SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
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Société Générale SCF
Société Anonyme au capital de 150.000.000 euros
Siège social : 17 cours Valmy - 92800 PUTEAUX
479 755 480 RCS NANTERRE
RAPPORT FINANCIER
SEMESTRIEL 2026
SOCIETE GENERALE SCF
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PREAMBULE
Le présent rapport financier semestriel est établi conformément aux dispositions des
articles L.451-1-2 du Code monétaire et financier et 222-4 du Règlement Général de
l’Autorité des Marchés Financiers.
Ce document est déposé auprès de l’AMF selon les modalités prévues par le Règlement
Général.
Il est mis à disposition sur le site :
Version Anglaise :
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1.
PRÉSENTATION DE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SCF
1.1.
Historique et présentation de Société Générale SCF
Société Générale SCF (ci-après dénommée « Société Générale SCF » ou la « Société ») a été créée le 2 novembre 2004
sous forme de Société Anonyme à conseil d’administration.
Elle possède un agrément en qualité d’établissement de crédit spécialisé - société de crédit foncier délivré le 20
décembre 2007 par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI).
La Société est détenue à 99,99% par SOCIETE GENERALE et à 0,01% par SOGEPARTS, elle-même filiale à 100% de
SOCIETE GENERALE.
Société Générale SCF a principalement une activité de crédit ; elle ne reçoit pas de dépôts du public et n'effectue
aucune mise à disposition ou gestion de moyens de paiement.
Par ailleurs, afin de se mettre en conformité avec l’ordonnance du 27 juin 2013 qui impose aux établissements de
crédit de recevoir des fonds remboursables du public, Société Générale SCF a réalisé le 22 février 2016 une émission
d’Obligations Foncières au format « retail » dont les caractéristiques lui permettent d’être assimilée à des fonds
remboursables du public.
Conformément à ses statuts, elle a pour objet exclusif de consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions
sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 513-3 à L. 513-7 du Code Monétaire
et Financier (les « Actifs Éligibles »).
Elle a pour activité le refinancement des portefeuilles de prêts ou d’expositions sur le secteur public et sur les
collectivités territoriales octroyés par SOCIETE GENERALE au moyen de l’émission d’Obligations Foncières disposant
du meilleur échelon de crédit et admises aux négociations sur tout marché réglementé d’un état membre de l’Union
Européenne.
Ainsi, Société Générale SCF consent à SOCIETE GENERALE des prêts garantis par la remise en pleine propriété à titre
de garantie de créances originées par SOCIETE GENERALE et constitutives d’expositions sur personnes publiques au
sens de l’article L.513-4 du Code monétaire et financier.
Ces prêts sont refinancés par l’émission d’Obligations Foncières (« OF ») qui à ce jour sont notées Aaa par Moody’s.
Son activité s’inscrit donc dans le cadre de la stratégie de refinancement du groupe SOCIETE GENERALE en
contribuant à la diversification des sources de refinancement du groupe via l’émission d’obligations sécurisées ainsi
qu’à la diminution du coût global de refinancement du groupe grâce au refinancement des actifs éligibles à un coût
compétitif.
1.2.
Fonctionnement de Société Générale SCF
La Société est une Société Anonyme à Conseil d’Administration dont la gouvernance est décrite dans le rapport sur
le gouvernement d’entreprise.
Conformément à l’article L.513-15 du Code monétaire et financier, Société Générale SCF ne dispose pas de personnel.
La gestion
autres ressources prévues à l’article L.513-2 du même code ne pouvant être assurés que par un établissement de
crédit ou une société de financement liée à la société de crédit foncier par contrat, l’ensemble de sa gestion est donc
contractuellement délégué à SOCIETE GENERALE pour les traitements administratifs ainsi que pour les dispositifs de
contrôle interne.
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1.3.
Dispositions réglementaires applicables
Société Générale SCF est un établissement de crédit spécialisé au sens de l’article L. 513-1 du Code monétaire et
financier. En cette qualité, Société Générale SCF ne peut effectuer que les opérations de banque résultant des
dispositions législatives et réglementaires qui lui sont propres ou de la décision d’agrément qui la concerne
.
Conformément à son agrément en tant que société de crédit foncier, Société Générale SCF a pour objet exclusif :
●
«
de consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres et
valeurs tels que définis aux articles L. 513-3 à L. 513-7
financier, article L. 513-2,I,1°) ;
●
«
appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11 et de recueillir d'autres
ressources, dont le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de l'article L. 412-1
ou
tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés étrangers mentionne ce
privilège
En sa qualité d’établissement de crédit, Société Générale SCF est supervisée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et
de Résolution (« ACPR »), et soumise aux dispositions du Règlement européen n°575/2013 concernant les exigences
prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement («
CRR »
,
Capital
Requirements Regulation
).
Société Générale SCF est exemptée du respect sur base individuelle des ratios de capital, conformément aux
dispositions de l’article 7 de CRR.
Cette exemption implique que la société n’est pas tenue de respecter un niveau
minimum de capitaux propres, ni de produire les rapports réglementaires s’y afférent. Toutefois, elle applique à ce
jour une politique de non-distribution des dividendes lui permettant de renforcer ses fonds propres.
Son statut de société de crédit foncier implique notamment :
●
Un objet social limité à l’acquisition d’actifs répondant à des critères d’éligibilité stricts fixés par la loi,
●
L’application de dispositions législatives dérogatoires à la faillite, inhérentes à ce type de structure
d’émission d’obligations sécurisées (covered bonds), parmi lesquelles figurent l’absence d’accélération du
passif ainsi que l’existence d’un privilège légal au bénéfice des porteurs d’obligations foncières en
application de l’article L.513-11 du Code monétaire et financier.
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Chiffres clés du bilan (En millions d'euros)
30 juin 2026
31 décembre 2025
Total Actif
17 060
16 141
Dont Opérations avec la clientèle
(prêts
accordés
à
SOCIETE
GENERALE,
et
placements
auprès
de SOCIETE GENERALE)
16 989
16 061
Total Emissions (OF)
16 721
15 701
Total Fonds Propres
266
353
2.
RAPPORT SEMESTRIEL D’ACTIVITE
2.1.
Situation et activité de la société au cours du premier semestre 2026
La principale activité de Société Générale SCF au premier semestre 2026 consistait en la poursuite de son programme
d’émissions dans l’objectif de refinancer le portefeuille de prêts immobiliers octroyés par la Société Générale.
Au cours du premier semestre 2026, les projets de réduction des fonds propres et de révision de la marge de l’entité,
initiés en 2025 (cf. Rapport Financier Annuel 2025) ont été mis en oeuvre :
●
Société Générale SCF a procédé, le 30 juin 2026, à une distribution de dividendes d’environ 93 millions
d’euros. Cette opération a eu pour effet de réduire ses fonds propres de 343 millions d’euros au 31/12/2025
à 260 millions d’euros hors résultat de la période, et 266 millions en incluant le résultat du premier semestre
2026.
●
L’entité a également procédé, le 16 février 2026, à une révision de la marge appliquée aux prêts consentis à
sa maison-mère ; le niveau de marge cible a été fixé à un niveau qui permet de couvrir les charges de la filiale
tout en évitant d’accumuler d’un résultat financier excessif au sein de l’entité.
Au 30 juin 2026, le bilan présente un total de 17 060 millions d’euros. Pour rappel au 31 décembre 2025, le total de
bilan était de 16 141 millions d’euros.
L’encours d’Obligations foncières au 30 juin 2026 est de 16 721 millions d’euros dont 71 millions d’euros d’intérêts
courus non échus. Au 31 décembre 2025, l’encours d’OF était de 15 701 millions d’euros dont 51 millions d’euros
d’intérêts courus non échus.
Les fonds propres au 30 juin 2026 s'élèvent à 266 millions d’euros. L’assemblée générale ordinaire du 18 mai 2026 a
voté la distribution d’un dividende de 92,55 millions d’euros.
2.1.1
•
Evolution du cover pool (portefeuille d’actifs éligibles)
Au 30 juin 2026, le cover pool d'un montant de 21 027 millions d’euros, constitué principalement de prêts aux
collectivités locales françaises et étrangères ou garantis par celles-ci, se décomposait comme suit :
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Départementaux d’Incendie et de Secours.
Au premier semestre 2026, Société Générale SCF a maintenu un cover pool diversifié et a continué sa stratégie de
diversification d’actifs remis en pleine propriété à titre de garantie, notamment des prêts garantis par des agences
de crédit export française ou internationales, des contrats de partenariat contractés par des collectivités territoriales
françaises ainsi que des prêts octroyés à des collectivités locales. Ainsi, dans le cadre d’une gestion active du cover
pool et afin de satisfaire le taux de surdimensionnement sur les émissions obligataires, de nouvelles créances ont été
mobilisées au cours de la période janvier-juin 2026 pour un montant de 1 895 millions d’euros réparties de la manière
suivante :
-
Créances garanties par une agence publique de crédit-export française ou étrangère pour un montant de 1
086 millions d’euros ;
-
Opérations de financements structurés pour un montant de 98 millions d’euros ;
-
Expositions sur des personnes publiques françaises (collectivités locales) pour un montant de 711 millions
d’euros.
Le portefeuille est composé de créances saines au 30 juin 2026. Il convient de noter que toute créance, dont le
débiteur fait défaut, est sortie du cover pool de SG SCF. Au cours du premier semestre 2026, aucune créance n’a été
démobilisée pour cette raison. Toutefois, treize créances représentant des expositions sur des personnes publiques
françaises (collectivités locales) ont été démobilisées du cover pool sur cette période pour un montant global de 23,3
millions d’euros :
-
Six créances d’un montant total de 17 millions d’euros ont été démobilisées à la suite d’un changement de
débiteur vers une entité inéligible sans présence de garant ;
-
Sept créances d’un montant total de 6,2 millions d’euros ont été démobilisées à la suite d’une baisse de la
note interne du débiteur sous la catégorie CQS3.
Evolution des autres actifs
Tel qu’il est précisé dans l’article L.513-7 du Code monétaire et Financier, d’autres actifs que ceux définis aux articles
L.513-2 à L513-6 peuvent être détenus par les sociétés de crédit foncier et être financés par des ressources
privilégiées.
Au 30 juin 2026, les actifs sûrs et liquides identifiés et en lien avec l’article sus-cité représentent un total de 269,54
millions d’euros.
Dans la mesure où la couverture des ressources privilégiées est déjà entièrement assurée par les actifs éligibles, ces
actifs ne sont soumis à aucune limite réglementaire.
2.1.2
Evolution des dettes bénéficiant du privilège
●
Evolution des Obligations foncières
L'encours d'Obligations Foncières au 30 juin 2026 s'établit à 16 721 millions d’euros, dont 71,5 millions d’euros
d’intérêts courus.
Au cours du premier semestre 2026, Société Générale SCF a réalisé deux émissions pour un montant global de 1
milliard d’euros au travers des séries 65 et 66 d’un montant de 500 millions d’euros chacune.
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●
Programme d’émissions
Le Prospectus de Base du Programme Euro Medium Term Notes pour l’émission d’Obligations de Foncières en date
du 5 août 2025 est arrivé à échéance en août 2026.
La publication d’un nouveau Prospectus de Base est prévue pour octobre 2026.
2.1.3
Le compte de résultat
Le produit net bancaire s’élève à 10,8 millions d’euros au 30 juin 2026.
Les frais généraux représentent des charges de structure de 3,4 millions d’euros.
Le résultat avant impôt est de 7,4 millions d’euros en baisse de 47 %, principalement lié à la baisse de la marge
d’intérêts.
Le bénéfice net après impôt s’élève à 5,5 millions d’euros au 30 juin 2026, en baisse de 47 % par rapport à la même
période de l’année 2025, en lien avec la baisse du PNB.
2.2.
Evénements importants survenus depuis l’arrêté comptable au 30 juin
2026
Depuis la clôture de l’exercice au 30 juin 2026, Société Générale SCF a réalisé en date du 21 juillet 2026 deux émissions
pour un montant global de 2 milliards d’euros :
•
Emission de la série 67, Obligation Foncière Retained pour un montant de 1 milliard d’euros ;
•
Emission de la série 68, Obligation Foncière Retained pour un montant de 1 milliard d’euros.
•
Remboursement de la série 41, Obligation Foncière Retained pour un montant de 500 millions
d’euros en date du 21 juillet 2026 ;
•
Remboursement de la série 48, Obligation Foncière Retained pour un montant de 500 millions
d’euros le 28 juillet 2026.
2.3.
Evolution prévisible et perspectives d’avenir
Société Générale SCF continuera de privilégier des émissions en format « retained », c’est-à-dire souscrites par le
Groupe Société Générale. Ces instruments constituent une source de liquidité contingente pour le Groupe et un
collatéral éligible au refinancement en Banque Centrale ; la fréquence et la taille des émissions seront adaptées au
volume du collatéral disponible de manière à optimiser la gestion ALM de l’entité. Le cas échéant, Société Générale
SCF pourra néanmoins opter pour le lancement d’émissions publiques ayant des caractéristiques adaptées à ses
besoins ALM.
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Pour assurer la couverture de ses émissions, Société Générale SCF continue de développer les gisements d’actifs
éligibles produits :
- Par la banque de financement et d’investissement de SOCIETE GENERALE, notamment des créances de prêts
garanties par des agences de crédit export française ou internationales finançant des opérations de crédit export et ;
- Par la banque de détail de SOCIETE GENERALE, notamment des créances de prêts à des collectivités locales et
territoriales françaises ou garanties par celles-ci.
Aucun événement majeur concernant l’activité de la Société n’est connu à ce jour.
La Société poursuivra sur 2026 la gestion de ses actifs..
2.4.
Description des principaux risques et incertitudes auxquels la société
est confrontée
2.4.1
Risques de liquidité
Le risque de liquidité se définit comme l’incapacité pour la Société à faire face aux échéances de ses obligations
financières, en l’occurrence le paiement en intérêts et principal des Obligations Foncières souscrites par les
investisseurs, en raison des décalages temporaires de flux de trésorerie liés à la différence de maturités et de profil
d’amortissement entre les créances constituant le cover pool et les Obligations Foncières.
En tant qu’établissement de crédit spécialisé, la Société est soumise à la production d’indicateurs permettant de
mesurer, d’encadrer et de suivre ce risque. Des mécanismes d’atténuation de ce risque sont également mis en place
afin de réduire ce type de risque pour les porteurs d’Obligations Foncières.
Ainsi, ce risque peut être mesuré par des indicateurs réglementaires en fonction de l’horizon de temps considéré,
notamment :
-
La couverture des besoins de trésorerie sur une période de 180 jours pour un horizon court terme ;
-
Le plan de couverture annuel pour un horizon long terme et
-
L’écart de durée de vie moyenne entre actifs (cover pool) et passifs.
Ainsi, sur des périodes courtes à moins de 6 mois, le risque intrinsèque peut donc être estimé à « élevé ». En effet, sur
une période de 180 jours, le risque intrinsèque maximal est estimé à 2,05 milliards d’euros, correspondant au
montant maximum de tombées d’Obligations Foncières sur cette période.
A plus long terme, le risque intrinsèque est évalué à « faible » sur la base du Plan de Couverture Annuel qui ne présente
pas d’impasses de couverture jusqu’à la dernière date de maturité des Obligations Foncières et en complément de
l’application le cas échéant de l’extension de la maturité des obligations foncières dans les cas de prorogation de
l’échéance prévus à l’article R. 513-8-1 du code monétaire et financier.
Par ailleurs, l’écart de durée de vie moyenne entre le cover-pool et les passifs est systématiquement inférieur à la
limite réglementaire des 18 mois.
Deux approches doivent être ainsi considérées : l’approche en vision sociale où les actifs sont représentés par les
prêts collatéralisés accordés par SG SCF à Société Générale et l’approche par transparence, en situation post défaut
de Société Générale, où les actifs considérés sont les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie, en
l’occurrence les expositions sur les personnes publiques.
•
En vision sociale
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La politique de couverture du risque de liquidité de la Société en vision sociale vise à assurer une adéquation entre
les ressources et les besoins de liquidité.
Ainsi les opérations courantes de Société Générale SCF sont parfaitement adossées en termes de montant et de
maturité, ne générant donc pas de risque structurel de liquidité :
-
Les émissions obligataires sont adossées à des prêts consentis à SOCIETE GENERALE ;
-
Les ressources de Société Générale SCF sont structurellement supérieures aux emplois et les tombées en
principal et intérêt des actifs sont supérieures aux tombées en principal et intérêt des passifs à la différence
près des dettes fournisseurs ;
-
La trésorerie de Société Générale SCF est strictement positive et évolue en fonction de l’évolution du résultat.
Société Générale SCF n’est donc pas exposée au risque de transformation, la maturité des prêts à l'actif
correspondant exactement à celle des Obligations Foncières émises.
Dispositif de mesure et surveillance du risque de liquidité :
Société Générale SCF applique les principes et les normes de gestion du risque de liquidité définis par le groupe
SOCIETE GENERALE. Elle mesure ce risque à l’aide de « gaps » sur la base de situations « Actif-Passif » à production
arrêtée pour reporter les « gaps » de liquidité au groupe SOCIETE GENERALE.
Un jeu de limites a été fixé par le Comité Financier du Groupe, sur le gap de liquidité statique par palier : mensuel
jusqu’à 3 mois, trimestriel jusqu’à 12 mois, semestriel jusqu’à 2 ans puis annuel jusqu’à 10 ans. Les limites
s’établissent selon le tableau suivant :
Les gaps de liquidité sont calculés mensuellement et revus par le département du contrôle des risques ALM de
SOCIETE GENERALE et sont par ailleurs présentés et revus lors des Comités de risques propres à Société Générale
SCF.
Au 30 juin 2026, aucun seuil n’a été dépassé compte tenu de l’adossement en maturité de l’actif et du passif de Société
Générale SCF.
Par ailleurs, Société Générale SCF en tant qu’établissement de crédit doit respecter le ratio LCR (Liquidity Coverage
Ratio) conformément aux dispositions de la Directive 2013/36/UE (CRDIV) et le règlement (UE) n°575/2013 (CRR)
applicable aux Etablissements de Crédit.
Ce ratio LCR vise à favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d’un établissement de crédit.
Le LCR oblige les établissements de crédit à détenir un stock d’actifs sans risque, liquidable facilement sur les
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marchés, pour faire face aux paiements des flux sortants nets des flux entrants pendant trente jours de crise, sans
soutien des banques centrales. Une exigence minimale de ce ratio est fixée réglementairement à 100%.
Il est à noter qu’en vertu des dispositions de l’article 425 paragraphe 1 du Règlement UE n°575/2013, Société Générale
SCF a obtenu de l’ACPR en août 2014 une exemption du plafonnement des entrées de trésorerie à 75% dans le calcul
de ce ratio. Cette dérogation permet à Société Générale SCF, structurellement positive en trésorerie, de ne pas
constituer de buffer d’actifs de haute qualité pour respecter le ratio minimum de 100%.
Ce ratio est produit mensuellement et fait apparaître un excédent de liquidité en raison de l’adossement parfait en
termes de montant et de maturité entre les passifs et les actifs ainsi que l’absence de plafonnement sur les entrées
de trésorerie. Ainsi il n’est pas nécessaire pour Société Générale SCF de détenir de stocks d’actifs liquides pour
maintenir son ratio LCR au-delà de 100%.
Il convient de noter également que les établissements de crédit doivent respecter l’exigence de NSFR incluse dans le
texte CRR2 publié en mai 2019 et applicable depuis le 30 juin 2021. Le Net Stable Funding Ratio (NSFR), calculé
trimestriellement, est un ratio de transformation et compare à un horizon d’un an les besoins de financement aux
ressources stables, visant à encadrer les positions des établissements de crédit. Depuis le 30 juin 2021, Société
Générale SCF respecte bien le ratio exigé de 100%.
•
En vision par transparence
Le risque de liquidité est également apprécié par transparence, c’est-à-dire en prenant en considération le
portefeuille de prêts sur des expositions publiques apporté en pleine propriété à titre de garantie, et notamment à
travers les différents états réglementaires mentionnés à l’article 10 du règlement CRBF n°99-10 du 9 juillet 1999 et
décrits ci-dessous.
La couverture des besoins de trésorerie sur une période de 180 jours :
Le besoin de liquidité est évalué entre les flux des Obligations Foncières et les flux des actifs remis en pleine propriété
à titre de garantie sur une période de 180 jours conformément aux dispositions de l’article R 513-7 du Code monétaire
et financier.
Ainsi, la liquidité à 180 jours de Société Générale SCF est évaluée par transparence, trimestriellement, comme suit :
-
Les flux positifs de trésorerie évalués par transparence correspondent aux flux liés aux encaissements en
principal et intérêt des échéances des prêts mobilisés reçus en garantie ;
-
Les sorties de trésorerie correspondent aux flux nets après application des instruments financiers de
couverture liés aux décaissements de principal et intérêt des échéances des Obligations Foncières émises ;
-
Une compensation de flux est ensuite effectuée, permettant de déterminer un solde pour la journée. Une
position de liquidité est calculée tous les jours en additionnant le solde de la journée avec le solde des
périodes précédentes. Le solde de trésorerie initial est déclaré au jour « zéro ». Il correspond aux soldes des
comptes et des dépôts à vue disponibles.
Conformément aux dispositions de l’Annexe 5 à l’instruction n° 2022-I-03, les calculs s’appuient sur le taux de
remboursements anticipés déclaré dans le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article 13 du règlement CRBF
n° 99-10 arrêté au 30 juin 2026. Il s’agit du taux annualisé de remboursements anticipés observés sur le dernier
trimestre que l’on retrouve dans le rapport sur la qualité des actifs. Celui-ci s’établit 1,50% au 30 juin 2026.
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Sur la période de 180 jours à partir du 30 Juin 2026, la position de liquidité minimale sur 180 jours est positive. Elle
s’élève à 25,69 millions d’euros et correspond au solde du 1er jour du semestre.
Par ailleurs, Société Générale SCF est dotée de sources additionnelles de liquidités qui permettent de couvrir la
position de liquidité minimale si celle-ci s’avérerait être négative et qui consistent principalement en des expositions
à court terme sur des établissements de crédit répondant aux conditions de l'article R 513-6 du Code monétaire et
financier.
Au premier jour, les expositions et dépôts répondant aux conditions de l'article R 513-6 du Code monétaire et
financier représentent un total de 260,00 millions d’euros, correspondant au montant des dépôts à terme dans les
livres de SOCIETE GENERALE.
Au dernier jour, les expositions et dépôts répondant aux conditions de l'article R 513-6 du Code monétaire et financier
représentent un total de 261,63 millions d’euros, correspondant au montant des dépôts à terme dans les livres de
SOCIETE GENERALE et des intérêts perçus au titre de ces dépôts
.
Il convient de noter que les émissions d’Obligations Foncières en format « soft bullet », qui prévoient une possibilité
d’extension de la maturité d’un an, constituent également un mécanisme de protection contre le risque de liquidité
pour les investisseurs. Pour les émissions émises avant le 8 juillet 2022, la prorogation est activée dans le cas de non-
paiement de l’émission à sa date de maturité initiale. Les conditions d’extension de maturité des obligations
foncières émises à partir du 8 juillet 2022 sont fixées conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables (article R.513-8-1 du Code monétaire et financier) et précisées dans la documentation contractuelle de
l’émetteur.
Au 30 juin 2026, l’encours d’Obligations Foncières en format « soft bullet » s’élève à 16,05 milliards d’euros, soit 96%
des encours d’Obligations Foncières en vie.
Dans ce cadre, le remboursement en principal des deux Obligations Foncières Retained, « soft bullet » suivantes n’ont
pas été pris en compte dans les sorties de trésorerie sur 180 jours à compter du 30 juin 2026 :
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Le plan de couverture annuel :
En outre, conformément aux dispositions réglementaires relatives au plan de couverture prévisionnel, la Société doit
s’assurer que toute impasse de couverture des Obligations Foncières par des actifs transférés doit être couverte par
des actifs éligibles disponibles et/ou par des hypothèses conservatrices de nouvelle production.
Au 30 juin 2026, sur la base d’un taux moyen de remboursement anticipé de 1,09%, correspondant au taux moyen
historique observé depuis 2008, aucune impasse de couverture n’est observée et ce sans recours à la nouvelle
production.
Ecart de durée de vie moyenne entre actifs et passifs :
Tel que défini dans le règlement CRBF n°99-10, les sociétés de crédit foncier doivent maintenir une durée de vie
moyenne des actifs du cover pool n’excédant pas plus de 18 mois celle des passifs privilégiés (Obligations Foncières).
L’écart de durée de vie moyenne entre les actifs et les passifs est de 10 mois au 30 juin 2026, respectant ainsi la limite
de 18 mois.
En complément de ces dispositifs de pilotage du risque de liquidité, il existe des mécanismes de protection contre
celui-ci :
●
L’émission d’Obligations de foncière au format « soft bullet » qui bénéficient d’une possibilité
d’extension de maturité de maturité d’un an dans des conditions définies à l’article R.513-8-1 du Code
Monétaire et Financier. Ce système assure à l’investisseur d’OF de garder les mêmes conditions en
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termes de caractéristiques propre à l’OF sur l’année à venir et le protège du non-remboursement du
principal à la date de maturité.
Afin d’assurer la couverture des besoins de trésorerie, Société Générale SCF est dotée d’une réserve de liquidité qui
se met en place lorsqu’une échéance d’obligation foncière hard-bullet arrive dans les 180 jours et également de
sources additionnelles de liquidité qui consistent principalement en expositions et dépôts » tels que que définies à
l’article R.513-7 du Code monétaire et financier.
2.4.2
Risques liés aux contextes macro-économique, géopolitique, de marché et
réglementaire
•
Risques macro-économique, géopolitique et de marché
Société Générale SCF ayant fait le choix de limiter son activité au refinancement de portefeuilles de prêts ou
d’expositions sur le secteur public et sur les collectivités territoriales octroyés par Société Générale, le contexte
économique et financier mondial dans lequel évolue la Société pourrait avoir un impact sur son activité.
En effet, les gisements éligibles disponibles dépendent notamment de la production de prêts aux collectivités
territoriales françaises octroyés par la banque de détail de Société Générale et de la production de prêts garantis par
des agences de crédit export octroyés par la banque de financement et d’investissement de Société Générale.
SG SCF pourrait être confrontée à des détériorations significatives des conditions de marché et de l’environnement
économique résultant de crises affectant les marchés de capitaux ou de crédit, de contraintes de liquidité, d’une
variabilité importante des taux de change ou des taux d’intérêt, de l’inflation ou de la déflation, de récessions
régionales ou mondiales, de dégradation de la notation, de restructurations ou de défauts des dettes souveraines ou
privées, ou encore d’événements géopolitiques (comme la menace, la réalisation et l'escalade d'événements
défavorables associés aux guerres, au terrorisme et à toutes tensions entre États et acteurs politiques qui affectent
le cours des relations internationales). D’autres facteurs, comme l’assouplissement de la régulation financière aux
États-Unis, pourraient entraîner une perte de compétitivité du secteur financier de la zone euro et affecter
l’environnement de SG SCF. Par ailleurs, une crise sanitaire ou l’apparition de nouvelles pandémies de type Covid-19
ne peuvent être exclues, ainsi que des événements imprévus ou catastrophes naturelles.
De tels événements, qui peuvent intervenir de manière brutale et dont les effets pourraient ne pas avoir été anticipés
et couverts, sont susceptibles d’affecter de manière ponctuelle ou durable les conditions dans lesquelles la Société
évolue et d’avoir un effet défavorable sur sa capacité d’émission et de son coût de refinancement, et pourraient
détériorer la production de prêts éligibles utilisés comme collatéral par la société.
En 2026, l’environnement économique mondial demeure caractérisé par un niveau élevé d’incertitudes. Le
ralentissement de l’activité observé dans certaines grandes économies, notamment aux États-Unis et en Chine,
pourrait s’accentuer. Le conflit avec l'Iran constitue un risque baissier pour la croissance mondiale et un facteur
haussier pour l'inflation, en raison des tensions sur les prix de l'énergie et des incertitudes qu'il génère. En Europe,
des facteurs structurels tels que le vieillissement démographique, la faiblesse des gains de productivité, les coûts liés
aux transitions énergétiques et l’augmentation des dépenses de défense pourraient peser durablement sur la
croissance dans un contexte de contraintes budgétaires accrues.
Par ailleurs, les niveaux élevés d’endettement public dans les principales économies développées pourraient
maintenir une pression durable à la hausse sur les taux d’intérêt à long terme. Toute remise en cause de la crédibilité
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
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17
ou de l’indépendance des banques centrales pourrait également accroître la volatilité des taux et des marchés
financiers.
Dans un contexte de ralentissement économique, les défauts d’entreprises pourraient continuer d’augmenter en
Europe et aux États-Unis, tandis que les vulnérabilités des pays émergents les plus fragiles pourraient persister. Une
telle évolution pourrait entraîner un élargissement des spreads de crédit et une dégradation des conditions de
financement.
En France, l’instabilité politique et les incertitudes entourant les trajectoires budgétaires pourraient entraîner un
élargissement des primes de risque souverain, notamment de l’écart de taux avec l’Allemagne, avec des effets
potentiellement négatifs sur les conditions de financement.
Par ailleurs, compte tenu du niveau de valorisation de certains actifs financiers, une correction significative des
marchés ne peut être exclue.
Les risques environnementaux, qu’ils soient physiques (événements climatiques extrêmes) ou liés à la transition
énergétique, sont susceptibles d’accroître la volatilité macroéconomique et financière, d’affecter les trajectoires
d’inflation et de croissance et de peser sur les finances publiques.
L’ensemble de ces risques et incertitudes pourrait générer une plus forte volatilité sur les marchés financiers et causer
une baisse du cours de divers actifs entraînant potentiellement des défauts de paiement, avec des conséquences
difficiles à anticiper pour l’émetteur.
Cet environnement macroéconomique complexe et incertain pourrait affecter la production de prêts éligibles à la SG
SCF, ce qui constitue un risque pour Société Générale SCF qui doit répondre à ses exigences réglementaires
notamment à travers des ratios trimestriels exigés par l’ACPR montrant, entre autres, qu’il n’existe pas d’impasse de
couverture entre les actifs remis à titre de garantie et son passif.
Toutefois, Société Générale SCF a la possibilité de rembourser par anticipation des obligations « retained » pour éviter
toute insuffisance de couverture.
Par ailleurs, à l’occasion de crises passées (telles que la crise financière de 2008, la crise de la dette souveraine de la
zone euro, les tensions sur les marchés financiers liées à la crise liée à la Covid-19 avant l’intervention des banques
centrales) ou plus récemment les tensions liées aux chocs géopolitiques et celles liées en 2023 à la transition vers un
régime de taux d’intérêt plus élevés, l’accès au financement des banques européennes a pu être ponctuellement
restreint ou soumis à des conditions moins favorables. Si les conditions défavorables du marché de la dette venaient
à réapparaître à la suite d’une nouvelle crise systémique ou propre au Groupe, l’effet sur la liquidité du secteur
financier européen en général pourrait être défavorable et avoir un impact négatif sur la marge moyenne par
transparence (en tenant compte des actifs remis en garantie) de Société Générale SCF sans pour autant affecter sa
situation financière et ses comptes sociaux.
Enfin, le développement rapide de l’Intelligence Artificielle est quant à lui porteur de risques de fraude et
d’obsolescence de diverses technologies. Le risque de cyber-attaque pour le groupe Société Générale, auprès de qui
Société Générale SCF a externalisé toute son activité et qui met à disposition son infrastructure pour la gestion des
opérations de l’entité, demeure donc élevé. Le Groupe, en tant que prestataire de service, pourrait subir des attaques
ciblées et sophistiquées sur son réseau informatique, aboutissant à des détournements de fonds, des pertes, vols ou
divulgations de données confidentielles ou de données clients. De tels agissements sont susceptibles d’être à
l’origine de pertes opérationnelles et d’avoir un effet défavorable sur l’activité de Société Générale SCF, ses résultats
et sa réputation auprès de ses investisseurs.
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
18
•
Risques Réglementaire et Juridique
Société Générale SCF, en sa qualité d’établissement de crédit spécialisé au sens de l’article L. 513-1 du Code
monétaire et financier et en sa qualité d’établissement de crédit, est supervisée par la Banque Centrale Européenne
et par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») et est soumise aux dispositions du Règlement
européen n°575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux
entreprises d’investissement (« CRR », Capital Requirements Regulation).
Les modifications de ce cadre réglementaire par les régulateurs et les législateurs français et européens pourraient
se répercuter sur son activité. Cependant, le caractère protéiforme de la réglementation rend difficile l’évaluation
des impacts futurs pour la Société. Le non-respect de la réglementation pourrait éventuellement se traduire par des
sanctions pécuniaires et des sanctions pouvant aller théoriquement jusqu’au retrait de son agrément.
Le risque réglementaire peut être distingué en deux catégories :
-
Risque lié au non-respect des réglementations ou lois applicables aux établissements de crédit et de
société de crédit foncier (y compris la production des reportings réglementaires) ;
-
Risque lié à la non mise en conformité avec de nouveaux textes légaux ou réglementaires applicables aux
sociétés de crédit foncier
.
Parmi les réglementations qui peuvent exercer une influence modérée sur l’activité, nous notons notamment :
-
Le mécanisme de « bail-in » (Directive BRRD). En effet, pour les obligations foncières, la Directive BRRD
indique que l’autorité de résolution compétente ne devrait pas exercer de mesure de réduction ou de
conversion concernant les obligations sécurisées, dont les covered bonds et dettes revêtant la forme
d’instruments financiers de couverture faisant partie intégrante du pool de collatéral de couverture et qui,
selon la loi nationale, sont sécurisés de façon similaire aux covered bonds, qu’ils soient gouvernés par une
loi d’un état membre ou d’un pays tiers. Cependant, les dettes pertinentes pour les besoins du
renflouement interne incluront la créance des porteurs des titres émis en vertu du programme d’émission
d’obligations sécurisées, seulement à concurrence de la part du titre qui excéderait la valeur du pool de
collatéral de couverture sur lequel le titre est adossé.
l’obligation réglementaire pour la Société de respecter un ratio de couverture des ressources privilégiées
par les actifs reçus à titre de garantie au moins égal à 105%.
-
La Directive (Directive (EU) 2019/2162) et le Règlement (Règlement (EU) 2019/2160) publiés au Journal
Officiel le 18 décembre 2019 visant à créer un cadre permettant d’harmoniser le marché des Obligations
Sécurisées dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux. La Directive établit notamment les règles de
protection des investisseurs concernant les exigences relatives à l’émission d’obligations garanties, les
caractéristiques structurelles des obligations garanties, la surveillance réglementaire ainsi que les
obligations en matière de publication. Le Règlement (EU) 2019/2160, quant à lui, adopte des exigences
supplémentaires pour les obligations garanties, ce qui renforcera la qualité des obligations garanties
éligibles pour le traitement préférentiel favorable au titre du règlement (EU) 575/2013.
Ces textes européens ont été transposés en droit français par l’ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 et
le décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 et complétés par des textes réglementaires (règlements et
instructions) élaborés par l’ACPR. Ce nouveau corpus législatif et réglementaire est entré en vigueur le 8
juillet 2022.
Depuis cette date, SG SCF a établi ses états réglementaires en conformité avec ces nouvelles instructions.
Aucun incident lié à ces contextes ne s’est produit concernant Société Générale SCF.
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Il existe plus globalement des mesures d’atténuation de ces différents risques qui se déclinent de la manière
suivante :
-
Conformément à l’article L 513-23 du Code monétaire et financier, le Contrôleur Spécifique veille au
respect par la Société des articles L 513-2 à L 513-12 du Code monétaire et financier régissant les sociétés
de crédit foncier ;
-
Le dispositif de suivi et de contrôle de la Société sont intégrés au dispositif de suivi et de contrôle du
groupe SOCIETE GENERALE concernant les réglementations applicables aux établissements de crédit et
les reportings réglementaires spécifiques aux sociétés de crédit foncier ;
-
Mise en place d’une veille réglementaire, qui est assurée notamment par les canaux suivants :
o
Veille réglementaire au niveau du groupe SOCIETE GENERALE,
o
L’ECBC (European Covered Bond Council) informe la Société des évolutions réglementaires
spécifiques aux émetteurs d’obligations sécurisées au niveau européen via des publications et
communications régulières ;
o
Le contrôleur spécifique informe régulièrement la Société sur les sujets en discussion concernant les
sociétés de crédit foncier.
Les risques juridiques sont suivis dans le cadre des risques opérationnels.
Les principaux risques juridiques pour Société Générale SCF sont liés à la documentation juridique relative aux
émissions d’Obligations Foncières. Ces risques sont évalués comme « faibles » après prise en compte des dispositifs
de couverture suivants :
●
La documentation juridique est très encadrée : elle est rédigée par un cabinet d’avocats externe mandaté
par Société Générale SCF, elle est revue et contrôlée par les équipes de juristes spécialisés de SOCIETE
GENERALE, les équipes Front Office en charge de la gestion de l’entité, ainsi que par le cabinet d’avocats de
l’Arrangeur ;
●
La seule contrepartie directe de Société Générale SCF est SOCIETE GENERALE.
Aucun incident ou litige en cours lié à des risques juridiques concernant Société Générale SCF n’est à reporter à la
date de publication du présent rapport.
2.4.3
Risques de crédit et de contrepartie
Le risque de crédit et de contrepartie porte sur le risque de pertes résultant de l’incapacité des clients de la Société
ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers.
Il convient de préciser que Société Générale SCF a volontairement souhaité limiter ses activités au financement
d’expositions sur des personnes publiques ou garanties par celles-ci et bénéficiant des meilleures notations, bien
que son objet social soit plus large conformément aux possibilités conférées par les dispositions des articles L 513-2
et suivants du Code monétaire et financier.
La situation financière de certaines contreparties pourrait être affectée par les tensions géopolitiques actuelles
pouvant avoir un impact défavorable sur leur capacité à rembourser leurs financements. Bien que Société Générale
SCF ne soit pas exposée sur la Russie, elle présente des expositions sur des pays du Moyen-Orient, essentiellement
de manière indirecte.
Le défaut des personnes publiques pourrait avoir un effet défavorable sur la capacité de la Société à rembourser les
Obligations Foncières souscrites par les investisseurs. Il convient cependant de noter que l’ensemble des expositions
sur des personnes publiques ou garanties par celles-ci se situe dans la catégorie Investment grade, avec une grande
majorité ayant une notation minimum de AA- et que 74% du portefeuille d’actifs de couverture est constitué par des
créances portant sur du risque souverain français.
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20
•
Risque de crédit
Société Générale SCF porte un risque de crédit direct sur SOCIETE GENERALE qui est son unique débiteur, au titre des
prêts qu’elle consent à SOCIETE GENERALE. Société Générale SCF étant détenue à 100% par le Groupe SOCIETE
GENERALE, elle n’est pas encadrée par des limites sur sa maison mère conformément aux instructions Groupe
SOCIETE GENERALE.
Ce risque de crédit sur SOCIETE GENERALE est couvert par l’apport en garantie de créances qui répondent à certains
critères d’éligibilité réglementaires et présentant une qualité de crédit satisfaisante.
Il existe également un risque de crédit par transparence sur le portefeuille d’actifs remis en pleine propriété à titre de
garantie pour lequel un dispositif de mesure et de surveillance est mis en place. Ce risque peut être évalué comme «
faible » au regard de la qualité des expositions du cover pool, qui se situent dans l’échelon de qualité de crédit 1 avec
une notation minimum de AA- (hors exceptions validées en Comité des Risque faisant l’objet de limites spécifiques).
Par ailleurs, ces expositions bénéficient d’une pondération en capital faible, entre 0% et 20% en fonction de
l’exposition souveraine ou de l’exposition sur des collectivités locales et territoriales et présentent des taux de défaut
observés proche de 0%.
Société Générale SCF ayant établi une convention d’externalisation (Client Service Agreement Oneshot) avec
SOCIETE GENERALE, le dispositif de mesure et de surveillance du risque de crédit de la Société s’appuie sur le
dispositif en vigueur au sein du Groupe SOCIETE GENERALE.
Ainsi, toute opération fait l’objet d’un dossier de crédit visé par la Direction des risques et les créances constitutives
de ce portefeuille font l’objet d’un suivi des risques conformément à la politique de crédit Groupe SOCIETE GENERALE
décrite dans son Document d’Enregistrement Universel 2026.
Par ailleurs, afin d’encadrer la gestion des risques de crédit du groupe SOCIETE GENERALE, la Direction des Risques
a défini un dispositif de contrôle et de surveillance reposant sur les éléments suivants :
-
Suivi de la concentration individuelle ;
-
Suivi des risques pays ;
-
Revue de portefeuille et suivi des expositions sectorielles ;
-
Stress tests de crédit.
En sus de ces dispositifs du groupe SOCIETE GENERALE, Société Générale SCF applique les critères suivants pour la
sélection des actifs remis en garantie :
-
Application des critères d’éligibilité légaux : les actifs remis en garantie doivent respecter les critères
d’éligibilité définis dans les articles L 513-4 du Code monétaire et financier. Il est à noter que Société
Générale SCF a volontairement limité ses activités au financement d’expositions sur des personnes
publiques ou garanties par celles-ci ;
-
Application des critères en termes de diversification et de seuils de concentration correspondant à un
niveau de risque acceptable, soumis par le Comité des risques de Société Générale SCF et validés par le
Conseil d’Administration de la Société. La Société souhaite ainsi privilégier des expositions aux
contreparties bénéficiant des meilleures notations ;
-
Validation de l’éligibilité par le Contrôleur Spécifique : l’éligibilité des prêts aux personnes publiques, telle
que définie par les textes applicables, est validée au cas par cas pour les créances garanties par des
agences publiques de crédit export par le Contrôleur Spécifique avant tout transfert d’actif à Société
Générale SCF et par échantillon après transfert pour les créances portant sur des collectivités locales
françaises, conformément à sa mission définie dans l’article L 513-23 du Code monétaire et financier ;
-
Revue de la qualité du portefeuille par les agences de notation : la composition des actifs remis en garantie
en faveur de Société Générale SCF est soumise à des critères de diversification des risques encadrés par les
agences de notation.
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21
Le risque de crédit pris par les investisseurs d’Obligations Foncières est couvert par un surdimensionnement en actifs
apportés à titre de garantie par rapport aux montant d’Obligations Foncières émises.
Ainsi, la mesure du risque de crédit repose notamment sur les limites imposées par les agences de notation et l’ACPR :
-
Respect du taux minimum de surdimensionnement défini et contrôlé trimestriellement par les agences de
notation :
o
Un taux de surdimensionnement dynamique minimum est calculé par les agences de notation en
application de leurs méthodologies et tenant compte de différents critères quantitatifs et qualitatifs
en matière de qualité des actifs (risque de défaut des débiteurs, taux de défaut et de recouvrement des
expositions sur personnes publiques) ;
o
A fréquence mensuelle, le taux actuel de surdimensionnement est calculé comme le rapport de
l’encours des actifs apportés à titre de garantie sur l’encours d’Obligations Foncières et est comparé
au taux de surdimensionnement minimum requis par les agences de notation ;
o
Ce taux de surdimensionnement est également revu lors des Comités des Risques propres à Société
Générale SCF ;
-
Respect des règles de surdimensionnement prévu par les articles L.513-12 et R.513-8 du Code monétaire et
financier, le chapitre II du Règlement 99-10 du Comité de la Réglementation bancaire et financière (CRBF)
relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat modifié et par l’Instruction
2022-I-03 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application desquelles le ratio de
couverture doit être supérieur à 105 %.
Le ratio de couverture correspond au rapport du total des éléments d’actifs remis en pleine propriété à titre
de garantie, le cas échéant après pondération, y compris les expositions, titres et dépots, sur le total des
ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L 513-11 du Code monétaire et financier (ressources dites
privilégiées) et par les coûts prévus de maintenance et de gestion.
Plus en détail, le numérateur de ce ratio est constitué par l'ensemble des éléments d'actifs ou des créances
apportées en garantie affectés des pondérations suivantes :
o
0 % pour les éléments déduits des fonds propres ;
o
50 % pour les immobilisations résultant de l'acquisition des immeubles au titre de la mise en jeu
d’une garantie ;
o
100 % pour les titres, expositions et dépôts suffisamment sûrs et liquides ;
o
100% pour les autres éléments d'actifs éligibles, à hauteur de la partie éligible au refinancement. A
noter, lorsque l’exposition à l’actif sur les entreprises liées dépasse 25% des ressources non
privilégiées de la Société, est déduite du calcul du numérateur la différence entre l’exposition sur
ces entreprises et la somme de 25% des ressources non privilégiées et des éventuels actifs reçus à
titre de garantie, nantissement ou pleine propriété en application des articles L 211-36 à L 211-40,
L 313-23 à L 313-35 et L 313-42 à L.313-49 du Code monétaire et financier face à cette exposition,
ces actifs étant alors retenus selon les pondérations habituellement appliquées au calcul des
actifs éligibles au numérateur du ratio de couverture.
Le dénominateur est constitué des Obligations Foncières ainsi que de toutes les autres ressources bénéficiant du
privilège tel que défini à l'article L 513-11 du Code monétaire et financier, y compris les dettes rattachées à ces
éléments et les dettes résultant des frais annexes mentionnés au troisième alinéa du même article, les sommes dues,
le cas échéant, au titre du contrat de gestion ou recouvrement prévu à l'article L 513-15 du même Code et les sommes
dues au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège défini à l'article L 513-11 du même Code,
ainsi que les coûts prévus de maintenance et de gestion pour mettre fin au programme d’obligations foncières.
Ce ratio de couverture, calculé sur une base trimestrielle, fait l’objet d’un contrôle à la même fréquence par le
Contrôleur spécifique conformément à sa mission définie dans l’article L 513-23 du Code monétaire et financier.
Au 30 juin 2026, le ratio de couverture au sens réglementaire s'établissait à 125,89%, en cohérence avec l’article
R.513-8 du Code monétaire et financier qui définit le seuil de ce ratio réglementaire à 105%.
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
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22
L’article R.513-6 du Code monétaire et financier dispose également que le montant total des expositions sur des
établissements de crédit qui relèvent du premier, du deuxième ou du troisième échelon de qualité de crédit ne
dépasse pas 15% de l’encours nominal des Obligations Foncières et autres ressources bénéficiant du privilège
mentionné au 2° du I de l’article L. 513-2 de l’établissement émetteur et le total des expositions sur des
établissements de crédit qui relèvent du deuxième ou du troisième échelon de qualité de crédit ne dépasse pas quant
à lui 10% de ce même encours avec une limite également de 8% concernant les expositions qui relève du troisième
échelon de qualité de crédit.
•
Risque de contrepartie
Dans le cadre de son activité, Société Générale SCF porte également un risque de contrepartie direct sur Société
Générale, notamment en tant que de prestaire de service dans le processus de recouvrement des créances, banque
teneuse de comptes et contrepartie de swap.
La défaillance de Société Générale dans l’exercice de l’une de ces fonctions pourrait avoir un impact non négligeable
sur le paiement en temps et en heure des intérêts et principal des obligations souscrites par les investisseurs.
Cependant, des mécanismes de protection des investisseurs ont été mis en place pour minimiser ces risques,
notamment celui de l’extension de maturité (soft bullet) déjà évoqué dans la section concernant le risque de liquidité.
En effet, dans son rôle de prestaire de service dans le processus de recouvrement des créances, Société Générale a
été désignée par Société Générale SCF pour administrer et recouvrer, pour son compte, conformément à l’article L.
513-15 du Code monétaire et financier, les actifs cédés à Société Générale SCF.
Dans l’hypothèse où Société Générale serait en procédure de défaut, un arrêt des paiements, conformément aux
dispositions définies dans les lois relatives à la faillite, empêcherait Société Générale SCF de recouvrer les sommes
dues aux titres des actifs cédés du portefeuille auprès de Société Générale, et ceci, le temps que le processus de
recouvrement puisse être transféré auprès d’un autre établissement pouvant l’assurer.
Pour se prémunir de ce risque, dit « commingling risk », Société Générale s’est engagée, suivant la dégradation de sa
notation en dessous Baa2 (CR) pour Moody’s, à constituer une réserve d’encaissements équivalente à deux mois du
montant des encaissements prévisionnels du portefeuille de couverture sur un compte tel que désigné par Société
Générale SCF, comme sûreté de ses engagements. Ce compte devra être ouvert au sein d’un établissement de crédit
ayant une notation minimum requise par les agences de notation.
Par ailleurs, le risque de défaillance de Société Générale, en tant que banque teneuse de comptes, peut également
avoir un impact modéré sur l’accès de la Société aux encaissements reçus sur ses comptes. Afin de se prémunir de ce
risque, la Société s’est engagée à ouvrir ses comptes d’encaissement et de réserves auprès d’un établissement de
crédit ayant une notation minimum de A2 (LT) et P-1 (ST) pour Moody’s. La Société s’engage également à remplacer
sous 60 jours celle-ci en cas de dégradation de la notation de la banque teneuse de compte en dessous des seuils
mentionnés précédemment.
Enfin, en tant que contrepartie de swap de taux d’intérêt et/ou de change, Société Générale s’engage, à la suite de la
dégradation de sa notation en dessous de certains seuils définis par les agences de notation, à poster du collatéral
au titre de ses obligations dans le cadre des contrats de swap, voire à transférer ses engagements à une contrepartie
éligible dans un certain délai selon les critères requis par les agences de notation.
En vision « sociale », SG SCF se conforme à une politique stricte d’immunisation du fait du parfait adossement des
prêts sécurisés à l’actif et des obligations émises, en maturité et en taux. En vision « par transparence », la couverture
du risque de taux repose sur la mise en place conditionnelle d’une couverture au moyen d’asset swaps couvrant les
risques de taux et de change sur les actifs et un suivi de la marge moyenne entre intérêts reçus au titre du collatéral
et intérêts payés au titre des passifs.
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La mise en place effective des instruments de couverture en cas de dégradation de la notation financière de Société
Générale fera l’objet d’une revue et d’une documentation plus complète renforcée par l’implémentation d’un
dispositif d’encadrement du risque de taux.
2.4.4
Risques opérationnels
Les risques opérationnels sont définis comme le risque de pertes résultant d'une défaillance des processus, des
prestataires et des systèmes d’information ou d’événements extérieurs.
Conformément à l’article L.513-15 du Code monétaire et financier, la gestion ou le recouvrement des prêts,
expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévues à l’article L.513-
2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une société de financement liée à la société de crédit
foncier par contrat.
Dès lors, Société Générale SCF ne dispose pas de personnel et sous traite donc l’ensemble de sa gestion à SOCIETE
GENERALE pour les traitements de ses opérations, les traitements administratifs ainsi que pour les dispositifs de
contrôle interne.
Das ce cadre, la Société a conclu des conventions de services externalisés avec SOCIETE GENERALE couvrant les
prestations suivantes :
●
Gestion opérationnelle et financière,
●
Gestion du portefeuille de créances remis en pleine propriété à titre de garantie,
●
Gestion des risques et asset and liabilities management (ALM),
●
Prestations juridiques et de vie sociale,
●
Prestations comptables et de supervision financière et de contrôle de niveau 2 sur les fonctions finances,
●
Rapports et publications,
●
Prestations de contrôle permanent,
●
Prestations de contrôle périodique,
●
Prestations de contrôle de conformité,
●
Mise à disposition de moyens techniques et prestations informatiques.
●
Missions des fonctions spécifiques,
Ces prestations sont désormais encadrées dans deux nouvelles conventions mises en conformité avec les standards
du Groupe et les exigences réglementaires relatives à l’externalisation telles qu’elles résultent des orientations de
l’EBA publiées le 25 février 2019.
Les risques opérationnels liés à ces prestations de services essentielles externalisées font l’objet d’un suivi dans le
cadre du dispositif de contrôle interne de Société Générale SCF. Le suivi et évaluation des prestations externalisées
est désormais effectué par le Responsable d’Activités Externalisées (RAE).
D’autres fonctions sont également exercées par SOCIETE GENERALE en tant qu’agent placeur, contrepartie de swap,
teneur de compte et emprunteur. Ces différentes fonctions sont contractuellement bien distinctes et documentées,
mais surtout séparées d’un point de vue organisationnel, limitant ainsi le risque de conflit d’intérêts.
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
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24
Les dispositifs de mesure et de pilotage des risques opérationnels du Groupe Société Générale applicables à Société
Générale SCF sont détaillés dans le Document d’Enregistrement Universel 2025 de SOCIETE GENERALE.
La déclinaison au niveau de l’entité Société Générale SCF de la gestion des risques opérationnels s’appuie sur les
dispositifs suivants :
-
Exercices d’auto-évaluation des risques et des contrôles (RCSA) de Société Générale SCF permettant de
mesurer son exposition aux risques opérationnels et de prendre des actions de couverture en cas de
risques résiduels élevés : le dernier exercice RCSA réalisé fait apparaître un risque résiduel « modéré » ;
-
Suivi d’indicateurs clé de risques (KRI) opérationnels, comptables et réglementaires permettant d’alerter
en cas de dégradation de ces risques ;
-
Dispositif de contrôle permanent par les équipes SOCIETE GENERALE dédiées et organisé en 3 lignes de
défense permettant de s’assurer de la couverture des risques identifiés ;
-
Collecte et analyse des incidents et pertes opérationnelles puis mise en place d’actions correctrices visant
à prévenir la survenue d’incidents similaires ;
-
Plan de continuité d’activité propre à Société Générale SCF.
L’ensemble de ces sujets est présenté et/ou validé par la Direction Générale de l’entité, puis présenté au Comité
d’audit et/ou Conseil d’administration.
Il est à noter par ailleurs que les seuils de significativité des incidents révélés par le contrôle interne au niveau de
Société Générale SCF ont été approuvés par son Conseil d’Administration.
A ce jour, ces seuils sont respectivement de 10 000 euros pour les incidents opérationnels et de 0 euro pour les fraudes
ou tentatives de fraude et les incidents de conformité, eu égard à la taille de Société Générale SCF et à ses
caractéristiques.
Il convient également de noter qu’il n’y a pas eu de pertes opérationnelles au cours du premier semestre 2026.
2.4.5
Risques structurels de taux d’intérêts et de change
Les risques structurels correspondent aux risques de pertes de marge d’intérêt en cas de variation des taux d’intérêt
et de change.
●
Risque de taux
En matière de risque de taux, Société Générale SCF se conforme à une politique stricte d'immunisation. La conclusion
de contrats de swaps de couverture ad hoc permet ainsi de cristalliser, dès l'émission, une marge fixe, toute variation
des taux d'intérêts ayant des effets parallèles à l'actif et au passif de Société Générale SCF par la suite. Ainsi la marge
commerciale entre les produits liés aux prêts collatéralisés et les charges liées aux Obligations Foncières est
complétement immune contre le risque de taux.
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En comptabilité sociale
La mesure du risque structurel de taux de Société Générale SCF s’appuie sur la sensibilité de la Valeur Actuelle Nette
(« VAN ») des éléments de bilan à taux fixe (à l’actif ou au passif) et de la sensibilité des revenus aux mouvements de
taux d’intérêt, selon différents scenarios. Cette sensibilité de la VAN intègre le risque de mouvements parallèles et de
déformations de la courbe des taux, mais aussi les effets d’optionalité automatique et comportementale à 4 chocs
(hausse et baisse parallèle des taux 10bps (scénarios encadrés) et scénarios stréssés – hausse et baisse de 100bps
(scénarios encadrés).
Ainsi, des limites de sensibilité sont proposées par scénario, puis par devise et enfin par buckets qui sont
définis
comme suit :
-
Sensibilité à court terme calculée par addition des sensibilités des intervalles compris entre 0 et 1 an ;
-
Sensibilité à moyen terme calculée par addition des sensibilités des intervalles compris entre 1 et 5 ans ;
-
Sensibilité à long terme calculée par addition des sensibilités des intervalles supérieurs à 5 ans ;
-
Sensibilité globale calculée par addition de toutes les sensibilités.
Il est à noter que depuis 2023, pour les scénarios de hausse et de baisse de 100 bps, les limites sont déclinées
uniquement sur le bucket « Global » pour respecter les principes d’encadrement définis et validés par le Groupe
Société Générale.
La décomposition est la suivante (en millions d’euros) :
La sensibilité globale représente 0% des fonds propres. Ces résultats sont revus par le comité Risques Structurels de
taux et de change au niveau Groupe à fréquence trimestrielle et lors des Comités des risques propres à Société
Générale SCF.
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
26
ü
En vision par transparence
Par ailleurs, la mesure du risque de taux se fait également en vision « par transparence » en prenant en compte non
pas les prêts collatéralisés à l’actif mais les créances apportées en garantie à Société Générale SCF. Ainsi la marge
nette entre les intérêts payés au titre des Obligations Foncières et les intérêts reçus au titre des créances apportées
en garantie pourrait être réduite en cas d’une baisse des taux d’intérêt des actifs plus significative que celle du coût
du passif.
Ces résultats en vision « par transparence » sont présentés et revus lors des Comités des risques propres à Société
Générale SCF.
●
Risque de change
ü
En comptabilité sociale
En matière de risque de change, Société Générale SCF a éliminé le risque de change par la mise en place de swaps
financiers de couverture euros/dollars. De ce fait, Société Générale SCF n'est pas exposée au risque de change sur ces
émissions et respecte donc la limite de +/- 0,02 million d’euros. Il est à noter qu’il n’y a plus d’émissions en US dollars
en vie au 30 juin 2025, la dernière ayant été remboursée en mai 2019.
ü
En vision par transparence
Par ailleurs, le risque de change peut être apprécié en vision par transparence, en prenant en compte le portefeuille
de couverture qui est principalement composé de créances libellées en euros et en US dollars. Au 30 juin 2026, les
créances libellées en euros représentent 91,48% du portefeuille et celles en US dollars sont à hauteur de 8,52%.
Le risque de change peut être évalué à faible en raison de l’impact négatif qu’aurait une variation défavorable de la
parité USD/EUR sur le taux de surdimensionnement. En effet, au 30 juin 2026, une variation défavorable de la parité
USD/EUR de 15% et 25% aurait un impact négatif respectif de 1,6% et de 2,7% sur le taux de surdimensionnement,
qui est toutefois largement absorbable compte tenu du taux de surdimensionnement au 30 juin 2026 de 126,29%.
Afin de se prémunir contre ce risque de change, Société Générale SCF a pris l’engagement de mettre en place des
swaps de couverture de taux d’intérêt et de change sur le portefeuille de couverture avec une contrepartie de swap
éligible et ce sous réserve de la dégradation de la notation de Société Générale en dessous d’un certain seuil imposé
par les agences de notations.
Il est également prévu qu’en cas de mise en place du contrat de couverture mentionné au paragraphe précédent,
alors que la Société continue à recevoir les paiements au titre des prêts octroyés à Société Générale et non pas au
titre des créances éligibles, la Société devra conclure des contrats de couverture avec Société Générale afin de
neutraliser les effets des contrats de couverture conclus par la Société.
Au 30 juin 2026, ce dispositif n’a pas été déclenché, la notation de Société Générale ayant été maintenue au niveau
requis.
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
27
2.5.
Gouvernement d’entreprise
2.5.1
Assemblée Générale Mixte Annuelle du 18 mai 2026
L’Assemblée Générale Mixte Annuelle des Actionnaires de SG SCF s’est tenue le 18 mai 2026 au siège social.
Toutes les résolutions ont été adoptées :
●
Le rapport de gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise et
les rapports des commissaires aux comptes,
●
L’approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025 et quitus aux Administrateurs,
●
L’affectation du résultat,
●
L’approbation des charges et dépenses visées à l’article 39-4 du code général des impôts,
●
Le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et L225-40-
1 du Code de commerce,
●
La fixation de la rémunération des administrateurs,
●
Les pouvoirs pour les formalités.
2.5.2
Conseil d’administration
A la suite de l’Assemblée Générale s’est tenu un Conseil d’Administration le 25 juin 2026. Le Conseil d’administration
compte 9 membres et est composé comme suit :
●
Monsieur Mathieu BRUNET, Président du conseil d’administration ;
●
Monsieur Vincent ROBILLARD, directeur général et administrateur ;
●
Monsieur Arnaud MEZRAHI, directeur Général délégué et administrateur ;
●
Madame Marie-Aude LE GOYAT, administratrice ;
●
Monsieur Sidney STUDNIA, administrateur indépendant ;
●
Monsieur Bertrand BREHIER, administrateur ;
●
Monsieur Jérôme BRUN, administrateur,
●
Madame Véronique THOMAS, administratrice,
●
Madame Sophie DUPEUX, administratrice.
La composition des Comités spécialisés s’établit comme suit :
●
Comité d’audit : Monsieur Sidney STUDNIA (Président), Madame Marie-Aude LE GOYAT et Monsieur
Bertrand BREHIER.
●
Comités des nominations : Madame Marie-Aude LE GOYAT (Présidente), Monsieur Mathieu BRUNET et
Monsieur Bertrand BREHIER.
●
Comité des risques : Madame Véronique THOMAS (Présidente), Monsieur Mathieu BRUNET et Monsieur
Jérôme BRUN.
2.6.
Répartition du capital social
Nous vous précisons que le capital de notre Société était détenu, au 30 juin 2026, à hauteur de 14.999.999 actions
(99,99 %) par SOCIETE GENERALE et à hauteur de 1 action (0,01 %) par SOGEPARTS, société appartenant au groupe
SOCIETE GENERALE.
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
28
Le Conseil d’Administration
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
29
3.
COMPTES SEMESTRIELS ARRETES AU 30 JUIN 2026
Société Générale SCF
COMPTES SEMESTRIELS
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
30
BILAN
ET HORS-BILAN
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
31
3.1.
BILAN ET HORS BILAN
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
32
PASSIF
(En milliers d'EUR)
30/06/2026 31/12/2025 30/06/2025
Banques centrales, Comptes courants postaux
- - -
Dettes envers les établissements de crédit et assimilés (note 6)
- - -
A vue
- - -
A terme
- - -
Opérations avec la clientèle
- - -
Comptes d'épargne à régime spécial
- - -
A vue
- - -
A terme
- - -
Autres dettes
- - -
A vue
- - -
A terme
- - -
Dettes représentées par un titre (note 7)
16,721,462 15,700,568 12,197,041
Bons de caisse
- - -
Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables
- - -
Emprunts obligataires
16,721,462 15,700,568 12,197,041
Autres dettes représentées par un titre
- - -
Autres passifs (note 8)
2,266 7,512 3,802
Comptes de régularisation (note 8)
70,929 80,411 95,417
Provisions
- - -
Dettes subordonnées
- - -
Fonds pour risques bancaires généraux
- - -
Capitaux propres hors FRBG (note 9) 265,624 352,627 342,985
Capital
150,000 150,000 150,000
Primes d'émission
- - -
Réserves
10,131 9,129 9,129
Ecart de réévaluation
- - -
Provisions règlementées
- - -
Subventions
- - -
Report à nouveau
99,945 173,449 173,449
Résultat de l'exercice
5,548 20,049 10,407
Total
17,060,281 16,141,118 12,639,245
Résultat de l'exercice en centimes :
5,547,458.36
Total du bilan en centimes :
17,060,280,631.00
(Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers)
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
33
HORS BILAN
(En milliers d'EUR)
30/06/2026 31/12/2025 30/06/2025
ENGAGEMENTS DONNES
- - -
Engagements de financement
- - -
Engagements en faveur d'établissement de crédit
- - -
Engagements en faveur de la clientèle
- - -
Engagements de garantie
- - -
Engagements en faveur d'établissement de crédit
- - -
Engagements en faveur de la clientèle
- - -
Engagements sur titres
- - -
Titres à livrer
- - -
Autres engagements donnés
- - -
ENGAGEMENTS RECUS
- - -
Engagements de financement
- - -
Engagements reçus d'établissement de crédit
- - -
Engagements reçus de la clientèle
- - -
Engagements de garantie
- - -
Engagements reçus d'établissement de crédit
- - -
Engagements reçus de la clientèle
- - -
Engagements sur titres
- - -
Titres à recevoir
- - -
Autres engagements reçus
- - -
AUTRES ENGAGEMENTS
30/06/2026 31/12/2025 30/06/2025
Opérations en devises
Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir
- - -
Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner
- - -
Engagements sur instruments financiers à terme (note 16)
300,000 300,000 300,000
Autres engagements (note 14)
Engagements donnés
- - -
Engagements reçus
21,026,917 19,931,274 17,048,833
Engagements douteux
- - -
(Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers)
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
34
COMPTE DE
RESULTAT
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
35
COMPTE DE RESULTAT
(En milliers d'EUR)
30/06/2026 31/12/2025 30/06/2025
PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE
+ Intérêts et produits assimilés (note 10)
219,614 389,691 201,413
+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit
213,930 378,220 195,816
+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle
- - -
+ Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe
- - -
+ Autres intérêts et produits assimilés
5,684 11,471 5,597
- Intérêts et charges assimilées (note 10)
(208,838) (355,763) (184,552)
- Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit
- - (1)
- Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle
- - -
- Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe
(203,708) (344,808) (178,693)
- Autres intérêts et charges assimilées
(5,130) (10,955) (5,858)
+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées
- - -
- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées
- - -
+ Produits sur opération de location simple
- - -
- Charges sur opérations de location simple
- - -
+ Revenus des titres à revenu variable
- - -
+ Commissions (produits)
- - -
- Commissions (charges)
- (1) -
+ / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation
- (1) (1)
- Opérations sur titres de transaction
- - -
- Opérations de change
- (1) (1)
- Opérations sur instruments financiers
- - -
+ / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés
- - -
- Plus ou moins value
- - -
- Dotations aux provisions et reprises
- - -
+ Autres produits d'exploitation bancaire
- - -
- Opérations faites en commun
- - -
+ Autres produits d'exploitation bancaire
- - -
- Autres produits non bancaires
- - -
- Autres charges d'exploitation bancaire
(7) (14) (5)
- Opérations faites en commun
- - -
- Autres charges d'exploitation bancaires
(7) (14) (5)
PRODUIT NET BANCAIRE
10,769 33,912 16,856
- Charges générales d'exploitation (note 12)
(3,416) (6,885) (2,927)
- Frais de personnel
- - -
- Autres frais administratifs
(3,416) (6,885) (2,927)
- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - - -
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION
7,353 27,027 13,929
- Coût du risque
- - -
- Coût du risque sur établissement de crédit
- - -
- Coût du risque sur la clientèle
- - -
- Coût du risque sur portefeuille titres
- - -
- Autres opérations
- - -
RESULTAT D'EXPLOITATION
7,353 27,027 13,929
3.2.
COMPTE DE RESULTAT
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
36
RESULTAT D'EXPLOITATION
7,353 27,027 13,929
+ / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés
- - -
- Immobilisations financières
- - -
- Immobilisations incorporelles
- - -
- Immobilisations corporelles
- - -
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
7,353 27,027 13,929
+ / - Résultat exceptionnel
- - -
- Impôt sur les bénéfices (note 13)
(1,805) (6,978) (3,522)
+ / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées
- - -
RESULTAT NET DE L'EXERCICE
5,548 20,049 10,407
(Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers)
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
37
ANNEXES
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
38
NOTE 1 - REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes sociaux de la société Société Générale SCF SA sont établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables
relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, mis à jour de l’ense mble des règlements de l’ANC le modifiant.
La Société SG SCF est un établissement de crédit spécialisé. La société a pour objet de consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres
et valeurs tels que définis dans le règlement N°2014-07 du 26 novembre 2014 de l'ANC.
- Les prêts garantis sont des prêts assortis :
* soit d'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;
* soit d'un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'Art L.233-16 du
code de commerce dont relève SG SCF. Toutefois ce cautionnement s'inscrit dans les limites et des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve
que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d'un bien immobilier,
- Les expositions sur des personnes publiques sont des éléments d'actif, tels que des prêts ou des engagements hors bilan sur des personnes.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
●
continuité de l'exploitation,
●
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
●
indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE ET COMPARABILITE DES COMPTES
A
ucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice.
CHANGEMENT D'ESTIMATION
Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES ET CREANCES SUR LA CLIENTELE
Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour
le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit : créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle.
Une opération est classée dans la catégorie "au jour le jour" lorsque sa durée initiale est au plus égale à un jour ouvrable. Au-delà d'une durée initiale supérieure à un jour ouvrable,
l'opération est classée dans la catégorie "à terme".
Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune
d'elles.
Aucune dépréciation n'a été constatée dans les comptes de SG SCF au 30 juin 2026.
CREANCES DOUTEUSES
Par application du règlement ANC N°2014 -07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations
ultérieures et modifié par le règlement ANC n°2020-10 et n°2023-05, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux.
Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :
●
lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales),
●
lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est
ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement,
●
s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite
personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel.
Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant
l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers).
Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable.
Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique « Coût du risque ».
Aucune créance douteuse n'a été constatée dans les comptes de SG SCF au 30 juin 2026.
IMMOBILISATIONS
Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition.
3.3.
ANNEXES
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
39
Les amortissements sont calculés suivant la durée réelle d'utilisation des biens en utilisant le mode d'amortissement suivant :
Nature immobilisation Mode Durée d'utilisation
Logiciel Linéaire
3 ans
Les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique Dotations aux Amortissements.
DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES ET DETTES ENVERS LA CLIENTELE
Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes
à terme pour les établissements de crédit ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dépôts pour les opérations avec la clientèle.
Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
Les dettes représentées par un titre correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'art L.515-19 du Code monétaire et financier.
Les dettes représentées par un titre et plus précisément par une obligation foncière sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d'émissions
sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés. Elles figurent, au bilan, dans les rubriques des comptes de régularisation.
L'amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Dans les cas d'émissions d'obligations au-dessus du pair,
l'étalement des primes d'émission vient en diminution des intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe.
Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées
».
Au titre de l'art L.515-20 du Code monétaire et financier et de l'art 6 du règlement CRB n°99-10 du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d'actif doit être à tout moment supérieur
au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'art L.515-19 du dit Code monétaire et financier.
PROVISIONS
Les provisions inscrites au passif du bilan sont comptabilisées conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire
mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures et modifié par le règlement ANC n°2020-10 et n°2023-05.
Les provisions représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation à l'égard
d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie attendue.
Ces provisions couvrent des risques identifiés à l'actif, au passif du bilan et au hors bilan.
Les dotations et les reprises de provisions sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat .
OPERATIONS EN DEVISES
Conformément aux règlements ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations
ultérieures et modifié par le règlement ANC n°2020-10 et n°2023-05, les opérations enregistrées en devises au bilan ou au hors bilan sont converties sur la base des cours de change
officiels à la date de clôture.
Les opérations initiées sont enregistrées en devises par la contrepartie de comptes de positions de change par devises.
A chaque arrêté comptable, le solde des comptes de positions de change est porté en résultat.
OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
Les opérations de couverture portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements N°2014 -07 du 26
novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures et modifié par le règlement ANC n°2020-10 et
n°2023-05. Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés en hors bilan.
Les charges et produits relatifs aux IFAT utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément identifié, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en
compte des produits et charges sur les éléments couverts. Concernant des instruments de taux d'intérêt, ils sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits et charges sur
les éléments couverts.
AUTRES ENGAGEMENTS
Conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, et en particulier au titre de l’article 1224-30 sur les garanties
reçues et données, les créances reçues par la SCF en garantie des prêts accordés sont enregistrées au hors bilan dans le compte « Autres engagements reçus ».
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
40
FRAIS DE PERSONNEL - AVANTAGES DU PERSONNEL
SG SCF n'emploie pas de salarié et n'a aucun engagement de retraite ni de charges sociales.
CHARGE FISCALE
SG SCF est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2005.
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25.83 % et de 0% pour les plus-values à long terme sous réserve de la taxation d'une quote-part de frais et charges de 1.66%. Les sociétés
françaises sont soumises sur la base de l'impôt dû avant imputation des crédits d'impôt, à une Contribution Sociale sur les bénéfices des sociétés de 3.3%.
Dans le cadre de la loi votée par le gouvernement le 24 juillet 2019 concernant la modification de la trajectoire de baisse de l’impôt, le taux normal de l’impôt sur les sociétés en 2026 a
été de 25.83% (25% + contribution additionnelle 3.3%).
TRANSACTIONS ENTRE LES PARTIES LIEES
Conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations
ultérieures et modifié par le règlement ANC n°2020-10 et n°2023-05, la société Société Générale SCF ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes :
●
les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ;
●
les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en
quasi-totalité.
FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE
La Société Générale SCF a procédé à une restructuration de ses actifs :
Les mouvements relatifs au emprunts obligataires ont été les suivants :
-
Nouvelle émission par série 65 en 15 juin 2026 pour un montant de 500 millions d’euros au taux fixe avec l’échéance fixée au 15 juin 2029 ;
-
Nouvelle émission par série 66 en 15 juin 2026 pour un montant de 500 millions d’euros au taux fixe avec l’échéance fixée au 15 juin 2032 ;
Les mouvements relatifs au prêt de remplacement ont été les suivants :
-
A la date de 31 décembre 2025 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement LNC0627142 au taux positif de 350 millions EUR avec une échéance
fixée au 31 mars 2026;
-
A la date de 31 mars 2026 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement LNC1024943 au taux positif de 350 millions EUR avec une échéance fixée
au 30 juin 2026 ;
-
A la date de 30 juin 2026 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement LNC1442839 au taux positif de 260 millions EUR avec une échéance fixée
au 30 septembre 2026 ;
Aussi au 16 juin 2026, la marge de gestion de la Société Générale SCF est passée de 20 bps à 5 bps sur l’intégralité du stock de prêts collatéralisés.
Le contexte macroéconomique et géopolitique demeure incertain sur le premier semestre 2026. A ce titre, la société n’a pas évalué d’impact direct pouvant impacter significativement
ses comptes au 30 juin 2026.
EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Après la clôture du 30 juin 2026, les mouvements relatifs au emprunts obligataires ont été les suivants :
-
Remboursement par série 41 d'un montant de 500 millions EUR à l'échéance du 21 juillet 2026.
-
Remboursement par série 48 d'un montant de 500 millions EUR à l'échéance du 28 juillet 2026.
-
Nouvelle émission par série 67 en 21 juillet 2026 pour un montant de 1 000 millions d’euros au taux fixe avec l’échéance fixée au 21 juillet 2032.
-
Nouvelle émission par série 68 en 21 juillet 2026 pour un montant de 1 000 millions d’euros au taux fixe avec l’échéance fixée au 21 juillet 2034.
La Société Générale SCF n'a conclu aucun swap depuis la clôture comptable du 30 juin 2026.
Taux d’impôt (y compris contribution additionnelle) 2020 2021 2022 et au-delà
Taux standard 28.92% 27.37% 25.83%
Taux réduit 3.47% 3.28% 3.10%
Taux standard si CA > 250MEUR
si adoption en l’état du
projet de loi de finances 2020
32.02% 28.41% 25.83%
Taux réduit si CA > 250 MEUR
si adoption en l’état du projet
de loi de finances 2020
3.84% 3.41% 3.10%
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
41
INFORMATIONS
BILAN ET
RESULTAT
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
42
Operations Interbancaires Et Assimilees
Note 2
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES
(En milliers d'EUR)
30/06/2026 31/12/2025 30/06/2025
Caisses
Banques centrales 17 18 19
Comptes courants postaux
Total 17 18 19
3.4.
INFORMATIONS SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
43
Creances Sur Les Etablissements De Credit Et Assimiles
Note 3
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES
(En milliers d'EUR)
30/06/2026 31/12/2025 30/06/2025
Comptes et prêts
A vue : 9,519 11,592 14,499
Comptes ordinaires 9,519 11,592 14,499
Prêts et comptes au jour le jour
Valeurs reçues en pension au jour le jour
A terme : 16,910,000 16,000,000 12,490,000
Prêts et comptes à terme 16,910,000 16,000,000 12,490,000
Prêts subordonnés et participatifs
Valeurs reçues en pension à terme
Créances rattachées
Créances douteuses
Total brut 16,988,925 16,061,095 12,551,164
Dépréciations
Total net 16,988,925 16,061,095 12,551,164
Titres reçus en pension
Créances rattachées
Total 16,988,925 16,061,095 12,551,164
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
44
Immobilisations Corporelles Et Incorporelles
Amortissement Des Immobilisations Corporelles Et Incorporelles
Ventilation Des Dotations
Note 4
1 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES
(En milliers d'EUR)
Valeur brute
31/12/2025
Acquisitions Cessions Autres mouvements
Valeur brute
30/06/2026
Amortissement
provisions et
dépréciations cumulés
30/06/2026
Valeur nette
30/06/2026
Immobilisations incorporelles 3 3 (3) -
Immobilisations corporelles - - - - - - -
Terrains - -
Constructions - -
Installations techniques - -
Matériels et outillages - -
Autres - -
2 - AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES
(En milliers d'EUR)
Immobilisations incorporelles (3) (3)
Immobilisations corporelles - - - - -
Terrains -
Constructions -
Installations techniques -
Matériels et outillages -
Autres -
3 - VENTILATION DES DOTATIONS
(En milliers d'EUR)
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Total - - - - -
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
45
Autres Actifs Et Comptes De Regularisation
Note 5
AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION
(En milliers d'EUR)
30/06/2026 31/12/2025 30/06/2025
Autres actifs : Sous-total 720 720 720
Compte courant SG impôt groupe
Débiteurs divers 720 720 720
Comptes de régularisation :
Sous-total 70,619 79,285 87,342
Charges comptabilisées d'avance 64,573 72,795 81,296
Etalement des surcotes/décotes des prêts avec établissements de crédit 64,565 72,753 81,282
Autres charges comptabilisées d'avance 8 42 14
Produits à recevoir 6,046 6,490 6,046
Créances sur les établissements de crédit et assimilés
Opérations avec la clientèle
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Participations et autres titres détenus à long terme
Parts dans les entreprises liées
Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat
Opérations de location simple
Immobilisations corporelles et incorporelles
Actions propres
Autres actifs
Comptes de régularisation 6,046 6,490 6,046
Impôts différés
Autres comptes de régularisation
Dépréciations
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
46
Dettes Envers Les Etablissements De Credit Et Assimiles
Note 6
DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES
(En milliers d'EUR)
30/06/2026 31/12/2025 30/06/2025
Dettes à vue : - - -
Dépôts et comptes ordinaires
Comptes et emprunts au jour le jour
Valeurs données en pension au jour le jour
Dettes à terme : - - -
Emprunts et comptes à terme
Valeurs données en pension à terme
Dettes rattachées
Titres donnés en pension
Total - - -
Dettes Representees Par Un Titre
Note 7
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
(En milliers d'EUR)
30/06/2026 31/12/2025 30/06/2025
Bons de caisse
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables
Emprunts obligataires 16,650,000 15,650,000 12,150,000
Autres dettes représentées par un titre 71,462 50,568 47,041
Sous-total 16,721,462 15,700,568 12,197,041
Dettes rattachées
Total 16,721,462 15,700,568 12,197,041
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
47
Autres Passifs Et Comptes De Regularisation
Note 8
AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION
(En milliers d'EUR)
30/06/2026 31/12/2025 30/06/2025
Opérations sur titres - - -
Dettes et titres empruntés
Autres dettes de titres
Autres passifs 2,266 7,512 3,802
Compte courant SG impôt groupe 1,805 6,978 3,522
Versement restant à effectuer sur titres
Créditeurs divers
Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts 308 - -
Dettes fiscales et sociales 153 534 280
Comptes de régularisation 70,929 80,411 95,417
Charges à payer 6,365 7,658 14,143
Dettes envers les établissements de crédit et assimilés
Opérations avec la clientèle
Dettes représentées par un titre
Autres passif 4,301 5,660 4,360
Comptes de régularisation 2,064 1,998 9,783
Dettes subordonnées
Impôts différés
Produits constatés d'avance 64,564 72,753 81,274
Autres produits constatés d'avance
Etalement des primes d'émission 64,564 72,753 81,274
Autres comptes de régularisation
Gains à étaler sur soulte
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
48
Evolution Des Capitaux Propres Hors Frbg
Note 9
1 - EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES HORS FRBG
(En milliers d'EUR)
Affectation du résultat de l'exercice précédent 30/06/2026
Origine : 193,498
Report à nouveau antérieur 173,449
Résultat de la période 20,049
Prélèvement sur les réserves
Autres mouvements
Affectation (1) : 193,498
Réserve légale 1,003
Autres réserves
Dividendes 92,550
Autres répartitions
Report à nouveau 99,945
(1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31 décembre 2025 décidée par l'assemblée générale ordinaire en date du 18
mai 2026.
2 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est composé de 15000 000 actions de 10 € de nominal, entièrement libérées.
3 - VENTILATION DES RESERVES
(En milliers d'EUR)
Réserve légale 10,131
Réserves statutaires
Autres réserves
Total 10,131
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
49
Variation Des Capitaux Propres Hors Frbg
Note 9 (suite)
4 - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES HORS FRBG
(En milliers d'EUR)
Capital 150,000 150,000
150,000
Primes d'émission - -
-
Réserves 9,129 9,129 1,003
10,131
Ecart de réévaluation - -
-
Provisions règlementées - -
-
Subventions - -
-
Report à nouveau 173,449 173,449 73,504
99,945
Résultat de l'exercice 10,407 9,642 20,049 5,548 20,049
5,548
Distribution - 92,550 92,550
-
Total 342,985 352,627 99,101 186,103 265,624
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
50
Produits Et Charges D'interets
Note 10
1 - PRODUITS ET CHARGES D'INTERETS
(En milliers d'EUR)
Sur opérations avec les établissements de crédit : - 213,930 213,930 378,220 195,815
Opérations avec les banques centrales, les comptes courants postaux et les établissement de
crédit
Titres et valeurs reçus en pension -
Autres -
Sur opérations avec la clientèle : - - - - -
Créances commerciales -
Autres concours à la clientèle -
Comptes ordinaires débiteurs -
Titres et valeurs reçus en pension -
Autres -
Sur obligations et autres titres à revenu fixe 203,708 - (203,708) (344,808) (178,693)
Sur dettes subordonnées -
Autres intérêts et produits ou charges assimilés 5,130 5,684 554 516 (261)
208,838 219,614 10,776 33,928 16,861
2 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE
(En milliers d'EUR)
Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable
Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme
Part dans les entreprises liées
Autres
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
51
Produit Net Des Commissions
Note 11
PRODUIT NET DES COMMISSIONS
(En milliers d'EUR)
Opérations avec les établissements de crédit -
Opérations avec la clientèle -
Opérations sur titres -
Opérations de crédit bail et assimilées -
Opérations de location simple -
Opérations de change et sur instruments financiers -
Engagement de financement et de garantie -
Prestations de services et autres - - - (1) -
Charges Generales D'exploitation
Note 12
1 - CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION
(En milliers d'EUR)
Frais de personnel [1] - - -
Salaires et traitements
Charges sociales et fiscales sur rémunérations
Autres
Autres frais administratifs
(3,416) (6,885) (2,927)
Impôts et taxes (224) (682) (343)
Services extérieurs [2] (3,192) (6,203) (2,584)
Autres
[1] SG SCF n'emploie pas de personnel salarié et n'a aucun engagement de retraite ni de charges sociales
[2] Les services extèrieurs facturés par le groupe au 30/06/2026 s'élèvent à 2 956 K euros contre 2 368 K euros au 30/06/2025.
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
52
Impots Sur Les Benefices
Note 13
1 - IMPOTS SUR LES BENEFICES
(En milliers d'EUR)
Charge fiscale courante 1,805 6,978 3,522
Charge fiscale différée
2 - VENTILATION DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES
(En milliers d'EUR)
Résultat avant impôts Retraitements
Incidence impôt sur les sociétés
Résultat après impôt
Ventilation résultats Impôts brut (1)
Avoir fiscal crédit
d'impôt
Impôt net imputé
1 - Taxé au taux normal 7,353 (362) 1,748 1,748 5,605
2 - Taxé au taux réduit ou non taxable - -
I. RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION (1 + 2) 7,353 (362) 1,748 - 1,748 5,605
3 - Taxé au taux normal - - -
4 - Taxé au taux réduit ou non taxable - -
II. COUT DU RISQUE (3 + 4) - - - - - -
III. RESULTAT D'EXPLOITATION (I + II) 7,353 (362) 1,748 - 1,748 5,605
5 - Taxé au taux normal - - -
6 - Taxé au taux réduit ou non taxable - -
IV. +/- GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (5 + 6) - - - - - -
V. RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (III + IV) 7,353 (362) 1,748 - 1,748 5,605
VI. RESULTAT EXCEPTIONNEL
-
DOTATION NETTES AUX PROVISIONS REGLEMENTEES
-
IMPOT COURANT 1,748 - 1,748
IMPOT DIFFERE - -
CREDIT D'IMPOT COMPTABILISE - -
CONTRIBUTIONS 57 57 (57)
AUTRES (à préciser) - -
RESULTAT NET 7,353 (362) 1,805 - 1,805 5,548
(1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
53
ENGAGEMENTS FINANCIERS,
AUTRES INFORMATIONS
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
54
ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Operations Non Inscrites Au Bilan
Note 14
OPERATIONS NON INSCRITES AU BILAN
Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures et modifié par les
règlements ANC n°2020-10, n°2023-03 et n°2023-05.
Cette annexe regroupe les informations sur les engagements financiers et opérations qui ne figurent pas au bilan.
1 - ENGAGEMENTS HORS-BILAN COMPTABILISES
1.1 - HORS-BILAN - ENGAGEMENTS RECUS ET DONNES
(En milliers d'EUR)
Nature 30/06/2026
Engagements donnés :
Engagements de financement :
En faveur d'établissements de crédit
En faveur de la clientèle
Engagements de garantie :
D'ordre d'établissements de crédit
D'ordre de la clientèle
Engagements reçus :
Engagements de financement :
D'établissements de crédit
De la clientèle
Engagements de garantie :
D'établissements de crédit
De la clientèle
1.2 - HORS-BILAN - ENGAGEMENTS SUR TITRES
(En milliers d'EUR)
Nature 30/06/2026
Titres à livrer
-
Titres à recevoir
-
1.3 - HORS-BILAN - ENGAGEMENTS DOUTEUX
-
1.4 - HORS-BILAN - AUTRES ENGAGEMENTS
Engagements reçus de la Société Générale : Créances remises en garantie et Bonds Collatéraux:
21,026,917
3.5.
ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
55
Engagements Non Comptabilises En Hors Bilan
Note 14 (suite)
2 - ENGAGEMENTS NON COMPTABILISES EN HORS BILAN
(En milliers d'EUR)
30/06/2026 Échéance Bénéficiaire contrepartie Commentaires
Engagements donnés -
Engagements reçus -
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
56
Operations En Devises
Note 15
OPERATIONS EN DEVISES
(En milliers d'EUR)
30/06/2026 31/12/2025
Devise
Actif contrevaleur
€
Passif contrevaleur
€
Devises à
recevoir
Devises à
livrer
Actif contrevaleur € Passif contrevaleur € Devises à recevoir Devises à livrer
EUR 17,060,276 17,060,276 16,141,113 16,141,113
USD 5 5 5 5
GBP
JPY
Autres
Total 17,060,281 17,060,281 - - 16,141,118 16,141,118 - -
La position de change bilancielle induite des montages emprunts obligataires en USD et prêts EUR est parfaitement couverte par la position de change
symétrique des "Cross currency interest rate swap".
Position de change portée en résultat :
-
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
57
Engagements Sur Instruments Financiers A Terme
Note 16
1 - ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
(En milliers d'EUR)
Opérations de gestion
de positions
Opérations de
couverture
Juste valeur 30/06/2026 31/12/2025 30/06/2025
Opérations fermes
- 300,000 - 300,000 300,000 300,000
Opérations sur marchés organisés et assimilés :
contrats à terme de taux d'intérêt
contrats à terme de change
autres contrats à terme
Opérations sur marchés de gré à gré
swaps de taux d'intérêt - 300,000 - 300,000 300,000 300,000
swaps financiers de devises
FRA
autres
Opérations conditionnelles - - - - - -
options de taux d'intérêt
option de change
option sur actions et indices
autres options
2 - VENTILATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS SELON LEUR DUREE RESIDUELLE
(En milliers d'EUR)
Swaps de taux d'intérêts Euro - 150,000 150,000 300,000
Swaps de taux d'intérêts devise USD contrevaleur euro -
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
58
Emplois Et Ressources Ventiles Selon La Duree Restant A Courir
Note 17
EMPLOIS ET RESSOURCES VENTILES SELON LA DUREE RESTANT A COURIR
Durée restant à courir au 30/06/2026
(En milliers d'EUR)
EMPLOIS
Créances sur les établissements de crédit et assimilés
1,322,865 16,060 7,750,000 7,900,000 16,988,925
Opérations avec la clientèle
-
Obligations et autres titres à revenu fixe
Titres de transaction -
Titres de placement -
Titres d'investissement -
Actions et autres titres à revenu variable
Titres de transaction -
Titres de placement -
Titres d'investissement -
RESSOURCES
Dettes envers les établissements de crédit et assimilés -
Opérations avec la clientèle -
Dettes représentées par un titre 1,054,999 16,463 7,750,000 7,900,000 16,721,462
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
59
Identite De La Societe Consolidante
Note 18
IDENTITE DE LA SOCIETE CONSOLIDANTE
Les comptes annuels de la SA SOCIETE GENERALE SCF sont inclus selon a méthode de l'intégration globale dans le périmètre de consolidation de :
SA SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS
En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé.
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
60
Integration Fiscale
Note 19
INTEGRATION FISCALE
La Société SOCIETE GENERALE SCF est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2005.
Son résultat fiscal ayant servi de base de calcul à l'impôt est le suivant :
Bénéfice à court terme de 6 990 452 €
Bénéfice à long terme de €
Du fait de l'intégration fiscale, une dette de 1 805 284 € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices.
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
61
Informations Concernant Les Entreprises Liees
Note 20
INFORMATIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES
Le présent état concerne les entreprises liées, c'est-à-dire celles susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de
participation (sociétés détenues entre 10 et 50 %).
(En milliers d'EUR)
Postes de l'actif
17,060,263 17,059,535
Créances sur les établissements de crédit et assimilés
Opérations avec la clientèle
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Participations et autres titres détenus à long terme
Parts dans les entreprises liées
Crédit-bail et location avec option d'achat
Location simple
Immobilisations
Autres actifs et comptes de régularisation
Postes du passif
17,060,281 16,244,522
Dettes envers les établissements de crédit et assimilés
Opérations avec la clientèle
Dettes représentées par un titre 16,721,462 15,972,806
Autres passifs et comptes de régularisation 73,195 6,092
Provisions et subventions
Dettes subordonnées
Capitaux propres 260,076 260,076
Résultat de l'exercice 5,548 5,548
Postes du hors bilan
Engagements de financement
Engagements en faveur d'établissement de crédit
Engagements en faveur de la clientèle
Engagements reçus d'établissement de crédit
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie
Engagements en faveur d'établissement de crédit
Engagements en faveur de la clientèle
Engagements reçus d'établissement de crédit
Engagements reçus de la clientèle
Engagements sur titres
Opérations en devises
Engagements sur instruments financiers à terme 300,000 300,000
Autres engagements 21,026,917 21,026,917
Engagements douteux
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
62
Postes du compte de résultat
Intérêts et produits assimilés 219,614 219,531
Revenus des titres à revenu variable
Produits de commissions
Intérêts et charges assimilées
Charges de commissions
Autres charges d'exploitation bancaires
Autres frais administratifs
SG SCF RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2026
NIVEAU DE CONFIDENTIALITÉ
│
63
Honoraires Des Commissaires Aux Comptes
Note 21
HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les honoraires HT de la lettre de mission de notre commissaire aux comptes, au titre de l'exercice 2026, s'élève à :
KPMG S.A.
:
39,600.00 €
PricewaterhouseCoopers Audit
:
39,600.00 €
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Ventilation Des Produits Bancaires
Note 22
VENTILATION DES PRODUITS BANCAIRES
(En milliers d'EUR)
Intérêts et produits assimilés 219,614 - 219,614 389,691 201,413
Produits sur opérations de crédit bail et assimilées - - - - -
Produits sur opérations de location simple
- - -
Revenus des titres à revenu variable
- - -
Produits de commissions
- - -
Gains de change
- (1) (1)
Autres produits d'exploitation bancaire
- - -
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65
Note 23
(en milliers d'euros)
ACTIVITES D'EXPLOITATION
Résultat de l'exercice
5,548 20,049
Retraitements du résultat, liés aux opérations d'exploitation
- -
Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit
- -
Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement
- -
Dotations nettes aux provisions/crédit
- -
Gains nets sur la cession d'immobilisations
- -
Autres mouvements sans décaissement de trésorerie
17 (17)
Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle
(929,468) (3,511,702)
Flux de trésorerie sur titres de placement
- -
Flux de trésorerie sur titres d'investissement
- -
Flux sur autres actifs
25 (25)
Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle
(1,294) 157
Emissions nettes d'emprunts
- -
Flux sur autres passifs
(5,246) (680)
Trésorerie nette utilisée par les activités d'exploitation
(930,418) (3,492,218)
ACTIVITES D'INVESTISSEMENT
Flux liés à la cession de :
- -
- Actifs financiers
- -
- Immobilisations corporelles et incorporelles
- -
Décaissements pour l'acquisition de :
- -
- Actifs financiers
- -
Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement
- -
ACTIVITES DE FINANCEMENT
Flux de trésorerie due à l'émission d'actions
- -
Dividendes versés
(92,550) -
Autres
1,020,894 3,493,969
Trésorerie nette due aux activités de financement
928,344 3,493,969
TOTAL ACTIVITES
(2,074) 1,751
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE
(2,074) 1,751
Trésorerie à l'ouverture
11,610 9,860
Trésorerie à la clôture
9,536 11,610
Net
(2,074) 1,750
Caisse et banques centrales
17 18
Opérations à vue avec les établissements de crédit
9,519 11,592
TOTAL
9,536 11,610
Le tableau des flux de trésorerie analyse l'évolution des flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation, des activités d'investissement et des activités de financement entre deux exercices financiers.
Les activités de financement représentent les Emprunts Obligataires.
Le TFT a été établi conformément aux règles applicables au règlement 91-01 du Comité de la réglementation
bancaire applicable aux établissements de crédit, ainsi qu’aux principes comptables généralement admis dans la profession bancaire française.
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66
4.
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR
L’INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE
Rapport des commissaires aux comptes
sur l’information financière semestrielle
(Période du 1ᵉʳ janvier 2026 au 30 juin 2026)
Aux Actionnaires
SOCIETE GENERALE SCF
BU : S2501
Tours Société Générale
92800 PUTEAUX
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, et en application de l'article
L. 451-1-2 III du code monétaire et financier, nous avons procédé à :
- l'examen limité des comptes semestriels de la société SOCIETE GENERALE SCF, relatifs à la période du 1ᵉʳ
janvier 2026 au 30 juin 2026, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.
Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient,
sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.
I - Conclusion sur les comptes
Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.
Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des
aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins
étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en
France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas
d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée
que celle obtenue dans le cadre d'un audit.
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Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre
en cause au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes
semestriels et l'image fidèle qu'ils donnent du patrimoine de la société et de la situation financière à la fin du
semestre ainsi que du résultat du semestre écoulé de la société.
II - Vérification spécifique
Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité
commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.
Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 28 septembre 2026
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit KPMG SA
Amel HARDY-BEN BDIRA Nicolas DE LUZE
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5.
LISTE DES OBLIGATIONS FONCIERES EN VIE AU 30 JUIN 2026
Le régime juridique de ces obligations relève du droit français, excepté pour l’émission non listée qui relève du droit
allemand.
Il appartient aux porteurs d’OF de déterminer l’éligibilité de ces obligations à leur ratio LCR selon les critères définis
dans le Règlement Délégué (UE) 2015/61 relatif au LCR du 10 octobre 2014.
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6.
GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES TECHNIQUES UTILISES
Tableau des acronymes
Acronyme Définition
CRD IV Capital Requirement Directive IV
CRR Capital Requirement Regulation
LCR Liquidity Coverage Ratio
OF Obligation Foncière
SCF Société de Crédit Foncier
Glossaire
Collatéral :
bénéficiaire de ce dernier ne pourrait pas satisfaire à ses obligations de paiement.
Covered Bond :
remboursement des titres souscrits par les porteurs.
Cover Pool :
Portefeuille d’actifs éligibles destiné à couvrir le risque de crédit pris par les porteurs d’OF.
CRD IV/CRR :
Emission retained :
Label « obligation garantie européenne de qualité supérieure
»
label réservé aux obligations
garanties respectant les exigences établies dans les dispositions du droit national transposant la directive et celles
de l’article 129 du CRR. Les obligations bénéficiant du label bénéficient d’un traitement prudentiel plus favorable
pour les établissements bancaires investisseurs, avec une pondération préférentielle de 10% contre 20% pour les
obligations garanties ne bénéficiant pas du label.
Notation :
de solvabilité financière d’un émetteur ou d’une opération donnée (Covered Bonds).
Obligation Foncière (OF) :
l’article L.513-11 du Code monétaire et financier afin de financer des opérations mentionnées aux articles L.513-3 à
L.513-7 du Code monétaire et financier.
Obligation :
dans une même émission, confère les mêmes droits de créance sur l’émetteur pour une même valeur nominale.
Obligation « hard bullet » :
Obligation « soft bullet » :
contractuellement définies par les termes et conditions de l’émission considérée.
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70
Ratio de couverture :
rapport du total des éléments d’actifs remis en pleine propriété à titre de garantie, le cas échéant après pondération,
y compris les valeurs de remplacement, sur le total des ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L513-11
du Code monétaire et financier (ressources dites privilégiées).
Ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio) :
liquidité d’une banque Le LCR oblige les établissements de crédit à détenir un stock d’actifs sans risque, liquidable
facilement sur les marchés, pour faire face aux paiements des flux sortants nets des flux entrants pendant trente jours
de crise, sans soutien des banques centrales (Source : texte bâlois de décembre 2010).
Ratio NSFR (Net Stable Funding Ratio) :
incitations supplémentaires à l’intention des banques, afin qu’elles financent leurs activités au moyen de sources
structurellement plus stables. Ce ratio structurel de liquidité à long terme sur une période d’un an, a été conçu pour
fournir une structure viable des échéances des actifs et passifs. (Source : texte bâlois de décembre 2010).
Risque de crédit :
d’autres contreparties à faire face à leurs engagements financiers.
Risque de liquidité :
dans le cadre des appels de marge au moment où ils sont dus et à un coût raisonnable.
Risque opérationnel (y compris le risque comptable et environnemental)
notamment du fait de défaillances des procédures et systèmes internes, d’erreurs humaines ou d’événements
extérieurs.
Risque structurel de taux d’intérêt et de change :
cas de variation sur les taux d’intérêt et de change Les risques structurels de taux d’intérêt et de change sont liés aux
activités commerciales et aux opérations de gestion propre.
Risque de transformation :
différente On parle de transformation quand les actifs ont une maturité plus longue que les passifs et
d’antitransformation dès lors que des actifs sont financés par des ressources dont la maturité est plus longue.
Taux de surdimensionnement :
l’encours d’Obligations Foncières. Il permet de couvrir le risque de crédit pris par les investisseurs d’OF.
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7.
ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER
SEMESTRIEL
•
Responsable du rapport financier semestriel
M. Arnaud MEZRAHI
Directeur Général Délégué de Société Générale SCF
•
Attestation du responsable
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et
donnent une image fidèle et honnête des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des profits ou
pertes de la société et que le rapport semestriel d’activité figurant en page 8 présente un tableau fidèle de l’évolution
et des résultats et de la situation financière de la société et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels
elle est confrontée.
Puteaux, le 30 septembre 2026
Le Directeur Général Délégué
M. Arnaud MEZRAHI