ARKEA HOME LOANS SFH 1 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
RAPPORT FINANCIER ANNUEL
PORTANT SUR LES COMPTES 2025
ARKEA HOME LOANS SFH 2 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Sommaire
ARKEA HOME LOANS SFH 3 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
1. Rapport de gestion
1.1. Rapport du Conseil d’administration
Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en assemblée générale
ordinaire pour présenter notre rapport d’activité et soumettre à votre approbation les
comptes et les résolutions de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Ces comptes sont
joints au présent rapport.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les
documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre
disposition dans les délais impartis.
1.1.1. Informations générales
1.1.1.1. Administration et contrôle de la société
Depuis le Conseil d'administration du 13 décembre 2013, les fonctions de Directeur
Général et de Président du Conseil d'administration sont dissociées.
L’assemblée générale ordinaire qui s’est réunie le 14 mai 2025 :
o
a procédé au renouvellement du mandat de Monsieur Marc QUINCAMPOIX,
administrateur indépendant, pour une durée de trois ans
o
a pris acte de la démission de Monsieur Marc PARADIS de son mandat
d’administrateur.
o
a procédé à l’élection de Monsieur Jean-Marie ALFONSI en qualité
d’administrateur, en lieu et place de Monsieur Marc PARADIS pour la durée du
mandat restant à courir soit jusqu’à l’assemblée générale 2026 statuant sur les
comptes de l’exercice 2025
o
a pris acte du départ de Madame Carole IMBERT du Groupe Crédit Mutuel Arkéa,
mettant ainsi fin à son mandat d’administratrice et a décidé de ne pas pourvoir à
son remplacement.
Au titre de l'exercice 2025, le Conseil d'administration s'est réuni à 5 reprises.
Il s’est notamment réuni à l’issue de l’assemblée générale du 14 mai 2025 afin de
procéder à l’élection de Monsieur Jean-Marie ALFONSI en qualité de Président du
Conseil d’Administration de la société avec prise d’effet immédiate et pour la durée de
son mandat d’administrateur, soit jusqu’à l’Assemblée Générale de 2026 statuant sur les
comptes de l’exercice de 2025.
ARKEA HOME LOANS SFH 4 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
1.1.1.2. Capital social
Au 31 décembre 2024, le capital social, détenu à 99.9% par Crédit Mutuel Arkéa, s'élève à
120 000 000 euros (entièrement libéré).
1.1.1.3. Loi sur la modernisation de l’économie
En application des dispositions de l’article L 441-6-1 alinéa 1 du Code de Commerce, il
est précisé qu’aucune dette fournisseur ni créances clients n’existent au 31 décembre
2025 ni au 31 décembre 2024.
Les informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du
code de commerce n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes,
considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire
1.1.1.4. Risque de taux
En l’absence de transfert effectif des garanties (situation actuelle), la société adosse
systématiquement en liquidité et en taux les émissions d’obligations sécurisées et les
prêts consentis à Crédit Mutuel Arkéa. La société ne prend donc pas de risque de taux
(en dehors du replacement de ses fonds propres).
Pour plus de détails, voir la section 1.1.7. Facteurs de risques.
1.1.2. Activité
La société a pour activité le refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie
d’émission de titres obligataires sécurisés de type « Obligations à l’Habitat », dans le
cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme.
Au cours de l’année 2025, la société Arkéa Home Loans SFH a réalisé une émission
publique pour 750 M€ et une émission privée de 154.5 M€ portant l’encours d’émissions
à 11 437 M€.
Il n’y a pas eu d’arrivée à échéance ni de remboursement anticipé en 2025.
ARKEA HOME LOANS SFH 5 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
1.1.3. Arrêté des comptes au 31/12/2025
1.1.3.1. Compte de résultat
Les intérêts et produits assimilés 2025 s’élèvent à 273 997 K€. Ils correspondent
essentiellement aux opérations de reprêts à CM Arkéa (273 997 K€). Les intérêts et
charges assimilées s’élèvent à 268 618 K€ et sont constitués essentiellement des
charges sur les obligations émises (268 618K€).
Les charges générales d’exploitation s’élèvent à 1 660 K€.
Le résultat d’exploitation se situe à 3 789 K€.
Après impôt sur les sociétés (-953 K€), le résultat de l’exercice s’élève à 2 835 K€.
1.1.3.2. Bilan
Le total du bilan s’élève à 11 676 951 K€, en hausse de 913 764K€ par rapport à l’année
2024.
1.1.4. Affectation du résultat
Il est proposé, dans les résolutions soumises à l’approbation de l’assemblée générale,
d’affecter le résultat de la manière suivante :
Résultat de l’exercice + 2 835 464.56 €
Auquel s’ajoute le report à nouveau de l’exercice précédent + 4 441 934.14 €
Soit un total disponible de + 7 277 398.70 €
Affectation à la réserve légale 141 773.23 €
Versement de dividendes exercice 2025 2 400 000 €
Solde reporté à nouveau 4 735 625.47 €
ARKEA HOME LOANS SFH 6 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Il est précisé que les dividendes mis en paiement au titre des 4 exercices précédents ont
été de :
Année
Nombre d'actions
Dividende par action
Dividende annuel
2021
7 000 000
0.27
1 900 000
2022
7 000 000
0.09
630 000
2023
7 000 000
0,21
1 470 000
2024
12 000 000
0.20
2 400 000
1.1.5. Description du Cover Pool au 31/12/2025
Les émissions d’Arkéa Home Loans SFH sont garanties par des crédits à l'habitat
éligibles en provenance de Crédit Mutuel Arkéa.
Les caractéristiques du portefeuille de couverture au 31 décembre 2025 sont présentées
ci-dessous :
Capital Restant Dû garanti (en €)
14 421 986 158
Nombre de prêts
225 153
Nombre d'emprunteurs
141 591
Capital Restant Dû moyen par prêt (en €)
64 054
Ancienneté moyenne (en mois)
75
Maturité résiduelle moyenne (en mois)
163
Proportion de créances à taux variable
0,1%
ARKEA HOME LOANS SFH 7 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Objet du prêt
Capital Restant Dû en M€
Achat neuf ou ancien
9 991,0
Travaux
268,7
Construction
2 334,1
Reprise prêts externes
1 068,2
Consolidation de créances
760,0
Autres
0,0
Total
14 422,0
Type d'occupation
Type
Capital Restant Dû en M€
Propriétaire occupant
12 569,8
Locatif
1 471,0
Résidence secondaire
380,4
Autres
0,8
Total
14 422,0
oui
Catégories socio-professionnelles
Capital Restant Dû en M€
Employés
9 670,2
Fonctionnaires
2 284,7
Entrepreneurs individuels
1 832,1
Retraités
0,0
Sans Emplois
250,7
Autres
384,2
Total
14 422,0
ARKEA HOME LOANS SFH 8 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Régions
Capital Restant Dû en M€
Auvergne-Rhône-Alpes
272,8
Bourgogne-Franche-Comté
43,8
Bretagne
7 778,0
Centre-Val de Loire
81,5
Corse
9,4
Départements d'Outre-Mer
16,7
Grand Est
101,2
Hauts-de-France
185,5
Ile-de-France
1 007,0
Normandie
140,3
Nouvelle-Aquitaine
3 264,6
Occitanie
242,4
Pays de la Loire
815,7
Provence-Alpes-Côte d'Azur
250,2
Belgique
213,0
Total
14 422,0
ARKEA HOME LOANS SFH 9 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Type de garanties
Capital Restant Dû en M€
Hypothèque / PPD
7 457,8
CL
899,9
GPA
309,0
CNP
3 727,2
AXA
2 028,1
Autres
Total
14 422,0
CL : Crédit Logement (caution externe)
GPA : l’Equité (caution externe)
CNP : CNP Assurances (caution externe)
AXA : AXA (caution externe)
1.1.6. Perspectives de l’exercice en cours
Les émissions sont réalisées en fonction des besoins en liquidité du groupe Crédit
Mutuel Arkéa, de la situation du marché des obligations de financement de l’habitat et
de la production de crédits éligibles.
1.1.7. Facteurs de risque
L’article L.225-100-1 du Code de commerce prévoit que le rapport de gestion comporte
une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée.
Les principaux risques auxquels est exposée Arkéa Home Loans SFH ainsi que les
dispositifs mis en œuvre pour les prévenir sont exposés ci-dessous.
ARKEA HOME LOANS SFH 10 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
1.1.7.1. Risque de crédit
Cadre légal des sociétés de financement de l’habitat
Arkéa Home Loans SFH est agréée comme Société de Financement de l’Habitat (SFH)
et, conformément au Code monétaire et financier, a pour objet l’octroi ou le financement
de prêts à l’habitat dans le respect de critères d’éligibilité stricts.
Conformément aux articles L.515-20 et R.515-7-2 du Code monétaire et financier, le
rapport entre le montant total des actifs de sociétés de financement de l’habitat et le
montant des passifs bénéficiant du privilège doit être d'au moins 105% (calcul par
transparence).
Contrôle de ces obligations légales
Le respect des critères d’éligibilité est contrôlé par le contrôleur spécifique (Cailliau
Dedouit et Associés) d’Arkéa Home Loans SFH.
Le contrôleur spécifique, dont la nomination a été préalablement soumise à l’ACPR, a
accès à toute l'information nécessaire pour confirmer la conformité du calcul du ratio de
couverture. Ce ratio est publié quatre fois par an et vérifié par le contrôleur spécifique.
Sélection des actifs éligibles
Outre la sécurité apportée par le cadre légal, Arkéa Home Loans SFH s’est fixé d’autres
critères d’éligibilité (dits contractuels) pour les actifs remis en garantie et notamment des
critères liés à la qualité des débiteurs.
Conformément à ces critères, ces actifs proviennent des activités de financement de
l’habitat des entités du groupe Crédit Mutuel Arkéa.
Risque de crédit direct sur Crédit Mutuel Arkéa
Arkéa Home Loans SFH réalise des émissions de type « obligations à l’habitat ». Le
produit de ces émissions est ensuite octroyé sous forme de prêts à Crédit Mutuel Arkéa.
Ainsi, le risque de crédit que prend directement Arkéa Home Loans SFH ne porte que
sur Crédit Mutuel Arkéa.
Au 31 décembre 2025, l’encours des prêts à terme au bilan de Arkéa Home Loans SFH
s’élève à 11 437 M€. Il porte en totalité sur Crédit Mutuel Arkéa et représente les prêts
octroyés en contrepartie des ressources levées par Arkéa Home Loans SFH
ARKEA HOME LOANS SFH 11 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Risque de crédit indirect sur les emprunteurs immobiliers
Arkéa Home Loans SFH a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe
Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émissions d’obligations de financement de l’Habitat. Ces
émissions sont ainsi garanties par un portefeuille de crédits à l’habitat. Par conséquent, la
société est exposée, indirectement, au risque de crédit sur des particuliers ayant souscrit
un emprunt immobilier.
Ce risque est supervisé par la Direction des Risques de Crédit Mutuel Arkéa.
Le risque de liquidité est le risque pour l'entreprise assujettie de ne pas pouvoir faire
face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en
raison de sa situation ou de la situation du marché dans un délai déterminé et à un coût
raisonnable. Il naît d'un décalage de maturité entre les emplois et les ressources.
L’exposition à ce risque est mesurée par le ratio de liquidité ; en cas d’insuffisance, Crédit
Mutuel Arkéa doit assurer la liquidité de la société.
En situation courante, les actifs et les passifs de la société sont parfaitement adossés, ne
générant pas de risque de liquidité.
A la suite de la survenance d'un cas de défaut de Crédit Mutuel Arkéa, l’inadéquation
entre le profil d’amortissement des actifs en garantie et le profil d’amortissement des
obligations de financement de l’habitat pourrait créer un besoin de liquidité au niveau
d’Arkéa Home Loans SFH.
Conformément aux articles L.513-8 et R.515-7-1 du Code monétaire et financier, Arkéa
Home Loans SFH doit, à tout moment, couvrir ses besoins de trésorerie sur une période
de 180 jours, en tenant compte des flux prévisionnels de capital et d’intérêts sur ses
actifs par transparence et des flux nets liés aux instruments financiers dérivés visés à
l'article L.513-10 du Code monétaire et financier.
Pour anticiper et faire face au risque de liquidité mentionné ci-dessus et afin de
respecter le ratio de liquidité de l'article R.515-7-1 du Code monétaire et financier, Arkéa
Home Loans SFH pourra bénéficier, de la part de Crédit Mutuel Arkéa, d’un gage en
espèce de manière à assurer, à mesure qu'ils deviennent exigibles et payables, les
paiements de tous les montants dus par Arkéa Home Loans SFH.
Chaque prêt accordé par Arkéa Home Loans SFH à Crédit Mutuel Arkéa doit se faire
dans la même devise, pour le même montant et selon les mêmes conditions d’intérêt
que l’obligation à l’habitat correspondante (prêt « miroir »). En conséquence, aussi
longtemps que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut, Arkéa Home Loans SFH n’est
pas exposée aux risques de change et d'intérêt.
ARKEA HOME LOANS SFH 12 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
En cas de défaut de Crédit Mutuel Arkéa, les crédits remis en garantie sont transférés à
l’actif d’Arkéa Home Loans SFH afin de couvrir le passif de celle-ci.
Afin de limiter les risques liés aux évolutions de taux d’intérêt, Arkéa Home Loans SFH
veille à maintenir un écart faible entre la proportion des actifs à taux fixe (par
transparence) et la proportion des passifs à taux fixe.
Au 31 décembre 2025, les actifs et passifs de la société sont intégralement libellés en
euros.
La sécurité du système d'information du groupe Crédit Mutuel Arkéa est gérée au sein
de Crédit Mutuel Arkéa. Une politique de sécurité a été définie, y compris les directives
et les procédures opérationnelles ventilées par secteur risque : sécurité physique,
sécurité du contrôle d'accès au système, la sécurité des bases de données et des
applications, la sécurité de l'exploitation continue.
Arkéa Home Loans SFH est exposée à d’autres risques, notamment des risques de
paiement et de règlement-livraison, des risques de conflits d’intérêts, des risques de
contreparties. Ces risques sont exposés dans le Base Prospectus d’Arkéa Home Loans
SFH.
durable
Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de salarié et n’a pas d'impact important sur
l'environnement. La gestion de cette société est externalisée au niveau de Crédit Mutuel
Arkéa.
Pour plus d’informations sur la gestion environnementale et sociale et le développement
durable, il est nécessaire de se reporter au rapport de gestion de Crédit Mutuel Arkéa.
Néant
ARKEA HOME LOANS SFH 13 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
La Société est administrée par un Conseil d’administration qui détermine les orientations
des activités et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément
attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de
toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle les affaires qui la
concernent.
Ainsi, le Conseil :
- fixe les objectifs et définit la stratégie de la société ;
- désigne les mandataires sociaux chargés de gérer la société ;
- suit les résultats et l’activité de la société ;
- procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
Les administrateurs sont nommés ou renouvelés par l’assemblée générale des
actionnaires ; la durée de leur mandat est de 3 années renouvelables.
La limite d’âge des administrateurs est fixée par les statuts à 65 ans pour une première
élection, et à 70 ans pour un renouvellement.
Le Conseil d’administration élit, parmi ses membres personnes physiques, un Président
dont il fixe la durée des fonctions. En cas d’empêchement du Président, le Conseil
d’administration peut déléguer au vice-président ou à un administrateur les fonctions de
Président.
Le Conseil d’administration nomme le directeur général qui ne peut être âgé de plus de
65 ans.
Au 31 décembre 2025 le Conseil d’administration était composé de 6 membres :
●
Monsieur Jean-Marie ALFONSI, administrateur et président du Conseil
d’administration ;
●
Monsieur Pierrick LE DRO représentant permanent du Crédit Mutuel Arkéa ;
●
Monsieur Julien LE CALVEZ, administrateur et directeur général délégué de la
société ;
●
Monsieur Jérôme BEZARD, administrateur ;
●
Madame Sylvie LE DOUCEN DINAHET, administratrice et vice-présidente du
Conseil d’administration ;
●
Monsieur Marc QUINCAMPOIX, administrateur indépendant.
La liste des mandats des administrateurs est annexée au présent rapport.
ARKEA HOME LOANS SFH 14 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Le Conseil arrête le calendrier de ses réunions dont la périodicité, sauf réunion urgente
ou nécessaire dans l’intérêt de la Société, est trimestrielle.
Le Conseil d’administration a réuni ses membres à cinq reprises en 2025.
Le taux de participation moyen aux réunions du Conseil d’administration était de 88 %
(89% en 2024).
Le Conseil d’administration s’appuie sur les moyens mis à sa disposition par Crédit
Mutuel Arkéa pour la préparation et l’organisation de ses séances.
L’ordre du jour des réunions est arrêté par le Président après concertation avec les deux
dirigeants effectifs de la société.
Chaque administrateur reçoit au moins 48 heures avant la réunion, les documents
étudiés et débattus en Conseil.
Le procès-verbal établi après chaque réunion fait l’objet d’une approbation lors de la
réunion suivante.
●
au suivi de l’activité et des résultats de la société ;
●
à l’arrêté des comptes de la société ;
●
à l’examen du rapport annuel sur le contrôle interne et du rapport annuel de
contrôle interne LCB-FT et gel des avoirs de l’exercice écoulé ;
●
à l’examen des plans annuels de contrôle permanent et périodique de l’exercice
en cours ;
●
au plan annuel de couverture des ressources privilégiées ;
●
aux programmes trimestriels d’émission et au suivi des émissions d’obligations
sécurisées ;
●
au renouvellement de l’autorisation d’émission ;
●
à la surveillance des limites et des indicateurs de gestion fixés ;
●
à l’élection du Président.
Ces travaux ont permis de déterminer l’orientation de l’activité et de procéder aux
contrôles et vérifications nécessaires
ARKEA HOME LOANS SFH 15 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Le Conseil d’administration a délégué pour une durée d’un (1) an à compter du
01/01/2025, et dans la limite d’un montant maximum de trois (3) milliards d’euros, aux
Directeur Général et Directeur Général Délégué, les pouvoirs nécessaires pour réaliser
ensemble ou séparément, toute émission dans le cadre du programme.
Il n’existe aucune délégation en cours de validité accordée par l'assemblée générale des
actionnaires aux mandataires sociaux dans le domaine des augmentations de capital en
application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du Code de commerce.
Il n’existe aucune convention intervenue, directement ou par personne interposée, entre,
d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction
des droits de vote supérieure à 10 % de la société et, d'autre part, une autre société dont
la première possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à
l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des
conditions normales.
L’organisation du contrôle interne d’Arkéa Home Loans SFH s’inscrit dans le cadre d’une
part des dispositions de la Charte de contrôle interne Groupe, dont la mise à jour est
validée par le Comité de Conformité et de Contrôle Permanent Groupe (CCCP) et le
Comité des Risques et de Contrôle Interne Groupe (CRCI), et d’autre part de sa
Convention d'externalisation et de mise à disposition de moyens signée avec Crédit
Mutuel Arkéa le 9 mai 2011 telle que modifiée en date du 12 décembre 2022, par laquelle
le contrôle interne de la Société s'appuie sur le dispositif de contrôle interne de Crédit
Mutuel Arkéa.
Les dirigeants effectifs de la Société sont responsables de la détermination effective des
orientations de l’activité (CMF art. 511-13). Ils mettent donc notamment en œuvre les
dispositifs concourant au contrôle interne en veillant à les adapter aux différents risques
auxquels Arkéa Home Loans SFH est exposée.
L’organe de surveillance et les dirigeants effectifs s’assurent périodiquement de la
qualité des dispositifs mis en œuvre et du degré de maîtrise des risques auxquels la
Société s’expose grâce aux constats des actions de contrôle interne.
L’organisation du contrôle permanent et du contrôle de la conformité d’Arkéa Home
Loans SFH, filiale du Crédit Mutuel Arkéa, s’inscrit dans le cadre général défini par ce
dernier, qui établit comme suit, deux niveaux de contrôle permanent :
ARKEA HOME LOANS SFH 16 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
1.
Contrôles permanents de 1er niveau : contrôles opérationnels mis en œuvre au
sein des processus, avant leur dénouement, et assimilés à des dispositifs de
maîtrise des risques ; contrôles opérationnels mis en œuvre a posteriori des
processus et donnant lieu à des reportings consolidés ;
2.
Contrôles permanents de 2ème niveau : contrôles mis en œuvre par la fonction de
vérification de la conformité, la fonction de gestion des risques et par les unités
indépendantes dédiées au deuxième niveau de contrôle.
Ce second niveau est à son tour divisé en deux types de contrôle respectant le
principe d’indépendance des unités contrôlées :
○
Risques » : contrôle permanent de 2ème niveau opéré par une personne de
la fonction gestion des risques et/ou vérification de la conformité ; les
dispositifs de surveillance et de vérification mis en œuvre par les fonctions
de gestion des risques et de vérification de la conformité constituent des
contrôles permanents de deuxième niveau.
○ contrôle permanent de 2ème niveau « Responsable du Contrôle
Permanent/Contrôleur Permanent » : contrôles pris en charge par le
responsable du contrôle permanent de deuxième niveau et assisté ou non
d’une équipe, pour ce qui concerne les filiales, et par les contrôleurs
permanents, directement rattachés à la DCCP, pour ce qui concerne Crédit
Mutuel Arkéa, maison-mère du groupe.
Cette distinction étant posée, l’organisation du contrôle permanent et du contrôle de la
conformité au sein de Crédit Mutuel Arkéa, s’appuie sur les principes suivants :
●
l’organisation du contrôle permanent couvre tous les risques pour tous les métiers
du Groupe quelle que soit l’organisation juridique des activités génératrices de
ces risques ;
●
la responsabilité finale de la conformité aux exigences réglementaires en matière
de contrôle permanent incombe aux dirigeants effectifs d’Arkéa Home Loans
SFH et du Crédit Mutuel Arkéa pour la vision consolidée ;
●
les acteurs en charge du contrôle permanent de second niveau d’un processus
n’interviennent pas dans l’exécution de ce processus pour bien assurer une
étanchéité entre contrôle permanent de premier niveau et contrôle permanent de
second niveau ;
●
la qualité du contrôle permanent entre dans l’appréciation du pilotage ou
management d’une activité.
Cette organisation s’inscrit dans la droite ligne de l’organisation pyramidale du Groupe,
l’ensemble de celui-ci étant placé sous la gouvernance du Crédit Mutuel Arkéa.
Elle a vocation à permettre aux instances du Crédit Mutuel Arkéa de guider la prise de
risque et d’en maîtriser les effets potentiels avec une assurance raisonnable.
ARKEA HOME LOANS SFH 17 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
L’animation des responsables de la conformité et du contrôle permanent des entités du
Groupe et le pilotage du dispositif de la conformité et du contrôle permanent au niveau
consolidé sont confiés à la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent (DCCP)
du Crédit Mutuel Arkéa.
Une cartographie des risques opérationnels d’Arkéa Home Loans SFH a été finalisée dès
2012, sur la base de la méthodologie PRDC (Processus Risques Dispositifs et Contrôles)
existant au sein du groupe Crédit Mutuel Arkéa et bénéficie de l'actualisation annuelle
des PRDC des entités du Groupe.
1.2.6. Le contrôle périodique
Le contrôle périodique d’Arkéa Home Loans SFH est assuré par la Direction de
l’Inspection générale et du contrôle périodique (DIGCP) du Crédit Mutuel Arkéa.
L’Inspectrice générale fait l’objet d’un rattachement hiérarchique à la Directrice générale
du Crédit Mutuel Arkéa et fonctionnel au Président du Conseil d’Administration du Crédit
Mutuel Arkéa. Arkéa Home Loans SFH demeure cependant responsable de la gestion
de ses risques, et par conséquent, de l’efficacité et de la cohérence de son dispositif de
contrôle interne.
L’exercice par la DIGCP du contrôle périodique au sein d’Arkéa Home Loans SFH est
réalisé conformément à la convention de délégation d’exercice du contrôle périodique
signée le 21 décembre 2016. Les actions de contrôle périodique sont menées en
particulier par le département Contrôle périodique des risques métiers, selon le plan
annuel de contrôle périodique établi.
Les actions de contrôle périodique réalisées au cours de l’exercice 2025 et concernant
Arkéa Home Loans SFH ont été menées dans le cadre de missions dites transverses,
c’est-à-dire dont la thématique porte sur le périmètre du Groupe Crédit Mutuel Arkéa et
concerne également Arkéa Home Loans SFH
ARKEA HOME LOANS SFH 18 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Annexe au rapport sur le gouvernement d’entreprise
Liste des mandats des Mandataires sociaux au 31/12/2025
ARKEA HOME LOANS SFH 19 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
2. Etats financiers 2025
Comptes au 31 décembre 2025
Bilan
(En milliers
d'euros)
Actif
Notes
31.12.2025
31.12.2024
Caisse, Banques centrales
2
2
Effets publics et valeurs assimilées
-
-
Créances sur les établissements de crédit
1 & 6
11 652 967
10 736 133
Opérations avec la clientèle
-
-
Obligations et autres titres à revenu fixe
-
-
Actions et autres titres à revenu variable
-
-
Participations et autres titres détenus à long terme
-
-
Parts dans les entreprises liées
-
-
Immobilisations incorporelles
-
-
Immobilisations corporelles
-
-
Capital souscrit non versé
-
-
Autres actifs
1 869
1 048
Comptes de régularisation
2
22 114
26 004
Total
11 676 951
10 763 187
Passif
Notes
31.12.2025
31.12.2024
Dettes envers les établissements de crédit
-
-
Opérations avec la clientèle
-
-
Dettes représentées par un titre
3 & 6
11 547 325
10 634 944
Autres passifs
1 033
91
Comptes de régularisation
4
496
491
Provisions
-
-
Dettes subordonnées
-
-
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)
-
-
Capitaux propres hors FRBG
5
128 096
127 661
Capital souscrit
120 000
120 000
Primes d'émission
-
-
Réserves
819
696
Provisions réglementées et subventions d'investissement
-
-
Report à nouveau
4 442
4 513
Résultat de l'exercice
2 835
2 451
Total
11 676 951
10 763 187
ARKEA HOME LOANS SFH 20 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Hors-bilan
(En milliers
d'euros)
Notes
31.12.2025
31.12.2024
Engagements donnés
-
-
Engagements de financement
-
-
Engagements de garantie
-
-
Engagements sur titres
-
-
Engagements reçus
7 & 8
14 442 994
13 240 851
Engagements de financement
-
-
Engagements de garantie
14 442 994
13 240 851
Engagements sur titres
-
-
Instruments financiers à terme
-
-
Compte de résultat
(En milliers
d'euros)
Notes
31.12.2025
31.12.2024
Intérêts et produits assimilés
9
273 997
194 799
Intérêts et charges assimilées
9
-268 618
-189 910
Revenus des titres à revenu variable
-
-
Commissions (produits)
30
30
Commissions (charges)
-
-
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
-
-
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
-
-
Autres produits d'exploitation bancaire
40
34
Autres charges d'exploitation bancaire
-1
-
PRODUIT NET BANCAIRE
5 448
4 953
Charges générales d'exploitation
-1 660
-1 682
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations
incorporelles et corporelles
-
-
RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION
3 789
3 271
Coût du risque
-
-
RÉSULTAT D'EXPLOITATION
3 789
3 271
Gains ou pertes sur actifs immobilisés
-
-
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT
3 789
3 271
Résultat exceptionnel
-
-
Impôt sur les bénéfices
-953
-820
Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées
-
-
RÉSULTAT NET
2 835
2 451
ARKEA HOME LOANS SFH 21 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Annexe
Comptes au 31 décembre 2025
Annexe
CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE
Cadre juridique et financier
La société Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le
refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations
de financement de l’Habitat. Ces émissions bénéficient du privilège visé à l’article L.515-19 du Code
monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long
terme profitant d’une notation « AAA ».
Faits marquants de l'exercice
Arkéa Home Loans SFH a réalisé deux nouvelles émissions dans le cadre du refinancement du
groupe Crédit Mutuel Arkéa :
●
Une émission publique de 750 M€ le 04/09/2025 à échéance 6 ans ;
●
Une émission privée de 154.5 M€ le 17/10/2025 à échéance 13 ans.
Aucune émission n’a été remboursée sur l’année 2025.
Aucun remboursement anticipé n’a eu lieu en 2025.
Le prospectus de base a été mis à jour au 3
ème
PRINCIPES COMPTABLES ET MÉTHODES D'ÉVALUATION
Présentation des comptes
La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des
Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.
Le règlement ANC 2014-07 a fait l’objet d’une modification par le règlement ANC 2023-03 qui
matérialise la suppression des transferts de charges.
Principes généraux et méthodes d’évaluation
Principes généraux
Les méthodes d’évaluation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été
modifiées par rapport à l’exercice précédent.
ARKEA HOME LOANS SFH 22 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence,
conformément aux hypothèses de base :
●
Continuité d’exploitation ;
●
Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre ;
●
Indépendance des exercices.
Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement
admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France,
prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans
un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode
des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
Options et méthodes d’évaluation
Créances
Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC
2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité
de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en
compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les soultes sont étalées sur la durée de vie
des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de créances
rattachées sur établissement de crédit. Leur amortissement figure au compte de résultat dans les
intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés.
Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie
du compte de résultat.
Dettes représentées par un titre
Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes
d’émission sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles
figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de
résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés.
Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du
compte de résultat.
Étalement des frais d’émission
Depuis l’exercice 2024, les frais d’émission sont étalés sur la durée de vie des titres concernés selon
la méthode linéaire. Ils figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces frais
figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits
assimilés.
ARKEA HOME LOANS SFH 23 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Frais de personnel
Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 10 octobre 2008 avec le
Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en
commun.
Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition d’Arkéa Home Loans
SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations
contractuelles, légales et réglementaires dans le cadre de ses activités.
La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 1 440 euros
pour l’exercice 2025.
Garanties
Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties
figurant au portefeuille.
ARKEA HOME LOANS SFH 24 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN, DU HORS-
BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT
Note 1. Créances sur les établissements de crédit
(En milliers d'euros)
31.12.2025
31.12.2024
A vue
A terme
Total
A vue
A terme
Total
Comptes ordinaires
125 268
-
125 268
124 830
-
124 830
Prêts, valeurs reçues en pension
-
11 437 000
11 437 000
-
10 532 500
10 532 500
Créances rattachées (1)
-
90 699
90 699
-
78 803
78 803
TOTAL
125 268
11 527 699
11 652 967
124 830
10 611 303
10 736 133
(1)
Au 31.12.2025, les primes d'émission s'élèvent à 22 114 K€.
Note 2. Comptes de régularisation – Actif
(En milliers d'euros)
31.12.2025
31.12.2024
Valeurs à l'encaissement
-
-
Comptes d'ajustement
-
-
Pertes sur instruments financiers à terme de couverture
-
-
Primes émission TCN et emprunts obligataires
22 114
25 939
Charges constatées d'avance
-
64
Produits à recevoir
-
-
Comptes de régularisation divers
-
-
Péréquation à recevoir
-
-
Remboursement de péréquation à recevoir
-
-
Divers
-
-
TOTAL
22 114
26 004
Note 3. Dettes représentées par un titre
(En milliers d'euros)
31.12.2025
31.12.2024
Principal
Dettes
rattachées
Total
Principal
Dettes
rattachées
Total
Bons de caisse
-
-
-
-
-
-
Titres du marché interbancaire et titres de
créances négociables
-
-
-
-
-
-
Emprunts obligataires
11 436 763
110 563
11 547 325
10 532 316
102 628
10 634 944
TOTAL
11 436 763
110 563
11 547 325
10 532 316
102 628
10 634 944
ARKEA HOME LOANS SFH 25 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Emprunts obligataires
(En milliers d'euros)
Date d'émission
Montant brut
Frais
d'émission
Montant net
Type
Durée en
années
Taux
05/07/2019
-500 000
-
-500 000
Emprunt obligataire
10 ans
0,13%
03/02/2011
-10 000
-
-10 000
Emprunt obligataire
20 ans
4,64%
12/01/2011
-15 000
-
-15 000
Emprunt obligataire
15 ans
4,40%
22/05/2018
-500 000
-
-500 000
Emprunt obligataire
15 ans
1,50%
05/07/2011
-15 000
-
-15 000
Emprunt obligataire
15 ans
4,51%
11/01/2011
-10 000
-
-10 000
Emprunt obligataire
18 ans
4,33%
28/06/2011
-6 000
-
-6 000
Emprunt obligataire
20 ans
4,54%
10/02/2011
-10 000
-
-10 000
Emprunt obligataire
15 ans
4,57%
30/09/2011
-55 000
-
-55 000
Emprunt obligataire
15 ans
3,84%
18/05/2011
-10 000
-
-10 000
Emprunt obligataire
15 ans
4,40%
22/03/2018
-50 000
-
-50 000
Emprunt obligataire
25 ans
1,53%
25/09/2017
-500 000
-
-500 000
Emprunt obligataire
10 ans
0,75%
13/07/2011
-26 500
-
-26 500
Emprunt obligataire
20 ans
4,35%
26/05/2020
-1 000 000
-
-1 000 000
Emprunt obligataire
10 ans
0,01%
25/03/2022
-150 000
-
-150 000
Emprunt obligataire
15 ans
1,39%
26/09/2022
-500 000
-
-500 000
Emprunt obligataire
6 ans
3,00%
30/05/2018
-500 000
-
-500 000
Emprunt obligataire
10 ans
3,35%
30/11/2022
-500 000
-
-500 000
Emprunt obligataire
4 ans
2,75%
25/01/2023
-750 000
-
-750 000
Emprunt obligataire
4 ans
3,00%
05/12/2024
-1 000 000
84
-999 916
Emprunt obligataire
10 ans
3,40%
27/03/2024
-25 000
2
-24 998
Emprunt obligataire
17 ans
3,11%
27/03/2024
-25 000
2
-24 998
Emprunt obligataire
18 ans
3,10%
31/05/2023
-1 000 000
-
-1 000 000
Emprunt obligataire
10 ans
3,25%
29/01/2024
-1 000 000
-
-1 000 000
Emprunt obligataire
10 ans
3,07%
28/06/2011
-10 000
-
-10 000
Emprunt obligataire
20 ans
4,53%
21/06/2011
-10 000
-
-10 000
Emprunt obligataire
20 ans
4,54%
13/09/2021
-500 000
-
-500 000
Emprunt obligataire
10 ans
3,04%
05/12/2024
-1 000 000
75
-999 925
Emprunt obligataire
8 ans
3,30%
21/06/2011
-100 000
-
-100 000
Emprunt obligataire
15 ans
4,38%
03/02/2011
-5 000
-
-5 000
Emprunt obligataire
20 ans
4,64%
05/05/2022
-750 000
-
-750 000
Emprunt obligataire
10 ans
1,75%
28/08/2025
-750 000
74
-749 926
Emprunt obligataire
6 ans
2,82%
08/10/2025
-154 500
-
-154 500
Emprunt obligataire
13 ans
3,46%
-11 437 000
237
-11 436 763
ARKEA HOME LOANS SFH 26 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Note 4. Comptes de régularisation – Passif
(En milliers d'euros)
31.12.2025
31.12.2024
Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement
-
-
Produits constatés d'avance
53
83
Charges à payer
443
409
Comptes d'ajustement
-
-
Comptes de régularisation divers
-
-
Péréquation à verser
-
-
Remboursement de péréquation à verser
-
-
Autres charges à payer
-
-
Prime d'émission
-
-
Soultes sur prêts
-
-
TOTAL
496
491
ARKEA HOME LOANS SFH 27 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Note 5. Capitaux propres hors FRBG
(En milliers d'euros)
Début d'exercice
Affectation
résultat
exercice
précédent
Variation de
l'exercice
Fin d'exercice
CAPITAL
120 000
-
-
120 000
PRIME D'EMISSION
-
-
-
-
TOTAL RESERVES
696
123
-
819
Réserve légale
696
123
-
819
Réserves facultatives et statutaires
-
-
-
-
Réserves plus-values à long terme
-
-
-
-
Autres réserves
-
-
-
-
PROVISIONS REGLEMENTEES
-
-
-
-
ECART DE REEVALUATION
-
-
-
-
REPORT A NOUVEAU CREDITEUR
4 513
-72
-
4 442
REPORT A NOUVEAU DEBITEUR
-
-
-
-
RESULTAT DE L'EXERCICE
2 451
-2 451
2 835
2 835
Dividendes
2 400
-
2 400
TOTAL
127 661
0
2 835
128 096
Le capital est composé de 12 000 000 d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un
capital de 120 000 000 d'euros.
ARKEA HOME LOANS SFH 28 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Note 6. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle
D<3 mois
3M<D<1an
1an<D<5ans
D>5ans
Dettes et
créances
rattachées
Total
ACTIF
Créances sur établissements de crédit
150 268
680 000
3 760 000
6 972 000
90 699
11 652 967
à vue
125 268
-
-
-
-
125 268
à terme
25 000
680 000
3 760 000
6 972 000
90 699
11 527 699
Créances sur la clientèle
-
-
-
-
-
-
créances commerciales
-
-
-
-
-
-
autres concours à la clientèle
-
-
-
-
-
-
comptes ordinaires débiteurs
-
-
-
-
-
-
Obligations et autres titres à revenu fixe
-
-
-
-
-
-
PASSIF
Dettes envers les établissements de crédit
-
-
-
-
-
-
à vue
-
-
-
-
-
-
à terme
-
-
-
-
-
-
Opérations avec la clientèle
-
-
-
-
-
-
comptes d'épargne à régime spécial
-
-
-
-
-
-
à vue
-
-
-
-
-
-
à terme
-
-
-
-
-
-
autres dettes
-
-
-
-
-
-
à vue
-
-
-
-
-
-
à terme
-
-
-
-
-
-
Dettes représentées par un titre
24 999
679 981
3 759 908
6 971 874
110 563
11 547 325
bons de caisse
-
-
-
-
-
-
titres du marché interbancaire et titres de
créances négociables
-
-
-
-
-
-
emprunts obligataires
24 999
679 981
3 759 908
6 971 874
110 563
11 547 325
ARKEA HOME LOANS SFH 29 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Note 7. Opérations avec les entreprises liées et les participations
31.12.2025
31.12.2024
31.12.2025
31.12.2024
Participations et entreprises liées
Filiales
Engagements donnés
-
-
-
-
Engagements de financement
-
-
-
-
Engagements de garantie
-
-
-
-
-
-
-
-
Engagements reçus
14 442 994
13 240 851
-
-
Engagements de financement
-
-
-
-
Engagements de garantie
14 442 994
13 240 851
-
-
Engagements sur titres
-
-
-
-
Au 31.12.2025, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales
de marché n'a été effectuée entre des parties liées.
Note 8. Engagements de l’activité bancaire
(En milliers
d'euros)
31.12.2025
31.12.2024
Engagements donnés
Engagements de financement
-
-
en faveur des établissements de crédit
-
-
en faveur de la clientèle
-
-
Engagements de garantie
-
-
d'ordre d'établissements de crédit
-
-
d'ordre de la clientèle
-
-
-
-
autres engagements donnés
-
-
Engagements reçus
Engagements de financement
-
-
reçus des établissements de crédit
-
-
reçus de la clientèle
-
Engagements de garantie
14 442 994
13 240 851
reçus des établissements de crédit
14 442 994
13 240 851
reçus de la clientèle
-
Engagements sur titres
-
-
autres engagements reçus
-
-
ARKEA HOME LOANS SFH 30 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Note 9. Intérêts, produits et charges assimilés
(En milliers d'euros)
31.12.2025
31.12.2024
Produits
Charges
Produits
Charges
Opérations avec les établissements de crédit
273 997
-
194 799
-
Opérations avec la clientèle
-
-
-
-
Obligations et autres titres à revenu fixe
-
-268 618
-
-189 910
Autres opérations
-
-
-
-
TOTAL
273 997
-268 618
194 799
-189 910
ARKEA HOME LOANS SFH 31 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Note 10. Tableau Flux Trésorerie
(En milliers
d'euros)
31.12.2025
31.12.2024
Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles
Résultat net
2 835
2 451
Impôt
953
820
Résultat avant impôt
3 789
3 271
Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles
-
-
Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations
-
-
Dotations nettes aux provisions
-
-
Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence
-
-
Perte nette/(gain net) des activités d'investissement
-
-
(Produits)/charges des activités de financement
-
-
Autres mouvements
-67
241
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements
-67
241
Opérations interbancaires
-904 500
-1 100 000
Opérations avec la clientèle
-
-
Opérations sur autres actifs/passifs financiers
-
-
Opérations sur autres actifs/passifs non financiers
-
-
Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence
-
-
Impôts versés
-831
-879
Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités
opérationnelles
-905 331
-1 100 879
FLUX DE TRESORERIE NETS PROVENANT DES ACTIVITES OPERATIONNELLES
-901 610
-1 097 367
Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement
-
-
Actifs financiers et participations
-
-
Immeubles de placement
-
-
Immobilisations corporelles et incorporelles
-
-
Autres
-
-
FLUX DE TRESORERIE NETS PROVENANT DES ACTIVITES D'INVESTISSEMENT
-
-
Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement
-
-
Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires
-2 400
48 530
Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement
904 446
1 100 000
FLUX DE TRESORERIE NETS PROVENANT DES ACTIVITES DE FINANCEMENT
902 046
1 148 530
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie
438
51 163
Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles
-901 609
-1 097 367
Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement
-
-
Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement
902 046
1 148 530
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture
124 832
73 669
Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7)
2
2
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes
1 et 7)
124 830
73 667
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture
125 270
124 832
Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7)
2
2
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes
1 et 7)
125 268
124 830
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE
438
51 163
ARKEA HOME LOANS SFH 32 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi
que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits.
Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des
flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances
négociables.
Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées
aux capitaux propres et aux dettes subordonnées.
Note 11. Comptes consolidés
Arkéa Home Loans SFH n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a
donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés
globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1 rue Louis
Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon.
Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir
:
Note 12. Evénements post clôture
Néant.
Note 13. Intégration Fiscale
La société était comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du Crédit Mutuel Arkéa dont la
société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2023. Elle est sortie le 01/01/2025.
ARKEA HOME LOANS SFH 33 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
3. Rapport des commissaires aux comptes sur les
états financiers 2025
Arkéa Home Loans SFH
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2025
ARKEA HOME LOANS SFH 34 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2025
A l'assemblée générale de la société Arkéa Home Loans SFH,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des
comptes annuels de la société Arkéa Home Loans SFH relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils
sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et
sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant
les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons
que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités
des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de
commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1
er
janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par
l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à
votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont
relatifs à des lettres de confort dans le cadre d’émissions obligataires par la société Arkéa Home Loans SFH.
Observation
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci
‑
dessus, nous attirons votre attention sur les incidences de la
première application du règlement ANC 2023-03 exposées dans l’annexe aux comptes annuels.
ARKEA HOME LOANS SFH 35 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Justification des appréciations – Points clés de l’audit
En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification
de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques
d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des
comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents
sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la
situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous.
La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement
mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme
indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations
connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.
Informations relatives au gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des
informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et
réglementaires
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du
commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels présentés selon le format d’information électronique
unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815
du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier
annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la
Direction.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans
le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique
européen
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par l’entité dans le
rapport financier annuel déposé auprès de la CSSF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos
travaux.
ARKEA HOME LOANS SFH 36 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Arkéa Home Loans SFH par votre assemblée
générale du 10 octobre 2008 pour le cabinet Deloitte & Associés et le cabinet Forvis Mazars SA.
Au 31 décembre 2025, le cabinet Deloitte et Associés et le cabinet Forvis Mazars SA étaient dans la 18
ème
de leur mission sans interruption.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le
gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et
principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à
l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives
à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu
de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code
de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes
de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les
procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administ ration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des
comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable
que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance
raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément
aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les
anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on
peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les
décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
ARKEA HOME LOANS SFH 37 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste
pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le
commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
-
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face
à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion.
Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une
anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les
omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
-
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit
appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle
interne ;
-
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les
comptes annuels ;
-
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité
d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des
événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre
son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport,
étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la
continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des
lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude
ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec
réserve ou un refus de certifier ;
-
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les
opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
ARKEA HOME LOANS SFH 38 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé
visé à l’article L.821-67 du code de commerce
Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du
code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail
mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le
cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les
procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité
spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce figurent les risques d’anomalies significatives, que nous
jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les
points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article
L.821-67 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant
notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les
articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de
commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les
missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce des risques pesant sur notre
indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Rennes et à Paris-La Défense, le 12 mars 2026
Les Commissaires aux comptes
Deloitte & Associés
SEVESTRE
Pascal TOUSSAINT
ARKEA HOME LOANS SFH 39 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
4. Attestation de la personne responsable
Monsieur Philippe BAUDA, Directeur Général d’Arkéa Home Loans SFH
J’atteste, à ma connaissance, que les états financiers établis conformément au corps de normes
comptables applicable donnent une image fidèle et honnête des éléments d’actif et de passif, de la
situation financière et des profits ou pertes de la société, et que le rapport de gestion ci-joint
présente fidèlement l’évolution et les résultats de la société, la situation de la société ainsi qu’une
description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.
Fait à Le Relecq-Kerhuon, le 12 mars 2026
Monsieur Philippe BAUDA Directeur Général