L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L.22-10-8 II du code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition
et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération 2023 du président du Conseil
d’administration tels que présentés au 6.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L.22-10-8 II du code de commerce, approuve l’absence de rémunération 2023 versée du directeur général
tels que présentés au 6.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise.
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition
et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération 2023 des administrateurs tels que
présentés au 6.2 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, inclus dans le rapport de gestion.
8 DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE ACCORDEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Délégations accordées par l’assemblée générale du 17 juin 2022 pour une durée de 18 mois :
Rachat par la société de ses propres actions (Résolution N°13) ;
Réduction du capital par annulation d’actions (Résolution N°14) ;
Attributions d’actions gratuites (Résolutions N°16).
Seule la résolution N°13 a été mise en œuvre au cours de l’année 2022, le montant de la délégation fixé par l’assemblée générale,
245.548€, a été utilisé à hauteur de 1.110€ au cours de l’exercice.
9 PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L’ASSEMBLEE GENERALE (EXTRAITS DES STATUTS DE LA SOCIETE)
Article 15 - Droits et obligations liés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne le droit de participer, dans les conditions fixées par la loi et l'article 39 des présents statuts, aux assemblées générales et
au vote des résolutions.
Tout actionnaire a le droit d'être informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux
époques et dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale. Les actionnaires sont
responsables du passif social dans la limite du montant nominal des actions qu’ils possèdent.
Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe et la cession comprend tous les dividendes
échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement, que la part dans les fonds de réserves.
Les héritiers, ayant droit ou créanciers, d’un actionnaire ne peuvent requérir l’apposition des scellés sur les biens de la société, en
demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l’exercice
de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l’assemblée générale.
Article 36 - Représentation des actionnaires et vote par correspondance
I - Représentation des actionnaires
Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. Tout actionnaire peut recevoir les pouvoirs émis
par d'autres actionnaires en vue d'être représentés à une assemblée sans autres limites que celles résultant des dispositions légales
fixant le nombre maximal des voix dont peut disposer une même personne tant en son nom personnel que comme mandataire.
La procuration donnée pour se faire représenter à une assemblée par un actionnaire est signée par celui-ci et indique ses noms, prénom
usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne.
Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblée, l'une ordinaire, l'autre
extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
La formule de procuration informe l'actionnaire de manière très apparente que, s'il en est fait retour à la société ou à l'une des
personnes habilitées par elle à recueillir les procurations sans indication de mandataire, il sera émis en son nom un vote favorable à
l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous
autres projets de résolution.
Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué pars son
mandant.
Toute formule de procuration adressée aux actionnaires doit être accompagnée des documents prévus à l'article 133 du décret du 23
mars 1967.
II - Vote par correspondance
À compter de la convocation de l'assemblée, un formulaire de vote par correspondance et ses annexes sont remis ou adressés aux
frais de la société, à tout autre actionnaire qui en fait la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La
société doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion. Le formulaire
de vote par correspondance doit comporter certaines indications fixées par les articles 131-2 et suivants du décret du 23 mars 1967.
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