SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
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Société Générale SCF
Société Anonyme au capital de 150.000.000 euros
Siège social : 17 cours Valmy - 92800 PUTEAUX
479 775 480 RCS NANTERRE
RAPPORT FINANCIER
ANNUEL 2025
SOCIETE GENERALE SCF
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
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PREAMBULE
Le présent rapport financier annuel est établi conformément aux dispositions des articles
L.451-1-2 du Code monétaire et financier et 222-4 du Règlement Général de l’Autorité des
Marchés Financiers.
Ce document est déposé auprès de l’AMF selon les modalités prévues par le Règlement
Général.
Il est mis à disposition sur le site :
Version Anglaise :
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
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SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
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SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
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SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
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1.
PRÉSENTATION DE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SCF
1.1.
Historique et présentation de Société Générale SCF
Société Générale SCF (ci-après dénommée « Société Générale SCF » ou la « Société ») a été créée le 2 novembre 2004
sous forme de société anonyme à conseil d’administration.
Elle possède un agrément en qualité d’établissement de crédit spécialisé - société de crédit foncier délivré le 20
décembre 2007 par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI).
La Société est détenue à 99,99% par SOCIETE GENERALE et à 0,01% par SOGEPARTS, elle-même filiale à 100% de
SOCIETE GENERALE.
Société Générale SCF a principalement une activité de crédit ; elle ne reçoit pas de dépôts du public et n'effectue
aucune mise à disposition ou gestion de moyens de paiement.
Par ailleurs, afin de se mettre en conformité avec l’ordonnance du 27 juin 2013 qui impose aux établissements de
crédit de recevoir des fonds remboursables du public, Société Générale SCF a réalisé le 22 février 2016 une émission
d’obligations foncières au format « retail » dont les caractéristiques lui permettent d’être assimilée à des fonds
remboursables du public.
Conformément à ses statuts, elle a pour objet exclusif de consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions
sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 513-3 à L. 513-7 du Code monétaire
et financier (les « Actifs Éligibles »).
Elle a pour activité le refinancement des portefeuilles de prêts ou d’expositions sur le secteur public et sur les
collectivités territoriales octroyés par SOCIETE GENERALE au moyen de l’émission d’obligations foncières disposant
du meilleur échelon de crédit et admises aux négociations sur tout marché réglementé d’un état membre de l’Union
Européenne.
Ainsi, Société Générale SCF consent à SOCIETE GENERALE des prêts garantis par la remise en pleine propriété à titre
de garantie de créances originées par SOCIETE GENERALE et constitutives d’expositions sur personnes publiques au
sens de l’article L.513-4 du Code monétaire et financier.
Ces prêts sont refinancés par l’émission d’obligations foncières (« OF ») notées AAA par Standard & Poor’s et Aaa par
Moody’s.
Son activité s’inscrit donc dans le cadre de la stratégie de refinancement du groupe SOCIETE GENERALE en
contribuant à la diversification des sources de refinancement du groupe via l’émission d’obligations sécurisées ainsi
qu’à la diminution du coût global de refinancement du groupe grâce au refinancement des actifs éligibles à un coût
compétitif.
1.2.
Fonctionnement de Société Générale SCF
La Société est une société anonyme à conseil d’administration dont la gouvernance est décrite dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise.
Conformément à l’article L.513-15 du Code monétaire et financier, Société Générale SCF ne dispose pas de personnel.
La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des
autres ressources prévues à l’article L.513-2 du même code ne pouvant être assurés que par un établissement de
crédit ou une société de financement liée à la société de crédit foncier par contrat, l’ensemble de sa gestion est donc
contractuellement délégué à SOCIETE GENERALE pour les traitements administratifs ainsi que pour les dispositifs de
contrôle interne.
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Dans ce contexte, la Société a conclu plusieurs conventions avec SOCIETE GENERALE couvrant les prestations
suivantes :
-
Gestion et recouvrement des créances ;
-
Gestion opérationnelle et financière ;
-
Gestion du collatéral ;
-
Gestion des risques et ALM ;
-
Prestations juridiques, fiscale et de vie sociale ;
-
Prestations comptables et supervision financière ;
-
Productions de rapports et publications ;
-
Mise à disposition de moyens techniques et prestations informatiques ;
-
Missions des fonctions spécifiques ;
-
Prestations de contrôle périodique ;
-
Prestations de contrôle permanent ;
-
Prestations de contrôle de la conformité.
1.3.
Dispositions réglementaires applicables
Société Générale SCF est un établissement de crédit spécialisé au sens de l’article L. 513-1 du Code monétaire et
financier. En cette qualité, Société Générale SCF ne peut effectuer que les opérations de banque résultant des
dispositions législatives et réglementaires qui lui sont propres ou de la décision d’agrément qui la concerne
.
Conformément à son agrément en tant que société de crédit foncier, Société Générale SCF a pour objet exclusif :
●
«
de consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres et
valeurs tels que définis aux articles L. 513-3 à L. 513-7
financier, article L. 513-2,I,1°) ;
●
«
appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11 et de recueillir d'autres
ressources, dont le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de l'article L. 412-1
ou tout
document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés étrangers mentionne ce privilège
(Code monétaire et financier, article L. 513-2, I, 2°).
En sa qualité d’établissement de crédit, Société Générale SCF est supervisée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et
de Résolution (« ACPR »), et soumise aux dispositions du Règlement européen n°575/2013 concernant les exigences
prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement («
CRR »
,
Capital
Requirements Regulation
).
Société Générale SCF est exemptée du respect sur base individuelle des ratios de capital, conformément aux
dispositions de l’article 7 de CRR.
Cette exemption implique que la société n’est pas tenue de respecter un niveau
minimum de fonds propres, ni de produire les rapports réglementaires s’y afférent. Toutefois, elle a appliqué jusqu’en
2024 une politique de non-distribution des dividendes lui permettant de renforcer ses fonds propres.
Son statut de société de crédit foncier implique notamment :
●
Un objet social limité à l’acquisition d’actifs répondant à des critères d’éligibilité stricts fixés par la loi,
●
L’application de dispositions législatives dérogatoires à la faillite, inhérentes à ce type de structure
d’émission d’obligations sécurisées (covered bonds), parmi lesquelles figurent l’absence d’accélération du
passif ainsi que l’existence d’un privilège légal au bénéfice des porteurs d’obligations foncières en
application de l’article L.513-11 du Code monétaire et financier.
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2.
RAPPORT DE GESTION
Chers Actionnaires,
Nous vous avons réunis en Assemblée générale ordinaire annuelle en application des statuts de la Société et des
dispositions du livre deuxième du Code de commerce pour vous rendre compte de l'activité de la Société durant
l'exercice clos le 31 décembre 2025, des résultats de cette activité et des perspectives d’avenir, et soumettre à votre
approbation les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.
Vos Commissaires aux comptes vous donneront dans leur rapport toutes informations quant à la régularité des
comptes annuels qui vous sont présentés.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été adressées et tous les documents prévus par la réglementation en
vigueur vous ont été communiqués et tenus à votre disposition dans les délais impartis.
Société Générale SCF est indistinctement nommée dans le présent document « Société Générale SCF », « SG SCF » ou
« la Société ».
2.1.
Chiffres clés et rapport d’activité de la société
1.1.1
Présentation de l’activité de la Société
La Société a été créée le 2 novembre 2004.
Elle est filiale de Société Générale, dont le siège social se trouve au 29 boulevard Haussmann – 75009 PARIS,
directement à 99,99% et indirectement à 100%.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a, lors de sa séance du 26 octobre 2007,
prononcé l’agrément de la Société en qualité d’établissement de crédit spécialisé - société de crédit foncier.
La Société, dont l’ancienne dénomination sociale était SOCADVINGT, est ensuite devenue Société Générale SCF par
décision de l’Assemblée générale mixte du 26 octobre 2007.
Conformément à ses statuts, elle a pour objet exclusif de consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions
sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L.513-3 à L.513-7 du Code monétaire
et financier (les « Actifs Éligibles »).
Société Générale SCF a principalement une activité de crédit. Elle ne reçoit pas de dépôts du public et n'effectue
aucune mise à disposition ou gestion de moyens de paiement. Dans le cadre de son activité, la Société procède au
refinancement des portefeuilles de prêts ou d’expositions sur le secteur public et sur les collectivités territoriales
octroyés par Société Générale au moyen de l’émission d’obligations foncières disposant du meilleur échelon de
crédit et admises aux négociations sur tout marché réglementé d’un état membre de l’Union Européenne.
Par ailleurs, afin de se mettre en conformité avec l’ordonnance du 27 juin 2013 qui impose aux établissements de
crédit de recevoir des fonds remboursables du public, le Conseil d’administration de Société Générale SCF du
17 décembre 2015 a validé l’émission au cours du 1
er
caractéristiques lui permettent d’être assimilé à des fonds remboursables du public. Cette émission a été effectuée
le 22 février 2016.
1.1.2
Situation et activité de la Société durant l’exercice écoulé
●
Activité générale de la Société
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9
La principale activité de Société Générale SCF en 2025 a consisté en la poursuite de son programme d’émissions, afin
de refinancer le portefeuille de prêts consentis à des entités du secteur public ou garantis par celles-ci octroyés par
le réseau France de Société Générale et par la Banque de Financement et d’Investissement.
Pai ailleurs, pour rappel, Société Générale SCF assure un suivi régulier de la situation en Ukraine et en Russie à la suite
du conflit russo-ukrainien intervenu début 2022 ainsi que de la situation politique du Moyen-Orient. La Société
respecte de façon rigoureuse les réglementations en vigueur et met en œuvre avec diligence les mesures nécessaires
afin d’appliquer strictement, dès leur publication, les sanctions internationales. Il convient de noter que Société
Générale SCF n’a pas d’exposition sur la Russie ou l’Ukraine.
●
Gouvernance
Concernant la gouvernance, nous vous rappelons que le Conseil d’administration du 14 février 2025 a coopté
Monsieur Vincent ROBILLARD en qualité d’Administrateur et l’a nommé en qualité de nouveau Directeur général, en
remplacement de Madame Agathe ZINZINDOHOUE, démissionnaire.
Par ailleurs, l’Assemblée générale mixte annuelle du 16 mai 2025 a renouvelé le mandat d’Administrateur de
Monsieur Sidney STUDNIA, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. La même Assemblée générale a ratifié la nomination
de Monsieur Vincent ROBILLARD en qualité d’Administrateur, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration
lors de sa séance du 14 février 2025.
Le Conseil d’administration du 19 juin 2025 a pris acte de la nomination de Monsieur Guillaume LOEUILLE en qualité
de nouveau Responsable de la Conformité.
Enfin, le Conseil d’administration du 15 décembre 2025 a été informé de la nomination de Monsieur Adrien TILLETTE
DE MAUTORT, le 1
er
troisième niveau de contrôle, ainsi que de la nomination de Monsieur Sébastien LOMBART en qualité de Responsable
de la fonction de la gestion des risques opérationnels avec prise d’effet à compter du 1
er
●
Description des projets significatifs lancés ou menés au cours de l’exercice
L’année 2025 a été marquée par plusieurs initiatives structurantes concernant la gestion financière, la structure de
capital et l’adaptation des dispositifs d’apport de collatéral.
Ces travaux répondent à deux objectifs majeurs :
-
Optimiser l’utilisation et la rémunération du capital et,
-
Rationaliser la gestion financière de Société Générale SCF.
Revue de la politique de gestion des fonds propres :
Cette revue a pour objectif d’optimiser le niveau de capital détenu par Société Générale SCF, conformément au
modèle de centralisation des fonds propres au niveau du Groupe. Après étude, le niveau de capital nécessaire pour
couvrir les exigences de liquidité apparaît inférieur au capital réellement détenu par l’entité. Afin d’éviter une
surcapitalisation structurelle de l’entité, le Groupe envisage d’engager un programme de réduction de capital via une
remontée de résultats non distribués en 2026.
Révision de la marge de gestion
Dans le cadre de la revue de la politique de gestion des fonds propres, Société Générale SCF a décidé de réviser à la
baisse sa marge de gestion, cette dernière générant des résultats fortement excédentaires qui étaient utilisés jusqu’à
présent pour renforcer ses fonds propres.
Pour assurer à l’entité une rémunération de pleine concurrence lui permettant de couvrir ses charges, il est prévu
d’appliquer début 2026 un niveau de marge révisé à 5 points de base sur l’ensemble des prêts futurs et existants,
1
La liquidité générée par l’émission d’une obligation foncière est repassée à Société Générale sous la forme d’un prêt collatéralisé
reprenant les mêmes conditions que l’obligation (montant, maturité, type de taux), à l’exception de l’application d’une marge
d’intérêts de 20 points de base par rapport au coupon.
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
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rémunération cohérente avec les pratiques de marché et conforme aux fonctions et risques réalisées et supportés
par l’entité dans le cadre de son activité d’émission au service du Groupe.
Ce niveau de marge pourra être ajusté en fonction de l’évolution des charges et revenus de l’entité.
Enfin, nousconfirmons qu’aucun autre événement important autre que ceux mentionnés ci-dessus n’est survenu
depuis l’exercice écoulé.
1.1.3
Analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires
●
Programme d’émission
d’un montant de 20 milliards d’euros a fait l’objet d’une mise à jour annuelle visée par l’AMF en date du 5 août 2025.
A cette occasion, ce document a été mis en conformité avec les évolutions du cadre légal et réglementaire ainsi
qu’avec la mise à jour de la documentation contractuelle.
Le Prospectus de Base a également fait l’objet d’un supplément le 29 octobre 2025 afin d’incorporer les états
financiers semestriels au 30 juin 2025.
Lors de la réunion du 25 septembre 2025, le Conseil d’administration de Société Générale SCF a autorisé l’émission
d’obligations foncières, en une ou plusieurs séries, pendant une durée d’un an à compter du 29 septembre 2025 à la
condition que le montant cumulé en principal des obligations foncières émises par Société Générale SCF et n’ayant
pas été intégralement remboursées n’excède à aucun moment, pendant la période considérée, 20.000.000.000 euros
(vingt milliards d'euros).
Dans ce cadre, le Conseil d’administration approuve à fréquence trimestrielle le programme trimestriel d’activité
relatif à l’émission d’obligations foncières.
●
Evolution des Obligations de Financement de l’Habitat
L’activité de Société Générale SCF en 2025 a principalement consisté en la poursuite de son programme d’émission.
Il n’y a eu ni nouvelles activités, ni lancement de nouveaux produits. Société Générale SCF a maintenu un cover pool
diversifié et a continué sa stratégie de diversification d’actifs remis en pleine propriété à titre de garantie, notamment
des prêts garantis par des agences de crédit export françaises ou internationales, des contrats de partenariat
contractés par des collectivités territoriales françaises ainsi que des prêts octroyés à des collectivités locales. Ainsi,
dans le cadre d’une gestion active du cover pool et afin de satisfaire le taux de surdimensionnement sur les émissions
obligataires, de nouvelles créances ont été mobilisées pour un montant global de 4.080 millions d’euros.
Au cours de l’exercice 2025, Société Générale SCF a réalisé 5 émissions d’obligations foncières « retained, soft bullet »
et « non callable » ayant les caractéristiques suivantes :
-
La série 60 d’un montant de 1 milliard d’euros en date de valeur 25 juillet 2025, ayant pour maturité le
25 juillet 2031 et servant un coupon Euribor 3 mois +53bps ;
-
La série 61 d’un montant de 1 milliard d’euros en date de valeur 25 juillet 2025, ayant pour maturité le
25 juillet 2033 et servant un coupon Euribor 3 mois +63bps ;
-
La série 62 d’un montant de 1 milliard d’euros en date de valeur 19 décembre 2025, ayant pour maturité le
19 décembre 2030 et servant un coupon à taux fixe de 2,926% ;
-
La série 63 d’un montant de 500 millions d’euros en date de valeur 19 décembre 2025, ayant pour maturité
le 18 décembre 2037 et servant un coupon Euribor 3 mois +64bps ;
-
La série 64 d’un montant de 1 milliard d’euros en date de valeur 19 décembre 2025, ayant pour maturité le
17 décembre 2038 et servant un coupon Euribor 3 mois +67bps.
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31/12/2025
Pourcentage du
cover pool
France 15,227,263 76.4%
Communes et Groupements de Communes 5,977,696 30.0%
Expositions garanties par Agences de credit export 2,241,459 11.2%
Departements 2,690,610 13.5%
Regions 1,609,084 8.1%
Universites, syndicats (transport, gestion des eaux) 1,193,308 6.0%
Etablissements de Sante 837,893 4.2%
Autres 289,271 1.5%
Souverain 387,943 1.9%
Corée du Sud 1,474,762 7.4%
Expositions garanties par Agences de credit export 1,474,762 7.4%
Royaume-Uni 1,257,980 6.3%
Expositions garanties par Agences de credit export 1,257,980 6.3%
Institution supranationale 429,930 2.2%
Expositions garanties par Supranational 429,930 2.2%
Qatar 358,504 1.8%
Souverain 358,504 1.8%
Allemagne 182,935 0.9%
Expositions garanties par Agences de credit export 182,935 0.9%
Pologne 124,519 0.6%
Expositions garanties par Agences de credit export 124,519 0.6%
Espagne 271,051 1.4%
Expositions garanties par Agences de credit export 271,051 1.4%
Belgique 189,833 1.0%
Expositions garanties par Agences de credit export 176,333 0.9%
Expositions garanties par Regions 13,500 0.1%
Danemark 300,268 1.5%
Expositions garanties par Agences de credit export 300,268 1.5%
Finlande 48,000 0.2%
Expositions garanties par Agences de credit export 48,000 0.2%
Pays-Bas 43,310 0.2%
Expositions garanties par Agences de credit export 43,310 0.2%
États-Unis d'Amérique 19,817 0.1%
Expositions garanties par Agences de credit export 19,817 0.1%
Autriche 3,102 0.0%
Expositions garanties par Agences de credit export 3,102 0.0%
Total 19,931,274 100.0%
Par ailleurs, 2 obligations foncières « retained » et « soft bullet » sont arrivées à maturité les 21 et 27 juillet 2025,
générant un remboursement total de 1 milliard d’euros (les séries 40 et 52 d’un montant de 500 millions d’euros
chacune).
●
Evolution du cover pool (portefeuille d’actifs éligible)
Au 31 décembre 2025, le cover pool d'un montant de 19.931,3 millions d’euros, constitué principalement de prêts aux
collectivités locales françaises et étrangères ou garantis par celles-ci, se décomposait comme suit :
Parmi les contreparties de type "Autres", se trouvent essentiellement des Chambres de commerce et des Services
Départementaux d’Incendie et de Secours.
En 2025, Société Générale SCF a maintenu un cover pool diversifié et a continué sa stratégie de diversification d’actifs
remis en pleine propriété à titre de garantie, notamment des prêts garantis par des agences de crédit export
françaises ou internationales, des contrats de partenariat contractés par des collectivités territoriales françaises ainsi
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
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Chiffres clés du bilan (En millions d'euros)
31 décembre 2025
31 décembre 2024
Total Actif
16 141
12 646
Dont Opérations avec la clientèle
15 650
12 150
Total Emissions (OFH)
15 701
12 207
Total Fonds Propres
353
333
que des prêts octroyés à des collectivités locales. Ainsi, dans le cadre d’une gestion active du cover pool et afin de
satisfaire le taux de surdimensionnement sur les émissions obligataires, de nouvelles créances ont été mobilisées au
cours de l’année 2025 pour un montant de 3.656,98 millions d’euros réparties de la manière suivante :
-
Expositions sur des personnes publiques françaises (collectivités locales) pour un montant de 2.039,04
millions d’euros ;
-
Créances garanties par une agence publique de crédit-export française ou étrangère pour un montant de
1.515,49 millions d’euros ;
-
Opérations de financement structurés pour un montant de 525,71 millions d’euros.
Le portefeuille est composé de créances saines au 31 décembre 2025. Il convient de noter que toute créance dont le
débiteur fait défaut est sortie du cover pool de Société Générale SCF. Au cours de l’année 2025, trois créances ont été
démobilisées pour les raisons suivantes :
-
Une créance en mars 2025 pour un montant total de 6,92 millions d’euros en raison du changement de
débiteur (EPIC) ;
-
Une créance en juin 2025 pour un montant de 0,37 million d’euros en raison d’un impayé de plus de 90 jours ;
-
Une créance en juillet 2025 pour un montant de 0,34 million d’euros en raison de la baisse de la note interne
du débiteur sous la catégorie CQS3.
●
Evolution des autres actifs
Tel qu’il est précisé dans l’article L.513-7 du Code monétaire et financier, d’autres actifs que ceux définis aux articles
L.513-2 à L.513-6 du même Code peuvent être détenus par les sociétés de crédit foncier et être financés par des
ressources privilégiées.
Au 31 décembre 2025, les actifs sûrs et liquides identifiés et en lien avec l’article susvisé représentent un total de
361,61 millions d’euros. La couverture des ressources privilégiées étant déjà entièrement assurée par les actifs
éligibles, ces actifs ne sont soumis à aucune limite réglementaire
Au 31 décembre 2025, le bilan présente un total de 16.141 millions d’euros. Pour rappel, au 31 décembre 2024 le total
de bilan était d’un montant de 12.646 millions d’euros. La hausse de la taille du bilan (+ 3.495 millions d’euros)
s’explique principalement par une hausse des émissions en 2025 (pour un montant de + 3.500 millions d’euros).
●
Bilan Actif
La liquidité levée par l’émission des obligations foncières et replacée auprès de Société Générale sous forme de prêts
à terme s’élève à 15.699,41 millions d’euros dont 49,41 millions d’euros d’intérêts courus.
Les autres dépôts à terme dans les livres de Société Générale, représentent un total de 350 millions d’euros.
Les comptes de régularisation s’élèvent à 79,3 millions d’euros et comprennent les éléments suivants :
-
Les charges à répartir d’un montant de 72,8 millions d’euros représentant la partie non courue des primes
d’émissions sur obligations foncières à étaler sur la durée de vie de ces dernières ;
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
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-
Les produits à recevoir d’un montant de 6,5 millions d’euros correspondant aux intérêts sur swaps de taux à
recevoir à la clôture de l’exercice et les intérêts sur swaps de devise nets à recevoir.
Le poste Autres Actifs comprenant des créances sur divers débiteurs s’élève à 0,7 million d’euros.
●
Bilan Passif
L'encours d’obligations foncières au 31 décembre 2025 est de 15.700,57 millions d’euros (comprenant 50,57 millions
d’euros d’intérêts courus non échus).
Les autres passifs représentent l’impôt sur les sociétés de 7 millions d’euros et les autres dettes fiscales et sociales à
payer de 0,5 million d’euros.
Les comptes de régularisation du passif s’élèvent à 80 millions d’euros et comprennent les éléments suivants :
-
Les intérêts sur swaps de taux à payer et les positions nettes représentant 1,9 million d’euros ;
-
Les dettes fournisseurs représentent 5,7 millions d’euros correspondant aux provisions liées aux
conventions de gestion, recouvrement et externalisation, et aux honoraires des Commissaires aux comptes
restant à payer ;
-
Les produits constatés d’avance d’un montant de 72,8 millions d’euros représentent les gains sur prime
d’émission sur les obligations foncières.
Le capital social de la Société est demeuré à 150 millions d’euros au cours de l’exercice et les réserves s’élèvent à 9,1
millions d’euros.
La Société n’ayant jamais distribué de dividendes, le report à nouveau s’élève à 173,5 millions d’euros.
Le résultat de l’exercice est bénéficiaire de 20 millions d’euros au 31 décembre 2025.
1.1.4
Indicateurs clefs de performance de nature financière et extra- financière ayant trait
à l’activité spécifique de la Société
Les indicateurs clés relatifs à la finance et aux risques de Société Générale SCF ont été traités dans les parties 1.1.3,
1.3 et les annexes financières du présent document.
Société Générale SCF n’ayant pas de personnel dédié, la Société ne produit pas d’indicateur relatif à la gestion de
personnel.
De plus, Société Générale SCF étant consolidée au niveau du Groupe Société Générale, les indicateurs relatifs aux
questions d’environnement sont suivis au niveau consolidé.
1.1.5
Activité en matière de recherche et de développement
Conformément aux dispositions de l’article L.232-1 du Code de commerce, nous vous informons que la Société n’a
effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l’exercice écoulé.
1.1.6
Informations relatives aux ressources incorporelles essentielles de la Société
Société Générale SCF ne dispose pas de ressources incorporelles essentielles à son modèle commercial en date du
31 décembre 2025.
1.1.7
Prêts interentreprise
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
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Nous vous informons, en application des dispositions de l’article L.511-6 du Code monétaire et financier, que la
Société n’a consenti aucun prêt inter-entreprises.
2.2.
Événements postérieurs à la clôture et évolutions prévisibles
1.1.8
Evènements importants survenus depuis la clôture de l’exercice écoulé
Aucun événement important n’est survenu depuis la clôture de l’exercice.
1.1.9
Evolutions prévisibles et perspectives d’avenir
La Société poursuivra sur 2026 la gestion de ses actifs. Pas plus qu'en 2025, les activités de la Société ne devraient
être significativement affectées par les évènements liés à la politique internationale, tel le conflit en Ukraine ou la
situation au Moyen-Orient.
En termes de stratégie, Société Générale SCF a fait le choix de se spécialiser dans les émissions souscrites par le
Groupe, offrant une source de liquidité contingente et un collatéral éligible au refinancement en Banque Centrale et
permettant d’optimiser sa gestion ALM en adaptant la fréquence et la taille des émissions à celles du collatéral
disponible. Elle peut néanmoins également opter pour le lancement d’émissions publiques ayant des
caractéristiques adaptées à ses besoins ALM.
Pour assurer la couverture de ses émissions, Société Générale SCF continue de développer les gisements d’actifs
éligibles produits :
-
Par la banque de financement et d’investissement de Société Générale, notamment des créances de prêts
garanties par des agences de crédit export française ou internationales finançant des opérations de crédit
export, et
-
Par la banque de détail de Société Générale, notamment des créances de prêts à des collectivités locales et
territoriales françaises ou garanties par celles-ci.
2.3.
Résultats financiers
1.1.10
Présentation des comptes annuels
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2025 que nous soumettons à votre approbation ont été établis
et sont présentés conformément aux règles de présentation et aux méthodes d’évaluation prévues par la
réglementation en vigueur.
Toutes précisions et justifications figurent dans l’annexe du bilan.
1.1.11
Résultats économiques et financiers
-
Les intérêts et produits sont composés des intérêts liés aux créances de prêts pour 378,2 millions
d’euros ainsi que des autres intérêts provenant des intérêts de la patte fixe des swaps de couverture pour
11,5 millions d’euros ;
-
Les intérêts et charges sont composés des intérêts liés aux obligations foncières pour - 344,8 millions
d’euros, des autres intérêts provenant de la patte variable des swaps de couverture pour - 11 millions
d’euros.
Le produit net bancaire s’élève à 33,9 millions d’euros au 31 décembre 2025, en sensible baisse par rapport à 2024
(35,8 millions d’euros).
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
15
Les frais généraux représentent des charges de structure de -6,9 millions d’euros, en hausse de 9,47 % par rapport à
l’année précédente (+0,596 million d’euros). Cette hausse s’explique principalement par la progression des
conventions Société Générale (+0,813 millions d’euros) avec notamment la commission variable liée aux émissions.
Cette augmentation est en partie compensée par la baisse des honoraires professionnels (-0,223 million d’euros).
Ainsi, le résultat de l'exercice se solde par un bénéfice de 20 millions d’euros, en baisse de 8,35% par rapport à l’année
précédente (21,9 millions).
1.1.12
Tableau des résultats financiers
Au présent rapport est joint en Annexe 1 le tableau prévu à l’article R.225-102, alinéa 2 du Code de commerce, faisant
apparaître les résultats financiers de la Société au cours des cinq derniers exercices.
1.1.13
Informations prévisionnelles
L’actif et le passif réalisables ont été déterminés sur la base des échéances connues ou estimées, puis ventilés en
deux catégories : inférieures à un an et supérieures à un an. Les principaux flux concernés étant les prêts contractés
auprès de Société Générale ainsi que les émissions obligataires, leurs dates d’échéance ont été prises en compte. Il
ressort de cette analyse que 8,79 % des actifs arrivent à échéance à moins d’un an, contre 6,6 % pour les passifs.
Un compte de résultat prévisionnel a été établi pour la période 2026-2030. Outre la rémunération des fonds propres,
le PNB reprend le principe de calcul de la marge fondé sur l’application du nouveau taux de 5 pb à l’ensemble de la
production, passée comme future. Les frais généraux sont déterminés proportionnellement aux montants des
émissions. Au regard de ces éléments, le résultat net demeure positif sur l’ensemble de la période, pour un montant
compris entre 4 et 6 millions d’euros par an.
Un tableau de financement est également établi chaque année et présenté dans la note 23 de l’annexe aux comptes.
Il retrace les flux de trésorerie encaissés et décaissés sur l’exercice. Pour 2025, la variation de trésorerie ressort à
+ 1,75 million d’euros, contre une variation négative de – 8,85 millions d’euros en 2024. Cette évolution positive
provient des activités de financement.
Le tableau prévisionnel de trésorerie reprend les montants de PNB et de frais généraux issus du budget présenté ci-
dessus, en considérant que ces flux sont intégralement décaissés au cours de l’exercice, à l’exception des éventuels
dividendes, dont le versement intervient l’année suivante. Sur cette base, la trésorerie est anticipée comme restant
stable sur la période 2026-2030.
1.1.14
Dépenses non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, nous vous précisions que les
comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal au regard de
l'article 39-4 du même Code.
1.1.15
Informations relatives aux délais de paiement de nos fournisseurs et de nos clients
Conformément aux articles L 441-14 et D 441-6 du Code de commerce, les informations sur les délais de paiement
des fournisseurs et des clients sont présentées dans les tableaux ci-après en Annexe 2.
Les activités bancaires sont exclues du périmètre.
1.1.16
Proposition d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2025
Les comptes qui vous sont présentés font ressortir un bénéfice de 20.048.489,99 euros, déduction faite de toutes charges,
de tous impôts et amortissements.
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
16
Nous vous proposons d’approuver lesdits comptes et d'affecter le bénéfice net comptable de l’exercice de 20.048.489,99
euros, augmenté du report à nouveau antérieur créditeur de 173.449.247,75 euros et
diminué d’un montant de
1.002.424,50 euros correspondant aux sommes à affecter à la réserve légale, soit un bénéfice distribuable de
192.495.313,24 euros, de la manière suivante :
Résultat net de l’exercice
20.048.489,99 EUR
Report à nouveau antérieur
173.449.247,75 EUR
Affectation à la réserve légale (dotation de 5% du
bénéfice, car la réserve légale est inférieure à 10%
conformément à l’article L.232-10 du Code de
commerce)
Soit un bénéfice distribuable de
192.495.313,24 EUR
Affectation :
A la réserve libre (ou aux autres réserves)
0,00 EUR
Versement de dividende
(soit 6,17 EUR par action)
92.550.000,00 EUR
Au report à nouveau
99.945.313,24 EUR
Nous vous proposons de fixer la date de mise en paiement de ce dividende à compter du 23 mai 2026.
1.1.17
Rappel des dividendes antérieurement distribués
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que la Société
n’a procédé à aucune distribution de dividende au titre des trois derniers exercices
2.4.
Composition du capital social et opérations sur titres
1.1.18
Répartition du capital social
Nous vous informons que, au 31 décembre 2025, la Société était détenue :
-
Directement, à hauteur de 14.999.999 actions (99,99 %) par Société Générale, et à hauteur de 1 action
(0,01%) par SOGEPARTS ;
-
Indirectement, à hauteur de 100% par Société Générale.
1.1.19
Opérations effectuées par la Société sur ses propres actions
En application de l’article L.225-211, alinéa 2 du Code de commerce, nous vous informons, que la Société n’a réalisé
aucune des opérations visées aux articles L.225-208, L.22-10-62, L.225-209-2, L.228-12 et L.228-12-1 du même Code.
2
Le dividende attribué aux Actionnaires, personnes morales, ne sera pas éligible à l’abattement de 40 % prévu au 2° du
3 de l’article 158 du Code général des impôts.
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
17
1.1.20
Régularisation des participations croisées
Nous vous indiquons, en application des dispositions de l’article R.233-19 du Code de commerce, que la Société n’a
réalisé aucune régularisation relevant des dispositions de l’article L.233-29 du même Code.
1.1.21
Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital
Nous vous informons, en application des dispositions de l’article R.228-90 du Code de commerce, que la Société n’a
pas émis de valeurs mobilières donnant accès au capital et qu’elle n’a pas réalisé d’opérations susceptibles de porter
atteinte aux titulaires de ces titres selon les dispositions de l’article L.228-99 du même Code.
2.5.
Filiales, participations et succursales
1.1.22
Etat des filiales et participations au 31 décembre 2025
Nous vous rappelons que, au 31 décembre 2025, la Société ne détenait aucune participation et, par conséquent,
aucune filiale.
1.1.23
Prise de participations et de contrôles au cours de l’exercice
2.5.1.1.
Prises de participation
Nous vous précisons que la Société n’a acquis aucune participation au cours de l’exercice écoulé.
2.5.1.2.
Prises de contrôle
Nous vous précisons que la Société n’a procédé à aucune prise de contrôle au cours de l’exercice écoulé.
2.5.1.3.
Cessions de participations
Nous vous précisons que, la Société n’ayant pas de participation, elle n’en a cédé aucune au cours de l’exercice
écoulé.
1.1.24
Succursales existantes au 31 décembre 2025
Nous vous rappelons que la Société ne détient aucune succursale.
2.6.
Risques, durabilité et conformité
1.1.25
Descriptions des principaux risques et incertitudes auxquels la Société est
confrontée
●
Risque de liquidité
Le risque de liquidité se définit comme l’incapacité pour la Société à faire face aux échéances de ses obligations
financières, en l’occurrence le paiement en intérêts et principal des obligations foncières souscrites par les
investisseurs, en raison des décalages temporaires de flux de trésorerie liés à la différence de maturités et de profil
d’amortissement entre le cover pool et les obligations foncières.
En tant qu’établissement de crédit spécialisé, la Société est soumise à la production d’indicateurs permettant de
mesurer, d’encadrer et de suivre ce risque. Des mécanismes d’atténuation de ce risque sont également mis en place
afin de réduire ce type de risque pour les porteurs d’obligations foncières.
Ainsi, ce risque peut être mesuré par des indicateurs réglementaires en fonction de l’horizon de temps considéré,
notamment :
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
18
-
La couverture des besoins de trésorerie sur une période de 180 jours pour un horizon court terme ;
-
Le plan de couverture annuel pour un horizon long terme ; et
-
L’écart de durée de vie moyenne entre actifs (cover pool) et passifs.
Ainsi, sur des périodes courtes à moins de 6 mois, le risque intrinsèque peut être estimé à « élevé ». En effet, sur une
période de 180 jours, le risque intrinsèque maximal peut être estimé à 2,05 milliards d’euros correspondant au
montant de tombées maximum d’obligations foncières sur cette même période.
A plus long terme, le risque intrinsèque est évalué à « faible » sur la base du Plan de Couverture Annuel qui ne présente
pas d’impasses de couverture jusqu’à la dernière date de maturité des obligations foncières.
Par ailleurs, l’écart de durée de vie moyenne entre le cover pool et les passifs est systématiquement inférieur à la
limite réglementaire des 18 mois.
Deux approches doivent être ainsi considérées : l’approche en vision sociale, où les actifs sont représentés par les
prêts collatéralisés accordés par Société Générale SCF à Société Générale, et l’approche par transparence, en
situation post défaut de Société Générale, où les actifs considérés sont les actifs remis en pleine propriété à titre de
garantie, en l’occurrence les expositions sur les personnes publiques.
-
En vision sociale
La politique de couverture du risque de liquidité de la Société en vision sociale vise à assurer une adéquation entre
les ressources et les besoins de liquidité.
Ainsi, les opérations courantes de Société Générale SCF sont parfaitement adossées en termes de montant et de
maturité, ne générant donc pas de risque structurel de liquidité :
-
Les émissions obligataires sont adossées à des prêts consentis à Société Générale ;
-
Les ressources de Société Générale SCF sont structurellement supérieures aux emplois et les tombées en
principal et intérêt des actifs sont supérieures aux tombées en principal et intérêt des passifs à la différence
près des dettes fournisseurs ;
-
La trésorerie de Société Générale SCF est strictement positive et évolue en fonction de l’évolution du
résultat.
Société Générale SCF n’est donc pas exposée au risque de transformation, la maturité des prêts à l'actif
correspondant exactement à celle des obligations foncières émises.
Dispositif de mesure et surveillance du risque de liquidité :
Société Générale SCF applique les principes et les normes de gestion du risque de liquidité définis par le Groupe
Société Générale. Elle mesure ce risque à l’aide de « gaps » sur la base de situations « Actif-Passif » à production
arrêtée pour reporter les « gaps » de liquidité au Groupe Société Générale.
Un jeu de limites a été fixé par le Comité ALM du Groupe, sur le gap de liquidité statique par palier mensuel jusqu’à
12 mois, trimestriel jusqu’à 3 ans, puis annuel jusqu’à 10 ans. Les seuils et les limites s’établissent selon le tableau
suivant :
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
19
Les gaps de liquidité sont calculés mensuellement et revus par le département du contrôle des risques ALM de
Société Générale et sont par ailleurs présentés et revus lors des Comités de risques propres à Société Générale SCF.
Au 31 janvier 2025, des dépassements techniques de limites projetées entre 3 et 18 mois ont été observés. Des
investigations ont donc été réalisées et un plan d’action a été mis en place et renseigné dans l’application Colibris.
Aucun autre dépassement n’a été observé au cours de l’année.
Par ailleurs, en tant qu’établissement de crédit, Société Générale SCF doit respecter le ratio LCR (Liquidity Coverage
Ratio) conformément aux dispositions de la Directive 2013/36/UE (CRDIV) et le règlement (UE) n°575/2013 (CRR)
applicable aux établissements de crédit.
Ce ratio LCR vise à favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d’un établissement de crédit.
Le LCR oblige les établissements de crédit à détenir un stock d’actifs sans risque, liquidable facilement sur les
marchés, pour faire face aux paiements des flux sortants nets des flux entrants pendant trente jours de crise, sans
soutien des banques centrales. Une exigence minimale de ce ratio est fixée réglementairement à 100%.
Il est à noter qu’en vertu des dispositions de l’article 425 paragraphe 1 du Règlement UE n°575/2013, Société Générale
SCF a obtenu de l’ACPR en août 2014 une exemption du plafonnement des entrées de trésorerie à 75% dans le calcul
de ce ratio. Cette dérogation permet à Société Générale SCF, structurellement positive en trésorerie, de ne pas
constituer de buffer d’actifs de haute qualité pour respecter le ratio minimum de 100%.
Ce ratio est produit mensuellement et fait apparaître un excédent de liquidité en raison de l’adossement parfait en
termes de montant et de maturité entre les passifs et les actifs ainsi que l’absence de plafonnement sur les entrées
de trésorerie. Ainsi il n’est pas nécessaire pour Société Générale SCF de détenir de stocks d’actifs liquides pour
maintenir son ratio LCR au-delà de 100%.
Il convient de noter également que, depuis le 30 juin 2021, les établissements de crédit doivent respecter l’exigence
de NSFR incluse dans le texte CRR2 publié en mai 2019. Le Net Stable Funding Ratio (NSFR), calculé trimestriellement,
est un ratio de transformation et compare à un horizon d’un an les besoins de financement aux ressources stables,
visant à encadrer les positions des établissements de crédit. Depuis le 30 juin 2021, Société Générale SCF respecte
bien le ratio exigé de 100%.
-
En vision par transparence
Le risque de liquidité est également apprécié par transparence, c’est-à-dire en prenant en considération le
portefeuille de prêts personnels immobiliers apporté en pleine propriété à titre de garantie, et plus particulièrement
à travers les états réglementaires mentionnés à l’article 10 du règlement CRBF n°99-10 du 9 juillet 1999 et décrits ci-
dessous.
La couverture des besoins de trésorerie sur une période de 180 jours :
Le besoin de liquidité est évalué entre les flux des obligations foncières et les flux des actifs remis en pleine propriété
à titre de garantie sur une période de 180 jours conformément aux dispositions de l’article R.513-7 du Code monétaire
et financier.
Ainsi, la liquidité à 180 jours de Société Générale SCF est évaluée par transparence, trimestriellement, comme suit :
-
Les flux positifs de trésorerie évalués par transparence correspondent aux flux liés aux encaissements en
principal et intérêt des échéances des prêts mobilisés reçus en garantie ;
-
Les sorties de trésorerie correspondent aux flux nets après application des instruments financiers de
couverture liés aux décaissements de principal et intérêt des échéances des obligations foncières émises ;
-
Une compensation de flux est ensuite effectuée, permettant de déterminer un solde pour la journée. Une
position de liquidité est calculée tous les jours en additionnant le solde de la journée avec le solde des
périodes précédentes. Le solde de trésorerie initial est déclaré au jour « zéro » et corre
s
pond à l’addition des
soldes des comptes et dépôts à vue disponibles.
-
Conformément aux dispositions de l’Annexe 5 à l’instruction n°2022-I-03, les calculs s’appuient sur le taux
de remboursements anticipés déclaré dans le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article 13 du
règlement CRBF n° 99-10 arrêté au 31 décembre 2025. Il s’agit du taux annualisé de remboursements
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
20
anticipés observés sur le dernier trimestre que l’on retrouve dans le rapport sur la qualité des actifs. Celui-ci
s’établit 0,23% au 31 décembre 2025.
La position de liquidité minimale sur 180 jours à compter du 31 décembre 2025 est positive. Elle s’établit à 22,63
millions d’euros et correspond au solde du premier jour du semestre.
Par ailleurs, Société Générale SCF est dotée de sources additionnelles de liquidités qui permettent de couvrir la
position de liquidité minimale si celle-ci s’avère être négative et qui consistent principalement en des expositions à
court terme sur des établissements de crédit répondant aux conditions de l'article R.513-6 du Code monétaire et
financier.
Au premier jour, les expositions et dépôts répondant aux conditions de l'article R.513-6 du Code monétaire et
financier représentent un total de 350 millions d’euros, correspondant au montant des dépôts à terme dans les livres
de Société Générale.
Au dernier jour, les expositions et dépôts répondant aux conditions de l'article R.513-6 du Code monétaire et financier
représentent un total de 352 millions d’euros, correspondant au montant des dépôts à terme dans les livres de
Société Générale et des intérêts perçus au titre des dépôts.
Il convient de noter que les émissions d’obligations foncières en format
« soft bullet »
mécanisme de protection contre le risque de liquidité pour les investisseurs. Ces émissions prévoient une possibilité
d’extension de la maturité d’un an. Il convient de noter que pour les émissions réalisées avant le 8 juillet 2022, la
prorogation est activée dans le cas de non-paiement de l’émission à sa date de maturité initiale. Les conditions
d’extension de maturité des obligations foncières émises à partir du 8 juillet 2022 sont fixées conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables (article R.513-8-1 du Code monétaire et financier) et précisées dans
la documentation contractuelle de l’émetteur.
Au 31 décembre 2025, l’encours d’obligations foncières en format
« soft bullet »
96% des encours d’obligations foncières en vie.
Le plan de couverture annuel :
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
21
En outre, conformément aux dispositions réglementaires relatives au plan de couverture prévisionnel, la Société doit
s’assurer que toute impasse de couverture des obligations foncières par des actifs transférés doit être soit couverte
par des actifs éligibles disponibles et/ou par des hypothèses conservatrices de nouvelle production.
Au 31 décembre 2025, sur la base d’un taux moyen de remboursement anticipé de 1,09%, correspondant au taux
moyen historique observé depuis 2008, aucune impasse de couverture n’est observée et ce sans recours à la nouvelle
production.
Ecart de durée de vie moyenne entre actifs et passifs :
Tel que défini dans le règlement CRBF n°99-10, les sociétés de crédit foncier doivent maintenir une durée de vie
moyenne des actifs du cover pool n’excédant pas plus de 18 mois celle des passifs privilégiés (obligations foncières).
L’écart de durée de vie moyenne entre les actifs et les passifs est de +1 mois au 31 décembre 2025, respectant ainsi la
limite de 18 mois.
●
Risques liés aux contextes macro-économique, géopolitique, de marché et réglementaire
Société Générale SCF ayant fait le choix de limiter son activité au refinancement de portefeuilles de prêts ou
d’expositions sur le secteur public et sur les collectivités territoriales octroyés par Société Générale, le contexte
économique et financier mondial dans lequel évolue la Société pourrait avoir un impact sur son activité.
En effet, les gisements éligibles disponibles dépendent notamment de la production de prêts aux collectivités
territoriales françaises originés par la banque de détail de Société Générale et de la production de prêts garantis par
des agences de crédit export originés par la banque de financement et d’investissement de Société Générale. Ainsi,
des détériorations significatives des conditions de marché et de l’environnement économique résultant de crises
affectant les marchés de capitaux ou de crédit, de contraintes de liquidité, d’une variabilité importante des taux de
change ou des taux d’intérêt, de l’inflation ou de la déflation, de récessions régionales ou mondiales, de dégradation
de la notation, de restructurations ou de défauts des dettes souveraines ou privées, pourraient affecter la production
de prêts éligibles.
D’autres facteurs pourraient entraîner de telles dégradations, tels que des événements géopolitiques (comme la
menace, la réalisation et l'escalade d'événements défavorables associés aux guerres, au terrorisme et à toutes
tensions entre Etats et acteurs politiques qui affectent le cours des relations internationales) ou des risques de
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
22
cybercriminalité. Le développement rapide de l’Intelligence Artificielle est quant à lui porteur de risques de fraude et
d’obsolescence de diverses technologies.
Un contexte géopolitique et économique profondément remodelé :
L’année 2025 a été marquée par un niveau d’incertitude historiquement élevé. L’Union Européenne poursuit ses
efforts pour renforcer son autonomie stratégique face à la dégradation du contexte géopolitique depuis l’invasion de
l’Ukraine, avec la publication début 2025 de la boussole pour la compétitivité et du Clean Industrial Deal, visant
notamment à combler le retard de l’Europe en matière d’innovation, à réduire les dépendances énergétiques et à
soutenir la décarbonation.
La mise en œuvre par les Etats-Unis d’une politique commerciale nettement plus protectionniste et isolationniste
par l’administration Trump accroît l’incertitude mondiale, avec des hausses tarifaires généralisées impactant
potentiellement la compétitivité des entreprises européennes et françaises. Le retrait américain de certains
engagements internationaux (retrait des accords sur le climat, baisse de l’aide au développement et du soutien aux
institutions multilatérales) et les tensions persistantes avec la Chine, ainsi que la fragilité accrue des accords de
sécurité, renforcent ces risques.
En Europe, la diminution du soutien américain à l’Ukraine, les tensions en Asie (Chine-Taïwan) et la guerre au
Moyen-Orient, ainsi que les conséquences du changement climatique et de la transition énergétique accentuent la
volatilité macroéconomique. La France, en particulier, connaît depuis 2024 une instabilité politique durable, avec
une fragmentation parlementaire qui pèse sur la conduite de la politique budgétaire et la trajectoire de réduction du
déficit, entraînant notamment un élargissement de l’écart de taux des obligations souveraines françaises,
accroissant la pression pour résorber le déficit, polarisant le débat budgétaire, et faisant craindre de nouvelles
mesures défavorables aux entreprises et au secteur financier. Une impasse politique prolongée sur les questions
budgétaires et/ou une absence de réduction du déficit budgétaire, notamment pour l’année 2026, mais aussi plus
généralement les années à venir, pourrait avoir un impact sur la notation de la dette de la France, sur sa situation
économique et sur la situation financière des entreprises françaises.
Conditions de marché et environnement réglementaire en évolution :
Les autorités européennes ont engagé plusieurs initiatives majeures :
-
relance de l’Union des marchés de capitaux, devenue Union de l’Epargne et de l’Investissement,
-
volonté de simplifier le cadre réglementaire, notamment dans la finance durable,
-
propositions de réforme de la titrisation visant à en améliorer le traitement prudentiel,
-
discussions sur une stratégie d’investissement dédiée au segment des particuliers (Retail Investment
Strategy), visant à faciliter l’accès des épargnants aux marchés de capitaux,
-
travaux sur le fonds de garantie des dépôts uniques (appelé EDIS) ainsi que les sujets en lien avec la
transformation digitale et l’innovation autour des services financiers, qui restent une priorité réglementaire.
Dans ce contexte, les autorités monétaires ont opéré une baisse prudente et progressive des taux directeurs, mais
dans un environnement où les taux restent supérieurs à un niveau expansionniste. Le resserrement budgétaire
européen, avec l’activation des procédures pour déficit excessif concernant plusieurs Etats membres (dont la
France), génère une incertitude accrue.
Les écarts de taux des obligations souveraines et de crédit pourraient être mis sous pression dans un environnement
marqué à la fois par des faillites d’entreprises en hausse, des difficultés persistantes dans certains pays émergents et
l’incertitude politique française.
Impacts potentiels pour Société Générale SCF :
L’ensemble de ces risques et incertitudes pourrait générer une plus forte volatilité sur les marchés financiers et causer
une baisse du cours de divers actifs, entraînant potentiellement des défauts de paiement, avec des conséquences
difficiles à anticiper pour l’émetteur.
Dans ce contexte, la baisse éventuelle de production nouvelle de prêts éligibles liée à cette situation économique
mondiale constitue un risque pour Société Générale SCF qui doit répondre aux exigences réglementaires notamment
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
23
à travers des ratios trimestriels exigés par l’ACPR montrant, entre autres, qu’il n’existe pas d’impasse de couverture
entre les actifs remis à titre de garantie et son passif.
Toutefois, ce risque est maîtrisé par le fait que Société Générale SCF couvre systématiquement les obligations émises
sans recourir à des hypothèses de nouvelle production. Enfin, elle a la possibilité de rembourser par anticipation des
obligations
« retained »
Par ailleurs, les crises passées (crise financière de 2008, crise de la dette souveraine, crise Covid-19, tensions
géopolitiques récentes, transition vers des taux plus élevés en 2023-2024) ont montré que l’accès au financement
peut être ponctuellement restreint ou renchéri pour les banques européennes. Une dégradation durable des
conditions de marché pourrait affecter le coût de refinancement de Société Générale SCF et la marge par
transparence (tenant compte des actifs remis en garantie), sans remettre en cause sa solidité financière.
●
Risques Réglementaire et Juridique
Société Générale SCF, en sa qualité d’établissement de crédit spécialisé au sens de l’article L.513-1 du Code
monétaire et financier et en sa qualité d’établissement de crédit, est supervisée par la Banque Centrale Européenne
et par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») et est soumise aux dispositions du Règlement
européen n°575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux
entreprises d’investissement (« CRR », Capital Requirements Regulation).
Les modifications de ce cadre réglementaire par les régulateurs et les législateurs français et européens pourraient
se répercuter sur son activité. Cependant, le caractère protéiforme de la réglementation rend difficile l’évaluation
des impacts futurs pour la Société. Le non-respect de la réglementation pourrait éventuellement se traduire par des
sanctions pécuniaires et des sanctions pouvant aller théoriquement jusqu’au retrait de son agrément.
Le risque réglementaire peut être distingué en deux catégories :
-
Risque lié au non-respect des réglementations ou lois applicables aux établissements de crédit et de
société de crédit foncier (y compris la production des rapports réglementaires) ;
-
Risque lié à la non mise en conformité avec de nouveaux textes légaux ou réglementaires applicables aux
sociétés de crédit foncier
.
Parmi les réglementations récentes qui peuvent exercer une influence modérée sur l’activité, nous notons
notamment :
-
Le mécanisme de
« bail-in »
indique que l’autorité de résolution compétente ne devrait pas exercer de mesure de réduction ou de
conversion concernant les obligations sécurisées, dont les covered bonds et dettes revêtant la forme
d’instruments financiers de couverture faisant partie intégrante du pool de collatéral de couverture et qui,
selon la loi nationale, sont sécurisés de façon similaire aux covered bonds, qu’ils soient gouvernés par une
loi d’un état membre ou d’un pays tiers. Cependant, les dettes pertinentes pour les besoins du pouvoir de
renflouement interne incluront la créance des porteurs des titres émis en vertu du programme, seulement
si et à concurrence de la part du titre qui excéderait la valeur du pool de collatéral de couverture sur lequel
le titre est adossé.
Ce risque est toutefois très limité compte tenu de l’obligation réglementaire pour la Société de respecter un
ratio de couverture des ressources privilégiées par les actifs reçus à titre de garantie au moins égal à 105%.
-
La Directive (Directive (EU) 2019/2162) et le Règlement (Règlement (EU) 2019/2160) publiés au Journal
Officiel le 18 décembre 2019 visant à créer un cadre permettant d’harmoniser le marché des Obligations
Sécurisées dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux. La Directive établit notamment les règles de
protection des investisseurs concernant les exigences relatives à l’émission d’obligations garanties, les
caractéristiques structurelles des obligations garanties, la surveillance réglementaire ainsi que les
obligations en matière de publication. Le Règlement (EU) 2019/2160, quant à lui, adopte des exigences
supplémentaires pour les obligations garanties, ce qui renforcera la qualité des obligations garanties
éligibles pour le traitement préférentiel favorable au titre du règlement (EU) 575/2013.
Ces textes européens
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ont été transposés en droit français par l’ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 et le décret n°2021-898 du
6 juillet 2021 et ont été complétés par des textes réglementaires (règlements et instructions)
élaborés par
les services de l’ACPR. L’ensemble de ce nouveau corpus législatif et réglementaire est entré
8 juillet 2022.
Depuis cette date, Société Générale SCF a établi ses états réglementaires en conformité avec
ces nouvelles instructions.
Aucun incident lié à ces contextes ne s’est produit concernant Société Générale SCF.
Il existe plus globalement des mesures d’atténuation de ces différents risques qui se déclinent de la manière
suivante :
-
Conformément à l’article L.513-23 du Code monétaire et financier, le Contrôleur spécifique veille au
respect par la Société des articles L.513-2 à L.513-12 du même Code régissant les sociétés de crédit foncier ;
-
Le dispositif de suivi et de contrôle de la Société sont intégrés au dispositif de suivi et de contrôle du
Groupe Société Générale concernant les réglementations applicables aux établissements de crédit et les
rapports réglementaires spécifiques aux sociétés de crédit foncier ;
-
La mise en place d’une veille réglementaire est assurée notamment par les canaux suivants :
o
Veille réglementaire au niveau du Groupe Société Générale ;
o
L’ECBC (European Covered Bond Council) informe la Société des évolutions réglementaires spécifiques
aux émetteurs d’obligations sécurisées au niveau européen via des publications et communications
régulières ;
o
Le Contrôleur spécifique informe régulièrement la Société sur les sujets en discussion concernant les
sociétés de crédit foncier.
Les risques juridiques sont suivis dans le cadre des risques opérationnels. Les principaux risques juridiques pour
Société Générale SCF sont liés à la documentation juridique relative aux émissions d’obligations foncières. Ces
risques sont évalués comme « faibles » après prise en compte des dispositifs de couverture suivants :
-
La documentation juridique est très encadrée : elle est rédigée par un cabinet d’avocats externe
mandaté par Société Générale SCF ; elle est revue et contrôlée par les équipes de juristes spécialisés
de Société Générale, les équipes Front Office en charge de la gestion de l’entité, ainsi que par le
cabinet d’avocats de l’Arrangeur ;
-
La seule contrepartie directe de Société Générale SCF est Société Générale.
●
Risques de crédit et de contrepartie
Le risque de crédit et de contrepartie porte sur le risque de pertes résultant de l’incapacité des clients de la Société
ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers.
Il convient de préciser que Société Générale SCF a volontairement souhaité limiter ses activités au financement
d’expositions sur des personnes publiques ou garanties par celles-ci et bénéficiant des meilleures notations, bien
que son objet social soit plus large conformément aux possibilités conférées par les dispositions des articles L.513-2
et suivants du Code monétaire et financier.
La situation financière de certaines contreparties pourrait être affectée par les tensions géopolitiques actuelles
pouvant avoir un impact défavorable sur leur capacité à rembourser leurs financements. Toutefois, il convient de
noter que Société Générale SCF n’est pas exposée sur la Russie.
Le défaut des personnes publiques pourrait avoir un effet défavorable sur la capacité de la Société à rembourser les
obligations foncières souscrites par les investisseurs. Il convient cependant de noter que l’ensemble des expositions
sur des personnes publiques ou garanties par celles-ci se situe dans la catégorie « Investment grade », avec une
grande majorité ayant une notation minimum de AA- et que plus de 76,4% du portefeuille d’actifs de couverture est
constitué par des créances portant sur du risque souverain français.
-
Risque de crédit
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25
Société Générale SCF porte un risque de crédit direct sur Société Générale qui est son unique débiteur, au titre des
prêts qu’elle consent à Société Générale. Société Générale SCF étant détenue à 100% par Société Générale, elle n’est
pas encadrée par des limites sur sa maison mère conformément aux instructions Groupe Société Générale.
Ce risque de crédit sur Société Générale est couvert par l’apport en garantie de créances qui répondent à certains
critères d’éligibilité réglementaires et présentant une qualité de crédit satisfaisante.
Il existe également un risque de crédit par transparence sur le portefeuille d’actifs remis en pleine propriété à titre de
garantie pour lequel un dispositif de mesure et de surveillance est mis en place. Ce risque peut être évalué comme
« faible » au regard de la qualité des expositions du cover pool, qui se situent dans l’échelon de qualité de crédit 1
avec une notation minimum de AA- (hors exceptions validées en Comité des risques faisant l’objet de limites
spécifiques). Par ailleurs, ces expositions bénéficient d’une pondération en capital faible, entre 0% et 20% en fonction
de l’exposition souveraine ou de l’exposition sur des collectivités locales et territoriales, et présentent des taux de
défaut observés proche de 0%.
Société Générale SCF ayant établi des conventions d’assistance et de gestion avec Société Générale, le dispositif de
mesure et de surveillance du risque de crédit de la Société s’appuie sur le dispositif en vigueur au sein du Groupe
Société Générale.
Ainsi, toute opération fait l’objet d’un dossier de crédit visé par la Direction des risques et les créances constitutives
de ce portefeuille font l’objet d’un suivi des risques conformément à la politique de crédit Groupe Société Générale
décrite dans son Document d’Enregistrement Universel 2025.
Par ailleurs, afin d’encadrer la gestion des risques de crédit du Groupe Société Générale, la Direction des risques a
défini un dispositif de contrôle et de surveillance reposant sur les éléments suivants :
-
Suivi de la concentration individuelle ;
-
Suivi des risques pays ;
-
Revue de portefeuille et suivi des expositions sectorielles ;
-
Stress tests de crédit.
En complément de ces dispositifs du Groupe Société Générale, Société Générale SCF applique les critères suivants
pour la sélection des actifs remis en garantie :
-
Application des critères d’éligibilité légaux : les actifs remis en garantie doivent respecter les critères
d’éligibilité définis dans les articles L.513-4 du Code monétaire et financier. Il est à noter que Société
Générale SCF a volontairement limité ses activités au financement d’expositions sur des personnes
publiques ou garanties par celles-ci ;
-
Application des critères en termes de diversification et de seuils de concentration correspondant à un niveau
de risque acceptable, soumis par le Comité des risques de Société Générale SCF et validés par le Conseil
d’Administration de la Société. La Société souhaite ainsi privilégier des expositions aux contreparties
bénéficiant des meilleures notations ;
-
Validation de l’éligibilité par le Contrôleur spécifique : l’éligibilité des prêts aux personnes publiques, telle
que définie par les textes applicables, est validée au cas par cas pour les créances garanties par des agences
publiques de crédit export par le Contrôleur spécifique avant tout transfert d’actif à Société Générale SCF et
par échantillon après transfert pour les créances portant sur des collectivités locales françaises,
conformément à sa mission définie dans l’article L.513-23 du Code monétaire et financier ;
-
Revue de la qualité du portefeuille par l’agence de notation : la composition des actifs remis en garantie en
faveur de Société Générale SCF est soumise à des critères de diversification des risques encadrés par
l’agence de notation.
Le risque de crédit pris par les investisseurs d’obligations foncières est couvert par un surdimensionnement en actifs
apportés à titre de garantie par rapport aux montant d’obligations foncières émises.
Ainsi, la mesure du risque de crédit repose notamment sur les limites imposées par l’agence de notation et l’ACPR :
-
Respect du taux minimum de surdimensionnement défini et contrôlé trimestriellement par l’agence de
notation :
o
Un taux de surdimensionnement dynamique minimum est calculé par l’agence de notation en
application de leurs méthodologies et tenant compte de différents critères quantitatifs et qualitatifs en
matière de qualité des actifs (risque de défaut des débiteurs, taux de défaut et de recouvrement des
expositions sur personnes publiques) ;
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26
o
A fréquence mensuelle, le taux actuel de surdimensionnement est calculé comme le rapport de
l’encours des actifs apportés à titre de garantie sur l’encours d’obligations foncières et est comparé au
taux de surdimensionnement minimum requis par l’agence de notation ;
o
Ce taux de surdimensionnement est également revu lors des Comités des risques propres à Société
Générale SCF.
-
Respect des règles de surdimensionnement prévu par les articles L.513-12 et R.513-8 du Code monétaire et
financier, le chapitre II du Règlement 99-10 du Comité de la Réglementation bancaire et financière (CRBF)
relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat modifié et par l’Instruction
2022-I-03 de l’ACPR, en application desquelles le ratio de couverture doit être supérieur à 105 %.
Le ratio de couverture correspond au rapport du total des éléments d’actifs remis en pleine propriété à titre
de garantie, le cas échéant après pondération, y compris les expositions, titres et dépôts, sur le total des
ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-11 du Code monétaire et financier (ressources dites
privilégiées), par les coûts prévus de maintenance et de gestion.
Plus en détail, le numérateur de ce ratio est constitué par l'ensemble des éléments d'actifs ou des créances apportées
en garantie affectés des pondérations suivantes :
o
0 % pour les éléments déduits des fonds propres ;
o
50 % pour les immobilisations résultant de l'acquisition des immeubles au titre de la mise en jeu
d’une garantie ;
o
100 % pour les titres, expositions et dépôts suffisamment sûrs et liquides ;
o
100% pour les autres éléments d'actifs éligibles, à hauteur de la partie éligible au refinancement. A
noter : lorsque l’exposition à l’actif sur les entreprises liées dépasse 25% des ressources non
privilégiées de la Société, il convient de déduire du calcul du numérateur la différence entre
l’exposition sur ces entreprises et la somme de 25% des ressources non privilégiées et des éventuels
actifs reçus à titre de garantie, nantissement ou pleine propriété en application des articles L.211-
36 à L.211-40, L.313-23 à L.313-35 et L.313-42 à L.313-49 du Code monétaire et financier face à cette
exposition, ces actifs étant alors retenus selon les pondérations habituellement appliquées au
calcul des actifs éligibles au numérateur du ratio de couverture.
Le dénominateur est constitué des obligations foncières ainsi que de toutes les autres ressources bénéficiant du
privilège tel que défini à l'article L.513-11 du Code monétaire et financier, y compris les dettes rattachées à ces
éléments et les dettes résultant des frais annexes mentionnés au troisième alinéa du même article, les sommes dues,
le cas échéant, au titre du contrat de gestion ou recouvrement prévu à l'article L.513-15 du même Code et les sommes
dues au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini à l'article L.513-11 du même Code,
ainsi que les coûts prévus de maintenance et de gestion pour mettre fin au programme d’obligations foncières.
Ce ratio de couverture, calculé sur une base trimestrielle, fait l’objet d’un contrôle à la même fréquence par le
Contrôleur spécifique conformément à sa mission définie dans l’article L.513-23 du Code monétaire et financier.
Au 31 décembre 2025, le ratio de couverture au sens réglementaire s'établissait à 127,24%, en cohérence avec l’article
R.513-8 du Code monétaire et financier qui définit le seuil de ce ratio réglementaire à 105%.
L’article R.513-6 du Code monétaire et financier prévoit que :
o
le montant total des expositions sur des établissements de crédit relevant du premier, du deuxième ou du
troisième échelon de qualité de crédit ne peut excéder 15 % de l’encours nominal
des obligations foncières
et autres ressources bénéficiant du privilège mentionné au 2° du I de l’article L.513-2 du même Code ;
o
parmi ces expositions, celles concernant des établissements relevant du deuxième ou du troisième échelon
ne peuvent dépasser 10 % de ce même encours ;
o
et, au sein de cette dernière catégorie, les expositions sur des établissements relevant du seul troisième
échelon sont limitées à 8 %.
-
Risque de contrepartie
Dans le cadre de son activité, Société Générale SCF porte également un risque de contrepartie direct sur Société
Générale, notamment en tant que de prestaire de service dans le processus de recouvrement des créances, banque
teneuse de comptes et contrepartie de swap.
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27
La défaillance de Société Générale dans l’exercice de l’une de ces fonctions pourrait avoir un impact non négligeable
sur le paiement en temps et en heure des intérêts et principal des obligations souscrites par les investisseurs.
Cependant, des mécanismes de protection des investisseurs ont été mis en place pour minimiser ces risques,
notamment celui de l’extension de maturité (soft bullet) déjà évoqué dans la section concernant le risque de liquidité.
En effet, dans son rôle de prestaire de service dans le processus de recouvrement des créances, Société Générale a
été désignée par Société Générale SCF pour administrer et recouvrer, pour son compte, conformément à l’article
L.513-15 du Code monétaire et financier, les actifs cédés à Société Générale SCF.
Dans l’hypothèse où Société Générale serait en procédure de défaut, un arrêt des paiements, conformément aux
dispositions définies dans les lois relatives à la faillite, empêcherait Société Générale SCF de recouvrer les sommes
dues aux titres des actifs cédés du portefeuille auprès de Société Générale, et ceci, le temps que le processus de
recouvrement puisse être transféré auprès d’un autre établissement pouvant l’assurer.
Pour se prémunir de ce risque, dit « commingling risk », Société Générale s’est engagée, suivant la dégradation de sa
notation en dessous de Baa2 (CR) par Moody’s, à constituer une réserve d’encaissements équivalente à deux mois du
montant des encaissements prévisionnels du portefeuille de couverture sur un compte tel que désigné par Société
Générale SCF, comme sûreté de ses engagements. Ce compte devra être ouvert au sein d’un établissement de crédit
ayant une notation minimum requise par l’agence de notation.
Par ailleurs, le risque de défaillance de Société Générale, en tant que banque teneuse de comptes, peut également
avoir un impact modéré sur l’accès de la Société aux encaissements reçus sur ses comptes. Afin de se prémunir de ce
risque, la Société s’est engagée à ouvrir ses comptes d’encaissement et de réserves auprès d’un établissement de
crédit ayant une notation minimum de A2 (LT) et P-1 (ST) pour Moody’s. La Société s’engage également à remplacer
sous 60 jours celle-ci en cas de dégradation de la notation de la banque teneuse de compte en dessous des seuils
mentionnés précédemment.
Enfin, en tant que contrepartie de swap de taux d’intérêt et/ou de change, Société Générale s’engage, à la suite de la
dégradation de sa notation en dessous de certains seuils définis par l’agence de notation, à poster du collatéral au
titre de ses obligations dans le cadre des contrats de swap, voire à transférer ses engagements à une contrepartie
éligible dans un certain délai selon les critères requis par l’agence de notation.
En vision « sociale », Société Générale SCF se conforme à une politique stricte d’immunisation du fait du parfait
adossement des prêts sécurisés
à l’actif et des obligations émises, en maturité et en taux. En vision « par
transparence », la gestion du risque de taux repose sur la mise en place conditionnelle d’asset swaps permettant de
neutraliser les risques de taux et de change sur les actifs, ainsi que sur le suivi de la marge moyenne entre les intérêts
reçus au titre du collatéral et ceux versés au titre des passifs. La mise en place effective des instruments de couverture
en cas de dégradation de la notation financière de Société Générale fera l’objet d’une revue et d’une documentation
plus complèt
e renforcée par l’implémentation d’un dispositif d’encadrement du risque de taux.
●
Risques opérationnels
Les risques opérationnels sont définis comme le risque de pertes résultant d'une défaillance des processus, des
prestataires et des systèmes d’information ou d’événements extérieurs.
Conformément à l’article L.513-15 du Code monétaire et financier, la gestion ou le recouvrement des prêts,
expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévues à l’article L.513-
2 du même Code ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une société de financement liée à la
société de crédit foncier par contrat.
Dès lors, Société Générale SCF ne dispose pas de personnel et sous traite donc l’ensemble de sa gestion à Société
Générale pour les traitements de ses opérations, les traitements administratifs ainsi que pour les dispositifs de
contrôle interne.
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28
Dans ce cadre, la Société a conclu plusieurs conventions d’externalisation avec Société Générale couvrant les
prestations suivantes :
-
Gestion opérationnelle et financière ;
-
Gestion des créances remises en pleine propriété à titre de garantie ;
-
Gestion des risques et de l’ALM ;
-
Prestations comptables et supervision financière ;
-
Prestations juridiques et de vie sociale ;
-
Production de rapports et publications ;
-
Prestations de contrôle permanent ;
-
Prestations de contrôle périodique ;
-
Prestations de contrôle de la conformité ;
-
Mise à disposition de moyens techniques et prestations informatiques ;
-
Missions des fonctions spécifiques.
A noter que des évolutions ont été apportées en 2024 dans ces conventions d’externalisation (dont la
première,
encadrant une majorité des services listées ci-dessus, a été mise à jour et signée en janvier 2022)
afin que ces
prestations soient encadrées en conformité avec les standards du Groupe et les exigences réglementaires relatives à
l’externalisation telles qu’elles résultent des orientations de l’EBA publiées le 25 février 2019.
Les risques opérationnels liés à ces prestations de services essentielles externalisées font l’objet d’un suivi dans le
cadre du dispositif de contrôle interne de Société Générale SCF. Le suivi et l’évaluation des prestations externalisées
est désormais effectué par le Responsable des Activités Externalisées (RAE).
D’autres fonctions sont également exercées par Société Générale en tant qu’agent placeur, contrepartie de swap,
teneur de comptes et emprunteur. Ces différentes fonctions sont contractuellement bien distinctes et documentées,
mais surtout séparées d’un point de vue organisationnel, limitant ainsi le risque de conflit d’intérêts.
Les dispositifs de mesure et de pilotage des risques opérationnels du Groupe Société Générale applicables à Société
Générale SCF sont détaillés dans le Document d’Enregistrement Universel de Société Générale.
La déclinaison au niveau de l’entité Société Générale SCF de la gestion des risques opérationnels s’appuie sur les
dispositifs suivants :
-
Exercices d’auto-évaluation des risques et des contrôles (RCSA) de Société Générale SCF permettant de
mesurer son exposition aux risques opérationnels et de prendre des actions de couverture en cas de risques
résiduels élevés ; le dernier exercice RCSA réalisé fait apparaître un risque résiduel « modéré » ;
-
Suivi d’indicateurs clé de risques (KRI) opérationnels, comptables et réglementaires permettant d’alerter en
cas de dégradation de ces risques ;
-
Dispositif de contrôle permanent par les équipes Société Générale dédiées et organisé en 3 lignes de défense
permettant de s’assurer de la couverture des risques identifiés ;
-
Collecte et analyse des incidents et pertes opérationnelles puis mise en place d’actions correctrices visant à
prévenir la survenue d’incidents similaires ;
-
Plan de continuité d’activité propre à Société Générale SCF.
L’ensemble de ces sujets est présenté et/ou validé par la Direction générale de l’entité, puis présenté au Comité
d’audit et/ou Conseil d’administration.
Il est à noter par ailleurs que les seuils de significativité des incidents révélés par le contrôle interne au niveau de
Société Générale SCF ont été approuvés par son Conseil d’administration. A ce jour, ces seuils sont respectivement
de 10.000 euros pour les incidents opérationnels et de 0 euro pour les fraudes ou tentatives de fraude et les incidents
de conformité, eu égard à la taille de Société Générale SCF et à ses caractéristiques.
Il convient également de noter qu’il n’y a pas eu de perte opérationnelle ou incident opérationnel significatif au cours
de l’exercice 2025.
●
Risque cyber
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29
Enfin, Société Générale SCF étant entièrement adossée aux infrastructures opérationnelles et informatiques du
Groupe Société Générale, elle est exposée au risque de cyber attaque ciblée contre le Groupe pouvant entraîner
des perturbations opérationnelles, des pertes, ou la divulgation de données sensibles. De tels événements
pourraient affecter négativement l’activité, les résultats et la réputation de Société Générale SCF.
1.1.26
Indications sur les incidences des activités de la Société en matière de lutte contre
l’évasion fiscale et les actions visant à promouvoir le lien entre la Nation et ses
forces armées
C
onformément aux dispositions de l'article L.22-10-35 du Code de commerce, les sociétés dont les titres sont admis
aux négociations sur un marché réglementé sont tenues d'inclure dans leur rapport de gestion (i) les incidences des
activités de la société quant à la lutte contre l’évasion fiscale et (ii) les actions visant à promouvoir le lien entre la
Nation et ses forces armées et à soutenir l'engagement dans les réserves de la garde nationale. Toutefois, si la société
fait partie du périmètre de consolidation, cette obligation est levée, car ces éléments sont directement inclus dans le
rapport de la maison mère.
En l’espèce, Société Générale SCF faisant partie du périmètre de consolidation de Société Générale, la Société est
donc dispensée d’établir ces déclarations.
2.7.
Points juridiques et décisions sociales
1.1.27
Quitus
Vous aurez également à donner quitus aux Administrateurs pour tous les actes de gestion au cours de l’exercice
écoulé.
Nous espérons que les propositions qui précédent recevront votre agrément et que vous voudrez bien voter les
résolutions qui vous sont soumises.
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│
30
3.
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Chers Actionnaires,
Le présent rapport sur le gouvernement d’entreprise a été établi par le Conseil d’administration en application du
dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce.
Nous vous rappelons que l’activité de la Société a été présentée au début du rapport de gestion.
3.1.
Situation des mandats des Administrateurs et conditions de
préparation et d’organisation des travaux du Conseil
À titre liminaire, nous vous informons que les plans de succession des Administrateurs sont pilotés au niveau du
Groupe Société Générale, Actionnaire final de la Société. Cette organisation reflète la volonté du Groupe d’assurer
une cohérence stratégique globale de ses filiales, en alignant les choix de gouvernance avec les orientations à long
terme définies au niveau central. Pour autant, cette organisation ne prive pas la Société de son pouvoir d’action : elle
joue un rôle actif dans le processus, en exprimant ses besoins spécifiques et les profils recherchés. Plusieurs
candidatures sont proposées par le Groupe, en concertation avec la Société, afin de permettre un choix éclairé et
partagé. Le choix final appartient à la Société. Ce fonctionnement, fondé sur une logique de partenariat, permet de
concilier les enjeux propres à la Société avec les exigences de cohérence et de leadership à l’échelle du Groupe. Il
constitue par ailleurs une solution particulièrement opportune lorsque la Société ne dispose pas de personnel en
propre, rendant ce mode de gouvernance pertinent et efficient.
1.1.28
Composition du Conseil d’administration au 31 décembre 2025
Au 31 décembre 2025, le Conseil d’administration comprend neuf Administrateurs nommés par l’Assemblée générale
ordinaire ou cooptés par le Conseil d’administration.
La durée du mandat des Administrateurs nommés par l’Assemblée générale est de quatre ans. Ces mandats viennent
à échéance de manière échelonnée.
Lorsqu’un Administrateur est nommé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en
remplacement d’un autre, il n’exerce ses fonctions que pendant la durée restant à courir du mandat de son
prédécesseur.
Le Conseil est composé de
trois femmes
.
Nous rappelons que
la Société n’est pas assujettie à l’article L.225-18-1 du Code de commerce relatif au principe de
représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du Conseil.
Toutefois, le Conseil d'administration doit être composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes
et des hommes (article L.225-17 du Code de commerce).
Monsieur Mathieu BRUNET
Fonction principale : Président du Conseil d’administration
Né le 29 mars 1979
Nationalité : Française
Date de cooptation : CA 22 juin 2022
Date de ratification : AG 17 mai 2023
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
31
Date de renouvellement : AG 17 mai 2023
Date de fin de mandat : AG appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028
Etudes/compétences : Licence de droit des affaires – Université de Sorbonne (Paris 1) / Maîtrise de droit – Université
Sorbonne (Paris 1) /DESS communication des entreprises et institutions – Université Sorbonne-Nouvelle (Paris 3)
Monsieur Vincent ROBILLARD
Fonction principale : Administrateur et Directeur général
Né le 11 mai 1975
Nationalité : Française
Date de cooptation : CA 14 février 2025
Date de ratification : AG 16 mai 2025
Date de fin de mandat : AG appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026
Etudes/compétences : Diplôme de l’EDHEC / Diplôme de l’INSEAD (executive program ALPHA)
Monsieur Arnaud MEZRAHI
Fonction principale : Administrateur et Directeur général délégué
Né le 21 décembre 1978
Nationalité : Française
Date de cooptation : CA 17 décembre 2020
Date de ratification : AG 18 mai 2021
Date de renouvellement : AG 18 mai 2023
Date de fin de mandat : AG appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026
Etudes/compétences : Diplômé de l’ESCP Business (2001-2003) / Institut d’Informatique d’Entreprise (1998-2001)
Monsieur Jérôme BRUN
Fonction principale : Administrateur
Né le 2 avril 1973
Nationalité : Française
Date de cooptation : CA 28 mars 2018
Date de ratification : AG 17 mai 2018
Date des renouvellements : AG 15 mai 2019, AG 17 mai 2023
Date de fin de mandat : AG appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026
Etudes/compétences : DEA MASE, Université de Paris Dauphine & ENSAE (1998) / Master of Science en
mathématiques, Université de Cambridge (1996)/ Ingénieur, Ecole Centrale de Paris (1993-1996)
Monsieur Bertrand BREHIER
Fonction principale : Administrateur
Né le 13 mars 1973
Nationalité : Française
Date de cooptation : CA 24 mars 2022
Date de ratification : AG 18 mai 2022
Date de renouvellement : AG 17 mai 2023
Date de fin de mandat : AG appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026
Etudes/compétences : DEA de droit des affaires, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne (1999) / Maîtrise de droit,
Université Paris 12 (1997)
Madame Marie-Aude LE GOYAT
Fonction principale : Administratrice
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
32
Née le 18 décembre 1961
Nationalité : Française
Date de cooptation : CA 28 mars 2018
Date de ratification : AG 17 mai 2018
Date des renouvellements : AG 15 mai 2019, AG 17 mai 2023
Date de fin de mandat : AG appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026
Etudes/compétences :
Diplômée de Neoma (1985)
Madame Véronique THOMAS
Fonction principale : Administratrice
Née le 10 novembre 1971
Nationalité : Française
Date de cooptation : CA 16 décembre 2021
Date de ratification : AG 18 mai 2022
Date de renouvellement : AG 17 mai 2024
Date de fin de mandat : AG appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027
Etudes/compétences : 1994 – 1995 : University of Connecticut MBA, Master of Business Administration/1991 – 1995 :
EMLyon (Programme Double Diplôme)
Madame Sophie DUPEUX
Fonction principale : Administratrice
Née le 6 janvier 1970
Nationalité : Française
Date de première nomination : AG 23 octobre 2024
Date de fin de mandat : AG appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027
Etudes/compétences : 1993 : Université de Nantes, Maîtrise de sciences et techniques Banques Entreprises / 1997 :
CFPB Bordeaux, Diplôme d’études supérieures de l’institut Technique de Banque.
Monsieur Sidney STUDNIA
Fonction principale : Administrateur indépendant
Née le 5 mai 1971
Nationalité : Française
Date de cooptation : CA 24 février 2023
Date de ratification : AG 17 mai 2023
Date de renouvellement : AG 16 mai 2025
Date de fin de mandat : AG appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028
Etudes/compétences : 1993 – 1996 : Ecole des Mines de Paris, Engineering and Management /1990 - 1993 : Ecole
Polytechnique, Engineering and Maths – Degree in French literature.
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
33
ADMINISTRATEURS
2026
(AG statuant sur les
comptes 2025)
2027
(AG statuant sur les
comptes 2026)
2028
(AG statuant sur les
comptes 2027)
Mathieu BRUNET
Vincent ROBILLARD
X
Jérôme BRUN
X
Marie-Aude LE GOYAT
X
Bertrand BREHIER
X
Arnaud MEZRAHI
X
Véronique THOMAS
Sophie DUPEUX
1.1.29
Synthèse des échéances des mandats des Administrateurs de la Société au
31 décembre 2025
1.1.30
Condition de préparation et d’organisation des travaux du Conseil
Le Président :
-
arrête les documents préparés par les services internes à l’entreprise ;
-
organise et dirige les travaux du Conseil d’administration ;
-
s’assure que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission et veille notamment à ce qu’ils
disposent des informations et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission
.
Conformément à la loi et aux statuts de la Société, le Conseil d’administration se réunit sur convocation de son
Président, aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige. Le règlement intérieur en son article 5 requiert au moins
quatre réunions par an. Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans l’avis de
convocation. Les convocations sont faites par tout moyen, même verbalement.
Le suivi juridique
corporate
Dans le cadre de sa mission, ce service est en charge du suivi juridique courant et exceptionnel de la Société.
Nous vous informons que le Conseil d’administration s’est réuni au cours de l’exercice
2025
:
-
le 14/02/2025
-
le 17/03/2025
-
le 21/03/2025
-
le 19/06/2025
-
le 25/09/2025 et,
-
le 15/12/2025
En 2025, le taux de présence des Administrateurs aux Conseils d’administration a été de 95,5
en moyenne.
augmentation par rapport à l’année 2024 où il s’élevait à 87,5%.
Règlement intérieur et Comités spécialisés
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
34
La Société a adopté
le
28 juin 2017
un règlement intérieur établi en complément des statuts de la Société modifié lors
des Conseils d’administration du 11 décembre 2017, 12 mars 2020 et 16 décembre 2024.
Ce règlement intérieur a
pour objet de définir, les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil d’Administration et des Comités
spécialisés qui l’assistent, et de préciser les droits et obligations de leurs membres.
Pour rappel, trois
Comités ont été créés lors du Conseil d’administration du 26 octobre 2007 :
-
un Comité d’audit,
-
un Comité de gestion et,
-
un comité ALM.
Le dispositif de contrôle interne a été renforcé en 2011 par la mise en place d’un Comité de coordination du contrôle
interne (CCCI), le Conseil d’administration en ayant pris acte lors de la séance du 7 décembre 2011. Lors du Conseil
d’administration du 23 septembre 2013, Société Générale SCF s’est également dotée d’un Comité des risques. Enfin,
le Conseil d’administration de Société Générale SCF du 20 mars 2015 a délégué les missions du Comité des
nominations et Comité des rémunérations, aux comités de même nom de Société Générale.
A la suite de cette refonte, seuls le Comité d’audit et le Comité des risques, instances de contrôle, émanant
directement du Conseil d’administration ont été conservés. Le Conseil d’administration en a pris acte lors de la
séance du 13 septembre 2017. Le CCCI a fait l’objet d’une dissolution, étant précisé que l’ensemble des sujets revus
par le CCCI ont été repris par le Comité d’audit, dont les compétences se retrouvent ainsi enrichies.
En raison de sa taille, la Société atteint les seuils imposant en principe la mise en place d’un Comité des
rémunérations. Conformément aux dispositions applicables, elle a toutefois fait usage de la faculté de déléguer les
missions de ce comité au Comité des rémunérations de sa maison-mère, Société Générale.
En pratique, cette délégation s’articule avec la spécificité de la Société, qui ne dispose d’aucun salarié en propre. Par
conséquent, aucune politique de rémunération salariale n’est établie au niveau de la filiale et les sujets afférents
sont, de fait, sans objet.
En matière de rémunération des Administrateurs, la Société applique les principes et lignes directrices arrêtés au
niveau du Groupe par sa maison-mère, via son Comité des rémunérations. Les propositions relatives à la fixation, à
l’examen et à la révision de la rémunération des Administrateurs relèvent toutefois de la compétence propre de la
Société et sont instruites par son Comité des nominations, notamment lors des nominations ou des renouvellements
de mandats. La validation définitive de ces rémunérations appartient, selon la répartition des compétences prévue
par la loi et les statuts, soit au Conseil d’administration, soit à l’Assemblée générale.
Il est en outre rappelé que les mandataires sociaux exécutifs de la Société ne perçoivent aucune rémunération au
niveau de la filiale.
Par ailleurs, en raison de la suppression de la délégation à Société Générale des fonctions dévolues au Comité des
nominations, un Comité des nominations propre à Société Générale SCF a été créé en décembre 2017.
Dès lors, SG SFH compte désormais trois Comités spécialisés qui assistent le Conseil d’administration : un
Comité
d’audit
, un
Comité des nominations
Comité des risques
.
i.
Le Comité d'audit
Conformément aux dispositions de l’article L.821-67 du Code de commerce et C.1117 et suivants du Code Société
Générale, la Société s’est dotée d’un Comité d’audit dont un membre au moins du Comité doit être indépendant au
regard des critères précisés et rendus publics par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance.
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
35
Au 31 décembre 2025, le Comité d'audit est présidé par Monsieur Sidney STUDNIA, et a pour membres Madame
Marie-Aude LE GOYAT et Monsieur Bertrand BREHIER. Monsieur Sidney STUDNIA y siège en qualité de membre
indépendant.
Aux termes du Code Société Générale qui reprend la définition donnée par le Code AFEP-MEDEF (applicable aux
sociétés cotées), un Administrateur est considéré indépendant s’il n’entretient aucune relation de quelque nature
que ce soit avec l’entité, ses activités ou sa direction qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement.
Cette indépendance doit être aussi bien objective, par l’absence d’intérêt matériel, que subjective, par l’absence de
relation personnelle significative de l’Administrateur dans l’entité où il exerce ce mandat.
Les critères retenus afin de qualifier un Administrateur d'indépendant et prévenir les risques de conflit d’intérêts
entre l’Administrateur et la direction, la Société ou son Groupe, sont les suivants :
-
Ne pas être salarié ou dirigeant mandataire social de la Société, ni salarié, ou Administrateur de sa société
mère ou d'une société que celle-ci consolide, et ne pas l’avoir été au cours des cinq années précédentes ;
-
Ne pas être dirigeant mandataire social d’une société dans laquelle la Société détient directement ou
indirectement un mandat d’Administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un
dirigeant mandataire social de la Société (actuel ou l'ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat
d’Administrateur ;
-
Ne pas être client, fournisseur, banquier d’affaires, banquier de financement :
●
Significatif de la Société ou son Groupe,
●
Ou pour lequel la Société ou son Groupe, représente une part significative de l’activité.
-
Ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ;
-
Ne pas avoir été Commissaire aux comptes de l’entreprise au cours des cinq années précédentes ;
-
Ne pas être Administrateur personne physique de l’entreprise depuis plus de douze ans.
Par ailleurs, l’EBA et l’ESMA, dans leur rapport final sur les orientations en matière d’évaluation de l’aptitude des
membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés en date du 2 juillet 2021 précisent que la notion
d’indépendance signifie qu’«
un membre de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance n’a pas de relation
ou de lien actuel ou récent, de quelque nature que ce soit, avec l’établissement concerné ou sa direction qui pourraient
influencer le jugement objectif et équilibré du membre ou réduire sa capacité à prendre des décisions de manière
indépendante
».
Par ailleurs, il y est précisé qu’
un Administrateur ne peut pas être considéré comme indépendant lorsque :
-
Il a été dirigeant exécutif au sein de Société Générale ou d’une filiale significative du Groupe au cours des
cinq dernières années et,
-
Il a été employé à un poste au plus haut niveau hiérarchique de la Société Générale ou d’une filiale
significative du Groupe et qui rapportait directement à l’organe de direction au cours des trois dernières
années.
Le Comité d’audit a pour mission d’assurer le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des
informations comptables et financières ainsi que le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne, de mesure,
de surveillance et de maîtrise des risques.
Le Comité est notamment chargé :
-
d’assurer le suivi du processus d’élaboration de l’information financière, le processus de l’information en
matière de durabilité notamment d’examiner la qualité et la fiabilité des dispositifs en place ;
-
de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de
l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
comptable et financière de l'information en matière de durabilité, y compris sous forme numérique, sans
qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
36
-
d’analyser les projets de comptes qui doivent être soumis au Conseil d’administration, en vue notamment
de vérifier la clarté des informations fournies et la pertinence des méthodes comptables adoptées pour
l’établissement des comptes ;
-
de suivre la relation avec les Commissaires aux comptes, la procédure de nomination de ces derniers, leur
indépendance, ainsi que les missions menées pour le compte de la Société ;
-
de suivre la réalisation des missions de commissariat aux comptes et de certification des informations en
matière de durabilité ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, il tient compte des constatations et
conclusions de la Haute autorité de l'audit consécutives aux contrôles réalisés en application des articles
L.820-14 et L.820-1 ;
-
de s’assurer du respect des conditions d'indépendance requises des intervenants pour l'exercice des
missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité ;
-
d’approuver, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services mentionnés à l'article L.821-30 ;
-
de rendre compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance
de l'exercice de ses missions. Il formule le cas échéant des recommandations et informe sans délai le Conseil
d’administration de toute difficulté rencontrée.
ii.
Le Comité des risques
Selon les dispositions des articles L.511-89 du Code monétaire et financier et 241-1 de l’arrêté du 3 novembre 2014 :
« au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement d'importance significative au regard de leur taille
et de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités, le conseil
d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes
constitue un comité des risques (…) ».
En l’espèce, la Société est au-dessus des seuils et a l’obligation
de créer un Comité des risques.
Au 31 décembre 2025, le Comité des risques est présidé par Madame Véronique THOMAS et a pour membres
Messieurs Mathieu BRUNET et Jérôme BRUN.
Le Comité des risques conseille le Conseil d’administration sur la stratégie globale et l’appétence en matière de
risques de toute nature, tant actuels que futurs, et l’assiste lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette
stratégie.
Il est notamment chargé :
-
d’examiner les procédures de contrôle des risques et est consulté pour la fixation des limites globales de
risques ;
-
de procéder à un examen régulier des stratégies, politiques, procédures et systèmes permettant de détecter,
gérer et suivre le risque de liquidité et de communiquer ses conclusions au Conseil d’administration ;
-
d’examiner la politique de maîtrise des risques et de suivi des engagements hors bilan ;
-
d’examiner si les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunération sont compatibles avec
la situation de la Société au regard des risques auxquels elle est exposée, de son capital, de sa liquidité ainsi
que de la probabilité et de l’échelonnement dans le temps des bénéfices attendus.
iii.
Le Comité des nominations
Selon les dispositions des articles L 511-89 du Code monétaire et financier et 241-1 de l’arrêté du 3 novembre 2014 :
« au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement d'importance significative au regard de leur taille
et de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités, le conseil
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
37
d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes
constitue un comité des nomination (…) ».
En l’espèce, la Société est au-dessus des seuils et a l’obligation de créer un Comité des nominations.
Au 31 décembre 2025, le Comité des nominations est présidé par Madame Marie-Aude LE GOYAT et a pour membres
Messieurs Bertrand BREHIER et Mathieu BRUNET.
Le Comité des nominations a pour mission notamment :
-
d’identifier et recommander au Conseil d'administration des candidats aptes à l'exercice des fonctions
d'Administrateur, en vue de proposer leur candidature à l'Assemblée générale ;
-
de préciser les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein du Conseil
d’administration et d’évaluer le temps à consacrer à ces fonctions ;
-
sans préjudice d'autres dispositions applicables en la matière, de fixer un objectif à atteindre en ce qui
concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d'administration et
d’élaborer une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif ;
-
d’évaluer périodiquement et au moins une fois par an la structure, la taille, la composition et l'efficacité du
Conseil d'administration au regard des missions qui lui sont assignées et soumet à ce Conseil
d’administration toutes recommandations utiles ;
-
d’évaluer périodiquement et au moins une fois par an les connaissances, les compétences et l'expérience
des membres du Conseil d'administration, tant individuellement que collectivement, et lui en rend compte ;
-
d’examiner périodiquement les politiques du Conseil d'administration en matière de sélection et de
nomination des dirigeants effectifs, des Directeurs généraux délégués et du responsable de la fonction de
gestion des risques et de formuler des recommandations en la matière.
3.2.
Rémunération de l’activité des Administrateurs
Nous vous proposons de décider que, pour l’exercice 2025, le montant global maximum de la rémunération des
Administrateurs sera fixé à
17.500
euros brut au maximum, répartis entre une part fixe de 4.000 euros brut à laquelle
s'ajoute une rémunération complémentaire en fonction de leur participation aux Conseils, pouvant atteindre 13.500
euros brut au maximum.
3.3.
Situation des mandats de la Direction générale
A titre liminaire, nous vous informons que la procédure d’établissement des plans de succession applicable à la
Direction générale est identique à celle décrite ci-dessus pour les Administrateurs, selon une même logique de
pilotage Groupe associée à une concertation étroite avec la Société.
1.1.31
Composition de la Direction générale au 31 décembre 2025
Au 31 décembre 2025, la Direction générale comprend un Directeur général et un Directeur général délégué nommés
par
le Conseil d’administration.
La durée du mandat des membres de la Direction générale est déterminée lors de la décision de nomination par le
Conseil d’administration.
La Direction générale
est composée de
deux hommes
.
Monsieur Vincent ROBILLARD
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
38
Fonction principale : Directeur général
Né le 11 mai 1975
Nationalité : Française
Dates de début et de fin de mandat : CA 14 février 2025 – illimité
Etudes/compétences : Diplôme de l’EDHEC / Diplôme de l’INSEAD (executive program ALPHA)
Monsieur Arnaud MEZRAHI
Fonction principale : Directeur général délégué
Né le 21 décembre 1978
Nationalité : Française
Dates de début et de fin de mandat : CA 17 décembre 2020 – illimité
Etudes/compétences : Diplômé de l’ESCP Business (2001-2003) / Institut d’Informatique d’Entreprise (1998-2001)
1.1.32
Synthèse des échéances des mandats des membres de la Direction générale au
31 décembre 2025
Mandats
Nom du mandataire
Durée
Directeur général
Monsieur Vincent ROBILLARD
illimitée
Directeur général délégué
Monsieur Arnaud MEZRAHI
illlimitée
3.4.
Modalité d’exercice de la Direction générale
En application de l’article L.511-58 du Code monétaire et financier, le Conseil d’administration en date du
16 décembre 2013 a dissocié les fonctions de Président et de Directeur général.
3.5.
Limitations des pouvoirs du Directeur général
La Direction générale est assurée par Monsieur Vincent ROBILLARD. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour
agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve
de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'Actionnaires et au Conseil d'administration.
Un Directeur général délégué, Monsieur Arnaud MEZRAHI, depuis le 17 décembre 2020, assiste le Directeur général
dans la conduite de la direction de la Société.
3.6.
Liste des mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux au
cours de l’année
Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4 du Code de commerce, vous trouverez en annexe 3 la liste des
mandats et fonctions exercés par chacun des mandataires sociaux.
3.7.
Situation des mandats des Commissaires aux comptes
La situation est la suivante au 31 décembre 2025
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
39
3.8.
Description de la politique de diversité appliquée aux membres du
Conseil d’administration
La composition de notre Conseil d’administration vise à un équilibre entre expérience, compétence et indépendance,
dans le respect des règles de parité entre hommes et femmes et de la diversité. Le Conseil d’administration veille,
dans ses processus de recrutement, à ce que les Administrateurs soient compétents, actifs et impliqués.
Ces objectifs font l’objet d’une évaluation annuelle par les Administrateurs, dont les résultats sont communiqués et
débattus en séance du Conseil d’administration.
3.9.
Description des principales caractéristiques des systèmes de contrôle
interne et de gestion des risques de l’entreprise
Le Directeur financier de Société Générale SCF est rattaché à la Direction du Pilotage Financier Stratégique
(DFIN/PFS/DIR) et exerce principalement les missions suivantes :
◾
Présentation des comptes et de la situation financière de la Société lors des Comités d’audit et des Conseils
d’administration,
◾
Certification interne des états financiers trimestriels,
◾
S’assurer de la fiabilité et de la qualité des états financiers, en lien avec les différents départements
contributeurs,
◾
Revue analytique et présentation aux commissaires aux comptes,
◾
Missions de supervision réglementaire, prudentielle et des risques financiers,
◾
S’assurer de l’adéquation du dispositif de contrôle interne comptable avec les risques de la Société,
◾
Suivi de l’indépendance des commissaires aux comptes,
◾
Accompagnement sur les projets sur des questions fiscales, de normes comptables, de gestion du bilan ou
d’aspects réglementaires.
Société Générale SCF s’inscrit dans le dispositif de contrôle permanent comptable de Société Générale. A ce titre, elle
est intégrée dans le dispositif de surveillance permanente du Groupe Société Générale.
La direction financière (DFIN) est une LoD1, comme cela a été acté dans le Code Société Générale début 2022, et
dispose en son sein d’une équipe CTL en charge du contrôle de niveau 2, dont le périmètre de couverture comprend
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
40
Société Générale SCF, avec un rattachement hiérarchique à un niveau qui garantit son indépendance, ainsi qu’un
rattachement fonctionnel à RISQ/NFR.
La production comptable
Les équipes comptables de SG GSC Romania, en charge de la comptabilité de Société Générale SCF, disposent de
modes opératoires et procédures spécifiques à la gestion comptable de l’entité.
De plus, différents contrôles et productions de KRI (Key Risk Indicateur) sont réalisés dans le cadre du dispositif de
certification des contrôles comptables à des fréquences trimestrielles. L’équipe de certification comptable DFIN
s’assure de la qualité de ces contrôles.
Des KRI sont produits et analysés, et des plans d’actions sont mis en place le cas échéant.
L’applicatif comptable est People Soft GL. L’outil comptable est alimenté en amont, pour les opérations relatives au
produit net bancaire, par les applications « Back Office ». Les informations sont interprétées, au préalable, par l’outil
RDJ (interpréteur comptable). Les corrections manuelles sont saisies à partir de l’application Quartz. La validation
du PNB économique est assurée par les équipes de RISQ/RMA/MMG.
Les travaux liés à la tenue et au contrôle de la comptabilité, à l’établissement des rapports Groupe et des états
réglementaires sont effectués par GSCRO/DOM/ACR (équipe de SG GSC Romania) sous responsabilité et supervision
de DFIN/DOM/ACR, département du Groupe Société Générale, sous la supervision hiérarchique de DFIN, direction
financière centrale du Groupe, en vertu d’une convention de prestations de services.
Le Contrôle Interne de niveau 1 est effectué au sein des services par du personnel dédié. L’organisation mise en place
s’inscrit dans le dispositif de surveillance permanente du Groupe dont les processus mis en œuvre permettent de
garantir, au niveau opérationnel, la régularité, la sécurité et la validité des opérations réalisées.
La surveillance permanente est réalisée quotidiennement par tous les acteurs (collaborateurs et superviseurs
GSCRO/DOM/ACR, superviseurs comptables des filiales DFIN/DOM/ACR) et fait l'objet d'une formalisation
trimestrielle dans l’outil Groupe GPS sur la base de contrôles clés sur les processus qui ont été définis comme
sensibles.
La qualité de la production comptable est suivie par des indicateurs KPIs. Par ailleurs, l’outil de pilotage de l'arrêté
mensuel GALILEO permet de suivre le respect des délais des rapports Groupe, fiscaux et réglementaires.
L’ensemble des traitements opérationnels fait l’objet de contrôles. La supervision hiérarchique ou formalisée est
assurée à 2 niveaux :
◾
Par le superviseur de niveau 1 chez GSCRO/DOM/ACR,
◾
Par le superviseur chez DFIN/DOM/ACR.
Une supervision et une formalisation sont en place pour la certification des contrôles clés dans le cadre du processus
interne Groupe I2C. Production des fiches d’attestation entités et de synthèse département.
Toutes les pièces émises ou reçues pour paiement ou facturation sont transmises à la comptabilité qui s'assure de
leur validité et passe les écritures ; les Commissaires aux comptes assurent la vérification in fine de l'ensemble
desdites écritures et demandent des explications sur certains aspects des opérations.
Tous les documents émis par le service comptable font l’objet de contrôles suivant des périodicités requises.
Sont réalisés par le superviseur GSCRO/DOM/ACR les contrôles suivants :
◾
Trimestriellement : l’analyse des comptes, des états financiers, du résultat fiscal, de la revue analytique et
des rapports établis dans le cadre de la consolidation de la filiale ;
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
41
◾
Mensuellement : des contrôles de cohérence et d’analyse des variations des états réglementaires envoyés à
la Banque de France et les rapprochements bancaires, les états de rapprochement étant adressés au Middle
Office dédié pour apurement des suspens.
Sont réalisés par DFIN/DOM/ACR/SGM :
◾
Des contrôles formalisés sur les processus identifiés comme sensibles et des interventions ponctuelles sur
des zones de risques effectuées pour répondre aux besoins des collaborateurs ;
◾
Des contrôles sur les états réglementaires SURFI avant d’en effectuer la signature et la transmission à
l’ACPR ;
◾
Le lien avec le régulateur et l’administration fiscale (SEGL/FIS).
Les contrôles de niveau 2
Ces contrôles sont produits par les équipes DFIN/CTL. Les missions attachées à ce département sont les suivantes :
◾
Réaliser les contrôles de niveau 2 selon un plan de contrôle et une méthodologie formalisée ;
◾
Réaliser un suivi régulier sur le CN2 à destination de la Direction générale, du Comité d’audit et des équipes
concernées (incluant la couverture, la qualité des contrôles et de leur exécution) ;
◾
Identifier des axes d’amélioration à la suite des revues de CN2 et suit la mise en œuvre des plans d’actions.
Les contrôleurs financiers ont pour objectif d’évaluer de manière indépendante le dispositif de contrôle à la fois :
◾
Sur la conception des contrôles : ils s’assurent que le dispositif de contrôle permet de réduire le risque
intrinsèque ;
◾
Sur l’exécution des contrôles : ils s’assurent que les contrôles sont correctement réalisés et qu’il existe une
piste d’audit fiable justifiant leur exécution.
Ils s’appuient sur le guide méthodologique du contrôle permanent de niveau 2 qui prévoit trois types de revues :
◾
Des revues systématiques appelées « revues simples », qui consistent à évaluer le niveau de documentation
sur la conception et sur l’exécution de l’ensemble des contrôles de niveau 1 (CN1) ;
◾
Des « revues approfondies » qui consistent à s’assurer que la conception et l’exécution des CN1 permettent
de couvrir de façon adéquate les risques. Les contrôleurs financiers sont alors amenés soit à rejouer les
contrôles réalisés en niveau 1, soit à procéder à un nouveau contrôle indépendant ;
◾
Des « revues d’architecture » qui consistent à analyser et évaluer, de façon transversale, la pertinence et
l’efficacité du dispositif de contrôle de niveau 1 déployé par l’entité sur tout ou partie d’un processus. Enfin,
le contrôle de niveau 2 est effectué sur l’ensemble des processus Finance (production comptable, rapports
réglementaires et prudentiels, ALM, trésorerie, Résolution, communication financière et pilotage financier).
Afin de couvrir l’ensemble des contrôles de manière récurrente, DFIN/CTL a mis en place le Centre de Contrôle
Mutualisé (MCC) à Bangalore. Un de leurs principaux objectifs est de mener des revues trimestrielles sur la conception
et l'exécution des contrôles niveau 1, testant ainsi tous les contrôles GPS au moins une fois par an.
La supervision financière
Dans le cadre de son rôle de contrôleur de gestion et de superviseur de second niveau de Société Générale SCF, le
département DFIN/PFS/PIL effectue des rapprochements, calculs et contrôles trimestriels des indicateurs financiers
de risques et de résultats et anime les Comités d’audit de validation des comptes en présence des Commissaires aux
comptes et du Contrôleur spécifique.
◾
Contrôle des principaux agrégats comptables :
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
42
-
Comparaison mensuelle du PNB comptable et du PNB économique, et analyse des écarts ;
-
Revue analytique trimestrielle des comptes sociaux par le rapprochement entre les états financiers
et le système de gestion, et analyse des écarts ;
-
Production et analyse trimestrielle des évolutions observées dans les états financiers, bilan et hors
bilan, en normes locale et IFRS ;
-
Contrôle trimestriel de second niveau concernant le calcul de ratio de couverture réalisé par
DFIN/ALT/FUN ;
-
Contrôles ponctuels sur divers sujets financiers relevant de son périmètre.
◾
Animation des Comités d’audit de validation des comptes :
Sur la base des comptes trimestriels, DFIN/PFS/PIL assure l’animation du Comité d’audit de validation des comptes
qui revient sur les principaux axes de supervision financière en présence notamment du Président du Conseil
d’administration, du Contrôleur permanent, des Commissaires aux comptes et du Contrôleur spécifique.
3.10.
Modalités particulières de la participation des Actionnaires à
l’Assemblée générale
Les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l’Assemblée générale sont définies aux
articles 20 à 22 des statuts de Société Générale SCF.
3.11.
Conventions visées aux articles L.225-38 et L.225-40-1 du Code de
commerce
1.1.33
Conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce
Nous vous précisons qu’au cours de l’exercice écoulé, il n’a été conclu aucune convention donnant lieu à l’application
de l’article L.225-38 du Code de commerce.
1.1.34
Conventions visées à l’article L.225-40-1 du Code de commerce
Nous vous précisons qu’au cours de l’exercice écoulé, aucune convention visée par l’article L.225-40-1 du Code de
commerce, conclue antérieurement à l’exercice 2025, n’a poursuivi ses effets au cours de cet exercice.
3.12.
Conventions conclues entre un mandataire social ou un Actionnaire
significatif et une filiale
Nous vous précisons qu’au cours de l’exercice écoulé, il n’est intervenu aucune convention donnant lieu à
l’application de l’article L.225-37-4 du Code de commerce.
3.13.
Code de gouvernement d’entreprise
Nous vous informons que Société Générale SCF se réfère au Code Société Générale en appliquant toutes ses
dispositions.
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
43
3.14.
Tableau des délégations en matière d’augmentation de capital
En vertu de l’article L.225-37-4 du Code de commerce, l’Assemblée générale extraordinaire est le seul organe
compétent pour décider une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence
ou ce pouvoir au Conseil d’administration dans les conditions fixées aux articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code
de commerce.
L’Assemblée générale extraordinaire de Société Générale SCF n’a pas procédé à une telle délégation.
* *
*
De convention expresse valant convention sur la preuve et conformément aux articles 1366, 1367 et 1375 alinéa 4 du
Code civil, le signataire convient de signer électroniquement, conformément aux dispositions du règlement
n°910/2014/UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein
du marché intérieur, dit règlement « eIDAS », le présent document par le biais du service IDEMIA (
. En
conséquence, le signataire s’accorde pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature
manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent document par le service IDEMIA
(
).
Le Conseil d’administration
Monsieur Mathieu BRUNET
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
44
RESULTATS FINANCIERS AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES
31/12/2025
31/12/2024
31/12/2023
31/12/2022
31/12/2021
Situation financière en fin d'exercice
Capital social (En EUR)
150 000 000,00
150 000 000,00
150 000 000,00
150 000 000,00
150 000 000,00
Nombre d'actions émises
15 000 000,00
15 000 000,00
15 000 000,00
15 000 000,00
15 000 000,00
ordinaires
15 000 000,00
15 000 000,00
15 000 000,00
15 000 000,00
15 000 000,00
à dividende prioritaire
Nombre maximum d'actions à créer
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
par conversion d'obligations
par droit de souscription
Résultats globaux des opérations effectives (En K EUR)
Produit net bancaire
33 911,68
35 787,50
35 873,93
27 585,29
22 224,45
Résultat avant impôts, amortissements et provisions
27 026,05
29 498,32
29 664,49
21 666,03
16 688,26
Impôt sur les bénéfices
6 977,56
7 621,23
7 813,07
5 698,31
4 649,89
Résultat après impôts, amortissements et provisions
20 048,50
21 877,10
21 851,42
15 967,72
12 038,36
Distribution de dividendes
Résultats des opérations par action (En EUR)
Résultat après impôts, mais avant amortissements et provisions
1,34
1,46
1,46
1,06
0,80
Résultat après impôts, amortissements et provisions
1,34
1,46
1,46
1,06
0,80
Dividende versé à chaque action
Personnel
Nombre de salariés
Montant de la masse salariale
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux
4.
ANNEXES
4.1.
Annexe 1 : Tableau des résultats financiers de la Société au cours des
cinq derniers exercices
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
45
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau prévu aux article L 441-14 et D 441-6 du Code de commerce)
0 jours
(indicatif)
1 à 30
jours
31 à 60 jours
61 à 90 jours
91 jours
et plus
Total (1
jour et
plus)
0 jours
(indicatif)
1 à 30
jours
31 à 60 jours61 à 90 jours
91 jours et
plus
Total (1 jour
et plus)
Nombre de
factures
concernées
0
0
0
0
Montant total des
factures
concernées TTC
0
0
0
0
0
0
0
0
Pourcentage du
montant total des
achats de
l'exercice TTC
0%
0%
0%
0%
0%
0%
Pourcentage du
chiffre d'affaire de
l'exercice TTC
0%
0%
Nombre des
factures exclues
Montant total des
factures exclues
TTC
Délais de
paiement de
référence utilisés
pour le calcul des
retards de
paiement
(B) Factures exclues de (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
0
0
Article D 441-6 I.-1°: Fournisseurs : Factures recues non réglées à la
date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
Article D 441-6 I.-2°: Clients Factures émises non reglées à la date de
clôture de l'exercice dont le terme est échu
(A) Tranches de retard de paiement
(C ) Délais de paiement de références utilisés (contractuel ou délai légal - Articles L 441-14 et D 441-6 du Code de commerce)
□ Délais légaux: 60 jours
□ Délais légaux: 60 jours
0
0
4.2.
Annexe 2 : Informations relatives aux délais de paiement de nos
fournisseurs et de nos clients au 31 décembre 2025
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
46
4.3.
Annexe 3 : Liste des mandats et fonctions exercés dans toutes sociétés,
par les mandataires sociaux au cours de l’exercice écoulé
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
47
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
48
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
49
ACTIF
(En milliers d'EUR)
31/12/2025 31/12/2024
Caisse, banques centrales, comptes courants postaux (note 2)
18 20
Effets publics et valeurs assimilées
- -
Créances sur les établissements de crédit et assimilés (note 3)
16,061,095 12,547,641
A vue
11,592 9,840
A terme
16,049,503 12,537,801
Opérations avec la clientèle
- -
Créances commerciales
- -
Autres concours à la clientèle
- -
Comptes ordinaires débiteurs
- -
Obligations et autres titres à revenu fixe
- -
Actions et autres titres à revenu variable
- -
Participations et autres titres détenus à long terme
- -
Parts dans les entreprises liées
- -
Crédit-bail et location avec option d'achat
- -
Location simple
- -
Immobilisations incorporelles (note 4)
- -
Immobilisations corporelles
- -
Capital souscrit non versé
- -
Actions propres
- -
Autres actifs (note 5)
720 720
Comptes de régularisation (note 5)
79,285 97,321
Total
16,141,118 12,645,702
5.
COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2025
5.1.
BILAN ET HORS BILAN
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
50
PASSIF
(En milliers d'EUR)
31/12/2025 31/12/2024
Banques centrales, Comptes courants postaux
- -
Dettes envers les établissements de crédit et assimilés (note 6)
- -
A vue
- -
A terme
- -
Opérations avec la clientèle
- -
Comptes d'épargne à régime spécial
- -
A vue
- -
A terme
- -
Autres dettes
- -
A vue
- -
A terme
- -
Dettes représentées par un titre (note 7)
15,700,568 12,206,599
Bons de caisse
- -
Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables
- -
Emprunts obligataires
15,700,568 12,206,599
Autres dettes représentées par un titre
- -
Autres passifs (note 8)
7,512 8,192
Comptes de régularisation (note 8)
80,411 98,333
Provisions
- -
Dettes subordonnées
- -
Fonds pour risques bancaires généraux
- -
Capitaux propres hors FRBG (note 9) 352,627 332,578
Capital
150,000 150,000
Primes d'émission
- -
Réserves
9,129 8,035
Ecart de réévaluation
- -
Provisions règlementées
- -
Subventions
- -
Report à nouveau
173,449 152,666
Résultat de l'exercice
20,049 21,877
Total
16,141,118 12,645,702
Résultat de l'exercice en centimes :
20,048,489.99
Total du bilan en centimes :
16,141,117,616.22
(Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers)
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
51
HORS BILAN
(En milliers d'EUR)
31/12/2025 31/12/2024
ENGAGEMENTS DONNES
- -
Engagements de financement
- -
Engagements en faveur d'établissement de crédit
- -
Engagements en faveur de la clientèle
- -
Engagements de garantie
- -
Engagements en faveur d'établissement de crédit
- -
Engagements en faveur de la clientèle
- -
Engagements sur titres
- -
Titres à livrer
- -
Autres engagements donnés
- -
ENGAGEMENTS RECUS
- -
Engagements de financement
- -
Engagements reçus d'établissement de crédit
- -
Engagements reçus de la clientèle
- -
Engagements de garantie
- -
Engagements reçus d'établissement de crédit
- -
Engagements reçus de la clientèle
- -
Engagements sur titres
- -
Titres à recevoir
- -
Autres engagements reçus
- -
AUTRES ENGAGEMENTS
31/12/2025 31/12/2024
Opérations en devises
Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir
- -
Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner
- -
Engagements sur instruments financiers à terme (note 16)
300,000 300,000
Autres engagements (note 14)
19,931,274 17,689,925
Engagements donnés
- -
Engagements reçus
19,931,274 17,689,925
Engagements douteux
- -
(Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers)
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
52
5.2.
COMPTE DE RESULTAT
COMPTE DE RESULTAT
(En milliers d'EUR)
31/12/2025
31/12/2024
PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE
+ Intérêts et produits assimilés (note 10)
389,691
508,373
+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit
378,220
497,064
+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle
-
-
+ Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe
-
-
+ Autres intérêts et produits assimilés
11,471
11,309
- Intérêts et charges assimilées (note 10)
(355,763)
(472,615)
- Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit
-
-
- Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle
-
-
- Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe
(344,808)
(457,313)
- Autres intérêts et charges assimilées
(10,955)
(15,302)
+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées
-
-
- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées
-
-
+ Produits sur opération de location simple
-
-
- Charges sur opérations de location simple
-
-
+ Revenus des titres à revenu variable
-
-
+ Commissions (produits)
-
-
- Commissions (charges) (note 11)
(1)
(1)
+ / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation
(1)
-
- Opérations sur titres de transaction
-
-
- Opérations de change
(1)
-
- Opérations sur instruments financiers
-
-
+ / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés
-
-
- Plus ou moins value
-
-
- Dotations aux provisions et reprises
-
-
+ Autres produits d'exploitation bancaire
-
-
- Opérations faites en commun
-
-
+ Autres produits d'exploitation bancaire
-
-
- Autres produits non bancaires
-
-
- Autres charges d'exploitation bancaire
(14)
30
- Opérations faites en commun
-
-
- Autres charges d'exploitation bancaires
(14)
30
PRODUIT NET BANCAIRE
33,912
35,787
- Charges générales d'exploitation (note 12)
(6,885)
(6,289)
- Frais de personnel
-
-
- Autres frais administratifs
(6,885)
(6,289)
- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles
-
-
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION
27,027
29,498
- Coût du risque
-
-
- Coût du risque sur établissement de crédit
-
-
- Coût du risque sur la clientèle
-
-
- Coût du risque sur portefeuille titres
-
-
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
53
- Autres opérations
-
-
RESULTAT D'EXPLOITATION
27,027
29,498
+ / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés
-
-
- Immobilisations financières
-
-
- Immobilisations incorporelles
-
-
- Immobilisations corporelles
-
-
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
27,027
29,498
+ / - Résultat exceptionnel
-
-
- Impôt sur les bénéfices (note 13)
(6,978)
(7,621)
+ / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées
-
-
RESULTAT NET DE L'EXERCICE
20,049
21,877
(Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers)
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
54
5.3.
ANNEXE
NOTE 1 - REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes sociaux de la société Société Générale SCF SA ont été établis conformément aux dispositions définies par le règlement N°2014-07 du 26 novembre 2014 de
l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures et modifié
par le règlement ANC n°2020-10 et n°2023-05. Dans le cadre de la modernisation des états financiers, aucun impact n’est prévu.
La Société SG SCF est un établissement de crédit spécialisé. La société a pour objet de consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes
publiques et des titres et valeurs tels que définis dans le règlement N°2014-07 du 26 novembre 2014 de l'ANC.
- Les prêts garantis sont des prêts assortis :
* soit d'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;
* soit d'un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'Art
L.233-16 du code de commerce dont relève SG SCF. Toutefois ce cautionnement s'inscrit dans les limites et des conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat et sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d'un bien immobilier,
- Les expositions sur des personnes publiques sont des éléments d'actif, tels que des prêts ou des engagements hors bilan sur des personnes.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
●
continuité de l'exploitation,
●
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
●
indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE ET COMPARABILITE DES COMPTES
A
ucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice.
CHANGEMENT D'ESTIMATION
Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES ET CREANCES SUR LA CLIENTELE
Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et
opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit : créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle.
Une opération est classée dans la catégorie "au jour le jour" lorsque sa durée initiale est au plus égale à un jour ouvrable. Au-delà d'une durée initiale supérieure à un jour
ouvrable, l'opération est classée dans la catégorie "à terme".
Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée
pour chacune d'elles.
Aucune dépréciation n'a été constatée dans les comptes de SG SCF au 31 décembre 2025.
CREANCES DOUTEUSES
Par application du règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et
recommandations ultérieures et modifié par le règlement ANC n°2020-10 et n°2023-05, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux.
Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :
●
lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales),
●
lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque
avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-
recouvrement,
●
s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation
judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel.
Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie,
nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers).
Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable.
Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique « Coût du
risque ».
Aucune créance douteuse n'a été constatée dans les comptes de SG SCF au 31 décembre 2025.
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
55
IMMOBILISATIONS
Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition.
Les amortissements sont calculés suivant la durée réelle d'utilisation des biens en utilisant le mode d'amortissement suivant :
Nature immobilisation Mode Durée d'utilisation
Logiciel Linéaire
3 ans
Les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique Dotations aux Amortissements.
DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES ET DETTES ENVERS LA CLIENTELE
Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes
ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dépôts pour les opérations avec la clientèle.
Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
Les dettes représentées par un titre correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'art L.515-19 du Code monétaire et
financier.
Les dettes représentées par un titre et plus précisément par une obligation foncière sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les
primes d'émissions sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés. Elles figurent, au bilan, dans les rubriques des comptes de régularisation.
L'amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Dans les cas d'émissions d'obligations au-
dessus du pair, l'étalement des primes d'émission vient en diminution des intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe.
Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et
charges assimilées ».
Au titre de l'art L.515-20 du Code monétaire et financier et de l'art 6 du règlement CRB n°99-10 du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d'actif doit être à tout
moment supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'art L.515-19 du dit Code monétaire et financier.
PROVISIONS
Les provisions inscrites au passif du bilan sont comptabilisées conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du
secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures et modifié par le règlement ANC n°2020-10 et n°2023-05.
Les provisions représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation
à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie attendue.
Ces provisions couvrent des risques identifiés à l'actif, au passif du bilan et au hors bilan.
Les dotations et les reprises de provisions sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat .
OPERATIONS EN DEVISES
Conformément aux règlements ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et
recommandations ultérieures et modifié par le règlement ANC n°2020-10 et n°2023-05, les opérations enregistrées en devises au bilan ou au hors bilan sont converties
sur la base des cours de change officiels à la date de clôture.
Les opérations initiées sont enregistrées en devises par la contrepartie de comptes de positions de change par devises.
A chaque arrêté comptable, le solde des comptes de positions de change est porté en résultat.
OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
Les opérations de couverture portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements
N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures et modifié par
le règlement ANC n°2020-10 et n°2023-05. Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés en hors bilan.
Les charges et produits relatifs aux IFAT utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément identifié, sont constatés dans les résultats de manière symétrique
à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Concernant des instruments de taux d'intérêt, ils sont comptabilisés dans la même rubrique que
les produits et charges sur les éléments couverts.
AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, et en particulier au titre de l’article 1224-30
sur les garanties reçues et données, les créances reçues par la SCF en garantie des prêts accordés sont enregistrées au hors bilan dans le compte « Autres engagements
reçus ».
FRAIS DE PERSONNEL - AVANTAGES DU PERSONNEL
SG SCF n'emploie pas de salarié et n'a aucun engagement de retraite ni de charges sociales.
CHARGE FISCALE
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
56
SG SCF est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2005.
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25.83 % et de 0% pour les plus-values à long terme sous réserve de la taxation d'une quote-part de frais et charges de
1.66%. Les sociétés françaises sont soumises sur la base de l'impôt dû avant imputation des crédits d'impôt, à une Contribution Sociale sur les bénéfices des sociétés de
3.3%.
Dans le cadre de la loi votée par le gouvernement le 24 juillet 2019 concernant la modification de la trajectoire de baisse de l’impôt, le taux normal de l’impôt sur les
sociétés en 2025 a été de 25.83% (25% + contribution additionnelle 3.3%).
Taux d’impôt (y compris contribution additionnelle)
2020
2021
2022 et au-delà
Taux standard
28.92%
27.37%
25.83%
Taux réduit
3.47%
3.28%
3.10%
Taux standard si CA > 250MEUR
si adoption en l’état du
projet de loi de finances 2020
32.02%
28.41%
25.83%
Taux réduit si CA > 250 MEUR
si adoption en l’état du
projet de loi de finances 2020
3.84%
3.41%
3.10%
TRANSACTIONS ENTRE LES PARTIES LIEES
Conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et
recommandations ultérieures et modifié par le règlement ANC n°2020-10 et n°2023-05, la société Société Générale SCF ne donne pas d'information en annexe pour tout
ou partie des raisons suivantes :
●
les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ;
●
les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité ou entre ses
filiales détenues en quasi-totalité.
FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE
La Société Générale SCF a procédé à une restructuration de ses actifs :
Les mouvements relatifs au emprunts obligataires ont été les suivants :
-
Remboursement par série 40 d'un montant de 500 millions de euros à l'échéance du 21 juillet 2025 ;
-
Remboursement par série 52 d'un montant de 500 millions de euros à l'échéance du 27 juillet 2025 ;
-
Nouvelle émission par série 60 en 25 juillet 2025 pour un montant de 1 000 millions d’euros au taux variable avec l’échéance fixée au 25 juillet 2031 ;
-
Nouvelle émission par série 61 en 25 juillet 2025 pour un montant de 1 000 millions d’euros au taux variable avec l’échéance fixée au 25 juillet 2033 ;
-
Nouvelle émission par série 62 en 19 décembre 2025 pour un montant de 1 000 millions d’euros au taux variable avec l’échéance fixée au 19 décembre 2030 ;
-
Nouvelle émission par série 63 en 19 décembre 2025 pour un montant de 500 millions d’euros au taux fixe avec l’échéance fixée au 18 décembre 2037 ;
-
Nouvelle émission par série 64 en 19 décembre 2025 pour un montant de 1 000 millions d’euros au taux variable avec l’échéance fixée au 17 décembre 2038.
Les mouvements relatifs au prêt de remplacement ont été les suivants :
-
A la date de 31 decembre 2024 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement LNB8863259 au taux positif de 111 millions EUR avec
une échéance fixée au 31 mars 2025 ;
-
A la date de 31 janvier 2025 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement LNB8961032 au taux positif de 111 millions EUR avec
une échéance fixée au 30 avril 2025 ;
-
A la date de 28 fevrier 2025 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement LNB9071524 au taux positif de 111 millions EUR avec une
échéance fixée au 30 juin 2025 ;
-
A la date de 31 mars 2025 la Société Générale SCF a remboursé par anticipation 1/3 du replacement des fonds propres LNB896103 2 - soit un remboursement anticipé
de 111 millions EUR et LNB8863259 en valeur de 111 milions EUR arrivée a l’echeance au 31 mars 2025. Les fonds propres ont été remplacé par LNB9201910 en
valeur de 221 milions EUR au taux positif avec une échéance fixée au 30 juin 2025 ;
-
A la date de 30 juin 2025 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement LNC9537122 au taux positif de 340 millions EUR avec une
échéance fixée au 30 septembre 2025 ;
-
A la date de 30 septembre 2025 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement LNC0322087 au taux positif de 348 millions EUR avec
une échéance fixée au 31 décembre 2025 ;
-
A la date de 30 décembre 2025 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement LNC0627142 au taux positif de 350 millions EUR avec
une échéance fixée au 31 mars 2026.
EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
La Société Générale SCF n'a conclu aucun swap ou émission d'emprunts depuis la clôture comptable du 31 décembre 2025.
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
57
Note 2
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES
(En milliers d'EUR)
31/12/2025 31/12/2024
Caisses
Banques centrales 18 20
Comptes courants postaux
Total 18 20
Note 3
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES
(En milliers d'EUR)
31/12/2025 31/12/2024
Comptes et prêts
A vue : 11,592 9,840
Comptes ordinaires 11,592 9,840
Prêts et comptes au jour le jour
Valeurs reçues en pension au jour le jour
A terme : 16,000,000 12,481,000
Prêts et comptes à terme 16,000,000 12,481,000
Prêts subordonnés et participatifs
Valeurs reçues en pension à terme
Créances rattachées
Créances douteuses
Total brut 16,061,095 12,547,641
Dépréciations
Total net 16,061,095 12,547,641
Titres reçus en pension
Créances rattachées
Total 16,061,095 12,547,641
Note 4
1 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES
(En milliers d'EUR)
Valeur brute
31/12/2024
Acquisitions Cessions Autres mouvements
Valeur brute
31/12/2025
Amortissement
provisions et
dépréciations cumulés
31/12/2025
Valeur nette
31/12/2025
Immobilisations incorporelles 3 3 (3) -
Immobilisations corporelles - - - - - - -
Terrains - -
Constructions - -
Installations techniques - -
Matériels et outillages - -
Autres - -
5.4.
INFORMATIONS SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
58
2 - AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES
(En milliers d'EUR)
Immobilisations incorporelles (3) (3)
Immobilisations corporelles - - - - -
Terrains -
Constructions -
Installations techniques -
Matériels et outillages -
Autres -
3 - VENTILATION DES DOTATIONS
(En milliers d'EUR)
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Total - - - - -
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
59
Note 5
AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION
(En milliers d'EUR)
31/12/2025 31/12/2024
Autres actifs : Sous-total 720 720
Compte courant SG impôt groupe
Débiteurs divers 720 720
Comptes de régularisation :
Sous-total 79,285 97,321
Charges comptabilisées d'avance 72,795 -
Etalement des surcotes/décotes des prêts avec établissements de crédit (1) 72,753
Autres charges comptabilisées d'avance (1) 42 -
Produits à recevoir 6,490 97,321
Créances sur les établissements de crédit et assimilés
Opérations avec la clientèle
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Participations et autres titres détenus à long terme
Parts dans les entreprises liées
Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat
Opérations de location simple
Immobilisations corporelles et incorporelles
Actions propres
Autres actifs
Comptes de régularisation (1) 6,490 97,321
Impôts différés
Autres comptes de régularisation
Dépréciations
(1) Les « 'Comptes de régularisation » présenté au 31.12.2024 ont été modifié sur les lignes « Etalement des surcotes/décotes des prêts avec établissements de crédit » et « Autres charges comptabilisées d'avance
» au 31.12.2025.
Note 6
DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES
(En milliers d'EUR)
31/12/2025 31/12/2024
Dettes à vue : - -
Dépôts et comptes ordinaires
Comptes et emprunts au jour le jour
Valeurs données en pension au jour le jour
Dettes à terme : - -
Emprunts et comptes à terme
Valeurs données en pension à terme
Dettes rattachées
Titres donnés en pension
Total - -
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
60
Note 7
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
(En milliers d'EUR)
31/12/2025 31/12/2024
Bons de caisse
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables
Emprunts obligataires 15,650,000 12,150,000
Autres dettes représentées par un titre
Sous-total 15,650,000 12,150,000
Dettes rattachées 50,568 56,599
Total 15,700,568 12,206,599
Note 8
AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION
(En milliers d'EUR)
31/12/2025 31/12/2024
Opérations sur titres - -
Dettes et titres empruntés
Autres dettes de titres
Autres passifs 7,512 8,192
Compte courant SG impôt groupe 6,978 7,621
Versement restant à effectuer sur titres
Créditeurs divers
Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts
Dettes fiscales et sociales 534 571
Comptes de régularisation 80,411 98,333
Charges à payer 7,658 7,501
Dettes envers les établissements de crédit et assimilés
Opérations avec la clientèle
Dettes représentées par un titre
Autres passif 5,660 4,879
Comptes de régularisation 1,998 2,622
Dettes subordonnées
Impôts différés
Produits constatés d'avance 72,753 90,832
Autres produits constatés d'avance
Etalement des primes d'émission 72,753 90,832
Autres comptes de régularisation
Gains à étaler sur soulte
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
61
Note 9
1 - EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES HORS FRBG
(En milliers d'EUR)
Affectation du résultat de l'exercice précédent 31/12/2025
Origine : 174,543
Report à nouveau antérieur 152,666
Résultat de la période 21,877
Prélèvement sur les réserves
Autres mouvements
Affectation (1) : 174,543
Réserve légale 1,094
Autres réserves
Dividendes
Autres répartitions
Report à nouveau 173,449
(1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31 décembre 2024 décidée par l'assemblée générale ordinaire en date du 16
mai 2025.
2 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est composé de 15000 000 actions de 10 € de nominal, entièrement libérées.
3 - VENTILATION DES RESERVES
(En milliers d'EUR)
Réserve légale 9,129
Réserves statutaires
Autres réserves
Total 9,129
4 - PROJET D'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE
(En milliers d'EUR)
Résultat disponible 193,498
Report à nouveau antérieur 173,449
Résultat de la période 20,049
Prélèvement sur les réserves
Affectation (1) : 193,498
Réserve légale 1,003
Autres réserves
Dividendes 92,550
Autres répartitions
Report à nouveau 99,945
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
62
Note 9 (suite)
5 - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES HORS FRBG
(En milliers d'EUR)
Capital 150,000
150,000
Primes d'émission -
-
Réserves 8,035 1,094
9,129
Ecart de réévaluation -
-
Provisions règlementées -
-
Subventions -
-
Report à nouveau 152,666 20,783
173,449
Résultat de l'exercice 21,877 20,049 21,877
20,049
Distribution
-
Total 332,578 41,926 21,877 352,627
Note 10
1 - PRODUITS ET CHARGES D'INTERETS
(En milliers d'EUR)
Sur opérations avec les établissements de crédit : - 378,220 378,220 497,064
Opérations avec les banques centrales, les comptes courants postaux et les éts de crédit - 378,220 378,220 497,064
Titres et valeurs reçus en pension -
Autres -
Sur opérations avec la clientèle : - - - -
Créances commerciales -
Autres concours à la clientèle -
Comptes ordinaires débiteurs -
Titres et valeurs reçus en pension -
Autres -
Sur obligations et autres titres à revenu fixe 344,808 - (344,808) (457,313)
Sur dettes subordonnées -
Autres intérêts et produits ou charges assimilés 10,955 11,471 516 (3,993)
355,763 389,691 33,928 35,758
2 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE
(En milliers d'EUR)
Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable
Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme
Part dans les entreprises liées
Autres
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
63
Note 11
PRODUIT NET DES COMMISSIONS
(En milliers d'EUR)
Opérations avec les établissements de crédit -
Opérations avec la clientèle -
Opérations sur titres -
Opérations de crédit bail et assimilées -
Opérations de location simple -
Opérations de change et sur instruments financiers -
Engagement de financement et de garantie -
Prestations de services et autres 1 (1) (1)
Note 12
1 - CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION
(En milliers d'EUR)
Frais de personnel [1] - -
Salaires et traitements
Charges sociales et fiscales sur rémunérations
Autres
Autres frais administratifs
(6,885) (6,289)
Impôts et taxes (682) (690)
Services extérieurs [2] (6,203) (5,599)
Autres
[1] SG SCF n'emploie pas de personnel salarié et n'a aucun engagement de retraite ni de charges sociales
[2] Les services extèrieurs facturés par le groupe au 31/12/2025 s'élèvent à 5 310 K euros contre 4 482 K euros au 31/12/2024.
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
64
Note 12 (suite)
2 - EFFECTIF MOYEN
Cadres -
Non cadres -
3 - REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Aucune rémunération n'a été allouée à l'organe de direction.
Note 13
1 - IMPOTS SUR LES BENEFICES
(En milliers d'EUR)
Charge fiscale courante 6,978 7,621
Charge fiscale différée
2 - VENTILATION DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES
(En milliers d'EUR)
Résultat avant
impôts
Retraitements
Incidence impôt sur les sociétés
Résultat après impôt
Ventilation résultats
Avoir fiscal crédit
d'impôt
Impôt net imputé
1 - Taxé au taux normal 27,026 (7) 6,755 6,755 20,271
2 - Taxé au taux réduit ou non taxable - -
I. RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION (1 + 2) 27,026 (7) 6,755 - 6,755 20,271
3 - Taxé au taux normal - - -
4 - Taxé au taux réduit ou non taxable - -
II. COUT DU RISQUE (3 + 4) - - - - - -
III. RESULTAT D'EXPLOITATION (I + II) 27,026 (7) 6,755 - 6,755 20,271
5 - Taxé au taux normal - - -
6 - Taxé au taux réduit ou non taxable - -
IV. +/- GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (5 + 6) - - - - - -
V. RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (III + IV) 27,026 (7) 6,755 - 6,755 20,271
VI. RESULTAT EXCEPTIONNEL
-
DOTATION NETTES AUX PROVISIONS REGLEMENTEES
-
IMPOT COURANT 6,755 - 6,755
IMPOT DIFFERE - -
CREDIT D'IMPOT COMPTABILISE - -
CONTRIBUTIONS 223 223 (223)
AUTRES (à préciser) - -
RESULTAT NET 27,026 (7) 6,978 - 6,978 20,049
(1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
65
Note 13 (suite)
3 - SITUATION FISCALE DIFFEREE
(En milliers d'EUR)
DETAIL DES DIFFERENCES TEMPORAIRES
Allègement futur d'impôt
Accroissement futur d'impôt
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
66
Note 14
OPERATIONS NON INSCRITES AU BILAN
Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures et modifié par les
règlements ANC n°2020-10, n°2023-03 et n°2023-05.
Cette annexe regroupe les informations sur les engagements financiers et opérations qui ne figurent pas au bilan.
1 - ENGAGEMENTS HORS-BILAN COMPTABILISES
1.1 - HORS-BILAN - ENGAGEMENTS RECUS ET DONNES
(En milliers d'EUR)
Nature 31/12/2025
Engagements donnés :
Engagements de financement :
En faveur d'établissements de crédit
En faveur de la clientèle
Engagements de garantie :
D'ordre d'établissements de crédit
D'ordre de la clientèle
Engagements reçus :
Engagements de financement :
D'établissements de crédit
De la clientèle
Engagements de garantie :
D'établissements de crédit
De la clientèle
1.2 - HORS-BILAN - ENGAGEMENTS SUR TITRES
(En milliers d'EUR)
Nature 31/12/2025
Titres à livrer
-
Titres à recevoir
-
1.3 - HORS-BILAN - ENGAGEMENTS DOUTEUX
-
1.4 - HORS-BILAN - AUTRES ENGAGEMENTS
Engagements reçus de la Société Générale : Créances remises en garantie et Bonds Collatéraux:
19,931,274
5.5.
ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
67
Note 14 (suite)
2 - ENGAGEMENTS NON COMPTABILISES EN HORS BILAN
(En milliers d'EUR)
31/12/2025 Échéance Bénéficiaire contrepartie Commentaires
Engagements donnés -
Engagements reçus -
Note 15
OPERATIONS EN DEVISES
(En milliers d'EUR)
31/12/2025 31/12/2024
Devise Actif contrevaleur € Passif contrevaleur € Devises à recevoir Devises à livrer Actif contrevaleur € Passif contrevaleur € Devises à recevoir Devises à livrer
EUR 16,141,113 16,141,113 12,645,697 12,645,697
USD 5 5 5 5
GBP
JPY
Autres
Total 16,141,118 16,141,118 - - 12,645,702 12,645,702 - -
La position de change bilancielle induite des montages emprunts obligataires en USD et prêts EUR est parfaitement couverte par la position de change
symétrique des "Cross currency interest rate swap".
Position de change portée en résultat :
-
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
68
Note 16
1 - ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
(En milliers d'EUR)
Opérations de gestion de
positions
Opérations de couverture Juste valeur 31/12/2025 31/12/2024
Opérations fermes
- 300,000 - 300,000 300,000
Opérations sur marchés organisés et assimilés :
contrats à terme de taux d'intérêt
contrats à terme de change
autres contrats à terme
Opérations sur marchés de gré à gré
swaps de taux d'intérêt 300,000 300,000 300,000
swaps financiers de devises
FRA
autres
Opérations conditionnelles - - - - -
options de taux d'intérêt
option de change
option sur actions et indices
autres options
2 - VENTILATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS SELON LEUR DUREE RESIDUELLE
(En milliers d'EUR)
Swaps de taux d'intérêts Euro 150,000 150,000 300,000
Swaps de taux d'intérêts devise USD contrevaleur euro -
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
69
Note 17
EMPLOIS ET RESSOURCES VENTILES SELON LA DUREE RESTANT A COURIR
Durée restant à courir au 31/12/2025
(En milliers d'EUR)
EMPLOIS
Créances sur les établissements de crédit et assimilés
16,061,095
Opérations avec la clientèle
-
Obligations et autres titres à revenu fixe
Titres de transaction -
Titres de placement -
Titres d'investissement -
Actions et autres titres à revenu variable
Titres de transaction -
Titres de placement -
Titres d'investissement -
RESSOURCES
Dettes envers les établissements de crédit et assimilés -
Opérations avec la clientèle -
Dettes représentées par un titre 39,797 1,010,771 6,750,000 7,900,000 15,700,568
Note 18
IDENTITE DE LA SOCIETE CONSOLIDANTE
Les comptes annuels de la SA SOCIETE GENERALE SCF sont inclus selon a méthode de l'intégration globale dans le périmètre de consolidation de :
SA SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS
En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé.
Note 19
INTEGRATION FISCALE
La Société SOCIETE GENERALE SCF est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2005.
Son résultat fiscal ayant servi de base de calcul à l'impôt est le suivant :
Bénéfice à court terme de 27 018 634 €
Bénéfice à long terme de €
Du fait de l'intégration fiscale, une dette de 6 977 562 € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices.
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
70
Note 20
INFORMATIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES
Le présent état concerne les entreprises liées, c'est-à-dire celles susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il
existe un lien de participation (sociétés détenues entre 10 et 50 %).
(En milliers d'EUR)
31/12/2025
Part entreprises liées
Postes de l'actif
16,141,100
16,140,379
Créances sur les établissements de crédit et assimilés
16,061,095
16,061,095
Opérations avec la clientèle
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Participations et autres titres détenus à long terme
Parts dans les entreprises liées
Crédit-bail et location avec option d'achat
Location simple
Immobilisations
Autres actifs et comptes de régularisation
80,005
79,284
Postes du passif
16,141,118
15,323,341
Dettes envers les établissements de crédit et assimilés
Opérations avec la clientèle
Dettes représentées par un titre
15,700,568
14,963,591
Autres passifs et comptes de régularisation
87,923
7,123
Provisions et subventions
Dettes subordonnées
Capitaux propres
332,578
332,578
Résultat de l'exercice
20,049
20,049
Postes du hors bilan
Engagements de financement
Engagements en faveur d'établissement de crédit
Engagements en faveur de la clientèle
Engagements reçus d'établissement de crédit
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie
Engagements en faveur d'établissement de crédit
Engagements en faveur de la clientèle
Engagements reçus d'établissement de crédit
Engagements reçus de la clientèle
Engagements sur titres
Opérations en devises
Engagements sur instruments financiers à terme
300,000
300,000
Autres engagements
19,931,274
19,931,274
Engagements douteux
Postes du compte de résultat
Intérêts et produits assimilés
389,691
389,691
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
71
Revenus des titres à revenu variable
Produits de commissions
Intérêts et charges assimilées
(355,763)
(338,093)
Charges de commissions
(1)
-
Autres charges d'exploitation bancaires
(14)
(14)
Autres frais administratifs
(6,885)
(5,310)
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
72
Note 21
HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les honoraires HT de la lettre de mission de notre commissaire aux comptes, au titre de l'exercice 2025, s'élève à :
KPMG S.A.
:
39,600.00 €
PricewaterhouseCoopers Audit
:
39,600.00 €
Note 22
VENTILATION DES PRODUITS BANCAIRES
(En milliers d'EUR)
Intérêts et produits assimilés 389,691 389,691 508,373
Produits sur opérations de crédit bail et assimilées - -
Produits sur opérations de location simple
- -
Revenus des titres à revenu variable
- -
Produits de commissions
- -
Gains de change
(1) -
Autres produits d'exploitation bancaire
- -
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
73
Note 23
(en milliers d'euros)
ACTIVITES D'EXPLOITATION
Résultat de l'exercice
20 049 21 877
Retraitements du résultat, liés aux opérations d'exploitation
- -
Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit
- -
Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement
- -
Dotations nettes aux provisions/crédit
- -
Gains nets sur la cession d'immobilisations
- -
Autres mouvements sans décaissement de trésorerie
(17)
Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle
Flux de trésorerie sur titres de placement
- -
Flux de trésorerie sur titres d'investissement
- -
Flux sur autres actifs
(25) (6)
Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle
157 224
Emissions nettes d'emprunts
- -
Flux sur autres passifs
(680) (227)
Trésorerie nette utilisée par les activités d'exploitation
(3 492 218) 517 018
ACTIVITES D'INVESTISSEMENT
Flux liés à la cession de :
- -
- Actifs financiers
- -
- Immobilisations corporelles et incorporelles
- -
Décaissements pour l'acquisition de :
- -
- Actifs financiers
- -
Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement
- -
ACTIVITES DE FINANCEMENT
Flux de trésorerie due à l'émission d'actions
- -
Dividendes versés
- -
Autres
3 493 969 (525 863)
Trésorerie nette due aux activités de financement
3 493 969 (525 863)
TOTAL ACTIVITES
1 751 (8 845)
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE
1 751 (8 845)
Trésorerie à l'ouverture
9 860 18 704
Trésorerie à la clôture
11 610 9 860
Net
1 750 (8 845)
Caisse et banques centrales
18 20
Opérations à vue avec les établissements de crédit
11 592 9 840
TOTAL
11 610 9 860
Le tableau des flux de trésorerie analyse l'évolution des flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation, des activités d'investissement et des activités de financement entre deux exercices financiers.
Les activités de financement représentent les Emprunts Obligataires.
Le TFT a été établi conformément aux règles applicables au règlement 91-01 du Comité de la réglementation
bancaire applicable aux établissements de crédit, ainsi qu’aux principes comptables généralement admis dans la profession bancaire française.
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
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74
6.
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR
L’INFORMATION FINANCIERE ANNUELLE
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
75
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
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SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
77
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
78
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
79
Devise
Encours €
Date d'emission
Date de
maturité
Date de maturité
étendue
Type de taux
d'intérêt
Taux
EUR
150,000,000
7/9/2012
7/9/2032
7/9/2032
Fixe
3.500%
EUR
300,000,000
6/25/2014
6/25/2028
6/25/2028
Variable
EIBEUR3M+39bp
EUR
500,000,000
8/5/2015
8/5/2033
8/5/2034
Fixe
1.587%
EUR
50,000,000
2/22/2016
2/22/2028
2/22/2029
Variable
EIBEUR3M+50bp
EUR
500,000,000
7/21/2017
7/21/2026
7/21/2027
Variable
EIBEUR3M+24bp
EUR
1,000,000,000
7/21/2017
7/21/2027
7/21/2028
Variable
EIBEUR3M+29bp
EUR
750,000,000
2/25/2020
2/26/2029
2/26/2030
Variable
EIBEUR3M+65bp
EUR
750,000,000
2/25/2020
2/25/2030
2/25/2031
Variable
EIBEUR3M+65bp
EUR
500,000,000
2/25/2020
2/25/2031
2/25/2032
Variable
EIBEUR3M+65bp
EUR
500,000,000
7/28/2020
7/28/2026
7/28/2027
Variable
EIBEUR3M+65bp
EUR
500,000,000
7/28/2020
7/28/2032
7/28/2033
Variable
EIBEUR3M+65bp
EUR
750,000,000
7/27/2021
7/27/2028
7/27/2029
Variable
EIBEUR3M+70bp
EUR
1,250,000,000
2/18/2022
2/18/2035
2/18/2036
Variable
EIBEUR3M+60bp
EUR
500,000,000
12/20/2022
6/20/2034
6/20/2035
Variable
EIBEUR3M+49bp
EUR
1,000,000,000
12/15/2023
12/15/2028
12/15/2029
Variable
EIBEUR3M+31bp
EUR
1,000,000,000
12/20/2024
12/20/2027
12/20/2028
Variable
EIBEUR3M+56bp
EUR
1,000,000,000
12/20/2024
12/20/2036
12/20/2037
Variable
EIBEUR3M+101bp
EUR
1,000,000,000
7/25/2025
7/25/2033
7/25/2034
Variable
EIBEUR3M+63bp
EUR
1,000,000,000
7/25/2025
7/25/2031
7/25/2032
Variable
EIBEUR3M+53bp
EUR
1,000,000,000
12/19/2025
12/17/2038
12/17/2039
Variable
EIBEUR3M+67bp
EUR
500,000,000
12/19/2025
12/18/2037
12/18/2038
Variable
EIBEUR3M+64bp
EUR
1,000,000,000
12/19/2025
12/19/2030
12/19/2031
Fixe
2.926%
EUR
150,000,000
5/7/2009
5/7/2029
5/7/2029
Variable
CMSEUR10A
EUR
15,650,000,000
7.
LISTE DES OBLIGATIONS EN VIE AU 31 DECEMBRE 2025
Le régime juridique de ces obligations relève du droit français, excepté pour l’émission non listée qui relève du droit
allemand.
Il appartient aux porteurs d’OF de déterminer l’éligibilité de ces obligations à leur ratio LCR selon les critères définis
dans le Règlement Délégué (UE) 2015/61 relatif au LCR du 10 octobre 2014.s
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
80
8.
GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES TECHNIQUES UTILISES
Glossaire
Asset Cover Test :
montant des avances faites au titre du contrat de prêt entre Société Générale SFH et Société Générale
Collatéral :
cas où le bénéficiaire de ce dernier ne pourrait pas satisfaire à ses obligations de paiement
Covered Bond :
remboursement des titres souscrits par les porteurs
CRD IV/CRR :
Emission retained :
Notation :
Générale
SFH), du risque de solvabilité financière d’un émetteur ou d’une opération donnée (Covered Bonds)
Obligation de financement de l’habitat :
bénéficiant du privilège défini à l’article L513-11 du Code monétaire et financier afin de financer des
opérations mentionnées à l’article L513-29 du Code monétaire et financier
Obligation :
qui, dans une même émission, confère les mêmes droits de créance sur l’émetteur pour une même valeur
nominale
Obligation « hard bullet » :
Obligation « soft bullet » :
contractuellement définies par les termes et conditions de l’émission considérée
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
│
81
Prematurity test :
dont l’activation est dépendante de la notation court terme de la banque sponsor de l’émetteur Il s’agit
d’une réserve en liquidité constituée par l’émetteur
Ratio de couverture :
correspond au rapport du total des éléments d’actifs remis en pleine propriété à titre de garantie, le cas
échéant après pondération, y compris les expositions, titres et dépôts, sur le total des ressources bénéficiant
du privilège défini à l’article L 513-11 du Code monétaire et financier (ressources dites privilégiées) et par les
coûts prévus de maintenance et de gestion.
Ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio) :
de liquidité d’une banque Le LCR oblige les établissements de crédit à détenir un stock d’actifs sans risque,
liquidable facilement sur les marchés, pour faire face aux paiements des flux sortants nets des flux entrants
pendant trente jours de crise, sans soutien des banques centrales (Source : texte bâlois de décembre 2010)
Risque de crédit :
d’émetteurs ou d’autres contreparties à faire face à leurs engagements financiers
Risque de liquidité :
collatéral dans le cadre des appels de marge au moment où ils sont dus et à un coût raisonnable
Risque opérationnel (y compris le risque comptable et environnemental)
notamment du fait de défaillances des procédures et systèmes internes, d’erreurs humaines ou
d’événements extérieurs
Risque structurel de taux d’intérêt et de change :
Groupe en cas de variation sur les taux d’intérêt et de change Les risques structurels de taux d’intérêt et de
change sont liés aux activités commerciales et aux opérations de gestion propre
Risque de transformation :
est différente On parle de transformation quand les actifs ont une maturité plus longue que les passifs et
d’anti-transformation dès lors que des actifs sont financés par des ressources dont la maturité est plus
longue
Taux de surdimensionnement :
garantie sur l’encours d’Obligations de Financement de l’Habitat Il permet de couvrir le risque de crédit pris
par les investisseurs d’OFH
SG SCF RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2025
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82
9.
ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER
ANNUEL
•
Responsable du rapport financier annuel
M. Arnaud MEZRAHI
Directeur Général Délégué de Société Générale SCF
•
Attestation du responsable
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et
donnent une image fidèle et honnête des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des profits ou
pertes de la société et que le rapport de gestion figurant en page 9 présente un tableau fidèle de l’évolution et des
résultats et de la situation financière de la société et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elle
est confrontée.
Puteaux, le 31 mars 2026
Le Directeur Général Délégué
M. Arnaud MEZRAHI