RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31 MARS 2023 GROUPE JAJ SA 25 RUE DE ROMAINVILLE 93100 MONTREUIL 592 013 155 00128 Contact : Fabrice JIMNEZ 01 41 58 62 22
GROUPE JAJ Société Anonyme au capital de 3 560 939 Euros Siège social : 25, rue de Romainville, 93100 MONTREUIL RCS BOBIGNY 592 013 155 (2005 B 03765) Siret : 592 013 155 00128 INTERNET : http://www.jaj.fr COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Président : Bruno DAUMAN Administrateurs : Romain DAUMAN Franck SZWARC DIRECTION Président Directeur Général Bruno DAUMAN Directeur Administratif et Financier Fabrice JIMÉNEZ COMMISSAIRES AUX COMPTES EMARGENCE 19, rue Pierre Semard 75009 PARIS Représentée par Yann-Eric PULM
SOMMAIRE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022/2023 1 – Composition du Conseil d’Administration 2 – Attestation du Rapport Financier Annuel 3 – Rapport du Conseil d’Administration 4 – Informations Spécifiques Communiquées à l’Assemblée Générale 5 – Propositions Soumises à l’Approbation de l’Assemblée Générale 6 – Rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’Entreprise 7 – Ordre du Jour 8 – Projet du Texte des Résolutions 9 – Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes Annuels 10 – Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes sur les Conventions Réglementés 11 – Attestation du Commissaire aux Comptes sur les Informations Communiquées Relatives au Montant Global des Rémunérations Versées aux Personnes les Mieux Rémunérées 12 – Commentaires du Compte d’Exploitation 13 – Comptes Sociaux et Annexes 14 – Stratégie RSE du Groupe JAJ
GROUPE JAJ Société Anonyme au capital de 3 560 939 € Siège Social : 25 rue de Romainville 93100 Montreuil-sous-bois 592 013 155 RCS Bobigny Siret : 592 013 155 00128 RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 26 SEPTEMBRE 2023 Mesdames, Messieurs, chers Actionnaires, Nous vous avons réunis ce jour en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en conformité de la loi et de nos statuts pour : Vous présentez notre rapport sur la situation de la Société, sur son activité au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, Vous rendre compte de notre gestion, Soumettre à votre approbation : o les comptes de cet exercice, o les propositions de votre Conseil d’Administration. Tous les actionnaires ont été régulièrement convoqués à la présente réunion dans le respect des dispositions légales et statutaires. La Société EMARGENCE AUDIT, représentée par Monsieur Yann Eric PULM, Commissaire aux Comptes de la Société, a été régulièrement convoquée dans les formes et délais légaux. Lecture vous sera donnée de ses différents rapports. Nous vous précisons que tous les documents et renseignements prescrits par la Loi ont été tenus à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, quinze jours au moins avant la date de la présente réunion.
RAPPORT D’ACTIVITE DE LA SOCIETE « GROUPE JAJ » Les comptes annuels de l’exercice clos au 31 mars 2023 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 et 121-5 et suivants du Plan Comptable Général 2014. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les conventions comptables ont été appliquées, en conformité avec les dispositions du Code de Commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que le règlement ANC 2014-03 relatif à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l’exercice. I – SITUATION ET ACTIVITE DE LA SOCIETE PAR BRANCHE D 'ACTIVITE ( L. 232-1,II ET L. 233-6 AL.2 / R 225-102 AL. 1). Le chiffre d’affaires net hors taxes, réalisé au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023 est de 31 623 287 euros contre 24 169 593 euros au 31 mars 2022, soit une hausse de 30,84 %. La répartition du chiffre d’affaires entre la France et l’export s’analyse ainsi : Exercice 2022-2023 (€) Exercice 2021-2022 (€) Variation Ventes en France marchandises 752 495 662 134 +13,64 Ventes à l’export marchandises 146 821 155 044 -5,30 Production de biens en France 22 226 737 15 710 738 +41,47 Production de biens à l’Export 8 439 042 7 616 970 +10,79 Prestations de services en France 33 026 14 440 +129,34 Prestations de services à l’export 25 165 10 268 +145,08
DELAIS DE PAIEMENTS DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS (L. 441-14 DU CODE DE COMMERCE) Conformément à l’article L.441-14 du Code de Commerce, nous vous communiquons les informations sur les délais de paiement de nos fournisseurs et de nos clients en indiquant le nombre et le total des factures reçues et émises non réglées au 31 mars 2023 ainsi que la ventilation de ce montant par tranche de retard dans le tableau suivant : RESULTAT DE L’EXERCICE ECOULE (L. 233-6 al. 2 / R. 225-102 al .1) Les autres achats et charges externes d’un montant total de 26 720 309 € contre 18 133 183 € au 31 mars 2022, correspondent principalement : 31/03/2023 31/03/2022 Frais de collection, sous-traitance 19 293 545 12 615 017 Prestations logistiques 831 115 678 076 Locations et charges locatives (hors crédit-bail) 381 940 336 979 Location entrepôt de stockage 468 302 339 805 Entretien réparation 152 029 160 691 Assurances 74 318 70 055 Commissions 718 919 799 863 Rémunération affacturage 231 769 137 601 Honoraires (1) 530 179 388 597 Publicité, salons 1 591 112 1 025 540 Transport 1 557 523 1 025 583 (1) dont honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat pour 46 020 € au 31/03/2023 contre 40 100 € au 31/03/2022 Le poste « Autres charges » comprend également des royalties au titre de la licence “ SCHOTT ”, pour 908 979 € lesquelles ont été calculées comme suit : a) Pour les produits textiles, au taux de 3 %. b) Pour les produits cuirs, au taux de 5% sur toutes les ventes sauf l’Italie, Japon, Canada et USA où le taux est de 0%. Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu au I de l'article D.441-4) Article D.441 I.1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu en K€ Article D.441 I.2° : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu en K€ 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées / 116 79 28 383 / / 570 530 475 2 775 / Montant total des factures concernées TTC / 512 499 74 2 029 3 114 / 376 350 313 1 832 2 871 Pourcentage du montant total des achats de l'exercice TTC / 1,74% 1,69% 0,25% 6,89% 10,57% Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice TTC / 1,04% 0,97% 0,86% 5,06% 7,93% (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre des factures exclues 0 793 Montant total des factures exclues TTC 0 524 (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L.443-1 du code de commerce) Délais de paiement de référence utilisés pour le calcul des retards de paiement 60 60 FDM
c) Au taux de 1,5 % pour les ventes aux discounters jusqu’à 1 million de chiffre d’affaires, au- delà le taux est de 3%. Les royalties au titre de la marque Rivieras s’élèvent à 240 829 €. Les achats, libellés en devises, non couverts sont comptabilisés selon le cours moyen de change du mois précédant la facture. Lors du règlement, les gains ou pertes de change sont constatés en résultat d’exploitation. Cette modification est effectuée depuis la clôture du 31 mars 2020. Les gains de change se montent à 106 294 €. Les pertes de changes se montent à 358 821 €. Les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023 font ressortir un bénéfice net comptable de 512 887,76 € contre 242 878,90 € pour l’exercice précédent. II – ANALYSE OBJECTIVE ET EXHAUSTIVE DE L'EVOLUTION DES AFFAIRES, DES RESULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ( L. 225 - 100 - 1) Les indicateurs financiers sont les suivants : 2022/2023 2021/2022 2020/2021 Dettes totales / capitaux propres 279,82 % 260,39 % 262,82 % Dettes totales / chiffre d’affaires 52,26 % 58,10 % 70,52 % Emprunts et dettes financières / capitaux propres 78,38 % 74,04 % 58,90 % Nous vous précisons que les capitaux propres de notre Société s’élèvent à 5 906 360 € au 31 mars 2023. A cette même date, le montant des créances clients cédées à la Société de factoring "BNP Factor" est de (971 806) €. Dans les autres créances, la retenue de garantie de « BNP Factor » s’élève à 173 210 €, les cessions indisponibles à (1 196) € et l’encours à (1 514) €. Pour se protéger contre le risque de change et compte tenu du volume d'achat de marchandises en dollars, la Société achète des devises à terme. Au 31 mars 2023, le montant des achats à terme de devises s'élève à 8 980 000 $ US.
III- PROGRES REALISES – DIFFICULTES RENCONTREES – PAR SECTEUR D’ACTIVITE L'exercice 2022-2023 fait apparaître un chiffre d'affaires de 31 623 K€, en croissance de +31% (soit environ +7 453 K€) alors que le marché du textile en Europe reste toujours en grande difficulté, en France notamment, et en recul de plus de 6% sur les 12 premiers mois de l'année par rapport à 2019, année de référence pré-Covid. Cette forte croissance de +31% est exceptionnelle car comme indiqué, GROUPE JAJ surperforme avec une croissance à deux chiffres au sein d'un marché en constante décroissance depuis 15 ans. De plus, ce dynamisme commercial est à comparer à l'exercice 2021-2022 qui était lui-même déjà en croissance de +25% contre l'exercice 2020-2021. Il s'agit donc d'une croissance de plus de 60% sur les deux derniers exercices. Cette croissance s'explique essentiellement par la forte attractivité de la marque SCHOTT et le travail mené de front au niveau marketing, commercial et produit. Notre collection hiver 22/23 a rencontré un franc succès auprès des consommateurs en France (+40%) et dans le reste des pays européens (+6%). Notre site internet et nos market places SCHOTT sont en croissance de 25% sur l'exercice 2022/2023. Les boutiques à enseigne Schott ont également connu de belles performances durant l'exercice 2022/2023, notamment notre boutique des HALLES (+26%), notre boutique située rue DEBELLEYME à Paris, dans le Marais (+21%), notre boutique de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (+8%) et notre outlet situé à TALANGE (+12%). La croissance de nos boutiques physique, en incluant la boutique Rivieras de Paris, est de +42% par rapport à 2022/2021. IV – EVOLUTION PREVISIBLE DE LA SITUATION ET PERSPECTIVES D’AVENIR (L. 232-1-II ) La marque Schott allie une combinaison unique d'héritage et de modernité avec un rapport qualité/prix attractif, ainsi qu’une clientèle hétérogène quel que soit la catégorie sociale et les tranches d'âges. Rivieras, avec son ADN unique, séduit une clientèle locale et internationale, véhiculant les valeurs de la french riviera durant la période estivale. GROUPE JAJ reste toutefois prudent concernant le prochain exercice compte tenu du contexte géopolitique international, des mouvements sociaux importants en France, des conséquences économiques chez nos revendeurs et sur le pouvoir d'achat des consommateurs européens. A cela s'ajoute un niveau de stock très élevé chez les revendeurs, notamment au niveau des blousons, compte tenu d'une météo hivernale extrêmement douce avec très peu de période de grand froid. Les investissements pour moderniser et adapter nos web stores (SCHOTT et RIVIERAS) aux dernières technologies vont se poursuivre car ils sont essentiels et nécessaires. Nos web stores Schott et Rivieras sont plus que jamais l'axe de développement principal et prioritaire ainsi que le renforcement de nos partenariats avec les revendeurs majeurs du web, les indépendants et les Grands Magasins.
Par ailleurs, conscient des enjeux climatiques et environnementaux et face à un cadre législatif de plus en plus strict, GROUPE JAJ a décidé d’initier une démarche RSE et d’en intégrer ses principes au centre de sa stratégie et de ses pratiques. Cette stratégie s’appuiera sur le référentiel de la norme ISO 26000 définie par l’AFNOR, organisme qui accompagnera le GROUPE JAJ pour aboutir à terme à une certification ISO 26000, Label Engagé RSE. Les actions déjà inscrites au calendrier sont la mise en application de la Loi AGEC, à travers la création d’une plateforme dédiée à l’information du consommateur, la réduction des emballages plastiques et la prise en compte de leur recyclabilité. Enfin, la mise en place d’un plan d’éco-conception permettra progressivement d’augmenter la part de produits à faible impact environnemental tout en prenant en compte les aspects sociaux et financiers. Ce développement porte sur des actions distinctes et conjointes applicables aux 2 marques sous licence, mais visant un même objectif : un développement durable. Durant ces six derniers mois, voici nos principales actions relatives à la RSE : - Achèvement de la base de données de la plateforme permettant l'information du consommateur sur la traçabilité, - Abandon définitif des sacs plastiques à usage unique pour les marques Schott et Rivieras au profit de sac en papier recyclés et recyclables, - Mise en place des logos TRIMANS sur tous nos vêtements et polybags, - Obtention de la certification LEATHER WORKING GROUP, - Démarrage de la certification OEKO-TEX MADE IN GREEN, - Préparation de l'affichage environnemental. V – ACTIVITE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT (L. 232-1-II) Au cours de l'exercice clos le 31 mars 2023, la Société Groupe JAJ n’a comptabilisé aucun crédit impôt recherche.
INFORMATIONS SPECIFIQUES COMMUNIQUEES A L’ASSEMBLEE GENERALE - - - Conformément aux dispositions légales et statutaires de la Société. I - ACHAT PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS Conformément à l'article L.225-210 al 3 du Code de Commerce, la Société ne disposant pas de réserves suffisantes, l’assemblée n’a pas la possibilité de donner l’autorisation à la Société à l’effet d’acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % de son capital social. En conséquence et en conformité des dispositions de l’article L.225-211 du Code de Commerce, aucun mouvement n’a été enregistré à ce titre au cours de l’exercice 2022-2023. II - PARTICIPATIONS NOUVELLES AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE (L.233-6 AL.1) En conformité des dispositions de l’article L. 233-6 du Code de Commerce, nous vous précisons qu’au cours de l’exercice écoulé, la SA GROUPE JAJ n’a pris aucune participation directe dans le capital social d’une Société ayant son siège social sur le territoire Français. III - DISTRIBUTION DE DIVIDENDES AU TITRE DES TROIS PRECEDENTS EXERCICES (CGI ART. 243 BIS) Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividendes au cours des trois derniers exercices sociaux. IV - RESULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES Il a été dressé un état financier des cinq derniers exercices sociaux, lequel a été tenu à la disposition des actionnaires, au siège social, avec tous les documents et renseignements exigés par la Loi. V - DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT (CGI ART. 223 QUATER) En conformité des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts nous vous précisons que, pour la détermination du résultat fiscal, il a été réintégré les sommes suivantes : - Amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles (Article 39-4 du Code Général des Impôts) : 5 037 € - Taxe sur les véhicules des Sociétés (entreprises à l’IS) : 6 022 € - Provisions pour risques de change : 58 887 € - Amendes et pénalités : 6 902 € - Réintégrations prévues à l’article 155 du CGI 1 945 657 € - Ecart de conversion Actif au 31 mars 2022 146 835 €
VI - CONVENTIONS RELEVANT DE L’ARTICLE L. 225-38 DU CODE DE COMMERCE 1) – Aucune convention nouvelle ni engagements nouveau entrant dans le champ d'application de l'article L 225-38 du Code de Commerce n'est intervenu au titre de l'exercice écoulé. 2) – Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice clos au 31 mars 2023 : Actionnaire concerné : Indivision Maurice JABLONSKY Nature : Abandon de compte-courant en 2001/2002 à hauteur de 457 347 € avec clause de retour à meilleure fortune Modalités : remboursement exigible quand la Société Groupe JAJ, au cours de deux exercices consécutifs, aura réalisé un bénéfice net après impôts égal ou supérieur à un million d’euros. La créance devra être remboursée à partir de la clôture du deuxième exercice social faisant apparaître les seuils ci-dessus fixés ; dans ces conditions, la somme devra être remboursée sur une période n’excédant pas deux ans, sans intérêt. VII - INFORMATIONS RELATIVES A L’ACTIONNARIAT (L. 233-13) Nous vous indiquons l’identité des personnes physiques ou morales connues au 31 mars 2023 dont, à notre connaissance, la participation dépasse les seuils légaux et statutaires : Actionnaires 31/03/2023 31/03/2022 Hélène HES 19,59 % 19,59 % Evelyne JABLONSKY 19,59 % 19,59 % Indivision Joseph JABLONSKI (depuis le 16/04/2019) 10,56 % 10,56 % Les salariés ne détiennent pas de participation dans le capital social selon la définition de l’article L.225-102 du Code de Commerce.
VIII - REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX ET LISTE DE L’ENSEMBLE DE LEURS MANDATS EXERCES AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS AU 31 MARS 2023 En conformité des dispositions de l’article 116 de la Loi 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques et de l’article L. 225-102-1 du Code de Commerce, la rémunération globale des mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé ainsi que la liste de l’ensemble de leurs mandats vous sont données ci-dessous : Nous vous rappelons que le Conseil d’Administration de la SA Groupe JAJ est composé des membres suivants : Monsieur Bruno DAUMAN : Président du Conseil d’Administration, Demeurant 16, rue Poirier 94160 SAINT MANDE. Monsieur Romain DAUMAN : Administrateur, Demeurant 16, rue du Parc Royal 75003 PARIS. Monsieur Franck SZWARC : Administrateur, Demeurant 5, place Charles Digeon 94160 SAINT MANDE. Des membres du Conseil, seul Monsieur Romain DAUMAN exerce un autre mandat. Rémunération globale, y compris les avantages en nature, au titre de l’exercice 2022-2023 : Rémunération Jetons de présence Bruno DAUMAN 243 696 € y compris les avantages en nature 0 € Romain DAUMAN 0 € 0 € Frank SZWARC 0 € 0 € Nous précisons que toutes les rémunérations ci-dessus sont fixes. IX - MODALITES D’EXERCICE DE LA DIRECTION GENERALE Le Conseil d’Administration a opté pour le cumul des fonctions de Président et de Directeur Général dans sa séance du 29 septembre 2020 et a nommé dans ces fonctions Monsieur Bruno DAUMAN pour la durée de son mandat d'administrateur, soit jusqu'à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026.
X– RISQUES ET INCERTITUDES -UTILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS - GESTION DES RISQUES FINANCIERS (ARTICLE L.225-100-1 DU CODE DE COMMERCE) RISQUES DE CHANGE Au 31 mars 2023, l’état des positions de la Société face au risque de change peut se résumer ainsi : BILAN -3 208 141 $ Dettes fournisseurs en devises -3 220 918 $ Autres dettes $ Liquidités en devises 12 777 $ HORS BILAN 8 980 000 $ Achats à terme de devises 8 980 000 $ DIFFERENTIEL 5 771 859 $ XI – ELEMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE (L. 225-100-3) Aucune mesure n’a été prise pouvant avoir une incidence en cas d’offre publique. XII – INFORMATIONS EN MATIERE SOCIALE En conformité des dispositions de l’article L.225-102-1 et de son Décret d’application du 20 février 2002, nous vous communiquons ci-après les informations en matière sociale : 1 – Effectifs Au 31 mars 2023, l’effectif total de l’entreprise était de 50 salariés. Il a été procédé à 7 embauches en CDI. L'entreprise n'a mené aucun plan social. 2 - Organisation du temps de travail Au 31 mars 2023, 48 salariés étaient employés à temps plein, 1 salarié à temps partiel. 34 cadres et salariés étaient à 157,75 heures de travail, 15 salariés à 151,67 heures de travail, 1 salarié à 66 heures de travail. 3 – Rémunérations Au 31 mars 2023, la masse salariale annuelle est de 2 747 237 euros avec 1 174 642 euros de charges sociales contre 2 513 802 euros avec 1 070 749 euros de charges sociales au 31 mars 2022. Il n’y a pas de système d’intéressement et pas d’accord de participation. 4 - Relations professionnelles et accords collectifs Il n’y a pas de comité d’entreprise et il y a des délégués du personnel (élection du 22 février 2023 et 8 mars 2023) au comité social et économique. 5 - Conditions d’hygiène et de sécurité Il y a eu un accident du travail au cours de l’année 2022-2023 sans incidence particulière sur les conditions d’hygiène et de sécurité.
6 – Formation 1.00 % de la masse salariale a été consacré à la formation professionnelle. 7 - Emploi et insertion des travailleurs handicapés L’entreprise n’emploie pas de travailleur handicapé. 8 - Œuvres sociales Il n’y a pas de comité d’entreprise donc aucun budget. XIII - INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES Notre activité ne génère aucune conséquence dommageable pouvant rejaillir sur les sources d’énergie ou sur notre environnement. Aucune information particulière n’est donc à signaler. XIV – PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE Nous vous rappelons que notre Société a mis au point des procédures de contrôle interne. Ces procédures reposent sur l’ensemble des contrôles mis en œuvre par la Direction Générale en vue d’assurer, dans la mesure du possible, une gestion rigoureuse et efficace de la Société et d’élaborer les informations données aux actionnaires sur la situation financière et les comptes. Le contrôle interne mis en œuvre repose sur l’organisation et les méthodologies suivantes : 1. Objectif du contrôle interne L’objectif du contrôle interne est d’assurer la qualité et la fiabilité de la production des comptes dans les buts suivants : prévenir les erreurs et les fraudes, protéger l’intégrité des biens et des ressources de l’entreprise, gérer rationnellement les moyens de l’entreprise, assurer un enregistrement comptable correct de toutes les opérations nécessaires, en conformité avec les lois et réglementations en vigueur. Le bon fonctionnement d’un système de contrôle interne permet de réduire les risques d’erreur ou de malversation, il ne peut cependant conduire à les éliminer complètement. 2. Organisation du contrôle interne Le contrôle interne de la Société n’est pas formalisé, mais il est effectif et s’est affiné au cours des années. Il répond essentiellement aux conditions suivantes : séparation des fonctions exhaustivité réalité évaluation correcte respect des normes de présentation des comptes. Compte tenu de notre activité de négoce un soin tout particulier a été apporté au suivi des marchandises de leur commande aux fournisseurs à la livraison aux clients en passant par la gestion des stocks. Pour ce faire nous disposons d’un programme informatique spécifique et performant fournissant un inventaire en permanence ainsi que diverses statistiques par produit, famille, représentant, secteur, marges etc… constituant une aide à la gestion efficace.
Notre secteur de clientèle présente un risque non négligeable, aussi en plus du suivi inclus dans le programme cité plus avant, une gestion et une surveillance des comptes des clients est effectuée en comptabilité. Dans le cadre du contrat de factoring, nous disposons d’une assurance crédits en plus des renseignements commerciaux que nous nous efforçons de maintenir à jour. Les décisions d’achat importantes remontent à la direction générale avec un souci de prix, de maintien de la qualité et de la continuité des approvisionnements auprès de fournisseurs habituels. Notre gestion financière en dehors des opérations courantes fait appel au factoring et à des mesures de précaution contre les variations de cours de change compte tenu du chiffre significatif de nos importations. Pour se protéger contre le risque de change, la Société achète des devises à terme. Les recours aux emprunts sont soumis au Conseil d’Administration de même que les opérations sur titres. La gestion du personnel est également très centralisée et les tâches de chacun clairement définies avec des recoupements pour contrôle et afin d’éviter qu’une même personne n’effectue une ou plusieurs tâches incompatibles. Sur le plan juridique nous sommes assistés par les juristes d’un cabinet d’avocats extérieur à la Société. En ce qui concerne les biens et les personnes nous avons pris, tant en contrats d’assurance qu’en mesures de sécurité et de vidéosurveillance, toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des biens et des personnes en cas de sinistre. Les investissements nécessaires au maintien et au développement de l’entreprise sont engagés au fur et à mesure des besoins et des objectifs poursuivis. Les investissements importants relèvent du Conseil d’Administration. Notre service comptable est doté d’un personnel compétent. Les normes comptables applicables en France sont scrupuleusement respectées afin de présenter des comptes sociaux fiables avec une information complète.
PROPOSITIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE DANS LES CONDITIONS DE QUORUM DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE I – APPROBATION DES COMPTES Conformément à la loi, nous soumettons à votre approbation : le rapport de gestion du Conseil d’Administration, celui du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023, les comptes, le bilan, et l’annexe dudit exercice, tels qu’ils sont présentés. Nous vous demandons, en conséquence, d’approuver les opérations traduites par ces comptes et résumées dans ces rapports et de donner quitus de leur mandat aux Administrateurs au titre de l’exercice II - PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT Le résultat de l’exercice se traduit par un bénéfice net comptable s’élevant à la somme de 512 887,76 euros que nous vous proposons d’affecter de la manière suivante : La totalité, soit 512 887,76 € au compte Autres réserves qui figure au passif du bilan pour un montant de 1 443 533,55 € a l’effet de le porter à la somme de 1 956 421,31 € Après affectation, les postes des capitaux propres se présenteraient ainsi qu’il suit : POSTE DES CAPITAUX PROPRES MONTANT EN EUROS (€) Capital social 3 560 939,00 Réserve légale 389 000,00 Autres réserves 1 956 421,31 TOTAL 5 906 360,31
III - CONVENTIONS REGLEMENTEES Nous vous indiquons que : 1) Aucune convention nouvelle ni engagements nouveau entrant dans le champ d'application de l'article L 225-38 du Code de Commerce n'est intervenu au titre de l'exercice écoulé. 2) Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice clos au 31 mars 2023 : Actionnaire concerné : Indivision Maurice JABLONSKY Nature : Abandon de compte-courant en 2001/2002 à hauteur de 457 347 € avec clause de retour à meilleure fortune Modalités : remboursement exigible quand la Société Groupe JAJ, au cours de deux exercices consécutifs, aura réalisé un bénéfice net après impôts égal ou supérieur à un million d’euros. La créance devra être remboursée à partir de la clôture du deuxième exercice social faisant apparaître les seuils ci-dessus fixés ; dans ces conditions, la somme devra être remboursée sur une période n’excédant pas deux ans, sans intérêt. IV – APPROBATION DES ELEMENTS DE REMUNERATIONS VERSES AU COURS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2023 Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de Commerce, les actionnaires sont appelés à se prononcer sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux versées au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023, sous la forme d’une résolution soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires. A ce titre, il est donc proposé aux actionnaires le vote d’une résolution sur la rémunération du Président Directeur général. Une présentation détaillée de la rémunération du Président Directeur général est donnée à l’article 4.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise. V - SITUATION DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS Nous vous précisons que le mandat d'administrateur de Frank SZWARC arrivera à échéance avec l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2027. Quant aux mandats de Messieurs Bruno DAUMAN et Romain DAUMAN, ceux-ci arriveront à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2026. VI - SITUATION DES MANDATS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Nous vous précisons que les mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant arriveront à échéance avec l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2026.
19 Paraphe : Bruno Dauman VII - PROGRAMME DE RACHAT D’ACTIONS En conformité de l’article L 225-210 al. 3 du Code de Commerce, nous ne vous proposons pas d’autoriser la Société à acheter ses propres actions dans les conditions de l’article L.225-209 et suivants du Code de Commerce. Le projet des résolutions que nous soumettons à votre approbation reprend les principaux points de notre rapport et nous espérons qu’il recevra votre approbation. Sont annexés au présent rapport : le tableau des résultats des cinq derniers exercices, le tableau des délégations en cours de validité dans le domaine des augmentations de capital, le rapport spécial établi par le Président du Conseil d’Administration rendant compte de la composition du Conseil d’Administration et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil et des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de Commerce. POUR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION Bruno DAUMAN Président Directeur général
20 Paraphe : Bruno Dauman RESULTATS ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES I -CAPITAL EN FIN D'EXERCICE 2022 - 2023 2021 - 2022 2020 - 2021 2019 - 2020 2018 - 2019 a) Capital social 3 560 939 3 560 939 3 560 939 3 560 939 3 560 939 b) Nombre des actions ordinaires 3 560 939 3 560 939 3 560 939 3 560 939 3 560 939 c) Nombre des actions à dividende prioritaire existantes (sans droit de vote) d) Nombre maximal d'actions futures à créer - par conversion d'obligations - par exercice de droits de souscription II -OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE 2022 - 2023 2021 - 2022 2020 - 2021 2019 - 2020 2018 - 2019 a) Chiffre d'affaires hors taxes 31 623 287 24 169 593 19 194 537 20 158 362 22 706 189 b) Résultats avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 674 337 356 877 2 487 918 -63 703 184 576 c) Impôts sur les bénéfices 0 -140 000 79 126 0 -140 000 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 0 0 0 0 0 e) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements 512 888 242 879 2 294 522 -168 995 167 452 f) Résultat distribué 0 0 0 III - RESULTATS PAR ACTION 2022 - 2023 2021 - 2022 2020 - 2021 2019 - 2020 2018 - 2019 a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 0,19 0,10 0,70 -0,02 0,05 b) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 0,14 0,07 0,64 -0,05 0,05 c) Dividende attribué à chaque action (net) IV - PERSONNEL 2022 - 2023 2021 - 2022 2020 - 2021 2019 - 2020 2018 - 2019 a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 49 46 44 48 49 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 2 747 237 2 513 802 2 316 868 2 424 667 2 579 038 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice 1 174 642 1 070 749 994 176 965 934 1 103 944
21 Paraphe : Bruno Dauman GROUPE JAJ Société Anonyme au capital de 3 560 939 € Siège Social : 25 rue de Romainville 93100 Montreuil-sous-bois 592 013 155 RCS Bobigny Siret : 592 013 155 00128 RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE (Article L 225-37 du Code de commerce) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 26 SEPTEMBRE 2023 Mesdames, Messieurs, Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du code de commerce modifié par l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 ainsi que le décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017, nous vous présentons le présent rapport sur le gouvernement d’entreprise dans le cadre de la préparation des comptes de l’exercice 2022/2023, des pouvoirs confiés au Directeur Général par le Conseil d’Administration, des principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société « GROUPE JAJ ». Le présent rapport a été soumis au Conseil d’Administration le 12 juillet 2023. 1 - ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION La Société est administrée par un Conseil d’Administration. Elle n’a pas opté pour la dissociation des fonctions de Président du conseil et de Directeur Général. La Société se conforme au régime de gouvernement d’entreprise en vigueur en conformité des dispositions du code de commerce applicables aux Sociétés anonymes cotées et tient compte des préconisations du MEDEF disponibles sur le site internet du Medef. Ce rapport a été établi en tenant compte des recommandations émises par l’AMF 1.1. Composition du Conseil : Nous vous rappelons que votre Conseil d’Administration est composé de TROIS (3) membres : - Monsieur Bruno DAUMAN, Président directeur général, - Monsieur Romain DAUMAN, administrateur, - Monsieur Frank SZWARC, administrateur. A ce jour, il n'y a aucune femme au Conseil d’Administration.
22 Paraphe : Bruno Dauman La liste des administrateurs de la Société incluant les fonctions exercées dans d'autres Sociétés est : Administrateur Nombre d’actions Fonctions exercées Bruno DAUMAN Né en 1979 16, rue Poirier 94160 Saint Mandé 400 en pleine propriété 376 200 en indivision Président Directeur Général de la Société. Romain DAUMAN Né en 1983 16 rue du Parc Royal 75003 Paris 80 en pleine propriété 376 200 en indivision - Administrateur de la Société. - Gérant de l’Eurl CAFORD (RCS PARIS 789 480 241) Frank SZWARC Né en 1956 5, place Charles Digeon 94160 Saint Mandé 11 803 Administrateur de la Société. Le Conseil d’Administration n’a pas institué de comités. 1.2. Commentaires sur la composition du Conseil d’Administration : 1.2.1. Présidence du Conseil d’Administration Les statuts de la Société prévoient que le Président du Conseil d’Administration pourra cumuler ses fonctions avec celles de Directeur Général de la Société, selon décision du conseil. En application de l’article 20 des statuts, le Conseil d’Administration a décidé, lors de sa réunion du 29 septembre 2020 de ne pas procéder à la dissociation des fonctions entre la Présidence du Conseil d’Administration et la Direction Générale, en considérant que la structure moniste était mieux adaptée aux circonstances du moment. 1.2.2. Nomination d’un Directeur Général Délégué Lors de notre Conseil d’Administration du 29 septembre 2020, Monsieur Bruno DAUMAN, Président directeur général n'a pas souhaité être assisté d'un directeur Général Délégué. 1.2.3. Absence de condamnations pour fraude, d’association à une faillite ou d’incrimination et/ou sanction publique officielle A la connaissance de la Société « GROUPE JAJ », et au jour de l’établissement du présent rapport : - aucune condamnation pour fraude n’a été prononcée au cours des cinq dernières années à l’encontre de l’un des membres du Conseil d’Administration ; - aucun des membres du Conseil d’Administration n’a été associé au cours des cinq dernières années à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation en tant que membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou en tant que Directeur Général ; - aucune incrimination et/ou sanction publique officielle n’a été prononcée à l’encontre de l’un des membres du Conseil d’Administration de la Société par des autorités statutaires ou réglementaires ;
23 Paraphe : Bruno Dauman - aucun administrateur n’a été empêché, par un tribunal, d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur. 1.2.4. Contrats de Services Aucun membre du Conseil d’Administration n’est lié par un contrat de services avec la Société « GROUPE JAJ » ou l’une de ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages au terme d’un tel contrat. 1.3. Rôle et fonctionnement du Conseil d’Administration Le fonctionnement du Conseil d’Administration est déterminé par les dispositions légales et réglementaires, et par les statuts. La Société « GROUPE JAJ » souscrit et s’attache à respecter les principes de Gouvernement d’Entreprise en vigueur en France et tels qu’ils résultent du rapport Consolidé AFEP-MEDEF. Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la Société, se prononce sur l’ensemble des décisions relatives aux grandes orientations stratégiques, économiques, sociales et financières de la Société et veille à leur mise en œuvre. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche des affaires de la Société et en assure le suivi et le contrôle ; à cette fin, il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Il désigne les mandataires sociaux chargés de diriger la Société. Il définit la politique de rémunération de la Direction Générale. Il s’assure de la qualité de l’information fournie aux actionnaires ainsi qu’aux marchés. Il arrête le rapport du Président sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société. Il arrête les comptes annuels et semestriels et prépare l’Assemblée Générale.
24 Paraphe : Bruno Dauman 1.3.1. Fréquence des réunions et décisions adoptées : L'article 17 « REUNIONS DU CONSEIL » des statuts prévoit que le Conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige. Ainsi, au cours de l'exercice écoulé, notre Conseil d’Administration s'est réuni 2 fois : Séance du 13 juillet 2022 à 14 heures 30, ayant pour ordre du jour : Examen des comptes annuels de la société GROUPE JAJ concernant l’exercice social clos le 31 mars 2022, Etablissement du rapport de gestion de la société GROUPE JAJ, Etablissement du rapport spécial du Président du Conseil d’Administration sur le fonctionnement du Conseil d’Administration, sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société, Examen des documents de gestion prévisionnelle, Convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires et arrêté de l’ordre du jour, Questions diverses. Séance du 9 décembre 2022 à 14 heures 30, ayant pour ordre du jour : Révision du compte de résultat prévisionnel 2022/2023 de la société GROUPE JAJ, Situation de l’actif réalisable et du passif exigible au 30 septembre 2022 de la Société GROUPE JAJ, Examen et arrêté des comptes semestriels au 30 Septembre 2022 de la société GROUPE JAJ, Etablissement du rapport d’activité pour la période du 1 er Avril 2022 au 30 Septembre 2022, Questions diverses. 1.3.2. Convocations des administrateurs Conformément à l’article 17 « REUNIONS DU CONSEIL » des statuts les administrateurs ont été convoqués dans le respect des dispositions légales. Conformément à l’article L 225-238 du Code de commerce, les Commissaires aux comptes ont été convoqués aux réunions du Conseil qui ont examiné et arrêté les comptes intermédiaires (comptes semestriels) ainsi que les comptes annuels. 1.3.3. Information des administrateurs Tous les documents et informations nécessaires à la mission des administrateurs leur ont été communiqués dans le respect des dispositions légales. 1.3.4. Tenue des réunions Les réunions du Conseil d’Administration se déroulent au siège social de la Société.
25 Paraphe : Bruno Dauman 1.3.5. Procès-verbaux des réunions Les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration sont établis à l'issue de chaque réunion et communiqués sans délai à tous les administrateurs. 2 – LIMITATION DES POUVOIRS DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR GENERAL Nous vous précisons qu’aucune limitation n’a été apportée aux pouvoirs de Monsieur Bruno DAUMAN, votre Président et Directeur Général. 3 – CONFLITS D’INTERETS A la connaissance de la Société « GROUPE JAJ » et au jour de l’établissement du présent rapport, aucun conflit d’intérêt n’est identifié entre les devoirs de chacun des membres du Conseil d’Administration et de la Direction générale à l’égard de la Société en leur qualité de mandataire social et leurs intérêts privés ou autres devoirs. 4 – APPROBATION DES ELEMENTS DE REMUNERATIONS VERSES AU COURS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2023 Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les actionnaires sont appelés à se prononcer sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux versées au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023 sous la forme d’une résolution soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires. A ce titre, il est donc proposé aux actionnaires le vote d’une résolution sur la rémunération du Président Directeur Général. Les conditions de rémunération des mandataires sociaux sont arrêtées par le Conseil d’Administration. 4.1. Montant des rémunérations des mandataires sociaux versées par la Société au titre de l’exercice 2022/2023 à faire approuver par l’assemblée générale : Au titre de l’exercice 2022/2023, les membres du Conseil d’Administration ont perçu les rémunérations suivantes : Monsieur Romain DAUMAN et Monsieur Frank SZWARC n’ont perçu aucune rémunération au titre de leur mandat de membre du Conseil d’Administration. La rémunération de Monsieur Bruno DAUMAN s’est établie à : Rémunération brute fixe versée Avantages en nature perçus Rémunération totale perçue Bruno DAUMAN 239 112 € treizième mois compris Voiture : 3 468 € Repas : 1 116 € 243 696 € Cette rémunération a été payée en numéraire en douze mensualités. Monsieur Bruno DAUMAN n’a perçu aucune rémunération variable. Les avantages en nature sont déterminés sur la base du barème de l’administration fiscale.
26 Paraphe : Bruno Dauman Il n’existe ni parachutes dorés ni retraites chapeaux. Il n’y a ni contrats d’intéressement ni de participation. La rémunération des mandataires sociaux respecte l’intérêt social. Son montant est mesuré eu égard à la taille de la Société. Évolution de la rémunération du Président-Directeur général : 2023 2022 2021 2020 2019 Rémunération totale perçue 243 696 243 696 256 858 € 253 280 € 256 412,67 € Variation 0 -5 12 % +1,41% -1,22% +3,92% 4.2. Rémunération des mandataires sociaux Le Conseil d’Administration arrête les règles de détermination des rémunérations des mandataires sociaux. Ils ne perçoivent pas de part variable. 5 – INFORMATIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L. 225-100-3 DU CODE DE COMMERCE Nous vous précisons que le rapport de gestion fait mention des informations prévues par l’article L. 225-100-3 du Code de commerce relatives aux éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique.
27 Paraphe : Bruno Dauman 6 – PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE Nous vous rappelons que notre Société a mis au point des procédures de contrôle interne. Ces procédures reposent sur l’ensemble des contrôles mis en œuvre par la Direction Générale en vue d’assurer, dans la mesure du possible, une gestion rigoureuse et efficace de la Société et d’élaborer les informations données aux actionnaires sur la situation financière et les comptes. Le contrôle interne mis en œuvre repose sur l’organisation et les méthodologies suivantes : 6.1. Objectif du contrôle interne L’objectif du contrôle interne est d’assurer la qualité et la fiabilité de la production des comptes dans les buts suivants : prévenir les erreurs et les fraudes, protéger l’intégrité des biens et des ressources de l’entreprise, gérer rationnellement les moyens de l’entreprise, assurer un enregistrement comptable correct de toutes les opérations nécessaires, en conformité avec les lois et réglementations en vigueur. Le bon fonctionnement d’un système de contrôle interne permet de réduire les risques d’erreur ou de malversation, il ne peut cependant conduire à les éliminer complètement. 6.2. Organisation du contrôle interne Le contrôle interne de la Société n’est pas formalisé, mais il est effectif et s’est affiné au cours des années. Il répond essentiellement aux conditions suivantes : séparation des fonctions exhaustivité réalité évaluation correcte respect des normes de présentation des comptes. Compte tenu de notre activité de négoce un soin tout particulier a été apporté au suivi des marchandises de leur commande aux fournisseurs à la livraison aux clients en passant par la gestion des stocks. Pour ce faire nous disposons d’un programme informatique spécifique et performant fournissant un inventaire en permanence ainsi que diverses statistiques par produit, famille, représentant, secteur, marges etc… constituant une aide à la gestion efficace. Notre secteur de clientèle présente un risque non négligeable, aussi en plus du suivi inclus dans le programme cité plus avant, une gestion et une surveillance des comptes des clients est effectuée en comptabilité. Dans le cadre du contrat de factoring, nous disposons d’une assurance crédits en plus des renseignements commerciaux que nous nous efforçons de maintenir à jour. Les décisions d’achat importantes remontent à la direction générale avec un souci de prix, de maintien de la qualité et de la continuité des approvisionnements auprès de fournisseurs habituels. Notre gestion financière en dehors des opérations courantes fait appel au factoring et à des mesures de précaution contre les variations de cours de change compte tenu du chiffre significatif de nos importations. Pour se protéger contre le risque de change, la Société
2 achète des devises à terme. Les recours aux emprunts sont soumis au Conseil d’Administration de même que les opérations sur titres. La gestion du personnel est également très centralisée et les tâches de chacun clairement définies avec des recoupements pour contrôle et afin d’éviter qu’une même personne n’effectue une ou plusieurs tâches incompatibles. Sur le plan juridique nous sommes assistés par les juristes d’un cabinet d’avocats extérieur à la Société. En ce qui concerne les biens et les personnes nous avons pris, tant en contrats d’assurance qu’en mesures de sécurité et de vidéosurveillance, toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des biens et des personnes en cas de sinistre. Les investissements nécessaires au maintien et au développement de l’entreprise sont engagés au fur et à mesure des besoins et des objectifs poursuivis. Les investissements importants relèvent du Conseil d’Administration. Notre service comptable est doté d’un personnel compétent. Les normes comptables applicables en France sont scrupuleusement respectées afin de présenter des comptes sociaux fiables avec une information complète. 7 - CONVENTIONS RELEVANT DE L’ARTICLE L. 225-38 DU CODE DE COMMERCE 2) Aucune convention nouvelle ni engagements nouveau entrant dans le champ d'application de l'article L 225-38 du Code de commerce n'est intervenu au titre de l'exercice. 3) Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice : Au cours de l’exercice 2001/2002, Monsieur Maurice JABLONSKY a abandonné son compte- courant à hauteur de 457 347 € avec clause de retour à meilleure fortune. Cette clause prévoit que le remboursement de la somme de 457 347 € ne pourra devenir exigible que dans le cas d’un retour à meilleure fortune qui sera considéré comme atteint dès lors que la Société Groupe JAJ, au cours de deux exercices consécutifs, aura réalisé un bénéfice net après impôts égal ou supérieur à un million d’euros. La créance devra être remboursée à partir de la clôture du deuxième exercice social faisant apparaître les seuils ci-dessus fixés ; dans ces conditions, la somme devra être remboursée sur une période n’excédant pas deux ans, sans intérêt. 8 - TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS RELATIVES AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL (L.225-37-4,3) Aucune délégation n’a été accordée par l’Assemblée Générale des actionnaires au Conseil d’Administration dans le domaine des augmentations de capital par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du Code de Commerce. Fait à Montreuil, le 12 juillet 2023 Bruno DAUMAN Président du Conseil d’Administration
3 GROUPE JAJ Société Anonyme au capital de 3 560 939 € Siège Social : 25 rue de Romainville 93100 Montreuil-sous-bois 592 013 155 RCS Bobigny Siret : 592 013 155 00128 AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le 26 septembre 2023, à 10 heures 30, au siège social de la société, 25 rue de Romainville à Montreuil-sous-bois (93100), à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour - Présentation du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’activité de la société pendant l’exercice clos le 31 mars 2023, - Présentation du rapport spécial établi par le Président du Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du code de commerce, - Présentation des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice et sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce, - Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023, - Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce, - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023, - Quitus aux Administrateurs de leur gestion, - Approbation des éléments de rémunérations versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023 aux dirigeants sociaux, - Pouvoirs pour formalités, - Questions diverses. PROJET DU TEXTE DES RESOLUTIONS Première résolution – (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31/03/2023) L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023, des explications complémentaires données verbalement, approuve dans toutes leurs parties ces rapports, les comptes, le bilan, et l’annexe dudit exercice, tels qu’ils sont présentés. Elle approuve en conséquence les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle donne quitus aux administrateurs en exercice sur la période du 1 er avril 2022 au 31 mars 2023 de leur gestion pour l’exercice écoulé.
4 Deuxième résolution (Affectation du résultat) L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration, constate que le résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023 fait ressortir un bénéfice net comptable de 512 887,76 €. Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale décide d’affecter ce bénéfice net comptable de la façon suivante : La totalité, soit 512 887,76 € au compte Autres réserves qui figure au passif du bilan pour un montant de 1 443 533,55 € a l’effet de le porter à la somme de 1 956 421,31 € Après affectation, les postes des capitaux propres se présenteront ainsi qu’il suit : POSTE DES CAPITAUX PROPRES MONTANT EN EUROS (€) Capital social 3 560 939,00 Réserve légale 389 000,00 Autres réserves 1 956 421,31 TOTAL 5 906 360,31 Troisième résolution (Distributions de dividendes au titre des trois derniers exercices sociaux) L’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, rappelle que la société n’a procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce) L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, constate que : 4) – Aucune convention nouvelle ni engagements nouveaux entrant dans le champ d'application de l'article L 225-38 du Code de commerce n'est intervenu au titre de l'exercice écoulé. 2) – Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice clos au 31 mars 2023 : Actionnaire concerné : Indivision Maurice JABLONSKY Nature : Abandon de compte-courant en 2001/2002 à hauteur de 457 347 € avec clause de retour à meilleure fortune Modalités : remboursement exigible quand la société Groupe JAJ, au cours de deux exercices consécutifs, aura réalisé un bénéfice net après impôts égal ou supérieur à un million d’euros. La créance devra être remboursée à partir de la clôture du deuxième exercice social faisant apparaître les seuils ci-dessus fixés ; dans ces conditions, la somme devra être remboursée sur une période n’excédant pas deux ans, sans intérêt.
5 Cinquième résolution – (Approbation des éléments de rémunérations versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023 aux dirigeants sociaux) L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du conseil d’administration, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Bruno DAUMAN, Président Directeur Général, tels que présentés à l’article 4.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise. Sixième résolution – (Pouvoirs pour les formalités) L’assemblée générale, confère tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir les formalités de publicité légale et réglementaire. PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. 1.1 Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le 22 septembre 2023 à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2 ouvrés), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, CIC Market Solutions, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 ouvrés dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à CIC Market solutions : serviceproxy@cic.fr L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : avant J-2 0h00 heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. après J-2 0h00 heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société.
6 1.2 Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire a le droit de participer à l’assemblée générale : — soit en y assistant personnellement, — soit en votant par correspondance, — soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, — soit en se faisant représenter par le Président de l’assemblée générale. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R 22-10-28), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. 1.2.1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. Il pourra obtenir sa carte d’admission, en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal. L’actionnaire au porteur adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le 22 septembre 2023 (J-2 ouvré), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le 23 septembre 2023 (J-3). Pour faciliter l’organisation de l’accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. 1.2.2 Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance. 1.2.2.1 Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par le CIC, Service des assemblées générales, 9 avenue de Provence – 75009 Paris au plus tard le 23 septembre 2023 ;
7 - Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce et sous réserve d’avoir signé un formulaire de procuration dûment complété, la notification à la société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, sous forme de copie numérisée, selon les modalités suivantes : o pour les actionnaires au nominatif pur, en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante : serviceproxy@cic.fr, Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, o pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur, en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante : serviceproxy@cic.fr. Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires concernés devront demander impérativement à leur teneur de compte qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite par courrier à : CIC, Service des assemblées générales, 9 avenue de Provence – 75009 Paris, ou par télécopie : serviceproxy@cic.fr. Les copies numérisées de formulaires de procuration non signés ne seront pas prises en compte. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 23 septembre 2023, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. 1.2.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation. – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le 20 septembre 2023.
8 Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre au CIC Market Solutions accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que le CIC Market Solutions puisse les recevoir au plus tard le 23 septembre 2023. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. DEMANDES D’INSCRIPTION DE PROJETS DE RESOLUTIONS OU DE POINTS A L’ORDRE DU JOUR Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.22-10-22 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront être envoyées, dans les conditions prévues par l’article R.22-10-22 du Code de commerce au Siège social (Adresse du siège social) dans un délai de vingt-cinq jours à compter de la publication du présent avis, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé. La demande d’inscription de projets de résolution devra en outre être accompagnée du texte des projets de résolutions et la demande d’inscription de points à l’ordre du jour devra être motivée. L’examen par l’Assemblée des points et projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à J-2. Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. QUESTIONS ECRITES Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 22 septembre 2023, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.
9 DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation. Les documents et informations mentionnés à l’article R.22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société : www.jaj.fr, au plus tard le 21ème jour avant l’Assemblée générale. Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l’ordre du jour, notamment à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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23 RESULTATS FINANCIERS ARRETE AU 31 MARS 2023 En date du 12 juillet 2023 le Conseil d’Administration du Groupe JAJ a arrêté les comptes de l’exercice 2022-2023 (du 1 er avril 2022 au 31 mars 2023). RESULTATS ANNUELS En milliers d’€ 31-03-2023 31-03-2022 Chiffres d’affaires 31 623 24 170 Marge Brute Globale (%) 44.6% 44% Excédent brut d’exploitation 2 659 1 837 En % du CA 8.4% 7.6% Résultat d’exploitation 929 906 En % du CA 2.9% 3.7% Résultat net 513 243 L'exercice 2022-2023 fait apparaître un chiffre d'affaires de 31 623 K€, en croissance de +31% (soit environ +7 453 K€) alors que le marché du textile en Europe reste toujours en grande difficulté, avec un marché de l'habillement, en France notamment, toujours en recul de plus de 6% sur les 12 premiers mois de l'année par rapport à 2019, année de référence pré-Covid. Cette forte croissance de +31% est exceptionnelle car comme indiqué Groupe JAJ surperforme avec une croissance à deux chiffres au sein d'un marché en constante décroissance depuis 15 ans. De plus, ce dynamisme commercial est à comparer à l'exercice 2021-2022 qui était lui-même déjà en croissance de +25% versus l'exercice 2020-2021. Il s'agit donc d'une croissance de plus de 60% sur les deux derniers exercices. Cette croissance s'explique essentiellement par la forte attractivité de la marque SCHOTT et le travail mené de front au niveau marketing, commercial et produit. Notre collection hiver 22/23 a rencontré un franc succès auprès des consommateurs en France (+40%) et dans le reste des pays européens (+6%).
24 Notre site internet et nos market places SCHOTT sont en croissance de 25% sur l'exercice 2022/2023. Les boutiques à enseigne Schott ont également connu de belles performances durant l'exercice 2022/2023, notamment notre boutique des HALLES (+26%), notre boutique située rue DEBELLEYME à Paris, dans le marais (+21%), notre boutique de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (+8%) et notre outlet situé à TALANGE (+12%). La croissance de nos boutiques physique, en incluant la boutique Rivieras de Paris, est de +42% par rapport à 2022/2021. Le taux de marge brute global gagne +0.6 point par rapport à l’exercice antérieur. Ceci s’explique principalement par un effet mix favorable. En effet, la croissance du CA de RIVIERAS est de +135% versus N- 1. Or pour RIVIERAS, depuis que le nouveau contrat de licence est entré en vigueur soit depuis le 01/10/21, la marge brute est bien supérieure à celle de SCHOTT : 56.1% versus 43.3%. L’EBE affiche un résultat positif de 2 659 K€ soit 8.4% du CA ce qui représente +0.8 point de plus par rapport à l’exercice précédent. Ceci s’explique principalement par : - une économie de +0.5 point sur le commercial (commissions des agents : +0.1 point, participation publicitaire : +0.1 point, boutiques : +0.1 point, commerciaux détachés : +0.1 point), - une économie de +0.2 point sur les frais de structure réalisée essentiellement sur les frais de conseil. Le Résultat d’Exploitation se monte à : 929 K€ soit 2.9% du CA ce qui représente -0.8 point de moins par rapport à l’exercice précédent. Ceci s’explique essentiellement par le versement de royalties à RIVIERAS (-0.8 point) qui n’existaient pas l’année dernière. Le Résultat Net s’élève à : 513 K€ soit 1.6% du CA ce qui représente +0.6 point de plus versus l’exercice antérieur. Ceci est dû fondamentalement à moins de charges exceptionnelles (+1.5 point) partiellement compensé par l’absence de Crédit Impôt Recherche cette année contrairement à l’année dernière (-0.6 point). PERSPECTIVES La marque Schott allie une combinaison unique d'héritage et de modernité avec un rapport qualité/prix attractif et une clientèle hétérogène quel que soit la catégorie sociale et les tranches d'âges.
25 Rivieras, avec son ADN unique, séduit une clientèle locale et internationale, véhiculant les valeurs de la french riviera durant la période estivale. Groupe JAJ reste toutefois prudent concernant le prochain exercice compte tenu du contexte géopolitique international, des mouvements sociaux importants en France, des conséquences économiques chez nos revendeurs et sur le pouvoir d'achat des consommateurs européens. A cela s'ajoute un niveau de stock très élevé chez les revendeurs, notamment au niveau des blousons, compte tenu d'une météo hivernale extrêmement douce avec très peu de période de grand froid. Les investissements pour moderniser et adapter nos web stores (SCHOTT et RIVIERAS) aux dernières technologies vont se poursuivre car ils sont essentiels et nécessaires. Nos web stores Schott et Rivieras sont plus que jamais l'axe de développement principal et prioritaire ainsi que le renforcement de nos partenariats avec les revendeurs majeurs du web, les indépendants et les Grands Magasins. Par ailleurs, conscient des enjeux climatiques et environnementaux et face à un cadre législatif de plus en plus strict, Groupe JAJ a décidé d’initier une démarche RSE et d’en intégrer ses principes au centre de sa stratégie et de ses pratiques. Cette stratégie s’appuiera sur le référentiel de la norme ISO 26000 définie par l’AFNOR, organisme qui accompagnera le Groupe JAJ pour aboutir à terme à une certification ISO 26000, Label Engagé RSE. Les actions déjà inscrites au calendrier sont la mise en application de la Loi AGEC, à travers la création d’une plateforme dédiée à l’information du consommateur, la réduction des emballages plastiques et la prise en compte de leur recyclabilité. Enfin la mise en place d’un plan d’éco-conception permettra progressivement d’augmenter la part de produits à faible impact environnemental tout en prenant en compte les aspects sociaux et financiers. Ce développement porte sur des actions distinctes et conjointes applicables aux 2 marques sous licence, mais visant un même objectif : un développement durable. Durant ces six derniers mois voici nos principales actions relatives à la RSE : - achèvement de la base de données de la plateforme permettant l'information du consommateur sur la traçabilité, - abandon définitif des sacs plastiques à usage unique pour les marques Schott et Rivieras au profit de sac en papier recyclés et recyclables, - mise en place des logos TRIMANS sur tous nos vêtements et polybags, - obtention de la certification LEATHER WORKING GROUP, - démarrage de la certification OEKO-TEX MADE IN GREEN, - préparation de l'affichage environnemental.
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30 SOMMAIRE DE L’ANNEXE DES COMPTES ANNUELS 1 - Faits caractéristiques 2 - Règles et méthodes comptables 3 Tableaux : Immobilisations Amortissements Provisions inscrites au bilan Etat des échéances des créances et des dettes Variation détaillée des stocks et encours Produits à recevoir Détails des charges à payer Détails des charges constatées d’avance Composition du capital social Variation des capitaux propres Chiffre d’affaires Ventilation du résultat Effectif moyen Engagements financiers Honoraires des Commissaires aux Comptes
31 ANNEXE SOCIALE Le bilan qui vous est présenté a une durée de 12 mois et recouvre la période du 1 er avril 2022 au 31 mars 2023. Les notes et tableaux présentés ci-après font partie intégrante des comptes annuels. 1. Faits caractéristiques L’exercice 2022/2023 présente une augmentation de son chiffre d’affaires passant de 24.2 millions d’euros à 31.6 millions d’euros soit 31% d’augmentation. Cette augmentation s’explique par la qualité de la collection Schott ainsi que par le développement de la marque Rivieras depuis le passage d’un contrat de négoce à périmètre Europe à un contrat de licence à périmètre monde depuis le 1 er octobre 2021. Depuis octobre 2022, la société Groupe JAJ a décidé de structurer sa politique RSE. Un contrôle fiscal de la société est en cours depuis janvier 2022 et n’est pas encore terminé. 2. Règles et Méthodes Comptables (Décret n°83-1020 modifié du 29/11/1983- articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24-2 et 24-3) Les comptes de l’exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 et 121-5 et suivants du Plan Comptable Général 2014. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les conventions comptables ont été appliquées, en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que le règlement ANC 2014-03 relatif à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l’exercice. 2.1 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Les immobilisations incorporelles et corporelles sont conformes d’une part au Règlement CRC 04-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, d’autre part au Règlement CRC 02-10 (modifié par le règlement CRC 03-07) relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition et la règle de décomposition par composants a été appliquée. La durée d’amortissement retenue est la durée d’utilité du bien. Les biens sont amortis linéairement, hormis le matériel de bureau qui fait l’objet d’un amortissement dégressif. Les durées d’utilité retenues pour les différentes catégories d’immobilisations sont les suivantes : Logiciels dissociés 1 an Droits de distribution exclusive 2 à 4 ans Frais de concept boutique 5 ans Constructions 20 ans Agencements aménagements des constructions 10 ans Installations diverses 3 à 10 ans
32 Matériel et outillage 5 à 10 ans Matériel et mobilier de bureau 5 à 10 ans Le fonds commercial pour une valeur de 351 820 € est constitué du fonds de commerce de la boutique Rivieras. 2.2 – IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Les immobilisations financières s’analysent de la manière suivante : Valeur brute au 01/04/22 Acquisitions ou virements de poste à poste Remboursements, cessions ou annulation Valeur brute au 31/03/23 Titres de participation 1 810 1 810 Dépôts et cautionnements 157 448 4 006 161 454 TOTAL 159 258 4 006 163 264 a) Titres de participation Des titres de participation BRED sont détenus par Groupe JAJ au 31/03/23. b) Dépôts et cautionnements Les dépôts et cautionnements sont essentiellement des dépôts de garantie sur des contrats de location et les boutiques. 2.3 – STOCKS a) Stocks de marchandises Les marchandises en stock ont été évaluées à leur coût d’acquisition selon la méthode du FIFO. La valeur brute des marchandises comprend le coût d’achat et les frais accessoires. Les frais de stockage ne sont pas pris en compte pour cette évaluation. b) Stocks de produits finis Les produis finis en stock ont été évalués à leur coût de revient selon la méthode du FIFO. La valeur brute des produits finis comprend le coût d’achat de la matière première et de la sous-traitance fabrication, les frais accessoires et les frais de collection. Les frais de stockage ne sont pas pris en compte pour cette évaluation. Cette année, il n’y a aucune dépréciation des stocks. En effet, un partenariat avec la société « Mick Shoes » a été conclu, stipulant qu’elle s’engage à reprendre nos stocks restant à un tarif préférentiel qui nous permet de déstocker les produits avec un profit. D’autre part, les stocks restants sont mis en vente dans la boutique de Talange.
33 c) En-cours de production Les modèles effectués dans la perspective d'une collection de vêtements présentée et offerte à la vente au cours de l'exercice suivant sont valorisés et comptabilisés en en-cours de production à la clôture de l'exercice à hauteur des frais de conception qui ont été engagés. Ces frais incluent les frais de style externes et internes (salaires et charges sociales versés au personnel participant à la création). Au 31/03/2023 les encours de production s’élèvent 575 631€. 2.4 - CREANCES ET DETTES Les créances et les dettes sont évaluées à leur valeur nominale. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées pour tenir compte des risques d’irrécouvrabilité. Les créances clients faisant l’objet d’une procédure contentieuse sont dépréciées à 50 % du montant HT. 2.5 – AFFACTURAGE Au 31/03/2023 les créances clients cédées à « BNP Factor » se montent à (971 806) €. Dans les autres créances la retenue de garantie de « BNP Factor » s’élève à 173 210 €, les cessions indisponibles pour – (1 196) €, et l’encours à – (1 514) €. 2.6- CRÉANCES ET DETTES REPRESENTÉES PAR DES EFFETS DE COMMERCE Créances clients et comptes rattachés 26 203 € Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 052 316 € 2.7- OPERATIONS EN DEVISES ETRANGERES Les dettes vis-à-vis des fournisseurs de marchandises sont pour l’essentiel évaluées sur la base du cours de la Banque de France à la clôture. Les disponibilités et les dettes non couvertes à terme sont évaluées sur la base du taux de change à la clôture. La différence résultant de l’actualisation des créances et dettes est portée au bilan en « écart de conversion ». 2.8- RISQUES DE CHANGE Au 31/03/2023, l’état des positions de la société face au risque de change peut se résumer ainsi : BILAN -3 208 141 $
34 Dettes fournisseurs en devises -3 220 918 $ Autres dettes $ Liquidités en devises 12 777 $ HORS BILAN 8 980 000 $ Achats à terme de devises 8 980 000 $ DIFFERENTIEL 5 771 859 $ 2.9 - AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES Les autres achats et charges externes d’un montant total de 26 720 309 € contre 18 133 183 € au 31/03/ 2022, correspondent principalement : 31/03/2023 31/03/2022 Frais de collection, sous-traitance 19 293 545 12 615 017 Prestations logistiques 831 115 678 076 Locations et charges locatives (hors crédit-bail) 381 940 336 979 Location entrepôt de stockage 468 302 339 805 Entretien réparation 152 029 160 691 Assurances 74 318 70 055 Commissions 718 919 799 863 Rémunération affacturage 231 769 137 601 Honoraires (1) 530 179 388 597 Publicité, salons 1 591 112 1 025 540 Transport 1 557 523 1 025 583 (1) dont honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat pour 46 020 € au 31/03/23 et 40 100 € au 31/03/22. 2.11-AUTRES CHARGES Ce poste comprend également des royalties au titre de la licence “ SCHOTT ”, pour 908 979 € lesquelles ont été calculées comme suit : d) Pour les produits textiles, au taux de 3 %. e) Pour les produits cuirs, au taux de 5% sur toutes les ventes sauf l’Italie, Japon, Canada et USA où le taux est de 0%. f) Au taux de 1.5% pour les ventes aux discounters jusqu’à 1 million de chiffre d’affaires, au-delà le taux est de 3%. Les royalties au titre de la marque Rivieras s’élèvent à 240 829 €.
35 Les achats, libellés en devises, non couverts sont comptabilisés selon le cours moyen de change du mois précédant la facture. Lors du règlement, les gains ou pertes de change sont constatés en résultat d’exploitation. Cette modification est effectuée depuis la clôture du 31 mars 2020. Les gains de change se montent à 106 294 €. Les pertes de changes se montent à 358 821 €. 2.12- RESULTAT FINANCIER La société comptabilise l’essentiel de ses achats de marchandises facturés en dollars au taux de couverture. La méthode de comptabilisation de la provision de perte de change a fait l’objet d’un changement d’estimation, elle est désormais calculée sur la base du cours de la Banque de France à la clôture. Les charges financières s’analysent principalement en : Intérêts d’emprunt pour 109 428 € Frais d’escompte et découvert pour 14 937 € Dotation à la provision de pertes de change pour 58 887 € Engagements hors bilan : - LCL : Garantie de l’état 270 000 € - SG : Garantie de l’état 720 000 € - BNP : Aval et caution BNP 450 000€ Garantie BPI 36 000 € Nantissement FDS 108 000 € Assurance DIT 960 000 € Contregarantie caution 1 102 769 € Avance en devise 381 636 € Crédit documentaire 291 650 € - BRED : Crédoc USD 410 798 $ Crédoc EUR 298 165 € 2.13- RESULTAT EXCEPTIONNEL Les charges exceptionnelles correspondent : Vols, marchandises abimées pour 19 379 € Commissions exceptionnelles pour 142 902 € Amendes et pénalités pour 14 073 € Régularisations comptables pour 83 794 € Litige personnel 34 100 € 2.14- IMPOT SUR LES SOCIETES N/A.
36 2.15- TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES Aucune transaction n’a été conclue avec les parties liées. 3. Tableaux
37 IMMOBILISATIONS Cadre A Valeur brute Augmentations début d'exercice Réévaluations Acquisitions Immobilisations incorporelles Frais d'établissement, de recherche et développement Total I Autres postes d'immobilisations incorporelles Total II 1 034 533 Immobilisations corporelles Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Installations générales, agencements et aménagements des constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels 60 573 Installations générales, agencements et aménagements divers 1 391 084 10 830 Matériel de transport 35 979 5 702 Matériel de bureau et informatique, mobilier 339 081 24 295 Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Total III 1 826 717 40 826 Immobilisations financières Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations 1 810 Autres titres immobilisés (actions propres) Prêts et autres immobilisations financières 157 448 71 151 Total IV 159 258 71 151 TOTAL GENERAL (I + II + III + IV) 3 020 508 111 977 Cadre B Diminutions Valeur brute Réévaluations Par virement Par cession fin de situation Valeur d'origine Immobilisations incorporelles Frais d'établissement, de recherche et développement (I) Autres postes d'immobilisations incorporelles (II) 1 034 533 Immobilisations corporelles Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Installations générales, agencements, aménag. constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels 60 573 Installations générales, agencements et aménagements divers 1 401 914 Matériel de transport 10 427 31 254 Matériel de bureau et informatique, mobilier 363 375 Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Total III 0 10 427 1 857 116 Immobilisations financières Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations 1 810 Autres titres immobilisés (actions propres) Prêts et autres immobilisations financières 67 146 161 454 Total IV 0 67 146 163 263 TOTAL GENERAL (I + II + III + IV) 0 77 573 3 054 912
38 Valeur en debut d'exercice Augmentations Dotations Diminutions Sorties Reprises Valeur en fin d'exercice Immobilisations incorporelles Frais d'établissement, de recherche et dévelop. Total I Autres immobilisations incorporelles Total II 388 769 20 855 409 624 Immobilisations corporelles Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Instal. Générales, agenc. et aménag. constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels 59 103 433 59 537 Installations générales, agencements et aménagements divers 1 247 795 56 617 1 304 413 Matériel de transport 28 567 2 909 10 427 21 049 Matériel de bureau et informatique, mobilier 226 937 21 748 248 685 Emballages récupérables et divers Total III 1 562 403 81 707 10 427 1 633 683 TOTAL GENERAL (I + II + III) 1 951 172 102 562 10 427 2 043 307 AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES SITUATION ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Montant au début de l'exercice Augmentations dotations exercice Diminutions reprises situation Montant à la fin de l'exercice Provisions pour risques et charges Provisions pour litiges Provisions pour pertes de change 109 907 51 020 58 887 Autres provisions pour risques et charges Total I 109 907 0 51 020 58 887 Provisions pour dépréciations Provisions sur immobilisations incorporelles Provisions sur autres immobilisations financières Provisions sur stocks et en-cours Provisions sur comptes clients 610 546 127 562 482 984 Total II 610 546 0 127 562 482 984 TOTAL GENERAL (I + II) 720 453 0 178 582 541 871 - d'exploitation 0 127 562 Dont dotations et reprises : - financières 0 51 020 - exceptionnelles 0
39 ETAT DES CREANCES ET DETTES Cadre A ETAT DES CREANCES Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an A plus de 5 ans De l'actif immobilisé Créances rattachées à des participations Prêts (1) (2) Autres immobilisations financières 161 454 161 454 De l'actif circulant Clients douteux ou litigieux 835 286 835 286 Autres créances clients 7 289 405 7 289 405 Créances représentatives de titres prêtés Personnel et comptes rattachés 9 692 9 692 Sécurité sociale et autres organismes sociaux Impôts sur les bénéfices 695 625 695 625 Taxe sur la valeur ajoutée 282 738 282 738 Autres impôts, taxes et versements assimilés Divers Groupe et associés (2) Débiteurs divers 242 961 242 961 Charges constatées d'avance 1 090 843 1 090 843 TOTAL 10 608 003 9 611 263 996 740 (1) Dont prêts accordés en cours d'exercice (1) Dont remboursements obtenus en cours d'exercice (2) Prêts et avances consenties aux associés Cadre B ETAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an A plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles (1) Autres emprunts obligataires (1) Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit : (1) - à un an maximum à l'origine 3 534 689 3 534 689 - à plus d'un an à l'origine Emprunts et dettes financières diverses (1) (2) 1 044 862 1 044 862 Fournisseurs et comptes rattachés 8 820 928 8 820 928 Personnel et comptes rattachés 212 426 212 426 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 710 971 710 971 Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée 553 123 553 123 Obligations cautionnées Autres impôts, taxes et versements assimilés 64 715 64 715 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Groupe et associés (2) 49 960 49 960 Autres dettes 305 021 305 021 Dettes représentatives de titres empruntés Produits constatés d'avance TOTAL 15 296 696 15 296 696 0 (1) Emprunts souscrits en cours d'exercice (1) Emprunts remboursés en cours d'exercice (2) Emprunts, dettes contractés auprès des associés
40 VARIATION DETAILLEE DES STOCKS ET DES EN-COURS A la fin de Au début de Variation des stocks l'exercice l'exercice Augmentation diminution Matières premières, approvisionnements 1 732 429 1 665 236 67 193 En-cours de production de biens 575 631 498 622 77 009 Produits finis 8 189 679 5 368 583 2 821 096 Marchandises 421 317 382 814 38 503 TOTAL 10 919 056 7 915 255 3 003 801 0 PRODUITS A RECEVOIR (Décret 83-1020 du 29/11/1983 - Article 23) Produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan 31/03/2023 31/03/2022 Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières Créances clients et comptes rattachés 130 280 69 724 Autres créances 695 625 695 625 Valeurs mobilières de placement Disponibilités TOTAL 825 905 765 349
41 DETAILS DES CHARGES A PAYER DANS LES POSTES SUIVANTS AU BILAN (Décret 83-1020 du 29/11/1983 - Article 23) 31/03/2023 31/03/2022 Intérêts courus non échus Intérêts courus Intérêts courus sur emprunts Total 0 0 Dettes fournisseurs et comptes rattachés Factures non parvenues 735 346 780 392 Total 735 346 780 392 Dettes fiscales et sociales Dettes provisions congés payés 212 426 197 550 Personnel salaires à payer 0 0 Charges sociales congés à payer 106 213 98 775 Charges sociales sur salaires 604 758 727 294 Etat charges à payer 46 516 41 128 Total 969 913 1 064 747 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Frs immob à recevoir Total 0 0 Autres dettes Avoirs à établir 297 301 266 754 Total 297 301 266 754 TOTAL GENERAL 2 002 560 2 111 893
42 31/03/2023 31/03/2022 Charges d'exploitation constatées d'avance 213 389 192 208 Charges financières constatées d'avance Achats comptabilisés d'avance 877 453 643 588 TOTAL GENERAL 1 090 843 835 795 NATURE DES CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 1) Charges constatées d'avance Elles se composent de charges d'entretien, location, assurances, publicité….. 2) Achats constatés d'avance des frais de transport et d'assurances. DETAIL DES CHARGES CONSTATEES D'AVANCE Ils correspondent à de la marchandise non rentrée en stock majorée des droits de douane, COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Nombres de titres Différentes catégories de titres (toutes de valeur nominale 1€) Au début de l'exercice En fin d'exercie Actions nominatives à droit de vote simple 10 63 010 Actions nominatives à droit de vote double 1 940 488 1 940 488 Actions au porteur 1 620 441 1 557 441 Total 3 560 939 3 560 939 Capitaux propres au 31/03/22 5 393 473 Gain au 31/03/23 512 888 Capitaux propres au 31/03/23 5 906 360 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
43 Le chiffre d'affaires de 31 623 287 euros se répartit par secteur géographique, gros et détail et en pourcentage du chiffre d'affaires total comme suit: C.A Pourcentage CA COMMERCE DE GROS France,ventes de marchandises 752 495 2,38% France, prestations de service 33 026 0,10% Export, ventes de marchandises 146 821 0,46% Export, prestations de service 25 165 0,08% CA COMMERCE DE DETAIL France détail SCHOTT 2 053 955 6,50% CA PRODUCTION France, ventes de produits finis 20 172 782 63,79% Export, ventes de produits finis 8 439 042 26,69% Chiffre d'affaires total 31 623 287 100,00% CHIFFRE D'AFFAIRES Résultat avant impôt Impôt ( Code du Commerce Art. R123-198) Résultat courant 848 266 Résultat exceptionnel -335 378 Crédit d'impot recherche Impôt sur les sociétés Résultat comptable 512 888 VENTILATION DU RESULTAT
44 Personnel Personnel mis à Catégorie de personnel salarié disposition de l'entreprise Cadres 14 Agents de maîtrise et techniciens Employés 35 Ouvriers - TOTAL 49 REMUNERATION DES DIRIGEANTS Au cours de l'exercice, il a été attribué 243 696 € de salaires bruts EFFECTIF MOYEN ENGAGEMENTS FINANCIERS Engagements donnés Effets escomptés non échus 104 404 Hypothèque Nantissement OPCVM Abandon de compte courant avec clause de retour à meilleure fortune 457 347 Retraite 267 673 TOTAL 829 424 Engagements réciproques Achats devises à terme 9 537 374 USD 8 980 000 Crédits documentaires 3 052 316 TOTAL 12 589 690 Engagements de retraite La Société a souscrit auprès de la Société Générale un contrat retraite destiné à la couverture des indemnités de fin de carrière. Son obligation vis-à-vis des salariés est externalisée et comptabilisée par le biais d'appels de cotisation. L'engagement de retraite est évalué à 267 673 € au 31.03.2023.
45 COMMISSAIRES AUX COMPTES Honoraires Contrôle légal des comptes annuels Mission exceptionnelle 31.03.23 31.03.22 31.03.23 31.03.22 EMARGENCE AUDIT 46 020 40 100 141 avenue de Wagram 75017 Paris RCS Paris 338 339 872
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