CREDIT AGRICOLE CIB FINANCIAL SOLUTIONS Rapport financier annuel au 31 décembre 2022
CREDIT AGRICOLE CIB FINANCIAL SOLUTIONS Rapport financier de l’exercice clos le 31 décembre 2022 2 Sommaire Attestation de la personne responsable.................................................................................................... 3 Mandataires sociaux ................................................................................................................................ 4 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels .............................................................. 5 Bilan actif ................................................................................................................................................ 9 Bilan passif ............................................................................................................................................ 10 Compte de résultat ................................................................................................................................. 11 Tableau des flux de trésorerie................................................................................................................ 12 Annexes au rapport financier annuel ..................................................................................................... 13 Etat du stock des emissions au 31/12/2022 ........................................................................................... 81 Etat du stock des emissions au 31/12/2021 ........................................................................................... 82 Décomposition du bilan par échéance ................................................................................................... 83 Rapport annuel d’activité ...................................................................................................................... 84
CREDIT AGRICOLE CIB FINANCIAL SOLUTIONS Rapport financier de l’exercice clos le 31 décembre 2022 3 ATTESTATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE J'atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent Rapport Financier Annuel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée. J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. Fait le 28 avril 2023, à Montrouge. Christine CREMEL Présidente Directrice Générale
CREDIT AGRICOLE CIB FINANCIAL SOLUTIONS Rapport financier de l’exercice clos le 31 décembre 2022 4 MANDATAIRES SOCIAUX ADMINISTRATEURS C. CREMEL, Présidente du conseil d’administration F. Ntjono, Représentant de la société Indosuez Participations E. Bapt, Administrateur K. Hamidouche, Administratrice G. Ladret, Administrateur B. Plaut, Administrateur L. Normand, Administrateur M. Crabos, Administrateur SIEGE SOCIAL 12 place des Etats-Unis, CS 70052 92547 Montrouge Cedex AUDITEURS INDEPENDANTS PricewaterhouseCoopers Audit, SA 63 rue de Villiers 92208 Neuilly Sur Seine
CREDIT AGRICOLE CIB FINANCIAL SOLUTIONS Rapport financier de l’exercice clos le 31 décembre 2022 5 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'assemblée générale Crédit Agricole CIB Financial Solutions 12 place des Etats-Unis 92547 Montrouge Cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Agricole CIB Financial Solutions relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport.
CREDIT AGRICOLE CIB FINANCIAL SOLUTIONS Rapport financier de l’exercice clos le 31 décembre 2022 6 Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Agricole CIB Financial Solutions par votre assemblée générale du 16 novembre 2007. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers était dans la seizième année de sa mission sans interruption dont quinze années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
CREDIT AGRICOLE CIB FINANCIAL SOLUTIONS Rapport financier de l’exercice clos le 31 décembre 2022 7 Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe aux actionnaires de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les
CREDIT AGRICOLE CIB FINANCIAL SOLUTIONS Rapport financier de l’exercice clos le 31 décembre 2022 8 informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 27 avril 2023 Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Laurent Tavernier
CREDIT AGRICOLE CIB FINANCIAL SOLUTIONS Rapport financier de l’exercice clos le 31 décembre 2022 9 BILAN ACTIF En euros Rubriques Montant brut Amort. Prov 31/12/2022 31/12/2021 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - - - - IMMOBILISATIONS CORPORELLES - - - - IMMOBILISATIONS FINANCIERES Prêts 2 457 028 839 - 2 457 028 839 4 052 148 244 ACTIF IMMOBILISE 2 457 028 839 - 2 457 028 839 4 052 148 244 STOCKS ET EN-COURS - - - - CREANCES Autres créances 2 566 146 - 2 566 146 3 821 273 DIVERS Disponibilités - - - - COMPTES DE REGULARISATION Dérivés 6 807 333 907 - 6 807 333 907 3 291 959 576 Autres - - - ACTIF CIRCULANT 6 809 900 053 - 6 809 900 053 3 295 780 849 Primes de remboursement des obligations - - - - TOTAL GENERAL 9 266 928 892 - 9 266 928 892 7 347 929 093
CREDIT AGRICOLE CIB FINANCIAL SOLUTIONS Rapport financier de l’exercice clos le 31 décembre 2022 10 BILAN PASSIF En euros Rubriques 31/12/2022 31/12/2021 Capital social ou individuel (dont versé: 225 000 €) 225 000 225 000 Primes d'émission, de fusion, d'apport 4 000 4 000 Report à nouveau (21 055) (27 179) RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) 1 883 6 124 CAPITAUX PROPRES 209 828 207 945 AUTRES FONDS PROPRES - - PROVISIONS - - DETTES FINANCIERES Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 781 972 1 468 717 Emprunts et dettes financières divers (dont empr. Participatifs 0) 9 058 245 721 7 272 910 432 DETTES D'EXPLOITATION Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 573 967 2 144 005 Dettes fiscales et sociales 376 601 DETTES DIVERSES Autres dettes - - COMPTES DE REGULARISATION Dérivés 9 989 604 4 831 502 Autres 196 127 424 66 365 891 DETTES 9 266 719 064 7 347 721 148 TOTAL GENERAL 9 266 928 892 7 347 929 093
CREDIT AGRICOLE CIB FINANCIAL SOLUTIONS Rapport financier de l’exercice clos le 31 décembre 2022 11 COMPTE DE RESULTAT En euros Rubriques France Exportation 31/12/2022 31/12/2021 Production vendue de services 2 566 249 - 2 566 249 4 761 452 CHIFFRE D'AFFAIRES NETS 2 566 249 - 2 566 249 4 761 452 Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges - - PRODUITS D'EXPLOITATION 2 566 249 4 761 452 Autres achats et charges externes 2 423 578 4 652 048 Impôts, taxes et versements assimilés 46 534 35 373 DOTATIONS D'EXPLOITATION - - CHARGES D'EXPLOITATION 2 470 112 4 687 421 RESULTAT D'EXPLOITATION 96 137 74 031 OPERATIONS EN COMMUN PRODUITS FINANCIERS Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 50 332 579 20 178 803 Autres intérêts et produits assimilés 374 684 214 389 647 396 Différences positives de change - - PRODUITS FINANCIERS 425 016 793 409 826 199 Intérêts et charges assimilés 425 111 047 409 894 103 Différences négatives de change - 3 CHARGES FINANCIERES 425 111 047 409 894 106 RESULTAT FINANCIER (94 254) (67 907) RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 1 883 6 124 PRODUITS EXCEPTIONNELS - - CHARGES EXCEPTIONNELLES - - RESULTAT EXCEPTIONNEL - - TOTAL DES PRODUITS 427 583 042 414 587 651 TOTAL DES CHARGES 427 581 159 414 581 527 Impôts sur les bénéfices - - RESULTAT NET APRES IMPOTS 1 883 6 124 BENEFICE OU PERTE 1 883 6 124
CREDIT AGRICOLE CIB FINANCIAL SOLUTIONS Rapport financier de l’exercice clos le 31 décembre 2022 12 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. En euros 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôts 1 883 6 124 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles - - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations - - Dotations nettes aux provisions - - Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence - - Autres mouvements (5 155 571) 2 081 859 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - - Flux liés aux opérations avec la clientèle - - Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (1 779 494 857) (230 668 022) Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - - Impôts versés 1 619 TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE OPERATIONNELLE (A) (1 784 648 545) (228 578 420) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires - - Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 1 785 335 290 228 170 827 TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT (B) 1 785 335 290 228 170 827 AUGMENTATION/DIMINUTION NETTE DE LA TRESORERIE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (A+B) 686 745 (407 593) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture (1 468 717) (1 061 124) Solde net des comptes de caisse et banques centrales - - Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (1 468 717) (1 061 124) Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture (781 972) (1 468 717) Solde net des comptes de caisse et banques centrales - - Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (781 972) (1 468 717) VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE 686 745 (407 593)
CREDIT AGRICOLE CIB FINANCIAL SOLUTIONS Rapport financier de l’exercice clos le 31 décembre 2022 13 ANNEXES AU RAPPORT FINANCIER ANNUEL 1. Activité de la société La seule activité de Crédit Agricole CIB Financial Solutions consiste à émettre des Notes dont les flux sont indexés sur un sous-jacent tel qu’une action, un panier d’action, un indice, la performance d’un fonds ou encore un taux d’intérêt ou un taux de change. Les titres sont systématiquement achetés par Crédit Agricole CIB, sa maison mère, et les fonds recueillis par la société sont également systématiquement déposés auprès de Crédit Agricole CIB sous la forme : - soit de prêts à terme, - soit à partir du 22/06/2019, et pour certains montages uniquement, de dérivés accompagnés d’un échange de nominal. Crédit Agricole CIB a émis une garantie inconditionnelle en vertu de laquelle il garantit à l'échéance le paiement immédiat de toutes les obligations et dettes dues par la Société. En outre, des produits dérivés, sont systématiquement contractés par la Société avec Crédit Agricole CIB, afin de couvrir économiquement les Notes et les prêts. Par conséquent, la Société ne supporte pas de risque net de marché. 2. Principes, règles et méthodes comptables 2.1. Principes généraux Les états financiers de Crédit Agricole CIB Financial Solutions sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France. La présentation des états financiers de Crédit Agricole CIB Financial Solutions est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 relatif au Plan comptable général qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables à toutes les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation d’établir des comptes intermédiaires. Les comptes de la société ont été établis sur la base des principes comptables généralement admis en France, dans le respect du principe de prudence conformément aux hypothèses de bases suivantes : Continuité de l’exploitation ; Permanence des méthodes comptables, d’un exercice à l’autre ; Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2.2. Règles et méthodes comptables Immobilisations financières Les immobilisations financières sont constituées de prêts accordés à la société Crédit Agricole CIB. Ces prêts sont comptabilisés à la valeur historique. Les prêts accordés en devises sont convertis au cours de la devise à la clôture de l’exercice.
CREDIT AGRICOLE CIB FINANCIAL SOLUTIONS Rapport financier de l’exercice clos le 31 décembre 2022 14 ANNEXES AU RAPPORT FINANCIER ANNUEL Emissions d’Euro Medium Term Notes Les émissions d’« Euro Medium Term Notes » sont valorisés au nominal du fait de la couverture parfaite du risque. Les émissions en devises sont converties au cours de la devise à la clôture de l’exercice. Instruments de couverture Les instruments de couverture sont constitués principalement par des accords de SWAPS. Ces contrats ont pour vocation d’annuler le risque relatif aux émissions sur le marché d’Euro Medium Term Notes et d’obligations. Autres créances et dettes Les autres créances et dettes figurant à l’actif et au passif sont comptabilisées à leur valeur nominale et ont pour échéance moins d’un an. 3. Notes sur le bilan Etats du stock des émissions page 81 Décomposition du bilan par échéance page 83 Décomposition des dettes d’exploitations Les charges à payer sont détaillées ci-après : Nature Montant (en keuros) Honoraires 56 400 Management fees 1 517 567 Etat – Charges à payer (CVAE) - TOTAL 1 573 967 Emissions d’emprunts et dettes financières Crédit Agricole CIB Financial Solutions émet des Bons à Moyen Terme Négociables (Euro Medium Term Notes) et des obligations intégralement souscrites par Crédit Agricole CIB. Les fonds levés sont placés auprès de Crédit Agricole CIB sous forme : - soit de prêts, - soit de dérivés accompagnés d’un échange de nominal. Ces émissions sont couvertes par des dérivés, toujours auprès de Crédit Agricole CIB afin de neutraliser tout risque sur l’opération. Ces émissions sont des titres de créances dont la valeur de remboursement est indexée sur un sous-jacent qui peut être, par exemple, un bouquet de valeurs internationales. Ils peuvent prévoir un intérêt, être libellés en devises ou en euros.
CREDIT AGRICOLE CIB FINANCIAL SOLUTIONS Rapport financier de l’exercice clos le 31 décembre 2022 15 ANNEXES AU RAPPORT FINANCIER ANNUEL Dettes financières Elles s’élèvent à 9 058 245 721 € et correspondent intégralement aux EMTN : Nature Montant (en euros) Stock 9 035 910 528 Primes (7 369 658) Intérêts courus 29 704 851 Les caractéristiques des émissions effectuées par la société Crédit Agricole CIB Financial Solutions sont présentées page 18. Prêts Les prêts s’élèvent à 2 457 028 839 € et se décomposent en : Nature Montant (en euros) Prêts 2 451 766 556 Intérêts courus 5 262 283 Les caractéristiques des prêts auprès de la société Crédit Agricole CIB sont présentées page 64. Comptes de régularisation : Les comptes de régularisation sont composés intégralement des opérations sur dérivés : Nature Montant (en euros) Echange de nominal actif 6 775 705 236 Intérêts courus actifs 30 239 284 Soultes nettes (3 044 540) Intérêts courus passifs (5 555 677) Composition du capital social et Evolution des capitaux propres Le capital social est composé de 2 500 actions d’un montant unitaire de 90 € entièrement libérées. Evolution des capitaux propres Montant (en euros) Capitaux propres au 1 er janvier 2022 207 945 Résultat de la période close le 31 décembre 2022 1 883 Capitaux propres au 31 décembre 2022 209 828
CREDIT AGRICOLE CIB FINANCIAL SOLUTIONS Rapport financier de l’exercice clos le 31 décembre 2022 16 ANNEXES AU RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations portant sur les entreprises liées Postes du bilan actif Postes du bilan passif Montants Prêts à Crédit Agricole CIB 2 451 766 556 Intérêts courus 5 262 283 Dérivés à Crédit Agricole CIB 6 775 705 236 Intérêts courus 30 239 284 Emissions détenues par Crédit Agricole CIB (712 931 259) 4. Autres informations 4.1. Engagements hors bilan La valeur nominale des swaps de couverture des risques conclus avec Crédit Agricole CIB s’élève à 6 998 642 353 euros (hors délai d’usance). La valeur nominale des dérivés accompagnés d’un échange de cash conclus avec Crédit Agricole CIB s’élève à 6 775 705 236 euros (hors délai d’usance). La valeur nominale des engagements hors bilan des montages en délais d’usance (hors montages avec des dérivés accompagnés d’un échange de nominal) se décompose en : - Dérivés : 617 158 euros - Prêts : 19 262 978 euros - EMTN : (19 880 136) euros La valeur nominale des engagements hors bilan des montages en délais d’usance avec des dérivés accompagnés d’un échange de nominal se décompose en : - Dérivés : 738 022 242 euros - EMTN : (738 022 242) euros 4.2. Consolidation La société Crédit Agricole CIB Financial Solutions est filiale de la société Crédit Agricole CIB et à ce titre est consolidée dans les comptes de sa Société Mère. 4.3. Intégration fiscale La société Crédit Agricole CIB Financial Solutions est membre du groupe d’intégration fiscale constitué au niveau de Crédit Agricole SA. 4.4. Rémunération des membres des organes de direction Aucune rémunération n’a été versée aux membres des organes de direction au titre de la période clôturée le 31 décembre 2022.
CREDIT AGRICOLE CIB FINANCIAL SOLUTIONS Rapport financier de l’exercice clos le 31 décembre 2022 17 4.5. Evènements au cours de l’exercice Aucun évènement. 4.6. Evènements post clôture Aucun évènement majeur n’est survenu après l’exercice clos le 31 décembre 2022. 4.7. Chiffre d’affaires Le chiffre d’affaires de 2 566 249 € correspond à la facturation issue de la convention de services financiers avec Crédit Agricole CIB.
CREDIT AGRICOLE CIB FINANCIAL SOLUTIONS Rapport financier de l’exercice clos le 31 décembre 2022 18 ANNEXES AU RAPPORT FINANCIER ANNUEL Les caractéristiques des émissions effectuées par la société Crédit Agricole CIB Financial Solutions sont les suivantes : Code Isin Libellé du Code Isin Date d'échéance Devise Montant Nominal en devise Montant Nominal en CVEUR XS1081752732 Issuance/BondCFSFRPP2 EMTN/0D/TAUX/09/07/2024 09/07/2024 AUD -200 000 -127 373 XS1590352636 Issuance/BondCFSFRPP2 EMTN/0D/TAUX/28/06/2023 28/06/2023 AUD -1 000 000 -636 866 XS1766065178 Issuance/BondCFSFRPP2 EMTN/0D/TAUX/30/06/2023 30/06/2023 AUD -600 000 -382 120 XS1883109586 Issuance/BondCFSFRPP2 EMTN/0D/TAUX/17/01/2024 17/01/2024 AUD -1 200 000 -764 240 XS1883115807 Issuance/BondCFSFRPP2 EMTN/0D/TAUX/06/02/2024 06/02/2024 AUD -480 000 -305 696 XS1883122092 Issuance/BondCFSFRPP2 EMTN/0D/TAUX/27/03/2029 27/03/2029 AUD -2 000 000 -1 273 733 XS1883124460 Issuance/BondCFSFRPP2 EMTN/0D/TAUX/05/03/2024 05/03/2024 AUD -1 600 000 -1 018 986 XS1923112178 Issuance/BondCFSFRPP2 EMTN/0D/TAUX/05/04/2024 05/04/2024 AUD -2 100 000 -1 337 419 XS1923113739 Issuance/BondCFSFRPP2 EMTN/0D/TAUX/16/04/2024 16/04/2024 AUD -1 600 000 -1 018 986 XS1923123704 Issuance/BondCFSFRPP2 EMTN/0D/TAUX/16/05/2029 16/05/2029 AUD -1 000 000 -636 866 XS1962163082 Issuance/BondEMTN CFSSOLIP XS1962163082/0D/TAUX/24/07/2029 24/07/2029 AUD -30 000 000 -19 105 988 XS1996580426 Issuance/BondCFSFRPP2 EMTN/0D/TAUX/06/09/2034 06/09/2034 AUD -6 011 000 -3 828 203 XS1996584097 Issuance/BondCFSFRPP2 EMTN/0D/TAUX/18/09/2024 18/09/2024 AUD -1 200 000 -764 240 XS1996588593 Issuance/BondCFSFRPP2 EMTN/0D/TAUX/11/10/2024 11/10/2024 AUD -700 000 -445 806 XS1996588916 Issuance/BondCFSFRPP2 EMTN/0D/TAUX/11/10/2024 11/10/2024 AUD -1 100 000 -700 553 XS1996596778 Issuance/BondCFSFRPP2 EMTN/0D/TAUX/30/12/2024 30/12/2024 AUD -950 000 -605 023 XS2048848977 Issuance/BondCFSFRPP2 EMTN/0D/TAUX/30/12/2034 30/12/2034 AUD -800 000 -509 493 XS2048869544 Issuance/BondEMTN CFSSOLIP XS2048869544/0D/TAUX/04/02/2030 04/02/2030 AUD -5 000 000 -3 184 331 XS2048871797 Issuance/BondCFSFRPP2 EMTN/0D/TAUX/19/02/2030 19/02/2030 AUD -1 780 000 -1 133 622 XS2053770009 Issuance/BondCFSFRPP2 EMTN/0D/TAUX/07/04/2035 07/04/2035 AUD -1 286 000 -819 010 XS2149711355 Issuance/BondCFSFRPP2 EMTN/0D/TAUX/30/12/2030 30/12/2030 AUD -3 800 000 -2 420 092 XS2149711603 Issuance/BondCFSFRPP2 EMTN/0D/TAUX/29/12/2025 29/12/2025 AUD -3 800 000 -2 420 092 XS2149711785 Issuance/BondCFSFRPP2 EMTN/0D/TAUX/30/12/2030 30/12/2030 AUD -3 800 000 -2 420 092 XS2201338428