SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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Société Générale SFH
Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros
Siège social : 17 cours Valmy - 92800 PUTEAUX
445 345 507 RCS NANTERRE
RAPPORT FINANCIER
ANNUEL 2022
SOCIETE GENERALE SFH
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PREAMBULE
Le présent rapport financier annuel est établi conformément aux dispositions des articles
L.451-1-2 du Code monétaire et financier et 222-4 du Règlement Général de l’Autorité des
Marchés Financiers.
Ce document est déposé auprès de l’AMF selon les modalités prévues par le Règlement
Général.
Il est mis à disposition sur le site :
Version Anglaise :
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1.
PRÉSENTATION DE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SFH
1.1.
Historique et présentation de Société Générale SFH
La Société a été créée le 23 janvier 2003 sous forme de société anonyme à conseil d’administration.
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a, lors de sa séance du 23 juin 2009,
agréé la Société en qualité de société financière.
La Société dont l’ancienne dénomination sociale était VIRIX, est ensuite devenue Société Générale FHF par décision
de l’assemblée générale mixte du 10 décembre 2010.
La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a créé le statut de Société de
Financement de l’Habitat dont le régime est désormais prescrit par le Code monétaire et financier, et les
établissements de crédit agréés en qualité de société financière par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution ont pu opter pour ce statut.
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a autorisé la Société à opter pour ce statut de Société de
Financement de l’Habitat le 28 mars 2011. En conséquence, la Société, par décision de l’assemblée générale mixte
du 18 avril 2011, a changé de dénomination sociale pour devenir Société Générale SFH. Société Générale SFH (ci-
après dénommée « Société Générale SFH » ou la « Société ») possède un agrément en qualité d’établissement de
crédit spécialisé - Société de Financement de l’Habitat.
Le conseil d’administration du 18 avril 2011 a approuvé la création et le dépôt auprès de l’AMF, pour l’obtention
d’un visa, d’un Prospectus de base pour l’émission d’Obligations de Financement de l’Habitat (« OFH ») grâce à un
Programme « Euro Medium Term Note ».
Société Générale SFH est détenue à 99,99 % par SOCIETE GENERALE et à 0,01% par SOGEPARTS, elle-même filiale à
100% de SOCIETE GENERALE.
Société Générale SFH a principalement une activité de crédit. Elle ne reçoit pas de dépôts du public et n'effectue
aucune mise à disposition ou gestion de moyens de paiement.
Par ailleurs, afin de se mettre en conformité avec l’ordonnance du 27 juin 2013 qui impose aux établissements de
crédit de recevoir des fonds remboursables du public, Société Générale SFH a réalisé en novembre 2015 une
émission d’Obligations de Financement de l’Habitat au format «
retail
d’être assimilée à des fonds remboursables du public.
Conformément à ses statuts, elle a pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l’habitat et de détenir
des titres et valeurs tels que définis aux articles L. 513-28 à L. 513-33 du Code monétaire et financier (les « Actifs
Éligibles »).
Elle a pour activité le refinancement des portefeuilles de prêts immobiliers octroyés par les réseaux du groupe
SOCIETE GENERALE au moyen de l’émission d’Obligations de Financement de l’Habitat disposant du meilleur
échelon de crédit et admises aux négociations sur tout marché réglementé d’un état membre de l’Union
Européenne.
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Ainsi, Société Générale SFH consent à SOCIETE GENERALE des prêts garantis par la remise de créances de prêts
personnels immobiliers consentis par les réseaux du groupe SOCIETE GENERALE.
Ces prêts sont refinancés par l’émission d’Obligations de Financement de l’Habitat qui à ce jour sont notées Aaa par
Moody’s et AAA par Fitch Ratings.
Son activité s’inscrit donc dans le cadre de la stratégie de refinancement du groupe SOCIETE GENERALE en
contribuant à la diversification des sources de refinancement du groupe via l’émission d’obligations sécurisées
ainsi qu’à la diminution du coût global de refinancement du groupe grâce au refinancement des actifs éligibles à un
coût compétitif.
1.2.
Fonctionnement de Société Générale SFH
La Société est une société anonyme à conseil d’administration dont la gouvernance est décrite dans le rapport sur
le gouvernement d’entreprise.
Conformément à l’article L.513-15 du Code monétaire et financier, Société Générale SFH ne dispose pas de
personnel. La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des
obligations ou des autres ressources prévues à l’article L.513-2 du même code ne pouvant être assurés que par un
établissement de crédit ou une société de financement liée à la société de financement de l’habitat par contrat,
l’ensemble de sa gestion est donc contractuellement délégué à SOCIETE GENERALE pour les traitements
administratifs ainsi que pour les dispositifs de contrôle interne.
Dans ce contexte, la Société a conclu plusieurs conventions avec SOCIETE GENERALE couvrant les prestations
suivantes :
-
Gestion et recouvrement ;
-
Gestion opérationnelle et financière ;
-
Gestion juridique, fiscale et administrative ;
-
Comptables et supervision financière ;
-
Informatiques ;
-
Missions spécifiques ;
-
Contrôle périodique ;
-
Contrôle permanent ;
-
Contrôle de la conformité.
1.3.
Dispositions réglementaires applicables
Société Générale SFH est un établissement de crédit spécialisé au sens de l’article L.513-1 du Code monétaire et
financier qui, en cette qualité, ne peut effectuer que les opérations de banque résultant des dispositions législatives
et réglementaires qui lui sont propres ou de la décision d’agrément qui la concerne
.
Conformément à son agrément en tant que société de financement de l’habitat, Société Générale SFH «
a pour objet
exclusif de consentir ou de financer des prêts à l’habitat et de détenir des titres et valeurs dans les conditions définies
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par décret en Conseil d’Etat »
financier.
En tant qu’établissement de crédit, Société Générale SFH est soumise à la supervision de l’Autorité de Contrôle
Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») et au respect des dispositions du Règlement européen n°575/2013
concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises
d’investissement («
CRR »
,
Capital Requirement Regulation
).
Société Générale SFH est exemptée du respect sur base individuelle des ratios de capital, conformément aux
dispositions de l’article 7 de CRR.
Son statut de société de financement de l’habitat implique notamment :
•
Un objet social limité à l’acquisition d’actifs répondant à des critères d’éligibilité stricts fixés par la
loi ;
•
L’application de dispositions législatives dérogatoires à la faillite, inhérentes à ce type de
structure d’émission d’obligations sécurisées (covered bonds), parmi lesquelles figurent l’absence
d’accélération du passif ainsi que l’existence d’un privilège légal au bénéfice des porteurs
d’obligations de financement de l’habitat (« OFH ») en application de l’article L.513-11 du Code
monétaire et financier.
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2.
RAPPORT DE GESTION
Chers actionnaires,
Nous vous avons réunis en assemblée générale mixte en application des statuts de la Société et des dispositions du
Livre Deuxième du Code de commerce pour vous rendre compte de l'activité de la Société durant l'exercice clos le
31 décembre 2022, des résultats de cette activité et des perspectives d’avenir, et soumettre à votre approbation le
bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.
Vos Commissaires aux comptes vous donneront dans leur rapport toutes informations quant à la régularité des
comptes annuels qui vous sont présentés
.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été adressées et tous les documents prévus par la réglementation en
vigueur vous ont été communiqués et tenus à votre disposition dans les délais impartis.
2.1.
Situation et activité de la société au cours de l’exercice écoulé
Nous vous rappelons que lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle du 18 mai 2022 il a été décidé :
-
de nommer Monsieur Thierry SAMIN en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Bertrand
BREHIER, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025,
-
de renouveler les mandats d’administrateur de Madame Agathe ZINZINDOHOUE et Messieurs Jérôme
BRUN et Arnaud MEZRAHI pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025,
-
de renouveler le mandat de DELOITTE ET ASSOCIES, co-commissaire aux comptes titulaire, pour une durée
de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2027
-
après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de BEAS, commissaire aux comptes suppléant, de ne
pas le renouveler et de ne pas procéder à son remplacement.
En outre, lors du conseil d’administration du 18 mai 2022, il a été décidé :
-
de renouveler le mandat de directrice général et de dirigeant effectif de Madame Agathe ZINZINDOHOUE
pour la durée de son mandat d’administrateur, c’est-à-dire pour une durée de quatre années, soit jusqu’à
l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ,
-
de renouveler le mandat de directeur général délégué et de dirigeant effectif de Monsieur Arnaud MEZRAHI
pour la durée la plus courte entre le mandat de directeur général, ou de son propre mandat
d’administrateur,
-
de nommer Monsieur Thierry SAMIN en qualité de membre du comité des nominations et du comité d’audit,
en remplacement de Monsieur Bertrand BREHIER,
Par ailleurs, lors du conseil d’administration du 22 juin 2022, il a été décidé de nommer Monsieur Mathieu BRUNET
en remplacement de Madame Clara LEVY-BAROUCH :
-
en qualité d’administrateur à titre provisoire, et sous réserve de ratification par la plus prochaine
assemblée générale ordinaire, pour la durée restant à courir du mandat de sa prédecesseur, soit jusqu’à
l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ,
-
président du conseil d’administration,
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-
membre du comité des risques,
-
membre du comité des nominations.
De plus, le conseil d’administration du 21 septembre 2022 a pris acte de la démission de Madame Isabelle MAURY de
ses fonctions d’administratrice indépendante, en date du 31 juillet 2022.
Pour finir, le conseil d’administration du 15 décembre 2022 a pris acte de la demande de renouvellement des
mandats du cabinet CAILLIAU DEDOUIT & ASSOCIES, contrôleur spécifique titulaire, et de Monsieur Rémi
SAVOURNIN, contrôleur spécifique suppléant, envoyée à l’ACPR le 30 septembre 2022 par les dirigeants ; pour une
durée de quatre ans à compter du 1
er
er
Société Générale SFH assure également un suivi régulier de la situation en Ukraine et en Russie à la suite du conflit
russo-ukrainien intervenu début 2022. La société respecte de façon rigoureuse les règlementations en vigueur et
met en œuvre avec diligence les mesures nécessaires afin d’appliquer strictement, dès leur publication, les
sanctions internationales. Il convient de noter que Société Générale SFH n’a pas d’exposition finale sur la Russie ou
l’Ukraine.
Enfin, la levée des restrictions liées à la pandémie du Covid 19 dans plusieurs grandes économies soutient l’activité
économique, sans toutefois exclure le risque de nouveaux confinements comme cela a pu se matérialiser dans
certaines zones géographiques sur le premier semestre 2022 (à Hong-Kong par exemple).
Si les risques associés à la pandémie ont considérablement diminué à court terme, la guerre en Ukraine entache ces
perspectives d’une incertitude forte et le scénario d’un ralentissement risque de perdurer.
2.1.1
•
Evolution du cover pool (portefeuille d’actifs éligibles)
Société Générale SFH (ci-après « Société Générale SFH » ou la « Société ») étant parfaitement adossée en montant et
maturité, chaque nouvelle émission d’Obligation de Financement de l’Habitat (OFH) donne lieu parallèlement à la
mise en place d’un nouveau tirage de prêt collatéralisé pour un montant et une durée équivalente.
Au cours de l’année 2022, l’évolution des actifs représentés par des prêts collatéralisés, correspond parfaitement à
l’évolution des Obligations de Financement de l’Habitat au passif de Société Générale SFH.
Ainsi, l’actif de Société Générale SFH en base sociale au 31 décembre 2022 était essentiellement constitué de prêts
sur SOCIETE GENERALE accordés par Société Générale SFH au titre de contrat de prêts collatéralisés, pour un
montant équivalent aux séries d’OFH émises par la Société, soit 45 490 millions d’euros.
Quant aux actifs reçus à titre de garantie, ils sont composés d’un portefeuille de prêts personnels immobiliers (PPI),
apporté en garantie par Société Générale, par le groupe Crédit du Nord depuis juillet 2015, par BFCOI (Banque
Française Commerciale Océan Indien) depuis octobre 2015, et par Boursorama Banque depuis juin 2017. Ce
portefeuille de prêts personnels immobiliers apparaît au hors bilan de Société Générale SFH.
Dans tous les cas, ces portefeuilles de créances sont composés de prêts personnels immobiliers cautionnés à 100 %
par Crédit Logement.
Le portefeuille de couverture, constitué de prêts personnels immobiliers apportés en garantie des OFH, représente
au 31 décembre 2022 un encours de 51 859 millions d’euros, dont 34 963 millions d’euros originés par BDDF (soit
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67,4%), 9 135 millions d’euros originés par Crédit du Nord (soit 17,6%), 7 680 millions d’euros originés par
Boursorama Banque (soit 14,8%) et 80 millions d’euros originés par BFCOI (soit 0,2%).
La répartition géographique du portefeuille se décomposait comme suit à fin décembre 2022, en cohérence avec
l’implantation historique du réseau SOCIETE GENERALE :
Le portefeuille d’actifs est rechargé mensuellement, de manière à satisfaire à tout moment les critères d’éligibilité
ainsi que le surdimensionnement nécessaire au respect du ratio réglementaire d’une part, et du taux minimum de
surdimensionnement requis par les agences de notation Fitch et Moody’s d’autre part. Les créances devenues
inéligibles sont exclues du portefeuille et remplacées par de nouvelles créances éligibles de manière à conserver un
ratio stable entre le portefeuille d’actifs et le stock total d’OFH émises.
Ainsi, le portefeuille est composé exclusivement de créances saines, les créances présentant des impayés ou en
défaut étant systématiquement exclues du portefeuille mensuellement.
A fin décembre 2022, le taux de surdimensionnement de Société Générale SFH reste stable à hauteur de 114%.
•
Evolution des autres actifs
Tel qu’il est précisé dans l’article L.513-7 du Code monétaire et Financier, d’autres actifs que ceux définis aux
articles L.513-2 à L513-6 peuvent être détenus par les sociétés de crédit foncier et être financés par des ressources
privilégiées.
Au 31 décembre 2022, les actifs sûrs et liquides identifiés et en lien avec l’article sus-cité, représentent un total de
755 millions d’euros. Dans la mesure où la couverture des ressources privilégiées est déjà entièrement assurée par
les actifs éligibles, ces actifs ne sont soumis à aucune limite réglementaire.
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2.1.2
Evolution des dettes bénéficiant du privilège
•
Evolution des Obligations de Financement de l’Habitat
Au cours de l’année 2022, Société Générale SFH a réalisé les opérations suivantes :
•
Quatre émissions syndiquées :
–
Série 111 du programme EMTN émise le 2 février 2022 pour un montant nominal de 1 250
millions d’euros, maturité 2 février 2029, servant un coupon de 0,125%, venant à la suite
de la tombée de l’OFH syndiquée série 12 en date du 18 janvier 2022 pour un même
montant ;
–
Série 113 du programme EMTN émise le 5 mai 2022 pour un montant nominal de 1 750
millions d’euros, maturité 5 mai 2028, servant un coupon de 1,375%, par remboursement
anticipé total des séries 72, 84, 86 et 94 pour un montant global de 1,75 milliards d’euros ;
–
Série 114 du programme EMTN émise le 5 mai 2022 pour un montant nominal de 1 250
millions d’euros, maturité 5 mai 2034, servant un coupon de 1,750% par remboursement
anticipé partiel en même date de l’OFH retained série 108 pour un montant nominal
global de 1,25 milliards d’euros ;
–
Série 118 du programme EMTN émise le 28 octobre 2022 pour un montant nominal de 1
500 millions d’euros, maturité 28 octobre 2025, servant un coupon de 3,000%, venant
avec le remboursement anticipé total en même date des OFH retained séries 58, 71 et 90
pour un montant nominal total de 1,5 milliards d’euros ;
•
Un placement privé :
–
Série 112 du programme EMTN émise le 21 avril 2022 pour un montant nominal de 100
millions d’euros, maturité 21 avril 2037, servant un coupon de 1,603% ;
•
Trois émissions « retained » :
–
Série 115 du programme EMTN émise le 27 mai 2022 pour un montant nominal de 1,5
milliards d’euros, maturité 27 mai 2030, servant un coupon de 1,62% venant dans le cadre
du remboursement anticipé total des séries 63, 76 et 88 retained, à la même date et pour
un montant total de 1,5 milliards d’euros ;
–
Série 116 et 117 du programme EMTN émise le 27 mai 2022 pour un montant nominal
respectif de 1,5 et 3,5 milliards d’euros, ayant pour date de maturité respective le 27 mai
2031 et le 27 mai 2032 et servant un coupon respectif de 1,70% et 1,98%. Ces émissions
ont été accompagnées d’une intégration de collatéral provenant de BDDF et Boursorama
à hauteur de 5,7 milliards d’euros ;
A ce jour, les OFH émises par la Société sont notées AAA et Aaa respectivement par Fitch Ratings et Moody’s.
Les émissions « retained » sont des émissions souscrites par SOCIETE GENERALE.
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L’encours d’OFH au 31 décembre 2022 est de 45 691,7 millions d’euros, comprenant 201,7 millions d’euros
d’intérêts courus non échus.
•
Programme d’émissions
Le Prospectus de Base du programme Euro Medium Term Notes pour l’émission d’Obligations de Financement de
l’Habitat a fait l’objet d’une mise à jour annuelle approuvée par l’AMF en date du 26 juillet 2022. A cette occasion, ce
document a été mis en conformité avec les évolutions du cadre légal et réglementaire, notamment la directive sur
les covered bonds transposée en droit français par le décret-loi (ordonnance) no. 2021-858 du 30 juin 2021 et
applicable à compter du 8 juillet 2022. Le document a par ailleurs intégré l’augmentation de la limite du
programme EMTN de SG SFH à 70 milliards d’euros.
Le Prospectus de Base a également fait l’objet d’un supplément le 13 octobre 2022 afin d’incorporer les états
financiers semestriels au 30 juin 2022.
Afin de prendre en compte l’augmentation maximale du programme EMTN de 50 à 70 milliards d’euros, le Conseil
d’Administration du 22 juin 2022 de Société Générale SFH a autorisé l’émission d’obligations de financement de
l’habitat, en une ou plusieurs séries, pendant une durée d’un an à compter du 11 juillet 2022 à la condition que le
montant cumulé en principal des Obligations de Financement de l’Habitat émises par Société Générale SFH et
n’ayant pas été intégralement remboursées n’excède à aucun moment, pendant la période considérée, soixante-dix
milliards d'euros (€ 70 000 000 000).
Dans ce cadre, le Conseil d’Administration approuve à fréquence trimestrielle le programme trimestriel d’activité
relatif à l’émission d’Obligations de Financement de l’Habitat.
2.2.
Progrès réalisés et difficultés rencontrées
Société Générale SFH a continué à identifier et à intégrer du collatéral supplémentaire permettant d’augmenter la
capacité d’émission de la Société pour un montant total de 5 milliards d’euros via des émissions retained, tout en
maintenant une réserve d’actifs éligibles mobilisables.
Le gisement de collatéral identifié puis intégré d’un montant global de 5,7 milliards d’euros provient
principalement de BDDF pour un montant de 4,6 milliards d’euros et de Boursorama pour un montant de 1,14
milliards d’euros.
En termes d’évolutions réglementaires, la transposition de la Directive Européenne d’harmonisation des Covered
Bonds dans les textes législatifs, réglementaires et instructions ACPR, entrée en vigueur le 8 juillet 2022, a donné
lieu, après l’obtention du label premium, à de nouveaux rapports réglementaires ainsi que des mises à jour dans les
états déjà établis par SG SFH.
L’environnement de taux bas connu ces dernières années a laissé place en 2022 à une hausse des taux sur le
marché, situation qui d’ailleurs se confirme au premier trimestre 2023. Cette évolution a toutefois eu un impact
limité sur le résultat. Il s’est matérialisé sur les dépôts à vue et à terme de la trésorerie de Société Générale SFH qui
connaissait une rémunération négative de -50 bps des soldes créditeurs et qui retrouve maintenant un taux à 0%.
Ce changement est également appliqué aux comptes de dépôts détenus par Société Générale SFH auprès de
SOCIETE GENERALE. Quant aux fonds propres, ils sont maintenant replacés à 3 mois auprès de SOCIETE GENERALE
à un taux positif.
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2.3.
Evénements importants survenus depuis la cloture de l’exercice écoulé
Depuis la clôture de l’exercice, Société Générale SFH a procédé à deux émissions syndiquées :
•
Série 119 en date du 24 février 2023, maturité 24 février 2026, pour un montant nominal de 750
millions d’euros, servant un coupon de 3,125%, à la suite du remboursement anticipé total de
l’OFH retained série 79 pour un montant de 750 millions d’euros en même date.
•
Série 120 en date du 24 février 2023, maturité 24 février 2032, pour un montant nominal de 1,5
milliards d’euros, servant un coupon de 3,125% à la suite d’un remboursement anticipé partiel de
l’OFH retained série 107 pour un montant de 1,5 milliards d’euros en même date.
Au 1er janvier 2023, les réseaux bancaires France du Groupe Société Générale (BDDF) et du Groupe Crédit du Nord
ont fusionné par absorption pour donner naissance à une nouvelle banque de détail : SG.
Depuis cette date, Société Générale détient de plein droit les créances émises par le réseau du Groupe Crédit du
Nord et continuera à transférer le portefeuille ainsi fusionné à Société Générale SFH au titre des contrats existants.
Les créances du Groupe Crédit du Nord seront ainsi migrées informatiquement au cours du premier semestre 2023
au sein des systèmes d’information de la banque de détail France du Groupe Société Générale, et seront par
conséquent traitées sous les mêmes modes opératoires.
Par ailleurs, en date du 11 janvier 2023, le comité des nominations de la société a décidé de proposer au conseil
d’administration la nomination de Monsieur Sidney STUDNIA en qualité d’administrateur indépendant et de
président du comité d’audit, en remplacement de Madame Isabelle MAURY. Le 24 février 2023, le conseil
d’administration a décidé la nomination à titre provisoire de Monsieur Sidney STUDNIA en qualité d’administrateur
indépendant, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, et de le nommer président du
comité d’audit.
2.4.
Evolution prévisible et perspectives d’avenir
Société Générale SFH continuera à s’adapter au nouvel environnement légal et réglementaire issu de la
transposition en droit français de la directive (EU) 2019/2162 visant à créer un cadre permettant d’harmoniser le
marché des Obligations Sécurisées dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux, dont les textes législatifs et
réglementaires ont été publiés en droit national en juillet 2021 avec une entrée en application à compter du 8 juillet
2022.
En termes de stratégie, Société Générale SFH envisage au cours de l’année 2023 d’avoir un programme d’émissions
syndiquées équivalent à celui de l’année précédente mais dont le volume pourra être adapté en fonction des
besoins de refinancement du Groupe. Il pourra être envisagé de diversifier ses sources de refinancement et les
maturités des obligations en proposant des émissions sous la forme de placements privés. La réalisation de ce
programme d’émission reste conditionnée aux conditions de marché des émissions sécurisées.
Par ailleurs, Société Générale SFH poursuivra ses efforts d’identification de nouveaux gisements de collatéral
auprès des apporteurs. L’intégration de ces gisements s’inscrira dans le cadre de nouveaux projets d’élargissement
des sources de collatéral éligible qui permettrait l’augmentation de sa capacité d’émission via des émissions
retained, offrant au Groupe une source de liquidité contingente et un collatéral éligible au refinancement en
Banque Centrale tout en permettant l’optimisation de sa gestion ALM en adaptant la fréquence et la taille des
émissions à celles du collateral disponible.
Il convient de noter que ces perspectives ne tiennent pas compte des impacts économiques futurs liés à la situation
en Ukraine et en Russie, du fait de la difficulté à appréhender encore aujourd’hui les effets de cette crise.
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2.5.
Analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires
Au 31 décembre 2022, le bilan présente un total de 46 566,2 millions d’euros. Pour rappel au 31 décembre 2021, le
total de bilan était de 43 018,7 millions d’euros. La hausse du bilan s’explique principalement par deux opérations
pour un montant global de +5 000 millions d’euros, motivées par l’intégration de gisements de prêts personnels
immobiliers originés par BDDF et Boursorama.
2.5.1
Bilan Actif
Les comptes courants domiciliés à l’Agence Centrale de SOCIETE GENERALE et en Banque Centrale présentent un
solde d’environ 65,4 millions d’euros au 31 décembre 2022.
Ce solde comporte les montants liés au Prematurity test, reçus de SOCIETE GENERALE qui couvrent le paiement des
intérêts sur une période de 90 jours à venir pour un montant total de 48,9 millions d’euros.
La liquidité levée par l’émission des Obligations de Financement de l’Habitat et replacée auprès de SOCIETE
GENERALE sous forme de prêts à terme s’élève à 45 740 millions d’euros dont 249,9 millions d’euros d’intérêts
courus. Par ailleurs, les fonds propres de Société Générale SFH sont replacés en dépôts à terme auprès de SOCIETE
GENERALE pour une valeur de 690 millions d’euros.
Les comptes de régularisation à l’actif s’élèvent à 69 millions d’euros et comprennent les éléments ci-dessous :
•
Charges payées d’avance sur la restructuration des prêts : 9,5 millions d’euros ;
•
Charges à répartir sur les prêts de replacement avec primes (en vie) : 23,5 millions d’euros ;
•
Charges à répartir pour les décotes sur obligations émises 33,3 millions d’euros ;
•
Impôt différé actif pour un montant de 2,6 millions d’euros, né de la différence entre le traitement
comptable (étalement) et le traitement fiscal de la soulte de résiliation des swaps (réintégration
dans le résultat fiscal) et correspondant à l’économie future d’impôt engendrée par la
neutralisation fiscale du produit comptable de l’étalement de la soulte des swaps.
Les autres actifs pour un montant 1,8 million d’euros correspondent aux créances sur divers débiteurs
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2.5.2
Bilan passif
L'encours d’OFH au 31 décembre 2022 est de 45 692 millions d’euros (comprenant 201,7 millions d’euros d’intérêts
courus non échus).
Les autres passifs de 18,8 millions d’euros correspondent à des dettes fiscales et sociales et à l’impôt sur les
sociétés.
Les comptes de régularisation au passif s’élèvent à 76,5 millions d’euros et comprennent les éléments suivants :
•
Produits constatés d’avance sur le dénouement des swaps : 9,5 millions d’euros ;
•
Produits à répartir pour les décotes sur prêts en vie émises 33,3 millions d’euros ;
•
Produits à répartir pour les primes sur émissions en vie 23,5 millions d’euros ;
•
Charges à payer pour un montant de 10,2 millions d’euros correspondant aux provisions liées aux
conventions de gestion, recouvrement et externalisation, et aux honoraires des CAC restant à payer.
Le capital social de la Société est demeuré inchangé à 375 millions d’euros au cours de l’exercice et les réserves se
montent à 15 millions d’euros.
La Société n’ayant pas distribué de dividende depuis sa création, le report à nouveau s’élève à 284,9 millions
d’euros.
Le résultat de l’exercice est excédentaire de 55,4 millions d’euros au 31 décembre 2022.
2.5.3
Situation Financière et Ratios Prudentiels
Au 31 décembre 2022, les fonds propres de Société Générale SFH s’élèvent à 730,4 millions d’euros.
Dans le cadre de l’application des dispositions prévues par le Règlement UE n°575/2013 (CRR) article 7 paragraphe
1, Société Générale SFH a obtenu de l’ACPR en août 2014 une exemption du respect en base individuelle et de la
production à titre d’information des ratios de solvabilité, grands risques réglementaires et de levier.
En ce qui concerne le ratio de liquidité dit « LCR », la Société a obtenu de l’ACPR en août 2014 la levée du
plafonnement à 75% des entrées de trésorerie dans le calcul du ratio sur la base des dispositions de l’article 425
paragraphe 1 du Règlement UE n°575/2013 (CRR). Ce ratio est produit mensuellement et est structurellement
supérieur à 100%, les sorties de trésorerie de la Société étant structurellement compensées par les entrées de
trésorerie
2.5.4
Endettement
Nous rappelons que la capacité d’endettement de la Société est statutairement limitée : elle ne peut s’endetter que
principalement sous forme d’OFH. Ces dernières ont pour objet de refinancer des prêts personnels immobiliers
originés par le réseau SOCIETE GENERALE et remis en pleine propriété à titre de garantie par SOCIETE GENERALE en
faveur de la Société.
Par ailleurs, la capacité d’emprunt de Société Générale SFH est tributaire du respect du ratio de couverture dont il
est fait mention dans le chapitre sur le risque de crédit.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
16
2.6.
Description des principaux risques et incertitudes auxquels la société
est confrontée
2.6.1
Risque de liquidité
Le risque de liquidité se définit comme l’incapacité pour la Société à faire face aux échéances de ses obligations
financières, en l’occurrence le paiement en intérêts et principal des Obligations de Financement de l’Habitat
souscrites par les investisseurs, en raison des décalages temporaires entre le profil d’amortissement des passifs et
des actifs.
En tant qu’établissement de crédit spécialisé, la Société est soumise à la production d’indicateurs permettant de
mesurer, d’encadrer et de suivre ce risque. Des mécanismes de réduction de ce risque sont également mis en place
afin de réduire ce type de risque pour les porteurs d’Obligations de financement de l’Habitat.
Ainsi, ce risque peut être mesuré par des indicateurs réglementaires en fonction de l’horizon de temps considéré,
notamment :
•
La couverture des besoins de trésorerie sur une période de 180 jours pour un horizon court terme ;
•
Le plan de couverture annuel pour un horizon long terme et
•
L’écart de durée de vie moyenne entre actifs (cover pool) et passifs.
Ainsi, sur des périodes courtes à moins de 6 mois, le risque intrinsèque peut être estimé à « élevé » avec une
exposition maximale sur une période de 180 jours de 2,85 milliards d’euros correspondant au montant nominal
cumulé des Obligations de Financement de l’Habitat arrivant à échéance sur cette même période.
A plus long terme, le risque intrinsèque est évalué à « faible » sur la base du Plan de Couverture Annuel qui ne présente
pas d’impasses de couverture jusqu’à la dernière date de maturité des Obligations de Financement de l’Habitat.
Par ailleurs, l’écart de durée de vie moyenne entre le cover pool et les passifs est systématiquement inférieur à la
limite réglementaire des 18 mois.
Deux approches doivent être ainsi considérées : l’approche en vision sociale, où les actifs sont représentés par les
prêts collatéralisés accordés par Société Générale SFH à Société Générale et l’approche par transparence, en
situation post défaut de Société Générale, où les actifs considérés sont les actifs remis en pleine propriété à titre de
garantie.
•
En vision sociale
La politique de couverture du risque de liquidité de la Société en vision sociale vise à assurer une adéquation entre
les ressources et les besoins de liquidité.
Ainsi, les opérations courantes de Société Générale SFH sont parfaitement adossées en termes de montant et de
maturité, ne générant donc pas de risque structurel de liquidité :
•
Les émissions obligataires sont adossées à des tirages effectués au titre d’un prêt accordé à
SOCIETE GENERALE ;
•
Les ressources de Société Générale SFH sont structurellement supérieures aux emplois et les
tombées en principal et intérêt des actifs sont supérieures aux tombées en principal et intérêt des
passifs à la différence près des dettes fournisseurs ;
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
17
•
La trésorerie de Société Générale SFH est strictement positive et évolue en fonction de l’évolution
du résultat.
Société Générale SFH n’est donc pas exposée au risque de transformation, les tirages de prêt à l'actif répliquant les
caractéristiques des OFH émises pour ce qui concerne la maturité.
Dispositif de mesure et surveillance du risque de liquidité :
Société Générale SFH applique les principes et les normes de gestion du risque de liquidité définis par le groupe
SOCIETE GENERALE. Elle mesure ce risque à l’aide de « gaps » sur la base de situations « Actif-Passif » à production
arrêtée pour reporter les « gaps » de liquidité au groupe SOCIETE GENERALE.
Un jeu de limites, qui a été fixé par le Comité Financier du Groupe, définit des seuils et limites sur le gap de liquidité
statique par palier mensuel jusqu’à 12 mois, puis annuel jusqu’à 10 ans. Les seuils et les limites s’établissent
respectivement à 1,5 milliards d’euros et 1,875 milliards d’euros sur la période 1 à 3 mois, 800 millions et 1 milliard
sur la période 4 mois à 1 an et enfin 40 millions et 50 millions sur la période 2 ans à 10 ans. Les gaps de liquidité sont
calculés mensuellement et revus par le département du contrôle des risques ALM de SOCIETE GENERALE et sont par
ailleurs présentés et revus lors des Comités de risques propres à Société Générale SFH.
Au 31 décembre 2022, aucun seuil n’a été dépassé compte tenu de l’adossement en maturité de l’actif et du passif
de Société Générale SFH.
Par ailleurs, Société Générale SFH en tant qu’établissement de crédit doit respecter le ratio LCR (Liquidity Coverage
Ratio) conformément aux dispositions de la Directive 2013/36/UE (CRDIV) et le règlement (UE) n°575/2013 (CRR)
applicable aux Etablissements de Crédit.
Ce ratio LCR vise à favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d’un établissement de crédit.
Le LCR oblige les établissements de crédit à détenir un stock d’actifs sans risque, liquidable facilement sur les
marchés, pour faire face aux paiements des flux sortants nets des flux entrants pendant trente jours de crise, sans
soutien des banques centrales. Une exigence minimale de ce ratio est fixée réglementairement à 100%.
Il est à noter qu’en vertu des dispositions de l’article 425 paragraphe 1 du Règlement UE n°575/2013, Société
Générale SFH a obtenu de l’ACPR en août 2014 une exemption du plafonnement des entrées de trésorerie à 75%
dans le calcul de ce ratio.
Ce ratio est produit mensuellement et fait apparaître un excédent de liquidité en raison de l’adossement parfait en
termes de montant et de maturité entre les passifs et les actifs ainsi que l’absence de plafonnement sur les entrées
de trésorerie. Ainsi il n’est pas nécessaire pour Société Générale SFH de détenir de stocks d’actifs liquides pour
maintenir son ratio LCR au-delà de 100%.
Il convient de noter également qu’à partir du 30 juin 2021, les établissements de crédit doivent respecter l’exigence
de NSFR incluse dans le texte CRR2 publié en mai 2019. Le Net Stable Funding Ratio (NSFR), calculé
trimestriellement, est un ratio de transformation et compare à un horizon d’un an les besoins de financement aux
ressources stables, visant à encadrer les positions des établissements de crédit. Depuis le 30 juin 2021, Société
Générale SFH respecte bien le ratio exigé de 100%.
•
En vision par transparence
Le risque de liquidité est également apprécié par transparence, c’est-à-dire en prenant en considération le
portefeuille de prêts personnels immobiliers apporté en pleine propriété à titre de garantie, et plus
particulièrement à travers les états réglementaires mentionnés à l’article 10 du règlement CRBF n°99-10 du 9 juillet
1999 et décrits ci-dessous.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
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18
La couverture des besoins de trésorerie sur une période de 180 jours :
Le besoin de liquidité est évalué entre les flux des Obligations de Financement de l’Habitat et les flux des actifs
remis en pleine propriété à titre de garantie sur une période de 180 jours conformément aux dispositions de l’article
R 513-7 du Code monétaire et financier.
Ainsi, la liquidité à 180 jours de Société Générale SFH est évaluée par transparence, trimestriellement, comme suit :
•
Les flux positifs de trésorerie évalués par transparence correspondent aux flux liés aux
encaissements en principal et intérêt des échéances des prêts mobilisés reçus en garantie ;
•
Les flux négatifs de trésorerie correspondent aux flux nets après application des instruments
financiers de couverture liés aux paiements de principal et intérêt des échéances des Obligations
de Financement de l’Habitat émises ;
•
Une compensation de flux est ensuite effectuée, permettant de déterminer un solde pour la
journée. Une position de liquidité est calculée tous les jours en additionnant le solde de la journée
avec le solde des périodes précédentes. Le solde de trésorerie initial est déclaré au jour « zéro ». Il
correspond aux soldes des comptes et des dépôts à vue disponibles.
Conformément aux dispositions de l’Annexe 5 à l’instruction n° 2022-I-03, les calculs s’appuient sur le taux de
remboursements anticipés déclaré dans le rapport mentionné au dernier alinéa de l’article 13 du règlement CRBF
n° 99-10 arrêté 31 décembre 2022. Il s’agit du taux annualisé de remboursements anticipés observés sur le dernier
trimestre que l’on retrouve dans le rapport sur la qualité des actifs. Celui-ci s’établit à 3,99 % au 31 décembre 2022.
Sur la période de 180 jours à partir du 31 décembre 2022, la position de liquidité minimale sur 180 jours est positive
et s’élève à 73,57 millions d’euros et correspond au solde du premier jour du semestre.
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19
Société Générale SFH est dotée de sources additionnelles de liquidités qui permettent de couvrir la position de
liquidité minimale si celle-ci s’avérerait être négative et qui consistent principalement en :
•
Actifs éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France après application des différentes
décotes (pour la partie excédant 105 % des ressources privilégiées) ;
•
Titres, expositions et dépôts répondant aux conditions de l'article R 513-6 du Code monétaire et
financier.
Au premier jour, les titres, expositions et dépôts répondant aux conditions de l'article R 513-6 du Code monétaire et
financier représentent un total de 690 millions d’euros, correspondant au montant des dépôts à terme replacés à 3
mois dans les livres de SOCIETE GENERALE.
Au dernier jour, les titres, expositions et dépôts répondant aux conditions de l'article R. 513-6 du code monétaire et
financier représentent un total de 694,01 millions d’euros, correspondant au replacement en dépôts à terme dans
les livres de SOCIETE GENERALE, la diminution du montant par rapport au premier jour s’explique par l’application
de taux d’intérêt négatifs.
Le plan de couverture annuel :
L’évaluation du risque de liquidité par transparence se fait également à partir du plan annuel de couverture des
ressources privilégiées. Ce rapport réglementaire permet d’apprécier la couverture des passifs privilégiés dans
l’hypothèse où Société Générale SFH cesserait d’émettre et en prenant en compte les méthodes et hypothèses
retenues par Société Générale SFH pour estimer le niveau des éléments d’actifs venant en couverture. Dans ce
contexte, les impasses de couverture potentielles qui surviendraient avant la maturité des passifs, seraient
identifiées.
Ainsi, au 31 décembre 2022, sur la base d’hypothèses prudentes concernant la nouvelle production et sur la base
d’un taux moyen de remboursement anticipé de 7,36% correspondant au taux moyen historique des principaux
apporteurs, pondéré par leur poids dans le portefeuille de créances apporté en garantie et observé depuis juin
2010, aucune impasse de couverture n’est observée.
Ecart de durée de vie moyenne entre actifs et passifs :
Enfin, l’appréciation du risque de liquidité en vision par transparence est également regardée dans le rapport sur
l’écart de durée de vie moyenne entre actifs et passifs. Celui-ci présente le décalage temporel moyen entre les
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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20
remboursements des actifs et des passifs. Ce décalage provient du profil d’amortissement de chacun et pourrait,
au-delà du seuil requis, engendrer des retards dans le remboursement des intérêts et du principal des OFH.
Au 31 décembre 2022, l’écart de durée de vie moyenne entre les actifs du « cover-pool » et les OFH tel que défini par
le règlement CRBF n°99-10 avec un seuil maximum à 18 mois lorsque les actifs sont plus longs que les passifs, est de
- 8 mois.
En complément de ces dispositifs de pilotage du risque de liquidité, il existe des mécanismes de protection contre
celui-ci :
•
L’émission d’Obligations de financement de l’Habitat au format « soft bullet » qui bénéficient d’une
possibilité d’extension de maturité d’un an conformément aux conditions fixées dans les
dispositions légales et réglementaires applicables à leur date d’émission et précisées dans la
documentation contractuelle de l’émetteur. Ce système assure à l’investisseur d’OFH de garder les
mêmes conditions en termes de caractéristiques propre à l’OFH sur l’année à venir et le protège du
non-remboursement du principal à la date de maturité.
•
Le Prematurity test qui vise à réduire le risque de liquidité lié à un défaut de SOCIETE GENERALE
avant l’arrivée à maturité d’Obligations de Financement de l’Habitat intégralement payées à
l’échéance (Obligations dites « hard bullet » en opposition aux Obligations dites « soft bullet » pour
lesquelles la maturité de l’obligation peut être étendue d’un an dès lors que le prêt “miroir” de cette
obligation n’a pas été remboursé par SOCIETE GENERALE à la date de maturité initiale).
Il s’agit d’un mécanisme de protection requis par les agences de notation dont l’activation et le
dimensionnement est dépendant de la notation de SOCIETE GENERALE. En dessous des niveaux
suivants de notation SOCIETE GENERALE : F1 (court terme) et A (long terme) pour Fitch et P-1
(court terme) pour Moody’s, Société Générale doit constituer une réserve de liquidité auprès de
Société Générale SFH :
–
Pour un montant équivalent au montant du principal des OFH, 270 jours avant la tombée
à maturité des OFH dites « hard bullet » ;
–
Pour un montant équivalent au montant des intérêts sur les OFH, 90 jours avant la tombée
à maturité des OFH « hard bullet » et « soft bullet ».
Dans la situation où la notation SOCIETE GENERALE est égale ou au-dessus des niveaux suivants :
F1 (court terme) et A (long terme) pour Fitch et P-1 (court terme) pour Moody’s, Société Générale
doit constituer une réserve de liquidité auprès de Société Générale SFH :
–
Pour un montant équivalent au montant du principal des OFH, 180 jours avant la tombée
à maturité des OFH dites « hard bullet » diminué des valeurs de remplacement, remplacées
depuis le 08 juillet 2022 par les « autres titres, expositions et dépôts » tels que définis à
l’article R.513-20 du Code monétaire et financier et ;
–
Pour un montant équivalent au montant des intérêts sur les OFH, 90 jours avant la tombée
à maturité des OFH « hard bullet » et « soft bullet ».
2.6.2
Risques liés aux contextes macro-économique, géopolitique, de marché et
réglementaire
•
Risques macro-économique, géopolitique et de marché
Société Générale SFH ayant pour objet le financement ou refinancement de portefeuille de prêts personnels
immobiliers (PPI) octroyés par Société Générale, un ralentissement économique ou une politique de contraction
pourrait impacter son activité.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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21
Des détériorations significatives des conditions de marché et de l’environnement économique résultant de crises
affectant les marchés de capitaux ou de crédit, de contraintes de liquidité, d’une volatilité importante des taux de
change ou des taux d’intérêt, de l’inflation ou de la déflation, de récessions régionales ou mondiales, de
dégradation de la notation, de restructurations ou de défauts des dettes souveraines ou privées, ou encore
d’événements géopolitiques (tels que des conflits armés), pourraient affecter la production de prêts éligibles.
L'environnement économique reste très incertain malgré la bonne tenue de l’industrie et du commerce mondial en
2022.
Les incertitudes liées à la guerre en Ukraine perdurent et viennent s'ajouter aux tensions sur l’offre de biens et de
services, notamment sur l'énergie et les denrées alimentaires. Néanmoins, les perturbations d'approvisionnement
en énergie devraient rester temporaires.
Les restrictions liées à la pandémie en Chine devraient être graduellement levées au cours du 3ème trimestre de
l’année. Au niveau mondial, les risques de pandémie persistent et nécessiteront des investissements dans la
prévention et la production de vaccins. Toutefois, ces investissements devraient rester insuffisants dans les pays
émergents. La pandémie restera une source significative de risque pour les perspectives de croissance mondiales.
L'activité économique devrait ralentir en raison de la perte de pouvoir d'achat des ménages et du resserrement des
politiques économiques. Néanmoins, la résilience des marchés du travail conjuguée à l’épargne abondante des
ménages dans les économies avancées a permis d’éviter une récession en 2022.
En France, la bonne performance en termes de croissance durant la période 2016-2019 et les taux d’intérêt bas ont
favorisé la reprise sur le marché de l’immobilier en 2021. En 2022, un ralentissement de l’activité dans ce secteur a
été constaté sur le deuxième semestre de telle sorte que la production de prêts éligibles a diminué par rapport à
2021.
Dans ce contexte, la baisse de production de prêts éligibles constitue un risque pour Société Générale SFH qui doit
répondre à ses exigences réglementaires notamment à travers des ratios trimestriels exigés par l’ACPR montrant
entre autres, qu’il n’existe pas d’impasse de couverture entre les actifs remis à titre de garantie et son passif.
Ce risque reste toutefois très limité dans la mesure où la Société par l’émission de souche dite « retained »,
autrement dit souches détenues par sa maison-mère, peut à tout moment rembourser par anticipation ces
obligations et ainsi éviter une insuffisance de couverture. A noter également que la gestion prudente de la
couverture avec entre autres la mise en place d’une réserve et un taux de surdimensionnement à 114% atténuent
également ce risque.
Par ailleurs, à l’occasion de crises passées (telles que la crise financière de 2008, la crise de la dette souveraine de la
zone euro, les tensions sur les marchés financiers liées à la crise liée à la Covid-19 avant l’intervention des banques
centrales ou plus récemment les tensions liées à la crise en Ukraine), l’accès au financement des banques
européennes a pu être ponctuellement restreint ou soumis à des conditions moins favorables. Si les conditions
défavorables du marché de la dette venaient à réapparaître à la suite d’une nouvelle crise systémique ou propre au
Groupe, l’effet sur la liquidité du secteur financier européen en général pourrait être défavorable et avoir un impact
négatif sur la marge moyenne par transparence (en tenant compte des actifs remis en garantie) de Société Générale
SFH sans pour autant affecter sa situation financière et ses comptes sociaux.
Enfin, la situation générée par le conflit en Ukraine augmente le risque de cyber-attaque pour le groupe Société
Générale auprès de qui Société Générale SFH a externalisé toute son activité et qui met à disposition son
infrastructure pour la gestion des opérations de l’entité.
Pour finir, le Groupe, en tant que prestataire de service, pourrait subir des attaques ciblées et sophistiqu ées sur son
réseau informatique, aboutissant à des détournements de fonds, des pertes, vols ou divulgations de données
confidentielles ou de données clients. De tels agissements sont susceptibles d’être à l’origine de pertes
opérationnelles et d’avoir un effet défavorable sur l’activité de Société Générale SFH, ses résultats et sa réputation
auprès de ses investisseurs.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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22
•
Risques Réglementaire et Juridique
Société Générale SFH, en sa qualité d’établissement de crédit spécialisé au sens de l’article L 513-1 du Code
monétaire et financier et en sa qualité d’établissement de crédit, est supervisée par la Banque Centrale Européenne
et par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») et est soumise aux dispositions du Règlement
européen n°575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux
entreprises d’investissement (« CRR », Capital Requirements Regulation).
Les modifications de ce cadre réglementaire par les régulateurs et les législateurs français et européens pourraient
avoir des répercussions sur son activité. Cependant, le caractère protéiforme de la réglementation rend difficile
l’évaluation des impacts futurs pour la Société. Le non-respect de la réglementation pourrait éventuellement se
traduire par des sanctions pécuniaires et des sanctions pouvant aller théoriquement jusqu’au retrait de son
agrément.
Le risque réglementaire peut être distingué en deux catégories :
•
Risque lié au non-respect des réglementations ou lois applicables aux établissements de crédit et
de société de financement de l’habitat (y compris la production des reportings réglementaires) ;
•
Risque lié à la non mise en conformité avec de nouveaux textes légaux ou réglementaires
applicables aux sociétés de financement de l’habitat.
Parmi les réglementations récentes qui peuvent avoir une influence modérée sur l’activité, nous notons
notamment :
•
Le mécanisme de « bail-in » (Directive BRRD). En effet, pour les obligations foncières, la Directive
BRRD indique que l’autorité de résolution compétente ne devrait pas exercer de mesure de
réduction ou de conversion concernant les obligations sécurisées, dont les covered bonds et
dettes revêtant la forme d’instruments financiers de couverture faisant partie intégrante du pool
de collatéral de couverture et qui, selon la loi nationale, sont sécurisés de façon similaire aux
covered bonds, qu’ils soient gouvernés par une loi d’un état membre ou d’un pays tiers.
Cependant, les dettes pertinentes pour les besoins du Pouvoir de Renflouement Interne incluront
toutefois la créance des porteurs des titres émis en vertu du programme, seulement si et à
concurrence de la part du titre qui excéderait la valeur du pool de collatéral de couverture sur
lequel le titre est adossé.
Ce risque est toutefois très limité compte tenu de l’obligation réglementaire pour la Société de
respecter un ratio de couverture des ressources privilégiées par les actifs reçus à titre de garantie
au moins égal à 105%.
•
La Directive (Directive (EU) 2019/2162) et le Règlement (Règlement (EU) 2019/2160) publiés au
Journal Officiel le 18 décembre 2019 visant à créer un cadre permettant d’harmoniser le marché
des Obligations Sécurisées dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux. La Directive établit
notamment les règles de protection des investisseurs concernant les exigences relatives à
l’émission d’obligations garanties, les caractéristiques structurelles des obligations garanties, la
surveillance réglementaire ainsi que les obligations en matière de publication. Le Règlement (EU)
2019/2160, quant à lui, adopte des exigences supplémentaires pour les obligations garanties, ce
qui renforcera la qualité des obligations garanties éligibles pour le traitement préférentiel
favorable au titre du règlement (EU) 575/2013.
Ces textes européens ont été transposés en droit français par l’ordonnance n°2021-858 du 30 juin
2021 et le décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 et ont été complétés par des textes réglementaires
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
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(règlements et instructions) élaborés par les services de l’ACPR. L’ensemble de ce nouveau corpus
législatif et réglementaire est entré en vigueur le 8 juillet 2022. Depuis cette date, SG SFH a établi
ses états réglementaires en conformité avec ces nouvelles instructions
Aucun incident lié à ces contextes ne s’est produit concernant Société Générale SFH.
Il existe plus globalement des mesures d’atténuation de ces différents risques qui se déclinent de la manière
suivante :
•
Conformément à l’article L 513-23 du Code monétaire et financier, le Contrôleur Spécifique veille
au respect par la Société des articles L 513-2 à L 513-12 du Code monétaire et financier régissant
les sociétés de crédit foncier ;
•
Le dispositif de suivi et de contrôle de la Société sont intégrés au dispositif de suivi et de contrôle
du groupe SOCIETE GENERALE concernant les réglementations applicables aux établissements de
crédit et les reportings réglementaires spécifiques aux Sociétés de Financement à l’Habitat ;
•
Mise en place d’une veille réglementaire, qui est assurée notamment par les canaux suivants :
–
Veille réglementaire au niveau du groupe SOCIETE GENERALE,
–
L’ECBC (European Covered Bond Council) informe la Société des évolutions réglementaires
spécifiques aux émetteurs d’obligations sécurisées au niveau européen via des
publications et communications régulières ;
–
Le contrôleur spécifique informe régulièrement la Société sur les sujets en discussion
concernant les Sociétés de Financement à l’Habitat.
Les risques juridiques sont suivis dans le cadre des risques opérationnels.
Les principaux risques juridiques pour Société Générale SFH sont liés à la documentation juridique relative aux
émissions d’Obligations de Financement de l’Habitat (OFH). Ces risques sont évalués comme « faibles » après prise
en compte des dispositifs de couverture suivants :
•
La documentation juridique est très encadrée : elle est rédigée par un cabinet d’avocats externe
mandaté par Société Générale SFH, elle est revue et contrôlée par les équipes de juristes
spécialisés de SOCIETE GENERALE, les équipes Front Office en charge de la gestion de l’entité,
ainsi que par le cabinet d’avocats de l’Arrangeur ;
•
La seule contrepartie directe de Société Générale SFH est SOCIETE GENERALE.
Il est à noter par ailleurs qu’à ce jour aucun incident ou litige lié à des risques juridiques ne s’est produit concernant
Société Générale SFH.
2.6.3
Risques de cr
édit et de contrepartie
Le risque de crédit et de contrepartie porte sur le risque de pertes résultant de l’incapacité des clients de la Société
ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers.
Il convient de préciser que Société Générale SFH a choisi de restreindre son activité de refinancement de prêts à
l’habitat aux seuls prêts cautionnés par Crédit Logement, conformément à l’article L 513-29 du Code monétaire et
financier.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
24
•
Risque de crédit
Société Générale SFH porte un risque de crédit direct sur SOCIETE GENERALE qui est son unique débiteur, au titre
des prêts qu’elle consent à SOCIETE GENERALE. Société Générale SFH étant détenue à 100% par SOCIETE
GENERALE, elle n’est pas encadrée par des limites sur sa maison mère conformément aux instructions Groupe
SOCIETE GENERALE. Ce risque de Crédit est toutefois couvert par l’apport en garantie d’un portefeuille de créances
qui répondent aux critères d’éligibilité réglementaires.
Il existe également un risque de crédit par transparence sur le portefeuille d’actifs remis en pleine propriété à titre
de garantie. Toutefois, ce portefeuille de créances très granulaire, composé uniquement de créances garanties par
Crédit Logement, établissement noté Aa3 par Moody’s et AA (low) par DBRS, et qui présente un taux de perte
observé proche de 0, montre un risque de crédit relativement faible.
Il est à noter par ailleurs que ce portefeuille d’actifs bénéficie d’un dispositif de mesure et de surveillance. En effet,
Société Générale SFH ayant établi des conventions d’assistance et de gestion avec SOCIETE GENERALE, le dispositif
de mesure et de surveillance du risque de crédit de la Société s’appuie sur le dispositif en vigueur au sein du Groupe
SOCIETE GENERALE.
Ainsi, toute opération fait l’objet d’un dossier de crédit visé par la Direction des risques et les créances constitutives
de ce portefeuille font l’objet d’un suivi des risques conformément à la politique de crédit Groupe SOCIETE
GENERALE décrite dans son Document d’Enregistrement Universel 2022.
Par ailleurs, afin d’encadrer la gestion des risques de crédit du Groupe SOCIETE GENERALE, la Direction des Risques
a défini un dispositif de contrôle et de surveillance reposant sur les éléments suivants :
•
Revue de portefeuille et suivi sectoriel ;
•
Suivi des risques pays ;
•
Stress tests de crédit.
En sus de ces dispositifs du Groupe SOCIETE GENERALE, Société Générale SFH applique les critères suivants pour la
sélection des actifs remis en garantie :
•
Application des critères d’éligibilité légaux : les actifs remis en garantie doivent respecter les
critères d’éligibilité définis dans l’article L 513-29 du Code monétaire et financier. Il est à noter que
Société Générale SFH a choisi de restreindre son activité au refinancement de prêts à l’habitat aux
seuls prêts cautionnés par Crédit Logement, conformément à l’article L 513-29 du Code monétaire
et financier ;
•
Validation de l’éligibilité par le Contrôleur Spécifique : l’éligibilité des prêts cautionnés, telle que
définie par les textes applicables, est validée par échantillon par le Contrôleur Spécifique,
conformément à sa mission définie dans l’article L 513-32 du Code monétaire et financier ;
•
Revue de la qualité du portefeuille par les agences de notation : la composition des actifs remis en
garantie en faveur de Société Générale SFH est soumise à des critères de diversification des
risques encadrés par les agences de notation.
Le risque de crédit pris par les investisseurs d’Obligations de Financement de l’Habitat est couvert par un
surdimensionnement en actifs apportés à titre de garantie par rapport aux montants d’Obligations de Financement
de l’Habitat émises.
Ainsi, la mesure du risque de crédit repose notamment sur les limites imposées par les agences de notation et
l’ACPR :
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
25
•
Respect du taux minimum de surdimensionnement défini et contrôlé trimestriellement par les
agences de notation :
–
Un taux de surdimensionnement dynamique minimum est calculé par les agences de
notation en application de leurs méthodologies et tenant compte de différents critères
quantitatifs et qualitatifs en matière de qualité des actifs (risque de défaut des débiteurs,
taux de défaut et de recouvrement des prêts personnels immobiliers).
–
A fréquence mensuelle, le taux actuel de surdimensionnement est calculé comme le
rapport de l’encours des actifs apportés à titre de garantie sur l’encours d’Obligations de
Financement de l’Habitat et est comparé au taux de surdimensionnement minimum
requis par les agences de notation. Ce taux de surdimensionnement est également revu
lors des Comités des Risques propres à Société Générale SFH ;
•
Respect des règles de surdimensionnement prévu par les articles L 513-12 et R 513-8 du Code
monétaire et financier, le chapitre II du Règlement 99-10 du Comité de la Réglementation bancaire
et financière (CRBF) relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de
l’habitat modifié et par l’Instruction 2016-I-09 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
en application desquelles le ratio de couverture doit être supérieur à 105%.
Le ratio de couverture correspond au rapport du total des éléments d’actifs remis en pleine
propriété à titre de garantie, le cas échéant après pondération, y compris les expositions, titres et
dépôts, sur le total des ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L 513-11 du Code
monétaire et financier (ressources dites privilégiées) et par les coûts prévus de maintenance et de
gestion.
Plus en détail, le numérateur de ce ratio est constitué par l'ensemble des éléments d'actifs ou des
créances apportées en garantie affectés des pondérations suivantes :
–
0%, 80% ou 100% pour les prêts cautionnés selon l’inclusion ou non de l’organisme de
caution dans le périmètre de consolidation dont relève la société de financement de
l’habitat et dans les conditions de notation fixées dudit règlement ;
–
0% pour les éléments déduits des fonds propres ;
–
50% pour les immobilisations résultant de l'acquisition des immeubles au titre de la mise
en jeu d’une garantie ;
–
100% pour les titres, expositions et dépôts suffisamment sûrs et liquides ;
–
100% pour les autres éléments d'actifs éligibles, à hauteur de la partie éligible au
refinancement. A noter, lorsque l’exposition à l’actif sur les entreprises liées dépasse 25%
des ressources non privilégiées de la Société, est déduite du calcul du numérateur la
différence entre l’exposition sur ces entreprises et la somme de 25% des ressources non
privilégiées et des éventuels actifs reçus à titre de garantie, nantissement ou pleine
propriété en application des articles L 211-36 à L 211-40, L 313-23 à L 313-35 et L 313-42 à
L 313-49 du Code monétaire et financier face à cette exposition, ces actifs étant alors
retenus selon les pondérations habituellement appliquées au calcul des actifs éligibles au
numérateur du ratio de couverture.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
26
Le dénominateur est constitué des Obligations de Financement de l’Habitat ainsi que de
toutes les autres ressources bénéficiant du privilège tel que défini à l'article L 513-11 du Code
monétaire et financier, y compris les dettes rattachées à ces éléments et les dettes résultant
des frais annexes mentionnés au troisième alinéa du même article, les sommes dues, le cas
échéant, au titre du contrat de gestion ou recouvrement prévu à l'article L 513-15 du même
Code et les sommes dues au titre des instruments financiers à terme bénéficiant du privilège
défini à l'article L 513-11 du même Code, ainsi que les coûts prévus de maintenance et de
gestion pour mettre fin au programme d’obligations de financement de l’habitat.
Ce ratio de couverture, calculé sur une base trimestrielle, fait l’objet d’un contrôle à la même
fréquence par le Contrôleur spécifique conformément à sa mission définie dans l’article L 513-
23 du Code monétaire et financier.
Par ailleurs, conformément à la documentation juridique, Société Générale SFH est dans
l’obligation de maintenir à tout moment un ratio de couverture (Asset Cover Test) entre
l’encours des prêts immobiliers résidentiels transférés à titre de garantie et le montant des
avances faites au titre du Contrat de prêt entre Société Générale et Société Générale SFH. Le
montant de ces avances correspond au montant des Obligations de Financement de l’Habitat.
L’Asset Cover Test calculé à fréquence mensuelle doit respecter un ratio minimum requis,
supérieur au taux de surdimensionnement réglementaire de 105%.
Au 31 décembre 2022, le ratio de couverture s’établissait à 111,02%, en cohérence avec
l’article R.513-8 du Code monétaire et financier qui définit le seuil de ce ratio réglementaire à
105%.
L’article R.513-6 du Code monétaire et financier dispose également que le montant total des
expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du premier, du deuxième ou du
troisième échelon de qualité de crédit ne dépasse pas 15% de l’encours nominal des
Obligations de Financement de l’Habitat et autres ressources bénéficiant du privilège
mentionné au 2° du I de l’article L. 513-2 de l’établissement émetteur et le total des
expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du deuxième ou du troisième
échelon de qualité de crédit ne dépasse pas quant à lui 10% de ce même encours avec une
limite également de 8% concernant les expositions qui relève du troisième échelon de qualité
de crédit.
•
Risque de contrepartie
Dans le cadre de son activité, Société Générale SFH porte également un risque de contrepartie direct sur Société
Générale. En effet, dans son rôle de prestaire de service dans le processus de recouvrement des créances, Société
Générale a été désignée par Société Générale SFH pour administrer et recouvrer, pour son compte, conformément
à l’article L. 513-15 du Code monétaire et financier, les actifs cédés à Société Générale SFH.
La défaillance de Société Générale dans l’exercice de cette fonction pourrait avoir un impact non négligeable sur le
paiement en temps et en heure des intérêts et principal des obligations souscrites par les investisseurs. Cependant,
des mécanismes de protection des investisseurs ont été mis en place pour minimiser ces risques, déjà évoqués dans
la section sur le risque de liquidité
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
27
En parallèle, dans l’hypothèse où Société Générale serait en procédure de défaut, un arrêt des paiements,
conformément aux dispositions définies dans les lois relatives à la faillite, empêcherait Société Générale SFH de
recouvrer les sommes dues aux titres des actifs cédés du portefeuille auprès de Société Générale, et ceci, le temps
que le processus de recouvrement puisse être transférer auprès d’un autre établissement pouvant l’assurer.
Pour se prémunir de ce risque, dit « commingling risk », Société Générale s’est engagée à verser un certain montant
suivant la dégradation de la notation en dessous de BBB (LT) / F2 (CT) pour Fitch Ratings et Baa2 (CR) pour Moody’s,
en constituant une réserve d’encaissements équivalent à deux mois et demi du montant des intérêts et principal
des encaissements prévisionnels du portefeuille de couverture sur un compte tel que désigné par Société Générale
SFH, comme sûreté de ses engagements. Ce compte devra être ouvert au sein d’un établissement de crédit ayant
une notation minimum requise par les agences de notation.
Par ailleurs, le risque de défaillance de Société Générale, en tant que banque teneuse de comptes peut également
avoir un impact modéré sur l’accès de la Société aux encaissements reçus sur ses comptes. Afin de se prémunir de
ce risque, la Société s’est engagée à ouvrir ses comptes d’encaissement et de réserves auprès d’un établissement
de crédit ayant une notation minimum de A/F-1 pour Fitch et de A2 (LT) et P-1 (ST) pour Moody’s. La Société
s’engage également à remplacer sous 60 jours celle-ci en cas de dégradation de la notation de la banque teneuse de
compte en dessous des seuils mentionnés précédemment.
2.6.4
Risques op
érationnels
Les risques opérationnels sont définis comme le risque de pertes résultant d'une défaillance des processus, des
prestataires et des systèmes d’information ou d’événements extérieurs.
Conformément à l’article L.513-15 du Code monétaire et financier, la gestion ou le recouvrement des prêts,
expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévues à l’article L.513-
2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une société de financement liée à la société de
crédit foncier par contrat.
Dès lors, Société Générale SFH ne dispose pas de personnel et sous traite donc l’ensemble de sa gestion à SOCIETE
GENERALE pour les traitements de ses opérations, les traitements administratifs ainsi que pour les dispositifs de
contrôle interne.
Dans ce cadre, la Société a conclu des conventions avec SOCIETE GENERALE couvrant les prestations suivantes :
•
Gestion et recouvrement ;
•
Gestion opérationnelle et financière ;
•
Gestion juridique, fiscale et administrative ;
•
Comptables et supervision financière ;
•
Informatiques ;
•
Missions spécifiques ;
•
Contrôle périodique et permanent et du contrôle de la conformité.
A noter, que des évolutions ont été apportées ou sont encours d’intégrations dans les conventions afin que ces
prestations soient encadrées en conformité avec les standards du Groupe et les exigences réglementaires relatives
à l’externalisation telles qu’elles résultent des orientations de l’EBA publiées le 25 février 2019.
Une première convention encadrant une majorité de ces prestations a été mise à jour et signée en janvier 2022.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
28
Les risques opérationnels liés à ces prestations de services essentielles externalisées font l’objet d’un suivi dans le
cadre du dispositif de contrôle interne de Société Générale SFH.
Le suivi et évaluation des prestations externalisées est désormais effectué par le Responsable des Activités
Externalisées (RAE).
D’autres fonctions sont également exercées par SOCIETE GENERALE en tant qu’agent placeur, teneur de compte,
emprunteur et si nécessaire en tant que contrepartie de swaps. Ces différentes fonctions sont contractuellement
bien distinctes et documentées, mais surtout séparées d’un point de vue organisationnel, limitant ainsi le risque de
conflit d’intérêts.
Les dispositifs de mesure et de pilotage des risques opérationnels du Groupe Société Générale applicables à
Société Générale SFH sont détaillés dans le Document de Référence 2022 de SOCIETE GENERALE.
La déclinaison au niveau de l’entité Société Générale SFH de la gestion des risques opérationnels s’appuie sur les
dispositifs suivants :
•
Exercices d’auto-évaluation des risques et des contrôles (RCSA) de Société Générale SFH
permettant de mesurer son exposition aux risques opérationnels et de prendre des actions de
couverture en cas de risques résiduels élevés : le dernier exercice RCSA réalisé fait apparaître un
risque résiduel « modéré » ;
•
Suivi d’indicateurs clé de risques (KRI) opérationnels, comptables et réglementaires permettant
d’alerter en cas de dégradation de ces risques ;
•
Dispositif de contrôle permanent par les équipes SOCIETE GENERALE dédiées et organisé en 3
lignes de défense permettant de s’asurer de la couverture des risques identifiés ;
•
Collecte et analyse des incidents et pertes opérationnelles puis mise en place d’actions
correctrices visant à prévenir la survenue d’incidents similaires ;
•
Plan de continuité d’activité propre à Société Générale SFH.
L’ensemble de ces sujets est présenté et/ou validé par la Direction Générale de l’entité, puis présenté au Comité
d’audit et/ou Conseil d’administration.
Il est à noter par ailleurs que les seuils de significativité des incidents révélés par le contrôle interne au niveau de
Société Générale SFH ont été approuvés par son Conseil d’Administration.
A ce jour, ces seuils sont respectivement de 10 000 euros pour les incidents opérationnels et de 0 euro pour les
fraudes ou tentatives de fraude et les incidents de conformité, eu égard à la taille de Société Générale SFH et à ses
caractéristiques.
Il convient également de noter qu’il n’y a pas eu de pertes opérationnelles au cours de l’exercice 2022 .
2.6.5
Risques structurels de
taux d’intérêts et de change
Les risques structurels correspondent aux risques de pertes de marge d’intérêt en cas de variation des taux
d’intérêt et de change.
En matière de risque de taux, à la suite de la restructuration intervenue le 6 mai 2015, Société Générale SFH a retiré
l’ensemble des swaps de micro-couverture. Les émissions publiques et retained d’OFH sont désormais réalisées à
taux fixe, tout comme les tirages de prêts collatéralisés, dans le but de refléter la composition du cover-pool de PPI
sous-jacents. En matière de risque de taux, Société Générale SFH procède désormais à une couverture naturelle du
risque de taux entre les actifs et les passifs.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
29
●
Dispositif de mesure et surveillance du risque de taux et change :
•
La mesure du risque structurel de taux est faite à l’aide des impasses calculées sur la base des situations «
Passif-Actif » de Société Générale SFH à production arrêtée, détaillées sur les 20 ans à venir avec des impasses
mensuelles sur les 12 premiers mois, puis annuelles sur les 19 années suivantes.
L’outil de suivi de ce risque calcule la sensibilité définie comme la variation, pour une hausse parallèle des taux de
0,1% et 1% et pour une baisse parallèle des taux de -0,1% et -1%, de la valeur actuelle nette financière des positions
résiduelles à taux fixe (excédents ou déficits) futures issues de l’ensemble de ses actifs et passifs.
Ainsi, des seuils et des limites de sensibilité sont proposés par scénario, puis par devise et en agrégé et enfin par
buckets qui sont définis comme suit :
–
Sensibilité à court terme calculée par addition des sensibilités des intervalles compris
entre 0 et 1 an ;
–
Sensibilité à moyen terme calculée par addition des sensibilités des intervalles compris
entre 1 et 5 ans ;
–
Sensibilité à long terme calculée par addition des sensibilités des intervalles supérieurs à
5 ans ;
–
Sensibilité globale calculée par addition de toutes les sensibilités.
La décomposition est la suivante (en millions d’euros) :
La sensibilité représente 0% des fonds propres.
Société Générale SFH ne réalisant que des émissions en euros n'est pas exposée au risque de change sur ses
émissions.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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│
30
Ces résultats sont revus par le Comité Risques Structurels de taux et de change au niveau Groupe à fréquence
trimestrielle et lors des Comités des risques propres à Société Générale SFH.
•
En vision par transparence :
À la suite du retrait des swaps de taux, Société Générale SFH pilote désormais le risque de taux de façon dynamique
en sélectionnant les actifs remis en garantie et a mis en place de nouveaux contrôles du risque par transparence, et
notamment :
–
Une réserve d’intérêts, à constituer par SOCIETE GENERALE sous conditions de notation,
lorsque le montant total des intérêts à verser au titre des OFH est supérieur au montant
total des intérêts à recevoir sur les prêts en garantie ;
–
Un suivi de la marge entre les intérêts payés au titre des obligations de financement de
l’habitat et les intérêts reçus au titre des créances apportées en garantie. Cette marge
nette pourrait être réduite en cas d’une baisse des taux d’intérêt des actifs plus
significative que celle du coût du passif, compte tenu de l’environnement de taux bas.
Ces résultats en vision « par transparence » sont présentés et revus lors des Comités des risques propres à Société
Générale SFH.
2.7.
Indications sur les risques financiers liés aux effets du changement
climatique et présentation des mesures prises par la société pour les
réduire
Les risques environnementaux et plus particulièrement ceux liés au changement climatique sont susceptibles
d’impacter les activités, les résultats et la situation financière d’une société. Ils peuvent avoir une incidence soit
directement sur ses propres opérations, soit indirectement via ses activités de financement et d’investissement.
Ces risques sont de 2 types et concernent principalement les risques physiques liés aux conséquences du
changement climatique (i) et les risques « carbones » résultant de la transition vers une économie bas carbone (ii) :
(i)
les risques physiques, conséquence, de l’impact direct du changement climatique sur les personnes et
les biens via la multiplication des événements météorologiques extrêmes ou bien des risques de long
terme tels que la montée des eaux ou l’augmentation des températures.
Société Générale SFH, n’ayant ni de salarié, ni de bâtiments en propre, ces risques sont évalués et pris en charge au
niveau du Groupe.
(ii)
les risques de transition, qui résultent du processus de transition vers une économie bas carbone, qui
pourrait impacter chaque entité à travers son portefeuille de crédit de certains de ses clients selon les
secteurs d’activité. L’impact du risque de transition sur le risque de crédit des entreprises clientes de
Société Générale et de ses filiales a été identifié comme le principal risque climatique du Groupe. Pour
mesurer cet impact, des indicateurs visant à renforcer l’analyse crédit sur les contreparties les plus
exposées au sein des secteurs identifiés comme particulièrement vulnérables sont progressivement
mis en place.
De plus, des risques de responsabilité et de réputation peuvent découler de ces deux catégories de risque. Ils
correspondent aux dommages et intérêts qu’une personne morale devrait payer si elle était jugée responsable du
réchauffement climatique.
Société Générale SFH ayant un objet social limité consistant à refinancer des expositions éligibles, originées par
Société Générale, les risques sus-mentionnés sont également évalués et pris en charge au niveau du Groupe.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
31
La politique de Société Générale SFH s’inscrit dans celle du Groupe qui reste déterminé à soutenir une transition en
profondeur vers une économie décarbonée. Le Groupe considère ainsi que les risques liés au changement
climatique ne constituent pas une nouvelle catégorie de risque mais plutôt un facteur aggravant des catégories
déjà couvertes par le dispositif de gestion des risques. L’intégration des risques liés au changement climatique
s’appuie sur la gouvernance et les processus existants et suit une approche classique (identification, quantification,
définition de l’appétit pour le risque, contrôle et mitigation).
2.8.
Activité en matière de recherche et de développement
Eu égard à l’article L 232-1 du Code de commerce, nous vous informons que la Société n’a effectué aucune activité
de recherche et de développement au cours de l’exercice écoulé.
2.9.
Répartition du capital social
Nous vous précisons que le capital de notre Société était détenu, au 31 décembre 2022, à hauteur de 37.499.999
actions (99,99 %) par SOCIETE GENERALE et à hauteur de 1 action (0,01 %) par SOGEPARTS, Société appartenant au
groupe SOCIETE GENERALE.
2.10.
Nous vous informons que Société Générale SFH n’est pas assujettie à l’article L 225-102 du Code de commerce relatif
à l’état de la participation des salariés au capital social en l’absence de personnel salarié.
2.11.
Succursales existantes
Eu égard à l’article L 232-1 du Code de commerce, nous vous rappelons que la Société ne détient aucune
succursale.
2.12.
Etat des filiales et participations au 31 décembre 2022
En application de l’article L 233-6 du Code de commerce, nous vous rappelons que la Société ne détient aucune
participation et, par conséquent, n’a pas de filiale.
2.13.
Prise de participation et de contrôle au cours de l’exercice
En application de l’article L 247-1 du Code de commerce, nous vous précisons que la Société n’a acquis aucune
participation et n’a procédé à aucune prise de contrôle au cours de l’exercice écoulé.
2.14.
Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de
gestion des risques mises en place par la sociétérelatives à
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
32
l’élaboration et au traitement de l’information comptable et
financière
2.14.1
La production et le contrôle de l’information financière et comptable
•
La production des données financières et de gestion
Les acteurs
Conformément à l’article L 513-15 du Code monétaire et financier, la gestion ou le recouvrement des prêts,
expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévues à l'article L 513-
2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit lié à la société de crédit foncier.
Dès lors, Société Générale SFH ne dispose pas de personnel et l’ensemble de sa gestion est délégué à divers
départements du groupe SOCIETE GENERALE.
La qualité des informations comptables de Société Générale SFH est de la responsabilité de plusieurs acteurs
majeurs avec une séparation des tâches et des fonctions comme suit :
ð
GBSU :
•
Enregistrement des opérations dans des outils de gestion qui génèrent de manière automatique les
mouvements comptables élémentaires, avec conservation de la piste d’audit,
•
Établissement des rapprochements bancaires, suivi et régularisation des suspens comptables.
ð
DFIN/MAR/ACC :
•
Contrôle du produit net bancaire de Société Générale SFH dans le cadre des exercices de
réconciliations entre le résultat comptable issu de la balance People soft et le résultat
économique issu des applications « Front Office »,
•
Rapprochement « comptabilité /gestion ».
ð
GSCRO/DOM/PTP :
•
Analyse, comptabilisation et paiement des factures de frais généraux dans une application dédiée
; rapprochement bancaire du compte de banque dédié aux frais généraux ;
•
Comptabilisation des opérations effectuées dans cette base de gestion des frais généraux qui sont
ensuite enregistrés en comptabilité,
•
Provision des factures reçues et en attente de comptabilisation.
ð
GSCRO/DOM/ACR :
•
Comptabilisation d’opérations :
–
Comptabilisation des provisions fiscales (CVAE, C3S, IS) ;
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
33
–
•
Justifications des comptes :
–
Contrôle de second niveau des charges comptabilisées par GSCRO/DOM/PTP et des
rapprochements bancaires,
–
Contrôle de cohérence sur les comptes comptables d’activité : préparation des
justificatifs comptables mis à disposition dans le classeur d’arrêté des comptes,
–
Contrôle de la régularisation des suspens dont l’ancienneté est supérieure à 3 mois
auprès des services dédiés,
–
Revue analytique effectuée : justification des variations significatives demandées,
–
Justifications des comptes sensibles dans l’outil de certification comptable du Groupe
Glaam BCT.
•
Rapports et communication fiscale :
–
Préparation des états réglementaires, supervision par la hiérarchie avant envoi à
DFIN/DOM/ACR pour contrôle et publication sur le portail de transmission électronique,
–
Établissement de la liasse fiscale de Société Générale SFH, sous la supervision du
département fiscal du Groupe et de l’ensemble des déclaratifs fiscaux,
–
Préparation des états financiers annuels et supervision par la hiérarchie ; ces comptes
sont également audités par les Commissaires aux Comptes de la Société,
–
Le dossier relatif à chaque rapport est conservé sur le serveur informatique et est
disponible à la consultation.
ð
DFIN/DOM/ACR :
•
Réception des états réglementaires par GSCRO/DOM/ACR, contrôle puis publication des états sur
le portail de transmission électronique.
ð
GSRO/CTL/DFN :
•
–
Revues visant à s’assurer de la réalisation effective des contrôles de niveau 1, évaluer la
qualité des contrôles et la correction des anomalies,
–
Réalisation de missions de contrôles de niveau 2 sur des sujets réglementaires,
•
Surveillance permanente transversale :
–
Suivi de l’allocation et la certification des comptes comptables sensibles,
–
Suivi des suspens et de leur justification,
–
Préparation et contrôle des synthèses trimestrielles I2C,
–
Contrôle de cohérence entre les contrôles GPS et I2C déclarés par GSCRO/DOM/ACR .
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
34
•
–
Vérification de la qualité des informations fournies dans l’outil de gestion des suspens
GDS, suivi des comptes et des pièces justificatives,
L’organisation ainsi mise en place permet de garantir la qualité comptable des comptes (contrôles de 1
er
nd
niveau). La piste d’audit est garantie par les applications de gestion et les outils de contrôle dédiés.
•
Les normes et principes comptables applicables
D’une manière générale, la Société applique les normes, principes et conventions comptables réglementairement
appliqués en France.
Du fait de son activité, Société Générale SFH est tenue d’appliquer la réglementation Bancaire (Code monétaire et
financiers, arrêtés ministériels, anciens règlements du CRBF) et les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel
et de Résolution, ainsi que les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés de crédit foncier
(articles L 511-1 et suivants et articles L 513-2 et suivants du Code monétaire et financier).
Ses comptes sociaux sont établis conformément au règlement n° 2014-07 du 26novembre 2014 de l'Autorité des
Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.
Les principes comptables Groupe sont appliqués pour l’établissement des documents destinés à l’élaboration des
comptes consolidés du groupe SOCIETE GENERALE.
•
Le système d’information
L’organisation comptable de Société Générale SFH est inscrite dans l’architecture du système d’information
comptable de la banque de financement et d’investissement de SOCIETE GENERALE.
La Direction Comptable et Financière est dotée d’outils informatiques permettant d’assurer automatiquement
l’enregistrement, le traitement, la piste d’audit, la restitution des documents et reportings comptables, en
conformité avec la réglementation et les principes du Groupe.
Le système comptable est alimenté en amont :
•
Pour les opérations relatives au produit net bancaire, par les applications de gestion des
opérations ;
•
Pour les autres types d’opérations, par une autre application permettant des corrections et saisies
manuelles.
•
Les procédures de contrôle interne de la production financière et comptable
Les travaux liés à la tenue et au contrôle de la comptabilité, à l’établissement des reportings Groupe et des états
réglementaires sont effectués par GSCRO/DOM/ACR sous responsabilité et supervision de DFIN/DOM/ACR,
département du groupe Société Générale, sous la supervision hiérarchique de DFIN, direction financière centrale du
Groupe, en vertu d’une convention de prestations de services.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
35
Le Contrôle Interne de niveau 1 est effectué au sein des services par du personnel dédié. L’organisation mise en
place s’inscrit dans le dispositif de surveillance permanente du Groupe dont les processus mis en œuvre permettent
de garantir, au niveau opérationnel, la régularité, la sécurité et la validité des opérations réalisées.
La surveillance permanente est réalisée quotidiennement par tous les acteurs (collaborateurs et superviseurs
GSCRO/DOM/ACR, superviseurs comptables des filiales DFIN/DOM/ACR) et fait l'objet d'une formalisation
trimestrielle dans l’outil Groupe GPS sur la base de contrôles clés sur les processus qui ont été définis comme
sensibles.
La qualité de la production comptable est suivie par des indicateurs KPIs. Par ailleurs, l’outil de pilotage de l'arrêté
mensuel GALILEO permet de suivre le respect des délais des reportings Groupe, fiscaux et réglementaires.
L’ensemble des traitements opérationnels fait l’objet de contrôles. La supervision hi érarchique ou formalisée est
assurée à 2 niveaux :
•
Par le superviseur de niveau 1 chez GSCRO/DOM/ACR
•
Par le superviseur DFIN/DOM/ACR
Une supervision et une formalisation sont en place pour la certification des contrôles clés dans le cadre du processus
interne groupe I2C. Production des fiches d’attestation entités et de synthèse département.
Toutes les pièces émises ou reçues pour paiement/facturation sont transmises à la comptabilité qui s'assure de leur
validité et passe les écritures. Les Commissaires aux comptes assurent la vérification in fine de l'ensemble desdites
écritures et demandent des explications sur certains aspects des opérations.
Tous les documents émis par le service comptable font l’objet de contrôles suivant des périodicités requises.
Sont réalisés par le superviseur GSCRO/DOM/ACR les contrôles suivants :
•
Trimestriellement : l’analyse des comptes, des états financiers, du résultat fiscal, de la revue
analytique et des reportings établis dans le cadre de la consolidation de la filiale ;
•
Mensuellement : des contrôles de cohérence et d’analyse des variations des états réglementaires
envoyés à la Banque de France et les rapprochements bancaires, les états de rapprochement
étant adressés au Middle Office dédié pour apurement des suspens.
Pour la production des arrêtés comptables trimestriels, les grands-livres et les balances sont réguli èrement
contrôlés, les justifications des comptes faisant l’objet de dossiers de travail spécifiques (trimestriels et annuel) et
d’un dossier permanent.
Les dossiers d’arrêtés font l’objet d’un contrôle formalisé de niveau 1 réalisé trimestriellement, selon les zones de
risques identifiées.
Sont réalisés par DFIN/DOM/ACR :
•
Des contrôles formalisés sur les processus identifiés comme sensibles et des interventions
ponctuelles sur des zones de risques effectuées pour répondre aux besoins des collaborateurs ;
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
36
•
Des contrôles sur les états réglementaires SURFI avant d’en effectuer la signature et la
transmission à l’ACPR.
•
En charge du lien avec le régulateur et l’administration fiscale (SEGL/FIS).
Sont réalisés par GSCRO/CTL/DFN :
•
Les missions de contrôle permanent de niveau 2,
•
La surveillance permanente transversale,
•
Le suivi de 2nd niveau des comptes comptables.
Des procédures opérationnelles (modes opératoires) sont mises à jour annuellement.
Une procédure comptable spécifique au dossier de travail sur les justifications des comptes pour la production des
arrêtés comptables trimestriels est formalisée et mise à jour annuellement.
•
Supervision financière de la Société
La Société dispose d’une Supervision Financière qui consolide les contrôles traités par la filière finance sur le
périmètre de Société Générale SFH.
Ainsi, dans le cadre de son rôle de contrôleur de gestion et de superviseur de second niveau de Société Générale
SFH, DFIN/PFS/PIL effectue des rapprochements, calculs et contrôles trimestriels des indicateurs financiers de
risques et de résultats et anime les Comités d’audit de validation des comptes en présence des Commissaires aux
Comptes et du Contrôleur Spécifique.
Rapprochement des positions :
-
Revue analytique des comptes sociaux en justifiant les évolutions des différents postes :
rapprochement de compte à compte trimestriel entre la balance comptable et les comptes rendus
d’inventaires issus des systèmes de gestion, les écarts sont analysés et si besoin des ajustements
sont réalisés.
Calcul et contrôle des principaux agrégats comptables :
-
Comparaison mensuelle du PNB comptable et du PNB économique, et analyse éventuelle de l'écart.
-
Production et analyse trimestrielle des évolutions observées dans les états financiers, bilan et hors
bilan, en normes locale et IFRS
-
Contrôle trimestriel de second niveau concernant le calcul de ratio de couverture réalisé par
DFIN/GTR/FUN
-
Contrôles ponctuels sur divers sujets financiers relevant de son périmètre.
Animation des Comités d’audit de validation des comptes :
comptes qui revient sur les principaux axes de supervision financière en présence notamment du Président du
Conseil d’Administration, Contrôleur permanent, Commissaires aux Comptes, Contrôleur Spécifique.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
37
Le Directeur Financier de Société Générale SFH exerce principalement les missions suivantes :
•
Présentation des comptes et de la situation financière de la Société lors des Comités d’audit et des
Conseils d’Administration ;
•
Certification interne des états financiers trimestriels ;
•
S’assurer de la fiabilité et de la qualité des états financiers, en lien avec les différents
départements contributeurs ;
•
Revue analytique et présentation aux Commissaires aux Comptes ;
•
Missions de supervision réglementaire, prudentielle et des risques financiers ;
•
S’assurer de l’adéquation du dispositif de contrôle interne comptable avec les risques de la
Société ;
•
Suivi de l’indépendance des Commissaires aux Comptes ;
•
Accompagnement sur les projets sur des questions fiscales, de normes comptables, de gestion du
bilan ou d’aspects réglementaires.
2.14.2
Liaison avec les Commissaires aux Comptes
Lors de leurs interventions pour la revue limitée sur l’arrêté comptable semestriel et l’audit annuel des comptes, les
documents comptables de la Société contrôlés par les Commissaires aux Comptes sont mis à disposition par
GSCRO/DOM/ACR/EUR et DFIN/DOM/ACR qui assurent la liaison avec les Commissaires aux Comptes.
Les documents relatifs à l’examen clos (plaquette sociale, rapport de gestion, texte des résolutions, etc.) sont
transmis dans les délais légaux aux Commissaires aux Comptes par GSCRO/DOM/ACR/ EUR et SEGL/CAO/GOV/FIL.
SEGL/CAO/GOV/FIL se charge également de la convocation des Commissaires aux Comptes à toutes les réunions de
Conseils ou d’Assemblées auxquelles ils ont vocation à assister conformément aux dispositions légales ainsi que de
la transmission ultérieure de tous les procès-verbaux des délibérations.
Les Commissaires aux Comptes sont aussi convoqués par DFIN/PFS/PIL aux Comités d’audit.
2.15.
Résultats économiques et financiers
Les principaux postes du compte de résultat, menant à la formation du produit net bancaire sont les suivants :
•
Les intérêts et produits assimilés qui comprennent les intérêts liés aux tirages effectués au titre du
prêt collatéralisé pour 399,9 millions d’euros, et les autres intérêts et produits assimilés qui
représentent un produit de 8,1 millions d’euros provenant des soultes de swaps restant à étaler
prorata temporis.
•
Les intérêts et charges assimilés qui incluent principalement les intérêts sur les OFH pour 317,1
millions d’euros.
Le produit net bancaire s’élève à 90,9 millions d’euros au 31 décembre 2022, en hausse de 23 % par rapport à
l’exercice 2021.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
38
Cette hausse s’explique principalement par l’augmentation de taille du bilan, par le biais des émissions
d’Obligations de Financement de l’Habitat qui sont passées de 41 390 millions d’euros à fin décembre 2021 à 45 490
millions d’euros à fin décembre 2022.
Les charges d’exploitation s’élèvent au 31 décembre 2022 à 15,3 millions d’euros.
Dans le cadre de la loi votée par le gouvernement le 24 juillet 2019 concernant la modification de la trajectoire de
baisse de l’impôt, le taux normal de l’impôt sur les sociétés en 2022 pour Société Générale SFH était de 25,83 % (25
% + contribution additionnelle de 3,3 % - taux applicable aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou
égal à 250 MEUR).
Des Impôts Différés Actifs (IDA) s’étalant jusqu’en 2024 sont comptabilisés au bilan de Société Générale SFH.
Le bénéfice net après impôt s’élève à 55,4 millions d’euros, en hausse de 24,55% par rapport à l’année 2021.
2.16.
Tableau des résultats financiers
Au présent rapport est joint en annexe 1 le tableau prévu à l’article R 225-102 alinéa 2 du Code de commerce, faisant
apparaître les résultats financiers de la Société au cours des cinq derniers exercices.
2.17.
Dépenses non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, nous vous précisons que les
comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal au regard
de l'article 39-4 du même Code.
2.18.
Informations relatives aux délais de paiement de nos fournisseurs
Conformément aux l’articles L 441-6-1 et D 441-4 du Code de commerce, les informations sur les délais de paiement
des fournisseurs et des clients sont présentées dans le tableau ci-dessous.
Les activités bancaires sont exclues du périmètre
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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│
39
2.19.
Présentation des comptes annuels
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 que nous soumettons à votre approbation ont été
établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d’évaluation prévues par la réglementation en
vigueur.
Toutes précisions et justifications figurent dans l’annexe du bilan.
2.20.
Proposition d’affectation du résultat
Ainsi que vous pouvez le constater, déduction faite de toutes charges, de tous impôts et amortissements, les comptes
qui vous sont présentés font ressortir un bénéfice de 55 438 269,04 euros.
Nous vous proposons d’approuver les comptes qui vous ont été présentés et d'affecter le bénéfice de l’exercice de
55 438 269,04 euros, augmenté du report à nouveau antérieur, créditeur de 284 938 365,9 euros, soit un résultat à
affecter de 340 376 634,94 euros, de la manière suivante :
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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│
40
(*) Après cette dotation, la réserve légale s’élèvera à 17 768 669,56 €, sachant que le prélèvement pour la dotation à la
réserve légale cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint les 10% du capital social, à savoir, 37.500.000 €.
2.21.
Rappel des dividendes antérieurement distribués
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que la Société
n’a procédé à aucune distribution de dividende au titre des trois derniers exercices.
2.22.
Opérations effectuées par la société sur ses propres actions
Nous vous informons, en application de l’article L 225-211, alinéa 2 du Code de commerce, que la Société n’a réalisé
aucune des opérations visées aux articles L 225-208, L 225-209, L 225-209-2, L 228-12 et L 228-12-1 du même Code.
2.23.
Prêts inter-entreprises
Néant
2.24.
Quitus
Vous aurez également à donner quitus aux administrateurs pour tous les actes de gestion au cours de l’exercice
écoulé.
Nous espérons que les propositions qui précèdent recevront votre agrément et que vous voudrez bien voter les
résolutions qui vous sont soumises.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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│
41
3.
Chers actionnaires,
Nous vous rappelons que l’article L 225-37 du Code de commerce impose au conseil d’administration de toute
Société Anonyme, d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion.
3.1.
Présentation de l’activité de la Société
La Société a été créée le 23 janvier 2003.
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a, lors de sa séance du 23 juin 2009,
prononcé l’agrément de la Société en qualité de société financière.
La Société dont l’ancienne dénomination sociale était VIRIX, est ensuite devenue Société Générale SFH par décision
de l’assemblée générale mixte du 10 décembre 2010.
La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a créé le statut de Société de
Financement de l’Habitat dont le régime est désormais prévu dans le Code monétaire et financier.
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a autorisé la Société à opter pour le statut de Société de
Financement de l’Habitat le 28 mars 2011. En conséquence, la Société, par décision de l’assemblée générale mixte
du 18 avril 2011, a changé de dénomination sociale pour devenir Société Générale SFH. Société Générale SFH
possède un agrément en qualité d’établissement de crédit spécialisé - société de financement de l’habitat.
Le conseil d’administration du 18 avril 2011 a approuvé la création et le dépôt auprès de l’AMF, pour l’obtention
d’un visa, d’un Prospectus de base pour l’émission d’obligations de financement de l’habitat (« OFH ») grâce à un
Programme « Euro Medium Term Note ».
Société Générale SFH a principalement une activité de crédit ; elle ne reçoit pas de dépôts du public et n'effectue
aucune mise à disposition ou gestion de moyens de paiement. Elle a pour vocation de refinancer essentiellement
les prêts initiés par
les réseaux du
Groupe SOCIETE GENERALE.
Par ailleurs, afin de se mettre en conformité avec l’ordonnance du 27 juin 2013 qui impose aux établissements de
crédit de recevoir des fonds remboursables du public, Société Générale SFH a réalisé en novembre 2015 une
émission d’obligations de financement de l’habitat au format « retail » dont les caractéristiques lui permettent
d’être assimilée à des fonds remboursables du public.
Conformément à ses statuts, elle a pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l’habitat et de détenir
des titres et valeurs tels que définis aux articles L 513-28 à L 513-33 du Code monétaire et financier (les « Actifs
Éligibles »).
Elle a pour activité le refinancement des portefeuilles de prêts immobiliers octroyés par les réseaux domestiques du
groupe SOCIETE GENERALE au moyen de l’émission d’obligations de financement de l’habitat disposant du
meilleur échelon de crédit et admises aux négociations sur tout marché réglementé d’un état membre de l’Union
Européenne.
Elle est filiale à 99,99% de SOCIETE GENERALE dont le siège se trouve au 29 boulevard Haussmann – 75009 PARIS.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
42
3.2.
Composition et conditions de préparation et d’organisation des travaux
du Conseil
3.2.1
Composition du conseil d’administration au 31 décembre 2022
Au 31 décembre 2022, le conseil d’administration comprend sept administrateurs nommés par l’assemblée
générale ordinaire dont un administrateur indépendant.
La durée du mandat des administrateurs nommés par l’assemblée générale est de quatre ans. Ces mandats
viennent à échéance de manière échelonnée.
Lorsqu’un administrateur est nommé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en
remplacement d’un autre, il n’exerce ses fonctions que pendant la durée restant à courir du mandat de son
prédécesseur.
Nous rappelons que Société Générale SFH n’est pas assujettie à l’article L 225-18-1 du Code de commerce relatif au
principe de représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du Conseil.
Toutefois, le conseil d'administration doit être composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes
et des hommes (article L 225-17 du Code de commerce).
Par ailleurs, il est à rappeler que selon les dispositions de l’article L 511-99 du Code monétaire et financier «
sans
préjudice d'autres dispositions applicables en la matière, le comité des nominations fixe un objectif à atteindre en ce
qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration, du conseil
de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes. Il élabore une politique ayant pour objet
d'atteindre cet objectif
Sur cette thématique, le comité des nominations de la société a décidé de fixer comme objectif à atteindre et à
maintenir un minimum de 25% de femmes siégeant au conseil d’administration.
Au 31 décembre 2022, l
e conseil est composé de deux femmes et cinq hommes. Le conseil d’administration veille à
une représentation équilibrée des hommes et des femmes parmi les sept membres et se déclare satisfait de sa
composition au regard de l’équilibre obtenu.
Monsieur Mathieu BRUNET
Fonction principale : Président du conseil d’administration
Née le 29/03/1979
Nationalité : Française
Dates de début et de fin de mandat : CA 22 juin 2022 – AG 2025 (exercice clos le 31/12/2024)
Date du 1
er
Etudes : Licence de droit des affaires – Université de Sorbonne (Paris 1) / Maîtrise de droit – Université de la
Sorbonne (Paris 1) / DESS communication des entreprises et institutions – Université Sorbonne-Nouvelle (Paris 3)
Madame Agathe ZINZINDOHOUE
Fonction principale : administrateur
Née le 19/04/1963
Nationalité : Française
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
43
Dates de début et de fin de mandat : CA 28/03/18 – AG 2026 (exercices clos 31/12/2025)
Date du 1
er
Etudes : Diplômée de l’ESSEC en 1987
Monsieur Arnaud MEZRAHI
Fonction principale : administrateur
Né le 21/12/1978
Nationalité : Française
Dates de début et de fin de mandat : CA 17/12/20 – AG 2026 (exercices clos 31/12/2025)
Date du 1
er
Etudes : Diplômé de l’ESCP Business en (2001-2003) / Institut d’Informatique d’Entreprise (1998-2001)
Monsieur Jérôme BRUN
Fonction principale : administrateur
Né le 02/04/1973
Nationalité : Française
Dates de début et de fin de mandat : CA 28/03/18 – AG 2026 (exercices clos 31/12/2025)
Date du 1
er
Etudes : DEA MASE, Université de Paris Dauphine & ENSAE (1998)/ Master of Science en mathématiques, Université
de Cambridge (1996)/ Ingénieur, Ecole Centrale de Paris (1993-1996)
Monsieur Thierry SAMIN
Fonction principale : administrateur
Né le 14/08/1965
Nationalité : Française
Dates de début et de fin de mandat : AGOA 18/05/2022 – AG 2026 (exercices clos 31/12/2025)
Etudes : DEA de droit européen / DESS banque et finance / Diplômé de l’institut d’étude des relations
internationales et du centre européen universitaire de Nancy
Madame Marie-Aude LE GOYAT
Fonction principale : administrateur
Née le 18/12/1961
Nationalité : Française
Dates de début et de fin de mandat : CA 28/03/18 – AG 2025 (exercice clos 31/12/2024)
Date du 1
er
Etudes : Diplômée de Neoma (1985)
Monsieur Thomas GENOUEL
Fonction principale : administrateur
Né le 16/11/1977
Nationalité : Française
Dates de début et de fin de mandat : CA 25/06/20 – AG 2025 (exercice clos 31/12/2024)
Date du 1
er
Etudes : Diplômé de l’Ecole Supérieure de Commerce (spécialisation finance) - 1997-2001
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
44
3.2.2
Synthèse des échéances des mandats des administrateurs de la Société
3.2.3
Le président :
•
arrête les documents préparés par les services internes à l’entreprise ;
•
organise et dirige les travaux du conseil d’administration ;
•
s’assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission et veille notamment à ce
qu’ils disposent des informations et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Conformément à la loi et aux statuts de la Société, le conseil d’administration se réunit sur convocation de son
Président, aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige. Le règlement intérieur en son article 5 requiert au moins
quatre réunions par an.
Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans l’avis de convocation. Les
convocations sont faites par tout moyen, même verbalement.
Le corporate est assuré par SEGL/CAO/GOV/FIL.
Dans le cadre de sa mission, ce service a la charge du suivi juridique courant et exceptionnel de la société.
Au cours de l’exercice 2022, le conseil d’administration s’est réuni :
-
le 24 mars 2022
-
le 21 avril 2022
-
le 18 mai 2022
-
le 22 juin 2022
-
le 21 septembre 2022 et,
-
le 15 décembre 2022
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
45
En 2022, le taux de présence des administrateurs aux conseils d’administration a été de 93,1% en moyenne. Il est en
léger recul par rapport à l’année 2021 où il s’élevait à 91,6%.
Règlement intérieur et comités spécialisés
La Société a adopté lors de sa séance en date du 28 juin 2017 un règlement intérieur établi en complément des
statuts de la Société et modifié
lors des conseils d’administration du 11 décembre 2017 et 12 mars 2020.
règlement intérieur a pour objet de définir, les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil
d’administration et des comités spécialisés qui l’assistent, et de préciser les droits et obligations de leurs membres.
Pour rappel, trois comités ont été créés lors du conseil d’administration du 26 octobre 2007 : un comité d’audit, un
comité de gestion et un comité ALM. Le dispositif de contrôle interne a été renforcé en 2011 par la mise en place
d’un comité de coordination du contrôle interne (CCCI), le conseil d’administration en ayant pris acte lors de la
séance du 7 décembre 2011. Lors du conseil d’administration du 23 septembre 2013, Société Générale SFH s’est
également dotée d’un comité des risques. Enfin, le conseil d’administration de Société Générale SFH du 20 mars
2015 a délégué les missions du comité des nominations et comité des rémunérations, aux comités de même nom
de SOCIETE GENERALE.
A la suite de cette refonte, seuls le comité d’audit et le comité des risques, instances de contrôle, émanant
directement du conseil d’administration ont été conservés. Le conseil d’administration en a pris acte lors de la
séance du 13 septembre 2017. Le CCCI a fait l’objet d’une dissolution, étant précisé que l’ensemble des sujets revus
par le CCCI ont été repris par le Comité d’audit, dont les compétences se retrouvent ainsi enrichies.
Les missions du comité des rémunérations restent quant à elles déléguées au comité des rémunérations de
SOCIETE GENERALE.
Toutefois, en raison de la suppression de la délégation à SOCIETE GENERALE des fonctions dévolues au comité des
nominations, un comité des nominations propre à SOCIETE GENERALE SFH a été créé en décembre 2017.
Dès lors, SG SFH compte désormais trois comités spécialisés qui assistent le conseil d’administration : Le comité
d’audit, le comité des nominations et le comité des risques.
•
Le comité d'audit
Conformément aux dispositions de l’article L 823-19 du Code de commerce et A.225 du Code SOCIETE GENERALE,
Société Générale SFH s’est dotée d’un comité d’audit dont un membre au moins du comité doit être indépendant
au regard des critères précisés et rendus publics par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance.
Au 31 décembre 2022, le comité d'audit est présidé par intérim par Madame Marie-Aude LE GOYAT, et a pour
membre Monsieur Thierry SAMIN. Par ailleurs, le conseil d’administration, lors de sa réunion du 24 février 2023, a
nommé à titre provisoire sous réserve
de ratifiction par la prochaine assemblée générale,
en qualité d’administrateur indépendant. Il sera par conséquent membre et président du comité d’audit, en
remplacement de Madame Isabelle MAURY
, qui a démissionné de ses fonctions le 31 juillet 2022.
Aux termes du Code SOCIETE GENERALE qui reprend la définition donnée par le Code AFEP-MEDEF (applicable aux
sociétés cotées), un Administrateur est considéré indépendant s’il n’entretient aucune relation de quelque nature
que ce soit avec l’entité, ses activités ou sa direction qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement.
Cette indépendance doit être aussi bien objective, par l’absence d’intérêt matériel, que subjective, par l’absence de
relation personnelle significative de l’Administrateur dans l’entité où il exerce ce mandat.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
46
Les critères retenus afin de qualifier un administrateur d'indépendant et prévenir les risques de conflit d’intérêts
entre l’Administrateur et la direction, la Société ou son Groupe, sont les suivants :
•
Ne pas être salarié ou dirigeant mandataire social de la société, ni salarié, ou administrateur de sa
société mère ou d'une société que celle-ci consolide et ne pas l’avoir été au cours des cinq années
précédentes ;
•
Ne pas être dirigeant mandataire social d’une société dans laquelle la société détient directement
ou indirectement un mandat d’administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel
ou un dirigeant mandataire social de la société (actuel ou l'ayant été depuis moins de cinq ans)
détient un mandat d’Administrateur ;
•
Ne pas être client, fournisseur, banquier d’affaires, banquier de financement :
–
Significatif de la Société ou son Groupe,
–
Ou pour lequel la Société ou son Groupe, représente une part significative de l’activité.
•
Ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ;
•
Ne pas avoir été commissaire aux comptes de l’entreprise au cours des cinq années précédentes ;
•
Ne pas être administrateur personne physique de l’entreprise depuis plus de douze ans.
Par ailleurs, l’EBA et l’ESMA, dans leur rapport final sur les orientations en matière d’évaluation de l’aptitude des
membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés en date du 2 juillet 2021 précisent que la notion
d’indépendance signifie qu’«
un membre de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance n’a pas de relation
ou de lien actuel ou récent, de quelque nature que ce soit, avec l’établissement concerné ou sa direction qui pourraient
influencer le jugement objectif et équilibré du membre ou réduire sa capacité à prendre des décisions de manière
indépendante
».
Par ailleurs, il y est précisé qu’
un administrateur ne peut pas être considéré comme indépendant lorsque :
-
Il a été dirigeant exécutif au sein de la Société Générale ou d’une filiale significative du groupe au cours des
cinq dernières années et,
-
Il a été employé à un poste au plus haut niveau hiérarchique de la Société Générale ou d’une filiale
significative du groupe et qui rapportait directement à l’organe de direction au cours des trois dernières
années.
Le comité d’audit a pour mission d’assurer le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des
informations comptables et financières ainsi que le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne, de
mesure, de surveillance et de maîtrise des risques.
Le comité est notamment chargé :
•
d’assurer le suivi du processus d’élaboration de l’information financière, notamment d’examiner la
qualité et la fiabilité des dispositifs en place ;
•
d’analyser les projets de comptes qui doivent être soumis au conseil d’administration, en vue
notamment de vérifier la clarté des informations fournies et la pertinence des méthodes
comptables adoptées pour l’établissement des comptes ;
•
de suivre la relation avec les commissaires aux comptes, la procédure de nomination de ces
derniers, leur indépendance, ainsi que les missions menées pour le compte de la Société ;
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
47
•
d’assurer le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, et de
l’audit interne, en lien avec les processus d’élaboration et le traitement de l’information
comptable et financière ;
•
d’examiner les rapports établis pour se conformer à la réglementation en matière de contrôle
interne.
Il rend compte régulièrement au Conseil d’Administration de l'exercice de ses missions, notamment des résultats
de la mission de certification des comptes. Il formule le cas échéant des recommandations et informe sans délai le
Conseil d’Administration de toute difficulté rencontrée.
•
Le comité des risques
Au 31 décembre 2022, le comité des risques est présidé par Monsieur Jérôme BRUN et a pour membres Messieurs
Mathieu BRUNET et Thomas GENOUEL.
Le comité des risques conseille le conseil d’administration sur la stratégie globale et l’appétence en matière de
risques de toute nature, tant actuels que futurs, et l’assiste lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette
stratégie.
Il est notamment chargé :
•
d’examiner les procédures de contrôle des risques et est consulté pour la fixation des limites
globales de risques ;
•
de procéder à un examen régulier des stratégies, politiques, procédures et systèmes permettant
de détecter, gérer et suivre le risque de liquidité et de communiquer ses conclusions au Conseil
d’administration ;
•
d’examiner la politique de maîtrise des risques et de suivi des engagements hors bilan ;
•
d’examiner si les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunération sont
compatibles avec la situation de la Société au regard des risques auxquels elle est exposée, de son
capital, de sa liquidité ainsi que de la probabilité et de l’échelonnement dans le temps des
bénéfices attendus.
•
Au 31 décembre 2022, le Comité des nominations est présidé par Madame Marie-Aude LE GOYAT et a pour membres
Messieurs Mathieu BRUNET et Thierry SAMIN.
Le comité des nominations a pour mission notamment :
•
d’identifier et recommander au Conseil d'Administration des candidats aptes à l'exercice des
fonctions d'Administrateur, en vue de proposer leur candidature à l'Assemblée Générale ;
•
de préciser les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein du Conseil
d’Administration et d’évaluer le temps à consacrer à ces fonctions ;
•
sans préjudice d'autres dispositions applicables en la matière, de fixer un objectif à atteindre en ce
qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil
d'Administration et d’élaborer une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif ;
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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│
48
•
d’évaluer périodiquement et au moins une fois par an la structure, la taille, la composition et
l'efficacité du Conseil d'Administration au regard des missions qui lui sont assignées et soumet à
ce Conseil d’Administration toutes recommandations utiles ;
•
d’évaluer périodiquement et au moins une fois par an les connaissances, les compétences et
l'expérience des membres du Conseil d'Administration, tant individuellement que collectivement,
et lui en rend compte ;
•
d’examiner périodiquement les politiques du Conseil d'Administration en matière de sélection et
de nomination des dirigeants effectifs, des directeurs généraux délégués et du responsable de la
fonction de gestion des risques et de formuler des recommandations en la matière.
3.3.
Etat des mandats sociaux
Nous vous demandons de bien vouloir :
•
ratifier la décision du conseil d’administration, faite à titre provisoire lors de séance du 22 juin
2022, de nommer Monsieur Mathieu BRUNET aux fonctions d’administrateur, en remplacement de
Madame Clara LEVY-BAROUCH, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de sa
prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2024,
•
ratifier la décision du conseil d’administration, faite à titre provisoire lors de la séance du 24
février 2023, de nommer Monsieur Sidney STUDNIA aux fonctions d’administrateur indépendant,
et de membre et président du comité d’audit, en remplacement de Madame Isabelle MAURY,
démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de sa prédéceseur, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Par ailleurs, nous vous informons qu’aucun mandat d’administrateur n’arrive à échéance à l’issue de la prochaine
assemblée générale.
En outre, il a été préalablement vérifié que les mandataires sociaux respectent les règles interne du Groupe SOCIETE
GENERALE en termes de non-conflit d’intérêts et de non-cumul de mandats. Enfin, ils satisfont toutes les conditions
requises par la loi et les règlements pour l’exercice de leur mandat.
3.4.
Liste des mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux au
cours de l’exercice
Conformément aux dispositions de l’article L 225-37-4 du Code de commerce, vous trouverez en annexe 2 la liste
des mandats et fonctions exercés par chacun des mandataires sociaux.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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│
49
3.5.
Situation des mandats des commissaires aux comptes
Les mandats du contrôleur spécifique titulaire, la société CAILLIAU DEDOUIT & ASSOCIES, et du contrôleur
spécifique suppléant, Monsieur Rémi SAVOURNIN, arrivaient à échéance au 01/01/2023. En vertu de l’article R513-16
du code monétaire et financier, un dossier de demande d’avis de renouvellement a été adressé à l’ACPR par les
dirigeants en date du 29 septembre 2022.
Le 28 décembre 2022, le superviseur a confirmé la bonne réception de la demande de renouvellement, qui en
l’absence de retour formel dans les 90 jours est acceptée. La demande d’avis est donc considérée comme
approuvée par le superviseur à compter du 28 décembre 2022.
Leur mandat est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter du 1
er
er
2027.
Nous vous rappelons qu’au regard du total bilan de SG SFH, la société doit se doter d’un double commissariat aux
comptes conformément à l’article conformément à l’article 3112-1 du règlement 2014-07 de l’ANC.
Par ailleurs, la société appartenant à la catégorie des Entreprises d’intérêt public (EIP) et étant dotée de deux
commissaires aux comptes, la durée maximale de leurs mandats est limitée à 24 années. Une rotation sera donc
obligatoire passé cette durée.
3.6.
Description de la politique de diversité appliquée aux membres du
Conseil d’administration
La composition du conseil d’administration vise à un équilibre entre l’expérience, la compétence et l’indépendance,
dans le respect de la parité hommes/femmes et de la diversité.
Le conseil d’administration veille dans ses processus de recrutement, par les formations dispensées et les
évaluations organisées, à ce que les administrateurs soient compétents, actifs, présents et impliqués. Le conseil
d’administration veille à respecter strictement les recommandations de l’ACPR et de la BCE dans le cadre des
procédures de fit & proper.
Le conseil veille notamment à maintenir un équilibre en termes d’âge au sein du conseil d’administration ainsi
qu’un équilibre en termes d’expérience professionnelle. Ces objectifs sont réexaminés chaque année par le comité
des nominations sur la base d’une évaluation annuelle dont les résultats sont présentés en annexe 3 du présent
rapport sur le gouvernement d’entreprise. En outre, le conseil d’administration s’assure également du
renouvellement régulier de ses membres.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
50
•
Des administrateurs expérimentés et complémentaires
La compétence et l’expérience du monde financier et de la gestion des entreprises significatives sont les critères de
base de la sélection des administrateurs. Chaque année, l’équilibre ainsi défini de la composition du conseil
d’administration est réexaminé par le comité des nominations. L’analyse des compétences des administrateurs
montre leur complémentarité. Leur profil permet de couvrir l’ensemble du spectre des activités et des risques
associés à son activité.
•
Une représensation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d’administration
Au 31 décembre 2022, l
e conseil est composé de 2 femmes et 5 hommes. Le conseil d’administration veille à une
représentation équilibrée des hommes et des femmes parmi les sept membres et se déclare satisfait de sa
composition au regard de l’équilibre obtenu.
•
Un bon
équilibre dans l’âge et l’ancienneté des administrateurs
Au 31 décembre 2022, l’âge moyen des administrateurs était de 51 ans :
-
Quatre administrateurs ont moins de 50 ans ;
-
Deux administrateurs ont entre 50 et 60 ans ;
-
Un administrateur a entre 60 et 65 ans.
L’objectif poursuivi est de préserver un équilibre entre les différentes tranches d’âge au sein du conseil
d’administration.
•
Des administrateurs assidus
Le taux de présence des administrateurs aux travaux du conseil d’administration a été très élevé en 2022 : 93,1%.
3.7.
Rémunération de l’activité des administrateurs
Vous aurez également à vous prononcer sur le montant global de la rémunération à attribuer aux Administrateurs,
que nous vous proposons de fixer à la somme de 17 500 euros brut au maximum pour l’exercice 2022, répartis entre
une part fixe de 4 000 euros brut et une part variable de 13 500 euros brut au maximum.
3.8.
Modalité d’exercice de la Direction Générale
En application de l’article L 511-58 du Code monétaire et financier, le conseil d’administration a dissocié les
fonctions de Président et de Directeur Général.
3.9.
Limitation des pouvoirs du Directeur Général
La direction générale est assurée par Madame Agathe ZINZINDOHOUE. Elle est investie des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Elle exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet
social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil
d'administration.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
51
Un Directeur Général Délégué, Monsieur Arnaud MEZRAHI, depuis le 1
er
dans la conduite de la direction de la Société.
Il est par ailleurs rappelé que, conformément à l’article L228-40 du code de commerce, et à l’article 16.3 des statuts,
le conseil d’administration a seule qualité pour décider ou autoriser l’émission, sur les marchés réglementés ou non
réglementés, ou hors marché, d’obligations ou instruments financiers équivalent émis sur le fondement de
droits
étrangers.
Les décisions du conseil d’administration sont exécutées, soit par le Directeur Général, soit par le Directeur Général
Délégué, soit par tout délégué spécial que le Conseil désigne.
Le Conseil d’Administration octroie des délégations au Directeur Général et au Directeur Général Délégué dans la
limite d’un montant total qu’il fixe annuellement et suit à chaque séance la réalisation de ces délégations.
3.10.
Modalités particulières de la participation des actionnaires à
l’Assemblée Générale
La participation des actionnaires aux assemblées générales s’effectue dans les conditions prévues par la loi et par
les dispositions des articles 20 à 22 des statuts.
3.11.
Conventions visées aux articles L 225-38 et L 225-40-1 du code de
commerce
Nous vous précisons qu’au cours de l’exercice écoulé, il n’a été conclu aucune convention donnant lieu à
l’application de l’article L 225-38 du Code de commerce.
En revanche, les conventions réglementées suivantes, visées par l’article L225-40-1 du code de commerce, conclues
antérieurement à l’exercice 2022 ont poursuivi leurs effets au cours de cet exercice :
- Les conventions de crédit (Affiliate Facility Agreement) et de garantie financière (Affiliate Colltateral Security
Agreement) autorisées lors du conseil d’administration du 17 mai 2017 et signées le 7 juin 2017 entre Société
Générale SFH, SOCIETE GENERALE, et BOURSORAMA.
3.12.
Conventions conclues entre un mandataire social ou un actionnaire
significatif et une filiale
La société SG SFH ne disposant d’aucune filiale, nous vous précisons qu’au cours de l’exercice écoulé il n’est
intervenu aucune convention donnant lieu à l’application de l’article L 225-37-4 du Code de commerce.
3.13.
Code de gouvernement d’entreprise
Nous vous informons que, SG SFH n’étant pas une société cotée, elle ne s’est pas référée volontairement à un code
de gouvernement d’entreprise, type AFEP MEDEF ou MIDDLENEXT, qui ne sont opposables qu’aux sociétés cotées.
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│
52
3.14.
capital
En vertu de l’article L 225-129 du code de commerce, l’assemblée générale extraordinaire est le seul organe
compétent pour décider une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence
au conseil d’administration dans les conditions fixées à l’article L225-129-2 du code de commerce.
L’assemblée générale extraordinaire de SG SFH n’a pas procédé à une telle délégation.
Le conseil d’administration
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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A.
ANNEXE 1 : TABLEAU DES CINQ DERNIERS EXERCICES
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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B.
ANNEXE 2 : LISTE DES MANDATS ET FONCTIONS EXERCES PAR LES
MANDATAIRES SOCIAUX
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Mandats Sidney STUDNIA
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59
C.
ANNEXE 3 : EVALUATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DES
COMITES SPECIALISES
Afin de respecter le Code Société Générale en matière de gouvernance des filiales, un exercice d’auto-évaluation
des travaux du Conseil d’Administration et des comités spécialisés (Comité d’audit, Comité des risques et Comité
des nominations) de SG SFH est à réaliser annuellement.
Cet exercice a pour objectif d’évaluer et d’examiner la structure, la composition et l’efficacité des travaux du Conseil
et des comités spécialisés dont les membres doivent, tout au long de leur mandat, respecter des exigences
d’honorabilité et de compétences imposées par le régulateur et nécessaires à l’exercice de leur fonction.
Les administrateurs ont été destinataires d’un questionnaire leur permettant de s’exprimer sur ces divers points. Il
prend la forme de questions auxquelles les administrateurs peuvent répondre par l’affirmative ou la négative et
commenter leur choix.
Avant d’examiner les résultats, il est rappelé que l’analyse des réponses apportées ne concernent que les seuls
questionnaires qui ont été renseignés, soit cinq sur les sept envoyés.
On peut partir du postulat que les membres qui n’ont pas retourné le questionnaire n’ont aucune remarque
particulière à apporter sur l’organisation le fonctionnement et les qualités des membres du Conseil
d’Administration et des Comités spécialisés sauf à ce qu’un point soit soulevé lors de la séance du Comité des
nominations ou au cours du Conseil d’Administration.
Les résultats de cette consultation font ressortir les enseignements suivants :
a.
Sur l’équilibre et la diversité des connaissances, compétences et expériences des administrateurs
La composition du conseil d’administration vise à un équilibre entre l’expérience, la compétence et l’indépendance
des administrateurs, dans le respect de la parité hommes/femmes et de la diversité.
Le conseil d’administration veille dans ses processus de recrutement, par les formations dispensées et les
évaluations organisées, à ce que les administrateurs soient compétents, actifs, présents et impliqués.
En l’espèce, le taux de présence des administrateurs aux conseils d’administration est de 93,1%.
Le conseil d’administration veille notamment à maintenir un équilibre en termes d’expérience professionnelle. Cet
objectif est réexaminé chaque année par le conseil d’administration sur la base d’une évaluation annuelle. En
outre, le conseil d’administration s’assure également du renouvellement régulier de ses membres.
La compétence et l’expérience du monde financier et de la gestion des entreprises significatives sont les critères de
base de la sélection des administrateurs.
Les compétences couvertes aujourd’hui par les membres du conseil d’administration sont les suivantes :
-
Comptabilité,
-
Gestion financière,
-
Contrôle de gestion,
-
ALM,
-
Trading et arbitrage sur les produits de taux,
-
Syndication sur les produits de taux,
-
Trésorerie,
-
Management d’équipes internationales,
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60
-
Suivi des Risques,
-
Gestion du dispositif de modèles internes réglementaires du Groupe (RWA, provisions, coût du risque),
-
Méthodologie et mesure d’aide au pilotage du profil de risque du Groupe (stress tests),
-
Finance,
-
Direction Générale,
-
Droit des marchés financiers,
-
Droit des affaires,
-
Réglementation bancaire,
-
Ressources rares,
-
Marchés de capitaux de dette,
-
Structure de capital,
-
Structuration de dette subordonnée,
-
Gestion de dette sur les marchés secondaires,
-
Obligations durables,
-
Titrisation,
-
Fusions et acquisitions.
Ces qualifications correspondent bien à celles nécessaires aux missions exercées par le conseil d’administration.
Il ressort du questionnaire d’auto-évaluation que l’ensemble des administrateurs qui se sont prononcés
considèrent que la composition du conseil est adaptée au regard de la complémentarité de leurs compétences et
expériences. Leurs différents profils permettent de couvrir l’ensemble du spectre des activités et des risques
associés à l’activité de la Société. Par ailleurs, les administrateurs accordent un temps suffisant à leurs fonctions.
Il convient également de souligner que les administrateurs ont, pour certains, jusqu’à cinq ans d’exercice en tant
qu’administrateur au sein de ce conseil d’administration, ce qui témoigne d’une réelle expérience au sein de la
structure.
Enfin, le conseil d’administration veille à respecter strictement les recommandations et les délais imposés par
l’ACPR et la BCE dans le cadre des procédures des dossiers Fit&Proper.
En l’espèce, il n’y a eu aucun retard de dépôt de dossier Fit&Proper lors de l’année écoulée.
b.
Sur la structure, la taille, la composition et l’efficacité du conseil d’administration et des comités
spécialisés au regard des missions qui leur sont assignées
Au 12 décembre 2022, le conseil d’administration comprend sept administrateurs nommés par l’assemblée
générale ordinaire ou ratifiés par celle-ci à la suite d’une cooptation.
La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans. Ces mandats viennent à échéance de manière
échelonnée. Lorsqu’un administrateur est nommé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
en vigueur, en remplacement d’un autre, il n’exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de
son prédécesseur.
Au regard de son activité, Société Générale SFH doit se doter d’un comité d’audit présidé par un administrateur
indépendant conformément aux articles L823-19 du Code de commerce et A.225 du Code SOCIETE GENERALE. Il est
prévu à l’ordre du jour de la présente réunion de proposer un profil pour compléter le conseil d’administration par
un administrateur indépendant, poste vacant depuis la démission de Madame Isabelle MAURY en date du 31 juillet
2022.
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61
La notion de membre indépendant n’a fait l’objet d’aucune définition précise ni par la législation nationale ni par la
réglementation en vigueur.
L’EBA et l’ESMA, dans leur rapport final sur les orientations en matière d’évaluation de l’aptitude des membres de
l’organe de direction et des titulaires de postes clés en date du 2 juillet 2021 précisent que la notion
d’indépendance signifie qu’«
un membre de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance n’a pas de relation
ou de lien actuel ou récent, de quelque nature que ce soit, avec l’établissement concerné ou sa direction qui pourraient
influencer le jugement objectif et équilibré du membre ou réduire sa capacité à prendre des décisions de manière
indépendante
Par ailleurs,
un administrateur ne peut pas être considéré comme indépendant lorsque :
•
Il a été dirigeant exécutif au sein de la Société Générale ou d’une filiale significative du groupe au
cours des cinq dernières années et,
•
Il a été employé à un poste au plus haut niveau hiérarchique de la Société Générale ou d’une filiale
significative du groupe et qui rapportait directement à l’organe de direction au cours des trois
dernières années.
Au 31 décembre 2022, l’âge moyen des administrateurs est de 51 ans :
•
4 Administrateurs ont moins de 50 ans,
•
2 Administrateurs ont entre 50
et 60 ans.
•
1 Administrateur a entre 60 et 65 ans.
L’objectif poursuivi est de préserver un équilibre entre les différentes tranches d’âge au sein du conseil
d’administration.
La majorité des administrateurs considèrent que la composition du conseil est adaptée au regard du nombre
d’administrateurs. Ils sont par ailleurs satisfaits par le processus de sélection des administrateurs.
Concernant les comités spécialisés, les administrateurs sont dans l’ensemble satisfaits de leur composition et de
leur organisation. Des procès-verbaux des réunions des comités spécialisés sont systématiquement dressés et
servent de supports aux réunions du conseil d’administration. Ces travaux permettent d’éclairer les
administrateurs dans leurs prises de décisions et participent à une bonne administration de la Société.
Ils sont composés de la manière suivante :
•
Le comité d’audit
Conformément aux dispositions de l’article L 823-19 du Code de commerce et A.225 du Code SOCIETE GENERALE,
Société Générale SFH s’est dotée d’un comité d’audit dont un membre au moins du comité doit être indépendant
au regard des critères précisés et rendus publics par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance.
Le Comité d'audit a pour membres Marie-Aude LE GOYAT et Thierry SAMIN. Depuis la démission de Madame Isabelle
MAURY de ses fonctions de Présidente du Comité d’audit, la structure, avec l’appui du comité des nominations, est
à la recherche de son remplaçant.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
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│
62
Les membres du comité d’audit ont été choisis pour leurs connaissances et expériences en matière financière et
d’audit.
•
Le comité des risques
Le comité des risques est présidé par Monsieur Jérôme BRUN, et a pour membres Monsieur Mathieu BRUNET et
Monsieur Thomas GENOUEL.
Les membres du comité des risques ont été choisis pour leurs connaissances et expériences en matière de gestion
des risques.
•
Le comité des nominations
Le comité des nominations est présidé par Madame Marie-Aude LE GOYAT, et a pour membres Monsieur Thierry
SAMIN et Monsieur Mathieu BRUNET.
Les membres du comité des nominations ont été choisis pour leurs connaissances et expériences du secteur
bancaire et financier.
c.
Sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d’Administration
Nous rappelons que Société Générale
SFH
n’est pas assujettie à l’article L225-18-1 du Code de commerce relatif au
principe de représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du Conseil.
Toutefois, en vertu de l’article L225-17 du Code de commerce, le conseil d’administration doit être composé en
recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Par ailleurs, selon les dispositions de l’article L511-99 du Code monétaire et financier : «
sans préjudice d’autres
dispositions applicables en la matière, le comité des nominations fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la
représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d’administration […]. Il élabore une politique
ayant pour objet d’atteindre cet objectif
Sur cette thématique, le comité des nominations fixe comme objectif à atteindre et à maintenir un minimum de
25% de femmes siégeant au Conseil d’Administration.
Au 12 décembre 2022, le Conseil est composé
de 2 femmes et 5 hommes
. Le conseil d’administration veille à une
représentation équilibrée des hommes et de femmes parmi les membres nommés par l’assemblée générale des
actionnaires et se déclare satisfait de cet équilibre.
d.
Sur les droits, les obligations, les responsabilités et les missions des membres du conseil
d’administration
Les administrateurs trouvent que les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions sont diffusées à bon
escient, leur permettant d’avoir une participation efficace tout en étant conscients de leurs droits et obligations.
Concernant leurs droits et obligations, un administrateur considère qu’un rappel pourrait être utile au conseil. Il est
notamment proposé de participer à une journée de formation. Nous prenons acte de cette suggestion, et
adresserons courant 2023 un document récapitulatif à l’ensemble des administrateurs.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
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63
Concernant les formations, nous rappelons qu’une formation sur la gouvernance des filiales bancaires et
financières dans le cadre de mandat d’administrateur interne est disponible.
Cette formation porte sur la réglementation applicable en matière bancaire et financière et les thèmes suivants
sont abordés :
•
Cadre réglementaire et principales instances internationales,
•
Le cadre réglementaire européen et français,
•
Les règles en matière de gouvernance,
•
Les fonctions de contrôle, risques (les fonctions clés) et de conformité,
•
Les risques à couvrir dans les établissements soumis à l’arrêté du 3 novembre 2014 et,
•
Les reportings réglementaires.
En outre, les administrateurs sont satisfaits du leadership du Président du conseil d’administration, et considèrent
qu’il diffuse au conseil toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses fonctions et que ce dernier suit
l’exécution des décisions du conseil d’administration.
e.
Sur l’organisation et le déroulement des réunions du conseil d’administration, ainsi que des relations
avec les comités spécialisés
Les administrateurs sont satisfaits de l’organisation globale des séances, tant en termes de fréquence que de durée
et d’efficacité.
Il s’agit du résultat d’ordres du jour adaptés aux enjeux et aux missions de la Société, établis par un calendrier
prévisionnel envoyé à chaque début d’année, mais également d’un accès à l’information pour les administrateurs
en amont des séances du conseil, leur permettant une participation optimale.
Le contenu et la qualité des débats sont également jugés satisfaisants, notamment grâce à une bonne
compréhension de la Société, de ses activités et de ses risques. Par ailleurs, les Administrateurs considèrent que les
séances sont réalisées dans une atmosphère d’ouverture et de confiance, favorisant un haut niveau de débats. C’est
notamment dû à une bonne collaboration, tant entre les administrateurs qu’entre le conseil d’administration et la
direction générale.
Pour l’intégralité des administrateurs qui se sont prononcés, l’évolution du fonctionnement du conseil est stable.
Enfin, la relation avec les comités spécialisés est appréciée : le nombre de comité est satisfaisant, et ses membres
possèdent les connaissances, compétences et qualités nécessaires à l’exercice de leurs missions. Par conséquent,
les travaux effectués par les comités sont jugés satisfaisants, utiles et accessibles.
f.
Sur la répartition équilibrée du pouvoir de décision au sein du conseil d’administration
Il est constaté que le conseil d’administration n’est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes
dans des conditions préjudiciables aux intérêts de la Société.
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│
64
Conclusion
En conclusion, il ressort de ces travaux d’auto-évaluation que les administrateurs sont globalement satisfaits de la
composition et du fonctionnement du conseil d’administration.
Sur le questionnaire d’auto-évaluation en lui-même, la majorité des administrateurs sont satisfaits des questions
proposées. En revanche, il est à souligner qu’un administrateur émet un avis plus réservé. Il considère que le
questionnaire est qualitatif et exhaustif, mais que sa longueur peut nuire à la bonne expression de l’avis du
participant.
Pour améliorer les échanges en la matière, des réunions préparatoires ad hoc seront organisées avec l’ensemble
des administrateurs afin d’échanger et de débattre sur les différents sujets abordés par le questionnaire.
Pour terminer, un document récapitulant les droits et obligations des administrateurs sera adressé au conseil
d’administration courant 2023.
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4.
COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2022
Société Générale SFH
COMPTES ANNUELS
BILAN
et HORS-BILAN
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│
66
4.1.
BILAN ET HORS BILAN
Actif Passif
ACTIF
(En EUR)
31/12/2022
31/12/2021
Caisse, banques centrales, comptes courants postaux (note 2)
21,665
28,259
Effets publics et valeurs assimilées
-
-
Créances sur les établissements de crédit (note 3)
46,495,407,462
42,939,482,343
A vue
65,445,742
733,642,936
A terme
46,429,961,720
42,205,839,406
Opérations avec la clientèle
-
-
Créances commerciales
-
-
Autres concours à la clientèle
-
-
Comptes ordinaires débiteurs
-
-
Obligations et autres titres à revenu fixe
-
-
Actions et autres titres à revenu variable
-
-
Participations et autres titres détenus à long terme
-
-
Parts dans les entreprises liées
-
-
Crédit-bail et location avec option d'achat
-
-
Location simple
-
-
Immobilisations incorporelles
-
-
Immobilisations corporelles
-
-
Capital souscrit non versé
-
-
Actions propres
-
-
Autres actifs (note 4)
1,750,328
1,346,648
Comptes de régularisation (note 4)
69,004,799
77,811,553
Total
46,566,184,255
43,018,668,802
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
67
PASSIF
(En EUR)
31/12/2022
31/12/2021
Banques centrales, Comptes courants postaux
-
-
Dettes envers les établissements de crédit (note 5)
48,852,154
720,410,501
A vue
-
-
A terme
48,852,154
720,410,501
Opérations avec la clientèle
-
-
Comptes d'épargne à régime spécial
-
-
A vue
-
-
A terme
-
-
Autres dettes
-
-
A vue
-
-
A terme
-
-
Dettes représentées par un titre (note 6)
45,691,702,466
41,529,847,189
Bons de caisse
-
-
Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables
-
-
Emprunts obligataires
45,691,702,466
41,529,847,189
Autres dettes représentées par un titre
-
-
Autres passifs (note 7)
18,795,535
10,233,446
Comptes de régularisation (note 7)
76,460,709
83,242,544
Provisions
-
-
Dettes subordonnées
-
-
Fonds pour risques bancaires généraux
-
-
Capitaux propres (note 8)
730,373,391
674,935,122
Capital
375,000,000
375,000,000
Primes d'émission
-
-
Réserves
14,996,756
12,771,136
Ecart de réévaluation
-
-
Provisions règlementées
-
-
Subvention d'investissement
-
-
Report à nouveau
284,938,366
242,651,579
Résultat de l'exercice
55,438,269
44,512,407
Total
46,566,184,255
43,018,668,802
Résultat de l'exercice en centimes :
55,438,269.04
Total du bilan en centimes :
46,566,184,254.99
(Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers)
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
68
Hors Bilan
HORS BILAN
(En EUR)
31/12/2022
31/12/2021
ENGAGEMENTS DONNES
-
-
Engagements de financement
-
-
Engagements en faveur d'établissement de crédit
-
-
Engagements en faveur de la clientèle
-
-
Engagements de garantie
-
-
Engagements en faveur d'établissement de crédit
-
-
Engagements en faveur de la clientèle
-
-
Engagements sur titres
-
-
Titres à livrer
-
-
Autres engagements donnés
-
-
ENGAGEMENTS RECUS
-
-
Engagements de financement
-
-
Engagements reçus d'établissement de crédit
-
-
Engagements reçus de la clientèle
-
-
Engagements de garantie
-
-
Engagements reçus d'établissement de crédit
-
-
Engagements reçus de la clientèle
-
-
Engagements sur titres
-
-
Titres à recevoir
-
-
Autres engagements reçus
-
-
AUTRES ENGAGEMENTS
31/12/2022
31/12/2021
Opérations en devises
Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir
-
-
Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner
-
-
Engagements sur instruments financiers à terme
-
-
Autres engagements (note 12)
Engagements donnés
-
-
Engagements reçus
51,859,177,041
47,185,676,745
Engagements douteux
-
-
(Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers)
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
69
COMPTE DE
RESULTAT
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
70
4.2.
COMPTE DE RESULTAT
COMPTE DE RESULTAT
(En EUR)
31/12/2022
31/12/2021
PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE
+ Intérêts et produits assimilés (note 9)
408,062,688
335,654,045
+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit
399,917,678
307,559,722
+ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle
-
-
+ Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe
-
-
+ Autres intérêts et produits assimilés
8,145,009
28,094,323
- Intérêts et charges assimilées (note 9)
(317,128,721)
(261,753,087)
- Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit
(10,034,565)
(32,996,363)
- Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle
-
-
- Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe
(307,094,156)
(228,756,724)
- Autres intérêts et charges assimilées
-
-
+ Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées
-
-
- Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées
-
-
+ Produits sur opération de location simple
-
-
- Charges sur opérations de location simple
-
-
+ Revenus des titres à revenu variable
-
-
+ Commissions (produits)
-
-
- Commissions (charges)
-
-
+ / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation
-
-
- Opérations sur titres de transaction
-
-
- Opérations de change
-
-
- Opérations sur instruments financiers
-
-
+ / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés
-
-
- Plus ou moins value
-
-
- Dotations aux provisions et reprises
-
-
+ Autres produits d'exploitation bancaire
-
-
- Opérations faites en commun
-
-
+ Autres produits d'exploitation bancaire
-
-
- Autres produits non bancaires
-
-
- Autres charges d'exploitation bancaire
(66,798)
(9,985)
- Opérations faites en commun
-
-
- Autres charges d'exploitation bancaires
(66,798)
(9,985)
PRODUIT NET BANCAIRE
90,867,169
73,890,972
- Charges générales d'exploitation (note 10)
(15,330,380)
(13,908,547)
- Frais de personnel
-
-
- Autres frais administratifs
(15,330,380)
(13,908,547)
- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles
-
-
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION
75,536,789
59,982,425
- Coût du risque
-
-
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
71
- Coût du risque sur établissement de crédit
-
-
- Coût du risque sur la clientèle
-
-
- Coût du risque sur portefeuille titres
-
-
- Autres opérations
-
-
RESULTAT D'EXPLOITATION
75,536,789
59,982,425
+ / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés
-
-
- Immobilisations financières
-
-
- Immobilisations incorporelles
-
-
- Immobilisations corporelles
-
-
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
75,536,789
59,982,425
+ / - Résultat exceptionnel
-
-
- Impôt sur les bénéfices (note 11)
(20,098,520)
(15,470,018)
+ / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées
-
-
RESULTAT NET DE L'EXERCICE
55,438,269
44,512,407
(Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers)
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
72
ANNEXE
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
73
4.3.
ANNEXE
NOTE 1 - REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes sociaux de la société Société Générale SFH sont établis conformément aux dispositions définies par le
règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble
des avis et recommandations ultérieures.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux
hypothèses de base :
●
continuité de l'exploitation,
●
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
●
indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE ET COMPARABILITE DES COMPTES
CHANGEMENT D'ESTIMATION
Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice.
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE
concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit :
créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle.
Au-delà d'une durée initiale supérieure à un jour ouvrable, l'opération est classée dans la catégorie "à terme".
Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de
résultat.
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en
fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Aucune dépréciation n'a été constatée à l'arrêté.
CREANCES DOUTEUSES
Par application du règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur
bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures, sont distingués comptablement les encours sains et les
encours douteux.
Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :
●
lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit bail immobilier, neuf mois pour les
créances sur des collectivités locales),
●
lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on
peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation
financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement,
●
s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de
redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal
correctionnel.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
74
Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous
les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un
risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers).
Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable.
Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont
présentées dans la rubrique « Coût du risque ».
Aucune créance douteuse n'a été constatée dans les comptes de SG SFH à l'arrêté.
DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE
Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces
dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d'épargne à
régime spécial et autres dépôts pour les opérations avec la clientèle.
Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
Les dettes représentées par un titre correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège
défini à l'article L.515-19 du Code monétaire et financier.
Les dettes représentées par un titre et plus précisément par une obligation foncière sont enregistrées pour leur valeur
nominale. Les primes de remboursement et les primes d'émissions sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés.
Elles figurent au bilan, dans les rubriques d'encours des types de dettes concernées.
L'amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Dans les
cas d'émissions d'obligations au dessus du pair, l'étalement des primes d'émission vient en diminution des intérêts et charges
assimilées sur obligations et titres à revenu fixe.
Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte
de résultat dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées ».
Au titre de l'article L.515-20 du Code monétaire et financier et de l'article 6 du règlement CRB n°99-10 du 27 juillet 1999,
le montant total des éléments d'actif doit être à tout moment supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège
mentionné à l'article L.515-19 du dit Code monétaire et financier.
IMPOTS DIFFERES
La société utilise la faculté d'enregistrer des impôts différés dans ses comptes sociaux. Les impôts différés sont
comptabilisés dès lors qu'une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales.
Les variations de l'exercice sont inscrites en compte de résultat dans le poste « impôt sur les bénéfices » et les stocks sont
enregistrés au bilan dans le poste « compte de régularisation ».
PROVISIONS
Les provisions inscrites au passif du bilan sont comptabilisées conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26
novembre 2014.
Les provisions représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur
constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une
sortie de ressources sans contrepartie attendue.
Ces provisions couvrent des risques identifiés à l'actif au passif du bilan et au hors bilan.
Les dotations et les reprises de provisions sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de
résultat.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
75
OPERATIONS EN DEVISES
Les opérations comptabilisées par la société sont essentiellement en euros.
OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
Les opérations de couverture portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées
conformément aux dispositions de règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements nominaux sur les
instruments à terme sont présentés en hors bilan.
AUTRES ENGAGEMENTS
En l'absence de précision réglementaire sur les modalités de ventilation relative aux créances remises en pleine propriété à
titre de garantie, les créances reçues par SG SFH en garantie des prêts accordés sont enregistrées en hors-bilan dans un compte de
garantie reçue
.
FRAIS DE PERSONNEL - AVANTAGES DU PERSONNEL
SG SFH n'emploie pas de salarié et n'a aucun engagement de retraite ni de charges sociales.
CHARGE FISCALE
La Société Société Générale SFH est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2008.
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25.83 % et de 0% pour les plus-values à long terme sous réserve de la taxation d'une
quote-part de frais et charges de 1.66%. Les sociétés françaises sont soumises sur la base de l'impôt dû avant imputation des crédits
d'impôt, à une Contribution Sociale sur les bénéfices des sociétés de 3.3%. SG SFH, constate comptablement la charge relative à la
contribution sociale de solidarité, l'année à laquelle elle se rapporte. Cette contribution n'étant déductible fiscalement qu'au moment
de son décaissement (année N+1), SG SFH enregistre un impôt différé actif, correspondant à l'économie d'impôt sur les sociétés qui
sera réalisée l'année du paiement de la contribution sociale de solidarité. Cet impôt différé actif est repris comptablement l'exercice
suivant.
RESULTAT EXCEPTIONNEL
La rubrique "Résultat exceptionnel" comprend les produits et charges encourus par SG SFH dont la survenance revêt un
caractère exceptionnel soit par leur nature soit par leur montant. Ils sont le plus souvent générés par des événements exogènes à
l'activité de SG SFH.
TRANSACTIONS ENTRE LES PARTIES LIEES
Conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire
mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures, la société SG SFH ne donne pas d'information en annexe pour tout
ou partie des raisons suivantes :
●
les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ;
●
les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou
indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité.
FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE
Au cours de l'année 2022, Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes :
Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralités et émissions d`OFH en date valeur 02.02.2022 :
●Emission de la série n°
111
souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0,125%.
●Prêt collatéralité n° 100, pour un montant nominal total de 1250 millions d'euros, date début 02 février 2022 date maturité 02
février 2029 à taux fixe 0,325 %
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
76
Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralités et émissions d`OFH en date valeur 21.04.2022 :
●Emission de la série n°
112
souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 1,603%.
●Prêt collatéralité n° 101, pour un montant nominal total de 100 millions d'euros, date début 21 avril 2022 et date maturité 05 21
avril 2037 à taux fixe 1,803%
Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralités et émissions d`OFH en date valeur 05.05.2022 :
●Emission de la série n°
113
souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 1,375 %.
●Emission de la série n°
114
souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 1,750 %.
●Prêt collatéralité n° 102, pour un montant nominal total de 1750 millions d'euros, date début 05 mai 2022 et date maturité 05
mai 2028 à taux fixe 1,575 %
●Prêt collatéralité n° 103, pour un montant nominal total de 1250 millions d'euros, date début 05 mai 2022 et date maturité 05
mai 2034 à taux fixe 1,950 %
●Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 72, de 250MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°61) pour le même
montant.
●Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 84, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°73) pour le même
montant.
●Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 86, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°75) pour le même
montant.
●Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 94, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°83) pour le même
montant.
●Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 108, de 2000MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°97) pour le même
montant.
Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralités et émissions d`OFH en date valeur 27.05.2022 :
●Emission de la série n°
115
souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 1,620 %.
●Emission de la série n°
116
souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 1,750 %.
●Emission de la série n°
117
souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 1,980 %.
●Prêt collatéralité n° 115, pour un montant nominal total de 1500 millions d'euros, date début 27 mai 2022 et date maturité 27
mai 2030 à taux fixe 1,820 %
●Prêt collatéralité n° 116, pour un montant nominal total de 1500 millions d'euros, date début 27 mai 2022 et date maturité 27
mai 2031 à taux fixe 1,900 %
●Prêt collatéralité n° 117, pour un montant nominal total de 3500 millions d'euros, date début 27 mai 2022 et date maturité 27
mai 2032 à taux fixe 2,180 %
●Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 63, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°52) pour le même
montant.
●Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 88, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°77) pour le même
montant.
●Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 76, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°65) pour le même
montant.
Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralités et émissions d`OFH en date valeur 19.10.2022 :
●Emission de la série n°
118
souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 3,000 %.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
77
●Prêt collatéralité n° 118, pour un montant nominal total de 1500 millions d'euros, date début 27 octobre 2022 et date maturité
28 octobre 2025 à taux fixe 3,200 %
●Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 58, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°47) pour le même
montant.
●Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 71, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°60) pour le même
montant.
●Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 90, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°79) pour le même
montant.
Aussi Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes :
●SG SFH a replacé ses fonds propres à taux négatifs sur 3 mois du 31/12/2021 au 31/03/2022 pour un montant total de 635
millions d'euros, à taux fixe -0.510% (LNB4027468).
●SG SFH a replacé ses fonds propres à taux négatifs sur 3 mois du 31/03/2022 au 30/06/2022 pour un montant total de 645
millions d'euros, à taux fixe -0.480% (LNB4620040).
●SG SFH a replacé ses fonds propres à taux sur 3 mois du 30/06/2022 au 30/09/2022 pour un montant total de 658 millions
d'euros, à taux fixe 0.990% (LNB5238708
).
●SG SFH a replacé ses fonds propres à taux sur 3 mois du 30/09/2022 au 31/12/2022 pour un montant total de 680 millions
d'euros, à taux fixe 1.280% (LNB5604737).
●SG SFH a replacé ses fonds propres à taux sur 3 mois du 30/12/2022 au 31/03/2023 pour un montant total de 690 millions
d'euros, à taux fixe 2.300% (LNB5954980).
Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes en date de valeur 31.12.2022 :
Dans le cadre de la loi votée par le gouvernement le 24 juillet 2019 concernant la modification de la trajectoire de baisse de
l’impôt, le taux normal de l’impôt sur les sociétés en 2022 a été de 25.825% (25% + contribution additionnelle 3.3%).
Les estimations comptables au 31 décembre 2022 ont été établies sur la base d'une série d'indicateurs macro-économiques
et financiers prévus à cette date. Les opérations militaires en Ukraine qui ont commencé le 24 février 2022 et les sanctions prises
contre la Russie par de nombreux Etats ont des incidences sur l’activité de nombreux groupes internationaux et auront une incidence
sur l’économie mondiale. Société Générale SFH n’a pas d’exposition directe en Ukraine, ni en Russie, son risque est donc limité à ce
stade. La situation sera étudiée au regard de l’évolution de ses contreparties au 1er semestre 2023. Aussi l’entité en lien avec le
Groupe assure un suivi constant et rapproché de la situation et respecte de façon rigoureuse les réglementations en vigueur. Elle met
en œuvre avec diligence les mesures nécessaires afin d’appliquer strictement, dès publication, les sanctions internationales.
EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes en date de valeur 14.02.2023:
●Emission de la série n°
119
souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 3,125 %.
●Emission de la série n°
120
souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 3,125 %.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
78
●Prêt collatéralité n° 119, pour un montant nominal total de 750 millions d'euros, date début 24 février 2023 et date maturité 24
février 2026 à taux fixe 3,325 %
●Prêt collatéralité n° 120, pour un montant nominal total de 1500 millions d'euros, date début 24 février 2023 et date maturité 24
février 2032 à taux fixe 3,325 %
●Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 79, de 750MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°68) pour le même
montant.
●Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 107, de 1500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°96) pour le même
montant.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
79
INFORMATIONS
BILAN ET
RESULTAT
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
80
4.4.
INFORMATIONS SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT
Operations Interbancaires Et Assimilees
Note 2
OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES
(En EUR)
31/12/2022
31/12/2021
Caisses
Banques centrales
21,665
28,259
Comptes courants postaux
Total
21,665
28,259
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
81
Creances Sur Les Etablissements De Credit
Note 3
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
(En EUR)
31/12/2022
31/12/2021
Comptes et prêts
46,495,407,462
42,939,482,343
A vue :
65,445,742
733,642,936
Comptes ordinaires
65,445,742
733,642,936
Prêts et comptes au jour le jour
Valeurs reçues en pension au jour le jour
A terme :
46,429,961,720
42,205,839,406
Prêts et comptes à terme
46,429,961,720
42,205,839,406
Prêts subordonnés et participatifs
Valeurs reçues en pension à terme
Créances rattachées
Créances douteuses
Total brut
46,495,407,462
42,939,482,343
Dépréciations
Total net
46,495,407,462
42,939,482,343
Titres reçus en pension
Créances rattachées
Total
46,495,407,462
42,939,482,343
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
82
Autres Actifs Et Comptes De Regularisation
Note 4
AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION
(En EUR)
31/12/2022
31/12/2021
Autres actifs :
Sous-total
1,750,328.00
1,346,648.00
Compte courant SG impôt groupe
Débiteurs divers
1,750,328.00
1,346,648.00
Comptes de régularisation :
Sous-total
69,004,799
77,811,553
Charges comptabilisées d'avance
66,380,022
73,101,263
Etalement des primes d'émission
33,332,810
25,116,736
Etalement soulte pret
32,982,675
47,919,990
Autres charges comptabilisées d'avance
64,537
64,537
Produits à recevoir
-
-
Créances sur les établissements de crédit
Opérations avec la clientèle
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Participations et autres titres détenus à long terme
Parts dans les entreprises liées
Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat
Opérations de location simple
Immobilisations corporelles et incorporelles
Actions propres
Autres actifs
Comptes de régularisation
Impôts différés (*)
2,624,777
4,710,290
Autres comptes de régularisation
Total brut
70,755,127
79,158,201
Dépréciations
Total net
70,755,127
79,158,201
(*) Les impôts différés sont détaillés dans la note 11
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
83
Dettes Envers Les Etablissements De Credit
Note 5
DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
(En EUR)
31/12/2022
31/12/2021
Dettes à vue :
-
-
Dépôts et comptes ordinaires
Comptes et emprunts au jour le jour
Valeurs données en pension au jour le jour
Dettes à terme :
48,852,154
720,401,594
Emprunts et comptes à terme
48,852,154
720,401,594
Valeurs données en pension à terme
Dettes rattachées
-
8,907
Titres donnés en pension
Total
48,852,154
720,410,501
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
84
Dettes Representees Par Un Titre
Note 6
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE
(En EUR)
31/12/2022
31/12/2021
Bons de caisse
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables
Emprunts obligataires
45,490,000,000
41,390,000,000
Autres dettes représentées par un titre
Sous-total
45,490,000,000
41,390,000,000
Dettes rattachées
201,702,466
139,847,189
Total
45,691,702,466
41,529,847,189
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
85
Autres Passifs Et Comptes De Regularisation
Note 7
AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION
(En EUR)
31/12/2022
31/12/2021
Opérations sur titres
-
-
Dettes et titres empruntés
Autres dettes de titres
Autres passifs
18,795,535.00
10,233,446.00
Compte courant SG impôt groupe
18,013,855.00
9,636,574.00
Versement restant à effectuer sur titres
Créditeurs divers
-
4,516.00
Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts
781,632.00
592,356.00
VAT on Exp Provision
48.00
Comptes de régularisation
76,460,709.00
83,242,544.00
Charges à payer
10,154,166.00
10,221,506.00
Dettes envers les établissements de crédit
10,154,166.00
10,221,506.00
Opérations avec la clientèle
Dettes représentées par un titre
Autres passif
Comptes de régularisation
Dettes subordonnées
Impôts différés
Produits constatés d'avance
66,306,543.00
73,021,038.00
Autres produits constatés d'avance
66,306,543.00
73,021,038.00
Autres comptes de régularisation
Total
95,256,244.00
93,475,990.00
-
-
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
86
Evolution Des Capitaux Propres
Note 8
1 - EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES
(En EUR)
Affectation du résultat de l'exercice précédent
31/12/2022
Origine :
287,163,986
Report à nouveau antérieur
242,651,579
Résultat de la période
44,512,407
Prélèvement sur les réserves
Autres mouvements
Affectation (1) :
287,163,986
Réserve légale
2,225,620
Autres réserves
Dividendes
Autres répartitions
Report à nouveau
284,938,366
'(1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31 December 2021 décidée par l'assemblée générale ordinaire
en date du 18 May 2022.
2 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est composé de 37500 000 actions de 10 € de nominal, entièrement libérées.
3 - VENTILATION DES RESERVES
(En EUR)
Montant
Réserve légale
14,996,756
Réserves statutaires
Autres réserves
Total
14,996,756
4 - PROJET D'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE
(En EUR)
Montant
Résultat disponible
340,376,635
Report à nouveau antérieur
284,938,366
Résultat de la période
55,438,269
Prélèvement sur les réserves
Affectation (1) :
340,376,635
Réserve légale
2,771,913
Autres réserves
Dividendes
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
87
Autres répartitions
Report à nouveau
337,604,722
Variation Des Capitaux Propres
Note 8 (suite)
5 - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
(En EUR)
31/12/2021
Augmentation
Diminution
31/12/2022
Capital
375,000,000
375,000,000
Primes d'émission
-
-
Réserves
12,771,136
2,225,620
14,996,756
Ecart de réévaluation
-
-
Provisions règlementées
-
-
Subvention d'investissement
-
-
Report à nouveau
242,651,579
42,286,787
284,938,366
Résultat de l'exercice
44,512,407
55,438,269
44,512,407
55,438,269
Distribution
-
Total
674,935,122
99,950,676
44,512,407
730,373,391
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
88
Produits Et Charges D'interets
Note 9
1 - PRODUITS ET CHARGES D'INTERETS
(En EUR)
Charges
Produits
Net 2022
Net 2021
Sur opérations avec les établissements de crédit :
10,034,565
399,917,678
389,883,113
274,563,359
Opérations avec les banques centrales, les comptes courants postaux et les éts de crédit
10,034,565
399,917,678
389,883,113
274,563,359
Titres et valeurs reçus en pension
-
Autres
-
Sur opérations avec la clientèle :
-
-
-
-
Créances commerciales
-
Autres concours à la clientèle
-
Comptes ordinaires débiteurs
-
Titres et valeurs reçus en pension
-
Autres
-
Sur obligations et autres titres à revenu fixe
307,094,156
-
(307,094,156)
(228,756,724)
Sur dettes subordonnées
-
Autres intérêts et produits ou charges assimilés
-
8,145,009
8,145,009
28,094,323
Total
317,128,721
408,062,687
90,933,966
73,900,958
2 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE
(En EUR)
Net 2022
Net 2021
Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable
Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme
Part dans les entreprises liées
Autres
Total
-
-
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
89
Charges Generales D'exploitation
Note 10
1 - CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION
(En EUR)
2022
2021
Frais de personnel
-
-
Salaires et traitements
Charges sociales et fiscales sur rémunérations
Autres
Autres frais administratifs
(15,330,380)
(13,908,547)
Impôts et taxes
(3,587,257)
(3,125,969)
Services extérieurs
(11,743,123)
(10,782,578)
Autres
Total
(15,330,380)
(13,908,547)
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
90
Note 10 (suite)
2 - EFFECTIF MOYEN
2022
2021
France
Etranger
Cadres
-
Non cadres
-
Total
-
-
-
-
3 - REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Aucune rémunération n'a été allouée à l'organe de direction.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
91
Impots Sur Les Benefices
Note 11
1 - IMPOTS SUR LES BENEFICES
(En EUR)
2022
2021
Charge fiscale courante
18,013,007
9,637,202
Charge fiscale différée
2,085,513
5,832,816
Total
20,098,520
15,470,018
2 - VENTILATION DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES
(En EUR)
Résultat avant
impôts
Retraitements
Incidence impôt sur les sociétés
Résultat après
impôt
Ventilation résultats
Impôts brut (1)
Avoir fiscal crédit
d'impôt
Impôt net imputé
1 - Taxé au taux normal
75,536,789
(5,783,237)
18,013,007
-
18,013,007
57,523,782
2 - Taxé au taux réduit ou non taxable
-
-
I. RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION (1 + 2)
75,536,789
(5,783,237)
18,013,007
-
18,013,007
57,523,782
3 - Taxé au taux normal
-
-
-
4 - Taxé au taux réduit ou non taxable
-
-
II. COUT DU RISQUE (3 + 4)
-
-
-
-
-
-
III. RESULTAT D'EXPLOITATION (I + II)
75,536,789
(5,783,237)
18,013,007
-
18,013,007
57,523,782
5 - Taxé au taux normal
-
-
-
6 - Taxé au taux réduit ou non taxable
-
-
IV. +/- GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (5 + 6)
-
-
-
-
-
-
V. RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (III + IV)
75,536,789
(5,783,237)
18,013,007
-
18,013,007
57,523,782
VI. RESULTAT EXCEPTIONNEL
-
-
-
DOTATION NETTES AUX PROVISIONS REGLEMENTEES
-
-
-
IMPOT COURANT
18,013,007
-
18,013,007
IMPOT DIFFERE
2,085,513
2,085,513
2,085,513
(2,085,513)
CREDIT D'IMPOT COMPTABILISE
-
-
CONTRIBUTIONS
-
-
AUTRES (à préciser)
-
-
-
-
RESULTAT NET
75,536,789
(3,697,724)
20,098,520
-
20,098,520
55,438,269
(1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
92
Situation Fiscale Differee
Note 11 (suite)
3 - SITUATION FISCALE DIFFEREE
(En EUR)
Base
Taux
Actif 2022
Passif 2022
Stock au
31/12/2022
Stock au
31/12/2021
DETAIL DES DIFFERENCES TEMPORAIRES
Allègement futur d'impôt
-
Organic 31/12/2022
(646,514)
25.83%
- 166,994
Extourne Organic 31/12/2021
575,498
25.83%
Neutralisation etalement soulte SWAP - restructuration 2015 au 31.12.2022
(7,175,739)
25.83%
- 1,853,493
(2,339,488)
25.83%
- 604,290
Neutralisation etalement soulte SWAP - restructuration 2015 au 31.12.2021
5,766,203
25.83%
11,894,033
25.83%
Accroissement futur d'impôt
Extourne ADJ 2019 ID NEUTR SOULTE SWAP
x`
-
-
-
Total
2,085,513
-
2,085,513
5,832,816
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
93
ENGAGEMENTS FINANCIERS,
AUTRES INFORMATIONS
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
94
4.5.
ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Operations Non Inscrites Au Bilan
Note 12
OPERATIONS NON INSCRITES AU BILAN
Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur
bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures.
Cette annexe regroupe les informations sur les engagements financiers et opérations qui ne figurent pas au bilan
.
1 - ENGAGEMENTS HORS-BILAN COMPTABILISES
1.1 - HORS-BILAN - ENGAGEMENTS RECUS ET DONNES
(En EUR)
Nature
31/12/2022
Engagements donnés :
Engagements de financement :
-
En faveur d'établissements de crédit
En faveur de la clientèle
Engagements de garantie :
-
D'ordre d'établissements de crédit
D'ordre de la clientèle
Engagements reçus :
Engagements de financement :
-
D'établissements de crédit
De la clientèle
Engagements de garantie :
-
D'établissements de crédit
De la clientèle
1.2 - HORS-BILAN - ENGAGEMENTS SUR TITRES
(En EUR)
Nature
31/12/2022
Titres à livrer
-
Titres à recevoir
-
1.3 - HORS-BILAN - ENGAGEMENTS DOUTEUX
-
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
95
1.4 - HORS-BILAN - AUTRES ENGAGEMENTS
(En EUR)
Nature
31/12/2022
PPI en garantie par SG
51,859,177,041
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
96
Engagements Non Comptabilises En Hors Bilan
Note 12 (suite)
2 - ENGAGEMENTS NON COMPTABILISES EN HORS BILAN
(En EUR)
31/12/2022
Échéance
Bénéficiaire
contrepartie
Commentaires
Engagements donnés
-
Engagements reçus
-
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
97
Engagements Sur Instruments Financiers A Terme
Note 13
1 - ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
(En milliers d'EUR)
Opérations de gestion
de positions
Opérations de
couverture
Juste valeur
31/12/2022
31/12/2021
Opérations fermes
-
-
-
-
-
Opérations sur marchés organisés et assimilés :
-
-
-
-
-
contrats à terme de taux d'intérêt
contrats à terme de change
autres contrats à terme
Opérations sur marchés de gré à gré
-
-
-
-
-
swaps de taux d'intérêt
swaps financiers de devises
FRA
autres
Opérations conditionnelles
-
-
-
-
-
options de taux d'intérêt
option de change
option sur actions et indices
autres options
Total
-
-
-
-
-
2 - VENTILATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS SELON LEUR DUREE RESIDUELLE
(En milliers d'EUR)
Moins d'1 an
de 1 à 5 ans
Plus de 5 ans
Total
-
-
-
Total
-
-
-
-
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
98
Emplois Et Ressources Ventiles Selon La Duree Restant A Courir
Note 14
EMPLOIS ET RESSOURCES VENTILES SELON LA DUREE RESTANT A COURIR
Durée restant à courir au 31 décembre 2022
(En EUR)
< 3 mois
3 mois à 1 an
1 à 5 ans
> 5 ans
Total
EMPLOIS
Créances sur les établissements de crédit
1,755,407,462
2,750,000,000
14,390,000,000
27,600,000,000
46,495,407,462
Opérations avec la clientèle
-
Obligations et autres titres à revenu fixe
-
-
-
-
-
Titres de transaction
-
Titres de placement
-
Titres d'investissement
-
Actions et autres titres à revenu variable
-
-
-
-
-
Titres de transaction
-
Titres de placement
-
Titres d'investissement
-
RESSOURCES
Dettes envers les établissements de crédit
48,852,154
48,852,154
Opérations avec la clientèle
-
Dettes représentées par un titre
951,702,466
2,750,000,000
14,390,000,000
27,600,000,000
45,691,702,466
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
99
Identite De La Societe Consolidante
Note 15
IDENTITE DE LA SOCIETE CONSOLIDANTE
Les comptes annuels de la SA SG SFH sont inclus selon a méthode de l'intégration globale dans le périmètre de
consolidation de :
SA SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS
En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de
gestion consolidé.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
100
Integration Fiscale
Note 16
INTEGRATION FISCALE
La Société Société Générale SFH est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le
01/01/2008
Son résultat fiscal ayant servi de base de calcul à l'impôt est le suivant :
Bénéfice à court terme de €
Du fait de l'intégration fiscale, une dette de 18 013 855 € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant
SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
101
Informations Concernant Les Entreprises Liees
Note 17
INFORMATIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES
Le présent état concerne les entreprises liées, c'est-à-dire celles susceptibles d'être incluses par intégration globale
dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (sociétés
détenues entre 10 et 50 %).
(En EUR)
31/12/2022
Part entreprises liées
Postes de l'actif
46,566,162,589
46,528,390,137
Créances sur les établissements de crédit
46,495,407,462
46,495,407,462
Opérations avec la clientèle
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Participations et autres titres détenus à long terme
Parts dans les entreprises liées
Crédit-bail et location avec option d'achat
Location simple
Immobilisations
Autres actifs et comptes de régularisation
70,755,127
32,982,675
Postes du passif
45,835,810,864
45,835,810,864
Dettes envers les établissements de crédit
48,852,154
48,852,154
Opérations avec la clientèle
Dettes représentées par un titre
45,691,702,466
26,671,111,048
Autres passifs et comptes de régularisation
95,256,244
76,036,186
Provisions et subventions d'investissement
Dettes subordonnées
Postes du hors bilan
51,859,177,041
51,859,177,041
Engagements de financement
Engagements en faveur d'établissement de crédit
Engagements en faveur de la clientèle
Engagements reçus d'établissement de crédit
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie
Engagements en faveur d'établissement de crédit
Engagements en faveur de la clientèle
Engagements reçus d'établissement de crédit
Engagements reçus de la clientèle
Engagements sur titres
Opérations en devises
Engagements sur instruments financiers à terme
Autres engagements
51,859,177,041
51,859,177,041
Engagements douteux
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
102
Postes du compte de résultat
Intérêts et produits assimilés
408,062,688
407,093,417
Revenus des titres à revenu variable
Produits de commissions
Intérêts et charges assimilées
(317,128,721)
(247,831,120)
Charges de commissions
Autres (à détailler si significatif)
Autres charges d'exploitation bancaires
(66,798)
(15,783)
Autres frais administratifs
(15,330,380)
(9,439,226)
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
103
DELOITTE & ASSOCIES
:
36,425.00 €
ERNST & YOUNG
:
36,425.00 €
Honoraires Des Commissaires Aux Comptes
Note 18
HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les honoraires HT de la lettre de mission de notre (nos) commissaire(s) aux comptes, au titre de l'exercice 2022
s'élèvent à :
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
104
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
Note 19
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
(en milliers d'euros)
31/12/2022
31/12/2021
ACTIVITES D'EXPLOITATION
Résultat de l'exercice
55,438
44,512
Retraitements du résultat, liés aux opérations d'exploitation
Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles
Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit
Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement
Dotations nettes aux provisions/crédit
Gains nets sur la cession d'immobilisations
Autres mouvements sans décaissement de trésorerie
2,086
5,833
Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle
(4,224,116)
(3,908,387)
Flux de trésorerie sur titres de placement
Flux de trésorerie sur titres d'investissement
Flux sur autres actifs
(403)
(351)
Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle
(671,626)
181,015
Emissions nettes d'emprunts
Flux sur autres passifs
8,562
2,667
Trésorerie nette utilisée par les activités d'exploitation
(4,830,059)
(3,674,711)
ACTIVITES D'INVESTISSEMENT
Flux liés à la cession de :
-
-
- Actifs financiers
-
-
- Immobilisations corporelles et incorporelles
-
-
Décaissements pour l'acquisition de :
-
-
- Actifs financiers
-
-
- Immobilisations corporelles et incorporelles
-
-
Flux net provenant d'autres activités d'investissement
-
-
Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement
-
-
ACTIVITES DE FINANCEMENT
Flux de trésorerie due à l'émission d'actions
-
-
Dividendes versés
-
-
Emissions nettes de dettes subordonnées
-
-
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
105
Autres
4,161,855
3,841,531
Trésorerie nette due aux activités de financement
4,161,855
3,841,531
TOTAL ACTIVITES
(668,204)
166,820
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE
(668,204)
166,820
Trésorerie à l'ouverture
733,670
566,850
Trésorerie à la clôture
65,467
733,670
Net
(668,204)
166,820
Caisse et banques centrales
21
28
Opérations à vue avec les établissements de crédit
65,445
733,642
TOTAL
65,466
733,670
Le tableau des elux de trésorerie analyse l'évolution des elux de trésorerie provenant des activités d'exploitation,
des activités d'investissement et des activités de einancement entre deux exercices einanciers.
Les activités de einancement représentent les Emprunts Obligataires.
Le TFT a été établi conformément aux règles applicables au réglement 2014-07 du Comité de la réglementation
Bancaire applicable aux établissements de crédit, ainsi qu’aux principes comptables généralement admis
dans la profession bancaire Française
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
106
5.
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR
L’INFORMATION FINANCIERE ANNUELLE
ERNST & YOUNG et Autres Deloitte & Associés
Tour First, 6 place de la Pyramide
TSA 14444 92908 Paris-La Défense Cedex
92037 Paris-La Défense Cedex S.A.S. au capital de 2 188 160 €
S.A.S. à capital variable 572 028 041 RCS Nanterre
438 476 913 R.C.S. Nanterre
Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Société de Commissariat aux
Compagnie Régionale de Versailles et du Centre Comptes inscrite à la Compagnie
Régionale de Versailles et du Centre
Société Générale SFH
SG SFH
Société anonyme
17, cours Valmy, 92800 Puteaux
_______________________________
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2022
_______________________________
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
107
À l'assemblée générale de Société Générale SFH,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué
l’audit des comptes annuels de Société Générale SFH relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022,
tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé
ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du
présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le
Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur
la période du 1
er
pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
108
Justification des appréciations – Points clés de l’audit
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit
relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les
plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous
avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit à
communiquer dans notre rapport.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation
financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans
les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à
l'exception du point ci-dessous.
La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de
paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part
l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas
les activités bancaires, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des
informations à produire.
Informations relatives au gouvernement d'entreprise
Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration
consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et
L. 22-10-10 du Code de commerce.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
109
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier
annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les
diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon
le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format
défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation
des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de
l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur
général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être
inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format
d’information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par
votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur
lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de Société Générale SFH par votre assemblée
générale du 10 décembre 2010 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 18 mai 2015 pour le cabinet
ERNST & YOUNG et Autres.
Au 31 décembre 2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la treizième année de sa mission
sans interruption et ERNST & YOUNG et Autres dans la huitième année.
Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2009.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
110
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise
relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle
conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle
interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas
d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention
comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son
activité.
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de
suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant
de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir
l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans
toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet
de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de
fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut
raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer
les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
111
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
●
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en
œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime
suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une
anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie
significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification,
les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
●
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des
procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une
opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
●
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations
les concernant fournies dans les comptes annuels ;
●
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention
comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non
d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de
mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation
s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé
que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité
d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
112
des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet
de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas
pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
●
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes
annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une
image fidèle.
Rapport au comité d'audit
Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux
d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux.
Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle
interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et
au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies
significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de
l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans
le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement
(UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles
qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans
le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous
entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de
sauvegarde appliquées.
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
113
Paris-La Défense, le 29 mars 2023
Les commissaires aux comptes
ERNST & YOUNG et Autres
Deloitte & Associés
Vanessa JOLIVALT
Maud Monin
SG SFH RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
114
Isin
Bond Serie
Devise
Encours €
Date d'émission
Date de maturité
Date de maturité étendue
Type de taux d'intérêt
Taux
FR0011291335
20
EUR
500 000 000
26 juil 2012
26 avr 2023
26 avr 2024
Variable
EIBEUR3M+119bps
FR0011519933
30
EUR
90 000 000
19 juin 2013
19 juin 2028
19 juin 2028
Variable
EIBEUR3M
FR0011859495
32
EUR
750 000 000
29 avr 2014
29 avr 2024
N/A
Fixe
2,000%
FR0012697886
35
EUR
500 000 000
06 mai 2015
27 févr 2029
27 févr 2030
Fixe
0,590%
FR0012697894
36
EUR
500 000 000
06 mai 2015
27 févr 2029
27 févr 2030
Fixe
0,590%
FR0012697928
39
EUR
500 000 000
06 mai 2015
28 juil 2025
28 juil 2026
Fixe
0,360%
FR0012697936
40
EUR
250 000 000
06 mai 2015
26 août 2026
26 août 2027
Fixe
0,430%
FR0012697944
41
EUR
500 000 000
06 mai 2015
26 août 2026
26 août 2027
Fixe
0,430%
FR0012697951
42
EUR
500 000 000
06 mai 2015
27 sept 2027
27 sept 2028
Fixe
0,500%
FR0012697969
43
EUR
500 000 000
06 mai 2015
27 sept 2027
27 sept 2028
Fixe
0,500%
FR0012697977
44
EUR
910 000 000
06 mai 2015
26 oct 2028
26 oct 2029
Fixe
0,570%
FR0012697985
45
EUR
500 000 000
06 mai 2015
26 oct 2028
26 oct 2029
Fixe
0,570%
FR0012843118
48
EUR
1 000 000 000
17 juil 2015
17 juil 2030
17 juil 2031
Fixe
1,850%
FR0013058930
50
EUR
250 000 000
27 nov 2015
27 nov 2023
27 nov 2024
Fixe
0,750%
FR0013094869
51
EUR
750 000 000
20 janv 2016
20 janv 2023
20 janv 2024
Fixe
0,500%
FR0013184231
53
EUR
1 500 000 000
24 juin 2016
24 juin 2031
24 juin 2032
Fixe
1,150%
FR0013215563
57
EUR
500 000 000
27 oct 2016
27 oct 2024
27 oct 2025
Fixe
0,223%
FR0013215597
56
EUR
250 000 000
27 oct 2016
27 oct 2023
27 oct 2024
Fixe
0,089%
FR0013232071
60
EUR
750 000 000
23 janv 2017
23 janv 2024
23 janv 2025
Fixe
0,250%
FR0013259413
61
EUR
750 000 000
02 juin 2017
02 juin 2025
02 juin 2026
Fixe
0,500%
FR0013287299
65
EUR
1 000 000 000
18 oct 2017
18 oct 2027
18 oct 2028
Fixe
0,750%
FR0013304565
70
EUR
500 000 000
19 déc 2017
19 déc 2024
19 déc 2025
Fixe
0,400%
FR0013310240
73
EUR
750 000 000
19 janv 2018
19 janv 2028
19 janv 2029
Fixe
0,750%
FR0013345048
74
EUR
750 000 000
28 juin 2018
28 janv 2026
28 janv 2027
Fixe
0,500%
FR0013349685
79
EUR
750 000 000
17 juil 2018
17 mars 2026
17 mars 2027
Fixe
0,690%
FR0013349719
77
EUR
500 000 000
17 juil 2018
17 juil 2024
17 juil 2025
Fixe
0,410%
FR0013358496
81
EUR
750 000 000
11 sept 2018
11 sept 2023
11 sept 2024
Fixe
0,250%
FR0013383585
82
EUR
750 000 000
30 nov 2018
30 janv 2025
30 janv 2026
Fixe
0,500%
FR0013387776
83
EUR
500 000 000
19 déc 2018
19 déc 2023
19 déc 2024
Fixe
0,420%
FR0013398831
85
EUR
1 000 000 000
29 janv 2019
29 janv 2027
29 janv 2028
Fixe
0,750%
FR0013429339
89
EUR
500 000 000
27 juin 2019
27 juin 2023
27 juin 2024
Fixe
0,000%
FR0013429362
92
EUR
500 000 000
27 juin 2019
27 juin 2027
27 juin 2028
Fixe
0,280%
FR0013434321
93
EUR
1 000 000 000
18 juil 2019
18 juil 2029
18 juil 2030
Fixe
0,125%
FR0013455573
95
EUR
500 000 000
28 oct 2019
28 oct 2030
28 oct 2031
Fixe
0,360%
FR0013481207
97
EUR
1 000 000 000
11 févr 2020
11 févr 2030
11 févr 2031
Fixe
0,010%
FR0013507084
99
EUR
250 000 000
16 avr 2020
16 avr 2029
16 avr 2030
Fixe
0,370%
FR0013507092
100
EUR
1 000 000 000
16 avr 2020
16 avr 2030
16 avr 2031
Fixe
0,460%
FR0013507100
98
EUR
500 000 000
16 avr 2020
16 avr 2024
16 avr 2025
Fixe
0,000%
FR0013510518
101
EUR
40 000 000
14 mai 2020
14 mai 2025
14 mai 2026
Fixe
0,000%
FR0014000A59
103
EUR
1 000 000 000
27 oct 2020
24 juin 2031
24 juin 2032
Fixe
0,000%
FR0014001QL5
104
EUR
750 000 000
05 févr 2021
05 févr 2031
05 févr 2032
Fixe
0,010%
FR0014002EF1
105
EUR
1 000 000 000
15 mars 2021
15 mars 2036
15 mars 2037
Fixe
0,570%
FR00140045Q2
106
EUR
500 000 000
23 juin 2021
23 juin 2035
23 juin 2036
Fixe
0,650%
FR0014005DT7
107
EUR
2 500 000 000
14 sept 2021
14 sept 2032
14 sept 2033
Fixe
0,280%
FR0014005DU5
108
EUR
750 000 000
14 sept 2021
14 sept 2033
14 sept 2034
Fixe
0,360%
FR00140067I3
109
EUR
750 000 000
29 oct 2021
29 oct 2029
29 oct 2030
Fixe
0,010%
FR0014006UI2
110
EUR
1 500 000 000
02 déc 2021
02 déc 2026
02 déc 2027
Fixe
0,010%
FR0014008066
111
EUR
1 250 000 000
02 févr 2022
02 févr 2029
02 févr 2030
Fixe
0,125%
FR00140081U9
87
EUR
100 000 000
18 avr 2019
18 avr 2024
18 avr 2025
Fixe
0,140%
FR0014009S92
112
EUR
100 000 000
21 avr 2022
21 avr 2037
21 avr 2038
Fixe
1,603%
FR001400A2T9
114
EUR
1 250 000 000
05 mai 2022
05 mai 2034
05 mai 2035
Fixe
1,750%
FR001400A2U7
113
EUR
1 750 000 000
05 mai 2022
05 mai 2028
05 mai 2029
Fixe
1,375%
FR001400AKQ4
115
EUR
1 500 000 000
27 mai 2022
27 mai 2030
27 mai 2031
Fixe
1,620%
FR001400AKS0
116
EUR
1 500 000 000
27 mai 2022
27 mai 2031
27 mai 2032
Fixe
1,700%
FR001400AKT8
117
EUR
3 500 000 000
27 mai 2022
27 mai 2032
27 mai 2033
Fixe
1,980%
FR001400DHZ5
118
EUR
1 500 000 000
28 oct 2022
28 oct 2025
28 oct 2026
Fixe
3,000%
Total
EUR
45 490 000 000
6.
LISTE DES OBLIGATIONS EN VIE AU 31 DECEMBRE 2022
Le régime juridique de ces obligations relève du droit français.
Il appartient aux porteurs d’OFH de déterminer l’éligibilité de ces obligations à leur ratio LCR selon les critères définis
dans le Règlement Délégué (UE) 2015/61 relatif au LCR du 10 octobre 2014.
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
115
7.
GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES TECHNIQUES UTILISES
Glossaire
Asset Cover Test :
montant des avances faites au titre du contrat de prêt entre Société Générale SFH et Société Générale
Collatéral :
où le bénéficiaire de ce dernier ne pourrait pas satisfaire à ses obligations de paiement
Covered Bond :
remboursement des titres souscrits par les porteurs
CRD IV/CRR :
Emission retained :
Notation :
SFH), du risque de solvabilité financière d’un émetteur ou d’une opération donnée (Covered Bonds)
Obligation de financement de l’habitat :
bénéficiant du privilège défini à l’article L513-11 du Code monétaire et financier afin de financer des opérations
mentionnées à l’article L513-29 du Code monétaire et financier
Obligation :
qui, dans une même émission, confère les mêmes droits de créance sur l’émetteur pour une même valeur
nominale
Obligation « hard bullet » :
Obligation « soft bullet » :
contractuellement définies par les termes et conditions de l’émission considérée
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
116
Prematurity test :
dont l’activation est dépendante de la notation court terme de la banque sponsor de l’émetteur Il s’agit d’une
réserve en liquidité constituée par l’émetteur
Ratio de couverture :
correspond au rapport du total des éléments d’actifs remis en pleine propriété à titre de garantie, le cas
échéant après pondération, y compris les expositions, titres et dépôts, sur le total des ressources bénéficiant
du privilège défini à l’article L 513-11 du Code monétaire et financier (ressources dites privilégiées) et par les
coûts prévus de maintenance et de gestion.
Ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio) :
de liquidité d’une banque Le LCR oblige les établissements de crédit à détenir un stock d’actifs sans risque,
liquidable facilement sur les marchés, pour faire face aux paiements des flux sortants nets des flux entrants
pendant trente jours de crise, sans soutien des banques centrales (Source : texte bâlois de décembre 2010)
Risque de crédit :
d’émetteurs ou d’autres contreparties à faire face à leurs engagements financiers
Risque de liquidité :
collatéral dans le cadre des appels de marge au moment où ils sont dus et à un coût raisonnable
Risque opérationnel (y compris le risque comptable et environnemental)
notamment du fait de défaillances des procédures et systèmes internes, d’erreurs humaines ou d’événements
extérieurs
Risque structurel de taux d’intérêt et de change :
Groupe en cas de variation sur les taux d’intérêt et de change Les risques structurels de taux d’intérêt et de
change sont liés aux activités commerciales et aux opérations de gestion propre
Risque de transformation :
est différente On parle de transformation quand les actifs ont une maturité plus longue que les passifs et
d’anti-transformation dès lors que des actifs sont financés par des ressources dont la maturité est plus longue
Taux de surdimensionnement :
garantie sur l’encours d’Obligations de Financement de l’Habitat Il permet de couvrir le risque de crédit pris
par les investisseurs d’OFH
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NIVEAU DE CONFIDENTIALITE
│
117
8.
ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER
ANNUEL
•
Responsable du rapport financier semestriel
M. Arnaud MEZRAHI
Directeur Général Délégué de Société Générale SFH
•
Attestation du responsable
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et
donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que le rapport de
gestion figurant en page 8 présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation
financière de la société et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.
Puteaux, le 31 mars 2023
Le Directeur Général Délégué
M. Arnaud MEZRAHI