TotalEnergies
Capital International
Rapport financier annuel 2021
Sommaire
01
Rapport de gestion du Conseil
d’administration
Déclaration de performance extra financière
Rapport sur les conséquences
environnementales et sociales de l’activité
Annexe au Rapport de gestion du Conseil
d’administration
8
8
4
4
4
4
5
Risques relatifs aux marchés financiers
Activité de l’exercice en 2021
Environnement
9
Faits marquants
Evènements intervenus depuis la clôture de
l’exercice
6
6
6
6
6
6
6
6
7
7
Perspectives de l’année 2022
Filiales et participations
02
Rapport sur le gouvernement d’entreprise du
Prise de participation
Conseil d’administration
10
Sociétés contrôlées
Informations relatives au capital
Répartition du capital
03
Participation des salariés au capital
Résultats financiers de l’exercice 2021
Comptes au 31 décembre 2021
Rapport des commissaires aux comptes
Compte de résultat
15
15
18
19
20
21
Total des produits et des charges
Résultat d’exploitation, résultat
exceptionnel, résultat net
7
7
Bilan
Réserve légale
Tableau de flux de trésorerie
Annexe aux comptes
Information relative aux délais de paiement
des fournisseurs et clients
Affectation du résultat
7
7
7
Principes, règles et méthodes comptables 21
Immobilisations financières
Créances
22
23
23
24
24
25
25
25
25
26
27
27
27
Proposition d’affectation du résultat
Capitaux propres après affectation du
résulat
Capitaux propres
7
7
Distribution de dividendes au titre des trois
Emprunts obligataires et assimilés
Emprunts et dettes financières divers
Dettes d’exploitation
derniers exercices
Tableau des résultats des cinq derniers
exercices
Dépenses et frais généraux non déductibles
fiscalements – dépenses somptuaires
7
7
Charges d’exploitation
Charges financières
Information des actionnaires sur les
conventions
Contrôles des commissaires aux comptes
Produits financiers
8
8
Engagements hors-bilan
Consolidation
Situation des mandats des commissaires aux
comptes
Intégration fiscale
8
Personnel et organes de direction
Rapport financier
annuel 2021
« J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux
normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la
situation financière et du résultat de la société, et que le Rapport de gestion du
Conseil d’administration et le Rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise figurant en pages 4 à 14 du présent Rapport financier
annuel présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la
situation financière de la société ainsi qu’une description des principaux risques et
incertitudes auxquels elle est confrontée. »
Courbevoie, le 29 avril 2022
Jean-Pierre Sbraire
Président-Directeur Général
Le présent rapport financier annuel a été déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 29 avril 2022
conformément au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2021
TotalEnergies Capital International
Rapport de gestion
01
01
Rapport de gestion du Conseil
d’administration
l’amélioration de la situation sanitaire grâce aux vaccins
constituent des facteurs favorables quant aux perspectives
de croissance de l’économie mondiale.
Risques relatifs aux marchés
financiers
Dans un contexte de reprise économique progressive, encore
marqué par des incertitudes, le PIB mondial devrait croître de
5,9% en 2021 et de 4,9% en 2022 selon le FMI1, contre une
contraction de -3,1% observée en 2020. Ce sont les
économies émergentes et en développement qui devraient
connaître la croissance la plus marquée (6,4% en 2021 vs.
2,1% en 2020), notamment en Inde, qui devrait atteindre 9,5%
(vs. -7,3% en 2020), et en Chine (8,0% en 2021 vs. 2,3% en
2020). La hausse dans les pays développés devrait atteindre
5,2% en 2021 (vs. -4,5% en 2020) avec une croissance
attendue de 6,8% au Royaume-Uni, 6,0% aux Etats-Unis, 5,7%
au Canada, 5,0% en Zone Euro (dont 6,3% en France, 5,8% en
Italie, 5,7% en Espagne et 3,1% en Allemagne) et 2,4% au
Japon.
TotalEnergies Capital International réalise la plupart de ses
opérations en couverture des besoins de liquidité et de risque
de taux de la compagnie TotalEnergies. Les positions
ouvertes, c’est-à-dire spéculatives, sont prises dans le
respect des limites accordées par le Président - Directeur
Général. TotalEnergies Capital International réalise
également des opérations de change, principalement pour la
couverture de ses intérêts en devises ainsi que dans le cadre
d'opérations de change à terme avec des filiales.
Activité de l’exercice 2021
La récente remontée de l’inflation dans les pays développés
et les perspectives de normalisation des politiques
monétaires des grandes banques centrales ont poussé les
taux à la hausse. Les rendements du taux souverain
allemand à 10 ans ont augmenté de -0,572% au 31 décembre
2020 à -0,182% au 31 décembre 2021. Aux Etats-Unis, le
phénomène est encore plus marqué puisque les rendements
des Treasuries à 10 ans sont passés de 0,916% au 31
décembre 2020 à 1,512% au 31 décembre 2021.
Environnement
La pandémie de coronavirus, apparue en Chine dès la fin de
l’année 2019, a nécessité la mise en place de mesures de
confinement généralisées afin de faire face à la crise
sanitaire, déclenchant une crise économique mondiale. Les
nombreux plans de relance mis en place par les
gouvernements et les politiques monétaires des banques
centrales ont permis d’amortir le choc économique, de
favoriser une reprise de l’activité et de stabiliser le système
financier. La politique budgétaire des Etats-Unis a été
particulièrement expansionniste avec un premier plan de 900
milliards de dollars voté à la fin du mois de décembre 2020,
suivi d’un second à hauteur de 1 900 milliards de dollars
essentiellement axé sur les ménages, adopté en mars 2021,
L’Euribor 3 mois est à -0,572% au 31 décembre 2021 (vs.
0,545% au 31 décembre 2020). D’autre part, le Libor USD 3
mois s’établit à 0,209% au 31 décembre 2021 (vs. 0,238% au
31 décembre 2020).
L’indice Itraxx Main (composé des CDS 5 ans les plus liquides
sur des emprunteurs Investment Grade) est resté
relativement stable durant l’exercice 2021 à 48 bps au 31
décembre 2021, inchangé par rapport au niveau du 31
décembre 2020, avec un plus haut à 58 bps le 3 décembre
2021.
ainsi qu’un plan de
1
200 milliards de dollars
d’investissements dans les infrastructures promulgué en
novembre 2021. Malgré l’avancement des campagnes de
vaccination,
les
difficultés
logistiques
et
d’approvisionnements, notamment dans les pays en voie de
développement, ainsi que l’apparition de nombreux variants
ont maintenu l’incertitude et obligé à prendre de nouvelles
mesures restrictives sur le plan sanitaire. Néanmoins, le
soutien budgétaire persistant des gouvernements et
L’euro s’est déprécié par rapport au dollar, son cours cotait à
1,1326 EUR/USD le 31 décembre 2021, contre
1,2271 EUR/USD le 31 décembre 2020. L’euro s’est
également déprécié par rapport à la livre sterling, cotant à
1 Compte tenu du degré élevé d’incertitude, les chiffres du FMI reposent sur un certain nombre d’hypothèses de base concernant les
répercussions de la pandémie et sont donc soumis à l’évolution des conditions sanitaires.
4
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2021
TotalEnergies Capital International
Rapport de gestion
01
0,8403 EUR/GBP
le
31
décembre
2021,
contre
Programme-cadre américain (Shelf)
0,8990 EUR/GBP le 31 décembre 2020.
L’environnement pétrolier a été mouvementé au cours de
l’année. La reprise progressive de l’économie mondiale a eu
un impact sur la demande d’hydrocarbures. Les prix ont par
conséquent augmenté sur la période, affichant sur
l’ensemble de l’année leur plus importante progression en 12
ans, également impactés par la diminution rapide des stocks
de brut, à laquelle les quotas de production des pays de
l’OPEP+ ont contribué, qui sont passés sous leur moyenne
des cinq dernières années. Le Brent a ainsi retrouvé son
niveau d’avant crise, clôturant l’exercice 2021 autour de
$77,78/baril, vs. $51,09/baril en début d’année.
TotalEnergies Capital International agit aux côtés de
TotalEnergies SE, TotalEnergies Capital et TotalEnergies
Capital Canada, comme émetteur principal, sous garantie
TotalEnergies SE, sous un programme enregistré auprès de
la Securities & Exchange Commission américaine (US SEC
Registered Shelf).
En 2021, TotalEnergies Capital International n’a pas émis
d’emprunts obligataires dans le cadre de ce programme. Au
31 décembre 2021, l’encours des fonds levés par
TotalEnergies Capital International dans le cadre de ce
programme s’élève à 12,9 G USD (après swaps, converti au
taux de conversion propre à chaque émission).
Faits Marquants
Programme obligataire australien (AMTN)
TotalEnergies Capital International agit aux côtés de
TotalEnergies SE, TotalEnergies Capital et TotalEnergies
Capital Canada, comme émetteur principal, sous un
programme-cadre d’un montant de 2 G AUD, sous garantie
TotalEnergies SE.
L’année 2021 a été marquée par la poursuite de l’activité de
TotalEnergies Capital International sur les marchés de
capitaux par la mise en œuvre des programmes d’émissions
de dette diversifiés décrits ci-après, le cas échéant associée
à une activité de gestion de taux et de change.
En 2021, TotalEnergies Capital International n’a pas émis
d’emprunts obligataires dans le cadre de ce programme et
l’encours des fonds levés par TotalEnergies Capital
International sous ce programme au 31 décembre 2021
s’élève à 0,1 G USD.
A court terme, TotalEnergies Capital International peut
émettre sur des programmes de Commercial Paper (US CP
et EURO CP) et sur un programme de NEU CP (ex-Billets de
Trésorerie).
A long terme, TotalEnergies Capital International agit aux
côtés de TotalEnergies SE, TotalEnergies Capital Canada et
TotalEnergies Capital comme émetteur principal sur un
programme EMTN (sous garantie TotalEnergies SE), sur un
programme US SEC Registrered Shelf (sous garantie
TotalEnergies SE) et sur le programme australien AMTN
(sous garantie TotalEnergies SE). Enfin, TotalEnergies
Capital International peut aussi émettre des emprunts
Emissions obligataires hors programmes
En 2021, TotalEnergies Capital International n’a pas émis
d’emprunts obligataires hors programmes et n’a pas
d’encours existant hors programmes.
Portefeuille de lignes de crédit confirmées
obligataires
hors
programme
(sous
garantie
TotalEnergies SE).
TotalEnergies Capital International peut se financer à court
et moyen terme en tant qu'emprunteur additionnel dans le
cadre de la plupart des contrats de lignes de crédit bilatérales
de TotalEnergies SE. Le montant total du portefeuille de
lignes de crédit bilatérales de TotalEnergies SE atteint
10,7 G USD au 31 décembre 2021, soit 9,4 G EUR à la même
date.
Au cours de l’année 2021, TotalEnergies Capital International
n’a procédé à aucune nouvelle émission obligataire.
Des opérations de taux et de change ont également été
conclues en prolongement du dévelopement des activités
financières de TotalEnergies Capital International, tant vis-à-
vis de la Compagnie que du marché.
Agences de Notation
Programme EMTN
Les programmes d’émissions de TotalEnergies Capital
International font l’objet d’une notation à long terme et à
court terme par Standard and Poor’s (A/A-1) et par Moody’s
(A1/P-1). Ces notations ont été rendues possibles par
l’émission d’une garantie TotalEnergies SE adossée à ces
programmes.
TotalEnergies Capital International agit aux côtés de
TotalEnergies SE, TotalEnergies Capital et TotalEnergies
Capital Canada, comme émetteur principal sous un
programme d’un montant de 40 G EUR, sous garantie
TotalEnergies SE.
TotalEnergies SE fait l’objet d’une notation sollicitée à long
terme et à court terme par Standard and Poor’s (A/A-1) avec
une perspective Positive sur la notation long terme, ainsi que
par Moody’s (A1/P-1) avec une perspective Stable sur la
notation long terme.
En 2021, TotalEnergies Capital International n’a pas émis
d’emprunts obligataires dans le cadre de ce programme. Au
31 décembre 2021, l’encours des fonds levés par
TotalEnergies Capital International dans le cadre de ce
programme s’élève à 21,9 G USD (après swaps, converti au
taux de conversion propre à chaque émission).
Le 18 février 2021, l’agence de notation Standard and Poor’s
a annoncé l’abaissement de la notation long terme de
TotalEnergies SE de A+ (perspective Négative)
(perspective Stable). Le 20 décembre 2021, l’agence de
notation Standard and Poor’s a annoncé la hausse de la
à A
Ce programme EMTN a atteint sa date anniversaire le 9 juin
2021 et en date du 31 décembre 2021 n’a pas encore été
renouvelé.
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2021
5
TotalEnergies Capital International
Rapport de gestion
01
perspective de TotalEnergies SE de Stable à Positive sur la
noation long terme.
Filiales et participations
Le 24 mars 2021, l’agence de notation Moody’s a également
annoncé l’abaissement de la notation de TotalEnergies SE de
Aa3 (perspective Négative) à A1 (perspective Stable).
Prise de participation
Au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2021,
TotalEnergies Capital International n'a pris aucune
participation dans une autre société.
Garanties de TotalEnergies SE
Au 31 décembre 2021, les porteurs de titres émis dans le
cadre des programmes de TotalEnergies Capital
International bénéficient de la garantie de TotalEnergies SE.
La garantie de TotalEnergies SE a été renouvelée par le
Conseil d’administration du 9 février 2022 pour les montants
suivants en date du 31 décembre 2021 :
Sociétés contrôlées
TotalEnergies Capital International ne contrôle aucune
société au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
Informations relatives au capital
-
18,2 G EUR correspondant à la contre-valeur des
plafonds des programmes de papier commercial
(17,0 G USD pour le l’US Commercial Paper, 0,5 G EUR
pour le NEU CP, 3,0 G USD pour l’Euro Commercial
Paper) ;
22,8 G EUR correspondant à l’encours du programme
EMTN hors titres subordonnés à durée indéterminée
Répartition du capital
La répartition du capital est restée inchangée au cours de
l’exercice 2021.
-
directement émis par TotalEnergies SE,
12,25 G EUR ;
1,3 G EUR correspondant à la contre-valeur du plafond
de 2,0 G AUD du programme Australian Medium Term
Notes ;
13,1 G EUR correspondant à la contre-valeur de l’encours
des emprunts émis dans le cadre du programme US SEC
Registered Shelf, à savoir 14,9 G USD.
à savoir
Le capital social de 300 000 euros est divisé en 30 000
actions au nominal de 10 euros.
-
-
Conformément aux dispositions légales, l'actionnariat de
TotalEnergies Capital International reste inchangé
:
l'actionnaire majoritaire de TotalEnergies Capital
International demeure la société TotalEnergies SE (siège
social : 2, place Jean Millier - 92400 COURBEVOIE) qui détient
99,98 % du capital. Les administrateurs de TotalEnergies
Capital International détiennent 0,02% du capital.
Aucun investissement ni aucun désinvestissement n’a été
réalisé au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2021.
Participation des salariés au capital
TotalEnergies Capital International ne dispose d'aucun
effectif salarié propre.
Evénements intervenus depuis la
clôture de l’exercice
Aucun évènement particulier n’est intervenu depuis la clôture
de l’exercice.
Perspectives de l’exercice 2022
TotalEnergies Capital International continuera à apprécier les
opportunités de marché afin de poursuivre ses interventions
au cours de l’exercice 2022.
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2021
6
TotalEnergies Capital International
Rapport de gestion
01
Résultats financiers de l’exercice
Affectation du résultat
2021
Proposition d’affectation du résultat
Les comptes annuels de l’exercice 2021 ont été établis
conformément aux règles de présentation et aux méthodes
d’évaluation prévues par la réglementation en vigueur. Le
bilan et le compte de résultat de l’exercice ainsi que le
tableau des résultats prévu par l’article R. 225-102 du Code
de commerce sont publiés dans ce rapport.
Compte tenu du report à nouveau des exercices précédents
(31 688 795 euros), le bénéfice distribuable de l’exercice
ressort à 46 773 673 euros. La totalité du bénéfice
distribuable est affecté au compte report à nouveau.
Capitaux propres après affectation du résultat
Après affectation du résultat, les capitaux propres s’élèvent
à 47 103 673 euros.
Total des produits et des charges
Pour l’année 2021, le total des produits financiers est de
798 110 938 euros, le total des produits d’exploitation et les
produits exceptionnels sont de 10 044 euros. Ainsi, le total
des produits de l’exercice 2021 s’élève à 798 120 982 euros.
Distributions de dividendes au titre des trois
derniers exercices
Il est rappelé qu’il n’y a pas eu de distribution de dividende au
titre des exercices 2018, 2019 et 2020.
Le total des charges d’exploitation s’élève à 1 448 963 euros,
le total des charges financières s’élève à 775 935 916 euros
et celui des charges exceptionnelles est nul. Par ailleurs, le
total de l’impôt sur les bénéfices pour l’année 2021 s’élève à
5 651 225 euros. Ainsi, le total des charges de TotalEnergies
Capital International, y compris l’impôt sur les bénéfices,
pour l’année 2021 s’élève à 783 036 104 euros.
Tableau des résultats des cinq derniers
exercices
Au présent rapport est annexé, conformément aux
dispositions de l’Article R. 225-102 du Code de commerce le
tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours
de chacun des cinq derniers exercices.
Résultat d'exploitation, résultat exceptionnel,
résultat net
Pour l’exercice clos au 31 décembre 2021, le résultat
d’exploitation présenté se solde par une perte de
1 438 918 euros, le résultat financier se solde par un bénéfice
de 22 175 021 euros, le résultat exceptionnel est nul. Le
résultat net pour l’exercice 2021 se solde par un bénéfice de
15 084 878 euros.
Dépenses et frais généraux non déductibles
fiscalement – dépenses somptuaires
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et
223 quinquies du Code général des impôts, les comptes de
l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non
déductibles du résultat fiscal.
Réserve légale (Art. L. 232-10 du Code de commerce)
L’obligation légale de doter la réserve légale de 10 % du
capital social (soit 30 000 euros) est respectée
conformément à l’Article 232-10 du Code de commerce.
Information relative aux délais de
paiement des fournisseurs et clients
(Art. L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce)
Il n’existe pas dans les comptes de la Société à la date de
clôture :
-
-
de factures reçues et non-réglées dont le montant
est matériel et le terme est échu ; ni
de factures émises et non-réglées dont le montant
est matériel et le terme est échu.
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2021
7
TotalEnergies Capital International
Rapport de gestion
01
Information des actionnaires sur
les conventions (Art. L. 225-37-4-2°)
Rapport sur les conséquences
environnementales et sociales de
l’activité
Les informations figurent en deuxième partie du Rapport sur
le gouvernement d’entreprise.
TotalEnergies Capital International est soumise aux
dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce
qui prévoit la communication d’informations sur la manière
dont la Société prend en compte les conséquences sociales
et environnementales de son activité ainsi que sur ses
engagements en faveur du développement durable et en
faveur de la lutte contre les discriminations et de la
promotion des diversités.
Contrôle des commissaires aux
comptes
Dans le cadre de sa mission, les Commissaire aux comptes
ont établi un rapport sur les comptes de l’exercice, un rapport
spécial sur les opérations visées par les articles L. 225-38 et
suivants du Code de commerce ainsi que le rapport prévu par
l’article L. 823-16 du Code de commerce au Conseil
d’administration remplissant la fonction de Comité d’audit.
Compte tenu de la nature des activités de TotalEnergies
Capital International et de son organisation, les informations
requises n’apparaissent pas pertinentes. En effet,
TotalEnergies Capital International est une filiale financière
de TotalEnergies SE qui a pour objet de procéder à l’émission
de titres de créance ou d’autres instruments sur les marchés
financiers afin de financer les besoins généraux de la
compagnie TotalEnergies et de ses filiales. TotalEnergies
Capital International ne détient aucune filiale et n’emploie
pas de salariés.
Situation des mandats des
commissaires aux comptes
Les Commissaires aux comptes de TotalEnergies Capital
International sont le suivants :
Le
Document
d’enregistrement
universel
de
TotalEnergies SE, disponible sur le site Internet
www.totalenergies.com, présente les informations sociales,
environnementales et sociétales de la compagnie
TotalEnergies.
Commissaires aux comptes titulaires :
-
ERNST & YOUNG Audit, renouvelé par l’AGO du 31 mars
2016 / fin de mandat AGO 2022 statuant sur les comptes
de 2021 ;
-
KPMG SA, renouvelé par l’AGO du 31 mars 2017 / fin de
mandat AGO 2023 statuant sur les comptes de 2022.
Commissaires aux comptes suppléants :
-
AUDITEX SA, renouvelé par l’AGO du 31 mars 2016 / fin
de mandat AGO 2022 statuant sur les comptes de 2021.
Déclaration de performance extra
financière
TotalEnergies Capital International est indirectement
contrôlée par TotalEnergies SE qui l’inclut dans ses comptes
consolidés conformément à l'article L. 233-16 de Code de
commerce et n’est pas tenue de publier de déclaration sur la
performance extra-financière dans la mesure où
TotalEnergies SE publie une déclaration consolidée sur la
performance
extra-financière
conformément
aux
dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce.
Le
Document
d’enregistrement
universel
de
TotalEnergies SE, disponible sur le site Internet
www.totalenergies.com, présente la déclaration consolidée
sur la performance extra-financière de la compagnie
TotalEnergies.
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2021
8
TotalEnergies Capital International
Rapport de gestion
01
Annexe au Rapport de gestion du Conseil d’administration - Tableau des
résultats des cinq derniers exercices
Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices :
Exercice clos le 31 décembre
(en euros)
2021
2020
2019
2018
2017
Situation financière en fin d’exercice
Capital social
Nombre d’actions émises
Nombre d’obligations convertibles
300 000
30 000
-
300 000
30 000
-
300 000
30 000
-
300 000
30 000
-
300 000
30 000
-
Résultat global des opérations effectives
Chiffre d’affaires hors taxes
Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions
Impôts sur le bénéfice
-
-
-
-
-
10 280 838
3 514 856
6 765 982
20 736 103 5 348 695 6 985 225 11 222 904
5 651 225 1 521 878 2 196 205
15 084 878 3 826 817 4 789 020
3 811 694
7 411 210
Bénéfice après impôt, amortissements et provisions
Résultat global des opération réduit à une action
Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et
provisions
503
128
160
247
226
Bénéfice après impôt, amortissements et provisions
Dividende versé à chaque action
503
0
128
0
160
0
247
0
226
0
Personnel
Nombre de salariés
Montant de la masse salariale
Montant des sommes versées (sécurité sociale, œuvres
sociales etc.)
Assistances Compagnie
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2021
9
TotalEnergies Capital International
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
02
02
Rapport du Conseil
d’administration sur le
gouvernement d’entreprise
Conformément aux dispositions de l’Ordonnance du 12 juillet
2017, prise en application de la loi Sapin 2, il a été mis en
place un rapport sur le gouvernement d’entreprise dans
lequel doit figurer :
Composition du Conseil
d’administration au 31 décembre
2021
-
-
La liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés
dans toute société par chaque mandataire social,
Les conventions intervenues directement ou par personne
interposée, entre d’une part l’un des mandataires sociaux
ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des
droits de vote supérieure à 10% d’une société et, d’autre
part, une autre société dont la première possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
à l’exception des conventions portant sur des opérations
courantes ou conclues à des conditions normales,
Le tableau récapitulatif des délégations en cours de
validité accordées par l’Assemblée Générale des
actionnaires pour les augmentations de capital (art. L.
225-129-1 et L. 225-129-2 Code de commerce) et faisant
apparaitre l’utilisation faite de ces délégations au cours de
l’exercice,
Jean-Pierre Sbraire (56 ans) : Président-Directeur Général
1ère nomination le 01/08/2019
Fin de mandat : AGO 2023
Frédéric Agnès (50 ans) : Administrateur
1ère nomination le 22/07/2019
Fin de mandat : AGO 2023
Hervé Jaskulké (61 ans) : Administrateur
1ère nomination le 28/05/2014
Fin de mandat : AGO 2023
-
-
Eric Bozec (56 ans) : Administrateur
1ère nomination le 01/12/2020
Fin de mandat : AGO 2023
Antoine Larenaudie (62 ans) : Administrateur
1ère nomination le 01/12/2020
Fin de mandat : AGO 2023
Le choix fait de l’une des deux modalités d’exercice de la
Direction
Générale
prévue
à
l’article
L. 225-51-1 du Code de commerce (art. L.225-37-4
nouveau)
La durée des mandats est de 6 ans.
Code de Gouvernement d’entreprise
Rémunération des mandataires
sociaux
Du fait de sa situation de filiale de la compagnie
TotalEnergies, TotalEnergies Capital International ne se
réfère pas
à un Code de Gouvernement d’Entreprise
spécifique. Outre les dispositions légales et réglementaires,
TotalEnergies Capital International suit les prescriptions des
différents codes internes applicables aux sociétés et
responsables de la compagnie TotalEnergies, tels que le
Code de conduite de la Compagnie et le Code d’éthique
financière.
TotalEnergies Capital International n'a pas mis en place de
politique d'attribution d'options de souscription ou d'achat
d'actions.
L’actionnaire majoritaire de TotalEnergies Capital
International n'a pas non plus attribué d'options de
souscription ou d'achat d'actions aux administrateurs de
TotalEnergies Capital International à raison des mandats et
fonctions exercés par ceux-ci dans TotalEnergies Capital
International.
En outre, TotalEnergies Capital International ayant pour objet
d’émettre des titres sur un marché réglementé, ce rapport
conformément aux dispositions de l’article L. 225-37, porte
sur les points suivants :
-
-
La limitation des pouvoirs du Directeur général
La participation des actionnaires aux assemblées
générales
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2021
10
TotalEnergies Capital International
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
02
Conventions intervenues directement ou par
personne interposée, entre d’une part l’un des
mandataires sociaux ou l’un des actionnaires
disposant d’une fraction des droits de vote
supérieure à 10% d’une société et, d’autre part,
une autre société dont la première possède
directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, à l’exception des conventions portant sur
des opérations courantes ou conclues à des
conditions normales
Jetons de présence
TotalEnergies Capital International ne verse pas de jetons de
présence aux membres de son Conseil d'administration.
Mandat d’administrateur ayant
cessé au cours de l’exercice 2021
Aucun mandat.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4-2°du
Code de commerce, il n’existe aucune convention concernée
par ces dispositions.
Mandat du Président du Conseil
d’administration
Monsieur Jean-Pierre Sbraire a été nommé à la présidence
de la Société le 1er août 2019 pour la durée de son mandat
d’administrateur soit jusqu’à l’Assemblée de 2023.
Tableau récapitulatif des délégations en cours de
validité accordées par l’assemblée générale des
actionnaires pour les augmentations de capital
(Art. L.225-129-1 et L.225-129-2 Code de commerce) et
faisant apparaître l’utilisation faite de ces
délégations au cours de l’exercice
Mandats d’administrateurs
M. Antoine Larenaudie ayant fait valoir ses droits de départ à
la retraite, a présenté sa démission en date du 19 janvier pour
une prise d’effet au 1er février 2022. Il sera procédé à son
remplacement pour la durée de son mandat d’administrateur.
Aucune délégation n’est actuellement en cours.
Modalités d’exercice de la Direction Générale (Art.
De plus, Hervé Jaskulké quittera la Compagnie au 27 avril
2022, il sera demandé également d’acter sa démission et de
coopter un nouvel administrateur en remplacement.
L.225-51-1 du Code de commerce (Art. L.225-37-4 nouveau))
Le Conseil d’administration a décidé, lors de sa réunion du 22
juillet 2019 de maintenir le cumul des fonctions de Président
et Directeur Général de la Société et de nommer M. Jean-
Pierre Sbraire Président-Directeur général à effet du 1er août
2019.
Parité hommes/femmes
Les actions de la Société n’étant pas admises aux
négociations sur un marché réglementé, et la Société n’ayant
pas de salariés, elle n’est pas soumise à ce jour aux
dispositions relatives à la recherche d’un équilibre entre
hommes et femmes au sein du Conseil d’administration
prévues aux articles L. 225-17 et L. 225-18-1 du Code de
commerce. La Société s’efforcera cependant d’avoir une
réflexion sur la diversification de sa composition pour les
années à venir.
Aucune limitation aux pouvoirs du Président-Directeur
général n’a été mise en place par le Conseil d’administration
depuis cette date, à l’exception des pouvoirs en matière
d’émission d’emprunts obligataires, limités à 5 milliards
d’euros par émission.
Code de gouvernement
d’entreprise
Liste de l’ensemble des mandats et
fonctions exercés dans toute société
par chaque mandataire social
Conditions de préparation et d’organisation des
travaux du Conseil
Le Conseil d’administration détermine les orientations de
l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous
réserve des pouvoirs expressément attribués aux
Assemblées Générales et dans la limite de l’objet social, le
Conseil se saisit de toute question intéressant la bonne
marche de la Société et règle par ses délibérations les
affaires qui la concernent. Il désigne les mandataires sociaux
chargés de gérer la Société et contrôle leur gestion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4-1° du
Code de commerce, ce rapport présente la liste de l'ensemble
des mandats et fonctions exercées dans d'autres sociétés
par chacun des mandataires sociaux de la Société.
Le Conseil d’administration de la Société s’est réuni deux fois
au cours de l’année 2021.
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2021
11
TotalEnergies Capital International
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
02
-
-
le Conseil d’administration,
•
Réunion du 8 février 2021 :
le Département Contrôle & Gestion des Flux qui valide et
contrôle les opérations engagées sur le marché par le
Département des Opérations de Marché,
Tous les administrateurs étaient présents ou représentés.
-
-
le Département Contrôle Interne,
L’ordre du jour de la réunion comportait en particulier les
points suivants :
et la Direction de la Comptabilité qui assure la
comptabilisation des opérations de TotalEnergies
Capital International et procède aux déclarations à
destination des différentes administrations sur la base
des informations communiquées par le Département
Contrôle et Gestion des Flux.
Examen et arrêté des comptes au 31 décembre 2020 -
Affectation du résultat – Compte rendu d’activité et rapport
de gestion – Convocation des actionnaires en Assemblée
Générale - Renouvellement de l’autorisation de procéder à
l’émission d’emprunts obligataires.
Le contrôle interne repose sur des valeurs ancrées dans la
culture de la Compagnie telles que l’intégrité et l’éthique, et
sur la compétence du personnel. Les ressources affectées
au contrôle interne sont sensibilisées et formées au respect
du code de conduite et de la charte éthique disponibles sur
le site intranet de la compagnie TotalEnergies.
•
Réunion du 31 mai 2021 :
Tous les administrateurs étaient présents ou représentés.
L’ordre du jour de la réunion comportait en particulier les
points suivants :
Processus d’identification et d’évaluation des risques
Modification de la dénomination sociale de la société et de
l’article 2 des statuts – Modification du paragraphe 5 de
l’article 3 des statuts – Convocation de l’Assemblée Générale
Extraordinaire.
Dans le cadre de la démarche annuelle d’élaboration du plan
d’audit interne, la Direction Audit Compagnie ainsi que le
Trésorier effectuent une revue des risques. Cet examen
conduit à proposer une liste de sujets d’audits pour l’année
suivante.
Procédures de contrôle interne
Un diagnostic des Risques de la Direction Financement
Trésorerie
périodiquement.
a été réalisé en 2011 et est mis à jour
En tant que filiale de compagnie TotalEnergies, TotalEnergies
Capital International applique les procédures de contrôle
interne de la Compagnie et du secteur d’activité auquel elle
appartient. Le référentiel de contrôle interne retenu par le
compagnie TotalEnergies est celui du Committee of
Sponsoring Organizations of the Treadway Commission
(COSO). Dans ce référentiel, le contrôle interne est un
processus destiné à fournir une assurance raisonnable pour
la réalisation des objectifs suivants : la réalisation et
l’optimisation de la conduite des opérations, la fiabilité des
informations comptables et financières, la conformité aux
lois et réglementations en vigueur et la protection des actifs.
Comme tout système de contrôle interne, il ne peut
cependant fournir une garantie absolue que tout risque soit
totalement éliminé. TotalEnergies Capital International en
suit les préconisations tant sur le fond que dans la forme.
L’activité de TotalEnergies Capital International est encadrée
par un Comité hebdomadaire de pilotage de la Direction.
Activités de contrôle
Les activités de contrôle interne reposent sur la stratégie
définie par la Direction Financière de la Compagnie, la
définition d’objectifs précis, l’organisation et les procédures.
Ainsi, la politique de financement de la Compagnie, qui
s’appuie sur TotalEnergies Capital International, est
proposée par le Trésorier et fait l’objet d’une approbation par
le Directeur Financier de la compagnie TotalEnergies.
Les processus-clés de l’organisation sont étayés par des
procédures formalisées et mises à jour de façon permanente
par le Département Contrôle Interne. Les procédures en place
couvrent notamment les domaines d’engagement,
d’approbation, d’autorisation, de contrôles et de ségrégation
des tâches.
Environnement de contrôle
Le système de contrôle interne de la compagnie
TotalEnergies est construit autour d’une organisation
opérationnelle en trois niveaux : Compagnie, secteurs
d’activité (ou Branches), et entités, chaque niveau étant
directement impliqué et responsabilisé dans la conception et
la mise en œuvre du contrôle.
Les principaux processus sont :
-
-
les opérations de change et de taux
les opérations sur la dette court-terme et long terme
A chacun des trois niveaux, le contrôle interne est décliné en
procédures spécifiques d’organisation, de délégation des
responsabilités, de sensibilisation et de formation du
personnel qui sont conformes au cadre général de la
Compagnie.
TotalEnergies Capital International dispose d’un reporting
financier conforme aux exigences du cadre de gestion défini
par la Direction Financière, aux règles et normes applicables.
Les analyses et synthèses sont rapportées et commentées
selon une périodicité hebdomadaire et diffusées aux
responsables concernés. Par ailleurs, toute émission
obligataire fait l'objet d'un contrat conforme au programme
d'émission dans lequel elle s'inscrit. Enfin, dans le cadre de
la loi Sarbanes Oxley, des contrôles clés ont été identifiés et
En tant que filiale de la compagnie TotalEnergies supervisée
par la Direction Financement Trésorerie de la Compagnie –
branche Holding, la fonction de contrôle de TotalEnergies
Capital International est exercée par :
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2021
12
TotalEnergies Capital International
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
02
font l'objet d'une auto-évaluation annuelle par les
commissaires aux comptes.
Participation des actionnaires
aux assemblées générales
Systèmes d’Information et de communication
Les Assemblées générales d’actionnaires sont convoquées
et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Les
statuts ne prévoient aucune modalité particulière
Le contrôle des accès aux systèmes d’information constitue
un élément clé du système de contrôle interne. La définition
des habilitations du système d’information utilisé par
TotalEnergies Capital International est validée par les
responsables de département dans le respect des règles de
ségrégation des tâches et sa mise en œuvre est contrôlée par
le responsable Systèmes d’Information.
relativement
à la participation des actionnaires aux
Assemblées générales.
L’information financière hebdomadaire et mensuelle fournie
au Trésorier de la Compagnie, concerne :
-
-
-
les positions et le respect des limites,
les engagements,
les financements.
La communication financière vis-à-vis des investisseurs est
assurée au niveau de la compagnie TotalEnergies.
Supervision du système de contrôle interne
Le pilotage du système de contrôle interne est assuré de
façon permanente par le Département Contrôle Interne de la
Direction Financement de Trésorerie et par l’audit périodique
du Système par la Direction du Contrôle Interne et de l’Audit
Compagnie, rattachée au Comité Exécutif en la personne du
Secrétaire Général. Le planning des interventions est
déterminé annuellement. De plus les commissaires aux
comptes procèdent à l’évaluation du contrôle interne dans le
cadre de leur mission de certification des comptes et de la
revue de Contrôle Interne Sarbanes Oxley.
Les recommandations faites par la Direction du Contrôle
Interne et de l’Audit conduisent à des plans d’action qui font
l’objet d’un suivi formalisé.
De plus, un Comité Risques Compagnie veille à structurer le
dispositif global de gestion des risques et à l’existence et
l’efficacité de systèmes de management des risques adaptés
aux enjeux de la Compagnie. Le Comité Risques Compagnie
comprend les directeurs de directions fonctionnelles
centrales ainsi que les secrétaires généraux ou directeurs
financiers des secteurs d’activité. Il dépend du Comité
exécutif.
Le Comité Risques Compagnie s'appuie sur les travaux des
secteurs d’activité et des directions fonctionnelles qui
poursuivent en parallèle leurs travaux de cartographies des
risques, dont elles présentent régulièrement l’avancement.
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2021
13
TotalEnergies Capital International
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
02
Conseil d’administration
La composition du Conseil d’administration au 31 décembre 2021 et autres fonctions à cette date sont les suivantes :
Jean-Pierre SBRAIRE
Président-Directeur Général
Sociétés françaises
Président de TOTALENERGIES HOLDINGS SAS
Administrateur de TOTALENERGIES CAPITAL
Eric BOZEC
Administrateur
Sociétés françaises
Président-Directeur Général et Administrateur de TOTALENERGIES CAPITAL
Président de LOCATOM (SAS)
Président de TOTALENERGIES PARTICIPATIONS (SAS)
Directeur Général et Administrateur de SOFAX BANQUE
Gérant de TOTALENERGIES GESTION USA (SARL)
Contrôleur de gestion de TOTALENERGIES INVESTMENTS
Sociétés étrangères
Director de TOTALENERGIES FINANCE USA
Director de TOTALENERGIES HOLDINGS USA
Frédéric AGNES
Administrateur
Sociétés françaises
Directeur Général délégué de SOFAX BANQUE
Administrateur de TOTALENERGIES CAPITAL
Administrateur de TOTALENERGIES GABON
Hervé JASKULKE
Administrateur
Sociétés françaises
Administrateur de TOTALENERGIES CAPITAL
Administrateur de TOTALENERGIES EP GESTION FILIALES
Administrateur de HUTCHINSON SA
Antoine LARENAUDIE
Administrateur
Sociétés françaises
Directeur Général Délégué de SOFAX BANQUE
Administrateur de TOTALENERGIES CAPITAL
Administrateur de TOTALENERGIES INVESTMENTS
Sociétés étrangères
Chairman & Managing Director de TOTALENERGIES FINANCE CORPORATE SERVICES Ltd
President de TOTALENERGIES CAPITAL CANADA LTD
Président & Administrateur de TOTALENERGIES FINANCE GLOBAL SERVICES SA
Director de TOTALENERGIES COUNTRY SERVICES UK Ltd
Director de SUNPOWER CORPORATION
Director de TOTALENERGIES GAS & POWER LIMITED
Administrateur de TOTALENERGIES FUNDING NEDERLAND INTERNATIONAL BV
Administrateur de TOTALENERGIES FUNDING NEDERLAND BV
Président/Administrateur de TOTALENERGIES TREASURY BELGIUM
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2021
14
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2021
03
03
Comptes au 31 décembre 2021
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
TotalEnergies Capital International (Anciennement Total Capital International)
Exercice clos le 31 décembre 2021
A l’Assemblée Générale de la société TotalEnergies Capital International,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels
de la société TotalEnergies Capital International relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent
rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et
donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de
la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions
du comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les
éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires
aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le
code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre
rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de
cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de
multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes
accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à
distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des
audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de
commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit
relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des
comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport.
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2021
15
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2021
03
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications
spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels
adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données
dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes
annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement
mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce.
Informations relatives au gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement
d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destiné à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux
comptes relatives aux comptes annuels présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du
respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des
comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.415-1-2 du code monétaire et
financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport
financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société TotalEnergies Capital International par l’Assemblée Générale
du 5 mai 2011 pour le cabinet KPMG S.A. et du 29 mars 2006 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit.
Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la onzième année de sa mission sans interruption et le cabinet
ERNST & YOUNG Audit dans la seizième année.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes
comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes
annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son
exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation
et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son
activité.
Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de
l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant,
de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les
comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2021
16
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2021
03
un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises
individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur
ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à
garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux
comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il
estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une
fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la
circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables
faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon
les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances
susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les
éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs
pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention
des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et
événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit
Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment
l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous
portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées
pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent
les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de
l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par
l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles
sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession
de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions
du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Les commissaires aux comptes
Paris La Défense, le 18 mars 2022
KPMG Audit
ERNST & YOUNG Audit
Département de KPMG S.A.
Jacques-François Lethu
Laurent Vitse
Associé
Associé
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2021
17
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2021
03
Compte de résultat
(en euros)
31 déc. 2021
10 044
31 déc. 2020
Autres produits
Produits d’exploitation
-
-
10 044
Consommation en provenance de tiers
Impôts et taxes
(1 448 963)
-
(1 908 575)
-
Charges d’exploitation
(1 448 963)
(1 908 575)
Résultat d’exploitation
(1 438 919)
(1 908 575)
Intérêts sur prêts long terme
Intérêts sur les lignes de crédit
Intérêts sur les prêts sociétés du groupe
Intérêts sur comptes courants
Intérêts sur dépôts et cautionnements
Produits des swaps dédiés
774 657 398
813 191 228
-
-
-
-
2 131 735
158 032
-
-
-
-
Produits sur swaps taux spec
Autres intérêts et produits assimilés
Profits de change
-
-
-
-
-
4 524 165
16 797 640
Profits financiers divers
253 860
Produits financiers
798 110 938
813 603 120
Intérêts sur emprunts obligataires après swaps
Intérêts sur Commercial Papers
Intérêts sur NEU CP
(759 252 178)
(800 129 235)
-
-
-
-
Intérêts sur emprunts
-
-
Intérêts sur comptes courants
Intérêts sur dépôts et cautionnements
Charges sur swaps taux spec
Intérêts sur swaps dédiés
-
-
(3 391 264)
-
-
-
-
-
Autres charges financières
Pertes de change
(16 683 738)
-
-
-
(2 825 351)
-
Charges financières diverses
Charges financières
(775 935 916)
(806 345 850)
Résultat financier
22 175 022
7 257 270
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
Résultat exceptionnel
-
-
-
-
-
-
Impôts sur les bénéfices
(5 651 225)
(1 521 878)
Résultat Net
15 084 878
3 826 817
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2021
18
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2021
03
Bilan
(en euros)
ACTIF
31 déc. 2021
31 déc. 2020
Actif Immobilisé
Prêts immobilisés
30 728 069 582
30 965 566 465
Tirages sur lignes de crédit
Intérêts courus sur prêts immobilisés
Intérêts courus sur lignes de crédit
Immobilisations financières, valeur nette
-
199 963 751
-
-
188 140 359
-
30 928 033 333
31 153 706 824
Total Actif Immobilisé
30 928 033 333
31 153 706 824
Actif Circulant
Comptes courants et prêts sociétés groupe
Créances rattachées
Débiteurs divers
49 841 633
1 527 370
-
33 907 155
-
-
Créances fiscales et sociales
Produits à recevoir
Créances
-
485 648
627 160
35 019 962
35 019 962
637 650
52 006 653
52 006 653
Total Actif Circulant
Charges constatées d’avance
-
-
Total Actif
30 980 039 986
31 188 726 786
PASSIF
Capitaux Propres
Capital
Réserve légale
Report à nouveau
Réserves
Résultat de l’exercice
Total Capitaux Propres
300 000
30 000
31 688 799
31 718 799
15 084 878
47 103 677
300 000
30 000
27 861 982
27 891 982
3 826 817
32 018 799
Provisions
-
-
Dettes
Emprunts obligataires après swaps d'émission
Intérêts courus sur emprunts obligataires après swaps
Emprunts obligataires et assimilés
Commercial Papers
30 728 069 582
198 104 164
30 926 173 746
30 965 571 784
186 355 193
31 151 926 977
-
-
Dépôts et cautionnements
-
-
-
-
-
Comptes courants créditeurs
Dettes rattachées sur dettes financières diverses
Créditeurs divers
82
-
-
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes d’exploitation
Total Dettes
-
-
82
2 802 541
70 440
4 817 258
4 817 258
30 930 991 004
2 872 981
31 154 800 040
Produits constatés d’avance
1 945 305
1 907 947
Total Passif
30 980 039 986
31 188 726 786
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2021
19
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2021
03
Tableau de flux de trésorerie
31 déc. 2021
31 déc. 2020
(en milliers d’euros)
Flux de trésorerie d’exploitation
Résultat de l’exercice au 31 décembre 2020
Résultat de l’exercice au 31 décembre 2021
-
3 827
-
15 085
Diminution (augmentation) du besoin en fonds de roulement
956
771
Flux net de trésorerie d'exploitation
16 041
4 598
Flux de trésorerie d’investissement
Augmentation des prêts long terme
Remboursement des prêts long terme
Flux net de trésorerie d'investissement
(200 357)
3 030 934
2 830 577
(7 590 846)
2 309 991
(5 280 855)
Flux de trésorerie de financement
Dividendes payés
Emission nette d'emprunts
Variation des dettes financières à court terme
Variation des créances à court terme
-
(2 607 658)
(150)
-
5 866 068
(530)
(13 089)
(6 602)
Flux net de trésorerie de financement
(2 620 897)
5 858 936
Augmentation (diminution) de la trésorerie
Incidence des variations de change
Trésorerie en début de période
225 722
(225 722)
582 679
(582 679)
-
-
Trésorerie en fin de période
-
-
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2021
20
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2021
03
Annexe aux comptes
Faits marquants
Au cours de l’année 2021, TotalEnergies Capital International a continué son activité sur les marchés de capitaux au travers de
programmes d’émissions diversifiés, le cas échéant associée à une activité de gestion de taux et de change.
À long-terme, TotalEnergies Capital International agit aux côtés de TotalEnergies SE, TotalEnergies Capital et TotalEnergies Capital
Canada comme émetteur principal sur un programme EMTN (sous garantie TotalEnergies SE), sur un programme US SEC
Registered Shelf (sous garantie TotalEnergies SE) et sur le programme australien AMTN (sous garantie TotalEnergies SE). Enfin,
TotalEnergies Capital International peut aussi émettre des emprunts obligataires hors programme (sous garantie
TotalEnergies SE).
Au cours de l’année 2021, TotalEnergies Capital International n’a procédé à aucune nouvelle émission obligataire.
Les programmes d’émissions de TotalEnergies Capital International font l’objet d’une notation à long-terme et à court-terme par
Standard and Poor’s : A/A-1, et par Moody’s : A1/P-1. Ces notations ont été rendues possibles par l’émission d’une garantie
TotalEnergies SE adossée à ces programmes. TotalEnergies SE fait l’objet d’une notation à long-terme et à court-terme par
Standard and Poor’s : A/A-1 avec une perspective Positive sur la notation long terme, et par Moody’s : A1/P-1 avec une perspective
Stable sur la notation long-terme.
Le 18 février 2021, l’agence de notation Standard and Poor’s a annoncé l’abaissement de la notation long-terme de
TotalEnergies SE de A+ (perspective Négative) à A (perspective Stable). Le 20 décembre 2021, l’agence de notation
Standard & Poor’s a annoncé la hausse de la perspective de TotalEnergies SE de Stable à Positive sur la notation long-terme.
Le 24 mars 2021, l’agence de notation Moody’s a également annoncé l’abaissement de la notation de TotalEnergies SE de Aa3
(perspective Négative) à A1 (perspective Stable).
Des opérations de taux et de change ont également été conclues par des entités habilitées de TotalEnergies SE en prolongement
du développement des activités de financement de TotalEnergies Capital International, tant vis-à-vis de la Compagnie que du
marché.
Environnement
Malgré le stade avancé de la campagne de vaccination contre le virus de la COVID-19 dans les pays développés, les difficultés
d’accès au vaccin dans certains pays en voie de développement ainsi que l’apparition de nombreux variants du virus en réduisent
l’efficacité, maintiennent l’incertitude et obligent certaines régions à prendre des mesures restrictives sur le plan sanitaire.
Néanmoins, la reprise économique poursuit sa lancée, favorisée par le soutien budgétaire des pouvoirs publics, dans un contexte
de poussée inflationniste liée principalement aux problématiques d’approvisionnements et de hausse du prix des matières
premières.
Sur le plan de l’environnement de marché, la difficulté à établir des prévisions de croissance, d’inflation et de chômage, a entraîné
une forte volatilité des taux souverains. Les banques centrales ont annoncé en fin d’année des politiques monétaires restrictives
telles que la hausse des taux directeurs ou la réduction des achats d’actifs.
1) Principes comptables appliqués
Principes généraux
Le bilan et le compte de résultat sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques
comptables généralement admises dans les sociétés commerciales.
Règles et méthodes comptables
Les opérations de financement à long et moyen terme à l’intérieur de la compagnie TotalEnergies sont enregistrées en
immobilisations financières pour leur valeur nominale.
Opérations en devises
Compte tenu de son activité financière et du caractère significatif de ses flux en devises, la société utilise une comptabilité multi-
devises sur le modèle des établissements de crédit.
De ce fait, en date d'arrêté, TotalEnergies Capital International ne comptabilise pas les écarts de conversion dans des comptes
« écarts de conversion actif et passif » mais procède à une réévaluation des postes du bilan et du hors bilan dont l'impact est
enregistré en compte de résultat (gains et pertes de change latents).
La réévaluation du hors-bilan long terme en devises est réaffectée aux postes du bilan auxquels les instruments financiers dérivés
sont adossés (emprunts obligataires).
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2021
21
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2021
03
La réévaluation du hors-bilan court-terme en devises est enregistrée dans le poste « produits à recevoir sur réévaluation des
positions de change hors-bilan » ou « charges à payer sur réévaluation des positions de change hors-bilan ».
Les positions en devises sont converties en euros sur la base du cours de change à la clôture de l’exercice.
Instruments financiers de taux et de devises
Les opérations sur instruments financiers à terme non dénouées figurent dans les engagements hors-bilan. Il s’agit
essentiellement de contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises négociés dans un but de couverture afin de gérer l’exposition
de TotalEnergies Capital International aux fluctuations des taux d’intérêt et des cours de change des devises.
Les différentiels d’intérêts et les reports ou déports attachés à ces swaps ou contrats à terme sont constatés prorata temporis
dans le compte de résultat, en charges ou produits financiers, sur la durée de vie des éléments auxquels ils sont adossés.
Les éventuelles pertes latentes accessoires aux opérations, pour lesquelles les critères de qualification comptable de couverture
ne sont pas respectés, sont provisionnées.
Emprunts obligataires
Les emprunts obligataires transformés en dollars US ou en EUR par l’intermédiaire de swaps d’émission adossés individuellement,
sont présentés après swaps dans le bilan et dans le compte de résultat. Ils sont convertis au taux de clôture en date d’arrêté. Les
pertes et profits résultant de la conversion au cours de clôture des emprunts en devise et des swaps d’émission sont enregistrés
en résultat sous la rubrique : Pertes et Profits de change.
Présentation des intérêts sur swaps d’émission
Les charges sur emprunts sont présentées après impact des swaps. Cette présentation permet une cohérence entre le compte
de résultat et le bilan – les emprunts étant présentés après impact de la réévaluation au titre du change des swaps d'émission –
et de constater directement le coût global de la dette. Au bilan, les charges à payer sur emprunts et les intérêts courus sur swaps
sont donc aussi présentés en net.
2) Immobilisations financières
Les immobilisations financières de TotalEnergies Capital International sont constituées de prêts long terme en euros et en dollars
contractés avec TotalEnergies Finance pour un montant de 24,603 milliards d’euros de nominal et avec TotalEnergies SE de
6,125 milliards d’euros.
a. Mouvements des immobilisations financières
Augmentations
Situation au début
Diminutions
Cessions
Valeur brute à la
cloture
(en milliers d'euros)
Acquisitions
Apports
de l’exercice
Prêts immobilisés
Intérêts courus sur prêts immobilisés
30 965 567
188 140
2 589 198
216 062
2 826 695
204 239
30 728 070
199 963
Total
31 153 707
2 805 261
3 030 934
30 928 034
b. Echéancier des immobilisations financières
(en milliers d'euros)
Montant brut
30 728 070
199 963
A moins d’un an
1 418 078
Entre 1 et 5 ans
A plus de 5 ans
Prêts immobilisés
Intérêts courus sur prêts immobilisés
Total
11 929 923
17 380 069
199 963
1 618 041
30 928 034
11 929 923
17 380 069
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2021
22
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2021
03
3) Créances
Les comptes courants et prêts sociétés groupe sont intégralement réalisés avec TotalEnergies Treasury pour un
montant de 49 842 millions d’euros.
Echéancier
A moins Entre 1 et
A plus de
(en milliers d'euros)
Montant brut
d’un an
5 ans
5 ans
Comptes courants et prêts sociétés groupe
Intérêts courus sur prêts sociétés groupe et comptes courants
Créances rattachées
Débiteurs divers
Créances fiscales et sociales
49 842
49 842
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1 527
1 527
-
-
-
-
Produits à recevoir sur swaps et opérations à terme
638
638
-
-
Total
52 007
52 007
-
-
4) Capitaux propres
a. Variation des capitaux propres
2020
Situation au début
Affectation du
Situation au
de l’exercice
résultat 2019 31 décembre 2020
(en milliers d'euros)
Capital social
Réserve légale
300
30
-
-
300
30
Report à nouveau
23 073
4 789
-
4 789
(4 789)
27 862
-
Résultat de l'exercice 2019
Distribution de dividende
Résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2020
Total des capitaux propres
-
-
-
-
-
3 827
32 019
28 192
2021
Situation au début
Affectation du
Situation au
de l’exercice
résultat 2020 31 décembre 2021
(en milliers d’euros)
Capital social
Réserve légale
300
30
-
-
300
30
Report à nouveau
27 862
3 827
-
3 827
(3 827)
31 689
-
Résultat de l'exercice 2020
Distribution de dividende
Résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2021
Total des capitaux propres
-
-
-
-
-
15 085
47 104
32 019
b. Composition du capital social
TotalEnergies Capital International est constituée de 30 000 actions d'une valeur nominale de 10 euros, elle est détenue de la
manière suivante :
TotalEnergies SE
Administrateurs
29 996
4
actions soit
actions soit
99,99%
0,01%
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2021
23
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2021
03
5) Emprunts obligataires et assimilés
Les emprunts obligataires ci-dessous sont présentés, dans un premier temps, en devise d'émission puis en équivalent euros au
cours de clôture de l'exercice. Ils sont remboursés in fine.
Au cours de l’année 2021, TotalEnergies Capital International n’a pas émis de nouvel emprunt obligataire. Les remboursements
des emprunts obligataires arrivés à échéance s’élèvent en valeur nominale à 350 M AUD, 850 M EUR, 1 750 M USD.
Au 31 décembre 2021
A moins
En milliers d’un an en
Au 31 décembre 2020
Nominal en
milliers, en Devise
devise
Entre 1 et 5 ans A plus de 5 ans Nominal en
En milliers
Détail
en milliers
en milliers milliers, en
d’euros
milliers
d’euros
d’euros
d’euros
d’euros
devise
Existant au
31/12/2020
Existant au
31/12/2020
Existant au
31/12/2020
Existant au
31/12/2020
Existant au
31/12/2020
Existant au
31/12/2020
100 000
1 400 000
15 071 000
1 875 000
2 472 000
AUD
CHF
EUR
GBP
HKD
USD
64 041
1 355 145
15 071 000
2 231 399
279 850
-
64 041
967 961
-
450 000
283 090
-
387 184
1 400 000
1 296 056
-
476 032
-
5 100 000
1 279 335
279 850
9 971 000 15 921 000 15 921 000
476 032
-
1 875 000
2 472 000
2 085 581
259 822
12 850 000
11 345 577
882 924
3 752 428
6 710 224 14 600 000 11 897 972
17 544 440 31 743 520
Total
30 347 011 1 358 956
11 443 615
Ces emprunts obligataires ont fait majoritairement l'objet d'un swap de taux et de change afin de transformer la dette en taux
variable en US dollars ou en euros en fonction des besoins de financement relatifs aux prêts immobilisés et aux tirages de lignes
de crédit.
L'impact de la réévaluation des swaps est présenté ci-dessous.
Au 31-déc-2021
Au 31-déc-2020
A moins d’un Entre 1 et 5 ans
En milliers
A plus de 5 ans en
an en milliers
en milliers
En milliers d’euros
d’euros
milliers d’euros
d’euros
d’euros
Total des emprunts
obligataires avant swaps
d'émission
30 347 011
1 358 956
11 443 615
17 544 440
31 743 520
Impact de la réévaluation des
swaps d'émission
381 058
59 122
486 308
(164 372)
(777 948)
Total des emprunts obligataires
après swaps d'émission
30 728 070
1 418 078
11 929 923
17 380 068
30 965 572
Intérêts courus sur emprunts
obligataires après swaps*
Total
198 104
198 104
186 355
30 926 174
1 616 182
11 929 924
17 380 069
31 151 927
* dont intérêts courus nets des swaps associés aux emprunts obligataires
6) Emprunts et dettes financières divers
Echéancier des emprunts et dettes financières divers
Entre 1 et A plus de
5 ans 5 ans
31-déc-2021 A moins d’un an
31-déc-2020
(en milliers d’euros)
Dépôts et cautionnements
Comptes courants créditeurs
Dettes rattachées sur dettes financières diverses
Charges à payer sur swaps dédiés
Créditeurs divers
Produits constatés d’avance
1 945
1 945
1 908
Total
1 945
1 945
1 908
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2021
24
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2021
03
7) Dettes d’exploitation
Echéancier des dettes d'exploitation
A plus de
31-déc-2021 A moins d’un an Entre 1 et 5 ans
31-déc-2020
5 ans
(en milliers d’euros)
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Total
4 698
4 817
4 817
4 817
4 817
4 698
8) Charges d’exploitation
31-déc-2021
Autres
31-déc-2020
Autres
Entreprises
liées
Entreprises
liées
Total
Total
(en milliers d’euros)
Consommation en provenance des tiers
Impôts et taxes
1 337
112
1 449
1 386
522
1 909
Autres charges
Total
1 337
112
1 449
1 386
522
1 909
9) Charges financières
31-déc-2021
31-déc-2020
Entreprises
liées
168 408 631 722 800 129
Entreprises
Autres
Total
Autres
Total
liées
99 681
(en milliers d’euros)
Intérêts sur emprunts obligataires après swaps (1)
Intérêts sur emprunts
659 571
759 252
0
Intérêts sur comptes courants
Intérêts sur dépôts et cautionnements
Intérêts sur swaps dédiés
Autres charges financières
Pertes nettes de change (2)
Charges financières diverses
Total
0
3 391
0
3 391
0
0
0
16 684
0
16 684
0
2 825
2 825
116 365
659 571
775 936
171 799 634 547 806 346
10) Produits financiers
31-déc-2021
31-déc-2020
Entreprises
Entreprises
Autres
Total
Autres
Total
liées
liées
(en milliers d’euros)
Intérêts sur prêts long terme
Intérêts sur lignes de crédits
Intérêts sur prêts sociétés du groupe
Intérêts sur comptes courants
Intérêts sur dépôts et cautionnements
Produits des swaps dédiés
Autres intérêts et produits assimilés
Profits nets de change (2)
Autres produits
774 657
774 657
813 191
813 191
2 132
2 132
158
158
0
0
0
4 524
4 524
0
Produits financiers divers
16 798
16 798
254
254
Total
793 587
4 524
798 111
813 603
0
813 603
(1) Les charges et produits financiers réalisés sur des swaps associés à des emprunts obligataires ou à des prêts immobilisés sont rattachés
aux intérêts de ces mêmes emprunts et prêts et présentés en net.
(2) Les profits et pertes nets de change s'analysent ainsi :
(en milliers d’euros) 31-déc-2021 31-déc-2020
Pertes de change
Profits de change
Total
(1 994 853)
1 999 377
4 524
(2 826 234)
2 823 409
(2 825)
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2021
25
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2021
03
11) Engagements hors-bilan
a. Portefeuilles des instruments financiers dérivés
Les engagements hors bilan sur les instruments financiers dérivés sont présentés ci-dessous.
Ces montants fixent le niveau d'engagement notionnel sans être représentatifs d'une perte ou d'un gain latent.
Instruments financiers dérivés - Gestion du risque de taux et de change
Au cours de l’année 2021, aucun nouveau swap de taux et/ou de change n’a été mis en place sur la période.
Au cours de l’année 2021, neuf swaps de taux avec échange de notionnel adossé à des emprunts remboursés sur la période
sont arrivés à échéance pour un montant notionnel de 3 195 M USD.
Gestion du risque de taux :
31-déc-2021
31-déc-2020
Total
(montants notionnels en milliers
d’euros)
Total
2022
2023
2024
2025 2026 et après
Swaps d'émission et de couverture
d'émissions obligataires à taux fixe*
Swaps d'émission et de couverture
d'émissions obligataires à taux
variable*
22 312 401
476 032
2 882 924
3 117 006
1 063 091
2 946 949
12 889 490
23 920 197
8 820 563
662 193
2 233 197
4 862 082
8 141 284
Swaps de taux et de change long
terme
Swaps prêteurs à taux fixe
Swaps prêteurs à taux variable
Swaps de taux long terme
Swaps prêteurs à taux fixe
Swaps prêteurs à taux variable
Option d’achat d’action
* cross currency swaps et swaps de taux adossés aux emprunts obligataires
Gestion du risque de change :
31-déc-2021
2023
31-déc-2020
Total
(montants notionnels en
milliers d’euros)
Total
2022
2024
2025
2026 et après
Swaps de change
Contrats à terme de devises
b. Valorisation de marché des instruments financiers dérivés
Au 31 décembre 2021, la valorisation de marché des instruments financiers dérivés s’établit avec la décomposition
suivante :
31-déc-2021
(476 848) *
31-déc-2020
1 196 794 *
(en milliers d’euros)
Swaps d’émission
-
32 724 *
-
Swaps de taux court terme
-
46 237 *
-
Swaps de taux classique
Instruments financiers à terme de devises
* La valeur de marché des swaps est donnée « pied de coupon »
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2021
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TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2021
03
c. Autres engagements hors-bilan
31-déc-2021
Entreprises liées
31-déc-2020
Autres Entreprises liées
(en milliers d’euros)
Autres
Engagements donnés
Lignes de crédit accordés
Tirages sur lignes de crédit
Lignes de crédit accordées non utilisées
Engagements reçus
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Lignes de crédit allouées
Tirages sur lignes de crédit
Lignes de crédit allouées non utilisées
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12) Consolidation
Les comptes de TotalEnergies Capital International sont consolidés par intégration globale dans les comptes de
TotalEnergies SE.
13) Intégration fiscale
TotalEnergies Capital International, filiale de TotalEnergies SE est comprise dans le périmètre d’intégration fiscale de
TotalEnergies SE.
14) Personnel et organes de directions
TotalEnergies Capital International bénéficie de l'assistance technique et administrative du personnel de la
compagnie TotalEnergies et ne verse aucune rémunération aux membres du Conseil d'administration.
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TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL
Société anonyme
Siège social : 2, place Jean Millier
La Défense 6 - 92400 Courbevoie
Capital social : 300 000 euros
479 858 854 RCS Nanterre