TotalEnergies
Capital International
Rapport financier annuel 2022
Sommaire
01
Rapport de gestion du Conseil
d’administration
Déclaration de performance extra financière
Rapport sur les conséquences
environnementales et sociales de l’activité
Annexe au Rapport de gestion du Conseil
d’administration
8
8
4
4
4
4
5
Risques relatifs aux marchés financiers
Activité de l’exercice en 2022
Environnement
9
Faits marquants
Evènements intervenus depuis la clôture de
l’exercice
6
6
6
6
6
6
6
6
7
7
Perspectives de l’année 2023
Filiales et participations
02
Rapport du Conseil d’administration sur le
Prise de participation
gouvernement d’entreprise
10
Sociétés contrôlées
Informations relatives au capital
Répartition du capital
03
Participation des salariés au capital
Résultats financiers de l’exercice 2022
Comptes au 31 décembre 2022
Rapport du commissaire aux comptes
Compte de résultat
15
15
18
19
20
21
21
22
23
23
24
24
25
25
25
25
26
27
27
27
Total des produits et des charges
Résultat d’exploitation, résultat
exceptionnel, résultat net
7
7
Bilan
Réserve légale
Tableau de flux de trésorerie
Annexe aux comptes
Principes comptables appliqués
Immobilisations financières
Créances
Information relative aux délais de paiement
des fournisseurs et clients
Affectation du résultat
7
7
7
Proposition d’affectation du résultat
Capitaux propres après affectation du
résulat
Capitaux propres
7
7
Distribution de dividendes au titre des trois
Emprunts obligataires et assimilés
Emprunts et dettes financières divers
Dettes d’exploitation
derniers exercices
Tableau des résultats des cinq derniers
exercices
Dépenses et frais généraux non déductibles
fiscalements – dépenses somptuaires
7
7
Charges d’exploitation
Charges financières
Information des actionnaires sur les
conventions
Contrôles des commissaires aux comptes
Produits financiers
8
8
Engagements hors-bilan
Consolidation
Situation des mandats des commissaires aux
comptes
Intégration fiscale
8
Personnel et organes de direction
Rapport financier
annuel 2022
« J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux
normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la
situation financière et du résultat de la société, et que le Rapport de gestion du
Conseil d’administration et le Rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise figurant en pages 4 à 14 du présent Rapport financier
annuel présentent un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la
situation financière de la société ainsi qu’une description des principaux risques et
incertitudes auxquels elle est confrontée. »
Courbevoie, le 28 avril 2023
Jean-Pierre Sbraire
Président-directeur général
Le présent rapport financier annuel a été déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 28 avril 2023
conformément au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2022
TotalEnergies Capital International
Rapport de gestion du Conseil d’administration
01
01
Rapport de gestion du Conseil
d’administration
devrait passer à 2,4% en 2022 (vs. 5,2% en 2021) avec une
croissance attendue de 3,6% au Royaume-Uni, 3,3% au
Canada, 3,1% en Zone Euro (dont 4,3% en Espagne, 3,2% en
Italie, 2,5% en France, 1,5% en Allemagne), 1,7% au Japon et
1,6% aux Etats-Unis. Les pays émergents et en
Risques relatifs aux marchés
financiers
développement d’Europe y compris la Russie et l’Ukraine
TotalEnergies Capital International réalise la plupart de ses
opérations en couverture des besoins de liquidité et de risque
de taux de la compagnie TotalEnergies. Les positions
ouvertes, c’est-à-dire spéculatives, sont prises dans le
respect des limites accordées par le Président-directeur
général. TotalEnergies Capital International réalise
également des opérations de change, principalement pour la
couverture de ses intérêts en devises ainsi que dans le cadre
d'opérations de change à terme avec des filiales.
connaîtraient en moyenne une croissance nulle en 2022
causée essentiellement par la hausse des prix de l’énergie
sur la demande intérieure et la perturbation des échanges.
Notamment, la Russie verrait son PIB se contracter de -3,4%
en 2022 (vs. une croissance de 4,7% en 2021) et de -2,3% en
2023. En Chine, la diminution de la consommation privée et
de la demande extérieure, ainsi que les perturbations de
l’offre impacteraient à la baisse la croissance en 2022 à 3,2%
vs. 8,1% en 2021.
L’inflation s’était déjà considérablement accélérée avant la
guerre en Ukraine et de nombreuses banques centrales
avaient resserré leur politique monétaire. Depuis, les
prévisions d’inflation mondiale du FMI continuent de se
détériorer, bondissant à 8,8% en 2022 (vs. 4,7% en 2021),
avant de diminuer à 6,5% en 2023 et 4,1% en 2024, entrainant
l’augmentation rapide des taux d’intérêts nominaux dans les
pays développés. Par exemple, les rendements du taux
souverain allemand à 10 ans sont passés de -0,182% au 31
décembre 2021 à 2,565% au 30 décembre 2022. Aux Etats-
Unis, le phénomène est encore plus marqué puisque les
rendements des Treasuries à 10 ans sont passés de 1,510%
au 31 décembre 2021 à 3,875% au 30 décembre 2022.
Activité de l’exercice 2022
Environnement
La pandémie de coronavirus a nécessité la mise en place de
mesures de confinement généralisées afin de faire face à la
crise sanitaire, déclenchant une crise économique mondiale.
Les nombreux plans de relance mis en place par les
gouvernements et les politiques monétaires des banques
centrales ont permis d’amortir le choc économique, de
favoriser une reprise de l’activité et de stabiliser le système
financier.
Alors que l’économie mondiale était en voie de redressement,
l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a
engendré une crise en Europe de l’Est ayant des
répercussions notamment économiques sur le reste du
monde. Les pressions à la hausse sur les prix, notamment de
l’énergie et des denrées alimentaires, se sont généralisées et
intensifiées.
L’Euribor 3 mois se situait à 2,132% au 30 décembre 2022
(vs. -0,572% au 31 décembre 2021). D’autre part, le Libor USD
3 mois a également fortement augmenté, s’établissant à
4,767% au 30 décembre 2022 (vs. 0,209% au 31 décembre
2021).
L’indice Itraxx Main (composé des CDS 5 ans les plus liquides
sur des emprunteurs Investment Grade) s’est nettement
écarté durant les trois premiers trimestres avec un plus haut
à 138 bps fin septembre puis s’est resserré, passant ainsi de
48 bps au 31 décembre 2021 à 91 bps au 30 décembre 2022.
L’euro s’est déprécié par rapport au dollar au cours des trois
premiers trimestres atteignant un minimum de
0,9565 EUR/USD fin septembre, puis est reparti à la hausse
jusqu’à 1,0666 EUR/USD au 30 décembre 2022, contre
1,1326 EUR/USD le 31 décembre 2021. En revanche, l’euro
s’est apprécié par rapport à la livre sterling, cotant à
Les risques pesant sur les perspectives économiques ont
ainsi augmenté entrainant une forte inflation et un
ralentissement de la croissance. Afin de contrer cette
inflation, les banques centrales de nombreux pays ont
resserré leur politique monétaire en augmentant leurs taux
directeurs et en réduisant les achats d’actifs.
Selon le FMI, la croissance mondiale devrait nettement
ralentir, passant de 6,0% en 2021 à 3,2% et 2,7% en 2022 et
2023, respectivement. La croissance dans les pays avancés
0,8869 EUR/GBP
le
30
décembre
2022,
contre
0,8403 EUR/GBP le 31 décembre 2021.
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2022
4
TotalEnergies Capital International
01
Rapport de gestion du Conseil d’administration
L’environnement pétrolier et gazier a été mouvementé au
cours de l’année 2022. Les interruptions de production, les
sanctions et la forte restriction de l’accès aux systèmes de
paiement internationaux dues à la guerre ont perturbé les
marchés de l’énergie. Parallèlement, la reprise de l’économie
mondiale a eu un impact sur la demande d’hydrocarbures.
Les prix ont par conséquent augmenté sur la période, et ont
atteint des plus hauts niveaux depuis juillet 2008. Le Brent a
clôturé à $85,91/baril vs. $77,78/baril en début d’année, et le
gaz Dutch TTF a clôturé à €76,32/MWh vs. €70,34/MWh en
début d’année (avec des plus hauts à $127,98/baril en mars
2022 et €339,20/MWh en août 2022 respectivement).
TotalEnergies Capital International dans le cadre des
programmes EMTN s’élève à 21,3 G USD (après swaps,
converti au taux de conversion propre à chaque émission).
Programme-cadre américain (Shelf)
TotalEnergies Capital International agit aux côtés de
TotalEnergies SE, TotalEnergies Capital et TotalEnergies
Capital Canada, comme émetteur principal, sous garantie
TotalEnergies SE, sous un programme enregistré auprès de
la Securities & Exchange Commission américaine (US SEC
Registered Shelf).
Faits Marquants
En 2022, TotalEnergies Capital International n’a pas émis
d’emprunts obligataires dans le cadre de ce programme. Au
31 décembre 2022, l’encours des fonds levés par
TotalEnergies Capital International dans le cadre de ce
programme s’élève à 11,9 G USD.
Au cours de l’année 2022, TotalEnergies Capital International
a continué son activité sur les marchés de capitaux, à travers
le remboursement d’obligations arrivés à maturité, ainsi que
son activité de gestion de taux et de change.
Programme obligataire australien (AMTN)
À court-terme, TotalEnergies Capital peut émettre sur des
programmes de Commercial Paper (US CP et EURO CP) et
sur un programme de NEU CP (ex-Billets de Trésorerie).
TotalEnergies Capital International agit aux côtés de
TotalEnergies SE, TotalEnergies Capital et TotalEnergies
Capital Canada, comme émetteur principal, sous un
programme-cadre d’un montant de 2 G AUD, sous garantie
TotalEnergies SE.
À long-terme, TotalEnergies Capital International agit aux
côtés de TotalEnergies SE, TotalEnergies Capital et
TotalEnergies Capital Canada comme émetteur principal sur
un programme EMTN (sous garantie TotalEnergies SE), sur
un programme US SEC Registered Shelf (sous garantie
TotalEnergies SE) et sur le programme australien AMTN
(sous garantie TotalEnergies SE). Enfin, TotalEnergies
Capital International peut aussi émettre des emprunts
obligataires hors programme (sous garantie TotalEnergies
SE).
En 2022, TotalEnergies Capital International n’a pas émis
d’emprunts obligataires dans le cadre de ce programme et
l’encours des fonds levés par TotalEnergies Capital
International sous ce programme au 31 décembre 2022
s’élève à 0,1 G USD.
Emissions obligataires hors programmes
Au cours de l’année 2022, TotalEnergies Capital International
n’a procédé à aucune nouvelle émission obligataire.
En 2022, TotalEnergies Capital International n’a pas émis
d’emprunts obligataires hors programmes et n’a pas
d’encours existant hors programmes.
Les programmes d’émissions de TotalEnergies Capital
International font l’objet d’une notation à long-terme et à
court-terme par Standard and Poor’s : A+/A-1, et par
Moody’s : A1/P-1. Ces notations ont été rendues possibles
par l’émission d’une garantie TotalEnergies SE adossée à ces
programmes.
TotalEnergies SE fait l’objet d’une notation à long-terme et à
court-terme par Standard and Poor’s : A+/A-1 avec une
perspective Stable sur la notation long terme, et par
Moody’s : A1/P-1 avec une perspective Stable sur la notation
long-terme.
Portefeuille de lignes de crédit confirmées
TotalEnergies Capital International peut se financer à court
et moyen terme en tant qu'emprunteur additionnel dans le
cadre de la plupart des contrats de lignes de crédit de
TotalEnergies SE. Le montant total du portefeuille de lignes
de crédit de TotalEnergies SE atteint 9,5 G USD au 31
décembre 2022, soit 8,9 G EUR à la même date.
Programme EMTN
Agences de Notation
TotalEnergies Capital International agit aux côtés de
TotalEnergies SE, TotalEnergies Capital et TotalEnergies
Capital Canada, comme émetteur principal sous un
programme d’un montant de 40 G EUR, sous garantie
TotalEnergies SE.
Le 30 juin 2022, l’agence de notation Standard and Poor’s a
annoncé la hausse de la notation long-terme de
TotalEnergies SE de
(perspective Stable).
A (perspective Positive) à A+
Par ailleurs, Moody’s a réaffirmé la notation long-terme de
TotalEnergies A1 (perspective Stable) le 21 septembre 2022.
Ce programme EMTN a atteint sa date anniversaire le 9 juin
2021 et en date du 31 décembre 2022 n’a pas été renouvelé.
Les programmes d’émissions de TotalEnergies Capital
International font l’objet d’une notation à long terme et à
court terme par Standard and Poor’s (A+/A-1) et par Moody’s
(A1/P-1). Ces notations ont été rendues possibles par
En 2022, TotalEnergies Capital International n’a pas émis
d’emprunts obligataires dans le cadre de ce programme. Au
31 décembre 2022, l’encours des fonds levés par
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2022
5
TotalEnergies Capital International
Rapport de gestion du Conseil d’administration
01
l’émission d’une garantie TotalEnergies SE adossée à ces
Filiales et participations
programmes.
TotalEnergies SE fait l’objet d’une notation sollicitée à long-
terme (A+), avec une perspective Stable, et à court-terme
(A-1) par Standard and Poor’s, ainsi que par Moody’s
(A1/P-1) avec une perspective Stable sur sa notation long
terme.
Prise de participation
Au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2022,
TotalEnergies Capital International n'a pris aucune
participation dans une autre société.
Garanties de TotalEnergies SE
Sociétés contrôlées
Au 31 décembre 2022, les porteurs de titres émis dans le
cadre des programmes de TotalEnergies Capital
International bénéficient de la garantie de TotalEnergies SE.
La garantie de TotalEnergies SE a été renouvelée par le
Conseil d’administration du 7 février 2023 pour les montants
suivants en date du 31 décembre 2022 sur les programmes
d’émissions :
TotalEnergies Capital International ne contrôle aucune
société au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
Informations relatives au capital
Répartition du capital
-
19,3 G EUR correspondant à la contre-valeur des
plafonds des programmes de papier commercial
(17,0 G USD pour le l’US Commercial Paper, 0,5 G EUR
pour le NEU CP, 3,0 G USD pour l’Euro Commercial
Paper) ;
20,9 G EUR correspondant à l’encours du programme
EMTN hors titres subordonnés à durée indéterminée
La répartition du capital est restée inchangée au cours de
l’exercice 2022.
Le capital social de 300 000 euros est divisé en 30 000
actions au nominal de 10 euros.
-
directement émis par TotalEnergies SE,
12,25 G EUR ;
1,3 G EUR correspondant à la contre-valeur du plafond
de 2,0 G AUD du programme Australian Medium Term
Notes ;
13,0 G EUR correspondant à la contre-valeur de l’encours
des emprunts émis dans le cadre du programme US SEC
Registered Shelf, à savoir 13,9 G USD.
à savoir
Conformément aux dispositions légales, l'actionnariat de
TotalEnergies Capital International reste inchangé
:
-
-
l'actionnaire majoritaire de TotalEnergies Capital
International demeure la société TotalEnergies SE (siège
social : 2, place Jean Millier - 92400 COURBEVOIE) qui détient
99,99 % du capital. Les administrateurs de TotalEnergies
Capital International détiennent 0,01% du capital.
Participation des salariés au capital
Aucun investissement ni aucun désinvestissement n’a été
réalisé au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2022.
TotalEnergies Capital International ne dispose d'aucun
effectif salarié propre.
Evénements intervenus depuis la
clôture de l’exercice
Aucun évènement particulier n’est intervenu depuis la clôture
de l’exercice.
Perspectives de l’exercice 2023
TotalEnergies Capital International continuera à apprécier les
opportunités de marché afin de poursuivre ses interventions
au cours de l’exercice 2023.
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2022
6
TotalEnergies Capital International
Rapport de gestion du Conseil d’administration
01
Résultats financiers de l’exercice
Affectation du résultat
2022
Proposition d’affectation du résultat
Les comptes annuels de l’exercice 2022 ont été établis
conformément aux règles de présentation et aux méthodes
d’évaluation prévues par la réglementation en vigueur. Le
bilan et le compte de résultat de l’exercice ainsi que le
tableau des résultats prévu par l’article R. 225-102 du Code
de commerce sont publiés dans ce rapport.
Compte tenu du report à nouveau des exercices précédents
(46 773 673 euros), le bénéfice distribuable de l’exercice
ressort à 57 868 738 euros. Il a été proposé d’affecter la
totalité du bénéfice distribuable au compte report à nouveau.
Capitaux propres après affectation du résultat
Après affectation du résultat, les capitaux propres s’élèvent
à 58 198 738 euros.
Total des produits et des charges
Pour l’année 2022, le total des produits financiers est de
958 147 014 euros, le total des produits d’exploitation est nul
et celui des produits exceptionnels également. Ainsi, le total
des produits de l’exercice 2022 s’élève à 958 147 014 euros.
Distributions de dividendes au titre des trois
derniers exercices
Il est rappelé qu’il n’y a pas eu de distribution de dividende au
titre des exercices 2019, 2020 et 2021.
Le total des charges d’exploitation s’élève à 1 605 579 euros,
le total des charges financières s’élève à 941 602 708 euros
et celui des charges exceptionnelles est nul. Par ailleurs, le
total de l’impôt sur les bénéfices pour l’année 2022 s’élève à
3 843 663 euros. Ainsi, le total des charges de TotalEnergies
Capital International, y compris l’impôt sur les bénéfices,
pour l’année 2022 s’élève à 947 051 950 euros.
Tableau des résultats des cinq derniers
exercices
Au présent rapport est annexé, conformément aux
dispositions de l’Article R. 225-102 du Code de commerce le
tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours
de chacun des cinq derniers exercices.
Résultat d'exploitation, résultat exceptionnel,
résultat net
Pour l’exercice clos au 31 décembre 2022, le résultat
d’exploitation présenté se solde par une perte de 1 605 579
euros, le résultat financier se solde par un bénéfice de
16 544 306 euros, le résultat exceptionnel est nul. Le résultat
net pour l’exercice 2022 se solde par un bénéfice de
11 095 065 euros.
Dépenses et frais généraux non déductibles
fiscalement – dépenses somptuaires
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et
223 quinquies du Code général des impôts, les comptes de
l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non
déductibles du résultat fiscal.
Réserve légale (Art. L. 232-10 du Code de
commerce)
L’obligation légale de doter la réserve légale de 10 % du
capital social (soit 30 000 euros) est respectée
conformément à l’Article 232-10 du Code de commerce.
Information relative aux délais de
paiement des fournisseurs et
clients (Art. L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code
de commerce)
Il n’existe pas dans les comptes de la Société à la date de
clôture :
-
-
de factures reçues et non-réglées dont le montant
est matériel et le terme est échu ; ni
de factures émises et non-réglées dont le montant
est matériel et le terme est échu.
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2022
7
TotalEnergies Capital International
Rapport de gestion du Conseil d’administration
01
Information des actionnaires sur
les conventions (Art. L. 225-37-4-2°)
Rapport sur les conséquences
environnementales et sociales de
l’activité
Les informations figurent en deuxième partie du Rapport sur
le gouvernement d’entreprise.
TotalEnergies Capital International est soumise aux
dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce
qui prévoit la communication d’informations sur la manière
dont la Société prend en compte les conséquences sociales
et environnementales de son activité ainsi que sur ses
engagements en faveur du développement durable et en
faveur de la lutte contre les discriminations et de la
promotion des diversités.
Contrôle des commissaires aux
comptes
Dans le cadre de sa mission, les Commissaires aux comptes
ont établi un rapport sur les comptes de l’exercice, un rapport
spécial sur les opérations visées par les articles L. 225-38 et
suivants du Code de commerce ainsi que le rapport prévu par
l’article L. 823-16 du Code de commerce au Conseil
d’administration remplissant la fonction de comité d’audit.
Compte tenu de la nature des activités de TotalEnergies
Capital International et de son organisation, les informations
requises n’apparaissent pas pertinentes. En effet,
TotalEnergies Capital International est une filiale financière
de TotalEnergies SE qui a pour objet de procéder à l’émission
de titres de créance ou d’autres instruments sur les marchés
financiers afin de financer les besoins généraux de la
compagnie TotalEnergies et de ses filiales. TotalEnergies
Capital International ne détient aucune filiale et n’emploie
pas de salariés.
Situation des mandats des
commissaires aux comptes
Le Commissaire aux comptes de TotalEnergies Capital
International est :
Le
Document
d’enregistrement
universel
de
TotalEnergies SE, disponible sur le site Internet
www.totalenergies.com, présente les informations sociales,
environnementales et sociétales de la compagnie
TotalEnergies.
ERNST & YOUNG Audit
1ère nomination : 15/11/2004
Dernier renouvellement : 12/05/2022
Fin de mandat actuel : AGO 2028
Déclaration de performance extra
financière
TotalEnergies Capital International est indirectement
contrôlée par TotalEnergies SE qui l’inclut dans ses comptes
consolidés conformément à l'article L. 233-16 de Code de
commerce et n’est pas tenue de publier de déclaration sur la
performance extra-financière dans la mesure où
TotalEnergies SE publie une déclaration consolidée sur la
performance
extra-financière
conformément
aux
dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce.
Le
Document
d’enregistrement
universel
de
TotalEnergies SE, disponible sur le site Internet
www.totalenergies.com, présente la déclaration consolidée
sur la performance extra-financière de la compagnie
TotalEnergies.
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2022
8
TotalEnergies Capital International
Rapport de gestion du Conseil d’administration
01
Annexe au Rapport de gestion du Conseil d’administration - Tableau des
résultats des cinq derniers exercices
Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices :
Exercice clos le 31 décembre
(en euros)
2022
2021
2020
2019
2018
Situation financière en fin d’exercice
Capital social
Nombre d’actions émises
Nombre d’obligations convertibles
300 000
30 000
-
300 000
30 000
-
300 000
30 000
-
300 000
30 000
-
300 000
30 000
-
Résultat global des opérations effectives
Chiffre d’affaires hors taxes
Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions
Impôts sur le bénéfice
-
14 938 728
3 843 663
11 095 065
-
20 736 103
5 651 225
15 084 878
-
5 348 695
1 521 878
3 826 817
-
6 985 225
2 196 205
4 789 020
-
11 222 904
3 811 694
7 411 210
Bénéfice après impôt, amortissements et provisions
Résultat global des opération réduit à une action
Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et
provisions
370
503
128
160
247
Bénéfice après impôt, amortissements et provisions
Dividende versé à chaque action
370
0
503
0
128
0
160
0
247
0
Personnel
Nombre de salariés
Montant de la masse salariale
Montant des sommes versées (sécurité sociale,
œuvres sociales etc.)
Pas de salariés : assistances Compagnie
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2022
9
TotalEnergies Capital International
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
02
02
Rapport du Conseil
d’administration sur le
gouvernement d’entreprise
Conformément aux dispositions de l’Ordonnance du 12 juillet
2017, prise en application de la loi Sapin 2, il a été mis en
place un rapport sur le gouvernement d’entreprise dans
lequel doit figurer :
Composition du Conseil
d’administration au 31 décembre
2022
-
-
La liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés
dans toute société par chaque mandataire social,
Les conventions intervenues directement ou par personne
interposée, entre d’une part l’un des mandataires sociaux
ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des
droits de vote supérieure à 10% d’une société et, d’autre
part, une autre société dont la première possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
à l’exception des conventions portant sur des opérations
courantes ou conclues à des conditions normales,
Le tableau récapitulatif des délégations en cours de
validité accordées par l’Assemblée générale des
actionnaires pour les augmentations de capital (art. L.
225-129-1 et L. 225-129-2 Code de commerce) et faisant
apparaitre l’utilisation faite de ces délégations au cours de
l’exercice,
Jean-Pierre Sbraire (57 ans) : Président-directeur général
1ère nomination le 01/08/2019
Fin de mandat : AGO 2023
Frédéric Agnès (51 ans) : Administrateur
1ère nomination le 22/07/2019
Fin de mandat : AGO 2023
Eric Bozec (57 ans) : Administrateur
1ère nomination le 01/12/2020
Fin de mandat : AGO 2023
-
-
Marie-Sophie Wolkenstein (56 ans) : Administrateur
1ère nomination le 09/02/2020
Fin de mandat : AGO 2025
Le choix fait de l’une des deux modalités d’exercice de la
La durée des mandats est de 6 ans.
Direction
Générale
prévue
à
l’article
L. 225-51-1 du Code de commerce (art. L.225-37-4
nouveau)
Rémunération des mandataires
sociaux
Code de Gouvernement d’entreprise
TotalEnergies Capital International n'a pas mis en place de
politique d'attribution d'options de souscription ou d'achat
d'actions.
Du fait de sa situation de filiale de la compagnie
TotalEnergies, TotalEnergies Capital International ne se
réfère pas à un Code de Gouvernement d’Entreprise
spécifique. Outre les dispositions légales et réglementaires,
TotalEnergies Capital International suit les prescriptions des
différents codes internes applicables aux sociétés et
responsables de la compagnie TotalEnergies, tels que le
Code de conduite de la Compagnie et le Code d’éthique
financière.
L’actionnaire majoritaire de TotalEnergies Capital
International n'a pas non plus attribué d'options de
souscription ou d'achat d'actions aux administrateurs de
TotalEnergies Capital International à raison des mandats et
fonctions exercés par ceux-ci dans TotalEnergies Capital
International.
En outre, TotalEnergies Capital International ayant pour objet
d’émettre des titres sur un marché réglementé, ce rapport
conformément aux dispositions de l’article L. 225-37, porte
sur les points suivants :
-
-
La limitation des pouvoirs du Directeur général
La participation des actionnaires aux Assemblées
générales
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2022
10
TotalEnergies Capital International
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
02
Conventions intervenues directement ou par
personne interposée, entre d’une part l’un des
mandataires sociaux ou l’un des actionnaires
disposant d’une fraction des droits de vote
supérieure à 10% d’une société et, d’autre part,
une autre société dont la première possède
directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, à l’exception des conventions portant sur
des opérations courantes ou conclues à des
conditions normales
Jetons de présence
TotalEnergies Capital International ne verse pas de jetons de
présence aux membres de son Conseil d'administration.
Mandat d’administrateur ayant
cessé au cours de l’exercice 2022
M. Antoine Larenaudie a fait valoir ses droits à la retraite à
compter du 1er février 2022.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-4-2°du
Code de commerce, il n’existe aucune convention concernée
par ces dispositions.
M. Hervé Jaskulké a quitté la Compagnie au 27 avril 2022.
Mandat du Président du Conseil
d’administration
M. Jean-Pierre Sbraire a été nommé à la présidence de la
Société le 1er août 2019 pour la durée de son mandat
d’administrateur soit jusqu’à l’Assemblée de 2023.
Tableau récapitulatif des délégations en cours de
validité accordées par l’Assemblée générale des
actionnaires pour les augmentations de capital
(Art. L.225-129-1 et L.225-129-2 Code de commerce) et
faisant apparaître l’utilisation faite de ces
délégations au cours de l’exercice
Il a été proposé de renouveler son mandat de Président du
Conseil et Directeur Général.
Aucune délégation n’est actuellement en cours.
Mandats d’administrateurs
Modalités d’exercice de la Direction Générale (Art.
L.225-51-1 du Code de commerce (Art. L.225-37-4 nouveau))
Les mandats des administrateurs de MM. Sbraire, Bozec et
Agnès arrivent à échéance à l’Assemblée générale annuelle
2022, il a été proposé de renouveler leurs mandats pour une
durée de 6 exercices.
Le Conseil d’administration a décidé, lors de sa réunion du 22
juillet 2019 de maintenir le cumul des fonctions de Président
et Directeur Général de la Société et de nommer M. Jean-
Pierre Sbraire Président-directeur général à effet du 1er août
2019.
Parité hommes/femmes
Aucune limitation aux pouvoirs du Président-directeur
général n’a été mise en place par le Conseil d’administration
depuis cette date, à l’exception des pouvoirs en matière
d’émission d’emprunts obligataires, limités à 5 milliards
d’euros par émission.
Les actions de la Société n’étant pas admises aux
négociations sur un marché réglementé, et la Société n’ayant
pas de salariés, elle n’est pas soumise à ce jour aux
dispositions relatives à la recherche d’un équilibre entre
hommes et femmes au sein du Conseil d’administration
prévues aux articles L. 225-17 et L. 225-18-1 du Code de
commerce. La Société s’efforcera cependant d’avoir une
réflexion sur la diversification de sa composition pour les
années à venir.
Code de gouvernement
d’entreprise
Conditions de préparation et d’organisation des
travaux du Conseil
Liste de l’ensemble des mandats et
fonctions exercés dans toute société
par chaque mandataire social
Le Conseil d’administration détermine les orientations de
l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous
réserve des pouvoirs expressément attribués aux
Assemblées générales et dans la limite de l’objet social, le
Conseil se saisit de toute question intéressant la bonne
marche de la Société et règle par ses délibérations les
affaires qui la concernent. Il désigne les mandataires sociaux
chargés de gérer la Société et contrôle leur gestion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4-1° du
Code de commerce, ce rapport présente la liste de l'ensemble
des mandats et fonctions exercées dans d'autres sociétés
par chacun des mandataires sociaux de la Société.
Le Conseil d’administration de la Société s’est réuni deux fois
au cours de l’année 2022.
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2022
11
TotalEnergies Capital International
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
02
-
le Département Contrôle & Gestion des Flux qui valide et
contrôle les opérations engagées sur le marché par le
Département des Opérations de Marché,
•
Réunion du 9 février 2022 :
Tous les administrateurs étaient présents ou représentés.
-
-
le Département Contrôle Interne,
et TotalEnergies Global Financial Services (TGS/TGFS)
qui assure la comptabilisation des opérations de
TotalEnergies Capital International et procède aux
L’ordre du jour de la réunion comportait en particulier les
points suivants :
déclarations
à
destination
des
différentes
Examen et arrêté des comptes au 31 décembre 2022 –
Affectation du résultat – Compte rendu d’activité et rapport
de gestion – Démission d’Hervé Jaskulké de son mandat
administrations sur la base des informations
communiquées par le Département Contrôle et Gestion
des Flux.
d’administrateur
–
Convocation des actionnaires en
Assemblée générale – Renouvellement de l’autorisation de
procéder à l’émission d’emprunts obligataires.
Le contrôle interne repose sur des valeurs ancrées dans la
culture de la Compagnie telles que l’intégrité et l’éthique, et
sur la compétence du personnel. Les ressources affectées
au contrôle interne sont sensibilisées et formées au respect
du Code de conduite et de la charte éthique disponibles sur
le site intranet de la Compagnie.
•
Réunion du 12 mai 2022 :
Tous les administrateurs étaient présents ou représentés.
L’ordre du jour de la réunion comportait en particulier les
points suivants :
Processus d’identification et d’évaluation des risques
Dans le cadre de la démarche annuelle d’élaboration du plan
d’audit interne, la Direction Audit Compagnie ainsi que le
Trésorier effectuent une revue des risques. Cet examen
conduit à proposer une liste de sujets d’audits pour l’année
suivante.
Démission du mandat de KPMG en tant que Commissaire
aux comptes cotitulaire – Modification de l’ordre du jour de
l’Assemblée générale ordinaire annuelle.
Procédures de contrôle interne
Un diagnostic des Risques de la Direction Financement
Trésorerie a été réalisé en 2019 et est mis à jour
périodiquement.
En tant que filiale de la compagnie TotalEnergies,
TotalEnergies Capital International applique les procédures
de contrôle interne de la Compagnie et du secteur d’activité
auquel elle appartient. Le référentiel de contrôle interne
retenu par la compagnie TotalEnergies est celui du
Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway
Commission (COSO). Dans ce référentiel, le contrôle interne
L’activité de TotalEnergies Capital International est encadrée
par un Comité hebdomadaire de pilotage de la Direction.
Activités de contrôle
est un processus destiné à fournir une
assurance
raisonnable d’atteindre les objectifs liés aux opérations, au
reporting et à la conformité aux lois et réglementations en
vigueur. Comme tout dispositif de contrôle interne, il ne peut
cependant fournir une garantie absolue que tout risque est
totalement maîtrisé ou éliminé. TotalEnergies Capital
International en suit les préconisations tant sur le fond que
dans la forme.
Les activités de contrôle interne reposent sur la stratégie
définie par la Direction Financière de la Compagnie, la
définition d’objectifs précis, l’organisation et les procédures.
Ainsi, la politique de financement de la Compagnie, qui
s’appuie sur TotalEnergies Capital International, est
proposée par le Trésorier et fait l’objet d’une approbation par
le Directeur Financier de la compagnie TotalEnergies.
Environnement de contrôle
Les processus-clés de l’organisation sont étayés par des
procédures formalisées et mises à jour de façon permanente
par le Département Contrôle Interne. Les procédures en place
couvrent notamment les domaines d’engagement,
d’approbation, d’autorisation, de contrôles et de ségrégation
des tâches.
Les dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques
de TotalEnergies sont structurés autour de cette
organisation en trois niveaux – Holding, secteurs d’activité,
entités opérationnelles – où chaque niveau est directement
impliqué et responsabilisé en cohérence avec le niveau de
délégation décidé par la Direction générale.
Les principaux processus sont :
A chacun des trois niveaux, le contrôle interne est décliné en
procédures spécifiques d’organisation, de délégation des
responsabilités, de sensibilisation et de formation du
personnel qui sont conformes au cadre général de la
Compagnie.
-
-
les opérations de change et de taux
les opérations sur la dette court-terme et long terme
TotalEnergies Capital International dispose d’un reporting
financier conforme aux exigences du cadre de gestion défini
par la Direction Financière, aux règles et normes applicables.
Les analyses et synthèses sont rapportées et commentées
selon une périodicité hebdomadaire et diffusées aux
responsables concernés. Par ailleurs, toute émission
obligataire fait l'objet d'un contrat conforme au programme
d'émission dans lequel elle s'inscrit. Enfin, dans le cadre de
la loi Sarbanes Oxley, des contrôles clés ont été identifiés et
En tant que filiale de la compagnie TotalEnergies supervisée
par la Direction Financement Trésorerie de la Compagnie –
branche Holding, la fonction de contrôle de TotalEnergies
Capital International est exercée par :
-
le Conseil d’administration,
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2022
12
TotalEnergies Capital International
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
02
font l'objet d'une auto-évaluation annuelle par les
commissaires aux comptes.
Participation des actionnaires
aux Assemblées générales
Systèmes d’Information et de communication
Les Assemblées générales d’actionnaires sont convoquées
et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Les
statuts ne prévoient aucune modalité particulière
Le contrôle des accès aux systèmes d’information constitue
un élément clé du système de contrôle interne. La définition
des habilitations du système d’information utilisé par
TotalEnergies Capital International est validée par les
responsables de département dans le respect des règles de
ségrégation des tâches et sa mise en œuvre est contrôlée par
le responsable Systèmes d’Information.
relativement
à la participation des actionnaires aux
Assemblées générales.
L’information financière hebdomadaire et mensuelle fournie
au Trésorier de la Compagnie, concerne :
-
-
-
les positions et le respect des limites,
les engagements,
les financements.
La communication financière vis-à-vis des investisseurs est
assurée au niveau de la compagnie TotalEnergies.
Supervision du système de contrôle interne
Le pilotage du système de contrôle interne est assuré de
façon permanente par le Département Contrôle Interne de la
Direction Financement de Trésorerie et par l’audit périodique
du Système par la Direction du Contrôle Interne et de l’Audit
Compagnie, rattachée au Comité Exécutif en la personne du
Secrétaire Général. Le planning des interventions est
déterminé annuellement. De plus les commissaires aux
comptes procèdent à l’évaluation du contrôle interne dans le
cadre de leur mission de certification des comptes et de la
revue de Contrôle Interne Sarbanes Oxley.
Les recommandations faites par la Direction du Contrôle
Interne et de l’Audit conduisent à des plans d’action qui font
l’objet d’un suivi formalisé.
De plus, un Comité Risques Compagnie veille à structurer le
dispositif global de gestion des risques et à l’existence et
l’efficacité de systèmes de management des risques adaptés
aux enjeux de la Compagnie. Le Comité Risques Compagnie
comprend les directeurs de directions fonctionnelles
centrales ainsi que les secrétaires généraux ou directeurs
financiers des secteurs d’activité. Il dépend du Comité
exécutif.
Le Comité Risques Compagnie s'appuie sur les travaux des
secteurs d’activité et des directions fonctionnelles qui
poursuivent en parallèle leurs travaux de cartographies des
risques, dont elles présentent régulièrement l’avancement.
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2022
13
TotalEnergies Capital International
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
02
Conseil d’administration
La composition du Conseil d’administration au 31 décembre 2022 et autres fonctions à cette date sont les suivantes :
Jean-Pierre SBRAIRE
Président-directeur général et Administrateur
Sociétés françaises
Président de TOTALENERGIES HOLDINGS (SAS)
Administrateur de TOTALENERGIES CAPITAL
Eric BOZEC
Administrateur
Sociétés françaises
Président-directeur général et Administrateur de TOTALENERGIES CAPITAL
Président de LOCATOM (SAS)
Président de TOTALENERGIES PARTICIPATIONS (SAS)
Directeur Général et Administrateur de SOFAX BANQUE
Gérant de TOTALENERGIES GESTION USA (SARL)
Contrôleur de gestion de TOTALENERGIES INVESTMENTS (GIE)
Sociétés étrangères
Director de TOTALENERGIES FINANCE USA
Director de TOTALENERGIES HOLDINGS USA
Frédéric AGNES
Administrateur
Sociétés françaises
Directeur Général délégué de SOFAX BANQUE
Administrateur de TOTALENERGIES CAPITAL
Administrateur de TOTALENERGIES GABON
Sociétés étrangères
Directeur Général de TOTALENERGIES FINANCE INTERNATIONAL BV
Marie-Sophie WOLKENSTEIN
Administrateur
Sociétés françaises
Directeur Général Délégué de SOFAX BANQUE
Administrateur de TOTALENERGIES CAPITAL
Administrateur Unique de TOTALENERGIES INVESTMENTS (GIE)
Sociétés étrangères
Président/Administrateur de TOTALENERGIES TREASURY BELGIUM
Administrateur de TOTALENERGIES CAPITAL CANADA (LTD.)
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2022
14
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2022
03
03
Comptes au 31 décembre 2022
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
TotalEnergies Capital International
Exercice clos le 31 décembre 2022
A l’Assemblée générale de la société TotalEnergies Capital International,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels
de la société TotalEnergies Capital International relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent
rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et
donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de
la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions
du comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les
éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire
aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le
Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre
rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos
appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives
qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les
réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications
spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2022
15
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2022
03
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels
adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données
dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes
annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement
mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce.
Informations relatives au gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’administration consacrée au gouvernement
d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destiné à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux
comptes relatives aux comptes annuels présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du
respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des
comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.415-1-2 du Code monétaire
et financier, établis sous la responsabilité du Président-directeur général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport
financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la société TotalEnergies Capital International par votre Assemblée
générale du 29 mars 2006.
Au 31 décembre 2022, nous étions dans la dix-septième année de notre mission sans interruption.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes
comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes
annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son
exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation
et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son
activité.
Il incombe au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de
l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant,
de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les
comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à
un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises
individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur
ceux-ci.
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2022
16
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2022
03
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à
garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux
comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il
estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une
fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la
circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables
faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon
les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances
susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les
éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs
pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention
des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et
événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit
Nous remettons au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment
l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous
portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées
pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent
les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de
l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par
l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles
sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession
de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’administration remplissant les fonctions
du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Paris-La Défense, le 10 mars 2022
Le Commissaire aux Comptes
ERNST & YOUNG Audit
Laurent Vitse
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2022
17
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2022
03
Compte de résultat
(en euros)
31 déc. 2022
31 déc. 2021
10 044
Autres produits
Produits d’exploitation
-
-
10 044
Consommation en provenance de tiers
Impôts et taxes
(1 605 579)
-
(1 448 963)
-
Charges d’exploitation (note 8)
Résultat d’exploitation
(1 605 579)
(1 448 963)
(1 605 579)
(1 438 919)
Intérêts sur prêts long terme
Intérêts sur les lignes de crédit
Intérêts sur les prêts sociétés du groupe
Intérêts sur comptes courants
Intérêts sur dépôts et cautionnements
Produits des swaps dédiés
951 963 782
774 657 398
-
-
-
-
1 037 581
2 131 735
-
-
-
-
Produits sur swaps taux spec
Autres intérêts et produits assimilés
Profits de change
-
-
-
-
4 781 774
363 877
4 524 165
16 797 640
Profits financiers divers
Produits financiers (note 10)
958 147 014
798 110 938
Intérêts sur emprunts obligataires après swaps
Intérêts sur Commercial Papers
Intérêts sur NEU CP (ex Billets de Trésorerie)
Intérêts sur emprunts
(936 699 584)
(759 252 178)
-
-
-
-
-
-
Intérêts sur comptes courants
Intérêts sur dépôts et cautionnements
Charges sur swaps taux spec
Intérêts sur swaps dédiés
(4 903 124)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Autres charges financières
(16 683 738)
Pertes de change
-
-
Charges financières diverses
Charges financières (note 9)
(941 602 708)
(775 935 916)
Résultat financier
16 544 306
22 175 022
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
Résultat exceptionnel
-
-
-
-
-
-
Impôts sur les bénéfices
(3 843 663)
(5 651 225)
Résultat net
11 095 065
15 084 878
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2022
18
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2022
03
Bilan
(en euros)
ACTIF
31 déc. 2022
31 déc. 2021
Actif Immobilisé
Prêts immobilisés
31 123 660 800
30 728 069 582
Tirages sur lignes de crédit
-
249 630 350
-
-
199 963 751
-
Intérêts courus sur prêts immobilisés
Intérêts courus sur lignes de crédit
Immobilisations financières, valeur nette (note 2)
31 373 291 150
30 928 033 333
Total Actif Immobilisé
31 373 291 150
30 928 033 333
Actif Circulant
Comptes courants et prêts sociétés groupe
Créances rattachées
Débiteurs divers
Créances fiscales et sociales
Produits à recevoir
60 938 602
-
49 841 633
1 527 370
-
-
1 486 257
4 282 991
66 707 850
66 707 850
-
637 650
52 006 653
52 006 653
Créances (note 3)
Total Actif Circulant
Charges constatées d’avance
-
-
Total Actif
31 439 999 000
30 980 039 986
PASSIF
Capitaux Propres (note 4)
Capital
300 000
30 000
300 000
30 000
Réserve légale
Report à nouveau
Réserves
Résultat de l’exercice
Total Capitaux Propres
46 773 673
46 803 673
11 095 065
58 198 738
31 688 799
31 718 799
15 084 878
47 103 677
Provisions
-
-
Dettes
Emprunts obligataires après swaps d'émission
Intérêts courus sur emprunts obligataires après swaps
Emprunts obligataires et assimilés (note 5)
Commercial Papers
31 123 660 800
251 330 219
31 374 991 019
30 728 069 582
198 104 164
30 926 173 746
-
-
Dépôts et cautionnements
-
-
-
-
-
Comptes courants créditeurs
Dettes rattachées sur dettes financières diverses
Créditeurs divers
341 036
-
-
Emprunts et dettes financières divers (note 6)
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
341 036
4 760 861
-
-
4 817 258
-
-
-
Autres dettes
Dettes d’exploitation (note 7)
Total Dettes
4 760 861
31 380 092 916
4 817 258
30 930 991 004
Produits constatés d’avance
1 707 346
1 945 305
Total Passif
31 439 999 000
30 980 039 986
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2022
19
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2022
03
Tableau de flux de trésorerie
31 déc. 2022
31 déc. 2021
(en milliers d’euros)
Flux de trésorerie d’exploitation
Résultat de l’exercice au 31 décembre 2021
Résultat de l’exercice au 31 décembre 2022
15 085
11 095
(2 116)
8 979
Diminution (augmentation) du besoin en fonds de roulement
956
Flux net de trésorerie d'exploitation
16 041
Flux de trésorerie d’investissement
Augmentation des prêts long terme
Remboursement des prêts long terme
Flux net de trésorerie d'investissement
(251 450)
1 730 689
1 479 239
(200 357)
3 030 934
2 830 577
Flux de trésorerie de financement
Dividendes payés
Emission nette d'emprunts
Variation des dettes financières à court terme
Variation des créances à court terme
-
(1 377 125)
2 453
-
(2 607 658)
(150)
(11 704)
(13 089)
Flux net de trésorerie de financement
(1 386 376)
(2 620 897)
Augmentation (diminution) de la trésorerie
Incidence des variations de change
Trésorerie en début de période
101 841
(101 841)
225 722
(225 722)
-
-
Trésorerie en fin de période
-
-
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2022
20
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2022
03
Annexe aux comptes
Faits marquants
Au cours de l’année 2022, TotalEnergies Capital International a continué son activité sur les marchés de capitaux, à travers le
remboursement d’obligations arrivées à maturité, ainsi que son activité de gestion de taux et de change.
À long-terme, TotalEnergies Capital International agit aux côtés de TotalEnergies SE, TotalEnergies Capital et TotalEnergies Capital
Canada comme émetteur principal sur un programme EMTN (sous garantie TotalEnergies SE), non renouvelé en date du 31
décembre 2022, sur un programme US SEC Registered Shelf (sous garantie TotalEnergies SE) et sur le programme australien
AMTN (sous garantie TotalEnergies SE). Enfin, TotalEnergies Capital International peut aussi émettre des emprunts obligataires
hors programme (sous garantie TotalEnergies SE).
Au cours de l’année 2022, TotalEnergies Capital International n’a procédé à aucune nouvelle émission obligataire.
Les programmes d’émissions de TotalEnergies Capital International font l’objet d’une notation à long-terme et à court-terme par
Standard and Poor’s : A+/A-1, et par Moody’s : A1/P-1. Ces notations ont été rendues possibles par l’émission d’une garantie
TotalEnergies SE adossée à ces programmes. TotalEnergies SE fait l’objet d’une notation à long-terme et à court-terme par
Standard and Poor’s : A+/A-1 avec une perspective Stable sur la notation long terme, et par Moody’s : A1/P-1 avec une perspective
Stable sur la notation long-terme.
Le 30 juin 2022, l’agence de notation Standard and Poor’s a annoncé la hausse de la notation long-terme de TotalEnergies SE de
A (perspective Positive) à A+ (perspective Stable).
Environnement
Suite à l’invasion de l’Ukraine ordonnée par la Russie en février 2022, les Etats-Unis et l’Union Européenne ont annoncé un
ensemble de sanctions contre la Russie. La pression sur les prix des matières premières que cela a engendrée alimente l’inflation
déjà élevée après la pandémie de COVID-19. Plusieurs mesures de soutien ont été adoptées par des pays européens pour faire
face à la poussée inflationniste et les banques centrales ont mis en place des politiques monétaires restrictives telles que la
hausse de taux et la réduction des achats d’actifs.
1) Principes comptables appliqués
Principes généraux
Le bilan et le compte de résultat sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques
comptables généralement admises dans les sociétés commerciales.
Règles et méthodes comptables
Les opérations de financement à long et moyen terme à l’intérieur de la compagnie TotalEnergies sont enregistrées en
immobilisations financières pour leur valeur nominale.
Opérations en devises
Compte tenu de son activité financière et du caractère significatif de ses flux en devises, la société utilise une comptabilité multi-
devises sur le modèle des établissements de crédit.
De ce fait, en date d'arrêté, TotalEnergies Capital International ne comptabilise pas les écarts de conversion dans des comptes
« écarts de conversion actif et passif » mais procède à une réévaluation des postes du bilan et du hors bilan dont l'impact est
enregistré en compte de résultat (gains et pertes de change latents).
La réévaluation du hors-bilan long terme en devises est réaffectée aux postes du bilan auxquels les instruments financiers dérivés
sont adossés (emprunts obligataires).
La réévaluation du hors-bilan court-terme en devises est enregistrée dans le poste « produits à recevoir sur réévaluation des
positions de change hors-bilan » ou « charges à payer sur réévaluation des positions de change hors-bilan ».
Les positions en devises sont converties en euros sur la base du cours de change à la clôture de l’exercice.
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2022
21
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2022
03
Instruments financiers de taux et de devises
Les opérations sur instruments financiers à terme non dénouées figurent dans les engagements hors-bilan. Il s’agit
essentiellement de contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises négociés dans un but de couverture afin de gérer l’exposition
de TotalEnergies Capital International aux fluctuations des taux d’intérêt et des cours de change des devises.
Les différentiels d’intérêts et les reports ou déports attachés à ces swaps ou contrats à terme sont constatés prorata temporis
dans le compte de résultat, en charges ou produits financiers, sur la durée de vie des éléments auxquels ils sont adossés.
Les éventuelles pertes latentes accessoires aux opérations, pour lesquelles les critères de qualification comptable de couverture
ne sont pas respectés, sont provisionnées.
Emprunts obligataires
Les emprunts obligataires transformés en dollars US ou en EUR par l’intermédiaire de swaps d’émission adossés individuellement,
sont présentés après swaps dans le bilan et dans le compte de résultat. Ils sont convertis au taux de clôture en date d’arrêté. Les
pertes et profits résultant de la conversion au cours de clôture des emprunts en devise et des swaps d’émission sont enregistrés
en résultat sous la rubrique : Pertes et Profits de change.
Présentation des intérêts sur swaps d’émission
Les charges sur emprunts sont présentées après impact des swaps. Cette présentation permet une cohérence entre le compte
de résultat et le bilan – les emprunts étant présentés après impact de la réévaluation au titre du change des swaps d'émission –
et de constater directement le coût global de la dette. Au bilan, les charges à payer sur emprunts et les intérêts courus sur swaps
sont donc aussi présentés en net.
2) Immobilisations financières
Les immobilisations financières de TotalEnergies Capital International sont constituées de prêts long terme en dollars contractés
avec TotalEnergies Finance pour un montant de 24,624 milliards d'euros et avec TotalEnergies SE pour un montant de 6,499
milliards d'euros.
a. Mouvements des immobilisations financières
Augmentations
Situation au début
Diminutions
Cessions
Valeur brute à la
cloture
(en milliers d'euros)
Acquisitions
Apports
de l’exercice
Prêts immobilisés
Intérêts courus sur prêts immobilisés
30 728 070
199 964
3 349 980
264 736
2 954 389
215 070
31 123 661
249 630
Total
30 928 034
3 614 716
3 169 458
31 373 291
b. Echéancier des immobilisations financières
(en milliers d'euros)
Montant brut
31 123 661
249 630
A moins d’un an
3 147 947
Entre 1 et 5 ans
A plus de 5 ans
Prêts immobilisés
Intérêts courus sur prêts immobilisés
Total
12 028 973
15 946 741
249 630
3 397 577
31 373 291
12 028 973
15 946 741
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2022
22
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2022
03
3) Créances
Les comptes courants et prêts sociétés groupe sont intégralement réalisés avec TotalEnergies Treasury pour un
montant de 60,939 millions d’euros.
Echéancier
A moins Entre 1 et
A plus de
5 ans
(en milliers d'euros)
Montant brut
d’un an
5 ans
Comptes courants et prêts sociétés groupe
Intérêts courus sur prêts sociétés groupe et comptes courants
Créances rattachées
60 939
60 939
-
-
-
Débiteurs divers
Créances fiscales et sociales
Produits à recevoir sur swaps et opérations à terme
Total
1 486
4 283
66 708
1 486
4 283
66 708
4) Capitaux propres
a. Variation des capitaux propres
2021
Situation au début
Affectation du
Situation au
de l’exercice
résultat 2020 31 décembre 2021
(en milliers d'euros)
Capital social
Réserve légale
300
30
300
30
Report à nouveau
27 862
3 827
-
3 827
(3 827)
31 689
Résultat de l'exercice 2020
Distribution de dividende
Résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2021
Total des capitaux propres
-
-
-
15 085
47 104
32 019
2022
Situation au début
Affectation du
Situation au
de l’exercice
résultat 2021 31 décembre 2022
(en milliers d’euros)
Capital social
Réserve légale
300
30
300
30
Report à nouveau
31 689
15 085
-
15 085
(15 085)
46 774
Résultat de l'exercice 2021
Distribution de dividende
Résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2022
Total des capitaux propres
-
-
-
11 095
58 199
47 104
b. Composition du capital social
TotalEnergies Capital International est constituée de 30 000 actions d'une valeur nominale de 10 euros, elle est détenue de la
manière suivante :
TotalEnergies SE
Administrateurs
29 997
3
actions soit
actions soit
99,99%
0,01%
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2022
23
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2022
03
5) Emprunts obligataires et assimilés
Les emprunts obligataires ci-dessous sont présentés, dans un premier temps, en devise d'émission puis en équivalent euros au
cours de clôture de l'exercice. Ils sont remboursés in fine.
Au cours de l’année 2022, TotalEnergies Capital International n'a pas émis de nouvel emprunt obligataire.
Les remboursements des emprunts obligataires arrivés à échéance s’élèvent en valeur nominale à 400 M GBP, 1 000 M USD.
Au 31 décembre 2022
A moins
En milliers d’un an en
Au 31 décembre 2021
Nominal en
milliers, en Devise
devise
Entre 1 et 5 ans A plus de 5 ans Nominal en
En milliers
Détail
en milliers
en milliers milliers, en
d’euros
milliers
d’euros
d’euros
d’euros
d’euros
devise
Existant au
31/12/2021
Existant au
31/12/2021
Existant au
31/12/2021
Existant au
31/12/2021
Existant au
31/12/2021
Existant au
31/12/2021
100 000
1 400 000
15 071 000
1 475 000
2 472 000
AUD
CHF
EUR
GBP
HKD
USD
63 723
63 723
1 218 645
5 300 000
1 212 046
297 248
100 000
64 041
1 421 753
203 108
1 400 000
1 355 145
15 071 000 2 000 000
1 663 040
7 771 000 15 071 000 15 071 000
450 994
1 875 000
2 472 000
2 231 399
279 850
297 248
11 850 000
11 110 069
937 559
3 047 065
7 125 445 12 850 000 11 345 577
15 550 547 30 347 011
Total
29 626 832 2 937 559
11 138 726
Ces emprunts obligataires ont fait majoritairement l'objet d'un swap de taux et/ou de change afin de transformer la dette en taux
variable et/ou en autres devises en fonction des besoins de financement relatifs aux prêts immobilisés et aux tirages de lignes de
crédit.
L'impact de la réévaluation des swaps est présenté ci-dessous.
31-déc-2022
A moins d’un an
Entre 1 et 5 ans
A plus de 5 ans
31-déc-2021
(en milliers d'euros)
Total des emprunts
obligataires avant swaps
d'émission
29 626 832
2 937 559
11 138 726
15 550 547
30 347 011
Impact de la réévaluation
des swaps d'émission
Total des emprunts
obligataires après swaps
d'émission
1 496 829
210 388
890 247
396 194
381 058
31 123 661
3 147 947
12 028 973
15 946 741
30 728 070
Intérêts courus sur
emprunts obligataires après
swaps(1)
251 330
251 330
198 104
Total
31 374 991
3 399 277
12 028 974
15 946 742
30 926 174
(1) dont intérêts courus nets des swaps associés aux emprunts obligataires
6) Emprunts et dettes financières divers
Echéancier des emprunts et dettes financières divers
Entre 1 et A plus de
31-déc-2022 A moins d’un an
31-déc-2021
5 ans
5 ans
(en milliers d’euros)
Dépôts et cautionnements
Comptes courants créditeurs
Dettes rattachées sur dettes financières diverses
Charges à payer sur swaps dédiés
Créditeurs divers
-
-
-
-
-
-
341
341
-
-
-
Produits constatés d’avance
1 707
1 707
1 945
Total
2 048
2 048
1 945
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2022
24
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2022
03
7) Dettes d’exploitation
Echéancier des dettes d'exploitation
A plus de
31-déc-2022 A moins d’un an Entre 1 et 5 ans
31-déc-2021
5 ans
(en milliers d’euros)
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Total
4 761
-
4 761
4 761
-
4 817
4 817
4 761
8) Charges d’exploitation
31-déc-2022
Autres
31-déc-2021
Autres
Entreprises
liées
Entreprises
liées
Total
Total
(en milliers d’euros)
Consommation en provenance des tiers
Impôts et taxes
1 425
180
1 606
1 337
112
1 449
-
-
-
-
Autres charges
Total
1 425
180
1 606
1 337
112
1 449
9) Charges financières
31-déc-2022
31-déc-2021
Entreprises
liées
Entreprises
Autres
Total
Autres
Total
liées
(en milliers d’euros)
Intérêts sur emprunts obligataires après swaps (1)
Intérêts sur emprunts
99 681
837 019
936 700
99 681 659 571 759 252
-
-
-
-
-
Intérêts sur comptes courants
Intérêts sur dépôts et cautionnements
Intérêts sur swaps dédiés
Autres charges financières
Pertes nettes de change (2)
Charges financières diverses
Total
4 903
4 903
-
-
-
-
-
16 684
16 684
-
-
104 584
837 019
941 603
116 365 659 571 775 936
10) Produits financiers
31-déc-2022
31-déc-2021
Entreprises
Entreprises
Autres
Total
Autres
Total
liées
liées
(en milliers d’euros)
Intérêts sur prêts long terme
Intérêts sur lignes de crédits
Intérêts sur prêts sociétés du groupe
Intérêts sur comptes courants
Intérêts sur dépôts et cautionnements
Produits des swaps dédiés
Autres intérêts et produits assimilés
Profits nets de change (2)
Autres produits
951 964
951 964
774 657
774 657
-
-
-
-
1 038
1 038
2 132
2 132
-
-
-
-
-
-
4 782
-
4 782
4 524
4 524
-
16 798
Produits financiers divers
364
364
16 798
Total
953 365
4 782
958 147
793 587
4 524
798 111
(1) Les charges et produits financiers réalisés sur des swaps associés à des emprunts obligataires ou à des prêts immobilisés sont rattachés
aux intérêts de ces mêmes emprunts et prêts et présentés en net.
(2) Les profits et pertes nets de change s'analysent ainsi :
(en milliers d’euros) 31-déc-2022 31-déc-2021
Pertes de change
Profits de change
Total
(4 080 545)
4 085 327
4 782
(1 994 853)
1 999 377
4 524
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2022
25
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2022
03
11) Engagements hors-bilan
a. Portefeuilles des instruments financiers dérivés
Les engagements hors bilan sur les instruments financiers dérivés sont présentés ci-dessous.
Ces montants fixent le niveau d'engagement notionnel sans être représentatifs d'une perte ou d'un gain latent.
Instruments financiers dérivés - Gestion du risque de taux et de change
Au cours de l’année 2022, aucun nouveau swap de taux et/ou de change n’a été mis en place sur la période.
Deux swaps de taux avec échange de notionnels adossés à un emprunt obligataire remboursé sur la période sont arrivés à
échéance pour un montant de 606 M USD correspondant aux notionnels échangés d’un montant de 400 M GBP.
Gestion du risque de taux :
31-déc-2022
2024
31-déc-2021
Total
(montants notionnels en milliers
d’euros)
2027 et
après
Total
2023
2025
2026
Swaps d'émission et de
couverture d'émissions
obligataires à taux fixe (1)
Swaps d'émission et de
couverture d'émissions
obligataires à taux variable (1)
Swaps de taux et de change long
terme
22 032 608
2 937 559
3 235 029
1 128 874
2 987 960
2 371 385
2 043 852
10 828 209
3 552 488
22 312 401
8 820 563
9 366 370
703 169
1 610 454
Swaps prêteurs à taux fixe
Swaps prêteurs à taux variable
Swaps de taux
Swaps prêteurs à taux fixe
Swaps prêteurs à taux variable
(1) cross currency swaps et swaps de taux adossés aux emprunts obligataires
Gestion du risque de change :
31-déc-2022
2024
31-déc-2021
Total
(montants notionnels en
milliers d’euros)
Total
2023
2025
2026
2027 et après
Swaps de change
Contrats à terme de devises
b. Valorisation de marché des instruments financiers dérivés
Au 31 décembre 2022, la valorisation de marché des instruments financiers dérivés s’établit avec la décomposition
suivante :
31-déc-2022
31-déc-2021
(en milliers d’euros)
Swaps d’émission
(2 434 285) *
*
(476 848) *
*
Swaps de taux court terme
10 410 *
-
32 724 *
-
Swaps de taux classique
Instruments financiers à terme de devises
* La valeur de marché des swaps est donnée « pied de coupon »
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2022
26
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2022
03
c. Autres engagements hors-bilan
31-déc-2022
Entreprises liées
31-déc-2021
Autres Entreprises liées
(en milliers d’euros)
Autres
Engagements donnés
Lignes de crédit accordés
Tirages sur lignes de crédit
Lignes de crédit accordées non utilisées
Engagements reçus
Lignes de crédit allouées
Tirages sur lignes de crédit
Lignes de crédit allouées non utilisées
12) Consolidation
Les comptes de TotalEnergies Capital International sont consolidés par intégration globale dans les comptes de
TotalEnergies SE.
13) Intégration fiscale
TotalEnergies Capital International, filiale de TotalEnergies SE est comprise dans le périmètre d’intégration fiscale de
TotalEnergies SE.
14) Personnel et organes de directions
TotalEnergies Capital International bénéficie de l'assistance technique et administrative du personnel de la
compagnie TotalEnergies et ne verse aucune rémunération aux membres du Conseil d'administration.
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2022
27
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL
Société anonyme
Siège social : 2, place Jean Millier
La Défense 6 - 92400 Courbevoie
Capital social : 300 000 euros
479 858 854 RCS Nanterre