. Cet ajustement conduit au reclassement en bucket 2 de 0,8 Md€ d’encours et à une augmentation des ECL de 25 M€ (19 M€ au 31 décembre 2023).

Valorisations immobilières 75

Une part conséquente des encours de Bpifrance est garantie par des biens immobiliers concernés par le décret tertiaire. Ce décret impose des obligations d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et des obligations déclaratives sur leur consommation actuelle. Les données disponibles montrent qu’une part significative des entreprises n’a pas procédé aux déclarations obligatoires, ce qui traduit des efforts insuffisants de mise en transition énergétique des biens immobiliers associés. Cela représente un risque sur la valorisation à terme des biens concernés. Un ajustement post-modèle de 25 M€ est appliqué au 31 décembre 2024 pour la prise en compte de ce risque (80 M€ au 31 décembre 2023).

Par ailleurs, le contexte reste incertain sur les valorisations de l’immobilier commercial, avec des volumes de transactions et des volumes d’investissement à des niveaux bas par rapport aux moyennes historiques. L’immobilier de bureaux est la principale catégorie d’actifs pour laquelle un ajustement de prix est encore attendu. Un ajustement post-modèle de 15 M€ est appliqué sur ce secteur dans le calcul des ECL au 31 décembre 2024 au titre du risque de valorisation de l’immobilier commercial (20 M€ au 31 décembre 2023).

Ces deux ajustements post-modèle portant sur un risque lié à la perte en cas de défaut et non aux probabilités de défaut, ils n’ont pas d’effet sur l’évaluation de la dégradation significative du risque de crédit et n’entraînent donc pas de changement dans la classification par bucket des encours concernés.

Prêts Rebond

Déployés en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19, les prêts Rebond ont été mis en place en partenariat avec les régions afin de soutenir les entreprises affectées par cette crise. Chaque région a apporté une dotation, couvrant le coût du risque des prêts mis en place sur son territoire, dans une certaine limite.

L’analyse des portefeuilles de prêts Rebond montre que l’un de ces portefeuilles aura probablement à terme un coût du risque total supérieur au montant de la dotation reçue. Ce dépassement prévisible de la dotation donne lieu à un overlay de 6 M€ au 31 décembre 2024 et entraîne un reclassement en bucket 2 de 0,1 Md€ d’encours.

8.2.9.6.Analyse de sensibilité de l’ECL aux scenarii macroéconomiques

Comme décrit précédemment, les quatre scenarii macroéconomiques retenus dans le calcul de l’ECL au
31 décembre 2024 correspondent à des situations économiques très différentes. Par conséquent, ils conduisent à des montants d’ECL sensiblement différents76.

Scénario | Montant de l'ECL en cas de pondération à 100% du scénario (M€) | En pourcentage de l'ECL comptabilisée au 31/12/24
--- | --- | ---
Optimiste | 423 | 94%
Central | 437 | 97%
Dégradé inflationniste avec krach obligataire | 518 | 115%
Dégradé en L | 484 | 107%

8.2.9.7.Risques climatiques77

L’impact des risques climatiques sur le provisionnement du risque de crédit est intégré dans le calcul des ECL à travers leur effet sur les trajectoires macroéconomiques. En effet, les trajectoires macroéconomiques retenues au 31 décembre 2024 prennent en compte une estimation de l’effet des risques climatiques sur la trajectoire de croissance, en considérant que les investissements nécessaires au respect des trajectoires de décarbonation sont assimilables à un choc d’offre qui affecte négativement la croissance du PIB.

8.3.Risques financiers

Les risques financiers sont définis comme les risques de pertes de valeur économique provoqués par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble des positions de bilan et de hors-bilan. Le groupe Bpifrance est principalement exposé aux paramètres de marché suivants : les taux d’intérêt et les spreads de crédit, la liquidité des marchés des capitaux, les cours des actions et des indices, les cours de change.

8.3.1 •Cadre général de gestion des risques financiers

L’activité financière de Bpifrance a pour objet de fournir, aux activités de prêts et d’investissements du groupe, les ressources et les instruments financiers nécessaires tout en assurant la continuité d’exploitation de Bpifrance et en préservant ses fonds propres.

La Politique de Gestion des Risques Financiers de Bpifrance vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d’intérêt et de position de change, dans le respect de l’appétit au risque défini. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Ainsi, toutes les opérations financières sont logées en Banking Book. Bpifrance n’a pas de Trading Book.

Cette politique de gestion des risques financiers est mise en œuvre opérationnellement au travers de :

•L’ILAAP ;

•Un plan de refinancement annuel ;

•Un système de limites sur les indicateurs de risques ;

•Une comitologie.

8.3.2 •Comitologie

8.3.2.1.Comité ALM

Le comité ALM est présidé par le Directeur financier de Bpifrance. Il se tient mensuellement sur l’activité du Financement, trimestriellement sur le périmètre groupe, et si besoin à intervalles plus rapprochés.

Ce comité a la responsabilité de suivre les risques financiers ALM et décide des actions à engager en matière de couverture de ces risques.

8.3.2.2.Comité de gestion financière

Le comité de Gestion Financière est présidé par le Directeur Financier de Bpifrance et se tient tous les trimestres.

Le comité de Gestion Financière est chargé de définir la politique de placement en actifs financiers. Il formalise les mandats de gestion par portefeuille et notamment les classes d’actifs éligibles. Il suit les investissements et les désinvestissements réalisés et contrôle la bonne tenue et la performance du portefeuille de titres de Bpifrance.

8.3.2.3.Comité des risques de contreparties financières groupe

Le comité des risques de contreparties financières groupe est présidé par le Directeur financier de Bpifrance et se réunit tous les trimestres.

À ce titre, il fixe les limites de risque par contrepartie financière.

8.3.3 •Risques de contrepartie sur activités financières

D’un point de vue réglementaire, le risque de contrepartie représente la perte potentielle réalisée par Bpifrance dans l’hypothèse d’une défaillance future d’une contrepartie avec laquelle Bpifrance serait engagé dans une opération de marché.

8.3.3.1.Exposition au risque de contrepartie

L’exposition au risque est définie comme suit :

•Le montant du capital restant dû pour un prêt ;

•Le nominal du titre pour un titre ;

•Pour les dérivés suivant les modalités de la méthode de l’évaluation de marché (« mark-to-market method »), prévue à l’article 274 de la réglementation (UE) 575/2013 amendée par le Règlement (UE) 2019/876.

•Cette méthode consiste à déterminer le coût de remplacement courant de tous les contrats à valeur positive.

•À ce coût de remplacement, s’ajoute un add-on.

•Les effets des accords de compensation et des sûretés réelles sont pris en compte en appliquant les règles de compensation telles que définies dans la méthode d’évaluation au prix de marché et en soustrayant les collatéraux.

•La majorité des opérations sur dérivés sont réalisées via des contreparties centrales (CCP), ce qui permet d’atténuer d’autant plus le risque de contrepartie.

•Les opérations dérivées font l’objet d’appels de marge intraday avec les CCP. Un dispositif d'appels de marge quotidien est mis en place pour les rares opérations qui ne seraient pas réalisées via les CCP.

Le groupe Bpifrance est structurellement faiblement exposé aux risques de contrepartie sur les activités financières.

8.3.3.2.Mesure du risque de contrepartie

Le dispositif de notation du risque de défaut est fondé sur les notations attribuées par les agences Moody’s, Standard & Poor’s et Fitch.

Les contreparties sont classées par catégories de risque. Celles-ci se déduisent des notations attribuées par les trois agences retenues, qui sont mises en correspondance. Lorsque les notes attribuées par les trois agences diffèrent, la deuxième meilleure note est retenue.

Pour les contreparties non notées, le comité attribue une note équivalente à celles des agences en termes de probabilité de défaut.

Le comité peut déroger aux règles précédentes dès lors que sa décision est justifiée.

8.3.3.3.Politique de risque

En raison du caractère public de la majorité des capitaux gérés, l’accent est mis sur la diversification des risques et la recherche de la plus grande sécurité des opérations :

•les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A- des agences spécialisées ;

•les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral ;

•les opérations en numéraire sont régies par des règles de gestion de durées.

Des autorisations de limites exceptionnelles pour des contreparties notées BBB- à BBB+ peuvent néanmoins être délivrées au cas par cas par le comité des risques de contreparties financières groupe après présentation d’une analyse spécifique.

8.3.3.4.Dispositif d’encadrement des risques de contreparties financières sur opérations financières

Le dispositif porte sur les risques de contreparties financières auxquels est exposé Bpifrance dans le cadre de ses opérations financières (opérations sur marchés ou interbancaires), que ce soit pour un prêt, un titre ou un dérivé.

Le suivi des risques de contrepartie sur opérations financières est présenté trimestriellement au comité de gestion des risques groupe.

Les règles de calcul des limites sur les contreparties financières des opérations financières sont :

•L’allocation d’un montant de fonds propres règlementaires à la couverture globale des risques relatifs au périmètre de risque concerné ;

•L’application d’une règle de division des risques au niveau du groupe qui détermine le montant maximal de fonds propres que Bpifrance accepte d’affecter à une contrepartie ;

•La fixation de la limite en montant d’exposition, sur la base du besoin de fonds propres résultant de la probabilité de défaut associée à une notation externe (agences de notation) en appliquant la méthode bâloise (Méthode IRB Fondation) ;

•Le plafonnement des limites à la limite des grands risques (25 % des fonds propres).

Pour chaque catégorie de risque, un seuil d’alerte est défini à 90 % de la limite.

8.3.3.5.Méthode de gestion

Le suivi de l’évolution de la qualité des contreparties est effectué par la Direction financière à la fois au niveau de l’entité juridique et du groupe économique. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, le comité des risques de contrepartie définit des limites.

8.3.3.6.Contrôle et comptes rendus

La Direction financière effectue un contrôle quotidien des limites et de leur utilisation. Elle établit un compte rendu des éventuelles entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Ce compte rendu est transmis aux opérateurs de la salle des marchés.

Un tableau mensuel présentant les principales évolutions de la période est diffusé aux membres de la Direction générale de Bpifrance.

8.3.4 •Risques de liquidité

Le risque de liquidité correspond à l’incapacité du groupe Bpifrance d’honorer ses obligations à un prix acceptable en un endroit et devise donnés.

Ce risque peut survenir en cas de décalage dans les flux de trésorerie. Le risque de refinancement (faisant partie intégrante du risque de liquidité) survient lorsque les fonds nécessaires pour financer des actifs non liquides ne peuvent être obtenus dans des délais et à des prix acceptables.

Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une politique de gestion du risque de liquidité définie dans la Politique de Gestion des Risques Groupe. La situation de liquidité du groupe Bpifrance est appréciée à partir d’indicateurs internes et de ratios réglementaires.

8.3.4.1.Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité

Le dispositif en place défini dans le cadre de l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process) permet d’assurer au groupe Bpifrance les liquidités requises pour répondre à ses obligations à court terme et à moyen-long terme en matière de liquidité. Ces mesures doivent permettre au groupe Bpifrance de remplir les obligations règlementaires auxquelles il est soumis.

L’appétit au risque de Bpifrance repose sur les grands principes suivants :

•L’autonomie annuelle vis-à-vis des marchés en cas de crise ;

•La réduction de la production nouvelle en cas de crise ;

•La gestion cantonnée des réserves de liquidité en gestion normale.

L’activité financière du groupe Bpifrance au titre de la gestion de la liquidité consiste à recruter les ressources nécessaires et à les gérer au mieux au regard des emplois tout en assurant la continuité d’exploitation du groupe Bpifrance et en préservant ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire.

L’établissement mesure globalement son besoin de financement à moyen et long terme sur la base de l’échéancier des opérations, d’hypothèses d’activité nouvelle et de conventions d’écoulement pour les opérations sans échéance, permettant ainsi de calculer l’impasse de financement.

Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont actualisées mensuellement, sur un pas mensuel sur l’horizon de projection.

Bpifrance dispose d’un cadre de pilotage constitué de nombreux indicateurs afin de détecter et évaluer promptement les menaces éventuelles sur le risque de liquidité :

•Les indicateurs normatifs réglementaires tels que les ratios de liquidité LCR (Liquidity Coverage Ratio, coefficient de liquidité à un mois), le NSFR (Net Stable Funding Ratio, coefficient de liquidité à douze mois), le SLT (Single supervisory Liquidity Template, suivi de liquidité hebdomadaire) et le CSRBB (Credit Spread Risk of the Banking Book, risque de spread de crédit du portefeuille bancaire) ;

•Les indicateurs quantitatifs clés de gestion définis dans le cadre de l’appétit au risque tels que la période de survie et l'excès de liquidité en gestion stressée ;

•Les indicateurs de suivi complémentaires comme le suivi de la réserve de liquidité et la politique sur les actifs grevés.

Les limites réglementaires en liquidité portent sur le LCR et le NSFR. Au 31 décembre 2024, le ratio structurel de liquidité à court terme (LCR), mis en place dans le cadre du règlement délégué 2015/61, est de 280 % au niveau du groupe Bpifrance, supérieur au plancher réglementaire de 100 %, signe d’un niveau de trésorerie très satisfaisant au regard des échéances à court terme.

8.3.4.2.Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité

Le comité exécutif prend des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d’administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour les résorber le cas échéant.

Le comité ALM réunissant le directeur exécutif responsable du pôle Finances et dirigeant effectif ainsi que les responsables concernés examine le risque de liquidité et s’assure également du respect des limites fixées.

En dehors de ces réunions périodiques, le comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

8.3.4.3.Principe fondamental de la politique de liquidité

La politique de liquidité du groupe Bpifrance est encadrée et décrite par l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process), mise à jour annuellement et validée par le conseil d’administration.

Elle repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer tant en situation courante qu’en situation de crise et est évaluée à partir d’indicateurs internes et de ratios réglementaires.

Ses limites et seuils d’alerte sont définis annuellement et présentés pour validation au comité des Risques, au comité d’Audit et au conseil d’administration. Leur objectif est d’assurer que Bpifrance dispose de la liquidité nécessaire pour répondre à ses obligations de court et moyen terme. Elles font l’objet d’un suivi mensuel lors du comité ALM et d’un reporting trimestriel par la Direction des risques groupe au comité de gestion des risques groupe.

La Politique de Gestion des Risques définit tous les instruments de refinancement autorisés.

L’organisation mise en place permet de respecter le principe de séparation des fonctions :

•Les fonctions opérationnelles de négociation et d’enregistrement des opérations sont assurées par la Direction des Marchés ;

•Les fonctions de pilotage, de planification, de suivi et de reporting sont exercées par la Direction ALM.

8.3.4.4.Sources de refinancement

Le groupe Bpifrance gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers.

Le groupe Bpifrance intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique.

Bpifrance veille à diversifier ses sources de refinancement en :

•Constituant une base élargie d’investisseurs répartis dans plusieurs zones géographiques ;

•Enrichissant sa palette d’instruments financiers de refinancement : NEU CP, NEU MTN, EMTN, financement sécurisé ou bilatéral ;

•Diversifiant les maturités de sa dette afin de se prémunir d’une concentration trop importante des échéances de remboursement

Par ailleurs, il nourrit un portefeuille de titres d’État dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions. Enfin, l’établissement dispose d’une réserve de liquidité composée d’actifs mobilisables en moins de 30 jours dont un stock de créances privées mobilisables éligibles au refinancement auprès de la BCE.

8.3.4.5.Flux de trésorerie payables par le groupe Bpifrance relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle

Les tableaux ci-dessous présentent les flux contractuels non actualisés (capital et intérêts) :

Flux annuels (en M€) | 31/12/2024
--- | ---
| Valeur comptable | Total des flux entrants (sortants) | A demande | ≤ 3 mois | > 3 mois à ≤ 1 an | > 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans
Remboursement des emprunts à terme | 44 187 | -47 738 | 0 | -2 334 | -4 911 | -26 001 | -14 492
Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance | 42 345 | -45 916 | 0 | -2 063 | -4 394 | -25 480 | -13 979
Emprunts et comptes à terme établissements de crédit | 29 | -5 | 0 | -0 | -5 | 0 | 0
Emprunts et comptes à terme clientèle | 1 813 | -1 816 | 0 | -271 | -512 | -521 | -513
Remboursement des refinancements court terme | 16 993 | -16 462 | 0 | -7 303 | -8 243 | -916 | 0
Comptes ordinaires | 267 | 267 | 0 | 267 |  | 0 | 0
Emprunts JJ | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
Certificats de dépôts et BMTN | 7 096 | -7 279 | 0 | -3 546 | -3 279 | -454 | 0
Titres donnés en pension livrée | 9 630 | -9 450 | 0 | -4 024 | -4 964 | -462 | 0
Dettes locatives | 157 | -172 | 0 | -9 | -27 | -115 | -21
Instruments dérivés (*) | 9 | -9 | 0 | 0 | -0 | -7 | -2
Dérivés hors couverture | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
Dérivés de couverture | 9 | -9 | 0 | 0 | 0 | -7 | -2

Flux annuels (en M€) | 31/12/2023
--- | ---
| Valeur comptable | Total des flux entrants (sortants) | A demande | ≤ 3 mois | > 3 mois à ≤ 1 an | > 1 an à ≤ 5 ans | > 5 ans
Remboursement des emprunts à terme | 43 808 | -46 185 | 0 | -1 239 | -9 596 | -23 849 | -11 501
Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance | 35 811 | -38 038 | 0 | -33 | -3 864 | -23 114 | -11 028
Emprunts et comptes à terme établissements de crédit | 6 186 | -6 313 | 0 | -1 001 | -5 288 | -16 | -7
Emprunts et comptes à terme clientèle | 1 811 | -1 834 | 0 | -205 | -444 | -719 | -466
Remboursement des refinancements court terme | 13 932 | -13 525 | 0 | -7 911 | -5 166 | -448 | 0
Comptes ordinaires | 353 | 353 | 0 | 353 |  | 0 | 0
Emprunts JJ | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
Certificats de dépôts et BMTN | 6 399 | -6 606 | 0 | -4 093 | -2 513 | 0 | 0
Titres donnés en pension livrée | 7 180 | -7 272 | 0 | -4 171 | -2 653 | -448 | 0
Dettes locatives | 127 | -137 | 0 | -6 | -25 | -95 | -11
Instruments dérivés (*) | 14 | -14 | 0 | 0 | -0 | -6 | -9
Dérivés hors couverture | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
Dérivés de couverture | 14 | -14 | 0 | 0 | 0 | -6 | -9

Face à ces passifs financiers, le groupe Bpifrance dispose d’un encours de titres mobilisables, soit auprès de la BCE, soit par mise en pension livrée, selon les conditions de taux les plus favorables.

Les engagements de financement donnés (9,9 Md€ à fin 2024 Md€ contre 10,2 Md€ à fin 2023) n’ont pas d’échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (15 Md€ à fin 2024 contre 13,9 Md€ à fin 2023) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l’entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillante et au terme du processus de recouvrement opéré par l’établissement garanti.

8.3.5 •Risques structurels de bilan

Le groupe Bpifrance gère son bilan afin que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. Afin de couvrir les risques de taux et de change, Bpifrance négocie des instruments financiers à terme sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement des contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises) ou réalise des opérations sur titres d’État.

Le comité ALM examine les risques de taux d’intérêt et de change et s’assure également du respect des limites fixées. En dehors de ces réunions périodiques, le comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées.

8.3.5.1.Risque de taux d’intérêt du portefeuille bancaire

Le groupe Bpifrance gère son risque de taux globalement : l’ensemble des positions de taux est suivi en macro-couverture. À ce titre, les instruments de couverture sont logés dans des portefeuilles de gestion dédiés et l’évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l’établissement est intégrée au dispositif de suivi.

8.3.5.1.1 Gestion du risque de taux d’intérêt du portefeuille bancaire

Le risque de taux représente l’éventualité de voir les marges futures ou la valeur économique de Bpifrance affectées par les fluctuations des taux d’intérêt. Il couvre plusieurs facteurs de risque pouvant impacter les revenus et la valeur de la banque.

Le risque de taux de l’établissement est apprécié au travers de plusieurs indicateurs :

•La mesure du risque de revenus, fondée sur le calcul de la marge nette d’intérêt (MNI) à 12 mois, vise à apprécier l’impact de différents scénarios de taux sur la marge nette d’intérêt de l’établissement, en appliquant des chocs de taux similaires sur tous les taux courts ;

•La mesure du risque de base, fondée sur le calcul de la marge nette d’intérêt (MNI) à 12 mois, vise à apprécier l’impact de scénarios de taux distincts sur les différents taux courts ;

•La mesure du risque de valeur, en pilotage financier, fondée sur le calcul de la valeur actuelle nette du portefeuille d’opérations (flux de capitaux et d’intérêts) à taux fixe y compris fonds propres, a pour objet de suivre l’évolution de la VAN en cas d’évolution des taux. L’analyse de la valeur actuelle du bilan permet de réaliser une analyse de sensibilité de la valeur du bilan sous l’hypothèse de continuité d’exploitation de Bpifrance ;

•La mesure du risque de valeur, en approche réglementaire, fondée sur le calcul de la valeur actuelle nette du portefeuille d’opérations (flux de capitaux et d’intérêts) à taux fixe fonds propres exclus (Economic Value of Equity, EVE), a pour objet de suivre l’évolution de la VAN en cas d’évolution des taux. L’analyse de l’EVE permet de réaliser une analyse de sensibilité de la valeur du bilan en vision liquidative.

Ces indicateurs sont calculés et présentés mensuellement lors du comité ALM de Bpifrance.

•Le risque de taux est d’autre part revu trimestriellement par le comité des Risques et par le conseil d’administration, après présentation au comité de Gestion des Risques Groupe.

8.3.5.1.2 Analyse de sensibilité des flux de trésorerie

L'exposition de Bpifrance au risque de taux est notamment mesurée à partir des analyses de sensibilité de la marge d'intérêt et de la valeur actuelle nette du bilan. A titre indicatif, au 31 décembre 2024, en cas de hausse des taux d'intérêts de 200 points de base, la marge d'intérêt aurait augmenté de 13,1 M€ sur un an et l'EVE aurait baissé de 542 M€.

(en M€) | Hausse de 200 points de base | Baisse de 200 points de base
--- | --- | ---
31/12/2024 |  |
Sensibilité de la marge d'intérêt 2024 | 13,1 | -13,5
Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2024 (EVE) | -542,0 | 602,0
31/12/2023 |  |
Sensibilité de la marge d'intérêt 2023 | -4,7 | 4,6
Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2023 (EVE) | -469,0 | 488,0

8.3.5.2.Risque de change

La croissance des activités de financement et d’investissement peut amener le groupe Bpifrance à détenir quelques positions dans des devises étrangères. Bpifrance se trouve, en conséquence, exposée à un risque de change.

Le groupe Bpifrance n’intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l’établissement au risque de variation des cours des devises.

8.3.5.2.1 Gestion des risques de change

Bpifrance n’a pas d’appétence directe pour ce type de risque. Ainsi, il est souhaité que les positions en devises étrangères demeurent à un niveau marginal d’exposition au regard de la taille du bilan de Bpifrance.

Dans ce contexte, Bpifrance se dote d’un cadre de gestion du risque de change qui se décline en deux familles de risques. Chacune d’elle dispose de son propre cadre afin de tenir compte de la spécificité des métiers sous-jacents. Sont ainsi identifiés :

•Le risque de change opérationnel : risque de change induit par les activités de financement telles que prêts, emprunts, placements qui génèrent des produits et des charges en devises étrangères ;

•Le risque de change structurel : risque de change induit par des investissements en devises étrangères.

La mesure du risque de change opérationnel est présentée mensuellement lors du comité ALM de Bpifrance. La mesure du risque de change structurel est présentée trimestriellement lors du comité de gestion des risques groupe. En cas de dépassement du seuil d’alerte défini, la Direction financière informe le comité ALM du franchissement du seuil d’alerte et des actions correctrices apportées pour remédier à la situation. Une information est présentée en comité de gestion des risques groupe afin de relater le franchissement du seuil et les actions correctrices apportées.

Les opérations engagées en devises étrangères respectent le cadre de l’appétit au risque de Bpifrance tel que présenté dans l’Appétit au Risque Groupe. À noter que toutes les opérations en devises réalisées relèvent du Banking book.

8.3.5.2.2 Devises autorisées

Les devises traitées doivent disposer d’un marché liquide. Ainsi, Bpifrance autorise une exposition au risque de change à une liste de devises restreinte.

Selon la devise étrangère utilisée, une autorisation préalable de la Direction des risques groupe peut être requise, voire un échange préalable avec la Direction de la conformité et du contrôle permanent notamment en termes d’impact de l’applicabilité de l’extraterritorialité.

8.3.5.2.3 Analyse de sensibilité du risque de change opérationnel

Le risque de change opérationnel est induit par les activités de financement telles que les prêts, les emprunts et les placements, qui génèrent des produits et des charges en devises étrangères (produit net bancaire, charges, coût du risque) et/ou par les positions issues de l’adossement d’actifs et de passifs dans des devises différentes. Il s’agit essentiellement des activités de refinancement en devises étrangères et de financement export.

Pour une devise, la mesure du risque de change est la perte de change due à une variation immédiate de +/-15 % du cours de la devise (hors impact de la position structurelle). Le risque de change global est la somme des risques par devise. Il n’est pas tenu compte d’éventuelles corrélations entre devises.

Au 31 décembre 2024, les seules expositions en devise étrangère détenues en direct par Bpifrance sont en GBP et USD. Les autres expositions en devise étrangère ne sont pas détenues en direct, mais via les activités fonds et fonds de fonds.

A titre indicatif, sur la base d'une situation comptable du 31 décembre 2024, une diminution de 15 % des taux de conversion USD/EUR et GBP/EUR aurait eu un impact défavorable de 0,16 M€ sur le compte de résultat.

Une augmentation de 15 % des taux de conversion USD/EUR et GBP/EUR, au 31 décembre 2024, aurait eu les mêmes impacts, mais de sens contraire, que ceux présentés précédemment, en faisant l’hypothèse que toutes les autres variables restent constantes.

8.4.Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières

Exposition maximum au risque de crédit

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 1 746,2 | 1 462,0
Instruments dérivés de couverture actif | 121,8 | 60,9
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 1 580,5 | 1 664,0
Titres au coût amorti | 10 890,0 | 9 430,2
Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti | 1 757,4 | 1 601,4
Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti | 49 935,0 | 49 185,6
Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti | 6 362,9 | 6 283,0
Engagements de garantie donnés et engagements par signature | 14 481,8 | 13 981,3
Engagements de financement donnés | 9 952,6 | 10 021,0
Total | 96 828,2 | 93 689,4

Concentrations

Conformément à la norme IFRS 7, Bpifrance a défini au sein des catégories comptables d’instruments financiers d’IFRS 9, des classes d’actifs adaptées à son activité et à son mode de reporting interne. Ainsi, à la catégorie « Prêts et créances envers la clientèle », correspondent les classes d’actifs suivantes :

•PLMT (Prêts à Long et Moyen Terme) ;

•FCT (Financement Court Terme) ;

•Autres.

La catégorie « Opérations de location financement » se détaille selon les classes d’actifs suivantes :

•CBI (Crédit-Bail Immobilier) ;

•CBM (Crédit-Bail Mobilier).

Concentrations par type de contrepartie

Concentration des risques par type de contrepartie sur tous les actifs financiers

(en M€) | 31/12/2024
--- | ---
Type de contrepartie/émetteur | Banques centrales | Administrations publiques | Etablissements de crédit | Autres entreprises financières | Entreprises non financières | Ménages | Total
Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 1 746,2 | 0,0 | 1 746,2
Instruments financiers dérivés de couverture actif | 0,0 | 0,0 | 121,8 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 121,8
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 0,0 | 935,3 | 566,5 | 26,6 | 52,1 | 0,0 | 1 580,5
Titres au coût amorti | 0,0 | 9 485,1 | 909,8 | 412,3 | 82,8 | 0,0 | 10 890,0
Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti | 0,0 | 0,0 | 1 757,4 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 1 757,4
Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti | 0,0 | 7 042,3 | 0,0 | 0,0 | 42 892,7 | 0,0 | 49 935,0
PLMT | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 41 221,1 | 0,0 | 41 221,1
FCT | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 1 473,9 | 0,0 | 1 473,9
Autres | 0,0 | 7 042,3 | 0,0 | 0,0 | 197,7 | 0,0 | 7 240,0
Opérations de location financement, au coût amorti | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 6 362,9 | 0,0 | 6 362,9
CBI | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 3 977,3 | 0,0 | 3 977,3
CBM | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 2 385,6 | 0,0 | 2 385,6
Total | 0,0 | 17 462,7 | 3 355,5 | 438,9 | 51 136,7 | 0,0 | 72 393,8

(en M€) | 31/12/2023
--- | ---
Type de contrepartie/émetteur | Banques centrales | Administrations publiques | Etablissements de crédit | Autres entreprises financières | Entreprises non financières | Ménages | Total
Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 1 462,0 | 0,0 | 1 462,0
Instruments financiers dérivés de couverture actif | 0,0 | 0,0 | 60,9 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 60,9
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 0,0 | 966,5 | 621,1 | 24,2 | 52,2 | 0,0 | 1 664,0
Titres au coût amorti | 0,0 | 7 232,6 | 1 618,4 | 548,6 | 30,6 | 0,0 | 9 430,2
Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti | 0,0 | 0,0 | 1 601,4 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 1 601,4
Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti | 0,0 | 7 030,8 | 0,0 | 0,0 | 42 154,8 | 0,0 | 49 185,6
PLMT | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 40 478,9 | 0,0 | 40 478,9
FCT | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 1 477,2 | 0,0 | 1 477,2
Autres | 0,0 | 7 030,8 | 0,0 | 0,0 | 198,7 | 0,0 | 7 229,5
Opérations de location financement, au coût amorti | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 6 283,0 | 0,0 | 6 283,0
CBI | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 4 103,8 | 0,0 | 4 103,8
CBM | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 2 179,2 | 0,0 | 2 179,2
Total | 0,0 | 15 229,9 | 3 901,8 | 572,8 | 49 982,6 | 0,0 | 69 687,1

(en M€) | 31/12/2024
--- | ---
Type de contrepartie/émetteur | Banques centrales | Administrations publiques | Etablissements de crédit | Autres entreprises financières | Entreprises non financières | Ménages | Total
Engagements de garantie donnés et engagements par signature | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 14 481,8 | 0,0 | 14 481,8
Engagements de financement donnés | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 9 952,6 | 0,0 | 9 952,6

(en M€) | 31/12/2023
--- | ---
Type de contrepartie/émetteur | Banques centrales | Administrations publiques | Etablissements de crédit | Autres entreprises financières | Entreprises non financières | Ménages | Total
Engagements de garantie donnés et engagements par signature | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 13 981,3 | 0,0 | 13 981,3
Engagements de financement donnés | 0,0 | 0,0 | 42,0 | 0,0 | 9 979,0 | 0,0 | 10 021,0

Concentrations par notations

Ventilation des prêts et créances par classes d'instruments financiers

(en M€) | 31/12/2024
--- | ---
Notation interne | Prêts et créances envers la clientèle
PLMT | FCT | AUTRES | TOTAL
Bucket 1 | Bucket 2 | Bucket 3 | Total | Bucket 1 | Bucket 2 | Bucket 3 | Total | Bucket 1 | Bucket 2 | Bucket 3 | Total
Sans risque (*) |  |  |  | 0 |  |  |  | 0 | 7 239 |  |  | 7 239 | 7 239
Risque faible | 22 694 | 2 301 |  | 24 996 | 445 | 29 |  | 475 |  |  |  | 0 | 25 471
Risque moyen | 6 859 | 4 769 |  | 11 628 | 601 | 185 |  | 787 |  |  |  | 0 | 12 415
Risque élevé | 94 | 307 |  | 401 | 17 | 60 |  | 77 |  |  |  | 0 | 478
Non noté | 1 212 | 825 |  | 2 038 | 2 |  |  | 2 |  |  |  | 0 | 2 040
Risque avéré |  |  | 2 157 | 2 157 |  |  | 133 | 133 |  |  | 1 | 1 | 2 292
Total | 30 860 | 8 203 | 2 157 | 41 221 | 1 066 | 275 | 133 | 1 474 | 7 239 | 0 | 1 | 7 240 | 49 935

Ventilation des prêts et créances par classes d'instruments financiers

(en M€) | 31/12/2023
--- | ---
Notation interne | Prêts et créances envers la clientèle
PLMT | FCT | AUTRES | TOTAL
Bucket 1 | Bucket 2 | Bucket 3 | Total | Bucket 1 | Bucket 2 | Bucket 3 | Total | Bucket 1 | Bucket 2 | Bucket 3 | Total
Sans risque (*) |  |  |  | 0 |  |  |  | 0 | 7 228 |  |  | 7 228 | 7 228
Risque faible | 21 081 | 2 789 |  | 23 870 | 396 | 102 |  | 498 |  |  |  | 0 | 24 368
Risque moyen | 7 001 | 3 945 |  | 10 946 | 507 | 251 |  | 758 |  |  |  | 0 | 11 704
Risque élevé | 45 | 327 |  | 372 | 8 | 74 |  | 82 |  |  |  | 0 | 454
Non noté | 1 447 | 1 958 |  | 3 405 | 1 | 4 |  | 5 |  |  |  | 0 | 3 410
Risque avéré |  |  | 1 886 | 1 886 |  |  | 134 | 134 |  |  | 1 | 1 | 2 021
Total | 29 574 | 9 019 | 1 886 | 40 479 | 912 | 431 | 134 | 1 477 | 7 228 | 0 | 1 | 7 230 | 49 186

Ventilation des prêts et créances par classes d'instruments financiers

(en M€) | 31/12/2024
--- | ---
Notation interne | Opérations de location financement
CBI | CBM | TOTAL
Bucket 1 | Bucket 2 | Bucket 3 | Total | Bucket 1 | Bucket 2 | Bucket 3 | Total
Sans risque |  |  |  | 0 |  |  |  | 0 | 0
Risque faible | 1 850 | 320 |  | 2 171 | 1 486 | 233 |  | 1 720 | 3 891
Risque moyen | 494 | 721 |  | 1 215 | 145 | 388 |  | 534 | 1 749
Risque élevé | 10 | 60 |  | 70 | 4 | 13 |  | 18 | 88
Non noté | 162 | 134 |  | 297 | 19 | 29 |  | 49 | 346
Risque avéré |  |  | 223 | 223 |  |  | 65 | 65 | 288
Total | 2 518 | 1 236 | 223 | 3 977 | 1 656 | 665 | 65 | 2 386 | 6 363

Ventilation des prêts et créances par classe d'instruments financiers

(en M€) | 31/12/2023
--- | ---
Notation interne | Opérations de location financement
CBI | CBM | TOTAL
Bucket 1 | Bucket 2 | Bucket 3 | Total | Bucket 1 | Bucket 2 | Bucket 3 | Total
Sans risque |  |  |  | 0 |  |  |  | 0 | 0
Risque faible | 1 808 | 439 |  | 2 247 | 1 359 | 198 |  | 1 557 | 3 804
Risque moyen | 525 | 646 |  | 1 172 | 219 | 251 |  | 470 | 1 641
Risque élevé | 4 | 36 |  | 40 |  | 10 |  | 10 | 50
Non noté | 191 | 259 |  | 450 | 17 | 95 |  | 112 | 562
Risque avéré |  |  | 195 | 195 |  |  | 30 | 30 | 225
Total | 2 529 | 1 380 | 195 | 4 104 | 1 595 | 554 | 30 | 2 179 | 6 283

Ventilation des autres actifs par catégories comptables

(en M€) | 31/12/2024
--- | ---
Notation | Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat | Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres | Titres au coût amorti | Prêts et créances envers les établissements de crédit | TOTAL
Total | Bucket 1 | Bucket 2 | Bucket 3 | Total | Bucket 1 | Bucket 2 | Bucket 3 | Total | Bucket 1 | Bucket 2 | Bucket 3 | Total
Aaa | 22,9 | 338,2 |  |  | 338,2 | 486,4 |  |  | 486,4 | 0,0 |  |  | 0,0 | 847,5
Aa1 | 0,0 | 23,4 |  |  | 23,4 | 32,0 |  |  | 32,0 | 0,0 |  |  | 0,0 | 55,4
Aa2 | 6,2 | 1,9 |  |  | 1,9 | 38,9 |  |  | 38,9 | 976,3 |  |  | 976,3 | 1 023,4
Aa3 | 40,0 | 1 003,7 |  |  | 1 003,7 | 9 541,2 |  |  | 9 541,2 | 335,6 |  |  | 335,6 | 10 920,6
A1 | 5,9 | 136,3 |  |  | 136,3 | 600,5 |  |  | 600,5 | 67,9 |  |  | 67,9 | 810,6
A2 | 5,6 | 28,7 |  |  | 28,7 | 168,6 |  |  | 168,6 | 10,5 |  |  | 10,5 | 213,4
A3 | 30,4 | 48,3 |  |  | 48,3 | 22,4 |  |  | 22,4 | 0,0 |  |  | 0,0 | 101,1
Baa1 | 20,1 | 0,0 |  |  | 0,0 | 0,0 |  |  | 0,0 | 0,0 |  |  | 0,0 | 20,1
Baa2 | 19,1 | 0,0 |  |  | 0,0 | 0,0 |  |  | 0,0 | 0,0 |  |  | 0,0 | 19,1
Non notés | 1 595,8 | 0,0 |  |  | 0,0 | 0,0 |  |  | 0,0 | 367,0 |  |  | 367,0 | 1 962,9
Total | 1 746,2 | 1 580,5 | 0,0 | 0,0 | 1 580,5 | 10 890,0 | 0,0 | 0,0 | 10 890,0 | 1 757,4 | 0,0 | 0,0 | 1 757,4 | 15 974,1

Ventilation des autres actifs par catégories comptables

(en M€) | 31/12/2023
--- | ---
Notation | Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat | Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres | Titres au coût amorti | Prêts et créances envers les établissements de crédit | TOTAL
Total | Bucket 1 | Bucket 2 | Bucket 3 | Total | Bucket 1 | Bucket 2 | Bucket 3 | Total | Bucket 1 | Bucket 2 | Bucket 3 | Total
Aaa |  | 342,9 |  |  | 342,9 | 466,7 |  |  | 466,7 |  |  |  | 0,0 | 809,6
Aa1 |  | 22,8 |  |  | 22,8 | 37,8 |  |  | 37,8 | 338,1 |  |  | 338,1 | 398,6
Aa2 |  | 763,1 |  |  | 763,1 | 7 273,5 |  |  | 7 273,5 | 637,0 |  |  | 637,0 | 8 673,6
Aa3 |  | 322,3 |  |  | 322,3 | 121,4 |  |  | 121,4 |  |  |  | 0,0 | 443,7
A1 |  | 109,9 |  |  | 109,9 | 894,8 |  |  | 894,8 | 219,7 |  |  | 219,7 | 1 224,5
A2 |  | 47,0 |  |  | 47,0 | 581,3 |  |  | 581,3 | 142,0 |  |  | 142,0 | 770,3
A3 |  | 56,0 |  |  | 56,0 | 49,5 |  |  | 49,5 |  |  |  | 0,0 | 105,5
Baa1 |  | 0,0 |  |  | 0,0 | 0,0 | 5,2 |  | 5,2 |  |  |  | 0,0 | 5,2
Non notés | 1 462,0 | 0,0 |  |  | 0,0 | 0,0 |  |  | 0,0 | 264,6 |  |  | 264,6 | 1 726,6
Total | 1 462,0 | 1 664,0 | 0,0 | 0,0 | 1 664,0 | 9 425,0 | 5,2 | 0,0 | 9 430,2 | 1 601,4 | 0,0 | 0,0 | 1 601,4 | 14 157,7

Concentrations par secteur d’activité économique des portefeuilles de prêts et créances à la clientèle et des opérations de location financement

Le groupe Bpifrance réalise son activité sur le territoire français.

(en M€) | 31/12/2024
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Secteurs d'activité économique | PLMT | FCT | Autres | TOTAL
Bucket 1 | Bucket 2 | Bucket 3 | Total | Bucket 1 | Bucket 2 | Bucket 3 | Total | Bucket 1 | Bucket 2 | Bucket 3 | Total
Commerce | 2 528,1 | 570,4 | 232,0 | 3 330,5 | 94,3 | 22,3 | 21,2 | 137,8 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 3 468,3
Industrie | 8 310,5 | 1 231,6 | 496,7 | 10 038,8 | 222,1 | 55,1 | 26,6 | 303,8 | 179,0 | 0,0 | 0,0 | 179,0 | 10 521,6
Services | 18 048,5 | 5 702,7 | 1 289,4 | 25 040,6 | 468,0 | 116,2 | 37,2 | 621,4 | 7 059,7 * | 0,0 | 1,3 | 7 061,0 | 32 723,0
BTP | 462,7 | 256,0 | 52,6 | 771,3 | 279,1 | 81,4 | 46,6 | 407,1 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 1 178,4
Tourisme | 1 510,3 | 443,2 | 86,4 | 2 039,9 | 2,4 | 0,2 | 1,2 | 3,8 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 2 043,7
Total | 30 860,1 | 8 203,9 | 2 157,1 | 41 221,1 | 1 065,9 | 275,2 | 132,8 | 1 473,9 | 7 238,7 | 0,0 | 1,3 | 7 240,0 | 49 935,0

(en M€) | 31/12/2023
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Secteurs d'activité économique | PLMT | FCT | Autres | TOTAL
Bucket 1 | Bucket 2 | Bucket 3 | Total | Bucket 1 | Bucket 2 | Bucket 3 | Total | Bucket 1 | Bucket 2 | Bucket 3 | Total
Commerce | 2 799,3 | 552,3 | 193,3 | 3 544,9 | 100,8 | 14,5 | 11,5 | 126,8 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 3 671,7
Industrie | 7 130,4 | 2 047,3 | 453,6 | 9 631,3 | 222,3 | 73,3 | 25,6 | 321,2 | 169,8 | 0,0 | 0,0 | 169,8 | 10 122,3
Services | 17 836,3 | 5 606,3 | 1 127,6 | 24 570,2 | 480,5 | 95,7 | 47,5 | 623,7 | 7 058,4 * | 0,0 | 1,3 | 7 059,7 | 32 253,6
BTP | 454,5 | 294,1 | 38,3 | 786,9 | 107,2 | 245,7 | 47,2 | 400,1 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 1 187,0
Tourisme | 1 349,9 | 522,9 | 72,8 | 1 945,6 | 1,1 | 2,1 | 2,2 | 5,4 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 1 951,0
Total | 29 570,4 | 9 022,9 | 1 885,6 | 40 478,9 | 911,9 | 431,3 | 134,0 | 1 477,2 | 7 228,2 | 0,0 | 1,3 | 7 229,5 | 49 185,6

(en M€) | 31/12/2024
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Secteurs d'activité économique | CBI | CBM | TOTAL
Bucket 1 | Bucket 2 | Bucket 3 | Total | Bucket 1 | Bucket 2 | Bucket 3 | Total
Commerce | 455,3 | 16,5 | 1,7 | 473,5 | 127,4 | 40,9 | 11,1 | 179,4 | 652,9
Industrie | 217,7 | 79,9 | 16,6 | 314,2 | 484,9 | 108,8 | 5,8 | 599,5 | 913,7
Services | 1 635,0 | 1 020,9 | 178,8 | 2 834,7 | 845,2 | 363,6 | 42,0 | 1 250,8 | 4 085,5
BTP | 24,2 | 11,9 | 0,7 | 36,8 | 136,6 | 127,0 | 5,6 | 269,2 | 306,0
Tourisme | 185,9 | 106,7 | 25,5 | 318,1 | 61,5 | 25,0 | 0,2 | 86,7 | 404,8
Total | 2 518,1 | 1 235,9 | 223,3 | 3 977,3 | 1 655,6 | 665,3 | 64,7 | 2 385,6 | 6 362,9

(en M€) | 31/12/2023
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Secteurs d'activité économique | CBI | CBM | TOTAL
Bucket 1 | Bucket 2 | Bucket 3 | Total | Bucket 1 | Bucket 2 | Bucket 3 | Total
Commerce | 384,2 | 23,7 | 2,1 | 410,0 | 109,3 | 19,5 | 0,8 | 129,6 | 539,6
Industrie | 134,4 | 172,6 | 18,2 | 325,2 | 297,3 | 111,3 | 11,8 | 420,4 | 745,6
Services | 1 806,4 | 1 056,5 | 142,5 | 3 005,4 | 998,6 | 329,2 | 12,2 | 1 340,0 | 4 345,4
BTP | 32,1 | 6,6 | 1,2 | 39,9 | 136,3 | 73,8 | 5,3 | 215,4 | 255,3
Tourisme | 171,4 | 120,9 | 31,0 | 323,3 | 53,7 | 20,1 | 0,0 | 73,8 | 397,1
Total | 2 528,5 | 1 380,3 | 195,0 | 4 103,8 | 1 595,2 | 553,9 | 30,1 | 2 179,2 | 6 283,0

(en M€) | 31/12/2024
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Secteurs d'activité économique | Commerce | Industrie | Services | BTP | Tourisme | Total
Engagements de garantie donnés et engagements par signature | 2 463,1 | 2 954,5 | 6 035,0 | 755,0 | 2 274,2 | 14 481,8

(en M€) | 31/12/2023
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Secteurs d'activité économique | Commerce | Industrie | Services | BTP | Tourisme | Total
Engagements de garantie donnés et engagements par signature | 2 439,9 | 2 867,8 | 5 836,3 | 737,9 | 2 099,4 | 13 981,3

Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique

| 31/12/2024
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| Prêts et créances envers les établissements de crédit | Prêts et créances envers la clientèle | Opérations de location financement
(en M€) | PLMT | FCT | Autres | Total | CBI | CBM | Total
Secteurs d'activité | Montant brut | Montant net | Montant brut | Montant net | Montant brut | Montant net | Montant brut | Montant net | Montant brut | Montant net | Montant brut | Montant net | Montant brut | Montant net | Montant brut | Montant net
Commerce | 0,0 | 0,0 | 341,2 | 232,0 | 56,3 | 21,2 | 0,0 | 0,0 | 397,5 | 253,2 | 1,9 | 1,7 | 16,5 | 11,1 | 18,4 | 12,8
Industrie | 0,0 | 0,0 | 657,6 | 496,7 | 30,6 | 26,6 | 0,0 | 0,0 | 688,2 | 523,3 | 54,6 | 16,6 | 10,6 | 5,8 | 65,2 | 22,4
Services | 0,0 | 0,0 | 1 711,7 | 1 289,4 | 73,9 | 37,2 | 1,3 | 1,3 | 1 786,9 | 1 327,9 | 176,6 | 178,8 | 49,9 | 42,0 | 226,5 | 220,8
BTP | 0,0 | 0,0 | 95,4 | 52,6 | 2,6 | 46,6 | 0,0 | 0,0 | 98,0 | 99,2 | 0,7 | 0,7 | 9,7 | 5,6 | 10,4 | 6,3
Tourisme | 0,0 | 0,0 | 113,3 | 86,4 | 6,1 | 1,2 | 0,0 | 0,0 | 119,4 | 87,6 | 31,2 | 25,5 | 0,2 | 0,2 | 31,4 | 25,7
Total | 0,0 | 0,0 | 2 919,2 | 2 157,1 | 169,5 | 132,8 | 1,3 | 1,3 | 3 090,0 | 2 291,2 | 265,0 | 223,3 | 86,9 | 64,7 | 351,9 | 288,0

| 31/12/2023
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| Prêts et créances envers les établissements de crédit | Prêts et créances envers la clientèle | Opérations de location financement
(en M€) | PLMT | FCT | Autres | Total | CBI | CBM | Total
Secteurs d'activité | Montant brut | Montant net | Montant brut | Montant net | Montant brut | Montant net | Montant brut | Montant net | Montant brut | Montant net | Montant brut | Montant net | Montant brut | Montant net | Montant brut | Montant net
Commerce | 0,0 | 0,0 | 290,6 | 193,3 | 19,6 | 11,5 | 0,0 | 0,0 | 310,2 | 204,8 | 2,3 | 2,1 | 2,8 | 0,8 | 5,1 | 2,9
Industrie | 0,0 | 0,0 | 613,2 | 453,6 | 31,9 | 25,6 | 0,0 | 0,0 | 645,1 | 479,2 | 56,2 | 18,2 | 14,9 | 11,8 | 71,1 | 30,0
Services | 0,0 | 0,0 | 1 475,7 | 1 127,6 | 71,6 | 47,5 | 1,3 | 1,3 | 1 548,6 | 1 176,4 | 152,9 | 142,5 | 21,3 | 12,2 | 174,2 | 154,7
BTP | 0,0 | 0,0 | 74,8 | 38,3 | 57,3 | 47,2 | 0,0 | 0,0 | 132,1 | 85,5 | 1,2 | 1,2 | 8,2 | 5,3 | 9,4 | 6,5
Tourisme | 0,0 | 0,0 | 96,1 | 72,8 | 2,2 | 2,2 | 0,0 | 0,0 | 98,3 | 75,0 | 36,6 | 31,0 | 0,0 | 0,0 | 36,6 | 31,0
Total | 0,0 | 0,0 | 2 550,4 | 1 885,6 | 182,6 | 134,0 | 1,3 | 1,3 | 2 734,3 | 2 020,9 | 249,2 | 195,0 | 47,2 | 30,1 | 296,4 | 225,1

Compensation des actifs et passifs financiers

| 31/12/2024
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| Montants bruts comptabilisés | Montants compensés au bilan | Montants nets présentés au bilan | Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan
(en M€) | Impact des accords de compensation | Collatéraux donnés/reçus | Montants nets
ACTIF |  |  |  |  |  |
Instruments dérivés de couverture de taux | 1 855,2 | 1 807,5 | 47,7 | 0,0 | 0,0 | 47,7
Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
PASSIF |  |  |  |  |  |
Instruments dérivés de couverture de taux | 1 352,8 | 1 349,6 | 3,1 | 0,0 | 62,6 | 65,7
Mises en pension, prêts de titres et accords similaires | 9 561,4 | 0,0 | 9 561,4 | 0,0 | 0,0 | 9 561,4

(en M€) | 31/12/2023
--- | ---
Montants bruts comptabilisés | Montants compensés au bilan | Montants nets présentés au bilan | Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan
Impact des accords de compensation | Collatéraux donnés/reçus | Montants nets
ACTIF |  |  |  |  |  |
Instruments dérivés de couverture de taux | 2 127,9 | 2 089,1 | 38,7 | 0,0 | 0,0 | 38,7
Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires | 42,0 | 0,0 | 42,0 | 0,0 | 0,0 | 42,0
PASSIF |  |  |  |  |  |
Instruments dérivés de couverture de taux | 1 493,1 | 1 493,1 | 0,0 | 0,0 | 11,4 | -11,4
Mises en pension, prêts de titres et accords similaires | 7 121,9 | 0,0 | 7 121,9 | 0,0 | 0,0 | 7 121,9

Actifs financiers transférés non décomptabilisés

| 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
| Valeur comptable des actifs transférés | Valeur comptable des passifs associés | Valeur comptable des actifs transférés | Valeur comptable des passifs associés
(en M€)
Opérations de pensions |  |  |  |
Actifs financiers au coût amorti | 8 884,8 | 8 948,5 | 6 512,2 | 6 608,5
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 676,7 | 681,4 | 609,7 | 613,7
Total des actifs transférés | 9 561,4 | 9 630,0 | 7 121,9 | 7 222,2

Actifs financiers remis et reçus en garantie

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Valeur comptable des actifs remis en garantie |  |
Titres remis en garantie des dispositifs de refinancement | 3 563,2 | 1 830,7
Dépôts de garantie | 193,5 | 100,2
Titres donnés en pension livrée | 9 561,4 | 7 121,9
Total des actifs remis en garantie | 13 318,1 | 9 052,8

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Juste valeur des actifs financiers reçus en garantie |  |
Titres reçus en pension livrée | 0,0 | 42,3
Total | 0,0 | 42,3

Information quantitative relative aux garanties détenues

L’effet financier des garanties détenues sur les opérations de prêts et avances (hors activité innovation) est mesuré par le montant maximum de sûretés ou garanties pouvant être pris en considération selon la directive européenne CRD4 et le règlement européen CRR entrés en vigueur au 1er janvier 2014. Le montant des sûretés et garanties reçues s’élève à 17 658,51 M€ au 31 décembre 2024 contre 17 362,3 M€ au 31 décembre 2023.

8.5.Risques générés par l’activité investissement

La constitution de ces portefeuilles s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la doctrine d’investissement du groupe qui privilégie des prises de participations minoritaires, opérées dans une approche avisée et dans une logique de capital « patient ».

Aucun portefeuille action du groupe n’est consacré à des opérations de « trading ». Bpifrance n’investit pas plus que le montant de ses fonds propres et surveille étroitement le risque de position lié à la dépréciation des investissements dans des participations directes ou indirectes.

Bpifrance s'attache à contenir, à tout moment, le risque de perte de valeur de marché en cas de stress sévère.

8.5.1 •Cadre général de gestion des risques liés à l’investissement

L’activité d’Investissement de Bpifrance s’exerce au travers de deux métiers :

•L’activité dite « fonds de fonds » : investissement dans des fonds d’investissement ;

•L’activité dite « directe » : investissement « direct » dans des entreprises qui s’articule autour de 2 directions :

•Direction du capital développement,

•Direction innovation.

L’activité peut être réalisée directement sur le bilan de Bpifrance Participations (Capital Développement, Innovation), ou via des véhicules d’investissements portés par Bpifrance Participations.

La gestion des investissements, quelles que soient les activités, est assurée par une société de gestion unique, Bpifrance Investissement et encadrée par des procédures dédiées à l’activité directe et à l’activité fonds de fonds.

Les fonds d’investissement via lesquels sont réalisées les activités d’Investissement obéissent aux principes généraux suivants :

•Bpifrance Investissement gère principalement des fonds destinés à des investisseurs qualifiés/professionnels. Ces fonds peuvent prendre la forme de Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI), de Fonds professionnels spécialisés (FPS), ou autre forme assimilable ;

•Tout fonds doit faire l’objet d’un règlement comportant au minimum les éléments suivants :

•Une politique d’investissement décrivant notamment les activités et les limites de diversification du fonds. (L’expression des limites de diversification doit a minima contenir un montant maximal par ligne exprimé en montant et en pourcentage du Montant Total Souscrit (MTS),

•Les règles de gouvernance, les pouvoirs des différents acteurs : société de gestion, commissaires aux comptes, dépositaires, souscripteurs et gestionnaire comptable avec une règle de non-immixtion dans la gestion.

Toute activité d’Investissement s’inscrit dans le cadre des règles et modalités définies dans le règlement du fond ou du véhicule d’investissement et les transactions sont réalisées conformément à la doctrine d’investissement de Bpifrance. Chaque opération est réalisée selon un processus qui repose en particulier sur les points suivants :

•L’adéquation de l’opération à la stratégie d’investissement du fonds ou du véhicule ;

•Une prise de décision de la société de gestion Bpifrance Investissement via un organe dûment habilité selon le fonds ou véhicule impacté et le montant de l’investissement (comité d’investissement ou comité d’investissement de Bpifrance Participations).

8.5.2 •Comitologie

8.5.2.1.Comités d’investissement (Innovation - Fonds de fonds – Capital Développement)

Les comités d’investissement sont présidés par les Directeurs exécutifs en charge des métiers qu’ils adressent.

Ils se réunissent en moyenne deux fois par mois et formalisent les décisions des fonds d’investissement concernés (ou de Bpifrance Participations) pour toute décision d'investissement, à partir des informations communiquées par les équipes d'Investissement.

8.5.2.2.Comité d’investissement de Bpifrance Participations

Ce comité est présidé par le Directeur général de Bpifrance et se réunit en fonction des besoins.

Il prend des décisions en matière d'octroi sur les dossiers d'investissement significatifs en fonction des seuils prévus par les statuts et le règlement intérieur de Bpifrance Participations.

8.5.2.3.Comité de valorisation

Le comité de valorisation est présidé par le Directeur financier de l’Investissement et se réunit tous les semestres.

Il revoit et valide les valeurs des participations détenues en direct ou via des fonds, selon les procédures et la politique de valorisation établies par la Direction financière de Bpifrance Investissement.

8.5.3 •Risques liés à l’activité « directe »

Le dispositif de limites encadrant l’activité d’investissement en « direct » comprend des limites de contreparties (ou émetteur) ainsi que des limites sectorielles et une limite d’exposition nette totale en valeur.

Les limites d’investissement sont établies annuellement par la Direction des risques groupe en lien avec les Directions métiers.

Elles tiennent compte :

•Du portefeuille existant et de ses foyers de concentration sectorielle et de contrepartie ;

•D'une marge d'appréciation annuelle fonction du risque du portefeuille ;

•Des investissements prévus pour l'année dans les Plans Moyen Terme (PMT) / Plan Stratégique de chaque direction.

Elles sont déterminées par métier à partir d’un calcul réalisé par la Direction des risques groupe en tenant compte du niveau de risque et du profil correspondant (VaR) ainsi que du niveau maximum d’absorption acceptable par les fonds propres.

8.5.4 •Risques liés à l’activité Fonds de Fonds

Le choix des fonds partenaires doit être cohérent avec les critères d’intervention des activités Fonds de fonds tels qu’ils sont décrits par la doctrine d’intervention, le plan stratégique de Bpifrance, les règlements des fonds gérés et les éventuelles conventions ou chartes accompagnant la stratégie des véhicules.

Le règlement de chaque fonds partenaire fait l’objet d’une négociation entre les équipes Fonds de fonds et les équipes du fonds partenaire. Le règlement du fonds partenaire est validé par l’équipe Fonds de fonds (contrôle de premier niveau) et revu par la Direction juridique investissement avant que le fonds partenaire ne soit souscrit.

L’expression des limites repose sur 2 piliers :

•Une limite d’engagement unitaire répondant à des contraintes de diversification ;

•Une diversification du risque pour maximiser l’effet de diversification des nouveaux dossiers (millésimes, stratégies d’investissements, industries sous-jacentes…).

Les limites font l’objet d’un suivi trimestriel présenté au comité de gestion des risques groupe et aux instances de gouvernance.

8.5.5 •Risques de Bpifrance Participations (Risque Actions et Produits Assimilés)

Au sein du groupe Bpifrance, le principal risque financier de l’entité Bpifrance Participations est le risque actions qui se matérialiserait en cas de perte liée à la détention des titres détenus. Le portefeuille de titres est essentiellement composé d’actions cotées et non cotées, ainsi que de parts dans des fonds d’investissement.

Le risque actions fait l’objet d’un suivi global qui vise à mesurer et apprécier le risque de perte maximale induit par des variations de valeur du portefeuille, ainsi que les besoins en fonds propres qui pourraient en résulter, engendré par un mouvement adverse des paramètres de marchés actions. Cette mesure de perte maximale ou de risques extrêmes est opérée au travers d’un calcul de Value at Risk (VaR).

La VaR donne une estimation de la perte maximale potentielle à laquelle Bpifrance est confronté à un horizon donné avec une probabilité donnée. En théorie, si la VaR d’un portefeuille est de 1 M€ au seuil de 99 % à un horizon 1 mois, alors il y a 99 % de chances que la perte subie n’excède pas 1 M€ à 1 mois.

La VaR totale à 95 % est calculée comme un indicateur de risque interne. La VaR à 99,99 % est quant à elle calculée pour définir le besoin de capital économique à l’instar du modèle prudentiel de la CDC.

La VaR mise en œuvre chez Bpifrance est une VaR dite de Monte-Carlo (un million de tirages) selon deux intervalles de confiance (99 % et 99,99 %). La Direction des risques groupe procède à une analyse ex post (backtesting) des résultats du modèle mis en œuvre pour le calcul de la VaR afin d’en mesurer la qualité.

Sont également implémentés des scénarios de stress consistant à simuler une situation extrême afin d’évaluer les conséquences financières sur le résultat ou les fonds propres de Bpifrance. Le recours à ces scénarios est un outil d’analyse et de maîtrise pour mieux appréhender les risques liés à l'activité d'investissement de Bpifrance.

Au 31 décembre 2024, la VaR à 1 an pour un intervalle de confiance à 99,99 % est de 12 354 M€.

12 354 M€ | VaR à 1 an pour un intervalle de confiance à 99,9 %

Le modèle économique interne de Bpifrance Participations respecte les principes de celui de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui dispose d’un modèle prudentiel lui permettant de garantir un niveau très élevé de sécurité financière tout en étant compatible avec sa mission d’investisseur de long terme.

Par ailleurs, au travers de son activité d’investisseur, Bpifrance Participations est amené à prendre des engagements directs ou indirects principalement auprès de fonds d’investissements. En conséquence, il est introduit un Ratio de Surveillance qui définit que la valeur résiduelle du portefeuille de Bpifrance Participations, après un choc extrême (VaR 99,99%), doit permettre de couvrir la totalité des engagements hors bilan et notamment des capitaux non appelés des fonds souscrits.

8.6.Gestion des risques climatiques

8.6.1 •Les risques liés au changement climatique

Les risques liés au climat se subdivisent en deux grandes familles :

•Le risque physique renvoie aux conséquences financières qui résultent du changement climatique à travers des aléas extrêmes et/ou chroniques ;

•Le risque de transition correspond au risque de pertes encourues, directement ou indirectement, du fait d’un processus d’adaptation inadéquate vers une économie bas-carbone.

Avec l’accélération de la transition vers un environnement climatique plus contraignant, le groupe Bpifrance adapte ses activités de manière appropriée afin d’atteindre ses objectifs stratégiques et éviter de subir des pertes. À titre d’exemple, à travers le Plan Moyen Terme et sa stratégie climat, le groupe Bpifrance s’est engagé à accélérer la transition écologique et énergétique des entreprises et des territoires avec des solutions d’accompagnement et de financement.

Le groupe Bpifrance a intégré la gestion des risques liés au climat dans son dispositif de gestion des risques. Le suivi des risques climatiques est un enjeu particulier pour Bpifrance dans le cadre de son objectif stratégique de « Banque verte » et du Plan Climat lancé en 2020. Ce plan Climat est un plan commun avec la Banque des Territoires pour accélérer la transition écologique des entreprises, contribuer à la relance et rendre compatible l’activité des entreprises avec les objectifs de neutralité carbone de l’Accord de Paris.

8.6.2 •Présentation du cadre de gestion des risques liés au climat

Bpifrance n’a pas d’appétit au risque climatique. Il n’y a aucune exposition volontaire des différents métiers du groupe aux risques liés au climat, mais une tolérance induite par la nature des activités de Bpifrance. Ainsi, Bpifrance, au travers du Plan Climat, s’est doté d’une forte ambition pour accompagner les entreprises françaises face aux divers enjeux relatifs à la transition vers une économie bas-carbone.

Le dispositif de gestion des risques climatiques se structure essentiellement autour des éléments suivants :

•Une gouvernance et une comitologie adaptées ;

•Une cartographie des Risques Groupe intégrant les facteurs de risques climatiques ;

•Un système d’indicateurs et de suivi des risques avec une information périodique à la gouvernance ;

•Un dispositif d’encadrement avec seuils d’alerte et limites ;

•L’intégration croissante des risques climatiques dans le processus d’octroi et la décision d’investissement ;

•La prise en compte des risques liés au climat dans la stratégie de l’établissement ;

•L’intégration des risques liés au climat dans les dispositifs d’adéquation du capital et de la liquidité.

8.6.3 •Cartographie des risques liés au climat

Bpifrance a mis en place une cartographie des risques climatiques visant à (i) définir les facteurs de risques, (ii) à identifier les canaux de transmission, (iii) qualifier les risques impactés et (iv) apprécier le degré d’impact et la matérialité.

Cette cartographie couvre l’ensemble des risques portés au bilan de Bpifrance. Les facteurs de risques définis concernent les risques physiques et de transition et se déclinent de la façon suivante :

Risque physique

•Risques découlant d’aléas climatiques aigus i.e. événements climatiques extrêmes ;

•Risques découlant d’aléas climatiques chroniques i.e. modification progressive du climat.

Le risque de transition résulte de quatre principaux canaux :

•Les politiques climatiques et la réglementation ;

•La technologie ;

•Les sentiments et les tendances de marché ;

•La réputation et la responsabilité.

8.6.4 •Principaux indicateurs de mesure des risques liés au climat et dispositif d’encadrement

Bpifrance a développé une série d’indicateurs de mesure des risques liés au climat qui répondent à un triple objectif :

•Évaluer le degré d’exposition aux risques en identifiant les poches ou les masses d’encours qui présentent un fort degré d’exposition aux risques liés au climat,

•Quantifier l’impact global des risques liés au climat et en évaluer l’impact sur le profil de risque du portefeuille,

•Disposer d’un système d’encadrement du risque climatique.

8.6.4.1 Évaluation du degré d’exposition

8.6.4.1.1 Risque de transition

Bpifrance s’est doté de plusieurs outils de mesure et suivi pour évaluer son exposition au risque. Les indicateurs élaborés combinent deux approches complémentaires : une approche sectorielle et une approche individuelle (« single name »).

L’approche sectorielle s’appuie sur un score composite qui qualifie le degré d’exposition de chaque secteur d’activité au risque de transition. Il permet de mesurer le poids des secteurs les plus exposés au risque dans le portefeuille de Bpifrance. Bpifrance s’appuie sur l’approche sectorielle pour encadrer le risque de transition.

L’approche single name s’appuie sur une heat map permettant d’identifier et de suivre les masses risquées des contreparties qui présentent à la fois un profil de risque dégradé tout en appartenant à des secteurs exposés au risque de transition.

8.6.4.1.2 Risque physique

Bpifrance a mis en place un score de risque physique pour chaque contrepartie face à une liste d’aléas climatiques jugés les plus pertinents. Ce score combine deux éléments :

•Le degré d’intensité d’un aléa climatique dans une zone géographique ;

•Le degré de vulnérabilité du secteur d’activité de la contrepartie à un aléa climatique.

Ce score s’apprécie sur une échelle de 5 crans et se présente dans une dimension prospective et scénarisée.

Ainsi des populations d’encours exposés aux risques physique et de transition avec différent degré d’exposition sont périodiquement mesurées et suivies.

8.6.4.2 La quantification des risques liés au climat

8.6.4.2.1 Risque de transition

Bpifrance quantifie périodiquement le risque de transition sur son portefeuille. Cette quantification mesure l’impact des enjeux de transition sur le profil de risque de chaque contrepartie.

Le coût de transition traduit, dans une approche systématique, l’effort de transition et les investissements théoriques nécessaires à engager pour chaque contrepartie pour respecter les accords de Paris.

Cette approche s’inscrit dans une dimension prospective et s’établit selon différents scénarios à travers le prix du carbone. Elle permet en outre :

•De quantifier l’impact de ces facteurs sur la valorisation ;

•D’identifier des masses/population d’encours en risques selon différents degrés de criticité.

8.6.4.2.2 Risque physique

Bpifrance mesure l’exposition de son portefeuille aux risques physiques en identifiant pour chaque aléa climatique des masses en risque i.e. les populations qui présentent un degré d’exposition au risque physique élevé ou très élevé. Bpifrance a choisi de se baser sur ces poches en risque pour encadrer le risque physique.

8.6.5 •Comitologie

Outre les comités décrits dans la comitologie en section 1, et notamment le CGR chargé du suivi de toutes les limites de la PGRG, Bpifrance s’est doté d’un comité des risques climatiques et environnementaux. Il se réunit selon une périodicité semestrielle et est présidé par le Directeur des risques groupe.

Le comité est composé du Directeur Général, du Directeur Général Adjoint, du Directeur du Financement et du réseau, du Directeur Général Adjoint de Bpifrance Investissement, du Directeur de l’international de la stratégie des études et du développement, du Directeur des risques groupe, du Directeur du développement durable et ESG, des membres du comité de direction de la DRG, du Directeur des risques climatiques et pays, de l’Inspectrice générale, de la Directrice du contrôle interne et de la conformité, du Directeur financier, de la Directrice climat, du Directeur financier de Bpifrance Investissement.

Les missions clés de ce comité sont notamment :

•Le suivi des risques à travers notamment (i) le suivi de l’exposition du groupe aux risques liés au climat, (ii) la validation des évolutions méthodologies de mesure des risques et des indicateurs, (iii) le suivi du dispositif d’encadrement des risques liés au climat ;

•La présentation des évolutions réglementaires et les impacts sur le bilan de Bpifrance qui en découlent ;

•Et plus largement l’évolution du dispositif de gestion des risques liés au climat.

Le PV des comités est circularisé à ses membres.

Note 9 -Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités

9.1.Hypothèses et jugements importants

Certaines filiales et entreprises associées n'ont pas été retenues dans le périmètre de consolidation compte tenu de leur caractère négligeable.

Hormis ces exclusions, le groupe n'est pas en situation d'exercer un contrôle sur une filiale non négligeable dont il détient moins de la moitié des droits de vote ou d'exercer une influence notable sur des entreprises associées dont il détient moins de 20 % des droits de vote, à l’exception de ST Microelectronics, Soitec et Eutelsat que Bpifrance met en équivalence malgré un pourcentage de droits de vote inférieur à 20 %.

En effet, pour ST Microelectronics, le président non-exécutif du conseil de surveillance est le Directeur Général de Bpifrance et ce dernier siège dans plusieurs comités spécialisés. De ce fait, Bpifrance est en capacité d’exercer une influence notable sur ST Microelectronics.

En ce qui concerne Soitec, Bpifrance est l’actionnaire disposant de la portion de droits de vote la plus importante et est représenté, outre au conseil d’administration, à tous les comités.

S’agissant d’Eutelsat, Bpifrance est présent au conseil d’administration ainsi qu’aux comités stratégiques du Groupe.

9.2.Intérêts détenus dans des filiales

Intérêts minoritaires dans les activités du groupe

Le groupe ne détient pas de participations dans des filiales ayant des intérêts minoritaires considérés comme significatifs.

Nature et étendue des restrictions importantes

Le groupe ne dispose pas de restrictions importantes de nature légale, réglementaire ou contractuelle, limitant sa faculté à accéder aux actifs du groupe ou à régler les passifs du Groupe.

9.3.Intérêts détenus dans des partenariats et entreprises associées

Intérêts dans des entreprises associées

Le groupe Bpifrance, par le biais de sa filiale Bpifrance Participations, a vocation à entrer au capital de sociétés porteuses de croissance et de compétitivité pour l’économie française en vue de stabiliser leur actionnariat et d’apporter les fonds propres nécessaires à leur développement.

Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement significatives. Ces intérêts sont présentés après les ajustements liés à l'application de la méthode de la mise en équivalence.

Tableau des intérêts dans les entreprises mises en équivalence

(en M€) au 31/12/2024 | ST (**) Microelectronics | Eutelsat (*) Communications | Lac I | Soitec (**)
--- | --- | --- | --- | ---
Etablissement principal | Suisse | France | France | France
Pourcentage de détention ultime | 13,91% | 13,60% | 34,34% | 11,48%
Méthode de consolidation | MEE | MEE | MEE | MEE
Dividendes reçus | 41,7 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Actif | 22 097,4 | 8 518,4 | 5 379,1 | 2 607,1
Actifs non courants | 11 667,1 | 7 202,0 | 5 378,2 | 1 211,3
Actifs courants | 10 430,3 | 1 316,4 | 0,9 | 1 331,1
Actifs destinés à être cédés | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 64,7
Passif | 22 097,4 | 8 518,4 | 5 379,1 | 2 607,1
Capitaux Propres | 14 448,0 | 3 947,2 | 4 456,4 | 1 491,3
Passifs non courants | 2 794,3 | 3 809,9 | 921,8 | 756,0
Passifs courants | 4 855,1 | 761,3 | 0,9 | 326,7
Passifs liés aux actifs destinés à être cédés | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 33,1
Résultat part du groupe | 1 100,0 | -873,2 | 53,0 | 112,5
Produit des activités opérationnelles | 6 446,2 | 606,2 | 0,0 | 337,7
EBITDA | 0,0 | 334,9 | 0,0 | 0,0
Résultat opérationnel | 905,8 | -789,6 | -16,0 | 23,5
Résultat financier | 334,0 | -99,1 | 69,0 | -8,1
IS | -153,0 | -7,6 | 0,0 | -1,8
Résultat de l'ensemble consolidé | 1 086,8 | -897,3 | 53,0 | 13,8
Juste valeur (s'il existe un prix coté) | 3 043,6 | 139,5 | NA | 356,9
Rapprochement avec la valeur comptable de ces intérêts |  |  |  |
Capitaux propres part du groupe | 17 289,0 | 3 551,4 | 4 456,4 | 1 491,3
Capitaux propres au pourcentage d'intérêt | 2 404,0 | 483,0 | 1 530,3 | 171,2
Ecart d'acquisition | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 93,8
Retraitements de consolidation | 57,7 | -343,5 | -66,9 | -2,4
Valeur comptable des intérêts dans l'entreprise associée | 2 461,7 | 139,5 | 1 463,5 | 262,6
Elimination des titres | -2 817,8 | -1 062,3 | -1 293,6 | -111,2
Valeur de mise en équivalence en capitaux propres | -356,1 | -922,8 | 169,9 | 151,4

(en M€) au 31/12/2023 | ST (**) Microelectronics | Tyrol Acquisition 1 Cie SCA (*) | Eutelsat (*) Communications | Lac I | Soitec (*)
--- | --- | --- | --- | --- | ---
Etablissement principal | Suisse | Luxembourg | France | France | France
Pourcentage de détention ultime | 13,86% | 23,99% | 13,59% | 32,95% | 11,47%
Méthode de consolidation | MEE | MEE | MEE | MEE | MEE
Dividendes reçus | 27,7 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Actif | 20 775,6 | 2 720,8 | 7 410,8 | 4 901,4 | 2 439,0
Actifs non courants | 10 969,2 | 2 720,8 | 6 226,5 | 4 888,7 | 1 157,7
Actifs courants | 9 806,3 | 0,0 | 1 184,3 | 12,7 | 1 281,3
Actifs destinés à être cédés | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Passif | 20 775,6 | 2 720,8 | 7 410,8 | 4 901,4 | 2 439,0
Capitaux Propres | 13 583,7 | 283,5 | 3 072,1 | 4 021,8 | 1 403,5
Passifs non courants | 2 627,1 | 2 436,8 | 3 626,2 | 879,0 | 683,8
Passifs courants | 4 564,7 | 0,6 | 712,5 | 0,6 | 351,7
Passifs liés aux actifs destinés à être cédés | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Résultat part du groupe | 1 760,2 | 0,0 | 328,3 | -0,5 | 217,6
Produit des activités opérationnelles | 7 758,4 | 0,0 | 1 131,3 | 0,0 | 704,2
EBITDA | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Résultat opérationnel | 2 085,1 | 0,0 | 573,5 | -11,3 | 243,4
Résultat financier | -206,3 | 0,0 | -91,3 | 10,8 | -5,5
IS | -313,1 | 0,0 | -66,5 | 0,0 | -21,0
Résultat de l'ensemble consolidé | 1 565,6 | 0,0 | 328,3 | -0,5 | 217,6
Juste valeur (s'il existe un prix coté) | 5 672,2 | NA | 247,0 | NA | 662,5
Rapprochement avec la valeur comptable de ces intérêts |  |  |  |  |
Capitaux propres part du groupe | 15 816,2 | 2 480,8 | 4 058,9 | 4 021,8 | 1 403,5
Capitaux propres au pourcentage d'intérêt | 2 191,3 | 595,2 | 551,6 | 1 325,0 | 161,0
Ecart d'acquisition | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 93,8
Retraitements de consolidation | -29,3 | -595,2 | -304,6 | 0,0 | -2,9
Valeur comptable des intérêts dans l'entreprise associée | 2 162,0 | 0,0 | 247,0 | 1 325,0 | 251,9
Elimination des titres | -2 817,8 | -372,7 | -1 062,3 | -1 294,6 | -111,2
Valeur de mise en équivalence en capitaux propres | -655,8 | -372,7 | -815,3 | 30,4 | 140,7

Intérêts dans des entreprises associées considérées comme non significatives

Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement non significatives.

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Valeur comptable globale | 168,0 | 184,7
Montant global des quotes-parts |  |
Résultat net des activités poursuivies | 9,2 | -7,5
Résultat net après impôt des activités abandonnées | 0,0 | 0,0
Autres éléments du résultat global | -4,2 | 37,8
Résultat global | 5,0 | 30,3

9.4.Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Nature et évolution des risques dans les entités structurées non consolidées |  |
Valeur comptable des actifs / passifs | 496,6 | 488,8
Postes des états financiers où sont comptabilisés ces actifs / passifs | Actifs financiers évalués à la Juste valeur par résultat/ Prêts et créances | Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat/ Prêts et créances
Montant de l'exposition maximale (bilan et hors bilan) de risque de perte (*) | 1 011,4 | 1 048,1
Différence entre la valeur comptable et le risque maximum de perte | -514,8 | -559,3
(*) Le montant d'exposition maximal de risque de perte a été évalué en additionnant les encours au bilan à ceux des engagements hors-bilan, considérant que la somme des montants déjà engagés et ceux devant être décaissés représentent le mieux le risque de perte maximal dans les entités structurées non consolidées.

9.5.Sociétés exclues de la consolidation et titres de participation non consolidés significatifs au 31 décembre 2024

Société exclue de la consolidation (> 20 % droits de vote et montant brut > à 0,5 % du capital de Bpifrance)

Nom | Siège social | % détention | Motif de non consolidation
--- | --- | --- | ---
LABRADOR INVESTMENT HOLDINGS LIMITED | LONDON | 20,16% | Détention d'une participation dans le Groupe Cerba à 4,96% via une holding

Titres de participation non consolidés significatifs (% < 20 % et montant brut > 1 % du capital Bpifrance)

(en M€) |  |  |  |
--- | --- | --- | --- | ---
Nom | Siège social | % détention | Capitaux Propres | Résultat
Doctolib | LEVALLOIS PERRET (France) | 12,55% | NC | NC
Orange | ISSY-LES-MOULINEAUX (France) | 8,01% | 35 162 | 2 902
Stellantis | AMSTERDAM (Pays-Bas) | 9,90% | 82 115 | 5 520
Technip Energies | AMSTERDAM (Pays-Bas) | 9,98% | 2 115 | 409
Valeo | PARIS (France) | 9,20% | 4 515 | 234
Verallia | La Défense, COURBEVOIE (France) | 12,84% | 1 067 | 239
Worldline | La Défense, PUTEAUX (France) | 8,18% | 9 222 | -312

Note 10 -Avantages au personnel et autres rémunérations

10.1.Charges de personnel

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Salaires et traitements | -326,3 | -306,6
Autres charges sociales | -148,6 | -128,2
Charges fiscales | -44,6 | -41,8
Charges des régimes à cotisations définies | -25,8 | -21,6
Charges des régimes à prestations définies | -2,5 | -2,9
Intéressement et participation | -45,5 | -41,6
Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel | 2,4 | 9,3
Total des charges de personnel | -590,9 | -533,4

10.2.Autres avantages du personnel

Avantages postérieurs à l’emploi : régime à prestations définies

Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont calculés conformément à IAS 19 « Avantages du personnel » et sont couverts par des provisions ou des contrats d’assurance groupe.

Bpifrance contribue à deux régimes à prestations définies l'un relatif aux indemnités de fin de carrière et l'autre relatif aux frais de santé des retraités.

Indemnités de fin de carrière

Toutes les obligations relatives aux indemnités de fin de carrière sont couvertes par une assurance groupe et ont été estimées à partir des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière et d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

Frais de santé des retraités

Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l’accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé.

Caractéristiques et risques

Bpifrance s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu de la règlementation actuelle et des accords d’entreprises.

Les avantages du régime des indemnités de fin de carrière sont acquis tout au long de la carrière en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise avec plafonnement à 6 mois de salaire brut et liquidés au départ à la retraite.

Les avantages du régime des frais de santé couvrent les salariés, et leurs ayants droit, ayant liquidé leur retraite avant le 31 décembre 2006. Ils bénéficient d’une participation mensuelle fixe de l’employeur d’un montant de 27,54 €.

Le fonds constitué en couverture des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière a été contractuellement externalisé auprès de CNP Assurances, qui le gère dans le cadre d’une orientation fixée par le Groupe qui en assure la gouvernance.

Ces régimes à prestations définies exposent Bpifrance à un risque actuariel lié notamment au risque de longévité (plus particulièrement pour le régime des frais de santé), au risque de taux d'intérêt et aux risques de marché en ce qui concerne les actifs en couverture.

Les actifs du fonds

La ventilation de la juste valeur des actifs du régime est la suivante :

(en %) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
OPCVM |  |
Obligations | 77% | 78%
Actions | 16% | 15%
Monétaire | 3% | 3%
Autres | 4% | 4%
| 100% | 100%

Hypothèses actuarielles importantes

Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques (TH 00-02 et TF 00-02).

Les dates de départ à la retraite sont estimées individuellement en fonction de l’année de naissance, de l’âge de début de carrière et de la durée de cotisations donnant droit à une retraite de la sécurité sociale à taux plein.

Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié et ont été estimées statistiquement à partir des données historiques observées. Le taux de rotation de l’emploi est ainsi estimé pour les salariés de Bpifrance, principale entité du Groupe :

| 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
| Cadres | Non-cadres | Cadres | Non-cadres
Moins de 35 ans | 7,1% | 9,2% | 6,6% | 8,2%
Entre 35 et 44 ans | 3,7% | 1,3% | 3,3% | 1,3%
Entre 45 et 54 ans | 1,4% | 2,7% | 1,2% | 2,7%
55 ans et plus | 0,3% | 0,0% | 0,3% | 0,0%

Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés.

Le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles.

Financement du fonds

Le fonds produit trimestriellement une analyse de la politique d’investissement. Selon un principe de prudence, il est investi majoritairement en OPCVM obligataires.

Au 31 décembre 2024, la duration moyenne de l'obligation relative aux régimes à prestations définies était de 17,4 ans pour les indemnités de fin de carrière et de 6,5 ans pour les frais de santé (respectivement 17,2 ans et 6,7 ans en 2023).

Une variation à la hausse de 0,5 % du taux d’actualisation conduirait à une diminution de l’engagement de -2,3 M€ alors qu’une baisse de 0,5 % conduirait à une hausse de l’engagement de 2,5 M€.

Autres avantages à long terme

Prime de médaille d’honneur du travail

Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base des accords d'entreprise.

Retraite complémentaire

L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l’espèce.

Départs anticipés

Au titre des départs anticipés, Bpifrance est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés.

Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi

| Indemnités de fin de carrière | Frais de santé | Médailles du travail | Total 31/12/2024
--- | --- | --- | --- | ---
(en M€) | Obligations au titre des prestations définies | Actifs du régime | Passif / (actif) net | Obligations au titre des prestations définies | Obligations sur les autres avantages à long terme | Obligations | Actifs du régime | Passif / (actif) net
Solde d'ouverture | 36,5 | 24,9 | 11,6 | 1,0 | 4,1 | 41,6 | 24,9 | 16,7
Impacts en compte de résultat | 1,9 | -0,9 | 2,8 | -0,1 | 0,5 | 2,4 | -0,9 | 3,3
•Coût des services rendus au cours de la période | 3,2 | 0,0 | 3,2 | 0,0 | 0,6 | 3,7 | 0,0 | 3,7
•Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies | 1,2 | 0,8 | 0,4 | 0,0 | 0,1 | 1,3 | 0,8 | 0,5
•Coût des services passés | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Effets de variations du cours des monnaies étrangères | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Cotisation au régime de l'employeur | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Cotisation au régime du participant | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Profit ou perte résultat de la liquidation | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Prestations payées | -2,4 | -1,7 | -0,7 | -0,1 | -0,1 | -2,6 | -1,7 | -0,9
•Écarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) | n/a | n/a | n/a | n/a | 0,0 | 0,0 | n/a | 0,0
Variation de périmètre | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres | 2,4 | 0,1 | 2,3 | 0,0 | 0,0 | 2,4 | 0,1 | 2,3
•Écarts actuariels | 2,4 | 0,1 | 2,3 | 0,0 | 0,0 | 2,4 | 0,1 | 2,3
•dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience | 1,3 | 0,0 | 1,3 | 0,0 | 0,0 | 1,2 | 0,0 | 1,2
•dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques | 0,1 | 0,0 | 0,1 | 0,0 | 0,0 | 0,1 | 0,0 | 0,1
•dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières | 1,0 | 0,1 | 0,9 | 0,0 | 0,0 | 1,1 | 0,1 | 0,9
•Rendement des actifs du régime | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Variation de l'effet du plafond de l'actif | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Solde de clôture | 40,7 | 24,2 | 16,8 | 0,9 | 4,6 | 46,4 | 24,2 | 22,2

| Indemnités de fin de carrière | Frais de santé | Médailles du travail | Total 31/12/2023
--- | --- | --- | --- | ---
(en M€) | Obligations au titre des prestations définies | Actifs du régime | Passif / (actif) net | Obligations au titre des prestations définies | Obligations sur les autres avantages à long terme | Obligations | Actifs du régime | Passif / (actif) net
Solde d'ouverture | 36,1 | 28,2 | 7,8 | 1,1 | 3,6 | 40,9 | 28,2 | 12,6
Impacts en compte de résultat | 0,2 | -2,2 | 2,3 | -0,1 | 0,4 | 0,5 | -2,2 | 2,7
• Coût des services rendus au cours de la période | 2,7 | 0,0 | 2,7 | 0,0 | 0,4 | 3,1 | 0,0 | 3,1
• Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies | 1,0 | 0,8 | 0,2 | 0,0 | 0,1 | 1,1 | 0,8 | 0,3
• Coût des services passés | -0,1 | 0,0 | -0,1 | 0,0 | 0,0 | -0,1 | 0,0 | -0,1
• Effets de variations du cours des monnaies étrangères | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
• Cotisation au régime de l'employeur | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
• Cotisation au régime du participant | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
• Profit ou perte résultat de la liquidation | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
• Prestations payées | -3,5 | -3,0 | -0,4 | -0,1 | -0,1 | -3,7 | -3,0 | -0,7
• Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) | n/a | n/a | n/a | n/a | 0,0 | 0,0 | n/a | 0,0
Variation de périmètre | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres | 0,3 | -1,1 | 1,4 | -0,0 | 0,0 | 0,3 | -1,1 | 1,4
• Ecarts actuariels | 0,3 | -1,1 | 1,4 | 0,0 | 0,0 | 0,3 | -1,1 | 1,4
•dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience | 1,0 | 0,0 | 1,0 | 0,0 | 0,0 | 1,0 | 0,0 | 1,0
•dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques | -0,2 | 0,0 | -0,2 | 0,0 | 0,0 | -0,2 | 0,0 | -0,2
•dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières | -0,5 | -1,1 | 0,6 | 0,0 | 0,0 | -0,6 | -1,1 | 0,5
•Rendement des actifs du régime | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
•Variation de l'effet du plafond de l'actif | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Solde de clôture | 36,5 | 24,9 | 11,6 | 1,0 | 4,1 | 41,6 | 24,9 | 16,7

10.3.Effectifs

L’effectif moyen des entreprises consolidées par intégration globale s’établit à 4 384 salariés en 2024, dont 92 % de cadres.

10.4.Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et d’administration

Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 450 milliers d’euros.

Les rémunérations versées aux administrateurs au titre de la présence et aux présidents des comités métiers s’établissent à 201,8 milliers d’euros.

Note 11 -Information sectorielle

Le groupe Bpifrance exerce principalement les métiers suivants :

•Les prêts à long et moyen terme : il s'agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ; ils comprennent également les prêts innovation ;

•Le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DROM-COM, soit directement, soit par signature ;

•Les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres des risques de défaillance des bénéficiaires de financement ;

•Les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions ;

•Les activités d’investissement en fonds propres sous forme d’investissements directs ou via des fonds directs (Investissement en Capital développement) ou sous forme d’investissements indirects via les fonds de fonds (Investissement en Fonds de Fonds) ;

•L’international : filiale de Bpifrance, Bpifrance Assurance Export assure la gestion des garanties publiques à l’exportation au nom et pour le compte de l’État.

La rubrique « Autres » comprend l’activité essentiellement réalisée par les structures immobilières (SCI Bpifrance, Auxi-Finances), le crédit export, le Digital, Innovation Invest, l’activité d’Accompagnement ainsi que le métier « Création Entrepreneuriat & Territoires ».

(en M€) 31/12/24 | Financement | Garantie | Financement de l'Innovation | Investissement en Capital Développement | Investissement en Fonds de Fonds | International | Autres | Total
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
PNB | 714,0 | 154,2 | 134,4 | 825,4 | 170,4 | 58,2 | 39,7 | 2 096,3
Frais généraux | -338,5 | -82,5 | -163,5 | -149,5 | -51,3 | -51,8 | -333,6 | -1 170,8
Coût du risque | -83,1 | 0,0 | -37,8 | -0,6 | 0,0 | 0,0 | -38,0 | -159,4
Résultat d'exploitation | 292,3 | 71,7 | -66,9 | 675,3 | 119,1 | 6,4 | -331,9 | 766,0

(en M€) 31/12/23 | Financement | Garantie | Financement de l'Innovation | Investissement en Capital Développement | Investissement en Fonds de Fonds | International | Autres | Total
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
PNB | 675,1 | 172,1 | 103,1 | 719,1 | 174,5 | 57,1 | 112,7 | 2 013,8
Frais généraux | -313,9 | -79,1 | -148,6 | -132,3 | -44,3 | -48,9 | -285,8 | -1 053,0
Coût du risque | -2,0 | 0,1 | -23,8 | -4,1 | 0,0 | 0,0 | -26,5 | -56,3
Résultat d'exploitation | 359,2 | 93,1 | -69,3 | 582,7 | 130,2 | 8,2 | -199,6 | 904,4

(en M€) |  |
--- | --- | ---
Encours bruts | 31/12/2024 | 31/12/2023
Prêts à long et moyen terme | 42 356,0 | 41 572,3
•dont prêts Innovation | 1 948,5 | 1 860,4
Financement court terme | 1 513,7 | 1 529,2
Aides au financement de l'innovation | 821,3 | 866,0
Garanties données | 14 481,8 | 13 981,3

Fonds de garantie

7 078,7 M€ | en 2024 | 6 983,8 M€ | en 2023

Subventions accordées au titre de l’activité innovation

117,6 M€ | en 2024 | 118,5 M€ | en 2023

Actifs financiers des activités d’investissement

25 738,7 M€ | en 2024 | 26 782,3 M€ | en 2023

Trésorerie disponible

1 348,6 M€ | en 2024 | 1 408,6 M€ | en 2023

Note 12 -Engagements

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Engagements donnés | 24 963,1 | 24 300,5
Engagements de financement de crédits | 9 952,6 | 10 021,0
en faveur des établissements de crédit | 0,0 | 42,0
en faveur de la clientèle | 9 952,6 | 9 979,0
Engagements de financement d'aides à l'innovation | 262,7 | 238,3
Engagements de garantie | 14 481,8 | 13 981,3
en faveur des établissements de crédit | 0,0 | 0,0
en faveur de la clientèle | 14 481,8 | 13 981,3
Engagements sur titres (titres à livrer) | 266,0 | 59,9
Engagements reçus | 32 017,1 | 19 465,7
Engagements de financement de crédits reçus des établissements de crédit | 28 689,8 | 16 301,1
Engagements de garantie reçus des établissements de crédit | 3 327,3 | 3 164,6
Engagements sur titres (titres à recevoir) | 0,0 | 0,0

Au sein des engagements de financement reçus des établissements de crédit, 19 534,9 M€ proviennent d’engagements reçus sur titres mis en pension.

Bpifrance enregistre au titre de ses opérations de change à terme au 31 décembre 2024 un encours de devises à recevoir de 1 447,2 M€ (690,4 M€ au 31 décembre 2023) et un encours d’euros à livrer de 1 392,7 M€ (689,6 M€ au 31 décembre 2023).

Note 13 -Autres informations

13.1.Parties liées

Les parties liées au groupe Bpifrance sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 4, les participations non consolidées, ainsi que les sociétés exerçant un contrôle sur le Groupe.

Informations relatives aux sociétés liées

Les transactions communes aux sociétés intégrées globalement sont éliminées dans les comptes consolidés.

Les transactions avec les sociétés exerçant un contrôle sur le Groupe sont reprises dans la colonne « Sociétés exerçant un contrôle conjoint ». Il s’agit des transactions réalisées avec l’EPIC Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations.

Les transactions avec les sociétés intégrées par mise en équivalence sont reprises dans la colonne « Entreprises associées ».

Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne « Autres parties liées ».

31 décembre 2024

Bilan

(en M€) | Sociétés exerçant un contrôle conjoint | Entreprises associées | Autres parties liées | Total
--- | --- | --- | --- | ---
Actif |  |  |  |
Prêts et avances | 239,3 | 308,8 | 0,8 | 548,9
Instruments de capitaux propres | 0,0 | 0,0 | 3,4 | 3,4
Autres créances | 0,5 | 0,0 | 0,0 | 0,5
Total des actifs | 239,8 | 308,8 | 4,2 | 552,8
Passif |  |  |  |
Dépôts | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Emprunts à terme | 185,3 | 0,0 | 0,0 | 185,3
Autres passifs | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Total des passifs | 185,3 | 0,0 | 0,0 | 185,3
Informations diverses |  |  |  |
Garanties émises par le groupe | 0,0 | 3,9 | 0,0 | 3,9
Garanties reçues par le groupe | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Autres engagements | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Dépréciations des créances douteuses | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0

Compte de résultat

(en M€) | Sociétés exerçant un contrôle conjoint | Entreprises associées | Autres parties liées | Total
--- | --- | --- | --- | ---
Total des charges dont : | 60,7 | 0,0 | 0,0 | 60,7
Charges d'intérêts | 60,7 | 0,0 | 0,0 | 60,7
Honoraires et commissions | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Prestations de services reçues | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Autres | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Total des produits dont : | 4,8 | 9,4 | 0,0 | 14,2
Produits d'intérêts | 4,1 | 9,2 | 0,0 | 13,3
Honoraires et commissions | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Prestations de services données | 0,7 | 0,0 | 0,0 | 0,7
Produits de dividendes | 0,0 | 0,2 | 0,0 | 0,2
Autres | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Autres informations |  |  |  |
Charges de l'exercice au titre des créances douteuses | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0

31 décembre 2023

Bilan

(en M€) | Sociétés exerçant un contrôle conjoint | Entreprises associées | Autres parties liées | Total
--- | --- | --- | --- | ---
Actif |  |  |  |
Prêts et avances | 197,2 | 313,8 | 0,4 | 511,3
Instruments de capitaux propres | 0,0 | 0,0 | 3,4 | 3,4
Autres créances | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Total des actifs | 197,2 | 313,8 | 3,8 | 514,7
Passif |  |  |  |
Dépôts | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Emprunts à terme | 273,0 | 0,0 | 0,0 | 273,0
Autres passifs | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Total des passifs | 273,0 | 0,0 | 0,0 | 273,0
Informations diverses |  |  |  |
Garanties émises par le groupe | 0,0 | 2,4 | 0,0 | 2,4
Garanties reçues par le groupe | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Autres engagements | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Dépréciations des créances douteuses | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0

Compte de résultat

(en M€) | Sociétés exerçant un contrôle conjoint | Entreprises associées | Autres parties liées | Total
--- | --- | --- | --- | ---
Total des charges dont : | 59,3 | 0,0 | 0,0 | 59,3
Charges d'intérêts | 59,3 | 0,0 | 0,0 | 59,3
Honoraires et commissions | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Prestations de services reçues | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Autres | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Total des produits dont : | 2,8 | 7,8 | 0,0 | 10,6
Produits d'intérêts | 2,8 | 7,6 | 0,0 | 10,4
Honoraires et commissions | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Prestations de services données | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Produits de dividendes | 0,0 | 0,2 | 0,0 | 0,2
Autres | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Autres informations |  |  |  |
Charges de l'exercice au titre des créances douteuses | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0

13.2.Honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat consolidé (montants HT, hors réseau)

| KPMG Audit | PricewaterhouseCoopers Audit | Forvis Mazars
--- | --- | --- | ---
(en milliers d'euros) | 2024 | 2023 | 2024 | 2023 | 2024 | 2023
Certification des comptes | 497 | 441 | 1 501 | 1 432 | 624 | 587
Certification des informations en matière de durabilité CSRD | 57 | 0 | 0 | 0 | 57 | 0
Autres prestations (*) | 54 | 47 | 88 | 41 | 46 | 47
Total | 608 | 488 | 1 589 | 1 473 | 727 | 634

13.3.Activités pour compte de tiers

Les opérations gérées par Bpifrance (mandataire) pour le compte de tiers (mandants) ne figurent pas au bilan consolidé de la Banque.

| 31/12/2024
--- | ---
| Actif | Passif | Hors bilan
(en M€) | Créances | Compte du mandant | Disponibilités | Total | Dettes | Compte du mandant | Total |
Activité de financement |  |  |  |  |  |  |  |
ARI (*) | 22,1 | 0,0 | 0,0 | 22,1 | 0,0 | 22,1 | 22,1 | 15,4
Fonds de dettes | 9,2 | 0,0 | 0,0 | 9,2 | 0,0 | 9,2 | 9,2 | 0,0
FDES PBAR | 237,1 | 0,0 | 25,8 | 262,9 | 0,0 | 262,9 | 262,9 | 0,0
Activité de garantie |  |  |  |  |  |  |  |
PGE | 210,1 | 0,0 | 0,0 | 210,1 | 0,0 | 210,1 | 210,1 | 33 240,0
Camulor |  | 0,0 | 0,2 | 0,2 | 0,0 | 0,2 | 0,2 | 0,0
FGRU (*) |  | 0,0 | 4,3 | 4,3 | 0,0 | 4,3 | 4,3 | 0,0
Prêts étudiants | 0,0 | 0,0 | 78,0 | 78,0 | 0,0 | 78,0 | 78,0 | 683,2
FCS | 0,0 | 0,0 | 121,4 | 121,4 | 0,0 | 121,4 | 121,4 | 113,3
Activité d'aides à l'innovation |  |  |  |  |  |  |  |
Assurance Prospection | 564,4 | 0,0 | 0,0 | 564,4 | 1,4 | 563,0 | 564,4 | 244,8
ATOUT | 0,0 | 0,0 | 42,7 | 42,7 | 0,0 | 42,7 | 42,7 | 0,0
FUI | 0,1 | 0,0 | 32,6 | 32,7 | 6,3 | 26,4 | 32,7 | 0,6
PSPC | 221,7 | 0,0 | 76,4 | 298,1 | 106,3 | 191,8 | 298,1 | 77,8
FIS | 3,7 | 0,0 | 5,5 | 9,2 | 4,8 | 4,4 | 9,2 | 4,2
FSN | 36,8 | 0,0 | 107,1 | 143,9 | 10,2 | 133,7 | 143,9 | 2,2
PIAVE | 44,6 | 0,0 | 60,4 | 105,0 | 7,9 | 97,1 | 105,0 | 8,6
PSIM | 12,3 | 0,0 | 24,4 | 36,7 | 0,4 | 36,3 | 36,7 | 0,4
FGI CONCOURS d' INNOVATION PIA3 | 44,6 | 0,0 | 28,7 | 73,3 | 14,2 | 59,1 | 73,3 | 7,6
FNI-PRI | 3,4 | 0,0 | 18,1 | 21,5 | 0,6 | 20,9 | 21,5 | 0,3
Frenc Tech Trempln Bourse | 0,0 | 0,0 | 5,2 | 5,2 | 0,1 | 5,1 | 5,2 | 4,4
PIA4 DEMONSTRATEURS DIRIGE | 200,7 | 459,5 | 12,8 | 673,0 | 673,0 | 0,0 | 673,0 | 429,2
PIA4 DIRIGE DEPLOIEMENT | 211,7 | 1 664,9 | 8,8 | 1 885,4 | 1 885,4 | 0,0 | 1 885,4 | 327,3
PIA4 DIRIGE MATURATION | 49,4 | 607,0 | 1,9 | 658,3 | 658,3 | 0,0 | 658,3 | 138,2
PIA4 FR2030 INDUST | 87,2 | 2 332,2 | 115,8 | 2 535,2 | 2 535,2 | 0,0 | 2 535,2 | 2 140,6
PIA4 REGIONALISE | 24,8 | 0,0 | 31,6 | 56,4 | 49,7 | 6,7 | 56,4 | 29,4
PIA 4 STRUCTUREL | 124,7 | 498,1 | 9,3 | 632,1 | 632,1 | 0,0 | 632,1 | 336,1
FGI ATF PIA3 | 125,1 | 0,0 | 6,7 | 131,8 | 66,1 | 65,7 | 131,8 | 54,4
SIA | 0,0 | 24,9 | 0,7 | 25,6 | 25,6 | 0,0 | 25,6 | 1,7
PLAN BATTERIES | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
DEEP TECH GPT | 2,9 | 0,0 | 2,1 | 5,0 | 1,4 | 3,6 | 5,0 | 0,5
GRANDS DEFIS GPT | 0,0 | 5,7 | 19,5 | 25,2 | 25,2 | 0,0 | 25,2 | 2,3
FONDS INVESTISSEMENT INDUSTRIEL | 4,1 | 430,0 | 23,7 | 457,8 | 457,8 | 0,0 | 457,8 | 10,6
IPCEI H2 | 0,0 | 575,3 | 121,6 | 696,9 | 696,9 | 0,0 | 696,9 | 0,0
AII DEEPTECH 2 | 0,0 | 0,0 | 49,7 | 49,7 | 39,0 | 10,7 | 49,7 | 3,8
French Tech | 0,0 | 0,0 | 0,3 | 0,3 | 0,0 | 0,3 | 0,3 | 0,0
Frenc Tech Trempln | 0,9 | 0,0 | 1,1 | 2,0 | 0,3 | 1,7 | 2,0 | 0,0
CMA CGM DECARBO PECHE | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
CMA CGM INNOVATION | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
NCC-FR | 0,0 | 0,0 | 1,1 | 1,1 | 0,0 | 1,1 | 1,1 | 0,0
ENTREPRENEURIAT | 0,0 | 27,8 | 63,9 | 91,7 | 91,7 | 0,0 | 91,7 | 10,3
FRI GPT | 56,3 | 0,0 | 152,8 | 209,1 | 47,7 | 161,4 | 209,1 | 32,9
Total | 2 297,9 | 6 625,4 | 1 254,2 | 10 177,5 | 8 037,6 | 2 139,9 | 10 177,5 | 37 920,1

| 31/12/2023
--- | ---
| Actif | Passif | Hors bilan
(en M€) | Créances | Compte du mandant | Disponibilités | Total | Dettes | Compte du mandant | Total |
Activité de financement |  |  |  |  |  |  |  |
ARI (*) | 40,1 | 0,0 | 0,0 | 40,1 | 0,0 | 40,1 | 40,1 | 17,1
Fonds de dettes | 25,2 | 0,0 | 0,0 | 25,2 | 0,0 | 25,2 | 25,2 | 0,0
FDES PBAR | 237,1 | 0,0 | 25,7 | 262,8 | 0,0 | 262,8 | 262,8 | 0,0
Activité de garantie |  |  |  |  |  |  |  |
PGE | 27,5 | 0,0 | 0,0 | 27,5 | 0,0 | 27,5 | 27,5 | 56 942,8
Fonds gérés DROM | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Camulor | 0,0 | 0,0 | 0,2 | 0,2 | 0,0 | 0,2 | 0,2 | 0,0
FGRU (*) | 0,0 | 0,0 | 4,3 | 4,3 | 0,0 | 4,3 | 4,3 | 0,0
Prêts étudiants | 0,0 | 0,0 | 66,4 | 66,4 | 0,0 | 66,4 | 66,4 | 554,6
FCS | 0,0 | 0,0 | 110,6 | 110,6 | 0,0 | 110,6 | 110,6 | 108,2
Activité d'aides à l'innovation |  |  |  |  |  |  |  |
Assurance Prospection | 522,7 | 0,0 | 0,0 | 522,7 | 15,4 | 507,3 | 522,7 | 243,4
ATOUT | 0,0 | 0,0 | 42,7 | 42,7 | 0,0 | 42,7 | 42,7 | 0,0
FUI | 0,2 | 0,0 | 33,5 | 33,7 | 10,6 | 23,1 | 33,7 | 0,6
PSPC | 233,5 | 0,0 | 66,4 | 299,9 | 159,3 | 140,6 | 299,9 | 116,6
FIS | 3,5 | 0,0 | 5,0 | 8,5 | 5,3 | 3,2 | 8,5 | 4,7
FSN | 51,9 | 0,0 | 92,4 | 144,3 | 13,9 | 130,4 | 144,3 | 2,6
PIAVE | 56,6 | 0,0 | 49,1 | 105,7 | 9,9 | 95,8 | 105,7 | 13,5
PSIM | 18,7 | 0,0 | 19,5 | 38,2 | 1,5 | 36,7 | 38,2 | 1,4
FGI CONCOURS d' INNOVATION PIA3 | 55,9 | 0,0 | 18,7 | 74,6 | 24,9 | 49,7 | 74,6 | 14,0
FNI-PRI | 5,3 | 0,0 | 16,4 | 21,7 | 0,6 | 21,1 | 21,7 | 0,5
French Tech | 0,0 | 0,0 | 0,3 | 0,3 | 0,0 | 0,3 | 0,3 | 0,0
French Tech Tremplin | 0,5 | 0,0 | 1,6 | 2,1 | 1,6 | 0,5 | 2,1 | 0,0
PIA4 DEMONSTRATEURS DIRIGE | 153,4 | 445,4 | 9,4 | 608,2 | 608,2 | 0,0 | 608,2 | 332,1
PIA4 DIRIGE DEPLOIEMENT | 233,6 | 1 400,4 | 40,0 | 1 674,0 | 1 674,0 | 0,0 | 1 674,0 | 378,7
PIA4 DIRIGE MATURATION | 24,0 | 13,2 | 147,6 | 184,8 | 184,8 | 0,0 | 184,8 | 586,1
PIA4 FR2030 INDUST | 27,2 | 511,8 | 376,7 | 915,7 | 915,7 | 0,0 | 915,7 | 2 817,6
PIA4 REGIONALISE | 12,5 | 0,0 | 26,3 | 38,8 | 28,2 | 10,6 | 38,8 | 33,7
PIA 4 STRUCTUREL | 59,0 | 351,8 | 24,5 | 435,3 | 435,3 | 0,0 | 435,3 | 279,1
FGI ATF PIA3 | 108,9 | 0,0 | 18,2 | 127,1 | 95,7 | 31,4 | 127,1 | 79,4
SIA | 0,0 | 3,6 | 3,3 | 6,9 | 6,9 | 0,0 | 6,9 | 0,0
PLAN BATTERIES | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
DEEP TECH GPT | 3,1 | 0,0 | 2,2 | 5,3 | 2,9 | 2,4 | 5,3 | 0,7
GRANDS DEFIS GPT | 0,0 | 18,7 | 12,6 | 31,3 | 31,3 | 0,0 | 31,3 | 2,2
IPCEI H2 | 0,0 | 846,1 | 49,4 | 895,5 | 895,5 | 0,0 | 895,5 | 0,0
FONDS INVESTISSEMENT INDUSTRIEL | 2,2 | 638,4 | 82,6 | 723,2 | 723,2 | 0,0 | 723,2 | 16,0
FRENCH TECH TREMPLIN BOURSES | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 1,6
AII DEEPTECH 2 | 0,0 | 0,0 | 19,6 | 19,6 | 0,3 | 19,3 | 19,6 | 0,0
ENTREPRENEURIAT | 0,0 | 0,0 | 35,6 | 35,6 | 31,2 | 4,4 | 35,6 | 14,4
FRI GPT | 53,9 | 0,0 | 139,2 | 193,1 | 47,1 | 146,0 | 193,1 | 35,5
Total | 1 956,5 | 4 229,4 | 1 540,0 | 7 725,9 | 5 923,3 | 1 802,6 | 7 725,9 | 62 597,1

## 7.3.Comptes sociaux

### 7.3.1.Comptes sociaux publiables au 31 décembre 2024

Bilan publiable de Bpifrance

A C T I F (en M€) | Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | --- | ---
Caisse, banques centrales |  | 2 313,5 | 2 921,8
Effets publics et valeurs assimilées | 6 | 10 661,4 | 8 383,4
Créances sur les établissements de crédit | 3 | 386,6 | 713,4
•A vue |  | 51,3 | 327,4
•A terme |  | 335,3 | 386,0
Opérations avec la clientèle | 4 | 42 113,5 | 41 426,8
•Créances commerciales |  | 12,9 | 13,4
•Autres concours à la clientèle |  | 35 892,6 | 35 308,5
•Comptes ordinaires débiteurs |  | 6 208,0 | 6 104,9
Obligations et autres titres à revenu fixe | 6 | 9 195,1 | 10 009,1
Actions et autres titres à revenu variable | 6 | 30,8 | 135,9
Participations et autres titres détenus à long terme | 7 | 45,6 | 45,0
Parts dans les entreprises liées | 7 | 21 487,2 | 21 495,5
Crédit-bail et location avec option d'achat | 5 | 6 157,1 | 5 989,3
Location simple | 5 | 191,7 | 173,2
Immobilisations incorporelles | 9 | 269,9 | 244,5
Immobilisations corporelles | 9 | 25,2 | 25,9
Capital souscrit non versé |  | 0,0 | 0,0
Actions propres | 8 | 64,1 | 64,1
Aides au financement de l'innovation | 10 | 468,2 | 481,4
Autres actifs | 11 | 1 724,1 | 1 511,3
Comptes de régularisation | 12 | 1 937,3 | 999,2
TOTAL DE L'ACTIF |  | 97 071,3 | 94 619,8

Bilan publiable de Bpifrance

P A S S I F (en M€) | Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | --- | ---
Banques centrales |  | 0,0 | 0,0
Dettes envers les établissements de crédit | 13 | 9 799,3 | 13 821,6
•A vue |  | 140,7 | 458,7
•A terme |  | 9 658,6 | 13 362,9
Opérations avec la clientèle | 14 | 2 034,0 | 1 995,3
•A vue |  | 222,2 | 185,9
•A terme |  | 1 811,8 | 1 809,4
Dettes représentées par un titre | 15 | 49 796,0 | 42 363,2
•Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables |  | 7 114,6 | 6 410,4
•Emprunts obligataires |  | 42 681,4 | 35 952,8
Autres passifs | 16 | 2 450,0 | 2 767,5
Comptes de régularisation | 17 | 2 950,0 | 3 267,2
Provisions | 18 | 541,0 | 611,9
Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel | 19 | 19,4 | 19,2
Fonds de garantie publics | 20 | 5 024,6 | 5 213,5
Ressources nettes d'intervention à l'innovation | 21 | 1 391,3 | 1 697,4
Fonds pour Risques Bancaires Généraux |  | 235,2 | 235,2
Capitaux propres hors FRBG | 22 | 22 830,5 | 22 627,8
•Capital souscrit |  | 5 440,0 | 5 440,0
•Primes d'émission et de fusion |  | 15 674,0 | 15 674,0
•Réserves |  | 324,7 | 288,5
•Provisions réglementées, subventions d'investissement |  | 148,2 | 162,7
•Report à nouveau |  | 755,2 | 461,1
•Résultat de l'exercice |  | 610,5 | 723,6
•Acomptes sur dividendes |  | -122,1 | -122,1
TOTAL DU PASSIF |  | 97 071,3 | 94 619,8

Hors-Bilan publiable de Bpifrance

(en M€) | Note | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | --- | ---
Engagements donnés | 25 |  |
• Engagements de financement |  |  |
• Engagements en faveur d'établissements de crédit |  | 0,0 | 42,0
• Engagements en faveur de la clientèle |  | 10 212,8 | 10 212,3
• Engagements de garantie |  |  |
• Engagements d'ordre d'établissements de crédit |  | 0,0 | 0,0
• Engagements d'ordre de la clientèle |  | 15 566,0 | 15 017,4
• Engagements sur titres |  |  |
• Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise |  | 0,0 | 0,0
• Autres engagements donnés |  | 0,0 | 59,9
Engagements reçus | 25 |  |
• Engagements de financement |  |  |
• Engagements reçus d'établissements de crédit |  | 28 689,8 | 16 301,1
• Engagements de garantie |  |  |
• Engagements reçus d'établissements de crédit |  | 2 061,2 | 2 038,7
• Engagements sur titres |  |  |
• Titres vendus avec la faculté de rachat ou de reprise |  | 0,0 | 0,0
• Autres engagements reçus |  | 0,0 | 0,1

Compte de résultat publiable de Bpifrance

(en M€) | Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | --- | ---
Intérêts et produits assimilés | 27 | 1 928,4 | 1 944,8
Intérêts et charges assimilées | 28 | -1 484,6 | -1 462,0
Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées | 29 | 1 409,8 | 1 322,2
Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées | 30 | -1 089,2 | -1 094,7
Produits sur opérations de location simple | 29 | 81,9 | 80,1
Charges sur opérations de location simple | 30 | -64,1 | -67,2
Revenus des titres à revenu variable | 31 | 562,7 | 691,7
Commissions (produits) | 32 | 28,4 | 27,4
Commissions (charges) | 32 | -3,0 | -3,0
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation | 33 | 0,0 | 4,0
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés | 34 | -1,6 | -34,6
Autres produits d'exploitation bancaire | 35 | 167,7 | 159,1
Autres charges d'exploitation bancaire | 36 | -56,2 | -58,8
PRODUIT NET BANCAIRE |  | 1 480,2 | 1 509,0
Charges générales d'exploitation | 37 | -657,7 | -635,8
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilsations incorporelles et corporelles |  | -75,8 | -59,2
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION |  | 746,7 | 814,0
Coût du risque | 38 | -138,7 | -23,4
RESULTAT D'EXPLOITATION |  | 608,0 | 790,6
Gains ou pertes sur actifs immobilisés | 39 | 1,4 | 1,7
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT |  | 609,4 | 792,3
Résultat exceptionnel |  | 0,0 | 0,0
Impôt sur les bénéfices | 42 | -13,4 | -16,4
Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées |  | 14,5 | -52,3
RESULTAT NET |  | 610,5 | 723,6

### 7.3.2.Annexe aux comptes sociaux publiables au 31 décembre 2024

Note 1 -Règles de présentation et d’évaluation

Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

1.1.Présentation des comptes

•Bilan

•Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif auxquels elles se rapportent.

•Le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, investissement) fait l'objet de la note 6.2.

•Les actifs subordonnés sont reportés, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ».

•Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de dépréciations.

•Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées ».

•La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « capital souscrit », « primes d’émission et de fusion », « réserves », « provisions réglementées et subventions d'investissement », « report à nouveau », « résultat de l'exercice » et « acomptes sur dividendes ».

•Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique « Autres passifs ».

•Compte de résultat

La présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net.

Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 27 à 42.

1.2.Principes et méthodes comptables

•Risque de crédit

Le classement des opérations de crédit s’appuie sur la notion de risque de crédit avéré. Le risque est avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes :

•il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ;

•l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ;

•il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Une distinction est faite entre les encours sains, restructurés, douteux et douteux compromis.

Encours sains

Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont reconnues comme des encours sains.

Encours restructurés

Les créances dites restructurées sont définies comme étant des créances détenues sur des contreparties qui ont connu des difficultés financières telles que l’établissement a été amené à revoir les caractéristiques initiales de la créance.

Encours douteux

Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie, la totalité des opérations de crédit sera classée par
« contagion » en encours douteux.

Les opérations de crédit deviennent compromises si les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et si le passage en perte à terme est envisagé (cf. note 4).

Les événements qui peuvent conduire au déclassement en encours douteux compromis sont notamment :

•la déchéance du terme ;

•la résiliation du contrat ;

•la clôture des relations avec le client.

Un an après la classification en encours douteux, l’encours de crédit est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’existence de garanties est prise en compte pour la qualification des encours compromis.

Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux.

Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte.

Segmentation des encours

La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par :

•durée résiduelle ;

•secteur d’activité ;

•grands types de contrepartie.

Dans le cadre de sa politique commerciale, de sa politique de sélection et de son contrôle des risques, Bpifrance utilise un système de notation interne.

Dépréciations affectées à des créances douteuses de la clientèle

Les dépréciations affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants.

Les provisions que Bpifrance a estimées nécessaires à la couverture des engagements de financement douteux sont inscrites au passif du bilan.

Le montant des dépréciations sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables, garanties incluses, actualisées au taux d’intérêt d'origine du crédit.

A la date d’arrêté, l’encours net de dépréciation est égal au plus bas entre le coût historique et la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus au titre des intérêts, du remboursement du capital et de la valeur des garanties.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en coût du risque. L’augmentation de la valeur comptable liée au passage du temps est inscrite dans la marge d’intérêt.

Dépréciations des engagements de garantie donnés et des aides à l’innovation

Concernant les engagements de garantie donnés, la dépréciation correspond à la perte en capital ainsi qu’aux intérêts contractuels couverts par les fonds de garantie. La perte en capital est évaluée à partir d’une méthode statistique d’estimation des récupérations potentielles.

Concernant les aides à l’innovation, les dépréciations sont estimées individuellement.

Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat ; elles sont imputées sur les fonds de garantie.

Provisionnement collectif dynamique

Les encours sains des prêts à la clientèle font l’objet d’un provisionnement. La méthodologie d’estimation appliquée est celle retenue dans le cadre des comptes consolidés, établie selon la norme IFRS 9.

L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une provision, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances.

La méthodologie mise en place par Bpifrance repose principalement sur l’analyse des notations internes du portefeuille. Le modèle d'estimation des provisions collectives s’appuie sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut.

La provision collective est comptabilisée au passif du bilan. A mesure que les risques surviennent, des dépréciations pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision collective étant reprise corrélativement.

•Remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle

Bpifrance enregistre directement en résultat les indemnités de remboursement anticipé des prêts accordés à la clientèle, à la date de réalisation.

•Opérations de crédit-bail et assimilées

Bpifrance exerce une activité de crédit-bail mobilier, de location financière et de crédit-bail immobilier dont une partie résiduelle est soumise au régime SICOMI.

Dans les comptes sociaux, ces opérations apparaissent au bilan dans les rubriques « crédit-bail et location avec option d’achat » et « location simple » et au compte de résultat dans les rubriques « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées », « charges sur opérations de crédit-bail et assimilées » et « produits sur opérations de location simple », « charges sur opérations de location simple ».

Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan social pour leur valeur d’achat, laquelle, pour le crédit-bail immobilier, comprend les frais d’acquisition, le coût de la construction et le prix d’achat du terrain.

L’amortissement comptable, lequel s’inscrit dans la double limite de l’amortissement fiscalement autorisé et de la dotation linéaire minimale, est calculé élément par élément, à l’exception des terrains qui ne font pas l'objet d'amortissement.

Lors du passage en douteux d’un contrat, si la valeur estimée des récupérations probables est inférieure à la valeur comptable de l'immobilisation, la différence fait l’objet d'une dépréciation inscrite dans le Produit Net Bancaire.

Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées ». Les dépréciations destinées à couvrir les indemnités dues sont également enregistrées dans ce poste.

À cette présentation sociale est associée une présentation financière, laquelle traduit la substance économique des opérations. Les loyers sont ventilés, d'une part en intérêts et d'autre part, en amortissements du capital appelés amortissements financiers.

Au bilan financier apparaît l'encours financier égal à la valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements financiers et des dépréciations financières.

Au compte de résultat financier apparaissent :

•dans le Produit Net Bancaire : les intérêts inclus dans les loyers courus de l'exercice et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers sains ;

•dans le coût du risque : les variations des dépréciations financières et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers douteux.

Les données financières sont retracées dans les notes 5, 40 et 41.

•Opérations sur instruments financiers

Opérations de bilan

Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire.

En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en quatre portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques :

Titres de transaction

Il s'agit de titres qui sont :

•soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ;

•soit détenus par un établissement du fait de son activité de teneur de marché ;

•soit acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille ;

•soit l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage.

Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat frais exclus, intérêts courus inclus. À chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués au prix du marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé dans le Produit Net Bancaire.

Titres de placement

Ce portefeuille est composé de titres qui ne peuvent être inscrits parmi les titres de transaction, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus.

Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle.

À la date d'arrêté des comptes, ces titres sont évalués à leur valeur de marché. Si celle-ci est inférieure à la valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire.

Titres d'investissement

Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance.

Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais et coupon couru à l’achat exclus. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé actuariellement jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie.

Au cas où certains de ces titres viendraient à être cédés avant leur échéance pour un montant significatif, l’ensemble du portefeuille serait déclassé en titres de placement pour l’exercice en cours et les deux exercices suivants, sauf exceptions prévues par les textes.

Titres de l’activité de portefeuille

Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque ; ces titres sont comptabilisés, selon leur nature, dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ».

Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire.

Opérations de pension

Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire.

Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif. Ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille.

Opérations de hors-bilan

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur notionnelle des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l’instrument et de la stratégie suivie.

Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées :

•les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro-couverture78) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts ;

•les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêt ou de devises (macro-couverture79) sont comptabilisés prorata temporis dans le Produit Net Bancaire.

En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé.

En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées :

•les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable. Les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire ;

•les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire.

•Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus
à long terme

Ces titres sont inscrits au prix d’acquisition, frais exclus.

Participations, parts dans les entreprises liées

Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise. Leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat.

Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une dépréciation constatée en « gains ou pertes sur actifs immobilisés ».

Autres titres détenus à long terme

Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées.

Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables desquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs.

Elles sont amorties selon le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier et dégressif pour le matériel informatique, sur la durée d’utilité attendue du bien, soit :

•Logiciels : de 1 à 5 ans ;

•Immeubles : de 25 à 55 ans ;

•Agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ;

•Matériel informatique : 4 ans.

Les dotations aux amortissements sont enregistrées dans le poste "Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles" du compte de résultat.

Les amortissements dérogatoires résultant de l'application du Code Général des Impôts sont enregistrés dans la rubrique "Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées" du compte de résultat.

•Fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation

Pour faire face à sa mission d’intérêt économique général, l’Etat met à la disposition de Bpifrance des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d’une part, et la distribution d’aides à l’innovation principalement sous la forme de subventions et d’avances remboursables, d’autre part.

Les ressources accordées par l’Etat figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l’essentiel aux ressources accordées.

Les principaux postes affectés par ces activités d’intérêt économique général sont :

•à l’actif, les aides au financement de l’innovation (cf. note 10) et les dotations à recevoir (cf. note 11) ;

•au passif, les fonds de garantie (cf. note 20) et les ressources d’intervention à l’innovation (cf. note 21) ;

•au hors-bilan, les garanties données (cf. note 25).

Les fonds de garantie répondent à la définition d’instruments de dette puisqu’ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le Groupe, ils sont présentés au passif du bilan dans des rubriques spécifiques intitulées « Fonds de garantie publics » et « Ressources nettes d’intervention à l’innovation ».

Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s’ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (commissions, produits financiers nets, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés (charges, provisions contentieuses et provisions précontentieuses).

Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 20.2 et 21.2, ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l’impôt.

De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à Bpifrance des ressources destinées au financement de subventions et d’avances remboursables. Le montant net de ces ressources est regroupé avec les fonds de garantie de l’innovation dans la rubrique « ressources nettes d’intervention à l’innovation ».

•Fonds pour Risques Bancaires Généraux

Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire.

•Opérations en devises

Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes.

Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire.

•Intérêts et Commissions

Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus.

Les commissions et frais de dossier, s’ils sont non significatifs, ne donnent pas lieu à étalement.

•Charges d’emprunts

Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont étalés sur la durée de l'emprunt. La charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire.

La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt.

•Situation fiscale

Bpifrance est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant les sociétés Bpifrance Investissement, Bpifrance Assurance Export, Bpifrance Participations, Bpifrance Courtage, Auxifinances, FSI PME Portefeuille et Bpifrance International Capital. Bpifrance est bénéficiaire de l’économie globale d’impôt, produit ou charge, réalisée par le groupe d’intégration fiscale du fait de l’application du régime de l’intégration.

•Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux

Avantages postérieurs à l’emploi

Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi.

Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).

•Régime à cotisations définies

Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées.

•Régime à prestations définies

Les obligations, couvertes par un contrat d’assurance, sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés présentant une haute qualité de crédit).

Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédit projetées). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels.

Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés présentant une haute qualité de crédit), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées.

Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en résultat.

Autres avantages à long terme

•Prime de médaille d’honneur du travail

Les salariés du Groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011.

•Retraite complémentaire

L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins.

•Départs anticipés

Au titre des départs anticipés, Bpifrance est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés.

Indemnités de cessation d'emploi

Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.

Hypothèses actuarielles importantes

Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques.

Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié à partir de données statistiques historiques.

Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés.

Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles.

Note 2 -Faits significatifs de l’exercice et événements postérieurs à la clôture

2.1.Faits significatifs de l’exercice

Aucun fait significatif n’est intervenu au cours de l’exercice.

2.2.Événements postérieurs à la clôture

Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes.

Note 3 -Créances sur les établissements de crédit

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Comptes à vue et prêts au jour le jour | 51,3 | 327,4
Comptes et prêts à terme | 335,1 | 341,2
Prêts subordonnés | 0,0 | 0,0
Titres reçus en pension | 0,0 | 42,0
Créances douteuses |  |
. Montant brut | 0,0 | 0,0
. Dépréciations | 0,0 | 0,0
Montant net créances douteuses | 0,0 | 0,0
Créances rattachées | 0,2 | 2,8
Total (*) | 386,6 | 713,4

Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2024

(en M€) | D ≤ 3 m. | 3m. < D ≤ 1 an | 1 an < D ≤ 5 ans | D > 5 ans
--- | --- | --- | --- | ---
Encours sains | 60,1 | 26,2 | 135,7 | 164,4
386,4

Note 4 -Opérations avec la clientèle - Actif

Cette note décrit les opérations de prêt moyen long terme et de financement des créances court terme.

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Comptes ordinaires débiteurs (hors AFT) | 1,0 | 0,5
Comptes ouverts auprès de l'Agence France Trésor | 6 192,7 | 6 093,6
Créances commerciales | 12,9 | 13,4
Crédit export | 906,8 | 821,9
Crédits de trésorerie | 1 322,4 | 1 324,4
Crédits à l'équipement | 18 548,5 | 17 517,4
dont crédits restructurés | 254,2 | 269,6
Autres crédits et prêts subordonnés | 13 535,9 | 14 113,2
•dont crédits restructurés | 175,3 | 205,8
Prêts à la clientèle financière | 13,2 | 14,6
Créances douteuses |  |
•. Montant brut (1) | 3 090,0 | 2 734,3
•. Dépréciations | - 711,6 | - 650,0
•. Fonds de garantie affectés appelables (2) | - 888,0 | - 760,0
Montant net créances douteuses | 1 490,4 | 1 324,3
Créances rattachées | 89,7 | 203,5
Total (3)(4) | 42 113,5 | 41 426,8

Le montant global des créances douteuses est ventilé comme suit :

(en M€) | Encours douteux | Encours douteux compromis | TOTAL
--- | --- | --- | ---
Encours | 415,9 | 2 674,1 | 3 090,0
Dépréciations | 0,0 | -711,6 | -711,6
Fonds de garantie affectés appelables | -282,2 | -605,8 | -888,0
Montant net | 133,7 | 1 356,7 | 1 490,4

Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2024

Selon la durée restant à courir

(en M€) | D ≤ 3 m. | 3m. < D ≤ 1 an | 1 an < D ≤ 5 ans | D > 5 ans
--- | --- | --- | --- | ---
Encours sains | 3 428,9 | 4 925,4 | 14 862,7 | 17 316,4
40 533,4

Par secteurs d’activité économique

(en M€) | Commerce | Industrie | Services | BTP | Tourisme | TOTAL
--- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Encours sains | 3 300,2 | 9 978,2 | 24 170,7 | (*) | 1 103,5 | 1 980,8 | 40 533,4
Encours douteux | 390,2 | 743,0 | 1 687,6 |  | 154,0 | 115,2 | 3 090,0
Dépréciations | -117,3 | -168,9 | -346,5 |  | -52,3 | -26,6 | -711,6

Par grands types de contrepartie

(en M€) | Administrations centrales | Institutions non Ets de crédit | Entreprises | Clientèle de détail | TOTAL
--- | --- | --- | --- | --- | ---
Encours sains | 6 744,0 | 1 426,7 | 32 362,2 | 0,5 | 40 533,4
Encours douteux | 0,0 | 76,2 | 3 013,8 | 0,0 | 3 090,0
Dépréciations | 0,0 | -15,3 | -696,3 | 0,0 | -711,6

Titrisation

Au cours de l’exercice 2019, Bpifrance a titrisé 2 001 M€ de prêts moyen-long terme à la clientèle (PLMT). En novembre 2021, l’encours titrisé a été rechargé à hauteur de 1 461 M€.

Bpifrance est à la fois cédant des créances et seul investisseur du Fonds Commun de Titrisation (FCT) auquel les créances ont été cédées. Cette opération permet de convertir les prêts cédés en titres éligibles aux opérations de refinancement à long terme de la BCE et de bénéficier ainsi de coûts de refinancement avantageux.

Les titres souscrits par Bpifrance figurent à l’actif du bilan, au sein du portefeuille d’investissement, pour un montant de 3 451 M€ au 31 décembre 2024 (3 451 M€ au 31 décembre 2023).

Une seconde opération de ce type a été réalisée sur l’exercice 2020 et concerne 2 002 M€ de prêts sans garantie (PSG). En novembre 2022, l’encours titrisé a été rechargé à hauteur de 1 073 M€.

Les titres souscrits par Bpifrance figurent au sein du portefeuille d’investissement, pour un montant de 3 075 M€ au 31 décembre 2024 (3 075 M€ au 31 décembre 2023).

Afin d’optimiser le traitement opérationnel de son offre digitale de prêts à destination des TPE et PME, Bpifrance titrise l’ensemble des crédits à la clientèle distribués via sa plateforme digitale. Ici encore, Bpifrance est à la fois cédant des créances et seul investisseur du FCT.

Les titres souscrits par Bpifrance figurent au sein du portefeuille de placement, pour un montant de 342 M€ au 31 décembre 2024 (267 M€ au 31 décembre 2023).

Bpifrance titrise selon le même schéma l’ensemble de son offre digitale de Prêts d’Honneur à destination des porteurs de projets accompagnés par les réseaux d’accompagnement.

Les titres souscrits par Bpifrance figurent au sein du portefeuille de placement, pour un montant de 235 M€ au 31 décembre 2024 (193 M€ au 31 décembre 2023).

Note 5 -Opérations de crédit-bail et location simple

Flux enregistrés au cours de l'exercice 2024

(en M€) | Crédit-bail et location immobiliers | Crédit-bail et location mobiliers | TOTAL
--- | --- | --- | ---
Montant brut des immobilisations au 31/12/2023 | 7 826,8 | 3 973,9 | 11 800,7
Entrées | 488,7 | 907,8 | 1 396,5
Sorties | -655,9 | -633,4 | -1 289,3
Montant brut des immobilisations au 31/12/2024 | 7 659,6 | 4 248,2 | 11 907,8
Amortissements cumulés au 31/12/2024 | -2 512,1 | -2 273,6 | -4 785,7
Dépréciations cumulées au 31/12/2024 (*) | -886,9 | -7,0 | -893,9
Fonds de garantie affectés cumulés au 31/12/2024 | -5,2 | -2,9 | -8,1
Montant net des immobilisations au 31/12/2024 | 4 255,4 | 1 964,7 | 6 220,1
Créances nettes | 92,6 | 36,1 | 128,7
Sous Total | 4 348,0 | 2 000,8 | 6 348,8
Réserve latente | 51,9 | 427,7 | 479,6
Encours financier net au 31/12/2024 | 4 399,9 | 2 428,5 | 6 828,4

Note 6 -Portefeuille titres

6.1.Flux enregistrés au cours de l'exercice 2024

(en M€) | Effets publics et valeurs assimilées | Obligations et autres titres à revenu fixe | Actions et autres titres à revenu variable
--- | --- | --- | ---
Montant brut au 31/12/2023 | 8 404,4 | 10 029,4 | 135,9
Entrées (1) | 3 200,4 | 27 511,0 | 2,6
Sorties (1) | -916,0 | -28 303,4 | -107,7
Amortissement des surcotes/décotes | -37,9 | 0,6 | 0,0
Variation des créances rattachées | 30,5 | -23,3 | 0,0
Montant brut au 31/12/2024 | 10 681,4 | 9 214,3 | 30,8
Dépréciations cumulées au 31/12/2024 (2) | -20,0 | -19,2 | 0,0
Montant net au 31/12/2024 | 10 661,4 | 9 195,1 | 30,8

Le tableau ci-dessous détaille la part des titres détenus dans le cadre du placement de la trésorerie des fonds de garantie :

(en M€) | Effets publics et valeurs assimilées | Obligations et autres titres à revenu fixe | Actions et autres titres à revenu variable
--- | --- | --- | ---
Montant brut au 31/12/2024 | 14,7 | 123,4 | 30,8
Dépréciations cumulées au 31/12/2024 | 0,0 | -1,9 | 0,0
Montant net au 31/12/2024 | 14,7 | 121,5 | 30,8

Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2024

(en M€) | D ≤ 3 m. | 3 m. < D ≤ 1 an | 1 an < D ≤ 5 ans | D > 5 ans | Créances rattachées | TOTAL
--- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Effets publics et valeurs assimilées | 0,0 | 578,2 | 3 685,0 | 6 309,5 | 88,7 | 10 661,4
Obligations et autres titres à revenu fixe | 116,9 | 138,4 | 831,9 | 8 092,4 | 15,5 | 9 195,1
| 116,9 | 716,6 | 4 516,9 | 14 401,9 | 104,2 | 19 856,5
19 752,3 |  |

6.2.Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses)

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Effets publics et valeurs assimilées | Obligations et autres titres à revenu fixe | Actions et autres titres à revenu variable | TOTAL | TOTAL
Titres cotés | Titres non cotés | Titres cotés | Titres non cotés
Placement | 0,0 | 75,7 | 581,1 | 30,8 | 0,0 | 687,6 | 684,0
Investissement | 10 661,4 | 1 994,7 | 6 543,6 | 0,0 | 0,0 | 19 199,7 | 17 844,4
Total | 10 661,4 | 9 195,1 (*) | 30,8 | 19 887,3 | 18 528,4

Au 31 décembre 2024, 9 561,4 M€ de titres sont donnés en pension livrée contre 7 121,9 M€ au 31 décembre 2023 (montants exprimés en valeur nette comptable).

Les titres de placement ne font l’objet d’aucune dépréciation au titre du risque de contrepartie.

6.3.Transferts entre portefeuilles et cession de titres d’investissement avant échéance

Au cours de l’exercice, il n’y a eu ni transfert de titres entre portefeuilles, ni cession significative de titres d’investissement avant échéance.

6.4.Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses et hors créances douteuses) au 31 décembre 2024

(en M€) | Valeur brutes comptable | Valeur de marché | Différence | Moins-values latentes (hors créances douteuses) | Plus-values latentes
--- | --- | --- | --- | --- | ---
Titres de placement | 691,7 | 697,4 | 5,7 | -4,2 | 9,9
Titres d'investissement (*) | 19 234,8 | 17 363,4 | -1 871,4 |  |

Note 7 -Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées

7.1.Flux enregistrés au cours de l’exercice 2024

(en M€) | Participations | Autres titres détenus à long terme | Parts dans les entreprises liées
--- | --- | --- | ---
Montant brut au 31/12/2023 | 15,0 | 34,4 | 21 495,8
Entrées et autres mouvements | 0,0 | 1,0 | 0,0
Sorties et autres mouvements | 0,0 | 0,0 | 0,0
Variation des créances rattachées | 0,0 | 0,0 | -8,3
Montant brut au 31/12/2024 | 15,0 | 35,4 | 21 487,5
Dépréciations cumulées au 31/12/2024 | -0,5 | -4,3 | -0,3
Montant net au 31/12/2024 (*) | 14,5 | 31,1 | 21 487,2

7.2.Participations et filiales

Filiales et participations (en K€) | Informations financières
--- | ---
Capital | Capitaux propres autres que le capital | Quote-part de capital détenue en pourcentage | Valeur brute comptable des titres détenus | Valeur nette comptable des titres détenus | Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés | Montant des cautions et avals donnés par la société | CA hors taxes ou PNB du dernier exercice écoulé | Résultat (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos) | Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice
A - Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations représentant au moins 10 % du capital de la société
1. Filiales (plus de 50 % du capital détenu) (1)
| SIREN | Adresse |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
AUXI-FINANCES | 352780605 | 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex | 57 188 | 17 195 | 100,0% | 57 168 | 57 168 | 31 | 0 | 14 972 | 3 392 | 2 200
Bpifrance Régions | 319 997 466 | 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex | 4 800 | 47 757 | 100,0% | 9 797 | 9 797 | 3 988 | 0 | 11 357 | 6 774 | 0
SCI TOPOR MONTAUBAN | 340905389 | 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex | 1 | 1 | 100,0% | 270 | - | 788 | 0 | 0 | -423 | 0
SCI BPIFRANCE | 380974089 | 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex | 16 | 0 | 100,0% | 105 | 105 | 133 | 0 | 33 | -166 | 0
BPIFRANCE COURTAGE | 351596572 | 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex | 306 | 1 979 | 100,0% | 3 034 | 3 034 | 0 | 0 | 10 468 | 1 527 | 1 806
BPIFRANCE PARTICIPATIONS | 509 584 074 | 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex | 18 321 573 | 2 586 772 | 100,0% | 21 375 378 | 21 375 378 | 0 | 0 | 921 730 | 427 570 | 432 000
BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT | 815 276 308 | 27-31 av. du Gal Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex | 30 000 | 29 157 | 100,0% | 30 000 | 30 000 | 0 | 0 | 61 359 | 6 497 | 4 000
2. Participations (10 à 50 % du capital détenu) (2)
| SIREN | Adresse |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
ALSABAIL | 718 504 004 | 7, place Sébastien Brant, 67000 Strasbourg | 9 704 | 23 481 | 40,7 % | 5 365 | 5 365 | 308 823 | 0 | 7 472 | 3 312 | 217
CLUB RATING | 845115559 | 12, Quai du commerce, 69009 Lyon | 5 889 | 1 153 | 15,3 % | 1 435 | 1 099 | 0 | 0 | 89 | 44 | 0
IFCIC | 327 821 609 | 46, avenue Victor-Hugo, 75016 Paris | 5 455 | 22 772 | 25,5 % | 3 160 | 3 160 | 0 | 0 | 8 025 | 1 613 | 0
S.I.A.G.I. | 775 691 074 | 2, rue Jean-Baptiste Pigalle, 75009 Paris | 6 595 | 41 050 | 15,4 % | 4 165 | 4 165 | 0 | 0 | 14 511 | 2 957 | 0
SEML CORREZE EQUIPEMENT | 502.687.817 | 9, rue René et Emile Fages 19000 Tulle | 1 875 | -1 257 | 10,7 % | 200 | 36 | 0 | 0 | 170 | -277 | 0
SOGAMA | 352 086 003 | 75 Rue Saint-Lazare, 75008 Paris | 13 089 | 9 613 | 40,9 % | 8 630 | 8 630 | 0 | 0 | 1 799 | 677 | 0
B - Renseignements globaux concernant les filiales et les participations représentant moins de 10 % du capital de la société
1. Filiales non reprises au paragraphe A
a. Filiales françaises (ensemble) |  |  |  | 0 | 0 | 0 | 0 |  |  | 0
b. Filiales étrangères (ensemble) |  |  |  | 0 | 0 | 0 | 0 |  |  | 0
2. Participations non reprises au paragraphe A (2)
a. Dans les sociétés françaises (ensemble) |  |  |  | 27 390 | 23 125 | 0 | 0 |  |  | 576
b. Dans les sociétés étrangères (ensemble) |  |  |  | 13 | 13 | 0 | 0 |  |  | 0

7.3.Opérations avec les entreprises liées et les participations

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
CREANCES
Etablissements de crédit | 312,8 | 503,5
Clientèle | 1,0 | 11,8
Obligations et autres titres à revenu fixe | 6 538,9 | 6 538,9
DETTES |  |
Etablissements de crédit | 166,9 | 458,7
Clientèle | 0,0 | 0,0
Dettes représentées par un titre | 31,3 | 31,3
Dettes subordonnées | 0,0 | 0,0
ENGAGEMENTS DONNES |  |
Engagements de financement |  |
• Etablissements de crédit | 0,0 | 0,0
• Clientèle | 0,0 | 0,0
Engagements de garantie |  |
• Etablissements de crédit | 0,0 | 0,0
• Clientèle | 2 138,5 | 2 157,9
Engagements sur titres |  |
• Etablissements de crédit | 0,0 | 0,0
• Clientèle | 0,0 | 0,0

Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché.

Note 8 -Actions propres

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Quantité | Valeur brute comptable | Valeur nette comptable | Quantité | Valeur brute comptable | Valeur nette comptable
Titres de transaction | 0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 0,0 | 0,0
Titres de placement | 0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 0,0 | 0,0
Titres immobilisés | 2 197 557 | 64,1 | 64,1 | 2 198 615 | 64,1 | 64,1
Total | 2 197 557 | 64,1 | 64,1 | 2 198 615 | 64,1 | 64,1

Note 9 -Immobilisations incorporelles et corporelles

(en M€) | Immobilisations incorporelles | Immobilisations corporelles
--- | --- | ---
Terrains et Constructions | Autres
d'exploitation | hors exploitation
Montant brut au 31/12/2023 | 451,6 | 34,2 | 0,4 | 45,3
Acquisitions | 242,2 | 6,0 | 0,0 | 3,2
Sorties | -148,7 | -2,1 | 0,0 | 0,0
Montant brut au 31/12/2024 | 545,1 | 38,1 | 0,4 | 48,5
Amortissements cumulés au 31/12/2024 | -275,2 | -22,6 | -0,3 | -38,9
Montant net au 31/12/2024 | 269,9 | 15,5 | 0,1 | 9,6
Total | 269,9 | 25,2

Le montant des amortissements dérogatoires s'élève à 14,5 M€ au 31 décembre 2024.

Note 10 -Aides au financement de l’innovation

(en M€) | Montants bruts sains | Montants bruts douteux | Dépréciations | Fonds de garantie affectés | TOTAL 31/12/2024 | TOTAL 31/12/2023
--- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Fonds
Aides à l'innovation - ISI (*) - PMII (*) | 70,2 | 312,0 | 0,0 | -310,8 | 71,4 | 142,7
FRGI (*) | 6,3 | 5,8 | 0,0 | 0,0 | 12,1 | 19,0
Aides sur financement partenaires | 21,3 | 32,6 | 0,0 | 0,0 | 53,9 | 58,1
Etat PIA (*) | 232,0 | 23,2 | 0,0 | -23,2 | 232,0 | 157,5
FII (*) | 98,6 | 19,0 | 0,0 | -18,9 | 98,7 | 103,9
Etat autres (*) | 0,1 | 0,1 | 0,0 | -0,1 | 0,1 | 0,2
Total | 428,5 | 392,7 | 0,0 | -353,0 | 468,2 | 481,4

Note 11 -Autres actifs

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt | 965,4 | 475,8
Primes sur instruments conditionnels achetés | 0,0 | 0,0
Dotations à recevoir sur fonds de garantie | 105,3 | 101,0
Dotations à recevoir sur financement d'aides à l'innovation | 329,8 | 602,2
Dotation à recevoir prêts bonifiés | 19,3 | 70,6
Appel de fonds crédit bail | 32,6 | 36,7
Créances fiscales | 150,8 | 132,7
Autres débiteurs divers (*) | 120,9 | 92,3
Total | 1 724,1 | 1 511,3

Note 12 -Comptes de régularisation – Actif

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Frais d'émission sur emprunts à étaler | 26,1 | 21,9
Primes d'émission sur emprunts à étaler | 398,8 | 250,4
Commissions de garantie EPIC Bpifrance à étaler | 2,3 | 4,6
Charges diverses constatées d'avance | 234,3 | 251,6
Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (*) | 394,5 | 378,8
Autres produits à recevoir | 49,3 | 53,3
Comptes d'encaissement et de transfert | 772,0 | 27,3
Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises | 54,5 | 0,0
Autres | 5,5 | 11,3
Total | 1 937,3 | 999,2

Note 13 -Dettes envers les établissements de crédit

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Comptes ordinaires créditeurs | 140,7 | 458,7
Emprunts au jour le jour | 0,0 | 0,0
Emprunts à terme | 28,4 | 30,4
• dont ressources Livret Développement Durable (LDD) | 0,0 | 0,0
• dont emprunts KfW et BDCE | 5,0 | 10,0
Refinancement auprès de la BCE (TLTRO III) | 0,0 | 6 000,0
Titres donnés en pension livrée (*) | 9 561,4 | 7 121,9
Dettes rattachées | 68,8 | 210,6
Total | 9 799,3 | 13 821,6

Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2024

(en M€) |  |  |
--- | --- | --- | ---
D ≤ 3 m. | 3m. < D ≤ 1 an | 1 an < D ≤ 5 ans | D > 5 ans
8 799,2 | 700,0 | 222,1 | 9,2
9 730,5

Note 14 -Opérations avec la clientèle – Passif

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Emprunt auprès de l'EPIC Bpifrance | 185,0 | 272,6
Dépôts de garantie | 1 229,5 | 1 185,0
Comptes ordinaires créditeurs (*) | 222,2 | 185,9
Avance Actionnaire Etat : Fonds de Garantie à Capital Préservé | 202,6 | 202,6
Fonds reçus en instance d'affectation |  |
• Financement court terme | 112,5 | 91,3
• Crédits à moyen et à long terme | 81,7 | 57,4
Autres sommes dues | 0,5 | 0,5
Total | 2 034,0 | 1 995,3

Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon la durée restant à courir au 31 décembre 2024

(en M€)
D ≤ 3 m. | 3m. < D ≤ 1 an | 1 an < D ≤ 5 ans | D > 5 ans
--- | --- | --- | ---
497,8 | 341,1 | 519,8 | 675,3
2 034,0

Note 15 -Dettes représentées par un titre

Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2024

(en M€) | D ≤ 3 m. | 3 m. < D ≤ 1 an | 1 an < D ≤ 5 ans | D > 5 ans | Dettes rattachées | TOTAL
--- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables | 3 446,2 | 3 131,9 | 450,0 | 0,0 | 86,5 | 7 114,6
Emprunts Obligataires | 2 000,0 | 3 775,0 | 23 561,2 | 13 090,0 | 255,2 | 42 681,4
Total | 5 446,2 | 6 906,9 | 24 011,2 | 13 090,0 | 341,7 | 49 796,0

Note 16 -Autres passifs

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Versements à effectuer sur titres non libérés | 0,0 | 400,0
Dettes fiscales et sociales | 182,4 | 155,9
Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt | 568,7 | 795,0
Primes sur instruments conditionnels vendus | 24,0 | 31,6
Avances preneurs | 340,9 | 328,4
Subventions d'équipement sur opérations de crédit-bail | 13,1 | 15,0
Fournisseurs de crédit-bail | 73,8 | 72,1
Autres créditeurs divers opérations de crédit-bail | 2,4 | 21,2
Contentieux à payer sur fonds de garantie | 950,6 | 751,4
Dotation enveloppe prêts bonifiés | 71,2 | 93,1
Autres créditeurs divers | 222,9 | 103,8
Total | 2 450,0 | 2 767,5

Note 17 -Comptes de régularisation – Passif

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Dotations Prêt Participatif de Développement à étaler | 226,7 | 303,8
Soultes liées à des opérations de négociation ou résiliation de contrats d'échange de taux d'intérêt | 10,6 | 14,8
Autres produits constatés d'avance | 109,3 | 147,4
Charges à payer sur instruments financiers à terme (*) | 232,0 | 152,9
Provisions pour congés payés | 48,3 | 44,8
Loyers de crédit-bail comptabilisés d'avance | 83,9 | 77,6
Subventions à verser sur aides à l'innovation | 110,3 | 103,9
Commissions de garantie constatées d'avance | 533,8 | 517,6
Comptes d'attente Innovation | 14,5 | 14,5
Trésorerie pour compte de tiers | 974,2 | 1 265,3
Comptes d'encaissement et de transfert | 443,7 | 483,9
Autres | 162,7 | 140,7
Total | 2 950,0 | 3 267,2

Note 18 -Provisions

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Provisions pour risque de crédit | 368,5 | 406,4
Provisions pour engagements sociaux (*) | 12,0 | 15,9
Provision pour impôts | 6,3 | 49,8
Provision bonification à reverser | 142,5 | 122,2
Provision pour litiges | 2,6 | 4,4
Autres | 9,1 | 13,2
Total | 541,0 | 611,9

Note 19 -Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Fonds de réserve (*) | 12,2 | 12,0
Dépôts de garantie à caractère mutuel | 7,2 | 7,2
Dettes rattachées | 0,0 | 0,0
Total | 19,4 | 19,2

Note 20 -Fonds de garantie publics

20.1.Situation comptable des fonds de garantie

(en K€) |  |  |  |  |  |  |  |
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Fonds de garantie | Solde des fonds de garantie au 31 décembre 2023 | Dotations 2024 | Remboursements et redéploiements 2024 | Résultats 2024 | Solde des fonds de garantie au 31 décembre 2024 | Contentieux et intérêts à payer | Clients Commissions Perçues d'avance | Actifs comptables des fonds de garantie
Fonds de réserve |  |  |  |  |  |  |  |
FONDS DE RESERVE | 630 668 | 0 | -12 980 | 14 605 | 632 293 | 0 | 0 | 632 293
FONDS DE MUTUALISATION DES FONDS DE GARANTIE | 268 125 | 0 | -5 218 | 6 102 | 269 009 | 0 | 0 | 269 009
AFT (Agence France Trésor) |  |  |  |  |  |  |  |
DEVELOPPEMENT PME ET TPE | -13 864 | 0 | 0 | 1 894 | -11 970 | 2 999 | 1 | -8 970
TEXTILE | 10 | 0 | 0 | 0 | 10 | 0 | 0 | 10
CREATION PME ET TPE | 400 034 | 0 | 2 065 | -7 057 | 395 042 | 175 472 | 5 566 | 576 080
PRÊT A LA CREATION D'ENTREPRISE (PCE) | 6 373 | 0 | 0 | 158 | 6 531 | 75 | 0 | 6 606
TRANSMISSION PME ET TPE | 152 742 | 0 | -17 864 | -6 132 | 128 746 | 99 868 | 2 381 | 230 995
RENFORCEMENT STRUCT. FIN PME TPE | 231 | 0 | 0 | -476 | -245 | 6 203 | 45 | 6 003
RT CCE | 12 801 | 0 | 2 | 956 | 13 759 | 6 291 | 51 | 20 101
RENFORCEMENT DE LA TRESORERIE | 46 768 | 0 | 131 | -1 296 | 45 603 | 18 943 | 435 | 64 981
RSF RECONVERSION | 12 598 | 0 | 0 | 444 | 13 042 | 77 | 0 | 13 119
INNOVATION DES PME ET TPE | 38 660 | 0 | 0 | -3 196 | 35 464 | 39 267 | 2 175 | 76 906
FONDS DE SURMUTUALISATION | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
FINANCEMENT SPECIF. CT PME ET TPE | 11 786 | 0 | 0 | 192 | 11 978 | 4 795 | -41 | 16 732
INTERNATIONAL COURT TERME | 11 554 | 0 | 0 | -38 | 11 516 | 2 834 | -6 | 14 344
AFFACTURAGE | 8 329 | 0 | 0 | 417 | 8 746 | 834 | 66 | 9 646
FASEP | 95 085 | 0 | 13 422 | -3 617 | 104 890 | 3 143 | 31 | 108 064
GARANTIE FONDS PROPRES 2001/2002 | 1 108 | 0 | 0 | 26 | 1 134 | 0 | 0 | 1 134
GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2003/2004 | 81 | 0 | 0 | 2 | 83 | 0 | 0 | 83
GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2007/2009 | 7 416 | 0 | 0 | 174 | 7 590 | 113 | 584 | 8 287
GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2010/2012 | 10 020 | 0 | 0 | 251 | 10 271 | -21 | 4 | 10 254
GARANTIE DE FONDS PROPRES 2013/2015 | 10 060 | 0 | 0 | -407 | 9 653 | 206 | 1 935 | 11 794
GARANTIE DE FONDS PROPRES 2016/2018 | 32 116 | 0 | 0 | 872 | 32 988 | 987 | -140 | 33 835
PRÊT PARTICIPATIF D'AMORCAGE | 39 860 | 0 | 0 | -4 292 | 35 568 | 15 521 | 2 950 | 54 039
CAUTIONS SUR LES PROJETS INNOVANTS | 286 | 0 | 0 | 7 | 293 | 0 | 0 | 293
BIOTECHNOLOGIE GARANTIE | 20 117 | 0 | 0 | -716 | 19 401 | 273 | -663 | 19 011
FINANCEMENTS STRUCTURES | 33 188 | 0 | 0 | 831 | 34 019 | 0 | -12 | 34 007
CONTRAT DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF | 367 818 | 0 | -59 920 | -12 417 | 295 481 | 134 081 | 13 552 | 443 114
PPMTR | 47 013 | 0 | 0 | 1 206 | 48 219 | 4 784 | 6 | 53 009
PRETS VERTS | 52 054 | 0 | 0 | 1 637 | 53 691 | 686 | -5 | 54 372
INNOVATION DEVELOPPEMENT DURABLE | 8 057 | 0 | 0 | 189 | 8 246 | 71 | 1 | 8 318
PPD BOIS | 7 473 | 0 | 0 | -68 | 7 405 | 790 | 0 | 8 195
PRÊT ECO-ENERGIE (PEE) | 24 206 | 0 | 0 | 519 | 24 725 | 950 | 4 | 25 679
PREFINANCEMENT CICE | 1 073 | 0 | 0 | 28 | 1 101 | 0 | 0 | 1 101
PRÊT POUR L'INNOVATION | 55 740 | 0 | 0 | -16 260 | 39 480 | 47 323 | -3 187 | 83 616
sous-total | 2 399 586 | 0 | -80 362 | -25 462 | 2 293 762 | 566 565 | 25 733 | 2 886 060

(en K€) |  |  |  |  |  |  |  |
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Fonds de garantie | Solde des fonds de garantie au 31 décembre 2023 | Dotations 2024 | Remboursements et redéploiements 2024 | Résultats 2024 | Solde des fonds de garantie au 31 décembre 2024 | Contentieux et intérêts à payer | Clients Commissions Perçues d'avance | Actifs comptables des fonds de garantie
PRÊT NUMERIQUE | 38 250 | 0 | 0 | 944 | 39 194 | 2 612 | -12 | 41 794
PIPC | 1 750 | 0 | 0 | 41 | 1 791 | 0 | 0 | 1 791
SOFIRED | 9 027 | 0 | 0 | 185 | 9 212 | 1 563 | 0 | 10 775
PRÊT ROBOTIQUE | 35 576 | 0 | 0 | 2 384 | 37 960 | 1 605 | -147 | 39 418
PRÊT POUR L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE | 1 683 | 0 | 0 | 19 | 1 702 | 83 | 0 | 1 785
PRÊT CROISSANCE INDUSTRIE | 24 450 | 0 | 0 | 652 | 25 102 | 1 461 | -176 | 26 387
PRÊT VERT 2 | 33 321 | 0 | 0 | 771 | 34 092 | 1 764 | 23 | 35 879
PRÊT D'AMORCAGE INVESTISSEMENT | 75 961 | 0 | 0 | -16 504 | 59 457 | 42 834 | 15 014 | 117 305
PRÊT ENTREPRISES ET QUARTIERS | 2 095 | 0 | 0 | 50 | 2 145 | 59 | 0 | 2 204
PRÊT CROISSANCE AUTOMOBILE | 7 346 | 0 | 0 | 282 | 7 628 | 5 829 | -80 | 13 377
RENFORCEMENT TRESORERIE SECTEUR ELEVAGE | 12 828 | 0 | 0 | 427 | 13 255 | 1 955 | 209 | 15 419
PRÊT CROISSANCE INDUSTRIE 2 | 47 224 | 0 | 0 | 1 242 | 48 466 | 31 048 | -418 | 79 096
PRÊT FILIERE BOIS | 10 497 | 0 | 0 | 255 | 10 752 | 0 | 22 | 10 774
PRÊT METHANISATION AGRICOLE | 10 046 | 0 | 0 | -34 | 10 012 | 378 | 67 | 10 457
CREAT K/K 2019 | 45 789 | 0 | 26 | -4 425 | 41 390 | 43 097 | 9 254 | 93 741
DEV K/K 2019 | 1 545 | 0 | 0 | 351 | 1 896 | 8 729 | 4 099 | 14 724
TRANS K/K 2019 | 31 096 | 0 | 24 | -8 804 | 22 316 | 38 972 | 4 736 | 66 024
RENF TRESO K/K | 4 712 | 0 | 13 053 | -2 826 | 14 939 | 10 385 | 6 738 | 32 062
INTER DEV K/K | 138 | 0 | 0 | -293 | -155 | 797 | 57 | 699
CREA CG | 80 234 | 0 | 12 340 | -25 130 | 67 444 | 84 245 | 30 638 | 182 327
CREA EX NI | 18 692 | 0 | 3 658 | -6 936 | 15 414 | 21 897 | 12 107 | 49 418
TRANS CG | 5 845 | 0 | 922 | -1 066 | 5 701 | 4 814 | 2 348 | 12 863
DEV CG | -5 622 | 0 | 0 | -7 048 | -12 670 | 22 491 | 5 600 | 15 421
RT CG | 4 664 | 0 | 3 052 | -1 330 | 6 386 | 6 292 | 2 314 | 14 992
AVANCE + OUTRE MER | 7 852 | 0 | 0 | 286 | 8 138 | 270 | -6 | 8 402
Surgarantie RT TPE-PME Covid19 | 29 162 | 0 | 0 | 21 | 29 183 | 3 412 | 1 | 32 596
Surgarantie RT ETI Covid19 | 32 774 | 0 | 0 | -1 728 | 31 046 | 3 291 | 4 | 34 341
Surgarantie LCC TPE-PME Covid19 | 6 377 | 0 | 0 | 148 | 6 525 | 6 | 0 | 6 531
Surgarantie LCC ETI Covid19 | 1 353 | 0 | 0 | 32 | 1 385 | 0 | -1 | 1 384
RT TPE-PME Covid19 | 7 448 | 0 | 0 | 51 | 7 499 | 383 | 2 | 7 884
RT ETI Covid19 | 22 200 | 0 | 0 | 522 | 22 722 | 0 | 1 | 22 723
LCC TPE-PME Covid19 | 605 | 0 | 0 | 14 | 619 | 0 | 0 | 619
LCC ETI Covid19 | -301 | 0 | 0 | -20 | -321 | 0 | 0 | -321
Garantie ATOUT PME | 54 715 | 0 | -10 286 | -1 236 | 43 193 | 25 113 | 9 | 68 315
Garantie ATOUT ETI | 230 334 | 0 | -100 731 | 6 292 | 135 895 | 35 194 | 573 | 171 662
RT AUTOMOBILE | 23 831 | 0 | 0 | 552 | 24 383 | 0 | 0 | 24 383
PRÊT VERT ADEME BPIFRANCE | 6 999 | 0 | 0 | -1 625 | 5 374 | 3 742 | 1 532 | 10 648
sous-total | 920 496 | 0 | -77 942 | -63 484 | 779 070 | 404 321 | 94 508 | 1 277 899

(en K€) |  |  |  |  |  |  |  |
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Fonds de garantie | Solde des fonds de garantie au 31 décembre 2023 | Dotations 2024 | Remboursements et redéploiements 2024 | Résultats 2024 | Solde des fonds de garantie au 31 décembre 2024 | Contentieux et intérêts à payer | Clients Commissions Perçues d'avance | Actifs comptables des fonds de garantie
PRÊT METHANISATION INJECTION | 10 096 | 0 | 0 | 65 | 10 161 | 542 | 414 | 11 117
France NUMERIQUE | 26 450 | 0 | 0 | 379 | 26 829 | 280 | -13 | 27 096
PRÊT VERT 4 | 244 446 | 0 | 21 214 | -21 455 | 244 205 | 70 467 | 37 491 | 352 163
PRÊT CROISSANCE RELANCE | 119 932 | 0 | 36 978 | -17 094 | 139 816 | 37 259 | 23 331 | 200 406
DEVELOPPEMENT RELANCE | -9 555 | 0 | 0 | -18 237 | -27 792 | 41 477 | 15 400 | 29 085
DEVELOPPEMENT RELANCE CONTRAT | 635 | 0 | 0 | 15 | 650 | 0 | 0 | 650
INTERNATIONNAL DEVELOPPEMENT RELANCE | -104 | 0 | 0 | -265 | -369 | 1 011 | 321 | 963
PRÊT D'HONNEUR RENFORT | 12 029 | 0 | 0 | 79 | 12 108 | 147 | 25 | 12 280
PRÊT D'HONNEUR CREATION REPRISE | 31 715 | 0 | 7 335 | 692 | 39 742 | 1 402 | -381 | 40 763
Création Standard Relance Cas par Cas | 107 180 | 0 | 6 642 | -18 343 | 95 479 | 44 553 | 23 745 | 163 777
Création Standard Relance Contrat | 52 648 | 0 | 13 435 | -15 605 | 50 478 | 34 440 | 18 292 | 103 210
Transmission Relance | 89 480 | 0 | 3 800 | -13 655 | 79 625 | 27 719 | 15 711 | 123 055
Transmission Relance Contrat | 5 109 | 0 | 865 | -625 | 5 349 | 1 802 | 1 217 | 8 368
Création Ex-Nihilo Relance Contrat | 39 473 | 0 | 4 519 | -7 097 | 36 895 | 24 718 | 16 025 | 77 638
GARANTIE DE FONDS PROPRES RELANCE | 146 337 | 37 500 | 0 | -8 882 | 174 955 | 1 021 | -128 | 175 848
GARANTIE VERTE | 15 088 | 0 | 218 | -938 | 14 368 | 2 442 | 511 | 17 321
Création Ex-Nihilo Relance Cas par Cas | 8 012 | 0 | 315 | -1 319 | 7 008 | 2 521 | 1 482 | 11 011
Garantie Verte Contrat | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
RHB Industrie | -772 | 0 | 0 | -9 503 | -10 275 | 14 551 | 11 734 | 16 010
PRÊT NOUVELLE INDUSTRIE | 39 758 | 20 000 | 0 | -6 902 | 52 856 | 8 014 | 13 269 | 74 139
ELECTRICITE RENOUVELABLE | 68 022 | 0 | 0 | 910 | 68 932 | 0 | -84 | 68 848
PRÊT INDUSTRIE VERTE | 0 | 0 | 1 728 | 47 | 1 775 | 0 | 805 | 2 580
CREATION STANDARD K/K | 0 | 0 | 16 822 | 651 | 17 473 | 176 | 6 032 | 23 681
DEVELOPPEMENT STANDART K/K | 0 | 0 | 0 | -382 | -382 | 665 | 2 038 | 2 321
INTERNAT. DEV. STANDARD K/K | 0 | 0 | 0 | 30 | 30 | 0 | 134 | 164
TRANSMISSION STANDARD K/K | 0 | 0 | 12 198 | 11 | 12 209 | 718 | 5 090 | 18 017
RENFORCEMENT TRESO. STD K/K | 0 | 0 | 3 765 | -284 | 3 481 | 436 | 1 241 | 5 158
CREATION VERT K/K | 0 | 0 | 3 659 | 26 | 3 685 | 78 | 777 | 4 540
DEVELOPPEMENT VERT K/K | 0 | 0 | 0 | 65 | 65 | 16 | 658 | 739
TRANSMISSION VERT K/K | 0 | 0 | 286 | -132 | 154 | 148 | 111 | 413
CREATION STANDARD CONTRAT | 0 | 0 | 1 403 | 78 | 1 481 | 25 | -106 | 1 400
DEVELOPPEMENT STANDARD CONTRAT | 0 | 0 | 0 | 15 | 15 | 0 | -21 | -6
TRANSMISSION STANDARD CONTRAT | 0 | 0 | 56 | -31 | 25 | 34 | -12 | 47
RT STANDARD CONTRAT | 0 | 0 | 240 | 9 | 249 | 3 | -14 | 238
CREATION VERT CONTRAT | 0 | 0 | 15 | 1 | 16 | 0 | 8 | 24
DEVELOPPEMENT VERT CONTRAT | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
TRANSMISSION VERT CONTRAT | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
sous-total | 1 005 979 | 57 500 | 135 493 | -137 676 | 1 061 296 | 316 665 | 195 103 | 1 573 064

(en K€) Fonds de garantie | Solde des fonds de garantie au 31 décembre 2023 | Dotations 2024 | Remboursements et redéploiements 2024 | Résultats 2024 | Solde des fonds de garantie au 31 décembre 2024 | Contentieux et intérêts à payer | Clients Commissions Perçues d'avance | Actifs comptables des fonds de garantie
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PRÊT D'HONNEUR QUARTIERS | 0 | 0 | 10 750 | 1 | 10 751 | 0 | 0 | 10 751
PRÊT FLASH QUARTIERS | 0 | 0 | 6 250 | 0 | 6 250 | 0 | 0 | 6 250
BEI - ETAT | 9 | 0 | 0 | 0 | 9 | 0 | 0 | 9
PAYS DE L'EST | 18 | 0 | 0 | 0 | 18 | 0 | 0 | 18
PIC PME | 796 | 0 | 0 | 75 | 871 | 366 | 0 | 1 237
CAPITAL DEVELOPT/PRETS PARTIC. | 272 | 0 | 0 | 23 | 295 | 100 | 0 | 395
INSTAL. DES JEUNES ENTREPRENEURS | 93 | 0 | 0 | 2 | 95 | 12 | 0 | 107
RENFORCEMENT TRESORERIE PME - (RT PME) | 44 828 | 0 | 0 | 301 | 45 129 | 4 321 | 2 | 49 452
SURGARANTIE RENFORCEMENT TRESO PME - (S RT PME) | 7 676 | 0 | 0 | 1 622 | 9 298 | 2 401 | -38 | 11 661
RENFORCEMENT TRESORERIE ETI - (RT ETI) | 10 854 | 0 | 0 | 320 | 11 174 | 2 453 | -248 | 13 379
SURGARANTIE RENFORCEMENT TRESO ETI - (S RT ETI) | 9 664 | 0 | 0 | -1 484 | 8 180 | 12 217 | -2 | 20 395
LIGNES CREDIT CONFIRME PME - (LCC PME) | 2 824 | 0 | 0 | 361 | 3 185 | 1 582 | 0 | 4 767
SURGARANTIE LIGNES CREDIT CONFIRME PME - (S LCC PME) | 2 885 | 0 | 0 | 248 | 3 133 | 3 599 | 0 | 6 732
LIGNES CREDIT CONFIRME ETI - (LCC ETI) | 123 | 0 | 0 | 0 | 123 | 25 | -4 | 144
SURGARANTIE LIGNES CREDIT CONFIRME ETI - (S LCC ETI) | 603 | 0 | 0 | 220 | 823 | 70 | 0 | 893
FGKP TRANCHE 1 | 20 566 | 0 | 0 | 627 | 21 193 | 1 328 | 1 | 22 522
FGKP TRANCHE 2 | 27 778 | 0 | 0 | 1 734 | 29 512 | 4 624 | 9 | 34 145
INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T2 | 3 737 | 0 | 0 | 164 | 3 901 | 441 | 1 | 4 343
FGKP TRANCHE 3 | 71 685 | 0 | 0 | 3 182 | 74 867 | 14 975 | 670 | 90 512
INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T3 | 2 133 | 0 | 0 | 338 | 2 471 | 2 001 | 20 | 4 492
FGKP TRANCHE 4 | 52 391 | 0 | 0 | 2 574 | 54 965 | 34 440 | 5 931 | 95 336
INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T4 | -1 687 | 0 | 0 | 597 | -1 090 | 717 | 69 | -304
DROM | 137 604 | 0 | 0 | 2 793 | 140 397 | 25 959 | -610 | 165 746
CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) |  |  |  |  |  |  |  |
FRANCE INVESTISSEMENT GARANTIE | 100 539 | 0 | 0 | -3 476 | 97 063 | 4 049 | -2 415 | 98 697
PRÊT TOURISME | 222 364 | 0 | 0 | -4 936 | 217 428 | 32 169 | 17 054 | 266 651
Autres fonds |  |  |  |  |  |  |  |
BEI - DEV. TECHNOLOGIQUE | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
GARANTIE FONDS PROPRES - FEDER IDF | 1 802 | 0 | 0 | 20 | 1 822 | 0 | 0 | 1 822
GARANTIE DE VALEUR LIQUIDATIVE | 5 791 | 0 | 0 | -6 | 5 785 | 0 | 0 | 5 785
UIMM | 196 | 0 | -1 | 0 | 195 | 0 | 0 | 195
PPD UIMM MIDI-PYRENEES | 265 | 0 | 0 | 47 | 312 | 535 | 0 | 847
RESEAU ENTREPRENDRE CROISSANCE | 943 | 0 | 1 857 | 95 | 2 895 | 242 | -1 | 3 136
UIMM MEDITERRANEE | 677 | 0 | 0 | -1 | 676 | 0 | 0 | 676
UIMM LIM PCH | 735 | 0 | 0 | 0 | 735 | 59 | 0 | 794
CCI INNOVATION PDL | 424 | 0 | -10 | 20 | 434 | 275 | 0 | 709
BEST WESTERN | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
FEDERATION NATIONALE DE L'HABILLEMENT | 105 | 0 | -94 | -35 | -24 | 52 | 0 | 28
PPD UIMM GRAND NORD EST | 126 | 0 | 0 | 10 | 136 | 249 | 0 | 385
PPD UIMM NATIONAL | 293 | 0 | 0 | 4 | 297 | 56 | 0 | 353
PPD UIMM NATIONAL 2 | 358 | 0 | 0 | -288 | 70 | 774 | 0 | 844
UIMM FRENCH FAB | 1 119 | 0 | 0 | 6 | 1 125 | 247 | 0 | 1 372
PRÊT ECONOMIE D'ENERGIE (FDS PEE) | 25 626 | 0 | 0 | 931 | 26 557 | 359 | 411 | 27 327
Autres gestions(*) | 131 177 | 5 000 | -447 | -26 324 | 109 406 | 0 | 0 | 109 406
FONDS DE GARANTIE | 5 213 453 | 62 500 | -4 506 | -246 857 | 5 024 590 | 1 438 248 | 336 194 | 6 799 032

20.2.Résultat des fonds de garantie au 31 décembre 2024

(en K€) |  |  |  |  |  |  |
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Fonds de garantie | Produits financiers et honoraires nets | Participations aux plus-values et récupérations | Commissions | Provisions contentieuses | Charges contentieuses nettes | Provisions Pré-contentieuses | Résultats
Fonds de réserve |  |  |  |  |  |  |
FONDS DE RESERVE | 14 605 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14 605
FONDS DE MUTUALISATION DES FONDS DE GARANTIE | 6 102 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 102
AFT (Agence France Trésor) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
DEVELOPPEMENT PME ET TPE | 27 | 0 | -39 | -1 827 | -78 | 0 | 1 894
TEXTILE | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
CREATION PME ET TPE | 22 969 | 79 | 4 428 | 40 766 | -90 | -6 144 | -7 057
PRÊT A LA CREATION D'ENTREPRISE (PCE) | 149 | 21 | 0 | 13 | 0 | 0 | 158
TRANSMISSION PME ET TPE | 8 212 | 141 | 2 531 | 20 942 | -51 | -3 874 | -6 132
RENFORCEMENT STRUCT. FIN PME TPE | 588 | 1 | 12 | 1 308 | -24 | -207 | -476
RT CCE | 830 | 0 | 44 | 342 | 0 | -424 | 956
RENFORCEMENT DE LA TRESORERIE | 2 057 | 130 | 286 | 4 719 | 0 | -950 | -1 296
RSF RECONVERSION | 303 | 0 | 1 | -140 | 0 | 0 | 444
INNOVATION DES PME ET TPE | 2 077 | 29 | 1 226 | 3 678 | -2 | 2 853 | -3 196
FONDS DE SURMUTUALISATION | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
FINANCEMENT SPECIF. CT PME ET TPE | 866 | 3 | 378 | 1 390 | 0 | -335 | 192
INTERNATIONAL COURT TERME | 455 | 78 | 61 | 455 | -1 | 178 | -38
AFFACTURAGE | 317 | 0 | 383 | 98 | 0 | 184 | 417
FASEP | 2 212 | 0 | 448 | 6 276 | 0 | 0 | -3 617
GARANTIE FONDS PROPRES 2001/2002 | 26 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 26
GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2003/2004 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2
GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2007/2009 | 174 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 174
GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2010/2012 | 232 | 0 | 19 | 0 | 0 | 0 | 251
GARANTIE DE FONDS PROPRES 2013/2015 | 231 | 53 | 11 | 702 | 0 | 0 | -407
GARANTIE DE FONDS PROPRES 2016/2018 | 772 | 113 | 82 | 94 | 0 | 0 | 872
PRÊT PARTICIPATIF D'AMORCAGE | 1 234 | 212 | 1 354 | 7 392 | 0 | -301 | -4 292
CAUTIONS SUR LES PROJETS INNOVANTS | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7
BIOTECHNOLOGIE GARANTIE | 468 | 0 | 42 | 1 320 | 0 | -94 | -716
FINANCEMENTS STRUCTURES | 770 | 0 | 61 | 0 | 0 | 0 | 831
CONTRAT DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF (RHB) | 11 375 | 362 | 8 717 | 34 160 | 0 | -1 289 | -12 417
PPMTR | 1 289 | 11 | 0 | 1 269 | 0 | -1 175 | 1 206
PRETS VERTS | 1 238 | 276 | 3 | -113 | 0 | -8 | 1 637
INNOVATION DEVELOPPEMENT DURABLE | 188 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 189
PPD BOIS | 187 | 0 | 0 | 126 | 0 | 129 | -68
PRÊT ECO-ENERGIE (PEE) | 614 | 0 | 15 | 228 | 0 | -118 | 519
PREFINANCEMENT CICE | 25 | 0 | 0 | -4 | 0 | 0 | 28
PRÊT POUR L'INNOVATION | 2 189 | 273 | -792 | 12 556 | 0 | 5 375 | -16 260
sous-total | 82 790 | 1 782 | 19 271 | 135 750 | -246 | -6 200 | -25 462

(en K€) |  |  |  |  |  |  |
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Fonds de garantie | Produits financiers et honoraires nets | Participations aux plus-values et récupérations | Commissions | Provisions contentieuses | Charges contentieuses nettes | Provisions Pré-contentieuses | Résultats
PRÊT NUMERIQUE | 947 | 0 | -23 | 88 | 0 | -108 | 944
PIPC | 41 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 41
SOFIRED | 246 | 0 | 0 | -33 | 0 | 94 | 185
PRÊT ROBOTIQUE | 899 | 2 | 147 | 308 | 0 | -1 644 | 2 384
PRÊT POUR L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE | 40 | 0 | 0 | 32 | 0 | -11 | 19
PRÊT CROISSANCE INDUSTRIE | 600 | 0 | -31 | 324 | 0 | -407 | 652
PRÊT VERT 2 | 818 | 0 | 87 | 316 | 0 | -182 | 771
PRÊT D'AMORCAGE INVESTISSEMENT | 2 430 | 261 | 6 118 | 19 874 | 0 | 5 439 | -16 504
PRÊT ENTREPRISES ET QUARTIERS | 50 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 50
PRÊT CROISSANCE AUTOMOBILE | 307 | 0 | 78 | 92 | 0 | 10 | 282
RENFORCEMENT TRESORERIE SECTEUR ELEVAGE | 345 | 0 | 77 | 0 | 0 | -6 | 427
PRÊT CROISSANCE INDUSTRIE 2 | 1 835 | 0 | 1 339 | 6 513 | 0 | -4 582 | 1 242
PRÊT FILIERE BOIS | 243 | 0 | 11 | 0 | 0 | 0 | 255
PRÊT METHANISATION AGRICOLE | 241 | 0 | 20 | 74 | 0 | 220 | -34
CREAT K/K 2019 | 2 600 | 0 | 5 039 | 13 728 | 2 | -1 665 | -4 425
DEV K/K 2019 | 351 | 0 | 1 470 | 2 543 | 0 | -1 073 | 351
TRANS K/K 2019 | 1 610 | 7 | 3 658 | 14 030 | 0 | 48 | -8 804
RENF TRESO K/K | 373 | 0 | 1 655 | 2 963 | 0 | 1 890 | -2 826
INTER DEV K/K | 23 | 0 | 35 | 306 | 0 | 45 | -293
CREA CG | 4 663 | 23 | 16 648 | 45 298 | 0 | 1 166 | -25 130
CREA EX NI | 1 050 | 5 | 5 711 | 12 224 | 0 | 1 478 | -6 936
TRANS CG | 240 | 0 | 1 065 | 2 237 | 0 | 134 | -1 066
DEV CG | 205 | 0 | 2 756 | 9 828 | 0 | 181 | -7 048
RT CG | 270 | 0 | 1 359 | 2 231 | 0 | 728 | -1 330
AVANCE + OUTRE MER | 189 | 0 | 105 | 20 | 0 | -13 | 286
Surgarantie RT TPE-PME Covid19 | 739 | 0 | 0 | 176 | 0 | 542 | 21
Surgarantie RT ETI Covid19 | 777 | 0 | 32 | 3 098 | 0 | -561 | -1 728
Surgarantie LCC TPE-PME Covid19 | 148 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 148
Surgarantie LCC ETI Covid19 | 31 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 32
RT TPE-PME Covid19 | 179 | 0 | 2 | 183 | 0 | -53 | 51
RT ETI Covid19 | 515 | 0 | 7 | 0 | 0 | 0 | 522
LCC TPE-PME Covid19 | 14 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14
LCC ETI Covid19 | -20 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | -20
Garantie ATOUT PME | 1 873 | 0 | 182 | 9 501 | 0 | -6 211 | -1 236
Garantie ATOUT ETI | 6 114 | 0 | 1 818 | 11 884 | 0 | -10 245 | 6 292
RT AUTOMOBILE | 552 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 552
PRÊT VERT ADEME BPIFRANCE | 215 | 0 | 391 | 873 | 0 | 1 358 | -1 625
sous-total | 31 753 | 298 | 49 756 | 158 711 | 2 | -13 428 | -63 484

(en K€) |  |  |  |  |  |  |
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Fonds de garantie | Produits financiers et honoraires nets | Participations aux plus-values et récupérations | Commissions | Provisions contentieuses | Charges contentieuses nettes | Provisions Pré-contentieuses | Résultats
PRÊT METHANISATION INJECTION | 242 | 0 | 65 | 308 | 0 | -67 | 65
France NUMERIQUE | 614 | 0 | 14 | 22 | 0 | 228 | 379
PRÊT VERT 4 | 5 334 | 0 | 12 343 | 19 199 | 0 | 19 934 | -21 455
PRÊT CROISSANCE RELANCE | 2 749 | 0 | 6 352 | 7 320 | 0 | 18 875 | -17 094
DEVELOPPEMENT RELANCE | 252 | 0 | 5 657 | 18 055 | 0 | 6 091 | -18 237
DEVELOPPEMENT RELANCE CONTRAT | 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 15
INTERNATIONNAL DEVELOPPEMENT RELANCE | 13 | 0 | 168 | 201 | 0 | 245 | -265
PRÊT D'HONNEUR RENFORT | 5 | 0 | 15 | 0 | 0 | -59 | 79
PRÊT D'HONNEUR CREATION REPRISE | 174 | 0 | 406 | 0 | 0 | -112 | 692
Création Standard Relance Cas par Cas | 3 109 | 0 | 8 742 | 22 246 | 0 | 7 948 | -18 343
Création Standard Relance Contrat | 1 794 | 0 | 7 446 | 20 698 | 0 | 4 146 | -15 605
Transmission Relance | 2 306 | 0 | 5 803 | 11 066 | 0 | 10 698 | -13 655
Transmission Relance Contrat | 145 | 0 | 428 | 754 | 0 | 445 | -625
Création Ex-Nihilo Relance Contrat | 1 445 | 28 | 7 797 | 14 917 | 0 | 1 450 | -7 097
GARANTIE DE FONDS PROPRES RELANCE | 2 635 | 187 | 1 587 | 13 290 | 0 | 0 | -8 882
GARANTIE VERTE | 374 | 0 | 181 | -71 | 0 | 1 565 | -938
Création Ex-Nihilo Relance Cas par Cas | 212 | 0 | 533 | 1 195 | 0 | 870 | -1 319
Garantie Verte Contrat | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
RHB Industrie | 64 | 0 | 2 663 | 3 108 | 0 | 9 122 | -9 503
PRÊT NOUVELLE INDUSTRIE | 1 408 | 0 | 1 856 | 4 552 | 0 | 5 614 | -6 902
ELECTRICITE RENOUVELABLE | 804 | 0 | 106 | 0 | 0 | 0 | 910
PRÊT INDUSTRIE VERTE | 2 | 0 | 45 | 0 | 0 | 0 | 47
CREATION STANDARD K/K | 19 | 0 | 808 | 0 | 0 | 176 | 651
DEVELOPPEMENT STANDART K/K | 2 | 0 | 281 | 0 | 0 | 665 | -382
INTERNAT. DEV. STANDARD K/K | 0 | 0 | 30 | 0 | 0 | 0 | 30
TRANSMISSION STANDARD K/K | 20 | 0 | 708 | 0 | 0 | 718 | 11
RENFORCEMENT TRESO. STD K/K | 4 | 0 | 147 | 0 | 0 | 436 | -284
CREATION VERT K/K | 4 | 0 | 101 | 32 | 0 | 46 | 26
DEVELOPPEMENT VERT K/K | 0 | 0 | 81 | 0 | 0 | 16 | 65
TRANSMISSION VERT K/K | 1 | 0 | 16 | 0 | 0 | 148 | -132
CREATION STANDARD CONTRAT | 1 | 0 | 101 | 0 | 0 | 25 | 78
DEVELOPPEMENT STANDARD CONTRAT | 0 | 0 | 15 | 0 | 0 | 0 | 15
TRANSMISSION STANDARD CONTRAT | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 | 34 | -31
RT STANDARD CONTRAT | 0 | 0 | 11 | 0 | 0 | 3 | 9
CREATION VERT CONTRAT | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1
DEVELOPPEMENT VERT CONTRAT | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
TRANSMISSION VERT CONTRAT | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
sous-total | 23 747 | 215 | 64 510 | 136 892 | 0 | 89 260 | -137 676

(en K€) Fonds de garantie | Produits financiers et honoraires nets | Participations aux plus-values et récupérations | Commissions | Provisions contentieuses | Charges contentieuses nettes | Provisions Pré-contentieuses | Résultats
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
PRÊT D'HONNEUR QUARTIERS | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1
PRÊT FLASH QUARTIERS | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
BEI - ETAT | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
PAYS DE L'EST | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
PIC PME | 28 | 0 | 0 | -43 | -3 | 0 | 75
CAPITAL DEVLPT ET PRETS PARTICI. | 9 | 0 | 0 | 0 | -14 | 0 | 23
INSTAL. DES JEUNES ENTREPRENEURS | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2
RENFORCEMENT TRESORERIE PME - (RT PME) | 1 653 | 12 | 24 | 1 473 | 0 | -85 | 301
SURGARANTIE RENFORCEMENT TRESO PME - (S RT PME) | 347 | 17 | 24 | -1 050 | 0 | -185 | 1 622
RENFORCEMENT TRESORERIE ETI - (RT ETI) | 361 | 0 | 56 | 292 | 0 | -194 | 320
SURGARANTIE RENFORCEMENT TRESO ETI - (S RT ETI) | 631 | 0 | -47 | 2 075 | 0 | -7 | -1 484
LIGNES CREDIT CONFIRME PME - (LCC PME) | 110 | 0 | -4 | -255 | 0 | 0 | 361
SURGARANTIE LIGNES CREDIT CONFIRME PME - (S LCC PME) | 155 | 0 | -78 | -171 | 0 | 0 | 248
LIGNES CREDIT CONFIRME ETI - (LCC ETI) | 3 | 0 | -4 | 0 | 0 | -1 | 0
SURGARANTIE LIGNES CREDIT CONFIRME ETI - (S LCC ETI) | 21 | 0 | -71 | -270 | 0 | 0 | 220
FGKP TRANCHE 1 | 0 | 0 | 9 | -599 | -9 | -10 | 627
FGKP TRANCHE 2 | 1 180 | 0 | 70 | -300 | 0 | -184 | 1 734
INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T2 | 133 | 0 | 3 | -2 | 0 | -26 | 164
FGKP TRANCHE 3 | 2 984 | 29 | 638 | 1 262 | 0 | -794 | 3 182
INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T3 | 211 | 5 | 14 | -18 | 0 | -90 | 338
FGKP TRANCHE 4 | 2 253 | 36 | 2 691 | 3 600 | 1 | -1 195 | 2 574
INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T4 | 27 | 0 | 86 | -424 | 0 | -60 | 597
DROM | 4 438 | 111 | -142 | 1 740 | 0 | -126 | 2 793
CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) |  |  |  |  |  |  |
FRANCE INVESTISSEMENT GARANTIE | 6 526 | 2 520 | 561 | 13 083 | 0 | 0 | -3 476
PRÊT TOURISME | 12 358 | 0 | 4 126 | 9 857 | 0 | 11 563 | -4 936
Autres fonds |  |  |  |  |  |  |
BEI - DEV. TECHNOLOGIQUE | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
GARANTIE FONDS PROPRES - FEDER IDF | -2 | 0 | 22 | 0 | 0 | 0 | 20
GARANTIE DE VALEUR LIQUIDATIVE | -6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | -6
UIMM | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
PPD UIMM MIDI-PYRENEES | -1 | 0 | 0 | 0 | 0 | -47 | 47
RESEAU ENTREPRENDRE CROISSANCE | -1 | 0 | 9 | -21 | 0 | -67 | 95
UIMM MEDITERRANEE | -1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | -1
UIMM LIM PCH | -1 | 0 | 0 | 21 | 0 | -22 | 0
CCI INNOVATION PDL | -1 | 0 | 0 | 0 | 0 | -21 | 20
BEST WESTERN | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
FEDERATION NATIONALE DE L'HABILLEMENT | 0 | 0 | 0 | 50 | 0 | -15 | -35
PPD UIMM GRAND NORD EST | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | -10 | 10
PPD UIMM NATIONAL | 0 | 0 | 0 | 11 | 0 | -16 | 4
PPD UIMM NATIONAL 2 | -1 | 0 | 0 | 308 | 0 | -20 | -288
UIMM FRENCH FAB | -1 | 0 | 0 | 53 | 0 | -60 | 6
PRÊT ECONOMIE D'ENERGIE (FDS PEE) | 816 | 0 | 100 | 0 | 0 | -15 | 931
Autres gestions(*) | 1 995 | 0 | 1 904 | 19 496 | -4 505 | 0 | -26 324
FONDS DE GARANTIE | 174 517 | 5 025 | 143 528 | 481 521 | -4 774 | 77 945 | -246 857

Note 21 -Ressources nettes d’intervention à l’innovation

21.1.Situation comptable des fonds de garantie d’intervention

(en M€) |  |  |  |  |  |  |
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Fonds | Solde au 31/12/2023 | Dotations 2024 | Remboursements et redéploiements 2024 | Résultats 2024 | Solde au 31/12/2024 | Avances Récupérables Saines | Encours Prêts Innovation Sains
Aides à l'innovation - ISI - PMII | 605,3 | 0,0 | 0,0 | -27,2 | 578,1 | 70,1 | 235,1
FRGI | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 6,4 | 14,7
Aides sur financement partenaires | 245,8 | 50,1 | 0,0 | -14,4 | 281,5 | 21,3 | 17,5
Etat PIA | 684,3 | 0,0 | -20,0 | -234,3 | 430,0 | 232,0 | 1 150,8
FII | 127,4 | 0,0 | 0,0 | -36,6 | 90,8 | 98,6 | 161,2
Etat autres | 34,6 | 0,0 | -1,5 | -22,2 | 10,9 | 0,1 | 0,1
Total | 1 697,4 | 50,1 | -21,5 | -334,7 | 1 391,3 | 428,5 | 1 579,4

21.2.Résultat des fonds de garantie d’intervention au 31 décembre 2024

(en M€) |  |  |  |  |  |
--- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Fonds | Subventions | Provisions, pertes et constats d'échecs | Expertises et charges diverses | Produits et charges financiers | Produits et charges divers | Résultat au 31/12/2024
Aides à l'innovation - ISI - PMII | 1,1 | -31,6 | 0,0 | 1,1 | 2,2 | -27,2
Aides sur financement partenaires | -5,6 | -6,2 | -3,9 | 0,0 | 1,3 | -14,4
Etat PIA | -105,4 | -117,1 | -13,6 | 0,0 | 1,8 | -234,3
FII | 3,0 | -36,1 | -4,6 | 0,0 | 1,1 | -36,6
Etat autres | -22,2 | -0,1 | 0,0 | 0,0 | 0,1 | -22,2
Total | -129,1 | -191,1 | -22,1 | 1,1 | 6,5 | -334,7

Note 22 -Variation des capitaux propres

(en M€) | 31/12/2023 | Affectation du résultat 2023 | Autres mouvements | 31/12/2024
--- | --- | --- | --- | ---
Capital souscrit | 5 440,0 | 0,0 | 0,0 | 5 440,0
Primes d'émission | 15 462,0 | 0,0 | 0,0 | 15 462,0
Primes de fusion | 212,0 | 0,0 | 0,0 | 212,0
Réserve légale | 123,9 | 36,2 | 0,0 | 160,1
Autres réserves | 164,6 | 0,0 | 0,0 | 164,6
Provisions réglementées, subventions d'investissement | 162,7 | 0,0 | -14,5 (1) | 148,2
Report à nouveau | 461,1 | 294,1 | 0,0 | 755,2
Résultat de l'exercice | 723,6 | -723,6 | 610,5 | 610,5
Acomptes sur dividendes | -122,1 | 122,1 (2) | -122,1 | -122,1
Total | 22 627,8 | -271,2 (2) | 473,9 | 22 830,5

Le capital social est composé de 680 millions d’actions ordinaires nominatives, d’une valeur nominale de 8 euros, entièrement libérées.

La majorité du capital doit rester la propriété de l'État, d'un établissement public de l'État, d'un organisme public ou d'une entreprise publique.

Note 23 -Contre-valeur en euros des opérations en devises

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Actif | 8,6 | 0,5
Passif | 1 483,7 | 715,2

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan.

Note 24 -Tableau de flux des dépréciations et des provisions

(en M€) | Dépréciations et Provisions au 31/12/23 | Dotations aux dépréciations et provisions | Reprises des dépréciations et provisions disponibles | Reprises des dépréciations et provisions utilisées (1) | Autres variations (2) | Dépréciations et Provisions au 31/12/2024 | Créances irrécupérables non couvertes par des provisions | Récupérations sur créances amorties | IMPACT SUR LE RESULTAT (3)
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit | 1 056,3 | 350,7 | 236,6 | 89,9 | 0,2 | 1 080,3 | 29,6 | 5,0 | -138,7
• Dépréciations pour créances douteuses | 649,9 | 219,7 | 67,7 | 89,9 | 0,2 | 711,8 | 29,5 | 5,0 | -176,5
• Prêts Interbancaires | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
• Crédits à la clientèle | 649,9 | 219,5 | 67,7 | 89,9 | 0,2 | 711,6 | 29,5 | 5,0 | -176,3
• Opérations sur titres et divers | 0,0 | 0,2 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,2 | 0,0 | 0,0 | -0,2
• Provision collective pour risques de crédit (4) | 405,8 | 130,8 | 168,7 | 0,0 | 0,0 | 367,9 | 0,0 | 0,0 | 37,9
• Autres provisions | 0,6 | 0,2 | 0,2 | 0,0 | 0,0 | 0,6 | 0,1 | 0,0 | -0,1
Autres provisions d'exploitation | 205,5 | 32,2 | 60,9 | 4,3 | 0,0 | 172,5 | 0,0 |  |
Fonds pour risques bancaires généraux | 235,2 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 235,2 |  |  |

Note 25 -Engagements de hors-bilan

25.1.Engagements donnés

(en K€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
AFT (Agence France Trésor) |  |
DEVELOPPEMENT PME ET TPE | 0 | 18
TEXTILE | 0 | 0
CREATION PME ET TPE | 551 184 | 896 590
PRÊT A LA CREATION D'ENTREPRISE (PCE) | 0 | 0
TRANSMISSION PME ET TPE | 215 866 | 410 296
RENFORCEMENT STRUCT. FIN PME TPE | 1 992 | 3 193
RT CCE | 3 043 | 3 665
RENFORCEMENT DE LA TRESORERIE | 20 934 | 39 175
RSF RECONVERSION | 29 | 53
INNOVATION DES PME ET TPE | 196 275 | 190 237
FONDS DE SURMUTUALISATION | 0 | 0
FINANCEMENT SPECIF. CT PME ET TPE | 164 433 | 154 624
INTERNATIONAL COURT TERME | 43 233 | 47 820
AFFACTURAGE | 25 420 | 26 515
FASEP | 122 297 | 116 480
GARANTIE FONDS PROPRES 2001/2002 | 0 | 0
GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2003/2004 | 0 | 0
GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2007/2009 | 0 | 0
GARANTIE FONDS PROPRES - FEI 2010/2012 | 0 | 0
GARANTIE DE FONDS PROPRES 2013/2015 | 1 139 | 2 826
GARANTIE DE FONDS PROPRES 2016/2018 | 11 761 | 12 182
PRÊT PARTICIPATIF D'AMORCAGE | 0 | 40
CAUTIONS SUR LES PROJETS INNOVANTS | 0 | 0
BIOTECHNOLOGIE GARANTIE | 2 678 | 3 636
FINANCEMENTS STRUCTURES | 3 525 | 8 150
CONTRAT DEVELOPPEMENT PARTICIPATIF | -1 590 | -834
PPMTR | 0 | 7
PRETS VERTS | 0 | 0
INNOVATION DEVELOPPEMENT DURABLE | 25 | 182
PPD BOIS | 0 | 0
PRÊT ECO-ENERGIE (PEE) | 0 | 0
PREFINANCEMENT CICE | 0 | 0
PRÊT POUR L'INNOVATION | 0 | 0
PRÊT NUMERIQUE | 0 | 0
PIPC | 0 | 0
SOFIRED | 0 | 0
PRÊT ROBOTIQUE | 0 | 0
PRÊT POUR L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE | 0 | 0
PRÊT CROISSANCE INDUSTRIE | 0 | 0
PRÊT VERT 2 | 0 | 0
PRÊT D'AMORCAGE INVESTISSEMENT | 0 | 0
PRÊT ENTREPRISES ET QUARTIERS | 0 | 0
PRÊT CROISSANCE AUTOMOBILE | 0 | 0
RENFORCEMENT TRESORERIE SECTEUR ELEVAGE | 10 899 | 13 959
PRÊT CROISSANCE INDUSTRIE 2 | 0 | 0
PRÊT FILIERE BOIS | 0 | 0
PRÊT METHANISATION AGRICOLE | 0 | 0
CREAT K/K 2019 | 405 289 | 560 934
DEV K/K 2019 | 121 577 | 162 383
TRANS K/K 2019 | 411 344 | 570 543
RENF TRESO K/K | 73 469 | 89 198
INTER DEV K/K | 3 148 | 6 987
sous-total | 2 387 970 | 3 318 859

(en K€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
CREA CG | 1 310 150 | 1 376 704
CREA EX NI | 335 906 | 327 035
TRANS CG | 139 649 | 131 078
DEV CG | 266 180 | 251 806
RT CG | 86 355 | 71 454
AVANCE + OUTRE MER | -9 | 0
Surgarantie RT TPE-PME Covid19 | 1 267 | 3 332
Surgarantie RT ETI Covid19 | 2 240 | 5 771
Surgarantie LCC TPE-PME Covid19 | 0 | 0
Surgarantie LCC ETI Covid19 | 0 | 2 025
RT TPE-PME Covid19 | 380 | 876
RT ETI Covid19 | 429 | 713
LCC TPE-PME Covid19 | 0 | 0
LCC ETI Covid19 | 0 | 0
Garantie ATOUT PME | 0 | 0
Garantie ATOUT ETI | 0 | 0
RT AUTOMOBILE | 0 | 0
PRÊT VERT ADEME BPIFRANCE | 0 | 0
PRÊT METHANISATION INJECTION | 0 | 0
France NUMERIQUE | 349 | 421
PRÊT VERT 4 | -608 | -608
PRÊT CROISSANCE RELANCE | 269 | 360
DEVELOPPEMENT RELANCE | 754 650 | 803 577
DEVELOPPEMENT RELANCE CONTRAT | 0 | 0
INTERNATIONNAL DEVELOPPEMENT RELANCE | 20 183 | 25 595
PRÊT D HONNEUR RELANCE | 63 990 | 49 877
Création Standard Relance Cas par Cas | 1 112 963 | 1 301 317
Création Standard Relance Contrat | 833 820 | 617 943
Transmission Relance | 996 550 | 1 138 060
Transmission Relance Contrat | 98 610 | 79 155
Création Ex-Nihilo Relance Contrat | 472 115 | 472 400
GARANTIE DE FONDS PROPRES RELANCE | 106 776 | 80 037
GARANTIE VERTE | 25 263 | 23 335
Création Ex-Nihilo Relance Cas par Cas | 51 431 | 61 749
Garantie Verte Contrat | 0 | 0
RHB Industrie | 0 | 0
PRÊT NOUVELLE INDUSTRIE | 0 | 0
ELECTRICITE RENOUVELABLE | 34 935 | 7 933
PRÊT INDUSTRIE VERTE | 0 | 0
CREATION STANDARD K/K | 505 388 | 0
DEVELOPPEMENT STANDART K/K | 191 721 | 0
INTERNAT. DEV. STANDARD K/K | 15 246 | 0
TRANSMISSION STANDARD K/K | 485 823 | 0
RENFORCEMENT TRESO. STD K/K | 29 556 | 0
CREATION VERT K/K | 100 486 | 0
DEVELOPPEMENT VERT K/K | 92 203 | 0
TRANSMISSION VERT K/K | 14 915 | 0
CREATION STANDARD CONTRAT | 72 649 | 0
DEVELOPPEMENT STANDARD CONTRAT | 13 896 | 0
TRANSMISSION STANDARD CONTRAT | 5 260 | 0
RT STANDARD CONTRAT | 7 323 | 0
CREATION VERT CONTRAT | 748 | 0
DEVELOPPEMENT VERT CONTRAT | 130 | 0
sous-total | 8 249 187 | 6 831 945

(en K€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
TRANSMISSION VERT CONTRAT | 35 | 0
PRÊT D'HONNEUR QUARTIERS | 0 | 0
PRÊT FLASH QUARTIERS | 0 | 0
BEI - ETAT | 0 | 0
PAYS DE L'EST | 0 | 0
PIC PME | 0 | 0
CAPITAL DEVELOPT/PRETS PARTIC. | 0 | 0
INSTAL. DES JEUNES ENTREPRENEURS | 0 | 0
RENFORCEMENT TRESORERIE PME - (RT PME) | 899 | 1 798
SURGARANTIE RENFORCEMENT TRESO PME - (S RT PME) | 9 | 45
RENFORCEMENT TRESORERIE ETI - (RT ETI) | 0 | 41
SURGARANTIE RENFORCEMENT TRESO ETI - (S RT ETI) | 27 | 6
LIGNES CREDIT CONFIRME PME - (LCC PME) | 0 | 0
SURGARANTIE LIGNES CREDIT CONFIRME PME - (S LCC PME) | 0 | 0
LIGNES CREDIT CONFIRME ETI - (LCC ETI) | 0 | 0
SURGARANTIE LIGNES CREDIT CONFIRME ETI - (S LCC ETI) | 0 | 0
FGKP TRANCHE 1 | 169 | 663
FGKP TRANCHE 2 | 3 065 | 9 340
INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T2 | 6 | 122
FGKP TRANCHE 3 | 48 921 | 68 939
INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T3 | 611 | 915
FGKP TRANCHE 4 | 267 575 | 379 709
INTERNATIONAL DEVELOPPEMENT - T4 | 4 658 | 9 161
CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) |  |
FRANCE INVESTISSEMENT GARANTIE | 42 424 | 59 153
PRÊT TOURISME | 0 | 0
Autres fonds |  |
BEI - DEV. TECHNOLOGIQUE | 0 | 0
GARANTIE FONDS PROPRES - FEDER IDF | 0 | 0
GARANTIE DE VALEUR LIQUIDATIVE | 0 | 0
UIMM | 0 | 0
PPD UIMM MIDI-PYRENEES | 0 | 0
RESEAU ENTREPRENDRE CROISSANCE | 0 | 0
UIMM MEDITERRANEE | 0 | 0
UIMM LIM PCH | 0 | 0
CCI INNOVATION PDL | 0 | 0
BEST WESTERN | 0 | 0
FEDERATION NATIONALE DE L'HABILLEMENT | 0 | 0
PPD UIMM GRAND NORD EST | 0 | 0
PPD UIMM NATIONAL | 0 | 0
PPD UIMM NATIONAL 2 | 0 | 0
UIMM FRENCH FAB | 0 | 0
PRÊT ECONOMIE D'ENERGIE (FDS PEE) | 0 | 0
Autres gestions | 2 389 074 | 2 471 580
DROM |  |
DROM | 6 595 | 9 650
Engagements fonds de garantie | 13 401 225 | 13 161 926
Engagements douteux fonds de garantie | 2 164 812 | 1 855 431
Total engagements des fonds de garantie | 15 566 037 | 15 017 357

Les engagements de garantie enregistrent les garanties de remboursement de crédits distribués par des établissements de crédit. Ils sont adossés à des fonds de garantie. Le montant des garanties données à des prêts Bpifrance s’élève à 7 619 M€.

Par ailleurs, des contrats de garantie ne sont pas encore réalisés au 31 décembre 2024 pour un montant de 307,1 M€.

25.2.Engagements reçus

Au sein des engagements de financement reçus des établissements de crédit, 19 534,9 M€ proviennent d’engagements reçus sur titres mis en pension.

Note 26 -Opérations en devises et instruments financiers à terme

| 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
| Couverture | Positions ouvertes isolées | TOTAL | TOTAL
| Micro | Macro
(en M€) | Notionnel | Valeur de marché | Notionnel | Valeur de marché | Notionnel | Valeur de marché | Notionnel | Valeur de marché | Notionnel | Valeur de marché
Opérations de gré à gré |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
• Contrats d'échange de devises | 1 392,7 | 52,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 1 392,7 | 52,0 | 689,6 | 10,6
• Contrats d'échange de taux | 0,0 | 0,0 | 88 332,0 | -360,3 | 0,0 | 0,0 | 88 332,0 | -360,3 | 75 956,9 | -390,2
• Contrats de taux plafond et plancher | 0,0 | 0,0 | 1 625,0 | -2,7 | 0,0 | 0,0 | 1 625,0 | -2,7 | 1 675,0 | -10,7
Opérations sur marchés organisés |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
• Contrats de taux vendus ferme | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
• Contrats de taux achetés ferme | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Total | 1 392,7 | 52,0 | 89 957,0 | -363,0 | 0,0 | 0,0 | 91 349,7 | -311,0 | 78 321,5 | -390,3

Les instruments financiers à terme ne font l'objet d'aucun provisionnement pour risque de contrepartie.

Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2024

(en M€) | D < 1 an | 1 an < D < 5 ans | D > 5 ans
--- | --- | --- | ---
Opérations effectuées de gré à gré | 23 300,4 | 43 142,3 | 24 907,0
Opérations effectuées sur marchés organisés | 0,0 | 0,0 | 0,0

Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par Bpifrance est estimé selon l'approche standardisée pour le risque de crédit de contrepartie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens. A ce titre, il tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s’analyse comme suit :

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Coût de remplacement positif (1) | 195,4 | 114,1
Exposition potentielle future (2) | 23,8 | 18,4
Exposition totale = 1,4 x ((1) + (2)) | 306,8 | 185,5
Equivalent risque de crédit pondéré | 9,9 | 6,6

Note 27 -Intérêts et produits assimilés

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Opérations avec les établissements de crédit | 192,0 | 339,3
Opérations avec la clientèle (1) | 1 481,9 | 1 258,4
• Comptes ordinaires débiteurs | 0,3 | 2,9
• Crédits à l'exportation | 42,1 | 32,7
• Crédits de trésorerie | 84,7 | 75,9
• Crédits à moyen et long terme | 796,6 | 697,4
• Crédits divers et créances subordonnées | 447,5 | 341,9
• Opérations de hors-bilan | 110,5 | 110,2
• Divers | 0,2 | -2,6
Obligations et autres titres à revenu fixe | 205,2 | 257,2
Produit net sur opérations de macro-couverture | 49,3 | 89,9
Total (2) | 1 928,4 | 1 944,8

Note 28 -Intérêts et charges assimilées

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Opérations avec les établissements de crédit | -478,9 | -646,2
Opérations avec la clientèle | -135,4 | -139,9
Obligations et autres titres à revenu fixe | -859,7 | -669,7
• Obligations | -612,6 | -491,5
• Titres de créances négociables | -247,1 | -178,2
Autres intérêts et charges assimilées | -0,3 | -0,2
Charge nette sur opérations de macro-couverture | -10,3 | -6,0
Total (*) | -1 484,6 | -1 462,0

Note 29 -Produits sur opérations de crédit-bail et location simple

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Loyers | 1 350,2 | 1 279,0
Autres produits | 92,8 | 91,0
Plus-values | 48,5 | 43,3
Coût du risque | 0,2 | -11,0
Total | 1 491,7 | 1 402,3

Note 30 -Charges sur opérations de crédit-bail et location simple

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Dotations aux amortissements | -893,5 | -897,8
Dotations aux provisions spéciales | -148,0 | -149,0
Moins-values | -25,6 | -30,1
Autres charges | -86,2 | -85,0
Total | -1 153,3 | -1 161,9

Note 31 -Revenus des titres à revenu variable

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Participations | 0,2 | 0,2
Autres titres détenus à long terme | 0,6 | 0,0
Parts dans les entreprises liées (*) | 561,9 | 691,5
Total | 562,7 | 691,7

Note 32 -Commissions

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Produits |  |
Commissions sur opérations avec la clientèle | 28,4 | 27,3
Commissions sur prestation de services financiers | 0,0 | 0,1
Total | 28,4 | 27,4
Charges |  |
Commissions sur opérations avec la clientèle | -0,3 | -0,4
Commissions sur opérations sur titres | -2,7 | -2,6
Total | -3,0 | -3,0

Note 33 -Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Solde des opérations sur titres de transaction | 0,0 | 0,0
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés | 0,0 | 0,2
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme | 0,0 | 3,8
Total | 0,0 | 4,0

Note 34 -Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Dotations ou reprises nettes aux dépréciations | 0,2 | 0,3
Moins-values de cession | -10,6 | -34,9
Plus-values de cession | 8,8 | 0,0
Total | -1,6 | -34,6

Note 35 -Autres produits d’exploitation bancaire

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Produits facturés à des sociétés du Groupe | 50,7 | 45,6
Autres charges refacturées | 2,8 | 1,7
Produits accessoires d'assurance | 27,2 | 36,0
Commissions au titre du PGE | 0,0 | 5,6
Reprise de provisions disponibles | 7,7 | 9,6
Quote-part de subventions d'investissement | 1,2 | 1,2
Produits divers liés à l'activité innovation | 58,0 | 42,9
Autres produits | 20,1 | 16,5
Total | 167,7 | 159,1

Note 36 -Autres charges d’exploitation bancaire

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Dotations aux amortissements pour immobilisations incorporelles et corporelles hors exploitation | 0,0 | 0,0
Subventions activité Entrepreneuriat et Territoires | -17,5 | -17,2
Dotations aux provisions pour risques d'exploitation bancaire divers | -27,1 | -31,7
Autres charges | -11,6 | -9,9
Total | -56,2 | -58,8

Note 37 -Charges générales d’exploitation

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Frais de personnel |  |
• Salaires et traitements | -210,7 | -199,1
• Charges des régimes à cotisations définies | -26,8 | -23,3
• Charges des régimes à prestations définies | -2,5 | -2,9
• Autres charges sociales | -80,5 | -70,7
• Intéressement et participation | -25,2 | -22,7
• Charges fiscales | -28,0 | -26,2
• Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel | -3,9 | -3,1
Sous-total | -377,6 | -348,0
Impôts et taxes | -23,5 | -17,9
Autres frais administratifs | -256,6 | -269,9
Total | -657,7 | -635,8

37.1.Ventilation de la juste valeur des actifs couvrant les engagements de fin de carrière

en % | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
OPCVM |  |
Obligataire | 77% | 78%
Action | 16% | 15%
Monétaire | 3% | 3%
Autres | 4% | 4%
Total | 100% | 100%

37.2.Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi

| Indemnités de fin de carrière | Frais de santé | Médailles du travail | TOTAL 31/12/2024
--- | --- | --- | --- | ---
(en M€) | Obligations au titre des prestations définies | Actifs du régime | Passif / (actif) net | Obligations au titre des prestations définies | Obligations sur les autres avantages à long terme | Obligations | Actifs du régime | Passif / (actif) net
Solde d'ouverture | 21,7 | 24,9 | -3,2 | 1,0 | 1,4 | 24,1 | 24,9 | -0,8
• Coût des services rendus au cours de la période | 1,6 | 0,0 | 1,6 | 0,0 | 0,3 | 1,9 | 0,0 | 1,9
• Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies | 0,7 | 0,8 | -0,1 | 0,0 | 0,0 | 0,8 | 0,8 | 0,0
• Coût des services passés | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
• Effet des variations du cours des monnaies étrangères | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
• Cotisation au régime de l'employeur | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
• Cotisation au régime du participant | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
• Profit ou perte résultat de la liquidation | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
• Prestations payées | -1,7 | -1,7 | 0,0 | -0,1 | -0,0 | -1,9 | -1,7 | -0,2
• Ecarts actuariels | 1,1 | 0,1 | 1,0 | -0,0 | -0,1 | 1,0 | 0,1 | 0,9
• dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience | 0,8 | 0,0 | 0,8 | -0,0 | -0,1 | 0,7 | 0,0 | 0,7
• dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques | -0,2 | 0,0 | -0,2 | 0,0 | -0,0 | -0,2 | 0,0 | -0,2
• dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières | 0,5 | 0,1 | 0,4 | 0,0 | 0,0 | 0,5 | 0,1 | 0,4
Solde de clôture | 23,4 | 24,1 | -0,7 | 0,9 | 1,6 | 25,9 | 24,1 | 1,8

(en M€) | Indemnités de fin de carrière | Frais de santé | Médailles du travail | TOTAL 31/12/2023
--- | --- | --- | --- | ---
Obligations au titre des prestations définies | Actifs du régime | Passif / (actif) net | Obligations au titre des prestations définies | Obligations sur les autres avantages à long terme | Obligations | Actifs du régime | Passif / (actif) net
Solde d'ouverture | 22,1 | 28,2 | -6,1 | 1,1 | 1,3 | 24,6 | 28,2 | -3,7
• Coût des services rendus au cours de la période | 1,4 | 0,0 | 1,4 | 0,0 | 0,3 | 1,7 | 0,0 | 1,7
• Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies | 0,6 | 0,8 | -0,2 | 0,0 | 0,0 | 0,7 | 0,8 | -0,2
• Coût des services passés | 0,1 | 0,0 | 0,1 | 0,0 | 0,0 | 0,1 | 0,0 | 0,1
• Effet des variations du cours des monnaies étrangères | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
• Cotisation au régime de l'employeur | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
• Cotisation au régime du participant | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
• Profit ou perte résultat de la liquidation | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
• Prestations payées | -3,0 | -3,0 | 0,0 | -0,1 | -0,1 | -3,2 | -3,0 | -0,2
• Ecarts actuariels | 0,5 | -1,1 | 1,6 | -0,0 | -0,2 | 0,3 | -1,1 | 1,4
• dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience | 0,7 | 0,0 | 0,7 | -0,0 | -0,1 | 0,6 | 0,0 | 0,6
• dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques | -0,2 | 0,0 | -0,2 | 0,0 | 0,0 | -0,2 | 0,0 | -0,2
• dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières | 0,0 | -1,1 | 1,1 | -0,0 | 0,0 | -0,0 | -1,1 | 1,1
Solde de clôture | 21,7 | 24,9 | -3,2 | 1,0 | 1,4 | 24,1 | 24,9 | -0,8

Note 38 -Coût du risque

| 31/12/2024
--- | ---
(en M€) | Actif soustractif | Provision collective | Autres passifs | TOTAL
Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations | -152,0 | 37,9 | -0,1 | -114,2
Pertes non provisionnées | -29,5 |  | 0,0 | -29,5
Récupérations sur créances amorties | 5,0 |  | 0,0 | 5,0
Solde | -176,5 | 37,9 | -0,1 | -138,7

| 31/12/2023
--- | ---
(en M€) | Actif soustractif | Provision collective | Autres passifs | TOTAL
Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations | -116,5 | 96,0 | 2,6 | -17,9
Pertes non provisionnées | -8,9 |  | 0,0 | -8,9
Récupérations sur créances amorties | 3,4 |  | 0,0 | 3,4
Solde | -122,0 | 96,0 | 2,6 | -23,4

Note 39 -Gains ou pertes sur actifs immobilisés

| 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
(en M€) | Titres d'investissement | Immobilisations incorporelles et corporelles d'exploitation | Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées | TOTAL | TOTAL
Dotations aux dépréciations | 0,0 | 0,0 | -0,4 | -0,4 | 0,0
Reprises de dépréciations | 2,1 | 0,0 | 0,0 | 2,1 | 2,0
Moins-values de cession | -0,4 | 0,0 | 0,0 | -0,4 | -0,3
Plus-values de cession | 0,0 | 0,0 | 0,1 | 0,1 | 0,0
Solde | 1,7 | 0,0 | -0,3 | 1,4 | 1,7

Note 40 -Passage entre le résultat social et le résultat financier

| 31/12/2024
--- | ---
(en M€) | Crédit-bail et locations immobiliers | Crédit-bail et location mobiliers | TOTAL
Dotations aux amortissements comptables | -327,5 | -565,9 | -893,4
Plus/moins-values comptables | 9,5 | 13,5 | 23,0
Total | -318,0 | -552,4 | -870,4
Dotations aux amortissements financiers | -326,0 | -640,3 | -966,3
Plus/moins-values financières | 9,5 | 0,9 | 10,4
Dépréciation financière sur éléments d'actif | 0,0 | 0,5 | 0,5
Total | -316,5 | -638,9 | -955,4
Variation de la réserve latente | 1,5 | -86,5 | -85,0

Note 41 -Principaux soldes intermédiaires de gestion financiers

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
PRODUIT NET BANCAIRE | 1 387,7 | 1 465,8
Charges générales d'exploitation | -657,7 | -635,8
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles | -75,8 | -59,2
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION | 654,2 | 770,8
Coût du risque | -131,2 | -33,7
RESULTAT D'EXPLOITATION | 523,0 | 737,1
Gains ou pertes sur actifs immobilisés | 1,4 | 1,7
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT | 524,4 | 738,8
Résultat exceptionnel | 0,0 | 0,0
Impôt sur les bénéfices | -13,4 | -16,4
Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées | 14,5 | -52,3
Résultat Net | 525,5 | 670,1

Note 42 -Situation fiscale

La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés s'effectue selon la méthode de l'impôt exigible.

Le résultat fiscal de l’exercice 2024 (provisoire) au taux de droit commun est bénéficiaire de 111,9 M€, compte tenu des principales réintégrations ou déductions nettes suivantes :

(en M€) |
--- | ---
Résultat comptable avant impôt de l'exercice | 623,9
Dividendes | -418,2
Etalement enveloppe des prêts bonifiés | -77,0
Dotation / reprise nette de la provision collective | -37,9
Frais de dossier et d'instruction à étaler | 0,8
Subvention activité Entrepreneuriat et Territoires | 17,5
Autres provisions | 2,8
Résultat fiscal | 111,9

Le résultat fiscal au taux de droit commun, soit 25,83 %, génère une charge d’impôt de 29 M€ après imputation des crédits d’impôts.

Aucune charge d’impôt n’est constatée pour le résultat fiscal au taux réduit de 15 %.

Note 43 -Information sectorielle

Bpifrance exerce principalement les métiers suivants :

•les prêts à long et moyen terme : il s’agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ; ils comprennent également les prêts innovation,

•le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement de créances publiques en Métropole et dans les DROM, soit directement, soit par signature,

•les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres, contre les risques de défaillance des bénéficiaires de financement,

•les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions,

Dans la rubrique « autres » figurent principalement les produits des participations et, dans une moindre mesure, les produits de placement des fonds propres et les refacturations.

(en M€) | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Activité | P N B financier | Encours moyen | P N B financier | Encours moyen
Prêts à long et moyen terme | 606,5 | 45 603,1 | 548,2 | 45 026,1
• dont crédit-bail | 95,0 | 6 281,4 | 82,9 | 6 121,6
Financement court terme | 92,5 | 1 477,7 | 81,4 | 1 583,8
Garantie | 142,3 | 19 574,5 | 160,1 | 18 915,9
• dont commissions | 122,2 |  | 129,2 |
• dont produits financiers | 19,8 |  | 16,3 |
Innovation | 67,2 |  | 52,3 |
Autres | 479,3 |  | 623,8 |
• dont dividendes reçus | 440,4 |  | 579,9 |

Note 44 -Activités pour compte de tiers

Les opérations gérées par Bpifrance (mandataire) pour le compte de tiers (mandant) ne figurent pas au bilan de la banque.

| 31/12/2024
--- | ---
| Actif | Passif | Hors bilan
(en M€) | Créances | Compte du mandant | Disponibilités | Total | Dettes | Compte du mandant | Total |
Activité de financement |  |  |  |  |  |  |  |
ARI (*) | 22,1 | 0,0 | 0,0 | 22,1 | 0,0 | 22,1 | 22,1 | 15,4
Fonds de dettes | 9,2 | 0,0 | 0,0 | 9,2 | 0,0 | 9,2 | 9,2 | 0,0
FDES PBAR | 237,1 | 0,0 | 25,8 | 262,9 | 0,0 | 262,9 | 262,9 | 0,0
Activité de garantie |  |  |  |  |  |  |  |
PGE | 210,1 | 0,0 | 0,0 | 210,1 | 0,0 | 210,1 | 210,1 | 33 240,0
Camulor | 0,0 | 0,0 | 0,2 | 0,2 | 0,0 | 0,2 | 0,2 | 0,0
FGRU (*) | 0,0 | 0,0 | 4,3 | 4,3 | 0,0 | 4,3 | 4,3 | 0,0
Prêts étudiants | 0,0 | 0,0 | 78,0 | 78,0 | 0,0 | 78,0 | 78,0 | 683,2
FCS | 0,0 | 0,0 | 121,4 | 121,4 | 0,0 | 121,4 | 121,4 | 113,3
Activité d'aides à l'innovation |  |  |  |  |  |  |  |
Assurance Prospection | 564,4 | 0,0 | 0,0 | 564,4 | 1,4 | 563,0 | 564,4 | 244,8
ATOUT | 0,0 | 0,0 | 42,7 | 42,7 | 0,0 | 42,7 | 42,7 | 0,0
FUI | 0,1 | 0,0 | 32,6 | 32,7 | 6,3 | 26,4 | 32,7 | 0,6
PSPC | 221,7 | 0,0 | 76,4 | 298,1 | 106,3 | 191,8 | 298,1 | 77,8
FIS | 3,7 | 0,0 | 5,5 | 9,2 | 4,8 | 4,4 | 9,2 | 4,2
FSN | 36,8 | 0,0 | 107,1 | 143,9 | 10,2 | 133,7 | 143,9 | 2,2
PIAVE | 44,6 | 0,0 | 60,4 | 105,0 | 7,9 | 97,1 | 105,0 | 8,6
PSIM | 12,3 | 0,0 | 24,4 | 36,7 | 0,4 | 36,3 | 36,7 | 0,4
FGI CONCOURS d' INNOVATION PIA3 | 44,6 | 0,0 | 28,7 | 73,3 | 14,2 | 59,1 | 73,3 | 7,6
FNI-PRI | 3,4 | 0,0 | 18,1 | 21,5 | 0,6 | 20,9 | 21,5 | 0,3
Frenc Tech Trempln Bourse | 0,0 | 0,0 | 5,2 | 5,2 | 0,1 | 5,1 | 5,2 | 4,4
PIA4 DEMONSTRATEURS DIRIGE | 200,7 | 459,5 | 12,8 | 673,0 | 673,0 | 0,0 | 673,0 | 429,2
PIA4 DIRIGE DEPLOIEMENT | 211,7 | 1 664,9 | 8,8 | 1 885,4 | 1 885,4 | 0,0 | 1 885,4 | 327,3
PIA4 DIRIGE MATURATION | 49,4 | 607,0 | 1,9 | 658,3 | 658,3 | 0,0 | 658,3 | 138,2
PIA4 FR2030 INDUST | 87,2 | 2 332,2 | 115,8 | 2 535,2 | 2 535,2 | 0,0 | 2 535,2 | 2 140,6
PIA4 REGIONALISE | 24,8 | 0,0 | 31,6 | 56,4 | 49,7 | 6,7 | 56,4 | 29,4
PIA 4 STRUCTUREL | 124,7 | 498,1 | 9,3 | 632,1 | 632,1 | 0,0 | 632,1 | 336,1
FGI ATF PIA3 | 125,1 | 0,0 | 6,7 | 131,8 | 66,1 | 65,7 | 131,8 | 54,4
SIA | 0,0 | 24,9 | 0,7 | 25,6 | 25,6 | 0,0 | 25,6 | 1,7
PLAN BATTERIES | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
DEEP TECH GPT | 2,9 | 0,0 | 2,1 | 5,0 | 1,4 | 3,6 | 5,0 | 0,5
GRANDS DEFIS GPT | 0,0 | 5,7 | 19,5 | 25,2 | 25,2 | 0,0 | 25,2 | 2,3
FONDS INVESTISSEMENT INDUSTRIEL | 4,1 | 430,0 | 23,7 | 457,8 | 457,8 | 0,0 | 457,8 | 10,6
IPCEI H2 | 0,0 | 575,3 | 121,6 | 696,9 | 696,9 | 0,0 | 696,9 | 0,0
AII DEEPTECH 2 | 0,0 | 0,0 | 49,7 | 49,7 | 39,0 | 10,7 | 49,7 | 3,8
French Tech | 0,0 | 0,0 | 0,3 | 0,3 | 0,0 | 0,3 | 0,3 | 0,0
Frenc Tech Trempln | 0,9 | 0,0 | 1,1 | 2,0 | 0,3 | 1,7 | 2,0 | 0,0
CMA CGM DECARBO PECHE | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
NCC-FR | 0,0 | 0,0 | 1,1 | 1,1 | 0,0 | 1,1 | 1,1 | 0,0
ENTREPRENEURIAT | 0,0 | 27,8 | 63,9 | 91,7 | 91,7 | 0,0 | 91,7 | 10,3
FRI GPT | 56,3 | 0,0 | 152,8 | 209,1 | 47,7 | 161,4 | 209,1 | 32,9
Total | 2 297,9 | 6 625,4 | 1 254,2 | 10 177,5 | 8 037,6 | 2 139,9 | 10 177,5 | 37 920,1

| 31/12/2023
--- | ---
| Actif | Passif | Hors bilan
(en M€) | Créances | Compte du mandant | Disponibilités | Total | Dettes | Compte du mandant | Total |
Activité de financement |  |  |  |  |  |  |  |
ARI (*) | 40,1 | 0,0 | 0,0 | 40,1 | 0,0 | 40,1 | 40,1 | 17,1
Fonds de dettes | 25,2 | 0,0 | 0,0 | 25,2 | 0,0 | 25,2 | 25,2 | 0,0
FDES PBAR | 237,1 | 0,0 | 25,7 | 262,8 | 0,0 | 262,8 | 262,8 | 0,0
Activité de garantie |  |  |  |  |  |  |  |
PGE | 27,5 | 0,0 | 0,0 | 27,5 | 0,0 | 27,5 | 27,5 | 54 457,8
Fonds gérés DROM | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
Camulor | 0,0 | 0,0 | 0,2 | 0,2 | 0,0 | 0,2 | 0,2 | 0,0
FGRU (*) | 0,0 | 0,0 | 4,3 | 4,3 | 0,0 | 4,3 | 4,3 | 0,0
Prêts étudiants | 0,0 | 0,0 | 66,4 | 66,4 | 0,0 | 66,4 | 66,4 | 554,6
FCS | 0,0 | 0,0 | 110,6 | 110,6 | 0,0 | 110,6 | 110,6 | 106,4
Activité d'aides à l'innovation |  |  |  |  |  |  |  |
Assurance Prospection | 522,7 | 0,0 | 0,0 | 522,7 | 15,4 | 507,3 | 522,7 | 243,4
ATOUT | 0,0 | 0,0 | 42,7 | 42,7 | 0,0 | 42,7 | 42,7 | 0,0
FUI | 0,2 | 0,0 | 33,5 | 33,7 | 10,6 | 23,1 | 33,7 | 0,6
PSPC | 233,5 | 0,0 | 66,4 | 299,9 | 159,3 | 140,6 | 299,9 | 116,6
FIS | 3,5 | 0,0 | 5,0 | 8,5 | 5,3 | 3,2 | 8,5 | 4,7
FSN | 51,9 | 0,0 | 92,4 | 144,3 | 13,9 | 130,4 | 144,3 | 2,6
PIAVE | 56,6 | 0,0 | 49,1 | 105,7 | 9,9 | 95,8 | 105,7 | 13,5
PSIM | 18,7 | 0,0 | 19,5 | 38,2 | 1,5 | 36,7 | 38,2 | 1,4
FGI CONCOURS d' INNOVATION PIA3 | 55,9 | 0,0 | 18,7 | 74,6 | 24,9 | 49,7 | 74,6 | 14,0
FNI-PRI | 5,3 | 0,0 | 16,4 | 21,7 | 0,6 | 21,1 | 21,7 | 0,5
French Tech | 0,0 | 0,0 | 0,3 | 0,3 | 0,0 | 0,3 | 0,3 | 0,0
French Tech Tremplin | 0,5 | 0,0 | 1,6 | 2,1 | 1,6 | 0,5 | 2,1 | 0,0
PIA4 DEMONSTRATEURS DIRIGE | 153,4 | 445,4 | 9,4 | 608,2 | 608,2 | 0,0 | 608,2 | 332,1
PIA4 DIRIGE DEPLOIEMENT | 233,6 | 1 400,4 | 40,0 | 1 674,0 | 1 674,0 | 0,0 | 1 674,0 | 378,7
PIA4 DIRIGE MATURATION | 24,0 | 13,2 | 147,6 | 184,8 | 184,8 | 0,0 | 184,8 | 586,1
PIA4 FR2030 INDUST | 27,2 | 511,8 | 376,7 | 915,7 | 915,7 | 0,0 | 915,7 | 2 817,6
PIA4 REGIONALISE | 12,5 | 0,0 | 26,3 | 38,8 | 28,2 | 10,6 | 38,8 | 33,7
PIA 4 STRUCTUREL | 59,0 | 351,8 | 24,5 | 435,3 | 435,3 | 0,0 | 435,3 | 279,1
FGI ATF PIA3 | 108,9 | 0,0 | 18,2 | 127,1 | 95,7 | 31,4 | 127,1 | 79,4
SIA | 0,0 | 3,6 | 3,3 | 6,9 | 6,9 | 0,0 | 6,9 | 0,0
PLAN BATTERIES | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0
DEEP TECH GPT | 3,1 | 0,0 | 2,2 | 5,3 | 2,9 | 2,4 | 5,3 | 0,7
GRANDS DEFIS GPT | 0,0 | 18,7 | 12,6 | 31,3 | 31,3 | 0,0 | 31,3 | 2,2
IPCEI H2 | 0,0 | 846,1 | 49,4 | 895,5 | 895,5 | 0,0 | 895,5 | 0,0
FONDS INVESTISSEMENT INDUSTRIEL | 2,2 | 638,4 | 82,6 | 723,2 | 723,2 | 0,0 | 723,2 | 16,0
FRENCH TECH TREMPLIN BOURSES | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 1,6
AII DEEPTECH 2 | 0,0 | 0,0 | 19,6 | 19,6 | 0,3 | 19,3 | 19,6 | 0,0
ENTREPRENEURIAT | 0,0 | 0,0 | 35,6 | 35,6 | 31,2 | 4,4 | 35,6 | 14,4
FRI GPT | 53,9 | 0,0 | 139,2 | 193,1 | 47,1 | 146,0 | 193,1 | 35,5
Total | 1 956,5 | 4 229,4 | 1 540,0 | 7 725,9 | 5 923,3 | 1 802,6 | 7 725,9 | 60 110,4

Note 45 -Effectifs

L'effectif moyen s'établit à 3 337,8 salariés en 2024, dont 90 % de cadres.

Note 46 -Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration

Les rémunérations versées aux administrateurs au titre de la présence et aux présidents des comités métiers s’établissent à 201,8 milliers d’euros.

## 7.4.Rapports des commissaires aux comptes

### 7.4.1.Rapport sur les comptes consolidés

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

(Exercice clos le 31 décembre 2024)

A l'assemblée générale

Bpifrance

27-31 avenue du Général Leclerc

94700 Maisons-Alfort

##### Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Bpifrance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

##### Fondement de l’opinion

###### Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.

###### Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

##### Justification des appréciations - Points clés de l’audit

En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Dépréciations et provisionnement du risque de crédit

Risques identifiés

Dépréciations et provisionnement au titre du risque de crédit attendu sur les encours sains et dégradés(« bucket 1 », « bucket 2 »)

Comme indiqué dans les notes 5.4 et 5.5 de l’annexe aux comptes consolidés, Bpifrance comptabilise, au titre des pertes de crédit attendues, des dépréciations et des provisions sur les encours sains et dégradés.

Comme indiqué dans la note 6.17 de l’annexe aux comptes consolidés, le montant des dépréciations et provisions pour risque de crédit attendu sur encours sains et dégradés (bilan et hors-bilan) s’élève à

460,6 M€ au 31 décembre 2024. Ces dépréciations et provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, ...) en tenant compte de données macro-économiques prospectives.

Les encours de crédit sont initialement classés en « bucket 1 ». Dans le cas où ils n’ont pas connu d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’origine (SICR), ils restent classés en « bucket 1 » et leurs dépréciations et provisions sont fondées sur les pertes de crédit attendues à 12 mois. En cas d’augmentation significative du risque de crédit, les encours de crédit sont transférés en « bucket 2 » et leurs dépréciations et provisions sont déterminées sur la base des pertes attendues à maturité.

Compte tenu notamment du contexte d’incertitudes économiques et politiques, la méthodologie relative au modèle de calcul des pertes attendues de Bpifrance a nécessité un certain nombre d’ajustements tel que précisé dans la note 8.2.9.5 de l’annexe.

Nous avons considéré que l’évaluation du risque de crédit attendu constituait un point clé de l’audit étant donné que les dépréciations et provisions induites constituent une estimation significative, en raison :

•du risque d’incidence matérielle sur les résultats de l'établissement.

•de la complexité de la détermination de paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en « bucket 1 » et « bucket 2 ».

Dépréciations et provisionnement au titre du risque de crédit avéré sur base individuelle (« bucket 3 »)

Bpifrance comptabilise des dépréciations et provisions pour couvrir les pertes de crédit résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Comme indiqué dans la note 5.5 de l’annexe aux comptes consolidés, la direction calcule des dépréciations sur base individuelle par différence entre la valeur comptable de l’actif présentant un risque de crédit avéré et la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie qu’elle estime recouvrable à maturité après prise en compte de la mise en jeu des garanties.

Comme indiqué dans la note 6.17 de l’annexe aux comptes consolidés, le montant des dépréciations et provisions pour risque de crédit avéré s’élève à 862,7 M€ au 31 décembre 2024.

Nous avons considéré la détermination des dépréciations et provisions pour risque de crédit avéré comme un point clé de l’audit en raison :

•de l’importance relative des encours de prêts dans le bilan et des engagements consentis à la clientèle.

•de l’importance de la valeur des garanties, de la couverture par les fonds de garantie, ainsi que de l'évaluation des flux recouvrables.

##### Approche d’audit

Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne mis en place par l'établissement pour identifier les créances concernées et évaluer le montant des dépréciations et provisions à comptabiliser.

Nous avons également testé la conception et l’efficacité opérationnelle de contrôles que nous avons jugés clés relatifs à ces dispositifs.

Pour les dépréciations et provisions des encours sains et dégradés, nous avons effectué un examen critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée et apprécier les critères d’identification par Bpifrance des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique actuel, des paramètres économiques projetés y compris l’examen des scénarios et du dispositif de gouvernance encadrant leur mise à jour.

Pour les dépréciations et provisions estimées sur base individuelle, nos travaux ont consisté en :

•un examen du dispositif de suivi des contreparties douteuses et contentieuses ;

•un examen du processus de détermination des dépréciations sur les dossiers en défaut (incluant la prise en compte de la valorisation des garanties) ;

•à tester les contrôles automatisés sur le déclassement des crédits et le calcul des montants de dépréciation.

Nous avons mis en œuvre par ailleurs les procédures substantives suivantes :

•pour les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et leur modélisation, effectué un calcul indépendant de la provision au 31 décembre 2024 sur un échantillon de portefeuilles de crédit, réalisé des procédures sur les ajustements (dans le modèle et en dehors du modèle) apportés aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues et nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification de ces ajustements.

•pour les dépréciations sur base individuelle, nous nous sommes assurés, au moyen de sondages sur des dossiers de crédit, de l’adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par l'établissement.

Evaluation des participations dans les entreprises mises en équivalence

##### Risque identifié

Bpifrance détient des participations sur lesquelles elle exerce une influence notable. Dans le cadre de l’établissement des comptes consolidés du groupe Bpifrance, ces participations sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence qui consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part que le groupe détient dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Le compte de résultat reflète la quote-part du groupe dans le résultat des entreprises mises en équivalence.

Comme indiqué dans la note 3.3 des comptes consolidés, la valeur des participations mises en équivalence fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions de la norme IAS 36 relative à la dépréciation d’actifs, s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation et que ces évènements sont susceptibles d’avoir un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés.

La valeur comptable des participations mises en équivalence est alors comparée à la valeur recouvrable qui correspond à la valeur la plus élevée entre d’une part, la valeur d’utilité calculée généralement selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés ou des méthodes multicritères, et d’autre part la juste valeur diminuée des coûts de vente.

Au regard de l’importance relative des participations mises en équivalence dans le bilan du groupe et de la part significative de jugement requise par la détermination des valeurs d’utilité, nous avons considéré que la mise en œuvre des tests de dépréciation des participations mises en équivalence constituait un point clé de notre audit.

Au 31 décembre 2024, les participations mises en équivalence s’élèvent à 4 495,3 M€ - cf. note 6.12 de l’annexe aux états financiers consolidés.

##### Approche d’audit

La Direction a mis en place un dispositif de contrôle pour l’identification d’indicateurs objectifs de dépréciation et l’estimation des valeurs recouvrables et notamment des valeurs d’utilité sur titres mis en équivalence. Nous avons examiné le dispositif de contrôle en vigueur et notamment :

•l’identification d’éventuels indices de pertes de valeurs ;

•les méthodes et modèles mis en œuvre par le groupe pour l’évaluation des valeurs recouvrables

•la documentation des analyses réalisées.

Avec le support de nos experts en évaluation, nous avons examiné, pour les principales participations mises en équivalence au 31 décembre 2024 :

•l’approche retenue et les données utilisées par le groupe (valorisation boursière, performances récentes ou prévisions de résultats…) pour apprécier l’existence d’indicateurs objectifs de dépréciation ou estimer la valeur d’utilité des titres ;

•les paramètres de marché retenus pour l’estimation des valeurs d’utilité (beta et prime de marché notamment) ;

•les paramètres d’évaluation (taux d’actualisation, taux de croissance à long terme) ;

•les calculs des modèles d’évaluation.

Nous avons examiné par ailleurs les informations communiquées dans l’annexe aux comptes consolidés.

Évaluation des actifs financiers à la juste valeur par résultat ou capitaux propres classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur

##### Risque identifié

Bpifrance détient via son pôle Investissement, un portefeuille de participations non cotées, d’obligations convertibles ou remboursables en actions et de parts d’OPCVM, comptabilisés en date d’acquisition au prix de négociation.

Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur de ces actifs financiers détenus en direct ou par le biais de fonds de capital investissement est estimée par comparaison avec d’éventuelles transactions récentes portant sur le capital des participations concernées, réalisées avec des tiers indépendants et dans des conditions normales de marché. En l’absence de telles références, la juste valeur est déterminée (tout en tenant compte de l’environnement économique incertain) à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA, flux de trésorerie actualisés, etc.) ou sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe, calculée à partir des informations disponibles les plus récentes, s’agissant des parts de fonds gérés par des sociétés externes au groupe.

Nous avons considéré la détermination de la juste valeur des participations non cotées comme un point clé de l’audit au 31 décembre 2024, en raison :

•du risque d’incidence significative sur les résultats du groupe, au regard de l’importance du poste au niveau des états financiers consolidés ;

•de l’importance du jugement requis pour la détermination des justes valeurs et du recours à des données non observables ;

•de la sensibilité des valeurs d’utilité à certains paramètres d’évaluation.

Au 31 décembre 2024, la valeur des actifs financiers classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur et comptabilisés (cf. note 6.20) :

•à la juste valeur par résultat s’élève à 7 522,1 M€ ;

•à la juste valeur par capitaux propres s’élève à 7 319,5 M€.

##### Approche d’audit

La Direction a mis en place un dispositif de contrôle pour l’identification et le suivi opérationnel des actifs enregistrés à la juste valeur par résultats ou capitaux propres de niveau 3 et pour l’évaluation de leur juste valeur.

Nous avons examiné ce dispositif et testé, sur base d’échantillons, la conception et l’efficacité opérationnelle des principaux contrôles clés portant notamment sur :

•Le choix des approches d’évaluation de la juste valeur, s’agissant de participations non cotées, des parts d’OPCVM ou d’autres actifs enregistrés à la juste valeur ;

•La détermination des paramètres de marché (beta et prime de marché) ou d’évaluation (flux contractuels attendus le cas échéant, taux d’actualisation, taux de croissance, multiples d’Ebit ou d’Ebitda, etc.) ;

•La documentation des analyses réalisées et les contrôles de premier et de second niveau sur ces analyses.

Avec le support de nos experts en évaluation, nous avons examiné une sélection de lignes du portefeuille au 31 décembre 2024 et réalisé les travaux suivants :

•Examen des données retenues par le groupe et analyse critique de la méthodologie d’évaluation dans le contexte économique actuel ;

•Vérification arithmétique des modèles d’évaluation ;

•Examen des paramètres d’évaluation (taux d’actualisation, taux de croissance à long terme, taux d’impôt, multiples sectoriels) ;

•Validation des valeurs liquidatives des fonds retenues ;

•Examen du classement des actifs selon leur hiérarchie de valeur.

Nous avons examiné par ailleurs les informations communiquées dans l’annexe aux états financiers consolidés.

##### Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

##### Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

###### Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

###### Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bpifrance par l'assemblée générale du 28 mai 2009 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 11 mai 2022 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.

Au 31 décembre 2024, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la 16ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 3ème année.

##### Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

##### Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés

###### Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.

En outre :

•il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

•il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

•il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;

•il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

•il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;

•concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.

###### Rapport au comité d'audit

Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 17 mars 2025

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit | KPMG AUDIT FS I
Pierre Clavié | Nicolas Bourhis

### 7.4.2.Rapport sur les comptes sociaux

Bpifrance

Siège social : 27-31 avenue du Général Leclerc, 94 700 Maisons-Alfort

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2024

À l'assemblée générale de Bpifrance,

##### Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Bpifrance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

##### Fondement de l'opinion

###### Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport.

###### Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

##### Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Dépréciations et provisionnement du risque de crédit

##### Risque identifié :

Bpifrance comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels, la direction calcule des dépréciations sur base individuelle par différence entre la valeur comptable de l’actif présentant un risque de crédit avéré et la valeur actualisée au taux d’origine du contrat des flux futurs de trésorerie qu’elle estime recouvrable après prise en compte de la mise en jeu des garanties.

Les provisions collectives sur encours sains sont calculées en analysant le risque de crédit sur un ensemble homogène de créances, identifié au moyen des notations internes du portefeuille. Les provisions collectives sur encours sains sont estimées à partir de simulations de scenarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut.

Pour tenir compte de la conjoncture économique, marquée notamment par des difficultés de levées de fond des entreprises innovantes ou encore des incertitudes sur la valorisation de l'immobilier commercial, la méthodologie relative au modèle de calcul des provisions collectives sur encours sains de Bpifrance a nécessité un certain nombre d’ajustements tel que précisé dans la note 24 de l’annexe.

L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions (ou groupes d’expositions homogènes) présentant un risque de non-recouvrement ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement au 31 décembre 2024

Comme indiqué dans la note 24 de l’annexe aux comptes annuels, le montant des dépréciations et des provisions pour risque de crédit s’élève à 1 080,3 M€ au 31 décembre 2024. Nous avons considéré la détermination des dépréciations et des provisions des créances pour risque de crédit comme un point clé de l’audit en raison :

•Concernant l'estimation des provisions collectives sur encours sains :

•du risque d’incidence matérielle sur les résultats de l'établissement ;

•de la complexité de la détermination de paramètres et modalités de calculs des provisions;

•du contexte d’incertitudes persistantes.

Concernant l'estimation des dépréciations et provisions sur base individuelle, en raison :

•de l’importance relative des encours de prêts dans le bilan et des engagements consentis à la clientèle ;

•de l’importance de la valeur des garanties, de la couverture par les fonds de garantie, ainsi que de l'évaluation des flux recouvrables.

##### Approche d’audit :

Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne mis en place par l'établissement pour identifier les créances concernées et évaluer le montant des dépréciations et provisions sur ces encours à comptabiliser.

Nous avons également testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles que nous avons jugés clés relatives à ces dispositifs.

Pour les provisions collectives sur encours sains, nous avons effectué une revue critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée et apprécier les critères d’identification par Bpifrance des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte actuel, des paramètres économiques projetés y compris la revue des scénarios et du dispositif de gouvernance encadrant leur mise à jour.

Pour les dépréciations et provisions estimées sur base individuelle, nos travaux ont consisté en :

•Un examen du dispositif de suivi des contreparties douteuses et contentieuses ;

•Un examen du processus de détermination des dépréciations et provisions sur une sélection de dossiers en défaut (incluant la prise en compte de la valorisation des garanties) ;

•Une évaluation des contrôles automatisés sur le déclassement des crédits et le calcul des montants de dépréciation et provision.

Nous avons mis en œuvre par ailleurs les procédures substantives suivantes :

•Pour les provisions collectives sur encours sains, nous avons apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et leur modélisation, effectué un calcul indépendant de la provision au 31 décembre 2024 sur un échantillon de portefeuilles de crédit, réalisé des procédures sur les ajustements apportés aux modalités de calcul des provisions et nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification de ces ajustements ;

•Pour les dépréciations sur base individuelle, nous avons apprécié, au moyen de sondages sur des dossiers de crédit, de l’adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par l'établissement

Évaluation des parts dans les entreprises liées

Risque identifié :

Les parts dans les entreprises liées de Bpifrance (essentiellement dans Bpifrance Participations) sont enregistrées à leur valeur d’entrée au prix d’acquisition, puis évaluées à la clôture de l’exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d’utilité.

Comme indiqué dans la note 1.2, partie « Participations, parts dans les entreprises liées », de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité peut être déterminée selon différentes approches tenant compte selon la nature des parts dans les entreprises liées, la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation ou de la conjoncture économique.

Nous avons considéré l’évaluation des parts dans les entreprises liées comme un point clé de l’audit au 31 décembre 2024, en raison :

•du risque d’incidence significative sur les résultats de Bpifrance, au regard de l’importance du poste au niveau de l’entité et du risque de variation de valeur des actifs détenus par les principales parts dans les entreprises liées de Bpifrance ;

•de l’importance du jugement requis pour la détermination des valeurs d’utilité tant pour l’élaboration de trajectoires projetées ou la valorisation d’actifs sous-jacents non cotés impliquant le recours à des modèles ou données non observables ;

•de la sensibilité des valeurs d’utilité à certains paramètres d’évaluation.

Comme indiqué dans la note 7.1 de l’annexe aux comptes annuels, au 31 décembre 2024, la valeur brute des parts dans les entreprises liées s’élève à 21 487,5 M€ et une dépréciation cumulée de 0,3 M€ est constatée dans les comptes.

Approche d’audit :

La Direction a mis en place un dispositif de contrôle pour l’identification et le suivi opérationnel des parts dans les entreprises liées.

Nous avons examiné la documentation du test de dépréciation retenu par la Direction sur les principales parts dans les entreprises liés et effectué une revue critique des méthodologies d’évaluation y compris, avec le support de nos experts en évaluation, des actifs sous-jacents de Bpifrance Participations.

Nous avons également procédé à :

•une vérification arithmétique des résultats des modèles d’évaluation ;

•un examen des principaux paramètres d’évaluation retenus des actifs sous-jacents de Bpifrance Participations (taux d’actualisation, taux de croissance à long terme, multiples sectoriels …).

Nous avons apprécié par ailleurs les informations communiquées dans l’annexe aux comptes annuels.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bpifrance par l'assemblée générale du 28 mai 2009 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 11 mai 2022 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.

Au 31 décembre 2024, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la 16ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 3ème année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

•il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

•il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;

•il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

•il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

•il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 17 mars 2025

Les commissaires aux comptes

KPMG Audit FS I Nicolas BOURHIS Associé | PricewaterhouseCoopers Audit Pierre CLAVIE Associé

### 7.4.3.Rapport spécial sur les conventions réglementées

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024

Bpifrance

27-31 avenue du Général Leclerc

94700 Maisons Alfort

A l’assemblée générale de la société Bpifrance,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

##### CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE

##### Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du code de commerce.

##### CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE

##### Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé

En application de l’article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

Conventions d’avances d’actionnaires

Parties cocontractantes : Bpifrance et l'Etat français.

Personnes concernées : l'Etat français, en tant qu'administrateur commun de Bpifrance, représenté par A. Zajdenweber, T. Lesueur, C. Cheremetinski et A. Laurent.

Nature, objet et modalités : ces conventions portent sur la mise en place des avances consenties par l'Etat envers votre société, dans le cadre de la constitution d’un fonds de sur-mutualisation et d’un fonds à capital préservé.

Cette convention n'a eu aucun effet financier au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024.

Convention de compte courant et de « cash pooling » entre l’EPIC Bpifrance et Bpifrance

Parties cocontractantes : Bpifrance et l'EPIC Bpifrance.

Personnes concernées : L'EPIC Bpifrance, en tant qu'actionnaire détenant une fraction des droits de vote supérieure à 10%.

Nature, objet et modalités : cette convention définit le fonctionnement et les modalités de rémunération du compte-courant ouvert au nom de l’EPIC Bpifrance dans le cadre de la gestion centralisée de la trésorerie.

Cette convention n'a eu aucun effet financier au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024.

Convention de prestations intragroupe entre l’EPIC Bpifrance, Bpifrance, Bpifrance Régions, AUXI FINANCES, SCI Bpifrance

Parties cocontractantes : Bpifrance, l'EPIC Bpifrance, Bpifrance Régions, Auxi Finances et SCI Bpifrance.

Personnes concernées : L'EPIC Bpifrance, en tant qu'actionnaire détenant une fraction des droits de vote supérieure à 10%.

Nature, objet et modalités : Cette convention signée le 17 mars 2008 est venue modifier l'avenant n°1 à la convention signée le 20 décembre 1999, et a pour objet de définir le cadre des prestations croisées et de fixer les principes généraux pour l'ensemble des refacturations entre les différentes parties. Votre conseil d'administration du 29 mars 2011 a également autorisé un avenant à cette convention concernant Bpifrance Régions. Cet avenant signé le 30 mars 2011 précise la nature des différentes prestations apportées par votre société à sa filiale et fixe les conditions de leur rémunération, à savoir :

•300 000 € hors taxes au titre des prestations liées à la gestion comptable et financière, au suivi des fonds de garantie et au suivi juridique de Bpifrance Régions ;

•0,45% des montants imputés aux fonds de garantie au cours de l'année précédente au titre des prestations liées à la commercialisation et à l'octroi des garanties délivrées par Bpifrance Régions

•0,2% hors taxes des montants imputés aux fonds de garantie au cours de l'année précédente au titre des prestations de gestion des opérations.

En application de cette convention, votre société a comptabilisé sur l'exercice clos le 31 décembre 2024 :

•un produit de 799 774 € au titre de la refacturation à l'EPIC Bpifrance ;

•un produit de 161 301 € au titre de la refacturation à Auxi Finances au titre de coûts de fonctions mutualisées ;

•un produit de 2 255 702,94 € au titre de la refacturation à Bpifrance Régions au titre des prestations de nature commerciale et coûts salariaux ;

•un produit de 189 374,29 € au titre de la refacturation à SCI Bpifrance au titre de coûts de fonctions mutualisées.

Convention relative à la mise en œuvre du Fonds de Modernisation de la Restauration du 22 octobre

2009 entre l’Etat, l’EPIC Bpifrance et Bpifrance

Parties cocontractantes : Bpifrance, l'Etat et l'EPIC Bpifrance.

Personnes concernées : l'Etat français, en tant qu'administrateur commun de Bpifrance, représenté par A. Zajdenweber, T. Lesueur, C. Cheremetinski et A. Laurent et l'EPIC Bpifrance en tant qu'actionnaire détenant une fraction des droits de vote supérieure à 10%.

Nature, objet et modalités : Cette convention relative à la mise en œuvre du dispositif des Prêts de Modernisation et de Transmission de la Restauration (« PPMTR ») prévoit notamment la mise en place de deux fonds : le fonds de garantie PMR (anciennement fonds de garantie « PPMTR ») et le fonds de compensation de bonification pour le PMR à taux zéro. L'Etat verse les sommes provenant des recettes de la contribution annuelle sur les ventes du secteur de la restauration prévues par la loi à l'EPIC Bpifrance qui les reverse aux fonds sur la base des appels de fonds de votre société. Votre conseil d'administration du 27 septembre 2011 a autorisé cette convention qui permet le transfert de l'EPIC Bpifrance vers Bpifrance d'un montant, à hauteur des besoins exprimés et dans la limite de 7,9 millions d'euros de ressources, destiné à financer les actions de promotions du secteur de la Restauration et précise les modalités de versements de la contribution au FMR. D'autre part, cette convention prévoit l'évolution du PPMTR vers deux formules de Prêt pour la Modernisation de la Restauration, adaptés aux besoins des petits établissements.

Cette convention n'a eu aucun effet financier au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024.

Convention de facturation relative à la garantie de l’EPIC Bpifrance sur l’émission publique d’EMTN entre l’EPIC Bpifrance et Bpifrance modifiée par l’avenant n°1 en date du 8 avril 2015

Parties cocontractantes : Bpifrance et l'EPIC Bpifrance

Personnes concernées : l'EPIC Bpifrance en tant qu'actionnaire détenant une fraction des droits de vote supérieure à 10%.

Nature, objet et modalités : cette convention a pour objet l'octroi par l'EPIC Bpifrance d'une garantie au bénéfice des investisseurs ayant souscrit des EMTN, BMTN, emprunts bilatéraux et certificats de dépôts émis par votre société. Elle prévoit une rémunération de l'EPIC Bpifrance compte tenu de l'avantage qu'elle procure à Bpifrance.

La rémunération de la garantie est révisable annuellement lors du conseil d'administration de l'EPIC Bpifrance. Elle est fixée initialement à :

•0,15% de l'encours des titres émis dans le cadre des programmes de financements moyen et long-terme ;

•0,02% de l'encours des titres émis dans le cadre des programmes de financements court terme.

En application de cette convention, une charge globale de 59 953 577,50 € a été comptabilisée par votre société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024.

Protocole d’accord pour une action européenne commune du 25 mars 2014 modifié par un avenant en date du 21 avril 2023

Parties cocontractantes : Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Personnes concernées : la CDC, en tant qu'actionnaire détenant une fraction des droits de vote supérieure à 10%, représentée par E. Lombard, N. Tubiana, A. Saintoyant et M. Cabrol également administrateurs de Bpifrance.

Nature, objet et modalités : Dans le cadre de la mise en place d'une représentation commune Bpifrance/CDC auprès des institutions européennes à Bruxelles, la convention relative aux affaires européennes a été autorisée par votre Conseil d'administration en date du 25 mars 2014.

Le protocole d'accord prévoit une représentation commune Bpifrance/CDC à Bruxelles, un comité de pilotage semestriel et des actions conjointes sur les domaines d'intérêt commun. Bpifrance apporte à la CDC, une contribution budgétaire, fixée par un accord financier annuel déterminant le partage des coûts, à l'issue de la première année d'application du protocole.

Le 21 avril 2023, les parties ont souhaité modifier le protocole afin de porter la durée des périodes de renouvellement par tacite reconduction à cinq ans. A compter du 25 mars 2023, le protocole sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de cinq ans.

Cette convention n'a eu aucun effet financier au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024.

Convention de prestation de services relative à la gestion du FII modifié par un avenant n°1 en date du 18 décembre 2023

Parties cocontractantes : Bpifrance, Bpifrance Investissement et l'EPIC Bpifrance.

Personnes concernées : l'EPIC Bpifrance en tant qu'actionnaire détenant une fraction des droits de vote supérieure à 10% et M. Cabrol en tant qu'administrateur commun de Bpifrance et Bpifrance Investissement.

Nature, objet et modalités : Votre conseil d'administration du 19 décembre 2018 a autorisé la signature de cette convention par laquelle l'EPIC Bpifrance confie, selon les termes et conditions prévus par la Convention, à Bpifrance et à Bpifrance Investissement, la mission d'assistance et de prestation de services liés à la gestion et à la mise en œuvre du FII dans les domaines financier, comptable, administratif, juridique et fiscal. L'EPIC Bpifrance précisera et fournira, pour chacune des prestations, en accord avec le ou les prestataires (Bpifrance et/ou Bpifrance Investissement), les informations ou documents nécessaires à l'accomplissement desdites prestations par les prestataires concernés.

Les prestataires s'engagent à assurer les prestations selon les règles et usages de bonne pratique et généralement appliquées par des professionnels assurant des prestations de même nature. Les prestataires exécutent les prestations ou toute mission réalisée dans le cadre de la convention sur les bases qu'ils jugent le mieux appropriées et organisent librement les modalités de leur action et les conditions dans lesquelles s'effectueront la coordination générale des informations et des intervenants dans la limite des délais qui leur auront été impartis pour chacune des prestations ou missions.

Les prestataires informeront régulièrement l'EPIC Bpifrance de l'exécution des prestations et/ou de toute mission réalisée en vertu de la Convention.

Le 15 décembre 2023, les parties sont convenues de modifier par un avenant la convention pour tenir compte de la mise en gestion extinctive du Fonds résultant de la reprise par l’Etat des dotations du Fonds. La rémunération des prestataires est assujettie de plein droit à la TVA. Celle-ci sera à la charge du bénéficiaire, notamment dans le cas où le taux de TVA serait augmenté pendant l’exécution de la convention.

En application de cette convention, votre société a comptabilisé un produit de 125 000 € hors taxes sur l'exercice clos le 31 décembre 2024.

Convention relative au transfert de la gestion du fonds de cohésion sociale

Parties cocontractantes : Bpifrance, l'Etat et la CDC

Personnes concernées : la CDC, en tant qu'actionnaire détenant une fraction des droits de vote supérieure à 10%, représentée par E. Lombard, N. Tubiana, A. Saintoyant et M. Cabrol également administrateurs de Bpifrance et l'Etat français, en tant qu'administrateur de Bpifrance, représenté par A. Zajdenweber, T. Lesueur, C. Cheremetinski et A. Laurent.

Nature, objet et modalités : votre conseil d'administration du 19 décembre 2019 a validé et signé une convention validant le transfert de la gestion du fonds de cohésion sociale « PTZ / ex NACRE ».

Ainsi, cette convention permet de mettre en œuvre le transfert à compter du 1er janvier 2020, de la CDC à Bpifrance, du FCS et de la gestion du dispositif PTZ / ex NACRE.

La convention prévoit d'une part la reprise du mandat de gestion du Fonds de cohésion sociale par Bpifrance à partir du 1er janvier 2020. Sur ce point la convention prévoit :

•La signature d'une convention de mandat entre Bpifrance et l'Etat. La convention, validée dans une première version par le Conseil d'administration du 19 décembre 2019, précise notamment les frais de gestion versés à Bpifrance ;

•L'engagement de la CDC à dresser un inventaire des actifs et passifs transférés sur la base de l'arrêté au 31 décembre 2018 et à circulariser celui-ci avec les tiers concernés sur l'ensemble du dispositif. La CDC informera Bpifrance des éventuels écarts constatés entre les soldes comptables et le suivi de gestion. Ces éléments seront présentés et validés par les instances de gouvernance du FCS.

•La reprise par l'ensemble des engagements antérieurs du FCS, notamment ceux pris vis-à-vis des souscripteurs et bénéficiaires du FCS

La convention prévoit d'autre part le transfert du dispositif PTZ, à compter du 1er janvier 2020 de la CDC à Bpifrance. Ainsi, Bpifrance reprend la gestion opérationnelle du dispositif du PTZ (ex-Nacre), en lieu et place de la CDC, avec l'accord de l'Etat, qui y apporte sa garantie, dans le cadre du FCS.

Pour faciliter la transition sur la ressource et éviter toute rupture pour les porteurs de projets, la CDC a procédé au versement, avant le 31 décembre 2019, d'une enveloppe de prêt sur Fonds d'Epargne de 25 millions d'euros. Une fois la totalité de l'enveloppe de 25 millions d'euros consommée, les prêts n’ont plus bénéficié de la bonification sur fonds d'épargne, et Bpifrance assume le financement de ces PTZ sous réserve de l'octroi de la garantie du FCS. Bpifrance s'est engagé à mettre en place, sur ressources propres, avant la fin du 1er semestre 2020, les dispositifs nécessaires aux financements des PTZ pour la création d'entreprises pour les personnes éloignées de l'emploi.

En application de cette convention, aucun impact financier n'a été constaté dans les comptes de Bpifrance au titre de l'exercice 2024.

Convention d’échange de données

Parties cocontractantes : Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Personnes concernées : la CDC, en tant qu'actionnaire détenant une fraction des droits de vote supérieure à 10%, représentée par E. Lombard, N. Tubiana, A. Saintoyant et M. Cabrol également administrateurs de Bpifrance.

Nature, objet et modalités : la convention définit les modalités pratiques de coopération entre les parties et de communication par Bpifrance et/ou ses filiales à la CDC de certaines informations et données nécessaires à l’application à Bpifrance du modèle prudentiel de la CDC.

•Transmission par Bpifrance et/ou ses filiales à la CDC des informations nécessaires à l'application du modèle prudentiel de la CDC à Bpifrance.

•Communication par la CDC à Bpifrance des informations nécessaires pour la réalisation de son modèle prudentiel autonome et les conditions applicables à la CDC des prestations de simulations prudentielles au titre des deux premiers exercices suivant la constitution de Bpifrance SA et de ses filiales.

Les échanges de données sont organisés à titre mensuel, pour le suivi chaque mois de la situation de la solvabilité sur un périmètre englobant Bpifrance (et ses filiales) et à titre annuel, pour la prise en compte de la contribution de Bpifrance et ses filiales dans le Plan Stratégique à Moyen Terme (PSMT) de la CDC.

Cette convention a été autorisée par votre Conseil d'administration du 18 décembre 2020 et a été signée à cette même date.

En application de cette convention, aucun impact financier n'a été constaté dans les comptes de Bpifrance au titre de l'exercice 2024.

Convention d’échange d’informations

Parties cocontractantes : Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Personnes concernées : la CDC, en tant qu'actionnaire détenant une fraction des droits de vote supérieure à 10%, représentée par E. Lombard, N. Tubiana, A. Saintoyant et M. Cabrol également administrateurs de Bpifrance.

Nature, objet et modalités : cette convention a pour objet d'organiser la coopération entre Bpifrance et la CDC ainsi que la communication par Bpifrance et ses filiales à la CDC de certaines informations et données nécessaires pour que cette dernière soit en mesure de se respecter ses obligations comptables, financières et prudentielles.

En application de cette convention, aucun impact financier n'a été constaté dans les comptes de Bpifrance au titre de l'exercice 2024.

Contrat pluriannuel 2021-2025

Parties cocontractantes : Bpifrance, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), Bpifrance Participations et Bpifrance Investissement

Personnes concernées : la CDC, en tant qu'actionnaire détenant une fraction des droits de vote supérieure à 10%, représentée par E. Lombard, N. Tubiana, A. Saintoyant et M. Cabrol également administrateurs de Bpifrance.

Nature, objet et modalités : cette convention a pour objectif de reprendre les principes généraux d'intervention du groupe Bpifrance et de ses filiales dont leurs missions d'intérêt général leur sont confiées par l'Etat, l'Epic Bpifrance et la CDC en application des articles 1 et 6 de l'Ordonnance du 29 juin 2005 ou par convention.

Dans ce cadre, le groupe Bpifrance agit pour la dynamisation de l'économie, le développement économique des territoires et le renforcement de la compétitivité et de l'investissement des entreprises. Le groupe Bpifrance a vocation à intervenir sur les segments de marché ou dans des entreprises pour lesquelles les autres acteurs financiers ne sont, ou pas assez, présents.

Cette convention reprend les missions confiées par la CDC au groupe Bpifrance dans le cadre des tâches attribuées par l'Etat au groupe au travers de ses métiers de financement et d'investissement.

Elle rappelle également que l'Etat et la CDC disposent conjointement de :

•la majorité des sièges au sein des conseils d'administration de Bpifrance et de ses filiales détenues à 100% ainsi que du pouvoir de nomination des dirigeants de ces sociétés.

•la majorité des droits de vote au sein des assemblées générales de ces sociétés directement ou indirectement.

Ainsi, l'Etat et la CDC définissent ensemble pour le groupe Bpifrance, les orientations stratégiques et les principaux choix organisationnels, notamment à l'occasion des décisions annuelles portant sur le plan stratégique, le plan à moyen terme ou encore l'adoption du budget.

Cette convention est établie pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature (soit le 15 octobre 2021) et est renouvelable par tacite reconduction par tranche de 5 ans sauf dénonciation explicite de la CDC avec un préavis de 6 mois. Bpifrance pourra solliciter la dénonciation du contrat d'un commun accord avec la CDC.

Aucun impact financier n'a été constaté dans les comptes de Bpifrance au titre de l'exercice 2024.

Convention relative aux frais de siège

Parties cocontractantes : Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Personnes concernées : Caisse des dépôts et consignations (CDC), actionnaire détenant une fraction des droits de vote supérieure à 10%, représentée par E. Lombard, N. Tubiana, A. Saintoyant et M. Cabrol administrateurs de Bpifrance.

Nature, objet et modalités : cette convention prévoit les modalités de facturation et de redevance des actions et animations, réalisées par la Caisse des Dépôts pour le compte de Bpifrance. Cette convention prévoit notamment une rémunération forfaitaire.

La convention est établie pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2022 et est renouvelable par tacite reconduction par tranche de 1 an sauf résiliation anticipée.

La contribution forfaitaire contractuelle (charge pour Bpifrance) est de 250 000 € HT par an (si chiffres d’affaires de Bpifrance supérieur à 1 Md€).

Cette convention a été autorisée par votre conseil d’administration en date du 11 mai 2022 et la convention a été conclue à cette même date.

Les frais de siège ont été payés sous forme d’acomptes pour un montant total de 250 000 € HT sur l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 17 mars 2025

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit | KPMG AUDIT FS I
Pierre Clavié | Nicolas Bourhis

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# Renseignements à caractère général concernant Bpifrance

Bpifrance est une société anonyme à conseil d’administration de droit français, au capital de 5 440 000 000 d'euros immatriculée sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil (code APE 6492Z) et sous le numéro LEI 969500STN7T9MRUMJ267.

Bpifrance a été créée en 1980 sous le nom de Crédit d’Équipement des PME. La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter du 14 novembre 1980.

Le siège social est situé en France, au 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01.41.79.80.00).

Site internet : www.bpifrance.fr

Les informations figurant sur le site internet ne font pas partie du prospectus.

## 8.1.Objet social de Bpifrance

Bpifrance a notamment pour objet, conformément à l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, d’exercer, directement ou par l’intermédiaire de ses filiales, les missions d’intérêt général suivantes :

1.Promouvoir la croissance par l’innovation et le transfert de technologies, dans les conditions mentionnées à l’article 9 de ladite ordonnance ;

2.Contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises ;

3.Contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d’exploitation des petites et moyennes entreprises.

Elle contribue au financement des investissements et des créances d’exploitation des entreprises de taille intermédiaire.

Elle contribue également au renforcement de l’action nationale et locale en faveur de l’entrepreneuriat, notamment dans les territoires fragiles, pour favoriser la création et les reprises d’entreprises, aider au développement des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises.

Elle a également pour objet d'agir directement ou par l'intermédiaire de ses filiales en faveur du financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire de croissance, technologiques ou industrielles ainsi que des grandes entreprises et de la promotion des investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises. Dans ce cadre, Bpifrance et ses filiales agissent en qualité d'investisseur avisé en économie de marché.

Elle est habilitée à exercer en France et à l’étranger, elle-même ou par l’intermédiaire de ses filiales ou des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social statutaire.

Elle peut procéder, dans les conditions déterminées par la législation et la réglementation applicable aux établissements de crédit, à des opérations de banque ou sur instruments financiers, dans la mesure où cela est nécessaire, soit à la réalisation de son objet social, soit à la gestion de la trésorerie, des investissements, placements ou opérations (ou à la couverture des risques y afférant) des entités que Bpifrance contrôle (la notion de « contrôle » s’entendant dans tous les cas, de manière directe ou indirecte), soit dans le cadre des facilités qu’elle accorde à son personnel.

Elle ne reçoit, elle-même ou par une filiale, aucun dépôt d’espèces ou de titres (autrement qu’en relation avec les opérations de banque, sur instruments financiers ou plus généralement aux opérations visées au paragraphe précédent) et ne consent aucun prêt autre que ceux visés par les statuts.

Pour l’exercice de ses missions, Bpifrance peut (i) s'appuyer sur les moyens et ressources de ses filiales et (ii) procéder à :

•l'acquisition, la souscription, la détention, la prise de participation ou d'intérêts, directes ou indirectes, dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, que ce soit par voie de création de sociétés nouvelles ou d'acquisition de sociétés existantes, d'apports, de fusions, de scissions ou de sociétés en participation, par voie de prise en location de biens ;

•toutes prestations de services et de conseil aux sociétés de son groupe en matière de ressources humaines, informatique, management, communication, finance, juridique, marketing, et achats envers ses filiales et participations directes ou indirectes ;

•et, généralement, toutes opérations, qu'elles soient financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement aux activités ci-dessus énoncées ou susceptibles d’en faciliter l’accomplissement dans le respect des limites permises par le statut d'établissement de crédit de Bpifrance.

## 8.2.Assemblées générales

Les assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Chaque action donne le droit de participer, dans les conditions fixées par la loi, aux Assemblées générales et aux votes.

Au 31 décembre 2024, l’Émetteur détenait 1 934 149 actions de son capital représentant environ 0,29 % du capital. Ces actions sont privées de droit de vote lors des assemblées d’actionnaires.

### 8.2.1.Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 22 mai 2025

##### A titre ordinaire

###### Première résolution (approbation du rapport du conseil d’administration sur la situation et l’activité de la société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2024)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve le rapport du conseil d’administration relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2024 (incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise) et toutes les opérations qui y sont mentionnées.

###### Deuxième résolution (approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2024)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2024 et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, arrêtés au 31 décembre 2024 tels qu’ils sont présentés et qui se soldent par un bénéfice de 610 474 495,19 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes.

###### Troisième résolution (approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2024 ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, arrêtés au 31 décembre 2024 tels qu’ils sont présentés et qui se soldent par un bénéfice (résultat net part du groupe) de 897,3 M€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes.

L’Assemblée générale prend acte que les charges non déductibles fiscalement (article 39-4 du Code général des impôts) engagées par la société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 s’élèvent à 1 922 815,72 euros et correspondent à la fraction des loyers non déductibles des véhicules loués. Le montant de l’impôt correspondant supporté est de 496 567,16 euros.

L’Assemblée générale donne quitus aux dirigeants et membres du conseil d’administration pour l’exécution de leurs mandats au cours de l’exercice écoulé.

###### Quatrième résolution (affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition présentée par le conseil d’administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice écoulé de la manière suivante :

| Euros
--- | ---
Bénéfice de l’exercice à répartir | 610 474 495,19
Report à nouveau | 755 190 891,66
Soit un solde disponible de | 1 365 665 386,85
Dotation à la réserve légale | 30 523 724,76
Soit un bénéfice distribuable de | 1 335 141 662,09
Distribution d'un acompte sur dividende (0,18 € par action donnant droit au dividende) | 122 051 853,18
Distribution du solde du dividende (0,29 € par action donnant droit au dividende(1)) | 196 639 096,79
Soit un dividende de (0,47 € par action donnant droit au dividende(1)) | 318 690 949,97
Dotation aux autres réserves | 0,00
Dotation au report à nouveau | 1 016 450 712,12
Total du report à nouveau après affectation du résultat | 1 016 450 712,12
(1)Hypothèse de 678 065 851 actions donnant droit à dividende à la date de l'assemblée.

L’Assemblée générale, constatant que le 20 décembre 2024 le conseil d’administration a décidé la mise en paiement d’un acompte sur dividende de 0,18 euro par action donnant droit au dividende (soit un acompte global de 122 051 853,18 euros), approuve la mise en distribution de cet acompte.

L’Assemblée générale décide la mise en distribution d’un solde du dividende unitaire de 0,29 euro par action donnant droit au dividende (soit un solde global de 196 639 096,79 euros).

L’Assemblée générale décide que, si le jour de la mise en paiement du solde du dividende, la société détient un nombre d’actions propres (actions Bpifrance auto-détenues) différent de 1 934 149, la somme correspondant au solde du dividende non versé ou à verser en raison de la variation du nombre de ces actions sera, suivant le cas, portée au crédit ou au débit du compte « report à nouveau ».

L’Assemblée générale donne acte au conseil d’administration du rappel du montant des dividendes distribués au titre des 3 derniers exercices :

Exercice | Dividende par action
--- | ---
2021 | 1,28 euro par action
2022 | 0,78 euro par action
2023 | 0,58 euro par action

###### Cinquième résolution (approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du Code de commerce)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport.

###### Sixième résolution (Renouvellement du mandat d'administrateur de Madame Claire DUMAS)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Claire DUMAS, pour une durée de cinq ans prenant fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer en 2030 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2029.

###### Septième résolution (avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures, d’un montant de 48 700 890 euros bruts, versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2024 aux personnes visées à l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, consultée en application de l’article L. 511-73 du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures, d’un montant de 48 700 890 euros bruts, versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2024 aux personnes visées à l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier.

##### A titre extraordinaire

###### Huitième résolution (modification de l'article 14.2 des statuts)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier avec effet à l'issue de la présente assemblée, le dernier paragraphe de l'article 14.2 des statuts de la société:

Nouvelle rédaction – (Ajouts et modifications en gras)

"14.2 - Tenue du conseil d'administration

[...]

Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou un moyen de télécommunication, dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables."

Le reste de l'article est inchangé.

###### Neuvième résolution (modification de l'article 14.3 des statuts)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier avec effet à l'issue de la présente assemblée, l'article 14.3 des statuts de la société:

Nouvelle rédaction – (Ajouts et modifications en gras)

"14.3 - Consultation écrite du conseil d'administration

Le conseil d’administration peut également prendre par Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par voie de consultation écrite des administrateurs sous réserve qu’aucun administrateur ne s’oppose à ce qu’il soit recouru à la consultation écrite.de ses membres l’ensemble des décisions que la loi permet de prendre par cette voie. Au 18 décembre 2020, ces décisions sont listées dans la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce.

Les administrateurs sont appelés, par le président du conseil d’administration, à se prononcer sur la décision proposée au moins 8 jours à l’avance, par tous moyens.

A défaut d’avoir répondu à la consultation dans ce délai, les administrateurs seront réputés ne pas avoir participé à la consultation du conseil.

Tout administrateur peut s'opposer au recours à la consultation écrite en formulant cette opposition (et sans qu’il soit nécessaire de motiver cette opposition), auprès du président du conseil d’administration et du secrétaire du Conseil, dans les 72 heures de la convocation.

En cas de participation de l’ensemble des administrateurs avant l’échéance fixée, la consultation écrite est close par anticipation. "

###### Dixième résolution (pouvoirs pour l’accomplissement des formalités)

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’originaux, d’extraits ou de copies du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour accomplir toutes formalités de dépôt et de publicité requises.

## 8.3.Autres renseignements concernant l’Émetteur

### 8.3.1.Informations incluses par référence

Les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent document d’enregistrement universel :

•pour l’exercice 2023, le document d’enregistrement universel a été enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 25 mars 2024, sous le numéro de dépôt D.24.0174. Les comptes consolidés figurent en pages 227 à 324 et le rapport d’audit correspondant figure en pages 371 à 376 du même document. L’attestation des personnes responsables du document de référence figure en page 398. L'amendement n° 1 a été enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 10 juin 2024, sous le numéro de dépôt D.24.0174-A01.

•pour l’exercice 2022, le document d’enregistrement universel a été enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 24 mars 2023, sous le numéro de dépôt D.23.0145. Les comptes consolidés figurent en pages 227 à 338 et le rapport d’audit correspondant figure en pages 405 à 415 du même document. L’attestation des personnes responsables du document de référence figure en page 438. L'amendement n° 1 a été enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 28 avril 2023, sous le numéro de dépôt D.23.0145-A01.

### 8.3.2.Informations sur les tendances

Bpifrance atteste qu’aucune détérioration significative n’a affecté ses perspectives depuis la date de ses derniers états financiers vérifiés et publiés.

### 8.3.3.Procédures judiciaires et d’arbitrage

Bpifrance atteste qu’au cours de ces douze derniers mois, aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, dont il a connaissance, qui est en suspens ou dont il est menacé, ne peut avoir ou n’a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société ou du groupe.

### 8.3.4.Changement significatif de la situation financière de l’Émetteur

Bpifrance atteste qu’aucun changement significatif de la situation financière du groupe n’est survenu depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers vérifiés ont été publiés.

### 8.3.5.Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration et de direction

À la connaissance des personnes responsables du présent document d’enregistrement universel, il n’existe pas de conflit d’intérêts entre les devoirs, à l’égard de l’Émetteur, de l’un quelconque des membres du conseil d’administration et leurs intérêts privés et/ou d’autres devoirs.

### 8.3.6.Documents accessibles au public

L’Émetteur atteste que :

•des copies de l’acte constitutif et des statuts à jour de l’Émetteur peuvent être consultées au siège social,
27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex,

•le rapport annuel 2024 de l’Émetteur est accessible sur son site internet : bpifrance.fr,

•les rapports annuels 2023 et 2022, qui font office de documents de référence, sont disponibles sur le site internet : bpifrance.fr.

### 8.3.7.Organigrammes du Groupe

#### •Organigramme fonctionnel

DIRECTION GÉNÉRALE

Chargé de mission
DGA Bpifrance Investissement

(1)

DGA - FINANCES
& RISQUES

Transformation et Transversalité

Relations
Investisseurs

Communication
interne

Projets digitaux transverses Investissement & Accompagnement

Contrôle Permanent Finances & Risques - Validation des modèles

INTERNATIONAL, STRATÉGIE, ÉTUDES ET DÉVELOPPEMENT

PARTENARIAT, CRÉATION ACTIONS TERRITORIALES

RELATIONS INSTITUTIONN ELLES ET MÉDIAS

FINANCES

RISQUES

RH & ENVIRONEMENT DE TRAVAIL

COMMUNICATION

Support achat & Contrôle de Gestion

OAD et suivi des encours

RH Business Partenaires

Développement , La French Fab & Partenariats

Stratégie et Développement

Création et Entrepreneuriat

Relations institutionnelles

Entrepreneuriat pour Tous

Comptabilités

Recrutement et relations écoles

Risques Financiers, Climatiques et Pays

Évaluation, Études et Prospective

Relations Medias

Marque, contenus institutionnels et création

Planification financière

Conventionnement
et Gestion des Opérations

Paie, reporting, rémunérations et avantages sociaux

Politiques et de la stratégie des risques

Internationales

Asset Liability Management

Développement Durable et RSE

Médias

Pilotage réglementaire des risques

Valorisation et Partenariats Digitaux

Développement RH et Formation

Digital, partenariats sportifs et com internationale

Actuariat, Suivi
et Modélisation
des Risques

Risque de Crédit

Relation et Innovation Sociales

Evénements

Opérations structurées

SIRH

INSPECTION GÉNÉRALE AUDIT

CONFORMITÉ - CONTRÔLE PERMANENT

JURIDIQUE
GROUPE

Pilotage des Supports Transverses

Salle des marchés.

Immobilier et de l’Environnement de Travail

Opérations et analyse des activité de marché

Audit

Contrôle Permanent Investissement

Juridique Investissement

Finances Investissement

Sécurité Financière

Juridique Corporate

Conformité et Éthique

Juridique Export
et Opérations Structurées

TRANSFORMATION DigitalE

Contrôle Permanent Financement

Opérations prêts en ligne et Plateformes Digitales

Contrôle Permanent Assurance Export

Risques Opérationnels

Digital Factory

Digitale Métiers

Banque en ligne

Systèmes d’Information

FINANCEMENT
ET RÉSEAU

INNOVATION

ACCOMPAGNEMENT

CAPITAL DÉVELOPPEMENT

FONDS DE FONDS

EXPORT

Transformation & Change IT

Réseaux

Est

Nord-Ouest

Ile-de-France
et Outre-mer

Ouest

Sud

AURA

DeepTech

Accélérateurs

Large Cap

Fonds Régionaux

Financement Export

Expertise et Programmes

Développement

Fonds de Capital Innovation

Mid Cap

Développement Export

Nouvelles technologies

Programmes & Cursus Université des dirigeants

Small Cap Régions

Assurance EXPORT

Développement et Support Innovation

Fonds Small Cap

Pilotage

Pôle Fonds Impact Environnement

Développement

Investissement
Biotech & Ecotech

Opérations

Relations Internationales Export
Présidence de l’Union de Berne

Conseil et Pilotage Opérationnel

Pôle
Tourisme et Loisir

Sécurité des SI

Investissement Transverses Cap. Risque

Pilotage et Gestion

Animation Réseau

DATA

ESG Capital Développement

Financement

Garantie

Assurance Export
Grands Comptes

Investissement Large Venture

Recouvrement et du Contentieux

Stratégie et Développement

Assurance Export
ETI-PME

Investissement Digital Venture

Climat

Investissement Industries créatives

Expertise, International, Recouvrement, Indemnisation, Consolidation

Transformation et stratégie

Investissement
Projets Industriels

CMG

COMEX

Métiers exc. Investissement

Domaine

#### •Organigramme du Réseau

Directeur
Exécutif

Directeur de l’Animation du Réseau

59 IMPLANTATIONS RÉGIONALES - 6 Directions de Réseau - 26 Directions Régionales – 28 Délégations territoriales

ÎLE-DE-FRANCE
et outre-mer

Nord OUEST

est

Auvergne-rhône-alpes

sud

ouest

Directeur de Réseau

Directeur de Réseau

Directeur de Réseau

Directeur de Réseau

Directeur de Réseau

Directeur de Réseau

Directeur Expertise et Service Client

Directeur Expertise et Service Client

Directeur Expertise et Service Client

Directeur Expertise et Service Client

Directeur Expertise et Service Client

Directeur Expertise et Service Client

Interrégionale Fonds Propres

Interrégionale Fonds propres

Interrégionale Fonds Propres

Interrégionale Fonds Propres

Interrégionale Fonds Propres

Directeur Régional

Paris

Directeur Régional

Caen

Directeur Régional

Strasbourg

Directeur Régional

Lyon

Directeur Régional

Corse

Directeur Régional

Rennes

Directeur Régional

Île-de-France Est

Directeur Régional

Rouen

Directeur Régional

Dijon

Délégué Territorial

Bourg en Bresse

Directeur Régional

Montpellier

Délégué Territorial

Saint-Brieuc

Directeur Régional

Île-de-France Ouest

Directeur Régional

Lille

Délégué Territorial

Besançon

Directeur Régional

Clermont-Ferrand

Délégué Territorial

Perpignan

Délégué Territorial

Brest

Directeur Régional

Outre-mer

Directeur Régional

Amiens

Directeur Régional

Reims

Délégué Territorial

Saint-Etienne

Directeur Régional

Toulouse

Délégué Territorial

Lorient

Directeur Régional

Antilles Guyane

Délégué Territorial

Compiègne

Délégué Territorial

Troyes

Directeur Régional

Grenoble

Délégué Territorial

Rodez

Directeur Régional

Nantes

Délégué Territorial

Saint Martin

Directeur Régional

Orléans

Directeur Régional

Nancy

Délégué Territorial

Annecy

Directeur Régional

Marseille

Délégué Territorial

Le Mans

Délégué Territorial

Guadeloupe

Délégué Territorial

Tours

Délégué Territorial

Metz

Délégué Territorial

Valence

Délégué Territorial

Nice

Délégué Territorial

La Roche sur Yon

Délégué Territorial

Martinique

Délégué Territorial

Avignon

Directeur Régional

Poitiers

Délégué Territorial

Guyane

Délégué Territorial

Limoges

Directeur Régional

Océan Indien – Océan Pacifique

Délégué Territorial

La Rochelle

Délégué Territorial

Nouvelle-Calédonie

Directeur Régional

Bordeaux

Délégué Territorial

Réunion

Délégué Territorial

Pau

Délégué Territorial

Mayotte

9

# Responsables du Document d’Enregistrement Universel et du contrôle des comptes

## 9.1.Personnes responsables

Nicolas DUFOURCQ, Directeur général de Bpifrance et Arnaud CAUDOUX, Directeur général adjoint de Bpifrance, sont responsables des informations contenues dans le présent document d’enregistrement universel.

### 9.1.1.Attestation du Directeur général et du Directeur général adjoint

Nous attestons, que les informations contenues dans le présent document d’enregistrement universel sont, à notre connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.

Nous attestons, à notre connaissance, que les comptes annuels et les comptes consolidés, sont établis conformément au corps de normes comptables applicable et donnent une image fidèle et honnête des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion figurant en pages 21 à 204 du présent document d’enregistrement universel présente un tableau fidèle de l’évolution et des résultats de l’entreprise et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées et, qu’il a été établi conformément aux normes d’information en matière de durabilité applicables.

Le 21 mars 2025,

Arnaud CAUDOUX

Directeur général adjoint

Nicolas DUFOURCQ

Directeur général

## 9.2.Contrôleurs légaux des comptes

### 9.2.1.Titulaires

PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, membre de la Compagnie Régionale de Versailles, 63, rue de Villiers – 92208 Neuilly-sur-Seine, nommé pour la première fois en 2022 et dont le mandat expirera à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera en 2028 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2027, représenté par Pierre CLAVIÉ.

Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et ceux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ont été audités et certifiés sous la responsabilité de Pierre CLAVIÉ.

KPMG Audit FS I, membre de la Compagnie Régionale de Versailles, 2, avenue Gambetta – CS 60055 – 92066 Paris la Défense, nommé pour la première fois en 2021 et dont le mandat expirera à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera en 2027 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2026, représenté par Nicolas BOURHIS.

Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et ceux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ont été audités et certifiés sous la responsabilité de Nicolas BOURHIS.

### 9.2.2.Suppléant

Néant.

0

# Tables de concordance

## 10.1.Table de concordance du Document d’enregistrement universel

Figurent dans la présente table de concordance, en regard de chacune des rubriques prévues par les annexes I et II du règlement délégué (UE) numéro 2019/980 de la Commission Européenne du 14 mars 2019 (le « règlement »), les numéros de(s) page(s) du présent document d’enregistrement universel dans lesquels sont mentionnées les informations relatives à chacune des rubriques du règlement.

Sauf précision contraire, les références, dans la présente table de concordance, à des notes renvoient aux notes de l’Annexe des comptes consolidés.

Annexes I et II du règlement délégué (UE) n° 2019/980 | Document d’enregistrement universel
--- | ---
|  | Section(s) / Page(s)
I | Personnes responsables, informations provenant de tiers, rapports d’experts et approbation de l’autorité compétente |
1. | Personnes responsables | 9.1 / p. 412
2. | Déclaration des personnes responsables du Document d’enregistrement universel | 9.1.1 / p.412
3. | Attestation ou rapport attribué à une personne intervenant en qualité d’expert | Sans objet
4. | Information provenant d’un tiers | Sans objet
5. | Approbation de l’autorité compétente | Sans objet
II | Contrôleurs légaux des comptes |
1. | Nom et adresse des contrôleurs légaux des comptes de l’émetteur | 9.2.1 / p.413
2. | Contrôleurs légaux ayant démissionné, ayant été écartés ou n’ayant pas été renouvelés | 9.2.1 / p.413
III | Facteurs de risques | 4 / p.170-186
IV | Informations concernant l’émetteur | 8 / p.404 ; 407-410
V | Aperçu des activités |
1. | Principales activités | 1.3 / p. 9-17 2.4 / p.27-46
2. | Principaux marchés | 1.3 / p. 9-17
3. | Évènements importants dans le développement des activités | 2.1 ; 2.2 / p. 22-25
4. | Stratégie et objectifs | 2.3 / p. 25-26
5. | Dépendance à l'égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication | Sans objet
6. | Position concurrentielle | 1.3 / p. 9-17
7. | Investissements | 2.8.1 / p. 55
IV | Structure organisationnelle |
1. | Description sommaire du groupe | 1.5 / p. 19
2. | Liste des filiales importantes | 2.8.1 / p. 55 et note 7.2 (comptes sociaux) p. 356
IX | Examen de la situation financière et du résultat |
1. | Situation financière | 2.6 / p. 49-50
2. | Résultat d'exploitation | 1.2 / p. 7 et note 41 (comptes sociaux) p. 381

Annexes I et II du règlement délégué (UE) n° 2019/980 | Document d’enregistrement universel
--- | ---
|  | Section(s) / Page(s)
X | Trésorerie et capitaux |
1. | Informations sur les capitaux | 2.5 / p. 47-48
2. | Source et montant des flux de trésorerie de l'émetteur | 7 / p. 242-246
3. | Informations sur les besoins de financement et la structure de financement de l’émetteur | 2.5 / p. 47-48
4. | Informations concernant toute restriction à l'utilisation des capitaux ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement sur les opérations de l’émetteur | 4 / p.170-186
5. | Informations concernant les sources de financement attendues | Note 8.3.4.4 (comptes consolidés) p. 311
XI | Environnement réglementaire | 5.3 / p. 197-204
XII | Information sur les tendances |
1. | Principales tendances récentes | 2.7 / p.51-54 ; 8.3.2 / p. 408
2. | Tendance susceptible d’influer sensiblement sur les perspectives de l’émetteur | 4 / p. 170-186
XIII | Prévision ou estimation du bénéfice | Sans objet
XIV | Organes d’administration, de direction et de surveillance et direction générale |
1. | Conseil d’administration et Direction générale | 6.1 à 6.3 / p. 206-225
2. | Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de surveillance et de la direction générale | 8.3.5 / p. 408
XV | Rémunération et avantages des personnes visées au point XIV.1 |
1. | Montant de la rémunération versée et avantages en nature octroyés par l'émetteur ou ses filiales | 6.4 / p. 226-230
2. | Montant total de sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par l’émetteur ou ses filiales aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages | 6.4 / p. 230 et note 10 (comptes consolidés) p. 330-332
XVI | Fonctionnement des organes d'administration et de direction |
1. | Date d'expiration du mandat actuel des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance | 6.1.1/6.1.4 / p. 206-213
2. | Informations sur les contrats de service liant les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de l'émetteur ou à l'une de ses filiales | Sans objet
3. | Informations sur le comité de l'audit et le comité de rémunération de l'émetteur | 6.5.4 / p. 234 et p. 236
4. | Conformité au régime de gouvernement d’entreprise en vigueur | 6. / p. 206
5. | Incidences significatives potentielles sur le gouvernement d’entreprise | 6.3 / p. 214-225
XVII | Salariés |
1. | Nombre de salariés à la fin de la période couverte par les informations financières historiques ou nombre moyen durant chaque exercice de cette période et répartition des salariés | 7.1. / p. 240 et notes 45 (comptes sociaux) p. 384 et 10.3 (comptes conso) p.332
2. | Participations et stock-options des administrateurs | Sans objet
3. | Accord prévoyant une participation des salariés au capital de l’émetteur | Sans objet

Annexes I et II du règlement délégué (UE) n° 2019/980 | Document d’enregistrement universel
--- | ---
|  | Section(s) / Page(s)
XVIII | Principaux actionnaires |
1. | Nom de toute personne non-membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance détenant, directement ou indirectement, un pourcentage ou des droits de vote devant être notifié en vertu de la législation nationale applicable | Sans objet
2. | Différences entre les droits de vote des principaux actionnaires | Sans objet
3. | Détention ou contrôle de l’émetteur et mesures prises pour éviter un exercice abusif de ce contrôle | 1.4 / p. 18
4. | Accord, connu de l’émetteur, dont la mise en œuvre pourrait entrainer, à une date ultérieure, un changement de son contrôle | Sans objet
XIX | Transactions avec des parties liées | 7.4.3 / p. 396-401 et note 13.1 (comptes consolidés) / p. 334-336
XX | Informations financières concernant l’actif et le passif, la situation financière et les résultats de l’émetteur |
1. | Informations financières historiques, y compris les États financiers annuels (comptes sociaux et comptes consolidés) | 7.1. / p. 240
2. | Informations financières intermédiaires et autres | Sans objet
3. | Audit des informations financières annuelles historiques | 8.3.1 / p. 407
4. | Informations financières pro-forma | Sans objet
6. | Politique de distribution de dividendes | 2.8.5 / p. 56
7. | Procédures judiciaires et d'arbitrage | 8.3.3 / p.408
8. | Changement significatif de la situation financière de l’émetteur | 8.3.4 / p.408
XXI | Informations supplémentaires |
1. | Capital social | 8 (préambule) / p. 404
2. | Acte constitutif des statuts | 8.3.6 / p.408
XXII | Contrats importants | Sans objet
XXIV | Documents disponibles | 8.3.6 / p. 408

## 10.2.Table de concordance du Rapport Financier Annuel

Le présent document d’enregistrement universel comprend tous les éléments du rapport financier annuel visé aux articles L. 451-1-2 I du Code monétaire et financier et 222-3 du règlement général de l’AMF. La table de concordance suivante renvoie aux extraits du Document d’enregistrement universel correspondant aux différentes rubriques du rapport financier annuel.

Il est précisé que les références, dans la présente table de concordance, à des notes renvoient aux notes de l’Annexe des comptes consolidés.

Rapport financier annuel | Document d’enregistrement universel
--- | ---
|  | Section(s) / Page(s)
I | Comptes annuels de la société | 7.3 / p. 339-384
II | Comptes consolidés de la société | 7.2 / p. 241-338
III | Rapport de gestion comprenant au minimum les informations mentionnées au II de l'article L. 232-1 du Code de commerce et aux articles L. 225-211 alinéa 2 et L. 22-10-35 du Code de commerce | Cf. table de concordance du rapport de gestion p.420-421
IV | Rapport sur le gouvernement d'entreprise | 6 / p. 206-238
V | Déclaration des personnes responsables du rapport financier annuel | 9.1 / p. 412
VI | Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et sociaux | 7.4.1 / p. 385-390 et 7.4.2 / p. 391-395

## 10.3.Table de concordance du rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement d’entreprise

Figurent dans la présente table de concordance, en regard des éléments requis par les dispositions du Code de commerce applicable aux sociétés anonymes à conseil d’administration, les numéros de(s) page(s) du Document d’enregistrement universel dans lesquelles sont mentionnées les informations relatives à ces dispositions.

Rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d'entreprise | Document d’enregistrement universel
--- | ---
|  | Section(s) / Page(s)
I | Situation et activité du groupe |
1. | Examen de la situation financière et des résultats | 1.2 / p. 7-8 2.6 / p. 49-50
2. | Indicateurs clés de performance de nature financière | 1.2 / p. 7-8
3. | Indicateurs clés de performance de nature non financière (informations sociales et environnementales) | 3 / p. 62-167
4. | Événements importants survenus depuis la clôture de l’exercice | 2.2 / p.25
5. | Identité des principaux actionnaires | 1.4 / p.18
6. | Succursales existantes | 8.3.7 / p. 410
7. | Prise de participations significatives | 2.8.1 / p.55
8. | Aliénations de participations croisées | Sans objet
9. | Évolutions prévisibles et perspectives d’avenir | 2.7 / p.51-54
10. | Activité en matière de recherche et développement | 2.8.10 / p.57
11. | Ressources incorporelles essentielles | 2.8.11 / p. 58
12. | Tableau des résultats des 5 derniers exercices | 7.1 / p. 240
13. | Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients | 2.8.8 / p. 57
14. | Montant des prêts interentreprises consentis et déclaration des Commissaires aux comptes | 7.4.3 / p. 396-401
II | Contrôle interne et gestion des risques |
1. | Descriptions des principaux risques et incertitudes | 4.1 / p. 170-175
2. | Indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique | 4.2.5 / p. 182-184
3. | Élaboration et traitement de l’information comptable et financière | 5.2 / p. 195-196
4. | Exposition aux risques | 4.1 / p. 170-175
5. | Dispositifs anti-corruption | 5.3 / p. 197-204
6. | Plan de vigilance | Sans objet
III | Rapport sur le gouvernement d’entreprise |
1. | Informations sur les rémunérations | 6.4 / p. 226-230
2. | Informations sur la gouvernance | 6.1-6.3 / p.206-225
3. | Liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés par les mandataires | 6.3 / p. 214-225
4. | Conventions entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale | 6.6 / p. 238
5. | Délégations en matière d’augmentation de capital | 6.6 / p. 238
6. | Modalités d’exercice de la direction générale | 6.1.2 / p. 212
7. | Composition, conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil | 6.5 / p. 231-237
8. | Principe de représentation équilibrée hommes-femmes | 6.5.1 / p. 231-232
9. | Limitations apportées aux pouvoirs du Directeur général | 6.5.5 / p.237
10. | Référence au Code de gouvernement d’entreprise | 6 / p. 206
11. | Modalités de participations à l’Assemblée générale | 8.2 / p. 405
12. | Procédure d’évaluation des conventions courantes | Sans objet
13. | Informations visées à l’article L. 22-10-11 du Code de commerce : - Éléments susceptibles d’avoir une influence en cas d’offre publique | Sans objet
IV | Actionnariat et capital |
1. | Structure, évolution du capital | 1.4 / p.18
2. | Acquisition et cession par la société de ses propres actions | 1.4 / p.18 ; 2.8.3 / p.55
3. | État de la participation des salariés au capital social | 2.8.4 / p.55
4. | Informations sur les opérations des dirigeants | 2.8.2 / p. 55
5. | Montant des dividendes des trois derniers exercices | 8.2 / p.406
V | Informations en matière de durabilité | 3 / p. 62-167 11 / p. 428-451
VI | Autres informations | 2.8 / p. 55-58

## 10.4.Table de concordance des informations incluses par référence

Figurent dans la présente table de concordance, en regard de chacune des rubriques prévues par les annexes I et II du règlement délégué (UE) numéro 2019/980 de la Commission Européenne du 14 mars 2019 (le « règlement »), les numéros de(s) page(s) du Document d’enregistrement universel 2022 et du Document d’enregistrement universel 2021 dans lesquels sont mentionnées les informations relatives à chacune des rubriques du règlement.

Informations incluses par référence Annexes I et II du règlement délégué (UE) n° 2019/980 | Document d’enregistrement universel 2023 | Document d’enregistrement universel 2022
--- | --- | ---
|  | Page(s) | Page(s)
I | Personnes responsables, informations provenant de tiers, rapports d’experts et approbation de l’autorité compétente |  |
1. | Personnes responsables | 398 | 438
2. | Déclaration des personnes responsables du Document d’enregistrement universel | 398 | 438
3. | Attestation ou rapport attribué à une personne intervenant en qualité d’expert | Sans objet | Sans objet
4. | Information provenant d’un tiers | Sans objet | Sans objet
5. | Approbation de l’autorité compétente | Sans objet | Sans objet
II | Contrôleurs légaux des comptes |  |
1. | Nom et adresse des contrôleurs légaux des comptes de l’émetteur | 399 | 439
2. | Contrôleurs légaux ayant démissionné, ayant été écartés ou n’ayant pas été renouvelés | 399 | 439
III | Facteurs de risques | 156-161 | 154-159
IV | Informations concernant l’émetteur | 390 ; 393-396 | 436
V | Aperçu des activités |  |
1. | Principales activités | 9-16 ; 24-41 | 8-18 ; 25-51
2. | Principaux marchés | 9-16 | 8-18
3. | Évènements importants dans le développement des activités | 20- 22 | 20- 23
4. | Stratégie et objectifs | 22- 23 | 23- 24
5. | Dépendance à l'égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication | Sans objet | Sans objet
6. | Position concurrentielle | 9-16 | 8-18
7. | Investissements | 51 | 150
VI | Structure organisationnelle |  |
1. | Description sommaire du groupe | 18 | 19
2. | Liste des filiales importantes | 51; 342 | 150 ; 365
VII | Examen de la situation financière et du résultat |  |
1. | Situation financière | 45-46 | 54-55
2. | Résultat d'exploitation | 7 ; 367 | 7 ; 398

Informations incluses par référence Annexes I et II du règlement délégué (UE) n° 2019/980 | Document d’enregistrement universel 2023 | Document d’enregistrement universel 2022
--- | --- | ---
VIII | Trésorerie et capitaux |  |
1. | Informations sur les capitaux | 42-44 | 51-54
2. | Source et montant des flux de trésorerie de l'émetteur | 227-232 | 227-232
3. | Informations sur les besoins de financement et la structure de financement de l’émetteur | 42-44 | 51-54
4. | Informations concernant toute restriction à l'utilisation des capitaux ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement sur les opérations de l’émetteur | 156-161 | 154-159
5. | Informations concernant les sources de financement attendues | 296 | 305
IX | Environnement réglementaire | 183-189 | 183
X | Information sur les tendances |  |
1. | Principales tendances récentes | 47-50 ; 394 | 56-59 ; 437
2. | Tendance susceptible d’influer sensiblement sur les perspectives de l’émetteur | 156-161 | 154-159
XI | Prévision ou estimation du bénéfice | Sans objet | Sans objet
XII | Organes d’administration, de direction et de surveillance et direction générale |  |
1. | Conseil d’administration et Direction générale | 192-211 | 192-207
2. | Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de surveillance et de la direction générale | 394 | 438
XIII | Rémunération et avantages des personnes visées au point XIV.1 |  |
1. | Montant de la rémunération versée et avantages en nature octroyés par l'émetteur ou ses filiales | 212-216 | 207-213
2. | Montant total de sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par l’émetteur ou ses filiales aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages | 216 ; 314-317 | 213 ; 326-331

Informations incluses par référence Annexes I et II du règlement délégué (UE) n° 2019/980 | Document d’enregistrement universel 2023 | Document d’enregistrement universel 2022
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XIV | Fonctionnement des organes d'administration et de direction |  |
1. | Date d'expiration du mandat actuel des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance | 192-200 | 192-198
2. | Informations sur les contrats de service liant les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de l'émetteur ou à l'une de ses filiales | Sans objet | Sans objet
3. | Informations sur le comité de l'audit et le comité de rémunération de l'émetteur | 219 et 221 | 216 et 218
4. | Conformité au régime de gouvernement d’entreprise en vigueur | 192 | 192
5 | Incidences significatives potentielles sur le gouvernement d’entreprise | 201-211 | 199-207
XV | Salariés |  |
1. | Nombre de salariés à la fin de la période couverte par les informations financières historiques ou nombre moyen durant chaque exercice de cette période et répartition des salariés | 226 ; 370 ;317 | 226 ; 404 ;331
2. | Participations et stock-options des administrateurs | Sans objet | Sans objet
3. | Accord prévoyant une participation des salariés dans le capital de l'émetteur | Sans objet | Sans objet
XVI | Principaux actionnaires |  |
1. | Nom de toute personne non-membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance détenant, directement ou indirectement, un pourcentage ou des droits de vote devant être notifié en vertu de la législation nationale applicable | Sans objet | Sans objet
2. | Différences entre les droits de vote des principaux actionnaires | Sans objet | Sans objet
3. | Détention ou contrôle de l’émetteur et mesures prises pour éviter un exercice abusif de ce contrôle | 17 | 18
4. | Accord, connu de l’émetteur, dont la mise en œuvre pourrait entrainer, à une date ultérieure, un changement de son contrôle | Sans objet | Sans objet
XVII | Transactions avec des parties liées | 382-387 ; 319-321 | 425-435 ; 333
XVIII | Informations financières concernant l’actif et le passif, la situation financière et les résultats de l’émetteur |  |
1. | Informations financières historiques | 226 | 226
2. | Informations financières intermédiaires et autres | Sans objet | Sans objet
3. | Audit des informations financières annuelles historiques | 393 | 437
4. | Informations financières pro-forma | Sans objet | Sans objet
5. | Politique de distribution de dividendes | 52 | 150-151
6. | Procédures judiciaires et d'arbitrage | 394 | 437
7. | Changement significatif de la situation financière de l’émetteur | 394 | 437

Informations incluses par référence Annexes I et II du règlement délégué (UE) n° 2019/980 | Document d’enregistrement universel 2023 | Document d’enregistrement universel 2022
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XIX | Informations supplémentaires |  |
1. | Capital social | 390 | 436
2. | Acte constitutif des statuts | 394 | 438
XX | Contrats importants | Sans objet | Sans objet
XXI | Documents disponibles | 394 | 438

1

# Annexes

## 11.1.Tableaux du GAR en chiffres d’affaires

###### Actifs pour estimation du GA

En EUR | Disclosure reference date T
Total [gross] carrying amount | Climate Change Mitigation (CCM) | Climate Change Adaptation (CCA) | Water and marine resources (WTR)
Of which towards taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Of which towards taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Of which towards taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible)
--- | --- | ---
| Of which environmentally sustainable (Taxonomy-aligned) |  | Of which environmentally sustainable (Taxonomy-aligned) |  | Of which environmentally sustainable (Taxonomy-aligned)
| Of which Use of Proceeds | Of which transitional | Of which enabling |  |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling
| GAR - Covered assets in both numerator and denominator |
1 | Loans and advances, debt securities and equity instruments not HfT eligible for GAR calculation | 12 338 886 074 | 4 306 463 880 | 842 207 170 | 0 | 6 637 095 | 776 160 777 | 30 694 754 | 11 511 000 | 0 | 1 092 699 | 0 | 0 | 0 | 0
2 | Financial undertakings | 598 696 853 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
3 | Credit institutions | 597 060 408 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
4 | Loans and advances | 0 | 0 | 0 |  | 0 | 0 | 0 | 0 |  | 0 | 0 | 0 |  |
5 | Debt securities, including UoP | 597 060 408 | 0 | 0 |  | 0 | 0 | 0 | 0 |  | 0 | 0 | 0 |  |
6 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
7 | Other financial corporations | 1 636 445 | 0 | 0 |  | 0 | 0 | 0 | 0 |  | 0 | 0 | 0 |  |
8 | of which investment firms | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
9 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
10 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
11 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
12 | of which management companies | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
13 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
14 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
15 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
16 | of which insurance undertakings | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
17 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
18 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
19 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
20 | Non-financial undertakings | 11 732 574 797 | 4 306 463 880 | 842 207 170 | 0 | 6 637 095 | 776 160 777 | 30 694 754 | 11 511 000 | 0 | 1 092 699 | 0 | 0 | 0 | 0
21 | Loans and advances | 832 811 556 | 91 963 938 | 33 508 141 |  | 265 366 | 21 292 050 | 15 001 265 | 11 511 000 |  | 1 092 699 | 0 | 0 |  |
22 | Debt securities, including UoP | 0 | 0 | 0 |  | 0 | 0 | 0 | 0 |  | 0 | 0 | 0 |  |
23 | Equity instruments | 10 899 763 241 | 4 214 499 943 | 808 699 030 |  | 6 371 730 | 754 868 727 | 15 693 489 | 0 |  | 0 | 0 | 0 |  |
24 | Households |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
25 | of which loans collateralised by residential immovable property |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
26 | of which building renovation loans |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
27 | of which motor vehicle loans |  |  |  |  |  |  |
28 | Local governments financing | 7 614 424 | 0 | 0 |  | 0 | 0 | 0 | 0 |  | 0 | 0 | 0 |  |
29 | Housing financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
30 | Other local government financing | 7 614 424 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
31 | Collateral obtained by taking possession: residential and commercial immovable properties |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
32 | Assets excluded from the numerator for GAR calculation (covered in the denominator) | 71 851 626 537 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
33 | Financial and Non-financial undertakings | 67 666 242 269 |
34 | SMEs and NFCs (other than SMEs) not subject to NFRD disclosure obligations | 66 379 856 216
35 | Loans and advances | 49 837 530 774
36 | of which loans collateralised by commercial immovable property | 16 264 216 904
37 | of which building renovation loans |
38 | Debt securities | 3 597 435 836
39 | Equity instruments | 12 944 889 606
40 | Non-EU country counterparties not subject to NFRD disclosure obligations | 1 286 386 053
41 | Loans and advances | 615 127 522
42 | Debt securities | 24 087 780
43 | Equity instruments | 647 170 750
44 | Derivatives | -366 439 000
45 | On demand interbank loans | 456 779 899
46 | Cash and cash-related assets | 0
47 | Other categories of assets (e.g. Goodwill, commodities etc.) | 4 095 043 369
48 | Total GAR assets | 84 190 512 611 | 4 306 463 880 | 842 207 170 | 0 | 6 637 095 | 776 160 777 | 30 694 754 | 11 511 000 | 0 | 1 092 699 | 0 | 0 | 0 | 0
49 | Assets not covered for GAR calculation | 20 025 605 798 |
50 | Central governments and Supranational issuers | 17 712 122 798
51 | Central banks exposure | 2 313 483 000
52 | Trading book | 0
53 | Total assets | 104 216 118 409 | 4 306 463 880 | 842 207 170 | 0 | 6 637 095 | 776 160 777 | 30 694 754 | 11 511 000 | 0 | 1 092 699 | 0 | 0 | 0 | 0
Off-balance sheet exposures - Undertakings subject to NFRD disclosure obligations
54 | Financial guarantees | 14 481 781 000 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
55 | Assets under management |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
56 | Of which debt securities |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
57 | Of which equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
1. This template shall include information for loans and advances, debt securities and equity instruments in the banking book, towards financial corporates, non-financial corporates (NFC), including SMEs, households (including residential real estate, house renovation loans and motor vehicle loans only) and local governments/municipalities (house financing).
2. The following accounting categories of financial assets should be considered: Financial assets at amortised cost, financial assets at fair value through other comprehensive income, investments in subsidiaries, joint ventures and associates, financial assets designated at fair value through profit or loss and non-trading financial assets mandatorily at fair value through profit or loss, and real estate collaterals obtained by credit institutions by taking possession in exchange in of cancellation of debts.
3. Banks with non-EU subsidiary should provide this information separately for exposures towards non-EU counterparties. For non-EU exposures, while there are additional challenges in terms of absence of common disclosure requirements and methodology, as the EU taxonomy and the NFRD apply only at EU level, given the relevance of these exposures for those credit institutions with non-EU subsidiaries, these institutions should disclose a separate GAR for non-EU exposures, on a best effort basis, in the form of estimates and ranges, using proxies, and explaining the assumptions, caveats and limitations
4. For motor vehicle loans, institutions shall only include those exposures generated after the date of application of the disclosure

En EUR | Disclosure reference date T
Total [gross] carrying amount | Circular economy (CE) | Pollution (PPC) | Biodiversity and Ecosystems (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + WTR + CE + PPC + BIO)
Of which towards taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Of which towards taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Of which towards taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) |
--- | --- | --- | ---
| Of which environmentally sustainable (Taxonomy-aligned) |  | Of which environmentally sustainable (Taxonomy-aligned) |  | Of which environmentally sustainable (Taxonomy-aligned) |  | Of which environmentally sustainable (Taxonomy-aligned)
| Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which transitional | Of which enabling
| GAR - Covered assets in both numerator and denominator |
1 | Loans and advances, debt securities and equity instruments not HfT eligible for GAR calculation | 12 338 886 074 | 165 812 183 | 1 323 297 | 0 | 0 | 31 173 484 | 6 814 840 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 534 144 301 | 861 856 308 | 0 | 6 637 095 | 777 253 476
2 | Financial undertakings | 598 696 853 | 22 665 | 22 665 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 22 665 | 22 665 | 0 | 0 | 0
3 | Credit institutions | 597 060 408 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
4 | Loans and advances | 0 | 0 | 0 |  |  | 0 | 0 |  |  | 0 | 0 |  |  | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
5 | Debt securities, including UoP | 597 060 408 | 0 | 0 |  |  | 0 | 0 |  |  | 0 | 0 |  |  | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
6 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
7 | Other financial corporations | 1 636 445 | 22 665 | 22 665 |  |  | 0 | 0 |  |  | 0 | 0 |  |  | 22 665 | 22 665 |  | 0 | 0
8 | of which investment firms | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
9 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
10 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
11 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
12 | of which management companies | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
13 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
14 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
15 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
16 | of which insurance undertakings | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
17 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
18 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
19 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
20 | Non-financial undertakings | 11 732 574 797 | 165 789 518 | 1 300 632 | 0 | 0 | 31 173 484 | 6 814 840 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 534 121 636 | 861 833 642 | 0 | 6 637 095 | 777 253 476
21 | Loans and advances | 832 811 556 | 19 988 928 | 1 246 723 |  |  | 14 832 089 | 6 814 840 |  |  | 0 | 0 |  |  | 141 786 219 | 53 080 704 | 0 | 265 366 | 22 384 749
22 | Debt securities, including UoP | 0 | 0 | 0 |  |  | 0 | 0 |  |  | 0 | 0 |  |  | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
23 | Equity instruments | 10 899 763 241 | 145 800 589 | 53 909 |  |  | 16 341 395 | 0 |  |  | 0 | 0 |  |  | 4 392 335 416 | 808 752 938 |  | 6 371 730 | 754 868 727
24 | Households |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
25 | of which loans collateralised by residential immovable property |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
26 | of which building renovation loans |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
27 | of which motor vehicle loans |  |  |  |  |  |
28 | Local governments financing | 7 614 424 | 0 | 0 |  |  | 0 | 0 |  |  | 0 | 0 |  |  | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
29 | Housing financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
30 | Other local government financing | 7 614 424 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
31 | Collateral obtained by taking possession: residential and commercial immovable properties |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
32 | Assets excluded from the numerator for GAR calculation (covered in the denominator) | 71 851 626 537 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
33 | Financial and Non-financial undertakings | 67 666 242 269 |
34 | SMEs and NFCs (other than SMEs) not subject to NFRD disclosure obligations | 66 379 856 216
35 | Loans and advances | 49 837 530 774
36 | of which loans collateralised by commercial immovable property | 16 264 216 904
37 | of which building renovation loans |
38 | Debt securities | 3 597 435 836
39 | Equity instruments | 12 944 889 606
40 | Non-EU country counterparties not subject to NFRD disclosure obligations | 1 286 386 053
41 | Loans and advances | 615 127 522
42 | Debt securities | 24 087 780
43 | Equity instruments | 647 170 750
44 | Derivatives | -366 439 000
45 | On demand interbank loans | 456 779 899
46 | Cash and cash-related assets | 0
47 | Other categories of assets (e.g. Goodwill, commodities etc.) | 4 095 043 369
48 | Total GAR assets | 84 190 512 611 | 165 812 183 | 1 323 297 | 0 | 0 | 31 173 484 | 6 814 840 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 534 144 301 | 861 856 308 | 0 | 6 637 095 | 777 253 476
49 | Assets not covered for GAR calculation | 20 025 605 798 |
50 | Central governments and Supranational issuers | 17 712 122 798
51 | Central banks exposure | 2 313 483 000
52 | Trading book | 0
53 | Total assets | 104 216 118 409 | 165 812 183 | 1 323 297 | 0 | 0 | 31 173 484 | 6 814 840 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 534 144 301 | 861 856 308 | 0 | 6 637 095 | 777 253 476
Off-balance sheet exposures - Undertakings subject to NFRD disclosure obligations
54 | Financial guarantees | 14 481 781 000 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
55 | Assets under management |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
56 | Of which debt securities |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
57 | Of which equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
1. This template shall include information for loans and advances, debt securities and equity instruments in the banking book, towards financial corporates, non-financial corporates (NFC), including SMEs, households (including residential real estate, house renovation loans and motor vehicle loans only) and local governments/municipalities (house financing).
2. The following accounting categories of financial assets should be considered: Financial assets at amortised cost, financial assets at fair value through other comprehensive income, investments in subsidiaries, joint ventures and associates, financial assets designated at fair value through profit or loss and non-trading financial assets mandatorily at fair value through profit or loss, and real estate collaterals obtained by credit institutions by taking possession in exchange in of cancellation of debts.
3. Banks with non-EU subsidiary should provide this information separately for exposures towards non-EU counterparties. For non-EU exposures, while there are additional challenges in terms of absence of common disclosure requirements and methodology, as the EU taxonomy and the NFRD apply only at EU level, given the relevance of these exposures for those credit institutions with non-EU subsidiaries, these institutions should disclose a separate GAR for non-EU exposures, on a best effort basis, in the form of estimates and ranges, using proxies, and explaining the assumptions, caveats and limitations
4. For motor vehicle loans, institutions shall only include those exposures generated after the date of application of the disclosure

###### Actifs pour estimation du GAR N-1

En EUR | Disclosure reference date T-1
Total [gross] carrying amount | Climate Change Mitigation (CCM) | Climate Change Adaptation (CCA) | Water and marine resources (WTR)
Of which towards taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Of which towards taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Of which towards taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible)
--- | --- | ---
| Of which environmentally sustainable (Taxonomy-aligned) |  | Of which environmentally sustainable (Taxonomy-aligned) |  | Of which environmentally sustainable (Taxonomy-aligned)
| Of which Use of Proceeds | Of which transitional | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling
| GAR - Covered assets in both numerator and denominator |
1 | Loans and advances, debt securities and equity instruments not HfT eligible for GAR calculation |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
2 | Financial undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
3 | Credit institutions |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
4 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
5 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
6 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
7 | Other financial corporations |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
8 | of which investment firms |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
9 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
10 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
11 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
12 | of which management companies |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
13 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
14 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
15 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
16 | of which insurance undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
17 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
18 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
19 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
20 | Non-financial undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
21 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
22 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
23 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
24 | Households |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
25 | of which loans collateralised by residential immovable property |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
26 | of which building renovation loans |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
27 | of which motor vehicle loans |  |  |  |  |  |  |
28 | Local governments financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
29 | Housing financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
30 | Other local government financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
31 | Collateral obtained by taking possession: residential and commercial immovable properties |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
32 | Assets excluded from the numerator for GAR calculation (covered in the denominator) |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
33 | Financial and Non-financial undertakings |
34 | SMEs and NFCs (other than SMEs) not subject to NFRD disclosure obligations
35 | Loans and advances
36 | of which loans collateralised by commercial immovable property
37 | of which building renovation loans
38 | Debt securities
39 | Equity instruments
40 | Non-EU country counterparties not subject to NFRD disclosure obligations
41 | Loans and advances
42 | Debt securities
43 | Equity instruments
44 | Derivatives
45 | On demand interbank loans
46 | Cash and cash-related assets
47 | Other categories of assets (e.g. Goodwill, commodities etc.)
48 | Total GAR assets |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
49 | Assets not covered for GAR calculation |
50 | Central governments and Supranational issuers
51 | Central banks exposure
52 | Trading book
53 | Total assets
Off-balance sheet exposures - Undertakings subject to NFRD disclosure obligations
54 | Financial guarantees |
55 | Assets under management
56 | Of which debt securities
57 | Of which equity instruments
1. This template shall include information for loans and advances, debt securities and equity instruments in the banking book, towards financial corporates, non-financial corporates (NFC), including SMEs, households (including residential real estate, house renovation loans and motor vehicle loans only) and local governments/municipalities (house financing).
2. The following accounting categories of financial assets should be considered: Financial assets at amortised cost, financial assets at fair value through other comprehensive income, investments in subsidiaries, joint ventures and associates, financial assets designated at fair value through profit or loss and non-trading financial assets mandatorily at fair value through profit or loss, and real estate collaterals obtained by credit institutions by taking possession in exchange in of cancellation of debts.
3. Banks with non-EU subsidiary should provide this information separately for exposures towards non-EU counterparties. For non-EU exposures, while there are additional challenges in terms of absence of common disclosure requirements and methodology, as the EU taxonomy and the NFRD apply only at EU level, given the relevance of these exposures for those credit institutions with non-EU subsidiaries, these institutions should disclose a separate GAR for non-EU exposures, on a best effort basis, in the form of estimates and ranges, using proxies, and explaining the assumptions, caveats and limitations
4. For motor vehicle loans, institutions shall only include those exposures generated after the date of application of the disclosure

En EUR | Disclosure reference date T-1
Total [gross] carrying amount | Circular economy (CE) | Pollution (PPC) | Biodiversity and Ecosystems (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + WTR + CE + PPC + BIO)
Of which towards taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Of which towards taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Of which towards taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Of which towards taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible)
--- | --- | --- | ---
| Of which environmentally sustainable (Taxonomy-aligned) |  | Of which environmentally sustainable (Taxonomy-aligned) |  | Of which environmentally sustainable (Taxonomy-aligned) |  | Of which environmentally sustainable (Taxonomy-aligned)
| Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which transitional | Of which enabling
| GAR - Covered assets in both numerator and denominator |
1 | Loans and advances, debt securities and equity instruments not HfT eligible for GAR calculation |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
2 | Financial undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
3 | Credit institutions |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
4 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
5 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
6 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
7 | Other financial corporations |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
8 | of which investment firms |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
9 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
10 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
11 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
12 | of which management companies |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
13 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
14 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
15 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
16 | of which insurance undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
17 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
18 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
19 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
20 | Non-financial undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
21 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
22 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
23 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
24 | Households |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
25 | of which loans collateralised by residential immovable property |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
26 | of which building renovation loans |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
27 | of which motor vehicle loans |  |  |  |  |  |
28 | Local governments financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
29 | Housing financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
30 | Other local government financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
31 | Collateral obtained by taking possession: residential and commercial immovable properties |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
32 | Assets excluded from the numerator for GAR calculation (covered in the denominator) |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
33 | Financial and Non-financial undertakings |
34 | SMEs and NFCs (other than SMEs) not subject to NFRD disclosure obligations
35 | Loans and advances
36 | of which loans collateralised by commercial immovable property
37 | of which building renovation loans
38 | Debt securities
39 | Equity instruments
40 | Non-EU country counterparties not subject to NFRD disclosure obligations
41 | Loans and advances
42 | Debt securities
43 | Equity instruments
44 | Derivatives
45 | On demand interbank loans
46 | Cash and cash-related assets
47 | Other categories of assets (e.g. Goodwill, commodities etc.)
48 | Total GAR assets |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
49 | Assets not covered for GAR calculation |
50 | Central governments and Supranational issuers
51 | Central banks exposure
52 | Trading book
53 | Total assets |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Off-balance sheet exposures - Undertakings subject to NFRD disclosure obligations
54 | Financial guarantees |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
55 | Assets under management |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
56 | Of which debt securities |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
57 | Of which equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
1. This template shall include information for loans and advances, debt securities and equity instruments in the banking book, towards financial corporates, non-financial corporates (NFC), including SMEs, households (including residential real estate, house renovation loans and motor vehicle loans only) and local governments/municipalities (house financing).
2. The following accounting categories of financial assets should be considered: Financial assets at amortised cost, financial assets at fair value through other comprehensive income, investments in subsidiaries, joint ventures and associates, financial assets designated at fair value through profit or loss and non-trading financial assets mandatorily at fair value through profit or loss, and real estate collaterals obtained by credit institutions by taking possession in exchange in of cancellation of debts.
3. Banks with non-EU subsidiary should provide this information separately for exposures towards non-EU counterparties. For non-EU exposures, while there are additional challenges in terms of absence of common disclosure requirements and methodology, as the EU taxonomy and the NFRD apply only at EU level, given the relevance of these exposures for those credit institutions with non-EU subsidiaries, these institutions should disclose a separate GAR for non-EU exposures, on a best effort basis, in the form of estimates and ranges, using proxies, and explaining the assumptions, caveats and limitations
4. For motor vehicle loans, institutions shall only include those exposures generated after the date of application of the disclosure

###### GAR : Information par secteur

| Breakdown by sector - NACE 4 digits level (code and label) | Climate Change Mitigation (CCM) | Climate Change Adaptation (CCA) | Water and marine resources (WTR) | Circular economy (CE)
Non-Financial corporates (Subject to NFRD) | SMEs and other NFC not subject to NFRD | Non-Financial corporates (Subject to NFRD) | SMEs and other NFC not subject to NFRD | Non-Financial corporates (Subject to NFRD) | SMEs and other NFC not subject to NFRD | Non-Financial corporates (Subject to NFRD) | SMEs and other NFC not subject to NFRD
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
[Gross] carrying amount | [Gross] carrying amount | [Gross] carrying amount | [Gross] carrying amount | [Gross] carrying amount | [Gross] carrying amount | [Gross] carrying amount | [Gross] carrying amount
En EUR | Of which environmentally sustainable (CCM) | Mn EUR | Of which environmentally sustainable (CCM) | En EUR | Of which environmentally sustainable (CCA) | En EUR | Of which environmentally sustainable (CCA) | En EUR | Of which environmentally sustainable (WTR) | En EUR | Of which environmentally sustainable (WTR) | En EUR | Of which environmentally sustainable (CE) | En EUR | Of which environmentally sustainable (CE)
1 | 10.13 | 5 054 | 0 |  | 0 | 0 |  | 0 | 0 |  | 0 | 0 |
2 | 20.13 | 43 474 489 | 8 450 354 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
3 | 21.20 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
4 | 23.51 | 5 618 297 | 230 602 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
5 | 25.62 | 291 284 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
6 | 26.11 | 1 213 134 338 | 311 230 934 | 0 | 0 | 0 | 0 | 21 099 539 | 0
7 | 26.70 | 1 300 591 | 1 300 591 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
8 | 27.20 | 5 202 831 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 15 911 | 0
9 | 27.31 | 73 440 083 | 54 487 803 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
10 | 27.51 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 22 655 815 | 0
11 | 28.22 | 19 489 874 | 14 262 607 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
12 | 28.25 | 24 639 552 | 22 292 928 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
13 | 29.10 | 2 424 365 459 | 214 416 242 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
14 | 29.32 | 6 409 707 | 6 409 707 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
15 | 30.12 | 205 223 | 87 595 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
16 | 30.20 | 258 613 261 | 155 167 957 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
17 | 30.30 | 20 471 359 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
18 | 38.11 | 960 948 | 99 654 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
19 | 38.22 | 2 117 105 | 976 455 | 1 092 699 | 1 092 699 | 0 | 0 | 1 691 359 | 1 246 723
20 | 38.32 | 13 097 833 | 11 926 835 | 10 418 300 | 10 418 300 | 0 | 0 | 0 | 0
21 | 46.52 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 89 824 | 0
22 | 46.73 | 73 339 | 14 195 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
23 | 58.21 | 909 606 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
24 | 61.10 | 33 358 699 | 0 | 14 054 270 | 0 | 0 | 0 | 33 601 014 | 0
25 | 63.11 | 90 225 761 | 0 | 5 129 484 | 0 | 0 | 0 | 4 034 171 | 0
26 | 64.20 | 36 869 194 | 24 139 940 | 0 | 0 | 0 | 0 | 69 330 161 | 0
27 | 64.30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 53 909 | 53 909
28 | 68.20 | 2 876 | 2 876 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 405 856 | 0
29 | 70.22 | 5 304 110 | 5 190 179 | 0 | 0 | 0 | 0 | 971 576 | 0
30 | 71.12 | 26 651 981 | 11 375 846 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
31 | 72.11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
32 | 73.12 | 141 801 | 134 586 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
33 | 82.30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 840 383 | 0
34 | 87.30 | 89 224 | 9 286 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
1. Credit institutions shall disclose in this template information on exposures in the banking book towards those sectors covered by the Taxonomy (NACE sectors 4 levels of detail), using the relevant NACE Codes on the basis of the principal activity of the counterparty
2. The counterparty NACE sector allocation shall be based exclusively on the nature of the immediate counterparty. The classification of the exposures incurred jointly by more than one obligor shall be done on the basis of the characteristics of the obligor that was the more relevant, or determinant, for the institution to grant the exposure. The distribution of jointly incurred exposures by NACE codes shall be driven by the characteristics of the more relevant or determinant obligor. Institutions shall disclose information by NACE codes with the level of disaggregation required in the template.

| Breakdown by sector - NACE 4 digits level (code and label) | Pollution (PPC) | Biodiversity and Ecosystems (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + WTR + CE + PPC + BIO)
Non-Financial corporates (Subject to NFRD) | SMEs and other NFC not subject to NFRD | Non-Financial corporates (Subject to NFRD) | SMEs and other NFC not subject to NFRD | Non-Financial corporates (Subject to NFRD) | SMEs and other NFC not subject to NFRD
--- | --- | --- | --- | --- | ---
[Gross] carrying amount | [Gross] carrying amount | [Gross] carrying amount | [Gross] carrying amount | [Gross] carrying amount | [Gross] carrying amount
En EUR | Of which environmentally sustainable (PPC) | En EUR | Of which environmentally sustainable (PPC) | En EUR | Of which environmentally sustainable (BIO) | En EUR | Of which environmentally sustainable (BIO) | En EUR | Of which environmentally sustainable (CCM + CCA + WTR + CE + PPC + BIO) | En EUR | Of which environmentally sustainable (CCM + CCA + WTR + CE + PPC + BIO)
1 | 10.13 | 0 | 0 |  | 0 | 0 |  | 5 054 | 0 |
2 | 20.13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 43 474 489 | 8 450 354
3 | 21.20 | 5 753 831 | 0 | 0 | 0 | 5 753 831 | 0
4 | 23.51 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 618 297 | 230 602
5 | 25.62 | 0 | 0 | 0 | 0 | 291 284 | 0
6 | 26.11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 234 233 876 | 311 230 934
7 | 26.70 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 300 591 | 1 300 591
8 | 27.20 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 218 742 | 0
9 | 27.31 | 0 | 0 | 0 | 0 | 73 440 083 | 54 487 803
10 | 27.51 | 0 | 0 | 0 | 0 | 22 655 815 | 0
11 | 28.22 | 0 | 0 | 0 | 0 | 19 489 874 | 14 262 607
12 | 28.25 | 0 | 0 | 0 | 0 | 24 639 552 | 22 292 928
13 | 29.10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 424 365 459 | 214 416 242
14 | 29.32 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 409 707 | 6 409 707
15 | 30.12 | 0 | 0 | 0 | 0 | 205 223 | 87 595
16 | 30.20 | 0 | 0 | 0 | 0 | 258 613 261 | 155 167 957
17 | 30.30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 20 471 359 | 0
18 | 38.11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 960 948 | 99 654
19 | 38.22 | 7 317 598 | 6 814 840 | 0 | 0 | 12 218 762 | 10 130 718
20 | 38.32 | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 516 134 | 22 345 135
21 | 46.52 | 0 | 0 | 0 | 0 | 89 824 | 0
22 | 46.73 | 0 | 0 | 0 | 0 | 73 339 | 14 195
23 | 58.21 | 0 | 0 | 0 | 0 | 909 606 | 0
24 | 61.10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 81 013 984 | 0
25 | 63.11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 99 389 416 | 0
26 | 64.20 | 0 | 0 | 0 | 0 | 106 199 355 | 24 139 940
27 | 64.30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 53 909 | 53 909
28 | 68.20 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 408 733 | 2 876
29 | 70.22 | 3 826 175 | 0 | 0 | 0 | 10 101 861 | 5 190 179
30 | 71.12 | 0 | 0 | 0 | 0 | 26 651 981 | 11 375 846
31 | 72.11 | 14 275 880 | 0 | 0 | 0 | 14 275 880 | 0
32 | 73.12 | 0 | 0 | 0 | 0 | 141 801 | 134 586
33 | 82.30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 840 383 | 0
34 | 87.30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 89 224 | 9 286

###### KPIs du GAR en stock

% (compared to total covered assets in the denominator) | Disclosure reference date T
Climate Change Mitigation (CCM) | Climate Change Adaptation (CCA) | Water and marine resources (WTR) | Circular economy (CE)
Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible)
--- | --- | --- | ---
| Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned)
| Of which Use of Proceeds | Of which transitional | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling
| GAR - Covered assets in both numerator and denominator |
1 | Loans and advances, debt securities and equity instruments not HfT eligible for GAR calculation | 34,90% | 6,83% | 0,00% | 0,05% | 6,29% | 0,25% | 0,09% | 0,00% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 1,34% | 0,01% | 0,00% | 0,00%
2 | Financial undertakings | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00%
3 | Credit institutions |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
4 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
5 | Debt securities, including UoP | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00%
6 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
7 | Other financial corporations | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 1,39% | 1,39% | 0,00% | 0,00%
8 | of which investment firms |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
9 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
10 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
11 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
12 | of which management companies |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
13 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
14 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
15 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
16 | of which insurance undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
17 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
18 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
19 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
20 | Non-financial undertakings | 36,71% | 7,18% | 0,00% | 0,06% | 6,62% | 0,26% | 0,10% | 0,00% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 1,41% | 0,01% | 0,00% | 0,00%
21 | Loans and advances | 11,04% | 4,02% | 0,00% | 0,03% | 2,56% | 1,80% | 1,38% | 0,00% | 0,13% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 2,40% | 0,15% | 0,00% | 0,00%
22 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
23 | Equity instruments | 38,67% | 7,42% |  | 0,06% | 6,93% | 0,14% | 0,00% |  | 0,00% | 0,00% | 0,00% |  | 0,00% | 1,34% | 0,00% | 0,00% |
24 | Households |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
25 | of which loans collateralised by residential immovable property |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
26 | of which building renovation loans |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
27 | of which motor vehicle loans |  |  |  |  |  |
28 | Local governments financing | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00%
29 | Housing financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
30 | Other local government financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
31 | Collateral obtained by taking possession: residential and commercial immovable properties |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
32 | Total GAR assets | 5,12% | 1,00% | 0,00% | 0,01% | 0,92% | 0,04% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,20% | 0,00% | 0,00% | 0,00%

% (compared to total covered assets in the denominator) | Disclosure reference date T
Pollution (PPC) | Biodiversity and Ecosystems (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + WTR + CE + PPC + BIO) |
Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total assets covered
--- | --- | --- | ---
| Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned)
| Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which transitional | Of which enabling
| GAR - Covered assets in both numerator and denominator |
1 | Loans and advances, debt securities and equity instruments not HfT eligible for GAR calculation | 0,25% | 0,06% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 36,75% | 6,98% | 0,00% | 0,05% | 6,30% | 11,84%
2 | Financial undertakings | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,57%
3 | Credit institutions |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
4 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | 0,00%
5 | Debt securities, including UoP | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,57%
6 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
7 | Other financial corporations | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 1,39% | 1,39% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00%
8 | of which investment firms |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
9 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
10 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
11 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
12 | of which management companies |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
13 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
14 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
15 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
16 | of which insurance undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
17 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
18 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
19 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
20 | Non-financial undertakings | 0,27% | 0,06% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 38,65% | 7,35% | 0,00% | 0,06% | 6,62% | 11,26%
21 | Loans and advances | 1,78% | 0,82% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 17,03% | 6,37% | 0,00% | 0,03% | 2,69% | 0,80%
22 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | 0,00%
23 | Equity instruments | 0,15% | 0,00% |  |  | 0,00% | 0,00% |  | 0,00% |  | 7,42% |  | 0,06% | 6,93% | 10,46%
24 | Households |
25 | of which loans collateralised by residential immovable property
26 | of which building renovation loans
27 | of which motor vehicle loans
28 | Local governments financing | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,01%
29 | Housing financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
30 | Other local government financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
31 | Collateral obtained by taking possession: residential and commercial immovable properties |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
32 | Total GAR assets | 0,04% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 5,39% | 1,02% | 0,00% | 0,01% | 0,92% | 80,78%

% (compared to total covered assets in the denominator) | Disclosure reference date T-1
Climate Change Mitigation (CCM) | Climate Change Adaptation (CCA) | Water and marine resources (WTR) | Circular economy (CE)
Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible)
--- | --- | --- | ---
| Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned)
| Of which Use of Proceeds | Of which transitional | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling
| GAR - Covered assets in both numerator and denominator |
1 | Loans and advances, debt securities and equity instruments not HfT eligible for GAR calculation |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
2 | Financial undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
3 | Credit institutions |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
4 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
5 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
6 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
7 | Other financial corporations |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
8 | of which investment firms |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
9 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
10 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
11 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
12 | of which management companies |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
13 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
14 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
15 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
16 | of which insurance undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
17 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
18 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
19 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
20 | Non-financial undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
21 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
22 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
23 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
24 | Households |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
25 | of which loans collateralised by residential immovable property |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
26 | of which building renovation loans |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
27 | of which motor vehicle loans |
28 | Local governments financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
29 | Housing financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
30 | Other local government financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
31 | Collateral obtained by taking possession: residential and commercial immovable properties |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
32 | Total GAR assets |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |

% (compared to total covered assets in the denominator) | Disclosure reference date T-1
Pollution (PPC) | Biodiversity and Ecosystems (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + WTR + CE + PPC + BIO) |
Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total assets covered
--- | --- | --- | ---
| Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned)
| Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which transitional | Of which enabling
| GAR - Covered assets in both numerator and denominator |
1 | Loans and advances, debt securities and equity instruments not HfT eligible for GAR calculation |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
2 | Financial undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
3 | Credit institutions |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
4 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
5 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
6 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
7 | Other financial corporations |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
8 | of which investment firms |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
9 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
10 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
11 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
12 | of which management companies |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
13 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
14 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
15 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
16 | of which insurance undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
17 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
18 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
19 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
20 | Non-financial undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
21 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
22 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
23 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
24 | Households |  |  |  |  |  |  |
25 | of which loans collateralised by residential immovable property |  |  |  |  |  |
26 | of which building renovation loans |  |  |  |  |  |
27 | of which motor vehicle loans |  |  |  |  |  |
28 | Local governments financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
29 | Housing financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
30 | Other local government financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
31 | Collateral obtained by taking possession: residential and commercial immovable properties |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
32 | Total GAR assets |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |

###### KPIs du GAR en flux

% (compared to flow of total eligible assets) | Disclosure reference date T
Climate Change Mitigation (CCM) | Climate Change Adaptation (CCA) | Water and marine resources (WTR) | Circular economy (CE)
Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible)
--- | --- | --- | ---
| Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned)
| Of which Use of Proceeds | Of which transitional | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling
| GAR - Covered assets in both numerator and denominator |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
1 | Loans and advances, debt securities and equity instruments not HfT eligible for GAR calculation | 5,45% | 1,61% | 0,00% | 0,00% | 1,06% | 0,78% | 0,67% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 1,15% | 0,00% | 0,00% | 0,00%
2 | Financial undertakings | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00%
3 | Credit institutions |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
4 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
5 | Debt securities, including UoP | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00%
6 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
7 | Other financial corporations |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
8 | of which investment firms |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
9 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
10 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
11 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
12 | of which management companies |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
13 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
14 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
15 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
16 | of which insurance undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
17 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
18 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
19 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
20 | Non-financial undertakings | 7,57% | 2,24% | 0,00% | 0,00% | 1,46% | 1,08% | 0,93% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 1,60% | 0,00% | 0,00% | 0,00%
21 | Loans and advances | 14,85% | 2,68% | 0,00% | 0,00% | 0,91% | 2,48% | 2,12% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 3,20% | 0,00% | 0,00% | 0,00%
22 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
23 | Equity instruments | 1,94% | 1,89% |  | 0,00% | 1,89% | 0,00% | 0,00% |  | 0,00% | 0,00% | 0,00% |  | 0,00% | 0,35% | 0,00% |  |
24 | Households |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
25 | of which loans collateralised by residential immovable property |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
26 | of which building renovation loans |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
27 | of which motor vehicle loans |  |  |  |  |  |
28 | Local governments financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
29 | Housing financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
30 | Other local government financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
31 | Collateral obtained by taking possession: residential and commercial immovable properties |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
32 | Total GAR assets | 0,31% | 0,09% | 0,00% | 0,00% | 0,06% | 0,04% | 0,04% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,07% | 0,00% | 0,00% | 0,00%

% (compared to flow of total eligible assets) | Disclosure reference date T
Pollution (PPC) | Biodiversity and Ecosystems (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + WTR + CE + PPC + BIO) |
Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total new assets covered
--- | --- | --- | ---
| Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned)
| Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which transitional | Of which enabling
| GAR - Covered assets in both numerator and denominator |
1 | Loans and advances, debt securities and equity instruments not HfT eligible for GAR calculation | 0,57% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 7,95% | 2,28% | 0,00% | 0,00% | 1,06% | 4,52%
2 | Financial undertakings | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 1,26%
3 | Credit institutions |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
4 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | 0,00%
5 | Debt securities, including UoP | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 1,26%
6 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
7 | Other financial corporations |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | 0,00%
8 | of which investment firms |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
9 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
10 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
11 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
12 | of which management companies |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
13 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
14 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
15 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
16 | of which insurance undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
17 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
18 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
19 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
20 | Non-financial undertakings | 0,79% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 11,03% | 3,16% | 0,00% | 0,00% | 1,46% | 3,26%
21 | Loans and advances | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 20,54% | 4,80% | 0,00% | 0,00% | 0,91% | 1,42%
22 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | 0,00%
23 | Equity instruments | 1,40% | 0,00% |  |  | 0,00% | 0,00% |  | 0,00% |  | 1,89% |  | 0,00% | 1,89% | 1,84%
24 | Households |  |  |  |  |  |  |
25 | of which loans collateralised by residential immovable property |  |  |  |  |  |
26 | of which building renovation loans |  |  |  |  |  |
27 | of which motor vehicle loans |  |  |  |  |  |  |
28 | Local governments financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | 0,00%
29 | Housing financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
30 | Other local government financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
31 | Collateral obtained by taking possession: residential and commercial immovable properties |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
32 | Total GAR assets | 0,03% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,45% | 0,13% | 0,00% | 0,00% | 0,06% | 79,07%

## 11.2.Tableaux du GAR en CAPEX

###### Actifs pour estimation du GAR

En EUR | Disclosure reference date T
Total [gross] carrying amount | Climate Change Mitigation (CCM) | Climate Change Adaptation (CCA) | Water and marine resources (WTR)
Of which towards taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Of which towards taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Of which towards taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible)
--- | --- | ---
| Of which environmentally sustainable (Taxonomy-aligned) |  | Of which environmentally sustainable (Taxonomy-aligned) |  | Of which environmentally sustainable (Taxonomy-aligned)
| Of which Use of Proceeds | Of which transitional | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling
| GAR - Covered assets in both numerator and denominator |
1 | Loans and advances, debt securities and equity instruments not HfT eligible for GAR calculation | 12 338 886 074 | 5 503 369 436 | 1 784 393 824 | 0 | 18 913 580 | 1 411 349 671 | 23 608 661 | 13 685 313 | 0 | 2 164 014 | 79 608 | 0 | 0 | 0
2 | Financial undertakings | 598 696 853 | 86 511 | 7 400 | 0 | 0 | 0 | 23 257 | 21 566 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
3 | Credit institutions | 597 060 408 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
4 | Loans and advances | 0 | 0 | 0 |  | 0 | 0 | 0 | 0 |  | 0 | 0 | 0 |  |
5 | Debt securities, including UoP | 597 060 408 | 0 | 0 |  | 0 | 0 | 0 | 0 |  | 0 | 0 | 0 |  |
6 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
7 | Other financial corporations | 1 636 445 | 86 511 | 7 400 |  | 0 | 0 | 23 257 | 21 566 |  | 0 | 0 | 0 |  |
8 | of which investment firms | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
9 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
10 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
11 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
12 | of which management companies | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
13 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
14 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
15 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
16 | of which insurance undertakings | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
17 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
18 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
19 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
20 | Non-financial undertakings | 11 732 574 797 | 5 503 282 925 | 1 784 386 424 | 0 | 18 913 580 | 1 411 349 671 | 23 585 404 | 13 663 747 | 0 | 2 164 014 | 79 608 | 0 | 0 | 0
21 | Loans and advances | 832 811 556 | 174 827 738 | 45 467 481 |  | 3 173 803 | 20 927 570 | 15 785 355 | 11 850 439 |  | 406 394 | 79 608 | 0 |  |
22 | Debt securities, including UoP | 0 | 0 | 0 |  | 0 | 0 | 0 | 0 |  | 0 | 0 | 0 |  |
23 | Equity instruments | 10 899 763 241 | 5 328 455 187 | 1 738 918 943 |  | 15 739 777 | 1 390 422 101 | 7 800 049 | 1 813 308 |  | 1 757 620 | 0 | 0 |  |
24 | Households |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
25 | of which loans collateralised by residential immovable property |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
26 | of which building renovation loans |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
27 | of which motor vehicle loans |  |  |  |  |  |  |
28 | Local governments financing | 7 614 424 | 0 | 0 |  | 0 | 0 | 0 | 0 |  | 0 | 0 | 0 |  |
29 | Housing financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
30 | Other local government financing | 7 614 424 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
31 | Collateral obtained by taking possession: residential and commercial immovable properties |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
32 | Assets excluded from the numerator for GAR calculation (covered in the denominator) | 71 851 626 537 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
33 | Financial and Non-financial undertakings | 67 666 242 269 |
34 | SMEs and NFCs (other than SMEs) not subject to NFRD disclosure obligations | 66 379 856 216
35 | Loans and advances | 49 837 530 774
36 | of which loans collateralised by commercial immovable property | 16 264 216 904
37 | of which building renovation loans |
38 | Debt securities | 3 597 435 836
39 | Equity instruments | 12 944 889 606
40 | Non-EU country counterparties not subject to NFRD disclosure obligations | 1 286 386 053
41 | Loans and advances | 615 127 522
42 | Debt securities | 24 087 780
43 | Equity instruments | 647 170 750
44 | Derivatives | -366 439 000
45 | On demand interbank loans | 456 779 899
46 | Cash and cash-related assets | 0
47 | Other categories of assets (e.g. Goodwill, commodities etc.) | 4 095 043 369
48 | Total GAR assets | 84 190 512 611 | 5 503 369 436 | 1 784 393 824 | 0 | 18 913 580 | 1 411 349 671 | 23 608 661 | 13 685 313 | 0 | 2 164 014 | 79 608 | 0 | 0 | 0
49 | Assets not covered for GAR calculation | 20 025 605 798 |
50 | Central governments and Supranational issuers | 17 712 122 798
51 | Central banks exposure | 2 313 483 000
52 | Trading book | 0
53 | Total assets | 104 216 118 409 | 5 503 369 436 | 1 784 393 824 | 0 | 18 913 580 | 1 411 349 671 | 23 608 661 | 13 685 313 | 0 | 2 164 014 | 79 608 | 0 | 0 | 0
Off-balance sheet exposures - Undertakings subject to NFRD disclosure obligations
54 | Financial guarantees | 14 481 781 000 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
55 | Assets under management |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
56 | Of which debt securities |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
57 | Of which equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
1. This template shall include information for loans and advances, debt securities and equity instruments in the banking book, towards financial corporates, non-financial corporates (NFC), including SMEs, households (including residential real estate, house renovation loans and motor vehicle loans only) and local governments/municipalities (house financing).
2. The following accounting categories of financial assets should be considered: Financial assets at amortised cost, financial assets at fair value through other comprehensive income, investments in subsidiaries, joint ventures and associates, financial assets designated at fair value through profit or loss and non-trading financial assets mandatorily at fair value through profit or loss, and real estate collaterals obtained by credit institutions by taking possession in exchange in of cancellation of debts.
3. Banks with non-EU subsidiary should provide this information separately for exposures towards non-EU counterparties. For non-EU exposures, while there are additional challenges in terms of absence of common disclosure requirements and methodology, as the EU taxonomy and the NFRD apply only at EU level, given the relevance of these exposures for those credit institutions with non-EU subsidiaries, these institutions should disclose a separate GAR for non-EU exposures, on a best effort basis, in the form of estimates and ranges, using proxies, and explaining the assumptions, caveats and limitations
4. For motor vehicle loans, institutions shall only include those exposures generated after the date of application of the disclosure

En EUR | Disclosure reference date T
Total [gross] carrying amount | Circular economy (CE) | Pollution (PPC) | Biodiversity and Ecosystems (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + WTR + CE + PPC + BIO)
Of which towards taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Of which towards taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Of which towards taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) |
--- | --- | --- | ---
| Of which environmentally sustainable (Taxonomy-aligned) |  | Of which environmentally sustainable (Taxonomy-aligned) |  | Of which environmentally sustainable (Taxonomy-aligned) |  | Of which environmentally sustainable (Taxonomy-aligned)
| Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which transitional | Of which enabling
| GAR - Covered assets in both numerator and denominator |
1 | Loans and advances, debt securities and equity instruments not HfT eligible for GAR calculation | 12 338 886 074 | 116 270 321 | 1 555 806 | 0 | 0 | 11 948 003 | 3 770 665 | 0 | 0 | 9 905 | 0 | 0 | 0 | 5 655 285 935 | 1 803 405 609 | 0 | 18 913 580 | 1 413 513 685
2 | Financial undertakings | 598 696 853 | 126 224 | 126 224 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 235 992 | 155 189 | 0 | 0 | 0
3 | Credit institutions | 597 060 408 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
4 | Loans and advances | 0 | 0 | 0 |  |  | 0 | 0 |  |  | 0 | 0 |  |  | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
5 | Debt securities, including UoP | 597 060 408 | 0 | 0 |  |  | 0 | 0 |  |  | 0 | 0 |  |  | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
6 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
7 | Other financial corporations | 1 636 445 | 126 224 | 126 224 |  |  | 0 | 0 |  |  | 0 | 0 |  |  | 235 992 | 155 189 |  | 0 | 0
8 | of which investment firms | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
9 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
10 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
11 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
12 | of which management companies | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
13 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
14 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
15 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
16 | of which insurance undertakings | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
17 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
18 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
19 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
20 | Non-financial undertakings | 11 732 574 797 | 116 144 097 | 1 429 583 | 0 | 0 | 11 948 003 | 3 770 665 | 0 | 0 | 9 905 | 0 | 0 | 0 | 5 655 049 943 | 1 803 250 419 | 0 | 18 913 580 | 1 413 513 685
21 | Loans and advances | 832 811 556 | 26 618 089 | 1 129 364 |  |  | 6 904 556 | 3 770 665 |  |  | 9 905 | 0 |  |  | 224 225 251 | 62 217 949 | 0 | 3 173 803 | 21 333 964
22 | Debt securities, including UoP | 0 | 0 | 0 |  |  | 0 | 0 |  |  | 0 | 0 |  |  | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
23 | Equity instruments | 10 899 763 241 | 89 526 008 | 300 219 |  |  | 5 043 447 | 0 |  |  | 0 | 0 |  |  | 5 430 824 692 | 1 741 032 470 |  | 15 739 777 | 1 392 179 721
24 | Households |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
25 | of which loans collateralised by residential immovable property |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
26 | of which building renovation loans |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
27 | of which motor vehicle loans |  |  |  |  |  |
28 | Local governments financing | 7 614 424 | 0 | 0 |  |  | 0 | 0 |  |  | 0 | 0 |  |  | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
29 | Housing financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
30 | Other local government financing | 7 614 424 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
31 | Collateral obtained by taking possession: residential and commercial immovable properties |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
32 | Assets excluded from the numerator for GAR calculation (covered in the denominator) | 71 851 626 537 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
33 | Financial and Non-financial undertakings | 67 666 242 269 |
34 | SMEs and NFCs (other than SMEs) not subject to NFRD disclosure obligations | 66 379 856 216
35 | Loans and advances | 49 837 530 774
36 | of which loans collateralised by commercial immovable property | 16 264 216 904
37 | of which building renovation loans |
38 | Debt securities | 3 597 435 836
39 | Equity instruments | 12 944 889 606
40 | Non-EU country counterparties not subject to NFRD disclosure obligations | 1 286 386 053
41 | Loans and advances | 615 127 522
42 | Debt securities | 24 087 780
43 | Equity instruments | 647 170 750
44 | Derivatives | -366 439 000
45 | On demand interbank loans | 456 779 899
46 | Cash and cash-related assets | 0
47 | Other categories of assets (e.g. Goodwill, commodities etc.) | 4 095 043 369
48 | Total GAR assets | 84 190 512 611 | 116 270 321 | 1 555 806 | 0 | 0 | 11 948 003 | 3 770 665 | 0 | 0 | 9 905 | 0 | 0 | 0 | 5 655 285 935 | 1 803 405 609 | 0 | 18 913 580 | 1 413 513 685
49 | Assets not covered for GAR calculation | 20 025 605 798 |
50 | Central governments and Supranational issuers | 17 712 122 798
51 | Central banks exposure | 2 313 483 000
52 | Trading book | 0
53 | Total assets | 104 216 118 409 | 165 812 183 | 1 323 297 | 0 | 0 | 31 173 484 | 6 814 840 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 534 144 301 | 861 856 308 | 0 | 6 637 095 | 777 253 476
Off-balance sheet exposures - Undertakings subject to NFRD disclosure obligations
54 | Financial guarantees | 14 481 781 000 |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
55 | Assets under management |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
56 | Of which debt securities |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
57 | Of which equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
1. This template shall include information for loans and advances, debt securities and equity instruments in the banking book, towards financial corporates, non-financial corporates (NFC), including SMEs, households (including residential real estate, house renovation loans and motor vehicle loans only) and local governments/municipalities (house financing).
2. The following accounting categories of financial assets should be considered: Financial assets at amortised cost, financial assets at fair value through other comprehensive income, investments in subsidiaries, joint ventures and associates, financial assets designated at fair value through profit or loss and non-trading financial assets mandatorily at fair value through profit or loss, and real estate collaterals obtained by credit institutions by taking possession in exchange in of cancellation of debts.
3. Banks with non-EU subsidiary should provide this information separately for exposures towards non-EU counterparties. For non-EU exposures, while there are additional challenges in terms of absence of common disclosure requirements and methodology, as the EU taxonomy and the NFRD apply only at EU level, given the relevance of these exposures for those credit institutions with non-EU subsidiaries, these institutions should disclose a separate GAR for non-EU exposures, on a best effort basis, in the form of estimates and ranges, using proxies, and explaining the assumptions, caveats and limitations
4. For motor vehicle loans, institutions shall only include those exposures generated after the date of application of the disclosure

###### Actifs pour estimation du GAR N-1

En EUR | Disclosure reference date T-1
Total [gross] carrying amount | Climate Change Mitigation (CCM) | Climate Change Adaptation (CCA) | Water and marine resources (WTR)
Of which towards taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Of which towards taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Of which towards taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible)
--- | --- | ---
| Of which environmentally sustainable (Taxonomy-aligned) |  | Of which environmentally sustainable (Taxonomy-aligned) |  | Of which environmentally sustainable (Taxonomy-aligned)
| Of which Use of Proceeds | Of which transitional | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling
| GAR - Covered assets in both numerator and denominator |
1 | Loans and advances, debt securities and equity instruments not HfT eligible for GAR calculation |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
2 | Financial undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
3 | Credit institutions |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
4 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
5 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
6 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
7 | Other financial corporations |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
8 | of which investment firms |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
9 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
10 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
11 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
12 | of which management companies |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
13 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
14 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
15 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
16 | of which insurance undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
17 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
18 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
19 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
20 | Non-financial undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
21 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
22 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
23 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
24 | Households |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
25 | of which loans collateralised by residential immovable property |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
26 | of which building renovation loans |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
27 | of which motor vehicle loans |  |  |  |  |  |  |
28 | Local governments financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
29 | Housing financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
30 | Other local government financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
31 | Collateral obtained by taking possession: residential and commercial immovable properties |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
32 | Assets excluded from the numerator for GAR calculation (covered in the denominator) |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
33 | Financial and Non-financial undertakings |
34 | SMEs and NFCs (other than SMEs) not subject to NFRD disclosure obligations
35 | Loans and advances
36 | of which loans collateralised by commercial immovable property
37 | of which building renovation loans
38 | Debt securities
39 | Equity instruments
40 | Non-EU country counterparties not subject to NFRD disclosure obligations
41 | Loans and advances
42 | Debt securities
43 | Equity instruments
44 | Derivatives
45 | On demand interbank loans
46 | Cash and cash-related assets
47 | Other categories of assets (e.g. Goodwill, commodities etc.)
48 | Total GAR assets |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
49 | Assets not covered for GAR calculation |
50 | Central governments and Supranational issuers
51 | Central banks exposure
52 | Trading book
53 | Total assets
Off-balance sheet exposures - Undertakings subject to NFRD disclosure obligations
54 | Financial guarantees |
55 | Assets under management
56 | Of which debt securities
57 | Of which equity instruments
1. This template shall include information for loans and advances, debt securities and equity instruments in the banking book, towards financial corporates, non-financial corporates (NFC), including SMEs, households (including residential real estate, house renovation loans and motor vehicle loans only) and local governments/municipalities (house financing).
2. The following accounting categories of financial assets should be considered: Financial assets at amortised cost, financial assets at fair value through other comprehensive income, investments in subsidiaries, joint ventures and associates, financial assets designated at fair value through profit or loss and non-trading financial assets mandatorily at fair value through profit or loss, and real estate collaterals obtained by credit institutions by taking possession in exchange in of cancellation of debts.
3. Banks with non-EU subsidiary should provide this information separately for exposures towards non-EU counterparties. For non-EU exposures, while there are additional challenges in terms of absence of common disclosure requirements and methodology, as the EU taxonomy and the NFRD apply only at EU level, given the relevance of these exposures for those credit institutions with non-EU subsidiaries, these institutions should disclose a separate GAR for non-EU exposures, on a best effort basis, in the form of estimates and ranges, using proxies, and explaining the assumptions, caveats and limitations
4. For motor vehicle loans, institutions shall only include those exposures generated after the date of application of the disclosure

######

En EUR | Disclosure reference date T-1
Total [gross] carrying amount | Circular economy (CE) | Pollution (PPC) | Biodiversity and Ecosystems (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + WTR + CE + PPC + BIO)
Of which towards taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Of which towards taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Of which towards taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Of which towards taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible)
--- | --- | --- | ---
| Of which environmentally sustainable (Taxonomy-aligned) |  | Of which environmentally sustainable (Taxonomy-aligned) |  | Of which environmentally sustainable (Taxonomy-aligned) |  | Of which environmentally sustainable (Taxonomy-aligned)
| Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which transitional | Of which enabling
| GAR - Covered assets in both numerator and denominator |
1 | Loans and advances, debt securities and equity instruments not HfT eligible for GAR calculation |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
2 | Financial undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
3 | Credit institutions |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
4 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
5 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
6 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
7 | Other financial corporations |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
8 | of which investment firms |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
9 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
10 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
11 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
12 | of which management companies |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
13 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
14 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
15 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
16 | of which insurance undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
17 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
18 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
19 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
20 | Non-financial undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
21 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
22 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
23 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
24 | Households |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
25 | of which loans collateralised by residential immovable property |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
26 | of which building renovation loans |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
27 | of which motor vehicle loans |  |  |  |  |  |
28 | Local governments financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
29 | Housing financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
30 | Other local government financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
31 | Collateral obtained by taking possession: residential and commercial immovable properties |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
32 | Assets excluded from the numerator for GAR calculation (covered in the denominator) |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
33 | Financial and Non-financial undertakings |
34 | SMEs and NFCs (other than SMEs) not subject to NFRD disclosure obligations
35 | Loans and advances
36 | of which loans collateralised by commercial immovable property
37 | of which building renovation loans
38 | Debt securities
39 | Equity instruments
40 | Non-EU country counterparties not subject to NFRD disclosure obligations
41 | Loans and advances
42 | Debt securities
43 | Equity instruments
44 | Derivatives
45 | On demand interbank loans
46 | Cash and cash-related assets
47 | Other categories of assets (e.g. Goodwill, commodities etc.)
48 | Total GAR assets |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
49 | Assets not covered for GAR calculation |
50 | Central governments and Supranational issuers
51 | Central banks exposure
52 | Trading book
53 | Total assets |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Off-balance sheet exposures - Undertakings subject to NFRD disclosure obligations
54 | Financial guarantees |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
55 | Assets under management |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
56 | Of which debt securities |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
57 | Of which equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
1. This template shall include information for loans and advances, debt securities and equity instruments in the banking book, towards financial corporates, non-financial corporates (NFC), including SMEs, households (including residential real estate, house renovation loans and motor vehicle loans only) and local governments/municipalities (house financing).
2. The following accounting categories of financial assets should be considered: Financial assets at amortised cost, financial assets at fair value through other comprehensive income, investments in subsidiaries, joint ventures and associates, financial assets designated at fair value through profit or loss and non-trading financial assets mandatorily at fair value through profit or loss, and real estate collaterals obtained by credit institutions by taking possession in exchange in of cancellation of debts.
3. Banks with non-EU subsidiary should provide this information separately for exposures towards non-EU counterparties. For non-EU exposures, while there are additional challenges in terms of absence of common disclosure requirements and methodology, as the EU taxonomy and the NFRD apply only at EU level, given the relevance of these exposures for those credit institutions with non-EU subsidiaries, these institutions should disclose a separate GAR for non-EU exposures, on a best effort basis, in the form of estimates and ranges, using proxies, and explaining the assumptions, caveats and limitations
4. For motor vehicle loans, institutions shall only include those exposures generated after the date of application of the disclosure

######

###### GAR : Information par secteur

| Breakdown by sector - NACE 4 digits level (code and label) | Climate Change Mitigation (CCM) | Climate Change Adaptation (CCA) | Water and marine resources (WTR) | Circular economy (CE)
Non-Financial corporates (Subject to NFRD) | SMEs and other NFC not subject to NFRD | Non-Financial corporates (Subject to NFRD) | SMEs and other NFC not subject to NFRD | Non-Financial corporates (Subject to NFRD) | SMEs and other NFC not subject to NFRD | Non-Financial corporates (Subject to NFRD) | SMEs and other NFC not subject to NFRD
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
[Gross] carrying amount | [Gross] carrying amount | [Gross] carrying amount | [Gross] carrying amount | [Gross] carrying amount | [Gross] carrying amount | [Gross] carrying amount | [Gross] carrying amount
En EUR | Of which environmentally sustainable (CCM) | Mn EUR | Of which environmentally sustainable (CCM) | En EUR | Of which environmentally sustainable (CCA) | En EUR | Of which environmentally sustainable (CCA) | En EUR | Of which environmentally sustainable (WTR) | En EUR | Of which environmentally sustainable (WTR) | En EUR | Of which environmentally sustainable (CE) | En EUR | Of which environmentally sustainable (CE)
1 | 10.13 | 1 839 587 | 286 978 |  | 0 | 0 |  | 0 | 0 |  | 0 | 0 |
2 | 16.24 | 208 648 | 208 648 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
3 | 20.13 | 23 095 823 | 13 585 778 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
4 | 20.53 | 891 431 | 110 053 | 0 | 0 | 69 333 | 0 | 0 | 0
5 | 21.20 | 1 099 393 | 308 | 0 | 0 | 10 275 | 0 | 0 | 0
6 | 23.51 | 7 400 220 | 2 641 438 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
7 | 26.11 | 1 410 876 338 | 430 549 109 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 507 110 | 0
8 | 26.70 | 5 867 783 | 120 985 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
9 | 27.20 | 3 961 789 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 21 214 | 0
10 | 27.31 | 165 832 445 | 142 142 096 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
11 | 27.51 | 46 880 110 | 2 788 408 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
12 | 28.22 | 19 318 285 | 12 461 151 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 733 209 | 0
13 | 28.25 | 16 426 368 | 15 487 718 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
14 | 29.10 | 2 407 309 622 | 850 355 322 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
15 | 29.32 | 9 440 461 | 2 771 402 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
16 | 30.12 | 232 753 | 80 087 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
17 | 30.20 | 258 613 261 | 147 409 559 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
18 | 30.30 | 22 964 271 | 528 086 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
19 | 32.50 | 287 621 995 | 3 634 605 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
20 | 38.11 | 4 697 970 | 99 654 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
21 | 38.22 | 537 718 | 137 126 | 406 394 | 406 394 | 0 | 0 | 1 999 435 | 1 129 364
22 | 38.32 | 14 254 375 | 12 028 032 | 11 444 045 | 11 444 045 | 0 | 0 | 0 | 0
23 | 46.34 | 1 408 847 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
24 | 46.52 | 9 790 801 | 688 650 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
25 | 46.72 | 5 658 678 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
26 | 46.73 | 1 722 881 | 348 953 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
27 | 47.59 | 4 019 306 | 382 791 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
28 | 58.12 | 156 311 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
29 | 58.21 | 2 682 367 | 0 | 310 549 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
30 | 59.12 | 0 | 0 | 1 757 620 | 1 757 620 | 0 | 0 | 0 | 0
31 | 59.20 | 3 751 100 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
32 | 61.10 | 93 112 601 | 4 895 253 | 3 940 678 | 0 | 0 | 0 | 15 650 123 | 0
33 | 62.02 | 1 752 378 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
34 | 63.11 | 102 377 678 | 2 801 670 | 5 670 801 | 4 394 | 0 | 0 | 3 875 643 | 0
35 | 64.20 | 176 573 193 | 77 488 143 | 0 | 0 | 0 | 0 | 64 134 535 | 0
36 | 64.30 | 59 340 | 17 601 | 55 317 | 51 294 | 0 | 0 | 300 219 | 300 219
37 | 68.20 | 15 857 874 | 1 406 585 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
38 | 70.22 | 82 453 974 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
39 | 71.12 | 261 340 727 | 57 243 398 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
40 | 72.11 | 8 735 986 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 113 748 | 0
41 | 73.12 | 142 911 | 111 276 | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 760 | 0
42 | 73.20 | 19 053 592 | 658 691 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
43 | 82.30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 16 791 101 | 0
44 | 87.30 | 3 261 735 | 916 871 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
1. Credit institutions shall disclose in this template information on exposures in the banking book towards those sectors covered by the Taxonomy (NACE sectors 4 levels of detail), using the relevant NACE Codes on the basis of the principal activity of the counterparty
2. The counterparty NACE sector allocation shall be based exclusively on the nature of the immediate counterparty. The classification of the exposures incurred jointly by more than one obligor shall be done on the basis of the characteristics of the obligor that was the more relevant, or determinant, for the institution to grant the exposure. The distribution of jointly incurred exposures by NACE codes shall be driven by the characteristics of the more relevant or determinant obligor. Institutions shall disclose information by NACE codes with the level of disaggregation required in the template.

| Breakdown by sector - NACE 4 digits level (code and label) | Pollution (PPC) | Biodiversity and Ecosystems (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + WTR + CE + PPC + BIO)
Non-Financial corporates (Subject to NFRD) | SMEs and other NFC not subject to NFRD | Non-Financial corporates (Subject to NFRD) | SMEs and other NFC not subject to NFRD | Non-Financial corporates (Subject to NFRD) | SMEs and other NFC not subject to NFRD
--- | --- | --- | --- | --- | ---
[Gross] carrying amount | [Gross] carrying amount | [Gross] carrying amount | [Gross] carrying amount | [Gross] carrying amount | [Gross] carrying amount
En EUR | Of which environmentally sustainable (PPC) | En EUR | Of which environmentally sustainable (PPC) | En EUR | Of which environmentally sustainable (BIO) | En EUR | Of which environmentally sustainable (BIO) | En EUR | Of which environmentally sustainable (CCM + CCA + WTR + CE + PPC + BIO) | En EUR | Of which environmentally sustainable (CCM + CCA + WTR + CE + PPC + BIO)
1 | 10.13 | 0 | 0 |  | 0 | 0 |  | 1 839 587 | 286 978 |
2 | 16.24 | 0 | 0 | 0 | 0 | 208 648 | 208 648
3 | 20.13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 095 823 | 13 585 778
4 | 20.53 | 19 810 | 0 | 9 905 | 0 | 990 478 | 110 053
5 | 21.20 | 1 602 853 | 0 | 0 | 0 | 2 712 520 | 308
6 | 23.51 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 400 220 | 2 641 438
7 | 26.11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 412 383 447 | 430 549 109
8 | 26.70 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 867 783 | 120 985
9 | 27.20 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 983 003 | 0
10 | 27.31 | 0 | 0 | 0 | 0 | 165 832 445 | 142 142 096
11 | 27.51 | 0 | 0 | 0 | 0 | 46 880 110 | 2 788 408
12 | 28.22 | 0 | 0 | 0 | 0 | 26 051 494 | 12 461 151
13 | 28.25 | 0 | 0 | 0 | 0 | 16 426 368 | 15 487 718
14 | 29.10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 407 309 622 | 850 355 322
15 | 29.32 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 440 461 | 2 771 402
16 | 30.12 | 0 | 0 | 0 | 0 | 232 753 | 80 087
17 | 30.20 | 0 | 0 | 0 | 0 | 258 613 261 | 147 409 559
18 | 30.30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 22 964 271 | 528 086
19 | 32.50 | 0 | 0 | 0 | 0 | 287 621 995 | 3 634 605
20 | 38.11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 697 970 | 99 654
21 | 38.22 | 4 572 374 | 3 770 665 | 0 | 0 | 7 515 922 | 5 443 549
22 | 38.32 | 0 | 0 | 0 | 0 | 25 698 420 | 23 472 077
23 | 46.34 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 408 847 | 0
24 | 46.52 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 790 801 | 688 650
25 | 46.72 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 658 678 | 0
26 | 46.73 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 722 881 | 348 953
27 | 47.59 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 019 306 | 382 791
28 | 58.12 | 0 | 0 | 0 | 0 | 156 311 | 0
29 | 58.21 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 992 916 | 0
30 | 59.12 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 757 620 | 1 757 620
31 | 59.20 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 751 100 | 0
32 | 61.10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 112 703 402 | 4 895 253
33 | 62.02 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 752 378 | 0
34 | 63.11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 111 924 122 | 2 806 064
35 | 64.20 | 0 | 0 | 0 | 0 | 240 707 729 | 77 488 143
36 | 64.30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 414 875 | 369 113
37 | 68.20 | 0 | 0 | 0 | 0 | 15 857 874 | 1 406 585
38 | 70.22 | 0 | 0 | 0 | 0 | 82 453 974 | 0
39 | 71.12 | 0 | 0 | 0 | 0 | 261 340 727 | 57 243 398
40 | 72.11 | 5 752 966 | 0 | 0 | 0 | 19 602 701 | 0
41 | 73.12 | 0 | 0 | 0 | 0 | 160 670 | 111 276
42 | 73.20 | 0 | 0 | 0 | 0 | 19 053 592 | 658 691
43 | 82.30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 16 791 101 | 0
44 | 87.30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 261 735 | 916 871
1. Credit institutions shall disclose in this template information on exposures in the banking book towards those sectors covered by the Taxonomy (NACE sectors 4 levels of detail), using the relevant NACE Codes on the basis of the principal activity of the counterparty
2. The counterparty NACE sector allocation shall be based exclusively on the nature of the immediate counterparty. The classification of the exposures incurred jointly by more than one obligor shall be done on the basis of the characteristics of the obligor that was the more relevant, or determinant, for the institution to grant the exposure. The distribution of jointly incurred exposures by NACE codes shall be driven by the characteristics of the more relevant or determinant obligor. Institutions shall disclose information by NACE codes with the level of disaggregation required in the template.

###### KPIs du GAR en stock

% (compared to total covered assets in the denominator) | Disclosure reference date T
Climate Change Mitigation (CCM) | Climate Change Adaptation (CCA) | Water and marine resources (WTR) | Circular economy (CE)
Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible)
--- | --- | --- | ---
| Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned)
| Of which Use of Proceeds | Of which transitional | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling
| GAR - Covered assets in both numerator and denominator |
1 | Loans and advances, debt securities and equity instruments not HfT eligible for GAR calculation | 44,60% | 14,46% | 0,00% | 0,15% | 11,44% | 0,19% | 0,11% | 0,00% | 0,02% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,94% | 0,01% | 0,00% | 0,00%
2 | Financial undertakings | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,02% | 0,02% | 0,00% | 0,00%
3 | Credit institutions |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
4 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
5 | Debt securities, including UoP | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00%
6 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
7 | Other financial corporations | 5,29% | 0,45% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 1,42% | 1,32% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 7,71% | 7,71% | 0,00% | 0,00%
8 | of which investment firms |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
9 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
10 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
11 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
12 | of which management companies |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
13 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
14 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
15 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
16 | of which insurance undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
17 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
18 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
19 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
20 | Non-financial undertakings | 46,91% | 15,21% | 0,00% | 0,16% | 12,03% | 0,20% | 0,12% | 0,00% | 0,02% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,99% | 0,01% | 0,00% | 0,00%
21 | Loans and advances | 20,99% | 5,46% | 0,00% | 0,38% | 2,51% | 1,90% | 1,42% | 0,00% | 0,05% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 3,20% | 0,14% | 0,00% | 0,00%
22 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
23 | Equity instruments | 48,89% | 15,95% |  | 0,14% | 12,76% | 0,07% | 0,02% |  | 0,02% | 0,00% | 0,00% |  | 0,00% | 0,82% | 0,00% | 0,00% |
24 | Households |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
25 | of which loans collateralised by residential immovable property |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
26 | of which building renovation loans |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
27 | of which motor vehicle loans |  |  |  |  |  |
28 | Local governments financing | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00%
29 | Housing financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
30 | Other local government financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
31 | Collateral obtained by taking possession: residential and commercial immovable properties |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
32 | Total GAR assets | 6,54% | 2,12% | 0,00% | 0,02% | 1,68% | 0,04% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,20% | 0,00% | 0,00% | 0,00%

% (compared to total covered assets in the denominator) | Disclosure reference date T
Pollution (PPC) | Biodiversity and Ecosystems (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + WTR + CE + PPC + BIO) |
Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total assets covered
--- | --- | --- | ---
| Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned)
| Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which transitional | Of which enabling
| GAR - Covered assets in both numerator and denominator |
1 | Loans and advances, debt securities and equity instruments not HfT eligible for GAR calculation | 0,10% | 0,03% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 45,83% | 14,62% | 0,00% | 0,15% | 11,46% | 11,84%
2 | Financial undertakings | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,04% | 0,03% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,57%
3 | Credit institutions |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
4 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | 0,00%
5 | Debt securities, including UoP | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,57%
6 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
7 | Other financial corporations | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 14,42% | 9,48% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00%
8 | of which investment firms |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
9 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
10 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
11 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
12 | of which management companies |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
13 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
14 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
15 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
16 | of which insurance undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
17 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
18 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
19 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
20 | Non-financial undertakings | 0,10% | 0,03% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 48,20% | 15,37% | 0,00% | 0,16% | 12,05% | 11,26%
21 | Loans and advances | 0,83% | 0,45% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 26,92% | 7,47% | 0,00% | 0,38% | 2,56% | 0,80%
22 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | 0,00%
23 | Equity instruments | 0,05% | 0,00% |  |  | 0,00% | 0,00% |  | 0,00% |  | 15,97% |  | 0,14% | 12,77% | 10,46%
24 | Households |
25 | of which loans collateralised by residential immovable property
26 | of which building renovation loans
27 | of which motor vehicle loans
28 | Local governments financing | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,01%
29 | Housing financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
30 | Other local government financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
31 | Collateral obtained by taking possession: residential and commercial immovable properties |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
32 | Total GAR assets | 0,04% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 5,39% | 1,02% | 0,00% | 0,01% | 0,92% | 80,78%

% (compared to total covered assets in the denominator) | Disclosure reference date T-1
Climate Change Mitigation (CCM) | Climate Change Adaptation (CCA) | Water and marine resources (WTR) | Circular economy (CE)
Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible)
--- | --- | --- | ---
| Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned)
| Of which Use of Proceeds | Of which transitional | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling
| GAR - Covered assets in both numerator and denominator |
1 | Loans and advances, debt securities and equity instruments not HfT eligible for GAR calculation |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
2 | Financial undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
3 | Credit institutions |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
4 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
5 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
6 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
7 | Other financial corporations |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
8 | of which investment firms |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
9 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
10 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
11 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
12 | of which management companies |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
13 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
14 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
15 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
16 | of which insurance undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
17 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
18 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
19 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
20 | Non-financial undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
21 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
22 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
23 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
24 | Households |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
25 | of which loans collateralised by residential immovable property |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
26 | of which building renovation loans |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
27 | of which motor vehicle loans |
28 | Local governments financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
29 | Housing financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
30 | Other local government financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
31 | Collateral obtained by taking possession: residential and commercial immovable properties |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
32 | Total GAR assets |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |

% (compared to total covered assets in the denominator) | Disclosure reference date T-1
Pollution (PPC) | Biodiversity and Ecosystems (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + WTR + CE + PPC + BIO) |
Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total assets covered
--- | --- | --- | ---
| Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned)
| Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which transitional | Of which enabling
| GAR - Covered assets in both numerator and denominator |
1 | Loans and advances, debt securities and equity instruments not HfT eligible for GAR calculation |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
2 | Financial undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
3 | Credit institutions |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
4 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
5 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
6 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
7 | Other financial corporations |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
8 | of which investment firms |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
9 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
10 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
11 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
12 | of which management companies |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
13 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
14 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
15 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
16 | of which insurance undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
17 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
18 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
19 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
20 | Non-financial undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
21 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
22 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
23 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
24 | Households |  |  |  |  |  |  |
25 | of which loans collateralised by residential immovable property |  |  |  |  |  |
26 | of which building renovation loans |  |  |  |  |  |
27 | of which motor vehicle loans |  |  |  |  |  |
28 | Local governments financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
29 | Housing financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
30 | Other local government financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
31 | Collateral obtained by taking possession: residential and commercial immovable properties |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
32 | Total GAR assets |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |

###### KPIs du GAR en flux

% (compared to flow of total eligible assets) | Disclosure reference date T
Climate Change Mitigation (CCM) | Climate Change Adaptation (CCA) | Water and marine resources (WTR) | Circular economy (CE)
Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible)
--- | --- | --- | ---
| Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned)
| Of which Use of Proceeds | Of which transitional | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling
| GAR - Covered assets in both numerator and denominator | 26,22% | 2,19% | 0,00% | 0,00% | 1,20% | 0,88% | 0,73% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,03% | 0,00% | 0,00% | 0,00%
1 | Loans and advances, debt securities and equity instruments not HfT eligible for GAR calculation | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00%
2 | Financial undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
3 | Credit institutions |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
4 | Loans and advances | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00%
5 | Debt securities, including UoP | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00%
6 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
7 | Other financial corporations |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
8 | of which investment firms |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
9 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
10 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
11 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
12 | of which management companies |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
13 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
14 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
15 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
16 | of which insurance undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
17 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
18 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
19 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
20 | Non-financial undertakings | 36,40% | 3,04% | 0,00% | 0,00% | 1,67% | 1,22% | 1,02% | 0,00% | 0,00% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,04% | 0,00% | 0,00% | 0,00%
21 | Loans and advances | 35,58% | 6,66% | 0,00% | 0,00% | 3,82% | 2,81% | 2,33% | 0,00% | 0,00% | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,09% | 0,00% | 0,00% | 0,00%
22 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
23 | Equity instruments | 37,03% | 0,24% |  | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |  | 0,00% | 0,00% | 0,00% |  | 0,00% | 0,00% | 0,00% |  |
24 | Households |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
25 | of which loans collateralised by residential immovable property |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
26 | of which building renovation loans |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
27 | of which motor vehicle loans |  |  |  |  |  |
28 | Local governments financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
29 | Housing financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
30 | Other local government financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
31 | Collateral obtained by taking possession: residential and commercial immovable properties |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
32 | Total GAR assets | 1,50% | 0,13% | 0,00% | 0,00% | 0,07% | 0,05% | 0,04% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00%

% (compared to flow of total eligible assets) | Disclosure reference date T
Pollution (PPC) | Biodiversity and Ecosystems (BIO) | TOTAL (CCM + CCA + WTR + CE + PPC + BIO) |
Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-eligible) | Proportion of total new assets covered
--- | --- | --- | ---
| Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned) |  | Proportion of total covered assets funding taxonomy relevant sectors (Taxonomy-aligned)
| Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which enabling |  | Of which Use of Proceeds | Of which transitional | Of which enabling
| GAR - Covered assets in both numerator and denominator |
1 | Loans and advances, debt securities and equity instruments not HfT eligible for GAR calculation | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 27,14% | 2,92% | 0,00% | 0,00% | 1,20% | 4,52%
2 | Financial undertakings | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 1,26%
3 | Credit institutions |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
4 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | 0,00%
5 | Debt securities, including UoP | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 1,26%
6 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
7 | Other financial corporations |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | 0,00%
8 | of which investment firms |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
9 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
10 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
11 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
12 | of which management companies |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
13 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
14 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
15 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
16 | of which insurance undertakings |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
17 | Loans and advances |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
18 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
19 | Equity instruments |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
20 | Non-financial undertakings | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 37,67% | 4,06% | 0,00% | 0,00% | 1,67% | 3,26%
21 | Loans and advances | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 38,50% | 8,99% | 0,00% | 0,00% | 3,82% | 1,42%
22 | Debt securities, including UoP |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | 0,00%
23 | Equity instruments | 0,00% | 0,00% |  |  | 0,00% | 0,00% |  | 0,00% |  | 0,24% |  | 0,00% | 0,00% | 1,84%
24 | Households |  |  |  |  |  |  |
25 | of which loans collateralised by residential immovable property |  |  |  |  |  |
26 | of which building renovation loans |  |  |  |  |  |
27 | of which motor vehicle loans |  |  |  |  |  |  |
28 | Local governments financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  | 0,00%
29 | Housing financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
30 | Other local government financing |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
31 | Collateral obtained by taking possession: residential and commercial immovable properties |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
32 | Total GAR assets | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 1,55% | 0,17% | 0,00% | 0,00% | 0,07% | 79,07%

Bpifrance

Société anonyme à conseil d’administration
Au capital de 5 440 000 000 euros
320 252 489 RCS Créteil

Siège social

27-31, avenue du Général Leclerc
94710 Maisons-Alfort Cedex
Tél : 01 41 79 80 00 - Fax : 01 41 79 80 01
www.bpifrance.fr

1 Crédits MLT (hors Crédit Export et hors Prêt Développement Innovation)

2 La variation de valeur correspond à la variation annuelle de l’actif net réévalué, retraitée des dividendes et des injections de capitaux. La variation de plus ou moins-value latente correspond à la variation de valeur des titres en juste valeur par capitaux propres et des variations de valeur boursière des sociétés mises en équivalence.

3Résultat Net / Capitaux propres IFRS.

4Liste publiée par la Banque Centrale Européenne conformément à l’article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque Centrale Européenne (BCE/2014/17).

5Entreprises à statut (coopératives, SCOP, mutuelles, associations) ou à fort impact social.

6SEM, SPL, SPLA.

7Hors 1 Md€ de dette du fonds Lac 1

8à la quote part détenue par Bpifrance

9L’indicateur Investissements correspond aux montants décaissés pour les fonds et participations directes et aux souscriptions pour les fonds FP Projets Industriels.

10 Les thématiques relatives à la durabilité qui ont été abordées lors des formations depuis 2021 sont les suivantes : Le rôle de l’administrateur au regard de la RSE ; Bpifrance : Banque du Climat ; La démarche RSE appliquée aux entreprises ; Réglementation ESG et évolutions (exemple CSRD) ; L’engagement de la banque dans la transition écologique ; Le cadre réglementaire de la taxonomie européenne ; Les exigences envers les banques ; Les stress test climatiques thématique ; L’intégration des critères Environnement Sociétaux et Gouvernance dans le développement de la banque ; L’influence sur la stratégie d’investissement et de prêt de la banque ; L’influence sur les pratiques internes de la banque et la relation avec les clients ; La performance RSE de la banque thématique ; La cybercriminalité et la cybersécurité ;Types d’attaques et systèmes ciblés ; Coûts des dommages et dispositifs de gestion des cyber risques ; Gouvernance des systèmes d’information.

11 Sont inclus les employés avec des contrats CDI, CDD et alternants

12 Etude Impact de Bpifrance 2023

13 CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation, stagiaires école et intérimaires (contrats d’apprentissage et de professionnalisation comptabilisés à 0,5 ETP) de Bpifrance, Bpifrance Assurance Export, Courtage et Investissement

14 Guide biodiversité Bpifrance

15 Politique d'Investisseur Responsable

16 Spotify Parlons RSE

17 Apple Podcasts Parlons RSE

18 Big Média

19 Bpifrance Université

20 Guide biodiversité

21 Cf. détail de la réglementation concernée en section 2-3-1- Règles appliquées

22 L’entreprise inclut, dans son état de durabilité, les informations à publier en application de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (8) et des règlements délégués de la Commission qui précisent le contenu et autres modalités de ces publications. L’entreprise veille à ce que ces informations soient séparément identifiables dans l’état de durabilité. Les informations portant sur chacun des objectifs environnementaux définis dans le règlement sur la taxinomie sont présentées conjointement, dans une partie clairement discernable de la section environnementale de l’état de durabilité.

23 Loi 2012-1559 relative à la création de la Banque Publique d’Investissement

24 Bpifrance Université

25Bpifrance Le Lab

26 Réseaux dédiés à l'accompagnement des Jeunes

27 Prêt Etudiant Garanti

28 Bpifrance Création les aides pour les Jeunes

29Livret d'impact

30https://www.bpifrance.fr/protection-des-donnees

31Charte éthique

32 Formulaire de réclamations

33 Page de signalement

34 Guide pratique de sensibilisation au RGPD

35 Article 1A de l’Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement

36Bpifrance dispose d’un code de déontologie pour chacune des entités Financement, Investissement et Assurance-Export qui constituent également des annexes aux règlements intérieurs des entités.

37Cf. section 5.3 « Environnement règlementaire »

38Cf. section 5.3.6.2 Cadre règlementaire des activités d’investissement.

39Cf. section 5.1.1 « Contrôle interne de Bpifrance »

40Cf. Note 8 pour la présentation complète de la Direction des risques Groupe et du dispositif de gestion des risques de Bpifrance.

41Cf. Note 8 pour la présentation complète de la Direction des risques Groupe et du dispositif de gestion des risques de Bpifrance.

42Information répondant à l'exigence de publication ESRS2 GOV2 26c

43Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 modifiant l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO, devenu EPIC BPI-Groupe, et OSEO SA.

44Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ayant modifié l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement.

45Cf. section 1.5 « structure capitalistique du groupe Bpifrance ».

46Cette directive ayant été transposée en droit français par l'ordonnance 2020-115 du 12 février 2020 complétée par deux décrets d'application n° 2020-118 et
n° 2020-119 entrés en vigueur le 14 février 2020. D’autres textes spécifiques ont également été adoptés tels que l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou encore la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière traitant notamment de la circulation de l’argent liquide et l’ordonnance
n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques.

47Cf. Section 5.1 « Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques ».

48Cf. Section 5.1 « Le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques ».

49Directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE.

50Règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n ° 648/2012. Ce Règlement a été complété par des actes délégués et actes d’exécution.

51Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres et le Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012.

52Conformément à la liste publiée par la BCE dans le cadre de l’application de l’article 49, paragraphe 1 du règlement UE n° 468/2014 dit « Règlement Mécanisme de Surveillance Unique / MSU ».

53 Le rapport Pilier III relatif à la discipline de marché consiste à enrichir les prescriptions minimales de fonds propres (Pilier I) et le processus de surveillance prudentielle (Pilier II) par un ensemble de données venant compléter la communication financière. Il fournit notamment les informations nécessaires sur les exigences de fonds propres, la composition des fonds propres, la description et le niveau d’exposition aux risques de crédit, risques financiers et risques opérationnels.

54Directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE. La Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 1093/2010 et (UE) n ° 648/2012.

55Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

56Loi « Informatique et Libertés »38 n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

57Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

58Articles 107 à 109 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

59Règlement UE No 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

60Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, cette directive ayant fait l’objet d’une transposition en droit français par l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et le décret 2018-431 du 1er juin 2018.

61Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010.

62Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE.

63Cf. §3.6.4.

64Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires.

65 Information répondant à l'exigence de publication ESRS 2 GOV-1 21

66 Première nomination en tant que Directeur général de Bpifrance Financement, étant précisé qu'il avait été nommé Directeur général du groupe Bpifrance le 7 février 2013.

67Nommée censeur de Bpifrance Financement le 26 septembre 2018 puis administrateur le 17 décembre 2020.

68 Nommé censeur d'Oseo Financement.

69Information répondant à l'exigence de publication ESRS 2 GOV-1 21

70Conformément à l’article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’État sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social et au décret n° 2013-635 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d’investissement. Ce même article plafonne la rémunération à 450 000 euros bruts.

71Information répondant à l'exigence de publication ESRS 2 GOV-1 21

72Précisions fournies en application du paragraphe 21 de la norme ESRS 2 (European Sustainability Reporting Standards)

73Les conventions visées par le 2° de l’article L 225-37-4 du Code de commerce sont les conventions conclues entre un dirigeant ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, d'une société et, d'autre part, une autre société contrôlée par la première au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

74Information répondant à l'exigence de publication ESRS2 GOV1 22d et ESRS2 GOV2 26a.

75Information répondant à l'exigence de publication ESRS2 SBM3 48d.

76Les calculs de sensibilité aux scenarii sont réalisés hors ajustements sur les risques innovation, PGE et valorisations immobilières. Les 110 M€ d’ajustement concernés sont ajoutés au résultat des calculs pour chaque scénario.

77Information répondant à l'exigence de publication ESRS2 SBM3 48d.

78Opérations en devises (contrats d’échange de devises et/ou de taux).

79En macro-couverture sont recensées les opérations sur instruments fermes ou conditionnels de taux d’intérêts et de devises mises en place dans le cadre de la gestion globale des positions de Bpifrance.