ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 1 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
RAPPORT FINANCIER ANNUEL
PORTANT SUR LES COMPTES 2025
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 2 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Sommaire
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 3 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
1. Rapport de gestion
1.1. Rapport du Conseil d’administration
Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en assemblée générale
ordinaire pour présenter notre rapport d’activité et soumettre à votre approbation les
comptes et les résolutions afférents à l’exercice clos le 31 décembre 2025. Ces comptes
sont joints au présent rapport.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les
documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre
disposition dans les délais impartis.
1.1.1. Informations générales
1.1.1.1. Administration et contrôle de la société
Depuis le Conseil d'administration du 13 décembre 2013, les fonctions de Directeur
Général et de Président du Conseil d'administration sont dissociées.
L’assemblée générale ordinaire qui s’est réunie le 14 mai 2025 :
o
a procédé au renouvellement du mandat de Monsieur Marc QUINCAMPOIX,
administrateur indépendant, pour une durée de trois ans
o
a procédé au renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Julien
LE CALVEZ pour une durée de trois ans
o
a procédé au renouvellement du mandat d’administrateur d’Arkéa Banque
Entreprises et Institutionnels, représenté par Madame Anne LE CLAIR pour
une durée de trois ans
o
a pris acte de la démission de Monsieur Marc PARADIS de son mandat
d’administrateur
o
a procédé à l’élection de Monsieur Jean-Marie ALFONSI en qualité
d’administrateur, en lieu et place de Monsieur Marc PARADIS pour la durée
du mandat restant à courir soit jusqu’à l’assemblée générale 2026 statuant
sur les comptes de l’exercice 2025
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 4 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
o
a pris acte du départ de Madame Carole IMBERT du Groupe Crédit Mutuel
Arkéa, mettant ainsi fin à son mandat d’administratrice et a décidé de ne pas
pourvoir à son remplacement.
o
a procédé au renouvellement du mandat du cabinet Deloitte & Associés en
qualité de co-commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de 6 ans
Au titre de l'exercice 2025, le Conseil d'administration s'est réuni à 5 reprises.
Il s’est notamment réuni à l’issue de l’assemblée générale du 14 mai 2025 afin de
procéder à l’élection de Monsieur Jean-Marie ALFONSI en qualité de Président du
Conseil d’Administration de la société avec prise d’effet immédiate et pour la durée de
son mandat d’administrateur, soit jusqu’à l’Assemblée Générale de 2026 statuant sur les
comptes de l’exercice de 2025.
Au 31 décembre 2025, le capital social, détenu à 99.9% par Crédit Mutuel Arkéa, s'élève à
160 000 000 euros, libéré à hauteur de 130 000 000 euros.
En application des dispositions de l’article L 441-6-1 alinéa 1 du Code de Commerce, il
est précisé qu’aucune dette fournisseur ni créances clients n’existent au 31 décembre
2025 ni au 31 décembre 2024.
Les informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du
code de commerce n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes,
considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.
En l’absence de transfert effectif des garanties (situation actuelle), la société adosse
systématiquement en liquidité et en taux les émissions d’obligations sécurisées et les
prêts consentis à Crédit Mutuel Arkéa. La société ne prend donc pas de risque de taux
(en dehors du replacement de ses fonds propres).
Pour plus de détail, voir la section « 1.1.7. Facteurs de risques ».
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 5 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
La société a pour activité le refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie
d’émission de titres obligataires sécurisés de type « Obligations foncières » dans le
cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen long terme.
Au cours de l’année 2025, la société Arkéa Public Sector SCF a réalisé une émission
publique de 500 M€ le 27/01/2025, une émission publique de 500M€ le 02/07/2025 et
une émission autoportée de 500 M€ le 10/10/2025 dans le cadre du refinancement du
Crédit Mutuel Arkéa.
Une émission privée est arrivée à maturité en août 2025 pour 120 M€ ; il n'y a pas eu de
remboursement anticipé en 2025.
Les intérêts et produits assimilés 2025 s’élèvent à 111 358 K€. Ils correspondent
essentiellement aux opérations de reprêts à CM Arkéa (111 184 K€) et à l'amortissement
des primes d'émissions (174 K€).
Les intérêts et charges assimilées s’élèvent à 107 094 K€. Ils sont constitués des charges
sur les obligations émises (106 920 K€) et de l'amortissement des décotes sur prêts (174
K€).
Les charges générales d’exploitation s’élèvent à 1 295 K€.
Le résultat d’exploitation se situe à 2 979 K€.
Après impôt sur les sociétés (-749 K€), le résultat de l’exercice s’élève à 2 230 K€.
Le total du bilan s’élève à 5 312 M€. Ce montant est en hausse de 1 405 M€ par rapport à
2024.
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 6 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Il est proposé, dans les résolutions soumises à l’approbation de l’assemblée générale,
d’affecter le résultat de la manière suivante :
Résultat de l’exercice + 2 229 507.31 €
Auquel s’ajoute le report à nouveau de l’exercice précédent + 869 499.39 €
Soit un total disponible de + 3 099 006.70 €
Affectation à la réserve légale 111 475.37 €
Versement de dividendes exercice 2025 1 760 000,00 €
Solde reporté à nouveau 1 227 531.33 €
Il est précisé que les dividendes mis en paiement au titre de l’exercice des 4 exercices
précédents ont été de :
Année
Nombre d'actions
Dividende par action
Dividende annuel
2021
10 000 000
0,12 €
1 200 000 €
2022
10 000 000
0,04 €
400 000 €
2023
10 000 000
0,07 €
700 000 €
2024
16 000 000
0.11 €
1 760 000 €
Les émissions d’obligations foncières de la société sont garanties par un portefeuille de
crédits consentis ou garantis à 100% par des personnes publiques.
Les caractéristiques de ce portefeuille de couverture comptabilisé au 31 décembre 2025
sont présentées ci-dessous :
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 7 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Capital Restant Dû (en €)
6 335 237 492 €
Nombre de prêts
4 593
Nombre d'emprunteurs
1 920
Capital Restant Dû moyen par emprunteur (en €)
3 297 885 €
Ancienneté moyenne (en mois)
67
Maturité résiduelle moyenne (en années)
15.8
Proportion de créances à taux fixe
63%
Proportion de créances éligibles BCE
100%
Type d'expositions publiques
Type
Capital Restant Dû
en M€
%
Nombre
de prêts
Emprunteur collectivité
5 784.6
91%
4 079
Dossier garanti par collectivité
550.6
9%
514
Total
6 335.2
100%
4 593
Type d'emprunteurs
Type
Capital restant dû en
M€
%
Nombre
de prêts
Régions
122.4
2%
11
Départements et territoires d'outre-mer
1 188.5
19%
205
Communes
1 619.9
26%
2 506
Groupements de communes
1 195.9
19%
647
Crédit Municipal
2.0
0%
1
Logement social
955.2
15%
515
Hôpitaux
573.9
9%
150
Services intercommunaux
184.1
3%
74
Autres
493.5
8%
484
Total
6 335.2
100%
4 593
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 8 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Régions
Régions
Capital Restant Dû
en M€
%
Nombre
de prêts
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
349,6
6%
90
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
896,4
14%
845
Auvergne - Rhône-Alpes
550,6
9%
195
Bourgogne - Franche-Comté
135,4
2%
42
Bretagne
1 331,8
21%
2 321
Centre - Val de Loire
62,4
1%
17
Corse
0,0
0%
2
Ile-de-France
921,1
15%
329
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
619,1
10%
197
Nord-Pas-de-Calais - Picardie
514,3
8%
274
Normandie
135,1
2%
56
Pays de la Loire
279,5
4%
89
Provence-Alpes-Côte d'Azur
531,1
8%
135
Départements d'Outre-Mer
8,8
0%
1
Territoires d'Outre-Mer
0,0
0%
0
Total
6 335.2
100%
4 593
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 9 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
1.1.6. Perspectives de l’exercice en cours
Les émissions seront réalisées en fonction des besoins en liquidité du groupe Crédit
Mutuel Arkéa, de la situation du marché des obligations foncières et de la production de
crédits éligibles.
1.1.7. Facteurs de risque
L’article L.225-100-1 du Code de commerce prévoit que le rapport de gestion comporte
une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée.
Ainsi les facteurs décrits ci-dessous, sans être exhaustifs, présentent les principaux
risques auxquels est exposée Arkéa Public Sector SCF ainsi que les dispositifs mis en
œuvre pour les prévenir.
Cadre légal des sociétés de crédit foncier
Arkéa Public Sector SCF est agréée comme Société de Crédit Foncier (SCF) et,
conformément au Code monétaire et financier, a pour objet exclusif l’octroi ou
l’acquisition d’actifs portant sur des personnes publiques ou bien entièrement garantis
par elle dans le respect de critères d’éligibilité stricts.
Conformément aux articles L.515-20 et R.515-7-2 du Code monétaire et financier, le
rapport entre le montant total des actifs des sociétés de crédit foncier et le montant des
passifs bénéficiant du privilège doit être d'au moins 105% (calcul par transparence).
Contrôle de ces obligations légales
Le respect des critères d’éligibilité est contrôlé par le contrôleur spécifique (Cailliau
Dedouit et Associés) d’Arkéa Public Sector SCF.
Le contrôleur spécifique, dont la nomination a été préalablement soumise à l’ACPR, a
accès à toute l'information nécessaire pour confirmer la conformité du calcul du ratio de
couverture. Ce ratio est publié quatre fois par an et vérifié par le contrôleur spécifique.
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 10 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Cadre particulier d’Arkéa Public Sector SCF
Outre la sécurité apportée par le cadre légal, Arkéa Public Sector SCF s’est fixé des
critères d’éligibilité additionnels (dits contractuels) pour les actifs remis en garantie.
Conformément à ces critères, ces actifs proviennent des activités de financement
commercial des entités du groupe Crédit Mutuel Arkéa.
Crédit Mutuel Arkéa et Arkéa Public Sector SCF ont conclu des accords en vue d'assurer
le transfert à la société d’actifs éligibles permettant de maintenir un ratio de
surdimensionnement, entre ses actifs éligibles et ses émissions privilégiées, supérieur
ou égal à 105%.
Risque de crédit direct sur Crédit Mutuel Arkéa
Arkéa Public Sector SCF réalise des émissions d’obligations foncières. Le produit de ces
émissions est ensuite octroyé sous forme de prêts à Crédit Mutuel Arkéa.
Ainsi, le risque de crédit que prend directement Arkéa Public Sector SCF ne porte que
sur Crédit Mutuel Arkéa.
Au 31 décembre 2025, l’encours des prêts à terme au bilan d’Arkéa Public Sector SCF
s’élève à 5 067 M€. Il porte en totalité sur Crédit Mutuel Arkéa et représente les prêts
octroyés en contrepartie des ressources levées par Arkéa Public Sector SCF.
Risque de crédit indirect sur les emprunteurs publics
L'activité principale d’Arkéa Public Sector SCF est de consentir ou d'acquérir des
expositions sur, ou garanties par des entités du secteur public (directement ou
indirectement).
Au 31 décembre 2025 la société est exposée, indirectement, au risque de crédit de ces
entités du secteur public.
Ce risque de crédit est supervisé par la Direction des Risques de Crédit Mutuel Arkéa.
Le risque de liquidité est le risque pour l'entreprise assujettie de ne pas pouvoir faire
face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en
raison de sa situation ou de la situation du marché dans un délai déterminé et à un coût
raisonnable. Il naît d'un décalage de maturité entre les emplois et les ressources.
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 11 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
L’exposition à ce risque est mesurée par le ratio de liquidité ; en cas d’insuffisance, Crédit
Mutuel Arkéa doit assurer la liquidité de la société.
En situation courante, les actifs et les passifs de la société sont parfaitement adossés, ne
générant pas de risque de liquidité.
A la suite de la survenance d'un cas de défaut de Crédit Mutuel Arkéa, l’inadéquation
entre le profil d’amortissement des actifs cédés en garantie et le profil d’amortissement
des obligations foncières pourrait créer un besoin de liquidité au niveau d’Arkéa Public
Sector SCF.
Conformément aux articles L.513-8 et R.515-7-1 du Code monétaire et financier, Arkéa
Public Sector SCF doit, à tout moment, couvrir ses besoins de trésorerie sur une période
de 180 jours, en tenant compte des flux prévisionnels de capital et d’intérêts sur ses
actifs par transparence et des flux nets liés aux instruments financiers dérivés visés à
l'article L.513-10 du Code monétaire et financier.
Pour anticiper et faire face au risque de liquidité mentionné ci-dessus et afin de
respecter le ratio de liquidité de l'article R.515-7-1 du Code monétaire et financier, Arkéa
Public Sector SCF pourra bénéficier, de la part de Crédit Mutuel Arkéa, d’un gage en
espèce de manière à assurer, à mesure qu'ils deviennent exigibles et payables, les
paiements de tous les montants dus par Arkéa Public Sector SCF.
Chaque prêt accordé par Arkéa Public Sector SCF à Crédit Mutuel Arkéa doit se faire
dans la même devise, pour le même montant et selon les mêmes conditions d’intérêt
que l’obligation foncière correspondante (prêt « miroir »). En conséquence, aussi
longtemps que Crédit Mutuel Arkéa n’est pas en défaut, Arkéa Public Sector SCF n’est
pas exposée aux risques de change et d'intérêt.
En cas de défaut de Crédit Mutuel Arkéa, le collatéral est transféré à l’actif d’Arkéa
Public Sector SCF afin de couvrir le passif de celle-ci. Dans ce cas, afin de couvrir l'écart
potentiel des taux de change et d'intérêt entre les émissions et les crédits remis en
garantie, Arkéa Public Sector SCF prévoit la possibilité d’augmenter le
surdimensionnement et/ou de mettre en place tout autre mécanisme conforme aux
exigences légales et aux méthodologies des agences de notation.
Il n’y a cependant aucune assurance sur l’adéquation de la stratégie de couverture et du
risque encouru.
Au 31 décembre 2025, les actifs et passifs de la société sont intégralement libellés en
euros.
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 12 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
1.1.7.4. Risques opérationnels impliquant les systèmes d’information
La sécurité du système d'information du groupe Crédit Mutuel Arkéa est gérée au sein
de Crédit Mutuel Arkéa. Une politique de sécurité a été définie, y compris les directives
et les procédures opérationnelles ventilées par secteur risque : sécurité physique,
sécurité du contrôle d'accès au système, sécurité des bases de données et des
applications, sécurité de l'exploitation continue.
Arkéa Public Sector SCF est exposée à d’autres risques, notamment des risques de
paiement et de règlement-livraison, des risques de conflits d’intérêts, des risques de
contreparties. Ces risques sont exposés dans le Base Prospectus d’Arkéa Public Sector
SCF.
1.1.8. Gestion environnementale et sociale et développement
durable
Arkéa Public Sector SCF n’emploie pas de salarié et n’a pas d'impact important sur
l'environnement. De plus, la gestion de cette société est externalisée au niveau de Crédit
Mutuel Arkéa.
Pour plus d’informations sur la gestion environnementale et sociale et le développement
durable, se reporter au rapport de gestion de Crédit Mutuel Arkéa.
Arkéa Public Sector SCF a réalisé le 13/01/2026 une émission publique de 750 M€ à
échéance 10 ans.
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 13 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
1.2. Rapport sur le gouvernement d’entreprise
1.2.1. Le Conseil d’administration
La Société est administrée par un Conseil d’administration qui détermine les orientations
des activités et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément
attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de
toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle les affaires qui la
concernent.
Ainsi, le Conseil :
- fixe les objectifs et définit la stratégie de la société ;
- désigne les mandataires sociaux chargés de gérer la société ;
- suit les résultats et l’activité de la société ;
- procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
Les administrateurs sont nommés ou renouvelés par l’assemblée générale des
actionnaires ; la durée de leur mandat est de 3 années renouvelables.
La limite d’âge des administrateurs est fixée par les statuts à 65 ans pour une première
élection, et à 70 ans pour un renouvellement.
Le Conseil d’administration élit, parmi ses membres personnes physiques, un Président
dont il fixe la durée des fonctions. En cas d’empêchement du Président, le Conseil
d’administration peut déléguer au vice-président ou à un administrateur les fonctions de
Président.
Le Conseil d’administration nomme le directeur général qui ne peut être âgé de plus de
65 ans.
Au 31 décembre 2025 le Conseil d’administration était composé de 7 membres :
●
Monsieur Jean-Marie ALFONSI, administrateur et président du Conseil
d’administration ;
●
Monsieur Pierrick LE DRO représentant permanent du Crédit Mutuel Arkéa ;
●
Monsieur Julien LE CALVEZ, administrateur et directeur général délégué de la
société ;
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 14 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
●
Madame Anne LE CLAIR représentante permanente d’Arkéa Banque Entreprises
et Institutionnels ;
●
Monsieur Jérôme BEZARD, administrateur ;
●
Madame Sylvie LE DOUCEN DINAHET, administratrice et vice-présidente du
Conseil d’administration ;
●
Monsieur Marc QUINCAMPOIX, administrateur indépendant.
La liste des mandats des administrateurs est annexée au présent rapport.
Le Conseil arrête le calendrier de ses réunions dont la périodicité, sauf réunion urgente
ou nécessaire dans l’intérêt de la Société, est trimestrielle.
Le Conseil d’administration a réuni ses membres à cinq reprises en 2025.
Le taux de participation moyen aux réunions du Conseil d’administration était de 87 %
(84% en 2024).
Le Conseil d’administration s’appuie sur les moyens mis à sa disposition par Crédit
Mutuel Arkéa pour la préparation et l’organisation de ses séances.
L’ordre du jour des réunions est arrêté par le Président après concertation avec les deux
dirigeants effectifs de la société.
Chaque administrateur reçoit au moins 48 heures avant la réunion, les documents
étudiés et débattus en Conseil.
Le procès-verbal établi après chaque réunion fait l’objet d’une approbation lors de la
réunion suivante.
●
au suivi de l’activité et des résultats de la société ;
●
à l’arrêté des comptes de la société ;
●
à l’examen du rapport annuel sur le contrôle interne et du rapport annuel de
contrôle interne LCB-FT et gel des avoirs de l’exercice écoulé ;
●
à l’examen des plans annuels de contrôle permanent et périodique de l’exercice
en cours ;
●
au plan annuel de couverture des ressources privilégiées ;
●
aux programmes trimestriels d’émission et au suivi des émissions d’obligations
sécurisées ;
●
au renouvellement de l’autorisation d’émission ;
●
à la surveillance des limites et des indicateurs de gestion fixés ;
●
à l’élection du Président.
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 15 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Ces travaux ont permis de déterminer l’orientation de l’activité et de procéder aux
contrôles et vérifications nécessaires.
Le Conseil d’administration a délégué pour une durée d’un (1) an, et dans la limite d’un
montant maximum de deux (2) milliards d’euros, aux Directeur Général et Directeur
Général Délégué, les pouvoirs nécessaires pour réaliser ensemble ou séparément, toute
émission dans le cadre du programme.
Il n’existe aucune délégation en cours de validité accordée par l'assemblée générale des
actionnaires aux mandataires sociaux dans le domaine des augmentations de capital en
application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du Code de commerce.
Il n’existe aucune convention intervenue, directement ou par personne interposée, entre,
d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction
des droits de vote supérieure à 10 % de la société et, d'autre part, une autre société dont
la première possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à
l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des
conditions normales.
L’organisation du contrôle interne d’Arkéa Public Sector SCF s’inscrit dans le cadre d’une
part de la Charte de contrôle interne Groupe, dont la mise à jour est validée par le
Comité de Conformité et de Contrôle Permanent Groupe (CCCP) et le Comité des
Risques et de Contrôle Interne Groupe (CRCI), et d’autre part de sa Convention
d'externalisation et de mise à disposition de moyens signée avec Crédit Mutuel Arkéa le
2 novembre 2010 telle que modifiée en date du 12 décembre 2022, par laquelle le
contrôle interne de la Société s'appuie sur le dispositif de contrôle de Crédit Mutuel
Arkéa.
Les dirigeants effectifs de la Société sont responsables de la détermination effective des
orientations de l’activité (CMF art. 511-13). Ils mettent donc notamment en œuvre les
dispositifs concourant au contrôle interne en veillant à les adapter aux différents risques
auxquels Arkéa Public Sector SCF est exposée.
L’organe de surveillance et les dirigeants effectifs s’assurent périodiquement de la
qualité des dispositifs mis en œuvre et du degré de maîtrise des risques auxquels la
Société s’expose grâce aux constats des actions de contrôle interne.
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 16 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
L’organisation du contrôle permanent et du contrôle de la conformité d’Arkéa Public
Sector SCF, filiale du Crédit Mutuel Arkéa, s’inscrit dans le cadre général défini par ce
dernier, qui établit comme suit, deux niveaux de contrôle permanent :
- Contrôles permanents de 1er niveau : contrôles opérationnels mis en œuvre au
sein des processus, avant leur dénouement, et assimilés à des dispositifs de
maîtrise des risques ; contrôles opérationnels mis en œuvre a posteriori des
processus et donnant lieu à des reportings consolidés ;
- Contrôles permanents de 2ème niveau : contrôles mis en œuvre par la fonction de
vérification de la conformité, la fonction de gestion des risques et par les unités
indépendantes dédiées au deuxième niveau de contrôle.
Ce second niveau est à son tour divisé en deux types de contrôle respectant le
principe d’indépendance des unités contrôlées :
o Contrôle permanent de 2ème niveau « Conformité/Fonction Gestion des
Risques » : contrôle permanent de 2ème niveau opéré par une personne
de la fonction gestion des risques et/ou vérification de la conformité ; les
dispositifs de surveillance et de vérification mis en œuvre par les
fonctions de gestion des risques et de vérification de la conformité
constituent des contrôles permanents de deuxième niveau.
o Contrôle permanent de 2ème niveau « Responsable du Contrôle
Permanent/Contrôleur Permanent» : contrôles pris en charge par le
responsable du contrôle permanent de deuxième niveau et assisté ou
non d’une équipe, pour ce qui concerne les filiales, et par les contrôleurs
permanents, directement rattachés à la DCCP, pour ce qui concerne
Crédit Mutuel Arkéa, maison-mère du groupe.
Cette distinction étant posée, l’organisation du contrôle permanent et du contrôle de la
conformité au sein de Crédit Mutuel Arkéa, s’appuie sur les principes suivants :
●
l’organisation du contrôle permanent couvre tous les risques pour tous les
métiers du Groupe quelle que soit l’organisation juridique des activités
génératrices de ces risques ;
●
la responsabilité finale de la conformité aux exigences réglementaires en matière
de contrôle permanent incombe aux dirigeants effectifs d’Arkéa d’Arkéa Public
Sector SCF ;
●
les acteurs en charge du contrôle permanent de second niveau d’un processus
n’interviennent pas dans l’exécution de ce processus pour bien assurer une
étanchéité entre contrôle permanent de premier niveau et contrôle permanent
de second niveau ;
●
la qualité du contrôle permanent entre dans l’appréciation du pilotage ou
management d’une activité.
Cette organisation s’inscrit dans la droite ligne de l’organisation pyramidale du Groupe,
l’ensemble de celui-ci étant placé sous la gouvernance du Crédit Mutuel Arkéa.
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 17 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Elle a vocation à permettre aux instances du Crédit Mutuel Arkéa de guider la prise de
risque et d’en maîtriser les effets potentiels avec une assurance raisonnable.
L’animation des responsables de la conformité et du contrôle permanent des entités du
Groupe et le pilotage du dispositif de la conformité et du contrôle permanent au niveau
consolidé sont confiés à la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent (DCCP)
du Crédit Mutuel Arkéa.
Une cartographie des risques opérationnels d’Arkéa Public Sector SCF a été finalisée
dès 2012, sur la base de la méthodologie PRDC (Processus Risques Dispositifs et
Contrôles) existant au sein du groupe Crédit Mutuel Arkéa et bénéficie de l'actualisation
annuelle des PRDC des entités du Groupe.
Le contrôle périodique d’Arkéa Public Sector SCF est assuré par la Direction de
l’Inspection générale et du contrôle périodique (DIGCP) du Crédit Mutuel Arkéa.
L’Inspectrice générale fait l’objet d’un rattachement hiérarchique à la Directrice générale
du Crédit Mutuel Arkéa et fonctionnel au Président du Conseil d’Administration du Crédit
Mutuel Arkéa. Arkéa Public Sector SCF demeure cependant responsable de la gestion
de ses risques, et par conséquent, de l’efficacité et de la cohérence de son dispositif de
contrôle interne.
L’exercice par la DIGCP du contrôle périodique au sein d’Arkéa Public Sector SCF est
réalisé conformément à la convention de délégation d’exercice du contrôle périodique
signée le 21 décembre 2016. Les actions de contrôle périodique sont menées en
particulier par le département Contrôle périodique des risques métiers, selon le plan
annuel de contrôle périodique établi.
Les actions de contrôle périodique réalisées au cours de l’exercice 2025 et concernant
Arkéa Public Sector SCF ont été menées dans le cadre de missions dites transverses,
c’est-à-dire dont la thématique porte sur le périmètre du Groupe Crédit Mutuel Arkéa et
concerne également Arkéa Public Sector SCF.
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 18 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Annexe au rapport sur le gouvernement d’entreprise
Liste des mandats des Mandataires sociaux au 31/12/2025
Administrateur
Mandats
Sociétés
LE CLAIR Anne
Représentante permanente d’ABEI au Conseil
d’administration,
Arkéa Public Sector SCF
Membre du directoire
Arkéa Banque Entreprises
et Institutionnels
Représentante permanente de Crédit Mutuel Arkéa au
comité consultatif d’investissement depuis le 13 juin
2025
Fonds Breizh Rebond
LE DOUCEN
DINAHET Sylvie
Vice-présidente du Conseil d'administration
Arkéa Home Loans SFH
Vice-présidente du Conseil d'administration
Arkéa Public Sector SCF
Administratrice
Caisse de Crédit Mutuel de
Fouesnant
BEZARD Jérôme
Administrateur
Arkéa Home Loans SFH
Administrateur
Arkéa Public Sector SCF
Président du Conseil d'administration
Caisse de Crédit Mutuel de
Broons-Jugon
Administrateur
Fédération du Crédit
Mutuel de Bretagne
LE DRO Pierrick
Représentant permanent du Crédit Mutuel Arkéa au
conseil d’administration
Arkéa Public Sector SCF
Représentant permanent du Crédit Mutuel Arkéa au
conseil d’administration
Arkéa Home Loans SFH
Administrateur
Fédération du Crédit
Mutuel de Bretagne
Vice-Président au Conseil de surveillance jusqu’au 23
mai 2025
Arkéa Foncière
Président du Conseil d'administration
Caisse de Crédit Mutuel de
Caudan
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 19 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
LE CALVEZ Julien
Administrateur et Directeur général délégué
Arkéa Home Loans SFH
Administrateur et Directeur général délégué
Arkéa Public Sector SCF
ALFONSI Jean-
Marie
Président du directoire
Crédit Foncier et
Communal d’Alsace et de
Lorraine Banque
Président du Conseil d’administration
Arkéa Home Loans SFH
Président du Conseil d’administration
Arkéa Public Sector SCF
QUINCAMPOIX Marc
Administrateur indépendant
Arkéa Home Loans SFH
Administrateur indépendant
Arkéa Public Sector SCF
BAUDA Philippe
Directeur général
Arkéa Home Loans SFH
Directeur général
Arkéa Public Sector SCF
Membre du Comité de surveillance
Arkéa Foncière
Résidentielle
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 20 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
2. Etats financiers 2025
Comptes au 31 décembre 2025
Bilan
(En milliers
d'euros)
Actif
Notes
31.12.2025
31.12.2024
Caisse, Banques centrales
2
2
Effets publics et valeurs assimilées
-
-
Créances sur les établissements de crédit
1 & 6
5 269 954
3 865 896
Opérations avec la clientèle
-
-
Obligations et autres titres à revenu fixe
-
-
Actions et autres titres à revenu variable
-
-
Participations et autres titres détenus à long terme
-
-
Parts dans les entreprises liées
-
-
Immobilisations incorporelles
-
-
Immobilisations corporelles
-
-
Capital souscrit non versé
30 000
30 000
Autres actifs
862
252
Comptes de régularisation
2
11 178
11 019
Total
5 311 996
3 907 169
Passif
Notes
31.12.2025
31.12.2024
Dettes envers les établissements de crédit
-
-
Opérations avec la clientèle
-
-
Dettes représentées par un titre
3 & 6
5 146 710
3 742 823
Autres passifs
807
264
Comptes de régularisation
4
1 088
1 160
Provisions
-
-
Dettes subordonnées
-
-
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)
-
-
Capitaux propres hors FRBG
5
163 392
162 922
Capital souscrit
160 000
160 000
Primes d'émission
-
-
Réserves
293
202
Provisions réglementées et subventions d'investissement
-
-
Report à nouveau
869
896
Résultat de l'exercice
2 230
1 824
Total
5 311 996
3 907 169
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 21 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Hors-bilan
(En milliers
d'euros)
Notes
31.12.2025
31.12.2024
Engagements donnés
-
-
Engagements de financement
-
-
Engagements de garantie
-
-
Engagements sur titres
-
-
Engagements reçus
7 & 8
6 297 128
4 609 103
Engagements de financement
-
-
Engagements de garantie
6 297 128
4 609 103
Engagements sur titres
-
-
Instruments financiers à terme
-
-
Compte de résultat
(En milliers
d'euros)
Notes
31.12.2025
31.12.2024
Intérêts et produits assimilés
9
111 358
82 086
Intérêts et charges assimilées
9
-107 094
-78 633
Revenus des titres à revenu variable
-
-
Commissions (produits)
-
-
Commissions (charges)
-
-
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
-
-
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
-
-
Autres produits d'exploitation bancaire
9
7
Autres charges d'exploitation bancaire
-
-
PRODUIT NET BANCAIRE
4 273
3 460
Charges générales d'exploitation
-1 295
-1 033
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations
incorporelles et corporelles
-
-
RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION
2 979
2 427
Coût du risque
-
-
RÉSULTAT D'EXPLOITATION
2 979
2 427
Gains ou pertes sur actifs immobilisés
-
-
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOT
2 979
2 427
Résultat exceptionnel
-
-
Impôt sur les bénéfices
-749
-603
Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées
-
-
RÉSULTAT NET
2 230
1 824
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 22 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Annexe
Comptes au 31.12.2025
Annexe
CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE
Cadre juridique et financier
La société Arkéa Public Sector SCF, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le
refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission de titres fonciers bénéficiant du
privilège visé à l’article L.515-19 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro
Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ».
Faits marquants de l'exercice
Arkéa Public Sector SCF a réalisé trois nouvelles émissions dans le cadre du refinancement du
groupe Crédit Mutuel Arkéa :
-
Une émission publique de 500 M€ le 27/01/2025 à échéance 7 ans ;
-
Une émission publique de 500 M€ le 02/07/2025 à échéance 10 ans ;
-
Une émission autoportée de 500 M€ le 10/10/2025 à échéance 30 ans.
Une émission privée a été remboursée le 18/08/2025 pour un montant de 120 M€.
Aucun remboursement anticipé n’a eu lieu en 2025.
Le gisement de créances éligibles au collatéral SCF a été augmenté de 4 Md€ suite à l’intégration
en septembre 2025 des crédits gérés sous l’applicatif LISA.
Le prospectus de base a été mis à jour au 3
ème
PRINCIPES COMPTABLES ET MÉTHODES D'ÉVALUATION
Présentation des comptes
La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des
Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.
Le règlement ANC 2014-07 a fait l’objet d’une modification par le règlement ANC 2023-03 qui
matérialise la suppression des transferts de charges.
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 23 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Principes généraux et méthodes d’évaluation
Principes généraux
Les méthodes d’évaluation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été
modifiées par rapport à l’exercice précédent.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence,
conformément aux hypothèses de base :
●
Continuité d’exploitation ;
●
Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre ;
●
Indépendance des exercices.
Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement
admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédits en France,
prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans
un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode
des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
Options et méthodes d’évaluation
Créances
Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC
2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité
de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en
compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les soultes sont étalées sur la durée de vie
des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de créances
rattachées sur établissements de crédit. Leur amortissement figure au compte de résultat dans les
intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés.
Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie
du compte de résultat.
Dettes représentées par un titre
Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale.
Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés
selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. Leur amortissement
figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits
assimilés.
Les frais d’émission sont étalés sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Ils
figurent au bilan en diminution de l’encours. Leur amortissement figure au compte de résultat dans
les intérêts et charges assimilées.
Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du
compte de résultat.
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 24 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Frais de personnel
Arkéa Public Sector SCF n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 15 novembre 2010 avec le
Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en
commun.
Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition d’Arkéa Public Sector
SCF les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations
contractuelles, légales et réglementaires dans le cadre de ses activités.
La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 7 200 euros
pour l’exercice 2025.
Garanties
Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties
figurant au portefeuille.
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 25 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN, DU HORS-
BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT
Note 1. Créances sur les établissements de crédit
(En milliers d'euros)
31.12.2025
31.12.2024
A vue
A terme
Total
A vue
A terme
Total
Comptes ordinaires
130 129
-
130 129
130 303
-
130 303
Prêts, valeurs reçues en pension
-
5 067 000
5 067 000
-
3 687 000
3 687 000
Créances rattachées (1)
-
72 825
72 825
-
48 593
48 593
TOTAL
130 129
5 139 825
5 269 954
130 303
3 735 593
3 865 896
(1)
Au 31.12.2025, les primes d'émission et les primes de remboursement sur prêts s'élèvent respectivement à - 11 178 K€ et + 877
K€.
Note 2. Comptes de régularisation – Actif
(En milliers d'euros)
31.12.2025
31.12.2024
Valeurs à l'encaissement
-
-
Comptes d'ajustement
-
-
Pertes sur instruments financiers à terme de couverture
-
-
Primes émission TCN et emprunts obligataires
11 178
11 019
Charges constatées d'avance
-
-
Produits à recevoir
-
-
Comptes de régularisation divers
-
-
TOTAL
11 178
11 019
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 26 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Note 3. Dettes représentées par un titre
(En milliers d'euros)
31.12.2025
31.12.2024
Principal
Dettes
rattachées
Total
Principal
Dettes
rattachées
Total
Bons de caisse
-
-
-
-
-
-
Titres du marché
interbancaire et titres de
créances négociables
-
-
-
-
-
-
Emprunts obligataires
5 066 810
79 899
5 146 710
3 686 888
55 935
3 742 823
TOTAL
5 066 810
79 899
5 146 710
3 686 888
55 935
3 742 823
Emprunts obligataires
(En milliers d'euros)
Date d'émission
Principal
Frais
d'émission
Montant net
Type
Durée en années
Taux
18/11/2015
-50 000
0
-50 000
Emprunt obligataire
18
1,47%
25/11/2015
-27 000
0
-27 000
Emprunt obligataire
16
1,46%
26/01/2017
-70 000
0
-70 000
Emprunt obligataire
20
1,34%
07/08/2017
-100 000
0
-100 000
Emprunt obligataire
20
1,65%
18/05/2018
-25 000
0
-25 000
Emprunt obligataire
16
1,43%
18/05/2018
-45 000
0
-45 000
Emprunt obligataire
25
1,64%
26/06/2018
-110 000
0
-110 000
Emprunt obligataire
24
1,69%
19/07/2018
-10 000
0
-10 000
Emprunt obligataire
10
0,85%
02/08/2018
-5 000
0
-5 000
Emprunt obligataire
10
0,88%
19/10/2018
-10 000
0
-10 000
Emprunt obligataire
25
1,68%
19/10/2018
-5 000
0
-5 000
Emprunt obligataire
28
1,68%
29/01/2019
-10 000
0
-10 000
Emprunt obligataire
24
1,64%
15/11/2019
-500 000
0
-500 000
Emprunt obligataire
11
0,13%
31/03/2022
-500 000
0
-500 000
Emprunt obligataire
6
0,88%
10/01/2023
-500 000
0
-500 000
Emprunt obligataire
8
3,25%
14/02/2023
-150 000
0
-150 000
Emprunt obligataire
8
3,25%
14/02/2023
-100 000
0
-100 000
Emprunt obligataire
8
3,25%
13/11/2023
-100 000
0
-100 000
Emprunt obligataire
8
3,25%
28/02/2024
-750 000
48
-749 952
Emprunt obligataire
5
3,11%
14/06/2024
-500 000
45
-499 955
Emprunt obligataire
12
E3M+0,45%
27/01/2025
-500 000
47
-499 953
Emprunt obligataire
7
3,00%
02/07/2025
-500 000
51
-499 949
Emprunt obligataire
10
3,23%
10/10/2025
-500 000
0
-500 000
Emprunt obligataire
30
E3M+0,85%
-5 067 000
190
-5 066 810
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 27 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Note 4. Comptes de régularisation – Passif
(En milliers d'euros)
31.12.2025
31.12.2024
Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement
-
-
Produits constatés d'avance
-
-
Charges à payer
211
109
Comptes d'ajustement
-
-
Comptes de régularisation divers
-
-
Péréquation à verser
-
-
Remboursement de péréquation à verser
-
-
Autres charges à payer
-
-
Prime d'émission
877
1 051
Soultes sur prêts
-
-
TOTAL
1 088
1 160
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 28 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Note 5. Capitaux propres hors FRBG
(En milliers d'euros)
Début
d'exercice
Affectation
résultat
exercice
précédent
Variation de
l'exercice
Fin d'exercice
CAPITAL
130 000
-
-
130 000
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE
30 000
-
-
30 000
PRIME D'EMISSION
-
-
-
-
TOTAL RESERVES
202
91
-
293
Réserve légale
202
91
-
293
Réserves facultatives et statutaires
-
-
-
-
Réserves plus-values à long terme
-
-
-
-
Autres réserves
-
-
-
-
PROVISIONS REGLEMENTEES
-
-
-
-
ECART DE REEVALUATION
-
-
-
-
REPORT A NOUVEAU CREDITEUR
896
-27
-
869
REPORT A NOUVEAU DEBITEUR
-
-
-
-
RESULTAT DE L'EXERCICE
1 824
-1 824
2 230
2 230
Dividendes
-
1 760
-
-
TOTAL
162 922
-
2 230
163 392
Le capital est composé de 16 000 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un
capital de 160 000 000 euros.
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 29 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Note 6. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle
D<3 mois
3M<D<1an
1an<D<5ans
D>5ans
Dettes et
créances
rattachées
Total
ACTIF
Créances sur établissements de crédit
130 129
-
1 765 000
3 302 000
72 825
5 269 954
à vue
130 129
-
-
-
-
130 129
à terme
-
-
1 765 000
3 302 000
72 825
5 139 825
Créances sur la clientèle
-
-
-
-
-
-
créances commerciales
-
-
-
-
-
-
autres concours à la clientèle
-
-
-
-
-
-
comptes ordinaires débiteurs
-
-
-
-
-
-
Obligations et autres titres à revenu fixe
-
-
-
-
-
-
PASSIF
Dettes envers les établissements de crédit
-
-
-
-
-
-
à vue
-
-
-
-
-
-
à terme
-
-
-
-
-
-
Opérations avec la clientèle
-
-
-
-
-
-
comptes d'épargne à régime spécial
-
-
-
-
-
-
à vue
-
-
-
-
-
-
à terme
-
-
-
-
-
-
autres dettes
-
-
-
-
-
-
à vue
-
-
-
-
-
-
à terme
-
-
-
-
-
-
Dettes représentées par un titre
-
-
1 764 918
3 301 892
79 899
5 146 710
bons de caisse
-
-
-
-
-
-
titres du marché interbancaire et titres de
créances négociables
-
-
-
-
-
-
emprunts obligataires
-
-
1 764 918
3 301 892
79 899
5 146 710
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 30 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Note 7. Opérations avec les entreprises liées et les participations
31.12.2025
31.12.2024
31.12.2025
31.12.2024
Participations et entreprises liées
Filiales
Engagements donnés
-
-
-
-
Engagements de financement
-
-
-
-
Engagements de garantie
-
-
-
-
-
-
-
-
Engagements reçus
6 297 128
4 609 103
-
-
Engagements de financement
-
-
-
-
Engagements de garantie
6 297 128
4 609 103
-
-
Engagements sur titres
-
-
-
-
Note 8. Engagements de l’activité bancaire
(En milliers
d'euros)
31.12.2025
31.12.2024
Engagements donnés
Engagements de financement
-
-
en faveur des établissements de crédit
-
-
en faveur de la clientèle
-
-
Engagements de garantie
-
-
d'ordre d'établissements de crédit
-
-
d'ordre de la clientèle
-
-
-
-
autres engagements donnés
-
-
Engagements reçus
Engagements de financement
-
-
reçus des établissements de crédit
-
-
reçus de la clientèle
-
Engagements de garantie
6 297 128
4 609 103
reçus des établissements de crédit
6 297 128
4 609 103
reçus de la clientèle
-
Engagements sur titres
-
-
autres engagements reçus
-
-
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 31 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Note 9. Intérêts, produits et charges assimilés
(En milliers d'euros)
31.12.2025
31.12.2024
Produits
Charges
Produits
Charges
Opérations avec les établissements de crédit
111 184
-174
79 445
-2 641
Opérations avec la clientèle
-
-
-
-
Obligations et autres titres à revenu fixe
-
-106 920
-
-75 992
Autres opérations
174
-
2 641
-
TOTAL
111 358
-107 094
82 086
-78 633
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 32 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Note 10. Tableau Flux Trésorerie
(En milliers
d'euros)
31.12.2025
31.12.2024
Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles
Résultat net
2 230
1 824
Impôt
749
603
Résultat avant impôt
2 979
2 427
Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles
-
-
Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations
-
-
Dotations nettes aux provisions
-
-
Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence
-
-
Perte nette/(gain net) des activités d'investissement
-
-
(Produits)/charges des activités de financement
-
-
Autres mouvements
-565
-4 372
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements
-565
-4 372
Opérations interbancaires
-1 380 000
-1 000 000
Opérations avec la clientèle
-
-
Opérations sur autres actifs/passifs financiers
-
-
Opérations sur autres actifs/passifs non financiers
-
1
Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence
-
-
Impôts versés
-828
-454
Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités
opérationnelles
-1 380 828
-1 000 453
FLUX DE TRESORERIE NETS PROVENANT DES ACTIVITES OPERATIONNELLES
-1 378 414
-1 002 398
Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement
-
-
Actifs financiers et participations
-
-
Immeubles de placement
-
-
Immobilisations corporelles et incorporelles
-
-
Autres
-
-
FLUX DE TRESORERIE NETS PROVENANT DES ACTIVITES D'INVESTISSEMENT
-
-
Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement
-
-
Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires
-1 760
29 300
Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement
1 380 000
1 000 000
FLUX DE TRESORERIE NETS PROVENANT DES ACTIVITES DE FINANCEMENT
1 378 240
1 029 300
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie
-174
26 902
Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles
-1 378 414
-1 002 398
Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement
-
-
Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement
1 378 240
1 029 300
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture
130 305
103 403
Caisse, banques centrales (actif & passif)
2
2
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes
1 et 6)
130 303
103 401
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture
130 131
130 305
Caisse, banques centrales (actif & passif)
2
2
Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes
1 et 6)
130 129
130 303
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE
-174
26 902
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 33 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi
que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits.
Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des
flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances
négociables.
Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées
aux capitaux propres et aux dettes subordonnées.
Note 11. Comptes consolidés
Arkéa Public Sector SCF n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a
donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés
globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1 rue Louis
Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon.
Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir
:
Note 12. Evénements post clôture
Arkéa Public Sector SCF a réalisé le 13/01/2026 une émission publique de 750 M€ à échéance 10
ans.
Note 13. Intégration Fiscale
La société était comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du Crédit Mutuel Arkéa dont la
société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2023. Elle est sortie le 01/01/2025.
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 34 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
3. Rapport des commissaires aux comptes sur
les états financiers 2025
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF
Société anonyme
1 Rue Louis Lichou,
29480 LE RELECQ KERHUON
___________________________________
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2025
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 35 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
PricewaterhouseCoopers Audit
11, rue Arthur III
44263 Nantes Cedex
Deloitte & Associés
6, place de la Pyramide
92098 Paris-La Défense Cedex
ARKEA
PUBLIC
SECTOR
SCF
Société anonyme
1 Rue Louis Lichou,
29480 LE RELECQ KERHUON
_______________________________
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2025
_______________________________
À l'assemblée générale de la société ARKEA PUBLIC SECTOR SCF
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des
comptes annuels de la société ARKEA PUBLIC SECTOR SCF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils
sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et
sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant
les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce.
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 36 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons
que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des
commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de
commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier
2025 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article
5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à
votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont
relatifs à :
-
SCF.
Observation
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les incidences de la première
application du règlement ANC 2023-03 exposées dans l’annexe aux comptes annuels
Justification des appréciations – Points clés de l’audit
En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification
de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques
d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des
comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport.
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 37 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les
comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la
situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous.
La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement
mentionnées à l’article D.441 -6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante :
Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les
opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à
produire.
Rapport sur le gouvernement d'entreprise
Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au
gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de
commerce.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du
commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels présentés selon le format d’information électronique
unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815
du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier
annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la
Direction.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le
rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique
européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par l’entité dans le
rapport financier annuel déposé auprès de la CSSF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos
travaux.
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 38 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ARKEA PUBLIC SECTOR SCF par votre assemblée
générale du 12 mai 2022 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 10 octobre 2008 pour le cabinet
Deloitte & Associés.
Au 31 décembre 2025, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 4ème année de sa mission sans
interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 18ème année.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes
annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et
principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à
l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à
la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu
de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de
commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de
contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les
procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable
que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance
raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément
aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les
anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on
peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les
décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste
pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 39 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le
commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
●
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit
face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion.
Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui
d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
●
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit
appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle
interne ;
●
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les
comptes annuels ;
●
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité
d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des
événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre
son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport,
étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la
continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des
lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette
incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une
certification avec réserve ou un refus de certifier ;
●
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les
opérations et événements sous -jacents de manière à en donner une image fidèle.
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 40 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de
commerce
Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité d’audit un rapport qui présente
notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions
découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du
contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au
traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité
d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit
des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de
décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité d’audit la déclaration
prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables
en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans
le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec
le conseil d’administration exerçant les missions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et
des mesures de sauvegarde appliquées.
Nantes et Paris-La Défense, le 12 mars 2026
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Deloitte & Associés
/DSS2/
/DSS1/
Nicolas JOLIVET
Pascal TOUSSAINT
ARKEA PUBLIC SECTOR SCF 41 RAPPORT FINANCIER ANNUEL 31/12/2025
4. Attestation de la personne responsable
Monsieur Philippe BAUDA, Directeur Général d’Arkéa Public Sector SCF
J’atteste, à ma connaissance, que les états financiers établis conformément au corps de
normes comptables applicable donnent une image fidèle et honnête des éléments
d’actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de la société, et que
le rapport de gestion ci-joint présente fidèlement l’évolution et les résultats de la
société, la situation de la société ainsi qu’une description des principaux risques et
incertitudes auxquels elle est confrontée.
Fait à Le Relecq-Kerhuon, le 12 mars 2026
Monsieur Philippe BAUDA Directeur Général