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RAPPORT ANNUEL
Au 31 décembre 2021
INTEXA
Société anonyme au capital de 1 619 200 euros
340 453 463 RCS SAINT-ETIENNE
Siège social : 1, Cours Antoine Guichard 42000 Saint-Étienne
Téléphone : 04 77 45 31 31
Sommaire
1
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Présentation du Groupe et chiffres clés
1. Présentation du Groupe et chiffres clés
1.1. Présentation du Groupe
Conseil d’administration
Pascal RIVET
Président
Patrice ARPAL
Représentant permanent de Casino, Guichard-Perrachon SA
Emilie ROCHE
Représentante permanente de Messidor SNC
Kareen CEINTRE
Représentante permanente de Patanoc
Direction générale
Otmane HAJJI
Directeur général
Commissaires aux comptes
Cabinet ERNST & YOUNG ET AUTRES
Titulaire
Cabinet DELOITTE ET ASSOCIÉS
Titulaire
2
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
   
Présentation du Groupe et chiffres clés
1.2. Chiffres clés
Comptes consolidés
(en milliers d'euros)
Exercice 2021
Exercice 2020
Variation
Chiffre d'affaires
271
87
280
116
99
(9)
(29)
Résultat opérationnel courant (ROC)
Résultat net de l’ensemble consolidé, part du Groupe
En euros par action
83
(16)
0,08
0,10
(0,02)
31/12/2021
31/12/2020
Variation
BILAN CONSOLIDÉ :
Capitaux propres de l’ensemble consolidé
Trésorerie nette
3 482
2 663
3 399
2 509
83
154
Comptes individuels
(en milliers d'euros)
Exercice 2021
Exercice 2020
Variation
Résultat courant avant impôt
Résultat net de l'exercice
En euros par action
153
120
163
121
(10)
(1)
0,12
0,12
(0,00)
3
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
 
Rapport de gestion
2. Rapport de gestion
2.1. Activité et événements de l’exercice __________________________
Dans le contexte persistant de crise sanitaire, la société Intexa, via sa
principale filiale Intexa Patrimoine, a continué d’assurer la fourniture
d'énergie sans interruption, alors que la fréquentation du centre
commercial Géant Casino de Saint-André-de-Cubzac (hors magasins
considérés comme essentiels) s’est trouvée impactée par les
mesures de fermeture de commerces et de confinement des
populations.
moyennes du mix électrique français sur une capacité équivalente,
soit la consommation d’une centaine de foyers.
Le chiffre d’affaires consolidé 2021 est en légère baisse à 271 milliers
d’euros contre 280 milliers d’euros en 2020, conséquence de la
baisse de 3,8 % par rapport à l’année précédente de la production
électrique de la centrale photovoltaïque vendue à EDF.
La société Intexa, société mère, n’a réalisé aucun chiffre d’affaires
en 2021.
Le groupe Intexa exploite une centrale photovoltaïque de 405 kWc
installée sur la toiture du Centre commercial Géant Casino de Saint-
André-de-Cubzac en Gironde, livrée et en exploitation depuis le
18 septembre 2011. La production de cette centrale permet
d’économiser plus de 20 tonnes de CO2 par rapport aux émissions
Eu égard aux dispositions de l’article L. 232-1 du Code de
commerce, nous vous informons que la Société n’a effectué
aucune activité de recherche et de développement au cours de
l’exercice écoulé.
2.2. Examen des comptes de l’exercice 2021 ______________________
Commentaires sur les comptes consolidés
Commentaires sur les comptes sociaux
En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet
2002, les états financiers consolidés du groupe Intexa sont établis
conformément aux normes IFRS (International Financial
Reporting Standards) publiées par l’IASB (International
Accounting Standards Board) telles qu’adoptées par l’Union
européenne à la date d’arrêté des comptes par le Conseil
d’administration qui sont applicables au 31 décembre 2021.
Les comptes annuels sont établis suivant les prescriptions du plan
comptable général 2016, issu du règlement ANC 2016-07
homologué par l’arrêté du 4 novembre 2016 qui modifie le
règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général.
Les règles et méthodes comptables appliquées à l’établissement des
comptes annuels sont identiques à celles de l’exercice précédent.
L’annexe rappelle les principes comptables appliqués par la Société,
donne toutes précisions sur les principaux postes du bilan et du
compte de résultat ainsi que sur leur évolution.
Les méthodes comptables exposées dans la note 1 de l’annexe aux
comptes consolidés ont été appliquées de façon permanente à
l’ensemble des périodes présentées dans les états consolidés,
après prise en compte des nouvelles normes et interprétations
décrites à la note 1.1 de cette même annexe.
Au 31 décembre 2021, le total du bilan s’élève à 3 731 milliers
d’euros contre 3 617 milliers d’euros en 2020 et les capitaux
propres représentent un montant de 3 684 milliers d’euros
contre 3 564 milliers d’euros à fin 2020.
Les commentaires du Rapport Financier annuel sont réalisés en
comparaison avec l’exercice 2020.
Les actifs immobilisés, constitués des titres des sociétés Intex
Participations et Intexa Patrimoine, s’élèvent à 1,0 millier d’euros
au 31 décembre 2021.
Le chiffre d’affaires consolidé au 31 décembre 2021 s’élève à
271 milliers d’euros contre 280 milliers d’euros en 2020.
L’actif circulant s’élève à 3 730 milliers d’euros contre 3 616 milliers
d’euros à fin 2020, dont 3 707 milliers d’euros liés à un compte
courant entre les sociétés apparentées.
Le résultat opérationnel courant ainsi que le résultat opérationnel
s’établissent à 87 milliers d’euros contre 116 milliers d’euros
en 2020.
Les dettes brutes de la Société s’élèvent à 47 milliers d’euros au
31 décembre 2021 contre 53 milliers d’euros au 31 décembre
2020 et correspondent à des dettes fournisseurs et des provisions
pour impôts.
À fin décembre 2021, le résultat financier est de 37 milliers
d’euros contre 35 milliers d’euros pour l’exercice précédent.
Le résultat net de l’ensemble consolidé et le résultat net part du
Groupe ressortent à 83 milliers d’euros contre 99 milliers d’euros
en 2020.
Le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 ressort à (31) milliers
d’euros contre (33) milliers d’euros en 2020. Il prend en compte
principalement deshonoraires.
La capacité d’autofinancement consolidée est égale à 163 milliers
d’euros contre 179 milliers d’eurosen 2020. Au 31 décembre 2021,
la trésorerie nette s’élève à 2 663 milliers d’euros contre
2 509 milliers d’euros au 31 décembre 2020.
Le résultat financier s’élève à 184 milliers d’euros contre 196 milliers
d’euros l’année précédente. Ce résultat prend en compte lesdividendes
des actions Intexa Patrimoine pour 129 milliers d’euros (contre
142 milliers d’euros en 2020) et les intérêts sur les comptes courants
d’associéspour55 milliersd’euroscontre 54 milliersd’eurosen2020.
Au 31 décembre 2021, les capitaux propres consolidés, part du
groupe, s’établissent à 3 482 milliers d’euros contre 3 399 milliers
d’euros à fin 2020.
Le résultat courant avant impôts ressort en conséquence à
153 milliers d’euros contre 163 milliers d’euros l’année précédente.
Le résultat net de l’exercice se traduit par un gain de 120 milliers
d’euros euros contre 121 milliers d’euros en 2020.
4
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
     
Rapport de gestion
En application des dispositions de l’article L. 441-14 du Code de commerce, vous trouverez ci-après, les informations relatives aux
délais de paiement des fournisseurs et des clients :
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu
Article D. 441 I-1° : Factures reçues non réglées à la
Article D. 441 I-2° : Factures émises non réglées à la
date de clôture de l’exercice dont le terme est
date de clôture de l’exercice dont le terme est
échu
échu
Total
(1 jour
et
Total
(1 jour
et
(en milliers d’euros)
31 à
60
jours
61 à
90
jours
91
jours
et plus
31 à
60
jours
61 à
90
jours
0 jour
(indicatif)
1 à 30
jours
0 jour
(indicatif)
1 à 30
jours
91 jours
et plus
plus)
plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures
concernées
Montant total des
factures concernées HT
% du montant total des
achats HT de l’exercice
Néant
Néant
Néant
(B) Factures exclues de (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des factures
exclues
Néant
Montant total des
factures exclues
(C) Délais de paiement de référence utilisés (article L. 441-6 ou article L.443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement
utilisés pour le calcul des
retards de paiement
Délais contractuels : Variable
Délais légaux :
Délais contractuels : -30 jours
Délais légaux :
Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice
(tableau prévu au II de l’article D. 441-6)
Factures reçues ayant connu un retard de
Factures émises ayant connu un retard de
paiement au cours de l’exercice
paiement au cours de l’exercice
Total
(1 jour
et
Total
(1 jour
et
(en milliers d’euros)
31 à
60
jours
61 à
90
jours
91
jours
et plus
31 à
60
jours
61 à
90
jours
0 jour
(indicatif)
1 à 30
jours
0 jour
(indicatif)
1 à 30
jours
91 jours
et plus
plus)
plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre cumulé de
factures concernées
Montant cumulé des
factures concernées HT
Néant
Néant
Néant
% du montant total HT. des
factures reçues dans l’année
(B) Factures exclues de (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des factures
exclues
Montant total des
Néant
factures exclues
(C) Délais de paiement de référence utilisés (article L. 441-6 ou article L.443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement
utilisés pour le calcul des
retards de paiement
Délais contractuels : Variable
Délais légaux :
Délais contractuels : -30 jours
Délais légaux :
5
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Rapport de gestion
2.3. Filiales et participations________________________________________
Organigramme
Opérations avec des apparentées
La Société entretient des relations habituelles, dans le cadre de
la gestion courante du Groupe, avec sa société mère, Casino,
Guichard-Perrachon qui assure, directement ou à travers ses
filiales, l’ensemble des fonctions supports, et notamment les
fonctions juridique, comptable, fiscale, la communication
financière et les systèmes d’information.
Intexa SA
100 %
99,90 %
Intex Participations Sarl
Intexa Patrimoine SNC
0,10 %
Par ailleurs, l’organisation juridique et opérationnelle du Groupe
conduit à ce que les relations commerciales ou prestations de
services interviennent entre les filiales ou certaines d’entre elles.
Activité des filiales
Le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées relate les conventions conclues entre
la Société et le Directeur général, l’un des administrateurs ou l’un
des actionnaires détenant une fraction des droits de vote
supérieur à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la
société la contrôlant, et qui ne présente pas le caractère
d’opérations courantes conclues à des conditions normales.
. Intex Participations
En 2021, la société Intex Participations qui détient 0,10 % du
capital de la société Intexa Patrimoine, n’a réalisé aucun chiffre
d’affaires au cours de l’exercice écoulé. Le gain de l’exercice
s’élève à 52 euros contre une perte de -311 euros en 2020.
. Intexa Patrimoine
Depuis avril 2014, la société Intexa Patrimoine exploite la
centrale photovoltaïque de 405 kWc, précédemment exploitée
par la société Green Yellow Saint-André-de-Cubzac.
Aucune convention, autre que celles portant sur des opérations
courantes et conclues
à des conditions normales, n’est
intervenue, directement ou par personne interposée, entre une
filiale de la Société et le Directeur général, l’un des
administrateurs ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction
des droits de vote supérieure à 10 % de la Société.
En 2021, la société Intexa Patrimoine a réalisé un chiffre
d’affaires hors taxes de 271 milliers d’euros. Le bénéfice de
l’exercice s’élève à 100 milliers d’euros contre 129 milliers
d’euros l’année précédente.
Prises de participation et de contrôle en 2021
Néant
2.4. Affectation du résultat ________________________________________
Le Conseil d’administration vous propose d’affecter ainsi qu’il suit le résultat de l’exercice :
Bénéfice de l’exercice
120 205,53
1 470 974,48 €
1 591 180,01
1 591 180,01 €
Report à nouveau de l’exercice 2020
Bénéfice distribuable
(+)
(=)
Affectation au compte « Report à nouveau »
La Société n’a distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices.
6
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
   
Rapport de gestion
2.5. Résultats de la société au cours des 5 derniers exercices ________
Natures et rubriques
2021
2020
2019
2018
2017
Situation financière en fin d'exercice (en euros)
Capital social
1 619 200
1 012 000
1 619 200
1 012 000
1 619 200
1 012 000
1 619 200
1 012 000
1 619 200
1 012 000
Nombre d'actions émises
Résultat global des opérations effectives (en euros)
Chiffre d'affaires HT
Résultat avant impôt, amortissements et provisions
Produits (charges) d'impôt sur les bénéfices
Résultat après impôt, amortissements et provisions
Montant des bénéfices distribués
153 003
(32 797)
120 206
163 199
(41 957)
121 242
120 117
(35 546)
84 571
100 029
(31 736)
68 293
61 248
(168 937)
(66 090)
Résultat par action (en euros)
Résultat après impôt, mais avant amortissements et
provisions
0,12
0,12
0,12
0,12
0,08
0,08
0,07
0,07
(0,11)
(0,07)
Résultat après impôt, amortissements et provisions
Dividende versé à chaque action
Personnel
Effectif moyen des salariés de l'exercice
Montant de la masse salariale
Cotisations sociales et avantages sociaux
7
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
 
Rapport de gestion
2.6. Capital et actionnariat________________________________________
La société Intexa est contrôlée, indirectement, par la société Euris.
L’organigramme ci-après montre, à la date du 31 décembre 2021,
Capital social
Au 31 décembre 2021, le capital social s’élevait à 1 619 200 euros,
la position de la Société au sein du Groupe :
divisé en 1 012 000 actions de 1,60 euro, entièrement libérées.
Euris (1)
Les actions Intexa (code ISIN : FR0000064958) sont admises aux
négociations sur Euronext Paris, compartiment C.
92,6 % (2)
Finatis
Répartition du capital et des droits de vote
90,8 % (3)
Au 31 décembre 2021, le nombre des droits de vote en
Assemblée générale s’élevait à 2 003 545 attachés à 1 012 000
actions ayant le droit de vote.
Foncière Euris
57,9 % (4)
Rallye
52,3 % (5)
Casino, Guichard-Perrachon
97,91 % (6)
Intexa
Société cotée
(1) La société Euris est contrôlée par la société Euris Holding laquelle est
contrôlée par Monsieur Jean-Charles Naouri.
(2) 92,6 % en droits de vote sur la base des droits de vote théoriques.
(3) 90,8 % en droits de vote sur la base des droits de vote théoriques.
(4) 71,8 % en droits de vote sur la base des droits de vote théoriques.
(5) 62,0 % en droit de vote sur la base des droits de vote théoriques.
(6) 98,91 % en droits de vote.
La répartition du capital et de droits de vote a évolué ainsi qu’il suit au cours des deux dernières années :
31 décembre 2021 31 décembre 2020
Droits de vote
Actions
Nombre
Actions
Nombre
Droits de vote
Nombre
%
97,91 %
2,09 %
Nombre
1 981 689
21 856
%
98,91 %
1,09 %
%
97,91 %
2,09 %
%
Casino,
Guichard-
Perrachon
990 845
990 845
1 981 689
98,91 %
Public
21 155
21 155
21 856
1,09 %
Total
1 012 000 100,00 %
2 003 545 100,00 %
1 012 000 100,00 %
2 003 545 100,00 %
À la connaissance de la Société, aucun actionnaire, autre que
ceux indiqués ci-dessus, ne détient plus de 5 % du capital ou des
droits de vote de la Société.
Opérations réalisées sur les titres
de la Société par les dirigeants et/ou
des personnes auxquelles ils sont
étroitement liés
À la connaissance de la Société, il n’existe pas de pacte
d’actionnaires relatifs aux actions de la Société.
(Article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier)
Au 31 décembre 2021, les actions détenues directement par les
membres des organes de direction ou d’administration d’Intexa
représentent 97,91 % du capital et 98,91 % des droits de vote.
En 2021, aucune opération n’a été réalisée sur les titres de la
Société par les dirigeants et/ou les personnes auxquelles ils sont
étroitement liés.
Actionnariat salar
Aucun salarié de la Société n’est actionnaire de la Société, celle-
ci n’ayant plus de personnel depuis le 1er mai 2008.
8
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
 
Rapport de gestion
Capital autorisé et non émis
L’Assemblée générale des actionnaires a délégué au Conseil d’administration les compétences suivantes en matière d’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances :
Montant
maximal
Date de
l’autorisation
Opération
Modalités
Durée
Echéance
Augmentation de capital parémission d’actionsoude
valeurs mobilièresdonnant droit à l’attribution d’actions
800 000 € (1)
800 000 € (1)
Avec DPS (2)
25 juin 2021 26 mois
25 juin 2021 26 mois
24 août 2023
nouvelles et/ou existantes avec maintien du DPS (2)
.
Augmentation de capital par émission d’actions ou
de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution
d’actions nouvelles et/ou existantes, avec
suppression du DPS (2) par voie d’offre au public.
Sans DPS (2)
Sans DPS (2)
24 août 2023
24 août 2023
Augmentation de capital par émission d’actions ou
de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles et/ou existantes, avec suppression du
800 000 € (1)
25 juin 2021 26 mois
(2)
DPS par voie de placement privé visé à l’article
L. 411-2, 1° (anciennement article L. 411-2, II) du
Code monétaire et financier.
Augmentation de capital parémission d’actionsoude
valeurs mobilières donnant accès au capital en cas
d’offre publique d’échange initiée par la Société.
800 000 € (1)
Sans DPS 2)
Sans DPS (2)
25 juin 2021 26 mois
25 juin 2021 26 mois
24 août 2023
24 août 2023
Augmentation de capital parémission d’actionsoude
valeursmobilièresdonnant accèsaucapital en vue de
rémunérer des apports en nature de titres de capital
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
10 % du
capital
(1) Le montant des titres de créances qui pourront être émis immédiatement ou à terme, ne doit pas excéder 5 000 000 € ou sa contrevaleur en devises ou en
toute unitéde compte par référence à plusieurs monnaies.
(2) DPS : droit préférentiel de souscription.
Aucune des délégations données n’a été utilisée par le Conseil d’administration au cours de l’exercice 2021.
2.7. Perspectives__________________________________________________
La Société étudiera toute opportunité visant à enrichir son
portefeuille d’actifs dans les énergies renouvelables, notamment de
centrales photovoltaïques, mais aussi dans tout autre domaine,
énergie, immobilier ou commercial.
pleine, le résultat opérationnel courant (ROC) estimé d’Intexa
serait de l’ordre de -20 K€ contre un produit de 87 K€ dans les
comptes consolidés 2021 ; par ailleurs, la baisse de la valeur
d’utilité de la centrale photovoltaïque, correspondant à la valeur
actualisée des flux de trésorerie futurs estimés, pourrait conduire
à une dépréciation de la valeur de l’actif d’exploitation.
L’amendement au projet de loi de finances pour 2021 marque la
volonté du Gouvernement de réviser à la baisse le tarif d’achat
de l’électricité produite par certaines centrales photovoltaïques.
Le texte institue un dispositif dit de « clause de sauvegarde » au
bénéfice de la centrale permettant de contester et suspendre
l’application des nouvelles conditions de rachat de l’électricité.
Cette procédure a permis une suspension du tarif révisé pendant
une durée de 16 mois (soit jusqu’en avril 2023). Durant toute
cette période, le Groupe défendra ses droits à travers la
constitution d’un dossier en vue d’être instruit et proposé par la
Commission de régulation de l'énergie (CRE) aux Ministères de la
Transition Ecologique et du Budget, qui par arrêté, pourront fixer
le tarif révisé à un tarif différent s'il s'avérait que ce dernier était
Le contrat de la centrale solaire située à Saint-André-de-Cubzac,
porté par notre filiale Intexa Patrimoine, remplit les 2 critères liés
à cette révision : une puissance de 405 kWc et des conditions
d’achat du kW régies par l’arrêté du 10/07/2006.
Ce texte prévoit une réduction du prix de rachat prenant en
considération les spécificités des producteurs en intégrant entre
autres variables les CAPEX, OPEX, type d’installation et millésime
du contrat initial. Le contrat avec EDF, d’une durée de 20 ans, a
pris effet à la date de raccordement de l’installation le 11 août
2011, et prendra fin le 10 août 2031 (soit un prix plancher de
376,28 € /MWh contre un tarif actuel de 646,99 € /MWh). Dans
l'hypothèse d'une application de ce prix plancher sur une année
de nature
à compromettre la viabilité économique du
producteur. A ce stade, la procédure et les analyses en cours
menées par le Groupe ne permettent pas d’appréhender les
éventuels impacts sur les résultats futurs.
9
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
 
Rapport de gestion
2.8. Déclaration de performance extra-financière ___________________
En application des dispositions de l’article L. 225-102-1 IV du Code de commerce, la Société n’est pas tenue de publier de déclaration
sur la performance extra-financière, celle-ci étant intégrée dans la déclaration consolidée de Casino, Guichard-Perrachon.
2.9. Facteurs de risques ___________________________________________
La gestion des risques propres à Intexa s’intègre dans la politique de
gestion des risques mise en œuvre par sa société mère, Casino,
Risques opérationnels
Guichard-Perrachon.
Il n’y a pas de risques opérationnels pouvant impacter
significativement la situation financière de la Société et de ses
filiales. En effet, l’impact du niveau d’ensoleillement est peu
significatif sur l’activité de la centrale (plus ou moins 5 %). La
centrale fait l’objet d’un contrat de maintenance permettant de
faire face à toute défaillance de la centrale et d’assurer la
poursuite de l’exploitation.
Risques de marché
Risques de taux
N’ayant souscrit aucun emprunt, l’exposition de la Société au
risque de taux est nulle. Il en est de même de ses filiales.
Risques industriels et environnementaux
Risques de change
Compte tenu de leur activité, ni la Société, ni ses filiales ne sont
soumises à des risques industriels et environnementaux.
Le groupe Intexa, implanté uniquement en France, n’est pas
soumis aux risques de change.
Risques juridiques
Risques sur action et autres instruments financiers
La Société ne détient pas de ses propres actions, ni
d’investissements financiers dans d’autres sociétés que ses
filiales. Ni la Société, ni ses filiales n’ont souscrit d’instruments
monétaires soumis au risque sur actions.
La Société n’est soumise à aucune réglementation particulière,
sauf la réglementation qui régit les sociétés dont les titres sont
négociés sur un marché réglementé. Intexa Patrimoine, afin de
bénéficier du tarif de rachat de sa production électrique par EDF
pour l’exploitation de sa centrale de 405 kWc, doit respecter les
conditions du contrat d’achat (cf. § 2.7 Persepctives p.9 ci-
dessus : risque de révision à la baisse du tarif d’achat de
l’électricité produite par la centrale photovoltaïque de Saint
André de Cubzac.).
Risque de liquidité
Intexa n’a pas de risque de liquidité à court terme.
Dans le cadre de la Convention de Compte Courant et de Gestion de
Trésorerie mise en place avec la société Casino Finance, Intexa
pourrait utiliser ce compte pour financer son activité.
Ni la Société, ni ses filiales ne font l’objet d’une procédure
gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage.
Risques de perturbation /
interruption d’activité
Risques liés à l’actionnaire majoritaire
Casino en sa qualité d’actionnaire majoritaire exerce une influence
significative sur la Société et peut par ailleurs adopter seule toutes
les résolutions soumises à l’approbation des actionnaires réunis en
Assemblée générale ordinaire et en Assemblée générale
extraordinaire. Le groupe Casino a donc la faculté de prendre seul
des décisions de toute nature, dans le respect de l’intérêt social de
la Société.
Des événements catastrophiques tels que attaques terroristes,
guerres, inondations, incendies, tremblements de terre,
violentes intempéries, pandémies ou épidémies (COVID 19)
pourraient entraîner des retards des projets ou des travaux, ou
une dégradation de la conjoncture économique impactant les
opérations en cours ou projetées.
Risques sur les matières premières
Assurances et couverture des risques
Du fait de leur activité, ni la Société, ni ses filiales ne sont
soumises au risque sur les matières premières.
Intexa, en tant que filiale du groupe Casino, adhère à des
programmes d’assurances spécifiques à son activité ou, en
qualité d’assuré additionnel aux programmes d’assurances du
groupe Casino quand cela est rendu possible. Intexa bénéficie
des synergies et des économies de primes par la mutualisation
des couvertures d’assurances. Intexa dispose de garanties
similaires à celles souscrites par des entreprises de même taille
dans le secteur, qui répondent à ses besoins propres et à la
destination commerciale de ses actifs.
Risques crédit et/ou de contrepartie
Ni la Société, ni ses filiales n’ont un risque crédit et/ou de
contrepartie.
10
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
   
Rapport de gestion
La gestion des polices d’assurances d’Intexa est placée sous la
responsabilité de la Direction Assurances de Casino avec,
notamment, les objectifs suivants :
. de participer à l’identification et la quantification des risques
assurables ;
Les couvertures d’assurances
Les garanties et les limites de couverture sont déterminées avec le
soutien des Cabinets conseils et de courtage, des pratiques de
marché des assureurs, des modèles d’analyses des risques, et des
enjeux financiers. En particulier, à la date du présent rapport, les
programmes d’assurances suivants ont été renouvelés :
. de négocier, souscrire et de gérer les couvertures et les polices
d’assurances auprès d’assureurs solvables ;
Assurance de dommages aux biens et/ou de pertes d’exploitations
. d’arbitrer sur le transfert du financement des risques entre
l’auto assurance et le marché de l’assurance ;
. de gérer et superviser la gestion des sinistres avec le soutien
des courtiers conseils du groupe Casino.
Le programme assurance Dommages / Perte Exploitation a été
normalement renouvelé à l’échéance du 1er juillet 2021, les
risques précédemment assurés ayant tous été replacés.
Sont notamment couverts les dommages aux biens / pertes
d’exploitation consécutives à un incendie, une explosion, un acte
de malveillance, un effondrement, un événement naturel, une
catastrophe naturelle, les vols ou tentatives de vols, les
dommages électriques, les bris de machines et matériels ainsi
que les recours des voisins et des tiers dans les limites négociées
avec les marchés d’assurances.
Politique de prévention et de protection
des risques techniques
La politique de prévention et de protection des risques
techniques mise en œuvre par Intexa s’inscrit dans le cadre de
celle déployée par le Groupe, avec le support des services
ingénieries des assureurs du Groupe,
nécessaire.
à chaque fois que
Responsabilité Civile
Sont notamment couverts les dommages corporels, matériels
et/ou financiers subis par des tiers du fait d’une faute, une
erreur, une omission dans la prestation d’Intexa ou dans
l’exploitation de son activité. Les limites de couvertures
d’assurances d’Intexa sont, généralement, identiques à celles
dont dispose le groupe Casino.
Éléments d’appréciation
des principales couvertures souscrites
Les couvertures résumées ci-après sont celles négociées avec les
assureurs pendant l’exercice 2021 et en vigueur à la date
d’émission du présent rapport. Elles ne peuvent être considérées
comme permanentes car sont sujettes
à de possibles
La gestion des sinistres
variations/adaptations pour tenir compte de la sinistralité du
groupe Casino, des contraintes du marché de l’assurance ou de
l’évolution des risques d’Intexa.
La gestion des sinistres est confiée à la Direction des Assurances
du Groupe, avec le soutien des opérationnels et des Directions
d’Intexa. La Direction des Assurance du Groupe supervise
l’instruction des sinistres et le règlement des indemnités
d’assurances, en relation avec les assureurs, les experts et les
conseils.
À la date d’établissement du présent document, aucun sinistre
majeuret/ou significatifn’est survenu en2021susceptible de réduire
les conditions actuelles de couvertures d’assurances et/ou de
modifier les primes et la conservation en auto-assurance.
2.10. Procédures de contrôle interne et de gestion des risques _______
Les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne
d’Intexa sont élaborés à partir du cadre de référence de
l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Acteurs de la gestion des risques
et du contrôle interne
LaDirectiongénéraled’Intexaetdesesfilialescontrôléesalachargede
définir, concevoir et mettre en œuvre les dispositifs de gestion des
risques et de contrôle interne. Ces tâches sont effectuées sous
l’autorité de la maison-mère d’Intexa, Casino Guichard-Perrachon, qui
détient 97,91 % du capital d’Intexa au 31 décembre 2021, et assure
l’ensemble des fonctions support d’Intexa.
Le présent rapport a été présenté, pour examen et avis, à la
Direction générale, et soumis, conformément à la loi portant
« Diverses Dispositions d’Adaptation du droit des sociétés au
droit Communautaire du 3 juillet 2008 », pour approbation au
Conseil d’administration de la société Intexa.
Les collaborateurs ont pour mission de faire fonctionner les
dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne et de
travailler à leur amélioration continue.
Périmètre de la gestion des risques
et du contrôle interne
Les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne
d’Intexa tels qu’ils sont décrits dans le présent rapport sont ceux
applicables à la société-mère et à ses filiales contrôlées au sens
du Code de Commerce, en application du cadre de référence de
l’AMF. Comme le précise ce dernier, les dispositifs sont adaptés
aux caractéristiques propres de chacune des sociétés et aux
relations entre la société mère et ses filiales.
Limites de la gestion des risques
et du contrôle interne
Comme le souligne le cadre de référence de l’AMF, les dispositifs
de gestion des risques et de contrôle interne ne peuvent pas
fournir une garantie absolue que les objectifs de la Société seront
atteints. Il existe en effet des limites inhérentes à tout système,
qui peuvent résulter de nombreux facteurs endogènes et
exogènes.
11
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
 
Rapport de gestion
interne en application, à présenter leurs observations, le cas
échéant, sur la description donnée sur les procédures de
contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration
et au traitement de l’information comptable et financière et à
attester l’établissement des autres informations requises à
l’article L. 225-37 du Code de commerce. Le présent rapport sur
les procédures de contrôle interne et de gestion des risques a fait
l’objet, à ces fins, d’une relecture par l’Audit externe.
Principes généraux de gestion des risques
Définition de la gestion des risques
Le dispositif de gestion des risques du groupe Intexa, intégré dans
celui du groupe Casino, comprend un ensemble de moyens, de
comportements, de procédures et d’actions adaptés aux
caractéristiques du Groupe. Ce dispositif vise à permettre aux
dirigeants sinon de faire disparaître ces risques, du moins de les
maintenir à un niveau acceptable pour la Société.
Le contrôle interne relatif à l’information
comptable et financière publiée
Objectifs de la gestion des risques
La gestion des risques vise plus particulièrement à contribuer à :
. créer et préserver la valeur, les actifs et la réputation de la Société ;
. sécuriser la prise de décision et les processus de la Société pour
favoriser l’atteinte des objectifs ;
Le contrôle interne comptable et financier vise plus
particulièrement à assurer :
. la conformité des informations comptables et financières
publiées avec les règles applicables ;
. favoriser la cohérence des actions avec les valeurs de la Société ;
. mobiliser les collaborateurs autour d'une vision commune des
principaux risques.
. l’application des instructions et orientations fixées par la
Direction générale au titre de ces informations ;
. la fiabilité des informations diffusées et utilisées en interne à
des fins de pilotage ou de contrôle dans la mesure où elles
concourent à l’élaboration de l’information comptable et
financière publiée ;
Principes généraux de contrôle interne
. la fiabilité des comptes publiés et celle des autres informations
communiquées au marché ;
Définition du contrôle interne
. la préservation des actifs ;
. la prévention et la détection des fraudes et irrégularités
comptables et financières, dans la mesure du possible.
Le contrôle interne est, au sein d’Intexa, un dispositif défini et mis
en œuvre sous la responsabilité de la Société mère, Casino
Guichard-Perrachon, lui permettant de contribuer à la maîtrise
de ses activités, à l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation
efficiente de ses ressources.
Le périmètre du contrôle interne comptable et financier, décrit
ci-avant, comprend la Société mère Intexa et les sociétés
intégrées dans ses comptes consolidés.
Objectifs du contrôle interne
Conformément aux dispositions légales, la société Intexa dispose
d’un collège de deux Commissaires aux comptes, mandatés en
2008, 2011, 2014, 2017 et 2020. Dans le cadre de leur mission,
ils s’assurent que les comptes annuels sont réguliers et sincères
au regard des règles et principes comptables, et donnent une
image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi
que de la situation financière et patrimoniale en fin d’exercice.
Il vise plus particulièrement à assurer :
. la conformité aux lois et règlements ;
. l’application des instructions et des orientations fixées par la
Direction générale ;
. le bon fonctionnement des processus notamment ceux
concourant à la sauvegarde de ses actifs ;
. la fiabilité des informations financières.
Les données financières utilisées en communication financière
sont préparées et validées par les services de comptabilité et de
contrôle de gestion, préalablement à leur publication.
Dispositif de contrôle interne
Les services juridiques et comptables du groupe Casino
contribuent en outre à la réalisation du rapport financier annuel
de l’entité.
Le contrôle interne d’Intexa est exercé par sa maison-mère,
Casino Guichard-Perrachon, qui assure l’ensemble des fonctions
supports, et notamment les fonctions juridique, comptable,
fiscale, la communication financière et les systèmes
d’information, construits sur les standards et référentiels de la
profession. Le contrôle interne des activités métiers d’Intexa est
également mis en œuvre avec le support de différentes sociétés
du groupe Casino.
Conclusion
L’objectif d’Intexa est de continuer à optimiser ses dispositifs de
gestion des risques et de contrôle interne, en s’appuyant sur
l’expertise de sa maison mère, Casino, Guichard-Perrachon, ces
dispositifs s’inscrivant dans un processus d’amélioration
continue, visant à assurer la mise en œuvre des meilleures
pratiques en la matière.
Dans l’exercice de leur fonction, les Commissaires aux comptes
sont également appelés
à
prendre connaissance de
l’organisation et du fonctionnement des procédures de contrôle
12
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Gouvernement d’entreprise
3. Gouvernement d’entreprise
3.1. Code de gouvernement d’entreprise__________________________
La Société se réfère au Code de gouvernement d’entreprise
AFEP-MEDEF de juin 2014, révisé en janvier 2020.
Conformément aux dispositions de l’article L. 823-20 5° du Code
de commerce, la société Intexa est exemptée de la mise en place
d’un Comité d’audit, la société Casino, Guichard-Perrachon la
contrôlant au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce,
étant elle-même soumise à cette obligation.
Toutefois, eu égard à l’activité de la Société portant sur
l’exploitation d’une centrale photovoltaïque le Conseil
d’administration est composé de cadres dirigeants et de
responsables du groupe Casino, la société Casino, Guichard-
Perrachon détenant 98 % du capital et 99 % des droits de vote,
choisis pour leur compétence, leur ancienneté et leur
complémentarité.
La Société veille cependant à ce que les membres du Conseil
d’administration disposent de la compétence financière et
comptable visée par l’article L. 823-19, alinéa 2, du Code de
commerce.
3.2. Composition du Conseil d'administration_______________________
Sous réserve des dispositions légales applicables en cas de fusion
avec une autre société anonyme, le Conseil d’administration est
composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus
(article 14 des statuts). Toute personne morale peut être
nommée aux fonctions d'administrateur, celle-ci étant tenue de
désigner, pour participer aux délibérations du Conseil
d'administration et, généralement, pour exercer ce mandat
d'administrateur, un représentant permanent pour la durée du
mandat de la personne morale administrateur, soumis aux
mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes
responsabilités, civile et pénale, que s'il était administrateur en
son nom propre.
Les administrateurs dont la durée des fonctions est de trois années,
sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l’Assemblée
généraleordinairedesactionnairesetsontrééligiblessanslimitationde
mandats. Toutefois, conformément à l’article 16 des statuts, « nul ne
peut être nommé administrateur ou représentant permanent
d’administrateur personne morale, si ayant dépassé l’âge de 70 ans, sa
nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du
Conseil, le nombre d’administrateur et de représentants permanents
d’administrateurspersonnesmorales ayantdépassé cet âge ». En cas
de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges
d'administrateurs, le Conseil d'administration peut, entre deux
assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
Ces nominations sont soumises à ratification de la plus proche
Assemblée générale. Si lanomination d'un administrateur faite parle
Conseil n'est pas ratifiée par l'assemblée, les actes accomplis par cet
administrateur et les délibérations prises par le Conseil pendant la
gestion provisoire, n'en sont pas moins valables. L'administrateur
nommé en remplacement d'un autre administrateur ne demeure en
fonction que le temps restant à courir sur le mandat de son
prédécesseur.
Au 14 avril 2022, le Conseil d’administration est composé de
quatre administrateurs :
. Monsieur Pascal RIVET
Président du Conseil d’administration
. La société Casino, Guichard-Perrachon
Représentée par Monsieur Patrice ARPAL
. La société Messidor SNC
Représentée par Madame Emilie ROCHE.
Le mandat d’administrateur de Monsieur Pascal RIVET arrive à
échéance à l’issue de la prochaine Assemblée générale. Il vous
est proposé de le renouveler pour une durée de 3 ans.
. La société Patanoc
Représentée par Madame Kareen CEINTRE
Le Conseil d’administration comprend deux femmes, soit 50 % de ses
membres. Cette représentation est conforme à la loi sur la
représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des
conseils d’administrations ainsi qu’au Code de gouvernement
d’entreprise AFEP-MEFEF.
Chaque administrateur doit, en vertu de l’article 15 des statuts,
être propriétaire d’au moins une action.
13
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
     
Gouvernement d’entreprise
3.3. Conditions de préparation et organisation des travaux
du Conseil d’administration ___________________________________
Les conditions de préparation et d’organisation des travaux du
Conseil d’administration sont définies par la loi et les statuts de la
Société.
Le Conseil d’administration procède notamment à l’examen et à
l’arrêté des comptes annuels et semestriels, ainsi qu’à la
présentation des rapports sur l’activité et les résultats de la
Société. Il examine, en vue de son approbation, le rapport sur le
gouvernement d’entreprise. Il nomme son Président et le
Directeur général et il fixe, le cas échéant, la rémunération. Il
détermine le mode d’exercice unifié ou dissocié de la Direction
générale.
.
Modalités d’organisation et de fonctionnement
du Conseil d’administration
Les fonctions de Président du Conseil d’administration et de
Directeur général sont dissociées depuis 2008. Elles sont
respectivement assurées par Monsieur Pascal RIVET et
Monsieur Otmane HAJJI.
Pouvoirs du Président du Conseil d’administration
Au sein du Conseil d’administration, le Président en organise et
dirigelestravaux dontil rend compte àl’Assemblée généraledes
actionnaires.
L’organisation et le fonctionnement du Conseil d’administration
sont définis par la loi et les statuts de la Société ainsi que par le
règlement intérieur de la Société qui permet la participation des
administrateurs aux séances du Conseil par visioconférence et
tout autre moyen de télécommunication.
Àcetégard,ilconvoquelesréunionsduConseild’administration, en
établit l’ordre du jour et le procès-verbal de chacune des
réunions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la
Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont
en mesure de remplir leur mission.
Le Président ou le Directeur général est tenu de communiquer à
chaque administrateur tous les documents et informations
nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Pouvoirs du Directeur général
A ce titre, les éléments indispensables à l’examen des points sur
lesquels est appelé à débattre le Conseil d’administration sont
communiqués aux membres du Conseil d’administration
préalablement à la réunion du Conseil.
Le Directeur général est, conformément à l’article L.225-56 du
Code de Commerce, investi des pouvoirs les plus étendus pour
agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ces
pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux
que la loi réserve expressément aux assemblées d’actionnaires
et au Conseil d’administration. Il représente la Société à l’égard
des tiers.
Informations privilégiées Opérations sur titres
En application des dispositions des articles 17 et 18 du
Règlement n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché
(règlement « MAR ») visant les informations privilégiées, les
administrateurs sont inscrits sur la liste des initiés permanents
établie par la Société. La Société a informé, conformément aux
dispositions de l’article 18 du règlement MAR, les personnes
concernées de leur inscription sur la liste, des règles applicables
à la détention, à la communication et à l’exploitation d’une
information privilégiée et des sanctions encourues en cas de
violation de ces règles.
Dans le cadre d’une bonne gouvernance d’entreprise, le Conseil
d’administration a décidé que sont soumises à son autorisation
préalable certaines opérations de gestion en considération de leur
nature ou de leur montant. Ainsi, le Directeur général ne peut
effectuersansl’autorisationpréalabledu Conseild’administration:
. touteopération susceptibled’affecterlastratégiedelaSociété
et des sociétés qu’elle contrôle, leur structure financière ou
leur périmètre d’activité, en particulier conclure ou résilier
tout accord de nature à engager, de manière significative,
l’avenir de la Société et/ou de ses filiales ;
En outre, la Société a informé ses mandataires sociaux, en
application de l’article L. 621-18-2 du Code monétaire et
financier, qu’il leur appartient de notifier à l’AMF et à la Société,
les transactions qu’ils effectuent sur les titres de la Société. Ces
dispositions sont également applicables aux personnes
assimiléesainsiqu’auxpersonnesquileursontétroitementliées.
. toute opération ou engagement lorsqu’elle ou il dépasse un
montant supérieur à quatre cent mille (400 000) euros et
notamment :
toute souscription et tout achat de valeursmobilières, toute
prise de participation immédiate ou différée dans tout
groupement ou société, de droit ou de fait ;
toute cession, totale ou partielle, de participations ou de
valeurs mobilières ;
toute acquisition ou cession de créances, de droits au bail
ou autres valeurs incorporelles ;
toutapport ouéchange, avec ou sanssoulte,portant surdes
.
Attributions et missions
du Conseil d’administration
Conformément aux dispositionsde l’article L. 225-35 du Code de
commerce, le Conseil d’administration détermine les
orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en
œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en
considération les enjeux sociaux et environnementaux de son
activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux
assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se
saisit de toute question intéressant la bonne marche de la
Société et règle par ses délibérations les affaires qui la
concernent. Il opère également les vérifications et les contrôles
qu’il juge opportuns.
biens, droits, titres ou valeurs ;
toute acquisition ou cessionsde biens ou droitsimmobiliers ;
toute émission de valeurs mobilières par les sociétés
contrôlées directement ou indirectement ;
tout acte en vue de consentir ou d’obtenir tout prêt,
emprunt, crédit ou avance de trésorerie;
toute transaction et tout compromis, en cas de litige.
Toutefois, le seuil de quatre cent mille euros ne s’applique pas
aux opérations internes au groupe Intexa.
14
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
 
Gouvernement d’entreprise
Activité du Conseil d’administration
Modalités de détermination des rémunérations et
avantages accordés aux mandataires sociaux
En 2021, le Conseil d’administration s’est réuni deux fois. Le taux
de participation des administrateurs s’est élevé à 62,5 %.
Le Président du Conseil d’administration et le Directeur général
exercent leurs fonctions au sein de la société Intexa en leur
qualité de collaborateurs du groupe Casino et ne perçoivent ni
rémunération, ni avantages, ni rémunération perçue au titre de
leur activité en qualité d’administrateur ou de Directeur général
de la société Intexa.
Le Conseil d’administration a notamment arrêté les comptes
annuels 2020, du 1er semestre 2021, examiné l’activité de la
Société arrêté ses rapports et les projets de résolutions soumis à
l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25juin 2021.
Par ailleurs, le Conseil d’administration a arrêté le rapport du
Conseil sur le Gouvernement d’entreprise.
15
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Gouvernement d’entreprise
3.4. Mandats et fonctions des membres du Conseil d’administration
et du Directeur général _______________________________________
Les mandats ayants pris fin en 2021 sont indiqués par « * », ceux ayant pris fin en 2022 par « ** ».
Monsieur Pascal RIVET
Administrateur et Président du Conseil d’administration
Date de naissance : 5 mai 1960.
Nationalité : française.
Date de première nomination en qualité d’administrateur : 7 mai 2020.
Fin de mandat : à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2022 àl’effet de statuer surles comptes de l’exercice 2021.
Nombre d’actions détenues au 31 décembre 2021 : 1.
Adresse professionnelle : Groupe Casino, 1, Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Étienne.
Expertise et expérience
Titulaire d’une maîtrise en droit public, mention droit international, et diplômé de l’Ecole Nationale des Impôts, Monsieur Pascal
Rivet a débuté sa carrière en 1986 au sein de la Direction Générale des Impôts à la Direction des Vérifications Nationales et
Internationales, avant de rejoindre en 1991 le groupe Schlumberger, groupe de services parapétroliers, en qualité de tax manager.
Recruté en 1995 par le groupe Casino comme directeur fiscal, il y a ensuite exercé les fonctions de directeur juridique et fiscal, puis
de secrétaire général. Pascal Rivet occupe aujourd’hui les fonctions de directeur juridique adjoint du groupe Casino.
Fonction principale
Directeur juridique adjoint du Groupe Casino.
Autres mandats et fonctions exercés en 2021 et se poursuivant au 14 avril 2022
Au sein du groupe Casino
Président des sociétés Casino Services, Casino International, Franprix Leader Price Holding, Casino Participations France et
Dirca;
Directeur Général des sociétés Segisor et Tevir ;
Gérant non associé des sociétés Vityka et Motaka ;
Représentant permanent de la société Patanoc au Conseil d’administration de la société Casino Finance ;
Représentant permanent de la société Messidor SNC au Comité de Surveillance de la société Monoprix ;
Director de la société Spice Espana de Valores Americanos (Espagne) ;
Managing Director des sociétés Géant International B.V., Géant Hollandia B.V., Géant Holding B.V. et Cdiscount International
B.V. (Pays-Bas) ;
Chief Compliance Officer de la société Cnova N.V. (Pays-Bas) ;
Hors du groupe Casino
Néant.
Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années (hors les mandats et fonctions ci-dessus)
Président des sociétés Casino Supply Chain, Emeris et Casino Extended Logistics ;
Représentant permanent de la société Cdiscount Group au Conseil d’administration de la société Cdiscount ;
Membre du Directoire de la société Cdiscount Group (SAS) ;
President de la société Pincher LLC (USA) ;
Managing Director de la société Geant Brazil B.V. (Pays-Bas) ;
Director de la société Géant International Participations B.V. (Pays-Bas) ;
Substiture Director des sociétés SDU SA, Odaler SA et Grupo Disco Uruguay (Uruguay).
16
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
 
Gouvernement d’entreprise
Société CASINO, GUICHARD-PERRACHON
Administrateur
Société anonyme au capital de 165 892 131,90 euros.
Siège social : 1, Cours Antoine Guichard 42000 Saint-Étienne.
N° d’identification : 554 501 171 RCS Saint-Étienne.
Date de première nomination : 10 juillet 2008.
Date du dernier renouvellement 26 juin 2020.
Fin de mandat : à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2023 àl’effet de statuer surles comptes de l’exercice 2022.
Nombre d’actions détenues au 31 décembre 2021 : 990 845.
Autres mandats et fonctions exercés en 2021 et se poursuivant au 14 avril 2022
Au sein du groupe Casino
Membre du Conseil de surveillance de la société Geimex ;
Membre du Comité de surveillance de la société Monoprix.
Hors du groupe Casino
Administrateur de la société Loire Télé.
Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années (hors les mandats et fonctions ci-dessus)
Administrateur des sociétés Mercialys (société cotée), Proxipierre (SPPICAV) et Floa**.
Représentant permanent de la société Casino, Guichard-Perrachon au Conseil d’administration
Monsieur Patrice ARPAL_
Date de naissance : 27 octobre 1972.
Nationalité : française.
Adresse professionnelle : Groupe Casino, 1, Cours Antoine Guichard 42000 Saint-Étienne.
Expertise et expérience
Titulaire d’un DESS (Master II) juriste d’affaires international, du CAPA et d’un MBA d’EM Lyon, Monsieur Patrice Arpal a débuté sa
carrière en 1999 au sein d’un cabinet d’avocats à Lyon avant de rejoindre la société LVL Medical, prestataire de santé à domicile,
en qualité de juriste ; il a ensuite notamment poursuivi sa carrière comme responsable juridique corporate au sein de la société
bioMérieux pendant cinq années avant d’être recruté par Casino comme responsable juridique sociétés cotées en 2010. Monsieur
Patrice Arpal exerce depuis 2018 la fonction de Directeur Juridique Droit des Sociétés.
Fonctions principales
Directeur juridique droit des Sociétés Groupe Casino.
Autres mandats et fonctions exercés en 2021 et se poursuivant au 14 avril 2022
Au sein du groupe Casino
Président des sociétés Hermione et Kerria;
Gérant non associé des sociétés Messidor SNC, Casinelli, Germinal SNC, Vamaka, Belkati, Muscary, Shura, Erantys et
Aioros;
Co-gérant non associé de la société Galco
Hors du groupe Casino
Néant.
Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années (hors les mandats et fonctions ci-dessus)
Gérant non associé des sociétés MaxIT ; SARL Alcoat ;
Président des sociétés Retail Extended Logistics, Akairosa, Carnosa, Carya, C-Last-Mile, Dirca *, Alioss, Dasper, Kauridis,
Quatrim, Haltae, Nildor, Urago et Hilex;
Représentant permanent de la société Germinal SNC au Conseil d’administration des sociétés Meymacienne de
Supermarchés, et Floréal ;
Représentant permanent de la société Casino, Guichard-Perrachon au Conseil d’administration de la société Proxipierre
(SPPICAV).
17
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Gouvernement d’entreprise
Société PATANOC
Administrateur
Société par actions simplifiée au capital de 40 000 €.
Siège social : 1, Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Étienne.
428 250 591 R.C.S SAINT-ETIENNE.
Date de première nomination : 26 juin 2020.
Fin de mandat : à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2023 àl’effet de statuer surles comptes de l’exercice 2022.
Nombre d’actions détenues au 31 décembre 2021 : 1.
Autres mandats et fonctions exercés en 2021 et se poursuivant au 14 avril 2022
Au sein du groupe Casino
Administrateur des sociétés Casino Finance et Cdiscount.
Hors du groupe Casino
Néant.
Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années (hors les mandats et fonctions ci-dessus)
Néant.
Représentant permanent de la société Patanoc
Madame Kareen CEINTRE
Date de naissance : 8 juillet 1963.
Nationalité : française.
Adresse professionnelle : Groupe Casino, 148, rue de l’Université - 75007 Paris.
Expertise et expérience
Titulaire d’une double maîtrise en droit des affaires et droit des affaires internationales (1984), d’un DESS de droit des affaires
internationales (1985 - Université de Tours) et d’un MBA d’HEC (1985-1987), Madame Kareen Ceintre a débuté sa carrière en
1987 à la Banque Indosuez au sein du Département des émissions d’actions qu’elle quitte en 1997 pour rejoindre la Direction
juridique de la société Rhône-Poulenc en charge du droit financier et du droit boursier jusqu’en février 1999. Elle rejoint en
mars 1999, la société Alstom où elle occupe les fonctions de Secrétaire du Conseil d’administration en charge de la
gouvernance et de directrice du droit des sociétés, du droit financier et du droit boursier jusqu’au 31 octobre 2015. Depuis
novembre 2015, elle est Secrétaire du Conseil d’administration de la société Casino, Guichard-Perrachon et des comités du
Conseil.
Fonction principale
Secrétaire du Conseil d’administration de la société Casino, Guichard-Perrachon et de ses comités.
Autres mandats et fonctions exercés en 2021 et se poursuivant au 14 avril 2022
Au sein du groupe Casino
Néant
Hors du groupe Casino
Néant.
Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années (hors les mandats et fonctions ci-dessus)
Néant.
18
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Gouvernement d’entreprise
Société MESSIDOR SNC
Administrateur
Société en nom collectif au capital de 49 007 500 .
Siège social : 1, Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Étienne.
351 601 745 R.C.S SAINT-ETIENNE.
Date de première nomination : 10 juillet 2008.
Dernier renouvellement : 26 juin 2020.
Fin de mandat : à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2023 àl’effet de statuer surles comptes de l’exercice 2022.
Nombre d’actions détenues au 31 décembre 2021: 1.
Autres mandats et fonctions exercés en 2021 et se poursuivant au 14 avril 2022
Au sein du groupe Casino
Administrateur des sociétés Bréal, Casino Finance, Cdiscount, Distridyn, et PLMP ;
Membre du Comité de surveillance de la société Monoprix.
Hors du groupe Casino
Néant.
Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années (hors les mandats et fonctions ci-dessus)
Administrateur des sociétés Allode, Boidis*, Codim 2, Floréal SA, Fox, Jeanick, Meymacienne de Supemarchés.
Représentant permanent de la société Messidor SNC
Madame Emilie ROCHE
Date de naissance : 22 juin 1975.
Nationalité : française.
Adresse professionnelle : Groupe Casino, 1 Cours Antoine Guichard - 42000 Saint-Etienne.
Expertise et expérience
Titulaire d’une Maîtrise en droit international et droit européen et d’un D.U. de droit comparé franco-anglais, Madame
Emilie Roche a intégré la Direction Juridique Corporate du Groupe Casino en 2000 où elle exerce la fonction de Juriste.
Fonctions principales
Juriste au sein de la Direction Juridique Corporate du Groupe Casino
Autres mandats et fonctions exercés en 2021 et se poursuivant au 14 avril 2022
Au sein du groupe Casino
Représentant permanent de la société Casino participations France au conseil d’administration de la société Cdiscount
Hors du groupe Casino
Néant.
Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années
Représentant permanent de la société Cdiscount Group au conseil d’administration de la société Cdiscount ;
Président, Directeur général de la société Meymacienne de supermarchés.
19
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Gouvernement d’entreprise
Monsieur Otmane HAJJI
Directeur général Non Administrateur
Date de naissance : 24 janvier 1981.
Nationalité : belge.
Date de première nomination en qualité de directeur général : 4 février 2020.
Fin de mandat : à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2023 àl’effet de statuer surles comptes de l’exercice 2022.
Nombre d’actions détenues au 31 décembre 2021 : 0.
Adresse professionnelle : GreenYellow, Tour Initiale, 1 Terrasse bellini 92800 La Défense.
Expertise et expérience
Diplômé de lÉcole Polytechnique de Bruxelles et de Centrale Paris, Monsieur Otmane Hajji a débuté sa carrière en qualité de
consultant avant d’intégrer le Groupe Casino et sa filiale GreenYellow dont il est Président depuis 2017.
Fonction principale
Président de la société GreenYellow
Autres mandats et fonctions exercés en 2021 et se poursuivant au 14 avril 2022
Au sein du groupe Casino
Président de la société GreenYellow ;
Gérant non associé des sociétés Green Yellow Participations 3b, Green Yellow Participations 22, Green Yellow Participations 21,
Green Yellow Participations 24, Green Yellow Participations 25, Green Yellow Participations 26, Green Yellow Participations 16,
Green Yellow Participations 17, GreenYellow Participation Energie, Green Yellow Participations 10, Green Yellow Participations 19,
Green Yellow Participations 18, Intex Participations ;
Administrateur general des sociétés GreenYellow Madagascar, GreenYellow Madagascar II et GreenYellow Madagascar III
(Madagascar) ;
Director des sociétés GreenYellow Co. Ltd, GreenYellow Solar 1 Co.Ltd, GreenYellow Solar 2 Co.Ltd, GreenYellow Solar 3 Co.Ltd
(Thailande) ;
Director de la société GreenYellow Co. Ltd (Cambodge) ;
Président de la société GreenYellow Energia de Colombia (Colombie) ;
General Manager des sociétés GreenYellow Marocco SARL et GreenYellow SPV Solaire 1 (Maroc) ;
Director des sociétés Green Yellow B.V., Green Yellow Brazil B.V., Green Yellow Colombia B.V., Green Yellow Mekong B.V., Green
Yellow Indian Ocean B.V., Green Yellow Central Europe B.V. (Pays Bas).
Hors du groupe Casino
Président de la société SOLPV ;
Gérant associé de la SCI Vignes Benettes.
Autres mandats et fonctions exercés au cours des cinq dernières années (hors les mandats et fonctions ci-dessus)
Directeur général de la société GreenYellow, Gérant non associé des sociétés Green Yellow Participations 11, Green Yellow
Participations 15, Green Yellow Participations 20, Green Yellow Participations 28** ;
Gérant de la société DCR*.
20
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Gouvernement d’entreprise
3.5. Direction générale____________________________________________
Les fonctions de Président du Conseil d’administration et de
Directeur général ont été dissociées par le Conseil d’administration
du 10 juillet 2008. Le Directeur général est nommé pour 3 ans.
Limitation des pouvoirs
du Directeur général
Le Directeur général est, conformément à l’article L. 225-56 du Code
de commerce, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en
toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs
dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi
réserve expressément aux assemblées d’actionnaires et au Conseil
d’administration. Il représente la Société à l’égard des tiers.
Monsieur Pascal RIVET assure la fonction de Président du Conseil
d’administration depuis le 26 juin 2020 pour la durée de son
mandat d’administrateur, date à laquelle il a remplacé Monsieur
Vincent REBILLARD qui avait été désigné à cette fonction le 22
janvier 2015.
Monsieur Otmane HAJJI a été désigné en qualité de Directeur
général, en remplacement de Madame Virginie AUBAGNAC, par
le Conseil d’administration lors de sa séance du 4 février 2020. Il
a été renouvelé dans ses fonctions de Directeur Général le 26 juin
2020 et ce jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à
tenir en 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2022.
Toutefois, dans un souci de bonne gouvernance, le Conseil
d’administration a décidé de soumettre à son autorisation certaines
opérationsde gestion en fonction de leur nature ou de leur montant.
Ces limitations sont détaillées dans la section 3.3.
3.6. Rémunération des dirigeants et des mandataires sociaux_______
En l’absence de rémunération pour 2021 et 2022 aucune résolution
n’est présentée au titre de l’approbation de la rémunération totale et
Rémunérations des dirigeants
Rémunérations, avantages de toute nature versés
par la société Intexa et/ou les sociétés qu’elle contrôle
des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou
attribués au titre du même exercice au Président du Conseil
d’administration ou au titre de la politique de rémunération du
Président du Conseil d’administration et du Directeur général.
Attribution d’options de souscription ou d’achat d’action
et/ou d’actions gratuites par la Société
et/ou les sociétés qu’elle contrôle
Dans le cadre des dispositions de l’article L.22-10-34 du Code de
commerce, nous vous précisons que Monsieur Pascal RIVET, Président
du Conseil d’administration, et Monsieur Otmane HAJJI, Directeur
général, n’ont perçu, comme les exercices précédents, aucune
rémunération (au titre d’un contrat de travail ou de leur mandat
d’administrateur), ni avantage de toute nature de la Société et/ou des
sociétés qu’elle contrôle.
Rémunérations
des autres mandataires sociaux
Dans le cadre des dispositions de l’article L 22-10-9 du Code de
commerce, nous vous précisons que les sociétés Casino, Guichard-
Perrachon, Messidor SNC et Patanoc, administrateurs, et leurs
représentants permanents (Monsieur Patrice ARPAL et Mesdames
Kareen CEINTRE et Emilie ROCHE) n’ont perçu, comme lors des
exercices précédents, aucune rémunération (au titre d’un contrat de
travail ou de leur mandat d’administrateur), ni avantage de toute
nature de la Société et/ou des sociétés qu’elle contrôle. Aucune
Ils n’ont pas été et ne sont pas attributaires d’options de souscription
ou d’achat d’actions, ni d’actions gratuites consenties par la Société
et/ou les sociétésqu’elle contrôle.
Par ailleurs, ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail au sein de
la Société ou des sociétés qu’elle contrôle. Ils ne bénéficient d’aucun
régime de retraite supplémentaire, ni d’indemnités en cas de
cessation de leurs fonctions, ni relatives à une clause de non-
concurrence.
résolution relative
à la politique de rémunération des
administrateurs n’est soumise à l’Assemblée générale.
21
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
   
Gouvernement d’entreprise
3.7. Contrôle des comptes ________________________________________
Commissaires aux comptes
Commissaires aux comptes
.
Ernst & Young et Autres
.
Deloitte & Associés
Associé signataire : Alexis Hurtrel.
Date du premier mandat : 10 juillet 2008.
Associé signataire : Patrice Choquet.
Date du premier mandat : 17 juin 2011.
Date d’expiration du dernier mandat : à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire qui se réunira en 2026 à l’effet de statuer sur
les comptes de l’exercice 2025.
Date d’expiration du dernier mandat : à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire qui se réunira en 2023 à l’effet de statuer
sur les comptes de l’exercice 2022.
22
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
 
Gouvernement d’entreprise
3.8. Autres informations ___________________________________________
Le vote ou le pouvoir émis par un intermédiaire qui, soit ne s’est pas
déclaré en tant qu’intermédiaire inscrit comme détenteur de titres
pour le compte de tiers non domiciliés en France, soit n’a pas révélé
Participation des actionnaires
à l’Assemblée générale
l’identité des propriétaires des actions au titre desquels il est inscrit,
conformément à la réglementation en vigueur, n’est pas pris en
compte.
Les modalités de participation des actionnaires aux assemblées
générales sont précisées aux articles 25 et suivants des statuts de
la Société.
Convocation admission
Éléments susceptibles d’avoir
une incidence en cas d’offre publique
Les Assemblées générales sont convoquées dans les conditions
fixées par la loi.
La structure du capital de la Société et les participations directes ou
indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en
vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce sont
indiquées aux sections 2.3. et 2.6.
Le droit de participer ou de se faire représenter aux Assemblées est
subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de
l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte si
l’actionnaire réside à l’étranger, au deuxième jour ouvré précédent
l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Cet enregistrement
comptable des titres s’effectue soit dans les comptes de titres
nominatifs tenuspar la Société ou par le mandataire désigné par elle,
soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire
habilité.
Il n’existe pasde restrictions statutairesàl'exercice desdroitsde vote
et aux transferts d'actions, ni de conventions portées à la
connaissance de la Société en application de l'article L. 233-11 du
Code de commerce prévoyant des conditions préférentielles de
cession ou d’acquisition d’actions, ni d’accords entre actionnaires
dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des
restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote.
L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus
par l’intermédiaire habilité est constatée par une attestation de
participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie
électronique, en annexe au formulaire de vote à distance ou de
procuration, ou à la demande de carte d’admission, établie au nom
de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par
l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à
l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et
qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré
précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.
La Société n’a pas émis de titres comportant des droits de contrôle
spéciaux et il n’existe pas de mécanisme de contrôle prévu dans un
éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de
contrôle ne sont pas exercés par ce dernier.
Les règles applicables à la nomination et au remplacement des
membres du Conseil d'administration sont rappelées à la section 3.2.
Les statuts de la Société peuvent être modifiés par l’Assemblée
générale extraordinaire des actionnaires. Celle-ci est régulièrement
constituée et délibère valablement si les actionnaires présents,
représentés ou votant par correspondance possèdent au moins, sur
première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le
cinquième des actions ayant le droit de vote. Elle statue à la majorité
des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou
Les Assemblées sont tenues dans la ville du siège social ou en tout
autre lieu en France précisé dans l’avis de convocation.
L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que
soit le nombre de leurs actions.
représentés
correspondance.
y compris les actionnaires ayant voté par
Droit de vote (droit de vote double)
Tout actionnaire a autant de voix qu’il possède d’actions ou en
représente, sans aucune limitation, à la seule exception des cas
prévus par la loi ou les statuts.
Les pouvoirs du Conseil d'administration sont décrits dans le rapport
sur le Gouvernement d’entreprise. En matière d’émission d’actions,
les délégations conférées au Conseil d’administration sont indiquées
à la page 9 du présent rapport. L’Assemblée générale des
actionnaires n’a autorisé aucun programme de rachat d’actions.
Toutefois, un droit de vote double est attribué, dans les conditions
légales, àtouteslesactionsentièrementlibéréespourlesquellesil est
justifié d’une inscription nominative depuis quatre ans au moins, au
nom d’un même actionnaire ainsi que, en cas d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un
actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie
de ce droit.
Il n’existe aucun accord conclu par la Société susceptible d’être
modifié ou prenant fin en cas de changement de contrôle de la
Société.
Par ailleurs, il n’existe pas d’accord prévoyant des indemnités pour
les membres du Conseil d'administration ou les salariés, s'ils
démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si
leur emploi prend fin en raison d'une offre publique.
Le droit de vote double cesse de plein droit pour toute action ayant
fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert en
propriété, sauf, en cas de transfert du nominatif au nominatif, en
application des dispositions de l’article L. 225-124 du Code de
commerce.
23
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
 
INTEXA
Sommaire des éléments financiers
24
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Comptes consolidés au 31 décembre 2021
4. Comptes Consolidés
au 31 décembre 2021
4.1. Rapportdes Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2021
À l’Assemblée générale de la société INTEXA
Opinion _______________________________________________________________________
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées
générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la
société INTEXA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels
qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du
référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et
sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de
l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du
patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les
personnes et entités comprises dans la consolidation.
Fondement de l’opinion _______________________________________________________
Référentiel d’audit
Indépendance
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice
professionnel applicablesenFrance. Nousestimonsqueleséléments
que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles
d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de
déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la
période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et
notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article
5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont
indiquéesdanslapartie«Responsabilitésdescommissairesauxcomptes
relativesàl’auditdescomptesconsolidés » duprésent rapport.
Justification des appréciations - points clés de l’audit____________________________
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions
particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet
exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises
dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples
conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité
et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs
perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les
restrictionsdedéplacement etle travailàdistance, ont également eu
une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les
modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des
dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce
relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à
votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques
d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel,
ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de
l’exercice, ainsiquelesréponsesque nousavonsapportéesfaceàces
risques.
Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à
communiquer dans notre rapport.
Vérifications spécifiques________________________________________________________
Nous avons également procédé, conformément aux normes
d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications
spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des
informations relatives au groupe, données dans le rapport de
gestion du conseil d’administration.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et
leur concordance avec les comptes consolidés.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaire
vérification du respectde ce formatdéfiniparle règlement européen
délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des
comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier
annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et
financier, établis sous la responsabilité du Directeur général.
S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la
Format de présentation des comptes consolidés destinés à
être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme
d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux
comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés
selon le format d’information électronique unique européen, à la
25
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
   
Comptes consolidés au 31 décembre 2021
vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format
défini par le règlement précité.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société
INTEXA par votre assemblée générale du 10 juillet 2008 pour le
cabinet ERNST & YOUNG et Autres et du 17 juin 2011 pour le
cabinet DELOITTE & ASSOCIES.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation
des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le
format d'information électronique unique européen.
Au 31 décembre 2021, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était
dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le
cabinet DELOITTE & ASSOCIES dans la onzième année.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés
qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport
financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux
sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Responsabilités de la Direction et des personnes constituant
le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés _________________
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés
présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS
tel qu’adopté dans l’Union européenne, ainsi que de mettre en
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la
direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son
exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation
et d’appliquer la convention comptable de continuité
d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de
cesser son activité.
place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire
à
l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas
d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes
ou résultent d'erreurs.
Lescomptesconsolisontétéarrêtésparle conseild’administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives
à l’audit des comptes consolidés_______________________________________________
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés.
Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes
consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies
significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément
aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement
détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir
de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme
significativeslorsquel’onpeutraisonnablements’attendreàcequ’elles
puissent,prisesindividuellementouen cumulé,influencerlesdécisions
économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant
sur ceux-ci.
. ilprendconnaissanceducontrôleinternepertinentpourl’auditafinde
définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non
danslebutd’exprimeruneopinion surl’efficacitéducontrôleinterne;
. il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables
retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables
faites par la direction, ainsi que les informations les concernant
fournies dans les comptes consolidés;
. il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la
convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les
éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative
liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre
en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette
appréciation s’appuie surles éléments collectés jusqu’à ladate de son
rapport,étanttoutefoisrappeléquedescirconstancesouévénements
ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il
conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention
des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les
comptesconsolisausujetdecetteincertitudeou,sicesinformations
ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une
certification avec réserveouun refusdecertifier;
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre
mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la
viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes
d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux
comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet
audit. En outre :
. il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés
comportent des anomalies significatives, que
. il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et
évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et
événements sous-jacentsde manière àen donnerune image fidèle ;
. celles-ciproviennentdefraudesourésultentd’erreurs,définitetmet
en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des
éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son
opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie
significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses
déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
. concernant l’information financière des personnes ou entités
comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des
éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une
opinion surlescomptesconsolidés. Il est responsable de ladirection,
de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes
consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.
Paris-La Défense, le 26 avril 2022
Ernst & Young et Autres
Alexis HURTREL
Deloitte & Associés
Patrice CHOQUET
26
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Comptes consolidés au 31 décembre 2021
4.2. États financiers consolidés
Compte de résultat consolidé__________________________________________________
Exercice
(en milliers d'euros)
Notes
2021
2020
Chiffre d'affaires, hors taxes
Autres revenus
271
-
280
-
Produits des activités ordinaires
Coût des ventes
271
(138)
(46)
87
-
280
(125)
(39)
116
-
5
5
Frais généraux et administratifs
Résultat opérationnel courant
Autres produits opérationnels
Autres charges opérationnelles
Résultat opérationnel
-
-
87
37
-
116
35
Autres produits financiers
Autres charges financières
Résultat avant impôt
6
7
-
124
(42)
83
83
-
150
(51)
99
Produit (charge) d'impôt
Résultat net de l'ensemble consolidé
dont, part du Groupe
99
dont, intérêts ne donnant pas le contrôle
-
Résultat par action
Exercice
(en euros)
Note
2021
2020
0,10
De l'ensemble consolidé, part du Groupe
de base
8
0,08
État consolidé des produits et charges comptabilisés____________________________
Exercice
(en milliers d'euros)
2021
2020
Résultat net de l'ensemble consolidé
83
99
Eléments recyclables ultérieurement en résultat net
Eléments non recyclables en résultat net
Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres, nets d’impôt
-
-
Résultat global de lensemble consolidé au titre de lexercice, net dimpôt
Dont part du Groupe
83
83
-
99
99
-
Dont part des intérêts ne donnant pas le contrôle
27
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
     
Comptes consolidés au 31 décembre 2021
État de la situation financière consolidée _______________________________________
Actif
(en milliers deuros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
ACTIFS NON COURANTS
Immobilisations corporelles
Actifs au titre de droits dutilisation
Actifs dimpôts différés
Total des actifs non courants
ACTIFS COURANTS
9
10
7
736
40
812
44
81
90
858
946
Créances clients
7
50
5
48
Autres actifs courants
11
12
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Total des actifs courants
TOTAL DE LACTIF
2 663
2 719
3 577
2 509
2 562
3 508
Passif
(en milliers deuros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
CAPITAUX PROPRES
Capital social
13.1
13.2
1 619
1 862
3 482
-
1 619
1 779
3 399
-
Primes, réserves et résultats
Capitaux propres part du Groupe
Dont Intérêts ne donnant pas le contrôle
Total des Capitaux Propres
PASSIFS NON COURANTS
Passifs de loyers non courants
Total des passifs non courants
PASSIFS COURANTS
3 482
3 399
10 / 14
10 / 14
37
41
37
41
Provisions courantes
-
17
-
18
Dettes fournisseurs
Passifs de loyers courants
Autres dettes courantes
Total des passifs courants
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS
4
4
37
46
58
69
3 577
3 508
28
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
 
Comptes consolidés au 31 décembre 2021
État consolidé des flux de trésorerie_____________________________________________
Exercice
(en milliers deuros)
Notes
2021
2020
Résultat net, part du Groupe
83
83
99
99
Résultat de l’ensemble consolidé
Dotations aux amortissements
5.2
7.1
80
80
Capacité dautofinancement (CAF)
(Produit) / charge dimpôt (y compris différé)
Impôts versés
163
42
179
51
(42)
(4)
(36)
(37)
158
Variation du besoin en fonds de roulement (BFR)
Flux net de trésorerie généré par lactivité
(A)
158
Flux net de trésorerie lié aux opérations dinvestissement
Remboursement des passifs de loyers
(B)
14
-
(4)
(4)
-
(4)
(4)
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement
(C)
Variation de la trésorerie nette
(A+B+C)
12
154
2 509
2 663
154
2 355
2 509
Trésorerie et équivalents de trésorerie d'ouverture
Trésorerie et équivalents de trésorerie de clôture
12
État de variation des capitaux propres consolidés_______________________________
Total Part
Total de
l'ensemble
consolidé
Réserves
liées
Réserves et
résultats
consolidés
Intérêts ne
(en milliers d’euros)
Capital
1 619
du Groupe donnant pas
au capital (1)
le contrôle
(2)
Capitaux propres au 01/01/2020
162
1 518
3 299
-
-
3 299
-
Produits et charges comptabilisés directement
en capitaux propres
-
Résultat net de l'exercice
99
99
-
99
Total des produits et charges comptabilisés
99
99
-
99
Capitaux propres au 31/12/2020
1 619
162
1 617
3 399
-
-
3 399
-
Produits et charges comptabilisés directement
en capitaux propres
-
Résultat net de l'exercice
83
83
-
83
Total des produits et charges comptabilisés
83
83
-
83
Capitaux propres au 31/12/2021
1 619
162
1 700
3 482
-
3 482
(1) Réserves liées au capital = primes d'émissions, prime d'apport, primes de fusions, réserves légales.
(2) Attribuable aux actionnaires d'Intexa.
29
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
     
Comptes consolidés au 31 décembre 2021
4.3. Notes aux états financiers consolidés
Période de douze mois close au 31 décembre 2021
(données en milliers d’euros)
Informations relatives au groupe Intexa
Intexa est une société anonyme de droit français, cotée sur
Euronext Paris, compartiment C. Le siège social de la Société est
situé 1, Cours Antoine Guichard, 42000 Saint-Étienne.
Les états financiers consolidés au 31 décembre 2021 reflètent la
situation comptable de la Société et de ses filiales.
En date du 14 avril 2022, le Conseil d’administration a arrêté et
autorisé la publication des états financiers consolidés d’Intexa
pour l’exercice 2021.
La société et ses filiales sont ci-après dénommées « le Groupe »
ou « le groupe Intexa ». Il est spécialisé dans l’exploitation de
centrale photovoltaïque.
Note 1 • Principes et méthodes comptables
. AmendementsàIFRS9,IAS39,IFRS7etIFRS16 Réformedestauxde
référence(laphase 2)
1.1. Référentiel
En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002,
les états financiers consolidés résumés du groupe Intexa sont établis
conformément aux normes IFRS (International Financial Reporting
Standards) publiées par l’IASB (International Accounting Standards
Board) telles qu’adoptées par l’Union européenne à la date d’arrêté
des comptes par le Conseil d’administration qui sont applicables au
31 décembre 2020.
Publiés le 27 août 2020, ces amendements qui sont d’application
obligatoire à compter du 1er janvier 2021, avaient été adoptés par
anticipationau1er janvier2020parleGroupe.
Ces amendements se concentrent surles effets surlesétatsfinanciers
du remplacement de l'ancien taux d'intérêt de référence par un autre
taux de référence du fait de la réforme et offrent des expédients
pratiquespourlacomptabilisationdesmodificationsde contrats.
Ce référentiel est disponible surle site de laCommission européenne
à l’adresse suivante :
reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_fr
Décision de l’IFRS IC relative à l’application de la
norme IAS 19 Avantages du personnel
Les méthodes comptables exposées ci-après ont été appliquées d’une
façonpermanente àl’ensembledespériodesprésentéesdanslesétats
financiers consolidés, après prise en compte des nouvelles normes et
interprétationsdécrites ci-dessous.
L’application de la décision de l’IFRS IC relative à la norme
IFRS 16 n’a pas eu d’impact sur les états financiers consolidés.
Décision de l’IFRS IC portant sur les coûts
d’implémentation, de configuration et
de personnalisation des logiciels en mode SaaS
(accord de cloud « Software as a Service »)
Normes, amendements de normes et
interprétations adoptés par l'Union européenne et
d'application obligatoire à partir de l’exercice
ouvert au 1er janvier 2021
L’IFRS IC a publié en avril 2021 une décision relative à la
comptabilisation des coûts de configuration ou de
personnalisation d’un logiciel utilisé en mode SaaS (Software as
a Service).
L’Union européenne a adopté les textes suivants qui sont
d’application obligatoire par le Groupe pour son exercice ouvert
le 1er janvier 2021 et sans incidence significative sur les états
financiers consolidés du Groupe :
Ellevientclarifier letraitementcomptabledecescoûtsquidoiventêtre
présentés soit (i) en immobilisations incorporelles en application
d’IAS 38 dans le cas où le client obtient le contrôle d’une ressource
logicielle, soit (ii) en charges surlapériode où les servicesde cloud sont
fournis dans le cas où le service n’est pas distinct des services SaaS ou
enfin (iii) en charges à réception des services quand ces derniers sont
distincts des services SaaS.
. Amendements à IFRS 16 Allègement de loyers liés à la Covid-19 au-
delà du30 juin2021
Cet amendement est d’application rétrospective et obligatoire
au plus tard à partir du 1er avril 2021 pour les exercices ouverts
à compter du 1er janvier 2021.
L’application de cette décision de l’IFRIC en 2022 au niveau du Groupe
ne devrait pas avoird’impact significatif sur les états financiers.
Ces amendements prolongent d’une année la période
d’application des amendements à IFRS 16 – Allègement de
loyers liés à la Covid-19 publiés en mai 2020. Ils offrent à titre
de simplification optionnelle de comptabiliser les allègements
de loyers comme s’il ne s’agissait pas de modifications de
contrats de location. Son champ d’application a été étendu aux
allègements de loyers relatifs à des paiements exigibles
jusqu’au 30 juin 2022 (versus 30 juin 2021 précédemment).
30
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
 
Comptes consolidés au 31 décembre 2021
1.2. Bases de préparation et de présentation
des comptes consolidés
1.2.2. Recours à des estimations et au jugement
La préparation des états financiers consolidés requiert, de la part de
laDirection, l’utilisation de jugements, d’estimationset d’hypothèses
susceptibles d’avoir une incidence sur les montants d’actifs, passifs,
produits et charges figurant dans les comptes, ainsi que sur les
informations données dans certaines notes de l’annexe. Les
hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations
pourront s’écarter des estimations.
1.2.1. Bases d’évaluation
Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d’euros,
monnaie fonctionnelle des entitésdu Groupe et de présentation. Les
montants indiqués dans les états financiers consolidés sont arrondis
au millier le plus proche et comprennent des données
individuellement arrondies. Les calculs arithmétiques effectués sur la
base des éléments arrondis peuvent présenter des divergences avec
les agrégats ou sous-totaux affichés.
Le Groupe revoit régulièrement ses estimations et appréciations
de manière à prendre en compte l’expérience passée et à
intégrer les facteurs jugés pertinents au regard des conditions
économiques.
Ils sontprépassurlabase du coût historique àl’exceptiondes actifs
financiers disponibles à la vente et des instruments dérivés de
couverture, évalués à la juste valeur.
Note 2 • Faits marquants
contrat initial. Le contrat avec EDF, d’une durée de 20 ans, apriseffet
à la date de raccordement de l’installation le 11 août 2011, et
prendra fin le 10 août 2031 (soit un prix plancher de 376,28 € /MWh
contre un tarif actuel de 646,99 € /MWh). Dans l'hypothèse d'une
application de ce prix plancher sur une année pleine, le résultat
opérationnel courant (ROC) estimé d’Intexa serait de l’ordre de
-20 K€ contreun produitde 87Kdanslescomptesconsolis2021 ;
par ailleurs, la baisse de la valeur d’utilité de la centrale
photovoltaïque, correspondant à la valeur actualisée des flux de
trésorerie futurs estimés, pourrait conduire à une dépréciation de la
valeur de l’actif d’exploitation.
Pandémie de Covid-19
Dans le contexte persistant de crise sanitaire, la société Intexa, via sa
principale filiale Intexa Patrimoine, a continué d’assurer la fourniture
d'énergie sans interruption, alors que la fréquentation du centre
commercial Géant Casino de Saint-André-de-Cubzac (hors magasins
considérés comme essentiels) s’est trouvée impactée par les
mesures de fermeture de commerces et de confinement des
populations.
Révision du prix de rachat de l'électricité des contrats
photovoltaïques historiques
Le texte institue un dispositif dit de « clause de sauvegarde » au
bénéfice de la centrale permettant de contester et suspendre
l’application des nouvelles conditions de rachat de l’électricité, ce
que le Groupe a enclenché en décembre 2021 dès la réception de la
notification pour la révision du tarif d’achat. Cette procédure a
permis une suspension du tarif révisé pendant une durée de 16 mois
(soit jusqu’en avril 2023). Durant toute cette période, le Groupe
défendra ses droits à travers la constitution d’un dossier (incluant un
plan d’affaires) en vue d’être instruit et proposé par la Commission
de régulation de l'énergie (CRE) aux Ministères de la Transition
Ecologique et du Budget, qui par arrêté, pourront fixer le tarif révisé
à un tarif différent s'il s'avérait que ce dernier était de nature à
compromettre la viabilité économique du producteur.
L’amendement au projet de loi de finances pour 2021 marque la
volonté du Gouvernement de réviser à la baisse le tarif d’achat
de l’électricité produite par certaines centrales photovoltaïques.
Ce décret, publié au JORF du 08/10/2021, porte sur les installations
d’unepuissancedecrête deplusde250Kilowattsetdontlescontrats
ont été conclus en application des arrêtés du 10/07/2006, du
12/01/2010 et du 31/08/2010 fixant les conditions d’achat. Le
contrat de la centrale solaire située à Saint-André-de-Cubzac, porté
par notre filiale Intexa Patrimoine, remplit les 2 critères liés à cette
révision : une puissance de 405 kWc et des conditions d’achat du kW
régies par l’arrêté du 10/07/2006.
A ce stade, la procédure et les analyses en cours menées par le
Groupe ne permettent pas d’appréhender les éventuels impacts sur
les résultats futurs.
Ce texte prévoit une réduction du prix de rachat prenant en
considération les spécificités des producteurs en intégrant entre
autres variables les CAPEX, OPEX, type d’installation et millésime du
31
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Comptes consolidés au 31 décembre 2021
Note 3 • Périmètre de consolidation
Principe comptable
Filiales
Les filiales sont des entreprises contrôlées par le Groupe. Le Groupe contrôle une filiale lorsqu’il est exposé ou qu’il a droit à des
rendements variables en raison de ses liens avec l'entité et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il
détient sur celle-ci. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date du transfert du
contrôle effectif jusqu’à la date où le contrôle cesse d’exister. Les filiales, quel que soit le pourcentage de détention, sont consolidées
dans le bilan du Groupe selon la méthode de l’intégration globale.
Regroupements d’entreprises
En application d’IFRS 3 révisée - Regroupements d'entreprises la contrepartie transférée (prix d’acquisition) est évaluée à la juste valeur
des actifs remis, capitaux propres émis et passifs encourus à la date de l’échange. Les actifs et passifs identifiables de l’entreprise
acquise sont évalués à leur juste valeur à la date de l’acquisition. Les coûts directement attribuables à la prise de contrôle sont
comptabilisés en « Autres charges opérationnelles ».
Tout excédent de la contrepartie transférée, augmenté le cas échéant du montant des intérêts ne donnant pas le contrôle et de la
juste valeur de toute participation précédemment détenue dans la société acquise, sur la quote-part du Groupe dans la juste valeur
nette des actifs et passifs identifiables de l’entreprise acquise donne lieu à la comptabilisation d’un goodwill. Quand la différence est
négative, un profit au titre de l’acquisition à des conditions avantageuses est comptabilisé immédiatement en résultat.
À la date de prise de contrôle et pour chaque regroupement, le Groupe a la possibilité d’opter soit pour un goodwill partiel (se limitant
à la quote-part acquise par le Groupe) soit pour un goodwill complet. Dans le cas d’une option pour la méthode du goodwill complet,
les intérêts ne donnant pas le contrôle sont évalués à la juste valeur et le Groupe comptabilise un goodwill sur l’intégralité des actifs
et passifs identifiables.
Les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2010 étaient traités selon la méthode du goodwill partiel, seule méthode
applicable avant IFRS 3 révisée.
En cas d’acquisition par étapes, la participation antérieurement détenue fait l’objet d’une réévaluation à la juste valeur à la date de
prise de contrôle. L’écart entre la juste valeur et la valeur nette comptable de cette participation est enregistrée directement en
résultat (« Autres produits opérationnels » ou « Autres charges opérationnelles »).
Les montants comptabilisés à la date d’acquisition peuvent donner lieu à ajustement, à condition que les éléments permettant
d’ajuster ces montants correspondent à des informations nouvelles portées à la connaissance de l’acquéreur et trouvant leur origine
dans des faits et circonstances antérieurement à la date d’acquisition. Au-delà de la période d’évaluation (d’une durée maximum de
12 mois après la date de prise de contrôle de l’entité acquise) le goodwill ne peut faire l’objet d’aucun ajustement ultérieur ; les
acquisitions/cessions ultérieures d’intérêts ne donnant pas le contrôle sont comptabilisées comme des transactions avec des
actionnaires, soit directement en capitaux propres.
Par ailleurs, les compléments de prix sont inclus dans la contrepartie transférée à leur juste valeur dès la date d’acquisition et quelle
que soit leur probabilité de survenance. Durant la période d’évaluation, les ajustements ultérieurs trouvent leur contrepartie en
goodwill lorsqu’ils se rapportent à des faits et circonstances existants lors de l’acquisition ; à défaut et au-delà, les ajustements de
compléments de prix sont comptabilisés directement en résultat (« Autres produits opérationnels » ou « Autres charges
opérationnelles »), sauf si les compléments de prix avaient comme contrepartie un instrument de capitaux propres. Dans ce dernier
cas, le complément de prix n’est pas réévalué ultérieurement.
Date de clôture
Les sociétés du périmètre de consolidation clôturent leurs comptes au 31 décembre.
Transactions éliminées dans les états financiers consolidés
Les soldes bilantiels et les produits et charges résultant des transactions intragroupes sont éliminés lors de la préparation des états
financiers consolidés.
Au 31 décembre 2021, le périmètre de consolidation est constitué des sociétés de droit français suivantes :
31 décembre 2021
31 décembre 2020
% d’intérêt
Société mère
Dénomination
Méthode
IG
% d’intérêt
% de contrôle
Méthode
IG
% de contrôle
Société mère
Intexa SA
Société mère
Société mère
Intex Participations EURL
Intexa Patrimoine SNC
IG : Intégration globale
IG
IG
100,00 %
100,00 %
100,00 %
IG
IG
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
100,00 %
32
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Comptes consolidés au 31 décembre 2021
Note 4 • Information sectorielle
Principe comptable
L’information sectorielle reflète la vue du management et est établie sur la base du reporting interne utilisé par le Principal Décideur
Opérationnel (le Directeur Général) pour mettre en œuvre l’allocation des ressources et évaluer la performance du Groupe.
La Direction Générale du Groupe n’utilisant pas de découpage de l’activité pour examiner les résultats opérationnels, aucune
information sectorielle n’est communiquée dans les états financiers.
À ce jour, il n’y a qu’un seul secteur géographique, le Groupe étant doté d’un portefeuille d’actifs exclusivement situés en France.
Cependant, à l’avenir, le Groupe ne s’interdisant pas de procéder à des investissements hors de France, d’autres secteurs
géographiques pourront être présentés.
Note 5 • Informations sur le résultat opérationnel courant
Principe comptable
IFRS 15 définit les principes de comptabilisation des revenus et remplace les normes IAS 18 Produits des activités ordinaires et
IAS 11 Contrats de construction, ainsi que les interprétations y afférentes. La norme IFRS 15 prévoit un modèle unique en cinq étapes
pour la comptabilisation du chiffre d’affaires. Elle introduit de nouveaux concepts et principes en matière de comptabilisation du
revenu, notamment au titre de l’identification des obligations de performance ou de l’allocation du prix de la transaction pour les
contrats à éléments multiples.
Les produits des activités ordinaires sont composés de deux parties : le « Chiffre d’affaires, hors taxes » et les « Autres revenus ».
Le « Chiffre d’affaires, hors taxes » intègre les ventes réalisées dans par la vente d’électricité. Dans le Groupe, l’essentiel du « Chiffre
d’affaires » correspond à des produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients dans le champ d’application d’IFRS 15.
Les « Autres revenus » comprennent les produits réalisés de manière accessoire ou dans le cadre d’activités annexes.
Coût des ventes est composé du coût supporté par la centrale photovoltaïque.
Les « Frais généraux et administratifs » sont composés des différents frais de gestion des entités.
5.1. Nature de charge par fonction
Frais généraux et
administratifs
Total Exercice
2021
(en milliers d'euros)
Note
Coût des ventes
Charges de personnel
Autres charges
(58)
(80)
(46)
(104)
(80)
Dotations aux amortissements
Total
5.2
(138)
(46)
(184)
Frais généraux et
administratifs
(en milliers d'euros)
Coût des ventes
Total Exercice 2020
Charges de personnel
Autres charges
(45)
(80)
(39)
(84)
(80)
Dotations aux amortissements
Total
5.2
(125)
(39)
(164)
Les autres charges correspondent principalement à des dépenses d’honoraires.
33
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Comptes consolidés au 31 décembre 2021
5.2. Amortissements
(en milliers d'euros)
Notes
Exercice 2021
Exercice 2020
Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles
Dotations aux amortissements sur actifs au titre des droits d’utilisation
Total des dotations aux amortissements
9
(76)
(4)
(76)
(4)
10
(80)
(80)
Note 6 • Résultat financier
Principe comptable
Autres produits et charges financiers
Sont compris notamment dans cette rubrique les intérêts sur les comptes courants d’associés.
À fin décembre 2021, le résultat financier s’élève à 37 milliers d’euros, contre 35 milliers d’euros à fin décembre 2020.
Note 7 • Impôts
Principe comptable
L’impôt sur les bénéfices correspond au cumul des impôts exigibles des différentes sociétés du Groupe, corrigés de la fiscalité différée.
La fiscalité différée correspond à l’impôt calculé et jugé récupérable s’agissant des éléments d’actif, sur les décalages temporaires
d’imposition, les reports fiscaux déficitaires et certains retraitements de consolidation.
Les impôts différés sont comptabilisés selon l’approche bilantielle et, conformément à IAS 12 - Impôts sur le résultat, ils ne sont pas
actualisés. Le montant d’impôt ainsi déterminé est, le cas échéant, influencé par la variation de la créance ou de la dette que provoque
le changement du taux d’impôt sur les sociétés d’une année sur l’autre (méthode du « report variable »).
7.1. Charge d’impôt
La charge de 42 milliers d'euros enregistrée sur l'exercice 2021 (une charge de 51 milliers d'euros enregistrée sur l'exercice 2020)
correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de la période pour 33 milliers d’euros.
(en milliers d'euros)
Exercice 2021
Exercice 2020
Taux d'impôt théorique
26,50 %
83
28,00 %
99
Résultat net de l'ensemble consolidé
Produit / (Charge) d'impôt
(42)
(51)
Résultat avant impôt
124
150
Charge d'impôt théorique
(33)
(42)
Consommation IDA sur la base de la durée résiduelle du contrat EDF
Produit / (Charge) d'impôt effectif
Taux d'impôt effectif
(9)
(9)
(42)
(51)
33,35 %
33,66 %
7.2. Impôts différés
Au 31 décembre 2021, les impôts différés comptabilisés, soit 81 milliers d'euros contre 90 milliers d’euros au 31 décembre 2020,
portent principalement sur une cession d’un actif incorporel essentiellement non amortissable entre deux sociétés du Groupe (Green
Yellow Saint-André-de-Cubzac et Intexa Patrimoine).
34
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Comptes consolidés au 31 décembre 2021
Note 8 • Résultat par action
Principe comptable
Le résultat par action de base est calculé sur le nombre moyen d’actions pondéré selon la date de création des actions dans l’exercice,
déduction faite des actions auto-détenues. Le résultat par action dilué est calculé selon la méthode du rachat d’actions (« Treasury
stock method »), qui au dénominateur, rajoute au nombre basique d’actions, le nombre d’actions potentielles qui résulteront des
instruments dilutifs, déduction faite du nombre d’actions qui pourraient être rachetées au prix du marché avec les fonds recueillis de
l’exercice des instruments concernés. Le prix de marché retenu correspond au cours moyen de l’action sur l’exercice.
Les instruments de capitaux propres donnant accès au capital ne sont retenus dans le calcul indiqué ci-dessus que pour autant qu’ils
aient un effet dilutif sur le résultat par action.
8.1. Nombre d’actions
31/12/2021
31/12/2020
Nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice :
Actions ordinaires totales
1 012 000
1 012 000
Nombre moyen pondéré d'actions avant dilution
(1)
(2)
1 012 000
1 012 000
Effet des instruments dilutifs
Nombre moyen pondéré d'actions après dilution
1 012 000
1 012 000
8.2. Résultats attribuables aux propriétaires de la société
(en milliers d'euros)
Exercice 2021
Exercice 2020
Résultat net, part du Groupe
83
83
99
99
Résultat net, part du Groupe, attribuables aux actions ordinaires
(3)
8.3. Résultat par action
En euro
Exercice 2021
Exercice 2020
0,10
Résultat de base par action, part du Groupe :
- de l'ensemble consolidé
(3)/(1)
(3)/(2)
0,08
Résultat dilué par action, part du Groupe :
- de l'ensemble consolidé
0,08
0,10
35
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Comptes consolidés au 31 décembre 2021
Note 9 • Immobilisations corporelles
Principe Comptable
Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur éventuelles.
Les dépenses ultérieures sont comptabilisées à l’actif si elles satisfont aux critères de reconnaissance d’IAS 16 - Immobilisations
corporelles. Ces critères sont appréciés avant l’engagement de la dépense.
Les immobilisations corporelles, à l’exception des terrains (non amortissables), font l’objet d’un amortissement linéaire sur la durée
d’utilité attendue pour chaque catégorie de biens, avec une valeur résiduelle généralement nulle :
Nature des biens
Durée d’amortissement (en années)
Centrale photovoltaïque
20 ans
Une immobilisation corporelle est décomptabilisée lors de sa sortie ou dès lors qu’il n’est plus attendu aucun avantage économique
futur de son utilisation ou de sa sortie. Tout gain ou perte résultant de la décomptabilisation d’un actif (calculé sur la différence entre
le produit net de cession et la valeur comptable de cet actif) est enregistré en résultat (autres produits et charges opérationnels), au
cours de l’exercice de décomptabilisation.
31/12/2021
31/12/2020
Amortisse-
ments
et pertes
Amortisse-
ments
et pertes
(milliers d'euros)
Brut
Net
Brut
Net
de valeur
de valeur
Autres immobilisations
1 393
(657)
736
736
1 393
(581)
812
812
Immobilisations corporelles
1 393
(657)
1 393
(581)
Note 10 • Contrats de location
Principe Comptable
Les contrats de location sont comptabilisés au bilan chez le preneur et se traduisent par la constatation :
. d’un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué pendant la durée du contrat. Cet actif est présenté sur la ligne « Actifs au
titre de droits d’utilisation » de l’état de la situation financière consolidée ;
. d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers sur cette même durée présentée sur les lignes « Passifs de loyers
courants » et « Passifs de loyers non courants » de l’état de la situation financière consolidée.
Évaluation initiale
À la date de prise d'effet du contrat :
. le passif de loyer est comptabilisé pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyer fixe futurs relatifs à la durée
estimée du contrat, telle que déterminée par le Groupe ;
. l’actif relatif au droit d’utilisation correspond à la valeur du passif de loyer diminuée des avantages incitatifs à la location reçus du
bailleur, et augmentée de loyers payés d’avance, des coûts directs initiaux ainsi qu’une estimation des coûts de remise en état
lorsque ceux-ci font l’objet d’obligations contractuelles.
Évaluation ultérieure
Le passif de loyer est comptabilisé au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
Les flux de trésorerie relatifs aux paiements du principal du passif de loyers ainsi que des intérêts associés sont présentés dans les
activités liées aux opérations de financement dans l’état des flux de trésorerie consolidés.
Le droit d'utilisation est évalué selon le modèle du coût et amorti, à partir de la date d’effet du contrat, sur la durée du bail estimée.
Ceci génère, une charge d'amortissement linéaire au compte de résultat.
36
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Comptes consolidés au 31 décembre 2021
Les actifs aux titres des droits d'utilisation et les passifs de loyers sont liés à un bail emphytéotique portant sur des agencements.
Composition et variations des actifs aux titres des droits d'utilisation
(en milliers d'euros)
2021
2020
Au 1er janvier
44
(4)
40
47
(4)
44
Dotations aux amortissements
Au 31 décembre
Passifs de loyers
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Part courante
Part non courante
Total
4
37
41
4
41
45
Note 11 • Autres actifs courants
Principe comptable
Les actifs devant être réalisés, consommés ou cédés dans le cadre du cycle normal d’exploitation ou dans les douze mois suivant la
clôture, sont classés en « actifs courants », de même que les actifs détenus dans le but d’être cédés, la trésorerie ou les équivalents
de trésorerie. Tous les autres actifs sont classés en « actifs non courants ».
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Autres créances
6
6
Intérêts courus sur comptes courants des sociétés non consolidées
Dépréciations des autres créances et comptes courants
Charges constatées d'avance
37
35
7
7
Autres actifs courants
50
48
Les autres créances comprennent principalement des créances fiscales.
Note 12 • Trésorerie nette
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Compte courant Casino Finance
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Trésorerie brute
2 571
92
2 406
103
2 663
2 509
Concours bancaires courants
Trésorerie nette
2 663
2 509
37
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Comptes consolidés au 31 décembre 2021
Note 13 • Capitaux propres / Eléments sur capital social
Principe comptable
Instruments de capitaux propres et instruments composés
Le classement en capitaux propres dépend de l’analyse spécifique des caractéristiques de chaque instrument émis par le Groupe. Un
instrument est considéré comme un instrument de capitaux propres si les deux conditions suivantes sont réunies : (i) l’instrument
n’inclut aucune obligation contractuelle de remettre à une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier, ou d’échanger des
actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables à l’entité et (ii) dans le cas d’un
instrument qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres, il s’agit d’un instrument non dérivé qui n’inclut aucune
obligation contractuelle de livrer un nombre variable d’instruments représentatifs de nos capitaux propres, ou d’un dérivé qui ne sera
réglé qu’au moyen d’un échange d’un montant fixé de trésorerie ou d’un autre actif financier contre un nombre fixé de nos
instruments de capitaux propres.
Ainsi, un instrument dont le remboursement est à l’initiative du Groupe et dont la rémunération est subordonnée au versement d’un
dividende est classé en capitaux propres.
13.1. Capital social
Au 31 décembre 2021, le capital social est identique à celui du 31 décembre 2020 et s’élève à 1 619 200 euros.
Le capital social est composé de 1 012 000 actions ordinaires émises et entièrement libérées au 31 décembre 2021. Les actions
ordinaires ont une valeur nominale de 1,60 euro.
13.2. Eléments des autres capitaux propres
(en milliers d'euros)
31/12/2021
31/12/2020
Réserves liés au capital (1)
162
1 700
1 862
162
1 617
1 779
(2)
Réserves consolidées
Total des autres capitaux propres
(1) Ce sont les primes (émission, apports et fusion) de la société mère ainsi que la réserve légale.
(2) Ce compte comprend :
-
les réserves de la société mère,
-
les réserves contributives de chacune des filiales.
38
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Comptes consolidés au 31 décembre 2021
Note 14 • Autres dettes
Principe comptable
Les passifs devant être réglés dans le cadre du cycle normal d’exploitation ou dans les douze mois suivant la clôture sont classés en
« passifs courants ». Le cycle normal d’exploitation du Groupe est de douze mois.
Échéancier de paiement des dettes au 31 décembre 2021
(en milliers d'euros)
Valeur au bilan
Moins d'un an
De un à cinq ans Au-delà de cinq ans
Passifs de loyers courants et non courants
Dettes fournisseurs
41
17
37
95
4
17
37
58
19
18
Autres dettes courantes
Autres passifs
19
18
Échéancier de paiement des dettes au 31 décembre 2020
(en milliers d'euros)
Valeur au bilan
Moins d'un an
De un à cinq ans Au-delà de cinq ans
Passifs de loyers courants et non courants
Dettes fournisseurs
45
18
4
18
46
69
17
24
Autres dettes courantes
Autres passifs
46
109
17
24
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Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Comptes consolidés au 31 décembre 2021
Note 15 • Juste valeur des instruments financiers
Principe comptable
La norme IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation
pour risque de crédit des actifs financiers.
Actifs financiers
Le tableau ci-dessous fournit une comparaison de la valeur comptable des actifs financiers avec leur juste valeur.
Ventilation par catégorie d'instruments
Valeurs
des actifs
financiers
Actifs financiers à Actifs financiers à
Instruments de
couverture
(en milliers d'euros)
Actifs financiers
au coût amorti
la juste valeur
la juste valeur
par résultat
par OCI
comptable
Au 31 décembre 2021
Clients et comptes rattachés
Autres actifs courants (1)
7
44
7
44
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Au 31 décembre 2020
2 663
2 663
Clients et comptes rattachés
Autres actifs courants (1)
5
41
5
41
Trésorerie et équivalents de trésorerie
2 509
2 509
(1) Hors actifs non financiers.
Les principales méthodes d’évaluation de la juste valeur retenues sont les suivantes : la juste valeur de la trésorerie, des créances
clients et autres actifs financiers courants est assimilée à leur valeur au bilan, compte tenu des échéances courtes de paiement de ces
créances.
Passifs financiers
Les tableaux ci-dessous fournissent une comparaison de la valeur comptable des passifs financiers avec leur juste valeur.
Ventilation par catégorie d'instruments
Valeurs des
(en milliers d'euros)
passifs
financiers
Passifs comptabilisés Passifs comptabilisés à
Instruments dérivés
au coût amorti
la juste valeur
Au 31 décembre 2021
Passifs de loyers (courants et non courants)
41
17
33
41
17
33
Dettes fournisseurs
Autres dettes (1)
Au 31 décembre 2020
Passifs de loyers (courants et non courants)
Dettes fournisseurs
45
18
42
45
18
42
Autres dettes (1)
(1) Hors passifs non financiers.
Note 16 • Engagements hors bilan
Au 31 décembre 2021, la Direction estime, au mieux de sa connaissance actuelle, qu’il n’existe pas d’engagements susceptibles d’avoir
un effet significatif sur la situation financière actuelle ou future du Groupe.
40
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Comptes consolidés au 31 décembre 2021
Note 17 • Transactions avec les parties liées
Les parties liées sont :
les sociétés mères,
les filiales,
les membres du Conseil d’administration et membres du Comité de direction.
Les transactions avec les parties liées personnes physiques (administrateurs, mandataires sociaux et les membres de leur famille) n’ont
pas de caractère significatif.
17.1. Convention de compte courant
La société bénéficie de la convention de compte courant et de gestion de trésorerie du groupe Casino (via la société Casino Finance).
Depuis 2020, il est rémunéré au taux d’EONIA majoré de 150 points de base s’il est créditeur, contre 50 points de base auparavant,
suite à une refonte de la gestion centralisée de la trésorerie par la Direction du Groupe Casino pour la remettre à des conditions de
marché suite à un changement des conditions générales de financement du Groupe.
Au 31 décembre 2021, le compte courant débiteur s'élève à 2 571 milliers d'euros (contre un solde débiteur de 2 406 milliers d’euros
au 31 décembre 2020) et les intérêts financiers enregistrés sur l’exercice s’élèvent à un produit de 37 milliers d’euros (contre 34
milliers d’euros au 31 décembre 2020).
17.2. Transactions avec les parties liées
31/12/2021
Transaction
31/12/2020
Transaction
(en milliers d'euros)
Solde
Solde
Créances
Dettes
3
37
35
24
5
35
49
(14)
Charges
Produits
48
37
57
44
17.3. Rémunérations brutes allouées aux organes de direction et aux membres du Conseil d’administration
Les membres des organes de direction et d’administration ne perçoivent aucune rémunération directe de la société.
Note 18 • Honoraires des Commissaires aux comptes
2021
Ernst & Young
2020
Ernst & Young
(en milliers d'euros)
Deloitte &
Associés
Deloitte &
Associés
Certification des comptes individuels et consolidés et examen
limité
10
10
10
10
10
10
Services autres que la certification des comptes
Total
10
20
Note 19 • Identification de la société consolidante
Intexa est consolidée par Casino, Guichard-Perrachon selon la méthode de l’intégration globale. Au 31 décembre 2021, Casino,
Guichard-Perrachon détient 97,91 % du capital d’Intexa.
41
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Comptes consolidés au 31 décembre 2021
Note 20 • Normes et interprétations publiées mais non encore entrées en vigueur
Textes adoptés par l’Union européenne à la date de clôture mais non encore entrés en vigueur
L’IASB a publié les normes, amendements de normes et interprétations suivants, adoptés par l’Union européenne mais non entrés en
vigueur au 1er janvier 2021 :
Norme
Description de la norme
(date d'application pour le Groupe)
Amendements à IFRS 3
Référence au cadre conceptuel
(1er janvier 2022)
Ces amendements sont d’application prospective.
Ils mettent à jour une référence au Cadre conceptuel sans changer les
dispositions comptables.
Amendements à IAS 16
Ces amendements sont d’application rétrospective.
Immobilisations corporelles produits antérieurs à
l’utilisation prévue
(1er janvier 2022)
Ils suppriment l'exception au principe général prévue au paragraphe IAS
16.17e, ce qui interdira à l'entité de déduire du coût d'une immobilisation
corporelle les produits nets dégagés au cours des tests de fonctionnement
de l'immobilisation. Le produit de la vente de tels éléments sera
nécessairement reconnu au compte de résultat.
Amendements à IAS 37
Ces amendements sont d’application rétrospective.
Contrats déficitaires – coûts d’exécution d’un contrat Ils précisent les coûts qu’une entreprise doit inclure pour déterminer si un
contrat est déficitaire et notamment que les coûts d'exécution d'un contrat
incluent à la fois les coûts marginaux, tels que les coûts de la main-d’œuvre
directe et des matières, et l’imputation d'autres coûts directement liés au
contrat, comme par exemple l’imputation de la charge d’amortissement
relative à une immobilisation corporelle utilisée entre autres pour
l’exécution du contrat.
(1er janvier 2022)
Améliorations annuelles des normes IFRS - Cycle
2018-2020
(1er janvier 2022)
Les principales normes concernées sont :
. IFRS 9 : ces amendements précisent qu’il faut inclure les honoraires dans
le critère des 10 % relatif à la décomptabilisation de passifs financiers ;
. IFRS 16 : ces amendements modifient l’exemple illustratif 13 afin de
supprimer l’exemple traitant des paiements au titre des améliorations
locatives versés par le bailleur.
IFRS 1 et IAS 41 font également l’objet d’amendements mineurs. Ces
amendements ne sont pas applicables au Groupe.
Ces interprétations et amendements ne devraient pas avoir d’incidence significative sur les comptes consolidés du Groupe.
42
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Comptes consolidés au 31 décembre 2021
Textes non adoptés par l’Union européenne à la date de clôture
L’IASB a publié les normes, amendements de normes et interprétations suivants, adoptés par l’Union européenne et qui sont
applicables au Groupe :
Norme
Description de la norme
(date d'application pour le Groupe sous réserve de l’adoption
par l’Union européenne)
Amendements à IAS 1
Ces amendements sont d’application rétrospective.
Classement des passifs en tant que passifs courants
et non courants
(1er janvier 2023)
Ils visent à clarifier la façon de classer les dettes et les autres passifs comme
courants ou non courants.
Amendements à IAS 1 et au guide d’application
pratique de la matérialité - Informations à fournir sur
les méthodes comptables
(1er janvier 2023)
Ces amendements sont d’application prospective.
Ilsont pourobjectifd’aiderlesentreprises àidentifierlesinformationsutiles
à fournir aux utilisateurs des états financiers sur les méthodes comptables.
Amendements à IAS 8
Ces amendements sont d’application prospective.
Définition d’une estimation comptable
(1er janvier 2023)
Ils visent à faciliter la distinction entre les méthodes comptables et les
estimations comptables.
Dans sa nouvelle définition, les estimations comptables sont des montants
monétaires dans les états financiers qui sont sujets à des incertitudes en ce
qui concerne leur évaluation.
Amendements à IAS 12
Ces amendements sont d’application rétrospective limitée à la première
période comparative présentée.
Impôts différés relatifs à des actifs et passifs
résultant d'une même transaction
Ils précisent la manière dont les entités doivent comptabiliser les impôts
différés sur des transactions telles que les contrats de location et les
obligations de démantèlement. Ils précisent notamment que l’exemption
de comptabilisation d’un impôt différé lors de la comptabilisation initiale
d’un actif et d’un passif ne s’applique pas à ces transactions.
(1er janvier 2023)
Ces interprétations et amendements ne devraient pas avoir d’incidence significative sur les comptes consolidés.
Note 21 • Evènements postérieurs à la clôture
Il n’y a pas d’évènement postérieur à la clôture.
43
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
 
Comptes sociaux au 31 décembre 2021
5. Comptes sociaux
au 31 décembre 2021
5.1. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2021
À lAssemblée générale de la société Intexa,
Opinion _______________________________________________________________________
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées
générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la
société Intexarelatifsàl’exercice closle31 décembre2021, telsqu’ils
sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles
etprincipescomptablesfrançais, réguliersetsincèresetdonnentune
image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que
de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet
exercice.
Fondement de l’opinion _______________________________________________________
Référentiel d’audit
Indépendance
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice
professionnel applicablesenFrance. Nousestimonsqueleséléments
que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles
d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de
déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la
période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et
notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article
5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont
indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux
comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Justification des appréciations – Points clés de l’audit ___________________________
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions
particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet
exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises
dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples
conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité
et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs
perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les
restrictionsdedéplacement etle travailàdistance, ont également eu
une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les
modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des
dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce
relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à
votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques
d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel,
ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de
l’exercice, ainsiquelesréponsesque nousavonsapportéesfaceàces
risques.
Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à
communiquer dans notre rapport.
Vérifications spécifiques________________________________________________________
Nous avons également procédé, conformément aux normes
d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications
spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes
annuels des informations relatives aux délais de paiement
mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les
autres documents sur la situation financière et les comptes
annuels adressés aux actionnaires
Informations relatives au gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de
gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement
d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-
4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la
concordance avec les comptes annuels des informations données
dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les
autres documents sur la situation financière et les comptes annuels
adressés aux actionnaires.
Concernant les informations fournies en application des
dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les
rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires
sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur,
44
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
   
Comptes sociaux au 31 décembre 2021
nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les
données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas
échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des
entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le
périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous
attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles
sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces
travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces
informations.
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les
diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du
capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le
rapport de gestion.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre
société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas
d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application
des dispositions de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce,
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui
seront effectivement inclus par votre société dans le rapport
financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux
sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Format de présentation des comptes annuels destinés à être
inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme
d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux
comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés
selon le format d’information électronique unique européen, à la
vérification du respect de ce format défini par le règlement
européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la
présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le
rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du
Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du
directeur général.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société
Intexa par votre assemblée générale du 17 juin 2011 pour le
cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 10 juillet 2008 pour le
cabinet ERNST & YOUNG et Autres.
Au 31 décembre 2021, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était
dans la onzième année de sa mission sans interruption et le
cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la quatorzième année.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation
des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le
format d'information électronique unique européen.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant
le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels____________________
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels
présentant une image fidèle conformément aux règles et
principes comptables français ainsi que de mettre en place le
contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de
comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la
direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son
exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation
et d’appliquer la convention comptable de continuité
d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de
cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives
à l’audit des comptes annuels _________________________________________________
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels.
Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les
comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à
un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit
réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
permet de systématiquement détecter toute anomalie
significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou
résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives
lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles
puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les
décisions économiques que les utilisateurs des comptes
prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes
d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire
aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de
cet audit. En outre :
. il identifie et évalue les risques que les comptes annuels
comportent des anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met
en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille
des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder
son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie
significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui
d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la
fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du
contrôle interne ;
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce,
notre mission de certification des comptes ne consiste pas à
garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
45
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Comptes sociaux au 31 décembre 2021
. il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour
l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la
circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur
l’efficacité du contrôle interne ;
s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son
rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou
événements ultérieurs pourraient mettre en cause la
continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une
incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son
rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels
au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas
fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification
avec réserve ou un refus de certifier ;
. il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables
retenues et le caractère raisonnable des estimations
comptables faites par la direction, ainsi que les informations les
concernant fournies dans les comptes annuels ;
. il apprécie le caractère approprié de l’application par la
direction de la convention comptable de continuité
d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou
non d’une incertitude significative liée à des événements ou à
des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité
de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation
. il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et
évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et
événements sous-jacents de manière à en donner une image
fidèle.
Paris-La Défense, le 26 avril 2022
DELOITTE & ASSOCIES
Patrice Choquet
ERNST & YOUNG et Autres
Alexis Hurtrel
46
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Comptes sociaux au 31 décembre 2021
5.2. États financiers sociaux
Compte de résultat
Exercice
2021
(en milliers d’euros)
Notes
2020
Produits d’exploitation
Charges d’exploitation
Résultat d’exploitation
Résultat financier
(31)
(31)
184
153
(33)
(33)
196
163
1
2
Résultat courant avant impôts
Résultat exceptionnel
Charge d’impôts
3
(33)
120
(42)
121
Résultat net de l’exercice
Bilan
Actif
(en milliers d’euros)
Notes
31/12/2021
31/12/2020
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations financières
Dépréciations
4
2
(1)
1
2
(1)
1
Immobilisations financières nettes
Total de lactif immobilisé
ACTIF CIRCULANT
1
1
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
5
3 707
3 593
Valeurs mobilières de placement brutes
Disponibilités
23
23
Total de lactif circulant
Comptes de régularisation et assimilés
TOTAL DE LACTIF
3 730
3 616
3 731
3 617
Passif
(en milliers d’euros)
Notes
31/12/2021
3 684
31/12/2020
CAPITAUX PROPRES
6
3 564
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
DETTES
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Autres dettes
7
7
14
11
33
47
42
53
Total des dettes (a)
TOTAL DU PASSIF
3 731
3 617
(a) dont : à moins d’un an
47
53
47
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
       
Comptes sociaux au 31 décembre 2021
5.3. Notes annexes aux comptes sociaux
Faits marquants de l’exercice
Pandémie de Covid-19
Dans le contexte persistant de crise sanitaire, la société Intexa, via sa principale filiale Intexa Patrimoine, a continué d’assurer la
fourniture d'énergie sans interruption, alors que la fréquentation du centre commercial Géant Casino de Saint-André-de-Cubzac (hors
magasins considérés comme essentiels) sest trouvée impactée par les mesures de fermeture de commerces et de confinement des
populations.
Règles et méthodes comptables
Généralités
Les comptes annuels sont établis suivant les prescriptions du plan comptable général 2016, issu du règlement ANC 2016-07 homologué
par l’arrêté du 4 novembre 2016 qui modifie le règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général.
Les règles et méthodes comptables appliquées sont identiques à celles de l’exercice précédent.
Immobilisations Financières
Les titres de participation figurent au bilan à leur coût d’acquisition ou leur valeur d’apport.
Une dépréciation ramène ceux-ci à leur valeur actuelle si celle-ci est inférieure.
La valeur actuelle est déterminée en fonction de plusieurs éléments d’appréciation, tels que l’actif net à la clôture de l’exercice des
sociétés concernées, leur niveau de rentabilité, leurs perspectives d’avenir et leur utilité.
Des précisions complémentaires sont fournies au niveau des commentaires sur l’actif immobilisé, paragraphe « Immobilisations
financières ».
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Le cas échéant, elles sont dépréciées pour tenir compte des difficultés de
recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.
Provisions
Toute obligation de la Société à l’égard d’un tiers, susceptible d’être estimée avec une fiabilité suffisante, et donnant lieu à sortie
probable de ressource sans contrepartie, fait l’objet d’une comptabilisation au titre de provision.
Les autres provisions correspondent à des risques et charges identifiés de manière spécifique.
Résultat courant avant impôts
Le résultat courant avant impôts résulte des produits et charges afférents aux activités ordinaires de la Société, ainsi que des éléments
se situant dans le prolongement desdites activités.
Résultat exceptionnel
Sont comptabilisés en résultat exceptionnel, les produits et les charges qui, compte tenu de l’activité de société-holding d’Intexa, ne
relèvent pas par leur nature, leur occurrence, ou leur caractère significatif, des activités courantes de la Société.
Impôts sur les bénéfices
La société Intexa est membre du groupe d’intégration fiscale dont la société mère est Casino, Guichard-Perrachon SA.
Chaque société intégrée fiscalement comptabilise la charge d’impôt qui aurait été la sienne si elle avait été imposée séparément.
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Rapport Annuel 2021 | INTEXA
 
Comptes sociaux au 31 décembre 2021
Notes aux états financiers sociaux
Note 1 • Résultat d’exploitation
Décomposition
(en milliers d’euros)
Exercice 2021
Exercice 2020
Prestations de services hors taxes
Autres produits
Total des produits d’exploitation
Autres achats et charges externes
Impôts et taxes
(31)
(33)
Autres charges
Total des charges d’exploitation
(31)
(31)
(33)
(33)
Résultat d’exploitation
Les autres achats et charges externes correspondent principalement à des dépenses d’honoraires.
Note 2 • Résultat financier
(en milliers d’euros)
Exercice 2021
Exercice 2020
Produits financiers de participations
Autres intérêts, produits assimilés et divers
Reprise de provisions et de dépréciations
Total des produits financiers
129
55
142
54
184
196
Intérêts et charges assimilées :
. autres intérêts, charges assimilées et divers
. dotations aux amortissements et dépréciations
Total des charges financières
Résultat financier
184
196
Le résultat financier constitue un gain de 184 K€ et correspond au dividende des actions Intexa Patrimoine pour 129 K€ et aux intérêts
sur les comptes courants d’associés pour 55 K€, contre respectivement 142 K€ et 54 K€ en 2020.
Note 3 • Charge d'impôts
La société Intexa fait partie du groupe d’intégration fiscale dont la société mère est Casino, Guichard- Perrachon SA.
L’économie d’impôt résultant de déficits transmis à Casino, Guichard-Perrachon ne donne pas lieu à restitution sous forme de
reversement de trésorerie, d’inscription en compte courant ou d’abandon de créance.
La société Intexa comptabilise, dans tous les cas de figure, l’impôt qui serait dû comme en l’absence d’intégration fiscale.
Par conséquent, une charge d’impôt de 33 K€ a été enregistrée en 2021 au titre de l’exercice.
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Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Comptes sociaux au 31 décembre 2021
Note 4 • Immobilisations financières
Les titres de participations sont répartis de la façon suivante :
. 1 000 actions de la société Intex Participations pour un montant de 1 000 euros, provisionné en totalité,
. 999 actions de la société Intexa Patrimoine pour un montant de 999 euros.
Note 5 • Créances clients et autres créances
(en milliers d’euros)
31/12/2021
31/12/2020
3 593
Créances clients et comptes rattachés
Comptes courants
3 707
Autres créances d’exploitation
Total autres créances
3 707
3 707
3 593
3 593
Créances clients et autres créances
Les créances sont constituées intégralement par les comptes des sociétés apparentées.
Le poste « Comptes courants » comprends des produits à recevoir pour un montant de 55 K€. Ceux-ci correspondent aux intérêts des
sociétés apparentées.
50
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Comptes sociaux au 31 décembre 2021
Note 6 • Capitaux propres
Capitaux propres, avant et après répartition
(en milliers d’euros)
31/12/2021
31/12/2020
1 619
Capital
Primes
1 619
Réserve légale :
. avant répartition
. après répartition
162
162
162
162
Réserve à la disposition des actionnaires
312
312
Réserve de plus-values à long terme :
. avant répartition
. après répartition
Report à nouveau :
. avant répartition
. après répartition
1 471
1 591
1 350
1 471
Résultat de l’exercice :
. avant répartition
. après répartition
120
121
Acompte sur dividendes
Provisions réglementées
Capitaux propres
. avant répartition
3 684
3 684
3 564
3 564
. après répartition
Évolution des capitaux propres
(en milliers d’euros)
2021
2020
Au 1er janvier
3 564
3 443
Résultats de l’exercice n
Distribution au titre de l’exercice n-1
Réduction du capital
Autres mouvements
Au 31 décembre
120
121
3 684
3 564
Au 31 décembre 2021, le capital social de la société est composé de 1 012 000 actions au nominal de 1,6 euro, détenu à 97,91 % par
la société Casino, Guichard-Perrachon.
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Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Comptes sociaux au 31 décembre 2021
Note 7 • Dettes
(en milliers d’euros)
31/12/2021
31/12/2020
Fournisseurs et comptes rattachés
Dettes diverses
14
33
11
42
Produits constatés d’avance
Total des dettes
47
53
… dont à moins d’un an
… dont à plus d’un an
47
53
Le total des charges à payer inclus dans les dettes s’élève à 47 K€ et correspond :
. aux factures fournisseurs et comptes rattachés pour 14 K€,
. à la provision d’impôts figurant au compte courant d’intégration fiscale pour 33 K€.
Note 8 • Eléments concernant les entreprises liées
Conformément au PCG (art. 833-16), les informations sur les transactions conclues par la société avec les filiales qu’elle détient en
totalité ou en quasi-totalité ou entre sociétés sœurs détenues en totalité ou en quasi-totalité par une même société-mère ne sont pas
mentionnées.
Il n’existe aucune convention avec les parties liées au sens de l’article R. 123-198 du Code de commerce, d’un montant significatif et
à des conditions qui ne sont pas des conditions normales de marché.
Note 9 • Rémunérations aux organes d’administration et de direction
Les membres des organes de direction et d’administration ne perçoivent aucune rémunération directe de la société.
Note 10 • Consolidation
La société Intexa établit des comptes consolidés.
Les comptes de la Société sont eux-mêmes intégrés dans les comptes consolidés de la société Casino, Guichard-Perrachon SA, sise au
1, Cours Antoine Guichard - 42008 SAINT ETIENNE (n°SIREN : 554 501 171).
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Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Comptes sociaux au 31 décembre 2021
Note 11 • Liste des filiales et participations
Valeur comptable
Prêts et Montant
avances des daffaires
consentis cautions hors taxes
Chiffre
Bénéfice
ou perte
du
dernier
exercice
clos
Quote-
part de
capital
détenue
(en %)
Dividendes
encaissés par
la Société au
cours de
Capitaux
propres
hors
(en milliers d’euros)
Sociétés ou groupe de sociétés
Capital
par la
et avals
donnés
par la
du
dernier
exercice
écoulé
Brute
Nette
Société et
capital
non encore
remboursés
lexercice
Société
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Filiales (50 % au moins du capital détenu)
Intex Participations
1, cours Antoine Guichard
42008 St Etienne Cedex
Intexa Patrimoine
1, cours Antoine Guichard
42008 St Etienne Cedex
1
(2) 100,00
1
1
1
100
99,90
1
271
100
129
Note 12 • Autres informations
Révision du tarif d’achat d’électricité (amendement au projet de Loi de Finances 2021)
L’amendement au projet de loi de finances pour 2021 marque la volonté du Gouvernement de réviser à la baisse le tarif d’achat de
l’électricité produite par certaines centrales photovoltaïques.
Ce décret, publié au JORF du 08/10/2021, porte sur les installations d’une puissance de crête de plus de 250 Kilowatts et dont les
contrats ont été conclus en application des arrêtés du 10/07/2006, du 12/01/2010 et du 31/08/2010 fixant les conditions d’achat. Le
contrat de la centrale solaire située à Saint-André-de-Cubzac, porté par notre filiale Intexa Patrimoine, remplit les 2 critères liés à cette
révision : une puissance de 405 kWc et des conditions d’achat du kW régies par l’arrêté du 10/07/2006.
Ce texte prévoit une réduction du prix de rachat prenant en considération les spécificités des producteurs en intégrant entre autres
variables les CAPEX, OPEX, type d’installation et millésime du contrat initial. Le contrat avec EDF, d’une durée de 20 ans, a pris effet à
la date de raccordement de l’installation le 11 août 2011, et prendra fin le 10 août 2031 (soit un prix plancher de 376,28 € /MWh
contre un tarif actuel de 646,99 € /MWh). Dans l'hypothèse d'une application de ce prix plancher sur une année pleine, le résultat
d’exploitation estimé de la filiale Intexa Patrimoine serait de l’ordre de 7 K€ contre 117 K€ dans les comptes 2021.
Le texte institue un dispositif dit de « clause de sauvegarde » au bénéfice de la centrale permettant de contester et suspendre
l’application des nouvelles conditions de rachat de l’électricité, ce que notre filiale a enclenché en décembre 2021 dès la réception de
la notification pour la révision du tarif d’achat. Cette procédure a permis une suspension du tarif révisé pendant une durée de 16 mois
(soit jusqu’en avril 2023). Durant toute cette période, notre filiale défendra ses droits à travers la constitution d’un dossier (incluant
un plan d’affaires) en vue d’être instruit et proposé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) aux Ministères de la Transition
Ecologique et du Budget, qui par arrêté, pourront fixer le tarif révisé à un tarif différent s'il s'avérait que ce dernier était de nature à
compromettre la viabilité économique du producteur.
A ce stade, la procédure et les analyses en cours menées par notre filiale ne permettent pas d’appréhender les éventuels impacts sur
les résultats futurs.
Note 13 • Evénements postérieurs à la clôture
Il n’y a pas d’évènement postérieur à la clôture.
53
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Comptes sociaux au 31 décembre 2021
5.4. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions réglementées
Exercice clos le 31 décembre 2021
À l’Assemblée générale de la société Intexa,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités
essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions
découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence
d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui
s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de
commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Conventions soumises à l'approbation de l’assemblée générale
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à
soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.
Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution
se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Paris-La Défense, le 26 avril 2022
DELOITTE & ASSOCIES
Patrice Choquet
ERNST & YOUNG et Autres
Alexis Hurtrel
54
Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Attestation du responsable du rapport financier annuel
6. Attestation du responsable
du rapport financier annuel
Responsable du Rapport financier annuel
Otmane HAJJI, Directeur général
Attestation du responsable du Rapport financier annuel
« J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image
fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la
consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation
financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et
incertitudes auxquels elles sont confrontées. »
Saint-Étienne, le 28 avril 2022
Otmane HAJJI
Directeur général
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Rapport Annuel 2021 | INTEXA
Nom de l’entité présentant les états financiers
Intexa
Intexa  
Explications des modifications du nom de
l’entité présentant les états financiers
Adresse de l’entité
1, Cours Antoine Guichard 42000 Saint-Étienne  
Société anonyme  
Forme juridique de l’entité
Pays de constitution
France  
Adresse du siège social de l’entité
Établissement principal
1, Cours Antoine Guichard 42000 Saint-Étienne  
1, Cours Antoine Guichard 42000 Saint-Étienne  
Description des opérations de l’entité et de ses
principales activités
Le groupe Intexa exploite une centrale photovoltaïque de 405 kWc
installée sur la toiture du Centre commercial Géant Casino de Saint-
André-de-Cubzac en Gironde, livrée et en exploitation depuis le 18
septembre 2011.  
Nom de l’entité mère
Casino, Guichard-Perrachon  
Euris Holding  
Nom de la société tête de groupe
56
Rapport Annuel 2021 | INTEXA