xbrli:shares iso4217:USD iso4217:EUR xbrli:pure iso4217:USD xbrli:shares iso4217:EUR xbrli:shares iso4217:EUR xbrli:shares 549300U37G2I8G4RUG09 2020-01-01 2020-12-31
1 Rapport de gestion du Conseil
d’administration
2 Rapport du Conseil d’administration sur le
p. 4
gouvernement d’entreprise
p. 11
Risques relatifs aux marchés financiers
Activité de l’exercice en 2020
p. 4
p. 4
3 Comptes au 31 décembre 2020
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
Compte de résultat
p. 16
Environnement
p. 4
p. 5
Faits marquants
p. 16
p. 20
p. 21
p. 22
p. 23
p. 23
p. 23
p. 24
p. 25
p. 26
p. 27
p. 28
p. 28
p. 28
p. 28
p. 29
p. 30
p. 31
p. 31
p. 31
Evènements intervenus depuis la clôture de
l’exercice
p. 6
p. 6
p. 6
p. 6
p. 6
p. 6
p. 6
p. 6
p. 6
p. 7
Bilan
Perspectives de l’année 2021
Filiales et participations
Tableau de flux de trésorerie
Annexes aux comptes
Prise de participation
Faits marquants de l’exercice
Principes, règles et méthodes comptables
Immobilisations financières
Créances
Sociétés contrôlées
Informations relatives au capital
Répartition du capital
Participation des salariés au capital
Résultats financiers de l’exercice 2020
Total des produits et des charges
Résultat d’exploitation, résultat
exceptionnel, résultat net
Réserve légale
Capitaux propres
Emprunts obligataires et assimilés
Emprunts et dettes financières divers
Dettes d’exploitation
p. 7
p. 7
Charges d’exploitation
Charges financières
Information relative aux délais de paiement des
fournisseurs et clients
Produits financiers
p. 7
p. 7
p. 7
Engagements hors-bilan
Consolidation
Affectation du résultat
Proposition d’affectation du résultat
Intégration fiscale
Capitaux propres après affectation du
résultat
p. 7
p. 7
Personnel et organes de direction
Distribution de dividendes au titre des
trois derniers exercices
Tableau des résultats des cinq derniers
exercices
p. 7
Dépenses et frais généraux non
déductibles fiscalements – dépense
somptuaires
p. 7
Information des actionnaires sur les conventions p. 7
Contrôles des commissaires aux comptes
Situation des mandats des commissaires aux
comptes
p. 7
p. 7
p. 8
Déclaration de performance extra financière
Rapport sur les conséquences
environnementales et sociales de l’activité
Conseil d’administration
p. 8
p. 8
Annexe au rapport de Gestion du Conseil
d’Administration
p.10
Rapport financier annuel 2020
« J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une
image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que le Rapport de gestion du Conseil
d’administration et le Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant en pages 4 à 15 du présent
Rapport financier annuel présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la
société ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée. »
A Courbevoie le 30 avril 2021
Jean-Pierre Sbaire
Président - Directeur Général
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
3
Rapport de gestion du Conseil d’administration
1
Résultats financiers de l’exercice 2020
Rapport de gestion
du Conseil d’administration
2021, de nouvelles vagues d’infection et de nouveaux
variants du virus suscitent des inquiétudes quant aux
perspectives. Dans un contexte marqué par une incertitude
exceptionnelle, la chute attendue du PIB mondial à -3,5% en
2020 devrait laisser place à un rebond avec une économie
mondiale en croissance de 5,5 % en 2021, puis de 4,2 % en
2022 selon le FMI.
Risque relatifs aux marchés
financiers
Total Capital International réalise la plupart de ses
opérations en couverture des besoins de liquidité et de
risque de taux du groupe TOTAL. Les positions ouvertes,
c’est-à-dire spéculatives, sont prises dans le respect des
limites accordées par le Président - Directeur Général. Total
Capital International réalise également des opérations de
change, principalement pour la couverture de ses intérêts en
devises ainsi que dans le cadre d'opérations de change à
terme avec des filiales.
Les pays avancés ont, d’une manière générale, été à même
d’assurer un vaste soutien budgétaire aux ménages et aux
entreprises (par des mesures fiscales directes et des
dépenses, mais aussi par des injections de capitaux, des
prêts et des garanties), bien relayés par les banques
centrales. Compte tenu de l’intervention des pouvoirs publics
et de la disponibilité de vaccins attendue pour l’été 2021, les
pertes de production prévues sont, par rapport aux
prévisions pré-COVID, relativement moins importantes pour
les pays avancés que pour les autres. Selon le FMI, les
trajectoires de redressement varient au sein du groupe: les
États-Unis et le Japon devraient renouer avec les niveaux
d’activité de fin 2019 au deuxième semestre 2021, tandis
qu’au Royaume-Uni et dans la zone euro, l’activité devrait
rester en dessous des niveaux de fin 2019 jusqu’à 2022. Ces
divergences s’expliquent dans une large mesure par les
différences entre pays sur les plans de la riposte sanitaire
des autorités et du comportement de la population face aux
infections, mais également par la souplesse et la capacité
d’adaptation de l’activité économique aux entraves à la
mobilité.
Activité de l’exercice 2020
Environnement
L’année 2020 restera profondément marquée par la crise
sanitaire de la Covid-19, apparue en Chine en fin d’année
2019 et qui s’est propagée à l’échelle planétaire, ainsi que
par la crise économique mondiale qu’elle a provoquée, d’une
ampleur sans précédents en temps de paix. Les réponses
apportées par les gouvernements, tant sur le plan sanitaire
qu’économique, relèvent également de l’inédit. Suite à
l’envolée du nombre de cas en Europe puis sur le continent
américain, les gouvernements ont été successivement
contraints de mettre en place de mesures de confinement
afin de contrer la crise sanitaire. Ces mesures ont provoqué
l’arrêt de l’économie mondiale et une chute de la croissance
économique, de l’ordre de -3,5% à l’échelle mondiale selon
les derniers chiffres du Fonds Monétaire International
(janvier 2021). Afin de contrer la crise économique et éviter
la propagation à la sphère financière, les banque centrales
ont réagi rapidement en opérant une détente monétaire
importante via des baisses de taux (jusqu’à 150 bps pour la
Réserve Fédérale) et la mise en place de programmes de
rachats d’actifs pour plusieurs milliers de milliards d’euros.
Par ailleurs, les gouvernements ont mis en place des plans
de relance massifs avec pour objectif de soutenir les
entreprises et éviter la destruction des capacités de
production. L’économie reste donc sous perfusion depuis le
deuxième trimestre 2020.
L’économie française, très touchée par la crise sanitaire,
enregistre une contraction de 8.3% de son PIB sur l’année
2020 (selon l’INSEE), seule l’Italie (-9,2%), le Royaume-Uni
(-10,0%) et l’Espagne (-11,1%) devraient faire moins bien.
L’ampleur de la contraction en zone euro devrait s’établir
quant à elle à -7,2%. A contrario, moins touché par la crise
sanitaire et ayant adopté des stratégies de défense
différentes contre la maladie, les Etats-Unis ont fait preuve
de résilience avec une chute de la production qui devrait
s’établir à -3,4%. La Chine devrait échapper à la contraction
et connaître une croissance de 2,3%.
Pour le groupe des pays émergents et des pays en
développement, la chute de la croissance devrait s’établir à
2,4% en 2020. L’Inde devrait voir son économie chuter de
8,0%, le Brésil de 4,5% et l’Afrique de 2,6%. Les trajectoires
de redressement devraient diverger et l’écart devrait
significativement se creuser entre la Chine, qui connaît une
Si l’approbation récente de plusieurs vaccins affermit l’espoir
que la pandémie se résorbe dans le courant de l’année
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
4
Rapport de gestion du Conseil d’administration
1
reprise robuste grâce à des mesures d’endiguement
efficaces, une stratégie d’investissement public vigoureuse
et l’apport de liquidités par la banque centrale, et les autres
pays. Dans ce groupe, la situation s’annonce
particulièrement difficile pour les pays exportateurs de
pétrole et les destinations touristiques, étant donné que le
retour à la normale des voyages internationaux prendra du
temps et que les perspectives sont moroses pour les cours
pétroliers.
Programme-cadre américain (Shelf)
Total Capital International agit aux côtés de TOTAL SE,
Total Capital et Total Capital Canada, comme émetteur
principal, sous garantie TOTAL SE, sous un programme
enregistré auprès de la Securities & Exchange Commission
américaine (US SEC Registered Shelf).
Total Capital International a émis 4,1 G USD d’emprunts sur
ce programme en 2020, et l’encours des fonds levés par
Total Capital International dans le cadre de ce programme
au 31 décembre 2020 est de 14,6 G USD (après swaps,
converti au taux de conversion propre à chaque émission).
Enfin, le 31 décembre 2020 a marqué la fin de la période de
transition du « Brexit » alors que l’Union Européenne et le
Royaume-Uni ont réussi à s’entendre sur leur relation future
en signant un accord quelques jours avant l’officialisation de
leur séparation.
Programme obligataire australien (AMTN)
Le rendement souverain allemand 10 ans est à -0,569% au
31 décembre 2020 (vs. -0,187% au 31 décembre 2019). Aux
Etats-Unis, le rendement Treasuries 10 ans est à 0.916% au
31 décembre 2020 (vs. 1,919% au 31 décembre 2019).
L’Euribor 3 mois est à -0.545% au 31 décembre 2020 (vs. -
0,383% au 31 décembre 2019). D’autre part, le Libor USD 3
mois est à 0.238% au 31 décembre 2020 (vs. 1,908% au 31
décembre 2019). L’indice Itraxx Main (composé des 125
contrats de CDS 5 ans les plus liquides sur des emprunteurs
Investment Grade) est à 48 bps au 31 décembre 2020 (vs.
44 bps au 31 décembre 2019). En 2020, l’euro s’est apprécié
par rapport au dollar, son cours cotait à 1.2271 USD/EUR au
31 décembre 2020 (vs. 1,1234 USD/EUR au 31 décembre
2019). L’euro s’est également apprécié par rapport à la Livre
Sterling, cotant à 0.89903 GBP/EUR au 31 décembre 2020
(vs. 0,8508 GBP/EUR au 31 décembre 2019).
Total Capital International agit aux côtés de TOTAL SE,
Total Capital et Total Capital Canada, comme émetteur
principal, sous un programme-cadre d’un montant de
2 G AUD, sous garantie TOTAL SE.
En 2020, Total Capital International n’a pas émis sur ce
programme, et l’encours des fonds levés par Total Capital
International dans le cadre de ce programme au
31 décembre 2020 est de 0,4 G USD.
Émissions Obligataires hors programmes
En 2020, Total Capital International n’a pas émis d’emprunts
obligataires hors programmes et n’a pas d’encours existants
hors programmes.
Faits Marquants
Portefeuille de lignes de crédit confirmées
L’année 2020 a été marquée par la poursuite de l’activité de
Total Capital International sur les marchés de capitaux, par
la mise en oeuvre des programmes d’émissions de dette
diversifiés décrits ci-après, le cas échéant associés à une
activité de gestion de taux.
Total Capital International peut se financer à court et moyen
terme en tant qu'emprunteur additionnel dans le cadre de la
plupart des contrats de lignes de crédit de TOTAL SE. Le
montant total du portefeuille de lignes de crédit de
TOTAL SE atteint 11,3 G USD au 31 décembre 2020, soit
9,2 G EUR à la même date.
Programme EMTN
Total Capital International agit aux côtés de TOTAL SE,
Total Capital et Total Capital Canada, comme émetteur
principal sous un programme d’un montant de 40 G EUR,
sous garantie TOTAL SE.
Agences de Notation
Les programmes d’émissions de Total Capital International
font l’objet d’une notation à long terme et à court terme par
Standard and Poor’s (A+/A-1) et par Moody’s (Aa3/P-1). Ces
notations ont été rendues possibles par l’émission d’une
garantie TOTAL SE adossée à ces programmes. TOTAL SE
fait l’objet d’une notation sollicitée à long-terme (A+), avec
une perspective négative, et à court-terme (A-1) par
Standard and Poor’s, ainsi que par Moody’s (Aa3/P-1) avec
également une perspective Négative sur sa notation long
terme.
En 2020, Total Capital International a émis 4,9 G USD (après
swaps, converti au taux de conversion propre à chaque
émission) d’emprunts ce qui porte au 31 décembre 2020 à
23,0 G USD (après swaps, converti au taux de conversion
propre à chaque émission) l’encours des fonds levés par
Total Capital International dans le cadre de ce programme.
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
5
Rapport de gestion du Conseil d’administration
1
Le 25 mars 2020, l’agence de notation Standard and Poor’s
a annoncé l’abaissement de la perspective de la notation de
TOTAL SE, de Positive à Négative. Par ailleurs, le 26 janvier
2021, l’agence de notation a placé la notation long terme de
Total SE sous surveillance négative.
Filiales et participations
Prise de participation
Au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2020, Total
Capital International n'a pris aucune participation dans une
autre société.
Le 1er avril 2020, l’agence de notation Moody’s a annoncé
l’abaissement de la perspective de la notation de TOTAL SE
de Stable à Négative.
Sociétés contrôlées
Garanties de TOTAL SE
La Société ne contrôle aucune société au sens de l’article
L. 233-3 du Code de commerce.
Au 31 décembre 2020, les porteurs de titres émis dans le
cadre des programmes de Total Capital International
bénéficient de la garantie de TOTAL SE, renouvelée par le
Conseil d’Administration du 8 février 2021, jusqu'à hauteur
du plafond qui est actuellement :
Informations relatives au capital
Répartition du capital
-
pour le programme EMTN de 30,5 G EUR,
correspondant au plafond effectif du programme
EMTN (plafond juridique de 40 G EUR diminué de
La répartition du capital est restée inchangée au cours de
l’exercice 2020.
l’encours des titres subordonnés
à
durée
indéterminée directement émis par TOTAL SE, à
savoir 9,5 G EUR à fin 2020, et qui n’induisent donc
pas d’utilisation de la garantie TOTAL SE)
pour le programme AMTN de 2 G AUD.
Le capital social de 300 000 euros est divisé en 30 000
actions au nominal de 10 euros.
-
Conformément aux dispositions légales, l'actionnariat de
Total Capital International reste inchangé : l'actionnaire
majoritaire de Total Capital International demeure la Société
TOTAL SE (siège social : 2, place Jean Millier - 92400
COURBEVOIE) qui détient 99,98 % du capital. Les
administrateurs de Total Capital International détiennent
0,02 % du capital.
Total Capital International a émis 4,1 G USD (après swaps,
converti au taux de conversion propre à chaque émission)
en 2020 sous son programme US SEC Registered Shelf
sous garantie TOTAL SE. La Société n’a pas encore émis
sous ce même programme en 2021 mais pourrait utiliser ce
programme cette année pour d’autres émissions
obligataires.
Participation des salariés au capital
Aucun investissement ni aucun désinvestissement n’a été
réalisé au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2020.
La Société ne dispose d'aucun effectif salarié propre.
Evènements intervenus depuis la
clôture de l’exercice
Résultats financiers de l’exercice
2020
Aucun évènement particulier n’est intervenu depuis la
clôture de l’exercice.
Les comptes annuels de l’exercice 2020 ont été établis
conformément aux règles de présentation et aux méthodes
d’évaluation prévues par la réglementation en vigueur. Le
bilan et le compte de résultat de l’exercice ainsi que le
tableau des résultats prévu par l’article R. 225-102 du Code
de commerce sont publiés dans ce rapport.
Perspectives de l’exercice 2021
Total Capital International continuera à apprécier les
opportunités de marché afin de poursuivre ses interventions
durant l’exercice 2021.
Total des produits et des charges
Pour l’année 2020, le total des produits financiers est de
813 603 120 euros, le total des produits d’exploitation et les
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
6
Rapport de gestion du Conseil d’administration
1
produits exceptionnels sont nuls. Ainsi, le total des produits
de l’exercice 2020 s’élève à 813 603 120 euros.
Capitaux propres après affectation du résultat
Après affectation du résultat, les capitaux propres s’élèvent
à 32 018 799 euros.
Le total des charges d’exploitation s’élève à 1 908 575 euros,
le total des charges financières s’élève à 806 345 850 euros
et celui des charges exceptionnelles est nul. Par ailleurs, le
total de l’impôt sur les bénéfices pour l’année 2020 s’élève à
1 521 878 euros. Ainsi, le total des charges de Total Capital
International, y compris l’impôt sur les bénéfices, pour
l’année 2020 s’élève à 809 776 303 euros.
Distributions de dividendes au titre des trois derniers
exercices
Il est rappelé qu’il n’y a pas eu de distribution de dividende
au titre des exercices 2017, 2018 et 2019.
Résultat d'exploitation, résultat exceptionnel, résultat
net
Tableau des résultats des cinq derniers exercices
Au présent rapport est annexé, conformément aux
dispositions de l’Article R. 225-102 du Code de commerce le
tableau faisant apparaître les résultats de la Société au
cours de chacun des cinq derniers exercices.
Pour l’exercice clos au 31 décembre 2020, le résultat
d’exploitation présenté se solde par une perte de
1 908 575 euros, le résultat financier se solde par un
bénéfice de 7 257 270 euros, le résultat exceptionnel est nul
et le résultat net se solde par un bénéfice de
3 826 817 euros.
Dépenses et frais généraux non déductibles fiscalement
– dépenses somptuaires
Réserve légale (Article L. 232-10 du Code de commerce)
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et
223 quinquies du Code général des impôts, les comptes de
l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses
non déductibles du résultat fiscal.
L’obligation légale de doter la réserve légale de 10 % du
capital social (soit 30 000 euros) est respectée
conformément à l’Article 232-10 du Code de commerce.
Information des actionnaires sur
Information relative aux délais de
paiement des fournisseurs et
les conventions
(Article L. 225-37-4 -2°)
clients
(Art. L. 441-6-1 et D. 441-4 du code de commerce)
Les informations figurent en deuxième partie du Rapport sur
le gouvernement d’entreprise.
Il n’existe pas dans les comptes de la Société, à la date de
clôture de l’exercice :
Contrôles des commissaires aux
comptes
- de facture reçues et non-réglées dont le montant est
matériel et le terme est échu,
Dans le cadre de leur mission, les Commissaires aux
comptes ont établi un rapport sur les comptes de l’exercice,
un rapport spécial sur les opérations visées par les articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que le
rapport prévu par l’article L.823-16 du Code de commerce
au Conseil d’administration remplissant la fonction de
Comité d’audit.
- de factures émises et non-réglées dont le montant est
matériel et le terme est échu.
Affectation du résultat
Proposition d’affectation du résultat
Situation des mandats des
commissaires aux comptes
Compte tenu du report à nouveau des exercices précédents
(27 861 982 euros), le bénéfice distribuable de l’exercice
ressort à 31 688 799 euros. La totalité du bénéfice
distribuable est affecté au compte report à nouveau.
Les Commissaires aux comptes de Total Capital
International sont les suivants :
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
7
Rapport de gestion du Conseil d’administration
1
Commissaires aux Comptes titulaires :
financer les besoins généraux du Groupe Total et de ses
filiales. Total Capital International ne détient aucune filiale et
n’emploie pas de salariés.
ERNST & YOUNG Audit, renouvelé par l’AGO du
31 mars 2016 / fin de mandat AGO 2022 statuant
sur les comptes de 2021
KPMG SA, renouvelé par l’AGO du 31 mars 2017 /
fin de mandat AGO 2023 statuant sur les comptes
de 2022
Le Document d’enregistrement universel de TOTAL SE,
informations sociales, environnementales et sociétales du
Groupe Total.
Conseil d’administration
Commissaires aux Comptes suppléants :
La composition du Conseil d’administration au
31 décembre 2020 et autres fonctions à cette date sont les
suivantes :
AUDITEX SA, renouvelé par l’AGO du 31 mars
2016 / fin de mandat AGO 2022 statuant sur les
comptes de 2021
Jean-Pierre SBRAIRE
Président – Directeur Général
Déclaration de performance extra
financière
Président de TOTAL HOLDINGS SAS
Administrateur de TOTAL CAPITAL
Total Capital International est indirectement contrôlée par
TOTAL SE qui l’inclut dans ses comptes consolidés
conformément à l'article L. 233-16 de Code de commerce et
n’est pas tenue de publier de déclaration sur la performance
extra-financière dans la mesure où TOTAL SE publie une
déclaration consolidée sur la performance extra-financière
conformément aux dispositions de l’article L. 225-102-1 du
Code de commerce.
Eric BOZEC
Administrateur
Sociétés françaises
Président – Directeur Général & Adm. de TOTAL
CAPITAL
Président de LOCATOM (SAS)
Le Document de référence de TOTAL SE, disponible sur le
consolidée sur la performance extra-financière du Groupe.
Président de TOTAL PARTICIPATIONS (SAS)
Directeur Général et Administrateur de SOFAX
BANQUE
Gérant de TOTAL GESTION USA (SARL)
Contrôleur de gestion de TOTAL INVESTMENTS
Rapport sur les conséquences
environnementales et sociales de
l’activité
Sociétés étrangères
Director de TOTAL FINANCE USA INC
Director de TOTAL HOLDINGS USA INC
Total Capital International est soumise aux dispositions de
l’article L. 225-102-1 du Code de commerce qui prévoit la
communication d’informations sur la manière dont la Société
prend en compte les conséquences sociales et
environnementales de son activité ainsi que sur ses
engagements en faveur du développement durable et en
faveur de la lutte contre les discriminations et de la
promotion des diversités.
Compte tenu de la nature des activités de Total Capital
International et de son organisation, les informations
requises n’apparaissent pas pertinentes. En effet, Total
Capital International est une filiale financière de TOTAL SE
qui a pour objet de procéder à l’émission de titres de créance
ou d’autres instruments sur les marchés financiers afin de
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
8
Rapport de gestion du Conseil d’administration
1
Frédéric AGNÈS
Administrateur
Directeur Général Délégué de SOFAX BANQUE
Administrateur de TOTAL CAPITAL
Hervé JASKULKE
Administrateur
Sociétés françaises
Administrateur de TOTAL CAPITAL
Administrateur de TOTAL GESTION FILIALES
Administrateur de HUTCHINSON SA
Antoine LARENAUDIE
Administrateur
Sociétés françaises
Directeur Général Délégué de SOFAX BANQUE
Administrateur de TOTAL CAPITAL
Administrateur de TOTAL INVESTMENTS
Sociétés étrangères
Chairman & Managing Director de TOTAL FINANCE CORPORATE SERVICES LIMITED
President de TOTAL CAPITAL CANADA LTD
Président & Administrateur de TOTAL FINANCE GLOBAL SERVICES SA
Director de TOTAL COUNTRY SERVICES UK LIMITED
Director de SUNPOWER CORPORATION
Director de TOTAL GAS & POWER LIMITED
Administrateur de TOTAL FUNDING NEDERLAND INTERNATIONAL B.V.
Administrateur de TOTAL FUNDING NEDERLAND BV
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
9
Rapport de gestion du Conseil d’administration
1
Annexe au Rapport de gestion du Conseil d’Administration - Tableau des résultats des cinq derniers exercices
Résultats financiers au cours des cinq derniers exercies
(en euros)
Exercice clos le 31 décembre
2020
2019
2018
2017
2016
I. Situation financière en fin
d’exercice
Capital social
Nombre d’actions émises
Nombre d’obligations convertibles
300 000
30 000
-
300 000
30 000
-
300 000
30 000
-
300 000
30 000
-
300 000
30 000
-
II. Résultat global des opérations
effectives
Chiffre d’affaires hors taxes
Bénéfice avant impôt, amortissements et
provisions
-
-
-
-
-
5 348 695
1 521 878
6 985 225
2 196 205
11 222 904
3 811 694
10 280 838
3 514 856
10 402 841
3 556 866
Impôts sur le bénéfice
Bénéfice après impôt, amortissements et
provisions
3 826 817
4 789 020
7 411 210
6 765 982
6 845 975
III. Résultat global des opération
réduit à une action
Bénéfice après impôt, mais avant
amortissements et provisions
Bénéfice après impôt, amortissements et
provisions
128
160
247
226
228
128
0
160
0
247
0
226
0
228
166
Dividende versé à chaque action
IV. Personnel
Nombre de salariés
Montant de la masse salariale
Montant des sommes versées (sécurité
sociale, œuvres sociales etc.)
Assistances Groupe
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
10
Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
2
Rapport du Conseil d’administration
sur le gouvernement d’entreprise
Composition du Conseil
Conformément aux dispositions de l’Ordonnance du 12 juillet
2017, prise en application de la loi Sapin 2, il a été mis en
d’administration au 31 décembre
place un rapport sur le gouvernement d’entreprise dans
2020
lequel doit figurer :
-
-
La liste de l’ensemble des mandats et fonctions
exercés dans toute société par chaque mandataire
social,
La durée des mandats est de 6 ans.
Les conventions intervenues directement ou par
personne interposée, entre d’une part l’un des
mandataires sociaux ou l’un des actionnaires
disposant d’une fraction des droits de vote
supérieure à 10% d’une société et, d’autre part, une
autre société dont la première possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital, à
l’exception des conventions portant sur des
opérations courantes ou conclues à des conditions
normales,
Jean-Pierre Sbraire (55 ans) : Président – Directeur Général
1ère nomination le 01/08/2019
Fin de mandat : AGO 2023
Frédéric Agnès (49 ans) : Administrateur
1ère nomination le 22/07/2019
Fin de mandat : AGO 2023
Hervé Jaskulké (60 ans) : Administrateur
1ère nomination le 28/05/2014
-
-
Le tableau récapitulatif des délégations en cours de
validité accordées par l’Assemblée Générale des
actionnaires pour les augmentations de capital (art.
L225-129-1 et L225-129-2 Code de commerce) et
faisant apparaître l’utilisation faite de ces
délégations au cours de l’exercice,
Fin de mandat : AGO 2023
Eric Bozec (55 ans) : Administrateur
1ère nomination le 01/12/2020
Fin de mandat : AGO 2023
Le choix fait de l’une des deux modalités d’exercice
Antoine Larenaudie (61 ans) : Administrateur
1ère nomination le 01/12/2020
Fin de mandat : AGO 2023
de la Direction Générale prévue
L.225-51-1 du Code de
(art. L. 225-37-4 nouveau)
à
l’article
commerce
Rémuneration des mandataires
sociaux
Code de Gouvernement d’entreprise
Du fait de sa situation de filiale du Groupe Total, Total Capital
International ne se réfère pas à un Code de Gouvernement
d’entreprise spécifique. Outre les dispositions légales et
réglementaires, la Société suit les prescriptions des
différents codes internes applicables aux sociétés et
responsables du Groupe, tels que le Code de conduite du
Groupe et le Code d’éthique financière.
Total Capital International n'a pas mis en place de politique
d'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions.
L’actionnaire majoritaire de Total Capital International n'a
pas non plus attribué d'options de souscription ou d'achat
d'actions aux administrateurs de Total Capital International
à raison des mandats et fonctions exercés par ceux-ci dans
Total Capital International.
En outre, Total Capital International ayant pour objet
d’émettre des titres sur un marché réglementé, ce rapport
conformément aux dispositions de l’article L. 225-37, porte
sur les points suivants :
Jetons de présence
-
-
La limitation des pouvoirs du Directeur Général,
Participation des actionnaires aux Assemblées
générales.
Total Capital International ne verse pas de jetons de
présence aux membres de son Conseil d'administration.
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
11
Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
2
actionnaires disposant d’une fraction des
droits de vote superieure à 10% d’une
société et, d’autre part, une autre société
dont la première possède directement ou
indirectement plus de la moitié du
capital, à l’exception des conventions
portant sur des opérations courantes ou
conclues à des conditions normales
Mandat d’administrateur ayant
cessé au cours de l’exercice 2020
Les mandats de M. Pierre Sigonney et de la société Total
Finance Corporate Services Limited ont cessé au cours de
l’exercice 2020.
Mandat du Président du Conseil
d’administration
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4-2° du
Code de commerce, il n’existe aucune convention
concernée par ces dispositions.
Monsieur Jean-Pierre Sbraire a été nommé à la présidence
de la Société le 1er août 2019 pour la durée de son mandat
d’administrateur soit jusqu’à l’Assemblée de 2023.
Tableau récapitulatif des délégations en
cours de validité accordées par
l’Assemblée Générale des actionnaires
pour les augmentations de capital (art. L.
225-129-1 et L. 225-129-2 code de
commerce) et faisant apparaître
l’utilisation faite de ces délégations au
cours de l’exercice
Mandats des administrateurs
Aucun mandat d’administrateur n’arrive à échéance à la
présente Assemblée.
Parité hommes/femmes
Les actions de la Société n’étant pas admises aux
négociations sur un marché réglementé, et la Société
n’ayant pas de salariés, elle n’est pas soumise à ce jour aux
dispositions relatives à la recherche d’un équilibre entre
hommes et femmes au sein du Conseil d’administration
prévues aux articles L. 225-17 et L. 225-18-1 du Code de
commerce. La société s’efforcera cependant d’avoir une
réflexion sur la diversification de sa composition pour les
années à venir.
Aucune délégation n’est actuellement en cours.
Modalités d’exercice de la Direction
Générale (Art. L. 225-51-1 du Code
de commerce (Art. L. 225-37-4
nouveau))
Liste de l’ensemble des mandats et
fonctions exercés dans toute
société par chaque mandataire
social
Le Conseil d’administration a décidé, lors de sa réunion du
22 juillet 2019 de maintenir le cumul des fonctions de
Président et Directeur Général de la Société et de nommer
M. Jean-Pierre Sbraire Président - Directeur Général à effet
du 1er août 2019.
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4-1° du
Code de commerce, ce présent rapport présente la liste de
l'ensemble des mandats et fonctions exercées dans d'autres
sociétés par chacun des mandataires sociaux de la Société.
Aucune limitation aux pouvoirs du Président - Directeur
Général n’a été mise en place par le Conseil d’administration
depuis cette date, à l’exception des pouvoirs en matière
d’émission d’emprunts obligataires, limités à 5 milliards
d’euros par émission.
Conventions intervenues directement ou
par personne interposée, entre d’une part
l’un des mandataires sociaux ou l’un des
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
12
Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
2
référentiel de contrôle interne retenu par le Groupe Total est
celui du Committee of Sponsoring Organizations of the
Treadway Commission (COSO). Dans ce référentiel, le
contrôle interne est un processus destiné à fournir une
assurance raisonnable pour la réalisation des objectifs
suivants : la réalisation et l’optimisation de la conduite des
opérations, la fiabilité des informations comptables et
financières, la conformité aux lois et réglementations en
vigueur et la protection des actifs. Comme tout système de
contrôle interne, il ne peut cependant fournir une garantie
absolue que tout risque soit totalement éliminé. Total Capital
International en suit les préconisations tant sur le fond que
dans la forme.
Code de Gouvernement
d’entreprise
Conditions de préparation et d’organisation des travaux
du Conseil
Le Conseil d’administration détermine les orientations de
l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous
réserve des pouvoirs expressément attribués aux
Assemblées Générales et dans la limite de l’objet social, le
Conseil se saisit de toute question intéressant la bonne
marche de la Société et règle par ses délibérations les
affaires qui la concernent. Il désigne les mandataires sociaux
chargés de gérer la Société et contrôle leur gestion.
Environnement de contrôle
Le système de contrôle interne du Groupe Total est construit
autour d’une organisation opérationnelle en trois niveaux :
Groupe, secteurs d’activité (ou Branches), et entités, chaque
niveau étant directement impliqué et responsabilisé dans la
conception et la mise en oeuvre du contrôle.
Le Conseil d’Administration de la société s’est réuni deux
fois au cours de l’année 2020.
Réunion du 5 février 2020 :
Quatre administrateurs sur cinq étant présents ou
représentés.
A chacun des trois niveaux, le contrôle interne est décliné en
procédures spécifiques d’organisation, de délégation des
responsabilités, de sensibilisation et de formation du
personnel qui sont conformes au cadre général du Groupe.
L’ordre du jour de la réunion a comporté en particulier les
points suivants :
En tant que filiale du Groupe Total supervisée par la
Direction Financement Trésorerie du Groupe – branche
Holding, la fonction de contrôle de Total Capital International
est exercée par :
Examen et arrêté des comptes au 31 décembre 2019 -
Affectation du résultat – Compte rendu d’activité et rapport
de gestion sur l’exercice 2019 et sur le gouvernement
d’entreprise - Convocation des actionnaires en Assemblée
Générale - Renouvellement de l’autorisation de procéder à
l’émission d’emprunts obligataires.
-
-
le Conseil d’administration,
le Département Contrôle & Gestion des Flux qui
valide et contrôle les opérations engagées sur le
marché par le Département des Opérations de
Marché,
Réunion du 25 novembre 2020 :
-
-
le Département Contrôle Interne,
et la Direction de la Comptabilité qui assure la
comptabilisation des opérations de Total Capital
Quatre administrateurs sur cinq étaient présents ou
représentés.
International et procède aux déclarations
à
destination des différentes administrations sur la
base des informations communiquées par le
Département Contrôle et Gestion des Flux.
L’ordre du jour de la réunion comportait les points suivants :
Démissions
et
cooptations
d’administrateurs
Renouvellement de l’autorisation de procéder à l’émission
d’emprunts obligataires.
Le contrôle interne repose sur des valeurs ancrées dans la
culture du Groupe telles que l’intégrité et l’éthique, et sur la
compétence du personnel. Les ressources affectées au
contrôle interne sont sensibilisées et formées au respect du
code de conduite et de la charte éthique disponibles sur le
site intranet du Groupe.
Procédure de contrôle interne
En tant que filiale du Groupe Total, Total Capital
International applique les procédures de contrôle interne du
Groupe et du secteur d’activité auquel elle appartient. Le
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
13
Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
2
Processus d’identification et d’évaluation des risques
Systèmes d’Information et de communication
Dans le cadre de la démarche annuelle d’élaboration du plan
d’audit interne, la Direction Audit Groupe ainsi que le
Trésorier effectuent une revue des risques. Cet examen
conduit à proposer une liste de sujets d’audits pour l’année
suivante.
Le contrôle des accès aux systèmes d’information constitue
un élément clé du système de contrôle interne. La définition
des habilitations du système d’information utilisé par Total
Capital International est validée par les responsables de
département dans le respect des règles de ségrégation des
tâches et sa mise en œuvre est contrôlée par le responsable
Systèmes d’Information.
Un diagnostic des Risques de la Direction Financement
Trésorerie a été réalisé en 2019 et est mis à jour
périodiquement.
L’information financière hebdomadaire et mensuelle fournie
au Trésorier du Groupe, concerne :
L’activité de Total Capital International est encadrée par un
Comité hebdomadaire de pilotage de la Direction.
-
-
-
les positions et le respect des limites,
les engagements,
les financements.
Activités de contrôle
La communication financière vis-à-vis des investisseurs est
assurée au niveau du Groupe Total.
Les activités de contrôle interne reposent sur la stratégie
définie par la Direction Financière du Groupe, la définition
d’objectifs précis, l’organisation et les procédures. Ainsi, la
politique de financement du Groupe, qui s’appuie sur Total
Capital International, est proposée par le Trésorier et fait
l’objet d’une approbation par le Directeur Financier du
Groupe Total.
Supervision du système de contrôle interne
Le pilotage du système de contrôle interne est assuré de
façon permanente par le Département Contrôle Interne de la
Direction Financement de Trésorerie et par l’audit périodique
du Système par la Direction du Contrôle Interne et de l’Audit
Groupe, rattachée au Comité Exécutif en la personne du
Secrétaire Général. Le planning des interventions est
déterminé annuellement. De plus les commissaires aux
comptes procèdent à l’évaluation du contrôle interne dans le
cadre de leur mission de certification des comptes et de la
revue de Contrôle Interne Sarbanes Oxley.
Les processus-clés de l’organisation sont étayés par des
procédures formalisées et mises à jour de façon permanente
par le Département Contrôle Interne. Les procédures en
place couvrent notamment les domaines d’engagement,
d’approbation, d’autorisation, de contrôles et de ségrégation
des tâches.
Les principaux processus sont :
Les recommandations faites par la Direction du Contrôle
Interne et de l’Audit Groupe conduisent à des plans d’action
qui font l’objet d’un suivi formalisé.
-
-
les opérations de change et de taux,
les opérations sur la dette court-terme et long-
terme.
De plus, un Comité Risques Groupe veille à structurer le
dispositif global de gestion des risques et à l’existence et
l’efficacité de systèmes de management des risques
adaptés aux enjeux du Groupe. Le Comité Risques Groupe
comprend les directeurs de directions fonctionnelles
centrales ainsi que les secrétaires généraux ou directeurs
financiers des secteurs d’activité. Il dépend du Comité
exécutif.
Total Capital International dispose d’un reporting financier
conforme aux exigences du cadre de gestion défini par la
Direction Financière, aux règles et normes applicables. Les
analyses et synthèses sont rapportées et commentées selon
une périodicité hebdomadaire et diffusées aux responsables
concernés. Par ailleurs, toute émission obligataire fait l'objet
d'un contrat conforme au programme d'émission dans lequel
elle s'inscrit. Enfin, dans le cadre de la loi Sarbanes Oxley,
des contrôles clés ont été identifiés et font l'objet d'une auto-
évaluation annuelle par les commissaires aux comptes.
Le Comité Risques Groupe s'appuie sur les travaux des
secteurs d’activité et des directions fonctionnelles qui
poursuivent en parallèle leurs travaux de cartographies des
risques, dont elles présentent régulièrement l’avancement.
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
14
Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
2
Participation des actionnaires aux
Assemblées générales
Les Assemblées générales d’actionnaires sont convoquées
et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Les
statuts ne prévoient aucune modalité particulière
relativement
à la participation des actionnaires aux
Assemblées générales.
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
15
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL
Comptes au 31 décembre 2020
3
Comptes au 31 décembre 2020
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2020
A l'Assemblée Générale de la société Total Capital International,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels
de la société Total Capital International relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et
donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de
la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions
de comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments
que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires
aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le
code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de
notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE)
n°537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de
cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de
multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes
accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à
distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des
audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de
commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit
relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des
comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport.
Vérifications spécifiques
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
16
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL
Comptes au 31 décembre 2020
3
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications
spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels
adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données
dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes
annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement
mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce.
Informations relatives au gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’administration consacrée au gouvernement
d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destiné à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux
comptes relatives aux comptes annuels présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du
respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des
comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire
et financier, établis sous la responsabilité du Président-directeur-général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport
financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Total Capital International par les Assemblées Générales du
5 mai 2011 pour le cabinet KPMG Audit et du 29 mars 2006 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit.
Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG Audit était dans la 10e année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST &
YOUNG Audit dans la 15e année.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes
annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes
comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes
annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son
exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation
et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son
activité.
Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de
l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que, le cas échéant,
de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
17
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL
Comptes au 31 décembre 2020
3
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes
annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont
considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou
en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à
garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux
comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent
de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments
qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant
d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la
circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables
faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et,
selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances
susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les
éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs
pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention
des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et
événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit
Nous remettons un rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit qui présente notamment
l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous
portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées
pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent
les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de
l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
18
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL
Comptes au 31 décembre 2020
3
Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par
l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles
sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession
de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions
de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Les commissaires aux comptes
Paris La Défense, le 22 février 2021
KPMG Audit
Département de KPMG S.A.
Jacques-François Lethu
Associé
ERNST & YOUNG Audit
Laurent Vitse
Associé
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
19
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL
Comptes au 31 décembre 2020
3
Compte de résultat
(en euros)
2020
2019
Autres produits
-
-
-
-
Produits d’exploitation
Consommation en provenance de tiers
Impôts et taxes
(1 908 575)
-
(3 327 000)
-
Charges d’exploitation
Résultat d’exploitation
(1 908 575)
(1 908 575)
(3 327 000)
(3 327 000)
Intérêts sur prêts long terme
Intérêts sur les lignes de crédit
Intérêts sur les prêts sociétés du groupe
Intérêts sur comptes courants
Intérêts sur dépôts et cautionnements
Produits des swaps dédiés
Autres intérêts et produits assimilés + report/déport
Profits de change
813 191 228
817 435 489
-
-
-
-
158 032
832 855
-
-
-
-
-
-
1 090 931
505 952
Profits financiers divers
253 860
235 539
Produits financiers
813 603 120
820 100 765
Intérêts sur emprunts obligataires après swaps
Intérêts sur commercial papers
Intérêts sur NEU CP
(800 129 235)
(804 744 730)
-
-
-
-
Intérêts sur emprunts
-
-
Intérêts sur comptes courants
Intérêts sur dépôts et cautionnements
Charges sur swaps taux spec.
Intérêts sur swaps dédiés
(3 391 264)
(3 376 540)
-
-
-
-
(1 667 270)
-
Autres charges financières + report/déport
Pertes de change
Charges financières diverses
-
(2 825 351)
-
-
-
-
Charges financières
Résultat financier
(806 345 850)
7 257 270
(809 788 540)
10 312 225
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
Résultat exceptionnel
-
-
-
-
-
-
Impôts sur les bénéfices
(1 521 878)
(2 196 205)
Résultat Net
3 826 817
4 789 020
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
20
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL
3
Comptes au 31 décembre 2020
Bilan
ACTIF (en euros)
2020
2019
Actif Immobilisés
Prêts immobilisés
30 965 566 465
28 099 854 557
Tirages sur lignes de crédit
Intérêts courus sur prêts immobilisés
Intérêts courus sur lignes de crédit
Immobilisations financières, valeur nette
Total Actif Immobilisé
-
188 140 359
-
-
208 902 448
-
31 153 706 824
31 153 706 824
28 308 757 005
28 308 757 005
Actif Circulant
Comptes courants et prêts sociétés groupe
Créances rattachées
Débiteurs divers
33 907 155
-
29 513 560
-
-
-
Créances fiscales et sociales
Produits à recevoir
Créances
485 648
627 160
35 019 962
35 019 962
2 527 976
1 079 921
33 121 456
33 121 456
Total Actif Circulant
Charges constatées d’avance
-
-
Total Actif
31 188 726 786
28 341 878 461
PASSIF (en euros)
Capitaux Propres
Capital
2020
2019
300 000
30 000
300 000
30 000
Réserve légale
Report à nouveau
Réserves
Résultat de l’exercice 2019
Résultat de l’exercice 2020
Total Capitaux Propres
27 861 982
27 891 982
-
3 826 817
32 018 799
23 072 963
23 102 963
4 789 020
-
28 191 983
Provisions
-
-
Dettes
Emprunts obligataires après swaps d'émission
Intérêts courus sur emprunts obligataires après swaps
Emprunts obligataires et assimilés
Commercial papers
30 965 571 784
186 355 193
31 151 926 977
28 099 854 645
205 309 726
28 305 164 371
-
-
Dépôts et cautionnements
-
-
Comptes courants créditeurs
Dettes rattachées sur dettes financières diverses
Créditeurs divers
82
-
-
1 442 407
-
-
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
82
1 442 407
4 698 224
-
2 802 541
70 440
Dettes d’exploitation
Total Dettes
2 872 981
31 154 800 040
4 698 224
28 311 305 002
Produits constatés d’avance
1 907 947
2 381 476
Total Passif
31 188 726 786
28 341 878 461
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
21
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL
3
Comptes au 31 décembre 2020
Tableau de flux de trésorerie
(en milliers d’euros)
2020
2019
Flux net de trésorerie d’exploitation
Résultat net de l’exercice 2019
Résultat net de l’exercice 2020
-
4 789
-
3 827
Diminution (augmentation) du besoin en fonds de roulement
771
1 152
Flux net de trésorerie d'exploitation
4 598
5 941
Augmentations de prêts long-terme
Remboursements de prêts long-terme
(7 590 846)
2 309 991
(7 434 068)
2 832 286
Flux net de trésorerie d’investissement
Flux net de trésorerie de financement
(5 280 855)
(4 601 783)
Dividendes payés
-
5 866 068
(530)
-
4 615 798
3 118
Emission nette d'emprunts
Variation des dettes financières à court-terme
Variation des créances à court-terme
(6 602)
(5 074)
Flux net de trésorerie de financement
5 858 936
4 613 842
Augmentation (diminution) de la trésorerie
Incidence des variations de change
Trésorerie en début de période
582 679
18 000
(582 679)
(18 000)
-
-
-
-
Trésorerie à fin de période
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
22
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL
3
Comptes au 31 décembre 2020
Annexes aux comptes
Faits marquants
Au cours du quatrième trimestre 2020, Total Capital International a continué son activité sur les marchés de capitaux au travers
de programmes d’émissions diversifiés, le cas échéant associée à une activité de gestion de taux et de change.
À long-terme, Total Capital International agit aux côtés de TOTAL SE, Total Capital et Total Capital Canada comme émetteur
principal sur un programme EMTN (sous garantie TOTAL SE), sur un programme US SEC Registered Shelf (sous garantie
TOTAL SE) et sur le programme australien AMTN (sous garantie TOTAL SE). Enfin, Total Capital International peut aussi émettre
des emprunts obligataires hors programme (sous garantie TOTAL SE).
Au cours du quatrième trimestre 2020, Total Capital International n’a procédé à aucune nouvelle émission obligataire.
Les programmes d’émissions de Total Capital International font l’objet d’une notation à long-terme et à court-terme par Standard
and Poor’s : A+/A-1, et par Moody’s : Aa3/P-1. Ces notations ont été rendues possibles par l’émission d’une garantie TOTAL SE
adossée à ces programmes. TOTAL SE fait l’objet d’une notation à long-terme et à court-terme par Standard and Poor’s : A+/A-1
avec une perspective Négative sur la notation long terme, et par Moody’s : Aa3/P-1 avec une perspective Négative sur la notation
long terme. Le 25 mars 2020, l’agence de notation Standard and Poor’s a annoncé l’abaissement de la perspective de la notation
de TOTAL SE de Positive à Négative. Par ailleurs, le 26 janvier 2021, l’agence de notation a placé la notation long terme de
TOTAL SE sous surveillance négative. Le 1er avril 2020, l’agence de notation Moody’s a annoncé l’abaissement de la perspective
de la notation de TOTAL SE de Stable à Négative.
Des opérations de taux et de change ont également été conclues par des entités habilitées du groupe TOTAL SE en prolongement
du développement des activités de financement de Total Capital International, tant vis-à-vis du Groupe que du marché.
Environnement
La pandémie de coronavirus, apparue en Chine dès la fin de l’année 2019, a nécessité la mise en place de mesures de
confinement généralisé à l’échelle mondiale afin de faire face à la crise sanitaire, déclenchant une crise économique mondiale
durable. Les nombreux plans de relance mis en place par les gouvernements et les politiques monétaires expansionnistes de la
part des banques centrales ont permis à l’économie et au système financier mondial de se maintenir à flot. Fin 2020, les autorités
sanitaires ont approuvé plusieurs vaccins contre la maladie et permis ainsi le démarrage de la campagne de vaccination à l’échelle
mondiale. L’amélioration de la situation sanitaire qui en résulte pourrait impacter favorablement l’économie mondiale, malgré la
découverte concomitante de nouveaux variants du virus.
Enfin, le 31 décembre 2020 a marqué la fin de la période de transition du « Brexit » alors que l’Union Européenne et le Royaume-
Uni ont réussi à s’entendre sur leur relation future en signant un accord quelques jours avant l’officialisation de leur séparation.
1) Principes, règles et méthodes comptables
Principes généraux
Le bilan et le compte de résultat sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables
généralement admises dans les sociétés commerciales.
Règles et méthodes comptables
Les opérations de financement à long et moyen-terme à l’intérieur du groupe Total sont enregistrées en immobilisations financières
pour leur valeur nominale.
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
23
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL
3
Comptes au 31 décembre 2020
Opérations en devises
Compte tenu de son activité financière et du caractère significatif de ses flux en devises, la société utilise une comptabilité multi-
devises sur le modèle des établissements de crédit.
De ce fait, en date d'arrêté, Total Capital International ne comptabilise pas les écarts de conversion dans des comptes « écarts
de conversion actif et passif » mais procède à une réévaluation des postes du bilan et du hors-bilan dont l'impact est enregistré
en compte de résultat (gains et pertes de change latents).
La réévaluation du hors-bilan long terme en devises est réaffectée aux postes du bilan auxquels les instruments financiers dérivés
sont adossés (emprunts obligataires).
La réévaluation du hors-bilan court-terme en devises est enregistrée dans le poste « produits à recevoir sur réévaluation des
positions de change hors-bilan » ou « charges à payer sur réévaluation des positions de change hors-bilan ».
Les positions en devises sont converties en euros sur la base du cours de change à la clôture de l’exercice.
Instruments financiers de taux et de devises
Les opérations sur instruments financiers à terme non dénouées figurent dans les engagements hors-bilan. Il s’agit
essentiellement de contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises négociés dans un but de couverture afin de gérer l’exposition
de Total Capital International aux fluctuations des taux d’intérêt et des cours de change des devises.
Les différentiels d’intérêts et les reports ou déports attachés à ces swaps ou contrats à terme sont constatés prorata temporis
dans le compte de résultat, en charges ou produits financiers, sur la durée de vie des éléments auxquels ils sont adossés.
Les éventuelles pertes latentes accessoires aux opérations, pour lesquelles les critères de qualification comptable de couverture
ne sont pas respectés, sont provisionnées.
Emprunts obligataires
Les emprunts obligataires transformés en dollars US ou en EUR par l’intermédiaire de swaps d’émission adossés individuellement,
sont présentés après swaps dans le bilan et le compte de résultat. Ils sont convertis au taux de clôture en date d’arrêté. Les pertes
et profits résultant de la conversion au cours de clôture des emprunts en devise et des swaps d’émission sont enregistrés en
résultat sous la rubrique : Pertes et Profits de change.
Présentation des intérêts sur swaps d’émission
Les charges sur emprunts sont présentées après impact des swaps. Cette présentation permet une cohérence entre le compte
de résultat et le bilan – les emprunts étant présentés après impact de la réévaluation au titre du change des swaps d'émission –
et de constater directement le coût global de la dette. Au bilan, les charges à payer sur emprunts et les intérêts courus sur swaps
sont donc aussi présentés en net.
2) Immobilisations financières
Les immobilisations financières de Total Capital International sont constituées de prêts long terme en dollars contractés avec Total
Finance pour un montant de 25,679 milliards d'euros et avec Total SE pour un montant de 5,287 milliards d'euros.
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
24
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL
3
Comptes au 31 décembre 2020
a) Mouvements des immobilisations financières
(en milliers d'euros)
Situation au début de
Augmentations,
Diminutions
cessions
Valeur brute à la
clôture
Immobilisations
l’exercice acquisitions, apports
Prêts immobilisés
Intérêts courus sur prêts immobilisés
28 099 855
208 902
4 982 863
172 078
2 117 151
192 840
30 965 567
188 140
Total
28 308 757
5 154 941
2 309 991
31 153 707
b) Echéancier des immobilisations financières
(en milliers d'euros)
Montant brut
A moins d’un an
Entre 1 et 5 ans
A plus de 5 ans
Prêts immobilisés
Intérêts courus sur prêts immobilisés
30 965 567
188 140
2 603 891
188 140
10 239 348
-
18 122 327
-
Total
31 153 707
2 792 031
10 239 348
18 122 327
3) Créances
Les comptes courants et prêts sociétés groupe sont intégralement réalisés avec Total Treasury pour un montant de 33,907 millions
d'euros.
Echéancier
(en milliers d'euros)
A moins
d’un an
A plus de
5 ans
Montant brut
Entre 1 et 5 ans
Comptes courants et prêts sociétés groupe
Intérêts courus sur prêts sociétés groupe et comptes courants
Débiteurs divers
Créances fiscales et sociales
Produits à recevoir sur swaps et opérations à terme
33 907
33 907
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
486
627
35 020
486
627
35 020
Total
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
25
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL
3
Comptes au 31 décembre 2020
4) Capitaux propres
a) Variation des capitaux propres
(en milliers d'euros)
Situation au début
de l’exercice
Affectation du
résultat 2018 31 décembre 2019
Situation au
2019
Capital social
Réserve légale
300
30
-
-
300
30
Report à nouveau
15 662
7 411
-
7 411
(7 411)
23 073
-
Résultat de l'exercice 2018
Distribution de dividende
Résultat au 31 décembre 2019
Total des capitaux propres
-
-
-
-
-
4 789
28 192
23 403
(en milliers d'euros)
Situation au début
de l’exercice
Affectation du
résultat 2019 31 décembre 2020
Situation au
2020
Capital social
Réserve légale
300
30
-
-
300
30
Report à nouveau
23 073
4 789
-
4 789
(4 789)
27 862
-
Résultat de l'exercice 2019
Distribution de dividende
Résultat au 31 décembre 2020
Total des capitaux propres
-
-
-
-
-
3 827
32 019
28 192
b) Composition du capital social
Le capital social de Total Capital International est constitué de 30 000 actions d'une valeur nominale de 10 euros, elle est détenue
de la manière suivante :
Actionnaire
Nombre d’actions
TOTAL SE
29 995 actions soit
5 actions soit
99,98%
0,02%
Administrateurs
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
26
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL
3
Comptes au 31 décembre 2020
5) Emprunts obligataires et assimilés
Les emprunts obligataires ci-dessous sont présentés, dans un premier temps, en devise d’émission puis en équivalents euros au
cours de l’exercice. Ils sont remboursés in fine.
Au cours de l’année, les nouvelles émissions obligataires s’élèvent en valeur nominale à 4 500 M EUR et 4 100 M USD. Les
remboursements des emprunts obligataires arrivés à échéance s’élèvent en valeur nominale à 1 300 M EUR, 300 M USD,
300 M GBP et 200 M NZD.
Au 31 décembre 2020
Au 31 décembre 2019
Moins
d’un an
en K
Entre 1 et 5
ans en K
euros
A plus de 5
ans en K
euros
Nominal en K
devise
Milliers
d’euros
Nominal en
K devise
Milliers
Devise
Détail
d’euros
euros
450 000
1 400 000
15 921 000
AUD
CHF
EUR
Existant au 31/12/2019
Existant au 31/12/2019
283 090
220 181
62 909
-
450 000
1 400 000
12 721 000
281 338
1 296 056
-
740 604
555 453
1 289 846
12 721 000
Existant au 31/12/2019
500 M EUR 0,952%
1000 M EUR 1,618%
1500 M EUR 1,491%
1500 M EUR 1,994%
11 421 000
500 000
850 000
4 000 000
6 571 000
500 000
-
-
-
-
-
-
-
-
1 000 000
1 500 000
1 500 000
1 000 000
1 500 000
1 500 000
1 875 000
2 472 000
-
GBP
HKD
NZD
USD
Existant au 31/12/2019
Existant au 31/12/2019
Existant au 31/12/2019
2 085 581
259 822
-
-
-
-
1 084 502
105 106
-
1 001 079
154 716
-
2 175 000
2 472 000
200 000
2 556 417
282 601
120 098
14 600 000
Existant au 31/12/2019
800 M USD 2,986%
800 M USD 3,386%
2500 M USD 3,127%
8 556 760
651 944
1 426 127
4 278 380
2 852 253
651 944
11 300 000
9 613 674
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
651 944
651 944
2 037 324
2 037 324
Total
31 743 520 2 496 308
10 271 501
18 975 712
-
26 864 975
Ces emprunts obligataires ont fait majoritairement l'objet d'un swap de taux et de change afin de transformer la dette en taux
variable en US dollars ou en euros en fonction des besoins de financement relatifs aux prêts immobilisés et aux tirages de lignes
de crédit.
L'impact de la réévaluation des swaps est présenté ci-dessous.
(en milliers d'euros)
31 décembre
2020
A moins Entre 1 et 5
A plus de 5 31 décembre
d’un an
(en milliers
d'euros)
ans
(en milliers
d'euros)
ans
(en milliers
d'euros)
2019
(en milliers
d'euros)
(en milliers
d'euros)
Total des emprunts obligataires avant swaps d'émission
Impact de la réévaluation des swaps d'émission
31 743 520 2 496 308 10 271 501 18 975 712
(777 948) 96 590 (32 153) (842 385)
30 965 572 2 592 897 10 239 348 18 133 327
186 355 186 355
31 151 927 2 779 252 10 239 348 18 133 327
26 864 975
1 234 880
28 099 855
205 310
Total des emprunts obligataires après swaps d'émission
Intérêts courus sur emprunts obligataires après swaps(1)
-
-
Total des dettes
28 305 165
(1) dont intérêts courus nets des swaps associés aux emprunts obligataires
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
27
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL
3
Comptes au 31 décembre 2020
6) Emprunts et dettes financières divers
Echéancier des emprunts et dettes financières divers
(en milliers d'euros)
31 décembre A moins d’un
Entre 1 et 5
ans
A plus de 5
31 décembre
2019
2020
an
ans
Dépôts et cautionnement
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Comptes courants créditeurs
Dettes rattachées sur dettes financières diverses
Charges à payer sur swaps dédiés
Créditeurs divers
Produits constatés d’avance
Total des dettes
1 908
1 908
1 908
1 908
2 381
2 381
7) Dettes d’exploitation
Echéancier des dettes d’exploitation
(en milliers d'euros)
31 décembre
A moins d’un
Entre 1 et 5
31 décembre
2019
A plus de 5 ans
2020
an
ans
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Total des dettes
2 803
70
2 873
2 803
70
2 873
-
-
-
-
-
-
4 698
-
4 698
8) Charges d’exploitation
(en milliers d'euros)
Au 31 décembre 2019
Au 31 décembre 2020
Entreprises
Entreprises
liées
Autres
Total
Autres
Total
liées
Consommation en provenance des tiers
1 386
522
1 909
2 381
946
3 327
Impôts et taxes
Autres charges
Total
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1 386
522
1 909
2 381
946
3 327
9) Charges financières
(en milliers d'euros)
Au 31 décembre 2020
Au 31 décembre 2019
Entreprises
liées
Entreprises
Autres
Total
Autres
Total
liées
Intérêts sur emprunts obligataires après swaps(1)
Intérêts sur emprunts
168 408
631 722
800 129
319 016
485 729
804 745
-
-
-
-
-
-
Intérêts sur comptes courants
Intérêts sur dépôts et cautionnements
Intérêts sur swaps dédiés
Autres charges financières
Pertes nettes de change (2)
Charges financières diverses
Total
3 391
-
-
-
3 391
3 377
-
-
-
-
-
-
3 377
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1 667
1 667
-
2 825
-
-
2 825
-
-
-
-
-
-
-
171 799
634 547
806 346
324 060
485 729
809 789
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
28
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL
3
Comptes au 31 décembre 2020
10) Produits financiers
(en milliers d'euros)
Au 31 décembre 2020
Au 31 décembre 2019
Entreprises
Entreprises
Autres
Total
Autres
Total
liées
liées
Intérêts sur prêts long-terme
Intérêts sur lignes de crédits
Intérêts sur prêts sociétés du groupe
Intérêts sur comptes courants
Intérêts sur dépôts et cautionnements
Produits des swaps dédiés
Autres intérêts et produits assimilés
Profits nets de change (2)
Autres produits
813 191
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
813 191
817 435
-
-
-
-
-
-
817 435
-
-
-
-
-
-
-
-
158
158
833
833
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1 090
-
506
-
1 090
506
-
-
-
Produits financiers divers
Total
254
813 603
254
813 603
236
819 594
-
236
820 100
506
(1) Les charges et produits financiers réalisés sur des swaps associés à des emprunts obligataires sont rattachés aux intérêts de ces mêmes
emprunts et présentés en net.
(2) Les profits et pertes nets de change s'analysent ainsi :
(en milliers d’euros)
31 décembre 2020
31 décembre 2019
Pertes de change
Profits de change
Total
(2 826 234)
2 823 409
(2 825)
(1 487 190)
1 487 696
506
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
29
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL
3
Comptes au 31 décembre 2020
11) Engagements hors-bilan
a) Portefeuille des instruments financiers dérivés
Les engagements hors-bilan sur les instruments financiers dérivés sont présentés ci-dessous. Ces montants fixent le niveau
d'engagement notionnel sans être représentatifs d'une perte ou d'un gain latent.
Instruments financiers dérivés - Gestion du risque de taux
Au cours de l’année, la mise en place de quatre nouveaux swaps de taux et de change adossés aux nouvelles émissions
obligataires représente un échange de montant notionnel en devise de 4 500 M EUR contre 4 907 M USD. Aucun nouveau swap
de taux n’a été mis en place sur la période.
Six swaps de taux et de change avec échange de notionnel adossé à des emprunts remboursés sur la période sont arrivés à
échéance pour un montant de 2 277 M USD. Aucun swap de taux adossé à des emprunts remboursés sur la période n’est arrivé
à échéance.
(en milliers d'euros)
Au 31
Au 31 décembre 2020
décembre
2019
2025 et
après
Gestion du risque de taux
Total
2021
2022
2023
2024
Total
Swaps d'émission et de couverture
d'émissions obligataires à taux fixe (1)
montant notionnel
23 920 197
8 141 284
2 088 843
444 924
2 814 930
611 197
2 944 808 15 626 693 20 704 549
Swaps d'émission et de couverture
d'émissions obligataires à taux variable(1)
montant notionnel
-
-
981 222
6 548 865 11 305 492
Swaps de taux et de change long-terme
Swaps prêteurs à taux fixe
montant notionnel
Swaps prêteurs à taux variable
montant notionnel
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Swaps de taux
Swaps prêteurs à taux fixe
montant notionnel
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Swaps prêteurs à taux variable
montant notionnel
(1) cross-currency swaps et swaps de taux adossés aux emprunts obligataires
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
30
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL
3
Comptes au 31 décembre 2020
(en milliers d'euros)
Au 31
Au 31 décembre 2020
décembre
2019
2025 et
après
Gestion du risque de change
Total
2021
2022
2023
2024
Total
Swaps de change
montant notionnel
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Contrats à terme de devises
montant notionnel
b) Valorisation de marché des instruments financiers dérivés
Au 31 décembre 2020, la valorisation de marché des instruments financiers dérivés s'établit avec la décomposition suivante :
(en milliers d'euros)
31 décembre 2020
31 décembre 2019
(1)
(1)
(1)
(1)
(1)
(1)
Swaps d'émission
Swaps de taux court-terme
Swaps de taux classique
1 196 794
(935 662)
-
46 237
-
-
45 160
-
Instruments financiers à terme de devises
(1) la valeur de marché des swaps est donnée "pied de coupon"
c) Autres engagements hors-bilan
(en milliers d'euros)
31 décembre 2020
Entreprises
31 décembre 2019
Entreprises
Autres
Autres
liées
liées
Engagements donnés
-Lignes de crédit accordées
-Tirages sur lignes de crédit
-Lignes de crédit accordées non-utilisées
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Engagements reçus
-Lignes de crédit allouées
-Tirages sur lignes de crédit
-Lignes de crédit allouées non-utilisées
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
12) Consolidation
Les comptes de Total Capital International sont consolidés par intégration globale dans les comptes du groupe Total SE.
13) Intégration fiscale
Total Capital International, filiale de Total SE, est comprise dans le périmètre d'intégration fiscale de Total SE.
14) Personnel et organes de direction
Total Capital International bénéficie de l'assistance technique et administrative du personnel du groupe Total et ne verse aucune
rémunération aux membres du Conseil d'Administration.
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2020
31
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL
Société Anonyme
Siège social : 2, place Jean Millier
La Défense 6 - 92400 Courbevoie
Capital social : 300 000 euros
479 858 854 RCS Nanterre
TOTAL CAPITAL INTERNATIONAL