RAPPORT ANNUEL 2023
- DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL -
Incorporant par référence les comptes annuels 2022 et 2021 et les rapports des commissaires aux comptes
relatifs à ces comptes, tels que présentés dans les documents d’enregistrement universel déposés respectivement
les 13 mars 2023 et 30 mars 2022 auprès de l’Autorité des marchés financiers. Les informations incluses dans
ces deux documents, autres que celles citées ci-dessus, ont été, le cas échéant, remplacées et/ou mises à jour
par des informations incluses dans le présent document d’enregistrement universel.
Établissement de crédit spécialisé
Société anonyme au capital de 578 383 669,50 euros
Siège social : 3, rue La Boétie - 75008 PARIS
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333 614 980 R.C.S. PARIS - APE 6492Z
Téléphone : + 33 1 42 89 49 10 - Télécopie : + 33 1 42 89 29 67
CAISSE DE REFINANCEMENT DE L’HABITAT
Le document d’enregistrement universel a été déposé le 2024 auprès de l’AMF, en sa qualité
d’autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à
l’article 9 dudit règlement.
Le document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de titres
financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété
par une note d’opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au document
d’enregistrement universel. L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF conformément au règlement
(UE) 2017/1129.
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Table des matières
Table de concordance AMF 6
Rapport de gestion à l’assemblée générale des actionnaires 11
Propositions du conseil d’administration à l’assemblée générale des actionnaires 20
Texte des résolutions 21
Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices 22
Rapport sur le gouvernement d’entreprise 23
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 30
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées 34
Chapitre 1 Personnes responsables 36
1.1. Responsable du document d’enregistrement universel 36
1.2. Attestation du responsable 36
Chapitre 2 Contrôleurs légaux des comptes 37
2.1. Contrôleurs légaux 37
2.2. Contrôleurs non re-désignés 38
Chapitre 3 Informations financières sélectionnées 39
Chapitre 4 Facteurs de risques 44
4.1. Identification des facteurs de risques 44
4.2. Analyse des risques 55
Chapitre 5 Informations concernant l’émetteur 63
5.1. Histoire, évolution de la société, législation 63
5.2. Investissements 68
Chapitre 6 Aperçu des activités 69
6.1. Principales activités 69
6.2. Principaux marchés 77
6.3. Évènements importants ayant influencé les activités et marchés de l’émetteur 77
6.4. Stratégie et objectifs 77
6.5. Degré de dépendance de l’émetteur à l’égard des brevets, licences, contrats industriels,
commerciaux ou financiers 78
6.6. Déclarations de l’émetteur sur sa position concurrentielle 78
Chapitre 7 Organigramme 79
7.1. Organisation de la société 79
7.2. Dépendance de l’émetteur vis-à-vis des autres entités du groupe 79
Chapitre 8 Propriétés immobilières, usines et équipements 80
8.1. Immobilisations corporelles importantes existantes ou planifiées et toute charge
majeure pesant dessus 80
8.2. Questions environnementales pouvant influencer l’utilisation, faite par l’émetteur, de
ses immobilisations corporelles 80
Chapitre 9 Examen de la situation financière et du résultat 81
9.1. Situation financière 81
9.2. Résultat d’exploitation 81
Chapitre 10 Trésorerie et capitaux 82
10.1. Capitaux de l’émetteur (à court et long terme) 82
10.2. Source et montant des flux de trésorerie de l’émetteur et description de ces flux de
trésorerie 82
10.3. Besoins de financement et structure de financement de l’émetteur 82
10.4. Restriction à l’utilisation des capitaux ayant influé sensiblement ou pouvant influer
sensiblement, de manière directe ou indirecte, sur les opérations de l’émetteur 83
10.5. Sources de financement attendues pour honorer les engagements relatifs aux décisions
d’investissement 83
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Chapitre 11 Recherche et développement, brevets et licences 84
Chapitre 12 Informations sur les tendances 85
12.1. Principales tendances ayant affecté l’activité de la société au cours de l’exercice 2023 85
12.2. Tendances et événements divers susceptibles d’affecter l’activité de la société au cours
de l’exercice 2024 85
Chapitre 13 Prévisions ou estimations de bénéfice 87
13.1. Principales hypothèses 87
13.2. Rapport des commissaires aux comptes 87
Chapitre 14 Organes d’administration, de direction et de surveillance 88
14.1. Informations concernant les membres des organes d’administration, de direction et de
surveillance 88
14.2. Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de surveillance 90
Chapitre 15 Rémunérations et avantages 91
15.1. Rémunérations allouées aux mandataires sociaux 91
15.2. Politique de rémunération 91
Chapitre 16 Fonctionnement des organes d’administration et de direction 92
16.1. Date d’expiration des mandats des membres des organes d’administration et de direction 92
16.2. Informations sur les contrats de service liant les membres des organes d’administration
et de direction 92
16.3. Information sur les comités 92
16.4. Conformité de l’émetteur au régime de gouvernement d’entreprise de l’AFEP-MEDEF 93
Chapitre 17 Salariés 94
Chapitre 18 Principaux actionnaires 95
18.1. Identification des actionnaires ou groupes d’actionnaires détenant plus de 3 % des
droits de vote 95
18.2. Existence de droits de vote différents 95
18.3. Contrôle de l’émetteur 96
18.4. Accords/pactes d’actionnaires 96
Chapitre 19 Opérations avec des apparentés 97
Chapitre 20 Informations financières sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de
l’émetteur 98
20.1. Informations financières historiques 98
20.2. Informations financières pro-forma 126
20.3. Comptes consolidés 126
20.4. Vérification des informations financières historiques annuelles 126
20.5. Date des dernières informations financières 126
20.6. Informations financières intermédiaires et autres 126
20.7. Politique de distribution de dividendes 127
20.8. Procédures judiciaires et d’arbitrage 127
20.9. Changements significatifs de la situation de l’émetteur 127
Chapitre 21 Informations complémentaires 128
21.1. Capital social 128
21.2. Acte constitutif et statuts 128
Chapitre 22 Contrats importants 133
Chapitre 23 Informations provenant de tiers, déclarations d’experts et déclarations d’intérêts 134
23.1. Déclaration ou rapport d’expert 134
23.2. Attestation de tiers 134
Chapitre 24 Documents accessibles au public 135
Chapitre 25 Informations sur les participations 136
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Annexe 1 137
Article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 137
Code monétaire et financier Article L. 513-1 138
Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 140
Annexe 2 141
Code monétaire et financier Articles L.313-42 à L.313-49-1 141
Code monétaire et financier Article L. 513-2 et suivants 144
Annexe 3 151
Code monétaire et financier Article R. 214-21 (extrait) 151
Code monétaire et financier Article R. 313-20 et suivants 152
Code monétaire et financier Article R. 513-1-A et suivants 154
Code monétaire et financier Arrêté du 17 février 2014 157
Annexe 4 159
Règlement CRBF n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de finance-
ment de l’habitat 159
Annexe 5 166
Statuts 166
Annexe 6 177
Règlement intérieur 177
Annexe 7 187
Critères d’éligibilité des prêts aux opérations de la CRH 187
Glossaire 193
Annexe 8 194
Schéma du mécanisme de la CRH 194
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TABLE DE CONCORDANCE AMF
TABLE DE CONCORDANCE AMF
Table de correspondance avec les annexes 1 et 2 du règlement délégué 2019/980
Rubriques des annexes 1 et 2 du règlement délégué 2019/980
N° de page du Document d’enregistrement
universel déposé auprès de l’AMF
le mars 2024
Section 1 Personnes responsables, informations provenant de tiers,
rapports d’experts et approbation de l’autorité compétente
2 ; 36 ; 134 ; 135
Section 2 Contrôleurs légaux des comptes
37
Section 3 Facteurs de risque
44-62
Section 4 Informations concernant l’émetteur
4.1 Raison sociale et nom commercial 63
4.2 Lieu d’enregistrement, numéro d’enregistrement et identifiant
d’entité juridique (LEI)
63
4.3 Date de constitution et durée de vie 63
4.4 Siège social, forme juridique, législation régissant ses activités,
pays dans lequel il est constitué, adresse, numéro de téléphone
et site web
63-67
Section 5 Aperçu des activités
5.1 Principales activités 69-77
5.2 Principaux marchés 77
5.3 Évènements importants dans le développement des activités 77
5.4 Stratégie et objectifs 77-78
5.5 Degré de dépendance de l’émetteur à l’égard de brevets ou de
licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou
de nouveaux procédés de fabrication
78
5.6 Éléments sur lesquels est fondée toute déclaration de
l’émetteur concernant sa position concurrentielle
78
5.7 Investissements 68
Section 6 Structure organisationnelle
6.1 Description sommaire du Groupe 79
6.2 Liste des filiales importantes 79
Section 7 Examen de la situation financière et du résultat
7.1 Situation financière 13 ; 81
7.2 Résultats d’exploitation 12-13 ; 81
Section 8 Trésorerie et capitaux
8.1 Informations sur les capitaux de l’émetteur 82
8.2 Source et montant des flux de trésorerie de l’émetteur 82-102
8.3 Informations sur les besoins de financement et la structure de
financement de l’émetteur
82
8.4 Informations concernant toute restriction à l’utilisation des
capitaux ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensible-
ment sur les activités de l’émetteur
83
8.5 Informations concernant les sources de financement attendues
qui seront nécessaires pour honorer les engagements des inves-
tissements importants (qui sont en cours ou pour lesquels des
engagements fermes ont été pris)
73-77; 83 ; 124-126
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TABLE DE CONCORDANCE AMF
Rubriques des annexes 1 et 2 du règlement délégué 2019/980
N° de page du Document d’enregistrement
universel déposé auprès de l’AMF
le mars 2024
Section 9 Environnement réglementaire
64-67
Section 10 Informations sur les tendances
85
Section 11 Prévisions ou estimations du bénéfice
87
Section 12 Organes d’administration, de direction et de surveillance et
Direction générale
12.1 Organes d’administration 88-90
12.2 Conflits d’intérêts 90
Section 13 Rémunération et avantages
13.1 Montant de la rémunération versée et les avantages en nature 91
13.2 Montant total des sommes provisionnées ou constatées par
ailleurs par l’émetteur ou ses filiales aux fins du versement de
pensions, de retraites ou d’autres avantages du même ordre
118
Section 14 Fonctionnement des organes d’administration et de direc-
tion
14.1 Date d’expiration du mandat actuel de cette personne 92
14.2 Contrats de service liant les membres des organes d’adminis-
tration
92
14.3 Informations sur le Comité d’audit et le Comité de rémunéra-
tion de l’émetteur
92
14.4 Déclaration indiquant si l’émetteur se conforme, ou non, au
régime de gouvernance d’entreprise
23-24 ; 93
14.5 Incidences significatives potentielles sur la gouvernance d’en-
treprise
N/A
Section 15 Salariés
15.1 Nombre de salariés 94
15.2 Participations et stock-options des administrateurs et des direc-
teurs
91
15.3 Accord prévoyant une participation des salariés dans le capital
de l’émetteur
94
Section 16 Principaux actionnaires
16.1 Actionnaires détenant un pourcentage du capital social ou des
droits de vote
95
16.2 Droits de vote différents des principaux actionnaires 95
16.3 Contrôle de l’émetteur 95
16.4 Accord, connu de l’émetteur, dont la mise en œuvre pourrait, à
une date ultérieure, entraîner un changement de son contrôle
96
Section 17 Transactions avec des parties liées
97
Section 18 Informations financières concernant l’actif et le passif, la
situation financière et les résultats de l’émetteur
18.1 Informations financières historiques 9 ; 98-118
18.2 Informations financières intermédiaires et autres N/A
18.3 Audit des informations financières annuelles historiques 9 ; 30-33
18.4
Informations financières pro forma
126
18.5 Politique en matière de dividendes 18 ; 20 ; 126 ; 175-176
18.6 Procédures judiciaires et d’arbitrage 127
8
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TABLE DE CONCORDANCE AMF
Rubriques des annexes 1 et 2 du règlement délégué 2019/980
N° de page du Document d’enregistrement
universel déposé auprès de l’AMF
le mars 2024
18.7 Changement significatif de la situation financière de l’émetteur
127
Section 19 Informations supplémentaires
19.1 Capital social 22 ; 128
19.2 Acte constitutif et statuts 128-132
Section 20 Contrats importants
133
Section 21 Documents disponibles
135
9
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TABLE DE CONCORDANCE AMF
En application de l’article 19 du règlement (UE) n° 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du
14 juin 2017, les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent Document d’enregistrement
universel :
-
les comptes sociaux de la CRH relatifs à la période du 1
er
janvier 2022 au 31 décembre 2022 et le rapport
des Commissaires aux comptes y afférent, présentés aux pages 30 à 33 du Document d’enregistrement
universel 2022 déposé auprès de l’AMF le 13 mars 2022 sous le numéro D23-0088 ;
-
les comptes sociaux de la CRH relatifs à la période du 1
er
janvier 2021 au 31 décembre 2021 et le rapport
des Commissaires aux comptes y afférent, présentés aux pages 30 à 33 du Document d’enregistrement
universel 2021 déposé auprès de l’AMF le 30 mars 2022 sous le numéro D22-0204 ;
-
le rapport de gestion relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2022 présenté aux pages 11 à 22 du Document
d’enregistrement universel 2022 déposé auprès de l’AMF le 13 mars 2023 sous le numéro D23-0088 ;
-
le rapport de gestion relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2021 présenté aux pages 11 à 23 du Document
d’enregistrement universel 2022 déposé auprès de l’AMF le 13 mars 2023 sous le numéro D22-0204 ;
- la description des principaux marchés sur lesquels opère la CRH présentée page 75 du Document
d’enregistrement universel 2021 déposé auprès de l’AMF le 13 mars 2023 sous le numéro D23-0088 ;
- la description des principaux marchés sur lesquels opère la CRH présentée page 75 du Document
d’enregistrement universel 2021 déposé auprès de l’AMF le 30 mars 2022 sous le numéro D22-0204.
Le Document de référence 2022 peut être consulté au format PDF par le lien suivant :
https://www.crh-bonds.com/DocRef/2023-D23-0088.pdf
et au format XHTML par le lien suivant :
https://www.crh-bonds.com/DocRef/2023-D23-0088.xhtml
Le Document de référence 2021 peut être consulté par le lien suivant :
https://www.crh-bonds.com/DocRef/2021-D22-0204.pdf
10
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TABLE DE CONCORDANCE AMF
Table de concordance du rapport financier annuel
En application de l’article 212-13 du règlement général de l’Autorité des marchés finan-
ciers, le présent document comprend les informations du rapport financier annuel mentionné à l’article
L. 451-1-2 du Code monétaire et financier et à l’article 222-4 du règlement général de l’Autorité
des marchés financiers :
Rapport financier annuel
Page
Attestation du responsable du document
36
Rapport de gestion
11-22
Analyse des résultats, de la situation financière, des risques de la société-mère et de l’ensemble
consolidé et liste des délégations en matière d’augmentation de capital (article L. 225-100 et
L. 225-100-1 du Code de commerce)
/
Informations requises par l’article L. 225-37-5-3 du Code de commerce relatives aux éléments
susceptibles d’avoir une incidence sur l’offre publique
/
Informations relatives aux rachats d’actions (article L. 225-211, alinéa 2 du Code de com-
merce)
18
États financiers
Comptes sociaux 99-101
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels 30
Le présent document d’enregistrement universel est disponible sur le site Internet de la CRH (www.crh-
bonds.com) et sur celui de l’AMF (www.amf-france.org).
11
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RAPPORT DE GESTION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
RAPPORT DE GESTION
À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
Mesdames et Messieurs,
Conformément à la Loi, nous vous avons réunis en assemblée générale afin de statuer sur les comptes
de l’exercice 2023.
1. MARCHE DES AFFAIRES SOCIALES
1.1. SITUATION DE LA SOCIÉTÉ DURANT L’EXERCICE ÉCOULÉ
1.1.1. ACTIVITÉ
L’année 2023 a été marquée par le maintien à un niveau historique des taux d’intérêt, dans une action
résolue des banques centrales à combattre l’inflation.
Les marchés sont restés extrêmement attentifs à l’évolution de la situation, la publication des paramètres
significatifs (taux d’inflation, création d’emplois) ayant maintenu, tout au long de l’année, une volatilité importante
sur les taux d’intérêt, traduisant l’espoir de l’ensemble des acteurs économiques d’un succès tangible de cette
action concertée des grands argentiers.
Le contexte géopolitique mondial est resté très tendu, notamment sur le font russo-ukrainien, où la
violence des combats ne s’est traduite que par un quasi-gel du front, une situation similaire qui prévaut toujours
au niveau diplomatique, et par l’ouverture d’un conflit au Moyen-Orient avec des risques non négigeables
d’embrasement dans la région, avec d’ores et déjà un impact avéré sur les routes maritimes et par conséquent
les chaînes d‘approvisionnement de l’Europe.
En 2023, la croissance en France aura été faible, de l’ordre de 0,8 %. Le durcissement des conditions de
financement et la modération de la demande extérieure devraient continuer de peser sur l’activité économique
à court terme.
En matière de crédits à l’habitat, la conjonction de l’inflation et des taux d’intérêt très élevés des prêts
ont largement freiné les acquisitions de logement à travers l’Europe, la variable d’ajustement logique (le prix
des actifs) n’ayant pas compensé la perte de pouvoir d’acquisition des particuliers.
En Août 2023, la baisse de production de crédits immobiliers en France, sur une année pleine, a pu
atteindre 43%.
Au cours du premier semestre 2023, la CRH, a levé 3,9 milliards d’euros, portant le montant total de
prêts accordés et réglés depuis la création de la société à 99,6 milliards d’euros et 2,4 milliards de francs suisses,
soit un montant global converti en euros de 101,5 milliards d’euros.
Après prise en compte des remboursements contractuels de l’exercice pour un montant global de 4,4
milliards d’euros, et en l’absence de remboursement anticipé conventionnel, l’encours nominal des prêts au 31
décembre 2023 s’établit à 15,4 milliards d’euros (contre 15,9 milliards d’euros au 31 décembre 2022).
Le montant total du bilan au 31 décembre 2023 s’élève à 16,2 milliards d’euros (contre 16,8 milliards
d’euros au 31 décembre 2022).
12
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RAPPORT DE GESTION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
1.1.2. RÉSULTATS
Il est rappelé que les opérations de refinancement, c’est-à-dire les opérations de prêt et d’emprunt,
mais aussi de remboursement, n’ont pas d’incidence directe sur les résultats. En effet, la CRH ne prélève pas
de marge sur ses opérations et prête à ses actionnaires l’intégralité des capitaux qu’elle a levés sur le marché
financier, dans les mêmes conditions de taux et de durée.
De ce fait, les résultats de la CRH correspondent au produit du placement des fonds propres sur le
marché monétaire, déduction faite des frais généraux.
Produit net bancaire
En 2023 la poursuite de la hausse des taux continue partiellement captée par la CRH grâce :
- à ses placements à taux variables (environ 30 % du portefeuille),
- au placement des montants arrivés à échéance sur des comptes rémunérés pour 60 millions d’euros.
Il en résulte une augmentation du taux de rendement moyen des placements à 1,42 %, les produits de
placement s’établissant à 8 411 185 euros contre 3 641 153 euros au 31 décembre 2022.
Ces produits sont majorés de la reprise prorata temporis pour un montant de 28 447 euros du solde des
provisions antérieurement constituées sur les titres de placement transférés au cours de l’année 2018 en titres
d’investissement.
Avec la comptabilisation de 7 550 euros de diverses charges d’exploitation bancaire, le produit net
bancaire s’établit à 8 810 874 euros contre 3 689 753 euros en 2022.
Autres produits et charges
Dès 2015, dans un contexte de taux exceptionnellement faibles, les produits de placement des fonds
propres n’ont plus forcément suffi à couvrir la forte hausse des frais généraux de la CRH consécutive à son
assujettissement aux contributions mises en place au niveau européen dans le cadre du mécanisme de surveil-
lance unique. Dès lors, celles-ci ont été refacturées aux emprunteurs.
Ainsi en 2023, conformément aux dispositions de l’article 5.1 du règlement intérieur et de l’article 3.4
des contrats de mobilisation, les charges suivantes ont été ou sont en cours de refacturation aux emprunteurs,
en tenant compte de leurs éventuelles spécificités, pour un montant global de 18 341 702 euros :
-
La contribution FRU, pour le montant immédiatement passé en charge de 5 079 871 euros, le montant
acquitté par la CRH s’élevant à 6 554 672 euros. On notera que cette contribution étant déterminée
globalement par pays, la quote-part de la CRH aurait été le cas échéant largement répartie directe-
ment auprès de ses actionnaires.
-
La contribution de supervision BCE, qui représente une charge négative de 90 589 euros sur l’exer-
cice en raison de la diminution de la contribution pour l’année 2022 facturée en 2023.
-
Les frais relatifs à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et
au Single Resolution Board, pour un montant cumulé de 127 721 euros.
13
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023 - CRH
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RAPPORT DE GESTION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
- Les honoraires du contrôleur spécifique, les honoraires des agences de notation, les frais de mise à
jour d’un programme EMTN, les frais de service financier et de service des titres, pour un montant
cumulé de 1 514 699 euros.
- Les frais d’émission d’obligations pour un montant de 11 700 000 euros.
À 2,34 millions d’euros, le montant des frais généraux, hors charges refacturées, augmentent de 16,4%
par rapport à 2022 à 2,01 millions d’euros.
Conséquence de la non-déductibilité de l’impôt sur les sociétés de la contribution FRU, celui-ci s’élève
à 2 944 773 euros.
Le résultat net d’impôt sur les sociétés s’établit à 3 520 780 euros au 31 décembre 2023.
1.1.3. SITUATION FINANCIÈRE
La CRH a reçu la notification de l’ACPR des résultats de la revue annuelle de son profil de risque au
titre de 2023, indiquant que le niveau d’exigences prudentielles de fonds propres évolue en 2024 avec la hausse
de l’exigence de coussin de fonds propres contracycliques de 0,50 % supplémentaires.
Ainsi, l’exigence minimale de fonds propres de Common Equity Tier 1 (CET1) applicable à la CRH
au 7 avril 2023 est de 7,92 %, dont :
- 4,50 % au titre des exigences du « Pillar 1 requirement » ;
- 0,42 % au titre des exigences du « Pillar 2 requirement » (hors « Pillar 2 guidance »
1
) ;
- 2,50 % au titre du coussin de conservation des fonds propres (capital conservation buffer).
- 0,50 % au titre du coussin de fonds propres contracyclique (depuis le 1/4/2023)
Cette exigence sera portée à 8,42 % à compter du 2 janvier 2024, avec l’instauration d’une exigence de
coussin de fonds propres contracyclique (countercyclical capital buffer) qui passe de 0,50 % à 1 %.
L’exigence de solvabilité globale (Total capital) est fixée à 12,25 % au 2 janvier 2024 (hors « Pillar 2
guidance »).
L’impact négatif de la déduction du CET1 de l’engagement de paiement irrévocable en faveur du Fonds
de Résolution Unique (FRU), qui s’élève à 11,9 millions d’euros au 31 décembre 2023, est de 0,57 %.
Après déduction de cet ajustement réglementaire, le montant du CET1 s’élève à 591,8 millions d’euros.
Avec un ratio de solvabilité de 28,12 % au 31 décembre 2023 et un ratio de CET1 équivalent, la CRH se situe
très au-delà des exigences prudentielles de fonds propres applicables au 1
er
janvier 2024.
Le ratio de levier s’établit à 3,65 % au 31 décembre 2023, supérieur au seuil réglementaire de 3 %.
1 L’exigence totale de ratio de CET1, incluant la composante « Pillar 2 guidance », n’a pas vocation à être publiée.
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RAPPORT DE GESTION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
1.2. ÉVOLUTION PRÉVISIBLE DE LA SITUATION DE LA SOCIÉTÉ
Après une année 2023 marquée par le maintien des taux d’intérêt à leur plus haut niveau, l’année 2024
s’annonce comme une année de quasi- stagnation économique, mais devrait probablement enregistrer leur dé-
crue, dans la mesure où l’inflation semble reculer, significativement, dans toutes les grandes zones économiques.
Si cette politique de resserrement des taux d’intérêt semble fonctionner jusqu’à présent, l’accroissement
des tensions géopolitiques, dans des secteurs géographiques clés pour l’approvisionnement en pétrole, comme
pour la circulation des marchandises en provenance de l’Asie, constituent des facteurs disruptifs volatiles.
Dans l’ensemble, l’évolution de l’économie et des marchés de capitaux demeurera incertaine en dépit
d’une normalisation progressive de l’inflation dont l’atterrissage aux valeurs cibles est attendue pour 2025.
Ceci incitera la CRH, comme bon nombre de ses pairs émetteurs d’obligations sécurisées, à tirer profit
sans délai des fenêtres de marché lorsque celles-ci apparaîtront favorables.
Les remboursements attendus de TLTRO III exigeront des banques des financements de substitution et
qu’elles diversifient davantage leurs sources de financement.
En 2024, la CRH entend pleinement solliciter les investisseurs pour soutenir ses actionnaires dans cet
exercice.
La CRH devra également se préparer à intégrer les éventuelles incidences, sur son activité, comme de
son marché, du paquet bancaire « Bâle III » qui sera voté au premier trimestre de cette année, pour une mise
en application au premier janvier 2025.
1.3. ÉVÈNEMENTS IMPORTANTS SURVENUS ENTRE LA DATE DE CLÔTURE DE
L’EXERCICE ET LA DATE D’ÉTABLISSEMENT DU RAPPORT DE GESTION
Depuis le 31 décembre 2023, la CRH a lancé une double émission obligataire, le 4 janvier 2024, la
première d’un montant de 1 250 millions d’euros à échéance du 12 janvier 2029, la seconde, d’un montant de
750 millions d’euros à échéance du 12 janvier 2034, portant l’encours nominal des obligations en circulation
et des prêts en cours à 17,5 milliards d’euros.
Aucun autre événement important propre à la société et intéressant, dans une mesure importante, l’éva-
luation de sa solvabilité, ne s’est produit depuis le 31 décembre 2023.
1.4. ACTIVITÉ EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT
La société n’a pas d’activité en matière de recherche et de développement.
1.5.
ACTIVITÉ DES FILIALES ET DES SOCIÉTÉS CONTRÔLÉES PAR BRANCHE
D’ACTIVITÉ
La société n’a pas de filiales et ne contrôle pas de sociétés.
2. POLITIQUE DE COUVERTURE
La CRH ne fait pas usage de la comptabilité de couverture. Son exposition aux risques de crédit et aux
risques de marché est traitée au chapitre 4 paragraphes 4.2.1. à 4.2.5. du présent document d’enregistrement
universel.
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RAPPORT DE GESTION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
3.
PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES RELATIVES À
L’ÉLABORATION ET AU TRAITEMENT DE L’INFORMATION COMPTABLE ET FINAN-
CIÈRE
Le dispositif mis en place dans la société vise à répondre aux obligations de contrôle interne et de
conformité des établissements de crédit définies dans l’arrêté du 3 novembre 2014.
Conformément aux dispositions de cette réglementation, au moins une fois par an, un rapport sur le
contrôle interne, la conformité, la mesure et la surveillance des risques, est remis au conseil d’administration.
3.1. ACTEURS DU CONTRÔLE INTERNE
Le système de contrôle interne est adapté aux spécificités de la société dont les principales caractéristiques
sont le principe de spécialité, la transparence des opérations et la sécurité. La modestie du nombre de collaborateurs
de la société influe également sur son mode d’organisation. C’est pourquoi, la responsabilité de veiller à la
cohérence et à l’efficacité de ce système incombe au directeur général et au secrétaire général.
Par ailleurs, le conseil d’administration a créé en 2009 un comité d’audit. Il a également décidé en
octobre 2015 de réactiver le comité des risques et de créer un comité des nominations.
Le directeur général rend compte régulièrement au conseil de l’activité, des résultats du contrôle interne
et du suivi des risques de la société.
Le contrôle interne est renforcé par les missions d’audit des services inspection des établissements
actionnaires de la CRH prévues à l’article 9 du règlement intérieur.
Les dispositions de l’article 9 du règlement intérieur permettent de recourir également à un cabinet
d’audit inscrit sur la liste des commissaires aux comptes pour assurer ces contrôles.
Dans le cadre de la transposition de la directive européenne dite « covered bonds », la CRH a nommé
un contrôleur spécifique afin de veiller au respect par la société de ses obligations légales et réglementaires en
matière d’émissions d’obligations garanties.
Enfin, en application de l’article L. 313-49 du Code monétaire et financier, la CRH fait chaque année
l’objet de différentes procédures de contrôle et d’évaluation par l’ACPR.
3.2. ORGANISATION DU CONTRÔLE INTERNE VISANT À ÉLABORATION DE
L’INFORMATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
La direction générale de la société est responsable de la préparation et de l’intégrité des états financiers.
Ces états ont été établis et sont présentés conformément aux principes comptables généralement admis et aux
dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit français. Les renseignements financiers
présentés ailleurs dans le rapport annuel, sont conformes à ceux des états financiers.
La société maintient un système de contrôle interne lui fournissant l’assurance raisonnable de la fiabilité
de l’information financière, de la protection de ses actifs et de la conformité aux dispositions en vigueur de ses
opérations, de l’engagement et des procédures internes, dans le cadre des obligations définies par la réglementation.
Techniquement, le système de contrôle interne repose sur des procédures écrites, régulièrement mises
à jour et sur une organisation permettant une séparation des tâches et des responsabilités.
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RAPPORT DE GESTION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
La direction générale considère que les états financiers présentent fidèlement la situation financière de
la société, les résultats de son exploitation et ses flux de trésorerie.
3.3. PROCÉDURES DE GESTION DES RISQUES
De manière préliminaire, il est rappelé qu’au-delà du contrôle de la direction générale, les dispositions
de l’article L. 313-49 du Code monétaire et financier prévoient un contrôle spécifique légal des opérations de
la CRH par l’ACPR.
Conformément à la réglementation, une cartographie des risques a été établie et est revue périodiquement.
Les principaux risques sont décrits au chapitre 4 du présent document d’enregistrement universel auquel il
convient de se reporter. Il est souligné que la CRH ne déclare pas que cette description est exhaustive.
L’identification des risques opérationnels est régulièrement recherchée par la direction générale et le
plan d’urgence et de poursuite de l’activité doit, en principe, assurer la pérennité des procédures opérationnelles
pendant et après une éventuelle interruption des activités. Pour mémoire, ce risque avait été fortement réduit
en 2009 avec la mise en place de la procédure du paiement direct d’Euroclear via la Banque de France des
échéances correspondant au service de sa dette.
Les règles de sécurité du système informatique font régulièrement l’objet d’une revue et sont, en cas
de besoin, renforcées.
Pour la CRH dont l’unique objet est de prêter intégralement le produit de ses emprunts, le risque
structurel le plus important est le risque de crédit. Ce risque ne porte que sur des établissements de crédit,
établissements soumis à la supervision directe de la BCE. Il est couvert par un nantissement spécifique des prêts
refinancés conformément aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier.
Ce nantissement en particulier fait l’objet du contrôle spécifique légal qui vient d’être évoqué.
La CRH procède également au contrôle régulier du portefeuille des banques emprunteuses grâce à une
équipe d’inspecteurs dédiés à cette tâche.
Les procédures en place au sein de cette équipe ont principalement pour but de permettre de contrôler
les créances nanties au profit de la CRH et d’évaluer le taux de couverture effective à partir de sondages et de
l’examen des remises électroniques mensuelles des duplicatas des listes de créances nanties.
Un risque important évoqué auprès des Autorités par la CRH depuis plusieurs années est celui de
l’évolution de la réglementation conçue pour les grandes banques de dépôt et les banques d’investissement
donc mal adaptée aux spécificités de la CRH.
Les règles internes sont les suivantes :
- Un état exhaustif des prêts de la CRH est régulièrement remis au conseil d’administration.
- Les limites de prêts accordés par la CRH sont fixées par la direction générale conformément à la
politique de crédit et aux règles définies par le conseil.
- Ces limites prennent notamment en compte la signature de l’établissement et les caractéristiques
des encours de prêts au logement susceptibles d’être refinancés.
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RAPPORT DE GESTION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
L’économie générale du mécanisme CRH est telle que la rentabilité des opérations de crédit est par
construction toujours nulle car la CRH, agissant en tant que véhicule de place, emprunte pour le compte des
établissements de crédit actionnaires et leur livre les ressources levées sans prendre de marge.
La CRH n’est normalement pas soumise à un risque de marché. Cette question est traitée au chapitre 4
paragraphes 4.2.2. à 4.2.4. du présent document d’enregistrement universel.
Par ailleurs, les dispositions de l’article 8.3 de son règlement intérieur permettraient à la CRH, si
nécessaire et dans certaines conditions, d’appeler des lignes de liquidité auprès de ses actionnaires.
Enfin, le conseil d’administration a fixé à 10 000 euros le seuil de significativité en matière d’alerte de
fraude défini à l’article 98 de l’arrêté du 3 novembre 2014.
1
Ces procédures sont régulièrement revues en fonction du cadre réglementaire européen.
4. INFORMATIONS JURIDIQUES
4.1. VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL
À la date d’enregistrement du présent document, il n’existe aucune valeur mobilière susceptible de
donner, de manière immédiate ou différée, accès au capital de la CRH autre que les actions.
4.2. ALIÉNATIONS D’ACTIONS (PARTICIPATIONS RÉCIPROQUES)
La CRH ne détient aucune action de société.
4.3. ATTRIBUTIONS D’ACTIONS GRATUITES
Il n’existe pas de plan d’attributions d’actions gratuites.
4.4. ATTRIBUTIONS DE STOCK-OPTIONS
Il n’existe pas de plan d’attributions de stock-options.
4.5. AUTO-CONTRÔLE
Comme indiqué supra, la CRH ne détient aucune action de société.
4.6. AVIS DU COMITÉ D’ENTREPRISE SUR LES MODIFICATIONS DE L’ORGA-
NISATION ÉCONOMIQUE OU JURIDIQUE
Eu égard à la taille de l’effectif, la CRH n’a pas mis en place un comité d’entreprise.
4.7.
CHARGES FISCALEMENT NON DÉDUCTIBLES ET CHARGES RÉINTÉGRÉES
SUITE À UN REDRESSEMENT FISCAL
Aucune dépense ou charge non déductible fiscalement visée au 4 de l’article 39 du Code général des
impôts n’a été engagée par la CRH au cours de l’exercice écoulé.
1 Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et
des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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RAPPORT DE GESTION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
4.8. DÉTENTEURS DU CAPITAL OU DES DROITS DE VOTE
L’identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus du vingtième
du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales ainsi que les modifications intervenues au
cours de l’exercice sont indiquées au chapitre 18, page 95.
4.9. DIVIDENDES
Aucun dividende, ou revenu éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du
Code général des impôts, ou revenu non éligible à cet abattement, n’a été mis en distribution au titre des trois
exercices précédents.
4.10. OPÉRATIONS DE RACHAT D’ACTIONS
Il n’y a eu aucune opération de rachat d’actions au cours de l’exercice écoulé.
4.11. OPÉRATIONS SUR TITRES RÉALISÉES PAR LES DIRIGEANTS
Aucune opération sur titres relevant de l’article 19 du règlement (UE) n° 596/2014 n’a été réalisée par
les dirigeants au cours de l’exercice écoulé.
4.12. PARTICIPATION DES SALARIÉS AU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ
Aucune action de la CRH n’est détenue par ses salariés.
4.13. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Aucune procédure visant à mettre fin à une pratique anticoncurrentielle n’a été engagée à l’encontre
de la CRH.
4.14. PRISES DE PARTICIPATION OU DE CONTRÔLE
La CRH n’a pris, au cours de l’exercice, aucune participation dans une société.
5. RISQUES FINANCIERS LIÉS AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
Du fait de son activité spécifique, la CRH n’a pas d’expositions liées aux énergies fossiles ou sur des
biens physiques. Néanmoins, le changement climatique pourrait affecter ses contreparties bancaires tant au titre
des risques évoqués supra qu’au risque de transition vers une économie bas-carbone. La CRH est également
attentive aux potentiels impacts de la matérialisation de ces risques sur la valorisation de son collatéral.
6. INFORMATIONS DIVERSES
6.1. DÉLAI DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS
La CRH se conforme aux règles en vigueur en la matière. Au 31 décembre 2023, le montant de dettes
fournisseurs est de 46 125 euros. Le délai de paiement de ces créances est généralement inférieur à un mois,
dans le respect des délais octroyés par les fournisseurs.
La CRH n’a pas de créances en retard de paiement.
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RAPPORT DE GESTION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
Informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs mentionnés à l’article D. 441-6
Article D. 441 I. - 1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture
de l’exercice dont le terme est échu
Néant
Article D. 441 II. : Factures reçues avant connu un retard de paiement
au cours de l’exercice
Néant
6.2.
MONTANT DES PRÊTS INTER-ENTREPRISES CONSENTIS DANS
LE CADRE DE L’ARTICLE L. 511-6 3 BIS DU CODE MONÉTAIRE
ET FINANCIER
Néant.
6.3. CONVENTIONS REGLEMENTEES
Conventions nouvelles : Aucune.
Convention en cours reclassées en conventions courantes par le Conseil d’administration du 14
février 2024 :
- Contrat d’assurance « responsabilité des dirigeants »
Dans sa séance du 4 décembre 2007, le conseil d’administration a autorisé la mise en place d’un contrat
d’assurance « responsabilité des dirigeants ». Cette convention prévoit une prise en charge des dommages qu’un
dirigeant serait tenu de régler à la suite de toute réclamation introduite à son encontre sur le fondement d’une
faute. Le montant maximum couvert par ce contrat s’élève à 3 000 000 d’euros.
Au titre de cette convention, la Caisse de Refinancement de l’Habitat a pris en charge
8 229,50 euros au titre de la prime nette annuelle attachée à ce contrat pour l’exercice 2023.
- Garantie sociale des chefs d’entreprise (GSC)
Dans sa séance du 12 juillet 2016, le conseil d’administration a autorisé la souscription d’un contrat
d’assurance perte d’emploi des dirigeants d’entreprise. Cette convention prévoit en cas de perte d’emploi des
dirigeants non-salariés une indemnisation annuelle égale à 70 % des tranches A et B et 55 % de la tranche C
du revenu annuel pour une période de 12 mois.
Au titre de cette convention, la Caisse de Refinancement de l’Habitat a pris en charge
9 146,42 euros au titre de la prime nette annuelle attachée à ce contrat pour l’exercice 2023.
Conventions ayant pris fin durant l’exercice 2023 : Néant.
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PROPOSITIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
PROPOSITIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
Mesdames et Messieurs,
Nous vous proposons :
- D’approuver les comptes de l’exercice 2023 tels qu’ils vous sont présentés.
-
Examen du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
et au cours de cet examen du reclassement des conventions en conventions courantes.
- D’affecter le bénéfice de l’exercice 2023 comme indiqué ci-après :
. Le bénéfice net de l’exercice à répartir ressort à : 3 520 719,79 €
Soit un bénéfice disponible de : 3 520 719,79 €
À affecter de la façon suivante :
. Réserve légale
dont le montant est ainsi porté à 3 495 390,00 €
176 100,00 €
. Solde au compte Report à nouveau
dont le montant est ainsi porté à 3 344 619,79 €
3 344 619,79 €
Nous vous rappelons qu’aucun dividende n’a été payé au titre des trois derniers exercices.
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TEXTE DES RÉSOLUTIONS
TEXTE DES RÉSOLUTIONS
PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du conseil d’administration sur la
gestion de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2023, du rapport sur le gouvernement d’entreprise
et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes sociaux dudit
exercice comprenant le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale prend acte de ce qu’aucune dépense ou charge non déductible fiscalement visée
à l’article 39-4 du Code général des impôts n’a été engagée par la Société au cours de l’exercice écoulé.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Examen et approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce)
L’assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte de l’état des
conclusions sus-visées.
TROISIÈME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat, sur proposition du conseil d’administration, de l’exercice clos
le 31 décembre 2023)
L’assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de l’exercice 2023 de la façon suivante :
. Le bénéfice net de l’exercice à répartir ressort à 3 520 719,79 €
Soit un bénéfice disponible de : 3 520 719,79 €
À affecter de la façon suivante :
. Réserve légale
dont le montant est ainsi porté à 3 495 390,00 €
176 100,00 €
. Solde au compte Report à nouveau
dont le montant est ainsi porté à 3 344 619,79 €
3 344 619,79 €
Nous vous rappelons qu’aucun dividende n’a été payé au titre des trois derniers exercices.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Formalités et pouvoirs)
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-
verbal pour effectuer toutes les formalités légales ou réglementaires.
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RÉSULTATS FINANCIERS DE LA SOCIÉTÉ AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES
CAISSE DE REFINANCEMENT DE L’HABITAT
RÉSULTATS FINANCIERS DE LA SOCIÉTÉ AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES
2019 2020 2021 2022 2023
Capital en fin d’exercice :
. Capital social (en euros)
539 994 737,75 539 994 737,75 539 994 737,75
578 383 669,50 578 383 669,50
. Nombre des actions ordinaires existantes
35 409 491 35 409 491 35 409 491 37 926 798 37 926 798
. Nombre des actions à dividende prioritaire
(sans droit de vote) existantes 0 0 0 0 0
. Nombre maximal d’actions futures à créer
(conversion d’obligations ou exercice de
droits de souscription) 0 0 0 0 0
Opérations et résultats de l’exercice
(en milliers d’euros) :
. Chiffre d’affaires hors taxes
925 741 773 583 675 762 468 423 423 496
. Résultat avant impôts, participation des
salariés et dotations aux amortissements
et provisions 3 341 3 103 3 025 4 567 6 366
. Impôt sur les bénéfices
3 292 3 066 2 937 3 380 2 945
. Participation des salariés due au titre de
l’exercice 0 0 0 0 0
. Résultat après impôts, participation des
salariés et dotations aux amortissements
et provisions 0 29 34 1 177 3 521
. Résultat distribué
0 0 0 0 0
Résultats des opérations réduits à une
seule action (en euros) :
. Résultat après impôts, participation des
salariés mais avant dotations aux amor-
tissements et provisions 0 0 0 0,03 0,09
. Résultat après impôts, participation des
salariés et dotations aux amortissements
et provisions 0 0 0 0,03 0,09
. Dividende net attribué à chaque action
0
0 0
0
0
Personnel :
. Effectif moyen des personnes rémunérées
pendant l’exercice (1) 8,71 9,29 9 9,08 9,42
. Montant de la masse salariale de l’exercice
(en milliers d’euros) 730 808 773 808 1 224
. Montant des sommes versées au titre
des avantages sociaux de l’exercice (Sé-
curité Sociale, œuvres sociales etc…)
(en milliers d’euros) 347 375 361 374 475
(1) Y compris les mandataires sociaux rémunérés.
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RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
1. CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration, qui représente les actionnaires, est composé de la plupart des principaux
acteurs du marché français du crédit au logement. En effet, les actions de la CRH, qui ne sont pas cotées en
bourse, sont statutairement réparties chaque année entre les établissements se refinançant à la CRH en proportion
de l’exigence en fonds propres réglementaires relative aux refinancements accordés à chacun des établissements.
1.1. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION (cf. Chapitre 14 page 88 du présent document).
- Monsieur Denis DUVERNE
Président
- Monsieur Olivier HASSLER
Administrateur
- Banque Fédérative du Crédit Mutuel
représentée par Monsieur Éric CUZZUCOLI
Administrateur
- BNP Paribas
représentée par Madame Valérie BRUNERIE
Administrateur
- BPCE
représentée par Monsieur Cédric PERRIER
Administrateur
- Caisse Centrale du Crédit Mutuel
représentée par Madame Emmanuelle REVOLON
Administrateur
- Crédit Agricole SA
représenté par Monsieur Laurent COTE
Administrateur
- Crédit Lyonnais
représenté par Monsieur Gilles RAYNAUD
Administrateur
- Société Générale
représentée par Monsieur Arnaud MEZRAHI
Administrateur
Ces administrateurs sont nommés pour une période de six ans.
1.2. CODE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Le Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP / MEDEF est celui auquel se réfère
la Société. Ce code est consultable sur le site www.afep.com.
Il est toutefois précisé que ces principes et recommandations sont applicables dans la seule mesure où
ils sont transposables de manière pertinente :
- La CRH est un établissement de place dont le capital appartient aux banques distribuant les crédits
à l’habitat en France.
- Les actions composant le capital de la CRH ne sont pas cotées.
-
Les droits de vote qui leur sont attachés sont attribués en fonction d’une règle de répartition définie
par les statuts afin de maintenir l’indépendance de la CRH.
- La CRH ne prend pas de marge sur les opérations réalisées.
- La rémunération du Président et du Directeur Général ne peut dépendre du résultat économique de
la CRH du fait du caractère spécifique de la formation de celui-ci. Leur rémunération est constituée
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RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
de leurs seuls appointements et est fixée par le conseil d’administration sur la proposition du comité
des rémunérations. Leur montant est clairement indiqué dans le présent document.
- Les autres administrateurs ne perçoivent aucune rémunération de la CRH.
1.3. ADMINISTRATEURS INDÉPENDANTS
Le conseil d’administration comprend deux administrateurs indépendants, Monsieur Denis DUVERNE
et Monsieur Olivier HASSLER.
1.4. REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DU CONSEIL D’ADMI-
NISTRATION
Le conseil d’administration comprend 9 administrateurs dont deux représentantes permanentes femmes.
1.5. CONDITIONS DE PRÉPARATION ET D’ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D’ADMINIS-
TRATION
Instance collégiale, le conseil délibère sur toutes les questions de la vie de la société et en particulier
sur les décisions stratégiques.
Il n’existe pas de règlement intérieur propre au fonctionnement du conseil.
1.6. TRAVAUX DU CONSEIL
Le conseil s’est réuni sept fois en 2023. Plus de la moitié des administrateurs sont régulièrement présents
ou représentés.
Le conseil a, au cours de l’exercice, procédé principalement :
- À la discussion et l’approbation des résultats financiers et des comptes sociaux de l’année 2022,
à l’examen des comptes trimestriels, à la discussion et l’approbation du rapport sur les comptes
semestriels.
-
À l’examen du rapport annuel sur les conditions d’exercice du contrôle interne intégrant notamment
les développements requis en matière de processus ICAAP et ILAAP et à différents échanges
concernant le contrôle interne.
- À l’examen des informations relatives au pilier III.
- À l’examen des modalités de communications des plans de transfert de recouvrement.
- À l’examen et à l’approbation du plan annuel de couverture 2023.
- À l’examen périodique de l’activité et des résultats du contrôle interne et de la conformité.
- À la revue du recueil des procédures.
- À l’examen des conclusions du comité d’audit et du comité des risques.
- À la fixation de la rémunération du Directeur Général.
- À la désignation d’un dirigeant effectif.
- À l’examen du projet de la décision de l’ACPR relative à l’exigence en fonds propres.
- À la fixation du montant de la délégation au Directeur Général pour émettre des obligations.
- À la fixation du montant de l’autorisation trimestrielle d’émission.
- À l’examen des conditions d’émission de ces obligations.
-
Au suivi des opérations de la CRH, du niveau de couverture de ces opérations et du respect de la réglementation.
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RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
- À l’examen du bilan des contrôles par le service inspection des portefeuilles de créances nanties
au profit de la CRH.
1.7. LIMITATIONS APPORTÉES AUX POUVOIRS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Le conseil d’administration n’a apporté aucune limitation aux pouvoirs du Directeur Général.
2. COMITÉS SPÉCIALISÉS
La CRH s’est dotée de quatre comités spécialisés (nominations, rémunérations, audit et risques). Ces
comités ont vocation à préparer et faciliter le travail du conseil d’administration sur des points spécifiques en
vue de leur débat en séance. Leurs attributions respectives sont clairement définies dans une charte.
2.1. COMITÉ DES NOMINATIONS (pour la composition, cf. chapitre 16 paragraphe 16.3.3. du présent document, page
92)
Le comité des nominations est composé de trois membres choisis parmi les administrateurs.
Le comité assure principalement les missions suivantes :
-
Le comité est chargé de faire des recommandations sur la composition future des instances dirigeantes
de la société. En premier lieu, il est responsable de la sélection des mandataires sociaux comme
de leur plan de succession ; il recommande la nomination des administrateurs, des membres et du
président de chacun des comités du conseil, en s’efforçant de refléter une diversité d’expériences
et de points de vue de manière à assurer au conseil d’administration l’objectivité et l’indépendance
nécessaires vis-à-vis d’un actionnaire ou d’un groupe d’actionnaires en particulier.
-
Le comité fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et
des hommes au sein du conseil d’administration.
- Il donne son avis sur le plan de succession des dirigeants effectifs non mandataires sociaux de la
Société. Le comité des nominations doit s’efforcer d’assurer la présence d’au moins un administrateur
indépendant au sein du comité d’audit, du comité des risques et du comité des rémunérations.
- Il examine chaque année au cas par cas la situation de chacun des administrateurs au regard des
critères d’indépendance et soumet ses propositions au conseil d’administration en vue de l’examen
par ce dernier de la situation de chaque intéressé.
Le comité des nominations s’est réuni le 24 janvier 2023.
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RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
2.2. COMITÉ DES RÉMUNÉRATIONS (pour la composition, cf. chapitre 16 paragraphe 16.3.2. du présent document,
page 92)
Le comité des rémunérations est composé de trois membres choisis parmi les administrateurs.
Le comité assure principalement les missions suivantes :
- Formuler auprès du conseil, toute recommandation relative à la rémunération et aux avantages
accordés aux mandataires sociaux.
- Examiner annuellement les principes de la politique de rémunération de l’entreprise, notamment
en matière d’égalité professionnelle hommes-femmes et en matière de rémunération accordée aux
salariés dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux
risques de la société.
- Préparer et communiquer au conseil, à titre de projet, tout document requis par la réglementation
concernant la rémunération et les avantages accordés aux mandataires sociaux.
Le comité s’est réuni le 24 janvier 2023.
Au cours de cette réunion, le comité des rémunérations a procédé :
- Au vote de la rémunération de Monsieur Marc NOCART en qualité de Directeur Général.
- À l’examen de la politique globale de rémunération en 2022.
- À la préparation du rapport sur les politiques et pratiques de rémunération des collaborateurs dont
les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise
au titre de 2022.
2.3. COMITÉ D’AUDIT (pour la composition, cf. chapitre 16 paragraphe 16.3.1. du présent document,
page 92)
Le comité d’audit est composé de trois membres choisis parmi les administrateurs.
Le comité assure principalement les missions suivantes :
-
Émettre une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l’as
-
semblée générale et sur leur rémunération.
- S’assurer de l’indépendance des commissaires aux comptes.
- Fixer les règles de recours aux commissaires aux comptes pour des travaux autres que de contrôle
des comptes et en vérifier la bonne application.
-
Examiner les hypothèses retenues pour les arrêtés de comptes, étudier les projets de comptes sociaux
de la société et les éléments de rapport y afférents avant leur examen par le conseil d’administration,
en s’assurant de la qualité, de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la sincérité de ces informations
et en ayant pris connaissance régulièrement de la situation financière, de la situation de trésorerie
et des engagements de la société.
- Évaluer la pertinence du choix et la permanence des principes et méthodes comptables ainsi que,
le cas échéant, examiner toute modification de ces principes et méthodes comptables qui seraient
nécessaires.
-
Évaluer les procédures de contrôle interne et s’assurer de leur fonctionnement pour ce qui concerne
l’élaboration et le traitement de l’information comptable et financière servant à la préparation
des comptes et plus généralement le respect par la société de la réglementation en la matière.
27
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RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
- Examiner les programmes annuels de travaux des commissaires aux comptes.
- Être régulièrement informé des travaux des commissaires aux comptes et examiner tous rapports
ou projet de rapports traitant de l’information comptable ou financière (commissaires aux comptes,
rapport annuels, rapports semestriels…).
- Examiner le résultat des travaux des commissaires aux comptes, y compris les éventuelles obser-
vations et suggestions effectuées par ceux-ci.
Le comité s’est réuni le 13 février 2023, le 18 juillet 2023 et le 13 décembre 2023.
Au cours de ces réunions, le comité d’audit a procédé principalement :
- À l’examen de l’activité, des résultats et de la situation financière de la CRH au 31 décembre 2022
et à l’examen des comptes semestriels au 30 juin 2023.
- À l’examen des comptes prévisionnels au 31 décembre 2024.
- À l’audition de la direction de la CRH et de ses commissaires aux comptes.
- À l’examen du programme d’intervention des commissaires aux comptes.
- À l’examen de l’information financière.
- À l’examen et à l’approbation des missions accessoires des commissaires aux comptes en lien
avec la certification des comptes.
2.4. COMITÉ DES RISQUES (pour la composition, cf. chapitre 16 paragraphe 16.3.4. du présent document, page 93)
Le comité des risques est composé de trois membres choisis parmi les administrateurs.
Le comité est chargé d’évaluer l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Il
émet des avis à l’attention du conseil d’administration s’agissant de toute problématique en matière de risque,
et notamment la qualité du contrôle interne, la cohérence des systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise
des risques Il propose, en tant que de besoin des actions complémentaires à ce titre.
Le comité s’est réuni le 13 février 2023, le 19 avril 2023 et le 18 juillet 2023.
Au cours de ces réunions, le comité des risques a procédé principalement :
- À l’examen des résultats du contrôle des portefeuilles de créances nanties en faveur de la CRH.
- À l’examen du rapport annuel sur les conditions d’exercice du contrôle interne et des processus
ICAAP / ILAAP dorénavant intégrés au rapport.
- À l’examen du plan préventif de rétablissement et des procédures y afférentes.
- À la revue des exigences et recommandations de l’ACPR en matière de fonds propres et de ces
recommandations au titre du Pilier 2.
- À la revue du business plan.
3. MODALITÉS DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Ces modalités sont reprises à l’article 23 des statuts (cf. annexe 5 du présent document page 166).
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RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
4. RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
La rémunération des mandataires sociaux est indiquée dans l’annexe aux comptes annuels, note 17,
page 118.
5. LISTE DES MANDATS
La liste des mandats est indiquée au chapitre 14 paragraphe 14.1.3. du présent document, pages 89
à 90.
6. LISTE DES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS
Conventions nouvelles : Aucune.
Convention en cours reclassées en conventions courantes par le Conseil d’administration du 14
février 2024 :
- Contrat d’assurance « responsabilité des dirigeants »
Dans sa séance du 4 décembre 2007, le conseil d’administration a autorisé la mise en place d’un contrat
d’assurance « responsabilité des dirigeants ». Cette convention prévoit une prise en charge des dommages qu’un
dirigeant serait tenu de régler à la suite de toute réclamation introduite à son encontre sur le fondement d’une
faute. Le montant maximum couvert par ce contrat s’élève à 3 000 000 d’euros.
Au titre de cette convention, la Caisse de Refinancement de l’Habitat a pris en charge
8 233,50 euros au titre de la prime nette annuelle attachée à ce contrat pour l’exercice 2023.
- Garantie sociale des chefs d’entreprise (GSC)
Dans sa séance du 12 juillet 2016, le conseil d’administration a autorisé la souscription d’un contrat
d’assurance perte d’emploi des dirigeants d’entreprise. Cette convention prévoit en cas de perte d’emploi des
dirigeants non-salariés une indemnisation annuelle égale à 70 % des tranches A et B et 55 % de la tranche C
du revenu annuel pour une période de 12 mois.
Au titre de cette convention, la Caisse de Refinancement de l’Habitat a pris en charge
9 146,42 euros au titre de la prime nette annuelle attachée à ce contrat pour l’exercice 2023.
Conventions ayant pris fin durant l’exercice 2023 : Néant.
7. TABLEAU DES DÉLÉGATIONS
Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité au 31 décembre 2023 accordées par l’assemblée
générale des actionnaires au conseil d’administration en matière d’augmentation de capital et de l’utilisation
faite de ces délégations :
Assemblée
générale
N° de
résolution
Objet de la délégation de
compétence donnée au
conseil d’administration
Montant Durée Utilisation des autorisations
Montant
non utilisé
Assemblée
générale du
17 juin 2021
1
ère
résolution
Augmenter le capital
social par émission
d’actions ordinaires
Montant nominal
de l’augmentation
de capital autorisée :
140 005 202,25 €
5 ans
Par décision du conseil d’adminis-
tration du 16 décembre 2021,
la souscription s’étant achevée
le 11 janvier 2022 :
38 388 931,75 €
101 616 270,50 €
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RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
8. MODALITÉS D’EXERCICE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
La directive 2013/36/UE du 6 juin 2013 instaure au sein des établissements de crédit l’obligation de
séparation des fonctions de Président de l’organe de direction de celles de Directeur Général. La dissociation
des fonctions de Président du conseil d’administration et de Directeur général est effective depuis la séance du
conseil d’administration du 17 mars 2015.
9. STRUCTURE DU CAPITAL
L’identification des actionnaires ou groupes d’actionnaires détenant plus de 3 % des droits de vote est
indiquée au chapitre 18, page 95.
10. MODALITÉS DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLÉES
Les modalités de participation des actionnaires aux assemblées sont reprises à l’article 23 des statuts
(cf. annexe 5 du présent document page 166).
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RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 31 décembre 2023
À l’assemblée générale de la société C.R.H. - Caisse de Refinancement de l’Habitat,
1. OPINION
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué
l’audit des comptes annuels de la société C.R.H. - Caisse de Refinancement de l’Habitat relatifs à l’exercice
clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la
situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
2. FONDEMENT DE L’OPINION
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces textes sont indiquées dans la partie « Responsabilités
des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code
de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1
er
janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits
par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
3. JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS – POINTS CLÉS DE L’AUDIT
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs
aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour
l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport.
4. VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
31
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RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation finan-
cière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels
des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents
sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives
aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce.
5. AUTRES VÉRIFICATIONS OU INFORMATIONS PRÉVUES PAR LES TEXTES LÉGAUX
ET RÉGLEMENTAIRES
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du
commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information
électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué
n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le
rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la
responsabilité du directeur général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être
inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information
électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre
société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons
réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société C.R.H. - Caisse de Refinancement
de l’Habitat par votre assemblée générale du 16 avril 1991 pour le cabinet ACA NEXIA et du 15 avril 2021
pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres.
Au 31 décembre 2023, le cabinet ACA NEXIA était dans la trente-troisième année de sa mission sans
interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la troisième année.
6. RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux
règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire
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RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent
de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives
à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est
prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de
suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que, le cas échéant, de l’audit
interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable
et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.
7. RESPONSABILITÉS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES À L’AUDIT
DES COMPTES ANNUELS
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives.
L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé
conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie
significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme
significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou
en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur
ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 855-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes
ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures
d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder
son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est
plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement
du contrôle interne ;
•
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit
appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle
interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies
dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de
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RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité
de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés
jusqu’à la date de notre rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs
pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude
significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les
comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont
pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
•
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent
les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport au comité d’audit
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le
programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également
à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour
ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies
significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice
et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE)
n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées
notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de
la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des
risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Paris et Paris-La-Défense, le 7 mars 2024
Les commissaires aux comptes
ACA NEXIA
Membre de Nexia International
Représenté par
Monsieur Olivier LELONG
ERSNT & YOUNG ET AUTRES
Représenté par
Madame Claire ROCHAS
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RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2023
À l’assemblée générale des actionnaires de la Caisse de Refinancement de l’Habitat,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur
les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les
caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions
et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans
avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous
appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait
à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article
R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà
approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces
diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents
de base dont elles sont issues.
1. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours
de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de votre assemblée générale en application des dispositions
de l’article L. 225-38 du Code de commerce.
2. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale
En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution
des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est
poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
En application de la loi, le conseil d’administration du 14 février 2024 a procédé à l’examen annuel
des conventions réglementées conclues et autorisées au cours des exercices précédents dont l’exécution s’est
poursuivie en 2023.
Celui-ci a procédé au reclassement des deux conventions réglementées en cours en 2023 en conven-
tions courantes
- Garantie sociale des chefs d’entreprise (GSC)
Dans sa séance du 12 juillet 2016, votre conseil d’administration a autorisé la souscription d’un contrat
d’assurance perte d’emploi des dirigeants d’entreprise. Cette convention prévoit en cas de perte d’emploi des
dirigeants non-salariés une indemnisation annuelle égale à 70 % des tranches A et B et 55 % de la tranche C
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RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
du revenu annuel pour une période de 12 mois.
Au titre de cette convention, la Caisse de Refinancement de l’Habitat a pris en charge 9 146,662euros
TTC au titre de la prime nette annuelle attachée à ce contrat pour l’exercice 2023.
- Contrat d’assurance « responsabilité des dirigeants »
Dans sa séance du 4 décembre 2007, votre conseil d’administration a autorisé la mise en place d’un
contrat d’assurance « responsabilité des dirigeants ». Cette convention prévoit une prise en charge des dommages
qu’un dirigeant serait tenu de régler à la suite de toute réclamation introduite à son encontre sur le fondement
d’une faute. Le montant maximum couvert par ce contrat s’élève à 3 000 000 euros.
Au titre de cette convention, la Caisse de Refinancement de l’Habitat a pris en charge 8 229,50 euros
TTC au titre de la prime nette annuelle attachée à ce contrat pour l’exercice 2023.
Paris et Paris La Défense, le 7 mars 2024
Les commissaires aux comptes
ACA NEXIA
Membre de Nexia International
Représenté par
Monsieur Olivier LELONG
ERSNT & YOUNG ET AUTRES
Représenté par
Madame Claire ROCHAS
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CHAPITRE 1 PERSONNES RESPONSABLES
CHAPITRE 1
PERSONNES RESPONSABLES
1.1. RESPONSABLE DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL
Monsieur Marc NOCART, Directeur Général de la CRH.
1.2. ATTESTATION DU RESPONSABLE
J’atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le
présent document d’enregistrement universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent
pas d’omission de nature à en altérer la portée.
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables ap-
plicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et
que le rapport de gestion ci-joint figurant aux pages 11 à 22 présente un tableau fidèle de l’évolution des
affaires, des résultats et de la situation financière de la société et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes
auxquels elle est confrontée.
À Paris, le 2024
Marc NOCART
Directeur Général
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CHAPITRE 2 CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES
CHAPITRE 2
CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES
2.1. CONTRÔLEURS LÉGAUX
2.1.1. Commissaires aux comptes titulaires
1) ACA NEXIA
NEXIA International
Membre de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris
Adresse : 31 rue Henri Rochefort 75017 PARIS
Représenté par : Monsieur Olivier LELONG
Mandat : Désigné initialement le 16 avril 1991, renouvelé le 4 mars
1997, le 4 mars 2003, le 3 mars 2009, le 17 mars 2015 et
le 15 avril 2021.
Le H3C a été consulté sur l’applicabilité de l’article
17 du règlement européen 537/2014 fixant à 24 ans la
durée maximale des mandats en cas de co-commissariat
aux comptes. Le 28 juillet 2020, le H3C a estimé que le
point de départ du décompte des 24 ans pour Auditeurs et
Conseils Associés SA était le 25 juillet 2005 en raison des
importants changements, dans la structure du capital et
dans la gouvernance, intervenus à cette date.
Durée du présent mandat : Le présent mandat, d’une durée de six années, s’achèvera
en 2027 à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
2) ERNST & YOUNG ET AUTRES
Membre de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles
Adresse : Tour First - 1-2 place des Saisons
92037 PARIS LA DÉFENSE CEDEX
Représenté par : Madame Claire ROCHAS
Mandat : Désigné le 15 avril 2021.
Durée du présent mandat : Le présent mandat, d’une durée de six années, s’achèvera
en 2027 à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
38
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CHAPITRE 2 CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES
2.1.2. Honoraires des commissaires aux comptes et des membres de leurs réseaux au titre des exercices
clos les 31 décembre 2023 et 31 décembre 2022
En milliers d’€
ACA NEXIA ERNST & YOUNG
Montant * % Montant * %
31/12/23 31/12/22 31/12/23 31/12/22 31/12/23 31/12/22 31/12/23 31/12/22
Audit
- Commissariat aux
comptes, certification,
examen des comptes
individuels et consolidés 39 38 95 95 39 38 95 97
- Missions accessoires 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres prestations
2 2 5 5 2 1 5 3
Total 41 40 100 100 41 39 100 100
* Montants TTC frais et débours inclus
2.2. CONTRÔLEURS NON RE-DÉSIGNÉS
Sans objet.
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CHAPITRE 3 INFORMATIONS FINANCIÈRES SÉLECTIONNÉES
CHAPITRE 3
INFORMATIONS FINANCIÈRES SÉLECTIONNÉES
Obligations sécurisées émises
En milliards d’€
0,00
1,85
3,90
0,00
0,50
1,00
1,50
2,00
2,50
3,00
3,50
4,00
4,50
2021 2022 2023
Répartition de l’émission 2023
Par zone géographique
Par type d’investisseurs
36 % France
33 % Allemagne et
Autriche
16 % Benelux
5 % Italie
4 % Grande Bretagne et
Irlande
3 % Pays Nordiques
3 % Suisse
5 % Assureurs et Fonds de
pension
9 % Gestionnaires d'actifs
30 % Banques centrales
56 % Banques
40
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CHAPITRE 3 INFORMATIONS FINANCIÈRES SÉLECTIONNÉES
Principales composantes du bilan au 31 décembre 2023
En milliers d’€
31/12/2023
Total du bilan
16 244 139
Emplois : Billets à ordre hypothécaires
15 635 900
Ressources : Emprunts obligataires
15 635 900
Compte de résultat résumé
En milliers d’€
31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023
Produit net bancaire 2 239 3 690
8 811
Résultat brut d’exploitation 2 971 4 557
6 465
Résultat net 34 1 177
3 520
Rendement des capitaux propres 0,0060 % 0,1950 % 0,5797 %
Rendement des actifs 0,0000 % 0,0070 % 0,0217 %
La CRH prête sans marge à ses actionnaires les capitaux qu’elle lève sur le marché financier, ses em-
plois ont les mêmes conditions de taux, de durée et de devises que ses ressources. Ses résultats correspondent
au produit du placement des fonds propres, déduction faite des frais généraux.
41
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CHAPITRE 3 INFORMATIONS FINANCIÈRES SÉLECTIONNÉES
Capitaux propres
En milliers d’€
562 657
603 834
607 354
553 646
592 136
591 850
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
2021 2022 2023
Capitaux propres globaux Capitaux propres prudentiels
Ratio de solvabilité phasé
En %
21,35
27,67
28,12
21,35
27,67
28,12
0,00
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
30,00
2021 2022 2023
Ratio de solvabilité global Dont ratio Common Equity Tier 1
Notations de la dette CRH au 31 décembre 2023
Agence
Court
terme
Long
terme
Perspective Décision de notation
Dernière
décision
de notation
Moody’s N/A Aaa Stable
Affirmation de la note LT
perspective inchangée
04/12/2023
Fitch Ratings N/A AAA Stable
Affirmation de la note LT
perspective inchangée
27/04/2023
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CHAPITRE 3 INFORMATIONS FINANCIÈRES SÉLECTIONNÉES
Évolution de la répartition du capital sur trois ans entre les principaux groupes d’actionnaires
Conformément aux dispositions statutaires (articles 6 et 9 des statuts), la répartition du capital est
modifiée au moins une fois par an, dans un délai de trente jours suivant l’approbation des comptes annuels de
la société par l’assemblée générale des actionnaires, afin que le nombre d’actions de chaque actionnaire soit
proportionnel à l’exigence en fonds propres réglementaires relative aux refinancements accordés par la CRH à
cet actionnaire. Par décisions du conseil d’administration, la répartition 2021 a été effectuée sur la base du 31
mars 2021, la répartition 2022 a été effectuée sur la base du 31 janvier 2022 et la répartition 2023 a été effec-
tuée sur la base du 31 mars 2023. Jusqu’au 11 janvier 2022, le capital s’élevait à 539 994 737,75 euros divisé
en 35 409 491 actions. À cette date, le capital a été porté à 578 383 669,50 euros divisé en 37 926 798 actions.
En pourcentage du nombre d’actions
En pourcentage du nombre de droits de vote
31/12/2023
38,12 % Crédit Agricole
27,11 % Crédit Mutuel
21,09 % BPCE
10,41 % Société Générale
3,27 % BNP Paribas
31/12/2023
36,7 % Crédit Mutuel
24,77 % Crédit Agricole
17,44 % BPCE
15,9 % Société Générale
5,19 % BNP Paribas
31/12/2022
36,93 % Crédit Agricole
26,73 % Crédit Mutuel
15,65 % Société Générale
13,12 % BPCE
7,57 % BNP Paribas
31/12/2022
21,12 % Crédit Agricole
34,35 % Crédit Mutuel
16,53 % Société Générale
16,14 % BPCE
11,84 % BNP Paribas
31/12/2021
33,08 % Crédit Mutuel
32,53 % Crédit Agricole
15,69 % Société Générale
7,56 % BNP Paribas
11,14 % BPCE
31/12/2021
35,58 % Crédit Mutuel
21,26 % Crédit Agricole
16,14 % Société Générale
11,56 % BNP Paribas
15,45 % BPCE
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CHAPITRE 3 INFORMATIONS FINANCIÈRES SÉLECTIONNÉES
Engagements de garanties reçus des emprunteurs
En milliards d’€
20,6
16,1
16,9
29,5
22,8
23,8
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
25,0
30,0
35,0
40,0
2021 2022 2023
BOH Couverture
Les billets à ordre sont garantis en capital et intérêts par le nantissement d’un portefeuille de créances
résultant de prêts acquéreurs au logement garantis, soit par une hypothèque de premier rang ou une sûreté im-
mobilière conférant une garantie équivalente, soit par un cautionnement consenti par un établissement de crédit
ou une entreprise d’assurance n’entrant pas dans le périmètre de consolidation dont relève l’établissement de
crédit émetteur du billet à ordre.
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CHAPITRE 4 FACTEURS DE RISQUES
CHAPITRE 4
FACTEURS DE RISQUES
L’Émetteur estime que les facteurs suivants peuvent affecter sa capacité à remplir ses obligations aux
termes des obligations garanties émises et peuvent être importants aux fins de l’évaluation des risques de
marché associés auxdites obligations. Tous ces facteurs sont des éventualités qui peuvent ou non se produire
et l’Émetteur n’est pas en mesure d’exprimer une opinion sur la probabilité d’une telle éventualité.
L’Émetteur estime que les facteurs décrits ci-dessous représentent les principaux risques inhérents à
l’investissement dans des obligations garanties émises, mais l’incapacité de l’Émetteur à payer les intérêts,
le capital ou d’autres montants sur ou en relation avec ces obligations peut survenir pour d’autres raisons et
l’Émetteur ne déclare pas que les déclarations ci-dessous concernant les risques liés à la détention desdites
obligations sont exhaustives. Les investisseurs potentiels doivent également lire les informations détaillées
énoncées ailleurs dans ce document (y compris tout document incorporé par référence au présent document)
et se forger leur propre opinion avant de prendre toute décision d’investissement.
Dans chaque sous-catégorie ci-dessous, l’Émetteur présente d’abord le risque le plus significatif, dans
son appréciation, en tenant compte de l’ampleur attendue de leur impact négatif et de la probabilité de leur
survenance.
4.1. IDENTIFICATION DES FACTEURS DE RISQUES
4.1.1. La CRH est exposée au risque de crédit des emprunteurs et à des facteurs de risques structurels
La CRH est seule responsable et possède des actifs limités
La CRH est la seule entité redevable du paiement du capital et des intérêts des obligations garanties, et
sa capacité à s’acquitter de ses obligations à ce titre dépendra exclusivement de ses actifs qui seront affectés
en priorité au paiement des sommes dues à l’égard des obligations garanties ainsi que, le cas échéant, de tout
accord de couverture ou d’autres ressources bénéficiant du même privilège.
Conformément à l’article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, la CRH, dûment agréée par le
Ministère des finances, de l’économie et du budget, finance ses actionnaires, agissant en tant qu’emprunteurs,
par l’intermédiaire de billets à ordre, régis par les articles L. 313-43 à L. 313-49 du Code monétaire et financier.
Dans ce cadre, en contrepartie de ses emprunts, chaque emprunteur s’est préalablement engagé à nantir,
au profit exclusif de la CRH, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet
1985, complété par l’article 36 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et des articles L. 313-42 à L. 313-49 du
Code monétaire et financier, un portefeuille (le portefeuille spécifique de couverture) constitué uniquement de
prêts acquéreurs au logement avec les garanties qui leur sont attachées (le portefeuille de couverture, constitué
de tous les portefeuilles spécifiques de couverture). Conformément au règlement intérieur de la CRH, les billets
à ordre sont garantis par un nantissement de prêts acquéreurs au logement, à hauteur respectivement d’au moins
125 % ou 150 % de leur valeur nominale, selon qu’ils soient à taux fixe ou à taux variable.
45
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CHAPITRE 4 FACTEURS DE RISQUES
Ni la CRH ni aucune autre partie ne garantit le paiement intégral et en temps voulu par l’un quelconque
des emprunteurs des sommes dues, en principal ou en intérêts, au titre des billets à ordre.
En cas de défaut de paiement de la CRH au titre de ses obligations garanties, les porteurs desdites
obligations garanties n’auront pas d’autres recours externes que de demander ce paiement à la CRH et, n’auront
pas, en particulier, de recours direct sur les emprunteurs, ou sur le portefeuille de couverture, ou sur le produit
en espèces des paiements reçus des prêts acquéreurs au logement, et, le cas échéant, sur tout tirage de liquidité
et/ou actif bénéficiant d’un privilège équivalent (les liquidités apportées en garantie forment avec les prêts
apportés en garantie le portefeuille total de couverture). La capacité de la CRH à respecter ses obligations aux
termes des obligations garanties dépendra du montant du capital et des intérêts prévus payés par chacun des
emprunteurs en vertu des billets à ordre et / ou, selon le cas, des montants reçus en vertu de tout accord conclu
avec la CRH et / ou le produit des revenus généré par les investissements autorisés.
La non-réception en temps opportun par la CRH du paiement intégral par les emprunteurs de toute
somme en capital ou en intérêts en vertu des billets à ordre, peut nuire à sa capacité à effectuer des paiements
au titre des obligations garanties. La CRH peut être ainsi exposée à la matérialisation d’un risque de crédit sur
les emprunteurs au titre des billets à ordre.
En cas de défaut de paiement d’un emprunteur au titre d’un billet à ordre, y compris si ce défaut de
paiement résulte d’une procédure de résolution à son encontre, la CRH aura le droit d’accélérer le paiement
des montants dus au titre des billets à ordre, et de mettre en œuvre la garantie sur le portefeuille spécifique
de couverture, entraînant le transfert de propriété des prêts acquéreurs au logement à son bénéfice sans autre
formalité.
La capacité de la CRH à s’acquitter pleinement de ses obligations aux termes des obligations garanties
dépendra par la suite principalement des sommes et des produits reçus au titre des actifs transférés.
Au 31 décembre 2023, le portefeuille de couverture s’élevait à 21,965 milliards d’euros et se composait
de 451 180 prêts. Si ces montants s’avéraient insuffisants pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations
en vertu des obligations garanties, la CRH n’aura d’autre recours que la réclamation à l’emprunteur défaillant,
des montants restant impayés, qui ne seraient qu’une créance chirographaire. Une insuffisance avérée du double
recours sur l’emprunteur concerné et sur les prêts acquéreurs au logement transférés devant permettre les paiements
jusqu’à leur échéance des obligations garanties (pour plus d’informations sur les risques spécifiques liés au
portefeuille de couverture en cas de défaut de paiement au titre d’un billet à ordre, voir la section «Facteurs de
risques - Risques liés au portefeuille de couverture» ci-dessous), peut avoir une incidence négative importante
sur la capacité de la CRH à s’acquitter de ses obligations de paiement en vertu des obligations garanties. En
conséquence, les détenteurs d’obligations garanties pourraient perdre tout ou partie de leur investissement
dans ces obligations garanties.
Compte tenu de ce qui précède, la CRH estime que la probabilité qu’un tel risque se produise est très
improbable mais que l’impact de ce risque pourrait être très élevé.
La CRH est exposée au risque de crédit de parties prenantes
La capacité de la CRH à effectuer les paiements en capital et en intérêt au titre des obligations garanties
dépendra en partie de la capacité de parties prenantes, en particulier celle des emprunteurs, qui ont accepté
d’effectuer des prestations de services pour la CRH (notamment pour le suivi et la gestion des actifs éligibles
transférés en garantie, et pour la fourniture de liquidité en cas de survenance de certains événements ou d’un
cas de défaillance d’un emprunteur). La capacité de la CRH à effectuer des paiements au titre des obligations
garanties peut être affectée par la faculté des autres parties prenantes à assurer leurs paiements et à remplir
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CHAPITRE 4 FACTEURS DE RISQUES
leurs engagements.
De plus, l’impossibilité d’une partie prenante d’effectuer un paiement ou un transfert convenu à l’échéance
peut affecter de façon importante la capacité de la CRH à effectuer le paiement du capital et des intérêts au
titre des obligations garanties.
Compte tenu de ce qui précède, la CRH estime que la probabilité qu’un tel risque se matérialise est
faible mais que l’impact de ce risque pourrait être élevé.
Des conflits d’intérêts peuvent survenir entre les parties prenantes
En ce qui concerne les obligations garanties, des conflits d’intérêts peuvent survenir en raison de divers
facteurs impliquant notamment les emprunteurs, leurs sociétés affiliées respectives et les autres parties prenantes
nommées ci-après.
En particulier, bien qu’un emprunteur dispose de procédures en place pour cloisonner l’information et
pour gérer les conflits d’intérêts, il se peut qu’il soit, de temps à autre, impliqué, via ses autres activités bancaires,
dans des transactions impliquant un indice ou des dérivés associés qui peuvent affecter soit les montants à
recevoir par les porteurs d’obligations garanties au cours de la durée et à l’échéance des titres, ou bien le prix de
marché, la liquidité ou la valeur des titres, qui pourraient ainsi être réputées nuire aux intérêts desdits porteurs.
Bien qu’il n’y ait pas, dans le cadre des tâches exécutées au titre des différents rôles qu’ils endossent,
d’opposition entre les droits et obligations respectifs des emprunteurs, et que ceux-ci sont indépendants les uns
des autres, chaque emprunteur et / ou ses affiliés peuvent se trouver en situation de conflit d’intérêts. Chaque
emprunteur et / ou ses affiliés n’auront que les droits et responsabilités expressément acceptés par l’entité ayant
endossé ce rôle, et, ne seront pas réputés avoir d’autres droits et responsabilités ou un devoir de diligence autre
que ceux expressément prévus ès qualité, du fait que celui-ci et / ou ses affiliés agissent à un autre titre.
Compte tenu de ce qui précède, la CRH estime que la probabilité qu’un tel risque se matérialise est
improbable mais que l’impact de ce risque pourrait être élevé.
La CRH est exposée à un risque de performance opérationnelle sur des tiers prestataires de services
La CRH dispose du personnel adéquat pour gérer son programme d’émissions obligataires dans les
conditions d’activité habituelle. À la suite d’un défaut d’un emprunteur, la CRH peut avoir besoin de conclure
des accords avec un certain nombre de tiers pour lui fournir des services. À la date du présent document
d’enregistrement universel, les emprunteurs interviennent pour leur propre compte et / ou, le cas échéant, pour
le compte de leurs entités affiliées, en tant que fournisseurs de collatéral et sont soumis au règlement intérieur
de la CRH.
La capacité de la CRH à effectuer des paiements en vertu des obligations garanties peut être négativement
affectée par le fait que ces parties n’ont pas rempli leurs obligations respectives au titre de leurs engagements,
y compris en cas de procédure de résolution concernant l’un des emprunteurs ou leurs sociétés affiliées.
Dans certaines circonstances, la CRH peut avoir besoin de remplacer un fournisseur de services tiers.
Cependant, il existe un risque qu’aucun successeur approprié ne soit trouvé en temps opportun, eu égard à
son expérience ou sa capacité à fournir lesdits services, à des conditions égales ou similaires à celles existant
précédemment, ou eu égard aux conditions financières auxquelles il accepterait d’être nommé. La capacité
d’un prestataire de services tiers à fournir l’intégralité des services requis dépendra également, entre autres,
des informations, des logiciels et des informations disponibles au moment de leur engagement contractuel.
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CHAPITRE 4 FACTEURS DE RISQUES
Toute mauvaise performance opérationnelle ou retard d’un prestataire de services tiers ainsi que tout
retard ou impossibilité de nommer une entité de substitution peuvent affecter la capacité de la CRH à effectuer
des paiements au titre des obligations garanties à concurrence du montant requis et / ou à la date d’échéance
correspondante. Par conséquent, les porteurs de ces obligations garanties pourraient perdre tout ou partie de
leur investissement dans leurs titres.
Compte tenu de ce qui précède, la CRH estime que la probabilité qu’un tel risque se matérialise est très
faible mais que l’impact de ce risque pourrait être élevé.
4.1.2. La CRH peut être exposée à des risques de liquidité et de change
Risque de liquidité
La CRH fonctionne comme un simple intermédiaire. Ses obligations garanties et les billets à ordre
qui leur sont rattachés ayant la même devise, le même taux d’intérêt et la même échéance, la société n’est pas
exposée à un risque de liquidité ou de marché dans le cadre de ses activités habituelles.
En vertu de l’entrée en vigueur, au 8 juillet 2022, de la directive (UE) /2019/2162, la CRH, labellisée
émetteur d’obligations sécurisées européennes de qualité supérieure, est dorénavant soumise à la constitution
d’un coussin de liquidité à 180 jours, selon les dispositions de l’article L. 513-8, de l’article 7 du décret 2021-
898 du 6 juillet 2021 et de l’article 8 du décret 2022-766 du 3 mai 2022.
La CRH dispose par ailleurs d’engagements de liquidité confirmés de ses actionnaires, pour un montant
égal à 5% de l’encours des billets à ordre en circulation.
Lors de la survenance d’un cas de défaut de l’emprunteur et de la mise en œuvre des garanties, une
partie des fonds disponibles de la CRH proviendra des prêts acquéreurs au logement.
Il y a un risque que les prêts acquéreurs au logement du portefeuille de couverture aient une échéance et
un profil d’amortissement qui ne correspondent pas au profil de remboursement et aux échéances des obligations.
Une telle inadéquation créerait un besoin potentiel de liquidité au niveau de la CRH. Au 31 décembre 2023,
le portefeuille de couverture comprenait 451 180 prêts d’une ancienneté moyenne de 72 mois et d’une durée
résiduelle moyenne pondérée de 136 mois. L’encours nominal des obligations émises par l’Émetteur s’élève à
15,533 milliards d’euros et ces obligations devraient arriver à échéance au plus tard en février 2035.
Conformément à son règlement intérieur, la CRH :
- pourrait, en sus, financer tout besoin temporaire de liquidité qui pourrait survenir conséquemment au
défaut d’un emprunteur, en utilisant également les avances de liquidité que ses actionnaires se sont engagés à
lui procurer ;
- pourrait également demander à ses actionnaires de fournir un soutien de liquidité complémentaire si
le montant des avances de liquidité s’avérait insuffisant pour combler le besoin temporaire de liquidité.
La capacité de la CRH à remplir ses obligations, et, en particulier, le règlement à bonne date des
paiements dus au titre des obligations garanties, peut être négativement affectée si elle n’est pas en mesure de
couvrir ses besoins de liquidité.
Compte tenu de ce qui précède, la CRH estime que la probabilité qu’un tel risque se matérialise est très
faible mais que l’impact de ce risque pourrait être élevé.
48
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CHAPITRE 4 FACTEURS DE RISQUES
Risque de change
Les prêts octroyés aux emprunteurs par l’intermédiaire des billets à ordre sont libellés dans la même
devise que les obligations garanties qui les refinancent. À la date du dépôt du document d’enregistrement
universel, la CRH n’a émis que des obligations garanties libellées en euros ou en francs suisses (CHF). Les
billets à ordre refinancés par des obligations garanties libellées en euros sont garantis par des prêts acquéreurs
au logement libellés en euros et les billets à ordre refinancés par des obligations garanties libellées en francs
suisses sont garantis par des prêts acquéreurs au logement en francs suisses, les débiteurs desdits prêts devant
disposer de revenus en francs suisses.
En conséquence, dans le cadre des opérations habituelles, la CRH n’est pas exposée à un risque de
change entre ses créances sur les emprunteurs et ses obligations garanties.
Lors de la survenance d’un cas de défaut d’un emprunteur et de la mise en œuvre de la garantie sur le
portefeuille spécifique de couverture, les fonds disponibles de la CRH proviendront en partie des prêts acquéreurs
au logement et de leurs droits accessoires.
En cas de défaillance d’un établissement emprunteur, suivie d’une défaillance d’un débiteur de prêt
acquéreurs au logement, le produit de la réalisation de la sûreté dudit prêt acquéreur, située en France, sera libellé
en euros, et exposera la CRH à un risque de change, puisque l’obligation garantie rattachée est libellée en CHF.
Compte tenu de ce qui précède, la CRH estime que la probabilité qu’un tel risque se matérialise existe
mais que l’impact de ce risque pourrait être faible.
4.1.3. La CRH peut être confrontée à des risques liés au portefeuille de couverture qui se
matérialiseraient en cas de défaillance d’un emprunteur
Modifications des critères d’octroi des prêts des emprunteurs
Chaque prêt acquéreurs au logement octroyé par un emprunteur aura été accordé conformément à
ses critères de prêt alors en vigueur. Il est attendu que les critères de prêt de chaque emprunteur prennent
généralement en compte le type de bien financé, la durée du prêt, l’âge du demandeur, le ratio prêt
/ valeur
du bien, le statut des acquéreurs, leur taux d’effort, le ratio service de l’emprunt
/ valeur du bien, le revenu
disponible et l’historique de crédit. La satisfaction, par son débiteur, préalablement à l’octroi du prêt acquéreurs
au logement, de tous les critères et conditions exigées par l’originateur, conformément à ses procédures, est
un des critères d’éligibilité dudit prêt au portefeuille spécifique donné en garantie. La modification des critères
impactant négativement la qualité de crédit des prêts acquéreurs au logement peut conduire à une augmentation
des défauts de paiement des emprunteurs et affecter la valeur du portefeuille de couverture, ou d’une partie
de celui-ci, et affecter de manière significative la capacité de l’Émetteur à effectuer des paiements au titre des
obligations garanties en cas de réalisation de la garantie de l’emprunteur. Au 31 décembre 2023, le portefeuille
de couverture comprenait 451 180 prêts avec un solde moyen de 48 683,73 euros et un ratio moyen pondéré
prêt
/ valeur du bien de 40,5 % (31,3 % actualisé).
Compte tenu de ce qui précède, la CRH estime probable qu’un tel risque se matérialise et que l’impact
de ce risque pourrait être très élevé.
Risque de solvabilité des débiteurs des prêts acquéreurs au logement
Après la survenance d’un cas de défaillance de l’emprunteur et la mise en œuvre de la garantie, la
CRH sera exposée au risque de crédit des débiteurs des prêts acquéreurs au logement, qui sont des personnes
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CHAPITRE 4 FACTEURS DE RISQUES
ayant emprunté pour financer l’acquisition d’un bien immobilier résidentiel, et dont la capacité à effectuer les
paiements en temps voulu dépendra principalement de leur actif et passif, ainsi que de leur capacité à générer
des revenus suffisants, qui, à leur tour, peuvent être négativement affectés par un grand nombre de facteurs,
dont certains (i) concernent spécifiquement le débiteur lui-même (ii) sont de nature plus générale (changements
de politique fiscale, environnement économique…).
En outre, les débiteurs de ces prêts acquéreurs peuvent bénéficier des dispositions légales et réglementaires
favorables du Code de la consommation, en vertu desquelles toute personne physique peut, dans certaines
circonstances et sous certaines conditions, demander et obtenir d’une commission de surendettement des
particuliers un délai de grâce, une réduction du montant de tout ou partie de leurs dettes et des intérêts y afférents
et, le cas échéant, l’extinction totale ou partielle de leurs dettes envers un établissement de crédit.
En conséquence, la capacité de la CRH à remplir ses engagements vis-à-vis des obligations garanties
peut être affectée de manière négative. Au 31 décembre 2023, le montant du portefeuille de couverture s’élevait
à 21,965 milliards d’euros, et se composait de 451 180 prêts avec un solde moyen de 48 683,73 euros, un ratio
moyen pondéré prêt / valeur de bien de 40,5 % (31,3 % actualisé), une ancienneté moyenne de 72 mois et une
durée moyenne pondérée restante de 136 mois.
Compte tenu de ce qui précède, la CRH estime probable qu’un tel risque se produise, mais que l’impact
de ce risque pourrait être faible.
Risque de crédit sur le fournisseur de garantie de prêt résidentiel à l’habitat (prêts garantis)
Après la survenance d’un cas de défaut de l’emprunteur et la mise en œuvre de la garantie, la CRH sera
exposée, pour les prêts acquéreurs au logement garantis par une caution, au risque de crédit des fournisseurs
de caution, pour le cas où le débiteur du prêt serait lui-même défaillant. Au 31 décembre 2023, le portefeuille
de couverture est composé de prêts bénéficiant d’une garantie hypothécaire (85,04 % en valeur) (dont 10,35 %
bénéficiant d’une garantie supplémentaire de l’État français), et de prêts garantis par le Crédit Logement
(14,07 %), une société indépendante de cautionnement de prêts acquéreurs au logement agréée comme société
de financement.
La capacité de la CRH à effectuer les paiements dus au titre des obligations garanties peut être affectée
si, pour quelque raison que ce soit, le fournisseur de caution ne paye, en tout ou en partie, ou en temps voulu,
les montants dus au titre de la garantie du prêt acquéreurs au logement concerné.
Compte tenu de ce qui précède, la CRH estime que la probabilité qu’un tel risque se matérialise est peu
probable et que l’impact de ce risque pourrait être élevé.
Valeur du bien hypothéqué (prêts acquéreurs au logement garantis par une hypothèque)
Après la survenance d’un cas de défaut de l’emprunteur, suivie de la mise en œuvre de la garantie, la
CRH sera exposée, en cas de défaillance subséquente du débiteur d’un prêt acquéreurs au logement, à la valeur
du bien concerné. En tout état de cause, la valeur des biens immobiliers garantissant les prêts acquéreurs au
logement peut diminuer en raison d’un certain nombre de facteurs, notamment l’environnement économique
national ou international, les conditions économiques ou de logement régionales, les modifications de la
fiscalité, les taux d’intérêt, l’inflation, la disponibilité du financement, les rendements des investissements
alternatifs, l’augmentation des coûts contraints et autres dépenses quotidiennes, les évènements politiques et
les politiques gouvernementales. Comme les biens garantissant ces prêts acquéreurs au logement sont situés
en France, leur valeur peut donc diminuer en cas de baisse générale de l’immobilier français. Au 31 décembre
2023, 85,04 % (en valeur) des prêts composant le portefeuille de couverture sont des prêts hypothécaires (dont
50
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CHAPITRE 4 FACTEURS DE RISQUES
10,35 % bénéficient d’une garantie supplémentaire de l’État français).
Une diminution de la valeur du bien peut donc affecter la capacité de la CRH à obtenir un montant
d’exécution de la garantie suffisant pour couvrir tout montant impayé dû par le débiteur concerné et, peut en
conséquence, affecter sa capacité à honorer l’intégralité des paiements dus au titre des obligations garanties.
Compte tenu de ce qui précède, la CRH estime qu’un tel risque se matérialise est probable et que l’impact
de ce risque pourrait être faible.
Le remboursement anticipé et la renégociation des taux d’intérêt dans le cadre des prêts acquéreurs
au logement peuvent affecter le rendement du portefeuille de couverture
Le taux de remboursement anticipé des prêts acquéreurs au logement est influencé par une grande
variété de facteurs économiques, sociaux et autres, y compris les taux d’intérêt en vigueur sur le marché, les
modifications de la législation fiscale (y compris, mais sans s’y limiter, les modifications de la déductibilité
fiscale des intérêts des prêts résidentiels à l’habitat), les conditions économiques locales et régionales, ainsi que
les changements de comportement du débiteur (y compris, mais sans s’y limiter, la mobilité des propriétaires).
En outre, les débiteurs desdits prêts peuvent renégocier périodiquement le taux d’intérêt en vigueur et cette
renégociation peut être acceptée par le prêteur.
Bien que de tels événements puissent se produire à tout moment et soient difficiles à quantifier à l’avance,
la probabilité de survenance de tels remboursements anticipés et renégociations est potentiellement plus élevée
en période de baisse prolongée des taux.
Un niveau élevé de remboursement anticipé et de renégociation du taux d’intérêt réduira le rendement
du portefeuille de couverture et, par conséquent, peut affecter la capacité de la CRH à disposer de fonds
suffisants pour effectuer les paiements en vertu des obligations garanties après la survenance d’un cas de défaut
de l’emprunteur.
Compte tenu de ce qui précède, la CRH estime que la probabilité qu’un tel risque se matérialise est très
probable et que l’impact de ce risque pourrait être très faible.
Risques opérationnels et structurels liés au portefeuille de couverture
La notification des débiteurs des créances de prêts acquéreurs au logement peut prendre du temps.
Les billets à ordre prévoient que les créances issues des prêts acquéreurs au logement sont cédées en
pleine propriété à titre de garantie conformément aux dispositions des articles L.
313-42 et suivants du Code
monétaire et financier, sans notification ni information des débiteurs desdits prêts sous-jacents. Cependant,
en l’absence d’une telle notification, tout paiement par un débiteur, au titre de ces créances, à l’emprunteur
concerné, sera réputé valablement effectué par ce débiteur.
Les débiteurs des prêts acquéreurs au logement ne seront notifiés par la CRH qu’en cas de survenance
d’un cas de défaillance de l’emprunteur et de réalisation de la garantie.
Au 31 décembre 2023, le portefeuille spécifique de couverture le plus important comprenait 219 315
prêts pour un montant total de 7,207 milliards d’euros. En conséquence, la notification des débiteurs des prêts
concernés peut prendre du temps, sachant que, nonobstant cette notification, un délai peut être constaté jusqu’à
ce que la CRH reçoive un paiement effectif directement de ces débiteurs. Cela peut affecter les paiements en
temps voulu au titre des obligations garanties et peut même entraîner une insuffisance dans les distributions
51
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CHAPITRE 4 FACTEURS DE RISQUES
d’intérêts ou de remboursement du principal.
Afin d’atténuer ces retards et
/ ou ces insuffisances, la CRH peut faire appel aux avances de liquidité
consenties par ses actionnaires, conformément à ses statuts, et peut également, le cas échéant, bénéficier de la
période de report de maturité prévue pour les titres financiers prorogeables.
Toutefois, ces mesures d’atténuation pourraient ne pas suffire à couvrir entièrement ces risques de retard
et / ou d’insuffisance de montants.
Compte tenu de ce qui précède, la CRH estime que la probabilité qu’un tel risque se matérialise est très
élevée mais que l’impact de ce risque pourrait être faible.
La valeur du portefeuille total de couverture peut ne pas être suffisante et la dette de l’emprunteur
peut ne pas être remboursée en temps voulu et dans son intégralité
En cas de défaut d’un emprunteur, la CRH serait autorisée à accélérer le paiement de tous les billets à ordre
concernés par ce défaut, et à prendre possession du portefeuille spécifique total de couverture (y compris lors
de l’ouverture, comme par la suite, d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre de l’emprunteur). L’incapacité
de l’emprunteur ou de toute société y affiliée, agissant en qualité de fournisseur de garantie, de transférer,
conformément au règlement intérieur toute créance de prêt acquéreurs au logement supplémentaire, afin de
maintenir la couverture du portefeuille à hauteur du montant requis pour satisfaire le ratio de surdimensionnement
spécifique notifié par l’Émetteur à chaque emprunteur, comme la diminution de la valeur marchande des créances
de prêts résidentiels à l’habitat (en raison de l’inéligibilité, de pertes ou de la diminution de la valeur des biens,
de l’illiquidité du marché des prêts au logement, etc...) peuvent avoir pour conséquence une insuffisance de
fonds ne permettant pas à l’Émetteur de faire face à ses obligations au titre des obligations garanties. À la date
du présent document d’enregistrement universel, le ratio de surdimensionnement minimum légal de la CRH
est de 105 %. Au 31 décembre 2023, le ratio de surdimensionnement de l’Émetteur était de 141 %.
Dans l’hypothèse d’une insuffisance avérée du portefeuille de couverture à couvrir le paiement intégral
des montants dus au titre des obligations garanties jusqu’à l’échéance, suite à la survenance d’un cas de défaut
de l’emprunteur, la CRH détiendra toujours une créance à l’encontre de l’emprunteur au titre des montants
restant impayés, conformément au règlement intérieur, mais cette créance ne sera qu’une créance chirographaire,
c’est-à-dire qu’elle sera payée après les créanciers garantis et privilégiés. Il y a donc un risque que cette créance
chirographaire restante ne soit pas payée en temps voulu et dans sa totalité.
Compte tenu de ce qui précède, la CRH estime que la probabilité qu’un tel risque se matérialise est
faible mais que l’impact de ce risque pourrait être élevé.
Difficultés potentielles liées à l’exécution des hypothèques
Après la survenance d’un cas de défaillance de l’emprunteur et la mise en œuvre de la garantie, la CRH
sera exposée, en cas de défaut du débiteur d’un prêt acquéreurs au logement, aux procédures légales françaises
en matière de réalisation des hypothèques, et des frais y afférents, et sa capacité à liquider efficacement les biens
faisant l’objet de ces hypothèques et à obtenir le paiement du produit de la réalisation en temps voulu pourra
en être affectée. Au 31 décembre 2023, 85,04 % (en valeur) des prêts résidentiels à l’habitat sous-jacents aux
actifs garantis sont des prêts hypothécaires (dont 10,35 % bénéficient d’une garantie supplémentaire de l’État
français).
La saisie d’un bien immobilier est soumise à des règles d’application strictes en vertu du droit français.
Des règles spécifiques sont prévues pour les privilèges des prêteurs de deniers et les hypothèques enregistrées
52
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CHAPITRE 4 FACTEURS DE RISQUES
dans les départements français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ces règles spécifiques ne modifient
pas de manière substantielle les grandes lignes des procédures exposées ci-dessous.
La saisie des biens immobiliers situés en France par les créanciers garantis peut nécessiter la vente du
bien aux enchères publiques si la vente ne peut être faite volontairement par le débiteur (conversion en vente
volontaire ou à l’amiable). La procédure de saisie peut prendre jusqu’à un an et demi dans des circonstances
normales.
Conformément à l’article R. 321-1 et suivants du Code des procédures d’exécution, la première étape de
la procédure de saisie consiste en la délivrance d’un avis de saisie au débiteur par un huissier ou un mandataire
judiciaire. Cet avis est déposé au Fichier immobilier (appelé jusqu’au 1
er
janvier 2013 « Registre foncier et des
charges ») compétent dans la circonscription où se trouve l’immeuble.
L’étape suivante consiste à charger un avocat local afin de préparer les conditions de la vente du bien
aux enchères, y compris le prix de réserve du bien immobilier concerné (cette instruction n’est pas obligatoire
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Enfin, un certain nombre d’avis juridiques doivent être émis avant la vente. Le débiteur peut faire
opposition à cette saisie (y compris le prix de réserve), dont la validité sera décidée par un tribunal compétent.
Si aucune enchère n’est faite lors de la vente aux enchères publiques, et à condition qu’il n’y ait qu’un seul
créancier saisissant, celui-ci est déclaré le plus offrant et est donc obligé d’acheter le bien au prix de réserve
spécifié dans les conditions de la vente.
Si aucun accord n’est conclu (par exemple, si le prix de vente du bien est sensiblement inférieur au
montant de la dette garantie), le tiers aura toujours le droit de proposer de payer le prix de vente aux créanciers
garantis afin de purger tous les privilèges et hypothèques accordés sur le bien concerné (purge judiciaire :
articles 2476 et suivants du Code civil). Les créanciers garantis peuvent refuser cette offre s’ils estiment que
le prix de vente a été sous-estimé par le débiteur et le tiers. Dans ce cas, une vente aux enchères sera ordonnée
avec une offre minimale correspondant au prix proposé par le tiers concerné au créancier garanti, majoré de
dix pour cent (10 %).
En outre, la capacité de la CRH à liquider efficacement et en temps voulu les biens garantis par les
hypothèques peut être compromise par l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre du débiteur du
prêt résidentiel à l’habitat concerné, qui est une procédure de surendettement (procédure de remise) si le débiteur
est une personne physique, ce qui entraînerait une suspension de la procédure à son encontre, y compris une
saisie qui retarderait donc encore l’obtention par la CRH du produit de l’exécution des hypothèques en temps
voulu. De tels retards peuvent par conséquent affecter la capacité de la CRH à effectuer des paiements au titre
des obligations garanties et, en particulier, affecter les paiements en faveur des porteurs dans les délais impartis.
Compte tenu de ce qui précède, la CRH estime que la probabilité qu’un tel risque se réalise existe mais
que l’impact de ce risque pourrait être faible.
Compensation à l’encontre de la CRH, dans des cas limités, dans le cadre des prêts acquéreurs au
logement
En droit français, la compensation peut être légale, contractuelle ou judiciaire.
La compensation légale peut s’opérer de plein droit entre deux dettes réciproques, à condition que ces
dettes soient à la fois fongibles, certaines, liquides et exigibles. Un contrat ou un tribunal peuvent étendre les
possibilités de compensation légale lorsque, pour deux dettes réciproques et fongibles, ces dettes ne sont pas en
53
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CHAPITRE 4 FACTEURS DE RISQUES
même temps certaines, liquides et exigibles. En particulier, la compensation ne peut être refusée par un tribunal
si elle est demandée entre des dettes connexes par contrat ou d’un point de vue économique.
Aucune disposition des conventions de prêt résidentiel à l’habitat ne permet expressément à un débiteur
d’élargir les possibilités de compensation légale ni ne prévoit expressément une connexité entre les créances
d’un débiteur envers un fournisseur de garantie au titre d’un prêt résidentiel à l’habitat et les créances que
ce débiteur peut avoir, le cas échéant, envers ce fournisseur de garantie au titre d’autres contrats, tels qu’un
compte bancaire ou un contrat de dépôt, etc... mais aucune disposition au contraire n’exclut cette possibilité.
En conséquence, un débiteur dans le cadre d’un prêt résidentiel à l’habitat est en droit d’invoquer soit (i) une
compensation légale ou judiciaire, soit (ii) une compensation fondée sur une connexité si cette connexité est
prévue par un autre contrat que le contrat de prêt résidentiel à l’habitat ou la relation économique globale qui
existerait entre un débiteur dans le cadre d’un prêt résidentiel à l’habitat et un fournisseur de garantie.
Une compensation telle que visée aux points (i) ou (ii) ci-dessus ne peut devenir un risque pour la CRH
qu’après la survenance d’un cas de défaillance de l’emprunteur et la réalisation de la garantie.
Toutefois, après la notification du transfert du prêt résidentiel à l’habitat à la CRH, son débiteur ne
serait en droit d’invoquer la compensation à l’encontre de la CRH que si, avant la notification du transfert,
les conditions de compensation légale étaient remplies ou si la compensation est invoquée entre des dettes
connexes. L’inter-relation des créances sera déterminée au cas par cas, en fonction des circonstances factuelles
alors existantes. La circonstance la plus probable dans laquelle la compensation de dettes connexes pourrait
être envisagée se présente lorsque des demandes reconventionnelles résultant d’une relation de compte courant
permettent à un débiteur de compenser ces demandes reconventionnelles avec des sommes dues au titre d’un
prêt résidentiel à l’habitat. Dans cette situation, cependant, la jurisprudence française indique qu’il n’y a pas
d’inter-relation entre les créances, nonobstant le fait que les versements au titre du prêt résidentiel à l’habitat
devaient être effectués par prélèvement automatique sur les fonds figurant au crédit du compte courant concerné,
puisque les parties n’avaient pas l’intention de rattacher leur relation de compte courant et l’opération de prêt
d’un point de vue économique.
En raison de la compensation des montants dus par un débiteur à l’emprunteur avec les montants que
l’emprunteur doit au titre des prêts au logement, les prêts acquéreurs au logement seront, partiellement ou
totalement, éteints. Une telle extinction peut affecter la capacité de la CRH à remplir ses obligations envers les
porteurs des obligations garanties.
Compte tenu de ce qui précède, la CRH estime que la probabilité qu’un tel risque se matérialise est très
faible et que l’impact de ce risque pourrait être faible.
4.1.4 Risques liés aux contextes géo-politiques et économique
Les débiteurs - également actionnaires - de la CRH sont les grands groupes bancaires français,
particulièrement sensibles aux conditions macroéconomiques et de marché de la zone euro.
Sur le plan géopolitique, les tensions se sont avivées : à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, où
la situation apparaît figée, sur les fronts militaires et diplomatiques, est apparu un conflit au Moyen Orient,
recélant un risque non négligeable d’extension, et qui, d’ores et déjà, impacte les chaines d’approvisionnement
en modifiant les voies maritimes, tout ceci sur fond de rivalité exacerbée entre les Etats-Unis et la Chine.
54
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CHAPITRE 4 FACTEURS DE RISQUES
Ces facteurs de déstabilisation persistants amènent les Etats à stratégiquement considérer la sécurisation
de leurs approvisionnements et la protection de secteurs industriels jugés clés, ce qui remet progressivement
en question l’économie ouverte et globalisée de ces dernières décennies. Ce changement de paradigme, s’il se
confirmait, aura certainement beaucoup d’implications, à court comme à moyen terme, notamment en matière
de formation des coûts de production et d’inflation.
A ce sujet, les politiques de remontée brutale et de maintien à haut niveau des taux d’intérêts des grandes
banques centrales semblent porter leurs fruits, mais la prudence reste de mise compte tenu notamment des
facteurs d’instabilité sus-énoncés, avec un risque de retard ou de remise en cause de la baisse attendue des
taux d’intérêt.
Ces hauts niveaux de taux d’intérêt impactent négativement la solvabilité des clients de nos actionnaires,
particuliers comme entreprises. Les ménages, dont le pouvoir d’achat est érodé par l’inflation, risquent d’être
confrontés à un chômage accru, les entreprises devant composer avec la fin des aides publiques, une facture
énergétique très alourdie, et un enchérissement conséquent de leur coût de financement.
Le risque de refinancement de certains secteurs, par ailleurs lourdement endettés, pourrait même confiner
au risque systémique et perturber le bon fonctionnement des marchés financiers.
Néanmoins, l’attention accrue portée par chaque établissement actionnaire à ces risques parfaitement
identifiés, dont la probabilité d’occurrence est non négligeable, ne devrait pas avoir de conséquences défavorables
pour les porteurs d’obligations garanties émises par la CRH en ce qui concerne le paiement des intérêts et le
remboursement du principal de ces titres.
55
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CHAPITRE 4 FACTEURS DE RISQUES
4.2. ANALYSE DES RISQUES
4.2.1. Risques de crédit
a) Répartition des engagements
Les engagements de la CRH se répartissent ainsi :
En milliers d’€
Expositions au risque de crédit
31/12/2022 31/12/2023
Bilan
Taux de
douteux
Bilan
Taux de
douteux
Billets de mobilisation 16 187 717 0 % 15 635 900 0 %
Titres de créances négociables 130 237 0 % 100 280
0 %
Dépôts à vue, dépôts à terme 463 003 0 % 495 072 0 %
Autres créances (refacturations...) 872 0 % 107 0 %
Total des expositions sur les E.C. 16 781 829 0 % 16 231 359 0 %
Expositions sur la banque centrale 226 0 % 214 0 %
Expositions sur le secteur public 103 0 % 55 0 %
Autres expositions 45 0 % 411 0 %
Total des expositions au risque de crédit 16 782 203 0 % 16 232 039 0 %
Participation, autres titres détenus à long terme, immobi-
lisations et comptes de régularisation 119 116
Expositions déduites des fonds propres 10 520 11 984
Total du bilan 16 792 842 16 244 139
La CRH n’a pas d’engagement donné au hors bilan.
En milliers d’€
Répartition géographique des expositions
31/12/2022 31/12/2023
Bilan En % Bilan En %
France 16 747 172 99,79 16 197 008 99,78
Royaume Uni 35 031 0,21 35 031 0,22
La répartition des encours de prêts entre les principaux établissements emprunteurs est indiquée au
chapitre 6, paragraphe 6.1.1.4. B) page 71.
La ventilation des billets de mobilisation, des titres de créances négociables et des dépôts à terme, selon
leur durée résiduelle, est indiquée au chapitre 20, note 4 de l’annexe aux comptes annuels page 107.
b) Dispositif de sélection des opérations
Chaque emprunteur doit avoir fait l’objet d’un agrément préalable du conseil d’administration. Cet
agrément peut être éventuellement assorti de conditions particulières.
Les règles d’octroi des prêts ont été définies par le conseil d’administration :
-
Sont pris en compte la signature de l’établissement (niveau de fonds propres, situation de rentabilité,
actionnariat et rating) et les caractéristiques du portefeuille de créances susceptibles d’être refinancées.
-
Le montant prêté est limité à un niveau devant permettre à l’établissement de couvrir le prêt accordé
sans difficulté jusqu’à son échéance finale, en prenant pour hypothèse un arrêt de la production et
56
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CHAPITRE 4 FACTEURS DE RISQUES
un taux moyen annuel de remboursement anticipé.
- Pour éviter une trop forte concentration des engagements de la CRH sur une seule signature, et
malgré le nantissement effectif d’un portefeuille de couverture, la part globale de tout établissement
dans ses opérations est plafonnée à 40 % de ses encours totaux.
- Font également l’objet d’un suivi régulier :
-
Le pourcentage des prêts nouveaux de la CRH, par rapport au montant de la production annuelle
de l’établissement emprunteur.
-
Le pourcentage des prêts de la CRH, par rapport au total du bilan de l’établissement emprunteur
et du montant de ses fonds propres.
- Le pourcentage des prêts de la CRH à l’établissement emprunteur par rapport aux montants
déclarés par celui-ci à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
-
Le ratio dettes couvertes (prêts de la CRH compris) sur total de bilan des établissements
emprunteurs.
- La décision effective de prêter à un établissement est prise par la direction générale de la CRH.
c) Mécanisme de réduction du risque de crédit
Le nantissement de prêts acquéreurs au logement en France, à hauteur de 125 % au moins du montant
nominal des billets de mobilisation, si les prêts apportés sont à taux fixes, et 150 % si les prêts apportés sont à
taux variables, est destiné à permettre à la CRH de se prémunir en totalité contre le risque de crédit.
Ces prêts doivent eux-mêmes être garantis soit par une hypothèque de premier rang ou une sûreté
immobilière conférant une garantie équivalente, soit bénéficier de la caution solidaire d’un établissement de
crédit, d’une société de financement ou d’une entreprise d’assurances détenant des capitaux propres d’au moins
12 millions d’euros, n’entrant pas dans le périmètre de consolidation dont relève la CRH, et dont l’échelon de
qualité de crédit est au minimum égal à 2.
Les critères de sélection des prêts apportés en garantie sont régis par les dispositions des sociétés de
crédit foncier, sauf dispositions plus restrictives définies par la CRH. C’est ainsi que pour chaque prêt ont été
instaurées des contraintes de durée résiduelle qui doit être inférieure à 25 ans et de montant unitaire qui ne doit
pas dépasser un million d’euros.
Un contrôleur spécifique a été désigné en application des dispositions de l’article L. 513-23 du Code
monétaire et financier. Les dispositions de l’article L. 313-49 du Code monétaire et financier prévoient également
un contrôle spécifique de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Parallèlement, le service d’inspection
de la CRH procède à ses propres vérifications. La détection de prêts non éligibles entraîne un rehaussement du
montant du portefeuille de prêts nantis.
En milliards d’€
Date
Billets de mobilisation
(valeur nominale éva-
luée à la date d’arrêté)
Montant du portefeuille de
couverture
Taux de surdimensionnement
en %
Brut Net * Brut Net *
31/12/2022
16,1 22,8 20,8 42 30
31/12/2023
15,5 22,0 20,0 41 29
* Montant estimé du portefeuille de couverture hors créances non éligibles
d) Utilisation des dérivés de crédit
La CRH n’utilise pas de dérivés de crédit.
57
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CHAPITRE 4 FACTEURS DE RISQUES
e) Placement des fonds propres
A l’origine placés en dépôts à vue avec une rémunération proche du taux monétaire quotidien, le placement
des fonds propres de la CRH fait aujourd’hui l’objet d’une gestion active tout en restant très conservatrice
comme indiqué dans les tableaux de répartition suivants (hors intérêts courus) :
En milliers d’€
Répartition par nature de placement
31/12/2022 31/12/2023
Bilan En % Bilan En %
Comptes à vue 1 925
0,33 63 131 10,66
Comptes à terme 459 000 77,67 429 000 72,44
Titres de créances négociables 129 971 22,00 100 000 16,90
Total
590 896 100,00 592 131 100,00
Répartition par
contrepartie
31/12/2022 31/12/2023
Nombre + élevé + faible Nombre + élevé + faible
Établissements
de crédit
7 23,83 % 1,69 %
7 20,47 % 2,89 %
Répartition par notations externes au 31 décembre 2023 (En %)
Standard & Poor’s Moody’s Fitch Ratings
CT LT CT LT
NA
CT LT CT LT
NA
CT LT CT LT CT LT
NA
A-1 A+ A-1 A P-1 Aa3 P-1 A1 F1+ A+- F1 A F1 A
62,5 25,0 12,5 50,0 25,0 25,0 25,0 50,0 12,5 25,0
En milliers d’€
Durée initiale des placements
hors dépôts à vue et intérêts courus
31/12/2022 31/12/2023
Trois mois et moins 0
0
De plus de trois mois à six mois
0 0
De plus de six mois à un an
0 0
De plus d’un an à deux ans
0 0
De plus de deux ans à trois ans 10 000
10 000
De plus de trois ans à cinq ans 105 000
90 000
Plus de cinq ans 473 971
429 000
Total 588 971
529 000
Répartition taux fixe/taux variable (dépôts à vue inclus)
31/12/2022 31/12/2023
Taux fixe 71 %
72 %
Taux variable* 29 %
28 %
Total 100 %
100 %
* uniquement €STR ou Euribor 3 mois
Rendement moyen annuel
31/12/2022 : 0,62 % 31/12/2023 : 1,42 %
58
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CHAPITRE 4 FACTEURS DE RISQUES
4.2.2. Risque de taux
Conformément à ses statuts et à son règlement intérieur, les emprunts et les prêts de la CRH sont
parfaitement adossés en taux et en durée. De plus, la CRH demande que les portefeuilles de créances nanties et
donc susceptibles de devenir sa propriété en cas de défaut d’un emprunteur, respectent le principe de congruence
de taux et de durée avec ses prêts.
Il faut ajouter que la couverture minimale de ses prêts à hauteur de 125 % imposée par la CRH à ses
emprunteurs, la préserve assez largement d’un éventuel risque de taux résiduel.
La CRH n’a par ailleurs, aucune activité de marché et ses statuts modifiés en août 1999 lui interdisent
toute activité ne correspondant pas strictement à son objet unique.
Les résultats de la CRH correspondant à un solde technique entre les produits du placement des fonds
propres sur le marché monétaire et, d’autre part, les frais généraux, une baisse des taux sur le marché monétaire
induit mécaniquement une baisse de ses résultats et réciproquement :
En milliers d’€
Impact en résultat avant impôt au cours des douze prochains mois au 31 décembre 2023
Variation de + 2 % des taux d’intérêt + 1 784
Variation de - 2 % des taux d’intérêt - 1 938
Afin d’annuler la volatilité injustifiée de la rémunération perçue annuellement par la CRH au titre de
ses placements à taux fixe détenus jusqu’à leur échéance, un portefeuille spécifique de titres d’investissement
a été créé en 2018. Y ont été reclassés, les titres de placement de durées résiduelles supérieures à deux ans.
L’évaluation des gains et pertes latents sur les titres en portefeuille (composés uniquement de titres de
créances négociables) est la suivante :
Titres d’investissement :
En milliers d’€
Code ISIN
Valeur comptable
brute
Valeur comptable
nette
Gains latents Pertes latentes
FR0013285509 20 000 20 000 0 180
FR0014000LJ2 10 000 10 000 0 1 184
FR0014001400 15 000 15 000 0 418
FR0014001GH4 10 000 10 000 0 1 192
FR0124980220 15 000 15 000 0 117
FR0126566159 10 000 10 000 0 1 398
FR0126818147 20 000 20 000 0 4 081
Total 100 000 100 000 0 8 570
59
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CHAPITRE 4 FACTEURS DE RISQUES
Toutefois, les conditions de fonctionnement de la CRH ne l’exposent pas à un risque de taux d’intérêt sur ses
opérations de refinancement.
En milliers d’€
Durée résiduelle au
31/12/2023
À l'actif : Billets de
mobilisation
(a)
Au passif : Emprunts
obligataires
(b)
Exposition nette avant
couverture
(c) = (a) - (b)
Taux fixe
Taux
variable
Taux fixe
Taux
variable
Taux fixe
Taux
variable
Un an et moins
2 790 573 0 2 790 573 0 0 0
De plus d’un an à deux ans 0 0 0 0 0 0
De plus de deux ans à cinq ans 6 959 649 0 6 959 649 0 0 0
De plus de cinq ans 5 630 661 0 5 630 661 0 0 0
Total
15 380 883 0 15 380 883
0 0 0
4.2.3. Risque de change
La CRH n’a généralement pas d’activité en devises. Depuis 2010, en complément de ses émissions
en euros, la CRH émet des emprunts en francs suisses (CHF). Ce type d’opération n’induit pas de risque de
change car la CRH emprunte en CHF, prête en CHF et reçoit, dans le portefeuille de couverture des prêts
qu’elle accorde, des prêts en CHF.
En milliers d’€
Au 31/12/2023
À l'actif :
Billets de mobilisa-
tion
(a)
Au passif : Em-
prunts obligataires
(b)
Engagements
en devises
(c)
Position nette
avant couverture
(d) = (a) – (b)
+/- (c)
EUR 14 968 248 14 968 248 0 0
CHF 412 635 412 635 0 0
Total 15 380 883 15 380 883 0 0
Au 31/12/2023
Impact sur le résultat avant impôt
Hausse de 10 % Baisse de 10 %
CHF 0 0
60
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CHAPITRE 4 FACTEURS DE RISQUES
4.2.4. Risque action
Les statuts de la CRH lui interdisent d’acheter des actions. De même, la CRH n’intervient ni à l’achat
ni à la vente sur le marché des dérivés de crédit.
4.2.5. Risque de liquidité
En conditions habituelles, du fait de son unique activité et du parfait adossement en maturité, taux et
devise entre les billets de mobilisation figurant à son actif et les emprunts obligataires figurant à son passif, la
CRH n’est pas exposée à un risque de liquidité.
En vertu de l’entrée en vigueur, au 8 juillet 2022, de la directive (UE) /2019/2162, la CRH, labellisée
émetteur d’obligations sécurisées européennes de qualité supérieure, est dorénavant soumise à la constitution
d’un coussin de liquidité à 180 jours, selon les dispositions de l’article L. 513-8, de l’article 7 du décret 2021-898
du 6 juillet 2021 et de l’article 8 du décret 2022-766 du 3 mai 2022. Cette disposition s’applique uniquement
aux obligations émises par la CRH à compter du 8 juillet 2022.
Dans l’hypothèse du défaut d’un emprunteur lors d’une échéance, les dispositions du règlement intérieur
et des statuts, modifiées à cet effet en 1995 et en 1999, permettent à la CRH d’appeler auprès de ses actionnaires,
à titre d’avance de trésorerie, les sommes nécessaires à son fonctionnement dans la limite de 5 % du total de
l’encours.
Si les sommes nécessaires à son fonctionnement excédent cette limite, ce qui supposerait à moyen
terme la défaillance d’une ou deux grandes banques françaises emprunteuses, les autres banques actionnaires
seraient appelées à prêter à la CRH les sommes manquantes. Les actionnaires sont, de toute façon, par ailleurs
tenus d’apporter à la CRH les fonds propres requis par la réglementation bancaire.
Le tableau ventilant les billets de mobilisation et les emprunts obligataires selon leur durée résiduelle,
figurant au chapitre 20, note 4 page 107 de l’annexe aux comptes annuels, illustre ce parfait adossement.
La CRH, en tant qu’établissement de crédit, est soumise aux exigences de reporting LCR auprès de la
Banque centrale européenne.
En la matière, les dispositions de l’article 425-1 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013
permettent à la CRH d’exempter du plafonnement à 75 % des flux sortants correspondant au service de ses
emprunts obligataires, les flux entrants correspondant aux billets de mobilisation.
Habituellement :
- les fonds correspondant aux échéances d’intérêts des billets de mobilisation en euros sont reçus le
jour de l’exigibilité des intérêts des obligations, en euros de même maturité et taux,
- les fonds correspondant aux échéances d’intérêts des billets de mobilisation en francs suisses sont
reçus la veille ouvrée du jour de l’exigibilité des intérêts des obligations en francs suisses de même
maturité et taux,
-
les fonds correspondant aux échéances finales des billets de mobilisation en euros et en francs suisses
(capital et intérêts) sont reçus cinq jours ouvrés avant le jour de l’exigibilité du remboursement des
obligations en euros et en francs suisses de même maturité et taux,
-
les fonds reçus par anticipation de l’échéance sont déposés en banque centrale ou font l’objet
d’opérations de pensions livrées de titres de l’État français dans l’attente de leur exigibilité,
- par ailleurs, la CRH maintient habituellement des liquidités immédiatement disponibles afin de
pouvoir parer à un besoin ponctuel de liquidité notamment en intra-day.
61
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CHAPITRE 4 FACTEURS DE RISQUES
Il est par ailleurs précisé que les contrats d’émission d’obligations de la CRH ne comportent ni clause
de défaut et d’exigibilité anticipée, ni covenant.
4.2.6. Risques industriels et environnementaux
Sans objet.
4.2.7. Risques juridiques
Le mode de fonctionnement de la CRH est tel que celle-ci n’est pas soumise à des risques liés à la
propriété intellectuelle ou au mode de commercialisation de produits.
Le risque juridique des opérations de la CRH a été en son temps très largement audité en interne par
le comité des risques et par les agences de notation. Il l’est encore régulièrement par la CRH avec l’aide
d’éminents juristes.
À la demande de la CRH, des dispositions spécifiques avaient été insérées dans la loi Épargne et
Sécurité Financière du 25 juin 1999 afin d’éliminer toute incertitude quant au droit de propriété de la CRH sur
les créances nanties en cas de procédure collective appliquée à un emprunteur.
Par ailleurs la validité du gage consenti à la CRH par les établissements emprunteurs fait régulièrement
l’objet de contrôles par sondages par le département d’inspection de la CRH.
Les prêts consentis dans d’autres pays de l’Union européenne pourtant légalement éligibles sont exclus
des mises à disposition par la CRH pour éviter tout conflit de lois.
4.2.8. Risques opérationnels
Depuis sa création en 1985, la CRH n’a jamais eu à subir de tels événements et n’a donc jamais constaté
de perte opérationnelle. Son activité très spécialisée, qui mobilise peu de moyens techniques et humains, permet
une grande adaptabilité à toute sorte de circonstances ou événements imprévus. De même, la CRH bénéficie
en la matière de l’infrastructure mise en place par ses contreparties pour la plupart grands établissements de
crédit français.
Depuis 2009, la CRH fait appel pour assurer le service de sa dette à la procédure de paiement direct des
services de la Banque de France et d’Euroclear. Cette procédure réduit considérablement le risque opérationnel
en automatisant les règlements des sommes dues aux obligataires, la CRH pouvant se consacrer à plein temps
à la surveillance de l’encaissement à bonne heure des sommes attendues des emprunteurs. En 2016, cette
procédure a basculé sur la plateforme européenne Target2-Securities.
62
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CHAPITRE 4 FACTEURS DE RISQUES
4.3. CONTRÔLE INTERNE
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises
du secteur bancaire, le contrôle interne mis en place à la CRH fait l’objet d’un rapport régulièrement remis au
conseil d’administration.
Le contrôle interne est également assuré par le comité des risques et le comité d’audit. Le comité des
risques a en effet pour mission d’assister le conseil d’administration afin de lui permettre de s’assurer de la
qualité du contrôle interne alors que le comité d’audit doit s’assurer de la fiabilité de l’information financière
fournie aux actionnaires.
Le système de contrôle interne est adapté aux spécificités de la CRH :
-
il faut tout d’abord souligner la transparence des opérations de la CRH qui donnent lieu à la confection
d’un prospectus et sont reprises dans le document d’enregistrement universel ;
- ses opérations sont strictement limitées par son objet social ;
- ses opérations sont codifiées par le règlement intérieur signé par les actionnaires et publié dans le
document de référence ;
- elle n’a pas d’activité à l’étranger et n’a pas de filiale ;
- compte tenu du nombre limité de collaborateurs de l’établissement, la responsabilité de veiller à la
cohérence et à l’efficacité du contrôle interne est conservée par la direction générale.
D’autre part, le règlement intérieur de la CRH prévoit un contrôle régulier des services de la CRH par
les services de l’inspection générale de ses actionnaires ou d’un cabinet d’audit mandaté par les comités d’audit
ou des risques.
63
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CHAPITRE 5 INFORMATIONS CONCERNANT L’ÉMETTEUR
CHAPITRE 5
INFORMATIONS CONCERNANT L’ÉMETTEUR
5.1. HISTOIRE, ÉVOLUTION DE LA SOCIÉTÉ, LÉGISLATION
5.1.1. Raison sociale
« C.R.H. - Caisse de Refinancement de l’Habitat » depuis le 10 août 1999. Auparavant « Caisse de
Refinancement Hypothécaire ».
Désignée habituellement par le nom de « CRH », marque commerciale déposée à l’INPI le 23 février
1999 sous le n° 99777102, renouvelée tous les dix ans et pour la dernière fois, le 17 septembre 2018.
5.1.2. Inscription au registre du commerce et des sociétés
À Paris sous le numéro : 333 614 980.
Code A.P.E. : 6492Z.
Numéro LEI : 969500TVVZM86W7W5194.
5.1.3. Date de constitution et durée
Le 8 octobre 1985 pour une durée de 99 ans.
5.1.4. Siège social - forme juridique - législation - autres renseignements d’ordre statutaire - renseignements
de caractère général concernant le capital
5.1.4.1.
Siège social
Le siège social de la CRH est situé au 3, rue La Boétie - 75008 PARIS.
Téléphone : + 33 1 42 89 49 10 - Télécopie : + 33 1 42 89 29 67
Site Internet : http://www.crh-bonds.com - adresse électronique : crh@crh-bonds.com.
5.1.4.2. Forme juridique
Société anonyme de nationalité française, la CRH est un établissement de crédit spécialisé. Elle a été
agréée à sa création en qualité de société financière spécialisée par décision du comité des établissements de
crédit en date du 16 septembre 1985. La CRH n’a pas opté pour le nouveau statut de société de financement
offert aux institutions ne souhaitant pas être totalement régies par le cadre réglementaire des établissements de
crédit européens entré en vigueur le 1
er
janvier 2014.
La CRH est régie par les dispositions des articles L.
225 et suivants du Code de commerce et celles des
articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Dans le cadre de la réforme du Marché hypothécaire décidée par les Pouvoirs publics, elle a reçu
l’agrément visé à l’article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 par lettre du Ministère de l’Économie, des
Finances et du Budget du 17 septembre 1985.
64
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CHAPITRE 5 INFORMATIONS CONCERNANT L’ÉMETTEUR
Ses statuts sont en conformité avec la réglementation européenne relative à la séparation des fonctions
de président du conseil d’administration et de directeur général.
5.1.4.3.
Législation et réglementation
A) Les dispositions législatives et réglementaires applicables aux opérations de la CRH sont celles
des textes ci-dessous :
- article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 complété par l’article 36 de la loi
n° 2006-872 du 13 juillet 2006, modifié par l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
(voir annexe 1 page 137) ;
- article 5 du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 (voir annexe 1 page 137) ;
- articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier codifiant les dispositions de l’ar-
ticle 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 modifiés par les articles 12 et 13 de la loi
n° 85-695 du 11 juillet 1985, par l’article 113 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, par l’article 16 de
l’ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008, par l’article 3 de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
et par l’article 1 de l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 (voir annexe 2 page 141) ;
- articles L. 513-2 à L 513-27 du Code monétaire et financier relatifs aux sociétés de crédit foncier mo-
difiés par l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 et par l’article 2 de l’ordonnance n°
2023-1139 du 6 décembre 2023 (voir annexe 2 page 141) ;
- article R. 214-21 du Code monétaire et financier modifié par l’article 1 du décret n° 2021-898 du 6
juillet 2021 (voir annexe 3 page 151) ;
- articles R. 313-20 à R. 313-25 du Code monétaire et financier modifiés par l’article 2 du décret n°
2021-898 du 6 juillet 2021 (voir annexe 3 page 151) ;
- articles R. 513-1-A à R. 513-18 du Code monétaire et financier modifiés par l’article 3 du décret n°
2021-898 du 6 juillet 2021 (voir annexe 3 page 151) ;
- l’arrêté du 17 février 2014 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l’application de l’article 493
(3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant
les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investisse-
ment (voir annexe 3 page 151) ;
- le règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière (voir annexe 4 page 159) ;
- le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 désigné ci-après
CRR ;
- la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
- la directive 2019/2162/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019.
65
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CHAPITRE 5 INFORMATIONS CONCERNANT L’ÉMETTEUR
B) Situation de la CRH au regard de la réglementation bancaire
Depuis le 1
er
janvier 2022, du fait de la diminution de la taille de son bilan, la CRH est sous la surveillance
prudentielle de l’ACPR. Auparavant, celle-ci était assurée directement par la BCE.
La CRH a reçu la notification de l’ACPR des résultats de la revue annuelle de son profil de risque au
titre de 2023, indiquant que le niveau d’exigences prudentielles de fonds propres évolue en 2024 avec la hausse
de l’exigence de coussin de fonds propres contracycliques de 0,50% supplémentaires.
Ainsi, l’exigence minimale de fonds propres de Common Equity Tier 1 (CET1) applicable à la CRH
au 7 avril 2023 est de 7,92 %, dont :
- 4,50 % au titre des exigences du « Pillar 1 requirement » ;
- 0,42 % au titre des exigences du « Pillar 2 requirement » (hors « Pillar 2 guidance »
1
) ;
- 2,50 % au titre du coussin de conservation des fonds propres (capital conservation buffer) ;
- 0,50 % au titre du coussin de fonds propres contracyclique.
Cette exigence sera portée à 8,42 % à compter du 2 janvier 2024, avec l’instauration d’une exigence de
coussin de fonds propres contracyclique (countercyclical capital buffer) de 1 %.
L’exigence de solvabilité globale (Total capital) est fixée à 12,25 % au 2 janvier 2024 (hors « Pillar 2
guidance »).
La CRH n’est pas soumise à une exigence supplémentaire au titre d’une situation d’institution systémique
et sa situation actuelle, n’entraîne aucune restriction ou limitation de versements de dividendes, coupons, ou
rémunération variable.
Les autorités françaises ont décidé en 2014 de conserver le principe de l’équivalence prudentielle des
billets à ordre détenus par la CRH à des obligations garanties (Arrêté du ministre de l’Économie et des finances
du 17 février 2014 publié au journal officiel du 26 février 2014 et lettre de l’ACPR du 18 février 2014), sans
préjudice de l’interprétation que pourraient faire les autorités bancaires européennes compétentes afin d’assurer
la recherche d’une convergence.
Depuis, cette équivalence n’a pas été remise en cause par les régulateurs dans le cadre de la revue
annuelle du profil de risque de la CRH.
Afin de limiter son besoin en fonds propres réglementaires, la CRH a demandé la notation de ces billets.
Ainsi 88 % des encours de billets sont notés, seuls ceux émis par deux établissements ne le sont pas au 31
décembre 2023.
Tous les billets ayant fait l’objet d’une demande de notation ont reçu une note correspondant à une
qualité de crédit d’échelon 1.
Ces billets sont en conséquence pondérés à 10 % en application des dispositions de l’article 129 du
règlement CRR.
1 L’exigence totale de ratio de CET1, incluant la composante « Pillar 2 guidance », n’a pas vocation à être publiée.
66
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CHAPITRE 5 INFORMATIONS CONCERNANT L’ÉMETTEUR
En ce qui concerne le traitement des billets dans le calcul de l’assiette de grands risques :
₋
Depuis le 1
er
janvier 2014, les billets émis avant le 31 décembre 2013 sont exclus
de l’assiette des grands risques conformément à l’arrêté susvisé du Ministre.
₋
Dorénavant les billets à ordre bénéficient jusqu’en 2029 de l’exemption temporaire prévue en application
des dispositions de l’article 493-3 (e) du CRR. Interrogée par la Commission européenne, l’Autorité
bancaire européenne, dans son rapport publié le 24 octobre 2016, a recommandé le maintien de cette
exemption.
La révision du règlement européen relatif aux exigences de fonds propres publiée au Journal Officiel
de l’Union Européenne le 7 juin 2019 a confirmé les dispositions sur les actifs et les passifs interdépendants
en matière de calcul du NSFR.
De même, elle avait, selon les conclusions de l’opinion juridique qui lui a été délivrée, conclu à
l’exemption des opérations de refinancement de la CRH, de l’assiette du calcul de son ratio de levier. Cette
interprétation a été contestée par la BCE au cours du mois de juillet 2020.
Le 3 décembre 2021, l’Autorité bancaire européenne a publié la réponse interprétative de la Commis-
sion européenne défavorable à la CRH quant aux conditions d’applicabilité de l’exemption au ratio de levier.
S’agissant d’un conflit interprétation, le superviseur européen avait instruit la CRH de la possibilité de
pouvoir afficher le ratio de levier selon sa propre interprétation, à la condition expresse de mentionner sa pos-
sible évolution selon l’arbitrage attendu. La CRH, tout en mentionnant ce désaccord d’interprétation, a publié
les deux versions du calcul de ce ratio.
Le conseil d’administration de la CRH a pris acte de l’interprétation défavorable publiée par l’EBA,
et, en conséquence, mis en œuvre, en concertation avec la BCE et l’ACPR, une augmentation de capital effec-
tive au 11 janvier 2022, selon la délégation qui lui a été accordée par l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires du 17 juin 2021.
Depuis, le ratio de levier calculé selon l’interprétation de la BCE est supérieur au seuil minimal de 3 %.
C) Traitement prudentiel dérogatoire des obligations de la CRH détenues par des établissements
de crédit européens.
L’article 36 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 a conféré aux porteurs des obligations de la CRH un
privilège. Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, telle que modifiée
par cet article 36, les sommes ou valeurs provenant des billets à ordre détenus par la CRH sont affectées, par
priorité et en toutes circonstances, au service du paiement en intérêts et en capital de ses obligations. Ce texte
précise également que les dispositions du Livre VI du Code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits
étrangers, ne font pas obstacle à l’exercice de ce privilège. L’effet de ce texte était immédiat et concernait
l’ensemble des obligations émises antérieurement et postérieurement à la loi du 13 juillet 2006, le privilège
étant de droit en l’absence de l’attribution de la garantie de l’État.
67
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CHAPITRE 5 INFORMATIONS CONCERNANT L’ÉMETTEUR
La Commission bancaire par lettre adressée au délégué général de l’ASF le 31 octobre 2006 avait
indiqué que, le traitement prudentiel des obligations de la CRH se traduit par un taux de pondération de 10 %
comme pour les obligations foncières, les obligations de la CRH paraissant bien assimilables aux obligations
garanties au sens de la directive 2006/48/CE (Texte de la directive, Annexe 6 partie 1 § 68).
Le règlement (UE) n° 575/2013 confère aux obligations garanties satisfaisant aux dispositions de son
article 129 un traitement équivalent dans la mesure où leur notation appartient au
1
er
échelon de qualité de crédit.
Le traitement des obligations de la CRH est donc de facto inchangé aujourd’hui à cet égard.
Dans le cadre de la transposition en droit français de la directive (UE) n° 2019/2162 du 27 novembre
2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, dite
Covered bonds, à compter du 8 juillet 2022, il est fait référence à deux labels d’obligations garanties, un premier
label « obligations garanties européennes » pour les obligations qui respectent les dispositions transposant la
directive et un second label « obligations garanties européennes de qualité supérieure » pour les obligations
qui respectent également les dispositions d’adaptation de l’article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 auquel
appartiennent les obligations de la CRH.
D) Traitement prudentiel dérogatoire des obligations de la CRH détenues par des OPCVM
européens.
Le décret n° 2000-664 a conféré aux obligations de la CRH la dérogation visée à l’article 4 du décret
n° 89-623 du 6 septembre 1989, correspondant aux dispositions de l’article 52.4 de la directive européenne
OPCVM de 1985. Cette dérogation permet à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières d’em-
ployer en titres de la CRH jusqu’à 25 % de son actif (si la valeur des titres bénéficiant de cette dérogation ne
dépasse pas 80 % de l’actif). Ces dispositions sont codifiées à l’article R. 214-21 du Code monétaire et financier
(voir annexe 3 page 151).
5.1.5. Événement récent propre à l’émetteur et intéressant, dans une mesure importante, l’évaluation
de sa solvabilité
Depuis le 31 décembre 2023, la CRH a lancé une double émission obligataire le 4 janvier 2024, la
première, d’un montant de 1 250 millions d’euros à échéance du 12 janvier 2029, la seconde, d’un montant de
750 millions d’euros à échéance du 12 janvier 2034, portant l’encours nominal des obligations en circulation
et des prêts en cours à 17,5 milliards d’euros.
Aucun autre événement important propre à la société et intéressant, dans une mesure importante, l’éva-
luation de sa solvabilité, ne s’est produit depuis le 31 décembre 2023.
68
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CHAPITRE 5 INFORMATIONS CONCERNANT L’ÉMETTEUR
5.2. INVESTISSEMENTS
5.2.1. Investissements réalisés au cours des trois derniers exercices
Le montant des investissements en matériel ou titres de participation sur les trois dernières années se
présente de la manière suivante :
En milliers d’€
2021
2022 2023
Immobilisations corporelles
3 1 15
Immobilisations incorporelles 34 0 0
Frais de recherche et de développement 0 0 0
A-Total des investissements en matériel 37 1 15
Titres de participation 0 0 0
B-Total des investissements en titres de participation 0 0 0
C-Total des investissements : A + B 37 1 15
Les immobilisations corporelles correspondent principalement à des acquisitions de matériel
informatique et à des agencements.
Les immobilisations incorporelles correspondent à des acquisitions de logiciels standards.
Le financement des immobilisations corporelles et incorporelles est effectué sur ressources propres.
La CRH ne détient pas de titres de participation, les dispositions des statuts lui interdisant (article 2 §
4 des statuts en annexe 5).
5.2.2. Principaux investissements en cours
Aucun investissement n’est en cours.
5.2.3. Principaux investissements programmés
Au 31 décembre 2023, aucun investissement significatif n’a fait l’objet d’engagement ferme et définitif
vis-à-vis de tiers.
69
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CHAPITRE 6 APERÇU DES ACTIVITÉS
CHAPITRE 6
APERÇU DES ACTIVITÉS
6.1. PRINCIPALES ACTIVITÉS
6.1.1. Création de la société et présentation de l’activité.
6.1.1.1. Création
La CRH a été créée en 1985 avec le statut d’agence, dans le cadre de la réforme du marché hypothécaire
décidée par les Pouvoirs publics afin de refinancer les prêts acquéreurs au Logement consentis par les
établissements de crédit en émettant des emprunts obligataires recevant la garantie de l’État français.
6.1.1.2. Activité
Les obligations qu’elle émet ne reçoivent plus depuis 1988 la garantie de l’État prévue par la loi de
1985. Mais la CRH a toujours l’unique objet de refinancer les prêts acquéreurs au Logement consentis par les
établissements de crédit actionnaires pour financer des biens sis en France.
La CRH apporte ainsi au système bancaire français des ressources complétant celles provenant
notamment des dépôts et des émissions de dettes couvertes ou non.
Elle joue de ce fait un rôle spécifique dans le financement du logement en France en drainant à moindre
coût des ressources stables et non monétaires.
La loi n° 99-532 du 25 juin 1999 créant les sociétés de crédit foncier a renforcé la sécurité de la CRH
et a aligné son champ d’activité et ses critères d’éligibilité sur ceux des sociétés de crédit foncier. Cette loi a
fait disparaître le marché hypothécaire et a donné ainsi naissance à un plus vaste marché de refinancement des
prêts au logement sur lequel certains prêts cautionnés peuvent être également refinancés.
Corrélativement et afin de confirmer l’ancrage de son activité dans le seul secteur du refinancement
de prêts acquéreurs au logement, la CRH a, en 1999, adopté la dénomination sociale CRH - Caisse de
Refinancement de l’Habitat.
Depuis le 8 juillet 2022, les opérations de la CRH sont régies par les dispositions issues de la
transposition en droit français de la directive (UE) 2019/2162 concernant l’émission d’obligations garanties
et la surveillance publique des obligations garanties, ses obligations ont obtenu le label « obligation garantie
européenne de qualité supérieure ».
Le mécanisme de ses garanties, l’importance des besoins de refinancement exprimés par ses actionnaires
et la politique d’assimilation systématique des emprunts émis qu’elle a menée, ont permis à la CRH de devenir
un grand émetteur sur le marché financier européen avec un montant total émis depuis sa création (égal à celui
de ses prêts) de 101,5 milliards d’euros correspondant à 245 opérations.
6.1.1.3.
Condition d’exercice de l’activité
A) L’activité de la CRH est dotée de garanties spécifiques.
70
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CHAPITRE 6 APERÇU DES ACTIVITÉS
Les différents niveaux de sécurité du mécanisme de la CRH sont décrits dans le schéma du mécanisme
de la CRH en annexe 8, page 194.
Les prêts accordés par la CRH pour assurer ce refinancement sont parfaitement adossés aux emprunts
qu’elle émet. Elle prête en effet à ses actionnaires l’intégralité des capitaux qu’elle a levés sur le marché
financier dans les mêmes conditions de taux et de durée.
Ces prêts sont garantis en capital et en intérêts par un nantissement spécifique visé aux articles L. 313-
42 à L.
313-49 du Code monétaire et financier qui les couvre à hauteur de 125 % au moins de leur montant
nominal.
Ces dispositions législatives prévoient que la CRH peut devenir sans formalité propriétaire du
portefeuille nanti en cas de défaut de l’emprunteur et ce, nonobstant toutes dispositions contraires.
La CRH a renforcé la sécurité du dispositif par des règles internes plus contraignantes, notamment en
excluant du portefeuille de couverture apporté en garantie les prêts dont la durée résiduelle est supérieure à
25 ans, ceux dont le montant unitaire dépasse un million d’euros et les RMBS.
B) Ces garanties sont l’objet de contrôles
1. Depuis le 1
er
janvier 1988, la Commission Bancaire (devenue Autorité de Contrôle Prudentiel et
de Résolution) est chargée de veiller au respect des dispositions relatives aux refinancements réalisés (arrêté
du 15 décembre 1987 du Ministre de l’économie et des finances puis article L. 313-49 du Code monétaire et
financier). Depuis le 8 juillet 2022, un Contrôleur spécifique veille à la qualité des investissements effectués,
au respect des équilibres bilantiels et réglementaires, à la qualité du dispositif de contrôle interne, à la réalité
des garanties et à la validité des évaluations immobilières, support des garanties.
2. Dans le cadre des dispositions en vigueur, les emprunteurs sont tenus de communiquer régulièrement
les duplicatas des listes de créances nanties au profit de la CRH. L’effective réalisation du nantissement au
niveau convenu peut ainsi être confirmée.
3. En outre, selon des critères d’opportunité ou de régularité, la CRH organise des contrôles chez ses
emprunteurs afin de vérifier par sondage la consistance et la régularité des créances nanties.
Lorsque sont trouvées des créances invalides, l’établissement emprunteur a l’obligation de rehausser le
montant du portefeuille nanti pour compenser l’insuffisance constatée ou, à défaut, d’acheter sur le marché des
obligations connexes des prêts accordés, à due concurrence, et de les livrer à la CRH à titre de remboursement.
6.1.1.4. Refinancements
A) Évolution du montant des prêts accordés
Le tableau ci-après reprend l’évolution du montant des prêts accordés par la CRH au cours des trois
derniers exercices.
En milliards d’€
Exercice 2021 2022 2023
Montant des prêts accordés 0
1,85 3,90
71
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CHAPITRE 6 APERÇU DES ACTIVITÉS
B) Évolution des encours de prêts
Le tableau ci-après reprend l’évolution des encours de prêts en valeur nominale de la CRH depuis le
31 décembre 2021.
En millions d’€
Établissements de crédit emprunteurs
Au
31/12/2021
Au
31/12/2022
Au
31/12/2023
Au
31/12/2023
(en %)
Crédit Agricole SA 6 950 5 554 5 036 32,7
BPCE 2 483 2 572 3 567 23,1
Société Générale 3 466 2 091 1 585 10,3
Banque Fédérative du Crédit Mutuel 3 038 1 988 1 506 9,8
Caisse Centrale du Crédit Mutuel 1 964 1 854 2 080 13,5
BNP Paribas 1 665 1 045 380 2,5
Crédit Lyonnais 689 509 782 5,1
Crédit Mutuel Arkéa 267 332 469 3,0
Ensemble des emprunteurs 20 522 15 945
15 405
100,0
De manière générale, l’évolution de ces encours résulte de l’évolution du montant des prêts
accordés et de l’évolution des remboursements effectués par les emprunteurs soit à l’échéance finale, soit
par anticipation dans le cadre de la convention de remboursement anticipé mise en place en 1994.
C) Encours des établissements de crédit actionnaires de la CRH
Les encours de prêts à l’habitat des établissements de crédit actionnaires ont été estimés à l’aide des
copies des déclarations SURFI trimestrielles, communiquées par les actionnaires, à la demande de la CRH.
Le tableau suivant reprend globalement ces encours :
Au 30 septembre 2023
Encours de l’en-
semble des établisse-
ments de crédit
Encours des établissements de crédit
actionnaires de la CRH
En milliards d’
€ (1) En milliards d’€ (2)
En % de l’ensemble
Crédits à l’habitat aux ménages 1 432,1 1 137,4 79
(1) Source : Banque de France, Statistiques Webstat.
(2) Source : Estimations de la CRH à partir des états SURFI de ses actionnaires et de leurs publications.
Les groupes actionnaires de la CRH détiennent 79 % des encours de crédits à l’habitat aux ménages.
72
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CHAPITRE 6 APERÇU DES ACTIVITÉS
D) Refinancement des crédits à l’habitat aux ménages accordés par les institutions financières
monétaires (hors Banque de France)
Le tableau ci-après reprend quelques chiffres globaux :
Situation au 30 septembre 2023
En milliards d’€
Emplois des Institutions financières
monétaires
Ressources des Institutions financières
monétaires
Crédits à l’habitat aux ménages 1 432,1 Ressources réglementées
(hors livrets A et bleus)
769,1
Covered bonds 353,2
- dont CRH 16,9
Autres emplois 10 552,5 Autres ressources 10 862,3
- dont capital et réserves 762,1
- dont dépôts non réglementés 1 668,1
Total emplois 11 984,6 Total ressources 11 984,6
Source : Ce document est établi à partir des chiffres publiés par la Banque de France sur le site Webstat.banque-france.fr et par
les émetteurs de covered bonds sur leurs sites internet.
De manière générale, il est naturellement difficile de faire correspondre des ressources déterminées à
tel ou tel type d’emploi.
Il doit cependant être observé :
- que la période d’inactivité forcée de la CRH pendant six ans a très sensiblement pesé sur sa part relative
dans le refinancement des crédits à l’habitat par « covered bond »,
- que les ressources réglementées des banques contribuent en grande partie au financement de leurs
crédits à l’habitat,
- que certains « covered bonds » refinancent des crédits au logement accordés en France
mais aussi des crédits hypothécaires à des entreprises industrielles et commerciales, des crédits
au secteur public et aux collectivités territoriales, ou des parts de fonds communs de créances et des
« Residential Mortgage Backed Securities » (RMBS) étrangers, alors que la CRH ne refinance que des crédits
acquéreurs au logement accordés en France.
73
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CHAPITRE 6 APERÇU DES ACTIVITÉS
E) Évolution des crédits à l’habitat en France
La production cumulée de crédits à l’habitat (hors renégociations et rachats) cumulée sur les six premiers mois
de l’année 2023 s’établit à 66 milliards d’euros, en diminution de 29,9 % par rapport à la production de la même période
en 2022, qui s’était élevée à 94 milliards d’euros.
Les encours de crédits à l’habitat aux ménages atteignent 1 432 milliards d’euros au 30 septembre 2023, en
progression de 1,98 % sur un an, dans une proportion moindre (6,27 %) de celle de la période précédente.
Le volume de transactions de logements anciens sur les douze derniers mois en France atteint 885 000
transactions à fin novembre 2023. La baisse annuelle s’amplifie et dépasse désormais les 20 %, à -21,1 %.
Il faut remonter à début 2013 pour constater une baisse annuelle aussi conséquente et à avril 2017 pour retrouver
des volumes sous les 900 000 transactions.
Les prix de l’immobilier dans l’ancien poursuivent leur baisse (- 1,8 % de septembre 2022 à septembre 2023 -
sur tout le territoire français) avec une baisse plus importante pour l’Île-de-France (-5,3 %).
La période est à la stabilisation. Cependant, les volumes de transactions devraient toutefois poursuivre leur
baisse, peut-être à un rythme moins élevé en attendant des baisses significatives, tant sur les taux que sur les prix. Le
marché immobilier pourrait ainsi atteindre une maturité nouvelle.
6.1.1.5. Emprunts obligataires
La CRH refinance les établissements de crédit en émettant des emprunts obligataires. Les emprunts
obligataires qu’elle émet sont des emprunts visés à l’article 13 de la loi n° 85-695 (voir annexe 1 page 137).
A) Évolution du montant annuel émis
Au cours de l’année 2023, trois émissions obligataires ont été réalisées pour un montant de 3 900
millions d’euros.
Les montants annuels des émissions de la CRH sont ci-après récapitulés :
74
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CHAPITRE 6 APERÇU DES ACTIVITÉS
Année
Nombre d’émissions dans
l’année
Montant nominal
en millions d’euros
1985 (4
ème
trimestre) 2 551,87
25 émissions
garanties par l’État pour
5 774,77 millions d’€
1986 6 1 506,20
1987 8 1 783,65
1988 9 1 933,05
1988 1 152,45
220 émissions
non garanties par l’État pour
95 722,09 millions d’€
1989 6 1 184,53
1990 8 1 219,59
1991 10 1 829,39
1992 8 1 387,29
1993 11 1 585,47
1994 1 91,47
1995 2 266,79
1996 2 525,95
1997 2 304,90
1998
1
6 2 143,43
1999
1
12 3 055,00
2000 9 2 553,00
2001 9 1 384,00
2002 9 1 798,00
2003 8 1 802,00
2004 9 2 560,00
2005 10 3 050,00
2006 12 7 655,00
2007 14 8 325,00
2008 6 7 400,00
2009 15 5 050,00
2010
2
17 9 201,01
2011
3
14 12 132,57
2012
4
6 5 530,42
2013
5
5 2 534,83
2014 à 2018 0 0,00
2019 2 2 000,00
2020 2 3 250,00
2021 0 0,00
2022 1 1 850,00
2023 3 3 900,00
Total 245 101 496,86 101 496,86
1
Y compris les montants correspondant à l’offre publique d’échange intervenue au cours de l’année.
2
Y compris le montant d’une émission obligataire libellée en CHF réglée le 21 juillet 2010 de 250 millions de CHF (186,01 millions d’€).
3
Y compris les montants des émissions obligataires libellées en CHF réglées le 29 mars 2011 de 625 millions de CHF (482,36 millions d’€) et
le 12 juillet 2011 de 175 millions de CHF (150,21 millions d’€)
4
Y compris les montants des émissions obligataires libellées en CHF réglées le 5 mars 2012 de 625 millions de CHF (518,20 millions d’€) et
le 23 mai 2012 de 375 millions de CHF (312,21 millions d’€)
75
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CHAPITRE 6 APERÇU DES ACTIVITÉS
5
Y compris les montants des émissions obligataires libellées en CHF réglées le 15 mars 2013 de 200 millions de CHF (162,50 millions d’€)
et le 26 juin 2013 de 150 millions de CHF (122,33 millions d’€)
Depuis la création de la CRH, des remboursements sont intervenus à hauteur de 86 091,38 millions
d’euros, dont 4 438,5 millions d’euros en 2023, ramenant l’encours nominal des obligations à 15 405,millions
d’euros.
B) Émissions obligataires de l’exercice
Comme indiqué supra, trois
émissions obligataires ont été réalisées au cours de l’année 2023 pour un
montant de 3 900 millions d’euros. Elles présentaient les caractéristiques suivantes :
Série N° Emprunt
Code Isin
Date de
règlement
Date de
remboursement
Prorogeable
jusqu’au
7 3 % Janvier 2030 FR001400F281 11/01/2023 11/01/2030 11/01/2031
8 3,125 % Février 2033 FR001400FXU8 23/02/2023 23/02/2033 23/02/2034
9 3,375 Juin 2032 FR001400IUM5 28/06/2023 28/06/2032 28/06/2033
Série N° Emprunt
Montant en
millions d’euros
Taux de revient
émetteur
(en %)
Taux
souscripteur
(en %)
Écart de taux
contre swap
euribor
re-offer spread
7 3 % Janvier 2030 1 650 3,158 3,113 24 bps
8 3,125 % Février 2033 1 250 3,211 3,172 28 bps
9 3,375 Juin 2032 1 000 3,457 3,146 31 bps
C) Échéancier des emprunts obligataires au 31 décembre 2023
Emprunt
Date de
rembour-
sement
Code Isin
Quantité
de titres
Valeur
nominale
unitaire
Encours en
millions
Devise
CRH 2,375 % mars 2024 05/03/2024 CH0148606137 70 000 5 000
350 CHF
CRH 3,60 % mars 2024 08/03/2024 FR0011213453 2 500 000 000 1
2 500 EUR
CRH 2,40 % janvier 2025 17/01/2025 FR0011388339 1 493 240 000 1
1 493 EUR
CRH 1,75 % juin 2025 26/06/2025 CH0212937244 30 000 5 000
150 CHF
CRH 0,01 % novembre 2026 27/11/2026 FR0013463551 10 000 100 000
1 000 EUR
CRH 0,125 % avril 2027 30/04/2027 FR0013510476 12 500 100 000
1 250 EUR
CRH 0,01% février 2028 07/02/2028 FR0013480522 12 500 100 000
1 250 EUR
CRH 2,75 % avril 2028 * 12/04/2028 FR001400D5T9 18 500 100 000
1 850 EUR
CRH 0,01 % octobre 2029 08/10/2029 FR0013451796 10 000 100 000
1 000 EUR
CRH 3 % Janvier 2030 * 11/01/2030 FR001400F281 16 500 100 000
1 650 EUR
CRH 3,375 Juin 2032 * 28/06/2032 FR001400IUM5 10 000 100 000
1 000 EUR
CRH 3,125 % Février 2033 * 23/02/2033 FR001400FXU8 12 500 100 000
1 250 EUR
CRH 0,25 % février 2035 07/02/2035 FR0013480514 7 500 100 000
750 EUR
Total
14 993 EUR
500 CHF
* Emprunts prorogeables
76
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CHAPITRE 6 APERÇU DES ACTIVITÉS
Les emprunts de la CRH ont été depuis l’origine émis en quasi-totalité à taux fixe. Conformément aux
statuts, ils sont parfaitement adossés en taux et en durée aux prêts de la CRH.
Les emprunts de la CRH sont notés Aaa et AAA par Moody’s et Fitch Ratings depuis 1999. Cette
notation leur a donc été attribuée bien avant que la Loi ne confère à leurs porteurs un privilège sur les billets
détenus par la CRH.
Ils satisfont aux dispositions requises à l’article 129 du règlement CRR et sont exigibles en conséquence
au statut dérogatoire visé à l’article 52.4 de la directive 2009/65/EC.
Considérés comme emprunts « garantis » au sens de la réglementation européenne, ils sont pondérés à
10 % en approche standard dans le calcul du ratio de solvabilité des établissements de crédit européens qui les
détiennent.
Ils sont éligibles aux opérations de refinancement auprès de la BCE, ce qui est aujourd’hui une
caractéristique attrayante pour certains de leurs acquéreurs.
D) Montant des transactions boursières
À défaut du montant des transactions boursières, sont indiquées ci-après les statistiques des mouvements
de titres communiquées par Euroclear France. Ces statistiques comprennent les opérations des seuls participants
à Euroclear France à l’exclusion donc des opérations Euroclear Bank et Clearstream. Elles correspondent soit
à des transactions boursières, soit à des opérations de pensions, soit à d’autres virements.
Emprunt
Date de la
première cotation
Code Isin
Montant nomi-
nal des mouve-
ments de titres
en 2021
Montant nomi-
nal des mouve-
ments de titres
en 2022
Montant nomi-
nal des mouve-
ments de titres
en 2023
CRH 4,30 % février 2023
CRH 3,90 % octobre 2023
CRH 3,60 % mars 2024
CRH 2,40 % janvier 2025
CRH 0,01% novembre 2026
CRH 0,125 % avril 2027
CRH 0,01% février 2028
CRH 2,75% avril 2028
CRH 0,01% octobre 2029
CRH 3,00 % janvier 2030
CRH 3,375 juin 2032
CRH 3,125 % février 2033
CRH 0,25% février 2035
24/02/2011
20/10/2011
08/03/2012
17/01/2013
27/11/2019
30/04/2020
07/02/2020
12/10/2022
08/10/2019
11/01/2023
28/06/2023
23/02/2023
07/02/2020
FR0011011188
FR0011133008
FR0011213453
FR0011388339
FR0013463551
FR0013510476
FR0013480522
FR001400D5T9
FR0013451796
FR001400F281
FR001400IUM5
FR001400FXU8
FR0013480514
1 263,3
2 122,7
3 587,7
64,4
1 885,3
1 008,1
168,5
/
188,8
/
/
/
618,2
481,8
276,5
218,3
180,6
305,7
78,5
163,6
2 782,20
48,9
11,4
/
/
/
42,7
56,0
198,2
232,7
69,8
19,7
/
928,7
29,3
2 194,6
2 179,2
1 817,0
/
TOTAL 10 907,0 4 547,5 1 577,1
Même s’il est devenu difficile aujourd’hui d’isoler à l’intérieur de ces montants ceux concernant les
seules transactions boursières et si les montants globaux ne sont pas toujours comparables d’année en année,
ces chiffres indiquent que les obligations de la CRH comptent parmi les plus liquides dans le contexte actuel
77
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CHAPITRE 6 APERÇU DES ACTIVITÉS
du marché européen des « covered bonds ». Cette situation est sans doute due à la taille des lignes de la CRH
et à son dispositif de sécurité.
6.1.2. Nouvelles activités
L’activité de la CRH est limitée par ses statuts et par les dispositions législatives régissant ses opérations.
6.2. PRINCIPAUX MARCHÉS
La CRH opère uniquement en France. Son unique activité est le refinancement des prêts acquéreurs au
logement des banques.
Pour l’exercer, elle émet des obligations hypothécaires visées à l’article 13 de la loi n° 85-695 du 11
juillet 1985 ayant la qualité d’obligations garanties au sens de l’article 129 du CRR et qui sont admises aux
négociations sur Euronext Paris dans la rubrique « Obligations foncières et titres assimilables ».
6.3. ÉVÈNEMENTS IMPORTANTS AYANT INFLUENCÉ LES ACTIVITÉS ET MARCHÉS
DE L’ÉMETTEUR
L’année 2023 marque la fin des mesures exceptionnelles de politique monétaire introduites au début de
la pandémie Covid-19 et la remontée brutale des taux d’intérêt pour lutter contre l’inflation. L’incertitude quant
aux résultats de cette politique, notamment en Europe, comme son calendrier, ont significativement pesé sur
les opérateurs de marché, contribuant à leur volatilité en termes d’appétit, notamment sur la duration.
Dans ce contexte, la CRH a décidé d’intervenir dès les premières semaines afin de sécuriser, dans de
bonnes conditions financières, l’accomplissement, de son programme d’émissions, et participer pleinement
à la diversification des sources de financement de ses actionnaires en émettant 3,9 milliards d’euros d’obligations.
Par ailleurs, la fin de la politique de « quantitative easing » de la BCE et la remontée des taux qui s’en
est suivie, a permis à la CRH d’augmenter sensiblement les revenus tirés du placement des fonds propres, tout
en raccour cissant la durée des nouveaux placements.
6.4. STRATÉGIE ET OBJECTIFS
En milieu d’année 2013, la réglementation bancaire européenne a soudainement contraint la CRH à
suspendre durablement ses opérations.
Depuis, en regard de sa contribution à la diversification de leurs sources de financement, et de sa ré-
silience dans les contextes de marché troublés, comme elle a pu être démontrée lors des désordres générés
par la chute de le banque Lehmann en octobre 2008, l’objectif des actionnaires de la CRH a été de relancer
son activité, en portant leurs efforts sur les adaptations possibles de la structure, et sur la levée des pojnts de
blocage de nature règlementaire.
Signant avec succès son retour dans les marchés en 2019, la CRH est redevenu un émetteur significatif
et régulier, dotée d’une large base d’investisseurs, confortant en cela la vision de ses actionnaires,
L’activité de la CRH va devoir s’exercer au cours des prochains mois dans un environnement écono-
mique et géo-politique incertain, mais son statut et son profil de risque singulier dans le paysage des émetteurs
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CHAPITRE 6 APERÇU DES ACTIVITÉS
d’obligations sécurisées, diversifié sur les acteurs bancaires français majeurs représentent des atouts certains,
devrait permettre à la CRH de continuer sa mission d’intérêt général.
Elle devra également évaluer et intégrer les éventuelles incidences, sur son activité, comme sur son
collatéral, des diverses dispositions législatives et règlementaires qui entreront prochainement en application,
dans le cadre de l’harmonisation européenne ou des accords de Bâle III.
6.5. DEGRÉ DE DÉPENDANCE DE L’ÉMETTEUR À L’ÉGARD DES BREVETS, LICENCES,
CONTRATS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX OU FINANCIERS
À ce jour, la CRH n’est pas dépendante de brevets, licences, contrats industriels, commerciaux ou
financiers.
6.6. DÉCLARATIONS DE L’ÉMETTEUR SUR SA POSITION CONCURRENTIELLE
À l’instar des émetteurs français d’obligations sécurisées entièrement détenus par un seul établissement
refinançant des prêts à l’habitat, la CRH agit en qualité de pourvoyeur alternatif de liquidité long terme, offrant
ainsi à ses actionnaires une diversification des sources de financement ; elle n’est donc pas stricto sensu en
situation de concurrence.
Si son statut de véhicule de place sur le marché lui confère une résilience accrue, du fait de son caractère
multi-sponsor, les avantages associés requièrent des actionnaires une contribution réglementaire additionnelle.
L’augmentation de cette contribution du fait de la non-exemption de ses opérations de refinancement
au ratio de levier rend le capital engagé par chaque actionnaire dans la CRH moins optimal.
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CHAPITRE 7 ORGANIGRAMME
CHAPITRE 7
ORGANIGRAMME
7.1. ORGANISATION DE LA SOCIÉTÉ
Conseil d’administration*
Direction effective
7.2. DÉPENDANCE DE L’ÉMETTEUR VIS-À-VIS DES AUTRES ENTITÉS DU GROUPE
La CRH ne possède pas de filiale et ne fait pas partie d’un groupe.
* Voir la composition du conseil d’administration en page 88.
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CHAPITRE 8 PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES, USINES ET ÉQUIPEMENTS
CHAPITRE 8
PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES, USINES ET ÉQUIPEMENTS
8.1. IMMOBILISATIONS CORPORELLES IMPORTANTES EXISTANTES OU PLANIFIÉES
ET TOUTE CHARGE MAJEURE PESANT DESSUS
La CRH est uniquement locataire de bureaux au 3 rue La Boétie à Paris 8
ème
, pour une surface de 179
m². Ces bureaux sont loués à un tiers sans lien avec les dirigeants.
L’activité de la CRH ne nécessite pas d’équipement lourd. Les immobilisations corporelles se répartissent
entre le matériel informatique, le mobilier de bureaux et des agencements.
Le taux d’utilisation des immobilisations corporelles est de 100 %.
8.2. QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES POUVANT INFLUENCER L’UTILISATION,
FAITE PAR L’ÉMETTEUR, DE SES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Compte tenu de son activité, la CRH n’est pas directement confrontée à des contraintes environnementales.
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CHAPITRE 9 EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT
CHAPITRE 9
EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT
L’analyse de la situation financière et des résultats 2022, le rappel des faits marquants de l’exercice
et l’évolution prévisible de la situation de l’émetteur sont consultables au 1. Marche des affaires sociales du
rapport de gestion, pages 11 à 14 du document d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des
marchés financiers le 13 mars 2023, sous le numéro D23-0088.
L’analyse de la situation financière et des résultats 2021, le rappel des faits marquants de l’exercice
et l’évolution prévisible de la situation de l’émetteur sont consultables au 1. Marche des affaires sociales du
rapport de gestion, pages 11 à 15 du document d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des
marchés financiers le 30 mars 2022, sous le numéro D22-0204.
9.1. SITUATION FINANCIÈRE
L’analyse de la situation financière 2023 est exposée au 1.1.3. Situation financière du rapport de gestion,
page 13 du document d’enregistrement universel.
9.2. RÉSULTAT D’EXPLOITATION
9.2.1 Présentation des résultats
L’analyse des résultats 2023 est exposée au 1.1.2. Résultats du rapport de gestion, page 12 du document
d’enregistrement universel.
Les faits marquants de l’exercice sont exposés au 1.1.1. Activité du rapport de gestion, page 11 du
document d’enregistrement universel.
9.2.2. États financiers
Se reporter au chapitre 20 Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et
les résultats de l’émetteur, page 98 du document d’enregistrement universel.
Le tableau des résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices figure page 22
du document d’enregistrement universel.
9.2.3. L’évolution prévisible de la situation de l’émetteur est exposée au 1.2. du rapport de gestion,
page 14 du document d’enregistrement universel.
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CHAPITRE 10 TRÉSORERIE ET CAPITAUX
CHAPITRE 10
TRÉSORERIE ET CAPITAUX
10.1. CAPITAUX DE L’ÉMETTEUR (À COURT ET LONG TERME)
Les informations relatives aux variations des capitaux propres de la CRH au cours des trois derniers
exercices sont détaillées à la note 9 « Instruments de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) » de l’annexe
aux comptes sociaux figurant au chapitre 20 du document d’enregistrement universel page 110.
La ventilation des créances et des dettes de la CRH selon leur durée restant à courir au cours des trois
derniers exercices sont détaillées à la note 4 « Ventilation des créances et des dettes selon leur durée restant
à courir » de l’annexe aux comptes sociaux figurant au chapitre 20 du document d’enregistrement universel
page 107.
Le détail et l’échéancier des emprunts obligataires de la CRH figurent au point 6.1.1.5. du document
d’enregistrement universel page 73. Pour les deux exercices précédents, ces informations figuraient au point
6.1.1.5. du document d’enregistrement universel 2021 déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 30
mars 2022 sous le numéro D22-0204 et au point 6.1.1.5. du document d’enregistrement universel 2020 déposé
auprès de l’Autorité des marchés financiers le 07 mai 2021 sous le numéro D20-0434.
La CRH n’a pas d’endettement à court terme.
10.2. SOURCE ET MONTANT DES FLUX DE TRÉSORERIE DE L’ÉMETTEUR ET DESCRIP-
TION DE CES FLUX DE TRÉSORERIE
Les montants des flux de trésorerie au cours des trois derniers exercices sont résumés dans le tableau
des flux de trésorerie nette des comptes sociaux figurant au chapitre 20 du document d’enregistrement universel
page 102.
10.3. BESOINS DE FINANCEMENT ET STRUCTURE DE FINANCEMENT DE L’ÉMETTEUR
La CRH n’a pas de besoin de financement propre. Sa capacité d’endettement est statutairement limitée
à l’émission d’emprunts obligataires sous forme d’obligations hypothécaires ayant pour objet de refinancer des
prêts acquéreurs au logement accordés par les banques actionnaires.
Principales composantes du bilan :
En milliers d’€
31/12/2023
Total du bilan 16 244 139
Emplois : Billets à ordre hypothécaires
15 635 900
Ressources : Emprunts obligataires
15 635 900
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CHAPITRE 10 TRÉSORERIE ET CAPITAUX
10.4. RESTRICTION À L’UTILISATION DES CAPITAUX AYANT INFLUÉ SENSIBLEMENT
OU POUVANT INFLUER SENSIBLEMENT, DE MANIÈRE DIRECTE OU INDIRECTE, SUR
LES OPÉRATIONS DE L’ÉMETTEUR
Sans objet.
10.5. SOURCES DE FINANCEMENT ATTENDUES POUR HONORER LES ENGAGEMENTS
RELATIFS AUX DÉCISIONS D’INVESTISSEMENT
Sans objet.
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CHAPITRE 11 RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, BREVETS ET LICENCES
CHAPITRE 11
RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, BREVETS ET LICENCES
L’émetteur n’a pas d’activité en matière de recherche et de développement.
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CHAPITRE 12 INFORMATIONS SUR LES TENDANCES
CHAPITRE 12
INFORMATIONS SUR LES TENDANCES
12.1. PRINCIPALES TENDANCES AYANT AFFECTÉ L’ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ AU
COURS DE L’EXERCICE 2023
L’année 2023 a été marquée par le maintien à un niveau historique des taux d’intérêt, dans une action
résolue des banques centrales à combattre l’inflation.
Les marchés sont restés extrêmement attentifs à l’évolution de la situation, la publication des paramètres
significatifs (taux d’inflation, création d’emplois) ayant maintenu, tout au long de l’année, une volatilité im-
portante sur les taux d’intérêt, traduisant l’espoir de l’ensemble des acteurs économiques d’un succès tangible
de cette action concertée des grands argentiers.
En 2023, la croissance en France aura été faible, de l’ordre de 0,8 %. Le durcissement des conditions de
financement et la modération de la demande extérieure devraient continuer de peser sur l’activité économique
à court terme.
En matière de crédits à l’habitat, la conjonction de l’inflation et des taux d’intérêt très élevés des prêts
ont largement freiné les acquisitions de logement à travers l’Europe, la variable d’ajustement logique (le prix
des actifs) n’ayant pas compensé la perte de pouvoir d’acquisition des particuliers.
En Août 2023, la baisse de production de crédits immobiliers en France, sur une année pleine, a pu
atteindre jusqu’à 43 %.
En matière d’émissions d’obligations sécurisées par des prêts acquéreurs au logement, le volume émis
par les banques françaises s’approchera, sans vraisemblablement le battre, le record d’émissions publiques de
2022 (43,2 milliards d’euros), avec 34,7 milliards d’euros fin septembre 2023.
Le marché du covered bond continue donc de s’affirmer comme une source majeure de financement
pour les établissements bancaires.
Compte tenu des incertitudes régnant sur l’environnement économique, et notamment quant aux at-
tentes générées par les stratégies de banques centrales dans leur lutte contre l’inflation, la CRH a entamé son
programme d’émission dès la première semaine de janvier, considérant qu’il était primordial d’en effectuer la
plus grande partie avant la saison estivale, celle-ci pouvant représenter un point pivot.
12.2. TENDANCES ET ÉVÉNEMENTS DIVERS SUSCEPTIBLES D’AFFECTER L’ACTIVITÉ
DE LA SOCIÉTÉ AU COURS DE L’EXERCICE 2024
Le contexte géopolitique mondial restera très tendu, notamment sur le font russo-ukrainien, où la
violence des combats ne s’est traduite cette année que par un quasi-gel du front, une situation similaire qui
prévaut toujours au niveau diplomatique, et par l’ouverture d’un conflit au Moyen-Orient, avec des risques
non négligeables d’embrasement dans la région, qui impacte déjà les routes maritimes, et par conséquent les
chaînes d‘approvisionnement de l’Europe.
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CHAPITRE 11 RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, BREVETS ET LICENCES
Ces évènements vont sans doute entretenir une volatilité significative des marchés, qui pourront présenter des pé-
riodes très favorables parfois réduites dans le temps, sans toutefois obérer la capacité de financement des acteurs économiques.
En matière d’activité du marché immobilier résidentiel, les principaux facteurs d’attention seront
constitués par une éventuelle dégradation de la solvabilité des ménages, dans un contexte d’augmentation
du chômage, et par le calendrier de la détente des taux d’intérêt, attendue dès cette année 2024, dont le haut
niveau obère les opportunités d’acquisition, compte tenu de la baisse relative insuffisante des valorisations
immobilières, en raison du déséquilibre général persistant entre l’offre et la demande de logements en France.
Ce calendrier pourrait rester incertain voire remis en cause par la survenance d’élé-
ments de nature géo-politique ou de matérialisation de crises sectorielles systémiques
de secteurs lourdement endettés et présentant des risques de refinancement importants.
Pour autant, malgré l’occurrence probable de certains d’entre eux, mais dont la magnitude resterait
sous contrôle, les besoins de refinancement des banques devraient se maintenir et soutenir l’activité de la CRH.
Les mesures exceptionnelles de politique monétaire introduites au début de la pandémie ont incité les
banques à accroître leur financement de banque centrale (par l’intermédiaire, par exemple, de la troisième
série d’opérations ciblées de refinancement à plus long terme, TLTRO III). Les remboursements attendus, à
l’échéance ou aux dates de remboursement anticipé, vont exiger des banques qu’elles diversifient davantage leurs
sources de financement et remplacent une partie de leur financement de banque centrale par d’autres solutions.
En 2024, la CRH entend pleinement participer à la diversifica-
tion des sources de financement de ses actionnaires en sollicitant les investisseurs.
La CRH devra également intégrer les éventuelles incidences, sur son activité, comme de son marché,
des textes législatifs et réglementaires qui entreront en application, notamment dans le cadre de l’harmoni-
sation européenne, et dans le cadre de la stabilité financière mondiale, matérialisée par les accords de Bâle.
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CHAPITRE 13 PRÉVISIONS OU ESTIMATIONS DE BÉNÉFICE
CHAPITRE 13
PRÉVISIONS OU ESTIMATIONS DE BÉNÉFICE
Le présent document ne contient pas de données prévisionnelles.
13.1. PRINCIPALES HYPOTHÈSES
Sans objet : la CRH est une institution dont la finalité n’est pas la recherche de profit.
13.2. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Sans objet.
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CHAPITRE 14 ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE
CHAPITRE 14
ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE
14.1. INFORMATIONS CONCERNANT LES MEMBRES DES ORGANES D’ADMINISTRATION,
DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE
14.1.0. Présidents d’honneur
- Monsieur Georges PLESCOFF (†)
- Monsieur Claude PIERRE-BROSSOLETTE (†)
- Monsieur Henry RAYMOND
14.1.1. Conseil d’administration
- Monsieur Denis DUVERNE
Nomination en qualité de président le 01/09/2022
Nomination en qualité d’administrateur le 01/09/2022 pour une durée de 6 ans.
Président
- Monsieur Olivier HASSLER
Nomination en qualité de président renouvelé
le 21/03/2022 jusqu’au 01/09/2023.
Première nomination en qualité de président le 17/03/2015
pour une durée d’un an.
Première nomination en qualité d’administrateur
le 17/03/2015, mandat renouvelé pour 6 ans le 15/04/2021.
Administrateur
- Banque Fédérative du Crédit Mutuel
représentée par Monsieur Éric CUZZUCOLI
Responsable Trésorerie Groupe Crédit Mutuel CIC
6 avenue de Provence – 75009 PARIS.
Première nomination par cooptation de la Compagnie Financière de CIC et de
l’UE par le conseil d’administration réuni le 17/10/1995, confirmée le 27/02/1996
pour le CIC, mandat confirmé le 04/03/2008 pour 5 ans soit la durée restante
du mandat du CIC démissionnaire, mandat renouvelé pour 6 ans le 14/03/2019.
Administrateur
- BNP Paribas
représentée par Madame Valérie BRUNERIE
Responsable Financement à moyen et long terme et Titrisation
3 rue d’Antin – 75002 PARIS.
Première nomination de la Banque Nationale de Paris le 21/10/1985, mandat
renouvelé pour 6 ans le 15/04/2021.
Administrateur
- BPCE
représenté par Monsieur Cédric PERRIER
Head of Group Funding
7 promenade Germaine Sablon – 75013 PARIS.
Première nomination de la Caisse Centrale des Banques Populaires le 21/10/1985,
mandat renouvelé pour 6 ans le 15/04/2021.
Administrateur
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CHAPITRE 14 ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE
- Caisse Centrale du Crédit Mutuel
représentée par Madame Emmanuelle REVOLON
Directrice financière
46 rue du Bastion – 75017 PARIS.
Première nomination le 10/04/1990, mandat renouvelé pour 6 ans le
15/04/2021.
Administrateur
-
Crédit Agricole SA
représenté par Monsieur Laurent COTE
Responsable du refinancement groupe
12 place des États Unis – 92127 MONTROUGE CEDEX.
Première nomination de la Caisse Nationale de Crédit Agricole le 12/05/1987,
mandat renouvelé pour 6 ans le 15/04/2021.
Administrateur
- Crédit Lyonnais
représenté par Monsieur Gilles RAYNAUD
Responsable de gestion de bilan
10 avenue de Paris – 94800 VILLEJUIF
Première nomination le 19/04/1988, mandat renouvelé pour 6 ans le 15/04/2021.
Administrateur
- Société Générale
représentée par Monsieur Arnaud MEZRAHI
Responsable du funding du groupe
17 cours Valmy – 92972 PARIS LA DÉFENSE CEDEX.
Première nomination le 21/10/1985, mandat renouvelé pour 6 ans le 15/04/2021.
Administrateur
14.1.2. Direction effective
- Monsieur Marc NOCART
Nommé le 01/09/2016, élisant domicile au siège de la société.
Directeur Général
- Monsieur Marc REIN
Élisant domicile au siège de la société.
Secrétaire Général
14.1.3. Autres fonctions occupées par les mandataires sociaux en 2023
Monsieur Denis DUVERNE - Président du conseil de surveillance Iris Capital Mana-
gement
- Président du Comité de direction AXA Millésimes
Monsieur Olivier HASSLER - Aucun autre mandat social
Monsieur Marc NOCART - Aucun autre mandat social
Madame Valérie BRUNERIE - Administrateur et Président Directeur Général de BNP
Paribas Home Loan SFH
- Administrateur et Directeur Général de BNP Paribas
Public Sector SCF
Monsieur Cédric PERRIER - Responsable du département Emissions BPCE
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CHAPITRE 14 ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE
Monsieur Éric CUZZUCOLI - Administrateur et Directeur Général
de Crédit Mutuel Home Loan SFH
Madame Emmanuelle REVOLON - Aucun autre mandat social
Monsieur Laurent COTE - Trésorier du Groupe Crédit Agricole
- Administrateur de Crédit Agricole Home Loan SFH
Monsieur Gilles RAYNAUD - Administrateur de Armines
- Administrateur de Transvalor
- Administrateur de Cariou Holding
- Administrateur de LCL Émission
Monsieur Arnaud MEZRAHI - Administrateur et Directeur Général Délégué
de Société Générale SCF
- Administrateur et Directeur Général Délégué
de Société Générale SFH
14.2. CONFLITS D’INTÉRÊTS AU NIVEAU DES ORGANES D’ADMINISTRATION, DE
DIRECTION ET DE SURVEILLANCE
À la connaissance de la CRH, il n’existe pas de conflit d’intérêt entre les devoirs, à l’égard de la
société, de l’un quelconque des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance et leurs
intérêts privés et/ou d’autres devoirs.
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CHAPITRE 15 RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES
CHAPITRE 15
RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES
15.1. RÉMUNÉRATIONS ALLOUÉES AUX MANDATAIRES SOCIAUX
Rémunérations totales brutes versées en 2023
En €
Denis DUVERNE – Président du conseil d’administration
100 000
Marc NOCART – Directeur Général 270 000
Avantages en nature en 2023
En €
Denis DUVERNE – Président du conseil d’administration
Néant
Marc NOCART – Directeur Général 9 153
Pour plus de détail, se référer à la note 17 « Rémunérations allouées aux mandataires sociaux » de
l’annexe aux comptes sociaux figurant au chapitre 20 du document d’enregistrement universel page 118.
Les autres mandataires sociaux ne bénéficient d’aucune rémunération de la part de la société. Il n’y a
pas d’avantages en nature ni de régime de retraite particulier, de stock-options ou de rémunération variable
pour les mandataires sociaux de la CRH.
15.2. POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION
La politique de rémunération est placée sous la responsabilité du conseil d’administration, qui prend
ses décisions sur la base des propositions du comité des rémunérations.
Le comité des rémunérations assure principalement les missions suivantes :
- Formuler auprès du conseil, toute recommandation relative à la rémunération et aux avantages accordés
aux mandataires sociaux.
- Examiner annuellement les principes de la politique de rémunération de l’entreprise, notamment en
matière d’égalité professionnelle hommes-femmes et en matière de rémunération accordée aux salariés
dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques de
la société.
- Préparer et communiquer au conseil, à titre de projet, tout document requis par la réglementation
concernant la rémunération et les avantages accordés aux mandataires sociaux.
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CHAPITRE 16 FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION
CHAPITRE 16
FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION
16.1. DATE D’EXPIRATION DES MANDATS DES MEMBRES DES ORGANES D’ADMINIS-
TRATION ET DE DIRECTION
Il convient de se reporter au Chapitre 14 « Organes d’administration, de direction et de surveillance »
du document d’enregistrement universel page 88, les dates de nomination et d’expiration des mandats des
membres des organes d’administration et de direction sont indiquées au 14.1.1.
16.2. INFORMATIONS SUR LES CONTRATS DE SERVICE LIANT LES MEMBRES DES
ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION
Il n’existe pas de contrat de service liant un quelconque des membres des organes d’administration et
de direction à l’émetteur.
16.3. INFORMATION SUR LES COMITÉS
Outre le comité d’audit et le comité des rémunérations, la CRH s’est également dotée d’un comité des
nominations et d’un comité des risques. Ces comités ont vocation à préparer et faciliter le travail du conseil
d’administration sur des points spécifiques en vue de leur débat en séance. On trouvera un résumé de leurs
principales attributions et de leur activité au cours de l’exercice 2023 au point 2 « Comités spécialisés » du
Rapport sur le gouvernement d’entreprise page 25 du document d’enregistrement universel.
16.3.1. Comité d’audit
- Monsieur Gilles RAYNAUD Crédit Lyonnais
- Monsieur Éric CUZZUCOLI Banque Fédérative du Crédit Mutuel
- Monsieur Denis DUVERNE Président du conseil d’administration
16.3.2. Comité des rémunérations
- Madame Emmanuelle REVOLON Caisse Centrale du Crédit Mutuel
- Monsieur Laurent COTE Crédit Agricole SA
-
Monsieur Arnaud MEZRAHI Société Générale
16.3.3. Comité des nominations
- Madame Emmanuelle REVOLON Caisse Centrale du Crédit Mutuel
- Monsieur Laurent COTE Crédit Agricole SA
-
Monsieur Arnaud MEZRAHI Société Générale
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CHAPITRE 16 FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION
16.3.4. Comité des risques
- Monsieur Gilles RAYNAUD Crédit Lyonnais
- Monsieur Éric CUZZUCOLI Banque Fédérative du Crédit Mutuel
- Monsieur Olivier HASSLER Administrateur de la CRH
16.4. CONFORMITÉ DE L’ÉMETTEUR AU RÉGIME DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
DE L’AFEP-MEDEF
Il convient de se reporter au point 1.2 « Code de gouvernement d’entreprise » du Rapport sur le
gouvernement d’entreprise page 23 du document d’enregistrement universel.
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CHAPITRE 17 SALARIÉS
CHAPITRE 17
SALARIÉS
Au 31 décembre 2023, l’effectif total de l’émetteur est de sept salariés tous en contrat à durée indéterminée.
Ces salariés ne détiennent pas de participation au capital de l’émetteur ni de stock-options.
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CHAPITRE 18 PRINCIPAUX ACTIONNAIRES
CHAPITRE 18
PRINCIPAUX ACTIONNAIRES
18.1. IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES OU GROUPES D’ACTIONNAIRES DÉTENANT
PLUS DE 3 % DES DROITS DE VOTE
La répartition du capital est modifiée chaque année avant le 31 mars afin que le nombre d’actions de
chaque actionnaire soit proportionnel à l’exigence en fonds propres réglementaires relative aux refinancements
accordés par la CRH à cet actionnaire (voir l’article 6 des statuts en annexe 5 page 166). Cette répartition est
généralement effectuée sur la base du 31 décembre de l’exercice social précédent sauf autre date arrêtée par
le conseil d’administration.
Le tableau ci-dessous donne la liste la plus récente des principaux actionnaires et les modifications
intervenues dans la répartition du capital au cours des trois dernières années.
Groupes
Actionnaires
Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2023
Nombre
d’actions
Soit
en %
Nombre
de
droits de
vote
(1)
Soit
en %
Nombre
d’actions
Soit
en %
Nombre
de
droits de
vote
(1)
Soit
en %
Nombre
d’actions
Soit
en %
Nombre
de
droits de
vote
(1)
Soit
en %
Crédit Agricole SA 10 521 362 29,72 1 110 16,95 13 115 489 34,58 1 115 17,44 12 751 700 33,62 1 114 17,63
Crédit Lyonnais 995 819 2,81 282 4,31 890 663 2,35 235 3,68 1 707 515 4,50 451 7,14
Sous-total Groupe
Crédit Agricole
11 517 181 32,53 1 392 21,26 14 006 152 36,93 1 350 21,12 14 459 215 38,12 1 565 24,77
Banque Fédérative du
Crédit Mutuel
4 807 142 13,58 1 036 15,82 5 806 223 15,31 1 054 16,48 3 955 726 10,43 1 005 15,90
Caisse Centrale du
Crédit Mutuel
6 130 440 17,31 1 074 16,40 3 778 476 9,96 997 15,59 5 280 853 13,93 1 040 16,45
Crédit Mutuel Arkéa 775 776 2,19 220 3,36 553 567 1,46 146 2,28 1 042 442 2,75 275 4,35
Sous-total Confédéra-
tion nationale du CM
11 713 358 33,08 2 330 35,58 10 138 266 26,73 2 197 34,35 10 279 021 27,11 2 320 36,70
Société Générale 5 555 333 15,69 1 057 16,14 5 936 079 15,65 1 057 16,53 3 948 028 10,41 1 005 15,90
BPCE 3 945 770 11,14 1 012 15,45 4 976 657 13,12 1 032 16,14 7 999 450 21,09 1 102 17,44
BNP Paribas 2 677 848 7,56 757 11,56 2 869 643 7,57 757 11,84 1 241 084 3,27 328 5,19
Mr Olivier HASSLER 1 0,00 1 0,01 1 0,00 1 0,02 0 0,00 0 0,00
Total 35 409 491 100,00 6 549 100,00 37 926 798 100,00 6 394 100,00 37 926 798 100,00 6 320 100,00
(1) Calcul des droits de vote, voir l’article 23 des statuts en annexe 5 page 166.
18.2. EXISTENCE DE DROITS DE VOTE DIFFÉRENTS
Le calcul des droits de vote est régi par l’article 23 des statuts (voir l’article 23 des statuts en annexe
5 page 166). Les statuts ne comportent pas de dispositions octroyant des droits de vote différents à des ca-
tégories particulières d’actions.
96
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CHAPITRE 18 PRINCIPAUX ACTIONNAIRES
18.3. CONTRÔLE DE L’ÉMETTEUR
L’article 23 des statuts organise une dilution des droits de vote attachés aux actions afin de préserver
l’indépendance de la CRH (voir l’article 23 des statuts en annexe 5 page 166).
18.4. ACCORDS/PACTES D’ACTIONNAIRES
Aucun accord ou pacte d’actionnaires n’a été porté à la connaissance de la CRH.
97
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CHAPITRE 19 OPÉRATIONS AVEC DES APPARENTÉS
CHAPITRE 19
OPÉRATIONS AVEC DES APPARENTÉS
La CRH n’a effectué aucune transaction au sens de l’article R. 123-199-1 du Code de commerce avec
une quelconque partie liée au cours de l’exercice 2023.
98
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CHAPITRE 20 INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
CHAPITRE 20
INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE
ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
20.1. INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES
20.1.1 Normes comptables
En ce qui concerne l’utilisation des normes comptables IFRS, la CRH a, par l’intermédiaire de ses
commissaires aux comptes, interrogé la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes (CNCC) sur
son éventuel assujettissement à ces normes. La réponse de la CNCC du 17 mai 2004 transmise à l’Autorité des
marchés financiers (AMF) par la CRH est la suivante :
Au regard des dispositions du règlement 1606/2002 du Parlement européen, seules les sociétés faisant
appel public à l’épargne et publiant des comptes consolidés sont dans l’obligation de préparer ces derniers
conformément aux normes comptables internationales.
L’extension de cette obligation aux comptes annuels des sociétés faisant appel public à l’épargne est
du ressort décisionnel de chaque État membre de l’Union européenne.
À ce jour, les autorités compétentes en France en la matière n’ont introduit aucune option ou obligation
particulière pour les sociétés faisant appel public à l’épargne et ne publiant pas de comptes consolidés.
Les dispositions de l’ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation des dispositions
législatives nationales aux dispositions communautaires relatives à la réglementation comptable n’ont pas
retenu la possibilité offerte par la réglementation européenne d’autoriser ou d’imposer les normes comptables
internationales pour les comptes sociaux. La CRH ne peut donc publier ses comptes annuels selon les normes
comptables internationales.
Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice 2023.
Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables (ANC) et d’application obligatoire en 2023
n’ont pas d’impact significatif sur les comptes.
20.1.2. Comptes soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 27 mars 2024.
L’affectation du résultat reste à être validée par l’assemblée générale.
99
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CHAPITRE 20 INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
BILAN
En milliers d’€
ACTIF Note 31/12/23 31/12/22 31/12/21
CAISSE, BANQUES CENTRALES 214 226 525
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 495 072 463 003 363 563
- Comptes à vue
63 131 1 925 3 763
- Comptes à terme 4
429 000 459 000 359 000
- Intérêts courus
2 941 2 078 800
OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE
15 736 180 16 317 954 21 094 855
- Titres d’investissement 3-4-5-6
15 480 883 16 068 081 20 680 492
- Titres de placement 4-5-6
0 0 30 000
- Intérêts courus
255 297 249 873 384 363
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
5 16 28
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
19 13 28
- Mobilier de bureau
1 0 0
- Agencements
5 7 9
- Matériel divers 2 4
6
- Matériel bureautique 10 2
13
AUTRES ACTIFS
7
12 533 11 523 10 146
COMPTES DE RÉGULARISATION
7
116 107 100
TOTAL 16 244 139 16 792 842 21 469 245
En milliers d’€
PASSIF Note 31/12/23 31/12/22 31/12/21
BANQUES CENTRALES
0 0 0
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
15 635 900 16 187 717 20 904 843
- Emprunts obligataires** 3-4
15 380 883 15 938 110 20 520 579
- Intérêts courus
255 017 249 607 384 264
AUTRES PASSIFS
7
372 414 301
COMPTES DE RÉGULARISATION
7
407 645 1 194
PROVISIONS
8
105 232 250
CAPITAUX PROPRES HORS FRBG
9
607 355 603 834 562 657
- Capital souscrit
578 384 578 384 539 995
- Prime d’émission
19 432 19 432 17 820
- Réserve légale
3 319 3 260 3 259
- Autre réserve
2 699 1 122 1 122
- Report à nouveau
0 459 427
- Résultat de l’exercice
3 521 1 177 34
TOTAL 16 244 139 16 792 842 21 469 245
100
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CHAPITRE 20 INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
HORS BILAN
En milliers d’€
ENGAGEMENTS REÇUS Note 31/12/23 31/12/22 31/12/21
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS
D’ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT
10
770 288 797 229 1 026 099
ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS
D’ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
11
21 943 621 22 754 460 25 509 760
101
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CHAPITRE 20 INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
COMPTE DE RÉSULTAT
En milliers d’€
Note 31/12/23 31/12/22 31/12/21
+ Intérêts et produits assimilés
12
364 228 436 637 618 490
- sur opérations avec les banques centrales 1 168 / /
. Titres reçus en pension livrée
- sur opérations avec les établissements de crédit
. comptes à vue 1 082 -35 -120
. prêts au jour le jour 0 0 /
. comptes et prêts à terme 5 647 2 858 1 529
. avances du § 5.3 du règlement intérieur 0 442 429
- sur obligations et autres titres à revenu fixe
. titres de placement 0 38 120
. titres d’investissement 354 889 433 334 616 532
. Titres reçus en pension livrée 1 442
- Intérêts et charges assimilées
12
-368 946 -437 577 -616 705
- sur opérations avec les établissements de crédit
. avances du § 5.3 du règlement intérieur ern pension livrée
- sur obligations et autres titres à revenu fixe -2 564
. intérêts -353 165 -432 525 -616 084
. frais d’émission et de gestion -13 217 -5 052 -621
+/- Ecarts de change
12
0 0 0
- Commissions 12 -8 -10 -10
+/- Autres produits d’exploitation bancaire 12 13 538 5 056 851
+/- Autres charges d’exploitation bancaire 12 -1 -416 -387
PRODUIT NET BANCAIRE 12 8 811 3 690 2 239
- Charges générales d’exploitation
13
-7 452 -11 042 -10 430
- Frais de personnel -1 478 -1 296 -1 300
- Autres frais administratifs -
. impôts et taxes -5 305 -9 152 -8 423
. services extérieurs -669 -594 -707
- Dotations aux amortissements et aux provisions sur
immobilisations incorporelles et corporelles 13 -21 -28 -25
+ Autres produits d’exploitation 13 5 127 11 937 11 187
RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION 6 465 4 557 2 971
+/- Coût du risque 0 0 0
RÉSULTAT D’EXPLOITATION 6 465 4 557 2 971
+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés
0 0
0
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 6 465 4 557 2 971
+/- Résultat exceptionnel 0 0 0
- Impôt sur les sociétés 15 -2 945 -3 380 -2 937
+/- Reprises/dotations des FRBG et provisions réglementées 0 0 0
RÉSULTAT NET 3 520 1 177
34
102
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CHAPITRE 20 INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE NETTE
En milliers d’€
31/12/23 31/12/22 31/12/21
Flux de trésorerie provenant des opérations d’exploitation
Résultat net avant impôts 6 465 4 557 2 971
Éléments sans incidence sur la trésorerie :
Dotations nettes aux amortissements 21 28 25
Dotations nettes aux provisions -156 -77 -42
Dotations nettes aux FRBG 0 0 0
Autres éléments non monétaires -1 124 -2 002 -28
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des
autres ajustements -1 259 -2 051 -45
Variations des opérations avec les établissements de crédit :
Augmentation des dépôts à terme et des titres de créances négo-
ciables 0 -100 000 -180 000
Dépôts à terme et titres de créances négociables arrivés
à échéance 60 000 60 000 180 000
Variations des actifs et passifs non financiers :
Autres actifs -1 010 -1 376 -1 384
Autres passifs -202 -102 11
Impôts versés -2 786 -3 164 -2 767
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opéra-
tionnelles 56 002 -44 642 -4 140
Flux net de trésorerie absorbée par l’activité
opérationnelle (A) 61 208 -42 136 -1 214
Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement
+/- Cessions ou acquisitions d’immobilisations corporelles -15 -1 -2
+/- Cessions ou acquisitions d’immobilisations incorporelles et
financières 0 0 -34
Trésorerie nette absorbée par les opérations
d’investissement (B) -15 -1 -36
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement
Augmentation de capital en numéraire 0 40 000 0
Produit d’émission d’emprunts obligataires 3 880 341 1 837 272 0
Remboursement d’emprunts obligataires -4 438 821 -6 427 400 -3 801 089
Acquisition de titres d’investissement (billets de mobilisation) -3 880 341 -1 837 272 0
Titres d’investissement arrivés à échéance 4 438 821 6 427 400 3 801 089
Produit d’émission d’emprunts subordonnés 0 0 0
Remboursement d’emprunts subordonnés 0 0 0
Dividendes versés 0 0 0
Trésorerie nette générée par les opérations
de financement (C) 0 40 000 0
Effet des fluctuations des taux de change (D) 0 0 0
Variation nette de la trésorerie (A + B + C + D) 61 193 -2 137 -1 250
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 2 151 4 288 5 538
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 63 344 2 151 4 288
VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE 61 193 -2 137 -1 250
103
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CHAPITRE 20 INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
ANNEXE
PRÉSENTATION DES COMPTES
PRINCIPES COMPTABLES ET MÉTHODES D’ÉVALUATION
NOTE 1 - Présentation des comptes
Les comptes annuels de la CRH ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du
règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur
bancaire.
NOTE 2 - Principes comptables et méthode d’évaluation
A - Information au titre de l’impact de la crise Russo-Ukrainienne
Les comptes annuels de la CRH au 31 décembre 2023 ont été établis dans le contexte de crise engendré
par le conflit Russo-Ukrainien. Il n’est pas attendu que ces évènements aient des conséquences sur la continuité
d’exploitation de la CRH. Par ailleurs, cette crise n’a pas généré de difficultés majeures dans l’organisation de
l’activité, dans la production des états financiers ou dans les estimations de risques.
B – Opérations en devises
Les opérations en devises de la CRH sont comptabilisées conformément au règlement n° 2014-07 précité.
De ce fait, par dérogation aux dispositions de l’article L. 123-22, premier alinéa, du Code de commerce, les
documents comptables relatifs à l’enregistrement des opérations en devises sont tenus dans chacune des devises.
La CRH ne prend pas de position de change.
La CRH réalise des opérations de refinancement de billets de mobilisation en francs suisses (CHF) garantis
par des prêts à l’habitat en CHF, en émettant des obligations en CHF pour un même montant.
Ces opérations sont parfaitement adossées, les écarts de conversion sur les billets de mobilisation sont
comptabilisés de manière symétrique aux écarts constatés sur les obligations.
C - Emprunts obligataires
Les emprunts obligataires sont enregistrés dans un compte «Dettes représentées par un titre» pour leur
prix d’émission. Lorsque le prix d’émission est différent du prix de remboursement, l’étalement de la différence
est réalisé en utilisant la méthode actuarielle.
L’amortissement actuariel est un amortissement non linéaire calculé sur la base d’un taux d’intérêt effectif
(TIE). Le TIE est le taux d’actualisation qui permet de rendre égale la valeur comptable de l’instrument financier
et la somme actualisée des flux de trésorerie qu’il engendrera jusqu’à son échéance.
Une annuité d’amortissement actuariel est égale à la différence entre le flux de la période calculé au taux
nominal et le flux actuariel calculé en appliquant le TIE au prix amorti actuariel obtenu à l’issue de la précédente
période de calcul.
Pour les emprunts obligataires en CHF, à chaque date d’arrêté comptable :
–
Les prix d’émission des emprunts, corrigés des amortissements actuariels des primes d’émission, sont
évalués au cours historique du CHF du jour de règlement de chacune des émissions.
–
Les charges d’intérêts courus de ces emprunts sont évaluées au cours au comptant du CHF et
comptabilisées au compte de résultat.
–
Les échéances (intérêt, remboursement) sont comptabilisées au cours du jour de chacun des règlements.
Un gain ou une perte de change technique est alors constaté au compte de résultat.
104
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CHAPITRE 20 INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
Des frais spécifiques sont rattachés aux emprunts obligataires. Parmi eux, sont distingués ceux générés par
les émissions (frais juridiques engagés pour la mise en place et l’actualisation du programme EMTN, redevance
AMF, frais juridiques engagés lors de chaque émission, commissions d’émission, frais d’admission à la cote
et honoraires des agences de notation) et ceux relatifs à la gestion de l’encours obligataire (service financier,
service des titres, honoraires des agences de notation et redevances prudentielles).
Quelle que soit leur nature, ces frais sont refacturés aux établissements emprunteurs. Les frais liés à la
mise en place et à l’actualisation du programme EMTN leur sont imputés au prorata de leur part sur le marché
des prêts acquéreurs au logement. Les frais d’émission leur sont imputés au prorata de leur part dans chaque
émission nouvelle. Les autres frais sont ventilés en fonction de leur part dans chaque gisement obligataire.
D - Opérations sur titres
La dénomination «Opérations sur titres» s’applique aux valeurs mobilières, aux bons du Trésor et autres
titres de créances négociables, aux instruments du marché interbancaire et, d’une manière générale, à toutes
les créances représentées par un titre négociable sur un marché.
Les titres sont classés dans les comptes annuels en fonction de la nature des revenus, fixes ou variables,
alors que la classification comptable se fonde sur l’intention qui a présidé à leur acquisition ou à leur reclassement.
Le portefeuille titres détenu par la CRH est composé, pour l’essentiel, de titres à revenu
fixe : les billets de mobilisation souscrits par ses actionnaires.
Dans le cadre du placement de ses fonds propres, la CRH détient des titres de créances négociables.
Les billets de mobilisation sont comptabilisés en titres d’investissement. En effet, conformément au
règlement n° 2014-07 précité, ils sont destinés à être conservés jusqu’à leur échéance et font l’objet d’un
financement adossé et affecté (les emprunts obligataires). L’équivalence en durée et en taux est totale. De ce
fait, les billets sont enregistrés à l’actif pour leur prix d’acquisition. Ce prix est égal au prix d’émission des
obligations correspondantes inscrites au passif.
Lorsque le prix d’acquisition est différent du prix de remboursement, l’étalement de la différence est
réalisé en utilisant la méthode actuarielle, rigoureusement dans les mêmes conditions que pour les emprunts
obligataires.
Pour les billets de mobilisation en CHF, à chaque date d’arrêté comptable :
– Le prix d’acquisition des billets, corrigé de l’étalement actuariel, est évalué au cours historique du
CHF du jour d’acquisition.
–
Les produits d’intérêts courus sur ces billets sont évalués au cours au comptant du CHF et comptabilisés
au compte de résultat.
–
Les échéances (intérêt, remboursement) sont comptabilisées au cours du jour de chacun des règlements.
Un gain ou une perte de change technique est alors constaté au compte de résultat.
Les cessions de titres d’investissement concernent uniquement des remboursements anticipés de billets
de mobilisation, par livraison des obligations connexes par les actionnaires concernés ou par le rachat des
obligations connexes par la CRH dans le cadre d’une offre publique d’échange. Dans le cas d’une offre publique
d’échange, en contrepartie de ces cessions, la CRH acquiert de nouveaux billets de mobilisation adossés aux
obligations connexes émises lors de l’offre publique d’échange.
Ces cessions sont sans incidence sur les résultats de la CRH.
Les titres de créances négociables, de maturité supérieure à deux ans à la date de clôture de l’exercice
d’acquisition, sont comptabilisés dans un portefeuille spécifique de titres d’investissement.
En cas de reclassement de titres de placement en titres d’investissement, les dépréciations antérieurement
constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.
Les autres titres de créances négociables sont comptabilisés en titres de placement. À chaque arrêté
105
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CHAPITRE 20 INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
comptable, les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre, et font l’objet d’une dotation
de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la
rubrique «Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement», de même que les flux de dépréciation
relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
E – Créances sur les établissements de crédit
Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre
d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de
crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances,
augmentés des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.
La CRH n’a pas procédé à des opérations de rachat de créances. De même, elle n’a pas constaté de
dépréciation au titre du risque de crédit.
F – Immobilisations
Dans le cadre des dispositions comptables en matière d’immobilisations (règlements n
os
2002-10 et
2003-12 du Comité de la réglementation comptable), les immobilisations figurent au bilan à leur coût historique
d’acquisition. Les plans d’amortissement sont calculés à partir des taux admis par l’administration fiscale.
Les immobilisations incorporelles sont composées de logiciels amortis linéairement sur
3 ans.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon le mode linéaire ou dégressif, en fonction de la
durée de vie prévue de leur utilisation :
- mobilier de bureau 10 ans mode linéaire
- aménagements, installation 5 à 15 ans mode linéaire
- matériel de bureau 5 à 10 ans mode linéaire et dégressif fiscal
- matériel informatique 3 ans mode dégressif fiscal
G – Autres actifs et autres passifs
Les autres actifs peuvent recenser les acomptes sur impôts, la TVA déductible, les dépôts et cautionnements
constitués, les frais et taxes à récupérer, les acomptes au personnel sur traitement et les acomptes sur dividendes.
Les autres passifs peuvent recenser les sommes dues à l’État, à la Sécurité sociale et aux autres organismes
sociaux, les contributions de supervision à verser au titre de l’exercice clôturé, la TVA collectée, les sommes
dues aux fournisseurs, les rémunérations dues au personnel, les dividendes restant dus aux actionnaires, les
obligations et autres titres à revenu fixe, émis par l’établissement, amortis et non encore remboursés et les
coupons de titres émis par l’établissement, échus et non encore payés.
H – Indemnités de départ à la retraite
Les pensions de retraite perçues par les salariés de la CRH à l’issue de leur vie professionnelle sont
servies par la Sécurité sociale et pour la part complémentaire, par des organismes tiers qui opèrent la répartition
des cotisations.
La part patronale de ces cotisations est comptabilisée en charges au fur et à mesure de leur appel, dans
chaque exercice concerné. En outre, la CRH verse aux salariés partant à la retraite, une indemnité de fin de
carrière dont le montant est fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.
Chaque année, le montant de l’engagement de la CRH, calculé conformément aux dispositions de la
Convention collective des sociétés financières, est réactualisé.
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CHAPITRE 20 INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN
NOTE 3 - Les billets de mobilisation et les emprunts obligataires
Les billets de mobilisation représentent les titres de créances de la CRH correspondant à ses opérations
de prêts. Les emprunts obligataires correspondent à ses opérations d’emprunts.
Le regroupement tant à l’actif qu’au passif des différents postes du bilan concernant ces opérations, permet
de constater leur parfait adossement et l’équivalence de leur montant.
En milliers d’€
Au 31/12/23 Au 31/12/22 Au 31/12/21
A l’actif Au passif A l’actif Au passif A l’actif Au passif
OPÉRATIONS SUR TITRES
- obligations et autres titres à re-
venus fixes
. billets de mobilisation (*) 15 380 883 15 938 110 20 520 579
. intérêts courus non-échus sur
les billets de mobilisation
255 017 249 607 384 264
- dettes représentées par un titre
. emprunts obligataires (*) 15 380 883 15 938 110 20 520 579
. intérêts courus non échus sur
les emprunts obligataires
255 017 249 607 384 264
TOTAL
15 635 900 15 635 900 16 187 717 16 187 717 20 904 843 20 904 843
(*) dont montants en valeur nominale :
En milliers d’€
Au 31/12/23 Au 31/12/22 Au 31/12/21
A l’actif Au passif A l’actif Au passif A l’actif Au passif
OPÉRATIONS SUR TITRES
- obligations et autres titres à re-
venus fixes
. billets de mobilisation 14 993 240 15 369 565 19 801 265
- dettes représentées par un titre
. emprunts obligataires 14 993 240 15 369 565 19 801 265
TOTAL 14 993 240 14 993 240 15 369 565 15 369 565 19 801 265 19 801 265
En milliers de CHF
Au 31/12/23 Au 31/12/22 Au 31/12/21
A l’actif Au passif A l’actif Au passif A l’actif Au passif
OPÉRATIONS SUR TITRES
- obligations et autres titres à re-
venus fixes
. billets de mobilisation 500 000 700 000 875 000
- dettes représentées par un titre
. emprunts obligataires 500 000 700 000 875 000
TOTAL 500 000 500 000 700 000 700 000 875 000 875 000
Remarque : Les billets de mobilisation ne sont pas des titres cotés
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CHAPITRE 20 INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
NOTE 4 - Ventilation des créances et des dettes selon leur durée restant à courir
En milliers d’€
CRÉANCES Au 31/12/23 Au 31/12/22 Au 31/12/21
Établissements de crédit dépôts à terme
- moins de trois mois 0 0 0
- de trois mois à un an 0 30 000 0
- d’un an à cinq ans 210 000 165 000 85 000
- plus de cinq ans 219 000 264 000 274 000
TOTAL 429 000 459 000 359 000
Titres de créances négociables
- moins de trois mois 0 0 10 000
- de trois mois à un an 15 000 29 974 49 989
- d’un an à cinq ans 55 000 34 997 64 924
- plus de cinq ans 30 000 65 000 65 000
TOTAL 100 000 129 971 189 913
Billets de mobilisation
- moins de trois mois 2 790 573 3 056 969 2 081 585
- de trois mois à un an 0 1 380 551 4 336 746
- d’un an à cinq ans 6 959 649 6 658 641 9 849 567
- plus de cinq ans 5 630 661 4 841 949 4 252 681
TOTAL 15 380 883 15 938 110 20 520 579
Remarque : Les titres de créances négociables en portefeuille ne sont pas éligibles au refinancement du Système
européen de banque centrale.
En milliers d’€
DETTES Au 31/12/23 Au 31/12/22 Au 31/12/21
Emprunts obligataires
- moins de trois mois 2 790 573 3 056 969 2 081 585
- de trois mois à un an 0 1 380 551 4 336 746
- d’un an à cinq ans 6 959 649 6 658 641 9 849 567
- plus de cinq ans 5 630 661 4 841 949 4 252 681
TOTAL 15 380 883 15 938 110 20 520 579
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CHAPITRE 20 INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
NOTE 5 - Suivi des titres de placement transférés en titres d’investissement au cours de l’exercice 2018
En milliers d’€
2023 Montant à l’ouverture de l’exercice Montant à la clôture de l’exercice
Code ISIN
Valeur comp-
table brute
Valeur comp-
table nette
Reprise de
dépréciation
Remboursement
Valeur comp-
table nette
FR0013241775 10 000 9 999 1 10 000 0
FR0013247731 10 000 10 000 0 10 000 0
FR0013265667 10 000 10 000 0 0 10 000
FR0013265824 10 000 9 989 11 10 000 0
FR0013285509 20 000 19 994 3 0 19 997
FR0124497985 10 000 9 931 43 0 9 974
TOTAL 70 000 69 913 58 30 000 39 971
NOTE 6 - Valorisation des titres en portefeuille au 31 décembre 2023
Titres d’investissement :
En milliers d’€
Code ISIN
Valeur comptable
brute
Valeur comptable
nette
Gains latents Pertes latentes
FR0013285509 20 000 20 000 0 180
FR0014000LJ2 10 000 10 000 0 1 184
FR0014001400 15 000 15 000 0 418
FR0014001GH4 10 000 10 000 0 1 192
FR0124980220 15 000 15 000 0 117
FR0126566159 10 000 10 000 0 1 398
FR0126818147 20 000 20 000 0 4 081
TOTAL 100 000 100 000 0 8 570
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CHAPITRE 20 INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
NOTE 7 - Autres actifs, autres passifs, comptes de régularisation
En milliers d’€
ACTIF Au 31/12/23 Au 31/12/22 Au 31/12/21
Débiteurs divers 12 533 11 523 10 146
État – impôt sur les sociétés 0 0 0
État – CVAE 0 0 0
État – crédit de TVA 64 46 4
État – TVA déductible 9 57 6
Frais facturés aux emprunteurs 107 872 1 114
Dépôt de garantie auprès du Fonds de résolution unique * 11 978 10 503 8 982
Autres dépôts de garantie et divers 375 45 40
Autres charges payées d’avance 116 107 100
TOTAL 12 649 11 630 10 246
En milliers d’€
PASSIF Au 31/12/23 Au 31/12/22 Au 31/12/21
Créditeurs divers 371 414 301
État – impôt sur les sociétés 159 216 170
État – TVA 87 112 14
Organismes sociaux, taxe sur les salaires et prélèvement à la source 79 78 71
Fournisseurs 46 5 45
Autres créditeurs divers 0 3 1
Charges à payer 407 645 1 194
Personnel et charges connexes 104 278 258
Impôts et taxes 161 301 845
Autres charges à payer 142 66 91
TOTAL 778 1 059 1 495
* La cotisation définitive constitue une charge d’exploitation refacturée aux actionnaires de la CRH.
La part de la contribution payable en engagements de paiements irrévocables (IPC) représente une créance sur
le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution puis sur le Fonds de Résolution Unique
En 2023, la CRH a payé 6 554 627, 06 euros au titre du FRU pour la période de contribution 2023. Sur ce
montant, 1 474 801,21 euros représentent un engagement de paiement irrévocable. Cette somme, comme
l’ensemble des dépôts de garantie ont été versées au FRU.
Au 31 décembre 2023, le montant des dépôts de garanties versés au FRU et présentés à l’actif du bilan parmi
les Débiteurs divers s’élève à 11 978 105,58 euros.
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CHAPITRE 20 INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
Dans le cadre du mécanisme de résolution unique, les dépôts versés en garantie font l’objet d’une
rémunération.
Les engagemens irrévocables de paiement,versés par la CRH, figurent à l’actif du bilan, leur perspective
d’appel étant jugée improbable, selon la réglementation en vigueur, et dans un contexte de continuité d’exploitation
ainsi que de résilience du système bancaire de la Zone euro souligné par les résultats des Stress-tests BCE 2023.
Montants des engagements de paiement irrévocables figurant dans les comptes au 31/12/23
Dépôt de garantie FRU 2015 1 851 077,40
Dépôt de garantie FRU 2016 1 114 701,30
Dépôt de garantie FRU 2017 1 138 373,35
Dépôt de garantie FRU 2018 1 271 851,02
Dépôt de garantie FRU 2019 1 127 488,96
Dépôt de garantie FRU 2020 1 167 588,95
Dépôt de garantie FRU 2021 1 310 785,66
Dépôt de garantie FRU 2022 1 521 437,73
Dépôt de garantie FRU 2023 1 474 801,21
TOTAL 11 978 105,58
NOTE 8 - Provisions
En milliers d’€
Solde
au 31/12/21
+Dotations
-Reprises
Solde
au 31/12/22
+Dotations
-Reprises
Solde
au 31/12/23
Indemnités de départ en retraite (note 20) 250 -18 232 -127 105
TOTAL 250 -18 232 -127 105
NOTE 9 - Instruments de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)
Le capital de la CRH est entièrement souscrit. La valeur nominale de l’action est de 15,25 euros. Le
nombre total d’actions émises s’établit à 37 926 798.
111
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En milliers d’€
Solde
au 31/12/21
+Augmentation
- Diminution
Solde
au 31/12/22
+Augmentation
- Diminution
Solde
au 31/12/23
Capital souscrit 539 995 38 389 578 384 0 578 384
Prime d’émission 17 820 1 612 19 432 0 19 432
Réserve légale 3 259 1 3 260 59 3 319
Autre réserve 1 122 0 1 122 1 577 2 699
Report à nouveau 427 32 459 -459 0
Résultat net 34 1 143 1 177 2 344 3 521
TOTAL 562 657 41 177 603 834 3 521 607 355
Pour chaque exercice, l’évolution des fonds propres résulte de l’affectation du résultat de l’exercice
précédent.
En application du Supervisory Review and Evaluation Process (SREP), l’engagement de paiement
irrévocable en faveur du Fonds de résolution unique, qui s’élève à 11 978 105 euros au 31 décembre 2023, est
déduit des fonds propres de base de catégorie 1 ; le CET1 s’établit à 591 850 349 euros après déduction de cet
engagement et des autres ajustements réglementaires.
112
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CHAPITRE 20 INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
INFORMATIONS SUR LES POSTES DU HORS BILAN
NOTE 10 - Engagements de financement reçus d’établissements de crédit
Conformément aux statuts, les établissements de crédit actionnaires sont tenus de fournir à la CRH les
avances de trésorerie nécessaires à son fonctionnement dans la limite de 5% de l’encours. Les dispositions
du règlement intérieur, approuvé le 27 février 1996 par l’assemblée générale des actionnaires, formalisent cet
engagement.
Au 31 décembre 2023, le montant de l’engagement reçu s’élève à 770 228 033,75 euros.
NOTE 11 - Engagements de garanties reçus d’établissements de crédit
Chaque billet de mobilisation est garanti en capital et intérêts par le nantissement d’un portefeuille de
créances résultant de prêts acquéreurs au Logement garantis, soit par une hypothèque de premier rang ou une
sûreté immobilière conférant une garantie équivalente, soit par un cautionnement consenti par un établissement de
crédit ou une entreprise d’assurance n’entrant pas dans le périmètre de consolidation dont relève l’établissement
de crédit émetteur du billet.
Au 31 décembre 2023, le montant du portefeuille de créances nanties au profit de la CRH s’élève à
21 965 123 393,52 euros.
113
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CHAPITRE 20 INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
INFORMATIONS SUR LES POSTES DU COMPTE DE RÉSULTAT
NOTE 12 - Produit Net Bancaire (PNB)
A - Analyse du PNB relatif aux opérations de prêts et d’emprunts
Il est rappelé que la CRH prête dans les mêmes conditions de taux et de durée les capitaux qu’elle
emprunte sur le marché financier. Elle ne prélève donc pas de marge sur ses opérations.
Pour faciliter l’analyse de ses résultats, il convient donc de regrouper les produits et les charges concernant
les opérations de prêts et d’emprunts afin d’observer l’équivalence de leur montant.
En milliers d’€
Au 31/12/23 Au 31/12/22 Au 31/12/21
Charges Produits Charges Produits Charges Produits
Intérêts
Sur emprunts obligataires 353 165 432 525 616 084
Sur billets de mobilisation 353 165 432 525 616 084
Écarts de change *
Sur emprunts obligataires 45 730 26 730 56 420
Sur billets de mobilisation 45 730 26 730 56 420
Frais d’émission et de gestion
Sur emprunts obligataires 13 217 5 052 621
Sur billets de mobilisation 13 217 5 052 621
TOTAL 412 112 412 112 464 307 464 307 673 125 673 125
* Les écarts de change correspondent à un solde technique entre les gains et les pertes de change constatés lors des échéances
contractuelles des opérations en CHF.
Depuis 2016, les honoraires des agences de notation sont intégralement refacturés aux établissements
emprunteurs. Ces refacturations s’élèvent globalement à 332 000 euros en 2023.
Ces flux n’ont aucune incidence sur les résultats de la CRH.
B - Autres produits et charges d’exploitation bancaire
Pour l’exercice 2023, les autres produits d’exploitation bancaire sont constitués des intérêts des placements
des fonds propres sur le marché monétaire en dépôts à vue, en dépôts à terme et en titres de créances négociables
(TCN). Depuis 2019, la réorientation vers des placements à taux fixe d’une partie substantielle des placements
arrivés à échéance a permis d’atténuer l’impact des taux négatifs. Ainsi ces produits représentent un taux de
rendement de 1,42 % de l’encours moyen des capitaux placés au cours de l’année 2023 (0,62 % en 2022 et
0,36 % en 2021).
Afin de préserver le rendement des fonds propres investis dans des titres de créances négociables pour des
durées supérieures à deux ans, un portefeuille spécifique de titres d’investissement a été créé. Les dépréciations
antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés (détail en note 5).
114
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CHAPITRE 20 INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
En milliers d’€
Au 31/12/23 Au 31/12/22 Au 31/12/21
Intérêts sur opérations de trésorerie 9 339 2 852 1 497
Intérêts sur titres de placement (TCN) 0 38 120
Intérêts sur titres d’investissement (TCN) 1 696 751 377
Intérêts du placement des avances du § 5.3
du Règlement Intérieur -2 564 -442 -429
Reprise de dépréciation des titres transférés 28 58 71
Commissions sur opérations sur titres 0 0 0
Divers intérêts et produits 308 3 0
Subvention d’exploitation reçue 0 0 230
A - Total des autres produits d’exploitation bancaire 8 807 3 260 1 866
Intérêts dus en rémunération des avances du § 5.3
du Règlement Intérieur 0 -442 -429
Divers intérêts et charges -4 12 56
Commissions sur opérations sur titres 0 0 0
B - Total des autres charges d’exploitation bancaire -4 -430 -373
PRODUIT NET BANCAIRE 8 811 3 690 2 239
La valorisation des titres en portefeuille au 31 décembre 2023 est détaillée en note 6. Aucune cession
de titres n’a été réalisée en 2023.
NOTE 13 – Autres produits et charges d’exploitation
A – Charges d’exploitation refacturées aux emprunteurs
Depuis 2015, dans le cadre du nouvel environnement réglementaire Européen, la CRH doit acquitter
deux contributions :
- la contribution de supervision de la Banque centrale européenne (BCE),
- la contribution au Fonds de résolution unique (FRU).
Dès 2015, pour permettre à la CRH de faire face à ces charges qui alourdissent très fortement ses charges
d’exploitation alors que la rentabilité de ses placements est obérée par le niveau très bas des taux, celles-ci ont
été refacturées aux emprunteurs en neutralisant l’incidence de la non déductibilité de l’impôt sur les sociétés de
la contribution au FRU, conformément aux dispositions du règlement intérieur et des contrats de mobilisation.
En 2016, à ces refacturations, ont été rajoutées celles de :
- La contribution de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
- La contribution au Mécanisme de résolution unique (MRU).
Le même mécanisme est appliqué à la redevance due à l’Autorité des marchés financiers (AMF) au
titre du programme EMTN.
115
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CHAPITRE 20 INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
En milliers d’€
Au 31/12/23 Au 31/12/22 Au 31/12/21
Charges Produits Charges Produits Charges Produits
Impôts et taxes (extrait)
Contribution FRU 5 080 8 621 7 428
Contribution BCE -91 297 682
Contribution ACPR 113 137 158
Contribution MRU 15 8 97
Redevance AMF 10 0 5
Autres produits d’exploitation
Refacturations des contributions 5 127 11 937 11 187
B – Autres charges d’exploitation
Les frais de gestion de la CRH, hors charges refacturées, s’élèvent globalement, après dotations aux
amortissements, à :
- 2,3 millions d’euros au 31 décembre 2023,
- 2 millions d’euros au 31 décembre 2022,
- 2,1 millions d’euros au 31 décembre 2021.
Rapportés à l’encours moyen des prêts accordés aux actionnaires, ils représentent un taux de charge
annuel de 0,0143 % au 31 décembre 2023 (0,0117 % au 31 décembre 2022, 0,0096 % au 31 décembre 2021).
Le détail des principaux postes est le suivant :
En milliers d’€
Au 31/12/23 Au 31/12/22 Au 31/12/21
Traitements et salaires
884 819 788
Charges de retraite (1)
109 80 121
Autres charges sociales
339 281 277
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations
145 116 114
Total des frais de personnel
1 477 1 296 1 300
Impôts et taxes (extrait)
178 89 53
Locations
254 241 236
Autres services extérieurs et frais divers de gestion
416 353 471
Total des autres frais administratifs
670 594 707
Dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles
11 12 11
Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles
10 16 14
Total des dotations aux amortissements
21 28 25
(1) nettes de la reprise de la provision pour indemnités de départ en retraite au 31 décembre 2023 pour 18 000 euros.
116
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NOTE 14 - Honoraires des commissaires aux comptes
Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes comptabilisés au 31 décembre 2023
s’élève à 95 802 euros et se décompose comme suit :
En €
ACA NEXIA ERNST & YOUNG
Honoraires au titre du contrôle légal 2023 38 420 38 700
Autres prestations de services liées à la mission de contrôle légal des
comptes 2023 2 100 6 933
Solde des honoraires au titre du contrôle légal 2022
0 0
Solde des autres prestations de services liées à la mission de contrôle
légal des comptes 2022 0 9 649
Cumul
40 520 55 282
NOTE 15 - Impôt sur les sociétés
Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 25 % en 2023.
Il en résulte un impôt exigible au titre des résultats de l’exercice 2023 de 2 944 773 euros. S’il porte
uniquement sur des opérations ordinaires, son montant est très fortement majoré de la réintégration du montant
de la contribution FRU de 6 554 672,06 euros qui est non déductible et de la refacturation correspondante (note
13 A). S’y ajoute la contribution sociale de 69 698 euros.
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CHAPITRE 20 INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE
NOTE 16 - Nouvelles émissions obligataires
Depuis le 31 décembre 2023, la CRH a lancé une double émission obligataire le 4 janvier 2024, la
première d’un montant de 1 250 millions d’euros à échéance du 12 janvier 2029, la seconde, d’un montant de
750 millions d’euros à échéance du 12 janvier 2034.
Série N° Emprunt
Code Isin
Date de
règlement
Date de
remboursement
Prorogeable
jusqu’au
10 2,75 % Janvier 2029 FR001400N5A7 12/01/2024 12/01/2029 12/01/2030
11 3,00 % Janvier 2034 FR001400N5C3 12/01/2024 12/01/2034 12/01/2035
Série N° Emprunt
Montant en
millions d’euros
Taux de revient
émetteur
(en %)
Taux
souscripteur
(en %)
Écart de taux
contre swap
euribor
re-offer spread
10 2,75 % Janvier 2029 1 250 2,930 2,521 36 bps
11 3,00 % Janvier 2034 750 3,105 2,577 49 bps
Ces émissions portent l’encours nominal des obligations en circulation et des prêts en cours à 17,5 milliards
d’euros.
118
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CHAPITRE 20 INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
AUTRES INFORMATIONS
NOTE 17 - Rémunérations allouées aux mandataires sociaux
En €
Tableau récapitulatif des rémunérations des mandataires sociaux
2023 2022
Montants dus Montants versés Montants dus
Montants versés
Denis DUVERNE
Rémunération fixe 100 000 100 000 33 333 33 333
Rémunération variable 0 0 0 0
Rémunération exceptionnelle 0 0 0 0
Jetons de présence 0 0 0 0
Avantages en nature 0 0 0 0
Avantages en nature (GSC)
100 000 100 000 33 333 33 333
Marc NOCART
Rémunération fixe 221 000 221 000 215 000 215 000
Rémunération variable 0 0 0 0
Rémunération exceptionnelle 49 000 49 000 40 000 40 000
Jetons de présence 0 0 0 0
Avantages en nature (GSC) 9 153 9 153 9 068 9 068
TOTAL 279 153 279 153 264 068 264 068
Les autres mandataires sociaux ne bénéficient d’aucune rémunération de la part de la société.
NOTE 18 – Liste des transactions entre parties liées
La CRH n’a effectué aucune transaction au sens de l’article R. 123-199-1 du Code de commerce avec
une quelconque partie liée au cours de l’exercice 2023.
NOTE 19 - Effectifs
L’effectif salarié moyen est de 7,5 collaborateurs en 2023.
119
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CHAPITRE 20 INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
NOTE 20 - Provision pour indemnités de départ en retraite
Le montant de la provision constituée en couverture des indemnités de départ en retraite prévues par la
loi, qui s’élève à 105 000 euros, couvre l’intégralité de l’engagement de la CRH évalué au 31 décembre 2023.
La CRH n’a pas, par ailleurs, d’autres engagements en matière de retraite.
120
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CHAPITRE 20 INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Ratio de levier
La réglementation européenne a introduit parmi les indicateurs prudentiels un ratio de levier, calculé
comme étant égal au montant des fonds propres de catégorie 1 rapporté au montant de l’exposition totale
de l’établissement concerné. La collecte des données selon le format réglementaire a débuté en 2014, et les
établissements sont tenus de publier leur ratio de levier depuis le 1
er
janvier 2015.
La Commission européenne, dans son projet de réforme du CRR présentée le 23 novembre 2016, a
proposé la mise en œuvre des recommandations émises par l’EBA dans son rapport relatif à l’instauration et au
calibrage du ratio de levier, publié le 3 août 2016. Il en résultait une obligation contraignante de ratio de levier
fixée à 3 %. Toutefois, le projet de révision du Règlement sur les exigences de fonds propres de la Commission
comportait de possibles exemptions, selon les critères déterminants relevés par l’EBA, applicables à certains
types d’expositions.
Le texte voté par le Parlement européen en première lecture le 16 avril 2019, validé par le Conseil et
publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 7 juin 2019, permet à un établissement de crédit, lors du
calcul du ratio de levier, d’ajuster certaines expositions qui sont exemptées de la mesure totale de l’exposition.
Selon l’opinion juridique délivrée à la CRH, le respect par la CRH des conditions définies par l’article 429
bis, paragraphe 1, point e) et paragraphe 3 relatives à l’institution et aux prêts consentis l’autorise à déduire de
ses expositions les refinancements accordés aux banques pour le calcul du ratio de levier. Cette interprétation
a été contestée par la BCE au cours du mois de juillet 2020.
Le 3 décembre 2021, l’EBA a confirmé la position de la BCE.
Dans ces circonstances, après accord de la BCE et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
(ACPR) avec le transfert au 1
er
janvier 2022 de la supervision de la CRH, le conseil d’administration a décidé
de satisfaire à cette obligation réglementaire en procédant à une augmentation de capital en numéraire en vue
de renforcer le CET1 de quarante millions d’euros à effet du 11 janvier 2022, conformément à la délégation de
pouvoirs reçus de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 17 juin 2021.
Depuis lors, le ratio de levier calculé selon l’interprétation de la BCE est supérieur au seuil minimal de
3 %. Il s’établit à 3,53 % au 31 décembre 2023.
Ratio de solvabilité
La CRH a reçu la notification de l’ACPR des résultats de la revue annuelle de son profil de risque au
titre de 2023, indiquant que le niveau d’exigences prudentielles de fonds propres évolue en 2024 avec la hausse
de l’exigence de coussin de fonds propres contracycliques de 0,50%.
Ainsi, l’exigence minimale de fonds propres de Common Equity Tier 1 (CET1) applicable à la CRH
au 7 avril 2023 est de 7,92 %, dont :
- 4,50 % au titre des exigences du « Pillar 1 requirement » ;
- 0,42 % au titre des exigences du « Pillar 2 requirement » (hors « Pillar 2 guidance »
1
) ;
- 2,50 % au titre du coussin de conservation des fonds propres (capital conservation buffer).
- 0,50 % au titre du coussin de fonds propres contracyclique (depuis le 1/4/2023)
1 L’exigence totale de ratio de CET1, incluant la composante « Pillar 2 guidance », n’a pas vocation à être publiée.
121
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CHAPITRE 20 INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
Cette exigence sera portée à 8,42 % à compter du 2 janvier 2024, avec l’instauration d’une exigence de
coussin de fonds propres contracyclique (countercyclical capital buffer) qui passe de 0,50 % à 1 %.
L’exigence de solvabilité globale (Total capital) est fixée à 12,25 % au 2 janvier 2024 (hors « Pillar 2
guidance »).
L’impact négatif de la déduction du CET1 de l’engagement de paiement irrévocable en faveur du Fonds
de Résolution Unique (FRU), qui s’élève à 11,9 millions d’euros au 31 décembre 2023, est de 0,57 %.
Après déduction de cet ajustement réglementaire, le montant du CET1 s’élève à 591,8 millions d’euros.
Avec un ratio de solvabilité de 28,12 % au 31 décembre 2023 et un ratio de CET1 équivalent, la CRH se situe
très au-delà des exigences prudentielles de fonds propres applicables au 1
er
janvier 2024.
Le ratio de levier s’établit à 3,65 % au 31 décembre 2023, supérieur au seuil réglementaire de 3 %.
En €
Publication des informations sur les fonds propres
Règlement d’exécution (UE) n° 1423/2013
Référence de
l’article du
règlement
(UE) n° 575/2013
Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) : instruments et réserves
1 Instruments de fonds propres et comptes des primes d’émission y afférents 597 815 281 26(1), 27, 28, 29
Dont : actions ordinaires 597 815 281 Liste ABE, 26 (3)
Dont : instrument de type 2 0 Liste ABE, 26 (3)
Dont : instrument de type 3 0 Liste ABE, 26 (3)
2 Bénéfices non distribués 0 26 (1) (c)
3 Autres éléments du résultat global accumulés (et autres réserves) 6 018 485 26 (1)
3a Fonds pour risques bancaires généraux 0 26 (1) (f)
4
Montant des éléments éligibles visé à l’article 484, paragraphe 3, et comptes des primes
d’émission y afférents qui seront progressivement exclus des CET1
0
486 (2)
5 Intérêts minoritaires (montant autorisé en CET1 consolidés) 0 84
5a
Bénéfices intermédiaires, nets de toute charge et de tout dividende prévisible, ayant fait l’objet
d’un contrôle indépendant
0
26 (2)
6 Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) avant ajustements réglementaires 603 833 766
Somme des lignes
1 à 5a.
Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) : ajustements réglementaires
7 Corrections de valeur supplémentaires (montant négatif) -11 983 417 34, 105
8 Immobilisations incorporelles (nets des passifs d’impôt associés) (montant négatif) 0 36 (1) (b), 37
10
Actifs d’impôt différé dépendant de bénéfices futurs à l’exclusion de ceux résultant de différences
temporelles (nets des passifs d’impôt associés lorsque les conditions prévues à l’article 38, para-
graphe 3, sont réunies) (montant négatif)
0
36 (1) (c), 38
11
Réserves en juste valeur relatives aux pertes et aux gains générés par la couverture des flux de
trésorerie
0
33 (1) (a)
12 Montants négatifs résultant du calcul des montants des pertes anticipées 0
36 (1) (d), 40,
159
122
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En €
Publication des informations sur les fonds propres
Règlement d’exécution (UE) n° 1423/2013
Référence de
l’article du
règlement
(UE) n° 575/2013
13 Toute augmentation de valeur des capitaux propres résultant d’actifs titrisés (montant négatif) 0 32 (1)
14
Pertes ou les gains sur passifs évalués à la juste valeur et qui sont liés à l’évolution de la qualité
de crédit de l’établissement
0
33 (1) (b)
15 Actifs de fonds de pension à prestations définies (montant négatif) 0 36 (1) (e), 41
16
Détentions directes ou indirectes, par un établissement, de ses propres instruments CET1
(montant négatif) 0
36 (1) (f), 42
17
Détentions directes, indirectes et synthétiques d’instruments CET1 d’entités du secteur financier
lorsqu’il existe une détention croisée avec l’établissement visant à accroître artificiellement les
fonds propres de l’établissement (montant négatif)
0
36 (1) (g), 44
18
Détentions directes, indirectes et synthétiques d’instruments CET1 d’entités du secteur financier
dans lesquelles l’établissement ne détient pas d’investissement important (montant au-dessus du
seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif)
0
36 (1) (h), 43, 45, 46, 49 (2)
(3), 79
19
Détentions directes, indirectes et synthétiques d’instruments CET1 d’entités du secteur financier
dans lesquelles l’établissement détient un investissement important (montant au-dessus du seuil de
10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif)
0
36 (1) (i), 43, 45, 47, 48 (1)
(b), 49 (1) à (3), 79
20a
Montant des expositions aux éléments suivants qui reçoivent une pondération de 1 250 %, lorsque
l’établissement a opté pour la déduction 0
36 (1) (k)
21
Actifs d’impôt différé résultant de différences temporelles (montant au-dessus du seuil de 10 %,
net des passifs d’impôt associés lorsque les conditions prévues à l’article 38, paragraphe 3, sont
réunies) (montant négatif)
0
36 (1) (c), 38,
48 (1) (a)
22
Montant au-dessus du seuil de 15 % (montant négatif)
0
48 (1)
23
Dont : détentions directes et indirectes, par l’établissement, d’instruments CET1 d’entités du
secteur financier dans lesquelles il détient un investissement important;
0
36 (1) (i), 48
(1) (b)
25 Dont : actifs d’impôt différé résultant de différences temporelles 0
36 (1) (c), 38,
48 (1) (a)
25a Résultats négatifs de l’exercice en cours (montant négatif) 0 36 (1) (a)
25b Charges d’impôt prévisibles relatives à des éléments CET1 (montant négatif) 0 36 (1) (I)
27 Déductions AT1 éligibles dépassant les fonds propres AT1 de l’établissement (montant négatif) 0 36 (1) (j)
28
Total des ajustements réglementaires aux fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) -10 519 815
Somme des lignes 7 à 20a,
21, 22 et 25a à 27
29
Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) 591850349
Ligne 6 moins
ligne 28
Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1): instruments 0
Fonds propres de catégorie 2 (T2): instruments et provisions 0
Total des fonds propres (TC = CET1 + AT1 + T2) 591850349
Montant total d’exposition au risque 2 104 804 984
Ratios de fonds propres et coussins
61
Fonds propres de base de catégorie 1 (en pourcentage du montant total d’exposition au
risque)
28,12 %
92 (2) (a)
62 Fonds propres de catégorie 1 (en pourcentage du montant total d’exposition au risque) 28,12 % 92 (2) (b)
63 Total des fonds propres (en pourcentage du montant total d’exposition au risque) 28,12 % 92 (2) (c)
123
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CHAPITRE 20 INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
En €
Publication des informations sur les fonds propres
Règlement d’exécution (UE) n° 1423/2013
Référence de
l’article du
règlement
(UE) n° 575/2013
64
Exigence de coussin spécifique à l’établissement (exigence de CET1 conformément à l’article
92, paragraphe 1, point a), plus exigences de coussin de conservation de fonds propres et contra-
cyclique, plus coussin pour le risque systémique, plus coussin pour établissement d’importance
sysmique, exprimée en pourcentage du montant d’exposition au risque)
7,42 %
CRD 128,
129, 130, 131,
133
65 Dont : exigence de coussin de conservation de fonds propres 2,50 %
66 Dont : exigence de coussin contracyclique 0,00 %
67 Dont : exigence de coussin pour le risque systémique 0,00 %
67a
dont: coussin pour établissement d’importance systémique mondiale (EIS
m
) ou pour autre établis-
sement d’importance systémique (autre EIS)
0,00 %
68
Fonds propres de base de catégorie 1 disponibles pour satisfaire aux exigences de coussins (en
pourcentage du montant d’exposition au risque)
28,12 %
CRD 128
Montants inférieurs aux seuils pour déduction (avant pondération) 0
Plafond applicable pour l’inclusion des ajustements pour risque de crédit dans les T2 selon l’approche
standard
26 246 582 62 (c)
Instruments de fonds propres soumis à exclusion progressive (applicable entre le 1
er
janvier 2014 et le
1
er
janvier 2022 uniquement)
0
Ratio de liquidité LCR
Les conditions habituelles de fonctionnement de la CRH sont telles qu’il n’y a pas d’exigibilité non
couverte. Les dispositions de l’article 425-1 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 lui permettent
d’exempter du plafonnement à 75 % des flux sortants correspondant au service de ses emprunts obligataires,
les flux entrants correspondant aux billets de mobilisation.
Ratio de liquidité NSFR
Conformément à ses statuts et à son règlement intérieur, les emprunts et les prêts de la CRH sont
parfaitement interdépendants (taux, durées et devises identiques).
La révision du règlement sur les exigences de fonds propres votée par le Parlement européen en première
lecture le 16 avril 2019, validée par le Conseil et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 7 juin
2019, transpose les dispositions bâloises sur les actifs et les passifs interdépendants en matière de calcul du
NSFR afin d’éviter l’application de coefficients ASF (avalaible stable funding) et RSF (required stable funding)
différenciés respectivement aux emprunts et aux prêts arrivant à maturité dans les six mois.
Grands risques
La modification des statuts et du règlement intérieur décidée à l’unanimité des actionnaires réunis en
assemblée générale extraordinaire le 8 mars 2016, permet, en application des dispositions de l’article 493-3
(e) du CRR et de l’article 2-1 (c) de l’arrêté du 23 décembre 2013
1
, d’exempter totalement des grands risques
les billets à ordre détenus par la CRH et ce jusqu’au 1
er
janvier 2029.
1 Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l’application de l’article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
124
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CHAPITRE 20 INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
Publications relatives aux actifs grevés au 31 décembre 2023 (Arrêté du 19 décembre 2014 concernant
la publication d’informations relatives aux actifs grevés)
Canevas A – Actifs
En milliers d’€
Valeur comp-
table
des actifs
grevés
Juste valeur des
actifs grevés
Valeur comp-
table
des actifs
non grevés
Juste valeur des
actifs
non grevés
010 040 060 090
010 Actifs de l’établissement déclarant 15 635 901 532 010
030 Instrument de capitaux 0 0 0 0
040 Titres de créances 15 635 901 16 469 208 100 279 100 279
120 Autres actifs 0 431 731
Canevas B – Garanties reçues
En milliers d’€
Juste valeur de la
garantie reçue
grevée ou des titres de
créance propres émis
grevés
Juste valeur de la
garantie reçue ou
des titres de créance
propres émis disponibles
pour être grevés
010 040
130 Garanties reçues par l’institution concernée 0 21 965 123
150 Instrument de capitaux 0 0
160 Titres de créances 0 0
230 Autres garanties reçues 0 21 965 123
240
Titres de créance propres émis, autres que des
obligations garanties ou des titres propres adossés
à des actifs 0 0
Canevas C – Actifs grevés/garanties reçues et passifs associés
En milliers d’€
Passifs
correspondants,
passifs éventuels
ou titres prêtés
Actifs, garanties
reçues et titres
de créances propres émis,
autres que des obligations
garanties et des
titres adossés à
des actifs grevés
010 030
010 Valeur comptable des passifs financiers sélectionnés 15 635 901 21 965 123
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CHAPITRE 20 INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
D – Informations sur l’importance des charges pesant sur les actifs
1- Rappel du mode de fonctionnement de la CRH
La CRH opère dans le cadre spécifique de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (cf. annexe 1 page 137).
Conformément à son objet unique, elle emprunte à long terme en émettant sur le marché des obligations
garanties pour refinancer, dans les mêmes conditions de taux, de durée et de devise, les banques.
Les refinancements qu’elle accorde aux banques et les emprunts obligataires qu’elle lance sur le marché
financier sont parfaitement connexes (cf. annexe 6, dispositions du règlement intérieur page 177).
Lorsque la CRH emprunte 100 en valeur nominale, elle accorde un refinancement de 100 en valeur
nominale et demande en garantie un portefeuille de prêts d’un montant minimal de 125 en valeur nominale
(cf. : annexe 6 dispositions du règlement intérieur page 177).
Les prêts correspondants aux refinancements sont représentés par des billets de mobilisation.
La banque refinancée nantit, dans le dispositif des articles L. 313-42 à L 313-48 du Code monétaire et
financier (cf. annexe 2 page 141), un portefeuille de prêts au logement satisfaisant aux critères d’éligibilité
(cf. : annexe 7 page 187) pour couvrir les prêts qui lui sont accordés par la CRH.
En cas de défaut d’une banque refinancée, la CRH peut devenir, sans formalité, nonobstant toutes
dispositions contraires, propriétaire du portefeuille que cette banque a nanti.
Enfin, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi du 11 juillet 1985 visées supra, les sommes ou
valeurs provenant des billets à ordre ci-dessus sont affectées, par priorité et en toutes circonstances, au service
du paiement en intérêts et en capital des obligations émises.
1- Informations relatives aux actifs grevés (Article 3-4° de l’arrêté susvisé)
Les données publiées correspondent à la valeur médiane des valeurs observée sur une base trimestrielle
au cours des douze mois précédents.
Les billets de mobilisations connexes des emprunts obligataires de la CRH et les intérêts courus y
afférents constituent les seuls actifs grevés au sens de l’article 2 de cet arrêté.
a) Les sommes ou valeurs provenant de ces billets étant, par privilège, légalement affectées au service en
intérêts et remboursements des obligations garanties de la CRH qui lui sont connexes, les billets sont
grevés au profit des obligataires de la CRH, seuls créanciers de la CRH hormis éventuellement l’État,
le personnel et les organismes sociaux ou ses fournisseurs pour des montants modestes.
Cette affectation au service de cette dette constitue la seule charge grevant les billets.
Par ailleurs, la CRH ne recourt pas au marché des dérivés.
b) Cette affectation est inchangée depuis la création de la CRH.
c) La CRH ne fait pas partie d’un groupe.
126
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CHAPITRE 20 INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
d)
Il n’y a pas d’excédent de garantie au profit des obligataires. Néanmoins, en cas de défaut d’une banque
emprunteuse, les obligataires bénéficient indirectement du surdimensionnement du portefeuille nanti
qui devient la propriété de la CRH.
De plus, les banques actionnaires sont tenues de fournir, si nécessaire, à la CRH des lignes de liquidité
ou des fonds propres réglementaires (article 12 des statuts page 166 et 8 du règlement intérieur page
177).
Ces dispositions bénéficient indirectement également aux obligataires garantis.
e) L’affectation prioritaire au service de la dette obligataire garantie de la CRH résulte de la loi du 11
juillet 1985 visée supra.
La garantie reçue par la CRH pour couvrir les billets de mobilisation résulte des dispositions des articles
L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier et de celles du règlement intérieur de la CRH
également visées supra.
Les autres actifs pouvant être utilisés pour le service de la dette sont les placements des fonds propres
et leurs produits.
20.2. INFORMATIONS FINANCIÈRES PRO-FORMA
En l’absence de modification significative des valeurs brutes, la CRH n’a pas établi d’informations
financières pro forma.
20.3. COMPTES CONSOLIDÉS
La CRH n’a pas de filiale, elle n’a donc pas à établir de comptes consolidés.
20.4. VÉRIFICATION DES INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES ANNUELLES
Le rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023
est inclus dans la section Rapports du présent document d’enregistrement universel, page 30.
Le rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022
est inclus dans la section Rapports du document d’enregistrement universel de l’exercice 2022, page 30.
Le rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021
est inclus dans la section Rapports du document d’enregistrement universel de l’exercice 2021, page 30.
20.5. DATE DES DERNIÈRES INFORMATIONS FINANCIÈRES
Les informations financières datées du 31 décembre 2023 sont les dernières à avoir été vérifiées.
20.6. INFORMATIONS FINANCIÈRES INTERMÉDIAIRES ET AUTRES
La CRH n’a pas publié d’information trimestrielle ou semestrielle depuis la date des états financiers au
31 décembre 2023.
127
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CHAPITRE 20 INFORMATIONS FINANCIÈRES SUR LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
20.7. POLITIQUE DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES
Les règles de distribution des dividendes sont régies par l’article 26 des statuts en annexe 5 page 166.
20.8. PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE
À la date de dépôt du présent document, aucune procédure judiciaire, gouvernementale, réglementaire,
fiscale ou d’arbitrage susceptible d’avoir une incidence significative sur la situation financière ou la rentabilité
de la CRH n’est en cours.
20.9. CHANGEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA SITUATION DE L’ÉMETTEUR
Il n’existe pas à la date de dépôt du présent document, de faits exceptionnels ou de litiges ayant eu dans
un passé récent - ou susceptibles d’avoir - une incidence significative non reflétée dans les comptes arrêtés au
31 décembre 2023 sur la situation financière, l’activité ou les résultats de la CRH.
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CHAPITRE 21 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
CHAPITRE 21
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
21.1. CAPITAL SOCIAL
21.1.1. Capital souscrit
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, réunie le 17 juin 2021, a délégué au conseil
d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de porter le capital en une ou plusieurs fois de 539 994 737,75
euros à un montant maximum de 679 999 940 euros au cours des cinq prochaines années.
Le conseil d’administration du 16 décembre 2021, après en avoir délibéré, a décidé de réaliser une
première augmentation de capital en numéraire pour un montant maximal de 38 388 931,75 euros à libérer en
numéraire.
Le 18 janvier 2022, le conseil d’administration a constaté la réalisation effective de cette augmentation
de capital le 11 janvier 2022.
Compte tenu du nombre d’actions effectivement souscrites, 2 517 307 actions nouvelles, le capital
souscrit s’élève à s’élève à 578 383 669,50 euros réparti en 37 926 798 actions d’un montant nominal de 15,25
euros.
Il n’existe aucun nantissement sur ces titres de capital.
Les actions de la CRH ne sont pas cotées en bourse.
21.1.2. Capital autorisé non souscrit
Au 31 décembre 2023, le capital autorisé non souscrit est de 101 616 270,50 euros.
21.1.3. Obligations convertibles et autres titres donnant accès au capital
Il n’existe pas d’obligations convertibles ou de valeurs mobilières composées, susceptibles de donner,
de manière immédiate ou différée, accès au capital de la CRH.
21.1.4. Tableau d’évolution du capital
Se référer au tableau des résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices page 22.
21.1.5. Répartition du capital (Extrait des statuts article 6 - voir annexe 5 page 166)
Le nombre d’actions à détenir par chaque actionnaire doit être proportionnel à l’exigence en fonds
propres réglementaires relative aux refinancements accordés par la société à cet actionnaire.
21.2. ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS
Le texte complet des statuts figure en annexe 5 du document d’enregistrement universel page 166.
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CHAPITRE 21 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
21.2.1. Objet social (Article 2 des statuts)
La société a pour objet :
- de refinancer au profit des actionnaires ou des établissements de crédit engagés à le devenir selon les
modalités prévues aux articles 6 à 9 des statuts, les billets à ordre souscrits ou avalisés par ceux-ci en
mobilisation de créances visées à l’article L. 313-42 du Code monétaire et financier et représentatives
de prêts au logement,
- d’émettre, en contrepartie de ces emplois, des titres financiers ayant des caractéristiques analogues à
celles des billets de mobilisation,
- et généralement d’effectuer toutes opérations mobilières et immobilières se rattachant à l’objet ci-
dessus ou à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d’en faciliter le développement.
Dans le cadre des dispositions de l’article 13 de la loi de n° 85-695 du 11 juillet 1985, la société fournit
dans des conditions restrictives des refinancements de certains prêts au logement accordés à des particuliers
par les établissements de crédit sans prendre de marge sur les opérations.
Du fait de la parfaite connexité entre les titres financiers qu’elle émet et les billets à ordre qu’elle
refinance, elle intervient de manière transparente au service des établissements de crédit. Le but de la société
est de promouvoir le secteur du financement du logement, sans rechercher de profit, en fonctionnant sur une
base non concurrentielle.
La société s’interdit de détenir toute participation et d’exercer toute activité ne correspondant pas à son
objet social. Elle s’interdit notamment de contracter des dettes ne correspondant pas à cet objet.
Elle peut cependant contracter des dettes ayant le caractère de fonds propres au sens de la réglementation
prudentielle. Elle peut également, dans le cas de la défaillance d’un établissement emprunteur, après accord du
conseil d’administration, contracter tout endettement rendu nécessaire par la situation.
21.2.2. Administration et contrôle de la société (Titre III des statuts)
L’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration sont régis par les articles 13 à 17 des
statuts.
L’organisation et le fonctionnement de la direction générale sont régis par les articles 18 à 19 des statuts.
L’article 20 régit la nomination, le statut et le rôle du commissaire du gouvernement. L’article 21 fixe le
nombre de commissaires aux comptes et les conditions de nomination des commissaires aux comptes suppléants.
21.2.3. Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d’actions existantes
Il n’existe pas de titres comportant des droits de contrôle spéciaux. Le capital social de l’émetteur est
uniquement composé d’actions ordinaires. Toutes les actions sont obligatoirement nominatives.
Les statuts comportent des dispositions spécifiques à l’émetteur :
- Article 6 des statuts, 3
ème
§ : Le nombre d’actions à détenir par chaque actionnaire doit être proportionnel
à l’exigence en fonds propres réglementaires relative aux refinancements accordés par la société à cet
actionnaire.
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CHAPITRE 21 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
- Article 9 des statuts, § 3 à 8 : Afin que le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire soit
proportionnel à l’exigence en fonds propres réglementaires relative à l’encours des refinancements qui
lui sont accordés par la société, chaque actionnaire s’engage à acquérir ou à céder le nombre d’actions
nécessaires auprès des actionnaires (ou de l’actionnaire) présents ou futurs désignés par la société.
Si le respect de cette proportion au niveau d’un ou plusieurs actionnaires impose une ou plusieurs cessions
d’actions, chaque actionnaire cède ou acquiert à la demande de la société, le nombre d’actions nécessaire au
respect de cette proportion. Les éventuels rompus sont répartis selon la règle du plus fort reste.
Lorsque la modification de la proportion d’actions à détenir par chaque actionnaire résulte de l’évolution
des encours de crédits refinancés par la société, les acquisitions ou cessions sont effectuées au moins une fois
par an, dans un délai de trente jours suivant l’approbation des comptes annuels de la société par l’assemblée
générale et chaque fois que le conseil d’administration le décide.
Lorsque la modification résulte en tout ou partie d’une augmentation de la pondération des encours
dans le calcul des exigences réglementaires en fonds propres, notamment en cas de dégradation de la notation
financière des billets à ordre émis par un ou plusieurs actionnaires ou d’évolution des règles afférentes aux ratios
prudentiels applicables à la société, les acquisitions ou cessions sont effectuées dans un délai de quarante-cinq
jours suivant ladite modification.
Les acquisitions ou cessions sont réalisées sur la base d’un prix unitaire de l’action égal au quotient :
- de la valeur nette comptable de la société déterminée à partir de ses capitaux propres (hors FRBG)
présentés dans les comptes sociaux les plus récents : (i) soit au 31 décembre précédent, dans le document
de référence annuel de la société (ii) soit au 30 juin précédent, dans les comptes arrêtés par le conseil
d’administration et ayant fait l’objet d’un examen limité des commissaires aux comptes. Cette valeur
comptable tient compte d’éventuels répartitions ou apports réalisés entre la date de la situation de
référence et la date de l’opération d’acquisition ou de cession.
- par le nombre d’actions composant le capital social à la date de référence visée à l’alinéa précédent.
Le prix total pour chaque cession est payé au plus tard au jour de l’inscription en compte de la cession,
l’acquéreur faisant par ailleurs son affaire personnelle du paiement des droits d’enregistrement exigibles.
- Article 12 des statuts : Chaque actionnaire est tenu d’apporter à la société les sommes nécessaires pour
lui assurer le montant de fonds propres fixé par l’assemblée générale ordinaire dans le respect de la
réglementation bancaire. Ces apports correspondent :
- soit à la souscription ou l’achat d’actions de la société, comme évoqué aux articles 6 à 9 ;
- soit à l’octroi de prêts à la société ou à l’acquisition d’instruments de dette émis par la société, ayant
le caractère de fonds propres au sens de la réglementation prudentielle. Ces prêts et instruments sont
ci-après dénommés les fonds propres complémentaires.
Ces apports sont répartis pour chaque actionnaire et pour chacune des catégories ci-dessus, au prorata des
exigences en fonds propres réglementaires relatives à l’encours des billets de mobilisation qu’il aura refinancé
ou avalisé auprès de la société.
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CHAPITRE 21 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Lorsqu’il est décidé d’appeler des fonds propres complémentaires auprès des actionnaires, sous réserve
des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, le conseil
d’administration en détermine les caractéristiques, le montant et les conditions de leur appel.
Le conseil d’administration peut également décider de convertir les fonds propres complémentaires
en capital, intégralement ou partiellement. Cette décision est mise en œuvre conformément aux statuts, à la
réglementation prudentielle et à la loi. Le cas échéant, cette mise en œuvre intervient après autorisation de
l’autorité prudentielle.
En outre, chaque actionnaire est tenu de fournir à la société, à titre d’avance de trésorerie, les sommes
nécessaires à son fonctionnement dans les limites et conditions fixées par le conseil d’administration, dans la
limite de 5 % du total de l’encours nominal.
La répartition de ces avances entre les actionnaires est faite au prorata des encours refinancés.
L’actionnaire qui ne verse pas les sommes nécessaires aux dates prévues est de plein droit et sans
mise en demeure préalable, redevable à la société d’une indemnité dans les conditions fixées par l’assemblée
générale ordinaire.
- Article 23 des statuts, 2
ème
§ : Chaque membre de l’assemblée dispose, sous réserve de l’application de
la loi aux assemblées générales assimilées aux assemblées constitutives, du nombre de voix suivant :
- L’actionnaire propriétaire d’un nombre d’actions compris entre une action et 10 % du nombre d’actions
représentatives du capital social aura une voix par 0,01 % de la part qu’il possède dans le capital social.
- L’actionnaire propriétaire d’un nombre d’actions compris entre 10 % et 20 % du nombre d’actions
représentatives du capital social, aura un nombre de voix égal à 1.000 augmenté d’une voix par 0,10
% de la part qu’il possède au-delà de 10 % du capital social.
- L’actionnaire propriétaire d’un nombre d’actions supérieur à 20 % du nombre d’actions représentatives
du capital social, aura un nombre de voix égal à 1.100 majoré d’une voix par 1 % de la part qu’il
possède au-delà de 20 % du capital social.
- Le nombre de voix ainsi déterminé sera arrondi, s’il y a lieu, au nombre entier immédiatement supérieur.
- Article 27 des statuts : Un règlement intérieur, arrêté par le conseil d’administration, précise les
dispositions régissant l’activité de la société et certains engagements de ses actionnaires. Il complète
les statuts et les explicite. Il est signé par les actionnaires ou les établissements engagés à le devenir.
21.2.4. Actions nécessaires pour modifier les droits des actionnaires
Les modifications statutaires sont de la compétence exclusive de l’assemblée générale extraordinaire.
21.2.5. Assemblées générales
Les assemblées générales d’actionnaires sont régies par les articles 22 à 24 des statuts.
21.2.6. Dispositions statutaires pouvant empêcher un changement de contrôle
Il n’existe pas de titres comportant des droits de contrôle spéciaux.
La règle d’attribution des droits de vote édictée à l’article 23 des statuts est destinée à maintenir
l’indépendance de la CRH (texte au 21.2.3. supra).
21.2.7. Dispositions statutaires fixant un seuil au-dessus duquel toute participation doit être divulguée
Les statuts ne comportent pas de dispositions statutaires fixant un seuil au-dessus duquel toute participation
doit être divulguée.
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CHAPITRE 21 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
21.2.8. Conditions imposées par les statuts régissant les modifications du capital lorsque ces conditions
sont plus strictes que la loi ne le prévoit
Les statuts ne prévoient pas de conditions statutaires spécifiques concernant les modifications du capital
et des droits sociaux.
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CHAPITRE 22 CONTRATS IMPORTANTS
CHAPITRE 22
CONTRATS IMPORTANTS
Il n’existe pas à la date de dépôt du présent document, de contrats autres que ceux conclus dans le cadre
normal des affaires et pouvant conférer à un membre de la société un droit ou une obligation pouvant avoir
une incidence importante sur la capacité de la CRH à remplir ses obligations à l’égard des détenteurs de ses
titres d’emprunts.
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CHAPITRE 23 INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DÉCLARATIONS D’EXPERTS ET DÉCLARATIONS D’INTÉRÊTS
CHAPITRE 23
INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DÉCLARATIONS D’EXPERTS
ET DÉCLARATIONS D’INTÉRÊTS
Le présent document ne contient pas de déclaration ou de rapport provenant de tiers ou d’experts.
23.1. DÉCLARATION OU RAPPORT D’EXPERT
Sans objet.
23.2. ATTESTATION DE TIERS
Sans objet.
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CHAPITRE 24 DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC
CHAPITRE 24
DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC
Les prospectus, les documents de référence et le document d’enregistrement universel (ces deux
derniers documents contenant les statuts) peuvent être consultés sur le site Internet de la CRH :
http://www.crh-bonds.com
Ces documents peuvent être obtenus gratuitement et sans engagement
en les demandant à la CRH,
par téléphone au + 33 1 42 89 49 10
par télécopie au + 33 1 42 89 29 67
par courriel : crh@crh-bonds.com
ou par courrier à l’adresse suivante :
CRH
Caisse de Refinancement de l’Habitat
3, rue La Boétie
75008 PARIS
L’acte constitutif de la société peut être consulté en version papier au siège social
de la société.
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CHAPITRE 25 INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS
CHAPITRE 25
INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS
L’émetteur n’a aucune participation dans une société.
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ANNEXE 1
ANNEXE 1
ARTICLE 13 DE LA LOI N° 85-695 DU 11 JUILLET 1985
(Complété par l’article 36 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
Journal Officiel du 16 juillet 2006
et modifié par l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021)
I. - Abrogé
II. - Des emprunts obligataires peuvent être émis par le détenteur de billets à ordre régis par les articles L. 313-42
à L. 313-49-1 du code monétaire et financier.
III. - Les emprunts obligataires mentionnés au II peuvent être émis par un établissement de crédit spécialisé
mentionné à l’article L. 513-1 du code monétaire et financier ayant reçu un agrément spécial par arrêté du
ministre chargé de l’économie. Cet établissement peut également recueillir d’autres ressources dont le contrat
ou le document destiné à l’information du public au sens de l’article L. 412-1 du code monétaire et financier
ou tout document équivalent requis pour l’admission sur des marchés réglementés étrangers mentionne le
privilège défini aux IV et V.
IV. - Les sommes provenant des billets à ordre ci-dessus, ou des créances résultant de la réalisation des droits
attachés à ces billets, y compris le cas échéant au titre des hypothèques, garanties, accessoires et indemnités
d’assurance relatifs à ces actifs, les instruments financiers mentionnés à l’article L. 513-10 du code monétaire
et financier, le cas échéant après compensation, ainsi que les créances résultant des dépôts effectués auprès
d’établissements de crédit par l’établissement mentionné au III, à l’exception des investissements et revenus
y afférents correspondant au placement du capital social et des réserves qui n’entrent pas dans l’assiette du
privilège, sont affectées, par priorité et en toutes circonstances, au service du paiement en intérêts et en capital
des emprunts obligataires et des autres ressources privilégiées mentionnées au III. Les dispositions du livre VI
du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur
le fondement de droits étrangers, ne font pas obstacle à l’application du présent IV.
V. - Lorsque l’établissement mentionné au III fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou
de liquidation judiciaires ou d’une procédure de résolution ouverte conformément à l’article L. 613-49 du code
monétaire et financier, les emprunts obligataires et les autres ressources privilégiées mentionnées au III sont
payés à leur échéance contractuelle et, jusqu’à l’entier désintéressement des titulaires des emprunts obligataires
et des autres ressources privilégiées mentionnées au III, nul autre créancier de l’établissement mentionné au
III ne peut se prévaloir d’un droit quelconque sur les biens et droits de l’établissement, en principal et intérêt
courus et futurs, qui sont compris dans l’assiette du privilège définie au IV. Si l’assiette du privilège ne suffit
pas à désintéresser les titulaires des emprunts obligataires et des autres ressources privilégiées mentionnées
au III, ces derniers disposent d’une créance sur l’établissement mentionné au III du même rang que les créan-
ciers chirographaires. Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures
judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers, ne font pas obstacle à
l’application du IV.
Les règles définies aux IV et V s’appliquent aux frais annexes aux opérations mentionnées au II, ainsi qu’aux
sommes dues, le cas échéant, au titre du contrat prévu à l’article L. 513-15 du code monétaire et financier.
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ANNEXE 1
VI. - L’établissement mentionné au III est régi par les dispositions des I bis, III et IV de l’article L. 513-2, du
3 de l’article L. 513-11 et des articles L. 513-8 à L. 513-10, L. 513-12, L. 513-15 à L. 513-26-1 du code mo-
nétaire et financier. Pour l’application de ces articles, toute référence au privilège défini aux 1 et 2 de l’article
L. 513-11 du code monétaire et financier doit être interprétée comme une référence au privilège défini aux IV
et V du présent article.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
ARTICLE L. 513-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Les établissements de crédit spécialisés mentionnés à l’article L. 511-9 ne peuvent effectuer que les opéra-
tions de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres ou de la décision
d’agrément qui les concerne.
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ANNEXE 1
ANNEXE 1 (Suite 1)
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ANNEXE 1
ANNEXE 1 (Suite 2)
DÉCRET N° 2021-898 DU 6 JUILLET 2021
Chapitre II : Dispositions relatives à la caisse de refinancement de l’habitat (Article 5)
Article 5
1° Le décret n° 85-854 du 7 août 1985 est abrogé ;
2° L’établissement mentionné au III de l’article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 est régi par les dispo-
sitions des articles R. 513-1-A, R. 513-7 à R. 513-11, R. 513-14 à R. 513-18 du code monétaire et financier.
Pour l’application de ces articles, toute référence au privilège défini aux 1 et 2 de l’article L. 513-11 du code
monétaire et financier doit être interprétée comme une référence au privilège défini au IV et au V de l’article
13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ;
Les billets à ordre mentionnés au II de l’article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 émis par l’établissement
mentionné au III du même article sont régis par les dispositions des articles R. 313-20, R. 313-22, R. 313-24,
R. 313-25 et R. 313-25-1 du code monétaire et financier.
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 7 à 8)
Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 8 juillet 2022.
Toutefois, les dispositions de l’article R. 513-8-1 ne s’appliquent pas aux obligations foncières, aux obligations
de financement de l’habitat et aux obligations mentionnées au III de l’article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet
1985 émises avant cette date.
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ANNEXE 2
ANNEXE 2
CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
ARTICLES L.313-42 À L.313-49-1
PARTIE LÉGISLATIVE
Codifiant les dispositions de l’article 16 de la loi du 31 décembre 1969 modifiée par la loi
n° 85-695 du 11 juillet 1985, par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999,
par l’ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008
par l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010
par l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
et par l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
Paragraphe 3
Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées
Art. L. 313-42.
Sont soumis aux dispositions du présent paragraphe les billets à ordre émis par les établissements de
crédit ou les sociétés de financement pour mobiliser des créances à long terme destinées au financement d’un
bien immobilier situé en France ou dans les autres États de l’Espace économique européen et garanties :
- par une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une garantie au moins
équivalente ;
- ou par un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une société de financement ou
une entreprise d’assurance, lesquelles relèvent au minimum du deuxième échelon de qualité de crédit établi
par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
en application des dispositions de l’article L. 511-44 et n’entrant pas dans le périmètre de consolidation défini
à l’article L. 233-16 du code de commerce dont relève l’établissement de crédit ou la société de financement
émetteur du billet à ordre.
Les créances mobilisées par des billets à ordre doivent respecter, à compter du 1
er
janvier 2002, les
conditions prévues au I de l’article L. 513-3 selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles la quotité peut être dépassée si le montant desdites créances
excède celui des billets à ordre qu’elles garantissent.
Art. L. 313-43.
Les contrats constituant ces créances avec leurs garanties, les avenants à ces contrats qui ont pu être
passés pour fournir au prêteur des garanties supplémentaires et les effets signés par l’emprunteur pour assurer
le respect de ses obligations, s’il existe de tels effets, doivent être mis par l’établissement prêteur à la disposi-
tion du porteur du billet à ordre, si celui-ci en fait la demande, pour un montant en capital égal au montant en
capital du billet à ordre.
L’établissement prêteur assume la garde des contrats et effets mis à la disposition du porteur du billet
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ANNEXE 2
à ordre et réalise cette mise à disposition en conservant, sous un dossier au nom de ce dernier, une liste nomi-
native, visant les articles L. 313-42 à L. 313-49, de chacune des créances correspondant aux contrats et effets
ci-dessus, avec indication, tenue à jour, de leur montant.
Art. L. 313-44.
I.- Sauf application de l’article L. 313-46, l’organisme prêteur recouvre, à due concurrence, la libre
disposition des créances mentionnées à l’article L. 313-43 au fur et à mesure de leur exigibilité ou de leur rem-
boursement, ou à son initiative. Il est tenu, tant que le billet à ordre demeure en circulation, de remplacer sans
discontinuité les contrats et effets dont il recouvre la libre disposition par un égal montant en capital d’autres
titres de créances mis à la disposition du porteur du billet à ordre dans les conditions prévues à l’article L. 313-43.
II.- Les titres de créances mis à la disposition du porteur du billet à ordre conformément au I sont subs-
titués de plein droit, par voie de subrogation réelle, aux titres de créances dont l’organisme prêteur recouvre la
libre disposition. Cette substitution préserve les droits du porteur du billet à ordre et notamment emporte les
effets prévus à l’article L. 313-45, même si la signature des nouveaux titres de créances mis à la disposition de
ce porteur est postérieure à la signature du billet à ordre.
Art. L. 313-45.
La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou d’effets emporte, sans autre
formalité, constitution de gage au profit des porteurs successifs. Le gage ainsi constitué bénéficie des disposi-
tions des articles L. 211-38 à L. 211-40.
Le droit du porteur du billet à ordre s’exerce sur l’intégralité des créances nées au profit de l’organisme
prêteur du fait des contrats et des effets qui ont été mis à la disposition de ce porteur en application du pré-
sent paragraphe, sans autre formalité. Il porte également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les
garanties hypothécaires ou autres assortissant les prêts, même si ces garanties résultent d’actes distincts des
contrats ou des effets.
Ce droit est exercé par le porteur du billet à ordre par préférence à l’organisme prêteur et, au cas où une
même créance serait partagée entre plusieurs porteurs de billets à ordre, à égalité de rang entre ces porteurs.
Pendant la mise à disposition au profit du porteur du billet à ordre, l’organisme prêteur ne peut trans-
mettre ces créances ou ces effets sous quelque forme que ce soit.
Art. L. 313-46.
À défaut de paiement à l’échéance soit du montant du billet à ordre, soit du montant des intérêts attachés
à ce billet, et indépendamment des recours qu’il peut exercer contre l’organisme prêteur, le porteur du billet à
ordre obtient, sur sa demande et contre restitution de ce billet, la remise de la liste nominative prévue à l’article
L. 313-43 et, le cas échéant, des effets mis à sa disposition en exécution du présent paragraphe. Cette remise
lui transfère, sans autre formalité, la propriété des créances avec les intérêts, les avantages et les garanties qui
y sont attachés dans la limite des droits qu’il tient du billet à ordre qu’il a détenu.
Art. L. 313-47.
Pour la radiation des inscriptions, aucune pièce justificative n’est exigée à l’appui des énonciations de
l’acte de mainlevée établissant qu’il y a eu mise à la disposition ou remise en propriété si lesdites énonciations
sont certifiées exactes dans cet acte. Les bénéficiaires de la mise à la disposition ou de la remise en propriété ne
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ANNEXE 2
sont pas considérés comme parties intéressées, au sens de l’article 2440 du Code civil, si l’acte de mainlevée
ne fait pas état de l’opération intervenue à leur profit.
Art. L. 313-48.
En garantie du paiement à l’échéance, soit du montant du billet à ordre mentionné à l’article L. 313-42,
soit du montant des intérêts attachés à ce billet, le porteur de ce billet peut demander à l’organisme prêteur de
mettre à sa disposition des contrats constituant des créances à long terme, avec leurs garanties, s’ajoutant à ceux
déjà mis à disposition en vertu de l’article L. 313-43, pour un montant convenu, dès lors que ces contrats peuvent
donner lieu à la création de billets à ordre ayant les caractéristiques de ceux mentionnées à l’article L. 313-42.
Les contrats ainsi mis à titre de garantie à disposition du porteur d’un billet mentionné à l’article L.
313-42, sont indiqués à ce porteur, en même temps que la mise à disposition des contrats, selon la procédure
décrite aux articles L. 313-43 et L. 313-44.
Les effets de cette mise à disposition à titre de garantie sont ceux précisés aux articles
L. 313-45 à L. 313-47.
Les articles L. 313-44 à L. 313-46 sont applicables nonobstant toutes dispositions contraires, et notam-
ment celles du livre VI du code de commerce. Ces dispositions s’appliquent aux mobilisations effectuées avant
le 29 juin 1999 en application des dispositions du présent paragraphe.
Art. L. 313-49.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller au respect par les
établissements de crédit et les sociétés de financement des dispositions des articles L. 313-42 à
L. 313-48.
Art. L. 313-49-1.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles la présente sous-section est applicable
aux sociétés de financement.
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ANNEXE 2
ANNEXE 2 (Suite)
CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
ARTICLE L. 513-2 ET SUIVANTS
PARTIE LÉGISLATIVE
SECTION 2 DU CHAPITRE III
LES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER
Art. L. 513-2 (extrait)
I bis.– Pour le financement des activités mentionnées au I, les sociétés de crédit foncier peuvent émettre des
obligations foncières dont la date de maturité est prorogeable, dans des conditions et selon des modalités fixées
par décret en Conseil d’État.
III. – Les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir et posséder tous biens immeubles ou meubles nécessaires
à l’accomplissement de leur objet ou provenant du recouvrement de leurs créances.
IV. – Les sociétés de crédit foncier ne peuvent détenir de participations.
Art. L. 513-3 (extrait)
I. – Les prêts garantis sont des prêts assortis :
1. D’une hypothèque de premier rang ou d’une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équi-
valente ;
2. Ou, dans des limites et des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sous réserve que le
prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d’un bien immobilier, d’un cautionnement d’un
établissement de crédit, d’une société de financement ou d’une entreprise d’assurance, lesquelles relèvent
au minimum du deuxième échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de
crédit reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des dispositions de
l’article L. 511-44 et n’entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l’article L. 233-16 du code
de commerce dont relève la société de crédit foncier.
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ANNEXE 2
Art. L. 513-8
Les sociétés de crédit foncier assurent à tout moment la couverture de leurs besoins de trésorerie dans des
conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
Art. L. 513-9
Les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre sur leur site internet des informations relatives à leurs
émissions d’obligations foncières et d’autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l’article L. 513-
2 permettant aux investisseurs d’apprécier le profil des prêts, titres, dépôts et expositions à financer ainsi que
les risques associés.
Elles communiquent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chaque trimestre, des informations sur
leurs émissions d’obligations foncières et d’autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l’article
L. 513-2.
Les listes des informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont précisées par arrêté du ministre
chargé de l’économie.
Art. L. 513-10
Afin d’assurer la couverture des opérations de gestion des prêts et expositions mentionnés aux articles L. 513-
3 à L. 513-7, des obligations foncières ou des autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.
513-11, les sociétés de crédit foncier peuvent recourir à des instruments financiers à terme, tels que définis à
l’article L. 211-1.
Toutefois, les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier
pour la couverture de leurs éléments d’actif et de passif, le cas échéant après compensation, bénéficient du
privilège mentionné à l’article L. 513-11, de même que les sommes dues au titre des instruments financiers à
terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour la gestion ou la couverture du risque global sur l’actif, le
passif et le hors-bilan de ces sociétés.
Les sociétés de crédit foncier s’assurent que le volume des instruments financiers à terme auxquels elles ont
recours est adapté en cas de réduction du risque couvert et qu’ils sont résiliés lorsque le risque couvert disparaît.
Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme utilisés pour la couverture des opérations men-
tionnées au II de l’article L. 513-2 ne bénéficient pas de ce privilège.
Les titres et sommes reçus par une société de crédit foncier en garantie des opérations de couverture mentionnées
au présent article ne sont pas pris en compte dans le calcul de la part maximale mentionnée à l’article L. 513-7.
Art. L. 513-11
Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, et notamment celles du livre VI du code de commerce :
1. Les sommes provenant de prêts ou créances assimilées, expositions, titres et dépôts mentionnés aux articles L.
513-3 à L. 513-7, y compris le cas échéant au titre des hypothèques, garanties, accessoires et indemnités relatifs
à ces actifs, des instruments financiers mentionnés à l’article L. 513-10, le cas échéant après compensation,
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ANNEXE 2
ainsi que les créances résultant des dépôts effectués par la société de crédit foncier auprès d’établissements
de crédit, sont affectées par priorité au service du paiement des obligations foncières et des autres ressources
privilégiées mentionnées au 2 du I de l’article L. 513-2 ;
2. Lorsqu’une société de crédit foncier fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liqui-
dation judiciaires ou d’une procédure de résolution ouverte conformément à l’article L. 613-49, les créances
nées régulièrement des opérations mentionnées au 2 du I de l’article L. 513-2 sont payées à leur échéance
contractuelle et par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou de sûretés, y compris
les intérêts résultant de contrats, quelle qu’en soit la durée. Jusqu’à l’entier désintéressement des titulaires des
créances privilégiées au sens du présent article, nul autre créancier de la société de crédit foncier ne peut se
prévaloir d’un droit quelconque sur les biens et droits de cette société, en principal et intérêts courus et futurs ;
3. Une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou une procédure de résolution
ouverte conformément à l’article L. 613-49 à l’encontre d’une société de crédit foncier n’a pas pour effet de
rendre exigibles les obligations et autres dettes bénéficiant du privilège mentionné au 1 du présent article. No-
nobstant toute disposition ou stipulation contraire, aucune résiliation, suspension, modification ou compensation
d’un instrument financier à terme en cours conclu par la société de crédit foncier ne peut résulter du seul fait
d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou d’une procédure de résolution
ouverte conformément à l’article L. 613-49 à son encontre.
Les règles définies aux 1 et 2 ci-dessus s’appliquent aux frais annexes aux opérations mentionnées aux 1 et 2 du
I de l’article L. 513-2 ainsi qu’aux sommes dues, le cas échéant, au titre du contrat prévu à l’article L. 513-15.
Art. L. 513-12
Le montant total des éléments d’actif des sociétés de crédit foncier doit être supérieur au montant des éléments
de passif bénéficiant du privilège mentionné à l’article L. 513-11. Le ministre chargé de l’économie détermine
les modalités d’évaluation de ces éléments d’actif et de passif.
Art. L. 513-15
La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des obligations ou
des autres ressources prévus à l’article L.513-2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit
ou une société de financement lié à la société de crédit foncier par contrat, ou par un gestionnaire de crédits
mentionné à l’article L.54-11-1, sans préjudice de la possibilité d’externaliser cette gestion en la confiant à un
prestataire dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Art. L. 513-16
L’établissement de crédit ou la société de financement chargé de la gestion des prêts, expositions, créances
assimilées, titres et dépôts, est habilité à agir en justice tant en demande qu’en défense et à exercer toutes voies
d’exécution au nom et pour le compte de la société de crédit foncier.
Art. L. 513-17
En cas de changement de l’entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts, titres,
expositions ou créances assimilées, les débiteurs en sont informés par simple lettre.
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ANNEXE 2
Art. L. 513-18
Les dispositions de l’article L. 632-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou
avec une société de crédit foncier, ni aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son
profit, dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues à l’article L. 513-2.
Art. L. 513-19
Lorsqu’un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d’une société de crédit foncier,
conformément aux articles L. 612-34 et L. 613-24, les dispositions de l’article L. 613-25 sont applicables.
Art. L. 513-20
Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du livre VI du code de commerce,
la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d’une société détenant des actions
d’une société de crédit foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier.
Art. L. 513-21
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d’une société chargée de la
gestion ou du recouvrement, pour le compte d’une société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances
assimilées, titres et dépôts, des obligations ou des autres ressources prévus à l’article L. 513-2, les contrats qui
prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être immédiatement résiliés, nonobstant toutes dispositions
contraires et notamment celles des titres II à IV du livre VI du code de commerce.
Art. L. 513-22
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect par les sociétés de crédit foncier des obliga-
tions leur incombant en application de la présente section et sanctionne, dans les conditions prévues au chapitre
II et aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI, les manquements constatés.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adopter et mettre en œuvre des orientations dans le cadre
de sa mission de surveillance de l’émission d’obligations foncières.
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ANNEXE 2
Art. L. 513-23
Dans chaque société de crédit foncier, un contrôleur spécifique et un contrôleur spécifique suppléant choisis
parmi les personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de quatre
ans par les dirigeants de la société, sur avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le contrôleur spécifique suppléant est appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d’empêchement, de dé-
mission ou de décès. Ses fonctions prennent fin à la date d’expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si
l’empêchement n’a qu’un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l’empêchement a cessé, le titulaire
reprend ses fonctions après l’établissement du rapport prévu au cinquième alinéa du présent article.
Ne peut être nommé contrôleur spécifique ou contrôleur spécifique suppléant le commissaire aux comptes
de la société de crédit foncier, le commissaire aux comptes de toute société contrôlant, au sens de l’article L.
233-3 du code de commerce, la société de crédit foncier, ou encore le commissaire aux comptes d’une société
contrôlée directement ou indirectement par une société contrôlant la société de crédit foncier.
Le contrôleur veille au respect par la société des articles L. 513-2 à L. 513-12. Il vérifie que les apports faits
à une société de crédit foncier sont conformes à l’objet défini à l’article L. 513-2 et répondent aux conditions
prévues aux articles L. 513-3 à L. 513-7. En outre, pour les obligations foncières pour lesquelles la société de
crédit foncier souhaite obtenir le label ou a obtenu le label d’obligation européenne garantie de qualité supé-
rieure mentionné à l’article L. 513-26-1, il vérifie, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de
l’économie, le respect des exigences de l’article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013.
Le contrôleur atteste les documents adressés à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre du
respect des dispositions précédentes. Il établit un rapport annuel sur l’accomplissement de sa mission destiné
aux dirigeants et aux instances délibérantes de la société et dont une copie est transmise à l’Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.
Il assiste à toute assemblée d’actionnaires et est entendu à sa demande par le conseil d’administration ou le
directoire.
Le contrôleur, ainsi que ses collaborateurs et experts, est astreint au secret professionnel pour les faits, actes
et renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions. Il est toutefois délié du secret
professionnel à l’égard de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle il est tenu de signaler
immédiatement tout fait ou toute décision dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission et qui est de
nature à porter atteinte aux conditions ou à la continuité d’exploitation de la société de crédit foncier. Le secret
professionnel est également levé, dans le cadre de leurs missions respectives, entre le contrôleur spécifique et
les commissaires aux comptes de la société de crédit foncier et de toute société contrôlant, au sens de l’article
L. 233-3 du code de commerce, la société de crédit foncier. Le contrôleur spécifique révèle au procureur de
la République les faits délictueux dont il a eu connaissance, sans que sa responsabilité soit engagée par cette
révélation.
Il est responsable, tant à l’égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et
négligences par lui commises dans l’exercice de ses fonctions.
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ANNEXE 2
Art. L. 513-24
Lorsque la société de crédit foncier fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaires, le contrôleur spécifique procède à la déclaration prévue à l’article L. 622-24 du code de commerce
au nom et pour le compte des titulaires des créances bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-11.
Les dispositions des chapitres II et IV du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables au contrô-
leur spécifique sous réserve des dispositions du présent code, notamment de l’article L. 612-44. L’Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution peut exercer l’action prévue à l’article L. 823-7 du code de commerce.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 823-14 du code de commerce, le droit d’information du contrô-
leur peut s’étendre à la communication des pièces, contrats et documents détenus par la société chargée de la
gestion ou du recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des obligations et autres
ressources, en application de l’article L. 513-15, à condition que ces pièces, contrats et documents soient direc-
tement en rapport avec les opérations réalisées par cette société pour le compte de la société de crédit foncier.
Art. L. 513-25
L’article L. 228-39 du code de commerce n’est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
Art. L. 513-26
Par dérogation aux articles 1349 du code civil et L. 228-44 et L. 228-74 du code de commerce, les sociétés de
crédit foncier peuvent souscrire leurs propres obligations foncières dans le seul but de les affecter en garantie
des opérations de crédit de la Banque de France conformément aux procédures et conditions déterminées par
cette dernière pour ses opérations de politique monétaire et de crédit intrajournalier, dans le cas où les sociétés
de crédit foncier ne seraient pas à même de couvrir leurs besoins de trésorerie par les autres moyens à leur
disposition.
Les obligations foncières ainsi souscrites respectent les conditions suivantes :
1° La part maximale qu’elles peuvent représenter est de 10 % de l’encours total des ressources bénéficiant du
privilège à la date d’acquisition ;
2° Elles sont privées des droits prévus aux articles L. 228-46 à L. 228-89 du code de commerce pendant toute
la durée de leur détention par la société de crédit foncier ;
3° Elles sont affectées à titre de garantie auprès de la Banque de France. A défaut, elles sont annulées dans un
délai de huit jours ;
4° Elles ne peuvent être souscrites par des tiers.
Le contrôleur spécifique atteste du respect de ces conditions et établit un rapport à l’Autorité de contrôle pru-
dentiel et de résolution.
Art. L. 513-26-1
I. – Les sociétés de crédit foncier peuvent utiliser le label « obligation garantie européenne » pour les obligations
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ANNEXE 2
foncières et les autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l’article L. 513-2 qu’elles émettent dans
le respect des dispositions de la présente section.
II. – Les sociétés de crédit foncier peuvent utiliser le label « obligation garantie européenne de qualité supé-
rieure » pour les obligations foncières et les autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l’article L.
513-2 qu’elles émettent dans le respect des dispositions de la présente section et de l’article 129 du règlement
(UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013.
Les conditions d’application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie.
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ANNEXE 3
ANNEXE 3
CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Article R. 214-21 (extrait)
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
I. (extrait) – Un OPCVM ne peut investir plus de :
1° 5 % de ses actifs dans des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire émis par
le même émetteur ;
2° 20 % de ses actifs dans des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire émis par
la même entité ;
IV. – Par dérogation aux limites fixées aux 1° et 2° du I, un OPCVM :
1° Peut employer en titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire mentionnés aux 1° ou
2° du I de l’article L. 214-20 émis ou garantis par une même entité jusqu’à 35 % de son actif si ces titres
ou ces instruments sont émis ou garantis par un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat
partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par ses collectivités publiques territoriales, par un
pays tiers ou par des organismes publics internationaux dont font partie un ou plusieurs Etats membres de
l’Union européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou s’il s’agit de
titres émis par la caisse d’amortissement de la dette sociale ;
2° Peut employer en obligations émises par une même entité jusqu’à 25 % de son actif si ces titres sont
des obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier en application du 2° du I de l’article L.
513-2, des obligations de financement de l’habitat émises par les sociétés de financement de l’habitat en
application du I de l’article L. 513-30, d’autres ressources privilégiées mentionnées au 2° du I de l’article
L. 513-2, ou des obligations émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un Etat
membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen
et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les
détenteurs d’obligations. En particulier, les sommes découlant de l’émission de ces obligations sont inves-
ties, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations,
peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui sont affectés par privilège au remboursement
du capital et au paiement des intérêts courus en cas de défaillance de l’émetteur. La dérogation prévue au
présent 2° s’applique également aux obligations émises par un établissement de crédit dont l’objet exclusif
est de refinancer les billets à ordre répondant aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49, émis
pour mobiliser des créances de long terme représentatives de prêts au logement, à la condition que ces
obligations aient des caractéristiques identiques à celle des billets.
V. – Lorsqu’un OPCVM investit plus de 5 % de ses actifs dans les obligations mentionnées au 2° du IV et
émises par un même émetteur, la valeur totale de ces investissements ne dépasse pas 80 % de la valeur des
actifs de l’OPCVM.
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ANNEXE 3
ANNEXE 3 (Suite)
CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Article R. 313-20 et suivants
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Article R. 313-20
I. – Une créance garantie au sens de l’article L. 313-42 ne peut être mobilisée par application des dispositions
de cet article que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous :
1. Le montant du capital restant dû de cette créance ;
2. Le produit de la quotité de financement définie au II et de la valeur du bien financé ou apporté en garantie.
II. – La quotité mentionnée au 2 du I est égale à :
1. 60 % de la valeur du bien apporté en garantie pour les prêts hypothécaires lorsque le bien apporté en
garantie est un bien immobilier commercial ;
2. 80 % de la valeur du bien financé pour les prêts cautionnés ou du bien apporté en garantie pour les
prêts hypothécaires lorsque le bien financé ou apporté en garantie est un bien immobilier résidentiel. Dans
le cas de prêts finançant la construction de logements ou à la fois l’acquisition d’un terrain à bâtir et la
construction de logements, à l’exception des financements spéculatifs de biens immobiliers, la valeur du
bien immobilier résidentiel retenu est le prix de vente du bien en l’état d’achèvement ;
3. 100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour la portion des prêts bénéficiant de la garantie du
fonds de garantie à l’accession sociale à la propriété mentionné à l’article L. 312-1 du code de la construc-
tion et de l’habitation ou de toute personne qui viendrait à s’y substituer.
Pour l’application du 2, sont assimilés à la construction de logements les travaux ayant pour objet, en vue de
la réalisation d’un logement, la création ou la transformation d’une surface habitable, par agrandissement ou
par remise en état.
III. – L’évaluation des biens financés ou apportés en garantie correspondant aux créances mobilisées est faite
par les émetteurs de billets à ordre selon les modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l’économie.
Article R. 313-21
Abrogé.
Article R. 313-22
Une sûreté immobilière, conférant une garantie équivalente à une hypothèque de 1
er
rang au sens de l’article
L. 313-42, est celle qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit de faire
procéder à la vente de l’immeuble grevé par cette sûreté dans quelques mains qu’il se trouve et de se faire payer
sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.
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ANNEXE 3
Article R. 313-23
Abrogé.
Article R. 313-24
Pour l’application du 2° du I de l’article L. 513-3, les créances cautionnées éligibles sont celles dont un éta-
blissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurances détenant des capitaux propres
d’au moins 12 millions d’euros est caution solidaire.
Article R. 313-25
Le contrat d’émission des obligations émises par un établissement de crédit dont l’objet exclusif est de refinan-
cer les billets à ordre répondant aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49 mentionne explicitement :
1° La finalité de la mobilisation ;
2° L’objet exclusif de l’établissement de crédit émetteur ;
3° La dérogation prévue au 2° du IV de l’article R. 214-21 ;
4° Le privilège dont bénéficie l’établissement de crédit émetteur conformément aux dispositions des
articles L. 313-42 à L. 313-49.
Article R. 313-25-1
L’émission par les sociétés de financement de titres mentionnés aux articles L. 313-30 et L. 313-31 ou de billets
à ordre mentionnés à l’article L. 313-42, remplit l’une ou l’autre des deux conditions suivantes :
1° La souscription des titres émis en application des articles L. 313-30 et L. 313-31 ou des billets à ordre émis
en application de l’article L. 313-42 est réservée aux personnes fournissant le service de gestion de portefeuille
pour le compte de tiers ou aux investisseurs qualifiés au sens du 1° de l’article L. 411-2 et de l’article D. 411-1 ;
2° La valeur nominale de chacun de ces titres ou billets à ordre est égale ou supérieure à 100 000 euros.
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ANNEXE 3
ANNEXE 3 (Suite)
CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Article R. 513-1-A et suivants
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Article R. 513-1-A
L’agrément de société de crédit foncier est délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La demande d’agrément adressée à l’Autorité comporte au moins les éléments relatifs :
1° Au programme d’activité indiquant l’émission des obligations foncières ou des autres ressources pri-
vilégiées mentionnées au 2° du I de l’article L. 513-12 ;
2° Aux politiques, processus et méthodes visant à garantir la protection des investisseurs en ce qui concerne
l’autorisation, la modification, le renouvellement et le refinancement des prêts inclus dans les actifs de la
société ;
3° A la direction et au personnel se consacrant au programme d’obligations foncières qui possèdent les
qualifications et les connaissances nécessaires concernant l’émission d’obligations foncières et la gestion
d’une société de crédit foncier ;
4° Au cadre administratif pour la gestion et le suivi des actifs de la société satisfaisant aux exigences ap-
plicables énoncées aux dispositions de la présente section et de la section 2 du chapitre III du titre Ier du
livre V de la partie législative.
Article R. 513-7
La société de crédit foncier assure à tout moment la couverture de ses besoins de trésorerie sur une période de
180 jours, en tenant compte des flux prévisionnels de principal et intérêts sur ses actifs ainsi que des flux nets
afférents aux instruments financiers à terme mentionnés à l’article L. 513-10.
Le besoin de trésorerie est couvert par :
1° Des actifs liquides de niveau 1, 2A ou 2B tels que définis dans les articles 10, 11 et 12 du règlement
délégué (UE) 2015/61 du 10 octobre 2014, qui sont valorisés conformément à ce règlement et qui ne sont
émis ni par la société de crédit foncier, ni par son entreprise mère, à moins qu’il ne s’agisse d’une entité
du secteur public au sens de l’article 116 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 qui n’est pas
un établissement de crédit, ni par une filiale de son entreprise mère, ni par un organisme de titrisation ou
une entité similaire soumise au droit d’un État membre de l’Union européenne avec laquelle elle a des
liens étroits ;
2° Des expositions à court terme sur des établissements de crédit, s’ils bénéficient du meilleur ou deuxième
meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par
l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l’article L. 511-44, ou des dépôts à court
terme auprès d’établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit, du deuxième
meilleur ou troisième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation
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ANNEXE 3
de crédit reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l’article L. 511-44.
Les créances non garanties et jugées en défaut, conformément à l’article 178 du règlement (UE) n° 575/2013
du 26 juin 2013, ne peuvent pas participer à la couverture des besoins de trésorerie.
Lorsque l’actif de la société de crédit foncier, hors actifs liquides et expositions à court terme sur des établisse-
ments de crédit, comprend des créances garanties en application des articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 313-23
à L. 313-35, et L. 313-42 à L. 313-49, il est tenu compte, pour l’évaluation des besoins de trésorerie, non des
flux prévisionnels des créances inscrites à l’actif de la société de crédit foncier, mais de ceux résultant des actifs
reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété.
Article R. 513-8
La société de crédit foncier est tenue de respecter à tout moment un ratio de couverture des ressources privi-
légiées par les éléments d’actif, y compris les sommes à recevoir au titre des instruments financiers à terme
bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-11, au moins égal à 105 %, dans les conditions fixées par arrêté
du ministre chargé de l’économie.
Pour le calcul de ce ratio, lorsque son actif comprend des créances garanties en application des articles L. 211-38
à L. 211-40, L. 313-23 à L. 313-35, et L. 313-42 à L. 313-49, et sauf s’il s’agit d’actifs liquides et expositions
à court terme sur des établissements de crédit, la société de crédit foncier tient compte, non de ces créances
mais des actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété.
Article R. 513-8-1
Lorsque les sociétés de crédit foncier émettent des obligations foncières dont la date de maturité est prorogeable,
l’échéance ne peut être prorogée que dans un ou plusieurs des cas suivants :
1° L’adoption par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d’une mesure de police administrative
conformément à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre VI motivée par le constat d’une couverture
insuffisante par la société de crédit foncier de ses besoins de trésorerie en application de l’article R. 513-7 ;
2° Lorsqu’une société de crédit foncier, un établissement de crédit bénéficiant de prêts octroyés par la
société de crédit foncier et garantis par le nantissement des créances en application des articles L. 211-38 à
L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel,
ou un établissement de crédit émetteur de billets à ordre souscrits par la société de crédit foncier selon
les modalités définies aux articles L. 313-43 à L. 313-48, fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaires ou d’une procédure de résolution ouverte conformément à
l’article L. 613-49.
Ces cas de prorogation de l’échéance sont précisés dans les conditions contractuelles de l’obligation foncière.
La date d’échéance finale de l’obligation foncière peut être déterminée à tout moment.
En cas d’insolvabilité ou de résolution de l’établissement de crédit émetteur d’obligations foncières, les pro-
rogations de l’échéance n’affectent pas le classement des investisseurs en obligations foncières ou n’inversent
pas l’ordre de l’échéancier initial de maturité des obligations foncières.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021, ces dispositions sont entrées en
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ANNEXE 3
vigueur le 8 juillet 2022. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux obligations foncières, aux obliga-
tions de financement de l’habitat et aux obligations mentionnées au III de l’article 13 de la loi n° 85-695 du
11 juillet 1985 émises avant cette date.
Article R. 513-9
Lorsque la société de crédit foncier assure le financement de ses activités par l’émission d’emprunts ou par
des ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-11, il est fait mention, dans le contrat ou le
document destiné à l’information du public au sens de l’article L. 412-1 ou dans tout document équivalent
requis pour l’admission sur des marchés réglementés, du bénéfice de ce privilège et de l’attestation prévue au
IV de l’article R. 513-16.
Article R. 513-10
Les frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 513-11 comprennent les frais d’assurance et de
cautionnement, les sommes dues au fonds de garantie à l’accession sociale et la propriété mentionné à l’article
L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes dues au dépositaire de l’émission ainsi que
celles afférentes à l’expertise des créances, à l’entretien et la réparation des immeubles devenus propriété de
la société de crédit foncier à la suite de la réalisation de sûretés dont celle-ci disposait, ainsi que tous autres
frais engagés pour assurer la conservation des actifs et des garanties reçues, et pour préserver les droits des
créanciers privilégiés.
Article R. 513-11
Le bordereau, mentionné à l’article L. 313-23, par lequel s’effectue la cession des créances détenues par une
société de crédit foncier, doit comporter les énonciations suivantes :
1° La dénomination acte de cession de créances ;
2° La mention que l’acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-35 et des articles L.
515-13 à L. 515-33 (1) ;
3° Le nom ou la dénomination sociale de l’établissement de crédit ou de la société de financement béné-
ficiaire ;
4° La désignation ou l’individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d’effectuer cette
désignation ou cette individualisation, notamment par l’indication du débiteur, du lieu de paiement, du
montant des créances ou de leur évaluation et, s’il y a lieu, de leur échéance.
Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de
les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus,
le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global.
Article R. 513-14
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement liés à une société de crédit foncier par un contrat
mentionné à l’article L. 513-15 identifient les personnels et les moyens nécessaires au recouvrement des
créances et à l’application des contrats détenus par cette dernière société. Ils incluent dans le plan préventif
de rétablissement prévu à l’article L. 613-31-11 les modalités du transfert éventuel de l’ensemble des moyens
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ANNEXE 3
techniques et des données nécessaires à la poursuite des actions en recouvrement.
Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les modalités d’application du présent article.
Article R. 513-15
Lorsque, en application de l’article L. 511-10, une société sollicite de l’Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution l’agrément nécessaire à l’obtention de la qualité de société de crédit foncier, elle indique à l’Autorité
le nom des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, qu’elle propose de nommer.
En cas d’avis non conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les dirigeants de la société de
crédit foncier doivent immédiatement lui proposer un autre nom.
Article R. 513-16
I. – Les fonctions des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, expirent après la remise du rapport et des
états attestés arrêtés à la fin du quatrième exercice suivant leur nomination. Leur mandat est renouvelable.
Lorsqu’ils souhaitent renouveler le mandat desdits contrôleurs, les dirigeants de la société de crédit foncier
adressent leur proposition à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moins trois mois avant la fin
du quatrième exercice qui suit la nomination de ces contrôleurs.
II. – Le contrôleur spécifique désigné en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant leur terme
normal achève le mandat de celui qu’il remplace.
III. – Les dispositions de l’article R. 823-5 du code de commerce sont applicables au contrôleur spécifique.
La demande de récusation du contrôleur spécifique est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception lorsqu’elle émane de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
IV. – Le contrôleur spécifique atteste du respect de la règle prévue à l’article L. 513-12 sur la base d’un pro-
gramme trimestriel d’émissions de ressources bénéficiant du privilège mentionné à l’article L. 513-11. Il atteste
du respect de cette même règle pour toute émission de ressources bénéficiant de ce privilège et dont la valeur
unitaire est supérieure ou égale à 500 millions d’euros, ou son équivalent dans l’unité monétaire de l’émission.
Article R. 513-17
Le délai mentionné au 3° de l’article L. 513-26 court, selon les cas, à compter du jour où il est procédé au rè-
glement et à la livraison des obligations foncières ou du jour où elles ne sont plus affectées à titre de garantie
auprès de la Banque de France.
Article R. 513-18
Toute société de crédit foncier tient à jour un état spécifique des prêts qu’elle a accordés ou acquis. Cet état
fait également apparaître la nature et la valeur des garanties y afférentes ainsi que la nature et le montant des
créances privilégiées.
ANNEXE 3 (Suite)
CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
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ANNEXE 3
Arrêté du 17 février 2014
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ANNEXE 4
ANNEXE 4
RÈGLEMENT CRBF N° 99-10
RELATIF AUX SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER
ET AUX SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT DE L’HABITAT
modifié par les règlements n° 2001-02 du 26 juin 2001
et n° 2002-02 du 15 juillet 2002
et par les arrêtés du Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
du 7 mai 2007, du 23 février 2011, du 26 mai 2014, du 3 novembre 2014 et du 25 juillet 2021
Chapitre I- De l’évaluation des biens immobiliers
Article 1.
Les biens immobiliers financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-29 du code mo-
nétaire et financier font l’objet d’une évaluation prudente excluant tout élément d’ordre spéculatif.
L’évaluation prudente s’entend comme une évaluation égale ou similaire à la valeur initiale du bien financé ou
apporté en garantie, hors droits et frais, au moment de la constitution de la sûreté sur le bien immobilier ou au
moment de l’acquisition initiale des prêts par la société de crédit foncier ou par la société de financement de
l’habitat ou de leur apport en garantie, et réévalué périodiquement conformément à l’article 3.
Article 2.
L’évaluation prudente est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l’immeuble, des
conditions de marché normales et locales, de l’usage actuel de l’immeuble et des autres usages qui pourraient
lui être donnés.
Cette valeur est déterminée par un évaluateur indépendant et qualifié, par écrit de manière impartiale, claire,
transparente et objective.
Au moment de l’inclusion de l’actif de couverture dans le panier de couverture par la société de crédit foncier
ou par la société de financement de l’habitat ou au moment de leur apport en garantie, la valeur courante ne
peut être supérieure à la valeur de marché ou à la valeur hypothécaire.
Par dérogation, pour les biens immobiliers à usage d’habitation, l’évaluation peut être fondée sur le coût total
de l’opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l’ensemble des prêts immobiliers
financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l’habitat et garantis par l’immeuble
évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l’acquisition de ces prêts ou de leur apport
en garantie, inférieur à 480 000 euros.
Le coût total de l’opération s’entend comme la somme du montant du projet financé et de l’apport personnel,
après déduction des droits, des frais de notaire et de négociation.
Article 3.
Après leur acquisition ou apport en garantie, l’évaluation des biens immobiliers est réexaminée dans le cadre
du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de finan-
cement de l’habitat au titre de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur
de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution :
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ANNEXE 4
a) Pour les biens immobiliers à usage d’habitation, cet examen est effectué annuellement selon une mé-
thode statistique ;
b) Pour les biens immobiliers à usage professionnel pour lesquels l’ensemble des prêts immobiliers ap-
partenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû
inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 euros, l’examen est effectué
annuellement et peut être effectué par l’utilisation d’une méthode statistique ;
c) Pour les biens immobiliers à usage professionnel dont le coût d’achat ou la dernière valeur estimée est
inférieur à 600 000 euros et lorsque l’ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et ga-
rantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est
individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces biens immobiliers
est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ;
d) Pour les biens immobiliers à usage professionnel dont le coût d’achat ou la dernière valeur estimée
est supérieur à 600 000 euros et lorsque l’ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et
garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen
est annuel et individuel.
Un suivi plus fréquent est effectué lorsque les conditions du marché connaissent des changements signi-
ficatifs.
Une méthode statistique peut être utilisée. Elle vise à définir un coefficient de réajustement fixé compte
tenu du marché immobilier et de son évolution sur la base des indices de variation des prix de l’immobi-
lier publiés, par des instances officielles ou similaires, telles que des plateformes de données de marché,
les plus appropriés au moment de la réévaluation, en terme de contenu et de date. Elle peut notamment
conduire à réévaluer un bien immobilier à partir de l’évolution, sur la période considérée, des prix immo-
biliers constatés par un indice reflétant les transactions immobilières pertinentes. Dans ce cas, la méthode
doit s’assurer que la valeur réévaluée ainsi obtenue est inférieure ou égale à la valeur de marché ou à la
valeur hypothécaire à la date de réévaluation.
La méthode statistique utilisée doit être définie par écrit de manière claire, transparente, impartiale, ob-
jective et contrôlable à partir d’une piste d’audit reprenant créance par créance, la valeur initiale des biens
immobiliers telle que définie à l’article 2 ainsi que l’indice de variation des prix de l’immobilier publiés
par des instances officielles ou similaires.
Article 4.
La valorisation est réalisée par un évaluateur qui possède les qualifications, la capacité et l’expérience néces-
saires ; et l’évaluateur est indépendant de la procédure de prise de décision quant à l’octroi de crédit, ne tient
pas compte des éléments spéculatifs dans l’évaluation de la valeur des actifs physiques utilisés comme sûreté
et établit la valeur de l’actif physique utilisé comme sûreté de manière claire et transparente, tel que précisé
aux articles R. 313-17 à R. 313-19, D. 313-20 du code de la consommation.
Article 5.
Les modes et les résultats d’évaluation des biens immobiliers ainsi que les méthodes de réexamen périodique
de leur valeur accompagnée d’une piste d’audit, telle que précisée à l’article 3, sont tenus à la disposition du
contrôleur spécifique, mentionné à l’article L. 513-23 du code monétaire et financier, qui se prononce sur leur
validité. Ils sont publiés simultanément aux comptes annuels accompagnés de l’appréciation du contrôleur
spécifique. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger leur modification.
161
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ANNEXE 4
Article 5 bis.
Les prêts financés par les sociétés de crédit foncier et par les sociétés de financement de l’habitat font l’objet
d’une documentation appropriée.
Article 5 ter.
Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat disposent de procédures leur permet-
tant de vérifier que les biens immobiliers apportés en garantie font l’objet d’une assurance adéquate contre le
risque de dommage et que la créance d’indemnité d’assurance fait l’objet d’une inclusion dans les actifs de la
société conformément à l’article L. 513-11 du code monétaire et financier.
Chapitre II- De l’évaluation des éléments d’actif et de passif
Article 6.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser un établissement assujetti à déroger temporai-
rement aux dispositions de l’article R. 513-8 du code monétaire et financier en lui impartissant un délai pour
régulariser sa situation.
Article 7.
Les éléments repris dans le calcul du ratio mentionné à l’article R. 513-8 du code monétaire et financier sont
extraits de la comptabilité sociale des établissements assujettis selon les règles fixées par le règlement de l’Au-
torité des normes comptables n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé.
Article 8.
Le dénominateur du ratio mentionné à l’article R. 513-8 du code monétaire et financier est constitué par les
obligations foncières, ou les obligations de financement de l’habitat, ainsi que toutes les autres ressources bé-
néficiant du privilège défini à l’article L. 513-11 du code monétaire et financier, y compris les dettes rattachées
à ces éléments et les dettes résultant des frais annexes mentionnés au troisième alinéa du même article, les
sommes dues, le cas échéant, au titre du contrat prévu à l’article L. 513-15 du même code et les sommes dues
au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-11 du même code ,
ainsi que les coûts prévus de maintenance et de gestion pour mettre fin au programme d’obligations foncières
ou de financement de l’habitat.
Les coûts prévus de maintenance et de gestion pour mettre fin au programme d’obligation foncières ou de finan-
cement de l’habitat peuvent être définis comme un pourcentage, dont les modalités seront fixées par l’Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution.
Article 9.
Le numérateur du ratio mentionné à l’article R. 513-8 du code monétaire et financier est constitué par l’en-
semble des éléments d’actifs, expositions ou créances apportées en garantie, y compris les sommes à recevoir,
le cas échéant après compensation, au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini à
l’article L. 513-11, affectés des pondérations suivantes :
- 0 %, 80 % ou 100 % pour les prêts cautionnés selon l’inclusion ou non de l’organisme de caution dans
le périmètre de consolidation dont relève la société de crédit foncier ou la société de financement de
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ANNEXE 4
l’habitat ; et dans les conditions de notation fixées en annexe au présent règlement ;
- 0 % pour les éléments déduits des fonds propres ;
- 50 % pour les immobilisations résultant de l’acquisition des biens immobiliers au titre de la mise en
jeu de la garantie ;
- 100 % pour les titres, expositions et dépôts suffisamment sûrs et liquides ainsi que les autres éléments
d’actifs éligibles, à hauteur de la partie éligible au refinancement.
Les actifs de la société permettant de remplir l’obligation de couverture englobent toute sûreté reçue en rapport
avec des positions sur instruments financiers à terme.
Lorsque l’exposition à l’actif sur les entreprises mentionnées au troisième alinéa de l’article R. 513-8 du code
monétaire et financier1 dépasse 25 % des ressources non privilégiées de l’établissement, est déduite du calcul du
numérateur susmentionné la différence entre l’exposition sur ces entreprises et la somme de 25 % des ressources
non privilégiées et des éventuels actifs reçus en garantie, nantissement ou pleine propriété en application des
articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 313-23 à L. 313-35, et L. 313-42 à L. 313-49 du code monétaire et financier
face à cette exposition, ces actifs étant alors retenus selon les pondérations fixées au présent article.
Article 10.
Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat déclarent au 31 mars, au 30 juin, au
30 septembre et au 31 décembre de chaque année, les éléments suivants :
- le ratio mentionné à l’article R. 513-8 du code monétaire et financier ;
- les éléments de calcul de la couverture de leurs besoins de trésorerie mentionnée à l’article R. 513-7
du code monétaire et financier ;
- l’écart de durée de vie moyenne entre les actifs et passifs considérés à l’article 12 du présent règlement ;
- l’estimation mentionnée à l’article 12 du présent règlement de couverture des ressources privilégiées
jusqu’à leur échéance au regard du gisement d’actifs éligibles disponibles et de prévisions de nouvelle
production sous des hypothèses conservatrices, ainsi que leurs modalités d’élaboration ;
- les informations nécessaires au respect des exigences mentionnées à l’article 12 bis sur les contrats de
dérivés.
Elles déclarent également annuellement des informations sur leurs émissions d’obligations foncières et de
financement de l’habitat, et notamment les conditions applicables aux structures d’échéance prorogeable. Les
modalités relatives aux informations à transmettre sur les contrats de dérivés et les émissions sont fixées par
l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les informations doivent être transmises y compris en cas d’insolvabilité ou de résolution et pourront faire
l’objet de demandes ad hoc plus fréquentes.
Article 11.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s’opposer à ce qu’une pondération soit appliquée à un
élément d’actif si elle estime qu’il ne remplit pas les conditions fixées.
Chapitre III- Des normes de gestion spécifiques aux sociétés de crédit foncier
Article 12.
Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat doivent disposer d’un système de me-
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ANNEXE 4
sure du risque de taux global dans les conditions prévues par « les articles 134 à 139 de l’arrêté du 3 novembre
2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services
d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution . La documentation
et les rapports qui, en application de l’arrêté du 3 novembre 2014, doivent être mis à la disposition des dirigeants
effectifs au sens du a de l’article 10 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises
du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de
l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l’organe de surveillance au sens du b de l’article 10 du
même arrêté, du secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et des commissaires
aux comptes ou qui doivent leur être adressés, doivent aussi être mis à la disposition ou adressés au contrôleur
spécifique.
Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat maintiennent une durée de vie moyenne
des actifs éligibles considérés à concurrence du montant minimal nécessaire pour satisfaire le ratio de couver-
ture mentionné à l’article R. 513-8 du code monétaire et financier n’excédant pas de plus de dix-huit mois celle
des passifs privilégiés. Lorsque l’actif, hors titres, expositions et dépôts suffisamment sûrs et liquides tels que
cités à l’article L. 513-7 du code monétaire et financier, comprend des créances garanties en application des
articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 313-23 à L. 313-35, et L. 313-42 à L. 313-49, la société tient compte, pour le
calcul de cet écart, non de ces créances mais des actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine
propriété. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut relâcher cette contrainte dans le cas d’un
nouveau programme ou d’un programme en extinction et en informe le contrôleur spécifique. Les sociétés de
crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat estiment, sur la base d’un plan annuel de couverture
approuvé par l’organe délibérant et soumis à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le niveau de
couverture des ressources privilégiées jusqu’à leur échéance au regard du gisement d’actifs éligibles dispo-
nibles et de prévisions de nouvelle production sous des hypothèses conservatrices. Ce niveau de couverture fait
l’objet d’un examen du contrôleur spécifique qui attire l’attention des dirigeants et de l’Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution dans le cas où il jugerait qu’il ferait encourir des risques excessifs aux créanciers
privilégiés, au regard, notamment, des durées de vie moyennes de l’actif et du passif, de leurs écarts absolus,
ainsi que des justifications des changements dans les hypothèses retenues - notamment en matière de taux de
remboursement anticipé, de nouvelles productions d’actifs éligibles et de performance des actifs garantissant
les passifs privilégiés. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger leur modification. Les
établissements ne respectant pas les obligations du présent alinéa au 30 juin 2014 disposent d’un délai de mise
en conformité jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 12 bis.
Les contrats dérivés conclus par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat doivent
respecter les exigences suivantes :
- les contrats dérivés sont inclus dans les actifs de la société exclusivement à des fins de couverture des
risques, leur volume est adapté en cas de réduction du risque couvert et ils sont retirés lorsque le risque
couvert disparait ;
- les contrats dérivés sont suffisamment documentés et standardisés selon les pratiques de marché en
vigueur ;
- les contrats dérivés ne peuvent pas être résiliés en cas d’insolvabilité ou de résolution de l’établissement
de crédit qui a émis des obligations foncières ou de financement de l’habitat.
Article 12 ter.
Le niveau de congruence de taux entre l’actif et le passif fait l’objet d’un examen annuel de la part du contrôleur
spécifique qui attire l’attention des dirigeants et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le cas
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ANNEXE 4
où il jugerait que ce niveau ferait encourir des risques excessifs aux créanciers privilégiés.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution précisera les règles de prise en compte et valorisation des
instruments financiers à terme.
Article 13.
Conformément au 7° de l’article L. 611-1 du code monétaire et financier, les sociétés de crédit foncier et les
sociétés de financement de l’habitat publient les informations relatives à la qualité de leurs actifs financés et,
respectivement, à leur encours d’obligations foncières et de financement de l’habitat. Ces informations portent
notamment sur :
- les caractéristiques et la répartition géographique des prêts ou expositions et des garanties,
- leur méthode de valorisation ;
- le montant des impayés ;
- la répartition des créances par montant et par catégorie de débiteurs ;
- une liste des numéros internationaux d’identification des titres pour toutes les émissions d’obligations
foncières et d’obligation de financement de l’habitat ;
- la proportion des remboursements anticipés ;
- le risque de marché, notamment le risque de taux d’intérêt et le risque de change et les risques de crédit
et de liquidité de façon détaillée ;
- la structure des échéances des actifs financés et des obligations foncières et de financement de l’habitat
respectivement, y compris un aperçu des déclencheurs de prorogation de l’échéance le cas échéant ;
- les conséquences de l’insolvabilité ou de la résolution de l’établissement de crédit émetteur d’obliga-
tions foncières ou de financement de l’habitat sur la prorogation d’une échéance ;
- le rôle relatif à la prorogation d’échéance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformé-
ment à l’article R. 513-8-1 du code monétaire et financier et, le cas échéant, de l’administrateur spécial ;
- les niveaux de couverture requis et disponibles, ainsi que les niveaux de sur-nantissement légal,
contractuel et volontaire. Ces informations font l’objet d’un rapport transmis à l’Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.
Article 13 bis.
En application de l’article L. 513-9 du code monétaire et financier, les informations mentionnées au premier
alinéa de l’article 13 sont publiées dans les quarante-cinq jours qui suivent la fin du trimestre. La publication
s’effectue au Bulletin des annonces légales obligatoires, dans tout journal habilité à recevoir des annonces
légales, ou sur le site internet de la société.
Article 14.
Les instruments financiers à terme mentionnés à l’article L. 513-10 du Code monétaire et financier doivent
répondre aux conditions posées par l’article 2514-1 ou par l’article 2522-1 b ou c du règlement de l’Autorité
des normes comptables n° 2014-07 du 26 novembre 2014 susvisé.
Chapitre IV- Des plans de transfert liés à la poursuite du recouvrement des créances et à l’application
des contrats détenus par la société de crédit foncier ou la société de financement de l’habitat
Article 15.
Conformément à l’article R.513-14 du code monétaire et financier, les établissements de crédit ou les sociétés
de financement liés à une société de crédit foncier ou à une société de financement de l’habitat par un contrat
mentionné à l’article L.513-15 du code monétaire et financier identifient les personnels et les moyens nécessaires
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ANNEXE 4
au recouvrement des créances et à l’application des contrats détenus par la société de crédit foncier ou la société
de financement de l’habitat. Dans le cas où ces tâches sont externalisées au sens du q et du r de l’article 10 de
l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services
de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, les personnels et moyens ainsi identifiés incluent ceux des prestataires. Ils sont également tenus de
mettre en place un plan de transfert intégrant les modalités de transfert de l’ensemble des moyens techniques
et des données nécessaires à la poursuite des actions en recouvrement des créances et de le mettre à jour au
moins une fois par an.
Le contrôleur spécifique vérifie annuellement l’existence des éléments devant être mentionnés dans le plan
de transfert. La liste des éléments devant être mentionnés dans le plan de transfert sont fixés par l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution. Ce plan de transfert est également communiqué à l’Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.
Chapitre V- De l’octroi et du contrôle des labels
Article 16.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de l’octroi et du contrôle des labels « obligation
garantie européenne » et « obligation garantie européenne de qualité supérieure ». Les conditions et modalités
de mise en œuvre de ces missions sont précisées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Elle assure la publication de la liste des obligations pouvant utiliser ces labels.
Chapitre VI : Dispositions relatives à l’outre-mer
Article 17- Le présent règlement est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l’arrêté du 1er décembre 2022, sous réserve des adaptations
suivantes :
1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP ;
2° Les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes
applicables localement ;
3° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par
les références aux dispositions équivalentes applicables localement.
166
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ANNEXE 5
ANNEXE 5
C.R.H. - CAISSE DE REFINANCEMENT DE L’HABITAT
STATUTS
TITRE I – FORME JURIDIQUE – OBJET – DÉNOMINATION SOCIALE
SIÈGE SOCIAL - DURÉE
Art. 1
er
. FORME JURIDIQUE
La société est de forme anonyme. Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur
ainsi que par les présents statuts et le règlement intérieur qui leur est annexé.
Art. 2. OBJET
La société a pour objet :
- de refinancer au profit des actionnaires ou des établissements de crédit engagés à le devenir selon les
modalités prévues aux articles 6 à 9 ci-après, les billets à ordre souscrits ou avalisés par ceux-ci en
mobilisation de créances visées à l’article L. 313-42 du Code monétaire et financier et représentatives
de prêts au logement,
- d’émettre, en contrepartie de ces emplois, des titres financiers ayant des caractéristiques analogues à
celles des billets de mobilisation,
- et généralement d’effectuer toutes opérations mobilières et immobilières se rattachant à l’objet ci-dessus
ou à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d’en faciliter le développement.
Dans le cadre des dispositions de l’article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, la société fournit dans des
conditions restrictives des refinancements de certains prêts au logement accordés à des particuliers par les
établissements de crédit sans prendre de marge sur les opérations.
Du fait de la parfaite connexité entre les titres financiers qu’elle émet et les billets à ordre qu’elle refinance,
elle intervient de manière transparente au service des établissements de crédit. Le but de la société est de pro-
mouvoir le secteur du financement du logement, sans rechercher de profit, en fonctionnant sur une base non
concurrentielle.
La société s’interdit de détenir toute participation et d’exercer toute activité ne correspondant pas à son objet
social. Elle s’interdit notamment de contracter des dettes ne correspondant pas à cet objet.
Elle peut cependant contracter des dettes ayant le caractère de fonds propres au sens de la réglementation pru-
dentielle. Elle peut également, dans le cas de la défaillance d’un établissement emprunteur, après accord du
conseil d‘administration, contracter tout endettement rendu nécessaire par la situation.
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ANNEXE 5
Art. 3. DÉNOMINATION
La dénomination de la société est :
C.R.H. - CAISSE DE REFINANCEMENT DE L’HABITAT
Art. 4. SIÈGE SOCIAL
Le siège de la société est fixé à PARIS (8ème) 3, rue La Boétie. Au cas où le siège social est déplacé par le
conseil d’administration dans les conditions prévues par la loi, le nouveau siège est d’office substitué à l’ancien
dans le présent article.
Art. 5. DURÉE
La société a une durée de 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce, sauf les cas
de dissolution anticipée ou de prorogation.
TITRE II - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Art. 6. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de CINQ CENT SOIXANTE-DIX-HUIT MILLIONS TROIS CENT
QUATRE-VINGT-TROIS MILLE SIX CENT SOIXANTE-NEUF EUROS CINQUANTE CENTS.
Il est divisé en TRENTE-SEPT MILLIONS NEUF CENT VINGT-SIX MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-
DIX-HUIT actions de 15,25 euros chacune.
Le nombre d’actions à détenir par chaque actionnaire doit être proportionnel à l’exigence en fonds propres
réglementaires relative aux refinancements accordés par la société à cet actionnaire.
Art. 7. AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté, par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi, par une
décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
L’assemblée générale extraordinaire peut consentir au conseil d’administration toute délégation de pouvoirs à
l’effet de fixer les modalités d’une augmentation de capital qu’elle décide ainsi que toute délégation de com-
pétence l’autorisant à décider lui-même une augmentation de capital.
Art. 8. DIMINUTION DU CAPITAL SOCIAL
Lorsque le montant des fonds propres de la société est supérieur aux exigences réglementaires, le conseil d’ad-
ministration examine une éventuelle redistribution aux actionnaires des fonds propres excédentaires et, le cas
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ANNEXE 5
échéant, les modalités de cette redistribution.
Une diminution du capital peut être autorisée ou décidée par l’assemblée générale extraordinaire, dans les
conditions prévues par la loi et sous réserve de l’accord des autorités prudentielles.
L’assemblée générale extraordinaire peut consentir au conseil d’administration toute délégation de pouvoirs à
l’effet de fixer les modalités d’une diminution de capital qu’elle décide ainsi que toute délégation de compétence
l’autorisant à décider lui-même une diminution de capital.
Art. 9. FORME ET CESSION DES ACTIONS - PROMESSE DE CESSION
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions
et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les actions sont librement négociables et transmissibles. Les cessions d’actions s’opèrent à l’égard des tiers,
par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire.
Afin que le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire soit proportionnel à l’exigence en fonds propres
réglementaires relative à l’encours des refinancements qui lui sont accordés par la société, chaque actionnaire
s’engage à acquérir ou à céder le nombre d’actions nécessaires auprès des actionnaires (ou de l’actionnaire)
présents ou futurs désignés par la société.
Si le respect de cette proportion au niveau d’un ou plusieurs actionnaires impose une ou plusieurs cessions
d’actions, chaque actionnaire cède ou acquiert à la demande de la société, le nombre d’actions nécessaire au
respect de cette proportion. Les éventuels rompus sont répartis selon la règle du plus fort reste.
Lorsque la modification de la proportion d’actions à détenir par chaque actionnaire résulte de l’évolution des
encours de crédits refinancés par la société, les acquisitions ou cessions sont effectuées au moins une fois par an,
dans un délai de trente jours suivant l’approbation des comptes annuels de la société par l’assemblée générale
et chaque fois que le conseil d’administration le décide.
Lorsque la modification résulte en tout ou partie d’une augmentation de la pondération des encours dans le
calcul des exigences réglementaires en fonds propres, notamment en cas de dégradation de la notation finan-
cière des billets à ordre émis par un ou plusieurs actionnaires ou d’évolution des règles afférentes aux ratios
prudentiels applicables à la société, les acquisitions ou cessions sont effectuées dans un délai de quarante-cinq
jours suivant ladite modification.
Les acquisitions ou cessions sont réalisées sur la base d’un prix unitaire de l’action égal au quotient :
- de la valeur nette comptable de la société déterminée à partir de ses capitaux propres (hors FRBG)
présentés dans les comptes sociaux les plus récents : (i) soit au 31 décembre précédent, dans le docu-
ment d’enregistrement universel annuel de la société (ii) soit au 30 juin précédent, dans les comptes
arrêtés par le conseil d’administration et ayant fait l’objet d’un examen limité des commissaires aux
comptes. Cette valeur comptable tient compte d’éventuels répartitions ou apports réalisés entre la date
de la situation de référence et la date de l’opération d’acquisition ou de cession.
- par le nombre d’actions composant le capital social à la date de référence visée à l’alinéa précédent.
Le prix total pour chaque cession est payé au plus tard au jour de l’inscription en compte de la cession, l’ac-
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ANNEXE 5
quéreur faisant par ailleurs son affaire personnelle du paiement des droits d’enregistrement exigibles.
Dans le cas d’une annulation d’actions autorisée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires afin de
réduire le capital, le conseil d’administration peut décider l’achat d’actions de la société par la société elle-même.
Art. 10. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS
Dans la propriété de l’actif social, le partage des bénéfices et le boni de liquidation, chaque action a une part
égale à la quotité du capital qu’elle représente.
Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés
ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leur propriétaire contre la société, les actionnaires
ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d’actions nécessaire.
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l’assem-
blée générale.
Art. 11. LIBÉRATION DES ACTIONS
Les sommes restant à verser sur les actions à libérer en espèces sont appelées par le conseil d’administration
dans les conditions fixées par ce dernier.
Art. 12. OBLIGATIONS DES ACTIONNAIRES
Chaque actionnaire est tenu d’apporter à la société les sommes nécessaires pour lui assurer le montant de fonds
propres fixé par l’assemblée générale ordinaire dans le respect de la réglementation bancaire. Ces apports
correspondent :
- soit à la souscription ou l’achat d’actions de la société, comme évoqué aux articles 6 à 9 ;
- soit à l’octroi de prêts à la société ou à l’acquisition d’instruments de dette émis par la société, ayant
le caractère de fonds propres au sens de la réglementation prudentielle. Ces prêts et instruments sont
ci-après dénommés les fonds propres complémentaires.
Ces apports sont répartis pour chaque actionnaire et pour chacune des catégories ci-dessus, au prorata des
exigences en fonds propres réglementaires relatives à l’encours des billets de mobilisation qu’il aura refinancé
ou avalisé auprès de la société.
Lorsqu’il est décidé d’appeler des fonds propres complémentaires auprès des actionnaires, sous réserve des
pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, le conseil
d’administration en détermine les caractéristiques, le montant et les conditions de leur appel.
Le conseil d’administration peut également décider de convertir les fonds propres complémentaires en capital,
intégralement ou partiellement. Cette décision est mise en œuvre conformément aux statuts, à la réglementation
prudentielle et à la loi. Le cas échéant, cette mise en œuvre intervient après autorisation de l’autorité prudentielle.
En outre, chaque actionnaire est tenu de fournir à la société, à titre d’avance de trésorerie, les sommes néces-
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ANNEXE 5
saires à son fonctionnement dans les limites et conditions fixées par le conseil d’administration, dans la limite
de 5 % du total de l’encours nominal.
La répartition de ces avances entre les actionnaires est faite au prorata des encours refinancés.
L’actionnaire qui ne verse pas les sommes nécessaires aux dates prévues est de plein droit et sans mise en demeure
préalable, redevable à la société d’une indemnité dans les conditions fixées par l’assemblée générale ordinaire.
TITRE III – ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉS
Art. 13. CONSEIL D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et de douze
membres au plus.
Les administrateurs ne sont pas tenus de détenir au moins une action de la société.
La durée des fonctions des administrateurs est de six années. Ils sont toujours rééligibles.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le nombre des administrateurs ayant dépassé l’âge de soixante-
dix ans ne peut être supérieur au tiers du nombre des administrateurs composant le conseil d’administration.
Tout dépassement est constaté chaque année lors de la séance du conseil d’administration décidant la convo-
cation de l’assemblée générale ordinaire. Le conseil désigne alors, parmi ses membres ayant dépassé l’âge de
soixante-dix ans, celui ou ceux qui resteront en fonction.
En cas de vacance par décès, par atteinte de limite d’âge ou par démission d’un ou plusieurs administrateurs,
le conseil peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
Art. 14. CONVOCATION ET DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur la convocation de son
président. Les administrateurs sont convoqués aux séances du conseil par tous moyens, même verbalement.
Si le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut demander au
président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d’administration sur un
ordre du jour déterminé.
Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi ; en cas de partage des
voix, celle du président de séance est prépondérante.
Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations du conseil d’administration sont
délivrés et certifiés conformément à la loi.
Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder à l’arrêté des comptes annuels, à l’examen du rapport annuel
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ANNEXE 5
de gestion ou pour procéder à la nomination, à la révocation du président, du directeur général ou encore pour
procéder à la fixation de leur rémunération, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité
les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
Ces moyens doivent permettre leur identification et garantir leur participation effective. Ces moyens transmettent
au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la transmission conti-
nue et simultanée des délibérations.
Le procès-verbal doit faire état d’un éventuel incident technique lorsqu’il a perturbé le déroulement de la séance,
qu’il s’agisse d’un moyen de télécommunication ou de visioconférence.
Art. 15. POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet
social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les
affaires qui la concernent.
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Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportun.
Le conseil d’administration reçoit du président ou du directeur général de la société tous les documents et
informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Art. 16. CENSEURS
L’assemblée générale peut nommer un ou plusieurs censeurs choisis parmi les actionnaires non administrateurs.
Elle fixe leur rémunération.
La durée de leurs fonctions est de six années. Elle prend fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale
ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le
mandat de censeur.
Les censeurs sont indéfiniment rééligibles ; ils peuvent être révoqués à tout moment par décision de l’assem-
blée générale.
En cas de décès ou de démission d’un ou plusieurs censeurs, le conseil d’administration peut coopter leur suc-
cesseur, cette nomination provisoire étant soumise à la ratification de la prochaine assemblée générale.
Les censeurs sont chargés de veiller à la stricte exécution des statuts. Ils assistent aux séances du conseil d’ad-
ministration avec voix consultative. Ils examinent les inventaires et les comptes annuels et présentent à ce sujet
leurs observations à l’assemblée générale lorsqu’ils le jugent à propos.
Art. 17. PRÉSIDENCE DU CONSEIL
Le conseil d’administration élit un président parmi ses membres personnes physiques, pour une période dont
il fixe la durée, qui ne saurait excéder celle de son mandat d’administrateur. Le président organise et dirige les
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ANNEXE 5
travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de
la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
La rémunération du président est fixée librement par le conseil d’administration, sur proposition du comité
des rémunérations.
Le président est toujours rééligible, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant.
Les fonctions du président prennent fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes
de l’exercice au cours duquel il atteint l’âge de soixante-treize ans.
Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, lorsque le président atteint l’âge de soixante-neuf ans, son
mandat est soumis chaque année à confirmation par le conseil d’administration, à sa première réunion suivant
l’anniversaire du président. Il est alors renouvelé pour une période maximale d’un an.
En cas d’empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d’administration peut déléguer un ad-
ministrateur dans les fonctions du président.
En cas d’empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est renouvelable.
En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau président.
Le conseil d’administration nomme également, en fixant la durée de ses fonctions, un secrétaire qui peut être
choisi, soit parmi les administrateurs, soit en dehors d’eux ; dans ce dernier cas, le secrétaire n’aura ni voix
délibérative, ni voix consultative au sein du Conseil.
Le président et le secrétaire forment le bureau du Conseil.
Art. 18. DIRECTION GÉNÉRALE
La direction générale de la société est assurée par une personne physique nommée par le conseil, autre que
le président du conseil d’administration, et portant le titre de directeur général. Le directeur général peut être
administrateur.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément
aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration.
Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée même par les
actes du directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que
l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule
publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le conseil d’administration peut limiter les pouvoirs du directeur général, mais cette limitation est inopposable
aux tiers.
Le directeur général a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs, de façon temporaire ou perma-
nente, autant de mandataires qu’il avisera, avec ou sans la faculté de substituer.
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ANNEXE 5
La rémunération du directeur général est fixée librement par le conseil d’administration, sur proposition du
comité des rémunérations.
Le directeur général, même non administrateur, est invité aux séances du conseil d’administration.
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil. Si la révocation est décidée sans juste motif,
elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Lorsque le directeur général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.
Les fonctions du directeur général prennent fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les
comptes de l’exercice au cours duquel il atteint l’âge de soixante-dix ans.
Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, lorsque le directeur général atteint l’âge de soixante-neuf
ans, son mandat est soumis chaque année à confirmation par le conseil d’administration, à sa première réunion
suivant l’anniversaire du directeur général. Il est alors renouvelé pour une période maximale d’un an.
Art. 19. DIRECTEURS GÉNÉRAUX DÉLÉGUÉS
Sur proposition du directeur général, le conseil d’administration peut nommer, dans les limites légales, une ou
plusieurs personnes physiques chargées d’assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué.
En accord avec le directeur général, le conseil détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux di-
recteurs généraux délégués. Ces derniers disposent toutefois à l’égard des tiers des mêmes pouvoirs que le
directeur général.
Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d’exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués
conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du
nouveau directeur général.
Les rémunérations des directeurs généraux délégués sont fixées librement par le conseil d’administration, sur
proposition du comité des rémunérations.
Les directeurs généraux délégués, même non administrateurs, sont invités aux séances du conseil d’administration.
Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment, sur proposition du directeur général, par le
conseil. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Lorsqu’un directeur général délégué est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son
mandat.
Les fonctions des directeurs généraux délégués prennent fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale
statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel ils atteignent l’âge de soixante-dix ans.
Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, lorsqu’un directeur général délégué atteint l’âge de
soixante-neuf ans, son mandat est soumis chaque année à confirmation par le conseil d’administration, à sa
première réunion suivant l’anniversaire du directeur général délégué. Il est alors renouvelé pour une période
maximale d’un an.
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ANNEXE 5
Art. 20. COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
L’État peut désigner un commissaire du Gouvernement pour assister aux séances du conseil d’administration.
Le commissaire du Gouvernement n’a pas la qualité d’administrateur. Il veille au respect par la société de son
objet social.
Il n’est pas investi du droit de vote. Son désaccord à toute décision qui lui semblerait contraire à l’objet de la
société est mentionné dans le procès-verbal de la séance.
Art. 21. COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées
par la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de décès,
d’empêchement ou de refus de ceux-ci, sont désignés par l’assemblée générale ordinaire.
TITRE IV – ASSEMBLÉES D’ACTIONNAIRES
Art. 22. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi.
Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation.
Le droit de participer aux assemblées est subordonné à l’inscription des actions, dans les comptes tenus par la
société, cinq jours au moins avant la réunion de l’assemblée.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d’administration ou en son absence par un admi-
nistrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. À défaut, l’assemblée élit elle-même son président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’assemblée présents et acceptants qui
disposent du plus grand nombre de voix.
Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires.
Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de l’assemblée sont valablement certifiés, conformément à la loi.
Art. 23. ASSISTANCE ET REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES
Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées.
Chaque membre de l’assemblée dispose, sous réserve de l’application de la loi aux assemblées générales assi-
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ANNEXE 5
milées aux assemblées constitutives, du nombre de voix suivant :
- L’actionnaire propriétaire d’un nombre d’actions compris entre une action et 10 % du nombre d’ac-
tions représentatives du capital social aura une voix par 0,01 % de la part qu’il possède dans le capital social.
- L’actionnaire propriétaire d’un nombre d’actions compris entre 10 et 20 % du nombre d’actions re-
présentatives du capital social, aura un nombre de voix égal à 1 000 augmenté d’une voix par 0,10 % de la part
qu’il possède au-delà de 10 % du capital social.
- L’actionnaire propriétaire d’un nombre d’actions supérieur à 20 % du nombre d’actions représenta-
tives du capital social, aura un nombre de voix égal à 1 100 majoré d’une voix par 1 % de la part qu’il possède
au-delà de 20 % du capital social.
- Le nombre de voix ainsi déterminé sera arrondi, s’il y a lieu, au nombre entier immédiatement supérieur.
Un actionnaire peut se faire représenter aux assemblées générales par un autre actionnaire.
Les personnes physiques représentants permanents au sein du conseil d’administration des personnes morales
actionnaires prennent part aux assemblées, qu’elles soient ou non personnellement actionnaires.
Art. 24. COMPÉTENCE DES ASSEMBLÉES
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité
prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués
par la loi.
TITRE V – EXERCICE SOCIAL - BÉNÉFICES
Art. 25. EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice de la société débutait le 23 septembre 1985 pour se terminer le 31 décembre
1985.
Art. 26. BÉNÉFICES ET PERTES - PAIEMENT DE DIVIDENDE
Le bénéfice distribuable, tel qu’il est défini par la loi, est à la disposition de l’assemblée générale qui décide de
l’inscrire en réserve, de le reporter à nouveau ou de le distribuer. En cas de distribution, l’assemblée générale
peut accorder une option entre un paiement du dividende en numéraire ou un paiement en actions dans les
conditions prévues par la loi.
En outre, l’assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a
la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice.
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ANNEXE 5
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux
propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant minimal requis par les dispositions
légales ou réglementaires.
Les pertes, s’il en existe, sont reportées à nouveau pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs
jusqu’à extinction.
TITRE VI – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Art. 27. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur, arrêté par le conseil d’administration, précise les dispositions régissant l’activité de la
société et certains engagements de ses actionnaires. Il complète les statuts et les explicite. Il est signé par les
actionnaires ou les établissements engagés à le devenir.
TITRE VII – DISSOLUTION - LIQUIDATION
Art. 28. LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ
À l’expiration de la société ou lors de sa dissolution, l’assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme
un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à
la loi.
177
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ANNEXE 6
ANNEXE 6
CRH - CAISSE DE REFINANCEMENT DE L’HABITAT
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Complétant et explicitant les statuts, le présent règlement intérieur précise les dispositions régissant l’activité
de la CRH et certains engagements des actionnaires. Il s’applique aux mobilisations présentes et futures et vaut
avenant aux conventions antérieures.
Il est susceptible d’être modifié pour s’adapter aux évolutions de la réglementation prudentielle.
1. ACTIVITÉ DE LA CRH
2. AGRÉMENT DES EMPRUNTEURS
3. PRÉROGATIVES DU COMITÉ DES RISQUES EN MATIÈRE DE REFI-
NANCEMENT
4. ÉMISSIONS D’EMPRUNTS
5. MOBILISATIONS
6. COUVERTURE DES MOBILISATIONS
7. DÉFAILLANCE D’UN EMPRUNTEUR
8. ENGAGEMENTS DES ACTIONNAIRES
9. CONTRÔLE DU FONCTIONNEMENT DE LA CRH
10. APPROBATION EXPRESSE DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
PAR LES ACTIONNAIRES
178
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ANNEXE 6
1. ACTIVITÉ DE LA CRH
1.1 Conformément à ses statuts, l’unique activité de la CRH est le refinancement des prêts au logement des
établissements actionnaires et de tout établissement engagé à le devenir et agréé par elle.
1.2 La CRH émet des titres financiers (ci-après dénommées «obligations») ayant des caractéristiques iden-
tiques à celles des billets mobilisés pour assurer ce refinancement, intervenant ainsi de manière transparente.
1.3 Les engagements contractés par les établissements emprunteurs auprès de la CRH et ceux contractés
par la CRH lors de ses emprunts sur le marché financier sont, de ce fait, parfaitement connexes.
1.4 Les opérations de refinancement de la CRH sont soumises aux dispositions des articles L. 313-42 à
L. 313-49 du Code monétaire et financier.
2. AGRÉMENT DES EMPRUNTEURS
2.1 Pour bénéficier des refinancements de la CRH, un emprunteur doit :
- avoir le statut d’établissement de crédit,
- s’engager à devenir actionnaire de la CRH,
- s’engager à respecter les textes législatifs et réglementaires applicables aux opérations de la CRH, les
statuts de la CRH ainsi que le présent règlement intérieur et, notamment, le droit de la CRH de contrôler
son portefeuille de créances,
- être agréé par la CRH et, à cette fin, remettre un dossier comprenant tous les documents d’ordre éco-
nomique et financier permettant de juger de l’opportunité de cet agrément.
La CRH peut demander tous compléments d’information et tous avis techniques qu’elle jugera utiles
à cet effet.
2.2 Après avis du comité des risques, le conseil d’administration de la CRH se prononce sur l’agrément de
l’emprunteur et sur les conditions de ses refinancements.
Conformément à la réglementation bancaire, le montant maximal du risque sur un emprunteur est sus-
ceptible d’être réexaminé à tout moment par le conseil d’administration.
2.3 Avant toute mobilisation :
- l’emprunteur signe le règlement intérieur et un contrat d’emprunt subordonné, contrat concernant la
dotation en fonds propres visée au 8.1. du présent règlement intérieur,
- l’emprunteur s’engage à communiquer à la CRH pendant toute la durée de la mobilisation, notamment :
• de manière régulière ou à la demande de la CRH, tous les documents lui permettant le suivi de
son activité et de ses résultats notamment dans le secteur des prêts acquéreurs au Logement,
• le cas échéant, les caractéristiques des encours de créances cédées appartenant à ce dernier
secteur, restant ou non en gestion,
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ANNEXE 6
• le montant des billets de mobilisation souscrits à un autre ordre que celui de la CRH,
- le portefeuille de créances de l’emprunteur peut être contrôlé par le service inspection de la CRH.
3. PRÉROGATIVES DU COMITÉ DES RISQUES EN MATIÈRE
DE REFINANCEMENT
Le comité des risques émet des avis concernant notamment les conditions :
- d’agrément et de refinancement des emprunteurs,
- d’éligibilité des créances,
- de couverture des billets à ordre,
- de couverture des risques directs ou indirects de la CRH relatifs aux refinancements,
- de fixation des parts de marché respectives de chacun des établissements agréés éventuellement utilisées
dans l’octroi des refinancements.
4. ÉMISSIONS D’EMPRUNTS
4.1 La CRH recense périodiquement les besoins de refinancement des établissements de crédit.
Après réception et examen de l’ensemble des demandes formulées par ces établissements, la CRH informe ces
derniers de la suite qu’elle entend donner à celles-ci, établit le programme des émissions et leur adresse, pour
signature, le contrat de mobilisation définissant les conditions du refinancement.
4.2 La CRH peut intervenir sur les marchés financiers français et étrangers en émettant des obligations.
La CRH peut confier le placement des emprunts qu’elle émet à un ou plusieurs établissements de crédit ou
l’assurer elle-même. Elle en fixe les caractéristiques en fonction de l’état du marché.
4.3 Le montant levé par la CRH dans un emprunt est réparti entre les établissements emprunteurs comme
ci-après :
a) Si le montant effectivement levé par la CRH est égal au montant global des demandes de refinancement
exprimées et acceptées par la CRH, celles-ci sont intégralement servies.
b) Si le montant effectivement levé par la CRH est inférieur au montant global des demandes de refinan-
cement exprimées et acceptées, une allocation théorique du montant effectivement levé par la CRH est
calculée par établissement au prorata des parts de marchés des établissements concernés.
Les demandes de montant inférieur ou égal à celui de l’allocation théorique des établissements sont intégra-
lement servies.
Les montants non alloués sont attribués aux établissements non servis en totalité dans la limite de leur demande,
au prorata de leur part de marché relative sur le marché français des prêts acquéreurs au logement.
Ces parts de marché sont arrêtées par le directeur général après avis du comité des risques et consultation de
chaque établissement intéressé à partir des derniers chiffres adressés par les établissements à l’ACPR et à la
CRH. Cet arrêté est effectué après l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes annuels de la
CRH. Il peut être révisé à tout moment en cas d’agrément d’un nouvel établissement.
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ANNEXE 6
4.4 Dès réception du produit de l’emprunt, la CRH verse à chaque emprunteur sa quote-part, déduction
faite des frais et commissions afférents à l’opération et du montant des fonds propres complémentaires visés à
l’article 12 des statuts éventuellement requis.
5. MOBILISATIONS
5.1 Émission des billets de mobilisation
Conformément aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier et du
contrat de mobilisation, les emprunteurs sont tenus d’émettre à l’ordre de la CRH des billets de mobilisation
en représentation de leur participation à l’emprunt. Les billets sont établis conformément aux dispositions du
Code de commerce et aux normes en vigueur selon un modèle défini par la CRH. Les emprunteurs s’engagent
irrévocablement à payer les intérêts, frais, accessoires et toutes charges fiscales présentes ou futures afférents
aux mobilisations au prorata de leur participation et à respecter les engagements portés au recto et au verso de
ces billets.
Ces billets sont acquis par la CRH lors du versement des fonds.
Les billets sont libellés dans la même devise et portent intérêt aux mêmes taux et dates que les obliga-
tions de l’emprunt concerné et sont remboursables dans les mêmes conditions.
5.2 Remboursement anticipé des billets
Les établissements emprunteurs peuvent rembourser totalement ou partiellement ces billets par anti-
cipation, dans les seuls cas acceptés par la CRH, à des conditions par elle définies et après signature d’une
convention de remboursement anticipé. Ils remettent alors à la CRH, à titre de remboursement, des obligations
de l’emprunt concerné.
Cette faculté peut être suspendue par la CRH à tout moment.
5.3 Procédure visant à parfaire la sécurité des échéances de remboursement
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place d’une procédure visant à parfaire la sécurité des échéances
de remboursement des emprunts obligataires déjà émis à ce jour ou à émettre, les emprunteurs acceptent ex-
pressément les dispositions ci-après :
Cinq jours ouvrés avant l’échéance de remboursement d’un emprunt obligataire émis par la CRH, chaque
emprunteur est tenu d’accorder à la CRH une avance d’un montant égal à celui du billet de capital devant être
remboursé, majoré de celui du billet d’intérêts associé.
Les fonds correspondants sont placés sur le marché monétaire jusqu’à l’échéance de remboursement,
dans le cadre de prises en pension livrée de bons du Trésor. Ces fonds peuvent également être déposés auprès
de la Banque centrale.
Le remboursement de cette avance intervient le jour de l’échéance, éventuellement par compensation
avec les sommes dues par l’emprunteur au titre du remboursement du billet de capital et du paiement du billet
d’intérêts associé.
181
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ANNEXE 6
Les produits dégagés par le placement de cette avance sur le marché monétaire, sont ensuite versés aux
emprunteurs. Des intérêts négatifs, le cas échéant, sont supportés par les emprunteurs.
Dans le cas d’opérations en devises, cette avance peut être appelée en euros.
5.4 Mobilisation par un mandataire avaliste
Un ou plusieurs emprunteurs peuvent demander, dans le cadre d’un mandat, à un établissement dûment
agréé par la CRH, de souscrire en leur nom et pour leur compte, un billet de mobilisation unique représentatif
des prêts qu’ils souhaitent mobiliser.
Le mandataire donne son aval sur le billet de capital et sur les billets d’intérêts qu’il souscrit pour le
compte de ses mandants. Il s’engage à se substituer à ces derniers en cas de défaillance et est tenu dans ce
cas au respect de la totalité des engagements pris par ceux-ci. En outre, il communique à la CRH la copie du
mandat qu’il a reçu.
Chaque mandant s’engage à respecter les engagements afférents à la mobilisation proportionnellement
à sa part dans le billet souscrit. Les mandants peuvent convenir qu’ils sont solidairement tenus au respect de
la totalité de ces engagements.
Les créances peuvent ne pas être détenues par le mandataire. Cependant, celui-ci garantit que les contrôles
prévus par la CRH pourront être effectués auprès de lui si la CRH le souhaite.
Il lui appartient aussi d’obtenir de ses mandants tous documents lui permettant de requérir des notaires
et des tribunaux, si nécessaire, la délivrance des copies exécutoires correspondant aux créances. Le mandat
qu’il a reçu doit prévoir la faculté de transférer ce droit à la CRH.
Par ailleurs, ce mandat doit préciser que le mandant a eu connaissance du présent règlement intérieur,
qu’il en accepte les conditions et qu’il s’engage à le respecter.
Le mandataire signe le règlement intérieur en qualité de mandataire et également en son nom personnel.
6. COUVERTURE DES MOBILISATIONS
6.1 Nantissement d’un portefeuille de créances
Le service des intérêts et des remboursements des billets de mobilisation doit être garanti au plus tard
lors de l’émission des billets par un nantissement de créances conforme aux dispositions des articles L. 313-42
à L. 313-49 du Code monétaire et financier dénommé «mise à disposition».
La constitution du gage résulte de l’établissement par l’emprunteur, pour chaque billet, d’une liste
nominative de créances selon un modèle établi par la CRH, en conformité avec les dispositions susvisées.
Les caractéristiques des créances mises à disposition ainsi que les éventuelles modalités particulières
régissant la couverture des mobilisations sont arrêtées par le conseil d’administration de la CRH dans le res-
pect des textes en vigueur. Elles sont reprises dans un document dénommé «critères d’éligibilité des prêts aux
opérations de la CRH». Les éventuelles modifications ultérieures de ce document sont par avance acceptées
par les emprunteurs.
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ANNEXE 6
Le portefeuille de créances mis à disposition doit avoir à tout moment une durée de vie moyenne égale
à la durée résiduelle du billet de capital garanti et un taux moyen supérieur ou égal à celui de ce billet. Son
montant doit être à tout moment au moins égal à 125 % du montant nominal du billet garanti. Toutefois, dans
des situations de non-respect de certaines règles, notamment des règles de congruence de taux ou de durée, la
CRH peut exiger un rehaussement de ce montant minimal.
L’emprunteur s’engage à faire son affaire personnelle du paiement, à bonne date, des échéances dues
par les débiteurs de ces créances.
Il est expressément convenu que toute créance ainsi mise à disposition de la CRH par l’emprunteur est
affectée à la garantie de tout billet souscrit ou ultérieurement souscrit par l’emprunteur au profit de la CRH.
6.2 Contraintes liées au nantissement
Conformément aux dispositions de la loi précitée, l’emprunteur ne peut transmettre sous quelque forme
que ce soit, notamment à titre de propriété ou de garantie, les créances mises à disposition. En particulier, il ne
peut les céder notamment à un fonds de titrisation français ou étranger.
L’emprunteur ne retrouve la libre disposition des créances nanties que dans les seuls cas de créances
remboursées, exigibles, immobilisées, litigieuses ou douteuses. Il est alors tenu de les remplacer par des créances
éligibles pour un même montant.
Est considérée comme immobilisée ou litigieuse, la créance qui supporte des impayés, si les impayés
interviennent en raison d’obstacles, juridiques ou politiques indépendants de la volonté du débiteur, ou d’une
éventuelle contestation.
Est considérée comme douteuse, la créance qui supporte des impayés pour une autre raison que celles
évoquées ci-dessus.
L’emprunteur s’engage à retirer des mises à disposition toutes les créances invalidées lors des contrôles
et plus généralement à écarter toute créance ne répondant pas aux critères d’éligibilité aux opérations de la
CRH.
L’emprunteur conserve la liste des créances mises à disposition et en adresse mensuellement le duplicata
à la CRH selon le format requis par la CRH.
6.3 Contrôles chez les emprunteurs
La CRH contrôle les créances nanties en couverture des billets chez les établissements emprunteurs ou
susceptibles d’emprunter.
Elle vérifie notamment :
- leur existence matérielle,
- leur appartenance en pleine propriété à l’établissement emprunteur,
- conformément à la loi, leur absence d’engagement, notamment dans le cadre de nantissements ou de
cessions,
- leur conformité aux critères d’éligibilité.
183
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ANNEXE 6
À cet effet, elle peut demander aux établissements contrôlés la délivrance de toutes attestations utiles
émanant de leurs commissaires aux comptes.
Lorsque sont trouvées des créances invalides, notamment celles visées au 6.2. du présent règlement
intérieur, l’établissement emprunteur doit nantir au profit de la CRH un portefeuille complémentaire de créances
valides afin de compenser l’insuffisance constatée.
6.4 Cas de l’insuffisance de couverture des mobilisations
Dans le cas où le montant du portefeuille mis à disposition par un établissement en couverture de ses
mobilisations serait insuffisant, l’établissement doit combler immédiatement cette insuffisance par une mise à
disposition complémentaire de créances éligibles à la CRH. À défaut, afin de restaurer la garantie au niveau
requis, l’emprunteur s’engage à acquérir sans délai des obligations du gisement correspondant au billet de
mobilisation concerné pour un montant nominal suffisant et à livrer ces obligations à la CRH à titre de rem-
boursement.
La CRH peut accepter que ces opérations soient différées.
D’autre part, l’emprunteur s’engage à avertir la CRH de l’imminence d’une telle situation dès qu’il en
a connaissance.
6.5 Système d’information
L’emprunteur s’engage à informer la CRH, le cas échéant, de tout projet de modification susceptible
d’affecter les filtres utilisés pour sélectionner les créances à nantir à son profit.
7. DÉFAILLANCE D’UN EMPRUNTEUR
Dans le cas d’une défaillance d’un emprunteur lors du versement de l’avance visée au 5.3. du présent
règlement intérieur précédant une échéance de remboursement ou lors du paiement des intérêts d’un billet, est
applicable le dispositif suivant :
7.1 Appel des avances de trésorerie
La direction générale demande à chaque actionnaire les avances de trésorerie visées infra au 8.3. afin
que soient honorés à bonne date les engagements de la CRH vis-à-vis des obligataires en dépit de cette défail-
lance.
7.2 Déchéance du terme des billets
La défaillance de l’emprunteur emporte de plein droit la déchéance du terme pour tous les billets qu’il
a émis à l’ordre de la CRH. Ceux-ci deviennent exigibles de facto.
7.3 Transfert de propriété
Dès le constat de la défaillance, après appel des avances de trésorerie et saisine du comité des risques,
la CRH examine notamment :
a) l’opportunité et, le cas échéant, les conditions du transfert de propriété des créances nanties à son
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ANNEXE 6
profit en vertu des dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier, après signi-
fication du défaut à l’emprunteur,
b) l’opportunité de confier la gestion du portefeuille de créances à l’établissement défaillant conformé-
ment à la convention annexée aux présentes et dans des conditions agréées par les Autorités prudentielles.
Elle procède ou fait procéder ensuite à un audit détaillé de ce portefeuille afin d’en vérifier les caracté-
ristiques globales et de déterminer avec précision les montants et dates des flux à en attendre.
7.4 Gestion des risques induits par la substitution du portefeuille de créances aux billets défaillants dans
l’actif de la CRH
Les flux générés par le portefeuille de créances doivent permettre à la CRH de payer les intérêts et le
remboursement des obligations connexes des billets défaillants. Néanmoins, les échéanciers ou les montants
de ces flux peuvent ne pas coïncider parfaitement.
Aussi dès qu’elle a connaissance des caractéristiques précises du portefeuille, la CRH cherche éven-
tuellement les refinancements complémentaires nécessaires au strict adossement de ces flux.
La CRH peut aussi chercher à se dégager de sa dette obligataire en vendant ce portefeuille puis en
rachetant à due concurrence et aux conditions du marché les obligations concernées afin de les annuler.
7.5 Gestion du risque de taux
Dès la défaillance, une attention particulière est portée à l’éventuel risque de taux induit par celle-ci.
Pour couvrir ce risque, la CRH peut recourir aux marchés dérivés, mais, dans la mesure du possible, doit ac-
corder la priorité à des opérations d’achats ou de ventes de titres à revenu fixe ou de créances éligibles à ses
opérations.
Dans le cas où elle décide de vendre le portefeuille de créances pour procéder aux rachats d’obliga-
tions visés au 7.4 du présent règlement intérieur, la préparation des opérations s’accompagne de la définition
de mesures précises visant à contrôler ce risque. Une de ces mesures peut consister en l’octroi d’un mandat
spécifique à un établissement de crédit.
7.6 Apurement des comptes entre l’emprunteur défaillant et la CRH
L’apurement des comptes doit permettre à la CRH de se libérer totalement des dettes et engagements
contractés pour le compte de l’emprunteur, sans que ne subsiste pour elle une charge quelconque résultant de
la défaillance de celui-ci.
Cet apurement intervient en principe après la date prévue initialement pour la dernière échéance finale
des billets de l’emprunteur.
Sont ainsi notamment retenus à la charge de l’emprunteur défaillant :
- le montant des intérêts, remboursement et charges fiscales payés ou à payer par la CRH pour le compte
de l’emprunteur depuis la défaillance y compris ceux relatifs à la rémunération des avances de trésorerie
des autres actionnaires visées au 8.3. du présent règlement intérieur,
185
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ANNEXE 6
- la totalité des débours de la CRH (frais et intérêts compris) pour procéder aux rachats éventuels
d’obligations visés au 7.4. du présent règlement intérieur,
- les frais juridiques et, de manière générale, tous les frais supportés par la CRH du fait de cette défaillance.
8. ENGAGEMENTS DES ACTIONNAIRES
Outre ceux liés à d’autres dispositions légales, réglementaires et contractuelles concernant les opérations,
chaque actionnaire est soumis aux engagements suivants :
8.1 Dotation en fonds propres
Chaque actionnaire est tenu de verser à la CRH les sommes nécessaires pour lui assurer le montant de
fonds propres exigé par la réglementation bancaire selon les modalités fixées par les statuts.
8.2 Répartition du capital
Chaque actionnaire s’engage à céder ou à acquérir le nombre d’actions requis afin qu’il y ait une parfaite
proportionnalité entre la répartition du capital et celle des exigences en fonds propres réglementaires relatives
aux encours, selon les modalités fixées par les statuts.
8.3 Avances de trésorerie
Conformément aux statuts, chaque actionnaire de la CRH est tenu de lui fournir, à titre d’avance de
trésorerie, les sommes nécessaires à son fonctionnement, dans la limite de 5 % du total des encours refinancés.
a) Par délégation expresse du conseil, la direction générale de la CRH appelle ces avances de trésorerie
à sa propre initiative et par tous moyens, dès que nécessaire, à hauteur d’un montant suffisant.
b) Dans le cas d’une défaillance d’un actionnaire dans le service de sa dette à l’égard de la CRH, les
avances de trésorerie des autres actionnaires doivent permettre le paiement à bonne date par la CRH
de la totalité des sommes dues pour son compte notamment aux obligataires et au trésor public.
Elles sont maintenues, si nécessaire, jusqu’à l’apurement des comptes entre cet actionnaire défaillant
et la CRH.
c) Les avances sont réparties entre les actionnaires au prorata de leurs encours refinancés en valeur nominale
au 31 décembre de l’exercice précédent ou à une date ultérieure arrêtée par le conseil d’administration.
d) Le conseil d’administration arrête, le moment venu, leur rémunération en fonction des circonstances
et des conditions du marché.
e) Afin que la CRH puisse recevoir ces avances à première demande, chaque actionnaire lui adresse une
fiche spécifique constamment tenue à jour. Cette fiche comporte les noms, adresses postales et élec-
troniques, numéros de téléphone et de télécopie de deux collaborateurs au moins habilités à recevoir
les demandes d’avances de trésorerie de la direction générale de la CRH.
f) L’actionnaire qui ne verse pas les sommes nécessaires aux dates prévues est de plein droit et sans mise
en demeure préalable, redevable à la société d’une indemnité fixée par l’assemblée générale ordinaire.
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ANNEXE 6
8.4 Convention de gestion
Chaque actionnaire adhère de plein droit à la convention de gestion visée au 7.3. du présent règlement
intérieur.
8.5 Adhésion aux statuts
Le seul fait d’être actionnaire emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions
de l’assemblée générale.
8.6 Plan préventif de rétablissement de l’actionnaire
L’actionnaire concerné par l’obligation d’établir un plan préventif de rétablissement s’engage à y inclure
la sauvegarde des intérêts de la CRH, notamment en termes de gestion de portefeuille.
9. CONTRÔLE DU FONCTIONNEMENT DE LA CRH
Conformément à la réglementation bancaire, un contrôle interne est en place dans les services de la
CRH sous la responsabilité de la direction générale.
D’autre part, le fonctionnement de la CRH fait l’objet de contrôles assurés par le corps d’inspection
des différents établissements actionnaires ou, sur décision du conseil d’administration, par un cabinet d’audit
inscrit sur la liste des commissaires aux comptes.
10. APPROBATION EXPRESSE DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
PAR LES ACTIONNAIRES
Les actionnaires de la CRH s’engagent expressément à respecter le présent règlement intérieur et signent
celui-ci.
187
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ANNEXE 7
ANNEXE 7
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ DES PRÊTS AUX OPÉRATIONS DE LA CRH
RAPPEL
La Caisse de Refinancement de l’Habitat a pour unique activité le refinancement des prêts acquéreurs
au logement des banques. Ses refinancements (correspondant aux mobilisations des banques) sont matérialisés
par des billets à ordre émis par les banques et détenus à son actif. Ces billets ont les mêmes caractéristiques
que les obligations émises par la CRH pour les refinancer et sont garantis par un nantissement spécifique des
prêts mobilisés par les banques.
Ces critères sont susceptibles d’être à nouveau revus pour être pleinement mis en conformité avec les
nouvelles dispositions réglementaires européennes.
REMARQUE LIMINAIRE
Le corpus de règles applicables aux opérations de la CRH est constitué des textes suivants :
- l’article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 complété par l’article 36 de la loi n° 2006-872 du 13
juillet 2006 et par l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 ;
- les articles 5 et 7 du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 ;
- les articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier codifiant les dispositions de l’article
16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 modifiés par les articles 12 et 13 de la loi n° 85-695 du
11 juillet 1985, par l’article 113 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, par l’article 16 de l’ordonnance
n° 2008-556 du 13 juin 2008 et par l’article 3 de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 et par
l’article 1 de l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 ;
- les articles L. 513-2 à L 513-27 du Code monétaire et financier relatifs aux sociétés de crédit foncier
modifiés par l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 et par l’article 2 de l’ordonnance
n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 ;
- l’article R. 214-21 du Code monétaire et financier modifié par l’article 1 du décret n° 2021-898 du 6
juillet 2021 ;
- l’article L. 313-64 du code de la consommation concernant les prêts libellés dans une devise étrangère
à l’Union européenne ;
- les articles R. 313-20 à R. 313-25 du Code monétaire et financier modifiés par l’article 2 du décret
n° 2021-898 du 6 juillet 2021 ;
- les articles R. 513-1-A à R. 513-18 du Code monétaire et financier modifiés par l’article 3 du décret n°
2021-898 du 6 juillet 2021 et par les articles 1 à 6 du décret n° 2022-776 du 2 mai 2022 ;
188
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ANNEXE 7
- l’arrêté du 17 février 2014 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l’application de l’article 493
(3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les
exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ;
- le règlement n° 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière concernant l’évaluation
des biens financés à prendre en compte pour déterminer la part mobilisable d’un prêt, modifié par le
règlement n° 2002-02 et les arrêtés du 7 mai 2007, du 23 février 2011, du 26 mai 2014, du 3 novembre
2014 et du 7 juillet 2021 et du 1er décembre 2022 ;
- le règlement (UE) n° 575/13 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 désigné ci-après
CRR ;
- la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- la directive 2019/2162/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 ;
- le règlement intérieur de la CRH.
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ DES PRÊTS
Les critères d’éligibilité des prêts aux opérations de la CRH résultent des dispositions de l’article 129
du règlement européen CRR du 26 juin 2013 concernant les obligations garanties et des dispositions propres
à la CRH.
1 - BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires sont des personnes physiques ou des sociétés civiles immobilières dont les porteurs de
parts sont des personnes physiques, s’il ne s’agit pas pour ces dernières d’opérations de promotion immobilière.
2 - DESTINATION
Les prêts sont destinés au financement de la construction ou de l’acquisition de logements ou, au fi-
nancement à la fois de l’acquisition d’un terrain à bâtir et du coût des travaux de construction de logements.
Sont assimilés à la construction, les travaux ayant pour objet la création ou la transformation d’une surface
habitable, par agrandissement ou par remise en état.
Sont ainsi exclus les prêts destinés au financement de locaux professionnels ou commerciaux. Dans
le cas d’une opération mixte (financement d’un logement et de locaux professionnels ou commerciaux), le
financement du logement pour être éligible doit faire l’objet d’un prêt, d’une inscription hypothécaire et d’une
valorisation distincts.
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ANNEXE 7
3 - GARANTIES
Les prêts mobilisés doivent être garantis soit :
1) par une hypothèque de premier rang ou un privilège de prêteur de deniers (PPD) ou une hypothèque
légale spéciale du prêteur de deniers sur le bien financé,
2) par la caution solidaire d’un fournisseur de protection éligible au sens de l’article 129-e du règlement
européen CRR.
L’établissement emprunteur doit s’assurer que les sûretés immobilières répondent aux critères du rè-
glement ci-dessus.
4 - MONTANT
Le montant restant dû du prêt éligible est limité à 1 million d’euros.
5 - DURÉE
La durée initiale du prêt éligible est supérieure à 1 an.
La durée résiduelle du prêt éligible est au maximum de 25 ans.
6 - PARTIE MOBILISABLE D’UN PRÊT
La partie mobilisable d’un prêt éligible ne peut excéder le plus petit des montants ci-après :
- le montant du capital restant dû du prêt,
- 80 % de la valeur du bien financé ou apporté en garantie (ou jusqu’au 100 % dans le cas des Prêts à
l’Accession Sociale - PAS - garantis par le Fonds de Garantie à l’Accession Sociale - FGAS -, ou tout
fonds, organisme, entité ou personne qui viendrait à s’y substituer).
Lorsqu’existent plusieurs prêts en concours (présence notamment de prêts épargne logement, prêt à
taux zéro), la partie mobilisable est calculée à partir de la somme des capitaux restant dus de tous ces prêts.
7 - ÉVALUATION DU BIEN FINANCÉ
Les immeubles financés par des prêts éligibles font l’objet d’une évaluation prudente, excluant tout
élément d’ordre spéculatif, réalisée par la banque emprunteuse.
Celle-ci doit être effectuée par un expert indépendant c’est-à-dire toute personne indépendante du
processus décisionnel relatif à l’octroi des crédits qui possède les qualifications, la compétence et l’expérience
nécessaires pour procéder à une évaluation.
L’évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l’immeuble, des
conditions de marché normales et locales, de l’usage actuel du bien et des autres usages qui pourraient lui être
donnés. Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la
valeur vénale.
Par dérogation, l’évaluation peut être fondée sur le coût total de l’opération initiale lorsque ce coût est
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ANNEXE 7
inférieur à 600 000 euros ou lorsque la somme des capitaux restant dus des prêts garantis par le bien financé
est inférieure à 480 000 euros.
L’évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont
assujettis les établissements de crédit emprunteurs au titre de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle
interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement sou-
mises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cet examen est effectué annuellement
selon une méthode statistique.
Les modes d’évaluation des immeubles ainsi que les méthodes de réexamen périodique de leur valeur
sont tenus à la disposition de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de la CRH qui peuvent exiger
leur modification.
L’établissement emprunteur dispose de procédures décrivant leur politique de prêts et la nature des
biens financés et leur permettant de s’assurer que le bien immobilier pris en garantie est dûment assuré contre
le risque de dommages.
8 - CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRÊTS CAUTIONNÉS
Pour les prêts garantis par une caution solidaire le ratio emprunt/revenus ne peut être supérieur à 33
% à la date de l’octroi du prêt. Ce ratio constitue la part des revenus bruts de l’emprunteur qui couvre le rem-
boursement du prêt, y compris les intérêts.
À cette même date, aucune hypothèque ne peut être prise sur le bien immobilier financé.
L’établissement de crédit et le fournisseur de protection doivent procéder tous deux à une évaluation
de la qualité de crédit de l’emprunteur.
9 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Pendant toute leur durée, les mobilisations doivent être couvertes par le nantissement d’un portefeuille
de prêts éligibles d’un montant au moins égal à 125 % du montant des mobilisations lorsque ces prêts sont à
taux fixe et au moins égal à 150 % du montant des mobilisations lorsque ces prêts sont à taux révisable.
Toutefois, dans des situations de non-respect de certaines règles, notamment des règles de congruence
de taux, la CRH peut exiger un rehaussement de ce montant minimal.
L’emprunteur ne peut transmettre sous quelque forme que ce soit les créances nanties. De ce fait, il ne
peut les céder, notamment à un fonds commun de créances ou à une société de crédit foncier.
L’emprunteur ne retrouve la libre disposition de ces créances que dans les seuls cas de créances rem-
boursées, exigibles, immobilisées, litigieuses ou douteuses. Il est alors tenu de les remplacer par des créances
éligibles pour un même montant.
Est considérée comme immobilisée ou litigieuse, la créance qui supporte des impayés, si les impayés
interviennent en raison d’obstacles, juridiques ou politiques indépendants de la volonté du débiteur ou d’une
éventuelle contestation.
Est considérée comme douteuse, la créance qui supporte des impayés pour une autre raison que celles
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ANNEXE 7
évoquées ci-dessus.
Il est précisé qu’une créance supportant des impayés est celle qui présente un montant d’impayés égal
ou supérieur à deux fois le montant d’une échéance.
Le portefeuille de prêts nantis doit avoir une durée de vie moyenne égale à la durée résiduelle des mo-
bilisations et un taux moyen supérieur ou égal à celui des mobilisations.
La CRH peut demander aux établissements contrôlés la délivrance de toutes attestations utiles émanant
de leurs commissaires aux comptes.
Lorsque sont trouvées des créances invalides, notamment celles définies au 6.2. du présent règlement
intérieur, l’établissement emprunteur doit nantir au profit de la CRH un portefeuille complémentaire de créances
valides afin de compenser l’insuffisance constatée.
Concernant les prêts consentis en francs suisses, l’établissement emprunteur devra s’assurer que les
personnes bénéficiaires de ces prêts perçoivent principalement leurs revenus ou détiennent un patrimoine en
francs suisses à la date de signature du prêt.
REMARQUES DIVERSES
Il peut être observé que les prêts d’épargne logement et les prêts substitutifs sont éligibles dans les
mêmes conditions que les autres prêts.
Conformément à la loi, sont éligibles les prêts destinés au financement d’un bien immobilier situé dans
l’espace économique européen. Toutefois au titre du présent règlement, sont seules autorisées à ce jour les
opérations correspondant au financement d’un bien immobilier situé en France.
JUSTIFICATIFS À CONSERVER PAR LES ÉTABLISSEMENTS PRÊTEURS
La Caisse de Refinancement de l’Habitat vérifie la matérialité de chaque créance et sa conformité aux
critères définis dans le présent document. Elle apprécie notamment lors des contrôles les caractéristiques sui-
vantes de chaque prêt :
• objet et localisation du bien financé,
• bénéficiaire,
• garanties,
• montant autorisé,
• capital restant dû,
• clauses relatives aux modalités de remboursement,
• date de réalisation et échéances d’intérêt et de remboursement,
• taux nominal et conditions de révision,
• coût total de l’opération financée, coût des travaux,
• évaluation du bien financé,
• partie mobilisable d’un prêt,
• impayés,
• ratio emprunt/revenus pour les prêts cautionnés,
• pour les prêts en francs suisses, présence de revenus ou d’un patrimoine dans la même devise.
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ANNEXE 7
Il est donc nécessaire que les établissements conservent afin de les présenter à la CRH les justificatifs
suivants :
1 - GARANTIES
• copie exécutoire, bordereaux d’inscriptions et autres pièces hypothécaires pour les prêts hypothécaires,
• acte de caution pour les prêts cautionnés,
• offre de prêt et avenants.
2 - VALORISATION DU BIEN
• acte de vente, promesse de vente, contrat de réservation (VEFA), acte de donation, attestation notariée,
contrat de construction ou tous documents permettant de déterminer le coût total de l’opération ou la
valeur du bien financé,
• fiche récapitulative des dépenses effectuées et montants débloqués,
• justificatifs d’évaluation du bien financé lorsque celle-ci est rendue obligatoire par la réglementation
(montant de l’opération supérieur ou égal à 600 000 € ou capital restant dû supérieur à 480 000 €),
• en cas de rachat de prêt, toutes pièces permettant de déterminer l’objet et la valeur du bien financé par
le prêt initial qui doit être conforme aux critères d’éligibilité.
3 - DONNÉES CLIENTS
• relevé de situation de chaque dossier au regard des impayés à la date d’arrêté de la liste de sélection,
• tableaux d’amortissement des prêts finançant l’opération,
• fiche d’étude, plan de financement détaillé,
• statuts de la SCI,
• ratio emprunt/revenus à l’octroi du prêt cautionné,
• justificatifs des revenus ou du patrimoine pour les prêts en francs suisses.
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ANNEXE 7
ANNEXE 7 (suite)
GLOSSAIRE
Billet de mobilisation : Titre émis par l’établissement de crédit emprunteur représentatif de la créance de la
CRH sur celui-ci. Chaque billet est garanti en capital et en intérêts par le nantissement d’un portefeuille de
créances éligibles. Il s’agit principalement d’un effet de commerce.
Créance éligible : Créance représentative de prêts acquéreurs au Logement conformes aux critères d’éligibilité
définis par les dispositions des articles L. 313-42 et suivants du Code monétaire et financier.
Créance invalide : Créance représentative de prêts non conformes aux critères d’éligibilité évoqués ci-dessus.
Congruence de durée : Disposition du règlement intérieur de la CRH imposant que la durée de vie moyenne
du portefeuille de créances nanties à son profit soit, à tout moment, ne dépasse pas de 18 mois la durée de vie
résiduelle du billet de capital.
Congruence de taux : Disposition du règlement intérieur de la CRH imposant que le taux moyen du portefeuille
de créances nanties à son profit soit, à tout moment, supérieur ou égal à celui du billet de capital.
Emprunt subordonné : Emprunt constitutif des fonds propres complémentaires contracté par la CRH auprès
de ses emprunteurs au prorata de leurs encours.
Marché hypothécaire : Marché créé en 1966 permettant aux établissements de crédit de refinancer, selon les
dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier, certains prêts au Logement.
La CRH s’est substituée au marché hypothécaire qui n’est plus aujourd’hui limité au refinancement des seuls
prêts hypothécaires au Logement (à certaines conditions).
Mise à disposition : Nantissement d’un portefeuille de créances éligibles au profit de la CRH selon le dispositif
des articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier en couverture du prêt consenti par la CRH
à l’établissement de crédit emprunteur.
Obligations garanties (ou Regulated European Covered Bonds) : Obligations répondant aux conditions
fixées par le règlement européen (UE) n° 575/2013 CRR (article 129).
Partie mobilisable d’un prêt : Elle est égale au plus petit des montants ci-après : le montant du capital restant
dû du prêt ou 80 % de la valeur du bien financé ou apporté en garantie (ou jusqu’à 100 % de cette valeur dans
le cas des Prêts à l’Accession Sociale - PAS - garantis par le Fonds de Garantie à l’Accession Sociale - FGAS
- ou tout fonds, organisme, entité ou personne qui viendrait à s’y substituer).
Cette valeur est estimée selon les dispositions du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire
et financière.
Surdimensionnement : Niveau minimal de couverture des mobilisations par le portefeuille de créances nanties
au profit de la CRH.
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ANNEXE 8
ANNEXE 8
SCHÉMA DU MÉCANISME DE LA
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Schéma du m
é
canisme de la CRH
Emprunts obligataires
émis par la CRH
Billets à ordre émis
par les banques et
matérialisant les prêts
de la CRH
Prêts au logement consentis
par les banques
CRH
Porteurs d'obligations
de la CRH
Banques
Particuliers
acquéreurs de
leur logement
Privilège sur les
billets en couverture
des obligations
Nantissement d'un
portefeuille de prêts
au logement en
couverture des billets
