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DOCUMENT
D'ENREGISTREMENT
UNIVERSEL
2024/2025
1
Société Anonyme à Conseil d'Administration
au capital de 330 836,75 euros
Siège social : 3, rue des Frères Lumière – 34380
JACOU
444 606 750 RCS MONTPELLIER
Le document d'enregistrement universel a été déposé le 29 juillet 2025 auprès de l'AMF, en sa qualité d'autorité compétente au titre du règlement
(UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l'article 9 dudit règlement.
Le document d'enregistrement universel peut être utilisé aux fins d'une offre au public de titres financiers ou de l'admission de
titres financiers à
la négociation sur un marché réglementé s'il est complété par une note d'opération et le cas échéant, un
résumé et tous les amendements
apportés au document d'enregistrement universel. L'ensemble alors formé est approuvé par l'AMF conformément au règlement (UE) 2017/1129.
En application de l'article 19 du Règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017, les informations suivantes sont incluses par
référence dans le présent
document d'enregistrement universel :
•
Le document d'enregistrement universel déposé à
l'AMF le 28 juillet 2023 sous le N° D23-0628 et disponible sur le site de la Société
https://www.Medincell.com/wp-content/uploads/2023/07/URD-20230728-V5-1250.pdf. Ce document inclut notamment les comptes
annuels de Medincell SA et les comptes consolidés relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2023 ainsi que les rapports d'audit des
commissaires aux comptes correspondants.
•
Le document d'enregistrement universel déposé à
l'AMF le 28 juillet 2024 sous le N° D24-0649 et disponible sur le site de la Société
https://www.medincell.com/wp-content/uploads/2024/09/Medincell-URD-2024-FR-OK.pdf. Ce document inclut notamment les comptes
annuels de Medincell SA et les comptes consolidés relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2024 ainsi que les rapports d'audit des
commissaires aux comptes correspondants.
Des exemplaires du présent document sont disponibles sans frais au siège social de la Société, ainsi qu'en version électronique
sur le site Internet
de l'AMF (www.amf-france.org) e t sur celui de la Société (www.Medincell.com).
2
REMARQUES GENERALES
Le présent Document d'enregistrement universel (ci-après le « Document ») est établi selon l'annexe I et II du Règlement (UE)
2017/1129 du 14 juin 2017.
Définitions
Dans le présent Document, et sauf indication contraire, les termes :
-
La « Société » ou « Medincell » désignent la société Medincell S.A. dont le siège social est situé 3, rue des Frères
Lumière – 34380 Jacou, France ;
-
Le « Groupe » désigne la Société et ses filiales telles que décrites au Chapitre 1.3.5 « Structure juridique du Groupe ».
Avertissement
Le présent Document d'enregistrement universel contient des informations relatives à l'activité de la Société ainsi qu'au marché
sur lequel celle-ci opère. Ces informations proviennent d'études réalisées soit par des sources internes soit par des sources
externes (ex : publications du secteur, études spécialisées, informations publiées par des sociétés d'études de marché, rapports
d'analystes). La Société estime que ces informations donnent à la date du présent Document d'enregistrement universel une
image fidèle de son marché de référence et de son positionnement concurrentiel sur ce marché. Toutefois, ces informations n'ont
pas été vérifiées par un expert indépendant et la Société ne peut pas garantir qu'un tiers utilisant des méthodes différentes pour
réunir, analyser ou calculer des données sur les marchés obtiendrait les mêmes résultats.
Informations prospectives
Le présent Document d'enregistrement universel comporte également des informations sur les objectifs et les axes de
développement de la Société. Ces indications sont parfois identifiées par l'utilisation du futur, du conditionnel et de termes à
caractère prospectif tels que « estimer »,
« considérer »,
« avoir pour objectif », « s'attendre à », « entend »,
« devrait »,
« souhaite » et « pourrait » ou toute autre variante ou terminologie similaire. L'attention du lecteur est attirée sur le fait que ces
objectifs et axes de développement ne sont pas des données historiques et ne doivent pas être interprétés comme une garantie
que les faits et données énoncés se produiront, que les hypothèses seront vérifiées ou que les objectifs seront atteints. Il s'agit
d'objectifs qui par nature pourraient ne pas être réalisés et les informations produites dans le présent Document d'enregistrement
universel pourraient se révéler erronées sans que la Société se trouve soumise de quelque manière que ce soit à une obligation
de mise à jour, sous réserve de la règlementation applicable, notamment du règlement général de l'AMF et du règlement européen
n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché).
Facteurs de risque
Les investisseurs sont invités à lire attentivement les facteurs de risques décrits au Chapitre 2 « Facteurs de risques » du présent
Document avant de prendre une décision d'investissement. La réalisation de tout ou partie de ces risques serait susceptible
d'avoir un effet défavorable significatif sur la Société, son activité, ses perspectives, sa capacité à réaliser ses objectifs, sa
situation financière et/ou son développement. Par ailleurs, d'autres risques ou incertitudes inconnus ou considérés comme non
significatifs par la Société, à la date du présent Document, pourraient avoir le même effet défavorable et les investisseurs
pourraient ainsi perdre tout ou partie de leur investissement.
Unités et arrondis
En l'absence d'indications contraires, les données chiffrées présentées dans le présent Document sont en millions d'euros
(« M€ »). Certaines données chiffrées (y compris les données financières) et pourcentages présentés dans le présent Document
d'enregistrement universel ont fait l'objet d'arrondis. Le cas échéant, les totaux qui y sont présentés peuvent légèrement différer
de ceux qui auraient été obtenus en additionnant les valeurs exactes (non arrondies) de ces données chiffrées.
Sites Internet et liens hypertextes
Les références à tout site Internet et les contenus des liens hypertextes du présent Document ne font pas partie de celui-ci.
SteadyTeqTM et UZEDY® sont des marques déposées de TEVA Pharmaceuticals.
3
SOMMAIRE
1.
APERCU DES ACTIVITES................................................................................................ 7
1.1. Principales activités............................................................................................................................................ 8
1.2. Etat
de dépendance en matière de propriété intellectuelle ou vis-à-vis de contrats industriels,
commerciaux ou financiers.............................................................................................................................. 20
1.3. Présentation juridique de la Société ............................................................................................................... 27
2.
FACTEURS DE RISQUES .............................................................................................. 30
2.1. Risques liés à l'activité de la société .............................................................................................................. 34
2.2. Risques liés à l'organisation et au fonctionnement de la Société ............................................................... 38
2.3. Risques financiers ............................................................................................................................................ 41
2.4. Risques liés aux droits de propriété intellectuelle......................................................................................... 46
2.5. Risques réglementaires et juridiques ............................................................................................................. 48
2.6. Risques à l'échelle internationale et planétaire ............................................................................................. 52
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE ....................................................... 59
3.1. Rapport d'activit é.............................................................................................................................................. 59
3.2. Trésorerie et financement consolidé............................................................................................................... 69
3.3. Comptes consolidés relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2025 .................................................................... 75
3.4. Comptes sociaux relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2025........................................................................ 144
3.5. Informations relatives à l'activité de MedinCell SA ..................................................................................... 189
3.6. Affectation du résultat .................................................................................................................................... 189
3.7. Rapports des commissaires aux comptes ................................................................................................... 190
3.8. Information sur les délais de paiement des fournisseurs et des client s................................................... 207
3.9. Tableau des résultats de la société au cours des 5 derniers exercices .................................................... 209
3.10. Date des dernières informations financières ............................................................................................... 209
3.11. Politique de distribution des dividendes ...................................................................................................... 209
3.12. Procédures judiciaires et d'arbitrag e............................................................................................................ 210
3.13. Changement significatif dans la situation financière ou commerciale...................................................... 210
3.14. Autres informations ........................................................................................................................................ 210
4.
RAPPORT RSE 2024/2025 ...........................................................................................................211
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES ................... 312
5.1. Informations générales relatives aux membres du Conseil d'administration........................................... 313
5.2. Rémunérations et avantages versés aux dirigeants et mandataires sociaux de la Société.................... 324
5.3. Conventions visées aux articles L. 225-86 du Code de Commerce ........................................................... 344
5.4. Fonctionnement des organes d'administration et de direction.................................................................. 346
5.5. Procédures d'évaluation des conventions courantes conclues à des conditions normale s.................. 353
5.6. Procédures de contrôle interne et gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information comptable et financière ........................................................................................................... 355
5.7. Déclaration relative au gouvernement d'entreprise..................................................................................... 357
5.8. Incidences potentielles sur le gouvernement d'entreprise......................................................................... 359
6.
SALARIE S..................................................................................................................... 361
6.1 Nombre de salariés et répartition par fonction ............................................................................................ 362
6.2 Participations et options de souscription détenues par les membres du Conseil d'Administration ..... 362
6.3 Participation des salariés dans le capital de la Société .............................................................................. 362
7.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL ..................... 355
7.1. Description des principales dispositions statutaire s.................................................................................. 354
7.2. Capital social ................................................................................................................................................... 355
8.
CONTRATS IMPORTANTS .......................................................................................... 390
8.1. Accords de collaboration et licence.............................................................................................................. 391
8.2. Accords de collaboration et de financement................................................................................................ 393
8.3. Accords de joint-venture et de collaboration conclus avec Corbion......................................................... 395
8.4. Contrats de financement avec la Banque Européenne d'Investissemen t................................................. 396
9.
TEXTE DES RESOLUTIONS A L'AGM DU 11 SEPTEMBRE 2025 ............................ 398
10.
ANNEXES...................................................................................................................... 430
10.1. Personnes responsables................................................................................................................................ 431
10.2. Informations provenant de tiers, déclarations d'experts et déclarations d'intérêts................................. 432
10.3. Documents accessibles au public................................................................................................................. 432
10.4. Calendrier indicatif de communication financièr e....................................................................................... 432
11.
TABLES DE CONCORDANC E..................................................................................... 434
11.1. Tables de concordance du rapport financier annuel................................................................................... 435
11.2. Table de concordance du rapport de gestion .............................................................................................. 435
11.3. Tables de concordance des informations sociales et environnementales ............................................... 437
11.4. Table de concordance du document d'enregistrement universe l.............................................................. 442
#1
APERÇU
DES ACTIVITÉS
6
1. APERCU DES ACTIVITES
SOMMAIRE
1.
APERCU DES ACTIVITES ................................................................................................7
1.1. Principales activité s............................................................................................................................................ 8
1.1.1.
Présentation générale ......................................................................................................................8
1.1.2.
Historique .......................................................................................................................................11
1.1.3.
Évènements marquants de l'exercice clos le 31 mars 2025 et au-delà .........................................13
1.1.4.
Trésorerie consolidée disponible et visibilité financiere .................................................................20
1.2. Etat de dépendance en matière de propriété intellectuelle ou vis-à-vis de contrats industriels,
commerciaux ou financier s.............................................................................................................................. 20
1.2.1.
Une protection étendue des plateformes technologiques propriétaires BEPO® Et BEPO® Sta r..21
1.2.2.
Marques et noms de domaines ......................................................................................................23
1.2.3.
Le renforcement de partenariats de R&D.......................................................................................24
1.2.4.
Un partenariat clé en matière de production de polymères............................................................26
1.3. Présentation juridique de la Société ............................................................................................................... 27
1.3.1.
Dénomination sociale de la Société ...............................................................................................27
1.3.2.
Lieu et numéro d'immatriculation de la Société..............................................................................27
1.3.3.
Date de constitution et durée .........................................................................................................27
1.3.4.
Siège social de la Société, forme juridique et législation applicable ..............................................27
1.3.5.
Structure juridique du Groupe ........................................................................................................28
7
1.
APERCU DES ACTIVITES
1.1. PRINCIPALES ACTIVITES
1.1.1. PRESENTATION GENERALE
« Notre mission est de contribuer à l'amélioration et à la protection de la santé des populations du monde entier. Le juste partage
de la valeur créée avec l'ensemble de nos collaborateurs est le socle de notre modèle d'entreprise. La pérennité de Medincell est
une condition essentielle à l'atteinte de nos objectifs ».
Raison d'être de Medincell, votée par l'Assemblée Générale du 5 septembre 2019 et inscrite dans les statuts.
Medincell est une société de licensing biopharmaceutique en phase clinique et commerciale qui développe des médicaments
injectables à action prolongée dans de nombreux domaines thérapeutiques. Nos traitements innovants visent à garantir le respect
des prescriptions médicales, à améliorer l'efficacité et l'accessibilité des médicaments, et à réduire leur empreinte
environnementale. Ils combinent des principes actifs avec nos technologies propriétaires BEPO® et BEPO® Star qui contrôlent la
libération d'un médicament à un niveau thérapeutique pendant plusieurs jours, semaines ou mois à partir de l'injection sous-
cutanée ou locale d'un simple dépôt de quelques millimètres, entièrement biorésorbable. Le premier traitement basé sur la
technologie BEPO®, destiné au traitement de la schizophrénie, a été approuvé par la FDA en avril 2023, et est maintenant distribué
aux États-Unis par TEVA sous le nom UZEDY® (la technologie BEPO® est licenciée à TEVA sous le nom de SteadyTeqTM). Nous
collaborons avec des entreprises pharmaceutiques de premier plan et des fondations pour améliorer la santé mondiale grâce à
de nouvelles options de traitement. Basée à Montpellier, Medincell emploie actuellement plus de 140 personnes représentant
plus de 22 nationalités différentes.
Une plateforme technologique ouvrant une multitude d'opportunités
Les technologies BEPO® et BEPO® Star permettent de contrôler et de garantir la délivrance régulière à dose thérapeutique
optimale d'un médicament pendant plusieurs jours, semaines ou mois à partir de l'injection, sous-cutanée ou locale d'un simple
dépôt de polymères de quelques millimètres, entièrement biorésorbable. Medincell, à travers cette libération contrôlée et
prolongée du principe actif, rend les traitements médicaux plus efficients grâce notamment à l'amélioration de l'observance, c'est-
à-dire le respect des prescriptions médicales, et à la diminution significative de la quantité de médicament nécessaire dans le
cadre d'un traitement ponctuel ou chronique.
•
L'injection sous-cutanée à action prolongée, qui permet une action systémique, constitue une alternative aux méthodes
classiques de prise de médicament, la plupart orales. Elle vise à augmenter l'efficience des traitements en améliorant
notamment l'observance, c'est-à-dire le respect des prescriptions médicales sur toute la période préconisée, un défi majeur
de santé à l'échelle mondiale. La plupart des produits du pipeline R&D utilisent l'injection sous-cutanée. C'est aussi le cas
pour UZEDY®, premier produit commercialisé utilisant la technologie BEPO®, dont bénéficient déjà plusieurs milliers de
patients américains.
•
L'injection locale à action prolongée permet, quant à elle, d'administrer un principe actif directement dans la zone ciblée,
par exemple en intra-articulaire, notamment dans le cadre d'interventions chirurgicales ou encore dans le cadre de douleurs
localisées chroniques. L'objectif est de réduire significativement la quantité de médicaments par rapport à celle qu'il faudrait
́
administrer oralement ou par intraveineuse pour atteindre le même effet, tout en limitant les effets secondaires liés
notamment au pic de toxicité. L'injection intra-articulaire est utilisée pour le programme mdc-CWM, dont le premier essai
clinique de phase 3, a montré des résultats d'efficacité encourageants et confirmé l'innocuité de la technologie en
administration intra-articulaire.
Avant d'entrer en développement, chaque programme suit un processus de sélection rigoureux qui consiste à évaluer et valider
son intérêt médical, son potentiel économique, sa faisabilité technique et le parcours réglementaire préalable à une éventuelle
mise sur le marché. Cette étape préalable vise à maximiser les chances de succès et à limiter le risque financier. Elle permet
d'établir un TPP (Target Product Profile), c'est-à-dire un cahier des charges du produit qui entrera en développement, précisant
notamment la molécule utilisée, l'indication ciblée, la durée d'action du produit, la dose qui devra être délivrée de manière régulière
et processus réglementaire envisagé. Ce TPP pourra être amené à évoluer au cours des premières étapes de développement
du produit.
8
1.
APERCU DES ACTIVITES
Des processus de développement produits en trois étapes
Chaque produit suit ensuite un même parcours dans les phases précédant le développement clinique, qui sont les phases où
l'attrition est potentiellement la plus élevée :
•
Formulation : cette première étape vise à obtenir un prototype du produit respectant les spécifications ciblées,
notamment la durée d'action et la dose de principe actif qui doit être diffusée de manière régulière. Chaque produit
conduit à la création d'une nouvelle association de polymères, ce qui rend chaque formulation unique et exclusive.
Le contrôle du relargage du principe actif sur toute la durée souhaitée constitue un enjeu majeur afin de maintenir la
concentration de principe actif dans la fenêtre thérapeutique, c'est-à-dire au-dessus du seuil thérapeutique et en-
dessous du seuil de toxicité.
SEUIL DE TOXICITÉ
Relargage régulier du
principe actif de quelques
jours à plusieurs mois
SEUIL THÉRAPEUTIQUE
TEMPS
•
Développement préclinique : lancé après la sélection d'une formulation candidate, le développement préclinique
regroupe une série d'études et d'opérations règlementaires visant à confirmer la viabilité du produit, à tester son
̀ ́
innocuité ainsi qu'à aider à établir les bases scientifiques et la stratégie réglementaire nécessaire à toute demande
d'autorisation d'essais cliniques. En cas de succès, le produit entre alors dans les phases de développement clinique
sur l'homme.
•
Développement clinique : une fois l'autorisation d'essais cliniques obtenue de la part des autorités de santé (FDA aux
États-Unis et l'AEM - Agence Européenne des Médicaments en Europe), sur la base des études précliniques, le
développement clinique sur l'homme est engagé. Il se décompose en plusieurs étapes successives (Phases 1, 2 et 3)
visant à tester et à valider la tolérance au traitement et son efficacité. Toutefois, une part importante des programmes
de Medincell actuellement en développement réglementaire reposant sur des principes actifs déjà connus et
commercialisés, ils peuvent bénéficier de processus réglementaires allégés qui prennent en compte le risque moindre
(comme la procédure 505 (b) (2) aux États-Unis). Par exemple, UZEDY® et les programmes mdc-TJK, mdc-CWM et
mdc-WWM n'ont pas nécessité d'études cliniques de phase 2.
Une expertise dans le domaine des polymères
Les polymères sont au cœur des formulations de BEPO® et de la propriété intellectuelle de Medincell. La maîtrise de leur
fabrication à échelle commerciale et aux normes de qualité pharmaceutiques est essentielle. Medincell est donc partenaire d'une
coentreprise, CM Biomaterials, créée en 2015 avec Corbion, l'un des principaux fabricants et fournisseurs mondiaux de
biopolymères pour l'industrie pharmaceutique. Dès l'étape de formulation, les copolymères propres à chaque produit sont
fabriqués dans le respect des standards GMP (Good Manufacturing Practice), c'est-à-dire à un niveau de qualité identique à celui
de produits pharmaceutiques commercialisés et sont issus des mêmes lignes de production que les futurs lots de
commercialisation. Se reporter en section 1.2.4.
9
1.
APERCU DES ACTIVITES
Une stratégie de développement rapide du portefeuille de produits
Les technologies propriétaires BEPO® et BEPO® Star peuvent être combinées avec de nombreux principes actifs et donc être
utilisées dans différentes indications. La stratégie de la Société est de maximiser son impact médical et financier en développant
un portefeuille de produits choisis pour leur potentiel.
Les produits sélectionnés sont :
-
Soit développés intégralement en partenariat dès le début du processus de R&D. Cette approche, qui répond
notamment à une logique d'optimisation financière, s'est concrétisée avec la collaboration avec TEVA, initiée en 2013,
qui a permis la mise sur le marché de UZEDY®, et l'avancée d'un second produit, mdc-TJK, dont la demande de mise
sur le marché américain est prévue au second semestre 2025. De la même manière, la Société a annoncé en avril
2024 une collaboration stratégique avec le laboratoire AbbVie pour le développement de 6 traitements utilisant sa
technologie ;
-
Soit développés en interne pour leurs phases amonts. Cette nouvelle approche a été amorcée fin 2018 grâce à
l'introduction en bourse de Medincell qui lui a permis de se doter des moyens financiers nécessaires à sa mise en
œuvre, dans une logique d'optimisation de la valorisation du portefeuille. Le développement interne a pour objectifs :
•
D'accélérer la constitution du portefeuille de médicaments candidats,
•
D'éliminer les risques amonts pour mieux sélectionner les produits à amener en développement clinique,
•
D'améliorer les conditions de partenariat éventuel pour les étapes ultérieures, et
•
De garder plus de contrôle sur les produits, voire éventuellement la propriété intégrale de certains.
Conformément à sa stratégie et à ses objectifs, Medincell a vu son portefeuille de produits progresser au cours de l'exercice avec,
d'une part, des avancées significatives pour plusieurs programmes qui devraient atteindre le stade clinique au cours de l'exercice
2025-2026, et d'autre part le lancement d'études de faisabilité et d'activités de sélection de formulation pour de nouveaux produits,
certains développés en partenariat.
Portefeuille de produits Medincell
Au jour du présent Document, le portefeuille compte :
•
UZEDY® : premier produit commercialisé issu de la technologie BEPO®, il est commercialisé par TEVA sur le territoire
américain à la suite de l'autorisation de mise sur le marché obtenu de la FDA le 28 avril 2023 ;
•
mdc-TJK (olanzapine LAI) : second produit, également développé en collaboration avec Teva, dont l'essai clinique pivot de
phase 3 s'est achevé en janvier 2025 avec des résultats d'efficacité et d'innocuité positifs. La demande de mise sur le
marché américain est prévue au second semestre 2025.
•
mdc-CWM (celecoxib intra-articulaire) : le premier essai de phase 3 a montré des résultats positifs sur un sous-groupe
représentant la majorité du panel étudié. Une réunion avec la FDA au 1er trimestre 2025 a permis d'obtenir des orientations
claires sur les prochaines étapes en vue d'une approbation réglementaire. AIC prépare activement la prochaine étude de
phase 3.
•
Trois autres produits sont au stade préclinique, notamment le premier programme co-développé avec Abbvie,
Le portefeuille de produits et le pipeline R&D se présentent comme suit :
FORMULATION
PRECLINICAL
CLINICAL PHASE 3
MARKET
UZEDY®
Progestin 6-Month
Olanzapine 1-Month
Risperidone 1- & 2-Month
Contraception
Schizophrenia
10
Schizophrenia
in-house and
partnered programs
Ivermectin 3-Month
Celecoxib - Intraarticular
Malaria
Postoperative pain
AbbVie (1/6)
10
1.
APERCU DES ACTIVITES
Une dizaine de programmes, développés par Medincell seule, ou en partenariat, sont actuellement au stade de formulation, étape
préalable à la sélection d'un produit candidat.
Par ailleurs, une demande d'indication supplémentaire a été déposée par TEVA auprès de la FDA américaine pour faire approuver
l'usage d'UZEDY® pour le traitement des troubles bipolaires. Une décision est attendue avant la fin de l'année 2025.
La présentation détaillée de l'état d'avancement des différents programmes et des prochaines étapes les concernant figure ci-
après en section 1.1.5.
1.1.2. HISTORIQUE
2003-2009
•
Création de Medincell et développement et validation de la technologie BEPO®.
2009-2013
•
Premières collaborations scientifiques dans la santé humaine basées sur la technologie BEPO®.
2013
•
Accord de partenariat multiproduits avec TEVA et lancement dans ce cadre de la formulation d'un premier produit pour le
traitement de la schizophrénie (mdc-IRM, commercialisé sous le nom d'UZEDY® depuis).
2015
•
Lancement de la formulation d'un deuxième produit (mdc-TJK).
•
Création de la joint-venture CM Biomaterials B.V. entre Medincell et Corbion, pour la fabrication des polymères.
2016
•
Conclusion d'un contrat de collaboration et de licence entre Medincell et Arthritis Innovation Corporation (« AIC ») et
lancement de la formulation d'un premier produit pour le traitement de la douleur et de l'inflammation post-opératoire sans
opioïde dans le cadre de la chirurgie d'arthroplastie totale du genou en partenariat avec AIC (mdc-CWM).
•
Obtention aux États-Unis du brevet principal de la technologie BEPO®.
•
Première injection sur l'homme d'un produit BEPO® dans le cadre du programme en schizophrénie en partenariat avec
TEVA (mdc-IRM) (phase clinique pilote en Grande-Bretagne).
•
Démarrage des essais cliniques de Phase 1 aux États-Unis dans le cadre du programme en schizophrénie en partenariat
avec TEVA (mdc-IRM).
2017
•
Amorçage des activités de formulation des premiers produits internes.
•
Obtention en Europe du brevet principal de la technologie BEPO®.
•
Conclusion par Medincell d'un accord de collaboration avec la Fondation Bill & Melinda Gates pour la mise au point de
produits contraceptifs à durée prolongée pour les pays en développement (mdc-WWM).
2018
•
Lancement des études précliniques d'un second traitement antipsychotique, mdc-TJK, financées et pilotées par TEVA.
•
Conclusion d'un contrat de financement avec la Banque Européenne d'Investissement pour la formulation et le
développement de produits internes.
•
Lancement de l'étude de Phase 3 aux États-Unis, financée et pilotée par TEVA, sur le programme en schizophrénie mdc-
IRM.
•
Lancement de l'étude de Phase 2 aux États-Unis sur le programme mdc-CWM pour le traitement de la douleur et de
l'inflammation post-opératoire dans le cadre de la chirurgie d'arthroplastie totale du genou en partenariat avec AIC.
•
Succès de l'introduction en bourse (Euronext Paris : MEDCL).
2019
•
Lancement des études cliniques du second traitement antipsychotique, mdc-TJK.
•
Medincell obtient un financement de 19 M$ de la Fondation Bill & Melinda Gates pour son programme mdc-WWM.
•
Raison d'être de Medincell inscrite dans ses statuts après un vote de l'Assemblée Générale.
11
1.
APERCU DES ACTIVITES
2020
•
Unitaid octroie à Medincell un financement total de 6,4 M$ sur 3 ans pour lutter contre le paludisme.
•
Augmentation de capital de 15,6 M€ sous forme de placement privé auprès d'investisseurs qualifiés français et
internationaux.
2021
•
Résultats positifs pour l'essai pivotal de Phase 3 de mdc-IRM, premier produit basé sur la technologie BEPO® de Medincell,
développé en partenariat avec TEVA Pharmaceuticals et dépôt d'une demande de mise sur le marché auprès de la FDA
américaine.
•
Augmentation de capital de 29,8 M€ sous forme de placement privé auprès d'investisseurs qualifiés français et
internationaux.
2022
•
Réception en avril 2022 par TEVA d'une CRL (Complete Response Letter) pour mdc-IRM.
•
Nouvelle demande de mise sur le marché en novembre 2022 par TEVA.
•
Signature d'un accord de licence avec le Medicines Patent Pool pour lutter contre la transmission du paludisme.
•
En novembre, début de l'étude de phase 3 de F14 (mdc-CWM), premier traitement localisé visant à soulager la douleur
pendant plusieurs semaines après une arthroplastie totale du genou.
•
Souscription en novembre d'un nouveau contrat de prêt avec la Banque Européenne d'Investissement (BEI) de 40 M€ et
utilisé en partie pour rembourser le prêt existant auprès de la BEI et s'élevant à 23,2 M€.
2023
•
En janvier, début de l'étude de phase 3, pilotée et financée par TEVA pour le deuxième antipsychotique injectable à action
prolongée utilisant la technologie de Medincell (mdc-TJK).
•
Obtention du statut « Prime » d'ISS ESG pour les performances de Medincell en matière de développement durable.
•
En avril 2023, approbation par la FDA américaine de mdc-IRM d'un antipsychotique sous forme de suspension injectable
sous-cutanée à libération prolongée pour le traitement de la schizophrénie chez l'adulte. Lancement de la commercialisation
sous le nom UZEDY® par TEVA dès le mois de mai.
•
Augmentation de capital de 25,1 millions euros auprès d'investisseurs français et internationaux via un Placement Privé, et
aux investisseurs particuliers français via la plateforme PrimaryBid. Le produit net s'élève à 23,2 M€ après imputation des
frais (1,9 million d'euros).
•
En juillet, tirage la dernière tranche de l'emprunt BEI s'élevant à 10M€.
2024
•
Nouvelle enveloppe de 6 M$ par sur trois ans de l'agence de santé mondiale Unitaid pour financer l'étude clinique de phase
1 du traitement injectable à durée d'action prolongée mdc-STM, visant à prévenir la transmission de la malaria.
•
Accord stratégique de co-développement et de licence avec AbbVie pour développer une nouvelle génération de
traitements injectables à action prolongée.
•
Résultats d'efficacité positifs pour l'essai de phase 3 SOLARIS de TEV-'749 (olanzapine / mdc-TJK), injection sous-cutanée
à action prolongée mensuelle pour les adultes atteints de schizophrénie.
•
Critère d'évaluation principal non atteint dans le cadre de l'étude de phase 3 de mdc-CWM, mais résultats encourageants
sur d'autres critères d'évaluation, qui permettent d'envisager la poursuite du programme.
2025
•
Fin de l'étude pivot de phase 3 SOLARIS de TEV-'749 (olanzapine / mdc-TJK), injection sous-cutanée à action prolongée
mensuelle pour les adultes atteints de schizophrénie.
•
Augmentation de capital de 43 M€ sous forme de placement privé auprès d'investisseurs qualifiés français et internationaux.
•
Lancement d'un nouveau programme dans la tuberculose, en collaboration avec la fondation IM4TB.
12
1.
APERCU DES ACTIVITES
1.1.3. ÉVENEMENTS MARQUANTS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2025 ET AU-DELA
Synthèse des événements clés de l'exercice clos le 31 mars 2025 et au-delà
(communiqués de presse disponibles sur Medincell.com)
Avril 2024
L'agence de santé mondiale Unitaid accorde à Medincell une enveloppe complémentaire pouvant
atteindre 6 M$ sur trois ans pour financer l'étude clinique de phase 1 du traitement injectable à durée
d'action prolongée mdc-STM pour lutter contre la transmission du paludisme. Si celui-ci s'avère sans
risque, efficace et bien toléré, il pourrait avoir un impact significatif sur la transmission du paludisme dans
les populations vulnérables résidant dans les zones les plus touchées.
Medincell annonce la conclusion d'un accord stratégique de co-développement et de licence avec
AbbVie pour développer une nouvelle génération de traitements injectables à action prolongée.
Mai 2024
TEVA et Medincell annoncent des résultats d'efficacité positifs pour l'essai de phase 3 SOLARIS de TEV-
'749 (olanzapine / mdc-TJK), injection sous-cutanée à action prolongée mensuelle pour les adultes
atteints de schizophrénie.
Medincell fait le point sur l'essai clinique de phase 3 de mdc-CWM), conduit par Arthritis Innovation
Corporation (AIC) dans le domaine du traitement de la douleur post-opératoire suite à une chirurgie du
genou : le critère d'évaluation principal n'a pas été atteint mais des résultats encourageants ont été
observés sur d'autres critères d'évaluation qui permettent d'envisager la poursuite du programme.
L'étude a par ailleurs confirmé l'innocuité du traitement administré dans l'articulation au moment de la
chirurgie.
Juin 2024
TEVA, présente de nouvelles données soutenant le passage d'Invega Sustenna® (palmitate de
palipéridone) à UZEDY® pour le traitement de la schizophrénie dans le cadre de Psych Congress Elevate.
Medincell rejoint l'indice Euronext Tech Leaders, référence du secteur de la tech en Europe, Euronext
Tech Leaders regroupe plus de 110 entreprises technologiques à forte croissance et de premier plan
cotées sur les marchés d'Euronext (Amsterdam, Bruxelles, Dublin, Lisbonne, Milan, Oslo, Paris).
Le département Recherche de H.C. Wainwright & Co., l'une des principales banques d'investissement
dans le secteur de la santé aux États-Unis, initie la couverture de Medincell.
Septembre 2024
En collaboration avec AbbVie, démarrage des activités précliniques et CMC préalables à l'entrée en
développement clinique d'un premier candidat médicament injectable à action prolongée.
L'Assemblée des actionnaires approuve le changement de mode de gouvernance avec la création d'un
Conseil d'Administration et a nommé tous les membres de l'ancien Conseil de Surveillance ainsi que M.
Christophe Douat comme administrateurs. Le premier Conseil d'Administration, réuni à l'issue de
l'Assemblée Générale, nomme M. Philippe Guy en tant que Président du Conseil d'Administration et M.
Christophe Douat au poste de Directeur Général.
TEVA présente à l'ENCP 2024 de nouvelles données positives d'efficacité, de sécurité et de tolérance
de l'essai de phase 3 (SOLARIS) évaluant l'Olanzapine LAI (TV-'749/mdc-TJK) pour les patients adultes
atteints de schizophrénie.
Le partenaire de Medincell présente également de nouvelles données soutenant la transition de
Perseris® à UZEDY® pour le traitement de la schizophrénie. Le fabricant de Perseris a annoncé en juillet
2024 l'arrêt de sa commercialisation.
Novembre 2024
TEVA dévoile de nouveaux résultats positifs de phase 3 pour l'olanzapine LAI et présente des données
en situation réelle sur UZEDY® à Psych Congress 2024 :
•
Phase 3 SOLARIS évaluant l'Olanzapine LAI chez des patients adultes diagnostiqués
schizophrènes :
données démontrant, à travers plusieurs indicateurs de référence, une
13
1.
APERCU DES ACTIVITES
amélioration significative des interactions sociales et de la qualité de vie entre le début et la
huitième semaine de l'étude.
•
Analyses en situation réelle d'UZEDY révélant des taux d'adhésion et d'utilisation élevés chez
les adultes atteints de schizophrénie qui rencontrent des difficultés d'accès aux traitements.
Conférence de présentation des résultats du 3ème trimestre de TEVA :
•
Révision à la hausse des prévisions de vente de UZEDY pour l'année 2024, de 80 à 100 M$.
•
A propos de l'Olanzapine LAI (mdc-TJK) : Aucun événement de PDSS (« Post-injection
Delirium and Sedation Syndrome ») observé après 100% des injections prévues pour une
demande d'approbation.
Décembre 2024
Medincell et AIC dévoilent de nouveaux résultats positifs de phase 3 de mdc-CWM : l'analyse d'un
important sous-groupe montre une réduction de la douleur et de l'utilisation d'opioïdes, ainsi qu'une
rééducation accélérée après la pose d'une prothèse du genou.
Medincell intègre l'indice Euronext SBF 120, qui regroupe les 120 entreprises les plus importantes cotées
sur Euronext Paris, notamment celles du CAC 40 et la plupart des acteurs majeurs de l'économie
française. Medincell intègre également l'indice CAC Mid 60.
Janvier 2025
Teva annonce que les ventes de UZEDY® ont atteint 117 M$ en 2024, première année complète de
commercialisation.
Février 2025
La BEI réaffirme sa confiance à Medincell en levant définitivementdéfinitivement deux clauses
financières de son contrat de prêt qui devaient entrer en vigueur le 1er avril 2025, ne les jugeant plus
nécessaires. La BEI renonce ainsi à son droit de demander potentiellement un remboursement anticipé
partiel ou total du prêt en cas de non-respect des clauses financières supprimées.
Fin de l'essai pivot de phase 3 de l'Olanzapine LAI (mdc-TJK) dans le domaine de la schizophrénie mené
par TEVA, Medincell reçoit un paiement d'étape de 5 M$.
Augmentation de capital d'un produit brut de 43 M€, marquée par la participation d'investisseurs
américains et européens spécialisés en santé tels que Adage Capital Partners, Invus, Polar Capital LP
et Wellington Management, aux côtés des principaux actionnaires historiques de la société, notamment
Mirova, Syquant Capital et SITAM Belgique (Groupe Dassault).
Teva et Medincell annoncent l'acceptation par la FDA du dossier de demande d'extension d'indication
de UZEDY® (rispéridone) pour le traitement de patients atteints de trouble bipolaire de type I.
Mars 2025
Pascal Touchon devient administrateur de Medincell dans le cadre du processus en cours
d'enrichissement des expertises au sein du conseil d'administration afin d'accompagner l'accélération
de la croissance de la Société.
TEVA présente au congrès SIRS 2025 les résultats d'une enquête qui souligne la satisfaction des
patients et des professionnels ayant participé à l'étude de phase 3 de l'Olanzapine LAI (mdc-TJK).
Avril 2025
Medincell et iM4TB lancent le développement d'une version injectable à action prolongée du
Macozinone, un traitement expérimental prometteur contre la tuberculose.
Conférence de présentation des résultats du 1er trimestre de TEVA :
•
UZEDY® poursuit sa forte dynamique avec des ventes à hauteur de 39 M$ sur le trimestre
•
Demande de mise sur le marché américain de l'olanzapine LAI (mdc-TJK) confirmée pour le
second semestre 2025
Mai 2025
Mise en place un contrat de couverture permettant de vendre 3 millions de dollars à un cours
prédéterminé sur une période maximum de 6 mois
14
1.
APERCU DES ACTIVITES
Des étapes majeures relatives au portefeuille de produits et au pipeline R&D
UZEDY®, un premier traitement sur le marché américain
Le 28 avril 2023, TEVA et Medincell ont annoncé l'obtention auprès de la Food and Drug Administration ("FDA") américaine d'une
autorisation de mise sur le marché aux États-Unis pour mdc-IRM, le produit le plus avancé de son portefeuille. Il est commercialisé
par le partenaire TEVA depuis mai 2023, sous le nom UZEDY®.
UZEDY® est approuvé pour au traitement de la schizophrénie chez l'adulte. Les études cliniques ont démontré qu'il peut apporter
une réponse efficace aux nombreux défis inhérents au traitement de cette maladie complexe. Grâce à la technologie BEPO®,
UZEDY® possède des caractéristiques uniques et innovantes qui pourraient en faire le traitement de référence en schizophrénie.
Le 31 janvier 2024, au cours de la conférence sur les résultats du quatrième trimestre de TEVA, Richard Francis avait déclaré
s'attendre à une forte adoption de UZEDY® ainsi qu'à une croissance significative des ventes en 2024. Il avait également donné
des prévisions de revenus pour UZEDY® en 2024, estimés à environ 80 M$. Cette prévision de revenus a été revue à la hausse
et portée à 100 M$ lors de la présentation des résultats du troisième trimestre 2024 de TEVA, le 6 novembre 2024.
Le 29 janvier 2025, TEVA a annoncé que les ventes de UZEDY ont finalement atteint 117 M$ en 2024, soit 17% de plus que la
dernière estimation.
Sur la période couvrant l'exercice fiscal de la Société, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, les ventes de UZEDY aux Etats-
Unis ont atteint 141 M$, soit 3,8 fois plus qu'au cours du précédent exercice fiscal de Medincell. Sur la période, Medincell a perçu
6,5 M€ de royalties. La montée en puissance des ventes devrait se prolonger sur plusieurs années, sous l'effet de la croissance
des prescriptions aux Etats-Unis, de potentielles extensions d'indications, comme le trouble bipolaire de type 1, ou encore de la
commercialisation potentielle dans d'autres pays, conformément aux intentions annoncées par TEVA.
Olanzapine LAI, en partenariat avec TEVA Pharmaceuticals (mdc-TJK / TEV44749)
mdc-TJK est une formulation d'olanzapine injectable à action prolongée expérimentale également basée sur la technologie
BEPO®. En cas d'approbation, cela pourrait être le premier traitement injectable à action prolongée d'olanzapine présentant un
profil d'innocuité favorable. Il viendrait alors en complément de UZEDY® pour les patients atteints de formes de schizophrénie
plus sévères.
En janvier 2023, TEVA, le partenaire de Medincell a lancé l'étude de Phase 3 baptisée SOLARIS qui visait à évaluer l'efficacité
et l'innocuité du traitement.
Le seul antipsychotique injectable à action prolongée (LAI) à base d'olanzapine a reçu un avertissement de type "black box
warning" de la FDA en raison du risque de syndrome de délire/sédation post-injection (PDSS). Son utilisation est soumise à des
restrictions très contraignantes qui en limitent l'usage. En cas de résultats favorables et à condition de l'obtention d'une
autorisation de mise sur le marché sans restriction d'usages contraignantes, mdc-TJK pourrait être le premier traitement injectable
à action prolongée d'olanzapine présentant un profil d'innocuité favorable. Il pourrait ainsi créer un nouveau marché en proposant
une nouvelle alternative aux traitements oraux traditionnels en en permettant notamment d'améliorer l'observance pour des
patients.
Le 9 janvier 2024, Teva avait annoncé lors de la conférence J.P. Morgan Healthcare avoir achevé avec succès le recrutement en
Europe et aux Etats-Unis des 640 participants prévus dans l'essai clinique de phase 3 en cours de mdc-TJK.
Le 8 mai 2024, Teva et Medincell ont annoncé des résultats d'efficacité positifs pour l'essai de phase 3. L'étude a atteint son
critère d'évaluation principal dans tous les groupes ayant reçu des doses de mdc-TJK comparés au groupe placebo, en obtenant
des réductions remarquables d'un point de vue clinique et statistiquement significatives du score total sur l'échelle des symptômes
positifs et négatifs (PANSS), un outil d'évaluation largement utilisé pour jauger la sévérité des symptômes de la schizophrénie.
mdc-TJK a été bien toléré, aucun cas de syndrome de délire/sédation post-injection (PDSS) n'a été observé jusqu'à présent : des
données de sécurité supplémentaires sont collectées dans le cadre de l'étude de suivi à long terme.
Résultats d'efficacité de l'étude clinique de phase 3 SOLARIS
mdc-TJK a atteint le critère d'évaluation principal pour tous les groupes ayant reçu différentes doses. L'évolution moyenne du
score total sur l'échelle des symptômes positifs et négatifs (PANSS) entre le début de l'étude et la huitième semaine, était de -
9,71 points, -11,27 points, et -9.71 points par rapport au groupe placebo, respectivement pour les groupes ayant reçu une dose
élevée, moyenne, et faible. Ces différences par rapport au placebo étaient remarquables d'un point de vue clinique et
statistiquement significatives avec des valeurs ajustées de P < 0,001 pour chaque comparaison.
15
1.
APERCU DES ACTIVITES
L'échelle PANSS quantifie les symptômes positifs (7 items), négatifs (7 items) et psychopathologiques généraux (16 items).
Chaque sous-échelle est évaluée sur un score de 1 à 7 points, allant de l'absence de symptôme (1) à une présence extrême (7).
Chacun des 30 items est accompagné d'une définition spécifique ainsi que de critères d'ancrage détaillés pour les sept points
d'évaluation. Ces sept points représentent des niveaux croissants de psychopathologie, comme suit : 1- absent 2- minimal 3-
léger 4- modéré 5- modérément sévère 6- sévère 7- extrême. Le score total de l'échelle PANSS s'étend de 30 à 210, un score
plus élevé indiquant une plus grande sévérité des symptômes. Le critère principal d'efficacité a été mesuré par l'évolution du
score total de l'échelle PANSS entre le début de l'étude et la semaine 8.
Plusieurs critères secondaires clés de l'évaluation ont également montré des améliorations statistiquement significatives après
homogénéisation : l'ICG-S (Impressions Cliniques Globales - schizophrénie) et le score total de l'échelle PSP (Personal and
Social Performance Scale). Aucun cas de PDSS n'a été rapporté jusqu'à présent, après administration d'environ 80% du nombre
d'injections exigées.
L'olanzapine LAI (mdc-TJK) a fait l'objet de plusieurs communications au cours de l'année dans le cadre de conférences
scientifiques ou de réunions investisseurs de TEVA :
•
Septembre 2024 : Présentation de nouvelles données positives d'efficacité, de sécurité et de tolérance de l'essai de
phase 3.
•
Novembre 2024 : Nouveaux résultats positifs de phase 3 pour l'olanzapine présentés à Psych Congress 2024. L'étude
des résultats montre, à travers plusieurs indicateurs de référence, une amélioration significative des interactions
sociales et de la qualité de vie entre le début et la huitième semaine de l'étude.
•
Novembre 2024 : Atteinte de 100% des injections prévues pour une demande d'approbation sans aucun PDSS observé
annoncée lors de la conférence de résultat du 3ème trimestre 2024.
•
Février 2025 : Fin de l'essai pivot de phase 3.
•
Mars 2025 : présentation les résultats d'une enquête qui souligne la satisfaction des patients et des professionnels
ayant participé à l'étude de phase 3 au congrès SIRS 2025.
TEVA a confirmé lors de sa conférence de résultats du 9 mai 2025 son intention de déposer une demande de mise sur le marché
auprès de la FDA au second semestre 2025.
mdc-CWM (F14), en partenariat avec Arthritis Innovation Corporation (AIC)
F14 (mdc-CWM) est une formulation à libération prolongée d'un anti-inflammatoire non stéroïdien (AINS), le célécoxib, administré
dans l'articulation au moment de la pose d'une prothèse du genou. Ce traitement vise à faciliter la récupération des patients en
soulageant la douleur par le traitement de l'inflammation et à réduire le besoin d'opioïdes potentiellement addictifs.
Le 30 août 2023, Medincell et son partenaire AIC ont annoncé le recrutement dans le cadre de l'étude clinique de Phase 3 qui
avait démarré en novembre 2022 était terminé après la randomisation de 151 patients répartis dans sept centres aux États-Unis.
Le 14 mai 2024, Medincell a communiqué les principaux résultats de l'étude clinique de phase 3. Le produit n'a pas atteint son
critère d'évaluation principal, à savoir l'AUC (Aire sur la courbe) pondérée dans le temps de l'intensité de la douleur sur 14 jours,
en comparant le traitement par analgésie multimodale (AMM) seule à l'AMM associée à une dose unique de F14, administrée
dans le genou au moment d'une arthroplastie totale du genou. L'AMM de contrôle, reçue par chaque patient, a été définie par le
protocole comme une infiltration périarticulaire standard avec de la bupivacaïne, de l'acétaminophène par voie orale et un
médicament opiacé en complément.
Une amélioration quantitative en faveur de F14 a été observée pour le critère d'évaluation principal. Les critères d'évaluation
secondaires de l'AUC pondérée dans le temps de l'intensité de la douleur à 3 et 7 jours ont également montré une amélioration
quantitative en faveur de F14. Le profil d'innocuité de F14 était cohérent avec l'étude de phase 2 précédente, et aucun nouveau
signal de sécurité n'a été identifié, et aucun événement indésirable grave n'a été rapporté comme étant lié au traitement par F14.
En décembre 2024, Medincell et AIC ont annoncé que l'analyse d'un important sous-groupe de patients subissant une première
arthroplastie totale du genou, représentant plus de 70% des participants à l'essai (108 sur 151), a montré les avantages suivants
en comparant les patients traités avec F14/mdc-CWM (n=51) à ceux du groupe de contrôle (n=57) :
•
Réduction de 70% du nombre d'utilisateurs d'opioïdes 3 mois après l'opération,
16
1.
APERCU DES ACTIVITES
•
Réduction de 28% de la quantité totale d'opioïdes consommée au cours des trois premiers mois suivant l'intervention
chirurgicale,
•
Diminution de la douleur ressentie quotidiennement au genou à 3 et 7 jours, 2 et 6 semaines, et 3 mois après
l'intervention chirurgicale,
•
Amplitude de mouvement (100 degrés) atteinte significativement plus rapidement,
•
Améliorations significatives de plusieurs critères d'évaluation indépendants de la douleur, de l'inflammation et du
mouvement.
L'analyse a également montré que le traitement est systématiquement plus efficace pour ce sous-groupe de patients que pour
l'ensemble des participants à l'étude, qui incluait également des patients subissant une seconde arthroplastie totale du genou. Le
sous-groupe de patients subissant une première arthroplastie totale du genou sera au cœur des futurs développements cliniques,
prévus pour 2025, sous réserve de l'approbation de la FDA.
Autres programmes
D'autres programmes au stade réglementaire ont également avancé avec notamment pour objectif de lancer les activités cliniques
de mdc-WWM (contraception) au cours du deuxième semestre 2025.
Au cours de l'année, plusieurs programmes sont entrés en évaluation et en formulation, certains dans le cadre de la stratégie de
développement de nouveaux programmes internes, d'autres dans le cadre de nouveaux partenariats. Étant donné le stade
précoce de ces programmes, pour des raisons stratégiques évidentes et/ou dans le respect d'engagements de confidentialité, la
Société ne peut rendre publiques, ni les molécules sur lesquelles elle travaille, ni les indications ciblées par ces nouveaux
programmes.
Partenariats
Accord stratégique de co-développement et de licence avec AbbVie (avril 2024)
Medincell et AbbVie ont conclu un accord stratégique pour codévelopper et commercialiser jusqu'à six produits dans différents
domaines thérapeutiques et indications. Medincell utilisera sa plateforme technologique pour la formulation de ces thérapies
injectables à action prolongée innovantes. Medincell sera en charge des activités de formulation, des études précliniques, y
compris des activités de support CMC (Chemistry, Manufacturing, and Controls), pour amener les candidats jusqu'au stade
clinique. AbbVie financera et conduira le développement clinique de chaque programme et aura la charge de l'approbation
réglementaire, de la fabrication et de la commercialisation.
Selon les termes de l'accord de co-développement et de licence qui couvrent jusqu'à 6 programmes, Medincell a reçu un paiement
initial de 35 M$ et pourrait encaisser jusqu'à 1,9 milliard de dollars en paiements d'étapes et de commercialisation (315 M$ pour
chaque programme). Medincell est également éligible au versement de royalties « mid-single to low-double-digit » sur les ventes
nettes.
Au moment de la signature de l'accord, le premier candidat médicament était déjà sélectionné et les activités de formulation en
cours. En septembre 2024, Medincell a annoncé le démarrage des activités précliniques et CMC préalables à l'entrée en
développement clinique de ce premier candidat médicament injectable à action prolongée.
Partenariat Medincell / Unitaid
Medincell et Unitaid ont mis fin à leur collaboration à la suite d'un recentrage stratégique de l'agence internationale de santé.
Cependant, sur la base des conclusions positives [du groupe d'experts de l'OMSconcernant l'efficacité potentielle de l'ivermectine
dans la réduction de la transmission du paludisme, Medincell est en discussions avancées avec un nouveau partenaire de premier
plan en Global Health pour financer l'essai de phase 1 actuellement en préparation. Ce nouveau partenariat devrait insuffler une
nouvelle dynamique au programme et, au-delà du soutien financier, offrir à MedinCell un accès à une expertise solide dans la
lutte contre le paludisme.
17
1.
APERCU DES ACTIVITES
Collaboration avec IM4TB pour le développement d'une version injectable à action prolongée du Macozinone, un
traitement expérimental prometteur contre la tuberculose
iM4TB, dans le cadre de sa participation à ERA4TB (European Regimen Accelerator for Tuberculosis) – un programme de
recherche et d'innovation Horizon 2020 de l'Union Européenne – investit dans les premières étapes de développement d'une
version injectable à action prolongée du Macozinone, un potentiel nouveau traitement contre la tuberculose. Un injectable à
libération prolongée du Macozinone pourrait contribuer à relever plusieurs défis majeurs liés au traitement de la tuberculose :
faciliter l'accès, améliorer l'observance des patients même après la disparition des symptômes et réduire le risque de résistance
médicamenteuse.
La tuberculose est l'une des affections les plus meurtrières de l'histoire, encore responsable de plus 1,2 million de morts chaque
année iM4TB, Innovation Medicines for Tuberculosis, est une fondation suisse à but non lucratif dédiée à accélérer le
développement et à faciliter l'accès aux traitements antituberculeux, soutenue par des partenaires de renommée mondiale, tels
que la Fondation Gates et engagée dans des collaborations internationales, notamment ERA4TB, aux côtés d'acteurs majeurs
tels que GSK, J&J, Evotec, TB Alliance, l'Université Carlos III de Madrid et l'Institut Pasteur.
Gouvernance
Baptisée MLT (Medincell Leadership Team), l'équipe dirigeante réunit le directeur général et les responsables de départements.
Elle est composée de :
•
Christophe Douat – Directeur Général
•
Julie Alimi – Directrice juridique et corporate development
•
Sébastien Enault – Directeur du business développement
•
Adolfo Lopez-Noriega – Directeur de la recherche et du développement
•
Richard Malamut – Directeur médical
•
Phillippe Moyen – Directeur des opérations pharmaceutiques
•
Stéphane Postic – Directeur financier
•
Franck Pouzache – Directeur des ressources humaines
Les informations générales relatives aux membres du Conseil d'Administration figurent à la section 5.1 du présent Document.
Guerre en Ukraine
La guerre en Ukraine qui a débuté fin février 2022 n'a eu aucun impact sur les comptes du Groupe à ce jour. La Société ainsi que
ses principaux clients, fournisseurs et prestataires n'ont pas d'activité significative dans ces pays susceptibles d'obérer
significativement leurs opérations futures.
Conflit entre Israël et le Hamas
L'extension éventuelle du conflit entre Israël et le Hamas pourrait être de nature à perturber l'activité de son partenaire TEVA.
En effet, le siège mondial de TEVA et plusieurs de leurs installations de fabrication et de recherche et développement sont situées
en Israël. Bien que les activités en Israël ne soient pas actuellement affectées, la poursuite, l'escalade ou l'expansion de cette
guerre, pourrait entraîner des perturbations de la chaîne d'approvisionnement, des retards dans les processus de production et
de distribution, dans les initiatives de R&D et dans leur capacité à répondre en temps voulu à la demande des consommateurs.
Selon les informations communiquées par celui-ci, si au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024, l'impact de cette guerre
sur les résultats d'exploitation et la situation financière de TEVA a été négligeable, cet impact pourrait augmenter.
Une détérioration des capacités opérationnelles et ou financières du partenaire TEVA pourrait notamment confronter la Société
aux principaux risques suivants :
•
Du retard dans les études cliniques et dans le développement de certains produits du portefeuille du fait des contraintes
de réorganisation de TEVA et de sa chaîne d'approvisionnement ou de retard de production et de distribution. Cela
pourrait notamment avoir pour conséquence un retard de la finalisation de la phase 3 de mdc-TJK et du développement
de mdc-IRM Neurosciences ;
•
Du retard dans les royalties attendues de la commercialisation de UZEDY® du fait des contraintes de réorganisation de
TEVA.
18
1.
APERCU DES ACTIVITES
Dans ce contexte, si la Société n'a pas la maitrise de la gestion de la situation chez son partenaire TEVA sur les programmes
menés en commun, TEVA a mis en œuvre certaines mesures en réponse à ces pressions macroéconomiques et à ces
événements géopolitiques et envisage continuellement diverses initiatives, des stratégies alternatives d'approvisionnement en
matières premières et des plans de production de secours pour ses produits clés, afin d'atténuer et de compenser partiellement
l'impact de ces facteurs macroéconomiques et géopolitiques.
Financement
Succès d'une Offre Globale de 42,9 M€
Le 19 février 2025, Medincell a annoncé le succès d'une Offre Globale pour un montant brut final de 42,9 M€ auprès
d'investisseurs français et internationaux via un Placement Privé, et aux investisseurs particuliers français via la plateforme
PrimaryBid. Le produit net s'élève à 39,5 M€ après imputation des frais liés à l'opération (3,4 M€).
Modalités principales de l'Offre :
L'Offre Globale, d'un produit brut de 42,9 M€ avant imputation des frais (3,4 millions d'euros)a été réalisée par l'émission, sans
droit préférentiel de souscription des actionnaires, de 3 300 000 actions nouvelles, d'une valeur nominale de 0,01 € chacune,
dans le cadre :
• d'une offre de 3 245 846 actions ordinaires nouvelles pour un montant total d'environ 42,2 millions d'euros à des
investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs au sens de l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et
financier conformément à la 18ème résolution de l'assemblée générale mixte de la Société du 12 septembre 2024 (l'"
Assemblée Générale ") (le "Placement Privé"),
• d'une offre au public de 54 154 actions ordinaires nouvelles pour un montant total d'environ 0,7 millions d'euros
adressée à des investisseurs particuliers, en vertu de l'article L. 225-136 du Code de commerce et conformément à la
16ème résolution de l'Assemblée Générale, via la plateforme PrimaryBid uniquement en France, représentant 1,6% de
l'Offre Globale (l'"Offre PrimaryBid" et, avec le Placement Privé, l' "Offre Globale").
Les actions nouvelles, représentant 11,1% du capital social de la Société, sur une base non diluée, avant la réalisation de l'Offre
Globale et 10% du capital social de la Société, sur une base non diluée, après la réalisation de l'Offre Globale, ont été émises
par décision du Directeur général, en vertu et dans les limites des délégations de pouvoir accordées par le Conseil d'Administration
le 18 février 2025, conformément aux 18ème et 16ème résolutions de l'Assemblée Générale
Le prix d'émission des actions nouvelles a été fixé à 13 € par action, soit une décote de 7,3% par rapport au cours de clôture de
l'action Medincell le 18 février 2025, soit 14,02 €, et de 8,34% par rapport à la moyenne pondérée par les volumes du cours de
l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Paris au cours des 3 dernières séances de bourse précédant le début
du Placement Global (soit du 14 février 2025 au 18 février 2025 inclus), soit 14,18€, conformément à la résolution 18ème de
l'Assemblée Générale.
Suppression de deux covenants financiers du contrat de prêt de Banque européenne d'investissement (BEI)
Le 6 février 2025, Medincell a annoncé que la BEI a décidé de de supprimer deux clauses financières de l'accord de prêt qui
devaient entrer en vigueur le 1er avril 2025, ne les jugeant plus nécessaires. Les deux covenants étaient liés au Gearing ratio
(Endettement net / Fonds propres nets) et au Ratio du service de la dette (Résultat d'exploitation ajusté des dépenses précliniques
/ Service total de la dette). En les supprimant, la BEI renonce ainsi à son droit de demander potentiellement un remboursement
anticipé partiel ou total du prêt en cas de non-respect de ces clauses. Deux autres clauses financières, en vigueur depuis
septembre 2023, qui imposent à la Société d'avoir en permanence un minimum de 8 millions d'euros de trésorerie et d'une
visibilité de trésorerie d'au moins douze mois, restent applicables.
19
1.
APERCU DES ACTIVITES
Actionnariat salarié
Sur l'exercice clos au 31 mars 2025, 5 plans d'AGA à destination des salariés et un plan de BSA en faveur de prestataires clés
de Medincell ont été attribués.
Date d'utilisation de la
Date de la délégation
délégation par le Conseil
par l'Assemblée
Nature du plan
d'Administration
Générale
9 décembre 2024
12 septembre 2024
263 605 actions gratuites ordinaires de la Société (AGA 2024 A1)
9 décembre 2024
12 septembre 2024
36 263 actions gratuites ordinaires de la Société (AGA 2024 A2)
9 décembre 2024
12 septembre 2024
6 101 actions gratuites ordinaires de la Société (AGA 2024 A3)
8 janvier 2025
12 septembre 2024
15 000 actions gratuites ordinaires de la Société (AGA 202A Abis1)
8 janvier 2025
12 septembre 2024
10 000 actions gratuites ordinaires de la Société (AGA 202A Abis2)
8 janvier 2025
12 septembre 2024
67 700 bons de souscription d'action de la Société (BSA 2024 A)
Se référer à la section 3.2.3 du présent Document pour plus de détails et à la note 5.10 du chapitre 3.3 pour les impacts
comptables.
1.1.4. TRESORERIE CONSOLIDEE DISPONIBLE ET VISIBILITE FINANCIERE
Au 31 mars 2025, Medincell disposait d'une trésorerie et équivalents de trésorerie de 59,0 M€ auxquels s'ajoutent 12,9 M€ de
placements financiers (contre 19,5 M€ au 31 mars 2024). A cette même date, l'endettement financier brut de la Société s'élevait
à 64,6 M€ dont une part courante de 6,6 M€.
Au-delà de ces éléments, la Société a considéré dans ses projections de trésorerie prévisionnelle, les éléments suivants :
-
Le chiffre d'affaires prévisionnel lié aux royalties calculées sur les ventes du produit UZEDYTM est déterminé sur la base
des ventes enregistrées par Teva sur les premiers trimestres de commercialisation et d'une progression attendue de
celles-ci établies en reprenant les progressions de ventes de produits comparables ;
-
Le chiffre d'affaires prévisionnel lié aux services rendus est déterminé sur la base de l'avancement des produits et des
probabilités de succès ;
-
Les crédits d'impôts recherche et innovation sont pris en compte en fonction des estimations attendues des dépenses
éligibles compte tenu des projets de la Société et en conformité avec les règles actuelles de détermination de ces
crédits ;
-
Suite aux négociations avec la BEI en date du 27 février 2025, les covenants financiers actuellement en vigueur prévus
dans le cadre du contrat de prêt de la BEI sont respectés au 31 mars 2025 et sur les 12 prochains mois suivant la date
de clôture .
Considérant l'ensemble de ces éléments, la Société estime être en mesure de couvrir sa consommation de trésorerie attendue
au-cours des 12 prochains mois et au-delà.
1.2. ETAT
DE DEPENDANCE EN MATIERE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE OU VIS-A-VIS DE CONTRATS
INDUSTRIELS, COMMERCIAUX OU FINANCIERS
L'innovation est au cœur des activités de Medincell. En la matière, doivent être distingués :
•
Les travaux relatifs à l'amélioration permanent des technologies BEPO® et BEPO® Star dont Medincell détient
l'intégralité des brevets ;
•
Les activités de R&D de nouveaux produits thérapeutiques à partir de cette plateforme.
La stratégie de développement repose principalement sur la conclusion et le renforcement de partenariats stratégiques afin
d'optimiser son portefeuille de produits candidats et ainsi, chercher à mieux valoriser sa technologie.
20
1.
APERCU DES ACTIVITES
1.2.1. UNE PROTECTION ETENDUE DES PLATEFORMES TECHNOLOGIQUES PROPRIETAIRES BEPO® ET
BEPO® STAR
1.2.1.1. Protection de la propriété industrielle
Medincell est l'unique propriétaire de toutes ses marques, et de la majorité de ses demandes de brevet et brevets.
Medincell applique une politique rigoureuse et proactive afin de protéger ses inventions. Elle examine la nécessité de déposer
des demandes de brevet au cas par cas afin de protéger un certain nombre de procédures et de produits techniques.
La propriété intellectuelle de la Société est gérée en interne par un mandataire en brevet européen et une ingénieure brevet, avec
le support de cabinet spécialisé en propriété intellectuelle.
Des études sont entreprises lors du développement de chaque produit ou procédé. En général, une recherche préalable de l'état
de l'art est effectuée en interne, ou par un cabinet, afin de dresser un inventaire du champ du produit ou du processus en cours
de développement.
Lorsqu'elle juge que c'est nécessaire ou stratégique, Medincell protège les résultats de ses travaux en R&D, notamment en
déposant des demandes de brevet.
La stratégie habituelle de Medincell consiste à déposer des demandes initiales de brevet, connues sous le nom de dépôts
prioritaires, dès que l'invention a été définie et que les résultats techniques sont suffisants pour étayer la demande de brevet.
Le dépôt de la demande prioritaire est suivi d'une demande de PCT qui entre plus tard en phase nationale dans les pays dans
lesquels Medincell demande la protection par brevet.
1.2.1.2. Brevets relatifs aux activités de Medincell
Les brevets et les demandes de brevets détenus par Medincell couvrent les produits et procédés exploités ou susceptibles d'être
exploités par la Société. Actuellement, le portefeuille de brevets est composé de vingt familles de brevets. Medincell a adopté une
stratégie proactive en matière de brevets qui consiste à examiner régulièrement la portée du pays. Par conséquent, le nombre
de brevets/demandes de brevets dans le portefeuille peut diminuer de temps à autre.
Un brevet délivré offre généralement une protection pour une période de 20 ans à partir de la date de dépôt. Cette période peut
être plus longue aux États-Unis, où l'office des brevets peut compenser les retards administratifs dans les procédures d'examen
en prévoyant des jours supplémentaires de protection.
Le premier produit basé sur la technologie BEPO®, destiné au traitement de la schizophrénie et distribué depuis 2023 aux États-
Unis par Teva sous le nom UZEDY®, est couvert, entre autres, par différentes familles de brevets détenues par Medincell. La
protection par brevet du produit aux États-Unis s'étend actuellement jusqu'en 2042.
Le produit mdc-TJK, pour lequel Teva prépare la demande de mise sur le marché, est également couvert, entre autres, par
différentes familles de brevets détenues par Medincell. La protection par brevet du produit aux États-Unis s'étend actuellement
jusqu'en 2044.
Enfin, à la date d'enregistrement du présent Document, aucune procédure d'invalidité n'est en instance sur les brevets détenus
par la Société.
Les différentes familles de brevets détenues par la Société figurent ci-dessous :
Demande PCT/IB2011/003323 (en anglais)
·
Publiée sous le numéro WO2012/090070,
·
Déposée en 2011 - Expire en 2033 (États-Unis) et en 2031 (ROW),
·
Revendications couvrant des compositions comprenant des copolymères diblock et triblock avec n'importe quel principe
actif,
·
Déposée dans un grand nombre de pays et brevets délivrés dans les principaux marchés.
Demande PCT/IB2013/001547 (en anglais)
·
Publiée sous le numéro WO2014/001904,
21
1.
APERCU DES ACTIVITES
·
Déposée en 2013 – Expire en 2033,
·
Semblable à la famille précédente, mais dirigée vers des principes actifs hydrophobes,
·
Déposée dans un grand nombre de pays et brevets délivrés dans certains marchés.
Demande PCT/IB2016/001815 (en anglais)
·
Publiée sous le numéro WO2017/085561,
·
Déposé en 2016 – Expire en 2036,
·
Revendications couvrant des méthodes et compositions spécifiques pour le traitement des maladies intra-articulaires,
·
Déposée dans des pays ciblés et brevets délivrés dans les principaux marchés.
Demande PCT/EP2018/069439 (en anglais)
·
Publiée sous le numéro WO2019/016233,
·
Déposée en juillet 2018 – Expire en 2038,
·
Revendications couvrant des compositions comprenant au moins trois copolymères dont un diblock et un triblock,
·
Déposée dans des pays ciblés et brevets délivrés dans certains marchés.
Demande PCT/EP2020/050333 (en anglais)
·
Publiée sous le numéro WO2020/144239
·
Déposée en janvier 2020 – Expire en 2040,
·
Revendications couvrant des compositions pharmaceutiques contenant des copolymères possédant une
structure/architecture différente des copolymères de la technologie de base,
·
Déposée dans des pays ciblés et brevets délivrés dans certains marchés.
Demande PCT/EP2018/069440 (en anglais)
·
Publiée sous le numéro WO2019/016234,
·
Déposée en juillet 2018 – Expire en 2038,
·
Revendications couvrant des compositions comprenant au moins deux copolymères dont un diblock et un triblock avec
au moins l'un des copolymères étant composé d'un bloc de poly(e-caprolactone-co-lactide),
·
Déposée dans des pays ciblés et brevets délivrés dans ces pays.
Demande PCT/EP2018/069442 (en anglais)
·
Publiée sous le numéro WO2019/016236,
·
Déposée en juillet 2018 – Expire en 2038,
·
Revendications couvrant des compositions comprenant au moins trois copolymères dont un diblock et un triblock avec
au moins l'un des copolymères étant composé d'un bloc de poly(lactide-co-glycolide),
·
Déposée dans des pays ciblés et brevets délivrés dans ces pays.
Demande PCT/IB2020/058474 (en anglais)
·
Publiée sous le numéro WO2021/048817,
·
Déposée en septembre 2020 – Expire en 2040,
·
Revendications couvrant des compositions pharmaceutiques comprenant de la rispéridone,
·
Déposée dans des pays ciblés et brevet délivré aux États-Unis.
Demande PCT/EP2021/068376 (en anglais)
·
Publiée sous le numéro WO2022/008382,
·
Déposée en juillet 2021 – Expire en 2041,
·
Revendications couvrant des compositions pharmaceutiques contenant des copolymères possédant une
structure/architecture différente des copolymères de la technologie de base,
·
Déposée dans des pays ciblés, procédure d'examen en cours.
Demande PCT/EP2021/085974 (en anglais)
·
Publiée sous le numéro WO2022/129215,
·
Déposée en décembre 2021 – Expire en 2041,
·
Revendications couvrant des compositions pharmaceutiques comprenant du tacrolimus,
·
Déposée dans des pays ciblés, procédure d'examen en cours.
Demande PCT/EP2022/057009 (en anglais)
·
Publiée sous le numéro WO2022/195018,
22
1.
APERCU DES ACTIVITES
·
Déposée en mars 2022 – Expire en 2042,
·
Revendications couvrant notamment des méthodes de traitement comprenant l'administration de formulation
comprenant de la rispéridone,
·
Déposée dans des pays ciblés, procédure d'examen en cours.
Demande PCT/EP2022/057684 (en anglais)
·
Publiée sous le numéro WO2022/200461,
·
Déposée en mars 2022 – Expire en 2042,
·
Revendications couvrant des compositions comprenant une protéine thérapeutique et leur administration intra-
articulaire,
·
Déposée dans des pays ciblés, procédure d'examen en cours.
Demande PCT/EP2022/061511 (en anglais)
·
Publiée sous le numéro WO2022/229402,
·
Déposée en avril 2022 – Expire en 2042,
·
Revendications couvrant des compositions contenant de l'étonogestrel et formulée en utilisant la technologie de base,
·
Déposée dans des pays ciblés, procédure d'examen en cours.
Demande PCT/EP2022/072148 (en anglais)
·
Publiée sous le numéro WO2023/012357,
·
Déposée en aout 2022 – Expire en 2042,
·
Revendications couvrant des compositions pharmaceutiques contenant des polymères polyéther-polyester et un
excipient protecteur,
·
Déposée dans des pays ciblés, procédure d'examen en cours.
Demande GB2108680.6 (en anglais)
·
Publiée sous le numéro GB2607940,
·
Déposée en juin 2021 – Expire en 2041,
·
Revendications couvrant un dispositif d'administration contrôlée,
·
Déposée et délivré au Royaume Uni.
Demande PCT/EP2022/058434 (en anglais)
·
Publiée sous le numéro WO20222/07716,
·
Déposée en mars 2022 – Expire en 2042,
·
Revendications couvrant un dispositif de contrôle de délivrance de fluide,
·
Déposée dans des pays ciblés, procédure d'examen en cours, brevet délivré en Europe.
Demande PCT/EP2024/050429 (en anglais)
·
Publiée sous le numéro WO2024/149778,
·
Déposée en janvier 2024 – Expire en 2044,
·
Revendications couvrant des compositions pharmaceutiques comprenant de l'olanzapine,
·
Entrée en phase nationale en cours, brevet délivré aux États-Unis.
Les autres demandes de brevets déposées ne sont pour le moment pas encore publiées et ne sont donc pas accessibles au
public. Elles visent à protéger des compositions pharmaceutiques et leurs utilisations ou encore des dispositifs développés en
interne.
1.2.2. MARQUES ET NOMS DE DOMAINES
Les marques de Medincell
Dans le cadre de sa stratégie de propriété intellectuelle, la Société s'efforce de protéger sa marque et son utilisation. La marque
« Medincell » est enregistrée en tant que marque dans l'Union Européenne (dans les classes 5, 9 et 42), aux États-Unis, en
Chine, au Japon, en République de Corée et en Inde (pour les produits de classe 5 uniquement). De plus, le nouveau logo «
Medincell » est également enregistré en tant que marque dans l'Union Européenne, et en attente d'enregistrement via un
enregistrement de marque internationale aux États-Unis, en Chine, au Japon, en République de Corée et en Inde (dans les
23
1.
APERCU DES ACTIVITES
classes 5, 9 et 42). L'ancien logo « Medincell » est enregistré dans ces mêmes pays, pour les produits de classe 5 uniquement,
et en France et dans l'Union Européenne pour les classes 5, 9 et 42.
Le mot « BEPO » est protégé en tant que marque sur de nombreux marchés par la désignation d'un enregistrement de marque
internationale. Des déclarations d'octroi de la protection (équivalent au statut « enregistré ») ont été publiées dans plusieurs zones
ou pays, dont l'Union Européenne, l'Australie, la Suisse, la Chine, la République de Corée, les États-Unis, l'Inde et le Japon. Bien
que l'enregistrement international couvre les classes 5, 10 et 44, l'étendue de la protection accordée à chaque désignation varie
en fonction de l'examen national dans chaque pays. Cela dit, la marque est protégée dans les classes 5, 10 et 44 au sein de
l'Union européenne.
Les noms de domaines de Medincell
Medincell est titulaire du nom de domaine Medincell.fr qui redirige vers le site internet www.Medincell.com. D'autres noms de
domaine redirigeant ou non vers ce site internet ont été enregistrés par des mandataires sociaux ou des salariés de Medincell.
L'ensemble de ces noms de domaine est listé ci-dessous :
•
biobridge-international.com
•
cm-biomaterials.com
•
cmbiomaterials.com
•
medincell-academy.com
•
medincell-academy.org
•
medincell.cn
•
medincell.com
•
medincell.eu
•
medincell.fr
•
medincell.in
•
medincell.us
•
testmed.fr
Sous réserve de leurs renouvellements réguliers, et en l'absence de remise en cause par des tiers notamment sur la base de
droits antérieurs, les noms de domaine peuvent être conservés indéfiniment.
1.2.3. LE RENFORCEMENT DE PARTENARIATS DE R&D
Les collaborations clés en matière de développement de nouveaux produits ont toujours été au cœur de la stratégie de Medincell.
Cependant, Medincell mène en parallèle le développement de programmes propriétaires afin de limiter la dépendance à des
partenaires et d'optimiser la valorisation de son portefeuille de propriété intellectuelle. Ces programmes internes sont financés
grâce notamment aux différentes opérations de financement non dilutives : prêts de la BEI de 20 M€ en 2018 et de 40 M€ en
2022 de la BEI (dont 23,2 M€ ont été consacrés au remboursement du précédent prêt et aux intérêts associés), 13,7 M€ sous
forme de PGE, 3,0 M€ de la BPI) et dilutives (introduction en bourse pour 30 M€ en octobre 2018, suivies de 4 augmentations de
capital : 15,6 M€ en juin 2020, 19,8 M€ en février 2021, 25,1 M€ en mai 2023 et 42,9 M€ en février 2025).
Au 31 mars 2025, Medincell avait rendu publics 5 partenariats actifs : TEVA Pharmaceuticals, AIC, la Fondation Gates, Unitaid
et AbbVie. Postérieurement à la clôture au 31 mars 2025, Medincell a également rendu publique une nouvelle collaboration avec
IM4TB.
Pour des raisons stratégiques, Medincell ne rend pas publics de potentiels partenariats avec des entreprises commerciales tant
que des produits issus de ces collaborations ne sont pas entrés en développement réglementaire.
Partenariat avec TEVA Pharmaceuticals
Deux produits sont concernés par ce partenariat. Le dossier de demande de mise sur le marché américain du premier, mdc-IRM,
a été approuvé par la FDA le 28 avril 2023 suite aux résultats positifs de la Phase 3. C'est le premier produit basé sur la technologie
BEPO® à avoir atteint le stade commercial. Il est vendu aux Etats-Unis depuis mai 2023 sous le nom commercial d'UZEDYTM
.
TEVA a annoncé le lancement des activités de Phase 3 pour le second, mdc-TJK (antipsychotique) en août 2022. Les premiers
patients ont été recrutés en janvier 2023. Le 9 janvier 2024, Teva a annoncé lors de la conférence J.P. Morgan Healthcare avoir
24
1.
APERCU DES ACTIVITES
achevé avec succès le recrutement en Europe et aux Etats-Unis des 640 participants prévus dans l'essai clinique de phase 3 en
cours de mdc-TJK. Le 8 mai 2024 (post-clôture), Teva et Medincell ont annoncé des résultats d'efficacité positifs pour l'essai de
phase 3 :
• L'étude a atteint son critère d'évaluation principal dans tous les groupes ayant reçu des doses de mdc-TJK comparés
au groupe placebo, en obtenant des réductions remarquables d'un point de vue clinique et statistiquement significatives
du score total sur l'échelle des symptômes positifs et négatifs (PANSS), un outil d'évaluation largement utilisé pour
jauger la sévérité des symptômes de la schizophrénie.
• mdc-TJK a été bien toléré, aucun cas de syndrome de délire/sédation post-injection (PDSS) n'a été observé jusqu'à
présent : des données de sécurité supplémentaires sont collectées dans le cadre de l'étude de suivi à long terme.
Ce partenariat prévoit des paiements d'étapes pouvant atteindre jusqu'à 122 M$ par produit, conditionnés par le franchissement
d'étapes au cours du développement réglementaire, la mise sur le marché du produit et le niveau des ventes, ainsi que le paiement
de redevances échelonnées liées aux ventes de chaque produit (se reporter à la section 8.1.1 du présent Document synthétisant
les principaux termes du partenariat).
Partenariat avec la Fondation Gates
Medincell est soutenu par la Fondation Gates pour le développement d'un contraceptif longue durée à travers deux enveloppes :
la première de 3,5 M$ octroyée en décembre 2017 a permis la mise au point d'une formulation candidate ; la seconde enveloppe
d'un montant pouvant atteindre 19 M$ attribuée en novembre 2019 est destinée à financer la préparation et la conduite d'un essai
de Phase 1 qui devrait débuter en 2025 (se reporter aux sections 1.1.3 et 8.2.1.1 et 8.2.1.2 du présent Document).
Medincell conserve les droits de commercialisation du produit dans le monde. Conformément à leur stratégie de Global Access
et afin d'avoir un réel impact dans la vie des femmes, les deux partenaires prévoient de rendre le produit largement disponible
notamment dans les pays à revenu faible et intermédiaire. Des prix abordables dans les économies en développement permettront
d'éliminer la barrière du prix et de favoriser l'adoption volontaire du produit. L'intérêt marqué par des femmes et jeunes femmes
pour la contraception à longue durée d'action présage du fort potentiel de croissance du marché au bénéfice de la santé des
femmes, des nouveau-nés et des enfants. La Fondation Gates dispose également d'une licence humanitaire non exclusive
permettant à la Fondation Gates de réaliser sa stratégie de Global Access.
Partenariat avec AIC
Un produit actuellement en développement clinique est mené dans le cadre d'un accord conclu en 2016 avec AIC pour le
développement d'un ou plusieurs produits basés sur la technologie BEPO®. Il s'agit du mdc-CWM (traitement de la douleur post-
opératoire). En novembre 2022, AIC a démarré une étude d'efficacité (phase 3), dont le premier patient a été inclus le 18 novembre
2022. En mai 2024, Medincell et AIC ont annoncé que l'étude clinique de phase 3 de mdc-CWM n'a pas atteint son critère
d'évaluation principal, mais qu'elle montre des résultats encourageants sur d'autres critères d'évaluation, qui permettent
d'envisager la poursuite du programme.
AIC est une société canadienne créée en 2013. L'accord de partenariat prévoit un financement intégral du développement
réglementaire par AIC, qui détient les droits exclusifs mondiaux pour le développement et la commercialisation du produit mdc-
CWM. Medincell percevra jusqu'à 50% des profits. Se reporter à la section 8.1.2 du présent Document pour plus de détails.
Medincell considère que AIC est un partenaire particulièrement adapté au développement du produit mdc-CWM compte tenu de
la profonde connaissance de ses fondateurs en chirurgie orthopédique et de ses besoins non satisfaits.
Partenariat avec Unitaid
En mars 2020, Medincell a signé un accord de financement à hauteur de 6,4 M$ sur trois ans avec l'agence de santé internationale
Unitaid, qui s'est engagée à accélérer l'impact des technologies à longue durée d'action dans les pays à revenu faible et
intermédiaire. Ce financement est destiné au développement de la formulation et des activités précliniques d'un injectable actif 3
mois d'Ivermectine - un médicament utilisé dans le traitement de nombreux types d'infections parasitaires - pour neutraliser le
vecteur de transmission du paludisme qui reste l'une des principales menaces sanitaires dans le monde avec plus de 200 millions
de personnes infectées chaque année.
25
1.
APERCU DES ACTIVITES
En avril 2024, Unitaid a accordé une nouvelle enveloppe de 6 M$ sur trois ans pour financer l'étude clinique de phase 1 du
traitement injectable à durée d'action prolongée mdc-STM, visant à prévenir la transmission de la malaria. Sur la deuxième partie
de l'année fiscale, Unitaid a décidé de ne pas poursuivre le financement du programme mdc-STM, à la suite d'une réorientation
stratégique de ses investissements.
La Société finalise actuellement la transition vers un autre partenaire de premier plan. Celui-ci a manifesté son intérêt pour financer
la suite du développement du programme sur la base de résultats encourageants quant à l'utilisation de l'ivermectine comme outil
de lutte contre la transmission du paludisme.
Partenariat avec AbbVie
Le 16 avril 2024, Medincell a annoncé un accord avec AbbVie pour codévelopper et commercialiser jusqu'à six produits dans
différents domaines thérapeutiques et indications. Medincell utilisera sa plateforme technologique pour la formulation de ces
thérapies injectables à action prolongée innovantes. Medincell sera en charge des activités de formulation, des études
précliniques, y compris des activités de support CMC (Chemistry, Manufacturing, and Controls), pour amener les candidats
jusqu'au stade clinique. AbbVie financera et conduira le développement clinique de chaque programme et aura la charge de
l'approbation réglementaire, de la fabrication et de la commercialisation.
Au moment de la signature de l'accord, le premier candidat médicament était déjà sélectionné et les activités de formulation en
cours. En septembre 2024, Medincell a annoncé le démarrage des activités précliniques et CMC préalables à l'entrée en
développement clinique de ce premier candidat médicament injectable à action prolongée.
Selon les termes de l'accord de co-développement et de licence qui couvrent jusqu'à 6 programmes , Medincell a reçu un
paiement initial de 35 M$ et pourrait encaisser jusqu'à 1,9 milliard de dollars en paiements d'étapes et de commercialisation (315
M$ pour chaque programme). Medincell est également éligible au versement de royalties « mid-single to low-double-digit » sur
les ventes nettes.
Cette alliance stratégique s'appuie sur la plateforme technologique et le savoir-faire de Medincell pour le développement de
traitements injectables à action prolongée, et sur l'expertise d'AbbVie pour conduire le développement clinique de solutions
thérapeutiques innovantes et les commercialiser auprès des patients du monde entier.
1.2.4. UN PARTENARIAT CLE EN MATIERE DE PRODUCTION DE POLYMERES
Le partenariat engagé avec le groupe Corbion s'est poursuivi dans le même cadre contractuel que celui décrit lors de l'introduction
en bourse.
Début août 2015, les sociétés Medincell et Corbion ont créé une co-entreprise, dénommée CM Biomaterials BV basée aux Pays-
Bas, détenue à part égale par les deux sociétés, aux termes d'un contrat de joint-venture pour la fabrication et la distribution des
polymères nécessaires au développement et à la commercialisation de produits pharmaceutiques notamment par les acteurs
disposant d'une licence sur la technologie BEPO® (se référer à la section 8.3 du présent Document pour plus de détails).
Les deux parties dirigent conjointement l'ensemble des activités de CM Biomaterials BV. Medincell disposait cependant de
certains droits particuliers sur certaines conditions commerciales, notamment un droit d'approuver ou non la contractualisation
avec certains clients ou le niveau de prix, auxquels Medincell a renoncé par avenant en date du 27 août 2018. Ainsi, au regard
des normes IFRS et du contrat, CM Biomaterials BV était consolidée en intégration globale pour les exercices clos les 31 mars
2017 et 2018. Compte tenu des modifications apportées au contrat par l'avenant précité, la Société consolide désormais CM
Biomaterials BV par la méthode de mise en équivalence à partir du 27 août 2018.
La Société et Corbion ont licencié à la joint-venture les droits de propriété intellectuelle, incluant le savoir-faire et la technologie
spécifiques à la fabrication de polymères BEPO®. La joint-venture sous-traite la production des polymères BEPO® à Corbion qui
est seul responsable de la mise en place, de la maintenance et du financement des unités de production nécessaires à cet effet.
La marge générée par la vente des polymères de la joint-venture à ses clients est répartie équitablement entre Medincell et
Corbion.
26
1.
APERCU DES ACTIVITES
Le bilan résumé de cette société au 31 mars 2025 est le suivant (en milliers d'euros) :
ACTIFS
PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES
Stocks
1 707
Capitaux propres
30
Créances clients
1 393
Autres créances
71
Dettes fournisseurs
3 151
Disponibilités
60
Autres dettes
49
Total
3 230
Total
3 230
Son résultat sur l'exercice clos le 31 mars 2024 se détaille comme suit (en milliers d'euros)ꢀ:
(En milliers d'€)
ꢀ 31/03/2025
Chiffre d'affaires
3 456
Coût des produits et services rendus
(2 306)
Autres produits et charges opérationnels
(1 149)
Résultat net
1
Les autres produits et charges opérationnels correspondent aux royalties facturées par Medincell et Corbion conformément à
l'accord de licence relatif aux droits d'utilisation de leurs technologies qui sont concédés à CM Biomaterials BV pour la fabrication
et la distribution des polymères nécessaires à la formulation, au développement et à la commercialisation des différents produits
utilisant la technologie BEPO®. Contractuellement ces royalties s'élèvent à 50% du profit de CM Biomaterials BV pour chacun
des deux partenaires.
1.3. PRESENTATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE
1.3.1. DENOMINATION SOCIALE DE LA SOCIETE
La Société a pour dénomination sociale : Medincell S.A.
La raison sociale est identique au nom commercial.
1.3.2. LIEU ET NUMERO D'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE
La Société est immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 444 606 750.
Le code LEI de la Société est le 969500R79U6PXCL2FF46.
1.3.3. DATE DE CONSTITUTION ET DUREE
La Société a été constituée le 9 janvier 2003 pour une durée de 99 ans arrivant à expiration le 8 janvier 2102, sauf dissolution
anticipée ou prorogation.
1.3.4. SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, FORME JURIDIQUE ET LEGISLATION APPLICABLE
Le siège social de la Société est situé au 3 rue des Frères Lumière – 34830 JACOU
Site internet : www.Medincell.com
La Société est une société anonyme à Conseil d'administration depuis la décision de l'assemblée générale réunie le 12 septembre
2024 de changer de mode de gouvernance pour passer d'une formule duale (directoire et conseil de surveillance) à une formule
moniste. Régie par le droit français, elle est principalement soumise aux articles L.22-10-2 et suivants et L.22-225-1 et suivant du
Code de commerce.
27
1.
APERCU DES ACTIVITES
1.3.5. STRUCTURE JURIDIQUE DU GROUPE
1.3.5.1. Organigramme juridique
Aucune prise de participation ou de cession de participation n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé, ni depuis le 1er avril
2025.
Ainsi, à la date du présent Document, la Société détient directement 50% des actions et droits de vote d'une société néerlandaise :
CM Biomaterials BV (cf section 1.2.4 du présent Document) et 100% des actions et droits de vote d'une société américaine
constituée en avril 2022.
1.3.5.2. Principales sociétés du Groupe
Medincell S.A. : La Société a été créée le 9 janvier 2003 avec pour ambition de proposer des solutions technologiques destinées
à permettre une amélioration de l'observance thérapeutique par les patients de leurs traitements et de façon générale à permettre
aux principes actifs d'être administrés de façon optimale et à un coût abordable pour les rendre accessibles au plus grand nombre.
CM Biomaterials B.V : le rôle de la société CM Biomaterials B.V est décrit en section 1.2.4 du présent Document.
Medincell Inc. :
filiale américaine du Groupe détenue à 100% par Medincell SA. Medincell Inc. a été incorporée dans l'État du
Delaware le 7 avril 2022. La filiale ainsi créée par Medincell SA a un capital de 500 USD. L'objectif de cette filiale est de favoriser
le développement des activités de recherche et développement ainsi que la commercialisation sur le territoire américain.
1.3.5.3. Principaux flux intra-Groupe
Les principaux flux intra-Groupe ont lieu entre la Société et CM Biomaterials, co-entreprise créée avec Corbion début août 2015
aux termes d'un contrat de joint-venture. Ils sont décrits ci-dessous :
-
La Société et Corbion ont licencié à la co-entreprise les droits de propriété intellectuelle, incluant le savoir-faire et la
technologie spécifiques à la fabrication de polymères BEPO®, générant des royalties au bénéfice de la Société.
Contractuellement ces royalties s'élèvent à 50% du profit de CM Biomaterials BV pour chacun des deux partenaires ;
-
La Société se fournit auprès de CM Biomaterials pour l'achat de polymères. La co-entreprise ayant pour objectif la
distribution des polymères nécessaires au développement et à la commercialisation de produits pharmaceutiques
notamment par les acteurs disposant d'une licence sur la technologie BEPO®. La production est exclusivement assurée
par Corbion.
L'accord de joint-venture conclu avec Corbion est décrit en section 8.3 du présent Document.
Le principal flux intra-groupe entre la Société et Medincell Inc est la refacturation au travers d'un accord de l'ensemble des frais
de la filiale.
28
#2
FACTEURS
DE RISQUES
29
2. FACTEURS DE RISQUES
SOMMAIRE
2.
FACTEURS DE RISQUE S...............................................................................................30
2.1. Risques liés à l'activité de la société .............................................................................................................. 34
2.1.1.
Risques de dépendance a UZEDY® pour le traitement de la schizophrénie, premier produit basé
sur la technologie Medincell commercialisé, suite à son approbation par la FDA américaine le 28
avril 202 3........................................................................................................................................34
2.1.2.
Risques liés à l'adhésion de la communauté médicale, prescripteurs de soins et tiers-payeurs
aux produits de la Société ..............................................................................................................34
2.1.3.
Risques liés au développement par la Société de produits nécessitant des études coûteuses et
réglementées, dont le nombre, les délais de réalisation et l'issue sont incertains et qui constituent
des préalables à toute autorisation de mise sur le marché (AMM) ................................................35
2.1.4.
Risques liés à la concurrence actuelle et future sur les marchés de la Société où interviennent
des acteurs de taille très significativ e.............................................................................................36
2.1.5.
Risques liés à l'absence de conclusion de futurs contrats de partenariat pour le développement
de certains produits de la Société ..................................................................................................37
2.2. Risques liés à l'organisation et au fonctionnement de la Société ............................................................... 38
2.2.1.
Risques liés à la dépendance de la Société vis-à-vis de certains partenaires, fournisseurs et sous-
traitants pour la réalisation de ses essais cliniques, l'approvisionnement en matières premières
et composants et la fabrication de ses produits .............................................................................38
2.2.2.
Risques liés à la dépendance à l'égard des dirigeants clés, du personnel qualifié et à la difficulté
d'attirer les nouveaux employés dont la Société aurait besoin pour son développement..............40
2.2.3.
Risques liés à la difficulté à gérer le rythme de croissance de la Sociét é......................................41
2.3. Risques financiers ............................................................................................................................................ 41
2.3.1.
Risques liés aux dispositifs fiscaux et financements publics bénéficiant à la Société (CIR,
avances...) .....................................................................................................................................41
2.3.2.
Risque de change ..........................................................................................................................42
2.3.3.
Risque de liquidité ..........................................................................................................................43
2.3.4.
Risque de dilutio n...........................................................................................................................43
2.3.5.
Risques liés à l'endettement et aux clauses restrictives de financement.......................................44
2.3.6.
Risques liés aux pertes historiques consolidées et aux pertes futures ..........................................45
2.4. Risques liés aux droits de propriété intellectuelle......................................................................................... 46
2.4.1.
Risques liés aux accords relatifs à la propriété intellectuelle et à la confidentialité des informations
et du savoir-faire de la Sociét é.......................................................................................................46
2.4.2.
Risques liés à la protection incertaine et limitée dans le temps des brevets et autres droits de
propriété intellectuelle ....................................................................................................................47
2.4.3.
Risques liés à la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers par la Société et aux
contentieux y afféren t.....................................................................................................................48
2.5. Risques réglementaires et juridiques ............................................................................................................. 48
2.5.1.
Risques liés à l'évolution des politiques de remboursement des dispositifs médicaux et des
produits thérapeutique s..................................................................................................................48
2.5.2.
Risques liés à la mise en jeu de la responsabilité de la Société au titre de manquements de ses
cocontractants et sous-traitants .....................................................................................................49
2.5.3.
Risques liés à la mise en jeu de la responsabilité du fait des produits ..........................................49
2.5.4.
Risques liés à la couverture des assurances .................................................................................50
2.6. Risques à l'échelle internationale et planétaire ............................................................................................. 52
2.6.1.
Risques macro-économiques, financiers et géopolitiques .............................................................52
2.6.2.
Risques lIés à la cybercriminalité ...................................................................................................53
2.6.3.
Risques liés à une crise sanitaire et économique générée par une pandémie ..............................54
2.6.4.
Risques climatiques : risques physiques et risques de transition à l'horizon 2030 ........................55
30
2.
FACTEURS DE RISQUES
Tout investissement dans une société implique un certain degré de risque. Les investisseurs potentiels sont invités à prendre
connaissance avec attention de l'ensemble des informations figurant dans le présent Document d'enregistrement universel et en
particulier de tous les risques inhérents à un tel investissement, y compris les facteurs de risques décrits dans le présent Chapitre,
avant de décider de souscrire à ou d'acquérir des actions de la Société. La Société a procédé à une revue des risques qui
pourraient avoir, ensemble ou séparément, un effet défavorable significatif sur la Société, son activité, ses perspectives, sa
capacité à réaliser ses objectifs, sa situation financière, ses résultats et/ou son développement.
L'attention des investisseurs potentiels est attirée sur le fait que la liste des risques et incertitudes décrits ci-dessous n'est pas
exhaustive. Les risques décrits ci-dessous sont ceux que la Société juge significatifs à la date du présent Document
d'enregistrement universel. La Société considère qu'il n'existe pas d'autres risques significatifs hormis ceux présentés dans le
présent Document d'enregistrement universel. D'autres risques ou incertitudes inconnus ou dont la réalisation n'est pas
considérée, à la date du présent Document d'enregistrement universel, comme susceptibles d'avoir un effet défavorable
significatif sur la Société, son activité, ses perspectives, sa capacité à réaliser ses objectifs, sa situation financière et/ou son
développement, peuvent exister ou pourraient survenir.
La présentation des facteurs de risques se concentre exclusivement sur des risques considérés spécifiques à Medincell et
significatifs au regard de l'état d'avancement actuel de l'activité.
L'importance des risques a été appréciée en fonction de :
-
La probabilité d'occurrence (Faible : * ; Moyenne : ** et Élevée : ***)
-
L'impact estimé (Faible : * ; Moyen : ** et Élevé : ***),
-
Le degré de criticité nette (probabilité d'occurrence x impact potentiel) déterminé après prise en compte des mesures
mises en œuvre par la Société et visant à gérer ces risques (Faible : * ; Moyen : ** et Élevé : ***),
Elle a été complétée de la tendance de l'évolution de l'importance du risque (A la hausse :
↑ ; en baisse : ↓; ou inchangée :
↔).
31
2.
FACTEURS DE RISQUES
Probabilité
Impact du
Degré de
N° de
Intitulé du risque
Tendance
d'occurrence
risque
criticité nette
section
2. 1 - Risques liés à l'activité de la Société
Risques de dépendance au produit UZEDY® pour le traitement
de la schizophrénie, premier produit utilisant la technologie
*
***
**
↔
2.1.1
Medincell commercialisé, à la suite de son approbation par la
FDA américaine le 28 avril 2023
Risques liés à l'adhésion de la communauté médicale,
↓
prescripteurs de soins et tiers-payeurs aux produits de la
**
***
**
2.1.2
Société
Le développement des produits nécessite des études
coûteuses et règlementées, dont le nombre et les délais de
***
**
**
↔
2.1.3
réalisation et l'issue sont incertains, et qui constituent un
préalable à toute autorisation de mise sur le marché (AMM)
Risques liés à la concurrence actuelle et future sur les marchés
↑
de la Société où interviennent des acteurs de taille très
**
**
**
2.1.4
significative
Risques liés à l'absence de conclusion de futurs contrats de
↓
partenariat pour le développement de certains produits de la
**
*
*
2.1.5
Société
2.2 - Risques liés à l'organisation et au fonctionnement de la Société
Risques liés à la dépendance de la Société vis-à-vis de certains
**
***
**
↔
2.2.1.1
partenaires pour le développement de certains programmes
Risques relatifs aux approvisionnements en matières premières
et composants entrant dans la fabrication des produits
*
***
**
↔
2.2.1.2
notamment vis-à-vis de Corbion
Dépendance vis-à-vis de partenaires CDMO en charge de
réaliser les lots précliniques et cliniques, et par la suite de
**
**
**
↔
2.2.1.3
partenaires CMO en charge de réaliser les lots industriels en
vue de leur commercialisation
Dépendance vis-à-vis des prestataires CRO en charge de
**
*
*
↔
2.2.1.4
réaliser des essais précliniques et des études cliniques
Risques liés à la dépendance à l'égard des dirigeants clés, du
personnel qualifié et à la difficulté d'attirer les nouveaux
*
**
*
↔
2.2.2
employés dont la Société aurait besoin pour son
développement
Risques liés à la difficulté à gérer le rythme de croissance de la
**
*
*
↔
2.2.3
Société
2.3 - Risques financiers et de marché
Risques liés à l'accès à divers mécanismes de financements
↔
***
**
**
2.3.1
publics (CIR, avances ...)
↑
Risque de change
**
**
**
2.3.2
Risque de liquidité
**
***
*
↔
2.3.3
↔
Risque de dilution
**
*
*
2.3.4
Risques liés à l'endettement et aux clauses restrictives de
↓
**
**
*
2.3.5
financement notamment de la BEI
Risques liés aux pertes historiques consolidées et aux pertes
↔
*
*
*
2.3.6
futures
32
2.
FACTEURS DE RISQUES
2.4 - Risques liés aux droits de propriété intellectuelle
Risques liés aux accords relatifs à la propriété intellectuelle et à
la confidentialité des informations et du savoir-faire de la
*
**
*
↔
2.4.1
Société
Risques liés à la protection incertaine et limitée dans le temps
*
*
*
↔
2.4.2
des brevets et autres droits de propriété intellectuelle
Risques liés à la violation des droits de propriété intellectuelle
↑
*
***
*
2.4.3
de tiers par la Société et aux contentieux y afférents
2.5 - Risques règlementaires et juridiques
Risques liés à l'évolution des politiques de remboursement des
↑
**
***
**
2.5.1
dispositifs médicaux et des produits thérapeutiques
Risques liés à la mise en jeu de la responsabilité de la Société
au titre des manquements de ses co-contractants et de ses
**
***
**
↔
2.5.2
sous-traitants
Risques liés à la mise en jeu de la responsabilité du fait des
↑
**
*
**
2.5.3
produits
↔
Risques liés à la couverture assurances
*
*
*
2.5.4
2.6 - Risques à l'échelle internationale et planétaire
Risques macro-économiques et financiers et géopolitiques
**
**
**
↔
2.6.1
Risques liés à la cybercriminalité
**
**
**
↔
2.6.2
Risques liés à la crise sanitaire et économique générée par une
*
**
*
↔
2.6.3
pandémie
Risques climatiques à l'horizon 2030
*
**
*
↔
2.6.4
33
2.
FACTEURS DE RISQUES
2.1. RISQUES LIES A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE
2.1.1. RISQUES DE DEPENDANCE A UZEDY® POUR LE TRAITEMENT DE LA SCHIZOPHRENIE, PREMIER
PRODUIT BASE SUR LA TECHNOLOGIE MEDINCELL COMMERCIALISE, SUITE A SON APPROBATION
PAR LA FDA AMERICAINE LE 28 AVRIL 2023
Le 28 avril 2023, Teva et Medincell ont annoncé l'approbation par la FDA américaine de UZEDY®, un antipsychotique utilisant la
rispéridone sous forme de suspension injectable sous-cutanée à libération prolongée pour le traitement de la schizophrénie chez
l'adulte. Il est commercialisé depuis le mois de mai 2023 sur le territoire américain sous le nom UZEDY®.
A date, les perspectives de la Société dépendent en grande partie des ventes de UZEDY® qui génèrent le paiement de royalties
(taux de royalties non divulgué supérieur à 5% et inférieur à 10%) et de paiement d'étapes (jusqu'à $105 millions), et également,
de la confirmation de l'approbation par la FDA de la commercialisation du produit issu du programme mdc-TJK (Olanzapine LAI),
ainsi que des résultats à venir des études cliniques à mener sur l'ensemble des autres produits en portefeuille. Au nombre de six
à ce jour, ces produits en portefeuille sont à des stades plus ou moins avancés dans le processus réglementaire (préclinique,
clinique de phase 1, 2 ou 3). Sur les cinq, deux sont déjà en phase de développement clinique avancée et deux devraient entrer
en étude clinique dans les 12 prochains mois.
Les perspectives de la Société sont exposées aux éventuels retards ou échecs qui pourraient intervenir dans le développement
et la commercialisation de ces produits. Les résultats commerciaux de UZEDY® pourraient impacter particulièrement la Société
dans la mesure où celui-ci est à ce jour le seul produit commercialisé. Ainsi, tout échec commercial ou alerte de pharmacovigilance
pourrait avoir comme conséquence de :
•
Retarder ou compromettre le versement de royalties et de paiements d'étapes par le partenaire du programme Teva
(se reporter à la section 8.1.1 du présent Document) ;
•
Apporter des doutes sur la plateforme BEPO® et par voie de conséquence, sur l'évaluation des risques cliniques des
autres programmes en cours. Le projet de développement dans son ensemble pourrait être significativement affecté,
et des ressources financières supplémentaires seraient nécessaires en attendant la commercialisation du programme
suivant, moins avancé ;
•
Rendre les efforts de financement de la Société plus difficiles.
Le degré de criticité nette est toujours considéré comme "Moyen" par la Société, qui le considère comme étant stable depuis le
précédent Document d'Enregistrement Universel. Teva a annoncé des résultats positifs en termes d'efficacité et de sécurité pour
le produit mdc-TJK, qui devrait faire l'objet d'un dépôt de demande de mise sur le marché américain au cours du second semestre
2025 en vue d'être commercialisé au second semestre 2026. La signature de l'accord de collaboration avec AbbVie en avril 2024,
permet également d'envisager le lancement commercial de plusieurs produits à long terme. Tant le lancement du produit mdc-
TJK que le nouvel accord avec AbbVie sont de nature à diminuer le risque de dépendance à UZEDY®.
2.1.2. RISQUES LIES A L'ADHESION DE LA COMMUNAUTE MEDICALE, PRESCRIPTEURS DE SOINS ET TIERS-
PAYEURS AUX PRODUITS DE LA SOCIETE
A ce jour, UZEDY® est le seul produit commercialisé issu de la technologie de la Société, et a enregistré pour sa première année
pleine de commercialisation (2024), $117 millions de ventes aux Etats-Unis, au-delà des attentes communiquées par TEVA.
Toutefois, par la suite ou pour ses autres produits, la Société ou ses partenaires pourraient néanmoins ne pas réussir à obtenir
l'adhésion attendue de la communauté médicale, des prescripteurs de soins et des tiers-payeurs.
Le développement de Medincell et sa capacité à générer des revenus dépendront du degré d'acceptation des produits de la
Société par le marché qui repose sur plusieurs éléments, dont :
-
L'efficacité et la perception du bénéfice thérapeutique des produits par les prescripteurs et les patients ;
-
L'absence de survenance éventuelle d'effets secondaires et d'interactions indésirables ;
-
La facilité d'utilisation des produits, liée notamment à leur mode d'administration ;
-
Le coût des traitements ;
-
Les politiques de remboursement des gouvernements et autres tiers-payeurs ;
-
La mise en œuvre efficace d'une stratégie marketing et d'une stratégie de publication scientifique ;
-
Le soutien des leaders d'opinion dans les domaines thérapeutiques visés ;
-
La notoriété du partenaire, le cas échéant ; et
-
Le développement d'un ou plusieurs produits concurrents pour les mêmes indications.
34
2.
FACTEURS DE RISQUES
Si un ou plusieurs produits de la Société n'entraînai(en)t pas l'adhésion par le marché, pour une ou plusieurs des raisons
évoquées ci-dessus ou pour toute autre raison, dans un ou plusieurs pays, un tel évènement pourrait affecter négativement leur
potentiel commercial ou leur rentabilité.
De même, la Société ne peut garantir que les hypothèses qu'elle a retenues pour déterminer les caractéristiques du marché
qu'elle vise pour chacun de ses produits thérapeutiques se confirmeront, en particulier les niveaux de prix de remboursement et
la part de marché dans les indications visées par la Société.
La rentabilité future de la Société dépendra, en partie, de sa capacité ou de celle de ses partenaires à commercialiser ses produits
thérapeutiques sur de nombreux marchés, notamment aux Etats-Unis et en Europe et, dans ce contexte, à rentabiliser ses
dépenses ou à mettre en place une structure adaptée.
En tout état de cause, en cas de non-réalisation de tout ou partie de ces hypothèses, la taille du marché évaluée par la Société
et les perspectives commerciales de ses produits pourraient s'en trouver défavorablement modifiées, ce qui aurait un impact
négatif sur l'activité, les perspectives, les résultats, la situation financière et le développement de la Société.
L'analyse du degré de criticité nette de ce facteur de risque est considérée en baisse depuis le dernier Document d'Enregistrement
Universel, du fait du succès commercial rencontré par UZEDY® au cours de 2024. Elle reste néanmoins à un niveau "Moyen" à
ce jour.
2.1.3. RISQUES LIES AU DEVELOPPEMENT PAR LA SOCIETE DE PRODUITS NECESSITANT DES ETUDES
COUTEUSES ET REGLEMENTEES, DONT LE NOMBRE, LES DELAIS DE REALISATION ET L'ISSUE SONT
INCERTAINS ET QUI CONSTITUENT DES PREALABLES A TOUTE AUTORISATION DE MISE SUR LE
MARCHE (AMM)
La Société mène, seule ou dans le cadre de partenariats, des programmes de formulation, de recherche et d'études précliniques
et cliniques ayant comme objectif principal la commercialisation de produits thérapeutiques permettant un traitement efficace et
efficient dans le temps de certaines pathologies.
Le développement d'un produit thérapeutique relève d'un processus réglementaire long, complexe, particulièrement contraignant
et onéreux, structuré en plusieurs phases successives. Chacune peut conduire à un échec ou un retard du fait par exemple de la
difficulté à recruter et retenir des patients ou de la nécessité de mise en œuvre de travaux complémentaires, et est susceptible
de remettre en cause l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché (une « AMM ») nécessaire à la commercialisation du
produit, ou à l'obtenir mais dans des délais et à des coûts bien supérieurs à ceux anticipés.
Certaines autorités de santé – et en particulier, en France, l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de
santé (l'« ANSM »), l'Agence Européenne du Médicament (l'« EMA ») et aux Etats-Unis, la U.S. Food and Drug Administration
(la « FDA ») – ont imposé des exigences de plus en plus contraignantes concernant le volume des données requises dans la
démonstration de l'efficacité et la sécurité d'un produit thérapeutique. Ces exigences ont réduit le nombre de produits répondant
aux critères d'octroi d'une « New Drug Application » (« NDA ») ou d'une AMM (définis ensemble comme « AMM »), et par suite,
le nombre de produits autorisés à être commercialisés. Par ailleurs, les réglementations sont susceptibles d'évoluer dans un sens
qui pourrait accroitre les obligations auxquelles doit se conformer la Société ou la soumettre à un environnement règlementaire
plus contraignant.
L'obtention d'une AMM dépend donc de plusieurs facteurs, dont certains ne sont pas uniquement du ressort de la Société ou de
ses partenaires ayant fait la demande d'obtention, tels que : la capacité de la Société à poursuivre le développement de ses
produits thérapeutiques tout au long du processus réglementaire, à mener à bien les essais cliniques et précliniques requis, dans
les délais impartis, sur une population suffisamment importante et avec des moyens humains, techniques et financiers suffisants
et sans la survenance d'effets indésirables liés à la mauvaise utilisation des produits ou à une réaction imprévue sur un patient
recruté.
L'obtention d'une AMM dépend également de la capacité de la Société et de ses partenaires à respecter les Bonnes Pratiques
Cliniques et Bonnes Pratiques de Laboratoires. De plus, l'obtention d'une AMM dans un pays donné ou une zone géographique
donnée ne conduit ni systématiquement, ni immédiatement à l'obtention d'une AMM dans d'autres pays.
Les incertitudes liées à ces contraintes font peser sur la Société des risques significatifs à la fois en termes :
35
2.
FACTEURS DE RISQUES
-
De poursuite ou non du développement de chaque produit ;
-
De besoin et de l'obtention de financements complémentaires en cas de difficultés au cours de l'une des phases du
processus réglementaire de chacun des produits ;
-
D'incertitudes quant au calendrier d'obtention d'autorisation de mise sur le marché dans le ou les pays concernés par
la demande d'AMM. Cela aura pour conséquence d'empêcher la Société et/ou son partenaire de commercialiser
chaque produit thérapeutique dans le ou les pays régi(s) par l'autorité compétente en cas de refus ou avec retard en
cas de processus plus long que prévu. La survenance de l'une ou l'autre de ces hypothèses pour chacun des produits,
impacterait significativement les objectifs commerciaux et ce, à d'autant plus court terme pour les deux programmes
les plus avancés (mdc-CWM en phase 3 et mdc-TJK en attente d'approbation) ;
-
Dans le cadre de la collaboration mise en place pour la fabrication des produits (se reporter en section 1.2.4 du présent
Document), la Société s'est engagée, par l'intermédiaire de CM Biomaterials B.V., sur des volumes de fabrication de
polymères minimums. Dans le cas où ces volumes ne seraient pas atteints du fait notamment du refus d'AMM ou
d'AMM ne couvrant pas tous les marchés géographiques anticipés par la Société, celle-ci pourrait être tenue dans
certaines circonstances de verser certaines compensations financières à Corbion (se reporter à la section 8.3 du
présent Document) ;
-
De remise en cause de la nouvelle technologie propriétaire BEPO® Star en cas de résultats non concluants lors de
phase réglementaire.
La Société estime l'impact de ce risque comme significatif à travers à la fois la perte :
-
Des coûts de développement engagés sur le produit concerné par la future demande d'AMM concernée, voire
l'ensemble des coûts de développement engagés par la Société depuis sa création si la technologie BEPO® devait être
remise en cause ;
-
De la valeur de marché de chaque produit concerné par le refus d'AMM ou de son décalage dans le temps et de la
valeur de la propriété intellectuelle qui y est attachée ;
-
D'une capacité à commercialiser le produit à grande échelle si le(s) produits(s) n'obtenai(en)t pas toutes les AMM
nécessaires aux marchés géographiques envisagés par la Société et/ou son (ses) partenaire(s).
Même s'il est difficile de se prémunir contre ces risques, la Société considère que les principaux dispositifs de maitrise de ces
risques sont le recours à des partenaires de premier plan ainsi que les acquis engrangés sur le produit UZEDY®. Ces éléments
permettent de considérer que le niveau de risque afférent à la seule technologie BEPO® est au moins partiellement réduit.
L'analyse de la criticité nette de ce facteur de risques est stable depuis le précédent Document d'Enregistrement Universel. Elle
reste néanmoins à un niveau "Moyen" à ce jour.
2.1.4. RISQUES LIES A LA CONCURRENCE ACTUELLE ET FUTURE SUR LES MARCHES DE LA SOCIETE OU
INTERVIENNENT DES ACTEURS DE TAILLE TRES SIGNIFICATIVE
La Société intervient sur des marchés où des acteurs de taille très significative sont installés et développent d'autres solutions
thérapeutiques alternatives à celles développées par la Société.
Les différents marchés dans lesquels la Société intervient et pourrait intervenir sont généralement fortement concurrentiels et
dans certains cas dominés par de grands acteurs pharmaceutiques solidement établis. Par exemple, le marché des injectables à
action prolongée pour le traitement de la schizophrénie à base de rispéridone ou de ses métabolites, cible de UZEDY®, est
actuellement largement dominé par les produits de la société Janssen, filiale pharmaceutique du groupe Johnson & Johnson.
Ainsi, UZEDY®, est en concurrence directe avec des produits commercialisés depuis plus de dix ans par Janssen : le
RISPERDAL® CONSTA® et l'INVEGA® qui sont des produits injectables longue action. UZEDY® pourrait alors ne pas s'imposer
sur le marché, ce qui aurait un impact significatif sur le chiffre d'affaires, les perspectives de rentabilité futures et les besoins de
financement de la Société.
Les concurrents de la Société disposent de ressources supérieures à celles de la Société, voire dans certains cas, à celles de
ses partenaires :
-
Des budgets plus importants affectés à la recherche et développement, aux essais cliniques, à la commercialisation de
leurs produits et à la protection de leur propriété intellectuelle ;
-
Une plus grande expérience dans l'obtention et le maintien d'autorisations règlementaires pour leurs produits et les
améliorations apportées aux produits existants ;
36
2.
FACTEURS DE RISQUES
-
Un nombre plus important de produits bénéficiant de données cliniques à long terme ;
-
Des réseaux de distribution ou des infrastructures mieux implantés ;
-
Une plus grande expérience et des moyens plus importants en matière de lancement, promotion, commercialisation,
négociations de prix de remboursement et distribution de produits ; ou
-
Une plus forte notoriété et un plus large réseau au sein du marché.
En outre, la Société ne peut garantir que des produits thérapeutiques ou des technologies concurrentes, qu'ils soient existants,
en cours de développement, voire inconnus à ce jour, pourraient, dans un avenir plus ou moins proche, prendre des parts de
marché significatives et restreindre la capacité de la Société et/ou de ses partenaires à commercialiser les produits de la Société
avec succès.
L'incapacité de la Société à développer et réussir à commercialiser des produits se démarquant de l'offre concurrentielle actuelle
ou future et à des conditions financières acceptables aurait un impact significatif sur les objectifs commerciaux de la Société.
L'analyse de la criticité nette de ce facteur de risques à un niveau "Moyen" est considérée comme stable depuis le précédent
Document d'Enregistrement Universel car si cette tendance qui peut être considérée à la hausse due à l'augmentation de
l'exposition de la Société suite aux bons résultats commerciaux d'UZEDY®, qui pourraient amener la concurrence à réagir, la
commercialisation future du produit issu du programme mdc-TJK (sous réserve de l'avis favorable des autorités de santé) devrait
venir réduire ce facteur de risque du fait de l'absence de concurrence dans le domaine des injectables à action prolongée à base
d'olanzapine, principe actif utilisé dans le cadre de mdc-TJK.
2.1.5. RISQUES LIES A L'ABSENCE DE CONCLUSION DE FUTURS CONTRATS DE PARTENARIAT POUR LE
DEVELOPPEMENT DE CERTAINS PRODUITS DE LA SOCIETE
Dans le cadre du développement et de la commercialisation de certains de ses produits, la Société pourrait chercher à mettre en
place de nouveaux accords de partenariats. Il se pourrait que la Société ne parvienne pas ou ne souhaite pas conclure de tels
partenariats ou, en toute hypothèse, que ceux-ci soient conclus à des conditions économiques moins favorables qu'anticipées.
Si la Société ne parvenait pas à conclure de tels accords, elle devrait alors trouver les compétences en interne et les ressources
financières supplémentaires pour le développement, la production et la commercialisation de ses produits ou, le cas échéant,
pourrait potentiellement être amenée à différer ou à mettre un terme au développement de certains programmes.
L'incapacité de la Société à mettre en place de nouveaux partenariats fructueux ou à les maintenir pourrait avoir à moyen terme
un impact sur ses besoins de financement, et avoir à long terme un effet défavorable, sur son activité, ses perspectives, sa
capacité à réaliser ses objectifs long terme, sa situation financière, ses résultats et/ou son développement.
Avec un degré de criticité nette de ce facteur de risques toujours considéré comme "Faible", la Société le considère en baisse
depuis le précédent Document d'Enregistrement Universel du fait de la signature du contrat de co-développement et de licensing
annoncé le 16 avril 2024 avec le groupe pharmaceutique AbbVie (se référer à la section 8.1.3 du présent Document).
37
2.
FACTEURS DE RISQUES
2.2. RISQUES LIES A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
2.2.1. RISQUES LIES A LA DEPENDANCE DE LA SOCIETE VIS-A-VIS DE CERTAINS PARTENAIRES,
FOURNISSEURS ET SOUS-TRAITANTS POUR LA REALISATION DE SES ESSAIS CLINIQUES,
L'APPROVISIONNEMENT EN MATIERES PREMIERES ET COMPOSANTS ET LA FABRICATION DE SES
PRODUITS
Du fait de sa stratégie de développement et de son organisation, la Société se trouve exposée à la date du présent Document à
un risque majeur de dépendance vis-à-vis de certains partenaires, fournisseurs et sous-traitants.
2.2.1.1. Risques liés à la dépendance de la Société vis-à-vis de certains partenaires commerciaux pour le
développement de certains programmes
Dans le cadre des partenariats commerciaux, la réalisation de certains essais cliniques ainsi que les démarches nécessaires afin
d'obtenir les autorisations de commercialisation requises par les autorités de régulation compétentes sont en général de la
responsabilité des partenaires de la Société du fait de leur plus grande expérience dans ce domaine. Le manque de contrôle de
la Société sur la réalisation des programmes cliniques ainsi que sur les procédures d'autorisations commerciales envers les
autorités compétentes effectuées par ses partenaires constitue un risque significatif dans la mesure où les objectifs commerciaux
de la Société et de son partenaire pourraient ne pas être alignés.
L'impact de la survenance de l'un ou l'autre de ces risques serait notamment :
-
Un décalage de l'avancement des produits en phase clinique faisant l'objet des partenariats concernés par rapport aux
objectifs de la Société,
-
Un décalage dans le temps de l'obtention de leur autorisation de mise sur le marché venant remettre en cause les
objectifs de mise sur le marché tels qu'anticipés à ce jour par la Société.
De tels décalages impliqueraient selon leur durée, un besoin de financements complémentaires plus ou moins importants et
impacteraient le rythme de développement de la Société.
Les moyens de gestion de ces risques sont principalement le choix de partenaires commerciaux de premier plan respectant les
attentes des autorités réglementaires les plus exigeantes au niveau international, l'existence de plusieurs partenariats ainsi que
la relation de travail étroite menée avec les équipes opérationnelles des principaux partenaires (existence de comités de pilotage
réguliers, interactions permanentes entre les équipes...).
La Société considère que le degré de criticité nette est resté stable à un niveau comme "Moyen" depuis le dernier Document
d'Enregistrement Universel.
2.2.1.2. Risques relatifs aux approvisionnements en matières premières et composants entrant dans la
fabrication des produits notamment vis-à-vis de Corbion
Au titre des approvisionnements en matières premières et composants entrant dans la fabrication de ses produits, la Société est
exposée à des risques de dépendance, des retards, des difficultés ou des interruptions de ses chaînes logistiques
d'approvisionnement.
L'unique fabricant à qui la Société sous-traite la production de ses polymères est Purac Biochem B.V., société néerlandaise du
groupe Corbion (« Corbion »). Cette collaboration s'effectue par l'intermédiaire de CM Biomaterials B.V., joint-venture établie
entre la Société et Corbion (se référer en section 1.2.4 ci-dessus et 8.3 du présent Document) pour la fabrication et la distribution
des polymères nécessaires à la formulation, au développement et à la commercialisation des différents produits développés par
la Société.
La Société ne possède pas son propre site de production ni de polymères, ni des principes actifs, solvants, de grade BPM (Bonnes
Pratiques de Manufacturing). Par conséquent, la capacité des prestataires à assurer ces fonctions, et notamment de CM
Biomaterials B.V. pour les polymères, est essentielle à la Société. En outre, compte tenu de la complexité liée à la fabrication, la
synthèse et séparation-purification de ses polymères, il n'existe qu'un nombre limité d'autres partenaires auxquels la Société
pourrait s'adresser pour sous-traiter cette production.
38
2.
FACTEURS DE RISQUES
Ainsi, en cas de défaillance, de faillite ou d'arrêt d'exploitation des prestataires ou de Corbion ou de mésentente avec ce dernier,
dans le cadre des instances de gouvernance mises en place dans la joint-venture, la Société pourrait à la fois :
-
Être contrainte de suspendre son activité de développement faute de produits nécessaires aux processus
réglementaires préclinique et clinique ou la retarder en cas d'approvisionnements insuffisants ou dans des délais
anormaux ;
-
Ne pas être capable de conclure de nouveaux contrats avec d'autres fournisseurs dans les délais nécessaires et/ou
dans des conditions techniques suffisantes et/ou à des conditions commerciales acceptables
-
Ne plus être en mesure de respecter l'engagement pris auprès des partenaires commerciaux de les approvisionner au
travers de CM Biomaterials B.V. en polymères pour les produits déjà commercialisés.
La survenance de ces risques pourrait impacter très significativement le projet de développement de la Société à travers
notamment :
-
La remise en cause des objectifs de mise sur le marché de produits thérapeutiques dans le calendrier tel qu'envisagé
par la Société à ce jour ;
-
Des besoins de financement complémentaires notamment en cas de solution alternative conclue à des conditions
économiques moins favorables pour la Société ;
-
Affecter la confiance de ses partenaires de programmes de développement et donc de continuer à formuler, développer
et commercialiser ses produits à temps et/ou de manière compétitive ;
-
Les contrats conclus par la Société ou CM Biomaterials B.V. avec Corbion contiennent des clauses limitatives ou
exclusives de responsabilité en faveur de Corbion, ce qui signifie que la Société ou CM Biomaterials B.V. ne pourront
pas obtenir un dédommagement complet des pertes qu'elles risqueraient de subir en cas de défaillance liées à la
suspension de programmes cliniques d'un ou plusieurs produits, voire l'arrêt de ceux-ci ce qui conduirait ainsi à la perte
de toutes les dépenses engagées jusque-là.
La Société et les représentants de Corbion sont en interaction permanente afin de maîtriser au mieux ce risque et d'anticiper les
éventuels ajustements nécessaires entre les deux partenaires.
L'analyse de la criticité nette de ce facteur de risque toujours considéré comme "Moyen" est stable depuis le précédent Document
d'Enregistrement Universel.
2.2.1.3. Dépendance vis-à-vis de partenaires CDMO (Contract Development Manufacturing Organizations)
en charge de réaliser les lots précliniques et cliniques, et par la suite de partenaires CMO
(Contract Manufacturing Organizations) en charge de réaliser les lots industriels en vue de leur
commercialisation
Au titre de la production des lots de produits candidats destinés à la réalisation des études précliniques et cliniques nécessaires
en vue d'obtenir les autorisations requises par les autorités de santé compétentes, la Société est exposée à des risques de
dépendance, des retards, des difficultés de réalisation des prestations sous-traitées à des CDMO (Contract Development
Manufacturing Organizations).
La Société ne possède pas son propre site de manufacture homologué BPM (Bonnes Pratiques de Manufacturing) pour la
production de candidats produits. Par conséquent, la capacité de Medincell à sous-traiter cette fonction à des prestataires qualifiés
est essentielle. Selon la complexité du processus de manufacture de la formulation candidate et de la potence du principe actif,
il n'existe qu'un nombre limité de prestataires pouvant répondre à la prestation.
Il en est de même pour l la manufacture de lots industriels destinés à la commercialisation d'un produit au titre de laquelle, la
Société est également exposée à des risques de dépendance, des retards, des difficultés de réalisation des prestations sous-
traités à des CMO (Contract Manufacturing Organizations) à défaut de posséder son propre site de production homologué BPM.
Par conséquent, en dehors d'accords de partenariat déchargeant Medincell de cette responsabilité, la capacité de Medincell à
sous-traiter cette fonction à des prestataires qualifiés est là encore essentielle. Selon la complexité du processus de manufacture
du produit, de la localisation du marché commercial visé, des chaines d'approvisionnement et de distribution, il n'existe qu'un
nombre limité de prestataires pouvant répondre à la prestation.
39
2.
FACTEURS DE RISQUES
Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, la survenance de ce risque pourrait impacter les objectifs de développement du portefeuille
de produits encore en phase (pré)-clinique ainsi que l'objectif f de mise sur le marché du produit thérapeutique concerné tel
qu'envisagé par la Société et nécessiter des besoins de financement complémentaires notamment en cas de recours à une
solution alternative offrant des conditions économiques moins favorables pour la Société.
La Société a mis en place au fil des années, un réseau de partenaires CDMO et CMO de 1er plan, répondant au mieux à ses
attentes. Elle reste toutefois également en veille permanente afin d'identifier de nouveaux partenaires potentiels. Tout nouveau
prestataire fait l'objet d'une analyse fine sur ses capacités techniques, ainsi que sur la solidité financière de l'entreprise.
L'analyse de la criticité nette de ce facteur de risques considérée à un niveau "Moyen" est stable depuis le précédent Document
d'Enregistrement Universel.
2.2.1.4. Dépendance vis-à-vis des prestataires CRO (Contract Research Organizations) en charge de
réaliser des essais précliniques et des études cliniques
Au titre de la réalisation des études précliniques et cliniques nécessaires lors du développement d'un produit en vue d'obtenir les
autorisations requises par les autorités de santé compétentes, la Société est exposée à des risques de dépendance, des retards,
des difficultés de réalisation des prestations sous-traitées à des CRO (Contract Research Organizations).
La Société ne possède pas ses propres sites d'études précliniques et cliniques. Par conséquent, la capacité de Medincell à sous-
traiter ces études à des prestataires qualifiés est essentielle. Selon la complexité du synopsis de l'étude, du modèle in vivo, de la
capacité de recrutement des patients, il n'existe qu'un nombre limité de prestataires pouvant répondre à la prestation.
Ainsi, en cas de défaillance de réservation, de difficultés ou d'interruption d'exploitation de ces prestataires, les objectifs de
développement et de mise sur le marché du produit thérapeutique concerné dans le calendrier tels qu'envisagés par la Société
pourraient être remis en cause. Des besoins de financement complémentaires notamment en cas de solution alternative conclue
à des conditions économiques moins favorables pour la Société pourraient être nécessaires.
La Société a mis en place au fil des années, un réseau de partenaires précliniques et cliniques de 1er plan, répondant au mieux
à ses attentes. Elle reste toutefois également en veille permanente afin d'identifier de nouveaux partenaires potentiels. Tout
nouveau prestataire fait l'objet d'une analyse fine sur ses capacités techniques, ainsi que sur la solidité financière de l'entreprise.
L'analyse de la criticité nette de ce facteur de risque considérée comme "Faible" est stable depuis le précédent Document
d'Enregistrement Universel.
2.2.2. RISQUES LIES A LA DEPENDANCE A L'EGARD DES DIRIGEANTS CLES, DU PERSONNEL QUALIFIE ET
A LA DIFFICULTE D'ATTIRER LES NOUVEAUX EMPLOYES DONT LA SOCIETE AURAIT BESOIN POUR
SON DEVELOPPEMENT
Le succès de la Société dépend fortement du travail et de l'expertise des membres de son équipe dirigeante et de son personnel
qualifié.
L'indisponibilité momentanée ou définitive de ces personnes priverait la Société de leur savoir-faire, de leur expérience et de leurs
capacités techniques que la Société pourrait ne pas être en mesure de remplacer, ce qui pourrait alors remettre en cause ses
objectifs commerciaux. Par ailleurs, la Société devra nécessairement recruter de nouveaux cadres dirigeants ainsi que du
personnel qualifié pour accompagner et soutenir le développement de ses activités.
La Société est en concurrence avec d'autres sociétés, organismes de recherche et institutions académiques pour recruter et
retenir de telles personnes et pourrait ainsi ne pas être en mesure de les attirer ou de les retenir à des conditions qui soient
acceptables d'un point de vue économique. Cette incapacité pourrait limiter ou retarder l'exploitation de sa plateforme
technologique ou empêcher le développement de ses produits thérapeutiques et ainsi avoir un effet défavorable significatif sur
son activité, ses perspectives, sa capacité à réaliser ses objectifs, sa situation financière, ses résultats et/ou son développement.
Afin de limiter l'occurrence de ce risque, il a été mis en place des politiques d'intéressement des salariés, soit par le biais
d'attribution d'actions gratuites au profit de collaborateurs, soit par l'émission d'instruments financiers donnant accès au capital
40
2.
FACTEURS DE RISQUES
de la Société (se reporter à la section 7.2.4 du présent Document). Un système de fidélisation du personnel par l'octroi de
rémunérations variables en fonction de la performance de la Société a également été mis en place.
Pour certaines fonctions, afin de limiter l'impact de ce risque, la Société pourrait obtenir l'expertise nécessaire, en ayant recours
pendant l'intérim, aux experts avec lesquelles elle collabore régulièrement et choisis pour leur reconnaissance internationale, leur
expertise, leur compréhension de la technologie BEPO® et leur engagement envers les objectifs de Medincell.
L'analyse de la criticité nette de ce facteur de risques considérée à un niveau "Faible" est inchangée depuis le précédent
Document d'Enregistrement Universel.
2.2.3. RISQUES LIES A LA DIFFICULTE A GERER LE RYTHME DE CROISSANCE DE LA SOCIETE
La Société se fixe un objectif de croissance soutenue de son portefeuille en s'appuyant sur ses très bonnes capacités
d'organisation et la qualité de ses équipes. Des difficultés liées à cette croissance sont susceptibles de survenir, que ce soit dans
sa capacité à recruter, intégrer de nouvelles compétences, se structurer pour développer de nouvelles capabilités dans les
domaines technique, opérationnel et administratif ou dans sa capacité à se structurer en adéquation avec ses objectifs moyen et
long terme et ses ressources financières.
Bien que Medincell ait fait face avec succès à ce type de difficultés par le passé, une inadéquation du rythme de croissance ou
de l'effectif de la Société pourrait affecter ses perspectives, sa capacité à réaliser ses objectifs long terme, sa situation financière,
ses résultats et/ou son développement. D'autre part, la matérialisation de certains risques, décrits au chapitre 2 « Facteurs de
risques » du présent rapport, pourrait avoir un impact sur les activités de la Société et sa capacité à réaliser ses objectifs, sa
situation financière, ses résultats et/ou son développement et donc son objectif de croissance.
Avec un degré de criticité nette toujours considéré comme "Faible", la Société le considère comme stable par rapport au précédent
Document d'Enregistrement Universel.
2.3. RISQUES FINANCIERS
2.3.1. RISQUES LIES AUX DISPOSITIFS FISCAUX ET FINANCEMENTS PUBLICS BENEFICIANT A LA SOCIETE
(CIR, AVANCES...)
Depuis sa création, la Société a recours à divers dispositifs fiscaux et soutiens financiers qui ont contribué de manière significative
au financement de l'activité parmi lesquels :
-
Des crédits d'impôts recherche, innovation et famille ;
-
Des aides remboursables octroyées par la région Occitanie et par BPI France.
Dans l'hypothèse où la Société ne respecterait pas les conditions contractuelles prévues par les conventions de subventions
conclues ou si l'administration fiscale venait à remettre en cause l'éligibilité de la Société aux dispositifs fiscaux mentionnés ci-
avant, notamment les projets ou les modes de calcul des dépenses de recherche et développement retenus par la Société pour
la détermination des montants de certains crédits d'impôts comme le CIR, la Société pourrait être amenée à rembourser tout ou
partie des sommes payées ou avancées de façon anticipée et éventuellement à être redevable du paiement des pénalités et
intérêts de retard.
De plus, la remise en cause de l'existence, du bénéfice pour la Société ou du mode de calcul de toute ou partie de ces mécanismes
d'incitation à l'effort de R&D, pourrait priver la Société de certains moyens financiers contribuant au financement de ses
programmes de R&D. Elle pourrait alors être contrainte de décaler certains projets, le temps de trouver des ressources
alternatives ou de réallouer certains budgets en fonction de priorités.
Enfin, en France, où est générée la quasi-totalité des déficits fiscaux reportables, l'imputation de ces déficits est aujourd'hui
plafonnée à 1 M€ par exercice, majoré de 50 % de la fraction des bénéfices excédant ce plafond. Le solde non utilisé du déficit
reste reportable sur les exercices suivants et est imputable dans les mêmes conditions et sans limitation dans le temps. Il ne peut
être exclu que les évolutions fiscales à venir remettent en cause ces dispositions en limitant ou supprimant les possibilités
41
2.
FACTEURS DE RISQUES
d'imputation de déficits fiscaux sur les profits futurs ou encore que la Société ne réalise pas de bénéfice fiscal permettant
l'imputation totale de ces déficits.
L'évolution des aides, subventions et plus généralement de tous les dispositifs fiscaux en vigueur auxquels la Société a recours
ainsi que toute contestation par les services fiscaux des utilisations faites de ces dispositifs pourrait avoir un effet défavorable
significatif sur les résultats de la Société en cas de limitation de l'utilisation des déficits reportables qui s'élèvent à 179 M€ au 31
mars 2025 ainsi que le rythme des développements futurs en raison d'une capacité financière plus limitée.
Il est à noter que la Société fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité par l'administration fiscale portant sur la
période du 1er avril 2018 au 31 mars 2021. Celle-ci est toujours en cours au 31 mars 2025.
Durant l'exercice précédent, la Société a reçu une proposition de rectification d'un montant de 1,3 M€ au titre au titre des crédits
d'impôt recherche/innovation 2019 et 2020 dont l'impact maximal avait été évalué par la Société sur l'exercice précédent comme
ne pouvant excéder 0,9 M€ selon la Société. Une provision pour risque fiscal a été constituée à due concurrence. La Société a
contesté l'intégralité du montant redressé au travers des observations du contribuable adressées à l'administration fiscale en
octobre 2023. La totalité de la provision a été comptabilisée sur les exercices précédents.
La Société a également constitué une provision pour risque au titre des CIR 2021 et 2022 à hauteur de 1,8 M€ et a doté la
provision pour risque de 0,9 M€ complémentaire au titre des CIR 2019 à 2023 au cours de l'exercice en cours afin de tenir compte
d'observations évoquées par l'expert mandaté par l'administration fiscale.
La criticité de ce facteur de risques considérée à un niveau "Moyen" est stable depuis le précédent Document d'Enregistrement
Universel, compte tenu du contrôle fiscal toujours en cours.
2.3.2. RISQUE DE CHANGE
Au 31 mars 2025, le Groupe est exposé à un risque de change dans la mesure où la majeure partie de ses revenus est libellé en
dollars américains alors que la majeure partie de ses coûts est en euros.
Au cours de l'exercice écoulé, 97% des revenus (hors crédits d'impôt) étaient libellés en dollars américains.
Les principaux revenus/encaissements en dollars à venir sont relatifs :
•
Au partenariat avec la Fondation Gates conclu en novembre 2019 d'un montant total pouvant atteindre 19 M$
dépendant des succès cliniques du programme mdc-WWM dont 15,1 M$ déjà encaissés entre novembre 2019 et
novembre 2023 ;
•
Aux royalties à percevoir au titre des ventes de polymères par CM Biomaterials B.V. ;
•
Aux milestones et royalties au titre des produits commercialisés/ en développement avec Teva ; et
•
Au partenariat conclu avec AbbVie en mai 2024 prévoyant un paiement initial de 35 M$ à la signature, puis des
milestones et royalties au titre des produits en développement.
L'ensemble de ces facturations pourrait à l'avenir augmenter, ce qui en cas d'évolution défavorable de la parité $/€ pourrait
impacter les revenus de la Société.
La Société est ainsi exposée à un risque de change potentiel significatif dès lors que la parité dollar/euro évoluerait
défavorablement. En cas de baisse de 10% de cette parité, les encaissements liés à ces financements seraient minorés de 10%
ainsi que le résultat de l'exercice où ces encaissements seraient effectués et ce, dans l'hypothèse de dépenses engagées
exclusivement en EUR et de l'absence de renégociation des contrats de financement et/ou par un ajustement des dépenses dans
le budget approuvé. Il pourrait en résulter des besoins de financements complémentaires.
Afin de maîtriser ces risques au mieux, la Société a mis en place une politique visant à réduire l'exposition au dollar américain en
conservant une part limitée de dollars américains, en optimisant en parallèle les placements réalisés en dollars américains, et en
essayant d'accroître sa part de paiements fournisseurs en dollars. Postérieurement à la clôture, la Société a également mis en
œuvre un outil de couverture bancaire permettant de vendre 3 millions de dollars à un cours prédéterminé sur une
période maximum de 6 mois"
42
2.
FACTEURS DE RISQUES
La criticité nette de ce facteur de risque reste considérée comme "Moyenne" compte tenu de la proportion majoritaire des revenus
encaissés en dollars américains. De plus, la Société considère que ce risque présente une tendance en hausse malgré les
mesures d'atténuation prises au cours de l'exercice.
2.3.3. RISQUE DE LIQUIDITE
Au jour du présent Document d'enregistrement Universel, la Société a effectué une revue spécifique de son risque de liquidité et
estime être en mesure de faire face à ses obligations au cours de 12 prochains mois, et au-delà.
Cette analyse se fonde principalement sur les éléments suivants :
•
La trésorerie disponible au 31 mars 2025 s'élève à 59 M€, auxquels s'ajoutent 12,9 M€ de placements financiers
mobilisables rapidement ;
•
Le chiffre d'affaires prévisionnel lié aux royalties calculées sur les ventes du produit UZEDYTM est déterminé sur la base
des ventes enregistrées par Teva sur les premiers trimestres de commercialisation et d'une progression attendue de
celles-ci établies en reprenant les progressions de ventes de produits comparables ;
•
Le chiffre d'affaires prévisionnel lié aux services rendus est déterminé sur la base de l'avancement des produits et des
probabilités de succès ;
•
Les crédits d'impôts recherche et innovation sont pris en compte en fonction des estimations attendues des dépenses
éligibles compte tenu des projets de la Société et en conformité avec les règles actuelles de détermination de ces
crédits ;
•
Les dépenses opérationnelles attendues sur l'exercice 2025-2026 et l'échéancier de la dette courante ;
•
Les covenants financiers actuellement en vigueur prévus dans le cadre du contrat de prêt de la BEI sont respectés au
31 mars 2025 et sur les 12 prochains mois suivant la date de clôture.
Avec un degré de criticité nette toujours considéré comme "Faible", la Société le considère comme stable par rapport au précédent
Document d'Enregistrement Universel, compte tenu d'un renforcement de la trésorerie de la Société à hauteur du produit net des
frais d'émission de 39,4 M€ issu de la levée de fonds réalisée en février 2025.
2.3.4. RISQUE DE DILUTION
Au jour du présent Document, la Société a émis et attribué des séries de bons de souscription d'actions (BSA), des bons de
souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), des AGA, des options de souscription et des Restricted Stock Units
(RSU). Leur exercice intégral pourrait avoir un impact dilutif total de 5,8% (sur une base non diluée) sur la participation des
actionnaires. Pour mémoire, au 31 mars 2024, cette dilution potentielle s'élevait à 7,8%.
Parmi les BSA, certains ont été attribués à la Banque européenne d'investissement (BEI), dans le cadre du financement signé
par Medincell et la BEI signé en novembre 2022. Les instruments émis pour toutes les tranches de cet accord représentent 2,3%
de dilution en base non diluée (compris dans les 5,8% indiqués au paragraphe précédent).
D'autres attributions/émissions de cette nature pourraient intervenir ce qui pourrait entraîner une dilution supplémentaire,
potentiellement significative, pour les actionnaires actuels et futurs de la Société. La dilution pourrait entraîner une baisse du prix
des actions de la Société.
Par ailleurs, la Société pourrait à l'avenir avoir besoin de fonds supplémentaires. Le recours à des émissions d'actions et/ou de
titres donnant accès au capital pour répondre à ces besoins, se traduirait par une dilution supplémentaire pour les actionnaires
de la Société.
Le financement par endettement, dans la mesure où il serait disponible, pourrait par ailleurs comprendre des engagements
contraignants pour le Groupe et ses actionnaires et pourrait engendrer des frais financiers additionnels qui pourraient affecter la
santé financière de la Société.
La réalisation de l'un ou de plusieurs de ces risques pourrait avoir un effet défavorable significatif sur la Société, son activité, ses
perspectives, sa capacité à réaliser ses objectifs, sa situation financière, ses résultats et/ou son développement.
43
2.
FACTEURS DE RISQUES
Les plafonds prévus dans les délégations de compétence votées en assemblée générale, ainsi que la génération de profits
récurrents qui rendra la Société moins dépendante de levées de fonds, constituent les principaux dispositifs de maîtrise de ce
risque.
La Société évalue le potentiel de dilution comme n'étant pas significativement différent des années précédentes. Ce facteur de
risques dont le niveau de criticité nette est considéré comme "Faible" et stable depuis le précédent Document d'Enregistrement
Universel.
2.3.5. RISQUES LIES A L'ENDETTEMENT ET AUX CLAUSES RESTRICTIVES DE FINANCEMENT
Au 31 mars 2025, l'endettement financier brut s'élevait à 64,6 M€ dont une part courante de 6,6 M€ et une part non courante
égale à 58,0 M€. Après prise en compte de la trésorerie et équivalents de trésorerie et placements financiers existant à cette
même, l'endettement financier net de la Société s'élève à (7,7) M€ (se référer au Chapitre 3.1 « Trésorerie et capitaux » ci-après).
Hors prise en compte d'un montant de 8 564 K€ relatifs à des instruments dérivés passifs (BSA BEI), l'endettement financier brut
au 31 mars 2025 s'élève à 56,0 M€. Le détail des emprunts financiers et de leur échéancier se présente comme suit (montants
en K€) :
Taux
<31
<31
<31
<31
<31
<31
<31
<31
<31
<31
Date
Montant d'intérêt
Taux d'intérêt
31/03/2025 Montant à
Nom
mars
mars
mars
mars
mars
mars
mars
mars
mars
mars
d'octroi
obtenu
du
effectif
(bilan) décaisser
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2033
contrat
Avances
remboursables
2015
2 143
0%
1,40%
550
553
553
-
-
-
-
-
-
-
-
-
et prêts à taux
2021
0
Tranche A
:13%
12/2022
Tranche B:
Emprunt BEI
01/2023
40 000
-
48 411
70 537
1 696
1 238
37 943
12 410
1 572
3 305
3 183
3 323
3 340
2 527
8,97%
07/2023
Tranche C
8,56%
Emprunt BPI
11/2021
3 000
0.71%
0,71%
2 700
2 748
618
613
609
605
303
-
-
-
-
-
Innovation
3 à
Prêt Garanti
0,25% et
2020
13 700
1,01%
4 365
4 417
3 542
875
-
-
-
-
-
-
-
-
par l'État
un
1,75%
Intérêts courus
10
10
10
-
-
-
-
-
-
-
-
-
sur emprunts
Dettes
-
-
-
-
56 036
78 265
6419
2 726
38 552
13 015
1 875
3 305
3 183
3 323
3 340
2 527
financières
Contrat de Financement avec la Banque Européenne d'Investissement
Le 23 novembre 2022, un accord de financement d'un montant de 40 M€ versable en 3 tranches a été signé par Medincell et la
BEI. Ce crédit in fine a permis de rembourser le premier prêt de 20 M€ consenti par la BEI le 22 mars 2018, dont les termes ont
été modifiés en juin 2022 pour ouvrir la voie à ce nouvel accord en intégrant les revenus de Teva Pharmaceuticals dans le calcul
des intérêts variables et l'absence de pénalités pour d'éventuels remboursements anticipés.
Cet accord de financement est divisé en une première tranche de 20 M€ (tranche A) et deux tranches de 10 M€ (tranches B et
C). Les conditions de tirage des trois tranches ont été remplies et les tranches ont été respectivement encaissées en décembre
2022, janvier 2023 et juillet 2023. Outre le remboursement du prêt BEI de mars 2018, les fonds obtenus sont utilisés pour les
activités de R&D de l'entreprise, du stade de formulation aux activités cliniques.
Le remboursement du capital doit intervenir à l'issue d'une durée de 5 ans à compter du tirage de chaque tranche. La structure
de rémunération diffère pour chaque tranche (Se reporter au détail de la note 5.11 de l'annexe consolidée insérée au chapitre 3
du présent Document). Les intérêts sur cet emprunt sont de deux types : des intérêts payés annuellement par Medincell et des
intérêts capitalisés qui ne seront payés qu'au moment du remboursement du capital. En complément de la rémunération des
intérêts et de l'attribution de BSA au profit de la BEI, Medincell devra verser à la BEI une rémunération annuelle variable liée à
son chiffre d'affaires actuel et futur. Les conditions de la rémunération variable attachée à la Tranche A de l'emprunt, ont été
modifiées dans l'avenant signé le 1er juin 2022 et sont toujours en vigueur. Elle est liée aux paiements de milestones et au chiffre
d'affaires que la Société réalise mais est limitée dans le temps et plafonnée. A chaque clôture, Medincell estime les éléments
44
2.
FACTEURS DE RISQUES
variables qu'elle pourrait être amenée à payer au titre de ce contrat en tenant compte des hypothèses les plus probables tant en
termes d'occurrence des décaissements additionnels potentiels que de cadencement de ces derniers dans le temps. La Société
réévalue le montant de cette composante de la dette à chaque clôture. A la date d'arrêté des comptes, la Société estime que
cette rémunération variable s'élèvera en totalité à 23,1 M€ à payer à la BEI jusqu'en 2037, au fur et à mesure de l'encaissement
des produits.
Par ailleurs, ces contrats imposent à la Société de se conformer à des engagements (covenants), qui viennent limiter sa capacité
à :
-
Contracter de l'endettement supplémentaire ;
-
Verser des dividendes ou faire toute autre distribution (ainsi qu'à ses filiales) ;
-
Effectuer tout autre paiement restreint ou investissement ;
-
Créer des privilèges ou des sûretés additionnelles ;
-
Céder des actifs ou des participations dans d'autres sociétés ;
-
Effectuer des transactions avec des sociétés affiliées ;
-
Changer de manière substantielle d'activité ; et
-
Fusionner, se rapprocher avec d'autres entités.
En cas de non-respect des covenants définis au contrat, la BEI se réserve le droit, de manière unilatérale, de demander le
remboursement partiel ou intégral du prêt et des intérêts courus et à courir.
Pour plus de détails, se référer à la Note 5.11 de l'annexe aux comptes consolidée figurant au Chapitre 3 du présent Document.
Le 28 septembre 2023, Medincell et la BEI ont signé un nouvel avenant à l'accord de prêt dans lequel la Société s'engage (i) à
disposer en permanence d'au moins 8 M€ de trésorerie définie comme la somme de la trésorerie disponible, des équivalents de
trésorerie et de tout autre investissement financier dénouable à court terme et (ii) à avoir au moins un an de visibilité financière
dans son scénario de base de prévision de trésorerie. En cas de défaut, la Société disposerait d'un délai de 30 jours pour remédier
à la situation. Passé ce délai, la BEI aurait le droit de demander le remboursement anticipé partiel ou total du prêt existant. Compte
tenu de ses prévisions de trésorerie de base actuelles (n'incluant pas de revenus potentiels susceptibles de résulter de nouveaux
contrats de service ou d'accords de licence non connus à la date d'arrêté des comptes), la Société respecte cet engagement au
jour du présent Document et considère être en mesure de respecter son engagement au cours des 12 prochains mois.
La Société considère son niveau d'endettement et les covenants liés comme un risque significatif dans la mesure où cela :
-
Augmente la vulnérabilité de la Société au ralentissement de l'activité ;
-
Expose la Société à des conditions économiques pouvant affecter sa capacité à honorer sa dette. En cas de défaut
auquel il ne serait pas remédié, les créanciers concernés pourraient alors exercer les sûretés existantes sur les actifs
de la Société, mettre fin à leur engagement et/ou exiger le remboursement anticipé des emprunts. Cela pourrait
également déclencher des clauses de défaut croisé prévues dans des contrats de prêt conclus par la Société ; et
-
Limite le recours possible à certaines sources de financement et la capacité de la Société à engager des
investissements destinés à sa croissance ou des opérations de croissance externe.
Les principaux dispositifs de maitrise de ce risque sont : le recours à des financements non dilutifs, la signature de nouveaux
partenariats commerciaux tels que ceux conclus avec Teva et plus récemment avec AbbVie, la réussite des études cliniques qui
doivent permettre la mise sur le marché de produits et ainsi générer des sources de revenus pour la Société.
Ainsi, à la date du présent Document d'Enregistrement Universel, la criticité nette de ce facteur de risque est considérée comme
"Faible", sa probabilité d'occurrence ayant été revue à la baisse compte tenu de la récente levée de fonds d'un produit brut de
42,9 M€ réalisée en février 2025.
2.3.6. RISQUES LIES AUX PERTES HISTORIQUES CONSOLIDEES ET AUX PERTES FUTURES
La Société rappelle que l'entité juridique Medincell SA a enregistré au niveau de ses comptes sociaux des pertes nettes au cours
des trois derniers exercices de respectivement 6,7 M€ en 2024/2025, 21,1 M€ en 2023/2024 et 23,7 M€ en 2022/2023, et que les
capitaux propres de Medincell SA étaient négatifs depuis plus de deux ans, à hauteur de (32,7) M€ au 31 mars 2024. Il est rappelé
que le Code de commerce français impose de reconstituer les fonds propres dans les deux ans suivants la constatation des fonds
propres inférieurs à la moitié du capital social. Avoir des capitaux propres négatifs expose l'entreprise à certains risques,
notamment à des difficultés accrues pour lever des fonds. Au 31 mars 2025, la Société affiche des fonds propres sociaux de 309
k€, grâce à la levée de fonds réalisée en février 2025 et à la réduction de la perte nette sur l'exercice 2024/2025.
45
2.
FACTEURS DE RISQUES
Les comptes consolidés de la Société présentés selon les normes IFRS font quant à eux apparaître des pertes nettes et
opérationnelles sur un certain nombre d'exercices et notamment au cours des trois derniers (18,4 M€ de perte en 2024/2025,
25,0 M€ de perte en 2023/2024 et 32,0 M€ de perte en 2022/2023). Ces pertes résultent principalement des dépenses engagées
en matière de R&D, de formulations et de développement (pré) clinique de produits.
La Société pourrait continuer à enregistrer dans un avenir proche des pertes nettes et opérationnelles du fait :
-
Du développement des programmes en cours ou envisagés et des études précliniques et cliniques y afférentes ;
-
De la nécessité d'entreprendre de nouveaux essais précliniques et cliniques pour aborder de nouveaux segments de
marchés ;
-
Du renforcement des capacités de R&D et de la croissance interne attendue de la Société ;
-
De l'ensemble des démarches qu'il y aura lieu d'engager en vue de l'obtention des autorisations de mises sur le marché
et de dossiers de demandes d'accès des produits au remboursement ;
-
De l'accroissement des exigences réglementaires encadrant la fabrication de ses produits ;
-
Des éventuelles dépenses marketing et commerciales à engager en fonction du degré d'avancement de développement
des produits sur les différents marchés ciblés ;
-
De la poursuite d'une politique de recherche et développement active pouvant, le cas échéant, passer par l'acquisition
de nouvelles technologies, produits ou licences ; et
-
De la variation des revenus générés par les contrats existants, liés à l'avancement des projets correspondants.
L'augmentation des dépenses dans des proportions supérieures à celles anticipées par la Société pourrait avoir un effet
défavorable significatif sur son activité, sa situation financière, ses résultats, son développement du fait de besoins de financement
supplémentaires et ses perspectives.
Les principaux dispositifs de maîtrise de ce risque sont : la montée en puissance des royalties en provenance des ventes de
UZEDY®, la signature de nouveaux partenariats commerciaux comprenant le versement de "paiements initiaux", de milestones
et/ou de royalties, la réussite des études cliniques qui doivent permettre la mise sur le marché de produits complémentaires, tels
que mdc-TJK, et ainsi générer des nouvelles sources de revenus pour la Société.
Le degré de criticité nette de ce facteur de risques reste inchangé à un niveau "Faible", grâce au renforcement des fonds propres
rendu possible par la levée de fonds de février 2025 pour un produit brut de 42,9 M€, ainsi que grâce à la nette amélioration de
chiffre d'affaires de la Société, provenant en particulier, de la montée en puissance des royalties en provenance de TEVA pour la
commercialisation d'UZEDY®, et de la reconnaissance partielle en revenu du paiement initial de 35M$ versé par AbbVie.
2.4. RISQUES LIES AUX DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
2.4.1. RISQUES
LIES AUX ACCORDS RELATIFS
A
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET
A
LA
CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS ET DU SAVOIR-FAIRE DE LA SOCIETE
En plus de ses droits de propriété intellectuelle brevetés ou brevetables, la Société détient certaines informations telles que des
secrets commerciaux, notamment des technologies, procédés, ou encore données non brevetables et/ou non brevetés, qu'elle
développe seule ou avec ses partenaires. Dans le cadre de contrats de collaboration ou d'accords de confidentialité conclus entre
la Société et des chercheurs d'institutions universitaires, des entités publiques ou privés, des sous-traitants ou d'autres tiers
cocontractants, certaines de ces informations confidentielles, notamment des données concernant ses produits, peuvent avoir
été confiées aux partenaires de la Société afin, notamment, de mener certains programmes de recherche et/ou d'études
précliniques et cliniques.
La Société ne peut garantir que ses cocontractants protégeront ses droits de propriété intellectuelle et les secrets commerciaux
ou respecteront leurs engagements pris au terme des accords de confidentialité ou de répartition des droits de propriété
intellectuelle futurs. De plus, il ne peut être garanti que la Société parvienne à faire appliquer les accords de confidentialité ou tout
autre accord similaire ou, dans l'hypothèse où elle y parviendrait, à obtenir une réparation satisfaisante de son préjudice en cas
de violation desdits accords.
Si la Société ou ses cocontractants ne parvenaient pas à maintenir la confidentialité de ces informations à l'égard des tiers, ou à
obtenir une réparation satisfaisante de son préjudice en cas de violation des accords visés ci-dessus, cela pourrait avoir un effet
défavorable significatif sur la Société, son activité, ses perspectives, sa capacité à réaliser ses objectifs, sa situation financière
et/ou son développement.
46
2.
FACTEURS DE RISQUES
Le degré de criticité nette de ce facteur de risques considéré comme "Faible" est inchangé depuis le précédent Document
d'Enregistrement Universel.
2.4.2. RISQUES LIES A LA PROTECTION INCERTAINE ET LIMITEE DANS LE TEMPS DES BREVETS ET AUTRES
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le succès commercial et la viabilité de la Société à moyen et long terme dépendront en grande partie de sa capacité à développer
des produits protégés par ses droits de propriété intellectuelle, notamment ses propres brevets, ses secrets commerciaux, ses
savoir-faire, ou des brevets pour lesquels des licences d'exploitation exclusives lui ont été concédées par les propriétaires,
notamment en Europe et aux États-Unis, et qui n'entrent pas en conflit avec des brevets déposés par des tiers. La stratégie
actuelle de la Société et ses perspectives reposent notamment sur un portefeuille de brevets composé de plus de 20 familles de
brevets. En outre, la Société limite le transfert d'informations sensibles, telles que son savoir-faire, à des tiers, à celles strictement
nécessaires à l'exécution d'une collaboration.
En raison des différences entre les législations sur les brevets au niveau national, l'issue d'une demande de brevet après son
dépôt et jusqu'à l'expiration de tout brevet délivré peut être incertaine. La Société peut donc être exposée à la liste non exhaustive
de risques suivants concernant ses droits de propriété intellectuelle :
-
La Société pourrait développer des produits qui ne seraient pas considérés comme des inventions brevetables par
certains offices de brevets, ce qui pourrait impacter sa stratégie de développement ;
-
Les demandes de brevets déposées par la Société et actuellement en cours d'examen par les offices compétents
pourraient nécessiter des modifications avant la délivrance des brevets, entraînant une incertitude quant à l'étendue de
la protection ;
-
Les revendications des brevets délivrés à la Société pourraient aboutir à des portées de protection différentes et/ou
être interprétées de manière différente selon les pays, ce qui pourrait diminuer voire rendre inefficace la protection
conférée par ces droits ;
-
Lorsque la Société est éligible à de tels droits ou extension de droit, elle pourrait ne pas obtenir la délivrance de CCP
(certificat complémentaire de protection) ou équivalent, ce qui n'étendrait donc pas la durée de protection au-delà de
celle du brevet correspondant ;
-
Les brevets de la Société pourraient être invalidés par un tiers ;
-
L'étendue de la protection conférée par les brevets de la Société pourrait ne pas suffire à empêcher un tiers de
développer des produits ou procédés similaires à ceux développés ou utilisée par la Société ;
-
La Société pourrait faire face à des dépenses significatives en tentant de protéger ses droits de propriété intellectuelle,
notamment en cas de contentieux et à cause de l'augmentation de la taille de son portefeuille de brevets et de marques ;
-
Les salariés de la Société, ses cocontractants, ses sous-traitants ou autres parties pourraient revendiquer des droits
de propriété ou demander une rémunération en contrepartie de la propriété intellectuelle à la création de laquelle ils
auraient contribué, et ce, malgré les efforts de la Société de prendre les mesures nécessaires pour éviter un tel risque ;
-
Les secrets industriels et/ou les savoir-faire de la Société pourraient être développés de manière indépendante par une
autre partie.
Les mesures de prévention de ces risques comprennent, entre autres, une activité de veille concurrentielle des produits en cours
de développement, des analyses régulières de liberté d'exploitation, la mise en place de contrats de cession lorsqu'applicable,
une revue fréquente du portefeuille brevets ainsi que des interactions constantes avec les cabinets de conseil en propriété
intellectuelle partenaire de Medincell.
Au regard de l'importance des droits de propriété intellectuelle pour l'activité et la viabilité de la Société, la réalisation de l'un ou
de plusieurs des risques cités ci-dessus pourrait avoir un effet défavorable significatif sur la Société, son activité, ses perspectives,
sa capacité à réaliser ses objectifs, sa situation financière et/ou son développement.
La criticité nette de ce facteur de risque est inchangée depuis le précédent Document d'Enregistrement Universel. Elle reste
néanmoins à un niveau faible à ce jour.
47
2.
FACTEURS DE RISQUES
2.4.3. RISQUES LIES A LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE TIERS PAR LA
SOCIETE ET AUX CONTENTIEUX Y AFFERENT
La croissance de l'industrie des biotechnologies et la multiplication corrélative du nombre de brevets délivrés augmentent le risque
que les produits de la Société enfreignent, ou que des tiers considèrent qu'ils enfreignent, leurs propres droits de propriété
intellectuelle.
En particulier, Medincell ne peut garantir dans toutes les juridictions :
-
Que ses produits, procédés, technologies, résultats ou activités ne contrefont ou ne violent aucun brevet ou aucun
autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ;
-
Qu'il n'existe aucun document ou usage antérieur susceptible de compromettre la validité des brevets de la Société ;
-
Que des tiers détenteurs de droits de propriété intellectuelle accorderont une licence à la Société s'il apparait que l'un
des produits, procédés, technologies, résultats ou activités de la Société entre en violation avec les droits de ces tiers ;
-
Que des tiers n'intenteront pas d'actions contre la Société sur le fondement d'un droit de propriété intellectuelle, quand
bien même ces actions seraient malveillantes ou sans fondement ;
-
Qu'il n'existe pas de droits de marques ou d'autres droits de propriété intellectuelle antérieurs appartenant à un tiers et
qui pourraient fonder une action en contrefaçon à l'encontre de la Société ou une action visant à restreindre ou
empêcher l'utilisation par la Société de ses marques, noms de domaine ou autres droits similaires ; et
-
Que les noms de domaine de la Société ne fassent pas l'objet, de la part d'un tiers qui disposerait des droits antérieurs
(par exemple des droits de marques), d'une procédure UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy) ou assimilée ou
d'une action en contrefaçon.
Toute action contre la Société relative à ses droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers, quelle qu'en soit l'issue, pourrait
engendrer des coûts substantiels, nécessiter une mobilisation importante de l'équipe dirigeante de la Société au détriment de son
développement opérationnel, compromettre sa réputation et, en conséquence, impacter sa situation financière. Certains
concurrents, disposant de ressources plus importantes que celles de la Société, pourraient être en mesure de mieux supporter
les coûts de telles procédures et d'intenter une ou plusieurs actions telles que décrites ci-dessus dans le but d'obtenir des
avantages conséquents sur le marché sur lequel ces dernières sont en concurrence avec la Société, ce qui pourrait avoir un effet
défavorable significatif sur la Société, son activité, ses perspectives, sa capacité à réaliser ses objectifs, sa situation financière
et/ou son développement.
La Société considère toujours le degré de criticité nette inchangé à un niveau "Faible" depuis le dernier Document
d'enregistrement universel. La Société considère néanmoins que ce risque est en augmentation, compte tenu de l'exposition
accrue de la technologie résultant de la commercialisation d'UZEDY®.
2.5. RISQUES REGLEMENTAIRES ET JURIDIQUES
2.5.1. RISQUES LIES A L'EVOLUTION DES POLITIQUES DE REMBOURSEMENT DES DISPOSITIFS MEDICAUX
ET DES PRODUITS THERAPEUTIQUES
Postérieurement à l'obtention de leur AMM, le succès de la commercialisation tant de UZEDY® que des potentiels futurs produits
de la Société sera en grande partie dépendant de leur caractère remboursable. En effet, celui-ci affecte le choix des
établissements de soins concernant les produits qu'ils achètent et les prix qu'ils sont prêts à payer.
A ce titre, il convient de noter que l'un des avantages majeurs proposés par la technologie des injectables à action prolongée
porte sur l'observance des patients, qui permet d'éviter tout gâchis de médicaments ou non-respect des prescriptions. Cela induit
in fine une meilleure efficacité des produits, et donc une réduction des dépenses de santé, ce qui devrait favoriser leur succès.
Dans un contexte de contrôle de plus en plus strict de dépenses de santé de la part des autorités gouvernementales et des
organismes publics ou privés en limitant tant le niveau de prise en charge que le tarif de certains produits ou procédures, en
particulier lorsque ces derniers sont innovants, les produits de la Société pourraient ne pas obtenir des niveaux acceptables de
prix et de remboursement desdits autorités et organismes sur chacun des marchés géographiques visés prioritairement par la
Société. Cela pourrait avoir un impact significatif sur le succès de la commercialisation du ou des produits(s) concerné(s) et par
voie de conséquence sur la capacité de la Société à générer un niveau de chiffre d'affaires conforme à celui qu'elle anticipe (qu'il
s'agisse de ventes de produits ou de redevances à percevoir de partenaires assises sur les ventes de produits) et à dégager une
rentabilité suffisante sur le(s) produit(s) concerné(s).
48
2.
FACTEURS DE RISQUES
En particulier, les États-Unis ont récemment interrogé l'application de la loi en matière de pratiques de fixation des prix des
médicaments. Plusieurs enquêtes ont été menées par le Congrès américain et des lois fédérales et étatiques ont été proposées
et adoptées afin, entre autres, d'apporter plus de transparence à la fixation des prix des médicaments, d'examiner la relation entre
la fixation des prix et les programmes des fabricants destinés aux patients, de réduire le coût des médicaments dans le cadre de
Medicare et de réformer les méthodes de remboursement des médicaments par les programmes gouvernementaux. Par exemple,
en août 2022, la loi « Inflation Reduction Act » a été promulguée. Cette législation contient des réformes substantielles de la
tarification des médicaments, notamment la mise en place d'un programme de négociation des prix des médicaments au sein du
ministère américain de la Santé et des Services sociaux qui obligerait les fabricants à facturer un « prix juste maximum » négocié
pour certains médicaments sélectionnés ou à payer une taxe d'accise en cas de non-respect. Les dispositions de l'IRA sont
susceptibles de faire l'objet de contestations judiciaires et l'impact global de l'IRA sur l'industrie pharmaceutique reste incertain.
Une révision des conditions de remboursement des patients couverts par Medicare (« Part D Redesign ») est intervenue depuis
le 1er janvier 2025, impactant négativement les ventes nettes des groupes pharmaceutiques, et indirectement la Société sur les
royalties qu'elle perçoit. D'autres initiatives, comme l'application d'un alignement sur les tarifs des « Most Favoured Nations » ou
des taxes sur les importations de produits aux Etats-Unis, pourraient également impacter négativement la Société.
La criticité nette de ce facteur de risques considérée à un niveau "Moyen" est inchangée depuis le précédent Document
d'Enregistrement Universel, mais la tendance est revue à la hausse du fait des récentes déclarations de l'administration
américaine sur le niveau de remboursement des médicaments.
2.5.2. RISQUES LIES A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE AU TITRE DE
MANQUEMENTS DE SES COCONTRACTANTS ET SOUS-TRAITANTS
La Société fait appel et continuera de faire appel à des cocontractants et à des sous-traitants pour certains aspects de son activité.
Cela expose la Société à des mises en jeu de sa responsabilité potentielle concernant les activités et le respect de leurs obligations
par ses cocontractants et sous-traitants sur lesquels la Société n'a pas de contrôle ou dans une mesure très limitée. Ainsi, à titre
d'exemple, la responsabilité de la Société pourrait être recherchée au titre des dommages, blessures ou décès résultant d'un
accident impliquant un cocontractant ou un sous-traitant comme Corbion dès lors que la qualité d'un produit injecté viendrait à
être mise en cause. La responsabilité encourue pourrait excéder le plafond de couverture fixé par les assurances souscrites par
la Société, voire ne pas être couvertes par celles-ci. Toute mise en jeu de la responsabilité de la Société, qu'elle soit couverte ou
non par les assurances souscrites par lesdites sociétés, pourrait dès lors avoir un effet défavorable significatif sur la Société, son
activité, ses perspectives, sa capacité à réaliser ses objectifs, sa situation financière, ses résultats et/ou son développement.
Afin de prévenir de tels risques, la Société revoit de façon annuelle ses contrats d'assurance pour vérifier qu'ils sont toujours en
adéquation et réalise des audits de ses principaux cocontractants et sous-traitants.
La criticité nette de ce facteur de risques considérée à un niveau "Moyen" est inchangée depuis le précédent Document
d'Enregistrement Universel.
2.5.3. RISQUES LIES A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS
La Société, le cas échéant, est et sera exposée à des risques de mise en jeu de sa responsabilité lors du développement clinique
ou de la fabrication de ses produits thérapeutiques. Sa responsabilité pourrait ainsi par exemple être engagée par des patients
traités par UZEDY® ou participant aux essais cliniques en raison d'effets secondaires inattendus. En outre, au travers de la joint-
venture CM Biomaterials, la Société pourrait voir sa responsabilité engagée en raison d'effets secondaires non détectés causés
par l'interaction de l'un des produits de la Société avec d'autres produits à la suite de la mise sur le marché dudit produit. Des
plaintes pénales et des poursuites judiciaires pourraient également être déposées ou engagées contre la Société par des patients,
les agences réglementaires, des sociétés pharmaceutiques et tout autre tiers utilisant ou commercialisant les produits de la
Société. Ces actions peuvent inclure des mises en jeu de la responsabilité de la Société résultant de ses activités, aussi bien que
d'actes de ses partenaires, licenciés et sous-traitants éventuels, sur lesquels la Société n'exerce pas ou peu de contrôle.
Si la responsabilité de la Société du fait des produits était mise en jeu, sa réputation et la commercialisation de ses produits
pourraient en être gravement affectées, ce qui pourrait avoir un effet défavorable significatif sur la Société, son activité, ses
perspectives de développement, sa capacité à réaliser ses objectifs y compris des nouveaux partenariats, sa situation financière,
ses résultats et/ou son développement.
49
2.
FACTEURS DE RISQUES
Afin de maîtriser ces risques au mieux, la Société est en interaction permanente tant avec les équipes de Corbion pour anticiper
ou connaître tout éventuel problème de qualité dans la fabrication des produits, qu'avec les équipes de ses partenaires
commerciaux pour être informée des éventuels défauts constatés sur les lots cliniques ou commerciaux.
Ce facteur de risques est accru pour passer à une criticité nette moyenne, depuis le précédent Document d'Enregistrement
Universel du fait de la commercialisation effective d'UZEDY® depuis mai 2023 aux Etats-Unis.
2.5.4. RISQUES LIES A LA COUVERTURE DES ASSURANCES
La Société ne peut garantir qu'elle sera toujours en mesure de conserver, et le cas échéant d'obtenir, des couvertures
d'assurances, lui permettant de répondre aux actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre elle ou pour répondre
à une situation exceptionnelle ou inattendue. Si sa responsabilité était ainsi mise en cause, et si la Société n'était pas en mesure
de disposer de couvertures d'assurances ou de maintenir de telles couvertures à un coût acceptable ou si sa couverture
d'assurances se révélait insuffisante pour faire face à d'éventuels sinistres, ceci pourrait avoir un effet défavorable significatif sur
la Société, son activité, ses perspectives, sa capacité à réaliser ses objectifs, sa situation financière, ses résultats et/ou son
développement.
Le degré de criticité nette de ce facteur de risques est considéré à un niveau "Faible" et inchangé depuis le précédent document
d'enregistrement universel.
Montant annuel
de la prime
Police d'assurance prise /
Assureur
d'assurances
Montants principaux des garanties
Expiration
Risques couverts
(hors frais et
taxes)
Plafond de 5 M€ par période d'assurance
- Garantie « Atteinte à la réputation » :
250 K€ par période d'assurance
- Garantie « Frais de consultant et de
Responsabilité des dirigeants
communication en cas d'extradition » :
(MEDINCELL et ses filiales -
AIG
250 K€ par période d'assurance
Territorialité : monde entier, à
27 334 €
31/03/2026
ASSURANCE
- Garantie « Frais de soutien en cas de
l'exclusion de la Russie /
mesure restrictive de propriété » : 250 K€
Bélarus)
par période d'assurance
- Garantie « Fonds de prévention des
difficultés de l'entreprise » :
50 K€ par période d'assurance
- Garantie « Frais de conseil liés à une
liquidation judiciaire » : 1 M€ par période
d'assurance
Tous Dommages garantis confondus (y
compris les « Dommages corporels ») :
7,5M€ par Sinistre dont :
Responsabilité exploitation
- faute inexcusable 1 M€ par victime
civile
- dommage matériel et immatériel 3 M€
CHUBB
par sinistre
57 500€
31/03/2026
ASSURANCE
- atteinte à l'environnement 0,5 M€ par
année
Tous Dommages garantis confondus (y
Responsabilité civile
compris les « Dommages corporels ») :
professionnelle
7,5M € par Sinistre
50
2.
FACTEURS DE RISQUES
Responsabilité civile produit
Tous Dommages garantis confondus (y
dans le cadre de la fourniture de
compris les « Dommages corporels ») :
lots
cliniques
2M€ par Sinistre dont
pour des essais dont Medincell
− « Dommages immatériels non
n'est pas le promoteur
consécutifs » 0,5M€
Responsabilité civile produit
Ad hoc, seuil fixé par chaque pays
CHUBB
dans le cadre de la fourniture de
Par participant/par occurrence : 250 K€
ASSURANCE
Ad hoc
Ad hoc
lots cliniques pour des essais
minimum
ou Ad hoc
dont Medincell est le promoteur
Par an : 2 M€
Dommage aux biens
Principaux capitaux et plafond :
Équipement laboratoire/
- Aménagements : 2 700 K€
Aménagement / Informatique/
- Mobilier : 340 K€
Bâtiments/ Risques locatifs /
- Matériel informatique y compris
Matériel, Mobilier, Agencements
portables : 973 K€
/Recours des Voisins et des
- Équipement laboratoire : 4 200 K€
Tiers / Dommages électriques /
- Marchandises : 30 K€
Dommages bris de glaces /
- Bâtiment / Risques Locatifs : 1 740 K€
CHUBB
20 529€
31/03/2025
Dommages bris de machines /
ASSURANCE
Dommages informatiques,
bureautiques
Pertes de revenus de recherche et de
Pertes d'exploitation liées aux
développement (1er risque) : 1 M€ sur 12
opérations de recherche et de
mois
développement
Frais supplémentaires d'exploitation : 1 M€
sur 12 mois
Prime forfaitaire pour une valeur annuelle
CNA
Transport et stockage
3 500€
transportée (maritime terrestre aérien)
31/03/2026
Assurance
totale allant jusqu'à 2 M€
51
2.
FACTEURS DE RISQUES
2.6. RISQUES A L'ECHELLE INTERNATIONALE ET PLANETAIRE
2.6.1. RISQUES MACRO-ECONOMIQUES, FINANCIERS ET GEOPOLITIQUES
La poursuite et l'intensification de la guerre menée par la Russie en Ukraine et du conflit entre Israël et le Hamas, les risques de
guerre économique sont susceptibles de perturber l'économie mondiale en 2025.
Les grands blocs commerciaux (Chine, Etats-Unis, Europe) se sont relancés dans une course géostratégique, rivalisant
d'ambitions et d'annonces économique, technologique et militaire. L'économie mondiale continue de ralentir du fait d'une
composition moins favorable de la demande, de la forte incertitude relative aux politiques commerciales et des effets d'annonces
relatives quant à la possible mise en place de nouveaux droits de douane. L'Europe dont la croissance économique a déjà été
légèrement plus faible que prévu à la fin de 2024 subit aussi des effets négatifs l'incertitude liée aux nouvelles révisions des
politiques commerciales mondiales. Les exportations de la zone euro et l'investissement en son sein sont freinées.
Ces bouleversements affectent déjà l'économie chinoise avec un taux de croissance de PIB inférieur à 5 % et entraînent un risque
de récession aux Etats-Unis.
Les incertitudes concernant les barrières commerciales, tarifs douaniers, restrictions à l'exportation, transferts de technologies
dans les mois et les années à venir pourraient amener des changements conséquents sur l'organisation des systèmes de santé
et de l'industrie pharmaceutique.
Si le système économique et financier européen a limité l'inflation depuis 2023 (notamment des prix de l'énergie), celle-ci demeure
deux fois supérieure à la cible des banques centrales dans la plupart des zones monétaires développées. L'inflation, les taux
d'intérêts encore élevés et l'instabilité géopolitique grandissante constituent un environnement économique adverse pour les
entreprises.
D'autre part, en 2024, le secteur des biotechnologies a souffert de taux d'intérêts toujours élevés, du manque de stabilité
géopolitique et d'incertitudes économiques. Ces éléments ont conduit les investisseurs à diminuer massivement leurs positions
dans le secteur, avec comme conséquence une chute des valorisations et un manque de nouveaux investissements. Les
analystes restent pour l'heure prudents quant à une éventuelle reprise des investissements à destination des entreprises de
biotechnologie, du fait du manque de visibilité sur une potentielle diminution des taux d'intérêt.
Si la baisse d'appétit pour le secteur des biotechnologies perdure, l'accès aux financements européens et aux capitaux boursiers
par la Société est susceptible d'être perturbé.
Ces conjonctures économiques sont susceptibles de perturber l'activité de la Société et ou de ses partenaires. Elles peuvent
potentiellement avoir un effet négatif sur ses opérations propres ou celles menées avec des partenaires, notamment en termes
de financement, d'approvisionnement, coûts des matières premières, coûts de production, coûts des produits finis, résultats des
ventes. Dans ce contexte, si la Société n'a pas la maitrise de la gestion de la situation, ses conséquences budgétaires sont dans
la mesure du possible anticipées.
Si la guerre menée par la Russie en Ukraine, a modérément impacté la Société à travers l'inflation globale et la répercussion de
l'augmentation du coût de l'énergie, l'extension éventuelle du conflit entre Israël et le Hamas pourrait être de nature à perturber
l'activité de son partenaire TEVA.
En effet, le siège mondial de TEVA et plusieurs de leurs installations de fabrication et de recherche et développement sont situés
en Israël. Bien que les activités en Israël ne soient pas actuellement affectées, la poursuite, l'escalade ou l'expansion de cette
guerre, pourrait entraîner des perturbations de la chaîne d'approvisionnement, des retards dans les processus de production et
de distribution, dans les initiatives de R&D et dans leur capacité à répondre en temps voulu à la demande des consommateurs.
Selon les informations communiquées par celui-ci, si au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024, l'impact de cette guerre
sur les résultats d'exploitation et la situation financière de TEVA a été négligeable, cet impact pourrait augmenter.
Une détérioration des capacités opérationnelles et/ou financières du partenaire TEVA pourrait notamment confronter la Société
aux principaux risques suivants :
-
Du retard dans les études cliniques et dans le développement de certains produits du portefeuille du fait des contraintes
de réorganisation de TEVA et de sa chaîne d'approvisionnement ou de retard de production et de distribution. Cela
pourrait notamment avoir pour conséquence un retard de la finalisation de la phase 3 de mdc-TJK ;
52
2.
FACTEURS DE RISQUES
-
Du retard dans les royalties attendues de la commercialisation de UZEDY® du fait des contraintes de réorganisation de
TEVA.
Dans ce contexte, si la Société n'a pas la maitrise de la gestion de la situation chez son partenaire TEVA sur les programmes
menés en commun, TEVA a mis en œuvre certaines mesures en réponse à ces pressions macroéconomiques et à ces
événements géopolitiques et envisage continuellement diverses initiatives, des stratégies alternatives d'approvisionnement en
matières premières et des plans de production de secours pour ses produits clés, afin d'atténuer et de compenser partiellement
l'impact de ces facteurs macroéconomiques et géopolitiques.
Le degré de criticité de ce facteur de risques est maintenu à un niveau "Moyen" et inchangé depuis le dernier document
d'enregistrement universel. Le risque de ralentissement de l'activité économique mondiale et l'éventuel risque de poursuite ou
d'extension du conflit entre Israël et le Hamas conservent leur potentiel à affecter l'activité de Medincell, ses perspectives, sa
capacité à réaliser ses objectifs, sa situation financière, ses résultats et/ou son développement. Toutefois, la récente levée de
fonds d'un produit brut de 42,9 M€ met la Société à l'abri des aléas de la conjoncture économique liés à des taux d'intérêt toujours
élevés et d'une éventuelle poursuite du tarissement des sources de financement pour les sociétés de biotechnologies.
2.6.2. RISQUES LIES A LA CYBERCRIMINALITE
Les activités de la Société dépendent fortement de l'utilisation de systèmes informatiques, d'outils numériques et de systèmes
basés sur l'internet qu'ils soient internes ou fournis par des tiers (y compris pour le stockage et le transfert de données). Malgré
la mise en place de mesures de sécurité, la Société reste donc vulnérable aux cyberattaques (événement qui représente un
risque pour la sécurité et la disponibilité de ces systèmes et réseaux, ainsi que pour la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des
données).
La cybercriminalité visant les entreprises est en augmentation constante depuis plusieurs années et plus particulièrement dans
des secteurs critiques comme la santé. Les acteurs malveillants poursuivent l'amélioration continue de leurs capacités à des fins
de gain financier, d'espionnage et de déstabilisation (attaquants réputés liés à la Chine et la Russie).
En 2025, les cyberattaques russes contre les infrastructures énergétiques et logistiques européennes se sont multipliées. Les
entreprises doivent désormais composer avec des menaces hybrides mêlant cybersécurité et enjeux militaires. En outre, les
attaques de cybersécurité peuvent devenir de plus en plus complexes car elles sont améliorées ou facilitées par l'émergence de
nouvelles technologies telles que l'IA utilisées pour identifier et cibler de nouvelles vulnérabilités dans les systèmes d'informations.
Les attaques par la chaîne d'approvisionnement qui compromettent par rebond les organisations clientes d'un prestataire commun
ou utilisant un même logiciel ou équipement augmentent.
Par ailleurs, les législations américaine et européenne anti-terrorisme accroissent les restrictions quant au paiement des rançons
limitant la capacité des entreprises à récupérer les données menacées quand celles-ci n'ont pas fait l'objet de sauvegardes
permettant une restauration.
Une cyberattaque ciblant la Société ou un de ses prestataires est susceptible d'avoir des conséquences négatives sur les activités
de la Société et ou entraîner l'exposition d'informations confidentielles ou la modification de données critiques.
La Société appartenant au secteur biotechnologique pharmaceutique et gagnant en visibilité médiatique est de plus en plus
exposée au risque de cybercriminalité. Comme de nombreuses entreprises, la Société peut être confrontée à :
-
L'arrêt temporaire de ses systèmes informatiques et bases de données ainsi qu'à la nécessité de recourir à l'ANSSI et
à des expertises externes pour rétablir son activité ;
-
La nécessité de déployer des moyens financiers supplémentaires afin de poursuivre ou retrouver l'opérativité de ses
systèmes informatiques ;
-
La mise en danger de la propriété intellectuelle de la Société et des droits de propriété intellectuelle futurs, ce qui
pourrait avoir un effet défavorable significatif sur la Société, son activité, ses perspectives, sa capacité à réaliser ses
objectifs, sa situation financière et/ou son développement. De plus, la Société pourrait faire face à des dépenses
significatives en tentant de protéger ou de dédommager certains droits de propriété intellectuelle ;
-
Une dépréciation des capacités de l'entreprise qui pourrait avoir un effet défavorable significatif sur la Société, son
activité, ses perspectives, sa capacité à réaliser ses objectifs, sa situation financière et/ou son développement.
Dans ce contexte, si la Société n'a pas de maîtrise sur l'incidence d'une cyberattaque, elle a en revanche pris diverses mesures
de prévention des risques qu'elle peut gérer. Il s'agit :
53
2.
FACTEURS DE RISQUES
-
D'une sensibilisation régulière des utilisateurs, et l'application rigoureuse d'une politique de mise à jour ;
-
Le développement de capacités de détection (dont des tests d'intrusions réguliers) et de traitement d'incident qui
permettent de se prémunir des menaces les plus courantes ; et
-
Des barrières successives pour réduire les risques d'attaque réussie et des mesures de sauvegarde des données pour
réduire l'impact d'une attaque réussie.
Le degré de criticité nette de ce facteur de risques considéré à un niveau "Moyen" est inchangé depuis le précédent Document
d'Enregistrement Universel.
2.6.3. RISQUES LIES A UNE CRISE SANITAIRE ET ECONOMIQUE GENEREE PAR UNE PANDEMIE
Malgré les efforts de l'Organisation Mondiale de la Santé pour établir prochainement un traité sur les pandémies qui "comblerait
les lacunes de la réponse internationale, clarifierait les responsabilités entre les États et les organisations internationales, et
établirait et renforcerait les obligations et les normes juridiques" le risque qu'une nouvelle situation pandémique, telle que celle
connue entre 2020 et 2022 avec la Covid-19, perturbe l'activité de la Société reste présent. Une situation pandémique peut
notamment avoir un effet négatif important sur ses opérations propres ou celles menées avec des partenaires, y compris sur les
études cliniques en cours ou futures et par conséquence, sur le calendrier anticipé relatif au développement du portefeuille de
produits, sur sa situation financière ou sur ses perspectives.
En effet, les risques supportés par la Société concernent à la fois ceux sous son contrôle et ceux dont elle n'a pas la maîtrise,
parmi lesquels la gestion de l'impact d'une épidémie ou d'une pandémie chez ses principaux partenaires ou encore chez différents
acteurs de son environnement comme par exemple, les autorités de santé.
Une pandémie pourrait notamment confronter la Société aux principaux risques suivants :
-
L'incapacité totale ou partielle d'utiliser ses infrastructures essentielles dont son laboratoire nécessaire pour les activités
de formulation et précliniques alors que plusieurs produits sont à ces stades d'avancement ;
-
Du retard dans les études cliniques et les futurs essais pour certains produits du portefeuille du fait :
•
De l'incapacité des partenaires à mener les études en cours dans le calendrier prévu compte tenu des
contraintes de réorganisation du monde hospitalier. Cela pourrait notamment avoir pour conséquence
un retard de la finalisation de la phase 3 des produits mdc-CWM et mdc-TJK ;
•
De délais plus importants dans la gestion des aspects réglementaires et les interactions avec les
autorités de santé du fait des contraintes organisationnelles. Cela pourrait notamment avoir pour
conséquence un retard de démarrage de la phase 1 des produits mdc-WWM et mdc-STM ;
•
D'un manque de disponibilité des matières premières comme les principes actifs ou les polymères
nécessaires au développement des injectables longue action compte tenu des contraintes liées à
l'organisation de la production au sein des fournisseurs, ainsi que de la disponibilité des prestataires
comme les CRO et les espèces animales dont la Société a besoin pour les études de formulation et
précliniques ;
-
L'indisponibilité plus ou moins prolongée de collaborateurs clés pour des raisons sanitaires.
-
L'indisponibilité plus ou moins prolongée de consommables ou réactifs en raison d'une perturbation générale des
chaines d'approvisionnement.
Dans ce contexte, si la Société n'a pas la maitrise de la gestion de la situation chez ses partenaires sur les programmes menés
en commun, elle a en revanche pris diverses mesures de prévention des risques qui ont déjà fait leurs preuves lors des précédents
épisodes de pandémie. La Société a instauré une politique d'isolement préventif et des mesures de protection de ses
collaborateurs à travers des procédures d'hygiène strictes renforcées par rapport à une situation courante de pandémie ou
épidémie saisonnière. Cette organisation permettrait, si les conditions devaient se reproduire, de continuer l'avancement des
projets de la Société malgré les limitations épisodiques de la présence de personnel au sein des installations de l'entreprise.
Le degré de criticité nette de ce facteur de risques considéré à un niveau "Faible" est inchangé depuis le précédent document
d'enregistrement universel en considérant l'avancement actuel du portefeuille de produits.
54
2.
FACTEURS DE RISQUES
2.6.4. RISQUES CLIMATIQUES : RISQUES PHYSIQUES ET RISQUES DE TRANSITION A L'HORIZON 2030
Le changement climatique et la dégradation de l'environnement sont sources de changements structurels qui peuvent avoir une
influence sur l'activité économique et, par suite, sur le système financier. Les risques liés au climat et à l'environnement sont
communément considérés comme comprenant deux principaux facteurs de risque : les risques physiques et les risques de
transition.
2.6.4.1. Risques physiques
La Société établie principalement dans le Sud de la France et certains acteurs de ses partenaires et/ou prestataires de services
et matières premières, situés aux Etats-Unis, en Europe et en Asie, sont exposés à des changements climatiques et à la
dégradation de l'environnement qui pourraient entraîner des impacts financiers sur Medincell.
A court, moyen ou long termes, selon la zone géographique dans laquelle une activité ou un établissement est implanté, la Société
peut être exposée à des risques physiques générés par des événements climatiques extrêmes (vague de chaleur, sècheresse,
inondation, tempête, feux de forêt...) et liés aux modifications progressives du climat (élévation des températures, montée des
eaux, stress hydrique, perte de biodiversité, changement d'utilisation des sols, destruction de l'habitat et pénurie de ressources...).
La Société est exposée aux vulnérabilités suivantes :
-
Une augmentation des coûts et la perturbation des activités à températures contrôlées du fait des vagues de chaleur
et du fait de l'élévation des températures conjuguée à une pénurie de ressources énergétiques ;
-
Des perturbations dans les procédés de manufactures et dans sa chaine d'approvisionnement du fait d'épisodes de
sècheresse, inondations et feux de forêts dans certains lieux et entraînant, en conséquence, une hausse de ses
dépenses opérationnelles ;
-
Une augmentation des coûts d'assurance due à l'augmentation de la fréquence des évènements de catastrophe
naturelle ;
-
Des perturbations dans la chaine de production des polymères biosourcés dues aux modifications des pratiques
agricoles et de l'usage des terres liées au climat ;
-
Une augmentation des coûts de déplacement, de production voire à la non-disponibilité des certains articles dues à la
raréfaction de certaines matières premières.
Si ces risques sont faibles aujourd'hui, ils ont une probabilité croissante et variable selon les scénarii climatiques. La Société
anticipe avec certains partenaires la résilience de leur chaîne d'approvisionnement. Corbion, partenaire de longue date de la
Société, a renforcé sa capacité à fournir des polymères en mettant en œuvre une politique d'approvisionnement auprès de
fournisseurs multiples pour ses matières premières les plus critiques. Dans l'ensemble, les risques liés aux matières premières
de Corbion sont atténués en prenant activement des positions contractuelles à plus long terme si nécessaire, en s'approvisionnant
en matières premières clés à partir de différents endroits et, à plus long terme, en envisageant des matières premières alternatives
ou de deuxième génération.
2.6.4.2. Risques climatiques : risques de transition
La Société peut encourir des pertes financières directes ou indirectes du fait du processus d'adaptation à une économie sobre en
carbone et plus soutenable d'un point de vue environnemental. La Société est notamment exposée de façon croissante aux
phénomènes suivants :
-
Des politiques et des réglementations incitatives ou contraignantes, mises en place progressivement pour assurer la
transition vers une économies et des pratiques bas-carbone et pour assurer une résilience climatique, qui pourraient
entrainer de nouvelles contraintes et des modifications des activités de Medincell et de sa chaine de valeur (telles qu'un
prix carbone, des obligations de déclaration ou des réglementations sur les produits), générant potentiellement des
coûts de supplémentaires de mise en conformité et d'adaptation de la chaine de production ;
-
Afin d'adapter sa stratégie au changement climatique, la Société pourrait être amenée à remodeler sa stratégie et ses
activités, ce qui pourrait se traduire par des investissements ou coûts supplémentaires et modifier certaines rentabilités ;
-
La nécessité de développer des améliorations ou innovations technologiques qui anticipent la transition bas-carbone
et les risques chroniques du climat (raréfaction des matières premières et élévation des températures) ce qui pourrait
nécessiter des investissements financiers importants dans un milieu très compétitif ;
55
2.
FACTEURS DE RISQUES
-
Pendant la transition vers une économie et des pratiques bas-carbone, des mesures répressives sur le principe
pollueur-payeur pourraient être implémentées, telle qu'une taxation des émis s ions en CO2, qui pourraient impacter
certains coûts et la rentabilité de certaines activités de Medincell et de sa chaine de valeur ;
-
Une atteinte à la réputation présente ou future de la Société, tant au niveau des clients et investisseurs que du capital
humain interne, du fait du manque de mesures significatives ou d'un retard d'engagement dans une transition
environnementale et sociale ou d'un manquement aux exigences de transparence, qui pourrait nuire aux perspectives,
aux résultats, à la situation financière, à sa capacité d'emprunt et de développement ;
-
Un revirement du marché, notamment du sentiment des investisseurs et des consommateurs, relatif aux questions
environnementales (usage de plastique à usage unique et rejet de principes actifs), en raison de scandales émanant
de l'industrie pharmaceutique qui pourrait affecter la réputation de la Société ou de ses partenaires et qui pourrait nuire
aux perspectives, aux résultats notamment de volume de ventes, à la situation financière et au développement de la
Société.
Si la Société ne contrôle pas l'occurrence de ces phénomènes, elle essaye d'anticiper certaines transitions et les attentes de nos
parties prenantes notamment :
-
En investissant dans la recherche d'améliorations ou d'innovations technologiques durables ;
-
En mesurant son empreinte carbone et environnementale actuelle et se fixant des objectifs d'amélioration ;
-
En anticipant le calendrier de mise en place de certaines réglementations.
Le degré de criticité nette de ce facteur de risques considéré à un niveau "Faible" est globalement stable malgré une
réglementation de plus en plus exigeante. La Société prévoit dans un futur proche d'évaluer et de mettre en place des mesures
d'atténuation des risques climatiques physiques et de transition.
56
#3
INFORMATIONS
FINANCIÈRES
DE LA SOCIÉTÉ
57
SOMMAIRE
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIET E.................................................59
3.1. Rapport d'activité................................................................................................................................................. 59
3.1.1.
Analyse du résultat consolidé.........................................................................................................60
3.1.2.
Analyse du bilan consolid é.............................................................................................................66
3.2. Trésorerie et financement consolidé ................................................................................................................... 69
3.2.1.
Analyse du tableau de flux de trésorerie consolidé s......................................................................69
3.2.2.
Informations sur les capitaux et l'endettement financier consolidés ..............................................70
3.2.3.
Besoins de financement et structure de financement ....................................................................70
3.2.4.
Restrictions à l'utilisation de capitaux.............................................................................................73
3.2.5.
Principaux investissements ............................................................................................................73
3.2.6.
Sources de financement attendues nécessaires pour honorer les engagements fermes pris en matière
d'investissements ...........................................................................................................................74
3.2.7.
Tendances......................................................................................................................................74
3.2.8.
Prévision ou estimation de bénéfice...............................................................................................75
3.3. Comptes consolidés relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2025 ........................................................................... 75
3.3.1.
Etat consolidé de la situation financière .........................................................................................75
3.3.2.
Etat consolidé du résultat ne t.........................................................................................................77
3.3.3.
Etat consolidé du résultat global ....................................................................................................78
3.3.4.
Etat des variations des capitaux propres consolidés .....................................................................79
3.3.5.
Tableau des flux de trésorerie consolidé s......................................................................................80
3.3.6.
Annexe aux comptes consolidé s....................................................................................................81
3.4. Comptes sociaux relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2025 .............................................................................. 144
3.5. Informations relatives à l'activité de MedinCell SA............................................................................................ 189
3.6. Affectation du résultat........................................................................................................................................ 189
3.7. Rapports des commissaires aux comptes......................................................................................................... 189
3.7.1.
Rapport d'audit des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés – Exercice clos le 31 mars
2025 .............................................................................................................................................189
3.7.2.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels – Exercice clos le 31 mars 2025196
3.7.3.
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées au titre de l'exercice
clos le 31 mars 2025 ....................................................................................................................204
3.8. Information sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients ............................................................ 207
3.8.1.
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu (tableau
prévu au I de l'article D. 441-6) ....................................................................................................207
3.8.2.
Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice (tableau prévu au II
de l'article D. 441-6) .....................................................................................................................208
3.9. Tableau des résultats de la société au cours des 5 derniers exercice s............................................................ 209
3.10. Date des dernières informations financières ..................................................................................................... 209
3.11. Politique de distribution des dividendes ............................................................................................................ 209
3.12. Procédures judiciaires et d'arbitrage ................................................................................................................. 210
3.13. Changement significatif dans la situation financière ou commerciale ............................................................... 210
3.14. Autres informations ........................................................................................................................................... 210
3.14.1.
Succursale s..................................................................................................................................210
3.14.2.
Prêts de trésorerie interentreprises ..............................................................................................210
3.14.3.
Dépenses non déductibles fiscalemen t........................................................................................210
3.14.4.
Installations classées ...................................................................................................................210
58
3. INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
3.1. RAPPORT D'ACTIVITE
Les données clés sont les suivantes :
31/03/2025
31/03/2024
Données clés consolidées - IFRS (En milliers d'€)
12 mois
12 mois
COMPTE DE RESULTAT
Chiffre d'affaires
25 419
9 032
Autres produits
2 308
2 913
Résultat opérationnel courant
(10 762)
(20 940)
Résultat opérationnel
(10 840)
(20 977)
Résultat financier
(7 438)
(3 973)
Résultat net
(18 438)
(25 038)
FLUX DE TRESORERIE
Flux net de trésorerie généré par l'activité
19 465
(11 922)
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement
(13 210)
(613)
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement
33 324
25 528
BILAN
Capitaux propres de l'ensemble consolidé
(16 367)
(40 824)
Total passif non courant
76 945
61 304
Total passif courant
29 874
16 466
Total actif non courant
9 835
9 690
Dont actifs financiers et autres actifs non courants
1 900
1 792
Total actif courant
80 617
27 258
Dont trésorerie et équivalents de trésorerie
59 040
19 460
ENDETTEMENT FINANCIER (hors passifs locatifs)
Endettement financier (part non courante)
49 416
50 541
Instruments dérivés passifs (non courants)
8 564
5 745
Endettement financier (part courante)
6 621
5 518
Instruments dérivés passifs (courants)
-
-
ENDETTEMENT FINANCIER BRUT (A)
64 601
61 804
Trésorerie et équivalents de trésorerie (B)
59 040
19 460
ENDETTEMENT FINANCIER NET (A-B)
(5 561)
42 344
59
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
3.1.1. ANALYSE DU RESULTAT CONSOLIDE
Les données chiffrées présentées ci-dessous sont issues des comptes consolidés présentés en section 3.3 du présent Document.
Principaux facteurs ayant une incidence sur l'activité et les résultats
Au regard du stade de développement de l'activité de la Société, les principaux facteurs ayant une incidence sur l'activité et les
résultats de la Société sont :
-
Le montant des royalties à percevoir sur les futures ventes de produits intégrant la technologie BEPO dont celles en
provenance des ventes d'UZEDY® déjà commercialisé par TEVA ;
-
La capacité de la Société à conclure de nouveaux partenariats pouvant être source de paiements initiaux et de revenus
d'étapes ainsi que de royalties ;
-
L'ampleur des programmes de R&D, notamment ceux concernant les candidats médicaments développés en propre
ainsi que le respect de leur calendrier d'avancement qui sont à ce jour à l'origine une source importante de revenus du
Groupe (prestations de services pour les activités de recherche de formulation des produits supportés par des
partenaires et versement de revenus d'étapes) ;
-
L'obtention des financements nécessaires notamment pour mener à bien les programmes internes ;
-
Les conditions des financements et les clauses restrictives, notamment celles de la Banque Européenne
d'Investissement (BEI) (voir note 5.11 de l'annexe aux comptes consolidés);
-
L'existence de dispositifs fiscaux incitatifs pour les sociétés mettant en œuvre des activités de recherche d'ordre
technique et scientifique comme le Crédit Impôt Recherche ;
-
Les attributions à des mandataires sociaux, collaborateurs et à certains partenaires des instruments financiers donnant
accès à son capital. Les résultats de la Société sont affectés par la charge correspondante, comptabilisée dans les
comptes selon le référentiel IFRS ;
-
La parité Euro/Dollar US, car la plupart des revenus de partenariats sont contractuellement fixés en US dollars tandis
que la plupart des dépenses de la Société est en euro.
Se reporter également en section 2.3 présentant les risques financiers ainsi qu'en note 7 de l'annexe aux comptes consolidés de
l'exercice clos le 31 mars 2025 figurant en section 3.3 ci-dessous.
3.1.1.1. Formation du résultat opérationnel
3.1.1.1.1. Produits d'exploitation et autres produits
31/03/2025
31/03/2024
(En milliers d'€)
12 mois
12 mois
Chiffre d'affaires
25 420
9 032
- Produits au titre des prestations de développement (hors royalties et
13 495
3 074
milestones)
- Licences, Milestones
4 827
3 643
- Royalties commerciaux
6 523
1742
- Royalties avec CM Biomaterials B.V.
575
574
31/03/2025
31/03/2024
(En milliers d'€)
12 mois
12 mois
Autres produits
2 308
2 913
- Crédit impôt recherche
2 187
2 786
- Autres produits d'exploitation
121
127
60
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires au 31 mars 2025 correspond à des prestations de développement pour 13,5 M€, à des royalties sur les ventes
du produit UZEDY® pour 6,5 M€, à des franchissements de nouvelles étapes (Milestones) pour 4,8 M€, et enfin à des royalties
sur propriété intellectuelle facturées à la joint-venture CM Biomaterials B.V. pour 0,6 M€.
Comme lors de l'exercice précédent, l'intégralité du chiffre d'affaires au 31 mars 2025 est réalisée avec des clients situés hors de
France.
Produits des licences et des prestations de développement (hors royalties et milestones)
Les revenus de l'exercice issus de prestations de développement sont relatifs aux activités de recherche de formulation des
produits supportés par des partenaires.
AbbVie
Un accord de collaboration a été conclu en avril 2024 avec le groupe pharmaceutique AbbVie pour développer une nouvelle
génération de traitements injectables à action prolongée. Medincell et AbbVie codévelopperont jusqu'à six produits injectables à
action prolongée innovants. Aux termes de l'accord, Medincell concède à AbbVie une licence exclusive sur la technologie
Medincell pour le développement, la fabrication et la commercialisation des produits issus de la collaboration. Medincell doit
exécuter des travaux de développement de la formulation et conduire les études pré-cliniques. AbbVie sera responsable des
essais cliniques, des activités réglementaires et de la commercialisation des produits.
Le premier programme de cette collaboration, avait déjà été identifié préalablement à la signature de l'accord et avait été financé
par les fonds propres du Groupe. AbbVie a repris l'ensemble des droits d'exploitation liés à ce programme. Cinq autres
programmes additionnels sont susceptibles d'être lancés par AbbVie et sont assortis chacun d'une option de substitution qui peut
être exercée par AbbVie.
Medincell a reçu en mai 2024 un paiement initial de 35 M$, soit un montant de 33 M€. Des paiements d'étape pourraient également
être perçus par le Groupe en fonction des étapes de développement rattachés à chaque programme et de l'atteinte de paliers
commerciaux rattachés à chaque programme. Enfin, le Groupe sera en droit de percevoir des royalties basées sur un pourcentage
des ventes réalisées par AbbVie pour chacun des programmes. Des paiements additionnels correspondant à des travaux
complémentaires demandés par AbbVie pourraient être perçus.
Ce contrat de partenariat avec AbbVie est dans le champ de la norme IFRS 15. La Société a considéré, pour les besoins de
l'identification des obligations de performance, que (i) chaque programme est distinct (au sens d'IFRS 15) des autres programmes,
chacun portant sur un produit différent et que, (ii) la licence de technologie n'est pas distincte (au sens d'IFRS 15) du
développement préclinique, compte-tenu du fait que le service de développement est indispensable à l'utilité de la licence et
nécessite une expertise unique.
Compte tenu du niveau relatif du paiement initial de 35 M$, comparé aux paiements initiaux déclenchés par les programmes
additionnels, il a été considéré que ces programmes additionnels correspondent à des options avantageuses pour le client («
material right » selon IFRS 15). Par conséquent, le paiement initial de 35 M$ n'a pas été alloué exclusivement au programme
initial mais a été en partie alloué aux droits d'AbbVie relatifs aux programmes additionnels.
La valorisation relative de chacun des programmes additionnels a été réalisée par le management sur la base des statistiques de
taux de succès internes de développement constatés par la Société. Le premier programme présentant un taux de succès
potentiel plus élevé puisqu'il était déjà partiellement avancé, il lui a été attribué une valeur relative plus élevée que les programmes
additionnels non encore identifiés à ce stade.
Au 31 mars 2025, le prix total de la transaction (au sens d'IFRS 15) se limite au montant du paiement initial de 35 M$ encaissés
à la signature du contrat. Les autres paiements sont exclus de la reconnaissance du revenu au 31 mars 2025 car ils correspondent
soit à des options non encore exercées (programmes additionnels), soit à des paiements conditionnels qui ne passent pas le seuil
de probabilité requis par IFRS 15 (paiements liés à l'atteinte d'étapes de succès de développement) ou qui sont soumis à
l'exception prévue par IFRS 15 pour les royalties.
Au 31 mars 2025, seul le programme initial était identifié et poursuivait son développement. Un chiffre d'affaires s'élevant à 9,5
M€ a été comptabilisé, correspondant au pourcentage d'avancement des dépenses du programme, multiplié par la partie du prix
de transaction alloué à ce premier programme.
En conséquence, le solde du paiement initial a été comptabilisé en produit constaté d'avance, soit un montant de 23,3 M€ au 31
mars 2025, qui sera reconnu en fonction de l'avancement des travaux sur le premier programme et sur les autres programmes.
61
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
La partie du paiement initial allouée aux autres programmes (programmes additionnels) sera reconnue en revenu au fur et à
mesure de l'exécution de ces programmes, ou, à défaut, lorsque l'exercice du droit par le client sera devenu très improbable.
En ce qui concerne les paiements conditionnés par l'atteinte d'étapes de développement et de seuils de revenus, ainsi que des
royalties sur les ventes réalisées dans le monde, ces montants, seront reconnus lorsque ces milestones seront atteints ou lorsque
les ventes sous-jacentes seront réalisées. Aucun montant n'a été comptabilisé à ce titre au cours de l'exercice clos au 31 mars
2025.
Fondation Gates
Dans le cadre de la collaboration conclue avec la Fondation Gates pour la mise au point de produits contraceptifs à durée
prolongée pour les pays en développement et le développement d'un produit préventif contre le VIH, le revenu issu de ces contrats
de collaboration est comptabilisé en chiffre d'affaires en application de la norme IFRS 15 et reconnu à l'avancement des charges
liées.
Un montant de 2,6 M€ a été comptabilisé conformément à la norme IFRS 15. Un montant de 2,9 M€ est également comptabilisé
en produit constaté d'avance au titre des obligations de performance restant à exécuter au 31 mars 2025 relatives au contrat de
collaboration avec la Fondation Gates pour la mise au point de produits contraceptifs à durée prolongée pour les pays en
développement.
Unitaid
Dans le cadre de la collaboration conclue avec l'organisation Unitaid visant à développer un produit injectable à action prolongée
afin de lutter contre le paludisme dans les pays à pouvoir d'achat faible ou moyen, le revenu issu de ce contrat de collaboration
est comptabilisé en chiffre d'affaires en application de la norme IFRS 15 et reconnu à l'avancement des charges liées.
Un montant de 0,5 M€ a été comptabilisé conformément à la norme IFRS 15. Un montant de 0,7 M€ est également comptabilisé
en produit constaté d'avance au titre des obligations de performance restant à exécuter au 31 mars 2025.
Autres
Le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre des prestations de services inclut également des études de faisabilité pour un montant
de 469K€.
Royalties commerciaux
Medincell est éligible au versement de royalties basé sur les ventes nettes du produit UZEDYTM commercialisé par TEVA. Ce taux
est progressif en fonction du niveau des ventes et de marge brute réalisé par TEVA. Au cours de l'exercice clos au 31 mars 2025,
la Société a perçu 6,5 M€ au titre des royalties issus de la commercialisation du produit UZEDYTM par le partenaire Teva. Ce
chiffre est en progression de +274% par rapport à l'exercice précédent, les ventes d'UZEDYTM montant progressivement en
puissance, suite à son lancement en mai 2023.
Milestones
Au cours de l'exercice clos au 31 mars 2025, la Société a perçu par TEVA 4,8 M€ au titre de paiement de franchissement d'étapes
(milestones). Ce milestone marque le franchissement de la phase 3 de l'Olanzapine LAI dans la schizophrénie.
.
Au cours de l'exercice précédent, la Société avait perçu et comptabilisé intégralement sur la période, un milestone de 3,6 M€ pour
le programme mdc-IRM, devenu UZEDYTM lors de sa commercialisation par le partenaire Teva.
Le Groupe attend des milestones concernant les contrats en cours. Ces milestones ne sont pas reconnus en chiffre d'affaires
compte tenu du caractère incertain des échéances futures. Le détail de ces milestones potentiels est décrit en Note 8.
Royalties avec CM Biomaterials B.V.
Au cours de l'exercice clos au 31 mars 2025, la Société a perçu 0,6 M€ au titre des royalties issus des ventes de polymères
réalisées par la joint-venture CM Biomaterials BV. Ce chiffre est stable par rapport à l'année dernière.
62
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Autres produits
Le produit crédit impôt recherche est composé d'une créance au titre de l'exercice clos le 31 mars 2025 à hauteur de 3 150 K€
diminuée d'une dotation aux provisions pour risques et charges à hauteur de 963 K€, liée au potentiel impact sur les exercices
2021, 2022 et 2023 de la procédure de vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2021
actuellement en cours.
3.1.1.1.2. Dépenses opérationnelles courantes
Les dépenses opérationnelles courantes ont augmenté de 5,6M€ (+17%) par rapport à l'année précédente.
Les dépenses de R&D sont passées de 21,1 M€ sur l'exercice précédent à 24,3 M€, pour représenter 63% des dépenses
opérationnelles. Cette hausse provient principalement des dépenses externes de sous-traitance auprès de CDMO et CRO, ainsi
que des charges de personnel supérieures.
Les frais généraux et administratifs ont, quant à eux, augmenté de 1,7 M€ (soit 19%) par rapport à l'année dernière, notamment
du fait de l'augmentation des charges de personnel.
Dépenses liées à l'activité de recherche et développement
Medincell a, comme pour les exercices précédents, affecté une large part de ses ressources à ses activités de recherche et
développement dans l'objectif d'accroître la taille de son portefeuille de projets de recherche et développement internes ou pour
le compte de partenaires.
La décomposition de ces dépenses par nature est la suivante :
31/03/2025
31/03/2024
(En milliers d'€)
Charges de personnel
(11 595)
(10 711)
- Charges de personnel hors paiements fondés sur des actions
(10 134)
(8 994)
- Paiements fondés sur des actions
(1 461)
(1 717)
Autres charges opérationnelles décaissées
(11 154)
(9 055)
- Sous-traitance études et prestations de services
(5 406)
(4 068)
- Matières consommables
(1 154)
(2 265)
- Honoraires et conseil
(2 687)
(2 229)
- Loyers et coûts associés, assurance, frais postaux
(602)
(532)
- Autres impôts et taxes
(27)
(23)
- Subventions
5
27
- Voyages et déplacements & Transports
(473)
(374)
- Divers
(810)
409
Autres charges opérationnelles non décaissées
(1 563)
(1 308)
- Dotations nettes aux amortissements et provisions
(1 563)
(1 308)
Total Frais de recherche et développement
(24 312)
(21 076)
La hausse des charges de personnel incluses dans les frais de recherche et développement provient principalement d'un effet
ponctuel liée à la contribution patronale due sur actions gratuites attribuées aux salariés.
Les charges de sous-traitance, notamment de CDMO et CRO, augmentent compte tenu de l'évolution du portefeuille produit.
Le poste « Matières consommables » diminue significativement du fait de moindres achats de polymères sur l'exercice.
Les honoraires ont augmenté compte tenu des honoraires de brevets et des frais engagés dans le cadre de la recherche de
nouvelles technologies.
Le poste « Divers » est composé de gains et pertes de change.
63
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Frais marketing et commerciaux
Le tableau suivant présente la nature des charges incluses dans le poste « Frais marketing et commerciaux » :
31/03/2025
31/03/2024
(En milliers d'€)
Charges de personnel
(2 550)
(1 887)
- Charges de personnel hors paiements fondés sur des actions
(2 207)
(1 555)
- Paiements fondés sur des actions
(343)
(332)
Autres charges opérationnelles décaissées
(653)
(698)
- Sous-traitance études et prestations de services
(340)
(196)
- Voyages et déplacements, salons, documentations
(153)
(299)
- Honoraires et conseil
(36)
(62)
- Loyers et coûts associés, assurances, frais postaux
(172)
(202)
- Autres
48
61
Autres charges opérationnelles non décaissées
(56)
(54)
- Dotations nettes aux amortissements et provisions
(56)
(54)
Total Frais marketing et commerciaux
(3 259)
(2 639)
Les charges de personnel incluses dans les frais marketing et commerciaux augmentent compte tenu de l'augmentation des
effectifs et d'un effet ponctuel liée à la contribution patronale sur actions gratuites attribuées aux salariés.
Frais généraux et administratifs
Le tableau suivant présente la nature des charges incluses dans le poste « Frais généraux et administratifs » :
31/03/2025
31/03/2024
(En milliers d'€)
Charges de personnel
(6 079)
(4 692)
- Charges de personnel hors paiements fondés sur des actions
(4 921)
(3 932)
- Paiements fondés sur des actions
(1 158)
(760)
Autres charges opérationnelles décaissées
(4 469)
(4 120)
- Sous-traitance études et prestations de services
(268)
(182)
- Honoraires et conseil
(2 723)
(3 135)
- Voyages et déplacements
(324)
(190)
- Autres impôts et taxes
(132)
(133)
- Loyers et coûts associés, assurance, frais postaux
(727)
(753)
- Crédit d'impôt famille
58
116
- Autres
(353)
157
Autres charges opérationnelles non décaissées
(370)
(357)
- Dotations nettes aux amortissements et provisions
(370)
(357)
Total Frais généraux et administratifs
(10 918)
(9 170)
Les charges de personnel incluses dans les frais généraux et administratifs augmentent compte tenu d'un effet ponctuel liée à la
contribution patronale sur actions gratuites attribuées aux salariés.
Les honoraires et conseils diminuent significativement sur la période en raison de charges non récurrentes en N-1 liées à des
missions de conseils concernant le Crédit Impôt Recherche, les honoraires d'audit ainsi que les honoraires liés aux relations
investisseurs.
64
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Autres produits et charges opérationnels non courants
31/03/2025
31/03/2024
(En milliers d'€)
12 mois
12 mois
Résultat opérationnel courant
(10 762)
(20 940)
Autres charges opérationnelles non courantes
(102)
(151)
Autres produits opérationnels non courants
24
114
Résultat opérationnel
(10 840)
(20 977)
Les autres charges opérationnelles au titre de l'exercice clos le 31 mars 2025 s'élèvent à 102 K€ et sont principalement liées à
des cessions d'immobilisations incorporelles pour 99 K€. Sur l'exercice précédent, elles s'élevaient à 151K€ dont 133 K€ qui
concernaient également des cessions d'immobilisations corporelles.
Les autres produits opérationnels au titre de l'exercice clos le 31 mars 2025 s'élèvent à 24 K€ et sont principalement relatifs à
des produits sur cessions d'immobilisations pour 14 K€. Au titre de l'exercice clos le 31 mars 2024, ils s'élevaient à 114 K€ et
étaient principalement relatifs à une reprise de provision pour risques pour 105 K€.
Après prise en compte de tous ces éléments, la perte opérationnelle pour l'exercice clos le 31 mars 2025 s'élève à 10 840 K€
contre 20 977 K€ pour l'exercice précédent.
3.1.1.2. Formation du résultat net
Résultat financier
31/03/2025
31/03/2024
(En milliers d'€)
12 mois
12 mois
Produits des placements de trésorerie
1 398
553
Coût de l'endettement financier brut
(5 088)
(4 617)
Variation de la juste valeur des passifs financiers
(3 518)
(53)
Coût de l'endettement financier, net
(7 208)
(4 117)
Pertes de change
(230)
(1)
Charges nettes sur cession de VMP
-
-
Autres charges financières
(230)
(1)
Gains de change
-
136
Autres produits financiers
-
9
Autres produits financiers
-
145
Total résultat financier
(7 438)
(3 973)
Le résultat financier est principalement composé de :
•
La variation de juste valeur de l'emprunt BEI s'élève à 3,5 M€ (voir note 5.11.1) provenant de :
o
La variation de l'estimation de la rémunération variable a un impact de 0,7 M€ en charges financières.
o
La juste valeur des options de vente des composantes BSA de l'emprunt BEI a un impact de 2,8 M€ en
charges financières.
•
Des charges d'intérêt au TIE pour (4,9) M€ contre (4,4) M€ au 31 mars 2024 ;
L'accroissement des charges financières est partiellement atténué par l'augmentation des produits des placements de trésorerie
pour 1,4 M€, provenant principalement de la rémunération des placements monétaires (dépôts à terme en EUR et en USD).
65
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Impôt
31/03/2025
31/03/2024
(En milliers d'€)
12 mois
12 mois
Impôts exigibles
(160)
(88)
Impôts différés
-
-
(Charge) Produit d'impôt
(160)
(88)
Les impôts exigibles sont relatifs à la filiale Medincell Inc.
Au 31 mars 2025 comme au 31 mars 2024, la Société considère toujours qu'il est plus improbable que probable qu'elle puisse, à
moyen terme, imputer les déficits fiscaux faisant l'objet de la comptabilisation de ces impôts différés actifs sur des bénéfices
taxables futurs. Elle ne reconnait ainsi aucun impôt différé actif.
Après prise en compte de ces éléments et de la quote-part de résultat de CM Biomaterials consolidée par mise en équivalence
dont le montant est non significatif au titre de l'exercice écoulé, la perte nette consolidée du Groupe s'établit à 18,4 M€ au titre de
l'exercice clos le 31 mars 2025 contre une perte de 25,0 M€ au cours de l'exercice précédent.
3.1.2. ANALYSE DU BILAN CONSOLIDE
3.1.2.1. Actifs non courants
(En milliers d'€)
31/03/2025
31/03/2024
Immobilisations incorporelles
2 647
2 450
Immobilisations corporelles
2 336
2 283
Droits d'utilisation d'actifs corporels au titre des contrats de location
2 937
3 150
Titres mis en équivalence
15
15
Actifs financiers et autres actifs non courants
1 900
1 792
Impôts différés actifs
-
-
TOTAL DE L'ACTIF NON COURANT
9 835
9 690
Les actifs non courants nets s'élèvent respectivement à 9,8 M€ au 31 mars 2025 contre 9,7 M€ au 31 mars 2024. La variation sur
l'exercice 2025 est principalement liée à la diminution des immobilisations corporelles et des droits d'utilisation d'actifs corporels
liés au contrat de location compensée en partie par les montants engagés au titre de la consolidation de la propriété intellectuelle.
66
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
3.1.2.2. Actifs courants
(En milliers d'€)
31/03/2025
31/03/2024
Clients et comptes rattachés
3 147
2 254
Actifs d'impôts exigibles
-
-
Autres actifs courants
5 573
5 544
Placements financiers
12 857
-
Trésorerie et équivalents de trésorerie
59 040
19 460
TOTAL DE L'ACTIF COURANT
80 617
27 258
Les actifs courants nets s'élèvent respectivement à 80,6 M€ au 31 mars 2025 contre 27,3 M€ au 31 mars 2024.
La trésorerie et équivalents de trésorerie sont en nette augmentation, passant de 19,5 M€ au 31 mars 2024 à 59 M€ au 31 mars
2025 auxquels s'ajoutent 12,9 M€ de placements financiers, grâce entre autres, à la réalisation d'une augmentation de capital en
février 2025 d'un produit net des frais d'émission de 39,5 M€ et aux divers encaissements de revenus (upfront payment AbbVie,
milestone mdc-TJK, royalties UZEDY et CIR).
3.1.2.3. Capitaux propres du Groupe
La variation nette des capitaux propres du Groupe résulte principalement de l'augmentation de capital d'un produit net des frais
d'émission de 39,5 M€, des paiements fondés sur des actions pour 3,0 M€ et enfin de la perte de (18,4) M€ dégagée au titre de
l'exercice écoulé.
(En milliers d'€)
31/03/2025
31/03/2024
Capitaux propres - part du Groupe
(16 367)
(40 824)
Intérêts ne conférant pas le contrôle
-
-
CAPITAUX PROPRES DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE
(16 367)
(40 824)
3.1.2.4. Passifs non courants
(En milliers d'€)
31/03/2025
31/03/2024
Dettes financières - non courantes
49 417
50 542
Instruments dérivés passifs - non courant
8 564
5 745
Avantages du personnel
361
365
Provisions - part non courante
2 866
1 902
Autres passifs non courants
13 689
492
Passifs locatifs - non courants
2 047
2 259
TOTAL DU PASSIF NON COURANT
76 945
61 304
67
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Composé pour l'essentiel de la part non courante des dettes financières et des passifs locatifs, le total des passifs non courants
s'établit à 76,9 M€ au 31 mars 2025 contre 61,3 M€ au 31 mars 2024.
Cette variation significative s'explique principalement par la reconnaissance d'un produit constaté d'avance comptabilisé en
« Autres passifs non courants » au titre du programme de co-développement et de licence avec AbbVie (13,4 M€) suite à la
réception en mai 2024 d'un upfront payment de 33 M€ pour développer une nouvelle génération de traitements injectables à
action prolongée. Au 31 mars 2024, ils s'élevaient à 0,5 M€ et concernaient principalement la reconnaissance des revenus à
l'avancement de l'activité pour le programme de contraception avec la Fondation Gates (mdc-WWM).
Les dettes financières non courantes sont principalement composées de l'emprunt BEI (46,4 M€ au 31 mars 2025)
Les 3 tranches du financement de la BEI sont accompagnées de l'émission de bons de souscription d'actions (BSA) au profit de
la BEI ouvrant droit, en cas d'exercice, à la souscription de 175 000 actions de la Société pour la Tranche A, de 286 041 actions
pour la Tranche B et de 313 607 actions pour la Tranche C. Les options de vente des BSA constituent des instruments financiers
dérivés passifs à évaluer en juste valeur par résultat à chaque clôture. La valorisation de ces options de vente de BSA ressort à
8,6 M€ au 31 mars 2025 contre 5,7 M€ au 31 mars 2024.
Par ailleurs, la Société fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité par l'administration fiscale portant sur la période
du 1er avril 2018 au 31 mars 2021. Celle-ci est toujours en cours au 31 mars 2025. Les provisions non courantes s'élèvent à 2,9
M€ au 31 mars 2025 contre 1,9 M€ sur l'exercice précédent.
Durant l'exercice précédent, la Société a reçu une proposition de rectification d'un montant de 1,3 M€ au titre au titre des crédits
d'impôt recherche/innovation 2019 et 2020 dont l'impact maximal avait été évalué par la Société sur l'exercice précédent comme
ne pouvant excéder 0,9 M€ selon la Société. Une provision pour risque fiscal a été constituée à due concurrence. La Société a
contesté l'intégralité du montant redressé au travers des observations du contribuable adressées à l'administration fiscale en
octobre 2023. La totalité de la provision a été comptabilisée sur les exercices précédents.
La Société a également constitué une provision pour risque au titre des CIR 2021 et 2022 à hauteur de 1,8 M€ et a doté la
provision pour risque de 0,9M€ complémentaire au titre des CIR 2019 à 2023 au cours de l'exercice en cours afin de tenir compte
d'observations évoquées par l'expert mandaté par l'administration fiscale. Les dotations aux provisions correspondantes sont
portées en déduction du poste « Autres produits » (voir note 4.22).
3.1.2.5. Passifs courants
(En milliers d'€)
31/03/2025
31/03/2024
Dettes financières – courantes
6 621
5 518
Instruments dérivés passifs – courants
-
-
Provisions – courantes
-
-
Fournisseurs et comptes rattachés
3 997
1 849
Dettes d'impôts exigibles sur les résultats
-
-
Passifs locatifs – courants
673
643
Autres passifs courants
18 583
8 457
TOTAL DU PASSIF COURANT
29 874
16 467
Le total des passifs courants s'élève à 29,9 M€ au 31 mars 2025 contre 16,5 M€ au 31 mars 2024.
La variation des dettes fournisseurs est principalement due à des campagnes d'achat plus faibles en mars 2025 que celles
conduites en mars 2024.
68
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
La forte variation des autres passifs courants s'explique principalement par la part courante des produits constatés d'avance qui
s'élève à 13,4 M€ contre 5,2 M€ au 31 mars 2024 et se détaille notamment par :
•
La reconnaissance des revenus à l'avancement de l'activité pour les programmes de contraception avec la Fondation
Gates (mdc-WWM) pour 2,6 M€ ;
•
La reconnaissance des revenus à l'avancement relatif au programme de co-développement et de licence avec AbbVie
pour développer une nouvelle génération de traitements injectables à action prolongée pour un montant total de 23,3
M€ dont 9,9 M€ en courant et 13,4 M€ en non courant (part à plus d'un an) ;
•
La reconnaissance des revenus à l'avancement relatif au développement d'une version injectable à action prolongée
de l'ivermectine pour combattre la transmission du paludisme avec l'organisation Unitaid pour 0,7 M€ ;
•
La reconnaissance des revenus à l'avancement d'une étude de faisabilité avec un partenaire pour 0,2 M€.
Dans les autres passifs courants, les dettes sociales s'élève à 4,9 M€ contre 2,9 M€ au 31 mars 2024. Ces dettes sociales sont
composées des provisions pour congés payés, pour primes, ainsi que des dettes envers les organismes sociaux. Leur
augmentation se justifie notamment par la comptabilisation d'une provision de contribution patronale sur actions gratuites en cours
d'acquisition et sur jetons de présence plus importante qu'à la précédente clôture, ainsi que d'une provision pour intéressement.A
la clôture de l'exercice, les dettes envers les organismes sociaux sont constituées des échéances du mois de mars et du trimestre
civil.
3.2. TRESORERIE ET FINANCEMENT CONSOLIDE
3.2.1. ANALYSE DU TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES
L'essentiel des besoins de financement du Groupe concerne le financement des activités opérationnelles.
(En milliers d'€)
31/03/2025
31/03/2024
12 mois
12 mois
Flux net de trésorerie généré par l'activité
19 465
(11 922)
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement
(13 210)
(613)
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement
33 324
25 528
Variation de la trésorerie nette
39 580
12 993
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture
19 460
6 467
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture
59 040
19 460
3.2.1.1. Flux net de trésorerie généré par l'activité
Le flux de trésorerie net provenant des activités d'exploitation a été positif cette année, principalement grâce à l'encaissement
des 35M$ versés par AbbVie lors de la signature du partenariat et à la hausse des royalties provenant des ventes d'UZEDY®.
Cette hausse a été partiellement contrebalancée par une légère augmentation des charges d'exploitation.
3.2.1.2. Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement
Le flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement comprend 12,9 M€ de placements à court terme sans risque réalisés
par la Société afin de générer des revenus financiers supplémentaires à partir de la trésorerie disponible. Les revenus financiers
en provenance des différents placements sont supérieurs à ceux de l'exercice précédent (1,4 M€ contre 0,6 M€) et compensent
la légère augmentation des dépenses d'investissement (0,7M€ contre 0,3 M€).
3.2.1.3. Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement
Le flux net de trésorerie lié aux opérations de financement s'élève à 33,3 M€ au cours de l'exercice écoulé contre 25,2 M€ au 31
mars 2024.
69
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Ces 33,3 M€ sont pour la majeure partie constitués du produit brut de 42,9 M€ provenant de l'augmentation de capital réalisée
en février 2025 (soit 39,5 M€ nets des frais d'émission) en partie compensés par des remboursements d'emprunts pour à hauteur
de 4,1 M€ et des remboursements de passifs locatifs pour 0,7 M€ et le décaissement d'intérêts à hauteur de 1,7 M€.
Le flux net de trésorerie de 25,5 M€ dégagé au cours de l'exercice précédent était pour sa part principalement imputable au
produit net des frais d'émission de l'augmentation de capital réalisée en mai 2023 de 23,2 M€ ainsi qu'à l'encaissement de la
dernière tranche de 10 M€ du prêt de la BEI en juillet 2023 et du CIR pour 3,8 M€, la Société ayant par ailleurs continué à
rembourser ses emprunts et passifs locatifs pour un montant cumulé de 9,5 M€ en cours de l'exercice.
3.2.2. INFORMATIONS SUR LES CAPITAUX ET L'ENDETTEMENT FINANCIER CONSOLIDES
L'évolution de l'endettement financier net consolidé est la suivante :
En milliers d'€ - Normes IFRS
31/03/2025
31/03/2024
Trésorerie et équivalents de trésorerie
59 040
19 460
Placements financiers
12 857
-
Total trésorerie et équivalents de trésorerie et
71 897
19 460
Placements financiers
Dettes financières - courantes
6 621
5 518
Instruments dérivés passifs - courants
-
-
Endettement financier - Part courante (A)
6 621
5 518
Dettes financières - non courantes
49 416
50 541
Instruments dérivés passifs - non courants
8 564
5 745
Endettement financier - Part non courante (B)
57 980
56 286
Endettement financier (A) + (B)
64 601
61 804
Total endettement net (hors passifs locatifs)
(7 296)
42 344
3.2.3. BESOINS DE FINANCEMENT ET STRUCTURE DE FINANCEMENT
Au-delà des contrats de prestations pour les partenaires dans le cadre de certains programmes, les principales sources de
financement sont :
•
Les apports en numéraire ;
•
Le recours à la dette financière dont dettes bancaires, autres emprunts et avances remboursables ;
•
Le recours aux dispositifs fiscaux dont notamment le Crédit d'impôt Recherche.
3.2.3.1. Financement par augmentation de capital
Le 19 février 2025, Medincell a annoncé le succès de son Offre Globale (définie ci-dessous) pour un produit brut final de 42,9 M€
réalisée auprès d'investisseurs américains et européens spécialisés en santé aux côtés d'investisseurs historiques. Après
imputation des frais d'émission à hauteur de 3,4 M€, le produit net de l'Offre Globale s'élève à 39,5 M€.
Les fonds levés permettront à Medincell d'intensifier les opportunités de partenariat en étendant la portée de la technologie
BEPO® à de nouvelles molécules et indications, et en envisageant potentiellement des technologies complémentaires. Ils
consolideront la structure actionnariale de l'entreprise et renforceront son bilan, lui offrant une plus grande flexibilité pour créer
de la valeur supplémentaire à long terme.
70
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Modalités principales de l'Offre
L'Offre Globale, d'un montant brut total de 42,9 M€, a été réalisée par l'émission, sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires, de 3 300 000 actions nouvelles, d'une valeur nominale de 0,01 euro chacune, dans le cadre :
-
D'une offre de 3 245 846 actions ordinaires nouvelles pour un montant total de 42,2 M€ à des investisseurs
qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs visés à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier français
conformément à la 18ème résolution de l'assemblée générale mixte de la Société du 12 septembre 2024
(l' « Assemblée Générale ») (le « Placement Privé ») ;
-
D'une offre publique de 54 154 actions ordinaires nouvelles pour un montant total d'environ 0,7 M€ adressée à
des investisseurs particuliers, en vertu de l'article L. 225-136 du Code de commerce et conformément à la 16ème
résolution de l'Assemblée Générale, via la plateforme PrimaryBid uniquement sur France, représentant 1,6% de
l'Offre Globale (l'« Offre PrimaryBid » et, avec le Placement Privé, l'« Offre Globale »).
Les actions nouvelles, représentant 11,1% du capital social de la Société, sur une base non diluée, avant la réalisation de l'Offre
Globale et 10% du capital social de la Société, sur une base non diluée, après la réalisation de l'Offre Globale, ont été émises
par décision du Directeur Général en vertu et dans les limites des délégations de compétence accordées par le Conseil
d'Administration le 18 février 2025, conformément aux 18ème et 16ème résolutions de l'Assemblée Générale.
Le prix d'émission des actions nouvelles a été fixé à 13€ par action, soit une décote de 7,3% par rapport au cours de clôture de
l'action Medincell le 18 février 2025, soit 14,02€, et de 8,34% par rapport à la moyenne pondérée par les volumes du cours de
l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Paris au cours des 3 dernières séances de bourse précédant le début
du Placement Global (soit du 14 février 2025 au 18 février 2025 inclus), soit 14,18€, conformément à la 18ème résolution de
l'Assemblée Générale.
Au cours de l'exercice 2024-2025, les autres apports en numéraire proviennent de l'exercice de valeurs mobilières (BSA/BSPCE)
pour 298 K€ contre 395 K€ l'année précédente.
3.2.3.2. Financement par dettes financières
L'évolution des dettes financières est la suivante étant rappelé que les montants peuvent se scinder d'une part en dettes bancaires
et autres emprunts, et d'autre part en avances remboursables.
Mouvements de l'exercice
(En milliers d'€)
Souscripti
Variatio Reclasseme
31/03/2024
31/03/2025
Rembourseme Intérêts au
Intérêts
on (net de
n juste
nt en
nts nominal
TIE
payés
frais)
valeur
courant
-
-
-
-
-
Avances remboursables et prêts à taux 0
552
(552)
_
4 900
(1 508)
699(1)
Emprunt BEI
42 901
-
-
(571)
46 421
-
-
-
Emprunt BPI Innovation
2 700
-
-
(600)
2 100
-
-
-
Prêt Garanti par l'Etat
4 388
-
-
(3 494)
894
Dettes financières – non courantes
50 541
-
-
4 900
(1 508)
699
(5 217)
49 416
Emprunt obligataire
-
-
-
-
-
-
-
-
Avances remboursables et prêts à taux 0
339
-
(361)
20
-
-
552
550
Emprunt BPI Innovation
300
-
(300)
10
(10)
-
600
600
Emprunt BEI
1 419
-
-
-
-
-
571
1 990
Prêts Garantis par l'Etat
3 443
-
(3 446)
90
(110)
-
3 494
3 471
Emprunts bancaires
-
-
-
-
-
-
-
-
Financement du CIR
-
-
-
-
-
-
-
-
Intérêts courus sur emprunts
17
-
-
67
(74)
-
-
10
Dettes financières – courantes
5 518
-
(4 107)
187
(194)
-
5 217
6 621
Emprunt BEI – Composante BSA – Non courant
5 745
-
-
-
-
2 819
-
8 564
Instruments dérivés passifs – non courant
5 745
-
-
-
-
2 819
-
8 564
Emprunt BEI – Composante BSA – Courant
-
-
-
-
-
-
-
-
Instruments dérivés passifs – courant
-
-
-
-
-
-
-
-
Total des passifs financiers
61 804
-
(4 107)
5 087
(1 702)
3 519
-
64 601
71
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Trésorerie et Équivalents de trésorerie
(19 460)
(59 040)
Placements financiers
-
(12 857)
Endettement Net
42 344
(7 296)
(1) Impact de la réestimation de la rémunération variable au 31 mars 2025
3.2.3.3. Dettes bancaires et autres emprunts
Sur l'exercice clos au 31 mars 2025, aucune nouvelle dette n'a été souscrite. Les remboursements en capital se sont élevés à
4,1 M€.
Au cours de l'exercice précédent, la Société avait obtenu la dernière tranche de 10M€ de l'emprunt BEI et a fait préfinancer son
crédit impôt recherche 2021 pour 3,8 M€, lequel a été finalement versé par l'administration fiscale sur le même exercice. Les
remboursements en capital effectués sur l'exercice clos au 31 mars 2024 se sont élevés à 8,8 M€.
Se reporter au détail en note 5.11.1 de l'annexe aux comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2025.
3.2.3.4. Dettes financières et avances remboursables
Le solde de la dette financière au 31 mars 2025 s'élève à 56,0 M€.
Le détail par type de financement et leurs échéanciers respectifs sont résumés dans le tableau ci-dessous, étant précisé que ce
tableau inclut certaines aides obtenues dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises en contexte de Covid-19.
Taux
Taux
<31
<31
<31
<31
<31
<31
<31
<31
<31
<31
Date
Montant d'intér
31/03/2025 Montant à
Nom
d'intérêt
mars
mars
mars
mars
mars
mars
mars
mars
mars
mars
d'octroi
obtenu
êt du
(bilan) décaisser
effectif
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2033
contrat
Avances
remboursables
2015
2 143
0%
1,40%
550
553
553
-
-
-
-
-
-
-
-
-
et prêts à taux
2021
0
Tranche A
:13%
12/2022
Tranche B:
Emprunt BEI
01/2023
40 000
-
48 411
70 537
1 696
1 238
37 943
12 410
1 572
3 305
3 138
3 323
3 340
2 527
8,97%
07/2023
Tranche C
8,56%
Emprunt BPI
11/2021
3 000
0.71%
0,71%
2 700
2 748
618
613
609
605
303
-
-
-
-
-
Innovation
3 à
Prêt Garanti
0,25%
2020
13 700
1,01%
4 365
4 417
3 542
875
-
-
-
-
-
-
-
-
par l'État
et un
1,75%
Intérêts courus
10
10
10
-
-
-
-
-
-
-
-
-
sur emprunts
Dettes
-
-
-
-
56 036
78 265
6 419
2 736
38 552
13 015
1 875
3 305
3 138
3 323
3 340
2 527
financières
La dette BEI et la dette PGE représentent à elles seules environ 94% de la dette financière totale, à savoir :
•
86% relatifs à un emprunt accordé par la BEI représentant une dette de 48,4 M€ au 31 mars 2025 (intérêts capitalisés
inclus et instruments dérivés passifs exclus) ;
•
8% relatifs aux PGE (Prêts Garantis par l'Etat) dont la Société a bénéficié entre mai et octobre 2020 dans le cadre du
dispositif exceptionnel de garanties mis en place par l'Etat permettant de soutenir le financement bancaire des
entreprises, représentant un total de 4,4 M€ au 31 mars 2025.
Le détail des autres lignes figure en note 5.11.1 de l'annexe aux comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2025.
72
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
3.2.3.5. Financement par crédit d'impôt
L'évolution de la créance de Crédit Impôt Recherche se présente comme suit :
(En milliers d'€)
Total Créance CIR
Créance au 31 mars 2023
9 856
+ Créance fiscale comptabilisée sur l'exercice
3 745
- Paiement reçu durant l'exercice au titre du CIR 2021
(4 592)
- Paiement reçu durant l'exercice au titre du CIR 2022
(4 148)
Créance au 31 mars 2024
4 861
+ Créance fiscale comptabilisée sur l'exercice
3 123
- Paiement reçu durant l'exercice au titre du CIR 2023
(3 389)
Créance au 31 mars 2025
4 595
En date du 24 novembre 2023, la Société a reçu un virement de 4 148 K€ au titre du crédit d'impôt recherche 2022 sur les 4 224
K€ déclarés. L'écart proviendrait d'une subvention que l'administration fiscale a considérée comme devant être déduite de la base
des coûts éligibles. La Société a fait part de son désaccord à l'administration fiscale sur ce point, qui reste en suspens à la date
de clôture.
Courant 2023, la Société a procédé au préfinancement du CIR 2021 auprès d'un organisme spécialisé. Le financement a porté
sur un nominal de 4 788 K€ auquel ont été retenues 196 K€ de réserves qui seront reversées après liquidation du fonds de
financement.
En date du 11 décembre 2023, l'organisme ayant préfinancé le crédit d'impôt recherche 2021 de la Société a reçu un virement
de 4 712 K€ correspondant à la créance attendue diminuée de 76 K€. Cet écart de 76 K€ provient d'une subvention que
l'administration fiscale a considérée comme devant être déduite de la base des coûts éligibles. La Société a fait part de son
désaccord à l'administration fiscale sur ce point, qui reste en suspens à la date de clôture. L'organisme de préfinancement du
CIR a ensuite reversé à la Société le 12 décembre 2023, la retenue de 397 K€ qu'il avait conservée sur cette créance.
La créance fiscale comptabilisée sur l'exercice clos le 31 mars 2025 est constituée du CIR 2024 à hauteur de 2 166 K€, du premier
trimestre du CIR 2025 à hauteur de 957 K€, ainsi que d'un abandon de créance de 87 K€ au titre du CIR 2023.
3.2.4. RESTRICTIONS A L'UTILISATION DE CAPITAUX
Le 27 septembre 2023, Medincell et la BEI ont signé un avenant à l'accord de prêt dans lequel la Société s'engage (i) à disposer
en permanence d'au moins 8 M€ de trésorerie définie comme la somme de la trésorerie disponible, des équivalents de trésorerie
et de tout autre investissement financier dénouable à court terme et (ii) à avoir au moins un an de visibilité financière dans son
scénario de base de prévision de trésorerie.
La Société avait annoncé le 10 décembre 2024 qu'elle était susceptible de ne pas remplir deux clauses financières du contrat de
prêt qui devaient entrer en vigueur au 1er avril 2025 et s'appliquer jusqu'au 31 mars 2028, et qu'elle était en discussions avancées
avec la BEI à ce sujet. La Société a signé un avenant au contrat de financement avec la BEI en date du 27 février 2025 et a
annoncé qu'elle pouvait confirmer que les deux clauses financières étaient désormais définitivement levées.
3.2.5. PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS
3.2.5.1. Principaux investissements réalisés au cours de la période écoulé
Les montants des investissements réalisés au cours de la période présentée sont les suivants :
(En milliers d'€)
31/03/2025
31/03/2024
Acquisitions et production d'immobilisations incorporelles
(913)
(867)
73
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Acquisitions d'immobilisations corporelles
(747)
(324)
Total Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles
(1 760)
(1 191)
Sur l'exercice clos au 31 mars 2025, la Société a investi pour :
•
Des acquisitions d'immobilisation incorporelles pour 913 K€ afin d'assurer la consolidation de sa propriété intellectuelle
et a, à ce titre, engagé de nouveaux coûts de protection intellectuelle au cours de l'exercice (frais de dépôt de brevets).
•
Des acquisitions d'immobilisations corporelles pour 747 K€ portant sur des équipements de laboratoires ; l'acquisition
de matériels en renouvellement de parc informatique et téléphonique ainsi que sur des aménagements du laboratoire
dans le cadre de l'agrandissement des locaux.
Au cours de l'exercice précédent, les investissements avaient porté sur :
•
Des acquisitions d'immobilisations incorporelles pour 867 K€ ;
•
Des acquisitions d'immobilisations corporelles pour 324K€.
La variation des actifs financiers et autres passifs courants passés de 1 792 K€ au 31 mars 2024 à 1 900 K€ au 31 mars 2025
est pour l'essentiel afférent à une augmentation des liquidités dédiées au contrat de liquidité passées de 416 K€ à 514 K€.
3.2.5.2. Principaux investissements en cours de réalisation ou pour lesquels des engagements fermes
ont déjà été pris et leur mode de financement
Aucun investissement significatif de nature autre que ceux décrits ci-dessus ou de montant sensiblement différent n'est en cours
de réalisation depuis la fin du dernier exercice clos le 31 mars 2025.
La Société ne prévoit pas, pour le moment, de réaliser d'investissements significatifs pour les années à venir et pour lesquels les
organes de direction de la Société auraient pris des engagements fermes.
3.2.6. SOURCES DE FINANCEMENT ATTENDUES NECESSAIRES POUR HONORER LES ENGAGEMENTS
FERMES PRIS EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS
Au jour du présent Document, aucun engagement ferme n'a été pris en termes d'investissement.
3.2.7. TENDANCES
3.2.7.1. Principales tendances
Activité
La Société a poursuivi ses programmes de recherche et de développement cliniques et précliniques dont les données les plus
récentes sont détaillées en section 1.1.3 du présent Document.
Financement
En date du 31 mars 2025, la Société disposait d'une trésorerie et équivalents de trésorerie de 59 M€ (contre 19,5 M€ au 31 mars
2024), auxquels s'ajoutent 12,9 M€ de placements financiers mobilisables rapidement. La Société considère qu'elle dispose au
31 mars 2025 une trésorerie suffisante pour couvrir ses besoins pour les 12 prochains mois a minima.
3.2.7.2. Tendance
connue, incertitude, demande, engagement ou événement raisonnablement
susceptible d'influer sensiblement sur les perspectives de la Société
L'exercice écoulé a vu la montée en puissance des royalties liées à la commercialisation par TEVA de l'UZEDY®, premier produit
utilisant la technologie développée par Medincell étant rappelé que c'est au cours de l'exercice clos le 31 mars 2024 que les
premiers revenus avaient été comptabilisés suite à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché obtenue en mai 2023.
74
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Son chiffre d'affaires historique est principalement constitué de facturations de services de formulation et de paiements d'étapes,
tels que prévus par certains contrats conclus avec des partenaires et n'est pas représentatif du potentiel de chiffre d'affaires futur
issu des royalties découlant des ventes de produits.
En raison du cycle de développement des produits et en fonction des paramètres financiers mis en place dans le cadre de
partenariats (ceux-ci pouvant intégrer ou non certains éléments tels que la facturation de services de formulation, des paiements
d'étapes, des royalties, le partage de coûts, le partages de profits, etc.), le chiffre d'affaires de la Société pourra varier
significativement d'une année sur l'autre jusqu'à la mise sur le marché des produits. La Société estime ainsi que le chiffre d'affaires
réalisé au cours de cet exercice ne présage pas de ceux des exercices à venir qui pourraient croitre significativement.
Cette tendance est fondée sur des données et des hypothèses considérées, à la date du présent Document, comme raisonnables
par la direction de la Société et ne constitue pas une donnée prévisionnelle résultant d'un processus budgétaire. Cette tendance
pourrait changer en fonction de l'évolution du développement des produits de la Société, de l'environnement économique,
financier, concurrentiel, comptable ou fiscal ou en fonction d'autres facteurs dont la Société n'aurait pas connaissance à ce jour.
3.2.8. PREVISION OU ESTIMATION DE BENEFICE
Sans objet.
3.3. COMPTES CONSOLIDES RELATIFS A L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2025
3.3.1. ETAT CONSOLIDE DE LA SITUATION FINANCIERE
(En milliers d'€)
Notes
31/03/2025
31/03/2024
Immobilisations incorporelles
5.1
2 647
2 450
Immobilisations corporelles
5.2
2 336
2 283
Droits d'utilisation d'actifs corporels au titre des contrats de location
5.3
2 937
3 150
Titres mis en équivalence
11
15
15
Actifs financiers et autres actifs non courants
5.5
1 900
1 792
Impôts différés actifs
6.7.3
-
-
TOTAL DE L'ACTIF NON COURANT
9 835
9 690
Clients et comptes rattachés
5.6
3 147
2 254
Actifs d'impôts exigibles
6.7
-
-
Autres actifs courants
5.7
5 573
5 544
Placements financiers
5.7
12 857
-
Trésorerie et équivalents de trésorerie
5.8
59 040
19 460
TOTAL DE L'ACTIF COURANT
80 617
27 258
TOTAL DE L'ACTIF
90 452
36 948
75
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
(En milliers d'€)
Notes
31/03/2025
31/03/2024
Capital
331
291
5.9
Primes
70 725
31 014
5.9
Réserves
IV
(68 985)
(47 091)
Résultat net de l'exercice - part du Groupe
I
(18 438)
(25 038)
Capitaux propres - part du Groupe
IV
(16 367)
(40 824)
Intérêts ne conférant pas le contrôle
IV
-
-
CAPITAUX PROPRES DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE
IV
(16 367)
(40 824)
Dettes financières - non courantes
5.11
49 417
50 541
Instruments dérivés passifs - non courants
5.11
8 564
5 745
Avantages du personnel
5.12
361
365
Provisions - non courantes
5.13
2 866
1 902
Passifs locatifs - non courants
5.3
2 047
2 259
Autres passifs non courants
5.13
13 689
492
TOTAL DU PASSIF NON COURANT
76 945
61 304
Dettes financières – courantes
5.11
6 621
5 518
Instruments dérivés passifs – courants
5.11
-
-
Provisions – courantes
5.13
-
-
Fournisseurs et comptes rattachés
5.14
3 997
1 849
Dettes d'impôts exigibles sur les résultats
6.7
-
-
Passifs locatifs – courants
5.3
673
643
Autres passifs courants
5.15
18 583
8 457
TOTAL DU PASSIF COURANT
29 874
16 466
TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES
90 452
36 948
76
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
3.3.2. ETAT CONSOLIDE DU RESULTAT NET
31/03/2025
31/03/2024
Produits / (Charges) – (En milliers d'€)
Notes
Chiffre d'affaires
6.1
25 419
9 032
Autres produits
6.1
2 308
2 913
Produits d'exploitation et autres produits
6.1
27 727
11 945
Coût des produits et services vendus
-
-
Frais de recherche et développement
6.2.1
(24 313)
(21 076)
Frais marketing et commerciaux
6.2.2
(3 259)
(2 639)
Frais généraux et administratifs
6.2.3
(10 917)
(9 170)
Résultat opérationnel courant
(10 762)
(20 940)
Autres charges opérationnelles non courantes
6.5
(102)
(151)
Autres produits opérationnels non courants
6.5
24
114
Résultat opérationnel
(10 840)
(20 977)
Produits des intérêts financiers
6.6
1 398
553
Coût de l'endettement financier brut
6.6
(5 088)
(4 617)
Variation de la juste valeur des passifs financiers
6.6
(3 518)
(53)
Autres charges financières
6.6
(230)
(1)
Autres produits financiers
6.6
-
145
Résultat financier
(7 438)
(3 973)
Résultat des entités mises en équivalence
10
-
-
Résultat avant impôts
(18 278)
(24 950)
(Charge) / Produit d'impôt
6.7
(160)
(88)
RÉSULTAT NET
(18 438)
(25 038)
- Part attribuable aux actionnaires de Medincell
(18 438)
(25 038)
- Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle
-
-
Résultat de base par action en €
6.8
(0,62)
(0,88)
Résultat dilué par action en €
6.8
(0,62)
(0,88)
77
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
3.3.3. ETAT CONSOLIDE DU RESULTAT GLOBAL
(En milliers d'€)
31/03/2024
31/03/2024
Résultat net
(18 438)
(25 038)
Autres éléments recyclables du résultat global
Ecarts de conversion
1
-
Autres éléments non recyclables du résultat global
Gains et pertes actuariels sur avantages du personnel, nets d'impôts
94
90
- Gains et pertes actuariels sur avantages du personnel
94
90
- Effet de l'impôt
-
-
Résultat global
(18 343)
(24 948)
- Part attribuable aux actionnaires de Medincell
(18 343)
(24 948)
- Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle
-
-
78
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
3.3.4. ETAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES
Capitaux
Intérêts ne
Capitaux
Nombre
Écarts de
Réserves
Résultat
propres –
conférant
propres de
(En milliers d'€)
Capital
Primes
d'actions
conversion
consolidées
net
part
pas le
l'ensemble
Groupe
contrôle
consolidé
Solde au 31 mars 2023
25 288 045
253
7 416
(71)
(17 881)
(32 010)
(42 293)
-
(42 293)
Perte nette
-
-
-
-
-
(25 038)
(25 038)
-
(25 038)
Variation des écarts de conversion
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Ecarts actuariels sur avantages du
-
-
-
-
90
-
90
-
90
personnel, net d'impôt
Autres éléments du résultat global,
-
-
-
-
90
-
90
-
90
nets d'impôt
Total du Résultat global
-
-
-
-
90
(25 038)
(24 948)
-
(24 948)
Affectation du résultat de l'exercice
-
-
-
-
(32 010)
32 010
-
-
-
précédent
Augmentation de capital
3 430 000
34
23 208
-
(3)
-
23 239
-
23 239
Souscription de BSA et BSPCE /
367 776
4
391
-
-
-
395
-
395
Emission d'AGA
Variation des actions auto détenues
-
-
-
-
(25)
-
(25)
-
(25)
Paiements fondés sur des actions
-
-
-
-
2 809
-
2 809
-
2 809
Solde au 31 mars 2024
29 085 821
291
31 015
(72)
(47 020)
(25 038)
(40 823)
-
(40 824)
Perte nette
-
-
-
-
-
(18 438)
(18 438)
-
(18 438)
Variation des écarts de conversion
-
-
-
1
-
-
1
-
1
Ecarts actuariels sur avantages du
-
-
-
-
94
-
94
-
94
personnel, net d'impôt
Autres éléments du résultat global,
-
-
-
1
94
-
95
-
95
nets d'impôt
Total du Résultat global
-
-
-
1
94
(18 438)
(18 343)
-
(18 343)
Affectation du résultat de l'exercice
-
-
-
-
(25 038)
25 038
-
-
-
précédent
Augmentation de capital
3 300 000
33
39 419
-
(6)
-
39 446
-
39 446
Souscription de BSA et BSPCE /
686 926
7
291
-
-
-
298
-
298
Emission d'AGA et SO
Variation des actions auto détenues
-
-
-
-
93
-
93
-
93
Paiements fondés sur des actions
-
-
-
-
2 963
-
2 963
-
2 963
Solde au 31 mars 2025
33 072 747
331
70 725
(71)
(68 914)
(18 438)
(16 367)
-
(16 367)
79
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
3.3.5. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES
(En milliers d'€)
Notes
31/03/2025
31/03/2024
RESULTAT NET
(18 438)
(25 038)
Charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à
13 529
10 026
l'activité
Ajustements des éléments sans incidence sur la trésorerie :
- Provisions
5.13
1 053
997
- Amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles et droits
6.4
1 990
1 719
d'utilisation
- Charges liées aux paiements fondés sur des actions
5.10
2 962
2 809
- Coût de l'endettement financier net
6.6
7 208
4 117
- Élimination de la charge / (du produit) d'impôt
6.7
160
88
- Résultat sur cessions d'actifs
6.1/6.2
156
296
Variation du besoin en fonds de roulement
24 534
3 178
- Clients et comptes rattachés nets
5.6
(893)
(161)
- Fournisseurs et comptes rattachés
5.14
2 148
(2 328)
- Autres créances d'exploitation
5.5/5.7
(44)
5 105
- Autres dettes d'exploitation
5.13/5.15
23 323
562
Impôts sur les sociétés décaissés
(160)
(88)
FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE
19 465
(11 922)
Acquisitions d'immobilisations corporelles
5.4
(747)
(324)
Acquisitions et production d'immobilisations incorporelles
5.4
(913)
(867)
Cession d'immobilisations corporelles et incorporelles
5.1/5.2
-
1
Produits financiers encaissés
6.6
1 398
553
Variation des placements financiers
5.7
(12 857)
-
Variation des actifs financiers non courants
5.5
(91)
24
FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS
(13 210)
(613)
D'INVESTISSEMENT
Produits des opérations sur le capital, nets de frais
5.9
39 744
23 321
Souscription de dettes financières
5.11
-
13 843
Remboursements de dettes financières
5.11
(4 107)
(8 767)
Remboursements de passifs locatifs
5.3
(704)
(696)
Intérêts financiers décaissés
5.11.1
(1 702)
(2 148)
Acquisitions et cessions d'actions auto détenues
5.9.3
93
(25)
FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS DE
33 324
25 528
FINANCEMENT
Incidences des éléments non monétaires et de la variation des cours des
-
-
devises
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE
39 580
12 993
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture
5.8
19 460
6 467
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture
5.8
59 040
19 460
80
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
3.3.6. ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES
NOTE 1 – PRESENTATION GENERALE
Medincell est une entreprise biopharmaceutique en phase clinique et commerciale qui développe des médicaments injectables à
action prolongée innovants dans de nombreux domaines thérapeutiques, en associant sa technologie brevetée BEPO® à des
principes actifs déjà connus et commercialisés. Grâce à la diffusion contrôlée et prolongée du principe actif, la technologie de
Medincell rend les traitements plus efficaces, notamment parce qu'elle permet une meilleure observance des prescriptions
médicales. Elle permet également de réduire de manière significative la quantité de médicaments nécessaires dans le cadre d'un
traitement ponctuel ou chronique. La technologie brevetée BEPO® permet de contrôler et de garantir la délivrance régulière à
dose thérapeutique optimale d'un médicament pendant plusieurs jours, semaines ou mois, à partir d'un simple dépôt de quelques
millimètres, entièrement biorésorbable, qui se forme immédiatement après une injection sous-cutanée ou locale. Medincell
collabore avec de nombreux acteurs de l'industrie pharmaceutique et des fondations de premier plan pour améliorer la santé dans
le monde à travers de nouvelles options thérapeutiques. Basée à Montpellier, Medincell emploie actuellement environ 140
personnes de plus de 25 nationalités différentes.
La société-mère Medincell S.A. est une Société Anonyme française à Conseil de d'administration, dont le siège social est situé
au 3, rue des Frères Lumière, 34830 Jacou, France. Il convient de noter que l'Assemblée Générale des actionnaires réunie le 12
septembre 2024 a approuvé le changement de mode de gouvernance, pour faire évoluer la structure d'une SA à Directoire et
Conseil de surveillance vers une SA à Conseil d'administration.
Elle est cotée depuis le 8 octobre 2018 sur le marché réglementé d'Euronext à Paris sous le code ISIN FR0004065605 et le ticker
MEDCL, et depuis 2021 sur le Compartiment B.
Les comptes consolidés du Groupe Medincell pour l'exercice clos le 31 mars 2025 ont été arrêtés par le Conseil d'administration
en date du 16 juin 2025, qui en a autorisé la publication. Ils seront présentés pour approbation à l'assemblée générale des
actionnaires convoquée le 11 septembre 2025.
NOTE 2 – FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE
Synthèse des événements clés de l'exercice clos le 31 mars 2025
(communiqués de presse disponibles sur Medincell.com)
1. Obtention d'une enveloppe complémentaire pour lutter contre le paludisme
Basée sur la technologie BEPO® de Medincell, mdc-STM est une formulation injectable d'ivermectine active pendant trois mois
visant à lutter contre la transmission du paludisme. Si celui-ci s'avère sans risque, efficace et bien toléré, il pourrait avoir un impact
significatif sur la transmission du paludisme dans les populations vulnérables résidant dans les zones les plus touchées.
Une première subvention de 6,4 M$ avait été accordée en mars 2020 par l'agence de santé mondiale Unitaid pour financer les
activités de recherche, de formulation et les études précliniques du programme, menées par Medincell et les membres du
consortium réunis autour du projet, l'IRD, l'IRSS et le CIRDES.
Le 8 avril 2024, Unitaid a accordé à Medincell une seconde enveloppe budgétaire pouvant atteindre 6 M$ sur trois ans pour
financer l'étude clinique de phase 1 du traitement injectable à durée d'action prolongée mdc-STM. Au cours de l'année fiscale, la
Société a encaissé 1,1 M$ sur les 6 M$ accordés (voir note 6.1)
Sur la deuxième partie de l'année fiscale, Unitaid a décidé de ne pas poursuivre le financement du programme mdc-STM, à la
suite d'une réorientation stratégique de ses investissements.
La Société finalise actuellement la transition vers un autre partenaire de premier plan. Celui-ci a manifesté son intérêt pour financer
la suite du développement du programme sur la base de résultats encourageants quant à l'utilisation de l'ivermectine comme outil
de lutte contre la transmission du paludisme.
81
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
2. Accord stratégique de co-développement et de licence avec AbbVie
Le 16 avril 2024, Medincell a annoncé avoir conclu un accord stratégique de co-développement et de licence avec AbbVie pour
développer une nouvelle génération de traitements injectables à action prolongée. Medincell et AbbVie codévelopperont jusqu'à
six produits injectables à action prolongée innovants et AbbVie sera responsable de leur commercialisation.
Dans le cadre de cet accord, Medincell a reçu en mai 2024 un paiement initial de 35 millions de dollars et pourrait encaisser
jusqu'à 1,9 milliard de dollars sous forme de (i) milestones liés à l'atteinte potentielle d'étapes de développement et de seuils de
revenus rattachés à chaque programme, (ii) et de royalties sur les ventes réalisées dans le monde.
Cette alliance stratégique s'appuiera sur la plateforme technologique et le savoir-faire de Medincell pour le développement de
traitements injectables à action prolongée, et sur l'expertise d'AbbVie pour conduire le développement clinique de solutions
thérapeutiques innovantes et les commercialiser auprès des patients du monde entier (voir note 6.1).
3. Forte croissance des ventes d'Uzedy et acceptation par la FDA du dossier de demande d'extension d'indication
de Uzedy® pour le traitement de patients atteints de trouble bipolaire de type I
UZEDY est approuvé et commercialisé par Teva depuis mai 2023 aux États-Unis en tant qu'injectable à action prolongée (LAI)
sous-cutané, administré une fois par mois ou tous les deux mois, pour le traitement de la schizophrénie chez l'adulte.
Au cours de l'année calendaire 2024, Teva a annoncé des ventes nettes de $117 millions, sur lesquelles Medincell est éligible au
versement de royalties « mid- to high-single digit ».
Les traitements injectables à action prolongée peuvent contribuer à mieux répondre aux besoins non satisfaits des personnes
atteintes de trouble bipolaire de type I (BP-I). Ainsi, en date du 25 février 2025, Teva et Medincell ont conjointement annoncé
l'acceptation par la FDA du dossier de demande d'extension d'indication de UZEDY® pour le traitement de patients atteints de
trouble bipolaire de type I.
La sNDA (Supplemental New Drug Application) déposée par Teva repose sur l'exploitation des données cliniques existantes
d'UZEDY, associée aux conclusions précédentes de la FDA sur la sécurité et l'efficacité des formulations de rispéridone déjà
approuvées pour le traitement du trouble bipolaire de type I (BP-I). Son approbation par la FDA est attendue d'ici à fin 2025.
4. Fin de l'essai pivot de phase 3 de l'Olanzapine LAI dans la schizophrénie mené par Teva Pharmaceuticals
L'essai clinique pivot de phase 3 pour l'injectable à libération prolongée d'olanzapine (LAI) dans la schizophrénie (SOLARIS) est
désormais terminé, le dernier patient de la période de sécurité pouvant aller jusqu'à 48 semaines ayant effectué sa dernière visite,
selon le partenaire de Medincell, Teva, qui finance et pilote le développement réglementaire du produit (mdc-TJK / TEV-'749).
Conformément à l'accord de partenariat, l'atteinte de cette étape de développement active le paiement d'un milestone de 5 M$
de Teva à Medincell (voir note 6.1.1). Teva et Medincell ont précédemment annoncé que les résultats d'efficacité de la période 1
de l'essai SOLARIS avaient démontré que TEV-'749 avait atteint son critère d'évaluation principal dans les trois groupes de
dosage chez les patients atteints de schizophrénie, avec des différences moyennes statistiquement significatives dans le
changement des scores totaux de l'échelle des symptômes positifs et négatifs (PANSS1) entre le début de l'étude et la semaine
8 (avec P<0,0001 pour tous les groupes) en faveur de TEV-'749 par rapport au placebo. Le profil de sécurité systémique de TEV-
'749 pendant la période 1 était cohérent avec celui des formulations orales approuvées d'olanzapine, aucun nouveau signal de
sécurité n'ayant été identifié. Par ailleurs, des résultats complémentaires ont révélé une amélioration significative du
fonctionnement social et de la qualité de vie des patients, selon plusieurs indicateurs de référence, entre le début de l'étude et la
semaine 8.
Les données de l'étude SOLARIS ont notamment montré que la technologie d'administration sous-cutanée développée par
Medincell et utilisée pour TEV-'749 n'avait entraîné aucun cas de syndrome de délire/sédation post-injection (PDSS) après toutes
les injections réalisées dans le cadre du programme clinique SOLARIS. À ce jour, aucune option de traitement à libération
prolongée de l'olanzapine pour la schizophrénie n'est disponible sans restriction d'utilisation en raison du risque de PDSS à
chaque injection. Un risque que la technologie de Medincell vise précisément à prévenir.
L'étude SOLARIS comprenait un essai randomisé, en double aveugle et contrôlé par placebo sur 8 semaines chez des patients
âgés de 18 à 64 ans diagnostiqués schizophrènes (période 1), suivi d'une période de sécurité en ouvert pouvant aller jusqu'à 48
82
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
semaines (période 2).
Teva prépare désormais la demande de mise sur le marché et le lancement de l'Olanzapine LAI, la publication de toutes les
données de sécurité sur le long terme étant prévue au deuxième trimestre 2025 et le dépôt du dossier au second semestre 2025.
5. Nouveaux résultats positifs de phase 3 de mdc-CWM annoncés par Medincell et AIC
F14/mdc-CWM est un anti-inflammatoire non stéroïdien (AINS) innovant à libération prolongée, conçu pour une administration
intra-articulaire ciblée. Le partenaire de Medincell, Arthritis Innovation Corporation (AIC), a mené une étude de phase 3 pour
évaluer l'efficacité et la sécurité du F14 dans la gestion de la douleur et de l'inflammation après une arthroplastie totale du genou.
L'étude a comparé les résultats entre les patients recevant une analgésie multimodale (AMM) seule et ceux traités avec une dose
unique intra-articulaire de F14 administrée pendant l'intervention chirurgicale, en complément de l'AMM.
En complément des résultats de phase 3 déjà annoncés précédemment, Medincell et AIC ont publié une analyse d'un important
sous-groupe de patients qui subissaient une première arthroplastie totale du genou, et qui représentaient plus de 70% des
participants à l'essai (108 sur 151). Cette analyse a montré les avantages suivants en comparant les patients traités avec
F14/mdc-CWM (n=51) à ceux du groupe de contrôle (n=57) :
•
Réduction de 70% du nombre d'utilisateurs d'opioïdes 3 mois après l'opération,
•
Réduction de 28% de la quantité totale d'opioïdes consommée au cours des trois premiers mois suivant l'intervention
chirurgicale,
•
Diminution de la douleur ressentie quotidiennement au genou à 3 et 7 jours, 2 et 6 semaines, et 3 mois après
l'intervention chirurgicale,
•
Amplitude de mouvement (100 degrés) atteinte significativement plus rapidement,
•
Améliorations significatives de plusieurs critères d'évaluation indépendants de la douleur, de l'inflammation et du
mouvement.
L'analyse a également montré que le traitement est systématiquement plus efficace pour ce sous-groupe de patients que pour
l'ensemble des participants à l'étude, qui incluait également des patients subissant une seconde arthroplastie totale du genou.
Ce sous-groupe de patients sera au cœur des futurs développements cliniques, prévus pour 2025, sous réserve de l'approbation
de la FDA.
6. Entrée de l'action Medincell au sein de l'indice SBF120 d'Euronext Paris
Medincell a intégré en date du 20 décembre 2024,l'indice Euronext SBF 120, qui regroupe les 120 entreprises les plus importantes
cotées sur Euronext Paris, notamment celles du CAC 40 et la plupart des acteurs majeurs de l'économie française. Medincell
intègre également l'indice CAC Mid 60.
La composition du SBF 120 et du CAC Mid 60 est décidée par le Conseil scientifique des indices d'Euronext sur la base des
capitalisations boursières et de la liquidité (volume d'échanges) des sociétés cotées sur Euronext Paris.
Gouvernance
Il convient de noter que l'Assemblée Générale des actionnaires réunie le 12 septembre 2024 a approuvé le changement de mode
de gouvernance, pour faire évoluer la structure d'une SA à Directoire et Conseil de Surveillance vers une SA à Conseil
d'administration.
Depuis cette date, M. Phillipe Guy assure la fonction de Président du Conseil d'administration, et M. Christophe Douat, celle de
Directeur Général.
Guerre en Ukraine
La guerre en Ukraine qui a débuté fin février 2022 n'a eu aucun impact sur les comptes du Groupe à ce jour. La Société ainsi que
ses principaux clients, fournisseurs et prestataires n'ont pas d'activité significative dans ces pays susceptibles d'obérer
significativement leurs opérations futures.
83
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Conflit entre Israël et le Hamas
L'extension éventuelle du conflit entre Israël et le Hamas pourrait être de nature à perturber l'activité de son partenaire Teva.
En effet, le siège mondial de Teva et plusieurs de leurs installations de fabrication et de recherche et développement sont situées
en Israël. Bien que les activités en Israël ne soient pas actuellement affectées, la poursuite, l'escalade ou l'expansion de cette
guerre, pourrait entraîner des perturbations de la chaîne d'approvisionnement, des retards dans les processus de production et
de distribution, dans les initiatives de R&D et dans leur capacité à répondre en temps voulu à la demande des consommateurs.
Selon les informations communiquées par Teva en date du 5 février 2025, si l'impact de cette guerre sur les résultats d'exploitation
et la situation financière de Teva a été négligeable, cet impact pourrait augmenter de manière significative dans le futur.
Une détérioration des capacités opérationnelles et ou financières du partenaire Teva pourrait notamment confronter la Société
aux principaux risques suivants :
•
Du retard dans les études cliniques et dans le développement de certains produits du portefeuille du fait des contraintes
de réorganisation de Teva et de sa chaîne d'approvisionnement ou de retard de production et de distribution. Cela
pourrait notamment avoir pour conséquence un retard de la finalisation de la phase 3 de mdc-TJK et du développement
de mdc-IRM Neurosciences ;
•
Du retard dans les royalties attendues de la commercialisation de UZEDY® du fait des contraintes de réorganisation de
Teva.
Dans ce contexte, si la Société n'a pas la maitrise de la gestion de la situation chez son partenaire Teva sur les programmes
menés en commun, Teva a mis en œuvre certaines mesures en réponse à ces pressions macroéconomiques et à ces événements
géopolitiques et envisage continuellement diverses initiatives, des stratégies alternatives d'approvisionnement en matières
premières et des plans de production de secours pour ses produits clés, afin d'atténuer et de compenser partiellement l'impact
de ces facteurs macroéconomiques et géopolitiques.
Financement
Succès d'une offre globale de 42,9 millions d'euros
Le 19 février 2025, Medincell a annoncé le succès de son Offre Globale (définie ci-dessous) pour un montant final de 42,9 millions
d'euros auprès d'investisseurs américains et européens spécialisés en santé aux côtés d'investisseurs historiques. Le produit
brut s'élève à 42,9 M€ avant imputation des frais (3,4 M€).
Les fonds levés permettront à Medincell d'intensifier les opportunités de partenariat en étendant la portée de la technologie
BEPO® à de nouvelles molécules et indications, et en envisageant potentiellement des technologies complémentaires. Ils
consolideront la structure actionnariale de l'entreprise et renforceront son bilan, lui offrant une plus grande flexibilité pour créer
de la valeur supplémentaire à long terme.
Modalités principales de l'Offre
L'Offre Globale, d'un montant brut total de 42,9 M€, a été réalisée par l'émission, sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires, de 3 300 000 actions nouvelles, d'une valeur nominale de 0,01 euro chacune, dans le cadre :
-
D'une offre de 3 245 846 actions ordinaires nouvelles pour un montant total de 42,2 M€ à des investisseurs
qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs visés à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier français
conformément à la 18ème résolution de l'assemblée générale mixte de la Société du 12 septembre 2024
(l' « Assemblée Générale ») (le « Placement Privé ») ;
-
D'une offre publique de 54 154 actions ordinaires nouvelles pour un montant total d'environ 0,7 M€ adressée à
des investisseurs particuliers, en vertu de l'article L. 225-136 du Code de commerce et conformément à la 16ème
résolution de l'Assemblée Générale, via la plateforme PrimaryBid uniquement sur France, représentant 1,6% de
l'Offre Globale (l'« Offre PrimaryBid » et, avec le Placement Privé, l'« Offre Globale »).
Les actions nouvelles, représentant 11,1% du capital social de la Société, sur une base non diluée, avant la réalisation de l'Offre
Globale et 10% du capital social de la Société, sur une base non diluée, après la réalisation de l'Offre Globale, ont été émises
par décision du Directeur Général en vertu et dans les limites des délégations de compétence accordées par le Conseil
d'Administration le 18 février 2025, conformément aux 18ème et 16ème résolutions de l'Assemblée Générale.
Le prix d'émission des actions nouvelles a été fixé à 13€ par action, soit une décote de 7,3% par rapport au cours de clôture de
l'action Medincell le 18 février 2025, soit 14,02€, et de 8,34% par rapport à la moyenne pondérée par les volumes du cours de
84
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Paris au cours des 3 dernières séances de bourse précédant le début
du Placement Global (soit du 14 février 2025 au 18 février 2025 inclus), soit 14,18€, conformément à la 18ème résolution de
l'Assemblée Générale.
Emprunt BEI
La facilité de crédit de 40M€ accordée en 2022 avait remplacé un précédent prêt de 20 M€ accordé par la BEI en 2018. Elle était
structurée en 3 tranches : une première de 20 M€ (Tranche A) et deux tranches additionnelles de 10 M€ chacune (Tranches B et
C).
Les tranches A, B et C ont été tirées respectivement en décembre 2022, janvier 2023 et juillet 2023. Chaque tranche a une
maturité de cinq ans à compter de sa date de décaissement, ce qui signifie que le premier remboursement est attendu en
décembre 2027. La structure de rémunération diffère pour chaque tranche et comprend : (i) des paiements annuels d'intérêts en
numéraire, (ii) des intérêts capitalisés payés à l'échéance, (iii) un potentiel gain en capital via des bons de souscription d'actions,
en fonction de l'augmentation future du cours de l'action de la société, et (iv) une rémunération variable calculée en fonction du
chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.
La Société avait annoncé le 10 décembre 2024 qu'elle était susceptible de ne pas remplir deux clauses financières du contrat de
prêt qui devaient entrer en vigueur au 1er avril 2025 et s'appliquer jusqu'au 31 mars 2028, et qu'elle était en discussions avancées
avec la BEI à ce sujet. La Société a signé un avenant au contrat de financement avec la BEI en date du 27 février 2025 permettant
de confirmer que les deux clauses financières étaient désormais définitivement levées. Deux autres clauses financières, en
vigueur depuis septembre 2023, qui imposent à la Société d'avoir en permanence un minimum de 8 millions d'euros de trésorerie
et de disposer d'une visibilité de trésorerie d'au moins douze mois, restent applicables et sont respectées au 31 mars 2025.
Inflation
Le Groupe n'a pas été impactée de façon significative par les conditions macro-économiques, et plus particulièrement par rapport
à l'inflation et la hausse des taux.
Le modèle économique de la Société repose sur la perception de paiements d'étapes ou de royalties sur les ventes de produits
commercialisés par des partenaires pharmaceutiques, lesquelles sont calculées en pourcentage des ventes nettes générées par
ces produits. Il n'y a donc pas de corrélation directe entre les dépenses de l'exercice et le prix de vente des médicaments vendus
par les partenaires commerciaux. Ceux-ci adaptent régulièrement leurs propres prix de vente au contexte macro-économique
global. Le Groupe récupère indirectement par le biais des royalties qu'elle perçoit ces hausses de tarifs.
Actionnariat salarié
Émission de nouveaux plans de paiement en actions :
Date d'utilisation de la
Date de la délégation
délégation par le Conseil
par l'Assemblée
Nature du plan
d'Administration
Générale
9 décembre 2024
12 septembre 2024
263 605 actions gratuites ordinaires de la Société (AGA 2024 A1)
9 décembre 2024
12 septembre 2024
36 263 actions gratuites ordinaires de la Société (AGA 2024 A2)
9 décembre 2024
12 septembre 2024
6 101 actions gratuites ordinaires de la Société (AGA 2024 A3)
8 janvier 2025
12 septembre 2024
15 000 actions gratuites ordinaires de la Société (AGA 2024 A Bis1)
8 janvier 2025
12 septembre 2024
10 000 actions gratuites ordinaires de la Société (AGA 2024 A Bis2)
8 janvier 2025
12 septembre 2024
67 700 bons de souscription d'action de la Société (BSA 2024 A)
Voir note 5.10 pour davantage d'informations quant aux impacts comptables de ces plans.
85
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
NOTE 3 – EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Postérieurement à la clôture, en mai 2025, la Société a mis en place un contrat de couverture permettant de vendre 3 millions de
dollars à un cours prédéterminé sur une période maximum de 6 mois.
NOTE 4 – PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES
4.1 – Principes généraux
Les états financiers consolidés sont préparés en euros, monnaie fonctionnelle de la Société-mère, et les montants présentés
dans les états financiers consolidés sont présentés en milliers d'euros, sauf indication contraire.
Pour faciliter la présentation, les nombres ont été arrondis. Les calculs, cependant, sont basés sur des chiffres exacts. Par
conséquent, la somme des nombres dans une colonne d'un tableau peut ne pas être conforme au chiffre total affiché dans la
colonne.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 1er avril au 31 mars.
4.2 – Déclaration de conformité
En application du règlement n°1126/2008 du Conseil européen adopté le 3 novembre 2008, le Groupe Medincell a établi ses
comptes consolidés conformément aux normes internationales d'information financière ou « International Financial Reporting
Standards » (IFRS) telles qu'adoptées dans l'Union européenne à la date de préparation des états financiers.
Les normes comptables internationales comprennent les IFRS, les IAS (International Accounting Standards), et leurs
interprétations SIC (Standing Interpretations Committee) et IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee).
Les comptes consolidés de Medincell pour l'exercice clos le 31 mars 2025 ont été établis en application des principes comptables
IFRS tels qu'adoptés par l'Union européenne en vigueur au 31 mars 2025 et ceci pour toutes les périodes présentées. Ces
dernières sont disponibles sur le site Internet de la Commission européenne :
https ://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/accounting-and-taxes/annual-accounts_en
•
Nouvelles normes et interprétations applicables sur la période close au 31 mars 2025
Les principes comptables retenus sont identiques à ceux utilisés pour la préparation des comptes consolidés IFRS annuels pour
l'exercice clos au 31 mars 2024, à l'exception des nouvelles normes suivantes d'application obligatoire pour la Société à compter
du 1er avril 2024 :
Date d'application UE
Date d'application prévue par
(au plus tard pour les
Norme / Interprétation
l'IASB (exercices ouverts à
exercices ouverts à compter
compter du)
du)
Amendement à IAS 1 – Classement des passifs en tant que passifs
01/01/2024
01/01/2024
courants et non courants
Amendements à IAS 1 bis – Passifs non courants assortis de
01/01/2024
01/01/2024
clauses restrictives (covenants)
Amendement à IFRS 16 – Obligation déclarative découlant d'une
01/01/2024
01/01/2024
cession-bail
Amendements à IAS 7 et IFRS 7 – Accords de financement avec
01/01/2024
01/01/2024
les fournisseurs
86
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
L'adoption des autres nouvelles normes / amendements / interprétations obligatoires listés ci-dessus n'a eu aucun impact
significatif sur les comptes consolidés du Groupe.
•
Normes et interprétations applicables ultérieurement à la période close au 31 mars 2025
Par ailleurs, le Groupe n'a anticipé l'application d'aucune norme, interprétation, amendement ou révisions qui n'auraient pas
encore été adoptés par l'Union européenne ou dont l'application n'est pas obligatoire dans le cadre de l'établissement de ses
états financiers consolidés ouverts au 1er avril 2024.
Date d'application prévue par
Date d'application UE
Norme / Interprétation
l'IASB (exercices ouverts à
(au plus tard pour les exercices
compter du)
ouverts à compter du)
Amendement à IAS 21 – Effets des variations des cours des
01/01/2025
01/01/2025
monnaies étrangères – Absence de convertibilité
Amendements à IFRS 9 et à IFRS 7 – Comptabilisation et
01/01/2026
N.C.*
information à fournir au titre des contrats de fourniture d'électricité
Amendements à IFRS 9 – Instruments financiers et à IFRS 7 –
Instruments financiers : information à fournir – Classification et
01/01/2026
N.C.*
évaluation des instruments financiers
IFRS 18 – Présentation et information à fournir dans les états
01/01/2027
N.C.*
financiers
IFRS 19 – Filiales sans responsabilité publique
01/01/2027
N.C.*
N.C.* : Non connue
Le processus de détermination des impacts potentiels de ces normes, amendements et interprétations sur les états financiers
consolidés du Groupe est en cours.
Par ailleurs, les comptes consolidés du groupe Medincell ne tiennent pas compte des projets de normes et interprétations qui ne
sont encore qu'à l'état d'exposés sondages à l'IASB et à l'IFRIC à la date de clôture.
4.3 – Base d'évaluation des comptes consolidés
Les états financiers consolidés ont été établis sur la base du principe de continuité d'exploitation et selon la méthode du coût
historique, sauf en ce qui concerne certains actifs et passifs qui ont été évalués à la juste valeur conformément aux normes IFRS
applicables.
Les principales méthodes comptables sont présentées ci-après.
Continuité de l'exploitation
Le principe de continuité de l'exploitation a été retenu par la Direction de la Société compte tenu des éléments et hypothèses
structurants suivants :
-
La situation déficitaire de la Société au 31 mars 2025 s'explique par le caractère innovant des produits développés en
interne impliquant ainsi une phase de recherche et de développement nécessitant un financement important ;
-
La trésorerie disponible au 31 mars 2025 s'élève à 59 M€, auxquels s'ajoutent 12,9 M€ de placements financiers
mobilisables rapidement (Note 5.7) ;
-
Le chiffre d'affaires prévisionnel lié aux royalties calculées sur les ventes du produit UZEDYTM est déterminé sur la base
des ventes enregistrées par Teva sur les premiers trimestres de commercialisation et d'une progression attendue de
celles-ci établies en reprenant les progressions de ventes de produits comparables ;
-
Le chiffre d'affaires prévisionnel lié aux services rendus est déterminé sur la base de l'avancement des produits et des
probabilités de succès ;
87
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
-
Les crédits d'impôts recherche et innovation sont pris en compte en fonction des estimations attendues des dépenses
éligibles compte tenu des projets de la Société et en conformité avec les règles actuelles de détermination de ces
crédits ;
-
Suite aux négociations avec la BEI en date du 27 février 2025, les covenants financiers actuellement en vigueur prévus
dans le cadre du contrat de prêt de la BEI sont respectés au 31 mars 2025 et sur les 12 prochains mois suivant la date
de clôture (Note 5.11).
L'ensemble de ces ressources permet de financer au cours des 12 prochains mois, et au-delà, la consommation de trésorerie
attendue.
4.4 – Recours à des estimations
Les états financiers consolidés du Groupe sont établis en conformité avec le référentiel IFRS. Leur établissement exige que la
Direction exerce son jugement, qu'elle ait recours à des estimations et formule des hypothèses qui affectent la valeur comptable
des éléments d'actif et de passif, des produits et des charges. Ces estimations et hypothèses sous-jacentes se fondent sur
l'expérience passée et d'autres critères considérés pertinents. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Les
estimations et hypothèses sous-jacentes sont régulièrement révisées.
Les principaux domaines exigeant de la Direction qu'elle exerce son jugement et procède à des estimations concernent
notamment :
-
L'évaluation de la juste valeur des plans de paiement en actions (plans de bons de créateur d'entreprise et de bons de
souscription d'actions, plans de stock-options, attributions d'actions gratuites) accordés aux fondateurs, aux dirigeants,
aux salariés du Groupe et à certains prestataires, y compris dans le cadre du financement accordé par la BEI.
L'évaluation de cette juste valeur résulte de modèles nécessitant l'utilisation d'hypothèses de calcul (volatilité, turnover,
durée d'exerçabilité...) (Note 5.10) ;
-
L'évaluation des avantages du personnel, et plus particulièrement des indemnités de fin de carrière (Note 5.12) ;
-
L'estimation des flux de remboursements des subventions et avances remboursables (Note 5.11.3) ;
-
L'évaluation de la rémunération variable due à la BEI au titre de l'emprunt accordé par cette dernière. Cette
rémunération variable est basée sur le chiffre d'affaires attendu lié aux paiements de milestones et à la
commercialisation des produits issus des programmes (Note 5.11) ;
-
Concernant la durée des contrats à retenir pour l'application d'IFRS 16, le Groupe a recours à des jugements afin
d'évaluer s'il est raisonnablement certain ou non de reconduire les contrats au-delà de la durée non résiliable (Notes
4.12 et 5.3) ;
-
L'évaluation des impôts différés et de leur recouvrabilité (Note 6.7) ;
-
L'évaluation des provisions (Notes 5.13 et 5.15) ;
-
L'évaluation de la part recouvrable du crédit impôt recherche (Notes 4.22 et 5.7) ;
-
L'évaluation des prix de vente dépendant de l'identification du nombre d'obligations de performance relative aux
contrats de prestations de développement de formulation (Note 6.1)
-
L'évaluation des coûts de développement et de l'avancement des dépenses pour mesurer le chiffre d'affaires à
reconnaître au titre des prestations de développement de formulations selon la norme IFRS 15 (Note 6.1).
Les estimations utilisées par le Groupe pour élaborer les états financiers intègrent la prise en compte des risques induits par le
changement climatique, qu'ils soient physiques, réglementaires, ou liés aux attentes des clients et aux engagements sectoriels.
Du fait de son activité actuelle de recherche et de développement et de la première commercialisation récente de l'un de ses
produits, le Groupe considère avoir une activité industrielle directe ou indirecte faible, étant précisé que l'évaluation complète de la
chaine de valeur n'a pas été réalisée à ce stade.
4.5 – Méthode de consolidation
Les états financiers des deux filiales sont préparés sur la même période de référence que ceux de la Société-mère, sur la base
de méthodes comptables homogènes.
Les filiales placées sous le contrôle du Groupe sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale.
Les sociétés dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable et les co-entreprises sont consolidées selon la méthode de
la mise en équivalence.
88
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Lorsque les méthodes comptables appliquées par les filiales, activités conjointes, co-entreprises et sociétés mises en équivalence
ne sont pas conformes à celles retenues par le Groupe, les modifications nécessaires sont apportées aux comptes de ces
entreprises afin de les rendre compatibles avec les principes comptables retenus par le Groupe.
4.6 – Monnaie fonctionnelle et conversion des états financiers en devise étrangère
Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d'euros, l'euro étant la monnaie fonctionnelle de la Société-mère. L'état
de la situation financière des entités consolidées ayant une monnaie fonctionnelle différente de l'euro sont convertis en euros au
taux de change de clôture (cours en vigueur à la fin de chaque période) tandis que leur état du résultat net, autres éléments du
résultat global ainsi que leur tableau des flux de trésorerie sont convertis au taux de change moyen pour la période. Les écarts
de change, le cas échéant, sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global et cumulés dans les capitaux propres
sous la rubrique « Ecarts de conversion » (et attribués aux intérêts ne conférant pas le contrôle, le cas échéant).
4.7 – Conversion des transactions en devises étrangères
Les transactions en devises étrangères sont converties en euros en appliquant le taux de change en vigueur à la date de
transaction. À la fin de chaque période, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis en utilisant
le cours en vigueur à cette date.
Les gains et pertes de change qui en résultent sont comptabilisés en « Autres produits financiers » et « Autres charges
financières » et inclus dans la rubrique « Résultat financier » de l'état consolidé du résultat net, à l'exception des écarts de change
sur les éléments monétaires qui constituent une part de l'investissement net de l'entité dans une activité à l'étranger qui sont
comptabilisés dans les autres éléments du résultat global ; ils seront reclassés des capitaux propres au résultat net lors de la
sortie de l'investissement net.
4.8 – Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont évaluées selon la méthode du coût (coût historique à la date de comptabilisation initiale
majoré des dépenses ultérieures amortissables et diminuées des amortissements cumulés et des pertes de valeur constatées).
Lorsque leur durée d'utilité est définie, les immobilisations incorporelles sont amorties suivant le mode linéaire sur leur durée
d'utilisation attendue par le Groupe. Cette durée est déterminée au cas par cas en fonction de la nature et des caractéristiques
des éléments inclus dans cette rubrique.
Les brevets sont immobilisés pour leur coût d'acquisition et sont amortis sur leur durée d'utilité n'excédant pas leur durée de
protection soit environ 20 ans dans l'industrie pharmaceutique. Les immobilisations incorporelles incluent également les frais de
dépôt de brevet. Les amortissements pour les frais de dépôt de brevet sont activés à la date officielle de validation du dépôt par
les organismes compétents.
Conformément à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles », les frais de recherche interne sont comptabilisés en charges,
sur la ligne « Frais de Recherche et Développement », dès lors qu'ils sont encourus.
Les frais de développement sont activés lorsqu'ils répondent aux critères suivants définis par IAS 38 :
-
Faisabilité technique nécessaire à l'achèvement du projet,
-
Intention du Groupe d'achever le projet,
-
Capacité à utiliser l'actif,
-
Probabilité d'avantages économiques futurs attendus de l'actif,
-
Disponibilité des ressources techniques, financières et autres nécessaires à la réalisation du projet,
-
Evaluation fiable des frais de développement.
Compte tenu de la forte incertitude attachée aux projets de développement liés à la technologie BEPO® conduits par le Groupe,
ces conditions ne sont satisfaites que lorsque les procédures réglementaires nécessaires à la commercialisation des produits ont
été finalisées.
L'essentiel des dépenses étant engagé avant cette étape, les frais de développement internes intervenant avant l'obtention de
l'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), principalement composés des coûts de recherche de la faisabilité et de
développement clinique sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus, sur la ligne « Frais de
Recherche et Développement ».
89
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Les projets qui satisferaient les critères nécessaires pour l'activation des coûts de développement sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans.
Les valeurs résiduelles et les durées d'utilité sont revues à chaque clôture et, le cas échéant, ajustées.
4.9 – Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, ou, le cas échéant, à leur coût de production,
diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur.
Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l'actif, ou, le cas échéant comptabilisés comme un actif séparé, s'il
est probable que des avantages économiques futurs associés à l'actif iront au Groupe et que le coût de l'actif peut être mesuré
de manière fiable.
Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée des actifs.
Les durées d'utilité estimées sont les suivantes :
Matériel de laboratoire
5 à 10 ans
Installations et agencements divers
3 à 15 ans
Matériels de bureau et informatique
2 à 3 ans
Autres immobilisations corporelles
5 à 10 ans
Les valeurs résiduelles et les durées d'utilité des actifs sont revues et, le cas échéant, ajustées à chaque clôture et, en cas de
changement significatif, le plan d'amortissement est révisé de manière prospective.
La valeur comptable d'un actif est immédiatement dépréciée pour la ramener à sa valeur recouvrable lorsque la valeur comptable
de l'actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée (Note « 4.10 – Dépréciations d'actifs »).
La dotation nette aux amortissements relative aux immobilisations corporelles est ventilée par destination au compte de résultat.
4.10 – Dépréciation d'actifs
Conformément aux dispositions de la norme IAS 36 – Dépréciation d'actifs, dès lors qu'un événement ou un changement dans
les conditions de marché présente un risque de perte de valeur pour une immobilisation incorporelle ou corporelle, sa valeur
comptable est revue afin de s'assurer qu'elle reste inférieure à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la valeur la plus
élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d'utilité. La valeur d'utilité est mesurée en actualisant les
flux de trésorerie futurs devant être générés par l'utilisation continue de l'actif et par sa sortie in fine. La valeur recouvrable à la
date de l'arrêté tient notamment compte de l'évolution commerciale des produits ainsi que des évolutions technologiques.
Si la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une perte de valeur correspondant à la différence entre ces deux
valeurs est immédiatement comptabilisée en résultat.
Une perte de valeur comptabilisée pour une immobilisation corporelle ou incorporelle ayant une durée d'utilité déterminée peut
être reprise si la valeur recouvrable devient à nouveau supérieure à la valeur comptable. La reprise ne peut toutefois excéder la
perte de valeur comptabilisée initialement.
4.11 – Stocks
En conformité avec la norme IAS 2, les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation, selon la
méthode du « premier entré premier sorti ». La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de
l'activité, diminué des couts estimés pour l'achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente.
90
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
4.12 – Contrats de location
Conformément à la norme IFRS 16 « Contrats de locations », un contrat de location implique d'une part, la présence d'un actif
identifié, et d'autre part, le contrôle par le Groupe du droit d'utilisation sur cet actif. Le contrôle du droit d'utilisation est reconnu
au Groupe lorsque celui-ci peut bénéficier de la quasi-totalité des avantages procurés par l'actif pendant la durée de la location
et qu'il a le droit de décider l'objectif de l'utilisation de l'actif et la manière de l'utiliser.
À la date d'entrée en vigueur du bail, le Groupe reconnaît :
•
Une dette (= le passif locatif), correspondant à la somme actualisée des paiements restant à effectuer depuis le début
du contrat jusqu'à son terme, ces paiements comprenant les loyers fixes et, le cas échéant, les sommes à payer du fait
de l'exercice d'options, les garanties de valeur résiduelle, ainsi que les loyers variables basés sur un indice, actualisée
au taux d'endettement marginal du Groupe, et
•
Un actif représentant le droit d'utiliser l'actif sous-jacent pendant la durée du bail (= le droit d'utilisation de l'actif loué,
comptabilisé à l'actif dans les immobilisations), évalué initialement pour le montant de la dette comptabilisée au passif.
Sont ajoutés à ce montant les paiements déjà effectués par le preneur, les coûts de mise en place du bail et les frais
futurs de remise en état.
Le Groupe comptabilise ensuite séparément les intérêts sur le passif locatif et la charge d'amortissement sur l'actif lié au droit
d'utilisation. La dette de loyer, une fois évaluée initialement, est comptabilisée selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Il en
résulte une charge d'intérêts correspondant à l'application du taux d'actualisation initial au montant de la dette à l'ouverture de
l'exercice. Les paiements effectués par le Groupe sont déduits du montant de la dette. Le droit d'utilisation est amorti et déprécié
selon les dispositions respectives d'IAS 16 « Immobilisations corporelles » et d'IAS 36 « Dépréciation d'actifs ». S'agissant des
amortissements, leur durée ne peut excéder celle de la location si le Groupe n'est pas appelé à devenir propriétaire de l'actif
sous-jacent.
Concernant la durée des contrats à retenir pour l'application d'IFRS 16, le Groupe retient la période non résiliable augmentée des
périodes couvertes par une option de prolongation du contrat de location si le Groupe est raisonnablement certain d'exercer cette
option et augmentée des périodes couvertes par une option de résiliation du bail si le Groupe est raisonnablement certain de ne
pas exercer cette option. Le Groupe a donc recours à des jugements afin d'évaluer s'il est raisonnablement certain ou non de
reconduire les contrats au-delà de la durée non résiliable. Le Groupe a pour cela notamment pris en compte les pénalités
(contractuelles et économiques) et valeur nette comptable résiduelle des agencements, pour estimer s'il est raisonnablement
certain ou non qu'il renouvelle le contrat au-delà de la durée ferme du contrat.
Le Groupe applique les exemptions facultatives suivantes :
•
Exemption pour les locations de courte durée (IFRS 16.5a) pour certaines catégories d'actif ;
•
Exemption pour les locations d'actifs de faible valeur (IFRS 16.5b) (moins de 5.000 USD valeur à neuf) ;
•
Choix de ne pas séparer les composantes non-locatives car le Groupe a considéré qu'elles ne sont pas significatives.
De plus, le Groupe a fait les choix suivants dans l'application d'IFRS 16 :
•
Présentation au bilan du droit d'utilisation et de la dette sur des lignes distinctes (IFRS 16.47) ;
•
Choix de l'évaluation ultérieure du droit d'utilisation selon le modèle du coût (IFRS 16.35).
Suite à la survenance de certains évènements, le Groupe réévalue l'obligation locative (par exemple la durée du contrat de
location, une variation des loyers futurs résultant d'un changement d'indice ou de taux utilisé pour déterminer les paiements). Le
Groupe ajuste alors le montant du passif locatif par un ajustement à l'actif du droit d'utilisation.
4.13 – Actifs financiers
Selon la norme IFRS 9, les actifs financiers sont classés selon leur méthode d'évaluation définie en fonction des caractéristiques
de leurs flux de trésorerie contractuels et du modèle de gestion économique adopté par le Groupe.
Les actifs financiers, à l'exclusion de la trésorerie et placements financiers, sont constitués de prêts et créances. Les prêts et
créances sont des actifs financiers non dérivés à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché
actif (coût amorti). Ils sont inclus dans les actifs courants, excepté les actifs dont l'échéance expire plus de douze mois après la
91
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
date de clôture. Les prêts sont évalués initialement à leur juste valeur puis au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt
effectif.
Tous les actifs financiers dont les flux de trésorerie ne sont pas représentatifs uniquement du paiement de principal et d'intérêts,
comme la trésorerie et les placements financiers, sont évalués à la « juste valeur par résultat ».
La dépréciation des actifs financiers est estimée selon une méthode basée sur les pertes de crédit attendues. Pour les actifs
financiers non courants, la dépréciation a été évaluée de manière individuelle en tenant compte du profil de risque de la
contrepartie et des garanties existantes. Pour les créances commerciales, le Groupe utilise la méthode simplifiée d'IFRS 9 qui
consiste à comptabiliser dès l'origine sur l'ensemble des créances les pertes de crédit attendues, selon une évaluation fondée
sur l'observation statistique des pertes.
4.14 – Actifs financiers courants
Il s'agit des titres détenus à des fins de transaction court terme ne satisfaisant pas aux critères de classement en équivalents de
trésorerie tels que définis par la norme IAS 7 mais pouvant être mobilisés à court terme. Ces actifs financiers sont évalués à leur
juste valeur (valeur de marché) à la date de clôture et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.
4.15 – Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie comprend les liquidités en comptes courants bancaires.
Les équivalents de trésorerie comprennent les SICAV, comptes et dépôts à terme et placements financiers, qui sont mobilisables
ou cessibles à très court terme (d'une durée inférieure à trois mois) et qui présentent un risque négligeable de changement de
valeur en cas d'évolution des taux d'intérêt. Les équivalents de trésorerie sont classés en « juste valeur par résultat » : ils sont
évalués à la juste valeur et leurs variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Compte tenu de la nature de ces actifs,
leur juste valeur est en général proche de leur valeur nette comptable.
Les découverts bancaires figurent en dettes financières courantes.
Pour les besoins du tableau des flux de trésorerie consolidés, la trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent la
trésorerie et les équivalents de trésorerie tels que définis ci-dessus, nets des découverts bancaires.
4.16 – Paiements fondés sur des actions
Des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, des bons de souscription d'action, des stock-options et des actions
gratuites sont accordés aux dirigeants, aux employés du Groupe. Conformément à la norme IFRS 2, ces attributions d'instruments
de capitaux propres sont évaluées à leur juste valeur à la date d'attribution. La juste valeur est déterminée à partir du modèle
d'évaluation le plus approprié en fonction des caractéristiques de chaque plan.
La juste valeur déterminée à la date d'attribution est comptabilisée en charges de personnel (et allouée par fonction dans l'état
consolidé du résultat net) linéairement sur la période d'acquisition des droits, avec en contrepartie, une augmentation
correspondante des capitaux propres, en tenant compte des probabilités d'atteinte des conditions de performance le cas échéant
définies par les plans.
A chaque date de clôture, le Groupe réexamine le nombre d'instruments susceptibles de devenir exerçables. Le cas échéant,
l'impact d'une révision de l'estimation est comptabilisé dans l'état consolidé du résultat net en contrepartie d'un ajustement
correspondant des capitaux propres.
92
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
4.17 – Évaluation et comptabilisation des passifs financiers
Les passifs financiers sont initialement comptabilisés à leur juste valeur à la date de transaction. Ils sont ultérieurement évalués
au coût amorti en utilisant la méthode du Taux d'Intérêt Effectif (« TIE »).
Les frais de transaction directement attribuables à l'acquisition ou à l'émission d'un passif financier réduisent ce dernier. Ces frais
sont ensuite amortis actuariellement sur la durée de vie du passif, sur la base du TIE.
Le TIE est le taux qui égalise le flux attendu des sorties de trésorerie futures à la valeur nette comptable actuelle du passif financier
afin d'en déduire son coût amorti.
4.18 – Avantages du personnel
Selon la législation et les pratiques en vigueur dans les pays où la Société exerce son activité, les salariés peuvent percevoir des
indemnités au moment de leur départ en retraite ou encore des pensions postérieurement à leur départ. Les cotisations versées
en vertu des régimes de retraite à cotisations définies sont comptabilisées en charges lorsqu'elles deviennent exigibles, le Groupe
n'étant pas engagé au-delà des cotisations versées.
Conformément à la norme IAS 19, l'obligation du Groupe au titre des régimes à prestations définies est évaluée selon la méthode
des unités de crédit projetées. Cette méthode considère que chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire
de droits à prestations et évalue séparément chacune de ces unités pour obtenir l'obligation finale. L'obligation finale est ensuite
actualisée. Pour l'application de cette méthode, la Société s'est conformée à la décision d'avril 2021 de l'IFRS-IC qui conclut,
dans le cas particulier des engagements de la Société, qu'aucun droit n'est acquis en cas de départ avant l'âge de la retraite et
que l'engagement doit être seulement comptabilisé sur les dernières années de carrière des salariés concernés.
Les principales hypothèses utilisées pour le calcul de l'obligation sont :
•
Le taux d'actualisation ;
•
Le taux d'inflation ;
•
Le taux attendu d'augmentation des salaires ; et
•
Le taux de rotation du personnel.
Les coûts des services sont comptabilisés en résultat net et alloués par fonction.
Les coûts financiers sont comptabilisés en résultat net et sont inclus dans la rubrique « Coût de l'endettement financier brut » au
sein du « Résultat financier » de l'état consolidé du résultat net.
Les gains et pertes actuariels sont comptabilisés en autres éléments du résultat global. Les écarts actuariels proviennent des
changements d'hypothèses actuarielles ou des ajustements liés à l'expérience (les effets des différences entre les hypothèses
actuarielles antérieures et ce qui s'est effectivement produit).
4.19 – Provisions
Conformément à la norme IAS 37, le Groupe comptabilise des provisions uniquement si les trois conditions suivantes sont
remplies : une entité a une obligation actuelle (juridique ou implicite) envers un tiers résultant d'un événement passé ; il est
probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation ; et le
montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.
La détermination de l'exposition au risque, la comptabilisation et l'évaluation des provisions concernant les litiges et contentieux
en cours font appel à une part importante de jugement et d'estimations. Ces jugements et estimations sont par nature sujets au
changement notamment si de nouvelles informations ou de nouveaux éléments d'appréciation devenaient disponibles.
4.20 – Subventions et avances remboursables ou conditionnées
Depuis sa création, le Groupe reçoit, en raison de son caractère innovant, un certain nombre d'aides de l'Etat ou des collectivités
publiques destinées à financer son fonctionnement ou des recrutements spécifiques, ces aides sont reçues sous forme de
subventions, ou d'avances conditionnées.
93
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Subventions
Les subventions sont des aides non remboursables et sont comptabilisées lorsqu'il existe une assurance raisonnable que :
•
Le Groupe se conformera aux conditions attachées aux subventions et ;
•
Les subventions seront reçues.
Les subventions qui sont des paiements initiaux sont présentées comme des produits différés en « Autres passifs » au bilan et
comptabilisées en « Autres produits » de l'état consolidé du résultat net pour le montant des dépenses encourues dans le cadre
du programme de recherche auquel la subvention se rapporte.
Une subvention publique à recevoir soit en compensation de dépenses ou de pertes déjà encourues, soit pour un soutien financier
immédiat à la Société sans coûts futurs liés, est comptabilisée en produits de l'exercice au cours duquel la créance devient
acquise, en « Autres produits » de l'état consolidé du résultat net.
Avances remboursables ou conditionnées
Un prêt non remboursable sous conditions est traité comme une subvention publique s'il existe une assurance raisonnable que
l'entreprise remplira les conditions relatives à la dispense de remboursement du prêt. Dans le cas contraire, il est classé en
« Dettes financières » au bilan et évalué au coût amorti.
Le montant résultant de l'avantage de taux obtenu lors de l'octroi d'avances remboursables ne portant pas intérêt, si significatif,
est considéré comme une subvention. Cet avantage est déterminé en appliquant un taux d'actualisation égal aux taux des
obligations assimilables du Trésor augmentés d'une prime de risque spécifique à la société sur la durée qui correspond à la
duration de remboursement des avances.
En cas de modification de l'échéancier des flux de remboursements prévus des avances remboursables, la Société effectue un
nouveau calcul de la valeur comptable nette de la dette résultant de l'actualisation des nouveaux flux de trésorerie attendus.
L'ajustement en résultant est comptabilisé au compte de résultat l'exercice au cours duquel la modification est constatée.
4.21 – Passifs courants
Les passifs courants correspondent aux passifs devant être réglés ou négociés dans le cadre du cycle normal d'exploitation ou
dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
4.22 – Reconnaissance des produits des activités ordinaires
Les revenus générés par le Groupe proviennent de contrats de partenariat conclus avec des laboratoires de l'industrie
pharmaceutique et des fondations pour des programmes de recherche, de vente de licences.
Revenus perçus au titre des contrats de partenariat conclus avec des laboratoires de l'industrie pharmaceutique et des
fondations pour des programmes de recherche et ventes de licences
Les produits développés par Medincell associent des principes actifs présents dans des médicaments innovants ou déjà
commercialisés à sa technologie propriétaire BEPO®.
Les revenus du Groupe proviennent de contrats de partenariat signés avec un nombre limité de partenaires, et permettent le
développement d'un portefeuille de produits injectables à action prolongée dans différentes aires thérapeutiques.
Les revenus relatifs à ces contrats sont généralement constitués :
•
De paiements forfaitaires non remboursables reçus à la signature du contrat (ou « upfront payments ») ;
•
De remboursements de charges des programmes de recherche, qui sont fonction des ressources internes allouées au
programme scientifique concerné, et qui peuvent être calculés sur la base du nombre de « FTE » (Full Time Equivalent
ou Equivalent Temps Plein) alloués, multipliés par un taux annuel de facturation. Ils peuvent inclure également les coûts
directs de matériels, équipements et des activités sous-traitées ;
94
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
•
De paiements forfaitaires non remboursables, qui deviennent acquis lors de certains événements techniques ou
commerciaux (« milestones »). Ces paiements dépendent d'événements qui sont en-dehors du contrôle de la Société
et qui sont incertains (décisions de poursuite du développement de la part du partenaire, obtention d'AMM,
commercialisation par le partenaire, etc.) ;
•
De royalties relatives aux ventes réalisées par le client.
Les contrats du Groupe avec ses partenaires pour le développement de ses produits comprennent généralement plusieurs
obligations de performance.
Produits au titre des prestations de développement
Lorsqu'une licence de technologie et une prestation de développement de formulation sont promises dans un contrat, celles-ci
sont traitées comme une Obligation de Performance unique. La licence et le développement ne sont en effet pas distincts au sens
d'IFRS 15 car chacun des deux éléments est indispensable pour permettre au client de bénéficier des avantages de l'autre
élément.
L'Obligation de Performance unique comprenant la licence et le développement est reconnue à l'avancement des travaux de
développement dès lors qu'au moins un des critères requis par IFRS 15.35 est rempli. En l'espèce, la prestation crée un actif
dont le client obtient le contrôle au fur et à mesure de sa création.
La méthode de l'avancement des dépenses (coûts encourus rapportés aux coûts estimés à terminaison) est considérée comme
la plus appropriée pour mesurer l'avancement.
Milestones
En application du principe du plafonnement des Contreparties Variables au montant hautement probable (IFRS 15.56), les
paiements conditionnés par l'atteinte de milestones (décision du client de poursuivre les travaux de développement, succès des
phases cliniques, autorisations réglementaires, seuils de vente atteints) sont exclus de l'estimation du Prix de la Transaction
compte tenu du haut degré d'incertitude attaché à l'atteinte de ces milestones.
Les paiements conditionnés à l'atteinte des milestones cités ci-dessus ne seront reconnus que lorsque ceux-ci auront été atteints
ou identifiés comme hautement probables.
Royalties commerciaux
Même une fois que le client aura obtenu l'AMM et démarré la commercialisation du produit, les royalties assises sur les ventes
de produits, relatives à l'obligation de performance de la licence et du développement de formulation, ne seront reconnues que
lorsque les ventes auront été réalisées, en application de l'exception sur les « sales-based royalties » (IFRS 15.B63).
Autres produits
En conséquence et en application d'IAS 20, le Crédit d'Impôt Recherche (« CIR ») est présenté au sein des « Autres produits »
de l'état consolidé du résultat net.
Le Crédit d'Impôt Recherche est une incitation fiscale française destinée à renforcer les investissements en matière de recherche
et développement (« R&D »). Le CIR est généralement déduit de l'impôt sur le résultat à payer, et le cas échéant, la fraction qui
n'a pu être imputée à l'issue de trois exercices fiscaux est remboursée. Medincell étant une PME au sens européen (moins de
250 salariés et moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires), elle bénéficie du remboursement annuel du CIR sans le délai
de carence de 3 ans.
Le CIR est calculé sur la base du volume de dépenses de R&D éligibles et déclarées.
La détermination du crédit d'impôt a été réalisée par la Société en adoptant une démarche structurée et des méthodologies
appropriées décrites ci-après :
•
Le périmètre des activités de recherche et développement ouvrant droit au Crédit d'Impôt Recherche a été délimité en
effectuant une analyse au cas par cas de chaque projet de recherche et de leur état d'avancement. Seules les dépenses
de développement expérimental ont été prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt ;
95
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
•
Les amortissements des immobilisations dédiées en partie à des activités de recherche ont été retenus en appliquant
une clé de répartition déterminée selon des critères objectifs, tels que le temps d'utilisation à des activités éligibles et
le nombre de personnes affectées à ces activités ;
•
Les dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens ont été prises en compte sur la base du suivi interne
constitué par des feuilles de temps faisant mention du nombre d'heures consacrées aux différents projets de recherche
éligibles identifiés, et des travaux réalisés et rattachés au projet concerné ;
•
Les dépenses de sous-traitance ont été retenues lorsque le prestataire auquel sont confiés les travaux de recherche
est établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union Européenne, ou de l'Espace Economique Européen et si le
prestataire est agréé par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
La Société dispose d'un dossier justificatif et d'un dossier scientifique de chacun des projets éligibles identifiés, grâce à la mise
en place d'un suivi en temps réel des projets de recherche et des moyens techniques, humains et financiers associés.
4.23 – Frais de recherche et développement
Le poste « Frais de recherche et développement » inclut les charges directement imputables aux activités de recherche et
développement menés par le Groupe dans le cadre de la mise en œuvre de ses contrats de partenariat, notamment les études
de faisabilité et de développement clinique, les activités de recherche ainsi qu'au renforcement de sa propriété intellectuelle. Ces
coûts comprennent essentiellement :
•
Les charges de personnel affectées aux programmes de recherche ;
•
Les frais de sous-traitance dédiés aux programmes de recherche et développement ;
•
L'achat de matières consommables nécessaires aux tests (molécules, solvants et polymères) ;
•
Une quote-part de charges de structure ;
•
Les dotations aux amortissements et dépréciations liées aux matériels et coûts de développement activés.
Comme indiqué en note « Immobilisations incorporelles », les frais de recherche interne sont constatés en charges. Les coûts de
développement sont enregistrés en charges sur la période au cours de laquelle ils sont engagés lorsque les critères
d'immobilisation ne sont pas remplis.
4.24 – Frais marketing et commerciaux
Cette destination comprend toutes les dépenses de marketing, de gestion et de recherche de partenariats, y compris les salaires,
charges et frais accessoires des équipes dédiées, les divers coûts externes engagés dans le cadre des opérations de marketing,
analyse des marchés et du potentiel commercial des produits ou promotion du Groupe.
4.25 – Frais généraux et administratifs
Cette destination comprend toutes les dépenses administratives et de frais généraux, en ce compris les salaires et charges des
équipes dédiées ainsi que toutes les autres charges non affectées au coût des ventes, aux frais de recherche et développement
ou au coût de marketing et commerciaux.
4.26 – Résultat opérationnel courant
Le résultat opérationnel courant inclut l'ensemble des produits et coûts récurrents directement liés aux activités du Groupe.
4.27 – Autres produits et charges opérationnels
Cette rubrique est alimentée dans le cas où un événement important intervenu pendant la période comptable est de nature à
fausser la lecture de la performance économique de l'entreprise.
Ils incluent les produits et charges en nombre très limité, non usuels par leur fréquence, leur nature ou leur montant.
96
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
4.28 – Résultat opérationnel
Le résultat opérationnel inclut l'ensemble des produits et coûts directement liés aux activités du Groupe, que ces produits et
charges soient récurrents ou qu'ils résultent de décisions ou d'opérations ponctuelles.
4.29 – Impôts sur les résultats
Des impôts différés sont constatés sur toutes les différences temporaires entre les valeurs comptables des actifs et passifs dans
les états financiers consolidés et les valeurs fiscales correspondantes, ainsi que sur les reports déficitaires fiscaux. Les différences
sont temporaires lorsqu'il est prévu qu'elles s'inversent dans le futur.
Les actifs d'impôt différé sont comptabilisés uniquement dans la mesure où le Groupe estime, au regard des résultats fiscaux
prévisionnels attendus sur les cinq prochains exercices, qu'il est probable qu'un bénéfice imposable sera disponible, pour y
imputer ces différences temporaires déductibles et pertes fiscales reportables.
La détermination des actifs d'impôt différé implique une part importante de jugement et le recours à des estimations de la part de
la Direction ; si les résultats fiscaux futurs s'avéraient être sensiblement différents de ceux ayant servis de base à la
comptabilisation des actifs d'impôt différé, le montant de ces derniers devra être révisé en conséquence (à la hausse ou à la
baisse), entrainant potentiellement un impact significatif sur le résultat net du Groupe.
Conformément à la norme IAS 12, les actifs et passifs d'impôt différé ne sont pas actualisés.
4.30 – Information sectorielle
Conformément à la norme IFRS 8, l'information sectorielle est établie sur la base des données de gestion interne utilisées pour
l'analyse de la performance des activités et l'allocation des ressources.
Un secteur opérationnel est une composante d'une entreprise : a) qui se livre à des activités à partir desquelles elle susceptible
d'acquérir des produits des activités ordinaires et d'encourir des charges (y compris des produits des activités ordinaires et les
charges relatifs à des transactions avec d'autres composantes de la même entité) ; b) dont les résultats opérationnels sont
régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel de l'entité en vue de prendre des décisions en matière de
ressources à affecter au secteur et évaluer sa performance ; et c) pour laquelle des informations financières isolées sont
disponibles.
A ce stade de développement, le Groupe a conclu que ses opérations constituent un seul et unique secteur opérationnel : la
conduite de recherche et développement sur des procédés à base de polymères biodégradables permettant la délivrance
contrôlée et prolongée de principes actifs dans le corps humain et les animaux.
La ventilation du chiffre d'affaires est présentée en Note 6.1.
4.31 – Résultat de base et résultat dilué par action
Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net de l'exercice attribuable aux actionnaires du Groupe par le
nombre moyen d'actions ordinaires en circulation au cours de la période après déduction des actions auto-détenues.
Le résultat dilué par action est déterminé en ajustant le résultat net de l'exercice attribuable aux actionnaires du Groupe et le
nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation des effets de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives. Les
instruments soumis à conditions d'acquisition ne sont être pris en compte dans le calcul du résultat dilué par action que si les
conditions sont remplies à la date de clôture. Si la prise en compte pour le calcul du résultat dilué par action des instruments
donnant droit au capital de façon différée (attribution de BSA ou BSPCE, stock-options, actions gratuites, obligations convertibles
ou remboursables en actions...) génère un effet anti-dilutif, ces instruments ne sont pas pris en compte.
97
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
NOTE 5 – NOTES RELATIVES A L'ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE
5.1 – Immobilisations incorporelles
Les mouvements concernant la valeur nette comptable des immobilisations incorporelles sur l'exercice sont détaillés ci-dessous :
Mouvements de l'exercice
(En milliers d'€)
Acquisitions/
Cessions et
Reclassements
31/03/2024
31/03/2025
Augmentations
mises au
rebut
Logiciels, brevets, licences
4 290
826
(131)
38
5 023
Immobilisations en cours et
56
87
-
(38)
105
acomptes versés
Immobilisations incorporelles
4 346
913
(131)
-
5 128
Logiciels, brevets, licences
(1 895)
(609)
23
-
(2 481)
Immobilisations en cours et
-
-
-
-
-
acomptes versés
Amortissement des
immobilisations
(1 895)
(609)
23
-
(2 481)
incorporelles
Pertes de valeur
-
-
-
-
-
Immobilisations incorporelles
2 450
304
(108)
-
2 647
nettes
Les acquisitions de l'exercice clos le 31 mars 2025 ne comprennent aucune immobilisation incorporelle générée en interne.
La Société a poursuivi la consolidation de sa propriété intellectuelle et a, à ce titre, engagé de nouveaux coûts de protection
intellectuelle au cours de l'exercice (frais de dépôt de brevets). Une dépréciation sur brevets de 362 K€ a été comptabilisée sur
l'exercice afin de tenir compte des stades d'avancement et de probabilités de commercialisation de certaines activités.
A titre de comparaison, les variations sur l'exercice précédent se détaillaient comme suit :
Mouvements de l'exercice
(En milliers d'€)
Acquisitions/
Cessions et
Reclassements
31/03/2023
31/03/2024
Augmentations
mises au
rebut
Logiciels, brevets, licences
3 765
811
(286)
-
4 290
Immobilisations en cours et
11
56
(11)
-
56
acomptes versés
Immobilisations
3 776
867
(297)
-
4 346
incorporelles
Logiciels, brevets, licences
(1 850)
(198)
153
-
(1 895)
Immobilisations en cours et
-
-
-
-
-
acomptes versés
Amortissement des
immobilisations
(1 850)
(198)
153
-
(1 895)
incorporelles
Pertes de valeur
-
-
-
-
-
Immobilisations
1 925
669
(144)
-
2 450
incorporelles nettes
98
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
5.2 – Immobilisations corporelles
Les mouvements concernant la valeur nette comptable des immobilisations corporelles sur l'exercice sont détaillés ci-dessous :
Mouvements de l'exercice
Acquisitions
Cessions et
Reclassements
31/03/2024
31/03/2025
(En milliers d'€)
mises au
rebut
Matériels de laboratoire,
3 700
552
(12)
-
4 239
installations techniques
Installations et agencements
2 709
13
-
6
2 729
divers
Matériels de bureau et
1 234
153
(73)
-
1 314
informatique et autres
Immobilisations corporelles en
37
29
-
(6)
60
cours et acomptes versés
Immobilisations corporelles
7 680
747
(85)
-
8 342
brutes
Matériels de laboratoire,
(3 158)
(253)
8
-
(3 403)
installations techniques
Installations et agencements
(1 267)
(270)
-
-
(1 536)
divers
Matériels de bureau et
(972)
(167)
72
-
(1 067)
informatique et autres
Immobilisations en cours et
-
-
-
-
-
acomptes versés
Amortissements des
(5 397)
(690)
80
-
(6 006)
immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles
2 283
57
(5)
-
2 336
nettes
La Société a investi sur la période afin de supporter et garantir sa croissance notamment par :
•
Des équipements de laboratoires ;
•
L'acquisition de matériels en renouvellement de parc informatique et téléphonique et en équipement des nouveaux
locaux ;
•
Des aménagements du laboratoire dans le cadre de l'agrandissement des locaux.
Au regard de la nature des actifs corporels portés par le Groupe, aucune dépréciation n'est à comptabiliser sur l'exercice.
A titre de comparaison, les variations sur l'exercice précédent se détaillaient comme suit :
Mouvements de l'exercice
31/03/2023
Acquisitions
Cessions et
Reclassements
31/03/2024
(En milliers d'€)
mises au
rebut
Matériels de laboratoire,
3 565
103
(74)
106
3 700
installations techniques
Installations et agencements
2 597
112
-
-
2 709
divers
Matériels de bureau et
1 197
72
(35)
-
1 234
informatique et autres
Immobilisations corporelles en
259
37
(153)
(106)
37
cours et acomptes versés
Immobilisations corporelles
7 618
324
(262)
-
7 680
brutes
99
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Matériels de laboratoire,
(2 810)
(422)
74
-
(3 158)
installations techniques
Installations et agencements
(1 002)
(265)
-
-
(1 267)
divers
Matériels de bureau et
(820)
(187)
35
-
(972)
informatique et autres
Immobilisations en cours et
-
-
-
-
-
acomptes versés
Amortissements des
(4 632)
(874)
109
-
(5 397)
immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles
2 986
(550)
(153)
-
2 283
nettes
5.3 – Contrats de location
Les mouvements relatifs aux droits d'utilisation et aux passifs locatifs sur l'exercice se détaillent comme suit :
Nouveaux contrats
Sorties liées
Dotations aux
(En milliers d'€)
31/03/2024
souscrits sur
aux fins de
amortissements de
31/03/2025
l'exercice
contrats
l'exercice
Bâtiment
2 215
136
(31)
(317)
2 003
Matériels
744
386
(83)
(213)
834
Matériels Informatiques
181
-
-
(4)
7
Véhicules
11
-
-
(86)
94
Total des droits d'utilisation liés
3 150
522
(114)
(620)
2 937
aux contrats de location – nets
Paiements
Nouveaux
Dont passifs
Dont passifs
en capital
(En milliers d'€)
31/03/2024
contrats souscrits
31/03/2025
locatifs
locatifs non
sur
sur l'exercice
courants
courants
l'exercice
Bâtiment
2 311
136
358
2 089
354
1 735
Matériels
397
386
261
522
243
279
Matériels Informatiques
185
-
4
5
4
1
Véhicules
9
-
81
104
72
32
Total des passifs
2 902
522
704
2 720
673
2 047
locatifs
1 an
2 ans
3 ans
4 ans
(En milliers d'€)
31/03/2025
5 ans et +
31/03/2026
31/03/2027
31/03/2028
31/03/2029
Passifs locatifs
2 720
673
581
454
365
647
Les droits d'utilisation s'élèvent au 31 mars 2025 à 2,9 M€ nets et concernent principalement les éléments suivants (en valeur
nette comptable) :
•
Bâtiments : 2 M€ relatifs aux locaux occupés à Jacou, France
Le bail signé avec la société Indivision Tisserand au titre des nouveaux locaux à compter de mi-mars 2016 est conclu pour une
durée de 9 années avec une faculté de résiliation triennale, la prochaine possibilité de résiliation étant le 15 mars 2028 (35,5
mois). La Société a considéré une option de renouvellement jusqu'au 15 mars 2031 pour la détermination de ce passif de location.
100
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Un deuxième bail a été signé le 4 juillet 2019 avec la société Indivision Tisserand au titre de nouveaux locaux mis à disposition
le 1er juillet 2021. Ledit bail est conclu pour une durée de 9 années avec une faculté de résiliation triennale à compter de la mise
à disposition des locaux, soit le 1er août 2021, soit une prochaine possibilité de résiliation au 31 juillet 2027 (28 mois). La Société
a considéré une option de renouvellement jusqu'en 2030 pour la détermination de ce passif de location.
Un troisième bail portant sur des locaux à futur usage des salariés a été signé avec Rose Tisserand le 9 septembre 2021 avec
une date d'effet au 1er septembre 2021. Le bail est conclu pour une durée de 9 années avec une faculté de résiliation triennale,
la prochaine possibilité de résiliation étant le 31 août 2027. La Société a considéré une option de renouvellement jusqu'en 2030
pour la détermination de ce passif de location.
•
Matériels : 0,8 M€
Les principaux contrats ont été signés auprès de NCM Groupe BNP Paribas sur les exercices précédents. Ces contrats ont permis
de financer des matériels de laboratoire. Compte tenu de l'existence d'options de levée d'achat à un prix résiduel incitatif sur les
locations de ces matériels, le Groupe a tenu compte d'une durée d'amortissement des droits d'utilisation correspondant à la durée
d'utilisation prévue du matériel (entre 7 et 10 ans) qui est donc supérieure à la durée du contrat de location.
Au cours de l'exercice 2025, cinq nouveaux contrats de location de matériel ont été signés pour une valeur totale de droit
d'utilisation de 0,5M€.
La durée moyenne résiduelle à compter du 31 mars 2025 est d'environ 6 ans pour les baux immobiliers, 1 an pour le matériel et
1 an pour le matériel informatique. Le Groupe a eu recours à des jugements afin d'évaluer si le Groupe est raisonnablement
certain ou non de reconduire les contrats au-delà de la durée non résiliable.
Le bail signé avec la société Indivision Tisserand au titre des nouveaux locaux à compter de mi-mars 2016, conclu pour une durée
de 9 années avec une faculté de résiliation triennale, a été renouvelé jusqu'à sa dernière échéance triennale soit le 15 mars 2028.
Les deux autres baux conclus en 2019 et 2021 au titre des nouveaux locaux ont été conclus pour une durée de 9 ans.
Durée moyenne résiduelle
En années
au 31/03/2025
Bâtiments
6
Véhicules
1
Matériel
1
Matériel informatique
1
Sur l'exercice clos le 31 mars 2025, l'amortissement en capital des passifs locatifs s'élève à 704 K€ et les intérêts financiers à
38 K€. L'annulation de la charge de location liée sur l'exercice est de 742 K€.
Aucune convention de sous-location n'est en vigueur sur l'exercice.
Il n'existe pas de restrictions ou covenants inclus dans les contrats de location du Groupe.
Les charges comptabilisées relatives aux locations de courte durée et aux locations d'actifs de faible valeur unitaire non retraités
selon IFRS 16 s'élèvent à 65 K€ sur l'exercice. Les contrats de location souscrits par le Groupe ne comportent pas de loyers
variables.
A titre de comparaison, les variations sur l'exercice précédent se détaillaient comme suit :
Nouveaux contrats
Sorties liées
Dotations aux
(En milliers d'€)
31/03/2023
souscrits sur
aux fins de
amortissements de
31/03/2024
l'exercice
contrats
l'exercice
Bâtiment
2 394
167
-
(346)
2 215
Matériels
877
112
(19)
(226)
744
Matériels Informatiques
116
119
-
(54)
181
Véhicules
-
13
-
(2)
11
101
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Total des droits
d'utilisation liés aux
3 386
411
(19)
(628)
3 150
contrats de location –
nets
Nouveaux
Paiements
Dont
Dont
contrats
en capital
passifs
passifs
(En milliers d'€)
31/03/2023
31/03/2024
souscrits sur
sur
locatifs
locatifs non
l'exercice
l'exercice
courants
courants
Bâtiment
2 483
167
339
2 311
345
1 966
Matériels
586
112
301
397
213
184
Matériels Informatiques
118
119
52
185
81
104
Véhicules
-
13
4
9
4
5
Total des passifs
3 187
411
696
2 902
643
2 259
locatifs
5.4 – Réconciliation des investissements avec le tableau des flux de trésorerie
Le tableau suivant présente la réconciliation des acquisitions réalisées au cours des exercices présentés avec l'information
présentée au sein du tableau de flux de trésorerie :
(En milliers d'€)
31/03/2025
31/03/2024
Acquisitions et production d'immobilisations incorporelles
(913)
(867)
Acquisitions d'immobilisations corporelles
(747)
(324)
Total Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles
(1 660)
(1 191)
5.5 – Actifs financiers et autres actifs non courants
Les actifs financiers et autres actifs non courants se détaillent comme suit :
(En milliers d'€)
31/03/2025
31/03/2024
Contrat de liquidités – espèces
514
416
Dépôts et cautionnements versés
98
105
Titres de participation non consolidés
6
6
Actifs financiers non courants
618
527
Créances fiscales
1 250
1 250
Charges constatées d'avance
33
15
Total des Actifs financiers et autres actifs non courants
1 900
1 792
Les créances fiscales sont principalement composées comme suit au 31 mars 2025 :
-
Parts du Crédit d'Impôt Recherche (1 032 K€) et du Crédit d'Impôt Famille (21 K€) relatives au 1er trimestre 2025
(soit un total de 1 054 K€) ;
-
Retenues de préfinancement du Crédit d'Impôt Recherche relatives à l'année 2021 (196 K€).
102
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
5.6 – Clients et comptes rattachés
Le tableau suivant présente la ventilation de la valeur nette comptable des créances clients pour les exercices présentés :
(En milliers d'€)
31/03/2025
31/03/2024
Créances clients
1 417
1 474
Factures à établir
1 730
780
Valeur brute
3 147
2 254
Dépréciation
-
-
Valeur nette
3 147
2 254
Au 31 mars 2025, les créances clients sont principalement composées de 1 249 K€ de créances de royalties sur la joint-venture
CM Biomaterials et de 161 K€ de créances sur un partenaire pour lequel la Société conduit une étude de faisabilité.
Les factures à établir à la clôture de l'exercice sont principalement relatives à des royalties liées à la commercialisation du produit
Uzedy par le partenaire Teva.
5.7 – Placements financiers et autres actifs courants
Le tableau suivant présente la ventilation de la valeur nette comptable des autres actifs courants pour les exercices présentés :
(En milliers d'€)
31/03/2025
31/03/2024
Dépôts à terme courants
12 857
-
Placements financiers
12 857
-
Créances fiscales
4 463
4 441
Charges constatées d'avance
941
966
Avances et acomptes sur commandes
11
118
Créances sociales
58
19
Autres
99
-
Autres actifs courants bruts
5 572
5 544
Dépréciation
-
-
Autres actifs courants nets
5 572
5 544
Total des Placements financiers et Autres actifs courants
18 429
5 544
Placements financiers
Les placements financiers correspondent à l'équivalent de 12 857 K€ de comptes à terme (CAT) libellés en USD ou en EUR
d'une maturité de 6 mois, offrant une possibilité de remboursement anticipé à tout moment. Ces placements s'inscrivent dans une
stratégie de la Société d'optimiser sans risque sa trésorerie en devise à un taux de rendement attractif, tout en disposant d'une
faculté de liquidité immédiate. Bien qu'ils soient considérés comme très liquides, l'existence d'une pénalité implicite en cas de
déblocage anticipé (réduction du taux de rémunération) ne permet pas de les considérer comme des équivalents de trésorerie.
Créances fiscales
Les créances fiscales sont principalement constituées par les créances de TVA et par les crédits d'impôt recherche/innovation et
crédit d'impôt famille pour la part relative à 2024 qui seront encaissables courant 2025 (crédit impôt recherche pour 3,4 M€, crédit
impôt innovation pour 33 K€ et crédit impôt famille pour 61 K€).
Les créances de crédit impôt recherche (courante et non courante) ont évolué comme suit :
103
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Dont part
Dont part non
(En milliers d'€)
Total Créance CIR
courante
courante
Créance au 31 mars 2023
9 856
9 012
844
+ Créance fiscale comptabilisée sur l'exercice
3 745
2 797
948
- Paiement reçu durant l'exercice au titre du CIR 2021
(4 592)
(4 592)
-
- Paiement reçu durant l'exercice au titre du CIR 2022
(4 148)
(4 148)
-
Reclassement du solde créance CIR 2021 en non
-
(196)
196
courant
Reclassement du solde créance CIR 2022 en non
-
(76)
76
courant
Reclassement du CIR 2023 en courant
-
844
(844)
Créance au 31 mars 2024
4 861
3 642
1 219
+ Créance fiscale comptabilisée sur l'exercice
3 123
2 166
957
- Paiement reçu durant l'exercice au titre du CIR 2023
(3 389)
(3 389)
Reclassement du CIR 2024 en courant
948
(948)
Créance au 31 mars 2025
4 595
3 366
1 228
En date du 24 novembre 2023, la Société a reçu un virement de 4 148 K€ au titre du crédit d'impôt recherche 2022 sur les 4 224
K€ déclarés. L'écart proviendrait d'une subvention que l'administration fiscale a considérée comme devant être déduite de la base
des coûts éligibles. La Société a fait part de son désaccord à l'administration fiscale sur ce point, qui reste en suspens à la date
de clôture.
Courant 2023, la Société a procédé au préfinancement du CIR 2021 auprès d'un organisme spécialisé. Le financement a porté
sur un nominal de 4 788 K€ auquel ont été retenues 196 K€ de réserves qui seront reversées après liquidation du fonds de
financement.
En date du 11 décembre 2023, l'organisme ayant préfinancé le crédit d'impôt recherche 2021 de la Société a reçu un virement
de 4 712 K€ correspondant à la créance attendue diminuée de 76 K€. Cet écart de 76 K€ provient d'une subvention que
l'administration fiscale a considérée comme devant être déduite de la base des coûts éligibles. La Société a fait part de son
désaccord à l'administration fiscale sur ce point, qui reste en suspens à la date de clôture. L'organisme de préfinancement du
CIR a ensuite reversé à la Société le 12 décembre 2023, la retenue de 397 K€ qu'il avait conservée sur cette créance.
La créance fiscale comptabilisée sur l'exercice clos le 31 mars 2025 est constituée du CIR 2024 à hauteur de 2 166 K€, du premier
trimestre du CIR 2025 à hauteur de 957 K€, ainsi que d'un abandon de créance de 87 K€ au titre du CIR 2023.
Charges constatées d'avance
Les charges constatées d'avance sont principalement liées à des dépenses opérationnelles courantes pour 0,9 M€ qui concernent
la période suivante (notamment des dépenses de sous-traitance auprès de Contract Research Organizations (« CRO »)).
5.8 – Trésorerie et équivalents de trésorerie
Le tableau suivant présente la ventilation du poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » figurant à l'actif de l'état de la
situation financière consolidée ainsi que du poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie nets », tel que présenté dans le tableau
consolidé des flux de trésorerie et ce, pour chaque exercice présenté :
(En milliers d'€)
31/03/2025
31/03/2024
Disponibilités
18 097
14 301
Comptes et dépôts à terme
40 943
5 159
Trésorerie et équivalents de trésorerie
59 040
19 460
Découverts bancaires
-
-
Trésorerie et équivalents de trésorerie Nets
59 040
19 460
Au 31 mars 2025, la Société dispose de :
104
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
-
18 097 K€ de liquidités disponibles sur ses comptes bancaires ;
-
37 225 K€ de comptes à terme (CAT) libellés en EUR d'une maturité de 6 et 12 mois, offrant une possibilité de
remboursement anticipé à tout moment moyennant un préavis de 32 jours, sans pénalité, et sans réduction du taux
d'intérêt contractuel.
-
L'équivalent de 3 718 K€ de comptes à terme (CAT) libellés en USD d'une maturité de 3 mois, offrant une possibilité
de remboursement anticipé à tout moment.
5.9 – Capital social
5.9.1 – Capital social et primes d'émission
Au 31 mars 2025, le capital est composé de 33 072 747 actions ordinaires entièrement libérées et d'une valeur nominale unitaire
de 0,01 euro. Au cours de l'exercice clos au 31 mars 2025, les variations du capital social sont les suivantes :
•
21 400 actions ordinaires nouvelles ont été créées pour satisfaire l'exercice de BSA et BSPCE ;
•
3 300 000 actions nouvelles ont été créées dans le cadre de l'augmentation de capital réalisée en février 2025 ;
•
638 535 actions nouvelles ont été créées pour satisfaire à l'attribution de différents plans d'AGA
•
26 991 actions nouvelles ont été créées pour satisfaire à l'exercice de différents plans de stocks options.
Au 31 mars 2024, le capital était composé de 29 085 821 actions ordinaires entièrement libérées et d'une valeur nominale unitaire
de 0,01 euro. Au cours de l'exercice clos au 31 mars 2024, les variations du capital social ont été les suivantes :
•
3 430 000 actions nouvelles ont été créées dans le cadre de l'augmentation de capital réalisée en mai 2023 ;
•
65 550 actions nouvelles ont été créées pour satisfaire l'exercice de BSA et BSPCE ;
•
302 226 actions nouvelles ont été créées pour satisfaire à l'attribution de différents plans d'AGA.
Le tableau ci-après détaille les mouvements survenus sur le capital de Medincell S.A. au cours des exercices présentés :
Nombre d'actions
Date
Nature des opérations sur le capital
Valeur nominale
Capital
Primes d'émission
émises
Au 31 mars 2023
25 288 045
0,01 €
252 880,45 €
7 415 719,69 €
Emission AGA 2022A
2 507
0,01 €
25,07 €
-
Emission AGA 2022ABIS
5 612
0,01 €
56,12 €
-
Emission AGA 2020ABIS
3 360
0,01 €
33,60 €
-
Augmentation de capital en numéraire de mai 2023
3 430 000
0,01 €
34 300,00 €
25 039 000,00 €
Frais d'augmentation de capital imputés sur la prime
-
-
-
(1 831 261,20) €
d'émission de mai 2023
Exercice de BSA/BSPCE
65 550
0,01 €
655,50 €
37 358,00 €
Exercice de BSA (1)
-
-
-
353 482,00 €
Emission AGA2022B
289 747
0,01 €
2 897,47 €
-
Emission AGA2021BBIS
1 000
0,01 €
10,00 €
-
Au 31 mars 2024
29 085 821
0,01 €
290 858,21 €
31 014 467,97 €
Exercice de BSPCE
21 400
0,01 €
214,00 €
21 783,00 €
Exercice de BSA
-
-
-
103 068,00 €
Exercice des SO
26 991
0,01 €
269,91 €
167 141,09 €
Emission AGA2020ABIS
3 360
0,01 €
33,60 €
-
Emission AGA2021A
2 856
0,01 €
28,56 €
-
105
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Emission AGA2021B
105 030
0,01 €
1 050,30 €
-
Emission AGA2021BBIS
1 000
0,01 €
10,00 €
-
Emission AGA2022A
440
0,01 €
4,40 €
-
Emission RSU 1
1 131
0,01 €
11,31 €
-
Emission RSU 2
5 612
0,01 €
56,12 €
-
Emission AGA2022B
113 053
0,01 €
1 130,53 €
-
Emission AGA2023A
1 483
0,01 €
14,83 €
-
Emission AGA2023ABIS
6 665
0,01 €
66,65 €
-
Emission AGA2023B1
307 829
0,01 €
3 078,29 €
-
Emission AGA2023B2
90 076
0,01 €
900,76 €
Augmentation de capital en numéraire de février 2025
3 300 000
0,01 €
33 000,00 €
42 867 000,00 €
Frais d'augmentation de capital imputés sur la prime
-
-
-
(3 448 220,16) €
d'émission de février 2025
Au 31 mars 2025
33 072 747
0,01 €
330 727,47 €
70 725 239,90 €
(1) dont 313 K€ correspondant à la souscription de BSA BEI par compensation de créances, n'engendrant pas
d'entrée de trésorerie. Par conséquent, les produits des opérations sur le capital, nets de frais, engendrant une
entrée de trésorerie s'élèvent à 23 321 K€.
5.9.2 – Répartition du capital
Le tableau suivant résume la répartition du capital et des droits de vote de la Société à la clôture de l'exercice :
Nombre de
Nombre
droits de vote
% droits de
% capital
d'actions
exerçables en
vote
AG
Fondateur Anh Nguyen
1 562 043
4,7%
3 124 086
7,0%
Conseil d'Administration
733 460
2,2%
1 398 795
3,2%
BNP Paribas Développement
1 090 688
3,3%
2 157 046
4,9%
Salariés
2 099 720
6,3%
3 348 599
7,5%
Anciens salariés et consultants et affiliés
6 771 287
20,5%
13 468 032
30,3%
Autres actionnaires nominatifs
116 318
0,4%
202 508
0,5%
Flottant
20 692 231
62,6%
20 692 231
46,6%
Dont Mirova (à travers plusieurs fonds)
2 405 394
7,3%
2 405 394
5,4%
Dont Groupe Dassault
1 670 426
5,1%
1 670 426
3,8%
Dont Adage Capital Manager
1 654 715
5,0%
1 654 715
3,7%
Actions propres
7 000
0,0%
-
0,0%
TOTAL
33 072 747
100%
44 391 297
100%
106
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
5.9.3 – Actions auto détenues
La Société a confié depuis 2018 à un partenaire bancaire la mise en œuvre d'un contrat de liquidité sur ses propres actions.
Celui-ci a été géré du 22 octobre 2018 au 10 septembre 2024 par la société KEPLER CHEUVREUX, et depuis le 11 septembre
2024, par la Banque Rothschild Martin Maurel.
Le contrat de liquidité actuellement en vigueur a été conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Il a
pour objet l'animation des titres de la société Medincell sur le marché d'EURONEXT Paris.
Au 31 mars 2025, dans le cadre du contrat de liquidité, le nombre d'actions auto-détenues au travers de ce contrat s'élève
à 7 000 pour une valeur de 101 K€ contre 14 754 actions pour une valeur de 141 K€ au 31 mars 2024, ainsi que 514 K€ de
liquidités contre 416 K€ de liquidités au 31 mars 2024.
5.10 – Paiements fondés sur des actions
Des plans de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (« BSPCE ») ainsi que des bons de souscription d'actions
(« BSA »), des plans d'options de souscription ou d'achat d'actions (« Stock-options »), des plans d'actions gratuites (« AGA »)
et des Restricted Stock Units (« RSU ») ont été attribués par la Société aux dirigeants, aux salariés du Groupe et à certains
prestataires.
5.10.1 – Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE)
Le Directoire a été autorisé par l'Assemblée générale des actionnaires à mettre en œuvre les plans Bons de souscription de parts
de créateurs d'entreprise (BSPCE) suivants :
•
Emission de 5 219 BSPCE, autorisée par l'Assemblée générale des actionnaires du 9 septembre 2014, permettant la
souscription d'un maximum de 260 950 actions* jusqu'au 31 décembre 2024 et ci-après dénommée Plan 1 ;
•
Emission de 1 090 BSPCE le 31 août 2016, autorisée par l'Assemblée générale des actionnaires du 10 mai 2016,
permettant la souscription d'un maximum de 54 500 actions* jusqu'au 30 août 2026 et ci-après dénommée Plan 2 ;
•
Emission de 2 146 BSPCE, autorisée par l'Assemblée générale des actionnaires du 10 mai 2016, permettant la
souscription d'un maximum de 107 300 actions* jusqu'au 4 mai 2027 et ci-après dénommée Plan 3 ;
•
Emission de 23 000 BSPCE le 8 janvier 2018, autorisée par l'Assemblée générale des actionnaires du 5 juillet 2017,
permettant la souscription d'un maximum de 23 000 actions jusqu'au 7 janvier 2028 et ci-après dénommée Plan 4.
* Lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 16 mars 2017, les actionnaires ont validé la division de la valeur nominale des
actions de la Société par 50 et l'ajustement consécutif de la parité d'exercice des plans 1, 2 et 3, induit par la division de la valeur
nominale des actions.
Le tableau ci-après synthétise les BSPCE en circulation et leurs mouvements, au cours des exercices présentés (nombre de
BSPCE en circulation, sachant que les plans 1 à 3 ont une parité de 1 BSPCE pour 50 actions, et le plan 4 a une parité de 1
BSPCE pour 1 action) :
Nb
Devenus
Nb
Devenus
Nb
Nb
Attribués
Exercés
Attribués
Exercés
Nb
d'instruments
caduques
d'instruments
caduques
d'instruments
d'instruments
au cours
au cours
au cours
au cours
d'instruments
BSPCE
en circulation
au cours
en circulation
au cours
en circulation
initialement
de
de
de
de
exerçables au
au 31 mars
de
au 31 ars
de
au 31 mars
attribués
l'exercice
l'exercice
l'exercice
l'exercice
31 mars 2025
2023
l'exercice
2024
l'exercice
2025
Plan 1 –
5 219
875
-
(842)
-
33
-
(33)
-
-
-
2014
Plan 2 –
1 090
265
-
(37)
-
228
-
(107)
-
121
121
2016
Plan 3 –
2 146
919
-
(430)
-
489
-
(290)
199
199
2016'
Plan 4 –
23 000
10 160
-
-
(2 240)
7 920
-
-
-
7 920
7 920
2017
Total
31 455
12 219
-
(1 309)
(2 240)
8 670
-
(430)
-
8 240
8 240
107
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
5.10.2 – Bons de souscription d'actions (BSA)
Le Directoire (pour les plans antérieurs au 12 septembre 2024) puis le Conseil d'administration (pour les plans postérieurs au 12
septembre 2024) ont été autorisés par l'Assemblée générale des actionnaires à mettre en œuvre les plans Bons de souscription
d'actions (BSA) suivants :
Plans attribués au cours des exercices précédents
•
Emission de 1 121 BSA le 5 mai 2017 par le Directoire, autorisée par l'Assemblée générale des actionnaires du 10 mai
2016, permettant l'attribution d'un maximum de 56 050 actions* jusqu'au 4 mai 2027 et ci-après dénommée Plan 1 ;
•
Emission de 10 490 BSA le 1er avril 2019 par le Directoire (sur un maximum autorisé de 18 490), autorisée par
l'Assemblée générale des actionnaires du 28 juin 2018, permettant l'attribution d'un maximum de 10 490 actions
jusqu'au 31 mars 2029 à certains prestataires de la Société et ci-après dénommée Plan 2 ;
•
Emission de 77 300 BSA le 14 avril 2022 au bénéfice de certains prestataires de la Société. La période d'acquisition
est fixée à 12 mois, et sous condition de présence effective pendant la période d'acquisition, et ci-après dénommée
Plan 3. L'intégralité du plan est devenue caduque au cours de l'exercice clos le 31 mars 2024 ;
•
Emission de 52 900 BSA le 5 janvier 2023 par le Directoire autorisée par l'Assemblée générale des actionnaires du 8
septembre 2022 à certains prestataires de la Société et ci-après dénommée Plan 4 ;
•
Emission de 175 000 et 286 041 BSA respectivement le 21 décembre 2022 et le 26 janvier 2023 au bénéfice de la
Banque Européenne d'Investissement (voir note 5.11) ;
•
Emission de 313 607 BSA le 31 juillet 2023 au bénéfice de la Banque Européenne d'Investissement (voir note 5.11) ;
•
Emission de 20 200 BSA le 19 décembre 2023 par le Directoire autorisée par l'Assemblée générale des actionnaires
du 12 septembre 2023 à certains prestataires de la Société et ci-après dénommée Plan 5.
* Lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 16 mars 2017, les actionnaires ont validé la division de la valeur nominale des
actions de la Société par 50 et l'ajustement consécutif de la parité d'exercice du plan 1, induit par la division de la valeur nominale
des actions.
Plan attribué au cours de l'exercice clos le 31 mars 2025
•
Emission de 67 700 BSA le 8 janvier 2025 par le Conseil d'Administration, autorisée par l'Assemblée générale des
actionnaires le 12 septembre 2024, permettant l'attribution d'un maximum de 67 700 actions ordinaires nouvelles et ci-
après dénommée Plan 6.
108
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Détail des plans de BSA (hors BSA BEI)
BSA Plan 5
BSA Plan 6
Date d'Assemblée Générale
12/09/2023
12/09/2024
Nombre de BSA autorisés par l'AG (4)
7% du capital social
7% du capital social
Date d'attribution
19/12/2023
08/01/2025
20/01/2025
(20 000 instruments)
31/01/2025
12/02/2024
(7 500 instruments)
Date d'évaluation (1)
(Date de souscription)
18/02/2025
(12 500 instruments)
19/02/2025
(12 500 instruments)
Durée d'acquisition des droits
Dès la souscription
Dès la souscription
Date d'expiration
19/12/2028
08/01/2035
Nombre d'instruments attribués
20 200
67 700*
Parité Instrument / Action (1)
1
1
Prix de souscription de l'option
0,84 €
1,80€
Prix d'exercice (1)
7 €
16,55€
Conditions de présence
Oui
Oui
Condition de
Condition de
Conditions de performance
performance liée au
performance liée au
cours de Bourse (5)
cours de Bourse (6)
Méthodes d'évaluation utilisées
Monte Carlo
Monte Carlo
Juste valeur de l'action à la date d'attribution
Entre 13,46€ et
8,71 €
(cours de l'action)
16,22€
Entre 52,67% et
Volatilité attendue (2)
62,63%
53,34%
Durée de vie moyenne de l'instrument
4,9 ans
Entre 2,88 et 2,94 ans
Taux d'actualisation / Taux sans risque (3)
2,64%
Entre 2,37% et 2,53%
Dividendes attendus
-
-
Entre 13,46€ et
Juste valeur du bon
3,45 €
16,22€
(1) Parité et prix d'exercice ajustés de la division par 50 du nominal du 16 mars 2017, pour le plan 1. Pour les autres plans, dans
la mesure où les instruments attribués comportent un prix de souscription qui est matériel par rapport au cours de l'action et prix
d'exercice de l'option, les dates d'évaluation retenues correspondent ou dates de souscription des bons ou la date de clôture ou
la date d'annonce du plan correspondant à la date du PV de CA.
(2) Basé sur la volatilité historique d'entités comparables ; pour le Plan 2, la volatilité se base sur une moyenne pondérée entre la
volatilité historique de Medincell comptant pour 1/3 et la volatilité historique d'un benchmark de sociétés comparables comptant
pour 2/3. Pour les Plans 3,4, 5 et 6 basés sur l'historique de cotation de Medincell uniquement dans la mesure où il est
suffisamment profond par rapport à la maturité retenue.
(3) Obligation sans risque (Emprunt d'état) OAT BdF 3 ans.
(4) Plafond commun avec les BSPCE pour les Assemblées Générales du 9 septembre 2014 et du 10 mai 2016, et commun avec
les attributions d'actions gratuites et de stock-options pour les Assemblées Générales du 28 juin 2018 et celles d'après.
(5) Chaque BSA du Plan 5 deviendra exerçable à condition que soit atteint un critère de performance apprécié en fonction de la
moyenne des cours côtés de l'action de la Société aux trente (30) séances de bourse continues (la « Moyenne de Référence »)
précédant la date du 19/12/2028 (la "Date d'Exerçabilité").
Si la Moyenne de Référence est supérieure ou égale à douze euros (12€) (le « Critère de Performance ») à la Date d'Exerçabilité,
l'intégralité des BSA2023A attribués à chaque Titulaire deviendra exerçable immédiatement à compter de ladite date.
109
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Si le Critère de Performance n'est pas atteint à la Date d'Exerçabilité, l'intégralité des BSA2023A attribués à chaque Titulaire
deviendra automatiquement caduque de plein droit et sans formalité, Par dérogation à ce qui précède, si le Critère de
Performance, tel que défini ci-dessus, est atteint avant la Date d'Exerçabilité, l'intégralité des BSA2023A attribués à chaque
titulaire deviendra immédiatement exerçable par anticipation.
(6) Chaque BSA du Plan 5 deviendra exerçable à condition que soit atteint un critère de performance apprécié en fonction de la
moyenne des cours côtés de l'action de la Société aux trente (30) séances de bourse continues (la « Moyenne de Référence »)
précédant la date du 07/01/2028 (la "Date d'Exerçabilité").
Si la Moyenne de Référence est supérieure ou égale à trente euros (30€) (le « Critère de Performance ») à la Date d'Exerçabilité,
l'intégralité des BSA2024A attribués à chaque Titulaire deviendra exerçable immédiatement à compter de ladite date.
Si le Critère de Performance n'est pas atteint à la Date d'Exerçabilité, l'intégralité des BSA2024A attribués à chaque Titulaire
deviendra automatiquement caduque de plein droit et sans formalité. Par dérogation à ce qui précède, si le Critère de
Performance, tel que défini ci-dessus, est atteint avant la Date d'Exerçabilité, l'intégralité des BSA2024A attribués à chaque
titulaire deviendra immédiatement exerçable par anticipation.
(*)Dont 5 200 annulés au 31 mars 2025.
Le tableau ci-après synthétise les BSA en circulation et leurs mouvements, au cours des exercices présentés (nombre de BSA
en circulation, sachant que le plan 1 a une parité de 1 BSA pour 50 actions et les plans 2, 3, 4 et 5 ont une parité de 1 BSA pour
1 action) :
Nb
Nb
Exercés
Devenus
Nb
Devenus
Nb
Nb d'instruments
Attribués au
Attribués au
Exercés au
d'instruments
d'instruments
au cours
caduques
d'instruments
caduques au
d'instruments
BSA
en circulation au
cours de
cours de
cours de
en circulation
initialement
de
au cours de
en circulation
cours de
exerçables au
31 mars 2023
l'exercice
l'exercice
l'exercice
au 31 mars
attribués
l'exercice
l'exercice
au 31 mars 2024
l'exercice
31 mars 2025
2025
Plan 1 – 2017'
1 121
840
-
-
-
840
-
-
-
840
840
Plan 2 – 2019
10 490
8 892
-
-
-
8 892
-
-
-
8 892
8 892
Plan 4 – 2022B
52 900
52 900
-
-
(400)
52 500
-
-
-
52 500
52 500
Plan 5 – 2023A
20 200
-
20 200
-
-
20 200
-
-
-
20 200
20 200
Plan 6 – 2024A
67 700
-
-
-
-
-
67 700
-
(5 200)
62 500
-
Total
152 411
62 632
20 200
-
(400)
82 432
67 700
-
(5 200)
144 932
82 432
5.10.3 – Options de souscription ou d'achat d'actions (Stock-options)
Le Directoire a été autorisé par l'Assemblée générale des actionnaires à mettre en œuvre les plans d'options de souscription ou
d'achat d'actions (Stock-options) suivants :
-
Le 1er avril 2019, attribution d'un plan de stock-options ci-après dénommé Plan 2019 de 190 543 options au bénéfice de
certains salariés de la Société. Chaque stock-option donne droit de souscrire à une action ordinaire. La période d'acquisition
est fixée à 3 mois, et sous condition de présence effective avec une ancienneté minimum de 12 mois ;
-
Le 31 octobre 2019, attribution d'un plan de stock-options ci-après dénommé Plan 2019B de 194 906 options au bénéfice
de certains salariés de la Société. Chaque stock-option donne droit de souscrire à une action ordinaire. La période
d'acquisition est fixée à 3 mois, et sous condition de présence effective avec une ancienneté minimum de 12 mois.
Le tableau ci-après synthétise les stock-options en circulation et leurs mouvements, au cours des exercices présentés (nombre
d'options en circulation, sachant que tous les plans ont une parité de 1 stock-options pour 1 action) :
Nb
Exercés
Devenus
Nb
Exercés
Devenus
Nb
Nb
Attribués
Attribués
Nb
d'instruments
au
caduques
d'instruments
au
caduques
d'instruments
Stock-
d'instruments
au cours
au cours
d'instruments
en circulation
cours
au cours
en circulation
cours
au cours
en circulation
options
initialement
de la
de la
exerçables au
au 31 mars
de la
de la
au 31 mars
de la
de la
au 31 mars
attribués
période
période
31 mars 2025
2023
période
période
2024
période
période
2025
Plan 2019
190 543
187 879
-
-
(913)
186 966
-
(21 526)
-
165 440
165 440
Plan 2019B
194 906
184 952
-
-
(25)
184 927
-
(5 465)
-
179 462
179 462
Total
385 449
372 831
-
-
(938)
371 893
-
(26 991)
-
344 902
344 902
110
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
5.10.4 – Attributions d'actions gratuites (AGA)
Le Directoire (pour les plans antérieurs au 12 septembre 2024) puis le Conseil d'administration (pour les plans postérieurs au 12
septembre 2024) ont été autorisés par l'Assemblée générale des actionnaires à mettre en œuvre les plans d'attributions d'actions
gratuites (AGA) suivants :
Plans attribués au cours des exercices précédents
-
Le 1er juillet 2020, attribution d'un plan d'attribution gratuite ci-après dénommé Plan 2020Abis de 16 800 actions au bénéfice
d'un salarié de la Société. La période d'acquisition est fixée en 5 tranches allant de 12 mois pour la tranche 1 à 60 mois
pour la tranche 5, et sous condition de présence effective pendant la période d'acquisition pour chaque tranche ;
-
Le 21 juillet 2021, attribution d'un plan d'attribution gratuite ci-après dénommé Plan 2021A de 9 767 actions au bénéfice de
certains salariés de la Société. La période d'acquisition est fixée à 12 mois pour la tranche 1, composée de 5 214 actions,
sous condition de présence effective avec une ancienneté minimum de 12 mois et pour la tranche 2, composée de 4 553
actions, sous conditions de performance du cours de bourse pour l'acquisition de ces actions gratuites de performance ;
-
Le 15 décembre 2021, attribution d'un plan d'attribution gratuite ci-après dénommé Plan 2021B de 252 330 actions au
bénéfice de certains salariés de la Société. La période d'acquisition est fixée à 12 mois pour la tranche 1, composée de 102
032 actions, sous condition de présence effective avec une ancienneté minimum de 12 mois et pour la tranche 2, composée
de 150 298 actions, sous conditions de performance du cours de bourse pour l'acquisition de ces actions gratuites de
performance ;
-
Le 15 décembre 2021, attribution d'un plan d'attribution gratuite ci-après dénommé Plan 2021Bbis de 5 000 actions au
bénéfice d'un salarié de la Société. La période d'acquisition est fixée en 4 tranches allant de 12 mois pour la tranche 1 à 48
mois pour la tranche 4, et sous condition de présence effective pendant la période d'acquisition pour chaque tranche ;
-
Le 22 juillet 2022, attribution d'un plan d'attribution gratuite ci-après dénommé Plan 2022A de 3 859 actions au bénéfice de
certains salariés de la Société. La période d'acquisition est fixée à 12 mois pour la tranche 1, composée de 2 919 actions,
sous condition de présence effective et pour la tranche 2, composée de 940 actions, sous conditions de présence et de
performance du cours de bourse pour l'acquisition de ces actions gratuites de performance ;
-
Le 15 décembre 2022, attribution d'un plan d'attribution gratuite ci-après dénommé Plan 2022B de 184 574 actions pour la
Tranche A et 397 953 pour la Tranche B au bénéfice de certains salariés de la Société. La période d'acquisition est fixée,
sous condition de présence effective, à 1 an après l'attribution pour la Tranche A, et en 3 tranches à hauteur de 1/3 chaque
année après l'attribution pour la tranche ;
-
Le 27 juillet 2023, attribution d'un plan d'attribution gratuite ci-après dénommé Plan 2023A de 1 493 actions pour la Tranche
1 et 1 521 actions pour la Tranche 2 au bénéfice de certains salariés de la Société. La période d'acquisition est fixée, sous
condition de présence effective, à 1 an après l'attribution pour la Tranche 1, et en 3 tranches à hauteur de 1/3 chaque année
après l'attribution pour la tranche 2 ;
-
Le 27 juillet 2023, attribution d'un plan d'attribution gratuite ci-après dénommé Plan 2023A bis de 25 000 actions au bénéfice
de certains salariés de la Société. La période d'acquisition est fixée, sous condition de présence effective en 3 tranches à
hauteur de 1/3 chaque année après l'attribution ;
-
Le 15 décembre 2023, attribution d'un plan d'attribution gratuite ci-après dénommé Plan 2023 B1 de 457 800 actions (dont
198 400 pour la Tranche 1 et 295 400 pour la Tranche 2) au bénéfice de certains salariés de la Société. La période
d'acquisition est fixée, sous condition de présence effective en 3 tranches à hauteur de 1/3 chaque année après l'attribution
pour la Tranche 1 et a la date de réalisation de la condition de performance liée au cours de bourse avec un minimum d'un
an à compter de la date d'attribution pour la Tranche 2 ;
-
Le 15 décembre 2023, attribution d'un plan d'attribution gratuite ci-après dénommé Plan 2023 B2 de 94 876 actions au
bénéfice de certains salariés de la Société. La période d'acquisition est fixée, sous condition de présence effective, à 1 an
après l'attribution du plan.
111
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Plans attribués au cours de l'exercice clos le 31 mars 2025
-
Le 9 décembre 2024, attribution d'un plan d'attribution gratuite ci-après dénommé Plan 2024 A1 d'un nombre maximum de
264 005 actions (dont 108 468 pour la Tranche 1 et 155 537 pour la Tranche 2) au bénéfice de certains salariés de la
Société. La période d'acquisition est fixée, sous condition de présence effective, en 3 tranches à hauteur de 1/3 chaque
année après l'attribution pour la Tranche 1 et à la date de réalisation de la condition de performance liée au cours de bourse
avec un minimum de trois ans à compter de la date d'attribution pour la Tranche 2.
-
Le 9 décembre 2024, attribution d'un plan d'attribution gratuite ci-après dénommé Plan 2024 A2 d'un nombre maximum de
36 263 actions au bénéfice de certains salariés de la Société. La période d'acquisition est fixée, sous condition de présence
effective, en 2 tranches à hauteur de 1⁄2 chaque année après l'attribution.
-
Le 9 décembre 2024, attribution d'un plan d'attribution gratuite ci-après dénommé Plan 2024 A3 d'un nombre maximum de
6 101 actions au bénéfice de certains salariés de la Société. La période d'acquisition est fixée, sous condition de présence
effective, à 1 an après l'attribution du plan.
-
Le 8 janvier 2025, attribution d'un plan d'attribution gratuite ci-après dénommé Plan 2024 A bis 1 de 15 000 actions au
bénéfice de certains salariés de la Société. La période d'acquisition est fixée, sous condition de présence effective, en 4
tranches à hauteur de 7 200 actions pour la Tranche 1 un an après la date d'attribution puis 3 tranches de 2 600 actions
respectivement après deux, trois et quatre ans après la date d'attribution.
-
Le 8 janvier 2025, attribution d'un plan d'attribution gratuite ci-après dénommé Plan 2024 A bis 2 de 10 000 actions au
bénéfice de certains salariés de la Société. La période d'acquisition est fixée, sous condition de présence effective, en 4
tranches à hauteur de 4 000 actions pour la Tranche 1 un an après la date d'attribution puis 3 tranches de 2 000 actions
respectivement après deux, trois et quatre ans après la date d'attribution.
Détail des plans d'attributions d'actions gratuites
Actions gratuites
Actions gratuites
Actions gratuites
Actions gratuites
2023A
2023A bis
2023 B1
2023 B2
Date
d'Assemblée
08/09/2022
08/09/2022
12/09/2023
12/09/2023
Générale
Nombre d'AGA
autorisées par
7% du capital social
7% du capital social
7% du capital social
7% du capital social
l'AG (1)
Date
27/07/2023
27/07/2023
15/12/2023
15/12/2023
d'attribution
Tranche 1 :
1/3 : 15/12/2024
Tranche 1 :
1/3 : 15/12/2025
28/07/2024
1/3 : 15/12/2026
Date
1/3 : 28/07/2024
Tranche 2 :
15/12/2024
d'acquisition
Tranche 2 :
1/3 : 28/07/2025
A la date de réalisation de la
des actions
1/3 : 28/07/2024
1/3 : 28/07/2026
condition de performance,
1/3 : 28/07/2025
avec un minimum d'un an à
1/3 :28/07/2026
compter de la date
d'attribution
Nombre
Tranche 1 : 1 493 &
Tranche 1 : 198 400
d'actions
25 000
94 876
Tranche 2 : 1 521
Tranche 2 : 259 400
attribuées
112
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Prix de
souscription de
-
-
-
-
l'instrument
Prix d'exercice
-
-
-
-
de l'instrument
Tranche 1 : Être présent dans
la Société de façon continue
entre la date d'attribution et la
Être présent dans la
Être présent dans la
date d'acquisition de la
Être présent dans
Société de façon
Société de façon
tranche
Conditions
la Société de façon
continue entre la date
continue entre la
Tranche 2 : Être présent dans
d'acquisition
continue entre la
d'attribution et la date
date d'attribution et
la Société de façon continue
date d'attribution et
d'acquisition de la
la date d'acquisition
entre la date d'attribution et la
la date d'acquisition
tranche
de la tranche
date d'acquisition de la
tranche et réalisation de la
condition de performance liée
au cours de bourse (2)
Conditions de
Condition de performance liée
N/A
N/A
N/A
performance
au cours de bourse (2)
Méthode
d'évaluation
Monte Carlo
Monte Carlo
Monte Carlo
Monte Carlo
utilisée
Cours de
l'action sous-
6,33 €
6,33 €
6,88 €
6,88 €
jacente à la date
d'attribution
Volatilité
Tranche 1 : N/A
N/A
N/A
N/A
attendue
Tranche 2 : 56,91%
Taux sans
Tranche 1 : N/A
N/A
N/A
N/A
risque
Tranche 2 : 2,21%
Dividendes
Aucun
Aucun
Aucun
Aucun
attendus
Juste valeur de
Tranche 1 : 6,33 €
Tranche 1 : 6,33 €
Tranche 1 : 6,88 €
6,88 €
l'instrument
Tranche 2 : 6,33 €
Tranche 2 : 6,33 €
Tranche 2 : 3,60 €
attribué
(1) Plafond commun avec les attributions de stock-options et de BSA pour l'Assemblée Générale du 8 septembre 2022.
(2) L'acquisition des AGA2023 B1 Tranche 2 est conditionnée à l'atteinte d'un critère de performance apprécié en fonction
de la moyenne des cours cotés aux trente (30) séances de bourse continues précédant immédiatement le troisième
anniversaire de la date d'attribution (la « Moyenne de Référence ») :
§
Si la Moyenne de Référence est inférieure à 12 €, aucune des AGA2023 B1 Tranche 2 n'est acquise,
§
Si la Moyenne de Référence est supérieure ou égale à 12 € mais inférieurs à 15 €, alors 20% des AGA2023
B1 Tranche 2 sont acquises, le solde des AGA2023 B1 Tranche 2 étant caduque à la date du troisième
anniversaire de la Date d'Attribution,
§
Si la Moyenne de Référence est supérieure ou égale à 15 € mais inférieurs à 17 €, alors 50% des AGA2023
B1 Tranche 2 sont acquises le solde des AGA2023 B1 Tranche 2 étant caduque à la date du troisième
anniversaire de la Date d'Attribution,
§
Si la Moyenne de Référence est supérieure ou égale à 17 €, alors 100% des AGA2023 B1 Tranche 2 sont
acquises à la date du troisième anniversaire de la Date d'Attribution.
Enfin, par dérogation à ce qui précède,
l'intégralité des AGA2023 B1 Tranche 2 sera acquise par anticipation si, avant le troisième anniversaire de la
date d'attribution, la moyenne des cours cotés aux 42 séances de bourse continus est supérieure à 17 € (la
date d'acquisition étant dans ce cas réalisée à la dernière des deux dates suivantes : le premier jour ouvré
suivant cette période de 42 séances de bourse ou le premier anniversaire de la date d'attribution).
113
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Actions gratuites
Actions gratuites
Actions gratuites
Actions gratuites
Actions gratuites
2024 A1
2024 A2
2024 A3
2024 A bis 1
2024 A bis 2
Date
d'Assemblée
12/09/2024
12/09/2024
12/09/2024
12/09/2024
12/09/2024
Générale
Nombre d'AGA
autorisées par
7% du capital social
7% du capital social
7% du capital social
7% du capital social
7% du capital social
l'AG(1)
Date
09/12/2024
09/12/2024
09/12/2024
08/01/2025
08/01/2025
d'attribution
Tranche 1 :
Tranche 1 :
7 200 actions au
4 000 actions au
Tranche 1 :
08/01/2026
08/01/2026
1/3 : 09/12/2025
1/3 : 09/12/2026
1/2 des actions :
Tranche 2 :
Tranche 2 :
1/3 : 09/12/2027
2 600 actions au
2 000 actions au
09/12/2025
Date
08/01/2027
08/01/2027
1/2 des actions :
Tranche 2:
d'acquisition
09/12/2025
Date la plus proche
09/12/2026
des actions
Tranche 3 :
Tranche 3 :
entre le 09/12/2027 et
2 600 actions au
2 000 actions au
l'atteinte de la
08/01/2028
08/01/2028
condition de
performance décrite
Tranche 4 :
Tranche 4 :
ci-dessus
2 600 actions au
2 000 actions au
08/01/2029
08/01/2029
Tranche 1 :
Nombre
108 468
d'actions
36 263
6 101
15 000
10 000
Tranche 2 :
attribuées
155 537
Prix de
souscription de
-
-
-
-
-
l'instrument
Prix d'exercice
-
-
-
-
-
de l'instrument
Être présent dans
Être présent dans
Être présent dans
Être présent dans
la Société de façon
la Société de façon
Être présent dans
la Société de façon
la Société de façon
Conditions
continue entre la
continue entre la
la Société de façon
continue entre la
continue entre la
d'acquisition
date d'attribution et
date d'attribution et
continue entre la
date d'attribution et
date d'attribution et
les dates
les dates
date d'attribution et
les dates
les dates
d'acquisition
d'acquisition
la date d'acquisition
d'acquisition
d'acquisition
respectives
respectives
respectives
respectives
Tranche 1 : N/A
Tranche 2 :
Conditions de
Conditions de
N/A
N/A
N/A
N/A
performance
performance liée au
cours de Bourse (2)
Tranche 1 : Cours
de l'action à la date
Cours de l'action à
Cours de l'action à
Cours de l'action à
Cours de l'action à
d'attribution
la date d'attribution
la date d'attribution
la date d'attribution
la date d'attribution
diminué des
Méthode
diminué des
diminué des
diminué des
diminué des
dividendes attendus
d'évaluation
dividendes attendus
dividendes attendus
dividendes attendus
dividendes attendus
pendant la période
utilisée
pendant la période
pendant la période
pendant la période
pendant la période
d'acquisition des
d'acquisition des
d'acquisition des
d'acquisition des
d'acquisition des
droits
droits
droits
droits
droits
Tranche 2 : Monte
Carlo
Cours de
l'action sous-
16,78€
16,78€
16,78€
17,26€
17,26€
jacente à la
114
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
date
d'attribution
Volatilité
Tranche 1 : N.A.
N.A.
N.A.
N.A.
N.A.
attendue
Tranche 2 : 52,60%
Taux sans
Tranche 1 : N.A.
2,25%
N.A.
N.A.
N.A.
risque
Tranche 2 : 2,25%
Dividendes
-
-
-
-
-
attendus
Juste valeur de
Tranche 1 : 16,78 €
l'instrument
16,78 €
16,78 €
17,26 €
17,26 €
Tranche 2 : 11,12 €
attribué
(1) Plafond commun avec les attributions de stock-options et de BSA.
(2) L'acquisition des AGA 2024 A1 Tranche 2 est conditionnée à l'atteinte d'un critère de performance apprécié en fonction de la
moyenne des cours cotés aux trente (30) séances de bourse continues précédant immédiatement le troisième anniversaire de
la date d'attribution (la « Moyenne de Référence ») :
§
Si la Moyenne de Référence est inférieure à 22 €, aucune des AGA 2024 A1 Tranche 2 n'est acquise,
§
Si la Moyenne de Référence est supérieure ou égale à 22 € mais inférieure à 26 €, alors 20% des AGA 2024 A1 Tranche
2 sont acquises, le solde des AGA 2024 A1 Tranche 2 étant caduque à la date du troisième anniversaire de la Date
d'Attribution,
§
Si la Moyenne de Référence est supérieure ou égale à 26 € mais inférieurs à 30 €, alors 50% des AGA 2024 A1 Tranche
2 sont acquises, le solde des AGA 2024 A1 Tranche 2 étant caduque à la date du troisième anniversaire de la Date
d'Attribution,
§
Si la Moyenne de Référence est supérieure ou égale à30 €, alors 100% des AGA 2024 A1 Tranche 2 sont acquises à la
date du troisième anniversaire de la Date d'Attribution. Enfin, par dérogation à ce qui précède, l'intégralité des AGA 2024
A1 Tranche 2 sera acquise par anticipation si, avant le troisième anniversaire de la date d'attribution, la moyenne des cours
cotés aux 30 séances de bourse continues est supérieure à 30 € (la date d'acquisition étant dans ce cas réalisée à la
dernière des deux dates suivantes : le premier jour ouvré suivant cette période de 30 séances de bourse ou le premier
anniversaire de la date d'attribution).
Le tableau ci-après synthétise les AGA en circulation et leurs mouvements, au cours des exercices présentés (nombre d'actions
gratuites attribuées) :
Nb
Devenus
Nb
Devenus
Nb
Nb
Attribués
Attribués
d'instruments
Acquis au
caduques
d'instruments
Acquis au
caduques
d'instruments
d'instruments
au cours
au cours
AGA
en circulation
cours de
au cours
en circulation
cours de
au cours
en circulation
initialement
de
de
au 31 mars
l'exercice
de
au 31 mars
l'exercice
de
au 31 mars
attribués
l'exercice
l'exercice
2023
l'exercice
2024
l'exercice
2025
Plan
16 800
10 080
-
(3 360)
-
6 720
-
(3 360)
-
3 360
2020Abis
Plan 2021A
9 767
4 148
-
-
(1 292)
2 856
-
(2 856)
-
-
Plan 2021B
252 347
130 691
-
-
(15 349)
115 342
-
(105 030)
(10 312)
-
Plan
5 000
3 000
-
(1 000)
-
2 000
-
(1 000)
-
1 000
2021Bbis
Plan 2022A
3 859
2 809
-
(2 319)
(50)
440
-
(440)
-
-
Plan 2022B
588 021
582 346
-
(289 747)
(53 403)
239 196
-
(113 053)
(14 232)
111 911
Plan 2023A
3 014
-
3 014
(644)
-
2 369
-
(1 483)
886
Plan
25 000
-
25 000
-
(5 000)
20 000
-
(6 665)
13 335
2023Abis
Plan 2023
457 800
-
457 800
-
-
457 800
-
(307 829)
(21 853)
128 118
B1
Plan 2023
94 876
-
94 876
-
-
94 876
-
(90 076)
(4 800)
-
B2
Plan 2024
263 605
-
-
-
-
-
263 605
-
-
263 605
A1
Plan 2024
36 263
-
-
-
-
-
36 263
-
-
36 263
A2
Plan 2024
6 101
-
-
-
-
-
6 101
-
-
6 101
A3
Plan 2024
15 000
-
-
-
-
-
15 000
-
-
15 000
A bis 1
Plan 2024
10 000
-
-
-
-
-
10 000
-
-
10 000
A bis 2
Total
1 787 853
733 074
580 690
(297 070)
(75 094)
941 599
330 969
(631 792)
(51 197)
589 579
115
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
5.10.5 – Attribution de Restricted Stock Units
Le Directoire a mis en œuvre les plans de « Restricted Stock Units » (RSU) suivants :
-
Le 22 juillet 2022, attribution d'un plan de RSU, ci-après dénommé Plan RSU1, de 1 319 actions au bénéfice d'un salarié
du Groupe. La période d'acquisition est fixée à 12 mois pour la tranche 1, composée de 188 actions, sous condition de
présence effective avec une ancienneté minimum de 12 mois et pour la tranche 2, composée de 1 131 actions, sous
conditions de performance du cours de bourse pour l'acquisition de ces RSU ;
-
Le 22 juillet 2022, attribution d'un plan de RSU, ci-après dénommé Plan RSU2, de 22 450 actions au bénéfice de certains
salariés du Groupe. La période d'acquisition est fixée à 12 mois pour la tranche 1, à 24 mois pour la tranche 2, à 36 mois
pour la tranche 3 et à 48 mois pour la tranche 4, et sous condition de présence effective pendant la période d'acquisition
pour chaque tranche.
Détail des plans de RSU
Nb
Devenus
Devenus
Nb d'instruments
Attribués
Exercés au
Nb d'instruments
Attribués
Exercés au
Nb d'instruments
d'instruments
caduques
caduques
RSU
en circulation au
au cours de
cours de
en circulation au
au cours de
cours de
en circulation au
initialement
au cours de
au cours de
31 mars 2023
l'exercice
l'exercice
31 mars 2024
l'exercice
l'exercice
31 mars 2025
attribués
l'exercice
l'exercice
RSU 1
1 319
1 319
-
(188)
-
1 131
-
(1 131)
-
-
RSU 2
22 450
22 450
-
(5 612)
-
16 838
-
(5 612)
-
11 226
Total
23 769
23 769
-
(5 800)
-
17 969
-
(6 743)
-
11 226
5.10.6 – Synthèse des mouvements et réconciliation de la charge liée aux paiements fondés sur des actions
Le tableau ci-après synthétise pour tous les instruments en circulation présentées ci-avant, les mouvements, au cours des
exercices présentés :
Synthèse des
Nb
Nb
Nb
Nb
Attribués
Exercés
Devenus
Devenus
plans
d'instruments
d'instruments
Attribués au
Exercés au
d'instruments
d'instruments
au cours
au cours
caduques
caduques au
en circulation
en circulation
cours de
cours de
en circulation
initialement
de
de au cours de
cours de
au 31 mars
au 31 mars
l'exercice
l'exercice
au 31 mars
attribués
l'exercice l'exercice
l'exercice
l'exercice
2023
2024
2025
BSPCE
31 455
12 219
-
(1 309)
(2 240)
8 670
-
(430)
-
8 240
BSA
152 411
62 632
20 200
-
(400)
82 432
67 700
-
(5 200)
144 932
Stock-options
385 449
372 831
-
-
(938)
371 893
-
(26 991)
-
344 902
AGA
1 787 853
733 074
580 690
(297 070)
(75 094)
941 599
330 969
(631 792)
(51 197)
589 579
RSU
23 769
23 769
-
(5 800)
-
17 969
-
(6 743)
-
11 226
Total
207 635
35 988
20 200
(1 309)
(1 338)
1 422 563
398 669
(665 956)
(56 397)
1 098 879
Les charges sont reconnues dans les états financiers au titre d'IFRS 2 « Paiements en actions » au cours des différents exercices
au titre de l'ensemble des plans décrits ci-dessus se décomposent comme suit, tenant compte du nombre initial d'instruments
attribués sous déduction des annulations et caducités intervenues depuis l'attribution ou estimées probables avant la fin de la
période d'acquisition :
116
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
CHARGE TOTALE IFRS 2
Antérieures
(En milliers d'€)
au 31/03/2025 31/03/2026 31/03/2027 31/03/2028 31/03/2029
Total
31/03/2025
Plans 2014 à
BSPCE
214
-
-
-
-
-
214
2017
BSA
Plan 2019
17
-
-
-
-
-
17
Plan 2022A
-
-
-
-
-
-
-
Plan 2022B
167
-
-
-
-
-
167
Plan 2023A
35
-
-
-
-
-
35
Plan 2024A
-
206
-
-
-
-
206
Stock-options Plan 2019
540
-
-
-
-
-
540
Plan 2019B
680
-
-
-
-
-
680
Plan
AGA
123
7
1
-
-
-
131
2020Abis
Plan 2021A
53
-
-
-
-
-
53
Plan 2021B
1 931
-
-
-
-
-
1 931
Plan
40
4
2
-
-
-
46
2021BBIS
Plan 2022A
9
-
-
-
-
-
9
Plan 2022B
2 726
459
137
-
-
-
3 322
Plan AGA
8
5
1
-
-
-
14
2023A
Plan AGA
52
49
21
5
-
-
127
2023 ABIS
AGA 2023 B1
347
972
651
262
-
-
2 232
AGA 2023 B2
191
437
-
-
-
-
628
AGA 2024 A1
-
566
1 638
1 125
214
-
3 543
AGA 2024 A2
-
141
362
105
-
-
608
AGA 2024 A3
-
32
71
-
-
-
103
AGA 2024 A
-
39
144
43
23
9
258
bis 1
AGA 2024 A
-
24
91
33
17
7
172
bis 2
RSU
Plan RSU 1
4
-
-
-
-
-
4
Plan RSU 2
81
21
10
2
-
-
114
Total
7 218
2 962
3 129
1 575
254
16
15 154
La charge totale cumulée au titre des paiements fondés sur des actions s'élève à 3 M€ pour l'exercice clos le 31 mars 2025 contre
2,8 M€ sur l'exercice précédent. Elle a été reconnue en totalité dans le compte de résultat en charges de personnel et a été
allouée comme suit au sein des charges opérationnelles :
117
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
31 mars 2024
31 mars 2025
(En milliers d'€)
R&D
M&C G&A
Total
R&D
M&C G&A
Total
BSA
1
-
35
36
-
-
206
206
Stock-options
-
-
-
-
-
-
-
-
AGA
1 674
332
726
2 732
1 440
343
952
2 735
RSU
42
-
-
42
21
-
-
21
Total
1 717
332
761
2 809
1 462
343
1 158
2 962
5.11 – Passifs Financiers
Au 31 mars 2025, les passifs financiers sont principalement composés de :
•
Avances remboursables et prêts à taux zéro :
o
Avance remboursable de la Région Occitanie dans le cadre d'un Contrat Croissance.
o
Avance remboursable BPI destinée à accompagner la Société dans l'agrandissement et l'aménagement de
ses bâtiments.
•
Emprunt BEI : le prêt a été accordé dans l'objectif de financer la formulation et le développement de produits internes
ainsi que les coûts annexes liés à ces activités. Le détail de cet emprunt est décrit ci-dessous.
•
Emprunt BPI Innovation : le prêt consenti par la BPI, pour développer un médicament longue action à base
d'ivermectine pour protéger l'ensemble de la population contre la Covid-19 et ses mutations.
•
Prêts Garantis par l'Etat : Les prêts ont été accordés dans le contexte de la situation sanitaire liée à la Covid.
Il est à noter que l'emprunt PTZI (IDEFIX), prêt consenti par la BPI à un taux zéro, concerne la formulation d'un gel polymère
permettant la délivrance contrôlée de protéines biothérapeuthiques, a été intégralement remboursé au cours de l'exercice clos le
31 mars 2025.
Emprunt BEI
Pour financer la formulation et le développement de produits, la Société avait contractualisé le 22 mars 2018 un emprunt auprès
de la BEI pour un montant de 20 M€ versable en 3 tranches de 7,5 M€, 7,5 M€ et 5 M€ ; lesquelles ont toutes été tirées lors des
exercices précédents.
Les termes de l'emprunt ont été renégociés le 1er juin 2022 incluant un report de six mois concernant le remboursement de la
Tranche 1 de juin 2023 à décembre 2023, un report d'un an concernant l'application des covenants à 2023, l'inclusion de
l'ensemble des revenus, notamment ceux attendus avec le client Teva dans le calcul de la rémunération variable, ainsi que
l'absence de pénalités pour tout remboursement anticipé.
Le 22 novembre 2022, Medincell a contractualisé un nouvel emprunt auprès de la BEI pour un montant de 40 M€ versable en 3
tranches de 20 M€, 10 M€ et 10 M€. La première tranche de cet emprunt, conditionnée au remboursement de l'intégralité de
l'emprunt précédent, a été tirée le 21 décembre 2022. Suite à l'atteinte de certaines conditions liées à l'activité, la seconde tranche
a été tirée le 26 janvier 2023. Le 31 juillet 2023, la Société a reçu la troisième et dernière tranche de 10 M€ et a procédé à
l'émission de 313 607 BSA au profit de la BEI.
Le remboursement du capital doit intervenir à l'issue d'une durée de 5 ans à compter du tirage de chaque tranche. Les intérêts
sur cet emprunt sont de deux types : des intérêts payés annuellement par Medincell et des intérêts capitalisés qui ne seront payés
qu'au moment du remboursement du capital. En complément de cette rémunération, Medincell devra verser à la BEI une
rémunération annuelle variable liée à son chiffre d'affaires actuel et futur. Les conditions de la rémunération variable ont été
modifiées dans l'avenant signé le 1er juin 2022 et sont toujours en vigueur. Elle est liée aux paiements de milestones et au chiffre
d'affaires que la Société réalisera mais est limitée dans le temps et plafonnée.
Tranche A
Nominal : 20 millions d'euros
Remboursement du capital et des intérêts capitalisés 5 ans après le tirage de la tranche ainsi que
remboursement d'une rémunération variable.
118
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Rémunération :
▪ 2% d'intérêts payés annuellement
▪ 4% d'intérêts capitalisés payés à l'échéance de la tranche
▪ BSA (voir ci-dessous)
Rémunération variable : celle-ci représente une quote-part du chiffre d'affaires que la Société réalisera
auprès de ses partenaires extérieurs. Cette rémunération est structurée autour de 2 éléments :
-
Etudes de faisabilité / Milestones : la rémunération variable due
est calculée sur le montant
des redevances recues et est plafonnée à (i) 300 K€ par partenariat et par exercice comptable
pour les sommes reçues relatives à l'obtention d'upfront ou de milestones de développement
de produits, et (ii) 300 K€ par produit et par exercice comptable pour les sommes reçues lors
de l'atteinte de milestones de développement commercial.
-
Royalties : la rémunération variable est calculée sur le montant des redevances recues et est
plafonnée à hauteur de 100% du nominal emprunté(soit 20 M€), et est limitée dans le temps,
à une durée de 10 ans de commercialisation pour chaque produit.
Tranche B
Nominal : 10 millions d'euros
Remboursement du capital et des intérêts capitalisés 5 ans après le tirage de la tranche
Rémunération :
▪ 2% d'intérêts payés annuellement
▪ Intérêts capitalisés de 3% payés à l'échéance de la tranche.
▪ BSA (voir ci-dessous)
Tranche C
Nominal : 10 millions d'euros
Remboursement du capital et des intérêts capitalisés 5 ans après le tirage de la tranche
Rémunération :
▪ 2% d'intérêts payés annuellement
▪ Intérêts capitalisés de 3% payés à l'échéance de la tranche
▪ BSA (voir ci-dessous)
A chaque clôture, Medincell estime la rémunération variable qu'elle pourrait être amenée à payer au titre de ce contrat en tenant
compte produit par produit des hypothèses les plus probables, tant en termes d'occurrence des décaissements additionnels
potentiels que du cadencement de ces derniers dans le temps. Ces décaissements additionnels sont estimés par la Société selon
les encaissements attendus, tant en termes de prestations de développement que de milestones payments ou de royalties sur
les ventes finales, tout en prenant en compte les plafonds tels que définis ci-dessus. Une probabilité de succès quant aux chances
de commercialisation du produit est déterminée en fonction de la dernière phase clinique atteinte et de l'aire thérapeutique visée,
sur la base de référentiels externes agrégeant ces probabilités de succès pour des produits récemment développés au niveau
mondial.
La Société réévalue le montant de cette composante de la dette à chaque clôture. A la date d'arrêté des comptes, la Société
estime que cette rémunération variable s'élèvera à un montant total de 23,1 M€. L'évolution de cette estimation au cours de
l'exercice se traduit par une charge financière complémentaire de 0,7 M€. Le paiement de cette rémunération variable
s'échelonnera jusqu'en 2037 en fonction du chiffre d'affaires généré par la Société. La valeur de cette rémunération variable est
actualisée au taux de 13%, taux d'intérêt effectif de la Tranche A, soit un montant de 10,7 M€ qui est inclus dans le montant de
la dette BEI au 31 mars 2025.
Une analyse de sensibilité de la rémunération variable indique qu'une diminution de 10% de celle-ci engendrerait une diminution
de 1,1 M€ de la part variable actualisée. Le montant de rémunération variable étant plafonné, l'analyse de sensibilité n'a été
réalisée qu'en cas de diminution.
Instruments dérivés passifs
Les 3 tranches du financement de la BEI sont accompagnées de l'émission de bons de souscription d'actions (BSA) au profit de
la BEI ouvrant droit, en cas d'exercice, à la souscription de 175 000 actions de la Société pour la Tranche A, de 286 041 actions
pour la Tranche B et de 313 607 actions pour la Tranche C. Les BSA ne font pas l'objet d'une demande d'admission aux
négociations sur un quelconque marché. Le prix de souscription est de 1 euro par BSA.
Ces BSA sont assortis d'options :
-
un call sur les BSA émis par Medincell et à la main de la Société dans le cas d'offre publique d'achat et,
119
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
-
un put sur les BSA émis par Medincell et à la main de la BEI selon la survenance de certains évènements prévus au
contrat (vente de la Société, changement de contrôle, maturité de la dette, remboursement anticipé de la dette, OPA,
défaut de la Société).
Les caractéristiques sont résumées ci-dessous :
Caractéristiques des plans
Tranche A
Tranche B
Tranche C
Date d'émission
21/12/2022
26/01/2023
31/07/2023
Date de fin de période d'exercice
21/12/2032
26/01/2033
31/07/2033
Nombre d'instruments
175 000
286 041
313 607
Prix d'exercice
5,98€
7,31 €
5,93 €
Cours du sous-jacent à l'émission
6,15€
7,67 €
6,34 €
Cours du sous-jacent au 31/03/2025
14,40€
14,40€
14,40€
Maturité estimée à l'émission
10 ans
10 ans
10 ans
Maturité estimée au 31/03/2025
7,7 ans
7,8 ans
8,3 ans
Volatilité à l'émission
63,9%
64,3%
64,1%
Volatilité estimée au 31/03/2025
55,2%
55,2%
55,3%
Taux de dividende
0,00%
0,00%
0,00%
Taux sans risque à l'émission
2,84%
2,67%
3,03%
Taux sans risque 31/03/2025
3,07%
3,08%
3,16%
Prix de souscription
1,00 €
1,00 €
1,00 €
Modèle d'évaluation utilisé
Black & Scholes
Black & Scholes
Black & Scholes
A l'émission : 3,51
A l'émission : 4,66
A l'émission : 3,72
Juste Valeur unitaire moyenne (€)
Au 31/03/2025 : 11,4
Au 31/03/2025 : 10,7
Au 31/03/2025 : 11,3
A l'émission : 615
A l'émission : 1 332
A l'émission : 1 166
Au 31/03/2024 : 1 284
Au 31/03/2024 : 2 073
Au 31/03/2024 : 2 388
Valeur totale des instruments (K€)
Au 31/03/2025 : 1 950
Au 31/03/2025 : 3 059
Au 31/03/2025 : 3 555
Les options des BSA constituent des instruments financiers dérivés :
-
Le put sur les BSA émis par Medincell et vendu à la BEI entraîne la comptabilisation d'un passif dans la mesure où le
cours de l'action est supérieur au prix d'exercice;
-
Le call sur les BSA émis par Medincell et acheté par la Société n'entraîne pas la comptabilisation d'un actif dans la
mesure où le cours de l'action est supérieur au prix d'exercice (sa valeur-temps n'est pas significatif à la clôture de
l'exercice)
La valorisation du put sur les BSA émis par Medincell et vendu à la BEI ressort à 8,6 M€ au 31 mars 2025 contre 5,7 M€ au 31
mars 2024. La variation de juste de valeur de ces instruments financiers dérivés est inscrite en résultat financier. Au regard de la
maturité de ces instruments, ces derniers sont classés en « Passifs non courants » au 31 mars 2025 (Cf. paragraphe sur l'emprunt
BEI). La variation de juste valeur entre le 31 mars 2024 et le 31 mars 2025 s'explique par l'accroissement du prix de l'action
Medincell qui est passée de 9.59 € au 31 mars 2024 à 14.40 € au 31 mars 2025 (+50%).
5.11.1 – Variation des passifs financiers
Le tableau suivant présente les variations des dettes financières non courantes et courantes nettes de la trésorerie et équivalents
de trésorerie au cours de l'exercice :
Mouvements de l'exercice
(En milliers d'€)
Souscripti
Variatio Reclasseme
31/03/2024
31/03/2025
Rembourseme Intérêts au
Intérêts
on (net de
n juste
nt en
nts nominal
TIE
payés
frais)
valeur
courant
Avances remboursables et prêts à taux 0
552
-
-
-
-
-
(552)
_
Emprunt BEI
42 901
-
-
4 900
(1 508)
699 (1)
(571)
46 421
Emprunt BPI Innovation
2 700
-
-
-
-
-
(600)
2 100
120
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
-
-
-
Prêt Garanti par l'Etat
4 388
-
-
(3 494)
894
Dettes financières – non courantes
50 541
-
-
4 900
(1 508)
699
(5 217)
49 416
Emprunt obligataire
-
-
-
-
-
-
-
-
Avances remboursables et prêts à taux 0
339
-
(361)
20
-
-
552
550
Emprunt BPI Innovation
300
-
(300)
10
(10)
-
600
600
Emprunt BEI
1 419
-
-
-
-
-
571
1 990
Prêts Garantis par l'Etat
3 443
-
(3 446)
90
(110)
-
3 494
3 471
Emprunts bancaires
-
-
-
-
-
-
-
-
Financement du CIR
-
-
-
-
-
-
-
-
Intérêts courus sur emprunts
17
-
-
67
(74)
-
-
10
Dettes financières – courantes
5 518
-
(4 107)
187
(194)
-
5 217
6 621
Emprunt BEI – Composante BSA – Non courant
5 745
-
-
-
-
2 819
-
8 564
Instruments dérivés passifs – non courant
5 745
-
-
-
-
2 819
-
8 564
Emprunt BEI – Composante BSA – Courant
-
-
-
-
-
-
-
-
Instruments dérivés passifs – courant
-
-
-
-
-
-
-
-
Total des passifs financiers
61 804
-
(4 107)
5 087
(1 702)
3 519
-
64 601
Trésorerie et Equivalents de trésorerie
(19 460)
(59 040)
Placements financiers
-
(12 857)
Endettement Net
42 344
(7 296)
(1)
Impact de la réestimation de la rémunération variable au 31 mars 2025
A titre de comparaison, les variations sur l'exercice précédent se détaillaient comme suit :
Mouvements de l'exercice
(En milliers d'€)
Variation
31/03/2023
31/03/2024
Souscription Remboursements Intérêts
Intérêts
Reclassement
juste
(net de frais)
nominal
au TIE
payés
non courant
valeur
-
-
-
-
-
Avances remboursables et prêts à taux 0
633
(81)
552
-
-
-
Emprunt BEI
-
8 515
-
34 386
42 901
Emprunt BPI Innovation
3 000
-
-
-
-
-
(300)
2 700
Prêt Garanti par l'Etat
8 075
-
-
-
-
-
(3 686)
4 388
Dettes financières – non courantes
11 708
8 515
-
-
-
-
30 319
50 541
Emprunt obligataire
1 255
-
(1 020)
61
(296)
-
-
-
Avances remboursables et prêts à taux 0
689
-
(442)
11
-
-
81
339
Emprunt BPI Innovation
-
-
-
34
(34)
-
300
300
Emprunt BEI
34 334
-
-
4 371
(1 428)
(1 472)1
(34 386)
1 419
Prêts Garantis par l'Etat
3 423
-
(3 423)
(134)2
(109)
-
3 686
3 443
Emprunts bancaires
33
-
(33)
-
-
-
-
-
Financement du CIR
-
3 849
(3 849)
197
(197)
-
-
-
Intérêts courus sur emprunts
24
77
(84)
-
-
17
Dettes financières – courantes
39 757
3 849
(8 767)
4 617
(2 148)
(1 472)
(30 319)
5 518
Emprunt BEI – Composante BSA – Non courant
-
-
-
-
-
-
5 745
5 745
Instruments dérivés passifs – non courant
-
-
-
-
-
-
5 745
5 745
Emprunt BEI – Composante BSA – Courant
3 055
1 166 3
-
-
-
1 524
(5 745)
-
Instruments dérivés passifs – courant
3 055
1 166 (i)
-
-
-
1 524
(5 745)
-
Total des passifs financiers
54 520
13 530
(8 767)
4 617
(2 148)
53
-
61 804
Trésorerie et Équivalents de trésorerie
(6 467)
(19 460)
Endettement Net
48 053
42 344
1.
La variation de juste valeur de l'emprunt BEl comprend un produit de 1 224 K€ (baisse du passif financier) qui correspond à un ajustement
de la dette sur l'exercice. En effet, au 31 mars 2023, la valeur à l'initiation du BSA lié à la Tranche B avait été comptabilisée en
contrepartie d'une charge financière alors qu'elle aurait dû venir réduire la composante dette de l'emprunt.
2.
Ce montant inclut la prise en compte de la modification du taux d'intérêt effectif des Prêts Garantis par l'Etat accordés au Groupe.
3.
Ce montant inclut 313 K€ de frais d'émission, réglés par compensation de créance, sans impact sur la trésorerie (Cf. Note 5.9).
121
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
5.11.2 – Détail et échéancier des dettes financières
Le tableau suivant résume au 31 mars 2025 les échéances contractuelles résiduelles des passifs financiers du Groupe (montants
totaux contractuels à décaisser, incluant capital, intérêts capitalisés, intérêts courus et rémunérations variables):
Taux
Taux
<31
<31
<31
<31
<31
<31
<31
<31
<31
<31
Date
Montant d'intér
31/03/2025 Montant à
Nom
d'intérêt
mars
mars
mars
mars
mars
mars
mars
mars
mars
mars
d'octroi
obtenu
êt du
(bilan) décaisser
effectif
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2033
contrat
Avances
remboursables
2015
2 143
0%
1,40%
550
553
553
-
-
-
-
-
-
-
-
-
et prêts à taux
2021
0
Tranche A
:13%
12/2022
Tranche B:
Emprunt BEI
01/2023
40 000
-
48 411
70 537
1 696
1 238
37 943
12 410
1 572
3 305
3 138
3 323
3 340
2 527
8,97%
07/2023
Tranche C
8,56%
Emprunt BPI
11/2021
3 000
0.71%
0,71%
2 700
2 748
618
613
609
605
303
-
-
-
-
-
Innovation
3 à
Prêt Garanti
0,25%
2020
13 700
1,01%
4 365
4 417
3 542
875
-
-
-
-
-
-
-
-
par l'État
et un
1,75%
Intérêts courus
10
10
10
-
-
-
-
-
-
-
-
-
sur emprunts
Dettes
-
-
-
-
56 036
78 265
6 419
2 736
38 552
13 015
1 875
3 305
3 138
3 323
3 340
2 527
financières
5.11.3 – Avances conditionnées et prêts à taux zéro
Le capital restant dû contractuellement sur les avances conditionnées se détaille comme suit :
Avance remboursable
Avance
(En milliers d'€)
Contrat Croissance
remboursable BPI
Prêts à taux 0
Région
Asgard
Montant à l'ouverture de l'exercice
584
253
54
Versements obtenus
Remboursements effectués
(300)
(63)
Abandons consentis de la part de l'organisme
Actualisation / désactualisation
8
9
Montant à la clôture de l'exercice
292
253
0
PTZI BPI
PTZI Lab 2016
Objet
Contrat Croissance Région
BPI Asgard
PIFEI Lab 2016
PTZI BPI (IDEFIX)
Avec ou sans intérêt
Sans intérêt
Sans intérêt
Sans intérêt
Probabilité de remboursement
100,00%
100,00%
100,00%
La probabilité de remboursement des avances et prêts à taux zéro est fournie, sous toutes réserves, et comporte des incertitudes
inhérentes à la conduite de tout projet de recherche. Elle résulte de l'appréciation de la direction de la Société en fonction des
critères suivants :
-
Une probabilité de 100% correspond à l'absence d'éléments susceptibles de remettre en cause la correcte finalisation
du projet tant sur le plan technique que commercial ;
122
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
-
Une probabilité de 50% signifie l'existence d'éléments susceptibles de compromettre le succès complet du projet. A ce
stade, il peut être envisagé le succès partiel ou l'échec du projet ;
-
Une probabilité de 0% se rapporte à la phase de notification de l'échec du projet. Le constat d'échec a été demandé
par la Société mais n'a pas été constaté par l'organisme à la clôture de l'exercice.
L'échéancier de remboursement des avances conditionnées et prêts à taux zéro est le suivant (en milliers d'€) :
Avance
Avance remboursable
Avances conditionnées
remboursable BPI
Prêts à taux 0
Contrat Croissance
Asgard
Montant à la clôture de l'exercice
292
253
0
Remboursements selon la convention :
Inférieurs à 1 an
292
253
-
Probabilité de remboursement
100,00%
100,00%
100,00%
Remboursements selon la probabilité de succès :
Inférieurs à 1 an
292
253
-
5.12 – Avantages au personnel
Conformément à la loi française, les salariés de Medincell S.A. ont droit à une indemnité versée lors du départ à la retraite. Selon
IAS 19, le Groupe ne disposant pas d'actifs de couverture, l'intégralité de l'engagement est inscrite au passif des comptes
consolidés.
Le rapprochement entre les variations de la valeur actuelle des engagements de retraite à prestations définies de la situation
financière consolidé et la charge comptabilisée dans l'état consolidé du résultat net pour les exercices présentés est illustré dans
le tableau suivant :
(En milliers d'€)
31/03/2025
31/03/2024
Valeur actuelle de l'engagement de retraite en début d'exercice
365
354
Coût des services rendus
93
96
Coût financier
12
12
Reprise ruptures conventionnelles et licenciements
(15)
(7)
Pertes (gains) actuariels
(94)
(90)
Prestations versées
-
-
Variation de périmètre
-
-
Valeur actuelle de l'engagement de retraite en fin d'exercice
361
365
(En milliers d'€)
31/03/2025
31/03/2024
Coût des services rendus
93
96
Coût financier
12
12
Reprise ruptures conventionnelles
(15)
(7)
Charge comptabilisée au titre des régimes à prestations définies
90
101
Dont :
Frais de recherche et développement
54
67
Frais marketing et commerciaux
7
7
Frais généraux et administratifs
17
15
Produits et charges financiers
12
12
Les principales hypothèses actuarielles utilisées dans le cadre de l'évaluation des engagements de retraite à prestations définies
sont présentées ci-dessous :
123
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Hypothèses
31/03/2025
31/03/2024
Convention collective
Chimie industries
Chimie industries
Age croissant selon l'année de
Age croissant selon l'année de
Age de départ en retraite
naissance
naissance
Régime
Réforme 2023
Réforme 2023
Taux d'actualisation (Obligation.AA)
3,90%
3,40%
Taux de charges sociales
45%
45%
Taux de revalorisation des salaires
2,8%
3,5%
Table aux décroissants par âge et
Table aux décroissants par âge et
Hypothèses de turnover des effectifs :
nuls à partir de 60 ans, générant un
nuls à partir de 60 ans, générant un
taux moyen pour de 5,21%.
taux moyen pour de 5,21%.
Table de mortalité
INSEE TH TF 2017-2019
INSEE TH TF 2017-2019
A l'initiative de l'employé avec le
A l'initiative de l'employé avec le
Modalités de départ en fin de carrière
versement d'une indemnité soumise
versement d'une indemnité soumise
aux charges sociales patronales
aux charges sociales patronales
Analyse de sensibilité :
La sensibilité de l'évaluation des engagements de retraite à ces hypothèses est décrite ci-dessous : sensibilité des résultats au
taux d'actualisation (plus ou moins 1 point par rapport au jeu de base).
Engagements liés aux prestations
Coût du service et charge
Sensibilités
définies
d'intérêt
Scénario principal
361
89
Sensibilité du taux d'actualisation
Taux d'actualisation +25bp
344
85
Taux d'actualisation – 25bp
379
92
Scénario principal
Sensibilité du taux d'augmentation des
salaires (TAS)
TAS + 25bp
379
92
TAS – 25bp
343
84
5.13 – Autres passifs non courants et provisions
Autres passifs non courants
Les autres passifs non courants s'élèvent à 13,7 M€ au 31 mars 2025 contre 0,5 M€ sur l'exercice précédent. Ils s'expliquent
principalement par la reconnaissance d'un produit constaté d'avance comptabilisé au titre du programme de co-développement
et de licence avec AbbVie (13,4 M€) suite à la réception en mai 2024 d'un upfront payment de 33m€ pour développer une nouvelle
génération de traitements injectables à action prolongée.
Provisions
Par ailleurs, la Société fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité par l'administration fiscale portant sur la période
du 1er avril 2018 au 31 mars 2021. Celle-ci est toujours en cours au 31 mars 2025. Les provisions non courantes s'élèvent à 2,9
M€ au 31 mars 2025 contre 1,9 M€ sur l'exercice précédent.
124
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Durant l'exercice précédent, la Société a reçu une proposition de rectification d'un montant de 1,3 M€ au titre au titre des crédits
d'impôt recherche/innovation 2019 et 2020 dont l'impact maximal avait été évalué par la Société sur l'exercice précédent comme
ne pouvant excéder 0,9 M€ selon la Société. Une provision pour risque fiscal a été constituée à due concurrence. La Société a
contesté l'intégralité du montant redressé au travers des observations du contribuable adressées à l'administration fiscale en
octobre 2023. La totalité de la provision a été comptabilisée sur les exercices précédents.
La Société a également constitué une provision pour risque au titre des CIR 2021 et 2022 à hauteur de 1,8 M€ et a doté la
provision pour risque de 0,9M€ complémentaires au titre des CIR 2019 à 2023 au cours de l'exercice en cours afin de tenir compte
d'observations évoquées par l'expert mandaté par l'administration fiscale. Les dotations aux provisions correspondantes sont
portées en déduction du poste « Autres produits » (voir note 4.22).
5.14
Dettes fournisseurs
Le tableau suivant présente la ventilation des dettes fournisseurs pour les exercices présentés :
(En milliers d'€)
31/03/2025
31/03/2024
Dettes fournisseurs
1 538
709
Factures non parvenues
2 459
1 140
Total dettes fournisseurs
3 997
1 849
La variation des dettes fournisseurs est principalement due à des campagnes d'achats plus faibles en mars 2024 que celles
conduites en mars 2025.
5.15 – Autres passifs courants
Le tableau suivant présente la ventilation des autres passifs courants pour les exercices présentés :
(En milliers d'€)
31/03/2025
31/03/2024
Produits constatés d'avance - part à moins d'un an
13 378
5 179
Dettes sociales
4 982
2 915
Dettes fiscales
89
233
Dettes diverses
133
130
Autres passifs courants
18 582
8 457
Produits constatés d'avance
La part courante des produits constatés d'avance s'élève à 13,4 M€ contre 5,2 M€ au 31 mars 2024 et s'explique notamment
par :
•
La reconnaissance des revenus à l'avancement de l'activité pour les programmes de contraception avec la Fondation
Gates (mdc-WWM) pour 2,6 M€ ;
•
La reconnaissance des revenus à l'avancement relatif au programme de co-développement et de licence avec AbbVie
pour développer une nouvelle génération de traitements injectables à action prolongée pour un montant total de 23,3
M€ dont 9,9 M€ en courant et 13,4 M€ en non courant (part à plus d'un an) ;
•
La reconnaissance des revenus à l'avancement relatif au développement d'une version injectable à action prolongée
de l'ivermectine pour combattre la transmission du paludisme avec l'organisation Unitaid pour 0,7 M€ ;
•
La reconnaissance des revenus à l'avancement d'une étude de faisabilité avec un partenaire pour 0,2 M€.(voir note
6.1)
Dettes sociales
Les dettes sociales sont principalement composées des provisions pour congés payés, pour primes, ainsi que des dettes envers
les organismes sociaux.
125
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Leur augmentation se justifie notamment par la comptabilisation d'une provision de contribution patronale sur actions gratuites
en cours d'acquisition et sur jetons de présence plus importante qu'à la précédente clôture, ainsi que d'une provision pour
intéressement.
A la clôture de l'exercice, les dettes envers les organismes sociaux sont constituées des échéances du mois de mars et du
trimestre civil.
5.16 – Catégories d'actifs et de passifs financiers
Les tableaux suivants présentent les catégories d'actifs et passifs financiers du Groupe à la clôture des exercices présentés.
Conformément à la norme IFRS 13 relative aux instruments financiers évalués à la juste valeur dans le bilan, les évaluations à la
juste valeur sont détaillées par niveau selon la hiérarchie de juste valeur suivante :
-
L'instrument est coté sur un marché actif : niveau 1 ;
-
L'évaluation fait appel à des techniques de valorisation s'appuyant sur des données observables, autres que les prix cotés
dans le niveau 1, soit directement (sous forme de prix) ou indirectement (dérivés du prix) : niveau 2 ;
-
Au moins une composante significative de la juste valeur s'appuie sur des données non observables : niveau 3.
La juste valeur des instruments financiers négociés sur des marchés actifs est basée sur les cotations au jour de clôture du bilan.
Un marché est considéré comme actif si les cotations sont aisément et régulièrement disponibles auprès d'une Bourse, de
négociants, de courtiers, d'un évaluateur ou d'une agence de réglementation et que ces cotations sont basées sur des
transactions régulières. Ces instruments sont classés en niveau 1.
La juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas cotés sur un marché actif (par exemple, les dérivés de gré à gré) est
déterminée à l'aide de techniques d'évaluation. Ces différentes méthodes maximisent l'utilisation de données de marché
observables, si disponibles, et se fondent peu sur les estimations propres de notre Groupe. Si tous les éléments requis au calcul
de la juste valeur de l'instrument sont observables, cet instrument est classé en niveau 2.
Si un ou plusieurs des principaux éléments de calcul ne sont pas basés sur des données de marché observables, l'instrument est
classé en niveau 3.
5.16.1 – Actifs financiers
Les tableaux ci-dessous présentent le classement des passifs financiers selon les catégories de la norme IFRS 9 et conformément
à IFRS 13 :
31/03/2025
À la juste
À la juste
valeur par
valeur par le
le biais des
Valeur
Juste
(En milliers d'€)
Coût amorti
biais du
autres
au bilan
valeur
Niveau
compte de
éléments
résultat
du résultat
global
Actifs financiers non courants
2
618
104
514
-
618
Clients et comptes rattachés
2
3 147
3 147
-
-
3 147
Actifs financiers courants
2
110
110
-
-
110
Placements financiers
2
12 857
12 857
-
12 857
Trésorerie et équivalents de
-
1
59 040
59 040
59 040
trésorerie
-
Total
75 772
3 361
72 411
75 772
31/03/2024
Valeur
À la juste
À la juste
Juste
(En milliers d'€)
Coût amorti
au bilan
valeur par le
valeur par
valeur
126
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
biais du
le biais des
compte de
autres
Niveau
résultat
éléments
du résultat
global
2
-
Actifs financiers non courants
527
111
416
527
Clients et comptes rattachés
2
2 254
2 254
-
-
2 254
Actifs financiers courants
2
118
118
-
-
118
Trésorerie et équivalents de
1
-
19 460
-
19 460
19 460
trésorerie
Total
22 359
2 483
19 876
-
22 359
5.16.2 – Passifs financiers
Les tableaux ci-dessous présentent le classement des passifs financiers selon les catégories de la norme IFRS 9 et conformément
à la norme IFRS 13 :
31/03/2025
À la juste
valeur par
À la juste
le biais
valeur par
Niveau
Valeur au
Coût
des autres
Juste
(En milliers d'€)
le biais du
bilan
amorti
éléments
valeur
compte de
du
résultat
résultat
global
Dettes financières
2
56 038
56 038
-
-
56 038
Instruments dérivés passifs
3
8 564
-
8 564
-
8 564
Passifs locatifs
2
2 720
2 720
-
-
2 720
Fournisseurs et comptes rattachés
2
3 997
3 997
-
-
3 997
Dettes diverses (voir note 5.15)
2
133
133
-
-
133
Total
71 452
62 888
8 564
-
71 452
31/03/2024
À la juste
valeur par
À la juste
le biais
valeur par
Niveau
Valeur au
Coût
des autres
Juste
(En milliers d'€)
le biais du
bilan
amorti
éléments
valeur
compte de
du
résultat
résultat
global
Dettes financières
2
56 059
56 059
-
-
56 059
Instruments dérivés passifs
3
5 745
-
5 745
-
5 745
Passifs locatifs
2
2 902
2 902
-
-
2 902
Fournisseurs et comptes rattachés
2
1 849
1 849
-
-
1 849
Dettes diverses (voir note 5.15)
2
130
130
-
-
130
Total
66 685
60 940
5 745
-
66 685
Les analyses de sensibilité des instruments dérivés passifs (passifs financiers de catégorie 3) d'un montant total de 8 564 K€ sont
présentées comme suit :
Scénario central
127
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Evaluation au 31 mars 2025
Tranche A
Tranche B
Tranche C
Total
Valeur unitaire moyenne
11,40
10,69
11,34
(€)
Scénario central
Valeur totale des
1 950
3 059
3 555
8 564
instruments (k€)
Sensibilité à la volatilité
Tranche A
Tranche B
Tranche C
Volatilité - scénario central
55,20%
55,20%
55,30%
Tranche A
Tranche B
Tranche C
Total
Valeur unitaire moyenne
11,40
11,01
11,59
(€)
Volatilité +5%
Valeur totale des
1 995
3 148
3 636
8 779
instruments (k€)
Tranche A
Tranche B
Tranche C
Total
Valeur unitaire moyenne
10,88
10,38
11,07
(€)
Volatilité -5%
Valeur totale des
1 904
2 968
3 473
8 345
instruments (k€)
Sensibilité à la valeur du sous-jacent
Tranche A
Tranche B
Tranche C
Valeur du sous-jacent - scénario central
14,40 €
14,40 €
14,40 €
Tranche A
Tranche B
Tranche C
Total
Valeur du
Valeur unitaire moyenne (€)
11,82
11,35
12,01
sous-jacent
9 082
Valeur totale des instruments (k€)
2 068
3 248
3 766
+5%
Tranche A
Tranche B
Tranche C
Total
Valeur du
Valeur unitaire moyenne (€)
10,47
10,04
10,66
sous-jacent
8 048
Valeur totale des instruments (k€)
1 833
2 871
3 344
-5%
128
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
NOTE 6 – NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT
6.1 – Produits d'exploitation et Autres produits
6.1.1 Produits d'exploitation
Le tableau suivant présente les produits d'exploitation du Groupe au titre des exercices présentés :
31/03/2025
31/03/2024
(En milliers d'€)
Chiffre d'affaires
25 419
9 032
- Produits des licences et des prestations de développement (hors royalties et
13 495
3 074
milestones)
- Royalties commerciaux
6 523
1 742
- Milestones
4 827
3 643
- Royalties avec CM Biomaterials B.V.
575
574
Le chiffre d'affaires au 31 mars 2025 correspond à des produits des licences et des prestations de développement pour 13,5 M€,
à des royalties sur les ventes des produits UZEDY pour 6,5 M€, à des franchissements de nouvelles étapes (Milestones) pour
4,8 M€, et enfin à des royalties sur propriété intellectuelle facturées à la joint-venture CMB pour 0,6M€ (voir note 11).
Comme lors de l'exercice précédent, l'intégralité du chiffre d'affaires au 31 mars 2025 est réalisée avec des clients situés hors de
France.
Les méthodes de reconnaissance des revenus sont décrites en Note 4.22.
Les soldes d'ouverture et les soldes de clôture des créances clients et des actifs sur contrats (factures à établir) sont présentés
en Note 5.6.
Les soldes d'ouverture et les soldes de clôture des passifs découlant des contrats conclus avec des clients sont présentés en
Note 5.13 (produits constatés d'avance part non courante) et en Note 5.15.2 (produits constatés d'avance part courante, et clients
créditeurs).
Produits des licences et des prestations de développement (hors royalties et milestones)
Les revenus de l'exercice issus de prestations de développement sont relatifs aux activités de recherche de formulation des
produits supportés par des partenaires.
AbbVie
Un accord de collaboration a été conclu en avril 2024 avec le groupe pharmaceutique AbbVie pour développer une nouvelle
génération de traitements injectables à action prolongée. Medincell et AbbVie codévelopperont jusqu'à six produits injectables à
action prolongée innovants. Aux termes de l'accord, Medincell concède à AbbVie une licence exclusive sur la technologie
Medincell pour le développement, la fabrication et la commercialisation des produits issus de la collaboration. Medincell doit
exécuter des travaux de développement de la formulation et conduire les études pré-cliniques. AbbVie sera responsable des
essais cliniques, des activités réglementaires et de la commercialisation des produits.
Le premier programme de cette collaboration, avait déjà été identifié préalablement à la signature de l'accord et avait été financé
par les fonds propres du Groupe. AbbVie a repris l'ensemble des droits d'exploitation liés à ce programme. Cinq autres
programmes additionnels sont susceptibles d'être lancés par AbbVie et sont assortis chacun d'une option de substitution qui peut
être exercée par AbbVie.
Medincell a reçu en mai 2024 un paiement initial de 35 M$, soit un montant de 33 M€. Des paiements d'étape pourraient également
être perçus par le Groupe en fonction des étapes de développement rattachés à chaque programme et de l'atteinte de paliers
commerciaux rattachés à chaque programme. Enfin, le Groupe sera en droit de percevoir des royalties basées sur un pourcentage
des ventes réalisées par AbbVie pour chacun des programmes. Des paiements additionnels correspondant à des travaux
complémentaires demandés par AbbVie pourraient être perçus.
Ce contrat de partenariat avec AbbVie est dans le champ de la norme IFRS 15. La Société a considéré, pour les besoins de
l'identification des obligations de performance, que (i) chaque programme est distinct (au sens d'IFRS 15) des autres programmes,
129
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
chacun portant sur un produit différent et que, (ii) la licence de technologie n'est pas distincte (au sens d'IFRS 15) du
développement préclinique, compte-tenu du fait que le service de développement est indispensable à l'utilité de la licence et
nécessite une expertise unique.
Compte tenu du niveau relatif du paiement initial de 35 M$, comparé aux paiements initiaux déclenchés par les programmes
additionnels, il a été considéré que ces programmes additionnels correspondent à des options avantageuses pour le client («
material right » selon IFRS 15). Par conséquent, le paiement initial de 35 M$ n'a pas été alloué exclusivement au programme
initial mais a été en partie alloué aux droits d'AbbVie relatifs aux programmes additionnels.
La valorisation relative de chacun des programmes additionnels a été réalisée par le management sur la base des statistiques de
taux de succès internes de développement constatés par la Société. Le premier programme présentant un taux de succès
potentiel plus élevé puisqu'il était déjà partiellement avancé, il lui a été attribué une valeur relative plus élevée que les programmes
additionnels non encore identifiés à ce stade.
Au 31 mars 2025, le prix total de la transaction (au sens d'IFRS 15) se limite au montant du paiement initial de 35 M$ encaissés
à la signature du contrat. Les autres paiements sont exclus de la reconnaissance du revenu au 31 mars 2025 car ils correspondent
soit à des options non encore exercées (programmes additionnels), soit à des paiements conditionnels qui ne passent pas le seuil
de probabilité requis par IFRS 15 (paiements liés à l'atteinte d'étapes de succès de développement) ou qui sont soumis à
l'exception prévue par IFRS 15 pour les royalties.
Au 31 mars 2025, seul le programme initial était identifié et poursuivait son développement. Un chiffre d'affaires s'élevant à 9,5
M€ a été comptabilisé, correspondant au pourcentage d'avancement des dépenses du programme, multiplié par la partie du prix
de transaction alloué à ce premier programme.
En conséquence, le solde du paiement initial a été comptabilisé en produit constaté d'avance, soit un montant de 23,3 M€ au 31
mars 2025, qui sera reconnu en fonction de l'avancement des travaux sur le premier programme et sur les autres programmes.
La partie du paiement initial allouée aux autres programmes (programmes additionnels) sera reconnue en revenu au fur et à
mesure de l'exécution de ces programmes, ou, à défaut, lorsque l'exercice du droit par le client sera devenu très improbable.
En ce qui concerne les paiements conditionnés par l'atteinte d'étapes de développement et de seuils de revenus, ainsi que des
royalties sur les ventes réalisées dans le monde, ces montants, seront reconnus lorsque ces milestones seront atteints ou lorsque
les ventes sous-jacentes seront réalisées. Aucun montant n'a été comptabilisé à ce titre au cours de l'exercice clos au 31 mars
2025.
Fondation Gates
Dans le cadre de la collaboration conclue avec la Fondation Gates pour la mise au point de produits contraceptifs à durée
prolongée pour les pays en développement et le développement d'un produit préventif contre le VIH, le revenu issu de ces contrats
de collaboration est comptabilisé en chiffre d'affaires en application de la norme IFRS 15 et reconnu à l'avancement des charges
liées.
Un montant de 2,6 M€ a été comptabilisé conformément à la norme IFRS 15. Un montant de 2,9 M€ est également comptabilisé
en produit constaté d'avance au titre des obligations de performance restant à exécuter au 31 mars 2025 relatives au contrat de
collaboration avec la Fondation Gates pour la mise au point de produits contraceptifs à durée prolongée pour les pays en
développement.
Unitaid
Dans le cadre de la collaboration conclue avec l'organisation Unitaid visant à développer un produit injectable à action prolongée
afin de lutter contre le paludisme dans les pays à pouvoir d'achat faible ou moyen, le revenu issu de ce contrat de collaboration
est comptabilisé en chiffre d'affaires en application de la norme IFRS 15 et reconnu à l'avancement des charges liées.
Un montant de 0,5 M€ a été comptabilisé conformément à la norme IFRS 15. Un montant de 0,7 M€ est également comptabilisé
en produit constaté d'avance au titre des obligations de performance restant à exécuter au 31 mars 2025.
Autres
Le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre des prestations de services inclut également des études de faisabilité pour un montant
de 469K€.
130
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Royalties commerciaux
Medincell est éligible au versement de royalties basé sur les ventes nettes du produit UZEDYTM commercialisé par TEVA. Ce taux
est progressif en fonction du niveau des ventes et de marge brute réalisé par TEVA. Au cours de l'exercice clos au 31 mars 2025,
la Société a perçu 6,5 M€ au titre de ces royalties issus de la commercialisation du produit UZEDYTM. Ce chiffre est en progression
de +274% par rapport à l'exercice précédent, les ventes d'UZEDYTM montant progressivement en puissance, suite à son
lancement en mai 2023.
Milestones
Au cours de l'exercice clos au 31 mars 2025, la Société a perçu par TEVA 4,8 M€ au titre de paiement de franchissement d'étapes
(milestones). Ce milestone marque le franchissement de la phase 3 de l'Olanzapine LAI dans la schizophrénie.
Au cours de l'exercice précédent, la Société avait perçu et comptabilisé intégralement sur la période, un milestone de 3,6 M€ pour
le programme mdc-IRM, devenu UZEDYTM lors de sa commercialisation par le partenaire Teva.
Le Groupe attend des milestones concernant les contrats en cours. Ces milestones ne sont pas reconnus en chiffre d'affaires
compte tenu du caractère incertain des échéances futures. Le détail de ces milestones potentiels est décrit en Note 8.
Royalties avec CM Biomaterials B.V.
Au cours de l'exercice clos au 31 mars 2025, la Société a perçu 0,6 M€ au titre des royalties issus des ventes de polymères
réalisées par la joint-venture CM Biomaterials BV. Ce chiffre est stable par rapport à l'année dernière.
6.1.2 Autres produits
31/03/2025
31/03/2024
(En milliers d'€)
Autres produits
2 308
2 913
- Crédit impôt recherche
2 187
2 786
- Autres produits d'exploitation
121
127
Le produit crédit impôt recherche est composé d'une créance au titre de l'exercice clos le 31 mars 2025 à hauteur de 3 150 K€
diminuée d'une dotation aux provisions pour risques et charges à hauteur de 963 K€, liée à la procédure de vérification de
comptabilité en cours sur les exercices 2021, 2022 et 2023.
131
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
6.2 – Nature des dépenses allouées par fonction
6.2.1 – Nature des charges incluses dans les « Frais de recherche et développement »
Le tableau suivant présente la nature des charges incluses dans le poste « Frais de recherche et développement » :
31/03/2025
31/03/2024
(En milliers d'€)
Charges de personnel
(11 595)
(10 711)
- Charges de personnel hors paiements fondés sur des actions
(10 134)
(8 994)
- Paiements fondés sur des actions
(1 461)
(1 717)
Autres charges opérationnelles décaissées
(11 154)
(9 055)
- Sous-traitance études et prestations de services
(5 406)
(4 068)
- Matières consommables
(1 154)
(2 265)
- Honoraires et conseil
(2 687)
(2 229)
- Loyers et coûts associés, Assurance, Frais postaux
(602)
(532)
- Autres impôts et taxes
(27)
(23)
- Subventions
5
27
- Voyages et déplacements & Transports
(473)
(374)
- Divers
(810)
409
Autres charges opérationnelles non décaissées
(1 563)
(1 308)
- Dotations nettes aux amortissements et provisions
(1 563)
(1 308)
Total Frais de recherche et développement
(24 312)
(21 076)
La hausse des charges de personnel incluses dans les frais de recherche et développement provient principalement d'un effet
ponctuel liée à la contribution patronale sur actions gratuites attribuées aux salariés.
Les charges de sous-traitance, notamment de CDMO et CRO, augmentent compte tenu de l'évolution du portefeuille produit.
Le poste « Matières consommables » diminue significativement du fait de moindres achats de polymères.
Les honoraires ont augmenté compte tenu des honoraires de brevet et des frais engagés dans le cadre de la recherche de
nouvelles technologies.
Le poste « Divers » est composé de gains et pertes de change.
6.2.2 – Nature des charges incluses dans les « Frais marketing et commerciaux »
Le tableau suivant présente la nature des charges incluses dans le poste « Frais marketing et commerciaux » :
31/03/2025
31/03/2024
(En milliers d'€)
Charges de personnel
(2 550)
(1 887)
- Charges de personnel hors paiements fondés sur des actions
(2 207)
(1 555)
- Paiements fondés sur des actions
(343)
(332)
Autres charges opérationnelles décaissées
(653)
(698)
- Sous-traitance études et prestations de services
(340)
(196)
- Voyages et déplacements, salons, documentations
(153)
(299)
- Honoraires et conseil
(36)
(62)
- Loyers et coûts associés, Assurances, Frais postaux
(172)
(202)
132
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
- Autres
48
61
Autres charges opérationnelles non décaissées
(56)
(54)
- Dotations nettes aux amortissements et provisions
(56)
(54)
Total Frais marketing et commerciaux
(3 259)
(2 639)
Les charges de personnel incluses dans les frais marketing et commerciaux augmentent compte tenu de l'augmentation des
effectifs et d'un effet ponctuel liée à la contribution patronale sur actions gratuites attribuées aux salariés.
6.2.3 – Nature des charges incluses dans les « Frais généraux et administratifs »
Le tableau suivant présente la nature des charges incluses dans le poste « Frais généraux et administratifs » :
31/03/2025
31/03/2024
(En milliers d'€)
Charges de personnel
(6 079)
(4 692)
- Charges de personnel hors paiements fondés sur des actions
(4 921)
(3 932)
- Paiements fondés sur des actions
(1 158)
(760)
Autres charges opérationnelles décaissées
(4 469)
(4 120)
- Sous-traitance études et prestations de services
(268)
(182)
- Honoraires et conseil
(2 723)
(3 135)
- Voyages et déplacements
(324)
(190)
- Autres impôts et taxes
(132)
(133)
- Loyers et coûts associés, Assurance, Frais postaux
(727)
(753)
- Crédit d'impôt famille
58
116
- Autres
(353)
157
Autres charges opérationnelles non décaissées
(370)
(357)
- Dotations nettes aux amortissements et provisions
(370)
(357)
Total Frais généraux et administratifs
(10 918)
(9 170)
Les charges de personnel incluses dans les frais généraux et administratifs augmentent compte tenu d'un effet ponctuel liée à la
contribution patronale sur actions gratuites attribuées aux salariés.
Les honoraires et conseils diminuent significativement sur la période en raison de charges non récurrentes en N-1 liées à des
missions de conseils concernant le Crédit Impôt Recherche, les honoraires d'audit ainsi que les honoraires liés aux relations
investisseurs.
6.3 – Effectifs du Groupe et charges de personnel
6.3.1 – Effectif
L'effectif du personnel du Groupe au 31 mars 2025 s'élève à 140 contre 134 au 31 mars 2024. L'effectif moyen équivalent à
temps plein est de 132 salariés pour l'exercice clos le 31 mars 2025 contre 138 pour l'exercice précédent.
L'effectif du Groupe par fonction a évolué sur l'exercice de la façon suivante :
31/03/2025
31/03/2024
Fonction
Recherche et développement
98
94
Marketing et commerciaux
12
12
Général et administration
30
28
Total des effectifs
140
134
133
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
6.3.2 – Ventilation des frais de personnel par nature
Les charges de personnel incluses au sein du coût de revient des ventes, des frais de recherche et de développement, des frais
marketing et commerciaux et des frais généraux et administratifs, recouvrent les éléments indiqués ci-après :
31/03/2025
31/03/2024
(En milliers d'€)
Salaires et traitements
(10 062)
(9 389)
Charges sociales et fiscales sur salaires
(7 123)
(5 004)
Paiements fondés sur des actions (note 5.10.6)
(2 962)
(2 809)
Coût des régimes à prestation définies (note 5.12)
(78)
(89)
Total Charges de personnel
(20 224)
(17 291)
6.3.3 – Ventilation des frais de personnel par destination
Les charges de personnel incluses au sein du coût de revient des ventes, des frais de recherche et de développement, des frais
marketing et commerciaux et généraux et administratifs, se détaillent comme suit :
31/03/2025
31/03/2024
(En milliers d'€)
Frais de recherche et développement
(11 595)
(10 711)
Frais marketing et commerciaux
(2 550)
(1 887)
Frais généraux et administratifs
(6 079)
(4 692)
Total Charges de personnel
(20 224)
(17 291)
6.4 – Amortissements et provisions : dotations et reprises
Les dotations aux amortissements ainsi que les dotations aux provisions nettes de reprises incluses au sein du compte de résultat,
sont synthétisées ci-après :
31/03/2025
31/03/2024
(En milliers d'€)
Frais de recherche et développement
(1 617)
(1 375)
Frais marketing et commerciaux
(63)
(60)
Frais généraux et administratifs
(387)
(372)
Autres produits et charges opérationnels
-
89
Total des dotations aux amortissements et provisions, nettes des reprises
(2 067)
(1 719)
opérationnelles
Les dotations aux provisions, nettes de reprises incluses, et les dotations aux amortissements, recouvrent les éléments ci-après
et leur réconciliation avec les lignes du tableau de flux de trésorerie :
31/03/2025
31/03/2024
(En milliers d'€)
Dotations nettes aux amortissements - TFT
(1 990)
(1 719)
Dotation nette aux amortissements - Immobilisations incorporelles (note 5.1)
(609)
(197)
Dotation nette aux amortissements - Immobilisations corporelles (note 5.2)
(691)
(892)
Dotation nette aux amortissements - Droits d'utilisation (note 5.3)
(690)
(628)
Dotations nettes de reprises de provisions sur risques et charges - TFT
(78)
-
134
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Dotation nette des reprises de provisions pour risques et charges
-
89
Coût des régimes à prestation définies (note 5.12)
(78)
(89)
Dotations nettes de reprises de dépréciations sur actifs courants - BFR
-
-
Dotation nette des reprises de dépréciations clients
-
-
Total des dotations aux amortissements et provisions, nettes des reprises
(2 067)
(1 719)
6.5 – Autres produits et charges opérationnels
Les autres produits et charges opérationnels au titre des exercices clos les 31 mars 2024 et 2025 concernent des éléments
inhabituels ou peu fréquents.
Les autres produits opérationnels au titre de l'exercice clos le 31 mars 2025 s'élèvent à 24 K€ et sont principalement relatifs à
des produits sur cessions d'immobilisations pour 14 K€.
Les autres charges opérationnelles au titre de l'exercice clos le 31 mars 2025 s'élèvent à 102 K€. Elles sont principalement liées
à des cessions d'immobilisations incorporelles pour 99 K€.
Les autres produits opérationnels au titre de l'exercice clos le 31 mars 2024 s'élèvent à 114 K€ et sont principalement relatifs à
une reprise de provision pour risques pour 105 K€.
Les autres charges opérationnelles au titre de l'exercice clos le 31 mars 2024 s'élèvent à 151 K€. Elles sont principalement liées
à des cessions d'immobilisations incorporelles pour 133 K€.
6.6 - Résultat financier
Le résultat financier se décompose de la manière suivante :
(En milliers d'€)
31/03/2025
31/03/2024
Produits des placements de trésorerie
1 398
553
Coût de l'endettement financier brut (note 5.11.1)
(5 088)
(4 617)
Variation de la juste valeur des passifs financiers (note 5.11.1)
(3 518)
(53)
Coût de l'endettement financier, net
(7 208)
(4 117)
Pertes de change
(230)
(1)
Charges nettes sur cession de VMP
-
-
Autres charges financières
(230)
(1)
Gains de change
-
136
Autres produits financiers
-
9
Autres produits financiers
-
145
Total résultat financier
(7 438)
(3 973)
Le résultat financier est principalement composé de :
-
La variation de juste valeur de l'emprunt BEI s'élève à 3,5 M€ (voir note 5.11.1) provenant de :
o
La variation de l'estimation de la rémunération variable a un impact de 0,7 M€ en charges financières.
o
La juste valeur des options de vente des composantes BSA de l'emprunt BEI a un impact de 2,8 M€ en
charges financières.
-
Des charges d'intérêt au TIE pour (4,9) M€ contre (4,4) M€ au 31 mars 2024 ;
L'accroissement des charges financières est partiellement atténué par l'augmentation des produits des placements de trésorerie
pour 1,4 M€, provenant principalement de la rémunération des placements monétaires (dépôts à terme en EUR et en USD).
135
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
6.7 – Impôts sur les résultats
6.7.1 – Décomposition du poste « Impôts sur les résultats »
Le poste « Impôts sur les résultats » de l'état consolidé du résultat net se décompose comme suit :
31/03/2025
31/03/2024
(En milliers d'€)
Impôts exigibles
(160)
(88)
Impôts différés
-
-
(Charge) Produit d'impôt
(160)
(88)
Les impôts exigibles sont relatifs à la filiale Medincell Inc.
Comme précisé en Note 4.22, le Crédit d'Impôt Recherche n'est pas inclus dans le poste « Impôts sur les résultats » mais est
présenté en « Autres produits » (voir Note 6.1).
6.7.2 – Rapprochement entre la charge d'impôt effective et la charge d'impôt théorique
Le tableau suivant illustre le rapprochement entre la charge d'impôt effective sur les résultats et la charge d'impôt théorique
(charge d'impôt calculée au taux nominal de 25%, hors contributions supplémentaires) :
31/03/2025
31/03/2024
(En milliers d'€)
Résultat avant impôt
(18 278)
(24 950)
Taux théorique d'impôt
25%
25%
(Charge) Produit d'impôt théorique
4 570
6 238
Éléments en réconciliation
- Crédit d'Impôt (dont Crédit Impôt Recherche)
561
726
- Paiements fondés sur des actions
(741)
(702)
- Différences permanentes
(1 760)
96
- Non-activation des déficits de la période
(2 790)
(6 446)
Impôt reconnu au compte de résultat
(160)
(88)
Taux d'impôt effectif
(0,88%)
(0,35%)
Un taux de 25 % a été appliqué pour Medincell S.A., seule société du Groupe en France métropolitaine.
Les différences permanentes correspondent principalement aux impôts différés non activés relatifs :
-
aux impacts des droits liés aux programmes additionnels du contrat de partenariat signé avec Abbvie reconnus sur
l'exercice (-1,4 M€) ;
-
aux frais d'augmentation de capital de la période non fiscalisés (+0,9M€) ;
-
aux impacts de l'évaluation au taux d'intérêt effectif du contrat de financement avec la BEI ainsi qu'à l'évaluation de la
juste valeur des BSA associés (-0,7 M€).
6.7.3 – Actifs et passifs d'impôts différés
La société Medincell S.A. dispose de déficits reportables provenant des exercices antérieurs auquel s'est rajouté le déficit de
l'exercice. Au 31 mars 2025, le montant des déficits reportables cumulés s'élève à 178 553 K€ en France. Les pertes récentes
sont dues aux dépenses de recherche & développement pour le développement des produits propres de la Société.
136
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Au 31 mars 2025 comme au 31 mars 2024, compte tenu des incertitudes liées à l'environnement actuel, et bien qu'elle envisage
un retour à la profitabilité opérationnelle à moyen terme, la Société considère qu'il est plus improbable que probable qu'elle puisse,
à moyen terme, imputer les déficits fiscaux faisant l'objet de la comptabilisation de ces impôts différés actifs sur des bénéfices
taxables futurs. De ce fait, aucun impôt différé actif n'a été reconnu sur l'exercice.
6.8 – Résultat par action
6.8.1 – Résultat de base par action
Le résultat de base par action est calculé en divisant le bénéfice net revenant aux actionnaires de la Société-mère par le nombre
moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice.
31/03/2025
31/03/2024
Profit / (Perte) de la période - Attribuable aux actionnaires de Medincell (en K€)
(18 438)
(25 038)
Nombre moyen pondéré d'actions en circulation
29 635 179
28 419 502
Nombre moyen pondéré d'actions auto-détenues
5 922
26 230
Résultat de base et dilué par action, en Euros
(0,62)
(0,88)
6.8.2 – Résultat dilué par action
Le résultat dilué par action est calculé en divisant le résultat net consolidé attribuable aux actionnaires de Medincell S.A. par le
nombre moyen pondéré d'actions en circulation.
Pour chaque exercice présenté, un instrument de capitaux propres (i.e. une option de souscription d'action, un bon de souscription
d'action, BSPCE ou encore une attribution d'actions gratuites, emprunts obligataires convertibles ou remboursables en actions...)
est considéré comme potentiellement dilutif, s'il est « dans la monnaie » (c'est-à-dire si le prix d'exercice ou de règlement est
inférieur au prix moyen du marché). Dès lors que la Société est cotée sur un marché boursier, le cours de clôture du cours de
Bourse est pris en compte dans le calcul à chaque arrêté.
La dilution se définit comme une réduction du résultat par action, ou une augmentation des pertes par action. En conséquence,
lorsque le résultat net consolidé attribuable aux actionnaires de Medincell S.A. est une perte, étant donné que l'exercice de toute
option de souscription, BSA, BSPCE ou attribution d'action en gratuite en circulation ou encore la conversion de tout autre
instrument convertible aurait pour conséquence de réduire la perte par action, ces instruments sont alors considérés comme anti-
dil u tifs et exclus du calcul de la perte par action.
Le résultat net des deux exercices présentés étant une perte, le résultat dilué par action est égal au résultat de base par action.
NOTE 7 – EXPOSITIONS AUX RISQUES FINANCIERS
Les principaux instruments financiers de la Société sont constitués d'actifs financiers, de trésorerie et de placements financiers.
L'objectif de la gestion de ces instruments est de permettre le financement des activités de la Société. La politique de la Société
est de ne pas souscrire d'instruments financiers à des fins de spéculation. La Société n'utilise pas d'instrument financier dérivé à
des fins spéculatives ou de couverture.
Les risques principaux auxquels la Société est exposée sont décrits ci-après.
7.1 – Risque de taux d'intérêt
L'exposition de la Société au risque de taux d'intérêt concerne les titres de placement et équivalents de trésorerie, ainsi que les
dettes financières.
137
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Les équivalents de trésorerie et les placements financiers sont composés de comptes à terme dont les taux d'intérêts sont fixes.
Il n'y a donc pas d'impact de la variation des taux d'intérêt sur le taux de rémunération de ces placements et les flux de trésorerie
générés.
L'ensemble des dettes de la Société a été souscrit à taux fixe.
En complément des intérêts payés annuellement ou à terme, Medincell S.A. devra aussi verser à la BEI une rémunération variable
liée aux paiements de milestones et au chiffre d'affaires qu'elle réalise (Note 5.11).
Le remboursement des avances remboursables peut varier en fonction de l'atteinte ou non d'objectifs. La modification des flux
de remboursements attendus serait traitée au compte de résultat.
7.2 – Risque de crédit
L'exposition maximale au risque de crédit à la fin de chaque exercice est représentée par la valeur comptable des actifs financiers
et résumée dans le tableau suivant :
(En milliers d'€)
31/03/2025
31/03/2024
Créances fiscales - part non courante
1 250
1 250
Créances fiscales - part courante
4 462
4 441
Actifs financiers non courants
618
527
Clients et comptes rattachés
3 147
2 254
Actifs financiers courants
110
118
Placements financiers
12 857
-
Trésorerie et équivalents de trésorerie
59 040
19 460
Total
81 484
28 050
Les créances liées aux subventions publiques et crédits d'impôt présentent un risque de crédit jugé non significatif au regard de
l'historique de la Société.
Le risque de crédit lié à la trésorerie, aux équivalents de trésorerie et aux placements financiers n'est pas significatif au regard de
la qualité des institutions financières cocontractantes.
Le risque de crédit lié aux créances clients est limité en raison, d'une part, de la faiblesse de l'encours client au titre des exercices
présentés et de la qualité de la balance âgée du Groupe.
7.3 – Risque de change
Le Groupe est exposé à un risque de change dans la mesure où la majeure partie de ses revenus est libellé en dollars américains
alors que la majeure partie de ses coûts est en euros. La Société ne bénéficie d'aucun adossement mécanique total ou partiel.
Le Groupe est exposé au risque de change et notamment à l'évolution de la parité Euro / Dollar US au regard (i) des dettes en
devises, (ii) des liquidités et placements sous forme de Dépôts à Terme en Dollars US et (iii) à la facturation de certains revenus
à recevoir.
La totalité des actifs non-courants du groupe est localisée en France.
7.4 – Risque de liquidité
La Note 4.3 décrit les éléments et hypothèses structurants relatifs à l'hypothèse de continuité d'exploitation.
La Note 8 décrit les engagements hors bilan reçus et donnés.
La Note 5.11 décrit les passifs financiers dans lesquels le Groupe est engagé.
138
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Le tableau suivant résume au 31 mars 2025 les échéances contractuelles résiduelles des passifs financiers du Groupe (montants
totaux contractuels à décaisser, incluant capital, intérêts capitalisés, intérêts courus et rémunérations variables connues pour 27,9
M€) :
Taux
Taux
<31
<31
<31
<31
<31
<31
<31
<31
<31
<31
Date
Montant d'intér
31/03/2025 Montant à
Nom
d'intérêt
mars
mars
mars
mars
mars
mars
mars
mars
mars
mars
d'octroi
obtenu
êt du
(bilan) décaisser
effectif
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2033
contrat
Avances
remboursables
2015
2 143
0%
1,40%
550
553
553
-
-
-
-
-
-
-
-
-
et prêts à taux
2021
0
Tranche A
:13%
12/2022
Tranche B:
Emprunt BEI
01/2023
40 000
-
48 411
70 537
1 696
1 238
37 943
12 410
1 572
3 305
3 183
3 323
3 340
2 527
8,97%
07/2023
Tranche C
8,56%
Emprunt BPI
11/2021
3 000
0.71%
0,71%
2 700
2 748
618
613
609
605
303
-
-
-
-
-
Innovation
3 à
Prêt Garanti
0,25%
2020
13 700
1,01%
4 365
4 417
3 542
875
-
-
-
-
-
-
-
-
par l'État
et un
1,75%
Intérêts courus
10
10
10
-
-
-
-
-
-
-
-
-
sur emprunts
Dettes
-
-
-
-
56 036
78 265
6419
2 726
38 552
13 015
1 875
3 305
3 183
3 323
3 340
2 527
financières
NOTE 8 – ENGAGEMENTS HORS BILAN
8.1 – Engagements de CM Biomaterials B.V.
CM Biomaterials B.V., joint-venture établie entre Medincell et Corbion, a pour objet la fabrication et la distribution des polymères
nécessaires à la formulation, au développement et à la commercialisation des différents produits utilisant la technologie BEPO.
La production des différents polymères est sous-traitée exclusivement à Purac Biochem B.V., société néerlandaise du groupe
Corbion.
Dans le cadre de la collaboration, le Groupe s'est engagé, par l'intermédiaire de CM Biomaterials B.V., sur des volumes de
fabrication de polymères minimum. Dans le cas où ces volumes ne seraient pas atteints, CM Biomaterials B.V. pourrait être tenu
dans certaines circonstances de verser certaines compensations financières à Corbion. L'engagement de volumes a été respecté
sur l'exercice clos le 31 mars 2025.
8.2 – Engagements donnés sur les contrats d'emprunts
La BEI a accordé à Medincell une ligne de crédit de 40 M€ en novembre 2022, entièrement encaissée depuis juillet 2023 après
la réalisation de toutes les conditions spécifiées dans l'accord.
Medincell, dans le cadre de cet accord de prêt, s'engage à disposer en permanence (i) d'au moins 8 millions d'euros de trésorerie
et équivalents de trésorerie disponibles, et (ii) de 12 mois au moins de visibilité financière dans son scénario de base de prévisions
de trésorerie. En cas de défaut, la Société dispose d'un délai de 30 jours pour remédier à la situation. Passé ce délai, la BEI aurait
le droit de demander le remboursement anticipé partiel ou total du prêt existant.
Le contrat d'emprunt conclu en novembre 2022 avec la Banque Européenne d'Investissement limite la capacité de Medincell à :
•
Contracter de l'endettement supplémentaire ;
•
Verser des dividendes ou faire toute autre distribution ;
•
Effectuer des investissements dans d'autres sociétés (acquisitions) ;
•
Créer des privilèges ou des sûretés additionnelles ;
•
Contracter des restrictions à la capacité de ses filiales à lui verser des dividendes ou effectuer d'autres paiements
139
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
•
Céder des actifs ou des participations dans d'autres sociétés ;
•
Effectuer des transactions avec des sociétés affiliées ;
•
Changer de manière substantielle d'activité ; et
•
Fusionner, se rapprocher avec d'autres entités.
Les covenants attachés au prêt de la BEI ont pour objet notamment de contraindre l'utilisation de la trésorerie résultant de ce prêt
aux seuls programmes de recherche et développement concernés, en excluant tout autre objet, notamment la diminution de
l'endettement existant et le versement de dividendes. Aucune autre garantie n'est attachée à ce prêt.
En complément de la rémunération des intérêts payés annuellement ou à terme, Medincell S.A. doit verser à la BEI une
rémunération annuelle variable liée aux paiements de milestones et au chiffre d'affaires qu'elle réalise.
Cette rémunération variable est plafonnée en termes de montant et limitée à la durée de commercialisation des produits.
Selon les prévisions de trésorerie de base actuelles, l'engagement devrait être respecté au cours des 12 prochains mois. Ces
prévisions n'incluent pas les revenus potentiels issus de nouveaux contrats de service ou d'accords de licence.
8.3 – Engagements envers certains sous-traitants
Au cours des trois derniers exercices, la Société a signé plusieurs contrats de sous-traitance CRO/CDMO dans le cadre de projets
en cours pour une valeur totale de 4,7 M€. Ce montant constitue la valeur maximale d'engagement dans une hypothèse de
conduite des projets jusqu'à leur prochaine étape. Les contrats prévoient en effet des clauses légales et/ou contractuelles offrant
la possibilité de mettre fin au contrat par anticipation moyennant des préavis allant d'un simple jour à trois mois. Depuis la signature
des différents accords, des prestations ayant déjà été réalisées, la Société a comptabilisé sur l'exercice les charges
correspondantes facturées par les sous-traitants. L'engagement hors bilan au 31 mars 2025 correspond donc au montant total
des bons de commande signés, déduction faite des charges reconnues sur l'exercice et les exercices précédents, soit un
engagement hors bilan maximal d'un montant de 1,9 M€ dans l'hypothèse où les projets seraient menés à leur terme.
8.4 – Engagements donnés envers et reçus de Teva
Dans le cadre de son contrat de collaboration et de licence entre Medincell et Teva signé en 2013, la Société est éligible au
versement :
•
de royalties « mid-to-high single digit » sur les ventes nettes du produit UZEDYTM depuis la date de première
commercialisation en mai 2023,
•
de milestones commerciaux sur ce même produit pouvant aller jusqu'à 105 millions de dollars en fonction du
niveau des ventes annuelles.
Ce contrat de collaboration et de licence prévoit que les deux partenaires partagent les coûts éventuels liés à l'exploitation de
brevets détenus par un tiers, dans le cas où ceux-ci s'avéreraient utiles à la commercialisation.
S'agissant d'UZEDYTM, deux familles de brevets sont concernées : la première a expiré le 12 janvier 2025, la seconde expirera
le 12 novembre 2027.
Il a été convenu avec Teva que la mise en œuvre de cette clause de partage des coûts liés à l'exploitation de brevets détenus
par un tiers, ne devrait pas entraîner l'application d'un taux de royalties sur les ventes d'UZEDYTM inférieur au taux initial de
royalties tel que prévu dans le contrat de collaboration et de licence, à savoir un taux « mid-single digit ».
En contrepartie, le crédit résultant de l'application de cette clause, accordé par Teva à Medincell, est imputable dans le futur. Le
premier passage à un taux de royalties supérieur, tel que prévu dans le contrat de collaboration et de licence, sera différé et/ou
le montant des futurs milestones commerciaux sera réduit, afin d'assurer une compensation équitable à Teva.
Au 31 mars 2025, depuis le début de la période de commercialisation, la quote-part des coûts liés à l'exploitation de ces brevets,
imputable dans le futur à Medincell, représente un montant de 2,2 M$ (pour un total de 8,8 M$ de royalties facturées),
Des discussions sont en cours entre Medincell et Teva concernant la mise en œuvre de la clause pour la seconde famille de
brevets, dont l'expiration est prévue le 12 novembre 2027.
140
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
NOTE 9 - PRISE EN COMPTE DES RISQUES RELATIFS AU CLIMAT, A L'EAU ET LA BIODIVERSITE
Le Groupe prend en compte les risques climatiques au mieux de sa connaissance dans les hypothèses de clôture afin d'intégrer
le cas échéant leurs impacts potentiels dans les états financiers. Du fait de son activité actuelle de recherche et de développement
et de la commercialisation d'un seul de ses produits à ce stade, le Groupe considère avoir une activité industrielle directe ou
indirecte faible, étant précisé que l'évaluation complète de la chaine de valeur n'a pas été réalisée à ce stade.
Par conséquent, les impacts du changement climatique sur les états financiers ne sont pas significatifs à ce stade du
développement du Groupe.
Le Groupe souhaite s'engager avec ses partenaires dans une démarche d'optimisation des procédés de fabrication afin de réduire
les déchets et les émissions liés à la production future de ses produits. Dans ses activités quotidiennes, le Groupe s'attache à
minimiser son empreinte environnementale en réduisant et en triant les déchets, en rationalisant l'utilisation de l'énergie et en
réduisant les émissions.
Les effets de ces changements à long terme ne sont pas chiffrables à ce stade.
NOTE 10 – INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIEES
10.1 – Transactions avec les entreprises liées
Au titre des exercices clos le 31 mars 2025 et 31 mars 2024, les montants se détaillent comme suit :
(En milliers d'€)
Entreprises liées
Entreprises liées
31/03/2025
31/03/2024
Actif immobilisé
-
Participations
10
10
-
Créances rattachées à des participations
-
-
Actif et passif circulants
-
Autres créances
1 249
1 329
-
Autres dettes
-
-
Charges et produits d'exploitation
-
Achats :
Matières premières
376
1 334
Commitment fees
-
-
- Produits :
Royalties
575
574
La seule entreprise liée est la société CM Biomaterials BV mise en équivalence (voir Note 11 ci-après).
10.2 – Rémunérations des dirigeants
Un changement de mode d'administration et de direction de la Société par adoption de la formule à Conseil d'Administration a
été approuvé lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 12 septembre 2024.
Au 31 mars 2025, le Conseil d'Administration est composé des administrateurs suivants :
•
Philippe Guy (Président du Conseil d'Administration)
•
Elisabeth Kogan
•
Virginie Lleu
•
Pascal Touchon
•
Tone Kvaale
141
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
•
Christophe Douat
Le montant des rémunérations brutes perçues par Christophe Douat en qualité de Président du Directoire jusqu'au 11 septembre
2024, puis en qualité de Directeur Général à partir du 12 septembre 2024, s'élève à 490 K€ pour l'exercice.
Le montant des rémunérations brutes perçues par Franck Pouzache en qualité de membre du Directoire jusqu'au 11 septembre
2024, s'élève à 119 K€.
Le montant global des rémunérations brutes perçues par l'ensemble des membres du Conseil de Surveillance est nul sur
l'exercice clos le 31 mars 2025. Le montant total des jetons de présence versés aux membres du Conseil de Surveillance s'élève
à 125 K€ au titre de l'exercice clos le 31 mars 2024 et 123 K€ au titre de l'exercice clos le 31 mars 2025.
Aux 31 mars 2024 et 2025, le solde des comptes-courants d'associés est nul.
NOTE 11 – PERIMETRE DE CONSOLIDATION
Le périmètre de consolidation du Groupe Medincell se compose des sociétés suivantes et reste inchangé sur l'exercice :
Pourcentage
Pourcentage
Méthode de
Méthode de
Entité
Pays
d'intérêts
d'intérêts
consolidation
consolidation
31 mars 2025
31 mars 2024
Medincell S.A.
France
100%
Société Mère
100%
Société Mère
CM Biomaterials
Pays-Bas
50%
Mise en équivalence
50%
Mise en équivalence
Medincell Inc.
Etats-Unis
100%
Intégration globale
100%
Intégration globale
Medincell S.A. détient 50% du capital de la société CM Biomaterials. La société a été créée en août 2015 aux Pays-Bas sous la
forme d'une joint-venture en collaboration avec Corbion. Les actionnaires sont à parts égales Medincell et Corbion et la Société
comptabilise CM Biomaterials par mise en équivalence.
A titre d'information, le bilan de cette société au 31 mars 2025 et au 31 mars 2024 est le suivant (à 100%, en milliers d'euros) :
ACTIFS
PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES
31/03/2025
31/03/2024
31/03/2025
31/03/2024
Stocks
1 707
2 762
Capitaux propres
30
30
Créances clients
1 393
-
Autres créances
71
142
Dettes fournisseurs
3 151
2 958
Disponibilités
60
82
Autres dettes
49
-
Total
3 230
2 986
Total
3 230
2 986
Son résultat sur les exercices clos le 31 mars 2025 et le 31 mars 2024 se détaille comme suit (en milliers d'euros) :
(En milliers d'€)
COMPTE DE RESULTAT RESUME
31/03/2025
31/03/2024
Chiffre d'affaires
3 456
3 003
Coût des produits et services rendus
(2 306)
(1 871)
Autres produits et charges opérationnels
(1 149)
(1 133)
Résultat financier
-
-
Résultat net
1
(0)
142
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Les autres produits et charges opérationnels correspondent aux royalties facturées par Medincell et Corbion conformément à
l'accord de licence relatif aux droits d'utilisation de leurs technologies qui sont concédés à CM Biomaterials BV pour la fabrication
et la distribution des polymères nécessaires à la formulation, au développement et à la commercialisation des différents produits
utilisant la technologie BEPO. Contractuellement ces royalties s'élèvent à 50% du résultat de CM Biomaterials BV pour chacun
des deux partenaires.
Medincell Inc. est la filiale américaine. Elle est située 4920 Pennel Road, Suite 372, Aston, Pennsylvania 19014, et est enregistrée
dans l'Etat du Delaware depuis le 7 avril 2022. Depuis sa création, la société n'a pas généré de chiffre d'affaires et compte deux
salariés.
L'activité du Groupe est quasiment exclusivement portée par la Société-Mère française, Medincell S.A.
NOTE 12 – HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le montant des honoraires des commissaires aux comptes se détaille comme suit au titre des deux derniers exercices :
31/03/2025
31/03/2024
(En milliers d'€)
Becouze
PwC
Total
Becouze
PwC
Total
Honoraires de certification des comptes
186
200
386
200
194
394
Autres services fournis à la demande de l'entité (SACC)
- Rapports requis par la loi sur des opérations sur le capital
6
6
12
9
11
20
Attestation sur la certification des dépenses d'un partenaire
25
-
25
40
-
40
Total
217
206
423
249
205
454
143
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
3.4. COMPTES SOCIAUX RELATIFS A L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2025
COMPTES ANNUELS ÉTABLIS CONFORMÉMENT AUX PRINCIPES COMPTABLES FRANÇAIS RELATIFS À
L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2025
BILAN ACTIF (en milliers d'euros)
Amortissements
Net 31 mars
Net 31 mars
Rubriques
Brut
/ Provisions
2025
2024
Immobilisations incorporelles
Concession, brevets et droits similaires
5 022
2 481
2 542
2 395
Immobilisations en cours
105
-
105
56
Total immobilisations incorporelles
5 127
2 481
2 647
2 450
Immobilisations corporelles
Installations techniques, matériels et outillages
4 239
3 402
837
541
Autres immobilisations corporelles
4 043
2 604
1 439
1 704
Immobilisations en cours
60
-
60
37
Total immobilisations corporelles
8 342
6 006
2 336
2 283
Immobilisations financières
Autres participations
17
-
16
17
Créances rattachées à des participations
-
-
-
-
Autres immobilisations financières
714
2
712
660
Total immobilisations financières
731
2
729
677
Actif Immobilisé
14 200
8 489
5 711
5 411
Créances
Avances, acomptes versés
11
-
11
118
Créances clients et comptes rattachés
3 147
-
3 147
2 254
Autres créances
5 983
234
5 749
5 744
Total créances
9 141
234
8 907
8 116
Disponibilités
Valeurs mobilières de placement
53 800
-
53 800
5 159
Disponibilités
17 979
-
17 979
14 186
Total disponibilités
71 779
-
71 779
19 344
Charges constatées d'avance
2 558
-
2 558
2 301
Actif circulant
83 478
234
83 244
29 761
Frais d'émission d'emprunts à étaler
573
-
573
767
Ecart de conversion actif
49
-
49
22
Total
98 300
8 723
89 578
35 960
144
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
BILAN PASSIF (en milliers d'euros)
Rubriques
Net 31 mars 2025
Net 31 mars 2024
Situation nette
Capital social
dont versé 331
331
291
Primes d'émission
70 725
31 014
Reserve légale
3 011
3 011
Report à nouveau
(67 044)
(45 953)
Résultat de l'exercice
(6 714)
(21 085)
Total Situation nette
309
(32 721)
Capitaux Propres
220
(32 721)
Avances conditionnées
553
853
Autres fonds propres
553
853
Provision pour risques
6 811
3 684
Provision pour risques et charges
6 811
3 684
Dettes financières
Emprunt obligataire convertible
Emprunt obligataire
-
-
Emprunt et dettes auprès des établissement de crédit
4 344
7 798
Emprunt et dettes financières divers
46 932
45 615
Total dettes financières
51 276
53 413
Dettes diverses
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
3 986
1 832
Dettes fiscales et sociales
4 870
2 999
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
-
-
Autres dettes
142
132
Total dettes diverses
8 998
4 963
Produits constatés d'avance
21 615
5 659
Dettes
81 888
64 035
Écart de conversion passif
16
109
Total
89 578
35 960
COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros)
145
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Rubriques
France
Export
Net 31 mars 2025
Net 31 mars 2024
Ventes de marchandises
-
-
-
-
Production vendue de services
89
30 870
30 960
9 131
Chiffres d'affaires nets
89
30 870
30 960
9 131
Production immobilisée
-
-
Subventions d'exploitation
27
28
Transfert de charges et reprise de provision
114
437
Autres produits
70
539
Produits d'exploitation
31 170
10 135
Charges externes
Achats de marchandises et frais de douanes
-
-
Achats de matières premières et autres
-
-
approvisionnements
Autres achats et charges externes
16 397
14 759
Total charges externes
16 397
14 759
Impôts, taxes et versements assimilés
312
299
Charges de personnel
Salaires et traitements
9 517
8 863
Charges sociales
6 915
4 805
Total charges de personnel
16 433
13 668
Dotations d'exploitation
Dotations aux amortissements sur immobilisations
1 131
1 245
Dotations aux provisions sur immobilisations
362
-
Dotations aux provisions sur actif circulant
234
-
Dotations aux provisions pour risques et charges
28
-
Total dotations d'exploitation
1 755
1 245
Autres charges d'exploitation
1 064
201
Charges d'exploitation
35 961
30 172
Résultat d'exploitation
(4 791)
(20 038)
Produits financiers
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif
-
-
immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
1 429
580
Reprise sur provision
-
-
Différence positive de change
-
96
146
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Produits nets sur cession de valeurs mobilières
-
-
de placement
Total produits financiers
1 429
676
Charges financières
Dotations financières aux amortissements et
2 136
1 471
provisions
Intérêts et charges assimilées
3 323
3 163
Différence négative de change
109
-
Charges nettes sur cession de valeurs mobilières
-
-
de placement
Total charges financières
5 568
4 635
Résultat financier
(4 139)
(3 958)
Résultat courant avant impôts
(8 930)
(23 996)
Produits exceptionnels
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
-
-
Produits exceptionnels sur opérations en capital
125
124
Reprises sur provisions et transferts de charges
-
105
Total produits exceptionnels
125
229
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de
-
3
gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
153
202
Dotations exceptionnelles aux amortissements et
2
16
provisions
Total charges exceptionnelles
155
221
Résultat exceptionnel
(29)
9
Impôts sur les bénéfices - (produit) / charge
(2 245)
(2 903)
Total des produits
32 725
11 040
Total des charges
39 439
32 125
Perte
(6 714)
(21 085)
147
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS
Medincell est une entreprise biopharmaceutique en phase clinique et commerciale qui développe des médicaments injectables à
action prolongée innovants dans de nombreux domaines thérapeutiques, en associant sa technologie brevetée BEPO® à des
principes actifs déjà connus et commercialisés. Grâce à la diffusion contrôlée et prolongée du principe actif, la technologie de
Medincell rend les traitements plus efficaces, notamment parce qu'elle permet une meilleure observance des prescriptions
médicales. Elle permet également de réduire de manière significative la quantité de médicaments nécessaires dans le cadre d'un
traitement ponctuel ou chronique. La technologie brevetée BEPO® permet de contrôler et de garantir la délivrance régulière à
dose thérapeutique optimale d'un médicament pendant plusieurs jours, semaines ou mois, à partir d'un simple dépôt de quelques
millimètres, entièrement biorésorbable, qui se forme immédiatement après une injection sous-cutanée ou locale. Medincell
collabore avec de nombreux acteurs de l'industrie pharmaceutique et des fondations de premier plan pour améliorer la santé dans
le monde à travers de nouvelles options thérapeutiques. Basée à Montpellier, Medincell emploie actuellement environ 140
personnes de plus de 25 nationalités différentes.
Elle est cotée depuis le 8 octobre 2018 sur le marché réglementé d'Euronext à Paris sous le code ISIN FR0004065605 et le ticker
MEDCL, et depuis 2021 sur le Compartiment B.
Les comptes annuels de la Société pour l'exercice clos le 31 mars 2025 ont été arrêtés par le Conseil d'administration en date du
16 juin 2025, qui en a autorisé la publication. Ils seront présentés pour approbation à l'assemblée générale des actionnaires
convoquée le 11 septembre 2025.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Les notes et tableaux présentés ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
Les données chiffrées présentées dans ses comptes annuels sont exprimées en euro sauf mention contraire.
NOTE 1 - Faits caractéristiques de l'exercice
1.1 Synthèse des événements clés de l'exercice clos le 31 mars 2025 qui ont impact dans les comptes clos au 31 mars 2025
(communiqués de presse disponibles sur medincell.com)
7. Obtention d'une enveloppe complémentaire de 6 millions de dollars pour lutter contre le paludisme
Le 8 avril 2024, l'agence de santé mondiale Unitaid a accordé à Medincell une enveloppe budgétaire complémentaire pouvant
atteindre 6 millions de dollars sur trois ans pour financer l'étude clinique de phase 1 du traitement injectable à durée d'action
prolongée mdc-STM. Si celui-ci s'avère sans risque, efficace et bien toléré, il pourrait avoir un impact significatif sur la transmission
du paludisme dans les populations vulnérables résidant dans les zones les plus touchées.
Basée sur la technologie BEPO® de Medincell, mdc-STM est une formulation injectable d'ivermectine active pendant trois mois
visant à lutter contre la transmission du paludisme. Une précédente subvention de 6,4 millions de dollars avait été accordée en
mars 2020 par Unitaid pour financer les activités de recherche, de formulation et les études précliniques du programme, menées
par Medincell et les membres du consortium réunis autour du projet, l'IRD, l'IRSS et le CIRDES.
En date du 17 avril 2024, la Société a encaissé 1,1 million de dollars sur les 6 millions de dollars accordés, les autres paiements
étant attendus ultérieurement à l'avancement des dépenses.
8. Accord stratégique de co-développement et de licence avec AbbVie
Le 16 avril 2024, Medincell a annoncé avoir conclu un accord stratégique de co-développement et de licence avec AbbVie pour
développer une nouvelle génération de traitements injectables à action prolongée. Medincell et AbbVie codévelopperont jusqu'à
six produits injectables à action prolongée innovants et AbbVie sera responsable de leur commercialisation.
Dans le cadre de cet accord, Medincell a reçu en mai 2024 un paiement initial de 35 millions de dollars et pourrait encaisser
jusqu'à 1,9 milliard de dollars sous forme de (i) milestones liés à l'atteinte potentielle d'étapes de développement et de seuils de
revenus rattachés à chaque programme, (ii) et de royalties sur les ventes réalisées dans le monde.
148
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Cette alliance stratégique s'appuiera sur la plateforme technologique et le savoir-faire de Medincell pour le développement de
traitements injectables à action prolongée, et sur l'expertise d'AbbVie pour conduire le développement clinique de solutions
thérapeutiques innovantes et les commercialiser auprès des patients du monde entier (voir note 6.1).
9. Forte croissance des ventes d'Uzedy et acceptation par la FDA du dossier de demande d'extension d'indication
de Uzedy® pour le traitement de patients atteints de trouble bipolaire de type I
UZEDY est approuvé et commercialisé par Teva depuis mai 2023 aux États-Unis en tant qu'injectable à action prolongée (LAI)
sous-cutané, administré une fois par mois ou tous les deux mois, pour le traitement de la schizophrénie chez l'adulte.
Au cours de l'année calendaire 2024, Teva a annoncé des ventes nettes de $117 millions, sur lesquelles Medincell est éligible au
versement de royalties « mid- to high-single digit ».
Les traitements injectables à action prolongée peuvent contribuer à mieux répondre aux besoins non satisfaits des personnes
atteintes de trouble bipolaire de type I (BP-I). Ainsi, en date du 25 février 2025, Teva et Medincell ont conjointement annoncé
l'acceptation par la FDA du dossier de demande d'extension d'indication de UZEDY® pour le traitement de patients atteints de
trouble bipolaire de type I.
La sNDA (Supplemental New Drug Application) déposée par Teva repose sur l'exploitation des données cliniques existantes
d'UZEDY, associée aux conclusions précédentes de la FDA sur la sécurité et l'efficacité des formulations de rispéridone déjà
approuvées pour le traitement du trouble bipolaire de type I (BP-I). Son approbation par la FDA est attendue d'ici à fin 2025.
10. Fin de l'essai pivot de phase 3 de l'Olanzapine LAI dans la schizophrénie mené par Teva Pharmaceuticals
L'essai clinique pivot de phase 3 pour l'injectable à libération prolongée d'olanzapine (LAI) dans la schizophrénie (SOLARIS) est
désormais terminé, le dernier patient de la période de sécurité pouvant aller jusqu'à 48 semaines ayant effectué sa dernière visite,
selon le partenaire de Medincell, Teva, qui finance et pilote le développement réglementaire du produit (mdc-TJK / TEV-'749).
Conformément à l'accord de partenariat, l'atteinte de cette étape de développement active le paiement d'un milestone de 5 M$
de Teva à Medincell. Teva et Medincell ont précédemment annoncé que les résultats d'efficacité de la période 1 de l'essai
SOLARIS ont démontré que TEV-'749 avait atteint son critère d'évaluation principal dans les trois groupes de dosage chez les
patients atteints de schizophrénie, avec des différences moyennes statistiquement significatives dans le changement des scores
totaux de l'échelle des symptômes positifs et négatifs (PANSS1) entre le début de l'étude et la semaine 8 (avec P<0,0001 pour
tous les groupes) en faveur de TEV-'749 par rapport au placebo. Le profil de sécurité systémique de TEV-'749 pendant la période
1 était cohérent avec celui des formulations orales approuvées d'olanzapine, aucun nouveau signal de sécurité n'ayant été
identifié. Par ailleurs, des résultats complémentaires ont révélé une amélioration significative du fonctionnement social et de la
qualité de vie des patients, selon plusieurs indicateurs de référence, entre le début de l'étude et la semaine 8.
Les données de l'étude SOLARIS ont notamment montré que la technologie d'administration sous-cutanée développée par
Medincell et utilisée pour TEV-'749 n'avait entraîné aucun cas de syndrome de délire/sédation post-injection (PDSS) après toutes
les injections réalisées dans le cadre du programme clinique SOLARIS. À ce jour, aucune option de traitement à libération
prolongée de l'olanzapine pour la schizophrénie n'est disponible sans restriction d'utilisation en raison du risque de PDSS à
chaque injection. Un risque que la technologie de Medincell vise précisément à prévenir.
L'étude SOLARIS comprenait un essai randomisé, en double aveugle et contrôlé par placebo sur 8 semaines chez des patients
âgés de 18 à 64 ans diagnostiqués schizophrènes (période 1), suivi d'une période de sécurité en ouvert pouvant aller jusqu'à 48
semaines (période 2).
Teva prépare désormais la demande de mise sur le marché et le lancement de l'Olanzapine LAI, la publication de toutes les
données de sécurité sur le long terme étant prévue au deuxième trimestre 2025 et le dépôt du dossier au second semestre 2025.
11. De nouveaux résultats positifs de phase 3 de mdc-CWM annoncés par Medincell et AIC
F14/mdc-CWM est un anti-inflammatoire non stéroïdien (AINS) innovant à libération prolongée, conçu pour une administration
intra-articulaire ciblée. Le partenaire de Medincell, Arthritis Innovation Corporation (AIC), a mené une étude de phase 3 pour
149
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
évaluer l'efficacité et la sécurité du F14 dans la gestion de la douleur et de l'inflammation après une arthroplastie totale du genou.
L'étude a comparé les résultats entre les patients recevant une analgésie multimodale (AMM) seule et ceux traités avec une dose
unique intra-articulaire de F14 administrée pendant l'intervention chirurgicale, en complément de l'AMM.
En complément des résultats de phase 3 déjà annoncés précédemment, Medincell et AIC ont publié une analyse d'un important
sous-groupe de patients qui subissaient une première arthroplastie totale du genou, et qui représentaient plus de 70% des
participants à l'essai (108 sur 151). Cette analyse a montré les avantages suivants en comparant les patients traités avec
F14/mdc-CWM (n=51) à ceux du groupe de contrôle (n=57) :
•
Réduction de 70% du nombre d'utilisateurs d'opioïdes 3 mois après l'opération,
•
Réduction de 28% de la quantité totale d'opioïdes consommée au cours des trois premiers mois suivant l'intervention
chirurgicale,
•
Diminution de la douleur ressentie quotidiennement au genou à 3 et 7 jours, 2 et 6 semaines, et 3 mois après
l'intervention chirurgicale,
•
Amplitude de mouvement (100 degrés) atteinte significativement plus rapidement,
•
Améliorations significatives de plusieurs critères d'évaluation indépendants de la douleur, de l'inflammation et du
mouvement.
L'analyse a également montré que le traitement est systématiquement plus efficace pour ce sous-groupe de patients que pour
l'ensemble des participants à l'étude, qui incluait également des patients subissant une seconde arthroplastie totale du genou.
Ce sous-groupe de patients sera au cœur des futurs développements cliniques, prévus pour 2025, sous réserve de l'approbation
de la FDA.
12. Entrée de l'action Medincell au sein de l'indice SBF120 d'Euronext Paris
Medincell a intégré en date du 20 décembre 2024,l'indice Euronext SBF 120, qui regroupe les 120 entreprises les plus importantes
cotées sur Euronext Paris, notamment celles du CAC 40 et la plupart des acteurs majeurs de l'économie française. Medincell
intègre également l'indice CAC Mid 60.
La composition du SBF 120 et du CAC Mid 60 est décidée par le Conseil scientifique des indices d'Euronext sur la base des
capitalisations boursières et de la liquidité (volume d'échanges) des sociétés cotées sur Euronext Paris.
1.2 Gouvernance
Il convient de noter que l'Assemblée Générale des actionnaires réunie le 12 septembre 2024 a approuvé le changement de mode
de gouvernance, pour faire évoluer la structure d'une SA à Directoire et Conseil de Surveillance vers une SA à Conseil
d'administration.
Depuis cette date, M. Phillipe Guy assure la fonction de Président du Conseil d'administration, et M. Christophe Douat, celle de
Directeur Général.
1.3 Guerre en Ukraine
La guerre en Ukraine qui a débuté fin février 2022 n'a eu aucun impact sur les comptes du Groupe à ce jour. La Société ainsi que
ses principaux clients, fournisseurs et prestataires n'ont pas d'activité significative dans ces pays susceptibles d'obérer
significativement leurs opérations futures.
1.4 Conflit entre Israël et le Hamas
L'extension éventuelle du conflit entre Israël et le Hamas pourrait être de nature à perturber l'activité de son partenaire Teva.
En effet, le siège mondial de Teva et plusieurs de leurs installations de fabrication et de recherche et développement sont situées
en Israël. Bien que les activités en Israël ne soient pas actuellement affectées, la poursuite, l'escalade ou l'expansion de cette
guerre, pourrait entraîner des perturbations de la chaîne d'approvisionnement, des retards dans les processus de production et
de distribution, dans les initiatives de R&D et dans leur capacité à répondre en temps voulu à la demande des consommateurs.
Selon les informations communiquées par Teva en date du 5 février 2025, si l'impact de cette guerre sur les résultats d'exploitation
150
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
et la situation financière de Teva a été négligeable, cet impact pourrait augmenter de manière significative dans le futur.
Une détérioration des capacités opérationnelles et ou financières du partenaire Teva pourrait notamment confronter la Société
aux principaux risques suivants :
•
Du retard dans les études cliniques et dans le développement de certains produits du portefeuille du fait des contraintes
de réorganisation de Teva et de sa chaîne d'approvisionnement ou de retard de production et de distribution. Cela
pourrait notamment avoir pour conséquence un retard de la finalisation de la phase 3 de mdc-TJK et du développement
de mdc-IRM Neurosciences ;
•
Du retard dans les royalties attendues de la commercialisation de UZEDY® du fait des contraintes de réorganisation de
Teva.
Dans ce contexte, si la Société n'a pas la maitrise de la gestion de la situation chez son partenaire Teva sur les programmes
menés en commun, Teva a mis en œuvre certaines mesures en réponse à ces pressions macroéconomiques et à ces événements
géopolitiques et envisage continuellement diverses initiatives, des stratégies alternatives d'approvisionnement en matières
premières et des plans de production de secours pour ses produits clés, afin d'atténuer et de compenser partiellement l'impact
de ces facteurs macroéconomiques et géopolitiques.
1.5 Financement
Succès d'une offre globale de 42,9 millions d'euros
Le 19 février 2025, Medincell a annoncé le succès de son Offre Globale (définie ci-dessous) pour un montant final de 42,9 M€
auprès d'investisseurs américains et européens spécialisés en santé aux côtés d'investisseurs historiques. Le produit net s'élève
à 42,9 M€ avant imputation des frais (3,4 M€).
Les fonds levés permettront à Medincell d'intensifier les opportunités de partenariat en étendant la portée de la technologie
BEPO® à de nouvelles molécules et indications, et en envisageant potentiellement des technologies complémentaires. Ils
consolideront la structure actionnariale de l'entreprise et renforceront son bilan, lui offrant une plus grande flexibilité pour créer
de la valeur supplémentaire à long terme.
Modalités principales de l'Offre
L'Offre Globale, d'un montant brut total de 42,9 M€, a été réalisée par l'émission, sans droit préférentiel de souscription des
actionnaires, de 3 300 000 actions nouvelles, d'une valeur nominale de 0,01 euro chacune, dans le cadre :
-
D'une offre de 3 245 846 actions ordinaires nouvelles pour un montant total de 42,2 M€ à des investisseurs
qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs visés à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier français
conformément à la 18ème résolution de l'assemblée générale mixte de la Société du 12 septembre 2024
(l'« Assemblée Générale ») (le « Placement Privé ») ;
-
D'une offre publique de 54 154 actions ordinaires nouvelles pour un montant total d'environ 0,7 M€ adressée à
des investisseurs particuliers, en vertu de l'article L. 225-136 du Code de commerce et conformément à la 16ème
résolution de l'Assemblée Générale, via la plateforme PrimaryBid uniquement sur France, représentant 1,6% de
l'Offre Globale (l'« Offre PrimaryBid » et, avec le Placement Privé, l'« Offre Globale »).
Les actions nouvelles, représentant 11,1% du capital social de la Société, sur une base non diluée, avant la réalisation de l'Offre
Globale et 10% du capital social de la Société, sur une base non diluée, après la réalisation de l'Offre Globale, ont été émises
par décision du Directeur Général en vertu et dans les limites des délégations de compétence accordées par le Conseil
d'Administration le 18 février 2025, conformément aux 18ème et 16ème résolution de l'Assemblée Générale.
Le prix d'émission des actions nouvelles a été fixé à 13€ par action, soit une décote de 7,3% par rapport au cours de clôture de
l'action Medincell le 18 février 2025, soit 14,02€, et de 8,34% par rapport à la moyenne pondérée par les volumes du cours de
l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Paris au cours des 3 dernières séances de bourse précédant le début
du Placement Global (soit du 14 février 2025 au 18 février 2025 inclus), soit 14,18€, conformément à la 18ème résolution de
l'Assemblée Générale.
151
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Emprunt BEI
La facilité de crédit de 40M€ accordée en 2022 avait remplacé un précédent prêt de 20 M€ accordé par la BEI en 2018. Elle était
structurée en 3 tranches : une première de 20 M€ (Tranche A) et deux tranches additionnelles de 10 M€ chacune (Tranches B et
C).
Les tranches A, B et C ont été tirées respectivement en décembre 2022, janvier 2023 et juillet 2023. Chaque tranche a une
maturité de cinq ans à compter de sa date de décaissement, ce qui signifie que le premier remboursement est attendu en
décembre 2027. La structure de rémunération diffère pour chaque tranche et comprend : (i) des paiements annuels d'intérêts en
numéraire, (ii) des intérêts capitalisés payés à l'échéance, (iii) un potentiel gain en capital via des bons de souscription d'actions,
en fonction de l'augmentation future du cours de l'action de la société, et (iv) une rémunération variable calculée en fonction du
chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.
La Société avait annoncé le 10 décembre 2024 qu'elle était susceptible de ne pas remplir deux clauses financières du contrat de
prêt qui devaient entrer en vigueur au 1er avril 2025 et s'appliquer jusqu'au 31 mars 2028, et qu'elle était en discussions avancées
avec la BEI à ce sujet. La Société a signé un avenant au contrat de financement avec la BEI en date du 27 février 2025 qu'elle
pouvait confirmer que les deux clauses financières étaient désormais définitivement levées (Note 14). Deux autres clauses
financières, en vigueur depuis septembre 2023, qui imposent à la Société d'avoir en permanence un minimum de 8 millions
d'euros de trésorerie et de disposer d'une visibilité de trésorerie d'au moins douze mois, restent applicables et sont respectées
au 31 mars 2025.
1.6 Inflation
La Société n'a pas été impactée de façon significative par les conditions macro-économiques, et plus particulièrement par rapport
à l'inflation et la hausse des taux.
Le modèle économique de la Société repose sur la perception de paiements d'étapes ou de royalties sur les ventes de produits
commercialisés par des partenaires pharmaceutiques, lesquelles sont calculées en pourcentage des ventes nettes générées par
ces produits. Il n'y a donc pas de corrélation directe entre les dépenses de l'exercice et le prix de vente des médicaments vendus
par les partenaires commerciaux. Ceux-ci adaptent régulièrement leurs propres prix de vente au contexte macro-économique
global. La Société récupère indirectement par le biais des royalties qu'elle perçoit ces hausses de tarifs.
1.7 Actionnariat salarié
Émission de nouveaux plans de paiement en actions :
Date d'utilisation de la
Date de la délégation
délégation par le Conseil
par l'Assemblée
Nature du plan
d'Administration
Générale
9 décembre 2024
12 septembre 2024
263 605 actions gratuites ordinaires de la Société (AGA 2024 A1)
9 décembre 2024
12 septembre 2024
36 263 actions gratuites ordinaires de la Société (AGA 2024 A2)
9 décembre 2024
12 septembre 2024
6 101 actions gratuites ordinaires de la Société (AGA 2024 A3)
8 janvier 2025
12 septembre 2024
15 000 actions gratuites ordinaires de la Société (AGA 2024 A Bis1)
8 janvier 2025
12 septembre 2024
10 000 actions gratuites ordinaires de la Société (AGA 2024 A Bis2)
8 janvier 2025
12 septembre 2024
67 700 bons de souscription d'action de la Société (BSA 2024 A)
NOTE 2 - Évènements postérieurs à la clôture
Postérieurement à la clôture, en mai 2025, la Société a mis en place un contrat de couverture permettant de vendre 3 millions de
dollars à un cours prédéterminé sur une période maximum de 6 mois.
152
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
NOTE 3 - Continuité de l'exploitation
Le principe de continuité de l'exploitation a été retenu par la Direction de la Société compte tenu des éléments et hypothèses
structurants suivants :
-
La situation déficitaire de la Société au 31 mars 2025 s'explique par le caractère innovant des produits développés en
interne impliquant ainsi une phase de recherche et de développement nécessitant un financement important ;
-
La trésorerie disponible au 31 mars 2025 s'élève à 71,8 M€ ;
-
Le chiffre d'affaires prévisionnel lié aux royalties calculées sur les ventes du produit UZEDYTM est déterminé sur la base
des ventes enregistrées par Teva sur les premiers trimestres de commercialisation et d'une progression attendue de
celles-ci établies en reprenant les progressions de ventes de produits comparables ;
-
Le chiffre d'affaires prévisionnel lié aux services rendus est déterminé sur la base de l'avancement des produits et des
probabilités de succès ;
-
Les crédits d'impôts recherche et innovation sont pris en compte en fonction des estimations attendues des dépenses
éligibles compte tenu des projets de la Société et en conformité avec les règles actuelles de détermination de ces
crédits ;
Suite aux négociations avec la BEI en date du 27 février 2025, les covenants financiers actuellement en vigueur prévus dans le
cadre du contrat de prêt de la BEI sont respectés au 31 mars 2025 et sur les 12 prochains mois suivant la date de clôture.
L'ensemble de ces ressources permet de financer au cours des 12 prochains mois, et au-delà, la consommation de trésorerie
attendue.
NOTE 4 - Principes comptables
Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions du Code de commerce et du plan comptable général
(Règlement ANC 2014-03). Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence,
conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à
l'autre, indépendance des exercices, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes
annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les données chiffrées présentes dans les notes annexes sont établies en euros.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
4.1. Immobilisations incorporelles et corporelles
Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition, après déduction des rabais, remises et
escomptes de règlement, ou à leur coût de production.
Les frais de développement sont immobilisés lorsqu'un projet remplit l'ensemble des critères retenus par les règles et méthodes
comptables françaises. Compte tenu de la forte incertitude attachée aux projets de développement liés à la technologie BEPO®
conduits par la Société, ces conditions ne sont satisfaites que lorsque les procédures réglementaires nécessaires à la
commercialisation des produits ont été finalisées. L'essentiel des dépenses étant engagé avant cette étape, les frais de
développement internes intervenant avant l'obtention de l'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), principalement composés
des coûts de recherche de la faisabilité et de développement clinique sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel
ils sont encourus, sur la ligne « Frais de Recherche et Développement ». Les projets qui satisferaient les critères nécessaires
pour l'activation des coûts de développement sont amortis sur une durée maximale de 5 ans.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d'utilité prévue :
Brevet
20 ans
Matériel de Laboratoire
5 à 10 ans
Installations et agencements divers
3 à 15 ans
Matériels de bureau et informatique
2 à 3 ans
Autres immobilisations corporelles
5 à 10 ans
153
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
La direction apprécie à chaque clôture, s'il existe un indicateur de perte de valeur de ses immobilisations corporelles et
incorporelles. En cas d'indice de perte de valeur, un test de dépréciation est réalisé.
4.2. Immobilisations financières
Les titres de participation sont évalués à leur coût d'entrée. Une dépréciation est constituée si la valeur d'utilité de l'actif à la date
d'arrêté des comptes est inférieure à sa valeur comptable.
Les actions propres sont comptabilisées au coût d'achat dans le poste « Autres Immobilisations Financières – Actions propres ».
Une provision pour dépréciation est enregistrée par référence au cours de bourse de clôture au dernier jour de l'exercice si celui-
ci est inférieur au coût d'achat. En cas de cession, le prix de revient des actions cédées est déterminé selon la méthode « premier
entré – premier sorti ». Les sommes versées à l'intermédiaire et non encore utilisées sont comptabilisées au compte « Autres
Immobilisations Financières – Autres créances immobilisées ».
4.3. Créances et dettes
Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale.
Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire des créances est inférieure à leur valeur comptable. De manière
générale, le risque de non-recouvrement des créances est déterminé tiers par tiers par l'entreprise à chaque clôture comptable.
Le risque lié aux créances sur la joint-venture est évalué selon les perspectives d'activité de l'entreprise. Le risque lié aux créances
en compte courant envers la filiale américaine est évalué au regard de la situation nette de la filiale.
4.4. Avances conditionnées
Les avances remboursables sont en totalité inscrites en autres fonds propres et les dépenses engagées sur les projets sont
comptabilisées en charges d'exploitation. En cas d'échec du projet financé, une demande de constatation d'échec est formulée
auprès de l'organisme financeur. Si elle aboutit, l'abandon de créance est constaté en produit exceptionnel dès réception de
l'acceptation du constat d'échec.
4.5. Provisions pour risques et charges
Les provisions pour risques et charges sont constituées lorsque l'entreprise a une obligation à l'égard d'un tiers et qu'il est probable
ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente
attendue de celui-ci. Elles sont estimées en tenant compte des hypothèses les plus probables établies par la direction.
Elles comprennent également les écarts de conversion actif.
Les dotations et reprises sur provisions pour impôts sur les bénéfices n'ayant pas le caractère d'une charge ou d'un produit
d'exploitation, financier ou exceptionnel, sont constatées dans le poste « Impôts sur les bénéfices ».
4.6. Chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires est reconnu lorsque le produit est certain dans son principe et son montant, et acquis à l'exercice.
Produits de licences et des prestations de développement (hors royalties et milestones)
En ce qui concerne les contrats de partenariat conclus avec des laboratoires de l'industrie pharmaceutique pour des programmes
de recherche, les revenus sont constitués :
•
De paiements pour le financement de la recherche, qui sont fonction des ressources allouées au programme
scientifique concerné, et qui sont calculés sur la base du nombre de « FTE » (Full Time Equivalent ou Equivalent Temps
Plein) alloués, multipliés par un taux annuel de facturation. Ils incluent également les coûts directs de matériels,
154
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
équipements et des activités sous-traitées en chiffre d'affaires et reconnu au fur et à mesure des dépenses ouvrant doit
à ces paiements ;
•
De paiements non remboursables. Ces montants sont immédiatement enregistrés en chiffre d'affaires à condition
qu'aucune obligation future ne subsiste à la charge de la Société, qu'il n'existe pas de condition de validation préalable
par le cocontractant, et qu'il n'existe pas d'autre obligation future au titre d'un contrat connexe. Dans le cas contraire,
ces montants sont enregistrés en chiffre d'affaires en fonction de l'avancement des dépenses, tout au long de la durée
d'exécution des obligations.
Le revenu provenant des autres contrats de partenariat est reconnu en compte de résultat en fonction des termes du contrat et
de l'avancement des programmes, si applicable.
Milestones (paiements d'étape)
Par le biais des accords conclus avec certains partenaires, la société est éligible à l'encaissement de milestones pour chaque
étape franchie concernant le développement, l'approbation réglementaire et la commercialisation des produits pour lesquels la
technologie a été mise en œuvre. Dès lors que les conditions sont réunies à l'obtention de ce jalon, la facturation correspondante
est considérée comme certaine, et reconnue immédiatement et en intégralité en chiffre d'affaires.
Royalties commerciaux
La commercialisation du premier produit intégrant la technologie développée par la Société a démarré aux Etats-Unis en mai
2023 avec une première constatation de revenus sur l'exercice clos le 31 mars 2024. Ces royalties résultent d'un contrat de
partenariat avec un industriel pharmaceutique. Leur montant est déterminé trimestriellement proportionnellement aux ventes
réalisées et comptabilisé en chiffre d'affaires chaque fin de trimestre.
Royalties avec CM Biomaterials B.V. (joint-venture)
Conformément à l'accord de licence relatif aux droits d'utilisation de leurs technologies qui sont concédés à CM Biomaterials BV
pour la fabrication et la distribution des polymères nécessaires à la formulation, au développement et à la commercialisation des
différents produits utilisant la technologie BEPO, ces royalties s'élèvent contractuellement à 50% du résultat de CM Biomaterials
BV pour chacun des deux partenaires Corbion et Medincell.
4.7. Subventions
Depuis sa création, la Société reçoit, en raison de son caractère innovant, un certain nombre de subventions de l'État ou des
collectivités publiques destinées à financer son fonctionnement ou des recrutements spécifiques.
Ces subventions sont comptabilisées en résultat à la date de leur octroi sous réserve que les conditions suspensives soient
réalisées.
4.8. Crédit d'impôt recherche
Le CIR est calculé sur la base du volume de dépenses de R&D éligibles et déclarées.
La détermination du crédit d'impôt a été réalisée par la Société en adoptant une démarche structurée et des méthodologies
appropriées décrites ci-après :
•
Le périmètre des activités de recherche et développement ouvrant droit au crédit d'impôt recherche a été délimité en
effectuant une analyse au cas par cas de chaque projet de recherche et de leur état d'avancement. Seules les dépenses
de développement expérimental ont été prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt ;
•
Les amortissements des immobilisations dédiées en partie à des activités de recherche ont été retenus en appliquant
une clé de répartition déterminée selon des critères objectifs, tels que le temps d'utilisation à des activités éligibles et
le nombre de personnes affectées à ces activités ;
•
Les dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens ont été prises en compte sur la base du suivi interne
constitué par des feuilles de temps faisant mention du nombre d'heures consacrées aux différents projets de recherche
éligibles identifiés, et des travaux réalisés et rattachés au projet concerné ;
155
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
•
Les dépenses de sous-traitance ont été retenues lorsque le prestataire auquel sont confiés les travaux de recherche
est établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, ou de l'Espace économique européen et si le
prestataire est agréé par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
La Société dispose d'un dossier justificatif et d'un dossier scientifique pour chacun des projets éligibles identifiés, grâce à la mise
en place d'un suivi en temps réel des projets de recherche et des moyens techniques, humains et financiers associés.
4.9. Rémunération variable de dettes financières
Lorsqu'un contrat d'emprunt comporte des clauses de rémunération variable en fonction de l'atteinte de jalons ou de chiffre
d'affaires, cette rémunération constitue une charge pour la Société. Cette rémunération variable est plafonnée en termes de
montant et limitée à une période inférieure à la durée de commercialisation de tous les produits.
Pendant la durée d'un emprunt, la rémunération variable est constatée en charge lorsque les jalons sont atteints et/ou une fois le
chiffres d'affaires réalisé, par le biais d'une charge et d'une dette financières.
La rémunération variable due au titre des jalons atteints et du chiffre d'affaires réalisé après le remboursement de l'emprunt est
provisionnée de façon étalée sur la durée de l'emprunt au moyen d'une provision pour risques et charges à caractère financier.
La provision est évaluée comme la valeur actualisée des versements probables dus post-remboursement au titre de la
rémunération variable. La provision est actualisée en retenant le taux d'intérêt effectif propre à la dette considérée calculé en
cohérence avec celui déterminé pour les besoins de l'établissement des comptes consolidés.
L'évaluation de la provision est faite en tenant compte des informations disponibles postérieurement à la clôture jusqu'à la date
d'arrêté des comptes.
4.10. Opérations en devises étrangères
Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l'opération. Conformément au règlement
n° 2015-05 du 2 juillet 2015 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture applicable compter du 1er
janvier 2017, les pertes et gains de change sur créances et dettes commerciales sont comptabilisés dans les rubriques « autres
charges » et « autres produits » du compte de résultat d'exploitation.
Les pertes et gains de change sur opérations financières sont comptabilisés dans le compte de résultat financier.
Les dettes, créances et disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de clôture. La différence
résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan au poste « Écart de conversion
». Les pertes de change latentes font l'objet d'une provision pour risques en totalité. La part de la perte latente correspondant à
des créances et dettes commerciales est comptabilisée en résultat d'exploitation pour disposer d'une symétrie entre la
comptabilisation de la perte latente et de la perte définitive.
4.11. Trésorerie et autres instruments de trésorerie
Les valeurs mobilières de placement sont classées en pied de bilan en raison de leur caractère liquide et sont évaluées à la leur
valeur nominale ; en cas de risque de perte de valeur, une dépréciation est comptabilisée en résultat financier.
4.12. Recours à des estimations
L'établissement des états financiers exige que la Direction exerce son jugement, qu'elle ait recours à des estimations et formule
des hypothèses qui affectent la valeur comptable des éléments d'actif et de passif, des produits et des charges. Ces estimations
et hypothèses sous-jacentes se fondent sur l'expérience passée et d'autres critères considérés pertinents. Les résultats réels
peuvent différer de ces estimations. Les estimations et hypothèses sous-jacentes sont régulièrement révisées.
Les principaux domaines exigeant de la Direction qu'elle exerce son jugement et procède à des estimations concernent
notamment :
156
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
-
L'estimation des flux de remboursements des subventions et avances remboursables ;
-
L'évaluation de la rémunération variable due à la BEI au titre de l'emprunt accordé par cette dernière. Cette
rémunération variable est basée sur le chiffre d'affaires futur du Groupe ;
-
L'évaluation des provisions ;
-
L'évaluation de la part recouvrable du crédit impôt recherche ;
-
L'évaluation des frais de développement et de l'avancement des dépenses pour mesurer les produits d'exploitation à
reconnaitre au titre des prestations de développement de formulation (reconnaissance du revenu);
-
L'évaluation des avantages du personnel, et plus particulièrement des indemnités de fin de carrière, figurant en
engagements hors-bilan.
Les estimations utilisées par la société pour élaborer les états financiers intègrent la prise en compte des risques induits par le
changement climatique, qu'ils soient physiques, réglementaires, ou liés aux attentes des clients et aux engagements sectoriels.
Du fait de son activité actuelle de recherche et de développement et de la première commercialisation récente de l'un de ses
produits, le Groupe a une activité industrielle directe ou indirecte faible. Dans ce contexte, les effets de ces changements à long
terme ne sont pas significatifs à ce stade de développement de la Société.
NOTE 5 - Immobilisations incorporelles
Cessions /
Immobilisations incorporelles
Brut au début
Acquisitions
Brut à la fin de
Reclassements Mises au rebut
(en milliers d'euros)
de l'exercice
de l'exercice
l'exercice
de l'exercice
Concessions, brevets, licences
4 290
826
38
131
5 022
Immobilisations en-cours
56
87
(38)
-
105
TOTAL
4 345
913
-
131
5 127
Amortissement des
Cumul au
Dotations de
Reclassement
Reprises de
Cumul à la fin
immobilisations incorporelles
début de
l'exercice
s
l'exercice
de l'exercice
(en milliers d'euros)
l'exercice
Concessions, brevets, licences
1 895
247
-
23
2 119
Immobilisations en-cours
-
-
-
-
-
TOTAL
1 895
247
-
23
2 119
Les immobilisations en-cours et les principales acquisitions en matière d'immobilisations incorporelles représentent des frais
engagés par la Société en vue de poursuivre la consolidation de sa propriété intellectuelle.
Une dépréciation sur brevets de 362 K€ a été comptabilisée sur l'exercice afin de tenir compte des stades d'avancement et de
commercialisation de certaines activités, portant la valeur nette comptable de ce poste après amortissement et dépréciation à 2
541K€.
157
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
NOTE 6 - Immobilisations corporelles
Cessions /
Immobilisations corporelles
Brut au début
Acquisitions
Brut à la fin de
Reclassements Mises au rebut
(en milliers d'euros)
de l'exercice
de l'exercice
l'exercice
de l'exercice
Matériels de laboratoire
3 699
551
-
12
4 239
Installations et agencements divers
2 709
13
6
-
2 728
Matériels de bureau et informatique
893
152
-
73
973
Mobilier
341
-
-
341
Immobilisations en cours
37
29
(6)
-
60
TOTAL
7 680
746
-
84
8 342
Amortissement des
Cumul au
Dotations de
Reprises de
Cumul à la fin
immobilisations corporelles
début de
Reclassements
l'exercice
l'exercice
de l'exercice
(en milliers d'euros)
l'exercice
Matériels de laboratoire
3 158
253
-
8
3 402
Installations et agencements divers
1 266
270
-
1 537
Matériels de bureau et informatique
763
117
-
72
808
Mobilier
209
50
-
-
259
Immobilisations en cours
-
-
-
-
-
TOTAL
5 397
690
-
81
6 006
La Société a investi sur la période afin de supporter et maximiser sa croissance notamment par :
•
Des équipements de laboratoires ;
•
Des agencements et aménagements sur le bâtiment livré en 2022 ;
•
L'acquisition de matériels en renouvellement de parc informatique et téléphonique et en équipement des nouveaux
locaux ;
•
Des aménagements du laboratoire dans le cadre de l'agrandissement des locaux.
Les immobilisations en cours concernent principalement des travaux d'aménagement des bâtiments et d'agrandissement du
laboratoire.
NOTE 7 - Immobilisations financières
Immobilisations financières
Brut au début
Cessions de
Brut à la fin de
Augmentation
Reclassements
(en milliers d'euros)
de l'exercice
l'exercice
l'exercice
Autres participations
17
-
-
-
17
Dépôts et cautionnements
105
3
-
10
98
Contrat liquidité
416
14 343
-
14 246
514
Actions propres
139
14 353
-
14 390
102
TOTAL
677
28 699
-
28 645
731
Une dépréciation à hauteur de 100% des titres de la filiale américaine a été comptabilisée sur l'exercice 2024/2025 (1 K€).
Les autres immobilisations financières sont essentiellement constituées d'un contrat de liquidité confié à la société de bourse
Rothschild & Co Martin Maurel depuis le 10 septembre 2024, préalablement géré par la société de bourse Kepler Cheuvreux. Ce
contrat est décrit en Note 28. Les fortes variations sont dues à l'augmentation des volumes des titres échangés et à l'évolution
du cours de bourse.
158
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
NOTE 8 - État des échéances des créances
Au cours de l'année écoulée, la Société a reçu le remboursement des crédits d'impôt recherche et innovation de l'année 2023
pour un montant de 3,4 M€. La Société a consenti à abandonner 87 K€ au titre de ce même crédit d'impôt.
Medincell a également demandé le remboursement des crédits d'impôt recherche et innovation de l'année 2024 qui s'élèvent à
3,2 M€ conformément aux textes en vigueur.
Par ailleurs, l'entreprise fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité par l'administration fiscale portant sur la période
du 1er avril 2018 au 31 mars 2021. Celle-ci est toujours en cours au 31 mars 2025 (voir Note 13).
Créances
Montant brut
Moins d'1 an
Plus d'1 an
(en milliers d'euros)
Dépôts et cautionnements versés
98
-
98
Total de l'actif immobilisé
98
-
98
Créances clients
3 147
3 147
-
Autres créances
5
5
-
Personnel et comptes rattachés
-
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
31
31
-
Etat/Collectivité impôts et taxes
5 516
4 463
1 054
Dont crédit d'impôt recherche
4 399
3 366
1 032
Dont crédit Impot Innovation
33
33
-
Dont crédit d'impôt famille
82
61
21
Dont TVA
996
996
-
Dont subvention ANRT Cifre
6
6
-
Dont taxe d'apprentissage
-
-
-
Créance Medincell Inc
234
-
234
Débiteurs divers
11
11
-
Retenues de préfinancement CIR
196
-
196
Total de l'actif circulant
9 141
7 658
1 484
Charges constatées d'avance
2 558
2 525
33
TOTAL
11 797
10 182
1 615
Antériorité selon la date d'échéance
De 60 jours à 90
< 60 jours
> 90 jours
Total
(en milliers d'euros)
jours
Créances clients y compris factures à établir
2 123
-
1 024
3 147
% d'apurement à la date d'arrêté des
67,45%
0,00%
32,55%
100%
comptes
Évolution de la créance de CIR
(en milliers d'euros)
159
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Créance au 31 mars 2024
4 665
+ Créance fiscale comptabilisée sur l'exercice
3 123
- Paiement reçu durant l'exercice au titre du CIR 2023
(3 389)
Autres mouvements
-
Créance au 31 mars 2025
4 399
La créance fiscale comptabilisée sur l'exercice est constituée du CIR 2024 à hauteur de 2 253 K€, du premier trimestre du CIR
2025 à hauteur de 957 K€, ainsi que d'une régularisation à la baisse de 87 K€ au titre du CIR 2023.
NOTE 9 - Comptes de régularisation actif
Les charges constatées d'avance sont principalement composées d'achats de consommables de type matières premières,
d'abonnements logiciel, de frais liés au personnel, de frais de déplacement.
Produits à recevoir inclus dans les postes suivants
31 mars 2025
31 mars 2024
(en milliers d'euros)
Etat - produits à recevoir
978
978
Fournisseurs - avoirs à recevoir
-
-
Clients – factures à établir
1 730
780
Divers
328
159
TOTAL
3 035
1 916
Les produits à recevoir correspondent principalement aux CIR et CII du 1er trimestre 2025. Les produits divers sont constitués
pour l'essentiel d'intérêts courus sur valeurs mobilières de placement.
NOTE 10 - Valeurs mobilières de placement
Au 31 mars 2025, les valeurs mobilières de placement sont notamment constituées de contrats à terme pour 53 M€ et d'intérêts
courus pour 0,3 M€.
Les contrats à terme sont composés de :
-
47 M€ de comptes à terme (CAT) libellés en EUR d'une maturité de 6 et 12 mois, offrant une possibilité de
remboursement anticipé à tout moment moyennant un préavis de 32 jours, sans pénalité, et sans réduction du taux d'intérêt
contractuel.
-
L'équivalent de 6,5 M€ de comptes à terme (CAT) libellés en USD d'une maturité de 3 mois, offrant une possibilité de
remboursement anticipé à tout moment.
160
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
NOTE 11 - Capitaux propres
11.1. Tableau des variations des capitaux propres
Valeur
Nombre
Montant en
unitaire en
d'actions
euros
euros
[A] Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice
29 085 821
(32 721 215)
[B] Résultat de l'exercice
(6 714 251)
[C] Augmentations / (Diminutions) de capital en numéraire
3 986 926
39 647 573
- Dont variations du capital
3 986 926
0,01
39 869
- Dont variations de la prime d'émission, net de frais
39 607 704
[D] Autres variations
96 683
- Dont souscription de BSA
103 068
- Dont attributions définitives d'AGA affectées au report à nouveau débiteur
(6 385)
[E] Capitaux propres à la clôture de l'exercice [A] + [B] + [C] + [D]
33 072 747
308 790
Au 31 mars 2025, le capital est composé de 33 072 747 actions ordinaires entièrement libérées et d'une valeur nominale unitaire
de 0,01 euro. Au cours de l'exercice clos au 31 mars 2025, les variations du capital social sont les suivantes :
•
21 400 actions ordinaires nouvelles ont été créées pour satisfaire l'exercice de BSA et BSPCE ;
•
3 300 000 actions nouvelles ont été créées dans le cadre de l'augmentation de capital réalisée en février 2025 ;
•
638 535 actions nouvelles ont été créées pour satisfaire à l'attribution de différents plans d'AGA
•
26 991 actions nouvelles ont été créées pour satisfaire à l'exercice de différents plans de stocks options.
Les frais d'augmentation de capital réalisée en février 2025 ont été imputés sur la prime d'émission à hauteur de 3 448 220 €.
11.2. Historique des mouvements sur le capital
Nombre
Montant
Nombre
Prime
d'actions
nominal
cumulé
Valeur
Date
Nature des opérations
Capital
d'émission ou
émises ou
cumulé du
d'actions total
nominale
d'apport
annulées
capital social
en circulation
23 décembre 2002
Création
74 000
37 000
-
37 000,00
74 000
0,50
22 octobre 2004
Augmentation de capital
148 000
74 000
22 200
111 000,00
222 000
0,50
31 décembre 2005
Emission d'actions ordinaires
20 161
10 081
4 200
121 080,50
242 161
0,50
Emission d'actions de
60 484
30 242
131 939
151 322,50
302 645
0,50
préférence
9 septembre 2014
Réduction de capital
(12 254)
(6 127)
-
145 195,50
290 391
0,50
Exercice 2015/2016
Exercice BSA /BSCPE
1 086
543
20 902
145 738,50
291 477
0,50
Exercice 2016/2017
Exercice BSA /BSCPE
666
333
19 945
146 071,50
292 143
0,50
19 décembre 2016
Réduction de capital
(3 900)
(1 950)
-
144 121,50
288 243
0,50
16 mars 2017
Division du nominal
-
-
-
144 121,50
14 412 150
0,01
Exercice 2017/2018
Exercice BSA /BSCPE
39 150
392
30 576
144 513,00
14 451 300
0,01
Exercice 2018/2019
Exercice BSA /BSCPE
30 300
303
25 579
144 816,00
14 481 600
0,01
9 octobre 2018
IPO
4 137 931
41 379
29 958 620
186 195,31
18 619 531
0,01
9 octobre 2018
Affectation 10% réserve légale
-
-
(2 995 862)
186 195,31
18 619 531
0,01
161
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
9 octobre 2018
Conversion ORA
1 258 841
12 588
7 316 946
198 783,72
19 878 372
0,01
7 novembre 2018
Greenshoe
194 946
1 949
1 411 409
200 733,18
20 073 318
0,01
Exercice 2018/2019
Frais IPO
(2 831 900)
200 733,18
20 073 318
0,01
Exercice 2018/2019
Exercice BSA /BSCPE
17 990
180
34 859
200 913,08
20 091 308
0,01
Exercice 2019/2020
BSA
-
-
10 490
200 913,08
20 091 308
0,01
Exercice 2019/2020
Exercice BSA /BSCPE
42 748
427
28 116
201 340,56
20 134 056
0,01
Exercice 2020/2021
Exercice BSA /BSCPE
24 050
241
10 301
201 581,06
20 158 106
0,01
Exercice 2020/2021
AGA
104 187
1 042
-
202 622,93
20 262 293
0,01
Exercice 2020/2021
Augmentation de capital
4 428 750
44 288
45 335 813
246 910,43
24 691 043
0,01
Exercice 2020/2021
Frais Augmentation de capital
-
-
(3 387 090)
246 910,43
24 691 043
0,01
Exercice 2021/2022
Affectation résultat / RAN
-
-
(68 280 008)
246 910,43
24 691 043
0,01
Exercice 2021/2022
Exercice BSA /BSCPE
118 200
1 182
46 442
248 092,43
24 809 243
0,01
Exercice 2021/2022
AGA
339 460
3 395
-
251 487,03
25 148 703
0,01
Exercice 2022/2023
Exercice BSA /BSCPE
32 260
323
35 952
251 809,63
25 180 963
0,01
Exercice 2022/2023
AGA
107 082
1 071
-
252 880,45
25 288 045
0,01
Exercice 2022/2023
Souscription BSA
-
-
466 291
252 880,45
25 288 045
0,01
Exercice 2023/2024
Exercice BSA /BSCPE
65 550
656
37 528
253 535,95
25 353 595
0,01
Exercice 2023/2024
AGA
302 226
3 022
256 558,21
25 655 821
0,01
Exercice 2023/2024
Augmentation de capital
3 430 000
34 300
25 039 000
290 858,21
29 085 821
0,01
Exercice 2023/2024
Frais Augmentation de capital
-
-
(1 831 261)
290 858,21
29 085 821
0,01
Exercice 2023/2024
Souscription BSA
-
-
353 482
290 858,21
29 085 821
0,01
Exercice 2024/2025
Exercice BSA /BSCPE
21 400
214
21 783
291 072,21
29 107 221
0,01
Exercice 2024/2025
AGA
638 535
6 385
297 457,56
29 745 756
0,01
Exercice 2024/2025
Augmentation de capital
3 300 000
33 000
42 867 000
330 457,56
33 045 756
0,01
Exercice 2024/2025
Frais Augmentation de capital
-
-
(3 448 220)
330 457,56
33 045 756
0,01
Exercice 2024/2025
Souscription BSA
-
-
103 068
330 457,56
33 045 756
0,01
Exercice 2024/2025
Exercice SO
26 991
270
167 141
330 727,47
33 072 747
0,01
TOTAL
70 725 239
330 727,47
33 072 747
11.3. Répartition du capital et des droits de vote
Le tableau suivant résume la répartition du capital et des droits de vote de la Société à la clôture de l'exercice :
Nombre de
Nombre
droits de vote
% droits de
% capital
d'actions
exerçables en
vote
AG
Fondateur Anh Nguyen
1 562 043
4,7%
3 124 086
7,0%
Conseil d'Administration
733 460
2,2%
1 398 795
3,2%
BNP Paribas Développement
1 090 688
3,3%
2 157 046
4,9%
Salariés
2 099 720
6,3%
3 348 599
7,5%
Anciens salariés et consultants et affiliés
6 771 287
20,5%
13 468 032
30,3%
Autres actionnaires nominatifs
116 318
0,4%
202 508
0,5%
162
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Flottant
20 692 231
62,6%
20 692 231
46,6%
Dont Mirova (à travers plusieurs fonds)
2 405 394
7,3%
2 405 394
5,4%
Dont Groupe Dassault
1 670 426
5,1%
1 670 426
3,8%
Dont Adage Capital Manager
1 654 715
5,0%
1 654 715
3,7%
Actions propres
7 000
0,0%
-
0,0%
TOTAL
33 072 747
100%
44 391 297
100%
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-123 du Code de commerce et à l'article 10.2 des statuts, un droit de vote
double est accordé aux actions inscrites au nominatif pendant deux ans au moins au nom de la même personne.
11.4. Valeurs mobilières ouvrant droit à une quote-part de capital
Détails des plans de bons de souscription d'actions (BSA)
BSA 2016'
BSA 2019 A
BSA BEI1
BSA 2022B
Date d'assemblée
10/05/2016
28/06/2018
08/09/2022
08/09/2022
Date d'attribution par le directoire
05/05/2017
01/04/2019
21/12/2022
05/01/2023
Nombre de BSA autorisés par l'assemblée générale
8 211
7% du capital social (**)
7% du capital social (**)
7% du capital social (**)
Nombre de BSA attribués
1 121 (*)
18 490
175 000
52 900
Nombre total d'actions pouvant être souscrites à l'origine
56 050
18 490
175 000
52 900
Nombre de bénéficiaires non mandataires (à l'origine)
1
6
1
7
Point de départ d'exercice progressif des BSA
( A )
( B)
(C)
(D)
Date d'expiration des BSA
mai-27
mars-29
décembre-37
janvier-28
Prix de souscription des BSA
6,00
1,00
1,00
0,70
Prix d'exercice des BSA
1,24
6,00
5,97
6,30
(prix par action ajusté le cas échéant de la division du nominal par 50)
Modalités d'exercice
(A)
(B)
(C)
(D)
Nombre de BSA exercés au 31 mars 2025
281
1 598
-
-
Nombre d'actions souscrites au 31 mars 2025
14 050
1 598
-
-
Nombre cumulé de BSA caducs ou annulés au 31 mars 2025
-
8 000
-
400
BSA restant en circulation au 31 mars 2025
840
8 892
175 000
52 500
Dont nombre de BSA devenus exerçables au 31 mars 2025
840
8 892
175 000
52 500
Nombre total d'actions pouvant être souscrites au 31 mars 2025
42 000
8 892
175 000
52 500
Dont nombre d'actions à résulter des BSA devenus exerçables au
42 000
8 892
175 000
52 500
31 mars 2025
163
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
BSA BEI2
BSA BEI3
BSA 2023A
BSA 2024A
Date d'assemblée
08/09/2022
08/09/2022
12/09/2023
12/09/2024
Date d'attribution par le directoire
11/01/2023
31/07/2023
19/12/2023
09/01/2025
7% du capital
7% du capital social
7% du capital
7% du capital social
Nombre de BSA autorisés par l'assemblée générale
social (**)
(**)
social (**)
(**)
Nombre de BSA attribués
286 041
313 607
20 200
67 700
Nombre total d'actions pouvant être souscrites à l'origine
286 041
313 607
20 200
67 700
Nombre de bénéficiaires non mandataires (à l'origine)
1
1
3
3
Point de départ d'exercice progressif des BSA
(C)
(C)
(E)
(F)
Date d'expiration des BSA
janvier-38
juillet-38
janvier-33
janvier-35
Prix de souscription des BSA
1,00
1,00
0,84
1,80
Prix d'exercice des BSA
7,31
5,93
7,00
16,55
(prix par action ajusté le cas échéant de la division du nominal par 50)
Modalités d'exercice
(C)
(C)
(E)
(F)
Nombre de BSA exercés au 31 mars 2025
-
-
-
-
Nombre d'actions souscrites au 31 mars 2025
-
-
-
-
Nombre cumulé de BSA caducs ou annulés au 31 mars 2025
-
-
-
5 200
BSA restant en circulation au 31 mars 2025
286 041
313 607
20 200
62 500
Dont nombre de BSA devenus exerçables au 31 mars 2025
286 041
313 607
20 200
-
Nombre total d'actions pouvant être souscrites au 31 mars 2025
286 041
313 607
20 200
-
Dont nombre d'actions à résulter des BSA devenus exerçables au 31
286 041
313 607
20 200
-
mars 2025
(A)
Les BSA 2016' deviennent exerçables selon les modalités suivantes :
-
Avant le premier anniversaire de la date de la Date d'Ouverture : aucun BSA n'est exerçable ;
-
20% des BSA attribués (les « BSA 2016' Tranche 1 ») comme suit :
o
Pour les titulaires dont la nomination est antérieure à la date du 5 mai 2016, les BSA 2016' Tranche 1 seront exerçables
immédiatement à compter de la date d'attribution et dans un délai de trois mois,
o
Pour toute collaboration conclue avec la Société à compter du 5 mai 2016, les BSA 2016' Tranche 1 seront exerçables à
compter du 1er anniversaire de la Date d'Ouverture dans un délai de trois mois ;
-
A compter du 2ème anniversaire de la Date d'Ouverture : 25% des BSA attribués et non encore exerçables ;
-
A compter du 3ème anniversaire de la Date d'Ouverture : 33% des BSA attribués et non encore exerçables ;
-
A compter du 4ème anniversaire de la Date d'Ouverture : 50% des BSA attribués et non encore exerçables.
-
A compter du 5ème anniversaire de la Date d'Ouverture : le solde des BSA attribués et non encore exerçables.
En l'absence d'exercice des BSA 2016' Tranche 1 dans les délais fixés ci-dessus, tous les BSA 2016' du titulaire concerné seront caducs
et annulés de plein droit.
En cas de Cessation pour quelque cause que ce soit intervenant avant le 1er anniversaire de la Date d'Ouverture : aucun BSA 2016' du
titulaire concerné ne sera exerçable et tous les BSA 2016' seront caducs et annulés.
En cas de Cessation intervenant après la Date d'Ouverture : les BSA exerçables à la date de Cessation (si elle n'intervient pas à
l'initiative du titulaire de BSA) pourront être exercés dans un délai de trois mois à compter de la date de Cessation (sans que ce délai
n'excède le 4 mai 2027). A l'issue de ce délai, les BSA 2016' non exercés seront caducs.
(B) Les BSA 2019 A deviennent exerçables selon les modalités suivantes :
-
Avant le 1er anniversaire de la date d'Attribution : aucun BSA 2019 A n'est exerçable ;
-
A compter du 1er anniversaire d'Attribution : 20% des BSA2019 A deviendront exerçables (les « BSA Tranche 1 »)
-
A compter du 2ème anniversaire de la Date d d'Attribution : 20% des BSA2019 A attribués et non encore exerçables ;
-
A compter du 3ème anniversaire de la Date d'Attribution : 20% des BSA2019 A attribués et non encore exerçables ;
-
A compter du 4ème anniversaire de la Date d d'Attribution : 20% des BSA2019 A attribués et non encore exerçables ;
-
A compter du 5ème anniversaire de la Date d'Ouverture : Tous les BSA 2019 A seront exerçables.
Par exception à ce qui précède, dans l'hypothèse où la Date d'Ouverture (date de nomination du titulaire de BSA en qualité de mandataire
social ou membre d'un organe social de la Société ou de l'une de ses filiales ou de la date de prise d'effet de la convention le liant à la
Société ou à l'une de ses filiales) est antérieure au 31 mars 2018 (inclus, les BSA 2019 A Tranche 1 seront exerçables immédiatement à
la date d'attribution et dans les 3 mois suivant cette date.
164
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
En l'absence d'exercice des BSA 2019 A Tranche 1 dans le délai de 3 mois suivant le 1er anniversaire de la date d'attribution ou dans le
délai fixé au paragraphe ci-dessus, tous les BSA 2019A deviendront caducs à l'expiration dudit délai.
(C) Les BSA BEI 1, BEI 2 et BEI3 deviennent exerçables dès leurs souscriptions.
(D) Les BSA 2022 B deviennent exerçables selon les modalités suivantes :
-
Chaque BSA2022B deviendra exerçable à condition que soit atteint un critère de performance apprécié en fonction de la moyenne des
cours côtés de l'action de la Société aux trente (30) séances de bourse continues (la « Moyenne de Référence ») au 5 janvier 2025 (la
"Date d'Exerçabilité").
-
Si la Moyenne de Référence est supérieure ou égale à dix euros (10,00 €) (le « Critère de Performance ») à la Date d'Exerçabilité ,
l'intégralité des BSA2022B attribués à chaque Titulaire de BSA2022B deviendra exerçable immédiatement à compter de ladite date.
-
Si le Critère de Performance n'est pas atteint à la Date d'Exerçabilité, l'intégralité des BSA2022B attribués à chaque Titulaire de
BSA2022B deviendra automatiquement caduque de plein droit et sans formalité.
-
Par dérogation à ce qui précède, si le Critère de Performance, tel que défini ci-dessus, est atteint avant la Date d'Exerçabilité, l'intégralité
des BSA2022B attribués à chaque Titulaire de BSA2022B deviendra immédiatement exerçable par anticipation.
(E) Les BSA 2023A deviennent exerçables selon les modalités suivantes :
-
Chaque BSA2023A deviendra exerçable à condition que soit atteint un critère de performance apprécié en fonction de la moyenne des
cours côtés de l'action de la Société aux trente (30) séances de bourse continues (la « Moyenne de Référence ») au 19 décembre 2028
(la "Date d'Exerçabilité").
-
Si la Moyenne de Référence est supérieure ou égale à douze euros (12,00 €) (le « Critère de Performance ») à la Date d'Exerçabilité ,
l'intégralité des BSA2023A attribués à chaque Titulaire de BSA2023A deviendra exerçable immédiatement à compter de ladite date.
-
Si le Critère de Performance n'est pas atteint à la Date d'Exerçabilité, l'intégralité des BSA2023A attribués à chaque Titulaire de
BSA2023A deviendra automatiquement caduque de plein droit et sans formalité.
-
Par dérogation à ce qui précède, si le Critère de Performance, tel que défini ci-dessus, est atteint avant la Date d'Exerçabilité, l'intégralité
des BSA2023A attribués à chaque Titulaire de BSA2023A deviendra immédiatement exerçable par anticipation.
(F) Les BSA 2024A deviennent exerçables selon les modalités suivantes :
-
Chaque BSA 2024A deviendra exerçable à condition que soit atteint un critère de performance apprécié en fonction de la moyenne des
cours côtés de l'action de la Société aux trente (30) séances de bourse continues (la « Moyenne de Référence ») précédant la date du
07/01/2028 (la "Date d'Exerçabilité").
-
Si la Moyenne de Référence est supérieure ou égale à trente euros (30€) (le « Critère de Performance ») à la Date d'Exerçabilité,
l'intégralité des BSA2024A attribués à chaque Titulaire deviendra exerçable immédiatement à compter de ladite date.
-
Si le Critère de Performance n'est pas atteint à la Date d'Exerçabilité, l'intégralité des BSA2024A attribués à chaque Titulaire deviendra
automatiquement caduque de plein droit et sans formalité.
-
Par dérogation à ce qui précède, si le Critère de Performance, tel que défini ci-dessus, est atteint avant la Date d'Exerçabilité, l'intégralité
des BSA2024A attribués à chaque titulaire deviendra immédiatement exerçable par anticipation.
Détails des plans de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
BSPCE 2016
BSPCE-2016'
BSPCE 2017
Date d'assemblée
10/05/2016
05/07/2017
Date d'attribution par le directoire
31/08/2016
05/05/2017
08/01/2018
Nombre de BSPCE autorisés par l'assemblée générale à l'origine
149 310
8 211
Nombre de BSPCE attribués
1 090
2 146
23 000
Nombre total d'actions pouvant être souscrites
1 090
2 146
23 000
Nombre de bénéficiaires non mandataires sociaux (à la date d'attribution)
41
42
11
Point de départ d'exercice des BSPCE
(A)
(B)
(C)
Date d'expiration des BSPCE
30/08/2026
04/05/2027
07/01/2028
Prix d'exercice des BSPCE
0,70
1,24
5,80
Modalités d'exercice
(A)
(B)
(C)
Nombre de BSPCE exercés au 31 mars 2025
712
1 553
6 800
Nombre d'actions souscrites au 31 mars 2025
35 600
77 650
6 800
Nombre cumulé de BSPCE caducs ou annulés au 31 mars 2025
212
333
8 280
Nombre de BSPCE restant en circulation au 31 mars 2025
166
260
7 920
Dont nombre de BSPCE devenus exerçables au 31 mars 2025
166
260
7 920
Nombre total d'actions pouvant être souscrites au 31 mars 2025
8 300
13 000
7 920
Dont nombre d'actions à provenir des BSPCE exerçables au 31 mars 2025
8 300
13 000
7 920
165
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
(A)
Les BSPCE 2016 deviennent exerçables selon les modalités suivantes :
-
Avant le 1er anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction : aucun BSPCE n'est exerçable ;
-
20% des BSPCE attribués (les « BSPCE 2016 Tranche 1 ») comme suit :
o
Pour les titulaires dont la Date d'Entrée en Fonction est antérieure à la date du 31 août 2015, les BSPCE 2016 Tranche 1
seront exerçables immédiatement à compter de la date d'attribution et dans un délai de trois mois,
o
Pour toute Date d'Entrée en Fonction à compter du 31 août 2015, les BSPCE 2016 Tranche 1 seront exerçables à compter
du 1er anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction dans un délai de trois mois,
-
A compter du 2ème anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction : 25% des BSPCE attribués et non encore exerçables ;
-
A compter du 3ème anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction : 33% des BSPCE attribués et non encore exerçables ;
-
A compter du 4ème anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction : 50% des BSPCE attribués et non encore exerçables.
-
A compter du 5ème anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction : le solde des BSPCE attribués et non encore exerçables.
En l'absence d'exercice des BSPCE 2016 Tranche 1 dans les délais susvisés, tous les BSPCE 2016 du titulaire concerné seront caducs et
annulés de plein droit.
(B)
Les BSPCE 2016' deviennent exerçables selon les modalités suivantes :
-
Avant le 1er anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction : aucun BSPCE n'est exerçable ;
-
20% des BSPCE attribués (les « BSPCE 2016' Tranche 1 ») comme suit :
o
Pour les titulaires dont la Date d'Entrée en Fonction est antérieure à la date du 5 mai 2016, les BSPCE 2016' Tranche 1
seront exerçables immédiatement à compter de la date d'attribution et dans un délai de trois mois,
o
Pour toute Date d'Entrée en Fonction à compter du 4 mai 2016, les BSPCE 2016' Tranche 1 seront exerçables à compter
du 1er anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction dans un délai de trois mois,
-
A compter du 2ème anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction : 25% des BSPCE attribués et non encore exerçables ;
-
A compter du 3ème anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction : 33% des BSPCE attribués et non encore exerçables ;
-
A compter du 4ème anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction : 50% des BSPCE attribués et non encore exerçables ;
-
A compter du 5ème anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction : le solde des BSPCE attribués et non encore exerçables.
En l'absence d'exercice des BSPCE 2016' Tranche 1 dans les délais susvisés, tous les BSPCE 2016' du titulaire concerné seront caducs et
annulés de plein droit.
(C)
Les BSPCE 2017 deviennent exerçables selon les modalités suivantes :
-
20% des BSPCE attribués (les « BSPCE 2017 Tranche 1 ») comme suit :
o
Pour les titulaires dont la Date d'Entrée en Fonction est antérieure à la date du 8 janvier 2017, les BSPCE 2017 Tranche 1
seront exerçables immédiatement à compter de la date d'attribution,
o
Pour toute Date d'Entrée en Fonction à compter du 8 janvier 2017, les BSPCE 2017 Tranche 1 seront exerçables à compter
du 1er anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction,
-
A compter du 2ème anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction : 25% des BSPCE attribués et non encore exerçables ;
-
A compter du 3ème anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction : 33% des BSPCE attribués et non encore exerçables ;
-
A compter du 4ème anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction : 50% des BSPCE attribués et non encore exerçables ;
-
A compter du 5ème anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction : le solde des BSPCE attribués et non encore exerçable.
Aucun BSPCE 2017 ne pourra être exercé avant le 31 décembre 2018 (la « Date de Référence »).
En l'absence d'exercice des BSPCE 2017 Tranche 1 dans les trois mois suivant la Date de Référence, l'intégralité des BSPCE 2017 du titulaire
concerné seront caducs et annulés de plein droit.
Il est rappelé que pour chaque plan de BSPCE :
-
En cas de perte de la qualité de salarié ou de cessation de fonction de mandataire social (la « Cessation ») intervenant après le 1er anniversaire
de la Date d'Entrée en Fonction et la date d'expiration des BSPCE : les BSPCE exerçables à la date de Cessation pourront être exercés dans
un délai de 3 mois à compter de la date de Cessation (sans que ce délai n'excède la date d'expiration des BSPCE). A l'issue de ce délai, les
BSPCE non exercés seront caducs.
-
En cas de démission, les BSPCE seront caducs à la date de démission.
Détails des plans d'options de souscription d'actions
Options 2019 A
Options 2019 B
Options 2019 B Bis
Date d'assemblée
28/06/2018
28/06/2018
28/06/2018
Date d'attribution par le directoire
01/04/2019
31/10/2019
31/10/2019
Nombre d'options autorisées par l'assemblée générale
7% du capital social (*)
Nombre d'options attribuées
190 543
194 906
44 900
Nombre total d'actions pouvant être souscrites à la date d'attribution (1)
190 543
194 906
44 900
166
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Nombre de bénéficiaires non mandataires sociaux (à la date d'attribution)
116
125
1
Point de départ d'exercice des options de souscription
(A)
(B)
(C)
Date d'expiration des options de souscription
47 208
47 421
47 421
Prix d'exercice des options de souscription
6
7
7
Modalités d'exercice
(A)
(B)
(C)
Nombre d'options exercées au 31 mars 2025
21 526
5 465
-
Nombre d'actions souscrites au 31 mars 2025
21 526
5 465
-
Nombre total d'options annulées au 31 mars 2025
3 577
9 979
44 900
Nombre d'options restant en circulation au 31 mars 2025
165 440
179 462
-
Dont nombre d'options exerçables au 31 mars 2025
-
-
-
Nombre d'actions à résulter de l'exercice intégral des options en circulation au 31 mars
2025
165 440
179 462
-
Dont nombre d'actions susceptibles d'être créées au 31 mars 2025
-
-
-
(*) Plafond commun pour les émissions de BSA, options de souscription et AGA.
(A) L'exercice des Options2019A peut intervenir en une ou plusieurs fois, mais à chaque fois pour un nombre entier d'Options2019A au moins
égal à vingt pourcent (20%) du total des Options2019A attribuées au Bénéficiaire, à tout moment entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2029
(la « Période d'Exercice »). Par exception, le nombre entier minimum d'Options2019A devant être exercé peut être inférieur à vingt
pourcent (20%) du total des Options2019A attribuées au Bénéficiaire s'il représente l'intégralité des Options2019A encore détenues par le
Bénéficiaire concerné.
Par dérogation, en cas de mise en place par la Société d'un plan d'épargne entreprise (« PEE ») avant le 31 mars 2024 à minuit, heure de
Paris, l'exercice des Options2019A pourra intervenir à compter du troisième mois suivant la Date d'Attribution (soit après le 30 juin 2019 à
minuit, heure de Paris), sous condition suspensive que les Actions en résultant soient immédiatement placées dans ce même PEE.
(B) L'exercice des Options2019B peut intervenir en une ou plusieurs fois, mais à chaque fois pour un nombre entier d'Options2019B au moins
égal à vingt pourcent (20%) du total des Options2019B attribuées au Bénéficiaire, à tout moment entre le 31 octobre 2024 à 00:01,
heure de Paris et le 30 octobre 2029 à minuit, heure de Paris (la « Période d'Exercice »). Par exception, le nombre entier minimum
d'Options2019B devant être exercé peut être inférieur à vingt pourcent (20%) du total des Options2019B attribuées au Bénéficiaire s'il
représente l'intégralité des Options2019B encore détenues par le Bénéficiaire concerné.
Par dérogation, en cas de mise en place par la Société d'un plan d'épargne entreprise (« PEE ») avant le 30 octobre 2024 à minuit, heure
de Paris, l'exercice des Options2019B pourra intervenir à compter du troisième mois suivant la Date d'Attribution (soit après le 31 janvier
2020 à minuit, heure de Paris), sous condition suspensive que les Actions en résultant soient immédiatement placées dans ce même PEE.
(C) Ce plan a été annulé.
167
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Détails des plans Attributions d'actions gratuites (AGA)
AGA 2022 B
AGA 2023 A
AGA
2ème
2ème
AGA
AGA 2020ABIS
1ère
1ère
2021BBIS
tranche
tranche
2023ABIS
tranche
tranche
(T2)
(T2)
Date d'assemblée
28-juin-18
9-sept.-21
8-sept.-22
8-sept.-22
8-sept.-22
15-déc.-
Date d'attribution par le directoire
1-juil.-20
15-déc.-22
27-juil.-23
27-juil.-23
21
Nombre d'AGA autorisées par l'assemblée générale à
7% du capital social (*)
l'origine
Nombre d'AGA attribués
16 800
5 000
588 021
3 014
25 000
Nombre total d'actions pouvant être souscrites à la
16 800
5 000
185 274
402 747
1 493
1 521
25 000
date d'attribution (1)
dont le nombre pouvant être souscrites par les
-
-
4 200
37 479
-
-
20 000
mandataires sociaux ( à origine)
Nombre de bénéficiaires non mandataires sociaux (à la
1
1
138
5
1
date d'attribution)
15-déc.-
Point de départ de la période d'acquisition des droits
1-juil.-20
15-déc.-22
27-juil.-23
27-juil.-23
21
Date d'expiration de la période d'acquisition des droits
(B)
(C)
(D)
(E)
(F)
Fin de la période de conservation
(B)
(C)
(D)
(E)
(F)
Conditions d'acquisition / de performance
(B)
(C)
(A)
(A) et (D)
(A)
(A) et (E)
(F)
Nombre d'AGA en cours d'acquisition de droit au 31
3 360
1 000
-
239 196
-
887
20 000
mars 2025
Nombre d'AGA acquises définitivement au 31 mars
13 440
4 000
167 844
234 956
1 042
441
6 665
2025
Nombre cumulé d'AGA annulées au 31 mars 2025
-
-
73 310
644
5 000
Nombre total d'actions gratuites susceptibles d'être
3 360
1 000
111 911
887
13 335
créées au 31 mars 2025
AGA 2023 B1
AGA 2024 A1
AGA
2ème
AGA 2024
1ère
2ème
AGA 2024A2
AGA 2024A3
2024
tranche
1ère tranche
ABIS1
tranche
tranche (T2)
ABIS2
(T2)
Date d'assemblée
12-sept.-23
12-sept.-24
Date d'attribution par le directoire/ Conseil
15-déc.-23
9-déc.-24
8-janv.-25
d'administration
Nombre d'AGA autorisées par l'assemblée
7% du capital social (*)
générale à l'origine
Nombre d'AGA attribués
457 800
263 605
36 263
6 101
15 000
10 000
Nombre total d'actions pouvant être
198 400
259 400
108 468
155 137
36 263
6 101
15 000
10 000
souscrites à la date d'attribution (1)
dont le nombre pouvant être souscrites par
30 000
50 000
13 500
31 500
-
-
-
-
les mandataires sociaux (à origine)
Nombre de bénéficiaires non mandataires
51
59
58
14
1
1
sociaux (à la date d'attribution)
Point de départ de la période d'acquisition
9-
15-déc.-23
10-déc.-24
10-déc.-24
10-déc.-24
9-janv.-25
des droits
janv.-25
168
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Date d'expiration de la période d'acquisition
15-déc.-
(G)
15-déc.-23
(H)
(I)
(I)
(J)
(J)
des droits
23
Fin de la période de conservation
(G)
(H)
(I)
(I)
(J)
(J)
Prix d'exercice
NA
NA
NA
NA
NA
NA
NA
NA
(A) et
Conditions d'acquisition / de performance
( A )
( A )
(A) et (H)
A) et (I)
(A)
(J)
(K)
(G)
Nombre d'AGA en cours d'acquisition de
198 400
259 400
108 468
155 137
36 263
6 101
15 000
10 000
droit au 31 mars 2025
Nombre d'AGA acquises définitivement au
63 189
244 640
-
-
-
-
-
-
31 mars 2025
Nombre cumulé d'AGA annulées au 31
21 853
-
-
-
-
-
mars 2025
Nombre total d'actions gratuites
128 118
263 605
36 263
6 101
15 000
10 000
susceptibles d'être créées au 31 mars 2025
(*) Plafond commun pour les émissions de BSA, options de souscription et AGA.
(A) La condition d'acquisition définitive est une présence continue entre la date d'attribution et la date d'expiration de la période d'acquisition
des droits.
(B) L'acquisition définitive se fera en cinq tranches annuelles de 20% entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2025 sous réserve de la présence
effective du bénéficiaire au sein de la Société. Aucune condition de performance n'est attachée à ce plan
(C) L'acquisition définitive se fera en cinq tranches annuelles de 20% entre le 15 décembre 2022 et le 15 décembre 2026 sous réserve de
la présence effective du bénéficiaire au sein de la Société. Aucune condition de performance n'est attachée à ce plan.
(D) Pour chaque Bénéficiaire donné, le solde des AGA2022B qui lui ont été attribués (arrondis au nombre entier immédiatement inférieur)
(nombre d'AGA2022B diminué du nombre des AGA2022B Première Tranche) (les « AGA2022B Seconde Tranche ») seront
définitivement acquises au terme d'une période d'un (1), deux (2) ou trois (3) ans selon le cas débutant à la Date d'Attribution et se
terminant au plus tard le 16 décembre 2025, et attribuées aux Bénéficiaires comme suit :
-
un tiers (1/3) des AGA2022B Seconde Tranche sera définitivement acquis à l'expiration d'une période d'un (1) an à compter
de la Date d'Attribution soit le 16 décembre 2023 (« Date d'Acquisition premier tiers AGA2022B Seconde Tranche ») et sera
soumis à une période de conservation d'un (1) an à compter de la Date d'Acquisition du premier tiers AGA2022B, soit le 16
décembre 2024 (la « Période de Conservation de la Seconde Tranche ») ;
-
un tiers (1/3) des AGA2022B Seconde Tranche sera définitivement acquis à l'expiration d'une période de deux (2) ans à
compter de la Date d'Attribution soit le 16 décembre 2024 (« Date d'Acquisition deuxième tiers AGA2022B Seconde Tranche
») et ne sera pas soumis à une période de conservation ;
-
un tiers (1/3) des AGA2022B Seconde Tranche sera définitivement acquis à l'expiration d'une période de trois (3) ans à
compter de la Date d'Attribution soit le 16 décembre 2025 (« Date d'Acquisition troisième tiers AGA2022B Seconde Tranche
») et ne sera pas soumis à une période de conservation.
(E) Pour chaque Bénéficiaire donné, le solde des AGA2023A qui lui ont été attribués (arrondis au nombre entier immédiatement inférieur)
(nombre d'AGA2023A diminué du nombre des AGA2023A Première Tranche) (les « AGA2023A Seconde Tranche ») seront
définitivement acquises au terme d'une période d'un (1), deux (2) ou trois (3) ans selon le cas débutant à la Date d'Attribution et se
terminant au plus tard le 28 juillet 2026, et attribuées aux Bénéficiaires comme suit :
-
un tiers (1/3) des AGA2023A Seconde Tranche sera définitivement acquis à l'expiration d'une période d'un (1) an à compter
de la Date d'Attribution soit le 28 juillet 2024 (« Date d'Acquisition premier tiers AGA2023A Seconde Tranche ») et sera
soumis à une période de conservation d'un (1) an à compter de la Date d'Acquisition du premier tiers AGA2023A, soit le 28
juillet 2025 (la « Période de Conservation de la Seconde Tranche ») ;
-
un tiers (1/3) des AGA2023A Seconde Tranche sera définitivement acquis à l'expiration d'une période de deux (2) ans à
compter de la Date d'Attribution soit le 28 juillet 2025 (« Date d'Acquisition deuxième tiers AGA2023A Seconde Tranche »)
et ne sera pas soumis à une période de conservation ;
-
un tiers (1/3) des AGA2023A Seconde Tranche sera définitivement acquis à l'expiration d'une période de trois (3) ans à
compter de la Date d'Attribution soit le 28 juillet 2026 (« Date d'Acquisition troisième tiers AGA2023A Seconde Tranche »)
et ne sera pas soumis à une période de conservation.
169
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
(F) Pour chaque Bénéficiaire donné, les AGA2023ABIS qui lui ont été attribués ( les « AGA2023ABIS ») seront définitivement acquises au
terme d'une période d'un (1), deux (2) ou trois (3) ans selon le cas débutant à la Date d'Attribution et se terminant au plus tard le 28
juillet 2026, et attribuées aux Bénéficiaires comme suit :
-
un tiers (1/3) des AGA2023ABIS sera définitivement acquis à l'expiration d'une période d'un (1) an à compter de la Date
d'Attribution soit le 28 juillet 2024 (« Date d'Acquisition premier tiers AGA2023ABIS ») et sera soumis à une période de
conservation d'un (1) an à compter de la Date d'Acquisition du premier tiers AGA2023ABIS, soit le 28 juillet 2025 (la « Période
de Conservation ») ;
-
un tiers (1/3) des AGA2023ABIS sera définitivement acquis à l'expiration d'une période de deux (2) ans à compter de la Date
d'Attribution soit le 28 juillet 2025 (« Date d'Acquisition deuxième tiers AGA2023ABIS ») et ne sera pas soumis à une période
de conservation ;
-
un tiers (1/3) des AGA2023ABIS sera définitivement acquis à l'expiration d'une période de trois (3) ans à compter de la Date
d'Attribution soit le 28 juillet 2026 (« Date d'Acquisition troisième tiers AGA2023ABIS ») et ne sera pas soumis à une période
de conservation.
(G) Pour chaque Bénéficiaire donné, un nombre « N » AGA2023B1 parmi la totalité des AGA2023B1 qui lui ont été attribuées (arrondis au
nombre entier immédiatement inférieur) (les « AGA2023B1 Première Tranche ») seront définitivement acquises au terme d'une période
d'un (1), deux (2) ou trois (3) ans selon le cas débutant à la Date d'Attribution et se terminant au plus tard le 15 décembre 2026, et
attribuées aux Bénéficiaires comme suit :
-
un tiers (1/3) des AGA2023B1 Première Tranche sera définitivement acquis à l'expiration d'une période d'un (1) an à compter
de la Date d'Attribution soit le 16 décembre 2024 (« Date d'Acquisition premier tiers AGA2023B1 Première Tranche ») et
sera soumis à une période de conservation d'un (1) an à compter de la Date d'Acquisition du premier tiers AGA2023B1, soit le
16 décembre 2025 (la « Période de Conservation de la Première Tranche ») ;
-
un tiers (1/3) des AGA2023B1 Première Tranche sera définitivement acquis à l'expiration d'une période de deux (2) ans à
compter de la Date d'Attribution soit le 16 décembre 2025 (« Date d'Acquisition deuxième tiers AGA2023B1 Première
Tranche ») et ne sera pas soumis à une période de conservation ;
-
un tiers (1/3) des AGA2023B1 Première Tranche sera définitivement acquis à l'expiration d'une période de trois (3) ans à
compter de la Date d'Attribution soit le 16 décembre 2026 (« Date d'Acquisition troisième tiers AGA2023B1 Première
Tranche ») et ne sera pas soumis à une période de conservation.
L'acquisition des AGA2023B1 Seconde Tranche est conditionnée à l'atteinte d'un critère de performance apprécié en fonction de la
moyenne des cours cotés aux trente (30) séances de bourse continues précédant immédiatement le troisième anniversaire de la Date
d'Attribution (la « Moyenne de Référence »).
N désigne ci-après le pourcentage des AGA2023B1
Seconde Tranche attribuées à un Bénéficiaire acquises à la Date d'Acquisition en
fonction du
Quotient de Performance.
(i)
Si la Moyenne de Référence est inférieure à douze (12) euros, N = 0%, aucune
des
AGA2023B1
Seconde
Tranche n'est acquise et l'intégralité des
AGA2023B1
Seconde Tranche est
caduque à la date du troisième
anniversaire de la Date d'Attribution ;
(ii)
Si la Moyenne de Référence
est supérieure ou égale à
douze (12) euros mais inférieur à quinze (15)
euros
, N = 20%, c'est-à-dire vingt (20) pourcent des
AGA2023B1
Seconde Tranche (arrondis au nombre entier
immédiatement inférieur) est acquis, le solde des
AGA2023B1 Seconde Tranche étant caduque à la date du
troisième anniversaire de la Date d'Attribution ;
(iii)
Si la Moyenne de Référence
est supérieure ou égale à
quinze (15) euros m a i s
inférieur
à dix-sept
(17) euros
, N = 50%, c'est-à-dire cinquante (50) pourcent des
AGA2023B1
Seconde Tranche (arrondis au
nombre entier immédiatement inférieur) est acquis, le solde des
AGA2023B1 Seconde Tranche étant caduque
à la date du troisième anniversaire de la Date d'Attribution ;
(iv)
Si la
Moyenne
de Référence
est supérieure ou égale à
dix-sept (17) euros, N = 100%, c'est-à-dire
l'intégralité des
AGA2023B1
Seconde Tranche est acquise à la date du troisième anniversaire de la
Date
d'Attribution.
Par dérogation à ce qui précède, l'intégralité des AGA2023B1 Seconde Tranche sera acquise par anticipation si, avant le
troisième anniversaire de la Date d'Attribution, la moyenne des cours cotés de l'action de la Société sur quarante-deux (42)
séances de bourse continues est supérieure ou égale à dix-sept (17) euros (la Date d'Acquisition étant dans ce cas réalisée
à la dernière des deux (2) dates suivantes : le premier jour ouvré suivant cette période de quarante-deux (42) séances de
170
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
bourse ou le premier anniversaire de la Date d'Attribution, conformément aux dispositions de l'article L.197-225-1 du Code
de commerce).
(H) Pour chaque Bénéficiaire donné, un nombre « N » AGA2024A1 parmi la totalité des AGA2024A1 qui lui ont été attribuées (arrondis au
nombre entier immédiatement inférieur) (les « AGA2024A1 Première Tranche ») seront définitivement acquises au terme d'une période
d'un (1), deux (2) ou trois (3) ans selon le cas débutant à la Date d'Attribution et se terminant au plus tard le 9 décembre 2027, et
attribuées aux Bénéficiaires comme suit :
-
un tiers (1/3) des AGA2024A1 Première Tranche sera définitivement acquis à l'expiration d'une période d'un (1) an à compter de la Date
d'Attribution soit le 9 décembre 2025 (« Date d'Acquisition premier tiers AGA2024A1 Première Tranche ») et sera soumis à une période
de conservation d'un (1) an à compter de la Date d'Acquisition du premier tiers AGA2024A1, soit le 9 décembre 2026 (la « Période de
Conservation de la Première Tranche ») ;
-
un tiers (1/3) des AGA2024A1 Première Tranche sera définitivement acquis à l'expiration d'une période de deux (2) ans à compter de la
Date d'Attribution soit le 9 décembre 2026 (« Date d'Acquisition deuxième tiers AGA2024A1 Première Tranche ») et ne sera pas soumis
à une période de conservation ;
-
un tiers (1/3) des AGA2024A1 Première Tranche sera définitivement acquis à l'expiration d'une période de trois (3) ans à compter de la
Date d'Attribution soit le 9 décembre 2027 (« Date d'Acquisition troisième tiers AGA2024A1 Première Tranche ») et ne sera pas soumis
à une période de conservation.
l'acquisition des AGA2024A1 Seconde Tranche est conditionnée à l'atteinte d'un critère de performance apprécié en fonction du prix moyen
pondéré en fonction du volume (VWAP) des trente (30) séances de bourse continues précédant immédiatement le troisième anniversaire
de la Date d'Attribution (la « Moyenne de Référence »).
N désigne ci-après le pourcentage des AGA2024A1
Seconde Tranche attribuées à un Bénéficiaire acquises à la Date d'Acquisition en
fonction du
Quotient de Performance.
(i)
Si la Moyenne de Référence est inférieure à vingt-deux (22) euros, N = 0%, aucune des AGA2024A1
Seconde Tranche n'est acquise et l'intégralité des AGA2024A1 Seconde Tranche est caduque à la date
du troisième anniversaire de la Date d'Attribution ;
(ii)
Si la Moyenne de Référence est supérieure ou égale à vingt-deux (22) euros mais inférieure à vingt-six (26)
euros, N = 20%, c'est-à-dire vingt (20) pourcent des AGA2024A1 Seconde Tranche (arrondis au nombre
entier immédiatement inférieur) est acquis, le solde des AGA2024A1 Seconde Tranche étant caduque à
la date du troisième anniversaire de la Date d'Attribution ;
(iii)
Si la Moyenne de Référence est supérieure ou égale à vingt-six (26) euros mais inférieure à trente (30)
euros, N = 50%, c'est-à-dire cinquante (50) pourcent des AGA2024A1 Seconde Tranche (arrondis au
nombre entier immédiatement inférieur) est acquis, le solde des AGA2024A1 Seconde Tranche étant
caduque à la date du troisième anniversaire de la Date d'Attribution ;
(iv)
Si la Moyenne de Référence est supérieure ou égale à trente (30) euros, N = 100%, c'est-à-dire l'intégralité
des AGA2024A1 Seconde Tranche est acquise à la date du troisième anniversaire de la Date
d'Attribution.
Par dérogation à ce qui précède, l'intégralité des AGA2024A1 Seconde Tranche sera acquise par anticipation si, avant le
troisième anniversaire de la Date d'Attribution, le prix moyen pondéré en fonction du volume (VWAP) de l'action de la Société
sur trente (30) séances de bourse continues est supérieur ou égal à trente (30) euros (la Date d'Acquisition étant dans ce
cas réalisée à la dernière des deux (2) dates suivantes : le premier jour ouvré suivant cette période de trente (30) séances
de bourse ou le premier anniversaire de la Date d'Attribution, conformément aux dispositions de l'article L.197-225-1 du Code
de commerce).
(I)
Pour chaque Bénéficiaire donné, un nombre « N » d'AGA2024A2 qui lui ont été attribuées seront définitivement acquises au terme
d'une période d'un (1) ou deux (2) ans selon le cas débutant à la Date d'Attribution et se terminant au plus tard le 9 décembre 2026, et
attribuées aux Bénéficiaires comme suit :
-
La première moitié (50%) des AGA2024A2 sera définitivement acquise à l'expiration d'une période d'un (1) an à compter de la Date
d'Attribution soit le 9 décembre 2025 (« Date d'Acquisition première moitié AGA2024A2 ») et sera soumise à une période de
conservation d'un (1) an à compter de la Date d'Acquisition de la première moitié des AGA2024A2, soit le 9 décembre 2026 (la « Période
de Conservation de la Première moitié ») ;
-
La deuxième moitié (50%) des AGA2024A2 sera définitivement acquise à l'expiration d'une période de deux (2) ans à compter de la Date
d'Attribution soit le 9 décembre 2026 (« Date d'Acquisition deuxième moitié AGA2024A2 ») et ne sera pas soumise à une période de
conservation
171
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
(J) L'acquisition définitive se fera comme suit sous réserve de la présence effective du bénéficiaire au sein de la Société. Aucune condition
de performance n'est attachée à ce plan
-
7.200 AGA2024Abis1 qui ont été attribuées au Bénéficiaire (« AGA2024Abis1 Première Tranche ») seront définitivement acquises à l'expiration
d'une période d'un (1) an à compter de la Date d'Attribution (la « Date d'Acquisition de la Première Tranche ») soit le 8 janvier 2026
et seront soumises à une période de conservation d'un (1) an à compter de la Date d'Acquisition de la Première Tranche (la « Période
de Conservation de la Première Tranche »).
-
2.600 AGA2024Abis1 qui ont été attribuées au Bénéficiaire (« AGA2024Abis1 Deuxième Tranche ») seront définitivement acquises à
l'expiration d'une période de deux ans (2) ans à compter de la Date d'Attribution (la « Date d'Acquisition de la Deuxième Tranche »)
soit le 8 janvier 2027 et ne seront pas soumises à une période de conservation.
-
2.600 AGA2024Abis1 qui ont été attribuées au Bénéficiaire (« AGA2024Abis1 Troisième Tranche ») seront définitivement acquises à
l'expiration d'une période de trois (3) an à compter de la Date d'Attribution (la « Date d'Acquisition de la Troisième Tranche ») soit le
8 janvier 2028 et ne seront pas soumises à une période de conservation
-
2.600 AGA2024Abis1 qui ont été attribuées au Bénéficiaire (« AGA2024Abis1 Quatrième Tranche ») seront définitivement acquises à
l'expiration d'une période quatre (4) ans à compter de la Date d'Attribution (la « Date d'Acquisition de la Quatrième Tranche ») soit
le 8 janvier 2029 et ne seront pas soumises à une période de conservation.
(K) L'acquisition définitive se fera comme suit sous réserve de la présence effective du bénéficiaire au sein de la Société. Aucune condition
de performance n'est attachée à ce plan
-
4.000 AGA2024Abis2 qui ont été attribuées au Bénéficiaire (« AGA2024Abis2 Première Tranche ») seront définitivement acquises à l'expiration
d'une période d'un (1) an à compter de la Date d'Attribution (la « Date d'Acquisition de la Première Tranche ») soit le 8 janvier 2026
et seront soumises à une période de conservation d'un (1) an à compter de la Date d'Acquisition de la Première Tranche (la « Période
de Conservation de la Première Tranche »).
-
2.000 AGA2024Abis2 qui ont été attribuées au Bénéficiaire (« AGA2024Abis2 Deuxième Tranche ») seront définitivement acquises à
l'expiration d'une période de deux ans (2) ans à compter de la Date d'Attribution (la « Date d'Acquisition de la Deuxième Tranche »)
soit le 8 janvier 2027 et ne seront pas soumises à une période de conservation.
-
2.000 AGA2024Abis2 qui ont été attribuées au Bénéficiaire (« AGA2024Abis2 Troisième Tranche ») seront définitivement acquises à
l'expiration d'une période de trois (3) an à compter de la Date d'Attribution (la « Date d'Acquisition de la Troisième Tranche ») soit le
8 janvier 2028 et ne seront pas soumises à une période de conservation.
-
2.000 AGA2024Abis2 qui ont été attribuées au Bénéficiaire (« AGA2024Abis2 Quatrième Tranche ») seront définitivement acquises à
l'expiration d'une période quatre (4) ans à compter de la Date d'Attribution (la « Date d'Acquisition de la Quatrième Tranche ») soit
le 8 janvier 2029 et ne seront pas soumises à une période de conservation.
NOTE 12 - Avances conditionnées
Le détail des avances conditionnées est présenté ci-après :
Avances conditionnées
REGION
BPI
Total
(en milliers d'euros)
Montant à l'ouverture de l'exercice
600
253
853
Versements obtenus
-
-
-
Remboursements effectués par la Société
(300)
-
(300)
Abandons consentis de la part de l'organisme
-
-
-
Montant à la clôture de l'exercice
300
253
553
Objet
Croissance
Agrandissement
Avec ou sans intérêt
Sans intérêt
Sans intérêt
Probabilité de remboursement
100%
100%
172
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
La probabilité de remboursement des avances est mentionnée, sous toutes réserves, et comporte des incertitudes inhérentes à
la conduite de tout projet de recherche. Elle résulte de l'appréciation de la direction de la Société en fonction des critères suivants :
•
Une probabilité de 100% correspond à l'absence d'éléments susceptibles de remettre en cause la correcte finalisation
du projet tant sur le plan technique que commercial.
•
Une probabilité de 50% signifie l'existence d'éléments susceptibles de compromettre le succès complet du projet. A ce
stade, il peut être envisagé le succès partiel ou l'échec du projet.
•
Une probabilité de 0% se rapporte à la phase de notification de l'échec du projet. Le constat d'échec a été demandé
par la Société mais n'a pas été constaté par l'organisme à la clôture de l'exercice.
Échéancier de remboursement des avances conditionnées :
Avances conditionnées
REGION
BPI
Total
(en milliers d'euros)
Montant à la clôture de l'exercice
300
253
553
Remboursements selon la convention :
Inférieurs à 1 an
300
253
553
Entre 1 et 2 ans
-
-
-
Entre 2 et 3 ans
-
-
-
Au-delà de 3 ans
-
-
-
Probabilité de remboursement
100%
100%
Remboursements selon la probabilité de succès :
Inférieurs à 1 an
300
253
553
Entre 1 et 2 ans
-
-
-
Entre 2 et 3 ans
-
-
-
Au-delà de 3 ans
-
-
-
NOTE 13 - État des provisions et des dépréciations
Reprises
Au début
Reprises
Provisions
(provisions
A la fin de
de
Dotations
(provisions
(en milliers d'euros)
non
l'exercice
l'exercice
utilisées)
utilisées)
Provision perte change
22
28
-
-
49
Provision risque fiscal
1 871
963
-
-
2 835
Provision risque prud'homal
31
-
-
-
31
Provision risque rémunération variable du financement
1 760
2 136
-
-
3 896
BEI
TOTAL Risques et charges
3 684
3 127
-
-
6 811
Provision sur brevets
-
362
-
-
362
Provision sur immobilisations financières
-
2
-
-
2
Provision sur créances
-
234
-
-
234
Provision VMP
-
-
-
-
-
TOTAL Dépréciation
-
598
-
-
598
TOTAL GENERAL
3 684
3 725
-
-
7 410
173
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Dont dotations et reprises :
- d'exploitation
624
-
- financières
2 136
-
- exceptionnelles
2
-
- impôt sur les bénéfices
963
-
A la clôture de l'exercice précédent, l'état des provisions était comme suit :
Reprises
Reprises
Provisions
Au début de
A la fin de
Dotations
(provisions
(provisions
(en milliers d'euros)
l'exercice
l'exercice
utilisées)
non utilisées)
Provision perte change
21
1
-
-
22
Provision risque fiscal
885
986
-
-
1 871
Provision risque prud'homal
120
16
-
105
31
Provision risque rémunération
290
1 471
-
-
1 760
variable du financement BEI
TOTAL Risques et charges
1 316
2 473
-
105
3 684
Provision sur immobilisations
Provision VMP
-
-
-
-
-
TOTAL Dépréciations
-
-
-
-
-
TOTAL GENERAL
1 316
2 473
-
105
3 684
Dont dotations et reprises :
- d'exploitation
1
-
- financières
1 471
-
- exceptionnelles
16
105
- impôt sur les bénéfices
986
-
Provision risque fiscal
La Société fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité par l'administration fiscale portant sur la période du 1er avril
2018 au 31 mars 2021. Celle-ci est toujours en cours au 31 mars 2025.
Au cours de l'exercice précédent, la Société a reçu une proposition de rectification d'un montant de 1 284 K€ au titre des crédits
d'impôt recherche/innovation 2019 et 2020 dont l'impact maximal ne saurait excéder 907 K€ selon la Société. Une provision pour
risque fiscal a été constituée à due concurrence de cet impact maximal. La Société a contesté l'intégralité du montant redressé
au travers des observations du contribuable adressées à l'administration fiscale en octobre 2023.
Par mesure de prudence, la Société a également constitué au cours de l'exercice clos le 31 mars 2024 une provision pour risque
au titre des CIR 2021 et 2022 à hauteur de 986 K€, et a doté la provision de 963 K€ complémentaires au titre des CIR 2019,
2020, 2021, 2022 et 2023 au cours de l'exercice clos le 31 mars 2025 afin de tenir compte d'observations évoquées par l'expert
mandaté par l'administration fiscale.
Les dotations aux provisions correspondantes sont portées en déduction du poste d'impôt sur les sociétés (voir Note 4.5).
174
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Provision risque rémunération variable du financement BEI
La rémunération variable due au titre des jalons atteints et du chiffre d'affaires réalisé après le remboursement de l'emprunt BEI
est provisionnée de façon étalée sur la durée de l'emprunt au moyen d'une provision pour risques et charges à caractère financier.
La provision est évaluée comme la valeur actualisée des versements probables dus post-remboursement au titre de la
rémunération variable correspondant à un montant non actualisé de 20,3 M€. La provision est actualisée en retenant le taux
d'intérêt effectif propre à la dette considérée calculé en cohérence avec celui déterminé pour les besoins de l'établissement des
comptes consolidés. Le montant actualisé de la rémunération variable s'élève au 31 mars 2025 à 8,6 M€ étalé linéairement sur
la durée de remboursement de l'emprunt, dont 2,1M€ ont été provisionnés sur l'exercice, permettant d'atteindre un montant
provisionné de 3,9 M€ au 31 mars 2025.
NOTE 14 - Emprunts et dettes financières
Emprunts et dettes financières
Montant brut
Moins d'1 an
D'1 à 5 ans
Plus de 5 ans
(en milliers d'euros)
Autre emprunt obligataire
-
-
Emprunts établissements de crédit
4 344
3 480
864
-
Emprunts et dettes financières divers
46 932
1 790
45 142
-
TOTAL
51 276
5 270
46 006
-
Tableau variation d'endettement (en milliers d'euros)
Montant
Emprunts et dettes
Intérêts
Ecart de
Montant fin
début
Versement
Remboursement
financières
capitalisés
conversion
exercice
exercice
TOTAL
53 413
-
3 196
(5 333)
-
51 276
Au 31 mars 2025, les dettes financières sont principalement composées d'un prêt de la Banque Européenne d'Investissement et
de Prêts Garantis par l'État.
Emprunts auprès d'établissements de crédit
Pour financer son développement, la Société a bénéficié entre mai et juin 2020, puis en octobre 2020, de prêts garantis par l'État
(PGE) à hauteur de 13,7 M€ dans le cadre du dispositif exceptionnel de garanties mis en place par l'Etat permettant de soutenir
le financement des entreprises. Ces prêts obtenus auprès de la Banque Populaire du Sud, BNP Paribas, Caisse d'Épargne et de
la Banque Publique d'Investissement (BPI), avaient une maturité initiale de 12 mois.
L'entreprise a contractualisé l'option d'amortissement sur 5 ans à compter de la première année pour les quatre emprunts. Pour
deux d'entre eux, les commissions de garantie ont été capitalisées sur l'exercice 2021/2022 et sont amorties sur la durée de
l'emprunt.
Emprunts et dette financières diverses
En date du 29 novembre 2021, Medincell s'est vu verser un prêt innovation d'un montant de 3 M€ par la BPI afin de soutenir le
projet mdc-TTG, lequel vise le développement d'un médicament longue action à base d'ivermectine dans la lutte contre la Covid-
19 et ses mutations. La Société a bénéficié d'un différé de remboursement de capital jusqu'au 30 septembre 2024 au terme
duquel la période d'amortissement sur 5 ans a débuté.
175
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Pour financer la formulation et le développement de produits, la Société avait contractualisé le 22 mars 2018 un emprunt auprès
de la BEI pour un montant de 20 M€ versable en 3 tranches de 7,5 M€, 7,5 M€ et 5 M€ ; lesquelles ont toutes été tirées lors des
exercices précédents.
Les termes de l'emprunt ont été renégociés le 1er juin 2022 incluant un report de six mois concernant le remboursement de la
Tranche 1 de juin 2023 à décembre 2023, un report d'un an concernant l'application des covenants à 2023, l'inclusion de
l'ensemble des revenus, notamment ceux attendus avec le client Teva dans le calcul de la rémunération variable, ainsi que
l'absence de pénalités pour tout remboursement anticipé.
Medincell et la BEI ont signé le 22 novembre 2022 (i) un contrat de financement de 40 M€ qui prévoit des conditions de tirage et
des covenants et (ii) un contrat d'émission de BSA (des BSA seront à émettre à chaque tranche tirée). Cet emprunt vient, avec
le tirage de la première tranche de 20 M€ le 21 décembre 2022, en remboursement par anticipation du précédent contrat signé
en 2018 avec la BEI. Ce remboursement, d'un montant de 23,2 M€, est intervenu le 26 janvier 2023 et comprend le principal de
20 M€ ainsi que les intérêts pour 3,2 M€. Les conditions applicables au calcul de la rémunération variable demeurent inchangées
par rapport à l'emprunt précédent).
Les principales caractéristiques de ce contrat sont les suivantes :
•
La facilité de crédit est divisée en une première tranche de 20 M€ (tranche A tirée le 21 décembre 2022) et deux tranches
de 10 M€ (tranche B, tirée le 26 janvier 2023, et tranche C, tirée le 31 juillet 2023). La date d'échéance est de cinq ans
après le déboursement de chaque tranche, ce qui signifie que le premier remboursement sera effectué au dernier trimestre
2027.
•
La rémunération du crédit propre à chaque tranche est composée d'intérêts payables annuellement, d'intérêts capitalisés
payables à échéance et d'une rémunération variable basée sur le chiffre d'affaires futur de la Société.
•
En complément, des Bons de Souscription d'Actions (BSA) dont la valeur va évoluer en fonction de la performance future
de la Société sont prévus. Ainsi le 21 décembre 2022, le 26 janvier 2022 et le 31 juillet 2023, ont été respectivement émis
au profit de la BEI 175 000 BSA, 286 041 BSA et 313 607 BSA pouvant donner lieu à la souscription de 175 000 actions,
286 041 actions et 313 607 actions.
Ces BSA sont assortis d'options : un call sur les BSA émis par Medincell, à la main de la Société dans le cas d'offre publique
d'achat et un put sur les BSA émis par Medincell, à la main de la BEI selon la survenance de certains évènements prévus au
contrat (vente de la Société, changement de contrôle, maturité de la dette, remboursement anticipé de la dette, OPA, défaut de
la Société).
Tranche A
Nominal : 20 millions d'euros
Remboursement du capital et des intérêts capitalisés 5 ans après le tirage de la tranche
Rémunération :
▪ 2% d'intérêts payés annuellement
▪ 4% d'intérêts capitalisés payés à l'échéance de la tranche
▪ BSA (voir ci-dessous)
Rémunération variable : celle-ci représente une quote-part du chiffre d'affaires que la Société réalisera
auprès de ses partenaires extérieurs. Concernant les milestones, la rémunération variable due est
plafonnée à 300 K€ par partenariat et par exercice comptable pour les sommes reçues relatives à
l'obtention d'upfront ou de milestones de développement de produits, et à 300 K€ par produit et par
exercice comptable pour les sommes reçues lors de l'atteinte de milestones de développement
commercial. Concernant les royalties, la rémunération variable est plafonnée à hauteur de 100% du
nominal emprunté concernant les redevances reçues, soit 20 M€, et est limitée dans le temps à une
durée de 10 ans de commercialisation pour chaque produit.
Tranche B
Nominal : 10 millions d'euros
Remboursement du capital et des intérêts capitalisés 5 ans après le tirage de la tranche
Rémunération :
▪ 2% d'intérêts payés annuellement
▪ Intérêts capitalisés de 3% payés à l'échéance de la tranche.
▪ BSA
Tranche C
Nominal : 10 millions d'euros
Remboursement du capital et des intérêts capitalisés 5 ans après le tirage de la tranche
Rémunération :
176
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
▪ 2% d'intérêts payés annuellement
▪ Intérêts capitalisés de 3% payés à l'échéance de la tranche
▪ BSA
Par avenant du 27 février 2025, la BEI a accepté de supprimer deux clauses financières de l'accord de prêt qui devaient entrer
en vigueur le 1er avril 2025 et s'appliquer jusqu'au 31 mars 2028, ne les jugeant plus nécessaires. Ces clauses prévoyaient le
respect de certains ratios spécifiques (Gearing ratio = Endettement net / Fonds propres nets et Ratio du service de la dette =
Résultat d'exploitation ajusté des dépenses précliniques / Service total de la dette). La BEI renonce ainsi à son droit de demander
potentiellement un remboursement anticipé partiel ou total du prêt en cas de non-respect des clauses financières supprimées.
Dans le cadre de cet accord de prêt, la Société s'engage à disposer en permanence (i) d'au moins 8 millions d'euros de trésorerie
et équivalents de trésorerie disponibles, et (ii) de 12 mois au moins de visibilité financière dans son scénario de base de prévisions
de trésorerie. Ces critères sont respectés à la date de la clôture.
NOTE 15 - Échéance des dettes à la clôture de l'exercice
Dettes d'exploitation
Montant brut
Moins d'1 an
D'1 à 5 ans
Plus de 5 ans
(en milliers d'euros)
Fournisseurs et comptes rattachés
3 986
3 986
-
-
Dettes sociales
4 781
4 781
-
-
Dettes fiscales
89
89
-
-
Autres dettes
142
142
-
-
Produits constatés d'avance
21 615
19 035
2 579
-
TOTAL
30 612
28 033
2 579
-
Antériorité selon la date d'échéance
De 60 jours à 90
< 60 jours
> 90 jours
Total
(en milliers d'euros)
jours
Dettes fournisseurs y compris factures
3 901
14
70
3 986
à recevoir
% d'apurement à la date d'arrêté des
97,88%
0,36%
1,76%
100%
comptes
NOTE 16 - Charges à payer
Charges à payer incluses dans les postes suivants
31 mars 2025
31 mars 2024
(en milliers d'euros)
Emprunts - intérêts courus et rémunération variable du financement BEI
4 242
2 571
Fournisseurs - factures non parvenues
2 445
1 129
Dettes sociales
3 871
2 088
Dettes fiscales
4
4
TOTAL
10 561
5 791
Les charges sur emprunts correspondent aux intérêts courus et capitalisés sur les emprunts auprès d'établissements de crédit et
sur l'emprunt BEI, ainsi qu'à la rémunération variable en faveur de la BEI.
177
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
La forte évolution à la hausse des intérêts courus est principalement liée aux intérêts cash et capitalisés sur emprunt BEI, et
s'explique notamment par le fait que la troisième tranche de 10 M€ de la BEI n'a été tirée qu'en juillet 2023, réduisant ainsi la
charge au 31 mars 2024.
En parallèle, une charge à payer au titre de la rémunération variable de la BEI, sur jalons atteints durant l'exercice clos le 31 mars
2025, est constatée à hauteur de 896 K€ (voir Note 4.9)
Les charges à payer relatives aux dettes sociales correspondent pour l'essentiel à la provision pour congés payés, aux provisions
pour primes et intéressement, ainsi qu'aux dettes envers les organismes sociaux. Leur augmentation se justifie notamment par
la comptabilisation d'une provision de contribution patronale sur actions gratuites en cours d'acquisition et sur jetons de présence
plus importante qu'à la précédente clôture, ainsi que d'une provision pour intéressement.
NOTE 17 - Produits constatés d'avance
Durant l'exercice clos le 31 mars 2025, la Société s'est vu verser un montant de 35 M$ du partenaire Abbvie correspondant à un
paiement upfront non remboursable pour le co-développement du premier des 6 traitements injectables à action prolongée et
l'accès à la technologie de Medincell.
Le contrat a été analysé au regard des règles comptables françaises en vigueur. Ainsi :un produit est reconnu en résultat lors
qu'il est certain dans son principe et dans son montant et lorsqu'il est acquis. A la signature du contrat, seuls les 35 m$ sont
certains dans leur principe et dans leur montant mais ils ne sont pas acquis dans la mesure ou Medincell à des obligations i.e.
Medincell doit rendre les prestations de mise à disposition de la licence et de développement de la formulation. La Société n'est
pas en mesure de distinguer et d'allouer de façon fiable les 35 M$ à la licence et aux différents programmes. La totalité des 35
M$ a donc été allouée sur le premier programme, le seul ferme en date de signature du contrat Le revenu étant acquis et certain
dans son principe et dans son montant, et chaque programme étant techniquement et financièrement indépendant, la Société
reconnait en normes comptables françaises le chiffre d'affaires à l'avancement des charges liées au premier programme sur la
base de 35 M$ reçus, et comptabilise un produit constaté d'avance pour la différence.
Les produits constatés d'avance s'élèvent à 21,6 M€ au 31 mars 2025 et s'expliquent principalement par la reconnaissance des
revenus à l'avancement de l'activité pour les programmes d'injectables à action prolongée codéveloppés avec Abbvie, de
contraception avec la Gates Foundation, de lutte contre le paludisme avec l'Organisation Unitaid, et d'une étude de faisabilité
avec un partenaire.
NOTE 18 - Chiffre d'affaires
PO
(en milliers d'euros)
France
Export
Produits de licences et des prestations de développement
-
18 941
(hors royalties et milestones)
Royalties commerciaux
-
6 523
Milestones
4 826
Royalties avec CM Biomaterials B.V.
575
Mise à disposition de personnel
89
-
Autres produits annexes
4
TOTAL
89
30 870
Le chiffre d'affaires au 31 mars 2025 correspond à des produits des licences et des prestations de développement pour 18,9 M€,
à des royalties sur les ventes des produits UZEDY pour 6,5 M€à des franchissements d'étape (milestone) pour 4,8 M€, et enfin
à des royalties sur la proriété intellectuelle à la joint-venture pour 0,6 M€ sur les ventes de polymères.
178
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Comme lors de l'exercice précédent, en dehors de la mise à disposition de personnel, l'intégralité du chiffre d'affaires au 31 mars
2025 est réalisée avec des clients situés hors de France.
Les méthodes de reconnaissance des revenus sont décrites en Note 4.6.
Les soldes d'ouverture et les soldes de clôture des créances clients et des factures à établir sont présentés en Notes 8 et 9.
Les soldes d'ouverture et les soldes de clôture des produits constatés d'avances découlant des contrats conclus avec des clients
sont présentés en Note 17.
Produits des licences et des prestations de développement (hors royalties et milestones)
Les revenus de l'exercice issus de prestations de développement sont relatifs aux activités de recherche de formulation des
produits supportés par des partenaires.
AbbVie
Un accord de collaboration a été conclu en avril 2024 avec le groupe pharmaceutique AbbVie pour développer une nouvelle
génération de traitements injectables à action prolongée. Medincell et AbbVie codévelopperont jusqu'à six produits injectables à
action prolongée innovants. Aux termes de l'accord, Medincell concède à AbbVie une licence exclusive sur la technologie
Medincell pour le développement, la fabrication et la commercialisation des produits issus de la collaboration. Medincell doit
exécuter des travaux de développement de la formulation et conduire les études pré-cliniques. AbbVie sera responsable des
essais cliniques, des activités réglementaires et de la commercialisation des produits.
Le premier programme de cette collaboration, avait déjà été identifié préalablement à la signature de l'accord et avait été financé
par les fonds propres du Groupe. AbbVie a repris l'ensemble des droits d'exploitation liés à ce programme. Cinq autres
programmes additionnels sont susceptibles d'être lancés par AbbVie et sont assortis chacun d'une option de substitution qui peut
être exercée par AbbVie.
Medincell a reçu en mai 2024 un paiement initial de 35 M$, soit un montant de 33 M€. Des paiements d'étape pourraient également
être perçus par le Groupe en fonction des étapes de développement rattachés à chaque programme et de l'atteinte de paliers
commerciaux rattachés à chaque programme. Enfin, le Groupe sera en droit de percevoir des royalties basées sur un pourcentage
des ventes réalisées par AbbVie pour chacun des programmes. Des paiements additionnels correspondant à des travaux
complémentaires demandés par AbbVie pourraient être perçus.
La Société a considéré que la licence de technologie n'est pas distincte du développement préclinique, compte-tenu du fait que
le service de développement est indispensable à l'utilité de la licence et nécessite une expertise unique.
En règles françaises (PCG), un produit est reconnu en résultat lors qu'il est certain dans son principe et dans son montant et
lorsqu'il est acquis. Le paiement initial de 35 M$ a donc été alloué exclusivement au programme initial et est reconnu au
pourcentage d'avancement des dépenses du programme.
Un chiffre d'affaires s'élevant à 15,0 M€ a été comptabilisé, correspondant au pourcentage d'avancement des dépenses du
programme. En conséquence, le solde du paiement initial a été comptabilisé en produit constaté d'avance, soit un montant de
18,9 M€ au 31 mars 2025.
En ce qui concerne les paiements conditionnés par l'atteinte d'étapes de développement et de seuils de revenus, ainsi que des
royalties sur les ventes réalisées dans le monde, ces montants, seront reconnus lorsque ces milestones seront atteints ou lorsque
les ventes sous-jacentes seront réalisées. Aucun montant n'a été comptabilisé à ce titre au cours de l'exercice clos au 31 mars
2025.
Fondation Gates
Dans le cadre de la collaboration conclue avec la Fondation Gates pour la mise au point de produits contraceptifs à durée
prolongée pour les pays en développement et le développement d'un produit préventif contre le VIH, le revenu issu de ces contrats
de collaboration est comptabilisé en chiffre d'affaires et reconnu à l'avancement des charges liées.
Un montant de 2,6 M€ a été comptabilisé en chiffre d'affaires. Un montant de 2,9 M€ est également comptabilisé en produit
constaté d'avance au titre des prestations de développement restant à exécuter au 31 mars 2025 relatives au contrat de
collaboration avec la Fondation Gates pour la mise au point de produits contraceptifs à durée prolongée pour les pays en
développement.
179
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Unitaid
Dans le cadre de la collaboration conclue avec l'organisation Unitaid visant à développer un produit injectable à action prolongée
afin de lutter contre le paludisme dans les pays à pouvoir d'achat faible ou moyen, le revenu issu de ce contrat de collaboration
est comptabilisé en chiffre d'affaires et reconnu à l'avancement des charges liées.
Un montant de 0,5 M€ a été comptabilisé en chiffre d'affaires. Un montant de 0,7 M€ est également comptabilisé en produit
constaté d'avance au titre des prestations de développement restant à exécuter au 31 mars 2025.
Autres
Le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre des prestations de services inclut également des études de faisabilité pour un montant
de 0.9 M€.
Royalties commerciaux
Medincell est éligible au versement de royalties basé sur les ventes nettes du produit UZEDYTM commercialisé par TEVA. Ce taux
est progressif en fonction du niveau des ventes et de marge brute réalisé par TEVA. Au cours de l'exercice clos au 31 mars 2025,
la Société a perçu 6,5 M€ au titre de ces royalties issus de la commercialisation du produit UZEDYTM. Ce chiffre est en progression
de +274% par rapport à l'exercice précédent, les ventes d'UZEDYTM montant progressivement en puissance, suite à son
lancement en mai 2023.
Milestones
Au cours de l'exercice clos au 31 mars 2025, la Société a perçu par TEVA 4,8 M€ au titre de paiement de franchissement d'étapes
(milestones). Ce milestone marque le franchissement de la phase 3 de l'Olanzapine LAI dans la schizophrénie.
Au cours de l'exercice précédent, la Société avait perçu et comptabilisé intégralement sur la période, un milestone de 3,6 M€ pour
le programme mdc-IRM, devenu UZEDYTM lors de sa commercialisation par le partenaire Teva.
Le Groupe attend des milestones concernant les contrats en cours. Ces milestones ne sont pas reconnus en chiffre d'affaires
compte tenu du caractère incertain des échéances futures. Le détail de ces milestones potentiels est décrit en Note 27.
Royalties avec CM Biomaterials B.V.
Au cours de l'exercice clos au 31 mars 2025, la Société a perçu 0,6 M€ au titre des royalties issus des ventes de polymères
réalisées par la joint-venture CM Biomaterials BV. Ce chiffre est stable par rapport à l'année dernière.
NOTE 19 - Frais de recherche et développement
La Société a affecté, comme pour les exercices précédents, la majorité de ses ressources à des activités de recherche et
développement. L'ensemble des frais de recherche et développement s'élève à 22,8 M€. Ces dépenses ont augmenté de 3,9 M€
par rapport à l'année précédente principalement du fait d'une augmentation des effectifs affectés aux activités de recherche et
développement, ainsi que de l'avancée du programme mdc-WWM.
NOTE 20 - Effectif salarié
L'effectif du personnel de la Société à la fin de l'exercice 2024/2025 s'élève à 138 salariés contre 132 au 31 mars 2024. L'effectif
moyen équivalent temps plein est de 130 salariés pour 2024/2025 comparé à 136 pour 2023/2024.
180
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
NOTE 21 - Résultat financier
Résultat Financier
Charges
Produits
Total
(en milliers d'euros)
Dotation / reprise provisions risques et charges
2 136
-
(2 136)
Revenus VMP
-
1 429
1 429
Intérêts et charges assimilés (dont rémunération variable)
3 323
-
(3 323)
Différence de change
109
-
(109)
TOTAL
5 568
1 429
(4 139)
Le résultat financier est principalement composé de :
-
charges d'intérêts sur les emprunts auprès des établissements de crédit et de la Banque Européenne d'Investissement
dont, pour le contrat avec la BEI, 2,3 M€ d'intérêts annuels et capitalisés et 0,9 M€ au titre de la rémunération variable
et des jalons atteints au cours de l'exercice clos le 31 mars 2025 (note 16)
-
ainsi qu'une dotation pour provision pour risque et charge liée à la rémunération variable en faveur de la Banque
Européenne d'Investissement d'un montant de 2,1 M€ au 31 mars 2025. Cette rémunération variable correspond aux
versements probables dus postérieurement au remboursement du capital initial estimés à la date d'arrêté des comptes
au 31 mars 2025 (note 13) .
En complément des intérêts payés annuellement, Medincell S.A. doit verser à la BEI une rémunération annuelle variable liée aux
paiements de milestones et à la commercialisation de l'ensemble de ses produits. Cette rémunération variable est plafonnée en
termes de montant et limitée à la durée de commercialisation de tous les produits.
NOTE 22- Résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel est principalement constitué des éléments suivants :
-
Produits exceptionnels :
o
107 K€ de boni sur actions propres,
o
14 K€ de produits sur cessions d'immobilisations,
o
5 K€ d'intérêts sur contrat liquidité.
-
Charges exceptionnelles :
o
102 K€ de valeur comptable d'éléments d'actif cédés,
o
51 K€ de mali sur actions propres,
NOTE 23 - Honoraires des commissaires aux comptes
Le montant des honoraires des commissaires aux comptes s'élève à 454 K€ hors taxes au titre de l'exercice.
31/03/2025
31/03/2024
(En milliers d'€)
Becouze
PwC
Total
Becouze PwC
Total
Honoraires de certification des comptes
186
200
386
200
194
394
Autres services fournis à la demande de l'entité (SACC)
-
Rapports requis par la loi sur des opérations sur le
-
-
-
9
11
20
capital
-
Rapport ISA 600R
6
6
12
-
-
-
-
Attestation sur la certification des dépenses d'un
25
-
40
-
40
partenaire
Total
217
206
423
249
205
454
181
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
NOTE 24 - Opérations avec les filiales
Medincell S.A. détient deux filiales au 31 mars 2025 :
-
CM Biomaterials : la société a été créée en août 2015 aux Pays-Bas sous la forme d'une joint-venture en collaboration
avec Corbion. Les actionnaires sont à parts égales Medincell et Corbion.
-
Medincell Inc. : la société a été créée en avril 2022 aux Etats-Unis. Medincell SA en est l'unique actionnaire.
Tableau des filiales et des participations
Cautions et
Prêts,
Chiffre
Capital
Quote-part Val. Brute
avals
Avances
d'affaires
donnés
Réserves et
Dénomination
report à
Dividendes
(en milliers d'euros)
nouveau
encaissés
par MDC
par MDC
Val. Nette
Résultat
avant
au cours de
S.A
S.A
affectation
l'exercice
des résultats
CM Biomaterials
21
50%
10
-
-
3 456
30
-
10
-
-
-
Medincell Inc
-
100,00%
-
234
-
852
(173)
-
-
-
-
(135)
Les deux filiales présentent leurs comptes en dollars américains.
Le taux de conversion retenu pour les deux filiales présentant leurs comptes en devises est le cours moyen de l'exercice pour les
capitaux propres et le chiffre d'affaires.
Une dépréciation à hauteur de 100% des titres et du compte courant de la filiale américaine a été comptabilisée sur l'exercice
2024/2025, représentant 235 K€ (dont 234 K€ pour le compte courant).
Informations avec les entreprises liées ou les participations
En milliers d'euros
31 mars 2025
Entreprises liées
Participations
Actif immobilisé :
-
Participations
10
6
Actif et passif circulants :
-
Autres créances
1 483
-
Autres dettes
-
Charges et produits d'exploitations :
-
Achats :
Matières premières
376
Commitment fees
846
-
Royalties
575
182
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Charges et produits financiers:
-
Royalties
-
NOTE 25 - Impôt sur les bénéfices et fiscalité latente
Le solde de l'impôt correspond principalement aux crédits d'impôt recherche et innovation 2024 et 1er trimestre 2025 pour des
montants respectivement de 2,3 M€ et 1 M€, et aux crédits d'impôt famille 2024 et 1er trimestre 2025 pour 0,1 M€.
La Société dispose de déficits reportables provenant des exercices antérieurs auxquels s'est rajouté le déficit de l'exercice. A la
clôture au 31 mars 2025, le montant des déficits reportables s'élève à 179 M€.
L'entreprise fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité par l'administration fiscale portant sur la période du 1er avril
2018 au 31 mars 2021. Celle-ci est toujours en cours au 31 mars 2025 (voir Note 13).
NOTE 26 - Rémunération des organes de direction
Un changement de mode d'administration et de direction de la Société par adoption de la formule à Conseil d'Administration a
été approuvé lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 12 septembre 2024.
Au 31 mars 2025, le Conseil d'Administration est composé des administrateurs suivants :
•
Philippe Guy (Président du Conseil d'Administration)
•
Elisabeth Kogan
•
Virginie Lleu
•
Pascal Touchon
•
Tone Kvaale
•
Christophe Douat
Le montant des rémunérations brutes perçues par Christophe Douat en qualité de Président du Directoire jusqu'au 11 septembre
2024, puis en qualité de Directeur Général à partir du 12 septembre 2024, s'élève à 490 K€ pour l'exercice.
Le montant des rémunérations brutes perçues par Franck Pouzache en qualité de membre du Directoire jusqu'au 11 septembre
2024, s'élève à 119 K€.
Le montant global des rémunérations brutes perçues par l'ensemble des membres du Conseil de Surveillance est nul sur
l'exercice clos le 31 mars 2025. Le montant total des jetons de présence versés aux membres du Conseil de Surveillance s'élève
à 125 K€ au titre de l'exercice clos le 31 mars 2024 et 123 K€ au titre de l'exercice clos le 31 mars 2025.
NOTE 27 - Engagements hors bilan
La ventilation par échéance des obligations contractuelles et autres engagements commerciaux est présentée ci-après :
Obligations contractuelles et autres
engagements commerciaux
31-mars-25
31-mars-24
(en milliers d'euros)
Contrats de location simple
1 113
1 181
Engagements Crédits-baux
567
426
Engagements envers ses salariés
361
365
183
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
TOTAL ENGAGEMENTS DONNES
2040
1972
Engagement reçu de la filiale
-
-
Engagement reçu de la Région
-
-
Engagement reçu de BPI
-
-
TOTAL ENGAGEMENT RECU
-
-
Contrats de location simple
•
Location immobilière
Le bail signé avec la société Indivision Tisserand au titre des locaux à compter de mi-mars 2016, est conclu pour une durée de 9
années avec une faculté de résiliation triennale. L'engagement hors bilan correspond à la somme des loyers restants à payer
avant la prochaine possibilité de résiliation, soit le 15 mars 2028 (35,5 mois).
Un second bail a été signé le 4 juillet 2019 avec la société Indivision Tisserand au titre de nouveaux locaux livrables le 1er août
2021. Ledit bail est conclu pour une durée de 9 années avec une faculté de résiliation triennale à compter de la mise à disposition
des locaux, soit le 1er août 2021. L'engagement hors bilan au 31 mars 2025 correspond donc à la somme des loyers restants à
payer à compter de la date d'effet du bail, avant la prochaine possibilité de résiliation, soit le 31 juillet 2027 (28 mois).
Un troisième bail portant sur des locaux à futur usage des salariés a été signé avec Rose Tisserand le 9 septembre 2021 avec
une date d'effet au 1er septembre 2021. Le bail est conclu pour une durée de 9 années avec une faculté de résiliation triennale.
L'engagement hors bilan correspond à la somme des loyers restants à payer avant la prochaine possibilité de résiliation, soit le
31 août 2027 (29 mois).
Enfin, un quatrième bail d'habitation meublé a été signé en date d'effet du 15 janvier 2024 avec les bailleurs Matusiak
Bergamaschi, et concerne la mise à disposition d'un logement en faveur d'un salarié de la filiale américaine. Ledit bail est conclu
pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction, avec une faculté de résiliation à tout moment moyennant 1 mois
de préavis au-delà de la première année. Au 31 mars 2025, l'engagement hors bilan correspond à la somme des loyers restants
à payer jusqu'au terme, soit le 15 janvier 2026 (9,5 mois).
•
Locations mobilières
La Société a signé des contrats de location mobilière dont l'engagement hors bilan correspond à la somme des loyers restants à
payer avant la fin des contrats :
Durée de
Date signature
Durée
Date fin du
Co-Contractant
Objet du financement
l'engagement hors
du contrat
(mois)
contrat
bilan (mois)
1 juin 2021
CMC Leasing
64
30 septembre 2026
Photocopieurs x 3
18
22 août 2022
Rigby
36
21 août 2025
Data center IT
4,5
1 décembre 2022
Rigby
36
30 novembre 2025
Acquity UPLC
8
1 juillet 2023
Rigby
48
30 juin 2027
Station production azote
27
1 juillet 2023
Rigby
48
30 juin 2027
Capillary station
27
1 avril 2024
3 Step IT
12
31 mars 2026
Accès base de données
12
Contrats Crédits-baux
Les deux contrats A1A83631 et A1B32369 ont été souscrits en 2018 avec NCM Groupe BNP Paribas pour un appareil de
pompage et des micro-ondes pour une durée de 5 ans.
184
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Deux contrats, A1F74201 et A1G07260, ont été souscrits en 2019 auprès de NCM Groupe BNP Paribas pour un spectromètre et
un système de chromatographie, pour une durée de 4 ans.
Quatre contrats d'une durée de 4 ans ont été signés en 2020 et 2021 avec NCM Groupe BNP Paribas, référencés A1H43922,
A1H43921, A1I27721, A1H43920, destinés à financer respectivement un système de chromatographie, un réacteur, un rhéomètre
et un granulomètre.
En 2021 et 2022, six contrats d'une durée de 4 ans ont été contractés auprès de NCM Groupe BNP Paribas, référencés A1J35835,
A1I27722, A1K57418, A1K59512, A1K77590, A1J89805. Ces contrats ont permis de financer des matériels de laboratoire,
respectivement un réacteur, un analyseur d'oxygène, un analyseur d'échantillons, une balance, un UPLC et un analyseur de taille
de particule.
Lors de l'exercice clos le 31 mars 2023, trois contrats d'une durée de 4 ans ont été signés auprès de NCM Groupe BNP Paribas,
référencés A1L38281, A1L38282 et A1K77589, portant respectivement sur le financement d'un réacteur, d'un passeur et d'un
échantillonneur.
Un contrat, A1Q64906, a été souscrit début 2024 avec NCM Groupe BNP Paribas pour une durée de 3 ans, afin de financer des
serveurs informatiques et baie de stockage.
Au cours de l'exercice, la Société a signé cinq nouveaux contrats avec NCM Groupe BNP Paribas, référencés A1R07635,
A1R43203, A1R82530, A1R74806, A1S50810, destinés à financer respectivement un réacteur, un chromatographe, une HPLC,
un système de vidéosurveillance, un chromatographe.
Crédit-bail
Coût entrée
Dotation
Valeur nette
(en milliers d'euros)
Exercice
Cumulée
A1F74201
239
-
239
-
A1G07260
70
-
70
-
A1H43922
108
16
93
-
A1H43921
45
8
38
-
A1I27721
40
7
32
-
A1H43920
43
11
32
-
A1J35835
52
13
37
2
A1I27722
102
26
73
4
A1K57418
42
11
25
7
A1K59512
52
13
30
9
A1K77590
58
15
31
12
A1J89805
44
11
24
9
A1L38281
64
16
28
20
A1L38282
39
10
11
18
A1K77589
36
9
9
18
A1Q64906
126
42
7
77
A1R07635
41
9
-
32
A1R43203
55
9
-
46
A1R82530
46
6
-
40
A1R74806
197
16
-
180
A1S50810
43
4
-
39
TOTAL
1 543
251
779
513
185
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Valeur
Crédit-bail
Redevances payées
Redevances restant à payer
résiduelle
(en milliers
d'euros)
Exercice
Cumulée
à 1 an
de 1-5 ans
à plus 5 ans
Total
A1F74201
10
253
-
-
-
-
2
A1G07260
3
74
-
-
-
-
1
A1H43922
16
112
-
-
-
-
1
A1H43921
8
47
-
-
-
-
-
A1I27721
8
41
-
-
-
-
-
A1H43920
11
45
-
-
-
-
-
A1J35835
13
51
2
-
-
2
1
A1I27722
26
101
4
-
-
4
1
A1K57418
11
37
7
-
-
7
A1K59512
13
45
9
-
-
9
1
A1K77590
15
48
12
-
-
12
1
A1J89805
11
36
9
-
-
9
-
A1L38281
16
45
16
4
-
20
1
A1L38282
10
22
10
8
-
18
-
A1K77589
9
19
9
9
-
19
-
A1Q64906
46
55
46
38
-
84
1
A1R07635
10
10
15
20
-
35
-
A1R43203
11
11
20
30
-
49
1
A1R82530
8
8
16
26
-
42
-
A1R74806
22
22
71
125
-
197
2
A1S50810
5
5
15
27
-
42
-
TOTAL
283
1 086
264
287
-
551
15
Engagements envers les salariés : Indemnité de départ en retraite
La Société a fait évaluer par un actuaire la valeur actuelle probable des indemnités à verser au titre du départ en retraite de ses
salariés. Elle s'élève à 361 K€ au 31 mars 2025. Cet engagement n'est pas comptabilisé.
Les principales hypothèses utilisées pour le calcul de l'obligation sont :
•
Le taux d'actualisation ;
•
Le taux d'inflation ;
•
Le taux attendu d'augmentation des salaires ;
•
Le taux de rotation du personnel.
Hypothèses actuarielles
31 mars 2025
31 mars 2024
Convention collective
Chimie industries
Chimie industries
Age croissant selon l'année de
Age croissant selon l'année de
Age de départ en retraite
naissance - Réforme 2023
naissance - Réforme 2023
-
Cadre
De 63 à 66 ans
De 63 à 66 ans
-
Non-cadre
De 60 à 64 ans
De 60 à 64 ans
186
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Taux d'actualisation (Olig. AA)
3,90%
3,40%
Taux de charges sociales
45,00%
45,00%
Taux de revalorisation des salaires
2,80%
3,50%
Table de turnover avec des taux
Table de turnover avec des taux
décroissants par âge et nuls à
décroissants par âge et nuls à
Hypothèses de turnover des effectifs :
partir de 60 ans, générant un taux
partir de 60 ans, générant un taux
moyen de 5,21%.
moyen de 5,21%.
Table de mortalité
INSEE H/F 2017-2019
INSEE H/F 2017-2019
Engagements envers certains sous-traitants
Au cours des trois derniers exercices, la Société a signé plusieurs contrats de sous-traitance CRO/CDMO dans le cadre de projets
en cours pour une valeur totale de 4,7 M€. Ce montant constitue la valeur maximale d'engagement dans une hypothèse de
conduction des projets jusqu'à leur prochaine étape. Les contrats prévoient en effet des clauses légales et/ou contractuelles
offrant la possibilité de mettre fin au contrat par anticipation moyennant des préavis allant d'un simple jour à trois mois. Depuis la
signature des différents accords, des prestations ayant déjà été réalisées, la Société a comptabilisé sur l'exercice les charges
correspondantes facturées par les sous-traitants. L'engagement hors bilan au 31 mars 2025 correspond donc au montant total
des bons de commande signés, déduction faite des charges reconnues sur l'exercice et les exercices précédents, soit un
engagement hors bilan maximal d'un montant de 1,9 M€ dans l'hypothèse où les projets seraient menés à leur terme.
Engagements envers CM Biomaterials B.V.
CM Biomaterials B.V., joint-venture établie entre Medincell et Corbion, a pour objet la fabrication et la distribution des polymères
nécessaires à la formulation, au développement et à la commercialisation des différents produits utilisant la technologie BEPO.
La production des différents polymères est sous-traitée exclusivement à Purac Biochem B.V., société néerlandaise du groupe
Corbion.
Dans le cadre de la collaboration, la Société s'est engagée, par l'intermédiaire de CM Biomaterials B.V., sur des volumes de
fabrication de polymères minimums. Dans le cas où ces volumes ne seraient pas atteints, le Groupe pourrait être tenu dans
certaines circonstances de verser certaines compensations financières à Corbion.
Engagements envers la BEI
La BEI a accordé à Medincell une ligne de crédit de 40 M€ en novembre 2022, entièrement encaissée depuis juillet 2023 après
la réalisation de toutes les conditions spécifiées dans l'accord.
Les trois tranches A, B, C du nouveau financement de la BEI sont accompagnées de l'émission de bons de souscription d'actions
(BSA) au profit de la BEI. Au 31 mars 2025, la Société a émis un total de 774 648 BSA au titre des trois tranches. Ces BSA sont
assortis d'une option de vente des BSA à la main de la BEI et d'une option d'achat des BSA à la main de la Société. Au 31 mars
2025, la juste valeur de l'option de vente des BSA s'élève à 8,6 M€.
Medincell, dans le cadre de cet accord de prêt, s'engage (i) à disposer en permanence d'au moins 8 millions d'euros de trésorerie
et équivalents de trésorerie disponibles, et (ii) à avoir au moins un an de visibilité financière dans son scénario de base de
prévisions de trésorerie. En cas de défaut, la Société disposerait d'un délai de 30 jours pour remédier à la situation. Passé ce
délai, la BEI aurait le droit de demander le remboursement anticipé partiel ou total du prêt existant.
Le contrat d'emprunt de 40 M€ conclu en novembre 2022 avec la Banque Européenne d'Investissement limite la capacité de
Medincell à :
-
contracter de l'endettement supplémentaire ;
-
verser des dividendes ou faire toute autre distribution ;
-
effectuer des investissements dans d'autres sociétés (acquisitions) ;
-
créer des privilèges ou des sûretés additionnelles ;
-
contracter des restrictions à la capacité de ses filiales à lui verser des dividendes ou effectuer d'autres paiements ;
187
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
-
céder des actifs ou des participations dans d'autres sociétés ;
-
effectuer des transactions avec des sociétés affiliées ;
-
changer de manière substantielle d'activité ; et
-
fusionner, se rapprocher avec d'autres entités.
Les covenants attachés au prêt de la BEI ont pour objet notamment de contraindre l'utilisation de la trésorerie résultant de ce prêt
aux seuls programmes de recherche et développement concernés, en excluant tout autre objet, notamment la diminution de
l'endettement existant et le versement de dividendes. Aucune autre garantie n'est attachée à ce prêt.
Selon les prévisions de trésorerie de base actuelles, l'engagement devrait être respecté au cours des 12 prochains mois. Ces
prévisions n'incluent pas les revenus potentiels issus de nouveaux contrats de service ou d'accords de licence.
En complément de la rémunération des intérêts payés annuellement ou à terme, Medincell S.A. doit verser à la BEI une
rémunération annuelle variable liée aux paiements de milestones et au chiffre d'affaires qu'elle réalise.
Cette rémunération variable est plafonnée en termes de montant et limitée à la durée de commercialisation des produits.
Engagements donnés envers et reçus de Teva
Dans le cadre de son contrat de collaboration et de licence entre Medincell et Teva signé en 2013, la Société est éligible au
versement :
•
de royalties « mid-to-high single digit » sur les ventes nettes du produit UZEDYTM depuis la date de première
commercialisation en mai 2023,
•
de milestones commerciaux sur ce même produit pouvant aller jusqu'à 105 millions de dollars en fonction du
niveau des ventes annuelles.
Ce contrat de collaboration et de licence prévoit que les deux partenaires partagent les coûts éventuels liés à l'exploitation de
brevets détenus par un tiers, dans le cas où ceux-ci s'avéreraient utiles à la commercialisation.
S'agissant d'UZEDYTM, deux familles de brevets sont concernées : la première a expiré le 12 janvier 2025, la seconde expirera
le 12 novembre 2027.
Il a été convenu avec Teva que la mise en œuvre de cette clause de partage des coûts liés à l'exploitation de brevets détenus
par un tiers, ne devrait pas entraîner l'application d'un taux de royalties sur les ventes d'UZEDYTM inférieur au taux initial de
royalties tel que prévu dans le contrat de collaboration et de licence, à savoir un taux « mid-single digit ».
En contrepartie, le crédit résultant de l'application de cette clause, accordé par Teva à Medincell, est imputable dans le futur. Le
premier passage à un taux de royalties supérieur, tel que prévu dans le contrat de collaboration et de licence, sera différé et/ou
le montant des futurs milestones commerciaux sera réduit, afin d'assurer une compensation équitable à Teva.
Au 31 mars 2025, depuis le début de la période de commercialisation, la quote-part des coûts liés à l'exploitation de ces brevets,
imputable dans le futur à Medincell, représente un montant de 2,2 M$ (pour un total de 8,8 M$ de royalties facturées),
Des discussions sont en cours entre Medincell et Teva concernant la mise en œuvre de la clause pour la seconde famille de
brevets, dont l'expiration est prévue le 12 novembre 2027
NOTE 28 - Contrat de liquidité
Le 22 octobre 2018, la Société a confié à la société de bourse KEPLER CHEUVREUX la mise en œuvre d'un contrat de liquidité
moyennant 200 K€ affectés au compte de liquidité, contrat s'inscrivant dans le cadre d'une pratique de marché admise par
l'Autorité des Marchés Financiers.
En date du 10 septembre 2024, Medincell a transféré la gestion du contrat liquidité à la société de bourse ROTHSCHILD MARTIN
MAUREL en affectant les moyens suivants :
-
8 824 titres
-
466 568,49 euros
188
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Ce contrat de liquidité, résiliable à tout moment par Medincell sans préavis, a pour objet l'animation des titres de la société
Medincell sur le marché d'Euronext Paris.
Afin d'accompagner l'augmentation des volumes de titres échangés quotidiennement, Medincell a signé en date du 11 avril 2025
un avenant au Contrat de liquidité conclu avec Rothschild Martin Maurel le 10 septembre 2024 en y allouant des moyens
supplémentaires à hauteur de 600 K€.
Au 31 mars 2025, dans le cadre du contrat de liquidité, 7 000 actions sont auto-détenues pour un montant de 101 K€, ainsi que
514 K€ de liquidités (voir Note 7).
3.5. INFORMATIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE MEDINCELL SA
Net 31 mars
Net 31 mars
Rubriques (en milliers euros)
2025
2024
Chiffres d'affaires nets
30 960
9 131
Produits d'exploitation
31 170
10 135
Charges d'exploitation
35 961
30 172
Résultat d'exploitation
(4 791)
(20 038)
Résultat financier
(4 139)
(3 958)
Résultat courant avant impôts
(8 930)
(23 996)
Résultat exceptionnel
(29)
9
Impôts sur les bénéfices
(2 245)
(2 903)
Perte
(6 714)
(21 085)
L'analyse des principaux soldes du compte de résultat de Medincell SA est pour l'essentiel relativement similaire à l'analyse du
compte de résultat consolidé à une principale exception près au 31 mars 2024 que les produits d'exploitation n'incluent pas le
Crédit Impôt Recherche. Celui-ci est comptabilisé directement en bas du compte de résultat en produit d'impôt.
3.6. AFFECTATION DU RESULTAT
Il sera proposé à l'Assemblée Générale de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels
qu'ils lui sont présentés et qui font apparaître une perte de (6.714.251,21) qu'il est proposé d'affecter de la manière suivante :
Perte de l'exercice.........................................
(6.714.251,21) euros.
Au compte « Prime d'émission » pour 3.736.329,71 euros
Au compte « Réserve facultative » pour 2.977.921,50 euros
3.7. RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
3.7.1. RAPPORT D'AUDIT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES –
EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2025
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés
189
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
(Exercice clos le 31 mars 2025)
A l'assemblée générale de la société
MEDINCELL
3, rue des Frères Lumière
34830 JACOU
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes
consolidés de la société MEDINCELL relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2025, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers
et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du
patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que
nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les
responsabilités
qui
nous
incombent
en
vertu
de
ces
normes
sont
indiquées
dans
la
partie
« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le
code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er avril 2024 à la date d'émission de notre
rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l'audit
En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,
nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement
professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons
apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la
formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris
isolément.
Risques identifiés
Nos réponses
Détermination du chiffre d'affaires des accords de collaboration et de licence avec AbbVie et TEVA
Voir note « 4.22 - Reconnaissance des produits des activités ordinaires » et note « 6.1.1 - Produits
d'exploitation »
190
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Le chiffre d'affaires constitue un indicateur sensible, tant pour
Nous avons apprécié la conformité de la position adoptée par
la présentation des comptes consolidés que pour la
MEDINCELL et son application avec les exigences de la
communication financière de la société. Le chiffre d'affaires
norme IFRS 15. Lorsque les produits ont été constatés au fil
consolidé
au du temps, nous avons vérifié que leur comptabilisation a été
31 mars 2025 s'élève à 25,4 millions d'euros, et comprend
réalisée conformément aux accords contractuels.
notamment les éléments suivants :
Nous avons obtenu une compréhension de l'environnement
•
Les
revenus
liés
à
l'accord
de de contrôle interne et testé les principaux contrôles relatifs à
co-développement et de licence conclu avec AbbVie
la reconnaissance du chiffre d'affaires, notamment en ce qui
en 2024. L'exécution de ce contrat a conduit à la
concerne le suivi des temps, des dépenses par étude et le
comptabilisation
franchissement de certains seuils.
d'un chiffre d'affaires au titre des produits des
licences et de prestations de développement de 9,5
millions d'euros au titre de l'exercice clos le 31 mars
Pour chaque type de revenus de ces deux contrats, nous
2025 ;
avons effectué les diligences suivantes :
•
Les revenus liés à l'accord de développement et de
licence conclu avec TEVA en 2013. L'exécution de ce
contrat
a
conduit
à
la comptabilisation de
•
Nous avons, avec l'aide de nos spécialistes, vérifié le
4,8 millions d'euros au titre des milestones et 6,5
caractère approprié des obligations de performance
millions d'euros au titre des royalties.
et de l'allocation du prix de la transaction à ces
obligations de performance réalisées par la direction
;
MEDINCELL, avec l'aide de conseillers externes, a examiné
ces deux contrats importants et a défini ses règles de
comptabilisation des produits en conformité avec la norme
•
Nous avons comparé le prix total de la transaction
IFRS 15, en prenant en compte les termes contractuels qui
comptabilisée avec les contrats sous-jacents ;
pourraient avoir un impact sur les obligations de performance,
l'allocation du prix de la transaction et le rythme de la
•
Nous avons apprécié la conformité du traitement
reconnaissance du revenu.
comptable de ces contrats avec les IFRS au regard
des obligations contractuelles ;
La reconnaissance du revenu lié à ces deux contrats constitue
un point clé de notre audit pour les raisons suivantes :
•
Sur la base d'échantillons, nous avons testé des
factures émises, des factures à émettre et des
produits constatés d'avance.
•
La complexité des contrats conclus ;
Enfin, nous avons examiné le caractère approprié des
•
Le fait que la correcte comptabilisation du chiffre
informations qualitatives et chiffrées fournies dans les notes
d'affaires repose sur des estimations telles qu'une
de l'annexe des comptes consolidés précisées ci-dessus.
mesure appropriée de l'avancement des études de
développement ou le franchissement de certains
seuils, qui impliquent des jugements importants de la
direction tant sur le budget total prévisionnel de ces
études que sur la prise en compte des dépenses déjà
encourues relatives à ces études.
Frais de recherche et développement
Voir note « 4.23 - Frais de recherche et développement », note « 6.2.1 - Nature des charges incluses dans les frais de
recherche et développement » et note « 6.3.3 - Ventilation des frais de personnel par destination »
Nous nous sommes entretenus avec la direction pour
comprendre le dispositif de contrôle interne mis en place par
191
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Les frais de recherche et développement représentent 24,3
la société concernant ce processus, y compris le processus
millions d'euros pour l'exercice clos au 31 mars 2025 et 21,1
budgétaire lié à ces dépenses.
millions d'euros pour l'exercice précédent.
Nous avons effectué des tests détaillés des dépenses
Les frais de recherche et développement, constituent un point
comptabilisées à la fin de l'exercice, y compris les charges à
clé de notre audit pour les raisons suivantes :
payer en utilisant des méthodes d'échantillonnage.
•
Le montant des dépenses des frais de recherche et
Nous avons également procédé à des tests détaillés des
développement représente un montant significatif
factures reçues par la société après la fin de l'exercice.
dans les charges d'exploitation et se réfère à un
grand nombre de contrats complexes (préclinique,
clinique, recherche et développement...) ;
Nous avons obtenu et analysé, pour chacune des sélections,
les pièces justificatives, notamment les factures, les bons de
livraison, les contrats et les avenants, le cas échéant, ainsi que
•
Il existe un risque important lié à l'enregistrement ou
les preuves de paiement.
l'absence d'enregistrement d'une dépense ou au
non-respect du principe de séparation des exercices
;
Nous avons également procédé à une revue des principaux
contrats de collaboration pour identifier les engagements hors
•
Les
contrats
comprennent
de
nombreux bilan.
engagements hors bilan qui pourraient ne pas être
mentionnés dans les états financiers.
Enfin, nous avons examiné le caractère approprié des
informations qualitatives et chiffrées fournies dans les notes de
l'annexe des comptes consolidés précisées ci-dessus.
Comptabilisation de l'emprunt avec la Banque Européenne d'Investissement (BEI)
Voir paragraphe « Emprunt BEI » de la note « 2 - Faits marquants de l'exercice », note « 4.3 - Base d'évaluation des comptes
consolidés », note « 5.11 - Passifs financiers » et note « 6.6 - Résultat financier »
Le 22 novembre 2022, la société a contracté un nouvel
Avec l'implication de nos spécialistes internes, nous avons
emprunt auprès de la BEI pour un montant de 40 M€.
rencontré la direction de la société et ses conseillers à
intervalles réguliers pour réaliser un examen critique de leurs
analyses
Les intérêts au titre de cet emprunt, calculés au taux d'intérêt
et conclusions et de leurs évaluations afin d'apprécier le
effectif, se sont élevés à 4,9 M€ sur l'exercice. Une charge
caractère approprié des traitements comptables retenus et
financière de 3,5 M€ a été comptabilisée sur l'exercice au titre
des calculs effectués.
de la variation de juste valeur des passifs financiers liés à la
BEI telle que mentionnée dans les notes 5.11 et 6.6 des notes
des états financiers.
La rémunération variable de cette dette étant basée sur les
revenus actuels et futurs de la société, nous nous sommes
entretenus avec la direction pour comprendre les principales
Ce prêt remboursable in fine au bout de 5 ans (à compter du
hypothèses utilisées dans la détermination des flux futurs et
tirage de chaque tranche) est rémunéré par des intérêts
des probabilités de succès retenues par la société et nous
payables annuellement, des intérêts capitalisables payables
avons apprécié le caractère raisonnable des hypothèses
lors du remboursement du capital, les Bons de Souscription
prises par la direction. Nous avons vérifié l'exactitude
d'Actions (BSA) émis lors de chaque tranche et par une
mathématique des différents calculs.
rémunération annuelle variable liée au chiffre d'affaires actuel
et futur de la société.
Nous avons également vérifié la cohérence de l'estimation de
la valeur de marché de l'option de vente des BSA décrite dans
MEDINCELL, avec l'aide de ses conseillers externes, a
la note 5.11.
examiné le contrat de financement et a déterminé les règles
de comptabilisation de la dette, des instruments dérivés
192
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
afférents aux BSA et de la charge financière en conformité
Enfin, nous avons examiné le caractère approprié des
avec les normes IFRS.
informations qualitatives et chiffrées fournies dans les notes
de l'annexe des comptes consolidés précisées ci-dessus.
La
comptabilisation
de
cet
emprunt
constitue
un point clé de notre audit pour les raisons suivantes :
•
Le contrat conclu avec la BEI est complexe et
nécessite une analyse approfondie pour déterminer
le traitement comptable approprié ;
•
Les estimations utilisées pour déterminer la
rémunération variable liée à l'emprunt sont basées
sur la projection du chiffre d'affaires futur et font donc
appel à des jugements significatifs de la direction ;
•
La valorisation de l'option de vente des BSA fait
intervenir un modèle complexe décrit dans le
paragraphe « instruments dérivés passifs » de la note
5.11 « Passifs financiers ».
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques
prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil
d'administration.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux
comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la
vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la
présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2
du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S'agissant de comptes consolidés, nos
diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement destinés à être inclus par votre société
dans le rapport financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société MEDINCELL par votre assemblée générale du 22 novembre
2002 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 13 mai 2015 pour le cabinet Becouze.
Au 31 mars 2025, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 23ème année de sa mission sans interruption et le cabinet
Becouze dans la 10ème année, dont sept années, pour les deux cabinets, depuis que les titres de la société ont été admis aux
négociations sur un marché réglementé.
193
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes
consolidés
Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel
qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement
de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son
exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation
et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son
activité.
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes
de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que, le cas échéant, de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les
comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond
à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel
permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises
individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur
ceux-ci.
Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir
la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux
comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
•
il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et
recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une
anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur,
car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le
contournement du contrôle interne ;
•
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la
circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
•
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations
comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
•
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation
et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des
circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation
194
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou
événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude
significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au
sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification
avec réserve ou un refus de certifier ;
•
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations
et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
•
concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des
éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable
de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur
ces comptes.
Rapport au comité d'audit
Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail
mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant,
les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous
jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés
de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous
fournissons
également
au
comité
d'audit
la
déclaration
prévue
par
l'article
6
du
règlement
(UE)
n° 537-2014
confirmant
notre
indépendance,
au
sens
des
règles
applicables
en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de
déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des
risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à PARIS et MONTPELLIER, le 24 juillet 2025
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Becouze
Cédric Minarro
Rémi Sourice
195
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
3.7.2. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS – EXERCICE CLOS LE
31 MARS 2025
PricewaterhouseCoopers Audit
Becouze
541 rue Georges Méliès
34, rue de Liège
Complexe 7 Center/Bâtiment M'Otion
75008 PARIS
34000 MONTPELLIER
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 mars 2025)
A l'assemblée générale de la société
MEDINCELL
3, rue des Frères Lumière
34830 JACOU
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels
de la société MEDINCELL relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2025, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et
donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de
la société à la fin de cet exercice.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que
nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux
comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le
code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er avril 2024 à la date d'émission de notre
rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l'audit
196
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,
nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement
professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons
apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la
formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris
isolément.
197
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Risque identifié
Notre réponse
Détermination du chiffre d'affaires des accords de collaboration et de licence avec AbbVie et TEVA
Voir note « 4.6 - Principes comptables - Chiffre d'affaires » et note « 18 - Chiffre d'affaires »
Le chiffre d'affaires constitue un indicateur sensible, tant pour
Nous avons apprécié la conformité de la position adoptée par
la présentation des comptes sociaux que pour la
MEDINCELL et son application avec les principes comptables
communication
financière français. Lorsque les produits ont été constatés au fil du
de la société. Le chiffre d'affaires social au temps, nous avons vérifié que leur comptabilisation a été
31 mars 2025 s'élève à 31,0 millions d'euros, et comprend
réalisée conformément aux accords contractuels.
notamment les éléments suivants :
Nous avons obtenu une compréhension de l'environnement
•
Les
revenus
liés
à
l'accord
de de contrôle interne et testé les principaux contrôles relatifs à
co-développement et de licence conclu avec AbbVie
la reconnaissance du chiffre d'affaires, notamment en ce qui
en 2024. L'exécution de ce contrat a conduit à la
concerne le suivi des temps, des dépenses par projet et le
comptabilisation d'un chiffre d'affaires de 15,0
franchissement de certains seuils.
millions d'euros au titre de l'exercice clos le 31 mars
2025 correspondant au pourcentage d'avancement
des dépenses du programme ;
Pour chaque type de revenus de ces deux contrats, nous
avons effectué les diligences suivantes :
•
Les revenus liés à l'accord de développement et de
licence conclu avec TEVA en 2013. L'exécution de ce
•
Nous avons, avec l'aide de nos spécialistes, vérifié le
contrat
a
conduit
à
la comptabilisation de
caractère approprié des obligations dans les contrats
4,8 millions d'euros au titre des milestones et 6,5
échantillonnés et les avons comparées aux
millions d'euros au titre des royalties.
propositions de la direction ;
MEDINCELL, avec l'aide de conseillers externes, a examiné
•
Nous avons comparé le prix total de la transaction
ces deux contrats importants et a défini ses règles de
comptabilisée avec les contrats sous-jacents ;
comptabilisation des produits en conformité avec les principes
comptables français.
•
Nous avons apprécié la conformité du traitement
comptable de ces contrats avec les principes
La reconnaissance du revenu lié à ces deux contrats
comptables français au regard des obligations
constitue un point clé de notre audit pour les raisons suivantes
contractuelles ;
:
•
Sur la base d'échantillons, nous avons testé des
factures émises, des factures à émettre et des
•
La complexité des contrats conclus ;
produits constatés d'avance.
•
Le fait que la correcte comptabilisation du chiffre
Enfin, nous avons examiné le caractère approprié des
d'affaires repose sur des estimations telles qu'une
informations qualitatives et chiffrées fournies dans les notes
mesure appropriée de l'avancement des études de
de l'annexe aux
développement ou le franchissement de certains
seuils, qui impliquent des jugements importants de la
comptes annuels précisées ci-dessus.
direction tant sur le budget total prévisionnel de ces
études que sur la prise en compte des dépenses déjà
encourues relatives à ces études.
198
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Frais de recherche
Voir note « 4.1 - Immobilisations incorporelles et corporelles » et note « 19 - Frais de recherche et développement »
Les frais de recherche représentent 22,8 millions d'euros pour
Nous nous sommes entretenus avec la direction pour
l'exercice clos le 31 mars 2025 et 18,9 millions d'euros pour
comprendre le dispositif de contrôle interne mis en place par
l'exercice précédent.
la société concernant ce processus, y compris le processus
budgétaire lié à ces frais.
Les frais de recherche et développement, constituent un point
clé de notre audit pour les raisons suivantes :
Nous avons effectué des tests détaillés des dépenses
comptabilisées à la fin de l'exercice, y compris les charges à
payer, en utilisant des méthodes d'échantillonnage.
•
Le montant des dépenses des frais de recherche et
développement représente un montant significatif
dans les états financiers et se réfère à un grand
Nous avons également procédé à des tests détaillés des
nombre de contrats complexes (préclinique, clinique,
factures reçues par la société après la fin de l'exercice.
recherche et développement...) ;
Nous avons obtenu et analysé, pour chacune des sélections,
•
Il existe un risque important lié à l'enregistrement ou
les pièces justificatives, notamment les factures, les bons de
l'absence d'enregistrement d'une dépense ou au
livraison, les contrats et les avenants, le cas échéant, ainsi
non-respect du principe de séparation des exercices
que les preuves de paiement.
;
•
Les
contrats
comprennent
de
nombreux Nous avons également procédé à une revue des principaux
engagements hors bilan qui pourraient ne pas être
contrats de collaboration pour identifier les engagements hors
mentionnés dans les états financiers.
bilan.
Enfin, nous avons examiné le caractère approprié des
informations qualitatives et chiffrées fournies dans les notes
de l'annexe des
comptes annuels précisées ci-dessus.
Comptabilisation de l'emprunt avec la Banque Européenne d'Investissement (BEI)
Voir note
«
1.5 Financement », note
«
13 Etat
-
des provisions et des dépréciations »,
note « 14 - Emprunts et dettes financières » et note « 21 - Résultat financier »
Le 22 novembre 2022, la société a contracté un nouvel
Avec l'implication de nos spécialistes internes, nous avons
emprunt auprès de la BEI pour un montant de 40 M€.
rencontré la direction de la société et ses conseillers à
intervalles réguliers pour réaliser un examen critique de leurs
analyses et conclusions et de leurs évaluations afin
Ce prêt, remboursable in fine au bout de 5 ans, est rémunéré
d'apprécier le caractère approprié des traitements
par des intérêts payables annuellement, des intérêts
comptables retenus et des calculs effectués.
capitalisables payables lors du remboursement du capital, les
Bons de Souscription d'Actions (BSA) émis lors de chaque
tranche et une rémunération annuelle variable liée au chiffre
La rémunération variable de cette dette étant basée sur les
d'affaires actuel et futur de la société.
revenus actuels et futurs de la société, nous nous sommes
entretenus avec la direction pour comprendre les principales
hypothèses utilisées dans la détermination des flux futurs et
La charge financière liée à cet emprunt s'élève à 5,3 M€ et
des probabilités de succès retenues par la société et nous
comprend, au titre de la rémunération variable :
avons apprécié le caractère raisonnable des hypothèses
199
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
prises par la direction. Nous avons vérifié l'exactitude
mathématique des différents calculs.
•
0,9 M€ en lien avec les jalons atteints au cours de
l'exercice et,
Enfin, nous avons examiné le caractère approprié des
•
2,1 M€ en lien avec les versements probables dus
informations qualitatives et chiffrées fournies dans les notes
postérieurement au remboursement du capital initial.
de l'annexe des comptes annuels précisées ci-dessus.
MEDINCELL, avec l'aide de ses conseillers externes, a
examiné le contrat de financement et a déterminé les règles
de comptabilisation de la dette et de la charge financière en
conformité avec les règles et principes comptables français.
La rémunération variable due au titre des jalons atteints et du
chiffre d'affaires réalisé après le remboursement de l'emprunt
est provisionnée de façon étalée sur la durée de l'emprunt au
moyen d'une provision pour risque et d'une charge à
caractère financier. La provision est déterminée par la valeur
actualisée
des
versements
probables
dus
post-
remboursement au titre de la rémunération variable. La
provision est actualisée en retenant le taux d'intérêt de
l'emprunt propre à la dette considérée calculé en cohérence
avec les comptes consolidés.
La comptabilisation de cet emprunt constitue un point clé de
notre
audit
pour
les
raisons
suivantes :
•
Le contrat conclu avec la BEI est complexe et
nécessite une analyse approfondie pour déterminer
le traitement comptable approprié ;
•
Les estimations utilisées pour déterminer la
rémunération variable liée à l'emprunt sont basées
sur la projection du chiffre d'affaires futur et font donc
appel à des jugements significatifs de la direction.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications
spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes
annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données
dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes
annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement
mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.
200
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Rapport sur le au gouvernement d'entreprise
Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise des informations
requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-9 du code de commerce sur les
rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur,
nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le
cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le
périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre
publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons
vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux,
nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assuré que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital
ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux
comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la
vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la
présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du
code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport
financier annuel déposé auprès de l'AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société MEDINCELL par votre assemblée générale du 22 novembre
2002 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 13 mai 2015 pour le cabinet Becouze.
Au 31 mars 2025, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 23ème année de sa mission sans interruption et le cabinet
Becouze dans la 10ème année, dont sept années pour les deux cabinets depuis que les titres de la société ont été admis aux
négociations sur un marché réglementé.
201
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes
annuels
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes
comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes
annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son
exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation
et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son
activité.
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes
de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que, le cas échéant, de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes
annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont
considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou
en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir
la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux
comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
•
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et
recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une
anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur,
car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le
contournement du contrôle interne ;
•
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la
circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
•
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations
comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
202
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
•
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation
et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des
circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation
s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou
événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude
significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au
sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification
avec réserve ou un refus de certifier ;
•
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et
événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport au comité d'audit
Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail
mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant,
les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous
jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de
l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous
fournissons
également
au
comité
d'audit
la
déclaration
prévue
par
l'article
6
du
règlement
(UE)
n° 537-2014
confirmant
notre
indépendance,
au
sens
des
règles
applicables
en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de
déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des
risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à PARIS et MONTPELLIER, le 24 juillet 2025
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
Becouze
Cédric Minarro
Rémi Sourice
203
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
3.7.3. RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES
AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2025
S.A. MEDINCELL
Adresse : 3, rue des Frères Lumière
34830 JACOU
_______________
RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES
ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2025
À l'Assemblée Générale de la société MEDINCELL,
En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions
réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités
essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous
aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher
l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier
l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues
à
l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées
par l'Assemblée Générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la
Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la
concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
1 - CONVENTION SOUMISE À L'APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé
En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante conclue au cours de
l'exercice écoulé qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d'Administration.
Nature et objet : avance et indemnisation des frais de Monsieur Pascal TOUCHON
204
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Personne concernée
:
Monsieur Pascal TOUCHON
-
Membre du Conseil d'Administration depuis le
17 février 2025.
Modalités
:
cette
convention
a
pour
objet
d'encadrer
l'avance
et
l'indemnisation
des
frais
de
Monsieur
Pascal
TOUCHON
par
la société
en
cas de
procédure juridique
impliquant
Monsieur Pascal TOUCHON du fait, notamment, de ses fonctions au sein de la société.
Motifs justifiant de son intérêt pour la société : en application de la loi, nous vous signalons que l'autorisation préalable donnée
par le Conseil d'Administration ne comporte pas les motifs justifiant de l'intérêt de la convention pour la société prévue par l'article
L. 225-38 du Code de commerce.
Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration du 4 février 2025.
2 - CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
En application de l'article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes,
déjà approuvées par l'Assemblée Générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé
2-1 Nature
et
objet
:
frais,
assurance
et
indemnités
de
révocation
de
Monsieur Christophe DOUAT
Personne concernée : Monsieur Christophe DOUAT - Directeur Général.
Modalités : Monsieur Christophe DOUAT, au titre de ses fonctions de Directeur Général :
-
Peut obtenir le remboursement sur justification de ses frais de représentation et de déplacement,
-
Bénéficie d'un dispositif d'assurance perte d'emploi,
-
Percevra
automatiquement
une
indemnité
de
révocation
d'un
montant
équivalent
à
ses
12 derniers mois de rémunération en cas de révocation sans juste motif de son mandat de Directeur Général.
2-2 Nature et objet : avance et indemnisation des frais de Madame Elisabeth KOGAN
Personne concernée : Madame Elisabeth KOGAN - Membre du Conseil d'Administration.
Modalités
:
cette
convention
a
pour
objet
d'encadrer
l'avance
et
l'indemnisation
des
frais
de
Madame
Elisabeth
KOGAN
par
la
société
en
cas de
procédure juridique
impliquant
Madame Elisabeth KOGAN du fait, notamment, de ses fonctions au sein de la société.
2-3 Nature et objet : avance et indemnisation des frais de Monsieur Philippe GUY
Personne concernée : Monsieur Philippe GUY - Président du Conseil d'Administration.
Modalités
:
cette
convention
a
pour
objet
d'encadrer
l'avance
et
l'indemnisation
des
frais
de
Monsieur Philippe GUY par la société en cas de procédure juridique impliquant Monsieur Philippe GUY du fait, notamment, de
ses fonctions au sein de la société.
2-4 Nature et objet : avance et indemnisation des frais de Madame Virginie LLEU
Personne concernée : Madame Virginie LLEU - Membre du Conseil d'Administration.
205
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
Modalités
:
cette
convention
a
pour
objet
d'encadrer
l'avance
et
l'indemnisation
des
frais
de
Madame Virginie LLEU par la société en cas de procédure juridique impliquant Madame Virginie LLEU
du fait, notamment, de ses fonctions au sein de la société.
2-5 Nature et objet : avance et indemnisation des frais de Madame Tone KVALE
Personne concernée : Madame Tone KVALE - Membre du Conseil d'Administration.
Modalités
:
cette
convention
a
pour
objet
d'encadrer
l'avance
et
l'indemnisation
des
frais
de
Madame Tone KVALE par la société en cas de procédure juridique impliquant Madame Tone KVALE
du fait, notamment, de ses fonctions au sein de la société.
2-6 Nature et objet : rémunération de Monsieur Franck POUZACHE
Personne concernée : Monsieur Franck POUZACHE - Membre du Directoire jusqu'au 13 septembre 2024.
Modalités : le montant de la rémunération de Monsieur Franck POUZACHE s'élève à 180 000 €uros brut à partir du 1er avril 2024.
Monsieur Franck POUZACHE assure la fonction de Directeur des Ressources Humaines au sein de la société MEDINCELL et
était
membre
du
Directoire
jusqu'au
13
septembre
2024.
À cette date, l'Assemblée Générale Extraordinaire a modifié le mode d'administration et de direction de la société par adoption
de la formule à Conseil d'Administration.
Pour la période du 1er avril 2024 au 13 septembre 2024, Monsieur Franck POUZACHE
a
perçu
119 058 €uros.
2-7 Nature et objet : avance et indemnisation des frais de Monsieur Olivier Sabri MARKABI
Personne concernée
:
Monsieur Olivier Sabri MARKABI
-
Membre du Conseil d'Administration jusqu'au
17 février 2025.
Modalités
:
cette
convention
a
pour
objet
d'encadrer
l'avance
et
l'indemnisation
des
frais
de
Monsieur
Olivier
Sabri MARKABI
par
la
société en
cas
de
procédure juridique
impliquant
Monsieur Olivier Sabri MARKABI du fait, notamment, de ses fonctions au sein de la société.
Monsieur Olivier Sabri MARKABI a démissionné de ses fonctions d'Administrateur avec une date d'effet au 17 février 2025.
Fait à PARIS et MONTPELLIER, le 24 juillet 2025
Les Commissaires aux Comptes
BECOUZE
PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
R. SOURICE
C. MINARRO
Associé
Associé
206
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
3.8. INFORMATION SUR LES DELAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS ET DES CLIENTS
3.8.1. FACTURES REÇUES ET EMISES NON REGLEES A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE DONT LE
TERME EST ECHU (TABLEAU PREVU AU I DE L'ARTICLE D. 441-6)
ANNEXE D.441 I.-1°: Factures reçues non
ANNEXE D.441 I.-2°: Factures émises non
1 à
31 à
61
91
1 à
31 à
61
91
0 jour
0 jour
30
60
à 90
jours
TOTAL
30
60
à 90
jours
TOTAL
(i n dicatif)
(i n dicatif)
jours
jours
jours
et +
1j e t+
jours
jours
jours
et +
1j e t+
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de
f a c t ures
17
0
0
3
20
2
6
8
concernées
Montant total
des factures
280 861
0
0
70 253
351 114
7 079
1 024 255
1 031 333
concernées
TTC
Pourcentage
du montant
total des
achats de
1,42%
0,00%
0,00%
0,35%
1,77%
l'exercice
TTC
Pourcentage
du chiffre
d'affaires de
N/A
N/A
N/A
N/A
N/A
l'exercice
TTC
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de
f a c t ures
1
0
exclues
Montant total
des factures
14 269
0
exclues
TTC
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de
paiement de
utilisés pour le
30
30
calcul des
retards de
paiement
207
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
3.8.2. FACTURES REÇUES ET EMISES AYANT CONNU UN RETARD DE PAIEMENT AU COURS DE
L'EXERCICE (TABLEAU PREVU AU II DE L'ARTICLE D. 441-6)
ANNEXE D.441 II.: Factures reçues ayant
ANNEXE D.441 II.: Factures émises ayant
1 à
31 à
61
91
1 à
31 à
61
91
0 jour
0 jour
30
60
à 90
jours
TOTAL
30
60
à 90
jours
TOTAL
(i n dicatif)
(i n dicatif)
jours
jours
jours
et +
1j e t+
jours
jours
jours
et +
1j e t+
(A) Tranches de retard de paiement
0 jours
1 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 90 jours
91 jours et +
TOTAL 1j et+
0 jours
1 à 30 jours
31 à 60 jours
60 à 90 jours
91 jours et +
TOTAL 1j et+
Nombre
cumulé des
402
86
19
21
528
15
1
5
1
22
f a c t ures
concernées
Montant
cumulé des
f a c t ures
2 511 150
687 727
189 675
110 005
3 498 557
5 783 449
5 904
84 009
210 208
6 083 570
concernées
TTC
Pourcentage
du montant
total des
f a c t ures
12,67%
3,47%
0,96%
0,55%
17,65%
reçues dans
l'année
TTC
Pourcentage
du montant
total des
f a c t ures
12,64%
0,01%
0,18%
0,46%
13,29%
émises dans
l'année
TTC
(B) Factures exclues de (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des
f a c t ures
0
0
exclues
Montant total
des factures
0
0
exclues
TTC
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de
paiement de
utilisés pour le
N/A
N/A
calcul des
retards de
paiement
208
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
3.9. TABLEAU DES RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES 5 DERNIERS EXERCICES
31/03/2025
31/03/2024
31/03/2023
31/03/2022
31/03/2021
Nature des opérations (En milliers d'€)
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
1- Capital en fin d'exercice
Capital Social
330 727
290 858
252 880
251 487
246 910
Nombre d'actions ordinaires existantes
33 072 747
29 085 821
25 288 045
25 148 703
24 691 043
Nombre d'actions à dividendes prioritaires
-
-
-
-
-
Nombre maximal d'actions à créer dans le futur -
-
-
-
-
par conversion d'obligation
-
2- Opération et résultat de l'exercice
Chiffre d'affaires
30 959 722
9 130 722
9 929 987
4 089 196
8 185 435
Résultat avant impôt, participation des salariés et
(5 690 440)
(21 254 975)
(26 014 448)
(25 561 738)
(18 783 754)
dotations aux amortissements et provisions
Impôts sur les bénéfices
2 244 864
2 902 576
3 831 601
4 352 492
3 642 081
Participations des salariés au titre de l'exercice
-
-
-
-
-
Dotations aux amortissements et provisions
3 892 795
2 732 175
1 485 168
1 068 214
1 102 788
Résultat après impôts, participation des salariés
(6 714 251)
(21 084 573)
(23 668 015)
(22 277 460)
(16 244 461)
et dotations aux amortissements et provisions
Résultat distribué
-
3- Résultat par action
Résultat après impôt, participation des salariés
mais avant dotations aux amortissements et
(0,32)
(0,63)
(0,88)
(0,85)
(0,61)
provisions
Résultat après impôt, participation des salariés et
(0,20)
(0,72)
(0,94)
(0,90)
(0,65)
dotations aux amortissements et provisions
Dividende net distribué à chaque actions
-
-
-
-
-
4- Personnel
Effectif moyen des salariés employés pendant
130
l'exercice
136
151
149
139
Montant de la masse salariale de l'exercice
9 517 420
8 862 630
9 314 774
8 052 948
7 896 126
Montant des sommes versées au titre des
6 915 492
4 805 199
4 375 163
4 274 531
3 971 045
avantages sociaux de l'exercice
3.10. DATE DES DERNIERES INFORMATIONS FINANCIERES
31 mars 2025.
3.11. POLITIQUE DE DISTRIBUTION DES DIVIDENDES
Aucun dividende n'a été versé depuis la création de la Société.
Aucune politique ne sera initiée en la matière à court terme afin de consacrer l'essentiel des ressources financières au
développement du portefeuille de produits.
209
3.
INFORMATIONS FINANCIERES DE LA SOCIETE
3.12. PROCEDURES JUDICIAIRES ET D'ARBITRAGE
Il n'existe pas à la date du présent document d'enregistrement universel de procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage,
y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont il est menacé, susceptible d'avoir ou ayant
eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la Société, son activité, ses perspectives, sa capacité à réaliser
ses objectifs, sa situation financière et/ou son développement.
L'entreprise fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité par l'administration fiscale portant sur la période du 1er avril
2018 au 31 mars 2021 ; celle-ci est toujours en cours au 31 mars 2025 (voir Note 13 de l'annexe sociale).
3.13. CHANGEMENT SIGNIFICATIF DANS LA SITUATION FINANCIERE OU COMMERCIALE
Se reporter à la section 1.1.3 du présent Document.
3.14. AUTRES INFORMATIONS
3.14.1.SUCCURSALES
Néant.
3.14.2.PRETS DE TRESORERIE INTERENTREPRISES
Néant.
3.14.3.DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT
Montant des dépenses somptuaires
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impôts nous vous signalons l'absence de dépenses
et charges visées à l'article 39-4 dudit code.
Réintégration de frais généraux dans le bénéfice imposable
Néant.
3.14.4.INSTALLATIONS CLASSEES
La Société ne détient aucune installation entrant dans le champ d'application de l'article L. 225-102-2 du Code de commerce.
210
#4
RAPPORT RSE
2024/25
211
4.
INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES RELATIVES À LA SOCIÉTÉ ET
À SON ACTIVITÉ
INTRODUCTION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Chers partenaires,
Alors que nous clôturons l'exercice fiscal 2024–2025, je suis fier de revenir sur l'engagement constant de Medincell en faveur de l'innovation
durable et sur notre impact croissant en matière de santé mondiale. Cette année a été marquée par des avancées significatives dans nos
initiatives Environnementales, Sociales et de Gouvernance (ESG), renforçant notre alignement avec les Objectifs de Développement
Durable (ODD) des Nations Unies.
Chez Medincell, notre engagement à développer des thérapies innovantes et largement accessibles est intimement lié à l' « ODD 3 : Bonne
santé et bien-être ». UZEDY®, notre premier traitement injectable à action prolongée dont bénéficient déjà des milliers de patients souffrant
de schizophrénie, a déjà démontré des impacts directs sur la santé des personnes malades et sur les systèmes de santé de manière plus
large. L'utilisation d'UZEDY® est ainsi associée à une réduction des coûts de santé, un élément clé des « ODD 10 : Réduction des
inégalités » et « ODD 11 : Villes et communautés durables ».
Conformément à l'« ODD 17 : Partenariats pour la réalisation des objectifs », notre collaboration avec iM4TB pour lutter contre la
tuberculose illustre notre volonté de continuer à relever les défis de santé mondiale par l'innovation.
La responsabilité sociale reste par ailleurs une valeur fondamentale de notre culture. Nous avons renforcé nos programmes en faveur de
l'égalité des genres, soutenu le bien-être de nos collaborateurs et renforcé la formation de nos managers. Ces efforts contribuent aux
« ODD 5 : Égalité entre les sexes » et « ODD 8 : Travail décent et croissance économique ».
En soutien aux « ODD 12 : Consommation et production responsables » et « ODD 13 : Lutte contre les changements climatiques », nous
avons progressé dans la réduction de certains aspects de notre empreinte environnementale et nous avons franchi une première étape
dans notre plan de transition climatique en augmentant l'utilisation d'énergies renouvelables.
Une gouvernance solide est le socle de notre réussite à long terme. Nous avons renforcé l'expertise et l'indépendance de notre Conseil
d'administration, garantissant une supervision rigoureuse et des décisions éthiques. Notre communication transparente avec les
investisseurs et les parties prenantes reflète notre engagement envers l'« ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces ».
Tournés vers l'avenir, nous restons résolument engagés dans notre quête de croissance durable et d'innovation. Je remercie sincèrement
nos collaborateurs, partenaires et actionnaires pour leur soutien continu et leur confiance dans notre mission.
Avec reconnaissance,
Christophe Douat
Directeur général
PRINCIPALES CONTRIBUTIONS DIRECTES AUX OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (ODD)
BONNE SANTÉ ET BIEN-ÊTRE. Nous développons des médicaments innovants et abordables et nous nous efforçons de
les rendre largement accessibles.
ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES. Nous renforçons le pouvoir d'action des femmes en développant notamment un produit
contraceptif adapté à leurs besoins et en le rendant largement disponible.
PARTENARIATS POUR LA RÉALISATION DES OBJECTIFS. Nous encourageons la collaboration en développant un
réseau de partenaires de grande valeur issus de l'industrie pharmaceutique, du monde universitaire, des ONG, etc.
EAU PROPRE ET ASSAINISSEMENT. Nos technologies de formulation de traitements injectables à action prolongée,
BEPO®, permet de limiter le problème de la contamination de l'eau par des résidus pharmaceutiques en réduisant
notamment la quantité de principe actif nécessaire par rapport à un traitement oral.
212
NOTATIONS ESG EXTERNES DES PERFORMANCES 2024 ET 2023 :
Agence
2024
2023
Benchmark
ISS ESG
C+
C+
Top 30% du secteur
Statut Prime
Statut Prime
EthiFinance
82
80
CDP
Moyenne sectorielle :
Climat
C
B-
B
Sustainalytics
en cours
25,9 risque moyen
13ème percentile sous-secteur
S&P Global
43/100
39/100
Moyenne sectorielle 31/100
51/100 avec
48/100 avec modélisation
modélisation
PÉRIMETRE DU RAPPORT D'ACTIVITÉ ET REFERENTIELS
(ESRS2.BP-1, BP-2)
Ce rapport peut contenir des déclarations prospectives, notamment concernant la progression des essais cliniques de la Société. Même si la Société considère que ses
prévisions sont fondées sur des hypothèses raisonnables, toutes déclarations autres que des déclarations de faits historiques que pourrait contenir ce rapport et relatives
à des événements futurs sont sujettes à des changements sans préavis, à des facteurs que la Société ne maîtrise pas et aux capacités financières de la Société. Ces
déclarations peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative, toutes déclarations commençant par, suivies par ou comprenant des mots ou expressions tels que «
objectif », « croire », « prévoir », « viser », « avoir l'intention de », « pouvoir », « anticiper », « estimer », « planifier », « projeter », « devra », « peut avoir », « probablement
», « devrait », « pourrait » et d'autres mots et expressions de même sens ou employés à la forme négative. Les déclarations prospectives sont sujettes à des risques
intrinsèques et à des incertitudes hors du contrôle de la Société qui peuvent, le cas échéant, entraîner des différences notables entre les résultats, performances ou
réalisations réels de la Société et ceux anticipés ou exprimés explicitement ou implicitement par lesdites déclarations prospectives. Une liste et une description de ces
risques, aléas et incertitudes figurent dans les documents déposés par la société auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) au titre de ses obligations
réglementaires, y compris dans le document de base de la Société, enregistré auprès de l'AMF le 4 septembre 2018 sous le numéro I. 18-062, ainsi que dans les documents
et rapports qui seront publiés ultérieurement par la Société. Par ailleurs, ces déclarations prospectives ne valent qu'à la date du présent rapport. Les lecteurs sont invités
à ne pas se fier indûment à ces déclarations prospectives. Sauf exigence légale, la Société ne reconnaît aucune obligation de mettre à jour publiquement ces déclarations
prospectives, ni d'actualiser les raisons pour lesquelles les résultats avérés pourraient varier sensiblement des résultats anticipés par les déclarations prospectives, et ce
y compris dans le cas où des informations nouvelles viendraient à être disponibles. La mise à jour par la Société d'une ou plusieurs déclarations prospectives n'impliquera
pas qu'elle procédera ou non à d'autres actualisations de ces déclarations prospectives ou d'autres déclarations prospectives. Ce rapport est publié à des fins d'information
uniquement. Les informations qu'il contient ne constituent ni une offre de vente, ni une sollicitation d'offre d'achat ou de souscription de titres de la Société dans quelque
juridiction que ce soit, en particulier en France. De la même façon, ce rapport ne constitue pas un conseil en investissement et ne saurait être traité comme tel. Il n'a aucun
lien avec les objectifs d'investissement, la situation financière ou les besoins spécifiques d'un quelconque destinataire. Il ne saurait priver les destinataires d'exercer leur
propre jugement. Toutes les opinions exprimées dans ce document sont sujettes à modification sans préavis. La diffusion de ce rapport peut être encadrée par des
dispositions restrictives du droit dans certaines juridictions. Les personnes qui viendraient à prendre connaissance de ce rapport sont tenues de se renseigner quant à ces
restrictions et de s'y conformer.
La société, Medincell S.A. est une société anonyme française à Conseil d'Administration, dont le siège social est situé au 3, rue des Frères
Lumière, 34830 Jacou, France. Elle est cotée depuis le 8 octobre 2018 sur le marché réglementé d'Euronext à Paris sous le code ISIN
FR0004065605 et le ticker MEDCL et depuis 2021 sur le Compartiment B.
Les comptes consolidés du Groupe Medincell pour l'exercice clos le 31 mars 2025 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration en date
du 16 juin 2025 qui en a autorisé la publication. Ils seront présentés pour approbation à l'assemblée générale des actionnaires convoquée
le 11 septembre 2025.
Compte tenu de sa taille (effectifs < 500 personnes et CA < 40 M€), la Société n'est pas soumise aux obligations de reporting prévues par
la directive européenne 2022/2464 dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Néanmoins, dans une démarche volontaire
de transparence et d'amélioration continue, elle publie certaines données et indicateurs extra-financiers inspirés des exigences de ladite
directive. Cette communication ne saurait en aucun cas être interprétée comme une déclaration de conformité à la CSRD ou à toute autre
norme réglementaire en matière de durabilité. Les références aux normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) sont
utilisées à titre purement indicatif afin de faciliter la lecture et l'analyse des parties prenantes familières de ce cadre.
Le présent chapitre décrit les indicateurs sociaux, environnementaux et sociétaux du Groupe Medincell pour l'année fiscale qui
s'est achevée le 31 mars 2025.
Le rapport d'activité consolidé de l'année fiscale 2024-25 porte sur l'ensemble du Groupe Medincell sauf si spécifié autrement. Le Groupe
Medincell est constitué de la Société Medincell SA, de sa filiale américaine Medincell Inc (créée en mai 2022) et la société
CM Biomaterials BV, une joint-venture créée avec notre partenaire Corbion, Voir chapitre 1 du DEU annuel (accessible via le site
https://www.medincell.com/regulated-information/).
Les trois sociétés seront dénommées dans le chapitre sous le vocable Medincell, Medincell Groupe, la Société ou le Groupe.
Les données des années 2024-25 n'ont pas été soumises à un audit de vérification mais portent sur le même périmètre et ont été obtenues
ou calculées selon les méthodes validées au cours de l'année 2022-23 sur un audit DPEF.
213
Des tables de correspondance et des détails méthodologiques sont disponibles en annexe de ce chapitre dans la section Table de
correspondance avec les GRI, Cibles des ODD directement adressées Cibles des ODD directement adressées et Annexes
méthodologiques du présent chapitre.
SOMMAIRE
INTRODUCTION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ..........................................................................................................212
PRINCIPALES CONTRIBUTIONS DIRECTES AUX OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (ODD) .......212
NOTATIONS ESG EXTERNES DES PERFORMANCES 2024 ET 2023 :.................................................................213
PÉRIMETRE DU RAPPORT D'ACTIVITÉ ET REFERENTIELS (ESRS2.BP-1, BP-2) .........................................213
SOMMAIRE.................................................................................................................................................................214
4.1 MEDINCELL UNE SOCIETÉ À IMPACT SOCIAL (ESRS2.SBM-1, .SBM-2, .SMB-3, .IRO-1, SEC1-HHC) ...215
4.1.1. MODÈLE D'AFFAIRES (SBM-1) .................................................................................................................................................................. 215
4.1.2. ANALYSE DE DOUBLE MATERIALITÉ, RISQUES, OPPORTUNITÉS, IMPACTS (.SBM-2, .SBM-3, .IRO-1, .IRO-2) ......................................... 217
4.1.3. MATERIALITÉ ET OBJECTIFS RSE (.SBM-3, .IRO-1, IRO-2, .MDR-M1, .MDR-T1)........................................................................................ 221
4.1.4. PRINCIPAUX OBJECTIFS ET INDICATEURS RSE (.MDR-M1, .MDR-T1)....................................................................................................... 223
4.1.5. CONTRIBUTION AUX ODD (.SBM-1) ......................................................................................................................................................... 224
4.1.6. CRÉATION ET PARTAGE DE LA VALEUR (.SBM-1, .SEC1-HHC) .................................................................................................................. 225
4.1.7. AU CŒUR DE L'INNOVATION : LES TECHNOLOGIES BEPO® et BEPO STAR® (.SEC1-HHC) ........................................................................... 227
4.1.8. UN RÉSEAU D'ACTEURS ENGAGÉS POUR UNE SANTÉ DURABLE (.SBM-1, .SEC1-HHC)........................................................................... 230
4.2 GOUVERNANCE
(ESRS.GOV-1, .GOV-2, .GOV-3, .MDR-P1, .G1, .SEC-HHC) ..........................................232
4.2.1. GOUVERNANCE D'ENTREPRISE (.GOV-1, .GOV-3)..................................................................................................................................... 232
4.2.2. GOUVERNANCE RSE : COMITÉ ESG, ACTEURS CLÉ DE LA RSE (.GOV-2) .................................................................................................. 237
4.2.3. ÉTHIQUE DES AFFAIRES (.MDR-P1, .G1).................................................................................................................................................. 239
4.2.4. PRINCIPES ÉTHIQUES LIÉS À L'ACTIVITÉ (.G1, .SEC1-HHC) ...................................................................................................................... 241
4.2.5. PRINCIPES ÉTHIQUES LIÉS À LA CONDUITE COMMERCIALE (.G1)........................................................................................................... 243
4.2.6. PRINCIPES ÉTHIQUES LIÉS À LA CHAINE DE VALEUR (.GOV4, .G1, .SEC1-HHC)....................................................................................... 244
4.3 RESPONSABILITÉ SOCIALE
(ESRS.S1, .S2, .S3, .S4, .SEC-HHC).............................................................246
4.3.1. DES TECHNOLOGIES DESTINÉES À AVOIR UN IMPACT SUR LA SANTÉ DANS LE MONDE (.S4, .SEC-HHC)................................................ 246
4.3.2. VUE D'ENSEMBLE DES IMPACTS ATTENDUS DES PRODUITS EN DÉVELOPPEMENT (.S4, .SEC-HHC) ........................................................ 247
4.3.3. ACCES AUX MEDICAMENTS (.S4, .SEC-HHC)............................................................................................................................................ 247
4.3.4. PRODUITS EN DÉVELOPPEMENT (.S4, .SEC-HHC)..................................................................................................................................... 250
4.3.5 IMPACT SOCIAL DE MEDINCELL GROUPE SUR LES COMMUNAUTES (.S4, .S3, .SEC-HHC) ........................................................................ 254
4.3.6 IMPACT SOCIAL DES ACTIVITÉS INTERNES DU GROUPE MEDINCELL (.S1) ............................................................................................... 257
4.3.7. IMPACT SOCIAL DU GROUPE MEDINCELL SUR ET À TRAVERS SA CHAINE DE VALEUR (.S2).................................................................... 273
4.4 ENVIRONNEMENT
(.E1, .E2, .E3, .E4, .E5) ...................................................................................................274
4.4.1. DES TECHNOLOGIES À FAIBLE IMPACT ENVIRONNEMENTAL (.E2, .E3, .E4, .E5)...................................................................................... 275
4.4.2. IMPACT ENVIRONNEMENTAL DIRECT DES ACTIVITÉS DE MEDINCELL (.E1, .E2, .E3, .E4, .E5) .................................................................. 277
4.4.3. IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX DU GROUPE MEDINCELL SUR LES COMMUNAUTÉS (.E2, .E3, .E4, .E5) .............................................. 284
4.4.4. IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX DE MEDINCELL GROUPE SUR ET À TRAVERS SA CHAINE DE VALEUR (.E1, .E2, .E4, .E5) .................... 285
4.5 TABLES DE CONCORDANCE ............................................................................................................................293
4.6 ANNEXE MÉTHODOLOGIQUE DES INDICATEURS PRINCIPAUX ..................................................................307
4.7 ANNEXE MÉTHODOLOGIQUE DU BILAN CARBONE ......................................................................................309
214
4.1 MEDINCELL UNE SOCIETÉ À IMPACT SOCIAL
(ESRS2.SBM-1, .SBM-2, .SMB-3, .IRO-1, SEC1-HHC)
4.1.1. MODÈLE D'AFFAIRES
(SBM-1)
Medincell est une société de licensing biopharmaceutique en phase clinique et commerciale qui développe des médicaments injectables à
action prolongée dans de nombreux domaines thérapeutiques. Nos traitements innovants visent à garantir le respect des prescriptions
médicales, à améliorer l'efficacité et l'accessibilité des médicaments, et à réduire leur empreinte environnementale. Ils combinent des
principes actifs avec nos technologies propriétaires BEPO® et BEPO STAR® qui contrôlent la libération d'un médicament à un niveau
thérapeutique pendant plusieurs jours, semaines ou mois à partir de l'injection sous-cutanée ou locale d'un simple dépôt de quelques
millimètres, entièrement biorésorbable. Le premier traitement basé sur la technologie BEPO®, destiné au traitement de la schizophrénie, a
été approuvé par la FDA en avril 2023, et est maintenant distribué aux États-Unis par Teva sous le nom UZEDY® (la technologie BEPO®
est licenciée à Teva sous le nom de SteadyTeqTM). Nous collaborons avec des entreprises pharmaceutiques de premier plan et des
fondations pour améliorer la santé mondiale grâce à de nouvelles options de traitement. Basée à Montpellier, Medincell emploie
actuellement plus de 140 personnes représentant plus de 22 nationalités différentes.
Modèle d'affaires
Une équipe engagée
Des technologies
Des partenaires de premier plan
habilitantes
BEPO®
140 employés
22 nationalités
70% effectifs dédiés à la R&D
89% employées actionnaires
pour une mission
Améliorer la santé dans le monde et l'accessibilité des traitements en assurant
un modèle d'entreprise durable basé sur le partage de la valeur créée.
4.1.1.1. Raison d'être et valeurs
La nouvelle génération de traitements développée par Medincell et ses partenaires vise à avoir un impact positif sur la vie des patients, de
leur entourage et sur la société. Nos technologies ont également pour objectif de favoriser l'accès le plus large à des traitements de qualité.
Par notre histoire et la nature même de notre activité, nous avons toujours eu un engagement fort vis-à-vis de la société et de nos
collaborateurs.
Pour accompagner notre croissance et préserver notre modèle d'entreprise créée en 2002, nous nous sommes engagés dès 2018 dans la
formalisation de notre Responsabilité Sociale, Environnementale et Sociétale (« RSE »).
Le 5 septembre 2019, les actionnaires de Medincell ont voté en Assemblée générale l'inscription de notre « Raison d'Être » dans nos
statuts : « Notre mission est de contribuer à l'amélioration et à la protection de la santé des populations du monde entier. Le juste
partage de la valeur créée avec l'ensemble de nos collaborateurs est le socle de notre modèle d'entreprise. La pérennité de
Medincell est une condition essentielle à l'atteinte de nos objectifs. »
215
Les fondateurs, dirigeants et employés de Medincell sont par ailleurs soudés au quotidien par des valeurs fortes :
Le challenge, la stimulation, le partage d'idées et l'écoute nous permettent d'être plus performants et plus
Force du Groupe
forts quand il s'agit de prendre des décisions et de les mettre en œuvre.
Nous faisons de la recherche avec un objectif clair ; notre mission est de fabriquer des médicaments
Innovation utile
bénéfiques pour les patients.
Nous nous faisons confiance dès les premières interactions. Tous actionnaires de la Société, nos intérêts
Confiance mutuelle
sont alignés.
Nous agissons, interagissons et parlons avec la considération que nous souhaitons que les autres nous
Respect
accordent. Nous sommes attentifs à la sensibilité et aux personnalités propres à chacun, aux origines
culturelles, à l'égalité des sexes et acceptons les différences.
Franchise et
Nous avons le courage de partager nos idées et nos réflexions directement avec les personnes
transparence
concernées.
Nous acceptons l'incertitude et sommes prêts à nous adapter à tout moment. Notre capacité d'adaptation
Adaptabilité
est essentielle à notre stratégie.
Nous sommes proactifs. Nous cherchons et proposons dans la mesure du possible des solutions aux
Dépassement
problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Nous souhaitons prendre du plaisir dans notre travail, quand nous faisons face à de nouveaux défis et dans
Fun
nos relations avec nos collègues. Le bien-être au travail est essentiel et contribue à notre performance.
216
4.1.2. ANALYSE DE DOUBLE MATERIALITÉ, RISQUES, OPPORTUNITÉS, IMPACTS
(.SBM-2, .SBM-3, .IRO-1, .IRO-2)
Medincell est une société proactive en matière de responsabilité sociétale et environnementale depuis sa création. Après la mise en place
en 2022 d'un comité ESG attaché à notre Conseil de Surveillance (désormais Conseil d'Administration), nous avons affiné notre stratégie
et nos objectifs pour l'horizon 2030. Nous avons identifié, en correspondance avec notre activité de société pharmaceutique technologique
et notre raison d'être, des enjeux, des risques et des opportunités aux niveaux financiers, réputationnels et ESG.
En 2022, une première analyse de la matérialité financière et une analyse de la matérialité pour nos parties prenantes ont permis de
prioriser nos enjeux et de leur associer une politique/stratégie. Cette première analyse a été affiné en 2024 à travers un questionnaire de
matérialité auprès de nos parties prenantes.
Les risques et opportunités liés à chaque enjeu sont détaillés dans les sections spécifiques et respectives du présent chapitre.
4.1.2.1. Parties prenantes et chaîne de valeur
La prise en compte de la matérialité des enjeux ESG dans les politiques et objectifs d'une organisation est essentielle pour assurer une
approche responsable et durable de ses activités. Nous avons identifié les enjeux pertinents pour notre activité et notre Société à travers
le dialogue continu avec nos parties prenantes et à travers des enquêtes et questionnaires spécifiques.
Les parties prenantes de notre chaîne de valeur et secteur d'activité incluent : les patients, groupes et organisations de patients, les
employés et leurs représentants, la Direction, les fondateurs, les actionnaires, les investisseurs, les partenaires commerciaux et les
fondations, les agences réglementaires (notamment FDA aux Etats-Unis et EMA en Europe), les systèmes de santé, l'OMS, les
communautés locales, la communauté scientifique, le Gouvernement français, les ONG dont les Nations Unies, et l'Environnement en tant
que partie prenante silencieuse.
Chaîne de valeur et écosystème
Institutions publiques
Autorités compétentes
Systèmes de santé / Payeurs
Professionnels de santé
Recherche et développement
Études cliniques
Production
Distribution
Prescription
Patients
And
&
Entourage
Recherche
Centres
publique
cliniques
Organisations
Entreprises de
contractuelles
Organisations contractuelles
biotechnologie
de fabrication
de recherche(CRO)
(CMO)
Fournisseurs,
CMB
Prestataires
Corbion
Entreprises pharmaceutiques partenaires : TEVA, AbbVie
ONG partenaires : Fondation Gates, Unitaid, Medicine Patent Pool, iM4TB
Employés, Affiliées, Actionnaires
Communautés locales
Communautés locales
Environnement
217
4.1.2.2. Enjeux matériels
Les risques liés à la prise en compte des objectifs de durabilité pour une société pharmaceutique technologique sont intrinsèquement liés
à ceux de l'industrie pharmaceutique. La prise en compte des attentes grandissantes des parties prenantes devient fondamentale. Nous
avons donc considéré douze enjeux de durabilité spécifiques à Medincell ainsi que les risques afférents considérés comme significatifs, au
regard de l'exigence des parties prenantes et de la raison d'être de la Société.
Définition de matérialité pour Medincell : Les sujets ESG sont considérés comme matériels pour Medincell s'ils sont susceptibles
d'influencer le jugement et les décisions des principaux groupes de parties prenantes et d'avoir un impact significatif sur les performances
globales de l'entreprise.
La double matérialité prend en considération, à la fois :
-
les dépendances matérielles à travers la matérialité financière. Les impacts potentiels de l'extérieur sur l'entreprise
comprennent les sujets qui affectent la capacité de l'entreprise à fournir ses services et développer des traitements, tels que
ses vulnérabilités potentielles à une perturbation de l'approvisionnement en ressources naturelles ou à des changements dans
son écosystème d'exploitation. L'étude des risques financiers (détaillés au chapitre 2 du DEU annuel accessible via le site
investisseur : https://www.medincell.com/regulated-information/.) permet de dégager les sujets ESG qui ont un potentiel impact
sur l'opérationnalité de Medincell, sa réputation ou sur son environnement réglementaire.
-
les externalités ESG à travers la matérialité non financière. Les impacts de l'entreprise à travers ses activités (telles que la
fabrication de biens ou la prestation de services) et ses produits sur la société et l'environnement (ses parties prenantes).
Certains impacts sont involontaires et potentiellement négatifs (les impacts sur l'environnement par exemple), mais peuvent
aussi être positifs (technologies permettant un meilleur accès aux soins de santé). La matérialité des sujets a été évaluée à
travers les matérialités déclarées ou estimées des différentes parties prenantes en fonction de leur influence sur la société et
les risques ESG de l'entreprise.
Enjeux matériels
AMONT
OPERATIONS INTERNES
AVAL
Recherche & Développement
Etudes cliniques
Production
Distribution Prescription
Patients
And
&
Entourage
ENJEUX MATERIELS
Innovation technologique
Création de valeur alignée avec les ODD
Qualité et sureté des produits
Accès aux médicaments
Santé et sécurité des employés
Diversité, inclusion et égalité des genres
Retenir les talents et les développer
Gestion des ressources
Empreinte carbone
Pollution et biodiversité
Bonne gouvernance et conformité légale
Ethique des affaires
L'analyse de double matérialité permet de considérer en parallèle (1) l'évolution de la société et de l'environnement, qui peut avoir une
incidence sur les activités de l'entreprise, et (2) comment l'évolution de l'entreprise peut avoir une incidence sur la société et l'environnement
(ses parties prenantes) et ainsi vérifier la prise en compte et l'alignement des enjeux avec la stratégie.
218
Impact Matériel
Enjeux/sujets sous-jacents
CSRD ESRS associés
en matière de développement durable
Qualité et sécurité des
Santé et sécurité des patients, bénéfices pour la santé
S4 - Consommateurs et utilisateurs finaux
produits
et sécurité des médicaments
S3 - Communautés affectées
Pharmacovigilance, profil de sécurité et qualité des
médicaments
Prévention des contrefaçons et gestion de l'utilisation
des médicaments
Éducation à la santé et prévention
Innovation technologique
Des technologies de pointe pour améliorer les résultats
S4 - Consommateurs et utilisateurs finaux
en matière de santé
S3 - Communautés affectées
Traitements transformateurs pour des besoins
médicaux non satisfaits
Innovation centrée sur le patient « au-delà de la pilule
».
Accès aux médicaments
Accessibilité et tarification
S4 - Consommateurs et utilisateurs finaux
Disponibilité des médicaments
S3 - Communautés affectées
Renforcement du système de santé
Programmes d'assistance aux patients
Création de valeur
Propriété intellectuelle
S3 - Communautés affectées
alignée avec les ODD
Innovation en matière de modèles d'entreprise
S1 - Effectifs propres
Allocation durable des capitaux
Décisions opérationnelles fondées sur l'impact
Marges de profit et dividendes
Retenir et développer les
Formation et perfectionnement des employés
S1 - Effectifs propres
talents
Attraction et rétention des employés
S3 - Communautés affectées
Engagement des salariés
Santé et sécurité des
Santé et sécurité des travailleurs
S1 - Effectifs propres
employés
Conditions de travail équitables
Diversité, inclusion et
Diversité, inclusion et culture d'entreprise
S1 - Effectifs propres
égalité des genres
Empreinte carbone
Émissions, déchets et effluents - Empreinte carbone
E1 – Changement Climatique
S3 - Communautés affectées
Gestion des ressources
Consommation des ressources (eau, carbone fossile,
E3 - Eau et ressources marines
terres)
E5 - Utilisation des ressources et économie
Gestion de l'eau
circulaire
S3 - Communautés affectées
Pollution et biodiversité
Les produits pharmaceutiques dans l'environnement
E2 – Pollution
Pollution et biodiversité
E4 - Biodiversité et écosystèmes
Résistance aux antimicrobiens
S3 - Communautés affectées
Éthique des affaires
Éthique de la recherche et du développement, Éthique
G1 - Conduite des affaires
médicale, Utilisation responsable des nouvelles
S3 - Communautés affectées
biotechnologies
Utilisation responsable des données et de l'intelligence
artificielle
Citoyenneté d'entreprise, lobbying et marketing éthique
Bonne gouvernance et
Gouvernance d'entreprise, Conformité légale des G1 - Conduite des affaires
conformité légale
activités, Gestion de la chaîne d'approvisionnement /
S2 - Les travailleurs dans la chaîne de valeur
approvisionnement responsable
S3 - Communautés affectées
219
Risques, Opportunités et Impacts des enjeux ESG
Position dans la
Impact
Horizon de
Enjeux / Matérialité
Impacts, Risques, Opportunités principaux
Impact ESG
Sec t ions
chaine de valeur
Financier temps
4.2.3.
Atteinte à la santé, et à la sécurité des patients.
Qualité et sureté des
4.2.4.
p r o duits
4.2.5.
Cr é er des technologies et des produits sûrs et performants.
4.2.6.
Soutenir l'innovation pour mieux répondre aux besoins des
4.1.7.
patients, améliorer l'observance thérapeutique.
Innovation technologique
4.3.1.
Limitation technologique des applications et de l'impact
4.3.2.
sociétal.
Coupler nos technologies innovantes à des stratégies "Global
Access".
4.1.1.
4.1.8.
Accès aux médicaments
Développer un réseau de partenaires engagés.
4.3.1.
4.3.3.
4.3.5.
Limitation de l'accès et de l'impact sociétal.
Développer un modèle d'entreprise vertueux.
4.1.1.
Améliorer l'efficience des médicaments et leurs impacts
4.1.3.
Cr é ation de valeur alignée
thérapeutiques,
4.1.5.
avec les ODD
4.1.8.
Développement de systèmes de santé durables et
4.2.6.
collaboratifs.
4.3.1.
Limitation du développement durable de la Société
Pe r te du savoir-faire et capital d'innovation
Retenir les talents et les
4.3.6.
développer
Être un employeur attractif et favoriser le développement
hu m a in.
Incidents, perte du savoir-faire et capital d'innovation
Santé et sécurité des
4.3.6.
e m p loyés
Promouvoir la santé et le bien-être des employés, faciliter
l'é quilibre travail-vie personnelle.
Diversité, inclusion et
Garantir des opportunités égales et un traitement égalitaire et
4.3.6.
égalité des genres
bannir toute forme de violation de la dignité des individus.
Emissions de gaz à effet de serre participant au dérèglement
climatique.
Empreinte carbone
4.4.3.
Mi n imiser notre empreinte carbone.
M a uvaise gestion des ressources, dégradation de
l'environnement, impact sur les communautés.
4.4.2.
Gestion des ressources
4.4.4.
Proposer des produits ayant un impact environnemental
r é duit, concevoir des nouvelles technologies durables.
Pollution, pollution des eaux, dégradation de l'environnement.
4.4.1.
Pollution et biodiversité
4.4.2.
Limiter
l'im p act
environnemental
des
p r o duits
4.4.4.
pha r m a ceutiques et de la chaîne de valeur de Medincell.
4.2.3. & 4.2.4.
M a uvaises pratiques ethique, exposition de la Société aux
Éthique des affaires
4.2.5.
controverses, aux contentieux et à une mauvaise réputation.
4.2.6.
Bonne gouvernance et
M a uvaise gestion de la Société et non-conformité, exposition
4.2.1. & 4.2.2.
conformité légale
aux controverses et contentieux.
4.2.3.
Légende
Position dans la chaine de valeur
Impact
Finances
Horizon de temps
a m o nt
actuel
oppo r tunité
court-terme: 1an
opé r a tions internes
potentiel
risque
m o yen-terme: 1-5 ans
aval
positif
long-terme: >5 ans
négatif
220
4.1.3. MATERIALITÉ ET OBJECTIFS RSE
(.SBM-3, .IRO-1, IRO-2, .MDR-M1, .MDR-T1)
La politique et la stratégie de prise en compte de la matérialité des enjeux ESG impliquent l'identification, l'établissement d'objectifs,
l'intégration, la mesure, la communication et l'intégration dans la stratégie globale de l'organisation. Les enjeux ESG sont considérés comme
des facteurs clés de réussite à long terme, contribuant à la création de valeur durable pour l'entreprise et ses parties prenantes.
Le tableau ci-dessous décrit l'intégration des enjeux ESG dans les politiques ou procédures de l'organisation et les objectifs à l'horizon
2030 pour aborder ces enjeux. Ces objectifs doivent permettre de progressivement aligner la vision stratégique de Medincell avec les
attentes des parties prenantes.
Enjeux
Politique
Objectif 2030
Qualité et sûreté des produits
Créer des technologies et des produits sûrs, Maintenir une assurance qualité interne performante
performants et de haute qualité. (Politique QHSE).
et le respect des BPx durant le développement des
produits.
Innovation technologique
Supporter l'innovation pour mieux répondre aux
Innover pour la santé des patients.
besoins des patients.
Accès aux médicaments
Coupler nos technologies innovantes
à
une Proposer
une stratégie « Global
Access »
pour
stratégie "Global Access".
chaque produit innovant développé à partir d'une
Développer un réseau de partenaires engagés qui
« molécule générique ».
partagent notre vision d'impact sur la santé dans
Garantir un accès aux médicaments le plus large
le monde.
possible à travers :
- la négociation d'accords de licence
-
le développement de partenariats avec des
fondations et ou agences de santé internationale.
Création de valeur alignée
Développer un modèle d'entreprise vertueux Partager la valeur créée à travers notre modèle
avec les ODD
fondé sur le juste partage de la valeur créée avec
d'entreprise.
l'ensemble de ses collaborateurs.
Participer au développement des Objectifs de
Améliorer l'efficience des médicaments et leurs
Développement Durable à travers nos projets.
impacts thérapeutiques en s'appuyant sur les Participer
au développement des Objectifs de
technologies adéquates.
Développement Durable à travers nos partenariats et
Œuvrer pour le développement de systèmes de
le Global Compact.
santé durables et collaboratifs.
Retenir les talents et les
Être un employeur attractif et favoriser le
Soutenir un emploi durable.
développer
développement humain.
Promouvoir le développement professionnel de
chacun.
Santé et sécurité des
Promouvoir la santé et le bien-être des employés
Maintenir un environnement de travail sécurisé, sain et
employés
(Politique QHSE, QVT), faciliter l'équilibre travail-
respectueux.
vie personnelle.
Diversité, inclusion et égalité
Garantir des opportunités égales et un traitement
Améliorer le ratio d'égalité H/F et maintenir la présence
des genres
égalitaire. Bannir toute forme de violation de la
de femmes au Conseil d'Administration.
dignité d'un individu.
Augmenter la présence des femmes aux plus hauts
Promouvoir l'égalité professionnelle entre homme
niveaux de management.
et femme.
Empreinte carbone
Minimiser
notre
empreinte
carbone
en Objectif de réduction de l'intensité énergétique pour le
rationalisant l'utilisation de l'énergie (scope 1 et 2)
scope 2 :
et réduisant nos émissions (scope 3).
- Bâtiment de bureaux, atteindre l'objectif de réduction
fixé par la France (réglementation tertiaire)
-
Laboratoire :
améliorer et maintenir l'intensité
énergétique conformément à l'objectif de l'Accord de
Paris.
Gestion des ressources
Proposer des produits ayant un impact
Développer des technologies compatibles avec une
environnemental réduit et concevoir des
gestion durable des ressources (eau, carbone fossile
nouvelles technologies durables avec une
et gestion des terres).
meilleure gestion des ressources.
Anticiper les changements de disponibilité des
ressources dans la chaîne de valeur de Medincell.
Pollution et biodiversité
Limiter l'impact environnemental des produits Développer
des technologies/produits améliorant
pharmaceutiques (composés pharmaceutiques l'impact environnemental des traitements.
dans l'eau) et de la chaîne de valeur de Medincell
Maintenir la bonne gestion des effluents et déchets liés
(les effluents et les déchets).
à nos activités.
221
Enjeux
Politique
Objectif 2030
Éthique des affaires
Travailler avec des partenaires qui partagent nos
Assurer le respect de l'éthique des affaires des
valeurs, évaluer leurs pratiques en matière de
pratiques chez Medincell et dans sa chaine de valeur.
respect des Droits Fondamentaux, de lutte contre
Être vigilant pour éviter les controverses.
la corruption et de développement durable.
Promouvoir une culture du feedback, de signalement
(Codes Éthique et de Conduite, Code de Conduite
des déviations et de leur résolution.
Fournisseur, Global Compact)
Bonne gouvernance et
Assurer la bonne gouvernance de la Société. Maintenir les bonnes pratiques de gouvernance au
conformité légale
(Code Middle Next)
sein de Medincell.
Exiger la conformité légale des activités de la
Maintenir une démarche proactive en matière de
Société et de sa chaîne de valeur. (Codes Éthique
bonnes pratiques ESG.
et de Conduite, Code de Conduite Fournisseur)
Assurer la bonne gestion de la chaîne de valeur.
La mesure et le suivi des progrès réalisés dans la prise en compte des enjeux ESG sont réalisés à travers les indicateurs clés de
performance du tableau suivant. L'établissement de rapports réguliers sur les performances et l'analyse des résultats obtenus permettront
d'identifier les domaines d'amélioration et de mettre en place des actions correctives si nécessaire. Une communication transparente et
régulière sur cette base informera les parties prenantes des politiques, objectifs et progrès réalisés sur les enjeux ESG matériels.
222
4.1.4. PRINCIPAUX OBJECTIFS ET INDICATEURS RSE
(.MDR-M1, .MDR-T1)
Enjeux
Objectif 2030
Principaux Indicateurs
2023/2024
2024/2025
Cible 2030
Qualité et sûreté des produits
Maintenir une assurance qualité interne performante et le respect des bonnes
Indicateurs en cours de réévaluation
NE
NE
NE
pratiques (BPx) dans toutes les étapes de développement de nos produits.
Innovation technologique
Innover pour la santé des patients.
% budget R&D /dépenses opérationnelles
64
63
75
Nb brevets - articles
3 - 1
3 - 2
NA
Accès aux médicaments
Proposer une stratégie « Global Access » pour chaque produit innovant % projets avec un levier d'amélioration de l'accès
40
33
50
développé à partir d'une « molécule générique ».
Garantir un accès aux médicaments le plus large possible à travers :
- la négociation d'accords de licence,
- le développement de partenariats avec des fondations et ou agences de santé
internationales.
Création de la valeur alignée avec
Partager la valeur créée à travers notre modèle d'entreprise.
% employés actionnaires ou avec plan d'actions
92 - 98
89 - 94
85 - 95
les ODD
Participer au développement des Objectifs de Développement Durable à travers
% CA lié à une contribution aux ODD
92
97
85 min
nos projets.
Participer au développement des Objectifs de Développement Durable à travers
nos partenariats et le Global Compact.
Retenir les talents et les développer
Soutenir un emploi durable.
Taux de rotation (turnover)
10,2
8,9
< turnover LEEM
Promouvoir le développement professionnel de chacun.
Intensité de formation heures /employé/an
23
23
16
Santé et sécurité des employés
Maintenir un environnement de travail sécurisé, sain et respectueux.
Taux de fréquence des accidents et incidents (TF3)
121
78
TF3<20
Diversité, inclusion et égalité des
Améliorer le ratio d'égalité H/F et maintenir la présence de femmes au Conseil
Écart salarial F/H %
9,15
14,69
<5
genres
d'Administration.
% Femmes au CA, Comité Exécutif
60 - 22
50 - 13
50 - 50
Augmenter la présence des femmes aux plus hauts niveaux de management.
% Femmes parmi les 10+ hauts salaires
40
20
50
Nb de nationalités parmi l'effectif
22
22
NA
Empreinte carbone
Objectif de réduction de l'intensité énergétique pour le scope 2 :
Intensité énergétique kWh/m2/an bureau
126
126
156
- Bâtiment de bureaux, atteindre l'objectif de réduction fixé par la France
(réglementation tertiaire),
Intensité énergétique kWh/ ETP R&D/an
NE
NE
A définir
- Laboratoire : améliorer et maintenir l'intensité énergétique conformément à
ultérieurement
l'objectif de l'Accord de Paris.
Gestion des ressources
Développer des technologies compatibles avec une gestion durable des
%
de ETP alloués aux efforts de recherche
17
17
20
ressources (eau, carbone fossile et gestion des terres).
correspondants (technologies vertes, Analyse du
Anticiper les changements de disponibilité des ressources dans la chaîne de
Cycle de Vie)
valeur de Medincell.
Pollution et biodiversité
Développer des technologies/produits améliorant l'impact environnemental des
Réduction théorique en API comparé au traitement
NA
NA
NA
traitements.
oral.
Maintenir la bonne gestion des effluents et déchets liés à nos activités.
Intensité déchets laboratoire t CO2é / ETP R&D
0,079
0,087
-5 %
Éthique des affaires
Assurer le respect de l'éthiques des affaires des pratiques chez Medincell et dans
Nb d'audits de tierces parties
8
6
NA
sa chaine de valeur.
Nb controverses
0
0
NA
Être vigilant pour éviter les controverses.
Nb alertes remontées et traitées
0
0
NA
Promouvoir une culture du feedback, de signalement des déviations et de leur
résolution.
Bonne gouvernance et conformité
Maintenir les bonnes pratiques de gouvernance au sein de Medincell.
Nb d'audits de tierces parties (fournisseurs)
11
12
NA
légale
Maintenir une démarche proactive en matière de bonnes pratiques ESG.
% de Parties Prenantes engagées sur le Code de
NA
NA
100
Assurer la bonne gestion de la chaîne de valeur.
Conduite Fournisseur
*par soucis de comparabilité certaines données ont été recalculées.
4 Informations extra-financières de la Société
4.1.5. CONTRIBUTION AUX ODD
(.SBM-1)
Nous souhaitons que notre évolution ait une incidence positive croissante sur la société et l'environnement et de façon générale sur ses
parties prenantes. L'alignement et la contribution aux ODD est une mesure essentielle de la création de valeur de la Société. Les Cibles
des ODD directement adressées sont précisées en fin du présent chapitre.
Enjeu et risques associés
Opportunité / Politique
Objectif 2030
Création de valeur alignée avec les ODD
•
Risques de limitation de la valeur
•
Développer un modèle d'entreprise
•
Partager la valeur créée
à
financière créée en raison des risques
vertueux fondé sur le juste partage de
travers
notre
modèle
financiers associés aux activités de
la valeur crée avec l'ensemble de ses
d'entreprise.
développement pharmaceutiques et à la
collaborateurs.
•
Participer aux Objectifs de
stratégie de développement de la Société.
•
Améliorer
l'efficience
des
Développement
Durable
à
•
Risques liés aux limitations technologiques
médicaments
et leurs
impacts
travers nos projets.
et à la gestion de la propriété intellectuelle.
thérapeutiques en s'appuyant sur les
•
Participer aux Objectifs de
•
Risques liés à une création et un partage
technologies adéquates.
Développement Durable
à
de la valeur insuffisants aux yeux des
•
Œuvrer pour le développement de
travers nos partenariats et le
parties prenantes.
systèmes de santé durables et
Global Compact.
collaboratifs.
BONNE SANTÉ ET BIEN-ÊTRE. Nous développons des médicaments innovants et abordables et nous nous efforçons de
les rendre largement accessibles.
ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES. Nous renforçons le pouvoir d'action des femmes en développant notamment un produit
contraceptif adapté à leurs besoins et en le rendant largement disponible.
PARTENARIATS POUR LA RÉALISATION DES OBJECTIFS. Nous encourageons la collaboration en développant un
réseau de partenaires de grande valeur issus de l'industrie pharmaceutique, du monde universitaire, des ONG, etc.
EAU PROPRE ET ASSAINISSEMENT. Nos technologies de formulation de traitements injectables à action prolongée,
BEPO®, permet de limiter le problème de la contamination de l'eau par des résidus pharmaceutiques en réduisant
notamment la quantité de principe actif nécessaire par rapport à un traitement oral.
A l'horizon 2030, nous souhaitons maintenir notre contribution directe ou indirecte aux ODD à au moins 85 % de notre chiffre
d'affaires.
Contribution aux ODD
2024/2025
2023/2024
Proportion du CA adressant au moins un ODD (%)
97
92
Sur l'année 2024-2025, nous avons contribué directement ou indirectement aux ODD 1, 3, 5, 9 et 17 à minima à hauteur de 97 % de notre
chiffre d'affaires (les projets internes en cours formulation et/ou ne générant pas de chiffre d'affaires n'ont pas été pris en compte).
224
4 Informations extra-financières de la Société
4.1.6. CRÉATION ET PARTAGE DE LA VALEUR
(.SBM-1, .SEC1-HHC)
Le Groupe Medincell génère de la valeur financière et non financière à travers son modèle d'affaire, la bonne conduite de ses opérations,
le développement de ses produits, l'innovation, la propriété intellectuelle, et ses partenariats tout au long de sa chaîne de valeur.
Enjeux et risques associés
Opportunité / Politique
Objectif 2030
Création de valeur alignée avec les ODD
•
Risques de limitation de la valeur
•
Développer un modèle d'entreprise
•
Garantir le partage de la valeur
financière créée issue des risques
vertueux fondé sur le juste partage
créée à travers notre modèle
financiers inhérents aux activités de
de la valeur créée avec l'ensemble
d'entreprise.
développement pharmaceutique et à la
de ses collaborateurs.
•
Participer au développement
stratégie de développement de la Société.
•
Améliorer
l'efficience
des
des Objectifs de Développement
•
Risques liés aux limitations technologiques
médicaments et leurs impacts
Durable à travers nos projets.
et à la gestion de la propriété intellectuelle.
thérapeutiques en s'appuyant sur les
•
Participer au développement
•
Risques liés à une création et un partage
technologies adéquates.
des Objectifs de Développement
de la valeur insuffisants aux yeux des
•
Œuvrer pour le développement de
Durable
à
travers
nos
parties prenantes.
systèmes de santé durables et
partenariats
et
le
Global
collaboratifs.
Compact.
Au-delà des objectifs financiers, le Groupe Medincell a pour ambition à l'horizon 2030 d'avoir un impact sociétal avec l'alignement
de 85 % de son chiffre d'affaires avec les ODD. Des informations et données plus exhaustives sont disponibles dans les sections
Contribution aux ODD et Cibles des ODD directement adressées du présent chapitre.
4.1.6.1 Description de l'activité et évènements marquants de l'année
Nos technologies BEPO® peuvent être combinées avec de nombreux principes actifs et être ainsi utilisée dans un large éventail d'indications
thérapeutiques. Notre stratégie vise à maximiser notre impact médical et financier en développant des produits sélectionnés pour leur
potentiel bénéfice pour les patients, leurs entourages, les systèmes et santé et la société au sens large. Des informations et données plus
exhaustives sont disponibles dans le chapitre 1 du DEU annuel (accessible via le sit e https://www.medincell.com/regulated-information/.)
En conséquence, les produits de notre portefeuille et de notre portfolio R&D sontꢀ:
-
Soit développés intégralement en partenariat dès le lancement du programme. Cette approche, qui répond notamment à une
logique d'optimisation financière, s'est concrétisée avec la collaboration avec TEVA, initiée en 2013, qui a permis la mise sur
le marché de UZEDY® dix ans plus tard, et l'avancée en Phase 3 du programme mdc-TJK. Plus récemment, la Société a
annoncé une collaboration stratégique avec le laboratoire AbbVie pour le développement de 6 traitements utilisant ses
technologies (avril 2024) ;
-
Soit directement prise en charge par la Société pour les premières étapes de développement afin :
o
d'accélérer la constitution du portefeuille de médicaments candidats,
o
d'accroître les chances de succès des produits qui entrent en formulation puis en développement réglementaire et
clinique,
o
d'améliorer les conditions de partenariat éventuel pour les étapes ultérieures,
o
de garder plus de contrôle sur les produits, voire éventuellement la propriété intégrale de certains.
Portefeuille de produits et pipeline R&D
Au 31 mars 2025, le portefeuille de produits et le pipeline R&D comptaient :
-
1 produit commercialisé sous le nom UZEDY® par TEVA sur le territoire américain, suite à l'autorisation de mise sur le marché
obtenu de la FDA le 28 avril 2023 ;
-
2 produits candidats en développement clinique et 3 produits candidats en développement réglementaire préclinique ;
-
Plusieurs programmes, développés seuls, ou en partenariat, au stade de formulation, étape préalable à la sélection d'un produit
candidat, avec parmi eux, le premier programme développé avec AbbVie. Les détails concernant ces programmes restent, à
ce stade, confidentiels pour des raisons stratégiques.
Par ailleurs, en février 2025, le dossier de demande d'extension d'indication de UZEDY® (rispéridone) pour le traitement de patients atteints
de trouble bipolaire de type I a été accepté par la FDA.
225
4 Informations extra-financières de la Société
CLINICAL
NDA
FORMULATION
PRECLINICAL
MARKET
PHASE 3
PREPARATION
Celecoxib Intraarticular
Olanzapine LAI
UZEDY®
AbbVie (1/6)
(mdc-CWM)
(mdc-TJK)
Risperidone
Postoperative pain
Schizophrenia
Schizophrenia
~10
in-house and
partnered programs
Progestin 6-Month
(mdc-WWM)
Contraception
Ivermectin 3-Month
(mdc-STM)
Malaria
Évènements à prendre en considération sur l'exercice clos le 31 mars 2025 et post-clôture :
-
Nouvelle enveloppe de 6 M$ par sur trois ans de l'agence de santé mondiale Unitaid pour financer l'étude clinique de phase 1
du traitement injectable à durée d'action prolongée mdc-STM, visant à prévenir la transmission du paludisme. Sur la deuxième
partie de l'année fiscale, Unitaid a décidé de ne pas poursuivre le financement du programme mdc-STM, à la suite d'une
réorientation stratégique de ses investissements. Medincell est en discussions avancées avec un nouveau partenaire de
premier plan en Global Health pour financer l'essai de phase 1 actuellement en préparation.
-
Accord stratégique de co-développement et de licence avec AbbVie pour développer une nouvelle génération de traitements
injectables à action prolongée.
-
Résultats d'efficacité positifs pour l'essai de phase 3 SOLARIS de TEV-'749 (olanzapine / mdc-TJK), injection sous-cutanée à
action prolongée mensuelle pour les adultes atteints de schizophrénie.
-
Résultats négatifs pour le critère d'évaluation principal de mdc-CWM, mais résultats encourageants sur d'autres critères
d'évaluation, qui permettent d'envisager la poursuite du programme.
-
Fin de l'étude pivot de phase 3 SOLARIS de TEV-'749 (olanzapine / mdc-TJK), injection sous-cutanée à action prolongée
mensuelle pour les adultes atteints de schizophrénie.
-
Les ventes de UZEDY® ont atteint 117 M$ en 2024, première année complète de commercialisation.
-
Augmentation de capital de 43 M€ sous forme de placement privé auprès d'investisseurs qualifiés français et internationaux.
-
En mars 2025, Pascal Touchon devient administrateur de Medincell dans le cadre du processus en cours d'enrichissement
des expertises au sein du conseil d'administration afin d'accompagner l'accélération de la croissance de la Société.
-
En avril 2025, lancement d'un nouveau programme dans la tuberculose, en collaboration avec la fondation IM4TB.
Des informations et données plus exhaustives sont disponibles dans le chapitre 1 du DEU annuel (accessible via le site
https://www.medincell.com/regulated-information/.)
4.1.6.2. Résumé des données économiques 2024-2025
Les résultats financiers du Groupe sont détaillés dans les chapitres 3 et
7 du DEU annuel (accessible via le site
https://www.medincell.com/regulated-information/.) Pour cet exercice clos le 31 mars 2025, la Société réalise un chiffre d'affaires consolidé
de 25 419 k€, un Résultat Opérationnel Courant de – 10 762 k€ et un résultat net de -18 438 k€. Aucun dividende n'a été versé depuis la
création de l'entreprise.
226
4 Informations extra-financières de la Société
Le tableau ci-dessous reprend les principaux indicateurs économiques de la Société.
Données économiques consolidées - IFRS
2024/2025
2023/2024
Chiffre d'affaires consolidé (k€)
25 419
9 032
Résultat Opérationnel Courant (k€)
-10 762
-20 940
Marge opérationnelle courante (%)
-42,34
-231,84
Résultat net (k€)
-18 438
-25 038
Fonds propres (k€)
-16 367
-40 824
Dette financière totale (CT & LT) (k€)
56 037
56 059
Trésorerie et équivalents de trésorerie (k€)
59 040
19 460
Gearing1 (%)
18,35
-89,65
Total bilan (k€)
90 452
36 948
Cours de bourse au 31/03 (€)
14,4
9.59
Dividende par action (€)
-
-
Capitalisation boursière au 31/03 (M€)
476,2
278.9
Part des frais d'audit/frais d'auditeurs (%)
91,3
86,8
Éligibilité dispositif PEA PME
oui
oui
4.1.6.3. Un modèle d'entreprise avec partage de la valeur créée à travers l'actionnariat salarié
Depuis notre création, le savoir-faire et la forte implication de nos collaborateurs sont des éléments essentiels de notre développement.
Afin de préserver l'ambition partagée de mission extra-financière de Medincell « avoir un impact sur la santé dans le monde » et de
« partage de la valeur », tous les collaborateurs de la Société sont appelés à devenir actionnaires peu après leur arrivée. « Le juste partage
de la valeur créée avec l'ensemble de nos collaborateurs est le socle de notre modèle d'entreprise. »
A cet effet, la Société permet régulièrement d'acquérir et/ou attribue à ses collaborateurs des parts de son capital sous différentes formes
(BSA, BSPCE, Stock-Options, Actions Gratuites) et sous différentes conditions d'acquisition (présence, objectifs, performance du cours de
bourse). Plus d'informations sur les attributions de parts sociales sont disponibles aux chapitres 6 et 7 du DEU annuel (accessible via le
site https://www.medincell.com/regulated-information/) et dans la section 4.4.3.6.7. Développement du capital humain du présent
chapitre. Tous les nouveaux salariés peuvent accéder au capital. Une partie des actions attribuées sont systématiquement acquises au
plus tard après un an de présence. Elles donnent notamment un droit de vote à l'Assemblée Générale de la Société.
Ainsi, au 31 mars 2025, 89 % des salariés détiennent des actions de la Société et 94 % bénéficient d'attribution d'actions qui seront
acquises après 1 an de présence. Six ans et demi après son entrée en bourse, la Société reste détenue à 37 % par ses employés, affiliés,
anciens employés ou fondateurs. La proportion d'employés actionnaires ou détenteurs de titres reflète le modèle et la culture d'entreprise
propre à Medincell.
A l'horizon 2030, nous avons pour ambition de maintenir une proportion de salariés actionnaires ou détenant un plan d'action
respectivement d'au moins 85 % et 95 %.
Les indicateurs suivants ont été retenus pour décrire l'actionnariat au sein de la Société sur les deux dernières années :
2024/2025
2023/2024
Actionnariat parmi les employés actifs
Taux de salariés actionnaires2 (%)
89
92
Taux de salariés détenant des actions ou un plan d'action (%)
94
98
Part du capital en % d'actions détenue par les :
Salariés et affiliés
6
5
Anciens salariés et consultants et affiliés
20
21
Conseil d'Administration
2
2
Fondateurs et familles
9
12
Total affiliés Medincell (%)
37
41
4.1.7. AU CŒUR DE L'INNOVATION : LES TECHNOLOGIES BEPO® et BEPO STAR® (.SEC1-HHC)
1 (Dette financière- Trésorerie) / Fonds propres x 100
2 Effectif d'employés dont les actions ont été acquises après 1 an de présence.
227
4 Informations extra-financières de la Société
L'innovation, pour répondre aux besoins médicaux non satisfaits, est au cœur de nos activités. En la matière, doivent être distinguésꢀ:
-
les travaux relatifs à l'amélioration permanent des technologies BEPO® et BEPO STAR® dont Medincell détient l'intégralité des
brevets,
-
les activités de R&D de nouveaux produits thérapeutiques à partir de cette plateforme technologique.
Le descriptif de la politique de R&D et des éléments de propriété intellectuelle sont présentés aux chapitres 1 et 8 du DEU annuel
(accessible via le site https://www.medincell.com/regulated-information/.)
Enjeu et risques associés
Opportunité / Politique
Objectif 2030
Innovation technologique
•
Risques d'être limité par la plateforme
•
Supporter l'innovation pour mieux
•
Innover pour la santé des patients.
technologique pour développer
répondre aux besoins des patients.
certains traitements avec certains
principes actifs et/ou
à
un coût
acceptable.
Les technologies BEPO® et BEPO STAR®
Les technologies BEPO® et BEPO STAR® permettent de contrôler et de garantir la délivrance régulière à dose thérapeutique optimale d'un
médicament pendant plusieurs jours, semaines ou mois à partir de l'injection, sous-cutanée ou locale d'un simple dépôt de polymères de
quelques millimètres, entièrement biorésorbable. Medincell, à travers cette libération contrôlée et prolongée du principe actif, rend les
traitements médicaux plus efficients, notamment grâce à l'amélioration de l'observance, c'est-à-dire le respect des prescriptions médicales,
et à la diminution significative de la quantité de médicament nécessaire dans le cadre d'un traitement ponctuel ou chronique.
-
Le contrôle du relargage du principe actif sur toute la durée souhaitée permet de maintenir la concentration de principe actif
dans la fenêtre thérapeutique, c'est-à-dire au-dessus du seuil thérapeutique et en-dessous du seuil de toxicité, évitant les
variations de concentrations non-désirées.
SEUIL DE TOXICITÉ
Relargage régulier du
principe actif de quelques
jours à plusieurs mois
SEUIL THÉRAPEUTIQUE
TEMPS
-
L'injection sous-cutanée à action prolongée, qui permet une action systémique, constitue une alternative aux méthodes
classiques de prise de médicament, la plupart orales. Elle vise à augmenter l'efficience des traitements en améliorant
notamment l'observance, c'est-à-dire le respect des prescriptions médicales sur toute la période préconisée, un défi majeur de
santé à l'échelle mondiale.
-
L'injection locale à action prolongée permet, quant à elle, d'administrer un principe actif directement dans la zone ciblée par
exemple en intra-articulaire notamment dans le cadre d'interventions chirurgicales. L'objectif est de réduire significativement la
quantité de médicaments par rapport à celle qu'il faudrait administrer oralement ou par intraveineuse pour atteindre le même
́
effet, tout en limitant les effets secondaires liés notamment au pic de toxicité.
Le potentiel de réduction d'impact environnemental lié à l'utilisation de ces technologies est détaillé en sections 4.4.1.1 Réduction de la
quantité de principe actif et 4.4.1.2 La suppression de l'élimination non-appropriée des principes actifs du présent chapitre.
228
4 Informations extra-financières de la Société
Nouvelles demandes de brevets
Medincell innove pour répondre aux besoins des patients : 2 nouvelles demandes de brevet régional et 1 demande de brevet international
revendiquant la priorité de demandes soumises l'année précédente ont été déposées.
Publications d'articles de littérature scientifique
La contribution de Medincell à la littérature scientifique est décrite dans la section 4.3.5.2. Participer à la formation et à l'innovation
scientifique du présent chapitre.
A l'horizon 2030, nous souhaitons porter à au moins 75 % la proportion de nos dépenses opérationnelles consacrées à la
Recherche et Développement.
2024/2025
2023/2024
Effectif salarié R&D (effectif), % ETP R&D (%)
99 - 70
101 - 71
Part des dépenses opérationnelles liées à R&D (%)
63,2
64,1
Demandes de brevets (occurrence)
3
3
Articles de littérature scientifique publiés (occurrence)
2
1
229
4 Informations extra-financières de la Société
4.1.8. UN RÉSEAU D'ACTEURS ENGAGÉS POUR UNE SANTÉ DURABLE
(.SBM-1, .SEC1-HHC)
Nous croyons en la nécessité de développer un réseau de partenaires engagés sur le long terme et qui partagent notre vision, pour avoir
un réel impact sur la santé dans le monde. Ainsi, nous nous entourons de partenaires capables de soutenir notre mission depuis
l'identification d'un besoin médical à la délivrance du produit au patient.
Enjeu et risques associés
Opportunité / Politique
Objectif 2030
Accès aux médicaments
•
Risques liés à la mise en œuvre de
•
Coupler
nos
technologies
•
Proposer une stratégie « Global
certaines stratégies d'accès aux
innovantes à des stratégies "Global
Access »
pour chaque produit
médicaments, certains programmes de
Access".
innovant développé à partir d'une
tarification différentielle au regard des
•
Développer
un
réseau
de
« molécule générique ».
ressources financières ou du plan
partenaires engagés qui partagent
•
Garantir
un
accès
aux
d'affaires de l'entreprise.
notre vision d'impact sur la santé
médicaments le plus large
•
Risque d'un tarif inadéquat par rapport aux
dans le monde.
possible à travers :
avantages du produit et/ou manque de
o
la négociation d'accords
retour sur investissement par rapport aux
de licence,
coûts du développement.
o
le
développement
de
partenariats avec des
fondations et ou agences
de santé internationale.
Création de valeur alignée avec les ODD
•
Risques de limitation de la valeur
•
Développer un modèle d'entreprise
•
Partager la valeur créée à travers
financière créée issue des risques
vertueux fondé sur le juste partage
notre modèle d'entreprise.
financiers inhérents aux activités de
de la valeur créée avec l'ensemble
•
Participer au développement des
développement pharmaceutique et à la
de ses collaborateurs.
Objectifs de Développement
stratégie de développement de la Société.
•
Améliorer
l'efficience
des
Durable à travers nos projets.
•
Risques liés aux limitations technologiques
médicaments et leurs impacts
•
Participer au développement des
et à la gestion de la propriété intellectuelle.
thérapeutiques en s'appuyant sur les
Objectifs de Développement
•
Risques liés à une création et un partage
technologies adéquates.
Durable
à
travers
nos
de la valeur insuffisants aux yeux des
•
Œuvrer pour le développement de
partenariats
et
le
Global
parties prenantes.
systèmes de santé durables et
Compact.
collaboratifs.
Nous collaborons avec des médecins praticiens, des spécialistes, des organismes humanitaires et fondations, pour être au plus proche du
besoin thérapeutique et identifier ceux qui pourraient être ciblés par des injectables à action prolongée. Suivant les aires thérapeutiques et
les spécificités des produits, nous nous associons à des partenaires industriels et commerciaux afin d'en garantir l'accès au plus grand
nombre de patients. Des informations et données plus exhaustives sur les partenariats sont disponibles dans le chapitre 8 du DEU annuel
(accessible via le site https://www.medincell.com/regulated-information/.)
Notre réseau inclut également des partenaires apportant des savoir-faire, expertises et de moyens financiers, visant à avoir un impact
positif sur la santé dans le monde. Pour des raisons stratégiques, ces partenariats restent confidentiels à ce stade.
Plus de détails sur l'impact sociétal sont fournis dans les sections 4.3.2. Vue d'ensemble des impacts attendus des produits en
développement, 4.3.3. Accès aux médicaments, 4.3.4. Produits en développement, 4.3.5 impact social du groupe Medincell sur
les communautés ci-après dans ce chapitre.
230
4 Informations extra-financières de la Société
Description des principaux partenariats
Partenaire
Domaine
Description
Teva
Schizophrénie
Partenariat initié en 2013, développement de 2 produits antipsychotiques basés sur la
Pharmaceuticals
technologie de Medincell, le plus avancé ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché
américain de la FDA le 28 avril 2023.
Arthritis
Gestion
de
la Partenariat initié en 2016 avec cette société canadienne dirigée par Dr Wayne Marshall,
Innovation
douleur
chirurgien orthopédique de l'Hôpital Toronto West (un des principaux centres nord-
Corporation
postopératoire
américains de l'arthroplastie totale du genou et de la hanche, traitant plus de 2000 patients
chaque année), pour le développement d'un produit pour la douleur postopératoire de
l'arthroplastie totale du genou.
Fondation Gates
Santé de la femme
Support financier sous forme de subvention (23 M$ au total) en 2019 pour le mdc-WWM de
Medincell visant à développer un contraceptif actif 6 mois. L'accord prévoit une stratégie
« Global Access » pour permettre à un maximum de femmes de pouvoir bénéficier du
produit, en particulier dans les pays en développement.
Unitaid
Maladie tropicale
Partenariat conclu en 2020 pour le développement d'un produit de lutte contre le paludisme
qui serait largement accessible dans les pays à faible et moyen revenu. En avril 2024, Unitaid
a accordé une nouvelle subvention de 6 M$ sur trois ans pour financer l'étude clinique de
phase 1 du traitement injectable à durée d'action prolongée mdc-STM, visant à prévenir la
transmission du paludisme. Sur la deuxième partie de l'année, Unitaid a décidé de ne pas
poursuivre le financement du programme mdc-STM, à la suite d'une réorientation stratégique
de ses investissements. La Société finalise actuellement la transition vers un autre partenaire
de premier plan.
Medicines
Un accord de licence avec le Medicines Patent Pool a également été signé en 2022 afin de
Patent Pool
garantir un accès équitable au produit dans les pays à faible et moyen revenu, et d'avoir un
impact significatif sur les populations les plus vulnérables.
Corbion
Développement et
Dans le cadre du développement de ses programmes et notamment de la fourniture des
fabrication
de polymères nécessaires au fonctionnement de sa technologie BEPO, Medincell a créé en
polymères
2015 une coentreprise avec la société néerlandaise Corbion, numéro un mondial du secteur.
AbbVie
Plusieurs
aires Le 15 avril 2024, Medincell et AbbVie ont conclu un accord stratégique pour codévelopper et
thérapeutiques
commercialiser jusqu'à six produits dans différents domaines thérapeutiques et indications.
Medincell utilisera sa plateforme technologique pour la formulation de ces thérapies
injectables à action prolongée innovantes. Medincell sera en charge des activités de
formulation, des études précliniques, y compris des activités de support CMC pour amener
les produits candidats jusqu'au stade clinique. AbbVie financera et conduira le
développement clinique de chaque programme et aura la charge de l'approbation
réglementaire, de la fabrication et de la commercialisation.
iM4TB
Tuberculose
Signature en avril 2025 d'un partenariat avec la fondation suisse iM4TB (Innovation
Medicines for Tuberculosis) en vue de développer une version injectable à action prolongée
du Macozinone, un traitement expérimental prometteur contre la tuberculose. iM4TB a pour
ambition d'accélérer le développement des traitements antituberculeux et d'en faciliter
l'accès. Elle est membre du consortium ERA4TB (European Regimen Accelerator for
Tuberculosis), une initiative publique-privée lancée en 2020 par la Commission européenne
et dotée de 200 M€ sur six ans. Celle-ci réunit une trentaine de partenaires, en Europe et
aux États-Unis dont l'institut Pasteur, le laboratoire GSK et l'université Carlos III de Madrid,
autour d'un même objectif : élaborer de nouveaux schémas thérapeutiques contre cette
terrible maladie bactérienne.
.
231
4 Informations extra-financières de la Société
4.2 GOUVERNANCE
(ESRS.GOV-1, .GOV-2, .GOV-3, .MDR-P1, .G1, .SEC-HHC)
4.2.1. GOUVERNANCE D'ENTREPRISE
(.GOV-1, .GOV-3)
Lors de la dernière assemblée générale du 12 septembre 2024, il a été soumis aux votes des actionnaires et adopté le changement du
mode d'administration et de direction de la Société. Medincell qui était dotée d'une structure de gouvernance duale composée d'un Conseil
de Surveillance (CSV) et d'un Directoire a adopté une gouvernance à Conseil d'Administration (régie par les articles L.22-10-2 et suivants
et L.225-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par un règlement intérieur du Conseil d'Administration).
La composition du Conseil d'Administration et de la direction générale, nouvellement institués par suite du changement de gouvernance
de la Société, est présentée ci-après.
Des informations plus exhaustives sur les changements de gouvernance au cours de cet exercice sont disponibles dans le chapitre 5 du
DEU annuel accessible via le site investisseur : https://www.medincell.com/regulated-information/.
La Société est en conformité avec les recommandations du code de gouvernement d'entreprise et du code de gouvernance MiddleNext.
A l'occasion de ce changement de gouvernance, la Société a formalisé les procédures de déclaration et revue des conflits d'intérêt et
d'indépendance des administrateurs ainsi que l'autoévaluation du fonctionnement de Conseil d'Administration et de certains comités.
A la connaissance de la Société, il n'existe aucun conflit d'intérêt actuel ou potentiel entre les devoirs à l'égard de la Société et les intérêts
privés et/ou autres devoirs des administrateurs du Conseil. Ces personnes membres ne font l'objet d'aucune sanction allant à l'encontre
de l'exercice de leur mandat.
Des informations plus exhaustives sont disponibles dans le chapitre 5 du DEU annuel accessible via le site investisseur :
https://www.medincell.com/regulated-information/.
A cette gouvernance s'ajoute un comité exécutif opérationnel, la "Medincell Leadership Team" (MLT), composée de 8 membres qui tient
lieu d'organe décisionnel et présentée ci-après.
Enjeux et risques associés
Opportunité / Politique
Objectif 2030
Bonne gouvernance et conformité légale
•
Risques de manque de contrôle et
•
Assurer la bonne gouvernance de la
•
Maintenir les bonnes pratiques
limitation d'influence de Medincell sur sa
Société (Code MiddleNext).
de gouvernance au sein de
chaîne de valeur pouvant entrainer des
•
Exiger la conformité légale des
Medincell.
non-conformités ou mauvaises pratiques
activités de la Société et de sa
•
Maintenir
une
démarche
exposant la réputation de la chaîne de
chaîne de valeur (Codes Éthique et
proactive en matière de bonnes
valeur.
de Conduite, Code de Conduite
pratiques ESG.
Fournisseur).
•
Assurer la bonne gestion de la
chaîne de valeur.
4.2.1.1 Instances de gouvernance et de management et comités de contrôle
Le Conseil d'Administration de la Société, tel qu'institué par suite du changement de gouvernance opéré le 12 septembre 2024, est
composé des membres suivants au 31 mars 2025 :
Membres
du
Conseil
Rôle et indépendance
Comités et fonctions
d'Administration
Philippe Guy
Président du Conseil d'Administration
Membre du Comité d'Audit et des Finances
Non-indépendant
Membre du Comité des Rémunérations
Membre du Comité Innovation & Stratégie
Président du Comité ESG
Elizabeth Kogan
Vice-Présidente du Conseil d'Administration
Membre du Comité Innovation & Stratégie
Indépendante
Christophe Douat
Membre du Conseil d'Administration
Membre du Comité Innovation & Stratégie
Directeur Général
Non-indépendant
Tone Kvåle
Membre du Conseil d'Administration Présidente du Comité d'Audit et des Finances
Indépendante
Virginie Lleu
Membre du Conseil d'Administration
Présidente du Comité des Rémunérations
Indépendante
Pascal Touchon
Membre du Conseil d'Administration
Président du Comité Innovation & Stratégie
Indépendant
232
4 Informations extra-financières de la Société
Participant s
au
Conseil
Rôle et indépendance
Comités et fonctions
d'Administration
Sabri Markabi
Censeur
N/A
Indépendant (pas de droit de vote)
Mélissa Clarac
Représentants des employés (élus CSE)
N/A
Kyle Kingsley
(pas de droit de vote)
La Medincell Leadership Team (MLT), créée en janvier 2022, tient lieu d'organe décisionnel de la Société. Cette équipe de 8 membres,
7 hommes et 1 femme, est composée des responsables des principaux départements de la Société. La MLT se réunit toutes les deux
semaines, ou de manière ad hoc pour décider de manière collégiale des orientations stratégiques de la Société. C'est aussi un espace
d'échanges et d'information entre les différents départements.
Composition l'instance de management au 31 mars 2025 :
Membres de la MLT
Fonction
Christophe DOUAT
Directeur Général
Julie ALIMI
Directrice Juridique et Directrice du Développement Stratégique
Stéphane POSTIC
Directeur Financier
Sébastien ENAULT
Directeur du Développement Commercial
Adolfo LOPEZ-NORIEGA
Directeur de la Recherche et du Développement
Franck POUZACHE
Directeur des Ressources Humaines
Richard MALAMUT
Directeur Médical
Philippe MOYEN
Directeur des Opérations
En plus du dialogue et des fréquentes réunions entre le Conseil d'Administration et les membres de la MLT, quatre comités spécialisés
s'assurent de la bonne gestion et bonne gouvernance de certaines thématiques stratégiques de la Société.
Comités de contrôle
-
Le Comité d'Audit et des Finances assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations
comptables et financières. Il a pour mission de formuler des recommandations au Conseil d'Administration dans ses missions
de contrôle, et de vérification de la gestion de la Société telles que prévues par la loi et les statuts de la Société. Le Comité
d'Audit et des Finances se réunit lorsque le Président du Comité d'Audit et des Finances ou du Conseil d'Administration le juge
utile et au moins deux fois par an, en particulier avant les publications des comptes sociaux et consolidés.
-
Le Comité des rémunérations a pour mission de formuler des recommandations au Conseil d'Administration en matière de
nomination et de rémunération des directeurs opérationnels et fonctionnels, ainsi qu'en matière de stratégie de rémunération
interne. Le Comité des rémunérations se réunit lorsque le Président du Comité des rémunérations ou du Conseil
d'Administration le juge utile et au moins deux fois par an.
-
Le Comité ESG créé en mars 2022 est détaillé dans la section 4.2.2 sur la Gouvernance RSE : Comité ESG, acteurs clé
de la RSE dans le chapitre ci-après.
-
Le Comité Innovation & Stratégie, créé en mars 2025 a pour mission de superviser et d'accompagner la Société dans ses
initiatives d'innovation technologique, dans ses propositions pour répondre aux besoins médicaux non satisfaits afin de
permettre à la Société de mettre en œuvre des projets de R&D et des partenariats créateurs de valeur pour les patients, les
actionnaires et la Société.
À l'occasion de son changement de mode de gouvernance, Medincell a renforcé ses bonnes pratiques en instaurant, en complément des
revues ad hoc, une revue annuelle des déclarations de conflits d'intérêts et de l'indépendance de ses administrateurs. Par ailleurs, le
Conseil d'administration ainsi que le Comité d'audit et des finances se sont engagés dans une démarche d'amélioration continue, en
mettant en place une évaluation annuelle interne de leur fonctionnement.
Grâce à un questionnaire structuré, le Conseil pourra évaluer son efficacité, ajuster ses pratiques et processus, renforcer les dynamiques
internes, clarifier les rôles et responsabilités si nécessaire, et identifier des actions concrètes d'amélioration.
233
4 Informations extra-financières de la Société
Le tableau ci-après, résume le respect des bonnes pratiques de gouvernance et de management :
31/03/2025
31/03/2024
Composition du Conseil d'Administration (ou Conseil de Surveillance)
Nombre de membres (censeurs exclus)
6
5
Nombre de femmes
3
3
Nombre de membres exécutifs
1
0
Nombre de membres externes
5
5
Nombre de membres indépendants
4
5
Nombres de femmes indépendantes ou externes
3
3
Nombre de membres (non exécutifs) représentant les fondateurs
0
0
Nombre de représentants des salariés avec droit de vote
0
0
Nombre de membres représentant d'autres actionnaires (hors fondateurs)
0
0
Nombre de censeurs
1
0
Indépendance des comités
Indépendance Comité des Rémunérations (%)
50
50*
Indépendance Comité d'Audit et des Finances (%)
50
50*
Indépendance Comité ESG (%)
0
50*
Indépendance Comité Innovation & Stratégie (%)
50
NA
Composition du Comité Exécutif (Medincell Leadership Team)
Nombre de membres
8
9
Part des femmes (%)
13
22
*par soucis de comparabilité certaines données ont été recalculées
**Un nouveau membre doit rejoindre le comité ESG au cours de l'année 2025-2026.
4.2.1.2 Détention du capital
Medincell est cotée en bourse (Euronext Paris – MEDCL) depuis octobre 2018, et les tableaux ci-après résument la répartition du capital
et des droits de vote de la société à la clôture de l'exercice :
2024/2025
2023/2024
2024/2025
2023/2024
Détention du capital, Base non diluée
% de capital
% de droits de vote
Part détenue par les fondateurs (Anh Nguyen)
5
7
7
9
Part détenue par les membres des instances de gouvernance
2
2
3
3
Part détenue par les anciens salariés, consultants et affiliés
20
27
30
37
Dont part détenue par les actionnaires détenant au moins 5 % du total
< 5
6
7
8
des titres
Dont Sabine Nguyen
< 5
6
7
8
Part détenue par les salariés (hors dirigeants) et affiliés
6
5
8
6
Part du flottant
66
59
52
44
Dont Crédit Mutuel Innovation
< 5
5
< 5
3
Dont somme des fonds gérés par Mirova
7
6
5
4
Dont BNP Paribas Développement
< 5
4
< 5
5
Dont Adage Capital Management
5
< 5
4
< 5
Dont Groupe Dassault
5
< 5
4
< 5
Part détenue en autocontrôle
0
0
0
0
A la clôture de l'exercice, aucun actionnaire ne détient individuellement le contrôle de la Société, ni un pourcentage susceptible de faire
présumer le contrôle de la Société au sens des dispositions de l'article L.233-3 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de
l'article L.225-123 du Code de commerce et à l'article 10.2 des statuts, un droit de vote double est accordé aux actions inscrites au nominatif
pendant deux ans au moins au nom de la même personne.
Il existe un pacte d'actionnaires conclu le 13 juillet 2018, pour une durée de 6 ans (renouvelable tacitement pour 3 ans) entre tous les
actionnaires de la Société à cette date ainsi que (a) l'ensemble des porteurs de BSA et de BSPCE à cette même date, Les clauses
subsistantes au jour du présent Document sont détaillées dans le chapitre 7 du DEU annuel et le Règlement intérieur du Conseil
d'Administration accessibles via le site investisseur : https://www.medincell.com/regulated-information/.
2024/2025
2023/2024
234
4 Informations extra-financières de la Société
Capital
Nombre d'actions composant le
33 072 247
29 085 821
capital (en unités)
Nombre d'actions en incluant les
44 391 297
31 360 942
instruments dilutifs (en unités)
Contrôle du capital
Contrôle du capital (détention
non
non
>=34 % des titres) par un actionnaire
ou un groupe d'actionnaires
Démocratie actionnariale
Taille de l'actionnariat nécessaire
5
5
pour
introduire
une
nouvelle
résolution (%)
Existence de pacte d'actionnaires
Oui, partiel
oui
Existence de droits de vote double
oui
oui
4.2.1.3 Rémunération des dirigeants
La politique de rémunération prend en compte les principes suivants conformément aux règles fixées par le Code de gouvernement
d'entreprise Middlenext dans sa version révisée et publiée en septembre 2021 (Code Middlenext), auquel la Société a adhéré :
-
L'exhaustivité de la rémunération présentée : l'ensemble des éléments de la rémunération est retenu dans l'appréciation
globale de la rémunération ; ceux-ci sont clairement motivés,
-
Le principe d'équilibre et de cohérence : le Comité des rémunérations veille à l'équilibre et à la cohérence des rémunérations
afin que celles-ci correspondent à l'intérêt général de l'entreprise,
-
La lisibilité des règles : les règles doivent être simples ; les critères de performance utilisés pour établir la partie variable de la
rémunération, ou le cas échéant, pour l'attribution d'options ou d'actions gratuites doivent être en lien avec la performance de
l'entreprise, correspondre à ses objectifs, être exigeants, explicables et, autant que possible, pérennes,
-
La mesure : la détermination de la rémunération doit réaliser un juste équilibre et tenir compte à la fois de l'intérêt général de
l'entreprise, des pratiques du marché et des performances des dirigeants,
-
La transparence : l'information annuelle des actionnaires sur l'intégralité des rémunérations et des avantages perçus par les
dirigeants et les membres du Conseil d'Administration est effectuée de façon transparente conformément à règlementation
applicable.
Le Conseil d'Administration et le Comité des rémunérations respectent le principe de comparabilité (benchmark). Les rémunérations sont
appréciées dans le contexte du marché de référence dans la limite des particularités des missions, de la responsabilité assumée, des
résultats obtenus et du travail effectué par les dirigeants mandataires sociaux exécutifs et les membres du Conseil d'Administration.
Des informations plus exhaustives concernant la rémunération des membres du Directoire, du Directeur Général, du Président du Conseil
de Surveillance ainsi que du Conseil d'Administration sont disponibles dans le chapitre 5 du DEU annuel et le Règlement intérieur du
Conseil d'Administration accessibles via le site investisseur : https://www.medincell.com/regulated-information/
La rémunération des mandataires sociaux comprend les rémunérations fixe, variable, exceptionnelle, les avantages en nature ainsi que la
valorisation des actions attribuées gratuitement au cours de l'exercice écoulé, (la part variable n'étant versée qu'après l'approbation de la
rémunération variable des membres du Directoire et du Directeur Général par l'Assemblée générale annuelle statuant respectivement sur
les comptes clos au 31 mars 2024 et au 31 mars 2025).
Le montant global des rémunérations et actions valorisées perçues par l'ensemble des membres actifs pour l'exercice clos le 31 mars 2025
s'élève à 1 627 924€.
235
4 Informations extra-financières de la Société
Le tableau ci-dessous résume les rémunérations de chaque membre de la gouvernance.
Rémunération des membres du Conseil de Surveillance ou Directoire / Conseil
2024/2025
2023/2024
d'Administration (en €)
Rémunération individuelle de Jaime Arango (jusqu'au 27 septembre 2023)
-
145 148
Rémunération individuelle de Anh Nguyen (jusqu'au 15 février 2024)
-
95 250
Rémunération individuelle de Franck Pouzache (jusqu'au 12 septembre 2024)
79 833
383 092
Rémunération individuelle de Sabri Markabi
38 500
26 500
Rémunération individuelle de Philippe Guy
173 800
28 000
Rémunération individuelle de Christophe Douat
1 090 683
781 528
Dont au titre des mandats de président du directoire et directeur général
513 873
436 628
Rémunération individuelle de Virginie Lleu
76 775
25 000
Rémunération individuelle de Elizabeth Kogan
56 950
21 000
Rémunération individuelle de Tone Kvåle
82 375
25 000
Rémunération individuelle de Pascal Touchon (administrateur depuis le 17 février 2025)
29 008
-
Montant global de la rémunération versée aux membres des Conseils
1 627 924
1 530 518
Résultat du vote de l'AG sur la rémunération du dirigeant de l'exécutif (%)
AG programmée
76%
le 11/09/25
Taux de présence des membres du Conseil de Surveillance et Conseil
100
100
d'Administration (%)
236
4 Informations extra-financières de la Société
4.2.2. GOUVERNANCE RSE : COMITÉ ESG, ACTEURS CLÉ DE LA RSE
(.GOV-2)
Afin de donner plus d'envergure à nos ambitions et de garantir la pérennité de notre démarches RSE, nous avons formalisé et consolidé
notre gouvernance RSE. Nous nous sommes ainsi dotés d'un Comité ESG depuis 2022 qui vise à incarner notre raison d'être d'un point
de vue stratégique pour une performance durable. Il s'agit d'une démarche volontaire qui fait suite notamment à l'inscription de la raison
d'être de la Société dans ses statuts.
Conseil d'Administration
Comité d'Audit
Comité
Comité des
et des
Innovation &
Comité ESG
Rémunérations
Finances
Stragégie
Le Comité ESG a pour missions :
-
d'étudier les enjeux extra-financiers de la Société et de fournir des conseils et recommandations au Conseil d'Administration ;
-
d'évaluer la politique RSE de la Société et les résultats afférents ;
-
de mesurer les progrès et l'atteinte des objectifs RSE et de proposer toute modification pertinente desdits objectifs ;
-
d'examiner la stratégie RSE de la Société et de fournir des conseils et recommandations au Conseil d'Administration ;
-
d'approuver le rapport RSE de la Société.
Le comité ESG, constitué de deux membres du Conseil d'Administration, a été affecté par la démission de l'un d'eux au cours de l'année.
Le comité ESG sera complété par des nouveaux membres dans les mois à venir.
Philippe Guy (Président du Conseil d'Administration)
Au cours de sa carrière au Boston Consulting Group, Philippe Guy a conseillé de nombreuses sociétés internationales dans les secteurs
de la pharmacie, des biotechnologies et des dispositifs médicaux dans de nombreux domaines tels que la stratégie d'entreprise et des
unités commerciales, la recherche et le développement, la commercialisation et la fabrication ainsi que la transformation à grande échelle
et l'intégration post-fusion/acquisition. Désormais directeur du développement international de la Fondation de la Mer, est convaincu du
rôle majeur des entreprises et du secteur financier sur la santé et l'environnement ainsi que de la nécessité d'aligner les parties prenantes
et de mesurer l'impact RSE autour d'un référentiel commun.
Élisabeth Kogan (membre sortant du Comité à fin décembre 2024)
Co-fondatrice et CEO de Clexio Biosciences, une société pharmaceutique au stade clinique qui développe de nouveaux médicaments pour
les troubles neurologiques et psychiatriques, Élisabeth Kogan a plus de 20 ans d'expérience dans l'industrie pharmaceutique. Elle y a
occupé des postes de Direction dans la R&D, les ventes et le marketing. Elle possède une vaste expérience dans le domaine de l'innovation
et d'introduction de nouvelles technologies, du concept à sa commercialisation. Passionnée par l'apport de nouvelles solutions aux patients
pour réduire la souffrance et améliorer la qualité de vie, Élisabeth Kogan est particulièrement attachée à l'inclusion des patients dans le
développement pharmaceutique, à l'accès aux médicaments et à la place de femmes dans nos sociétés.
Acteurs clés de la RSE
Tous nos salariés et nos parties prenantes sont amenés à contribuer à notre démarche RSE. Cependant les orientations et objectifs RSE
sont incorporés et pilotés par l'équipe de pilotage RSE et le Medincell Leadership Team.
Medincell Leadership Team
Le Medincell Leadership Team, composé des principaux responsables de Medincell est directement impliqué dans l'orientation des
stratégies RSE de l'entreprise et dans certaines décisions. Sur la base des enjeux matériels prioritaires, ses membres déclinent les objectifs
annuels en interne avec l'appui de l'équipe de pilotage RSE.
Équipe de Pilotage RSE
L'équipe de pilotage RSE, apporte une expertise RSE interne, et détient la responsabilité de piloter la démarche RSE sur la base des axes
stratégiques définis en synergie avec le MLT et le Comité ESG. Cette équipe de management transversal suit l'avancement des projets à
237
4 Informations extra-financières de la Société
travers notamment des indicateurs de suivi et l'animation de référents RSE. L'équipe de pilotage rapporte directement au Comité ESG et
l'interpelle quand nécessaire.
Gouvernance RSE
2024/2025
2023/2024
Existence d'un responsable RSE
oui
oui
Présence au Conseil d'Administration d'un membre RSE
oui
oui
Présentation de la stratégie RSE au Conseil d'Administration
oui
oui
Objectifs
Au-delà de nos propres enjeux RSE, liés à notre raison d'être, à la nature de nos activités, et à nos enjeux financiers, nous considérons
aussi les enjeux RSE matériels de nos parties prenantes. La Société a réalisé une analyse de double matérialité en 2022 afin de confirmer
l'alignement de sa stratégie long terme et définir des objectifs principaux. Cette analyse de double matérialité a été affinée par un
questionnaire adressé aux parties prenantes en 2024 et est présentée dans la section suivante du présent chapitre.
Au titre de l'année 2024/2025, les acteurs de la RSE se sont attachés à remplir les objectifs court terme présentés dans le tableau ci-
dessous et à poser certains jalons nécessaires à l'atteinte d'objectifs moyen et long terme.
Objectifs court terme
Sous objectif 2024-2025
Performance
Sous-objectif 2025-2026
(%)
Rapport au Comité ESG
100
Rapport au Comité ESG
Rédaction de politiques et autres textes
100
de référence (suite)
Formalisation de la
100 %
des employés formés aux
retardé
Gouvernance et des
nouveaux textes de référence
politiques
Améliorer ou maintenir au moins 6 des
principaux indicateurs ESG
100
(Objectif déclencheur du Bonus RSE +
Objectif CEO)
Anticiper les exigences de la CSRD
Lancer
l'analyse
d'atténuation
et
100
d'adaptation au changement climatique
Amélioration
des
Étendre
l'inclusion
des
parties
Intégrer l'ESG à tous les niveaux en
écarts RSE constatés
prenantes du groupe
déployant des objectifs individuels et/ou
100
par département. (Objectif Directeur
Général)
Amélioration la gestion
NA
Implémenter l'évaluation des risques et
des risques ESG
des opportunités ESG liés aux projets.
(Objectif Directeur Général)
Le bonus d'entreprise intègre la dimension RSE au travers d'un objectif directement lié à une thématique RSE. Au titre de l'année fiscale
2024/2025, l'objectif RSE qui représentait 10% du montant total du Bonus d'entreprise a été atteint.
Pour l'année à venir, l'équipe de pilotage RSE a adapté l'intégration de la feuille de route en déployant des objectifs individuels et/ou de
département, et par conséquence, le bonus ESG ne sera pas maintenu. Des objectifs spécifiques ont été définis pour le Directeur Général
afin de soutenir l'intégration des enjeux ESG aux différents niveaux de l'entreprise ainsi que l'évaluation des risques et des opportunités
ESG liés aux projets.
Des informations plus exhaustives sont disponibles dans le chapitre
5
du DEU annuel via le site investisseur :
https://www.medincell.com/regulated-information/
238
4 Informations extra-financières de la Société
4.2.3. ÉTHIQUE DES AFFAIRES
(.MDR-P1, .G1)
La gouvernance, la stratégie et la politique de l'éthique des affaires jouent un rôle crucial pour une entreprise de technologie
pharmaceutique, car elles garantissent la conduite responsable, intègre et éthique de ses activités. Le Conseil d'Administration et la
Direction de Medincell promeuvent l'éthique des affaires en favorisant une culture organisationnelle qui valorise l'intégrité, la transparence
et la responsabilité.
Nous mettons l'excellence de l'innovation au service des patients en concevant des technologies innovantes permettant de formuler de
nouveaux produits et thérapies accessibles. Au cours de la recherche et du développement de ces traitements et dans la conduite
commerciale de la Société, nous suivons les principes, les réglementations et les directives existants afin de garantir des standards éthiques
élevées.
Nos codes d'Éthique et de Conduite énoncent les valeurs éthiques de l'entreprise, nos attentes en matière de comportement professionnel
et les responsabilités de chaque employé et notre Code d'Éthique fournisseur celles envers nos fournisseurs et prestataires.
Sur certaines thématiques, nous mettons en œuvre un programme de sensibilisation et de formation de nos employés aux normes éthiques,
aux politiques et aux bonnes pratiques de l'entreprise.
Des canaux de signalement confidentiels permettent à nos employés et à nos parties externes de signaler les violations éthiques en toute
sécurité, sans crainte de représailles.
Enjeux et risques associés
Opportunité / Politique
Objectif 2030
Éthique des affaires
•
Risque de non-respect du Code de
•
Travailler avec des partenaires qui
•
Assurer le respect de l'éthique
Conduite interne, conflits d'intérêts,
partagent nos valeurs, évaluer leurs
des affaires des pratiques chez
corruption, incidents concernant les
pratiques en matière de respect des
Medincell et dans sa chaîne de
droits de l'homme exposant la réputation
Droits Fondamentaux, de lutte contre
valeur.
de la Société et de sa chaîne de valeur.
la corruption et de développement
•
Être vigilant pour éviter les
•
Risques de pratiques commerciales
durable.
controverses.
agressives de la part de certains
•
Codes d'Éthique et de Conduite, Code
•
Promouvoir une culture du
partenaires sur certains marchés très
de Conduite Fournisseur, Global
feedback, de signalement des
concurrentiels et peu réglementés.
Compact.
déviations et de leur résolution.
4.2.3.1. Droits et principes fondamentaux
Signataire du Global Compact, nous sommes engagés à en respecter et promouvoir les dix principes fondateurs de la Déclaration
Universelle des Droits de l'Homme, de la Déclaration de l'Organisation Internationale du Travail relative aux principes et droits
fondamentaux au travail, de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, et de la Convention des Nations Unies contre
la corruption.
Acteur engagé pour la santé dans le monde, nous considérons les droits humains, le droit de l'environnement et le droit à l'eau comme des
droits fondamentaux.
Nous nous imposons, dans la mesure de nos capacités, un effort de vigilance quant à ces droits fondamentaux ainsi que sur les sujets de
controverses relatifs aux droits sociaux et de l'environnement ou faisant l'objet de critiques ou de préoccupations de la part de nos parties
prenantes.
4.2.3.2. Promotion des pratiques éthiques et équitables
Nous exigeons de l'ensemble de nos collaborateurs une intégrité totale dans leurs relations avec l'ensemble de leur interlocuteurs
(collègues, prestataires, partenaires, patients, autorités réglementaires etc.). Les grands principes et normes de comportement applicables
à nos activités décrits par les Codes d'Éthique et de Conduite de Medincell sont appuyés par des documents et actions visant à les
promouvoir. Ces documents sont en partie disponibles sur le site internet https://www.medincell.com/code-and-policies/.
Nos collaborateurs peuvent ainsi se référer :
-
au Règlement intérieur de Medincell,
-
à la Charte RSE,
-
au Code de Déontologie boursière, et à la formation de prévention des délits d'initiés,
-
aux informations relatives au contrôle et limitation des notes de frais,
-
aux obligations légales relatives à la transparence des liens (Loi Bertrand),
-
au questionnaire d'évaluation des prestataires et fournisseurs sur critères RSE,
-
au Code Éthique ainsi qu'à son dispositif de signalement,
-
au Code de Conduite,
-
au Code de Conduite Fournisseur,
-
à la Politique Anti-corruption,
239
4 Informations extra-financières de la Société
-
à la Politique Conflit d'Intérêt.
4.2.3.3. Dispositif de signalement (lanceur d'alerte)
Nos collaborateurs sont encouragés à signaler toute déviation ou risque de déviation et ont à leur disposition un dispositif de signalement
confidentiel et garantissant l'absence de représailles (dispositif décrit dans le Code d'Éthique et de Conduite).
Promotion des pratiques éthiques et équitables
2024/2025
2023/2024
Taux de formation Code Éthique, Code de Conduite, dispositif de signalement (%) *
NA
64
Taux de formation Prévention Délit d'Initié (%) *
100
100
*Taux de formation de l'effectif inscrit à la campagne de formation biannuelle
En 2023, nous avons développé et mis en œuvre un dispositif de signalement ouvert aux personnes extérieures à l'entreprise (avec
possibilité d'anonymat). Une formation spécifique de notre personnel sur les Codes d'éthique et de conduite a lieu tous les deux ans.
240
4 Informations extra-financières de la Société
4.2.4. PRINCIPES ÉTHIQUES LIÉS À L'ACTIVITÉ
(.G1, .SEC1-HHC)
4.2.4.1. Mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des patients
Nous sommes profondément attachés à la sécurité des personnes, à la santé et à la vie des patients. Nous nous engageons donc à
développer des candidats-médicaments de qualité, sûrs et efficaces, en conformité avec les normes réglementaires et les exigences
internationales dans l'objectif de traiter des maladies à fort besoin médical.
Enjeu et risques associés
Opportunité / Politique
Objectif 2030
Qualité et sûreté des produits
•
Risques liés
à
la fabrication et
à
•
Créer des technologies et des
•
Maintenir
une
assurance
l'approvisionnement d'un produit de haute
produits sûrs, performants et de
qualité interne performante et le
qualité.
haute qualité. (Politique QHSE)
respect des bonnes pratiques
•
Risques d'effets secondaires indésirables
(BPx) dans toutes les étapes de
à long terme non détectés, à l'utilisation
développement
de
nos
non conforme à l'autorisation ou aux
produits.
bénéfices discutables du produit.
Management de la Qualité
Nos pratiques visent à produire des données fiables, pertinentes et traçables. Ces données sont maîtrisées au travers d'un système qualité,
depuis la recherche exploratoire jusqu'au développement clinique. L'ensemble des activités est encadré par le Manuel QHSE et une
politique QHSE, tous deux mis à jour et signés en 2023. Le système qualité assure le développement des produits et l'amélioration continue
des processus de l'organisation à travers la mise en place d'outils tels que des audits, des investigations et des actions préventives et
correctives (CAPA) et la gestion des changements (change control).
La fiabilité des produits est ainsi contrôlée tout au long du processus de leur développement et nous nous engageons à maintenir le niveau
d'exigence approprié en matière de qualité :
-
En interne, par la mise en place d'un système qualité visant à assurer la fiabilité et traçabilité des données, et la maîtrise des
activités.
-
Au niveau de nos prestataires, en s'assurant, notamment par le biais d'audits, du respect des exigences réglementaires
applicables en vigueur en matière de bonnes pratiques (ex : Bonnes Pratiques Laboratoires, Bonnes Pratiques Fabrication,
Bonnes Pratiques Cliniques).
Notre manuel QHSE et nos Codes d'Éthique et de Conduite apportent plus de précisions sur ces sujets. Nos Roadmaps QHSE permettent
de mettre à jour régulièrement les objectifs adaptés et ainsi mettre en place des plans d'amélioration continue.
Cette année, les efforts ont été particulièrement concentrés sur :
-
L'amélioration de l'accès à la documentation,
-
La priorisation et la création de la documentation manquante,
-
L'évaluation et le déploiement de workflows numériques,
-
La préparation à la transition vers un système électronique (eDMS),
-
L'amélioration du processus de gestion des changements,
-
L'amélioration des interactions entre les équipes,
-
La facilitation de la prise de décision,
-
Le renforcement de la sensibilisation interne au QHSE,
-
La promotion des déclarations spontanées et des propositions d'amélioration.
Management de la Qualité
2024/2025
2023/2024
Déviations
Temps de clôture moyen (jours travaillés)
47
38
Actions Préventives et Correctives
Taux de clôture dans le temps imparti (%)
39
47
Audits fournisseurs
Nb d'audits (occurrence)
12
11
*correction du périmètre de temps
241
4 Informations extra-financières de la Société
4.2.4.2. Limitation et encadrement de l'expérimentation animale
Dans le cadre de nos activités de Recherche & Développement, nous commandons des études précliniques qui doivent être menées dans
un cadre réglementaire strict. Elles sont réalisées par des prestataires extérieurs : les CRO (Contract Research Organizations, entreprises
gérant les études précliniques règlementaires ou les essais cliniques). Conformément à la Directive Européenne 2010/63/EU relative à la
protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, les 3R (remplacement, réduction ou amélioration de l'utilisation des animaux) et les
normes de bien-être pour le traitement des animaux sont intégrés dans tous les aspects du développement, de la fabrication et des essais
de candidats-médicaments.
Nous nous assurons de la mise en place d'un comité d'éthique pour l'expérimentation animale au sein des CRO avec lesquelles nous
collaborons. Nous nous assurons aussi de l'accréditation par l'Association for Assessment and Accreditation of Laboratory Animal Care
(AAALAC) pour les CRO d'Amérique du Nord. Les comités éthiques (ou IACUC pour « Institutional Animal Care and Use Committees » en
Amérique du Nord) revoient tous les protocoles mis en œuvre et veillent ainsi à la pertinence scientifique des expérimentations réalisées
et au bien-être animal. Le Code Éthique et le Code de Conduite Fournisseur apportent plus de précisions sur ce sujet. Ces documents sont
disponibles sur le site internet https://www.medincell.com/code-and-policies/.
Au-delà du cadre règlementaire, nous imposons dans la mesure du possible la présence d'un représentant interne afin de s'assurer de la
bonne manipulation et administration des produits et du bon démarrage des études conduites sur des animaux.
4.2.4.3. Essais cliniques impliquant la personne humaine
Nous sommes profondément attachés à la sécurité des personnes, à la santé et à la vie des patients, et exigeons un niveau d'éthique élevé
dans ses essais cliniques (Code de Nuremberg, la Déclaration d'Helsinki de l'Association médicale mondiale, la Déclaration universelle sur
le génome humain et les droits de l'homme, le Règlement UE n.
536/2014 du 16 avril 2014 sur les essais cliniques de médicaments à
usage humain). Le Code Éthique, disponible sur le site internet https://www.medincell.com/code-and-policies/, apporte plus de précisions
sur ce sujet.
Les essais cliniques des produits basés sur la technologie BEPO® réalisés par nos partenaires commerciaux ou par nous-mêmes, se
conforment aux Bonnes Pratiques Cliniques. Les recherches cliniques ne sont réalisées qu'après autorisation par les autorités
compétentes, la validité scientifique et un rapport bénéfice/risque favorable de nos médicaments expérimentaux, la mise en œuvre de
mesures visant à protéger les sujets (dont audits BPC) et l'avis favorable d'un Comité d'Éthique Indépendant. L'inclusion d'un patient dans
un essai clinique nécessite impérativement son consentement libre et éclairé.
A ce jour les phases cliniques concernent uniquement des produits impliquant des molécules déjà approuvées. Ces essais cliniques ne
relèvent pas des préoccupations éthiques suivantes : recherche impliquant des cellules souches embryonnaires humaines, utilisation
d'échantillons biologiques (hors bio-analyses), recherche génétique, médecine pédiatrique, médecine d'urgence, inclusion de sujets d'étude
vulnérables.
4.2.4.4. Bonnes pratiques de promotion pharmaceutique
Nous considérons que tous les acteurs de la santé, des patients aux industriels, doivent collaborer pour permettre le développement de
systèmes de santé durables et favorables à tous.
Le cas échéant, nous attendons de nos partenaires qui font la promotion de médicaments utilisant nos technologies, la diffusion
d'informations étayées sur l'utilisation, la sécurité, l'efficacité et d'autres aspects du profil clinique du médicament ainsi que les contre-
indications, les effets secondaires et les mises en garde liés au médicament. Les supports promotionnels doivent être exacts, étayés,
scientifiquement rigoureux et conformes à tout règlement, loi, ou norme applicable.
Nous nous engageons également dans la promotion des bons comportements auprès de tous les publics, en particulier en matière de prise
de médicaments. Le Code Éthique, disponible sur le site internet https://www.medincell.com/code-and-policies/, apporte plus de précisions
sur ce sujet.
Enjeu et risques associés
Opportunité / Politique
Objectif 2030
Éthique des affaires
•
Risques liés aux non-respects du Code de
•
Travailler avec des partenaires qui
•
Assurer le respect de l'éthique
Conduite interne, conflits d'intérêts,
partagent nos valeurs, évaluent leurs
des affaires des pratiques chez
corruption, incidents concernant les droits
pratiques en matière de respect des
Medincell et dans sa chaîne de
de l'homme exposant la réputation de la
Droits Fondamentaux, de lutte contre
valeur.
Société et de sa chaîne de valeur.
la corruption et de développement
•
Être vigilant pour éviter les
•
Risques liés aux pratiques commerciales
durable.
controverses.
agressives de la part de certains
•
Codes Éthique et de Conduite, Code
•
Promouvoir une culture du
partenaires sur certains marchés très
de Conduite Fournisseur, Global
feedback, de signalement des
concurrentiels et peu réglementés.
Compact.
déviations et de leur résolution.
242
4 Informations extra-financières de la Société
4.2.5. PRINCIPES ÉTHIQUES LIÉS À LA CONDUITE COMMERCIALE
(.G1)
4.2.5.1 Anti-corruption, anti-subornation et anti-dessous-de-table
Dans le respect de nos valeurs et de nos engagements, nous exerçons nos activités de manière transparente et éthique. Membre de l'UN
Global Compact, nous sommes notamment engagés sur le 10ème principe émanant de la Convention des Nations Unies contre la corruption
« Les entreprises sont invitées à lutter contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l'extorsion et les dessous-de-table. »
Nous proscrivons toutes les formes de dessous-de-table et de corruption, que ce soit par les employés, les consultants, les actionnaires,
la direction ou toute personne exerçant des activités en notre nom ou de nos partenaires tels que les fournisseurs, sous-traitants, clients
ou toute autre partie prenante.
Nos collaborateurs et nos partenaires doivent respecter toutes les lois et réglementations anti-corruption applicables, y compris la loi
n°2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
« Loi Sapin II », l'US Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), le UK Bribery Act et autres lois anti-corruption et conventions internationales
en vigueur. Dans nos interactions avec des professionnels de la santé employés par ou affiliés à des autorités gouvernementales ou
réglementaires, nous veillons à ce que ces interactions soient conformes aux réglementations anti-corruption, anti-subordination et anti-
dessous-de-table.
Nos collaborateurs sont formés aux Codes Éthique et de Conduite (voir section précédente du chapitre 4.2.3.2. Promotion des pratiques
éthiques et équitables) et nos parties prenantes peuvent se référer à ceux-ci ainsi qu'au Code de Conduite Fournisseur. Au cours de
l'année 2023, nous avons mis en place une Politique Anticorruption et une Politique sur les Conflits d'intérêts définissant les comportements
appropriés, les mécanismes de consultations et les lignes directrices opérationnelles concernant les procédures d'approbation et la tenue
des registres.
Ces documents sont disponibles sur le site internet https://www.medincell.com/code-and-policies/.
4.2.5.2 Lobbying
Nous ne fournissons en aucun cas de soutien politique, qu'il soit monétaire ou non monétaire. Nous pouvons chercher à soutenir des
comités (non monétaires), des organisations philanthropiques engagées dans l'innovation en santé ou l'accès des patients aux thérapies.
Jusqu'à présent, nous ne participons pas à des activités de lobbying. (http://www.lobbyfacts.eu)
243
4 Informations extra-financières de la Société
4.2.6. PRINCIPES ÉTHIQUES LIÉS À LA CHAINE DE VALEUR
(.GOV4, .G1, .SEC1-HHC)
4.2.6.1. Activités controversées et secteur ou zone d'activité à risque
Nous ne sommes impliqués ni dans la production, ni dans l'exploitation, le commerce, la vente ou l'investissement d'aucun des produits ou
activités suivants :
-
Boissons alcoolisées, tabac, drogues récréationnelles, pornographie, jeux de hasard,
-
Énergies fossiles, nucléaire, minerais,
-
Armes, y compris armes biologiques et chimiques, ni contrats militaires,
-
Prisons, orphelinats ou organisations d'aide à l'enfance,
-
Produits à base d'animal, pesticides, plantes et semences génétiquement modifiées, cellules souches embryonnaires humaines
et tissus fœtaux, avortement, substitut de lait.
Du fait de sa chaîne de valeur, nous sommes amenés à interagir avec des entreprises ou dans des secteurs d'activité ou zones
géographiques susceptibles de présenter des risques de dommages sociaux ou environnementaux, ou de faire l'objet de critiques ou de
préoccupations de la part des parties prenantes (voir section ci-après Encadrement de la sous-traitance et des fournisseurs).
Du fait de nos activités en lien direct avec l'industrie pharmaceutique, nous, ou nos sous-traitants, sommes amenés à utiliser des produits
chimiques (dont des agents actifs de médicaments et des contraceptifs) et à conduire des expérimentations animales ainsi que des essais
cliniques.
Certains produits chimiques peuvent s'avérer polluants pour l'environnement à tout moment de leur cycle de vie, de la production à leur
élimination par les filières de déchets spécifiques, mais également au moment de leur rejet dans les eaux domestiques via l'excrétion des
patients.
Nous nous efforçons de mesurer et de mitiger notre impact sur l'environnement, en interne en s'assurant de l'élimination correcte des
déchets chimiques et dangereux, mais également au-delà, en réduisant lorsque que c'est possible dès la conception la quantité d'API
nécessaire au traitement. Plus d'informations à ce sujet sont disponibles à la section 4.4.1. Des technologies à faible impact
environnemental du présent chapitre. D'autre part, l'impact environnemental des traitements, « Environmental Risk Assessment »
constitue un chapitre obligatoire du dossier réglementaire d'un médicament depuis 2004 pour l'AMM3 et 2019 pour un IND4.
4.2.6.2 Encadrement de la sous-traitance et des fournisseurs
Une partie importante de nos activités est confiée à des prestataires, notamment pour des activités requérantes, d'un point de vue
réglementaire, des agréments particuliers : Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) et Bonnes Pratiques de Laboratoire (BPL) par exemple.
Les prestataires auxquels nous avons recours fournissent principalement des prestations intellectuelles et de service. Ce sont notamment
les CROs et des prestataires en charge de la production et du contrôle des candidats-médicaments, CDMO. Parmi nos principaux
fournisseurs figurent des fournisseurs d'équipement, matériels et consommables de laboratoire et matières premières pour la composition
des candidat-médicaments.
Nous avons ratifié en 2021 le traité de l'UN Global Compact et soutenons ses principes fondateurs. Nous avons ainsi formalisé notre
engagement envers les Droits de l'Homme, la promotion des normes internationales du travail (OTI), la protection de l'environnement et la
lutte contre la corruption. En 2021, Medincell a partagé ses engagements éthiques dans un Code Éthique et dans un Code de Conduite.
En 2022, nous avons étendu nos engagements à travers l'édition d'un Code de Conduite Fournisseur. Ces documents sont disponibles sur
le site internet https://www.medincell.com/code-and-policies/.
Nous valorisons la confiance, le respect et l'intégrité dans toutes ses interactions et ses activités. Nous veillons notamment à :
•
Créer des technologies et des produits sûrs, performants et de haute qualité grâce à la gestion intégrée continue de la qualité /
des risques et à une démarche d'amélioration continue ; voir section précédente Management de la Qualité du présent chapitre ;
•
Travailler avec des partenaires qui partagent ses valeurs en s'efforçant de les évaluer en considérant leurs pratiques en matière
de sécurité et de qualité, de respect des Droits de l'Homme, de conditions de travail, de développement durable et de commerce
équitable et de lutte contre la corruption ;
•
Exiger le respect du cadre légal et promouvoir une culture d'entreprise responsable et éthique au sein de Medincell à travers la
formation et des procédures contrôlées ; voir section précédente 4.2.3.2. Promotion des pratiques éthiques et équitables du
présent chapitre et le Code de Conduite Fournisseur.
•
Inclure dans la sélection des fournisseurs, prestataires et sous-traitants des critères de qualité, de conformité légale et
réglementaire, de respect des Droits de l'Homme, d'Éthique, d'approche environnementale, de durabilité.
3 Directives 2001/83/CE et 2004/27/CE, cadre et la méthodologie (EMA, 2006)
4 Réglementation du 29 juillet 1997(FDA, 1997) complétée par la ligne directrice de 1998 (FDA, 1998) et (FDA, 2015)
244
4 Informations extra-financières de la Société
La sélection rigoureuse de nos fournisseurs et sous-traitants est réalisée sur la base d'évaluations multicritères, de la mise en concurrence
systématique et d'un audit de qualification lorsque nécessaire. Tous les prestataires sélectionnés doivent se conformer aux exigences
réglementaires applicables et à nos cahiers des charges aux niveaux opérationnel et qualité. Pour les sous-traitants à forts enjeux, en
l'absence ou en complément des données publiques disponibles, un questionnaire ESG (base de la grille d'audit) permet de s'assurer de
l'intégration des principes RSE et la prise en compte des risques ESG.
Notre vigilance est limitée à la cartographie des dépenses réalisées dans des zones ou secteurs d'activités à risque.
Effort de vigilance (GRI 407, 408, 409, 414-2)
2024/2025
2023/2024
Part de dépenses dans des pays présentant un risque social significatif et activités exposées
à un risque :
de non-respect des Droits de l'Homme (%)
1,02
0,41
d'exploitation des enfants par le travail (%)
0,13
0,15
de corruption (%)
4,26
4,72
de non-respect des principes démocratiques (%)
0,73
1,19
Part de dépenses relatives à des activités avec un risque environnemental et dans des pays
significativement exposés :
pollution par produits chimiques (%)
3,83
2,59
industries à forte intensité d'eau (%)
0,52
4,87
Nombre d'audits éthiques de sous-traitants (additionnels à ceux de qualité) (occurrence)
6
8
Incident grave en matière de conduite des affaires remonté ou décelé (occurrence)
0
0
Incident grave en matière de droits de l'homme remonté ou décelé (occurrence)
0
0
Incident grave en matière d'environnement remonté ou décelé (occurrence)
0
0
Sur l'exercice clos le 31 mars 2025, en dehors des audits qualité et financiers, 6 nouveaux sous-traitants ont été concernés par un audit
papier ESG. D'autre part, aucune violation des principes du Pacte mondial des Nations Unies, ni des principes directeurs de l'OCDE n'a
été remontée ou décelée.
Dans notre chaîne de valeur, le site de Corbion à Tucker, en Géorgie, Etats-Unis, a présenté en 2023 certaines lacunes procédurales en
matière de gestion des déchets dangereux, relevées lors d'une inspection de routine de l'EPA. Corbion a rapidement corrigé l'ensemble
des points soulevés, a accepté en septembre 2024 un règlement à l'amiable et s'est engagé dans un projet d'amélioration environnementale
visant à renforcer ses infrastructures de confinement des déchets, témoignant ainsi de son approche proactive en matière de conformité
et de responsabilité environnementale.
245
4 Informations extra-financières de la Société
4.3 RESPONSABILITÉ SOCIALE
(ESRS.S1, .S2, .S3, .S4, .SEC-HHC)
4.3.1. DES TECHNOLOGIES DESTINÉES À AVOIR UN IMPACT SUR LA SANTÉ DANS LE MONDE
(.S4, .SEC-HHC)
Les produits que nous développons avec nos partenaires visent à satisfaire des besoins essentiels et à répondre à de nombreux enjeux
de santé dans le monde. Les traitements injectables à action prolongée pourraient en effet avoir un impact réel sur la vie des patients, de
leur entourage et de la société au sens large. Les technologies BEPO® et BEPO STAR® pourraient par ailleurs permettre d'offrir à terme
un accès élargi aux produits Medincell tant dans les pays développés que dans ceux en voie de développement. Les avantages potentiels
des traitements injectables à action prolongée sont nombreux :
Des traitements plus efficients
Les traitements injectables à action prolongée garantissent notamment que le médicament est réellement pris et délivré de manière
optimale et régulière. Administrés sous la peau ou localement, ils permettent de diminuer la quantité de principe actif nécessaire au
traitement et de limiter ainsi certains effets secondaires.
Observance thérapeutique
Les traitements injectables à action prolongée permettent une observance thérapeutique des traitements qu'ils soient curatifs, préventifs
(appelés également prophylactiques) ou de maintenance (visant à éviter des rechutes, en psychiatrie notamment).
Ces traitements sont au cœur des stratégies de santé publique, la prévention étant au moins aussi importante que le traitement. Les
mesures destinées à limiter le risque d'apparition du phénomène redouté, maladie ou épidémie reposent sur tout un ensemble d'outils. Aux
mesures les plus simples (information, hygiène, quarantaine, etc.) se sont ajoutés au XXème siècle l'immunisation (vaccination), le dépistage
précoce, la rééducation et les traitements médicamenteux de prophylaxie et de maintenance. Ces traitements, qui ont pour objectif
d'empêcher l'apparition, la réapparition ou la propagation d'une maladie ou d'un état, ont souvent besoin d'être suivis rigoureusement à
moyen ou long terme par les patients afin d'être efficaces. Les traitements injectables à action prolongée répondent idéalement à ces
besoins comme le montrent les produits développés en psychiatrie, infectiologie, immunologie ou contraception.
Bien suivre son traitement, un défi majeur de santé publique
L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) estime qu'un patient sur deux ne commence ou ne suit pas son traitement et qu'améliorer
l'observance peut avoir un impact bien plus important que n'importe quelle découverte médicale.
L'observance thérapeutique se définit comme « la façon dont un patient suit, ou ne suit pas, les prescriptions médicales et coopère à
son traitement. L'inobservance des traitements prescrits peut être la cause de leur inefficacité ou d'une rechute de la pathologie. Elle
est parfois en rapport avec les contraintes du traitement ou avec ses effets secondaires. » (Larousse Médical)
En remplaçant la prise quotidienne d'un médicament par une simple injection, les traitements injectables à action prolongée apportent
une réponse adaptée au problème d'observance de nombreux patients.
Des traitements plus accessibles
Les traitements injectables à action prolongée peuvent par ailleurs être une solution efficace pour développer l'accès aux soins dans les
pays émergents, notamment si leurs coûts de production permettent de les proposer à des prix abordables, ce que vise à permettre les
technologies BEPO® et BEPO STAR®.
Une opportunité économique pour la société
Les traitements injectables à action prolongée sont une source d'économies potentielles importantes pour les systèmes de santé. Ils
permettent de réduire les coûts directs et indirects liés, entre autres, aux prises en charge des rechutes d'une maladie, aux aggravations
de maladie, aux ré-hospitalisations, aux prolongements de traitements ou aux incapacités professionnelles, généralement associés à une
mauvaise observance du traitement. Selon le CDC (Centers for Disease Control and Prevention), principale agence de santé fédérale aux
États-Unis, la non-observance coûterait chaque année 300 milliards de dollars à la société américaine et serait responsable de
125 000 morts.
Les premières données relatives aux impacts sur l'observance thérapeutique d'un traitement et sur le potentiel de réduction sur les coûts
d'utilisation des ressources des systèmes de santé sont détaillées dans les sections consacrées à L'impact d'UZEDY® 'sur les patients
et l'Impact d'UZEDY® sur l'utilisation des ressources de santé (voir section 4.3.5.1 ci-dessous).
L'impact environnemental des technologies BEPO® et BEPO STAR® est abordé plus en détail dans la section Des traitements
respectueux de l'environnement du présent chapitre (voir section 4.4.1 ci-dessous).
246
4 Informations extra-financières de la Société
4.3.2. VUE D'ENSEMBLE DES IMPACTS ATTENDUS DES PRODUITS EN DÉVELOPPEMENT
(.S4, .SEC-HHC)
Un enrichissement du portefeuille de produits en phases amont
Nous évaluons continuellement de nouvelles molécules et indications afin d'enrichir notre portefeuille amont et de répondre aux besoins
des patients. En phase avec nos ambitions et notre mission, nous continuons à renforcer nos compétences cliniques, CMC, réglementaires
et médicales pour accompagner le développement et l'avancée de notre portefeuille de produits composé de programmes internes, de
programmes soutenus par la Fondation Gates et de nouveaux programmes en collaboration avec nos partenaires. Si les détails de certains
programmes sont publics (tableau ci-dessous), ceux d'une dizaine d'autres programmes au stade précoce sont confidentiels.
Aire thérapeutique
Programme/Produit Statut au 31 mars 2025
Principal impact additionnel au bénéfice médical
Commercialisé en mai
Amélioration de l'observance et réduction des coûts de
UZEDY®
2023 prise en charge des patients
Psychiatrie
Phase 3
achevée, en Amélioration de l'observance et réduction des coûts de
mdc-TJK
attente d'enregistrement
prise en charge des patients
Accès facilité à une contraception de qualité et amélioration
Contraception
mdc-WWM
Préclinique
de l'observance
Maladie tropicale
mdc-STM
Préclinique
Contrôle du vecteur de transmission de la paludisme
Amélioration de la récupération des fonctions motrices
Douleur
mdc-CWM
1ère Phase 3 terminée
post-opération et baisse de la consommation d'opiacés
anti-douleur
Maladies
(post-clôture)
Amélioration de l'observance et réduction du risque de
NA
infectieuses
Étude de faisabilité
résistance au médicament
4.3.3. ACCES AUX MEDICAMENTS
(.S4, .SEC-HHC)
Dans notre processus de sélection de nouveaux programmes qui entrent en développement, nous prenons notamment en compte la Liste
des médicaments essentiels de l'OMS5 et nous essayons d'aligner notre stratégie d'accès aux médicaments sur les priorités
nationales/internationales en matière de santé. Nous nous référons également aux recommandations de l'index de la fondation Access to
Medicine6.
L'Union Européenne pour la Santé, dans sa stratégie pharmaceutique 2021 a pour objectif de garantir l'accessibilité financière des
médicaments pour les patients et la viabilité financière et fiscale des systèmes de santé7. Parmi les leviers identifiés ressortent l'amélioration
de l'accessibilité financière et du rapport coût-efficacité des médicaments, la maitrise des dépenses de médicaments en milieu hospitalier,
la minimisation du gaspillage et l'optimisation de la valeur des dépenses et l'amélioration de l'adhésion des patients.
Enjeu et risques associés
Opportunité / Politique
Objectif 2030
Accès aux médicaments
•
Risques liés à la mise en œuvre de
•
Coupler nos technologies innovantes à
•
Proposer une stratégie « Global
certaines stratégies d'accès aux
des stratégies "Global Access".
Access »
pour chaque produit
médicaments, certains programmes de
•
Développer un réseau de partenaire
innovant développé
à
partir
tarification différentielle au regard des
engagés qui partagent notre vision
d'une « molécule générique »
ressources financières ou du plan
d'impact sur la santé dans le monde.
•
Garantir un accès aux
d'affaires de l'entreprise.
médicaments le plus large
•
Risque d'un tarif inadéquat par rapport aux
possible à travers :
avantages du produit et/ou manque de
o
la négociation d'accords
retour sur investissement par rapport aux
de licence,
coûts du développement.
o
le
développement
de
partenariats avec des
fondations et ou agences
de santé internationale.
5 https://list.essentialmeds.org/
6 https://accesstomedicinefoundation.org/medialibrary/2022_access-to-medicine-index-1669982501.pdf p245
7 A pharmaceutical strategy for Europe, 23 February 2021 page 13, https://health.ec.europa.eu/system/files/2021-02/pharma-strategy_report_en_0.pdf
247
4 Informations extra-financières de la Société
Les traitements injectables à action prolongée peuvent être une source d'économies importantes pour les systèmes de santé et une solution
efficace pour développer l'accès aux soins dans les pays émergents, notamment lorsqu'ils peuvent être produits à faible coût, ce que vise
à permettre les technologies BEPO® et BEP O S TAR®. Plus d'informations à sujet sont disponibles dans la section précédente de ce chapitre
4.1.7. Au cœur de l'innovation : Les technologies BEPO® et BEPO STAR®.
Suivant les aires thérapeutiques et les nécessités propres des produits, Medincell s'associe à des partenaires industriels et commerciaux
afin de permettre l'accès au plus grand nombre de patients. Plus d'informations à sujet sont disponibles dans la section précédente de ce
chapitre 4.1.8. Un réseau d'acteurs engagés pour une santé durable.
A l'horizon 2030, nous avons des objectifs de moyens à mettre en œuvre décrits ci-après pour l'amélioration de l'accès aux
médicaments. Nous prévoyons d'avoir à minima la moitié de notre portefeuille adressant au moins un levier d'amélioration de
l'accès au traitement.
Les produits mdc-WWM, financièrement soutenu par la Fondation Gates, et mdc-STM ont des stratégies d'accès vers les pays émergents
ainsi que des stratégies d'accès à la Propriété Intellectuelle spécifiques.
Programme Levier d'accès au traitement
Medincell et la Fondation Gates collaborent pour le développement d'une nouvelle
forme de contraception adaptée aux besoins des femmes dans les pays émergents.
Stratégie d'accès Pays émergents,
La Fondation Gates soutient le développement de produits visant à améliorer les
Prix abordables
résultats sanitaires des populations les plus vulnérables du monde. Conformément
à la stratégie d'accès mondial du partenariat et pour garantir un impact significatif
Stratégie d'accès PI,
sur les populations féminines, l'objectif est de rendre le produit largement disponible
mdc-WWM
Stratégie d'accès supranationale,
(26 pays). Des prix abordables dans les économies émergentes contribueront à
Stratégie d'accès auto-administration
éliminer le coût comme obstacle à une plus grande disponibilité et à un accès
Stratégie d'accès administration
volontaire au produit.
étendu aux praticiens de santé
La Fondation Gates disposera également d'une licence non exclusive pour le
marché non commercial dans les pays à faible et moyen revenu, Medincell
conservant les droits commerciaux pour les pays développés.
Le partenariat initial avec Unitaid visait à lutter contre le paludisme, à garantir un
accès équitable au produit développé dans les pays à faibles et moyens revenus
(10 pays dont 4 majoritaires), et d'avoir un impact significatif sur les populations les
plus vulnérables. Suite à la décision de Unitaid de ne pas poursuivre le financement
du programme mdc-STM, à la suite d'une réorientation stratégique de ses
Stratégie d'accès Pays émergents,
investissements, la Société finalise actuellement la transition du programme vers
Prix abordables
un autre partenaire de premier plan.
mdc-STM
Ce nouveau partenaire a manifesté son intérêt pour financer la suite du
Stratégie d'accès PI
développement du programme sur la base de résultats encourageants quant à
Stratégie d'accès supranationale
l'utilisation de l'ivermectine comme outil de lutte contre la transmission du
paludisme.
En 2022, Medincell a signé un accord de licence avec le Medicines Patent Pool afin
d'assurer la distribution du produit final par le secteur public dans les pays à faible
et moyen revenu.
Le produit lié au développement d'une version injectable à longue durée d'action de la Macozinone, réalisé avec le consortium iM4TB, pour
traiter la tuberculose est à un stade trop précoce pour être mentionné dans le tableau précédent.
Notre portefeuille est principalement constitué de molécules déjà approuvées et disponibles. En conséquence, si les produits développés
répondent à des besoins médicaux et/ou patients clairement identifiés (voir détails de la 4.3.2. Vue d'ensemble des impacts attendus des
produits en développement et 4.3.4 produits en développement dans la section suivante du chapitre) ils ne répondent pas tous à un
besoin médical non satisfait au sens strict du terme car une forme orale du traitement peut exister.
248
4 Informations extra-financières de la Société
Besoin médical et accès aux médicaments
2024/2025
2023/2024
Produit couvrant un besoin médical non satisfait
0
0
Molécules appartenant à la liste des médicaments essentiels du OMS8
3
3
Produit avec une stratégie d'accès Pays émergents
2
2
Produit avec une stratégie d'accès PI
2
2
Produit avec une stratégie d'accès supranationale
2
2
Produit avec une stratégie d'accès auto-administration
1
1
Produit avec une stratégie d'accès administration étendu au praticien de santé
1
1
Part des produits avec un levier d'amélioration de l'accès (%)
33
40
Département « Global Health »
Depuis plusieurs années, les médicaments injectables à action prolongée sont de plus en plus recherchés afin de répondre aux grands
enjeux de santé mondiale comme l'élimination du paludisme, la prévention du VIH ou encore le traitement de la tuberculose.
Afin d'avoir un impact sur ces épidémies, Medincell a créé un département Développement « Global Health » en 2023, avec trois objectifs
principaux :
-
Construire les stratégies d'accès de nos programmes dans les pays à revenu faible et intermédiaire, notamment pour mdc-
STM et mdc-WWM ;
-
Étendre le réseau de Medincell grâce à de nouveaux partenariats public-privé afin de développer et donner accès à nos
médicaments à action prolongée ;
-
Concevoir de nouveaux produits à action prolongée avec les technologies de Medincell qui devraient répondre à d'autres
besoins médicaux non couverts en santé mondiale, comme par exemple, la tuberculose multi-résistante aux traitements ou les
maladies tropicales négligées.
8 https://list.essentialmeds.org/
249
4 Informations extra-financières de la Société
4.3.4. PRODUITS EN DÉVELOPPEMENT
(.S4, .SEC-HHC)
4.3.4.1 Besoins et impacts attendus pour les produits en schizophrénie
La schizophrénie est un trouble mental chronique, progressif et gravement invalidant qui affecte la façon de penser, de ressentir et d'agir.
Les patients présentent une série de symptômes, incluant des idées délirantes, des hallucinations, un discours ou un comportement
désorganisé et une altération des capacités cognitives. Environ 1 % de la population mondiale développera une schizophrénie au cours de
sa vie9, et 3,5 millions de personnes aux États-Unis sont actuellement diagnostiquées avec cette maladie. Bien que la schizophrénie puisse
survenir à tout moment de la vie, l'âge moyen d'apparition se situe entre la fin de l'adolescence et le début de la vingtaine pour les hommes,
et entre la fin de la vingtaine et le début de la trentaine pour les femmes. L'évolution à long terme de la schizophrénie est marquée par des
épisodes de rémission partielle ou complète entrecoupés de rechutes qui surviennent souvent dans un contexte d'urgence psychiatrique
et nécessitent une hospitalisation. Environ 80 % des patients connaissent plusieurs rechutes au cours des cinq premières années de
traitement10, et chaque rechute comporte un risque biologique de perte de fonction, de résistance au traitement et de modifications de la
morphologie du cerveau11 12. Les patients ne sont souvent pas conscients de leur maladie et de ses conséquences, ce qui contribue à un
taux élevé de non-observance du traitement, et par conséquent à des coûts de santé directs et indirects importants dus aux rechutes et
aux hospitalisations ultérieures.
Ainsi, 75 % des patients arrêtent le traitement dans les 2 ans13 en raison d'une efficacité qu'ils jugent insuffisante, d'effets secondaires
intolérables ou pour d'autres raisons. Aux États-Unis, la schizophrénie représente 20 % de l'ensemble des jours d'hospitalisation et plus
de 50 % des lits occupés dans les services en psychiatrie14. Les coûts annuels de la schizophrénie y sont estimés entre 134 et 174 milliards
de dollars15.
Les traitements injectables à action prolongée (LAI) sont souvent recommandés pour améliorer l'observance, notamment chez patients
ayant déjà subi plusieurs rechutes. Plus de détails sont fournis dans les sections ci-après L'impact d'UZEDY® 'sur les patients et l'Impact
d'UZEDY® sur l'utilisation des ressources de santé.
Résultats d'efficacité de l'étude clinique de phase 3 SOLARIS mdc-TJK (olanzapine)
Le 8 mai 2024, TEVA et Medincell ont annoncé des résultats d'efficacité positifs pour l'essai de phase 3 de mdc-TJK16, autre produit de
traitement antipsychotique de la schizophrénie.
-
L'étude a atteint son critère d'évaluation principal dans tous les groupes ayant reçu des doses de mdc-TJK comparés au groupe
placebo, en obtenant des réductions significatives d'un point de vue clinique et statistique du score total sur l'échelle des
syndrome positifs et négatifs (PANSS), un outil d'évaluation largement utilisé pour jauger la sévérité des symptômes de la
schizophrénie.
-
Le produit mdc-TJK a été bien toléré, aucun cas de syndrome de délire/sédation post-injection (PDSS) n'a été observé jusqu'à
présent. Des données de sécurité supplémentaires sont collectées dans le cadre de l'étude de suivi à long terme.
En novembre 2024, de nouveaux résultats positifs de phase 3 pour l'olanzapine sont présentés à Psych Congress 2024. L'étude des
résultats montre, à travers plusieurs indicateurs de référence, une amélioration significative des interactions sociales et de la qualité de vie
des patients17 entre le début et la huitième semaine de l'étude.
En mars 2025 ont été présentés au congrès SIRS 2025 les résultats d'une enquête qui souligne la satisfaction des patients et des
professionnels18 ayant participé à l'étude de phase 3.
9 S&PAA, About Schizophrenia, Available at sczaction.org/about-schizophrenia/ - Accessed June 2023
10
Emsley, R., & Kilian, S. (2018). Efficacy and safety profile of paliperidone palmitate injections in the management of patients with schizophrenia: an evidence-based
review. Neuropsychiatric disease and treatment, 14, 205–223
11 Emsley, R., Chiliza, B., Asmal, L. et al. (2013) The nature of relapse in schizophrenia. BMC Psychiatry 13, 50
12 Andreasen, N. C., et al. (2013). Relapse duration, treatment intensity, and brain tissue loss in schizophrenia: a prospective longitudinal MRI study. The American journal
of psychiatry, 170(6), 609–615
13 Velligan DI, et al. Psychiater Serv. 2003;54(5):655-667. Weinstein PJ , et al. Medication noncompliance in schizophrenia: I. assessment. Journal of Practical Psychiatry
and Behavioral Health. 19977;3:106-110
14 Comprehensive understanding of schizophrenia and its treatment, Maguire GA. Am J Health Syst Pharm. 2002
15 Analysis Group, Otsuka, Lundbeck LLC - 2016
16 https://www.medincell.com/wp-content/uploads/2024/05/PR_Solaris_08052024_FR_final.pdf
17 https://www.tevausa.com/news-and-media/press-releases/teva-presents-latest-schizophrenia-treatment-research-including-phase-3-solaris-trial-results-demonstrat/
18https://ir.tevapharm.com/news-and-events/press-releases/press-release-details/2025/New-Data-Strengthens-Tevas-Schizophrenia-Portfolio-Including-Phase-3-
SOLARIS-Trial-Survey-Results-Demonstrating-Patient-and-Healthcare-Professional-Satisfaction-with-TEV-749-olanzapine-as-a-Once-Monthly-Subcutaneous-Long-
Acting-Injectable/default.aspx
250
4 Informations extra-financières de la Société
En mai 2025, lors de la réunion annuelle du Psych Congress Elevate à Las Vegas, TEVA a présenté des résultats supplémentaires de
l'essai clinique de phase 3 SOLARIS19. Les données ont confirmé l'absence d'incidence de PDSS pendant l'essai clinique de phase 3
SOLARIS chez les participants recevant le mdc-TJK, une formulation sous-cutanée d'olanzapine injectable à longue durée d'action (LAI)
administrée une fois par mois. Le profil de sécurité systémique était cohérent avec celui des traitements à l'olanzapine déjà approuvés.
TEVA a confirmé lors de sa conférence de résultats du 9 mai 2025 son intention de déposer une demande de mise sur le marché auprès
de la FDA au second semestre 202520.
4.3.4.2 Besoins et impacts attendus pour le produit contraceptif
Environ 74 millions de femmes sont enceintes involontairement chaque année dans les pays à revenu faible ou intermédiaire, entraînant
25 millions d'interruptions volontaires de grossesse réalisés hors d'établissements de soins de santé, ainsi que 47000 décès maternels21.
Améliorer l'accès à une contraception efficace – accompagnée d'une information claire et de services pertinents en matière de planning
familial – vise à réduire le nombre de grossesses non désirées et les décès qui en résultent, ainsi qu'à faire baisser les taux d'avortement
et le nombre de décès infantiles. Améliorer l'accès à la contraception est donc un réel enjeu de santé publique pouvant favoriser les impacts
économiques et culturels.
Le produit mdc-WWM de Medincell pourrait être le premier contraceptif à réunir les caractéristiques essentielles pour devenir une référence
dans les pays en développement et dans les pays développés : molécule progestative (non MPA), 6 mois d'action, injection sous-cutanée,
dépôt entièrement biorésorbable et accessibilité du traitement.
Depuis 2017, la Fondation Gates soutient le développement de ce produit avec plus de 22 millions de dollars de subvention. Conformément
à leur stratégie de Global Access et afin d'avoir un réel impact dans la vie des femmes, les deux partenaires prévoient de rendre le produit
largement disponible. Des prix abordables dans les économies en développement permettront d'éliminer la barrière du prix et de favoriser
l'adoption volontaire du produit. L'intérêt marqué des femmes et jeunes femmes pour la contraception à longue durée d'action présage du
fort potentiel de croissance du marché au bénéfice de la santé des femmes, des nouveau-nés et des enfants. La Fondation Gates dispose
d'une licence non exclusive pour une utilisation non-commerciale du produit dans les pays à revenu faible ou intermédiaire, Medincell
conservant les droits commerciaux pour les pays développés.
4.3.4.3 Besoins et impacts attendus pour le produit de contrôle du vecteur de transmission du paludisme
En dépit de nombreux progrès, le paludisme continue de représenter un problème majeur de santé publique à travers le monde et constitue
un frein au développement socio-économique dans les pays endémiques. Selon les estimations de l'OMS, 247 millions de personnes ont
été atteintes dans le monde en 2021, dont 95 % en Afrique, entraînant 619 000 décès. Les enfants de moins de 5 ans, les plus vulnérables,
représentaient 76 % des décès dus au paludisme22.
De plus, alors que le nombre de cas de paludisme a commencé à diminuer globalement depuis 2015, une recrudescence des cas a été
observée localement dans plusieurs pays de la région WHO AFRO révélant ainsi les limites des outils actuels23. La perturbation des services
médicaux pendant la pandémie de Covid-19 a également causé des décès supplémentaires entre 2019 et 2021.
Les moustiques anophèles, qui portent et transmettent le paludisme, sont le vecteur responsable de la propagation de la maladie24. Notre
objectif est de casser cette chaîne de transmission en tuant les moustiques via la piqûre des populations humaines traitées par
ivermectine25. Par une injection unique, l'ivermectine serait active pendant plusieurs mois chez les populations traitées. Ce nouveau schéma
posologique permettrait de diminuer les barrières logistiques rencontrées par la prise de formes orales dont la durée d'efficacité est trop
courte26. Ainsi, dans les zones d'endémies les plus fortes, cette unique injection d'ivermectine pourrait contribuer à maximiser la
couverture27.
Administrée au début de la saison de transmission, la formulation d'ivermectine active 3 mois pourrait avoir un impact épidémiologique
significatif. C'est ce qui ressort des données issues de premiers tests in vivo menés au Burkina Faso par l'IRD, l'IRSS, le CIRDES et
Medincell, qui ont été présentés lors du 68ème congrès annuel de l'ASTMH en novembre 2019 à Washington. Medincell collabore depuis
19 https://www.tevapharm.com/news-and-media/latest-news/teva-presents-latest-schizophrenia-portfolio-data-including-real-world-outcomes-with-uzedy-risperidone/Teva
Pharmaceutical Industries Ltd. Teva Presents Latest Schizophrenia Portfolio Data Including Real-World Outcomes with UZEDY® (risperidone) Showing Lower Rates of
and Longer Time to Relapse Compared to Oral Treatment Options and New Phase 3 SOLARIS Data Showing No Incidence of PDSS with TEV-'749 (olanzapine) to
Date. May 30, 2025
20 https://ir.tevapharm.com/news-and-events/press-releases/press-release-details/2024/Teva-Announces-Strong-Financial-Results-for-the-Third-Quarter-of-2024-led-by-
Generics-Performance-and-Innovative-Portfolio-Growth-Raises-2024-Financial-Outlook-including-on-Revenues-Adjusted-EBITDA-and-Non-GAAP-EPS/default.aspx
https://events.q4inc.com/attendee/714898512
21 https://www.who.int/fr/news/item/25-10-2019-high-rates-of-unintended-pregnancies-linked-to-gaps-in-family-planning-services-new-who-
study#:~:text=Dans%20le%20monde%2C%20ce%20sont,000%20d%C3%A9c%C3%A8s%20maternels%20chaque%20ann%C3%A9e.
22 WHO: World Malaria report 2022. https://www.who.int/teams/global-malaria-programme/reports/world-malaria-report-2022
23 WHO: World Malaria Report 2017. http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/259492/1/ 9789241565523-eng.pdf?ua=1.
24 Malar J. 2018; 17: 462. A discovery and development roadmap for new endectocidal transmission-blocking agents in malaria.
25 Malar J. 2018; 17: 462. A discovery and development roadmap for new endectocidal transmission-blocking agents in malaria.
26 Long-acting technologies for the prevention and treatment of major infectious diseases - COMPENDIUM OF TECHNICAL AND MARKET INFORMATION
27 Long-acting technologies for the prevention and treatment of major infectious diseases - COMPENDIUM OF TECHNICAL AND MARKET INFORMATION
https://unitaid.org/assets/Unitaid-LA-compendium-November-2018-for-UTD-web-converted.pdf
251
4 Informations extra-financières de la Société
dix ans déjà avec ces trois instituts de recherche français et burkinabés, engagés ensemble depuis plus de quarante ans dans la lutte
contre le paludisme. Ils apportent l'expertise théorique et pratique, et les infrastructures essentielles au développement d'un injectable
longue durée d'ivermectine28.
Grâce au soutien financier de Unitaid les activités de formulation et précliniques d'un injectable actif 3 mois d'ivermectine ont été réalisés.
Suite à la décision de Unitaid de ne pas poursuivre le financement du programme mdc-STM, à la suite d'une réorientation stratégique de
ses investissements, Medincelll finalise actuellement la transition du programme vers un autre partenaire de premier plan. Celui-ci a
manifesté son intérêt pour financer la suite du développement du programme sur la base de résultats encourageants quant à l'utilisation
de l'ivermectine comme outil de lutte contre la transmission du paludisme.
Ce produit pourrait alors constituer une mesure complémentaire afin de contribuer à l'éradication du paludisme chez les populations les
plus vulnérables29. Au terme de l'accord de partenariat initial, Medicines Patent Pool, qui gère les brevets pour Unitaid, veillera à ce que le
produit basé sur la technologie Medincell soit accessible partout là où il est nécessaire.30
4.3.4.4 Besoins et impacts attendus pour le produit en gestion de la douleur
La douleur a un impact énorme sur la vie des patients et de leurs familles dans le monde entier. La crainte d'une douleur post-opératoire
incontrôlée fait partie des principales préoccupations de nombreux patients sur le point de subir une opération31. Malgré le développement
de nombreuses techniques au cours des dernières décennies pour lutter contre le fardeau de la douleur post-opératoire et péri-opératoire32,
l'utilisation massive d'opiacés a continué à augmenter au cours des deux dernières décennies. Aujourd'hui, nous en sommes à un point où
l'on parle d'épidémie d'opioïdes aux États-Unis. En effet, le Center for Disease Control and Prevention estime que l'utilisation des opioïdes
entraîne chaque jour 130 décès33 en moyenne et coûte plus de 78,5 milliards de dollars par an34. Des données suggèrent également que
jusqu'à 15 % des patients opérés peuvent devenir dépendants à la suite de l'utilisation péri-opératoire d'opioïdes et lors de traitements de
seulement dix jours35. La gestion de la douleur constitue donc bien une problématique mondiale36373839. Avec l'aide essentielle de la
communauté médicale, Medincell s'efforce d'apporter une solution dans le domaine de l'analgésie pour lutter contre ce fardeau.
Le projet mdc-CWM en cours de développement vise une délivrance et action du principe actif localisée, ce qui pourrait jouer un rôle
disruptif dans le domaine de l'analgésie post-opératoire, lors d'opérations de remplacement complet du genou. Ce traitement sans opioïdes
pourrait permettre de prolonger le soulagement de la douleur, de limiter l'exposition systémique, de diminuer l'utilisation des opioïdes,
d'améliorer la qualité de vie des patients et la gestion des patients par les praticiens de soins de santé.
Ce produit, développé avec des chirurgiens spécialisés, est né d'un besoin médical non satisfait dans le domaine de l'analgésie. Grâce au
partenariat avec AIC, Medincell œuvre actuellement pour mettre à disposition des patients une solution analgésique post-opératoire limitant
totalement ou partiellement le recours aux opioïdes.
4.3.4.5 Besoins et impacts attendus pour le produit pour combattre la tuberculose
La tuberculose est une maladie infectieuse évitable et curable causée par des bactéries qui affectent principalement les poumons et se
transmettent par l'air. La tuberculose reste un problème de santé majeur au niveau mondial : on estime qu'en 2023, 10,8 millions de
personnes ont été infectées et que 1,25 million sont mortes de la maladie dans le monde. Entre 2020 et 2023, l'incidence de la tuberculose
a augmenté de 4,6 %, inversant la tendance baissière observée au cours des années précédentes.
Les cas de tuberculose sont concentrés de manière disproportionnée dans les pays à revenu faible ou intermédiaire, en particulier en Asie
du Sud-Est (45 % des cas), en Afrique (24 %) et dans le Pacifique occidental (17 %). Les populations vulnérables, telles que les personnes
vivant dans la pauvreté, les personnes séropositives et les enfants, sont particulièrement exposées. En 2023, environ 2,7 millions de
personnes atteintes de tuberculose n'ont pas été diagnostiquées ou n'ont pas fait l'objet d'une déclaration officielle, ce qui met en évidence
les lacunes persistantes en matière de détection et de soins.
28 LB-5490. Mosquitocidal activity of a long lasting formulation of Ivermectin to be used against Malaria, ASTMH 201
29 https://invest.medincell.com/wp-content/uploads/2020/03/PR_Medincell-Unitaid-EN_March2020.pdf
30 Medicines Patent Pool's mission. https://medicinespatentpool.org/fr/
31 Rathmell et al. Acute Post-Surgical Pain Management: A Critical Appraisal of Current Practice. Reg Anesth PainMed 2006; 31:1-422.
32 Rathmell et al. The role of intrathecal drugs in the treatment of acute pain. Anesth Analg 2005; 101:S30-S43.
33 Centers for Disease Control and Prevention, National Center for Injury Prevention and Control. America's Drug Overdose Epidemic: Data to Action. Page last reviewed:
January 8, 2020, link: https://www.cdc.gov/injury/features/prescription-drug-overdose/index.html
34
Florence CS, Zhou C, Luo F, Xu L. The Economic Burden of Prescription Opioid Overdose, Abuse, and Dependence in the United States, 2013. Med Care.
2016;54(10):901-906. doi:10.1097/MLR.0000000000000625.
35 Wardhan R, Chelly J. Recent advances in acute pain management: understanding the mechanisms of acute pain, the prescription of opioids, and the role of multimodal
pain therapy. F1000Res. 2017; 6:2065. Published 2017 Nov 29. doi:10.12688/f1000research.12286.1
36 Rice, Andrew S.C.; Smith, Blair H. Blyth, Fiona M. Pain and the global burden of disease. PAIN: April 2016 - Volume 157 - Issue 4 - p 791-796.
37 Daniel B. Carr, Bart Morlion, Asokumar Buvanendran, Lars Arendt-Nielsen Pain After Surgery: What Health-Care Professionals Should Know, International Association
for the Study of Pain 2017
38 Eurostat Data Explorer: http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do?dataset=une_rt_m&lang=en Accessed December 2012
39
The WHO. Diabetes Epidemic in Europe. http://www.euro.who.int/en/what-we-do/health-topics/noncommunicable-diseases/sections/news/2011/11/diabetes-epidemic-
in-europe Accessed December 2012
252
4 Informations extra-financières de la Société
La tuberculose continue d'avoir de graves conséquences sanitaires, sociales et économiques, soulignant la nécessité urgente d'intensifier
les efforts de détection, de traitement et de prévention de cette maladie ancienne mais toujours dévastatrice.
Rapport 2024 de l'OMS sur la tuberculose : https://www.who.int/teams/global-programme-on-tuberculosis-andlung-health/tb-reports/global-
tuberculosis-report-2024
Macozinone est un nouveau traitement prometteur en cours de développement contre la tuberculose. Soutenu par la fondation iM4TB,
Macozinone a été initialement découvert dans le cadre de grands programmes de recherche européens et a depuis progressé jusqu'aux
essais cliniques de phase 2. Les études précliniques ont montré qu'il pourrait être particulièrement efficace lorsqu'il est associé à d'autres
traitements antituberculeux (tels que la bédaquiline et le pyrazinamide), laissant espérer des options thérapeutiques à la fois plus rapides
et plus efficaces. Contrairement aux schémas de traitement actuels, qui obligent les patients à prendre des comprimés quotidiennement
pendant plusieurs mois, une formulation injectable à action prolongée pourrait réduire considérablement la fréquence des prises et aider
les patients à poursuivre leur traitement même après la disparition des symptômes et alors que le risque de transmission est toujours élevé.
En outre, l'utilisation d'un injectable à action prolongée pourrait contribuer à réduire le risque de résistance aux médicaments, un enjeu
majeur dans le traitement de la tuberculose aujourd'hui. Le traitement traditionnel de la tuberculose implique en effet des prises
d'antibiotiques multiples sur de longues périodes. Or, le manque d'observance peut entraîner une résistance aux antimicrobiens, en
permettant aux bactéries d'évoluer pour résister aux médicaments censés les tuer. Chaque année, environ 500 000 personnes sont
infectées par une tuberculose multirésistante, justifiant le besoin urgent d'options thérapeutiques innovantes telles que Macozinone.
Un injectable à libération prolongée du Macozinone pourrait contribuer à relever plusieurs défis majeurs liés au traitement de la tuberculose :
faciliter l'accès, améliorer l'observance des patients même après la disparition des symptômes et réduire le risque de résistance
médicamenteuse.
Nombre estimé de cas de tuberculose en 2023, pour les pays comptant au moins 100 000 cas (source : OMS)
253
4 Informations extra-financières de la Société
4.3.5 IMPACT SOCIAL DE MEDINCELL GROUPE SUR LES COMMUNAUTES
(.S4, .S3, .SEC-HHC)
4.3.5.1. Améliorer le bien-être des patients et les systèmes de santé.
L'impact d'UZEDY® 'sur les patients
Depuis mai 2023, notre partenaire TEVA commercialise sur le marché des États-Unis UZEDY® (mdc-IRM) premier produit basé sur la
technologie BEPO® approuvé par la FDA américaine. UZEDY® est destiné au traitement de la schizophrénie chez l'adulte. Les études
cliniques ont démontré qu'il peut apporter une réponse efficace aux nombreux défis inhérents au traitement de cette maladie complexe.
Grâce à la technologie BEPO®, UZEDY® possède des caractéristiques uniques et innovantes qui pourraient en faire le traitement de
référence en schizophrénie :
-
Seringue pré remplie,
-
Faible volume d'injection,
-
Petite aiguille pour une injection sous-cutanée moins douloureuse pour le patient,
-
Niveaux thérapeutiques atteints dès les premières 24 heures suivant la première injection sans besoin de supplémentation
orale,
-
Flexibilité avec des produits mensuels et bimestriels,
-
Flexibilité concernant le site d'injection,
-
Options de dosage multiples correspondant aux doses communes de la rispéridone orale,
-
Aucune reconstitution nécessaire,
-
Peut être conservé hors du réfrigérateur jusqu'à 90 jours.
En mai 2025, TEVA a présenté des résultats cliniques en vie réelle pour UZEDY® issus de deux études de cohorte rétrospectives 40. Ces
études ont analysé des données de remboursement afin de comparer les résultats chez des adultes vivant avec la schizophrénie, inscrits
de manière continue à Medicaid, Medicare ou à des régimes d'assurance santé privés. Les résultats ont associé UZEDY® à un taux de
rechute plus faible (9,0 % contre 15,4 % pour les antipsychotiques oraux de deuxième génération (AODG) et 16,8 % pour la rispéridone
orale) ainsi qu'à un délai moyen plus long avant rechute (94 jours contre 61 jours pour les AODG et 69 jours pour la rispéridone orale). Un
pourcentage plus élevé de patients sous UZEDY® a montré une bonne observance (taux de possession de médicaments ≥ 0,8 ; 71,3 %
contre 52,8 % pour les AODG) et une meilleure persistance du traitement (120 jours contre 96 jours pour les AODG).
En 2025, UZEDY® capture plus de 60 % de part de marché 41 des formes injectables à libération prolongée de rispéridone, avec une forte
croissance des prescriptions. Ces données soutiennent qu'UZEDY® représente une alternative solide pour les patients ayant des difficultés
à suivre un traitement oral quotidien contre la schizophrénie.
Impact d'UZEDY® sur l'utilisation des ressources de santé
En mai 2025, TEVA a présenté des résultats cliniques en vie réelle pour UZEDY®, issus de deux études de cohorte rétrospectives42. Ces
études ont analysé des données de remboursement afin de comparer les résultats chez des adultes vivant avec la schizophrénie, et
continuellement affiliés à Medicaid, Medicare ou à des régimes d'assurance santé privés. Dans ces études, UZEDY® a été associé à des
durées d'hospitalisation plus courtes (8 jours contre 16 jours pour les antipsychotiques oraux de deuxième génération et 18 jours pour la
rispéridone orale), ainsi qu'à une proportion plus faible de patients nécessitant une hospitalisation (15 % contre 29,6 % pour les AODG et
27,6 % pour la rispéridone orale) ou des visites aux urgences (22,5 % contre 31,7 % pour les AODG et 23,3 % pour la rispéridone orale).
De plus, les patients sous UZEDY® ont eu moins de consultations en ambulatoire (6,3 contre 8,6 par personne/an pour les AODG et 8,8
pour la rispéridone orale).
Les coûts moyens d'utilisation des ressources de santé toutes causes confondues observés sur une période de suivi de 6 mois étaient
plus faibles chez les patients adultes traités par UZEDY® (18 796 $ par patient et par an contre 26 376 $ pour les AODG et 26 661 $ pour
la rispéridone orale).
L'utilisation d'UZEDY® semble avoir un impact particulièrement positif sur l'amélioration des résultats cliniques des patients et la réduction
de la charge pesant sur les systèmes de santé.
40
https://www.tevapharm.com/news-and-media/latest-news/teva-presents-latest-schizophrenia-portfolio-data-including-real-world-outcomes-with-uzedy-risperidone/Teva
Pharmaceutical Industries Ltd. Teva Presents Latest Schizophrenia Portfolio Data Including Real-World Outcomes with UZEDY® (risperidone) Showing Lower Rates of
and Longer Time to Relapse Compared to Oral Treatment Options and New Phase 3 SOLARIS Data Showing No Incidence of PDSS with TEV-'749 (olanzapine) to Date.
May 30, 2025
41 Teva's press release May 28th 2025: Teva Reaffirms "Pivot to Growth" Strategy Progress with Launch of Acceleration Phase at 2025 Innovation and Strategy Day
42
https://www.tevapharm.com/news-and-media/latest-news/teva-presents-latest-schizophrenia-portfolio-data-including-real-world-outcomes-with-uzedy-risperidone/Teva
Pharmaceutical Industries Ltd. Teva Presents Latest Schizophrenia Portfolio Data Including Real-World Outcomes with UZEDY® (risperidone) Showing Lower Rates of
and Longer Time to Relapse Compared to Oral Treatment Options and New Phase 3 SOLARIS Data Showing No Incidence of PDSS with TEV-'749 (olanzapine) to Date.
May 30, 2025
254
4 Informations extra-financières de la Société
4.3.5.2. Participer à la formation et à l'innovation scientifique
Nous soutenons l'innovation pour mieux répondre aux besoins des patients et permettre le développement de systèmes de santé durables
et collaboratifs. Nous collaborons régulièrement avec des Universités, des Hôpitaux, des Centres de recherche. Plus d'information sur les
partenariats sont disponibles dans la section 4.1.8. Un réseau d'acteurs engagés pour une santé durable du présent chapitre. La Société
partage quand cela est possible le résultat de ses recherches à travers des publications et des congrès.
Sur l'année 2024, nous avons notamment collaboré avec les entités suivantes :
-
L'équipe Bioinformatique et biologie des systèmes du cancer de Jacques Colinge à l'IRCM (Institut de Recherche en
Cancérologie de Montpellier) à travers un doctorat sur la « Modélisation de la cinétique de relargage de principes actifs depuis
une matrice polymère, modèles prédictifs et data mining ». Ce programme est soutenu et financé par Medincell grâce au
programme CIFRE,
-
L'équipe Immunité et Cancer de Nathalie Bonnefoy à l'IRCM, à travers un doctorat visant à « Améliorer les effets
immunomodulateurs de thérapies combinées par l'utilisation d'une nouvelle technologie de délivrance contrôlée en
oncologie. ». Programme de doctorat soutenu par Medincell, le Plan de Relance du gouvernement français, et une subvention
GRAINE de la région Occitanie. Un dossier pour l'appel à projets ANR-LabCom 2025 a été déposé pour pérenniser cette
collaboration.
-
L'équipe Colloïdes, Interfaces Assemblages of Jean-Paul Chapel at CRPP in Bordeaux (Centre de Recherche Paul Pascal, à
travers un doctorat sur le "Development of sprayable and bioresorbable electrostatic polymer complexes for the local and
controlled release of actives". Ce programme est soutenu et financé par Medincell et Plan de Relance de relance du
gouvernement français.
-
Le laboratoire du LCPO (Laboratoire de Chimie des Polymères Organiques - UMR 5629) à Bordeaux sous la direction du
Pr Sébastien Lecommandoux à travers un doctorat sur l'« Elaboration de dépôts à base de polypeptides pour la libération
contrôlée de médicaments ». Ce programme est soutenu par Medincell et financé par le laboratoire du LCPO grâce au
programme CIFRE.
Nous participons à la formation scientifique, en accueillant et formant des étudiants allant du collège au doctorat. Sur l'année 2024, outre
l'accueil de nombreux stagiaires, la Société a cofinancé 4 doctorats.
Nous avons contribué à l'avancée de la recherche scientifique en partageant nos progrès techniques et ses découvertes à travers un article
de littérature scientifique :
-
Ultrasensitive In Vitro and Ex Vivo Tracking of 13C-Labeled PEG-PLA Degradation Products by MALDI-TOF Mass
Spectrometry, Minh-Thuong Khong, Vincent Darcos, Jérôme Vialaret, Feifei Ng, Guillaume Couture, Marie-Emérentienne
Cagnon, Adolfo L Noriega, Jana Kindermans, Xavier Garric, Christophe Hirtz, and Benjamin Nottelet, Biomacromolecules 2024
25 (11), 7485-7499, DOI: 10.1021/acs.biomac.4c01169
-
Revisiting the nature and pharmacodynamics of tacrolimus metabolites, Rudy Mevizou, Hassan Aouad, François-Ludovic
Sauvagea, Hélène Arnion, Emilie Pinault, Jean-Sébastien Bernard, Gildas Bertho, Nicolas Giraud, Rodolphe Alves de Sousa,
Adolfo Lopez-Noriega, Florent Di Meo, Mélanie Campana, Pierre Marquet, Pharmacological Research 209 (2024) 107438,
https://doi.org/10.1016/j.phrs.2024.107438
Nous avons eu également l'occasion d'échanger avec la communauté scientifique en participant notamment aux congrès et conférences
suivantes :
-
New Updates in Drug Formulation & Delivery (Copenhagen, DK, 28 Aug. 2024), Talk: "BEPO® for Improved Local Delivery",
-
Osteoarthritis Research Society International (OARSI) Conference (Vienna, Austria, 18-21 April 2024), Présentation: "Intra-
articular Delivery of Proteins with Biodegradable Polymers",
-
Advanced Functional Polymers for Medicine (AFPM) (Utrecht, NL, 5-7 June 2024), Poster: "Star-Shaped PEG-Polyesters for
In Situ Forming Depot (ISFD) technology, A Polymeric Drug Delivery System for Sustained Drug Release",
-
Oxford Global Formulation & Delivery, (London, UK,25-26 April 2024) Hussein Awada, Présentation: "LAI BEPO® Formulations
and Local Protein Delivery",
-
ECIS (European Colloid & Interface Society) 2024 (Copenhagen, DK, 01-08 Sept. 2024), Poster: "Development of electrostatic
polymer complexes for the local and controlled release of active compounds",
-
CRS 2024 (Bologna, Italy, 8-12 July 2024), Poster: "Evaluation of mining injection sites for subcutaneous administration of in
situ forming depot formulations", Poster: "Improving immunomodulatory potential of a tumor targeting monoclonal antibody in
melanoma using innovative drug delivery system BEPO®", Présentation: "Optimization of in vitro release setup for in situ
forming depot technology", Conférencier invité Adolfo Lopez Noriega: "Commercial Long-Acting Injectables, State and
Perspectives",
-
IUPAC Macro 2024, The 50th world polymer congress (Warwick, UK, 1-4 July 2024),
Poster: "Star-Shaped PEG-Polyesters
for In Situ Forming Depot (ISFD) technology, A Polymeric Drug Delivery System for Sustained Drug Release", Présentation:
255
4 Informations extra-financières de la Société
BEPO®: "a bioresorbable polymeric in situ forming depot for the tunable sustained release of active pharmaceutical
ingredients".
4.3.5.3. Participer à l'économie locale et caritative de Jacou et Montpellier Métropole
Nous avons la volonté de participer activement au développement local de la ville de Jacou, où sont installés le siège social et les
laboratoires de Medincell, et de la métropole de Montpellier. Nous avons choisi de rester implantés sur notre site historique en privilégiant
l'extension de nos locaux plutôt que de déménager, malgré de nombreuses sollicitations. Nous encourageons les collaborateurs à soutenir
la collectivité et l'économie locale et à s'impliquer dans des initiatives de solidarité.
Medincell est l'un des plus gros employeurs de la ville de Jacou qui compte environ 7 000 habitants. Nous participons à la création
d'emplois et à la formation scientifique sur la Métropole. Nous sommes régulièrement impliqués dans des initiatives et partenariats liés à
l'innovation, au développement de la Métropole, de la Région Occitanie. Le Groupe participe également au rayonnement de la MedVallée,
filière d'excellence en santé globale, et du Pôle de Compétitivité Eurobiomed.
La Société privilégie, dans la mesure du possible les entreprises et commerces locaux. Nous offrons la possibilité de promouvoir des
initiatives locales et d'utiliser l'application de communication interne pour faire des appels à participation, donations humanitaires.
Au cours de l'exercice 2024/2025, nous avons pris en charge la participation de nos collaborateurs au défi St Pierre challenge 'Terre et
Mer' pour les enfants, et à la course Montpellier Reine en soutien à la prévention et la recherche sur le cancer du sein.
256
4 Informations extra-financières de la Société
4.3.6 IMPACT SOCIAL DES ACTIVITÉS INTERNES DU GROUPE MEDINCELL
(.S1)
Medincell est une société de licensing biopharmaceutique en phase clinique et commerciale dont l'activité est la formulation, le
développement de nouveaux produits thérapeutiques jusqu'à leur commercialisation. A ce titre, nous produisons de la propriété
intellectuelle couplée à notre savoir-faire. Notre équipe, ses compétences et son expérience est donc une de nos principales ressources.
En conséquence, nous portons une attention particulière aux enjeux de responsabilité sociale. Notre capacité à attirer, retenir et motiver
nos collaborateurs est identifiée comme un enjeu majeur. A ce titre, nous permettons notamment à chaque employé de devenir actionnaire
et encourageons chacun d'entre eux une participer activement à la gouvernance de Medincell.
4.3.6.1. Éthique du travail
Nos politiques à l'égard de nos collaborateurs sont alignées avec les normes internationalement reconnues applicables à ses travailleurs,
y compris les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et les Droits de l'Homme (UNGP) et de l'Organisation
Internationale du Travail (OIT). Nous attachons beaucoup d'importance aux conditions de travail, à la protection sociale, à la stabilité de
l'emploi, à la relation avec les collaborateurs et au dialogue social. En France, le droit de grève et le droit d'association sont des droits
constitutionnels et la liberté de réunion est une liberté fondamentale.
Nous exigeons de nos salariés une intégrité totale dans leurs relations avec l'ensemble de leurs interlocuteurs et notamment avec leurs
collègues. Les grands principes et normes de comportement applicables aux activités de Medincell décrits par les Codes d'Éthique et de
Conduite de Medincell sont appuyés par des documents et actions visant à les promouvoir. Ces documents sont en partie disponibles sur
le site internet https://www.medincell.com/code-and-policies/.
Les employés peuvent ainsi se référer :
-
au Règlement intérieur de Medincell,
-
à la Charte RSE,
-
au Code de Déontologie boursière, et à la formation de prévention des délits d'initiés,
-
aux informations relatives au contrôle et limitation des notes de frais,
-
aux obligations légales relatives à la transparence des liens (Loi Bertrand),
-
au questionnaire d'évaluation des prestataires et fournisseurs sur critères RSE,
-
au Code Éthique ainsi qu'à son dispositif de signalement,
-
au Code de Conduite,
-
à la Charte sur le droit à la déconnexion,
-
à la charte « Anti-harcèlement, discrimination et violence »,
-
à la procédure Danger Grave et Imminent,
-
à la Politique Anticorruption,
-
et la Politique sur les Conflits d'intérêts,
-
et à l'Accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Nos collaborateurs sont encouragés à signaler toute déviation ou risque de déviation et ont si besoin à leur disposition un dispositif de
signalement confidentiel et anonyme garantissant l'absence de représailles (dispositif décrit dans le Code Éthique et de Conduite et
accessible en ligne https://www.medincell.com/ethics-line/).
Enjeu et risques associés
Opportunité / Politique
Objectif 2030
Retenir les talents et les développer
•
Risques liés à la difficulté à attirer et retenir
•
Être un employeur attractif et
•
Soutenir un emploi durable.
les employés / talents et risques liés à la
favoriser le développement humain.
•
Promouvoir le développement
réduction de la valeur créée notamment
professionnel de chacun.
l'innovation.
4.3.6.2. Conditions de travail et protection sociale
Medincell SA (France)
En tant que salariés d'une entreprise française, les employés de Medincell SA sont soumis aux dispositions du Code du Travail.
Le salaire minimum de croissance (SMIC) est défini par la législation comme la rémunération horaire minimale que le salarié doit percevoir.
Le montant horaire brut de cette rémunération équivaut à 11,88 € au 1er janvier 2025. En 2023, le salaire le plus bas au sein de la Société
se situe 9 % au-dessus du SMIC et 30 % au-dessus du seuil de pauvreté défini par l'INSEE43 pour la France.
Des abattements peuvent être appliqués pour les apprentis ou les stagiaires qui disposent de leur propre grille de rémunération.
43 https://www.insee.fr/fr/statistiques/5759045#:~:text=Le%20seuil%20de%20pauvret%C3%A9%20est,de%20moins%20de%2014%20ans.
257
4 Informations extra-financières de la Société
La durée légale du temps de travail hebdomadaire est fixée dans le Code du Travail français à 35 heures. L'entreprise propose deux types
d'organisation du temps de travail :
-
Forfait heures : une durée hebdomadaire de 39 heures est convenue et permet aux employés de choisir entre le paiement total
des heures supplémentaires ou leur récupération partielle leur donnant accès à des récupérations du temps de travail (RTT).
-
Forfait jours : les employés ayant un certain niveau d'autonomie et de responsabilité voient leur temps de travail comptabilisé
en nombre de jours travaillés et non en heures. Leur forfait en nombre de jours travaillés sur l'année s'élève à 216 jours. Ils
disposent également de Jours de Récupération Annualisés. Ces employés bénéficient chaque année d'un entretien dédié et
de rendez-vous réguliers avec leur manager afin d'aborder le sujet de leur charge de travail. Par ailleurs, les employés en forfait
jours respectent les repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires à savoir 11 h et 35 h respectivement.
L'entreprise met en place des procédures et des possibilités de flexibilité afin de faciliter l'équilibre entre la vie personnelle et professionnelle
comme la Charte sur le droit à la déconnexion, ou le télétravail. Plus d'informations sur ce sujet sont disponibles à la section 4.3.6.7.
Développement du capital humain du présent chapitre.
Tous les employés, exceptés les stagiaires, bénéficient d'une mutuelle d'entreprise et d'une prévoyance couvrant l'incapacité de travail et
le décès ou la perte totale et irréversible d'autonomie44. En France, toute activité salariée est légalement assujettie à des cotisations sociales
prélevées à l'employeur et qui permettent de financer les différentes prestations sociales, comme la retraite ou la Caisse d'Assurance
Maladie45. Les salariés bénéficient de 25 jours de congés payés annuels, auxquels peuvent s'ajouter des jours de récupération.
Autour de la naissance ou de l'accueil d'un enfant, les parents bénéficient du fait de la loi de 16 semaines de congé maternité et de 28 jours
pour le second parent. Les parents perçoivent par le régime français d'Assurance Maladie ou la Caisse d'Allocations Familiales une
indemnisation. Dès lors que les salariés ont un an d'ancienneté dans l'entreprise, ils sont éligibles au congé parental. Ce congé peut être
pris par chacun des parents, et ce jusqu'aux trois ans de l'enfant, il peut être en temps plein ou en temps partiel.
Au-delà de ces obligations légales, nous indemnisons intégralement la période du congé paternité, et finançons partiellement des places
en crèche afin de faciliter la reprise d'activité des jeunes parents et la conciliation vie privée-vie personnelle.
Medincell Inc. (Etats-Unis)
Les salariés de la filiale américaine bénéficient d'une couverture assurance maladie, une prévoyance invalidité, de 4 semaines minimum
de congés payés annuels, des jours fériés américains. Cependant, ils ne peuvent pas bénéficier comme les salariés français des jours
maladie, des tickets restaurants, ni de l'intéressement.
4.3.6.3. Relations Sociales
Le dialogue social et les négociations collectives sont encadrés en France par la loi Rebsamen n°2015-994 du 18 août 2015 ainsi que par
le Code du Travail.
En tant qu'entreprise de plus de 11 salariés, nous avons constitué un Comité Social et Économique (CSE) en 2019 dont les membres ont
été élus par les salariés pour un mandat de quatre ans. De nouvelles élections professionnelles se sont déroulées fin 2023. Une liste
syndicale de 3 candidats a été élue au premier tour le 27 novembre 2023 et 9 autres membres ont été élus au deuxième tour le 11 décembre
2023 pour représenter les collèges cadre, agent de maîtrise et technicien. Le CSE permet d'instaurer un dialogue social entre la Direction
et les Représentants du Personnel par le biais de fréquentes réunions. Le Délégué Syndical est investi du pouvoir de négocier et conclure
des accords collectifs.
Par mesure de simplification, nous avons remplacé la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) par un groupe de
3 membres du CSE référents Santé Sécurité Conditions de travail afin de poursuivre le travail engagé par la précédente commission sur
la santé, les risques psychosociaux et les conditions de travail, et de maintenir un organe dédié à ces préoccupations en raison des activités
de laboratoire.
Les réunions du CSE se tiennent régulièrement, selon les modalités légales ainsi les représentants du personnel sont régulièrement
informés et associés aux décisions prises par l'entreprise. Les procès-verbaux sont diffusés au fur et à mesure sur un site dédié au
personnel.
Au cours des quatre dernières années, le dialogue social a permis de signer et/ ou de convenir de :
-
un Accord sur l'organisation des temps de travail et de repos, en novembre 2024,
-
un premier Accord Compte Épargne Temps, en novembre 2024,
44 GRI 401-2a, I., III. : Employement 2016
45 GRI 401-2a, II. V.
258
4 Informations extra-financières de la Société
-
une Charte sur le droit à la déconnexion, en février 2022,
-
un Accord sur la pratique du télétravail, en mars 2025,
-
un Accord d'intéressement, en avril 2022,
-
un code d'Éthique et d'un Code de conduite, en mars 2021,
-
la mise à jour du Règlement Intérieur, en juillet 2022,
-
la mise à jour de la charte Informatique, en septembre 2022,
-
une charte « Anti-harcèlement, discrimination et violence », en septembre 2022,
-
une procédure Danger Grave et Imminent, en mai 2022,
-
un Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires, en avril 2024,
-
un Accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en juillet 2024.
Au cours de l'exercice clos le 31 mars 2025, le dialogue social a permis de renouveler certains accords arrivant à échéance ainsi que
d'augmenter la part employeur dans la prise en charge de la mutuelle d'entreprise (de 50% à 60%) et de revaloriser la prime carburant (de
200€ à 250€).
4.3.6.4. Égalité de traitement, Diversité et Inclusion
Nous nous engageons à appliquer le principe de non-discrimination et à assurer l'égalité de traitement entre les individus, quels que soient
la nationalité, le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les croyances, un handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge, lors de leur
recrutement ou de la prise de toute décision relative à la carrière du salarié. Nous nous engageons également à mener une évaluation
juste et objective des performances et du développement professionnel de chacun. Nous sommes particulièrement impliqués dans l'égalité
de traitement entre les hommes et les femmes.
Enjeu et risques associés
Opportunité / Politique
Objectif 2030
Diversité, inclusion et égalité des genres
•
Risques liés
à
la marque employeur,
•
Garantir des opportunités égales et un
•
Améliorer le ratio d'égalité H/F et
risques liés au manque de création de
traitement égalitaire. Bannir toute
maintenir la présence de
valeur.
forme de violation de la dignité d'un
femmes au Conseil
individu.
d'Administration.
•
Promouvoir l'égalité professionnelle
•
Augmenter la présence de
entre les hommes et les femmes.
femmes aux plus hauts niveaux
de management.
Une charte anti-harcèlement, discriminations et violences formalise les bonnes pratiques chez Medincell. Nous ne cautionnons aucun type
d'agissement allant à l'encontre de ses valeurs et représentant une forme de violence, de harcèlement, de sexisme ou de discrimination et
nous nous engageons à mettre en place tous les moyens nécessaires pour prévenir ou remédier à ces agissements.
Nous considérons avec attention les aménagements de poste possibles lorsqu'un candidat en situation de handicap se présente pour un
poste.
4.3.6.4.1. Mesures prises en faveur de la diversité culturelle et de l'inclusion
Considérant que la diversité culturelle est un atout, nous recrutons tant au niveau local qu'à l'international. Cette pluralité est un de nos
moteurs de créativité et d'adaptabilité. L'adoption de la culture interne propre à Medincell (esprit d'équipe, communication) permet
d'atténuer certains facteurs de stress induits par la différence de culture et d'en faire au contraire une réelle force. Cette diversité et cette
ouverture d'esprit font également de Medincell une entreprise attractive pour les expatriés de retour en France.
A fin mars 2025, Medincell compte 22 nationalités différentes parmi son effectif légal, avec parfois plusieurs représentants d'un même pays.
Stagiaires, apprentis, mandataires sociaux compris, l'effectif de Medincell pour cet exercice 2024/2025 réunit 24 nationalités différentes.
Bien que la Société reste composée de près de 1/4 de personnes avec une culture autre que française, les nationalités ont tendance à
s'homogénéiser avec plusieurs ressortissants de mêmes pays. Parmi les salariés de nationalité française, une partie d'entre eux dispose
d'une expérience professionnelle à l'international.
259
4 Informations extra-financières de la Société
Indicateur de la diversité culturelle et inclusion
2024/2025
2023/2024
Nombre de nationalités différentes dans l'effectif de clôture46 (occurrence)
22
22
Part des salariés en situation de handicap déclarée (%)
1,42
0,74
Part des salariés de plus de 50 ans (%)
14,89
13,33
Nombre d'incidents de discrimination, y compris de harcèlement (GRI 406-1) (occurrence)
0
0
Nombre d'incidents de discrimination, y compris de harcèlement ayant donné lieu à une
0
0
sanction (occurrence)
4.3.6.4.2. Mesures prises en faveur de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes
Notre Conseil d'Administration, notre management et notre Direction des Ressources Humaines sont attentifs à l'égalité de traitement entre
les hommes et les femmes dans la gestion des rémunérations individuelles et des évolutions professionnelles.
Notre charte anti-harcèlement, discrimination et violences illustre notamment notre volonté de lutter contre les violences et agissements
sexistes, le harcèlement sexuel, les discriminations liées au sexe ou au genre, et de bannir les comportements de sexisme ordinaire.
Une revue de salaire annuelle permet de s'assurer que les écarts de rémunérations à poste et expérience égaux ne reflètent pas des
discriminations de genre mais reposent exclusivement sur les performances individuelles.
Nous accordons également une attention toute particulière aux femmes absentes pour congé maternité ou parental lors de ces revues de
salaires. Toutes ces personnes restent éligibles malgré leur absence à la revue annuelle des rémunérations afin de ne pas être pénalisées
à leur retour.
Nos salariés bénéficient de mesures permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle comme l'aménagement des horaires, la
possibilité de télétravailler, les jours enfant-malade rémunérés, l'accès au temps partiel et ce, quel que soit leur niveau de responsabilité.
Une réflexion a été menée en 2022 sur l'égalité homme-femme, et a permis d'établir un plan de progression sur 2 ans. Les actions ont
principalement porté sur un rééquilibrage en faveur des hommes concernant l'embauche globale, et en faveur de femmes pour les postes
managériaux à pourvoir. L'utilisation d'indicateurs a été systématisée pour garantir l'égalité salariale à poste équivalent.
En 2024, un Accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes vient renforcer l'engagement de la Société à cet
égard et établit un plan de progression. Les priorités définies concernent :
-
la formation avec les objectifs de maintenir l'équilibre entre le taux de formation des hommes et le taux de formation des femmes
(avec une marge de plus ou moins 10%) et de favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié
d'un congé familial (maternité, parental temps plein de plus de 6 mois).
-
La rémunération effective avec les objectifs d'assurer l'accès à l'égalité de rémunération des femmes parmi les plus hautes
rémunérations (au moins 40% de femmes doivent être présentes dans les 20 plus hautes rémunérations) et d'assurer l'égalité
dans la politique salariale de l'entreprise et s'assurer d'obtenir au moins 88/100 lors du calcul de l'index égalité professionnelle
(avant le 31/03/2028).
-
La promotion professionnelle avec les objectifs d'assurer l'égalité d'accès à la promotion professionnelle en faisant converger
le taux de promotion des femmes et des hommes et de parvenir à un taux de promotion2 quasi-identique (avec une marge de
plus ou moins 15%), et d'inciter à la mobilité professionnelle au sein de l'entreprise en améliorant la connaissance des salariés
sur les possibilités de mobilité interne et de promotion et de susciter des candidatures internes du genre sous-représenté.
A l'horizon 2030, notre objectif est de (i) réduire à moins de 5 % l'écart de salaire moyen entre les hommes et les femmes observé,
(ii) maintenir ou atteindre une parité au niveau de notre Conseil d'Administration et du comité exécutif MLT, et (iii) compter
4 femmes parmi les 10 plus hauts salaires.
46 Effectif tel que défini selon le Code du travail
260
4 Informations extra-financières de la Société
Le tableau ci-dessous résume les indicateurs retenus pour décrire l'égalité de traitement au sein de la Société sur les deux dernières
années :
Indicateurs de l'égalité entre les hommes et les femmes
2024/2025
2023/2024
Répartition du personnel H/F (%)
44/56
44/56
Taux de femmes au Conseil de surveillance (%)
NA
50
Taux de femmes au Directoire (%)
NA
0
Taux de femmes au Conseil d'Administration (%)
50
NA
Taux de femmes au MLT (%)
13
22
Taux de femmes dans le management47 (%)
46
46
Rémunération moyenne des femmes48 (€)
56 242
53 800
Rémunération moyenne des hommes49 (€)
65 929
59 219
Écart rémunération brut horaire F/H (GRI 405-2) (%)
14,69
9,15
Part des femmes dans les 10 plus hauts salaires (%)
20
40
Index égalité professionnelle défini par le gouvernement français
93/100
91/100
En 2024, l'écart observé entre les rémunérations moyennes des hommes et femmes – conséquence des différences de nature des postes
occupés - s'est creusé avec l'arrivée ou la promotion d'hommes à des postes seniors. Si les proportions de femmes présentes au MLT et
parmi les 10 plus hauts salaires diminuent, celle au sein de l'équipe managériale est stable. Medincell obtient un score de 93/100 au titre
de l'index de l'égalité professionnelle, remplissant ainsi les objectifs ministériels. Cette année, l'écart de rémunération brut horaire F/H est
de 14,69 % et s'aligne sur celui observé en moyenne dans le secteur privé en France de 14,2 % en 2023 par l'INSEE50.
Parité et équilibre professionnel-familial (GRI 401-3)
2024/2025
2023/2024
Femmes Hommes
Femmes
Hommes
Nombre de congés maternité et paternité (occurrence)
5
0
11
2
Nombre de congés parentaux (occurrence)
2
0
3
1
Taux de retour au travail dans l'emploi des employés après congé de parentalité (%)
100
NA
92
100
Taux de maintien dans l'emploi (N+1) des employés après congé de parentalité (%)
91
100
100
100
Au cours de l'année 2025, les taux de retour au travail et de maintien dans l'emploi des femmes après un congé de parentalité sont élevés.
Sur la même période, Medincell a réservé 21 berceaux de crèche au sein du réseau de crèches d'entreprises pour favoriser le retour à
l'emploi des jeunes parents.
4.3.6.4.3. Ratio d'équité
Notre politique de rémunération des dirigeants prend en compte les principes suivants conformément aux règles fixées par le Code de
gouvernement d'entreprise Middlenext. Des informations plus détaillées sont disponibles dans la section précédente 4.2.1.3 Rémunération
des dirigeants du présent chapitre. En accord avec notre modèle d'entreprise, une partie de la valeur créée est partagée à travers
l'actionnariat salarié, des bonus collectifs et l'intéressement. Nous prenons en compte le ratio d'équité afin de rester dans les bonnes
pratiques et en cohérence avec notre modèle d'entreprise.
Les ratios ci-dessous ont été calculés sur la base des rémunérations annualisées fixes et variables versées au cours des exercices
mentionnés ainsi que les BSCPE, actions gratuites et options de souscription d'actions attribuées au cours des mêmes périodes et
valorisées à leur juste valeur. Des informations plus exhaustives sont disponibles au chapitre 5 du DEU annuel (accessible via le site
https://www.medincell.com/regulated-information/).
47 Le taux inclut les femmes qui assurent une responsabilité de management (au niveau d'une équipe et/ou d'une activité conséquente) ou qui assurent une responsabilité
de management au niveau d'un budget conséquent par rapport à l'effectif Management.
48 Rémunération brute moyenne annuelle représenté par le salaire fixe brut, Comité exécutif compris, Mandataire Social exclu
49 Rémunération brute moyenne annuelle représenté par le salaire fixe brut, Comité exécutif compris, Mandataire Social exclu
50 https://www.insee.fr/fr/statistiques/8381248
261
4 Informations extra-financières de la Société
Ratio d'équité
2024/2025
2023/2024
Rémunération CEO / rémunération moyenne employés
12,17
11,01
Rémunération CEO / rémunération médiane employés
17,54
13,55
Le ratio d'équité de rémunération reste au-dessus de 10 entre le salaire médian et le plus haut, mais cependant en dessous de celui des
entreprises du SBF 120 (indice boursier de la Bourse de Paris)51 dont la moyenne est de 43.
4.3.6.5. Emploi et effectifs
Notre effectif (tel que défini selon le Code du travail) comprend les personnes physiques liées par un contrat de travail et présentes dans
l'entreprise au 31 mars 2025, hors intérimaires, salariés en contrat CDD de remplacement, stagiaires non-salariés (rémunérés ou non) et
contrats d'alternance (apprentissage ou professionnalisation). Tous les chercheurs sous contrat de thèse sont considérés dans l'effectif du
rapport ESG, ce qui peut générer des écarts minimes avec les effectifs et ETP présentés dans les annexes financières.
L'évolution de l'effectif s'inscrit dans une logique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Nous affinons régulièrement
l'estimation de nos besoins en compétences en fonction de l'évolution de nos orientations stratégiques, à l'occasion des réunions de
préparations budgétaires et au cours des réunions du MLT.
Le développement professionnel du personnel au sein de notre organisation est une priorité de l'entreprise. Elle se concrétise par
l'acquisition de nouvelles compétences, de nouvelles responsabilités, des changements d'équipe ou de fonction. Ces évolutions dépendent
de l'avancée des projets de l'entreprise, de l'activité, des besoins en compétences et des attentes des salariés en termes de développement
professionnel.
La mobilité interne est pilotée par la Direction des Ressources Humaines, en collaboration avec le management. Le parcours individuel de
développement permet aux collaborateurs de planifier le développement de nouvelles compétences et d'élargir leur champ d'activité.
Enjeu et risques associés
Opportunité / Politique
Objectif 2030
Retenir les talents et les développer
•
Risques liés à la difficulté à attirer et
•
Être un employeur attractif et favoriser le
•
Soutenir un emploi durable.
retenir les employés / talents et risques
développement humain.
•
Promouvoir le développement
liés à la réduction de la valeur créée
professionnel de chacun.
notamment l'innovation.
Le Groupe Medincell considère son personnel hautement qualifié comme sa principale ressource de savoir-faire, d'innovation et à ce titre
de création de valeur. A l'heure où le télétravail et les attentes des différentes générations modifient le marché de l'emploi, nous
souhaitons conserver un taux de rotation raisonné et en-dessous de celui observé dans le secteur d'activité par le LEEM
(l'organisation professionnelle des entreprises du médicament opérant en France).
Pour atteindre cet objectif, nous avons développé un plan d'attractivité et de fidélisation des talents comprenant les diverses composantes
de développement du capital humain, (développées dans la section précédente et les suivantes notamment 4.4.3.6.7. Développement du
capital humain du présent chapitre) : développement professionnel, rémunération et actionnariat salarié, flexibilité de l'organisation du
temps de travail, ouverture culturelle et culture de l'open-feedback, formation, qualité de vie au travail et autres avantages.
51 https://www.wtwco.com/fr-fr/insights/2024/04/remuneration-des-dirigeants-suivi-et-evolution
262
4 Informations extra-financières de la Société
Le tableau ci-dessous résume les indicateurs chiffrés retenus pour décrire l'emploi au sein du Groupe sur les deux derniers exercices
fiscaux :
2024/2025
2023/2024
L'effectif salarié total et données démographiques
Effectif salarié au 31 mars (par tête « headcount »)*
141
135
Effectif en équivalent temps plein52 (ETP)*
134
136
Effectif France/USA (par tête « headcount »)*
139/2
133/2
Part du personnel en CDI (%)
93
95
Répartition du personnel H/F (%)
44/56
44/56
Âge moyen (ans)
39
39
L'effectif consultant
Effectif consultant53 (par tête « headcount »)
5
4
Part des consultants dans les ETP (% ETP totaux)
3,45
2,06
Les embauches et les licenciements
Nombre de créations nettes d'emplois (occurrence)
6
-7
Taux de croissance CDI et CDD (%)
4,4
-4,9
Taux de départs CDI et CDD54 (%)
6,0
11,8
Taux de rotation CDI et CDD55 (%)
8,9
10,2
Taux de rotation CDI56 (%)
6,3
7,3
Les rémunérations et leur évolution
Rémunération moyenne57 (€)
60 581
56 524
* la composition de l'effectif retenu pour le rapport ESG, peut légèrement différer de ceux présentés dans les annexes financières
4.3.6.5.1 Effectif total et la répartition des salariés par sexe, âge et catégories socio-professionnelles
Au 31 mars 2025, le Groupe Medincell compte à son effectif 141 personnes, dont la majorité est basée en France. Sur l'année, on
comptabilise 134 équivalents temps plein (ETP). Nous avons régulièrement recours à des experts extérieurs, notamment dans le domaine
médical. Concernant ses activités cœur de métier, Medincell a recouru aux services de consultants. Trois d'entre eux sont devenus salariés
au cours de l'année, cinq d'entre eux ont gardé leur statut de consultant et représentent une part de 3,45 % des ETP totaux.
Nous accueillons chaque année des stagiaires dans le cadre de projets de moyenne ou longue durée et formons des étudiants en contrat
d'alternance. Medincell est particulièrement ouverts aux projets de collaboration avec les universités partenaires et nous recrutons
régulièrement des stagiaires dans le cadre de projets de recherche. Sur l'année 2024, nous avons accueilli 3 apprentis et 10 stagiaires
(stages entre 4 et 6 mois), soit un jeune pour 11 salariés. Tous les stagiaires (hors stage d'observation) reçoivent une gratification.
La répartition du personnel entre les genres, 44/56 (H/F), est stable et se situe dans la moyenne nationale des industriels du secteur
pharmaceutique (43/57). Elle est cependant bien plus équilibrée que pour les entreprises de moins de 200 salariés du secteur (37/63)58.
L'âge moyen est stable à 39 ans pour un âge médian de 37 ans. L'âge moyen demeure très inférieur à la moyenne nationale des industriels
du secteur pharmaceutique (autour de 45 ans)59. La pyramide des âges a évolué, avec 28 % d'effectifs âgés de plus de 45 ans, elle reste
aussi plus jeune que la moyenne nationale des industriels du secteur pharmaceutique (36 % en 2022)60.
52 Équivalent temps plein = effectif proratisé sur l'année en fonction des entrées et sorties
53 Consultant ayant travaillé plus de 20h/semaine pendant au moins 6 mois
54 Calculé sur l'effectif annuel en CDI et CDD, nb de départs/effectif cumulé sur l'année
55 Calculé sur l'effectif annuel en CDI et CDD (nb d'arrivées + nb départs)/2/ effectif en début d'année
56 Calculé sur l'effectif annuel en CDI (nb d'arrivées CDI+ nb départs CDI)/2/ effectif en CDI début d'année
57 Rémunération brute moyenne annuelle représenté par le salaire fixe brut, Comité exécutif compris, Mandataire Social exclu
58https://www.leem.org/publication/reperes-sur-l-emploi-des-entreprises-du-medicament-mars-2025
59 https://www.leem.org/publication/reperes-sur-l-emploi-des-entreprises-du-medicament-mars-2025
60 https://www.leem.org/publication/tableau-de-bord-de-l-emploi-2022-octobre-2023
263
4 Informations extra-financières de la Société
Pyramide des âges
64-69
60-64
55-59
50-54
45-49
40-44
35-39
30-34
25-29
20-24
20
15
10
5
0
5
10
15
20
25
Femmes
Hommes
Répartition des effectifs par catégories et sexe (GRI 405-1) (% effectif)
Cadres Agents de maîtrise
Techniciens
Employés
Total
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
Moins de 30 ans
2,8
1,4
0,7
2,1
0,57
2,1
0,0
0,0
4,3
5,7
30-50 ans
27,7
39,0
0,0
1,4
4,3
2,8
0,0
0,0
31,9
43,3
50+ans
5,7
5,0
0,0
0,0
2,1
1,4
0,0
0,7
7,8
7,1
Total
36,2
45,4
0,7
3,5
7,1
6,4
0,0
0,7
44,0
56,0
Le personnel se caractérise par un haut niveau de qualification ; 77 % des salariés ont un niveau Bac +5 et plus (Master 2 et plus) et 81,6 %
sont cadres. Au 31 mars 2025, 70 % de l'effectif est dédié aux activités de Recherche et Développement. Ces proportions restent stables
entre 2018 et 2024.
Effectifs par secteurs d'activité
21%
Développement
9%
52%
Recherche
Business Développement
18%
et Marketing
Général & Administration
Répartition des effectifs par secteur d'activité (%)
2024/2025
2023/2024
Développement
52
53
Recherche
18
18
Business Développement et Marketing
9
9
Général et Administration
21
20
La répartition des effectifs par secteur reste stable d'une année à l'autre.
264
4 Informations extra-financières de la Société
4.3.6.5.2 Arrivées et départs
Au cours des dernières années, nous avons renforcé les effectifs et les compétences internes et mis en place les centres d'expertises
nécessaires pour accompagner la croissance anticipée de la Société suite à l'approbation de notre premier produit.
Au 31 mars 2025, la création nette d'emplois est positive 6 postes (GRI 401-1a). Cette légère hausse des effectifs 4,4 % contrebalance la
légère baisse de l'année précédente.
La stabilisation des effectifs et le faible taux de départs maintiennent un taux de rotation à 8,9 % (GRI 401-1b), légèrement inférieur à celui
du secteur à 9,7%61. La Société a pérennisé l'emploi avec la conversion de 3 CDD en CDI et un ratio de CDI de 93 % contre 91 %62 pour
les entreprises du même secteur.
Sur l'exercice 2024/2025, nous avons maintenu nos efforts en matière de mobilité interne, 2 personnes ont ainsi changé de poste et 16 ont
été promues. Plus d'informations sur ce sujet sont disponibles dans la section suivante 4.3.6.7. Développement du capital humain du
présent chapitre.
Effectifs par catégories (GRI 401-1) (personnes)
Agents de
Moins de
30-50
50+
Cadres
Techniciens
Employés
FR/US
H/F
CDD/CDI
maîtrise
30 ans
ans
ans
Entrée
8
3
4
0
15/0
4
10
1
9/ 6
8/ 7
Sortie
9
0
0
0
9/0
1
6
2
6/ 3
8/ 1
Balance
-1
3
4
0
6/0
3
4
-1
3/ 3
0/ 6
4.3.6.6 Santé, Sécurité et conditions de travail (GRI 403)
Environnement de travail
La promotion de la santé et de la sécurité du personnel et l'optimisation des conditions de travail sont des éléments fondamentaux pour le
développement durable de Medincell. Nous accordons une attention particulière aux besoins des employés en matière de santé et de
sécurité liés à l'environnement de travail, par le biais notamment d'évaluations régulières des risques et de partages d'expérience.
Nous effectuons les déclarations obligatoires pour nos installations. Les contrôles et vérifications techniques de nos installations sont
effectués conformément à la législation en vigueur. Le suivi médical de nos salariés est assuré par EnSanté, service de santé au travail
inter-entreprises. D'autre part, nos collaborateurs sont encouragés à rester vigilants et à bannir toute forme de violation de la dignité d'un
individu, y compris le harcèlement.
Medincell est historiquement installée au nord de Montpellier, à Jacou (France). Pour accompagner notre croissance, nous avons
réaménagé plusieurs fois nos locaux mais toujours sur un site unique pour maintenir l'esprit d'équipe et faciliter la communication entre
nos collaborateurs. Depuis janvier 2022, un nouveau bâtiment principal réunit tous les salariés. Il porte nos installations à 2958 m2 sur le
site de Jacou. C'est un espace flexible qui permet d'envisager, si nécessaire, le réaménagement, voire l'agrandissement des surfaces de
laboratoire. Le maintien de notre activité à Jacou permet de rester au barycentre du domicile des collaborateurs en adéquation avec l'esprit
d'entreprise.
Notre personnel dispose d'un parking privé, d'un accès à deux lignes de bus à proximité et au tramway à 1,3 km. Les employés disposent
d'un grand espace polyvalent, d'un espace de restauration, d'espaces de détente ainsi que des espaces de travail alternatifs et des
douches.
Enjeu et risques associés
Opportunité / Politique
Objectif 2030
Santé et sécurité des employés
•
Promouvoir la santé et le bien-être des
•
Maintenir un environnement
•
Risques liés à la dégradation des
employés (Politique QHSE, QVT),
de travail sécurisé, sain et
conditions de travail affectant les
faciliter l'équilibre travail-vie personnelle.
respectueux.
opérations et la valeur créée.
Qualité Environnement Hygiène et Sécurité
Notre Comité Qualité Environnement Hygiène et Sécurité (QEHS), nouvellement instauré, a pour rôle d'intégrer l'EHS dans la gouvernance
de l'entreprise pour assurer l'amélioration continue et pérenne de cette culture et des performances associées. Afin de renforcer le
programme de prévention QEHS (feuille de route /Roadmap QEHS) certains objectifs sont directement intégrés dans les objectifs d'équipes
ou de Départements. Par ailleurs, l'atteinte d'un objectif QEHS conditionne le versement d'une partie du bonus d'entreprise.
61 http://leem.org/presse/industrie-pharmaceutique-un-secteur-qui-recrute-et-s-adapte-aux-transitions-mais-jusqu-quand
62 https://www.leem.org/presse/qui-travaille-dans-les-entreprises-du-medicament
265
4 Informations extra-financières de la Société
Les risques auxquels peuvent être exposés nos salariés sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels
(DUERP) régulièrement mis à jour par l'équipe EHS. Nos collaborateurs sont incités à signaler tout danger lié au travail et toutes les
situations dangereuses. En dehors de la voie managériale, une procédure Danger Grave et Imminent permet également un signalement
protégé contre les représailles et un droit de retrait permet aux salariés de se retirer de situations de travail s'ils pensent qu'elles pourraient
causer des blessures ou des problèmes de santé.
Tous les accidents du travail et incidents du travail sont consignés en interne dans un registre spécifique. Tous les accidents, incidents et
presque accidents liés au travail donnent lieu à une enquête avec les référents Santé Sécurité Conditions de travail pour déterminer les
dangers et risques associés et ainsi de déterminer les actions correctives en utilisant la hiérarchie des contrôles, et les améliorations à
apporter au système de management QEHS.
Objectifs court terme
Sous-objectif 2024-2025
Performance
Sous-objectif 2025-2026
Baisse du TF3
TF3 autour de 70
0%
TF3 maintenu à >= 70
A l'horizon 2030, nous souhaiterions atteindre un niveau de culture et de maîtrise EHS permettant d'abaisser le taux annuel de
fréquence cumulé des soins et accidents (TF3) à moins de 20.
En 2023, Medincell s'est dotée d'un nouveau manuel QEHS et d'une nouvelle politique QEHS (accessible via le site
https://www.medincell.com/code-and-policies/).
Sur l'année 2024, l'équipe QEHS, en collaboration avec les référents Santé Sécurité Conditions de travail, le Médecin du Travail, la ligne
hiérarchique et les travailleurs a assuré la mise en œuvre de la feuille de route EHS 2024 et des principaux objectifs suivants :
-
Finaliser le plan de gestion des équipements et préparer le déploiement,
-
Formaliser le processus de transport de matières dangereuses (ADR),
-
Formaliser le processus de permis de travail,
-
Définir des moyens d'améliorer le stock et l'approvisionnement dans le laboratoire,
-
Suivre la stratégie d'audit interne,
-
Réaliser une "Visite Managériale" trimestrielle pour chaque manager des équipes du laboratoire,
-
Renforcer la sensibilisation QEHS interne,
-
Mettre à jour et améliorer le DUERP conformément à la réglementation FR,
-
Promouvoir les déclarations spontanées et les propositions d'amélioration.
Le tableau ci-dessous résume les indicateurs retenus pour suivre la santé et la sécurité au sein de la Société sur les deux dernières années.
2024/2025
2023/2024
Nombre de morts (occurrence)
0
0
Les accidents et incidents du travail
Nombre d'AAA (occurrence)
0
0
Taux de fréquence des AAA*
0
0
Taux de gravité des AAA**
0
0
Nombre d'ASA (occurrence)
0
2
Taux de fréquence des ASA*
0
12
Nombre de Premiers Soins (occurrence)
0
5
Taux de fréquence Premiers Soins*
0
30
Nombre de Presque Accidents (occurrence)
13
13
Taux de fréquence Presque Accidents*
78
79
Nombre de maladies professionnelles (occurrence)
0
0
Taux de fréquence TF3* (AAA + ASA + Soin + PA)
78
121
Nombre de jours perdu (AAA + mort + maladie professionnelle) (jours)
0
0
*Taux de fréquence = (Nombre d'événements) x 1 000 000 / (Nombre d'heures travaillées théoriques annuelles) lissé sur 12 mois
**Taux de gravité = (Nombre de jours d'arrêt liés à des accidents du travail) x 1 000 / (Nombre d'heures travaillées théoriques annuelles)
266
4 Informations extra-financières de la Société
Les types d'évènements monitorés sont les :
-
AAA - Accident Avec Arrêt : un accident entrainant un arrêt,
-
ASA - Accident Sans Arrêt : un accident nécessitant un examen en externe mais ne générant pas d'arrêt,
-
Premiers Soins : un incident bénin traité en interne avec soin sans nécessité d'examen en externe,
-
PA – Presque Accident : survenue d'un incident n'ayant pas amené de dommage sur la personne à cette occasion mais qui
aurait pu aboutir à un accident.
Les accidents du travail nécessitent des soins médicaux réalisés au niveau de la lésion occasionnée. Les accidents sont systématiquement
déclarés auprès de la Sécurité Sociale. Les « Incidents du travail » concernent des lésions légères ne nécessitant pas de soins médicaux
externes. Ceux-ci ne font pas l'objet d'une déclaration auprès de la Sécurité Sociale.
En 2024, aucun accident avec arrêt, ni temps perdu n'a eu lieu, ni aucun soin prodigué. Seuls 13 presque accidents sont à déplorer au
cours de l'année 2024 (piqûres, projections et déversements lors de manipulations en laboratoire). Des équipements partagés et une
augmentation soudaine de l'activité avaient engendré beaucoup de maladresses et petits incidents en 2023 avec pour conséquence
l'élévation du TF3 à 121. Avec un FT3 à 78 constitué uniquement de presque accidents, l'objectif de réduction du TF3 à 70 est considéré
comme atteint et est appuyé par un bonus financier incitatif.
Qualité de Vie et Condition de Travail
L'amélioration continue de la Qualité de Vie et Condition de Travail (QVTC) est au cœur de notre politique d'entreprise depuis plusieurs
années. Le comité QVCT, composé de représentants des RH, du CSE, du service HSE et de 2 salariés volontaires, a pour rôle d'intégrer
la QVCT dans l'entreprise. Sur les années fiscales 2023 et 2024, le comité QVCT a travaillé sur les trois axes de travail suivant : (i) outiller
les managers, (ii) gérer de la charge de travail, (iii) développer la cohésion, la coopération et l'initiative au sein de Medincell.
Absentéisme
Les conséquences des risques psychosociaux en entreprise pèsent sur la santé physique et mentale des salariés. Ils ont un impact sur le
fonctionnement des entreprises et peuvent nuire à leur fonctionnement (absentéisme, turnover, ambiance de travail...). L'absentéisme est
en partie une conséquence des problèmes psychosociaux et est à ce titre monitoré.
L'absentéisme
2024/2025
2023/2024
Taux d'absentéisme63 (%)
3,68
3,77
Nombre moyen de jours par ETP (jours)
6,4
9,0
Proportion absence inférieures et supérieures à 15 jours (%)
85/15
82/17
Le taux d'absentéisme est resté stable autour de 3,7 % en 2024 ; les jours d'absences sont majoritairement des jours d'absence pour
maladie et quelques absences pour enfant malade et évènements familiaux. Ce taux d'absentéisme est conforme à la moyenne observée
dans les entreprises du secteur pharmaceutique (4 %)64 et le nombre de jours pour maladie en dessous de celui pour les entreprises de
taille comparable (12,7 jours)65 en 2020. Le poids des absences longues durée est en diminution et les 10 principales absences
représentent à elles seules 59 % des jours d'absence pour maladie.
4.3.6.7. Développement du capital humain
Enjeu et risques associés
Opportunité / Politique
Objectif 2030
Retenir les talents et les développer
•
Risques liés à la difficulté à attirer et
•
Être un employeur attractif et
•
Soutenir un emploi durable.
retenir les employés /talents et risques
favoriser le développement humain.
Promouvoir le développement
liés à la réduction de la valeur créée
professionnel de chacun.
notamment l'innovation.
Notre personnel hautement qualifié est au cœur de notre démarche d'innovation et à ce titre de notre création de valeur. Notre capacité à
attirer, retenir et motiver nos collaborateurs est un enjeu majeur. Nous avons à cœur de favoriser une atmosphère de travail ouverte,
responsabilisante et professionnelle, en veillant au respect mutuel. Nous valorisons la santé et le bien-être en général de nos employés et
facilitons l'équilibre travail-vie personnelle pour tous nos collaborateurs, quelle que soit leur fonction.
63 Le taux d'absentéisme se calcule sur le nombre total des jours ouvrés d'absence durant l'exercice pour les salariés comptabilisés dans l'effectif au cours de la période.
Il ne tient pas compte des congés maternité, paternité ou parentaux et maladies longue durée.
64 https://www.leem.org/sites/default/files/2024-06/Leem_Barometre%20360_Rapport%20complet_Final_4.pdf
65 https://www.leem.org/sites/default/files/2022-03/030322-Reperes-Emploi.pdf
267
4 Informations extra-financières de la Société
L'organisation du temps de travail, notre culture et nos valeurs d'entreprise, notre politique de rémunération, l'actionnariat salarié, le
développement professionnel, l'aménagement du cadre de travail et les divers avantages salariés participent à la rétention de nos talents.
Notre politique volontariste visant à associer tous nos salariés à la création de valeur au travers du programme d'actionnariat salarié est
une initiative qui favorise la fidélisation des employés. Ces sujets sont détaillés dans les sections ci-après du présent chapitre.
Par ailleurs, au-delà des pratiques classiques de recrutement, nous entretenons des relations privilégiées avec les Universités et écoles
de notre Région ainsi qu'avec des centres de recherche spécialisés dans les domaines de la chimie et des polymères tels que l'Université
de Mulhouse ou CPE Lyon. Nous sommes également présents dans un certain nombre de forums d'emploi et forums et conférences
scientifiques.
4.3.6.7.1. Organisation du Travail
Nous accordons une souplesse d'organisation sur les horaires de travail, avec notamment la possibilité de recourir au télétravail, et
valorisons l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
Notre accord d'entreprise sur l'Organisation des Temps de Travail et de Repos formalise le cadre flexible de l'organisation du travail au
sein de Medincell en alternant plages horaires fixes et plages variables pour les salariés en forfait heures, avec un lissage possible du
temps de travail sur quatre semaines consécutives. Cet accord a été renouvelé en novembre 2024.
Nous fonctionnons sur une base de 39 heures d'activité hebdomadaires pour les salariés travaillant en forfait horaire. Ces derniers ont le
choix du mode de récupération des heures au-delà de 35 heures, avec la possibilité de bénéficier de journées de récupération du temps
de travail (RTT). Les heures supplémentaires, au-delà de cette base de 39 heures, sont compensées par des heures de récupération. Ces
modalités s'appliquent prorata temporis aux salariés à temps partiel. Les salariés dont la nature du poste est itinérante, ou ayant une
fonction demandant une autonomie ou une importante réactivité sont eux encadrés par un dispositif annuel en jours travaillés.
Un Accord Compte Épargne Temps (CET) permet aux salariés justifiant d'une ancienneté minimale de 12 mois d'accumuler des droits de
congés rémunérés en vue d'une utilisation ultérieure ou de bénéficier d'une rémunération en contrepartie des périodes de congé non prises.
La souplesse d'organisation liée au recours au télétravail est encadrée par un Accord sur le Télétravail et une charte sur le Droit à la
Déconnexion. Les salariés éligibles peuvent prendre, s'ils le souhaitent jusqu'à 9 jours de télétravail par mois. Cet accord permet aux
salariés de réduire leurs déplacements domicile-travail et de concilier plus aisément leur vie personnelle et professionnelle.
Au-delà de ces principes généraux, nous sommes à l'écoute de nos salariés. Nous accordons régulièrement des aménagements en cas
de handicap, de maladie, grossesse/allaitement et certains cas particuliers. Un petit nombre de salariés bénéficie d'un aménagement de
la durée de travail ou d'un congé sabbatique.
Le tableau ci-dessous résume les indicateurs retenus pour décrire l'organisation du travail au sein de Medincell sur les deux dernières
années :
L'organisation du temps de travail
2024/2025
2023/2024
Taux de salariés à temps partiel66 (%)
1,39
0,74
Taux d'aménagements temps de travail réduit (%)
9,03
8,15
A fin mars 2025, la part de personnel à temps partiel - moins de 35 heures hebdomadaires - s'établit à 1,39 % des effectifs et 13 salariés
effectuent un temps de travail inférieur à celui de référence pour convenance personnelle. Globalement, 9,03 % des employés bénéficient
d'un aménagement temps de travail réduit. Au cours de l'exercice 2024/2025 un employé a bénéficié d'un congé sabbatique.
4.3.6.7.2. Ouverture culturelle, communication et open-feedback
Avec des collaborateurs représentant 22 nationalités différentes, nous considérons que la diversité culturelle est un atout. Nous recrutons
tant localement qu'aux niveaux national et international, et faisons de cette pluralité un de ses moteurs d'innovation et d'adaptabilité.
L'adoption de la culture interne propre à la Société permet d'atténuer certains facteurs de stress induits par la différence de culture et d'en
faire au contraire une réelle force « force du groupe/power of the group ». Plus d'information sur la raison d'être et les valeurs de Medincell
sont disponibles dans la section 4.1.1.1. Raison d'être et valeurs en début du présent chapitre.
66 Proportion de salariés qui effectue moins de 35 heures hebdomadaire
268
4 Informations extra-financières de la Société
Nous accordons beaucoup d'importance à la communication interne et aux échanges entre tous ses collaborateurs « Confiance mutuelle,
Respect, Franchise et Transparence ». Une organisation avec peu de niveaux hiérarchiques et la promotion d'une culture open-feedback,
nous permettent de rester agiles, adaptables et innovants.
Nous réunissons nos collaborateurs au moins une fois par trimestre pour les tenir informés des derniers développements importants liés à
l'activité et à la stratégie de l'entreprise. Au-delà du management, tous les collaborateurs sont susceptibles de prendre la parole lors de
ces rendez-vous afin de présenter un projet passé, en cours ou à venir, ou de répondre à une question. Tous les salariés sont encouragés
à intervenir et poser des questions durant ces réunions.
Depuis septembre 2019, nous avons mis en place un outil de sondage anonyme (Bleexo) afin de suivre le bien-être, l'engagement de nos
employés et des thématiques ad hoc. Les résultats des enquêtes servent à identifier tant les motifs de satisfaction des salariés que les
principales préoccupations au niveau de l'entreprise et des différents services pour agir en conséquence. Ils permettent à chaque
responsable de département de déceler d'éventuels problèmes au sein de son équipe et d'ouvrir le dialogue de manière anonyme ou non
en fonction des souhaits des collaborateurs concernés. L'équipe des Ressources Humaines accompagne les responsables d'encadrement
dans cette démarche.
Pour assurer la fluidité des échanges et garantir un accès aisé et rapide à l'information au quotidien, nous disposons de notre propre
application mobile que nos salariés peuvent utiliser sur leur téléphone portable professionnel (tous les salariés de Medincell en disposent).
D'autres rendez-vous viennent rythmer la vie de l'entreprise et favorisent les échanges et la circulation de l'information. Les collaborateurs
sont invités à se réunir une fois par mois pour un moment convivial. Par ailleurs, lors de petits-déjeuners ouverts à tous, des présentations
sont organisées sur des thématiques spécifiques, liées directement ou non à la vie de l'entreprise.
D'autres initiatives visent à favoriser les échanges et les interactions au sein de l'entreprise afin de mieux se comprendre et de mieux
travailler ensemble, telles que : des déjeuners offerts par l'entreprise avec des convives tirés au sort, des journées de découverte au sein
d'un autre service. Des déjeuners réunissant tous les collaborateurs sont également organisés plusieurs fois par an ainsi que des
évènements auxquels sont généralement conviées les familles.
Opportunité d'Open-feedback et d'échange
2024/2025
2023/2024
Réunions trimestrielles ou collégiales (occurrence)
3
3
Sondage global (occurrence)
3
2
Temps d'échange thématique (occurrence)
21
18
4.3.6.7.3. Avantages salariés (hors rémunération)
En accord avec ses valeurs et sa raison d'être, nous proposons à nos salariés des avantages visant à promouvoir la santé physique et
mentale, la convivialité, et plus récemment le pouvoir d'achat. Certains avantages légalement obligatoires, décrits en sections 4.3.6.2.
Conditions de travail et protection sociale, 4.3.6.7.1. Organisation du Travail et 4.1.1 Modèle d'affaires du présent chapitre, ne sont
pas repris dans la liste des avantages ci-dessous :
-
des tickets-restaurant d'une valeur de 9 euros pris en charge à 60 % par l'entreprise,
-
4 jours d'absence rémunérés par an, par enfant et par parent, au titre d'absence pour motif d'enfant malade,
-
1 jour d'absence rémunéré en cas de déménagement,
-
la rémunération intégrale du congé paternité,
-
des cours de sports gratuits sur site (yoga, Pilate et renforcement musculaire),
-
une application de parcours sportif mise à disposition gratuitement pour tous les salariés,
-
un espace de détente, des espaces de restauration, des douches, des distributeurs de boissons gratuites,
-
dans le cadre du plan de mobilité : l'accès à une plateforme de covoiturage « Blablacar Daily », des prises électriques de
recharge gratuite, un parking gratuit, un parking vélo couvert, un forfait « carburant » et un Forfait Mobilité Durable (FMD),
-
les avantages offerts par le CSE (chèques cadeaux, chèques vacances, subventions sport et culture, cadeaux saisonniers et
l'accès à des tarifs privilégiés à travers la plateforme Accès CE),
-
les évènements à caractère festif organisés par la Société et/ou par le CSE (Thanksgiving, fête de Noël, Summer party).
4.3.6.7.4 Formation et développement professionnel
La politique et la stratégie de formation pour une entreprise de développement pharmaceutique sont cruciales pour assurer le
développement des compétences et des connaissances nécessaires à la bonne conduite du développement des produits (GRI 404-2).
269
4 Informations extra-financières de la Société
La gestion des besoins en formation s'inscrit dans une logique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Nous affinons
régulièrement l'estimation de nos besoins en compétences en fonction de l'évolution de nos orientations stratégiques, à l'occasion des
réunions de préparations budgétaires et au cours des réunions du MLT. L'évaluation annuelle de performance des employés inclut un bilan
des besoins et objectifs de formation du personnel. Un plan annuel de formation détaillé (objectifs de formation clairs, des méthodes
d'apprentissage adaptées, échéanciers, budget) est établi en tenant compte des besoins identifiés et s'assure du développement
professionnel de tous les collaborateurs tout au long de leur carrière. Tous ces dispositifs visent à garantir le succès de l'entreprise mais
aussi l'employabilité des collaborateurs.
Plusieurs actions de formation, telles que l'apprentissage des langues, des techniques scientifiques, des outils informatiques et
professionnels, les formations règlementaires en hygiène et sécurité, en management d'équipe, sont renouvelées chaque année. Les
autres formations du plan de développement des compétences sont liées aux besoins spécifiques métiers remontés par les managers
toujours en lien avec la stratégie de développement de l'entreprise. L'équipe RH veille lors de la consolidation des besoins exprimés à un
alignement et une cohérence d'ensemble.
Une attention particulière est portée aux nouveaux salariés, qui sont intégrés et formés en interne sur différents sujets liés à la prise en
main de leur poste, au fonctionnement interne de l'entreprise et aux différents outils mis à leur disposition dans le cadre d'une session
d'intégration qui s'étale sur environ 2 semaines. Depuis 2023, une procédure qualité encadrant l'intégration et la formation accompagne
les managers. Un rendez-vous à trois mois est pris avec l'équipe RH afin de suivre l'intégration et couvrir d'éventuels besoin en formation.
Si nécessaire, l'apprentissage du français ou de l'anglais est proposé à tous les nouveaux entrants afin d'améliorer la communication et
l'intégration de tous dans un contexte de travail international.
Parallèlement, nos employés sont encouragés à se former de façon continue, à travers la participation à des programmes de
développement professionnel, des formations sur les avancées scientifiques, des mises à jour sur les nouvelles réglementations, des
opportunités d'apprentissage en ligne, des séminaires internes et externes. Ces formations théoriques sont complétées par des occasions
d'apprentissage pratique et d'expérience sur le terrain. Des « shadowing », expérience sur différents postes ou pour des projets spéciaux
permettent à nos employés de développer de nouvelles compétences. Ces expériences permettent dans certains cas un développement
professionnel alternatif et peuvent être à l'origine d'une mobilité interne, qui s'accompagne lorsqu'elle est confirmée d'un plan de
développement individuel.
Sous certaines conditions, la Société soutient des initiatives personnelles de développement professionnel et personnel. Nous collaborons
ainsi avec des partenaires externes, tels que des institutions de recherche, des universités ou d'autres entreprises pharmaceutiques, pour
offrir des programmes de formation spécifiques. Ces partenariats peuvent permettre d'accéder à des ressources et à des expertises
supplémentaires, et favoriser l'échange de bonnes pratiques. Dans ce cadre, nous accompagnons les chercheurs qui souhaitent obtenir
un doctorat à se tourner vers des universités partenaires afin d'aligner leur poste avec un diplôme et ainsi garantir leur employabilité.
Tous les ans, chaque salarié reçoit un retour constructif, et de préférence à 360 degrés, sur sa tenue de poste à l'occasion de la revue de
performance. Deux fois par an, chaque salarié participe à un entretien professionnel qui lui permet d'être acteur et moteur de son de
développement de carrière. Ces deux processus alimentent le plan de formation garantissant le bon alignement entre les intérêts de la
société et les souhaits de collaborateurs.
A l'horizon 2030, dans le cadre des actions entreprises pour développer les compétences individuelles et collectives de nos
collaborateurs, nous prévoyons d'atteindre un objectif de 16 heures de formation externe en moyenne par employé et par an.
Les tableaux ci-après résument les indicateurs retenus pour décrire les efforts de formation et de développement professionnel au sein de
Medincell sur les deux dernières années :
Agents de
Cadres
Techniciens Employés
Hommes
Femmes
Formation (GRI 404-1)
maîtrise
23
7
9
20
20
20
Nb d'heures moyen de formation par salarié (h)*
*hors formations et habilitations obligatoires
270
4 Informations extra-financières de la Société
Fonds dédiés à la formation
2024/2025
2023/2024
Dépenses de formation Medincell (incluant financement OPCO, €)
186 757
167 069
Dépenses via dispositif FNE et FSE-Formation (€)
3 894
4 344
Part des salariés ayant bénéficié d'au moins une formation parmi l'effectif en ETP (%)*
100
100
Nb moyen d'heures de formation par ETP (GRI 404-1, h)*
23
23
Part des salariés ayant bénéficié d'au moins une formation parmi l'effectif annuel cumulé (%)*
73
88
Nb moyen d'heures de formation par salarié présent sur l'année (GRI 404-1, h)*
20
20
Taux de revue annuelle de performance (% sur l'année)
100
100
Taux d'entretien professionnel (carrière) campagne bisannuelle (% sur l'année)
NA
100
*hors formations et habilitations obligatoires
Pour cette année fiscale, un budget de 186 757 €, complété d'un financement externe de 3 894 €, a été consacré à la formation
professionnelle (non obligatoire) avec notamment des formations techniques et métier, certaines qualifiantes et/ou diplômantes. Ainsi,
comme l'année précédente, en dehors des formations obligatoires, 73 % de l'effectif a pu renforcer ses compétences et avoir une meilleure
maîtrise de son métier et de ses potentielles évolutions. Par ailleurs, 18 salariés ont bénéficié d'une mobilité interne pour diversifier (2) ou
faire évoluer leur carrière (16). Le nombre moyen d'heures de formation par salarié est stable à 20 h en moyenne par salarié.
En plus de ces formations externes, nos collaborateurs bénéficient régulièrement de formations internes visant à améliorer leurs
compétences métier. Ces formations internes, non intégrées à ces données, feront prochainement l'objet d'une quantification.
Nous avons par ailleurs continué à soutenir des actions de développement professionnel et personnel notamment en accompagnant :
-
l'initiation ou la poursuite de 4 PhD,
-
la poursuite de la reconversion d'une salariée dans la propriété intellectuelle (financement d'une formation sur 2 ans et tutorat
en interne).
4.3.6.7.5 Rémunération et actionnariat salarié
L'un des points forts de notre modèle d'entreprise, notamment mis en avant en termes d'attractivité et de motivation des salariés, est le
mode de rémunération. Nous croyons au partage avec tous ses collaborateurs de la valeur créée et privilégions un système de
rémunération valorisant la performance collective à travers l'actionnariat salarié, le bonus d'entreprise et l'intéressement. Notre objectif est
de partager nos succès et de préserver nos ambitions et notre mission extra-financière : « avoir un impact sur la santé dans le monde »,
tous les collaborateurs de la Société sont appelés à devenir actionnaires peu après leur arrivée. Plus d'information sur ces sujets sont
disponibles à la section 4.1.6.3. Un modèle d'entreprise avec partage de la valeur créée à travers l'actionnariat salarié et au chapitre
relatif aux attribution de plans d'action du chapitre
6
du DEU annuel (accessible via le site investisseur :
https://www.medincell.com/regulated-information/).
La rémunération fixe est déterminée selon des critères tels que le poste, l'expérience et les responsabilités. La rémunération variable est,
sauf exception des postes exécutifs et de développement commercial, liée à la performance collective de l'entreprise et se compose d'un
bonus d'entreprise, d'un intéressement et de plans collectifs d'attribution d'actions gratuites. Ces mécanismes de rémunération sont sous
la gouvernance du Comité des Rémunérations et du Conseil d'Administration.
Le bonus d'entreprise, calculé en fonction de l'atteinte d'objectifs de performance de la Société, est attribué au personnel selon une
périodicité annuelle. Il représente un pourcentage du salaire annuel de base et est versé en fonction de l'atteinte des objectifs définis
chaque année sur la base des objectifs annuels stratégiques de l'entreprise. La fixation d'objectifs communs vise à promouvoir la
performance collective et de s'assurer de l'alignement de tous sur les priorités stratégiques de l'entreprise.
De la même manière, notre accord d'entreprise renouvelé en avril 2022 prévoit pour tous les salariés un intéressement, déclenché par
l'atteinte des grandes étapes de développement pharmaceutique des produits. Il est réparti selon une part égalitaire à hauteur de 20 % et
une part en fonction du niveau de salaire à hauteur de 80 %. Le montant maximum versé au titre de l'intéressement a été porté à 16 % de
la masse salariale brute.
271
4 Informations extra-financières de la Société
Tous nos salariés permanent sans condition d'ancienneté bénéficient des plans d'actionnariat salarié. Une grande partie des actions
gratuites distribuées au titre de l'année 2024 seront acquises après un an de présence et donneront un droit de vote à l'Assemblée Générale
de la Société.
Éléments de rémunération annuelle pour une rémunération médiane
2024/2025
2023/2024
Rémunération annuelle totale brute
69 844
62 772
Rémunération fixe brute67 (€)
51 710
49 337
Rémunération variable brute (€)
7 227
5 179
Valorisation des Actions Gratuites distribuées (non-acquises, €)
10 907
8 256
Ainsi pour l'exercice 2024/2025, de l'intéressement et un bonus d'entreprise ont été versés au titre des performances collectives. La part
variable versée sur l'exercice écoulé représente pour un salaire médian 14 % de la rémunération totale versée, soit l'équivalent de 1,68 mois
de salaire additionnel. Les Actions Gratuites, attribuées sur l'exercice 2024/2025, sont valorisées à une somme équivalente à 19 % de la
rémunération annuelle versée pour un salaire médian, soit environ 2,5 mois de salaire additionnel dont une partie acquise un an plus tard.
Éléments de rémunération annuelle pour une rémunération
médiane
Valorisation des
AGA, 19%
Intéressement,
10%
Salaire fixe brut, 88%
Bonus, 2%
Au 31 mars 2025, 89 % des salariés détiennent des actions de Medincell et 94 % bénéficient d'attribution d'actions qui seront acquises
après 1 an de présence. Six ans et demi après son entrée en bourse, le capital de la Société reste détenu à près de 37 % par ses employés,
anciens employés ou fondateurs (Plus de détails sont présentés à la section 4.1.6.3. Un modèle d'entreprise avec partage de la valeur
créée à travers l'actionnariat salarié ).
67 Rémunération brute médiane annuelle représentée par le salaire fixe brut, Comité exécutif compris, Mandataire Social exclu
272
4 Informations extra-financières de la Société
4.3.7. IMPACT SOCIAL DU GROUPE MEDINCELL SUR ET À TRAVERS SA CHAINE DE VALEUR
(.S2)
L'impact de Medincell sur et à travers sa chaîne de valeur reste à ce jour limité et la Société ne peut aujourd'hui quantifier son impact sur
l'emploi, les conditions de travail, les Droits de l'Homme, la formation et le développement, l'éthique des affaires. De par notre raison d'être,
nos valeurs et notre qualité d'entreprise française, nous avons l'ambition d'exercer une influence positive, conforme aux réglementations
françaises et européennes en vigueur et alignée avec les ODD.
Pour rappel, la France a ratifié les huit conventions fondamentales de l'OIT, portant sur les principes et droits fondamentaux au travail :
liberté syndicale et reconnaissance effective du droit de négociation collective, élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire,
abolition effective du travail des enfants et élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.
Nous soutenons ces principes et avons signé le Pacte mondial des Nations Unies chaque année depuis 2021, formalisant ainsi notre
engagement envers les Droits de l'Homme, la promotion des normes internationales du travail. Cet engagement s'étend au-delà de
Medincell, à travers sa chaîne de valeur et ses partenaires commerciaux. Nous nous assurons autant que possible du respect des Droits
Humains dans toutes nos interactions.
En 2021, nous avions partagé nos engagements éthiques dans un Code Éthique et dans un Code de Conduite et en 2022 au travers d'un
Code de Conduite Fournisseur. En 2023, nous avons renforcé notre gouvernance éthique avec une Politique Anticorruption, et une Politique
sur les Conflits d'intérêts. Ces documents sont disponibles sur le site internet de la https://www.medincell.com/code-and-policies/.
Les montants dépensés dans des zones à risque social significatif et dans des activités exposées à un risque de non-respect des Droits
de l'Homme, d'exploitation des enfants par le travail, de corruption, de non-respect des principes démocratiques sont inférieurs à 5%.
Aucune violation des principes du Pacte mondial des Nations Unies et des principes directeurs de l'OCDE n'a été remontée ou décelée.
Plus d'information sont disponibles aux sections 4.2.3.2. Promotion des pratiques éthiques et équitables et 4.2.6.2 Encadrement de
la sous-traitance et des fournisseurs du présent chapitre.
La contribution sociétale de la société à travers ses produits et son réseau d'acteurs engagés pour une santé durable pour tous
est décrite dans les sections 4.3.1. Des technologies destinées à avoir un impact sur la santé dans le monde, 4.3.2. Vue d'ensemble
des impacts attendus des produits en développement, 4.1.8. Un réseau d'acteurs engagés pour une santé durable, Cibles des
ODD directement adressées et 4.5.1 L'impact d'UZEDY® 'sur les patients et Impact d'UZEDY® sur l'utilisation des ressources de
santé du présent chapitre.
Du fait de son activité, Medincell n'est pas directement concernée par, ni ne contribue de façon significative, aux enjeux de lutte
contre la précarité alimentaire et l'alimentation responsable, équitable et durable.
273
4 Informations extra-financières de la Société
4.4 ENVIRONNEMENT
(.E1, .E2, .E3, .E4, .E5)
Parce que la qualité de l'Environnement représente aussi un enjeu de santé au niveau mondial, nous voulons minimiser son impact sur
l'environnement avec l'ambition de proposer des produits ayant une empreinte écologique réduite, et de concevoir des nouvelles
technologies durables. Nous sommes engagés dans une démarche d'optimisation des procédés afin de réduire sur le long terme les
déchets et les émissions liés à la production de nos produits ou des produits utilisant nos technologies. Au quotidien, nous cherchons à
minimiser notre empreinte environnementale en réduisant et en triant les déchets, en rationalisant l'utilisation des ressources et en réduisant
les émissions.
Notre système de gestion environnementale est basé sur la conformité légale, la formalisation et la gestion des risques environnementaux,
l'intégration des parties prenantes et l'amélioration continue. Afin d'anticiper les risques environnementaux, une analyse des risques a été
conduite et un plan d'action associé a été mis en place en 2022. Cette analyse permet d'anticiper toute déviation potentielle et de favoriser
les bonnes pratiques. Parce que les défis environnementaux sont une préoccupation commune, nous sommes convaincus que chacun de
nos collaborateurs et chacune de nos équipes doit intégrer des objectifs durables dans son activité, comme le prévoit la feuille de route de
l'entreprise. Nos engagements environnementaux sont décrits plus en détail dans la Charte environnementale disponible sur le site internet
https://www.medincell.com/code-and-policies/.
En plus de minimiser son impact direct sur l'environnement, nous nous efforçons de développer des produits en cohérence avec les enjeux
environnementaux actuels.
Les technologies BEPO® et BEPO STAR® permettent de concevoir des produits avec un impact réduit sur l'environnement par le biais de
deux facteurs :
-
La réduction de la quantité de principe actif nécessaire au traitement d'un patient grâce à une meilleure biodisponibilité de l'actif
et/ou une action ciblée,
-
La suppression de l'élimination non appropriée et polluante des principes actifs non utilisés par les patients.
Le potentiel de réduction d'impact environnemental lié à l'utilisation de ces technologies est détaillé ci-après.
Enjeu et risques associés
Opportunité / Politique
Objectif 2030
Empreinte carbone
•
Risques liés au manque de gestion
•
Minimiser l'empreinte carbone en
•
Objectif de réduction de l'intensité
environnementale de la part de
rationalisant l'utilisation de l'énergie
énergétique pour le scope 2 :
certaines parties prenantes et dans
(scope
1 et 2) et réduisant nos
- Bâtiment de bureaux : atteindre
certaines régions.
émissions (scope 3).
l'objectif de réduction fixé par la
•
Risques
d'aggravation
des
France (réglementation tertiaire),
phénomènes liés au changement
-
Laboratoire :
améliorer
et
climatique.
maintenir l'intensité énergétique
conformément
à
l'objectif de
l'Accord de Paris.
Gestion des ressources
•
Risques
liés
à
l'industrie
•
Proposer des produits ayant un
•
Développer
des
technologies
pharmaceutique très consommatrice
impact environnemental réduit et
compatibles avec une gestion
d'eau.
concevoir des nouvelles technologies
durable des ressources (eau,
•
Risques de la mauvaise gestion
durables avec une meilleure gestion
carbone fossile et gestion des
environnementale des ressources en
des ressources.
terres).
matières
premières
liées
aux
•
Anticiper les changements de
technologies BEPO® et BEPO STAR®
disponibilité des ressources dans la
•
Risques de dégradation de
chaîne de valeur de Medincell.
l'environnement dans certaines régions
liés à la chaîne d'approvisionnement.
Pollution et biodiversité
•
Risques liés à la possibilité que, pour
•
Limiter l'impact environnemental des
•
Développer
des
certains produits, la technologie ne
produits pharmaceutiques (composés
technologies/produits
améliorant
réduise pas l'impact des composés
pharmaceutiques dans l'eau) et de la
l'impact
environnemental des
pharmaceutiques ou soit globalement
chaîne de valeur de Medincell (les
traitements.
plus impactante environnementalement
effluents et les déchets).
•
Maintenir la bonne gestion des
que le traitement oral.
effluents et déchets liés
à nos
•
Risque
de
dégradation
de
activités.
l'environnement.
274
4 Informations extra-financières de la Société
Sur cet exercice 2024/2025, nous avons poursuivi le suivi des consommations de référence afin d'établir un plan d'atténuation et d'amorcer
l'alignement de la stratégie carbone avec les accords de Paris sur 2 degrés.
4.4.1. DES TECHNOLOGIES À FAIBLE IMPACT ENVIRONNEMENTAL
(.E2, .E3, .E4, .E5)
Le lien entre la santé des écosystèmes qui nous entourent et la santé humaine se fait de plus en plus ressentir. L'OMS estime que le
changement climatique pourrait entrainer jusqu'à 250 000 décès supplémentaires par an entre 2030 et 205068.
La présence de substances chimiques et médicamenteuses dans les eaux peut également perturber les écosystèmes sur le long terme,
notamment les hormones, ou les antibiotiques. Si l'effet sur la santé humaine n'est pas avéré aux niveaux de concentration actuels, il
pourrait être un enjeu futur important pour la préservation des écosystèmes et de la ressource en eau69.
Medincell reconnait les conditions environnementales et l'accès à de l'eau propre comme des facteurs de santé. Nous sommes engagés
dans la réduction de notre impact en développant des technologies médicales plus durables et plus respectueuses de l'environnement et
de ses ressources en eau. Nous agissons notamment pour l'Objectif de Développement Durable 6 « Eau Propre et Assainissement ». Plus
d'informations sont données dans la Charte environnementale disponible sur le site https://www.medincell.com/code-and-policies/ et dans
la section 4.4.2.2. Utilisation durable des ressources : efficience environnementale du présent chapitre.
Enjeu et risques associés
Opportunité / Politique
Objectif 2030
Pollution et biodiversité
•
Risques liés à la possibilité que, pour
•
Limiter l'impact environnemental des
•
Développer
des
certains produits, technologie ne réduise
produits pharmaceutiques
technologies/produits
pas
l'impact
des
composés
(composés pharmaceutiques dans
améliorant
l'impact
pharmaceutiques ou soit globalement
l'eau) et de la chaîne de valeur de
environnemental
des
plus impactante environnementalement
Medincell (les effluents et les
traitements.
que le traitement oral.
déchets).
•
Maintenir la bonne gestion des
•
Risque
de
dégradation
de
effluents et déchets liés à nos
l'environnement.
activités.
Des traitements respectueux de l'environnement
Les traitements injectables à action prolongée permettent d'éviter une partie des déchets médicaux, notamment les plaquettes de
médicaments non consommées jetées hors des filières de valorisation ou de destruction. Ils permettent par ailleurs dans certains cas de
diminuer la dose de principe actif nécessaire aux traitements, d'en limiter les rejets par le corps humain, et ainsi limiter les résidus de
molécules médicamenteuses que l'on retrouve dans l'environnement mais également dans les eaux à destination humaine.
4.4.1.1 Réduction de la quantité de principe actif
Les technologies BEPO® et BEPO STAR® permettent de réduire la quantité de principe actif nécessaire au traitement d'un patient grâce à
une meilleure biodisponibilité de l'actif (terme pharmaceutique qui indique la mesure dans laquelle les substances actives d'un médicament
deviennent disponibles à l'endroit prévu) en comparaison à un traitement oral et de certaines injections. La réduction de principe actif
administré a pour conséquence de diminuer le rejet du principe actif (et/ou de ses métabolites) dans l'environnement via les excrétions du
patient.
Cette réduction de la quantité de principe actif est dépendante de la biodisponibilité absolue et relative de chaque actif, et de l'optimisation
du profil de relargage continu obtenu grâce aux technologies BEPO® et BEPO STAR®. Medincell estime que cette réduction de quantité
d'actif peut représenter potentiellement 3 % à 40 % d'actif en moins par patient pour une même durée de traitement.
Dans le cas d'un traitement pour lequel l'actif est administré localement avec action ciblée au lieu d'être distribué de façon systémique, la
réduction estimée est majeure et pourrait atteindre 60 % à 90 %.
La réduction d'impact environnemental associée à l'utilisation des technologies BEPO® et BEPO STAR® est loin d'être négligeable
notamment pour des traitements de longue durée (santé mentale, douleur chronique).
4.4.1.2 La suppression de l'élimination non-appropriée des principes actifs
Les technologies BEPO® et BEPO STAR® permettent, après une simple administration, de délivrer un principe actif de manière régulière et
contrôlée, et de garantir ainsi l'observance thérapeutique complète des patients pendant une durée déterminée et jusqu'à renouvellement
du traitement si besoin. En assurant la prise complète du traitement, les patients ou leur entourage n'éliminent plus de façon non appropriée
et polluante des principes actifs non utilisés (non utilisés, partiellement utilisés ou expirés).
68https://www.who.int/fr/news/item/06-11-2022-health-must-be-front-and-centre-in-the-cop27-climate-change-
negotiations#:~:text=Entre%202030%20et%202050%2C%20on,stress%20li%C3%A9%20%C3%A0%20la%20chaleur.
69 Utilisation durable des ressources : efficience environnementale
275
4 Informations extra-financières de la Société
L'observance thérapeutique varie d'une aire thérapeutique à l'autre, mais l'OMS admet que de façon générale 50% des traitements ne sont
pas pris correctement. Sur la quantité remise au patient, seulement 25 % des médicaments non utilisés sont éliminés par une filière
appropriée, le reste étant généralement rejeté dans les ordures ménagères et les égouts. Ces pratiques d'élimination historiques tendent
à perdurer malgré les efforts de sensibilisation des patients par les autorités sanitaires et autres acteurs du secteur pharmaceutique.
Pour un traitement oral équivalent (et effectivement retiré en pharmacie par les patients), les technologies BEPO® et BEPO STAR®
permettraient potentiellement de réduire d'environ 35 % la contamination des eaux et des sols, conséquence de l'élimination non appropriée
de principe actif par les patients.
Grâce à ces deux leviers, pour un même nombre de patients, la quantité d'actif nécessaire à manufacturer serait réduite et l'éventuelle
pollution à la production et à l'élimination serait diminuée. La balance bénéfice du traitement contre risque de pollution serait améliorée.
Le potentiel de réduction d'actif étant dépendant des molécules travaillées, le Groupe Medincell ne peut se fixer qu'un objectif de
suivi et non pas de résultat à l'horizon 2030.
4.4.1.3 Éco-conception des produits
Nous souhaitons progresser vers des technologies encore plus durables et travaillons à cette fin sur deux axes d'amélioration :
- le département des Opérations Pharmaceutiques évalue les étapes du processus actuel dont l'impact environnemental est le
plus élevé (synthèse, caractérisation) afin de les optimiser ;
- le département Recherche et Innovation a pour objectif de faire évoluer nos technologies BEPO® et BEPO STAR® dans ce
sens.
Par ailleurs, notre partenaire pour le développement et fabrication des copolymères qui entrent dans la composition de nos produits,
Corbion, au-delà de son management de l'environnement et des ressources70, conduit des recherches d'amélioration des processus dont
les efforts ont été récemment quantifiés (réduction de 0,224 t de CO2é par tonne d'Acide Lactique produite71).
Enjeu et risques associés
Opportunité / Politique
Objectif 2030
Gestion des ressources
•
Risques liés l'industrie pharmaceutique
•
Proposer des produits ayant un
•
Développer des technologies
très consommatrice d'eau.
impact environnemental réduit et
compatibles avec une gestion
•
Risques de la mauvaise gestion
concevoir des nouvelles
durable des ressources (eau,
environnementale des ressources en
technologies durables avec une
carbone fossile et gestion des
matière premières liées aux technologies
meilleure gestion des ressources.
terres).
BEPO® et BEPO STAR®.
•
Anticiper les changements de
•
Risques
de
dégradation
de
disponibilité des ressources
l'environnement dans certaines régions
dans la chaîne de valeur de
liés à la chaîne d'approvisionnement.
Medincell.
A l'horizon 2030, nous prévoyons d'allouer au moins 20 % de notre effectif (ETP) de Recherche et Innovation à la recherche et au
développement de technologies plus durables.
Effort de recherche vers des technologies durables
2024/2025
2023/2024
% ETP R&I travaillant sur une thématique de recherche technologie durable
16,5
16,6
La Société a affecté, pour cette année 2024, 16,5 % de ses effectifs de recherche à des lignes de recherche comportant une thématique
de technologie durable.
70 https://annualreport.corbion.com/annual-report-2022/our-performance/sustainability-performance
71 https://www.corbion.com/Sustainability/Measuring-what-matters/Life-cycle-assessment
276
4 Informations extra-financières de la Société
4.4.2. IMPACT ENVIRONNEMENTAL DIRECT DES ACTIVITÉS DE MEDINCELL
(.E1, .E2, .E3, .E4, .E5)
4.4.2.1. Implantation de Medincell
Nos locaux sont situés sur la Zone d'Activité Commerciale de la commune de Jacou, au nord de Montpellier. Compte tenu de la nature de
notre activité et de notre taille relativement faible, nous ne sommes pas soumis à la réglementation des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement (ICPE). Par ailleurs, nous nous conformons pour nos activités pharmaceutiques et de laboratoire à un cadre
réglementaire extrêmement rigoureux. Nous disposons de tous les agréments nécessaires à la conduite de ses activités.
Du fait de notre activité de recherche et de développement et n'ayant pas d'activité industrielle, nous pouvons nous prévaloir d'un impact
environnemental faible sur notre site de Jacou. Pour l'exercice clos le 31 mars 2025, l'essentiel des activités de recherche a été réalisé
dans nos laboratoires tandis que les activités de développement précliniques et cliniques, y compris la fabrication de lots d'ingénierie, ont
été confiées à des prestataires extérieurs. Les activités de fabrication commerciale sont quant à elles réalisées par les partenaires
commerciaux. Les activités de développement comprennent la production à l'échelle industrielle de polymères. Cette production est réalisée
par la société CM Biomaterials BV, une joint-venture créée avec notre partenaire Corbion, dans les usines de ce dernier.
Malgré le faible impact de nos activités actuelles sur le site de Jacou, nous prenons en compte l'adaptation nécessaire aux conséquences
du changement climatique. Une analyse des risques climatiques et de leurs impacts a été initiée. Nous sommes engagés à réduire notre
empreinte environnementale et à optimiser la gestion des ressources.
4.4.2.2. Utilisation durable des ressources : efficience environnementale
L'utilisation des ressources naturelles a un impact environnemental significatif. Leur utilisation excessive peut mener à leur épuisement,
mais leur extraction ou leur production peut également entrainer la pollution de l'eau, des sols, ainsi que des émissions de gaz à effet de
serre contribuant au changement climatique. Bien que nos activités de recherche ne comprennent ni production industrielle ni distribution,
et par conséquent, ne nécessitent que peu d'utilisation de matières premières ou n'induisent pas de rejets significatifs dans l'environnement
ou d'émissions importantes de gaz à effet de serre, il reste nécessaire d'optimiser l'utilisation des ressources en énergie et en eau. Pour
réduire l'impact environnemental de l'utilisation des ressources naturelles, il est important de favoriser une utilisation plus durable et
responsable de ces ressources. Cela peut inclure des pratiques telles que la réduction et la sobriété énergétique, l'optimisation des
performances ou la sensibilisation des collaborateurs.
Sur notre unique site de Jacou, nous louons et occupons historiquement des bâtiments déjà existants, ce qui a longtemps limité nos
performances thermiques. Avec l'accroissement de l'effectif, un agrandissement des locaux et la construction d'un nouveau bâtiment
tertiaire a été réalisé. Si l'ancien bâtiment abritant le laboratoire reste moins efficient énergétiquement, le nouveau bâtiment tertiaire, investi
début 2022, est conforme à la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012), équipé d'un éclairage 100 % LED, de détecteurs de présence,
et d'une gestion des apports thermiques sur calendrier.
La pandémie Covid, la croissance des effectifs et des activités, les aménagements et changements de locaux ont compliqué le suivi de
certains indicateurs et rendent difficiles les comparaisons interannuelles. La deuxième année d'exploitation a permis de commencer à
appréhender la consommation des bâtiments afin d'en tirer les meilleures performances énergétiques. Des sous-compteurs ont été installés
fin 2023, afin de monitorer les bâtiments plus précisément et mieux estimer la répartition des consommations (bureaux, laboratoire, contrôle
de température). Ces comptages ont permis de définir en partie des consommations de référence et orienteront certaines actions de
réduction de la consommation pour répondre au Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET). Ce dispositif, application de la loi ELAN, entré
en vigueur en 2022 vise à réduire de 60 % la quantité d'énergie finale consommée par les bâtiments d'ici 2050. Une partie de nos
installations est concernée.
Enjeu et risques associés
Opportunité / Politique
Objectif 2030
Gestion des ressources
•
Risques liés à l'industrie pharmaceutique
•
Proposer des produits ayant un
•
Développer des technologies
très consommatrice d'eau.
impact environnemental réduit et
compatibles avec une gestion
•
Risques de la mauvaise gestion
concevoir des nouvelles
durable des ressources (eau,
environnementale des ressources en
technologies durables avec une
carbone fossile et gestion des
matières premières liées aux technologies
meilleure gestion des ressources.
terres).
BEPO® et BEPO STAR®.
•
Anticiper les changements de
•
Risques
de
dégradation
de
disponibilité des ressources
l'environnement dans certaines régions
dans la chaîne de valeur de
liées à la chaîne d'approvisionnement.
Medincell.
277
4 Informations extra-financières de la Société
4.4.2.2.1. Consommation énergétique : consommation électrique annuelle
Nous utilisons uniquement l'énergie électrique achetée pour l'ensemble de nos activités, et aucune autre source d'énergie ou de
combustion.
A l'horizon 2030, nous souhaitons stabiliser l'intensité énergétique liée à nos bureaux (Espaces de coworking ou réunion hors
installation serveur) à 40 kWh/m2/an pour la composante CVC et 116 kWh/m2/an pour sa composante USE72. Nous souhaitons
également stabiliser l'intensité énergétique de notre laboratoire rapportée à l'effectif temps plein en R&D à une valeur cible définie
après les travaux de celui-ci et deux années de référence.
Le tableau suivant donne le détail de la consommation électrique annuelle estimée sur les années fiscales 2023 et 2024 pour nos
bâtiments :
2024/2025
2023/2024
Production d'énergie renouvelable (kWh)
-
-
Production d'énergie non renouvelable (kWh)
-
-
Consommation d'énergie (kWh)
724 351
690 687
Dont consommation d'électricité (kWh)
724 351
690 687
Dont consommation d'énergies fossiles (kWh)
-
-
Part d'énergie renouvelable (GRI 302-1a, %)
79,17
2,55
Part d'énergie non renouvelable (GRI 302-1b, %)
20,83
97,45
Intensité de consommation énergétique (GRI 302-3, GWh/M€ de CA)
0,028
0,076
Intensité de consommation énergétique (MWh/m2/an)
0,245
0,233
Intensité de consommation énergétique activités tertiaires (MWh/m2/an)
0,126
0,126
Intensité de consommation énergétique (MWh/ETP/an)
5,41
5,08
Émissions de gaz à effet de serre indirectes (t CO2é, scope 2 base marché)
11,27
40,82
Émissions de gaz à effet de serre indirectes (t CO2é, scope 2 base localisation)
15,43
35,92
La consommation électrique a légèrement augmenté par rapport à l'année précédente (4,9 %) pour une superficie totale égale à 2958 m2.
Début 2024, nous avons pu faire évoluer notre contrat de fourniture d'électricité vers un mix énergétique à 100 % d'énergies renouvelables
pour réduire notre empreinte carbone. Les émissions moyennes de gaz à effet de serre par kWh consommé ont ainsi diminué de 27,8 %.
En conséquence, les émissions de gaz à effet de serre indirectes liées à la consommation d'électricité des bâtiments ont diminué de 72,4 %
et représentent 11 tCO2é.
L'intensité des activités tertiaires 126,1 KWh/m2/an est en dessous de celle de référence pour le bâtiment à la fréquentation actuelle
156 kWh/m2/an. Cette consommation inclut la charge du véhicule d'entreprise (estimée à 461,65 kWh), la mise à disposition de 10 stations
de chargement pour les véhicules électriques personnels des employés (part non estimée), et l'alimentation des équipements électriques
et informatiques (part non estimée).
4.4.2.2.2. Volume d'eau consommé annuellement
La consommation d'eau des bâtiments correspond aux activités de laboratoire, à l'usage d'eau sanitaire et de façon négligeable à l'arrosage
de végétation. L'eau rejetée après utilisation provient essentiellement de l'usage sanitaire puis des machines à laver et des éviers installés
dans le laboratoire. Les eaux usées du laboratoire sont assimilées à des eaux usées domestiques et sont rejetées au tout-à-l'égout de la
métropole et traitées en station d'épuration. L'usage fait de l'eau permet de présumer de sa conformité et acceptabilité au tout-à-l'égout
bien que la tentative d'analyse des rejets effectuée n'ait pas été concluante (GRI 303-1 et 303-2).
Le tableau ci-après donne le comparatif annuel de la consommation d'eau de la Société sur les deux dernières années civiles :
La consommation annuelle d'eau a diminué de 11 %. Nous nous efforçons d'éviter le gaspillage en eau, grâce notamment à des robinets
mousseurs temporisés et la surveillance de nos installations.
72 Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à
usage tertiaire
278
4 Informations extra-financières de la Société
2024
2023
Consommation d'eau (m3)
730
819
Intensité d'usage de l'eau (m3/M€ de CA)
28,72
90,68
% eau de ville (potabilisée)
100
100
% d'eau collectée ou prélevée (source, eau de pluie, puisage)
-
-
% d'eau recyclée
-
-
% d'eau rejetée directement dans la nature (arrosage)
0
0
% d'eau usée collectée et traitée (tout à l'égout)
100
100
Indicateur de pollution des eaux usées
-
Analyse non concluante
4.4.2.3 Pollution et gestion des déchets et effluents
4.4.2.3.1. Gestion des déchets
Les activités pharmaceutiques utilisent très fréquemment des produits chimiques et des processus pouvant entrainer des pollutions de l'air
ou de l'eau et génèrent des déchets dangereux pour l'environnement. En 2022, nous avons procédé à l'analyse interne des risques de
pollution et associé un plan d'action sur les risques résiduels tous mineurs. Plus d'informations à ce sujet sont disponibles à la section
4.4.3.1. Analyse des risques environnementaux du présent chapitre.
Les déchets de laboratoire solides et liquides (eaux de chimie, notamment eaux de rinçage), potentiellement dangereux pour
l'environnement, sont triés et stockés de façon spécifique dans l'attente de leur collecte hebdomadaire. Une entreprise accréditée assure
leur traitement par filière en centres spécialisés. L'effectif et la nature des activités de laboratoire ont une incidence directe sur le volume
de déchets d'activité généré.
Les effluents aqueux de Medincell sont constitués d'eaux usées sanitaires et des eaux résiduelles du laboratoire. Ces eaux sont assimilées
à des eaux domestiques (collecte séparée des eaux de chimie) et sont rejetées au tout-à-l'égout de la métropole puis traitées en station
d'épuration.
De façon générale, nos collaborateurs participent activement à la réduction des déchets assimilés ménagers en limitant l'usage du papier,
les consommables à usage unique et en recyclant papiers, cartons et plastiques dans des poubelles de tri disposées à cet effet. Ces
déchets d'entreprise assimilés à des déchets domestiques étaient collectés et traités par l'Agglomération de Montpellier (simplification du
tri des déchets ménagers communs) et sont cette année collectés et traités par un prestataire privé. Les déchets communs sont constitués
pour moitié de déchets d'emballage de livraison amont. Nous ne disposons pas de restaurant d'entreprise. En conséquence, notre marge
de manœuvre est limitée en ce qui concerne le potentiel gaspillage alimentaire sur notre site. Nos collaborateurs sont néanmoins
sensibilisés au tri et des poubelles adaptées sont installées sur l'ensemble du site.
Notre objectif prioritaire est de traiter convenablement les déchets de laboratoire et de diminuer les déchets ménagers. Les déchets des
entreprises sont suivis sur la plateforme TrackDéchets depuis juillet 2022, ce qui permet d'assurer une meilleure traçabilité de ceux-ci. La
plateforme est encore en cours de mise en place.
A l'horizon 2030, nous prévoyons une diminution de 5 % de l'intensité de déchets et d'effluents laboratoire rapportée à l'effectif
ETP de Recherche et Développement.
Enjeu et risques associés
Opportunité / Politique
Objectif 2030
Pollution et biodiversité
•
Risques liés à la possibilité que, pour
•
Limiter l'impact environnemental des
•
Développer
des
certains produits, la technologie ne réduise
produits pharmaceutiques (composés
technologies/produits
pas
l'impact
des
composés
pharmaceutiques dans l'eau) et de la
améliorant
l'impact
pharmaceutiques ou soit globalement plus
chaîne de valeur de Medincell (les
environnemental
des
impactant environnementalement que le
effluents et les déchets).
traitements.
traitement oral. Risque de dégradation de
•
Maintenir la bonne gestion
l'environnement.
des effluents et déchets liés
à nos activités.
279
4 Informations extra-financières de la Société
Le tableau suivant présente le comparatif annuel de la quantité de déchets d'activité de l'entreprise, catégorisés en déchets de laboratoire
dits dangereux et en déchets d'entreprise assimilés à des déchets ménagers communs :
Gestion des déchets
2024/2025
2023/2024
Déchets assimilés ménagers (estimations) (t)
5,517*
3,653
Déchets de laboratoire, déchets dangereux (t)
16,677
16,442
Déchets radioactifs (t)
-
-
Volume d'eaux usées (m3)
730
819
Part des déchets recyclés ou régénérés (%)
0,5
9
Part des déchets non-recyclés éliminés/incinérés (%)
26
29
Part des déchets non-recyclés valorisés (%)
73
61
Intensité de rejets-déchets non-recyclés (t/M€ investis)
18,55
15,28
Intensité de rejets-déchets dangereux ou radioactifs (t/M€ investis)
14,00
13,80
Intensité de rejets-déchets ménagers (t/FTE)
0,041
0,027
Intensité de rejets déchets dangereux (t CO2é /FTE R&D)
0,087
0,079
Émissions de gaz à effet de serre déchets ménagers (t CO2é)
0,832
1,138
Émissions de gaz à effet de serre déchets laboratoire (t CO2é)
8,639
7,957
Émissions de gaz à effet de serre de traitement des eaux (t CO2é)
0,360
0,404
Émissions de gaz à effet de serre indirectes (t CO2é, scope 3)
9,831
9,498
*Changement de prestataire, de méthodologie
Cette année, le volume global de déchets reporté est en augmentation (10 %), en raison principalement d'un changement de méthode et
de traitement entre les prestataires en charge des déchets assimilés ménagers. L'intensité de rejets de déchets dangereux liés aux activités
du laboratoire se maintient. La mise à jour des facteurs monétaires de l'ADEME gomme cette augmentation de l'empreinte carbone
associée. La tendance pluriannuelle montre une corrélation entre le volume des déchets laboratoire et l'intensité des activités de laboratoire.
L'équivalent en tonnes de CO2 de ces déchets de laboratoire, estimé à 9,831t CO2é, est approximatif car la composition des eaux de chimie
et solvants peut varier en nature et en concentration, et les facteurs d'émission sont très génériques. La proportion de recyclage des
déchets et de valorisation reste cependant stable.
Destination finale des déchets
de laboratoire et assimilés ménagés
0%
26%
Recyclage ou regénération
Elimination, incineration
Valorisation énergétique
74%
280
4 Informations extra-financières de la Société
4.4.2.3.2. Émissions liées aux déplacements
4.4.2.3.2.1. Déplacements professionnels
Nous menons nos activités à l'échelle internationale. Dans ce contexte, nos collaborateurs utilisent dans la mesure du possible le système
de téléconférence pour communiquer avec les partenaires. Quand un déplacement professionnel est nécessaire, nous privilégions autant
que faire se peut les déplacements en train, dont les émissions de CO2 sont très inférieures à celles des avions. De nombreux interlocuteurs
de la Société étant implantés aux États-Unis (agences réglementaires, investigateurs médicaux, investisseurs, partenaires industriels,
congrès scientifiques...) ou sur d'autres continents, les employés sont amenés à prendre l'avion pour les rencontrer lorsque les
téléconférences ne suffisent pas.
Les émissions de CO2é sont calculées et mises à la disposition de Medincell par les agences de voyage. Nous disposons d'informations
limitées pour évaluer la quantité de CO2 émise lors de certains déplacements professionnels effectués en VTC électrique, en taxi ou
reportés en notes de frais. Certaines données et ratios restent cependant limités aux données fournies par les agences de transports. Nous
rationnalisons et organisons tous ces déplacements collectifs afin de limiter leur impact. Nous avons investi depuis cinq ans dans un
véhicule utilitaire électrique pour les besoins de notre département Services Généraux.
Le tableau ci-dessous donne l'évolution annuelle de la quantité de CO2 émise directement ou indirectement lors des déplacements
professionnels effectués en train, en avion ou voiture de location, ainsi que lors de la fréquentation des hôtels :
Déplacements professionnels
2024/2025
2023/2024
Émissions de gaz à effet de serre (t CO2é, Scope 3 amont)
506,12
212,75
Intensité d'émission (t CO2é /M€ de CA)
21,796
23,556
Intensité d'émission (t CO2é /FTE)
3,721
1,564
Kilométrage effectué tous types de transport confondus à travers des agences (km)
959 052
782 177
Intensité d'émission à travers des agences (g CO2é /km)
114
172
P
Au titre de l'exercice 2024/2025, notre empreinte carbone liée aux déplacements professionnels a plus que doublé. Les déplacements à
travers les agences de voyage ont augmenté de 22% mais ont vu leur intensité d'émission diminué de 34% et donc eu une empreinte
carbone moindre. L'augmentation des émissions est due à l'augmentation des notes de frais de déplacement imputées à la Société par
ses divers prestataires et affiliés. L'intensité d'émission en fonction du chiffre d'affaires se maintient.
L'utilisation du véhicule électrique a permis d'éviter la génération de 0,814 t de CO2é pour un total de déplacements de 2 623 km.
4.4.2.3.2.2. Déplacements domicile-travail et Plan de Mobilité Entreprise
Les déplacements domicile-travail représentent une part importante des émissions de gaz à effet de serre de la société. En milieu d'année
2021, nous nous sommes engagés, en concertation avec les acteurs locaux et la Métropole de Montpellier dans le développement d'un
plan de mobilité pour les années 2022-2025. Un sondage annuel des employés sur leur mobilité permet une estimation de ces
déplacements et des émissions associées. Ces estimations ont un degré d'incertitude important, mais permettent de suivre la contribution
relative des différentes sources d'émissions. Medincell a notamment été l'une des 30 premières entreprises à rallier l'initiative de
covoiturage de la Métropole de Montpellier et à déployer fin 2021 l'application de covoiturage Klaxit. Après cette phase d'essai très
encourageante, la Métropole a étendu ce dispositif au grand public en janvier 2022. En 2024, la Métropole a changé d'application de
covoiturage pour Blablacar Daily.
Nous encourageons également nos employés à transitionner vers une mobilité plus durable en mettant à leur disposition dix bornes de
recharge pour voiture électrique ainsi qu'un parking à vélos couvert (l'équivalent de 4 places de voiture). Des communications régulières
permettent à nos collaborateurs d'être informés sur les aides financières disponibles pour l'acquisition d'un vélo électrique ou l'entretien
des vélos mécaniques.
Déplacements domicile-travail
2024/2025
2023/2024
Kilométrage effectué tous types de transport confondus (estimation, km)
669 897
563 880
Émissions de gaz à effet de serre (estimation, tCO2é, Scope 3 amont)
142,21
137,22
Intensité d'émission (g CO2é /km)
212
243
Intensité d'émission (t CO2é /ETP)
1,08
1,01
281
4 Informations extra-financières de la Société
En synergie avec l'instauration en décembre 2023 de la gratuité des transports en commun tous les jours pour tous les habitants de la
Métropole, nous avons mis en place un Forfait Mobilité Durable de 50 euros (FMD). Cette allocation financière permet entre autres l'achat
d'équipements pour les premiers et derniers kilomètres afin de rejoindre le réseau de transport en commun, l'entretien de vélos ainsi que
le renouvellement des accessoires de sécurité.
Au titre de l'exercice clos le 31 mars 2025, le kilométrage total reconstitué et l'intensité par ETP augmentent avec une distance moyenne
au domicile qui passe de 23 à 59 km en deux ans. Le rayon médian d'éloignement du logement croit de 9 à 12 km sur cette année.
L'intensité d'émissions par km elle diminue.
L'application BlablaCar recense 6 290 km évités grâce au covoiturage et l'empreinte carbone correspondante de 1,369 tCO2é. Le
changement d'application indépendant de notre part, n'a pas été accueilli favorablement (plus invasif, dysfonctionnement) et seuls 1/3 des
utilisateurs précédents l'utilisent.
1 an de trajet domicile-MedinCell (2024)
Type de transport par frequence
Avion
Marche
Moto
0,00%
1,98%
1,09%
Transport public
3,55%
Vélo, vélo
Train
électrique ou
0,57%
trotinette
Covoiturage
10,58%
Voiture
électrique
0,00%
Voiture hybride ou
électrique
11,47%
Covoiturage -
passager
Voiture thermique
67,10%
1,72%
Covoiturage
Voiture
thermique
1,93%
1 an de trajets domicile-MedinCell (2024)
Distance et empreinte par mode de transport
Distance cumulée km/an
Emissions cumulées kg CO2e/an
Marche
1 000 000
Avion
Vélo, vélo électrique ou trotinette
100 000
10 000
Moto
Transport public
1 000
100
Voiture thermique
Train
Covoiturage Voiture thermique
Covoiturage Voiture électrique
Covoiturage - passager
Voiture hybride ou électrique
282
4 Informations extra-financières de la Société
4.4.2.3.3 Actions de réduction de l'empreinte environnementale et optimisation des ressources sur le site de Jacou
Nous avons engagé des actions afin de minimiser notre empreinte environnementale et optimiser l'utilisation des ressources sur notre site
de Jacou. Nos collaborateurs sont des acteurs de premier plan dans la gestion durable des ressources sur site. Ils sont régulièrement
sensibilisés aux enjeux environnementaux et aux actions de réduction de l'impact environnemental de l'entreprise. En dehors des pratiques
récurrentes et de fond (sobriété énergétique, minimum d'impression, commandes groupées, objets réutilisables...) nous mettons en place
des actions de réduction des émissions dès que cela est possible.
Le matériel professionnel après amortissement, s'il est toujours en bon état, est revendu pour prolonger sa durée d'usage. Le matériel
informatique (ordinateurs portables et téléphones mobiles) est donné ou revendu à prix faible aux employés qui le souhaitent, évitant des
émissions supplémentaires. Du matériel de laboratoire, dont le coût environnemental est souvent assez élevé, est également revendu de
manière occasionnellement lorsque c'est possible. Un facteur d'émission monétaire générique est utilisé pour quantifier le résultat net
d'économies en ressources. L'élimination de certains déchets par combustion avec valorisation thermique ou cogénération permet d'éviter
des émissions de gaz à effet de serre. L'optimisation des déplacements et l'utilisation d'un véhicule d'entreprise électrique permet de limiter
les émissions liées à l'utilisation des ressources fossiles.
L'impact de ces pratiques d'optimisation des ressources et d'économie circulaire est en partie quantifiable par les émissions non générées
à un niveau sociétal local :
Effort d'optimisation des ressources
2024/2025
2023/2024
Émissions évitées grâce aux ressources optimisées (t CO2é)
15,69
7,51
Seconde vie des Immobilisations (t CO2é)
11,41
3,92
Cogénération, Régénération (t CO2é)
2,10
0,96
Émissions évitées par covoiturage (t CO2é)
1,37
1,69
Émissions évitées avec le véhicule électrique d'entreprise (t CO2é)
0,81
0,94
L'entreprise a l'occasion de mener des actions ponctuelles et de faciliter des nouvelles pratiques. En 2024, nous avons donné une seconde
vie à 83 ordinateurs professionnels, téléphones et écrans via un programme de rachat par les salariés et à 42 appareils devenus trop vieux
pour le parc d'activités à travers un don à une association. Cette cession de matériel informatique a permis d'éviter les émissions qui
auraient été nécessaires à la production de leurs matières premières.
Cette année il n'y a pas eu de matériel de laboratoire cédé pour être revalorisé.
L'effort de cette année est évalué à 15,69 t CO 2 e.
283
4 Informations extra-financières de la Société
4.4.3. IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX DU GROUPE MEDINCELL SUR LES COMMUNAUTÉS
(.E2, .E3, .E4, .E5)
La commune de Jacou est exposée à un climat méditerranéen. Elle s'étend sur 3,43 km2 au nord de Montpellier et 40 % de son territoire
est composé d'espaces naturels (pinède) et agricoles (vignes). Une analyse des environs du site met en évidence que nos installations ne
sont pas situées à proximité (rayon de 5 km) d'une zone protégée, zone Natura 2000, cours d'eau, ou réserve naturelle à haute
biodiversité73. Notre site étant situé dans une zone déjà urbanisée, l'installation d'un nouveau bâtiment n'a pas modifié l'affectation des
terres ni amené à une perte de zones naturelles. L'emprise des installations de Medincell, bâtiments, abords et parking représente une
superficie totale de 5 010 m2.
Nos activités de R&D nécessitent une manipulation quotidienne de produits chimiques, dans des quantités limitées, qui peuvent néanmoins
être dangereux pour la santé humaine et l'environnement. Afin de limiter un potentiel impact sur son environnement proche et la biodiversité
environnante, nous nous assurons d'avoir les meilleures procédures en place pour encadrer les activités à risque.
4.4.3.1. Analyse des risques environnementaux
L'analyse des risques environnementaux liés à l'exploitation du site de Jacou a été mise à jour en 2022 afin d'actualiser et évaluer les
risques de l'entreprise sur son milieu proche, l'air, l'eau, le sol, l'eau et la biodiversité. Les risques les plus importants sont maitrisés au vu
des mesures mises en place pour la sécurité du personnel : filtres à charbon actif et HEPA sur les hottes et bidons de déchets, rétentions
et sol de la zone déchets imperméabilisée. Deux substances classées dangereuses pour l'eau (substance préoccupante) sont utilisées
ponctuellement en laboratoire et en quantité de l'ordre du gramme. Les risques résiduels environnementaux concernent principalement les
émissions liées à l'occupation des bâtiments (chauffage, climatisation, isolation, consommation d'électricité). Un plan d'action précise les
prochaines étapes à suivre afin de prendre en compte des impacts résiduels, tous mineurs.
Le degré d'incidences négatives sur l'environnement et la biodiversité que nos activités peuvent générées est décrit dans le tableau suivant.
L'incidence est considérée par défaut et ne tient pas compte de l'absence ou de la proximité effective de zones sensibles ni de l'étendue
des zones géographiques concernées :
Degré d'incidence environnementale des activités
2024/2025
2023/2024
Intensité d'émissions directes et indirectes de polluants
Scope 1, 2 et 3
Scope 1, 2 et 3
atmosphériques générées (t CO2é/M€ investis)
1 840,91
3 393,89*
Intensité d'émissions directes et indirectes de polluants
Scope 1, 2 et 3
Scope 1, 2 et 3
inorganiques (t CO2é/M€ investis)
1 840,91
3 393,89*
Intensité d'émissions directes de substances qui
Non détecté et négligeable
Non détecté et négligeable
appauvrissent la couche d'ozone (t CO2é/M€ investis)
Utilisation
directe
de
substances
extrêmement
2 molécules
1 molécule
préoccupantes pour l'eau (SVHC)74
en quantité <à 20g par an
en quantité de l'ordre du mg
Qualité des rejets directs dans l'eau
Voir traitement des eaux usées
Voir traitement des eaux usées
*par soucis de comparabilité certaines données ont été recalculées
Les polluants atmosphériques et inorganiques ont été assimilés aux émissions de CO2 calculées via le bilan carbone. La variation des
montants d'investissements et du scope du bilan carbone d'une année sur l'autre rend les données difficilement comparables. A noter que
nous n'avons été impliqués dans aucune controverse environnementale ou infraction légale, ni cette année, ni les précédentes. De plus,
aucune amende ou sanction n'a été attribuée75.
4.4.3.2. Plan de mobilité en concertation avec les acteurs locaux
Sur la métropole de Montpellier, 78 % des NOx et 58 % des GES du territoire sont émis par les transports. La majorité des émissions
provient du transport routier. Favoriser une mobilité multimodale, moins dépendante de la voiture particulière (76 % du parc de véhicules
roulants sur la Métropole), permettrait de limiter la hausse générale du trafic routier et diminuer ainsi les émissions de polluants qu'il
génère76. Conscients de cette problématique, nous avons développé en 2021 un plan de mobilité à l'attention de notre personnel en
concertation avec la Métropole de Montpellier et la mairie de Jacou. Plus d'information sur cette action dans la section précédente du
présent chapitr e 4.4.2.3.2.2. Déplacements domicile-travail et Plan de Mobilité Entreprise.
73 GRI 304-1 : Biodiversité - 2016
74 https://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table
75 GRI 307-1 : Biodiversité, 2016
76 https://www.atmo-occitanie.org/sites/default/files/publications/2022-07/ETU-2022-225%20-%20Montpellier%20M%C3%A9diterran%C3%A9e%20M%C3%A9tropole.pdf
284
4 Informations extra-financières de la Société
4.4.4. IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX DE MEDINCELL GROUPE SUR ET À TRAVERS SA CHAINE DE VALEUR
(.E1, .E2, .E4, .E5)
Notre influence sur et à travers notre chaîne de valeur reste à ce jour limitée. Nous ne pouvons pas à ce jour quantifier notre impact au-
delà de notre bilan carbone. Le premier produit utilisant la technologie BEPO®, UZEDY®, est commercialisé depuis avril 2023. Des
estimations théoriques de son potentiel impact sont détaillées en section Des traitements respectueux de l'environnement du présent
chapitre.
Établis principalement en France, nous nous conformons aux réglementations françaises et européennes en vigueur. La France a
notamment ratifié le protocole de Kyoto, et voté la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques, les Lois Grenelle I et II ainsi que la Loi relative à
la transition énergétique pour la croissance verte. Nous soutenons ces principes et avons nous-mêmes ratifié le traité de l'UN Global
Compact, chaque année depuis 2021. Nous formalisons ainsi son engagement envers la protection de l'environnement et veillons à
l'engagement de sa chaîne de valeur pour un développement durable.
L'environnement est un sujet matériel pour chacun de nos partenaires pharmaceutiques qui ont tous mis en place des politiques et objectifs
de progression en ce sens. Notre Politique d'achats intègre depuis 2022 un critère de durabilité permettant de favoriser tant que possible
les fournisseurs les plus responsables. Nos partenaires pharmaceutiques Teva et AbbVie ont fixé à leur échelle des objectifs
environnementaux ambitieux77 78
.
La production d'acide polylactique (PLA), qui entre dans la composition des copolymères, réalisés par l'entreprise CM Biomatérials dans
les usines de Corbion, a une empreinte carbone modérée. Corbion, au-delà de son management environnemental et de ses ressources79,
conduit des recherches d'amélioration des processus dont les efforts ont été récemment quantifiés (réduction de 0,224 t de CO2é par tonne
de PLA produite80). Ce produit est à 100 % biosourcé, avec l'objectif ambitieux de devenir un matériau entièrement compostable et neutre
en carbone81.
Nous avons l'ambition de travailler en priorité avec un réseau de partenaires engagés et dialoguer avec les sous-traitants les plus matériels
afin d'encourager et de partager les bonnes pratiques environnementales. A ce jour, nous ne sommes pas en mesure d'avoir une visibilité
sur toute notre chaîne de valeur, cependant la proportion des dépenses de l'entreprise relative à des activités avec un risque
environnemental de pollution par produits chimiques ou d'industries à forte intensité d'eau et dans des pays significativement exposés pour
ces risques reste inférieure à 5 % (voir sections 4.2.6.1. Activités controversées et secteur ou zone d'activité à risque et 4.2.6.2
Encadrement de la sous-traitance et des fournisseurs).
Les enjeux liés aux risques climatiques plus généraux sont détaillés dans le chapitre 2 du DEU annuel accessible via le site investisseur :
https://www.medincell.com/regulated-information/.
4.4.4.1. Bilan Carbone et Émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)
Nous poursuivons nos efforts d'évaluation de notre impact environnemental, en précisant l'évaluation de notre empreinte carbone
notamment sur plusieurs postes du scope 3. Nous nous efforçons de suivre une méthodologie précise dans l'évaluation de nos émissions,
au plus proche des standards de la Norme ISO 14.064-1.
Les scopes 1 et 2 sont évalués avec un faible degré d'incertitude (<5 %) car les données utilisées proviennent de sources fiables, associées
à des facteurs d'émission précis en provenance des fournisseurs d'énergie. Le scope 3 présente des facteurs d'incertitude plus importantes.
Tous les postes ne sont pas évalués ou évaluables à ce jour, et des inconnues potentiellement substantielles subsistent, du fait notamment
de la diversité des activités et produits et du manque de références de la littérature sur notre secteur d'activité. Cependant, les impacts
sont calculés au plus proche de la réalité, en privilégiant les données fournisseurs dès que cela est possible, et en se basant sur les facteurs
d'émissions monétaires des bases l'ADEME82 et Climatiq lorsque les données ne sont pas disponibles. Une méthodologie plus complète
est détaillée en annexe méthodologique du bilan carbone du présent chapitre.
Notre bilan carbone permet de visualiser les postes les plus émetteurs et de prioriser les actions de réduction des émissions de gaz à effet
de serre. Notre objectif est de réduire ou stabiliser nos émissions en saisissant toutes les potentielles opportunités de décarbonation et de
réduction des émissions afin de s'aligner avec les Accords de Paris et les recommandations scientifiques.
77 https://www.teva-sante.fr/our_engagement/article-pages/esg/
78 https://www.abbvie.com/content/dam/abbvie-com2/pdfs/abbvie-esg-action-report.pdf
79 https://annualreport.corbion.com/annual-report-2022/our-performance/sustainability-performance
80 https://www.corbion.com/Sustainability/Measuring-what-matters/Life-cycle-assessment
81 https://www.corbion.com/-/media/Corbion/Files/Sustainability-Report/Sustainability-Brochure-update-2022.pdf
82 L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est un établissement public à caractère industriel et commercial français. Elle affiche également le
nom d'« Agence de la transition écologique »
285
4 Informations extra-financières de la Société
Enjeu et risques associés
Opportunité / Politique
Objectif 2030
Empreinte carbone
•
Risques liés au manque de gestion
•
Minimiser l'empreinte carbone en
• Objectif de réduction de l'intensité
environnementale de la part de certaines
rationalisant l'utilisation de l'énergie
énergétique pour le scope 2 :
parties prenantes et dans certaines
(scope
1 et 2) et réduisant nos
- Bâtiment de bureaux : atteindre
régions.
émissions (scope 3).
l'objectif de réduction fixé par la
•
Risques d'aggravation des phénomènes
France (réglementation tertiaire),
lié changement climatique.
-
Laboratoire :
améliorer
et
maintenir l'intensité énergétique
conformément
à
l'objectif de
l'Accord de Paris.
A l'horizon 2030, nous avons l'ambition de stabiliser l'intensité énergétique liée à nos bureaux à 40 kWh/m2 bureau/an pour la
composante CVC et 116 kWh/m2/an pour sa composante USE. L'intensité énergétique du laboratoire rapportée à l'effectif temps
plein en R&D est en cours de référencement.
Scope 1
La Société utilise l'électricité comme seule source d'énergie, et ne se sert pas de la combustion d'énergies fossile ou de la biomasse pour
s'approvisionner en énergie. Cet exercice 2024-2025, une fuite sur une vanne d'une petite installation climatique a été détectée et réparée.
Cette fuite a conduit à l'émission fugitive de gaz frigorigène R-32 équivalent à 0,979 t CO2é.
Le scope 1 du bilan carbone est donc de 0,979 t CO2é (GRI 305-1).
Scope 2
Les émissions indirectes associées à l'énergie sont uniquement constituées par celles liées à la consommation d'électricité du mix
énergétique français. Une partie de la consommation électrique est à destination des véhicules électriques (d'entreprise et du personnel)
ainsi qu'à destination du parc informatique.
Le scope 2 du bilan carbone est donc de 11,27 t CO2é pour la base marché (GRI 305-2) et de 15,43 t CO2é pour la base localisation
(GRI 305-2).
Scope 3
Les émissions indirectes associées aux activités amont et aval de l'entreprise ont été complétées.
La Société n'est pas en mesure d'estimer les émissions de ses approvisionnements, ceux-ci étant disparates et non liés à un flux de
matières premières. Une partie de ces émissions est comptabilisée à travers les frais de transport dans les achats.
Le transport de visiteurs est anecdotique et une partie de ces émissions est comptabilisée à travers les notes de frais dans les achats.
Le transport de marchandises est anecdotique et ces émissions sont comptabilisées à travers les frais de transport des achats.
Une partie des déplacements professionnels est comptabilisée à travers les notes de frais dans les achats et réintégrée dans les
déplacements professionnels.
Parmi les autres émissions indirectes, nous avons identifié les émissions indirectes liées aux outils et structures informatiques externes
mais nous ne sommes pas en mesure à l'heure actuelle de mesurer ou convertir certaines données pour établir un bilan.
286
4 Informations extra-financières de la Société
Bilan des Émissions carbone et de Gaz à Effets de Serre en tonnes de CO2 équivalentes
Émissions de GES en t CO2é
2024/2025
2023/2024
Activités amonts Scope 3
Approvisionnements
Non distingué des achats
Non distingué des achats
Achats de produits ou services
1 884,02
4 214,40
Actifs en leasing
43,34
40,68*
Immobilisations
275,83
430,90*
Dont bâtiments (construction et rénovation)
65,13
65,13
Dont équipement scientifique
149,66
290,32
Dont mobilier
16,96
17,26
Dont équipement informatique
25,02
42,0
Dont brevets
14,09
18,43
Dont licences
4,98
5,07
Déplacements professionnels
506,12
212,75
Déplacements domicile travail
142,21
137,22
Transport des visiteurs
Anecdotique
Anecdotique
Activités de l'entreprise
Scope 1 Sources de combustion fossile (GRI 305-1)
0,98
0,78
Scope 2 Consommation électrique (GRI 305-2) base marché
11,27
40,82
Dont véhicule d'entreprise
0,007
0,032
Dont numérique interne
Non évalué
Non évalué
Activités avales Scope 3
Déchets d'activité
9,83
9,50
Transport de marchandises
Non distingué des achats
Non distingué des achats
Utilisation des produits vendus
Non disponible
Non disponible
Fin de vie des produits vendus
Non disponible
Non disponible
Investissements
Immobilisé ou Négligeable
Immobilisé ou Négligeable
Autres émissions indirectes
Non évalué
Non évalué
Dont numérique externe
Non évalué
Non évalué
* donnée recalculée par soucis de comparabilité
287
4 Informations extra-financières de la Société
Catégories
Total 2024
Total 2023
Scope
Numéro
Postes d'émissions
% GES
d'émissions
en t CO2é
en t CO2é
Émissions directes des sources fixes de
1
1
N/A
N/A
N/A
combustion
Émissions directes des sources mobiles
1
2
N/A
N/A
N/A
à moteur thermique
Émissions
Émissions directes des procédés hors
directes de
1
3
N/A
N/A
N/A
énergie
GES
1
4
Émissions fugitives
0,03
0,98
0,78
Émissions issues de la biomasse (sols et
1
5
N/A
N/A
N/A
forêts)
Sous total (GRI 305-1)
0,03
0,98
0,78
Émissions indirectes liées
à
la
2
6
0,39
11,27
40,82
consommation d'électricité
Émissions
Émissions indirectes liées
à
la
indirectes
2
7
consommation de vapeur, chaleur ou
N/A
N/A
N/A
associées à
froid
l'énergie
Sous total (GRI 305-2) Base marché
0,39
11,27
40,82
Sous total (GRI 305-2) Base localisation
15,43
35,92
Émissions liées à l'énergie non incluses
3 amont
8
N/A
N/A
N/A
dans les postes 1 à 7
3 amont
9
Achats de produits ou services
64,49
1884,02
3169,48*
3 amont
10
Immobilisations de biens
9,44
275,83
430,90*
3 aval
11
Déchets
0,34
9,83
9,50
3 amont
12
Transport de marchandise amont
N/E
N/E
N/E
3 amont
13
Déplacements professionnels
18,96
554,04
212,75
3 amont
14
Actifs en leasing amont
1.48
43,34
40,68*
Autres
3 aval
15
Investissements
N/E
N/E
N/E
émissions
3 amont
16
Transport des visiteurs
N/E
N/E
N/E
indirectes
3 aval
17
Transport de marchandise aval
N/E
N/E
N/E
de GES
3 aval
18
Utilisation des produits vendus
N/E
N/E
N/A
3 aval
19
Fin de vie des produits vendus
N/E
N/E
N/A
3 aval
20
Franchise aval
N/A
N/A
N/A
3 aval
21
Leasing aval
N/A
N/A
N/A
3 amont
22
Déplacements domicile travail
4,87
142,21
137,22
3 aval
23
Autres émissions indirectes
N/E
N/E
N/E
Sous total 3 amont
99,24
2 899,44
3 991,03*
Sous total 3 aval
0,34
9.83
9.50
Sous total (GRI 305-3)
99.57
2,861.35
4,000.53*
TOTAL GES (Base marché)
100
2,873.60
4,042.13*
TOTAL GES (Base localisation)
100
2,877.76
4,037.22*
N/A : Non Applicable, N/E : Non Estimé, * données recalculées par soucis de comparabilité
La somme des pourcentages a été arrondie à 100 pour pallier les arrondis du calcul.
288
4 Informations extra-financières de la Société
Les données de l'année précédente concernant une partie des immobilisations, les actifs en crédit-bail en amont et les achats de produits
ou services ont été recalculées afin de disposer de données comparables en termes d'allocation de facteurs d'émissions.
Pour l'exercice 2024-2025, il n'a été possible d'associer que 21 % (contre 28 % l'année dernière) du volume d'achats à un ratio d'émissions
carbone d'un fournisseur (scope 3). Pour le reste des dépenses, le calcul de l'équivalent carbone des émissions a été basé sur des facteurs
monétaires issus des bases de données de l'ADEME et de Climatiq. La récente mise à jour de ces bases de données combinée à la
diminution de la publication des émissions carbone par les fournisseurs entraine une diminution modifiée (-41% après recalcul) des
émissions liées aux achats de produits ou de services, impactant ainsi l'empreinte carbone globale de l'entreprise et la contribution relative
des catégories d'émissions.
Les dépenses et les émissions liées aux déplacements professionnels ont augmenté de 138 % malgré la mise à jour favorable des facteurs
d'émission des transports.
Les achats sont de loin la principale source d'émissions, suivis par les immobilisations, représentant ensemble 75% des émissions de
carbone de l'entreprise. Ces postes sont directement liés à notre activité. A activité équivalente, il ne sera possible de réduire
significativement ces émissions qu'en réduisant l'empreinte de nos fournisseurs. Medincell s'efforce de choisir les fournisseurs les plus
engagés sur le plan environnemental.
4.4.4.2. Ratios d'intensité carbone
Certains facteurs tels que l'activité économique, le nombre de collaborateurs, ou encore la surface du bâtiment, peuvent influer sur
l'empreinte carbone de l'entreprise. Les ratios d'intensité permettent de comparer les émissions de manière relative et dans une certaine
mesure dégager une tendance, ou mesurer l'efficacité des actions mises en place.
Scope 1 & 2 (GRI 305-4)
2024/2025
2023/2024
Intensité Carbone - Scope 1 & 2/CA (t CO2é/M€ de CA)
0,44
4,52
Intensité Carbone - Scope 1 & 2/ETP (kg CO2é/ETP)
84,09
305,85
Intensité Carbone – Scope 1 & 2/m2 (kg CO2é/m2)
3,81
13,80
A installation équivalente et avec une consommation en hausse de 4,9 %, les ratios d'intensité carbone scope 1 et 2 ont fortement diminué
grâce à la transition du contrat de fourniture d'électricité vers un mix énergétique à 100 % d'énergies renouvelables.
289
4 Informations extra-financières de la Société
Scopes 1, 2 & 3 (GRI 305-4)
2024/2025
2023/2024
Intensité Carbone - Total/CA (t CO2é/M€ de CA)
114,93
447,03*
Intensité Carbone - Total/CAPEX (t CO2é/M€ investis)
1 840,91
3 393,98*
Intensité Carbone - Total/ETP (t CO2é/ETP)
21,80
29,72*
* données recalculées par soucis de comparabilité
Les intensités Carbone sur les 3 scopes semblent s'infléchir du fait en partie de la réduction des scope 2 (mix énergétique) et scope 3
(ratios monétaires). Les ratios restent encore difficilement comparables avec les entreprises du secteur du fait de la trop grande variabilité
des scopes et activités.
Voyages professionnels
2024/2025
2023/2024
Intensité Carbone – Voyages d'Affaires/CA (t CO2é /M€ de CA)
21,80
23,56
Intensité Carbone – Voyages d'Affaires/ETP (t CO2é /ETP)
4,13
1,56
Intensité Carbone –Voyages d'affaires/Distance agence (g CO2é /km)
164
172
* données recalculées par soucis de comparabilité
Les collaborateurs sont fréquemment amenés à se déplacer aux Etats-Unis ou en Europe principalement. Les voyages d'affaires sont
encadrés par une politique de voyage et les employés font l'usage du train de manière préférentielle lorsque c'est possible. Les voyages
en avion ont un impact carbone très élevé et sont associés à d'autres conséquences environnementales non négligeables. L'entreprise
s'efforce d'optimiser les voyages pour conserver de bonnes relations avec les partenaires d'affaires sans avoir une empreinte
environnementale trop élevée. L'intensité des voyages d'affaires par personne augmente en raison de la refacturation de frais de
déplacement par des prestataires externes, l'empreinte des voyages des collaborateurs à travers les agences de voyage restant stable.
Déplacements domicile-travail France
2024/2025
2023/2024
Émissions Carbone – (t CO2é)
142,21
136,21
Intensité Carbone – (t CO2é /ETP France)
1,08
1,02
Intensité Carbone – (g CO2é/km)
212
243
Les déplacements domicile-travail de nos collaborateurs ont fait l'objet d'une étude ainsi que la construction d'un Plan de Mobilité-
Employeur en 2021. Si la distance domicile-travail augmente cette année, les émissions et intensités restent stables.
290
4 Informations extra-financières de la Société
4.4.4.3. Taxonomie verte
Bien que Medincell ne soit pas soumise à la réglementation relative à la Taxonomie Verte de l'Union européenne, nous avons choisi de publier volontairement le tableau synthétique ci-après afin de
mettre en lumière nos efforts d'investissement, bien que ceux-ci demeurent limités. Cette démarche vise à faciliter la lecture et l'analyse par les parties prenantes, sans prétendre à une présentation
exhaustive des tableaux requis par la réglementation.
Il convient de rappeler que la Taxonomie Verte repose sur une double exigence :
Éligibilité : l'activité doit figurer parmi celles couvertes par les actes délégués de la Taxonomie.
Alignement : l'activité éligible doit respecter les critères techniques définis, notamment les principes de « ne pas nuire de manière significative » (DNSH) à l'environnement, ainsi que les garanties
sociales minimales.
Dans notre cas, les activités principales de Medincell ne sont pas par essence alignées avec la Taxonomie, ce qui explique la faible proportion d'investissements alignés. Les activités annexes
identifiées comme alignées en 2024 concernent principalement des projets d'amélioration des infrastructures et de la mobilité interne.
291
4 Informations extra-financières de la Société
Critères de contribution
Critères Ne pas causer de
substantielle
préjudice significatif
Activités économiques
O : oui remplit les critères
N : non ne remplit pas les critères
ACTIVITES ELIGIBLES DE LA TAXONOMIE
Energie
4
31,4
O
-
-
-
-
-
-
O
O
O
O
O
O
N
O
0,12
-
0,08
0,10
-
0,06
Réseaux de chaleur/de froid
4.15
31,4
O
-
-
-
-
-
-
O
O
O
O
O
O
N
O
0,12
-
0,08
0,10
-
0,06
Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des
5
1,7
O
O
O
O
O
O
O
N
O
0,00
-
0,01
0,01
0,00
déchets et dépollution
Collecte et transport de déchets non dangereux triés à la source
5.5
O
-
-
-
-
-
-
O
O
O
O
O
O
N
O
-
0,01
-
1,7
0,00
0,01
0,00
Valorisation de matières à partir de déchets non dangereux
5.9
O
-
-
-
-
-
-
O
O
O
O
O
O
O
O
-
-
Transports
6
20.9
O
-
-
-
-
-
-
O
O
O
O
O
O
O
N
0,08
-
0,05
0,08
-
0,05
Exploitation de dispositifs de mobilité des personnes,
6.4
1,6
O
-
O
O
O
O
O
O
O
N
0,01
-
0,00
0,01
-
0,00
cyclologistique
Transport par motos, voitures particulières et véhicules utilitaires
6.5
19,3
O
-
-
-
-
-
-
O
O
O
O
O
O
N
N
0,08
-
0,05
0,08
-
0,05
légers
Construction et activités immobilières
7
-
-
-
-
-
O
O
O
O
O
O
O
N
0,03
-
0,02
0,03
-
0,02
Installation, maintenance et réparation d'équipements favorisant
7.3
-
O
O
-
-
-
-
-
O
O
O
O
O
O
O
N
-
-
-
-
-
-
l'efficacité énergétique
́
Installation, maintenance et réparation de stations de recharge
pour véhicules électriques à l'intérieur de bâtiments (et dans des
7.4
7,4
O
-
-
-
-
-
-
O
O
O
O
O
O
O
N
0,03
-
0,02
0,03
-
0,02
parcs de stationnement annexés à des bâtiments)
Installation, maintenance et réparation d'instruments et de
dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle de la
7.5
-
O
O
-
-
-
-
-
O
O
O
O
O
O
O
N
-
-
-
-
-
-
performance énergétique des bâtiments
Information et communication
8
-
-
-
-
-
O
O
O
O
O
O
N
N
0,18
-
0,12
0,00
-
0,00
Traitement de données, hébergement et activités connexes
8.1
45,5
O
O
-
-
-
-
-
O
O
O
O
O
O
N
N
0,18
-
0,12
0,00
-
0,00
TOTAL
107
O
-
-
-
-
-
O
O
O
O
O
O
0,42
-
0,28
0,22
-
0,14
292
4 Informations extra-financières de la Société
4.5 TABLES DE CONCORDANCE
Cibles des ODD directement adressées
Cible Description des action concrètes de Medincell ou partenaire
Section
Participer à la coopération pour le développement de pays à revenus faibles ou modérés à travers des produits plus accessibles et générateurs d'économies pour les systèmes
4.3.3
1.a
de santé.
4.1.8
3.3
Participation à l'effort collectif d'éradication des maladies tropicales négligées avec le produit de contrôle du vecteur de transmission du paludisme.
4.3.4.3
Participation à l'accès de tous à des services de soins et à la prise en compte de la santé procréative dans les stratégies et programmes nationaux à travers le développement
4.3.3
3.7
de produits avec une stratégie d'accès spécifique aux pays à revenus faibles ou modérés.
Participation à l'accès à des services de santé essentiels de qualité et à des médicaments essentiels sûrs, efficaces, de qualité et d'un coût abordable à travers des
4.1.1
3.8
technologies avec des coûts de fabrication bas.
Participation à la recherche et la mise au point de médicaments contre les maladies qui touchent principalement les habitants des pays à revenus faibles ou modérés.
4.3.3
3.b
Participer à l'accessibilité des traitements dont les médicaments essentiels et notamment à travers des conditions de licensing.
4.1.8
Participer à la garantie de la participation entière et effective des femmes et leur accès en toute égalité aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision notamment
4.3.6.4
5.5
au sein de l'entreprise.
5.6
Participer à l'accès aux soins de santé sexuelle et procréative à travers le développement d'un contraceptif adapté et accessible aux pays à revenus faibles ou modérés.
4.3.4.2
Participation à l'amélioration de la qualité de l'eau en réduisant la pollution, notamment en réduisant au minimum les émissions de produits chimiques et de matières
4.4.1
6.3
dangereuses.
4.4.2.3
Participation au plein emploi productif et garantir à toutes les femmes et à tous les hommes, y compris les jeunes et les personnes handicapées, un travail décent et un salaire
4.3.6.4; 4.3.7
8.5
égal pour un travail de valeur égale notamment au sein de l'entreprise
Participation à la promotion de la sécurité sur le lieu de travail et à la protection de tous les travailleurs au sein de l'entreprise. Participation à la promotion des droits des
4.2.6.2
8.8
travailleurs dans la chaîne de valeur.
4.3.6.4 et 6.6
Participation à la recherche scientifique, et à perfectionner des capacités technologiques des secteurs industriels de tous les pays, notamment en encourageant l'innovation
4.1.7
9.5
et les collaborations internationales.
4.3.5.2
Assurance de l'égalité des chances et réduction de l'inégalité des résultats, notamment en éliminant les pratiques discriminatoires et en promouvant l'adoption de lois,
4.3.6.4
10.3
politiques et mesures adéquates en la matière.
4.3.7
Participer à l'instauration d'une gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques et de tous les déchets tout au long de leur cycle de vie, conformément aux principes
4.4.1 ; 4.4.2
12.4
directeurs arrêtés à l'échelle internationale. Réduire leur déversement dans l'air, l'eau et le sol, afin de minimiser leurs effets négatifs sur la santé et l'environnement à travers
l'amélioration des technologies et le traitement de nos déchets.
Participer à la réduction de la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation à travers la rationalisation de nos déchets.
4.4.2.3
12.5
Mise en place de mesures relatives aux changements climatiques afin de participer aux politiques, les stratégies nationales de réduction de l'impact climatique, à travers le
4.4.3 ; 4.4.4
13.2
management environnemental.
Participer à l'éducation, la sensibilisation en ce qui concerne l'adaptation aux changements climatiques, l'atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact à travers la
4.4.3 ; 4.4.4
13.3
politique environnementale.
Participer à la réduction de la corruption et la pratique des pots-de-vin sous toutes leurs formes à travers la ratification à l'UN Global Compact et à la mise œuvre de politiques
4.2.4. ; 4.2.5
16.5
et procédure internes.
4.3.7
Contribuer à la mise en place d'institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux à travers une communication transparente et sincère de nos objectifs
4.2.4. ; 4.2.5
16.6
et résultats financiers et extra-financiers.
4.3.7
Participation à la mise en place de partenariats durables permettant de mobiliser et de partager des savoirs, des connaissances spécialisées, des technologies et des
4.1.6 ; 4.1.8;
17.16
ressources financières, afin d'atteindre les objectifs de développement durable notamment de santé.
4.3.5
Participation et promotion de partenariats public-privé et les acteurs de la société civile, pour capitaliser sur l'expérience acquise et développer des stratégies de financement.
4.1.4 ;
4.1.8 ;
17.17
4.2.3
293
4 Informations extra-financières de la Société
Table de correspondance avec les GRI
2024
2023
Sources
201-1
a. Direct economic value generated and distributed (EVG&D) on an accruals basis, including the basic
components for the organization's global operations as listed below. If data are presented on a cash basis,
report the justification for this decision in addition to reporting the following basic components:
i. Direct economic value generated: revenues ;
25 419k€
9 032k€
4.1.6.2. Résumé des données économiques 2024-
ii. Economic value distributed: operating costs, employee wages and benefits,
-10 762 k€;
-20 940 k€;
2025
payments to providers of capital, payments to government by country, and community investments ;
Texte
Texte
DEU annuel Chap 3 et 7;
iii. Economic value retained : 'direct economic value generated' less 'economic value
0;0;0
0;0;0
distributed'.
4.3.6.7.3. Avantages salariés (hors rémunération);
4.3.6.7.5 Rémunération et actionnariat salarié
4.2.5.2 Lobbying
201-1
b. Where significant, report EVG&D separately at country, regional, or market levels, and the criteria used for
NA
NA
defining significance.
201-2
a. Risks and opportunities posed by climate change that have the potential to generate substantive changes in
DEU annuel Chap 2 et 3
operations, revenue, or expenditure, including:
i. a description of the risk or opportunity and its classification as either physical, regulatory, or other;
NA
NA
ii. a description of the impact associated with the risk or opportunity ;
NA
NA
iii. the financial implications of the risk or opportunity before action is taken ;
NA
NA
iv. the methods used to manage the risk or opportunity;
NA
NA
v. the costs of actions taken to manage the risk or opportunity.
NA
NA
Economic
201-3
a. If the plan's liabilities are met by the organization's general resources, the estimated value of those liabilities.
Texte
Texte
DEU annuel Chap 2 et 8
Perfomance - 2016
b. If a separate fund exists to pay the plan's pension liabilities:
NA
NA
i. the extent to which the scheme's liabilities are estimated to be covered by the assets that have been set aside
to meet them;
ii. the basis on which that estimate has been arrived at;
iii. when that estimate was made.
c. If a fund set up to pay the plan's pension liabilities is not fully covered, explain the strategy, if any, adopted by
NA
NA
the employer to work towards full coverage, and the timescale, if any, by which the employer hopes to achieve
full coverage.
d. Percentage of salary contributed by employee or employer.
NA
NA
e. Level of participation in retirement plans, such as participation in mandatory or voluntary schemes, regional,
NA
NA
or country-based schemes, or those with financial impact.
201-4
a. Total monetary value of financial assistance received by the organization from any government during the
DEU annuel Chap 3
reporting period, including:
i. tax relief and tax credits;
Texte
Texte
ii. subsidies;
Texte
Texte
iii. investment grants, research and development grants, and other relevant types of
Texte
Texte
grant;
Texte
Texte
iv. awards;
Texte
Texte
v. royalty holidays;
Texte
Texte
294
4 Informations extra-financières de la Société
vi. financial assistance from Export Credit Agencies (ECAs);
Texte
Texte
vii. financial incentives;
Texte
Texte
viii. other financial benefits received or receivable from any government for any operation.
Texte
Texte
b. The information in 201-4-a by country.
NA
NA
c. Whether, and the extent to which, any government is present in the shareholding structure.
NA
NA
202-1
a. When a significant proportion of employees are compensated based on wages subject to minimum wage
Texte
Texte
4.3.6.2. Conditions de travail et protection sociale
rules, report the relevant ratio of the entry level wage by gender at significant locations of operation to the
4.3.6.7.5 Rémunération et actionnariat salarié
minimum wage.
b. When a significant proportion of other workers (excluding employees) performing the organization's activities
NA
NA
are compensated based on wages subject to minimum wage rules, describe the actions taken to determine
whether these workers are paid above the minimum wage.
c. Whether a local minimum wage is absent or variable at significant locations of operation, by gender. In
NA
NA
Market Presence -
circumstances in which different minimums can be used as a reference, report which minimum wage is being
2016
used.
d. The definition used for 'significant locations of operation'.
NA
NA
202-2
a. Percentage of senior management at significant locations of operation that are hired from the local
NA
NA
community.
b. The definition used for 'senior management'.
NA
NA
c. The organization's geographical definition of 'local'.
NA
NA
d. The definition used for 'significant locations of operation'.
NA
NA
203-1
a. Extent of development of significant infrastructure investments and services supported.
Texte
Texte
DEU annuel Chap 3
b. Current or expected impacts on communities and local economies, including positive and negative impacts
Texte
Texte
4.3.4. Produits en développement
where relevant.
4.3.6. Impact social des activités internes du
Groupe Medincell
c. Whether these investments and services are commercial, in-kind, or pro bono engagements.
Texte
Texte
DEU annuel Chap 8
Indirect Economic
4.1.8. Un réseau d'acteurs engagés pour une santé
Impacts - 2016
durable
203-2
a. Examples of significant identified indirect economic impacts of the organization, including positive and
Texte
Texte
4.1.5. Contribution aux ODD
negative impacts.
TABLES DE CONCORDANCE Les cibles des ODD
directement adressées
b. Significance of the indirect economic impacts in the context of external benchmarks and stakeholder
Texte
Texte
4.1.3. Matérialité et objectifs RES
priorities, such as national and international standards, protocols, and policy agendas.
204-1
a. Percentage of the procurement budget used for significant locations of operation that is spent on suppliers
NA
NA
Procurement
local to that operation (such as percentage of products and services purchased locally).
Practices - 2016
b. The organization's geographical definition of 'local'.
NA
NA
c. The definition used for 'significant locations of operation'.
NA
NA
205-1
a. Total number and percentage of operations assessed for risks related to corruption.
NA; NA
NA; NA
4.2.6.2 Encadrement de la sous-traitance et des
fournisseurs
b. Significant risks related to corruption identified through the risk assessment.
0
NA
Anti-corruption -
205-2
a. Total number and percentage of governance body members that the organization's anti- corruption policies
disponible sur
disponible sur
4.2.5.1 Anti-corruption, anti-subornation et anti-
2016
and procedures have been communicated to, broken down by region.
le site web
le site web
dessous-de-table
b. Total number and percentage of employees that the organization's anti-corruption policies and procedures
disponible sur
disponible sur
4.2.3.2. Promotion des pratiques éthiques et
have been communicated to, broken down by employee category and region.
le site web
le site web
équitables
295
4 Informations extra-financières de la Société
c. Total number and percentage of business partners that the organization's anti- corruption policies and
disponible sur
disponible sur
procedures have been communicated to, broken down by type of business partner and region. Describe if the
le site web
le site web
organization's anti-corruption policies and procedures have been communicated to any other persons or
organizations.
d. Total number and percentage of governance body members that have received training on anti-corruption,
NA
NA
broken down by region.
e. Total number and percentage of employees that have received training on anti- corruption, broken down by
Pas de
64%
employee category and region.
campagne
cette année
205-3
a. Total number and nature of confirmed incidents of corruption.
Texte 0
Texte 0
4.2.6.2 Encadrement de la sous-traitance et des
b. Total number of confirmed incidents in which employees were dismissed or disciplined for corruption.
Texte 0
Texte 0
fournisseurs
c. Total number of confirmed incidents when contracts with business partners were terminated or not renewed
Texte 0
Texte 0
due to violations related to corruption.
d. Public legal cases regarding corruption brought against the organization or its employees during the reporting
Texte 0
Texte 0
period and the outcomes of such cases.
206-1
a. Number of legal actions pending or completed during the reporting period regarding anti-competitive behavior
Texte 0
Texte 0
DEU annuel Chap 3
Anti Competitive
and violations of anti-trust and monopoly legislation in which the organization has been identified as a
Behavior - 2016
participant.
b. Main outcomes of completed legal actions, including any decisions or judgements.
NA
NA
207-1
a. A description of the approach to tax, including:
DEU annuel Chap 3
i. whether the organization has a tax strategy and, if so, a link to this strategy if publicly available;
NA
NA
ii. the governance body or executive-level position within the organization that formally reviews and approves
NA
NA
the tax strategy, and the frequency of this review;
iii. the approach to regulatory compliance;
Texte
Texte
iv. how the approach to tax is linked to the business and sustainable development
NA
NA
strategies of the organization.
207-2
a. A description of the tax governance and control framework, including:
NA
NA
DEU annuel Chap 3
i. the governance body or executive-level position within the organization accountable for compliance with the
NA
NA
tax strategy;
ii. how the approach to tax is embedded within the organization;
NA
NA
iii. the approach to tax risks, including how risks are identified, managed, and
Texte
Texte
DEU annuel Chap 2
Tax - 2019
monitored;
iv. how compliance with the tax governance and control framework is evaluated.
NA
NA
b. A description of the mechanisms to raise concerns about the organization's business conduct and the
Texte
Texte
4.2.3.3. Dispositif de signalement (lanceur d'alerte)
organization's integrity in relation to tax.
c. A description of the assurance process for disclosures on tax including, if applicable, a link or reference to the
NA
NA
external assurance report(s) or assurance statement(s).
207-3
a. A description of the approach to stakeholder engagement and management of stakeholder concerns related
NA
NA
to tax, including:
i. the approach to engagement with tax authorities;
ii. the approach to public policy advocacy on tax;
iii. the processes for collecting and considering the views and concerns of
stakeholders, including external stakeholders.
296
4 Informations extra-financières de la Société
2024
2023
Sources
301-1
a. Total weight or volume of materials that are used to produce and package the organization's primary products
NA
NA
and services during the reporting period, by:
i. non-renewable materials used;
Materials - 2016
ii. renewable materials used.
301-2
a. Percentage of recycled input materials used to manufacture the organization's primary products and services.
NA
NA
301-3
a. Percentage of reclaimed products and their packaging materials for each product category.
NA
NA
b. How the data for this disclosure have been collected.
NA
NA
302-1
a. Total fuel consumption within the organization from non-renewable sources, in joules or multiples, and
0
0
4.4.2.2.1. Consommation énergétique :
including fuel types used.
consommation électrique annuelle
d. In joules, watt-hours or multiples, the total:
i. electricity sold
0
0
ii. heating sold
0
0
iii. cooling sold
0
0
iv. steam sold
0
0
b. Total fuel consumption within the organization from renewable sources, in joules or multiples, and including
0
0
fuel types used.
c. In joules, watt-hours or multiples, the total:
i. electricity consumption
724 351kWh
690 687kWh
ii. heating consumption
0
0
iii. cooling consumption
0
0
iv. steam consumption
0
0
d. In joules, watt-hours or multiples, the total:
i. electricity sold
0
0
Energy - 2016
ii. heating sold
0
0
iii. cooling sold
0
0
iv. steam sold
0
0
e. Total energy consumption within the organization, in joules or multiples.
724 351kWh
690 687 kWh
f. Standards, methodologies, assumptions, and/or calculation tools used.
Factures
Factures
g. Source of the conversion factors used.
Primeo
Primeo
302-2
a. Energy consumption outside of the organization, in joules or multiples.
NA
NA
b. Standards, methodologies, assumptions, and/or calculation tools used.
NA
NA
c. Source of the conversion factors used.
NA
NA
302-3
a. Energy intensity ratio for the organization.
0,028 GWh/M€
0,076 GWh/M€
0,245 MWh/m2
0,233 MWh/m2
5,41 MWh/ETP
5,08 MWh/ETP
b. Organization-specific metric (the denominator) chosen to calculate the ratio.
Chiffre
Chiffre
d'affaires (M€) ;
d'affaires (M€) ;
surface (m2) ;
surface (m2) ;
ETP
ETP
c. Types of energy included in the intensity ratio; whether fuel, electricity, heating, cooling, steam, or all.
Électricité
Électricité
297
4 Informations extra-financières de la Société
Energie
Energie
d. Whether the ratio uses energy consumption within the organization, outside of it, or both.
consommée en
consommée en
interne
interne
302-4
a. Amount of reductions in energy consumption achieved as a direct result of conservation and efficiency
NA
NA
initiatives, in joules or multiples.
b. Types of energy included in the reductions; whether fuel, electricity, heating, cooling, steam, or all.
NA
NA
c. Basis for calculating reductions in energy consumption, such as base year or baseline, including the rationale
NA
NA
for choosing it.
d. Standards, methodologies, assumptions, and/or calculation tools used.
NA
NA
302-5
a. Reductions in energy requirements of sold products and services achieved during the reporting period, in
NA
NA
joules or multiples.
b. Basis for calculating reductions in energy consumption, such as base year or baseline, including the rationale
NA
NA
for choosing it.
c. Standards, methodologies, assumptions, and/or calculation tools used.
NA
NA
303-1
a. A description of how the organization interacts with water, including how and where water is withdrawn,
Texte
Texte
4.4.2.2.2. Volume d'eau consommé annuellement
consumed, and discharged, and the water-related impacts caused or contributed to, or directly linked to the
organization's activities, products or services by a business relationship (e.g., impacts caused by runoff).
b. A description of the approach used to identify water-related impacts, including the scope of assessments,
Texte
Texte
their timeframe, and any tools or methodologies used.
c. A description of how water-related impacts are addressed, including how the organization works with
Texte
Texte
stakeholders to steward water as a shared resource, and how it engages with suppliers or customers with
significant water-related impacts.
Water and effluents
d. An explanation of the process for setting any water-related goals and targets that are part of the
Texte
Texte
- 2018
organization's management approach, and how they relate to public policy and the local context of each area
with water stress.
303-2
a. A description of any minimum standards set for the quality of effluent discharge, and how these minimum
Texte
Texte
standards were determined, including:
i. how standards for facilities operating in locations with no local discharge requirements were determined;
ii. any internally developed water quality standards or guidelines;
iii. any sector-specific standards considered;
iv. whether the profile of the receiving waterbody was considered.
304-1
a. For each operational site owned, leased, managed in, or adjacent to, protected areas and areas of high
NA
NA
4.4.2.1. Implantation de Medincell
biodiversity value outside protected areas, the following information:
4.4.3.1. Analyse des risques environnementaux
i. Geographic location;
ii. Subsurface and underground land that may be owned, leased, or managed by the organization;
iii. Position in relation to the protected area (in the area, adjacent to, or containing portions of the protected
area) or the high biodiversity value area outside protected areas;
iv. Type of operation (office, manufacturing or production, or extractive);
Biodiversity - 2016
v. Size of operational site in km2 (or another unit, if appropriate);
vi. Biodiversity value characterized by the attribute of the protected area or area of high biodiversity value
outside the protected area (terrestrial, freshwater, or maritime ecosystem);
vii. Biodiversity value characterized by listing of protected status (such as IUCN Protected Area Management
Categories, Ramsar Convention, national legislation).
304-2
a. Nature of significant direct and indirect impacts on biodiversity with reference to one or more of the following:
NA
NA
i. Construction or use of manufacturing plants, mines, and transport infrastructure;
298
4 Informations extra-financières de la Société
ii. Pollution (introduction of substances that do not naturally occur in the habitat from point and non-point
sources);
iii. Introduction of invasive species, pests, and pathogens;
iv. Reduction of species;
v. Habitat conversion;
vi. Changes in ecological processes outside the natural range of variation (such as salinity or changes in
groundwater level).
b. Significant direct and indirect positive and negative impacts with reference to the following:
NA
NA
i. Species affected;
ii. Extent of areas impacted;
iii. Duration of impacts;
iv. Reversibility or irreversibility of the impacts.
304-3
a. Size and location of all habitat areas protected or restored, and whether the success of the restoration
NA
NA
4.4.3.1. Analyse des risques environnementaux
measure was or is approved by independent external professionals.
b. Whether partnerships exist with third parties to protect or restore habitat areas distinct from where the
NA
NA
organization has overseen and implemented restoration or protection measures.
c. Status of each area based on its condition at the close of the reporting period.
NA
NA
d. Standards, methodologies, and assumptions used.
NA
NA
304-4
a. Total number of IUCN Red List species and national conservation list species with habitats in areas affected
0
0
by the operations of the organization, by level of extinction risk:
i. Critically endangered
ii. Endangered
iii. Vulnerable
iv. Near threatened
v. Least concern
305-1
a. Gross direct (Scope 1) GHG emissions in metric tons of CO2 equivalent.
0,98
0,78
4.4.4.1. Bilan Carbone et Émissions de Gaz à Effet
b. Gases included in the calculation; whether CO2, CH4, N2O, HFCs, PFCs, SF6, NF3, or all.
tout en CO2
tout en CO2
de Serre (GES), Scope 1
équivalent
équivalent
c. Biogenic CO2 emissions in metric tons of CO2 equivalent.
0
0
d. Base year for the calculation, if applicable, including:
Texte
Texte
i. the rationale for choosing it;
ii. emissions in the base year;
iii. the context for any significant changes in emissions that triggered recalculations of base year emissions.
e. Source of the emission factors and the global warming potential (GWP) rates used, or a reference to the
https://www.cvc
https://www.cvc
Emissions - 2016
GWP source.
calculatrice.co
calculatrice.co
m/conversion-
m/conversion-
de-charge-de-
de-charge-de-
fluide-en-
fluide-en-
tonnes-
tonnes-
equivalent-co2
equivalent-co2
f. Consolidation approach for emissions; whether equity share, financial control, or operational control.
Texte
Texte
g. Standards, methodologies, assumptions, and/or calculation tools used.
Texte
Texte
305-2
a. Gross location-based energy indirect (Scope 2) GHG emissions in metric tons of CO2 equivalent.
11,27
40,82
4.4.2.2.1. Consommation énergétique :
b. If applicable, gross market-based energy indirect (Scope 2) GHG emissions in metric tons of CO2 equivalent.
Non calculé
Non calculé
consommation électrique annuelle
299
4 Informations extra-financières de la Société
c. If available, the gases included in the calculation; whether CO2, CH4, N2O, HFCs, PFCs, SF6, NF3, or all.
tout en CO2
tout en CO2
4.4.4.1. Bilan Carbone et Émissions de Gaz à Effet
équivalent
équivalent
de Serre (GES)
d. Base year for the calculation, if applicable, including:
Texte
Texte
4.4.4.1. Bilan Carbone et Émissions de Gaz à Effet
i. the rationale for choosing it;
de Serre (GES)
ii. emissions in the base year;
Précisions méthodologiques pour le Scope 3 :
iii. the context for any significant changes in emissions that triggered recalculations of base year emissions.
e. Source of the emission factors and the global warming potential (GWP) rates used, or a reference to the GWP
Texte : Rapport
Texte : Rapport
4.4.2.2.1. Consommation énergétique :
source.
RSE, Bilan
RSE, Bilan
consommation électrique annuelle
Carbone et
Carbone et
4.4.4.1. Bilan Carbone et Émissions de Gaz à Effet
Emissions de
Emissions de
de Serre (GES)
GES
GES
f. Consolidation approach for emissions; whether equity share, financial control, or operational control.
Texte : Rapport
Texte : Rapport
Texte : Rapport RSE, 4.4.4.1. Bilan Carbone et
RSE, Bilan
RSE, Bilan
Émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)
Carbone et
Carbone et
Emissions de
Emissions de
GES
GES
g. Standards, methodologies, assumptions, and/or calculation tools used.
Texte : Rapport
Texte : Rapport
RSE, Bilan
RSE, Bilan
Carbone et
Carbone et
Emissions de
Emissions de
GES
GES
305-3
a. Gross other indirect (Scope 3) GHG emissions in metric tons of CO2 equivalent.
2 899,44
5 260,41
b. If available, the gases included in the calculation; whether CO2, CH4, N2O, HFCs, PFCs, SF6, NF3, or all.
tout en CO2
tout en CO2
équivalent
équivalent
c. Biogenic CO2 emissions in metric tons of CO2 equivalent.
Non calculé
Non calculé
d. Other indirect (Scope 3) GHG emissions categories and activities included in the calculation.
NA
NA
e. Base year for the calculation, if applicable, including:
Texte
Texte
Rapport RSE, 4.4.4.1. Bilan Carbone et Émissions
i. the rationale for choosing it;
de Gaz à Effet de Serre (GES)
ii. emissions in the base year;
iii. the context for any significant changes in emissions that triggered recalculations of base year emissions.
f. Source of the emission factors and the global warming potential (GWP) rates used, or a reference to the GWP
Texte
Texte
source.
g. Standards, methodologies, assumptions, and/or calculation tools used.
Texte
Texte
305-4
a. GHG emissions intensity ratio for the organization.
114 / 22
447 / 30
4.4.4.2. Ratios d'intensité carbone
b. Organization-specific metric (the denominator) chosen to calculate the ratio.
M€CA / ETP
M€CA / ETP
c. Types of GHG emissions included in the intensity ratio; whether direct (Scope 1), energy indirect (Scope 2),
tous les scopes
tous les scopes
and/or other indirect (Scope 3).
d. Gases included in the calculation; whether CO2, CH4, N2O, HFCs, PFCs, SF6, NF3, or all.
tout en CO2
tout en CO2
équivalent
équivalent
305-5
a. GHG emissions reduced as a direct result of reduction initiatives, in metric tons of CO2 equivalent.
15,69
7,51
b. Gases included in the calculation; whether CO2, CH4, N2O, HFCs, PFCs, SF6, NF3, or all.
tout en CO2
tout en CO2
équivalent
équivalent
c. Base year or baseline, including the rationale for choosing it.
2024 Fiscal
2023 Fiscal
d. Scopes in which reductions took place; whether direct (Scope 1), energy indirect (Scope 2), and/or other
Scope 3
Scope 3
indirect (Scope 3).
300
4 Informations extra-financières de la Société
e. Standards, methodologies, assumptions, and/or calculation tools used.
Texte
Texte
Rapport RSE, 4.4.4.1. Bilan Carbone et Émissions
de Gaz à Effet de Serre (GES)
Précisions méthodologiques pour le Scope 3 :
305-6
a. Production, imports, and exports of ODS (Ozone Depleting Substance) in metric tons of CFC-11
NE
NE
(trichlorofluoromethane) equivalent.
b. Substances included in the calculation.
NE
NE
c. Source of the emission factors used.
NE
NE
d. Standards, methodologies, assumptions, and/or calculation tools used.
NE
NE
305-7
a. Significant air emissions, in kilograms or multiples, for each of the following:
NE
NE
i. NOX
ii. SOX
iii. Persistent organic pollutants (POP)
iv. Volatile organic compounds (VOC)
v. Hazardous air pollutants (HAP)
vi. Particulate matter (PM)
vii. Other standard categories of air emissions identified in relevant regulations
b. Source of the emission factors used.
NE
NE
c. Standards, methodologies, assumptions, and/or calculation tools used.
NE
NE
307-1
a. Significant fines and non-monetary sanctions for non-compliance with environmental laws and/or regulations
in terms of:
i. total monetary value of significant fines;
0
0
Environmental
ii. total number of non-monetary sanctions;
0
0
compliance - 2016
iii. cases brought through dispute resolution mechanisms.
0
0
b. If the organization has not identified any non-compliance with environmental laws and/or regulations, a brief
Non
Non
Rapport RSE :
statement of this fact is sufficient.
4.4.3.1. Analyse des risques environnementaux
308-1
a. Percentage of new suppliers that were screened using environmental criteria.
NA
NA
Autres indicateurs : Rapport RSE : 4.2.3.2. Promotion
308-2
a. Number of suppliers assessed for environmental impacts.
NA
NA
des pratiques éthiques et équitables
b. Number of suppliers identified as having significant actual and potential negative environmental impacts.
NA
NA
Supplier
c. Significant actual and potential negative environmental impacts identified in the supply chain.
NA
NA
environmental
d. Percentage of suppliers identified as having significant actual and potential negative environmental impacts
NA
NA
assessement - 2016
with which improvements were agreed upon as a result of assessment.
e. Percentage of suppliers identified as having significant actual and potential negative environmental impacts
NA
NA
with which relationships were terminated as a result of assessment, and why.
2024
2023
Sources
401-1
a. Total number and rate of new employee hires during the reporting period, by age group, gender and region.
6
-7
4.3.6.5. Emploi et effectifs
b. Total number and rate of employee turnover during the reporting period, by age group, gender and region.
8,9% globally
10,2% globally
4.3.6.5. Emploi et effectifs
<30 : 14%
<30 : 20%
2024_ MAIN_KPI_HR
30<=X<=50 :7
30<=X<=50 :9
Employement - 2016
%
%
>50 : 8%
>50 : 9%
F/H : 4/13%
F/H : 11/9%
FR/US : 9/0%
FR/US : 10/0%
301
4 Informations extra-financières de la Société
401-2
a. Benefits which are standard for full-time employees of the organization but are not provided to temporary or
Texte
Texte
4.3.6.2. Conditions de travail et protection sociale
part-time employees, by significant locations of operation. These include, as a minimum:
i. life insurance;
4.3.6.7.3. Avantages salariés (hors rémunération)
ii. health care;
iii. disability and invalidity coverage;
iv. parental leave;
v. retirement provision;
vi. stock ownership;
vii. others.
b. The definition used for 'significant locations of operation'.
MDC Inc. +
MDC Inc. +
Périmètre du rapport d'activité et référentiels
MDC SA
MDC SA
401-3
a. Total number of employees that were entitled to parental leave, by gender.
Tous les
Tous les
4.3.6.4.2. Mesures prises en faveur de l'égalité de
salariés
salariés
traitement entre les femmes et les hommes
présents depuis
présents depuis
plus d'un an
plus d'un an
sont éligibles, il
sont éligibles, il
n'est pas
n'est pas
nécessaire de
nécessaire de
dire à
dire à
l'employeur si
l'employeur si
vous avez un
vous avez un
enfant, le
enfant, le
congé parental
congé parental
peut être pris
peut être pris
jusqu'aux 3 ans
jusqu'aux 3 ans
de l'enfant.
de l'enfant.
b. Total number of employees that took parental leave, by gender.
F : 5 congés
F : 11 congés
maternité, 2
maternité, 3
congés
congés
parentaux ; H :
parentaux ; H :
0 congés
2 congés
paternités, 0
paternités, 1
congés
congés
parentaux
parentaux
c. Total number of employees that returned to work in the reporting period after parental leave ended, by
F : 4 ; H : NA
F : 11 ; H : 3
gender.
d. Total number of employees that returned to work after parental leave ended that were still employed 12
F : 10 ; H : 3
F : 9 ; H : 10
months after their return to work, by gender.
e. Return to work and retention rates of employees that took parental leave, by gender.
F : 100% ; H :
F : 92% ; H :
NA
100%
F : 91% ; H :
F : 100% ; H :
100%
100%
Labor Management
402-1
a. Minimum number of weeks' notice typically provided to employees and their representatives prior to the
Non évalué
Non évalué
NA
Relations - 2016
implementation of significant operational changes that could substantially affect them.
302
4 Informations extra-financières de la Société
402-2
b. For organizations with collective bargaining agreements, report whether the notice period and provisions for
1 mois
1 mois
Règlement intérieur CSE 2020
consultation and negotiation are specified in collective agreements.
403-1
a. A statement of whether an occupational health and safety management system has been implemented,
Texte
Texte
including whether:
4.3.6.6 Santé, Sécurité et conditions de travail (GRI
i. the system has been implemented because of legal requirements and, if so, a list of the requirements;
403)
ii. the system has been implemented based on recognized risk management and/or management system
standards/guidelines and, if so, a list of the standards/guidelines.
b. A description of the scope of workers, activities, and workplaces covered by the occupational health and safety
Texte
Texte
management system, and an explanation of whether and, if so, why any workers, activities, or workplaces are not
covered.
403-2
a. A description of the processes used to identify work-related hazards and assess risks on a routine and non-
Texte
Texte
routine basis, and to apply the hierarchy of controls in order to eliminate hazards and minimize risks, including:
i. how the organization ensures the quality of these processes, including the competency of persons who carry
them
out;
ii. how the results of these processes are used to evaluate and continually improve the occupational health and
safety management system.
b. A description of the processes for workers to report work-related hazards and hazardous situations, and an
Texte
Texte
Occupational Health
explanation of how workers are protected against reprisals.
& Safety - 2018
c. A description of the policies and processes for workers to remove themselves from work situations that they
Texte
Texte
believe could cause injury or ill health, and an explanation of how workers are protected against reprisals.
d. A description of the processes used to investigate work-related incidents, including the processes to identify
Texte
Texte
hazards and assess risks relating to the incidents, to determine corrective actions using the hierarchy of controls,
and to determine improvements needed in the occupational health and safety management system.
403-3
a. A description of the occupational health services' functions that contribute to the identification and elimination
Texte
Texte
of hazards and minimization of risks, and an explanation of how the organization ensures the quality of these
services and facilitates workers' access to them.
403-4
a. A description of the processes for worker participation and consultation in the development, implementation,
Texte
Texte
and evaluation of the occupational health and safety management system, and for providing access to and
communicating relevant information on occupational health and safety to workers.
b. Where formal joint management–worker health and safety committees exist, a description of their
Texte
Texte
responsibilities, meeting frequency, decision-making authority, and whether and, if so, why any workers are not
represented by these committees.
403-5
a. A description of any occupational health and safety training provided to workers, including generic training as
Texte
Texte
well as training on specific work-related hazards, hazardous activities, or hazardous situations.
404-1
a. Average hours of training that the organization's employees have undertaken during the reporting period, by:
4.3.6.7.4 Formation et développement professionnel
i. gender;
average hour per sex
Female
20
II. employee category.
Male
20
REMARQUE : il s'agit des moyennes par nombre
total
20,4
d'employés formés et non par ETP. Les données
Agent de maîtrise
7
peuvent donc différées de celles dans le rapport
Training and
Cadre
23
Employé
20
Education - 2016
Technicien
9
total
20
404-2
a. Type and scope of programs implemented and assistance provided to upgrade employee skills.
Texte
Texte
4.3.6.7.4 Formation et développement professionnel
b. Transition assistance programs provided to facilitate continued employability and the management of career
N/A
N/A
endings resulting from retirement or termination of employment.
303
4 Informations extra-financières de la Société
404-3
a. Percentage of total employees by gender and by employee category who received a regular performance and
Campagne
100%
career development review during the reporting period.
biannuelle
405-1
a. Percentage of individuals within the organization's governance bodies in each of the following diversity
Conseil
Directoire : 0%
4.3.6.4. Égalité de traitement, Diversité et Inclusion
categories:
d'Administratio
Conseil
de
4.3.6.5.1 Effectif total et la répartition des salariés par
i. Gender;
n 50%
Surveillance
:
sexe, âge et catégories socio-professionnelles
ii. Age group: under 30 years old, 30-50 years old, over 50 years old;
60%
iii. Other indicators of diversity where relevant (such as minority or vulnerable
groups).
Diversity and Equal
b. Percentage of employees per employee category in each of the following diversity categories:
Rapport RSE
Rapport RSE
Oportunity - 2016
i. Gender;
2024
2023
ii. Age group: under 30 years old, 30-50 years old, over 50 years old;
iii. Other indicators of diversity where relevant (such as minority or vulnerable
groups).
405-2
a. Ratio of the basic salary and remuneration of women to men for each employee category, by significant
14,69%
9,15%
locations of operation.
b. The definition used for 'significant locations of operation'.
France+ US
France + US
Périmètre du rapport d'activité et référentiels
406-1
a. Total number of incidents of discrimination during the reporting period.
0
0
4.2.6.2 Encadrement de la sous-traitance et des
fournisseurs
4.3.6.4. Égalité de traitement, Diversité et Inclusion
b. Status of the incidents and actions taken with reference to the following:
N/A
N/A
NA
Non-Discrimination -
i. Incident reviewed by the organization;
2016
ii. Remediation plans being implemented;
iii. Remediation plans that have been implemented, with results reviewed
through routine internal management review processes;
iv. Incident no longer subject to action.
407-1
a. Operations and suppliers in which workers' rights to exercise freedom of association or collective bargaining
0,74% de
1,19% de
4.2.6.2 Encadrement de la sous-traitance et des
may be violated or at significant risk either in terms of:
dépenses dans
dépenses dans
fournisseurs
i. type of operation (such as manufacturing plant) and supplier;
des pays
des pays
ii. countries or geographic areas with operations and suppliers considered at risk.
présentant un
présentant un
Freedom of
risque social
risque social
Association and
significatif et
significatif et
collective bargaining
activités
activités
- 2016
exposées à un
exposées à un
risque
risque
b. Measures taken by the organization in the reporting period intended to support rights to exercise freedom of
NA
NA
NA
association and collective bargaining.
408-1
a. Operations and suppliers considered to have significant risk for incidents of:
0,13% de
0,15% de
4.2.6.2 Encadrement de la sous-traitance et des
i. child labor;
dépenses dans
dépenses dans
fournisseurs
ii. young workers exposed to hazardous work.
des pays
des pays
présentant un
présentant un
Child Labour - 2016
risque social
risque social
significatif et
significatif et
activités
activités
exposées à un
exposées à un
risque
risque
304
4 Informations extra-financières de la Société
b. Operations and suppliers considered to have significant risk for incidents of child labor either in terms of:
i.Manufacturing
i.Manufacturing
i. type of operation (such as manufacturing plant) and supplier;
, supply
, supply
ii. countries or geographic areas with operations and suppliers considered at risk.
ii. Chine
ii., Chine, Inde
c. Measures taken by the organization in the reporting period intended to contribute to the effective abolition of
Texte
Texte
UN Global Compact, 4.3.7. Impact social du Groupe
child labor.
Medincell sur et à travers sa Chaîne de Valeur
409-1
a. Operations and suppliers considered to have significant risk for incidents of forced or compulsory labor either
i. N/A
i. N/A
4.2.6.2 Encadrement de la sous-traitance et des
in terms of:
ii. Chine
ii. Chine, Inde
fournisseurs
Forced or
i. type of operation (such as manufacturing plant) and supplier;
compulsory Labour -
ii. countries or geographic areas with operations and suppliers considered at risk.
2016
b. Measures taken by the organization in the reporting period intended to contribute to the elimination of all
Texte
Texte
4.3.7. Impact social du Groupe Medincell sur et à
forms of forced or compulsory labor.
travers sa Chaîne de Valeur
410-1
a. Percentage of security personnel who have received formal training in the organization's human rights
N/A
N/A
NA
Security Practices -
policies or specific procedures and their application to security.
2016
b. Whether training requirements also apply to third-party organizations providing security personnel.
N/A
N/A
NA
411-1
a. Total number of identified incidents of violations involving the rights of indigenous peoples during the
N/A
N/A
NA
reporting period.
b. Status of the incidents and actions taken with reference to the following:
Non évalué
Non évalué
NA
Rights of Indigenous
i. Incident reviewed by the organization;
People - 2016
ii. Remediation plans being implemented;
iii. Remediation plans that have been implemented, with results reviewed through
routine internal management review processes;
iv. Incident no longer subject to action.
413-1
a. Percentage of operations with implemented local community engagement, impact assessments, and/or
Non évalué
Non évalué
NA
development programs, including the use of:
i. social impact assessments, including gender impact assessments, based on participatory processes;
ii. environmental impact assessments and ongoing monitoring;
iii. public disclosure of results of environmental and social impact assessments;
iv. local community development programs based on local communities' needs;
v. stakeholder engagement plans based on stakeholder mapping;
Local Communities -
vi. broad based local community consultation committees and processes that include
2016
vulnerable groups;
vii. works councils, occupational health and safety committees and other worker
representation bodies to deal with impacts;
viii. formal local community grievance processes.
413-2
a. Operations with significant actual and potential negative impacts on local communities, including:
N/A
N/A
NA
i. the location of the operations;
ii. the significant actual and potential negative impacts of operations.
414-1
a. Percentage of new suppliers that were screened using social criteria.
Non évalué
Non évalué
NA
414-2
a. Number of suppliers assessed for social impacts
Non évalué
Non évalué
NA
b. Number of suppliers identified as having significant actual and potential negative social impacts.
Non évalué
Non évalué
NA
Supplier Social
c. Significant actual and potential negative social impacts identified in the supply chain.
Impacts
Impacts
4.2.6.2 Encadrement de la sous-traitance et des
Assessment - 2016
potentiels et
potentiels et
fournisseurs
risques
risques
d. Percentage of suppliers identified as having significant actual and potential negative social impacts with
Non évalué
Non évalué
NA
which improvements were agreed upon as a result of assessment.
305
4 Informations extra-financières de la Société
e. Percentage of suppliers identified as having significant actual and potential negative social impacts with which
Non évalué
Non évalué
NA
relationships were terminated as a result of assessment, and why.
415-1
a. Total monetary value of financial and in-kind political contributions made directly and indirectly by the
N/A
N/A
NA
Public Policy - 2016
organization by country and recipient/beneficiary.
b. If applicable, how the monetary value of in-kind contributions was estimated.
N/A
N/A
NA
416-1
a. Percentage of significant product and service categories for which health and safety impacts are assessed for
100%
100%
NA
improvement.
416-2
a. Total number of incidents of non-compliance with regulations and/or voluntary codes concerning the health
0
0
NA
and safety impacts of products and services within the reporting period, by:
0
0
Customer Health &
i. incidents of non-compliance with regulations resulting in a fine or penalty;
0
0
Safety - 2016
ii. incidents of non-compliance with regulations resulting in a warning;
iii. incidents of non-compliance with voluntary codes.
b. If the organization has not identified any non-compliance with regulations and/or voluntary codes, a brief
Non
Non
NA
statement of this fact is sufficient.
417-1
a. Whether each of the following types of information is required by the organization's procedures for product
N/A, produit
N/A, produit
NA
and service information and labeling:
non
non
i. The sourcing of components of the product or service;
commercialisé
commercialisé
ii. Content, particularly with regard to substances that might produce an
par MDC
par MDC
environmental or social impact;
iii. Safe use of the product or service;
iv. Disposal of the product and environmental or social impacts;
v. Other (explain).
b. Percentage of significant product or service categories covered by and assessed for compliance with such
100%, exigence
100%, exigence
NA
procedures.
réglementaire
réglementaire
417-2
a. Total number of incidents of non-compliance with regulations and/or voluntary codes concerning product and
N/A
N/A
NA
Marketing &
service information and labeling, by:
Labelling - 2016
i. incidents of non-compliance with regulations resulting in a fine or penalty;
ii. incidents of non-compliance with regulations resulting in a warning;
iii. incidents of non-compliance with voluntary codes.
b. If the organization has not identified any non-compliance with regulations and/or voluntary codes, a brief
N/A
N/A
NA
statement of this fact is sufficient.
417-3
a. Total number of incidents of non-compliance with regulations and/or voluntary codes concerning marketing
N/A
N/A
NA
communications, including advertising, promotion, and sponsorship, by:
i. incidents of non-compliance with regulations resulting in a fine or penalty;
ii. incidents of non-compliance with regulations resulting in a warning;
iii. incidents of non-compliance with voluntary codes.
b. If the organization has not identified any non-compliance with regulations and/or voluntary codes, a brief
N/A
N/A
NA
statement of this fact is sufficient.
418-1
a. Total number of substantiated complaints received concerning breaches of customer privacy, categorized by:
N/A
N/A
NA
i. complaints received from outside parties and substantiated by the organization;
Customer Privacy
ii. complaints from regulatory bodies.
2016
b. Total number of identified leaks, thefts, or losses of customer data.
N/A
N/A
NA
c. If the organization has not identified any substantiated complaints, a brief statement of this fact is sufficient.
N/A
N/A
NA
306
4 Informations extra-financières de la Société
4.6 ANNEXE MÉTHODOLOGIQUE DES INDICATEURS PRINCIPAUX
Le présent chapitre décrit les indicateurs sociaux, environnementaux et sociétaux du Groupe Medincell pour l'année fiscale close au 31 mars 2025.
Le rapport d'activité consolidé de l'année fiscale 2024 (1er avril 2024 au 31 mars 2025) porte sur l'ensemble du Groupe Medincell sauf si spécifié autrement. Le Groupe Medincell est constitué de la Société
Medincell SA, de sa filiale américaine Medincell Inc (créée en mai 2022) et de la société CM Biomaterials BV, une joint-venture créée avec notre partenaire Corbion. Voir chapitre 1 du DEU annuel (accessible
https://www.medincell.com/regulated-information/.)
La Société n'est pas soumise aux obligations de reporting prévues par la directive européenne 2022/2464 dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Néanmoins, dans une démarche volontaire
de transparence et d'amélioration continue, elle publie certaines données et indicateurs extra-financiers inspirés des exigences de ladite directive. Cette communication ne saurait en aucun cas être interprétée
comme une déclaration de conformité à la CSRD ou à toute autre norme réglementaire en matière de durabilité. Les références aux normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) sont utilisées
à titre purement indicatif afin de faciliter la lecture et l'analyse des parties prenantes familières de ce cadre.
Les données de cet exercice n'ont pas été auditées, mais elles reposent sur la même méthodologie que celle de l'exercice 2022-2023 qui avait été auditée.
Des tables de correspondance avec les référentiels GRI, ODD, et des annexes méthodologiques sont disponibles en annexe de ce chapitre dans les sections Table de correspondance avec les GRI et
Cibles des ODD directement adressées du présent chapitre.
307
4 Informations extra-financières de la Société
Enjeux
Principal Indicateur
Méthodologie
Qualité et sureté
Indicateurs en cours de réévaluation
NE
des produits
Innovation
% budget R&D /des dépenses opérationnelles
Part des dépenses opérationnelles allouées à la R&D rapportée aux dépenses opérationnelles totales de l'année.
technologique
Nb brevets – articles
Nombre de demandes de brevet déposées ou article s scientifique s publié s lié s à une recherche conduite à Medincell
durant l'année.
Accès aux
% projet avec un levier d'amélioration de
Part des projets en phase de développement comportant au moins un levier d'amélioration de l'accès tels que listé par la
médicaments
l'accès
Fondation Access to Medicine parmi le nombre total de projet s en développement.
Création de
% employés actionnaire ou avec plan d'action
Part des employés qui possèdent des actions et part des employés qui possèdent un plan d'action parmi l'effectif salarié
valeur alignée
% CA lié à une contribution aux ODD
au 31 mars.
avec les ODD
Part d u chiffre d'affaires (CIR exclu) liée aux revenus générés par les produits ou projets en développement qui contribuent
au moins à un ODD.
Retenir les talents
Taux de rotation (turnover)
Turnover défini comme le taux de rotation de l'effectif salarié, calculé sur l'effectif annuel en CDI et CDD (nb d'arrivées +
et les développer
Intensité de formation h/employé/an
nb départs)/2/ effectif en début d'année.
Intensité de formation de l'effectif salarié présent durant l'année : moyenne d'heure s de formation (hors formations
obligatoires) par employé par an, calculé à partir de la somme des heures de formation non obligatoires divisée par l'effectif
annuel en équivalent temps plein par an.
Santé et sécurité
Taux de fréquence des accident s et incidents
Nombre d'accident s et incidents x 1 000 000 rapporté s au nombre d'heures travaillées théoriques effectué es par l'effectif
des employés
(TF3)
mensuel réel (effectif salarié+ CEO+ stagiaires et alternants présent au moins 1 jour sur le mois) annualisé.
Diversité, inclusion
Écart salarial F/H
Écart de rémunération entre les hommes et les femmes, calculé comme la différence entre la rémunération horaire brute
et égalité des
% Femmes au CA, Comité Exécutif
moyenne des hommes et celle des femmes, exprimée en pourcentage de la rémunération horaire brute moyenne des
genres
% Femmes parmi les 10+ hauts salaires
hommes.
Nb de nationalité parmi l'effectif
Pourcentage de femmes dans la composition du Conseil d'Administration et de l'équipe de direction (MLT) en date du 31
mars. Pourcentage de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations brutes au 31 mars.
Nombre de nationalité s différente s détenu e s parmi l'effectif salarié au 31 mars.
Empreinte
Intensité énergétique kWh/m2 bureau/an
L'intensité énergétique bureau, calculée comme la consommation énergétique électrique en kWh dépensée pour des
carbone
activités tertiaires rapporté à une unité de surface de bureau en m2 par an.
Intensité énergétique kWh/ ETP R&D/an
L'intensité énergétique laboratoire, calculée comme la consommation énergétique électrique en kWh dépensée pour des
activités de R&D rapporté par salarié en équivalent temps plein annuel dédié à la R&D par an.
Gestion des
% de ETP alloué aux efforts de recherche
Pourcentage de l'effectif Recherche en équivalent temps plein annuel alloué à un projet de recherche comportant une
ressources
correspondants (technologies vertes, Analyse
composante liée à la recherche et au développement de technologies plus vertes, ou à une analyse du cycle de vie.
du Cycle de Vie)
Pollution et
% réduction théorique en API comparé au Pourcentage de réduction de masse théorique de composé actif possible grâce aux technologies BEPO® comparé au
biodiversité
traitement oral.
traitement par voie oral e, à dosage et durée de traitement équivalent s.
Intensité déchets laboratoire t CO2é / ETP Intensité déchets laboratoire, calculée comme le tonnage de déchets produits par les activités de laboratoire
R&D/an
rapporté par salarié en équivalent temps plein annuel dédié à la R&D.
Éthique des
Nb d'audits de tierce parties
Nombre d'audit s interne s comportant une thématique éthique ou RSE réalisé s sur nos fournisseurs et contractants sur
affaires
Nb controverse
l'année.
Nb alertes remontées et traitées
Nombre de controverse s relative à la conduite et à l'éthique des affaires remontées ou décelées sur l'année.
Nombre d'alerte s interne s ou externe s reçues et traitées sur l'année.
Bonne
Nb d'audits de tierce parties (fournisseurs)
Nombre d'audits d'assurance qualité et/ou réglementaire s réalisé s sur nos fournisseurs et contractants sur l'année.
gouvernance et
% de Parties Prenantes engagées sur le Code
Pourcentage cumulé de tierce s parties qui se sont engagées au respect du Code de Conduite Fournisseur parmi les tierces
conformité légale
de Conduite Fournisseur
parties matérielles durant la validité du Code.
308
4 Informations extra-financières de la Société
4.7 ANNEXE MÉTHODOLOGIQUE DU BILAN CARBONE
Medincell s'efforce d'affiner d'année en année son bilan carbone, au plus proche des attentes de la norme ISO 14.064-1.
Tous les postes du Scope 3 ne peuvent pas être évalués à ce jour par manque de données, ou poste non compris dans le périmètre
d'activités de Medincell. Ces exclusions sont systématiquement justifiées dans les documents du bilan carbone audités.
La méthodologie de calcul cherche à calculer au plus précis les activités ou postes d'émissions matériels, selon les principes ci-après :
- Collecte des données quantitatives de consommation à partir de factures ou extraction fournisseurs, ou en interne via les
comptes de charges ;
- Application du facteur carbone monétaire lié à l'activité ou au produit déclaré par le fournisseur, et à défaut, le ratio monétaire
de la société ou du groupe (empreinte carbone/Chiffre d'affaires si ceux-ci sont publiés) est utilisé ;
- Si le fournisseur ne renseigne pas une empreinte carbone complète, les facteurs monétaires de l'ADEME ou Climatiq sont
appliqués (en privilégiant le facteur monétaire le plus précis).
Remarque : L'utilisation de ratios monétaires ne permet pas de prendre en compte les progrès de Medincell dans le choix de ses
fournisseurs, ou les efforts des fournisseurs eux-mêmes. Certains facteurs ne prennent pas en compte l'inflation et présentent des taux
d'incertitude élevés. L'utilisation des facteurs renseignés par les fournisseurs permet de prendre en compte leurs progrès et de préciser les
calculs.
Précisions méthodologiques pour le Scope 3 :
Achats de produits et de services :
L'empreinte des achats est obtenue à partir des comptes de charges de la Société, associés aux facteurs monétaires de l'ADEME/Climatiq
selon la Méthode pour la réalisation des bilans d'émissions de gaz à effet de serre de l'ADEME V5 juillet 2022 (conformément à l'article L.
229-25 du code de l'environnement). Pour certains des fournisseurs les plus importants, une empreinte carbone « personnalisée » et plus
précise a été calculée à partir des données carbones publiques et disponibles de ces fournisseurs. Ces fournisseurs représentent pour
cette année entre 21 % de l'enveloppe globale d'achats de produits et services. Les salaires et charges liées à la paie, aux impositions et
cotisations sociales ne sont pas comptabilisés, l'empreinte des salariés étant déjà incluse dans leurs déplacements ainsi que dans les
consommations d'eau, d'électricité, et l'empreinte des activités. Les dépenses et notes de frais imputables aux déplacements professionnels
ainsi que les leasings amonts sont déduits et réattribués à leur empreinte respective.
2024/2025
2023/2023
Empreinte carbone des achats
Achats de produits et de services extraits (M€)
17,691
15,585
Émissions de gaz à effet de serre
1 884,015
4 214,401
(t CO2é, Scope 3 amont)
Intensité moyenne d'émission (t CO2é /M€ d'achats)
106,492
270,403
Immobilisations :
Durant ces dernières années, Medincell a investi dans ses installations afin de supporter sa croissance et le développement de ses activités.
Les émissions indirectes en gaz à effet de serre de ces investissements en amont de l'activité sont estimées à travers les différents ratios
d'émission des immobilisations associées, puis divisées par la durée de l'immobilisation.
L'utilisation des facteurs suivants : ratios monétaires du constructeur ou les ratios monétaires des bases ADEME ou de la base Climatiq
ont été utilisés. Les ratios des surfaces construites de l'ADEME83 ou rénovées de Taolen84 (à hauteur de l'investissement de Medincell ont
été utilisés pour les bâtiments.
L'empreinte liée aux bâtiments et aux rénovations a été calculée en fonction de la surface au sol (SHON), approche jugée plus pertinente
que l'utilisation de ratios monétaires.
Pour chaque poste, le ratio ayant le moindre degré d'incertitude a été utilisé.
Le calcul des émissions indirectes en gaz à effet de serre de ces investissements amont permet d'identifier les principales sources
d'émissions et de hiérarchiser les actions qui peuvent être mises en place pour réduire les émissions.
83 https://bilans-ges.ademe.fr/documentation/UPLOAD_DOC_FR/index.htm?batiments.htm
84 https://resources.taloen.fr/resources/documents/6981_191209_OID_les_emissions_de_GES_liees_aux_travaux_de_renovation.pdf
309
4 Informations extra-financières de la Société
Émissions de gaz à effet de serre indirect
2024/2025
2023/2024
(t CO2é, scope 3)
Bâtiments (construction et rénovation)
65,13
65,13
Équipement scientifique
149,66
290,32
Mobilier
16,96
9,94*
Équipement informatique
25,02
42,02
Brevets
14,09
18,43
Licences informatiques et autres
4,98
5,07
Total
475,83
430,91
*par soucis de comparabilité certaines données ont été recalculées
Déchets :
Les déchets ménagers communs ne sont plus collectés par la métropole de Montpellier mais par un prestataire privé. Celui-ci fournit des
tonnages précis mais des filières de traitement peu précises. Un facteur de l'ADEME a ensuite été appliqué.
Déplacements domicile-travail :
Si les données liées aux déplacements professionnels sont directement fournies par les prestataires de voyage, les données des trajets
domicile-travail ont été récoltées en interne. Un questionnaire annuel a été soumis aux employés afin d'en savoir plus sur leurs modes de
transports.
Les facteurs d'émissions retenus sont ceux de MyClimate, provenant la base EcoInvent (2019, version 3.6) et ceux de l'ADEME (données
2023). Les facteurs de la base EcoInvent prennent en compte tout le cycle de vie et permettent d'affiner le calcul en intégrant le format de
véhicule (petite, moyenne, SUV) par motorisation (essence, diesel, bioéthanol, hybride), Les facteurs ADEME sont utilisés pour les
émissions liées aux véhicules électriques puisqu'elles sont basées sur les émissions du mix électrique français, tandis que EcoInvent inclut
un mix européen plus carboné.
Les facteurs ADEME ont également été retenus pour les émissions liées aux transports en communs puisque ceux-ci sont développés en
France.
Le sondage a obtenu un taux de réponses de 95 %, les données ont été ensuite reconstituées pour couvrir l'effectif complet.
310
#5
GOUVERNEMENT
D'ENTREPRISE
ET INFORMATIONS
JURIDIQUES
311
5. GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
SOMMAIRE
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUE S....................312
5.1. Informations générales relatives aux membres du Conseil d'administration........................................... 313
5.1.1.
Conseil d'administration ...............................................................................................................314
5.1.2.
Déclaration relative aux membres du Conseil d'administration....................................................321
5.1.3.
Conflits d'intérêt s..........................................................................................................................321
5.1.4.
Indépendance des administrateurs ..............................................................................................322
5.2. Rémunérations et avantages versés aux dirigeants et mandataires sociaux de la Sociét é.................... 324
5.2.1.
Politique de rémunérations des mandataires sociaux (vote "ex ante") ........................................324
5.2.2.
Rémunérations des membres du Directoire/ DIrecteur général et du Président du Conseil de
surveillance/ Conseil d'administration (vote "ex post").................................................................330
5.2.3.
Eléments de rémunération et avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison ou
postérieurement à la cessation des fonctions de dirigeants de la Sociét é...................................341
5.2.4.
Sommes provisionnées ou constatées par la Société aux fins de versement de pensions, de
retraites ou d'autres avantages au profit des mandataires sociaux .............................................342
5.2.5.
Prêts et garanties accordées aux dirigeants ................................................................................342
5.2.6.
Ratios d'équité..............................................................................................................................342
5.3. Conventions visées aux articles L. 225-86 du Code de Commerce ........................................................... 344
5.3.1.
Conventions conclues sur la période du 1er avril 2024 au 31 mars 202 5.....................................344
5.3.2.
Conventions autorisées et conclues depuis la clôture de l'exercice ............................................344
5.3.3.
Conventions conclues antérieurement mais dont les effets se sont poursuivis en la période du
1er avril 2024 au 31 mars 2025....................................................................................................344
5.3.4.
Conventions conclues antérieurement et dont les effets se sont arrêtés pendant la période du 1er
avril 2024 au 31 mars 202 5..........................................................................................................345
5.4. Fonctionnement des organes d'administration et de directio n.................................................................. 346
5.4.1.
Mandats des membres des organes d'administration et de direction ..........................................346
5.4.2.
Informations sur les contrats de service liant les membres des organes d'administration et de
direction à la Société ou à l'une de ses filiale s.............................................................................346
5.4.3.
Evaluation s...................................................................................................................................346
5.4.4.
Comités spécialisés......................................................................................................................346
5.5. Procédures d'évaluation des conventions courantes conclues à des conditions normales .................. 353
5.6. Procédures de contrôle interne et gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information comptable et financière............................................................................................................ 355
5.7. Déclaration relative au gouvernement d'entreprise..................................................................................... 357
5.8. Incidences potentielles sur le gouvernement d'entrepris e......................................................................... 359
312
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
5.1. INFORMATIONS GENERALES RELATIVES AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Lors de la dernière assemblée générale du 12 Septembre 2024, il a été soumis aux votes des actionnaires et adopté le
changement du mode d'administration et de direction de la société par adoption de la formule à Conseil d'administration régie par
les articles L.22-10-2 et suivants et L.225-1 et suivants du Code de commerce.
Préalablement à ce changement de gouvernance, le Directoire de Medincell était composé de :
•
Monsieur Christophe Douat, Président du Directoire
•
Monsieur Franck Pouzache, membre du Directoire
Le Conseil de surveillance était quant à lui composé de :
•
Monsieur Philippe Guy, Président du Conseil de surveillance
•
Madame Elisabeth Kogan, vice-présidente du Conseil de surveillance
•
Madame Virginie LLeu, membre du Conseil de surveillance
•
Monsieur Sabri Markabi, membre du Conseil de surveillance
•
Madame Tone Kvale, membre du Conseil de surveillance.
Pour préparer cette évolution et son implémentation, la société s'est entourée des meilleurs experts internationaux. L'objectif était
de gagner en efficacité avec une gouvernance forte et durable.
Cette transition vers un Conseil d'administration
est apparue opportune dans le cadre de la poursuite de la croissance de la
Société afinꢀ:
•
D'améliorer la gouvernance de la Société en la simplifiant et en permettant des processus décisionnel accélérés. Ce
mode de gouvernance plus répandu dans notre industrie contribuera à une meilleure performance de notre équipe
dirigeante ;
•
Et offrir ainsi plus de transparence aux actionnaires et autre parties prenantesꢀ;
•
S'aligner sur les meilleures pratiques internationales en matière de gouvernance pour être plus attractifs vis-à-vis des
investisseurs mais aussi de potentiels nouveaux administrateurs qui pourraient rejoindre le Conseil d'administration
pour y apporter diverses expertises et expériences pour enrichir la qualité des décisions stratégiques.
Le Conseil d'administration a estimé que la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'administration (le « Président »)
et de Directeur général permettrait d'assurer un meilleur équilibre des pouvoirs. Le Président, qui préside le Conseil
d'administration, est chargé du contrôle permanent de la gestion et de la définition des orientations stratégiques en collaboration
avec le Directeur Général. Ce dernier, en tant que représentant légal unique de la Société, est responsable de la gestion, de la
direction et de la mise en œuvre de la stratégie de la Société.
En outre, il a été décidé que le Directeur général occuperait également le poste d'Administrateur. Le Conseil d'administration
considère que ce mandat d'Administrateur constitue un complément indispensable à la fonction de Directeur Général, permettant
au Conseil de bénéficier de l'expertise du Directeur général lors de ses délibérations. Cette double fonction favorise également
une plus grande cohésion entre le Conseil d'administration et le Directeur Général.
La composition du Conseil d'administration et de la direction générale, nouvellement institués par suite du changement de
gouvernance de la Société, est présentée ci-après.
313
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
5.1.1. CONSEIL D'ADMINISTRATION
5.1.1.1. Composition du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration de la Société, tel qu'institué par suite du changement de gouvernance opéré le 12 septembre 2024,
est composé des membres suivants :
•
Monsieur Philippe Guy, Président du Conseil d'administration
•
Madame Elisabeth Kogan, Vice-Présidente du Conseil d'administration
•
Monsieur Christophe Douat, Directeur général et membre du Conseil d'administration
•
Madame Virginie Lleu, membre du Conseil d'administration
•
Monsieur Pascal Touchon, membre du Conseil d'administration (1)
•
Madame Tone Kvale, membre du Conseil d'administration.
A la date du présent Document, le Conseil d'administration compte 6 membres dont 3 femmes (soit 50% de ses membres).
(1) Monsieur Pascal Touchon a été coopté par le Conseil d'administration réuni le 17 février 2025 suite à la démission en date du
4 février 2025 de son mandat d'administrateur de Monsieur Sabri Markabi, nommé par l'assemblée générale du 12 septembre
2024 qui avait approuvé le changement de mode de gouvernance. Depuis lors, Monsieur Markabi est devenu censeur.
Philippe Guy – Président du Conseil d'administration
Nationalité française
3 rue des frères Lumière
34830 Jacou
Avec plus de 33 ans de service au sein du Boston Consulting Group (BCG), principalement dans les secteurs de la
biopharmacie et des technologies médicales, Philippe Guy a acquis une expertise mondiale approfondie, ayant travaillé en
Europe (Londres, Paris, Zurich), au Japon et aux États-Unis (New York et Miami). En plus d'accompagner des clients tout au
long de la chaîne de valeur et sur des transactions majeures, il a joué un rôle clé dans le développement de la division Santé de
BCG dans ces régions. Il a également dirigé the Global Healthcare Practice pendant neuf ans, renforçant ainsi son influence
dans le secteur. Par ailleurs, il a été élu par ses pairs pour représenter l'ensemble des secteurs et fonctions au sein du Comité
Exécutif mondial de BCG, témoignant de sa vision stratégique et de son leadership.
Philippe Guy s'engage bénévolement auprès de la Fondation de la Mer, où il œuvre à renforcer son impact à l'échelle
internationale. Cela inclut sa participation à des négociations clés des Nations Unies (notamment lors de la conférence UNOC 3
à Nice récemment) et la facilitation de la création d'une coalition de fondations européennes partageant les mêmes valeurs :
l'Alliance pour les Mers Européennes.
En plus de son rôle chez Medincell, Philippe siège également au conseil d'administration de Moleac, une entreprise basée à
Singapour qui aide les patients souffrant de lésions cérébrales et de troubles neurologiques.
Le parcours de Philippe Guy reflète une combinaison de leadership opérationnel et stratégique dans le domaine de la santé,
une attention constante à la création de valeur et au changement durable, ainsi qu'un engagement profond envers chaque
aspect des critères ESG.
314
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
Membre Indépendant :
Non
Première nomination au Conseil d'administration de Medincell par l'Assemblée
Générale Mixte du 12 septembre 2024
Date de première nomination
(Précédemment membre du Conseil de surveillance depuis l'Assemblée générale du
16/11/2010)
Assemblée générale ordinaire à tenir au cours de l'année 2027 afin de statuer sur les
Date d'expiration du mandat
comptes clos au 31 mars 2027
•
Président du comité ESG
•
Membre du comité d'Audit et des Finances
Membre d'un comité
•
Membre du comité des Rémunérations
Autres mandats et fonctions
exercés à la date du présent
•
Membre du Conseil de Moleac, basée à Singapour
Document d'enregistrement
•
Membre de la Fondation de la Mer en charge du développement international
universel
Mandats et fonctions exercés au
cours des 5 dernières années qui
•
Senior Partner and Managing Director, The Boston Consulting Group
ne sont plus occupés
315
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
Elisabeth Kogan – Vice-Présidente du Conseil d'administration
Nationalité française
3 rue des frères Lumière
34830 Jacou
Co-fondatrice et CEO de Clexio Biosciences, une société pharmaceutique au stade clinique qui développe de nouveaux
médicaments pour les troubles neurologiques et psychiatriques, Elisabeth Kogan a plus de 20 ans d'expérience dans l'industrie
pharmaceutique. Elle y a occupé des postes de Direction dans la R&D, les ventes et le marketing. Elle possède une vaste
expérience dans le domaine de l'innovation et d'introduction de nouvelles technologies, du concept à sa commercialisation.
Membre Indépendant :
Oui
Première nomination au Conseil d'administration de Medincell par l'Assemblée
Générale Mixte du 12 septembre 2024
Date de première nomination
(Précédemment membre du Conseil de surveillance depuis l'Assemblée générale du
15/12/2020)
Assemblée générale ordinaire à tenir au cours de l'année 2027 afin de statuer sur les
Date d'expiration du mandat
comptes clos au 31 mars 2027
•
Membre du comité Innovation et Stratégie
Membre d'un comité
•
Membre du comité ESG jusqu'au 1er décembre 2024
Autres mandats et fonctions
exercés à la date du présent
•
CEO de Clexio Biosciences
Document d'enregistrement
•
Présidente de Gvahim (ONG)
universel
Mandats et fonctions exercés au
cours des 5 dernières années qui
•
Senior Vice-Présidente Innotech, R&D, Teva Pharmaceutical (cotée)
ne sont plus occupés
316
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
Christophe Douat – Membre du Conseil d'administration et Directeur général
Nationalité française
3 rue des frères Lumière
34830 Jacou
Christophe Douat, Directeur général de la Société, a rejoint MedinCell en 2009. Ancien du Boston Consulting Group, il était
auparavant directeur de participations chez Matignon Investissement et Gestion, dans des fonds français de capital risque
spécialisés dans le secteur de la santé. Il a également été lead investor de Nanobiotix et a siègéau Conseil de surveillance de
Nanobiotix, société pionnière et leader en nanomédecine (cotée sur Euronext : NANO), en tant qu'administrateur indépendant.
Christophe a travaillé pendant 15 ans en Amérique du Nord où il a été notamment entrepreneur. Il est titulaire d'un diplôme
d'ingénieur de l'École des Mines de Paris, d'un MS de l'Université du Minnesota et d'un MBA de l'Université de Calgary.
Membre Indépendant :
Non
Première nomination au Conseil d'administration de Medincell par l'Assemblée
Générale Mixte du 12 septembre 2024
Date de première nomination
(Précédemment président du Directoire depuis l'Assemblée générale du 22/07/2014)
Assemblée générale ordinaire à tenir au cours de l'année 2027 afin de statuer sur les
Date d'expiration du mandat
comptes clos au 31 mars 2027
Membre d'un comité
•
Membre du comité Innovation et Stratégie
Autres mandats et fonctions
•
Administrateur de CM Biomaterials B.V.
exercés à la date du présent
Document d'enregistrement
•
CEO de MedinCell Inc.
universel
•
Administrateur de la SATT AxLR, Montpellier
Mandats et fonctions exercés au
•
Membre du Conseil de surveillance de Nanobiotix (cotée)
cours des 5 dernières années qui
ne sont plus occupés
•
Censeur du Conseil de surveillance de Nanobiotix (cotée)
317
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
Tone Kvale – Membre du Conseil d'administration
Nationalité norvégienne
3 rue des frères Lumière
34830 Jacou
Tone Kvåle, actuellement directrice financière de Herantis Pharma, a plus de 25 ans d'expérience dans l'industrie des
biotechnologies et des sciences de la vie. Elle a été CFO pendant 7 ans chez Nordic Nanovector, une société cotée en bourse
en Norvège, et a, avant cela, occupé des postes de CFO chez NorDiag (société cotée en bourse), Kavli Holding, Dynal Biotech,
ainsi que des postes de direction chez Invitrogen/ Life Technologies, aux États-Unis, qui fait maintenant partie de Thermo Fisher.
Dans ces rôles, elle a aidé à lever plus de 200 M€ de financement, a été impliquée dans des introductions en bourse et des
fusions et acquisitions et était responsable de l'information financière selon diverses normes de reporting, dont notamment les
US GAAP et les IFRS. Elle a été administratrice du Conseil d'administration et présidente du comité d'audit de Bonesupport AB
(BONEX), Suède, de décembre 2016 à mai 2022. Tone est titulaire d'un diplôme en finance et administration de l'UiT, The Arctic
University of Norway, Harstad. Elle a suivi le programme d'études et réussi l'examen du programme avancé en finance
d'entreprise à la Norwegian School of Economics, NHH en 2022.
Membre Indépendant
Oui
Première nomination au Conseil d'administration de Medincell par l'Assemblée
Générale Mixte du 12 septembre 2024
Date de première nomination
(Précédemment membre du Conseil de surveillance depuis l'Assemblée générale du
08/09/2022)
Date d'expiration du mandat
Assemblée générale ordinaire à tenir au cours de l'année 2027 afin de statuer sur les
comptes clos au 31 mars 2027
Membre d'un comité
•
Présidente du comité d'Audit et des Finances
Autres mandats et fonctions
•
CFO de Herantis Pharma Plc
exercés à la date du présent
Document d'enregistrement
•
Board Member chez Lifecare ASA
universel
Mandats et fonctions exercés au
•
Membre du Conseil d'administration et du comité d'audit de Bonesupport AB
cours des 5 dernières années qui
ne sont plus occupés
318
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
Virginie Lleu – Membre du Conseil d'administration
Nationalité française
3 rue des frères Lumière
34830 Jacou
Fondatrice et Directrice générale de L3S, l'un des principaux cabinets de recherche en sciences de la vie en Europe et maintenant
Senior Partner chez Wittkieffer, Virginie Lleu a occupé divers postes de recrutement dans le secteur de la santé avant de créer
en 2003 son premier cabinet de recrutement spécialisé dans la santé, qui a été vendu à Whitehead Mann cinq ans plus tard.
Virginie Lleu est également membre de deux conseils d'administration : La Fondation Fondamentale (fondation de coopération
scientifique dédiée à la lutte contre les troubles psychiatriques majeurs) et LNC (start-up spécialisée dans le traitement des
maladies métaboliques chroniques, notamment le pré-diabète et l'obésité). Elle a une formation en psychologie clinique (diplôme
d'études supérieures) et a débuté sa carrière comme neuropsychologue dans des hôpitaux universitaires de premier plan à Paris.
Membre Indépendant
Oui
Première nomination au Conseil d'administration de Medincell par l'Assemblée
Générale Mixte du 12 septembre 2024
Date de Première nomination
(Précédemment membre du Conseil de surveillance depuis l'Assemblée générale du
07/07/2016)
Assemblée générale ordinaire tenue dans l'année 2027 appelée à statuer sur les
Date d'expiration du mandat
comptes clos au 31 mars 2027
Membre d'un comité
•
Présidente du comité des Rémunérations
Autres mandats et fonctions
•
Senior Partner chez Wittkieffer
exercés à la date du présent
Document d'enregistrement
•
Membre du Conseil d'administration de Fondation Fondamentale
universel
Mandats et fonctions exercés au
•
Membre du Conseil d'administration de Ysopla
cours des 5 dernières années qui
•
Fondatrice et Directrice Générale de L3S Partnership
ne sont plus occupés
•
Senior Partner chez Chamberton Partners
319
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
Pascal Touchon – Membre du Conseil d'administration
Nationalité française
3 rue des frères Lumière
34830 Jacou
Pascal Touchon dispose de 40 ans d'expérience internationale dans l'industrie biopharmaceutique à des postes de direction
générale et stratégique et en tant que membre de conseils d'administration de sociétés américaines et européennes. Tout au long
de sa carrière, Pascal Touchon a œuvré à l'amélioration de la prise en charge des patients atteints de pathologies graves, en
s'appuyant sur l'innovation scientifique, la collaboration et une exigence d'excellence. Il a notémment été Directeur Mondial de la
Stratégie et du Business Development puis de l'activité globale Cell & Gene de Novartis Oncology, où il a dirigé le développement
et le lancement international de la toute première thérapie cellulaire et génique approuvée aux États-Unis. Pascal Touchon est
Président du Conseil d'Atara Biotherapeutics (États-Unis), Administrateur indépendant d'Ipsen, et conseiller du fonds
d'investissement dédié aux sociétés biopharmaceutiques, Jeito Capital. Il est titulaire d'un doctorat en médecine vétérinaire de
l'Université Paul Sabatier (Toulouse, France) et d'un MBA de l'INSEAD (Fontainebleau, France).
Membre Indépendant
Oui
Cooptation lors du Conseil d'administration du 17 février 2025
Date de première nomination
Ratification lors de l'AGO appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31
mars 2025 qui se tiendra le 11 septembre 2025.
Date d'expiration du mandat
Date de l'AGO appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2025
Membre d'un comité
•
Président du comité Innovation et Stratégie
•
Administrateur Ipsen SA (Euronext :IPN) (FRA)
•
Président du Conseil d'administration Atara Biotherapeutics Inc
(NASDAQ:ATRA) (USA)
Autres mandats et fonctions
exercés à la date du présent
•
Administrateur CatalYm Gmbh (GER)
Document d'enregistrement
•
Administrateur CDR-Life Inc. (CH)
universel
•
Special Advisor Jeito Capital (Operating Partner a partir du 2 juin) (FRA)
•
Global Strategic Advisor RoslinCT (UK)
Mandats et fonctions exercés au
•
Administrateur Dantari LLC and affiliates (USA)
cours des 5 dernières années qui
ne sont plus occupés
Il est précisé que les statuts de la Société prévoient que les membres du Conseil d'administration seront nommés pour une
durée de 4 ans expirant à l'issue de la réunion de l'Assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice
écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.
L'indépendance est appréciée notamment au regard des critères du Code Middlenext auquel la Société se réfère. Le détail se
trouve en note 5.1.4.
Il est prévu de proposer à la prochaine assemblée générale appelée à se réunir le 11 septembre 2025 afin de ratifier la
cooptation et de renouveler le mandat de Monsieur Pascal Touchon pour 4 ans.
320
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
5.1.1.2. Censeurs
Présence de censeur
Depuis le 4 février 2025, Monsieur Sabri Markabi suite à sa démission de son mandat d'administrateur, est devenu censeur.
Son mandat expirera le 16 février 2027.
Spécialiste en neurosciences et diplômé en pharmacologie, le Docteur Sabri Markabi évolue depuis plus de vingt-cinq ans dans
l'industrie du médicament à des postes d'envergure internationale. Il a notamment dirigé le département de neuroscience
clinique et a supervisé le développement de l'unité d'ophtalmologie chez Novartis avant de prendre la tête de la R&D de
l'entreprise pharmaceutique Alcon entre 2008 et 2015. Au cours de sa carrière, Sabri Markabi a participé ou présidé de
nombreux organes de gouvernance d'entreprises privées ou cotées. Depuis 2015, il conseille de nombreuses entreprises, en
matière d'investissement et de stratégie R&D notamment. Il a été membre du Conseil de surveillance puis du Conseil
d'administration de Medincell de juillet 2017 à février 2025.
5.1.2. DECLARATION RELATIVE AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
A la connaissance de la Société, il n'existe, à la date d'enregistrement du présent Document d'enregistrement universel, aucun
lien familial entre les membres du Conseil d'administration de la Société.
A la connaissance de la Société, aucune de ces personnes, au cours des 5 dernières années :
-
N'a fait l'objet de condamnation pour fraude ;
-
N'a été associée à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation ;
-
N'a fait l'objet d'une interdiction de gérer ;
-
N'a fait l'objet d'incriminations et/ou de sanctions publiques officielles prononcées par des autorités statutaires ou
réglementaires (y compris par des organismes professionnels désignés) ;
-
N'a été empêchée par un tribunal d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ou de
surveillance d'un émetteur ou d'intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d'un émetteur.
5.1.3. CONFLITS D'INTERETS
A la date du présent Document, les membres Conseil d'administration sont actionnaires, directement ou indirectement, de la
Société et/ou titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (Se référer aux sections 5.2.2.4 et 6.2 du
présent Document).
A la connaissance de la Société, il n'existe aucun conflit d'intérêts actuel ou potentiel entre les devoirs à l'égard de la Société et
les intérêts privés et/ou autres devoirs des personnes membres du Conseil d'administration.
Le règlement intérieur du Conseil d'administration a mis en place une procédure d'information et de prévention des conflits
d'intérêts existants ou potentiels. Ainsi chaque membre du Conseil d'administration devra (i) informer le Conseil, dès qu'il en
aura connaissance, de toute situation de conflit d'intérêts, même potentielle, et devra s'abstenir de participer aux débats et au
vote de la délibération correspondante et, (ii) présenter sa démission en cas de conflit d'intérêts permanent. Sous réserve de
l'évolution des dispositions légales et réglementaires, le Conseil d'administration procédera, au moins une fois par an, à la
revue des conflits d'intérêts connus.
Depuis le changement de gouvernance, cette revue est formalisée. En effet, les administrateurs renseignent un formulaire
d'évaluation et de déclaration des conflits d'intérêts que ce soit en vue de leur nomination ou de manière régulière une fois par
an.
Par ailleurs, un pacte d'actionnaires entre les actionnaires de la Société et la Société a été conclu le 13 juillet 2018 (le "Pacte").
A la date du présent rapport, il n'existe pas, à la connaissance de la Société, en dehors des instruments dilutifs, d'autre pacte
ou accord quelconque conclu avec des actionnaires, clients, fournisseurs ou autres partenaires aux termes desquels l'un des
membres du Conseil d'administration de la Société a été nommé en cette qualité.
321
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
A la date du présent Document sous réserve des stipulations du Pacte, il n'existe aucune restriction acceptée par les membres
du Conseil d'administration concernant la cession de leur participation dans le capital social de la Société, à l'exception des
règles relatives à la prévention des délits d'initiés.
5.1.4. INDEPENDANCE DES ADMINISTRATEURS
Évaluation des critères d'indépendance selon la section R3 du Code MiddleNext:
L'indépendance est un état d'esprit qui indique avant tout celui d'une personne capable d'exercer pleinement sa liberté de
jugement et de savoir, si nécessaire, s'opposer voire se démettre. L'indépendance est une manière de concevoir et d'approcher
ses propres responsabilités, donc une question d'éthique personnelle et de loyauté vis-à-vis de l'entreprise et des autres
membres du Conseil. C'est pourquoi il appartient au Conseil d'examiner au cas par cas la situation de chacun de ses membres
au regard des critères énoncés ci-dessus. La qualité d'indépendant s'apprécie lors de la première nomination de membre du
Conseil et chaque année au moment de la rédaction et de l'approbation du rapport sur le gouvernement d'entreprise. Sous
réserve de justifier sa position, le Conseil peut considérer qu'un de ses membres est indépendant alors qu'il ne remplit pas tous
ces critères ; à l'inverse, il peut également considérer qu'un de ses membres remplissant tous ces critères n'est pas
indépendant.
Il est recommandé que le Conseil comporte au moins deux membres du Conseil indépendants. Cinq critères permettent de
présumer l'indépendance des membres du Conseil, qui se caractérise par l'absence de relation financière, contractuelle,
familiale ou de proximité significative susceptible d'altérer l'indépendance du jugement :
Salarié mandataire social au cours des 5 années précédentes (Critère 1)
Ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, salarié ni mandataire social dirigeant de la Société ou d'une société de
son Groupe.
Relations d'affaires significatives (Critère 2)
Ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d'affaires significative avec la Société ou son
Groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier...).
Lien familial (Critère 3)
Ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence.
Statut d'actionnaire important (Critère 4)
Ne pas être actionnaire de référence de la Société ou détenir un pourcentage de droit de vote significatif.
Commissaire aux comptes (Critère 5)
Ne pas avoir été, au cours des six dernières années, commissaire aux comptes de la Société.
Tout autre potentiel conflit d'intérêt (Critère 6)
La Société, a décidé d'ajouter 3 autres critères afin de valider l'indépendance de ses membres :
Durée de mandat supérieure à 12 ans (Critère 7)
Ne pas être administrateur de la Société depuis plus de 12 ans. La perte de la qualité d'administrateur indépendant intervient à
la date anniversaire des douze ans.
Statut du dirigeant mandataire social non-exécutif (Critère 8)
Un dirigeant mandataire social non exécutif ne peut être considéré comme indépendant s'il perçoit une rémunération variable
en numéraire ou des titres ou toute rémunération liée à la performance de la Société ou du Groupe.
Le Conseil peut considérer qu'une rémunération variable en bons de souscription d'actions de la Société dont l'attribution à un
administrateur est liée à la performance de la Société ou du Groupe n'a pas d'incidence sur l'indépendance dudit
administrateur, le cas échéant.
En effet, le partage de valeur créée avec l'ensemble des collaborateurs de la Société fait partie du modèle d'entreprise de cette
dernière décrit dans ses statuts. Compte tenu de ce modèle d'entreprise, la Société a adopté une politique de rémunération
variable en bons de souscription d'actions au profit de ses mandataires sociaux non exécutifs (membres du Conseil de
surveillance ou d'administration).
322
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
Le Conseil considère que ladite rémunération ne compromet pas l'exercice de la liberté de jugement d'un administrateur ni son
indépendance en répondant aux critères suivants :
- la période d'exercice des bons de souscription d'actions est soumise à des conditions de performance dont la durée est égale
ou supérieure à 3 ans,
- le cumul des titres possédés ne représente pas une part significative du capital de la Société en restant inférieur à 0,15% du
capital dilué.
Mandats croisés (Critère 9)
Ne pas être dirigeant mandataire social exécutif d'une société dans laquelle la Société détient directement ou indirectement un
mandat d'administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire exécutif social de la
Société (actuel ou l'ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d'administrateur.
Critére d'indépendance comme défini dans le règlement intérieur du Conseil d'administration respecté
Critére d'indépendance comme défini dans le règlement intérieur du Conseil d'administration non respecté
Criteres d'indépendance selon le Code Middlenext
Autres critères d'indépendance
Critère 1:
Critère 6:
Critère 8:
Critère 2:
Critère 7:
Qualificat
Salarié ou
Critère 4:
Critère 5:
Tout
Statut du
Relations
Critère
Durée de
Critère 9:
ion
mandatair
Commissai
Statut de
autre
dirigeant
d'affaires
3: Lien
mandat
Mandats
d'indépe
e social au
re aux
l'actionnaire potentiel
mandataire
significative
familial
supérieur
croisés
ndance
cours des
comptes
important
conflit
social non-
s
à 12 ans
5 années
d'intérêt
exécutif
Philippe Guy
Elisabeth Kogan
Tone Kvale
Virginie Leu
Pascal Touchon
Christophe Douat
Même si chaque membre qualifié d'indépendant se doit d'informer le Président, dès qu'il en a connaissance de tout
changement dans sa situation personnelle au regard des critères ci-dessus, une procédure annuelle de revue de
l'indépendance des administrateurs a été mise en place depuis le changement de gouvernance.
323
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
5.2. REMUNERATIONS ET AVANTAGES VERSES AUX DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX DE LA SOCIETE
5.2.1. POLITIQUE DE REMUNERATIONS DES MANDATAIRES SOCIAUX (VOTE "EX ANTE")
Il est présenté ci-après, conformément à l'article L. 22-10-26 du Code de commerce, la politique de rémunération des
mandataires sociaux exécutifs et non-exécutifs, laquelle sera soumise à l'approbation des actionnaires.
5.2.1.1. Principes généraux concernant la politique de rémunération des mandataires sociaux
La politique de rémunération des mandataires sociaux définit les principes et les critères de détermination, de révision et de
mise en œuvre des éléments de rémunération attribuables aux mandataires sociaux de la Société en raison de leur mandat.
Sur recommandation du Comité des rémunérations et en tenant compte des recommandations du Code Middlenext, le Conseil
d'administration a établi une politique de rémunération pour chacun des mandataires sociaux de la Société conforme à son
intérêt social, contribuant à sa pérennité et s'inscrivant dans sa stratégie commerciale telle que décrite dans le présent
document.
Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne pourra être déterminé, attribué ou versé par la Société, ni
aucun engagement pris par la Société s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération approuvée par l'Assemblée
générale 2024 ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques existantes antérieurement au sein de la Société.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le Conseil d'administration pourra exceptionnellement déroger à
l'application de la politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, conforme à l'intérêt social et nécessaire pour
garantir la pérennité ou la viabilité de la Société. Conformément à l'ordonnance du 27 novembre 2019, l'adaptation de la
politique de rémunération à des circonstances exceptionnelles serait décidée par le Conseil d'administration sur
recommandation du Comité des rémunérations.
La détermination, la révision et la mise en œuvre de la politique de rémunération de chacun des mandataires sociaux est
réalisée par le Conseil d'administration sur recommandation du Comité des rémunérations.
La politique de rémunération prend en compte les principes suivants conformément aux règles fixées par le Code de
gouvernement d'entreprise Middlenext dans sa version révisée et publiée en septembre 2021 (Code Middlenext), auquel la
Société a adhéré :
-
L'exhaustivité de la rémunération présentée : l'ensemble des éléments de la rémunération est retenu dans
l'appréciation globale de la rémunération ; ceux-ci sont clairement motivés,
-
Le principe d'équilibre et de cohérence : le Comité des rémunérations veille à l'équilibre et à la cohérence des
rémunérations afin que celles-ci correspondent à l'intérêt général de l'entreprise,
-
La lisibilité des règles : les règles doivent être simples ; les critères de performance utilisés pour établir la partie
variable de la rémunération, ou le cas échéant, pour l'attribution d'options ou d'actions gratuites doivent être en lien
avec la performance de l'entreprise, correspondre à ses objectifs, être exigeants, explicables et, autant que possible,
pérennes,
-
La mesure : la détermination de la rémunération doit réaliser un juste équilibre et tenir compte à la fois de l'intérêt
général de l'entreprise, des pratiques du marché et des performances des dirigeants,
-
La transparence : l'information annuelle des actionnaires sur l'intégralité des rémunérations et des avantages perçus
par les dirigeants et les membres du Conseil d'administration est effectuée de façon transparente conformément à
règlementation applicable.
Le Conseil d'administration et le Comité des rémunérations respectent le principe de comparabilité (benchmark). Les
rémunérations sont appréciées dans le contexte du marché de référence dans la limite des particularités des missions, de la
responsabilité assumée, des résultats obtenus et du travail effectué par les dirigeants mandataires sociaux exécutifs et les
membres du Conseil d'administration.
324
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
5.2.1.2. Rémunération du Directeur Général
La structure de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs est revue chaque année par le Conseil
d'administration qui en fixe les différents éléments, sur les recommandations du Comité des rémunérations.
Sur cette base, le Conseil d'administration s'est prononcé sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs,
cette structure assurant un lien avec la performance de l'entreprise et le maintien de l'équilibre entre la performance court terme
et moyen terme.
Rémunération fixe
La rémunération fixe annuelle de Monsieur Christophe Douat est fixée par une convention de mandataire social et qui peut être
modifiée, le cas échéant, par le Conseil d ́Administration
sur les recommandations du Comité des rémunérations.
Le montant de la rémunération de Monsieur Christophe DOUAT s'élève à 380 000 € bruts par an depuis le 1er mai 2025.
Monsieur Christophe DOUAT assure la fonction de Directeur général de la société Medincell.
Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration du 16 juin 2025.
Par ailleurs, dans l'hypothèse de la nomination d'un ou plusieurs nouveaux administrateurs délégués, les principes exposés ci-
dessus seraient applicables pour la détermination de leur politique de rémunération, étant précisé que le montant pourrait être
adapté en fonction du profil, de l'expérience ou encore du niveau de responsabilité du nouveau dirigeant mandataire social
exécutif.
Rémunération variable
La rémunération variable vise à associer les dirigeants mandataires sociaux exécutifs à la performance court terme de la
Société. Les règles de fixation de cette rémunération sont par ailleurs cohérentes avec la stratégie de l'entreprise. Les
modalités de la rémunération variable annuelle sont intelligibles pour l'actionnaire et donneront lieu chaque année à une
information claire et exhaustive dans le rapport annuel.
Les indicateurs pris en compte pour la détermination de la part variable et le niveau des objectifs à atteindre sont définis chaque
année par le Conseil d'administration sur les recommandations du Comité des rémunérations au début de la période de
référence à laquelle ils s'appliquent.
Dans le cadre de la détermination de la part variable de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, le
Conseil d'administration arrête les indicateurs de performance financière, leurs objectifs et leur pondération.
Les rémunérations variables versées aux mandataires sociaux dirigeants, comme aux salariés de la Société, sont attribuées
annuellement sous forme de primes conditionnées par l'atteinte d'objectifs de performance de la Société.
Il est précisé que le versement de toute rémunération variable des dirigeants mandataires sociaux exécutifs ne peut être réalisé
que sous réserve de l'approbation des actionnaires en application des articles L. 225-100 et L. 22-10-34 du Code de commerce.
Concernant l'exercice clos le 31 mars 2024, les rémunérations variables ont été approuvées par l'Assemblée Générale mixte du
12 septembre 2024 au titre des 6 ème à 8 ème résolutions.
Pour l'exercice clos au 31 mars 2025, elles seront proposées au vote lors de l'Assemblée Générale Mixte du 11 septembre
2025.
Dans l'hypothèse de la nomination d'un nouveau dirigeant mandataire social exécutif, ces mêmes principes s'appliqueront.
-
Directeur général - Monsieur Christophe Douat
La rémunération variable annuelle de Monsieur Christophe Douat est soumise à des critères de performance dont l'objectif est
fixé chaque année et qui ne pourra excéder 50% de sa rémunération fixe annuelle.
Les critères définis pour l'exercice 2025-2026 par le Conseil d'administration sont composés pour 80% d'objectifs corporate,
pour 15% d'objectifs individuels et pour 5% d'objectifs RSE.
325
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
Rémunération variable annuelle
Critères de performance financière (quantitatifs)
Objectif à
Objectif à long terme
Critères et indicateurs
Min
Cible
Max
Poids
Atteint
court terme
8%
X1 % (confidentiel) Amélioration de
Performance
Amélioration
l'EBIT au 31 mars 2026 (comparé
0%
X1 %
-
financière
de l'EBIT
Valeur
au 31 mars 2025)
discrète
Critères quantitatifs et qualitatifs de performance business
Objectif à
Objectif à long terme
Critères et indicateurs
Min
Cible
Max
Poids
Atteint
court terme
Croissance du
Obtenir X3 (confidentiel) nouveaux
20%
Développemen
Business
accords de licence en négociation
t commercial et
0
X2
X2
ou en exécution à la clôture de
Valeur
alliances
l'exercice
discrète
Croissance du
24%
Développemen Exécuter le programme annuel de
Business
t commercial et
partenariats (2 objectifs principaux
0
2
2
Valeur
alliances
confidentiels)
discrète
Croissance du
8%
Identifier des technologies
Business
Veille
potentielles et réaliser des due
Qualitative
technologique
Valeur
diligences
déclencheur
Croissance du
7,5%
Plan stratégique pour élargir la
Business
Planification
base business (impact complet en
Qualitative
pour le futur
Valeur
2026/2027)
discrète
Critères quantitatifs de performance RSE
Objectif à
Objectif à long terme
Critères et indicateurs
Min
Cible
Max
Poids
Atteint
court terme
Etablissement des rôle et
responsabilités des N-1 à
100%
septembre 2025
Intégration
ESG à tous les
Objectifs ESG définis pour 95% de
niveaux
l'effectif (individuel ou
75%
5%
département) et atteinte de 75%
Objectifs ESG
de ces objectifs.
Valeur
déclencheur
Implémenter
l'évaluation
des risques et
Déploiement matrice d'analyse
Qualitatif
des
opportunités
ESG
Critères qualitatifs de performance opérationnelle / managériale
Objectif à
Objectif à long terme
Critères et indicateurs
Min
Cible
Max
Poids
Atteint
court terme
Établir et mettre en œuvre un plan
Bonne pratique de
Adapter la
de développement individuel pour
Qualitatif
7,5%
gouvernance
gouvernance
les membres de l'équipe MLT.
326
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
Amélioration
Garantir la robustesse et la
Excellence
de la Supply
continuité des chaînes
Qualitatif
12%
opérationnelle
Chain
d'approvisionnement
Efficacité
Mettre en œuvre des
8%
organisationne
améliorations organisationnelles
Excellence
lle
ciblées dans chaque programme
X3%
opérationnelle
Valeur
et réduire les délais de X3 % par
discrète
rapport à 2023/204.
Total % d'atteinte des objectifs
100%
Total rémunération variable en K€
Rémunération à long terme et exceptionnelle
Le Conseil d'administration considère que les mécanismes de rémunération en actions, qui bénéficient également à l'ensemble
des salariés de la Société, sont particulièrement adaptés aux fonctions de dirigeants mandataires sociaux exécutifs étant donné
leur capacité à contribuer directement à la performance long-terme de la Société de manière alignée avec les intérêts des
actionnaires.
Dans cette optique, il est proposé à l'Assemblée Générale des actionnaires de donner autorisation au Conseil d'administration à
l'effet de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions et/ou de procéder à l'attribution gratuite d'actions aux
salariés et au dirigeant mandataire social de la Société dans un objectif de motivation et de fidélisation.
La politique de rémunération long terme mise en place pour les dirigeants mandataires sociaux exécutifs est principalement
basée sur l'attribution d'actions gratuites dont l'attribution définitive est soumise à la constatation par le Conseil, sur
recommandations du Comité des rémunérations, et, le cas échéant, de la satisfaction de conditions de performance fixées par
le Conseil au moment de l'attribution et alignées sur les critères de performance dont l'objectif est fixé chaque année. Le
Conseil, peut, le cas échéant, décider que certaines conditions de performance ne concernent qu'une partie de l'attribution dont
bénéficient les dirigeants mandataires sociaux exécutifs, dans le respect des principes exposés par le Code Middlenext.
Concernant l'attribution gratuite d'actions, pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de performance
prévus en la matière, le Conseil a fixé des critères dont l'atteinte doit être constatée par ce dernier.
Les périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation des actions applicables après l'acquisition définitive, sont définies
par le Conseil au moment de l'attribution, conformément à l'autorisation de l'Assemblée Générale.
L'attribution définitive des actions gratuite est, en outre, subordonnée à la présence du bénéficiaire durant la période
d'acquisition, sauf décision expresse du Conseil d'administration d'y déroger.
La rémunération en actions est conforme à l'intérêt social de la Société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans la stratégie
commerciale de la Société.
Le Conseil impose au dirigeant mandataire social, conformément à la loi, de conserver au nominatif jusqu'à la fin de son
mandat social la totalité des actions qui seront effectivement acquises.
Monsieur Christophe Douat bénéficie d'une rémunération à long terme sous forme d'une attribution à son profit d'actions
gratuites et d'options de souscription et/ou d'achats d'actions.
Le Conseil d'administration pourra discrétionnairement accorder aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs en fonction ou
nommés en cours d'exercice, une rémunération exceptionnelle dans certaines circonstances particulières et décorrélée des
éléments de rémunération fixe et variable, dans le respect des principes exposés par le Code Middlenext, étant précisé que son
327
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
versement ne pourra être réalisé que sous réserve de l'approbation des actionnaires en application des articles L. 225-100 et L.
22-10-34 du Code de commerce.
Indemnités ou avantages dus à raison de la rupture des fonctions des dirigeants mandataires sociaux exécutifs
Monsieur Christophe Douat bénéficie d'une indemnité de départ en cas de révocation sans juste motif de son mandat. Cette
indemnité correspond à douze mois de sa rémunération brute (fixe et variable) perçue au cours des 12 mois précédant la
révocation.
Le versement de cette indemnité de départ est soumis à la constatation par le Conseil de la satisfaction des conditions de
performance fixées par le Conseil, au regard des recommandations formulées par le Comité des rémunérations.
Le paiement de l'indemnité de départ est subordonné à un taux de réalisation d'au moins un des objectifs collectifs de
performance déterminés par le Conseil, sur recommandations du Comité des rémunérations afin de déterminer la part variable
de la rémunération de l'intéressé, et ce au cours des douze mois précédant son départ. Le respect de ces conditions de
performance sera constaté par le Conseil avant tout paiement.
En cas de révocation pour faute grave ou faute lourde, aucune indemnité ne sera versée par la Société.
Avantages en nature
Les dirigeants mandataires sociaux exécutifs peuvent bénéficier d'une assurance mandataire social GSC pour perte d'emploi.
Même si ce n'est pas le cas actuellement, d'autres avantages en nature (voiture de fonction, etc) pourraient être accordés à de
nouveaux dirigeants mandataires après consultation du Comité des rémunérations.
Les dirigeants mandataires sociaux exécutifs peuvent se faire rembourser les frais exposés pour l'exercice leurs fonctions.
Contrat de travail
Les dirigeants mandataires sociaux pourraient en bénéficier le cas échéant.
Régime de retraite supplémentaire
Les dirigeants mandataires sociaux peuvent bénéficier, le cas échéant, au titre de leur mandat d'un régime de retraite
supplémentaire.
Assurance responsabilité civile des dirigeants mandataires sociaux
Les dirigeants mandataires sociaux peuvent bénéficier d'une assurance responsabilité civile.
5.2.1.3. Rémunération des membres du Conseil d'administration
La politique de rémunération mentionnée ci-après est applicable aux membres du Conseil d'administration.
La rémunération fixe annuelle du Président du Conseil d'administration et des membres du Conseil d'administration pourra être
augmentée discrétionnairement, par le Conseil d'administration, sur les recommandations du Comité des rémunérations.
5.2.1.3.1. Rémunération du Président du Conseil d'administration
328
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
Pour la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, la rémunération annuelle de Monsieur Philippe Guy, en tant que
président du Conseil de surveillance puis à partir du 12 septembre 2024 de Président du Conseil d'administration a été de 60
000 euros.
Pour la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, la rémunération annuelle du Président du Conseil d'administration sera
de 75 000 euros.
5.2.1.3.2. Rémunération des membres du Conseil d'administration
Rémunération allouée au titre du mandat de membre du Conseil
Le montant global de rémunération alloué annuellement aux membres du Conseil d'administration de la Société (anciennement
dénommé jetons de présence) est réparti et versé conformément au Règlement Intérieur du Conseil d'administration. Cette
répartition tient compte notamment de la participation aux travaux du Conseil et des Comités.
Pour l'exercice 2024-2025, les modalités de répartition des rémunérations ont été arrêtées par le Conseil comme suit, sur
recommandations du Comité des rémunérations :
Part fixe annuelle
Part fixe annuelle
complémentaire
complémentaire
En euro
Part fixe annuelle
pour la présidence
pour les membres
d'un comité
d'un comité
30 000 € par membre indépendant
Conseil de surveillance puis
7 000 € supplémentaires au profit du
Conseil d'administration
Vice-président du Conseil.
Comité d'audit et des finances
14 000 €
7 000 €
Comité des rémunérations
14 000 €
7 000 €
Comité ESG
7 000 €
3 000 €
A titre informatif, pour l'exercice 2025-2026, les modalités de répartition des rémunérations ont été arrêtées par le Conseil
comme suit, sur recommandations du Comités de rémunérations :
Part fixe annuelle
Part fixe annuelle
complémentaire
complémentaire
En euro
Part fixe annuelle
pour la présidence
pour les membres
d'un comité
d'un comité
40 000 € par membre indépendant
7 000 € supplémentaires au profit du
Conseil d'administration
Vice-président du Conseil
d'administration
Comité d'audit et des finances
14 000 €
7 000 €
Comité des rémunérations
14 000 €
7 000 €
Comité ESG
7 000 €
3 000 €
Comité Innovation et Stratégie (1)
14 000 €
7 000 €
(1) Comité institué par le Conseil d'administration du 19 mars 2025.
329
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
Afin de tenir compte de l'éventuelle nomination de membre(s) additionnel(s) au sein des comités, il propose de soumettre à
l'approbation de l'assemblée générale une somme globale de 425.000€ pour la rémunération des membres du Conseil
d'administration.
La Société peut également faire le choix d'attribuer des bons de souscription d'actions (BSA) aux membres du Conseil
d'administration.
Lors de leur attribution, les BSA sont valorisés aux conditions de marché et à leur juste valeur par un expert-évaluateur
indépendant.
Autres avantages
Les membres du Conseil d'administration peuvent se faire rembourser les frais exposés pour l'exercice de leurs fonctions.
Ils peuvent également bénéficier d'une rémunération exceptionnelle au titre d'une mission ponctuelle et spéciale conformément
à l'article L. 225-84 du Code de commerce.
5.2.2. REMUNERATIONS DES MEMBRES DU DIRECTOIRE/ DIRECTEUR GENERAL ET DU PRESIDENT DU
CONSEIL DE SURVEILLANCE/ CONSEIL D'ADMINISTRATION (VOTE "EX POST")
Il est précisé, concernant les informations chiffrées mentionnées ci-dessous pour la rémunération individuelle des membres du
Directoire/ Directeur général et du Président du Conseil de surveillance/ Président du Conseil d'administration que seuls les
éléments versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 2025 et attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2025 sont soumis
au vote des actionnaires lors de la prochaine Assemblée générale dans le cadre de ses 11ème à 14me résolutions, étant précisé
que la rémunération des membres du Conseil d'administration n'est pas soumise au vote « ex post ».
Les montants indiqués comme attribués dans les tableaux ci-dessous sont ceux attribués au titre de l'exercice indiqué et ceux
mentionnés comme versés sont ceux versés au cours de l'exercice considéré.
Il est précisé que la rémunération totale de chaque mandataire social respecte la politique de rémunération approuvée par
l'Assemblée générale du 12 septembre 2024 dans ses 39éme à 42ème résolutions.
L'information décrite à la présente section est établie en se référant au Code de gouvernement d'entreprise tel qu'il a été publié
en décembre 2009 et mis à jour en septembre 2016 par Middlenext et validé en tant que code de référence par l'AMF. Les
tableaux relevant de la « Position - recommandation AMF n°2014-14 » mise à jour le 13 avril 2015 sont présentés ci-dessous.
5.2.2.1. Synthèse des rémunérations des membres du Directoire / Directeur général et du Président du Conseil
de surveillance /Président du Conseil d'administration au titre des exercices clos les 31 mars 2025 et
31 mars 2024
Le tableau a été complété des rémunérations versées à Monsieur Anh Nguyen en qualité de Président du Conseil de
surveillance.
Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
31 mars 2025
31 mars 2024
Christophe Douat - en tant que Directeur général depuis le 12 septembre 2024
(et auparavant en tant que Président du Directoire) (1)
Rémunérations dues au titre de l'exercice (voir le détail au tableau n°2)
513 873
436 628
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de
-
-
l'exercice
330
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice
-
-
Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours de l'exercice
576 810
344 900
TOTAL
1 090 683
781 528
Phillipe Guy - Président du Conseil de surveillance (du 11 mars 2024 au 12
septembre 2024) puis Président du Conseil d'administration
Rémunérations dues au titre de l'exercice (voir le détail au tableau n°2)
81 000
1 556
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de
-
-
l'exercice
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice
92 800
-
Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours de l'exercice
-
-
TOTAL
173 800
1 556
Jaime Arango - Membre du Directoire (jusqu'au 27 septembre 2023)
Rémunérations dues au titre de l'exercice (voir le détail au tableau n°2)
113 498
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de
l'exercice
Valorisation des options attribués au cours de l'exercice
Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours de l'exercice
31 650
TOTAL
145 148
Franck Pouzache - Membre du Directoire jusqu'au 12 septembre 2024
Rémunérations dues au titre de l'exercice (voir le détail au tableau n°2)
79 833
210 642
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de
-
-
l'exercice
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice
-
-
Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours de l'exercice
-
172 450
TOTAL
79 833
383 092
Anh Nguyen - Président du Conseil de surveillance (jusqu'au 15 février 2024)
Rémunérations dues au titre de l'exercice (voir le détail au tableau n°2)
95 250
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de
-
l'exercice
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice
-
Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours de l'exercice
-
TOTAL
95 250
Sabri Markabi - Président du Conseil de surveillance (du 15 février au 11 mars
2024)
Rémunérations dues au titre de l'exercice (voir le détail au tableau n°2)
1 736
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de
-
l'exercice
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice
-
Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours de l'exercice
-
TOTAL
1 736
Le tableau ci-dessous présente la part relative par nature de rémunération attribuée à chaque mandataire social dirigeant au
cours de l'exercice clos le 31 mars 2025 :
Rémunération
Rémunération Rémunération
Avantages en
Attribution de
Attributions Jetons de
Noms
fixe
variable
exceptionnelle
nature
stock-options
d'AGA
présence
Christophe Douat
31%
13%
0%
3%
0%
53%
0%
Frank Pouzache (1)
100%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
Philippe Guy
0%
0%
0%
0%
0%
0%
100%
(1)
En tant que membre du directoire jusqu'au 12 septembre 2024
331
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
5.2.2.2. Rémunérations de chaque dirigeant mandataire social de Medincell S.A. au titre des exercices clos les
31 mars 2025 et 31 mars 2024
Le tableau suivant présente les rémunérations dues et versées aux membres du Directoire et aux présidents du Conseil de
surveillance qui se sont succédés au titre des exercices clos les 31 mars 2025 et 31 mars 2024.
Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social
31 mars 2025
31 mars 2024
Christophe Douat - en tant que Directeur général
depuis le 12 septembre 2024 (et auparavant en tant que
Montants dus
Montants versés
Montants dus
Montants versés
Président du Directoire) (1)
Rémunération fixe (1)
341 250
341 250
297 333
297 333
Rémunération variable annuelle (2)
138 000
114 000
114 000
99 398
Rémunération variable pluriannuelle
-
-
-
-
Rémunération exceptionnelle
-
-
-
-
Jetons de présence
-
-
-
-
Avantages en nature (4)
34 623
34 623
25 295
25 295
TOTAL
513 873
489 873
436 628
422 026
Jaime Arango - Membre du Directoire (jusqu'au 27
septembre 2023)
Rémunération fixe (5)
-
-
98 750
98 750
Rémunération variable annuelle (6)
-
-
-
66 935
Rémunération variable pluriannuelle
-
-
-
-
Rémunération exceptionnelle (7)
-
-
14 748
14 748
Jetons de présence
-
-
-
-
Avantages en nature
-
-
-
-
TOTAL
-
-
113 498
180 433
Franck Pouzache - Membre du Directoire jusqu'au 12
septembre 2024
Rémunération fixe (8)
79 833
79 833
171 417
171 417
Rémunération variable annuelle (9)
-
39 225
39 225
35 136
Rémunération variable pluriannuelle
-
-
-
-
Rémunération exceptionnelle
-
-
-
-
Jetons de présence
-
-
-
-
Avantages en nature
-
-
-
-
TOTAL
79 833
119 058
210 642
206 553
Anh Nguyen - Président du Conseil de surveillance
(jusqu'au 15 février 2024)
Rémunération fixe (10)
95 250
95 250
Rémunération variable annuelle
-
-
Rémunération variable pluriannuelle
-
-
Rémunération exceptionnelle
-
-
Jetons de présence
-
-
Avantages en nature
-
-
TOTAL
95 250
95 250
332
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
Sabri Markabi - Président du Conseil de surveillance
(du 15 février au 11 mars 2024)
Rémunération fixe
-
-
Rémunération variable annuelle
-
-
Rémunération variable pluriannuelle
-
-
Rémunération exceptionnelle
-
Jetons de présence (11)
1 736
1 736
Avantages en nature
-
-
TOTAL
1 736
1 736
Phillipe Guy - Président du Conseil de surveillance
(depuis le 11 mars 2024) puis Président du Conseil
d'administration depuis le 12 septembre 2024
Rémunération fixe
-
-
-
-
Rémunération variable annuelle
-
-
-
-
Rémunération variable pluriannuelle
-
-
-
-
Rémunération exceptionnelle
-
-
-
-
Jetons de présence (12)
81 000
68 500
1 556
1 556
Avantages en nature
-
-
-
-
TOTAL
81 000
68 500
1 556
1 556
(1) Ces rémunérations fixes annuelles ont été perçues par Monsieur Christophe Douat au titre de son mandat de Président du
Directoire de la Société jusqu'au 12 septembre 2024 puis en tant que Directeur général et sont proratisées compte tenu des
modifications des montants des rémunérations décidées par le Conseil de surveillance de la Société au cours des exercices
clos le 31 mars 2024 et 2025.
Les critères définis pour l'exercice 2024-2025 étaient les suivants :
333
Critères de performance financière (quantitatifs)
Objectif à long terme
Objectif à
Critères et indicateurs
Min
Cible
Max
Poids
Atteint
court terme
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
Diversification
Diversifier la
X1 % (confidentiel) du capital
0%
X1 %
10%
22.5%
actionnariat
base
détenu par des investisseurs non
Valeur
d'investisseurs
français
discrète
Performance
Augmentation
Atteindre une hausse de X2 %
X2 %
-
15%
15%
boursière
du cours de
(confidentiel) par rapport au 1er
l'action
avril 2024 et la maintenir pendant
Valeur
discrète
au moins un mois avant la clôture
de l'exercice
Critères quantitatifs et qualitatifs de performance business
Objectif à long terme
Objectif à
Critères et indicateurs
Min
Cible
Max
Poids
Atteint
court terme
Croissance du
Obtenir X3 (confidentiel) nouveaux
0
X3
X3
15%
7,5%
Développemen
Business
accords de licence en négociation
t commercial et
Valeur
ou en exécution à la clôture de
alliances
discrète
l'exercice
Croissance du
0
2
2
30%
15%
Développemen Exécuter le programme annuel de
Business
t commercial et
partenariats (2 objectifs principaux
Valeur
alliances
confidentiels)
discrète
10%
10%
Croissance du
Identifier des technologies
Business
Veille
potentielles et réaliser des due
Qualitative
Valeur
technologique
diligences
déclenche
ur
Critères quantitatifs de performance RSE
Objectif à
Objectif à long terme
Critères et indicateurs
Min
Cible
Max
Poids
Atteint
court terme
2030 ESG objectives
Mise en œuvre
Maintenir ou améliorer au moins 6
6
6
12
5%
5%
de la feuille de
des 12 objectifs ESG
route ESG
Valeur
déclenche
ur
Critères qualitatifs de performance opérationnelle / managériale
Objectif à
Objectif à long terme
Critères et indicateurs
Min
Cible
Max
Poids
Atteint
court terme
Bonne pratique de
Adapter la
Mettre en œuvre une nouvelle
Qualitatif
10%
10%
gouvernance
gouvernance
structure de gouvernance et
établir des pratiques ciblées de
bonne gouvernance.
Excellence
Amélioration
Garantir la robustesse et la
Qualitatif
10%
10%
opérationnelle
de la Supply
continuité des chaînes
Chain
d'approvisionnement
Excellence
Efficacité
Mettre en œuvre des
Qualitatif
5%
5%
opérationnelle
organisationne
améliorations organisationnelles
Valeur
lle
ciblées
discrète
Total % d'atteinte des objectifs
100%
100%
Total rémunération variable en €
138 000€
Sur l'exercice clos le 31 mars 2024, le Conseil de surveillance de la Société a autorisé en date du 12 juin 2023 la
modification de la rémunération fixe annuelle de Monsieur Christophe Douat pour la fixer à 300 000 €, rétroactivement à
compter du 1er mai 2023.
334
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
Sur l'exercice clos le 31 mars 2025, le Conseil de surveillance de la Société a autorisé en date du 24 juin 2024 la
modification de la rémunération fixe annuelle de Monsieur Christophe Douat pour la fixer à 345 000 €, rétroactivement à
compter du 1er mai 2024.
(2) Ces rémunérations variables annuelles correspondent à celles mises en place pour l'ensemble des salariés de la Société
conformément à la décision du Conseil de surveillance de la Société du 3 octobre 2014. Il est précisé que les rémunérations
variables versées aux mandataires sociaux dirigeants et aux salariés sont attribuées annuellement sous forme de primes.
Pour l'exercice clos au 31 mars 2024, la rémunération variable est soumise à des critères de performance dont l'objectif est
fixé chaque année et qui ne pourra excéder 45% de sa rémunération fixe annuelle.
Les critères définis pour l'exercice 2023-2024 étaient les suivants :
•
Objectifs collectifs à hauteur de 80%
•
Objectifs personnels à hauteur de 10%
•
Objectif ESG à hauteur de 10%
Faire évoluer le contrat avec un partenaire historique
10%
Business
Signature d'un contrat de licence avec un nouveau partenaire
37%
Finance
Augmenter la visibilité financière jusqu'au 31 décembre 2025
25%
Évolution de l'organisation : nouveau responsable des relations avec les investisseurs et de la
Organisation
stratégie financière aux États-Unis ; assurer la continuité de la fonction financière après le départ du
8%
directeur financier.
Assurer l'autonomie de l'équipe de direction et libérer du temps pour les activités opérationnelles afin
Objectifs
de développer la base d'investisseurs américains et les initiatives stratégiques.
10%
personnels
Travailler efficacement avec le Conseil de surveillance sur les orientations stratégiques
Conserver le statut "Prime" de l'ISS en matière d'ESG
ESG
10%
Améliorer la note d'évaluation du risque ESG de "Sustainalytics" de "Moyen" à "Faible".
100%
(3) Sur l'exercice clos le 31 mars 2024, le Conseil de surveillance de la Société a autorisé le versement de primes à Monsieur
Christophe Douat d'un montant de 114 000 € lors de sa réunion du 24 juin 2024 correspondant à un taux d'atteinte de 95%
des critères ci-dessus. Cette prime n'a été versée qu'après l'approbation de la rémunération variable du Président du
Directoire par l'Assemblée générale annuelle statuant sur les comptes clos au 31 mars 2024.
Sur l'exercice clos le 31 mars 2025, le Conseil d'administration de la Société a autorisé le versement de primes à Monsieur
Christophe Douat d'un montant de 138 000 € lors de sa réunion du 19 mars 2025 correspondant à un taux d'atteinte de
100% des critères ci-dessus. Cette prime ne sera versée qu'après l'approbation de la rémunération variable du Directeur
général par l'Assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes clos au 31 mars 2025.
(4) Les avantages en nature octroyés à Monsieur Christophe Douat correspondent à la prise en charge par la Société des
cotisations au titre d'une assurance perte d'emploi Garantie Sociale des Chefs et Dirigeants d'Entreprise (« GSC ») pour les
exercices clos le 31 mars 2024 et 31 mars 2025.
(5) Ces rémunérations fixes annuelles ont été perçues au titre du contrat de travail de Monsieur Jaime Arango en sa qualité de
Directeur Financier de la Société.
Sur l'exercice clos le 31 mars 2024, le Conseil de surveillance de la Société a autorisé en date du 12 juin 2023 la
modification de la rémunération fixe annuelle de Monsieur Jaime Arango pour la fixer à 200 000 €, rétroactivement à
compter du 1er mai 2023.
(6) Ces rémunérations variables annuelles correspondent aux primes attribuées à Monsieur Jaime Arango au titre de ses
fonctions de membre du Directoire et de salarié de la Société au cours de l'exercice clos le 31 mars 2023. Ces
335
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
rémunérations variables sont attribuées trimestriellement sous forme de primes conditionnées par l'atteinte d'objectifs de
performance de la Société.
Sur l'exercice clos le 31 mars 2023, le Conseil de surveillance de la Société a autorisé le versement de primes à Monsieur
Jaime Arango d'un montant de 1 082,82 € lors de sa réunion du 20 octobre 2022, d'un montant de 8 919,16 € lors de sa
réunion du 5 décembre 2022 et d'un montant de 56 932,72 € lors de sa réunion du 12 juin 2023. Ces primes n'ont été
versées qu'après l'approbation de la rémunération variable des membres du Directoire par l'Assemblée générale annuelle
statuant sur les comptes clos au 31 mars 2023.
(7) Cette rémunération exceptionnelle correspond aux indemnités compensatrices de congés payées et de JRA en
conséquence de son départ de la Société.
(8) Cette rémunération fixe annuelle a été perçue au titre du contrat de travail de Monsieur Franck Pouzache en sa qualité de
directeur des ressources humaines de la Société à compter du 1er avril 2020.
Sur l'exercice clos le 31 mars 2024, le Conseil de surveillance de la Société a autorisé en date du 12 juin 2023 la
modification de la rémunération fixe annuelle de Monsieur Franck Pouzache, pour la fixer à 172 000 €, rétroactivement à
compter du 1er mai 2023.
Sur l'exercice clos le 31 mars 2025, le Conseil de surveillance de la Société a autorisé en date du 22 juillet 2024 la
modification de la rémunération fixe annuelle de Monsieur Franck Pouzache, pour la fixer à 180 000 €, rétroactivement à
compter du 1er mai 2024.
(9) Cette rémunération variable annuelle correspond aux primes attribuées à Monsieur Franck Pouzache au titre de ses
fonctions de membre du Directoire et de salarié de la Société. Ces rémunérations variables sont attribuées annuellement
pour l'exercice clos au 31 mars 2024 en fonction d'objectifs individuels et collectifs.
Sur l'exercice clos le 31 mars 2024, le Conseil de surveillance de la Société a autorisé le versement de primes à Monsieur
Franck Pouzache d'un montant de 39 225€ lors de sa réunion du 24 juin 2024. Cette prime n'a été versée qu'après
l'approbation de la rémunération variable des membres du Directoire par l'Assemblée générale annuelle statuant sur les
comptes clos au 31 mars 2024.
(10) Ces rémunérations fixes annuelles ont été perçues uniquement au titre du contrat de consulting scientifique conclu entre
MedinCell et NH Consult SAS dont Monsieur Anh Nguyen est dirigeant. Le montant des honoraires versé au titre de ce
contrat pour l'exercice clos au 31 mars 2024, jusqu'au 15 février 2024, date de sa démission du Conseil de surveillance à
95 250 €
(11) Ces rémunérations correspondent au montant au prorata temporis des jetons de présence perçus sur l'année 2023/2024 en
tant que président du Conseil de surveillance.
(12) Ces rémunérations correspondent au montant au prorata temporis des jetons de présence perçus sur l'année 2023/2024 en
tant que président du Conseil de surveillance puis en tant que président du Conseil d'administration.
5.2.2.3. Rémunérations perçues par les membres du Conseil d'administration / de surveillance au
cours des exercices clos les 31 mars 2025 et 31 mars 2024
Les rémunérations (anciens jetons de présence) et autres éléments de rémunérations perçus par les membres du Conseil de
surveillance / Conseil d'administration de la Société (ainsi que le rappel des rémunérations perçues par son Président pour
lequel l'information détaillée figure en section 5.2.1.1 ci-dessus) au cours des exercices clos les 31 mars 2025 et 31 mars 2024
sont synthétisées ci-dessous, étant précisé que la rémunération des membres du Conseil de surveillance ou du Conseil
d'administration n'est pas soumise au vote "ex post").
Tableau sur les jetons de présence et les autres rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants
336
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
31 mars 2025
31 mars 2024
Montants
Montants
Montants
attribués
versés
attribués
Philippe Guy - Membre du Conseil de surveillance et
Président du Conseil de surveillance (depuis le 11 mars
2024) puis depuis le 12 septembre 2024, président du
Conseil d'administration
Jetons de présence
(2)
68 500
28 000
Autres rémunérations (1)
(2)
-
-
Virginie Lleu - Membre du Conseil de surveillance
jusqu'au 12 septembre 2024, puis administratrice depuis
cette date
Jetons de présence
44 000
47 000
25 000
Autres rémunérations (1)
32 775
-
-
Tone Kvale - Membre du Conseil de surveillance
jusqu'au 12 septembre 2024, puis administratrice depuis
cette date
Jetons de présence
44 000
47 000
25 000
Autres rémunérations (1)
38 375
-
-
Elisabeth Kogan - Membre du Conseil de
surveillance jusqu'au 12 septembre 2024, puis
administratrice depuis cette date
Jetons de présence
40 000
41 000
21 000
Autres rémunérations (1)
16 950
-
-
Pascal Touchon - Administrateur depuis le 17
février 2025
Jetons de présence
3 583
-
-
Autres rémunérations (1)
25 425
-
-
Anh Nguyen - Président du Conseil de surveillance
(jusqu'au 15 février 2024)
Jetons de présence
-
-
-
Autres rémunérations (3)
-
-
95 250
Sabri Markabi – Membre du Conseil de surveillance
jusqu'au 12 septembre 2024, puis administrateur jusqu'au
17 février 2025
Jetons de présence
38 500
45 000
26 500
Autres rémunérations
-
-
-
TOTAL
283 608
248 500
220 750
(1) Correspond au plan BSA 2024A valorisé par le modèle Monte-Carlo. Le détail du plan se trouve en section 7.2.4.1.
(2) Les rémunérations attribuées à Monsieur Philippe GUY au titre de l'exercice 2024-2025 figurent dans les tableaux
relatifs aux "dirigeants mandataires sociaux" dans la mesure où sur cette période, il a été successivement président du
Conseil de surveillance jusqu'au 12 septembre 2024, puis président du Conseil d'administration ensuite.
(3) Ces rémunérations fixes annuelles ont été perçues uniquement au titre du contrat de consulting scientifique conclu
entre MedinCell et NH Consult SAS dont Monsieur Anh Nguyen est dirigeant.
5.2.2.4. Autres éléments de rémunération
Au cours de l'exercice clos au 31 mars 2025, les attributions dont ont bénéficié les mandataires sociaux sont :
•
Des attributions de plans d'actions gratuites (AGA) pour le Directeur Général
•
Des attributions de BSA pour les membres du Conseil d'administration
337
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
Pour rappel, au cours de l'exercice clos au 31 mars 2024, les seules attributions dont avaient bénéficié les mandataires sociaux
ont été des attributions de plans d'actions gratuites (AGA) pour les membres du Directoire.
Le détail est présenté ci-dessous.
Attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions au profit des dirigeants mandataires sociaux au titre des
exercices clos les 31 mars 2025 et 31 mars 2024
Options de souscription ou d'achat d'actions attribuées
à chaque dirigeant mandataire social par l'émetteur et par toute société du Groupe
Valorisation des
Nombre d'actions
Nature
options selon la
Nombre
Prix
Nom du dirigeant
N° et date
susceptibles d'être
Période
des
méthode retenue pour d'options
d'exercice
mandataire social du plan
créées par exercice
d'exercice
options
les comptes
attribuées
(2)
des BSA
consolidés (1)
Voir (3)
Philippe GUY
BSA 2024 A
BSA
92 800 €
20 000
20 000
16,55 €
ci-dessous
(1) Valorisation issue des comptes consolidés fondée sur le modèle Monte-Carlo.
(2) Le prix d'acquisition de chaque BSA2024A s'élève à 1,80 €.
(3) Se reporter au détail figurant en section 7.2.4.1 du présent Document.
Levées d'options de souscription ou d'achat d'actions par les mandataires sociaux au titre des exercices clos les 31
mars 2025 et 31 mars 2024
Sans objet.
Attribution de plans d'actions gratuites au profit des mandataires sociaux
Au cours de l'exercice clos le 31 mars 2025, une attribution d'actions gratuites a été réalisée au profit du Directeur Général.
Cette attribution est scindée en deux tranches avec des conditions de performances de cours de bourse s'ajoutant à des
conditions de présence pour la 2ème tranche.
Actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux
Nombre
d'actions
Valorisation des
Date
Conditions
Nom du mandataire
gratuites
actions selon la
Date de
N° et date du plan
d'acquisition
de
social
attribuées
méthode retenue
disponibilité
(2)
performance
durant
pour les comptes
l'exercice
Attributions au cours de l'exercice clos le 31 mars 2025
AGA 2024 A1 T1- 9 déc 2024
13 500
226 530 €
Christophe DOUAT
(1)
(1)
(1)
AGA 2024 A1 T2- 9 déc 2024
31 500
350 280 €
Concernant l'exercice clos au 31 mars 2024, le détail par membre du Directoire était le suivant :
Actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux
338
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
Nombre
Valorisation des
d'actions
actions selon la
Date
Nom du mandataire
gratuites
Date de
Conditions de
N° et date du plan
méthode
d'acquisition
social
attribuées
disponibilité
performance
retenue pour les
(2)
durant
comptes
l'exercice
Attributions au cours de l'exercice clos le 31 mars 2024
AGA 2023 A Bis - 27 juil 2023
10 000
63 300 €
(1)
(1)
Néant
AGA 2023 B1 T1- 15 déc 2023
20 000
137 600 €
15/12/2024
15/12/2025
Néant
Christophe DOUAT
AGA 2023 B1 T2 15 déc 2023
40 000
144 000 €
(1)
(1)
(1)
Jaime ARANGO
AGA 2023 A Bis - 27 juil 2023
5 000
31 650 €
(3)
(3)
Néant
AGA 2023 A Bis - 27 juil 2023
5 000
31 650 €
(1)
(1)
Néant
Franck POUZACHE
AGA 2023 B1 T1- 15 déc 2023
10 000
68 800 €
15/12/2024
15/12/2025
Néant
AGA 2023 B1 T2 15 déc 2023
10 000
72 000 €
(1)
(1)
(1)
(1) La date d'acquisition ainsi que les conditions de performance associées et les dates de disponibilités sont détaillées
en section 7.2.4.4 du présent Document ;
(2) Pour tous les plans, l'acquisition définitive aux dates indiquées est également conditionnée à la présence effective du
bénéficiaire au sein de la Société.
(3) Suite au départ de la Société de monsieur Jaime Arango, ce dernier a perdu le bénéfice du plan d'AGA2023 Abis
Aucune attribution n'a été effectuée depuis la clôture de l'exercice clos le 31 mars 2025.
Actions attribuées gratuitement devenues disponibles pour chaque mandataire social
Nombre
Nombre
d'actions
d'actions
Nom du dirigeant
devenues
devenues
mandataire
N° et date du plan
disponibles
disponibles
Conditions d'acquisition
social
durant
durant l'exercice
l'exercice clos
clos au 31 mars
au 31 mars 2025
2024
AGA 2023 B1 - T1 15/12/2023
6 666
-
Présence au 15/12/2024
AGA 2023 B1 - Performance
40 000
-
Présence + Performance du cours de Bourse (1)
15/12/2023
Christophe
AGA 2021B Tranche 2
4 524
-
Présence + Performance du cours de Bourse (1)
DOUAT
AGA 2023A Bis - 1/3
3 333
-
Présence au 27/07/2024
AGA 2022 B T1 -15/12/2022
-
1 400
Présence au 15/12/2023
AGA 2022 B T2-15/12/2022
6 101
6 101
Présence au 15/12/2023 et 15/12/2024
Franck
AGA 2020 A BIS - 1er juillet 2021
3 360
3 360
Présence au 01/07 des 5 prochaines années
POUZACHE -
AGA 2021B Tranche 2
4 524
-
Présence + Performance du cours de Bourse (1)
membre du
Plan AGA 2023A Bis - 1/3
1 666
-
Présence au 27/07/2024
Directoire jusqu'au
AGA 2022 B T1 -15/12/2022
-
1 400
Présence au 15/12/2023
12 septembre
AGA 2022 B T2-15/12/2022
-
3 196
Présence au 15/12/2023
2024
(1) Les conditions d'acquisition figurent en section 7.2.4.4 du présent Document ;
339
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
Historique des attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions attribuées aux mandataires sociaux (BSA,
BSPCE, stock-options)
Ces tableaux figurent en sections 7.2.4.1, 7.2.4.2 et 7.2.4.3 du présent Document.
Options de souscription ou d'achat d'actions consenties aux dix premiers salariés non-mandataires sociaux
attributaires et options exercées par ces derniers
Exercice clos le 31 mars 2025
Exercice clos le 31 mars 2025
Options de souscription ou d'achat d'actions consenties
aux dix premiers salariés non-mandataires sociaux
AGA 2024
AGA 2024
AGA 2024 A1
AGA 2024 A2
AGA 2024 BBis
attributaires et options levées par ces derniers
A3
ABis
Date d'assemblée
12/09/2024
Date du Conseil d'administration
09/12/2024
08/01/2025
Nombre de droits consentis aux dix premiers salariés du
Groupe, non mandataires sociaux, dont le nombre de droits
123 917
6 850
4 500
15 000
10 000
ainsi consentis est le plus élevé (nombre global)
(Rappel du nombre attribué aux mandataires sociaux)
45 000
-
-
-
-
Nombre de droits exercés/acquis/levés par les dix premiers
salariés du Groupe, non mandataires sociaux, dont le nombre
-
-
-
-
-
de droits est le plus élevé (nombre global)
Rappel du nombre levé/exercé par les mandataires sociaux)
-
-
-
-
-
Exercice clos le 31 mars 2024
Options de souscription ou d'achat d'actions consenties aux dix
premiers salariés non-mandataires sociaux attributaires et options
Exercice clos le 31 mars 2024
levées par ces derniers
AGA
AGA 2023 A
AGA 2023 A
2023 B1 (T1
AGA2023 B2
Bis
et T2)
Date d'assemblée
08/09/2022
08/09/2022
12/09/2023
12/09/2023
Date du Directoire
27/07/2023
27/07/2023
15/12/2023
15/12/2023
Nombre de droits consentis aux dix premiers salariés du Groupe, non
mandataires sociaux, dont le nombre de droits ainsi consentis est le plus
3 014
5 000
194 440
19 000
élevé (nombre global)
(Rappel du nombre attribué aux mandataires sociaux)
-
20 000
90 000
-
Nombre de droits exercés/acquis/levés par les dix premiers salariés du
Groupe, non mandataires sociaux, dont le nombre de droits est le plus
-
-
-
-
élevé (nombre global)
340
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
(Rappel du nombre levé/exercé par les mandataires sociaux)
-
-
-
-
Aucune nouvelle attribution n'a été effectuée depuis la clôture de l'exercice clos le 31 mars 2025.
Historique des attributions gratuites d'actions
Ce tableau figure en section 7.2.4.4 du présent Document.
5.2.3. ELEMENTS DE REMUNERATION ET AVANTAGES DUS OU SUSCEPTIBLES D'ETRE DUS A RAISON OU
POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DES FONCTIONS DE DIRIGEANTS DE LA SOCIETE
Conditions de rémunération et autres avantages consentis aux dirigeants mandataires sociaux
Indemnités ou
avantages dus ou
susceptibles d'être
Indemnités dues au titre
Membres Dirigeants
Régime de retraite
Contrat de travail
dus en raison de la
d'une clause de non
mandataires sociaux
supplémentaire
cessation ou du
concurrence
changement de
fonctions
Christophe Douat
Directeur général –
Non
Non
Oui (1)
Non
membre du Conseil
d'administration
Date de début de mandat : Assemblée Générale du 12 septembre 2024 – anciennement Président du Directoire.
Date de fin de mandat : Assemblée Générale à tenir au cours de l'année 2027 afin de statuer sur les comptes de l'exercice
écoulé.
Philippe Guy
Président du Conseil
Non
Non
Non
Non
d'administration
Date de début de mandat : Assemblée Générale du 12 septembre 2024 – anciennement Président du Conseil de surveillance
Date de fin de mandat : Assemblée Générale à tenir au cours de l'année 2027 fin de statuer sur les comptes de l'exercice
écoulé
(1) En cas de révocation sans juste motif de son mandat de Directeur général une indemnité de départ devra être versée par
la Société à Monsieur Christophe Douat, d'un montant équivalant à 12 mois de sa rémunération brute perçue au cours
des 12 mois précédant la révocation.
Le versement de cette indemnité de départ est soumis à la constatation par le Conseil de la satisfaction des conditions de
performance fixées par le Conseil, au regard des recommandations formulées par le Comité des rémunérations.
Le paiement de l'indemnité de départ est subordonné à un taux de réalisation d'au moins un des objectifs collectifs de
performance déterminés par le Conseil, sur recommandations du Comité des rémunérations afin de déterminer la part
variable de la rémunération de l'intéressé, et ce au cours des douze mois précédant son départ. Le respect de ces
conditions de performance sera constaté par le Conseil avant tout paiement.
En cas de révocation pour faute grave ou faute lourde, aucune indemnité ne sera versée par la Société.
Il n'existe aucun accord, autre que celui mentionné ci-dessus, prévoyant des indemnités pour des administrateurs ou les
salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse, ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre
publique.
341
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
5.2.4. SOMMES PROVISIONNEES OU CONSTATEES PAR LA SOCIETE AUX FINS DE VERSEMENT DE
PENSIONS, DE RETRAITES OU D'AUTRES AVANTAGES AU PROFIT DES MANDATAIRES SOCIAUX
La Société n'a pas provisionné de sommes aux fins de versement de pensions, de retraites et autres avantages au profit des
mandataires sociaux.
La Société n'a pas versé de primes de départ ou d'arrivée aux mandataires sociaux.
5.2.5. PRETS ET GARANTIES ACCORDEES AUX DIRIGEANTS
Néant.
5.2.6. RATIOS D'EQUITE
Cette présentation a été réalisée conformément aux termes de l'article L. 22-10-9 du Code de commerce, remplaçant sans
modification de son contenu l'article L.225-37-3 du Code de commerce, abrogé par le décret n°2020-1142 du 16 septembre
2020 tel que modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi
Pacte, et complété par le décret n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, dans un souci de mise en conformité immédiate aux
nouvelles exigences de transparence en matière de rémunération des dirigeants.
En plus d'un rappel de l'évolution des performances de la Société, il mentionne le niveau de rémunération du Président du
Directoire, des membres du Directoire et du Président du Conseil de surveillance et suite au changement de gouvernance, le
niveau de rémunération du Directeur général et du Président du Conseil d'administration mis au regard, d'une part, de la
rémunération moyenne des salariés (hors mandataires sociaux) et, d'autre part, de la médiane de la rémunération des salariés
(hors mandataires sociaux) de la Société, ainsi que l'évolution de ces deux ratios au cours des cinq exercices les plus récents
au moins.
Les ratios ci-dessous ont été calculés sur la base des rémunérations annualisées fixes et variables versées au cours des
exercices mentionnés ainsi que les BSCPE, actions gratuites et options de souscription d'actions attribuées au cours des
mêmes périodes et valorisées à leur juste valeur. En application des lignes directrices de l'Afep publiées le 28 janvier 2020, les
indemnités de prise de fonction de toute nature, de départ et de non-concurrence, ont été exclues du calcul des rémunérations,
ces dernières ne constituant pas une rémunération récurrente et risqueraient de fausser la comparabilité des ratios.
Données consolidées (IFRS - En milliers
Exercice 2020-
Exercice 2021-
Exercice 2022-
Exercice 2023-
Exercice 2024-
d'euros)
2021
2022
2023
2024
2025
Indicateurs de performance de la Société (1)
Chiffre d'affaires
8 186
4 090
9 889
9 032
25 332
Evolution base 100
100
50
121
110
309
Total produits des activités ordinaires
11 675
8 338
13 655
11 945
27 727
Evolution base 100
100
71
117
102
237
Résultat opérationnel
(15 368)
(23 812)
(24 025)
(20 940)
(10 762)
Evolution base 100
100
155
156
136
70
Résultat net
(19 020)
(24 806)
(32 010)
(25 038)
(18 438)
Evolution base 100
100
130
168
132
97
Ratios d'équité
Président du Directoire / Directeur Général-
Christophe Douat
Montant de la rémunération
336
329
522
782
1 091
Evolution base 100
100
98
155
232
324
Ratio avec rémunération moyenne des salariés
4,79
5,11
6,97
11,01
12,17
Ratio avec rémunération médiane des salariés
5,28
5,53
7,75
13,55
17,54
342
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
Président du Conseil de surveillance/ Président
du Conseil d'administration - Philippe Guy
depuis le 11 mars 2024
Montant de la rémunération
28
81
Evolution base 100
100
100
Ratio avec rémunération moyenne des salariés
0,39
0,90
Ratio avec rémunération médiane des salariés
0,49
1,30
Membre du Directoire (jusqu'au 12 Septembre
2024) - Franck Pouzache (2)
Montant de la rémunération
347
190
271
383
436
Evolution base 100
100
55
78
110
101
Ratio avec rémunération moyenne des salariés
4,94
2,95
3,62
5,40
4,87
Ratio avec rémunération médiane des salariés
5,45
3,19
4,02
6,64
7,01
Membre du Directoire - Jaime Arango(3)
Montant de la rémunération
225
222
323
364
Evolution base 100
100
99
144
64
Ratio avec rémunération moyenne des salariés
3,20
3,45
4,32
2,04
Ratio avec rémunération médiane des salariés
3,53
3,73
4,81
2,52
Membre du Directoire - Joel Richard(4) (5)
Montant de la rémunération
264
256
270
Evolution base 100
100
97
102
Ratio avec rémunération moyenne des salariés
3,76
3,98
3,61
Ratio avec rémunération médiane des salariés
4,15
4,31
4,02
Président du Conseil de surveillance (jusqu'au
15 février 2024)- Anh Nguyen
Montant de la rémunération
116
109
119
95
Evolution base 100
100
94
102
82
Ratio avec rémunération moyenne des salariés
1,65
1,70
1,59
1,34
Ratio avec rémunération médiane des salariés
1,82
1,84
1,76
1,65
Président du Conseil de surveillance - Sabri
Markabi du 15 février 2024 au 11 mars 2024
Montant de la rémunération
27
Evolution base 100
100
Ratio avec rémunération moyenne des salariés
0,37
Ratio avec rémunération médiane des salariés
0,46
Rémunération moyenne des salariés
Montant de la rémunération (Plan d'AGA/SO
70
64
75
71
90
inclus)
Evolution base 100
100
92
107
101
128
(1) Ces indicateurs de performance financière ne reflètent pas, à eux seuls, la performance de la Société sur les cinq
derniers exercices. Compte tenu du secteur d'activité sur lequel intervient Medincell, la performance de la Société à
son stade de développement actuel ne réside pas dans des agrégats financiers. La Société est structurellement
déficitaire aujourd'hui et le calcul de celui-ci dépendait jusqu'à maintenant d'un chiffre d'affaires qui ne résultait non
pas de la vente de médicaments mais de l'étalement comptable de paiements d'étapes reçus de partenaires ou de
facturations de prestations de services.
Depuis avril 2023, Medincell commence à percevoir des royalties sur les
ventes d'UZEDY. L'avancée du portefeuille de candidats médicaments de la Société reste toutefois à date un
indicateur de performance plus adéquat.
(2) M. Pouzache est Directeur des ressources humaines depuis 1er avril 2020 et membre du Directoire du 15 septembre
2020 au 12 septembre 2024. Les ratios ont été calculés sur la base des rémunérations cumulées versées à
343
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
M. Pouzache au titre de son contrat de travail en équivalent temps plein.
(3) M. Arango a été directeur financier et membre du Directoire jusqu'au 27 septembre 2023. Les ratios ont été calculés
sur la base des rémunérations cumulées versées au titre de son contrat de travail en équivalent temps plein.
(4) M. Richard a été directeur des Opérations techniques et pharmaceutiques du 24 juillet 2018 au 11 janvier 2023 et
membre du Directoire du 25 février 2019 au 12 octobre 2022. Les ratios ont été calculés sur la base des
rémunérations cumulées versées à M. Richard au titre de son contrat de travail en équivalent temps plein.
(5) M. Richard a bénéficié d'une attribution exceptionnelle d'actions gratuites qui a été prise en compte dans le calcul de
ces ratios.
5.3. CONVENTIONS VISEES AUX ARTICLES L. 225-86 DU CODE DE COMMERCE
5.3.1. CONVENTIONS CONCLUES SUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 2024 AU 31 MARS 2025
•
Nature et objet : avance et indemnisation des frais de Monsieur Pascal TOUCHON
Personne concernée : Monsieur Pascal TOUCHON –membre du Conseil d'administration depuis le 17 février 2025
Modalités : Cette convention a pour objet d'encadrer l'avance et l'indemnisation des frais de Monsieur Pascal TOUCHON par la
Société en cas de procédure
Motifs justifiant de son intérêt pour la société : cette convention a pour but de recruter des administrateurs et de les fidéliser
5.3.2. CONVENTIONS AUTORISEES ET CONCLUES DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE
Néant
5.3.3. CONVENTIONS CONCLUES ANTERIEUREMENT MAIS DONT LES EFFETS SE SONT POURSUIVIS EN
LA PERIODE DU 1ER AVRIL 2024 AU 31 MARS 2025
•
Nature et objet : frais, assurance et indemnités de révocation de Monsieur Christophe DOUAT
Personne concernée : Monsieur Christophe DOUAT - Président du Directoire du 1er avril 2024 au 12 septembre 2024 puis
Directeur général du 13 septembre 2024 au 31 mars 2025
Modalités : Monsieur Christophe DOUAT, au titre de ses fonctions de membre et de Président du Directoire
-
Pourra obtenir, rétroactivement à compter du 1er août 2014, le remboursement sur justification de ses frais de
représentation et de déplacement,
-
Bénéficiera d'un dispositif d'assurance perte d'emploi,
-
Percevra automatiquement une indemnité de révocation d'un montant équivalent à ses 12 derniers mois de
rémunération en cas de révocation sans juste motif de Président du Directoire.
•
Nature et objet : avance et indemnisation des frais de Madame Elisabeth KOGAN
344
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
Personne concernée : Madame Elisabeth KOGAN - Membre du Conseil de surveillance du 1er avril 2024 au 12 septembre 2024
puis membre du Conseil d'administration
Modalités : Cette convention a pour objet d'encadrer l'avance et l'indemnisation des frais de Madame Elisabeth KOGAN par la
société en cas de procédure juridique impliquant Madame Elisabeth KOGAN du fait, notamment, de ses fonctions au sein de la
société.
•
Nature et objet : avance et indemnisation des frais de Monsieur Philippe GUY
Personne concernée : Monsieur Philippe GUY – Président du Conseil de surveillance du 1er avril 2024 au 12 septembre 2024
puis Président du Conseil d'administration
Modalités : Cette convention a pour objet d'encadrer l'avance et l'indemnisation des frais de Monsieur Philippe GUY par la
société en cas de procédure juridique impliquant Monsieur Philippe GUY du fait, notamment, de ses fonctions au sein de la
société.
•
Nature et objet : avance et indemnisation des frais de Madame Virginie LLEU
Personne concernée : Madame Virginie LLEU - Membre du Conseil de surveillance du 1er avril 2024 au 12 septembre 2024 puis
membre du Conseil d'administration
Modalités : Cette convention a pour objet d'encadrer l'avance et l'indemnisation des frais de Madame Virginie LLEU par la
société en cas de procédure juridique impliquant Madame Virginie LLEU du fait, notamment, de ses fonctions au sein de la
société.
•
Nature et objet : avance et indemnisation des frais de Madame Tone KVALE
Personne concernée : Madame Tone KVALE – Membre du Conseil de surveillance du 1er avril 2024 au 12 septembre 2024 puis
membre du Conseil d'administration
Modalités : Cette convention a pour objet d'encadrer l'avance et l'indemnisation des frais de Madame Tone KVALE par la
société en cas de procédure juridique impliquant Madame Tone KVALE du fait, notamment, de ses fonctions au sein de la
société.
5.3.4. CONVENTIONS CONCLUES ANTERIEUREMENT ET DONT LES EFFETS SE SONT ARRETES PENDANT
LA PERIODE DU 1ER AVRIL 2024 AU 31 MARS 2025
•
Nature et objet : avance et indemnisation des frais de Monsieur Olivier Sabri MARKABI
Personne concernée : Monsieur Olivier Sabri MARKABI - Membre du Conseil de surveillance du 1er avril 2024 au 12 septembre
2024 puis membre du Conseil d'administration
Modalités : Cette convention a pour objet d'encadrer l'avance et l'indemnisation des frais de Monsieur Olivier Sabri MARKABI
par la société en cas de procédure juridique impliquant Monsieur Olivier Sabri MARKABI du fait, notamment, de ses fonctions
au sein de la société.
Monsieur Sabri Markabi a quitté ses fonctions d'administrateur le 17 février 2025.
•
Nature et objet : Rémunération de Monsieur Franck POUZACHE
Personne concernée : Monsieur Franck POUZACHE - Membre du Directoire du 1er avril 2024 au 12 septembre 2024
345
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
Modalités : Le montant de la rémunération de Monsieur Franck POUZACHE s'élève à 180 000 € bruts par an depuis le 1er mai
2024. Monsieur Franck POUZACHE occupe le poste de Directeur des Ressources Humaines au sein de la société
MEDINCELL.
Cette convention a été autorisée par le Conseil de surveillance du 22 juillet 2024.
Suite au changement de gouvernance, Monsieur Franck Pouzache n'a plus de mandat d'administrateur.
5.4. FONCTIONNEMENT DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION
5.4.1. MANDATS DES MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION
Les informations concernant les dates d'expiration des mandats des membres du Conseil d'administration de la Société figurent
à la section 5.1.1 ci-dessus.
5.4.2. INFORMATIONS SUR LES CONTRATS DE SERVICE LIANT LES MEMBRES DES ORGANES
D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION A LA SOCIETE OU A L'UNE DE SES FILIALES
Depuis la fin des fonctions de M. Anh NGUYEN en tant que président du Conseil de surveillance sur l'exercice précédent, il ne
subsiste plus de contrat de service entre la Société et l'un de ses mandataires sociaux.
À la suite du changement de gouvernance approuvé lors de l'assemblée générale du 12 septembre 2024, aucun mandataire
social n'a de contrat de travail.
5.4.3. EVALUATIONS
À l'occasion de son changement de mode de gouvernance, Medincell a renforcé ses bonnes pratiques en instaurant, en
complément des revues ad hoc, une revue annuelle des déclarations de conflits d'intérêts et de l'indépendance de ses
administrateurs. Par ailleurs, le Conseil d'administration ainsi que le Comité d'audit et des finances se sont engagés dans une
démarche d'amélioration continue, en mettant en place une évaluation annuelle interne de leur fonctionnement.
Grâce à un questionnaire structuré, le Conseil pourra évaluer son efficacité, ajuster ses pratiques et processus, renforcer les
dynamiques internes, clarifier les rôles et responsabilités si nécessaire, et identifier des actions concrètes d'amélioration.
5.4.4. COMITES SPECIALISES
La Société a mis en place plusieurs comités spécialisés au sein de son Conseil d'administration : un Comité d'audit et des
finances, un Comité des rémunérations, un Comité ESG et plus récemment, par décision du Conseil d'administration réuni le 19
mars 2025 un Comité Innovation et Stratégie.
5.4.4.1. Comité d'audit et des finances
Composition
Le Comité d'audit et des finances est composé d'au moins deux (2) membres. Les membres du Comité d'audit et des finances
sont nommés par le Conseil d'administration parmi ses membres. Ils sont nommés pour une durée déterminée fixée par le
Conseil d'administration, qui ne peut excéder la durée de leur mandat de membre du Conseil d'administration, et peuvent être
révoqués à tout moment et sans motif par le Conseil d'administration. Leurs mandats au sein du Comité d'audit et des finances
sont renouvelables sans limitation.
346
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de mandat, pour quelque raison que ce soit, le Conseil
d'administration peut procéder au remplacement de ce membre pour la durée du mandat de membre du Conseil
d'administration du nouveau membre désigné.
Le Président du Comité d'audit et des finances est nommé par le Conseil d'administration parmi les membres indépendants du
conseil.
Le Comité d'audit et des finances peut inviter toute personne, interne ou externe à la Société, à participer à ses réunions et
participer à ses travaux.
Les membres du Comité d'audit et des finances doivent avoir une compétence en matière financière et/ou comptable.
Les dispositions prévues par le règlement intérieur du Conseil d'administration concernant les obligations de discrétion, de
réserve, de secret professionnel ainsi que celles relatives aux conflits d'intérêts sont applicables aux membres du Comité
d'audit et des finances.
A la date du présent Document, les membres du Comité d'audit et des finances sont :
-
Madame Tone Kvale, en tant que Présidente du Comité d'audit et des finances, désignée lors du Conseil de
surveillance du 6 juin 2022 et renouvelée lors du Conseil de surveillance du 18 octobre 2023 puis du Conseil
d'administration du 12 septembre 2024.
-
Philippe Guy, président et membre du Conseil d'administration, en tant que membre du Comité d'audit et des
finances, désigné lors du Conseil de surveillance du 30 octobre 2019 ; et renouvelé lors du Conseil de surveillance du
18 octobre 2023 puis du Conseil d'administration du 12 septembre 2024.
Rôle
Le Comité d'audit et des finances assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations
comptables et financières et a pour mission de formuler des recommandations au Conseil d'administration dans ses missions
de contrôle et de vérification de la gestion de la Société telles que prévues par la loi et les statuts de la Société.
Sans préjudice des compétences du Conseil d'administration, le Comité d'audit et des finances est notamment chargé d'assurer
le suivi :
-
du processus d'élaboration de l'information financière et formuler, le cas échéant, des recommandations pour en
garantir l'intégrité ;
-
de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;
-
du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés par les Commissaires aux comptes ;
-
de l'indépendance des Commissaires aux comptes.
Plus en détail, il est chargé de :
-
suivre le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, formule des recommandations pour en
garantir l'intégrité ;
-
suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit
interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ; en particulier, le Comité d'audit et des finances doit
examiner les risques et engagements hors bilan significatifs, entendre le responsable de l'audit interne, donner son
avis sur l'organisation de son service et être informé de son programme de travail ; le Comité d'audit et des finances
doit être destinataire des rapports d'audit interne ou d'une synthèse périodique de ces rapports ;
-
émettre une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale.
Cette recommandation adressée au Conseil est élaborée conformément à la réglementation ; il émet également une
recommandation au Conseil lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les
conditions définies par la réglementation ;
347
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
-
superviser, dans le cadre de la désignation ou du renouvellement des commissaires aux comptes, la définition du
cahier des charges, le processus d'appel d'offres et son suivi pour veiller à la sélection du « mieux-disant » ; il soumet
au Conseil le résultat de cette sélection ;
-
suivre la réalisation par les commissaires aux comptes de leur mission et tient compte des constatations et
conclusions de la Haute autorité de l'audit (H2A) consécutives aux contrôles périodiques réalisés en application de la
réglementation. Le Comité d'audit et des finances interroge les commissaires aux comptes afin de savoir s'il est
concerné par le contrôle, et si c'est le cas, il lui demande la communication du rapport écrit du H2A ;
-
de s'assurer du respect par le commissaire aux comptes des conditions d'indépendance dans les conditions et selon
les modalités prévues par la réglementation ; à cet effet, le Comité d'audit et des finances doit notamment se faire
communiquer chaque année par les Commissaires aux comptes : le montant des honoraires versés au réseau des
Commissaires aux comptes par les sociétés contrôlées par la Société, au titre des prestations qui ne sont pas
directement liées à la mission des Commissaires aux comptes et une information sur les prestations accomplies au
titre des diligences directement liées à la mission de commissariat aux comptes ; le Comité d'audit et des finances
examine en outre avec les Commissaires aux comptes les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de
sauvegarde prises pour atténuer ces risques ; il doit notamment s'assurer que le montant des honoraires versés par
la Société et son groupe, ou la part qu'ils représentent dans le chiffre d'affaires des cabinets et des réseaux, ne sont
pas de nature à porter atteinte à l'indépendance des Commissaires aux comptes ;
-
d'approuver la fourniture des services autres que la certification des comptes dans le respect de la réglementation
applicable ;
-
de procéder à l'examen des comptes et s'assure de la pertinence et de la permanence des méthodes comptables
adoptées pour l'établissements des comptes sociaux et consolidés ; il s'agit moins d'entrer dans le détail des comptes
que d'assurer le suivi des processus qui concourent à leur établissement et d'apprécier la validité des méthodes
choisies pour traiter les opérations significatives ; lors de l'examen des comptes, il examine les opérations
importantes à l'occasion desquelles aurait pu se produire un conflit d'intérêts ;
-
de rendre compte régulièrement au Conseil de l'exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de
la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information
financière et du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée
Le Comité d'audit et des finances est chargé de formuler des recommandations sur les commissaires aux comptes proposés à
la désignation par l'Assemblée générale et/ou lors du renouvellement de leur mandat et d'approuver la fourniture des services
mentionnés à l'article L. 822-11-2 du Code de commerce.
La mission du Comité d'audit et des finances est moins d'entrer dans le détail des comptes que d'assurer le suivi des processus
qui concourent à leur établissement et d'apprécier la validité des méthodes choisies pour traiter les opérations significatives.
Dans ce cadre, le Comité d'audit et des finances pourra examiner les états financiers annuels, semestriels et, le cas échéant,
trimestriels de la Société tels qu'ils seront présentés au Conseil d'administration, entendre les commissaires aux comptes, le
Directeur Financier, et recevoir communication de ses travaux d'analyses et de ses conclusions.
Dans le cadre de leur mission, les membres du Comité disposent des mêmes droits d'information que ceux des membres du
Conseil d'administration.
Le Comité d'audit et des finances peut recourir à des experts extérieurs, aux frais de la Société, après information du Président
du Conseil d'administration, et à charge d'en rendre compte au Conseil d'administration.
Fonctionnement
Le Comité d'audit et des finances se réunit quand le Président du Comité d'audit et des finances ou du Conseil d'administration
le juge utile et au moins deux fois par an, en particulier avant les publications des comptes sociaux et consolidés.
348
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
Le Comité d'audit et des finances est convoqué par tout moyen dans un délai raisonnable avant la réunion, par le Président du
Comité d'audit et des finances ou du Conseil d'administration, ou toute personne à laquelle l'un d'entre eux aura délégué les
pouvoirs nécessaires à la convocation.
Le Comité d'audit et des finances se réunit au siège social ou dans tout autre lieu indiqué dans la convocation. Il peut
également se réunir par visioconférence ou par tous moyens de télécommunications tels que précisés à l'article 3.d) du
règlement intérieur du Conseil d'administration.
Les réunions sont présidées par le Président du Comité d'audit et des finances ou, s'il est absent, par un autre membre désigné
par le Comité d'audit et des finances pour présider la séance.
La présence d'au moins deux tiers des membres du Comité est nécessaire pour la validité des délibérations.
Un membre du Comité d'audit et des finances peut se faire représenter par un autre membre du Comité d'audit.
Les recommandations du Comité d'audit et des finances sont adoptées à la majorité simple ; en cas de partage de voix, celle du
Président du Comité d'audit et des finances est prépondérante.
A l'issue de chaque réunion, lorsque les membres l'estiment nécessaire, il peut être établi un procès-verbal de la réunion. Celui-
ci est signé par le Président de séance et au moins un membre du Comité d'audit.
Le Président du Comité d'audit et des finances rend compte régulièrement au Conseil d'administration des travaux du Comité
d'audit et des finances et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.
Le Président du Comité d'audit et des finances fait en sorte que les comptes rendus d'activités du Comité d'audit et des
finances au Conseil d'administration permettent à celui-ci d'être pleinement informé, facilitant ainsi ses délibérations.
Si au cours de ses travaux, le Comité d'audit et des finances détecte un risque significatif qui ne lui paraît pas être traité de
façon adéquate, le Président du Comité d'audit et des finances en alerte sans délai le Président du Conseil d'administration.
Au cours de l'exercice écoulé, le Comité d'audit et des finances s'est réuni à six reprises avec un taux de participation de 100%
pour notamment analyser les résultats de la Société, valider les processus de clôture et de revue budgétaire.
5.4.4.2. Comité des rémunérations
Composition
Le Comité des rémunérations est composé d'au moins deux (2) membres. Les membres du Comité des rémunérations sont
nommés par le Conseil d'administration parmi les membres du Conseil d'administration.
Ils sont nommés pour une durée déterminée, qui ne peut excéder, le cas échéant, la durée de leur mandat de membre du
Conseil d'administration, et peuvent être révoqués à tout moment et sans motif par le Conseil d'administration. Les mandats au
sein du Comité des rémunérations sont renouvelables sans limitation. Les dirigeants mandataires sociaux peuvent également
être désignés mais chaque dirigeant mandataire social ne pourra pas prendre part aux délibérations le concernant.
Le Président du Comité des rémunérations est nommé par le Conseil d'administration, dans la mesure du possible parmi les
membres indépendants du Conseil.
Le Comité des rémunérations peut inviter toute personne, interne ou externe à la Société, à participer à ses réunions et
participer à ses travaux.
Les membres du Comité des rémunérations ne perçoivent aucune rémunération autre que, le cas échéant, leurs jetons de
présence. Leurs fonctions au sein du Comité des rémunérations peuvent être prises en compte afin de déterminer la répartition
desdits jetons de présence.
349
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
Les dispositions prévues par le règlement intérieur du Conseil d'administration concernant les obligations de discrétion, de
réserve, de secret professionnel ainsi que celles relatives aux conflits d'intérêts sont applicables aux membres du Comité des
rémunérations.
A la date du présent Document, les membres du Comité des rémunérations sont :
-
Madame Virginie Lleu, membre indépendante du Conseil d'administration, en tant que Présidente du Comité des
rémunérations, désignée lors du Conseil de surveillance du 23 octobre 2023 ; et renouvelée lors du Conseil
d'administration du 12 septembre 2024.
-
Monsieur Philippe Guy, Président du Conseil d'administration, en tant que membre du Comité des rémunérations, par
son statut de président depuis le 11 mars 2024 et renouvelé lors du Conseil d'administration du 12 septembre 2024.
Rôle
Le Comité des rémunérations a pour mission de formuler des recommandations au Conseil d'administration en matière de
nomination et de rémunération des mandataires sociaux et des directeurs opérationnels et fonctionnels ainsi qu'en matière de
nominations et de politique de rémunération et d'intéressement interne, et plus particulièrement :
-
Formuler, auprès du Conseil d'administration, des recommandations et propositions concernant la nomination, la
rémunération, le régime de retraite et de prévoyance, les compléments de retraite, les avantages en nature, les droits
pécuniaires divers des dirigeants et des mandataires sociaux de la Société, les attributions de bons de souscription
de parts de créateur d'entreprise, d'actions gratuites, de bons de souscription d'actions, d'options de souscription ou
d'achat d'actions, au profit des salariés, dirigeants, consultants ou autre collaborateur de la Société et, le cas échéant,
de ses filiales, conformément aux dispositions légales ;
-
Procéder à la définition des modalités de fixation de la part variable de la rémunération des dirigeants mandataires
sociaux et en contrôler l'application ;
-
Proposer une politique générale d'attribution de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, d'actions
gratuites ou de performance, d'options de souscription ou d'achat d'actions et d'en fixer la périodicité selon les
catégories de bénéficiaires ;
-
Examiner le système de répartition des jetons de présence entre les membres du Conseil d'administration,
notamment en fonction de leur participation au sein des Comités de la Société ;
-
Donner son avis au Conseil d'administration sur la rémunération des principaux cadres dirigeants.
Dans le cadre de leur mission, les membres du Comité disposent des mêmes droits d'information que ceux des membres du
Conseil d'administration.
Fonctionnement
Le Comité des rémunérations se réunit quand le Président du Comité des rémunérations ou du Conseil d'administration le juge
utile et au moins deux fois par an.
Le Comité des rémunérations est convoqué par tout moyen dans un délai raisonnable avant la réunion, par le Président du
Comité des rémunérations ou du Conseil d'administration, ou toute personne à laquelle l'un d'entre eux aura délégué les
pouvoirs nécessaires à la convocation.
Le Comité des rémunérations se réunit au siège social ou dans tout autre lieu indiqué dans la convocation. Il peut également se
réunir par visioconférence ou par tous moyens de télécommunications.
Les réunions sont présidées par le Président du Comité des rémunérations ou, s'il est absent, par un autre membre désigné par
le Comité des rémunérations pour présider la séance.
Un membre du Comité des rémunérations peut se faire représenter par un autre membre du Comité des rémunérations.
Les recommandations du Comité des rémunérations sont adoptées à la majorité simple ; en cas de partage de voix, celle du
Président du Comité des rémunérations est prépondérante.
350
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
Le Président du Comité des rémunérations rend compte régulièrement au Conseil d'administration des travaux du Comité des
rémunérations et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.
Le Président du Comité des rémunérations fait en sorte que les comptes rendus d'activités du Comité des rémunérations au
Conseil d'administration permettent à celui-ci d'être pleinement informé, facilitant ainsi ses délibérations.
Le Comité des rémunérations examine le projet de rapport de la Société en matière de rémunération des dirigeants.
Au cours de l'exercice écoulé, le Comité des rémunérations s'est réuni à six reprises avec un taux de participation de 100%, et
a notamment réalisé les travaux suivants :
- Examen de la stratégie de rémunération long terme de l'entreprise, avec l'appui du cabinet Willis Towers Watson (WTW)
- Analyse et recommandation du package de rémunération du Directeur Général
- Succession des dirigeants
- Définition des objectifs individuels du Directeur Général
- Élaboration de la stratégie de recherche de nouveaux membres pour le Conseil d'administration.
Il est précisé que le sujet de la succession des dirigeants a été abordé par le Comité des Rémunérations lors de sa réunion de
mars 2024 conformément à la recommandation R17 du Code Middlenext.
5.4.4.3. Comité spécialisé : le Comité ESG (Enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance)
Composition
Les Comités spécialisés sont composés chacun de 2 membres au moins et de 5 membres au plus, désignés par le Conseil
d'administration (et qui ne peuvent pas être salariés de la Société) pour une durée qui sera fixée par le Conseil d'administration.
Chaque Comité désigne parmi ses membres un président.
Le Conseil d'administration peut mettre fin, à tout moment et sans motif, aux fonctions des membres des Comités.
Les membres des Comités peuvent démissionner à tout moment sous réserve de respecter un préavis raisonnable.
Le Comité ESG, à la date du présent Document, compte un seul membre, Monsieur Philippe Guy, président du Conseil
d'administration, et Président du Comité ESG, désigné lors du Conseil de surveillance du 10 mars 2022 puis du Conseil
d'administration du 12 septembre 2024. Madame Elisabeth Kogan a été membre de ce comité, désignée lors du Conseil de
surveillance du 10 mars 2022 puis du Conseil d'administration du 12 septembre 2024 mais a démissionné le 1er décembre
2024.
Rôle
Le Comité ESG veille au respect des valeurs individuelles et collectives sur lesquelles la Société fonde son action et les règles
de conduite que chacun de ses collaborateurs doit appliquer.
Le Comité ESG a pour mission :
- d'évaluer la politique ESG de la Société et les résultats y afférents et de fournir des conseils et recommandations à la Société,
- de mesurer les progrès et l'atteinte des objectifs ESG et de proposer toute modification pertinente desdits objectifs.
En matière d'enjeux sociaux et environnementaux :
- d'assister le Conseil d'administration dans le suivi des questions de RSE (Responsabilité Sociale et Environnementale);
- d'examiner la politique RSE ;
- d'engager toute réflexion et fournir ses recommandations sur l'évolution long terme de cette politique RSE ;
- d'encourager les initiatives RSE de la Société.
En matière d'enjeux de gouvernance :
351
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
- De s'assurer que toutes les activités de la Société sont en adéquation avec la raison d'être de la Société, telle que définie
dans les statuts.
En matière de critères extra-financiers :
- D'examiner les systèmes de contrôle extra-financiers et l'information extra- financière publiée par la Société.
Fonctionnement
Les réunions du Comité ESG se tiennent, sur convocation du président du Comité, au siège social de la Société ou en tout
autre lieu décidé par lui. Toutefois, les réunions peuvent se tenir, si nécessaire, par tout moyen de télécommunication approprié
afin de débattre de la question posée par le Conseil d'administration.
Les différents Comités doivent travailler en concertation, dans le respect de la mission qui leur a été attribuée.
Un Comité ne peut se tenir que si un tiers au moins des membres y participe ou, si le Comité comprend moins de quatre
membres, au moins deux membres y participent.
Le Président de chaque Comité établit l'ordre du jour de la réunion et dirige les débats.
Les Comités pourront inviter toutes personnes qu'ils jugeront nécessaires à participer à ses discussions et demander toutes
informations complémentaires qui pourraient leur être utile en vue de répondre aux questions posées.
Les Comités délibèreront à la majorité simple de leurs membres présents ou représentés et remettront au Conseil
d'administration un avis écrit, motivé et documenté en relation avec la question posée et ce dans un délai d'un mois suivant la
saisine par le Conseil d'administration.
Lesdits avis seront consultatifs et ne s'imposeront pas au Conseil d'administration.
Au cours de l'exercice, le Comité ESG s'est réuni :
Le 28 mai 2024 pour examiner les principaux accomplissements 2024, analyser les derniers scores des agences de rating ESG
notamment l'incidence des actions conduites sur la composante gouvernance et procéder à une analyse des écarts sur les
sujets ESG les plus matériels ;
Le 26 novembre 2024 pour analyser les proxy de votes et l'impact de l'attribution de BSA aux membres du conseil, présenter
les premiers retours des communications internes et externe (mise à jour de l'analyse de double matérialité), anticiper
l'évolution des obligations liées aux remaniements de la CSRD ; et
Le 28 mars 2025 pour s'entretenir du renouvellement de la gouvernance du comité ESG, rendre compte des actions
d'amélioration de la bonne gouvernance d'entreprise et présenter la trajectoire et les priorités 2025.
5.4.4.4. Comité spécialisé : le Comité Innovation et Stratégie
Ce comité a été créé lors du Conseil d'administration du 19 mars 2025.
Composition
Le Comité Innovation & Stratégie est composé de deux membres au minimum et de cinq membres au plus, désignés par le
Conseil pour une durée de deux exercices. Le Président du Conseil et le Directeur général peuvent être membres du Comité
Innovation & Stratégie.
Les membres du Comité Innovation & Stratégie peuvent faire intervenir ou participer toute personne qu'ils souhaitent.
Le Comité Innovation & Stratégie se réunit autant de fois qu'il est nécessaire pour mener à bien ses missions et au moins une
fois par trimestre, une semaine au moins avant chaque réunion du Conseil.
352
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
Un Comité Innovation & Stratégie ne peut se tenir que si un tiers au moins des membres y participe ou, si le Comité
Innovation & Stratégie comprend moins de quatre membres, au moins deux membres y participent. Le Comité Innovation &
Stratégie délibèrera à la majorité simple de ses membres présents ou représentés et remettra au Conseil des avis,
propositions et recommandations, lesquels seront consultatifs et ne s'imposeront pas au Conseil.
En ce qui concerne le Comité Innovation et stratégie, à la date du présent Document, les membres sont :
-
Monsieur Pascal Touchon, membre indépendant du Conseil d'administration,
-
Madame Elisabeth Kogan, membre indépendant du Conseil d'administration,
-
Monsieur Christophe Douat, Directeur général et membre du Conseil d'administration.
Attribution
Le Comité Innovation & Stratégie a pour mission de superviser et d'accompagner la Société (i) dans ses initiatives
d'innovation technologique, (ii) dans ses propositions pour répondre aux besoins médicaux non satisfaits afin de permettre à la
Société de mettre en œuvre des projets de R&D et des partenariats créateurs de valeur pour les patients, les actionnaires et
la Société.
Le Comité Innovation & Stratégie rend compte au Conseil. Le Conseil s'appuie sur les travaux de ce comité pour les sujets
relevant de la stratégie en matière d'innovation et de sa mise en œuvre.
Le Comité Innovation & Stratégie exerce notamment les missions suivantes :
-
Examen des opportunités d'innovation technologique proposées par la direction ayant démontré leur capacité à
répondre à des besoins technologiques stratégiques par une preuve technique de faisabilité et leur alignement
avec la stratégie globale de la Société ;
-
Examen du plan de R&D technologique et évaluation de l'avancement des axes de R&D technologique de la
Société et conseils sur la priorisation ;
-
Examen du lifecycle management des technologies et revue de l'environnement concurrentiel ;
-
Examen des programmes internes de développement de produits à action libérée et contrôlée de la Société lors
de leur passage en développement réglementaire, et recommandations en la matière à l'attention du Conseil ;
-
Soutenir la direction et le Conseil dans l'examen des stratégies à long terme de la Société pour la création de
valeur ;
-
Examen des propositions des partenariats pharmaceutiques de licence de la direction et recommandations en la
matière à l'attention du Conseil.
5.5. PROCEDURES D'EVALUATION DES CONVENTIONS COURANTES CONCLUES A DES CONDITIONS NORMALES
Cette procédure s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.225-86 du Code de commerce, imposant au Conseil
d'administration de mettre en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des
opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions.
Elle vise, d'une part, à apporter des précisions quant aux critères retenus par la Société pour identifier et qualifier les
conventions courantes conclues à des conditions normales auxquelles elle est partie, et, d'autre part, à formaliser une
procédure permettant d'évaluer régulièrement si ces conventions continuent de remplir ces conditions.
Les conventions courantes conclues à des conditions normales étant exclues du régime d'autorisation des conventions
réglementées défini à l'article L.225-86 du Code de commerce, il convient de s'assurer de manière régulière que les conditions
permettant de retenir une telle qualification sont remplies, au regard notamment de la jurisprudence en vigueur et de la doctrine
de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes.
Critères d'identification des conventions courantes conclues à des conditions normales :
Notion d'opérations courantes
353
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
Par « opérations courantes », il faut entendre celles que la Société réalise habituellement et qui sont conclues dans le cadre de
son activité ordinaire, notamment au regard de son objet social.
Pour apprécier le caractère courant d'une opération, sont notamment pris en considération les éléments suivants :
-
l'habitude et la répétition ;
-
la nature de l'opération et sa durée ;
-
les circonstances qui entourent la conclusion de la convention ;
-
l'importance juridique ou les conséquences économiques de l'opération ;
-
les pratiques usuelles des sociétés placées dans une situation similaire.
Notion de conditions normales
Les opérations conclues à des « conditions normales » sont celles qui sont effectuées par la Société aux mêmes conditions que
celles qu'elle pratique habituellement dans ses rapports avec les tiers, de telle sorte qu'elles ne permettent pas au cocontractant
de retirer un avantage que n'aurait pas eu un tiers.
Pour déterminer si ces conditions sont « normales », il est également tenu compte des conditions dans lesquelles les
conventions concernées sont habituellement conclues par d'autres sociétés dans le même secteur d'activité.
Le caractère normal des conditions est notamment apprécié par référence :
-
aux données économiques du contrat : le prix doit correspondre à un prix de marché ou un prix généralement
pratiqué par les entreprises du même secteur d'activité ;
-
à la notion « d'équilibre des avantages réciproque » qui invite à prendre en considération l'ensemble des conditions
auxquelles l'opération est conclue (délais de règlement, garanties, etc.) ;
-
de manière générale, aux termes juridiques du contrat qui doivent être équilibrés et standards par rapport au type
d'opération envisagée.
Information préalable de la Direction Financière et de la Direction Juridique et qualification des conventions
A titre de règle interne, il est prévu que la Direction Financière et la Direction Juridique soit informée immédiatement et
préalablement à toute opération susceptible de constituer une convention réglementée au niveau de Medincell, y compris
lorsque la convention est susceptible de constituer une convention libre, par la personne directement ou indirectement
intéressée, par le Président du Conseil ou par toute personne du Groupe ayant connaissance d'un tel projet de convention.
Il appartient aux Directions Financière et Juridique de se prononcer sur la qualification de la convention, étant précisé que le
Conseil d'administration peut, en toute hypothèse, procéder lui-même à cette qualification et, le cas échéant, à l'autorisation
préalable d'une convention portée à sa connaissance s'il estime que cette convention est une convention réglementée.
Dans ce cadre, il est procédé à un examen pour évaluer, au cas par cas, si le projet de convention relève de la procédure des
conventions réglementées, s'il s'agit d'une convention conclue avec une filiale à 100% ou si elle satisfait les critères des
conventions courantes conclues à des conditions normales au vu des critères décrits ci-après.
Si les Directions Financière et Juridique estiment que la convention concernée est une convention réglementée, elles en
informent le Conseil d'administration ou son Président pour mise en œuvre de la procédure légale.
Si les Directions Financière et Juridique estiment que la convention concernée est une convention courante conclue à des
conditions normales, elles portent à la connaissance des membres du Comité d'audit et des finances un compte rendu
d'examen comportant les termes essentiels de ladite convention et leurs conclusions, à charge pour ce dernier de juger de
l'opportunité d'en rendre compte immédiatement au Conseil d'administration.
L'appréciation des critères est réexaminée à l'occasion de toute modification, renouvellement, reconduction ou résiliation d'une
convention précédemment conclue.
354
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
Évaluation annuelle des conventions courantes conclues à des conditions normales
En amont de la réunion du Conseil d'administration appelé à arrêter les comptes du dernier exercice écoulé :
-
Les conventions en vigueur qualifiées de courantes et conclues à des conditions normales sont réexaminées chaque
année par le directeur financier et la responsable juridique au vu des critères décrits au I. de la présente procédure, le
cas échéant, avec les Commissaires aux Comptes de la Société ;
-
La liste des conventions concernées, ainsi que les conclusions de l'examen mené par les Directions Financière et
Juridique sont transmises aux membres du Comité d'audit et des finances pour observations.
Lors de la réunion d'arrêté des comptes du dernier exercice écoulé, le Conseil d'administration est informé par le Comité d'audit
et des finances de la mise en œuvre de la procédure d'évaluation, de ses résultats et de ses éventuelles observations. Il en tire
les conséquences les conséquences qu'il estime nécessaire.
Si, à l'occasion de l'examen annuel, le directeur financier et la responsable juridique estiment qu'une convention précédemment
considérée comme courante et conclue à des conditions normales ne satisfait plus les critères précités, elles saisissent le
Conseil d'administration. Celui-ci requalifie le cas échéant la convention en convention réglementée, la ratifie et la soumet à la
ratification de la plus prochaine assemblée générale, sur rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions de l'article L. 225-42 du Code de commerce.
Abstention des personnes directement ou indirectement intéressées
Les personnes directement ou indirectement intéressées à une convention ne participent pas à son évaluation et, le cas
échéant, ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au vote sur son autorisation dans les cas suivants :
-
auto-saisine par le Conseil d'administration relative à la qualification d'une convention, ou
-
requalification par le Conseil d'administration d'une convention précédemment considérée comme courante et
conclue à des conditions normales en convention réglementée.
5.6. PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES RELATIVES A L'ELABORATION ET AU
TRAITEMENT DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE
Les Procédures de contrôle interne en vigueur dans la Société ont pour objet :
-
De veiller à ce que les actes de gestion ou de réalisation des opérations, respectent le cadre défini par les
orientations données aux activités de l'entreprise par les organes sociaux, par les lois et règlements applicables, et
par les valeurs, normes et règles internes à l'entreprise,
-
De vérifier que les informations comptables, financières et de gestion communiquées aux organes sociaux de la
Société reflètent avec sincérité l'activité et la situation de la Société et de ses filiales.
L'un des objectifs du contrôle interne est de prévenir et maitriser les risques résultants de l'activité de l'entreprise et de ses
filiales et les risques d'erreurs ou de fraudes, en particulier dans les domaines comptable et financier (risques opérationnels,
financiers, de conformité ou autre).
A cet effet, un descriptif synthétique des procédures mises en place au sein de la Société est exposé ci-dessous.
Prévention et maîtrise des risques résultants de l'activité de la Société
La proximité du management avec les activités opérationnelles, l'existence de circuits de décision courts, l'implication de la
Direction générale, associées à des valeurs d'entreprise largement diffusées dans la Société et une volonté d'amélioration
continue des processus opérationnels sont le gage d'un environnement de contrôle fort et fiable.
355
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
Parmi les points clés, il peut être listé :
-
Domaines de responsabilités clairement établis
-
Principe de délégation et supervision
-
Séparation des tâches entre les fonctions d'autorisation, de contrôle, d'enregistrement et de paiement
-
Contrôles de détection à tous les niveaux, qu'ils soient d'ordre purement financier ou plus technique (intrusions,
sécurité informatique, fraude...)
-
Matérialisation numérique systématique des validations par le biais d'un système logiciel traçant le circuit complet
d'engagement de dépenses jusqu'à l'apposition de visas nécessaires à la mise en paiement :
•
Les commandes sont initiées dans le système par des utilisateurs justifiant leurs besoins et mises en
approbation selon un protocole strict de validation en fonction de leur montant, soit auprès de leur
responsable, ou de la Direction Financière, sinon conjointement du Directeur général et de la Direction
financière
•
Toute facturation reçue comporte la référence de commande et est rapprochée d'un bon de commande
(contrôle référence, quantité, prix unitaire...) par le service Comptabilité ;
•
La réception est effectuée par l'utilisateur ayant passé commande sous réserve que la prestation ait été
réalisée ou la marchandise reçue, étape nécessaire pour pouvoir transférer la facture en comptabilité
•
Le paiement, sauf cas de prépaiement exigé par le fournisseur, ne peut intervenir que lorsque la facture est
saisie dans les livres de la société. Les coordonnées bancaires du bénéficiaire du virement sont créées par
un opérateur comptable dans un logiciel de banque, leur validation soumise au Responsable Comptable ou
au Directeur Financier. Il est en de même pour les virements, créés par opérateur comptable et validés par
le Responsable Comptable ou le Directeur Financier (selon seuils)
-
Élaboration budgétaire et pilotage des performances par la mise en place d'une solution logicielle de contrôle de
gestion identifiant entre-autre toute dérive budgétaire et contrôle des dépenses par projet
Enfin, la Société s'appuie fortement sur son capital humain autour des axes suivants qui sont mis en œuvre par la Direction :
-
Sensibilisation à l'éthique et au besoin de contrôle
-
Politique de fidélisation des collaborateurs
-
Politique de responsabilisation et de motivation
-
Politique active de formation
Fiabilité de l'information financière
La responsabilité de la production des comptes semestriels et annuels consolidés incombe au département de la Direction
Financière.
En sus des états financiers semestriels produits, la Société communique à ses actionnaires le rapport d'activité et les éléments
financiers.
En interne, sont établis :
-
Hebdomadairement : un suivi de trésorerie
-
Mensuellement :
•
Un bilan, compte de résultat et soldes intermédiaires de gestion estimés
•
Un tableau de bord complet intégrant un rapport d'analyse budgétaire pluridimensionnel (par projet,
département, nature de dépense...) mettant en évidence toute distorsion avec les budgets initiaux et
actualisés, ou toute anomalie d'imputation, avec mise en œuvre d'actions correctives
-
Trimestriellement :
356
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
•
Un bilan, compte de résultat et soldes intermédiaires de gestion estimés
•
Des états consolidés avec l'assistance d'un cabinet reconnu
•
Un tableau de bord consolidé complet intégrant un rapport d'analyse budgétaire pluridimensionnel (par
projet, département, nature de dépense...)
La production des arrêtés mensuels, trimestriels, semestriels est faite par le département comptable sous la responsabilité du
Chef Comptable. Les états financiers ainsi produits sont analysés par le département Contrôle de Gestion chargé de suivre la
réalisation, l'éventuelle distorsion avec les budgets, et de proposer les éventuels correctifs au Directeur Financier.
Également et en fonction des législations locales pour notre filiale étrangère (Pays-Bas), l'information financière et comptable
est vérifiée par un cabinet externe local.
Les Co-commissaires aux comptes du Groupe vérifient les comptes consolidés en s'appuyant sur la Direction Financière, les
experts comptables et/ou auditeurs locaux et en diligentant leurs propres missions d'audit.
L'information financière et comptable est enfin arrêtée par le Conseil d'administration
semestriellement et annuellement, après
avis du comité d'audit et des finances.
Le contrôle interne est donc organisé dans la perspective d'assurer la protection des actifs, de contribuer notamment à
l'assurance que les comptes sociaux et consolidés reflètent de façon sincère et objective la situation patrimoniale de la Société
et fournissent une appréciation raisonnable des risques éventuels de toute nature auxquels elle est susceptible de faire face.
La Société est pourvue d'un Comité d'audit et des finances, composé de deux membres. Pour plus de détails, se reporter ci-
dessus à la section 5.4.4.1 décrivant la composition, le rôle et le fonctionnement de ce Comité.
5.7. DECLARATION RELATIVE AU GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
La Société a désigné le Code de gouvernement d'entreprise pour les valeurs moyennes et petites tel qu'il a été publié en
décembre 2009 et mis à jour en septembre 2021 par MiddleNext comme code de référence auquel elle entend se référer.
La Société a pour objectif de se conformer à l'ensemble des recommandations du Code de gouvernement d'entreprise
MiddleNext pour les valeurs moyennes et petites. Ces dispositifs doivent cependant être adaptés à la taille et aux moyens de la
Société.
Sera
Ne sera pas
Recommandations du Code Middlenext
Adoptée
adoptée
adoptée
Le pouvoir de surveillance
R1 Déontologie des membres du Conseil
X
--
--
R2 Conflits d'intérêts
X
--
--
R3 Composition du Conseil - Présence de membres indépendants
X
--
--
R4 Information des membres du Conseil
X
--
--
R5 Formation des membres du Conseil
--
X
--
R6 Organisation des réunions du Conseil et des Comités
X
--
--
R7 Mise en place des Comités
X
--
--
R8 Mise en place d'un comité spécialisé sur la RSE
X
--
--
R9 Mise en place d'un règlement intérieur du Conseil
X
--
--
R10 Choix de chaque membre du Conseil
X
--
--
R11 Durée des mandats des membres du Conseil
X
--
--
R12 Rémunération de membre du Conseil au titre de son mandat
X
--
--
357
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
R13 Mise en place d'une évaluation des travaux du Conseil
X
--
--
R14 Relation avec les « actionnaires »
X
--
--
Le pouvoir exécutif
R15 Politique de diversité et d'équité au sein de la Société
X
--
--
R16 Définition et transparence de la rémunération des dirigeants
X
--
--
mandataires sociaux
R17 Préparation de la succession des dirigeants
X
--
--
R18 Cumul contrat de travail et mandat social
X
--
--
R19 Indemnités de départ
X
--
--
R20 Régimes de retraite supplémentaires
--
--
X
R21 Stock-options et attributions gratuites d'actions
X
--
--
R22 Revue des points de vigilance
X
--
--
Pour chacune de ces recommandations, la Société précise que :
R1 : La Société estime que les membres du Conseil d'administration observent la plupart des règles de déontologie définies par
le Code Middlenext, notamment en appliquant les dispositions du règlement intérieur et en assistant aux assemblées en
fonction de leur disponibilité.
De plus, à ce jour, la plupart des membres du Conseil d'administration n'exercent pas plus de deux mandats
d'administrateur/membre d'un Conseil de surveillance ;
R2 : La Société considère cette recommandation comme respectée dans la mesure où des procédures relatives à la gestion
des conflits d'intérêt potentiels sont définies dans le règlement intérieur du Conseil d'administration ;
R3 : Le règlement intérieur du Conseil d'administration fixe les principes qui guident sa composition. Quatre de ses six membres
sont indépendants, au regard des critères définis par le code Middlenext,et sur les six, trois sont des femmes (50%) ;
R4 : La Société considère cette recommandation comme adoptée. En vue de chaque réunion du Conseil, les documents
préparatoires sont mis à disposition des membres au moins 48 heures avant la date de réunion ;
R5 : Les membres du Conseil d'administration sont régulièrement informés des responsabilités qui leur incombent ainsi que des
évolutions récentes concernant les obligations légales. Néanmoins un plan de formation sera proposé au cours de l'exercice ;
R6 : Du 1er avril au 12 septembre 2024, le Directoire s'est réuni 9 fois et le Conseil de surveillance 5 fois. Ces réunions se
tiennent physiquement pour la plupart.
Suite au changement de gouvernance approuvé par l'assemblée réunie le 12 septembre 2024, le Conseil d'administration s'est
réuni à 9 reprises. Comme chaque année, un séminaire de travail a réuni les membres du Conseil deux jours pour approfondir
certains sujets stratégiques.
Les comités spécialisés se tiennent au minimum 4 fois par an sauf besoin spécifique complémentaire ;(exceptionnellement cette
année , le comité ESG ne s'est tenu que 3 fois suite à la démission d'un de ses membres)
R7 : La Société respecte cette recommandation. Un comité d'audit et des finances, un comité des rémunérations, un comité
ESG et nouvellement un comité Innovation et Stratégie ont été créés. Ils sont composés de membres indépendants (voir
tableau Composition Conseil d'administration) ;
R8 : La Société respecte cette recommandation. Un comité ESG a été constitué en mars 2022. Il est temporairement réduit à
un membre, mais au moins un administrateur sera nommé rapidement pour y siéger ;
R9 : Le règlement intérieur du Conseil d'administration, ainsi que les Comités spécialisés qu'il décrit, complète les dispositions
législatives et règlementaires, dans le respect du Code de commerce et du Code de gouvernement d'entreprise Middlenext ;
R10 : La Société considère cette recommandation comme adoptée. Si toutes les informations nécessaires sont disponibles sur
le site de la Société à l'occasion des renouvellements de mandats, la Société veillera à l'avenir à ce qu'il en soit de même en
vue des prochaines nominations ;
358
5.
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ET INFORMATIONS JURIDIQUES
R11 : La Société considère d'ores et déjà respecter cette recommandation, la durée des mandats, quatre ans, étant clairement
indiquée dans le rapport du Président et les renouvellements n'intervenant pas tous à la même date ;
R12 : La Société a mis en place une rémunération fixe (jetons de présence), pour les membres du Conseil d'administration. Par
ailleurs, la Société a permis d'acquérir des bons de souscription d'actions sur cet exercice. Les caractéristiques de ces bons de
souscription d'actions sont décrites en section 7.2.4.1;
R13 : La Société considère d'ores et déjà respecter cette recommandation ; chaque année, lors du Conseil d'administration qui
se tient avant l'été, a lieu une discussion sur le fonctionnement du Conseil et des Comités.
R14 : La Société estime respecter cette recommandation. En plus de l'assemblée générale, elle participe à différents
salons/rencontres investisseurs institutionnels lui permettant d'établir un contact régulier avec certains actionnaires et/ou
investisseurs potentiels. Elle diffuse régulièrement des informations vers l'ensemble des actionnaires en ayant fait la demande
et organise minimum deux fois par an, principalement au moment de la présentation des résultats annuels et semestriels, des
conférences en ligne durant lesquelles tous les actionnaires peuvent poser des questions au management. La Société organise
également des rencontres avec ses actionnaires y compris sur son site de Jacou ;
R15 : La Société estime qu'elle veille à l'absence de discrimination et à la représentation de la diversité. Un code éthique et un
code de conduite sont en place depuis mars 2021. Une chartre « Anti-harcèlement, discrimination et violence" est en vigueur
depuis septembre 2022. Depuis mars 2024 un dispositif d'alerte, (externe et anonyme) a été implémenté. Des formations pour
l'ensemble des salariés et administrateurs ont été menées en 2023 ;
R16 : La Société estime respecter cette recommandation au regard des éléments suivants :
-
le Conseil d'administration intervient sur l'exhaustivité des rémunérations des membres du Conseil d'administration,
-
la politique de rémunération des dirigeants ainsi que les rémunérations du président du Conseil d'administration font
l'objet de résolutions soumises à l'assemblée générale des actionnaires (se reporter au point 5.2 du présent
Document) ;
R17 : La Société respecte cette recommandation, en effet, elle a été discutée lors du comité des rémunérations de juin 2021
ainsi que lors du Conseil de surveillance des 14 mars 2023 et 5 mars 2024, et lors du comité des rémunérations du 17 mars
2025 ;
R18 : La Société respecte cette recommandation, le Directeur général n'étant pas lié à la Société par un contrat de travail ;
R19 : La Société respecte cette recommandation. En cas de révocation sans juste motif de son mandat, M. Christophe Douat
percevrait une indemnité de départ d'un montant équivalant à 12 mois de sa rémunération brute perçue au cours des 12 mois
précédant la révocation ;
R20 : La Société n'a à ce jour accordé aucun régime de retraite supplémentaire (se reporter en section 5.2.3 du présent
Document) ; cette recommandation a été discutée lors du Conseil de surveillance du 14 mars 2023 et ne sera pas adoptée ;
R21 : La Société estime respecter cette recommandation dans la mesure où l'attribution de BSPCE, d'options de souscription et
d'actions gratuites n'est pas limitée aux dirigeants (sur les conditions des différents plans se reporter en section 7.2.4 du
présent Document) ;
R22 : Le principe de cette recommandation a été adopté, et sera de nouveau abordé lors de l'exercice en cours.
5.8. INCIDENCES POTENTIELLES SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
A la date du présent Document, aucune décision prise par l'assemblée générale ou l'un des organes de gouvernance n'est
susceptible d'avoir une incidence significative sur la gouvernance d'entreprise (en ce compris des éventuelles modifications de
la composition des organes de gouvernance).
359
#6
SALARIÉS
360
6. SALARIES
SOMMAIRE
6.
SALARIES ........................................................................................................................................................ 361
6.1 Nombre de salariés et répartition par fonction............................................................................................. 362
6.2 Participations et options de souscription détenues par les membres du Conseil d'Administration ..... 362
6.3 Participation des salariés dans le capital de la Société .............................................................................. 362
361
6.1
Nombre de salariés et répartition par fonction
L'effectif (fin de période) de la Société, détaillé par grandes fonctions, est le suivant :
Fonction
31/03/2025
31/03/2024
Recherche et Développement
98
94
Marketing et Commercial
12
12
Général et Administration
30
28
Total des effectifs
140
134
6.2
Participations et options de souscription détenues par les membres du Conseil d'Administration
A la date du présent Document, les participations et options de souscription détenues par les membres du Conseil d'Administration
se résument ainsi :
Valeurs mobilières donnant accès au
% de capital
capital
Nombre d'actions
Nombre d'actions
Nombre d'actions
total
Nombre et type de
susceptibles de
Total détenu à
valeurs mobilières
Total dilué
résulter de leur
ce jour
attribuées
exercice
6 051 Options 2019 A
6 051
5 843 Options 2019 B
5 843
19 703 AGA2022 B
6 101
Christophe Douat
624 920
707 916
1,89%
2,02%
10 000 AGA2023ABIS
6 667
60 000 AGA2023B1
13 334
45 000 AGA2024A1
45 000
Philippe Guy
85 690
12 000 BSA 2022B
12 000
117 690
0,26%
0,34%
20 000 BSA 2024A
20 000
Virginie Lleu
22 850
7 500 BSA 2022B
7 500
37 850
0,07%
0,11%
7 500 BSA 2024A
7 500
Elisabeth Kogan
-
7 500 BSA 2022B
7 500
12 500
-
0,04%
5 000 BSA 2024A
5 000
Tone Kvale
-
10 500 BSA 2022B
10 500
23 000
-
0,07%
12 500 BSA 2024A
12 500
Pascal Touchon
-
7 500 BSA 2024A
7 500
7 500
-
0,02%
6.3
Participation des salariés dans le capital de la Société
Au 31 mars 2025, la part du capital de la Société détenu directement par des salariés s'élève à 6,3 %.
La proportion du capital que représentent les actions détenues par le personnel, selon la définition de l'article L.225-102, c'est-à-
dire les actions détenues notamment dans le cadre de PEE ou de FCPE ou les actions nominatives détenues directement par
eux à l'issue d'une attribution gratuite, était quant à elle, toujours au 31 mars 2025, de 3,31%.
362
#7
RENSEIGNEMENTS
CONCERNANT
LA SOCIÉTÉ
ET SON CAPITAL
363
7. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
SOMMAIRE
7.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL......................364
7.1. Description des principales dispositions statutaires .................................................................................. 365
7.1.1.
Objet social (article 2 des statuts) ................................................................................................365
7.1.2.
Disposition de l'acte constitutif, des statuts, d'une charte ou d'un règlement de l'émetteur qui aurait
pour effet de retarder, de différer ou d'empêcher un changement de son contrôle .....................365
7.1.3.
Modalités de participation des actionnaires à l'assemblée générale ...........................................365
7.2. Capital social ................................................................................................................................................... 366
7.2.1.
Montant du capital socia l..............................................................................................................366
7.2.2.
Titres non représentatifs du capital ..............................................................................................366
7.2.3.
Evolution du capital social ............................................................................................................366
7.2.4.
Valeurs mobilières ouvrant droit à une quote-part de capita l.......................................................367
7.2.5.
Acquisition par la Société de ses propres action s........................................................................379
7.2.6.
Actionnariat ..................................................................................................................................381
7.2.7.
Contrôle de la Société - Pactes d'actionnaires.............................................................................384
7.2.8.
Actionnaires significatifs non représentés au Conseil d'administratio n........................................384
7.2.9.
Droit de vote des principaux actionnaires ....................................................................................384
7.2.10.
Informations relatives au capital des sociétés du Groupe faisant l'objet d'une option ou d'un
accord conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer sous option...................................385
7.2.11.
Etat des nantissements ................................................................................................................385
7.2.12.
Autres informations ......................................................................................................................385
7.2.13.
Capital autorisé ............................................................................................................................386
364
7.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
7.1. DESCRIPTION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS STATUTAIRES
1.1.
7.1.1. OBJET SOCIAL (ARTICLE 2 DES STATUTS)
La Société a pour objet directement ou indirectement, en France ou à l'étranger, aussi bien en son nom et pour son compte que
pour le compte de tiers ou en accord avec des tiers :
-
Le développement de tout produit innovant en matière médicale, notamment de médicaments destinés à favoriser la
délivrance de produits thérapeutiques et de favoriser l'accès à ces produits au plus grand nombre de patients issus d'aires
thérapeutiques variées ;
-
L'étude, la recherche, la mise au point, la fabrication industrielle et la commercialisation des dits produits ;
-
L'exploitation et le développement de tous brevets ou de toutes licences relatives à ces produits ;
-
À terme, la fabrication ou la distribution desdits produits.
Dans ce cadre et celui de ses activités commerciales et opérationnelles, la Société peut, tout en prenant en compte les intérêts
de ses parties prenantes et en considérant les enjeux sociétaux, sociaux et environnementaux de son activité :
-
Fournir tous services dans les domaines considérés et les domaines accessoires ;
-
Établir tous contrats de recherche et accords de partenariat susceptibles de favoriser les fins précédemment définies ;
-
Et, généralement, effectuer toutes opérations mobilières ou immobilières, industrielles, commerciales ou financières se
rattachant directement ou indirectement à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes, ou pouvant être utiles à cet objet
ou de nature à en faciliter la réalisation.
La mission de la Société est de contribuer à l'amélioration et à la protection de la santé des populations du monde entier. Le juste
partage de la valeur créée avec l'ensemble des collaborateurs de la Société est le socle de son modèle d'entreprise. Sa pérennité
est une condition essentielle à l'atteinte des objectifs de la Société.
7.1.2. DISPOSITION DE L'ACTE CONSTITUTIF, DES STATUTS, D'UNE CHARTE OU D'UN REGLEMENT DE
L'EMETTEUR QUI AURAIT POUR EFFET DE RETARDER, DE DIFFERER OU D'EMPECHER UN
CHANGEMENT DE SON CONTROLE
Néant. Se reporter également à la section 7.2.7 « Contrôle de la Société-Pacte d'actionnaires ».
7.1.3. MODALITES DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L'ASSEMBLEE GENERALE
Conformément aux dispositions du chapitre IV Assemblées d'actionnaires des statuts (article 17), le droit de participer aux
assemblées générales est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et est notamment subordonné à ce que
ses titres soient libérés des versements exigibles et inscrits en compte à son nom dans le délai légal. Un actionnaire peut donner
procuration à l'effet de se faire représenter lors de toute assemblée générale conformément aux dispositions légales en vigueur.
La procuration spécifique pour chaque assemblée est signée par le mandant qui indique ses nom, prénoms et domicile.
Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'assemblée générale émet un vote
favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agrées par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à
l'adoption de tous les autres projets de résolutions.
Les personnes morales participent aux assemblées par leurs représentants légaux ou par toute autre personne dument et
régulièrement habilitée par ces derniers.
Le vote à distance s'exerce selon les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives et règlementaires.
365
7.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
Tout actionnaire pourra également participer aux débats et voter à distance par visioconférence ou par des moyens de
télécommunications permettant leur identification et dans les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives et
règlementaires. Il sera ainsi réputé présent pour le calcul du quorum.
7.2. CAPITAL SOCIAL
7.2.1. MONTANT DU CAPITAL SOCIAL
A la date du présent Document d'enregistrement universel, le capital social de la Société s'élève à 330 727,47 euros divisé en
33 072 047 actions ordinaires de 0,01 euro (un centime) de valeur nominale chacune, entièrement libérées et toutes de même
catégorie.
7.2.2. TITRES NON REPRESENTATIFS DU CAPITAL
Néant.
7.2.3. EVOLUTION DU CAPITAL SOCIAL
Nombre d'actions
Date
Nature des opérations sur le capital
Valeur nominale
Capital
Primes d'émission
émises
Au 31 mars 2023
25 288 045
0,01 €
252 880,45 €
7 415 719,69 €
Emission AGA 2022A
2 507
0,01 €
25,07 €
-
Emission AGA 2022ABIS
5 612
0,01 €
56,12 €
-
Emission AGA 2020ABIS
3 360
0,01 €
33,60 €
-
Augmentation de capital en numéraire de mai 2023
3 430 000
0,01 €
34 300,00 €
25 039 000,00 €
Frais d'augmentation de capital imputés sur la prime
-
-
-
(1 831 261,20) €
d'émission de mai 2023
Exercice de BSA/BSPCE
65 550
0,01 €
655,50 €
37 358,00 €
Exercice de BSA (1)
-
-
-
353 482,00 €
Emission AGA2022B
289 747
0,01 €
2 897,47 €
-
Emission AGA2021BBIS
1 000
0,01 €
10,00 €
-
Au 31 mars 2024
29 085 821
0,01 €
290 858,21 €
31 014 467,97 €
Exercice de BSPCE
21 400
0,01 €
214,00 €
21 783,00 €
Exercice de BSA
-
-
-
103 068,00 €
Exercice des SO
26 991
0,01 €
269,91 €
167 141,09 €
Emission AGA2020ABIS
3 360
0,01 €
33,60 €
-
Emission AGA2021A
2 856
0,01 €
28,56 €
-
Emission AGA2021B
105 030
0,01 €
1 050,30 €
-
Emission AGA2021BBIS
1 000
0,01 €
10,00 €
-
Emission AGA2022A
440
0,01 €
4,40 €
-
Emission RSU 1
1 131
0,01 €
11,31 €
-
366
7.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
Emission RSU 2
5 612
0,01 €
56,12 €
-
Emission AGA2022B
113 053
0,01 €
1 130,53 €
-
Emission AGA2023A
1 483
0,01 €
14,83 €
-
Emission AGA2023ABIS
6 665
0,01 €
66,65 €
-
Emission AGA2023B1
307 829
0,01 €
3 078,29 €
-
Emission AGA2023B2
90 076
0,01 €
900,76 €
-
Augmentation de capital en numéraire de février 2025
3 300 000
0,01 €
33 000,00 €
42 867 000,00 €
Frais d'augmentation de capital imputés sur la prime
-
-
-
(3 448 220,16) €
d'émission de février 2025
Au 31 mars 2025
33 072 747
0,01 €
330 727,47 €
70 725 239,90 €
7.2.4. VALEURS MOBILIERES OUVRANT DROIT A UNE QUOTE-PART DE CAPITAL
A la date du présent Document, les titres donnant accès au capital de la Société sont les suivants.
7.2.4.1. Plans de bons de souscription d'actions (BSA)
BSA 2016'
BSA 2019 A
BSA BEI1
BSA 2022B
Date d'assemblée
10/05/2016
28/06/2018
08/09/2022
08/09/2022
Date d'attribution par le directoire
05/05/2017
01/04/2019
21/12/2022
05/01/2023
Nombre de BSA autorisés par l'assemblée générale
8 211
7% du capital social (**)
Nombre de BSA attribués
1 121 (*)
18 490
175 000
52 900
Nombre total d'actions pouvant être souscrites à l'origine
56 050
18 490
175 000
52 900
dont nombre pouvant être souscrit par les mandataires sociaux
52 500
-
-
37 500
Dont Anh NGUYEN
-
-
-
-
Dont Philippe GUY
-
-
-
12 000
Dont Virginie LlEU
-
-
-
7 500
Dont Sabri MARKABI
52 500
-
-
-
Dont Elisabeth KOGAN
-
-
-
7 500
Dont Tone KVALE
-
-
-
10 500
Dont Pascal TOUCHON
-
-
-
-
Nombre de bénéficiaires non mandataires (à l'origine)
1
6
1
7
Point de départ d'exercice progressif des BSA
(A)
(B)
(C)
( D)
Date d'expiration des BSA
mai-27
mars-29
décembre-37
janvier-28
Prix de souscription des BSA
6,00
1,00
1,00
0,70
Prix d'exercice des BSA
1,24
6,00
5,97
6,30
(prix par action ajusté le cas échéant de la division du nominal par 50)
367
7.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
Modalités d'exercice
(A)
(B)
(C)
(D)
Nombre de BSA exercés au 31 mars 2025
281
1 598
-
-
Nombre d'actions souscrites au 31 mars 2025
14 050
1 598
-
-
Nombre cumulé de BSA caducs ou annulés au 31 mars 2025
-
8 000
-
400
BSA restant en circulation au 31 mars 2025
840
8 892
175 000
52 500
Dont nombre de BSA devenus exerçables au 31 mars 2025
840
8 892
175 000
52 500
Nombre total d'actions pouvant être souscrites au 31 mars 2025
42 000
8 892
175 000
52 500
Dont nombre d'actions à résulter des BSA devenus exerçables au 31 mars
42 000
8 892
175 000
52 500
2025
BSA BEI2
BSA BEI3
BSA 2023A
BSA 2024A
Date d'assemblée
08/09/2022
08/09/2022
12/09/2023
12/09/2024
Date d'attribution par le directoire /conseil d'administration
11/01/2023
31/07/2023
19/12/2023
09/01/2025
Nombre de BSA autorisés par l'assemblée générale
7% du capital social (**)
Nombre de BSA attribués
286 041
313 607
20 200
67 700
Nombre total d'actions pouvant être souscrites à l'origine
286 041
313 607
20 200
67 700
dont nombre pouvant être souscrit par les mandataires sociaux
-
-
-
52 500
Dont Anh NGUYEN
-
-
-
-
Dont Philippe GUY
-
-
-
20 000
Dont Virginie LlEU
-
-
-
7 500
Dont Sabri MARKABI
-
-
-
-
Dont Elisabeth KOGAN
-
-
-
5 000
Dont Tone KVALE
-
-
-
12 500
Dont Pascal TOUCHON
-
-
-
7 500
Nombre de bénéficiaires non-mandataires (à l'origine)
1
1
3
3
Point de départ d'exercice progressif des BSA
(E)
(E)
(E)
( F)
Date d'expiration des BSA
janvier-38
juillet-38
janvier-33
janvier-35
Prix de souscription des BSA
1,00
1,00
0,84
1,80
Prix d'exercice des BSA
7,31
5,93
7,00
16,55
(prix par action ajusté le cas échéant de la division du nominal par 50)
Modalités d'exercice
(E)
(E)
(E)
(F)
Nombre de BSA exercés au 31 mars 2025
-
-
-
-
Nombre d'actions souscrites au 31 mars 2025
-
-
-
-
Nombre cumulé de BSA caducs ou annulés au 31 mars 2025
-
-
-
5 200
BSA restant en circulation au 31 mars 2025
286 041
313 607
20 200
62 500
Dont nombre de BSA devenus exerçables au 31 mars 2025
286 041
313 607
20 200
-
Nombre total d'actions pouvant être souscrites au 31 mars 2025
286 041
313 607
20 200
-
Dont nombre d'actions à résulter des BSA devenus exerçables au 31 mars
286 041
313 607
20 200
-
2025
368
7.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
(*) Chaque BSA donne le droit de souscrire à 50 actions suite à la division du nominal par 50 ;
(**) Plafond commun pour les émissions de BSA, options de souscription et AGA.
(A)
Les BSA 2016' deviennent exerçables selon les modalités suivantes :
-
Avant le premier anniversaire de la date de la Date d'Ouverture : aucun BSA n'est exerçable ;
-
20% des BSA attribués (les « BSA 2016' Tranche 1 ») comme suit :
o
Pour les titulaires dont la nomination est antérieure à la date du 5 mai 2016, les BSA 2016' Tranche 1 seront exerçables
immédiatement à compter de la date d'attribution et dans un délai de trois mois,
o
Pour toute collaboration conclue avec la Société à compter du 5 mai 2016, les BSA 2016' Tranche 1 seront exerçables à
compter du 1er anniversaire de la Date d'Ouverture dans un délai de trois mois ;
-
A compter du 2ème anniversaire de la Date d'Ouverture : 25% des BSA attribués et non encore exerçables ;
-
A compter du 3ème anniversaire de la Date d'Ouverture : 33% des BSA attribués et non encore exerçables ;
-
A compter du 4ème anniversaire de la Date d'Ouverture : 50% des BSA attribués et non encore exerçables.
-
A compter du 5ème anniversaire de la Date d'Ouverture : le solde des BSA attribués et non encore exerçables.
En l'absence d'exercice des BSA 2016' Tranche 1 dans les délais fixés ci-dessus, tous les BSA 2016' du titulaire concerné seront caducs
et annulés de plein droit.
En cas de Cessation pour quelque cause que ce soit intervenant avant le 1er anniversaire de la Date d'Ouverture : aucun BSA 2016' du
titulaire concerné ne sera exerçable et tous les BSA 2016' seront caducs et annulés.
En cas de Cessation intervenant après la Date d'Ouverture : les BSA exerçables à la date de Cessation (si elle n'intervient pas à
l'initiative du titulaire de BSA) pourront être exercés dans un délai de trois mois à compter de la date de Cessation (sans que ce délai
n'excède le 4 mai 2027). A l'issue de ce délai, les BSA 2016' non exercés seront caducs.
(B) Les BSA 2019 A deviennent exerçables selon les modalités suivantes :
-
Avant le 1er anniversaire de la date d'Attribution : aucun BSA 2019 A n'est exerçable ;
-
A compter du 1er anniversaire d'Attribution : 20% des BSA2019 A deviendront exerçables (les « BSA Tranche 1 »)
-
A compter du 2ème anniversaire de la Date d d'Attribution : 20% des BSA2019 A attribués et non encore exerçables ;
-
A compter du 3ème anniversaire de la Date d'Attribution : 20% des BSA2019 A attribués et non encore exerçables ;
-
A compter du 4ème anniversaire de la Date d d'Attribution : 20% des BSA2019 A attribués et non encore exerçables ;
-
A compter du 5ème anniversaire de la Date d'Ouverture : Tous les BSA 2019 A seront exerçables.
Par exception à ce qui précède, dans l'hypothèse où la Date d'Ouverture (date de nomination du titulaire de BSA en qualité de
mandataire social ou membre d'un organe social de la Société ou de l'une de ses filiales ou de la date de prise d'effet de la convention le
liant à la Société ou à l'une de ses filiales) est antérieure au 31 mars 2018 (inclus, les BSA 2019 A Tranche 1 seront exerçables
immédiatement à la date d'attribution et dans les 3 mois suivant cette date.
En l'absence d'exercice des BSA 2019 A Tranche 1 dans le délai de 3 mois suivant le 1er anniversaire de la date d'attribution ou dans le
délai fixé au paragraphe ci-dessus, tous les BSA 2019A deviendront caducs à l'expiration dudit délai.
(C) Les BSA BEI 1, BEI 2 et BEI3 deviennent exerçables dès leurs souscriptions.
(D) Les BSA 2022 B deviennent exerçables selon les modalités suivantes :
-
Chaque BSA2022B deviendra exerçable à condition que soit atteint un critère de performance apprécié en fonction de la moyenne des
cours côtés de l'action de la Société aux trente (30) séances de bourse continues (la « Moyenne de Référence ») au 5 janvier 2025 (la
"Date d'Exerçabilité").
-
Si la Moyenne de Référence est supérieure ou égale à dix euros (10,00 €) (le « Critère de Performance ») à la Date d'Exerçabilité ,
l'intégralité des BSA2022B attribués à chaque Titulaire de BSA2022B deviendra exerçable immédiatement à compter de ladite date.
-
Si le Critère de Performance n'est pas atteint à la Date d'Exerçabilité, l'intégralité des BSA2022B attribués à chaque Titulaire de
BSA2022B deviendra automatiquement caduque de plein droit et sans formalité.
-
Par dérogation à ce qui précède, si le Critère de Performance, tel que défini ci-dessus, est atteint avant la Date d'Exerçabilité, l'intégralité
des BSA2022B attribués à chaque Titulaire de BSA2022B deviendra immédiatement exerçable par anticipation.
(E) Les BSA 2023A deviennent exerçables selon les modalités suivantes :
-
Chaque BSA2023A deviendra exerçable à condition que soit atteint un critère de performance apprécié en fonction de la moyenne des
cours côtés de l'action de la Société aux trente (30) séances de bourse continues (la « Moyenne de Référence ») au 19 décembre 2028
(la "Date d'Exerçabilité").
-
Si la Moyenne de Référence est supérieure ou égale à douze euros (12,00 €) (le « Critère de Performance ») à la Date d'Exerçabilité ,
l'intégralité des BSA2023A attribués à chaque Titulaire de BSA2023A deviendra exerçable immédiatement à compter de ladite date.
-
Si le Critère de Performance n'est pas atteint à la Date d'Exerçabilité, l'intégralité des BSA2023A attribués à chaque Titulaire de
BSA2023A deviendra automatiquement caduque de plein droit et sans formalité.
-
Par dérogation à ce qui précède, si le Critère de Performance, tel que défini ci-dessus, est atteint avant la Date d'Exerçabilité, l'intégralité
des BSA2023A attribués à chaque Titulaire de BSA2023A deviendra immédiatement exerçable par anticipation.
369
7.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
(F) Les BSA 2024A deviennent exerçables selon les modalités suivantes :
-
Chaque BSA du Plan 5 deviendra exerçable à condition que soit atteint un critère de performance apprécié en fonction de la moyenne
des cours côtés de l'action de la Société aux trente (30) séances de bourse continues (la « Moyenne de Référence ») précédant la date
du 07/01/2028 (la "Date d'Exerçabilité").
-
Si la Moyenne de Référence est supérieure ou égale à trente euros (30€) (le « Critère de Performance ») à la Date d'Exerçabilité,
l'intégralité des BSA2024A attribués à chaque Titulaire deviendra exerçable immédiatement à compter de ladite date.
-
Si le Critère de Performance n'est pas atteint à la Date d'Exerçabilité, l'intégralité des BSA2024A attribués à chaque Titulaire deviendra
automatiquement caduque de plein droit et sans formalité.
-
Par dérogation à ce qui précède, si le Critère de Performance, tel que défini ci-dessus, est atteint avant la Date d'Exerçabilité, l'intégralité
des BSA2024A attribués à chaque titulaire deviendra immédiatement exerçable par anticipation.
7.2.4.2. Plans de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
BSPCE 2016
BSPCE-2016'
BSPCE 2017
Date d'assemblée
10/05/2016
05/07/2017
Date d'attribution par le directoire
31/08/2016
05/05/2017
08/01/2018
Nombre de BSPCE autorisés par l'assemblée générale à l'origine
149 310
8 211
Nombre de BSPCE attribués
1 090
2 146
23 000
Nombre total d'actions pouvant être souscrites
1 090
2 146
23 000
dont le nombre pouvant être souscrites par les mandataires sociaux
-
22 450
-
Dont Christophe DOUAT
-
-
-
Dont Franck Pouzache
-
-
-
Dont Jaime ARANGO
-
22 450
-
Nombre de bénéficiaires non-mandataires sociaux (à la date d'attribution)
41
42
11
Point de départ d'exercice des BSPCE
(A)
(B)
( C )
Date d'expiration des BSPCE
30/08/2026
04/05/2027
07/01/2028
Prix d'exercice des BSPCE
0,70
1,24
5,80
Modalités d'exercice
(A)
(B)
( C )
Nombre de BSPCE exercés au 31 mars 2025
712
1 553
6 800
Nombre d'actions souscrites au 31 mars 2025
35 600
77 650
6 800
Nombre cumulé de BSPCE caducs ou annulés au 31 mars 2025
212
333
8 280
Nombre de BSPCE restant en circulation au 31 mars 2025
166
260
7 920
Dont nombre de BSPCE devenus exerçables au 31 mars 2025
166
260
7 920
Nombre total d'actions pouvant être souscrites au 31 mars 2025
8 300
13 000
7 920
Dont nombre d'actions à provenir des BSPCE exerçables au 31 mars 2025
8 300
13 000
7 920
(A)
Les BSPCE 2016 deviennent exerçables selon les modalités suivantes :
-
Avant le 1er anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction : aucun BSPCE n'est exerçable ;
-
20% des BSPCE attribués (les « BSPCE 2016 Tranche 1 ») comme suit :
o
Pour les titulaires dont la Date d'Entrée en Fonction est antérieure à la date du 31 août 2015, les BSPCE 2016 Tranche 1
seront exerçables immédiatement à compter de la date d'attribution et dans un délai de trois mois,
o
Pour toute Date d'Entrée en Fonction à compter du 31 août 2015, les BSPCE 2016 Tranche 1 seront exerçables à compter
du 1er anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction dans un délai de trois mois,
-
A compter du 2ème anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction : 25% des BSPCE attribués et non encore exerçables ;
-
A compter du 3ème anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction : 33% des BSPCE attribués et non encore exerçables ;
-
A compter du 4ème anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction : 50% des BSPCE attribués et non encore exerçables.
-
A compter du 5ème anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction : le solde des BSPCE attribués et non encore exerçables.
En l'absence d'exercice des BSPCE 2016 Tranche 1 dans les délais susvisés, tous les BSPCE 2016 du titulaire concerné seront caducs et
annulés de plein droit.
370
7.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
(B)
Les BSPCE 2016' deviennent exerçables selon les modalités suivantes :
-
Avant le 1er anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction : aucun BSPCE n'est exerçable ;
-
20% des BSPCE attribués (les « BSPCE 2016' Tranche 1 ») comme suit :
o
Pour les titulaires dont la Date d'Entrée en Fonction est antérieure à la date du 5 mai 2016, les BSPCE 2016' Tranche 1
seront exerçables immédiatement à compter de la date d'attribution et dans un délai de trois mois,
o
Pour toute Date d'Entrée en Fonction à compter du 4 mai 2016, les BSPCE 2016' Tranche 1 seront exerçables à compter
du 1er anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction dans un délai de trois mois,
-
A compter du 2ème anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction : 25% des BSPCE attribués et non encore exerçables ;
-
A compter du 3ème anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction : 33% des BSPCE attribués et non encore exerçables ;
-
A compter du 4ème anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction : 50% des BSPCE attribués et non encore exerçables ;
-
A compter du 5ème anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction : le solde des BSPCE attribués et non encore exerçables.
En l'absence d'exercice des BSPCE 2016' Tranche 1 dans les délais susvisés, tous les BSPCE 2016' du titulaire concerné seront caducs et
annulés de plein droit.
(C)
Les BSPCE 2017 deviennent exerçables selon les modalités suivantes :
-
20% des BSPCE attribués (les « BSPCE 2017 Tranche 1 ») comme suit :
o
Pour les titulaires dont la Date d'Entrée en Fonction est antérieure à la date du 8 janvier 2017, les BSPCE 2017 Tranche 1
seront exerçables immédiatement à compter de la date d'attribution,
o
Pour toute Date d'Entrée en Fonction à compter du 8 janvier 2017, les BSPCE 2017 Tranche 1 seront exerçables à compter
du 1er anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction,
-
A compter du 2ème anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction : 25% des BSPCE attribués et non encore exerçables ;
-
A compter du 3ème anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction : 33% des BSPCE attribués et non encore exerçables ;
-
A compter du 4ème anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction : 50% des BSPCE attribués et non encore exerçables ;
-
A compter du 5ème anniversaire de la Date d'Entrée en Fonction : le solde des BSPCE attribués et non encore exerçable.
Aucun BSPCE 2017 ne pourra être exercé avant le 31 décembre 2018 (la « Date de Référence »).
En l'absence d'exercice des BSPCE 2017 Tranche 1 dans les trois mois suivant la Date de Référence, l'intégralité des BSPCE 2017 du titulaire
concerné seront caducs et annulés de plein droit.
Il est rappelé que pour chaque plan de BSPCE :
-
En cas de perte de la qualité de salarié ou de cessation de fonction de mandataire social (la « Cessation ») intervenant après le 1er anniversaire
de la Date d'Entrée en Fonction et la date d'expiration des BSPCE : les BSPCE exerçables à la date de Cessation pourront être exercés dans
un délai de 3 mois à compter de la date de Cessation (sans que ce délai n'excède la date d'expiration des BSPCE). A l'issue de ce délai, les
BSPCE non exercés seront caducs.
-
En cas de démission, les BSPCE seront caducs à la date de démission.
371
7.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
7.2.4.3. Options de souscription d'actions
Compte tenu du plan Option 2019 BBIS qui s'est achevés aux cours de l'exercice , les seuls plans en cours au 31 mars 2025
sont les suivants
Options 2019 A
Options 2019 B
Date d'assemblée
28/06/2018
28/06/2018
Date d'attribution par le directoire
01/04/2019
31/10/2019
Nombre d'options autorisées par l'assemblée générale
7% du capital social (*)
Nombre d'options attribuées
190 543
194 906
Nombre total d'actions pouvant être souscrites à la date d'attribution (1)
190 543
194 906
dont le nombre pouvant être souscrites par les mandataires sociaux (à attribution)
24 204
17 529
Dont Christophe DOUAT
6 051
5 843
Dont Nicolas HEUZE
6 051
-
Dont Jaime ARANGO
6 051
5 843
Dont Joel RICHARD
6 051
5 843
Nombre de bénéficiaires non-mandataires sociaux (à la date d'attribution)
116
125
Point de départ d'exercice des options de souscription
( A )
(B)
Date d'expiration des options de souscription
47 208
47 421
Prix d'exercice des options de souscription
6
7
Modalités d'exercice
( A )
(B)
Nombre d'options exercées au 31 mars 2025
21 526
5 465
Nombre d'actions souscrites au 31 mars 2025
21 526
5 465
Nombre total d'options annulées au 31 mars 2025
3 577
9 979
Nombre d'options restant en circulation au 31 mars 2025
165 440
179 462
Dont nombre d'options exerçables au 31 mars 2025
165 440
179 462
Nombre d'actions à résulter de l'exercice intégral des options en circulation au 31 mars 2025
165 440
179 462
Dont nombre d'actions susceptibles d'être créées au 31 mars 2025
165 440
179 462
(*) Plafond commun pour les émissions de BSA, options de souscription et AGA.
(A) L'exercice des Options2019A peut intervenir en une ou plusieurs fois, mais à chaque fois pour un nombre entier d'Options2019A au moins
égal à vingt pourcent (20%) du total des Options2019A attribuées au Bénéficiaire, à tout moment entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2029
(la « Période d'Exercice »). Par exception, le nombre entier minimum d'Options2019A devant être exercé peut être inférieur à vingt
pourcent (20%) du total des Options2019A attribuées au Bénéficiaire s'il représente l'intégralité des Options2019A encore détenues par le
Bénéficiaire concerné.
(B) L'exercice des Options2019B peut intervenir en une ou plusieurs fois, mais à chaque fois pour un nombre entier d'Options2019B au moins
égal à vingt pourcent (20%) du total des Options2019B attribuées au Bénéficiaire, à tout moment entre le 31 octobre 2024 à 00:01,
heure de Paris et le 30 octobre 2029 à minuit, heure de Paris. Par exception, le nombre entier minimum d'Options2019B devant être exercé
peut être inférieur à vingt pourcent (20%) du total des Options2019B attribuées au Bénéficiaire s'il représente l'intégralité des Options2019B
encore détenues par le Bénéficiaire concerné.
372
7.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
7.2.4.4. Attributions d'actions gratuites (AGA)
Compte tenu des plans qui se sont achevés aux cours de l'exercice (plans 2021A, 2021B,2022A, 2023B2), les seuls plans en
cours au 31 mars 2025 sont les suivants :
AGA 2022 B
AGA 2023 A
AGA
2ème
2ème
AGA
1ère
1ère
2021BBIS
tranche
tranche
2023ABIS
tranche
tranche
AGA 2020ABIS
(T2)
(T2)
Date d'assemblée
28-juin-18
9-sept.-21
8-sept.-22
8-sept.-22
8-sept.-22
15-déc.-
Date d'attribution par le directoire
15-déc.-22
27-juil.-23
27-juil.-23
1-juil.-20
21
Nombre d'AGA autorisées par l'assemblée générale à
7% du capital social (*)
l'origine
Nombre d'AGA attribués
16 800
5 000
588 021
3 014
25 000
Nombre total d'actions pouvant être souscrites à la
5 000
185 274
402 747
1 493
1 521
25 000
date d'attribution (1)
16 800
dont le nombre pouvant être souscrites par les
-
4 200
37 479
-
-
20 000
mandataires sociaux à l' origine)
-
Dont Christophe DOUAT
-
-
1 400
18 303
-
-
10 000
Dont Jaime ARANGO
-
-
1 400
9 588
-
-
5 000
Dont Franck POUZACHE
-
-
1 400
9 588
-
-
5 000
Nombre de bénéficiaires non-mandataires sociaux (à la
1
1
138
5
1
date d'attribution)
15-déc.-
Point de départ de la période d'acquisition des droits
15-déc.-22
27-juil.-23
27-juil.-23
1-juil.-20
21
15-déc.-
Date d'expiration de la période d'acquisition des droits
(B)
15-déc.-24
(C)
(D)
(E)
(A )
23
Fin de la période de conservation
(B)
15-déc.-26
27-juil.-24
(E)
7-févr.-25
Prix d'exercice
NA
NA
NA
NA
NA
NA
NA
Conditions d'acquisition / de performance
(B)
( A )
(A) et (C)
( A )
(A) et (D)
(E)
( A )
Nombre d'AGA en cours d'acquisition de droit au 31
3 360
1 000
-
239 196
-
887
20 000
mars 2025
Nombre d'AGA acquises définitivement au 31 mars
13 440
4 000
167 844
234 956
1 042
441
6 665
2025
Nombre d'AGA en période de conservation au 31 mars
-
-
-
-
-
-
6 665
2025
Nombre cumulé d'AGA annulées au 31 mars 2025
-
-
73 310
644
5 000
Nombre total d'actions gratuites susceptibles d'être
3 360
1 000
111 911
886
13 335
créées au 31 mars 2025
(*) Plafond commun pour les émissions de BSA, options de souscription et AGA.
(A) L'acquisition définitive se fera en cinq tranches annuelles de 20% entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2025 sous réserve de la présence
effective du bénéficiaire au sein de la Société. Aucune condition de performance n'est attachée à ce plan
(B) L'acquisition définitive se fera en cinq tranches annuelles de 20% entre le 15 décembre 2022 et le 15 décembre 2026 sous réserve de
la présence effective du bénéficiaire au sein de la Société. Aucune condition de performance n'est attachée à ce plan. Chaque tranche
est soumise à une période conservation de 1 an à compter de la date d'acquisition de ladite tranche.
(C) Pour chaque Bénéficiaire donné, le solde des AGA2022B qui lui ont été attribués (arrondis au nombre entier immédiatement inférieur)
(nombre d'AGA2022B diminué du nombre des AGA2022B Première Tranche) (les « AGA2022B Seconde Tranche ») seront
définitivement acquises au terme d'une période d'un (1), deux (2) ou trois (3) ans selon le cas débutant à la Date d'Attribution et se
terminant au plus tard le 16 décembre 2025, et attribuées aux Bénéficiaires comme suit :
373
7.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
-
un tiers (1/3) des AGA2022B Seconde Tranche sera définitivement acquis à l'expiration d'une période d'un (1) an à compter
de la Date d'Attribution soit le 16 décembre 2023 et sera soumis à une période de conservation d'un (1) an à compter de la
Date d'Acquisition du premier tiers AGA2022B, soit le 16 décembre 2024;
-
un tiers (1/3) des AGA2022B Seconde Tranche sera définitivement acquis à l'expiration d'une période de deux (2) ans à
compter de la Date d'Attribution soit le 16 décembre et ne sera pas soumis à une période de conservation ;
-
un tiers (1/3) des AGA2022B Seconde Tranche sera définitivement acquis à l'expiration d'une période de trois (3) ans à
compter de la Date d'Attribution soit le 16 décembre 2025 et ne sera pas soumis à une période de conservation.
-
(D) Pour chaque Bénéficiaire donné, le solde des AGA2023A qui lui ont été attribués (arrondis au nombre entier immédiatement inférieur)
(nombre d'AGA2023A diminué du nombre des AGA2023A Première Tranche) (les « AGA2023A Seconde Tranche ») seront
définitivement acquises au terme d'une période d'un (1), deux (2) ou trois (3) ans selon le cas débutant à la Date d'Attribution et se
terminant au plus tard le 28 juillet 2026, et attribuées aux Bénéficiaires comme suit :
-
un tiers (1/3) des AGA2023A Seconde Tranche sera définitivement acquis à l'expiration d'une période d'un (1) an à compter
de la Date d'Attribution soit le 28 juillet 2024 et sera soumis à une période de conservation d'un (1) an à compter de la Date
d'Acquisition du premier tiers AGA2023A, soit le 28 juillet 2025 ;
-
un tiers (1/3) des AGA2023A Seconde Tranche sera définitivement acquis à l'expiration d'une période de deux (2) ans à
compter de la Date d'Attribution soit le 28 juillet 2025 et ne sera pas soumis à une période de conservation ;
-
un tiers (1/3) des AGA2023A Seconde Tranche sera définitivement acquis à l'expiration d'une période de trois (3) ans à
compter de la Date d'Attribution soit le 28 juillet 2026 et ne sera pas soumis à une période de conservation.
(E) Pour chaque Bénéficiaire donné, les AGA2023ABIS qui lui ont été attribués ( (les « AGA2023ABIS ») seront définitivement acquises
au terme d'une période d'un (1), deux (2) ou trois (3) ans selon le cas débutant à la Date d'Attribution et se terminant au plus tard le 28
juillet 2026, et attribuées aux Bénéficiaires comme suit :
-
un tiers (1/3) des AGA2023ABIS sera définitivement acquis à l'expiration d'une période d'un (1) an à compter de la Date
d'Attribution soit le 28 juillet 2024 et sera soumis à une période de conservation d'un (1) an à compter de la Date d'Acquisition
du premier tiers AGA2023ABIS, soit le 28 juillet 2025;
-
un tiers (1/3) des AGA2023ABIS sera définitivement acquis à l'expiration d'une période de deux (2) ans à compter de la Date
d'Attribution soit le 28 juillet 2025 et ne sera pas soumis à une période de conservation ;
-
un tiers (1/3) des AGA2023ABIS sera définitivement acquis à l'expiration d'une période de trois (3) ans à compter de la Date
d'Attribution soit le 28 juillet 2026 et ne sera pas soumis à une période de conservation.
AGA 2023 B1
AGA 2024 A1
1ère
2ème
2ème
1ère tranche
tranche
tranche (T2)
tranche (T2)
Date d'assemblée
12-sept.-23
12-sept.-24
Date d'attribution par le directoire/ Conseil
15-déc.-23
9-déc.-24
d'administration
Nombre d'AGA autorisées par l'assemblée générale à
7% du capital social (*)
l'origine
Nombre d'AGA attribués
457 800
263 605
Nombre total d'actions pouvant être souscrites à la
198 400
259 400
108 468
155 137
date d'attribution (1)
dont le nombre pouvant être souscrites par les
30 000
50 000
13 500
31 500
mandataires sociaux ( à origine)
Dont Christophe DOUAT
20 000
40 000
13 500
31 500
Dont Franck POUZACHE
10 000
10 000
-
-
Nombre de bénéficiaires non-mandataires sociaux (à la
51
59
date d'attribution)
Point de départ de la période d'acquisition des droits
15-déc.-23
10-déc.-24
15-déc.-
Date d'expiration de la période d'acquisition des droits
(F)
15-déc.-23
(G)
23
Fin de la période de conservation
(F)
(G)
374
7.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
Prix d'exercice
NA
NA
NA
NA
Conditions d'acquisition / de performance
( A )
(A) et (F)
( A )
(A) et (G)
Nombre d'AGA en cours d'acquisition de droit au 31
198 400
259 400
108 468
155 137
mars 2025
Nombre d'AGA acquises définitivement au 31 mars
63 189
244 640
-
-
2025
Nombre d'AGA en période de conservation au 31 mars
63 189
244 640
-
-
2025
Nombre cumulé d'AGA annulées au 31 mars 2025
21 853
-
Nombre total d'actions gratuites susceptibles d'être
128 118
263 605
créées au 31 mars 2025
(F) Pour chaque Bénéficiaire donné, un nombre « N » AGA2023B1 parmi la totalité des AGA2023B1 qui lui ont été attribuées (arrondis au
nombre entier immédiatement inférieur) (les « AGA2023B1 Première Tranche ») seront définitivement acquises au terme d'une période
d'un (1), deux (2) ou trois (3) ans selon le cas débutant à la Date d'Attribution et se terminant au plus tard le 15 décembre 2026, et
attribuées aux Bénéficiaires comme suit :
-
un tiers (1/3) des AGA2023B1 Première Tranche sera définitivement acquis à l'expiration d'une période d'un (1) an à compter
de la Date d'Attribution soit le 16 décembre 2024 (« Date d'Acquisition premier tiers AGA2023B1 Première Tranche ») et
sera soumis à une période de conservation d'un (1) an à compter de la Date d'Acquisition du premier tiers AGA2023B1, soit le
16 décembre 2025 (la « Période de Conservation de la Première Tranche ») ;
-
un tiers (1/3) des AGA2023B1 Première Tranche sera définitivement acquis à l'expiration d'une période de deux (2) ans à
compter de la Date d'Attribution soit le 16 décembre 2025 (« Date d'Acquisition deuxième tiers AGA2023B1 Première
Tranche ») et ne sera pas soumis à une période de conservation ;
-
un tiers (1/3) des AGA2023B1 Première Tranche sera définitivement acquis à l'expiration d'une période de trois (3) ans à
compter de la Date d'Attribution soit le 16 décembre 2026 (« Date d'Acquisition troisième tiers AGA2023B1 Première
Tranche ») et ne sera pas soumis à une période de conservation.
L'acquisition des AGA2023B1 Seconde Tranche est conditionnée à l'atteinte d'un critère de performance apprécié en fonction de la
moyenne des cours cotés aux trente (30) séances de bourse continues précédant immédiatement le troisième anniversaire de la Date
d'Attribution (la « Moyenne de Référence »).
N désigne ci-après le pourcentage des AGA2023B1
Seconde Tranche attribuées à un Bénéficiaire acquises à la Date d'Acquisition en
fonction du
Quotient de Performance.
(i)
Si la Moyenne de Référence est inférieure à douze (12) euros, N = 0%, aucune
des
AGA2023B1
Seconde
Tranche n'est acquise et l'intégralité des
AGA2023B1
Seconde Tranche est
caduque à la date du troisième
anniversaire de la Date d'Attribution ;
(ii)
Si la Moyenne de Référence
est supérieure ou égale à
douze (12) euros mais inférieur à quinze (15)
euros
, N = 20%, c'est-à-dire vingt (20) pourcent des
AGA2023B1
Seconde Tranche (arrondis au nombre entier
immédiatement inférieur) est acquis, le solde des
AGA2023B1 Seconde Tranche étant caduque à la date du
troisième anniversaire de la Date d'Attribution ;
(iii)
Si la Moyenne de Référence
est supérieure ou égale à
quinze (15) euros m a i s
inférieur
à dix-sept
(17) euros
, N = 50%, c'est-à-dire cinquante (50) pourcent des
AGA2023B1
Seconde Tranche (arrondis au
nombre entier immédiatement inférieur) est acquis, le solde des
AGA2023B1 Seconde Tranche étant caduque
à la date du troisième anniversaire de la Date d'Attribution ;
(iv)
Si la
Moyenne
de Référence
est supérieure ou égale à
dix-sept (17) euros, N = 100%, c'est-à-dire
l'intégralité des
AGA2023B1
Seconde Tranche est acquise à la date du troisième anniversaire de la
Date
d'Attribution.
Par dérogation à ce qui précède, l'intégralité des AGA2023B1 Seconde Tranche sera acquise par anticipation si, avant le
troisième anniversaire de la Date d'Attribution, la moyenne des cours cotés de l'action de la Société sur quarante-deux (42)
séances de bourse continues est supérieure ou égale à dix-sept (17) euros (la Date d'Acquisition étant dans ce cas réalisée
à la dernière des deux (2) dates suivantes : le premier jour ouvré suivant cette période de quarante-deux (42) séances de
375
7.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
bourse ou le premier anniversaire de la Date d'Attribution, conformément aux dispositions de l'article L.197-225-1 du Code
de commerce).
(G) Pour chaque Bénéficiaire donné, un nombre « N » AGA2024A1 parmi la totalité des AGA2024A1 qui lui ont été attribuées (arrondis au
nombre entier immédiatement inférieur) (les « AGA2024A1 Première Tranche ») seront définitivement acquises au terme d'une période
d'un (1), deux (2) ou trois (3) ans selon le cas débutant à la Date d'Attribution et se terminant au plus tard le 9 décembre 2027, et
attribuées aux Bénéficiaires comme suit :
-
un tiers (1/3) des AGA2024A1 Première Tranche sera définitivement acquis à l'expiration d'une période d'un (1) an à compter de la
Date d'Attribution soit le 9 décembre 2025 et sera soumis à une période de conservation d'un (1) an à compter de la Date
d'Acquisition du premier tiers AGA2024A1, soit le 9 décembre 2026 ;
-
un tiers (1/3) des AGA2024A1 Première Tranche sera définitivement acquis à l'expiration d'une période de deux (2) ans à compter
de la Date d'Attribution soit le 9 décembre 2026») et ne sera pas soumis à une période de conservation ;
-
un tiers (1/3) des AGA2024A1 Première Tranche sera définitivement acquis à l'expiration d'une période de trois (3) ans à compter
de la Date d'Attribution soit le 9 décembre 2027 et ne sera pas soumis à une période de conservation.
L'acquisition des AGA2024A1 Seconde Tranche est conditionnée à l'atteinte d'un critère de performance apprécié en fonction du prix
moyen pondéré en fonction du volume (VWAP) des trente (30) séances de bourse continues précédant immédiatement le troisième
anniversaire de la Date d'Attribution (la « Moyenne de Référence »).
N désigne ci-après le pourcentage des AGA2024A1
Seconde Tranche attribuées à un Bénéficiaire acquises à la Date
d'Acquisition en fonction du
Quotient de Performance.
(i)
Si la Moyenne de Référence
est inférieure à vingt-deux (22) euros,
N = 0%, aucune
des
AGA2024A1
Seconde Tranche n'est acquise et l'intégralité des
AGA2024A1
Seconde Tranche est
caduque à la date du
troisième anniversaire de la Date d'Attribution ;
(ii)
Si la Moyenne de Référence
est supérieure ou égale à vingt-deux (22) euros mais inférieure à vingt-six
(26) euros
, N = 20%, c'est-à-dire vingt (20) pourcent des
AGA2024A1
Seconde Tranche (arrondis au nombre
entier immédiatement inférieur) est acquis, le solde des
AGA2024A1 Seconde Tranche étant caduque à la
date du troisième anniversaire de la Date d'Attribution ;
(iii)
Si la Moyenne de Référence
est supérieure ou égale à vingt-six (26) euros
m a i s
inférieure
à trente
(30) euros
, N = 50%, c'est-à-dire cinquante (50) pourcent des
AGA2024A1
Seconde Tranche (arrondis au
nombre entier immédiatement inférieur) est acquis, le solde des
AGA2024A1 Seconde Tranche étant caduque
à la date du troisième anniversaire de la Date d'Attribution ;
(iv)
Si la
Moyenne
de Référence est supérieure ou égale à trente (30) euros, N = 100%, c'est-à-dire
l'intégralité
des
AGA2024A1
Seconde Tranche est acquise à la date du troisième anniversaire de la
Date d'Attribution.
Par dérogation à ce qui précède, l'intégralité des AGA2024A1 Seconde Tranche sera acquise par anticipation si, avant le
troisième anniversaire de la Date d'Attribution, le prix moyen pondéré en fonction du volume (VWAP) de l'action de la Société
sur trente (30) séances de bourse continues est supérieur ou égal à trente (30) euros (la Date d'Acquisition étant dans ce
cas réalisée à la dernière des deux (2) dates suivantes : le premier jour ouvré suivant cette période de trente (30) séances
de bourse ou le premier anniversaire de la Date d'Attribution, conformément aux dispositions de l'article L.197-225-1 du Code
de commerce).
Elles seront soumises à une période de conservation venant à expiration au troisième anniversaire de la Date d'Attribution.
AGA 2024
AGA 2024
AGA 2024A2
AGA 2024A3
ABIS1
ABIS2
Date d'assemblée
12-sept.-24
12-sept.-24
12-sept.-24
12-sept.-24
Date d'attribution par le directoire/ Conseil
9-déc.-24
9-déc.-24
8-janv.-25
8-janv.-25
d'administration
7% du capital social (*)
Nombre d'AGA autorisées par l'assemblée générale à
l'origine
Nombre d'AGA attribués
36 263
6 101
15 000
10 000
Nombre total d'actions pouvant être souscrites à la
36 263
6 101
15 000
10 000
date d'attribution (1)
dont le nombre pouvant être souscrites par les
-
-
-
-
mandataires sociaux (à l'origine)
Nombre de bénéficiaires non-mandataires sociaux (à la
58
14
1
1
date d'attribution)
Point de départ de la période d'acquisition des droits
10-déc.-24
10-déc.-24
9-janv.-25
9-janv.-25
376
7.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
Date d'expiration de la période d'acquisition des droits
(H)
(I)
(J)
(K)
Fin de la période de conservation
(H)
(I)
(J)
(K)
Prix d'exercice
NA
NA
NA
NA
Conditions d'acquisition / de performance
(A) et (H)
(I)
A et (J)
(A) Et (K)
Nombre d'AGA en cours d'acquisition de droit au 31
36 263
6 101
15 000
10 000
mars 2025
Nombre d'AGA acquises définitivement au 31 mars
-
-
-
-
2025
Nombre d'AGA en période de conservation au 31 mars
-
-
-
-
2025
Nombre cumulé d'AGA annulées au 31 mars 2025
-
-
-
-
Nombre total d'actions gratuites susceptibles d'être
36 263
6 101
15 000
10 000
créées au 31 mars 2025
(H) Pour chaque Bénéficiaire donné, un nombre « N » d'AGA2024A2 qui lui ont été attribuées seront définitivement acquises au terme
d'une période d'un (1) ou deux (2) ans selon le cas débutant à la Date d'Attribution et se terminant au plus tard le 9 décembre 2026, et
attribuées aux Bénéficiaires comme suit :
(i)
La première moitié (50%) des AGA2024A2 sera définitivement acquise à l'expiration d'une période d'un (1)
an à compter de la Date d'Attribution soit le 9 décembre 2025 et sera soumise à une période de
conservation d'un (1) an à compter de la Date d'Acquisition de la première moitié des AGA2024A2, soit
le 9 décembre 2026.
(ii)
La deuxième moitié (50%) des AGA2024A2 sera définitivement acquise à l'expiration d'une période de deux
(2) ans à compter de la Date d'Attribution soit le 9 décembre 2026 et ne sera pas soumise à une période
de conservation.
(I)
Pour chaque Bénéficiaire donné, un nombre « N » d'AGA2024A3 qui lui ont été attribuées seront définitivement acquises à l'expiration
d'une période d'un (1) an à compter de la Date d'Attribution soit le 9 décembre 2025 et seront soumises à une période de conservation
d'un (1) an à compter de la Date d'Acquisition, soit jusqu'au 9 décembre 2026.
(J) L'acquisition définitive des AGA2024Abis1 se fera comme suit :
(i)
7.200 AGA2024Abis1 qui ont été attribuées au Bénéficiaire seront définitivement acquises à l'expiration
d'une période d'un (1) an à compter de la Date d'Attribution soit le 8 janvier 2026 et seront soumises à
une période de conservation d'un (1) an à compter de la Date d'Acquisition de la Première Tranche
(ii)
2.600 AGA2024Abis1 qui ont été attribuées au Bénéficiaire seront définitivement acquises à l'expiration
d'une période de deux ans (2) ans à compter de la Date d'Attribution soit le 8 janvier 2027 et ne seront
pas soumises à une période de conservation.
(iii)
AGA2024Abis1 qui ont été attribuées au Bénéficiaire seront définitivement acquises à l'expiration d'une
période de trois (3) an à compter de la Date d'Attribution soit le 8 janvier 2028 et ne seront pas soumises
à une période de conservation.
(iv)
2.600 AGA2024Abis1 qui ont été attribuées au seront définitivement acquises à l'expiration d'une période
quatre (4) ans à compter de la Date d'Attribution soit le 8 janvier 2029 et ne seront pas soumises à une
période de conservation.
(K) L'acquisition définitive des AGA2024Abis2 se fera comme suit :
i.
4.000 AGA2024Abis2 qui ont été attribuées au Bénéficiaire seront définitivement acquises à l'expiration d'une période d'un
(1) an à compter de la Date d'Attribution soit le 8 janvier 2026 et seront soumises à une période de conservation d'un
(1) an à compter de la Date d'Acquisition de la Première Tranche
ii.
2.000 AGA2024Abis2 qui ont été attribuées au Bénéficiaire seront définitivement acquises à l'expiration d'une période
de deux ans (2) ans à compter de la Date d'Attribution soit le 8 janvier 2027 et ne seront pas soumises à une période
de conservation.
377
7.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
iii.
2.000 AGA2024Abis2 qui ont été attribuées au Bénéficiaire seront définitivement acquises à l'expiration d'une période
de trois (3) an à compter de la Date d'Attribution soit le 8 janvier 2028 et ne seront pas soumises à une période de
conservation.
iv.
2.000 AGA2024Abis2 qui ont été attribuées au Bénéficiaire seront définitivement acquises à l'expiration d'une période
quatre (4) ans à compter de la Date d'Attribution soit le 8 janvier 2029 et ne seront pas soumises à une période de
conservation.
7.2.4.5. Restricted Stock Units (RSU)
Suite à l'exercice du solde d'un plan attribué en juillet 2022 portant sur 1 131 RSU, le seul plan actif au 31 mars 2025 est le
suivant :
RSU 2022 ABIS
Date d'assemblée
9-sept.-21
Date d'attribution par le directoire
21-juil.-22
Nombre d'RSU autorisées par l'assemblée générale à
l'origine
Nombre d'RSU attribués
22 450
Nombre total d'actions pouvant être souscrites à
22 450
la date d'attribution (1)
Nombre de bénéficiaires non-mandataires sociaux (à
1
la date d'attribution)
Point de départ de la période d'acquisition des droits
(B)
Date d'expiration de la période d'acquisition des droits
Fin de la période de conservation
(B)
Prix d'exercice
NA
Conditions d'acquisition / de performance
(A) Et (B)
Nombre d'RSU en cours d'acquisition de droit au 31
22 450
mars 2025
Nombre d'RSU acquises définitivement au 31 mars
11 224
2025
Nombre d'RSU en période de conservation au 31
5 612
mars 2025
Nombre cumulé d'RSU annulées au 31 mars 2025
-
Nombre total de RSU susceptibles d'être créées au
11 226
31 mars 2025
(A) La condition d'acquisition définitive est une présence continue entre la date d'attribution et la date d'expiration de la période d'acquisition
des droits.
(B) L'acquisition définitive se fera en cinq tranches annuelles de 20% entre le 22 juillet 2023 et le 22 juillet 2027 sous réserve de la présence
effective du bénéficiaire au sein de la Société. Aucune condition de performance n'est attachée à ce plan
378
7.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
7.2.4.6. Synthèse de la dilution potentielle
La synthèse des instruments dilutifs de la Société à la date du présent Document est la suivante :
Au 30 juin 2025
Au 31 mars 2025
Au 31 mars 2024
Nombre d'actions existantes
33 080 315
33 072 747
29 085 821
Nombre d'actions susceptibles d'être créées
1 922 800
1 930 368
2 275 121
Par exercice de l'intégralité des BSA
960 740
960 740
898 240
Par exercice de l'intégralité des BSPCE
22 520
23 920
45 420
Par exercice de l'intégralité des options de souscription
338 734
344 902
371 893
Par acquisition définitive des AGA
589 580
589 580
941 600
Par acquisition définitive des RSU
11 226
11 226
17 969
Nombre d'actions composant le capital dilué
35 003 115
35 003 115
31 360 942
Dilution potentielle (base capital existant)
5,81%
5,84%
7,82%
Dilution potentielle (base capital dilué)
5,49%
5,51%
7,25%
7.2.5. ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS
Au jour du présent Document, la Société ne détient aucune de ses propres actions et aucune action de la Société n'est détenue
par un tiers pour son compte à l'exception des actions détenues par Banque Rothschild Martin Maurel dans le cadre d'un contrat
de liquidité conclu à compter du 11 septembre 2024 pour une durée de 1 an reconductible tacitement.
Ces actions sont détenues au titre d'une autorisation conférée par l'Assemblée générale extraordinaire du 12 septembre 2024,
pour une durée de 18 mois à compter de l'Assemblée, à mettre en œuvre un programme de rachat des actions de la Société
dans le cadre des dispositions de l'article L.22-10-62 du Code de commerce et du Règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014
sur les abus de marché et conformément au Règlement général de l'AMF dans les conditions décrites ci-dessous :
Nombre maximum d'actions pouvant être achetées :
10 % du nombre total d'actions composant son capital social à la date du rachat des actions. Lorsque les actions sont acquises
dans le but de favoriser l'animation et la liquidité des titres, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 %
prévue ci-dessus correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de
l'autorisation.
Objectifs des rachats d'actions :
•
Favoriser l'animation et la liquidité des titres de la Société dans le cadre d'un contrat de liquidité à conclure avec un
prestataire de services d'investissement indépendant, conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des
marchés financiers ; et/ou
•
Honorer des obligations liées à des programmes d'options d'achat d'actions, d'attribution d'actions gratuites, d'épargne
salariale ou autres allocations d'actions aux salariés de la Société ou de sociétés qui lui sont liées ; et/ou
•
La remise des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; et/ou
•
L'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve d'une résolution spécifique ; et/ou
•
La réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur ;
•
Plus généralement, d'opérer tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être
admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par
voie de communiqué ;
379
7.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
Les opérations visées par cette autorisation pourront être effectuées à tout moment, sauf en période d'offre publique sur les titres
de la Société.
Le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange
dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5% de son capital.
Prix d'achat maximum : 40 euros, sous réserve d'ajustements habituels.
Montant maximum des fonds pouvant être affectés au rachat : 5 M€.
Les actions ainsi rachetées pourront être annulées.
Contrat de liquidité
La Société a confié depuis 2018 à un partenaire bancaire la mise en œuvre d'un contrat de liquidité sur ses propres actions.
Celui-ci a été géré du 22 octobre 2018 au 10 septembre 2024 par la société Kepler Chevreux, et depuis le 11 septembre 2024,
par la Banque Rothschild Martin Maurel.
Le contrat de liquidité actuellement en vigueur a été conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Ce
contrat s'inscrivant dans le cadre d'une pratique de marché admise par l'Autorité des Marchés Financiers, il a pour objet
l'animation des titres de la société Medincell sur le marché d'EURONEXT Paris.
Pour la mise en œuvre de ce contrat, 200 000 euros en espèces avaient été affectés au compte de liquidité. Afin d'accompagner
l'augmentation des volumes de titres échangés quotidiennement, Medincell a signé en date du 11 avril 2025 un avenant dans
lequel les moyens alloués à son Contrat de liquidité ont été augmentés de 600 000 euros.
Au 31 mars 2025, dans le cadre du contrat de liquidité, le nombre d'actions auto-détenues au travers de ce contrat est de 7000
actions ainsi que 514 K€ de liquidités.
Au 31 mars 2025
A l'achat
Nombres de titres achetés
1 961 305
Prix moyen
8,87 €
Volume échangé à l'achat
22 545 480
A la vente
Nombres de titres vendus
1 954 305
Prix moyen
9,07€
Volume échangé à la vente
22 847 542
La Société n'a pas donné avis à une autre société par actions qu'elle détient plus de 10% de son capital. La Société ne détient
pas de participations croisées et n'a donc pas procédé à l'aliénation d'actions.
380
7.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
7.2.6. ACTIONNARIAT
7.2.6.1. Répartition du capital et des droits de vote théoriques au 31 mars 2025 et au 30 juin 2025
Le tableau ci-dessous présente la répartition du capital et des droits de vote de la Société à la clôture au 31 mars 2025 ainsi
qu'au 30 juin 2025 :
30/06/2025
31/03/2025
Nombre de
Nombre de
droits de
Nombre
%
% droits
Nombre
%
droits de vote
% droits
vote
d'actions
capital
de vote
d'actions
capital exerçables en
de vote
exerçables
AG*
en AG*
Fondateur Anh Nguyen
1 456 343
4,4%
2 912 686
6,6%
1 562 043
4,7%
3 124 086
7,0%
Conseil d'Administration
733 460
2,2%
1 398 795
3,2%
733 460
2,2%
1 398 795
3,2%
BNP Paribas Developpement
1 090 688
3,3%
2 157 046
4,9%
1 090 688
3,3%
2 157 046
4,9%
Salariés
2 071 127
6,3%
3 316 595
7,5%
2 099 720
6,3%
3 348 599
7,5%
Anciens salariés et consultants et affiliés
6 654 166
20,1%
13 239 850
30,0%
6 771 287
20,5%
13 468 032
30,3%
Autres actionnaires nominatifs
113 438
0,3%
207 423
0,5%
116 318
0,4%
202 508
0,5%
Flottant
20 956 093
63,3%
20 956 093
47,4%
20 692 231
62,6%
20 692 231
46,6%
Dont Mirova (à travers plusieurs fonds)
2 458 744
7,4%
2 458 744
5,6%
2 405 394
7,3%
2 405 394
5,4%
Dont Groupe Dassault
1 670 426
5,0%
1 670 426
3,8%
1 670 426
5,1%
1 670 426
3,8%
Dont Adage Capital Manager
1 259 424
3,8%
1 259 424
2,9%
1 654 715
5,0%
1 654 715
3,7%
Actions propres
5 000
0,0%
-
0,0%
7 000
0,0%
-
0,0%
TOTAL
33 080 315
100%
44 188 488
100%
33 072 747
100%
44 391 297
100%
(*) Un droit de vote double est accordé aux actions inscrites au nominatif pendant deux ans au moins au nom de la même
personne.
7.2.6.2. Évolution de la répartition du capital depuis le 31 mars 2022
Au cours des trois derniers exercices, les principales évolutions dans la répartition du capital résultent :
•
Des augmentations de capital réalisées en mai 2023 et février 2025, ainsi que
•
Des franchissements de seuil suivants :
o
Par courrier reçu le 22 mai 2023, la société par actions simplifiée Crédit Mutuel Innovation (28 avenue de
l'Opéra, 75002 Paris) a déclaré avoir franchi en baisse, le 16 mai 2023, le seuil de 5% du capital de la société
MEDINCELL et détenir 1 420 533 actions MEDINCELL représentant autant de droits de vote, soit 4,95% du
capital et 3,47% des droits de vote de cette société
o
Par courrier reçu le 20 août 2024, complété notamment par des courriers reçus les 23 et 28 août, la société
Mirova (59 avenue Pierre Mendes France, 75013 Paris), agissant pour le compte de fonds dont elle assure
la gestion, a déclaré à titre de régularisation avoir franchi en hausse, le 16 juin 2020, le seuil de 5% du capital
de la société MEDINCELL et détenir, à cette date, 1 769 856 actions MEDINCELL représentant autant de
droits de vote, soit 7,99% du capital et 4,91% des droits de vote de cette société.
Ce franchissement de seuil résulte de la souscription de Mirova à l'augmentation de capital réalisée par
MEDINCELL le 15 juin 2020.
Par les mêmes courriers, la société Mirova, agissant pour le compte de fonds dont elle assure la gestion, a
déclaré à titre de régularisation avoir franchi en hausse, le 9 août 2024, le seuil de 5% des droits de vote de
381
7.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
la société MEDINCELL et détenir, à cette date et à ce jour, 2 050 201 actions MEDINCELL représentant
autant de droits de vote, soit 7,05% du capital et 5,001% des droits de vote de cette société.
o
Par courrier reçu le 16 septembre 2024, la société Mirova (59 avenue Pierre Mendes France, 75013 Paris),
agissant pour le compte de fonds dont elle assure la gestion, a déclaré avoir franchi en baisse, le 13
septembre 2024, le seuil de 5% des droits de vote de la société MEDINCELL et détenir 2 046 558 actions
MEDINCELL représentant autant de droits de vote, soit 7,03% du capital et 4,99% des droits de vote de cette
société
o
Par courrier reçu le 27 septembre 2024, la société Mirova (59 avenue Pierre Mendes France, 75013 Paris),
agissant pour le compte de fonds dont elle assure la gestion, a déclaré avoir franchi en hausse, le 26
septembre 2024, le seuil de 5% des droits de vote de la société MEDINCELL et détenir 2 055 476 actions
MEDINCELL représentant autant de droits de vote, soit 7,07% du capital et 5,01% des droits de vote de cette
société.
o
Par courrier reçu le 25 février 2025, la société Adage Capital Management LP (200 Clarendon St. FL.52
Boston, MA 02116, Etats-Unis) a déclaré avoir franchi en hausse, le 21 février 2025, le seuil de 5% du capital
de la société MEDINCELL et détenir 1 725 000 actions MEDINCELL représentant autant de droits de vote,
soit 5,22% du capital et 3,86% des droits de vote de cette société. Ce franchissement de seuil résulte d'une
acquisition d'actions MEDINCELL sur le marché
o
Par courrier reçu le 18 mars 2025, la société anonyme de droit belge SITAM Belgique (Avenue des Arts, 41,
1040 Bruxelles, Belgique) a déclaré, avoir franchi en hausse, le 14 mars 2025, le seuil de 5% du capital de
la société MEDINCELL et détenir 1 664 660 actions MEDINCELL représentant autant de droits de vote, soit
5,03% du capital et 3,72% des droits de vote de cette société. Ce franchissement de seuil résulte d'une
acquisition d'actions MEDINCELL sur le marché.
7.2.6.3. Répartition du capital et des droits de vote théoriques au 31 mars 2025, 31 mars 2024 et 31
mars 2023
31/03/2025
31/03/2024
31/03/2023
Nombre
Nombre de
Nombre de
%
de droits
droits de
droits de
Nombre
%
% droits de
Nombre
droits Nombre
%
% droits
de vote
% capital
vote
vote
d'actions
capital
vote
d'actions
de
d'actions
capital
de vote
exerçables
exerçables
exerçables
vote
en AG(2)
en AG(2)
en AG(2)
Fondateur Anh Nguyen
1 562 043
5%
3 124 086
7%
1 923 043
7%
3 846 086
9%
1 923 043
8%
3 846 086
10%
Directoire, Conseil de surveillance /
733 460
2%
1 398 795
3%
719 843
2%
1 419 363
3%
786 847
3%
1 522 077
4%
Conseil d'Administration
Dont Directoire
N/A
N/A
N/A
N/A
585 803
2%
1 151 283
3%
652 807
3%
1 276 747
3%
Dont autres membres du Conseil
N:A
N/A
N:A
N/A
134 040
0%
268 080
1%
134 040
1%
245 330
1%
de surveillance
BNP Paribas Developpement
1 090 688
3%
2 157 046
5%
1 090 688
4%
2 157 046
5%
1 066 358
4%
2 132 716
6%
Salariés
2 099 720
6%
3 348 599
8%
1 460 238
5%
2 487 797
6%
1 240 661
5%
1 991 181
5%
Anciens salariés et consultants et
6 771 287
20%
13 468 032
30%
7 820 397
27%
15 472 003
37%
8 014 382
32%
15 807 518
42%
affiliés
Flottant
20 692 231
63%
20 692 231
47%
16 056 858
55%
16 056 858
38%
12 249 204
48%
12 249 204
33%
Dont Mirova (à travers plusieurs
2 405 394
7%
2 405 394
5%
1 743 967
6%
1 743 967
4%
2 271 618
9%
2 271 618
6%
fonds)
Dont Groupe Dassault
1 670 426
5%
1 670 426
4%
(1)
(1)
(1)
(1)
(1)
(1)
(1)
(1)
Dont Adage Capital Manager
1 654 715
5%
1 654 715
4%
(1)
(1)
(1)
(1)
(1)
(1)
(1)
(1)
Autre nominatif
116 318
0%
202 508
0%
(1)
(1)
(1)
(1)
(1)
(1)
(1)
(1)
382
7.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
Actions propres
7 000
0%
-
0%
14 754
0%
-
0%
7 550
0%
-
0%
TOTAL
33 072 747
100%
44 391 297
100%
29 085 820
100%
41 439 152
100%
25 288 044
100%
37 548 781
100%
(1) information non disponible
(2) Un droit de vote double est accordé aux actions inscrites au nominatif pendant deux ans au moins au nom de la même personne.
Les déclarations sur titres effectuées au cours des deux derniers exercices sont les suivantes :
Exercice clos le 31 mars 2025
Prix
Type
Date
Quantité
unitaire
M. Stéphane Postic
Directeur administratif et financier
Acquisition
19/02/2025
3 749
13,00
Mme Julie Alimi
Directrice juridique
Acquisition
24/02/2025
2 943
13,06
Exercice clos le 31 mars 2024
Prix
Type
Date
Quantité
unitaire
Monsieur Christophe
Président du Directoire
Cession
02/05/2023
60 000
10,01
Douat
L'évolution du cours et des volumes de transactions mensuelles depuis la cotation de la Société le 8 octobre 2018 sur le marché
Euronext à Paris (code ISIN FR0004065605-Mnémoqie) a été le suivant :
20
1200000
18
1000000
16
14
800000
12
10
600000
8
400000
6
4
200000
2
0
0
Volume
Cours de cloture en €
383
7.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
7.2.7. CONTROLE DE LA SOCIETE - PACTES D'ACTIONNAIRES
Au jour du présent Document, aucun actionnaire ne détient individuellement le contrôle de la Société, ni un pourcentage
susceptible de faire présumer le contrôle de la Société au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Il existe cependant un pacte d'actionnaires conclu le 13 juillet 2018, pour une durée de 6 ans (renouvelable tacitement pour 3
ans) entre tous les actionnaires de la Société à cette date ainsi que (a) l'ensemble des porteurs de BSA et de BSPCE à cette
même date, (b) Crédit Mutuel Innovation anciennement dénommé CM-CIC Innovation), (c) des fonds communs de placement
dans l'innovation gérés par Seventure Partners (les « Fonds Seventure ») et (d) BNP Paribas Développement (les « Parties du
Pacte ») et la Société.
Ce Pacte n'est pas constitutif d'une action de concert.
Dans le cadre de l'introduction en bourse de la Société, ces parties au Pacte avaient pris des engagements de conservation de
leurs actions pour une période de 12 mois qui s'est achevée le 25 septembre 2019.
Le Pacte prévoyait notamment 3 clauses relatives à un droit de préemption, un droit de première offre et une procédure de cession
coordonnée pour une durée limitée dans le temps à compter de la fin de la période d'engagement de conservation rappelée ci-
dessus. Les deux dernières clauses en vigueur sont devenues caduques le 30 septembre 2024 alors que la 3ème relation à une
procédure de cession coordonnée était pour sa part caduque depuis le 30 septembre 2021.
Mise à part la cession de certaines actions dans le cadre de la procédure de la cession coordonnée, à la connaissance de la
Société, il n'y a pas eu de mises en œuvre d'autres clauses, notamment celles relatives au droit de préemption ou au droit de
première offre.
Ainsi, au jour du présent Document, les principales clauses qui subsistent portent sur :
•
L'engagement de chaque partie au Pacte de ne pas augmenter sa participation individuelle en capital ou en droits
de vote d'une telle manière qu'elle soit dans l'obligation de déposer un projet d'OPA en application de la
réglementation boursière ;
•
L'obligation de procéder à tout transfert de titres portant sur plus de 0,5% du capital dilué de la Société au moment
dudit transfert par le biais d'une application de gré à gré avec un acquéreur hors marché ;
•
L'interdiction faite à chaque partie au Pacte d'utiliser leurs Actions concernées par le Pacte afin de procéder à des
ventes à découvert ; et
•
La limitation de la possibilité de nantir leurs Actions.
7.2.8. ACTIONNAIRES SIGNIFICATIFS NON REPRESENTES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Néant compte tenu de la répartition du capital de la Société dont aucun actionnaire ne détient à lui seul plus de 10% du capital.
7.2.9. DROIT DE VOTE DES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-123 du Code de commerce et à l'article 10.2 des statuts, un droit de vote double
de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions
entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même
actionnaire.
Ce droit est conféré également dès leur émission en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes d'émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles
il bénéficie de ce droit.
384
7.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
7.2.10.INFORMATIONS RELATIVES AU CAPITAL DES SOCIETES DU GROUPE FAISANT L'OBJET D'UNE
OPTION OU D'UN ACCORD CONDITIONNEL OU INCONDITIONNEL PREVOYANT DE LE PLACER SOUS
OPTION
Sans objet.
7.2.11.ETAT DES NANTISSEMENTS
Néant.
7.2.12.AUTRES INFORMATIONS
Restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses portées à la
connaissance de la Société en application de l'article L. 233-11 du Code de commerce
Néant.
Liste des détenteurs de tous titres comportant des droits de contrôle spéciaux et description de ceux-ci
La Société n'a pas connaissance de l'existence de droits de contrôle spéciaux.
Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne
sont pas exercés par ce dernier
La Société n'a pas mis en place de système d'actionnariat du personnel susceptible de contenir des mécanismes de contrôle
lorsque les droits de contrôle ne sont pas exercés par le personnel.
Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'Administration ainsi qu'à la
modification des statuts
Les règles applicables en cette matière sont statutaires et sont conformes à la loi et à la règlementation en vigueur.
Pouvoirs du Conseil d'Administration, en particulier en ce qui concerne l'émission ou le rachat d'actions
Les renseignements sur les délégations de compétence figurent à la section 7.2.13 du présent Document.
Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société
Sous certaines conditions, le prêt accordé par la BEI pourrait être modifié en cas de changement de contrôle de la Société.
Avis de détention d'une participation de plus de 10% dans le capital d'une autre société
La Société n'a pas donné avis à une autre société par actions qu'elle détient plus de 10% de son capital.
Participations croisées – Aliénation d'actions
La Société ne détient pas de participations croisées et n'a donc pas procédé à l'aliénation d'actions.
385
7.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
7.2.13.CAPITAL AUTORISE
7.2.13.1. Résolutions approuvées par l'Assemblée Générale Mixte en date du 12 septembre 2024 en
cours de validité
L'Assemblée générale réunie le 12 septembre 2024 a approuvé les délégations de compétences suivantes au profit du Conseil
d'administration. Ces délégations privent d'effet toute délégation antérieurement consentie.
Utilisation au
Montant nominal et nombre d'actions
Durée de
Date
cours de
maximum autorisés
validité
d'expiration
l'exercice
2024/25
Autorisation
à
donner au Directoire ou au Conseil
Dans la limite de 10% du capital social
12è résolution
d'administration, selon le cas, en vue de l'achat par la Société
18 mois
11/03/2026
Cf section 7.2.5
Prix maximum d'achat par action : 40 €
de ses propres actions,
Montant maximal consacré au rachat
d'actions : 5 M€
Autorisation
à
donner au Directoire ou au Conseil
d'administration, selon le cas, à l'effet de procéder à une
14è résolution
18 mois
11/03/2026
Néant
réduction de capital social par annulation des actions auto-
Dans la limite de 10% du capital social
détenues,
par période de 24 mois
Délégation de compétence au Directoire ou au Conseil
d'administration, selon le cas, à l'effet de procéder à une
augmentation de capital par émission d'actions, de titres de
70 000 € en nominal (1) et 100 M€ pour
15è résolution
capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant
26 mois
11/11/2026
Néant
la partie titres de créances (2)
droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien
du droit préférentiel de souscription.
Délégation de compétence au Directoire ou au Conseil
d'administration, selon le cas, à l'effet de procéder à une
augmentation de capital par émission d'actions, de titres de
capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant
170 000 € en nominal (1) et 100 M€ pour
16è résolution
26 mois
11/11/2026
541,54 €
droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs
la partie titres de créances (2)
mobilières donnant accès
à
des titres de capital, avec
suppression du droit préférentiel de souscription par voie
d'offre au public et faculté de conférer un droit de priorité.
Délégation de compétence au Directoire ou au Conseil
d'administration, selon le cas, à l'effet de procéder à une
augmentation de capital par émission d'actions, de titres de
capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant
170 000 € en nominal (1) et 100M€ pour
17è résolution
18 mois
11/03/2026
Néant
droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs
la partie titres de créances (2)
mobilières donnant accès
à
des titres de capital, avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une
catégorie de personnes (3).
Délégation de compétence au Directoire ou au Conseil
d'administration, selon le cas, à l'effet de procéder à une
augmentation de capital, dans la limite de 30% du capital social
par an, par émission d'actions, de titres de capital donnant
170 000 € en nominal (1) et 100M€ pour
accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution
18è résolution
la partie titres de créances (2) et dans la
26 mois
11/11/2026
32 458,46 €
de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès
limite de 30% du capital social par an
à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel
de souscription par voie d'offre à des investisseurs qualifiés ou
à un cercle restreint d'investisseurs au sens de l'article L. 411-
2 du Code monétaire et financier.
Autorisation à conférer conformément aux articles L. 22-10-52
alinéa 2 et R. 22-10-32 du Code de commerce au Directoire ou
au Conseil d'administration, selon le cas, à l'effet de fixer le prix
d'émission des actions, des titres de capital donnant accès à
10% du capital par an apprécié au jour
19è résolution
d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres
26 mois
11/11/2026
Néant
de la décision du Directoire
de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de
souscription dans le cadre de la délégation de compétence,
objet des 16ème et 18ème résolutions.
386
7.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
Délégation de compétence au Directoire ou au Conseil
d'administration, selon le cas, à l'effet d'augmenter le nombre
20è résolution
Dans la limite de 15% de l'émission
26 mois
11/11/2026
Néant
de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou
initiale et dans la limite du plafond prévu
sans droit préférentiel de souscription.
commun prévu (1)
Délégation de compétence au Directoire ou au Conseil
21è résolution
d'administration, selon le cas, à l'effet d'augmenter le capital
26 mois
11/11/2026
Néant
par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autre.
70 000 € en nominal (1)
Délégation consentie au Directoire ou au Conseil
10% du capital par an (1) apprécié au
d'administration, selon le cas, en vue d'émettre des actions et
22è résolution
jour de la décision et 100M€ pour la
26 mois
11/11/2026
Néant
des valeurs mobilières emportant augmentation de capital en
partie titres de créances (2)
rémunération d'apports en nature,
Délégation de compétence consentie au Directoire ou au
Conseil d'administration, selon le cas, en vue d'émettre des
70 000 € en nominal (1) et 100M€ pour
23è résolution
26 mois
11/11/2026
Néant
actions et des valeurs mobilières emportant augmentation de
la partie titres de créances (2)
capital en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société.
Autorisation au Directoire ou au Conseil d'administration, selon
le cas, à l'effet de consentir des options de souscription et/ou
25è résolution
d'achat d'actions (les « Options ») avec suppression du droit
Dans la limite de 7% du capital social (4)
38 mois
Néant
préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une
11/11/2027
catégorie de personnes (5).
Délégation de compétence au Directoire ou au Conseil
d'administration, selon le cas, à l'effet d'émettre et d'attribuer
26e résolution
des bons de souscription d'actions ordinaires (les « Bons ») Dans la limite de 7% du capital social (4)
18 mois
11/03/2026
625,00 €
avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit
d'une catégorie de personnes (6).
Autorisation au Directoire ou au Conseil d'administration, selon
le cas, à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions (les
27e résolution
« AGA »), existantes ou à émettre, avec suppression du droit
Dans la limite de 7% du capital social (4)
38 mois
3 309,69 €
préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une
11/11/2027
catégorie de personnes (7).
Note (1) : Aux termes de la 24ème résolution de l'AGM du 12 septembre 2024 le montant nominal maximum global des augmentations de capital
susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes des 15ème à 18ème, 20ème, 22ème et 23ème résolutions ci-dessus est fixé
à 170.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise), étant précisé que s'ajoutera à ce plafond le montant
supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital .
Note (2) : Aux termes de la 24ème résolution de l'AGM du 12 septembre 2024, - le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant
être émis en vertu des délégations conférées aux termes des 15ème à 18ème, 20ème, 22ème et 23ème résolutions ci-dessus est fixé à 100.000.000 d'euros
(ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise).
Note (3) : La souscription est réservée :
i.
à des personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts ou fonds d'investissement ou autres véhicules de placement
quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique ; et/ou
ii.
à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l'étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs
contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) ou commerciaux avec la Société (ou une filiale)
et/ou aux sociétés qu'ils contrôlent, qui les contrôlent ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes, directement ou indirectement,
au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ; et/ou
iii.
à tout prestataire de services d'investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles
de garantir la réalisation d'une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus.
Note (4) : Aux termes de la 28eme résolution de l'AGM du 12 septembre 2024, la somme des actions susceptibles d'être émises ou attribuées en
vertu des 25eme, 26eme et 27eme résolutions de l'AGM du 12 septembre 2024 ne pourra pas excéder 7 % du capital social sur une base non diluée
constaté à la date de la décision d'attribution ou d'émission, étant précisé que s'ajoutera à ces plafonds le montant supplémentaire des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs
de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions. dès lors que le nombre cumulé d'actions susceptibles d'être émises,
immédiatement ou à terme, sur exercice des Bons et/ou des Options émis par le Directoire et/ou des AGA attribuées par le Directoire en vertu des
autorisations et délégations prévues aux 25ème, 26ème et 27ème résolutions, au profit de tous bénéficiaires, atteint 3,5% du capital social sur une base
non diluée constaté à la date de la décision d'attribution ou d'émission, soit la moitié du plafond fixé par la présente résolution, l'utilisation
complémentaire desdites autorisations et délégations prévues aux 25ème, 26ème et 27ème résolutions par le Directoire sera soumise à l'autorisation
préalable du Conseil de Surveillance ;
En cas d'adoption de la 13ème résolution, décide que le Conseil d'administration ne pourra faire usage des autorisations et délégations prévues
aux 25ème, 26ème et 27ème résolutions, en ce qui concerne les émissions d'Options et/ou de BSA et/ou les AGA, au profit de l'un ou plusieurs
dirigeants (Directeur Général ou Directeur Délégué), qu'après avis du comité des rémunérations.
Note (5) : Les bénéficiaires sont des salariés et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d'entre eux) de la Société ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés dans les conditions définies au I de l'article L. 225-180 du Code de commerce
Note (6) : Les bénéficiaires sont :(i) toute personne physique ou morale en relation d'affaires avec la Société ou l'une de ses filiales, partenaires
stratégiques de la Société, industriels ou commerciaux du secteur pharmaceutique, personnes liées par un contrat de services ou de consultant à
la Société ou à l'une de ses filiales ; (ii) des actionnaires, dirigeants ou salariés de ces personnes dans le cas des personnes morales ;(iii) des
personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sens de l'article 3 §25 du Rgt n°596/2014 sur les abus de marchés, , mandataires sociaux
ou salariés de la Société ou de ses filiales.
387
7.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL
Le prix de souscription des BSA qui pourraient être émis au titre de cette délégation par le Directoire (ou tout autre délégation de compétence qui
lui serait consentie en vue de l'émission de bons de souscription d'actions) sera déterminé sur la base d'un rapport d'expert indépendant mandaté
par la Société afin de déterminer leur valeur de marché dès lors que les bénéficiaires de l'émission seront des membres du Conseil de
Surveillance de la Société.
Note (7) : Les bénéficiaires des attributions pourront être des salariés, ou certaines catégories d'entre eux de la Société et/ou des entités qui lui
sont liées directement ou indirectement au sens de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce, ainsi que les mandataires sociaux des sociétés
ou entités susvisées, déterminés par le Directoire ou le conseil d'administration, selon le cas, selon les dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce , ou certains d'entre eux, et qui remplissent, en outre, les conditions et, le cas échéant,
les critères d'attribution qui auront été fixés par le Directoire ou le conseil d'administration selon le cas.
Si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l'article L. 22-10-59 du Code de commerce, elles ne pourront l'être que dans
les conditions de l'article L. 22-10-60 du Code de commerce.
7.2.13.2. Résolutions soumises à l'approbation de la prochaine Assemblée générale annuelle appelée à
se réunir le 11 septembre 2025
La prochaine assemblée générale annuelle, se réunissant à titre ordinaire et extraordinaire, se tiendra le 11 septembre 2025.
L'intégralité du texte des résolutions qui seront soumises à l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 11 septembre
2025 se trouve au chapitre 9 de ce Document.
388
#8
CONTRATS
IMPORTANTS
389
8. CONTRATS IMPORTANTS
SOMMAIRE
8.
CONTRATS IMPORTANT S...........................................................................................390
8.1. Accords de collaboration et licenc e.............................................................................................................. 391
8.1.1.
Accord de collaboration et de licence avec le groupe TEVA Pharmaceutical s............................391
8.1.2.
Accord de collaboration et de licence avec la société Arthritis Innovation Corporation (AIC)......392
8.2. Accords de collaboration et de financement................................................................................................ 393
8.2.1.
Accords de collaboration et de financement avec la Fondation Gates ........................................393
8.2.2.
Accord de collaboration et de financement avec UNITAID ..........................................................394
8.3. Accords de joint-venture et de collaboration conclus avec Corbion......................................................... 395
8.3.1.
Accord de joint-venture avec le groupe Corbion ..........................................................................395
8.3.2.
Contrat de développement conjoint avec le groupe Corbion .......................................................395
8.3.3.
Contrat de licence avec CMB et Corbion .....................................................................................396
8.4. Contrats de financement avec la Banque Européenne d'Investissement ................................................. 396
8.4.1.
Contrat de financement en date du 22 mars 2018 .......................................................................396
8.4.2.
Contrat de financement en date du 22 novembre 2022 ...............................................................397
390
8.
CONTRATS IMPORTANT
8.1. ACCORDS DE COLLABORATION ET LICENCE
8.1.1. ACCORD DE COLLABORATION ET DE LICENCE AVEC LE GROUPE TEVA PHARMACEUTICALS
Le 28 novembre 2013, la Société a signé avec TEVA un contrat de collaboration et de licence afin de développer, fabriquer et
commercialiser plusieurs produits thérapeutiques injectables longue durée sur la base de la technologie BEPO® sélectionnés
conjointement (« Produit(s) Sélectionné(s) TEVA »), couvrant pour chacun d'entre eux un principe actif et un mode d'action dans
diverses indications thérapeutiques. Cet accord a depuis été modifié et complété par différents avenants indiquant notamment
les différents Produits Sélectionnés TEVA. Il est précisé qu'à la date du présent Document, deux produits ont été sélectionnés
dans le domaine du système nerveux central. Se reporter aux sections 1.1.5 et 1.2.3 du présent Document.
Par ailleurs, à l'issue du programme de développement de chaque Produit Sélectionné TEVA, si TEVA décide d'en poursuivre le
développement et la commercialisation, la Société s'est engagée à lui concéder, en contrepartie de redevances (voir ci-après),
une licence exclusive et mondiale sur ses brevets, son savoir-faire et sa technologie, nécessaires au développement et à la
commercialisation dudit Produit Sélectionné TEVA, à l'exception de ses droits sur la technologie de fabrication de polymères.
La Société a accordé à TEVA un droit de priorité dans les cas où elle envisagerait de développer et commercialiser un nouveau
produit couvrant (i) une application pharmaceutique pour une indication thérapeutique identique ou similaire à celle visée par les
Produits Sélectionnés TEVA à certaines conditions ou (ii) une nouvelle indication thérapeutique d'une application pharmaceutique
couverte par les Produits Sélectionnés TEVA. La Société a également accordé à TEVA, pour toute indication thérapeutique dans
laquelle trois Produits Sélectionnés TEVA seraient actifs, en phase de développement ou de commercialisation, un droit
d'exclusivité aux fins de développer, fabriquer ou commercialiser tout produit additionnel entrant dans l'indication thérapeutique
concernée.
En contrepartie, TEVA s'est engagé à financer le développement, y compris les études cliniques, des Produits Sélectionnés
TEVA. Par ailleurs, aux termes de cet accord, TEVA s'est engagé à verser à la Société :
-
un paiement initial non remboursable d'un montant de 3 M€ (Upfront Payment) dont TEVA s'est acquittée à la signature
du contrat ;
-
pour chacun des Produits Sélectionnés TEVA, un paiement correspondant à la prise en charge des frais (internes et
externes) de recherche et développement engagés par la Société ;
-
pour chacun des deux Produits Sélectionnés TEVA actifs à ce jour :
o
des paiements d'étapes supplémentaires (milestones) pouvant atteindre 122,25 M$, conditionnés par le
franchissement (i) d'étapes liées au développement, au processus réglementaire et à la mise sur le marché, puis
(ii) de niveau de ventes de chacun des produits thérapeutiques ;
o
des paiements de redevances échelonnées, assises sur un pourcentage des ventes, liées aux brevets de la
Société (Patent Royalties) pour une durée pouvant aller jusqu'à l'expiration de la durée de protection des derniers
brevets et a minima pour une durée de 10 ans suivant le lancement de la commercialisation de chacun des
produits, puis, à l'expiration de cette période, (ii) des paiements de redevances réduites liées au savoir-faire de la
Société (Know-How Royalties) éventuellement attaché à chacun des produits. Dans certains cas, le montant de
ces paiements de redevances à la Société est susceptible d'être minoré si une licence payante auprès d'un tiers
devait s'avérer nécessaire dans le cadre de la formulation d'un Produit Sélectionné TEVA.
TEVA s'est également engagé à assurer les relations et interactions avec les autorités administratives susceptibles d'accorder
toute autorisation en lien avec les Produits Sélectionnés TEVA.
Aux termes de cet accord, tout droit de propriété intellectuelle indissociable d'une technologie actuellement brevetée de la Société
existant ou qui serait développé dans le cadre du programme de développement conjoint, par chacune des parties
individuellement ou conjointement, relève de la propriété exclusive de la Société. Tout autre droit de propriété intellectuelle
développé par chacune des parties individuellement ou conjointement, restera, selon le cas, la propriété exclusive de la partie
concernée ou la propriété conjointe, à parts égales de la Société et de TEVA.
Enfin, en vertu de cet accord, TEVA s'est engagé à s'approvisionner exclusivement, dans le cadre du développement et de la
commercialisation des Produits Sélectionnés TEVA, auprès du fournisseur de polymères CM Biomaterials B.V.
Sauf cas de résiliation anticipée, cet accord restera en vigueur tant que des paiements seront dus par TEVA à la Société en vertu
de la commercialisation de l'un au moins des Produits Sélectionnés TEVA.
391
8.
CONTRATS IMPORTANT
8.1.2. ACCORD
DE COLLABORATION ET DE LICENCE AVEC LA SOCIETE ARTHRITIS INNOVATION
CORPORATION (AIC)
Le 19 février 2016, la Société a signé avec AIC un accord de collaboration et de licence visant à développer, fabriquer et
commercialiser de nouveaux produits thérapeutiques injectables de longue durée sur la base de la technologie BEPO® («
Produit(s) Sélectionné(s) AIC ») couvrant pour chacun un principe actif, un mode d'action et une indication thérapeutique, dans
le cadre du traitement par voie intra-articulaire de pathologies dans le domaine orthopédique.
La Société et AIC se sont engagés à fournir des efforts raisonnables et suffisants pour la mise en œuvre du développement des
Produits Sélectionnés AIC.
Aux termes de cet accord, la Société est principalement responsable du développement initial des Produits Sélectionnés AIC,
tandis qu'AIC est principalement responsable de leur développement ultérieur, leur commercialisation et leur transformation en
produit fini.
La Société a concédé dans ce cadre à AIC, en contrepartie de redevances (voir ci-après), une licence exclusive et mondiale,
avec faculté de sous-licencier, sur ses brevets, son savoir-faire et sa technologie, ainsi que ses droits de propriété intellectuelle
existants ou nouveaux développés par elle seule, nécessaires au programme de développement relatif aux Produits Sélectionnés
AIC, leur fabrication et commercialisation, à l'exception de ses droits sur la technologie de fabrication de polymères.
En contrepartie, AIC finance et est responsable d'une partie du développement initial et de l'ensemble du développement ultérieur
des Produits Sélectionnés AIC (en ce compris les études cliniques et le processus d'autorisation par les autorités administratives
compétentes). Il est précisé qu'à la date du présent Document, un premier produit basé sur la technologie BEPO® a été
sélectionné dans le domaine du contrôle de la douleur et des inflammations post-arthroplastie du genou, est actuellement en
développement réglementaire en Amérique du Nord. Les essais cliniques sur ce premier produit ayant débuté, d'autres
programmes pourraient être développés dans le cadre de cette collaboration, sur proposition d'AIC et d'un commun accord avec
la Société.
Aux termes de ce contrat, AIC s'est en outre engagé à verser à la Société :
-
A la date de conclusion du contrat, un paiement initial non remboursable d'un montant de 250 000 dollars canadiens
(Upfront Access Fee) ;
-
Un paiement de 25 000 dollars canadiens annuel au titre des frais de maintenance de licence (License Maintenance
Fee), jusqu'à l'expiration de la dernière revendication relative au dernier brevet de la Société sous accord de licence ;
-
Durant la période de commercialisation ou pendant laquelle un chiffre d'affaires est généré auprès d'un tiers, le
paiement chaque trimestre d'une quote-part de 50% des bénéfices nets provenant de la commercialisation du Produit
Sélectionné AIC concerné, après recouvrement d'une partie des frais engagés par AIC et la Société pour le
développement dudit Produit Sélectionné AIC.
AIC s'est également engagé à assurer les relations et interactions avec les autorités administratives susceptibles d'accorder toute
autorisation en lien avec les Produits Sélectionnés AIC.
Par ailleurs, en vertu de leur accord, la Société et AIC doivent faire leurs meilleurs efforts afin de commercialiser les Produits
Sélectionnés AIC en priorité aux Etats-Unis et au Canada. Pour chaque Produit Sélectionné AIC, dans le cas où AIC déciderait
un an après la première autorisation sur le marché d'un Produit Sélectionné AIC dans tout pays quel qu'il soit, de ne pas poursuivre
le développement et la commercialisation de ce dernier dans tout pays, la Société serait libre de le faire moyennant le paiement
d'un pourcentage des bénéfices nets provenant de la commercialisation de ce produit dans le pays concerné (à l'exception des
Etats-Unis et du Canada).
De plus, la Société devrait verser à AIC un pourcentage sur tout chiffre d'affaires qu'elle réaliserait, seule ou dans le cadre de
collaborations, dans des indications thérapeutiques en intra-articulaire à condition qu'AIC soit la première société dans le monde
à avoir administré la technologie de la Société en intra-articulaire sur des patients humains (First in Man).
Aux termes de cet accord, tout droit de propriété intellectuelle développé individuellement ou conjointement par les parties dans
le cadre de cette collaboration et qui ne serait pas lié uniquement aux principes actifs développés par AIC ou uniquement au
dispositif d'administration des produits relève de la propriété exclusive de la Société. Tout droit de propriété intellectuelle lié à la
technologie de fabrication de polymères qui serait créé ou développé individuellement ou conjointement par les parties est
392
8.
CONTRATS IMPORTANT
également la propriété exclusive de la Société. AIC sera pour sa part titulaire des droits de propriété intellectuelle qui seraient
uniquement liés aux principes actifs développés par elle. Les droits de propriété intellectuelle uniquement liés au dispositif
d'administration des produits développés individuellement ou conjointement par les parties dans le cadre de cet accord seront la
propriété conjointe, à parts égales de la Société et d'AIC.
La Société et AIC gèrent leur collaboration au travers d'un comité de direction conjoint (Joint Steering Committee) formé de façon
paritaire et chargé de coordonner les activités du programme de codéveloppement et de commercialisation des Produits
Sélectionnés AIC. Les décisions y sont prises par décisions unanimes.
Enfin, en vertu de cet accord, AIC s'est engagé à s'approvisionner exclusivement, dans le cadre du développement et de la
commercialisation des Produits Sélectionnés AIC, auprès du fournisseur de polymères CM Biomaterials B.V.
Sauf cas de résiliation anticipée, cet accord restera en vigueur tant que (a) AIC sera contraint au versement des frais de
maintenance de licence mentionnés ci-avant ou de la quote-part des bénéfices nets provenant de la commercialisation d'un
Produit Sélectionné AIC, ou (b) que la Société sera contrainte de reverser à AIC un pourcentage sur tout chiffre d'affaires généré
par un tiers en collaboration avec la Société sur la même indication thérapeutique en cas de First In Man mentionné ci-avant.
Accord de collaboration et de licence avec le groupe ABBVI Le 15 Avril 2024, la Société a signé avec ABBVIE un contrat de co-
développement et de licence afin de développer, fabriquer et commercialiser jusqu'à six (6) produits thérapeutiques injectables
longue durée, sur la base des technologies propriétaires de la Société, sélectionnés conjointement (« Produit(s) Sélectionné(s)
ABBVIE ») dans diverses indications thérapeutiques.
Aux termes de cet accord, la Société est principalement responsable du développement initial des Produits Sélectionnés ABBVIE,
incluant activités de formulation, préclinique et CMC. En contrepartie, ABBVIE s'est engagé à financer le développement ultérieur
des Produits Sélectionnés ABBVIE (en ce compris les études cliniques et le processus d'autorisation par les autorités administratives
compétentes). Il est précisé qu'à la date du présent Document, un premier produit basé sur la technologie BEPO® a été sélectionné.
Cinq autres programmes additionnels sont susceptibles d'être lancés par AbbVie.
Par ailleurs, aux termes de cet accord, ABBVIE s'est engagé à verser à la Société :
-
Un paiement initial non remboursable d'un montant de trente-cinq million de dollars (35M$) (Upfront Payment) dont
ABBVIE s'est acquitté à la signature du contrat ;
-
Pour chacun des Produits Sélectionnés ABBVIE :
o
des paiements d'étapes (Milestones) pouvant atteindre, pour les 6 Produits Sélectionnés ABBVIE, jusqu'à 1,9
milliard de dollars, notamment conditionnés par le franchissement (i) d'étapes liées au développement, au
processus réglementaire et à la mise sur le marché, puis (ii) de niveau de ventes de chacun des Produits
Sélectionnés ;
o
des paiements de redevances mondiales échelonnées, assises sur un pourcentage des ventes (Royalties).
8.2. ACCORDS DE COLLABORATION ET DE FINANCEMENT
8.2.1. ACCORDS DE COLLABORATION ET DE FINANCEMENT AVEC LA FONDATION GATES
8.2.1.1.
2017 – Premier accord pour le développement d'un contraceptif longue action
Le 15 novembre 2017, la Société et la Fondation Gates (« la Fondation Gates ») ont conclu un contrat de collaboration et de
financement d'un montant total maximum d'environ 3,5 M$ d'une durée fixée jusqu'au 30 septembre 2019. Cet accord était destiné
à financer l'étape de formulation d'un contraceptif à action prolongée basé sur la technologie BEPO® de Medincell.
Conformément à leur stratégie « Global Access » visant à avoir un réel impact dans la vie des femmes, les deux partenaires
prévoient de rendre le produit largement disponible. Des prix abordables dans les économies en développement permettront
d'éliminer la barrière du prix et de favoriser l'adoption volontaire du produit. L'intérêt marqué des femmes et jeunes femmes pour
la contraception à longue durée d'action présage du fort potentiel de croissance du marché au bénéfice de la santé des femmes,
des nouveau-nés et des enfants. La Fondation Gates dispose également d'une licence non exclusive pour une utilisation non-
commerciale du produit dans les pays à revenu faible ou intermédiaire.
393
8.
CONTRATS IMPORTANT
Medincell conserve les droits de commercialisation du produit dans le monde entier, notamment aux États-Unis.
Le contrat prévoyait :
-
Un premier versement d'environ 1,7 M€ (2 M$) perçus par la Société en décembre 2017 et d'autres versements
conditionnés par le franchissement d'étapes liées au développement des produits thérapeutiques (milestones) et par
la validation de la Fondation Gates sur la réalisation de ces milestones ;
-
Une seconde tranche que la Société a perçue en janvier 2019, soit 1,5 M$.
8.2.1.2.
2019 – Deuxième accord pour financer les activités précliniques et cliniques de Phase 1 d'un
contraceptif longue action
Un nouveau contrat a été conclu le 18 novembre 2019 avec la Fondation Gates, amendé le 24 novembre 2020 concernant le
financement des activités précliniques et cliniques de phase 1 du contraceptif longue action (objet du contrat décrit ci-dessus)
après sélection de la formulation candidate qui a eu lieu au premier trimestre 2020. Ce financement a été conclu pour un montant
maximum d'environ 19 M$ pour une durée fixée jusqu'au 31 décembre 2025. Au jour du présent Document, la Société a déjà
reçu 15,1 M$ au titre de ce deuxième accord de financement. Si les dépenses engagées par la Société s'avéraient inférieures
aux acomptes reçus, la différence devrait être remboursée par la Société.
Dans le cadre de ce deuxième accord, la Société a perçu les virements suivants :
-
4,75 M$ à la signature ;
-
3,5 M$ en décembre 2020 ;
-
4 M$ en novembre 2022 ;
-
2,85 M$ en novembre 2023.
8.2.2. ACCORD DE COLLABORATION ET DE FINANCEMENT AVEC UNITAID
En mars 2020, la Société a signé un accord de financement à hauteur de 6,4 millions de dollars sur trois ans avec l'agence de
́
santé internationale Unitaid, qui s'est engagée à accélérer l'impact des technologies à longue durée d'action dans les pays à
revenu faible et intermédiaire.
Cet accord est destiné à financer la formulation et les activités précliniques d'un injectable actif 3 mois d'ivermectine – un
médicament utilisé dans le traitement de nombreux types d'infections parasitaires – pour neutraliser le vecteur de transmission
du paludisme. Se reporter à la section 1.2.3 du présent Document.
Conformément à l'engagement des deux partenaires d'assurer un accès équitable aux produits de santé dans les pays à revenu
faible et intermédiaire, et pour avoir un impact significatif sur les populations les plus vulnérables, Medincell a signé le 9 mai 2022
un accord de
licence non exclusive avec Medicines Patent Pool – le bras opérationnel de Unitaid en charge des accords de
licence pour l'exploitation des brevets de médicaments – pour concéder des sous-licences à des partenaires commerciaux pour
développer et commercialiser le produit via le secteur public dans les pays à revenu faible et intermédiaire.
Medincell conserve tous les autres droits de commercialisation du produit dans le monde et pour toutes les autres indications où
l'ivermectine pourrait avoir un impact.
Dans le cadre de cet accord, la Société a perçu les virements suivants :
-
Sur l'exercice 2020-2021, 1,7 M$ ;
-
Sur l'exercice 2021-2022, 3,2 M$ ;
-
Sur l'exercice 2022-2023, 1,2 M$.
Fin mars 2024, l'agence de santé mondiale Unitaid a accordé à Medincell une enveloppe complémentaire pouvant atteindre 6
millions de dollars sur trois ans principalement pour financer l'étude clinique de phase 1 du traitement injectable à durée d'action
prolongée mentionné précédemment. Si celui-ci s'avère sans risque, efficace et bien toléré, il pourrait avoir un impact significatif
sur la transmission du paludisme dans les populations vulnérables résidant dans les zones les plus touchées.
394
8.
CONTRATS IMPORTANT
Dans le cadre de cette extension, Medincell a reçu un premier virement de 1,1 M$ en avril 2024.
8.3. ACCORDS DE JOINT-VENTURE ET DE COLLABORATION CONCLUS AVEC CORBION
Dans le cadre du développement de ses programmes et notamment de la fourniture des polymères nécessaires au
fonctionnement de sa technologie BEPO® (les « Polymères »), la Société a conclu des contrats de joint-venture et de collaboration
avec Purac Biochem B.V., société néerlandaise du groupe Corbion (« Corbion »), relatifs à la fabrication et à la distribution des
Polymères dans le domaine de la libération contrôlée de substances actives dans la santé humaine et/ou animale (le « Domaine
d'Activité »).
8.3.1. ACCORD DE JOINT-VENTURE AVEC LE GROUPE CORBION
Le 7 août 2015, la Société et Corbion ont conclu un accord de joint-venture afin de créer la société néerlandaise CM Biomaterials
B.V. (« CMB »), détenue à parts égales et gérée conjointement par les parties, consolidée en intégration globale jusqu'à la fin de
l'exercice 2017-2018 et sur l'exercice 2018-2019 jusqu'au 27 août 2018, date à compter de laquelle CMB est consolidée par la
méthode de mise en équivalence.
Ce contrat a fait l'objet d'avenants en date du 21 décembre 2016 et du 27 août 2018.
La Société a licencié à la joint-venture les droits de propriété intellectuelle, incluant le savoir-faire et la technologie nécessaires à
la fabrication de polymères BEPO, et Corbion finance intégralement les installations permettant la fabrication de ces polymères
à travers les usines du Groupe Corbion.
CMB a pour objet de fournir les polymères nécessaires (i) à tous les licenciés de la Société pour le développement et, le cas
échéant, la commercialisation de leurs produits et, (ii) à la Société afin que celle-ci puisse poursuivre ses activités de recherche
et développement.
Aux termes de cet accord de joint-venture, la Société s'est engagée à ce qu'elle, et dans la mesure du possible, ses licenciés, se
fournisse(nt) en polymères auprès de CMB à des fins de vente et de distribution dans le Domaine d'Activité. Par ailleurs, en cas
de développement par la Société de nouveaux polymères distincts de ceux objet de l'accord de joint-venture et relevant des
brevets de la Société relatifs à sa technologie BEPO®, la Société s'engage à proposer à Corbion la prise en charge de la
production de ces polymères, sous réserve que Corbion soit en mesure de répondre aux besoins de la Société et de ses licenciés,
sur une base exclusive.
La Société s'est engagée, par l'intermédiaire de CM Biomaterials B.V., sur des volumes de fabrication de polymères minimums
(se reporter à la section 2.1.3 du présent Document). La Société ne s'attend pas, compte tenu des informations confidentielles
en sa possession, à devoir procéder à des paiements additionnels au titre de cette clause.
En outre, en cas de développement de nouveaux polymères distincts de ceux objet de l'accord de joint-venture qui ne relèvent
pas des brevets de la Société relatifs à sa technologie BEPO®, la Société s'engage à proposer sur une base non-exclusive à
CMB la prise en charge de la production de ces polymères pour la Société et de ses licenciés, sous réserve que CMB soit en
mesure de répondre aux besoins de la Société et de ses licenciés.
En contrepartie, Corbion s'est engagé à fabriquer et/ou fournir les polymères au bénéfice de CMB en vue de toute vente et de
distribution de produits dans le Domaine d'Activité. Cet engagement a été formalisé plus en détail dans le cadre d'un contrat de
fabrication spécifique conclu le même jour entre CMB et Corbion.
Enfin, les parties ont pris des engagements réciproques afin de sécuriser leur propriété intellectuelle respective. Ainsi, les droits
de propriété intellectuelle de la Société et de Corbion existants ou développés par chacune des parties seule dans le cadre des
accords de collaboration, resteront la propriété exclusive de chaque partie. L'ensemble des droits de propriété intellectuelle
développés conjointement dans le cadre des accords de collaboration seront la propriété conjointe, à parts égales, de la Société
et de Corbion. La Société restera la seule titulaire de tout droit de propriété intellectuelle autre que ceux spécifiquement relatifs à
la synthèse, purification et fabrication des polymères qui sont l'objet de la collaboration avec Corbion.
8.3.2. CONTRAT DE DEVELOPPEMENT CONJOINT AVEC LE GROUPE CORBION
395
8.
CONTRATS IMPORTANT
Le 7 août 2015, la Société et Corbion ont conclu un contrat de développement conjoint (« Joint Development Agreement »), au
titre duquel les parties pourront poursuivre des activités de recherche et développement relatives aux procédés (a) de synthèse
et (b) de séparation-purification des Polymères.
Aucun transfert des éléments de propriété intellectuelle propres à la Société, et notamment relatifs à sa technologie BEPO® n'est
effectué au titre de ce contrat. L'ensemble des droits de propriété intellectuelle développés dans le cadre du programme de
développement conjoint sera la propriété conjointe, à parts égales des parties.
Les parties ont également mis en place un comité de pilotage conjoint (« Joint Development Committee ») formé de façon paritaire
afin de superviser le programme de développement au titre de leur collaboration. Les décisions y sont prises par décisions
unanimes.
Ce contrat de développement conjoint a été conclu pour une durée indéterminée, tant que les parties demeureront parties à
l'accord de joint-venture visé ci-dessus.
8.3.3. CONTRAT DE LICENCE AVEC CMB ET CORBION
Le 7 août 2015, la Société, CMB et Corbion ont conclu un contrat de licence (« Licensing Agreement »), au titre duquel ont été
consenties les licences suivantes :
-
La Société et Corbion ont chacun consenti à CMB une licence sur leurs propriétés intellectuelles respectives de
fabrication de polymères nécessaires à l'exécution du contrat de joint-venture. Ces licences emportent un droit de sous-
licence uniquement au bénéfice de l'autre partie (Corbion ou la Société selon le cas) à des fins de recherche et
développement pour Medincell S.A. De telles sous-licences ont été octroyées ab initio de par ce contrat.
-
La Société et Corbion ont consenti à CMB une licence sur leurs propriétés intellectuelles détenues conjointement au
titre de leurs accords de collaboration.
En contrepartie, CMB s'est engagé à reverser à la Société et à Corbion un pourcentage du bénéfice réalisé par CMB sur chaque
trimestre donné.
Ce contrat a été conclu pour une durée indéterminée et demeurera en vigueur tant que l'accord de joint-venture subsistera.
8.4. CONTRATS DE FINANCEMENT AVEC LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
8.4.1. CONTRAT DE FINANCEMENT EN DATE DU 22 MARS 2018
Le 22 mars 2018, Medincell S.A. a conclu un contrat de financement avec la BEI permettant à Medincell S.A. de bénéficier d'un
financement de 20 M€ sous forme de prêt, et sous réserve de l'atteinte de certains critères, garanti par le Fonds européen pour
les investissements stratégiques.
Ce dernier a pour objet de financer sur une période de quatre ans de 2018 à 2022, les investissements envisagés par Medincell
S.A. dans le cadre d'un programme de recherche et développement relatif aux technologies novatrices d'administration de
médicaments utilisées pour la production de médicaments injectables actifs de longue durée.
Ce prêt ne doit pas excéder cinquante pour cent (50%) du montant total de l'investissement de Medincell S.A. dans le Projet.
Aux termes de ce contrat, la BEI s'est engagée à verser à Medincell S.A. le montant total en trois tranches. La première tranche
d'un montant de 7,5 M€ a été versée en juin 2018 et la deuxième de 7,5 M€ en juillet 2019. La dernière tranche de 5 M€ est
devenue disponible en juin 2020 suite à la renégociation des conditions de tirage et a été encaissée en novembre 2020.
A chaque tranche seront appliqués des taux d'intérêts (i) capitalisés et (ii) payés en numéraire, ainsi qu'une rémunération variable
sur des paiements d'étapes reçus de la part de partenaires et sur la commercialisation des produits issus des programmes
financés (étaient alors exclus les programmes en partenariat avec Teva et AIC).
396
8.
CONTRATS IMPORTANT
Par ailleurs, ces contrats imposent à la Société de se conformer à des engagements (covenants), qui viennent limiter sa capacité
à :
-
Contracter de l'endettement supplémentaire ;
-
Verser des dividendes ou faire toute autre distribution (ainsi qu'à ses filiales) ;
-
Effectuer tout autre paiement restreint ou investissement ;
-
Créer des privilèges ou des sûretés additionnelles ;
-
Céder des actifs ou des participations dans d'autres sociétés ;
-
Effectuer des transactions avec des sociétés affiliées ;
-
Changer de manière substantielle d'activité ; et
-
Fusionner, se rapprocher avec d'autres entités.
En cas de non-respect des covenants définis au contrat, la BEI se réserve le droit, de manière unilatérale, de demander
remboursement partiel ou intégral du prêt et des intérêts courus et à courir. Aucun warrant (option d'acquisition d'actions de la
Société) n'est conféré à la BEI au travers de ce contrat.
Le 1er juin 2022, la Société a signé un amendement au contrat initial qui prévoit principalement :
-
De décaler le remboursement de la première tranche initialement prévu en juin 2022 d'un délai de 6 mois, le reportant
à décembre 2022, afin d'augmenter la visibilité financière de la Société ;
-
D'inclure d'autres revenus dans la rémunération variable à payer à la BEI, y compris ceux provenant de TEVA et AIC;
-
De décaler la mise en place des covenants financiers, afin que la BEI ne puisse pas demander le remboursement
anticipé du prêt initial ;
-
D'exclure des pénalités en cas de remboursement anticipé du prêt.
Ce prêt a été totalement remboursé en janvier 2023.
8.4.2.
CONTRAT DE FINANCEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2022
Le 22 novembre 2022, la Société a conclu (i) un contrat de financement avec la BEI permettant à la Société de bénéficier d'un
financement de 40 M€ sous forme de prêt, prévoyant des conditions de tirage dont le décaissement est soumis à la réalisation
de certains critères, garanti par le Fonds européen pour les investissements stratégiques et (ii) un contrat d'émission de bons de
souscription d'actions (BSA qui seront à émettre à chaque tranche).
Ces contrats ont pour objet de financer sur une période de quatre ans les investissements envisagés par la Société dans le cadre
d'un programme de recherche et développement relatif aux technologies novatrices d'administration de médicaments utilisées
pour la production de médicaments injectables actifs de longue durée (le « Projet »).
Ce prêt ne doit pas excéder cinquante pour cent (50%) du montant total de l'investissement de Medincell S.A. dans le Projet.
Aux termes de ces contrats, la BEI s'est engagée à verser à la Société le montant total en trois tranches : une première tranche
de 20 M€ (Tranche A) et deux tranches de 10 M€ (Tranches B et C).
Suite au tirage de la Tranche A en décembre 2022, la Société a procédé au remboursement immédiat et par anticipation du
principal restant dû sur le premier contrat de financement en date du 22 mars 2018 ainsi que les intérêts capitalisés et courus
associés de 3,2 M€.
Au titre du tirage de la Tranche A, la Société a émis 175 000 BSA donnant lieu à la souscription de 175 000 actions de la Société
au profit de la BEI.
Suite au tirage de la Tranche B en janvier 2023, la Société a reçu un versement de 10 M€.
Au titre du tirage de la Tranche B, la Société a émis 286 041 BSA donnant lieu à la souscription de 286 041 actions de la Société
au profit de la BEI.
Suite au tirage de la Tranche C en juillet 2023, la Société a reçu un versement de 10 M€.
Au titre du tirage de la Tranche C, la Société a émis 313 607 BSA donnant lieu à la souscription de 313 607 actions de la Société
au profit de la BEI.
A chaque tranche seront appliqués des taux d'intérêts (i) capitalisés et (ii) payables annuellement à échéance. Au titre de la
Tranche A, une rémunération variable basée sur le chiffre d'affaires futur de la Société et de la plus-value potentielle au titre de
bons de souscription d'actions liée à la future hausse du cours de bourse basé sur le succès de la Société. La rémunération
397
8.
CONTRATS IMPORTANT
variable que la Société pourrait être amenée à payer au titre de ce contrat est déterminée selon les encaissements attendus, tant
en termes de prestations de développement que de milestones payments ou de royalties sur les ventes finales. Elle est limitée
dans le temps et plafonnée en montant.
La date d'échéance est de cinq ans après le déboursement de chaque tranche.
Par ailleurs, ces contrats imposent à la Société de se conformer à des engagements (covenants), qui viennent limiter sa capacité
à :
-
Contracter de l'endettement supplémentaire ;
-
Verser des dividendes ou faire toute autre distribution (ainsi qu'à ses filiales) ;
-
Effectuer tout autre paiement restreint ou investissement ;
-
Créer des privilèges ou des sûretés additionnelles ;
-
Céder des actifs ou des participations dans d'autres sociétés ;
-
Effectuer des transactions avec des sociétés affiliées ;
-
Changer de manière substantielle d'activité ; et
-
Fusionner, se rapprocher avec d'autres entités.
En cas de non-respect des covenants définis au contrat, la BEI se réserve le droit, de manière unilatérale, de demander
remboursement partiel ou intégral du prêt et des intérêts courus et à courir.
Le 28 septembre 2023, Medincell et la BEI ont signé un avenant à l'accord de prêt qui remplace une des anciennes clauses
financières par une nouvelle dans laquelle la Société s'engage (i) à disposer en permanence d'au moins 8 millions d'euros de
trésorerie définie comme la somme de la trésorerie disponible, des équivalents de trésorerie et de tout autre investissement
financier dénouable à court terme et (ii) à avoir au moins un an de visibilité financière dans son scénario de base de prévision de
trésorerie. En cas de défaut, la Société disposerait d'un délai de 30 jours pour remédier à la situation. Passé ce délai, la BEI aurait
le droit de demander le remboursement anticipé partiel ou total du prêt existant.
Deux autre clauses restrictives (le Gearing ratio - ratio d'endettement net par rapport aux fonds propres- ainsi que Ratio du service
de la dette- Résultat d'exploitation ajusté des dépenses précliniques / Service total de la dette-) étaient prévues contractuellement
à compter du 1er avril 2025 mais la BEI a définitivement levé ces clauses financières dans l'avenant signé avec Medincell le 25
févier 2025.
398
#9
TEXTES DES
RESOLUTIONS
399
9. TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES
A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
Ordre du Jour
De la compétence de l'assemblée générale ordinaire :
-
Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2025 (1ère résolution),
-
Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2025 (2ème résolution),
-
Affectation de la quote-part de la réserve légale disponible au compte « autres réserves » et affectation du résultat de l'exercice
clos le 31 mars 2025 (3ème résolution),
-
Affectation d'une partie du report à nouveau déficitaire sur le compte « prime d'émission » par apurement d'une partie des
pertes existantes (4ème résolution),
-
Constatation de la reconstitution des capitaux propres (5ème résolution),
-
Examen et approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce (6ème résolution),
-
Ratification de la cooptation de Monsieur Pascal Touchon en qualité d'administrateur, en remplacement de Monsieur Olivier-
Sabri Markabi (7ème résolution),
-
Renouvellement du mandat d'un administrateur (Pascal Touchon) (8ème résolution),
-
Nomination de deux nouveaux administrateurs (9ème et 10ème résolutions),
-
Approbation des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l'article
L. 22-10-34 I du Code de commerce (11ème résolution),
-
Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2025 à Monsieur
Christophe Douat, Président du Directoire puis Directeur Général (12ème résolution),
-
Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2025 à Monsieur
Franck Pouzache, membre du Directoire (13ème résolution),
-
Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2025 à Monsieur
Philippe Guy, Président du Conseil de Surveillance puis Président du Conseil d'administration (14ème résolution),
-
Somme fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil d'administration (15ème résolution),
-
Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration (16ème résolution),
-
Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général (17ème résolution),
-
Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs (18ème résolution),
-
Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions (19ème résolution),
De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :
-
Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une réduction de capital social par annulation des
actions auto-détenues (20ème résolution),
-
Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation de capital par émission
d'actions, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou
de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription
(21ème résolution),
-
Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation de capital par émission
d'actions, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou
de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie
d'offre au public et faculté de conférer un droit de priorité (22ème résolution
400
9.
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
-
Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation de capital par émission
d'actions, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou
de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit
d'une catégorie de personnes (23ème résolution),
-
Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de
30% du capital social par an, par émission d'actions, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant
droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du
droit préférentiel de souscription par voie d'offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs au sens
de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier (24ème résolution),
-
Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation de capital par émission
d'actions, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou
de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées par le Conseil d'administration (25ème résolution),
-
Autorisation à conférer au Conseil d'administration, conformément aux articles L. 22-10-52 alinéa 1 et R. 22-10-32 du Code de
commerce, à l'effet de fixer le prix d'émission des actions, des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou
donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec
suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre de la délégation de compétence, objet des 22ème et 24ème
résolutions (26ème résolution),
-
Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription (27ème résolution),
-
Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital par incorporation de primes, réserves,
bénéfices ou autres (28ème résolution),
-
Délégation consentie au Conseil d'administration en vue d'émettre des actions et des valeurs mobilières emportant
augmentation de capital en rémunération d'apports en nature (29ème résolution),
-
Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration en vue d'émettre des actions et des valeurs mobilières
emportant augmentation de capital en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société (30ème résolution),
-
Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations conférées (31ème résolution),
-
Autorisation au Conseil d'administration à l'effet de consentir des options de souscription et/ou d'achat d'actions (les
« Options ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes
(32ème résolution),
-
Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'émettre et d'attribuer des bons de souscription d'actions
ordinaires (les « Bons ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes (33ème
résolution),
-
Autorisation au Conseil d'administration à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions (les « AGA »), existantes ou à
émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes (34ème
résolution),
-
Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations de consentir des Options et
des Actions Gratuites et de la délégation à l'effet d'émettre des Bons (35ème résolution),
-
Délégation au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation de capital par émission d'actions ou de titres
donnant accès au capital, réservés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de ces derniers (36ème résolution),
-
Modification de l'article 11.3 des statuts de la Société afin d'autoriser les administrateurs à prendre des décisions par consultation
écrite (37ème résolution),
-
Pouvoirs pour les formalités (38ème résolution),
401
9.
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
Résolutions proposées à l'assemblée générale ordinaire
PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2025)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise des rapports (i) du Conseil d'administration et (ii) des Commissaires aux comptes,
Approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 mars 2025 tels qu'ils lui sont présentés,
lesquels font apparaitre une perte de 6.714.251,21 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports,
Prend acte qu'aucune dépense relevant de l'article 39-4 du Code général des impôts n'a été enregistrée dans les comptes de
l'exercice.
DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2025)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise des rapports (i) du Conseil d'administration et (ii) des Commissaires aux comptes,
Approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2025 tels qu'ils lui sont présentés, se soldant par un résultat net
déficitaire de 18.438.178 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes consolidés et résumées dans ces rapports.
TROISIEME RESOLUTION
(Affectation de la quote-part de la réserve légale disponible au compte « autres réserves » et affectation du résultat de l'exercice
clos le 31 mars 2025)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
Décide, sur proposition du Conseil d'administration, de ramener le compte « réserve légale » à un montant de 33.072,25 euros, soit
un montant correspondant à 10% du capital social au 31 mars 2025 et de prélever ainsi sur ce compte un montant de 2.977.921,50
euros et de l'affecter au compte « autres réserves »,
Approuve la proposition du Conseil d'administration et, après avoir constaté que les comptes font apparaître une perte de 6.714.251,21
euros,
Décide de l'affecter de la manière suivante :
•
Prélèvement sur les autres réserves : ...................................................................
2.977.921,50 euros
•
Prélèvement sur le poste « primes d'émission » : .................................................
3.736.329,71 euros
Constate qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois exercices précédents.
402
9.
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
QUATRIEME RESOLUTION
(Affectation d'une partie du report à nouveau déficitaire sur le compte « prime d'émission » par apurement d'une partie des
pertes existantes)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
Approuve la proposition du Conseil d'administration et décide d'affecter une partie du compte « report à nouveau » déficitaire sur le
compte « prime d'émission » d'un montant de 70.725.239,90 euros, par imputation d'une partie des pertes existantes à hauteur de
66.988.910,19 euros,
Constate que le compte « report à nouveau » est ainsi ramené de (67.043.920,78) euros à (55.010,59) euros et que le compte « prime
d'émission » est ainsi ramené, avant l'affectation du résultat objet de la résolution qui précède, de 70.725.239,90 eurosà 0 euro.
CINQUIEME RESOLUTION
(Constatation de la reconstitution des capitaux propres)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise des rapports (i) du Conseil d'administration et (ii) des Commissaires aux comptes,
Etant rappelé qu'au 31 mars 2022, les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social,
Constate, au vu des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2025, que les capitaux propres ont été reconstitués.
SIXIEME RESOLUTION
(Examen et approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code
de commerce,
Prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les nouvelles conventions intervenues au cours de l'exercice écoulé.
SEPTIEME RESOLUTION
(Ratification de la cooptation de Monsieur Pascal Touchon en qualité d'administrateur)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise des rapports du Conseil d'administration,
Prend acte de la démission de Monsieur Olivier-Sabri Markabi de ses fonctions d'administrateur de la Société en date du 3 février
2025 avec effet au 17 février 2025, et de la décision du Conseil d'administration, en date du 4 février 2025, de nommer Monsieur
Pascal Touchon en qualité d'administrateur en remplacement de Monsieur Olivier-Sabri Markabi, et ce, pour la durée restant à courir
du mandat de ce dernier, expirant à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice
clos le 31 mars 2025,
Décide, conformément à l'article L. 225-24 du Code de commerce, de ratifier la désignation de Monsieur Pascal Touchon en qualité
d'administrateur de la Société.
403
9.
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
HUITIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d'un administrateur (Pascal Touchon))
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise des rapports du Conseil d'administration,
Décide de renouveler le mandat d'administrateur de Monsieur Pascal Touchon, pour une durée de quatre années, venant à expiration
à l'issue de l'assemblée générale ordinaire tenue dans l'année 2029 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
NEUVIEME RESOLUTION
(Nomination de Monsieur Charles Kunsch en qualité d'administrateur)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise des rapports du Conseil d'administration,
Décide de nommer Monsieur Charles Kunsch en qualité d'administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l'issue
de l'assemblée générale ordinaire tenue dans l'année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
DIXIEME RESOLUTION
(Nomination de Madame Sharon Mates en qualité d'administrateur)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise des rapports du Conseil d'administration,
Décide de nommer Madame Sharon Mates en qualité d'administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l'issue
de l'assemblée générale ordinaire tenue dans l'année 2029 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
ONZIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 22-10-9 I du Code de Commerce, en application de l'article L.
22-10-34 I du Code de commerce)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise visé aux articles L. 225-37 et L. 22-10-9 I du Code de commerce tel
qu'intégré dans le document d'enregistrement universel 2025 de la Société,
Approuve en application de l'article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code
de commerce telles que présentées au chapitre 5 section 2 dudit document d'enregistrement universel.
DOUZIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2025 à Monsieur
Christophe Douat, Président du Directoire puis Directeur Général)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise visé aux articles L. 225-37 et L. 22-10-9 I du Code de commerce tel
qu'intégré dans le document d'enregistrement universel 2025 de la Société,
Approuve, en application de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 2025 ou attribués au titre de
404
9.
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
l'exercice clos le 31 mars 2025 à Monsieur Christophe Douat, Président du Directoire puis Directeur Général, tels que présentés au
chapitre 5 section 2.2 dudit document d'enregistrement universel.
TREIZIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2025 à Monsieur
Franck Pouzache, membre du Directoire)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise visé aux articles L. 225-37 et L. 22-10-9 I du Code de commerce tel
qu'intégré dans le document d'enregistrement universel 2025 de la Société,
Approuve, en application de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 2025 ou attribués au titre de
l'exercice clos le 31 mars 2025 à Monsieur Franck Pouzache, membre du Directoire jusqu'au 12 septembre 2024, tels que présentés
au chapitre 5 section 2.2 dudit document d'enregistrement universel.
QUATORZIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2025 à Monsieur
Philippe Guy, Président du Conseil de Surveillance puis Président du Conseil d'administration)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise visé aux articles L. 225-37 et L. 22-10-9 I du Code de commerce tel
qu'intégré dans le document d'enregistrement universel 2025 de la Société,
Approuve, en application de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 2025 ou attribués au titre de
l'exercice clos le 31 mars 2025 à Monsieur Philippe Guy, Président du Conseil de Surveillance puis Président du Conseil
d'administration, tels que présentés au chapitre 5 section 2.2 dudit document d'enregistrement universel.
QUINZIEME RESOLUTION
(Somme fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil d'administration)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise tel qu'intégré dans le document d'enregistrement universel 2025 de
la Société,
Décide de fixer la somme fixe annuelle à allouer au Conseil d'administration à 425.000 euros.
Cette décision applicable à l'exercice en cours sera maintenue jusqu'à nouvelle décision.
405
9.
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
SEIZIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d'administration)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise tel qu'intégré dans le document d'enregistrement universel 2025 de
la Société,
Approuve, en application de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil
d'administration, telle que décrite au chapitre 5 section 2.1 dudit document d'enregistrement universel.
DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise tel qu'intégré dans le document d'enregistrement universel 2025 de
la Société,
Approuve, en application de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général, telle que
décrite au chapitre 5 section 2.1 dudit document d'enregistrement universel.
DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport sur le gouvernement d'entreprise tel qu'intégré dans le document d'enregistrement universel 2025 de
la Société,
Approuve, en application de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs, telle que
décrite au chapitre 5 section 2.1 dudit document d'enregistrement universel.
DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
Conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d'administration avec faculté de délégation, à acquérir un nombre d'actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du
nombre total d'actions composant le capital social à la date de rachat par la Société ; étant précisé que (i) pour le calcul de la limite de 10 %,
lorsque les actions sont achetées dans le cadre d'un contrat de liquidité, il sera tenu compte du nombre d'actions revendues pendant la
durée de la délégation, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement,
plus de 10 % de son capital social et (ii) lorsque les actions seront acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport, le nombre d'actions acquises ne pourra
excéder 5% de son capital,
Décide que l'acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens compatibles avec les dispositions légales et la règlementation
en vigueur et aux époques que le Conseil d'administration appréciera, et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou
transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur ;
Décide que le prix unitaire maximum d'achat des actions ne devra pas être supérieur à 40 euros (hors frais d'acquisition), sous réserve
d'ajustements destinés à prendre en compte l'incidence de nouvelles opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du
406
9.
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, dans la limite d'un montant maximal susceptible d'être payé par la Société dans le cadre de la présente autorisation égal à
50.000.000 d'euros ;
Décide que cette autorisation d'opérer sur les propres actions de la Société est conférée aux fins de permettre :
-
l'animation et la liquidité des titres de la Société par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement intervenant
en toute indépendance dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'AMF ;
et/ou
-
d'honorer des obligations liées à des programmes d'options d'achat, d'attributions gratuites d'actions, d'épargne salariale ou autres
allocations d'actions aux salariés et dirigeants ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou entreprises qui lui sont
liées ; et/ou
-
la remise des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; et/ou
-
l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l'adoption par l'Assemblée Générale de la 20ème résolution
ci-après et dans les termes qui y sont indiqués ; et/ou
-
la réalisation de toute opération conforme à la règlementation en vigueur ; et/ou
-
plus généralement, d'opérer tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être
admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par
voie de communiqué ;
Décide que le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en
échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5% de son capital ;
Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d'offre
publique sur les titres de la Société ;
Décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de délégation, dans
les conditions prévues par la loi, en particulier pour juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les
modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité,
tous contrats d'options, effectuer toutes déclarations auprès de l'AMF et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires,
notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d'une manière générale, faire tout ce qui est
nécessaire ;
Décide que la présente autorisation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
Générale ;
Décide que la présente autorisation prive d'effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même
objet.
Résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire
VINGTIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une réduction de capital social par annulation des actions auto-
détenues)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d'administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
Sous réserve de l'adoption de la 19ème résolution ci-dessus,
Autorise le Conseil d'administration conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois,
dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social, par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises
par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s'applique à un montant
du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l'affecterait postérieurement à la date de
la présente Assemblée Générale ;
407
9.
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
Décide que l'excédent éventuel du prix d'achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d'émission,
de fusion ou d'apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas
inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d'administration à l'effet de procéder à la réduction de capital par annulation des actions, d'arrêter
le montant définitif de la réduction de capital, d'en fixer les modalités et en constater la réalisation, d'imputer la différence entre la valeur
comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement,
d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives la ou les réductions de capital qui pourraient être
réalisées en vertu de la présente autorisation et à l'effet de modifier en conséquence les statuts de la Société ;
Décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la réglementation
applicable, en période d'offre publique sur les titres de la Société ;
Décide que la présente autorisation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
Générale ;
Décide que la présente autorisation prive d'effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même
objet.
VINGT-ET-UNIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation de capital par émission d'actions, de titres
de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d'administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
Conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
Délègue au Conseil d'administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence à l'effet
de décider de procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l'étranger, dans la proportion et aux
époques qu'il appréciera, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, par l'émission
d'actions de la Société, ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance,
et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, dont la
libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ;
Précise en tant que de besoin que l'émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence
est expressément exclue de la présente délégation ;
Délègue au Conseil d'administration sa compétence pour décider l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés
dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement et/ou à terme,
en vertu de la présente délégation est fixé à 70.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise),
étant précisé que :
-
le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement et/ou à terme en
vertu de la présente délégation s'imputera sur le montant du plafond global prévu à la 31ème résolution ;
-
à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant
accès au capital ;
Décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation est fixé à
100.000.000 d'euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise), étant précisé que :
-
ce montant s'imputera sur le plafond global prévu à la 31ème résolution ;
-
ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et
-
ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de
commerce dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du
Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions
de l'article L. 228-36-A du Code de commerce ;
408
9.
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
Décide, en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation, que :
-
la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire
à titre irréductible
proportionnellement au nombre d'actions alors possédées par eux ;
-
le Conseil d'administration pourra, conformément à l'article L. 225-133 du Code de commerce, attribuer, à titre réductible, les
titres de capital non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel
ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de
leurs demandes ;
-
conformément à l'article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, le Conseil d'administration pourra utiliser les différentes
facultés prévues par la loi, dans l'ordre qu'il déterminera, y compris les offrir au public en France et/ou à l'étranger ;
Décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription mais
également par attribution gratuite aux propriétaires d'actions anciennes ;
Décide qu'en cas d'attribution gratuite de bons de souscription d'actions, le Conseil d'administration aura la faculté de décider que les
droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
donnent droit ;
Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d'offre
publique sur les titres de la Société ;
Décide, sous réserve des conditions fixées à la 31ème résolution, que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en
œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-
dessus, à l'effet notamment de :
-
fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix
d'émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des
titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
-
fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ;
-
recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à
concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ;
-
à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d'émission qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation de capital ;
-
passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu'il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l'étranger, aux émissions susvisées ;
-
fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société,
notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite
d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et
-
d'une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée
Générale ;
Décide que la présente délégation prive d'effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet.
409
9.
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
VINGT-DEUXIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation de capital par émission d'actions,
de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d'offre au public et
faculté de conférer un droit de priorité)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d'administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes, et après avoir constaté
que le capital social est entièrement libéré,
Conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 22-10-49 et suivants et L. 228-91 du
Code de commerce,
Délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de décider de procéder à l'émission, par voie d'offre au public (à l'exception
de l'offre au public visée à l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier), en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques
qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs
monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription et faculté de conférer un droit de priorité, d'actions de la Société, ou
de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, et/ou de valeurs
mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, dont la libération
pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ;
Précise en tant que de besoin que l'émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de
préférence est expressément exclue de la présente délégation ;
Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister
en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires.
Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d'administration fixera leur rang de
subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par
référence à plusieurs monnaies ;
Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement et/ou à terme,
en vertu de la présente délégation est fixé à 100.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise),
étant précisé que :
-
le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu
de la présente délégation s'imputera sur le plafond nominal global prévu à la 31ème résolution ;
-
à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au
capital ;
Décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis, immédiatement ou à terme, en vertu de la
présente délégation est fixé à 100.000.000 d'euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise), étant
précisé que :
-
ce montant s'imputera sur le plafond global prévu à la 31ème résolution ;
-
ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et
-
ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de
commerce dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du
Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions
de l'article L. 228-36-A du Code de commerce ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d'être émis en vertu de la présente
délégation, sans indication de bénéficiaires, étant toutefois précisé que le Conseil d'administration
pourra conférer aux actionnaires,
sur tout ou partie des titres émis en vertu de la présente délégation, un délai de priorité dont il fixera les modalités et conditions
d'exercice dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur ; cette priorité de souscription devra s'exercer
proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et ne pourra donner lieu à la création de droits
négociables ;
Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
donnent droit ;
410
9.
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
Décide que, si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une telle émission, le Conseil d'administration pourra utiliser, dans l'ordre
qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés suivantes :
-
limiter l'émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l'émission
initialement décidée,
-
répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
-
offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;
Décide que le prix d'émission des valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de cette délégation sera déterminé par le
Conseil d'administration selon les modalités suivantes : la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions
qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou autres, devra être au moins
égale à un montant déterminé conformément à la réglementation applicable au jour de l'émission (à ce jour la moyenne pondérée par
les volumes des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n°
2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %, conformément à l'article R. 22-10-32 du Code
de commerce) sous réserve de l'exception visée à la 26ème résolution ;
Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d'offre
publique sur les titres de la Société ;
Décide que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d'une même
émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres visées à l'article L. 411-2 du Code monétaire et
financier, décidées en application des 23ème et 24ème résolutions ;
Décide, sous réserve des conditions fixées à la 31ème résolution, que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en
œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-
dessus, à l'effet notamment de :
-
fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix
d'émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des
titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
-
fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ;
-
recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à
concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ;
-
à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d'émission qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation de capital ;
-
passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu'il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l'étranger, aux émissions susvisées ;
-
fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société,
notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite
d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et
-
d'une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée
Générale ;
Décide que la présente délégation prive d'effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet.
411
9.
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
VINGT-TROISIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation de capital par émission d'actions,
de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de
personnes)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d'administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce,
Délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder en une ou plusieurs fois, en France ou à l'étranger, dans la
proportion et aux époques qu'il appréciera, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs
monnaies, à des augmentations de capital social par émissions d'actions avec suppression du droit préférentiel de souscription ou de
titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières
(en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital, dont la libération pourra être opérée en
numéraire, notamment par compensation de créances et intégralement à la souscription ;
Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en
vertu de la présente délégation est fixé à 100.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise),
étant précisé que :
-
le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en
vertu de la présente délégation s'imputera sur le montant du plafond global prévu à la 31ème résolution ;
-
à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant
accès au capital ;
Décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis, immédiatement ou à terme, en vertu de la
présente délégation est fixé à 100.000.000 d'euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise), étant
précisé que :
-
ce montant s'imputera sur le plafond global prévu à la 31ème résolution ;
-
ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et
-
ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de
commerce dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du
Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions
de l'article L. 228-36-A du Code de commerce ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres pouvant être émis en application de la présente
délégation et de réserver les titres à émettre en application de la présente résolution :
i.
à des personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts ou fonds d'investissement ou autres véhicules de
placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique ;
et/ou
ii.
à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l'étranger, ayant conclu ou devant conclure
un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) ou commerciaux avec
la Société (ou une filiale) et/ou aux sociétés qu'ils contrôlent, qui les contrôlent ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes
personnes, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ; et/ou
iii.
à tout prestataire de services d'investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent,
susceptibles de garantir la réalisation d'une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-
dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ;
Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société qui seraient émises dans le cadre de la présente résolution, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
Décide que le prix d'émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera fixé par le Conseil
d'administration en fonction d'une méthode multicritères sans que le prix de souscription des actions ne puisse être inférieur à 80% de
la moyenne pondérée par les volumes des cours des dix (10) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix
412
9.
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
d'émission et que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société lors de cette émission, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par
elle pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières ne puisse être inférieur à 80% de la moyenne
pondérée par les volumes des cours des dix (10) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d'émission ;
Décide que, si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une telle émission, le Conseil d'administration pourra limiter l'émission
au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l'émission initialement décidée ;
Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d'offre
publique sur les titres de la Société ;
Décide que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d'une même
émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres au public, décidées en application des 22ème et 24ème
résolutions ;
Décide, sous réserve des conditions fixées à la 31ème résolution, que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en
œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-
dessus, à l'effet notamment de :
-
arrêter, au sein de la catégorie précisée ci-dessus, la liste des bénéficiaires qui pourront souscrire aux titres émis et le nombre
de titres à attribuer à chacun d'eux, dans les limites mentionnées ci-dessus ;
-
fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix
d'émission (dans les conditions de fixation déterminées ci-dessus), les dates, le délai, les modalités et conditions de
souscription, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
-
fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ;
-
recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à
concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ;
-
à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d'émission qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation de capital ;
-
fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société,
notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite
d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et
-
d'une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés.
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente Assemblée
Générale ;
Décide que la présente délégation prive d'effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet.
413
9.
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
VINGT-QUATRIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 30% du
capital social par an, par émission d'actions, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de
titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription
par voie d'offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs au sens de l'article L. 411-2 du Code monétaire et
financier)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d'administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
Conformément aux articles L. 225-129, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de
commerce, et L. 411-2 1° du Code monétaire et financier,
Délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de décider de procéder à l'émission, par voie d'offre visée à l'article L. 411-
2 1°du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à
l'étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d'actions de la Société, ou
de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, et/ou de valeurs
mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, dont la libération
pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ;
Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister
en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires.
Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d'administration fixera leur rang de
subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par
référence à plusieurs monnaies ;
Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement et/ou à terme,
en vertu de la présente délégation est fixé à 100.000 euros, qu'en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en
vertu de la présente délégation par une offre visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les
limites prévues par la réglementation applicable au jour de l'émission, étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la
décision du Conseil d'administration d'utilisation de la présente délégation et qu'à ce montant nominal maximum ci-dessus s'ajoutera,
le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
Décide en outre que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation
s'imputera sur le montant du plafond global prévu à la 31ème résolution ;
Décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis, immédiatement ou à terme, en vertu de la
présente délégation est fixé à 100.000.000 d'euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise), étant
précisé que :
-
ce montant s'imputera sur le plafond global prévu à la 31ème résolution ;
-
ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et
-
ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de
commerce dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du
Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions
de l'article L. 228-36-A du Code de commerce ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d'être émis en vertu de la présente
délégation ;
Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
donnent droit ;
Décide que le prix d'émission des actions et des valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, sera
fixé par le Conseil d'administration sous réserve que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions qui
sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou autres, devra être au moins égale à
un montant déterminé conformément à la réglementation applicable au jour de l'émission (à ce jour la moyenne pondérée par les
volumes des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n°
414
9.
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10% conformément à l'article R. 22-10-32 du Code
de commerce) sous réserve de l'exception visée à la 26ème résolution ;
Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d'offre
publique sur les titres de la Société ;
Décide que, si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une telle émission, le Conseil d'administration pourra limiter l'émission
au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l'émission initialement décidée ;
Décide que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d'une même
émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres au public, décidées en application des 22ème et 23ème
résolutions ;
Décide, sous réserve des conditions fixées à la 31ème résolution, que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en
œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-
dessus, à l'effet notamment de :
-
fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix
d'émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de délivrance et de jouissance des titres, dans les
limites légales ou réglementaires en vigueur ;
-
fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ;
-
recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à
concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ;
-
à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d'émission qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation de capital ;
-
fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société,
notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite
d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et
-
d'une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée
Générale ;
Décide que la présente délégation prive d'effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet.
VINGT-CINQUIEME RÉSOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation de capital par émission d'actions,
de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit
d'une ou plusieurs personnes nommément désignées par le Conseil d'administration)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d'administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-52-1, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
Délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder en une ou plusieurs fois, en France ou à l'étranger, dans la
proportion et aux époques qu'il appréciera, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs
monnaies, à des augmentations de capital social par émissions d'actions (à l'exclusion des actions de préférence) avec suppression
du droit préférentiel de souscription au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées ou de titres de capital donnant
accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris
415
9.
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital, dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris
par compensation de créances et intégralement à la souscription ;
Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister
en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires.
Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d'administration fixera leur rang de
subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par
référence à plusieurs monnaies ;
Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation est fixé à 100.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise),
étant précisé qu'il est en outre limité au montant prévu par la loi et la règlementation applicable à la date d'utilisation de la présente
délégation, soit actuellement 30% du capital par an ; étant précisé qu'à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des
actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
Décide en outre que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation
s'imputera sur le montant du plafond global prévu à la 31ème résolution ;
Décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis immédiatement ou à terme en vertu de la
présente délégation est fixé à 100.000.000 d'euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise), étant
précisé que :
-
le montant nominal des titres de créance susceptibles d'être émis immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation
s'imputera sur le plafond nominal global prévu à la 31ème résolution ;
-
ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et
-
ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de
commerce dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du
Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions
de l'article L. 228-36-A du Code de commerce ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres pouvant être émis en application de la présente
délégation et de réserver les titres à émettre en application de la présente résolution au profit d'une ou plusieurs personnes nommément
désignées et de déléguer au Conseil d'administration le pouvoir de désigner cette ou ces personnes ;
Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société qui seraient émises dans le cadre de la présente résolution, renonciation expresse au droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneraient droit ;
Décide que, si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une telle émission, le Conseil d'administration pourra utiliser, dans l'ordre
qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés suivantes :
-
limiter l'émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l'émission
initialement décidée,
-
répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et
-
offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;
Décide, conformément aux dispositions de l'article L.22-10-52-1 du Code de commerce, que le prix d'émission des actions pouvant
être émise dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le Conseil d'administration conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l'utilisation par le Conseil d'administration de la présente délégation, étant
précisé que si les dispositions légales le permettent, le prix sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des
3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission sur le marché réglementé d'Euronext à Paris, éventuellement
diminué d'une décote maximale de 15%, en tenant compte s'il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l'hypothèse
de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d'émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice,
de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d'administration, par référence à une
formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l'émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur
exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d'administration le juge
opportun, à la date d'application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l'émission), et (ii) le prix d'émission des valeurs
mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant
perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d'être perçue par elle lors de l'exercice ou de la conversion desdites
valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant
minimum susvisé ;
416
9.
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
Décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation
au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l'effet notamment de :
-
désigner la ou les personnes ou entités au profit de laquelle ou desquelles la ou les émission(s) sera(ont) réservée(s) et le
nombre de titres à émettre au profit de chacune d'elle ;
-
fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix
d'émission (dans les conditions de fixation déterminées ci-dessus), les dates, le délai, les modalités et conditions de
souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
-
fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ;
-
fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société,
notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite
d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
-
recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à
concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ;
-
à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d'émission qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation de capital ; et
-
d'une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ;
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente Assemblée
Générale.
VINGT-SIXIEME RÉSOLUTION
(Autorisation à conférer au Conseil d'administration, conformément aux articles L. 22-10-52 alinéa 1 et R. 22-10-32 du Code de
commerce, à l'effet de fixer le prix d'émission des actions, des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant
droit à l'attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit
préférentiel de souscription dans le cadre de la délégation de compétence, objet des 22ème et 24ème résolutions)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d'administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
Conformément aux articles L. 22-10-52 alinéa 1 et R. 22-10-32 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d'administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à fixer le prix d'émission des
actions, des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, émises aux termes des délégations objets des 22ème et 24ème résolutions et
dans la limite de 10% du capital par an apprécié au jour de la décision du Conseil d'administration tel qu'il serait ajusté en fonction
d'opérations pouvant l'affecter postérieurement à la présente décision, au prix qu'il déterminera en fonction d'une méthode multicritères
sans que le prix de souscription des actions ne puisse être inférieur à 80% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des
dix (10) dernières séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d'émission et que le prix d'émission des valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société lors de cette émission, majorée, le
cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces
valeurs mobilières ne puisse être inférieur à 80% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des dix (10) dernières séances
de bourse précédant le jour de la fixation du prix d'émission ;
Décide que le Conseil d'administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus
par la résolution au titre de laquelle l'émission est décidée ;
Décide que la présente autorisation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée
Générale ;
Décide qu'à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation privera d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
417
9.
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
VINGT-SEPTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de
capital avec ou sans droit préférentiel de souscription)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d'administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
Conformément aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,
Délègue au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l'effet d'augmenter le
nombre de titres à émettre en cas d'augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au
même prix que celui retenu pour l'émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de
l'émission (à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l'émission initiale et au même
prix que celui retenu pour l'émission initiale), notamment en vue d'octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques
de marché ;
Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s'imputera sur le montant du plafond
global prévu à la 31ème résolution ;
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée
Générale ;
Décide que la présente délégation prive d'effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet.
VINGT HUITIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital par incorporation de primes, réserves,
bénéfices ou autres)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
Conformément aux articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce,
Délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet d'augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social dans la proportion
et aux époques qu'il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites nouvelles ou d'élévation de la valeur nominale des actions
existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ;
Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en
vertu de la présente délégation est fixé à 70.000 euros, étant précisé qu'à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des
actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d'offre
publique sur les titres de la Société ;
Décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation
au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l'effet notamment de :
-
déterminer les dates et modalités des émissions ;
-
fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant
dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté ;
-
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation
du nominal portera effet ;
-
décider, en cas de distributions d'actions gratuites, (i) que les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et
que les titres de capital correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des
droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, (ii) que celles de ces actions qui seraient attribuées à raison
418
9.
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
d'actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission, (iii) de procéder à tous
ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'attribution gratuite d'actions ;
-
constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et
-
accomplir les formalités requises et généralement faire le nécessaire ;
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée
Générale ;
Décide que la présente délégation prive d'effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet.
VINGT NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation consentie au Conseil d'administration en vue d'émettre des actions et des valeurs mobilières emportant augmentation de
capital en rémunération d'apports en nature)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d'administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, et notamment L. 225-147 et L. 22-10-53, et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce,
Délègue au Conseil d'administration les pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour
procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par l'émission en France et/ou à l'étranger, immédiatement et/ou à terme (i)
d'actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1er, L. 228-93 alinéa 3 et L. 228-94 alinéa 2 du
Code de commerce (a) donnant accès immédiatement ou à terme, par souscription, conversion, échange, remboursement,
présentation d'un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société ou d'une autre société ou (b) donnant droit à l'attribution
de titres de créance, dans la limite d'un montant nominal maximum représentant moins de 10 % du capital social (tel qu'existant à la
date de l'opération), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
étant précisé qu'à ce montant nominal maximum ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
Prend acte que, conformément à la loi, les actionnaires n'auront pas de droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donneront droit ;
Précise en tant que de besoin que l'émission d'actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;
Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente délégation ne pourra
excéder 10% du capital de la Société (tel qu'existant à la date de l'opération), montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant
des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou règlementaires ou contractuelles,
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s'imputera sur le montant du plafond
global prévu à la 31ème résolution ;
Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être
supérieur à 100.000.000 d'euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise) ;
Décide que le montant nominal de toute émission de titres de créances décidées par la présente résolution s'imputera sur le plafond
global prévu à la 31ème résolution ;
Décide, sous réserve des conditions fixées à la 31ème résolution, que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en
œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-
dessus, à l'effet notamment de :
419
9.
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
-
décider la ou les augmentation(s) de capital rémunérant les apports et déterminer les actions et/ou valeurs mobilières à
émettre,
-
arrêter la liste des titres apportés, statuer sur l'évaluation des apports,
-
fixer les conditions de l'émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le
montant de la soulte à verser, approuver l'octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent,
l'évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers,
-
déterminer les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports ; déterminer et procéder à
tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société et
fixer toutes autres modalités permettant d'assurer et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d'options de
souscription ou d'achat d'actions ou d'attribution gratuite d'actions ;
-
à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
-
fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts,
accomplir les formalités requises et généralement faire tout le nécessaire.
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée
Générale ;
Décide que la présente délégation prive d'effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet.
TRENTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration en vue d'émettre des actions et des valeurs mobilières emportant
augmentation de capital en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d'administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
Délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital par
émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société,
en rémunération de titres apportés à une offre publique d'échange initiée par la Société en France ou à l'étranger, selon les règles
locales, sur des titres d'une autre société admis aux négociations sur l'un des marchés réglementés visés à l'article L. 22-10-54 du
Code de commerce ;
Prend acte que, conformément à la loi, les actionnaires n'auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis en vertu de
la présente délégation ;
Précise en tant que de besoin que l'émission d'actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ;
Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente délégation ne pourra être
supérieur à 100.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise), montant auquel s'ajoutera, le
cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement et/ou à terme,
en vertu de la présente délégation s'imputera sur le montant du plafond global prévu à la 31ème résolution ;
Décide que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation est fixé à
100.000.000 d'euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise), étant précisé que :
-
ce montant s'imputera sur le plafond global prévu à la 31ème résolution ;
-
ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et
-
ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de
commerce dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément à l'article L. 228-40 du
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9.
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions
de l'article L. 228-36-A du Code de commerce ;
Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
donnent droit ;
Décide que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d'offre
publique sur les titres de la Société ;
Décide, sous réserve des conditions fixées à la 31ème résolution, que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en
œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-
dessus, à l'effet notamment de :
-
arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l'échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime,
-
fixer les conditions de l'émission, la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser,
-
déterminer les modalités de l'émission dans le cadre, notamment d'une offre publique d'échange, d'une offre alternative
d'achat ou d'échange, à titre principal, assortie d'une offre publique d'échange ou d'achat à titre subsidiaire,
-
constater le nombre de titres apportés à l'échange,
-
fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement
ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
-
inscrire au passif du bilan au compte « prime d'apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence
entre le prix d'émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,
-
procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société,
-
suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois,
-
à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
-
fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts,
accomplir les formalités requises et généralement faire tout le nécessaire,
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée
Générale,
Décide que la présente délégation prive d'effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet.
TRENTE ET UNIEME RESOLUTION
(Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations conférées)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
Décide que :
-
le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations
conférées aux termes des 21ème à 25ème, 27ème, 29ème et 30ème résolutions ci-dessus est fixé à 100.000 euros (ou la contre-valeur
de ce montant en cas d'émission en une autre devise), étant précisé que s'ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire
des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les
droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ;
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9.
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
-
le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes
des 21ème à 25ème, 27ème, 29ème et 30ème résolutions ci-dessus est fixé à 100.000.000 d'euros (ou la contre-valeur de ce montant
en cas d'émission en une autre devise).
TRENTE-DEUXIEME RESOLUTION
(Autorisation au Conseil d'administration à l'effet de consentir des options de souscription et/ou d'achat d'actions (les « Options ») avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d'administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
Conformément aux articles L. 225-177 et L. 22-10-56 et suivants et L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
Autorise le Conseil d'administration à consentir, en une ou plusieurs fois, pendant les périodes autorisées par la loi, au bénéfice des
salariés et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d'entre eux) de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans
les conditions définies au I de l'article L. 225-180 du Code de commerce (les « Bénéficiaires »), des options donnant droit à la
souscription d'actions nouvelles à émettre par la Société à titre d'augmentation de son capital ou à l'achat d'actions existantes de la
Société provenant des rachats effectués dans les conditions prévues par la loi (les « Options »), dans les conditions suivantes :
-
l'autorisation porte sur un nombre maximum d'Options donnant droit chacune à la souscription et/ou l'achat d'une action, étant
précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente autorisation sera de 7% du nombre d'actions composant le capital social au jour où le Conseil
d'administration décidera de mettre en œuvre la présente autorisation ; ce montant maximum sera augmenté de la valeur
nominale des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès au capital et ; en tout état de cause, le nombre total d'actions pouvant être souscrites sur exercice des Options
attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social ;
-
le nombre total d'actions pouvant être attribuées, souscrites ou achetées au titre des Options émises en vertu de la présente
autorisation s'imputera sur le plafond visé à la 35ème résolution ;
-
le prix de souscription ou d'achat des actions issues des Options sera déterminé par le Conseil d'administration au jour où les
Options seront consenties ainsi qu'il suit :
o
s'agissant d'options de souscription d'actions nouvelles, le prix ne pourra être inférieur à 95% de la moyenne pondérée par
les volumes des cours des vingt (20) séances de bourse précédant le jour où l'Option est consentie ;
o
s'agissant d'options d'achat d'actions existantes, le prix ne pourra être inférieur à 95% de la moyenne pondérée par les
volumes des cours des vingt (20) séances de bourse précédant le jour où l'Option est consentie, ni au cours moyen d'achat
(arrondi au centime d'euro supérieur) des actions détenues par la Société au titre de l'article L. 22-10-62 du Code de
commerce ;
-
le délai pendant lequel les Options pourront être exercées sera de dix (10) ans à compter de leur date d'attribution par le Conseil
d'administration étant toutefois précisé que ce délai pourra être réduit par le Conseil d'administration pour les bénéficiaires
résidents d'un pays donné dans la mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays ; les Options seront
caduques de plein droit à défaut d'avoir été exercées avant leur échéance ; il ne pourra être consenti d'Options aux salariés ou
dirigeants sociaux détenant, au jour de la décision du Conseil d'administration une part du capital supérieure à 10 % et ce
conformément à la loi ;
Décide, sous réserve des conditions fixées à la 35ème résolution, que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en
œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation, et notamment :
-
arrêter la liste des Bénéficiaires et le nombre d'Options attribuées à chacun,
-
fixer (i) les modalités et conditions des Options et arrêter le règlement du plan comprenant notamment toutes conditions de
performance et/ou de maintien dans la Société ou l'une de ses filiales, (ii) le(s) calendrier(s) d'exercice, étant entendu que le
Conseil d'administration pourra anticiper les dates ou périodes d'exercice des Options, maintenir le caractère exerçable des
options ou modifier les dates ou périodes d'incessibilité et/ou de non convertibilité au porteur des actions obtenues par l'exercice
des Options, (iii) les clauses éventuelles d'interdiction de revente de tout ou partie des titres,
-
décider des conditions et des modalités dans lesquelles le prix et le nombre d'actions pourront être ajustés pour tenir compte des
opérations financières visées à l'article L. 225-181 du Code de commerce,
422
9.
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
-
le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l'exercice des Options ou la cession ou la mise au porteur des actions
obtenues par l'exercice des Options pendant certaines périodes ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant porter
sur tout ou partie des actions,
-
constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites
par l'exercice des Options de souscription, modifier les statuts en conséquence, remplir les formalités consécutives,
-
sur sa seule décision, s'il le juge opportun, procéder à toutes imputations des frais des augmentations de capital sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
-
d'une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la cotation des actions nouvelles
ainsi émises.
Décide que la durée de l'autorisation est fixée à trente-huit (38) mois, à compter de la présente Assemblée Générale ;
Décide que la présente autorisation prive d'effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même
objet ;
Prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des Bénéficiaires des Options, renonciation expresse des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'Options ;
Prend acte que l'augmentation du capital résultant des levées d'Options sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de
levée d'option, accompagnée du bulletin de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou
par compensation avec des créances sur la Société.
TRENTE TROISIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'émettre et d'attribuer des bons de souscription d'actions ordinaires (les
« Bons ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d'administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
Conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-52, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 et suivants du Code de commerce,
Délègue sa compétence au Conseil d'administration à l'effet d'émettre, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription d'actions
ordinaires (les « Bons ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes ;
Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en
vertu de la présente délégation sera de 7% du nombre d'actions composant le capital social au jour où le Conseil d'administration
décidera de mettre en œuvre la présente délégation, étant précisé que ce montant maximum sera augmenté de la valeur nominale
des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès
au capital ; et étant précisé que le nombre de Bons pouvant être émis en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond visé
à la 35ème résolution ;
Décide que le prix de souscription des bons de souscription d'actions qui pourraient être émis au titre de cette délégation par le Conseil
d'administration (ou tout autre délégation de compétence qui lui serait consentie en vue de l'émission de bons de souscription d'actions)
sera déterminé sur la base d'un rapport d'expert indépendant mandaté par la Société afin de déterminer leur valeur de marché dès
lors que les bénéficiaires de l'émission seront des membres du Conseil d'administration de la Société ;
Décide que chaque Bon donnera le droit de souscrire à une (1) action ordinaire nouvelle ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit :
(i)
de toutes personnes physiques ou morales en relation d'affaires avec la Société ou l'une de ses filiales, partenaires
stratégiques de la Société, industriels ou commerciaux du secteur pharmaceutique, personnes liées par un contrat de
services ou de consultant à la Société ou à l'une de ses filiales ;
(ii)
des actionnaires, dirigeants ou salariés de ces personnes dans le cas des personnes morales ;
(iii)
des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sens de l'article 3 §25 du Règlement n°596/2014 sur les
abus de marché, mandataires sociaux ou salariés de la Société ou de ses filiales ;
423
9.
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
Décide que les Bons devront être exercés au plus tard dans les quinze (15) ans de leur émission et que les Bons qui n'auraient pas
été exercés à l'expiration de cette période de quinze (15) années seront caducs de plein droit ;
Décide que le prix de souscription des Bons sera déterminé par le Conseil d'administration avec faculté de subdélégation, lors de la
mise en œuvre de la présente délégation, et sera au moins égal à 5 % de la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois
(3) séances de bourse précédant la date d'attribution Bons par le Conseil d'administration ;
Décide que le prix de souscription d'une action ordinaire de la Société sur exercice d'un Bon, qui sera déterminé par le Conseil
d'administration au moment de l'attribution des Bons, devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des
vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'administration d'attribuer les Bons, telle que le cas échéant
diminuée d'une décote maximale de 20 % ;
Autorise la Société à imposer aux titulaires des Bons le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu'il est prévu à l'article L.
228-102 du Code de commerce ;
Prend acte que la présente décision emporte, au profit des bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquels les Bons donnent droit ;
Décide, sous réserve des conditions fixées à la 35ème résolution, que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en
œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l'effet
notamment de :
-
émettre les Bons et en fixer les caractéristiques particulières,
-
arrêter le prix de souscription des Bons,
-
ainsi que le prix d'exercice des Bons,
-
arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre de Bons pouvant être souscrits par chacun,
-
arrêter les conditions particulières des Bons pouvant être souscrits par chacun,
-
arrêter les modalités de protection des droits des porteurs de Bons,
-
s'assurer du respect des conditions de validité et d'exercice des Bons,
-
recevoir les notifications d'exercice des Bons, constater les augmentations de capital en résultant et modifier les statuts en
conséquence,
-
prendre l'ensemble des mesures nécessaires à la protection des porteurs de Bons, et
-
d'une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à l'émission ci-avant.
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente Assemblée
Générale ;
Décide que la présente délégation prive d'effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet.
TRENTE QUATRIEME RESOLUTION
(Autorisation au Conseil d'administration à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions (les « AGA »), existantes ou à émettre avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d'administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
Conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce,
Autorise le Conseil d'administration avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à procéder, en une ou plusieurs
fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société ;
Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en
vertu de la présente autorisation sera de 7% du nombre d'actions composant le capital social au jour où le Conseil d'administration
décidera de mettre en œuvre la présente autorisation ; étant précisé que ce montant maximum sera augmenté de la valeur nominale
des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès
au capital, et qu'en tout état de cause, le nombre maximal d'actions qui pourront être gratuitement attribuées en vertu de la présente
424
9.
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
autorisation ne pourra être supérieur à 15 % du nombre d'actions composant le capital social au jour où le Conseil d'administration
décidera de mettre en œuvre la présente autorisation ;
Décide que le nombre d'actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation s'imputera sur le plafond visé
à la 35ème résolution ;
Décide que les bénéficiaires des attributions pourront être des salariés, ou certaines catégories d'entre eux de la Société et/ou des
entités qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce, ainsi que les mandataires
sociaux des sociétés ou entités susvisées, déterminés par le Conseil d'administration selon les dispositions des articles L. 225-197-1
et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, ou certains d'entre eux, et qui remplissent, en outre, les conditions et, le
cas échéant, les critères d'attribution qui auront été fixés par le Conseil d'administration ;
Décide que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l'article L. 22-10-59 du Code de commerce, elles ne
pourront l'être que dans les conditions de l'article L. 22-10-60 du Code de commerce ;
Décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition minimale d'un an ;
Décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions pourront être définitivement attribuées avant le terme de la période
d'acquisition en cas d'invalidité de leur bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et troisième des catégories prévues
à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, au jour de la constatation de l'invalidité, et que lesdites actions seront librement
cessibles par le bénéficiaire concerné indépendamment de la période de conservation précitée ;
Prend acte qu'en cas d'attribution gratuite d'actions nouvelles, la présente décision emportera, au fur et à mesure de l'attribution
définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d'émission au profit des
bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit
préférentiel de souscription sur lesdites actions ;
Confère, sous réserve des conditions fixées à la 35ème résolution, tous pouvoirs au Conseil d'administration pour mettre en œuvre la
présente résolution, avec faculté de subdélégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l'effet notamment de :
-
déterminer si les actions attribuées sont des actions à émettre et/ou existantes, et modifier son choix avant l'attribution
définitive ;
-
déterminer les catégories de bénéficiaires de la ou des attributions ;
-
déterminer librement l'identité des bénéficiaires, le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux, fixer les conditions et, le
cas échéant, les critères d'attribution des actions et le cas échéant, les critères de performance ;
-
décider le montant de la ou des attributions, les dates et modalités de chacune, ainsi que la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les titres émis porteront jouissance ;
-
déterminer les durées définitives de la période d'acquisition et de la période de conservation des actions dans les limites
fixées par la loi et l'Assemblée Générale ci-dessus ;
-
inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l'indisponibilité et
la durée de celle-ci ;
-
doter une réserve indisponible affectée aux droits des attributaires d'une somme égale au montant total de la valeur
nominale des actions susceptibles d'être émises par voie d'augmentation de capital, par prélèvements des sommes
nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ;
-
procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à
émettre au profit de leurs bénéficiaires, et augmenter en conséquence le capital social du montant nominal des actions
attribuées ;
-
en cas d'augmentation de capital, modifier les statuts corrélativement et procéder aux formalités consécutives ;
-
en cas de réalisation d'opérations financières visées par l'article L. 228-99 alinéa premier du Code de commerce, pendant
la période d'acquisition, mettre en œuvre, s'il le juge opportun, toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des
attributaires d'actions selon les modalités et conditions prévues par ledit article ;
Décide que la présente autorisation sera valable pendant une durée de trente-huit (38) mois, à compter de la présente Assemblée
Générale ;
Décide qu'à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation privera d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
425
9.
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
TRENTE CINQUIEME RESOLUTION
(Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations de consentir des Options et des Actions
Gratuites et de la délégation à l'effet d'émettre des Bons)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d'administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
Décide que la somme des actions susceptibles d'être émises ou attribuées en vertu des 32ème, 33ème et 34ème résolutions ci-dessus, ne
pourra pas excéder 7 % du capital social sur une base non diluée constaté à la date de la décision d'attribution ou d'émission, étant
précisé que s'ajoutera à ces plafonds le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès à des actions ;
Décide que le Conseil d'administration ne pourra faire usage des autorisations et délégations prévues aux 32ème, 33ème et 34ème
résolutions, en ce qui concerne les émissions d'Options et/ou de BSA et/ou les AGA, au profit de l'un ou plusieurs dirigeants (Directeur
Général ou Directeur Délégué), qu'après avis du comité des rémunérations.
TRENTE SIXIEME RESOLUTION
(Délégation au Conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation de capital par émission d'actions ou de titres donnant
accès au capital, réservés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit
de ces derniers)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise (i) du rapport du Conseil d'administration et (ii) du rapport des Commissaires aux comptes,
Prenant acte des dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail, et statuant conformément aux dispositions des
articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce ;
Délègue au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation, pour décider l'augmentation du capital social, en
une ou plusieurs fois, à l'époque et selon les modalités qu'il déterminera, d'un montant maximum de 9.900 euros par émission d'actions
ordinaires ou de titres financiers donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise (ou
tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou règlementation analogue
permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes), mis en place ou à mettre en place au sein
de la Société ; étant précisé que ce montant nominal maximal ci-dessus sera augmenté des titres émis afin de préserver les droits de
porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital conformément aux dispositions du Code de commerce ;
Décide que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l'article L. 3332-19 du Code du travail ;
Décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles
ou titres à émettre au profit des bénéficiaires susvisés, en cas de réalisation de l'augmentation de capital prévue à l'alinéa précédent ;
Décide que le Conseil d'administration pourra prévoir l'attribution gratuite d'actions ou des titres financiers donnant accès au capital
de la Société, dans les termes prévus à l'article L. 3332-21 du Code du travail ;
Décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu'à concurrence du montant des actions ordinaires effectivement
souscrites par les bénéficiaires susvisés ;
Décide que les caractéristiques des émissions de titres financiers donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil
d'administration dans les conditions fixées par la règlementation ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d'administration pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
-
décider et fixer les modalités d'émission et d'attribution des actions ou des titres financiers donnant accès au capital, en
vertu de la présente délégation ; et notamment fixer le prix de souscription en respectant les règles définies ci-dessus, les
dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance (même rétroactives), les délais de libération des
actions et, le cas échéant des titres financiers donnant accès au capital, le tout dans les limites légales ;
-
constater la réalisation de la ou des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou titres qui seront
effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
-
accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ;
426
9.
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
-
et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l'augmentation ou des
augmentations successives du capital social.
Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente Assemblée
Générale ;
Décide que la présente délégation prive d'effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet.
TRENTE SEPTIEME RESOLUTION
(Modification de l'article 11.3 des statuts de la Société)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du texte du projet de statuts nouveaux,
Décide d'offrir aux administrateurs la possibilité de prendre des décisions par consultation écrite conformément aux dispositions de
l'article L. 225-37, aliéna 3 du Code de commerce telles que modifiées par la loi 2024-537 du 13 juin 2024 dite loi « Attractivité », et,
en conséquence, d'insérer les paragraphes suivants à l'article 11.3 des statuts (Organisation et fonctionnement du Conseil
d'Administration), in fine :
« A l'initiative du Président, du Directeur Général ou, si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, à l'initiative du tiers au moins
des administrateurs en fonction, les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par consultation écrite, sans aucune réunion
physique du Conseil.
Tout administrateur peut s'opposer au recours à la consultation écrite. Il doit notifier son opposition par tout moyen écrit, y compris par voie
électronique, à l'auteur de la consultation dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la réception de la demande. En cas d'opposition,
l'auteur de la consultation en informe sans délai les autres administrateurs et convoque une réunion du Conseil. En cas d'urgence, l'auteur
de la consultation peut fixer un délai plus court pour former opposition.
La consultation prend la forme d'un projet de procès-verbal indiquant expressément qu'il s'agit d'une consultation écrite, accompagné des
documents nécessaires à la prise de décision.
Chaque décision soumise est présentée distinctement avec une zone de réponse (pour/contre/abstention) et un espace permettant à
l'administrateur d'expliquer sa position.
La demande de consultation écrite inclut le délai dans lequel il doit y être répondu, qui ne peut pas être inférieur à deux (2) jours ouvrés, ainsi
que la forme de la réponse, qui pourra être, le cas échéant, électronique. En cas d'urgence, l'auteur de la consultation peut fixer un délai de
réponse plus court, sans toutefois qu'il ne puisse être inférieur au délai prévu pour former opposition.
À défaut de réponse dans le délai imparti, l'administrateur est réputé ne pas avoir participé à la consultation et ne pas avoir exprimé un vote.
La décision est adoptée si au moins la moitié des administrateurs ont participé à la consultation et à la majorité des suffrages exprimés. En
cas d'égalité des voix, le vote exprimé par le Président est prépondérant.
Les administrateurs doivent signer leur réponse de manière manuscrite ou électronique dans des conditions garantissant son authenticité et
sa valeur probante au sens du Code civil.
Les décisions prises par consultation écrite font l'objet d'un procès-verbal établi dans les mêmes conditions que les délibérations adoptées
en réunion. »
TRENTE HUITIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités)
L'Assemblée Générale,
Statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
Donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal pour accomplir formalités de publicité
légale et autres qu'il appartiendra.
427
9.
TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025
BIOGRAPHIES
Les informations ci-après présentent les parcours professionnels des personnes dont la nomination en qualité d'administrateur sera
soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale
A propos du Dr Mates
Sharon Mates, Ph.D., a cofondé Intra-Cellular Therapies en 2002 avec le Dr Paul Greengard, lauréat du prix Nobel,
en s'appuyant sur ses recherches révolutionnaires sur la signalisation intracellulaire pour développer des
traitements innovants contre les troubles psychiatriques et neurologiques. En tant que Cofondatrice, Présidente et
Directrice générale, le Dr Mates a dirigé le développement de CALYPTA® (lumatéperone), un traitement innovant
contre la schizophrénie et la dépression bipolaire, pour lequel les analystes prévoient des ventes annuelles qui
pourraient atteindre 5 milliards de dollars. Sous sa direction, l'entreprise est entrée en bourse et a atteint une
capitalisation supérieure à 10 milliards de dollars, avant son acquisition par Johnson & Johnson pour 14,6 milliards de dollars en avril
2025. Auparavant, le Dr Sharon Mates a occupé le poste de Présidente de North American Vaccine Inc. pendant près de dix ans, où
elle a supervisé le développement de vaccins pédiatriques. Elle est titulaire d'un doctorat en anatomie et neurosciences, et a effectué
son post-doctorat à la Harvard Medical School et au Massachusetts General Hospital. Au cours de sa carrière, le Dr Mates a également
été directrice scientifique au sein d'équipe d'analystes, banquière spécialisée dans en investissement dans le secteur des sciences de
la vie, cofondatrice de plusieurs entreprises biotechnologiques et membre de plusieurs conseils d'administration d'organisations à but
non lucratif. Le Dr Mates a été nommée dans la liste « 50 Over 50 – Innovation » du magazine Forbes, en reconnaissance de son
impact durable dans les domaines des neurosciences et de l'innovation biotechnologique.
Le Conseil d'administration propose la nomination du Dr Sharon Mates, figure reconnue du secteur biopharmaceutique, dont les succès
inégalés dans le développement et la mise sur le marché de thérapies innovantes aux Etats-Unis constituent un atout stratégique
majeur pour Medincell. Son expertise unique et sa vision long terme seront précieuses pour enrichir notre portefeuille de produits,
structurer nos stratégies d'accès au marché, et accompagner la Société dans sa trajectoire de croissance durable.
Sous réserve de l'approbation de sa nomination par les actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale, le Conseil propose la
rémunération suivante :
Membre du Conseil d'administration : 40 000 euros
Membre du Comité Innovation et Stratégie : 7 000 euros
Présidente d'un nouveau comité dédié à la stratégie de croissance sur le long terme : 33 000 euros
A propos du Dr Kunsch
Charles Kunsch, PhD, est un dirigeant et investisseur expérimenté du secteur des sciences de la vie, avec plus de
30 ans d'expérience en leadership dans les domaines de la R&D, du capital-risque et de l'innovation
biotechnologique. Il a été Directeur Général de AbbVie Ventures, où il pilotait les investissements dans plusieurs
entreprises biotechnologiques de premier plan, notamment Prevail Therapeutics (acquise par Lilly) et Tidal
Therapeutics (acquise par Sanofi). Plus tôt dans sa carrière, il a occupé des postes scientifiques de haut niveau
chez AbbVie, AtheroGenics et Human Genome Sciences. Titulaire d'un doctorat en immunologie du Pennsylvania
State University College of Medicine, il a effectué son post-doctorat au Roche Institute of Molecular Biology. Il est actuellement Venture
Partner chez Dreavent Capital, Vice-Président du Conseil d'administration de Massachusetts Biomedical Initiatives, membre du Board
of Trustees de la Penn State Research Foundation, et siège également aux conseils d'administration de Captor Therapeutics, Antiverse
et NextRNA.
Si la nomination du Dr Kunsch est votée par les actionnaires de la Société lors de la prochaine Assemblée Générale, le Conseil
d'Administration propose de lui allouer la rémunération suivante:
Membre du Conseil d'administration: 40 000 euros
Membre du Comité Innovation et Stratégie: 7 000 euros
Ces rémunérations feront partie de l'enveloppe annuelle allouée à la rémunération des administrateurs telle que visée à la 15ème
résolution proposée au vote des actionnaires lors de l'Assemblée Générale du 11 septembre 2025.
428
#10
ANNEXES
429
4.1.1.
10. ANNEXES
SOMMAIRE
10.
ANNEXES ......................................................................................................................430
10.1. Personnes responsable s................................................................................................................................ 431
10.1.1.
Responsable du Document d'Enregistrement Universel et attestation ........................................431
10.1.2.
Responsable de l'information financière ......................................................................................431
10.1.3.
Responsables du contrôle des comptes ......................................................................................431
10.2. Informations provenant de tiers, déclarations d'experts et déclarations d'intérêts................................. 432
10.3. Documents accessibles au publi c................................................................................................................. 432
10.4. Calendrier indicatif de communication financière ....................................................................................... 432
430
10.
ANNEXES
10.1. PERSONNES RESPONSABLES
10.1.1.RESPONSABLE DU DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL ET ATTESTATION
« J'atteste que les informations contenues dans le présent document d'enregistrement universel sont, à ma connaissance,
conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.
« J'atteste, à ma connaissance, que les comptes annuel et les comptes consolidés sont établis conformément au corps de normes comptables
applicable et donnent une image fidèle et honnête des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de
l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion dont les différentes rubriques sont
mentionnées dans la Table de concordance figurant au chapitre 11.2 présente un tableau fidèle de l'évolution et des résultats de
l'entreprise et de la situation financière de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description
des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés .
Monsieur Christophe Douat,
Directeur Général
Jacou, le 29 juillet 2025
10.1.2.RESPONSABLE DE L'INFORMATION FINANCIERE
Monsieur Stéphane Postic
Directeur administratif et financier
Adresse : 3 rue des Frères Lumière – 34830 JACOU
Adresse électronique : stephane.postic@medincell.com
10.1.3.RESPONSABLES DU CONTROLE DES COMPTES
10.1.3.1. Commissaires aux comptes titulaires
•
PricewaterhouseCoopers Audit, membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles,
63 rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine, représenté par Monsieur Cédric Minarro,
Renouvelé par l'Assemblée générale ordinaire de la Société en date du 9 septembre 2021 pour une durée de six exercices
prenant fin à l'issue de l'Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2027.
•
Cabinet Becouze, membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Angers, 1 rue Buffon, 49100 Angers,
représenté par Monsieur Rémi Sourice,
Renouvelé par l'Assemblée générale ordinaire de la Société en date du 9 septembre 2021 pour une durée de six exercices
prenant fin à l'issue de l'Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2027.
10.1.3.2. Commissaires aux comptes suppléants
Néant.
431
10.
ANNEXES
10.1.3.3. Informations sur les contrôleurs légaux ayant démissionné, ayant été écartés ou n'ayant pas été
renouvelés
Non applicable.
10.2. INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DECLARATIONS D'EXPERTS ET DECLARATIONS D'INTERETS
Néant.
10.3. DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC
Des exemplaires du présent Document d'enregistrement universel sont disponibles sans frais au siège social de la Société, 3 rue
des Frères Lumière – 34380 JACOU.
Le présent Document d'enregistrement universel peut également être consulté sur le site Internet de la Société
(www.medincell.com) et sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org).
Les statuts, procès-verbaux des Assemblées générales et autres documents sociaux de la Société, ainsi que les informations
financières historiques et toute évaluation ou déclaration établie par un expert à la demande de la Société devant être mis à la
disposition des actionnaires, conformément à la législation applicable, peuvent être consultés, sans frais, au siège social de la
Société. Depuis l'introduction en bourse, ils sont également disponibles sur le site de la Société.
La Société entend communiquer ses résultats financiers conformément aux exigences des lois et réglementations en vigueur.
L'information réglementée au sens des dispositions du Règlement général de l'AMF est également disponible sur le site Internet
de la Société.
La Société ne communique pas sur base trimestrielle.
10.4. CALENDRIER INDICATIF DE COMMUNICATION FINANCIERE
•
11 septembre 2025 : Assemblée Générale annuelle
•
9 décembre 2025 : Publication des résultats du 1er semestre clos le 30 septembre 2025
432
#11
TABLES
DE CONCORDANCE
433
11. TABLES DE CONCORDANCE
SOMMAIRE
11.
TABLES DE CONCORDANCE......................................................................................434
11.1. Tables de concordance du rapport financier annue l................................................................................... 435
11.2. Table de concordance du rapport de gestion............................................................................................... 435
11.3. Tables de concordance des informations sociales et environnementales ............................................... 437
11.4. Table de concordance du document d'enregistrement universe l.............................................................. 442
434
11.
TABLES DE CONCORDANCE
11.1. TABLES DE CONCORDANCE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL
Renvois aux N°
de rubriques du
Informations requises au titre du Document d'Enregistrement Universel (DEU)
Document
d'enregistrement
universel
1 – Déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel
10.1.1
2 – Comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2025
3.4
3 – Comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2025
3.3
4 – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2025
3.8.2
5 – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2025
3.8.1
6– Rapport de gestion de l'article 222-3-3° du Règlement général de l'AMF
11.2
11.2. TABLE DE CONCORDANCE DU RAPPORT DE GESTION
Le tableau thématique suivant permet d'identifier et de situer les mentions obligatoires du rapport du directoire à l'assemblée
générale dans le présent Document d'enregistrement universel.
Renvois aux N°
de rubriques du
Rubriques du rapport de gestion relatif à l'exercice clos le 31 mars 2025
Document
d'enregistreme
nt universel
1 - Présentation de MedinCell (Art L.225-100-1 1° et Art. 232-1 du Code de commerce)
Présentation
1.1.1, 4.1, 4.3
Historique
1.1.2
1.1.3, 4.1.2,
Activité de la période 2024-2025
4.3.1
Développement du portefeuille de produits au cours de l'exercice 2024-2025
1.1.3, 4.1.6.1
Portefeuille de produits au 31 mars 2025
1.1.1, 4.1.6.1
1.1.3, 3.3.6
Evènements importants survenus entre la fin de l'exercice et l'établissement du rapport de gestion
Note 4
1.1.3, 1.2,3,
Evolution prévisible de la situation de la société et du groupe et des perspectives d'avenir
4.3.2, 4.3.4
1.2.3 et
Activités en matière de recherche et de développement
3.1.1.1.2
2 - Filiales et participations (Art L.233-6 du Code de commerce)
Activité des filiales de la société
1.2.4
Chiffres clés
1.2.4
3 - Succursales
NA
4 - Prêts de trésorerie inter-entreprises (Art L. 511-6 et R. 511-2-1-3 du Code monétaire et financier)
3.14.2
5 - Dépenses non déductibles fiscalement (Art 223 Quater du Code général des impôts)
Montant des dépenses somptuaires
3.14.3
Réintégration de frais généraux dans le bénéfice imposable
3.45.3
6 - Montant des dividendes et autres revenus mis en paiement au cours des 3 exercices précédents (Art 243
3.11
Bis Code général des impôts)
7 - Participation des salariés au capital (Art L225-102 du Code de commerce)
6.3
8 - Comptes sociaux et affectation
Affectation
3.6
435
11.
TABLES DE CONCORDANCE
Capitaux propres
3.4
9 - Comptes consolidés
1.1.1,
Présentation des activités du Groupe (Art L225-100-1 1° du Code de commerce)
1.1.2,1.1.3, 4.1,
4.3
3.2.1, 3.2.2,
a) Information financière de l'exercice 2024/2025
3.2.3, 1.1.3
b) Compte de résultat
3.1.1
10 - Information sur les délais de paiement clients et fournisseurs au 31 mars 2025 (Art L. 441-14 / D. 441-4
3.8
du Code de commerce)
11 - Procédures de contrôle interne et gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de
5.6
l'information comptable et financière (Art L.225-100-1 5° du Code de commerce
12 - Attributions d'actions aux membres du Directoire/mandataires sociaux
5.2.2.4
13 - Répartition du capital social et des droits de vote
Tableau de répartition du capital (Art L.233-13 du Code de commerce)
7.2.6.1
7.2.57.2.12,
Informations sur le rachat d'actions (Art L225-211 du Code de commerce)
7.2.13 et 9 (19è
réso)
Mention des ajustements éventuels pour les titres donnant accès au capital en cas de rachats d'actions ou
NA
d'opérations financières
Avis de détention de + 10% du capital d'une autre société / Aliénation d'actions (Art R. 233-19 du Code de
1.3.5, 7.2.12
commerce)
Annexe A- Résultats de la Société au cours des 5 derniers exercices sociaux (Art R. 225-102 du Code de
3.9
commerce)
Annexe B - Principaux risques et incertitudes auxquels est confrontée la Société (Art L225-100-1 3° et 6°)
2
Annexe C - Rapport de responsabilités sociétale et environnementale (Art L 225-100-1 2° et 4°) Compte
tenu de sa taille, la Société n'est pas tenue à l'obligation de déclaration de performance extra-financière
11.3
prévue par l'article L 225-102-1 du Code de commerce.
Annexe D - Rapport sur le gouvernement d'entreprise (Art. L. 225-37-2 à L. 225-37-5)
1 - Composition et Travaux du conseil de surveillance et du directoire/ Conseil d'administration et direction
4.2.1, 5.1.1, 5.4
générale (Art L. 225-37-4 5° du Code de commerce)
et 5.7
2 – Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil
4.2.1, 5.1.1.1
3 – Eventuelles limitations que le Conseil apporte aux pouvoirs du Directeur Général
NA
4 - Déclaration relative au gouvernement d'entreprise (Art L. 225-37-4 8° du Code de commerce)
5.7
5 - Listes des mandats et fonctions exercées par les mandataires sociaux (Art L. 225-37-4 1° du Code de
5.1.1.1
commerce)
6 - Situation des mandats des membres du Conseil de Surveillance (Art L. 225-37-4 1° du Code de
NA
commerce)
7 – Utilisation de la possibilité de demander la restitution d'une rémunération variable
NA
8 – Engagement de toute nature pris par la société au service de ses mandataires sociaux
5.2.2.4, 5.2.3
9 - Convention avec les filiales (Art L. 225-37-4 2°du Code de commerce)
1.3.5.3
10 - Tableau des délégations en cours de validité et utilisations (Art L. 225-37-4 3°du Code de commerce)
7.2.13.1
11 - Informations relatives à la rémunération des dirigeants mandataires
5.2
Politique de rémunération des mandataires sociaux (vote "ex ante") (Art L. 22-10-8, I., alinéa 2 et Art R.
5.2.1
22-10-14 du code de commerce)
Rémunérations des membres du Directoire et du Président du Conseil de surveillance (vote "ex post")
5.2.2, 4.2.1.3
(Art L. 22-10-9, I., 1° du Code de commerce et R. 22-10-15 du Code de commerce)
436
11.
TABLES DE CONCORDANCE
Engagement de toute nature pris par la société au service de ses mandataires sociaux
5.2.2.4, 5.2.3
Proportion relative de la rémunération fixe et variable (Art L. 22-10-9, I., 2° du Code de commerce)
5.2.1.2, 5.2.2.1
Ratios d'équité et de performance de la Société (Art L. 22-10-9 I 6°et 7° du Code de commerce)
5.2.6
3.3.6 Notes
Attribution et conservation des options par les mandataires sociaux
5.10.2 et 5.10.4,
5.2.2.4
Principes généraux concernant la rémunération des mandataires sociaux (Art L. 22-10-9, I., 8° du Code de
5.2.1.1
commerce)
10 - Modalités particulières de la participation des actionnaires à l'assemblée générale (Art L. 225-37-4 9°
7.1.3
du Code de commerce)
11 - Situation des mandats des Commissaires aux Comptes
10.1.3
12 - Eléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique (Art L. 22-10-11 du Code de
7.2.6, 7.2.4.6,
commerce)
7.2.12, 7.2.7
13 - Observation du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes clos au 31 mars
NA
2024
11.3. TABLES DE CONCORDANCE DES INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Section de
UN GLOBAL COMPACT
référence
Principe 1 : Les entreprises sont invitées à promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif
4.2.3
aux Droits de l'Homme.
Principe 2 : Les entreprises sont invitées à veiller à ne pas se rendre complices de violations des Droits de
4.2.3.1, 4.3.7
l'Homme.
Principe 3 : Les entreprises sont invitées à respecter la liberté d'association et à reconnaître le droit de
4.3.7, 4.3.6.3
négociation collective.
Principe 4 : Les entreprises sont invitées à contribuer à l'élimination de toutes les formes de travail forcé ou
4.3.7
obligatoire.
Principe 5 : Les entreprises sont invitées à contribuer à l'abolition effective du travail des enfants.
4.3.7
Principe 6 : Les entreprises sont invitées à contribuer à l'élimination de toute discrimination en matière d'emploi
4.3.7, 4.3.6.4
et de profession.
4.4.1, 4.4.2
Principe 7 : Les entreprises sont invitées à appliquer l'approche de précaution face aux problèmes touchant
l'environnement.
4.4.1, 4.4.2
Principe 8 : Les entreprises sont invitées à prendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande
responsabilité en matière d'environnement.
Principe 9 : Les entreprises sont invitées à favoriser la mise au point et la diffusion de technologies
4.4.1
respectueuses de l'environnement.
Principe 10 : Les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris
4.2.5.1, 4.3.7
l'extorsion de fonds et les pots-de-vin.
Déclaration du CEO de soutien à l'UN Global Compact et ses dix principes
4
Description des actions ou politiques liées aux droits humains page
C.E.*
Description des actions ou politiques liées aux droits du travail
C.E.*
Description des actions ou politiques liées à l'environnement
4.4.1, 4.4.2
Description des actions ou politiques liées à l'anti-corruption
C.C.*
Document
Mesure des résultats
complet
C.C.* : Code de Conduite
C.E.* : Code d'Ethique
Section de
Global Reporting Initiative
référence
201 : Performance Économique
4.1, 4.3
437
11.
TABLES DE CONCORDANCE
202 : Présence sur le marché
4.1
203 : Impacts économiques indirects
4.3.4
204 : Pratiques d'achats
4.2.3, 4.2.5
205 : Lutte contre la corruption
4.2.5.1, 4.2.3
206 : Comportement anti-concurrentiel
4.1.4, 4.2.3
207 : Fiscalité
NA
301 : Matières
4.1.4, 4.4.2.2
302 : Énergie
4.1.4, 4.4.2.2.1
303 : Eau et Effluents
4.4.2.2.2
304 : Biodiversité
4.4, 4.4.1, 4.4.3
305 : Émissions
4.1.4, 4.4.4.1
306 : Déchets / Effluents et Déchets
4.1.4, 4.4.2.3.1
307 : Conformité environnementale
C.E.*
308 : Évaluation environnementale des fournisseurs
4.4.4.1, 4.4.4.2
401 : Emploi
4.1.4, 4.3.6.5.1
402 : Relation employés/direction
4.3.6.3
403 : Santé et sécurité au travail
4.1.4, 4.3.6.6
404 : Formation et Éducation
4.1.4, 4.3.6.7
405 : Diversité et égalité des chances
4.1.4, 4.3.6.4
406 : Lutte contre la discrimination
4.3.6.4
407 : Liberté syndicale et négociation collective
4.3.6.3
408 : Travail des enfants
4.3.7
409 : Travail forcé ou obligatoire
4.3.7
410 : Pratiques de sécurité
4.3.6.6
411 : Droits des peuples autochtones
N/A
412 : Évaluation des droits de l'Homme
4.3.6
413 : Communautés locales
4.3.5
4.1.4, 4.2.5,
414 : Évaluation sociale des fournisseurs
4.2.6.2
415 : Politiques publiques
C.E.*
416 : Santé et sécurité des consommateurs
4.2.4.1, 4.2.3
417 : Commercialisation et étiquetage
N/A
418 : Confidentialité des données des clients
C.E.*
438
11.
TABLES DE CONCORDANCE
Objectifs de Developpement Durable
Section
1. Pas de pauvreté
Garantir une mobilisation importante de ressources provenant de sources multiples, y compris par
le renforcement de la coopération pour le développement, afin de doter les pays en développement,
4.1.1.1, 4.3.1,
1.a
en particulier les pays les moins avancés, de moyens adéquats et prévisibles de mettre en œuvre des
4.3.3
programmes et politiques visant à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes
3. Bonne santé et bien être
D'ici à 2030, mettre fin à l'épidémie de sida, à la tuberculose, au paludisme et aux maladies tropicales
4.3.2, 4.3.4.3,
3.3
négligées et combattre l'hépatite, les maladies transmises par l'eau et autres maladies transmissibles
4.3.4.5
D'ici à 2030, assurer l'accès de tous à des services de soins de santé sexuelle et procréative, y
3.7
compris à des fins de planification familiale, d'information et d'éducation, et la prise en compte de la
4.3.2, 4.3.4.2
santé procréative dans les stratégies et programmes nationaux
Faire en sorte que chacun bénéficie d'une couverture sanitaire universelle, comprenant une
3.8
protection contre les risques financiers et donnant accès à des services de santé essentiels de
4.1.1.1, 4.3.1
qualité et à des médicaments et vaccins essentiels sûrs, efficaces, de qualité et d'un coût abordable
Appuyer la recherche et la mise au point de vaccins et de médicaments contre les maladies,
transmissibles ou non, qui touchent principalement les habitants des pays en développement,
donner accès, à un coût abordable, à des médicaments et vaccins essentiels, conformément à la
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. Cette déclaration réaffirme le
3.b
4.1, 4.3.1
droit qu'ont les pays en développement de tirer pleinement parti des dispositions de l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et à la marge de manœuvre
nécessaire pour protéger la santé publique et, en particulier, assurer l'accès universel aux
médicaments
5. Egalité entre les sexes
Garantir la participation entière et effective des femmes et leur accès en toute égalité aux fonctions
4.3.6.4.2,
5.5
de direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique et publique
4.3.6.5.1
Assurer l'accès de tous aux soins de santé sexuelle et procréative et faire en sorte que chacun puisse
exercer ses droits en matière de procréation, ainsi qu'il a été décidé dans le Programme d'action de
5.6
4.3.4.2
la Conférence internationale sur la population et le développement et le Programme d'action de
Beijing et les documents finaux des conférences d'examen qui ont suivi
6. Eau propre et assainissement
D'ici à 2030, améliorer la qualité de l'eau en réduisant la pollution, en éliminant l'immersion de
déchets et en réduisant au minimum les émissions de produits chimiques et de matières
4.1.4, 4.4.1,
6.3
dangereuses, en diminuant de moitié la proportion d'eaux usées non traitées et en augmentant
4.4.2
considérablement à l'échelle mondiale le recyclage et la réutilisation sans danger de l'eau
8. Travail décent et croissance économique
D'ici à 2030, parvenir au plein emploi productif et garantir à toutes les femmes et à tous les hommes,
8.5
y compris les jeunes et les personnes handicapées, un travail décent et un salaire égal pour un travail
4.3.6.4
de valeur égale
Défendre les droits des travailleurs, promouvoir la sécurité sur le lieu de travail et assurer la
4.3.6.1 à 4.3.6.4,
8.8
protection de tous les travailleurs, y compris les migrants, en particulier les femmes, et ceux qui ont
4.3.6.6
un emploi précaire.
9. Industrie, innovation et infrastructure
439
11.
TABLES DE CONCORDANCE
Renforcer la recherche scientifique, perfectionner les capacités technologiques des secteurs
industriels de tous les pays, en particulier des pays en développement, notamment en encourageant
9.5
l'innovation et en augmentant considérablement le nombre de personnes travaillant dans le secteur
4.1.7, 4.3.1
de la recherche et du développement pour 1 million d'habitants et en accroissant les dépenses
publiques et privées consacrées à la recherche et au développement d'ici à 2030.
10. Inégalités réduites
Assurer l'égalité des chances et réduire l'inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois,
10.3
politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l'adoption de lois, politiques et mesures
4.3.6.4
adéquates en la matière
12. Consommation responsable
D'ici à 2030, instaurer une gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques et de tous les
déchets tout au long de leur cycle de vie, conformément aux principes directeurs arrêtés à l'échelle
12.4
4.4.1, 4.4.2
internationale, et réduire considérablement leur déversement dans l'air, l'eau et le sol, afin de
minimiser leurs effets négatifs sur la santé et l'environnement
D'ici à 2030, réduire considérablement la production de déchets par la prévention, la réduction, le
12.5
4.4.2
recyclage et la réutilisation
13. Mesures relatives à la lutte contre le changement climatique
Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et
13.2
4.4.1,4.4.2
la planification nationales
Améliorer l'éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui
13.3
concerne l'adaptation aux changements climatiques, l'atténuation de leurs effets et la réduction de
4.4
leur impact et les systèmes d'alerte rapide
16. Paix, justice et institutions efficaces
16.5
Réduire nettement la corruption et la pratique des pots-de-vin sous toutes leurs formes
4.2.3, 4.2.5.1
16.6
Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux
4.2
17. Partenariats pour la réalisation des objectifs
Renforcer le Partenariat mondial pour le développement durable, associé à des partenariats
multipartites permettant de mobiliser et de partager des savoirs, des connaissances spécialisées, des
17.16
4.1.2.1,4.1.8
technologies et des ressources financières, afin d'aider tous les pays, en particulier les pays en
développement, à atteindre les objectifs de développement durable
Encourager et promouvoir les partenariats publics, les partenariats public-privé et les partenariats
17.17
avec la société civile, en faisant fond sur l'expérience acquise et les stratégies de financement
4.1.8,4.3.5.2
appliquées en la matière
*C.C. : Code de Conduite
*C.E. : Code Ethique
440
11.
TABLES DE CONCORDANCE
Lignes directrices ISO 26000
Section
6.2 Question centrale : Gouvernance de l'organisation
4.2
6.3 Question centrale : Droits de l'homme
6.3.3 Domaine d'action 1 : Devoir de vigilance
4.2.6
6.3.4 Domaine d'action 2 : Situations présentant un risque pour les droits de l'homme
4.2.4, 4.2.5
6.3.5 Domaine d'action 3 : Prévention de la complicité
C.C.*
6.3.6 Domaine d'action 4 : Remédier aux atteintes aux droits de l'homme
4.2.6, 4.3.7
6.3.7 Domaine d'action 5 : Discrimination et groupes vulnérables
4.2.6, 4.3.6.4
6.3.8 Domaine d'action 6 : Droits civils et politiques
4.2.6, 4.3.6.3
6.3.9 Domaine d'action 7 : Droits économiques, sociaux et culturels
4.3.6.2, 4.3.6.7
6.3.10 Domaine d'action 8 : Principes fondamentaux et droits au travail
4.2.6, 4.3.6
6.4 Question centrale : Relations et conditions de travail
4.3.6
6.4.3 Domaine d'action 1 : Emploi et relations employeur/employé
4.3.6.3
6.4.4 Domaine d'action 2 : Conditions de travail et protection sociale
4.3.6.2
6.4.5 Domaine d'action 3 : Dialogue social
4.3.6.3
6.4.6 Domaine d'action 4 : Santé et sécurité au travail
4.3.6.6
6.4.7 Domaine d'action 5 : Développement du capital humain
4.3.6.7
6.5 Question centrale : L'environnement
4.4
6.5.3 Domaine d'action 1 : Prévention de la pollution
4.4.2.3
6.5.4 Domaine d'action 2 : Utilisation durable des ressources
4.4.2
6.5.5 Domaine d'action 3 : Atténuation des changements climatiques et adaptation
4.4.1, 4.4.2
6.5.6 Domaine d'action 4 : Protection de l'environnement, biodiversité et réhabilitation des habitats naturels
4.4.1, 4.4.2
6.6 Question centrale : Loyauté des pratiques
4.2.4, 4.2.5
6.6.3 Domaine d'action 1 : Lutte contre la corruption
4.2.4.4, 4.2.5.1
6.6.4 Domaine d'action 2 : Engagement politique responsable
4.2.4
6.6.5 Domaine d'action 3 : Concurrence loyale
4.2.4.4, 4.2.5.1
6.6.6 Domaine d'action 4 : Promotion de la responsabilité sociétale dans la chaîne de valeur
4.2.5
6.6.7 Domaine d'action 5 : Respect des droits de propriété
C.E.*
6.7 Question centrale : Questions relatives aux consommateurs
6.7.3 Domaine d'action 1 : Pratiques loyales en matière de commercialisation, d'informations et de contrats
C.E.*
6.7.4 Domaine d'action 2 : Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs
4.2.4.1
6.7.5 Domaine d'action 3 : Consommation durable
NA
6.7.6 Domaine d'action 4 : Service après-vente, assistance et résolution des réclamations et litiges pour les
NA
consommateurs
6.7.7 Domaine d'action 5 : Protection des données et de la vie privée des consommateurs
C.E.*
6.7.8 Domaine d'action 6 : Accès aux services essentiels
4.3
6.7.9 Domaine d'action 7 : Éducation et sensibilisation
4.3.6.7
6.8 Question centrale : Communautés et développement local
6.8.3 Domaine d'action 1 : Implication auprès des communautés
4.3.5.3
6.8.4 Domaine d'action 2 : Éducation et culture
4.3.5.3
441
11.
TABLES DE CONCORDANCE
6.8.5 Domaine d'action 3 : Création d'emplois et développement des compétences
4.3.6.5, 4.3.6.7
6.8.6 Domaine d'action 4 : Développement des technologies et accès à la technologie
4.3.1
6.8.7 Domaine d'action 5 : Création de richesses et de revenus
4.1.6
6.8.8 Domaine d'action 6 : La santé
4.3.1, 4.3.5.1
6.8.9 Domaine d'action 7 : Investissement dans la société
4.3
11.4. TABLE DE CONCORDANCE DU DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL
La table de concordance ci-après permet d'identifier les informations requises par les Annexes 1 et 2 du Règlement Délégué
2019/980 du 14 mars 2019 relatif au Règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017 conformément au schéma du Document
d'Enregistrement Universel et de croiser celles-ci avec les sections des documents incorporés par référence mentionnés d'une part,
et les informations mises à jour ou modifiées d'autre part.
N° sections du
N° sections du
Nouvelles
DEU N° D.22-
Annexes 1 et 2 du Règlement délégué (CE)
N° sections du
DEU N° D23-0628
références
0649 déposé à
N°2019/980 du 14 mars 2019
présent DEU
déposé à l'AMF le
DEU
l'AMF le 26 juillet
23 juillet 2023
2024
PERSONNES RESPONSABLES,
INFORMATIONS PROVENANT DES TIERS,
SECTION 1
RAPPORTS D'EXPERTS ET APPROBATION
DE L'AUTORITE COMPETENTE
Personnes responsables des informations
Point 1.1
10.1.1, 10.1.2, 10.1.3
présentées
Attestation des personnes responsables du
Point 1.2
10.1.1
Document
Point 1.3
Déclaration(s) ou rapport(s) d'expert(s)
10.2
Autres attestations en cas d'informations provenant
Point 1.4
NA
de tiers
Point 1.5
Déclaration relative à l'approbation du Document
NA
SECTION 2
CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES
Point 2.1
Coordonnées
10.1.3.1
Point 2.2
Changements au cours de la période présentée
10.1.3.3
SECTION 3
FACTEURS DE RISQUES
Point 3.1
Description des risques importants
2
INFORMATIONS CONCERNANT L'
SECTION 4
EMETTEUR
Point 4.1
Raison sociale et nom commercial
1.3.1
Lieu et N° d'enregistrement au RCS et identifiant
Point 4.2
1.3.2
(LEI)
Point 4.3
Date de constitution et durée
1.3.3
Siège social - forme juridique - législation applicable -
Point 4.4
1.3.4, 1.3.5
site web - autres
SECTION 5
APERCU DES ACTIVITES
Point 5.1
Principales activités
Point 5.1.1
Nature des opérations et principales activités
1.1, 4.1.1, 4.1.2
Point 5.1.2
Nouveaux produits et/ou services
1.1.1, 4.3.2
Point 5.2
Principaux marchés
1.1, 4.2.2,4.3.4
Evènements importants dans le développement des
Point 5.3
1.1.2, 1.1.3, 4.3.2,4.3.4
activités
Point 5.4
Stratégie et objectifs financiers et non financiers
1.1.1, 4.1, 4.3.1
442
11.
TABLES DE CONCORDANCE
Degré de dépendance à l'égard de brevets, contrat,
Point 5.5
1.2, 4.1.7
partenariats...etc
Eléments justifiant toute déclaration relative à la
Point 5.6
N/A
position concurrentielle
Point 5.7
Investissements
Point 5.7.1
Investissements importants réalisés
3.2.1.2, 3.2.5.1
3.2.1.2, 3.2.5.1
3.2.1 et 3.2.5.1
Investissements importants en cours ou
Point 5.7.2
3.2.5.2
3.2.5.2
3.2.5.2
engagements fermes
Point 5.7.3
Coentreprises et participations significatives
1.2.4, 8.3
Impact environnemental de l'utilisation des
4.1.2, 4.1.3, 4.2.6,
Point 5.7.4
immobilisations corporelles
4.4.2, 4.7
SECTION 6
STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
Point 6.1
Description sommaire du groupe/ organigramme
1.3.5
Point 6.2
Liste des filiales importantes
1.3.5.2
EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIERE
SECTION 7
ET DU RESULTAT
Point 7.1
Situation financière
Point 7.1.1
Exposé de l'évolution et résultat des activités
3.1.1, 3.1.2
3.1.1, 3.1.2
3.1.1.1
3.1.1.1.2, 1.2.3, 4.1.7,
Point 7.1.2
Evolution future et activités en matière de R&D
3.1.1.1.2, 1.2.3, 4.2.4
3.1.1.1.2
4.3.4
Point 7.2
Résultats d'exploitation
Point 7.2.1
Facteurs importants
3.1.1
3.1.1
3.1.1
Changements importants du chiffre d'affaires net
Point 7.2.2
3.1.1.1.1
3.1.1.1.1
3.1.1.1.1
ou des produits nets
SECTION 8
TRESORERIE ET CAPITAUX
Point 8.1
Capitaux de l'émetteur
3.1.2.3, 3.2.2
3.1.2.3, 3.2.2
3.1.2.3, 3.2.2
Point 8.2
Source(s) et montant des flux de trésorerie
3.2.1
3.2.1
3.2.1
Point 8.3
Besoins de financement et structure de financement
3.2.3
3.2.3
3.2.3
Point 8.4
Restriction à l'utilisation des capitaux
3.2.4
3.2.4
3.2.4
Point 8.5
Sources de financement attendues
3.2.6
3.2.6
3.2.6
SECTION 9
ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE
Description de l'environnement réglementaire et
Point 9.1
des facteurs pouvant influer sensiblement sur ses
1.1.1, 2.1.3, 2.5, 4.4
activités
SECTION 10
INFORMATIONS SUR LES TENDANCES
Point 10.1
a) Principales tendances récentes
3.2.7.1, 3.3.6 Note 3
b) Changement significatif de performance
3.2.7.1, 3.3.6 Note 3
financière du Groupe depuis la clôture
Eléments susceptibles d'influer sensiblement sur les
Point 10.2
3.2.7.2
perspectives
PREVISIONS OU ESTIMATIONS DU
SECTION 11
BENEFICE
Point 11.1
Prévisions ou estimations du bénéfice en cours
3.2.8
Point 11.2
Principales hypothèses
NA
Attestation sur la prévision ou l'estimation du
Point 11.3
NA
bénéfice
443
11.
TABLES DE CONCORDANCE
ORGANES D'ADMINISTRATION, DE
SECTION 12
DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET
DIRECTION GENERALE
Informations concernant les membres des organes
Point 12.1
d'administration
4.2.1, 5.1
et de direction de la Société
Point 12.2
Conflits d'intérêts
5.1.3, 5.3
SECTION 13
REMUNERATION ET AVANTAGES
Point 13.1
Rémunérations et avantages versés ou octroyés
4.2.1.3, 5.2
Point 13.2
Provisions pour retraites, pensions ou autres
5.2.4
FONCTIONNEMENT DES ORGANES
SECTION 14
D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION
Point 14.1
Durée des mandats
5.1.1.1, 5.1.1.2
Point 14.2
Contrats de services
5.2.2.3, 5.4.2
Point 14.3
Comités spécialisés
4.2.1, 4.2.2, 5.4.4, 5.6
Conformité aux règles du gouvernement
Point 14.4
5.7
d'entreprise
Incidences significatives potentielles et
Point 14.5
NA
modifications futures de la gouvernance
SECTION 15
SALARIES
Point 15.1
Répartition des salariés
6.1
Point 15.2
Participations et stock-options
6.2, 7.2.4
Point 15.3
Accord de participation des salariés au capital
6.3
SECTION 16
PRINCIPAUX ACTIONNAIRES
Point 16.1
Répartition du capital
7.2.6
Point 16.2
Droits de vote différents
7.2.6, 7.2.9
Point 16.3
Contrôle de l'émetteur
7.2.7
Point 16.4
Accord entre actionnaires
7.2.7
SECTION 17
TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIEES
Point 17.1
Détail des transactions
5.4.2
INFORMATIONS FINANCIERES
CONCERNANT L'ACTIF ET LE PASSIF, LA
SECTION 18
SITUATION FINANCIERE ET LES
RESULTATS DE L'EMETTEUR
Point 18.1
Informations financières historiques
Point 18.1.1
Informations financières historiques auditées
3.4
3.4.1
3.4.1
Point 18.1.2
Changement de date de référence comptable
NA
NA
NA
Point 18.1.3
Normes comptables
3.3.6 Note 4.2
3.3.6 Note 4.2
3.3.6 Note 4.2
Point 18.1.4
Changement de référentiel comptable
NA
NA
NA
Contenu minimal des informations financières
Point 18.1.5
3.3
3.3
3.3
auditées
Point 18.1.6
Etats financiers consolidés
3.3
3.3
3.3
Point 18.1.7
Date des dernières informations financières
3.10
3.11
Point 18.2
Informations financières intermédiaires et autres
444
11.
TABLES DE CONCORDANCE
Informations financières trimestrielles ou
Point 18.2.1
NA
NA
NA
semestrielles
Audit des informations financières annuelles
Point 18.3
historiques
Point 18.3.1
Rapport d'audit
3.7.1, 3.7.2
3.8.1, 3.8.2
3.8.1, 3.8.2
Point 18.3.2
Autres informations auditées
NA
NA
Point 18.3.3
Informations financières non auditées
NA
NA
Point 18.4
Informations financières pro forma
NA
NA
Point 18.4.1
Inclusion d'informations proforma
NA
NA
Point 18.5
Politique en matière de dividendes
Point 18.5.1
Description
3.11
Point 18.5.2
Montant du dividende par action
NA
Point 18.6
Procédures judiciaires et d'arbitrage
Point 18.6.1
Procédures significatives
3.12
Changement significatif de la situation financière
Point 18.7
de l'émetteur
3.13, 3.3.6 Note 3, 3.4
Point 18.7.1
Changement significatif depuis la clôture
Note 2
SECTION 19
INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES
Point 19.1
Capital social
Point 19.1.1
Montant du capital émis
7.2.1
Point 19.1.2
Actions non représentatives du capital
7.2.2
Point 19.1.3
Actions auto-détenues
7.2.5
Point 19.1.4
Valeurs mobilières donnant accès au capital
7.2.4
Point 19.1.5
Capital autorisé non émis
7.2.13, 9
Option ou accord sur le capital d'un membre du
Point 19.1.6
7.2.10
Groupe
Point 19.1.7
Historique du capital social
7.2.3
Point 19.2
Acte constitutif et statuts
Point 19.2.1
Inscription au registre et objet social
1.3.2, 7.1.1
Point 19.2.2
Catégorie d'actions existantes
7.2.1
Point 19.2.3
Disposition impactant un changement de contrôle
7.1.2, 7.2.7
SECTION 20
CONTRATS IMPORTANTS
Point 20.1
Résumé de chaque contrat
8
SECTION 21
DOCUMENTS DISPONIBLES
Point 21.1
Déclaration sur les documents consultables
10.3
445