RAPPORT FINANCIER
ANNUEL
2021
MMB SCF SA
RAPPORT FINNACIER ANNUEL 2021 - MMB SCF
SA SOMMAIRE
A. PRESENTATION DE MMB SCF S.A. 4
1. Nature de la soci�t� et cadre de son activit� 7
1.1 Caract�ristiques des actifs de la Soci�t� 7
1.2 Caract�ristiques du hors bilan de la Soci�t� 7
1.3 Description des cr�ances du hors bilan de la Soci�t� 8
1.4 Caract�ristiques du passif de la Soci�t� 8
2. Activit�s et faits marquants de l�exercice 2021 8
2.1 Activit�s et programme d��missions 8
2.3 Caract�ristiques du portefeuille d�actifs 10
3. R�sultat de la p�riode � Analyse du r�sultat 10
4. Principaux risques et incertitudes li�s � l�activit� de la Soci�t� 11
4.4 Risque de � commingling � 17
4.7 Risque op�rationnel et d�pendance vis-�-vis de My Money Bank 18
4.8 Risque de r�glement livraison 18
4.9 Risque Macro-�conomique 18
4.10 Risques li�s au programme d��mission et aux march�s financiers 19
5. Proc�dures de contr�le interne et de gestion des risques relatives � l��laboration et au traitement
de l�information comptable et financi�re............................................................................................................................ 19
6. Perspectives et �v�nements majeurs intervenus apr�s la cl�ture de l�exercice 20
7. D�claration de performance extra-financi�re 20
8. Informations sur les d�lais de paiement 20
9.
D�penses non d�ductibles fiscalement 20
10. Organes de direction et de contr�le 21
11. Activit�s en mati�re de recherche et d�veloppement 22
12. Renseignements relatifs � la r�partition du capital et l�autocontr�le 22
13. Tableau des cinq derniers exercices 22
14. R�mun�ration des organes de direction 22
15. Consultation de l�Assembl�e G�n�rale et projet de r�solutions 22
1. Bilan 24
D. ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX 28
Note 10 � Tableau de variation de la situation nette........................................ 44
Note 11 � Int�r�ts, produits et charges assimil�es............................................ 46
Note 13 � Autres produits et charges d�exploitation bancaire.......................... 47
Note 14 � Charges g�n�rales d�exploitation...................................................... 47
R�sultats de la soci�t� au cours des cinq derniers exercices............................ 49
Annexe 2 � Attestation du Responsable du rapport annuel.............................. 50
E. RAPPORTS DIVERS ET PROJETS DE R�SOLUTIONS............................................ 51
Rapport du conseil d�administration sur le gouvernement d�entreprise.......... 51
Rapports des Commissaires aux comptes.......................................................... 62
R�solutions propos�es � l'Assembl�e G�n�rale................................................ 63
Contexte et historique
My Money Group (le � Groupe �) est un groupe bancaire fran�ais ind�pendant qui se concentre sur le cr�dit aux particuliers (notamment consolidation de cr�dits, financement automobile et �pargne) ainsi que sur les financements sp�cialis�s aux entreprises (professionnels de l�immobilier, financement automobile ou de biens d��quipement). Le Groupe intervient en France m�tropolitaine ainsi que dans les D�partements d�Outre-Mer. Il dispose d�un si�ge � Paris, d�un centre d�excellence op�rationnelle � Nantes et de franchises locales en Guadeloupe, Martinique, Guyane fran�aise et � la R�union.
� la suite de la prise de contr�le par Cerberus Capital Management, My Money Group a mis en �uvre une politique de refinancement totalement autonome. Dans le cadre de cette politique, le Groupe a d�cid� de se doter d�une soci�t� de cr�dit foncier, identifi�e comme l�outil le plus adapt� pour refinancer de mani�re p�renne et comp�titive ses activit�s immobili�res. My Money Bank a ainsi constitu� sa filiale MMB SCF S.A. (� MMB SCF �), agr��e par l'Autorit� de Contr�le Prudentiel et de R�solution et la Banque Centrale Europ�enne, en qualit� d��tablissement de cr�dit sp�cialis� (soci�t� de cr�dit foncier) le 20 ao�t 2018.
MMB SCF permet ainsi au Groupe de consolider son autonomie en mati�re de refinancement, diversifier sa base
d�investisseurs, r�duire ses co�ts de refinancement et de soutenir le d�veloppement commercial des m�tiers.
MMB SCF et My Money Group
MMB SCF, la � Soci�t� � est une soci�t� anonyme, au capital de 10.000.000� dont le si�ge social se trouve Tour Europlaza- 20, avenue Andr� Prothin, 92063 Paris-la-D�fense, immatricul�e au RCS de Nanterre sous le num�ro 840 318 950.
La Soci�t� est agr��e en qualit� d'�tablissement de cr�dit sp�cialis� - soci�t� de cr�dit foncier - r�gie par les articles L. 513-2 et suivants et R. 513-1 et suivants du Code mon�taire et financier.
MMB SCF est filiale � 99,9 % de My Money Bank, elle-m�me filiale � 99,9% de la Compagnie financi�re holding, Promontoria MMB.
My Money Group : Pr�sentation de l�organigramme juridique et de son �volution au cours de l�exercice 2021
Le Groupe se compose de Promontoria MMB, soci�t� consolidante, de ses filiales directes et indirectes, r�glement�es ou non-r�glement�es.
Au 31 d�cembre 2021, Promontoria MMB, est la soci�t�-m�re directe de :
-
My Money Bank, Soci�t� Anonyme � conseil d�administration, immatricul�e
sous le num�ro 784 393 340 RCS
Nanterre (CIB 42799) au capital de 276 1454 299,74 euros, dont le si�ge social
est situ� 20 avenue Andr� Prothin � Tour Europlaza, 92063 Paris La D�fense Cedex, et
dont elle d�tient directement 99,99% du
capital social et des droits
de vote, soit 43.284.372 actions
-
Banque des Cara�bes, Soci�t� Anonyme � conseil d�administration, immatricul�e sous le num�ro RCS 315
769 257 RCS Nanterre (CIB 18079) au capital de 83 111 595,69 euros dont le
si�ge social est situ� 20 avenue
Andr� Prothin � Tour Europlaza, 92063 Paris La
D�fense Cedex, et dont elle d�tient directement 99,99% du capital
social et des droits de vote, soit 202.711.209 actions.
Au travers de sa filiale, My Money Bank, Promontoria MMB d�tient indirectement les soci�t�s suivantes :
-
Soci�t� R�unionnaise de Financement-SOREFI (La R�union), Soci�t� Anonyme
� conseil d�administration, immatricul�e sous le num�ro 313 886 590 RCS St Denis
de la R�union (CIB 10050) au capital
de 8 155 785 euros,
dont le si�ge social est situ� 5, rue Andr� Lardy 97438 Sainte Marie (La R�union), et dont le capital social
et les droits de vote sont r�partis
entre My Money Bank et Promontoria MMB � hauteur respectivement de 99,99% et de 0,01 % ;
-
SOMAFI-SOGUAFI (Antilles-Guyane), Soci�t�
Anonyme � conseil
d�administration, immatricul�e sous le
num�ro 303 160 501 RCS Fort-de-France (CIB 18890) au capital de 21 181 215 euros, dont le si�ge social
est situ� Dillon, 8 Lotissement Bardinet � 97200 Fort-de-France (Martinique) et dont le capital social est r�parti entre My Money Bank et SOREFI � hauteur respectivement de 99,99% et de 0,01 % ;
-
MMB SCF, Soci�t� Anonyme � conseil d�administration, immatricul�e sous
le num�ro 840 318 950 R.C.S Nanterre
(CIB 11728) au capital de 10 000 000 euros dont le si�ge social est situ� au 20
avenue Andr� Prothin
� Tour Europlaza, 92063 Paris La D�fense Cedex et dont le capital social est
r�parti entre My Money Bank et Promontoria MMB � hauteur respectivement de 99,99% et de
0,01 %. MMB SCF est une soci�t� de
cr�dit foncier agr��e par la Banque Centrale Europ�enne le 20 ao�t 2018,
contribuant � la diversification des sources de refinancement de My Money Group ;
-
Immobili�re Alcor & Cie, Soci�t� par actions
simplifi�e, immatricul�e sous le num�ro 302 019 799 R.C.S Nanterre, au capital de 150 000 euros dont
le si�ge social est situ� au 20 avenue Andr� Prothin
� Tour Europlaza, 92063 Paris La D�fense Cedex et dont le capital
social est d�tenu � 100% par My Money Bank,
par suite de la cession par Promontoria MMB de
son unique part sociale d�tenue au sein de la soci�t� Immobili�re Alcor & Cie ;
-
Soci�t� Lyonnaise de Marchand de Biens (SLMB),
Soci�t� Anonyme � conseil d�administration, immatricul�e sous le num�ro 393 001 920 R.C.S Nanterre au
capital de 38 250 euros dont le si�ge social
est situ� au 20 avenue Andr� Prothin � Tour
Europlaza, 92063 Paris La D�fense Cedex et dont le capital social est r�parti entre My Money Bank et Promontoria MMB � hauteur respectivement de 99,99% et de 0,01 %
;
-
BESV Courtage, Soci�t� Anonyme � conseil d�administration, immatricul�e sous le num�ro 303 230 122
R.C.S Nanterre au capital de 450 000 euros dont le si�ge social est situ� au 20 avenue Andr� Prothin � Tour Europlaza, 92063 Paris La D�fense Cedex et dont le capital social est r�parti entre My Money Bank et SLMB, � hauteur respectivement de 99,99% et de 0,01 %.
L�organigramme simplifi� de My Money Group s��tablit au 31 d�cembre 2021 comme suit :
� Evolution au cours de l�exercice 2021
Par d�cisions de l�Assembl�e g�n�rale en date du 4 mars 2021, le GIE My Money Group a �t� dissous et mis en liquidation. La liquidation du GIE My Money Group a �t� cl�tur�e par d�cisions de l�Assembl�e g�n�rale en date du 29 octobre 2021.
Promontoria ETA soci�t� s�ur de Promontoria MMB d�tenue par le m�me actionnaire Promontoria 101 B.V. a �t� int�gr�e au p�rim�tre de consolidation de My Money Group, fin juin 2021.
Promontoria ETA a �t� absorb�e par Promontoria MMB par voie de fusion simplifi�e avec effet au 28 Septembre 2021.
Par d�cisions de l�Assembl�e g�n�rale du 16 d�cembre 2021, la soci�t� Immobili�re Alcor & Cie, Soci�t� en nom collectif a �t� transform�e en Soci�t� par actions simplifi�e. La soci�t� Promontoria MMB a c�d� � la soci�t� My Money Bank l�unique part qu�elle d�tenait dans la soci�t� Immobili�re Alcor & Cie le 17 d�cembre 2021.
Par suite des d�cisions de l�Associ� unique en date du 24 d�cembre 2021, le capital social de la soci�t� Promontoria MMB a �t� port� de 1.000.000 euros � 59.000.000 euros, par l��mission de 5.800.000.000 actions ordinaires nouvelles d�une valeur nominale de 0,01 euro souscrites int�gralement par Promontoria Holding BV 101.
Par courrier du 28 d�cembre 2021, il a �t� sollicit� l'accord de l'Autorit� de contr�le prudentiel et de r�solution (ACPR) pour prendre en compte, en tant qu'instruments de fonds propres de base de cat�gorie 1 (� CET1 �), ladite augmentation de capital d'un montant de 58 millions d'euros, en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 26 du r�glement (UE) 575/2013 du Parlement europ�en et du Conseil du 26 juin 2013.
Apr�s examen de l'ensemble des informations communiqu�es, l�ACPR a inform� Promontoria MMB par courrier en date du 2 f�vrier 2022 que Promontoria MMB est autoris�e � prendre en compte l'augmentation de capital de 58 millions d'euros dans ses fonds propres CET1 calcul�s sur base consolid�e, � fin d�cembre 2021.
L'objectif de cette augmentation de capital est notamment d'accompagner My Money Group dans les investissements n�cessaires � son projet d'acquisition des activit�s de banque de d�tail en France de la soci�t� HSBC Continental Europe (� HBCE �). En effet, en date du 25 novembre 2021, un accord-cadre et d�autres documents transactionnels relatifs � l�acquisition des activit�s de banque de d�tail en France de la soci�t� HBCE a �t� conclu entre les soci�t�s Promontoria MMB, Banque des Cara�bes et HBCE.
Ladite acquisition se ferait par apport partiel d�actifs soumis au r�gime des scissions qui ferait l�objet d�un projet de trait� d�apport qui serait sign� entre HBCE et la soci�t� Banque des Cara�bes. L�apport serait ensuite approuv� par les assembl�es g�n�rales de HBCE et de la soci�t� Banque des Cara�bes et r�alis�, une fois les conditions suspensives � l�op�ration remplies, � la date de la derni�re de ces assembl�es g�n�rales approuvant l�apport.
Conform�ment �
la r�glementation bancaire applicable, cette transaction n�cessitera
l�obtention pr�alable d�autorisations
r�glementaires des r�gulateurs bancaires europ�en et fran�ais et sera soumise
au contr�le des concentrations.
Il n�est pas pr�vu que cette acquisition ait un impact sur les activit�s de MMB SCF, qui continuera de se d�dier
au refinancement des activit�s de regroupement de cr�dits de My Money Bank.
Au titre de son agr�ment de soci�t� de cr�dit foncier, MMB SCF a principalement une activit� de cr�dit : elle n'effectue aucune mise � disposition ou gestion de moyens de paiement et ses activit�s de r�ception de fonds remboursables du public sont strictement limit�es � l'�mission de titres de cr�ances r�pondant aux crit�res de l'article R. 312-18 du Code mon�taire et financier.
Cependant, en pratique et conform�ment aux termes de l'article L. 513-2 du Code mon�taire et financier, la Soci�t�, au regard de son objet exclusif, ne r�alise que les activit�s suivantes, dans la limite de son agr�ment bancaire :
� consentir ou acqu�rir des "pr�ts garantis" au sens de l'article L. 513-3 du Code mon�taire
et financier, ainsi
que des titres
et valeurs tels que d�finis
aux articles L. 513-5
et L. 513-7 du Code mon�taire et financier ;
� pour le financement de ces pr�ts, titres et valeurs, �mettre
des obligations fonci�res b�n�ficiant du privil�ge d�fini
� l'article L. 513-11 du Code mon�taire et financier et recueillir d'autres
ressources, dont le contrat ou le document
destin� � l'information du public au sens de l'article L. 412-1 du Code mon�taire et financier ou tout document �quivalent requis pour l'admission
sur des march�s r�glement�s �trangers mentionne ce privil�ge.
Il est toutefois pr�cis� que MMB SCF utilise principalement la possibilit� offerte par l'article L. 513-6 du Code mon�taire et financier (dans sa r�daction r�sultant de la loi n� 2016-1691 du 9 d�cembre 2016 relative � la transparence, � la lutte contre la corruption et � la modernisation de la vie �conomique) d'octroyer des pr�ts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de cr�ances (selon les dispositions des articles L. 211-36 � L. 211-40 ou des articles L. 313-23 � L. 313-35 du Code mon�taire et financier), d�s lors que ces cr�ances respectent les conditions mentionn�es � l'article L. 513-3 du Code mon�taire et financier.
La Soci�t� exerce son activit� dans le strict respect des r�gles d�finies aux articles L. 513-2 et suivants du Code mon�taire et financier.
Une pr�sentation des principales caract�ristiques des �l�ments d'actif, de passif et de hors bilan de la Soci�t� figure ci-apr�s.
Conform�ment aux articles L. 513-3 et L. 513-6 du Code mon�taire et financier, MMB SCF a utilis� les liquidit�s emprunt�es sur les march�s au travers de ses �missions d�obligations fonci�res pour consentir des avances � My Money Bank. Il s�agit de pr�ts garantis par la remise en pleine propri�t� et � titre de garantie (conform�ment aux dispositions des articles L. 211-36 � L. 211-40 du Code mon�taire et financier) de cr�ances r�sultant de pr�ts assortis d'une hypoth�que de premier rang ou d'une s�ret� immobili�re conf�rant une garantie au moins �quivalente, mis en place ou acquis par My Money Bank dans le cadre de son activit� de regroupement de cr�dits avec garantie hypoth�caire (les "Pr�ts Remis � Titre de Garantie"). Les caract�ristiques de ces avances (montant, maturit�, devise, indice de taux) sont parfaitement adoss�es � chaque nouvelle �mission du hors bilan de la Soci�t�.
My Money Bank (MMB) a remis � MMB SCF en pleine propri�t� et � titre de garantie (conform�ment aux dispositions des articles L. 211-36 � L. 211-40 du Code mon�taire et financier) des cr�ances r�sultant de pr�ts assortis d'une hypoth�que de premier rang.
Conform�ment � l'article L. 513-3-III du Code mon�taire et financier, les biens faisant l'objet de l'hypoth�que de premier rang ou de la s�ret� immobili�re �quivalente sont situ�s en France m�tropolitaine.
Afin de tenir compte de l'�volution des besoins de financement de MMB et de sa strat�gie de croissance, les pr�ts remis � titre de garantie peuvent �galement comprendre :
� des cr�ances de pr�ts assortis
d'une hypoth�que de premier rang ou d'une s�ret� immobili�re conf�rant une garantie au moins �quivalente, mais r�sultant d'autres
activit�s que celles
de regroupement de cr�dits avec garantie hypoth�caire, que ces cr�ances
aient �t� � origin�es � par MMB ou acquises par cette
derni�re (notamment � la suite du d�nouement d'op�rations de titrisation mises en place pr�c�demment par MMB) ;
� des cr�ances de pr�ts assortis
d'une hypoth�que de premier rang ou d'une s�ret� immobili�re conf�rant une garantie au moins �quivalente, pour
lesquelles les biens faisant l'objet d'une hypoth�que de premier rang ou d'une s�ret� immobili�re �quivalente sont situ�s
en France (y compris dans les DOM et ROM), dans un autre Etat membre de l'Union
europ�enne ou partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en ou dans un Etat b�n�ficiant du meilleur �chelon
de qualit� de cr�dit �tabli par un organisme externe
d'�valuation de cr�dit reconnu par l'ACPR conform�ment � l'article L. 511-44 du Code mon�taire et financier;
� dans des limites et des conditions d�termin�es par les textes applicables, sous r�serve que ces pr�ts
garantis soient
exclusivement affect�s
au financement de biens immobiliers, des cr�ances r�sultant de pr�ts assortis
d'un cautionnement d'un �tablissement de cr�dit ou d'une entreprise
d'assurance n'entrant pas dans le p�rim�tre de consolidation d�fini
� l'article L. 233-16
du Code de commerce dont rel�ve MMB SCF
;
� plus g�n�ralement, toute cr�ance
r�sultant de pr�ts r�pondant aux crit�res de l'article L. 513-3 du Code mon�taire et financier.
Au 31 d�cembre 2021, le portefeuille de cr�ances remis par MMB � MMB SCF en pleine propri�t� et � titre de garantie est compos� uniquement des cr�ances g�n�r�es dans le cadre de l'activit� de regroupement de cr�dits avec garantie hypoth�caire de MMB.
Ces pr�ts b�n�ficient d'une hypoth�que de premier rang, sont � taux fixe ou variable et sont octroy�s � des particuliers r�sidant en France m�tropolitaine. Plus largement, MMB peut remettre � MMB SCF en pleine propri�t� � titre de garantie les cr�ances r�pondant aux dispositions cit�es par l�article L513-3 du code mon�taire et financier ainsi qu�aux crit�res d��ligibilit� contractuels suivants :
� le pr�t est garanti par une hypoth�que de premier rang, ou par une s�ret�
immobili�re conf�rant une garantie au moins �quivalente,
�
le pr�t n�est pas en d�faut (au sens IFRS),
�
le pr�t ne pr�sente aucune �ch�ance impay�e
au moment de la remise en garantie,
�
le montant du pr�t a �t� int�gralement lib�r�,
�
l�emprunteur n�est pas un employ� de MMB ou d�une de ses filiales,
� l�emprunteur a pay� au moins une �ch�ance
(en capital et/ou
int�r�t).
La Soci�t� a recours � l'ensemble des ressources auxquelles une soci�t� de cr�dit foncier est en droit d'acc�der, conform�ment aux dispositions des articles L.513-2 et suivants du Code mon�taire et financier.
En particulier, MMB SCF a �tabli un programme d��mission EMTN de dix (10) milliards d�euros et a r�alis� au 31 d�cembre 2021, dans le cadre de ce programme, plusieurs �missions d�obligations fonci�res pour un montant total de 2 100 millions exclusivement libell�s en euros.
� Poursuite de l�environnement de crise sanitaire Covid-19
Dans le contexte de la crise sanitaire relative � l��pid�mie du Covid-19, le Groupe a activ� les dispositions de son plan de continuit� d�activit�, incluant le recours massif au t�l�travail et la fermeture des sites durant les p�riodes de confinement. Bien que la pand�mie continue d�impacter l�environnement �conomique dans lequel la Soci�t� op�re, les diff�rentes mesures n�ont pas eu d�incidence sur la continuit� d�activit� de la Soci�t� qui a continu� � op�rer sans aucun incident op�rationnel.
� Projet de rachat par My Money Group des activit�s de banque de d�tail de HSBC en France
My Money Group a annonc� le 18 juin 2021 la signature d�un protocole d�accord avec HSBC Continental Europe (� HBCE �) en vue de l�acquisition de son activit� de banque de d�tail en France. Cet accord a �t� confirm� par la signature d�un accord engageant (� Framework Agreement �) le 25 novembre 2021. La transaction envisag�e permettrait � My Money Group d�acqu�rir un r�seau bancaire de grande qualit�, fort de 244 points de vente physiques et de 3 900 collaborateurs au service d�environ 800 000 clients en France. L�ambition de My Money Group est de faire rena�tre la marque CCF (Cr�dit Commercial de France), reconnue pour l�excellence de son expertise en banque de d�tail et en gestion de patrimoine. Le nouveau CCF serait une banque fran�aise ind�pendante et de taille humaine, dot�e d�un large portefeuille de produits haut de gamme. La transaction est soumise � l�approbation des autorit�s de r�gulation et de la concurrence, et a fait l�objet de proc�dures d�information-consultation des instances repr�sentatives du personnel. Pour plus d�informations sur ce projet, se r�f�rer au communiqu� de presse disponible sur le site institutionnel du Groupe via le lien suivant : https://www.mymoneybank.com/protocole-daccord-avec-hbce
Il n�est pas pr�vu que cette acquisition ait un impact sur les activit�s de MMB SCF, qui continuera de se d�dier au refinancement des activit�s de regroupement de cr�dits de My Money Bank.
� Emissions r�alis�es au cours de l�ann�e 2021
MMB SCF a r�alis� le 20 septembre 2021 sa quatri�me �mission publique, avec 500 millions d�euros d�obligations fonci�res � 10 ans (soft bullet). Les obligations sont not�es AAA par Standard & Poor�s et offrent un rendement de 0,113% (midswap + 8 points de base).
Suite au succ�s du roadshow et des discussions avec les investisseurs autour de l�acquisition potentielle des activit�s de banque de d�tail de HSBC en France, le carnet d�ordre a ouvert le 13 septembre, avec une pr�vision de prix de midswap + 11 points de base. La dynamique a progress� tr�s favorablement et la strat�gie r�ussie de fixation du spread final � midswap + 8 points de base a permis au carnet d�atteindre 1,4 Md� d�ordres, soit une taille trois fois sursouscrite, avec des ordres de tr�s haute qualit� et une concession minimale.
Cet excellent r�sultat place le groupe sur la voie d�un �metteur r�current d�obligations fonci�res et refl�te le travail constant qu�il a entrepris au cours des derni�res ann�es en mati�re de relations avec les investisseurs. Le carnet d�ordres a rassembl� des ordres de 50 investisseurs bas�s principalement en Allemagne et en Autriche (46%), en France (27%), dans les pays nordiques (9%) et en Asie (6%). Cette �mission a attir� principalement des banques (44%), des gestionnaires de fonds (17%) et des banques centrales (38%).
� Mise � jour du Prospectus de Base en date du 16 juillet 2021
Le Prospectus de Base du programme EMTN a fait l�objet d�une mise � jour annuelle approuv�e par l�AMF en
date du 16 juillet 2021. Celui-ci a �t� mis en conformit� avec les �volutions du cadre l�gal et r�glementaire.
� Mise en Place du Format Electronique Europ�en
MMB SCF en tant que soci�t� dont les titres financiers sont n�goci�s sur un march� r�glement� au sein de l'Union europ�enne, est soumis � l�obligation d��tablir les rapports financiers annuels selon un format �lectronique unique (� European Single Electronic Format � � ESEF) � partir de janvier 2022 conform�ment au r�glement d�l�gu� (UE) 2019/815, modifi� par le r�glement d�l�gu� (UE) 2020/1989.
Le format �lectronique ESEF se d�compose en deux volets : le balisage des donn�es � tagging � en format IXBRL et la publication des rapports financiers annuels en XHTML. MMB SCF n�est pas soumis � l�obligation de tagging c�est-�-dire � la transformation des donn�es en IXBRL. En effet cette mesure s�applique qu�aux groupes consolid�s en IFRS, c�est-�-dire dans le cas du groupe My Money Bank, l�entit� Promontoria. Or, celle-ci n��tant pas dans le champ de la directive transparence, il n�y a pas d�obligation pour MMB SCF de convertir ces donn�es via la taxonomie IXBRL. MMB SCF est n�anmoins dans l�obligation de transcrire son rapport financier annuel de la version PDF en version XHTML (Extensible HyperText Markup Language) qui permettra de pouvoir lire et traiter les donn�es directement en ligne.
Au 31 D�cembre 2021, l�encours des cr�ances apport�es en garantie � MMB SCF s��l�ve � 2 527 millions d�euros
Le portefeuille de cr�ances au 31 D�cembre 2021 pr�sente les caract�ristiques suivantes :
� le nombre de cr�ances s��l�ve �
25 966,
� l�encours moyen des cr�ances s��tablit
� 97.312 euros,
� la dur�e de vie moyenne
restante des cr�ances
est de 210 mois,
�
la LTV (� Loan To Value �) actuelle moyenne
des cr�ances est de
49,87%,
� l�anciennet� moyenne des cr�ances est de 39,6 mois,
� les cr�ances sont � taux fixe � 92% et � taux variable � 8%,
�
tous les biens hypoth�qu�s sont localis�s en France m�tropolitaine et sont en grande majorit�
(96%) des r�sidences principales.
Le portefeuille d�actifs est contr�l� mensuellement, de mani�re � satisfaire � tout moment les crit�res d��ligibilit� ainsi que le surdimensionnement n�cessaire au respect d�une part du ratio r�glementaire, et d�autre part du taux minimum de surdimensionnement requis par l�agence de notation Standard & Poor�s pour permettre une notation AAA des obligations fonci�res. Les cr�ances devenues in�ligibles sont exclues du portefeuille et remplac�es par de nouvelles cr�ances �ligibles. Les cr�ances pr�sentant des impay�s ou en d�faut sont exclues du portefeuille mensuellement.
�volution de la dette b�n�ficiant du privil�ge
Conform�ment aux dispositions de l�article L.513-23 du Code mon�taire et financier, le Contr�leur sp�cifique a attest� du respect par MMB SCF de la r�gle pos�e par l�article L.513-12 du Code mon�taire et financier aux termes de laquelle le montant des �l�ments d�actif de la Soci�t� demeure, apr�s prise en compte du programme d��mission, sup�rieur au passif privil�gi�. MMB SCF a r�alis� une �mission publique au cours de l�ann�e 2021 dont les caract�ristiques sont les suivantes :
-
S�rie 10 du programme
EMTN : �mission benchmark du 20
Septembre 2021 pour un montant nominal
de 500 millions d�euros.
-
L�encours de la dette obligataire au 31 D�cembre
2020 s��l�ve � 2 100 millions d�euros.
�volution de la dette ne b�n�ficiant pas du privil�ge
Les fonds propres de MMB SCF ont �t� constitu�s par une �mission de capital souscrite par MMB par apport en num�raire � hauteur de dix (10) millions d�euros � la cr�ation de la Soci�t�.
Le capital de la Soci�t� a �t� compl�t� par un pr�t subordonn� accord� par MMB � hauteur de 10 millions d�euros et mis � disposition le 18 septembre 2018 (date de r�glement). Il est remboursable in fine le 18 septembre 2028. Le pr�t subordonn� est destin� � permettre � MMB SCF de renforcer ses fonds propres compl�mentaires au sens du R�glement CRBF Fonds Propres.
Le taux d�int�r�t applicable au pr�t subordonn� pour chaque p�riode d�int�r�ts est �gal � 2,2283% l�an. Les
int�r�ts sont payables annuellement � terme �chu � chaque date anniversaire de la date de r�glement.
Les comptes de l�exercice clos le 31 d�cembre 2021 font appara�tre :
� un r�sultat brut d�exploitation de 3,56 millions
d�euros,
�
un r�sultat net social
de 2,55 millions
d�euros.
Les principaux �l�ments constituant le r�sultat sont les suivants :
� un produit net bancaire de 9,025 millions
d�euros,
�
des charges g�n�rales
d�exploitation de 5,465 millions d�euros
qui se composent principalement �
hauteur de 4,67 millions d�euros hors taxes de la refacturation de MMB des frais de gestion, de
structuration et de conseil relatifs au programme de MMB SCF, au titre du contrat de gestion et du contrat de prestations de services conclus entre les deux soci�t�s.
Les capitaux propres de la soci�t� au 31 d�cembre 2021 s��l�vent � 12,67 millions d�euros, compos�s de 10 millions d�euros de capital social et d�un r�sultat net positif de la p�riode � hauteur de 2,55 millions d�euros.
Le bilan total de MMB SCF au 31 d�cembre 2021 s��l�ve � 2 172 250 398,63 euros.
Proposition d�affectation du r�sultat
L�exercice 2021 se solde par un r�sultat positif de 2 553 388,11 euros, il sera propos� � l�Assembl�e g�n�rale des actionnaires, de doter la r�serve l�gale � hauteur de 5 % du r�sultat et de distribuer � titre de dividendes aux actionnaires, l�int�gralit� du b�n�fice distribuable, selon les modalit�s mentionn�es � la section n� 14 (� Convocation de l�Assembl�e g�n�rale- Projet de r�solutions �) du pr�sent rapport.
R�capitulatif des d�l�gations consenties en mati�re d�augmentation de capital
Aucune d�l�gation de pouvoirs en mati�re d�augmentation de capital n�a �t� consentie � la direction g�n�rale
de la Soci�t�.
De mani�re g�n�rale, MMB SCF est expos�e � un risque de cr�dit direct sur My Money Bank qui est son unique d�biteur, au titre des avances de pr�ts qu�elle consent � My Money Bank qui r�pliquent les caract�ristiques des obligations fonci�res �mises. La capacit� de MMB SCF d�honorer ses engagements au titre des obligations �mises d�pend donc en premier lieu du remboursement de ces avances de pr�ts par My Money Bank, ces pr�ts constituant l�essentiel des ressources de l��metteur. Ce risque de cr�dit est att�nu� par l�apport en garantie d�un portefeuille de cr�ances immobili�res d�tenues par My Money Bank qui satisfont aux crit�res d��ligibilit� r�glementaires ainsi qu�� un ratio de couverture sup�rieur � 100% (� Asset Cover Test �) conform�ment � la r�glementation et � la m�thodologie de l�agence de notation S&P (pour assurer la notation AAA des obligations fonci�res �mises). Ainsi, tel que d�crit ci-dessous, MMB SCF respecte � tout moment ces limites impos�es par le r�gulateur et l�agence de notation S&P. Dans l��ventualit� o� My Money Bank faisait d�faut au titre des pr�ts qui lui sont accord�s par MMB SCF, les porteurs d�obligations fonci�res seraient rembours�s gr�ce � ce portefeuille de pr�ts apport�s en garantie.
Il convient donc d�analyser �galement le risque de cr�dit par transparence sur ce portefeuille qui est lui-m�me att�nu� par les garanties re�ues au titre des pr�ts sous-jacents (hypoth�ques de premier rang sur des biens immobiliers r�sidentiels) et par la forte granularit� du portefeuille. Par ailleurs, les actifs immobiliers financ�s sont majoritairement situ�s dans des zones liquides et urbaines (62% du portefeuille concerne des actifs immobiliers situ�s dans des villes de plus de 50 000 habitants). Le ratio moyen entre le montant d�un pr�t et la valeur du bien immobilier hypoth�qu� (appel� aussi ratio � Loan To Value � ou � LTV �) du portefeuille (environ 50%) offre un haut niveau de protection. Le cadre juridique actuel des soci�t�s de cr�dit foncier pr�voit une LTV maximum de 60% sur les actifs constituant le portefeuille de couverture (article R.513-1 du Code mon�taire et financier fran�ais), prot�geant ainsi les investisseurs contre une baisse importante du march� immobilier fran�ais.
Ce portefeuille d�actifs b�n�ficie d�un dispositif de mesure et de surveillance des risques robuste et supervis� par le r�gulateur (Autorit� de Contr�le Prudentiel et de R�solution ou ACPR). MMB SCF a en effet conclu une convention d'externalisation et de fourniture de services avec My Money Bank. Son dispositif de mesure et de gestion de surveillance du risque de cr�dit s�appuie donc sur le dispositif en vigueur au sein du groupe Promontoria MMB.
Dispositif de gestion de risque de cr�dit de MMB
Principes g�n�raux d�octroi
et de s�lection des op�rations de cr�dit
Les r�gles d�octroi et d�engagement de MMB sont construites dans le respect des articles 111 et 112 de l�Arr�t� du 3 novembre 2014 relatif au contr�le interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d�investissement soumises au contr�le de l�ACPR.
Le processus d�instruction et de d�cision repose sur : des conditions d��ligibilit�, une connaissance parfaite du
Client (KYC) et de son besoin, une analyse pr�cise de sa solvabilit� et une �valuation des biens pris en garantie.
Les d�cisions d�acceptation de cr�dit sont prises dans le cadre de d�l�gations accord�es par la Direction des Risques. Elles sont octroy�es intuitu personae et font l�objet d�une revalidation annuelle. Les d�l�gations correspondent � un montant maximum ou � une autorisation sp�cifique encadrant les exceptions ou d�rogations aux normes d�intervention �dict�es par la Direction des Risques. Lorsqu�un dossier d�passe le seuil de d�l�gation des services d�acceptation, il est remont� au niveau du Comit� des Engagements, qui r�unit le Directeur des Risques et le Directeur G�n�ral, pour statuer sur son acceptation, et en ultime ressort au Conseil d�administration du Groupe.
Le risque de cr�dit est g�r� et suivi par la Direction des Risques au moyen de trois leviers principaux :
� des limites d�engagement ;
� une analyse de la rentabilit� des op�rations de cr�dit ;
�
un suivi r�gulier de la performance de recouvrement.
Limites d�engagement
Promontoria MMB et ses filiales disposent de limites restreintes, octroy�es par le Conseil d�administration, en
fonction de la nature des op�rations et des garanties attach�es. Ces limites sont revues annuellement.
Chaque lancement de nouveau produit ou de nouvelle activit� est soumis � l�accord du Conseil d�administration
de Promontoria MMB et de l�entit� concern�e.
Analyse de la rentabilit� des op�rations de cr�dit
Deux indicateurs sont plus particuli�rement suivis :
� La marge brute, calcul�e
en pourcentage, qui est la diff�rence entre le taux nominal du dossier et le taux de refinancement ;
� La marge ajust�e du risque,
int�grant le co�t du refinancement et le co�t du risque. Elle correspond � la marge brute ajust�e des frais per�us (frais de dossier, frais de gestion,
frais de retard et de recouvrement),
des revenus d�assurance compl�mentaire, des commissions pay�es aux apporteurs d�affaires et du co�t du risque et co�t de refinancement.
Une revue mensuelle de la rentabilit� des activit�s a lieu entre le service Pricing et la Direction commerciale. Un suivi mensuel est �galement r�alis� par la Direction du Groupe, sur la base d�une analyse de rentabilit� des op�rations de cr�dit r�alis�e par le service Pricing. Cette analyse int�gre le produit net bancaire, les co�ts d�acquisition, le co�t du risque et les frais g�n�raux.
Suivi de la performance de recouvrement
Le processus de recouvrement s�appuie sur l�utilisation d�un logiciel interne permettant une meilleure prise en charge et un meilleur suivi des dossiers en impay� (avec gestion des relances, des rappels, et de suivi des promesses de r�glements).
Deux �quipes interviennent � des stades diff�rents du traitement des impay�s selon le type de cr�dit : une �quipe de recouvrement pr�contentieux assure une gestion individualis�e des clients jusqu�au 3�me impay� et une �quipe de recouvrement contentieux g�re les dossiers au-del�.
Un suivi hebdomadaire de la performance du service recouvrement est effectu� par la Direction des Risques sur la base d�une pr�vision par structure (amiable, pr�contentieux, contentieux�) et par niveau d�impay�s. Des reporting mensuels sont par ailleurs pr�sent�s � l�ensemble du Comit� de Direction lors de la revue mensuelle de l�activit� de la Banque.
Techniques de r�duction du risque de cr�dit
L�att�nuation du risque de cr�dit est une technique permettant de r�duire le risque de cr�dit encouru par la
banque en cas de d�faillance d�une contrepartie qui peut �tre partielle ou totale.
Le Groupe s�appuie sur des techniques traditionnelles �prouv�es de r�duction des risques et adapt�es � ses activit�s.
Dans le cadre de son activit� de refinancement de cr�dit avec garantie hypoth�caire, le Groupe recourt � une prise d�hypoth�que de 1er rang. Des contr�les permanents de 1er et 2nd niveau sont effectu�s pour s�assurer du respect du formalisme et de la validit� de la prise d�hypoth�que, ainsi que de son renouvellement.
Par ailleurs, MMB SCF applique des crit�res d��ligibilit� l�gaux conform�ment � l�article L.513-4 du Code mon�taire et financier et des crit�res contractuels pour la s�lection des actifs transf�r�s en pleine propri�t� � titre de garantie :
� La cr�ance est s�curis�e par
une hypoth�que de 1er rang, ou par une s�ret� immobili�re conf�rant
une garantie au moins �quivalente ;
� Aucun impay� en cours �
la date de transfert de la cr�ance dans la SCF ;
� La cr�ance n'est pas en
d�faut IFRS ;
� Le pr�t a �t� int�gralement d�bloqu�
;
� L�emprunteur ne doit pas �tre un employ� du Groupe ;
�
Au moins une �ch�ance r�gl�e.
Les crit�res d��ligibilit� sont v�rifi�s mensuellement par MMB SCF. Les cr�ances qui ne respectent plus les
crit�res d��ligibilit� ne sont plus financ�es et sont ensuite sorties du portefeuille de couverture.
Le Contr�leur Sp�cifique contr�le �galement l��ligibilit� des cr�ances transf�r�es. MMB SCF couvre son risque de cr�dit par un surdimensionnement par rapport au montant du passif privil�gi� au travers de l�apport � titre de garantie d�actifs �ligibles. � tout moment, MMB SCF respecte les limites impos�es par le r�gulateur et par l�agence de notation S&P (pour le maintien � AAA de la notation des obligations fonci�res) :
� Ratio de surdimensionnement l�gal :
conform�ment aux articles L.513-12 et R.513-8 du Code mon�taire et financier, MMB SCF est tenue de respecter � tout moment
un ratio de couverture des ressources privil�gi�es par les �l�ments d�actifs, y compris les valeurs de
remplacement, au moins �gal � 105%. Ce ratio de couverture l�gal est calcul� mensuellement par MMB SCF et est
contr�l� trimestriellement par le contr�leur
sp�cifique avant transmission � l�ACPR.
En application des dispositions de l�article R.513-1 du Code mon�taire et financier, les cr�ances issues de l�activit� de regroupement de cr�dit de MMB sont �ligibles au refinancement par des ressources privil�gi�es dans la limite d�une quotit� fix�e au plus petit des montants ci-dessous :
� Le montant du capital
restant d� (� CRD �) ;
� Le produit de la valeur du
bien apport� en garantie et d�une quotit� qui s��tablit � 60% pour les pr�ts assortis d'une hypoth�que de premier
rang ou d'une s�ret� immobili�re conf�rant une
garantie au moins �quivalente.
Au 31 d�cembre 2021, le ratio de surdimensionnement l�gal s��l�ve � 117,76%.
� Ratio de Surdimensionnement requis par S&P : MMB SCF s�assure du respect du taux minimum
de surdimensionnement requis par l�agence de notation pour maintenir la notation AAA des obligations fonci�res �mises. Standard & Poor�s actualise
son taux de surdimensionnement minimum
tous les trimestres apr�s �valuation de la qualit� de cr�dit des cr�ances
constituant le portefeuille de couverture et de la capacit� de l��metteur � honorer les diff�rentes �ch�ances des
obligations fonci�res �mises sous diff�rents
sc�narios de stress.
Ce ratio est calcul� mensuellement par MMB SCF qui s�assure du respect du minimum requis. Il est ensuite revu lors du comit� ALM de MMB SCF. Il est �galement contr�l� trimestriellement par Standard & Poor�s.
Au 31 d�cembre 2021, le minimum requis par S&P pour le maintien d�une notation AAA s��l�ve � 106,46% et
le surdimensionnement effectif s��l�ve � 121,3%.
� Ratio de couverture Contractuel : MMB SCF, au titre de sa documentation contractuelle, s�engage
� respecter un ratio de
couverture contractuel (� Contractual Cover Ratio �)
au moins �gal � 1. Ce ratio est d�termin� en prenant l�exigence la plus �lev�e
entre le ratio
de couverture l�gal et le ratio de couverture de Standard & Poor�s ainsi que la partie
du risque de � commingling � couverte par du surdimensionnement.
Au 31 d�cembre 2021, le ratio de couverture contractuel �tait de 1,11.
Par ailleurs, et conform�ment aux dispositions r�glementaires relatives au plan de couverture, MMB SCF doit s�assurer en permanence que les actifs �ligibles disponibles au bilan de MMB et la nouvelle production attendue (�valu�e sur la base d�hypoth�ses conservatrices) permettent de couvrir l�ensemble des obligations �mises dans la dur�e.
Au 31 d�cembre 2021, aucune impasse de couverture n�est observ�e sur la dur�e de vie des obligations fonci�res sur la base d�un taux moyen de remboursement anticip� de 9,05 % correspondant au taux utilis� dans la gestion Actif-Passif du Groupe sur ce portefeuille.
Le graphique suivant pr�sente l��coulement des actifs et des passifs privil�gi�s de MMB SCF.
L�hypoth�se de remboursement par anticipation (� RPA �) utilis� dans cette estimation est de 9,05% (taux utilis� dans la gestion Actif-Passif). Les valeurs de remplacement ne sont pas prises en compte dans l�actif.
Le cumul des actifs en couverture prend en compte les hypoth�ses de nouvelle production du plan pr�visionnel de MMB ainsi que les encours disponibles au bilan.
En application de l�article 12 du r�glement 99-10 du CRBF, la structure de taux entre les actifs et les passifs de la SCF ne doit pas faire encourir de risques excessifs aux cr�anciers privil�gi�s afin de permettre le remboursement des obligations fonci�res �mises.
A cet effet, la protection contre le risque de taux de MMB SCF repose sur un adossement naturel entre les obligations fonci�res �mises et le pr�t s�curis� octroy� � MMB. La strat�gie de gestion pr�voit d�accorder � MMB un pr�t s�curis� � chaque �mission d�obligation fonci�res, pour un montant, une maturit� et un type de taux identiques. Les deux op�rations ne diff�reront que par le niveau de la marge d�int�r�t (spread), permettant � MMB SCF de d�gager une marge nette d�int�r�t. La position de taux de MMB SCF se limite ainsi aux seuls d�calages entre son apport en fonds propres (capital et dette subordonn�e) et les liquidit�s correspondantes (comptes courants et titres de placements).
Le dispositif de mesure consiste en l��laboration d�un gap de taux fixe statique et un calcul de la sensibilit� de la valeur �conomique des fonds propres � un choc de +/- 200bp. L�exposition au risque de taux est calcul�e et pr�sent�e mensuellement dans un comit� ALM propre � MMB SCF.
Cette mesure est compl�t�e par l�analyse d�un sc�nario � par transparence � o� est simul� un d�faut de MMB, MMB SCF r�alisant sa garantie et transf�rant sur son bilan les pr�ts apport�s en garantie.
Au 31 d�cembre 2020, la sensibilit� de la valeur �conomique des fonds propres � une variation des taux parall�le de +200bp �tait �gale � +0.5m�, et +54.6m� en vision par transparence.
Afin de s'assurer que MMB SCF b�n�ficie en toutes circonstances, y compris en cas de d�faillance de MMB, d'une protection suffisante contre les risques de taux de change ou d'int�r�ts, plusieurs m�canismes seront mis en place :
� � titre principal, un
m�canisme dit de "hedging naturel" du risque de taux
d'int�r�ts, selon lequel les Pr�ts Remis � Titre de Garantie
dans les conditions de la Convention Cadre de Garantie,
seront s�lectionn�s de telle
sorte que les int�r�ts attendus au titre des Pr�ts Remis � Titre de Garantie permettent de couvrir, et � bonne date,
dans des hypoth�ses raisonnablement d�grad�es, les int�r�ts dus au titre
des Obligations Fonci�res ;
� si n�cessaire, des contrats de
conditions d'�changes de taux d�int�r�ts (� swaps
�) seront conclus avec une entit�
b�n�ficiant d'une notation suffisante (contrepartie �ligible selon les crit�res
de la ou des agences de notation).
Le risque de liquidit� est le risque que MMB SCF ne puisse pas rembourser ses dettes privil�gi�es arrivant � maturit�.
MMB SCF dispose d�un bilan o� les actifs (en dehors des liquidit�s) sont parfaitement adoss�s aux passifs privil�gi�s en termes de montant, de maturit� et de taux, ne g�n�rant donc pas de risque structurel de liquidit�. Ainsi, les pr�ts s�curis�s accord�s � My Money Bank ont les m�mes caract�ristiques que les �missions d�obligations fonci�res (� hauteur de 2,100 millions d�euros au 31 d�cembre 2021). La capacit� de remboursement de MMB SCF d�pend donc directement de la capacit� de MMB � rembourser � bonne date ce pr�t s�curis�.
Plus g�n�ralement, les caract�ristiques des futurs pr�ts s�curis�s consentis � MMB seront align�es sur celles des �missions d�obligations fonci�res par MMB SCF. Par ailleurs, en cas de d�faut de MMB, les pr�ts �ligibles composant le portefeuille de couverture de MMB SCF, initialement transf�r�s en pleine propri�t� � titre de garantie, sont imm�diatement transf�r�s vers le bilan de MMB SCF. Dans cette hypoth�se, MMB SCF doit �tre capable de faire face � ses obligations au titre des obligations fonci�res.
MMB SCF encadre son risque de liquidit� au travers des indicateurs suivants :
�
Ratio LCR � Liquidity Coverage Ratio �, d�clar� mensuellement � l�ACPR ;
�
La couverture des besoins de tr�sorerie � 180 jours,
d�clar�e trimestriellement � l�ACPR
� L��cart de dur�e de vie moyenne entre les actifs transf�r�s � MMB SCF en pleine propri�t� � titre de
garantie et les passifs privil�gi�s, d�clar� trimestriellement � l�ACPR.
En tant qu��tablissement de cr�dit, MMB SCF doit respecter le ratio de liquidit� LCR conform�ment aux dispositions de la Directive 2013/36/UE (CRDIV) et le r�glement (UE) n�575/2013 (CRR) applicable aux Etablissements de Cr�dit. Ce ratio est d�clar� mensuellement � l�ACPR.
Pour respecter ce ratio, les �tablissements de cr�dit doivent d�tenir un stock d�actifs sans risque et hautement liquide sur les march�s (� titres HQLA �) pour faire face aux paiements des flux sortants nets des flux entrants pendant trente jours.
Une exigence minimale de ce ratio est fix�e r�glementairement � 100%.
Au 31 d�cembre 2021, MMB SCF n�ayant pas de flux sortants pr�vus sur les 30 jours, le ratio LCR minimum est parfaitement respect�, comme il l�a �t� � tout moment au cours de l�ann�e 2021.
Au-del�, comme pour les risques de taux d�int�r�t, le d�partement Tr�sorerie de MMB effectue une analyse des risques de liquidit� de MMB SCF au travers d�une approche � par transparence � en �valuant la capacit� de MMB SCF, dans l�hypoth�se d�un d�faut de MMB, � honorer le paiement des int�r�ts au titre des obligations fonci�res et leur remboursement � maturit� � partir des flux de tr�sorerie (principal et int�r�ts) re�us sur les pr�ts �ligibles transf�r�s � MMB SCF. Cette analyse s�effectue mensuellement et transmis trimestriellement � l�ACPR notamment sur la base :
�
D�un suivi des besoins de liquidit� sur 180 jours
en projetant les flux de tr�sorerie (principal et int�r�ts) � recevoir au titre des pr�ts du portefeuille de couverture et les flux (principal et int�r�t) � payer au titre des obligations fonci�res, permettant d�identifier
en amont les �ventuels � gaps � de liquidit� ;
�
D�un suivi trimestriel de l�exigence r�glementaire li�e � la couverture des besoins de liquidit� � 180 jours
(conform�ment aux articles L. 513-8 et R. 513-7 du Code mon�taire et financier).
Conform�ment aux dispositions de l�Annexe 2 de l�instruction n� 2014-I-17, les calculs s�appuient sur le taux de remboursements anticip�s d�clar� dans le rapport sur la qualit� des actifs mentionn� au deuxi�me alin�a de l�article 13 du r�glement CRBF n� 99-10 arr�t� au 31 d�cembre 2017. Il s�agit du taux annualis� de remboursements anticip�s observ�s sur le dernier trimestre. Celui-ci s��tablit � 9,21% au 31 d�cembre 2021.
Le programme d��mission de MMB SCF pr�voit la possibilit� d��mettre des obligations fonci�res avec une maturit� dite � soft bullet �, ce qui signifie que la maturit� d�une obligation fonci�re peut �tre �tendue de 12 mois (au maximum) sous certaines conditions, en particulier dans des cas o� l��metteur ne disposerait pas des
liquidit�s lui permettant de faire face � une �ch�ance. A fin 2021, les �missions r�alis�es par MMB SCF l�ont �t�
avec une maturit� � soft bullet �.
Du fait de cette option d�extension qui assure de fait une couverture des besoins de liquidit� sur 12 mois, MMB SCF couvre m�caniquement en permanence ses besoins de liquidit� � 180 jours. La couverture de ces besoins est v�rifi�e trimestriellement par le contr�leur sp�cifique.
Dans l�hypoth�se d�un besoin de liquidit�, celui-ci sera couvert par un gage-esp�ce consenti par MMB � MMB SCF pour un montant �gal au besoin de liquidit� constat� sur une p�riode de 180 jours � partir du moment o� l�impasse de liquidit� est constat�e. Le montant correspondant au besoin de liquidit� est alors transf�r� sur un compte bancaire d�di� (� cash collateral account �).
Au 31 d�cembre 2021, et sur une p�riode de 180 jours � partir de cette date-ci, le solde de tr�sorerie minimal
est positif et s��l�ve � 55,88 millions d�euros et correspond au solde du 1er jour de la p�riode.
Le graphique ci-dessous pr�sente les projections de tr�sorerie � 180 jours de MMB SCF selon une approche par transparence :
Enfin, en application de
l�article 12 du R�glement CRBF n� 99-10, la dur�e de vie moyenne des actifs �ligibles
au ratio r�glementaire de couverture de la SCF ne doit pas d�passer de plus de
18 mois la dur�e de vie moyenne des passifs privil�gi�s.
Le plan d��mission de MMB SCF
est d�fini pour assurer � tout moment le respect de ce ratio. Cet indicateur
est suivi mensuellement par le comit� ALM de MMB SCF et fera l�objet de
contr�les r�guliers du Contr�leur sp�cifique.
Au 31 d�cembre 2021, les
actifs transf�r�s � MMB SCF ont une dur�e de vie moyenne d�environ 5.7 ans et
les passifs privil�gi�s ont une dur�e moyenne d�environ 7.9 ans. Les passifs
privil�gi�s sont ainsi plus longs de 27.55 mois que les actifs constituant le
portefeuille de couverture.��
Le graphique ci-dessous
pr�sente l��cart de dur�e de vie moyenne des actifs et passifs privil�gi�s au
31 d�cembre 2021 :
Le risque de � commingling �
correspond au risque de m�lange des sommes recouvr�es pour le compte de MMB SCF
avec les sommes recouvr�es au titre des actifs de MMB en cas de d�faut de cette
derni�re (fongibilit� des liquidit�s).
Pour pr�venir ce risque, le
programme de covered bonds de MMB SCF pr�voit deux
m�canismes :
� Mise en place d�une � Collection Loss Reserve �, il s�agit d�une r�serve financ�e
par un gage esp�ce consenti par MMB et vers� sur un compte bancaire d�di� de la
SCF � le � Collection Loss Reserve Account �. Le montant est d�fini
contractuellement, il correspond au maximum entre i) le montant �quivalent � un
mois d�encaissement attendu au titre des cr�ances transf�r�es en pleine
propri�t� � titre de garantie et ii) le montant �quivalent � deux mois
d�int�r�ts pay�s au titre des coupons des obligations fonci�res. A fin 2021, ce
compte d�di� (� Collection Loss Reserve Account �) est cr�diteur � hauteur de 35
millions d�euros ;
�
Mise en place
d�une � Additional Loss Reserve �,
il s�agit d�une r�serve additionnelle apport�e par MMB dont le montant a �t�
d�fini par Standard & Poor�s et correspond � deux
mois et demi d�encaissement attendu au titre des cr�ances transf�r�es � MMB SCF
en pleine propri�t� � titre de garantie. Cette r�serve additionnelle peut �tre
couverte selon deux m�canismes :
� Un gage esp�ce d�pos� sur le � Collection Loss account �
� Un surdimensionnement additionnel en actifs apport�s �
titre de garantie par rapport aux montant d�Obligations Fonci�res �mises
MMB SCF a opt� pour ce
dernier m�canisme pour couvrir ce besoin de r�serve additionnelle.
Les obligations fonci�res �mises par MMB SCF, le pr�t accord� par MMB SCF � MMB et l�ensemble des actifs apport�s en garantis sont libell�s en euros. MMB SCF et les porteurs d�obligations fonci�res ne sont donc pas expos�e au risque de change au 31 d�cembre 2021.
Au 31 d�cembre 2021, il n�est pas pr�vu d�effectuer d��missions en devise m�me si cela est autoris� dans le cadre du programme d��mission de MMB SCF.
MMB SCF est expos�e � des risques de contreparties au titre des comptes bancaires qu�elle d�tient aupr�s d��tablissements bancaires. A ce titre, s'agissant des contreparties intervenant dans le cadre du Programme et prises en compte pour la notation des obligations fonci�res, leur notation doit �tre compatible avec les niveaux de notation pr�vus dans le Programme.
L�ensemble des comptes bancaires de MMB SCF a �t� ouvert aupr�s de BNP Paribas qui dispose du rating requis
(notation long-terme de A par Standard & Poor�s).
Par ailleurs, afin de se conformer au ratio LCR, MMB SCF a investi 100.000� en obligations d�Etat Fran�ais (OAT), de maturit� 25 mars 2024. Par cons�quent, MMB SCF est �galement expos�e � un risque de contrepartie envers l��tat Fran�ais (not� AA par Standard & Poor�s). L�EL (Expected Loss) relative � cet investissement est calcul�e tous les trimestres afin de mesurer la probabilit� de d�faut et la perte potentielle y aff�rent.
Le risque op�rationnel relatif � la gestion des activit�s de MMB SCF est int�gr� dans le dispositif de mesure de gestion du risque op�rationnel du groupe Promontoria MMB. En effet, la soci�t� n��tant pas dot�e de moyens humains propres, elle s'appuie, dans le cadre de la convention d'externalisation et de fourniture de services et de la convention de gestion et de recouvrement pr�vue � l'article L. 513-15 du Code mon�taire et financier, sur le personnel de son actionnaire de r�f�rence MMB, pour l'ex�cution des obligations r�glementaires qui r�sultent pour elle de sa qualit� d��tablissement de cr�dit soumis aux dispositions l�gislatives et r�glementaires r�gissant les soci�t�s de cr�dit foncier.
MMB SCF n�est pas dot�e non plus de moyens techniques, comptables ou informatiques propres et l�ensemble de ses obligations contractuelles, l�gislatives ou r�glementaires sont remplies en son nom et pour son compte par MMB conform�ment � la convention d�externalisation et de fourniture de services conclue entre les deux soci�t�s. Ainsi, MMB SCF est compl�tement d�pendant de My Money Bank sur les plans op�rationnel et informatique.
Dispositif de mesure
de risque op�rationnel de MMB
My Money Bank et ses filiales mettent en �uvre un dispositif de recensement des incidents op�rationnels qui permet une analyse, une qualification et une �valuation syst�matique des �v�nements caract�ristiques d�un risque op�rationnel.
La fonction, abrit�e au sein de l��quipe ERM1 de MMB, assure un suivi r�gulier des �v�nements de risque op�rationnel selon qu�ils rel�vent d�un co�t d�opportunit�, d�un manque � gagner, ou d�une perte op�rationnelle effective. Ces derni�res sont classifi�es suivant les cat�gories b�loises (fraude interne, fraude externe, pratiques en mati�re d�emploi et de s�curit� sur le lieu de travail, produits / clients et pratiques commerciales, dommages aux actifs corporels, interruption de l�activit� et des syst�mes, ex�cution / livraison et gestion des processus) et sont transmises dans le cadre du reporting r�glementaire COREP.
Le suivi des risques op�rationnels s�articule avec les processus d�actualisation de la cartographie des risques et des contr�les de chaque entit� (RCSA) permettant de d�finir un plan de contr�le permanent appropri�. Le plan de contr�le �volue continuellement tenant compte des r�sultats du risque op�rationnel.
Par ailleurs, Promontoria MMB en tant que soci�t� consolidante, adopte pour l�ensemble des entit�s r�glement�es du Groupe, l�approche standard pour le calcul de l'allocation de capital au titre des exigences de Fonds Propres (FP - Pilier 1) relatives au Risque Op�rationnel.
Le risque de r�glement livraison est le risque que les op�rations sur instruments financiers ne soient pas d�nou�es � la date de livraison pr�vue. MMB SCF est peu expos�e � ce risque. Cependant, le risque de r�glement livraison pourrait se pr�senter lors des �missions d�obligations fonci�res. Il est n�anmoins ma�tris� notamment par un choix s�lectif des intervenants de march� pour ces op�rations.
MMB SCF ayant pour objet le refinancement de portefeuille de pr�ts octroy�s par MMB dans le cadre de son activit� de consolidation de cr�dit avec garantie hypoth�caire, une contraction de l��conomie pourrait impacter son activit�. En effet, dans cette situation le march� immobilier pourrait rencontrer un ralentissement et entra�ner une baisse de la production de pr�ts octroy�s par MMB. La nouvelle production de pr�ts �ligibles et disponibles �tant fortement li�e � cette production, une diminution du portefeuille d�actifs remis en pleine propri�t� � titre de garantie pourrait appara�tre. Une contraction de l��conomie pourrait �galement avoir pour cons�quence une baisse des prix de l�immobilier et de la valeur des biens immobiliers hypoth�qu�s pour couvrir les pr�ts constituant le portefeuille de couverture.
Le contexte li� � la pand�mie de Covid-19 a fortement affect� l��conomie durant les deux derni�res ann�es et continue de cr�er des incertitudes malgr� des mesures fortes prisent par les gouvernements et les banques centrales. Ainsi, si de nouvelles craintes apparaissaient, le secteur de l�immobilier pourrait �tre impact�,
1 Entreprise Risk Management
provoquant un ralentissement de l�activit� de MMB ayant pour cons�quence pour MMB SCF une baisse de son portefeuille d�actif remis en garantie. Cette diminution de la production de pr�ts �ligibles constitue un risque pour MMB SCF qui doit r�pondre � ses exigences r�glementaires notamment � travers des ratios trimestriels exig�s par l�ACPR montrant, entre autres, qu�il n�existe pas d�impasse de couverture entre les actifs remis � titre de garantie et son passif privil�gi�.
N�anmoins, ce risque est tr�s limit� dans la mesure o� MMB conserve � tout moment un coussin suffisant d'actifs �ligibles dans son bilan pouvant �tre transf�r� � MMB SCF afin de conserver une couverture suffisante. Par ailleurs, le portefeuille de couverture se caract�rise par des niveaux de LTV (� Loan to value �) tr�s conservateurs (environ 50%), en sorte que m�me une contraction tr�s s�v�re du march� immobilier fran�ais aurait peu d�impact sur la valorisation du portefeuille de couverture.
Pour les investisseurs dans les obligations fonci�res �mises par MMB SCF, le programme pr�sente un certain nombre de risques classiques s�agissant d�instruments de march� trait�s sur les march�s de capitaux. Il s�agit essentiellement des risques suivants :
-
La valeur de march� des obligations fonci�res pourrait �tre affect�e en
cas de d�gradation de la qualit� de cr�dit
de My Money Group, par exemple cons�cutif � une d�gradation de sa notation chez
S&P ou de la notation
AAA des obligations fonci�res par S&P, mais aussi en cas d��volution d�favorable des taux d�int�r�ts d�ici la maturit�
des obligations fonci�res. D�autres param�tres, tels que des �v�nements politiques, �conomiques, g�opolitiques en France ou ailleurs pourraient
impacter les march�s financi�re et la valeur
des obligations fonci�res �mises par
MMB SCF en particulier.
-
La liquidit� des obligations fonci�res �mises par MMB SCF pourrait �tre
limit�e, et ne pas permettre � un investisseur de vendre ses titres
� tout moment au prix souhait�.
-
Les obligations fonci�res �mises par MMB SCF sont aujourd�hui (� fin
2021) toutes �mises � taux fixe. Les �volutions en mati�re
d�inflation ou de niveau des taux d�int�r�ts sont donc susceptibles d�impacter n�gativement (ou positivement)
leur valeur de march�.
-
Les obligations fonci�res portent un risque
d�extension de leur maturit�. En effet, l�int�gralit� des obligations �mises par MMB SCF l�ont
�t� � ce jour (� fin 2021) avec une maturit� dite � soft bullet �, ce qui signifie
qu�il existe une possibilit� d�extension d�une ann�e de la maturit�
des obligations au-del�
de leur maturit�
initiale en cas d�une d�faillance
de l��metteur (d�faut de paiement de l��metteur notamment). Notons que cette extension est pr�vue, dans l�int�r�t des
investisseurs, afin de laisser du temps pour liquider tout ou partie des pr�ts immobiliers apport�s en garantie
des obligations fonci�res afin d�obtenir les liquidit�s suffisantes pour
rembourser les obligations fonci�res.
Les risques financiers li�s aux effets du changement climatique et les mesures prises par My Money Group pour les r�duire en mettant en �uvre une strat�gie bas-carbone dans toutes les composantes de son activit� sont d�crits dans la d�claration de performance extra-financi�re (DPEF) �tablie par la soci�t� Promontoria MMB au titre de l�exercice 2021. Les informations contenues dans cette d�claration concernent l�ensemble des entit�s de My Money Group dont MMB SCF fait partie. A date, My Money Group n�a pas identifi� d�exposition particuli�re aux risques environnementaux pouvant avoir un impact mat�riel sur l�ensemble des comptes du groupe au 31 d�cembre 2021.
Dans l�exercice de son activit�, MMB SCF, qui ne dispose pas de moyens propres, a d�l�gu� les fonctions de
contr�le permanent, p�riodique et de conformit� � My Money Bank, sa soci�t� m�re.
En cons�quence, elle fait partie int�grante du p�rim�tre de couverture des corps de contr�le de My Money Group et suit les dispositions internes en mati�re de contr�le, notamment par la mise en place d�un dispositif de surveillance permanente de ses op�rations et du traitement de l�information comptable et financi�re.
Des informations plus d�taill�es figurent dans le rapport sur le gouvernement d�entreprise, en annexe au pr�sent
rapport de gestion.
�
Poursuite de l�environnement de crise sanitaire Covid-19
Dans le contexte de poursuite de la crise sanitaire relative � l��pid�mie du Covid-19, le Groupe a maintenu l�activation des dispositions de son plan de continuit� d�activit�, incluant le recours au t�l�travail. Suite � la publication du nouveau protocole sanitaire de d�confinement des entreprises, le Groupe a proc�d� � la r�ouverture des sites et poursuit progressivement le retour des collaborateurs dans les locaux.
Il n�a pas �t� identifi� d�impact financier majeur au jour de l��tablissement du pr�sent rapport, sous r�serve d��volutions d�favorables constat�es d�ici l�approbation des comptes de l�exercice et du pr�sent rapport par l�organe comp�tent.
�
Perspectives d��missions
En fonction des besoins de refinancement et des conditions de march�, MMB SCF pourrait envisager de lancer des �missions de tailles diff�rentes au cours du 1er semestre de l�ann�e 2022.
�
Guerre en Ukraine
My Money Group n�a aucune activit� en Ukraine ou en Russie, ni aucune exposition de cr�dit sur des clients bas�s dans ces pays. Ses activit�s se concentrent exclusivement en France m�tropolitaine et dans les DOM et ne sont donc pas directement expos�es aux cons�quences de cette crise.
Un renforcement des process de gestion de crise est en place pour parer l��ventualit� de Cyber Attaque dans le
contexte du conflit Ukrainien.
Les obligations �nonc�es aux articles L.225-102-1, R.225-104, R.225-105-1 du Code de commerce et L.511-35 du Code mon�taire et financier relatives au nouveau dispositif de D�claration de Performance Extra-Financi�re (DPEF) s�appliquent � Promontoria MMB en qualit� de compagnie financi�re holding. Les informations contenues dans cette d�claration concerneront l�ensemble des entit�s de My Money Group dont MMB SCF fait partie.
La soci�t� Promontoria MMB a d�sign� KPMG S.A. en qualit� d�organisme tiers ind�pendant charg� de v�rifier, conform�ment aux dispositions de l�article R.225-105-2 du Code de commerce, les informations sociales, environnementales et soci�tales mentionn�es dans la DPEF relative � l�exercice 2021.
Conform�ment aux dispositions r�glementaires, la d�claration de performance extra-financi�re, �tablie par la soci�t� Promontoria MMB au titre de l�exercice 2021, sera publi�e sur le site internet du Groupe et sera consultable pendant 5 ans.
En application des articles L.441-14 et D.441-6 du Code de commerce, MMB SCF S.A. doit publier chaque ann�e la d�composition du solde de ses dettes � l��gard de ses fournisseurs par date d��ch�ance. Les dettes fournisseurs de la soci�t� repr�sentent un montant nul au 31 d�cembre 2021. Ces informations n�incluent pas les op�rations de banques et les op�rations connexes, MMB SCF S.A. consid�rant qu�elles ne rentrent pas dans le p�rim�tre des informations � produire.
Nous vous indiquons que la Soci�t� a support�, au titre de l�article 39-4 du Code G�n�ral des Imp�ts, une charge de 211 035 �.
Composition
Direction g�n�rale
�
M. Fady WAKIL,
Directeur g�n�ral
� M. Bertrand ROBEQUAIN, Directeur g�n�ral d�l�gu�
Conseil d�administration
Le conseil d�administration est compos� de :
�
M. Eric SHEHADEH, Pr�sident
� M. Gilles de LAUNAY
�
M. Mathieu BECKER
Mandats des mandataires sociaux
En application de l�article L.225-102-1 du Code de commerce, figurent ci-apr�s les mandats et fonctions exerc�s,
au cours de l�exercice 2021, par chaque mandataire social de MMB SCF en fonction pendant ledit exercice.
Direction g�n�rale
� M. Fady WAKIL
Directeur g�n�ral de MMB SCF Directeur Financier de My Money Group
�
M. Bertrand ROBEQUAIN
Directeur g�n�ral d�l�gu� de MMB SCF
Responsable March�s de capitaux & Relations Investisseurs
Conseil d�administration
�
M. �ric SHEHADEH
Pr�sident du Conseil d�administration de MMB SCF Pr�sident de Promontoria MMB
Directeur G�n�ral de My Money Bank
Pr�sident du Conseil d�administration du GIE My Money Group (jusqu�au 4 mars 2021, date de la dissolution du GIE My Money Group)
Pr�sident du Conseil et administrateur de Somafi-Soguafi
Pr�sident du Conseil et administrateur de Soci�t� R�unionnaise du Financement � SOREFI Pr�sident du Conseil et administrateur de Banque des Cara�bes (jusqu�au 25 octobre 2021) Membre du Conseil d�administration de Banque des Cara�bes (depuis le 25 octobre 2021) Membre du Conseil d�administration de Bank of Palestine
�
M. Gilles de LAUNAY
Membre du Conseil d�administration de MMB SCF
Directeur g�n�ral d�l�gu� de My Money Bank
Membre du Conseil d�administration de Soci�t� R�unionnaise du Financement � SOREFI
Membre du Conseil d�administration du GIE My Money Group (jusqu�au 4 mars 2021, date de la dissolution du GIE My Money Group)
�
M. Mathieu BECKER
Membre du Conseil d�administration de MMB SCF
Membre du Conseil d�administration de Banque des Cara�bes (jusqu�au 25 octobre 2021) Membre du conseil d�administration de Somafi-Soguafi
Directeur juridique de My Money Bank
La Soci�t� n'a eu aucune activit� en mati�re de recherche et de d�veloppement au cours de l'exercice �coul�.
Conform�ment aux dispositions de l'article L. 233-13 du Code de commerce au 31 d�cembre 2021 la soci�t� My Money Bank d�tient la quasi-totalit� du capital social de MMB SCF.
La Soci�t� ayant �t� constitu�e au cours de 2018, le tableau r�capitulatif du r�sultat des exercices 2018, 2019, 2020 et 2021 est disponible en annexe (note 15).
MMB SCF ne verse aucune r�mun�ration, ni avantage en nature aux mandataires sociaux, qui sont tous des salari�s du Groupe et qui exercent leur mandat sans r�mun�ration sp�cifique.
L�Assembl�e g�n�rale annuelle de MMB SCF se tiendra au si�ge social le 13 avril 2022.
Proposition d�affectation du r�sultat
Constatant que le r�sultat de l�exercice 2021 se solde par un r�sultat positif de 2 553 388,11 euros, il est propos� :
� de doter la r�serve l�gale � hauteur de 5 % du r�sultat de l�exercice, soit 127 669,41 euros ; le compte
� R�serve l�gale � se montera ainsi apr�s affectation � 241 585,36 euros ;
Le r�sultat distribuable apr�s dotation � la r�serve l�gale, major� du report � nouveau cr�diteur de 4 403,05 euros, s��levant � 2 430 121, 75 euros, nous proposons :
�
de distribuer
� titre de dividendes aux actionnaires la somme de 2 430 000 euros, soit un dividende de 2,43 euro par
action ;
� d�affecter le reliquat du r�sultat,
soit la somme de 121,75 euros au compte � Report � Nouveau �, lequel se montera
apr�s affectation � 121,75 euros.
Conform�ment aux dispositions de l�article 243 bis du Code G�n�ral des Imp�ts, relatives � l�information sur les
distributions de dividende au titre des trois exercices pr�c�dents, nous vous rappelons que :
�
il n�a pas �t� effectu� de distribution de dividende au titre de l�exercice 2018;
�
sur d�cision de
l�assembl�e g�n�rale tenue le 22 avril 2020, le r�sultat b�n�ficiaire de
l�exercice 2019 a �t� affect� �
titre de dividende, pour un montant 490 000 euros, soit un dividende de 0,49
euros par action;
�
l�assembl�e g�n�rale
annuelle du 16 avril 2021 constatant le r�sultat b�n�ficiaire de l�exercice
2020, a d�cid� de distribuer � titre de
dividendes la somme de 1 670 000 euros, soit un dividende de 1,67 euro par action.
Consultation annuelle sur l'enveloppe globale des r�mun�rations de toutes natures
Conform�ment � l�article L. 511-73 du Code mon�taire et financier, l�assembl�e g�n�rale est appel�e � �tre consult�e sur l�enveloppe globale des r�mun�rations vers�es aux personnes vis�es � l�article L. 511-71 du Code mon�taire et financier, au titre de l�exercice 2021, � savoir : les dirigeants effectifs et les cat�gories de personnel, dont les activit�s professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du groupe, les personnes exer�ant une fonction de contr�le ainsi que tout salari� qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la m�me tranche de r�mun�ration (ensemble les � Preneurs de Risques �).
La Soci�t� n�ayant aucun employ�, l�enveloppe globale des r�mun�rations vers�es aux personnes vis�es � l�article L. 511-71 du Code mon�taire et financier s��l�ve � 0 euro pour l�exercice clos le 31 d�cembre 2021.
Propositions de r�solutions � soumettre � l�assembl�e g�n�rale
Vous serez appel�s � statuer sur l�ordre du jour et les projets de r�solution suivants :
� Approbation des comptes de l�exercice 2021 ;
� Affectation du r�sultat de l�exercice clos au 31 d�cembre 2021 ;
�
Ratification s�il y a lieu des conventions vis�es � l�article
L. 225-38 du Code de Commerce ;
�
Information, conform�ment � l�article L. 511-73 du Code mon�taire et financier, sur le montant
global ; des r�mun�rations, vers� durant l�exercice �coul�, aux
personnes mentionn�es � l�article L. 511-71 du
Code mon�taire et financier ;
� Pouvoirs pour formalit�s.
Conform�ment aux dispositions de l�article L.511-45 du Code mon�taire et financier, la Soci�t� n�a pas d�activit� dans les Etats ou territoires non coop�ratifs au sens de l�article 238-0 A du Code g�n�ral des imp�ts et ne dispose d�aucune implantation en dehors du territoire fran�ais.
Le Conseil d�administration
(En
milliers d� Euros)����������������������������������������������������������������������
������������������������������������������������������������������������������������������������(En
milliers d� Euros)
(en
milliers d'Euros) |
(en
milliers d'Euros) |
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A C T I F |
Notes |
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
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P A S S I F |
Notes |
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
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Dettes envers les �tablissements de cr�dit |
03-04 |
|
- |
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|
Effets publics et valeurs assimil�es |
03-04-05 |
100 |
100 |
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A vue |
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A terme |
|
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- |
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|
Comptes cr�diteurs de la client�le |
03-04 |
|
- |
|||
|
Cr�ances sur les �tablissements de cr�dit |
03-04-06 |
2 160 690 |
1 645 626 |
|
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A vue |
|
|
- |
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A vue |
|
55 887 |
41 616 |
|
|
A terme |
|
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|
A terme |
|
2 104 803 |
1 604 010 |
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|
|
Dettes repr�sent�es par un titre |
03-04-06 |
2 101 735 |
1 601 719 |
|||
|
|
|
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|
Immobilisations financi�res |
03-04-05 |
|
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|
Titres du march� interbancaire et
titres de TCN |
|
|
|
||
|
|
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|
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|
Emprunts obligataires |
|
2 101 735 |
1 601 719 |
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|
Obligations et autres titres �
revenu fixe |
|
|
|
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|
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|
Autres passifs |
07 |
35 538 |
21 595 |
|||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||
|
Autres actifs |
07 |
21 |
15 |
|
|
Comptes de r�gularisation |
08 |
12 242 |
8 042 |
||
|
|
|
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|
|
|
|
||||
|
Comptes de r�gularisation |
08 |
11 439 |
7 468 |
|
|
Dettes subordonn�es |
03-04-06 |
10 064 |
10 065 |
||
|
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|
|
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|||||
|
|
|
|
|
|
|
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Capitaux Propres hors FRBG |
|
12 671 |
11 788 |
|||
|
|
|
|
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|
� |
|
|
|
|
||
|
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|
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|
|
|
|
|
||||
|
|
|
|
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|
Capital souscrit |
09-10 |
10 000 |
10 000 |
|||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||
|
|
|
|
|
|
R�serves |
09-10 |
114 |
26 |
|||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||
|
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|
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|
|
Report � nouveau (*) |
09-10 |
4 |
8 |
|||
|
|
|
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|
|
||||
|
|
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|
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|
R�sultat de l'exercice |
09-10 |
2 553 |
1 754 |
|||
|
|
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|
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|
||||
|
|
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|
|
|
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TOTAL DE L'ACTIF |
|
2 172 250 |
1 653 209 |
|
|
TOTAL DU PASSIF |
|
|
2 172 250 |
1 653 209 |
|
|
|
|
|
|
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|
|
|
|
|
|
|
�
�
(en milliers d'Euros)
|
Notes |
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
Int�r�ts et produits assimil�s |
11 |
16 026 |
15 369 |
Int�r�ts et charges assimil�es |
11 |
(6 746) |
(8 317) |
Commissions (produits) |
12 |
- |
- |
Commissions (charges) |
12 |
(44) |
(43) |
Autres produits d'exploitation bancaire |
13 |
() |
() |
Autres charges d'exploitation bancaire |
13 |
(211) |
(80) |
PRODUIT NET BANCAIRE |
|
9 025 |
6 929 |
Charges g�n�rales d'exploitation |
14 |
(5 465) |
(4 462) |
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION |
|
3 560 |
2 467 |
Co�t du risque |
|
- |
- |
RESULTAT D'EXPLOITATION |
|
3 560 |
2 467 |
Gains ou pertes sur actifs immobilis�s |
|
- |
- |
RESULTAT COURANT AVANT
IMPOT |
|
3 560 |
2 467 |
Imp�t sur les b�n�fices |
|
(1 007) |
(713) |
RESULTAT NET |
|
2 553 |
1 754 |
(en milliers
d'Euros)
|
Notes |
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
E N G A G E
M E N T S D O N N E S |
|
- |
- |
Engagements de financement |
- |
- |
|
Engagements en faveur d'�tablissements de cr�dit |
|
|
|
Engagements en faveur
de la client�le |
- |
- |
|
Engagements de garantie |
- |
- |
|
Engagements d'ordre
d'�tablissements de cr�dit |
|
|
|
Engagements d'ordre de la
client�le |
|
|
|
E N G A G E
M E N T S R E C U S |
|
2 530 261 |
1 902 001 |
Engagements de financement |
|
- |
- |
Engagements re�us d'�tablissements de cr�dit |
|
- |
- |
Engagements re�us de la client�le |
|
|
|
Engagements de garantie |
|
2 530 261 |
1 902 001 |
Engagements re�us d'�tablissements de cr�dit (1) |
02 |
2 530 261 |
1 902 001 |
Engagements re�us de la client�le |
|
- |
- |
(1) Garanties re�ues de MMB S.A.
Principales r�gles d��valuation et de pr�sentation
MMB SCF S.A. a �t� cr��e le 12 juin 2018 et agr��e en septembre 2018 en qualit� d��tablissement de cr�dit sp�cialis� - soci�t� de cr�dit foncier � r�gie par les articles L.513-2 et suivants et R.513-1 et suivants du code mon�taire et financier.
Les comptes individuels de MMB SCF S.A. ont �t� �tablis conform�ment aux dispositions du r�glement N� 2014- 07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire �mis par l�Autorit� des Normes Comptables (ANC). Le r�glement n�2020-10 de l�ANC du 22 d�cembre 2020 modifiant le r�glement ANC n�2014- 07 et portant principalement sur l��pargne r�glement�e et le pr�t de titres n�a pas eu d�impact sur les comptes de MMB SCF au 31 d�cembre 2020.
Les conventions comptables g�n�rales ont �t� appliqu�es dans le respect du principe de prudence, conform�ment aux hypoth�ses de base :
o Continuit� de l�exploitation ;
o Permanence des m�thodes comptables d�un exercice � l�autre ;
o Ind�pendance des exercices ;
et conform�ment aux r�gles g�n�rales d��tablissement et de pr�sentation des comptes annuels.
MMB SCF pr�sente des notes annexes qui compl�tent et commentent l�information financi�re donn�e par le
bilan, le compte de r�sultat et le hors bilan.
Dans le contexte de la crise sanitaire relative � l��pid�mie du Covid-19, le groupe a activ� les dispositions de son plan de continuit� d�activit�, incluant le recours massif au t�l�travail et la fermeture des sites durant les p�riodes de confinement.
Suite � la publication du nouveau protocole sanitaire de d�confinement des entreprises, le groupe a proc�d� � la r�ouverture des sites et poursuit progressivement le retour des collaborateurs dans les locaux.
Au jour de l��tablissement de la pr�sente note, Il n�a pas �t� identifi� d�impact majeur financier d� � la crise sanitaire.
Autres �v�nements significatifs de l�exercice :
Emission publique d�obligations fonci�res de 500 000 000 �
MMB SCF a r�alis� une �mission publique d�obligations fonci�res le 20 septembre 2021. Elle pr�sente les caract�ristiques suivantes :
�
Montant : 500.000.000,00 �
�
Date d��mission : 20 septembre 2021
� Date d��ch�ance : 20 septembre 2031
�
Dur�e : 10 ans
�
Prime d��mission : 5 120 000�
� Taux d�int�r�t : 0,010%
Pr�t s�curis�
MMB SCF a consenti un pr�t s�curis� de 500 M� � MMB le 20/09/2021, les caract�ristiques de ce pr�t sont les suivantes :
�
Montant : 500.000.000,00�
�
Dur�e : 10 ans
�
Date d��ch�ance : 20 septembre 2031
�
Prime d��mission : 5 120 000�
� Taux d�int�r�t : taux fixe 0.56%
Cons�quences sociales et environnementales de l�activit� de la Soci�t� � Effet du changement climatique et strat�gie bas-carbone
Les risques financiers li�s aux effets du changement climatique et les mesures prises par My Money Group pour les r�duire en mettant en �uvre une strat�gie bas-carbone dans toutes les composantes de son activit� sont d�crits dans la d�claration de performance extra-financi�re (DPEF) �tablie par la soci�t� Promontoria MMB au titre de l�exercice 2021. Les informations contenues dans cette d�claration concernent l�ensemble des entit�s de My Money Group dont MMB SCF fait partie. My Money Group n�a pas identifi� d�exposition particuli�re aux risques environnementaux pouvant avoir un impact mat�riel sur l�ensemble des comptes du groupe au 31 d�cembre 2021.
Cr�ances sur les �tablissements de cr�dit
Les cr�ances sur les �tablissements de cr�dit sont ventil�es d�apr�s leur dur�e initiale ou la nature de ces cr�ances : cr�ances � vue (d�p�ts � vue, comptes ordinaires) et cr�ances � terme. Les int�r�ts courus sur l�ensemble de ces cr�ances sont port�s en cr�ances rattach�es en contrepartie d�un compte de produit.
Dettes repr�sent�es par un titre
Ces dettes correspondent � des obligations fonci�res et autres ressources b�n�ficiant du privil�ge d�fini � l�article L 515-19 du code mon�taire et financier. Les obligations fonci�res sont enregistr�es pour leur valeur nominale. Les primes d'�mission et de remboursement des titres �mis sont enregistr�es en � Comptes de r�gularisation � � l'actif du bilan et sont amorties au prorata des int�r�ts courus sur la dur�e de vie des titres concern�s, et cela d�s la premi�re ann�e. Les int�r�ts relatifs aux obligations sont comptabilis�s en charges d�exploitation bancaire dans la rubrique � int�r�ts et charges assimil�es � pour leurs montants courus, �chus et non �chus, calcul�s prorata temporis sur la base des taux contractuels.
Autres passifs
Ce poste du bilan correspond � des avances de tr�sorerie de My Money Bank S.A. dans le cadre de la signature, le 30 ao�t 2018, du contrat intitul� � Collateral Security Agreement � entre My Money Bank S.A. et MMB SCF S.A..
Il s�agit d�un engagement contractuel de MMB envers MMB SCF de verser sous la forme d�un gage esp�ces une somme correspondant � � un mois d�encaissement de tr�sorerie constat� sur les actifs contenus dans le Cover Pool (cr�ances immobili�res sous-jacentes aux �missions d�obligations fonci�res)
En r�ponse � cet engagement, le montant de la r�serve a �t� augment� de 14,1 M� en 2021.
Dettes subordonn�es
L�emprunt subordonn� souscrit le 18 septembre 2018, pour un montant de 10 000 000�, aupr�s de MMB S.A. pour une dur�e de 10 ans, porte int�r�t sur la base d�un taux fixe de 2,2283%. Les int�r�ts courus non �chus sont port�s en compte de dettes rattach�es en contrepartie du compte de r�sultat.
A la cl�ture du 31 d�cembre 2021, le montant des int�r�ts s��l�ve � 224 687�.
Modalit�s de son remboursement anticip� :
L�Emprunteur peut proc�der au remboursement de tout ou partie du Montant Nominal du Pr�t Subordonn� par lettre recommand� avec accus� de r�ception adress�e au Pr�teur au moins cinq (5) ans avant la date de remboursement demand�e dans cette lettre, �tant pr�cis� que ladite date de remboursement doit correspondre � une date de paiement d'Int�r�ts.
Conditions de subordination :
Le Pr�t Subordonn� est destin� � permettre, le cas �ch�ant, � l'Emprunteur de faire face � la survenance de pertes; dans cette hypoth�se, les pertes seront imput�es en priorit� sur l'�ventuel report � nouveau cr�diteur, puis sur les r�serves et le capital; enfin, s'il y a lieu, sur les titres et pr�ts subordonn�s (y compris les int�r�ts) pour lesquels une clause de subordination �quivalente � la pr�sente Clause est pr�vue explicitement, afin de permettre � l'Emprunteur de satisfaire aux diff�rentes exigences prudentielles, notamment de solvabilit�, s'imposant � lui, et de poursuivre son activit� dans le respect de la r�glementation.
Imp�t sur les b�n�fices
La charge d�imp�t figurant au compte de r�sultat correspond � l�imp�t sur les soci�t�s d� au titre de l�exercice.
Engagements hors bilan
MMB SCF S.A. a comptabilis� dans la cat�gorie � Engagements de garantie � les pr�ts d�tenus par MMB S.A. et c�d�s � titre de garantie � MMB SCF S.A. Le solde comptabilis� correspond au capital restant d� de ces pr�ts en date de cl�ture pour un montant de 2 530 261 447�.
Obligations fonci�res
A titre d�information, au 31/12/2021, le montant nominal des obligations fonci�res �mises est de :
DETTES CONSTITUEES PAR DES TITRES |
MONTANT |
DATE D'EMISSION |
DUREE |
DATE D'ECHEANCE |
TAUX |
OBLIGATIONS |
|
|
|
|
|
- OBLIGATIONS FONCIERES |
475 000 000,00 |
31/10/2018 |
7 |
31/10/2025 |
0,750 |
- OBLIGATIONS FONCIERES GROUPE |
25 000 000,00 |
31/10/2018 |
7 |
31/10/2025 |
0,750 |
- OBLIGATIONS FONCIERES |
50 000 000,00 |
01/03/2019 |
20 |
01/03/2039 |
1,500 |
- OBLIGATIONS FONCIERES |
25 000 000,00 |
28/03/2019 |
15 |
28/03/2034 |
1,125 |
- OBLIGATIONS FONCIERES |
25 000 000,00 |
15/04/2019 |
12 |
15/04/2031 |
0,875 |
- OBLIGATIONS FONCIERES |
475 000 000,00 |
17/09/2019 |
10 |
17/09/2029 |
0,050 |
- OBLIGATIONS FONCIERES GROUPE |
25 000 000,00 |
17/09/2019 |
10 |
17/09/2029 |
0,050 |
- OBLIGATIONS FONCIERES |
500 000 000,00 |
14/10/2020 |
10 |
14/10/2030 |
0,010 |
- OBLIGATIONS FONCIERES |
500 000 000,00 |
20/09/2021 |
10 |
20/09/2031 |
0,010 |
2 100 000 000,00 |
|||||
|
DETTES CONSTITUEES PAR DES TITRES |
MONTANT |
CREANCES RATTACHEES
AU 31/12/2021 |
PRIMES AU 31/12/2021 |
DATE D'EMISSION |
DUREE |
DATE D'ECHEANCE |
TAUX |
OBLIGATIONS |
|
|
|
|
|
|
|
- OBLIGATIONS FONCIERES |
475 000 000,00 |
605 136,99 |
1 833 599,93 |
31/10/2018 |
7 |
31/10/2025 |
0,750 |
- OBLIGATIONS FONCIERES GROUPE |
25 000 000,00 |
31 849,32 |
98 723,06 |
31/10/2018 |
7 |
31/10/2025 |
0,750 |
- OBLIGATIONS FONCIERES |
50 000 000,00 |
628 767,12 |
194 868,58 |
01/03/2019 |
20 |
01/03/2039 |
1,500 |
- OBLIGATIONS FONCIERES |
25 000 000,00 |
214 982,88 |
110 620,48 |
28/03/2019 |
15 |
28/03/2034 |
1,125 |
- OBLIGATIONS FONCIERES |
25 000 000,00 |
156 421,23 |
108 527,50 |
15/04/2019 |
12 |
15/04/2031 |
0,875 |
- OBLIGATIONS FONCIERES |
475 000 000,00 |
68 972,60 |
2 186 044,25 |
17/09/2019 |
10 |
17/09/2029 |
0,050 |
- OBLIGATIONS FONCIERES GROUPE |
25 000 000,00 |
3 630,14 |
115 055,54 |
17/09/2019 |
10 |
17/09/2029 |
0,050 |
- OBLIGATIONS FONCIERES |
500 000 000,00 |
10 821,92 |
1 629 640,92 |
14/10/2020 |
10 |
14/10/2030 |
0,010 |
- OBLIGATIONS FONCIERES |
500 000 000,00 |
14 109,59 |
4 977 650,50 |
20/09/2021 |
10 |
20/09/2031 |
0,010 |
|
2 100 000 |
|
|
|
|
|
|
|
000,00 |
1 734 691,79 |
11 254 730,76 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Consolidation des comptes
Les comptes de MMB SCF sont consolid�s dans le groupe Promontoria MMB par la m�thode de l�int�gration
globale.
Int�gration fiscale / r�gime de groupe
Depuis le 1er janvier 2019, MMB SCF fait partie du p�rim�tre d�int�gration fiscale mis en place au niveau de sa soci�t� m�re consolidante, Promontoria MMB au titre du r�gime de groupe pr�vu � l'article 223 A du Code g�n�ral des imp�ts.
Ev�nement post-cl�ture
� Impacts de la crise en Ukraine
My Money Group n�a aucune activit� en Ukraine ou en Russie, ni aucune exposition de cr�dit sur des clients bas�s dans ces pays. Ses activit�s se concentrent exclusivement en France m�tropolitaine et dans les DOM et ne sont donc pas directement expos�es aux cons�quences de cette crise. Un renforcement des process de gestion de crise est en place pour parer l��ventualit� de Cyber Attaque dans le contexte du conflit Ukrainien.
En application de l�article L. 511-45 du Code Mon�taire et Financier, nous vous indiquons que MMB SCF n�a pas d�implantation dans les Etats ou territoires qui n�ont pas conclu avec la France de convention d�assistance administrative ni dans d�autres Etats ou territoires �trangers. Les informations vis�es � l�article L. 511-45 du Code Mon�taire et Financier sont reprises dans les notes annexes aux comptes consolid�s de Promontoria MMB S.A.S.
(en milliers d'Euros)
|
inf�rieur
� 1 an |
De 1 an
� 5 ans |
de 5 ans
� 15 ans |
de 15 ans � 25
ans |
TOTAL |
Au 31.12.21 |
Au 31.12.21 |
Au 31.12.21 |
Au 31.12.21 |
Au 31.12.21 |
|
E N G A G E M
E N T S R E C U S Engagements de garantie Engagements re�us
d'�tablissements de cr�dit
(1) Engagements re�us de la client�le |
|
|
|
|
|
3 069 |
107 427 |
754 448 |
1 661 861 |
2 526 805 |
|
- |
- |
- |
|
- |
(1)
Les donn�es du tableau correspondent � la ventilation du capital restant d� des
cr�ances saines. La diff�rence de 3,456 millions � entre le solde de
l�engagement hors bilan (2,530 milliards �) et le solde de ce tableau
annexe (2,527 milliard �) correspond � des dossiers in�ligibles au cover pool (dossiers en d�faut).
Le portefeuille de couverture de MMB SCF est constitu� de pr�ts issus de l'activit�
de regroupement de cr�dits hypoth�caires de MY Money Bank, consentis en France m�tro
Les biens apport�s en garantie
sont principalement des
r�sidences principales.
(en milliers d'Euros)
Nature des
biens garantis |
ENCOURS |
Au 31.12.21 |
|
R�sidence principale |
2 414 569 |
R�sidence secondaire |
48 508 |
Location |
33 809 |
Autres |
29 919 |
|
2 526 805 |
|
(en
milliers d'Euros)
|
Cr�ances et
dettes rattach�es |
Autres �l�ments non ventilables (1) |
Moins de trois
mois (2) |
De 3 mois � 1 an |
De 1 an � 5 ans |
Plus de 5 ans |
TOTAL |
Au 31.12.21 |
Au 31.12.21 |
Au 31.12.21 |
Au 31.12.21 |
Au 31.12.21 |
Au 31.12.21 |
Au 31.12.21 |
|
ACTIF |
|
|
|
|
|
|
|
Effets publics et valeurs assimil�es |
|
|
|
|
100 |
|
100 |
Cr�ances sur les �tablissements de cr�dit non
�ligibles au refinancement de la BDF - Dont pr�ts subordonn�s |
4 803 |
- - |
55 887 |
- |
500 000 - |
1 600 000 - |
2 160 690 - |
Cr�ances sur
la client�le non �ligibles au refinancement de la
BDF |
|
|
|
|
|
|
- |
Cr�ances sur la client�le �ligibles au refinancement de la BDF |
- |
- |
|
|
|
|
- |
Obligations et autres
titres � revenu fixe |
|
- |
|
|
|
|
- |
PASSIF |
|
|
|
|
|
|
|
Dettes envers
les �tablissements de cr�dit |
- |
- |
|
- |
- |
- |
- |
Comptes cr�diteurs de la client�le |
|
- |
|
|
|
- |
- |
Dettes repr�sent�es par un titre |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
. Emprunts
obligataires |
1 735 |
- |
|
|
500 000 |
1 600 000 |
2 101 735 |
. Titres du march� interbancaire |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Dettes subordonn�es |
64 |
- |
|
|
|
10 000 |
10 064 |
(1)
es "Autres �l�ments
non ventilables" correspondent notamment aux int�r�ts
courus non �chus.
(2)
Y compris
les comptes � vue.
(en milliers
d'Euros)
|
|
||
l'annexe 4 |
dont entreprises li�es (1) |
dont participations (2) |
|
ACTIF |
|
|
|
Effets publics et valeurs assimil�es |
100 |
|
|
Cr�ances sur les �tablissements de cr�dit |
2 160 690 |
2 104 803 |
- |
-��� dont pr�ts � terme
(3) |
2 104 803 |
2 104 803 |
- |
Cr�ances sur la client�le |
|
|
- |
Obligations et autres
titres � revenu fixe |
|
|
- |
PASSIF |
|
|
|
Dettes envers les �tablissements de cr�dit |
- |
- |
- |
Comptes cr�diteurs de la client�le |
- |
- |
- |
Dettes repr�sent�es par un titre |
2 101 735 |
50 035 |
- |
Dettes subordonn�es |
10 064 |
10 064 |
- |
HORS BILAN |
|
|
|
Engagements de financement donn�s |
- |
- |
- |
�
en faveur d'�tablissements de cr�dit |
- |
- |
- |
�
en faveur de la
client�le |
- |
- |
- |
Engagements de garantie
donn�s |
- |
- |
- |
�
d'ordre d'�tablissements de cr�dit |
- |
- |
- |
�
d'ordre de la client�le |
- |
- |
- |
Engagements de financement re�us |
- |
- |
- |
�
re�us d'�tablissements de cr�dit |
2 530 261 |
2 530 261 |
- |
�
re�us de la client�le |
- |
- |
- |
Engagements de garantie re�us d'�tablissements de cr�dit |
- |
- |
- |
(1) Op�rations se rapportant � des entreprises susceptibles d'�tre incluses
par int�gration globale dans un m�me ensemble consolidable.
(2) Op�rations se rapportant � des entreprises dans lesquelles l'�tablissement financier d�tient, de fa�on durable,
une fraction du capital inf�rieure � 50%.
�� (3)
|
|
|
Au 31.12.21 |
|
|
|
|
TOTAL |
dont |
dont |
|
|
|
|
entreprises
li�es |
participations |
|
|
|
|
|
|
|
Produits de l'exercice sur pr�ts � terme |
15 841 |
15 841 |
- |
||
|
|
|
|
|
|
Charges de l'exercice sur emprunts
subordonn�s |
(225) |
(225) |
- |
||
|
|
|
|
|
|
Charges de l'exercice sur emprunts
obligataires |
(6 464) |
(425) |
|
||
|
|
|
|
|
|
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
Effets publics et valeurs assimil�es Obligations et autres titres
� revenu fixe Cr�ances rattach�es sur obligations et autres titres
� revenu fixe |
100 - |
100 - |
TOTAL |
100 |
100 |
NOTE
5.2 : DIFFERENCES ENTRE LE PRIX D'ACQUISITION ET PRIX DE REMBOURSEMENT DES
TITRES DE PLACEMENT (1)
|
D�cotes/Surcotes nettes restant
� amortir |
D�cotes/Surcotes nettes restant � amortir |
||
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
|||
D�cote |
Surcote |
D�cote |
Surcote |
|
Titres de placement March� obligataire March� Mon�taire |
0 - |
- - |
0 - |
- - |
TOTAL |
0 |
- |
0 |
- |
Les primes ou d�cotes/surcotes constat�es lors de l'acquisition de
(1) titres sont �tal�es sur la
dur�e de vie de l'instrument concern�.
INTERETS A RECEVOIR
(en milliers d'Euros)
|
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
Cr�ances sur les �tablissements de cr�dit Comptes de r�gularisation actif |
4 803 |
4 010 |
TOTAL |
4 803 |
4 010 |
INTERETS A PAYER
(en milliers d'Euros)
|
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
Dettes envers
les �tablissements de cr�dit Dettes repr�sent�es par un titre Dettes subordonn�es Comptes de r�gularisation passif |
1 735 64 |
1 719 65 |
TOTAL |
1 799 |
1 784 |
AUTRES ACTIFS
(en milliers d'Euros)
|
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
Fournisseurs d�biteurs |
- |
- |
Etat et collectivit�s publiques |
21 |
15 |
Etat et collectivit�s
publiques, TVA |
- |
- |
Groupe et associ�s - IS |
- |
- |
TOTAL |
21 |
15 |
AUTRES PASSIFS
(en milliers d'Euros)
|
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
D�p�ts de garantie re�us
(1) |
35 120 |
20 990 |
Fournisseurs |
- |
21 |
Etat et collectivit�s
publiques, imp�ts et taxes |
31 |
43 |
Etat et collectivit�s
publiques, IS |
- |
- |
Etat et collectivit�s
publiques - TVA |
- |
- |
Groupe et associ�s - IS |
332 |
498 |
Charges � payer |
55 |
43 |
Autres cr�diteurs divers |
- |
- |
Autres cr�diteurs divers groupe |
- |
- |
TOTAL |
35 538 |
21 595 |
(1) d�p�t de garantie vers� par MMB et constitu� pour couvrir des pertes
potentielles sur MMB SCF SA.
ACTIF
(en milliers d'Euros)
|
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
Charges �
r�partir (1) Charges constat�es d'avance |
11 255 184 |
7 283 185 |
TOTAL |
11 439 |
7 468 |
(1) Etalement des primes d'�mission sur Obligations fonci�res
et de la prime n�gative
sur le pr�t accord� � MMB
en octobre 2020.
PASSIF
(en milliers d'Euros)
|
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
Produits
constat�s d'avance (2) Charges � payer refacturation groupe |
11 255 987 |
7 283 758 |
TOTAL |
12 242 |
8 041 |
(2) Etalement des primes d'�mission sur op�rations
de pr�t � MMB et de la prime n�gative
sur obligations fonci�res �mises en octobre 2020.
(en milliers
d'Euros)
|
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
Capital (1) |
10 000 |
10 000 |
R�serves |
114 |
26 |
Report � nouveau |
4 |
8 |
R�sultat de l'exercice (+/-) |
2 553 |
1 754 |
TOTAL |
12 671 |
11 788 |
(1) Capital social
compos� de 1 000 000 actions valeur
nominale 10 �.
|
CAPITAL |
RESERVE |
RESERVE |
RESERVE |
PRIME |
REPORT |
RESULTAT |
TOTAL DES |
DIVIDENDE |
NOMBRE |
QUOTE- PART |
RESULTAT |
DIVIDENDE |
|
(1) |
LEGALE |
FUSION |
GENERALE |
DE
FUSION |
A NOUVEAU |
|
CAPITAUX PROPRES |
|
D'ACTIONS EXISTANTES |
DE CHAQUE
ACTION DANS LES CAPITAUX |
PAR ACTIONS |
NET ATTRIBUE A
CHAQUE ACTION |
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
PROPRES |
|
|
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(en euros) |
(en euros) |
(en euros) |
||
|
Capital souscrit |
10 000 |
|
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
1 000 000 |
- |
- |
- |
|
Variation de la |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
provision pour |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
investissement |
- |
|
- |
- |
- |
|
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
R�sultat au 31 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2020 |
d�cembre 2020 |
- |
|
- |
- |
- |
- |
1 754 |
1 754 |
- |
- |
- |
1,75 |
- |
|
Augmentation de |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Capital |
- |
|
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
Capitaux propres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
avant affectation |
10 000 |
26 |
- |
- |
- |
8 |
1 754 |
11 788 |
|
1 000 000 |
11,79 |
- |
- |
|
Affectation du |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
r�sultat 2020
(2) (3) |
- |
88 |
- |
- |
- |
(4) |
(1 754) |
(1 670) |
1 670 |
- |
- |
1,75 |
1,67 |
|
Capitaux propres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
apr�s affectation |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(2) |
10 000 |
114 |
- |
- |
- |
4 |
- |
10 118 |
1 670 |
1 000 000 |
10,12 |
- |
- |
|
Capital souscrit |
10 000 |
|
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
1 000 000 |
- |
- |
- |
|
Variation de la |
|
|
|
|
|
- - 4 |
|
|
|
|
|
|
|
|
provision pour |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
investissement |
- |
|
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
|
R�sultat au 31 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2021 |
d�cembre 2021 |
- |
|
- |
- |
- |
2 553 |
2 553 |
- |
- |
- |
2,55 |
- |
|
|
Augmentation de |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Capital |
- |
|
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
|
|
Capitaux propres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
avant affectation |
10 000 |
114 |
- |
- |
- |
2 553 |
12 672 |
|
1 000 000 |
12,67 |
- |
- |
|
|
Affectation du |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
r�sultat 2021
(2) (3) |
- |
128 |
- |
- |
- |
(4) |
(2 553) |
(2 430) |
2 430 |
- |
- |
2,55 |
2,43 |
|
Capitaux propres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
apr�s affectation |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(2) |
10 000 |
242 |
- |
- |
- |
0 |
- |
10 242 |
2 430 |
1 000 000 |
10,24 |
- |
- |
Conform�ment � la loi, il est rappel�
que MMB SCF SA est consolid�e dans les �tats
financiers de Promontoria
(1) MMB SAS, 20 avenue andr� Prothin, 92063 Paris La d�fense.
Sous r�serve de l'approbation
(2) de l'Assembl�e G�n�rale.
(3) Sous r�serve d'approbation des propositions d'affectation du r�sultat par l'assembl�e g�n�rale.
(en milliers d'Euros)
|
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
Op�rations avec
les �tablissements de cr�dits |
15 784 |
13 456 |
Int�r�ts et produits assimil�s |
15 841 |
13 457 |
Int�r�ts et charges assimil�s |
(57) |
(1) |
Op�rations avec la client�le |
- |
- |
Int�r�ts et produits assimil�s |
|
|
Int�r�ts et charges assimil�s |
- |
- |
Op�rations sur
obligations et autres
titres � revenus fixes |
(6 279) |
(6 177) |
Int�r�ts et produits assimil�s |
186 |
1 912 |
Int�r�ts et charges assimil�s |
(6 465) |
(8 089) |
Charges sur emprunts subordonn�s |
(225) |
(227) |
TOTAL |
9 280 |
7 052 |
(en milliers d' Euros)
|
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
PRODUITS |
- |
- |
Commissions sur
op�rations de cr�dit
avec la client�le |
- |
- |
CHARGES |
(44) |
(43) |
Charges sur prestations de service
financier |
(44) |
(43) |
TOTAL |
(44) |
(43) |
����������� (en milliers
d' Euros)
|
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
PRODUITS |
- |
- |
Autres produits d'exploitation bancaire |
- |
- |
CHARGES |
(211) |
(80) |
Autres charges d'exploitation bancaire ( Fonds de garantie des |
|
|
d�p�ts et de r�solution ) |
(211) |
(80) |
TOTAL |
(211) |
(80) |
(en milliers d' Euros)
|
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
Frais de personnel (1) |
- |
- |
Imp�ts
et taxes |
(31) |
(43) |
Services ext�rieurs |
(494) |
(540) |
Charges refactur�es par MMB (2) |
(4 940) |
(3 879) |
TOTAL |
(5 465) |
(4 462) |
(1)
Il n'y a
pas d'effectif salari�
dans la soci�t� MMB SCF.
(2) Convention de Servicing Agreement
3 675 k� et Convention de Gestion et d'Externalisation 1 265 k�.
|
d�c-20 |
d�c-21 |
||
Mapping |
Profit/loss before income
tax |
2
467 106 |
3
560 704 |
|
TFT1 TFT2 TFT3 TFT4 TFT5 TFT6 TFT23 TFT7 TFT8 TFT9 TFT10 TFT11 TFT12 TFT13 |
'+/- - '+/- '+/- '+/- '+/- '+/- '+/- '+/- '+/- '+/- '+/- - |
Elemt non monetaires inclus
dans le resu
net av impot Dot nettes
aux amort
et aux depre des
immo corp et incorp et prov - D�pr�ciation
des �carts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux depreciations et aux
provisions Quote-part de resultat liee aux societes mises en equivalence Resultat net
des activites
d'investissement Resultat net des
activites
de financement Ecart
d'acquisition n�gatif Autres mouvements Dim/Augm nette des actifs et passifs provenant des activites ope Flux lies aux operations avec les etablissements de credit Flux
lies aux operations avec la clientele compte
ordinaire Flux lies aux operations avec la clientele Flux lies aux
autres operations affectant des actifs ou passifs financiers Flux lies aux operations affectant des actifs ou passifs non financiers Impots verses |
0 6 903 534 7 333 444 -429 910 |
0 13 158 507 14 331 597 -1 173 090 |
|
|
TOTAL Flux nets de tresorerie generes par l'activite OPERATIONNELLE (A) |
9
370 640 |
16 719 211 |
TFT14 TFT15 |
'+/- '+/- |
Flux lies aux acquisitions et cessions d'actifs financiers et
participations Flux lies aux immobilisations corporelles et incorporelles |
-135 |
-136 |
|
|
TOTAL Flux net de tresorerie lie aux operations d'INVESTISSEMENT (B) |
-135 |
-136 |
TFT16 TFT17 |
'+/- '+/- |
Flux de tresorerie provenant ou a destination des actionnaires Autres flux nets de tresorerie provenant des activites de financement |
-490 000 500 013 725 |
-1 670 000 500 014 640 |
|
|
TOTAL Flux net de tresorerie lie aux operations de FINANCEMENT (C ) |
499 523 725 |
498 344 640 |
|
|
|
|
|
|
|
Augmentation/(diminution) nette de la tr�sorerie et des �quivalents de tr�sorerie(A + B+ C) |
508 894 230 |
515 063 715 |
|
|
Solde des comptes de tr�sorerie et assimil�e � l'ouverture de la p�riode |
1 136 731 971 |
1 645 626 201 |
TFT18 TFT19 TFT20 TFT21 TFT22 |
|
Comptes actif de caisse,
banques centrales Comptes passifs de banques
centrales Comptes
ordinaires, prets a vue aux etablissements de credit Comptes ordinaires, Emprunts a vue aupres des etablissement de credit Ded des creances et dettes
rattachees
sur les cpt de treso et assimilee |
1 133 331 993 3 399 978 |
1 641 615 950 4 010 251 |
|
|
Solde des comptes
de tresorerie et assimilee a la cl�ture de la periode |
1 645 626 201 |
2 160 689 916 |
TFT18 TFT19 TFT20 TFT21 TFT22 |
|
Comptes actif de caisse,
banques centrales Comptes passifs de banques
centrales Comptes
ordinaires, prets a vue aux etablissements de credit Comptes ordinaires, Emprunts a vue aupres des etablissement de credit Ded des creances et dettes
rattachees
sur les cpt de treso et assimilee |
1 641 615 950 4 010 251 |
2 155 886 813 4 803 103 |
|
|
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE |
508 894 230 |
515 063 715 |
(L�exercice 2018 est le premier exercice
social de MMB SCF)
(en Euros)
|
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
Capital en fin d'exercice Capital
social Nombre des actions ordinaires existantes |
10 000 000 1 000 000 |
10 000 000 1 000 000 |
10 000 000 1 000 000 |
10 000 000 1 000 000 |
|
Op�rations et r�sultats de l'exercice |
|
|
|
|
|
Chiffres
d'affaires hors taxes |
1 183 775 |
9 376 570 |
15 369 002 |
16 026 582 |
|
R�sultat avant
imp�t, participation des salari�s et charges calcul�es (amortissements et provisions) |
(26 199) |
765 491 |
2 467 106 |
3 560 704 |
|
Imp�t sur les
b�n�fices |
|
214 955 |
713 124 |
1 007 316 |
|
Participation et interessement des salari�s due au titre
de l'exercice |
|
|
|
|
|
R�sultat apr�s
imp�t, participation des salari�s et charges calcul�es (amortissements et provisions) |
(26 199) |
550 536 |
1 753 982 |
2 553 388 |
|
Montant des b�n�fices distribu�s |
- |
- |
- |
- |
|
R�sultats des op�rations par action |
|
|
|
|
|
R�sultat apr�s
imp�t et participation des salari�s, mais avant charges calcul�es (amortissements et provisions) |
(0,03) |
0,55 |
1,75 |
2,55 |
|
R�sultat apr�s
imp�t, participation des salari�s et charges calcul�es (amortissements et provisions) |
(0,03) |
0,55 |
1,75 |
2,55 |
|
Dividende vers� � chaque action |
- |
0,49 |
1,67 |
2,43 |
|
Personnel |
|
|
|
|
|
Effectif moyen des salari�s employ�s pendant l'exercice |
- |
- |
- |
- |
|
Montant de la masse salariale de l'exercice |
- |
- |
- |
- |
|
Charges |
|
|
|
|
|
sociales |
|
|
|
|
� J�atteste, � ma connaissance, que les comptes sont �tablis conform�ment aux normes comptables applicables et donnent une image fid�le du patrimoine, de la situation financi�re et du r�sultat de la soci�t�, et que le rapport de gestion figurant en section B pr�sente un tableau fid�le de l��volution des affaires, des r�sultats et de la situation financi�re de la soci�t� et qu�il d�crit les principaux risques et incertitudes auxquels elle est confront�e. �
Le 22 avril 2022
Bertrand Robequain Directeur G�n�ral D�l�gu� Dirigeant effectif
Chers Actionnaires,
Conform�ment aux dispositions du code de commerce et aux statuts de MMB SCF S.A. (� MMB SCF � ou � la Soci�t� �), nous vous pr�sentons notre rapport sur le gouvernement d�entreprise relatif � l'exercice clos le 31 d�cembre 2021 et portant sur :
-
les modalit�s d�exercice de la Direction
G�n�rale ;
-
la pr�sentation
du dispositif de contr�le interne
;
-
la composition�
�ainsi�
�que�
�les�
�conditions� �de�
�pr�paration� �et�
�d�organisation� �des�
�travaux�
�du
Conseil d�administration ;
-
la liste de l�ensemble des mandats et fonctions exerc�s
dans toute soci�t�
par chaque mandataire social
durant l�exercice ;
-
les informations
relatives aux r�mun�rations des dirigeants sociaux
et des membres du Conseil
d�administration ;
-
les d�l�gations
consenties par l�assembl�e g�n�rale pour les augmentations de capital
;
-
les conventions r�glement�es.
Le 8 juin 2018, les statuts constitutifs ont nomm� en qualit� d�administrateurs de la Soci�t� pour une dur�e de trois ann�es, MM. Eric Shehadeh, Mathieu Becker et Gilles de Launay. Le m�me jour, le Conseil d�administration ainsi form� a d�sign� M. Eric Shehadeh en qualit� de Pr�sident du Conseil d�administration.
Conform�ment aux dispositions de l�article L. 225-51-1 du Code de commerce, et dans les conditions fix�es par les statuts, il a �t� d�cid� que la direction g�n�rale de la Soci�t� sera assum�e par une autre personne physique qui prendra le titre de Directeur G�n�ral.
M. Fady Wakil a �t� nomm� en qualit� de Directeur G�n�ral et M. Bertrand Robequain en qualit� de Directeur G�n�ral D�l�gu� le 10 d�cembre 2018.
Le Directeur G�n�ral jouit des pouvoirs les plus �tendus pour agir en toute circonstance au nom de la Soci�t�, dans la limite de l'objet social et sous r�serve de ceux que la loi attribue express�ment aux assembl�es d'actionnaires et au Conseil d'administration. Il repr�sente la Soci�t� dans ses rapports avec les tiers.
Toutefois, � titre de mesure d'ordre int�rieur inopposable aux tiers, le Conseil d�administration est libre de fixer, dans son r�glement int�rieur, les d�cisions pour lesquelles le Directeur G�n�ral devra recueillir l'autorisation pr�alable du Conseil d'administration.
Le Pr�sident du Conseil d�administration est le garant du bon fonctionnement du Conseil d�administration de la Soci�t�, en relation �troite avec la Direction G�n�rale, tout en respectant les responsabilit�s ex�cutives de celle- ci. Le Pr�sident du Conseil d�administration veille � ce que soient �tablis et mis en �uvre les principes du gouvernement d�entreprise.
Le Conseil d�administration repr�sente collectivement les Actionnaires et agit en toutes circonstances dans l�int�r�t social de la Soci�t�.
Le Conseil d�administration d�termine les orientations des activit�s de la Soci�t�, et veille � leur mise en �uvre par la Direction G�n�rale. Il donne son accord pr�alable � toute op�ration strat�gique significative se situant hors des orientations approuv�es.
Comit�s sp�cialis�s
Les trois comit�s sp�cialis�s pr�vus par la r�glementation bancaire ont �t� constitu�s, conform�ment � la facult� offerte par l�article L. 511-91 du Code mon�taire et financier, au niveau consolid� de Promontoria MMB en sa qualit� de compagnie financi�re holding (le Comit� des risques et de l�audit interne, le Comit� des nominations et le Comit� des r�mun�rations). Ces comit�s ont �t� supprim�s � compter du 31 juillet 2020, sur d�cision du Conseil d�administration de Promontoria MMB, � la suite de la mise en place par My Money Bank de trois nouveaux comit�s.
En effet, le 31 juillet 2020, sur d�cision du Conseil d�administration de My Money Bank, ont �t� cr��s au niveau de celle-ci, trois comit�s sp�cialis�s au sens de la r�glementation bancaire (le Comit� des risques, le Comit� des r�mun�rations, le Comit� des nominations), r�gissant l�ensemble My Money Bank et ses filiales r�glement�es, dont MMB SCF.
Le Comit� d�audit externe (devenu � Comit� d�audit �) r�pondant, quant � lui, aux dispositions du Code de commerce, est demeur� plac� au niveau de la soci�t� consolidante du Groupe, Promontoria MMB. Son p�rim�tre couvre l�ensemble des entit�s r�glement�es du Groupe, dont MMB SCF.
Commissaires aux comptes et Contr�leur sp�cifique
Conseil d�administration
Le 16 avril 2021, l�Assembl�e g�n�rale des Actionnaires de la Soci�t� a renouvel� les mandats d�administrateur de M. Eric Shehadeh, Mathieu Becker et Gilles de Launay, pour une dur�e de 3 ans, soit pour une dur�e expirant � l�issue de l�assembl�e g�n�rale appel�e � statuer sur les comptes de l�exercice clos au 31 d�cembre 2023.
Pr�sident du Conseil d�administration
Le 16 avril 2021, le Conseil d�administration a renouvel� le mandat de M. Eric Shehadeh en qualit� de Pr�sident du Conseil, pour une dur�e de 3 ans, soit pour une dur�e expirant � l�issue de l�assembl�e g�n�rale appel�e � statuer sur les comptes de l�exercice clos au 31 d�cembre 2023.
Directeur g�n�ral
Le 16 avril 2021, le Conseil d�administration a renouvel� le mandat de M. Fady Wakil en qualit� de Directeur G�n�ral, pour une dur�e de 3 ans, soit pour une dur�e expirant � l�issue de l�assembl�e g�n�rale appel�e � statuer sur les comptes de l�exercice clos au 31 d�cembre 2023.
Directeur g�n�ral d�l�gu�
Le 16 avril 2021, le Conseil d�administration a renouvel� le mandat de M. Bertrand Robequain en qualit� de Directeur G�n�ral d�l�gu�, pour une dur�e de 3 ans, soit pour une dur�e expirant � l�issue de l�assembl�e g�n�rale appel�e � statuer sur les comptes de l�exercice clos au 31 d�cembre 2023.
Commissaires aux comptes
Compte tenu de son agr�ment d��tablissement de cr�dit, MMB SCF est soumise � un double commissariat aux comptes. En date du 8 juin, les associ�s ont nomm�, en cons�quence, les commissaires aux comptes titulaires suivants pour une dur�e de six ann�es expirant � l�issue de l�assembl�e g�n�rale appel�e � statuer sur les comptes de l�exercice clos au 31 d�cembre 2023 :
- KPMG S.A., ayant son si�ge
social Tour Eqho � 2 avenue Gambetta � 92066 Paris La
D�fense Cedex, immatricul�e au Registre du Commerce et des Soci�t�s
sous le num�ro 512 802 539, inscrite
� la CNCC sous le num�ro
4100045757, repr�sent�e par M. Arnaud BOURDEILLE
et M. Nicolas BOURHIS ;
- RSM-Paris, ayant son si�ge social 26 rue Cambac�r�s � 75008 Paris, immatricul�e au Registre du Commerce et des Soci�t�s de Paris sous le num�ro
792 111 783, inscrite � la CNCC sous le num�ro 4100088512, repr�sent�e par M. S�bastien Martineau.
Contr�leur sp�cifique
Le Cabinet Cailliau Dedouit & Associ�s, repr�sent� par M. Laurent Brun, a �t� d�sign� en qualit� de contr�leur sp�cifique de MMB SCF, et M. R�mi Savournin en qualit� de contr�leur sp�cifique suppl�ant, par d�cision du Directeur G�n�ral le 11 septembre 2018 apr�s avis favorable du Conseil d�administration et de l�Autorit� de Contr�le Prudentiel et de R�solution, leur mission couvrant les exercices comptables 2018 � 2021.
Par d�cision du Directeur G�n�ral le 14 d�cembre 2021, le mandat de contr�leur sp�cifique de la Soci�t� du Cabinet Cailliau Dedouit & Associ�s, repr�sent� par M. Laurent Brun, a �t� renouvel� apr�s avis favorable du Conseil d�administration pour une p�riode couvrant les exercices comptables 2022 � 2025. L�avis de l�Autorit� de Contr�le Prudentiel et de R�solution est toujours en cours d�obtention � la date du pr�sent rapport.
Organisation g�n�rale du contr�le interne
D�une mani�re g�n�rale, l�organisation de la gouvernance de la Soci�t� a �t� d�finie afin de r�pondre aux dispositions de l'Arr�t� du 3 novembre 2014 en mati�re de contr�le interne des �tablissements de cr�dit et des soci�t�s de financement, ainsi qu�aux pr�conisations de l�Autorit� de contr�le prudentiel et de r�solution en mati�re de dispositif de contr�le interne et de distinction marqu�e des r�les respectifs de l�ex�cutif (Direction g�n�rale) et de � l�organe de surveillance � (Conseil d�administration).
Cette organisation permet � l�organe ex�cutif (dirigeants effectifs) et � l�organe de surveillance d�avoir une vision de l�ensemble des risques et de s�assurer de l�adaptation et de la performance du dispositif de contr�le interne.
Elle permet �galement la s�paration entre l�organe de surveillance et les dirigeants effectifs, l�organe de surveillance ne prenant pas de d�cisions op�rationnelles mais s�assurant que les d�cisions prises par les dirigeants effectifs sont conformes � la strat�gie d�finie par le Conseil d�administration.
Dans l�exercice de son activit�, MMB SCF, qui ne dispose pas de moyens propres, a d�l�gu� les fonctions de gestion des risques, du contr�le permanent, p�riodique et de conformit� � My Money Bank, sa soci�t� m�re. En cons�quence, elle fait partie int�grante du p�rim�tre de couverture des corps de contr�le de My Money Group et suit les dispositions internes en mati�re de contr�le, notamment par la mise en place d�un dispositif de surveillance permanente de ses op�rations.
Le dispositif de contr�le interne est organis� en selon le mod�le des � trois lignes de d�fense � en conformit� avec les pr�conisations du Comit� de B�le, avec :
. Un contr�le permanent de � niveau 1 � sous la responsabilit� des op�rationnels, de leur management et des directions concern�es, incluant les contr�les automatis�s ou inclus dans les applications informatiques ;
. Un contr�le permanent de � niveau 2 � assur� par des �quipes d�di�s et ind�pendantes des op�rationnels rattach�es aux directions Risque et Conformit� dot�es de pouvoirs de contr�le
. Un contr�le p�riodique strictement ind�pendant des op�rationnels comme du contr�le permanent
plac� sous la responsabilit� de la Direction de l�Audit interne.
Responsables des fonctions cl�s du dispositif de contr�le interne
Les Responsables des � fonctions cl�s � du dispositif de contr�le interne au sens de la r�glementation bancaire, sont au 31 d�cembre 2021 :
. M. Philippe Martinie, Directeur des Risques ;
. M. Bruno Vigogne, Directeur de la Conformit� ;
. Mme Dominique Quintard, Directrice de l�Audit Interne ;
. M. Gabriel Gizard, Responsable du Contr�le Permanent.
Dirigeants effectifs
Il est rappel� que M. Fady Wakil, en sa qualit� de Directeur G�n�ral, et M. Bertrand Robequain en sa qualit� de Directeur G�n�ral D�l�gu� assurent, conform�ment aux dispositions de l�article L. 511-13 du Code mon�taire et financier, la direction effective de la Soci�t�.
Modalit�s d�information des dirigeants effectifs
L�information des dirigeants effectifs est r�alis�e de la fa�on suivante :
� En dehors de la relation directe et r�guli�re qu�il peut avoir avec les responsables des fonctions cl� des risques
et du contr�le, l�ex�cutif (dirigeants effectifs) de MMB SCF, s�appuie,
pour son information et ses prises de d�cision,
en mati�re de contr�le interne, sur des comit�s sp�cifiques permettant de
couvrir l�ensemble des risques auxquels la Soci�t� est expos�e.
� L�information des dirigeants
effectifs en mati�re de contr�le interne et de conformit� est ainsi r�alis�e au travers
de leur participation directe aux comit�s sp�cifiquement �tablis dans le cadre
du dispositif de Contr�le Interne, les � Comit� ex�cutif
des Risques �, � Comit� de gestion actif & passif � (ALCO), � Comit� Finance
� (comptes sociaux),
� Comit� Conformit�
� et � Comit� du Contr�le Permanent
� �tablis au niveau
de MMB et de ses filiales (voir sch�ma du dispositif de gouvernance ci-dessus) et couvrant �galement Promontoria MMB et MMB SCF sur leurs risques sp�cifiques.
� Monsieur Fady Wakil, Directeur G�n�ral
de la Soci�t�, a �t� nomm� :
-
Dirigeant effectif en charge de la coh�rence et de l�efficacit� du contr�le permanent de 2�me niveau ;
-
Dirigeant effectif en charge de la coh�rence et de l�efficacit� du
contr�le p�riodique assur� par la fonction d�audit interne.
La fr�quence du Comit� ALCO et du Comit� du Contr�le Permanent est mensuelle, celle des Comit�s Finance, Risques, et Conformit� est trimestrielle.
Pr�sentation des cinq comit�s
de contr�le
Sur l�exercice 2021, ces comit�s, constitu�s de mani�re centralis�e, couvrent pour Promontoria MMB, My Money Bank et ses filiales dont la Soci�t�, et la Banque des Caraibes, les risques qui leurs sont applicables au regard de leurs activit�s.
Les missions d�crites ci-dessous sont en cons�quence exhaustives et pourront �tre limit�es en fonction du p�rim�tre des activit�s sociales de la Soci�t�.
�
Comit� ALCO (actif/passif)
Le Comit� ALCO a pour mission d�examiner et d��valuer, les �l�ments suivants :
-
Analyse des principaux postes du bilan et du portefeuille de couverture
;
-
Suivi des emprunts
(privil�gi�s et non privil�gi�s) : mise en place, remboursements, ratio de couverture, etc. ;
-
Pr�visions de tr�sorerie, gestion du cash et de l�acc�s � la liquidit� ;
-
Ratios de liquidit� (r�els et pr�visions), risques ALM :
o Risque de liquidit� (�coulement et impasse) ;
o Risque de taux (et politique de couverture associ�e)
;
o Risque de refinancement
;
o Risque de solvabilit�.
� Comit� Finance
Le Comit� Finance a pour mission d'examiner et d'�valuer :
-
la clart� des informations comptables fournies ;
-
la pertinence du choix des m�thodes et options comptables retenues pour l��tablissement des comptes
individuels et consolid�s ;
-
les comptes sociaux, ainsi que leurs annexes ;
-
les comptes consolid�s ;
-
les risques dans les op�rations et les engagements significatifs ;
-
les principes comptables sous-tendant l��laboration des projections annuelles et pluriannuelles, ainsi
que les risques associ�s � celles-ci ;
-
les proc�dures mises en place en mati�re
de contr�le interne,
leur formalisation et mise en �uvre effective ;
-
la coh�rence
des syst�mes de mesure, de surveillance et de ma�trise
des risques ;
-
l��tat des contentieux importants et provisions associ�es ;
-
les propositions de d�signation et de renouvellement
des commissaires aux comptes, la qualit� de leur travail et la mise en �uvre de leurs recommandations et le respect
des dispositions l�gales
et r�glementaires qui leurs sont applicables.
Plus g�n�ralement, il donne un avis et peut �mettre des recommandations sur tout sujet de nature comptable, financi�re ou fiscale, ainsi que sur tout domaine de risque et de contr�le dont il est saisi ou dont il juge utile de se saisir et proc�de � toute �tude qu�il estime n�cessaire.
�
Comit� Ex�cutif des Risques
Le Comit� Ex�cutif des Risques a pour mission la surveillance des risques principaux de Promontoria MMB et de ses filiales (My Money Bank et ses filiales dont la Soci�t� et Banque des Cara�bes) sous la responsabilit� du Directeur des Risques de chaque entit�.
Le Comit� Ex�cutif des Risques couvre les p�rim�tres d�activit� de Promontoria et l�ensemble de ses filiales, y
compris MMB SCF.
Il assure la surveillance du risque de cr�dit, du risque op�rationnel et des risques substantiels d�entreprise
affectant les secteurs d'activit� et les entit�s juridiques du groupe Promontoria MMB.
Le Comit� Ex�cutif des Risques est garant du respect de l�app�tence au risque (� Risk Appetite �) des entit�s r�glement�es, tel que fix� par le Conseil d�Administration de chacune desdites entit�s.
Les missions principales du Comit� des Risques sont :
-
L��tude, l'�valuation, le contr�le et l�att�nuation du risque de
cr�dit, du risque op�rationnel et le suivi des recommandations ;
-
La validation de l��valuation annuelle des risques (� Risk Control Self
Assessment �) et du plan de contr�le annuel ;
-
La mise � jour des donn�es/param�tres du risk
appetite, et l�analyse de la performance en
confrontant les r�sultats aux
limites du risk appetite ou
toutes autres limites pos�es pr�alablement par le Conseil d�Administration ;
-
L�examen et les actions � prendre sur tout risque
significatif ou toute question remont�s par les �quipes
risques des entit�s r�glement�es ;
-
Le suivi et le contr�le
de l�ex�cution des mesures correctrices.
�
Comit� Conformit�
Le Comit� Conformit� (Compliance) a pour mission la surveillance de la conformit� et des risques r�glementaires. Les sujets de conformit� relatifs � MMB SCF sont int�gr�s dans le Comit� Conformit� de My Money Bank.
De mani�re g�n�rale, le Comit� Conformit� s�assure � travers les th�matiques couvertes :
-
que My Money Bank et ses filiales
r�glement�es, y compris
MMB SCF, sont dot�es d�un dispositif de Conformit� efficient, en ad�quation avec la r�glementation bancaire de mani�re
� identifier, �valuer
et suivre les risques r�glementaires et de non-conformit� ;
-
de rapporter aux dirigeants effectifs des entit�s
r�glement�es et au Comit� des Risques du Conseil d�Administration de My Money Bank et au Comit� des Risques du Conseil d�Administration de Promontoria MMB, les �l�ments
ayant une incidence sur l��valuation des risques de non-conformit� ;
-
de partager avec les dirigeants effectifs
les faiblesses �ventuelles identifi�es et de proposer des actions de rem�diation.
�
Comit� du Contr�le
Permanent
Le Comit� du Contr�le Permanent (CCP) a pour mission d�assurer le suivi de l�ensemble des contr�les permanents, d�analyser leurs r�sultats et de prendre les mesures n�cessaires au bon fonctionnement de l�entreprise.
Son p�rim�tre ne se limite cependant pas au suivi des Contr�les Permanents, mais couvre �galement l��volution
des risques et des pertes op�rationnelles.
Le Comit� du Contr�le Permanent (CCP) couvre les p�rim�tres d�activit� de Promontoria et l�ensemble de ses
filiales, y compris MMB SCF.
Ses principales missions portent sur :
-
le suivi de la d�finition des contr�les et de leur documentation,
-
le suivi de la r�alisation
des contr�les et le suivi des r�sultats des contr�les,
-
la d�finition
et le suivi des plans d�actions suite aux contr�les
en anomalie,
-
l�interaction entre les p�les � risques op�rationnels �, � fraudes
� et � contr�le permanent � pour
s�assurer de la couverture compl�te des risques.
Diligences effectu�es par les dirigeants effectifs
Les dirigeants effectifs de chaque entit� r�glement�e participent directement aux principaux comit�s de Contr�le Interne, � Comit� Finance �, � Comit� ex�cutif des Risques �, � Comit� de gestion actif & passif � (ALCO),
� Comit� Conformit� � (voir sch�ma du dispositif de gouvernance ci-dessus et pr�sentation des comit�s au paragraphe 3.2.1).
L�un au moins des dirigeants effectifs de la Soci�t� est invit� �galement au Comit� des risques trimestriel du Conseil d�administration de My Money Bank o� sont examin�s les faits marquants, les r�sultats des missions d�audit et le statut des � issues � (aussi appel�es constats de d�ficience) en cours de rem�diation des audits internes et externes, ainsi qu�au Comit� d�Audit de Promontoria MMB (revue des comptes et �l�ments financiers).
Par ailleurs, le Responsable de la fonction de gestion des risques, le Directeur de la Conformit� ainsi que le
Directeur de l�Audit interne reportent directement � l�un des dirigeants effectifs de la Soci�t�.
Le contr�le op�r� par l�organe ex�cutif sur l�efficacit� des dispositifs et proc�dures, mis en place en application des dispositions du r�glement du 3 novembre 2014, passe par une interaction et des rencontres r�guli�res avec les diff�rents acteurs du dispositif de contr�le interne ou de gouvernance :
-
Le Directeur de l�Audit Interne a un entretien r�gulier avec le
dirigeant effectif de la Soci�t� pour aborder
les sujets relatifs au
contr�le p�riodique et au dispositif de contr�le interne.
-
Il en est de m�me pour les repr�sentants des fonctions cl�s de contr�le
(Directeur de la Conformit� et Responsable de la fonction
gestion des risques,
en particulier) pour les sujets relatifs aux contr�les permanents, aux principaux risques
auxquels est expos�
l��tablissement et au dispositif de Gouvernance.
-
Chaque rapport d'audit
est envoy� aux dirigeants
effectifs de l�entreprise ainsi qu�aux membres
du Comit�
ex�cutif.
-
Par ailleurs, les dirigeants effectifs participent aux r�unions du
Comit� ex�cutif des Risques et sont ainsi inform�s,
sur une base a minima trimestrielle, du suivi des
principaux risques r�glementaires et des plans
de contr�le. Ils suivent �galement l�ad�quation des effectifs
ainsi que les besoins �ventuels
d�adaptation du plan annuel d�audit (notamment
l�identification de missions suppl�mentaires n�cessaires) et des plans de conformit� ou du contr�le permanent.
Traitement des informations par l�organe de surveillance
L�organe de surveillance (Conseil d�administration) de MMB SCF s�est r�uni � cinq reprises en 2021.
Pour l�exercice 2021, le Conseil d�administration a �t� appel� � examiner l�activit� et les r�sultats du dispositif de Contr�le Interne lors des trois r�unions qui se sont tenues aux dates suivantes : 16 avril et 14 d�cembre 2021 et 22 mars 2022.
Les rapports pr�vus par les articles 258 � 265 de l�arr�t� du 3 novembre 2014 et �tablis pour l�ann�e 2020 ont �t� pr�sent�s au Conseil d�administration r�uni le 16 avril 2021.
Modalit� d�information de l�organe de surveillance (Conseil d�administration)
Comme expos� ci-avant, le dispositif de contr�le interne permet aux dirigeants effectifs et au Conseil d�administration d�avoir une vision de l�ensemble des risques, de s�assurer de l�adaptation et de la performance du dispositif de contr�le interne et de d�finir les mesures ou actions correctrices qu�ils jugent n�cessaires sur l�organisation ou la mise en �uvre du dispositif de contr�le interne.
S�agissant de l�information du Conseil d�administration, celle-ci est assur�e par les comit�s sp�cialis�s mis en place au niveau consolid� de Promontoria MMB et au niveau de My Money Bank, de mani�re directe par les dirigeants effectifs et les Responsables des fonctions cl�s.
Les Comit�s sp�cialis�s de My Money Bank assistent l�organe d�lib�rant de ses filiales, dont MMB SCF.
Le Comit� d�Audit de Promontoria MMB, agissant pour toutes les entit�s r�glement�es du Groupe, accompagne
aussi le conseil d�administration de MMB SCF.
Le r�le des quatre comit�s sp�cialis�s est le suivant :
o Le Comit�
des Risques
Le Comit� des Risques a pour missions principales :
-
la revue de la strat�gie globale de gestion
des risques de My Money Bank et de ses filiales, y compris MMB SCF, comprenant l��valuation de l�app�tence et de la tol�rance aux risques de chaque entit�
r�glement�e ainsi que le suivi de ses activit�s
au regard de ces limites de tol�rance aux risques ;
-
la v�rification que les �quipes dirigeantes ont bien
identifi�, �valu�, att�nu� et g�r� tout risque auquel Money Bank et ses filiales, y compris MMB SCF, sont confront�es
et ont �tabli une infrastructure de gestion des risques en mesure de traiter
ces risques ;
-
la revue de la fixation du prix des produits et services au regard des risques et capitaux propres
au travers du Risk
Appetite Statement ;
-
la supervision de l�ensemble des risques auxquels
sont expos�es My Money Bank et ses filiales, y compris MMB SCF,
en coordination avec les autres comit�s sp�cialis�s ;
-
l��tablissement des lignes directrices et le d�veloppement
d�une culture d�entreprise vis-�-vis de la gestion des risques ;
-
l�alignement du plan d�audit interne
avec les risques
qui ont �t� identifi�s et l�approbation du plan d�audit
interne et de toute modification de ce plan le cas �ch�ant ; et
-
la validation, avant tout d�p�t aux autorit�s
r�glementaires comp�tentes, du rapport annuel sur le contr�le interne pr�par�
par My Money Bank et chacune
de ses filiales, y compris MMB SCF.
o
Le Comit� des R�mun�rations
Le Comit� des R�mun�rations a pour responsabilit� de :
-
�tablir des recommandations � l�attention des organes de surveillance comp�tents de My Money Bank et de
ses filiales en mati�re de politique de r�mun�ration applicable et de
r�mun�ration des preneurs de risques
(au sens de l�arr�t� du 3 novembre 2014) au sein de My Money Bank et de ses
filiales, y compris MMB SCF;
-
veiller � ce que chaque entit� mette en place des
proc�dures visant � pr�venir ses risques au regard notamment de la corr�lation entre la part variable des
r�mun�rations et les performances individuelles ou collectives ;
-
veiller � ce que le montant allou� par My Money Bank et ses
filiales, � la r�mun�ration variable ainsi que
sa r�partition soient d�termin�s en tenant compte de l�ensemble des
risques, y compris le risque de liquidit� ;
-
proc�der � une revue annuelle
de la politique de r�mun�ration de My Money Bank et de ses filiales et de son application, ainsi
que des r�mun�rations et avantages accord�s aux mandataires sociaux et dirigeants effectifs de chaque
entit�.
o
Le Comit� des Nominations
Les responsabilit�s du Comit� des Nominations comprennent principalement :
-
la s�lection et la proposition des candidats aux
fonctions de membre du conseil d�administration, en prenant notamment en compte l�analyse
des comp�tences professionnelles, la disponibilit� et l�honorabilit�
;
-
l�examen des politiques de s�lection et de nomination des dirigeants effectifs et des mandataires sociaux exer�ant
une fonction de direction (pr�sidents, directeurs g�n�raux, directeurs g�n�raux d�l�gu�s) de My Money
Bank et de ses filiales, y compris MMB SCF;
-
la surveillance de l��quilibre et la diversit� des
connaissances, des comp�tences et des exp�riences individuelles et collectives au sein des organes de surveillance
et de direction de My Money Bank et de ses filiales, y compris MMB SCF ;
-
l��valuation p�riodique et au moins une fois par an de la structure, de la taille et de la composition de
l�organe de surveillance de My Money Bank et de chacune de ses filiales.
o
Le Comit� d�Audit
Le Comit� d�Audit, comit� sp�cialis� du Conseil d�administration de Promontoria MMB, a pour mission d�apporter son assistance au Conseil de Promontoria MMB et aux organes de surveillance des entit�s du Groupe, y compris MMB SCF sur les sujets ci-dessous :
-
la v�rification permanente que les syst�mes de
contr�le et de reporting financier du groupe sont appropri�s et efficaces ;
-
la revue des rapports comptables et financiers
transmis par chacune des entit�s � ses actionnaires respectifs et aux
autorit�s r�glementaires comp�tentes ; et
-
la v�rification permanente que les dirigeants et
cadres � responsabilit� de chaque entit� du Groupe maintiennent une communication fluide avec les auditeurs
externes, les organes de surveillance et les
fonctions d�audit interne de chaque entit�.
Chaque Comit� sp�cialis� se r�unit au moins une fois par trimestre. Un compte-rendu de ses travaux est effectu� par son Pr�sident aux conseils trimestriels de My Money Bank (Comit� des Risques, Comit�s des Nominations et Comit� des R�mun�rations) et de Promontoria MMB (Comit� d�Audit, Comit� des Risques, Comit�s des Nominations et Comit� des R�mun�rations) et fait l�objet d�une restitution lors des r�unions trimestrielles de l�organe d�lib�rant de chaque entit� r�glement�e, dont MMB SCF, soit par le Pr�sident du comit� sp�cialis� concern�, soit par le responsable de la fonction cl� concern�e ou par toute personne concern�e.
Une charte est �tablie pour chacun des comit�s, � laquelle l�organe d�lib�rant et les dirigeants effectifs de chaque
entit� r�glement�e concern�e doivent se conformer.
L�information du Conseil d�administration par les dirigeants effectifs et les responsables des fonctions cl�s
Les dirigeants effectifs participent directement aux principaux comit�s de contr�le interne, plac�s au niveau de la Soci�t�, notamment le � Comit� Finance �, le � Comit� des Risques �, le � Comit� de gestion actif & passif � (ALCO).
Conform�ment � l�article 265 de l�arr�t� du 3 novembre 2014 sur le Contr�le Interne, le Directeur de l'Audit Interne et le Responsable de la Fonction de gestion des risques pr�sentent annuellement, le rapport annuel sur le contr�le interne (� RACI �), au Conseil d�administration, avec la participation, le cas �ch�ant du Responsable de la Conformit� et du Responsable du contr�le permanent.
Le plan d�audit annuel relatif � l�exercice 2022 a �t� pr�sent� au Comit� des Risques du 25 janvier 2022 et au
Conseil d�administration du 22 mars 2022 qui l�ont valid�.
Le plan de conformit� annuel relatif � l�exercice 2022 a �t� approuv� par le Comit� des Risques du 15 f�vrier 2022 et pr�sent� au Conseil d�administration du 22 mars 2022 qu�il a valid�.
Par ailleurs, p�riodiquement, et conform�ment aux dispositions de l�arr�t� du 3 novembre 2014 :
-
le Directeur de l�Audit
Interne pr�sente au Conseil d�administration l�avancement du plan d�audit
et les
r�sultats de l�activit� du contr�le p�riodique,
-
le Responsable de la Fonction de gestion des risques,
Directeur des Risques et de la Conformit�, pr�sente
quant � lui, le suivi des risques et l��volution du � risk
appetite �, l�avancement des plans de contr�le
permanent, et le dispositif de lutte anti-blanchiment.
-
Le Directeur Juridique
pr�sente la veille r�glementaire au Comit� des Risques et au Conseil
de Promontoria MMB.
La Soci�t� ne disposant pas d�effectif, conform�ment aux dispositions r�glementaires relatives aux soci�t�s de cr�dit foncier, l�article L. 511-71 du Code Mon�taire et Financier relatif � la r�mun�ration des preneurs de risques ne lui est pas applicable.
Cependant, au niveau du Groupe, il convient de pr�ciser que la liste des cat�gories de personnes dont la r�mun�ration doit �tre prise en compte pour le calcul de l�enveloppe globale fait l�objet d�un suivi centralis� par le Comit� des r�mun�rations de PMMB en coordination avec la Direction des ressources humaines, pour l�ensemble des entit�s du p�rim�tre Promontoria MMB.
Conform�ment � l�article L. 511-73 du Code mon�taire et financier, l�enveloppe globale sera port�e � l�information des Assembl�es G�n�rales respectives des entit�s concern�es appel�es � statuer sur les comptes de l�exercice 2021.
Le plan d�audit annuel relatif � l�exercice 2022 a �t� pr�sent� au Comit� des Risques du 25 janvier 2022 et au Conseil d�administration du 22 mars 2022 qui l�ont valid�.
Le plan de conformit� annuel relatif � l�exercice 2022 a �t� approuv� par le Comit� des Risques du 15 f�vrier
2022 et pr�sent� au Conseil d�administration du 22 mars 2022 qu�il a valid�.
Le Conseil d�administration est compos� de :
. M. Eric Shehadeh : Pr�sident du Conseil d�administration,
. M. Mathieu Becker : Administrateur,
. M. Gilles de Launay : Administrateur.
D�une mani�re g�n�rale, l�organisation de la gouvernance de la Soci�t� a �t� d�finie afin de r�pondre aux dispositions de l'Arr�t� du 3 novembre 2014 en mati�re de contr�le interne des �tablissements de cr�dit et des soci�t�s de financement, ainsi qu�aux pr�conisations de l�Autorit� de contr�le prudentiel et de r�solution en mati�re de dispositif de contr�le interne, ainsi que de distinction marqu�e des r�les respectifs de l�ex�cutif (Direction g�n�rale) et de � l�organe de surveillance � (Conseil d�administration).
Le Conseil d�administration est, en cons�quence, p�riodiquement et r�guli�rement inform� de l�activit� du dispositif de contr�le interne (contr�les permanents et contr�le p�riodique) pr�sent� ci-dessus, des r�sultats des contr�les et du suivi des plans d�actions �ventuellement associ�s.
Les membres du Conseil d�administration de la Soci�t� ont �t� nomm�s par les statuts constitutifs du 8 juin 2018, pour une dur�e de trois ans, expirant � l�issue de l�assembl�e g�n�rale appel�e � statuer sur les comptes de l�exercice clos au 31 d�cembre 2020. En cons�quence les mandats des administrateurs ont �t� renouvel�s par l�Assembl�e g�n�rale annuelle du 16 avril 2021, pour une dur�e de trois ans, expirant � l�issue de l�assembl�e g�n�rale appel�e � statuer sur les comptes de l�exercice clos au 31 d�cembre 2023.
Le Conseil d�administration de la Soci�t� s�est r�uni � cinq reprises au cours de l�exercice. Il a notamment examin� les r�sultats de l�ex�cution du plan strat�gique et les r�sultats du dispositif de contr�le interne lors de ses r�unions trimestrielles.
Par ailleurs, conform�ment aux bonnes pratiques en mati�re de gouvernance et aux recommandations r�glementaires, le Conseil d�administration a proc�d� � une auto-�valuation dont les r�sultats ont �t� soumis � l�examen du Comit� des nominations. Le Conseil d�administration du 22 mars 2022 arr�tera le plan de formation annuel pour l�exercice en cours.
Conseil d�administration au titre de l�exercice 2021
Les repr�sentants l�gaux, MM. Fady Wakil, Directeur G�n�ral, et Bertrand Robequain, Directeur G�n�ral
D�l�gu�, ne d�tiennent aucun autre mandat social en dehors de celui qu�ils d�tiennent au titre de MMB SCF.
Autres mandats et fonctions exerc�s par les membres du Conseil d�administration :
. M. Eric Shehadeh : Pr�sident de Promontoria MMB, Directeur G�n�ral de My Money Bank, Pr�sident du Conseil et administrateur de Somafi-Soguafi, Pr�sident du Conseil et administrateur de SOREFI, Pr�sident du Conseil et administrateur de Banque des Cara�bes (jusqu�au 25 octobre 2021), administrateur de Banque des Cara�bes (depuis le 25 octobre 2021), Pr�sident du GIE My Money Group
(jusqu�au 4 mars 2021, date de la dissolution du GIE My Money Group), Administrateur de Bank of Palestine ;
. M. Mathieu Becker : Administrateur de Banque des Cara�bes (jusqu�au 25 octobre 2021), administrateur de Somafi-Soguafi, Directeur juridique de My Money Bank ;
. M. Gilles de Launay : Directeur G�n�ral D�l�gu� de My Money Bank, Administrateur de Sorefi, Administrateur du GIE My Money Group (jusqu�au 4 mars 2021, date de la dissolution du GIE My Money Group).
MMB SCF n�alloue aucune r�mun�ration, ni avantage en nature aux dirigeants sociaux, ni aucun jeton de pr�sence aux membres du Conseil d�administration. Ceux-ci sont tous des salari�s du Groupe et exercent leur mandat au sein de la Soci�t� sans r�mun�ration sp�cifique.
L�assembl�e g�n�rale des associ�s n�a pas donn� de d�l�gation en mati�re d�augmentation de capital.
Les modalit�s de participation des actionnaires aux assembl�es g�n�rales sont d�finies � l�article 22 des statuts
de la Soci�t�.
Dans le cadre d�une politique de bonnes pratiques mise en �uvre par My Money Group, la proc�dure de revue et la validation des conventions r�glement�es a �t� volontairement �tendue aux conventions portant sur des op�rations conclues � des conditions courantes et normales.
Les conventions r�glement�es et les conventions conclues � des conditions courantes et normales font d�abord l�objet d�un contr�le tout au long de l�ann�e afin de permettre leur approbation pr�alable par le conseil d�administration de l�entit� concern�e. Ainsi, la Direction juridique se charge de r�pertorier les conventions r�glement�es pour les inscrire � l�ordre du jour d�un conseil d�administration qui aura � d�lib�rer sur l�autorisation de conclure ladite convention. Lors de chaque r�union du Comit� ex�cutif du Groupe, le Directeur juridique centralise les conventions � conclure qui seront soumises � approbation du Conseil d�administration. Avant toute conclusion, le Conseil d�administration examine chaque convention et en autorise la conclusion.
Par ailleurs, le Conseil d�administration, lors de sa s�ance annuelle au cours de laquelle il traite des conventions r�glement�es en cours, proc�de �galement � l��valuation des conventions en cours portant sur des op�rations conclues � des conditions courantes et normales, �tant pr�cis� que les personnes directement ou indirectement int�ress�es ne participent pas � cette �valuation.
Enfin l�ensemble des conventions conclues au cours de l�exercice ainsi que celles conclues pr�c�demment et poursuivies durant ce m�me exercice sont �galement port�es � la connaissance et soumis chaque ann�e � la validation de l�assembl�e g�n�rale annuelle d�approbation des comptes, qui se prononce au regard du rapport sp�cial �tabli par les Commissaires aux comptes.
Compte tenu de l�activit� r�glement�e de la Soci�t� et en application de l�article L. 511-39 du Code mon�taire et financier, les dispositions des articles L. 225-38 � L. 225-43 du Code de commerce sont applicables � la Soci�t�.
Conventions conclues au cours de l�exercice 2021 soumises � l�approbation de l�Assembl�e g�n�rale ordinaire
du 13 avril
2022
Aucune convention soumise aux dispositions de l�article L. 225-38 du Code de commerce n�a �t� approuv�e et conclue au cours de l�exercice 2021.
Conventions approuv�es et conclues au cours d�exercices ant�rieurs dont l�ex�cution s�est poursuivie durant l�exercice 2021
Les conventions r�glement�es expos�es ci-apr�s ont �t� approuv�es et conclues au cours d�exercices ant�rieurs et ont poursuivi leur ex�cution durant l�exercice 2021 :
. Convention d�externalisation et de fourniture de services entre MMB SCF et My Money Bank sign�e le 30 ao�t 2018 ;
. Convention de gestion et de recouvrement entre My Money Bank et MMB SCF sign�e le 30 ao�t 2018 ;
. Convention d�Account and Cash Management Agreement entre MMB SCF et My Money Bank sign�e le 30 ao�t 2018 ;
. Convention de Facility Agreement
entre MMB SCF et My Money Bank sign�e le 30 ao�t 2018.
. Convention de Collateral Security
Agreement entre MMB SCF
et My Money Bank sign�e le 30
ao�t 2018 ;
. Convention de pr�t subordonn� entre MMB SCF et My Money Bank sign�e le 18 septembre 2018 ;
. Convention de Master Definitions and Construction Agreement entre MMB SCF et My Money Bank sign�e le 30 ao�t 2018 ;
. Avenant � la convention de Collateral Security Agreement entre MMB SCF et My Money Bank sign�e le 10 septembre 2018.
Conventions libres conclues au cours de l�exercice 2021
Aucune convention consid�r�e comme � libre � n�a �t� conclue au cours de l�exercice 2021.
Conventions libres conclues au cours d�exercices ant�rieurs dont l�ex�cution s�est poursuivie durant l�exercice
2021
Les conventions libres conclues au cours d�exercices ant�rieurs et ayant poursuivi leurs effets durant l�exercice
2021, sont les suivantes :
. Convention d�int�gration fiscale entre MMB SCF et Promontoria MMB sign�e le 16 d�cembre 2019 ;
. Mandat de contribution ACPR entre MMB SCF et Promontoria MMB sign� le 20 mai 2019.
Nous vous pr�cisons que les Commissaires aux comptes ont �t� r�guli�rement inform�s de ces conventions, afin de leur permettre d��tablir leur rapport sp�cial conform�ment � l�article L. 511-39 du Code mon�taire et financier.
Nous vous demandons d�approuver les termes du rapport sp�cial des Commissaires aux comptes sur les conventions vis�es � l�article L. 511-39 du Code mon�taire et financier conclues au cours de l�exercice clos au 31 d�cembre 2021 et d�approuver les termes des conventions qui y sont mentionn�es le cas �ch�ant.
Le Conseil d�administration
��
KPMG S.A.
Si�ge social
Tour EQHO
2 Avenue Gambetta
CS 60055
92066 Paris la D�fense Cedex France
RSM Paris
26 rue Cambac�r�s
75008
Paris France
Rapport des commissaires aux comptes sur les
comptes annuels
Exercice clos le 31 d�cembre 2021 |
MMB
SCF S.A. |
20 avenue
Andr� Prothin, Tour
Europlaza 92603 Paris
la D�fense Cedex |
Ce
rapport contient 28 pages |
��
KPMG S.A.
Si�ge social
Tour EQHO
2 Avenue Gambetta
CS 60055
92066 Paris la
D�fense Cedex France
RSM Paris
26 rue Cambac�r�s
75008
Paris France
MMB SCF S.A. Si�ge social : 20 avenue
Andr� Prothin, Tour
Europlaza, 92603 Paris la D�fense Cedex Capital social : �.10
000 000 |
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
annuels |
Exercice clos le 31 d�cembre 2021 |
A l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� MMB SCF S.A., |
Opinion
En
ex�cution de la mission qui nous a �t� confi�e par vos statuts, nous avons effectu� l�audit des
comptes annuels de la soci�t� MMB SCF S.A. relatifs � l�exercice clos le
31 d�cembre 2021 tels qu�ils sont joints au
pr�sent rapport.
Nous certifions
que les comptes annuels sont, au regard des r�gles et principes comptables fran�ais, r�guliers et sinc�res et
donnent une image fid�le du r�sultat des op�rations de l�exercice �coul� ainsi
que de la situation financi�re et du patrimoine de la soci�t�
� la fin de cet exercice.
L�opinion
formul�e ci-dessus est coh�rente avec le contenu de notre rapport au comit�
d�audit du groupe Promontoria MMB.
Fondement de l�opinion
R�f�rentiel d�audit
Nous avons effectu� notre audit selon les normes d�exercice
professionnel applicables en France. Nous estimons que les �l�ments que nous avons collect�s sont suffisants et appropri�s pour fonder notre opinion.
Les responsabilit�s qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiqu�es dans la partie
� Responsabilit�s des commissaires aux comptes relatives � l�audit des comptes annuels � du pr�sent rapport.
Ind�pendance
Nous avons r�alis�
notre mission d�audit
dans le respect
des r�gles d�ind�pendance pr�vues par le code
de commerce et par le code de d�ontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la p�riode du 1er janvier
2021 � la date d��mission de notre rapport, et, notamment, nous n�avons pas fourni de services interdits par
l�article 5, paragraphe 1, du r�glement (UE) n�537/2014.
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MMB SCF S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
annuels
28 mars 2022
Par ailleurs,
les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours
de l�exercice � votre soci�t� et qui ne sont pas mentionn�s dans le
rapport de gestion ou l�annexe des
comptes annuels sont les suivants :
- KPMG S.A.
et RSM Paris : les principaux services rendus au titre de l�exercice 2021 concernent la production d�une lettre de confort dans le cadre de la nouvelle obligation fonci�re
� benchmark � de 500 millions
en date du 20 Septembre 2021.
Justification des appr�ciations - Points cl�s de l�audit
La crise mondiale li�e � la pand�mie de Covid-19
cr�e des conditions particuli�res pour la pr�paration
et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de
l��tat d�urgence sanitaire induisent de multiples cons�quences pour les entreprises, particuli�rement sur leur
activit� et leur financement, ainsi que
des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir.
Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de d�placement et le travail
� distance, ont �galement eu une incidence
sur l�organisation interne
des entreprises et sur les modalit�s de mise en �uvre des audits.
C�est dans ce contexte complexe et �volutif que,
en application des dispositions des articles
L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives � la justification de
nos appr�ciations, nous portons �
votre connaissance les points cl�s de l�audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement
professionnel, ont �t� les plus importants pour l�audit des comptes annuels de l�exercice, ainsi que les r�ponses que
nous avons apport�es face � ces risques.
Les appr�ciations ainsi port�es s'inscrivent dans
le contexte de l�audit des comptes annuels
pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprim�e
ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des �l�ments
de ces comptes annuels pris isol�ment.
Nous avons d�termin� qu�il n�y a pas de point cl� de l�audit
� communiquer dans notre rapport.
V�rifications sp�cifiques
Nous avons �galement proc�d�, conform�ment aux
normes d'exercice professionnel applicables
en France, aux v�rifications sp�cifiques pr�vues par les textes l�gaux et r�glementaires.
Informations donn�es dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financi�re et les comptes annuels adress�s aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation � formuler sur la sinc�rit�
et la concordance avec les comptes annuels des informations donn�es dans le
rapport de gestion du Conseil d�administration et dans les autres documents sur la situation financi�re et les
comptes annuels adress�s aux actionnaires.
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MMB SCF S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
annuels
28 mars 2022
La sinc�rit� et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives
aux d�lais de paiement mentionn�es � l�article
D.441-6 du Code de Commerce appellent de notre part l�observation suivante : comme indiqu� dans le rapport de
gestion, ces informations n�incluent pas
les op�rations de banques et les op�rations connexes, votre soci�t� consid�rant
qu�elles ne rentrent pas dans le
p�rim�tre des informations � produire.
Informations relatives au gouvernement d�entreprise
Nous attestons
de l�existence, dans la section du rapport de gestion du conseil
d�administration consacr�e au
gouvernement d�entreprise, des informations requises par l�article L.225-37-4
du code de commerce.
Autres v�rifications ou informations pr�vues
par les textes
l�gaux et r�glementaires
Format de pr�sentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons �galement proc�d�, conform�ment � la
norme d�exercice professionnel sur les diligences
du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels pr�sent�s selon le format d�information �lectronique unique
europ�en, � la v�rification du respect de ce format d�fini par le r�glement europ�en d�l�gu� n�2019/815 du 17
d�cembre 2018 dans la pr�sentation des
comptes annuels destin�s inclus dans le rapport financier annuel mentionn� au I de l�article L.451-1-2 du code
mon�taire et financier, �tablis sous la responsabilit� du directeur
g�n�ral.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la
pr�sentation des comptes annuels destin�s �
�tre inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects
significatifs, le format
d�information �lectronique unique europ�en.
Il ne nous appartient pas de v�rifier
que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre
soci�t� dans le rapport financier annuel d�pos� aupr�s de l�AMF correspondent � ceux sur
lesquels nous avons r�alis� nos travaux.
D�signation des commissaires aux comptes
KPMG S.A. a
�t� nomm� commissaire aux comptes de la soci�t� MMB SCF S.A. par vos statuts en date du 8 juin 2018 et RSM
Paris a �t� nomm� commissaire aux comptes par votre assembl�e g�n�rale en date du 29 ao�t
2018.
Au 31 d�cembre
2021, le cabinet
KPMG S.A. et le cabinet
RSM Paris �taient
dans la 4�me ann�e de leur
mission.
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MMB SCF S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
annuels
28 mars 2022
Responsabilit�s de la direction et des personnes constituant le
gouvernement d�entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient
� la direction d��tablir des comptes annuels pr�sentant une image fid�le conform�ment aux r�gles et principes
comptables fran�ais ainsi que de mettre en place le contr�le interne qu'elle
estime n�cessaire � l'�tablissement de comptes annuels
ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou r�sultent d'erreurs.
Lors
de l��tablissement des comptes annuels, il incombe � la direction d��valuer la
capacit� de la soci�t� � poursuivre
son exploitation, de pr�senter dans ces comptes, le cas �ch�ant, les informations n�cessaires relatives � la
continuit� d�exploitation et d�appliquer la convention comptable de continuit� d�exploitation, sauf s�il est pr�vu de
liquider la soci�t� ou de cesser son activit�.
Il incombe
au comit� d�audit
du groupe Promontoria MMB de suivre
le processus d��laboration de l�information financi�re et de suivre l'efficacit� des
syst�mes de contr�le interne et de gestion
des risques, ainsi que le cas �ch�ant de l'audit interne, en ce qui concerne
les proc�dures relatives � l'�laboration et au traitement de l'information comptable
et financi�re.
Les comptes annuels
ont �t� arr�t�s par le conseil d�administration.
Responsabilit�s des commissaires aux comptes relatives
� l�audit des comptes annuels
Objectif et d�marche
d�audit
Il
nous appartient d��tablir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif
est d�obtenir l�assurance raisonnable
que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d�anomalies significatives. L�assurance
raisonnable correspond � un niveau �lev� d�assurance, sans toutefois garantir qu�un audit r�alis� conform�ment aux
normes d�exercice professionnel permet
de syst�matiquement d�tecter toute anomalie significative. Les anomalies
peuvent provenir de fraudes ou
r�sulter d�erreurs et sont consid�r�es comme significatives lorsque l�on peut raisonnablement s�attendre � ce
qu�elles puissent, prises individuellement ou en cumul�, influencer les d�cisions �conomiques que les utilisateurs des
comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme
pr�cis� par l�article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de
certification des comptes
ne consiste pas � garantir
la viabilit� ou la qualit�
de la gestion de votre soci�t�.
Dans le cadre
d�un audit r�alis� conform�ment aux normes d�exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce
son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
� il identifie et �value les risques
que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
r�sultent d�erreurs, d�finit et met en �uvre
des proc�dures d�audit face � ces risques, et recueille des �l�ments qu�il
estime suffisants et appropri�s pour
fonder son opinion. Le risque de non-d�tection d�une anomalie significative provenant d�une fraude est
plus �lev� que celui d�une anomalie significative r�sultant d�une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses
d�clarations ou le contournement
du contr�le interne ;
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MMB SCF S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
annuels
28 mars 2022
� il prend connaissance du contr�le
interne pertinent pour l�audit afin de d�finir
des proc�dures d�audit appropri�es en la circonstance,
et non dans le but d�exprimer une opinion sur
l�efficacit� du contr�le
interne ;
� il appr�cie le caract�re appropri�
des m�thodes comptables retenues et le caract�re raisonnable des estimations comptables faites par la direction,
ainsi que les informations les concernant
fournies dans les comptes annuels
;
� il appr�cie le caract�re
appropri� de l�application par la direction de la convention comptable de continuit� d�exploitation et, selon
les �l�ments collect�s, l�existence ou non d�une incertitude significative li�e � des �v�nements ou � des
circonstances susceptibles de mettre
en cause la capacit� de la soci�t� � poursuivre son exploitation. Cette
appr�ciation s�appuie sur les
�l�ments collect�s jusqu�� la date de son rapport, �tant toutefois rappel� que des circonstances ou �v�nements
ult�rieurs pourraient mettre en cause la continuit� d�exploitation. S�il conclut � l�existence d�une incertitude
significative, il attire l�attention des lecteurs
de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet
de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule
une certification avec r�serve ou un refus
de certifier;
� il appr�cie la pr�sentation
d�ensemble des comptes annuels et �value si les comptes annuels refl�tent les op�rations et �v�nements sous-jacents de
mani�re � en donner une image fid�le.
Rapport au comit� d�audit
du groupe Promontoria MMB
Nous
remettons au comit� d�audit du groupe Promontoria MMB
un rapport qui pr�sente notamment l��tendue
des travaux d'audit et le programme de travail mis en �uvre, ainsi que les conclusions d�coulant de nos travaux.
Nous portons �galement � sa connaissance, le cas �ch�ant, les faiblesses significatives du contr�le interne que
nous avons identifi�es pour ce qui concerne
les proc�dures relatives � l��laboration et au traitement de l�information
comptable et financi�re.
Parmi les
�l�ments communiqu�s dans le rapport au comit� d�audit figurent les risques d�anomalies significatives que nous
jugeons avoir �t� les plus importants pour l�audit des comptes annuels de l�exercice et qui constituent de ce fait les
points cl�s de l�audit, qu�il nous appartient de d�crire dans le pr�sent
rapport.
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MMB SCF S.A.
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
annuels
28 mars 2022
Nous
fournissons �galement au comit� d�audit du groupe Promontoria
MMB la d�claration pr�vue par l�article
6 du r�glement (UE) n� 537-2014 confirmant notre ind�pendance, au sens des r�gles applicables en France telles
qu�elles sont fix�es notamment par les articles L.822- 10 � L.822-14 du code de commerce et dans le code de
d�ontologie de la profession de commissaire
aux comptes. Le cas �ch�ant, nous nous entretenons avec le comit� d'audit du groupe Promontoria
MMB des risques pesant sur notre ind�pendance et des mesures de sauvegarde appliqu�es.
Les commissaires aux comptes,
Paris La D�fense, le 28 mars
2022 |
Paris, le 28 mars
2022 |
KPMG S.A. |
RSM Paris Sign� �lectroniquement le 28/03/2022 par Sebastien
Martineau |
Arnaud Bourdeille������������������ Nicolas Bourhis |
S�bastien Martineau |
Associ��������������������������������������������� Associ� |
Associ� |
BILAN
(en milliers
d'Euros)������� (en milliers
d'Euros)
��������������������������������������������������������������������������������������������������������������
(en
milliers d'Euros) |
(en
milliers d'Euros) |
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A C T I F |
Notes |
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
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P A S S I F |
Notes |
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
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Dettes envers les �tablissements de cr�dit |
03-04 |
|
- |
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Effets publics et valeurs assimil�es |
03-04-05 |
100 |
100 |
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A vue |
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A terme |
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- |
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Comptes cr�diteurs de la client�le |
03-04 |
|
- |
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|
Cr�ances sur les �tablissements de cr�dit |
03-04-06 |
2 160 690 |
1 645 626 |
|
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A vue |
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|
- |
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A vue |
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55 887 |
41 616 |
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A terme |
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|
A terme |
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2 104 803 |
1 604 010 |
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Dettes repr�sent�es par un titre |
03-04-06 |
2 101 735 |
1 601 719 |
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|
Immobilisations financi�res |
03-04-05 |
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Titres du march� interbancaire et
titres de TCN |
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Emprunts obligataires |
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2 101 735 |
1 601 719 |
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Obligations et autres titres �
revenu fixe |
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Autres passifs |
07 |
35 538 |
21 595 |
|||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||
|
Autres actifs |
07 |
21 |
15 |
|
|
Comptes de r�gularisation |
08 |
12 242 |
8 042 |
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||
|
Comptes de r�gularisation |
08 |
11 439 |
7 468 |
|
|
Dettes subordonn�es |
03-04-06 |
10 064 |
10 065 |
||
|
|
|
|
|
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|
|
|||||
|
|
|
|
|
|
|
|
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|
|
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|
|
Capitaux Propres hors FRBG |
|
12 671 |
11 788 |
|||
|
|
|
|
|
|
� |
|
|
|
|
||
|
|
|
|
|
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||||
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|
|
|
|
|
|
||||
|
|
|
|
|
|
Capital souscrit |
09-10 |
10 000 |
10 000 |
|||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||
|
|
|
|
|
|
R�serves |
09-10 |
114 |
26 |
|||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||
|
|
|
|
|
|
Report � nouveau (*) |
09-10 |
4 |
8 |
|||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||
|
|
|
|
|
|
R�sultat de l'exercice |
09-10 |
2 553 |
1 754 |
|||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||
|
TOTAL DE L'ACTIF |
|
2 172 250 |
1 653 209 |
|
|
TOTAL DU PASSIF |
|
|
2 172 250 |
1 653 209 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
COMPTE DE RESULTAT
(en milliers
d'Euros)
|
Notes |
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
Int�r�ts et produits assimil�s |
11 |
16 026 |
15 369 |
Int�r�ts et charges assimil�es |
11 |
(6 746) |
(8 317) |
Commissions (produits) |
12 |
- |
- |
Commissions (charges) |
12 |
(44) |
(43) |
Autres produits d'exploitation bancaire |
13 |
() |
() |
Autres charges d'exploitation bancaire |
13 |
(211) |
(80) |
PRODUIT NET BANCAIRE |
|
9 025 |
6 929 |
Charges g�n�rales d'exploitation |
14 |
(5 465) |
(4 462) |
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION |
|
3 560 |
2 467 |
Co�t du risque |
|
- |
- |
RESULTAT D'EXPLOITATION |
|
3 560 |
2 467 |
Gains ou pertes
sur actifs immobilis�s |
|
- |
- |
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT |
|
3 560 |
2 467 |
Imp�t sur les b�n�fices |
|
(1 007) |
(713) |
RESULTAT NET |
|
2 553 |
1 754 |
HORS BILAN
(en milliers
d'Euros
|
Notes |
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
E N G A G E M E N T
S D O N N E S |
|
- |
- |
Engagements de financement |
- |
- |
|
Engagements en faveur d'�tablissements de cr�dit |
|
|
|
Engagements en faveur
de la client�le |
- |
- |
|
Engagements de garantie |
- |
- |
|
Engagements d'ordre
d'�tablissements de cr�dit |
|
|
|
Engagements d'ordre de la client�le |
|
|
|
E N G A G E
M E N T S R E C U S |
|
2 530 261 |
1 902 001 |
Engagements de financement |
|
- |
- |
Engagements re�us d'�tablissements de cr�dit |
|
- |
- |
Engagements re�us de la client�le |
|
|
|
Engagements de garantie |
|
2 530 261 |
1 902 001 |
Engagements re�us d'�tablissements de cr�dit (1) |
02 |
2 530 261 |
1 902 001 |
Engagements re�us de la client�le |
|
- |
- |
(1) Garanties re�ues de MMB S.A.
PRINCIPALES REGLES D�EVALUATION ET DE PRESENTATION
MMB SCF S.A. a �t� cr��e le 12 juin 2018 et agr��e en septembre
2018 en qualit� d��tablissement
de cr�dit sp�cialis� - soci�t� de cr�dit foncier � r�gie par les articles
L.513-2 et suivants et R.513-1 et suivants du code mon�taire et financier.
Les comptes individuels de MMB
SCF S.A. ont �t� �tablis conform�ment aux dispositions du r�glement N� 2014-07 du 26 novembre 2014
relatif aux comptes des entreprises du secteur
bancaire �mis par l�Autorit� des Normes Comptables (ANC). Le r�glement
n�2020-10 de l�ANC du 22 d�cembre 2020
modifiant le r�glement ANC n�2014-07 et portant principalement sur l��pargne r�glement�e et le pr�t de titres
n�a pas eu d�impact sur les comptes de MMB SCF au 31 d�cembre 2020.
Les conventions comptables
g�n�rales ont �t� appliqu�es dans le respect du principe de prudence,
conform�ment aux hypoth�ses de base :
o Continuit� de l�exploitation
;
o
Permanence des m�thodes comptables d�un exercice � l�autre ;
o
Ind�pendance des exercices
;
et conform�ment aux r�gles
g�n�rales d��tablissement et de pr�sentation des comptes
annuels.
MMB SCF pr�sente
des notes annexes qui compl�tent et commentent l�information financi�re
donn�e par le bilan, le compte de r�sultat et le hors bilan.
Dans le contexte de la crise
sanitaire relative � l��pid�mie du Covid-19, le groupe a activ� les dispositions de son plan de continuit�
d�activit�, incluant le recours massif au t�l�travail et la fermeture des sites durant les p�riodes de confinement.
Suite � la publication du nouveau
protocole sanitaire de d�confinement des entreprises, le groupe a proc�d�
� la r�ouverture des sites et poursuit
progressivement le retour des collaborateurs dans les locaux.
Au jour de l��tablissement de la pr�sente
note, Il n� a
pas �t� identifi� d�impact majeur financier
d� � la crise sanitaire.
Autres �v�nements significatifs de l�exercice :
MMB SCF a r�alis� une �mission publique
d�obligations fonci�res le 20 septembre 2021.
Elle pr�sente les caract�ristiques
suivantes:
� Montant : 500.000.000,00 �
� Date d��mission: 20 septembre 2021
� Date d��ch�ance : 20 septembre
2031
� Dur�e : 10 ans
�
Prime d��mission : 5 120 000�
�
Taux d�int�r�t : 0,010%
MMB SCF a consenti un pr�t
s�curis� de 500 M� � MMB le 20/09/2021, les caract�ristiques de ce pr�t
sont les suivantes
:
� Montant : 500.000.000,00�
� Dur�e : 10 ans
� Date d��ch�ance : 20 septembre 2031
� Prime d��mission : 5 120 000�
� Taux d�int�r�t : taux fixe 0.56%
Les risques financiers li�s aux
effets du changement climatique et les mesures prises par My Money Group pour les r�duire en mettant en
�uvre une strat�gie bas-carbonne dans toutes les composantes de son activit�
sont d�crits dans la d�claration de performance extra- financi�re
(DPEF) �tablie par la soci�t� Promontoria MMB au
titre de l�exercice 2021. Les informations contenues
dans cette d�claration concernent l�ensemble des entit�s de My Money
Group dont MMB SCF fait partie. A date, My Money Group n�a pas identifi� d�exposition particuli�re aux risques environnementaux pouvant avoir un
impact mat�riel sur l�ensemble des
comptes du groupe au 31 d�cembre 2021.
Cr�ances sur les �tablissements de cr�dit
Les cr�ances sur les
�tablissements de cr�dit sont ventil�es d�apr�s leur dur�e initiale ou la nature de ces cr�ances : cr�ances � vue (d�p�ts
� vue, comptes ordinaires) et cr�ances � terme. Les int�r�ts courus sur l�ensemble de ces
cr�ances sont port�s en cr�ances rattach�es en
contrepartie d�un compte de produit.
Ces dettes correspondent � des obligations fonci�res et autres ressources b�n�ficiant du privil�ge d�fini
� l�article L 515-19 du code mon�taire et financier. Les obligations fonci�res sont enregistr�es
pour leur valeur nominale. Les primes d'�mission et de remboursement des titres �mis sont enregistr�es en � Comptes de
r�gularisation � � l'actif du bilan et sont amorties au prorata des int�r�ts courus sur la dur�e de vie des titres
concern�s, et cela d�s la premi�re ann�e. Les int�r�ts relatifs
aux obligations sont comptabilis�s en charges d�exploitation bancaire dans la rubrique � int�r�ts et charges assimil�es �
pour leurs montants courus, �chus et non �chus, calcul�s
prorata temporis sur la base
des taux contractuels.
Ce poste du bilan correspond � des avances
de tr�sorerie de My Money Bank S.A. dans le cadre de la signature, le 30 ao�t 2018, du contrat intitul�
� Collateral Security
Agreement � entre
My Money Bank S.A. et MMB SCF S.A..
Il s�agit d�un engagement
contractuel de MMB envers MMB SCF de verser sous la forme d�un gage esp�ces une somme correspondant � � un mois d�encaissement de tr�sorerie constat�
sur les actifs contenus dans
le Cover Pool (cr�ances immobili�res sous-jacentes aux �missions d�obligations fonci�res)
En r�ponse � cet engagement, le montant de la r�serve
a �t� augment� de 14,1 M� en 2021.
L�emprunt subordonn� souscrit le 18 septembre 2018, pour un montant de 10 000
000�, aupr�s de MMB S.A. pour une dur�e de 10 ans, porte int�r�t
sur la base d�un taux fixe de 2,2283%. Les int�r�ts
courus non �chus sont port�s en compte de dettes rattach�es en contrepartie du compte
de r�sultat.
A
la cl�ture du 31 d�cembre 2021, le montant des int�r�ts s��l�ve � 224 687�. Modalit�s de son remboursement anticip� :
l�Emprunteur peut proc�der au remboursement de tout ou partie du Montant Nominal
du Pr�t Subordonn� par lettre recommand� avec accus� de r�ception
adress�e au Pr�teur au moins cinq (5)
ans avant la date de remboursement demand�e dans cette lettre, �tant pr�cis�
que ladite date de remboursement doit correspondre � une date de paiement d'Int�r�ts.
Conditions de subordination :
Le Pr�t Subordonn� est
destin� � permettre, le cas �ch�ant, � l'Emprunteur de faire face � la survenance de pertes; dans cette hypoth�se, les pertes seront imput�es en priorit� sur l'�ventuel
report � nouveau cr�diteur, puis sur les r�serves et le capital; enfin, s'il y
a lieu, sur les titres et pr�ts subordonn�s (y compris les int�r�ts) pour lesquels une clause de subordination
�quivalente � la pr�sente Clause est pr�vue explicitement, afin de permettre � l'Emprunteur de satisfaire aux diff�rentes
exigences prudentielles, notamment de solvabilit�, s'imposant � lui, et de poursuivre son activit� dans le respect de la r�glementation.
La charge d�imp�t figurant
au compte de r�sultat correspond � l�imp�t sur les soci�t�s d� au titre de l�exercice.
MMB SCF S.A. a comptabilis�
dans la cat�gorie � Engagements de garantie � les pr�ts d�tenus par MMB S.A. et c�d�s � titre de garantie
� MMB SCF S.A. Le solde comptabilis� correspond au capital restant d� de
ces pr�ts en date de cl�ture pour un
montant de 2 530 261 447�.
A titre d�information, au 31/12/2021, le montant nominal des obligations fonci�res �mises est
de :
DETTES CONSTITUEES PAR DES TITRES |
MONTANT |
DATE D'EMISSION |
DUREE |
DATE D'ECHEANCE |
TAUX |
OBLIGATIONS
|
|
|
|
|
|
- OBLIGATIONS FONCIERES |
475 000 000,00 |
31/10/2018 |
7 |
31/10/2025 |
0,750 |
- OBLIGATIONS FONCIERES GROUPE |
25 000 000,00 |
31/10/2018 |
7 |
31/10/2025 |
0,750 |
- OBLIGATIONS FONCIERES |
50 000 000,00 |
01/03/2019 |
20 |
01/03/2039 |
1,500 |
- OBLIGATIONS FONCIERES |
25 000 000,00 |
28/03/2019 |
15 |
28/03/2034 |
1,125 |
- OBLIGATIONS FONCIERES |
25 000 000,00 |
15/04/2019 |
12 |
15/04/2031 |
0,875 |
- OBLIGATIONS FONCIERES |
475 000 000,00 |
17/09/2019 |
10 |
17/09/2029 |
0,050 |
- OBLIGATIONS FONCIERES GROUPE |
25 000 000,00 |
17/09/2019 |
10 |
17/09/2029 |
0,050 |
- OBLIGATIONS FONCIERES |
500 000 000,00 |
14/10/2020 |
10 |
14/10/2030 |
0,010 |
- OBLIGATIONS FONCIERES |
500 000 000,00 |
20/09/2021 |
10 |
20/09/2031 |
0,010 |
|
2 100 000 000,00 |
|
|
|
|
|
|
|
|
DETTES CONSTITUEES PAR DES TITRES |
MONTANT |
CREANCES RATTACHES AU 31/12/2021 |
PRIMES AU 31/12/2021 |
DATE D'EMISSION |
DUREE |
DATE D'ECHEANCE |
TAUX |
OBLIGATIONS
|
|
|
|
|
|
|
|
- OBLIGATIONS FONCIERES |
475 000 000,00 |
605 136,99 |
1 833 599,93 |
31/10/2018 |
7 |
31/10/2025 |
0,750 |
- OBLIGATIONS FONCIERES GROUPE |
25 000 000,00 |
31 849,32 |
98 723,06 |
31/10/2018 |
7 |
31/10/2025 |
0,750 |
- OBLIGATIONS FONCIERES |
50 000 000,00 |
628 767,12 |
194 868,58 |
01/03/2019 |
20 |
01/03/2039 |
1,500 |
- OBLIGATIONS FONCIERES |
25 000 000,00 |
214 982,88 |
110 620,48 |
28/03/2019 |
15 |
28/03/2034 |
1,125 |
- OBLIGATIONS FONCIERES |
25 000 000,00 |
156 421,23 |
108 527,50 |
15/04/2019 |
12 |
15/04/2031 |
0,875 |
- OBLIGATIONS FONCIERES |
475 000 000,00 |
68 972,60 |
2 186 044,25 |
17/09/2019 |
10 |
17/09/2029 |
0,050 |
- OBLIGATIONS FONCIERES GROUPE |
25 000 000,00 |
3 630,14 |
115 055,54 |
17/09/2019 |
10 |
17/09/2029 |
0,050 |
- OBLIGATIONS FONCIERES |
500 000 000,00 |
10 821,92 |
1 629 640,92 |
14/10/2020 |
10 |
14/10/2030 |
0,010 |
- OBLIGATIONS FONCIERES |
500 000 000,00 |
14 109,59 |
4 977 650,50 |
20/09/2021 |
10 |
20/09/2031 |
0,010 |
|
2 100 000 000,00 |
1 734 691,79 |
11 254 730,76 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Les comptes de MMB SCF sont consolid�s dans le groupe
Promontoria
MMB par la m�thode de
l�int�gration globale.
Depuis le 1er janvier 2019, MMB
SCF fait partie du p�rim�tre d�int�gration fiscale mis en place au niveau de sa soci�t� m�re
consolidante, Promontoria MMB au titre du r�gime de
groupe pr�vu � l'article 223 A du Code g�n�ral des imp�ts.
Impacts de la
crise en Ukraine :
My Money Group n�a aucune
activit� en Ukraine ou en Russie, ni aucune exposition de cr�dit sur des clients bas�s dans ces pays. Ses
activit�s se concentrent exclusivement en France m�tropolitaine et dans les DOM et ne sont donc pas directement
expos�es aux cons�quences de cette
crise. Un renforcement des process de gestion de crise est en place pour parer l��ventualit� de Cyber Attaque
dans le contexte du conflit Ukrainien.
En application de l�article
L. 511-45 du Code Mon�taire et Financier, nous vous indiquons que MMB SCF n�a pas d�implantation dans les Etats ou territoires qui n�ont pas conclu avec la France
de convention d�assistance administrative ni dans d�autres Etats ou
territoires �trangers. Les informations
vis�es � l�article L. 511-45 du Code Mon�taire et Financier sont reprises dans
les notes annexes aux comptes consolid�s de Promontoria MMB S.A.S.
NOTE 2 : VENTILATION DU HORS BILAN PAR DUREE RESIDUELLE
(en milliers d'Euros)
|
inf�rieur � 1 an |
De 1 an � 5 ans |
de 5 ans � 15 ans |
de 15 ans � 25 ans |
TOTAL |
Au 31.12.21 |
Au 31.12.21 |
Au 31.12.21 |
Au 31.12.21 |
Au 31.12.21 |
|
E N G A G E M E N T S R E C U S Engagements de garantie Engagements re�us d'�tablissements de cr�dit (1) Engagements re�us
de la client�le |
|
|
|
|
|
3 069 |
107 427 |
754 448 |
1 661 861 |
2 526 805 |
|
- |
- |
- |
|
- |
(1)
Les donn�es du tableau correspondent � la ventilation du capital restant d� des cr�ances saines. La diff�rence de 3,456 millions
� entre le solde de l�engagement hors bilan (2,530
milliard �) et le solde de ce tableau annexe
(2,527 milliard �) correspond � des dossiers
in�ligibles au cover pool (dossiers
en d�faut).
NATURE DU HORS BILAN
Le portefeuille de couverture
de MMB SCF est constitu�
de pr�ts issus de l'activit�
de regroupement de cr�dits hypoth�caires de MY Money Bank, consentis
en France m�tropolitaine. Les biens apport�s en garantie sont principalement des r�sidences principales.
(en
milliers d'Euros)
Nature des biens garantis |
ENCOURS |
Au 31.12.21 |
|
R�sidence principale |
2 414 569 |
R�sidence secondaire |
48 508 |
Location |
33 809 |
Autres |
29 919 |
|
2 526 805 |
|
NOTE 3 : VENTILATION PAR DUREE RESIDUELLE ET ELIGIBILITE
(en milliers
d'Euros)
|
Cr�ances et dettes rattach�es |
Autres �l�ments non
ventilables (1) |
Moins de trois
mois (2) |
De 3 mois � 1 an |
De 1 an � 5 ans |
Plus de 5 ans |
TOTAL |
Au 31.12.21 |
Au 31.12.21 |
Au 31.12.21 |
Au 31.12.21 |
Au 31.12.21 |
Au 31.12.21 |
Au 31.12.21 |
|
ACTIF |
|
|
|
|
|
|
|
Effets publics et valeurs assimil�es |
|
|
|
|
100 |
|
100 |
Cr�ances sur les �tablissements de cr�dit |
|
|
|
|
|
|
|
non �ligibles au refinancement de la BDF - Dont pr�ts subordonn�s |
4 803 |
- - |
55 887 |
- |
500 000 - |
1 600 000 - |
2 160 690 - |
Cr�ances sur la client�le non �ligibles au refinancement de la BDF |
|
|
|
|
|
|
- |
Cr�ances sur la client�le �ligibles |
- |
- |
|
|
|
|
- |
au refinancement de la BDF |
|
|
|
|
|
|
|
Obligations et autres
titres � revenu fixe |
|
- |
|
|
|
|
- |
PASSIF |
|
|
|
|
|
|
|
Dettes envers
les �tablissements de cr�dit |
- |
- |
|
- |
- |
- |
- |
Comptes cr�diteurs de la client�le |
|
- |
|
|
|
- |
- |
Dettes repr�sent�es par un titre |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
. Emprunts obligataires |
1 735 |
- |
|
|
500 000 |
1 600 000 |
2 101 735 |
. Titres du march� interbancaire |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Dettes subordonn�es |
64 |
- |
|
|
|
10 000 |
10 064 |
(1)
Les "Autres �l�ments non ventilables" correspondent notamment aux int�r�ts
courus non �chus.
(2)
Y compris les comptes � vue.
(en milliers
d'Euros)
|
|
||
l'annexe 4 |
dont entreprises li�es (1) |
dont participations (2) |
|
ACTIF |
|
|
|
Effets publics et valeurs assimil�es |
100 |
|
|
Cr�ances sur les �tablissements de cr�dit |
2 160 690 |
2 104 803 |
- |
- dont pr�ts
� terme (3) |
2 104 803 |
2 104 803 |
- |
Cr�ances sur
la client�le |
|
|
- |
Obligations et autres
titres � revenu
fixe |
|
|
- |
PASSIF |
|
|
|
Dettes envers les
�tablissements de cr�dit |
- |
- |
- |
Comptes cr�diteurs de la client�le |
- |
- |
- |
Dettes repr�sent�es par un titre |
2 101 735 |
50 035 |
- |
Dettes subordonn�es |
10 064 |
10 064 |
- |
HORS BILAN |
|
|
|
Engagements de financement donn�s |
- |
- |
- |
� en faveur d'�tablissements de cr�dit |
- |
- |
- |
� en faveur de la client�le |
- |
- |
- |
Engagements de garantie donn�s |
- |
- |
- |
� d'ordre d'�tablissements de cr�dit |
- |
- |
- |
� d'ordre de la client�le |
- |
- |
- |
Engagements de financement re�us |
- |
- |
- |
� re�us d'�tablissements de cr�dit |
2 530 261 |
2 530 261 |
- |
� re�us de la client�le |
- |
- |
- |
Engagements de garantie re�us d'�tablissements de cr�dit |
- |
- |
- |
(1) Op�rations se rapportant � des entreprises susceptibles d'�tre incluses
par int�gration globale
dans un m�me ensemble consolidable.
(2) Op�rations se rapportant � des entreprises dans lesquelles l'�tablissement financier d�tient, de fa�on durable,
une fraction du capital inf�rieure � 50%.
(3) |
|
|
|
Au 31.12.21 |
|
|
|
|
TOTAL |
dont |
dont |
||
|
|
|
entreprises
li�es |
participations |
||
|
|
|
|
|
||
Produits de l'exercice sur pr�ts � terme |
15 841 |
15 841 |
- |
|||
|
|
|
|
|
||
Charges de l'exercice sur emprunts
subordonn�s |
(225) |
(225) |
- |
|||
|
|
|
|
|
||
Charges de l'exercice sur emprunts
obligataires |
(6 464) |
(425) |
|
|||
|
|
|
|
|
|
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
Effets
publics et valeurs assimil�es Obligations et autres titres
� revenu fixe Cr�ances rattach�es sur obligations et autres titres
� revenu fixe |
100 - |
100 - |
TOTAL |
100 |
100 |
NOTE 5.2 : DIFFERENCES ENTRE LE
PRIX D'ACQUISITION ET PRIX DE
REMBOURSEMENT DES TITRES DE PLACEMENT (1)
|
D�cotes/Surcotes nettes
restant � amortir |
D�cotes/Surcotes nettes
restant � amortir |
||
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
|||
D�cote |
Surcote |
D�cote |
Surcote |
|
Titres de placement March� obligataire March� Mon�taire |
0 - |
- - |
0 - |
- - |
TOTAL |
0 |
- |
0 |
- |
(1) Les primes ou d�cotes/surcotes constat�es lors de l'acquisition de titres sont �tal�es sur la dur�e de vie de l'instrument concern�.
INTERETS A RECEVOIR���������������������������������������������������������������������������������������������������� (en milliers
d'Euros)
|
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
Cr�ances sur les
�tablissements de cr�dit Comptes de r�gularisation actif |
4 803 |
4 010 |
TOTAL |
4 803 |
4 010 |
INTERETS A PAYER���������������������������������������������������������������������������������������������������� (en milliers
d'Euros)
|
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
Dettes envers
les �tablissements de cr�dit Dettes repr�sent�es par
un titre Dettes subordonn�es Comptes de r�gularisation passif |
1 735 64 |
1 719 65 |
TOTAL |
1 799 |
1 784 |
AUTRES ACTIFS������������������������������������������������������������������������������������������������������� (en milliers
d'Euros)
|
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
Fournisseurs d�biteurs |
- |
- |
Etat et collectivit�s publiques |
21 |
15 |
Etat et collectivit�s publiques, TVA |
- |
- |
Groupe et associ�s - IS |
- |
- |
TOTAL |
21 |
15 |
AUTRES PASSIFS������������������������������������������������������������������������������������������������������� (en milliers
d'Euros)
|
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
D�p�ts de garantie re�us
(1) |
35 120 |
20 990 |
Fournisseurs |
- |
21 |
Etat et collectivit�s publiques, imp�ts et taxes |
31 |
43 |
Etat et collectivit�s publiques, IS |
- |
- |
Etat et collectivit�s publiques - TVA |
- |
- |
Groupe et associ�s - IS |
332 |
498 |
Charges � payer |
55 |
43 |
Autres cr�diteurs divers |
- |
- |
Autres cr�diteurs divers groupe |
- |
- |
TOTAL |
35 538 |
21 595 |
(1) d�p�t de garantie vers�
par MMB et constitu� pour couvrir des pertes potentielles sur MMB SCF SA.
NOTE 8 : COMPTES DE REGULARISATION
ACTIF��������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� (en milliers
d'Euros)
|
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
Charges � r�partir (1) Charges constat�es d'avance |
11 255 184 |
7 283 185 |
TOTAL |
11 439 |
7 468 |
(1) Etalement des primes d'�mission sur Obligations fonci�res
et de la prime n�gative
sur le pr�t accord� � MMB en octobre 2020.
PASSIF��������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������� (en milliers
d'Euros)
|
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
Produits constat�s d'avance (2) Charges
� payer refacturation groupe |
11 255 987 |
7 283 758 |
TOTAL |
12 242 |
8 041 |
(2) Etalement des primes d'�mission sur op�rations de pr�t � MMB et de la prime n�gative
sur obligations fonci�res
�mises en octobre 2020
(en milliers d'Euros)
|
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
Capital (1) |
10 000 |
10 000 |
R�serves |
114 |
26 |
Report � nouveau |
4 |
8 |
R�sultat de l'exercice (+/-) |
2 553 |
1 754 |
TOTAL |
12 671 |
11 788 |
(1) Capital social compos�
de 1 000 000 actions
valeur nominale 10 �.
NOTE
10 : TABLEAU
DE VARIATION DE LA SITUATION
NETTE
(en milliers
d'euros)
|
CAPITAL (1) |
RESERVE LEGALE |
RESERVE FUSION |
RESERVE GENERALE |
PRIME DE FUSION |
REPORT A NOUVEAU |
RESULTAT |
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES |
DIVIDENDE |
NOMBRE D'ACTIONS EXISTANTES |
QUOTE-PART DE
CHAQUE ACTION DANS LES CAPITAUX PROPRES (en euros) |
RESULTAT PAR ACTIONS (en euros) |
DIVIDENDE NET ATTRIBUE A CHAQUE ACTION (en euros) |
|
2020 |
Capital souscrit Variation de la provision pour investissement R�sultat au 31 d�cembre 2020 Augmentation de Capital |
10 000 - - - |
26 |
- - - - |
- - - - |
- - - - |
- - - |
- - �����1 754 - |
- - �����1
754 - |
- - - - |
1 000 000 - - - |
- - - - |
- - 1,75 - |
- - - - |
|
Capitaux propres avant affectation |
10 000 |
- |
- |
- |
8 |
1 754 |
11 788 |
|
1 000 000 |
11,79 |
- |
- |
|
|
Affectation du r�sultat 2020 (2) (3) |
- |
88 |
- |
- |
- |
(4) |
(1 754) |
(1 670) |
1 670 |
- |
- |
1,75 |
1,67 |
|
Capitaux propres apr�s
affectation (2) |
10 000 |
114 |
- |
- |
- |
4 |
- |
10 118 |
1 670 |
1 000 000 |
10,12 |
- |
- |
2021 |
Capital souscrit Variation de la provision pour investissement R�sultat au 31 d�cembre 2021 Augmentation de Capital |
10 000 - - - |
114 |
- - - - |
- - - - |
- - - - |
- - - |
- - �����2 553 - |
- - �����2
553 - |
- - - - |
1 000 000 - - - |
- - - - |
- - 2,55 - |
- - - - |
|
Capitaux propres avant affectation |
10 000 |
- |
- |
- |
4 |
2 553 |
12 672 |
|
1 000 000 |
12,67 |
- |
- |
|
|
Affectation du r�sultat 2021 (2) (3) |
- |
128 |
- |
- |
- |
(4) |
(2 553) |
(2 430) |
2 430 |
- |
- |
2,55 |
2,43 |
|
Capitaux propres apr�s
affectation (2) |
10 000 |
242 |
- |
- |
- |
0 |
- |
10 242 |
2 430 |
1 000 000 |
10,24 |
- |
- |
NOTE 11 : INTERETS,
PRODUITS ET CHARGES
ASSIMILES
(en milliers d'Euros)
|
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
Op�rations avec les �tablissements de cr�dits |
15 784 |
13 456 |
Int�r�ts et produits assimil�s |
15 841 |
13 457 |
Int�r�ts et charges assimil�s |
(57) |
(1) |
Op�rations avec la client�le |
- |
- |
Int�r�ts et produits assimil�s |
|
|
Int�r�ts et charges assimil�s |
- |
- |
Op�rations sur obligations et autres titres
� revenus fixes |
(6 279) |
(6 177) |
Int�r�ts et produits assimil�s |
186 |
1 912 |
Int�r�ts et charges assimil�s |
(6 465) |
(8 089) |
Charges sur emprunts subordonn�s |
(225) |
(227) |
TOTAL |
9 280 |
7 052 |
(en milliers
d' Euros)
|
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
PRODUITS |
- |
- |
Commissions sur op�rations de cr�dit avec la client�le |
- |
- |
CHARGES |
(44) |
(43) |
Charges sur prestations de service financier |
(44) |
(43) |
TOTAL |
(44) |
(43) |
NOTE 13 : AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE
(en milliers
d' Euros)
|
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
PRODUITS |
- |
- |
Autres produits
d'exploitation bancaire |
- |
- |
CHARGES |
(211) |
(80) |
Autres charges d'exploitation bancaire ( Fonds de garantie des d�p�ts et de r�solution ) |
(211) |
(80) |
TOTAL |
(211) |
(80) |
CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION
(en milliers d' Euros)
|
Au 31.12.21 |
Au 31.12.20 |
Frais de personnel (1) |
- |
- |
Imp�ts et taxes |
(31) |
(43) |
Services ext�rieurs |
(494) |
(540) |
Charges refactur�es par MMB (2) |
(4 940) |
(3 879) |
TOTAL |
(5 465) |
(4 462) |
(1) Il n'y a pas
d'effectif salari� dans la soci�t�
MMB SCF.
(2) Convention de Servicing Agreement 3 675 k� et Convention de Gestion et d'Externalisation 1 265 k�.
KPMG S.A.
Si�ge social
Tour EQHO
2 Avenue Gambetta
CS 60055
92066 Paris la D�fense Cedex France
RSM Paris
26 rue Cambac�r�s
75008
Paris France
Rapport sp�cial des commissaires aux comptes sur
les conventions r�glement�es
Assembl�e g�n�rale d'approbation des comptes
de l'exercice clos
le 31 d�cembre 2021 |
MMB
SCF S.A. |
Tour Europlaza - 20, avenue
Andr� Prothin 92063 Paris
La D�fense Cedex |
Ce rapport contient 6 pages |
|
KPMG S.A.
Si�ge social
Tour EQHO
2 Avenue Gambetta
CS 60055
92066 Paris la D�fense Cedex France
RSM Paris
26 rue Cambac�r�s
75008
Paris France
MMB SCF S.A. Si�ge social : 20, Avenue
Andr� Prothin, Tour Europlaza, 92603
Paris la D�fense Cedex
Capital social : �.10 000 000 |
Rapport sp�cial
des commissaires aux
comptes sur les conventions r�glement�es |
Assembl�e
g�n�rale d'approbation des
comptes de l'exercice clos le 31 d�cembre 2021 |
A l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� MMB SCF S.A., |
En notre qualit�
de commissaires aux comptes de votre soci�t�, nous vous pr�sentons notre rapport
sur les conventions r�glement�es.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont �t� donn�es,
les caract�ristiques, les modalit�s essentielles ainsi que les motifs
justifiant de l�int�r�t pour la soci�t�
des conventions dont nous
avons �t� avis�s ou que nous aurions d�couvertes � l�occasion
de notre mission, sans avoir � nous prononcer sur leur utilit� et leur
bien-fond� ni � rechercher l'existence d�autres conventions. Il vous appartient, selon les termes
de l�article R.225- 31
du code de commerce, d'appr�cier l'int�r�t qui s'attachait � la conclusion de
ces conventions en vue de leur approbation.
Par
ailleurs, il nous appartient, le cas �ch�ant, de vous communiquer les
informations pr�vues � l�article L.225-31
du code de commerce relatives
� l�ex�cution, au cours de l�exercice �coul�,
des conventions d�j� approuv�es
par l�assembl�e g�n�rale.
Nous avons mis en �uvre les diligences
que nous avons estim� n�cessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes relative � cette mission.
Ces diligences ont consist� � v�rifier la concordance des informations qui nous ont �t� donn�es avec les documents de base dont elles sont issues.
CONVENTIONS SOUMISES A L�APPROBATION DE L�ASSEMBLEE GENERALE
Conventions autoris�es au cours de l�exercice �coul�
Nous
vous informons qu�il ne nous a �t� donn� avis d�aucune convention autoris�e au
cours de l�exercice �coul� � soumettre
� l�approbation de l�assembl�e g�n�rale
en application des dispositions de l�article L. 225-38 du code de commerce.
����������������������������������������������������������������������������������������
MMB SCF S.A.
Rapport sp�cial
des commissaires aux comptes sur les conventions r�glement�es
28 mars 2022
CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L�ASSEMBLEE GENERALE
En
application de l�article R 225-30 du code de commerce, nous avons �t� inform�s
que l�ex�cution des conventions
suivantes, d�j� approuv�es par l�assembl�e g�n�rale au cours d�exercices ant�rieurs, s�est poursuivie au cours de l�exercice �coul�.
� 1�reconvention :
- Entit� cocontractante : My Money Bank S.A. (maison-m�re de la soci�t�
MMB SCF S.A.).
- Nature et objet : convention d�externalisation
de fourniture de services entre la Soci�t�
et la soci�t� My Money Bank S.A.
sign�e le 30 ao�t 2018.
-
Modalit�s : cette convention a pour objet l'externalisation par la
soci�t�, aupr�s de My Money Bank S.A., de prestations de services ou autres t�ches op�rationnelles essentielles ou importantes au sens de
l'Arr�t� du 3 novembre 2014 relatif au contr�le interne des entreprises du secteur de la banque, des services
de paiement et des services
d'investissement soumises au contr�le de l'Autorit� de contr�le prudentiel et de r�solution.
-
Condition tarifaire : le prix de transfert relatif � la convention
d'externalisation et de fourniture de services est fixe, soit 280 000
euros par an.
-
Motif justifiant de son int�r�t
pour la soci�t� : dans le cadre du programme
de refinancement par �mission
d�obligations fonci�res par MMB SCF S.A., il est n�cessaire que la
soci�t� MMB SCF S.A. dispose
des moyens appropri�s.
�
2�me�convention :
- Entit� cocontractante
: My Money Bank S.A. (maison-m�re de la soci�t�
MMB SCF S.A.).
- Nature et objet : convention
de gestion et de recouvrement entre la soci�t� et la soci�t� My Money Bank S.A. sign�e le 30
ao�t 2018.
-
Modalit�s : cette convention a pour objet de d�finir les conditions
dans lesquelles My Money Bank S.A. assurera
le recouvrement des pr�ts r�alis�s
par la soci�t�, conform�ment � l'article L.513-15 du Code
mon�taire et financier.
-
Condition tarifaire : le prix de transfert
relatif � la convention de gestion et de recouvrement est fixe, soit 129 600 euros
par an, auxquels s'ajoute 0,21 % du niveau d'encours des pr�ts.
-
Motif justifiant de son int�r�t
pour la soci�t� : dans le cadre du programme
de refinancement par �mission
d�obligations fonci�res par MMB SCF S.A., il est n�cessaire que la
soci�t� MMB SCF S.A. dispose
des moyens appropri�s.
Exercice clos le 31 d�cembre
2021������������������������������������������������������������ 3
����������������������������������������������������������������������������������������
MMB SCF S.A.
Rapport sp�cial
des commissaires aux comptes sur les conventions r�glement�es
28 mars 2022
�
3�me�convention :
- Entit� cocontractante
: My Money Bank S.A. (maison-m�re de la soci�t�
MMB SCF S.A.).
- Nature et objet : convention
d�Accounts and Cash Management Agreement entre la soci�t� et la soci�t� My Money Bank S.A.
sign�e le 30 ao�t 2018.
-
Modalit�s : cette convention a pour objet l'ouverture et la gestion
des comptes bancaires de la Soci�t�.
-
Condition tarifaire : les conditions tarifaires correspondent principalement � une facturation initiale de 20 000 euros �
titre de frais de mise en place du service et une facturation de 40 000 euros par an et par compte bancaire �
titre de frais de tenue des comptes.
-
Motif justifiant de son int�r�t
pour la soci�t� : dans le cadre du programme
de refinancement par �mission d'obligations
fonci�res par MMB SCF S.A, il est n�cessaire
que la soci�t� MMB SCF S.A dispose des moyens appropri�s.
� 4�me�convention :
- Entit� cocontractante
: My Money Bank S.A. (maison-m�re de la soci�t�
MMB SCF S.A.).
- Nature et objet : convention
de Facility Agreement entre la soci�t� et la soci�t� My Money Bank S.A. sign�e
le 30 ao�t 2018.
-
Modalit�s : convention-cadre de cr�dit entre la soci�t� en tant que
pr�teur et My Money Bank S.A en tant qu'emprunteur.
-
Motif justifiant de son int�r�t pour la soci�t� : cette convention
s'inscrit dans le cadre du programme de refinancement par �mission d'obligations fonci�res par MMB SCF S.A.
� 5�me�convention :
- Entit� cocontractante
: My Money Bank S.A. (maison-m�re de la soci�t�
MMB SCF S.A.).
- Nature et objet : convention
de Collateral Security Agreement entre la soci�t� et
la soci�t� My Money Bank S.A. sign�e
le 30 ao�t 2018.
-
Modalit�s : cette convention a pour objet la constitution, sous condition,
par My Money Bank S.A de diverses
garanties sur cr�ances et/ou sommes d'argent, en garantie des sommes
dues par MMB SCF S.A au titre du
Facility Agreement.
- Condition tarifaire : prix fixe de 32 400 euros par an.
����������������������������������������������������������������������������������������
MMB SCF S.A.
Rapport sp�cial
des commissaires aux comptes sur les conventions r�glement�es
28 mars 2022
-
Motif justifiant de son int�r�t
pour la soci�t� : dans le cadre du programme
de refinancement par �mission
d'obligations fonci�res par MMB SCF S.A, il est n�cessaire que la soci�t� MMB SCF S.A dispose des moyens appropri�s.
Avenant n�1 :
- Entit� cocontractante : My
Money Bank S.A. (maison-m�re de la Soci�t�)
- Nature et objet : avenant n�1 � la convention de Collateral Security
Agreement entre la soci�t� et la soci�t� My Money Bank S.A. sign�e le 10
septembre 2018.
-
Modalit�s : cet avenant, autoris�
par le Conseil d'administration en date du 24 septembre 2018 vise � modifier le crit�re d'�ligibilit� figurant au
point (a) de l'Annexe 1 du Collateral Security Agreement.
� 6�meconvention :
- Entit� cocontractante
: My Money Bank S.A. (maison-m�re de la soci�t�
MMB SCF S.A.).
- Nature et objet : convention
de pr�t subordonn� entre la soci�t� et la soci�t� My Money Bank S.A sign�e le 18 septembre
2018 d'un montant
de 10 millions d'euros.
- Modalit�s : cette convention consiste
en un pr�t subordonn� octroy�
par My Money Bank
S.A � la Soci�t�
ne b�n�ficiant pas du privil�ge pr�vu � l'article L.513-11 du Code mon�taire et financier (et afin de renforcer les quasi-fonds propres
de la Soci�t�).
-
Condition tarifaire : le taux d'int�r�t applicable au pr�t subordonn�
pour chaque p�riode d'int�r�ts sera �gal � 2,2283 % par an. La charge d�int�r�ts comptabilis�e en 2021 s��l�ve
� 224 686,92 euros.
-
Motif justifiant de son int�r�t
pour la soci�t� : dans le cadre du programme de refinancement
par �mission d�obligations fonci�res par MMB SCF S.A., il est n�cessaire que la
soci�t� MMB SCF S.A. dispose
des moyens appropri�s.
� 7�me�convention :
- Entit� cocontractante
: My Money Bank S.A. (maison-m�re de la soci�t�
MMB SCF S.A.).
- Nature et objet : convention
de Master Definitions and Construction Agreement entre la
soci�t� et la soci�t� My Money Bank S.A. sign�e le 30 ao�t 2018.
-
Modalit�s : cette convention a pour objet de d�finir tous les termes
utilis�s dans la documentation relative
au Refinancement.
����������������������������������������������������������������������������������������
MMB SCF S.A.
Rapport sp�cial
des commissaires aux comptes sur les conventions r�glement�es
28 mars 2022
-
Motif justifiant de son int�r�t
pour la soci�t� : dans le cadre du programme
de refinancement par �mission
d'obligations fonci�res par MMB SCF S.A., il est n�cessaire que la
soci�t� MMB SCF S.A. dispose
des moyens appropri�s.
Les commissaires aux comptes,
Fait � Paris
la D�fense, le 28 mars 2022 |
Paris, le 28 mars
2022 |
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KPMG S.A. |
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RSM Paris Sign�
�lectroniquement le 28/03/2022 par Sebastien
Martineau |
Arnaud Bourdeille |
Nicolas Bourhis |
S�bastien Martineau |
Associ� |
Associ� |
Associ� |
L�Assembl�e g�n�rale des actionnaires apr�s avoir pris connaissance :
. des comptes de l'exercice clos le 31 d�cembre 2021, comprenant le bilan, le compte de r�sultat et les annexes,
. du rapport de gestion sur la situation et l�activit� de la Soci�t� pendant l�exercice 2021 et de toutes les op�rations qui y sont mentionn�es,
. et du rapport g�n�ral des Commissaires aux comptes,
approuve les comptes sociaux arr�t�s au 31 d�cembre 2021 tels qu�ils leur ont �t� pr�sent�s, et qui font ressortir
un r�sultat net comptable de 2 553 388,11 euros.
L�Assembl�e approuve �galement les op�rations traduites dans ces comptes et r�sum�es dans ces rapports.
L�Assembl�e g�n�rale prend acte que la Soci�t� a support� au titre de l�article 39-4 du Code g�n�ral des imp�ts (d�pense ou charge non d�ductible fiscalement) une charge de 211 035 � au cours de l�exercice �coul�.
Constatant que le r�sultat de l�exercice 2021 se solde par un r�sultat positif de 2 553 388,11 euros, l'Assembl�e
g�n�rale des actionnaires d�cide d�affecter ce r�sultat de la mani�re suivante :
� de doter la r�serve l�gale � hauteur
de 5 % du r�sultat
de l�exercice, soit 127 669,41 euros
; le
compte
� R�serve l�gale � se montera ainsi apr�s affectation � 241 585,36 euros ;
Le r�sultat distribuable apr�s dotation � la r�serve l�gale, major� du report � nouveau cr�diteur de 4 403,05 euros, s��levant � 2 430 121, 75 euros, l'Assembl�e g�n�rale des actionnaires d�cide :
�
de distribuer
� titre de dividendes aux actionnaires la somme de 2 430 000 euros, soit un dividende 2,43 euro par action ;
�
d�affecter le reliquat du r�sultat, soit la somme de 121,75 euros au compte � Report � Nouveau �, lequel se montera
apr�s affectation � 121,75 euros.
Conform�ment aux dispositions de l�article 243 bis du Code G�n�ral des Imp�ts, relatives � l�information sur les
distributions de dividende au titre des trois exercices pr�c�dents, il est pr�cis� que :
�
il n�a pas �t� effectu� de distribution de dividende au titre de l�exercice 2018;
�
sur d�cision de
l�assembl�e g�n�rale tenue le 22 avril 2020, le r�sultat b�n�ficiaire de
l�exercice 2019 a �t� affect� �
titre de dividende, pour un montant de 490 000 euros, soit un dividende de 0,49
euros par action;
�
l�assembl�e g�n�rale
annuelle du 16 avril 2021 constatant le r�sultat b�n�ficiaire de l�exercice
2020, a d�cid� de distribuer � titre
de dividendes la somme de 1 670 000 euros, soit un dividende de 1,67 euro par action.
L�Assembl�e g�n�rale des actionnaires, apr�s avoir entendu lecture du rapport sp�cial pr�sent� par les commissaires aux comptes sur les conventions vis�es � l�article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte qu�aucune convention r�glement�e n�est soumise � son approbation au titre de l�exercice clos le 31 d�cembre 2021.
L�Assembl�e g�n�rale, conform�ment � l�article L. 511-73 du Code mon�taire et financier relatif au montant global des r�mun�rations vers� durant l�exercice �coul� aux personnes mentionn�es � l�article L. 511-71 du Code mon�taire et financier, prend acte de l�absence de r�mun�rations concern�es.
L'Assembl�e g�n�rale conf�re tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du pr�sent proc�s-verbal, � l'effet d'effectuer toutes les formalit�s requises par la loi.