LES DOCKS DES PETROLES D’AMBES
Société Anonyme au Capital de :
Siège social :
€. 748.170
Avenue des Guerlandes
BASSENS
33565 CARBON-BLANC CEDEX
R.C.S. Bordeaux :
B 585 420 078
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU 6 JUIN 2023
EXERCICE 2022
1
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Au 31 / 12 / 2022
Président du Conseil
Monsieur Ahmed ABZIZI
Administrateurs
SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION DE PARTICIPATIONS
COMPAGNIE COMMERCIALE DE MANUTENTION PETROLIERE
ENTREPOTS PETROLIERS REGIONAUX
ESSO SAF
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
Commissaire aux Comptes Titulaire
ERNST & YOUNG AUDIT
2
RAPPORT DE GESTION
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi
et à l’article 34 de nos statuts, pour vous présenter le rapport de gestion établi par notre
Conseil d’Administration, pour vous donner lecture des rapports de notre Commissaire
aux Comptes et soumettre à votre approbation les comptes annuels de l’exercice clos le
31 décembre 2022.
*
*
*
PRESENTATION DE LA SOCIETE
Description de l’activité :
La société Les Docks des Pétroles d’Ambès (DPA) a été créée en 1934 sur le site de la
pointe du bec d’Ambès.
Le site de Bassens, créé en 1969 pour des raisons géographiques (proche des axes
routiers) assure une mission de prestataire de services logistiques pour le compte de
différents distributeurs de produits pétroliers. Cette mission consiste à réceptionner,
stocker et charger les carburants et biocarburants à destination des stations-services, des
revendeurs et des aéroports. Nous avons la capacité technique d’assurer le chargement
de 300 à 500 camions par jour. Nous avons également la possibilité de charger des
wagons citernes en distillats.
L’activité de DPA représente 2,5 à 2,7 millions de m3 de sorties annuelles (tous
carburants confondus).
DPA Bassens est approvisionné par deux pipelines de grands produits (l’un depuis le
site de SPBA à Ambès et l’autre depuis le site de CCMP à Pauillac) et d’un pipeline
d’EMHV (1) (usine SAIPOL à Bassens).
La capacité de stockage du dépôt de Bassens est de 260 000 m3.
Pour délivrer les produits conformes aux exigences de nos clients, nous disposons de 80
bras de chargement d’un débit de 120 m3/h chacun et de 322 platines d’injection
automatique d’additifs.
Les installations, ainsi que les flux de chargement sont entièrement automatisés et
accessibles par le biais d’une réservation transmise par le donneur d’ordre (société
pétrolière ou indépendant).
Le dépôt dispose également de postes de chargement « fer » pouvant charger
simultanément 5 wagons dans des rames complètes constituées. Le chargement fer est
assuré par DPA en fonction de la demande des clients.
(1) Ester Méthylique d’Huile Végétale
3
Qualité :
La société DPA est certifiée ISO 9001 depuis 2009 pour son système de management
Qualité.
Nous sommes engagés dans la démarche d’amélioration continue pour satisfaire nos
clients, tout en respectant la réglementation en vigueur.
L’ensemble du Personnel est impliqué dans notre politique Qualité, grâce notamment à
une formation et une communication adaptées.
Politique Sécurité / Sûreté :
L’hygiène et la santé au travail accompagnent nos opérations quotidiennes.
Pour cela, nous avons émis un document unique qui identifie les dangers au poste de
travail et évalue les risques. Cela nous permet de définir un plan d’actions, afin de
prévenir et de protéger les personnes confrontées aux risques identifiés.
Pour préserver la santé de tous nos collaborateurs, ceux-ci bénéficient d’une visite
médicale régulière effectuée par la médecine du travail. En interne, nous sommes
équipés d’armoires de premières urgences et d’un défibrillateur. La majorité de notre
personnel est formée « Sauveteur Secouriste du Travail ».
En 2022, une série de campagnes de sensibilisation contre l’addiction à l’alcool et
drogues ont été menées en coopération avec la médecine de travail. Ces actions ont
concerné aussi bien le personnel de DPA que les employés des Entreprises Extérieures.
La société DPA reste très attentive au bon climat social et développe une politique de
ressources humaines favorisant l’épanouissement du personnel et le développement des
compétences.
Hygiène / Santé :
L’hygiène et la santé au travail accompagnent nos opérations quotidiennes.
Pour cela, nous avons émis un document unique qui identifie les dangers au poste de
travail et évalue les risques. Cela nous permet de définir un plan d’actions, afin de
prévenir et de protéger les personnes confrontées aux risques identifiés.
Pour préserver la santé de tous nos collaborateurs, ceux-ci bénéficient d’une visite
médicale régulière effectuée par la médecine du travail. En interne, nous sommes
équipés d’armoires de premières urgences et d’un défibrillateur. La majorité de notre
personnel est formée « Sauveteur Secouriste du Travail ».
Protection de l’Environnement :
Nous intégrons systématiquement dans notre activité la préservation du milieu naturel
et de notre environnement. Cette exigence répond aux attentes de nos collaborateurs,
clients, entreprises extérieures et riverains.
Nous contrôlons en permanence les impacts de notre activité (émissions
atmosphériques, rejets aqueux…). De plus, nous avons engagé une démarche de « SITE
CLEAN » qui a pour but de maitriser la production et le tri de nos déchets.
4
L’éthique :
DPA s’engage à respecter des valeurs éthiques fortes dans le cadre de ses activités et
notamment rejette la corruption sous toutes ses formes.
DPA est alerte quant aux dangers que représente la corruption dans son activité et en
cela l’analyse et l’estimation du risque sont un devoir de la société et de ses
collaborateurs.
En 2022, la direction de DPA a désigné un référent éthique et a réalisé un programme
de sessions de formation de l’ensemble du personnel et de l’encadrement à la lutte contre
la corruption et à la prévention contre la fraude.
Eléments du compte de résultat :
Les services délivrés aux clients sont facturés sur la base d’un tarif dont l’évolution est
approuvée par le Conseil d’Administration et communiqué au Grand Port Maritime de
Bordeaux, autorité concédante.
Les principaux postes de produits sont constitués de services de réception, de stockage
et de chargement de carburants et biocarburants.
Les principaux postes de charges sont constitués des couts de maintenance de nos
installations, des salaires et charges sociales, des dotations aux amortissements de nos
actifs immobilisés, des redevances portuaires et des impôts et taxes.
ACTIVITE 2022
L’année 2022 se traduit globalement par des activités en hausse de 5,6 % des volumes
de carburants et biocarburants chargés par nos clients.
DPA exploite, comme par le passé, les deux dépôts de Bassens et de Bayon et le tronçon
du pipeline Ambès / Bayon, l’ensemble appartenant à DPA.
DPA assure également les opérations du dépôt d’Ambès et du pipeline Ambès/Bassens,
l’ensemble appartenant à la Société Pétrolière du Bec d’Ambés.
Il n’y a plus d’activité d’expédition de produit à partir du dépôt de Bayon depuis fin
2010.
Ci-après, le détail de l’activité des deux sites :
▪ Site BASSENS
L’approvisionnement du dépôt de Bassens via l’oléoduc de la Société Pétrolière du
Bec d'Ambès a concerné 73,3% des volumes entrés en 2022 par rapport à 80% en
2021. Le reste des volumes a été réalisé à partir de CCMP à Pauillac et SAIPOL à
Bassens.
Les volumes des produits expédiés par camions et wagons-citernes au départ de
l’entrepôt de Bassens sont en augmentation de 5,6 %, soit 2 706 003 m3 en 2022
comparés à 2 562 331 m3 en 2021.
5
Tous modes de chargement et toutes qualités confondues, la décomposition des
enlèvements par produit en mètre cube (volumes sortis) a été la suivante :
2022
362 444
1 516 345
445 951
300 197
81 066
2021
317 261
1 431 854
424 255
349 623
39 338
2022/2021
+ 14,2 %
+ 5,9 %
- Essences
- Gasoil
- GNR
:
:
:
+ 5,1 %
- Fuels
:
- 14,1 %
+116,1 %
- JET A1
:
▪ Site BAYON
Au 31 décembre 2022, hormis les 53 700 m3 de gasoil stockés pour le compte de la
SAGESS, la totalité des autres réservoirs et leurs logistiques sont vides, nettoyés et
sécurisés.
PERSPECTIVES 2023
▪ Site BAYON
DPA continue à y stocker du gazole pour le compte de la SAGESS au titre de
stocks stratégiques.
▪ Site BASSENS
Dans le cadre de la fiabilisation de nos opérations, nous poursuivons :
−
−
Les investissements de sécurité, sûreté et environnement
L’extension du poste de chargement fer pour permettre l’expédition massive
des essences par rames de 25 wagons-citernes, dès début 2024.
−
−
L’instrumentalisation et l’automatisation des installations.
La réhabilitation et l’adaptation des postes de chargement camion au rythme
de l’évolution des produits notamment davantage de bras pour E85, F30 et
B100.
−
−
La modernisation des interfaces entre nos outils (GMAO, ERP, etc).
La sécurisation de nos systèmes d’information.
QUOTITE DE CAPITAL DETENU A LA CLOTURE DE
L’EXERCICE
(L. 225-102)
A la clôture de l’exercice, les salariés ne détiennent aucune participation au capital de
la société, telle que définie à l’article 225-102 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale du 2 juin 2008, a rejeté la proposition de modification des statuts
prévoyant la possibilité de nomination d’un administrateur par les salariés actionnaires.
6
PRESENTATION DES COMPTES DE L’EXERCICE 2022
BILAN ACTIF
▪
Les investissements mis en service au cours de l’exercice s’élèvent à 1 629 205 €.
Parmi les réalisations importantes de l’année 2022, il convient de mentionner :
BASSENS :
- Différents travaux de mise en conformité sur réservoirs pour 237 847 €,
- Travaux d’électricité et automatisme pour 134 783 €,
- Travaux concernant la sécurité et l’environnement pour 770 533 €,
- Travaux Informatique pour 111 405 €,
- Travaux d’instrumentation-Métrologie pour 109 000 €,
- Travaux Tuyauteries pour 199 200 €.
▪
Le montant des cessions et mises au rebut des immobilisations qui n’ont pas été
renouvelées s’est élevé à 1 061 572 € et a dégagé une valeur nette comptable de
115 901 €. Il en résulte que des amortissements de caducité ont été repris en
produits sur l’exercice pour une valeur de 649 631 €.
▪
▪
Le montant des immobilisations sorties de l’actif et qui ont fait l’objet d’un
renouvellement, s’élève à 40 237 €, dégageant une valeur nette comptable de
11 123 €.
La variation de l’actif circulant s'explique de la façon suivante :
- Hausse du poste « stocks de matières premières »
- Hausse du poste « placements ».
BILAN PASSIF
La variation des « capitaux propres et assimilés » qui sont de 13 390 524 € comparés à
12 390 808 € en 2021, s'explique essentiellement par le montant du résultat 2022 supérieur
à celui de 2021.
▪
La variation des « droits du concédant » n’a été affectée que par les dotations et les
reprises d’amortissements de caducité.
▪
Dans les provisions pour risques et charges :
- Le fonds de renouvellement des installations concédées a vu une nouvelle dotation
annuelle pour un montant de 3 630 € et une reprise de provision de 37 527 € pour
des biens mis au rebut ou renouvelés. Une reprise de provision exceptionnelle de
334 724 € a été aussi constatée pour les provisions devenues sans objet.
- Les provisions pour grosses réparations figurant au bilan, ont été mouvementées
d’une part, par une reprise de provision de 1 010 092 € pour couvrir les dépenses
de révisions décennales engagées en 2022, et d’autre part par une dotation de
1 035 531 € pour faire face aux coûts futurs des révisions décennales.
- Une reprise de provision de 72 135 € concernant les primes « long service »
attribuées aux personnels après 20, 25, 30, 35 et 40 ans de présence au sein de la
société a été comptabilisée.
7
▪
La variation du poste « Autres Dettes » s’explique par :
- La baisse significative du poste « Dettes fournisseurs » est constatée du fait de la
baisse des factures des investissements et de charges en 2022 reçues en fin
d’exercice par rapport à 2021.
- Une baisse des « Dettes fiscales et sociales » du fait d’un montant d’un solde d’IS
à payer moindre en 2022 par rapport à 2021.
COMPTE DE RESULTAT
RECETTES :
I/ Prestations de services :
2022
2021
%
Prestations de réception et d’expédition
5 214 418
4 764 271 + 9,45
Prestation de coloration et additivation
Locations de capacités
Mandats d’opérations
Autres produits
2 699 138 2 882 194
6 767 732 6 530 677
2 323 435 1 706 206 +36,18
220 937 181 920 +21,45
17 225 660 16 065 267 +7,22
- 6,35
+ 3,63
Cumul
Par rapport à 2021, les recettes de prestations de réception et d’expédition en 2022
sont en hausse de 9,45%, principalement dû à l’augmentation de nos activités de
passage en essences (+14,2%), JetA1 & SAF (+111,4%) et gazoles (+5,7%).
Les recettes de prestation de coloration et d’additivation diminuent facialement au
profit des recettes du mandat d’opérations. En effet, ces derniers ont enregistré une
augmentation de +617 K€ dont :
- Le montant 474 K€ concerne l’incorporation de l’EMHV au gazole, en amont
du transfert de produits depuis le site d’Ambès, venant en diminution des
recettes d’additivation.
- Le reliquat de 143 K€ correspond principalement à l’augmentation de la
facturation des prestations relatives au contrat d’assistance aux opérations de
SPBA.
Les recettes concernant les autres produits augmentent suite à la hausse de prestations
annexes facturées (locations de places de parking, activité lubrifiants).
II/ Reprise de provisions et amortissements
Le détail de ce poste correspond à :
En exploitation :
- 1 010 092 € de reprises de provisions
- 649 631 € de reprises de provisions pour amortissements caducité suite à des
mises au rebut d’immobilisations.
- 37 527 € de reprises de provisions pour renouvellement de biens renouvelés
en 2022,
- 72 135 € de reprises de provisions de charges d’exploitation
8
- 41 486 € de reprises de provisions pour Emulseurs à Bassens
En exceptionnel :
- 334 724 € de reprises de provisions pour renouvellement de biens
CHARGES :
Les charges d’exploitation sont en légère hausse de 1,74 % en 2022 par rapport à
2021. Les principales variations sont les suivantes :
▪ Autres achats et charges externes
Ce poste baisse de 5,91 % dû principalement à la baisse des postes : « Autres
achats » (-20,3%), et du poste « Gros Entretien » (-17,7%) avec les révisions
décennales de bacs.
▪ Impôts et taxes
Le poste progresse de 5,29 % dû à une hausse de la taxe foncière et de la CET.
▪ Amortissements de caducité
Les amortissements de caducité augmentent de 101 459 €.
▪ Provisions pour grosses réparations
Elles augmentent de 296 510 € en 2022 par rapport à 2021.
▪ Provisions pour renouvellement
Les dotations baissent en 2022 du fait des échéances du plan de renouvellement.
▪ Charges non déductibles
Conformément aux dispositions des articles 223 quarter et 223 quinquies du Code
Général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l’exercice écoulé ne
prennent pas en charges des dépenses non déductibles du résultat fiscal.
Résultat d’exploitation
Il s’élève à 5 437 127 € à la clôture de l’exercice 2022 comparé à 4 554 563 € en 2021.
Cette augmentation de 882 564 € (+ 19,36%) est due principalement à la hausse du
chiffre d’affaires de 1 160 392 €.
Résultat exceptionnel
Les éléments composants le résultat exceptionnel sont détaillés dans l’annexe aux
comptes annuels.
Résultat net
Le résultat net de l’exercice pour 2022 est un bénéfice de 4 228 313 € en augmentation
de +16,95% par rapport au bénéfice de 3 614 690 € € en 2021.
9
❖ L’affectation du résultat net de l’exercice 2022 est comme suit :
Résultat de l’exercice
Majoré du report à nouveau
Bénéfice Distribuable
4 228 313,09
0
4 228 313,09
Solde du compte
avant affectation
-
Nouveau solde
après affectation
-
Affectation
EUR
Dividendes
Réserves ordinaires
3 716 400,00
511 913,09
5 768 425,02
6 280 338,11
Total affecté 4 228 313,09
❖ Le dividende de l’exercice 2022 ressort à :
Dividende
EUR
Titres émis
Dividende unitaire
EUR
38,00
97 800
Exercice 2022 3 716 400,00
« L’intégralité du dividende est éligible à la fiscalité en vigueur au jour de la distribution
(article 158-3-2 du CGI) ».
Nous vous rappelons que les dividendes distribués à chacune des actions au cours des
trois derniers exercices ont été de :
2019
2 934 000.00 €
30.00 €
2020
2 885 100.00 €
29.50 €
2021
Montant total des
dividendes distribués
3 227 400.00 €
33.00 €
Dividende payé par
action
Dividendes distribués
éligibles à la réfaction
résultant de l’article
158 3-2° du Code
général des impôts
Eligibles en totalité Eligibles en totalité Eligibles en totalité
pour les personnes
physiques
pour les personnes
physiques
pour les personnes
physiques
fiscalement
domiciliées en
France
fiscalement
domiciliées en
France
fiscalement
domiciliées en
France
Dividendes distribués
non éligibles à la
réfaction résultant de
l’article 158 3-2° du
Code général des
impôts
-
-
-
« Les dividendes perçus par des personnes physiques domiciliées en France sont
obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% assis sur
10
leur montant brut auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une taxation
globale de 30%.
Par dérogation, le contribuable peut cependant opter pour l'imposition au barème
progressif : cette option, expresse et irrévocable pour une durée d’un an, permet de n'être
imposé que sur 60% des dividendes mais, globale, elle vaut pour l'ensemble des revenus,
gains nets, plus-values et créances entrant dans le champ du PFU. »
DEPENSES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
(Néant).
INFORMATION SUR LA REPARTITION DU CAPITAL
Conformément aux dispositions légales, nous vous donnons ci-dessous la liste
complète établie au 31 décembre 2021 des actionnaires détenant plus de 5 % de
10%, de 15%, de 20%, de 25%, de 33,33 %, de 50%, de 66,66 %, de 90%, ou de
95% du capital social ou des droits de vote aux Assemblées Générales.
Nombre
d’actions
11.701
52.445
9.780
% droits de
vote
% capital
CCMP
11,96
53,62
10,00
11,96
53,62
10,00
Entrepôts Pétroliers Régionaux
ESSO SAF
TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE
12.113
12,39
12,39
Le reste du capital est détenu par des petits porteurs à hauteur de 12,02 %.
La répartition de l’actionnariat ci-dessus n’a connu aucune modification au cours de
l’exercice écoulé.
Une action donne droit à un droit de vote.
Nous vous informons qu’aucun salarié de DPA ne détient d’action de notre société
au titre d’un Plan d’Epargne d’Entreprise, d’un Fonds Commun de Placement
d’Entreprise ou au titre d’une période d’indisponibilité légale.
Aucune opération sur titres des dirigeants, responsables de haut niveau ainsi que
des personnes qui leur sont étroitement liées n’a été déclarée au cours du dernier
exercice (article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier).
Nous vous informons qu’aucun dirigeant ou personne ayant des liens étroits avec un
dirigeant, ne possède de titres de la société au 31/12/2022.
Nous vous informons qu’il n’y a pas de pacte d’associés.
11
DELAIS DE PAIEMENT FOURNISSEURS ET CLIENTS
(Article L.441-14 et D.441-6 du Code de commerce)
Article D.441 l. -1° : Factures reçues non réglées à la date de clôture de
Article D.441 l. -1° : Factures émises non réglées à la date de clôture de
l'exercice dont le terme est échu
l'exercice dont le terme est échu
Total( 1
jour et
plus)
Total( 1
jour et
plus)
31 à 60
jours
61 à 90 91 jours et
jours plus
61 à 90 91 jours et
jours plus
0 jour
1 à 30 jours
0 jour
1 à 30 jours 31 à 60 jours
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre des
factures
concernées
157
20
96
16
Montant total
des factures
concernées h.t.
461 058
7,10%
112 800
1,74%
0
0
51 002
163 802
1,74%
1 447 784
188 040
2 809
0
53 333
244 182
Pourcentage du
montant total
des achats h.t.
de l'exercice
0,00%
0,00%
0,79%
Pourcentage du
chiffre d'affaires
h.t. de l'exercice
8,37%
1,09%
0,02%
0,31%
1,41%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de
factures exclues
0
0
0
0
Montant total
des factures
exclues
(C) Délais de paiement de référence utisés (contractuel ou délai légal -article L441-6 ou article L,443-1 du code de commerce)
Delais légaux :30 jours fin de mois Delais légaux :30 jours fin de mois
Délais de
paiement de
utilisés pour le
calcul des
retards de
paiement
12
RESULTAT DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES
2018
2019
2020
2021
2022
( 1 )
I
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social ( entièrement amorti )
Nombre des actions ordinaires restantes
748 170
97 800
748 170
97 800
748 170
97 800
748 170
97 800
748 170
97 800
II OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
Chiffre d'affaires hors taxes
16 399 420 16 789 011 16 297 557 16 065 267 17 225 660
Résultat avant impôts amortissements et provisions
Impôts sur les bénéfices
7 107 892
1 408 833
2 932 044
2 932 044
5 787 750
1 439 414
3 228 926
2 934 000
5 392 398
1 141 861
2 887 013
2 885 100
6 487 634
1 327 817
3 614 690
3 227 400
7 669 270
1 442 443
4 228 313
3 716 400
Résultat après impôts amortissements et provisions
Résultat distribué
III RESULTATS PAR ACTION
Résultat après impôts mais avant amortissements et provisions
58,27
59,18
55,14
52,76
63,67
Résultat après impôts, amortissements et provisions
Dividende net attribué à chaque action
37,78
29,98
33,02
30,00
29,52
29,50
36,96
33,00
43,23
38,00
IV PERSONNEL
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice
Montant de la masse salariale de l'exercice
43
43
44
42
42
2 203 293
943 100
2 248 836
876 132
2 237 382
871 279
2 300 356
854 618
2 341 169
861 572
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux
Projet soumis à l'assemblée générale ordinaire
(1)
13
ORGANISATION GENERALE ET MISE EN OEUVRE DU CONTROLE INTERNE
Ce rapport a été élaboré en se référant aux recommandations de la place, notamment au
guide de mise en œuvre pour les valeurs moyennes et petites (VAMP ’s) du cadre de
référence sur le contrôle interne de l’AMF publié le 9 janvier 2008.
Nous avons rédigé ce rapport en travaillant sur les trois questionnaires établis dans le cadre
de ce guide simplifié et qui nous ont permis de mettre l’accent sur les éléments et
informations susceptibles d’avoir un impact significatif sur notre patrimoine et nos
résultats.
1 - Objectifs du contrôle interne au sein de la Société et limites inhérentes
Notre société a mis au point des procédures de contrôle interne, en vue d’assurer une
gestion financière rigoureuse, une maîtrise des risques et une fiabilité des informations,
sur la situation financière et les comptes de la société.
Aussi, les procédures de contrôle interne visent à fournir l’assurance raisonnable que les
objectifs suivants sont atteints :
―
Veiller à ce que les actes de gestion ou de réalisation des opérations ainsi que les
comportements des personnels s'inscrivent dans le cadre défini par les
orientations données aux activités de l'entreprise par les organes sociaux, par les
lois et règlements applicables et par les valeurs, normes et règles internes de
l'entreprise.
―
―
Vérifier que les informations comptables, financières et de gestion,
communiquées aux organes sociaux de la société, reflètent avec sincérité la
situation de la société.
S’assurer du bon fonctionnement des processus internes de la société,
notamment ceux concourant à la sauvegarde des actifs.
Le contrôle interne de la Société, qui s’étend au-delà des questions directement liées au
système comptable et financier, vise à donner une assurance raisonnable, et en aucun
cas absolue, quant à la prévention et la maîtrise des risques majeurs pouvant être
rencontrés par la Société.
2 - Organisation générale de mise en œuvre du contrôle interne
2.1. Le périmètre
Ce rapport concerne la société DPA, y compris l’activité exercée dans le cadre de ses
mandats de gestion.
2.2. Les acteurs du contrôle interne
Le Conseil d’Administration :
En tant que de besoin, le conseil peut faire usage de ses pouvoirs généraux pour faire
procéder aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
La Direction Générale :
La Direction Générale est chargée de définir et de surveiller le dispositif le mieux adapté
à la situation et à l’activité de la société.
14
Il appartient à la Direction Générale de rendre compte au conseil des caractéristiques
essentielles du dispositif de contrôle interne, assisté en cela par la direction financière
La Direction financière :
La Responsable Comptabilité et Finances assure la conformité aux réglementations
comptables et financières. Elle fournit également à la Direction Générale les éléments
analytiques et financiers lui permettant un pilotage financier de la société.
L’assurance qualité :
Notre société a obtenu la certification ISO 9001 en 2009. Le renouvellement a eu lieu
en juillet 2021 dans la version ISO 9001 version 2015.
La démarche qualité initiée a permis de définir les principaux processus clés pour la
société à savoir :
―
―
―
―
―
―
Processus : Direction
Processus : Analyse – Amélioration continue
Processus : Exploitation
Processus : Ordonnancement
Processus : Maintenance
Processus : Finances
Une démarche d’amélioration continue a été mise en œuvre. Pour ce faire, la société a
mis en place :
―
Un système d’audit interne, assuré par le service qualité avec un programme de
contrôle, pour vérifier le respect de l’application des différentes procédures ;
―
Un système de suivi des anomalies permettant un processus d’amélioration
continue.
2.3. Procédures de contrôle interne mises en place
2.3.1. L’organisation
Procédures de contrôle interne mises en place
Notre société a mis en place, depuis plusieurs années, des procédures de contrôle interne
sur ses processus critiques : Exploitation, Travaux, Achats, Comptabilité, Ressources
humaines, Qualité et Hygiène Sécurité Environnement.
Ces procédures de contrôle interne doivent permettre d’assurer la continuité, la fiabilité
et la qualité de l’ensemble de nos prestations.
Par ailleurs, dans le cadre de la démarche de certification qualité l’ensemble du corps
de procédures a été et continue d’être révisé et complété.
L’environnement informatique
La modernisation et la sécurisation de nos systèmes d’information s’est poursuivie en
2022, l’automatisation de nos opérations est également une priorité pour l’entreprise.
15
La formation
Nous poursuivons la mise en œuvre de nos obligations de formation des chauffeurs et
des personnels d’entreprises extérieures à travers les diverses habilitations et les sessions
de sensibilisation aux risques liés au poste de travail.
2.3.2. La gestion des risques
DPA a mené l’analyse des risques industriels, liés à son cœur de métier.
Prévention du risque d’accident technologique
Par son activité, notre société est classée SEVESO SEUIL HAUT avec risques majeurs.
Il s’agit de :
- Incendie (feu de cuvette, feu de réservoirs, de camion ou de wagon citerne)
- Explosion (réservoir, UVCE, Boil Over)
- Pollution (fuite suite à rupture de bac ou de canalisation)
Leurs impacts sont potentiellement très variables suivant l’importance de l’évènement ;
l’activité pourrait être interrompue durablement en cas de sinistre rendant nos
installations inopérantes.
Concernant les risques incendie/explosion, nous avons mis en place les moyens suivants
(exemples) :
- Détecteurs d’hydrocarbures (liquides & gazeux)
- Présence des clapets de sécurité et d’organes de sectionnement sur tous les
réservoirs
- Détection de sur-remplissage des réservoirs par deux systèmes redondants
- Stockage de produits sur rétention
- Système de traitements des eaux et de contrôle de la qualité avant rejet
- Surveillance des réservoirs par caméras thermiques
En ce qui concerne les mesures organisationnelles de prévention des risques, nous
procédons à une analyse des risques sécurité et environnemental qui est actualisée tous
les 5 ans et validée par l’Administration. Nous avons également mis en place un système
de gestion de la sécurité (SGS) conformément à la réglementation,
Nous disposons d’un plan de maintenance complet et détaillé des réservoirs et des
canalisations d’usine afin d’éviter toute perte de confinement.
Des procédures d’exploitation et de gestion des modifications sont mises en place.
Des inspections régulières sont conduites par les autorités administratives compétentes.
Enfin, concernant la lutte contre l’incendie et les pollutions, nous avons mis en place les
moyens suivants :
• Incendie :
- Une extinction automatisée et commandable à distance
- Une autonomie, des sites pour tous les scénarios définis dans l’étude de
danger
- Sites entièrement équipés de moyens d’extinction fixes (déversoirs, boites à
mousse, couronnes de refroidissement)
- Présence de plans opérationnels POI, PPI,etc…
- Convention d’aide mutuelle entre industriels de la Presqu’ile d’Ambès
16
• Moyens de lutte contre les pollutions :
- Remorques anti-pollution
- Convention avec les lamaneurs en cas d’intervention sur la Garonne
- Convention avec POLMAR
Prévention du risque de cyberattaques
DPA pour se prémunir de ce risque a mis en place des systèmes de sécurité
informatiques et a conduit des tests d’intrusion pour s’assurer de leur efficacité.
Responsabilité civile et gestion des indemnisations
Afin de faire face à ses responsabilités, vis-à-vis des personnes et des biens dans le cadre
de son activité, la société s’appuie sur les critères suivants :
―
Une structure capitalistique qui lui permet d’assurer une garantie financière
suffisante.
―
Des contrats d’assurances couvrant la responsabilité civile exploitation et
atteinte à l’environnement souscrits auprès de compagnies d’assurances
internationales. Ces contrats garantissent les conséquences pécuniaires liées aux
dommages corporels, matériels et immatériels.
2.3.3. Les activités de contrôle
Activités de contrôles menées par les autorités compétentes
Comme les années passées, les deux sites ont reçu la visite de contrôle et d’inspection
effectuée par les autorités administratives. Les rapports de visite concluent à une bonne
tenue des installations et documents réglementaires avec quelques corrections mineures
à apporter.
Les rapports de réalisation ont été transmis aux autorités.
En 2022, ces contrôles ont également porté sur :
―
―
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Les canalisations de transport
Activités de contrôle menées par nos actionnaires et clients
Nos actionnaires et clients pétroliers réalisent des audits périodiques pour contrôler nos
règles de gestion, la qualité des produits, la métrologie ainsi que nos règles de sécurité
mises en œuvre au sein des sites industriels.
2.4. Procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au contrôle de
l’information comptable et financière des actionnaires
2.4.1. Objectifs et acteurs du contrôle interne relatif à l’information comptable et
financière
Les objectifs assignés au contrôle interne en matière d’information comptable et
financière
17
Le dispositif de contrôle interne relatif à l’information financière et comptable vise à
fournir une assurance raisonnable mais non absolue que les actifs sont protégés et que
les transactions sont exécutées avec l’autorisation de la direction, que les actifs sont
protégés contre les pertes provenant d’une utilisation ou d’une cession non autorisée, et
que les transactions sont réalisées comme autorisées et comptabilisées correctement afin
de permettre la préparation des états financiers.
Les acteurs
Les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information financière et comptable sont mises en œuvre au sein de la société. C’est le
Président Directeur Général et la Responsable Comptabilité et Finances qui ont en
charge le contrôle de l’information comptable et financière.
2.4.2.La diffusion des informations en interne
Les procédures de contrôle budgétaire
Le conseil du 4ème trimestre de l’année étudie et valide les budgets révisés de l’exercice
en cours, ainsi que les budgets prévisionnels de l’exercice suivant, pour la partie
fonctionnement et investissements.
Les systèmes de gestion informatisés permettent de suivre en permanence la réalité des
frais engagés par rapport au budget prévisionnel. L’analyse des écarts significatifs est
fournie à la Direction de la société.
Arrêté semestriel et clôture de fin d’année
Les titres de notre société étant admis aux négociations sur un marché réglementé
(EURONEXT), et conformément à l’article L 451-1-2 du code monétaire et financier,
notre société publie :
―
un rapport financier annuel dans les quatre mois de la clôture comprenant
notamment les comptes annuels.
―
un rapport financier semestriel dans les trois mois qui suivent la fin du premier
semestre comprenant des comptes condensés pour le semestre écoulé.
La comptabilité est établie sous des logiciels qui gèrent :
―
―
―
―
la comptabilité générale et auxiliaire
la trésorerie
la paie
les immobilisations
Le service comptable consigne et comptabilise l’exhaustivité des mouvements et pièces
comptables de l’exercice :
―
―
―
par l’utilisation de systèmes d’information financière, placés sous l’autorité
d’administrateurs systèmes qui veillent à leur correcte utilisation,
par les circuits de documents, qui mettent le service comptable en position
prioritaire,
en respect avec les normes comptables en vigueur.
18
―
tous les ans les chefs de service sont invités à adresser leurs engagements (achats,
ventes, litiges…).
Les propositions d’arrêtés des comptes sont faites lors des Conseils d’Administration
de la façon suivante :
―
―
en septembre de l’année N pour l’arrêté semestriel de l’exercice N,
en avril de l’année N+1 pour l’arrêté de l’exercice N.
Lors du Conseil d’Administration d’arrêté des comptes annuels, un projet de bilan et de
compte de résultat, ainsi qu’un projet de rapport de gestion sont présentés aux membres
du Conseil d’Administration.
Lors du Conseil d’Administration pour l’arrêté semestriel, un projet de bilan semestriel
et de compte de résultat semestriel ainsi qu’un projet de rapport semestriel d’activité
sont présentés aux membres du Conseil.
Le Commissaire aux Comptes est intervenu, antérieurement à chacune des réunions du
Conseil, pour effectuer sa mission de contrôle et de validation des projets d’arrêtés.
Le Conseil arrête les comptes avant leur publication à l’A.M.F. et leur présentation à
l’Assemblée Générale annuelle.
Enfin, chaque fois qu’il convient de recueillir l’agrément du conseil pour une opération
spécifique, les administrateurs et le commissaire aux comptes sont réunis sur
convocation du Président.
Procédures de suivi des engagements hors bilan
Au moment des arrêtés comptables, les informations nécessaires à l’inventaire des
engagements hors bilan sont collectées et vérifiées par la direction financière.
2.4.3.Organisation
Procédures de contrôle interne
Les procédures d'engagement de dépenses concernant les immobilisations et les gros
entretiens ont été écrites de façon exhaustive.
La séparation des tâches
La société a établi une grille de séparation des tâches permettant de s'assurer de la
correcte ségrégation des fonctions, en particulier concernant les engagements de
dépenses et la trésorerie.
L’environnement informatique
La comptabilité est tenue sur un ERP du marché.
Les logiciels de paie et de gestion des immobilisations du marché sont interfacés avec
le logiciel comptable
La gestion des stocks est gérée par un logiciel du marché.
La gestion des flux camions est gérée par un logiciel du marché.
2.4.4. Analyse des risques affectant l’information comptable et financière
La société a mis en place les procédures adaptées à la gestion des risques majeurs sur
ses processus significatifs impactant les états financiers.
19
―
―
―
―
Investissements / Immobilisations
Achats (frais généraux et stocks) / Décaissements
Ventes / Encaissements
Gestion des ressources humaines / Paie
2.4.5. Activités de contrôle
Investissements / immobilisations
Le processus en place permet aux décideurs de juger les projets présentés, de maîtriser
l'engagement et le suivi des dépenses, de valider la valorisation des immobilisations et
d'assurer la préservation des actifs immobilisés.
Un inventaire physique des immobilisations a été réalisé par un cabinet spécialisé du
marché qui a remis son rapport en février 2022.
Achats (frais généraux et stocks)
Le processus en place permet de maîtriser les engagements, de contrôler les dépenses,
de prévoir l'adéquation des achats aux besoins de la société et d'obtenir des prestations
de qualité au meilleur prix.
Les pouvoirs financiers décrivent les seuils d’autorisation d’ouverture de crédit et
d’engagement de dépenses. Un seuil spécifique est prévu pour l’engagement de
dépenses par le responsable d’astreinte cadre dans le cadre d’un sinistre.
Un inventaire physique des stocks de produits a lieu régulièrement.
Ventes (prestations)
L’activité de la société porte sur l’entreposage, pour le compte de nos clients, de
produits pétroliers et de biocarburants leur appartenant. DPA est équipée d’un système
de gestion informatisé, relié aux compagnies de distribution pétrolière, permettant un
suivi permanent des stocks et des mouvements de produits.
L’évolution des segments de marché, les investissements réalisés, l’environnement
concurrentiel et l’évolution des charges, sont autant d’éléments pris en compte par les
administrateurs pour adapter la tarification de la société.
Le contrôle physique des produits confiés peut être opéré :
―
―
par chaque client entrepositaire, à tout moment de l’exercice.
par les services des Douanes qui effectuent au moins une fois par an un inventaire
physique, se traduisant par un procès-verbal.
Le contrôle de la qualité des produits est suivi régulièrement par nos services, et analysé
suivant des plannings réguliers et précis demandés par les clients entrepositaires.
Pouvoirs bancaires et gestion des moyens de paiement
Les opérations auprès des établissements financiers sont restreintes au Président
Directeur Général en application de ses pouvoirs.
Les pouvoirs bancaires, approuvés par chaque établissement financier, permettent de
contrôler et de maîtriser les mouvements financiers, encaissements et décaissements, en
accord avec les procédures internes.
20
Une procédure interne définit la gestion et le stockage des moyens de paiements,
garantissant ainsi leur sécurité matérielle et leur suivi d’utilisation.
Gestion des ressources humaines
Les processus en place permettent notamment de s'assurer de l'autorisation des
recrutements, du paiement des salaires ainsi que de l’application correcte des
paramètres de calcul de la paie.
Les ressources humaines et le savoir-faire sont des éléments clés au service de nos
clients. Elles bénéficient d’un processus de développement de compétences visant à
promouvoir les employés et les cadres de DPA.
EVENEMENTS NOTABLES SUR L'EXERCICE :
Aucun.
EVENEMENTS POST CLOTURE :
Aucun.
21
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
visé aux articles L.225-37 alinéa 6 et L22-10-10 du code de commerce
Modifiés par l’Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017
Présenté à l’Assemblée Générale annuelle du 6 juin 2023
Mesdames et Messieurs les Actionnaires,
Conformément aux dispositions de l’article L.225-37 al 6 du Code de commerce, nous vous
rendons compte, dans le présent rapport, de la gouvernance de l’entreprise et notamment de la
composition et du fonctionnement du Conseil d'Administration et de ses comités, des conditions
de préparation et d’organisation des travaux du conseil, des changements intervenus au cours
de l'exercice 2022, ainsi que des éléments constitutifs de la rémunération des mandataires
sociaux.
Nous vous rappelons que la Société se réfère au Code de gouvernement d’entreprise Middlenext
révisé en septembre 2021(ci-après le « Code Middlenext »), lequel est disponible sur le site de
Middlenext (www.middlenext.com).
Les services financiers et la Direction Générale ont rédigé le projet de rapport sur le
gouvernement d’entreprise.
Le présent rapport a été adopté par le Conseil d’Administration le 12 avril 2023.
Il a également été transmis au commissaire aux comptes.
1) LA LISTE DE L’ENSEMBLE DES MANDATS ET FONCTIONS EXERCES DANS
TOUTE SOCIETE PAR CHAQUE MANDATAIRE SOCIAL :
▪
Monsieur Ahmed ABZIZI
Président Directeur Général
-
Société Les Docks des Pétroles d’Ambès
Président du Conseil
-
Société Pétrolière du Bec d’Ambès
Président
de l’assemblée commerciale de Pilotage de la Gironde
Co- Président
-
-
de l’Union Maritime et Portuaire de Bordeaux
Membre
- du 1er collège du conseil de développement du Grand Port Maritime de
Bordeaux
22
▪
▪
Entrepôts Pétroliers Régionaux (EPR)
Administrateur
-
Société Les Docks des Pétroles d’Ambès -SA
Membre du Comité de Direction
Dépôt Pétrolier de Lorient - SAS
Monsieur Abel NANDIOLO
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE : Chef du Département Patrimoine
Études Pilotage
Président (Mandats terminés courant 2022)
- Dépôt Pétrolier de la Cote d’Azur - DPCA – SAS
- Entrepôt Pétrolier de Dijon - EPD – SAS
- Entrepôt Pétrolier de Valenciennes - EPV- SAS
- Entrepôts Pétroliers Régionaux - EPR – SASU
- Dépôt Pétrolier de Portes les Valences – DPPV – SAS
Administrateur au sein du Conseil d’Administration de :
- Société Pétrolière du Bec d’Ambès - SPBA – SA jusqu’au 7 septembre 2022
Membre du comité de Direction de :
- Dépôt Rouen Petite Couronne – SAS : mandat terminé en 2022
- Société du dépôt de la Pallice – SAS : mandat terminé en 2022
Représentant permanent des Entrepôts Pétroliers Régionaux :
Administrateur au sein du Conseil d’Administration de :
- Société Les Docks des Pétroles d’Ambès - DPA – SA jusqu’au 7 septembre
2022
Représentant permanent des Entrepôts Pétroliers Régionaux :
Membre du Comité de Direction de
- Société du Dépôt Pétrolier de Lorient - SAS : mandat terminé en 2022
Représentant permanent de la société TOTALENERGIES MARKETING
France :
Administrateur au sein du Conseil d’Administration de :
- Société Européenne de Stockage – SA : mandat terminé en 2022
Représentant permanent de la société TOTALENERGIES MARKETING
France :
Membre du Comité d’Orientation de :
23
- Dépôt de Pétrole d’Orléans – DPO - SAS : mandat terminé en 2022
- Raffinerie du Midi – RM – SA : mandat terminé en 2022
Représentant permanent de la société TOTALENERGIES MARKETING
France :
Membre du Comité de Direction de :
- Entrepôt Pétrolier de Port la Nouvelle –- SAS : mandat terminé en 2022
Représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING France
Membre du Comité De Direction de
- Société du Dépôt Pétrolier de Nanterre - SAS : mandat terminé en 2022
Directeur Général : la Société Guinéenne Des Pétroles : à compter du 1er
septembre 2022
▪
Madame Agnès BERNARD
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE : Cheffe du Département Patrimoine
Etudes Pilotage.
Présidente de :
-
-
-
-
-
Dépôt Pétrolier de la Côte d’Azur -SAS
Dépôt Pétrolier de Portes Les Valences - SAS
Entrepôt Pétrolier de Dijon - SAS
Entrepôts Pétroliers Régionaux - SASU
Entrepôt Pétrolier de Valencienne - SAS
Membre du comité de Direction
-
Dépôt Rouen Petite Couronne – DRPC – SAS
-
Société du Dépôt de la Pallice -SAS
Représentant permanent de la Société Entrepôts Pétroliers Régionaux
Administrateur au sein du Conseil d’administration
-
Les Docks des Pétroles d’Ambès - DPA – SA à compter du 8 septembre
2022
-
Société des transports pétroliers par pipeline - SA
Représentant permanent de la Société Entrepôts Pétroliers Régionaux
Membre du comité de Direction
-
Dépôt Pétrolier de Lorient– SAS
Représentant permanent de TOTALENERGIES MARKETING France
Administrateur au sein du Conseil d’administration
24
-
Société Européenne de Stockage – SA
Représentant permanent de TOTALENERGIES MARKETING France
Membre du Comité d’Orientation
- Dépôt de Pétrole d’ORLEANS - DPO – SAS
- Raffinerie du Midi (SARL transformée en SAS avec effet au 30 janvier
2023)
Représentant permanent de TOTALENERGIES MARKETING France
Membre du comité de Direction
- Entrepôt Pétrolier de PORT LA NOUVELLE – SAS
Représentant permanent de TOTALENERGIES MARKETING France
Membre du comité de Direction
- Société du Dépôt Pétrolier de NANTERRE - SAS
▪
Compagnie TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
Administrateur de
-
Société Les Docks des Pétroles d’Ambès – SA
Dépôts Pétroliers de Fos – SA
-
-
-
-
-
-
-
Société des Transports Pétroliers par Pipeline – SA
Société Pétrolière du Bec d’Ambès – SA
Société Européenne de Stockage – SA
Société Anonyme de Gestion des Stocks de Sécurité - SAGESS
Société de Manutention de Carburants Aviation – SA
Société du Port de Plaisance de Beaulieu – SA
- La Charbonnière – SA
Membre du Comité des Associés de
-
Fuelling Aviation Service - GIE
-
Groupement Pétrolier Aviation –SNC
Membre du Comité de Direction de
-
-
-
-
-
-
-
-
Société Immobilière Pétrolière de Gestion - SNC
Dépôt Pétrolier de la Côte d’Azur – SAS
Dépôts Pétroliers de la Corse - SAS
Dépôt Pétrolier de Portes les Valences – SAS
Dépôt Pétrolier de Lorient - SAS
Entrepôt Pétrolier de Dijon – SAS
Entrepôt Pétrolier de Lyon – SAS
Entrepôt Pétrolier de Mulhouse – SAS
25
-
-
-
-
-
-
-
-
Entrepôt Pétrolier de Port la Nouvelle – SAS
Entrepôts Pétroliers Provençaux – SAS
Entrepôt Pétrolier de Valenciennes - SAS
Dépôts Pétrolier de St Pierre des Corps – SNC
Société du Dépôt de La Pallice – SAS
Société des dépôts pétroliers de la Sarthe – SASU
Société d’avitaillement et de stockage de carburants aviation – SNC
Raffinerie du Midi - SAS
Membre du Comité d’Orientation de
- Dépôt Pétrolier de Haute Savoie - SAS
- Dépôt de Pétrole d’Orléans – SAS
▪
Madame Catherine FILHOLS
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE : Chef du Département Livraisons
Représentant permanent de TOTALENERGIES MARKETING FRANCE au
Conseil d’Administration de
- Société Les Docks des Pétroles d’Ambès - DPA – SA jusqu’au 07/09/2022
▪
Monsieur Jérôme LEPRINCE RINGUET
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE : Directeur Supply et Logistique
Représentant permanent de la société TOTALENERGIES MARKETING
France
Administrateur au sein du Conseil d’Administration de
- Dépôts Pétroliers de FOS – SA
Représentant permanent de TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
Administrateur au sein du Conseil d’Administration
- Société Les Docks des Pétroles d’Ambès - DPA – SA à compter du 8
septembre 2022
Représentant permanent de TOTALENERGIES MARKETING France
Administrateur au sein du Conseil d’Administration
- Société Anonyme de Gestion de Stocks de Sécurité – SA
Représentant permanent de TOTALENERGIES MARKETING France
Membre du comité de Direction de
26
- Société du Dépôt de la Pallice – SAS
Administrateur au sein du Conseil d’Administration de
- Société Pétrolière du Bec d’Ambès – SA à compter du 8 septembre 2022
Membre du comité de Direction
- Dépôt Rouen Petite Couronne – DRPC – SAS
▪
▪
Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP)
Administrateur
- Société Les Docks des Pétroles d’Ambès
Monsieur Bertrand SEGAUD
CCMP : Directeur des Dépôts
Représentant permanent de CCMP au Conseil de
- Société Les Docks des Pétroles d’Ambès
▪
Société ESSO SAF
Président
- Société de Gestion de Produits Pétroliers – SOGEPP jusqu’au 19 mai 2022
Administrateur
- Société Les Docks des Pétroles d’Ambès - DPA
- Société Pétrolière du Bec d’Ambès - SPBA
- Société de Manutention de Carburants Aviation - SMCA
- Société Anonyme de Gestion des Stocks de Sécurité - SAGESS
- Société des Transports Pétroliers par Pipelines - TRAPIL
- Société du Pipeline Méditerranée Rhône - SPMR
- Société du Pipeline Sud Européen -SPSE
Membre du Comité d’Orientation de SARL/SAS/SNC :
- Raffinerie du Midi - RM
- Dépôts Pétroliers Côtiers - DPC
- Dépôt de Pétrole d’Orléans – DPO
Membre du Comité de Direction de SARL/SAS/SNC :
- Dépôt Pétrolier de la Cote d’Azur – DPCA
- Société de Pipeline de la Raffinerie de Lorraine – SPLRL
- Société Havraise de Manutention des Produits Pétroliers - SHMPP
- Société de Gestion de Produits Pétroliers - SOGEPP
27
- Entrepôt Pétrolier de Mulhouse – EPM
- Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps – DPSPC
- Service Aviation Paris – SAP Orly
- Société Immobilière Pétrolière de Gestion - SIPG
- Société Pétrolière du Val de Marne - SPVM
- Groupement Pétrolier d’Aviation – GPA
▪
Monsieur Bernard PIALES
ESSO SAF: JV Manager, Fuels Operations France
Administrateur
- Société Pétrolière du Bec d’Ambès – SPBA
- Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA)
- Société des Stockages Pétroliers du Rhône (SPR)
Représentant permanent de ESSO SAF
- Société Les Docks des Pétroles d’Ambès - DPA
Représentant permanent de ESSO SAF Président de
- Société de Gestion de Produits de Pétroliers (SOGEPP) jusqu’au 19 mai
2022
Représentant permanent d’ESSO SAF au Comité de Direction de :
- Société Havraise de Manutention de Produits Pétroliers – (SHMPP)
- Dépôt Pétrolier de la Cote d’Azur (DPCA)
- Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps (DPSPC)
- Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM)
- Société de Gestion de Produits Pétroliers (SOGEPP)
- Société du Pipeline de la Raffinerie de Lorraine (SPLRL)
Représentant permanent d’ESSO SAF au Comité de D’Orientation
- Dépôt Pétrolier Côtiers (DPC)
- Dépôt Pétrolier d’Orléans (DPO)
Directeur Général
- EXXON MOBIL Mauritania
28
▪
Société Auxiliaire de Gestion de Participations (SOGEPA)
Administrateur de
- Société Les Docks des Pétroles d’Ambès - SA -
- Dépôts Pétroliers de Fos – SA –
Membre du Comité de Direction de
- Dépôt Pétrolier de Lorient
- Entrepôt Pétrolier de Lyon
▪
Madame Claire MULLIEZ
TOTALENERGIES MARKETING SERVICES : Contrôleur financier
Représentant Permanent de la Société Auxiliaire de Gestion de Participations
(SOGEPA) au
Conseil d’Administration de
- Société Les Docks des Pétroles d’Ambès - DPA- SA
Administrateur de
- TotalEnergies Lubrifiants – SA
- TotalEnergies Aviation (SA transformée en SAS avec effet au 1er janvier
2023)
Mandats- sociétés étrangères :
- Administrateur de TOTALENERGIES Marine Fuels Ltd
- Administrateur de TOTALENERGIES Mobility Services International ltd
Rémunération des mandataires sociaux :
La société ne verse pas de rémunération à ses mandataires sociaux.
Rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux et administrateurs
(L.22-10-9 c.com)
Aucun mandataire social ni administrateur ne perçoit directement de la société, une
rémunération (fixe ou variable) ou d’avantage en nature. La société ne verse
également aucune rémunération liée à la qualité de membre du conseil.
La société n’a pris aucun engagement au bénéfice de ses mandataires sociaux,
correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus
ou susceptibles d’être dus à la raison de la prise, de la cessation ou du changement de
leurs fonctions ou postérieurement à l’exercice de celles-ci, notamment les
engagements de retraite et autres avantages viagers.
Par ailleurs, le PDG perçoit une rémunération de sa société d’origine, TotalEnergies
Gestion Internationale, au titre de ses fonctions opérationnelles exercées chez DPA,
29
dans le cadre de la convention de mise à disposition de Mr Ahmed Abzizi, directeur
de sites, signée en 2021 entre DPA et TotalEnergies Gestion Internationale.
2) CONVENTIONS INTERVENUES, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE
INTERPOSEE, ENTRE, D’UNE PART, L’UN DES MANDATAIRES SOCIAUX
OU L’UN DES ACTIONNAIRES DISPOSANT D’UNE FRACTION DES
DROITS DE VOTE SUPERIEURE A 10% D’UNE SOCIETE ET D’AUTRE
PART, UNE AUTRE SOCIETE CONTROLEE PAR LA PREMIERE AU SENS
DE L’ARTICLE L.233-3 DU CODE DE COMMERCE, A L’EXCEPTION DES
CONVENTIONS PORTANT SUR DES OPERATIONS COURANTES ET
CONCLUES A DES CONDITIONS NORMALES :
Une convention a été signée en 2021 entre DPA et TotalEnergies Gestion Internationale
concernant la mise à disposition de Mr Ahmed Abzizi, directeur de sites. Cette
convention a poursuivi ses effets au cours de l’exercice 2022.
3) CONVENTIONS PORTANT SUR DES OPERATIONS COURANTES ET
CONCLUES A DES CONDITIONS NORMALES :
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions
normales régissent les relations commerciales que DPA a avec les clients passeurs.
En effet, chaque année, les augmentations des tarifs de stockage, de chargement,
d’additivation, de coloration, d’injection de biocarburants et d’autres sont décidées par le
Conseil d’Administration pour une entrée en vigueur à partir du 1er jour de l’année
suivante. Cette grille tarifaire est attachée auxdites conventions pour lesquelles la période
d’application est annuelle.
4) TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE
ACCORDEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DANS
LE DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL, PAR L’APPLICATION
DES ARTICLES L.225-129-1 ET L.225-129-2 ET FAISANT APPARAITRE
L’UTILISATION FAITE DE CES DELEGATIONS AU COURS DE
L’EXERCICE :
Aucune délégation n’a été accordée par l’assemblée générale au Conseil
d’Administration dans le domaine des augmentations de capital.
5) CHOIX DE LA MODALITE D’EXERCICE DE LA DIRECTION GENERALE :
Le Conseil d’Administration n’a pas souhaité dissocier les fonctions de Président du
Conseil et de Directeur Général.
Le Président Directeur Général assume les deux fonctions et est investi des pouvoirs les
plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs
dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément
aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’Administration.
30
6) LA COMPOSITION ET TRAVAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :
6.1. La composition du conseil
Le conseil d’administration est composé de 6 membres, une personne physique et cinq
personnes morales :
Personnes physiques
Monsieur Ahmed ABZIZI
Diplômé de l’École CentraleSupélec, Ahmed Abzizi a débuté en 1987 sa carrière dans
un grand groupe en Afrique dans plusieurs domaines, tels que l’exploitation minière, la
grande distribution et l’industrie agro-alimentaire.
En 1996, il rejoint la compagnie TotalEnergies et occupe depuis, plusieurs postes en
Afrique, en Asie-Pacifique & Moyen-Orient (Marketing & Services : opérations,
approvisionnement, optimisation, direction de Business Unit, etc.)
Il a occupé également des fonctions en France, à Toulouse, à Paris, et à l’Ile de la
Réunion où il a été directeur général de la Société Réunionnaise des Produits Pétroliers
(SRPP) (Shell 50 %, Total 50 %) de 2008 à 2013.
Basé à Singapour de mi-2013 à début 2018, Ahmed Abzizi a occupé le poste de Vice
President HSEQ, Logistics & Supply au sein du comité directeur de Total Marketing &
Services Asia-Pacific. Dans ses fonctions, il a également été en charge de promouvoir
l’innovation au sein de la zone Asie-Pacifique & Moyen-Orient, ainsi que des opérations
d’approvisionnement en Moyen-Orient.
Ahmed Abzizi a occupé ensuite de mars 2018 à Septembre 2021 la fonction du directeur
de la division Facteurs Humains et Organisationnels, au sein de l’entité Hygiène,
sécurité, environnement (HSE) de la compagnie TotalEnergies SE, à Paris-La Défense.
Il a eu également l’honneur de faire partie du bureau et du collège des administrateurs
de la Foncsi (Fondation pour la culture de sécurité industrielle) ainsi que de l’ICSI
(Institut de culture de la Sécurité Industrielle) de mars 2018 à septembre 2021.
Actuellement détaché de TotalEnergies Gestion Internationale, Ahmed Abzizi exerce
les fonctions de directeur de sites. Il a été nommé Président Directeur Général de DPA,
lors de la Réunion du Conseil du 22 septembre 2021.
.
Personnes morales
La liste des administrateurs personnes morales figurent dans le tableau récapitulatif ci-
dessous.
31
AG
Date de
1ère
nomination/date fin de
Date de
Nombre
d’actions
détenues
Nom
Mandat
de
mandat
renouvellement
Cooptation CA
du 22.09. 2021
Président du
Conseil
d’Administration
AG
2025
0
Monsieur Ahmed ABZIZI
Ratification
votée par l’AG
du 02.06.2022
Directeur Général
ENTREPOTS PETROLIERS
REGIONAUX (EPR)
Membre du
Conseil
d’Administration
Première
nomination : Juin
1988
AG
2026
Société :
52445
Représentés par :
Durée 4
ans
RP : 0
Renouvellement
AG 02.06.2022
Mme Agnès BERNARD
ESSO SAF
Membre du
Conseil
d’Administration
Première
nomination : Juin
1973
AG
2025
Société :
9780
Représenté par :
Mr Bernard PIALES
Durée 4
ans
RP : 0
Renouvellement
AG 04.06.2021
SOCIETE AUXILIAIRE DE
GESTION DE PARTICIPATIONS
(SOGEPA)
Membre du
Conseil
d’Administration
Première
nomination : Juin
2011
AG
2025
Société : 10
RP :
0
Durée 4
ans
Représentée par :
Renouvellement
AG 04.06.2021
Madame Claire MULLIEZ
TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE
Membre du
Conseil
d’Administration
Première
nomination : Juin
2015
AG
2026
Société :
12113
Représenté par :
Durée 4
ans
RP :
0
Renouvellement
AG 02.06.2022
Monsieur Jérôme LEPRINCE
RINGUET
COMPAGNIE COMMERCIALE
DE MANUTENTION
Membre du
Conseil
d’Administration
Première
nomination : Juin
2007
AG
2025
Société :
11701
PETROLIERE (CCMP)
Durée 4
ans
RP :
0
Représenté par :
Renouvellement
AG 04.06.2021
Mr Bertrand SEGAUD
32
Conflit d’intérêt
En vertu de l’article 3 du règlement intérieur du Conseil d’Administration, il est prévu une
obligation de révélation des conflits d’intérêt.
Ainsi, afin de prévenir les risques de conflits d’intérêt, tout administrateur a l’obligation de
déclarer au Conseil toute situation de conflit d’intérêt, même potentielle ou à venir, entre
l’intérêt social et son intérêt personnel direct ou indirect ou l’intérêt de l’actionnaire ou du
groupe d’actionnaires qu’il représente.
Dans une telle situation avérée, l’administrateur concerné doit s’abstenir de participer au
vote de la délibération correspondante.
Pour l’année 2022, aucun conflit d’intérêt n’a été déclaré par les administrateurs.
6.2. Le rôle du Conseil
Les missions principales dévolues au Conseil d’Administration sont l’examen des états
financiers, l’approbation des budgets annuels et des tarifs appliqués aux usagers. C’est lors
des conseils que sont discutées et validées les orientations stratégiques.
6.3. La convocation des membres du conseil et la tenue des réunions
Conformément aux statuts, les administrateurs ont été convoqués régulièrement avant
chaque réunion, par courrier ou par messagerie électronique. Les réunions du Conseil se
sont tenues au siège social à Bassens et en visioconférence.
Au cours de l’exercice 2022, le Conseil s’est réuni 3 fois. Le taux de participation des
administrateurs sur l’année 2022 a été de 100 %.
Tous les documents, dossiers techniques et informations nécessaires à la mission des
administrateurs, leur ont été communiqués au moins huit jours avant les réunions.
Un procès-verbal a été établi lors de chaque réunion et a été envoyé à chaque administrateur
pour lecture, et ce avant son approbation définitive lors de la réunion suivante du Conseil.
6.4. La convocation des commissaires aux comptes
Conformément à l’article L823-17 du Code de commerce, le commissaire aux comptes a
été convoqué par lettre recommandée aux réunions du conseil qui ont examiné et arrêté les
comptes semestriels et annuels. De plus le commissaire aux comptes a été informé de la
tenue de toutes les autres réunions du Conseil.
6.5. Règlement intérieur
Le règlement intérieur du Conseil d’Administration, disponible au siège social, a été
approuvé lors du Conseil du 24septembre 2019
6.6. Les principales décisions adoptées
Outre les décisions d’arrêtés des comptes semestriels et annuels et la validation des
différents communiqués à publier par DPA dans le cadre de sa communication
réglementaire, le Conseil a pris les décisions suivantes :
-
Tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 juin 2022,
33
-
-
-
-
-
Approbation des de la prévision de clôture PC 2022 et du budget BU 2023,
Approbation de l’augmentation tarifaire de 2023,
Mise à jour de la charte de lutte contre la corruption
Mise à jour de la charte de conformité
Mise à jour du Règlement Intérieur du Comité d’Audit
6.7. Evaluation des travaux du Conseil
Les administrateurs ont réalisé, avec le Président, une évaluation de leurs travaux au cours
de cette année 2022 :
-
Les réunions du Conseil ont été organisées avec suffisamment de délai de
prévenance, ce qui a permis à chaque administrateur de pouvoir s’y préparer ;
-
Les sujets évoqués en réunion ont été suffisamment bien documentés, ce qui a
permis à chaque administrateur de pouvoir participer au débat et se prononcer en
toute connaissance de cause ;
-
-
Chaque administrateur a reçu la même information, et a pu obtenir tous les
compléments d’informations qui lui semblaient nécessaires ;
Les débats et les temps de paroles ont été bien gérés par le Président du Conseil ce
qui a permis à chacun de pouvoir s’exprimer.
En conclusion, les administrateurs sont satisfaits du déroulement des réunions du Conseil
d’Administration au cours de l’année.
6.8. Organisation et fonctionnement des comités spécialisés
Le Conseil d’Administration a été assisté dans ses prises de décisions par les instances
suivantes :
1)
2)
Le Comité d’Audit
Le Comité Financier
6.8.1. Le Comité d’Audit
Conformément à l’article L 823-19 et l’article L 823-20, 4° du Code de commerce, le
Comité d’Audit composé de quatre (04) membres du Conseil est chargé du
suivi notamment de :
- Processus d’élaboration de l’information financière,
- L’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques,
- Contrôle légal des comptes annuels par le commissaire aux comptes,
- L’indépendance des commissaires aux comptes.
Les membres du Comité d’Audit se sont réunis le 7 septembre 2022 pour l’arrêté des
comptes semestriels et le 31 mars 2023 pour l’arrêté des comptes 2022.
Lors des deux réunions précitées, les administrateurs membres du Comité d’Audit ont
obtenu des services financiers, des commissaires aux comptes et du Président Directeur
Général toutes les informations nécessaires à l’exécution de leur mission.
34
La Présidente du Comité a présenté au Conseil d’Administration, le compte rendu et les
conclusions de la mission du Comité.
6.8.2. Le Comité Financier
Il est composé de trois membres appartenant aux services comptables et financiers des
principaux actionnaires.
Le Comité Financier s’est réuni en date du 22 mars 2023 pour l’analyse de la situation
financière et pour l’arrêté des comptes annuels et de la société.
7) REPRESENTATION EQUILIBREE DES HOMMES ET DES FEMMES :
Deux (02) femmes et quatre (04) hommes siègent au Conseil d’Administration de DPA.
La Société respecte ainsi la règle légale de représentation équilibrée des femmes et des
hommes au sein des Conseils d’administration, instaurée par la loi n° 2011-103 du 27
janvier 2011, qui prévoit que pour les conseils d’administration composés d’au plus huit
membres, l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne doit pas être
supérieur à deux (article L. 22-10-3 du Code de commerce).
8) EVENTUELLES LIMITATIONS DES POUVOIRS DU DIRECTEUR
GENERAL :
Le Conseil d’Administration n’a pas limité les pouvoirs du Directeur Général.
9) CODE DE REFERENCE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE :
Référentiel de gouvernance
En matière de code de gouvernement d’entreprise, à la suite de l’étude menée depuis
2014, notre société se réfère désormais au Code MIDDLENEXT.
Les dispositions de ce code sont ainsi adaptées aux spécificités de DPA.
Après lecture et analyse des différents items du code MIDDLENEXT, le Conseil
d’Administration a décidé lors de sa séance du 8 avril 2016, que DPA applique les règles
du code MIDDLENEXT, à l’exception de la présence d’administrateurs indépendants
au sein du Conseil d’Administration.
En effet, et pour argumenter sa décision, lors de sa réunion du 8 avril 2016, le Conseil
a considéré un certain nombre d’éléments notamment :
- La taille et la configuration de l’actionnariat de la société.
- La pluralité et le professionnalisme des membres du Conseil.
- La nature des activités de DPA, conjuguée avec les qualités requises par le Code
Middlenext pour le profil d’administrateur indépendant.
Ces points font que les possibilités de trouver un profil adéquat sont très réduites voire
non faisables.
35
Quant aux nouvelles recommandations du nouveau Code MIDDLENEXT publié en
septembre 2021, elles ont été portées à la connaissance des membres du Conseil
d’Administration notamment pour la mise en œuvre de la recommandation
R5 « formation des membres du Conseil » et la recommandation R8 « mise en place
d’un comité spécialisé sur la Responsabilité sociale/sociétale et environnementale des
Entreprises (RSE) ».
A ce titre, les membres du Conseil ont bénéficié en septembre 2022, d’une formation
sur les activités de DPA, principalement sur les registres : Réglementation, Comptabilité
de concession, Analyse des risques et Développement des compétences.
Par ailleurs, une réflexion est menée au sein du Conseil pour la mise en place d’un
comité RSE spécialisé ou pour l’inclusion du suivi de RSE dans les missions du Comité
d’Audit.
10) PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L’ASSEMBLEE GENERALE
Les modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales figurent à
l’article 28 des statuts.
Les statuts sont disponibles au siège social sur demande de l’actionnaire et sur le site
internet de la société.
Informations en matière d’offre publique (Article L.22-10-11 du Code de
commerce).
Nous vous précisons les points suivants susceptibles d’avoir une incidence en matière
d’offre publique :
- la structure du capital de la société et toutes informations en la matière est décrite
dans le rapport de gestion,
- il n’existe pas de restriction statutaire à l’exercice des droits de vote,
- à la connaissance de la société, il n’existe pas de pactes et autres engagements
signés entre actionnaires,
- il n’existe pas de titre comportant des droits de contrôle spéciaux,
- il n’existe pas de mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système
d’actionnariat du personnel avec des droits de contrôle qui ne sont pas exercés
par ce dernier,
- les règles de nomination et de révocation des membres du conseil
d’administration sont les règles légales,
- en matière de pouvoirs du conseil d’administration, aucune délégation de
pouvoir n’est en cours de validité à la date du présent rapport,
- la modification des statuts de notre société se fait conformément aux dispositions
légales et réglementaires.
LE PRESIDENT DU CONSEIL
Ahmed ABZIZI
36
COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2022
31-déc-22
31-déc-21
NET
Brut
Amortissements
et provisions
NET
A C T I F
ACTIF IMMOBILISE
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles
368 306
300 005
848 187
68 300
27 648
88 689
Immobilisations corporelles
933 883
85 695
DOMAINE CONCEDE APPORT CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui
48 101
474 139
107 410
48 101
474 139
107 410
Installations techniques, matériels et outillages
Autres immobilisations corporelles
DOMAINE CONCEDE APPORT
CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles
829 145
4 834 808
61 621 279
5 567 818
674 114
153 801
155 031
4 681 007
39 389 016
5 148 720
171 662
4 695 404
38 483 609
5 022 179
Constructions sur sol d'autrui
Installations techniques, matériels et outillages
Autres immobilisations corporelles
22 232 263
419 098
IMMOBILISATIONS EN COURS
S / Total
392 736
392 736
807 247
75 177 623
25 257 118
49 920 505
49 296 439
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations
Prêts
143 689
3 912
143 689
3 912
143 151
3 912
Dépôts et cautionnements
S / Total
147 601
147 601
147 063
TOTAL I
75 325 224
25 257 118
238 720
50 068 106
49 443 501
ACTIF CIRCULANT
Stocks de matières
Créances clients
Autres créances
423 695
1 779 517
375 583
184 974
1 779 517
375 583
182 005
1 557 086
527 402
Disponibilités
1 477 762
10 077 633
14 134 190
1 477 762
10 077 633
13 895 470
1 934 113
8 470 000
12 670 606
Placements trésorerie
S / Total
238 720
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance
Charges à étaler
TOTAL II
66 084
14 200 274
89 525 498
66 084
13 961 554
64 029 660
44 983
12 715 590
62 159 091
238 720
TOTAL GENERAL
25 495 838
37
(avant répartition)
31-déc-22
31-déc-21
PA S S I F
CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES
Capital social ( entièrement amorti )
Primes d'émission et de fusion
Ecarts de réévaluation
748 170
15 053
748 170
15 053
17 082
17 082
Ecarts de réévaluation (1976)
Réserve légale
2 538 664
74 817
2 539 861
74 817
Réserves réglementées
Réserves extraordinaires
Réserves ordinaires
223 451
223 451
5 544 974
5 157 685
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
4 228 313
3 614 690
Subvention d'équipement
Provision spéciale de réévaluation
Amortissements dérogatoires
TOTAL I
13 390 524
12 390 808
DROITS DU CONCEDANT
Amortissements de caducité
43 456 543
-748 170
41 472 077
-748 170
Amortissements de caducité transférés en capital
Apport du Concédant à titre gratuit
TOTAL I I
42 708 373
40 723 907
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour grosses réparations
Fonds de renouvellement des installations concédées
Autres provisions pour risques et charges
TOTAL I I I
3 963 471
1 594 145
243 194
3 938 032
1 966 033
315 329
5 800 810
6 219 394
AUTRES DETTES
Emprunts divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes diverses
1 197 040
897 615
35 299
1 752 834
1 037 827
34 321
S / Total
2 129 953
2 824 982
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance
TOTAL I V
2 191 209
2 824 982
TOTAL GENERAL
64 029 660
62 159 091
38
2022
2021
COMPTE DE RESULTAT
31 décembre
17 225 660
7 835
31 décembre
16 065 268
18 257
PRESTATIONS DE SERVICES
AUTRES PRODUITS
REPRISE DE PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS
TRANSFERTS DE CHARGES
1 810 872
1 838 859
5 598
PRODUITS D'EXPLOITATION
19 044 368
539 601
4 126 845
793 448
2 036 127
305 042
861 572
464 445
2 634 097
363
17 927 982
464 637
4 386 159
733 603
2 009 256
291 100
854 618
515 826
2 532 638
1 580
ACHATS DE MATIERES STOCKEES
AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES
IMPOTS ET TAXES
SALAIRES ET TRAITEMENTS
INTERESSEMENT
CHARGES SOCIALES
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS SUR IMMOBILISATIONS
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DE CADUCITE
DOTATION AUX PROVISIONS POUR RENOUVELLEMENT
DOTATION AUX PROVISIONS POUR GROSSES REPARATIONS
DOTATION AUX PROVISIONS POUR CHARGES
AUTRES CHARGES
1 035 531
10 516
739 021
29 637
0
0
REDEVANCES DE CONCESSION ET REDEVANCES PORTUAIRES
CHARGES D'EXPLOITATION
799 654
13 607 241
5 437 127
815 343
13 373 419
4 554 563
RESULTAT D'EXPLOITATION
PRODUITS DE PARTICIPATION
AUTRES INTERETS
12 761
12 761
3 615
3 615
PRODUITS FINANCIERS
INTERETS SUR EMPRUNTS
INTERETS DIVERS
CHARGES FINANCIERES
RESULTAT FINANCIER
12 761
3 615
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
SUR OPERATIONS DE GESTION
SUR OPERATIONS EN CAPITAL
REPRISES SUR PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS
PRODUITS EXCEPTIONNELS
5 449 888
4 558 178
12 325
335 567
347 893
434 708
434 708
31 832
18 546
SUR OPERATIONS DE GESTION
SUR OPERATIONS EN CAPITAL
DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS
CHARGES EXCEPTIONNELLES
RESULTAT EXCEPTIONNEL
127 025
127 025
220 868
50 378
384 330
RESULTAT AVANT IMPOTS
5 670 756
4 942 508
PARTICIPATION
IMPOTS SUR LES SOCIETES
1 442 443
4 228 313
1 327 818
3 614 690
RESULTAT NET
39
ANNEXE
I. INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT DE GERANCE ENTRE DPA ET
LE GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
Le contrat de gérance conclu le 5 juin 1967 entre le Port autonome de Bordeaux (auquel
le Grand port maritime de Bordeaux – GPMB s’est substitué) et DPA expirera le 31 mai
2032.
Au terme du contrat de gérance, les aménagements, ouvrages et appareils à caractère
immobilier que DPA aura acquis, construits ou mis en place au titre du contrat devront
être remis gratuitement au GPMB, en bon état d’entretien et seront de plein droit la
propriété du GPMB.
La réattribution par le GPMB de l’exploitation des dépôts publics d’hydrocarbures de
Bayon et de Bassens et de l’oléoduc reliant le site de Bayon au dépôt de SPBA à Ambès
peut être précédée d’une procédure de publicité et de mise en concurrence (sauf à ce que
le GPMB décide de mettre fin à cette activité et d’affecter les sites concernés à d’autres
usages). DPA pourra être candidat à ce nouveau contrat, sans disposer d’un droit
particulier à son renouvellement.
Dans le cadre du nouveau contrat à conclure pour l’exploitation des sites, le GPMB
pourra définir des conditions techniques et financières (notamment en termes de
redevances dues par l’exploitant) différentes de celles actuellement applicables.
DPA a confié à une société spécialisée, la réalisation d’une pré-étude environnementale
sur les sites de Bayon et de Bassens, afin de réaliser une identification de premier niveau
du potentiel de remédiation des sols qui pourraient être nécessaires en fin de concession
en 2032.
Les résultats de cette pré-étude seront utilisés ultérieurement pour lancer des études
détaillées afin de quantifier les scénarios possibles de remédiation des sols, à long terme.
II.
REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes annuels au 31 décembre 2022 ont été élaborés dans le respect du principe
de prudence, conformément aux hypothèses de bases :
-
-
-
Continuité de l'exploitation
Permanence des méthodes comptables
Indépendance des exercices
Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes
annuels.
Il a été tenu compte dans la présentation des états financiers, des particularités résultant
de notre statut de concessionnaire du Grand Port Maritime de Bordeaux.
1) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les immobilisations incorporelles regroupent l'ensemble des logiciels informatiques
amortis en linéaire sur une durée de 1 à 7 ans.
40
2)
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Le statut particulier des sociétés concessionnaires entraîne le découpage des
immobilisations corporelles de la société en deux catégories :
-
Immobilisations du domaine Privé : regroupent l'ensemble des biens qui
resteront la propriété du concessionnaire à la fin du contrat de concession.
-
Immobilisations du domaine Concédé : regroupent l'ensemble des biens qui
seront rendus au concédant à la fin du contrat de concession sans contrepartie
financière.
2.1) DOMAINE PRIVE
Les immobilisations du domaine privé sont comptabilisées à leur valeur
d'acquisition.
Les durées d'amortissement pratiquées sur ces biens sont les suivantes :
-
-
-
-
Logiciel informatique : linéaire entre 1 à 5 ans.
Matériel et Outillage : linéaire entre 5 et 10 ans.
Matériel de transport : linéaire entre 5 et 10 ans.
Mobilier, machines de bureau : linéaire entre 5 et 10 ans.
2.2) DOMAINE CONCEDE
Les immobilisations du domaine concédé sont comptabilisées à leur coût
d'acquisition à l'exception de celles acquises antérieurement au 31 décembre 1976
qui figurent au bilan à leur valeur réévaluée (réévaluation légale).
Les immobilisations du domaine concédé se décomposent en deux catégories :
-
Immobilisations non renouvelables :
Par nature, ce sont les immobilisations qui ne nécessiteront pas de remplacement
pour maintenir leur potentiel productif durant la concession, eu égard à la durée
de la concession, la durée de vie du bien dépassant la date de fin du contrat de
concession.
-
Immobilisations renouvelables :
Regroupent toutes les immobilisations du domaine concédé dont la durée de vie
est inférieure au nombre d’années restant à courir jusqu’à la date de fin de
concession.
2.2.1) Amortissements pratiqués :
Amortissement de caducité : il est pratiqué sur la totalité des biens concédés afin de
permettre la reconstitution, en fin de concession, des capitaux propres investis dans le
domaine concédé. Il est calculé linéairement sur la durée de la concession restant à
courir à la date d'achat du bien.
Il s'applique de la façon suivante :
o Immobilisations non renouvelables : sur le coût d'achat.
o Immobilisations renouvelables : pour le premier bien sur son coût d'achat,
pour le suivant sur la différence entre son coût d'achat et la valeur du bien
qu'il remplace.
41
Amortissement industriel : il ne s'applique qu'aux immobilisations renouvelables.
Les durées d'amortissement pratiquées sont les suivantes :
o Constructions : amortissement linéaire de 10 à 30 ans.
o Installations techniques, matériel et outillage : linéaire entre 5 et 30 ans.
o Agencement, aménagement constructions : linéaire sur 20 ans.
2.2.2) Provision pour renouvellement :
Afin d’étaler sur la durée de la concession le coût de remplacement d’un bien, la
société a établi un plan de renouvellement de ses biens. Les plans de renouvellement
portent sur la majeure partie des biens identifiables entièrement renouvelables.
Les provisions pour renouvellement des immobilisations sont mises à jour à chaque
clôture à partir notamment des analyses techniques et des travaux effectués. Les
provisions devenues sans objet sont reprises en résultat exceptionnel.
A la fin de chaque exercice, une provision est constatée sur la base de la différence
entre le coût estimé de renouvellement du bien et sa valeur d’achat d’origine, jusqu’à
la date de renouvellement définie dans le plan.
La dotation de l’exercice est évaluée en tenant compte d’un coefficient égal au quotient
du nombre d’années d’utilisation du bien, depuis sa mise en service sur sa durée de vie
totale.
Dans le cas du renouvellement d’un bien provisionné, la provision antérieurement
dotée est reprise en compte de résultat, soit sur la durée de vie du nouveau bien s’il est
renouvelable, soit sur la durée restante de la concession si le nouveau bien est non
renouvelable.
Dans le cas où la provision de renouvellement constituée serait supérieure au coût de
remplacement de l’immobilisation, la quote-part de provision est reprise
intégralement.
Dans le cas de sortie de l’actif d’un bien sans renouvellement, la provision
antérieurement dotée est reprise en compte de résultat sur l’exercice de la sortie.
Suite au travail réalisé sur le dépôt de Bayon, la société a entamé une réflexion sur les
durées de vie des biens actifs restants au 31/12/2013, afin de revoir sa politique
d’amortissement et de renouvellement avec l’impact induit sur les provisions.
Au 31 décembre 2022, la société a décidé de reprendre les provisions devenues sans
objet sur certaines catégories de biens.
L’impact financier sur l’exercice 2022 est un produit exceptionnel de 334 724 €.
3) IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Elles sont inscrites au bilan à leur valeur historique.
Elles comprennent en particulier les prêts consentis dans le cadre de la participation à
l’effort de construction. Ces prêts sont remboursables sur une durée de 20 ans.
42
4) ACTIF CIRCULANT
Les stocks de matières premières sont évalués à leur coût d’acquisition. Des provisions
sont constituées le cas échéant pour constater une dépréciation.
Les créances de l'actif circulant sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision est
constatée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
5) AUTRES FONDS PROPRES : DROITS DU CONCEDANT
Le compte "droits du concédant" enregistre la contrepartie des opérations faites dans le
cadre de la concession. Il correspond au cumul des amortissements de caducités pratiqué
sur les biens du domaine concédé et de la valeur nette comptable des biens apportés par
le concédant. Son montant est diminué de la valeur du capital amorti pour 748 170 €.
6) PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
Des provisions sont constituées pour couvrir des risques et charges, nettement précisées
quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours, rendent probables.
Les provisions pour risques et charges comprennent en particulier :
- Les provisions pour renouvellement des immobilisations du domaine concédé.
L'avis 2000-10 du CNC exclut les provisions pour renouvellement du champ
d’applications du règlement n° 2002-06, relatif aux passifs.
- Les provisions pour grosses réparations afférentes aux programmes pluriannuels de
vérification des bacs d'hydrocarbures sont comptabilisées en conformité avec le
règlement 2002-10 sur l’amortissement et la dépréciation des actifs.
Ces provisions sont estimées à partir de l’analyse des couts encourus. Dans le cadre
de ces inspections décennales, les provisions pour grosses réparations sont dotées
linéairement sur 10 années pour les bacs d’hydrocarbures et 4 années pour le
pipeline.
-
Les primes « long service » attribuées aux personnels suivant leur ancienneté dans
l’entreprise, sont comptabilisées en conformité avec la recommandation 03-R-01 du
CNC sur les engagements sociaux de l’entreprise.
43
III COMPLEMENT D’INFORMATIONS
VARIATIONS IMMOBILISATIONS BRUTES
SOLDE AU
ACQUISITIONS
TRANSFERTS
VARIATIONS IMMOBILISATIONS BRUTES
31/12/2021
AJUSTEMENTS
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Total domaine privé
335 921
925 557
55 585
47 425
1 261 478
103 010
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui
Installations techniques spécialisées
Autres immobilisations corporelles
Sous total
48 101
474 139
107 410
629 650
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui
Installations techniques spécialisées
Autres immobilisations corporelles
Sous total
922 247
4 849 205
24 527
61 138 516
5 456 397
1 357 272
144 396
72 366 365
72 996 014
74 257 492
807 247
1 526 195
1 526 195
1 629 205
-1 629 205
Total domaine concédé
SOUS TOTAL IMMOBILISATIONS
IMMOBILISATIONS EN COURS
TOTAL IMMOBILISATIONS
1 214 694
75 064 740
CESSIONS
COMPTE DU
CONCEDANT
SOLDE AU
31/12/2022
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Total domaine privé
23 200
39 099
62 299
368 306
933 883
1 302 189
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui
Installations techniques spécialisées
Autres immobilisations corporelles
Sous total
48 101
474 139
107 410
629 650
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui
Installations techniques spécialisées
Autres immobilisations corporelles
Sous total
117 628
14 397
829 146
4 834 808
61 621 279
5 567 817
72 853 050
73 482 699
74 784 888
392 736
874 509
32 976
1 039 510
1 039 510
1 101 809
Total domaine concédé
SOUS TOTAL IMMOBILISATIONS
IMMOBILISATIONS EN COURS
TOTAL IMMOBILISATIONS
1 101 809
75 177 625
44
VARIATIONS AMORTISSEMENTS
SOLDE AU
31/12/2021
VARIATIONS AMORTISSEMENTS
DOTATIONS
CESSIONS
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
308 273
836 867
14 933
49 839
64 772
23 200
38 520
24 613
Total domaine privé
1 145 140
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui
Installations techniques spécialisées
Autres immobilisations corporelles
48 101
474 139
107 410
629 650
Sous total
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles
750 585
153 801
41 158
117 628
Constructions sur sol d'autrui
Installations techniques spécialisées
Autres immobilisations corporelles
22 654 907
434 218
342 371
16 144
764 172
31 264
Sous total
Total domaine concédé
Total immobilisations
23 993 509
24 623 159
25 768 299
399 673
399 673
464 445
913 064
913 064
974 784
TRANSFERTS
REPRISES
SOLDE AU
31/12/2022
AJUSTEMENTS
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles
300 006
848 187
Immobilisations corporelles
Total domaine privé
1 148 192
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui
48 101
474 139
107 410
629 650
Installations techniques spécialisées
Autres immobilisations corporelles
Sous total
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles
674 114
153 801
Constructions sur sol d'autrui
Installations techniques spécialisées
Autres immobilisations corporelles
843
22 232 263
419 098
Sous total
Total domaine concédé
Total immobilisations
843
843
843
23 479 275
24 108 925
25 257 118
45
REEVALUATION DE L’ACTIF IMMOBILISE
1°) IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
VALEUR EN COUT
HISTORIQUE
REEVALUATION
VALEUR
REEVALUEE
Valeurs Brutes
1 667 150
1 667 150
0
934 265
934 265
0
2 611 415
2 611 415
0
Amortissements cumulés
Valeurs Nettes
2°) IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES
L'écart de réévaluation des immobilisations non amortissables est de 2 555 746 €.
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Ce poste comprend :
Un prêt à Action Logement d'un montant de 133 422 €. Nous n’avons pas, au cours de
l’exercice, perçu de somme au titre du remboursement.
Les prêts accordés au personnel de la société en avril 2022, afin de participer à
l’augmentation de capital de la compagnie TOTALENERGIES SE s’élèvent à 27 101 €. Les
remboursements effectués au cours de l’année se sont élevés à 26 563 €. Le précédent prêt
accordé au personnel d’un montant de 23 350 € afin de participer à l’augmentation de capital
de la société TOTALENERGIES SE en 2021 a été totalement remboursé.
STOCKS MATIERES
Les stocks de matières se décomposent de la façon suivante :
Valeur brute
273 054
Dépréciation
238 720
Emulseurs
Additifs et colorants
150 640
______
423 694
238 720
Un complément de dépréciation pour les émulseurs, pour tenir compte de la durée de vie de
5 ans, a été comptabilisé au compte de résultat dans le poste provisions pour charges
d’exploitations à hauteur de 10 516 €. Une reprise de provision a été constatée pour 41 486 €.
ECHEANCES DES CREANCES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE
La totalité des créances est à échéance de moins d'un an.
46
CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES
SOLDE AU
31/12/2021
RESULTATS
Autres
AFFECTATION EXERCICE
mouvements
EXERCICE
DIVIDENDES
AUTRES
Capital amorti
748 170
15 053
Primes d'émission et de fusions
Ecarts de réévaluation
Réserve légale
2 556 943
74 817
Réserves réglementées
Réserves extraordinaires
Réserves ordinaires
223 451
5 157 685
387 290
-387 290
0
Report à nouveau
Résultat de l'exercice antérieur
Résultat de l'exercice
3 614 690
4 228 313
4 372 055
-3 227 400
-3 227 400
Subvention d'investissement
Provision spéciale de réévaluation
TOTAL CAPITAUX PROPRES
12 390 809
Droits du concédant
Amortissements de caducité
Amortis. Transférés en capital
Apport du Concédant à titre gratuit
TOTAL DROITS DU CONCEDANT
41 472 077
-748 170
40 723 907
DOTATION
PROVISIONS
SUBVENTIONS
SOLDE AU
REPRISE
RECUES
AMORTIS.
31/12/2022
Capital amorti
748 170
Primes d'émission et de fusions
Ecarts de réévaluation
Réserve légale
15 053
2 555 746
74 817
1 197
Réserves réglementées
Réserves extraordinaires
Réserves ordinaires
223 451
5 544 975
Report à nouveau
Résultat de l'exercice antérieur
Résultat de l'exercice
4 228 313
Subvention d'investissement
Provision spéciale de réévaluation
TOTAL CAPITAUX PROPRES
1 197
13 390 524
Droits du concédant
2 634 097
2 634 097
649 631
43 456 543
-748 170
Amortissements de caducité
Amortis. Transférés en capital
Apport du Concédant à titre gratuit
TOTAL DROITS DU CONCEDANT
649 631
42 708 373
47
Le capital social est composé de 97 800 actions au nominal de 7,65 €. Il a été entièrement
remboursé au cours des années 1968 à 1983. La valeur portée au passif du bilan correspond à
une quote-part des droits du concédant.
TABLEAU DES PROVISIONS
DESIGNATIONS
2021
DOTATIONS
EXERCICE
REPRISES EXERCICE
2022
NON
31-déc
UTILISEES
31-déc
UTILISEES
Provisions pour grosses réparations
3 938 032
1 966 033
1 035 531
363
903 492
37 528
106 600
3 963 471
1 594 144
Provisions pour renouvellement des immobilisations
concédées
334 724
Provisions pour litiges
Provisions pour prime long service
Provisions pour autres charges
315 329
72 135
243 194
S / T PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
6 219 394
1 035 894
1 013 154
441 324
5 800 810
Provisions pour dépréciation des stocks
269 690
10 516
41 486
238 720
Provisions pour dépréciation des créances
CUMUL DES PROVISIONS
6 489 084
1 046 410
1 054 640
441 324
6 039 530
1. Les primes « long service » octroyées aux personnels après 20, 25, 30, 35 et 40 ans
d’ancienneté dans la société ont été provisionnées sur la base des plans de carrière
individualisés conformément aux dispositions du règlement CRC 2004-03 du 4 mai 2004
relatif aux médailles du travail.
Les principales hypothèses retenues sont :
-
-
-
Taux de rotation du personnel négligeable.
Taux de charges sociales de 48 %.
Taux d’évolution de 3,75 %.
2. Le coût de renouvellement des immobilisations est provisionné sur la base des plans de
renouvellement individualisés.
Les reprises de provisions pour renouvellement de 37 528 €, correspondent à des provisions
reprises dans le cadre de renouvellement de biens immobilisés ou devenues sans objet suite
à des sorties d’actifs immobilisés.
3. Une reprise de provisions pour renouvellement exceptionnelle a été comptabilisée à hauteur
de 334 724 €.
4. Le coût des grosses réparations sur les immobilisations est provisionné sur la base des
programmes pluriannuels de vérification des bacs.
48
TABLEAU DES ECHEANCES DES DETTES
MONTANT
DEGRE D’EXIGIBILITE DU PASSIF
A MOINS DE 1AN DE 1 A 5 ANS A PLUS DE 5 ANS
AU 31/12/2022
Dettes Fournisseurs et
Comptes rattachés
1 197 040
897 615
35 299
1 197 040
897 615
35 299
Dettes fiscales et
Sociales
Dettes diverses
------------------------ ------------------------ ------------------------ --------------------------
2 129 953 2 129 953
TOTAL
CREANCES ET DETTES SOCIETES LIEES
Créances
Dettes
1 an au plus
1 an au plus
Créances clients
1 063 948
Dettes fournisseurs
98 099
DETAIL DES CHARGES A PAYER ET PRODUITS A RECEVOIR
Charges à payer
Produits à recevoir
Fournisseurs
Personnel
Organismes sociaux
Impôts et Taxes
476 134
533 334
129 433
40 485
227 088
________
227 088
________
1 192 596
TOTAL
DETAIL DES COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d’avance :
Ce poste correspond à la part des contrats d’entretien et de location payés d’avance pour un
total de 66 084 €.
49
DETAIL DES DISPONIBILITES
Ce poste se décompose de la façon suivante :
Solde de trésorerie
Compte à terme
Compte rémunéré
1 477 761
4 007 633
6 070 000
________
11 555 394
DETAILS DES PRODUITS EXCEPTIONNELS
Ils se décomposent de la façon suivante :
• Reprise amortissements exceptionnels
• Reprise provisions charges exploitation
• Reprise provisions renouvellement
843
334 724
________
335 567
DETAILS DES CHARGES EXCEPTIONNELLES
Elles se décomposent de la façon suivante :
• Valeurs nettes des immobilisations renouvelées
127 025
________
127 025
REPARTITION DU MONTANT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES
Résultat
Avant
Impôt Dû
Résultat
Net
Impôt
Résultat courant
5 449 888
220 868
1 386 262
56 181
4 063 626
164 687
Résultat exceptionnel
Total
5 670 756
1 442 443
4 228 313
50
HONORAIRES VERSES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le cabinet ERNST & YOUNG, commissaire aux comptes de la société, a perçu au titre de
sa mission de certification des comptes annuels, les rémunérations HT suivantes :
▪ Exercice 2022
▪ Exercice 2021
59 899 €
57 054 €
ENGAGEMENT D’INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE
Ces engagements sont calculés conformément à la Convention Collective de l’Industrie du
Pétrole et majorés des dispositions internes à l’entreprise. Leurs montants non comptabilisés
à la clôture s’élèvent à 344 568 € (contre 737 684 € au 31 décembre 2021).
Les hypothèses retenues (le taux d’actualisation est de 3,75 % pour 2022 vs 0,98 % pour
2021) :
▪ Base d’évaluation
▪ Méthode
Décembre 2022
interne
▪ Age de la retraite
65 ans
▪ Taux net d’actualisation
▪ Taux augmentation salaires
▪ Taux de charges sociales
3,75 %
2,30 %
48,00 %
ENGAGEMENT DE COTISATIONS DE MUTUELLE
La société s’est engagée à prendre en charge une quote-part de la cotisation de la mutuelle
des personnels retraités et de leurs conjoints.
Au cours de l’exercice 2022, la société a pris en charge 21 660 € de cotisations au profit de
78 bénéficiaires.
A la clôture des comptes, le montant de l’engagement global non comptabilisé concernant
le personnel retraité actuel ainsi que les futurs retraités s’élève à 536 657 €.
Les hypothèses retenues sont les suivantes :
▪
▪
▪
▪
▪
▪
Base d’évaluation
Contrat
Contrat
Contrat
Age de la retraite
Durée de vie moyenne
décembre 2022
cotisation MIP base jusqu’en 2006
cotisation MIP Total à partir de janvier 2007
cotisation MIP DPA à partir de janvier 2014
65 ans
87 ans
EFFECTIF MOYEN EMPLOYE PENDANT LA PERIODE
▪
▪
▪
Cadres
9
29
4
Agents de maîtrise et assimilés
Employés et ouvriers
-----
42
▪
Mandataire social détaché à l'entreprise
1
51
DETTE FUTURE D'IMPOT
Base
Impôts dus
Allègement
134 256
305 042
33 564
76 261
• Provisions pour congés payés
• Intéressement des salariés aux bénéfices
ENGAGEMENTS
Engagements donnés non comptabilisés
Caution fournie par BNP PARIBAS, à hauteur de 218 000 €, afin de couvrir les opérations
diverses vis-à-vis des DOUANES de Bordeaux.
Engagements donnés comptabilisés
Selon le contrat de gérance qui la lie au Port Autonome de Bordeaux, la Société est tenue de
maintenir en état de fonctionnement les biens du domaine concédé, et de les remettre
gratuitement au concédant à la fin du contrat, soit le 31 mai 2032.
Les provisions pour renouvellement et les amortissements de caducité traduisent en
comptabilité cette obligation.
Les provisions pour renouvellement seront reprises chaque année d’ici la fin de la
concession, en fonction de l’avancée des travaux et des analyses portant sur les biens
concernés.
Engagements reçus
La société a signé des contrats de location de capacités engageant les clients sur des durées
supérieures à 1 an.
A la clôture de l’exercice le montant des loyers se résume de la façon suivante :
▪ Loyers non perçus et non comptabilisés
A moins d’un an
D’un à cinq ans
Plus de cinq ans
5 265 392 €
9 529 920 €
721 200 €
15 516 512 €
52
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
31/12/2022
31/12/2021
(12 mois)
(12 mois)
Flux de trésorerie liés à l'activité
Résultat net
4 228 313
2 028 286
-127 025
3 614 690
1 486 250
-66 670
+Amortissement et provisions
- Plus-values de cessions des immobilisations
- Variation des charges à répartir
Marge brute d'autofinancement
6 383 625
5 167 609
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité
Stocks
-2 969
-222 431
151 819
-21 101
-293 213
-140 213
978
-55 906
116 925
437 420
-2 470
112 387
212 334
-9 829
Créances clients
Autres créances
CCA
Dettes fournisseurs
Dettes fiscales et sociales
Autres dettes
PCA
Total
-527 130
810 861
Flux net de trésorerie généré par l'activité
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement
Acquisitions d'éléments d'actif immobilisé
- Immobilisations incorporelles et corporelles
- Immobilisations financières
5 856 495
5 978 470
1 214 694
27 101
1 132 932
23 350
Total acquisitions
1 241 795
1 156 282
Cession
d'immobilisations
- Immobilisations incorporelles et corporelles
- Immobilisations financières
Total cessions
26 563
26 563
28 472
28 472
Variation des dettes sur immobilisations
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement
Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement
Dividendes versés aux actionnaires
Augmentations de capital en numéraire
Subvention
-262 581
-1 477 813
93 313
-1 034 497
-3 227 400
-2 885 100
Emissions d'emprunts
Remboursements d'emprunts
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement
Disponibilités
-3 227 400
-2 885 100
10 404 113
8 345 239
Découverts bancaires
Trésorerie d'ouverture
10 404 113
11 555 395
8 345 239
Disponibilités
10 404 113
Découverts bancaires
Trésorerie de clôture
11 555 395
10 404 113
Variation de trésorerie
1 151 282
2 058 873
53
IV - AUTRES INFORMATIONS
Néant.
54
ATTESTATION DE LA PERSONNE ASSUMANT LA
RESPONSABILITE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL
(Article 222-4 – 3° du Règlement Général AMF)
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes
comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et
du résultat de la société et que le rapport de gestion, figurant en page trois à vingt-un, présente
un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la
société, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont
confrontées.
Fait à Bassens
Le 25 avril 2023
Ahmed ABZIZI
Président Directeur Général
55
RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
A l’Assemblée Générale de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des
comptes annuels de la société Les Docks des Pétroles d’Ambès relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels
qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et
sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration
remplissant les fonctions du comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les
éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du
commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et
par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date
d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du
règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos
appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui,
selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les
réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la
formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels
pris isolément.
56
Provisions pour risques et charges d’exploitation en lien avec le contrat de concession
Risque identifié
Dans le cadre du contrat de délégation de service public conclu
Notre réponse
Concernant les provisions pour renouvellement des
entre le Grand Port Maritime de Bordeaux ( concédant) et votre immobilisations, nous avons examiné les travaux réalisés par
société (concessionnaire), le concessionnaire se doit de
remettre au concédant gratuitement en fin de concession, soit
en 2032, l’ensemble des installations faisant partie du domaine
concédé. Dans ce contexte, le concessionnaire est tenu
d’assurer les travaux de renouvellement et de gros entretiens
des immobilisations servant à l’exploitation des sites de Bayon
et Bassens.
votre société pour déterminer le caractère renouvelable ou non
renouvelable des immobilisations concernées. Nous avons
également comparé les montants provisionnés avec les
informations issues des analyses techniques effectuées par
votre société, et analysé les provisions devenues sans objet.
Nous avons par ailleurs rapproché le montant des provisions
constituées avec les plans de renouvellement préparés par
votre société.
Conformément à l’information présentée dans la note II.6 de
l’annexe des comptes annuels, votre société constitue des
provisions pour renouvellement des immobilisations du
domaine concédé, s’élevant à M€ 1,6 au 31 décembre 2022, et
des provisions pour grosses réparations relatives aux
programmes pluriannuels de vérification des bacs
d’hydrocarbures (inspection décennale), s’élevant à M€ 4 au
31 décembre 2022.
Concernant les provisions pour grosses réparations, nous avons
également examiné les principales estimations retenues par la
direction en vue d’établir les charges prévisionnelles liées aux
travaux de grosses réparations à venir, à partir des informations
disponibles, parmi lesquelles les réalisations passées.
Enfin, dans le cadre de notre appréciation des règles et des
principes comptables suivis par votre société, nous avons
examiné la conformité des méthodes comptables utilisées pour
évaluer les provisions précisées ci-dessus ainsi que le caractère
approprié des informations fournies dans les notes II.2.2 et II.6
Comme indiqué dans la note II.2.2 de l’annexe des comptes
annuels, votre société a établi un plan de renouvellement de
ces biens et constate des provisions pour renouvellement des
immobilisations sur la base de la différence entre le coût estimé de l’annexe des comptes annuels.
de renouvellement des biens et leur valeur d’achat d’origine,
selon les modalités décrites dans la note précitée.
Ces provisions sont mises à jour à chaque clôture à partir
notamment des analyses techniques et des travaux effectués.
Les provisions pour renouvellement devenues sans objet sont
reprises en résultat exceptionnel.
Comme indiqué dans la note II.6 de l’annexe des comptes
annuels, les provisions pour grosses réparations afférentes aux
programmes pluriannuels de vérification des bacs
d'hydrocarbures sont estimées à partir de l’analyse des coûts
encourus.
Nous avons considéré ce sujet comme un point clé de l’audit
compte tenu des montants en jeu et du fait que ces provisions
pour risques et charges d’exploitation sont par nature
dépendantes d’hypothèses, d’estimations ou d’appréciations de
votre société.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications
spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
57
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière
et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations
données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et
les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de
paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des
informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les
rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur
faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces
comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont
comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces
informations.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas
d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du Code de
commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués.
Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du
capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux
comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique
européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre
2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de
l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport
financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le
rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation du commissaire aux comptes
Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la société Les Docks des Pétroles d’Ambès par votre assemblée
générale du 2 juin 2017.
58
Au 31 décembre 2022, nous étions dans la sixième et dernière année de notre mission sans interruption.
Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2011 à 2016 et le cabinet ENRST &
YOUG Audit était commissaire aux comptes avant 1994 et jusqu’à 2010.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives
aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes
comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes
annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son
exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité
d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société
ou de cesser son activité.
Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de
l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas
échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information
comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les
comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond
à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice
professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de
fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce
qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des
comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à
garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire
aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
►
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et
recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une
anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une
erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le
contournement du contrôle interne ;
►
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la
circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
59
►
►
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations
comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité
d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements
ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette
appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des
circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à
l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies
dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas
pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
►
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et
événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit
Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment
l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux.
Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons
identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et
financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit
figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes
annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent
rapport.
Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue
par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France
telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de
déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil
d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de
sauvegarde appliquées.
Bordeaux, le 25 avril 2023
Le Commissaire aux Comptes
ERNST & YOUNG Audit
Laurent Chapoulaud
60
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR
LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES
Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées
A l’Assemblée Générale de la société Les Docks des Pétroles d’Ambès,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions
réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les
modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou
que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni
à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce,
d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code
de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée
générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la
concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé
à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de
commerce.
Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale
En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions
suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice
écoulé.
►
Avec la société TotalEnergies Gestion Internationale, actionnaire disposant d’une fraction des droits de
vote supérieure à 10 %
Personne concernée
M. Ahmed Abzizi, président-directeur général.
61
Convention de détachement
La convention a pour objet le détachement de M. Ahmed Abzizi (ci-après le « salarié détaché »), salarié de la société
TotalEnergies Gestion Internationale (« TEGI »), auprès de votre société (ci-dénommée « société d’accueil ») pour exercer
des fonctions similaires à celles occupées dans la société d’origine, à savoir directeur de site. Cette convention a été
autorisée lors du conseil d’administration 24 novembre 2021.
Modalités
L’ensemble des coûts liés à ce détachement, c’est-à-dire notamment les salaires et assimilés, congés payés, primes annexes,
charges sociales (santé et retraites), charges indirectes de personnel et plus largement tout autres frais – dont, notamment,
primes d’assurances incluant la couverture de responsabilité civile, taxes locales et charges, liées au contrat de travail du
salarié détaché pendant toute la durée de son détachement, y compris durant les périodes de congés du salarié détaché,
seront refacturés mensuellement au coût de revient par TEGI à la société d’accueil.
Par ailleurs, l’ensemble des frais qui seront engagés par la société d’accueil pour les besoins du détachement du salarié
détaché tels que, notamment, les frais de déménagements (mobilisation et démobilisation) liés à son changement
d’affectation, le véhicule de fonction, les frais de missions ou de déplacements ainsi que les coûts liés à l’environnement
professionnel (bureau, secrétariat, etc.) du salarié détaché, prélèvements sociaux, cotisations annuelles pour loisirs, etc.
seront exclusivement à la charge de la société d’accueil et ne pourront être facturés à TEGI. L’application de cette convention
sur l’exercice clos le 31 décembre 2022 a conduit à une refacturation des coûts pour un montant total de € 444 331.
Bordeaux, le 25 avril 2023
Le Commissaire aux Comptes
ERNST & YOUNG Audit
Laurent Chapoulaud
62
PROJET DES RESOLUTIONS
Première Résolution :
Approbation des comptes de l’exercice 2022
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration, du Président du Conseil d’Administration et du Commissaire aux
Comptes, approuve dans toutes leurs parties ces rapports, ainsi que les comptes annuels -
bilan, compte de résultat et annexe - de l’exercice 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi
que toutes les opérations et mesures, traduites par les dits comptes ou résumées dans ces
rapports.
Deuxième Résolution :
Affectation du Résultat de l’exercice 2022
L’Assemblée Générale décide d'affecter le résultat de l'exercice soit un bénéfice de
4 228 313,09 EUR à concurrence de :
Résultat de l’exercice
4 228 313,09
0
Majoré du report à nouveau
Bénéfice Distribuable
4 228 313,09
Solde du compte
avant affectation
Nouveau solde
après affectation
Affectation
Dividendes
Réserves ordinaires
Total affecté
EUR
3 716 400,00
511 913,09
4 228 313,09
-
-
5 768 425,02
6 280 338,11
Dividende de l’exercice :
Le dividende de l’exercice ressort à :
Dividende
Titres émis
97 800
Dividende unitaire
EUR
EUR
38,00
Exercice 2022
3 716 400,00
63
Dividendes versés - 3 derniers exercices
2019
2020
2021
Montant total des
dividendes distribués
2 934 000.00 €
2 885 100.00 €
3 227 400.00 €
Dividende payé par action
Dividendes distribués
éligibles et non éligibles à
l'abattement
30.00 €
29.50 €
33.00 €
Eligibles en totalité Eligibles en totalité Eligibles en totalité
pour les personnes pour les personnes pour les personnes
physiques
fiscalement
domiciliées en
France
physiques
fiscalement
domiciliées en
France
physiques
fiscalement
domiciliées en
France
Dividendes distribués non
éligibles à la réfaction
résultant de l’article 158 3-
2° du Code général des
impôts
-
-
-
Mise en paiement - Régime fiscal du dividende :
Ce dividende sera mis en paiement le 23 juin 2023 aux guichets de la BNP PARIBAS
contre le coupon n°54, détaché le 21 juin 2023.
L'assemblée reconnaît avoir été informée que les dividendes perçus par des personnes
physiques domiciliées en France sont obligatoirement soumis à un prélèvement
forfaitaire unique (PFU) de 12,8% assis sur leur montant brut auquel s'ajoutent les
prélèvements sociaux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%.
Par dérogation, le contribuable peut cependant opter pour l'imposition au barème
progressif : cette option, expresse et irrévocable pour une durée d’un an, permet de n'être
imposé que sur 60% des dividendes mais, globale, elle vaut pour l'ensemble des revenus,
gains nets, plus-values et créances entrant dans le champ du PFU.
Troisième Résolution :
Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les
conventions visées à l’article L225-38 du code de commerce : constat de l’absence de
convention nouvelle
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires
aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées
aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et
simplement.
Quatrième Résolution :
Nomination de MAZARS en remplacement de Ernst &
Young Audit aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire
64
Sur proposition du Conseil d’administration l’Assemblée Générale nomme MAZARS en
remplacement de Ernst & Young Audit, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente
Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices
soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2029 et
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.
Il a déclaré accepter ses fonctions.
Cinquième Résolution :
Pouvoirs pour accomplir les formalités légales
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'originaux, de copies ou d'extrait du
procès-verbal de cette Assemblée Générale pour effectuer toutes formalités légales de dépôts
et de publicité.
65