GLOSSAIRE

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

ACPR

Assets and Liabilities Management

ALM

Vérification de la valeur ajustée du portefeuille de créances de crédits

immobiliers à l’habitat par rapport au montant nominal des obligations de

financement de l’habitat non remboursées

Amortisation Test

Autorité des Normes Comptables

ANC

Calcul périodique de la couverture des Covered Bonds par les actifs

collatéraux de la Société

Asset Covered Test

Bank Recovery and Resolution Directive n°2014/59 du 15 mai 2014 telle que

modifiée par les Directives du Parlement européen et du Conseil :

BRRD

n°2017/1132 du 14 juin 2017;

n°2017/2399 du 12 décembre 2017 ;

n°2019/879 du 20 mai 2019 ;

n°2019/2162 du 27 novembre 2019.

Garantie en espèces - forme de rehaussement de crédit impliquant le maintien

d’un fonds de réserve qui peut être ponctionné en cas de pertes liées aux crédits

et subséquemment de recours des investisseurs

Cash collateral

Réserve commune de garanties

Obligations de financement de l'habitat

Comité de la Réglementation Bancaire et Financière

Capital Requirements Directive n°2013/36/UE du 26 juin 2013 ;

Telle que modifiée par les Directives du Parlement européen et du Conseil :

Cover Pool

Covered Bonds

CRBF

CRD

n°2017/17 du 4 février 2014 ;

n°2014/59 du 15 mai 2014 ;

n°2015/2366 du 25 novembre 2015 ;

n°2018/843 du 30 mai 2018 ;

n°2019/878 du 20 mai 2020.

Capital Requirements Regulation n°575 du 26 juin 2013 tel que modifié par

CRR

les Règlements du Parlement européen et du Conseil :

n°2016/1014 du 8 juin 2016 ;

n°2017/2395 du 12 décembre 2017 ;

n°2017/2401 du 12 décembre 2017 ;

n°2019/630 du 17 avril 2019;

n°2019/876 du 20 mai 2019;

n°2019/2033 du 27 novembre 2019;

n°2020/873 du 24 juin 2020.

Ainsi que complété par les Règlements délégués :

n°2015/62 du 10 octobre 2014 ;

n°2017/2188 du 11 aout 2017 ;

n°2018/405 du 21 novembre 2017.

Directive 2019/2162 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre

2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique

des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et

2014/59/UE

Directive Covered

Bonds

European Covered Bond Council

Finance Accounting Control Tool - processus de certification interne des

données comptables produites trimestriellement par chaque entité

ECBC

FACT

Finance & Strategy

F&S

Technique de calcul du cours d'équilibre d'un titre financier, obtenu en

confrontant les ordres de transaction inscrits au carnet d'ordre.

Obligations de financement de l’habitat qui doivent être intégralement payées

à leur échéance

Stratégie de couverture du risque de taux

International Financial Reporting Standards (Normes internationales

d’information financière)

Fixing

Hard bullet

(Obligations)

Hedging Strategy

IFRS

Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques

Réserves correspondant à la différence positive entre les intérêts à payer au

passif et les intérêts à recevoir à l’actif de la Société

INSEE

Interest Reserve

Funding Requirement

LCR

Liquidity Coverage Ratio

Cette norme vise à faire en sorte qu’une banque dispose d’un encours suffisant

d’actifs liquides de haute qualité (HQLA, high quality liquid assets) non

grevés, sous forme d’encaisse ou d’autres actifs pouvant être convertis en

liquidités sur des marchés privés sans perdre – ou en perdant très peu – de leur

valeur pour couvrir ses besoins de liquidité, dans l’hypothèse d’une crise de

liquidité qui durerait 30 jours calendaires

Markets in Financial Instruments Directive n°2014/65 du 15 mai 2014 du

Parlement européen et du Conseil ;

MIF

Telle que modifiée par les Règlements du Parlement européen et du Conseil :

n°909/2014 du 23 juillet 2014 ;

n°2019/2115 du 27 novembre 2019.

Ainsi que modifiée par les Directives du Parlement européen et du Conseil :

n°2016/97 du 20 juillet 2016 ;

n°2016/1034 du 23 juin 2016 ;

n°2019/2034 du 27 novembre 2019.

Medium Term Notes

MTN

Net Stable Funding Ratio

NSFR

Le NSFR correspond au montant du financement stable disponible rapporté à

celui du financement stable exigé. Ce ratio devrait, en permanence, être au

moins égal à 100 %. Le « financement stable disponible » désigne la part des

fonds propres et des passifs censés être fiable à l’horizon temporel pris en

compte aux fins du NSFR, à savoir jusqu’à 1 an. Le montant du « financement

stable exigé » d’un établissement est fonction des caractéristiques de liquidité

et de la durée résiduelle des actifs qu’il détient et de celles de ses positions de

hors-bilan

Operational Permanent Control - contrôle permanent de niveau 1

Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. Terme générique

désignant les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et les fonds

communs de placement (FCP), ayant pour objet la gestion d'un portefeuille de

valeurs mobilières

OPC

OPCVM

Operational Risk Management - contrôle permanent de niveau 2

Produit Net Bancaire - calculé comme la différence entre les produits et les

charges principalement d'intérêt et de commission. Il mesure la création de

richesse des banques et peut en cela être rapproché de la valeur ajoutée

dégagée par les entreprises non financières

ORM

PNB

Test qui vise, par la constitution d’un gage en espèce au bénéfice de la Société,

à réduire le risque de liquidité lié à une baisse de la notation à court terme de

l’emprunteur, BNP Paribas, voire de son défaut au titre de la convention de

Pre-maturity Test

prêts sécurisés et en amont de la maturité des obligations de financement de

l’habitat qui doivent être intégralement payées à leur échéance .

Correspond au résultat net du Groupe après impôt et prise en compte de la part

revenant aux actionnaires minoritaires des filiales

Résultat net part du

Groupe

Déclaration relative à la tolérance au risque

Risk Appetite

Statement

Procédé d’ajout de garanties en supplément des garanties requises, dans le but

de sécuriser un financement

Surcollatéralisation

Contrat bilatéral dans lequel les parties s’accordent pour échanger des flux

d’intérêts fixes contre des flux variables

Swaps de couverture

Système Unifié de Reporting Financier

SURFI

Fonds propres de base de catégorie 1 de la Société (incluant notamment le

capital, les réserves et les primes d’émission)

Tier One

SITUATION ET ACTIVITE DE LA SOCIETE

I - PRESENTATION DE L’ACTIVITÉ DE BNP PARIBAS HOME LOAN SFH

Nous vous rappelons qu’afin d’étendre la base d’investisseurs et pouvoir réaliser des émissions

triple A à un coût maîtrisé, le groupe BNP Paribas a décidé de créer BNP Paribas Home Loan

Covered Bonds en décembre 2006 (devenue BNP Paribas Home Loan SFH en 2011 et ci-après

désignée comme la « Société »).

Pour mémoire, BNP Paribas Home Loan Covered Bonds était une société financière à objet exclusif,

dont le capital et les droits de vote sont détenus à 99,99% par BNP Paribas et dont l’objet social

était strictement limité au refinancement du Groupe BNP Paribas par l’émission d’obligations

sécurisées des établissements de crédit ou « covered bonds » dans le cadre d’un Programme MTN

dont le montant maximum est de 40 milliards d’euros.

A la suite de la promulgation de la Loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010,

BNP Paribas Home Loan Covered Bonds a fait une demande à l’Autorité de Contrôle Prudentiel

et de Résolution afin d'être autorisée à opter pour le statut de société de financement de l’habitat

(« SFH »). L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a délivré cette autorisation lors de

son collège du 28 mars 2011 et BNP Paribas Home Loan SFH a opté pour ce statut le 15 juin 2011.

La Société est désormais notamment régie par les dispositions des articles L.513-28 et suivants du

Code monétaire et financier ce qui ajoute au programme les principaux avantages suivants :

une protection légalisée des futurs porteurs d'obligations de financement de l'habitat grâce (i) au

bénéfice du privilège légal issu de l'article L. 513-11 du Code monétaire et financier, qui prévoit

une affectation prioritaire des actifs au paiement des obligations de financement de l'habitat et à

toute autre ressource privilégiée, et (ii) à un meilleur traitement des créanciers privilégiés en cas

de faillite avec (a) un paiement des échéances du passif privilégié aux dates contractuelles avant

tous les autres créanciers de la Société, (b) l'absence de nullité de certains actes passés par la

Société pendant la période suspecte, et (c) l'impossibilité d'étendre une éventuelle procédure de

sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de BNP Paribas à la Société ;

compte tenu de cette protection légalisée, la conformité du programme aux Directives

européennes permettant une augmentation de la limite d'investissement sur un même émetteur

à (i) 25% pour les OPCVM et (ii) 40% pour les entreprises d'assurance, au lieu de 5% seulement

actuellement ;

l'éligibilité de la Société aux opérations de financement auprès des banques centrales (avec,

notamment, la possibilité d'apporter en garantie les obligations de financement de l'habitat

« auto-détenues »), en cas de besoin de liquidité, pour les émissions dites « jumbo ».

L'ensemble de la Documentation du Programme a donc été amendé afin de se conformer au régime

des sociétés de financement de l'habitat et les Agences de Notation ont maintenu la notation «AAA»

du programme d’émission.

Les obligations de financement de l’habitat remplissant les critères fixés par l’article 52.4 de la directive européenne

2009/65/CE (dite directive OPCVM) et par l’article 22.4 de la directive européenne 92/49/CEE (dite directive

Assurances), les limites d’investissement sur la Société sont portées de 5% à 25% pour les OPCVM et de 5% à 40%

pour les compagnies d’assurance.

II – EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE

1.Approbation des résultats de l’exercice 2020

L’assemblée générale annuelle du 3 mai 2021 a approuvé les comptes de l’exercice clos le 31

décembre 2020, lesquels faisaient apparaître un bénéfice d’un montant de 722 873 euros.

Le résultat est principalement composé :

Des intérêts sur comptes ordinaires pour un montant de – 64 463 euros (Taux négatif) ;

Des intérêts versés sur dépôts de garantie pour un montant de – 7 928 euros (Taux

négatif) ;

De la charge du lissage des soultes sur prêts pour un montant de – 11 765 117 euros ;

Du produit du lissage des soultes sur prêts pour un montant de 28 741 186 euros ;

De la charge du lissage des primes d’émissions pour un montant de – 13 562 030 euros ;

Des intérêts liés à la mise en place des swaps de couverture avec BNP Paribas S.A pour

un montant de – 2 940 757 euros en charges qui sont compensés par les intérêts des swaps

miroirs de même montant ;

Des intérêts du replacement des fonds propres qui s’élèvent à –1 691 653 euros (Taux

négatif) ;

Des intérêts liés à la rémunération des dettes subordonnées qui s’élèvent à – 736 850

euros ;

Des intérêts liés au financement du cash collatéral qui s’élèvent à 11 068 410 euros (taux

négatif) et du montant gagé en couverture des émissions qui s’élèvent à – 11 040 253

euros (Taux négatif) ;

Des intérêts sur prêts et emprunts s’élevant respectivement à 356 011 273 euros de produit

et – 356 111 325 euros de charge ;

Du gain sur opérations de change qui s’élève à 1 euros ; et

De la provision sur l’impôt sur les sociétés qui s’élève à –316 909 euros.

Il a été prévu dans la convention cadre de prêts sécurisés conclue entre BNP Paribas Home Loan

SFH et BNP Paribas que cette dernière payera une « commission périodique de mise à jour des

financements » pour un montant de 1 250 000 euros pour l’année 2020.

En contrepartie la société a enregistré des charges de commission pour un montant de –256 215

euros correspondant à des commissions liées à des prestations de service.

Le montant des frais généraux s’élève à - 2 378 039 euros et est composé :

des impôts et taxes au titre de l’exercice pour un montant de – 101 738 euros ;

des rémunérations d’intermédiaires pour un montant de – 693 517 euros ; et

de 85 % de la commission payée au titre du Fonds de résolution unique pour – 1 582 784

euros conformément à l’article 2 de la décision n° 2015-CR-01 du 24 novembre 2015

L’assemblée générale a par ailleurs décidé d’affecter le résultat comme suit :

doter la réserve légale de 36 143.63 euros, la portant ainsi à 1 144 136.41 euros (en

application de l’article L.232-10 du Code de commerce, un vingtième du bénéfice de

l’exercice diminué des pertes antérieures) ;

distribuer un dividende global de 570 000.00 euros, soit un dividende net unitaire de 0,02

euro par action ordinaire au nominal de 10 euros ; et

porter le solde du bénéfice distribuable de 185 311.09 euros en report à nouveau.

Bénéfice net de l’exercice

Report à nouveau antérieur

Total

Dotation à la réserve légale

Dividende

722 872.52 euros

68 582.20 euros

791 454.72 euros

36 143.63 euros

570 000.00 euros

185 311.09 euros

791 454.72 euros

Report à nouveau

Total

Il est rappelé que par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 avril 2020, la Société a

procédé à la distribution d’un dividende global de 570 000 euros, soit un dividende net unitaire de

0,02 euro par action ordinaire au nominal de 10 euros au titre de l’exercice 2019.

2. Emissions au cours de l’année

Au cours de l’exercice 2021, BNP Paribas Home Loan SFH a réalisé trois émissions « auto-

souscrites » :

Série 100, d’un montant de 2 500 000 000 euros (à taux fixe 0%), émise le 20 janvier 2021,

échéance au 20 septembre 2028, avec une option d’extension d’un an et éligible au Non-

HQLA ;

Série 101, d’un montant de 1 000 000 000 euros (à taux fixe 0%), émise le 22 avril 2021,

échéance au 22 octobre 2030, avec une option d’extension d’un an et éligible au Non-

HQLA ;

Série 102, d’un montant de 3 000 000 000 euros (coupon 0%), émise le 21 juillet 2021,

échéance au 21 juillet 2030, avec une option d’extension d’un an et éligible au Non-HQLA.

La Société a procédé au remboursement des émissions suivantes :

Série 25, d’un montant de 25 000 000 euros

Série 30, d’un montant de 1 750 000 000 euros

Série 34, d’un montant de 20 000 000 euros

Série 36, d’un montant de 2 000 000 000 euros

Série 42, d’un montant de 32 000 000 euros

Série 69 : remboursement partiel de 1 000 000 euros

Série 86 : remboursement total de 750 000 000 euros

BNP Paribas Home Loan SFH publie mensuellement sur son site investisseur le rapport destiné

aux investisseurs comprenant un récapitulatif des émissions en vie d’obligations de financement

de l’habitat et qui peut être consulté sous le lien suivant :

https://invest.bnpparibas.com/en/debts/bnp-paribas-home-loan-sfh/investor-reports-home-loan-

sfh

3. Cotisation au Fonds de garantie des dépôts et de résolution

La société a procédé au règlement de la cotisation au fonds de résolution unique pour l’année 2021

d’un montant de 1 884 588 Euros.

Cette contribution au fonds de résolution s’est partagée en deux parts : une cotisation définitive

égale à 85% du total dû par la Société, et un engagement de paiement égal à 15% du total, transféré

en espèces en pleine propriété à titre de garantie dans les livres du Fonds de Garantie des Dépôts

et de Résolution.

4. Mise à jour annuelle du programme d’émission

La mise à jour annuelle du programme d’émission a eu lieu le 30 juin 2021.

5. Transparence

Durant l’année 2021, la Société a publié les rapports sur la qualité des actifs établis sur la base des

données disponibles à la clôture de l’exercice 2020 et des premier, deuxième et troisième trimestres

2021 en application de l’Instruction n° 2011-I-07 relative à la publication par les sociétés de crédit

foncier et les sociétés de financement de l’habitat d’informations relatives à la qualité des actifs

financés, et en application de l’article 13 bis du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation

bancaire et financière.

Cette information a également été transmise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Ces rapports sont publiés sur le site Internet sous le lien suivant :

https://invest.bnpparibas.com/en/debts/bnp-paribas-home-loan-sfh/regulatory-reports-base-

prospectus-home-loan-sfh

Le rapport sur la qualité des actifs établi sur la base des données disponibles à la clôture de

l’exercice 2021 a également fait l’objet d’une publication au Bulletin des Annonces Légales dans

les quarante-cinq jours qui ont suivi l’approbation des comptes par l’Assemblée générale des

actionnaires, conformément à l’article 13 du Règlement n°99-10 du 9 juillet 1999.

Au cours de l’année 2021, la Société a transmis à l’Autorité des Marchés Financiers le rapport

annuel pour 2020, le rapport semestriel de 2021 ainsi que les déclarations relatives aux obligations

de transparence.

La Société a également transmis à l’ACPR, conformément à la réglementation applicable, à la fin

de chaque trimestre, une déclaration comprenant les éléments suivants :

le ratio de couverture mentionné à l’article R. 513-8 du code monétaire et financier ;

les éléments de calcul de la couverture des besoins de trésorerie mentionnée à l’article R.

513-7 du code monétaire et financier ;

l’écart de durée de vie moyenne entre les actifs et les passifs considérés à l’article 12 du

Règlement CRBF n° 99-10 ainsi que ses modalités d’évaluation ; et

l’estimation de couverture des ressources privilégiées jusqu’à leur échéance au regard du

gisement d’actifs éligibles disponibles et des prévisions de nouvelle production sous des

hypothèses conservatrices, ainsi que leurs modalités d’élaboration, mentionnée à l’article

12 du Règlement CRBF n° 99-10.

Fin décembre 2021, BNP Paribas Home Loan SFH a remis à l’ACPR sa déclaration trimestrielle

au 30 septembre 2021 attestant que :

le ratio de couverture est de 111,54 % ;

les besoins de trésorerie à 180 jours sont couverts ;

l’écart de durée de vie moyenne entre les actifs éligibles considérés à concurrence du

montant minimal nécessaire pour satisfaire le ratio de couverture et les passifs privilégiés

est inférieur à 18 mois ; et

le calcul du niveau de couverture des ressources privilégiées jusqu’à leur échéance au

regard du gisement d’actifs éligibles a été effectuée par la Société. La couverture des

ressources privilégiées est assurée jusqu’à leurs échéances.

Ces données ont, par ailleurs, fait l’objet d’attestations du contrôleur spécifique de la Société, le

cabinet Fides.

Enfin, BNP Paribas Home Loan SFH adhère depuis 2012 au label européen de qualité de

l'European Covered Bond Council (ECBC Covered Bond Label) qui a pour objectif de promouvoir

la transparence sur les obligations sécurisées. Cette adhésion se traduit notamment par une

publication d’informations sur les obligations sécurisées émises sur le site de l’ECBC ainsi que

d’informations sur le portefeuille de prêts immobiliers sous-jacents à destination des investisseurs

selon un format préétabli au niveau national. L’ECBC impose aux adhérents de publier ce rapport

au minimum tous les trois mois. Ainsi, BNP Paribas Home Loan SFH publie mensuellement sur

son site investisseur le rapport ECBC au format excel préétabli au niveau français et qui peut être

consulté sous le lien suivant :

https://invest.bnpparibas.com/en/debts/bnp-paribas-home-loan-sfh/french-covered-bond-label-

reports-home-loan-sfh

6. Approbation du rapport sur le contrôle interne

Le conseil d’administration du 23 mars 2021 a arrêté le rapport sur le contrôle interne pour l’année

2020, en application des articles 258 à 266 de l’Arrêté du 3 novembre 2014, établi selon les

instructions du groupe BNP Paribas relative à la contribution Contrôle Permanent et Risque

Opérationnel des filiales assujetties au rapport sur le contrôle interne et sur la mesure et la

surveillance des risques.

7. Approbation du rapport sur le contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux,

le financement du terrorisme et de gel des avoirs

Le conseil d’administration du 23 mars 2021 a arrêté le rapport sur le contrôle interne de lutte

contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de gel des avoirs en application

de l’Arrêté du 21 décembre 2018.

8. Comités spécialisés

Conformément aux articles L. 511-89 et suivants du Code monétaire et financier, le Conseil

d’administration de la Société a constitué le 21 mars 2016, un comité des risques, compétent

notamment pour le conseiller sur sa stratégie globale et l'appétence en matière de risques (« Risk

Appetite Statement »), tant actuels que futurs, et l’assister dans le contrôle de la mise en œuvre de

cette stratégie.

Ce Comité s’est réuni quatre (4) fois au cours de l’exercice 2021, afin d’évaluer les indicateurs de

risques de la Société et d’approuver le Risk Appetite Statement.

Le Comité des nominations, constitué le 4 juin 2015, s’est réuni une fois au cours de l’année 2021

afin de procéder à l’évaluation annuelle des membres du Conseil ainsi que du Conseil pris dans sa

globalité.

Conformément à l’article L.823-20, alinéa 4 du Code de commerce, le Conseil d’administration de

la Société a décidé lors de sa séance du 12 septembre 2017 de ne pas mettre en place un comité

d’audit et d’exercer les missions dévolues à celui-ci.

De ce fait, c’est le Conseil d’administration de la Société qui assure le suivi :

du processus d’élaboration de l’information financière,

de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas

échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au

traitement de l'information comptable et financière,

du contrôle légal des comptes annuels, et le cas échéant, des comptes consolidés par les

Commissaires aux comptes,

de l’indépendance des Commissaires aux comptes.

L’article 4 du Règlement Intérieur du Conseil d’administration détaille les modalités de la

réalisation de ces missions par le Conseil.

III - PERSPECTIVES D’AVENIR

En fonction de l'évolution des conditions de marché, BNP Paribas Home Loan SFH aura pour

objectif pour l’exercice 2022 de continuer à financer le groupe BNP Paribas.

IV - EVENEMENTS IMPORTANTS INTERVENUS

ENTRE LA DATE DE CLOTURE DE L’EXERCICE

ET LA DATE A LAQUELLE LE RAPPORT A ETE ETABLI

a) Emission

Aucune émission d’obligation de financement de l’habitat n’a été réalisée entre la date de clôture

et la date d’établissement du rapport annuel.

b) Reporting :

La déclaration annuelle concernant le ratio de couverture au 31 décembre 2021 est en cours

d’élaboration et sera remise à l’ACPR avant le 31 mars 2022.

La Société a publié en février 2022 le rapport trimestriel sur la qualité des actifs établi sur la base

des données disponibles au 31 décembre 2021.

V - FILIALES ET PARTICIPATIONS

Conformément à la législation aux dispositions de l’article L.513-29 du Code monétaire et

financier, la Société n’a pas de filiale et ne détient de participation dans aucune autre société.

VI - PARTICIPATIONS CROISEES

Conformément à la législation en vigueur, la Société ne détient aucune participation croisée et la

Société n’a pas eu à procéder à des aliénations d’actions en vue de mettre fin aux participations

croisées prohibées par l’article L. 233-29 du Code de commerce.

Il n’a été relevé durant l'exercice 2021 aucune opération donnant lieu à application des dispositions

des articles L.233-6 et suivants du Code de commerce.

VII - DETENTION DU CAPITAL

Nous vous rappelons que le principal actionnaire de la Société est la société BNP Paribas qui détient

99,99 % du capital.

Dans la mesure où la Société ne possède pas de salarié, il n’existe aucune participation salariale au

capital et conformément aux dispositions de l’article L.225-102 du Code de commerce, nous vous

informons que les actions détenues au dernier jour de l’exercice 2018 par le personnel de la Société,

et le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce,

représentent de ce fait moins de 3% du capital.

L'actionnariat au 31 décembre 2021 est constitué comme suit :

BNP PARIBAS

662 042 449 RCS Paris

Société anonyme au capital de 2.499.597.122 euros

Siège social : 16 boulevard des Italiens - 75009 Paris

Détient 28.499.998 actions

ANTIN PARTICIPATION 5

433 891 678 RCS Paris

Société par Actions Simplifiée au capital de 184 351 045 euros

Siège social : 1 boulevard Haussmann - 75009 Paris

Détient 2 actions

RÉSULTATS, SITUATION FINANCIÈRE ET ENDETTEMENT

Conformément aux nouvelles dispositions du Code de commerce (article L.225-100-1), il doit être

procédé à l'analyse des résultats, de la situation financière et de l'endettement de la Société.

I - BILAN ²

A) ACTIF

Le solde des comptes bancaires s’élève à 15 469 241 euros au 31 décembre 2021, dont un solde de

15 466 831 euros pour le compte courant domicilié à l’agence centrale et un solde de 2 410 euros

pour le compte ouvert dans les livres de la Banque de France.

Les prêts adossés aux créances de crédit immobilier représentent 32 233 000 001 euros au

31 décembre 2021.

Les fonds propres (constitués par le capital social et les prêts subordonnés) pour un montant de

325 000 000 euros ainsi que le montant gagé en couverture des émissions pour un montant de

1 290 000 000 euros, ont été placés sous forme de dépôt à terme.

Les créances rattachées pour 101 138 228 euros représentent :

les produits d’intérêts courus et soulte à recevoir sur les prêts adossés aux créances de crédit

immobilier pour 101 224 777 euros

les charges d’intérêts courus des dépôts à terme pour – 86 405 euros et sur le prêt de cash

collatéral pour – 175 727 euros. (Taux négatif).

les produits d’intérêts sur emprunt lié au cash collatéral pour 175 583 euros (Taux négatif).

Les postes relatifs aux autres actifs pour un montant de 2 003 111 euros correspondent :

à la créance correspondant au dépôt de garantie en espèces versée au Fonds de Garantie Des

Dépôts et de Résolution relatif au Fonds de Résolution unique pour 1 884 588 euros.

aux créances sur l’état français pour 118 523 euros.

Les charges constatées d’avance d’un montant de 101 330 730 euros représentent principalement

au 31 décembre 2021 :

. la partie non courue de la prime d’émission et de la prime de remboursement sur les

« covered bonds » échelonnées au long de leur vie respective pour 5 179 007 euros ;

. la partie précomptée des soultes sur les séries 99 - 100 - 101 et 102 pour 96 151 723 euros.

²En ce qui concerne les chiffres mentionnés dans ce document : les centimes d’euros ne sont pas mentionnés et les chiffres sont arrondis à l’euro

supérieur.

B) PASSIF

Le principal poste du passif (hors capitaux propres) est constitué des « dettes représentées par un

titre » qui représentent les 50 émissions d’obligations de financement de l’habitat dites « covered

bonds » pour un montant total de 32 334 467 915 euros dont 32 233 000 000 euros de nominal et

101 467 915 euros d'intérêts courus attachés à ces obligations au 31 décembre 2021.

Les dettes envers les établissements de crédit pour 1 290 000 000 euros représentent un cash

collatéral.

Les intérêts négatifs sur la garantie espèce du conseil de résolution unique sont provisionnés pour

9 423 euros.

La société a procédé au remboursement des émissions suivantes :

• Par anticipation :

o Série 42 (maturité 15/12/2031), d’un montant de 32 000 000 d´euros.

Les postes relatifs aux autres passifs pour un montant de 31 110 euros correspondent aux dettes sur

l’état Français.

Les comptes de régularisation au passif comprennent les éléments suivants :

les charges à payer représentent les factures non reçues au 31 décembre 2021 pour

185 156 euros.

les produits constatés d’avance d’un montant de 116 117 231 euros représentent la soulte

non courue sur les prêts et émission à la clôture de l’exercice 2021.

La dette subordonnée (prêts super subordonnés et obligations super subordonnées) consentie par

BNP Paribas à la Société pour le renforcement de ses fonds propres représente 40 000 000 euros;

les intérêts courus au 31 décembre 2021 sont de 32 527 euros.

Le capital social de la Société est demeuré à 285 000 000 euros au cours de l’année 2021.

La réserve légale est d’un montant de 1 180 280 euros et le report à nouveau d’un montant de

185 311 euros.

C) RESULTATS

Le résultat au 31 décembre 2021 est excédentaire de 732 358 euros.

Il est rappelé que les opérations de refinancement de la Société, c'est-à-dire tant les opérations de

prêts à BNP Paribas et d’emprunts sur les marchés obligataires, que leur remboursement, n’ont

qu’une incidence mineure sur les résultats.

En effet, BNP Paribas Home Loan SFH ne prélève pas de marge sur ses opérations de prêts -

emprunts et prête directement à BNP Paribas et, éventuellement, indirectement, à d’autres sociétés

du groupe, l’intégralité des capitaux qu’elle a levés auprès des investisseurs par l’émission

d’obligations de financement de l’habitat.

Par ailleurs, les obligations de financement de l’habitat émises par la Société et les avances

consenties à BNP Paribas ont exactement les mêmes caractéristiques en termes de taux, de

notionnel et de maturité.

Le résultat est principalement composé :

des intérêts sur comptes ordinaires pour un montant de – 120 123 euros (Taux négatif) ;

des intérêts versés sur dépôts de garantie pour un montant de – 8 958 euros (Taux négatif) ;

de la charge du lissage des soultes sur prêts pour un montant de – 11 622 735 euros ;

du produit du lissage des soultes sur prêts pour un montant de 8 497 978 euros ;

de la charge du lissage des primes d’émissions pour un montant de – 5 691 486 euros ;

du produit du lissage des primes d´émissions pour un montant de 12 472 140 euros ;

des intérêts du replacement des fonds propres qui s’élèvent à – 1 788 538 euros (Taux

négatif) ;

des intérêts liés à la rémunération des dettes subordonnées qui s’élèvent à – 707 307 euros ;

des intérêts liés au financement du cash collatéral qui s’élèvent à 8 649 992 euros (taux

négatif) et du montant gagé en couverture des émissions qui s’élèvent à – 8 657 971 euros

(Taux négatif) ;

des intérêts sur prêts et emprunts s’élevant respectivement à 230 071 438 euros de produit

et – 230 027 687 euros de charge ;

de la provision sur l’impôt sur les sociétés qui s’élève à – 267 802 euros.

Il a été prévu dans la convention cadre de prêts sécurisés conclue entre BNP Paribas Home Loan

SFH et BNP Paribas que cette dernière payera une « commission périodique de mise à jour des

financements » pour un montant de 1 250 000 euros pour l’année 2021.

En contrepartie la société a enregistré des charges de commission pour un montant de

– 412 560 euros correspondant à des commissions liées à des prestations de service.

Le montant des frais généraux s’élève à – 2 622 184 euros et est composé :

des impôts et taxes au titre de l’exercice pour un montant de – 22 918 euros ;

des rémunérations d’intermédiaires pour un montant de – 881 105 euros ; et

de 85 % de la commission payée au titre du Fonds de résolution unique pour

– 1 718 161 euros conformément à l’article 2 de la décision n° 2015-CR-01 du

24 novembre 2015.

Le produit divers d’exploitation bancaire pour un montant de 1 718 161 euros est composé de la

provision relative à la refacturation du Fonds de résolution unique à BNP Paribas.

Le bénéfice net après impôt s’inscrit à 732 358 euros.

Il est proposé à l’assemblée générale d’affecter le résultat de la manière suivante :

. doter la réserve légale de 36 617.89 euros, la portant ainsi à 1 180 280.04

euros (en application de l’article L.232-10 du Code de commerce, un

vingtième du bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures) ;

. distribuer un dividende global de 855 000.00 euros, soit un dividende net

unitaire de 0,03 euro par action ordinaire au nominal de 10 euros ; et

. porter le solde du bénéfice distribuable de 26 050.98 euros en report à

nouveau.

Bénéfice net de l’exercice

Report à nouveau antérieur

Total

Dotation à la réserve légale

Dividende

732 357.78 euros

185 311.09 euros

917 668.87 euros

36 617.89 euros

855 000.00 euros

26 050.98 euros

917 668.87 euros

Report à nouveau

Total

Il est rappelé que par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire du 5 mai 2021, la Société a

décidé de distribuer un dividende global de 570 000.00 euros, soit un dividende net unitaire de 0,02

euro par action ordinaire au nominal de 10 euros au titre de l’exercice 2020.

Conformément aux dispositions de l’article R.225-102 du Code de commerce, est joint au présent

rapport, le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers

exercices.

D) COVER POOL

Afin de garantir les obligations BNP Paribas au titre des prêts dont elle a bénéficié, BNP Paribas a

constitué au bénéfice de Paribas Home Loan SFH des garanties financières régies par les articles

L.211-38 et suivants du Code monétaire et financier.

Ainsi, un portefeuille de créances composé exclusivement de crédits immobiliers à l’habitat pour

un montant de 36 794 275 585.83 euros au 31 décembre 2021 constitue le collatéral des prêts

sécurisés.

Voici le détail du portefeuille :

COLLATERAL DESCRIPTION asset report date December 2021 (as of 30-11-2021 cut off date)

Capital Restant Dû Total

36 794 275 586 €

315 696

270 684

116 550 €

Nombre de prêts

Nombre d'emprunteurs

Montant actuel moyen d'un prêt

Ancienneté moyenne en mois

Durée résiduelle moyenne en mois

Proportion de prêts à taux fixe

Taux moyen des créances à taux fixe

Taux moyen des créances à taux variable

% Caution Crédit Logement

177

97,08%

1,41%

1,27%

100,00%

0,00%

% Hypothèque ou privilège de prêteur de deniers, de 1er rang

Origine des prêts

Réseau BNP Paribas

Capital Restant Dû Total

36 621 702 846 €

172 572 742 €

Nombre de prêts

313 508

2 188

BNP Paribas Personal Finance

Autres

Répartition par type de prêts

Capital Restant Dû Total

Nombre de prêts

Classique

36 785 760 585 €

8 510 425 €

4 575 €

313 593

2 102

PEL/CEL

Prêt à l'Accession Sociale

Nombre de mensualités impayées

Capital Restant Dû Total

36 794 275 586 €

0 €

Nombre de prêts

315 696

II – SITUATION FINANCIERE ET RATIOS PRUDENTIELS

 Fonds Propres :

Au 31 décembre 2021, les fonds propres de la Société (y compris intégrant le résultat 2021), hors

emprunts subordonnés, s’établissent à 287 097 949 euros.

Suite à l’adoption par la société du statut de Société de Financement de l’Habitat, l’établissement

s’est engagé à respecter la réglementation prudentielle sur base individuelle et, lorsque l’actif de la

société de financement de l’habitat comprend des créances garanties en application des articles

L.211-38 à L.211-40 du Code monétaire et financier, à tenir compte, pour le calcul du ratio de

solvabilité, non pas des créances inscrites à l’actif (les créances de prêts sécurisés), mais des actifs

reçus à titre de garantie (les créances de crédits immobiliers à l’habitat), en nantissement ou en

pleine propriété, comme indiqué dans un courrier de l’Autorité de contrôle prudentiel et de

résolution en date du 1^eravril 2011.

La méthode de calcul des exigences de fonds propres au titre du risque de crédit à appliquer à ces

actifs reçus en garantie doit être celle utilisée par le groupe BNP Paribas, soit l’approche « notations

internes ». BNP Paribas Home Loan SFH est donc assujettie à une surveillance prudentielle sur

base individuelle.

Par ailleurs, afin de se conformer à l’obligation de respecter la réglementation prudentielle qui nous

est applicable, la Société a procédé au renforcement de ses fonds propres dits « Tier One », après

en avoir avisé l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le capital social de la Société s’élève à 285 000 000 euros.

 Ratios Prudentiels :

Le Règlement (UE) n° 2019/876 a introduit un ratio structurel de liquidité à un an (Net Stable

Funding Ratio - NSFR), qui fait l’objet d’une exigence minimale de 100 % depuis le 28 juin 2021.

Ce ratio standardisé vise à assurer que les actifs et les engagements de financement considérés à

plus d’un an sont financés par des ressources à plus d’un an.

La société adresse trimestriellement à l’ACPR les états déclaratifs au calcul de son ratio de liquidité

NSFR. Au 31/12/2021, le ratio NSFR est respecté.

Enfin, la société adresse mensuellement à l’ACPR les états déclaratifs relatifs au calcul de son ratio

de liquidité LCR. A ce titre la société bénéficie des dispositions dérogatoires mentionnées à l’article

425 paragraphe 1 du Règlement CRR n°575/2013 du 26 juin 2013 (tel que modifié notamment par

le Règlement du Parlement européen et du Conseil n°2019/876 du 20 mai 2019) permettant de

supprimer le plafonnement des entrées de trésorerie dans le calcul du ratio de liquidité LCR.

Au 31/12/2021, le montant des entrées de trésorerie déclaré était de 1 630 699 000 euros, pour un

montant de sortie de trésorerie de 1 315 015 655 euros. Le montant net de sortie de trésorerie étant

négatif, aucun montant d’actif liquide n’était nécessaire afin de respecter les exigences de liquidité.

III - ENDETTEMENT

Nous rappelons que la capacité d’endettement de la Société est statutairement limitée: elle ne peut

s’endetter globalement que sous forme d’obligations à l’habitat d’emprunts bénéficiant du privilège

légal et d’emprunts subordonnés et d’emprunts relais. Ces derniers ont pour objet de financer

l’acquisition de créances dans l’attente d’une nouvelle émission et sont remboursés grâce au produit

des émissions. En outre, ses statuts contraignent d’imposer des clauses de « limitation du droit au

recours » à toutes les contreparties de la Société.

Par ailleurs, la capacité d’emprunt de BNP Paribas Home Loan SFH est tributaire du respect des

ratios prudentiels imposés par la réglementation en vigueur.

Nous rappelons que la Société n'emprunte pas pour son propre compte mais pour le compte du

Groupe BNP Paribas. Lors des échéances d'intérêts et de remboursement du principal, BNP Paribas,

de son côté, lui rembourse les sommes correspondant au service de sa dette, dans le cadre des prêts

sécurisés conclus.

BNP Paribas Home Loan SFH n'a donc pas à dégager de marge brute d'autofinancement pour servir

et amortir ses emprunts et ne prend pas de marge d'intermédiation. Dès lors, l'analyse de son

endettement propre n'a qu'un sens limité.

Les articles L.441-6-1 et D.441-4 du Code de commerce prévoient une information spécifique sur

les dates d’échéances des dettes à l’égard des fournisseurs; les sommes en question sont

négligeables pour la Société en dehors des opérations de banque et connexes. Les délais de

paiement de référence utilisés sont les délais légaux. Pour les créances et dettes relatives aux

opérations de banque et connexes de la Société, la durée résiduelle des emplois et ressources est

présentée en annexe 4.e des états financiers.

DESCRIPTION DES PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES ET DISPOSITIF DE

GESTION DES RISQUES

Les facteurs de risques donnés ci-dessous ne sont pas exhaustifs. La plupart de ces facteurs sont

liés à des événements qui peuvent ou non se produire. BNP Paribas Home Loan SFH n’est pas en

mesure d’exprimer un avis sur la probabilité de survenance de ces événements.

L’unique objet de la Société étant de refinancer les prêts immobiliers de certaines sociétés du

Groupe BNP Paribas, le risque de crédit est le plus important.

I - RISQUE DE CREDIT

Il convient de noter que :

a) Le risque de crédit que prend la Société n’est que vis-à-vis de BNP Paribas.

Effectivement, BNP Paribas intervient en tant qu’intermédiaire dans le refinancement

de ses propres filiales.

b) Aussi, le risque de crédit lié aux avances consenties par BNP Paribas à ses filiales est

supporté par BNP Paribas et les créances de BNP Paribas sur ses filiales sont intégrées

dans le pool des actifs affectés à la garantie des créances de la Société sur BNP Paribas.

c) Ces risques sont couverts à hauteur de 121% au minimum par des actifs collatéraux

garantissant les avances consenties par BNP Paribas Home Loan SFH au moyen d’un

portefeuille de créances constitués sous forme de garantie financière régie par les

articles L. 211-38 et suivants du Code monétaire et financier. En vertu de la convention

cadre de prêts, en cas de survenance de certains évènements prédéterminés (notamment

le non-respect d’exigences telles que l’« Asset Covered Test », le « Pre-maturity Test »

ou encore l’« Interest Reserve Funding Requirement» tels que décrits dans le

prospectus du Programme MTN et, en tout état de cause, avant l’ouverture d’une

procédure de sauvegarde ou la survenance de l’un des événements prévus au Livre VI

du Code de commerce, à l’égard de BNP Paribas), BNP Paribas Home Loan SFH, sera

en mesure d’exercer la garantie financière constituée par les actifs collatéralisés si BNP

Paribas ne désintéresse pas la société. Dans cette éventualité, conformément aux

dispositions légales, et quelle que soit la date d’exercice de la garantie (y compris après

le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde), la propriété de ces actifs lui

sera automatiquement transférée et BNP Paribas Home Loan SFH poursuivra le

remboursement des d’obligations de financement de l’habitat grâce aux revenus tirés

du portefeuille de créances y compris, le cas échéant, par sa réalisation.

d) Les actifs intégrés au pool de collatéral constitué par BNP Paribas sont évalués

mensuellement par l’agent de calcul de la société, BNP Paribas, l’objectif étant de

maintenir le niveau de surdimensionnement adéquat pour satisfaire les objectifs de

notation.

 Ratio de couverture

BNP Paribas Home Loan SFH respecte les règles de surdimensionnement prévues par l’article L.

513-12 du Code monétaire et financier et l’article 6 du Règlement du Comité de la réglementation

bancaire et financière n°99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier modifié et aux

sociétés de financement de l’habitat (le « Règlement n°99-10 ») et à l’ Instruction n° 2011-I-06

relative au ratio de couverture des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de

l’habitat, en application desquelles un ratio de couverture des ressources privilégiées par les

éléments supérieurs à 105 % doit être maintenu comme étant, dans les conditions suivantes :

Le dénominateur de ce ratio de couverture est constitué par les Obligations de financement

de l’habitat ainsi que toutes les autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article

L. 513-11 du Code monétaire et financier, y compris les dettes rattachées à ces éléments et

les dettes résultant des frais annexes mentionnés au troisième alinéa du même article, les

sommes dues, le cas échéant, au titre du contrat de gestion ou de recouvrement prévu à

l’article L. 513-15 du même code ;

Le numérateur du ratio est constitué par l’ensemble des éléments d’actif acquis par la

Société en garantie de prêts à terme affectés de pondérations suivantes :

•

0%, 50% ou 100% pour les prêts cautionnés et les parts ou titres émis par des

organismes de titrisation selon les conditions de notation fixées en annexe du

Règlement CRBF n°99-10;

• 0% pour les éléments qui sont déduits des fonds propres conformément au

Règlement CRBF n°90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres modifié

(le « Règlement n°90-02 ») ;

• 50% pour les immobilisations résultant de l’acquisition des immeubles au titre

de la mise en jeu d’une garantie ;

• 100% pour les titres et valeurs, sûrs et liquides ;

• 100% pour les autres éléments d’actif éligibles à hauteur de la partie éligible au

refinancement. A noter, suite à l’entrée en vigueur du nouvel Arrêté en mai 2014,

lorsque l'exposition à l'actif sur les entreprises liées dépasse 25 % des ressources

non privilégiées de la société de financement de l'habitat, le numérateur du ratio

de couverture doit être diminué du montant de ces expositions, déduction faite

d'une limite égale à 25 % des ressources non privilégiées et des éventuels actifs

reçus en garantie, nantissement ou pleine propriété en application des articles L.

211-36 à L. 211-40, L. 313-23 à L. 313-35, et L. 313-42 à L. 313-49 du Code

monétaire et financier face à ces expositions (ces actifs étant alors retenus dans

ce calcul selon les pondérations habituellement appliquées au calcul des actifs

éligibles au numérateur du ratio de couverture).

BNP Paribas Home Loan SFH s’engage à se conformer aux critères d’éligibilité applicables issus

de la réglementation évoquée ci-dessus et à un surdimensionnement dont le taux a été négocié avec

les agences de notation.

Les agences de notation Standard & Poor’s et Fitch ont eu des démarches différentes pour la

modélisation permettant de déterminer le taux de surdimensionnement.

Au cours de l’année 2021, le ratio de couverture de la société est resté supérieur à 110%. A titre

indicatif, ce ratio de couverture était de :

112% au 31 mars 2021,

111,7% au 30 juin 2021,

111,6% au 30 septembre 2021.

Ces niveaux de couverture s’expliquent par le maintien sur l’année d’un taux de « sur-

collatéralisation » d’au moins 114%.

 Risque au regard de l'investissement des fonds propres de la Société

BNP Paribas Home Loan SFH encourt un risque de crédit vis-à-vis de BNP Paribas SA dans le

cadre du replacement à court-terme auprès de BNP Paribas SA de ses fonds propres et emprunts

subordonnés. Afin de limiter ce risque, la Société a conclu fin 2014 une convention de dépôt à

terme (« Fixed-term Deposits Master Agreement ») qui prévoit en particulier une exigence de

notation minimale de BNP Paribas (A/A-1 par Standard & Poor’s et A/F1 par Fitch) et une option

de rachat anticipé à la main de la Société (« Optional Early Redemption »). Cette convention

permet de réduire considérablement le risque de crédit de la Société.

Les fonds propres de la Société sont investis en dépôts à vue ouverts dans les livres de BNP Paribas.

Bien que ces dépôts à vue fassent l’objet d’une rémunération négative, l’impact de l’environnement

de taux négatifs sur les fonds propres de la société est limité.

En effet, pour l’exercice 2021, le résultat des intérêts négatifs issus du replacement des fonds

propres de la Société est négatif à hauteur de 1.789 millions d’euros pour autant, le résultat net de

la Société demeure positif à hauteur de 0.732 millions d’euros.

 Risque au regard de la mise en résolution de BNP Paribas

La Directive BRRD établit un cadre européen pour le redressement et la résolution des

établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Elle a été transposée par l’ordonnance

n°2015-1024 du 20 août 2015, qui est venue compléter le dispositif mis en œuvre par la loi n°2013-

672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. La Directive BRRD a

été par la suite complétée par l’ordonnance relative au régime de résolution dans le secteur bancaire

n°2020-1636 en date du 21 décembre 2020.

La mise en œuvre du régime français de résolution bancaire a été confiée à l’Autorité de contrôle

prudentiel et de résolution (ACPR) ou au Conseil de Résolution Unique grâce à la création d’un

collège de résolution.

Par ailleurs, le mécanisme de résolution unique défini le 15 juillet 2014 par le règlement n°

806/2014 (tel que modifié) établi des règles et une procédure uniforme pour la résolution des

établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme

de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique.

L’autorité de résolution dispose ainsi de quatre principaux outils de résolution qu’elle peut décider

d’appliquer conjointement ou séparément en fonction de la situation :

(i)

l’autorité peut procéder au transfert des actions et autres titres de propriété ainsi que des

biens, droits et obligations de l’entité soumise à une procédure de résolution à un

acquéreur privé,

(ii)

l’autorité peut créer une structure de gestion d’actifs à laquelle elle pourrait transférer

les biens, droits et obligations de mauvaise qualité de l’entité soumise à une procédure

de résolution et qui ont vocation à être vendus ou liquidés,

(iii) l’autorité peut également transférer à cet établissement les actions et autres titres de

propriété ainsi que des biens, droits et obligations de l’entité soumise à une procédure

de résolution et qui ont vocation à perdurer, et

(iv)

il permet de faire contribuer les actionnaires et créanciers à l’absorption des pertes et,

le cas échéant, à la recapitalisation de l’entité en résolution. Il se divise en deux phases

(a) une phase de réduction des engagements éligibles à une telle mesure afin d’absorber

les pertes et de ramener la valeur nette de l’établissement à zéro, et (b) une phase de

conversion des engagements éligibles afin de recapitaliser l’établissement ou de

contribuer, notamment, à la capitalisation de l’établissement-relais.

Le risque afférent aux mesures de renflouement pouvant être décidées par l’ACPR conformément

à l’article L.613-55 du Code monétaire et financier (risque de « bail-in ») en cas de défaillance de

BNP Paribas est limité. En effet, ce risque consisterait à ce que les créances dont bénéficie la BNP

Paribas Home Loan SFH au titre des prêts sécurisés qu’elle a accordé à BNPP SA fassent l'objet

d'une réduction de leur valeur ou d'une conversion en instruments de fonds propres.

Par application de l’article L.613-55-1 alinéa 2 du Code monétaire et financier, les engagements

garantis (définis à l’article L.613-34-1, 10° du Code monétaire et financier) ne sont pas susceptibles

de faire l’objet d’une telle mesure de renflouement.

Or le remboursement des prêts accordés à BNPP SA bénéficie d’une garantie financière soumise

aux dispositions des articles L.211-36 et suivants du Code monétaire et financier.

Cette garantie permettant de qualifier les créances afférentes aux prêts sécurisés de la Société

d’engagement garanti, ces dernières ne sont par conséquent pas susceptibles de faire l’objet de

mesures de renflouement décidées par l’ACPR.

 Risque au regard de la crise Covid-19

Le développement d’une pandémie mondiale liée à une nouvelle souche du coronavirus (Covid-

19) a fortement perturbé les économies et les marchés financiers à l’échelle mondiale depuis 2020.

Les mesures de confinement et autres restrictions introduites ont entrainé dans un premier temps

une contraction des économies de nombreuses régions, une réduction des échanges, une diminution

des capacités de production, un resserrement des prévisions de croissance et une perturbation des

chaînes logistiques. Dans un second temps, le développement des campagnes de vaccination et

l’adaptation des agents économiques ont permis l’adaptation progressive de ces mesures et

restrictions qui s’est accompagnée d’une reprise de l’activité économique.

Par ailleurs, si divers gouvernements et banques centrales ont mis en place et complété des mesures

pour soutenir l’économie et sa relance afin d’atténuer les conséquences économiques et de marché

négatives de la pandémie, rien ne permet toutefois de garantir que de telles mesures suffiront à

compenser durablement les effets négatifs de la pandémie sur l’économie régionale ou mondiale,

à pleinement compenser ou à atténuer les récessions régionales ou mondiales qui se sont produites

ou qui pourraient intervenir ou à prévenir des perturbations possibles des marchés financiers,

pleinement et durablement. Les modalités de retrait des mesures de soutien public pourraient aussi

avoir des conséquences défavorables sur l’évolution de l’activité économique et la solidité

financière des agents économiques.

Globalement, cette crise a affecté et pourrait continuer d’affecter les économies des principaux

pays où opère le Groupe BNP Paribas, notamment ses marchés domestiques (France, Italie,

Belgique et Luxembourg), qui représentaient collectivement 57 % des expositions brutes de crédit

du Groupe BNP Paribas au 31 décembre 2021. Les résultats et la situation financière du Groupe

BNP Paribas ont été et pourraient continuer d’être affectés de manière défavorable par les effets de

la crise liée à la pandémie et aux perturbations induites sur l’activité économique dans ses

principaux marchés. En particulier, la crise sanitaire a eu notamment en 2020, un impact majeur

sur le coût du risque du Groupe BNP Paribas, reflétant des anticipations macroéconomiques basées

sur plusieurs scénarios, conformément au cadre existant avant la crise sanitaire.

Cependant, l’évolution de la crise sanitaire actuelle et des conditions de marché présente des

caractéristiques susceptible d’accroitre la probabilité et l’ampleur de divers risques existants

auxquels le Groupe BNP Paribas est confronté, tels que : i) la pression sur les revenus due

notamment a) à une prolongation de l’environnement de taux bas et b) à une baisse des revenus des

commissions et frais ; ii) à une nouvelle dégradation des risques liés à un ralentissement de

l’économie, du fait de pressions inflationnistes (prix de l’énergie, tensions sur le marché du travail)

ou de la perturbation des chaines d’approvisionnement ou du retrait des mesures de soutien public ;

iii) risque de perturbation des marchés financiers en cas d’évolutions mal anticipées des politiques

monétaires et iv) à des actifs pondérés plus élevés en raison de la détérioration des paramètres de

risque, affectant ainsi la situation de capital du Groupe. Les résultats et la situation financière du

Groupe pourraient également être affectés négativement par des tendances défavorables sur les

marchés financiers dans la mesure où la pandémie a conduit initialement à des conditions de marché

extrêmes (pics de volatilité, forte baisse des marchés actions, tensions sur les spreads, marchés

d’actifs spécifiques en suspens…). Les incertitudes sur l’ampleur et la pérennité de la reprise

économique, l’allègement ou le renforcement des mesures mises en places par les autorités

publiques ou les points de tension liées aux chaines logistiques et aux approvisionnement en

matières premières ont pu et pourraient générer des conditions de marchés défavorables

La mesure dans laquelle les conséquences économiques à court, moyen et long terme de la

pandémie continueront d’affecter les résultats et la situation financière du Groupe dépendra en effet

en grande partie i) de l’intensité et de la durée des restrictions mises en place et de leur

réintroduction périodique, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, ii) du moment et de

l’ampleur du retour aux modes de vie, aux opérations commerciales et aux interactions

économiques pré-pandémiques, iii) des effets des mesures prises jusqu’à présent, des mesures

futures qui pourraient être prises par les gouvernements et les banques centrales pour atténuer les

répercussions économiques de la pandémie ou des modalités de levée de ces mesures et iv) de la

durée et de l’ampleur de la trajectoire à venir de la pandémie, y compris la perspective de nouvelles

vagues ou l’apparition de nouvelles souches du virus et, en conséquence, d’un rétablissement ou

d’un renforcement des mesures de confinement ou d’autres restrictions, telles qu’en matière de

voyages, dans les différents marchés où le Groupe exerce ses activités, ainsi que la vitesse du

déploiement et les modalités des programmes de vaccination. En outre, bien que les mesures prises

par les autorités nationales et européennes (notamment, banques centrales et gouvernements) en

réponse à la pandémie aient jusqu’à présent et pourraient continuer d’aider à atténuer ses

conséquences économiques et commerciales défavorables, les autorités ont également émis et

peuvent encore émettre des restrictions ou des recommandations supplémentaires concernant les

mesures prises par les banques.

L’environnement inédit généré par la crise du Covid-19 ne permet pas encore d’effacer toutes les

incertitudes soulevées, tant sanitaires que sociales et économiques. Les conséquences sur le Groupe

BNP Paribas dépendront donc de la durée des impacts liés à cette crise, des mesures prises par les

gouvernements et les banques centrales et de la faculté de la société à se relever, ce qui rend

difficilement prévisible d’évaluer l’étendue des conséquences sur le Groupe BNP Paribas.

Toutefois, le cadre juridique applicable à BNP Paribas Home Loan SFH ainsi que l’ensemble des

contrats conclus dans le cadre de la Documentation du Programme organise une protection au profit

des porteurs d’obligations émises dans le cadre du Programme MTN de BNP Paribas Home Loan

SFH en prévoyant notamment un ratio dit « Asset-Cover Test ». Ce ratio consiste en un calcul

périodique des actifs collatéraux de la Société afin d’assurer un niveau de surcollatéralisation

suffisant pour protéger BNP Paribas Home Loan SFH et les porteurs d’obligations de financement

de l’habitat contre certains risques spécifiques de crédit et de marché.

Suite à la crise Covid-19, les spreads de crédit en 2020 des Covereds Bonds se sont élargis de l’ordre

de 35 à 45bps suivant les maturités. Cet élargissement a été observé sur l’ensemble du segment et n’est

pas propre à BNP Paribas. L’élargissement des spreads a débuté courant du mois de mars 2020 puis

les spreads sont revenus à leur niveau pré-crise au début du quatrième trimestre 2020. En 2021, les

spreads sont demeurés particulièrement stables toute au long de l’année.

II - RISQUE DE TAUX, DE CHANGE ET RISQUE DE MARCHE

Les conditions actuelles de fonctionnement de BNP Paribas Home Loan SFH ne l'exposent pas à

un risque de taux significatif.

Effectivement, les emprunts, par émission d’obligations de financement de l’habitat, et les prêts

sécurisés conclus entre la Société et BNP Paribas dans le cadre de la convention cadre sont

parfaitement adossés en taux et en durée.

Le seul risque de taux auquel est exposé la Société aujourd’hui est un risque de « fixing » de taux

lié au placement des emprunts subordonnés et des fonds propres. Ce risque s’étend sur une période

de moins de trois mois ; ces éléments étant indexés sur de l’Euribor 3 mois, et faisant l’objet d’un

calcul trimestriel de « sensibilité » communiqué dans le rapport relatif à la qualité des actifs.

Au 31 décembre 2021, la « sensibilité » de la valeur actuelle nette du bilan, y compris des fonds

propres était d’environ 172 000 euros pour une variation des taux de 2%. Cette « sensibilité » de la

valeur actuelle nette du bilan à un mouvement défavorable de taux de 2% représente environ 0.05%

du montant des fonds propres de BNP Paribas Home Loan SFH.

Il faut ajouter que la « surcollatéralisation » à hauteur d’au moins 114% dont bénéficie la Société

en vertu du contrat de garantie financière conclu avec BNP Paribas la préserve assez largement

d’un éventuel risque de taux résiduel.

BNP Paribas Home Loan SFH n’a, par ailleurs, aucune activité de marché autre que l’émission des

d’obligations de financement de l’habitat et ses statuts lui interdisent toute activité ne correspondant

pas strictement à son objet limité.

Une variation des conditions de marché n’a pas d’incidence sur l’activité courante (émission

d’obligations et prêts sécurisés à sa maison mère) et, par conséquent, pas d’impact sur les résultats

et le bilan de la Société. Une variation défavorable des conditions de marché n’aurait d’incidence

que sur la capacité de BNP Paribas Home Loan SFH à lever des fonds sur le marché obligataire.

Les résultats de BNP Paribas Home Loan SFH correspondant au produit du placement des fonds

propres sur le marché monétaire et aux marges générées par les commissions versées par BNP

Paribas, déduction faite des frais généraux et de la rémunération des emprunts subordonnés

contractés auprès de BNP Paribas, une baisse des taux sur le marché monétaire induit

mécaniquement et marginalement une baisse des résultats de la Société.

Cependant, la Société pourrait être exposée à un risque de taux dans l’hypothèse d’un défaut de

BNP Paribas. La Société serait alors amenée à exercer la garantie financière (voir les conditions

infra « Risques Juridiques »), deviendrait, par conséquent, définitivement propriétaire des créances

de crédits immobiliers à l’habitat et supporterait, à compter de ce moment, le risque de taux lié aux

disparités entre les taux payés en rémunération des d’obligations de financement de l’habitat, à son

passif, et le taux d’intérêt des créances de crédits immobiliers à l’habitat désormais inscrites à son

actif à l’issue de la réalisation de la garantie.

En considération de ces risques, la Documentation du Programme obligeait BNP Paribas Home

Loan SFH jusqu’à la mise à jour annuelle du programme en juin 2015 à conclure des swaps

spécifiques avec une contrepartie éligible pour la couverture de ces risques notamment en cas de

baisse de la notation de BNP Paribas.

Cette stratégie de couverture des risques futurs de taux et de change a été modifiée le 29 juin 2015 : la

Société n’est désormais plus engagée contractuellement à conclure de tels swaps de couverture mais

bénéficie en revanche de plusieurs mécanismes. La Société peut également choisir de couvrir ce risque

de taux et de change en mettant en place des swaps de couverture de structure équivalente aux « Issuer

Hedging Swaps » et « Borrower Hedging Swaps » décrits ci-dessus.

Au 31 décembre 2021, l’« Interest Reserve » n’est pas activée compte tenu des notations de BNP

Paribas. La Société ne dispose plus d’aucun « Cross Currency Swap ».

Ce choix a été communiqué aux deux agences et n’a eu d’incidence ni sur la notation AAA des

obligations de financement de l’habitat ni sur le surdimensionnement actuel du programme, compte

tenu de l’adossement naturel en taux de l’actif et du passif de la structure.

III - RISQUE DE LIQUIDITE

Les conditions habituelles de fonctionnement de BNP Paribas Home Loan SFH sont telles qu’elle

n’est pas exposée, en principe, à un risque de liquidité.

Toutefois, il convient de noter que plusieurs ratios ont été mis en place pour s’assurer que BNP

Paribas Home Loan SFH soit en mesure de faire face à ses échéances dans des cas où la Société

serait amenée à verser des montants très importants notamment lorsqu’il est prévu que la totalité

du principal des titres soit intégralement payée à l’échéance (obligations dites « hard bullet »). Il

existe actuellement trois ratios, dont une description exhaustive figure dans le Base Prospectus du

Programme MTN, qui fonctionnent selon les modalités suivantes :

l’« Asset Cover Test » (ci-après l’« ACT»)

Consiste, en résumé, en un calcul périodique des actifs collatéraux de la Société. Ce ratio vise à

s’assurer de la présence constante d’un niveau de surcollatéralisation suffisant pour protéger la

société et les porteurs d’obligations de financement de l’habitat contre certains risques spécifiques

de crédit et de marché.

Le pourcentage des actifs collatéraux pris en compte lors du calcul de l’ACT ne peut, en aucun cas,

être supérieur à 92.5 % et assure donc un rehaussement de crédit minimal de 8.1 %.

De plus, bien que la quotité de financement (« loan to value » ou « LTV ») soit limitée à 100 %

selon les critères d’éligibilité des créances, les exigences que BNP Paribas Home Loan SFH

s’impose contractuellement pour l’établissement de son ratio de couverture lui font retenir

seulement 80% de la valeur indexée des biens immobiliers. La valeur indexée est conservatrice

puisqu’elle est calculée à partir des indices de coût de logement de l’INSEE de telle manière qu’elle

prend en compte la totalité de la baisse du marché immobilier, mais seulement 80% de sa hausse.

Si à une date de calcul donnée, le ratio ACT n’était pas observé cela aurait pour conséquence de

faire obstacle à l’émission de nouveau d’obligations de financement de l’habitat tant qu’il ne serait

pas remédié à la situation. Au cas où l’ACT demeurait insuffisant à la prochaine date de calcul (le

mois suivant), cela constituerait un cas de défaut de BNP Paribas (dit « Borrower Event of

Default »). Dans cette hypothèse, la société adresserait, alors, un avis de réalisation de la garantie

financière à BNP Paribas ce qui aurait pour conséquence que plus aucune avance ne pourrait être

consentie dans le cadre de la convention cadre de prêts à terme et cela entraînerait l’exigibilité

immédiate des avances déjà consenties au titre de la convention de prêts sécurisés. Il serait alors

calculé l’« Amortisation Test ».

l’« Amortisation Test »

L’Amortisation Test consiste à vérifier, après délivrance d’un avis de réalisation de la garantie

financière, si la valeur ajustée du portefeuille de créances de crédits immobiliers à l’habitat est

supérieure au montant nominal des obligations de financement de l’habitat non remboursées.

La défaillance de la Société à se conformer à l’Amortisation Test pourrait résulter soit d’une forte

dépréciation de l’immobilier résidentiel en France, soit d’une forte augmentation des cas de défauts

de paiement au titre des crédits immobiliers à l’habitat ou d’une combinaison des deux facteurs.

le «Pre-maturity test »

Ce test vise à réduire le risque de liquidité lié à un défaut de l’emprunteur, BNP Paribas, au titre de

la convention de prêts sécurisés en amont de la maturité des obligations de financement de l’habitat

qui doivent être intégralement payées à leur échéance (obligations dites « hard bullet »).

Pour pallier ce risque, il est prévu que, dans l’hypothèse où la notation de BNP Paribas descend en

deçà d’un certain seuil dans les 180 jours calendaires précédant la maturité d’une série

d’obligations de financement de l’habitat qui sont intégralement à payer à l’échéance, la Société

devra constituer dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la dégradation de cette notation,

une réserve de liquidité suffisante pour couvrir le remboursement du principal et les intérêts de ces

obligations ainsi que tous les frais accessoires à la charge de l’emprunteur.

Le non-respect des exigences du pre-maturity test par l’emprunteur constitue un cas de défaut à

son encontre.

A ce propos, l’article R. 513-7 du Code monétaire et financier, applicable également aux SFH

dispose que : « La société de crédit foncier assure à tout moment la couverture de ses besoins de

trésorerie sur une période de 180 jours, en tenant compte des flux prévisionnels de principal et

intérêts sur ses actifs ainsi que des flux nets afférents aux instruments financiers à terme

mentionnés à l'article L. 513-10. Le besoin de trésorerie est couvert par des valeurs de

remplacement, des actifs éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France, conformément

aux procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de politique

monétaire et de crédit intra-journalier. »

Au 31 décembre 2021, les informations sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de

couverture sont estimées comme suit :

Remboursements d’intérêts et de principal des

obligations à l’habitat

Fluxprovenant des créances apportées en garantie

2 967 113 909,50

-1 262 929 375,00

Fluxdes placements à 28 jours

1 614 242 642,78

4 581 356 552,28

Paiements d’intérêts des emprunts subordonnés

Flux prévisionnel du passif (B)

3 386 450,52

-1 259 542 924,48

Flux prévisionnel de l'actif (A)

Excedents (+) ou Besoins (-) nets de liquidité à 180

jours (A+B)

3 321 813 627,79

En référence à l’article R. 513-7 du Code monétaire et financier, le calcul du besoin de

trésorerie est évalué en transparence, c’est-à-dire en tenant compte non pas des flux

prévisionnels des créances inscrites à l'actif de BNP Paribas Home Loan SFH, mais de ceux

résultant des actifs reçus à titre de garantie, en nantissement. Les paiements de principal et

d’intérêts des créances apportées en garantie représentent un montant total de

2 967 113 909.50 euros.

Les intérêts et principal à recevoir par BNP Paribas Home Loan SFH au titre des placements

des fonds propres et du Cash Collateral Account représentent un montant total de

1 614 242 642.78 euros.

Le besoin de liquidité dû aux remboursements d’intérêts et de principal des obligations à

l’habitat, des emprunts subordonnés s’élève à 1 259 542 924.48 euros.

Les surplus nets de liquidité à 180 jours de BNP Paribas Home Loan SFH s’élèvent à 3 321

813 627.79 euros.

Au 31 décembre 2021, les valeurs de remplacement détenues par BNP Paribas Home Loan SFH

sont exclusivement constituées des éléments suivants :

Cash : 14 603 892,31 euros

Dépôts à terme à 28 jours provenant du placement des fonds propres et des emprunts

subordonnés : 325 000 000 euros. La durée résiduelle du dépôt à terme est de 20 jours.

Dépôt à terme à 28 jours du montant crédité sur le « Cash Collateral Account » constitué

suite à l’activation du « Pre-Maturity Test » : 1 290 000 000. La durée résiduelle du dépôt

à terme est de 4 jours.

Au cours de l’année 2020, les valeurs de remplacement ont été comprises entre 1 630 000 000 euros

et 2 520 000 000 euros cela principalement dû à l’évolution du « Pre-Maturity Test ».

Les informations relatives aux valeurs de remplacement de la société sont publiées

trimestriellement dans le rapport sur la qualité des actifs. Ces rapports sont accessibles sur le site

Internet sous le lien suivant :

https://invest.bnpparibas.com/en/debts/bnp-paribas-home-loan-sfh/regulatory-reports-base-

prospectus-home-loan-sfh

IV - RISQUE OPERATIONNEL

Une convention « de mise à disposition de moyens » conclue avec BNP Paribas permet la mise à

disposition par BNP Paribas de tous les moyens humains et techniques nécessaires à la poursuite

des activités de la BNP Paribas Home Loan SFH notamment des moyens informatiques, de

secrétariat juridique, de contrôle interne permanent et périodique et de déontologie.

Le dispositif de mesure et de gestion du risque opérationnel est mis en œuvre dans le groupe BNP

Paribas de façon proportionnée aux risques encourus et dans un souci de couverture large. Il couvre

tous les évènements incluant notamment les risques liés à des événements de faible occurrence

mais à fort impact, les risques de fraudes interne et externe définis à l’article 324 du règlement

(UE) n°575/2013.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre d’une gouvernance formalisée qui associe :

un premier niveau de défense, sous la responsabilité des équipes en charge de la mise en

œuvre opérationnelle des processus et qui s’appuie sur des compétences dites OPC

(Operational Permanent Control).

un second niveau de défense, constitué de fonctions de contrôle permanent indépendantes,

et en particulier des équipes RISK (dont RISK ORM) chargées de définir le cadre général

de fonctionnement du dispositif de gestion des risques opérationnels et d’exercer un second

regard sur la façon dont ceux-ci sont identifiés, évalués et gérés par le premier niveau de

défense.

Les décisions structurantes de gestion du risque opérationnel sont prises par le management dans

le cadre de comités formels dans lesquels le second niveau de défense est présent et qui font l’objet

de compte rendus.

Un système d’escalade et d’arbitrage encadre ce dispositif de gouvernance.

Par ailleurs, pour l’exercice 2021, le seuil d’alerte concernant le risque d’incident opérationnel

(article 98, de l’Arrêté du 3 novembre 2014), déterminé sur la base du PNB de l’exercice 2020 et

compte tenu des fonds propres au 31 décembre 2020, est resté inchangé à 1 million d’euros. Ce

seuil a été présenté et approuvé avec le rapport annuel sur la mesure et la surveillance des risques

lors du Conseil d’Administration du 23 mars 2021.

Enfin, la Société dépend de BNP Paribas ou de ses sociétés affiliées (ou de celles qui leur

succéderaient) pour les activités suivantes :

la gestion de ses opérations conformément aux dispositions de l’Article L. 513-15 du Code

monétaire et financier ;

la gestion de ses risques ;

l’origination et le suivi commercial des prêts à l’habitat qu’il accorde ;

la couverture de ses engagements au titre des obligations de financement de l’habitat ;

l’apport de liquidités ; et

l’ouverture et le fonctionnement de ses comptes bancaires.

Sans préjudice de la garantie de BNP Paribas, en tant qu’emprunteur, à la Société en qualité de

prêteur, au titre de la convention de crédit, la Société est également exposée au risque de crédit de

BNP Paribas, au titre des avances à BNP Paribas consenties par la Société.

V - RISQUE JURIDIQUE

La structuration de la transaction a fait l’objet des conseils donnés par un cabinet d’avocats de

premier plan, le cabinet Gide Loyrette Nouel. Par ailleurs, le risque juridique des opérations de

BNP Paribas Home Loan SFH a été, lors du lancement du programme, très largement analysé tant

en interne que par les agences de notation (et leurs propres cabinets conseils) et nous vous rappelons,

à ce titre, que le Programme MTN de BNP Paribas Home Loan SFH a obtenu, à l’issue de ces

analyses, une notation triple A par les Agences de Notation Standard & Poors et Fitch.

Une équipe de juristes spécialisés de BNP Paribas, associée au cabinet Gide Loyrette Nouel,

participe activement aux opérations de BNP Paribas Home Loan SFH.

BNP Paribas constitue au bénéfice de BNP Paribas Home Loan SFH un collatéral sur les créances

de prêts immobiliers conclus avec ses clients particuliers. Ce collatéral est constitutif d’une garantie

financière des avances conclues dans le cadre du contrat cadre de prêts entre les deux sociétés. Il

est soumis aux dispositions des articles L. 211-36 et suivants du Code monétaire et financier.

Ces dispositions légales résultent de la transposition en droit français de la Directive « Collatéral »

du 6 juin 2002. Ces dispositions ont notamment pour avantages de permettre (i) le transfert de

propriété au profit de BNP Paribas Home Loan SFH du portefeuille de créances remis en garantie,

en cas de défaillance au sens large (voir risque de crédit) de BNP Paribas et (ii) l’opposabilité dudit

transfert de propriété à l’ensemble des procédures prévues au Livre VI du Code de commerce

ouvertes à l’encontre de BNP Paribas.

* * *

Par ailleurs, notons qu’il n’existe pas à la date d’émission de ce rapport, de faits exceptionnels ou

de litiges ayant eu dans un passé récent - ou susceptibles d’avoir - une incidence significative.

* * *

De même, à cette date, aucune procédure judiciaire, fiscale ou réglementaire susceptible d’avoir

une incidence significative sur la situation financière et le patrimoine de la Société n’est en cours.

CONSEQUENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES, ENGAGEMENTS EN

FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE, RISQUES FINANCIERS LIES AUX

EFFETS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET STRATEGIE BAS-CARBONE

La Société ne dispose ni d'effectifs, ni de moyens propres, et repose sur ceux mis à sa disposition

par sa société mère, BNP Paribas.

Pour plus d’informations sur les conséquences sociétales et environnementales et engagements en

faveur du développement durable du groupe BNP Paribas, il convient de se consulter le document

de référence publié annuellement à l’adresse ci-dessous.

https://invest.bnpparibas.com/documents-de-reference

PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

I - TEXTES DE REFERENCE EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE

Les principes et les modalités du contrôle interne des activités bancaires en France et à l’étranger

se trouvent au cœur des réglementations bancaires et financières et sont l’objet de nombreuses

dispositions législatives et réglementaires.

Le principal texte en la matière applicable à BNP Paribas est l’Arrêté ministériel du 3 novembre

2014 qui a remplacé le règlement n° 97-02 modifié du CRBF. Les articles 1 et 2 de cet arrêté ont

fait l’objet d’une actualisation via l’arrêté du 28 juillet 2021.

Ce texte a mis en conformité le règlement n° 97-02 avec la directive européenne CRD 4 et définit

les conditions de mise en œuvre et de suivi du contrôle interne dans les établissements de crédit et

les entreprises d’investissement. Il précise notamment les principes relatifs aux systèmes de

contrôle des opérations et des procédures internes, à l’organisation comptable et au traitement de

l’information, aux systèmes de mesure des risques et des résultats, aux systèmes de surveillance et

de maitrise des risques, au système de documentation et d’information sur le contrôle interne.

L’article 258 de cet Arrêté prévoit la rédaction à l’intention du Conseil d’administration d’un

rapport règlementaire annuel (le rapport sur le contrôle interne), sur les conditions dans lesquelles

le contrôle interne est assuré.

Cet Arrêté, relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises

d’investissement, impose à BNP Paribas Home Loan SFH d’être doté d’un dispositif de contrôle

interne comprenant des organisations et des responsables spécifiques pour le contrôle permanent

et le contrôle périodique.

Cependant, dans l’exercice de son activité, la Société, qui ne dispose pas de moyens propres, a

demandé à BNP Paribas de mettre à sa disposition les moyens humains, matériels et techniques lui

permettant de réaliser un certain nombre de fonctions supports de ses activités, telles que la

supervision comptable ou le contrôle permanent et périodique. A ce titre, BNP Paribas et BNP

Paribas Home Loan SFH ont convenu de mettre en place une convention de mise à disposition de

moyens, datant du 5 décembre 2006.

II - PRINCIPES D’ORGANISATION DU DISPOSITIF DE CONTROLE

INTERNE

2.1

Principes fondamentaux

Le dispositif de contrôle interne de BNP Paribas Home Loan SFH est structuré autour de trois

niveaux de contrôles et d’une séparation claire entre le Contrôle Permanent et le Contrôle

Périodique conformément à l’Arrêté du 3 novembre 2014.

Le contrôle permanent est le dispositif d’ensemble qui met en œuvre de façon continue les actions

de maîtrise des risques et de suivi de la réalisation des actions stratégiques. Il se décompose en

deux niveaux : un contrôle de niveau 1, assuré en premier lieu par les opérationnels, y compris la

hiérarchie, et en second lieu par des fonctions de contrôle permanent intégrées aux entités

opérationnelles (notamment OPC : Operational Permanent Control) et un contrôle de niveau 2,

exercé par des fonctions indépendantes telles que « Risk ORM » (« Operational Risk

Management») au sein de la fonction des risques, la conformité ou les affaires juridiques.

Le contrôle périodique est le dispositif d’ensemble par lequel est assurée la vérification «ex post»

du bon fonctionnement de l’entreprise, au moyen d’enquêtes, conduites par l’Inspection Générale,

qui exerce ses fonctions de manière indépendante.

La Direction Générale du groupe BNP Paribas a mis en place un dispositif de contrôle interne dont

l’enjeu principal est d’assurer la maîtrise globale des risques et de donner une assurance raisonnable

que les objectifs que l’entreprise s’est fixés à ce titre soient bien atteints. La Charte de contrôle

interne de BNP Paribas fixe le cadre de ce dispositif et constitue le référentiel interne de base du

contrôle interne de BNP Paribas. Largement diffusée au sein du Groupe et accessible à tous ses

collaborateurs, cette charte rappelle en premier lieu les objectifs du contrôle interne, qui vise à

assurer :

une gestion des risques saine et prudente, alignée avec les valeurs et le code de conduite

dont BNP Paribas s’est doté et avec les politiques définies dans le cadre de sa responsabilité

sociétale et environnementale,

la sécurité opérationnelle du fonctionnement interne de BNP Paribas,

la pertinence et la fiabilité de l’information comptable et financière,

la conformité aux lois, aux règlements et aux politiques internes.

La charte fixe ensuite les règles en matière d’organisation, de responsabilité et de périmètre

d’intervention des différents acteurs du contrôle interne et édicte le principe selon lequel les

fonctions de Contrôle (Conformité, Inspection Générale et Risques) opèrent des contrôles de

manière indépendante.

2.2

Acteurs ou structures exerçant les activités de contrôle

- Périmètre du contrôle interne de BNP Paribas Home Loan SFH

La Société a mis en place un dispositif de contrôle interne tenant compte de la forme juridique de

la Société, et de l’absence de moyens propres de la Société. Dans le cadre de la convention de mise

à disposition de moyens, BNP Paribas s’est engagé à mettre à la disposition de la Société les

moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation de la supervision comptable de la Société,

notamment en matière de reporting réglementaire et le contrôle des risques, le contrôle permanent

et le contrôle périodique (en ce compris la conformité et la lutte contre le blanchiment).

Ainsi que mentionné ci-dessus, le contrôle interne de BNP Paribas Home SFH est assuré par les

personnels correspondants de BNP Paribas.

2.3

Pilotage du dispositif de Contrôle Interne

Conformément à ce qui a été déclaré dans le dossier d’agrément, BNP Paribas Home Loan SFH

n’a pas souhaité se doter d’un comité de contrôle interne. Le contrôle interne de l’entité est assuré

dans l’exercice normal de leur fonction par le personnel de BNP Paribas, comme évoqué

précédemment.

2.4

Système de reporting à l’organe exécutif

La Société rappelle que au moins une fois par an, le Conseil d’administration de la Société procède

à l’examen de l’activité et des résultats du contrôle interne permanent et périodique et en particulier

du contrôle de la conformité sur la base des informations qui lui seront fournies par le président du

Conseil d’administration, le directeur général et par les responsables de contrôle concernés.

- Procédures d’information du Conseil d’administration

La Société rappelle que le président du Conseil d’administration informe le Conseil

d’administration sur la situation économique et financière de la Société et communique l’ensemble

des mesures constitutives du dispositif de contrôle interne ainsi que les éléments essentiels et les

enseignements principaux qui auront été dégagés des mesures de risques auxquels la Société est

exposée.

- Procédures d’information du contrôleur spécifique

Le président du Conseil d’administration et le directeur général s’assurent que l’ensemble de la

documentation et des rapports qui, en application de l’Arrêté du 3 novembre 2014, doivent être mis

à la disposition du président du Conseil d’administration, du directeur général, du directeur général

délégué, du Conseil d’administration, du secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et

de résolution et des commissaires aux comptes ou qui doivent leur être adressés, sont également

mis à la disposition ou adressés au contrôleur spécifique, conformément à l’article 12 du Règlement

n°99-10.

Le contrôleur spécifique devra également attirer l’attention des dirigeants et de l’Autorité de

contrôle prudentiel et de résolution dans le cas où il jugerait que le niveau de congruence de taux

et de maturité ferait encourir des risques excessifs aux créanciers privilégiés.

- Rapport sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques

BNP Paribas s’engage à ce que les départements compétents de BNP Paribas élaborent une fois par

an, pour le compte de la Société, (i) un rapport sur les conditions dans lesquelles le contrôle interne,

permanent et périodique, est assuré et (ii) un rapport sur la mesure et la surveillance des risques

auxquelles la Société sera exposée.

Les critères et seuils définissant les incidents significatifs sont ceux de la procédure RISK0333 «

Incidents historiques de risque opérationnel nécessitant l’information des dirigeants effectifs, de

l’organe de surveillance, de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de la

Banque de France » actualisée en septembre 2021., qui s’applique à la société.

Pour l’exercice 2021, il est précisé que ce seuil, déterminé sur la base du PNB de l’exercice 2020,

conformément à la même procédure Groupe est resté inchangé à un million d’euros compte tenu

des fonds propres au 31 décembre 2020.

Le seuil pour l’exercice 2022, sur la base du PNB de l’exercice 20213 et compte tenu des Fonds

Propres au 31 décembre 2021 restera inchangé à 1 million d’euros et sera présenté pour approbation

lors du Conseil d’Administration du 24 mars 2022, et ensuite à l’Assemblée Générale annuelle du

14 avril 2022.

Aucun incident de risque opérationnel n’a été relevé sur l’exercice 2021.

- Rapport sur le contrôle interne et la gouvernance de l’article L.225-100-1 du Code de

commerce

Une fois par an, le président du Conseil d’administration, sur la base des éléments fournis par BNP

Paribas dans le cadre de la convention de mise à disposition de moyens, pour le compte de la

Société, établit un rapport sur le contrôle interne et la gouvernance de la Société, en détaillant

notamment les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et

financière pour les comptes sociaux de l’exercice.

- Autres moyens

BNP Paribas s’engage à mettre à la disposition de la Société tous autres moyens qui seront identifiés

comme entrant dans le périmètre de cette convention de mise à disposition de moyens, étant

entendu que ces prestations feront l’objet d’une refacturation par BNP Paribas à la Société.

- Engagements de BNP Paribas au titre de la mise à disposition de moyens

Conformément aux dispositions de l’article 237 de l’Arrêté du 3 novembre 2014, BNP Paribas

s’engage à :

assurer un niveau de qualité dans l’exercice de sa mission en faveur de la Société répondant

à un fonctionnement normal du service;

mettre en œuvre des mécanismes de secours adéquats en cas de difficulté grave affectant la

continuité du service rendu ;

se conformer aux procédures définies par la Société concernant l’organisation et la mise en

œuvre du contrôle des services qu’ils fournissent ; et

rendre compte de façon régulière au président du Conseil d’administration et au Conseil

d’administration de la Société de la manière dont est exercée la mission confiée au titre des

présentes.

³Sur la base des données financières provisoires communiquées par Finance Groupe encore en cours de validation par les

commissaires aux comptes au 7/03/2022.

III – DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE ET DE

MAITRISE DES RISQUES

3.1

Mesure et surveillance des risques

Un rapport sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques conformément à

l’Arrêté du 3 novembre 2014 pour les filiales consolidées telles que la société est approuvé une fois

par an par le Conseil d’administration de BNP Paribas Home Loan SFH.

3.2

Dispositif de contrôle permanent

La Société a mis en place un système de contrôle permanent qui prend en considération sa forme

sociale en tant que société anonyme à Conseil d’administration, ainsi que son absence statutaire de

moyens, matériels et humains.

Les contrôles de premier niveau sont assurés par tous les collaborateurs de BNP Paribas agissant

pour le compte de la Société dans le cadre de la prise en charge des traitements comptables,

administratifs, réglementaires et informatiques. Ils peuvent être réalisés de manière automatique

lorsqu’ils sont intégrés dans les processus informatiques. Ils contribuent à fournir des informations

à destination du contrôle interne.

Le dispositif de Contrôle Interne de BNP Paribas Home Loan SFH est structuré autour de trois

niveaux de contrôles et d’une séparation claire entre le Contrôle Permanent et le Contrôle

Périodique conformément à l’Arrêté du 3 novembre 2014. Il repose en premier lieu sur les contrôles

permanents de premier et second niveaux.

Conformément à la « Charte de Contrôle Interne de BNP Paribas » du 25/08/2008 mise à jour le

23/02/2022, qui s’applique, le dispositif de Contrôle Permanent de la Société est assuré en premier

lieu par les Opérationnels ainsi que par des fonctions de contrôle permanent intégrées aux entités

opérationnelles (notamment OPC : Operational Permanent Control) constituant le Niveau 1 du

contrôle. Le Niveau 2 du contrôle est assuré par les Fonctions de contrôle permanent de manière

nécessairement indépendante telles que la fonction des Risques, Finance, Conformité et la fonction

Juridique.

Par ailleurs, conformément à la procédure Groupe RISK0327FR « Cadre organisationnel et

gouvernance pour la gestion du Risque opérationnel et le cadre de Contrôle Permanent » mise à

jour le 30 décembre 2020, un dispositif spécifique de contrôle opérationnel permanent dit « OPC »

(« Operational Permanent Control ») a été mis en place au sein de l’ALM Trésorerie, qui couvre

également la filiale.

La maîtrise et la gestion des risques, lesquelles relèvent de la responsabilité première des

opérationnels, sont assurées avec le concours du département « OPC ALM Trésorerie » et

en coordination avec celui-ci, dans le cadre du dispositif de contrôle opérationnel permanent.

Pour l’entité BNP Paribas Home Loan SFH, la supervision de l’OPC ALM Trésorerie est réalisée

par les équipes Risk ORM.

3.3

Dispositif de contrôle des risques de non-conformité

Le Contrôle de Conformité est sous la responsabilité de l’équipe Compliance ALM Trésorerie et

plus généralement de la fonction Conformité de BNP Paribas en application de la convention

d’externalisation et de mise à disposition de moyens signée avec BNP Paribas.

De même que pour d’autres entités ou métiers de BNP Paribas, la maîtrise du risque de non-

conformité est partagée entre différentes équipes au sein de la Conformité, notamment les

Domaines Conformité et la Conformité du métier, en l’occurrence, la « Conformité ALM

Trésorerie » convention d’externalisation et de mise à disposition de moyens signée avec BNP

Paribas.

Le respect des obligations en matière de Sécurité Financière est du ressort de l’ALM

Trésorerie et de la Conformité. Le monitoring des flux est effectué par la Conformité

au travers de l’outil SHINE. La mission de l’Inspection Générale effectué en 2021 a

été noté « Globally Satisfactory » et n’a pas noté de point de faiblesse notable en

matière de gestion des risques de Sécurité Financière.

Le respect des obligations en matière d’Ethique Professionnelle est du ressort de

l’ALMT Trésorerie et de Conformité. Un certain nombre de contrôles à postériori sont

effectués par le Domaine Ethique Professionnelle de la Conformité, notamment sur les

transactions sur instruments financiers effectuées par les collaborateurs du groupe. Un

nouveau dispositif a été déployée en 2021, permettant de renforcer le contrôle des

risques en matière de transactions personnelles.

Réglementations relatives aux activités de marché : BNP Paribas a mis en place

l’application « ACTIMIZE » sur une partie des activités et transactions exécutées par

le métier ALM Trésorerie, afin de faciliter la détection et le traitement d’éventuels abus

de marché. Par voie de conséquence, l’activité de BNP Paribas Home Loan SFH est

incluse dans le périmètre de l’ALMT France d’ACTIMIZE.

Conflits d’intérêts : conformément aux exigences réglementaires en la matière,

réaffirmées par la directive MIF, les procédures existantes au niveau BNP Paribas

s’appliquent également à la Société.

Relations Régulateurs : pour mémoire, l’Autorité de contrôle prudentiel, avait effectué

une inspection sur la gestion du collatéral durant l’année 2009. En réponse à la lettre

de suite de la Commission Bancaire, l’équipe « Loan Collatéral Management » de

l’ALM Trésorerie a mis en place début 2010, un plan de contrôle de premier niveau

effectué par cette même équipe afin de déceler d’éventuelles anomalies dans le

traitement d’allocation de créances au bénéfice de la société. Aucune erreur matérielle

n’a cependant été décelée à ce jour.

- Formation : le suivi des formations, notamment en matière de sécurité financière, reste

un axe majeur de l’action Compliance, y compris pour les nouveaux entrants. Ce thème

n’est pas particulier à BNP Paribas Home Loan SFH, qui applique les programmes de

formation du groupe BNP Paribas.

3.4

Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière

- Production des données comptables et financières

Les comptes locaux de chaque entité sont produits selon les normes comptables qui prévalent dans

le pays où l’entité exerce ses activités tandis que les comptes consolidés sont établis selon les

normes comptables internationales IFRS (« International Financial Reporting Standards ») telles

qu’adoptées par l’Union Européenne.

Le département « Standards & Controls - Group Accounting and Prudential Policies » de Finance

& Strategy définit, selon ce référentiel IFRS, les standards comptables applicables à l’ensemble du

Groupe. Il assure la veille réglementaire et édicte en conséquence les nouvelles normes avec le

niveau d’interprétation nécessaire pour les adapter aux opérations réalisées par le Groupe. Un

manuel des normes comptables IFRS a ainsi été élaboré et mis à disposition des pôles/métiers et

entités comptables sur les outils internes de communication en réseau (« Intranet ») de BNP Paribas.

Il est régulièrement mis à jour en fonction des évolutions normatives. En outre, ce département

central répond aux demandes d’études comptables spécifiques exprimées par les entités comptables

ou les métiers lors de la conception ou de l’enregistrement comptable d’un produit financier.

Enfin, au sein de Finance & Strategy, le département « Standards & Controls - Performance

Management Standards » établit en collaboration de Strategic Monitoring & Reporting les règles

de contrôle de gestion applicables par l’ensemble des métiers du Groupe. Ces normes sont

également accessibles sur les outils internes de communication.

Les comptes de BNP Paribas Home Loan SFH sont établis conformément aux principes comptables

généraux applicables en France aux établissements de crédit. La méthode retenue pour l’évaluation

des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

- Comptabilité et reporting réglementaire

Le département d’EMEA Finance de Finance & Strategy assurera pour le compte de la Société la

tenue de la comptabilité générale, la production des états comptables ainsi que la production des

états réglementaires (« SURFI »).

Pour réaliser ces prestations, EMEA Finance utilisera les outils comptables mis à disposition par

l’entité centrale du groupe BNP Paribas, à savoir :

les logiciels Bac-Sar (logiciel comptable) et Business Object, Word et Excel pour la tenue

de la comptabilité et la production des états comptables ;

le logiciel EVOLAN REPORT ainsi que XBRL FACTORY pour la production et l’envoi

des états réglementaires.

L’ensemble des écritures comptables sera effectué conformément aux normes applicables au sein

du groupe BNP Paribas, et actualisé suivant les évolutions réglementaires.

Les tâches de production et d’exploitation informatique afférentes aux systèmes d’information

comptable de la Société qui sont décrites ci-dessus seront assurées par les équipes spécialisées de

FRESH.

Le principe d’organisation repose sur une comptabilité générale tenue par EMEA Finance. Les

opérations de souscription de billets à ordre et d’émission d’obligations de financement de l’habitat

sont suivies par les Back Offices de BNP Paribas qui transmettent l’information (avis d’opéré) au

service EMEA Finance, afin d’assurer la comptabilisation et qui initie les flux de trésorerie.

L’ensemble est validé mensuellement par le suivi des comptes bancaires et les inventaires (bilan et

effet résultat de la période) qui sont édités par les outils Back Offices de BNP Paribas.

- Contrôle interne comptable au sein de EMEA Finance

Afin de lui permettre d’assurer le suivi de la maîtrise du risque comptable de manière centralisée,

Finances & Strategy - Standards & Controls dispose notamment d’un département « Group

Financial Controls ». Ses principales missions sont les suivantes :

Définir, déployer et superviser le dispositif de contrôle permanent en lien avec l’information

comptable et financière, incluant les sujets de contrôles de gestion ;

Représenter la fonction Finance dans le cadre de la gouvernance sur le risque opérationnel

et le dispositif du contrôle permanent ;

Gérer la relation avec auditeurs externes.

Par ailleurs, l’équipe Controls (LOD2) d’EMEA Finance :

Conçoit et met en place un dispositif de contrôle indépendant (seconde ligne de défense)

afin de gérer et suivre les risques liés à l’information financière et comptable ;

Fournit au management de Finance une information sur les risques majeurs et l’état du

dispositif de contrôle ;

Met en place une stratégie de contrôle organisée ainsi :

o Supervision globale de la mise en place effective du dispositif du groupe

o Revue indépendante des contrôles de premier niveau et évaluation de leur qualité

o Vérification de bonne application des procédures de contrôle comptable du groupe

L’équipe Controls (LOD2) restitue ses travaux via différents reportings et synthèses auprès du

management de Finance, notamment lors des comités FORCC, afin d’accompagner et conseiller

celui-ci dans le cadre de ses prises de décision.

- Procédure de Certification Interne au niveau du Groupe

Finance & Strategy anime, au moyen d’un outil Intranet / Internet FACT (« Finance Accounting

Control Tool ») un processus de certification interne des données produites trimestriellement par

chaque entité.

- Relations avec les commissaires aux comptes et le contrôleur spécifique

Les commissaires aux comptes de la Société sont les cabinets Deloitte & Associés, et

PricewaterhouseCoopers audit.

PricewaterhouseCoopers Audit,

63, rue de Villiers,

Deloitte & Associés

6 place de la Pyramide

92 208 Neuilly-sur-Seine Cedex

Associé : M. Rida BENCHAMEK

92908 Paris la Défense Cedex

Associée : Mme Laurence DUBOIS

En application de l’article L.823-1 du Code de commerce (modifié par la loi du 9 décembre 2016 dite

« Sapin 2 »), la Société n’est plus tenue de désigner de Commissaires aux comptes suppléants lorsque

le Commissaire aux comptes titulaire est une personne morale.

L’Assemblée Générale des actionnaires a donc accepté lors de l’assemblée du 12 avril 2018 la

proposition du Conseil d’administration de ne pas nommer de Commissaires aux comptes suppléants

aux cabinets Deloitte et PricewaterhouseCoopers dans le cadre de leur renouvellement.

La rémunération des commissaires aux comptes pour l’exercice 2021 est de 22 980 euros (HT) pour

chaque cabinet. En complément, PricewaterhouseCoopers Audit a fourni au titre de l'année 2021 des

services autres que la certification des Comptes (SACC) avec la vérification des informations sociales,

environnementales et sociétales pour 1 000 euros (HT) et la réalisation de l'audit relatif au tableau de

flux de trésorerie pour 6 000 euros (HT).

La Société ayant par ailleurs le statut de Société de Financement de l'Habitat, elle a nommé

Stéphane MASSA du cabinet Fides Audit en tant que contrôleur spécifique titulaire.

Suite à la démission de M. Hugues BEAUGRAND en tant que contrôleur spécifique suppléant,

Madame Martine LECONTE du cabinet RSM a été désignée par le conseil d’administration en tant

que contrôleur spécifique suppléant le 22 octobre 2021.

Contrôleur Spécifique titulaire

Contrôleur Spécifique suppléant

FIDES AUDIT

11, rue Marie Laurencin

75012 Paris

RSM

26, rue Cambacérès

75008 Paris

Associé : M. Stéphane MASSA

Associée : Mme. Martine LECONTE

La rémunération effective du contrôleur spécifique est estimée pour l’exercice 2022 à un montant

fixe annuel de 99 000 euros (HT) ainsi qu’un montant de 7 300 euros (HT) par attestation relative

aux émissions individuelles de ressources supérieures à 500 millions d’euros.

3.5

Contrôle périodique (Audit/ Inspection)

Le Contrôle Périodique, qui constitue le troisième niveau de contrôle, est assuré par l’Inspection

Générale du groupe. Le rapport d’activité de l’Inspection Générale peut donc être considéré comme

fournissant les informations demandées.

PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DES ACTIONNAIRES

Il est proposé à l’assemblée générale d’affecter le résultat de la manière suivante :

doter la réserve légale de 36 617.89 euros, la portant ainsi à 1 180 280.04 euros (en

application de l’article L.232-10 du Code de commerce, un vingtième du bénéfice de

l’exercice diminué des pertes antérieures) ;

distribuer un dividende global de 855 000.00 euros, soit un dividende net unitaire de 0,03

euro par action ordinaire au nominal de 10 euros ; et

porter le solde du bénéfice distribuable de 26 050.98 euros en report à nouveau.

Bénéfice net de l’exercice

Report à nouveau antérieur

Total

Dotation à la réserve légale

Dividende

732 357.78 euros

185 311.09 euros

917 668.87 euros

36 617.89 euros

855 000.00 euros

26 050.98 euros

917 668.87 euros

Report à nouveau

Total

PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS PRESENTEES A L’ASSEMBLEE GENERALE

ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2022

I. Arrêté des comptes annuels, rapport financier annuel du Conseil d'administration incorporant

le rapport sur le gouvernement d’entreprise, rapports des Commissaires aux comptes sur les

comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021; et quitus aux administrateurs

PREMIERE RESOLUTION

« L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées

générales ordinaires, connaissance prise du rapport financier annuel incorporant le rapport sur le

gouvernement d’entreprise, le rapport général et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur

l'exercice 2021 décide d’approuver les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils

ont été arrêtés et présentés, lesquels font apparaître un bénéfice d’un montant de 732 358 euros.

Le résultat est principalement composé :

des intérêts sur comptes ordinaires pour un montant de – 120 123 euros (Taux négatif) ;

des intérêts versés sur dépôts de garantie pour un montant de – 8 958 euros (Taux négatif) ;

de la charge du lissage des soultes sur prêts pour un montant de – 11 622 735 euros ;

du produit du lissage des soultes sur prêts pour un montant de 8 497 978 euros ;

de la charge du lissage des primes d’émissions pour un montant de – 5 691 486 euros ;

du produit du lissage des primes d´émissions pour un montant de 12 472 140 euros ;

des intérêts du replacement des fonds propres qui s’élèvent à – 1 788 538 euros (Taux négatif) ;

des intérêts liés à la rémunération des dettes subordonnées qui s’élèvent à – 707 307 euros ;

des intérêts liés au financement du cash collatéral qui s’élèvent à 8 649 992 euros (taux négatif) et

du montant gagé en couverture des émissions qui s’élèvent à – 8 657 971 euros (Taux négatif) ;

des intérêts sur prêts et emprunts s’élevant respectivement à 230 071 438 euros de produit et – 230

027 687 euros de charge ;

de la provision sur l’impôt sur les sociétés qui s’élève à – 267 802 euros.

Il a été prévu dans la convention cadre de prêts sécurisés conclue entre BNP Paribas Home Loan SFH et

BNP Paribas que cette dernière payera une « commission périodique de mise à jour des financements » pour

un montant de 1 250 000 euros pour l’année 2021.

En contrepartie la société a enregistré des charges de commission pour un montant de 412 560 euros

correspondant à des commissions liées à des prestations de service.

Le montant des frais généraux s’élève à – 2 622 184 euros et est composé :

des impôts et taxes au titre de l’exercice pour un montant de – 22 918 euros ;

des rémunérations d’intermédiaires pour un montant de – 881 105 euros ; et

de 85 % de la commission payée au titre du Fonds de résolution unique pour – 1 718 161 euros

conformément à l’article 2 de la décision n° 2015-CR-01 du 24 novembre 2015.

L’Assemblée approuve également les opérations figurant dans les comptes ou dans les rapports

susmentionnés. En conséquence l’Assemblée donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de

l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. »

Cette résolution est

II. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020

DEUXIEME RESOLUTION

« L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les

assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration décide

d’affecter le résultat comme suit :

• doter la réserve légale de 36 617.89 euros, la portant ainsi à 1 180 280.04 euros (en

application de l’article L.232-10 du Code de commerce, un vingtième du bénéfice de

l’exercice diminué des pertes antérieures) ;

• distribuer un dividende global de 855 000.00 euros, soit un dividende net unitaire de 0,03

euro par action ordinaire au nominal de 10 euros ; et

• porter le solde du bénéfice distribuable de 26 050.98 euros en report à nouveau.

Bénéfice net de l’exercice

Report à nouveau antérieur

Total

Dotation à la réserve légale

Dividende

732 357.78 euros

185 311.09 euros

917 668.87 euros

36 617.89 euros

855 000.00 euros

26 050.98 euros

917 668.87 euros

Report à nouveau

Total

Il est rappelé que par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire du 5 mai 2021, la Société a

décidé de distribuer un dividende global de 570 000.00 euros, soit un dividende net unitaire de 0,02

euro par action ordinaire au nominal de 10 euros au titre de l’exercice 2020. »

Cette résolution est

III.

Rapport sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques

TROISIEME RESOLUTION

« L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées

générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance

des risques, approuve ledit rapport. »

Cette résolution est

IV. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur l’absence de conventions réglementées

QUATRIEME RESOLUTION

« L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées

générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les

conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions

dudit rapport, concernant l’absence de conventions ou d’engagements autorisés au cours de l’exercice

écoulé. »

Cette résolution est

Nomination d’un nouvel administrateur

CINQUIEME RESOLUTION

« L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assembles

générales ordinaires et connaissance prise du compte-rendu du comité des nominations, nomme en qualité

d’administrateur Mme Magali LOGRE, pour une durée de quatre (4) ans, en remplacement de Mme

Catherine DEDICKER. Le mandat de Mme Magali LOGRE prendra fin à l’issue de l’assemblée générale

ordinaire appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. »

Cette résolution est

VI.

Renouvellement d’un administrateur

SIXIEME RESOLUTION

« L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les

assemblées générales ordinaires et connaissance prise du compte-rendu du comité des nominations,

renouvelle, à compter de ce jour, Monsieur Alexis BORNICHE en qualité d'administrateur pour

une durée de six années venant à expiration lors de l'assemblée générale annuelle qui se tiendra en

2028 et appelée à délibérer sur l'approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. »

Cette résolution est

VII- Pouvoirs en vue des formalités

SEPTIEME RESOLUTION

« L’Assemblée générale décide de donner tous pouvoirs à la société « LEXTENSO/PETITES

AFFICHES » pour effectuer toutes les formalités légales et faire tous dépôts et publicités prévus

par la législation en vigueur relatifs à l’ensemble des résolutions qui précèdent. »

Cette résolution est

RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

BNP PARIBAS HOME LOAN SFH

Société anonyme

1, boulevard Haussmann

75009 Paris

___________________________________

Rapport des commissaires aux comptes

sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2021

SOMMAIRE

COMPTES SOCIAUX

Compte de résultat au 31 Décembre 2021

Bilan au 31 Décembre 2021

RESUME DES Principes comptables APPLIQUES PAR BNP PARIBAS SFH

NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT au 31 Décembre 2021

Marge d’intérêts

Commissions

Charges générales d’exploitation & Produits divers d'exploitation

Impôt sur les bénéfices

2.a

2.b

2.c

2.d

Notes relatives au bilan au 31 Décembre 2021

Créances et dettes envers les établissements de crédits

Autres actifs et autres passifs

Comptes de régularisation

Dettes représentées par un titre

3.a

3.b

3.c

3.d

3.e

Dettes subordonnées

Informations complémentaires

Evènements postérieurs à la clôture

Evolution du capital en euros

4.a

4.b

4.c

4.d

4.e

4.f

Variations des capitaux propres

Notionnel des instruments financiers

Echéances des emplois et des ressources

Honoraires du Commissaire aux Comptes

COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE AU 31/12/2021

En euros

Notes

31/12/2021

31/12/2020

Intérêts et produits assimilés

Intérêts et charges assimilées

Revenus des titres à revenu variable

Commissions (produits)

2.a

260 406 824

399 324 680

(259 340 080)

(398 483 430)

2.b

1 250 000

(412 561)

(0)

1 250 000

(256 215)

Commissions (charges)

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de

négociation

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de

placement et assimilés

Autres produits d'exploitation bancaire - F.R.U.

Autres charges d'exploitation bancaire

2.c

1 718 161

1 582 784

PRODUIT NET BANCAIRE

3 622 344

3 417 820

Frais de personnel

Autres frais administratifs

2.c

(904 023)

(795 255)

Dont (F)onds de (R)ésolution (U)nique (1)

Charges diverses d'exploitation bancaire

(1 718 161)

(1 582 784)

Dotation auxamortissements et auxdépréciations sur

immobilisations corporelles et incorporelles

RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION

1 000 160

1 039 782

Coût du risque

RESULTAT D'EXPLOITATION

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

Dotations nettes auxprovisions réglementées

RESULTAT COURANT AVANT IMPOT

1 000 160

1 039 782

Résultat exceptionnel

Impôt sur les bénéfices

2.d

(267 802)

(316 909)

RESULTAT NET

732 358

722 873

BILAN AU 31/12/2021

En euros

ACTIF

Notes

31/12/2021

31/12/2020

Caisse, banques centrales et CCP

Effets publics et valeurs assimilées

Créances sur les établissements de crédit

Opérations avec la clientèle

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Participations et autres titres détenus à long terme

Parts dans les entreprises liées

Crédit-bail et location avec option d'achat

Immobilisations incorporelles

2 410

4 606 *

3.a

3.c

33 964 605 060

32 849 542 315

Immobilisations corporelles

Actions propres

Autres actifs

Comptes de régularisation

3.b

3.d

2 003 111

101 330 730

1 581 383

78 825 179

TOTAL ACTIF

34 067 941 311

32 929 953 483

PASSIF

DETTES

Banques centrales et CCP

Dettes envers les établissements de crédit

Opérations avec la clientèle

Dettes représentées par un titre

Autres passifs

Comptes de régularisation

Provisions pour risques et charges

Dettes subordonnées

3.a

1 290 000 000

32 334 467 915

40 533

1 980 000 000

3.d

3.b

3.c

30 580 574 031

153 875

116 302 387,04

42 257 743

3.e

40 032 527

40 032 243

TOTAL DETTES

33 780 843 362

32 643 017 892

CAPITAUX PROPRES

Capital souscrit

4.b

285 000 000

Prime d'émission

Réserves

Report à nouveau

Résultat de l'exercice

1 180 280

185 311

732 358

1 144 136

68 582

722 873

TOTAL CAPITAUX PROPRES

287 097 949

286 935 591

TOTAL PASSIF

HORS BILAN

34 067 941 311

31/12/2021

32 929 953 483

31/12/2020

Notes

ENGAGEMENTS DONNES

Engagements de financement

Engagements de garantie

1 884 588

1 581 383

Engagements sur titres

ENGAGEMENTS RECUS

Engagements de financement

Engagements de garantie

Engagements sur titres

* Compte Bancaire Banque de France

1 . R E S U M E D E S P R I N C I P E S C O M P T A B L E S A P P L I Q U E S P A R

B N P P A R I B A S H O M E L O A N S F H

L’épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l’Organisation Mondiale de la Santé

le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de

réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d’approvisionnement

mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la

croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été

assouplies pour soutenir l’économie.

Les comptes sociaux de BNP Paribas Home Loan SFH sont établis sur la base de la continuité

d’activité. Les impacts de cette épidémie atténués par l’ensemble des mesures contracycliques

comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l’activité économique dont

bénéficient les clients concernent principalement le provisionnement et l’évaluation des actifs.

L’estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d’incertitude concernant l’ampleur des

conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial.

Les comptes de BNP Paribas Home Loan SFH sont établis conformément aux principes

comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit tels que figurant dans le

règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014.

Le compte de résultat au 31 décembre 2021 et les notes aux Etats Financiers afférentes présentent

une information comparative au 31 décembre 2020.

La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des

coûts historiques.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les

créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à

l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent également les valeurs reçues en

pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées

sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.

Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur

nominale augmentée des intérêts courus et non échus.

Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées au coût amorti.

Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la

méthode actuarielle sur la durée de vie de l’emprunt, les frais afférents à leur émission étant

répartis linéairement sur cette même durée.

Enregistrement des produits et des charges

Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constatés

prorata temporis.

Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de services sont

enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service

rendu lorsque celui-ci est continu.

Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de

l’opération.

Opérations en devises

Les créances et dettes, libellés en devises sont évaluées au cours de change au comptant à la clôture

de l’exercice.

La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d’arrêté dégage un écart constaté

au compte de résultat.

Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts ou des emprunts sont enregistrés

dans des comptes de produits et de charges ouverts dans chacune des devises concernées, les

conversions s’effectuant aux dates d’arrêté mensuel.

Informations relatives aux transactions entre parties liées

Compte tenu de l'activité de la société et de son lien capitalistique (filiale détenue à 99,99% par

BNP Paribas SA), les obligations de l’ANC n° 2014-07 sur la présentation des informations sur

les parties liées ne sont pas applicables

Régime d’intégration fiscale

BNP Paribas Home Loan SFH est intégrée au groupe fiscal France dont la tête de groupe est BNP

Paribas depuis le 01/01/2005.

En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration

fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale.

Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à

la société mère, BNP PARIBAS SA.

Consolidation

Les comptes de la société BNP Paribas Home Loan SFH sont inclus suivant la méthode de

l’intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas S.A.

2 . N O T E S R E L A T I V E S A U C O M P T E D E R E S U L T A T A U

3 1 / 1 2 / 2 0 2 1

2.a MARGE D'INTERETS

BNP Paribas Home Loan SFH, présente sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » et

« Intérêts et charges assimilées » la rémunération déterminée des instruments financiers évalués

au coût amorti.

31/12/2021

31/12/2020

Produits

En euros

Produits

Charges

Etablissements de crédit

247 934 771

(22 913 688)

399 324 680

(28 073 225)

Comptes à vue, prêts et emprunts

247 934 771

(22 913 688)

399 324 680

(28 073 225)

Dettes représentées par un titre

Obligations

12 472 053

(236 426 393)

(235 719 086)

(707 307)

(370 410 205)

(369 673 355)

(736 850)

12 472 053

Dettes subordonnées à terme

Produits et charges d'intérêts

260 406 824

(259 340 080)

399 324 680

(398 483 430)

Les produits et charges d'intérêts sur les dérivés de couverture sont présentés avec les revenus des éléments dont ils contribuent à la couverture des risques.

2.b COMMISSIONS

31/12/2021

Produits

31/12/2020

Produits

En euros

Charges

(412 561)

Charges

(256 215)

Opérations bancaires et financières

Opérations sur titres

1 250 000

Produits et charges de commissions

En euros

31/12/2021

31/12/2020

Produits

Charges

(0)

Produits

Charges

Gains ou pertes sur operations des portefeuilles de négociation

Produits et charges de commissions

3 . N O T E S R E L A T I V E S A U B I L A N A U 3 1 / 1 2 / 2 0 2 1

3.a CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS

En euros

31/12/2021

31/12/2020

Prêts et créances

33 964 607 470

32 849 546 921

Comptes ordinaires débiteurs

Comptes à terme et prêts

15 469 241

16 632 106

33 949 138 229

32 832 914 815

Prêts et créances sur les établissements de crédit

33 964 607 470

32 849 546 921

Dont créances rattachées

100 962 644

216 914 814

En euros

31/12/2021

1 290 000 000

31/12/2020

Comptes ordinaires créditeurs

Dettes et emprunts

1 980 000 000

Dettes envers les établissements de crédit

1 290 000 000

1 980 000 000

Dont dettes rattachées (1)

(1) Le taux d'intérêts sur collatéral étant négatif, les intérêts ont été rattachés à l'actif en 2021 comme 2020.

3.b AUTRES ACTIFS ET AUTRES PASSIFS

En euros

31/12/2021

31/12/2020

Débiteurs divers

2 003 111

1 581 383

dont (F)onds de (R)ésolution (U)nique

1 884 588

1 581 383

Autres actifs

2 003 111

1 581 383

Créditeurs divers

40 533

153 875

Autres Passifs

40 533

153 875

Au 31/12/2021, aucune dette fournisseur ne figurait dans les comptes de la société BNP Paribas Home Loan SFH.

3.c COMPTES DE REGULARISATION

En euros

31/12/2021

31/12/2020

Produits à recevoir

Autres comptes de régularisation débiteurs

Charges constatées d'avance

101 330 730

78 825 179

Comptes de régularisation - actif

101 330 730

78 825 179

Charges à payer

185 156

116 117 231

132 402

42 125 341

Autres comptes de régularisation créditeurs

produits constatés d'avance

Autres comptes de régularisation

Comptes de régularisation - passif

116 302 387

42 257 743

Les comptes de régularisation à l'actif incluent les primes de remboursements restant à étaler sur les obligations

zéro coupon qui sont nuls en Décembre 2021 (52.5 M€ en 2020).

3.d DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

En euros

31/12/2021

31/12/2020

Obligations

32 233 000 000

101 467 915

30 376 844 363

203 729 669

dettes rattachées

Dettes représentées par un titre

32 334 467 915 30 580 574 031

3.e DETTES SUBORDONNEES

En euros

31/12/2021

31/12/2020

Dettes subordonnées remboursables

Dettes rattachées

40 000 000

32 527

32 243

Dettes subordonnées

40 032 527

40 032 243

4 . I N F O R M A T I O N S C O M P L E M E N T A I R E S

4.a EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLÔTURE

Il n'y a aucun événement post-clôture.

4.b EVOLUTION DU CAPITAL EN EUROS

Nombre de titres

créés pendant remboursés

à l'ouverture de

l'exercice

à la clôture de

l'exercice

Valeur

nominale

l'exercice pendant l'exercice

Actions ordinaires

28 500 000

10 euros

Actions amorties

Actions à dividendes prioritaire sans droit de vote

Actions préférentielles

Parts sociales

Certificats d'investissement

4.c VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

Augmentations Diminutions de

en euros

31/12/2020

31/12/2021

de postes

postes

Capital

285 000 000

Primes d´émission

Réserve légale

1 144 136

68 582

36 144

116 729

732 358

1 180 280

185 311

732 358

Report à nouveau

Résultat de l'exercice

722 873

(722 873)

Capitaux propres

286 935 591

885 230

(722 873)

287 097 949

4.d NOTIONNEL DES INSTRUMENTS FINANCIERS

En euros

31/12/2021

31/12/2020

Instruments dérivés de cours de change

Instruments dérivés de tauxd'intérêt

Instruments financiers à terme sur marché de gré à gré

La valorisation nette des swaps au 31/12/2021 est nulle.

4.e ECHEANCES DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES

Durée restant à courir

De 1 an à 5 ans

En euros

Jusqu'à 3 mois

De 3 mois à 1 an

Plus de 5 ans

To t a l

EMPLO IS

15 466 832

créances à vue

créances à terme

2 785 000 000

3 000 000 000

9 311 000 000

18 752 000 001 33 848 000 001

RESSOURCES

Dettes envers les établissements de crédit

dettes représentées par un titre

Opérations avec la clientèle

dettes subordonnées

1 289 997 590

1 150 000 000

1 289 997 590

3 000 000 000

9 311 000 000

18 772 000 000 32 233 000 000

25 000 000

15 000 000

40 000 000

4.f HONORAIRES DU COMMISAIRES AUX COMPTES

Le montant total des Honoraires du Commissaire aux Comptes, lies à sa mission de contrôle légal des comptes, de

l´exercice 2021 s´élèvent à 45 960 euros hors taxe, conformément à la lettre de mission approuvée et signée. La

valeur s´élève à 55 152 toutes taxes comprises.