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RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2022
RAPPORT DE GESTION + ANNEXES
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
COMPTES ANNUELS + ANNEXES
ATTESTATION DU RESPONSABLE DU DOCUMENT
1 / 31
F
INANCIERE ET IMMOBILIERE DE L
’
ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE
Société anonyme
au capital de 2.913.300,72 EUR
Siège social : 26 avenue des Romarins
13620 Carry-le-Rouet
069.805.539 R.C.S. Aix en Provence
(la « Société »)
R
APPORT DU CONSEIL D
’
ADMINISTRATION COMPORTANT LE RAPPORT DE GESTION
SUR LES OPERATIONS DE L
’
EXERCICE CLOS LE
31
DECEMBRE
2022
ET
LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D
’
ENTREPRISE
Chers actionnaires,
Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire en application des statuts et des dispositions du
Code de commerce pour vous rendre compte de l’activité de la Société au cours de l’exercice clos le 31
décembre 2022, des résultats de cette activité, des perspectives d’avenir et soumettre à votre
approbationle bilanet les comptes annuels dudit exercice. Cescomptessont jointsau présent rapport.
Vous trouverez également au sein de ce rapport, une partie distincte relative aux informations
contenues dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, conformément au 6
ème
alinéa de l’article
L.225-37 du Code de commerce.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et
pièces prévus par la réglementation en vigueur et ont été tenus à votre disposition dans les délais
impartis.
2 / 31
P
REMIERE
P
ARTIE
R
APPORT DE GESTION
I.S
ITUATION ET ACTIVITE DE LA
S
OCIETE
1. Situation et activité de la Société au cours de l’exercice écoulé
La Société, dont les titres sont admis aux négociations sur le marché réglementé EURONEXT,
compartiment C (ISIN FR 62341) :
Exploite :
o
Un parc de stationnement sis aux 73-75 La Canebière, 13001 Marseille ;
o
Trois garages implantés à Carry-Le-Rouet (Bouches du Rhône) dans la Résidence
Beauséjour.
o
Un portefeuille de titres financiers.
Dispose d’un établissement principal et d’un établissement secondaire pour le parc de
stationnement.
A pour filiale un groupement forestier agricole, le Groupement Forestier Bois de Tivernoux,
dont les comptes ne sont pas consolidés avec ceux de la Société, compte tenu du caractère
non significatif de cette filiale, conformément aux dispositions de l’article L.233-17-1 du Code
de commerce.
Le chiffre d’affaires
1
s’élève à 1.496.632 EUR.
Les principales composantes du chiffre d’affaires sont les suivantes :
Activité de location du restaurant : cette activité a dégagé un chiffre d’affaires de 4.167 EUR.
Activité de caravaning : cette activité a dégagé un chiffre d’affaires de 1.113.392 EUR.
Activité de location de parking : cette activité a dégagé un chiffre d’affaires de 136.709 EUR.
Les charges d’exploitation s’élèvent à 2.096.667 EUR.
Le résultat d’exploitation est négatif et ressort à (577.757) EUR.
Le résultat financier est négatif et ressort à (6.627) EUR.
Le résultat courant avant impôts négatif ressort à (584.384) EUR.
Le résultat exceptionnel est positif et s’élève à 18.038.237 EUR.
1
Le chiffre d’affaires est systématiquement mentionné HT
3 / 31
Le résultat de l’exercice est un bénéfice de 13.232.245 EUR.
Les disponibilités de la Société à la clôture de l’exercice s’élevaient à 19.139.219 EUR.
Les valeurs mobilières de placement qui s’élèvent à 699.546 EUR avant provision, ont fait l’objet d’une
provision pour dépréciation à hauteur de 224.502 EUR.
Jusqu’au 27 juin 2022, la Société exploitait un camping caravaning implanté à Carry-Le-Rouet (Bouches
du Rhône), en proximité du littoral, dans une zone touristique.
En effet, en date du 19 janvier 2022, le conseil d’administration de la Société a approuvé un projet de
cession d’une partie de l’actif de la Société aux sociétés SNC WH et VS Campings France pour un prix
total de 17.000.000 EUR.
L’actif objet du projet de cession était constitué par :
-Une propriété formant une installation de camping située avenue Draïo de la Mar, 13620
Carry-le-Rouet ;
-Le fonds de commerce attaché, connu sous le nom commercial « Camping Lou Souleï », dont
le numéro SIREN est 069 805 539 00025, code APE 55.30z.
La cession de cet actif a été autorisée par la collectivité des associés en date du 7 juin 2022, pour un
prix de cession de 20.500.000 EUR.
La propriété du camping caravaning et le fonds de commerce attaché ont été cédés en date du 27 juin
2022 pour un prix de cession global de 20.500.000 EUR.
A la suite de cette cession, le conseil d’administration a procédé au transfert du siège de la Société au 26
avenue des Romarins, 13620 Carry-le-Rouet. Conformément aux dispositions légales, cette décision sera
ratifiée par la prochaine assemblée générale des actionnaires prévue le 24 avril 2023.
Enfin, par communiqué depresse en date du23 décembre2022,la Société a annoncé la mise en œuvre
de plusieurs opérations successives devant être initiées au 1
er
semestre 2023 et comprenant :
-le rachat par FIEBM des 10.500 parts de fondateur existantes conformément aux statuts de la
Société, en application des dispositions de l’article 8 ter de la loi du 23 janvier 1929 et du décret
n°67-452 du 6 juin 1967 (en vue de leur annulation), dont les conditions financières résulteront
d’une évaluation conjointe réalisée par deux experts indépendants, l’un agissant pour le compte
des porteurs de parts de fondateur et l’autre pour le compte de la Société ; et
-le dépôt par FIEBM d’une offre publique de rachat d’actions (ci-après l’« OPRA ») portant sur
l’ensemble des actions de la Société (en vue de leur annulation), à l’exception des actions détenues
par l’actionnaire de contrôle de la Société, lequel a d’ores et déjà fait part de son intention de ne pas
apporter ses actions à l’OPRA. L’OPRA portera donc sur 837.648 actions FIEBM représentant
environ 43,83% du capital de FIEBM. L’OPRA sera réalisée à des conditions financières cohérentes
par rapport à celles retenues par les deux experts indépendants pour le rachat des parts de
fondateur et identiques à celles qui auraient été proposées au titre d’une offre publique de retrait
déposée en application de l’article 236-6 du règlement général de l’Autorité des Marchés
Financiers.
4 / 31
En outre, la Société a été informée par son actionnaire de contrôle de la possibilité pour ce dernier de
déposer, à l’issue de l’OPRA et en fonction des résultats de l’OPRA, une offre publique d’achat
simplifiée aux mêmes conditions financières que celles présentées dans le cadre de l’OPRA (dividende
attaché le cas échéant) et, si les conditions sont réunies, de mettre en œuvre un retrait obligatoire afin de
retirer la Société de la cote. Cette éventuelle offre publique d’achat simplifiée sera également
conditionnée, outre l’atteinte du seuil de 90% du capital et des droits de vote au résultat de l’OPRA, à
l’obtention par l’actionnaire de contrôle de la Société des éventuels financements nécessaires pour le
dépôt de celle-ci et à la décision de conformité de l’Autorité des Marchés Financiers sur cette offre.
2. Analyse de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société
La Société a cédé son fonds de commerce et les terrains attachés à l’activité de caravanning pour une
somme globale de 20.500 k€ réparti ainsi :
1. Le fonds de commerce pour une somme de 6.500 k€
2. Les terrains pour une somme de 14.000 k€
L’activité du camping s’est donc arrêtée à la date de la cession le 27 juin 2022.
Le niveau d’activité de la Société a donc été réduit d’environ 50 % même si on peut considérer que le les
mois de juillet et août sont les mois les plus importants de la société ( ils représentent environ 30 à 35 %
du chiffre d’affaire global de la Société habituellement).
La Société exploite donc désormais une activité de location de parking et gère la trésorerie disponible
emmagasiné à l’occasion de cette cession.
3. Principaux risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée
L’activité étant réduite pour cet exercice et pour les exercices ultérieurs il n’y a pas de risques
particuliers pouvant être portés à l’attention des actionnaires.
5 / 31
4. Progrès réalisés ou difficultés rencontrées
L’activité étant réduite sur l’exercice et pour les exercices ultérieurs la Société ne rencontre pas de
difficultés liées à l’exploitation de son activité.
6 / 31
5. Evènements importants survenus depuis la date de clôture de l’exercice
Dans le cadre de la mise en œuvre des opérations visées dans le communiqué de presse du 23
décembre 2022, la Société a convoqué l’assemblée générale des porteurs de parts de fondateur en
vue de la désignation d’un expert indépendant, chargé d’évaluer le prix de rachat des parts de
fondateur, conjointement avec le cabinet Ledouble, représenté par Madame Agnès Piniot et Monsieur
Sébastien Sancho (désigné par le conseil d’administration de la Société le 22 décembre 2022).
L’assemblée des porteurs de parts de fondateur s’est réunie le 20 janvier 2023 pour désigner Monsieur
Rémi Savournin en qualité d’expert chargé d’évaluer le prix de rachat des parts de fondateur,
conjointement avec le cabinet Ledouble.
Monsieur Rémi Savournin et le cabinet Ledouble sont chargés d’évaluer le prix de rachat des parts de
fondateur conformément aux articles 4 et 5 du décret n°67-452 du 6 juin 1967 et disposaient d’un
délai de deux mois, soit jusqu’au 20 mars 2023, pour déposer un rapport commun.
Il a par la suite été convenu d’un commun accord entre les experts, les administrateurs gérants
représentant les porteurs de parts de fondateur et la Société, de proroger le délai de remise de leur
rapport afin de tenir compte des exigences liées à la réalisation des différents travaux d’expertise.
L’assemblée générale des porteurs de parts de fondateur s’est donc réunie le 13 mars 2023 à l’effet de
désigner à nouveau Monsieur Rémi Savournin en qualité d’expert chargé d’évaluer le prix de rachat des
parts de fondateur, conjointement avec le cabinet Ledouble.
A la suite de cette désignation, le conseil d’administration de la Société s’est également réuni le 13
mars 2023 à l’effet de désigner à nouveau le cabinet Ledouble, représenté par Madame Agnès Piniot
et Monsieur Sébastien Sancho, en qualité d’expert chargé d’évaluer le prix de rachat des parts de
fondateur, cette désignation prenant effet au 20 mars 2023, date initialement fixée pour la remise du
rapport commun des experts.
Monsieur Rémi Savournin et le cabinet Ledouble disposent d’un délai de deux mois à compter de la
prise d’effet de la désignation du dernier d’entre eux, soit jusqu’au 20 mai 2023, pour déposer un
rapport commun.
Enfin, Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le lundi 24 avril 2023, à15 heures,
dans les locaux du cabinet d’avocats Nova Partners, 42A rue Montgrand, 13006 Marseille afin de
délibérer sur l’ordre du jour suivant :
-Lecture du rapport du Conseil d’Administration ;
-Ratification du transfert de siège social (première résolution) ;
-Modification des statuts – Suppression de l’article 13 (Actions de garantie) (deuxième
résolution) ;
-Nomination d’un administrateur (troisième résolution) ;
-Délégation de pouvoir en vue d’accomplir les formalités (quatrième résolution).
6. Evolution prévisible de la situation de la Société et perspectives d’avenir
L’assemblée générale prévue le 24 avril 2023 devrait procéder à la nomination d’un nouvel
administrateur.
La Société va poursuivre la mise en œuvre des opérations annoncées dans le communiqué de presse
du 23 décembre 2022.
7 / 31
7. Activités en matière de recherche et développement (Code com. art L.232-1)
Nous vous précisons que notre Société n’a effectué aucune activité de recherche et de développement
au cours de l’exercice écoulé.
8. Succursales
Etablissement secondaire :
-Type : Permanent
-Adresse : 73/75 la Canebière – 13001 Marseille
-Activité : Exploitation commerciale d’un parc de stationnement
9. Indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique
Nous vous indiquons que, compte tenu de la nature de nos activités, notre Société n’a pas identifié de
risques financiers significatifs liés aux effets du changement climatique.
10. Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques
mises en place
A.Description des procédures de contrôle interne
La gestion administrative et financière de la Société, placé sous la responsabilité de la présidente
directrice générale, comprend:
-L’intervention d’un cabinet d’expertise-comptable,
-L’intervention d’un cabinet d’avocats.
B.Gestion des risques
Afin d’optimiser la maîtrise des risques juridiques, la Société fait appel à des prestataires externes :
Cabinet d’expertise-comptable et Cabinet d’avocats.
Par ailleurs, le conseil d’administration se réunit en comité d’audit, donnant lieu à un rapport
complémentaire du commissaire aux comptes.
L’objectif poursuivi par la Société est de s’assurer que l’ensemble du dispositif de contrôle interne
permet de prévenir, dans la mesure du possible, les risques auxquels elle est exposée.
II.P
RESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Nous vous présentons au sein de cette section les comptes annuels que nous soumettons à votre
approbation et qui ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes
d’évaluation prévues par la règlementation en vigueur.
Les règles de présentation et les méthodes d’évaluation retenues sont identiques à celles de l’exercice
précédent.
Un rappel des comptes annuels de l’exercice précédent est fourni à titre comparatif.
8 / 31
Vous trouverez également en Annexe 1
au présent rapport un tableau, conforme au modèle
réglementaire, faisant apparaître les résultats de la société au cours des cinq derniers exercices tel que
prévu par l’article R. 225-102 du Code de commerce.
1. Exposé sur les résultats économiques et financiers
Le chiffre d’affaires
2
a diminué de 49,61 % environ par rapport à l’exercice précédent pour s’établir à
1.496.632 EUR, contre 2.970.291 EUR pour le précédent exercice.
Les principales composantes du chiffre d’affaires sont les suivantes :
Activité de caravaning : cette activité a dégagé un chiffre d’affaires de 1.113.392 EUR.
Activité de location de parking : cette activité a dégagé un chiffre d’affaires de 136.709 EUR.
Les charges d’exploitation ont diminué de 19,25 % environ pour s’établir à 2.096.667 EUR, contre
2.596.376 EUR pour le précédent exercice.
Le résultat d’exploitation ressort à (577.757) EUR contre 378.124 EUR pour le précédent exercice.
Le résultat financier ressort à (6.627) EUR contre 14.355 EUR pour le précédent exercice.
Le résultat courant avant impôts ressort à (584.384) EUR contre 392.479 EUR pour le précédent
exercice.
Le résultat exceptionnel s’élève à 18.038.237 EUR, contre (294) EUR pour le précédent exercice.
Le résultat de l’exercice est un bénéfice de 13.232.245 EUR contre un bénéfice de 392.185 EUR pour le
précédent exercice.
Le total du bilan s’élève à 23.762.623 EUR, en hausse de 253,27%, contre 6.726.434 EUR pour le
précédent exercice.
Les disponibilités de la Société à la clôture de l’exercice s’élevaient à 19.139.219 EUR, contre 1.973.480
EUR pour le précédent exercice.
2
Le chiffre d’affaires est systématiquement mentionné HT
9 / 31
Les valeurs mobilières de placement qui s’élèvent à 699.546 EUR avant provision, ont fait l’objet d’une
provision pour dépréciation à hauteur de (224.502) EUR.
Le montant des impôts et taxes s’élève à 137.295 EUR, contre 232.510 EUR pour l’exercice précédent,
représentant une diminution de 40,95% environ.
Le montant des traitements et salaires s’élève à 340.368 EUR, contre 547.513 EUR pour l’exercice
précédent, représentant une diminution de 37,83% environ.
Le montant des charges sociales du personnel s’élève à 129.624 EUR, contre 188.052 EUR pour
l’exercice précédent, représentant une diminution de 31,07% environ.
L’effectif salarié moyen s’élève à 16 salariés.
10 / 31
2. Dépenses somptuaires et charges non déductibles fiscalement (CGI art.223 quater et 223
quinquies)
Les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses et charges non déductibles
des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39-4 du CGI. De même, aucune
réintégration de dépenses visées à l’article 39-5 du CGI n’a été opérée.
11 / 31
3. Proposition d’affectation du résultat
Nous vous proposons d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 13.232.245 EUR :
-
au compte « report à nouveau » pour un montant de 121.142 EUR afin d’apurer les pertes
antérieures,
-
au compte « réserve légale » pour un montant de 98.431 EUR afin de la doter en totalité,
-
au compte « autres réserves », le solde, pour un montant de 13.012.672 EUR, le solde du
compte étant ainsi porté de 29.600 EUR à 13.042.272 EUR.
-
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société s’élèveraient à 18.964.530 EUR.
Nous vous précisons à toutes fins utiles que les résultats mis en réserve permettront, entre autres, de
financer les opérations à venir présentées au point I.6. du présent rapport de gestion.
4. Rappel des dividendes distribués (CGI art.243 bis)
Nous vous rappelons, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts,
qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois précédents exercices.
III.I
NFORMATIONS SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
En application des dispositions du Code de commerce, la décomposition, établie conformément aux
modèles établis par l’arrêté du 20 mars 2017, des délais de paiement de nos fournisseurs et clients,
faisant apparaître (i) les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le
terme est échu et (ii) les factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de
l’exercice, figure en Annexe 2
au présent rapport.
IV.P
ROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES
a. Contrôle interne
Le contrôle interne est un dispositif de la Société, défini et mis en œuvre sous sa responsabilité, qui
vise à assurer la réalisation des objectifs suivants :
Vérifier que les informations comptables, financières et de gestion, communiquées aux
organes sociaux de la Société reflètent avec sincérité l’activité et la situation de la Société;
Respecter les lois et règlements, notamment dans le domaine de la production de ces
informations comptables et financières ;
Respecter les règles de fonctionnement interne ;
Mettre la Société en mesure de réaliser ses objectifs stratégiques;
Fiabiliser le déroulement de ces processus, prévenir et maîtriser les risques majeurs auxquels
la nature de son activité expose la Société.
D’une façon générale,lecontrôleinternecontribueà la maîtrisedesactivités dela Société, àl’efficacité
de ses opérations et à l’utilisation efficiente de ses ressources.
En contribuant à prévenir et maîtriser les risques de ne pas atteindre les objectifs que s’est fixée la
Société, le dispositif de contrôle interne joue un rôle clé dans la conduite et le pilotage de ses
différentes activités.
12 / 31
Toutefois, le contrôle interne ne peut fournir une garantie absolue que les objectifs de la Société seront
atteints, ni que les risques d’erreurs ou de fraude soient totalement maîtrisés ou éliminés.
1. Description des procédures de contrôle interne
La gestion administrative et financière de la Société, place sous la responsabilité de la présidente
directrice générale comprend:
-L’intervention d’un cabinet d’expertise-comptable,
-L’intervention d’un cabinet d’avocats.
2. Application des règles comptables
La Société fait appel à un cabinet d’expertise-comptable pour la tenue de sa comptabilité et des
conseils spécialisés.
La Société s’attache donc à diffuser une information fiable et précise et à porter à la connaissance du
public, aussitôt que possible, tout événement susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours de
ses actions. L’ensemble des supports de la communication financière de la Société est publié sur son
site internet et est disponible pendant une durée minimale de cinq années.
L’élaboration de l’information comptable et financière est assure par un cabinet d’expertise
comptable. Une personne en interne transmet les informations et assure le suivi des dépenses et des
recettes de la Société. Les informations comptables et financières sont auditées par le commissaire
aux comptes de la Société.
b. Gestion des risques
Afin d’optimiser la maîtrise des risques juridiques, la Société fait appel à des prestataires externes:
Cabinet d’expertise-comptable et Cabinet d’avocats.
Par ailleurs, le conseil d’administration se réunit en comité d’audit, donnant lieu à un rapport
complémentaire du commissaire aux comptes.
L’objectif poursuivi par la Société est de s’assurer que l’ensemble du dispositif de contrôle interne
permet de prévenir, dans la mesure du possible, les risques auxquels elle est exposée.
c.Conclusion
Les procédures de contrôle interne sont aujourd’hui adaptées à la taille de l’entreprise et à la nature de
ses activités et répondent aux besoins des dirigeants et actionnaires et sont en cours de
formalisation au sein d’un manuel dédié.
V.C
OMMISSAIRE AUX COMPTES
1. Situation des mandats des Commissaires aux comptes
-Commissaire aux comptes titulaire : FICOREC AUDIT, renouvelé par décision des actionnaires
en date du 25 juin 2019, pour une durée de six exercices, arrivant à expiration à l’issue à l’issue de
l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
- Commissaire aux comptes suppléant : SOFIRIS AUDIT, renouvelé par décision des actionnaires
en date du 18 septembre 2020, pour une durée de six exercices, arrivant à expiration à l’issue
13 / 31
à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2025.
2. Contrôle des Commissaires aux comptes
Le Commissaire aux comptes vous présentera son rapport sur les comptes annuels de l’exercice clos le
31 décembre 2022 et sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce.
VI.C
OMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
1. Répartitions du capital et des droits de vote
31 janvier 2023
1.911.000
2.970.650
Date
Nombre d’actions
Nombre total de droits de vote
(théoriques)
3
2. Valeurs mobilières donnant accès au capital
Notre Société n’a émis aucune valeur mobilière donnant accès au capital, ni n’a fait souscrire des
options de souscription ou d’achat d’actions.
3. Eléments de calcul et résultats de l’ajustement des bases de conversion et des conditions de
souscription ou d’exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital ou des options de
souscription ou d’achat d’actions
Notre Société n’a émis aucune valeur mobilière donnant accès au capital, ni n’a fait souscrire des
options de souscription ou d’achat d’actions.
4. Identité des actionnaires détenant au 31 décembre 2022 plus de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%,
33 1/3%, 50%, 66 2/3%, 90% et 95% du capital ou des droits de vote
Conformément aux dispositions de l’article L.233-13 du Code de commerce, nous vous indiquons ci-
dessous l’identité des actionnaires détenant, à notre connaissance, au 31 décembre 2022 plus de 5%,
10%, 15%, 20%, 25%, 33 1/3%, 50%, 66 2/3%, 90% et 95% du capital ou des droits de vote.
3
Conformément aux dispositions de l’article 223-11 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre
total de droits de vote (théoriques) est calculé sur la base de l’ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de
vote, y compris les actions privées de droit de vote
14 / 31
1.022.152
53,49%
1.887.720
66,18%
51.200
2,68%
51.200
1,72%
1.073.352
56,17%
2.017.212
67,90%
85.592
4,48%
171.184
5,76%
Actionnaires
Nombre
d’actions
% du capital
Nombre de
droits de vote
% droits de vote
Marie-Catherine Sulitzer
(détention directe)
Marie-Catherine Sulitzer
(détention indirecte via la
société anonyme
immobilière Michelet II)
Sous-total Marie-
Catherine Sulitzer
Groupe familial Marquet-
Ellis (*)
Stéphane Reznikow (**)
99.108
5,19%
99.108
3,34%
(*) agissant de concert sur la base de la déclaration n°199C1265 mise en ligne sur le site internet de
l’AMF le 7 septembre 1999.
(**) sur la base de la déclaration de franchissement de seuils n°222C2305 mise en ligne sur le site de
l’AMF le 5 octobre 2022.
5. Opérations réalisées par les dirigeants sur leurs titres
Aucune opération sur les titres de la Société mentionnée à l’article L.621-18-2 du Code monétaire et
financier n’a été réalisée par les dirigeants, les hauts responsables ou les personnes qui leur sont liées au
cours de l’exercice écoulé.
6. Actions d’autocontrôle
Notre Société ne détient aucune action d’autocontrôle.
VII.E
TAT DE LA PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL
Nous vous informons que l’actionnariat salarié tel que prévu par l’article L.225-102 du Code de
commerce n’existe pas au sein de notre Société.
VIII.F
ILIALES
,
PARTICIPATIONS ET SOCIETE CONTROLEES
•Prise de participations
Au cours de l’exercice écoulé, notre Société n’a pris aucune participation dans le capital d’autres
sociétés.
•Prise de contrôle
Au cours de l’exercice écoulé, notre Société n’a pris le contrôle d’aucune société.
•Cession des participations
Au cours de l’exercice écoulé, notre Société n’a cédé aucune de ses participations.
15 / 31
•Activités des filiales et des sociétés contrôlées
Les filiales sont non significatives.
•Régularisation des participations croisées
Au cours de l’exercice écoulé, notre Société n’a procédé à aucune régularisation de participations
croisées.
IX.U
TILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS
Nous vous rappelons que notre Société n’utilise aucun instrument financier.
X.P
ARTICIPATION RECIPROQUES ENTRE SOCIETES
La Société n’est pas en situation de détention de participations réciproques.
XI.P
RETS DE MOINS DE
3
ANS CONSENTIS PAR LA
S
OCIETE
Notre Société n’a opéré aucun prêt à moins de trois ans à titre accessoire à son activité principale à des
microentreprises, des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elle
entretient des liens économiques le justifiant.
XII.I
NJONCTIONS OU SANCTIONS PECUNIAIRES POUR LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES PRONONCEES
PAR L
’
AUTORITE DE LA CONCURRENCE
Notre Société n’a fait l’objet d’aucune injonction ou sanction pécuniaire dans le cadre de pratiques
anticoncurrentielles prononcée par l’autorité de la concurrence.
XIII.P
ROGRAMME DE RACHAT D
’
ACTIONS
Notre Société ne détient aucune de ses propres actions et n’a donc pu réaliser aucune opération sur
ses propres actions.
XIV.D
ECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA
-
FINANCIERE
Nous vous informons que notreSociété n’atteignant pas les seuils prévuspar l’Ordonnance du19 juillet
2017 et le décret du 9 août 2017, elle n’est pas tenue d’insérer au présent rapport de gestion annuel
une déclaration de performance extra-financière.
16 / 31
D
EUXIEME
P
ARTIE
R
APPORT SUR LE GOUVERNEMENT D
’
ENTREPRISE
La présente section constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de
l’article L.225-37 du Code de commerce. Il comprend notamment les informations relatives à la
gouvernance de la société, aux rémunérations des dirigeants et aux éléments susceptibles d’avoir une
influence en cas d’offre publique. Ces informations font l’objet d’un rapport spécifique de vos
commissaires aux comptes.
Ce rapport a été arrêté par le conseil d’administration le 14 avril 2023.
Sous l’autorité du président, les travaux et diligences nécessaires pour la préparation et la rédaction
de ce rapport ont été menés par la direction de la Société en lien avec ses conseils habituels.
I.M
ODALITES D
’
EXERCICE DE LA DIRECTION GENERALE
Nous vous rappelons que votre conseil d’administration a décidé d’opter pour le cumul des fonctions
de président du conseil d’administration et de directeur général.
II.C
ONVENTIONS CONCLUES ENTRE UN DIRIGEANT OU UN ACTIONNAIRE SIGNIFICATIF DE LA
S
OCIETE ET UNE
SOCIETE CONTROLEE
Il est précisé qu’aucune convention n’est intervenue, au cours de l’exercice écoulé, directement ou par
personne interpose entre le président, le directeur général, le directeur général délégué, un
administrateur ou un actionnaire disposant d’une fraction de droits de vote supérieure à 10 % de la
Société, d’une part, et une autre société contrôlée par la Société au sens de l’article L. 233-3 du Code de
commerce, d’autre part.
III.M
ANDATAIRES SOCIAUX
A. Présidence
Les fonctions de président du conseil d’administration sont exercées par Madame Marie-Catherine
Sulitzer.
B. Direction générale
Présentation
En qualité de directeur général, Madame Marie-Catherine Sulitzer est investie des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Elle exerce ses pouvoirs dans la limite de
l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assembles d’actionnaires et a
conseil d’administration.
Cumul des fonctions :
Madame Marie-Catherine Sulitzer exerce ainsi les fonctions de président du conseil d’administration
et de directeur général.
17 / 31
Situation du mandat du directeur général
Le conseil d’administration s’est réuni en date du 29 juin 2021 et a désigné en qualité de président du
conseil d’administration assurant les fonctions de directeur général, pour la durée de son mandat
d’administrateur, Madame Marie-Catherine Sulitzer.
Limitations des pouvoirs du directeur général
Le conseil d’administration n’a apporté aucune limitation particulière aux pouvoirs du directeur
général.
C. Organisation et fonctionnement du conseil d’administration
1.Composition
Le conseil d’administration est composé, à ce jour, de trois membres. Les administrateurs sont
nommés pour des mandats d’une durée de six ans :
Marie-Catherine Sulitzer : renouvelée par décision des actionnaires en date du 29 juin 2021,
pour six années, jusqu’au terme de l’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2026.
Anne Bressier Cool : désignée par décision des actionnaires en date du 18 septembre 2020,
pour six années, jusqu’au terme de l’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2025.
Georges Mercadal : renouvelé par décision des actionnaires en date du 29 juin 2018, pour six
années, jusqu’au terme de l’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2023.
Nous vous rappelons qu’une assemblée générale mixte est convoquée le 24 avril 2023 afin de nommer
un nouvel administrateur.
En effet, compte tenu (i) des opérations en cours (voir communiqué de presse du 23 décembre 2022) et
(ii) de l’expiration du mandat de Monsieur Georges Mercadal à compter du 20 juin 2023 en raison du
dépassement de la limite d’âge prévue dans les statuts, le conseil d’administration de la Société
souhaite proposer à l’assemblée générale des actionnaires la nomination d’un nouvel administrateur.
Le conseild’administrationde la Société propose aux actionnaireslesnoms dedeux candidats au poste
d’administrateur :
-Monsieur Jean-Marie Devichi, né le 25 juin 1951, demeurant 15 impasse des Colonies, 13008
Marseille ; ou
-Monsieur Philippe Hellmuth, né le 25 mai 1957, demeurant 45 avenue des Romarins, 13620
Carry-le-Rouet.
Les biographies des candidats ont été annexées au rapport du conseil d’administration publié sur le
site internet de la Société en vue de l’assemblée générale du 24 avril 2023.
18 / 31
2.Administrateurs indépendants
Le conseil d’administration de la Société ne comprend pas de membre pouvant être qualifié
d’administrateur indépendant.
3.Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Le conseil d’administration se compose, à ce jour, de deux femmes et un homme. La Société respecte
ainsi la règle-légale de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils
d’administration, qui prévoit pour les conseils d’administration composés d’au plus huit membres, que
l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne doit pas être supérieur à deux.
La Société attache une grande importance à ce que la composition de son conseil d’administration
respecte le principe de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
4.Réunions du conseil d’administration
Conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en
œuvre conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et
environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées
d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne
marche de la Société et règle les affaires qui la concernent.
Le conseil d’administration exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par le président
directeur général. Il se réunit chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président.
Le président organise les travaux du conseil, dont le fonctionnement n’est pas régi par un règlement
intérieur.
Fréquence des réunions – Participation aux réunions
Au cours de l’exercice écoulé, le conseil d’administration s’est réuni plusieurs fois, à savoir :
-Le 19 janvier 2022 afin d’approuver le projet de cession d’une partie de l’actif de la Société
aux sociétés SNC WH et VS Campings France pour un prix total de 17.000.000 EUR ;
-Le 29 mars 2022 afin notamment de convoquer une assemblée générale ordinaire devant
autoriser la cession d’un actif de la Société ;
-Le 19 avril 2022 afin notamment (i) d’arrêter les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2021, (ii) de convoquer l’assemblée générale ordinaire annuelle et (iii), d’arrêter les termes
du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise ;
-Le 11 mai 2022 afin de répondre aux questions écrites des actionnaires en vue de l’assemblée
générale ordinaire du 13 mai 2022 ;
19 / 31
-Le 7 juin 2022 afin :
(a) de répondre aux questions écrites des actionnaires en vue de l’assemblée générale
ordinaire du 7 juin 2022et ;
(b) de donner pouvoirs à la présidente directrice générale afin de renégocier et modifier, le cas
échéant, les promesses de cession du fonds de commerce du camping et du foncier
correspondant, sous réserve que les modifications soient en faveur de la Société ;
-Le 29 juin 2022 afin de répondre aux questions écrites des actionnaires en vue de l’assemblée
générale ordinaire du 30 juin 2022 et de transférer le siège social de la Société ;
-Le 16 septembre 2022 afin notamment d’informer les administrateurs sur les opérations
envisagées à la suite de la cession d’un actif significatif et de leur présenter le calendrier
prévisionnel des opérations ainsi que la structuration envisagée et d’approuver la décision de
proposer à l’Autorité des marchés financiers la désignation du cabinet Ledouble en qualité
d’expert indépendant chargé de se prononcer (i) sur la valorisation des parts de fondateur, (ii)
sur le caractère équitable de l’offre publique de rachat d’actions et, le cas échéant, (iii) sur le
caractère équitable de l’offre de fermeture.
-Le 22 décembre 2022 afin notamment :
(a) d’initier la procédure de rachat des parts de fondateurs ;
(a) de ratifier en tant que de besoin la désignation du cabinet Ledouble en qualité d’expert
indépendant chargé de se prononcer (i) sur la valorisation des parts de fondateur, (ii) sur
le caractère équitable de l’offre publique de rachat d’actions et, le cas échéant, (iii) sur le
caractère équitable d’une offre de fermeture prenant la forme d’un retrait obligatoire
portant sur le solde des actions de la Société visées par l’OPRA qui n’auraient pas été
apportées à l’OPRA afin de permettre le retrait de la cote de la Société (l’« OPR-RO ») ou
d’une offre publique d’achat simplifiée si les seuils légaux permettant de déclencher une
OPR-RO n’étaient pas atteints sous réserve toutefois que l’OPRA ait été un succès;
(b) de convoquer l’assemblée générale des parts de fondateur en date du 20 janvier 2023.
La Société n’a pas créé de comité d’audit, considérant que la mise en place d’un tel comité spécialisé
n’apporterait rien de significatif en matière de suivi de l’élaboration de l’information financière ou de
l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Elle a choisi de se placer sous le
régime des exemptions d’institution d’un tel comite défini à l’article L 823-20 4° du Code de commerce
(fonctions du comité d’audit assures par le conseil d’administration) dont elle respecte les conditions.
Le conseil d’administration assure les missions dévolues au comité d’audit.
Le conseil d’administration de la Société ne comprenant pas de membre pouvant être qualifié
d’administrateur indépendant, la Société ne se réfère pas, sur la présence au comité d’audit d’un
membre indépendant. En revanche, la parfaite connaissance par l’ensemble de ses membres des
activités de la Société apporte au comité d’audit la compétence nécessaire en matières financière et
comptable.
Pour la validité des délibérations, la présence effective de la moitié au moins des administrateurs en
fonction est nécessaire.
20 / 31
Convocation et information des administrateurs
Les administrateurs sont convoqués par le président au moins trois (3) jours avant la réunion effective
du conseil. Ils peuvent également être convoqués sans délai avec leur consentement.
Les administrateurs reçoivent tous les documents et informations nécessaires à leur mission
préalablement à chaque réunion du conseil. Ils reçoivent aussi régulièrement toutes les informations
importantes concernant la Société.
Délibérations
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque
administrateur disposant d’une voix et ne pouvant représenter plus d’un de ses collègues. En cas de
partage, la voix du président de séance est prépondérante.
A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire nommé par le conseil puis
arrêté par le président, qui le soumet à l’approbation du conseil. Les procès-verbaux sont retranscrits
dans le registre des procès-verbaux après signature du président et des administrateurs.
D. Mandats et fonctions exercées par les mandataires sociaux
Conformément aux dispositions de l’article L.225.37-4 du Code de commerce, la liste des mandats et
fonctions exercées par les mandataires sociaux dans toute société figure en Annexe 3
au présent
rapport.
IV.R
EMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
A. Politique de rémunération des mandataires sociaux
1.Politique de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux
(i)Respect del’intérêt social et contribution à la stratégie commerciale et à la pérennité de la Société
Seul le président directeur général perçoit une rémunération de mandataire social.
La rémunération du président directeur général est cohérente :
-Au regard du chiffre d’affaires et aux activités de la Société.
-Au regard de l’organigramme opérationnel de la Société et de l’activité fourni à la Société par
la direction générale.
La politique de rémunération du président directeur général est conforme à l’intérêt social de la
Société, contribue à sa pérennité et s’inscrit dans sa stratégie de développement.
(ii) Processus de décision suivi pour la détermination, la révision et la mise en œuvre de la politique de
rémunération, y compris les mesures permettant d’éviter ou de gérer les conflits d’intérêts, rôle du
comité de rémunération ou d’autres comités concernés
Chaque année le Conseil d’administration élabore puis approuve la rémunération des mandataires
sociaux,étant rappelé queseul leprésidentdirecteur général perçoitunerémunérationdemandataire
social.
21 / 31
(iii) Méthodes d’évaluation à appliquer aux mandataires sociaux pour déterminer dans quelle
mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable et la
rémunération en actions
Il est précisé que les mandataires sociaux ne bénéficient pas de rémunération variable ni de
rémunération en actions.
(iv) Critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l’assemblée générale aux
Administrateurs
Il est précisé que les administrateurs ne bénéficient pas de rémunération au titre de leur mandat.
(v) Description et explication des modifications substantielles de la politique de rémunération
La politique de rémunération de la Société n’a pas été modifiée par rapport à la politique adoptée au
titre du précédent exercice.
(vi) Modalités d’application des dispositions de la politique de rémunération aux mandataires
sociaux nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé dans l’attente, le cas échéant, de
l’approbation par l’assemblée générale des modifications importantes de la politique de
rémunération
En cas d’évolution de la gouvernance, la politique de rémunération sera appliquée aux nouveaux
mandataires sociaux de la Société, le cas échéant avec les adaptations nécessaires et sous réserve de
l’approbationpar l’assemblée générale desmodifications importantesde la politique de rémunération,
mentionnée au II de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce.
(vii) Dérogation à l’application de la politique de rémunération
Non applicable.
2.Politique de rémunération du président directeur général et des administrateurs
(i) Politique de rémunération du président directeur général
La politique de rémunération du président directeur général, pour l’exercice 2023, telle que décrite ci-
après, sera soumise à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires approuvant les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
La rémunération du président directeur général se compose uniquement d’une rémunération fixe
arrêtée par le conseil d’administration et verse en douze mensualités.
Cette rémunération fixe est réexaminée annuellement par le Conseil d’administration. Une
modification de cette rémunération peut intervenir, en tenant compte des résultats économiques et
financiers de la Société au titre de l’exercice précédent.
La politique de rémunération de la Société ne prévoit aucune autre rémunération pour le président
directeur général.
(ii) Politique de rémunération des administrateurs
Il est précisé que les administrateurs ne bénéficient pas de rémunération au titre de leur mandat.
22 / 31
B. Rémunérations totales et avantages de toute nature versés ou attribués aux mandataires
sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022
Les éléments fixes, variables et exceptionnels, composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués durant le dernier exercice clos, au profit des mandataires sociaux de la
Société sont les suivants :
Marie-Catherine Sulitzer
:
Eléments de rémunération fixe : 190.306 EUR brut annuel
Cotisations patronales à la charge de la Société : 96.349 EUR
Eléments de rémunération variable : 0 EUR
Eléments de rémunération exceptionnelle : 0 EUR
Avantages en nature : 0 EUR
Rémunération au titre de son mandat d’administrateur : 0 EUR
Anne Bressier Cool
:
Rémunération au titre de son mandat d’administrateur : 0 EUR
Georges Mercadal
:
Rémunération au titre de son mandat d’administrateur : 0 EUR
L’information en matière de rémunération des mandataires sociaux est établie en se référant aux
tableaux sur les rémunérations figurant à l’annexe 2 de la « Position-recommandation AMF DOC-2021-02
– Guide d’élaboration des documents d’enregistrement universels ».
Synthèse de la rémunération du président directeur général
Les rémunérations brutes totales et les avantages de toutes natures versés par la Société au président
directeur général durant les exercices clos les 31 décembre 2021 et 31 décembre 2022 s’établissent
comme suit (montants bruts annuels) :
Exercice N-1Exercice N
Marie-Catherine Sulitzer, Président Directeur Général
Rémunérations attribuées au titre de l’exercice (détaillées au tableau 2)190305190306
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribueés au
cours de l’exercice
Valorisation des options attribueés au cours de l’exercice
Valorisation des actions attribuées gratuitement
Valorisation des autres plans de rémunération de long terme
Total190305190306
Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
23 / 31
Les tableaux n°3 à 10 de l’annexe 2 de la Position-recommandation de l’AMF – DOC – 2021-02 Guide
d’élaboration des documents d’enregistrement universel – ne sont pas applicables.
Informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
Nous vous présentons, par ailleurs, les nouvelles informations relatives à la rémunération des
mandataires sociaux, issues de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce.
Il est précisé que sur les neuf salariés employés par la Société au cours de l’exercice 2022, huit d’entre
eux ont cessé leurs fonctions à la fin du mois de juin 2022, du fait de la cession du camping.
Les tableaux ci-dessous présentent les ratios calculés sur les rémunérations moyennes et médianes
effectivement versées aux salariés sur l’exercice 2022, autres que mandataires sociaux, ainsi que les
ratios calculés sur les rémunérations moyennes et médianes théoriques sur une période de six mois
pour plus de lisibilité.
o
Ratios entre le niveau de la rémunération de Madame Marie-Catherine Sulitzer et, d’une part, la
rémunérationmoyenne sur une base équivalenttemps plein des salariésdela Société autres que
lesmandatairessociaux et, d’autre part,la rémunérationmédianesurune base équivalent
temps plein des salariés de la Société autres que les mandataires sociaux :
Montants attribués
Montants versés
Montants attribués
Montants versés
Marie-Catherine Sulitzer, Président Directeur Général
Rémunération fixe
190305
190305
190306
190306
Rémunération variable annuelle
Rémunération variable pluriannuelle
Rémunération exceptionnelle
Rémunération alloueé à raison du mandat d’administrateur
Avantages en nature
Total
190305
190305
190306
190306
Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social
Exercice N-1Exercice N
OuiNonOuiNonOuiNonOuiNon
Marie-Catherine Sulitzer
Président Directeur Général
Dirigeants mandataires sociauxContrat de travail
Régime de retraite
supplémentaire
Indemnités ou
avantages dus ou
susceptibles d’être dus
Indemnités relatives à
à raison de la cessation
ou du changement de
fonctions
une clause de non
concurrence
Renouvelée par décision des actionnaires en date du
xxxx
29juin 2021, pour six années, jusqu’au terme de
l’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos
le 31décembre 2026.
24 / 31
Ratio déterminé pour les exercices 2017-2021
Ratios déterminés pour l’exercice 2022
20172018
201920202021
Ratio rémunération des dirigeants / rémunération moyenne
équivalent temps plein des salariés de la société, autres que
mandataires sociaux
Ratio rémunération des dirigeants / rémunération médiane
équivalent temps plein des salariés de la société, autres que
mandataires sociaux
9,53
8,9210,54
7,01
8,696,35
12 331,42 €
15,43
8,44
10 107,06 €
18,83
9,89
2022
190 306,00 €
Rémunération des dirigeants
Rémunération moyenne équivalent temps plein des salariés
de la société, autres que mandataires sociaux
Ratio rémunération des dirigeants / rémunération moyenne
équivalent temps plein des salariés de la société, autres que
mandataires sociaux (base 12 mois)
Ratio rémunération des dirigeants / rémunération moyenne
équivalent temps plein des salariés de la société, autres que
mandataires sociaux (base 6 mois)
2022
190 306,00 €
Rémunération des dirigeants
Rémunération médiane équivalent temps plein des salariés de
la société, autres que mandataires sociaux
Ratio rémunération des dirigeants / rémunération médiane
équivalent temps plein des salariés de la société, autres que
mandataires sociaux (base 12 mois)
Ratio rémunération des dirigeants / rémunération médiane
équivalent temps plein des salariés de la société, autres que
mandataires sociaux (base 6 mois)
25 / 31
o
Evolution annuelle de la rémunération, des performances de la Société, de la rémunération
moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la Société, autres que les
dirigeants, et des ratios précédents, au cours des cinq exercices les plus récents au moins,
présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison :
C. Consultation de l’assemblée sur la rémunération des mandataires sociaux (« say on pay »)
Conformément aux dispositions des articles L. 22-10-8 et suivants du Code de commerce, nous vous
proposons, dansle cadrede l’assemblée généraledesactionnaires qui se prononcera sur l’approbation
des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 :
-d’approuver les informations du rapport sur le gouvernement d’entreprise relatives aux
rémunérations versées ou attribuées aux dirigeants et mandataires sociaux au cours de
l’exercice écoulé conformément à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce,
-d’approuver les éléments composant larémunérationverséeouattribuée autitre de l’exercice
clos le 31 décembre 2022 à Madame Marie-Catherine Sulitzer, en raison de son mandat de
président-directeur général.
-d’approuver la politique de rémunération applicable aux dirigeants sociaux, -
d’approuver la politique de rémunération applicable aux administrateurs,
V.C
OMITE D
’
AUDIT
La Société n’a pas créé de comité d’audit, considérant que la mise en place d’un tel comité spécialisé
n’apporterait rien de significatif en matière de suivi de l’élaboration de l’information financière ou de
l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Elle a choisi de se placer sous le
régime des exemptions d’institution d’un tel comite défini à l’article L.823-20 4° du Code de commerce
(fonctions du comité d’audit assures par le conseil d’administration) dont elle respecte les conditions.
VI.C
ODE DE GOUVERNANCE D
’
ENTREPRISE DE REFERENCE
Compte tenu de sa taille notre Société n’a pas souhaité se référer à un code de gouvernement
d’entreprise.
En tout état de cause, notre Société applique les règles suivantes en complément des exigences
requises par la loi :
-Tenue régulière de conseils d’administration ;
-Entretiens et assistances réguliers après de nos différents conseils.
10,54
8,92
6,35
2018
158 588,00 €
3 354 663,00 €
2019
190 305,00 €
2 892 524,00 €
2020
190 305,00 €
2 432 030,00 €
2021
190 305,00 €
2 970 291,00 €
2022
190 306,00 €
1 496 632,00 €
27 138,92 €
12 331,42 €
7,01
15,43
9,53
18,83
8,44
Rémunération des dirigeants
Chiffre d’affaires de la Société
Rémunération moyenne équivalent temps plein des salariés
de la société, autres que mandataires sociaux
Ratio rémunération des dirigeants / rémunération moyenne
équivalent temps plein des salariés de la société, autres que
mandataires sociaux (base 12 mois)
Ratio rémunération des dirigeants / rémunération médiane
équivalent temps plein des salariés de la société, autres que
mandataires sociaux (base 12 mois)
Ratio rémunération des dirigeants / rémunération moyenne
équivalent temps plein des salariés de la société, autres que
mandataires sociaux (base 6 mois)
Ratio rémunération des dirigeants / rémunération médiane
équivalent temps plein des salariés de la société, autres que
mandataires sociaux (base 6 mois)
9,89
26 / 31
VII.D
ELEGATIONS ET AUTORISATIONS EN COURS DE VALIDITE EN MATIERE D
’
AUGMENTATION DE CAPITAL
Aucune délégation, ni autorisation accordée par l’assemblée générale des actionnaires au conseil
d’administration dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-
129-1 et L. 225-129-2, n’est en cours de validité.
VIII.M
ODALITES DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L
’
ASSEMBLEE GENERALE
Les modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales figurent aux articles 23 et
suivants des statuts de la Société.
IX.I
NFORMATION SUR LES ELEMENTS SUSCEPTIBLE D
’
AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D
’
OFFRE PUBLIQUE
Nous indiquons les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou
d’échange :
Structure du capital de la société :
La Société a émis 10.500 parts de fondateurs, sans valeur nominale, donnant droit chacune à une part de
la portion des bénéfices et du boni de liquidation (statuts art. 36 et 43). Les parts de fondateurs sont
assimilées aux actions pour ce qui concerne la forme (statuts art. 9) et la règle de l’Indivisibilité (statuts
art. 10). Les parts de fondateurs n’ont été ni rachetées, ni converties. La répartition du capital est
mentionnée au point VI du rapport de gestion.
Restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions ou les clauses
des conventions portées à la connaissance de la société en application de l’article L. 233-11 du
code de commerce :
Néant.
Participations directs ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en
vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du code de commerce :
Néant.
Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description
de ceux-ci :
Néant.
Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel, quand
les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier :
Néant.
Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des
restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote :
Néant.
27 / 31
Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil
d’administration ainsi qu’à la modification des statuts de la société :
Dispositions légales et statutaires.
Pouvoirs du conseil d’administration, en particulier en ce qui concerne l’émission ou le rachat
d’actions :
Dispositions légales étant précisé que le conseil ne dispose pas de délégation financière ni
d’autorisation lui permettant de racheter et d’annuler ses propres actions.
Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de
contrôle de la Société, sauf si cette divulgation, hors les cas d’obligation légale de divulgation,
porterait gravement atteinte à ses intérêts :
Néant.
Accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d’administration ou les
salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi
prend fin en raison d’une offre publique d’achat ou d’échange :
Néant.
X.P
ROCEDURE D
’
EVALUATION DES CONVENTIONS COURANTES
La Société apprécie les conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions
normales.
La Société apprécie le caractère courant d’une opération au regard des critères suivants : -
caractère récurrent de l’opération pour la Société ;
-pratique usuelle des sociétés places dans la même situation que la Société ; -
montant des enjeux associés à l’opération ;
-conformité de l’opération à l’objet et à l’activité de la Société.
La Société apprécie le caractère normal des conditions d’une opérationauregarddes critères suivants : -
Similarité des conditions économiques ou financières à des pratiques de marché ;
-Similarité des conditions à celles des opérations pratiquées par la Société dans ses rapports
avec les tiers ;
-Conditions comparables aux conditions pratiquées pour un même type d’opération dans
d’autres sociétés ayant la même activité.
***
Nous sommesà votre disposition pour vous donner toutes précisions complémentaires ou explications
que vous jugerez utiles. Nous vous invitons à vous prononcer sur le texte des résolutions que nous
soumettons à vote approbation.
Le Conseil d’Administration
28 / 31
A
NNEXE
1
T
ABLEAU DES CINQ DERNIERS EXERCICES
(A
RTICLE
R.225-102
DU
C
ODE DE COMMERCE
)
29 / 31
A
NNEXE
2
T
ABLEAU DES DELAIS DE PAIEMENT
Délais contractuels : (préciser)
Délais légaux : (préciser)
Délais contractuels : (préciser)
Délais légaux : (préciser)
91
jours
et plus
TotalTotal 0
jour1 à 30 31 à 60 61 à 90(1 jour 0 jour 1 à 30 31 à 60 61 à 90 91 jours (1 jour
(indicatif) joursjoursjours et(indicatif) joursjoursjourset pluset
plus) plus)
Nombre de
factures
concernées
Montant total
des factures
concernées991169911631642397670188 97328
(préciser : HT
ou TTC)
Pourcentage du
montant total
des achats de
I’exercice
(préciser : HT
ou TTC)
Pourcentage du
chiffre
d’affaires de
I’exercice
(préciser : HT
ou TTC)
Nombre des
factures
exclues
Montant total
des factures
exclues
(préciser : HT
ou TTC)
Délais de
paiement de
utilisés pour le
calcul des
retards de
paiement
(C) Délais de paiement de référence utilisés
(contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu
(tableau prévu au I de l’article D. 441-4)
Article D. 441 I.- 1° : Factures reçues
(fournisseurs)
non réglées à la date de clôture de
I’exercice dont le terme est échu
Article D. 441 I.- 2° : Factures émises
(clients)
non réglées à la date de clôture de I’exercice dont
le terme est échu
(A) Tranches de retard de paiement
30 / 31
Délais contractuels : (préciser)
Délais légaux : (préciser)
Délais contractuels : (préciser)
Délais légaux : (préciser)
91
jours
et plus
TotalTotal 0
jour1 à 30 31 à 60 61 à 90(1 jour 0 jour 1 à 30 31 à 60 61 à 90 91 jours (1 jour
(indicatif) joursjoursjours et(indicatif) joursjoursjourset pluset
plus) plus)
6699 13498601103315344597647
33,15 66,85
Nombre cumulé
de
factures
concernées
Montant
cumulé des
factures
concernées
(préciser : HT
ou TTC)
Pourcentage
du montant
total des
factures
reçues dans
l’année
(préciser : HT
ou TTC)
Pourcentage
du montant
total des
factures
émises dans
l’année
(préciser : HT
ou TTC)
Délais de
paiement de
utilisés pour le
calcul des
retards de
paiement
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des
factures
00
exclues
Montant total
des factures
exclues
00
(préciser : HT
ou TTC)
(C) Délais de paiement de référence utilisés
(contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)
Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice
(tableau prévu au II de l’article D. 441-4)
ayant connu un retard de paiement au cours de
Article D. 441-II : Factures reçues
(fournisseurs)
Article D. 441-II : Factures émises
(clients)
ayant
l’exercice
connu un retard de paiement au cours de l’exercice
(A) Tranches de retard de paiement
31 / 31
A
NNEXE
3
L
ISTE DES MANDATS ET FONCTIONS DES MANDATAIRES SOCIAUX
(A
RTICLE
L.225-37-4
DU
C
ODE DE COMMERCE
)
Nom – Prénom – Fonction
Date de
renouvellement
Fonctions et
mandats
(autres sociétés)
Marie-Catherine SULITZER
Président-directeur général
Administrateur
AG 29.06.2021
Assemblée
générale
statuant sur les
comptes de
l’exercice clos le
31 décembre
2026
Président-directeur
général
de la société
anonyme
Immobilière Michelet
II
Gérante du
Groupement Foncier
du Bois de
Thivernoux
Georges MERCADAL
Administrateur
AG 29.06.2018
Assemblée
générale
statuant sur les
comptes de
l’exercice clos le
31 décembre
2023
Gérant de la SCI
BOCOUMAJOUR
Anne BRESSIER COOL
Administrateur
AG 18.06.2020
Assemblée
générale
statuant sur les
comptes de
l’exercice clos le
31 décembre
2025
Présidente de la SAS
OMAGROUP
Date
d’expiration du
mandat
FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE L’ETANG DE BERRE ET DE LA
MEDITERRANEE
Société Anonyme au capital de 2 913 301 €
26 Avenue des Romarins
13620 CARRY LE ROUET
SIREN : 069 805 539
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 31/12/2022
Ce rapport contient 33 pages
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE L’ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE
Exercice clos le 31/12/2022
Aux actionnaires,
1. Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué
l’audit des comptes annuels de la société FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE L’ETANG DE BERRE ET DE LA
MEDITERRANEE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent
rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi
que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
2. Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnelapplicables en France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «
Responsabilités du Commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent
rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le
code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la
période du 1
er
janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas
fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE L’ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE
Rapport sur les comptes annuels présenté à l’Assemblée Générale
3. Justification des appréciations - Points clés de l’audit
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la
justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit
relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus
importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons
apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans
leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion
sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Valorisation des valeurs mobilières de placements (VMP)
Risque identifié
Les valeurs mobilières de placement, figurant au bilan au 31/12/2022 pour un montant net de 475
044 euros, représentent un des postes les plus importants du bilan. Elles sont comptabilisées à leur
date d’entrée au coût d’acquisition et dépréciées sur la base de leurs valeurs de marché à la date de
clôture.
Comme indiqué dans la note de l’annexe comptable, les valeurs mobilières de placement ont été
évaluées au prix pour lequel elles ont été acquises. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur
d’acquisition des VMP est supérieure à leur valeur de marché.
Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes aux marchés boursiers, nous avons considéré
que la correcte évaluation des valeurs mobilières de placement constituait un point clé de l’audit.
Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque
Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs nettes des VMP, sur la base des
informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que,
l’estimation de ces valeurs déterminées par la direction est fondée sur une justification appropriée de la
méthode d’évaluation et des éléments chiffrés utilisés en vérifiant les cours de bourse retenus.
4. Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres
documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels
des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres
documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons dela sincérité et de laconcordance avec les comptes annuels des informationsrelatives
aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du code de commerce.
FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE L’ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE
Rapport sur les comptes annuels présenté à l’Assemblée Générale
Informations relatives au gouvernement d’entreprise présentées dans le rapport de gestion
Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’administration
consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L.
22-10-10 du code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du code de
commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les
engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les
données ayant servi à l’établissement de ces comptes. Sur la base de ces travaux, nous attestons
l’exactitude et la sincérité de ces informations.
5. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires
Désignation du Commissaire aux comptes
Nous avons été nommés Commissaire aux comptes de la société FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE
L’ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE par l’Assemblée Générale du 25 juin 2019.
Au 31/12/2022, le cabinet FICOREC AUDIT était dans la troisième année de sa mission sans
interruption.
6. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise
relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément
aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle
estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations
nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de
continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de
suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de
l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de
l’information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.
FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE L’ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE
Rapport sur les comptes annuels présenté à l’Assemblée Générale
7. Responsabilités du commissaire aux comptes relatifs à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies
significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois
garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes
ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement
s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions
économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Une description plus détaillée de nos responsabilités de Commissaire aux comptes relatives à l’audit
des comptes annuels figure dans l’annexe du présent rapport et en fait partie intégrante.
Rapport du Conseil d’Administration réuni en comité d’audit
Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et
le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous
portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne
que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au
traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies
significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de
l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent
rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°
537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont
fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de
déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le
comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Marseille,
Matthieu CAPUONO
Commissaire aux comptes
FICOREC AUDIT
Représenté par
Signé électroniquement le 22/03/2023 par
Matthieu Capuono
FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE L’ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE
Rapport sur les comptes annuels présenté à l’Assemblée Générale
COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 31/12/2022
FIEBM
ORGATEC
www.ama-expertise.com
Page :3
ACTIF IMMOBILISE
ACTIF CIRCULANT
Autres immobilisations financières
STOCKS ETEN-COURS
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et Acomptes versés sur commandes
CREANCES (3)
COMPTES DE
REGULARISATION
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d’établissement
Frais de développement
Concessions brevets droits similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques,mat. et outillage indus.
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
VALEURS MOBILIERES DEPLACEMENT
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
Capital souscrit appelé, non versé
Charges constatées d’avance
DISPONIBILITES
BrutAmort. et Dépréc.
Net
31/12/2022
Net
31/12/2021
19 139 219
1 973 480
19 273
71 296
495 507
Bilan Actif
IMMOBILISATIONS FINANCIERES (2)
Participations évaluées selon mise en équival.
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
300
6 692
28 616
77 028
Capital souscrit non appelé( I)
(1) dont droit au bail
TOTAL( II)
2 145 701
647 9371 497 7654 042 929
19 139 219
19 273
TOTAL ACTIF(Ià VI)
24 703 773941 15023 762 6236 726 434
699 546
224 502475 044
228 674228 674
278 982
448
991 009 991 009
703 658 633 383 70 275
16 676 14 554 2 123
2 492 111
896 329
142 956
26 418
205 384205 384
205 384
300300
30 886
6 692
6 692
85 639
2 607 703
68 712 16 927
2 607 703
TOTAL( III)
22 558 072293 21422 264 8582 683 505
(2) dont immobilisations financières à moins d’un an
300300
(3) dont créances à plus d’un an
Frais d’émission d’emprunt à étaler ( IV )
Primes de remboursement des obligations ( V )
Ecarts de conversion actif ( VI)
FIEBM
ORGATEC
www.ama-expertise.com
Page :4
Capital social ou individuel
Primes d’ émission, de fusion, d’ apport ...
Ecarts de réévaluation
Report à nouveau
Résultat de l’exercice
Subventions d’investissement
Provisions réglementées
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts et dettes financières divers (3)
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
DETTES D’EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
DETTES DIVERSES
Autres dettes
Produits constatés d’avance (1)
Ecarts de conversion passif
Capitaux Propres
DETTES (1)
Total des autres fonds propres
Autres fonds
propres
Provisions
RESERVES
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Bilan Passif
31/12/202231/12/2021
2 913 301
2 433 310
2 913 301
2 433 310
284 318
29 600
284 318
29 600
(121 142)
(513 328)
13 232 245
392 185
192 900
192 900
392 185,18
503 362
Total des capitaux propres
18 964 5305 732 286
Provisions pour risques50 000
Provisions pour charges21 686
Total des provisions
50 00021 686
TOTAL PASSIF
23 762 623
6 726 434
Total des dettes
4 748 092972 462
13031 171
469 227 613 400
8 571 131 122
11 314128 189
4 258 849 68 580
13 232 244,65
Résultat de l’exercice exprimé en centimes
(1)
Dettes et produits constatés d’avance à moins d’un an
(2)
Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP
4 424 448
(3)
Dont emprunts participatifs
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
FIEBM
ORGATEC
www.ama-expertise.com
Page :6
Ventes de marchandises
Production vendue (Biens)
Production vendue (Services et Travaux)
Montant net du chiffre d’affaires
Autres produits
Achats de marchandises
Variation de stock
Achats de matières et autres approvisionnements
Variation de stock
Autres achats et charges externes
PRODUITS D’EXPLOITATION
CHARGES D’EXPLOITATION
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d’exploitation
Reprises sur provisions et amortissements, transfert de charges
Dotations aux amortissements :
- sur immobilisations
- charges d’exploitation à répartir
Dotations aux provisions
Compte de Résultat
1/2
31/12/202231/12/2021
1 496 632
2 970 291
30 886
(1 359)
1 321 878
1 329 113
137 295
340 368
129 624
232 510
547 513
188 052
134 656
287 244
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales du personnel
Cotisations personnelles de l’exploitant
1 496 632
1 496 632
2 970 291
21 6863 981
592228
Total des produits d’exploitation (1)
1 518 9102 974 501
Dotations aux dépréciations : -
sur immobilisations
- sur actif circulant
1
2 8
7
8
Autres charges
1 960
4
24
Total des charges d’exploitation (2)
2 096 6672 596 376
RESULTATD’EXPLOITATION
(577 757)378 124
FranceExportation12 mois12 mois
1 496 632
FIEBM
ORGATEC
www.ama-expertise.com
Page :7
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
De participations (3)
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
RESULTATFINANCIER
RESULTATCOURANTAVANTIMPOTS
RESULTATEXCEPTIONNEL
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
Total des produits financiers
comm.
Opéra.
Total des charges financières
Total des produits exceptionnels
Total des charges exceptionnelles
PARTICIPATIONDES SALARIES
IMPOTS SURLES BENEFICES
(1) dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) dont produits concernant les entreprises liées
(4) dont intérêts concernant les entreprises liées
31/12/202231/12/2021
5 065
3 842
30 954
11 308
4 892
11 923
11 078
16 529
8 804
18 609
20 500 000
96
2 424 676
55 600
294
4 221 609
Compte de Résultat
2/2
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées (4)
Différences négatives de change
D’autres valeurs mobilières et créances d’actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3)
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
PRODUITS
FINANCIERS
CHARGES
FINANCIERES
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
TOTAL DES PRODUITS
TOTAL DES CHARGES
RESULTATDEL’EXERCICE
RESULTATD’EXPLOITATION
(577 757)378 124
16 373
39 688
23 000
25 333
(6 627)
14 355
392 479
(584 384)
20 518 609
2 480 372
294
18 038 237
(294)
22 053 893
8 821 648
3 014 189
2 622 004
13 232 245
392 185
FIEBM
ORGATEC
www.ama-expertise.com
Page :14
Règles et Méthodes Comptables
Les comptes de l’exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables
dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable
Général 2014.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de
commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du règlement ANC 2015-06 relatif à la
réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l’exercice
Le bilan de l’exercice présente un total de
23 762 623
euros.
Le compte de résultat, présenté sous forme de liste, affiche un total produits de
22 053 893
euros et un total charges de
8 821 648
euros,dégageant ainsi un résultat de
13 232 245
euros.
L’exercice considéré débute le 01/01/2022 et finit le 31/12/2022.
Il a une durée de 12 mois.
Les conventions générales comptables ont été appliquées conformément aux hypothèses de
base :
- continuité de l’exploitation.
- permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre. -
indépendance des exercices.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la
méthode des coûts historiques.
Aucun changement dans les méthodes d’évaluation et dans les méthodes de présentation n’a été
apporté.
La société ne consolide pas les comptes du fait du caractère négligeable de la filiale GFA
FORESTIER
conformément à l’article L233-17-1 du code de commerce.
Les principales méthodes utilisées sont :
Immobilisations
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais
accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en
fonction de la durée normale d’utilisation des biens.
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Règles et Méthodes Comptables
Les éléments non amortissables de l’actif immobilisé sont inscrits pour leur valeur brute
constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la
valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.
Le patrimoine de l’entreprise a fait l’objet d’une expertise immobilière réalisé par le cabinet
CREST Expertise (experts fonciers) en date du 31/03/2021 qui valorise le patrimoine immobilier
pour une valeur globale de 19283 K€.
Aucune perte de valeur n’a été constatée sur l’exercice.
La société a procédé à une réévaluation légale en 1976 concernant les terrains, les constructions et
le fonds decommerce.
La réévaluation avait porté pour les terrains à une valeur globale de 2 492 K€ et le fonds de
commerce à 50 K€ et depuis cette date aucune réévaluation n’a été réalisée.
Stocks et en cours
Les matières et marchandises ont été évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais
accessoires).
Les produits en cours de production ont été évalués à leur coût de production.
Une provision pour dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute et le
cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est
effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure.
Créances et dettes
Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des
difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Les créances clients présentées dans le tableau de financement, ont été retenues pour leur
valeur brute, conformément aux principes comptables.
Disponibilités
Les liquidités disponibles en banque ou en caisse ont été évaluées pour leur valeur nominale.
Achats
Les frais accessoires d’achat payés à des tiers n’ont pas été incorporés dans les comptes d’achat,
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Page :16
Règles et Méthodes Comptables
mais ont été comptabilisés dans les différents comptes de charge correspondant à leur nature.
Fonds de commerce :
Le règlement n° 2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des
normes comptables relatif au Plan comptable général prévoit des dispositions de première
application pour les fonds inscrits au bilan au 1er janvier 2016.
Les fonds de commerce sont composés du fonds de commerce du bar restaurant du camping situé à
CARRY LE ROUET et du fonds de commerce du parking situé sur La Canebière sur MARSEILLE.
L’usage des fonds de commerce n’étant pas limité dans le temps, les fonds de commerce ne sont pas
amortis et font l’objet de test de dépréciation.
Les fonds de commerce ne sont pas dépréciés compte tenu de :
-Leurs localisations qui représentent un intérêt stratégique bénéficiant à la société,
-La stabilité des cash-flows générés par lactivité de parking et celle de bar-restauration.
Titres de participations :
Les titres de participation, ainsi que les autres titres immobilisés, ont été évalués au prix pour lequel
ils ont été acquis, ou apportés, à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Les titres immobilisés seraient le cas échéant dépréciés par voie de provision pour tenir compte de
leur valeur d’utilité à la clôture de l’exercice.
Les titres GFA Forestier ne sont pas dépréciés compte tenu du fait que la filiale détient des parcelles du
bois situées sur la commune de la Celle Les Bordes dans les Yvelines ce qui représente un intérêt
stratégique bénéficiant à l’ensemble de la société au vue de la situation géographique des parcelles
dans la région parisienne.
Valeurs mobilières de placement :
Les valeurs mobilières de placement ont été évaluées au prix pour lequel ils ont été acquis.
Une dépréciation est constatée lorsque la valeur d’acquisition des VMP est supérieure à leur valeur
de marché
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Immobilisations
Autres
Frais d’établissement et de développement
INCORPORELLES
TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Terrains
CORPORELLES
TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Constructions sur sol propre
sur sol d’autrui
instal. agenct aménagement
Instal technique, matériel outillage industriels
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles en cours
Instal., agencement, aménagement divers
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique et mobilier
Emballages récupérables et divers
Participations évaluées en équivalence
FINANCIERES
Autres titres immobilisés
Autres participations
205 384205 384
Prêts et autres immobilisations financières
300300
TOTAL IMMOBILISATIONS FINANCIERES
205 684205 684
Valeurs
brutes début
d’exercice
Valeurs
brutes au
31/12/2022
Mouvements de l’exercice
AugmentationsDiminutions
Réévaluations AcquisitionsVirt p.à p.Cessions
308 559
228 674
308 559
228 674
79 885
79 885
2 492 111
991 009
1 264 464
507 813
9 775 695
195 845
1 832 853
16 676
3 821
112 884
69 329
15 551 158
1 711 344
1 501 102
756 651
3 821
112 884
69 329
1 3649 581 215
18 4031 834 580
19 76713 859 581
TOTAL
16 065 40019 76713 939 4662 145 701
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Amortissements
Frais d’établissement et de développement
INCORPORELLES
TOTAL
TOTAL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Terrains
CORPORELLES
TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Constructions sur sol propre
sur sol d’autrui
instal. agencement aménagement
Instal technique, matériel outillage industriels
Autres Instal., agencement, aménagement divers
Matériel de transport
Matériel de bureau, mobilier
Emballages récupérables et divers
DotationsDiminutions
Amortissements
début
d’exercice
Mouvements de l’exercice
Amortissements
au
31/12/2022
Frais d’établissement et de développement
Autres immobilisations incorporelles
Terrains
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables, divers
Instal. technique matériel outillage industriels
Instal générales Agenct aménagt divers
Constructions sur sol propre
sur sol d’autrui
instal, agencement, aménag.
TOTAL IMMOB INCORPORELLES
TOTAL IMMOB CORPORELLES
TOTAL
Ventilation des mouvements affectant la provision pour amortissements dérogatoires
Dotations
Reprises
Différentiel
de durée et aut
Mode
dégressif
Amort. fiscal
exceptionnel
Différentiel
de durée et aut
Mode
dégressif
Amort. fiscal
exceptionnel
Mouvement net
des amortisse-
ment à la fin
de l’exercice
TOTAL GENERAL NONVENTILE
Frais d’acquisition de titres de participation
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Fonds commercial
1 032 305
9 111 524
1 689 897
765
112 884
45 967
11 993 343
1 689539 980494 015
123 2759 095 431139 369
13 3721 688 71514 554
188 953
112 884
1 69647 663
140 22111 485 626647 937
12 022 471
140 25511 514 789647 937
29 129
3429 162
3429 162
29 129
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Provisions
PROVISIONS REGLEMENTEES
PROVISIONS REGLEMENTEES
Provisions pour investissement
Provisions pour hausse des prix
Provisions pour amortissements dérogatoires
Provisions fiscales pour prêts d’installation
Provisions autres
PROVISIONS POUR
Pour pensions et obligations similaires
Pour impôts
Pour renouvellement des immobilisations
Sur stocks et en-cours
PROVISIONS POUR
DEPRECIATION
les règles prévues à l’article 39-1.5e du C.G.I.
Début exerciceAugmentationsDiminutions
31/12/2022
Sur
autres immo. financières
{
incorporelles
corporelles
immobilisations
des t
i
tres m
i
s en équiva
l
ence
titres de participation
21 686
Reconstruction gisements miniers et pétroliers
RISQUES ET CHARGES
Provisions pour gros entretien et grandes révisions
Pour chges sociales et fiscales sur congés à payer
Autres
21 68621 686
Pour litiges50 000
50 000
Pour garanties données aux clients
Pour pertes sur marchés à terme
Pour amendes et pénalités
Pour pertes de change
PROVISIONS POURRISQUES ETCHARGES
21 686
50 00021 686
50 000
Sur comptes clients
68 712 68 712
Autres
212 579
11 923
224 502
PROVISIONS POURDEPRECIATION
281 291
11 923
293 214
TOTAL GENERAL302 97761 92321 686343 214
et reprises
Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l’exercice calculée selon
{
- d’exploitation
Dont dotations
- financières
11 923
- exceptionnelles
50 000
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Créances et Dettes
TOTAL DES CREANCES
CREANCES
Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres immobilisations financières
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients
Créances représentatives des titres prêtés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices
Taxes sur la valeur ajoutée
Charges constatées d’avances
TOTAL DES DETTES
DETTES
Emprunts souscrits en cours d’exercice
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés
Autres dettes
Autres impôts, taxes versements assimilés
Divers
Groupe et associés
Débiteurs divers
Prêts accordés en cours d’exercice
Remboursements obtenus en cours d’exercice
Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts dettes ets de crédit à 1an max. à l’origine
Emprunts dettes ets de crédit à plus 1 an à l’origine
Emprunts et dettes financières divers
Fournisseurs et comptes rattachés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices
Taxes sur la valeur ajoutée
Obligations cautionnées
Autres impôts, taxes et assimilés
Dette représentative de titres empruntés
Produits constatés d’avance
31/12/2022
1 an au plusplus d’1 an
300
85 639
1 800
37 423
4 504
60 747
2 503 229
19 273
3 617
130
1 à 5 ansplus de 5 ans
1 an au plus
31/12/2022
300
85 639
1 800
37 423
4 504
60 747
2 503 229
19 273
2 712 915
2 712 915
3 617
130
469 227
8 571
11 314
10 665
18 991
4 221 609
3 967
4 748 092
Emprunts remboursés en cours d’exercice
144 125
Emprunts dettes associés (personnes physiques)
145 583
323 644
8 571
11 314
10 665
18 991
4 221 609
3 967
4 424 448323 644
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Mention expresse (art.1727 II-2 du CGI)
Annexe libre
Les opérations militaires en Ukraine qui ont commencé le 24 février et les conséquences induites par
les sanctions prises à l’égard de la Russie par de nombreux Etats sont considérés comme des
évènements postérieurs à la clôture sans incidence sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2021. Les
premières analyses de l’exposition de la société conduisent à un impact financier direct non
significatif. »
les engagements hors bilan de la société
La société a cédé son activité caravanning à savoir le fond de commerce et les terrains associés à son
exploitation :
- Cession du fonds de commerce : 6 500 000€ dont
- Parties incorprelles : 5 694 906 €
- Parties Corporelles : 805 094 €
- Cession des biens construits et des terrains : 14.000.000 €.
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Produits à recevoir
31/12/2022
Total des Produits à recevoir
4 504
Autres créances
4 504
ETATCHARGES A PAYER
4 504
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Fonds Commercial
31/12/2022
Observations
Le fond de commerce a été vendu globalement : 6.500 k€.
La partie corprelle du fond de commerce :
- incoroprelle : 5.694 k€
- corporelle : 806 k€
Achetés avec protection juridique
Eléments acquis du fonds de commerce
Fonds commerciaux réévalués278 981
Fonds commerciaux reçus en apport
TOTAL
278 981
FIEBM
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Page :24
Rémunérations des Dirigeants
Rémunérations des membres :
- des organes de direction
- des organes de surveillance
En application du principe du respect du droit des personnes, cette information n’est pas toujours servie, car elle aurait pour effet
indirect de fournir des renseignements à caractère individuel.
31/12/2022
- des organes d’administration
190 306
FIEBM
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Primes d’émission, de fusion, d’apport ...
Ecarts de réévaluation
Réserve légale
Réserves réglementées
Réserves statutaires ou contractuelles
Report à nouveau
Résultat de l’exercice
Subventions d’investissement
Provisions réglementées
Autres réserves
Variations des Capitaux Propres
2 433 310
2 433 310
284 318
284 318
29 600
29 600
(121 142)
(513 328)
13 232 245
392 185
192 900
192 900
TOTAL
Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice après affectation du résultat n-1
Capitaux propres à l’ouverture de l’exercice après apports avec effet rétroactif
2
Dont variation dues à des modifications de structure au cours de l’exercice
Date de l’assemblée générale
Capital social
2 913 301
2 913 301
13 232 245
Affectation
du résultat N-1
Apports avec
effet rétroactif
Variations en
cours d’exercice
Capitaux propres
clôture
31/12/2021
Capitaux propres
clôture
31/12/2022
2
1
Dividendes attribués
1
dont dividende provenant du résultat n-1
Variation des capitaux propres au cours de l’exercice hors opérations de structure13 232 245
5 732 286
5 732 286
392 185
18 964 530
5 732 286
13 232 245
(392 185)
FIEBM
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Capital social
ACTIONS / PARTS SOCIALES
Emises pendant l’exercice
Remboursées pendant l’exercice
31/12/2022NombreVal. NominaleMontant
Du capital social fin d’exercice
1 911 000,001,52452 913 300,72
Du capital social début exercice
1 911 000,001,52452 913 300,72
FIEBM
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Ventilation du chiffre d’affaires
31/12/2022
1 496 632
Production vendue Services
LOCATIONGERANCERESTO 20%
LOCATIONBOX BEAUSEJOURTVA 20%
RECETTEVENTES ANNEXES 20%
RECETTECARAVANING TVA 10%
RECETTEPARKING TVA 20%
FAE10%
REFACTURATIONVS
AUTRES PDTS ACTIVITES ANNEXES TVA 0
4 167
3 653
3 597
1 113 392
136 709
(6 782)
203 675
38 220
Chiffre d’affaires par secteur d’activité
1 496 632
1 496 632
Chiffre d’affaires FRANCE
LOCATIONGERANCERESTO 20%
LOCATIONBOX BEAUSEJOURTVA 20%
RECETTEVENTES ANNEXES 20%
RECETTECARAVANING TVA 10%
RECETTEPARKING TVA 20%
FAE10%
REFACTURATIONVS
AUTRES PDTS ACTIVITES ANNEXES TVA 0
4 167
3 653
3 597
1 113 392
136 709
(6 782)
203 675
38 220
Chiffre d’affaires par marché géographique
1 496 632
FIEBM
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Ventilation de l’impôt sur les bénéfices
RESULTATCOURANT
RESULTATEXCEPTIONNEL ( et participation )
RESULTATCOMPTABLE
(584 384)
18 038 237
31/12/2022
Résultat avant impôtsImpôts (1)Résultat après impôts
(1) après retraitements fiscaux.
(584 384)
18 038 237
17 453 854
17 453 854
FIEBM
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Page :29
Crédit-Bail
Cumul exercices antérieurs
Dotation exercice
VALEURD’ORIGINE
TOTAL
AMORTISSEMENTS
TOTAL
REDEVANCES PAYEES
Redevances Exercice
Cumul exercices antérieurs
TOTAL
REDEV. RESTANT A PAYER
entre 1 et 5 ans
à 1 an au plus
à plus de 5 ans
TOTAL
VALEUR RESIDUELLE
entre 1 et 5 ans
à 1 an au plus
à plus de 5 ans
MONTANTPRIS ENCHARGE
DANS L’EXERCICE
TerrainsConstructions
Matériels et
outillages
Autres
31/12/2022
FIEBM
Filiales et participations
1. Filiales (Plus de 50 %)
A. Renseignements détaillés
Quote-part
détenue en
pourcentage
Résultat
du dernier
exercice clos
B. Renseignements globaux
2. Participations (10 à 50 %)
1. Filiales non reprises en A.
a) françaises
b) étrangères
2. Participations non reprises en A.
a) françaises
b) étrangères
Capitaux
propres
31/12/2022
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GFA BOIS DETHIVERNOUX90,00
FIEBM
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Honoraires des Commissaires aux Comptes
Audit
Filiales intégrées globalement
Filiales intégrées globalement
Autres diligences et prestations directement
liées à la mission du commissaire aux
comptes
Autres prestations rendues par les
réseaux aux filiales intégrées
globalement
Juridique, fiscal, social
Autres
Sous-total
31/12/202231/12/2021
%%
31/12/202231/12/2021
%%
FICOREC
Emetteur FICOREC
Commissariat aux comptes, certification,
examen des comptes individuels et consolidés
Emetteur
FICOREC
26 60016 533
1
0
0,
00
1
0
0,
00
Sous-total
26 60016 533 100,00 100,00
TOTAL
26 60016 533 100,00 100,00
FIEBM
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Charges à payer
31/12/2022
Total des Charges à payer
2 581
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
127
Intérêts C.N.E. 18921504
122
Assurances C.N.E. 18921504
5
Dettes fiscales et sociales
2 454
PROVISIONCP
2 028
ORGANISMECP
426
FIEBM
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Produits constatés d’avance
Produits constatés d’avance - EXPLOITATION
Produits constatés d’avance - FINANCIERS
Produits constatés d’avance - EXCEPTIONNELS
TOTAL
PériodeMontants
31/12/2022
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Charges constatées d’avance
Charges constatées d’avance - FINANCIERES
Charges constatées d’avance - EXCEPTIONNELLES
30 MOBILS HOME
CHALETS ENBOIS
FACTURESEQUOIA 2022
Charges constatées d’avance - EXPLOITATION19 273
TOTAL19 273
ASSURANCEVEHICULE2 163
ASSURANCERC3 328
ASSURANCECARAVANNING 202213 782
PériodeMontants
31/12/2022
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Page :35
Capital social
ACTIONS / PARTS SOCIALES
Effectif moyen
EFFECTIF MOYEN PAR CATEGORIE
Professions intermédiaires
Ouvriers
31/12/2022
NombreVal. NominaleMontant
31/12/2022
InterneExterne
Emises pendant l’exercice
0,0000
Remboursées pendant l’exercice
0,0000
Du capital social fin d’exercice
1 911 000,001,52452 913 300,72
Du capital social début exercice
1 911 000,001,52452 913 300,72
Cadres & professions intellectuelles supérieures
1
Employés
15
TOTAL
16
FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE L’ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE
Rapport sur les comptes annuels présenté à l’Assemblée Générale
ANNEXE AU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE L’ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE
Exercice clos le 31/12/2022
Description détaillée des responsabilités du Commissaire aux comptes
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
-il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en
œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime
suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie
significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative
résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
-il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures
d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur
l’efficacité du contrôle interne ;
-il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les
concernant fournies dans les comptes annuels ;
-il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable
de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une
incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre
en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie
sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des
circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité
d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des
lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de
cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il
formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
-il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image
fidèle.