Not named
TotalEnergies
Capital International
Rapport financier annuel 2024
Not named
TotalEnergies Capital International
01
Rapport de gestion du Conseil d’administration
Sommaire
Représentation équilibrée des femmes et des
hommes au sein du Conseil d’administration
01
10
10
10
10
10
Rapport de gestion du Conseil
Evolution de la composition du Conseil
d’administration au cours de l’exercice 2024
d’administration incluant le Rapport sur le
gouvernement d’entreprise
5
5
5
Ratification des cooptations proposées
à l’Assemblée générale
Risques
Renouvellement du mandat d’un
administrateur
Activité de l’exercice 2024
Evènements intervenus depuis la clôture de
l’exercice
Modalités d’exercice de la
Direction générale
7
7
7
7
Perspectives de l’exercice 2025
Recherches de développement
Absence de succursales
Conditions de préparation et d’organisation
des travaux du Conseil
10
11
Rémunération des mandataires sociaux
Indicateurs clefs de la performance de nature
financière et non financière - durabilité
Conventions intervenues directement ou par
personne interposée, entre d’une part l’un des
mandataires sociaux ou l’un des actionnaires
disposant d’une fraction des droits de vote
supérieure à 10% d’une société et, d’autre part,
une autre société dont la première possède
directement ou indirectement plus de la moitié
du capital, à l’exception des conventions
portant sur des opérations courantes ou
conclues à des conditions normales
7
Couverture de chaque catégorie principale de
transactions
Ressources incorporelles essentielles
7
Mentions relatives aux filiales et participations 7
Prise de participation et de contrôle
Filiales et sociétés contrôlées
7
7
Informations relatives au capital et à
l’actionnariat
11
8
8
8
8
8
Délégations de compétences et de pouvoirs
accordées au Conseil d’administration par
l’Assemblée Générale des actionnaires dans
le domaine des augmentations de capital
Structure et répartition du capital
Participation des salariés au capital
Résultats financiers de l’exercice 2024
11
11
Participations des actionnaires aux
Assemblées générales
Total des produits et des charges
Résultat d’exploitation, résultat
exceptionnel, résultat net
Procédures de contrôle interne et de gestion
des risques
8
8
11
11
12
12
Réserve légale – Capitaux propres
Environnement de contrôle
Evaluation et maîtrise des risques
Activités de contrôle
Dépenses et frais généraux – dépenses
somptuaires
8
8
8
Affectation du résultat
Systèmes d’Information et de
communication
Proposition d’affectation du résultat
12
Distribution de dividendes au titre des trois
derniers exercices
Supervision du système de contrôle interne 12
9
9
9
Principales caractéristiques des procédures
de contrôle interne et de gestion des risques
relatives à l’élaboration et au traitement de
Tableau des résultats des cinq derniers
exercices
Incidence des activités de la société quant
à la lutte contre l’évasion fiscale
l’Information comptable et financière
12
Informations relatives aux éléments
susceptibles d’avoir une incidence en cas
d’offre publique d’achat ou d’échange
Actions visant à promouvoir le lien entre
la nation et ses forces armées
9
9
9
13
13
Information relative aux délais de paiement
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Code de gouvernement d’entreprise
Situation des mandats des Commissaires
aux Comptes
Composition du Conseil d’administration
au 31 décembre 2024
13
9
Not named
TotalEnergies Capital
Rapport de gestion du Conseil d’administration
01
02
Comptes au 31 décembre 2024
Rapport du commissaire aux comptes
Compte de résultat
17
17
20
21
22
23
23
23
24
24
25
25
26
26
26
27
27
27
28
28
28
Bilan
Tableau de flux de trésorerie
Annexe aux comptes
Faits marquants
Principes comptables appliqués
Immobilisations financières
Créances
Capitaux propres
Emprunts obligataires et assimilés
Emprunts et dettes financières divers
Dettes d’exploitation
Charges d’exploitation
Charges financières
Produits financiers
Engagements hors-bilan
Consolidation
Intégration fiscale
Personnel et organes de direction
Not named
TotalEnergies Capital International
01
Rapport de gestion du Conseil d’administration
Rapport financier
annuel 2024
« J’atteste, à ma connaissance, que les comptes annuels sont établis conformément
au corps de normes comptables applicables et donnent une image fidèle et honnête
des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes
de l’émetteur, et que le rapport de gestion figurant en pages 5 à 16 présente un
tableau fidèle de l’évolution et des résultats de l’entreprise et de la situation
financière de l’émetteur, ainsi qu’une description des principaux risques et
incertitudes auxquels elle est confrontée. »
Courbevoie, le 18 avril 2025
Gwenola Jan
Président-directeur général
Le présent rapport financier annuel a été déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 18 avril 2025
conformément au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier.
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2024
Not named
TotalEnergies Capital International
01
Rapport de gestion du Conseil d’administration
01
Rapport de gestion du Conseil
d’administration incluant le Rapport sur
le gouvernement d’entreprise
TotalEnergies Capital International est une filiale financière détenue à 99,99 % par la société TotalEnergies SE. La société a pour
activité principale de procéder à l’émission de titres de créance ou d’autres instruments sur les marchés financiers afin de financer
les besoins généraux de TotalEnergies SE et de ses filiales. TotalEnergies Capital International réalise également des opérations
de change, principalement pour la couverture de ses positions en devises. TotalEnergies Capital International ne détient aucune
filiale ou participation dans d’autres sociétés et ne dispose pas de succursale.
Risques (article L.232-1, II, 5° du
Code de commerce)
TotalEnergies Capital International ne dispose pas de
salariés. Ses activités sont réalisées par l’intermédiaire de
contrats de prestation de services avec les sociétés de la
Compagnie. TotalEnergies Capital International est donc
exposée
à la bonne exécution et au maintien des
TotalEnergies Capital International réalise la plupart de ses
opérations en couverture des besoins de liquidité et de risque
de taux et/ou de change de la compagnie TotalEnergies (la
« Compagnie »).
compétences du personnel affecté à ces prestations.
Activité de l’exercice 2024
Ainsi, TotalEnergies Capital International est exposée
uniquement à certains risques de marché :
L’activité de TotalEnergies Capital International dépend
essentiellement des besoins et de la stratégie de
financement de TotalEnergies SE et ses filiales. Elle n’est pas
directement affectée par d’autres facteurs externes, y
compris macroéconomiques.
.
.
aux risques de liquidité, notamment sur les marchés de
capitaux de dette court-terme et long-terme ;
aux risques de change, de taux et de contrepartie :
TotalEnergies Capital International contracte également
des swaps de taux et/ou de change, éventuellement
adossés aux émissions obligataires de la compagnie
TotalEnergies.
À long-terme, TotalEnergies Capital International agit aux
côtés de TotalEnergies SE et TotalEnergies Capital comme
émetteur principal sur un programme EMTN (sous garantie
TotalEnergies SE), sur un programme US SEC Registered
Shelf (sous garantie TotalEnergies SE) et sur un programme
australien AMTN (sous garantie TotalEnergies SE). Enfin,
TotalEnergies Capital International peut aussi émettre des
emprunts obligataires hors programme (sous garantie
TotalEnergies SE).
Néanmoins, en contrepartie de ces opérations réalisées sur
les marchés financiers, TotalEnergies Capital International
transfère aux sociétés de la Compagnie qu’elle finance
l’essentiel des risques de taux et/ou de change liées à ces
opérations. Le risque de contrepartie ne porte que sur des
filiales à 100% de TotalEnergies SE.
Enfin, TotalEnergies Capital International bénéficie de la
garantie de TotalEnergies SE, limitant ainsi les risques
relatifs aux marchés ici décrits.
Au cours de l’année 2024, TotalEnergies Capital International
n’a procédé
à aucune nouvelle émission obligataire.
TotalEnergies Capital International a continué son activité
sur les marchés de capitaux, à travers le remboursement
d’obligations arrivées à maturité, ainsi que son activité de
gestion de taux et de change.
TotalEnergies Capital International réalise ses opérations de
marché dans le respect des limites accordées par son
Conseil d’administration.
Les programmes d’émissions de TotalEnergies Capital
International en cours sont décrits ci-après. Ils font l’objet
5
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2024
Not named
TotalEnergies Capital International
01
Rapport de gestion du Conseil d’administration
d’une notation à long-terme par Standard and Poor’s : A+, et
par Moody’s : Aa3. Ces notations tiennent compte de
l’émission d’une garantie TotalEnergies SE adossée à ces
programmes. TotalEnergies SE fait l’objet d’une notation à
long-terme et à court-terme par Standard and Poor’s : A+/A-
1 avec une perspective stable sur la notation long terme, et
par Moody’s, qui a annoncé le relèvement de la notation à
long terme de TotalEnergies SE de A1/P-1 à Aa3/P-1 le 9
décembre 2024, avec une perspective stable sur la notation
long-terme. La notation à court terme de Moody’s est stable
à P-1.
Emissions obligataires hors programmes
En 2024, TotalEnergies Capital International n’a pas émis
d’emprunts obligataires hors programmes et n’a pas
d’encours existant hors programmes.
Portefeuille de lignes de crédit confirmées
TotalEnergies Capital International peut se financer à court
et moyen terme en tant qu'emprunteur additionnel dans le
cadre de la plupart des contrats de lignes de crédit de
TotalEnergies SE. Le montant total du portefeuille de lignes
de crédit de TotalEnergies SE atteint 10,4 G USD au 31
Programme EMTN
décembre 2024, soit 10,0 G EUR
TotalEnergies Capital International n’a pas eu recours à ce
mode de financement en 2024.
à la même date.
TotalEnergies Capital International agit aux côtés de
TotalEnergies SE et TotalEnergies Capital, comme émetteur
principal sous un programme d’un plafond de 40 G EUR, sous
garantie TotalEnergies SE.
Agences de Notation
Ce programme EMTN a été renouvelé le 10 septembre 2024.
Les programmes d’émissions de TotalEnergies Capital
International font l’objet d’une notation à long terme par
Standard and Poor’s (A+) et par Moody’s (Aa3). Ces
notations tiennent compte de l’émission d’une garantie
TotalEnergies SE adossée à ces programmes. TotalEnergies
SE fait l’objet d’une notation émise par Standard and Poor’s
(A+/A-1) avec une perspective stable, ainsi que par Moody’s
(Aa3/P-1) avec une perspective stable.
En 2024, TotalEnergies Capital International n’a pas émis
d’emprunts obligataires dans le cadre de ce programme.
Au 31 décembre 2024, l’encours des fonds levés par
TotalEnergies Capital International dans le cadre des
programmes EMTN s’élève à 17,1 G USD (montant converti
au taux de conversion à l’émission si un swap de change a
été traité ou au taux de conversion au 31/12/2024 dans le
cas contraire).
Le 22 novembre 2024, l’agence de notation Standard and
Poor’s a confirmé la notation long-terme de TotalEnergies SE
à A+ (perspective stable) et la notation court terme de
TotalEnergies SE à A-1.
Programme-cadre américain (Shelf)
TotalEnergies Capital International agit aux côtés de
TotalEnergies SE, TotalEnergies Capital et TotalEnergies
Capital Canada, comme émetteur principal, sous garantie
TotalEnergies SE, sous un programme enregistré auprès de
la Securities & Exchange Commission américaine (US SEC
Registered Shelf).
Le 9 décembre 2024, Moody’s a revu à la hausse la notation
long-terme de TotalEnergies SE de A1 (perspective positive)
à Aa3 (perspective stable), et a confirmé la notation court
terme de TotalEnergies SE à P-1.
Garanties de TotalEnergies SE
En 2024, TotalEnergies Capital International n’a pas émis
d’emprunts obligataires dans le cadre de ce programme. Au
31 décembre 2024, l’encours des fonds levés par
TotalEnergies Capital International dans le cadre de ce
programme s’élève à 8,6 G USD.
Au 31 décembre 2024, les porteurs de titres émis dans le
cadre des programmes de TotalEnergies Capital
International bénéficient de la garantie de TotalEnergies SE.
Le Conseil d’Administration de TotalEnergies SE réuni le 6
février 2024 avait renouvelé l’autorisation donnée au
Président-directeur général d’émettre des garanties en
support des opérations de financement de TotalEnergies
Capital International. Cette autorisation a été renouvelée, en
dernier lieu, le 11 décembre 2024 pour 12 mois à compter du
1er janvier 2025. Au 31 décembre 2024, les montants des
garanties liées aux programmes d’émissions (tous
émetteurs confondus) précédemment listés sont les
suivants :
Programme obligataire australien (AMTN)
TotalEnergies Capital International agit aux côtés de
TotalEnergies SE, TotalEnergies Capital et TotalEnergies
Capital Canada, comme émetteur principal, sous un
programme d’un montant de 2 G AUD, sous garantie
TotalEnergies SE, non renouvelé au 31 décembre 2024.
.
19,7 G EUR correspondant à la contre-valeur des
En 2024, TotalEnergies Capital International n’a pas émis
d’emprunts obligataires dans le cadre de ce programme et
l’encours des fonds levés par TotalEnergies Capital
International sous ce programme au 31 décembre 2024
s’élève à 0,1 G USD.
plafonds des programmes de papier commercial
(17,0 G USD pour l’US Commercial Paper, 0,5 G EUR pour
le NEU CP, 3,0 G USD pour l’Euro Commercial Paper) ;
16,5 G EUR correspondant à l’encours du programme
EMTN hors titres subordonnés à durée indéterminée
.
directement émis par TotalEnergies SE,
10,8 G EUR ;
à savoir
6
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2024
Not named
TotalEnergies Capital International
01
Rapport de gestion du Conseil d’administration
.
.
0,1 G EUR correspondant à l’encours de 100 M AUD du
programme Australian Medium Term Notes ;
16,3 G EUR correspondant à la contre-valeur de l’encours
des emprunts émis dans le cadre du programme US SEC
Registered Shelf, à savoir 16,9 G USD.
activités de financement des besoins des entités de la
compagnie TotalEnergies.
Il n’a pas été identifié d’indicateur clef de performance de
nature financière ou non financière ayant trait à l’activité de
la Société nécessaire à la compréhension de l’évolution des
affaires tel que visé à l’article L.232-1, II, 4° du Code de
commerce.
Aucun investissement, ni aucun désinvestissement n’a été
réalisé au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2024.
Au 31 décembre 2024, la Société n’a consenti aucun prêt visé
au 3 bis de l’article L. 511-6 du Code monétaire et financier.
Il est par ailleurs précisé que la Société n’est pas soumise à
l’obligation d’inclure des informations en matière de
durabilité dans son rapport de gestion et que TotalEnergies
SE, société mère et consolidante de la Société, fournit dans
une section dédiée de son rapport de gestion inclus dans son
Document d’enregistrement universel des informations
consolidées en matière de durabilité en application des
articles L. 233-28-4 et L.232-6-3 du Code de commerce.
En application de l’article L. 232-1, II, 6° du Code de
commerce, il est précisé que la Société est amenée à traiter
des dérivés de type swaps de taux et de change, dans la
perspective de les adosser à des titres de dette obligataire et
de les comptabiliser en comptabilité de couverture.
Evénements intervenus depuis la
clôture de l’exercice
Couverture de chaque catégorie
principale de transactions
Aucun événement important n’est survenu depuis la clôture
de l’exercice.
En application de l’article L. 232-1, II, 6° du Code de
commerce, il est précisé que la Société est amenée à traiter
des dérivés de type swaps de taux et de change, dans la
perspective de les adosser à des titres de dette obligataire et
de les comptabiliser en comptabilité de couverture.
Perspectives de l’exercice 2025
TotalEnergies Capital International continuera à apprécier les
opportunités de marché afin de poursuivre ses interventions
au cours de l’exercice 2025, en fonction des besoins et de la
stratégie de financement de TotalEnergies SE et de ses
filiales.
Ressources
essentielles
incorporelles
Les dispositions de l’article L. 232-1 II 7° ne sont pas
applicables à la Société, qui ne dépasse pas les seuils prévus
aux articles L. 230-1 et D. 230-1 du Code de commerce.
Recherches et développement
Mentions relatives aux filiales et
participations
En application de l’article L. 232-1, II, 2° du Code de
commerce, TotalEnergies Capital international n’a pas eu
d’activité en matière de recherche et de développement au
cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Prise de participation et de contrôle
Absence de succursales
En application du premier alinéa de l’article L. 233-6 du Code
de commerce, TotalEnergies Capital International n’a pris
aucune participation dans une autre société au cours de
l’exercice clos au 31 décembre 2024.
En application de l’article L. 232-1, II, 3° du Code de
commerce, il est précisé que la Société n’a pas de
succursale.
Information sur les filiales et sociétés contrôlées
TotalEnergies Capital International ne contrôle aucune
société au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce et
ne détient aucune participation à la clôture de l’exercice
2024.
Indicateurs
performance de nature financière
et non financière - durabilité
clefs
de
la
En application de l’article L. 232-1, II, 4° du Code de
commerce, il est précisé que le résultat net de la société est
principalement généré par une marge appliquée sur ses
7
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2024
Not named
TotalEnergies Capital International
01
Rapport de gestion du Conseil d’administration
charges exceptionnelles est nul. Ainsi, le total des charges
deTotalEnergies Capital International, y compris l’impôt sur
les bénéfices, pour l’exercice 2024 s’élève à 908 684 110
euros.
Informations relatives au capital
et à l’actionnariat
Résultat d'exploitation, résultat exceptionnel,
résultat net
Structure et répartition du capital
Pour l’exercice 2024, le résultat d’exploitation présenté se
solde par une perte de 2 104 997 euros, le résultat financier
se solde par un bénéfice de 46 129 217 euros, le résultat
exceptionnel est nul. L’impôt sur les bénéfices est de
11 344 076 euros. Le résultat net reflète essentiellement la
marge perçue lors du transfert des coûts d’endettement à
d’autres entités de la Compagnie. Il se traduit en 2024 par un
bénéfice de 32 680 144 euros.
Le capital social de 300 000 euros est divisé en 30 000
actions au nominal de 10 euros.
Conformément aux dispositions de l’article L. 233-13 du
Code de commerce, la société TotalEnergies SE (siège
social : 2, place Jean Millier - 92400 COURBEVOIE) continue
de détenir 99,99 % du capital et des droits de vote. Les
administrateurs de TotalEnergies Capital International
détiennent 0,01% du capital et des droits de vote.
Réserve légale – Capitaux propres
TotalEnergies Capital International ne détient aucune action
propre et n’a effectué aucune opération visée à l’article L.
225-211, al.2 du Code de commerce.
L’obligation légale de doter la réserve légale de 10 % du
capital social visée à l’article 232-10 du Code de commerce
est respectée
Participation des salariés au capital social
A la clôture de l’exercice 2024, les capitaux propres de la
A la clôture de l’exercice 2024, il n’y a aucune participation
des salariés au capital de TotalEnergies Capital International
au sens des dispositions de l’article L. 225-102 du Code de
commerce ; la Société ne disposant d'aucun effectif salarié.
Société ressortent ainsi
à 103 157 046 euros contre
70 476 902 euros au titre de l’exercice précédent.
Dépenses et frais généraux
somptuaires
-
dépenses
Résultats financiers de l’exercice
2024
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et
quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons
que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en
charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal.
Les comptes annuels de l’exercice 2024 que nous
soumettons
à
votre approbation ont été établis
conformément aux règles de présentation et aux méthodes
d’évaluation prévues par la réglementation en vigueur. Le
bilan et le compte de résultat de l’exercice ainsi que le
tableau des résultats prévu par l’article R. 225-102 du Code
de commerce ont été mis à votre disposition.
Affectation du résultat
Proposition d’affectation du résultat
Le résultat de l’exercice 2024 se solde par un bénéfice de
32 680 144 euros. Compte tenu du report à nouveau
antérieur qui s’élève à 70 146 902 euros, le bénéfice
distribuable de l’exercice ressort à 102 827 046 euros.
Total des produits et des charges
Pour l’exercice 2024, le total des produits financiers est de
941 364 254 euros, contre 1 052 881 230 euros pour
l’exercice précédent, provenant essentiellement d’intérêts
sur prêts long terme octroyés à des entreprises liées. Cette
diminution s’explique par une baisse de l’encours obligataire
au cours de l’exercice. Le total des produits d’exploitation est
nul et celui des produits exceptionnels également. Ainsi, le
total des produits de l’exercice 2024 s’élève à 941 364 254
euros.
Il a été décidé de de distribuer au titre de l’exercice 2024, un
dividende d’un montant global de 60 000 000 euros,
correspondant à un dividende par action de 200 euros, qui
sera mis en paiement au plus tard le 30 juin 2025.
Résultat de l’exercice clos le
31 décembre 2024 :
Report à nouveau antérieur :
Bénéfice distribuable :
Dotation à la réserve légale :
Dividende 2024 :
32 680 144 €
70 146 902 €
102 827 046 €
_ (a)
Le total des charges d’exploitation s’élève à 2 104 997 euros,
dont 1 979 333 euros provenant d’entreprises liées, et se
compose essentiellement des prestations de service
rendues par les sociétés de la Compagnie. Le total des
charges financières s’élève à 895 235 037 euros, contre
1 034 306 012 euros pour l’exercice précédent, provenant
essentiellement d’intérêts sur emprunts obligataires après
swaps. Cette diminution s’explique par une baisse de
l’encours obligataire au cours de l’exercice. Le total des
60 000 000 €
Solde du report à nouveau après affectation 42 827 046 €
(a) Le montant de la réserve légale ayant le seuil de 10% du capital
social
8
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2023
Not named
TotalEnergies Capital International
01
Rapport de gestion du Conseil d’administration
Distribution de dividendes au titre des trois
derniers exercices
Information relative aux délais de
paiement (art. L. 441-14 et D. 441-
6 du Code de commerce)
Conformément à l’article 243 bis du Code général des
impôts, aucune distribution de dividende n’a été effectuée au
cours des trois derniers exercices.
Il n’existe pas dans les comptes de TotalEnergies Capital
International à la date de clôture :
Tableau des résultats des cinq derniers
exercices
-
de factures reçues non réglées à la date de clôture
de l’exercice dont le terme est échu,
-
de factures émises non réglées à la date de clôture
de l’exercice dont le terme est échu.
Au présent rapport est annexé, conformément aux
dispositions de l’article R. 225-102 du Code de commerce le
tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours
de chacun des cinq derniers exercices.
Rapport sur le gouvernement
d’entreprise
Incidences des activités de la
société quant à la lutte contre
l’évasion fiscale
Les informations présentées ci-après forment le rapport du
Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
établi en application de l’article L. 225-37 du Code de
commerce.
Il est précisé, en application de l’article L. 22-10-35 du Code
de commerce, s’agissant des incidences des activités de la
Société quant à la lutte contre l’évasion fiscale, que la Société
applique les prescriptions des différents codes internes
applicables aux sociétés et responsables de la compagnie
TotalEnergies.
Composition du Conseil d’administration au 31
décembre 2024
L’article 14 des statuts TotalEnergies Capital International
prévoit que la Société est administrée par un conseil
d’administration composé de trois membres au moins et de
dix-huit au plus, nommés par l'assemblée générale ordinaire.
La durée des fonctions des administrateurs est de six
années.
Il est également rappelé que TotalEnergies SE, société mère
et consolidante de la Société, fournit dans une section dédiée
de son rapport de gestion inclus dans son Document
d’enregistrement universel des informations sur les
incidences des activités de la Compagnie quant à la lutte
contre l’évasion fiscale.
La composition du Conseil d’administration de TotalEnergies
Capital International au 31 décembre 2024 est la suivante :
Gwenola Jan (46 ans) : Administrateur et Président-directeur
général (depuis le 03/12/2024)
Actions visant à promouvoir le lien
entre la nation et ses forces
armées
1ère nomination le 01/08/2023
Fin de mandat : AGO 2025
Frédéric Agnès (53 ans) : Administrateur
1ère nomination le 03/12/2024
Fin de mandat : AGO 2029
Il est précisé, en application de l’article L. 22-10-35 du Code
de commerce, que la Société ne promeut pas d’actions visant
à promouvoir le lien entre la Nation et ses forces armées et à
soutenir l’engagement dans les réserves de la garde
nationale.
Denis Toulouse (59 ans) : Administrateur
1ère nomination le 03/12/2024
Fin de mandat : AGO 2029
Il est également rappelé que TotalEnergies SE, société mère
et consolidante de la Société, fournit dans une section dédiée
de son rapport de gestion inclus dans son Document
d’enregistrement universel des informations sur les actions
menées visant à promouvoir le lien entre la Nation et ses
forces armées et à soutenir l’engagement dans les réserves
de la garde nationale.
Elodie Tilmant (47 ans) : Administrateur
1ère nomination le 01/08/2023
Fin de mandat : AGO 2029
La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercées
dans d'autres sociétés par chacun des mandataires sociaux
de la Société est présentée en annexe conformément aux
dispositions de l'article L.225-37-4, 1° du Code de commerce.
9
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2023
Not named
TotalEnergies Capital International
01
Rapport de gestion du Conseil d’administration
Renouvellement du mandat d’un administrateur
Représentation équilibrée des femmes et des
hommes au sein du Conseil d’administration
Il est également proposé à l’Assemblée Générale de
renouveler pour une durée de 6 ans, conformément à l’article
14 des statuts, le mandat d’administrateur de Madame
Gwenola Jan qui arrive à échéance à l’issue de l’Assemblée
Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2024.
Le Conseil d’administration comporte au 31 décembre 2024
deux femmes et deux hommes.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-17 du
Code de commerce, le Conseil d’administration de
TotalEnergies Capital International est composé en
recherchant une représentation équilibrée des femmes et
des hommes en son sein.
Modalités d’exercice de la Direction générale
La Direction générale de la Société est assumée par le
Président du Conseil d’administration. Le Conseil
d’administration a décidé, lors de sa réunion du 3 décembre
2024, de maintenir ce mode de gestion unifié. Madame
Gwenola Jan assume les fonctions de Président-Directeur
Général de la Société depuis cette date.
Il est rappelé que les dispositions de l’article L 225-18-1 du
Code de commerce ne sont pas applicables à la Société qui
ne dépasse pas les seuils prévus à cet article. De même, les
dispositions du 2° de l'article L. 22-10-10 du Code de
commerce relative à la politique de diversité appliquée aux
membres du Conseil d’administration ne sont pas
applicables à la Société qui ne dépasse pas les seuils prévus
à l’article R. 22-10-29 du Code de commerce.
Aucune limitation aux pouvoirs du Directeur Général n’a été
mise en place par le Conseil d’administration, à l’exception
des pouvoirs en matière d’émission d’emprunts obligataires,
limités à 5 milliards d’euros par émission.
Evolution de la composition du Conseil
d’administration au cours de l’exercice 2024
Conditions de préparation et d’organisation des
travaux du Conseil
Monsieur Jean-Pierre Sbraire
a démissionné de ses
fonctions d’administrateur et de Président-Directeur Général
de la Société à effet du 3 décembre 2024. Le Conseil
d’administration réuni le 3 décembre 2024 a décidé de
nommer Madame Gwenola Jan, Président-Directeur général
de la Société.
Le Conseil d’administration est convoqué et délibère
conformément aux dispositions légales et aux statuts de la
Société. Le procès-verbal de chaque réunion fait l’objet d’une
approbation expresse par le Président de séance et un
administrateur.
Madame Gwenola Jan est ainsi le Président - Directeur
Général de la Société depuis le 3 décembre 2024.
Le Conseil d’administration de la Société s’est réuni deux fois
au cours de l’année 2024, étant précisé que le Conseil
d’administration remplit les fonctions de Comité d’audit.
Le Conseil d’administration réuni le 3 décembre 2024 a
coopté en qualité d’administrateur, Monsieur Frédéric Agnès
en remplacement de Monsieur Jean-Pierre Sbraire pour la
durée restant à courir de son mandat d’administrateur, à
savoir jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à
statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028. Monsieur
Eric Bozec a démissionné de ses fonctions d’administrateur
de la Société à effet du 3 décembre 2024. Le Conseil
d’administration réuni le 3 décembre 2024 a coopté en
qualité d’Administrateur, Monsieur Denis Toulouse en
remplacement de Monsieur Eric Bozec pour la durée restant
à courir de son mandat d’administrateur, à savoir jusqu’à
l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2029
sur les comptes de l’exercice 2028.
.
Réunion du 6 février 2024 :
Tous les administrateurs étaient présents ou représentés.
L’ordre du jour de la réunion comportait en particulier les
points suivants : Examen et arrêté des comptes au 31
décembre 2023 - Affectation du résultat – Compte rendu
d’activité et rapport de gestion – Présentation du rapport
CAC - Convocation des actionnaires en Assemblée Générale
- Renouvellement de l’autorisation de procéder à l’émission
d’emprunts obligataires.
.
Réunion du 3 décembre 2024 :
Ratification des cooptations proposées
l’Assemblée générale
à
Tous les administrateurs étaient présents ou représentés.
L’ordre du jour de la réunion comportait en particulier les
points suivants : Démission du Président – Directeur Général
de ses fonctions d’administrateur et de Président – Directeur
Général – Cooptation d’un administrateur – Mode d’exercice
de la direction générale – Nomination du nouveau Président
Il est proposé à l’Assemblée Générale de ratifier les
cooptations en qualité d’administrateur de Monsieur Frédéric
Agnès et de Monsieur Denis Toulouse pour la durée restant
à courir des mandats de leurs prédécesseurs.
et Directeur Général
– Pouvoirs – Cooptation d’un
administrateur - Cooptation d’un administrateur.
10
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2023
Not named
TotalEnergies Capital International
01
Rapport de gestion du Conseil d’administration
augmentations de capital, par application des articles L. 225-
129-1 et L. 225-129-2 du Code de commerce.
Rémunération des mandataires sociaux
TotalEnergies Capital International ne verse pas de
rémunération aux membres de son Conseil d’administration.
Au cours de l’exercice écoulé, les administrateurs de
TotalEnergies Capital International n’ont bénéficié d’aucune
rémunération, d’aucune attribution d’option de souscription
ou d'achat d'actions, ou d’aucune attribution d’actions
gratuites à raison des mandats exercés par ceux-ci dans la
Société.
.
Néant
Utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice
Néant
.
Participations des actionnaires aux Assemblées
générales
Le mandat de Directeur général n’est pas rémunéré. Le
directeur général n’a perçu ou ne s’est vu attribué aucune
rémunération à raison de son mandat durant l’exercice 2024
y compris sous forme d’attribution de titres de capital, de
titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société
ou des sociétés mentionnées aux articles L. 228-13 et L. 228-
93 du Code de commerce. TotalEnergies Capital
International n'a pas attribué d'options de souscription ou
d'achat d'actions, ou mis en place de plans d’attribution
gratuites d’actions au cours de l’exercice écoulé.
En application des dispositions de l’article L. 22-10-10 5° du
Code de commerce que les Assemblées générales
d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les
conditions prévues par la loi. Les statuts ne prévoient aucune
modalité particulière relativement à la participation des
actionnaires aux Assemblées générales.
Procédures de contrôle interne et de gestion des
risques
Conventions intervenues directement ou par
personne interposée, entre d’une part l’un des
mandataires sociaux ou l’un des actionnaires
disposant d’une fraction des droits de vote
supérieure à 10% d’une société et, d’autre part,
une autre société dont la première possède
directement ou indirectement plus de la moitié
du capital, à l’exception des conventions portant
sur des opérations courantes ou conclues à des
conditions normales
En tant que filiale de la compagnie TotalEnergies SE,
TotalEnergies Capital International applique les procédures
de contrôle interne de la Compagnie, du secteur d’activité
auquel elle appartient. Le référentiel de contrôle interne
retenu par la compagnie TotalEnergies est celui du
Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway
Commission (COSO). Dans ce référentiel, le contrôle interne
est un processus destiné
à fournir une assurance
raisonnable d’atteindre les objectifs liés aux opérations, au
reporting et à la conformité aux lois et réglementations en
vigueur. Comme tout dispositif de contrôle interne, il ne peut
cependant fournir une garantie absolue que tout risque est
totalement maîtrisé ou éliminé. TotalEnergies Capital
International en suit les préconisations tant sur le fond que
dans la forme.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4 2° du
Code de commerce, il n’existe aucune convention concernée
par ces dispositions.
Environnement de contrôle
Il est précisé que les dispositions de l’article L. 22-10-12 du
Code de commerce ne sont pas applicables à la Société,
celle-ci n’ayant pas d’actions émises aux négociations sur un
marché réglementée.
Les dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques
de la compagnie TotalEnergies sont structurés autour d’une
organisation en trois niveaux – Holding, secteurs d’activité,
entités opérationnelles – où chaque niveau est directement
impliqué et responsabilisé en cohérence avec le niveau de
délégation décidé par la Direction générale. A chacun des
trois niveaux, le contrôle interne est décliné en procédures
Délégations de compétences et de pouvoirs
accordées au Conseil d’administration par
l’Assemblée Générale des actionnaires dans le
domaine des augmentations de capital
spécifiques
d’organisation,
de
délégation
des
responsabilités, de sensibilisation et de formation du
personnel qui sont conformes au cadre général de la
Compagnie.
En application de l’article L. 225-37-4, 3° du Code de
commerce, le tableau ci-dessous récapitule l’utilisation des
délégations de compétence et de pouvoirs accordées au
Conseil d’administration par l’Assemblée Générale
Extraordinaire dans le domaine des augmentations de capital
au cours de l'exercice 2024 :
Les directions générales des secteurs d’activité et des entités
opérationnelles sont responsables du dispositif de contrôle
interne et de gestion des risques aux bornes de leur périmètre
de compétence.
Délégations en cours de validité accordées par l'Assemblée
Générale des actionnaires dans le domaine des
11
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2024
Not named
TotalEnergies Capital International
01
Rapport de gestion du Conseil d’administration
Dans ce cadre, TotalEnergies Capital International est
supervisée par son Conseil d’administration, et en l’absence
de salariés, s’appuie, pour les activités de contrôle, sur les
contrats de prestation avec les sociétés de la Compagnie, et
notamment avec :
Systèmes d’Information et de communication
Le contrôle des accès aux systèmes d’information constitue
un élément clé du système de contrôle interne. La définition
des habilitations du système d’information utilisé par les
sociétés de la Compagnie est validée par les responsables
de département de ces entités dans le respect des règles de
ségrégation des tâches. Leur mise en œuvre est contrôlée
par les responsables des Systèmes d’Information de ces
entités.
- La Direction Financement Trésorerie de TotalEnergies SE –
via :
.
le Département Contrôle & Gestion des Flux qui valide
et contrôle les opérations engagées sur le marché par
le Département Financement Bourse,
.
le Département Contrôle Interne,
Supervision du système de contrôle interne
- TotalEnergies Global Financial Services (TGS/TGFS) qui
assure la comptabilisation des opérations de TotalEnergies
Le pilotage du système de contrôle interne est assuré au
travers d’un contrôle permanent par le Département Contrôle
Interne de la Direction Financement Trésorerie, et au travers
d’un contrôle périodique, par la direction Audit & Contrôle
interne de TotalEnergies. Les recommandations faites par la
Direction du Contrôle Interne et de l’Audit conduisent à des
plans d’action qui font l’objet d’un suivi formalisé.
Capital International et procède aux déclarations
à
destination des différentes administrations sur la base des
informations communiquées par le Département Contrôle
et Gestion des Flux.
Evaluation et maîtrise des risques
La direction Financement Trésorerie de la Compagnie, qui
assure via les contrats de prestations de service la fonction
de contrôle, met en œuvre un dispositif global de gestion des
risques qui repose sur un processus continu d’identification
et d’analyse des risques pour déterminer ceux susceptibles
de nuire à l’atteinte des objectifs, ainsi que sur l’analyse des
dispositifs de maîtrise. Un diagnostic des Risques de la
Direction Financement Trésorerie a été réalisé en 2024 et est
mis à jour périodiquement. La démarche de cartographie des
risques est un processus dynamique structuré.
Principales caractéristiques des procédures de
contrôle interne et de gestion des risques dans le
cadre du processus d’établissement de
l’information financière
Le contrôle interne comptable et financier couvre les
processus qui alimentent les données comptables et
financières et principalement les processus d’arrêté des
comptes, de production et de publication de l’information
comptable et financière. Le dispositif de contrôle interne
associé vise à assurer :
Activités de contrôle
Les activités de contrôle interne reposent sur la stratégie
définie par la Direction Financière de la Compagnie, la
définition d’objectifs précis, l’organisation et les procédures.
.
le respect de la réglementation comptable, ainsi que la
bonne application des normes et des méthodes pour
l’élaboration de l’information financière ;
Les processus-clés de l’organisation sont étayés par des
procédures formalisées et mises à jour de façon permanente
par la Direction Financement Trésorerie de la Compagnie.
Les procédures en place couvrent notamment les domaines
d’engagement, d’approbation, d’autorisation, de contrôles et
de ségrégation des tâches.
.
la fiabilité des informations comptables et financières
par le contrôle de la production des informations
comptables et financières.
Publication de l’information comptable et financière
La communication externe d’informations significatives
concernant TotalEnergies Capital International est élaborée
dans le cadre des procédures internes formalisées. Celles-ci
visent à s’assurer de la qualité et de la sincérité des
informations destinées aux marchés financiers, et de leur
publication en temps utiles.
Les principaux processus sont :
.
.
Les opérations de change et de taux
Les opérations sur la dette court-terme et long-terme
TotalEnergies Capital International dispose d’un reporting
financier conforme aux exigences du cadre de gestion défini
par la Direction Financière de TotalEnergies SE, aux règles et
normes applicables. Par ailleurs, toute émission obligataire
fait l'objet d'un contrat conforme au programme d'émission
dans lequel elle s'inscrit. Enfin, dans le cadre de la loi
Sarbanes Oxley, des contrôles clés ont été identifiés et font
l'objet d'une évaluation annuelle par les commissaires aux
comptes.
Évaluation du dispositif de contrôle interne de l’information
comptable et financière
Le niveau d’application du cadre de contrôle interne de
TotalEnergies, fondé sur les différentes composantes du
COSO, fait l’objet d’une évaluation interne régulière dans les
entités de la compagnie TotalEnergies qui assure la fonction
de contrôle de TotalEnergies Capital International.
12
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2024
Not named
TotalEnergies Capital International
01
Rapport de gestion du Conseil d’administration
démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et
sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre
publique : La Société estime qu’il n’existe pas d’accord
visé au 9° de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce.
La Société estime également qu’il n’existe pas d’accord
visé au 10° de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce.
Informations relatives aux éléments susceptibles
d’avoir une incidence en cas d’offre publique
d’achat ou d’échange
Conformément à l’article L. 22-10-11 du Code de commerce,
sont précisées ci-après les informations se rapportant aux
éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre
publique d’achat ou d’échange.
Code de gouvernement d’entreprise
TotalEnergies Capital International ne se réfère pas à un
Code de Gouvernement d’Entreprise. En application de
l’article L.22-10-10 4° du Code de commerce, il est précisé
que, outre les dispositions légales et réglementaires,
TotalEnergies Capital International applique les prescriptions
des différents codes internes applicables aux sociétés et
responsables de la compagnie TotalEnergies, tels que le
Code de conduite de la Compagnie et le Code d’éthique
financière.
–
Structure du capital social : la Société est une filiale
financière détenue à 99,99% par la société TotalEnergies
SE.
–
Restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et
aux transferts d’actions – Clauses des conventions
portées à la connaissance de la Société en application de
l’article L. 233-11 du Code de commerce : Il n’y a pas de
restrictions statutaires à l’exercice des droits de votes et
aux transferts d’actions. Il n’a pas été porté à la
connaissance de la Société de clauses visées au 2° de
l’article L. 22-10-11 du Code de commerce.
Situation des mandats des Commissaires aux
comptes
Le Commissaire aux comptes de TotalEnergies Capital
International est :
–
–
Détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle
spéciaux : Il n’existe pas de titre comportant des droits de
contrôle spéciaux visé au 4° de l’article L. 22-10-11 du
Code de commerce.
Titulaire : ERSNT & YOUNG Audit
1ère nomination : 15 novembre 2004
Dernier renouvellement : 30 mai 2022
Fin de mandat actuel : AGO 2028
Mécanismes de contrôle prévus dans un système
d’actionnariat du personnel : La Société n’a pas de
salariés. Il n’existe donc pas de mécanismes de contrôle
prévus dans un éventuel système d'actionnariat du
personnel.
Le mandat d’Ernst & Young Audit, Commissaire aux comptes
a été renouvelé par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle
du 30 mai 2022 pour une nouvelle période de 6 exercices, soit
jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer en 2028 sur
les comptes de l’exercice 2027.
–
–
Accords entre actionnaires dont la Société
a
connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au
transfert des actions et à l’exercice des droits de vote : La
Société n’a pas connaissance d’accord entre actionnaires
visé au 6° de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce
qui pourrait entraîner des restrictions au transfert
d’actions et à l’exercice des droits de vote de la Société.
Dans le cadre de sa mission, le Commissaire aux comptes a
établi un rapport sur les comptes de l’exercice, un rapport
spécial sur les opérations visées par les articles L. 225-38 et
suivants du Code de commerce ainsi que le rapport prévu par
l’article L. 823-16 du Code de commerce au Conseil
d’administration remplissant la fonction de comité d’audit.
Règles applicables à la nomination et au remplacement
des membres du Conseil d’administration de la Société
ainsi qu’à la modification des statuts : Aucune stipulation
des statuts ni aucune convention conclue entre la Société
et un tiers ne comporte de disposition particulière relative
à
la nomination et/ou au remplacement des
administrateurs de la Société susceptible d’avoir une
incidence en cas d’offre publique.
–
Pouvoirs du Conseil d’administration en cas d’offre
publique en ce qui concerne l’émission ou le rachat
d’actions : L’Assemblée générale n’a pas délégué de
pouvoirs au Conseil d’administration en ce qui concerne
l’émission ou le rachat d’actions.
–
–
Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou
prennent fin en cas de changement de contrôle de la
Société
Accords prévoyant des indemnités pour les membres du
Conseil d’administration ou les salariés, s’ils
13
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2024
Not named
TotalEnergies Capital International
01
Rapport de gestion du Conseil d’administration
Annexes au Rapport de gestion du Conseil d’administration
Tableau des résultats des cinq derniers exercices (art. R 225-102 du Code
de commerce)
Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices :
Exercice clos le 31 décembre
(en euros)
2024
2023
2022
2021
2020
Situation financière en fin d’exercice
Capital social
Nombre d’actions émises
Nombre d’obligations convertibles
300 000
30 000
300 000
30 000
300 000
30 000
300 000
30 000
300 000
30 000
Résultat global des opérations effectives
Chiffre d’affaires hors taxes
Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions
Impôts sur le bénéfice
Bénéfice après impôt, amortissements et provisions
44 024 220
11 344 076
32 680 144
16 508 108
4 229 944
12 278 164
14 938 728
3 843 663
11 095 065
20 736 103
5 651 225
15 084 878
5 348 695
1 521 878
3 826 817
Résultat global des opération réduit à une action
Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et
provisions
Bénéfice après impôt, amortissements et provisions
Dividende versé à chaque action
1 089
1 089
-
409
409
-
370
370
-
503
503
-
128
128
-
Personnel
Nombre de salariés
Montant de la masse salariale
Montant des sommes versées (sécurité sociale,
œuvres sociales etc.)
Pas de salariés
14
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2024
Not named
TotalEnergies Capital International
01
Rapport de gestion du Conseil d’administration
Conseil d’administration
Liste des mandats des membres du Conseil d’administration au 31
décembre 2024 (art. L. 225-37-4, 1° du Code de commerce)
Gwenola JAN
Administrateur
Sociétés françaises
Président-directeur général et Administrateur de TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL
Administrateur de TOTALENERGIES CAPITAL
Frédéric AGNES
Président – Directeur Général & Administrateur
Sociétés françaises
Administrateur de TOTALENERGIES CAPITALINTERNATIONAL
Président-directeur général et Administrateur de TOTALENERGIES CAPITAL
Président du Conseil d’Administration et Administrateur de SOFAX BANQUE
Administrateur de TOTALENERGIES GESTION FILIALES
Président de TOTALENERGIES TREASURY
Président de TOTALENERGIES FINANCE
Président de TOTALENERGIES FINANCE EUROPE
Sociétés étrangères
Administrateur de TOTALENERGIES TRADING SA
Administrateur de CHARTERING & SHIPPING SERVICES SA
Administrateur de TOTALENERGIES FINANCE INTERNATIONAL B.V.
Denis TOULOUSE
Administrateur
Sociétés françaises
Administrateur de TOTALENERGIES CAPITALINTERNATIONAL
Administrateur de TOTALENERGIES CAPITAL
Directeur Général de SOFAX BANQUE
Administrateur unique de TOTALENERGIES INVESTMENTS (GIE)
Sociétés étrangères
Président du Conseil d’Administration et Administrateur de TOTALENERGIES TREASURY BELGIUM
President et Director de TOTALENERGIES CAPITAL CANADA
Administrateur de TOTALENERGIES FUNDING NEDERLAND
Elodie TILMANT
Administrateur
Sociétés françaises
Administrateur de TOTALENERGIES CAPITALINTERNATIONAL
Directeur Général délégué de SOFAX BANQUE
Administrateur de TOTALENERGIES CAPITAL
15
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2024
Not named
TotalEnergies Capital International
01
Rapport de gestion du Conseil d’administration
Information relative aux délais de paiement des fournisseurs et clients
(art. L. 441-14 et D. 441-6 du Code de commerce)
Factures reçues non réglées à la date de clôture
de l’exercice dont le terme est échu
Factures émises non réglées à la date de clôture de
l’exercice dont le terme est échu
0 jour
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91
jours et
plus
Total
(1 jour
et plus)
0 jour
1 à 30
jours
31 à 60 61 à 90
jours jours
91
jours et
plus
Total
(1 jour
et plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de
factures
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
concernées
Montant total
des factures
concernées
H.T.
Pourcentage
du montant
total des
achats H.T. de
l’exercice
Pourcentage
du chiffre
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
d’affaires H.T.
de l’exercice
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des
factures
0
0
exclues
Montant total
des factures
exclues
0
0
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – art. L. 441-6 ou art. L. 443-1 du Code de commerce)
Délais de
X Délais contractuels : 30 jours fin de mois
X Délais contractuels : 30 jours fin de mois
paiement de
référence
utilisés pour le
calcul des
retards de
paiement
16
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2024
Not named
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2024
02
02
Comptes au 31 décembre 2024
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
TotalEnergies Capital International
Exercice clos le 31 décembre 2024
A l’Assemblée générale de la société TotalEnergies Capital International,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels
de la société TotalEnergies Capital International relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent
rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et
donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de
la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions
du comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les
éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire
aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le
Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre
rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos
appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives
qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les
réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications
spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels
adressés aux actionnaires
17
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2024
Not named
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2024
02
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données
dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes
annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement
mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce.
Informations relatives au gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’administration consacrée au gouvernement
d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destiné à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux
comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la
vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la
présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du
Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport
financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la société TotalEnergies Capital International par vos statuts constitutifs
du 15 novembre 2004.
Au 31 décembre 2024, nous étions dans la vingt et unième année de notre mission sans interruption, dont treize années depuis
que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes
comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes
annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son
exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation
et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son
activité.
Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de
l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant
de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et
financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les
comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à
un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises
individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur
ceux-ci.
18
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2024
Not named
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2024
02
Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir
la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux
comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il
estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une
fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la
circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables
faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon
les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances
susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les
éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs
pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention
des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et
événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit
Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment
l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous
portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées
pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent
les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de
l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par
l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles
sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession
de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions
du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Paris-La Défense, le 18 mars 2025
Le Commissaire aux Comptes
ERNST & YOUNG Audit
Yvon Salaün
19
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2024
Not named
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2024
02
Compte de résultat
(en euros)
31 déc. 2024
31 déc. 2023
Autres produits
Produits d’exploitation
-
-
-
-
Consommation en provenance de tiers
Impôts et taxes
(2 104 997)
-
(2 067 110)
-
Charges d’exploitation (note 8)
(2 104 997)
(2 067 110)
Résultat d’exploitation
(2 104 997)
(2 067 110)
Intérêts sur prêts long terme
Intérêts sur les lignes de crédit
Intérêts sur les prêts sociétés du groupe
Intérêts sur comptes courants
Intérêts sur dépôts et cautionnements
Produits des swaps dédiés
908 948 228
1 047 907 355
-
-
-
-
4 183 454
3 667 658
-
-
-
-
Produits sur swaps taux spec.
Autres intérêts et produits assimilés
Profits de change
-
-
-
-
-
6 606 282
21 626 290
Profits financiers divers
1 306 217
Produits financiers (note 10)
941 364 254
1 052 881 230
Intérêts sur emprunts obligataires après swaps
Intérêts sur Commercial Papers
Intérêts sur NEU CP
(894 196 936)
(1 030 838 004)
-
-
-
-
Intérêts sur emprunts
-
-
Intérêts sur comptes courants
Intérêts sur dépôts et cautionnements
Charges sur swaps taux spec.
Intérêts sur swaps dédiés
(1 038 101)
(1 364)
-
-
-
-
-
-
-
-
Autres charges financières
Pertes de change
-
(3 466 645)
Charges financières diverses
Charges financières (note 9)
Résultat financier
-
(895 235 037)
46 129 217
-
(1 034 306 012)
18 575 218
Résultat courant
44 024 220
16 508 108
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
Résultat exceptionnel
-
-
-
-
-
-
Impôts sur les bénéfices
(11 344 076)
(4 229 944)
Résultat net
32 680 144
12 278 164
20
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2024
Not named
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2024
02
Bilan
(en euros)
31 déc. 2024
31 déc. 2023
ACTIF
Actif Immobilisé
Prêts immobilisés
24 831 734 854
27 003 526 343
Tirages sur lignes de crédit
-
189 336 189
-
-
225 370 668
-
Intérêts courus sur prêts immobilisés
Intérêts courus sur lignes de crédit
Immobilisations financières, valeur nette (note 2)
25 021 071 043
27 228 897 011
Total Actif Immobilisé
25 021 071 043
27 228 897 011
Actif Circulant
Comptes courants et prêts sociétés groupe
Créances rattachées
Débiteurs divers
99 578 199
-
11 195 447
71 197 974
-
-
Créances fiscales et sociales
Produits à recevoir
Créances (note 3)
-
-
1 136 412
111 910 058
111 910 058
5 681 987
76 879 961
76 879 961
Total Actif Circulant
Charges constatées d’avance
Total Actif
-
-
25 132 981 101
27 305 776 972
PASSIF
Capitaux Propres (note 4)
Capital
300 000
30 000
70 146 902
70 176 902
32 680 144
103 157 046
300 000
30 000
57 868 738
57 898 738
12 278 164
70 476 902
Réserve légale
Report à nouveau
Réserves
Résultat de l’exercice
Total Capitaux Propres
Provisions
-
-
Dettes
Emprunts obligataires après swaps d'émission
Intérêts courus sur emprunts obligataires après swaps
Emprunts obligataires et assimilés (note 5)
Commercial Papers
24 831 734 854
189 708 486
25 021 443 340
27 003 526 343
228 226 749
27 231 753 092
-
-
Dépôts et cautionnements
-
-
Comptes courants créditeurs
Dettes rattachées sur dettes financières diverses
Créditeurs divers
32
-
-
261 618
-
-
Emprunts et dettes financières divers (note 6)
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
32
43 966
7 103 217
261 618
1 229 234
408 111
-
Autres dettes
-
Dettes d’exploitation (note 7)
Total Dettes
7 147 183
25 028 590 555
1 637 345
27 233 652 055
Produits constatés d’avance
Total Passif
1 233 500
1 648 015
25 132 981 101
27 305 776 972
21
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2024
Not named
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2024
02
Tableau de flux de trésorerie
31 déc. 2024
31 déc. 2023
(en milliers d’euros)
Flux de trésorerie d’exploitation
Résultat de l’exercice au 31 décembre 2023
Résultat de l’exercice au 31 décembre 2024
-
12 278
-
32 680
(5 649)
27 031
Diminution (augmentation) du besoin en fonds de roulement
398
Flux net de trésorerie d'exploitation
12 676
Flux de trésorerie d’investissement
Augmentation des prêts long terme
Remboursement des prêts long terme
Flux net de trésorerie d'investissement
(181 730)
3 963 710
3 781 190
(230 317)
3 351 485
3 121 168
Flux de trésorerie de financement
Dividendes payés
Emission nette d'emprunts
Variation des dettes financières à court terme
Variation des créances à court terme
-
(3 705 453)
1 059
-
(1 700 953)
(3 903)
(22 290)
(14 228)
Flux net de trésorerie de financement
(3 726 684)
(1 719 084)
Augmentation (diminution) de la trésorerie
Incidence des variations de change
Trésorerie en début de période
82 327
(82 327)
1 414 760
(1 414 760)
-
-
Trésorerie en fin de période
-
-
22
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2024
Not named
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2023
02
Annexe aux comptes
Faits marquants
Au cours de l’année 2024, TotalEnergies Capital International a continué son activité sur les marchés de capitaux, à travers le
remboursement d’obligations arrivées à maturité, ainsi que son activité de gestion de taux et de change.
À long-terme, TotalEnergies Capital International agit aux côtés de TotalEnergies SE, TotalEnergies Capital Canada et
TotalEnergies Capital comme émetteur principal sur un programme EMTN (sous garantie TotalEnergies SE), renouvelé le 10
septembre 2024, sur un programme US SEC Registered Shelf (sous garantie TotalEnergies SE) et sur le programme australien
AMTN (sous garantie TotalEnergies SE). Enfin, TotalEnergies Capital International peut aussi émettre des emprunts obligataires
hors programme (sous garantie TotalEnergies SE).
Au cours de l’année 2024, TotalEnergies Capital International n’a procédé à aucune nouvelle émission obligataire.
Les programmes d’émissions de TotalEnergies Capital International font l’objet d’une notation à long-terme par Standard and
Poor’s : A+, et par Moody’s : Aa3. Ces notations ont été rendues possibles par l’émission d’une garantie TotalEnergies SE adossée
à ces programmes. TotalEnergies SE fait l’objet d’une notation à long-terme et à court terme par Standard and Poor’s : A+/A-1
avec une perspective Stable sur la notation long terme et par Moody’s : Aa3/P-1. L’agence de notation Moody’s a annoncé le 9
décembre 2024 le relèvement de la notation à long terme de TotalEnergies SE de A1 à Aa3.
1) Principes comptables appliqués
Principes généraux
Le bilan et le compte de résultat sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques
comptables généralement admises dans les sociétés commerciales.
Règles et méthodes comptables
Les opérations de financement à long et moyen terme à l’intérieur de la compagnie TotalEnergies sont enregistrées en
immobilisations financières pour leur valeur nominale.
Opérations en devises
Compte tenu de son activité financière et du caractère significatif de ses flux en devises, la société utilise une comptabilité
multi-devises sur le modèle des établissements de crédit.
De ce fait, en date d'arrêté, TotalEnergies Capital International ne comptabilise pas les écarts de conversion dans des
comptes « écarts de conversion actif et passif » mais procède à une réévaluation des postes du bilan et du hors bilan dont l'impact
est enregistré en compte de résultat (gains et pertes de change latents).
La réévaluation du hors-bilan long terme en devises est réaffectée aux postes du bilan auxquels les instruments financiers dérivés
sont adossés (emprunts obligataires).
La réévaluation du hors-bilan court-terme en devises est enregistrée dans le poste « produits à recevoir sur réévaluation des
positions de change hors-bilan » ou « charges à payer sur réévaluation des positions de change hors-bilan ».
Les positions en devises sont converties en euros sur la base du cours de change à la clôture de l’exercice.
Instruments financiers de taux et de devises
Les opérations sur instruments financiers à terme non dénouées figurent dans les engagements hors-bilan. Il s’agit
essentiellement de contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises négociés dans un but de couverture afin de gérer l’exposition
de TotalEnergies Capital International aux fluctuations des taux d’intérêt et des cours de change des devises.
Les différentiels d’intérêts et les reports ou déports attachés à ces swaps ou contrats à terme sont constatés prorata temporis
dans le compte de résultat, en charges ou produits financiers, sur la durée de vie des éléments auxquels ils sont adossés.
Les éventuelles pertes latentes accessoires aux opérations, pour lesquelles les critères de qualification comptable de couverture
ne sont pas respectés, sont provisionnées.
23
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2024
Not named
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2023
02
Emprunts obligataires
Les emprunts obligataires transformés en dollars US ou en EUR par l’intermédiaire de swaps d’émission adossés individuellement,
sont présentés après swaps dans le bilan et dans le compte de résultat. Ils sont convertis au taux de clôture en date d’arrêté. Les
pertes et profits résultant de la conversion au cours de clôture des emprunts en devise et des swaps d’émission sont enregistrés
en résultat sous la rubrique : Pertes et Profits de change.
Présentation des intérêts sur swaps d’émission
Les charges sur emprunts sont présentées après impact des swaps. Cette présentation permet une cohérence entre le compte
de résultat et le bilan – les emprunts étant présentés après impact de la réévaluation au titre du change des swaps d'émission –
et de constater directement le coût global de la dette. Au bilan, les charges à payer sur emprunts et les intérêts courus sur swaps
sont donc aussi présentés en net.
2) Immobilisations financières
Les immobilisations financières de TotalEnergies Capital International sont constituées de prêts long terme en dollars contractés
avec TotalEnergies Finance pour un montant de 18 986 millions d'euros et avec TotalEnergies SE pour un montant de
5 846 millions d’euros.
a. Mouvements des immobilisations financières
Augmentations
Situation au début
de l’exercice
Diminutions
Cessions
Valeur brute à la
clôture
(en milliers d'euros)
Acquisitions
Apports
-
Prêts immobilisés
Intérêts courus sur prêts immobilisés
27 003 526
225 371
2 171 791
230 081
24 831 735
189 336
194 046
Total
27 228 897
194 046
2 401 872
25 021 071
b. Echéancier des immobilisations financières
(en milliers d'euros)
Montant brut
24 831 735
189 336
A moins d’un an
3 426 491
Entre 1 et 5 ans
11 915 490
-
A plus de 5 ans
9 489 754
-
Prêts immobilisés
Intérêts courus sur prêts immobilisés
Total
189 336
3 615 827
25 021 071
11 915 490
9 489 754
3) Créances
Les comptes courants et prêts sociétés groupe sont intégralement réalisés avec TotalEnergies Treasury pour un montant de
99 578 milliers d’euros.
Echéancier
Entre 1
et 5 ans de 5 ans
A plus
(en milliers d'euros)
Montant brut
A moins d’un an
Comptes courants et prêts sociétés groupe
Intérêts courus sur prêts sociétés groupe et comptes courants
Créances rattachées
99 578
99 578
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Débiteurs divers
Créances fiscales et sociales
11 196
-
11 196
-
-
-
-
-
Produits à recevoir sur swaps et opérations à terme
1 136
1 136
-
-
Total
111 910
111 910
-
-
24
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2024
Not named
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2024
02
4) Capitaux propres
a. Variation des capitaux propres
2024
Situation au début
de l’exercice
Affectation du
résultat 2023 31 décembre 2024
Situation au
(en milliers d’euros)
Capital social
Réserve légale
Report à nouveau
Résultat de l'exercice 2023
Distribution de dividende
Résultat au 31 décembre 2024
Total des capitaux propres
300
30
57 869
12 278
-
-
-
300
30
70 147
-
12 278
(12 278)
-
-
-
-
-
32 680
103 157
70 477
b. Composition du capital social
TotalEnergies Capital International est constituée de 30 000 actions d'une valeur nominale de 10 euros, elle est détenue de la
manière suivante :
TotalEnergies SE
Administrateurs
29 998
2
actions soit
actions soit
99,99%
0,01%
5) Emprunts obligataires et assimilés
Les emprunts obligataires ci-dessous sont présentés, dans un premier temps, en devise d'émission puis en équivalent euros au
cours de clôture de l'exercice. Ils sont remboursés in fine.
Au cours de l’exercice 2024, TotalEnergies Capital International n’a pas émis de nouvel emprunt obligataire.
Les remboursements d’emprunts obligataires arrivés à échéance au cours de cette même période s’élèvent en valeur nominale à
2 250 millions de dollars, 800 millions de francs suisses, 500 millions d’euros et 250 millions de livres sterling.
Au 31 décembre 2024
A moins
En milliers d’un an en
Au 31 décembre 2023
Nominal en
milliers, en Devise
devise
Entre 1 et 5 ans A plus de 5 ans Nominal en
En milliers
d’euros
Détail
en milliers
d’euros
en milliers milliers, en
d’euros
milliers
d’euros
d’euros
devise
Existant au
31/12/2024
Existant au
31/12/2024
Existant au
31/12/2024
Existant au
31/12/2024
Existant au
31/12/2024
Existant au
31/12/2024
100 000
600 000
AUD
CHF
EUR
GBP
HKD
USD
59 623
59 623
-
-
637 484
7 200 000
603 005
182 436
-
-
100 000
61 489
637 484
1 400 000
1 511 879
12 571 000
1 225 000
2 472 000
12 571 000 1 500 000
3 871 000 13 071 000 13 071 000
1 477 363
306 373
391 954
123 937
962 557
482 404
-
1 475 000
2 472 000
1 697 256
286 396
8 600 000
8 277 987
2 406 391
4 909 039 10 850 000
9 819 005
Total
23 329 830 3 038 071
11 029 316
9 262 443 29 368 000 26 447 025
25
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2024
Not named
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2024
02
Ces emprunts obligataires ont fait majoritairement l'objet d'un swap de taux et/ou de change afin de transformer la dette en taux
variable et/ou en autres devises en fonction des besoins de financement relatifs aux prêts immobilisés et aux tirages de lignes de
crédit.
L'impact de la réévaluation des swaps est présenté ci-dessous.
31-déc-2024
A moins d’un an
Entre 1 et 5 ans
A plus de 5 ans
31-déc-2023
(en milliers d'euros)
Total des emprunts
obligataires avant swaps
d'émission
23 329 830
3 038 071
11 029 316
9 262 443
26 447 025
Impact de la réévaluation
des swaps d'émission
Total des emprunts
obligataires après swaps
d'émission
1 501 905
338 420
886 174
227 311
556 502
24 831 735
3 426 491
11 915 490
9 489 754
27 003 527
Intérêts courus sur
emprunts obligataires après
swaps(1)
189 708
189 708
-
-
228 227
Total
25 021 443
3 616 199
11 915 490
9 489 754
27 231 754
(1) Dont intérêts courus nets des swaps associés aux emprunts obligataires
6) Emprunts et dettes financières divers
Echéancier des emprunts et dettes financières divers
Entre 1 et A plus de
31-déc-2024 A moins d’un an
31-déc-2023
5 ans
5 ans
(en milliers d’euros)
Dépôts et cautionnements (1)
Comptes courants créditeurs
Dettes rattachées sur dettes financières diverses
Charges à payer sur swaps dédiés
Créditeurs divers
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
262
-
-
-
-
-
Produits constatés d’avance
Total
1 234
1 234
1 234
1 234
1 648
1 910
(1) Représentent les dépôts effectués par les partenaires bancaires dans le cadre des contrats d’appels de marge afin de limiter le risque de
contrepartie. Cela concerne principalement les swaps associés aux émissions obligataires
7) Dettes d’exploitation
Echéancier des dettes d'exploitation
Entre 1 et 5
A plus de 5
31-déc-2024 A moins d’un an
31-déc-2023
ans
ans
(en milliers d’euros)
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Total
44
7 103
7 147
44
7 103
7 147
-
-
-
-
-
-
1 229
408
1 637
8) Charges d’exploitation
31-déc-2024
31-déc-2023
Autres
Entreprises
Entreprises
Autres
Total
Total
liées
liées
(en milliers d’euros)
Consommation en provenance des tiers
Impôts et taxes
1 979
126
2 105
1 927
140
2 067
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Autres charges
Total
1 979
126
2 105
1 927
140
2 067
26
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2024
Not named
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2024
02
9) Charges financières
31-déc-2024
Autres
31-déc-2023
Autres
Entreprises
liées
Entreprises
liées
Total
Total
(en milliers d’euros)
Intérêts sur emprunts obligataires après
390 789
503 408
894 197
456 155
574 683
1 030 838
swaps (1)
Intérêts sur Emprunts
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1
-
-
Intérêts sur comptes courants
Intérêts sur dépôts et cautionnements
Intérêts sur swaps dédiés
Autres charges financières
Pertes nettes de change (2)
Charges financières diverses
Total
1 038
1 038
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
3 467
-
-
3 467
-
391 827
503 408
895 235
456 156
578 150 1 034 306
(1) Les charges et produits financiers réalisés sur des swaps associés à des emprunts obligataires ou à des prêts immobilisés sont rattachés aux
intérêts de ces mêmes emprunts et prêts et présentés en net.
10) Produits financiers
31-déc-2024
Autres
31-déc-2023
Entreprises
Entreprises
liées
Total
Autres
Total
liées
(en milliers d’euros)
Intérêts sur prêts long-terme
Intérêts sur lignes de crédits
Intérêts sur prêts sociétés du groupe
Intérêts sur comptes courants
Intérêts sur dépôts et cautionnements
Produits des swaps dédiés
Autres intérêts et produits assimilés
Profits nets de change(2)
Autres produits
908 948
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
908 948
1 047 907
-
1 047 907
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
4 184
4 184
3 668
3 668
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
6 606
-
21 626
6 606
-
21 626
Produits financiers divers
Total
1 306
1 052 881
1 306
1 052 881
941 364
941 364
(2) Les profits et pertes nets de change s'analysent ainsi :
(en milliers d’euros)
31-déc-2024
31-déc-2023
Pertes de change
Profits de change
Total
(2 410 759)
2 417 365
6 606
(4 898 050)
4 894 583
(3 467)
11) Engagements hors-bilan
a. Portefeuilles des instruments financiers dérivés
Les engagements hors bilan sur les instruments financiers dérivés sont présentés ci-dessous.
Ces montants fixent le niveau d'engagement notionnel sans être représentatifs d'une perte ou d'un gain latent.
Instruments financiers dérivés - Gestion du risque de taux et de change
Au cours de l’exercice 2024, aucun nouveau swap de taux et/ou de change n’a été mis en place sur la période.
Trois swaps de taux et de change avec échange de notionnels adossés à des emprunts obligataires remboursés sur la période
sont arrivés à échéance pour un montant de 881 millions de dollars, de 323 millions de dollars et de 587 millions de dollars,
correspondant aux notionnels échangés d’un montant de 800 millions de francs suisses, de 250 millions de livres sterling et de
500 millions d’euros.
Huit swaps de taux adossés à des emprunts obligataires remboursés sur la période sont arrivés à échéance pour un montant de
3 131 millions de dollars
27
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2024
Not named
TotalEnergies Capital International
Comptes au 31 décembre 2024
02
Gestion du risque de taux :
31-déc-2024
2026
31-déc-2023
Total
(montants notionnels en
milliers d’euros)
Swaps d'émission et de
couverture d'émissions
obligataires à taux fixe(1)
Swaps d'émission et de
couverture d'émissions
obligataires à taux variable (1)
Swaps de taux et de change
long terme
Total
2025
2027
2028
2029 et après
16 014 400
3 038 070
2 097 936
1 653 393
2 412 495
206 557
2 150 000
6 315 899
19 116 708
8 362 145
7 735 213
2 434 613
1 610 165
1 830 485
Swaps prêteurs à taux fixe
Swaps prêteurs à taux
variable
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Swaps de taux long terme
Swaps prêteurs à taux fixe
Swaps prêteurs à taux
variable
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
(1) Cross currency swaps et swaps de taux adossés aux emprunts obligataires
b. Valorisation de marché des instruments financiers dérivés
Au 31 décembre 2024, la valorisation de marché des instruments financiers dérivés s’établit avec la décomposition suivante :
31-déc-2024
31-déc-2023
(en milliers d’euros)
Swaps d’émission(1)
(1 603 316)
(1 107 077)
(1) La valeur de marché des swaps est donnée « pied de coupon »
12) Consolidation
Les comptes de TotalEnergies Capital International sont consolidés par intégration globale dans les comptes de
TotalEnergies SE.
13) Intégration fiscale
TotalEnergies Capital International, filiale de TotalEnergies SE est comprise dans le périmètre d’intégration fiscale de
TotalEnergies SE.
TotalEnergies Capital International est fiscalement intégrée chez TotalEnergies SE (Siret : 542 051 180 00066) dont le siège
social est situé, 2 Place Jean Millier, la Défense 6, 92400 Courbevoie.
Ce régime permet à TotalEnergies SE de se constituer, seule, redevable de l'impôt société, des contributions additionnelles et
de l'impôt forfaitaire annuel en vue de la détermination du résultat d'ensemble du groupe (Art. 223 A du CGI).
De ce fait, TotalEnergies Capital International verse à TotalEnergies SE (société intégrante) le montant de l'impôt calculé selon
les règles de droit commun, qu'elle aurait dû normalement payer à l'administration fiscale, si elle n'avait pas été intégrée.
14) Personnel et organes de directions
TotalEnergies Capital International bénéficie de l'assistance technique et administrative du personnel de la compagnie
TotalEnergies et ne verse aucune rémunération aux membres du Conseil d'administration.
28
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL – Rapport financier annuel 2024
Not named
TOTALENERGIES CAPITAL INTERNATIONAL
Société anonyme
Siège social : 2, place Jean Millier
La Défense 6 - 92400 Courbevoie
Capital social : 300 000 euros
479 858 854 RCS Nanterre