INTERNE INTERNE AXA HOME LOAN SFH RAPPORT ANNUEL 2022
2 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH Préambule Le présent rapport financier annuel est établi conformément aux dispositions des articles L.451- 1-2 du Code monétaire et financier et 222-3 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Il est disponible sur le site internet à l’adresse suivante : Axa.fr/Investors/AXA-Home-Loan-SFH.
RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH 3 1 PRESENTATION D’AXA HOME LOAN SFH PRESENTATION D’AXA HOME LOAN SFH ......................................................................................... 5 GOUVERNANCE D’AXA HOME LOAN SFH AU 31 DECEMBRE 2022 ................................................... 7 2 RAPPORT DE GESTION RAPPORT D’ACTIVITE ....................................................................................................................... 9 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ..................................................................... 24 RAPPORT COMPLEMENTAIRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ................................................. 26 ANNEXE AU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ................................................. 26 3 COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2022 ETATS FINANCIERS ......................................................................................................................... 31 NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS .................................................................................. 356 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ........................................... 477 SOMMAIRE
4 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH 1 PRESENTATION D’AXA HOME LOAN SFH
PRESENTATION D’AXA HOME LOAN SFH RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH 5 PRESENTATION D’AXA HOME LOAN SFH AXA Home Loan SFH est une société anonyme à Conseil d’administration au capital social de 90 m€, agréée en qualité d’établissement de crédit spécialisé – société de financement de l’habitat – par la Banque Centrale Européenne (BCE) sur proposition de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dont le siège social est situé 203/205 rue Carnot 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex France. AXA Home Loan SFH (ci-après dénommée, la « Société ») a été enregistrée au greffe de Créteil le 14 mars 2019 sous la dénomination AXA Home One. Le 10 mai 2019, l’Assemblée générale des actionnaires de la Société a augmenté le capital social de la Société pour un montant de 25 m€ (pour le porter de 5 m€ à 30 m€) et a modifié la dénomination de la Société en « AXA Home Loan SFH ». Le 14 juin 2019, la Société a obtenu son agrément de l’ACPR en qualité d’établissement de crédit spécialisé - société de financement de l’habitat. Le 19 juin 2019, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a délivré un visa sur le prospectus de base pour l’émission d’Obligations de Financement de l’Habitat (OFH). Le capital social est fixé à la somme de quatre-vingt-dix millions d’euros (90 000 000 €). En effet, l’assemblée générale a autorisé le conseil d’administration d’augmenter le capital à deux reprises (en 2019 et en 2020) pour le porter de trente millions à quatre-vingt-dix millions. Les Obligations de Financement à l’Habitat (« OFH » ou « Covered Bonds ») émises par la Société sont à ce jour notées AAA par Standard & Poor's et AAA par FitchRatings. AXA Home Loan SFH est détenue à 99,99% par AXA Banque et à 0,01% par AXA Banque Financement. Conformément à ses statuts, AXA Home Loan SFH a pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l’habitat et de détenir des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 513-28 à L. 513-33 du Code Monétaire et Financier (CMF) appelés les « actifs éligibles ».
1 PRESENTATION D’AXA HOME LOAN SFH 6 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH Ainsi, elle peut, pour la réalisation de son objet : ▪ Consentir à tout établissement de crédit des prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances mentionnées à l'article L. 513-29-II du CMF, en bénéficiant des dispositions des articles L. 211-36 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35 du même code, que ces créances aient ou non un caractère professionnel ; ▪ Acquérir des billets à ordre émis par tout établissement de crédit dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 313-43 à L. 313-48 du CMF et qui, par dérogation à l'article L. 313-42 du même code, mobilisent des créances mentionnées à l'article L. 513-29-II dudit code ; ▪ Consentir des prêts à l'habitat définis audit article L. 513-29-II. Dans l'exercice de son activité, la Société, ne dispose pas de moyens humains et matériels qui lui soient propres. Dans ce contexte, la Société a conclu avec sa maison mère, AXA Banque, plusieurs conventions (convention de gestion et de recouvrement et convention d’externalisation et de fourniture de services) afin d'accomplir les prestations de services relatives, d’une part, à sa gestion courante, et d’autre part, aux fonctions supports de ses activités.
PRESENTATION D’AXA HOME LOAN SFH RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH 7 GOUVERNANCE D’AXA HOME LOAN SFH AU 31 DECEMBRE 2022 Conseil d’administration Présidente du Conseil d’administration Madame Marie-Hélène MASSARD Administrateurs AXA SA, représentée par Monsieur Mehdi BRIBECH AXA France Vie, représentée par Madame Zoé FORMERY Christophe DUPONT-MADINIER Direction générale Directeur général Monsieur Bruno CHARLIN Directeur général délégué Monsieur Thibault RATOUIS Commissaires aux comptes Titulaires Ernst & Young Audit PricewaterhouseCoopers Audit Contrôleurs spécifiques Titulaire Cailliau Dedouit et Associés
INTERNE INTERNE RAPPORT D’ACTIVITE ............................................................................................................................. 9 Activité de la société et perspectives .................................................................................................... 9 Examen des comptes sociaux ............................................................................................................. 12 Dépenses non déductibles fiscalement .............................................................................................. 12 Analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société......................................................................................................................... 12 Tableau des résultats financiers au cours des cinq derniers exercices ............................................. 13 Gestion des risques .............................................................................................................................. 14 Délais de paiement .............................................................................................................................. 21 Affectation du résultat ......................................................................................................................... 22 Filiales et participations ...................................................................................................................... 23 Succursales .......................................................................................................................................... 23 Mandataires sociaux ............................................................................................................................ 23 Situation des mandats des administrateurs et de la direction générale .......................................... 23 Enveloppe de rémunérations des personnes relevant de l’article L.511-71 du Code Monétaire et Financier (CMF) ..................................................................................................................................... 24 Mandats des commissaires aux comptes ........................................................................................... 24 Information sur l’actionnariat salarié ................................................................................................. 24 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ........................................................................... 24 RAPPORT COMPLEMENTAIRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ....................................................... 26 ANNEXE AU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ....................................................... 26 2 RAPPORT DE GESTION
RAPPORT DE GESTION RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH 9 RAPPORT D’ACTIVITE Chers actionnaires, Nous vous avons convoqués à l’assemblée générale d’approbation des comptes conformément aux dispositions légales et statutaires en vigueur, afin de vous rendre compte de la situation de la Société au cours de l’exercice comptable écoulé et clôturé le 31 décembre 2022. Nous espérons que les comptes annuels, annexés au présent rapport, feront l’objet de votre part d’un vote d’approbation. Par ailleurs, l’ensemble des autres documents à vous communiquer a été tenu à votre disposition dans les délais légaux. Activité de la société et perspectives Situation et évolution de la Société au cours de l’exercice écoulé Après un regain d’espoir lié à la maitrise de la pandémie de Covid-19 au sein de la majorité des pays, l’économie mondiale s’est une nouvelle fois confrontée à de nombreuses difficultés en 2022. En effet, la croissance s’est essoufflée, la hausse des prix s’est accélérée et la confiance s’est affaiblie. L’invasion de l’Ukraine par la Russie en février n’a fait qu’exacerber ces tensions, en particulier sur le secteur de l’énergie. Les banques centrales ont ainsi débuté la normalisation de leur politique monétaire, à des vitesses plus ou moins importantes, dans l’objectif de lutter contre une inflation galopante. Dans ce contexte, les marchés actions et obligations mondiaux ont fondu de plus de 30 000 milliards de dollars en 2022, enregistrant leur pire performance depuis de nombreuses années. Sur l’année, le CAC40 recule de -9%, l’Eurstoxx50 de -12% et le S&P de -20%. Le secteur bancaire reste toutefois relativement résilient, avec une contraction de seulement -4% pour l’Eurostoxx Banks et un cours du Groupe AXA qui se stabilise à ~26€ par action. Les incertitudes macroéconomiques ont permis de confirmer le statut de valeur refuge des Covered Bonds, en surperformant d’autres classes d’actifs plus risquées telles que le marché de la dette Senior. L’indice iBoxx Euro Covered se négociait en fin d’année à +18 bps, contre +4 bps en janvier 2022 et +26 bps au plus haut de de la crise Covid-19. Les primes de risques s’écartent ainsi en 2022 de +14 bps sur l’iBoxx €Covered contre +58bps sur la dette Senior. La résilience du marché Covered Bond a incité les émetteurs à réaliser des arbitrages entre différentes sources de refinancement, entrainant les volumes à des niveaux records. En 2022 ce sont près de 207Mds€ de Covered Bonds qui ont été émis (contre 101Mds€ en 2021). En termes de géographie, les émetteurs les plus actifs sont Allemands, Français et Nordiques en totalisant près de 63% du volume total d’émissions (dont 20% pour la France à elle seule). Par ailleurs, à l’inverse des années précédentes, l’offre de Covered Bonds ne s’est pas atténuée en fin d’année, dans la mesure où les émetteurs ont préfinancé une partie de leur budget 2023 en anticipant une hausse des coûts de refinancement et un retrait définitif de la BCE sur le marché. Pour rappel, la BCE participait à hauteur de 40% de la taille des émissions dans le marché primaire au début de l’année 2022, puis 30% en avril et enfin 20% depuis le 1 er juillet.
2 RAPPORT DE GESTION 10 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH Evènements importants survenus au cours de l’exercice écoulé : Progrès réalisés ou difficultés rencontrées Pour rappel, les faits marquants de AXA Home Loan SFH (la « Société ») en 2022 sont les suivants : ▪ Le 14 mars 2022, la Société a émis une obligation de financement de l’habitat (OFH) en « publique » pour un montant nominal de 500 m€. Cette transaction représente la première émission benchmark de la Société depuis juin 2020. ▪ En effet, la Société a réalisé avec succès sa cinquième émission publique d’OFH et a pu placer 500 m€ sur une maturité de 4,6 ans avec une date de règlement le 22 mars 2022. En raison de l’offre soutenue sur le marché des OFH à cette période, une stratégie d’exécution « intraday » a été choisie pour cette émission (annonce de l’émission le même jour que l’ouverture du carnet d’ordre). Le prix initialement proposé aux investisseurs a été fixé à une prime de risque de 9bps contre le taux « mid-swap ». Le carnet d’ordres final a dépassé de 2,8 fois la taille cible de l’émission après fixation permettant de resserrer la prime de risque finale à 5bps contre le taux « mid swap » (soit un rendement pour les investisseurs de 0,753 %). ▪ Le 20 mars 2022, la Société a procédé au remboursement de l’obligation de financement de l’habitat (OFH), série 4, dite « retained » (i.e. souscrite par AXA Banque), de maturité initiale 3 ans et de nominal 250 m€ émise en mars 2020. ▪ Le 13 mai 2022, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a délivré un visa sur le prospectus de base n°4 pour l’émission d’Obligations de Financement de l’Habitat (OFH) et le 29 septembre 2022 a approuvé un supplément n°1 au prospectus de base 4. ▪ Le 8 juillet 2022, la Société a obtenu le Label Premium exigé par la directive européenne, lui permettant d’émettre des OFH qualifiées d’obligation garantie européenne de qualité supérieure. Situation de bilan au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2022, la Société portait à son passif 8 séries d’OFH (ou « Covered Bonds ») pour un montant nominal de 3,750 Mds€, dont 1 milliard détenu par AXA Banque. Face à ces ressources privilégiées, la Société détenait à son actif, à cette même date, des prêts (ou « avances ») octroyés(ées) à AXA Banque pour un montant nominal de 3,750 Mds€, identique aux Covered Bonds en circulation : ▪ Chaque prêt/avance octroyé par la Société à AXA Banque ayant même montant nominal et même maturité qu’une des séries de Covered Bonds en circulation. Type d'émission Code ISIN Date Transaction Date de valeur Date d'échéance Nominal en m€ Durée initiale en année Prix d'émission en % Coupon en % Yield en % Publique FR0013432069 27/06/2019 05/07/2019 05/07/2027 1 000 8 99,63 0,05 0,096 Publique FR0013453172 08/10/2019 16/10/2019 16/10/2029 500 10 100,82 0,01 -0,072 Retained FR0013508314 09/04/2020 17/04/2020 17/04/2025 500 5 100 0,3 0,3 Retained FR0013513330 07/05/2020 15/05/2020 15/05/2028 250 8 100 0,17 0,17 Publique FR0013520210 17/06/2020 25/06/2020 25/06/2035 500 15 98,57 0,125 0,222 Publique FR0013520210 17/06/2020 25/06/2020 25/06/2035 250 14,3 98,09 0,125 0,262 Retained FR0014003NR5 18/05/2021 26/05/2021 26/05/2032 250 11 100 0,25 0,25 Publique FR00140098T5 14/03/2022 22/03/2022 22/10/2026 500 4,6 99,99 0,75 0,753
RAPPORT DE GESTION RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH 11 ▪ Ces prêts/avances à AXA Banque étant tous garantis par la remise en garantie par AXA Banque de prêts à l’habitat (ou prêts/crédits immobiliers) octroyés par AXA Banque à sa propre clientèle et cautionnés par la société Crédit Logement, représentant un cumul de capitaux restant dus par ces clients de 4,313 Mds€ au 31 décembre 2022. Evolution prévisible et perspectives d’avenir Après une activité record au cours de l'année 2022, les acteurs de marché prévoient que les volumes d'obligations sécurisées pour l'année 2023 devraient rester élevés. En effet, une offre brute de 160 Mds€ est attendue, ce qui, compte tenu des 123 Mds€ de remboursements, se traduira par une offre nette positive de 36,8 Mds€, le niveau le plus élevé depuis 2018. La France et l'Allemagne seront une fois de plus en tête de l’offre brute d’obligations sécurisées de l’année 2023 en contribuant à 34% des volumes. La France sera le plus grand émetteur d'obligations sécurisées pour l'exercice 2023 pour 30 Mds€. Malgré le ralentissement des nouveaux prêts hypothécaires, en raison de la hausse des taux d'intérêt, l'offre nette reste positive et sera principalement alimentée par : ▪ Les remboursements importants d'obligations sécurisées en euros (123 Mds€), ▪ Les coûts de financement favorables des covered bonds par rapport aux obligations senior, ▪ Les remboursements anticipés attendus du programme TLTRO qui pourraient libérer certains actifs pour des émissions publiques. En effet le TLTRO offrait jusqu’à présent une alternative au refinancement via des Covered bonds sur les marchés primaires, mais à l’avenir les émetteurs bancaires auront tendance à favoriser des émissions sur les marchés publics. L’appétit des investisseurs pour les Covered Bonds sera donc important en 2023. En raison de cette offre nette positive importante, les spreads des Covered bonds devraient continuer à s’écarter en 2023, d'environ 10 points de base. De plus, il y a une forte concurrence avec l’offre importante dans l'espace SSA (Sovereign, Supranational and Agency debt), principalement dans l'UE. L'avantage offert par les Covered bonds par rapport aux govies (obligations d’Etat) et aux SSA diminuera, ce qui entraînera une perte de valeur relative que les émetteurs vont devoir compenser. Par ailleurs, la Banque centrale commencera le resserrement quantitatif en mars 2023, en réduisant son portefeuille d'APP (programme d’achat d’actifs). La BCE ne participera donc plus aux émissions primaires sur le covered bond (vs. 20% de la taille du deal actuellement). Toutefois, la BCE continuera d’être active sur le secondaire, et d’assurer une certaine liquidité. D’autre part, malgré une croissance nominale marginale de l'offre d'obligations sécurisées ESG (Environnement, Social et Gouvernance) ~20 Mds€, la part de marché relative des obligations ESG devrait passer à 13 % (contre 9% pour l’année 2022). Autres évènements importants survenus depuis la clôture de l’exercice Le début d’année 2023 a connu une forte volatilité sur les marchés financiers en raison de la faillite bancaire de la Silicon Valley Bank (SVB), ainsi que du rachat par UBS du Crédit Suisse. Axa banque (au même titre que ses filiales Axa Home Loan SFH et Axa Banque financement) ne détient aucune exposition sur ces deux établissements de crédit. Les récents événements mentionnés n’ont pas d’incidence directe significative sur les opérations ou le financement du groupe AXA Banque.
2 RAPPORT DE GESTION 12 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH Activité en matière de recherche et développement Nous vous informons, en vertu des dispositions de l’article L. 232-1 du Code de commerce, que la Société n’a effectué, eu égard à son activité, aucune activité de recherche et de développement au cours de l’exercice écoulé. Examen des comptes sociaux Les règles et méthodes d'établissement des comptes annuels sont identiques à celles retenues pour les exercices précédents. Nous vous indiquons ci-après le détail des principaux postes du compte de résultat et du bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2022. A- Bilan L'actif du bilan s'élève au 31 décembre 2022 à 3 858 570 k€. Il est constitué des postes suivants : ▪ Créances sur les établissements de crédit pour 3 837 925 k€ ; ▪ Effets publics et valeurs assimilées pour 998 k€ ; ▪ Immobilisations incorporelles pour 458 k€ ; ▪ Autres actifs pour 755 k€ ; ▪ Comptes de régularisation pour 18 433 k€. Au passif, les capitaux propres s’élèvent à 98 380 k€. Les dettes, d’un montant de 3 760 190 k€, sont principalement constituées des postes : ▪ Dettes représentées par un titre pour 3 753 182 k€ ; ▪ Comptes de régularisation pour 4 101 k€ ; ▪ Autres passifs pour 101 k€. Il n’y pas de provisions pour risques et charges. B- Compte de résultat Le résultat de l’exercice se traduit par un profit de 3 263 k€. Au 31 décembre 2022, le Produit Net Bancaire s’élève à 6 621 k€ tandis que les frais généraux représentent 1 843 k€. Les dotations aux amortissements à 255 k€. Dépenses non déductibles fiscalement Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, nous vous demanderons d’approuver les amortissements excédentaires non déductibles des bénéfices visés à l’article 39-4 de ce Code dont le montant s’élève à 0 €. Analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société Produit net bancaire Le PNB de AXA SFH comporte 2 principaux éléments : ▪ La marge de fonctionnement ; ▪ Les frais directement liés aux émissions qui viennent s’imputer sur le PNB.
RAPPORT DE GESTION RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH 13 Le PNB de 6,6 m€ en 2022 est en augmentation de 0,472 m€ par rapport à 2021. Les charges d’exploitation s’élèvent à 1,843 m€ en 2022 comme suit : ▪ Charges externes (Agences de notation, CAC, Contrôleur Spécifique, Avocats, Conseil, etc…) 975 k€ ; ▪ Charges internes 867 k€. Résultat net Après prise en compte des charges d’exploitation, la société a dégagé un résultat brut d’exploitation de 4,5 m€, contre 4,7 m€ à fin 2021. Après déduction de l’impôt sur les bénéfices de 1 260 k€, le résultat net de l’exercice 2022 s’élève à 3,26 m€, contre 3,48 m€ en 2021. Tableau des résultats financiers au cours des cinq derniers exercices (1) L’exercice 2019 est l’exercice de constitution de la société et s’est déroulé sur 9 mois. Nature des indications (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 (1) I. Capital en fin d'exercice Capital social 90 000 90 000 90 000 30 000 Nombre d'actions émises 100 000 100 000 100 000 100 000 Nombre d'obligations convertibles en actions II. Opérations et résultats de l'exercice Chiffre d'affaires hors taxes 15 865 12 084 9 073 2 222 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 4 524 4 749 2 454 -30 Impôt sur les bénéfices -1 260 -1 266 -791 Participation des salariés due au titre de l'exercice Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 3 263 3 483 1 663 -30 Montant des bénéfices distribués III. Résultats par action Résultat après impôts, participation des salariés 35,18 37,43 19,21 mais avant dotations aux amortissements et provisions Résultat après impôts, participation des salariés 32,63 34,83 16,63 et dotations aux amortissements et provisions Dividende attribué à chaque action IV. Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice Montant de la masse salariale de l'exercice Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (S.S., oeuvres sociales)
2 RAPPORT DE GESTION 14 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH Gestion des risques Conformément à son statut d’établissement de crédit spécialisé, AXA Home Loan SFH n’a aucun portefeuille de négociation, ni par son activité principale (émission de ressources privilégiées), ni au titre de la gestion de sa trésorerie résiduelle. Organisation du contrôle AXA Home Loan SFH a mis en place un dispositif de contrôle et de gestion des risques en tenant compte de l’absence de moyens propres de l'entreprise. Conformément aux dispositions des titres I et II de l’Arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux contrôles internes, les équipes d’AXA Banque assurent les tâches d’exécution du contrôle interne des activités d’AXA Home Loan SFH dans le cadre de la convention d’externalisation et de fournitures de services. Le dispositif de contrôle interne d’AXA Home Loan SFH est structuré classiquement autour de trois niveaux de contrôle avec une séparation claire entre le contrôle permanent et le contrôle périodique tel qu’exigée par l’Arrêté susmentionné. Le dispositif de contrôle Interne d’AXA Home Loan SFH est en premier lieu revu et évalué par le Comité de contrôle interne et conformité (CCIC), puis présenté au Comité d'audit et enfin présentés au Conseil d’administration. Le dispositif de contrôle permanent d’AXA Home Loan SFH s'appuie sur les contrôles permanents de niveau 1 et de niveau 2 réalisés par les collaborateurs d'AXA Banque, faisant l’objet de rapport de contrôles et d’une consolidation au sein d’un outil central. Les contrôles permanents de niveau 1 sont assurés par les équipes de la Direction Financière d'AXA Banque en charge de l’émission, de la gestion et du suivi des obligations de financement de l’habitat et du portefeuille de prêt à l’habitat remis en garantie, incluant les aspects comptables et le respect de l’appétence aux risques. Ce dispositif de contrôle est spécifiquement mis en œuvre pour les besoins propres d’AXA Home Loan SFH. Le dispositif de contrôle permanent de niveau 2 est assuré par les équipes de la Direction des Risques et du Contrôle Permanent d’AXA Banque. Le Comité de Contrôle Interne et conformité (CCIC) d’AXA Home Loan SFH s’est tenu trimestriellement en 2022. Réunissant les représentants des fonctions de contrôle permanent et périodique autour de la direction générale, il permet notamment un échange sur les travaux de contrôle, le cadre d’appétence pour le risque, les audits et le suivi des ratios prudentiels et des recommandations émises. Conséquences de la dégradation éventuelle des notes attribuées à AXA Banque par les agences de notation La documentation contractuelle d’AXA Home Loan SFH comporte plusieurs « rating triggers » liés à la notation de sa maison mère AXA Banque. Le passage en dessous de certains niveaux de notes attribuées par les agences de notation Fitch et Standard & Poor’s aurait des impacts notamment en termes de constitution de réserves de liquidité. Risque de liquidité Les conditions habituelles de fonctionnement d’AXA Home Loan SFH sont telles qu’elle n’est pas exposée, en principe, à un risque de liquidité.
RAPPORT DE GESTION RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH 15 AXA Home Loan SFH en tant qu’établissement de crédit doit respecter le ratio LCR (« Liquidity Coverage Ratio ») conformément aux dispositions de la Directive 2013/36/UE (CRDIV) et le règlement (UE) n°575/2013 (CRR) applicable aux Etablissements de Crédit. Ce ratio LCR vise à favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d’un établissement de crédit. Le LCR oblige les établissements de crédit à détenir un stock d’actifs « liquides » pour faire face aux paiements nets pendant trente jours de crise, sans soutien des banques centrales. Une exigence minimale de ce ratio est fixée réglementairement à 100%. Il est à noter qu’en vertu des dispositions de l’article 425 paragraphe 1 du Règlement UE n°575/2013, AXA Home Loan SFH a obtenu de l’ACPR au dernier trimestre 2019 une exemption du plafonnement des entrées de trésorerie (à hauteur de 75% des sorties de trésorerie) dans le calcul de ce ratio. Ce ratio est produit mensuellement et est structurellement supérieur à 100 %, les sorties de trésorerie de la Société étant structurellement compensées par les entrées de trésorerie en raison de l’adossement parfait en termes de montant et de maturité entre les passifs et les actifs ainsi que l’absence de plafonnement sur les entrées de trésorerie. AXA Home Loan SFH doit également respecter le ratio NSFR (Net Stable Funding Ratio) entré en vigueur le 28/06/2021. Le ratio structurel de liquidité à long terme NSFR complète le ratio de liquidité de court terme (LCR). Son but est d’assurer à tout établissement financier un financement stable qui lui permette de poursuivre sainement ses activités pendant une période de 1 an dans un scénario de tensions prolongées. Il est à noter qu’en vertu des dispositions de l’article 428 septies du Règlement UE n°2019/876, AXA Home Loan SFH a l’autorisation de traiter un actif et un engagement comme étant interdépendants, et leur appliquer ainsi respectivement un RSF et ASF de 0 % quelle que soit leur maturité résiduelle. AXA Home Loan SFH applique ce traitement au numérateur pour les Obligations de Financement de l’Habitat (OFH) et au dénominateur pour les Prêts à terme garantis (PETG). Le NSFR est produit trimestriellement et doit être supérieur à 100 %. Au 31/12/2022 le NSFR de AXA Home Loan SFH s’élève à 342,58 %. Le risque de liquidité est géré et surveillé à travers d’autres mécanismes de protection comme : ▪ Le suivi des concentrations de maturités des Obligations de Financement de l’Habitat intégré au cadre d’appétence pour le risque d’AXA Home Loan SFH ▪ Et l’écart de durée de vie moyenne entre les actifs détenus par la Société (en regardant, par transparence, les prêts immobiliers reçus en garantie) et les Obligations de Financement de l’Habitat tel que défini par l’article 12 du règlement CRBF n°99-10 et qui ne doit pas excéder 18 mois. Risque réglementaire Les sociétés de financement de l’habitat (SFH) sont assujetties à l’instruction ACPR 2016-I09 leur imposant d’envoyer sur base trimestrielle les informations relatives aux points suivants : ▪ Le respect du calcul du ratio de couverture mentionné à l’article L.513-12 du CMF disposant que les SFH doivent maintenir un ratio d’au moins 105 % entre leurs ressources bénéficiant du privilège et leurs actifs éligibles. ▪ Le respect des limites relatives à la composition des actifs éligibles ▪ Le respect du calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées. Elles sont également assujetties à l’instruction ACPR 2011-I-07 relative à la qualité des actifs.
2 RAPPORT DE GESTION 16 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH Les sociétés doivent également faire parvenir une fois par an à l’ACPR un rapport détaillant des éléments qualitatifs sur les prêts garantis, l’exposition sur des personnes publiques le cas échéant, les organismes de titrisation et entités similaires, le cas échéant, les valeurs de remplacement, les remboursements anticipés, le risque de taux et la couverture des besoins de liquidité à 180 jours. Ceci en application de l’article 13 du règlement n°99-10 du CRBF. Les sociétés de financement à l’habitat doivent également : ▪ Couvrir à tout moment leurs besoins de trésorerie à 180 jours mentionnés à l’article R.513-7 du Code Monétaire et Financier. ▪ Maintenir un écart de durée de vie moyenne entre les actifs et passifs considérés à l’article 12 du règlement CRBF n°99-10, inférieur à 18 mois ▪ Assurer, conformément au même article 12 du CRBF n°99-10, un niveau de couverture suffisant des ressources privilégiées jusqu’à leur échéance au regard du gisement d’actifs éligibles disponibles et de prévisions de nouvelle production. L’instruction ACPR 2014-I-17 détaille les informations à faire parvenir à l’ACPR au titre du respect de ces éléments. En complément de ces éléments, les sociétés de financement de l’habitat doivent respecter la directive (UE) 2019/2162, transposée le 8 juillet 2021 en droit français, concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties. Cette directive vise à assurer une harmonisation minimale des cadres juridiques applicables à l’émission d’obligations garanties et à contribuer à développer cette classe d’actifs dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux. Cette directive entrera en vigueur conjointement à son règlement associé n° 2019/2160 le 8 juillet 2022. Risques relatifs aux critères d'éligibilité Les prêts à l'habitat octroyés par AXA Banque à sa clientèle et mis en garantie en pleine propriété en faveur d’AXA Home Loan SFH doivent respecter les critères d'éligibilité légaux, tels que prévus par l'article L. 513-29 du CMF, et contractuels comme stipulés dans la convention de gestion de collatéral (« Collateral Security Agreement »). Par ailleurs, il convient de rappeler que l’éligibilité de ces prêts à l’habitat fait l’objet d’une validation par le Contrôleur Spécifique, conformément à sa mission définie à l’article L.513-32 du CMF. Ratio de surdimensionnement contractuel Le portefeuille de prêts à l’habitat (dites « créances ») remis en garantie est « rechargé » mensuellement, de manière à satisfaire les critères d’éligibilité ainsi que le surdimensionnement nécessaire, d’une part, au respect du ratio réglementaire et, d’autre part, du taux minimum de surdimensionnement requis par les agences de notation Fitch et Standard & Poor’s. Les créances devenues inéligibles sont exclues du portefeuille remis en garantie et remplacées par de nouvelles créances éligibles de manière à conserver un portefeuille d’actifs stable en cohérence avec le stock total d’OFH émises. Ainsi, le portefeuille de créances remises en garantie est composé exclusivement de créances saines, les créances présentant des impayés ou en défaut étant systématiquement exclues du portefeuille lors de sa mise à jour mensuelle. Au 31 décembre 2022, ce ratio s’élève à 115 % et est supérieur au minimum contractuel requis à savoir 108.1%.
RAPPORT DE GESTION RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH 17 Enfin, le portefeuille de prêts à l’habitat mis en garantie est soumis à une revue régulière par les agences de notation. Ratio de couverture réglementaire Le ratio de couverture réglementaire correspond au rapport du total des éléments d’actifs remis en pleine propriété à titre de garantie, le cas échéant après pondération, y compris les valeurs de remplacement, sur le total des ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-11 du Code monétaire et financier (ressources dites privilégiées). En vertu des articles L.513-12 et R.513-8 du CMF, du chapitre II du Règlement 99-10 du Comité de la Réglementation bancaire et financière (CRBF) relative aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat modifiée et par l’Instruction 2016-I-09 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le ratio de couverture doit être supérieur à 105 %. Ce ratio de couverture, calculé sur une base trimestrielle, fait l’objet d’un contrôle à la même fréquence par le Contrôleur spécifique conformément à sa mission définie dans l’article L.513-23 du Code monétaire et financier. Conformément à l’article R513-8 du CMF, le ratio de couverture fait l’objet d’une présentation trimestrielle auprès des comités compétents d’AXA Home Loan SFH. Au 31 décembre 2022, le ratio de couverture s’établit à 114,7 %, et respecte donc les exigences de l’article R.513-8 du CMF (minimum de 105 %). Au 31 décembre 2022, les valeurs de remplacement forment un total de 81 m€ représentant 2,16 % des ressources privilégiées, en cohérence avec les exigences de l’article R.513-6 du CMF qui dispose que le montant total des valeurs de remplacement ne peut excéder 15 % du montant nominal des Obligations de Financement de l’Habitat et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-11 du même Code. (En millions d'euros) 31/12/2022 Titres, valeurs et dépôts sûrs et liquidités relevant de l’article R.513-6 Comptes ordinaires 81 Effets publics/assimilés titres de placement 1 Plan de couverture des ressources privilégiées Conformément aux dispositions réglementaires relatives au plan de couverture prévisionnel, la Société doit s’assurer que les ressources privilégiées inscrites à son passif sont couvertes à tout moment dans le futur par des actifs mis en garantie ainsi que par des actifs éligibles disponibles tout en prenant des hypothèses conservatrices de nouvelle production en prêts à l’habitat par AXA Banque. Au 31 décembre 2022, sur la base d’hypothèse prudente de nouvelle production de prêt à l’habitat de 0,25 m€ d’euros en 2023, 1,05 Md€ en 2024 et au-delà sur une durée moyenne d’emprunt de 18 ans et sur la base d’un taux moyen de remboursement anticipé de 6,01 %, aucune impasse de couverture n’est observée. Couverture du besoin de liquidité Selon l'article R. 515-7-1 du CMF, le calcul du besoin de trésorerie sur une période de 180 jours est effectué par « transparence » c’est-à-dire en prenant en considération le portefeuille de prêts à l’habitat apporté en pleine propriété à titre de garantie par AXA Banque à AXA Home Loan SFH.
2 RAPPORT DE GESTION 18 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH Les flux positifs pris en compte sont les encaissements en principal et intérêts résultant des prêts à l’habitat reçus à titre de garantie. En date du 31 décembre 2022, aucun décaissement en principal et/ou en intérêt n’est à prévoir dans les 180 prochains jours. Par conséquent, les besoins en liquidité sont couverts sur cet horizon. Risque de remboursement anticipé Au 31 décembre 2022, le taux de remboursement anticipé annualisé calculé sur le portefeuille de prêts à l’habitat est de 6,01 % : ce taux correspond à la moyenne mensuelle des taux de remboursements anticipés constatés sur le portefeuille de prêts à l’habitat d’AXA Banque sur les 60 derniers mois, à l’exclusion des observations afférentes aux années 2015 et 2016 qui ont été considérées comme atypiques. Risque de marché et de change AXA Home Loan SFH ne gère pas de portefeuille de négociation, que ce soit dans le cadre de son portefeuille d’investissement ou dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, et ce conformément à son objet social limité, AXA Home Loan SFH n’a donc pas vocation à être exposée aux risques de marché. En ce qui concerne le risque de change, AXA Home Loan SFH effectue l’intégralité des transactions en euro. Par conséquent, la Société ne sera pas exposée au risque de change. Risque de taux Les conditions actuelles de fonctionnement d’AXA Home Loan SFH ne l'exposent pas à un risque de taux significatif. En mode de fonctionnement normal du programme d’émission d’Obligations de Financement de l’Habitat (OFH), tant que les prêts venant en garantie restent au bilan de la maison mère, AXA Home Loan SFH n’est pas exposé à un risque de taux. En effet, les émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat et les prêts sécurisés octroyés à AXA Banque et par AXA Home Loan SFH sont parfaitement adossés en montant, en type de taux (taux fixes) et en durée. Par ailleurs, en cas de réalisation par AXA Home Loan SFH de sa garantie financière sur les prêts, AXA Home Loan SFH deviendrait par conséquent propriétaire des prêts à l’habitat remis en garantie et supporterait alors le risque de taux en raison de l’impasse de durations entre les émissions d’OFH et le portefeuille de prêts à l’habitat reçus en garantie. Les prêts à l’habitat venant en couverture des ressources privilégiées en « vision par transparence » sont entièrement à taux fixe. En 2022, l’adossement était complet en matière de risques de taux.
RAPPORT DE GESTION RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH 19 Risque de crédit et de contrepartie AXA Home Loan SFH n’octroie aucun crédit à des particuliers, professionnels ou entreprises, à l’exception des avances octroyées à AXA Banque. Ces dernières sont sécurisées par la remise en garantie des prêts à l’habitat octroyés par AXA Banque. Il convient de préciser qu’AXA Home Loan SFH a choisi, conformément à l’article L. 513-29 du Code monétaire et financier, de restreindre son activité de refinancement de prêts à l’habitat à des prêts cautionnés ou garantis par une hypothèque de premier rang, ces prêts restant au bilan d’AXA Banque. En mode de fonctionnement normal du programme d’émission d’Obligations de Financement de l’habitat (OFH), c’est-à-dire tant que les prêts affectés en garantie restent au bilan de sa maison mère, le risque de contrepartie de la Société est limité à un risque sur AXA Banque. En cas de survenance de certains évènements (en cas de défaut d’AXA Banque - par exemple), AXA Home Loan SFH sera en mesure d’exercer sa garantie financière. Dans cette éventualité, la propriété des prêts à l’habitat lui sera définitivement acquise, ainsi que les flux de trésorerie qu’ils génèrent. Le risque de crédit résiduel proviendra donc du portefeuille de prêts à l’habitat, lui-même atténué par les garanties affectées aux dits prêts (caution CREDIT LOGEMENT et hypothèque). Ce risque de crédit est par ailleurs couvert et atténué par un surdimensionnement du portefeuille de prêts à l’habitat remis en garantie par rapport aux montants d’Obligations de Financement de l’Habitat émises. Les prêts à l’habitat intégrés au portefeuille remis en garantie (ou « pool de collatéral ») sont évalués mensuellement, l’objectif étant de maintenir le niveau de sur collatéralisation adéquat pour satisfaire les objectifs de notation. Par conséquent, ce risque de crédit sur AXA Banque est considéré comme faible. Ainsi, la mesure du risque de crédit repose notamment sur les limites requises par la règlementation et les agences de notation : ▪ Respect du taux minimum de surdimensionnement contractuel et ceux définis par les agences de notation : A fréquence mensuelle, le taux actuel de surdimensionnement est calculé comme le rapport de l’encours des actifs apportés à titre de garantie sur l’encours d’Obligations de Financement de l’Habitat et est comparé au taux de surdimensionnement minimum contractuel et ceux requis par les agences de notation. ▪ Respect des règles de surdimensionnement prévu par les articles L.513-12 et R.513-8 du Code monétaire et financier, le chapitre II du Règlement 99-10 du Comité de la Réglementation bancaire et financière (CRBF) relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat modifié et par l’Instruction 2016-I-09 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application desquelles le ratio de couverture doit être supérieur à 105 %. AXA Home Loan SFH conserve un risque de crédit lié aux différentes expositions émanant des valeurs de remplacement et dépôts conformément à l’article R. 513-6 du CMF. AXA Home Loan SFH est exposée à un risque de contrepartie dans le cadre du placement de sa trésorerie auprès de sa banque teneuse de compte (AXA Banque) ; laquelle devra respecter une condition de notation de crédit minimum pour être éligible. Risk Appetite Le « Risk Appetite Framework » ou cadre d’appétence pour le risque est la ligne directrice de la stratégie en matière de risques qui fixe les orientations et les limites à respecter.
2 RAPPORT DE GESTION 20 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH L’appétence pour le risque se définit comme le niveau global et les types de risques que le Comité de Direction Générale d’AXA Home Loan SFH est prêt à assumer, en ligne avec la capacité d’AXA Home Loan SFH et au regard des objectifs stratégiques. Elle se traduit au niveau opérationnel par des limites et seuils d’alerte associés. Les indicateurs utilisés pour définir ces limites sont en place pour les risques majeurs, de même que le processus de remontée des alertes au niveau du Comité de Direction Générale d’AXA Home Loan SFH. Le Comité de Contrôle Interne et de conformité (CCIC) émet un avis, s’assure du bon fonctionnement de ce dispositif qui fait l’objet d’une revue globale une fois par an à minima. Pour l’année 2022, le cadre d’appétence pour le risque a été validé au cours du 1 er semestre 2022 en Conseil d’administration et est valable jusqu’à sa prochaine mise à jour. Les différents indicateurs du cadre d’appétence pour le risque sont présentés trimestriellement à l’occasion des Comités de Contrôle Interne et de Conformité d’AXA Home Loan SFH. Risque opérationnel Dans le cadre de la convention d’externalisation et de fourniture de services, la continuité des opérations informatiques d’AXA Home Loan SFH s’appuie sur celle d’AXA Banque, via l’identification des systèmes critiques, la sauvegarde des données et les procédures de restauration définies pour toutes les éventualités de sinistre. La fréquence des sauvegardes est quotidienne pour la majeure partie des systèmes. Les procédures de restauration sont documentées pour chaque plan de secours et externalisées pour en assurer leur disponibilité. Elles sont actualisées régulièrement pour tenir compte des changements des environnements et bénéficier des améliorations techniques possibles. Elles font l’objet d’un test cinq à six fois par an. Les principes guidant l’élaboration et la maintenance du plan de continuité ont fait l’objet en 2017 et 2018 d’une révision en cohérence avec les exigences du Groupe AXA et celles de l’arrêté du 3 novembre 2014. Le processus comprend les éléments suivants : ▪ Evaluation des risques ; ▪ Analyse d’impact des sinistres potentiels sur les activités ; ▪ Mise en place et respect de mesures préventives ;
RAPPORT DE GESTION RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH 21 ▪ Elaboration et mise à jour des plans de secours informatique et de continuité d’activité ; ▪ Gestion de crise et procédure de déclenchement des plans de secours et de continuité ; ▪ Continuité des prestations essentielles externalisées et des fournisseurs clés ▪ Formation et sensibilisation continue du personnel ; ▪ Vérification des plans par des tests et exercices périodiques annuels ; ▪ Evaluation annuelle et périodique du plan d’urgence et de poursuite de l’activité (autoévaluation, Audit Interne). Le plan d’urgence et de poursuite de l’activité d’AXA Banque et ses filiales dispose d’un budget annuel couvrant la mise à disposition d’un site de repli pour le personnel (confié au prestataire SUNGARD et situé à Montrouge) et d’infrastructures de secours, ainsi que la réalisation des tests et exercices annuels. Risques climatiques Il n’y a pas de risques financiers liés aux effets du changement climatique sur l'entité. Délais de paiement A- Délais de paiement client Conformément aux dispositions de l’article L. 441-14 du Code de commerce et D. 441-6 I, 2° du Code de commerce, nous vous présentons ci-après les informations relatives aux délais de paiement des clients par date d’échéance au titre du dernier exercice clos. AXA Home Loan SFH n’a pas de client. Montant total des factures concernées T.T.C Pourcentage du montant total des achats T.T.C Nombre de factures exclues Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Retard de paiement calculé sur la base du délai légal de 60 jours (A) Tranches de retard de paiement Nombres de factures concernées Néant Paiement à plus de 90 jours Total Exercice clos au 31/12/2022 (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes litigieuses ou non comptabilisées (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai – article L. 441-10 ou article L. 441-9 du Code de commerce) Factures fournisseurs reçues par date d’échéance Paiement à 30 jours Paiement de 31 à 60 jours Paiement de 61 à 90 jours
2 RAPPORT DE GESTION 22 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH B- Délais de paiement fournisseurs Conformément aux dispositions de l’article L. 441-14 du Code de commerce et D. 441-6 I, 1° du Code de commerce, nous vous présentons ci-après les informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs par date d’échéance au titre du dernier exercice clos. Nous précisons que les informations présentées ci- dessous n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes. Affectation du résultat Une proposition d’affectation du profit de l’exercice s’élevant à 3 263 k€ a été réalisée de la manière suivante : Résultat bénéficiaire de l’exercice : 3 263 k€ Dotation au Report à Nouveau antérieur négatif : 0 k€ Dotation à la Réserve Légale : 163 k€ Bénéfice distribuable : 3 100 k€ Affectation du solde au compte Report à Nouveau : 3 100 k€ Le compte Report à Nouveau sera ainsi porté, après affectation, de 4 860 k€ à 7 960 k€. Nous vous rappelons qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. Montant total des factures concernées T.T.C 4 486 3 930 8 416 Pourcentage du montant total des achats T.T.C 0,2% 0,1% 0,3% Nombre de factures exclues Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Paiement à plus de 90 jours Total Exercice clos au 31/12/2022 (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes litigieuses ou non comptabilisées (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai – article L. 441-10 ou article L. 441-9 du Factures fournisseurs reçues par date d’échéance Paiement à 30 jours Paiement de 31 à 60 jours Paiement de 61 à 90 jours Retard de paiement calculé sur la base du délai légal de 60 jours (A) Tranches de retard de paiement Nombres de factures concernées 2 5 7
RAPPORT DE GESTION RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH 23 Filiales et participations C- Prises de participations significatives ou prises de contrôle en France au cours de l’exercice écoulée Au cours de l’exercice écoulé, la Société n’a effectué aucune prise de participation dans une société ayant son siège social en France représentant plus de 5 %, 10 %, 20 %, 33,33 % ou 50 % du capital de cette société ou ne s’est assuré le contrôle de société ayant son siège social en France. D- Filiales et sociétés contrôlées en France et à l’étranger La Société ne détient aucune filiale et ne contrôle aucune société au 31 décembre 2022. Succursales Au 31 décembre 2022, la Société ne disposait d’aucune succursale. Mandataires sociaux Situation des mandats des administrateurs et de la direction générale Le Conseil d’Administration comprend quatre administrateurs. Le conseil se réunit au moins une fois par an et autant de fois que nécessaire. Ses membres reçoivent les informations utiles à l’exercice de leur mandat préalablement à chaque réunion. Madame Marie-Hélène MASSARD est présidente du Conseil d’administration depuis sa cooptation par le Conseil d’administration du 14 décembre 2022, en remplacement de Marie-Cécile PLESSIX démissionnaire. Elle organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont elle rend compte à l’assemblée générale. Elle veille également au bon fonctionnement des organes de la Société. Monsieur Bruno CHARLIN est directeur général depuis le 5 mars 2021, en remplacement de Monsieur Emmanuel Ramé, démissionnaire. Pour l’exercice de la direction générale, Monsieur Bruno CHARLIN est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, sous le contrôle du Conseil d’administration et dans le cadre des orientations définies par celui-ci. Monsieur Thibault RATOUIS est directeur général délégué depuis le 5 mars 2021, en remplacement de Monsieur Bruno CHARLIN démissionnaire. Monsieur Thibault RATOUIS assiste le directeur général et dispose, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général. Renouvellement de mandats d’administrateur, ratification de cooptation d’administrateur Nous vous informons que les nominations comme administrateur, à titre provisoire, par le Conseil d’administration du 14 décembre 2022, de : - Madame Marie-Hélène Massard, en remplacement de Madame Marie-Cécile Plessix, démissionnaire, et de - Monsieur Christophe Dupont-Madinier, en remplacement de la société AXA Banque, démissionnaire, doivent être ratifiées par votre assemblée générale.
2 RAPPORT DE GESTION 24 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH Enveloppe de rémunérations des personnes relevant de l’article L.511-71 du Code Monétaire et Financier (CMF) La Société n’ayant pas de salariés, nous vous proposons de prendre acte qu’aucune rémunération n’a été versée au titre de l’exercice 2022. Mandats des commissaires aux comptes Aucun mandat de Commissaires aux comptes n’arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale. Lors de l’Assemblée générale ordinaire du 23 mai 2022, le Cabinet Ernst and Young Audit a été nommé en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire de la Société en remplacement du cabinet Mazars, démissionnaire. Nous vous proposons régulariser une erreur matérielle figurant à la sixième résolution du procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire du 23 mai 2022 et relative à la durée du mandat du Cabinet Ernst and Young Audit. En effet, il convient de lire que le Cabinet Ernst and Young Audit a été nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, le Cabinet Mazars, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, et non pour une durée de six exercices, jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027 Information sur l’actionnariat salarié La Société n’a pas de salarié. RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Liste des mandats et fonctions des mandataires sociaux Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4 du Code de commerce, nous vous rendons compte en annexe de ce rapport de la liste des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social de la Société durant l’exercice. Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une société contrôlée Au cours de l’exercice 2022, le Conseil d’administration n’a été saisi d’aucune demande d’autorisation de conventions réglementées au sens des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Par ailleurs, aucune convention n’avait été autorisée lors des exercices antérieurs. Enfin, aucune convention n’a été conclue, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, de la Société et, d'autre part, une société contrôlée par la première au sens de l'article L. 233-3.
RAPPORT DE GESTION RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH 25 Délégations en matière d’augmentation de capital En application de l’article L.225-37-4 3° du Code de commerce, nous vous présentons un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée générale en matière d’augmentation de capital, en application des dispositions des articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de commerce : Date de l’Assemblée Générale Durée Montant maximum autorisé Utilisation au cours de l’exercice 2022 Montant non utilisé Augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription 23 mai 2022 Résolution n°7 18 mois 30 m€ 0 euro 30 m€ La délégation de compétence expirant le 22 novembre 2023, nous proposons de consentir au Conseil d’administration dans la limite de 26 mois une nouvelle délégation de compétence l’habilitant à augmenter le capital social sur ses seules décisions, jusqu'à concurrence d’un montant nominal de 30 000 000€ en une ou plusieurs fois. Le motif de cette délégation compétence est de permettre, si nécessaire, de renforcer les fonds propres de la Société. Nous vous renvoyons pour la marche des affaires depuis le début de l’exercice aux stipulations ci-dessus du présent rapport. Dans la mesure où la Société n’emploie aucun salarié, les dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce ne trouvent pas à s’appliquer. Exercice de la direction générale Conformément à l’article L.225-51-1 du Code de commerce, le Conseil d'administration doit choisir entre deux modalités d'exercice de la direction générale. Au sein de votre Société, il a été choisi de dissocier les fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général. Rémunération des administrateurs Conformément à l’article L.225-45 du Code de commerce, nous vous proposons de fixer la rémunération des administrateurs au titre de leur fonction à un montant fixe de cinquante mille (50.000) euros, à répartir entre eux par le Conseil d’administration pour l’exercice en cours. Dépenses somptuaires AXA Home Loan SFH n’a pas engagé de dépense de caractère somptuaire et supporté un impôt en raison de ces charges (CGI 223 quater et 39 4).
2 RAPPORT DE GESTION 26 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH RAPPORT COMPLEMENTAIRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION En application de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, nous vous rappelons que le Conseil d’administration bénéficie d’une délégation de compétence l’habilitant à augmenter le capital social sur ses seules décisions jusqu’à concurrence d’un montant de 30 millions (30.000.000) d’euros, en une ou plusieurs fois dans la limite de 18 mois à compter du 23 mai 2022 qui lui a été consentie par décision collective des associés en date du 23 mai 2022. Le Conseil d’administration n’a pas fait usage de cette délégation. ANNEXE AU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Liste des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social de la Société durant l’exercice Marie-Cécile PLESSIX Née le 27 août 1968 Directrice générale d’AXA Banque Situation des mandats au 31 décembre 2022 : Groupe AXA Hors Groupe AXA Mandats exercés au cours de l’exercice 2022 et n’ayant plus cours : - Directrice générale d’AXA Banque (SA) - Administratrice et Présidente du Conseil d’administration d’AXA Banque Financement (SA) - Présidente de la Société Immobilière Carnot 203 - SIC 203 (SAS) - Administratrice d’Avanssur (SA) - Membre du Comité de surveillance de Drouot Estate (SARL) - Administratrice, Présidente du Conseil d’administration et Présidente du Comité d’Audit d’AXA Home Loan SFH (SA) (jusqu’au 30 septembre 2022) - Administratrice d’AXA Bank Belgium (SA Belgique) - Administratrice et membre du Comité d’audit d’AXA Bank Europe SCF (SA) Marie-Hélène MASSARD Née le 4 avril 1973 Directrice Générale AXA Banque Situation des mandats au 31 décembre 2022 : Groupe AXA Hors Groupe AXA - Directrice Générale d’AXA Banque (SA) - Administratrice et Présidente du Conseil d’administration d’AXA Banque Financement (SA) - Administratrice, Présidente du Conseil d’administration et membre du Comité d’Audit d’AXA Home Loan SFH (SA) - Membre du Comité de surveillance de Drouot Estate (SARL) - Membre du Comité d’Audit d’IMMO Foire S.A (Luxembourg) -Administratrice du Business Club France Luxembourg ( SA)
RAPPORT DE GESTION RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH 27 Mandats exercés au cours de l'exercice 2022 et n'ayant plus cours : Néant Medhi BRIBECH Né le 18 juillet 1976 Responsable trésorier Groupe GIE AXA Situation des mandats au 31 décembre 2022 : Groupe AXA Hors Groupe AXA - Représentant permanent d’AXA SA, administrateur au conseil d’administration d’AXA Home Loan SFH (SA) - Administrateur de Globex International (SA) Mandats exercés au cours de l'exercice 2022 et n'ayant plus cours : Néant Philippe COLPIN Né le 9 janvier 1961 CEO AXA Bank Europe SCF Situation des mandats au 31 décembre 2022 : Groupe AXA Hors Groupe AXA - - -Directeur General et administrateur d’AXA Bank Europe SCF (SA) - Représentant d’AXA BANK BELGIUM, administrateur de Caspr Sarl Mandats exercés au cours de l'exercice 2022 et n'ayant plus cours : Groupe AXA Hors Groupe AXA - Représentant d’AXA Bank Belgium, administrateur de AXA Home Loan SFH (SA) Zoé FORMERY SENE Née le 13 mars 1964 Responsable risques financiers et bancaires Situation des mandats au 31 décembre 2022 : Groupe AXA Hors Groupe AXA - Représentante permanente d’AXA France Vie, membre du Conseil d’administration d’AXA HOME LOAN SFH (SA) et membre du Comité d’Audit - Représentante permanente d’Axa Banque, membre du Conseil d’administration d’Axa Banque Financement (SA) et Présidente du Comité d’Audit - Membre du Conseil de Direction de Matignon Développement 1 (SAS) - Membre du Conseil de Direction de Matignon Développement 2 (SAS) - Membre du Conseil de Direction de Matignon Développement 3 (SAS) - Membre du conseil de Direction de Matignon Développement 4 (SAS) - Gérante de la SCI NOIRMOUTIER SENE
2 RAPPORT DE GESTION 28 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH Mandats exercés au cours de l'exercice 2022et n'ayant plus cours : Néant Emmanuel DE LA JONQUIERE Né le 21 octobre 1985 Responsable du CDG Vie Banque et Consolidation Situation des mandats au 31 décembre 2022 : Groupe AXA Hors Groupe AXA - Administrateur de l’Association diffusion services – ADIS (SA) - Membre du Comité d’Audit et Représentant permanent d’AXA Banque, administrateur d’AXA Home Loan SFH (SA) - Représentant permanent d’AXA France Vie, administrateur d’AXA IM Euro Selection Christophe DUPONT MADINIER Né le 19 novembre 1951 Situation des mandats au 31 décembre 2022 : Groupe AXA Hors Groupe AXA - Administrateur, Président du Comité des Risques et du contrôle interne, Président du Comité des comptes, membre du Comité de nomination et gouvernance et du Comité de rémunération d’AXA Banque (SA) - Président du Conseil d’administration, membre du Comité d’audit et membre du Comité des rémunérations d’AXA Wealth Europe SA (Luxembourg) - Membre du Comité d’audit d’AXA Assurances Luxembourg SA - Administrateur et Président du Comité d’audit d’AXA Home Loan SHF (SA) Bruno CHARLIN Né le 15 décembre 1961 Directeur Financier d’AXA Banque Situation des mandats au 31 décembre2022 : Groupe AXA Hors Groupe AXA - Directeur Général Délégué d’AXA Banque Financement (SA) - Directeur Général d’AXA Home Loan SFH (SA) - - Directeur Général Délégué d’AXA Bank Europe SCF Mandats exercés au cours de l'exercice 2022et n'ayant plus cours : Néant Thilbaut RATOUIS Né le 16 février 1981 DGD d’AXA Home Loan SFH Situation des mandats au 31 décembre 2022 : Groupe AXA Hors Groupe AXA - Directeur Général Délégué d’AXA Home Loan SFH (SA)
RAPPORT DE GESTION RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH 29 Mandats exercés au cours de l'exercice 2022et n'ayant plus cours : Néant
INTERNE INTERNE ETATS FINANCIERS............................................................................................................................... 31 Bilan – Actif .......................................................................................................................................... 31 Bilan – Passif ........................................................................................................................................ 32 Hors-bilan ............................................................................................................................................ 33 Compte de résultat .............................................................................................................................. 34 Tableau de flux de trésorerie .............................................................................................................. 33 NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS .......................................................................................... 35 PRINCIPES COMPTABLES GENERAUX ................................................................................................. 36 INFORMATIONS SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT............................................................ 38 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ................................................................................... 47 3 COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2022
COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2022 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH 31 ETATS FINANCIERS Bilan – Actif Rubrique Note 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales Effets publics et valeurs assimilées 2 998 1 001 Créances sur les établissements de crédit 1 3 837 925 3 581 684 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 4 458 713 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 7.1 755 910 Comptes de régularisation 7.2 18 433 19 152 Total 3 858 570 3 603 461 (En milliers d'euros)
3 COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2022 32 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH Bilan – Passif Rubrique Note 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 5 2 806 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 6 3 753 182 3 502 454 Autres passifs 7.1 101 537 Comptes de régularisation 7.2 4 101 5 353 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 8 98 380 95 117 Capital souscrit 90 000 90 000 Primes d'émission Réserves 257 82 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 4 860 1 552 Résultat de l'exercice 3 263 3 483 Total 3 858 570 3 603 461 (En milliers d'euros)
COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2022 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH 33 Hors-bilan Rubrique Note 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement Engagements de garantie Engagements reçus 4 312 763 4 026 272 Engagements de financement Engagements de garantie 3.2 4 312 763 4 026 272 Engagements sur titres Instruments financiers à terme (En milliers d'euros) Engagements sur titres
3 COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2022 34 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH Compte de résultat Rubrique Note 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 9 15 865 12 084 Intérêts et charges assimilées 9 -9 240 -5 935 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) Commissions (charges) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 16 -3 5 Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire 11 -4 PRODUIT NET BANCAIRE 6 621 6 150 Charges générales d'exploitation 12 -1 843 -1 141 13 -255 -260 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 4 524 4 749 Coût du risque 0 RÉSULTAT D'EXPLOITATION 4 524 4 749 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOT 4 524 4 749 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 15 -1 260 -1 266 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 RÉSULTAT NET 3 263 3 483 (En milliers d'euros) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations
COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2022 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH 35 Tableau de flux de trésorerie (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 RESULTAT AVANT IMPOTS 4 524 4 749 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles et provisions 255 260 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - - Résultat net des activités d'investissement - - Résultat net des activités de financement 3 5 - Autres mouvements - - Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 258 254 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - - Flux liés aux opérations avec la clientèle 6 624 - 6 144 - Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - - Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 7 209 1 476 - Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence - - Impôts versés - - Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 584 7 621 - TOTAL FLUX NETS DE TRESORERIE GENERES PAR L'ACTIVITE OPERATIONNELLE (A) 5 366 2 617 - Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - - Flux liés aux dettes et créances collatérales relatives aux opérations de prêts de titres et assimilés - - TOTAL FLUX NETS DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT (B) - - Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires - - Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement - - TOTAL FLUX NETS DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT (C) - - EFFET DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRESORERIE ET EQUIVALENT DE TRESORERIE (D) - - AUGMENTATION / (DIMINUTION) NETTE DE LA TRESORERIE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (A+B+C+D) 5 366 2 617 - Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 75 811 78 429 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) - - Solde net des comptes ordinaires, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) - - Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 81 178 75 811 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) - - Solde net des comptes ordinaires, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 81 176 75 811 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 5 366 2 617 -
3 COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2022 36 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS PRINCIPES COMPTABLES GENERAUX Les comptes sociaux d’AXA Home Loan SFH ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables relatifs aux comptes des entreprises du secteur bancaire et conformément au règlement n°2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. La société a été constituée le 14 mars 2019. Les comptes sont établis en euros. Intégration fiscale En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 25.00% sur la totalité du résultat fiscal. Les plus- values à long terme (hors plus-values sur les sociétés à prépondérance immobilière) sont exonérées d’impôt sur les sociétés. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 25.00%, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. La contribution sociale sur les bénéfices (CSB) constitue une contribution additionnelle à l'IS. Elle s'élève à 3,3% de l'IS dont s'est acquitté la société. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. AXA Home Loan SFH est intégrée fiscalement dans le groupe fiscal AXA depuis le 1er janvier 2021. Appartenance à un groupe et périmètre de consolidation Entreprise qui établit les états financiers consolidés d’un ensemble d’entreprises dont l’entreprise fait partie en tant que filiale Nom Siège SIREN Ensemble le plus grand AXA 25 avenue Matignon 75008 Paris 572 093 920 Ensemble le plus petit AXA Banque 203-205 rue Carnot 94138 Fontenay-Sous- Bois 542 016 993 Frais d’établissement Les frais de constitution de la société pouvant être qualifiés d’actifs ont été immobilisés en frais d’établissement. Il s’agit des frais rattachés à des opérations qui ont conditionné l’existence et le développement de la société. Les frais d’établissement sont amortis sur une durée de 5 ans. Créances sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : ▪ Créances à vue (compte ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit ;
COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2022 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH 37 ▪ Créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale au bilan. Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Titres Les titres regroupent les bons du trésor, les titres du marché interbancaire et autres titres de créances négociables, les obligations et autres titres à revenu fixe, les actions et les autres titres à revenu variable. Ils sont classés pour leur comptabilisation et leur évaluation en fonction de leur intention de gestion : titres de placement, titres d’investissement, titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres de l’activité de portefeuille et titres de transaction. Les titres au bilan de la SFH sont classés dans la catégorie titres de placement. Dans cette catégorie, les titres sont évalués au prix d’acquisition. Les intérêts courus non échus sont comptabilisés au résultat en contrepartie d’un compte de créances rattachées à l’actif du bilan. Les primes ou surcotes résultant de l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres font l’objet d’un étalement prorata temporis selon la méthode actuarielle au compte de résultat. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes dues à la différence entre la valeur comptable (corrigée des amortissements des primes et surcotes) et le prix de marché des titres font l’objet d’une provision pour dépréciation, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Amortissement des Immobilisations Les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement, selon le mode linéaire, d’une durée de 5 ans pour les frais d’établissement et d’une durée de 3 ans pour les logiciels et licences. Dettes représentées par un titre Les émissions d’obligation de financement à l’habitat (« OFH ») constituent des dettes représentées par des titres et sont classées dans la catégorie des emprunts obligataires. Les émissions sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d’émission ont un caractère de complément de rémunération et sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés, dès la première année, prorata temporis. Elles figurent au bilan dans des comptes de régularisation. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés au résultat pour leur montants courus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels en contrepartie d’un compte de dettes rattachées au passif du bilan.Les frais d’émission sont étalés sur la durée de vie des obligations. Opérations hors-bilan Les créances remises en pleine propriété à titre de garantie sont enregistrées en hors-bilan dans un compte de garanties reçues. Evènements postérieurs à la clôture Néant
3 COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2022 38 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH INFORMATIONS SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT NOTE 1 | Créances sur les établissements de crédit NOTE 2 | Opérations sur titres NOTE 3 | Opérations avec les entreprises liées NOTE 3.1 | Bilan A vue A terme Total A vue A terme Total 81 178 81 178 75 811 75 811 3 750 000 3 750 000 3 500 000 3 500 000 6 748 6 748 5 873 5 873 TOTAL 81 178 3 756 748 3 837 925 75 811 3 505 873 3 581 684 31/12/2021 Prêts, valeurs reçues en pension Comptes ordinaires Créances rattachées 31/12/2022 En milliers d'euros Placement Investissement Total Placement Investissement Total 1 001 1 001 1 001 1 001 1 001 1 001 1 001 1 001 -3 -3 998 998 1 001 1 001 1 1 1 1 31/12/2021 TOTAL BRUT TOTAL NET Plus et moins values latentes Titres détenus Créances rattachées 31/12/2022 Dépréciations En milliers d'euros Opérations aves les entreprises liées Autres opérations 31/12/2022 31/12/2021 Créances sur les établissements de crédit 3 837 925 3 837 925 3 581 684 A vue 81 178 81 178 75 811 A terme 3 756 748 3 756 748 3 505 873 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres de crédit Effets publics et valeurs assimilées 1 001 1 001 1 001 TOTAL DES EMPLOIS 3 837 925 1 001 7 677 3 582 685 Dettes sur les établissements de crédit 2 806 2 806 A vue 2 806 2 806 A terme Dettes sur la clientèle Dettes représentées par un titres 1 001 709 2 751 472 3 753 182 3 502 454 Dettes subordonnées TOTAL DES RESSOURCES 1 004 516 2 751 472 3 755 988 3 502 454 CREANCES DETTES
COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2022 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH 39 Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle En milliers d'euros D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total 81 178 2 000 000 1 750 000 6 748 3 837 925 81 178 81 178 2 000 000 1 750 000 6 748 3 756 748 2 806 2 806 2 806 2 806 1 000 000 2 750 000 3 182 3 753 182 1 000 000 2 750 000 3 182 3 753 182 Créances commerciales Autres concours à la clientèle PASSIF Bons de caisse Créances sur la clientèle Créances sur établissements de crédit Obligations et autres titres à revenu fixe à vue à terme Comptes ordinaires débiteurs à vue à terme ACTIF Dettes envers les établissements de crédit à vue à terme Opérations avec la clientèle Autres dettes à vue Comptes d'épargne à régime spécial à terme Dettes représentées par un titre titres du marché interbancaire et titres de créances négociables emprunts obligataires
3 COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2022 40 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH NOTE 3.2 | Hors-Bilan NOTE 4 | Immobilisations En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 312 763 4 026 272 4 312 763 4 026 272 4 312 763 4 026 272 Engagements de garantie Engagements sur titres autres engagements donnés Engagements reçus Engagements de financement autres engagements reçus reçus des établissements de crédit Engagements sur titres Engagements de garantie d'ordre de la clientèle d'ordre d'établissements de crédit Engagements de financement Engagements donnés en faveur de la clientèle en faveur des établissements de crédit reçus des établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Montant brut 1 267 1 267 -554 -255 -809 713 -255 458 Montant brut Amortissements IMMOBILISATIONS CORPORELLES MONTANT NET Amortissements MONTANT NET IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2022 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH 41 NOTE 5 | Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue 2 806 Dont comptes ordinaires créditeurs 2 806 Dettes à terme Dont emprunts subordonnés (1) Dont titres donnés en pension livrée Dettes rattachées Total 2 806
3 COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2022 42 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH NOTE 6 | Dettes représentées par un titre NOTE 7 | Comptes de régularisation et autres actifs / passifs NOTE 7.1 | Autres actifs et passifs En milliers d'euros Principal Dettes rattachées Total Total 3 750 000 3 182 3 753 182 3 502 454 TOTAL 3 750 000 3 182 3 753 182 3 502 454 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 31/12/2022 31/12/2021 En milliers d'euros Autres Actifs 31/12/2022 31/12/2021 Etat 41 Prime épargne-logement Impôts différés actifs Opérations sur titres Primes versées sur instruments conditionnels achetés Dépôts de garantie versés 64 Autres débiteurs divers 651 910 Capital souscrit non appelé TOTAL 755 910 En milliers d'euros Autres Passifs 31/12/2022 31/12/2021 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers Etat 66 537 Impôts différés passifs Rémunérations dues au personnel Charges sociales Versements sur titres restants à effectuer Divers 35 TOTAL 101 537
COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2022 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH 43 NOTE 7.2 | Comptes de régularisation actifs et passifs Les frais d'émissions sont inscrits en "charges à répartir" au 31/12/2022 pour 5 832 k€. Ils étaient inscrits en "charges constatées d'avance" au 31/12/2021 pour 5 375 k€. En milliers d'euros Comptes de régularisation - Actif 31/12/2022 31/12/2021 Valeurs à l'encaissement Comptes d'ajustement 12 251 13 466 5 832 351 5 686 TOTAL 18 433 19 152 Comptes de régularisation divers Charges constatées d'avance dont soultes sur prêts Autres charges à répartir Produits à recevoir Primes émission TCN et emprunts obligataires En milliers d'euros Comptes de régularisation - Passif 31/12/2022 31/12/2021 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Produits constatés d'avance 2 794 4 317 2 794 4 317 Charges à payer 1 307 1 035 Comptes d'ajustement Comptes de régularisation divers TOTAL 4 101 5 353 dont primes d'émission sur emprunts obligataires dont soultes sur prêts
3 COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2022 44 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH NOTE 8 | Capitaux propres Le capital est composé de 100 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 900 euros soit un capital de 90 000 milliers d'euros. NOTE 9 | Intérêts et charges ou produits assimilés NOTE 10 | Commissions (néant) En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2022 CAPITAL 90 000 90 000 PRIME D'EMISSION TOTAL RESERVES 82 257 Réserve légale 82 257 Réserves facultatives et statutaires Réserves plus-values à long terme Autres réserves PROVISIONS REGLEMENTEES ECART DE REEVALUATION REPORT A NOUVEAU CREDITEUR 1 552 4 860 REPORT A NOUVEAU DEBITEUR 0 0 RESULTAT DE L'EXERCICE 3 483 3 263 Dividendes versés TOTAL 95 117 98 380 -3 483 175 3 308 0 Affectation résultat exercice 175 En milliers d'euros Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 14 347 -15 10 500 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe -6 -9 225 -5 935 Autres opérations 1 524 1 584 TOTAL 15 865 -9 240 12 084 -5 935 31/12/2021 31/12/2022
COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2022 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH 45 NOTE 11 | Autres produits et charges d’exploitation bancaire NOTE 12 | Charges générales d’exploitation NOTE 13 | Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations NOTE 14 | Honoraires des commissaires aux comptes (En milliers d'euros) PricewaterhouseCoopers Audit EY Certifications des comptes individuels et examen limité 21 13 Services autres que la certification des comptes (1) 15 Total 36 13 (1) Les prestations fournies couvrent les SACC fournis à la demande de l’entité, correspondant aux lettres de confort dans le cadre d’opérations de marché d’AXA Home Loan SFH. En milliers d'euros Produits Charges Produits Charges Activités bancaires -4 Activités non bancaires Autres Provisions risques et charges d'exploitation TOTAL 0 0 0 -4 31/12/2021 31/12/2022 En milliers d'euros Impôts et taxes 42 39 Contibution sociale de Solidarité des sociétés (C3S) Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) 42 39 Services extérieurs 1 800 1 102 TOTAL 1 843 1 141 31/12/2022 31/12/2021 En milliers d'euros Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 255 260 TOTAL 255 260 31/12/2022 31/12/2021
3 COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2022 46 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH NOTE 15 | Ventilation de l’impôt (En milliers d'euros) Résultat avant impôt Impôt sur les sociétés Crédit d’impôt Résultat après impôts Résultat après impôt (31/12/2021) Résultat courant 4 524 1 260 3 264 3 483 Résultat exceptionnel 0 0 Total 4 524 1 260 3 264 3 483 NOTE 16 | Ventilation des gains ou pertes sur opérations sur titres de placement et assimilés En milliers d'euros 31/12/2022 Opérations sur titres de placement Plus-values de cession Moins-values de cession Dotations aux dépréciations 7 5 Reprises des dépréciations -3 0 Autres opérations sur IFT TOTAL 3 5 31/12/2021
COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2022 RAPPORT ANNUEL 2022 – AXA HOME LOAN SFH 47 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
AXA HOME LOAN SFH Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022)
PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex ERNST & YOUNG Audit Tour First, TSA 14444 92037 Paris-La Défense cedex Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'assemblée générale AXA HOME LOAN SFH 203, rue Carnot 94120 Fontenay sous Bois Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos statuts constitutifs et par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société AXA HOME LOAN SFH relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
AXA HOME LOAN SFH Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 - Page 2 Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général.
AXA HOME LOAN SFH Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 - Page 3 Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société AXA HOME LOAN SFH par vos statuts constitutifs du 4 mars 2019 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par votre assemblée générale du 23 mai 2022 pour le cabinet Ernst & Young Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 4 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Ernst & Young Audit dans la 1 ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que
AXA HOME LOAN SFH Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 - Page 4 les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de
AXA HOME LOAN SFH Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 - Page 5 l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 21 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG Audit Frank Vanhal Olivier Durand
PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine ERNST & YOUNG Audit Tour First 92037 Paris-La Défense cedex AXA Home Loan SFH Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG Audit 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine S.A.S. au capital de € 2 510 460 672 006 483 R.C.S. Nanterre Tour First TSA 14444 92037 Paris-La Défense cedex S.A.S. à capital variable 344 366 315 R.C.S. Nanterre Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre AXA Home Loan SFH Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées A l’Assemblée Générale de la société AXA Home Loan SFH, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale
AXA HOME LOAN SFH Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées (Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022) AXA Home Loan SFH Exercice clos le 31 décembre 2022 2 dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 21 avril 2023 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG Audit Frank Vanhal Olivier Durand
ATTESTATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL PUBLIC J’atteste, qu’à ma connaissance, les comptes résumés pour l’année écoulée sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que le rapport annuel d’activité présente un tableau fidèle des évènements importants survenus pendant l’année de l’exercice, de leur incidence sur les comptes, ainsi qu’une description des principaux risques et des principales incertitudes. Fait à Val-de-Fontenay, le 19 avril 2023 Bruno CHARLIN Directeur Général AXA Home Loan SFH