Systèmes informatiques et électroniques de péage
RAPPORT FINANCIER ANNUEL AU 30 SEPTEMBRE 2023 ET
HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
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" GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES "
Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance
au capital de 2 400 000 Euros
Siège social : MEYLAN (38240) Chemin Malacher
071 501 803 RCS GRENOBLE
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GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE & D’AUTOMATISMES
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance
au capital de 2 400 000 euros Siège
social : Chemin Malacher MEYLAN
(38240)
071 501 803 RCS GRENOBLE
_______________
RAPPORT DE GESTION SUR LES OPERATIONS
DE L’EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2023
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en assemblée générale pour vous rendre compte de
l’activité de notre société durant l’exercice clos le 30 septembre 2023 et pour
soumettre à votre approbation, notamment, les comptes annuels dudit
exercice. Nous vous invitons également à constater la fin des mandats
des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant et à vous prononcer
sur la nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes titulaire et
suppléant.
Nous vous précisons tout d’abord que les états financiers qui vous sont
présentés, arrêtés par le Directoire le 22 décembre 2023 et soumis au
Conseil de Surveillance le 25 janvier 2024, ne comportent aucune
modification, que ce soit au niveau de la présentation des comptes ou à
celui des méthodes d’évaluation, par rapport à l’exercice précédent.
Au présent rapport est annexé, conformément aux dispositions de l’article R.
225-102 du Code de commerce, un tableau faisant apparaître les
résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices.
Nous reprenons ci-après, successivement, les différentes informations telles
que prévues par la réglementation.
I. - ACTIVITE ET RESULTATS
1) Situation et activité au cours de l’exercice ; progrès réalisés ;
difficultés rencontrées
Le chiffre d’affaires au 30 septembre 2023 s’établit à 40 198 107 € contre
37 920 948 € sur l’exercice précédent.
Le montant total des produits d’exploitation, compte tenu de la variation de
la production stockée (+ 1 236 134 €) et des reprises sur provision,
2
transfert de charges et autres produits (+ 422 159 €) ressort à
41 856 400 € contre 36 047 364 € au 30 septembre 2022.
L’activité en France s’est poursuivie avec la fourniture d’équipements de
péage et de logiciels pour la quasi-totalité des sociétés d’autoroutes.
De nouvelles commandes ont également été enregistrées, en particulier
pour la fourniture de badges de télépéage.
De nouveaux contrats ont été signés pour l’équipement de plusieurs
parkings, notamment à Toulouse et à Nantes.
Le renouvellement de la totalité des équipements de La Défense à Paris a
été finalisé au cours de l’exercice.
A l’international GEA a poursuivi avec succès toutes ses réalisations en
cours.
GEA a également remporté de nombreux succès commerciaux significatifs
dans plusieurs pays, y compris concernant la fourniture de badges de
télépéage, et a pris pied au cours du second semestre dans un 39éme
pays.
Les charges d’exploitation s’élèvent pour l’exercice à 40 413 903 € (contre
33 464 308 € sur l’exercice précédent) en ce compris :
- Les dotations aux amortissements et provisions sur immobilisation et
sur actif circulant de l’exercice d’un montant de 326 232 €
- La masse salariale chargée pour 13 267 235 €, pour un effectif moyen
de 161 salariés.
Le montant des engagements de retraite provisionné à la clôture de
l’exercice s’élève à 552 016 euros.
Le résultat d’exploitation a été impacté par la hausse considérable de la
masse salariale directe (+ 842 K€) et indirecte au travers du recours à
l’intérim (+ 410 K€) dans un contexte de forte inflation défavorable à
l’entreprise.
Il ressort à 1,64 M€ contre 2,58 M€ en 2022.
Les produits et les charges d’ordre financier (hors dotations et provisions
financières) s’élèvent respectivement à 846 126 € et 24 111 €, contre 210
594 € et 26 612 € sur l’exercice précédent.
Après prise en compte d’un résultat exceptionnel négatif de 180 189 € et de
l’impôt sur les sociétés d’un montant de 625 129 €, le résultat net s’établit
à 1 618 057 €, contre 2 328 332 € pour l’exercice précédent.
2) Evolution des fonds propres et de l’endettement
Les capitaux propres s’élèvent au 30 septembre 2023 à 72,59 millions
d’euros contre 72,43 millions au 30 septembre 2022.
3
L’endettement bancaire est nul et la société GEA n’a souscrit aucun contrat
de crédit-bail.
3) Délais de paiement
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est
Echu
(1) Hors facturations aux établissements de la société
Factures reçues non réglées au 30/09/23 dont le
terme est échu
Factures émises non réglées au 30/09/23 dont le terme est
échu (1)
91Total
jours
et plus
1 à 3031 à 60
joursjours
61 à 9091 joursTotal
jourset plus
1 à 3031 à 6061 à
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jours
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures
concernées
5
33
Montant total des77
factures concernées
(TTC)
2 5992 676
461 85447 283
164 331759 006
1 432 474
Pourcentage du0,00 %
montant total des
achats de l’exercice
(TTC)
0,01 %0,01 %
Pourcentage du
chiffre d’affaires de
l’exercice (TTC)
1,16 %0,12 %
0,41 %1,91 %
3,60 %
Factures exclues de (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre des factures00
exclues
Montant total des00
factures exclues (HT)
(C) Délais de paiement de référence (contractuel ou légal)
Délais de paiementDélais légaux : 45 jours
utilisés pour le calcul
des retards de
paiement
Délais contractuels : variables selon les contrats
Délais légaux : 45 jours
4) Evolution prévisible et perspectives d’avenir
Grâce à son importante base installée et à son avance technologique, la
société GEA entend poursuivre le développement de ses activités, en
particulier au travers de l’automatisation de la perception du péage.
Le carnet de commandes fermes, exporté à 69 %, s’élevait au 30/09/2023
à 39,4 M€ contre 46 M€ au 30/09/2022.
4
5) Evènements intervenus depuis la clôture de l’exercice
Depuis la clôture la société a notamment remporté de nouveaux contrats
pour un montant global de plus de 10 M€, dont 75 % à l’exportation.
Le chiffre d’affaires brut (non retraité des produits constatés d’avance) au
premier trimestre de l’exercice en cours ressort à 12,02 M€ contre 8,77 M€ un
an auparavant.
6) Activité en matière de recherche et développement
programme de
cadre n’a été
Notre société a poursuivi au cours de cet exercice son
recherche ; aucune des dépenses engagées dans ce
immobilisée au titre de l’exercice écoulé.
7) Rachat d’actions et opérations sur le capital
Le Directoire a été autorisé le 31 mars 2022 et le 31 mai 2023 à racheter en
bourse ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article L.22-
10-62- du Code de Commerce, avec pour objectif la régularisation du cours
de bourse de l’action de la société par intervention systématique à contre
tendance, ou bien la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange
dans le cadre d’opérations de croissance externe ou d’annulation des actions,
et dans les conditions suivantes :
- Prix maximum d’achat : 150 euros
- Nombre maximum d’actions à acquérir : 10 % du nombre d’actions
existantes.
Ce programme de rachat a fait l’objet des communiqués qui ont été
transmis à l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur ActusNews en
date du 31 mars 2022 et du 31 mai 2023.
Les opérations réalisées dans le cadre de l’objectif de régularisation du
cours de bourse l’ont été dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la
charte de déontologie de l’AMAFI conclu avec un prestataire de services
d’investissement (contrat de liquidité conclu le 11 juillet 2005 entre la
société et la société de bourse EXANE BNP PARIBAS, renouvelable par
tacite reconduction et dont l’application s’est poursuivie sur l’exercice).
Au titre du contrat de liquidité, il a été acquis au cours de l’exercice 1 308
actions au cours de bourse moyen de 88,49 euros et il a été cédé 1 285
actions au cours moyen de 89,82 euros.
Le montant des commissions au titre du contrat de liquidité a été de
14 073 euros hors taxe sur l’exercice.
Aucun achat d’actions propres en vue d’annulation n’a par ailleurs été
réalisés sur l’exercice.
5
A la clôture des trois derniers exercices, la société GEA disposait :
Au 30 septembre 2023, de 1 132 actions (0,1 % du capital), pour une
valeur comptable de 102 047 €.
Au 30 septembre 2022, de 1 109 actions (0,1 % du capital), pour une
valeur comptable de 95 395 €.
Au 30 septembre 2021, de 3 362 actions (0,3 % du capital), pour une
valeur comptable de 341 566 €.
8) Autres
La société, qui n’est pas soumise à l’obligation de produire des comptes en
normes IFRS, a mis en place certaines des méthodes préférentielles du
règlement CRC 99-03 transposables à l’activité de GEA en vue de se
rapprocher des normes comptables internationales.
La société comptabilise ainsi chaque année depuis 2004 une provision pour
indemnités de départ à la retraite correspondant au montant des
engagements de l’entreprise vis-à-vis du personnel.
La société a réalisé le 30 septembre 2013 un versement d’un montant de 1
434 184 € à un organisme externe pour la gestion de ses indemnités de
départ à la retraite. Au 30 septembre 2022, la valorisation de l’actif
cantonné s’élève à 1 300 983 € après actualisation.
Par ailleurs, il a été mis en application depuis l’exercice 2005/2006 les
règlements du Comité de la règlementation comptable CRC 2004-06 relatif à
la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et CRC 2002-10
relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
La Société n’est pas tenue à l’obligation d’établissement de la déclaration de
performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du Code de
commerce.
La Société n’est pas tenue à la mise en place d’un plan de vigilance prévu à
l’article L. 225-102-4 du Code de commerce.
II. - FILIALES, PARTICIPATIONS, SUCCURSALES
(articles L.232-1, L.233-6, L.233-7 et L.247-1 du Code de commerce)
1) Filiales (+ de 50 % et de 66,66 % du capital)
Néant
2) Participations (5 %, 10 %, 20 %, 33,33 % et 50 %
)
Néant
6
3) Succursales
- Etablissement de GEA en Côte d’Ivoire
- Etablissement de GEA en Grèce
- Etablissement de GEA en Tunisie
- Etablissement de GEA en Russie
- Etablissement de GEA en Croatie
- Etablissement de GEA au Portugal
- Etablissement de GEA au Maroc
III. - PARTICIPATIONS RECIPROQUES
Aucune participation de cet ordre n’a été détenue par la société au cours de
l’exercice écoulé, ayant nécessité une aliénation d’actions visée à l’article
R.233-19 du Code de commerce.
IV. - DEGRE D’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES
Il a été procédé à une revue des risques et il n’a pas été identifié d’autres
risques significatifs que ceux listés ci-après :
1) Technologiques, industriels et environnementaux :
Prévention des risques technologiques
L’activité de la société GEA n’entre pas dans le cadre des dispositions de
l’article L.225-102-2 du Code de commerce concernant les installations
figurant sur la liste prévue à l’article L.515-36 du Code de l’environnement.
Lancement de nouveaux produits
La maîtrise de l’ensemble des phases d’étude, de réalisation et de mise en
service des équipements confère à la société GEA une grande sécurité au
niveau des délais.
De la même façon, cette maîtrise associée à la politique de qualité
développée au sein de la société GEA minimise les risques d’éventuels
dysfonctionnements.
Compétence des sous-traitants
La société GEA sous-traite pour des raisons d’efficacité économique une
partie relativement faible et très ciblée de sa production et des travaux
d’installation.
7
La société GEA s’attache en outre à disposer toujours d’au moins deux
sources de sous-traitance pour un même type de prestation.
Compétence du personnel
La société GEA mise son développement sur l’innovation permanente de
ses produits, la qualité et la pérennité des services associés ce qui
nécessite un personnel hautement qualifié et stable.
Cette stabilité s’est affirmée depuis la création de la société GEA.
Dépendance à l’égard du personnel clé
L’entreprise est suffisamment structurée pour ne pas être exposée de façon
significative à ce risque.
Environnementaux
La production de la société GEA ne donne pas lieu à des risques de
pollution, tant au niveau de la fabrication que du stockage.
GEA est certifiée ISO 14001 depuis le 16/11/2021.
La société n’identifie pas de risque financier direct lié aux effets du
changement climatique.
Les actions prises pour réduire les risques environnementaux sont les
suivantes :
- La quasi-totalité de la production de l’entreprise est réalisée en France sur
son unique site de Meylan dans l’Isère.
Une faible part seulement de la production (tôlerie, partie du montage) est
sous-traitée et uniquement localement ou régionalement.
- A l’exportation la société privilégie lorsque cela est possible une sous-
traitance locale de sa production auprès de partenaires régionaux afin de
limiter notamment l’impact des transports sur l’environnement.
- L’entreprise favorise par ailleurs le développement et la diffusion de
technologies respectueuses de l’environnement.A cet égard le
développement et le déploiement des voies de télépéage sans arrêt 30
Km/h (TSA) dans le cadre de la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement ou bien le développement de systèmes de télépéage flux
libre permet la réduction des émissions de gaz à effet de serre (notamment de
CO2).
2) Commerciaux :
8
Arrivée de nouveaux concurrents
A notre connaissance aucun nouveau concurrent n’est intervenu dans les
domaines d’activité de la société GEA au cours de l’exercice.
Baisse des prix
La société GEA évolue sur un marché concurrentiel ce qui peut entraîner
une pression sur les prix.
Par ailleurs, la société GEA peut être appelée à faire des efforts
commerciaux stratégiques ponctuels, notamment pour pénétrer de
nouveaux marchés à l’export.
Contrefaçon
Le risque de contrefaçon est marginal compte tenu des évolutions
technologiques permanentes et du niveau de services associé à la vente de ce
type de produits.
Risques clients (risque de crédit et/ou de contrepartie)
Le risque client est faible compte tenu de la qualité des donneurs d’ordre, en
particulier en France (sociétés publiques ou privées concessionnaires
d’ouvrages d’art).
A l’exportation le risque est beaucoup plus élevé, notamment lorsque la
société aborde de nouveaux pays dans des zones difficiles.
La société GEA s’efforce dans toute la mesure du possible d’obtenir des
paiements par lettre de crédit irrévocables et confirmées par une banque
française.
Une analyse des risques est effectuée régulièrement. En cas de probabilité
de sinistre une provision comptable est, le cas échéant, constituée.
3) Financiers :
Risques de change
Comme pour les exercices antérieurs, lorsque cela est possible, la
couverture des risques de change commerciaux est réalisée sous forme de
contrats à terme.
La société GEA peut être amenée à utiliser également ponctuellement les
dispositifs de couverture de la COFACE.
Ventes à terme en cours au 30 septembre 2023 : 700 000 USD
9
Risques de taux
Néant
Risques sur matières premières
Néant
Dilution et risques d’OPA
Les fondateurs et dirigeants possèdent plus de la majorité des droits de vote
au sein de la société GEA, ce qui assure une protection contre les OPA
inamicales.
Volatilité du cours des actions de la société GEA (risques sur actions et
autres investissements)
Depuis sa cotation en 1994, la société GEA a utilisé les dispositions légales lui
permettant d’intervenir sur le marché pour régulariser le cours de son titre
par interventions sur le marché, systématiquement à contre tendance, celles-
ci restant mesurées.
Ces opérations sont réalisées dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu
avec une société de bourse spécialiste du titre qui agit conformément aux
exigences déontologiques de l’Autorité des Marchés Financiers.
Au cours de l’exercice 2022/2023 l’action GEA a coté au plus bas 75 euros
(le 19/10/2022) et au plus haut 102 euros (le 11/09/2023).
4) Juridiques et fiscaux :
Litiges
De par ses activités tant en France qu’à l’étranger, la société GEA peut faire
l’objet de divers litiges.
Elle a souscrit des polices d’assurance responsabilité civile (garantie : 8 000
000 d’euros avant livraison et 4 000 000 d’euros après livraison ;
franchise : de 0 à 30 000 € selon dommage), multirisques et perte
d’exploitation (garanties : marge brute dans le cadre de la police pertes
d’exploitation, reconstruction à neuf ainsi que remboursement des BME à
dire d’expert ; franchises : néant), flotte automobile (garanties : illimitée en
RC et valeur à dire d’expert dans le cadre de la garantie tous risques ;
franchises : néant en RC et variable pour le véhicule selon type) et
aérienne (garanties : garantie corps aéronef 600 000 €, RC personnes non
transportées 12,5 millions d’euros, RC à la place 150 000 €) adaptées à son
activité.
10
Fiscaux et sociaux
La société GEA remplit ses obligations fiscales et sociales.
Propriété industrielle
Sans objet
5) Risques de liquidité :
Les capitaux propres s’élèvent au 30 septembre 2023 à 72,59 millions
d’euros contre 72,43 millions au 30 septembre 2022.
L’endettement bancaire est nul et la société GEA n’a souscrit aucun contrat
de crédit-bail.
Au 30 septembre 2023 la société GEA disposait de 56,68 millions d’euros de
trésorerie nette. La trésorerie est placée en SICAV monétaires ou sur des
comptes à termes sans risque en capital.
6) Risques opérationnels :
En matière de contrôle interne la société GEA s’est attachée à mettre en
place les moyens lui paraissant le mieux adaptés à son statut de société
dont les actions sont inscrites sur un marché réglementé, et à son activité
française et internationale.
La marche des affaires courantes de la société et de ses établissements est
supervisée par les membres du Directoire avec les membres concernés de
l’équipe de direction composée de 4 directeurs et d’un Secrétaire Général : M.
Tanoukhi, en charge de la direction des projets ; M. Alexis Zaslavoglou,
responsable du développement des produits nouveaux ; M. Mannechez qui
dirige les applications logicielles ; M. Thoreau qui assure la direction
commerciale ; et enfin M. Grigori Zaslavoglou, Secrétaire général.
Le Directoire supervise avec son équipe de direction les opérations de
prévention et de suivi des risques de toute nature de la société, liés ou non à
l’activité, les risques à caractère plus financier l’étant par M. Grigori
Zaslavoglou, Secrétaire Général.
Les questions de sécurité du système d’information de la société sont
traitées, sous l’autorité du Directoire, par le directeur des applications
logicielles. Celui-ci s’appuie sur un service interne administration systèmes et
réseaux spécialisé composé de trois personnes dédiées.
Les offres commerciales significatives sont validées par au moins un
membre du Directoire préalablement à leur envoi aux clients. De même
tous les contrats sont signés par un membre du Directoire, ou bien avec
leur accord écrit préalable.
La gestion des ressources humaines est assurée par le Directoire avec son
équipe de direction en s’appuyant sur des compétences internes et
externes.
11
Les fonctions comptables et financières ainsi que le contrôle de gestion ont
été assurés au cours de l’exercice, sous l’autorité du Directoire, par le
Secrétaire Général, assisté d’un service comptable et de trésorerie composé
de 8 personnes. Sous l’autorité du Secrétaire Général, le chef comptable,
agissant conformément aux procédures comptables de la société, s’assure de
l’enregistrement correct et exhaustif des factures clients et fournisseurs. Les
ressources affectées à la fonction comptable sont examinées chaque année
et sont apparues pour le moment adaptées à la taille et à l’activité de la
société.
Les achats sont réalisés sur affaire. Les stocks et les travaux en cours font
l’objet d’un inventaire physique annuel complet et d’une revue semestrielle.
Les paiements des fournisseurs sont subordonnés à une validation par le
service achat et/ou des responsables de projets concernés. Un contrôle
final avant paiement est effectué par un des membres du Directoire.
La politique de couverture des risques financiers de toute nature ainsi que les
engagements par signature ont été suivis, sous la supervision du
Directoire, par le Secrétaire général. Les placements financiers ont été
réalisés sur la base des instructions du Secrétaire Général, qui a assumé par
ailleurs l’ensemble des relations de la société avec les banques.
Dans le cadre des choix faits par la société de recourir le moins possible à
l’endettement bancaire et compte tenu de l’importance et de la
permanence de sa trésorerie, le contrôle interne des financements et de la
trésorerie a été assuré par le Secrétaire Général. Celui-ci a supervisé
également les rapprochements périodiques effectués entre trésorerie et
comptabilité et veillé à la correction des éventuelles anomalies. Lors de
chaque arrêté comptable le Conseil de Surveillance a été informé de la
situation de la trésorerie de la société.
Le Secrétaire Général a supervisé également la production des états
financiers et leur finalisation en liaison avec l’expert-comptable après audit
par le Commissaire aux comptes.
Les fonctions juridiques et fiscales sont externalisées pour l’essentiel auprès
de cabinets spécialisés.
Le système comptable et de gestion repose sur un système d’information
interne bénéficiant de l’appui régulier d’un expert-comptable, le traitement
de la paie étant externalisé auprès de ce dernier.
Le Directoire s’assure que les obligations de conservation des informations,
données et traitements informatiques concourant à la formation des états
comptables et financiers sont respectées.
Un arrêté comptable est effectué deux fois par an.
Des prévisions sont établies annuellement et révisées à l’issue de chaque
semestre.
L’organisation en place facilite ainsi le suivi de l’exhaustivité, la correcte
évaluation des transactions et l’élaboration des informations comptables et
financières selon les principes comptables en vigueur et les règles et
méthodes comptables appliquées par la société. Ces principes comptables,
validés par le Directoire et revus par le Commissaire aux comptes, ont été
portés à la connaissance du Conseil. Tout changement de principe
12
comptable fait le cas échéant l’objet d’une consultation du Commissaire aux
comptes et d’une information du Conseil de Surveillance.
Les informations comptables et financières sont contrôlées par le
Commissaire aux comptes dans le cadre de ses vérifications selon les
normes en vigueur.
La formation du résultat, la présentation du bilan, de la situation financière et
des annexes sont expliquées au Conseil de Surveillance lors de chaque
arrêté de comptes publiés.
Sous l’autorité du Secrétaire Général, l’information comptable et financière
fait l’objet d’une diffusion régulière aux actionnaires et à la communauté
financière, selon un échéancier établi avec l’appui d’un conseil juridique
extérieur.
La société GEA se conforme aux obligations d’information résultant de la
transposition dans le Code monétaire et financier de la Directive
Transparence. Elle entend poursuivre au mieux de ses possibilités
l’application de la réglementation en la matière.
Les procédures de contrôle interne ont pour objet :
-
de veiller à ce que les actes de gestion ou de réalisation des
opérations ainsi que les comportements des personnes s’inscrivent
dans le cadre défini par les orientations données aux activités de
l’entreprise par les organes sociaux, par les lois et règlements
applicables et par les valeurs, normes et règles internes de
l’entreprise.
-
de vérifier que les informations comptables, financières et de
gestion communiquées aux organes sociaux de la société reflètent
avec sincérité la situation de la société.
-
de prévenir les risques d’erreur et de fraude à l’intérieur de la
société.
-
d’assurer la sauvegarde et la protection des actifs.
Le contrôle interne, comme tout système de contrôle, ne peut fournir une
garantie absolue que les risques soient totalement éliminés et ne peut
fournir qu’une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs.
7) Risques liés à la crise sanitaire
La société a respecté strictement les réglementations imposées par les
autorités sanitaires tout au long de la crise.
Elle a mis en place les mesures et les moyens de protection destinés à
protéger ses salariés en collaboration étroite avec le CSSCT et la Médecine
du Travail.
8) Conflit en Ukraine
La société n’est pas présente sur le marché Ukrainien.
Notre établissement en Russie n’a plus aucune activité.
13
Comme toutes les entreprise GEA en a subi les conséquences indirectes :
hausse du coût des carburants, hausse du prix des transports, hausse du
prix de l’électricité.
L’inflation générale induite par cette crise s’est traduit par une
augmentation très importante de la masse salariale.
Si l’impact sur l’exercice 2022 avait été relativement limité puisque la
hausse générale des salaires n’avait pesé que sur le dernier trimestre de
l’exercice, en revanche l’impact en année pleine sur l’exercice 2023 a été
très important (+ 842K€, soit + 6,77 %)
La société s’efforce dans toute la mesure du possible de répercuter ces
hausses de coûts au niveau de ses prix de vente mais cela n’est pas
toujours possible.
V. – INFORMATIONS SOCIALES
Au 30 septembre 2023, l’effectif total de la société GEA était de 166
personnes.
La société GEA ne rencontre pas de difficulté de recrutement particulière.
Des heures de travail supplémentaires ont été ponctuellement réalisées en
raison de surcroîts temporaires d’activité ou bien au cours des phases
d’installation ou de mise en service des différents chantiers.
En raison également de surcroîts temporaires d’activité ou bien dans le
cadre de remplacement de salariés absents, la société GEA a fait appel à des
personnels extérieurs à l’entreprise. Cela a représenté, sur l’exercice
2022/2023, un total de 4 357 jours de travail (contre 2 605 jours sur
l’exercice précédent).
La société GEA est passée à un horaire de travail hebdomadaire de 35
heures au début de l’année 2000.
Certains salariés ont, à leur demande, opté pour un travail à temps partiel. Il
s’agit de 4/5èmes liés à des congés parentaux ou bien de temps partiels
autres.
Des salariés bénéficient par ailleurs de temps partiels thérapeutiques sur
prescription médicale.
Les rémunérations salariales chargées ont représenté pour l’exercice écoulé
13 267 235 € contre 12 425 617 € pour l’exercice précédent.
Un accord d’intéressement a été signé le 14/02/2020 au sein de la société
GEA.
Un plan d’épargne d’entreprise a été mis en place le 26/09/2012.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes semble assurée
au sein de l’entreprise comme en témoigne l’index égalité femmes-hommes
14
publié au cours de l’exercice qui est ressorti à 80/100, au-dessus de
l’obligation légale de 75/100.
Il convient par ailleurs de noter que les partenaires sociaux ont été en
mesure de suivre dans le cadre de l’accord de NAO conclu le 19/12/2012 les
indicateurs dans le domaine de l’embauche et dans le domaine de
l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité
familiale qui avaient été mis en place lors du précédent accord.
Un nouvel indicateur a été mis en place par les partenaires sociaux suite au
décret N° 2012-1408 en matière de rémunération effective pour les salariés
revenant de congé parental.
Deux plans d’action sur l’égalité professionnelle femmes/hommes ont été
signés par la direction le 15 décembre 2022 et le 3 mars 2023 et ont été
validé par le Comité Social et Economique.
La politique générale d’égalité de traitement sera poursuivie.
Il n’a pas été conclu d’accord collectif au niveau de l’entreprise au cours de
l’exercice.
La société GEA est soumise aux accords interprofessionnels et accords de
branche de la Métallurgie.
L’environnement et les conditions de travail font l’objet de suivis
périodiques par la commission de santé, sécurité et conditions de travail
(CSSCT) de la société GEA.
Les actions de formation sont réalisées en fonction des besoins apparus au
cours de l’exercice. Elles donnent lieu à un bilan, soumis au Comité Social et
Economique.
La société GEA s’efforce d’accueillir des travailleurs handicapés (8
personnes au 30 septembre 2023).
Par ailleurs, la société ayant intégralement remplie son obligation légale
d’emploi effectif de travailleurs handicapés elle n’a eu à effectuer aucun
versement en 2023 au Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes
handicapées.
Pour des raisons d’efficacité économique, la société GEA sous-traite une
partie relativement faible et ciblée de sa production ainsi que des travaux
d’installation.
15
VI. - ACTIONNARIAT
1) Identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, des
trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la
moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes
du
capital ou des droits de vote et/ou ayant franchi ces seuils au cours de
l’exercice (Article L.233-7. I du Code de commerce) :
Actionnaires
Famille
ZASLAVOGLOU
Eximium
Seuils en nombre de
droits de vote
NN - 1
Plus de la Plus de la
moitié moitié
Plusdu Plusdu
quart quart
Warwyck Phoenix
PCC OCO
Seuils en nombre
d’actions
NN - 1
Plus du tiers Plusdu
tiers
Plusdes Plus des
trois trois
dixièmes dixièmes
Plus du Plusdu
dixième dixième
Plusdu Plusdu
vingtièmevingtième
Il n’existe à la connaissance de la société aucun pacte d’actionnaires.
Conformément aux dispositions de l’article 33- 6 des statuts, les actions
inscrites en compte nominatif depuis plus de quatre ans bénéficient d’un
droit de vote double.
2) Souscription, achat ou prise en gage par la société de ses propres
actions, dans le cadre de l’intéressement du personnel aux résultats de
l’entreprise
Nous vous informons, conformément aux dispositions de l’article L.225-211
du Code de commerce, qu’aucun achat ou vente d’actions de la société n’a
été réalisé au titre de l’article L.225-208 du Code de commerce.
Les opérations effectuées sur le titre de la société en application de l’article
L.22-10-62 dudit Code sont rappelées ci-dessus sous le chapitre I, § 6),
avec pour objectif la régularisation du cours de bourse de l’action de la
société par intervention systématique à contre tendance.
3) Options de souscription ou d’achat d’actions consenties aux salariés de
la Société
Aucune opération visée à l’article L.225-184 du Code de commerce n’a été
réalisée au titre de l’exercice écoulé.
16
4) Participation des salariés au capital
Conformément aux dispositions de l’article L.225-102 du Code de
commerce, nous vous précisons que les salariés de la société ne possèdent
pas d’actions de la société entrant dans le cadre d’un plan d’épargne
d’entreprise prévu par les articles L. 3332-1 à L.3332-28 du Code du travail ou
de fonds communs de placement d’entreprise régis par le chapitre III de la loi
n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de
créances.
VII.- LE TITRE EN BOURSE
Le titre "G.E.A." a été introduit sur le Second Marché de la Bourse de
PARIS, le 21 juin 1994, au prix d’offre de 120 Francs (18,29 euros).
Il est actuellement coté sur Euronext Paris, compartiment C.
Au 10 janvier 2024, le titre cotait 98 euros, et sur cette base, la
capitalisation boursière de "G.E.A." était de 107,7 millions d’euros.
VIII.- PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT
Nous vous proposons d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant
à ………………………………………………………………………………...1 618 057,00 €
auquel est ajoutée la somme de ………………………………..….……..1 580,80 €
figurantaucompte« Reportànouveau »
correspondant aux dividendes non versés (actions
détenues par la société elle-même),
soit au total..............................................................….…1 619 637,80 €
de la manière suivante :
- Une somme de ……………………………………………………………1 429 399,40 €
est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant
précisé que dans l’hypothèse où, lors de la mise en
paiement, la société détiendrait certaines de ses propres
actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non
versés à raison de ces actions sera affecté au compte
"Report à nouveau".
- Le solde, soit …………………………………………………………………190 238,40 €
est viré à la réserve ordinaire.
Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à ………1,30 €
personnes
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par des
physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis :
17
- à une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique ou, sur
option du contribuable, à une imposition selon le barème progressif de l’impôt
sur le revenu d’une part,
- aux prélèvements sociaux d’autre part.
1°) L’impôt sur le revenu
L’imposition des dividendes se fait en deux temps :
• Le prélèvement forfaitaire non libératoire :
Tout d’abord, et sous réserve des règles particulières applicables
notamment aux revenus afférents à des titres inscrits dans un PEA, le
dividende sera soumis, l’année de son versement, à un prélèvement à la
source forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ce taux est appliqué sur la base du
montant brut du dividende (avant application de tout abattement et
déduction des frais et charges de toute nature) (art. 117 quater, I-1 et 125 A,
III bis du Code Général des Impôts).
Considéré comme un acompte d’impôt sur le revenu, ce prélèvement est
imputable sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été
opéré, l’excédent éventuel étant restituable.
La Société opère le prélèvement forfaitaire et procède à la déclaration et au
paiement de celui-ci.
Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière
année est inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou
veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition
commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117
quater, I-1 du Code Général des Impôts).
Le cas échéant, et au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du
versement, l’actionnaire formule sa demande de dispense, en produisant à la
Société une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique que son revenu
fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus
de l’avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à
50 000 € ou 75 000 € (art. 242 quater du Code Général des Impôts).
• L’application du taux forfaitaire unique ou du barème progressif de l’impôt
sur le revenu :
Entre les mains de l’actionnaire, c’est l’année suivant celle du versement que
l’imposition définitive intervient : sous réserve à nouveau des règles
particulières applicables notamment aux titres inscrits dans un PEA, le
dividende brut sera soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire unique de
12,8 %, ou, sur option expresse et irrévocable, au barème progressif de
18
l’impôt sur le revenu (art. 200 A, 2 du Code Général des Impôts).
Le cas échéant, l’option est exercée chaque année lors du dépôt de la
déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration.
Elle est par ailleurs globale et porte sur l’ensemble des revenus (dividendes,
intérêts…), gains (plus-values de cession de droits sociaux), profits et
créances, réalisés au cours de l’année considérée et entrant dans le champ
d’application du prélèvement forfaitaire unique.
En cas d’exercice de cette option, les dividendes sont pris en compte dans le
revenu global pour leur montant net après application d’un abattement de 40
% et déduction des dépenses engagées pour l’acquisition ou la
conservation des revenus (art. 13, 2 et 158, 3-1°du Code Général des
Impôts).
• La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (art. 223 sexies du
Code Général des Impôts)
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un certain seuil
sont soumis, en sus de l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle
sur les hauts revenus (CEHR).
Cette contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de
l’année d’imposition, lequel s’entend du revenu net imposable majoré, le cas
échéant, du montant de certaines sommes, revenus ou abattements, étant
précisé que les revenus exceptionnels ou différés sont pris en compte sans
qu’il soit fait application du système du quotient.
Cette contribution est calculée en appliquant un taux de :
-
3 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 €
et inférieure ou égale à 500.000 € pour les contribuables
célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500.000 € et
inférieure ou égale à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à
une imposition commune ;
- 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500.000
€ pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et
supérieure à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition
commune.
2°) Les prélèvements sociaux
Les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018 sont soumis aux
prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
De la même manière que le prélèvement forfaitaire non libératoire, ces
19
prélèvements sociaux sont calculés sur le montant brut du dividende,
précomptés et versés au Trésor, par la Société.
Le montant net versé par la Société à l’actionnaire personne physique
correspond donc au montant brut du dividende, diminué du prélèvement
forfaitaire non libératoire d’impôt sur le revenu (12,8 %) et des
prélèvements sociaux (17,2 %).
Ce dividende sera payé par la société Uptevia – 12, place des Etats-Unis –
CS 40083 – 92 549 Montrouge, à compter du jour de l’Assemblée Générale.
Par ailleurs nous vous informons que les sommes distribuées à titre de
dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
Revenus non éligibles à
l’abattement
ExercicesRevenus éligibles à
l’abattement
Dividendes Autres
revenus
distribués
2019/2020
2020/2021
2021/2022
1 631 739,20 € / /
771 566,60 € / /
1 429 399,40 €//
IX.- DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du
Code Général des Impôts, nous vous signalons que les comptes de
l’exercice écoulé comprennent une somme de 25 324 euros, correspondant à
des amortissements non-déductibles fiscalement (article 39-4 du C.G.I.).
X-. FIXATION DE LA REMUNERATION DEVANT ETRE ALLOUEE AUX
MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Nous vous demandons de statuer sur la fixation de la rémunération devant
être allouée aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice en
cours, dont nous vous proposons de fixer le montant global à 46 000 euros.
XI-. AUTORISATION A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET
D’OPERER EN BOURSE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE
20
Nous vous demandons de statuer sur l’autorisation à donner au Directoire,
afin de lui permettre de procéder au rachat des titres de la société,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de
commerce.
A cette fin, il vous est présenté le détail du programme de rachat, tel
qu’élaboré par le Directoire dont il va vous être donné lecture, faisant
l’objet d’une résolution spécifique soumise à votre vote.
XII – RECAPITULATIF DES OPERATIONS REALISEES PAR LES
DIRIGEANTS SUR LES TITRES DE LA SOCIETE AU COURS DE
L’EXERCICE
Actionnaires
Monsieur Serge
ZASLAVOGLOU
Transfert au titre d’une donation-
partage en date du 28 juillet 2023
368 346 actions en 37 590 actions
nue-propriétépleine propriété
Madame Jeanine
ZASLAVOGLOU
1 598actionsen/
nue-propriété
XIII. – EXAMEN DES MANDATS DES MANDATAIRES SOCIAUX ET
DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
1/ Les mandats des membres du Conseil de Surveillance, à l’exception de
celui de Madame Marie-Paule ROC, ont été renouvelés pour une durée de six
ans lors de l’assemblée générale du 27 mars 2019.
Madame Marie-Paule ROC a été pour sa part nommée pour une durée de
six ans lors de l’assemblée générale du 31 mars 2023.
2/ Le conseil de surveillance, au cours de sa séance qui s’est tenue à l’issue de
l’Assemblée Générale Annuelle du 31 mars 2023, a procédé au
renouvellement des mandats de membres du Directoire de Monsieur Serge
Alexis ZASLAVOGLOU et Monsieur Grigori ZASLAVOGLOU, pour une durée de
quatre ans.
3/ Les mandats de la société « GRANT THORNTON », en tant que
Commissaire aux comptes titulaire, et celui de la société « INSTITUT DE
GESTION ET D’EXPERTISE COMPTABLE – IGEC », en tant que commissaire
aux comptes suppléant, ont été renouvelés par l’assemblée générale
ordinaire annuelle du 30 mars 2018 pour une durée de six ans.
Ces mandats ont donc pris fin avec l’examen des comptes annuels clos le
30/09/2023.
La société MAZARS (titulaire) et la société CBA (suppléant) ont été
retenues à l’issue d’une procédure de sélection par appel d’offres à laquelle
les deux sociétés susvisées ont répondu et à l’issue de laquelle elles ont été
choisies par le Conseil de Surveillance réuni en formation de comité d’audit
21
comme étant les plus compétitives. Leur nomination sera soumise au vote
de l’assemblée générale du 29 mars 2024.
XIV. – OBSERVATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Nous vous précisons que le Comité Social et Economique, réuni le 26
janvier 2024, n’a formulé aucune observation sur les comptes de l’exercice
écoulé, comme le lui permettaient les dispositions de l’article L. 2323-8 du
Code du travail.
XV - CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS VISES AUX ARTICLES L.
225-79-1, L.225-86, L. 225-90-1 ET L.22-10-29 DU CODE DE
COMMERCE
Nous vous demandons d’approuver les conventions et engagements visés
auxdits articles, régulièrement autorisés par le Conseil de Surveillance de
notre société au cours de l’exercice écoulé ainsi que d’examiner les
conventions approuvées antérieurement dont l’exécution s’est poursuivie au
cours dudit exercice.
Votre Commissaire aux comptes a été informé de ces conventions et
engagements qu’il vous relate dans son rapport spécial.
XVI - DECISIONS DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE POUR
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
(Article L 464-2, I-alinéa 5 du
code de commerce)
La société GEA n’a fait l’objet d’aucune injonction ou sanction pécuniaire
prononcée par l’Autorité de la Concurrence pour des pratiques
anticoncurrentielles.
XVII – INFORMATIONS SUR LA RESPONSABILITE SOCIETALE ET
ENVIRONNEMENTALE (RSE)
22
Au regard de l’activité de GEA, les thématiques suivantes sont exclues car
jugées non matérielles :
-Lesmoyensconsacrésàlapréventiondesrisques
environnementaux et des pollutions
-Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets
dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement
-La prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme
de pollution spécifique à une activité
-Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire
-La consommation d’eau et l’approvisionnement en eau en fonction
des contraintes locales
-L’utilisation des sols
-Les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité
1/Informations sociales
Emploi :
Au 30 septembre 2023 l’effectif total de GEA était de 166 salariés, dont 133
hommes et 33 femmes (168 salariés, dont 133 hommes et 35 femmes un an
auparavant).
10 salariés étaient âgés de 20 ans à 35 ans (13 au 30/09/22) 38
salariés étaient âgés de 36 ans à 45 ans (38 au 30/09/22) 66
salariés étaient âgés de 46 ans à 55 ans (70 au 30/09/22) 50
salariés étaient âgés de 56 ans à 65 ans (47 au 30/09/22) 2
salariés étaient âgés de plus de 65 ans (0 au 30/09/22)
Quant à l’effectif moyen, il s’établit à 161 sur l’exercice 2022/2023, contre
167 sur l’exercice précédent.
La quasi-totalité (98 %) de l’effectif est basée sur l’unique site de
production de l’entreprise situé à Meylan dans l’Isère. Une équipe de
maintenance des parkings de 3 personnes est basée en région parisienne et
une personne à Nantes. Une personne du service commercial est basée à
Paris.
Sur l’exercice 2022/2023, douze personnes ont été embauchées en CDI et
une en CDD Par ailleurs cinq personnes ont pris leur retraite, une personne a
été licenciée, cinq personnes ont démissionné, deux salariés sont décédés et
une rupture conventionnelle a été signée.
La masse salariale chargée s’est élevée sur l’exercice à 13 267 235 €,
contre 12 425 617 € l’an dernier.
23
Organisation du travail :
La société est passée à un horaire hebdomadaire de 35 heures au début de
l’année 2000.
Les personnels d’encadrement sont titulaires de contrats de travail en
forfait jours annuels (218 jours par an) ou bien de contrats sans référence
horaire (cadres dirigeants au sens de la convention collective de la
métallurgie).
Certains salariés ont, à leur demande, opté pour un travail à temps partiel.
L’absentéisme (congés maternité, évènements familiaux, congés paternité,
maladies et absences diverses telles que congés sans solde, congés
parentaux d’éducation, congés pour évènements familiaux) représente 2
435 jours d’arrêt (3 494 jours sur l’exercice précédent).
Relations sociales :
Les instances représentatives du personnel (CSE / CSSCT) sont convoquées
aux échéances et selon la périodicité prévue par les textes afin d’aborder
l’ensemble des sujets relevant de leurs champs de compétence respectifs. Le
Comité Social et Economique est régulièrement informé conformément aux
dispositions légales.
Aucun accord collectif n’a été signé au niveau de l’entreprise sur l’exercice
2022/2023.
Santé et sécurité :
Afin de faciliter la démarche de prévention des risques dans l’entreprise un
document unique d’évaluation des risques (DUER) est rédigé avec le CSSCT et
fait l’objet d’une actualisation chaque année.
Une politique de prévention des risques routiers a été mise en place depuis
plusieurs années, la société interdisant notamment à ses salariés en
déplacement de reprendre la route en tant que conducteur après une
journée de travail et prenant à sa charge les frais d’hébergement en
découlant le cas échéant.
Deux exercices d’alerte incendie sont effectués chaque année sur le site de
Meylan afin de familiariser l’ensemble du personnel avec la procédure
d’évacuation d’urgence des locaux.
Des formations de sauveteurs secouristes du travail ou bien des sessions de
recyclage des personnels formés sont organisées tous les ans en
concertation avec le CSSCT.
Le CSSCT est par ailleurs réuni au moins quatre fois par an afin d’analyser
et d’améliorer les conditions de travail.
Aucun accord n’a été signé avec les représentants du personnel au cours
de l’exercice dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
La société a dénombré sur l’exercice 6 accidents de travail pour ses salariés
(dont 3 accidents sans arrêt de travail), contre 4 accidents de travail sur
l’exercice précédent.
24
Les jours d’arrêts liés aux accidents du travail ont été de 208 sur l’exercice
2022/2023 (contre 139 au cours de l’exercice précédent).
Le taux de fréquence des accidents du travail sur l’exercice est de 10,15
(7,10 sur l’exercice précédent)
Le taux de gravité des accidents du travail sur l’exercice est de 0,7 (0,49
sur l’exercice précédent).
Les risques liés aux maladies professionnelles font l’objet de mesures de
prévention mises en place en concertation étroite avec le CSSCT et le
Médecin du travail (amélioration notamment de l’ergonomie des postes de
travail afin de prévenir la survenance de TMS).
Formation :
La société réalise des formations à partir des besoins exprimés dans ce
domaine au niveau de chaque service.
Ces besoins résultent de l’analyse stratégique de chaque responsable de
service ainsi que des demandes individuelles exprimées par chaque salarié,
notamment lors des entretiens annuels individuels. Un arbitrage est ensuite
réalisé par la direction générale.
Un bilan des formations effectuées est également dressé chaque année et
soumis pour information au Comité Social et Economique.
Nombre total d’heures de formation effectuées sur l’exercice : 2 033
heures, 145 salariés concernés (contre 230 heures sur l’exercice précédent et
34 salariés concernés).
Egalité de traitement :
L’entreprise s’attache à respecter le principe d’égalité de traitement entre les
femmes et les hommes. L’index égalité femme-hommes publié sur
l’exercice ressort ainsi à 80/100, au-dessus du seuil légal de 75/100.
Les partenaires sociaux ont été en mesure de suivre dans le cadre de
l’accord de NAO conclu le 19/12/2012 les indicateurs dans le domaine de
l’embauche et dans le domaine de l’articulation entre activité
professionnelle et exercice de la responsabilité familiale qui avaient été mis en
place lors du précédent accord.
Suite à la parution du décret N° 2012-1408 un nouvel indicateur a été mis en
place par les partenaires sociaux au cours de l’exercice en matière de
rémunération effective pour les salariés revenant de congé parental.
La société accueille des travailleurs handicapés (8 personnes au
30/09/2023 contre 8 personnes au 30/09/2022).
Elle fait également appel à de la sous-traitance auprès d’entreprises d’aide
à l’insertion ou bien de CAT.
L’entreprise ayant intégralement respecté son obligation légale d’emploi de
travailleurs handicapés elle n’a plus eu à verser de contribution en 2023 au
Fond pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
De la même façon qu’il n’existe aucune discrimination entre les femmes et les
hommes, il en est de même pour tous les autres sujets, tels que les
convictions religieuses, l’état de santé, les mœurs, l’origine nationale, les
25
opinions politiques, tant dans le domaine du recrutement que de la
politique salariale ou de la promotion.
La politique générale d’égalité de traitement sera poursuivie.
Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de
l’Organisation internationale du travail :
De par son adhésion au Pacte Mondial de l’ONU la société s’est engagée au
respect de la liberté d’association et du droit de négociation collective.
Elle s’est également engagée à ce titre à éliminer toute discrimination en
matière d’emploi et de profession ainsi que toute forme de travail forcé ou
obligatoire.
Elle s’est enfin notamment engagée en faveur de l’abolition effective du
travail des enfants.
2/ Informations environnementales
Politique générale en matière environnementale :
L’activité de l’entreprise n’entre pas dans le cadre des dispositions de
l’article L.225-102-2 du Code de Commerce concernant les installations
figurant sur la liste prévue au IV de l’article L.515-8 du Code de
l’Environnement.
De ce fait aucune démarche d’évaluation ou de certification en matière
d’environnement n’a été engagée. De même aucune action spécifique de
formation ou d’information des salariés en matière de protection de
l’environnement n’a été menée. Aucune provision et garanties pour risques
environnementaux n’a été comptabilisée.
Cependant, de par son adhésion au Pacte Mondial de l’ONU, l’entreprise
entend appliquer dans ce domaine une approche de précaution le cas
échéant.
Elle s’efforcera de promouvoir une plus grande responsabilité en matière
d’environnement en favorisant notamment la mise au point et la diffusion de
technologies respectueuses de l’environnement telle que le télépéage sans
arrêt permettant une réduction des émissions de CO2.
Economie circulaire- Prévention et gestion des déchets :
L’activité de la société n’entraine pas la « production » significative de
déchets.
L’entreprise réalise cependant un tri sélectif de ses déchets en trois
catégories.
-Les déchets électriques et électroniques (cartes électroniques mises au
rebut, chutes de câbles, piles usagées, matériel informatique périmé ou
hors d’usage) sont stockés dans une benne spécialisée. Les opérations
d’enlèvement, de recyclage et de valorisation sont sous-traitées auprès de la
société agréée R.A.S (Recycling Advantage System basée à Domène -Isère)
et Arc en Ciel Recyclage basée à Domène également. La quantité
26
collectée sur l’exercice 2022/2023 s’est élevée à 9,07 tonnes (3,65 tonnes
sur l’exercice précédent).
-Les déchets industriels banals (cartons, emballages divers, contenu des
poubelles des bureaux) sont stockés dans une benne équipée d’un
compacteur dont l’enlèvement et le traitement sont sous-traités auprès de la
société SUEZ Centre Est, agence Alpes Sud Isère à Voreppe et la société Arc
en Ciel Recyclage. La quantité collectée sur l’exercice 2022/2023 s’est élevée
à 31,62 tonnes (24,12 tonnes sur l’exercice précédent).
- Les produits chimiques sont stockés et l’enlèvement est sous-traité auprès
de la société agréée R.A.S (Recycling Advantage System et Arc en Ciel
Recyclage. La quantité collectée sur l’exercice 2022/2023 s’est élevée à
0,31 tonne.
-Les scories d’étain font l’objet d’un recyclage interne par séparation du
métal en vue d’une réutilisation dans le cycle de production. Le résidu est
collecté par Arc en Ciel Recyclage (0,65 tonne)
Economie circulaire - Utilisation durable des ressources :
Consommation de matières premières :
Pour la réalisation de sa production la société achète l’ensemble de ses
composants électroniques, câbles et tôlerie auprès de fournisseurs
extérieurs.
Aucune mesure n’a été mise en place pour maîtriser leur utilisation.
Consommations d’énergie :
-
Consommations de gazole (véhicules du parc automobile, avion de
la société) :
2022/2023 : 55 835 litres (2021/2022 : 39 142 litres)
(Charge comptable de 101 709 € sur l’exercice)
-
Consommations d’électricité (éclairage, chauffage, climatisation,
fours) :
2022/2023 : 750 507 kWh (2021/2022 : 864 618 kWh)
Changement climatique :
Emissions de gaz à effet de serre de scope 1 (directes, liées à la
consommation de gazole) et 2 (indirectes liées à la consommation de
l’électricité) :
(kg éq. CO2)
(kg éq. CO2)
2022/2023
2021/2022
Emissions de GES liées à la54 03662 252
27
consommation d’électricité
Emissions de GES liées à la176 327127 211
consommation de gazole
Emissions de GES totales230 363189 463
Scope 3 : autres émissions indirectes, telles que l’extraction de matériaux
achetés par l’entreprise pour la réalisation du produit ou les émissions liées au
transport des salariés et des clients venant acheter le produit
L’entreprise favorise le développement et la diffusion de technologies
respectueuses de l’environnement. A cet égard le développement et le
déploiement des voies de télépéage sans arrêt 30 Km/h (TSA) dans le
cadre de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ou bien le
développement de systèmes de télépéage flux libre permet la réduction des
émissions de gaz à effet de serre (notamment de CO2).
Par ailleurs la société privilégie lorsque cela est possible une sous-traitance
locale de sa production auprès de partenaires régionaux afin de limiter
notamment l’impact des transports sur l’environnement.
A notre connaissance nos fournisseurs n’ont pas mis en place de plans
d’actions pour diminuer leurs émissions de GES.
Par ailleurs, pour nos principaux clients nous ne pouvons pas affirmer que
ces derniers assurent un suivi, profitent de l’expertise d’auditeurs externes
indépendants et font l’objet d’une publication, avec l’intégration de plans
d’actions pour une réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La société n’a pas recours aux énergies renouvelables.
La société a fait réaliser le 02/11/15 par un organisme agréé un audit
énergétique conforme aux prescriptions des normes EN 16247-1 et 16247-3
(Directive Européenne 2012/27 confirmée par la loi DDADUE).
La société a obtenu en 2021 sa certification ISO 14001.
3/ Engagements sociétaux en faveur du développement durable
Impact territorial, économique et social de l’activité de la société :
La quasi-totalité de la production de l’entreprise est réalisée en France sur
son unique site de Meylan dans l’Isère.
Une faible part de la production (tôlerie, partie du montage) est sous-
traitée localement ou régionalement.
La société a ainsi recours exclusivement à des emplois locaux, ce qui a un
effet bénéfique certain sur l’emploi des populations riveraines ou locales.
28
Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées
par l’activité de la société, notamment les associations d’insertion, les
établissementsd’enseignement,lesassociationsdedéfensede
l’environnement, les associations de consommateurs et les populations
riveraines :
L’entreprise, dans la mesure de ses moyens et compte tenu de sa taille,
s’efforce d’accueillir des stagiaires à la demande des collèges, des
universités ou bien des écoles d’ingénieurs de la région.
Compte tenu de son activité la société n’entretient aucune relation avec les
associations de défense de l’environnement, les associations de
consommateurs et les populations riveraines.
Sous-traitance et fournisseurs :
L’entreprise s’est engagée au travers de son adhésion au Pacte Mondial de
l’ONU à intégrer des critères liés au respect de l’environnement dans la
sélection de ses fournisseurs et sous-traitants.
Elle privilégie ainsi le recours à des sous-traitants régionaux et a fait
clairement le choix de ne pas délocaliser sa production.
Loyauté des pratiques :
En adhérant au Pacte Mondial de l’ONU la société s’est engagée à adopter un
comportement loyal dans les relations commerciales et à exclure tout
comportement abusif ou illicite ainsi que les abus et pratiques restrictives de
concurrence et pratiques anticoncurrentielles.
Elle entend exclure tous comportements ou faits pouvant être qualifiés de
corruption active ou passive, de complicité de trafic d’influence ou de
favoritisme lors de la négociation et de l’exécution des contrats.
Par ailleurs l’entreprise livre des équipements conformes aux normes en
vigueur à ses clients, respectant ainsi ses obligations en matière de santé et
de sécurité.
Actions engagées en faveur des droits de l’homme :
L’entreprise a adhéré aux principes N°1 et N°2 du Pacte Mondial de l’ONU.
Elle s’est ainsi engagée à promouvoir et à respecter la protection du droit
international relatif aux droits de l’homme dans sa sphère d’influence.
Elle s’est également engagée à veiller à ne pas se rendre complice de
violations des droits de l’homme.
4/ Note méthodologique
Période de reporting
Les informations portent, sauf indication contraire, sur la période du 1
er
octobre 2022 au 30 septembre 2023.
Périmètre de reporting
Intégralité de la société et de ses établissements.
29
Modalités de reporting
Général
:
Le reporting est placé sous le contrôle du directeur général qui centralise
l’ensemble des informations émanant des services administratifs et
financiers.
Toutes les informations communiquées sont réelles à l’exception des
informations portant sur la consommation de gazole ainsi que les
informations portant sur les heures travaillées par les personnels cadres
(voir indicateurs sociaux ci-dessous).
Indicateurs sociaux
:
-
Effectifs et flux : effectif total de la société et de l’ensemble de ses
établissements ; tous types de contrats hors intérim (CDI, CDD,
apprentis)
-
Absentéisme : les jours comptabilisés sont ouvrés.
Les arrêts de travail suite à accidents du travail sont exclus.
-
Heures travaillées : les heures travaillées comptabilisées sont
réelles pour les personnels non cadres et théoriques pour les
personnels cadres (forfaits jours ou sans référence horaire).
-
Accidents de travail :
o
Tous les accidents qui sont pris en compte (y compris lors des
déplacements professionnels et des trajets domicile-travail)
o
les jours comptabilisés sont ouvrés
o
les jours d’arrêt sont comptabilisés à partir du 1
er
jour de
l’accident
o
détail du calcul du Taux de Fréquence et Gravité :
-
Taux de fréquence : (nombre des accidents avec arrêt de
travail /heures travaillées) x 1 000 000
-
Taux de gravité : (nombre de journées perdues par
incapacité temporaire /heures travaillées) x 1 000
-
Formation : la population prise en compte est la même que les
effectifs définis ci-dessus.
Indicateurs environnementaux
:
-
Consommation de gazole :
o
Le nombre de litres de gazole a été estimé en
affectant à la charge comptable le prix moyen de vente détail de
gazole (issu de l’INSEE)
30
-
Consommation d’électricité :
o
Le nombre de kWh consommés est issu d’un
tableau récapitulatif provenant du fournisseur d’électricité.
L’information est fournie pour la période du 1er octobre 2022 au
30 septembre 2023
-
Emissions de GES : les émissions de GES sont
calculées sur la base des Facteurs d’émission issus du Bilan Carbone
de l’ADEME :
FE Electricité (France, amont et production) = 0.072 kg éq. CO2 par
kWh
FE Gazole routier (France, amont et combustion) = 3.25 kg éq. CO2
par litre
FE Kérosène aviation (France, amont et combustion) = 3.075 kg éq.
CO2 par litre
XVIII - PRETS INTER-ENTREPRISES
La société GEA n’a pas consenti de contrat de prêt en cours en vertu de
l’article L.511-6 du Code monétaire et financier.
XIX – PROCEDURE DE CONTROLE INTERNE
- Objectifs du contrôle interne
Les procédures de contrôle interne ont pour objet :
-
de veiller à ce que les actes de gestion ou de réalisation des
opérations ainsi que les comportements des personnes s’inscrivent
dans le cadre défini par les orientations données aux activités de
l’entreprise par les organes sociaux, par les lois et règlements
applicables et par les valeurs, normes et règles internes de
l’entreprise.
-
de vérifier que les informations comptables, financières et de gestion
communiquées aux organes sociaux de la société reflètent avec
sincérité la situation de la société.
-
de prévenir les risques d’erreur et de fraude à l’intérieur de la société.
-
d’assurer la sauvegarde et la protection des actifs.
Le contrôle interne, comme tout système de contrôle, ne peut fournir une
garantie absolue que les risques sont totalement éliminés et ne peut fournir
qu’une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs.
Les principaux risques (y compris les éléments susceptibles d’avoir une
incidence en cas d’offre publique) auxquels est exposée la société sont
31
décrits dans le titre IV du présent rapport de gestion. La gestion de ces
risques est décrite également au titre IV.
Les informations relatives à la structure du capital sont mentionnées au
titre VI du rapport.
-Descriptionsynthétiquedel’organisationgénéraledes
procédures de contrôle interne
En matière de contrôle interne de la société et de ses établissements
proprement dit, GEA s’est attachée à mettre en place les moyens lui
paraissant le mieux adaptés à son statut de société dont les actions sont
inscrites sur un marché réglementé, et à son activité française et
internationale.
La marche des affaires courantes est supervisée par les membres du
Directoire avec les membres concernés de l’équipe de direction composée de
4 directeurs et d’un Secrétaire Général : M. Tanoukhi, en charge de la
directiondesprojets ;M.AlexisZaslavoglou,responsabledu
développement des produits nouveaux ; M. Mannechez qui dirige les
applications logicielles ; M. Thoreau qui assure la direction commerciale ; et
enfin M. Grigori Zaslavoglou, Secrétaire Général.
Le Directoire supervise avec son équipe de direction les opérations de
prévention et de suivi des risques de toute nature de la société, liés ou non à
l’activité, les risques à caractère plus financier l’étant par M. Grigori
Zaslavoglou, Secrétaire Général.
Les offres commerciales significatives sont validées par au moins un
membre du Directoire préalablement à leur envoi aux clients. De même,
tous les contrats sont signés par un membre du Directoire, ou bien avec
leur accord écrit préalable.
Les fonctions comptables et financières ainsi que le contrôle de gestion ont
été assurés au cours de l’exercice, sous l’autorité du Directoire, par le
Secrétaire Général, assisté d’un service comptable et de trésorerie composé
de 8 personnes. Sous l’autorité du Secrétaire Général, le chef comptable,
agissant conformément aux procédures comptables de la société, s’assure de
l’enregistrement correct et exhaustif des factures clients et fournisseurs. Les
ressources affectées à la fonction comptable sont examinées chaque année
et sont apparues pour le moment adaptées à la taille et à l’activité de la
société.
Les achats sont réalisés sur affaire. Les stocks et les travaux en cours font
l’objet d’un inventaire physique annuel complet et d’une revue semestrielle.
Les paiements des fournisseurs sont subordonnés à une validation par le
service achat et/ou des responsables de projets concernés. Un contrôle
final avant paiement est effectué par un des membres du Directoire.
La politique de couverture des risques financiers de toute nature ainsi que les
engagements par signature ont été suivis, sous la supervision du
Directoire, par le Secrétaire Général. Les placements financiers ont été
réalisés sur la base des instructions du Secrétaire Général, qui a assumé par
ailleurs l’ensemble des relations de la société avec les banques.
32
Dans le cadre des choix faits par la société de recourir le moins possible à
l’endettement bancaire et compte tenu de l’importance et de la
permanence de sa trésorerie, le contrôle interne des financements et de la
trésorerie a été assuré par le Secrétaire Général. Celui-ci a supervisé
également les rapprochements périodiques effectués entre trésorerie et
comptabilité et veillé à la correction des éventuelles anomalies. Lors de
chaque arrêté comptable le Conseil a été informé de la situation de la
trésorerie de la société.
Le Secrétaire Général a supervisé également la production des états
financiers et leur finalisation en liaison avec l’expert-comptable après audit
par le Commissaire aux comptes.
- Fonctions juridiques et fiscales
Les fonctions juridiques et fiscales sont externalisées pour l’essentiel auprès
de cabinets spécialisés.
- Procédures de contrôle interne relatives à l’information
comptable et financière
Le système comptable et de gestion repose sur un système d’information
interne bénéficiant de l’appui régulier d’un expert-comptable, le traitement
de la paie étant externalisé auprès de ce dernier.
Le Directoire s’assure que les obligations de conservation des informations,
données et traitements informatiques concourant à la formation des états
comptables et financiers sont respectées.
Un arrêté comptable est effectué deux fois par an.
Des prévisions sont établies annuellement et révisées à l’issue de chaque
semestre.
L’organisation en place facilite ainsi le suivi de l’exhaustivité, la correcte
évaluation des transactions et l’élaboration des informations comptables et
financières selon les principes comptables en vigueur et les règles et
méthodes comptables appliquées par la société. Ces principes comptables,
validés par le Directoire et revus par le Commissaire aux comptes, ont été
portés à la connaissance du Conseil. Tout changement de principe
comptable fait le cas échéant l’objet d’une consultation du Commissaire aux
comptes et d’une information du Conseil.
Les informations comptables et financières sont contrôlées par le
Commissaire aux comptes dans le cadre de ses vérifications selon les
normes en vigueur.
La formation du résultat, la présentation du bilan, de la situation financière et
des annexes sont expliquées au Conseil lors de chaque arrêté de
comptes publiés.
33
Sous l’autorité du Secrétaire Général, l’information comptable et financière
fait l’objet d’une diffusion régulière aux actionnaires et à la communauté
financière, selon un échéancier établi avec l’appui d’un conseil juridique
extérieur.
La société s’est par ailleurs conformée aux obligations d’information
résultant de la transposition dans le Code monétaire et financier de la
Directive Transparence. Elle entend poursuivre au mieux de ses possibilités
l’application de la réglementation en la matière
.
XX - CONTROLE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, nous tenons
à votre disposition les rapports de votre Commissaire aux comptes.
XXI–PROPOSITIONDENOMINATIOND’UNNOUVEAU
COMMISSAIRE AUX COMPTES
Nomination du cabinet Mazars en qualité de Commissaire aux Comptes
titulaire
Sur proposition du Directoire, l’Assemblée Générale, décide de nommer la
société MAZARS en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire pour une
durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera
appelée à se prononcer en 2030 sur les comptes de l’exercice clos le 30
septembre 2029. Cette nomination est en remplacement du cabinet GRANT
THORNTON dont le mandat de Commissaire aux Comptes titulaire arrive à
échéance à l’issue de la présente Assemblée.
La société MAZARS a déclaré accepter ses fonctions et n’être frappée
d’aucune mesure susceptible de leur interdire d’exercer lesdites fonctions.
Nomination du cabinet CBA en qualité de Commissaire aux Comptes
suppléant
Sur proposition du Directoire, l’Assemblée Générale, décide de nommer la
société CBA en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant pour une
durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera
appelée à se prononcer en 2030 sur les comptes de l’exercice clos le 30
septembre 2029. Cette nomination est en remplacement du cabinet
INSTITUT DE GESTION ET D’EXPERTISE COMPTABLE – IGEC dont le
mandat de Commissaire aux Comptes suppléant arrive à échéance à l’issue
de la présente Assemblée.
La société CBA a déclaré accepter ses fonctions et n’être frappée d’aucune
mesure susceptible de leur interdire d’exercer lesdites fonctions.
34
◆◆◆◆
Nous espérons que les propositions qui précèdent recevront votre
agrément et que vous voudrez bien approuver les résolutions qui vous sont
soumises.
Le Directoire
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XIII- Observations du Conseil de surveillance sur le rapport du Directoire et sur
les comptes de l’exercice (article L.225-68 du Code de Commerce)
Nous vous précisons que les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2023 et le
rapport de gestion ont été communiqués au Conseil de surveillance dans les délais prévus
par les dispositions légales et réglementaires.
Les comptes dudit exercice font apparaître les principaux postes suivants :
-
Total de bilan : 93 525 843 €
-
Chiffre d’affaires : 40 198 107 €
-
Résultat de l’exercice : 1 618 057 €
Nous n’avons aucune observation particulière à formuler, tant en ce qui concerne le rapport
de gestion du Directoire que sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2023 arrêtés
par le Directoire.
Paris, le 25 janvier 2024
Le Conseil de Surveillance
Rapport du Commissaire aux Comptes
sur les comptes annuels
Société GEA – GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE
ET D’AUTOMATISMES
Exercice clos le 30 septembre 2023
A l’Assemblée générale de la société GEA,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale,
nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société GEA relatifs à
l’exercice clos le 30 septembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes
comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat
des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du
patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au
Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel
applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés
sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la
partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des
comptes annuels » du présent rapport.
Grant ThorntonGEAPage 2 / 8
Rapport du Commissaire aux Comptes
sur les comptes annuels
Exercice clos le 30 septembre 2023
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance
prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de
commissaire aux comptes sur la période du 1
er
octobre 2022 à la date d’émission de
notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par
l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations – Points clés de l’audit
En application des dispositions des articles L. 821-53 et Art R. 821-180 du Code de
commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre
connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives
qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des
comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à
ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes
annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-
avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels
pris isolément.
Reconnaissance du revenu et évaluation des créances clients et des travaux
en cours
Risques identifiés
Du fait des spécificités techniques des contrats, le chiffre d’affaires est reconnu en
fonction des dispositions contractuelles et la marge est prise en compte lors de
l’achèvement des installations. Les produits constatés d’avance correspondent aux
produits facturés pour leur quote-part supérieure au degré de réalisation effectif des
travaux, comme indiqué dans la note 2 de l’annexe «Règles et méthodes comptables §
h) et § i) ».
Le montant de chiffre d’affaires, de travaux en cours et de produits constatés
d’avance à comptabiliser sur chaque exercice dépend du stade d’avancement des
opérations par rapport aux différentes étapes contractuelles.
Nous avons considéré le contrôle de ces éléments comme un point clé de l’audit.
Grant ThorntonGEAPage 3 / 8
Rapport du Commissaire aux Comptes
sur les comptes annuels
Exercice clos le 30 septembre 2023
Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ces risques
Nos travaux ont consisté aux diligences suivantes :
·
évaluer le processus et les contrôles mis en place par la direction pour
apprécier le niveau d’évolution de chaque contrat pour le déclenchement de
la facturation et fixer son montant, ainsi que pour identifier les coûts
engagés au cours de l’exercice et leur rattachement aux projets en cours,
nous assurer par entretiens avec la direction et par sondages de la
détermination et de l’évaluation des travaux en cours (ceux faisant l’objet
d’une facturation et ceux ne correspondant pas encore à une étape de
facturation) cela notamment par recoupement avec les dispositions
contractuelles,
·
nous assurer du correct rattachement des affaires en fonction de la date de
livraison,
·
analyser l’évolution du chiffre d’affaires sur les principales affaires,
·
enfin à vérifier que les achats consommés et les autres charges sont bien
comptabilisés sur la bonne période.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice
professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les
textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres
documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux
actionnaires
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les
comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du
Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes
annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des
informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article
du
Code de commerce.
Grant ThorntonGEAPage 4 / 8
Rapport du Commissaire aux Comptes
sur les comptes annuels
Exercice clos le 30 septembre 2023
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil de surveillance sur le
gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du
Code de commerce, L. 22-10-10 et L. 22-10-9.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.
22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou
attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur
faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données
ayant servi à l’établissement de ces comptes. Sur la base de ces travaux, nous
attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations
relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été
communiquées dans le rapport de gestion.
Autres vérifications ou informations résultant d’autres obligations légales et
réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le
rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à lanorme d’exercice professionnel
sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels
présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la
vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°
2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels
destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.
451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du
Directoire.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels
destinés à être inclusdans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects
significatifs, le format d’information électronique unique européen.
Grant ThorntonGEAPage 5 / 8
Rapport du Commissaire aux Comptes
sur les comptes annuels
Exercice clos le 30 septembre 2023
Désignation du commissaire aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société GEA par
l’Assemblée générale du 12 mars 1976.
Au 30 septembre 2023, Grant Thornton était dans la 47
ème
année de sa mission sans
interruption, dont 28 années depuis que les titres de la société ont été admis aux
négociations sur un marché réglementé.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement
d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptesannuels présentant une image fidèle
conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en
place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes
annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la
capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le
cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et
d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu
de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au Conseil de surveillance de suivre le processus d’élaboration de
l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de
gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les
procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et
financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire.
Grant ThorntonGEAPage 6 / 8
Rapport du Commissaire aux Comptes
sur les comptes annuels
Exercice clos le 30 septembre 2023
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes
annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est
d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne
comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un
niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé
conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement
détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou
résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut
raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en
cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes
prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de
certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la
gestion de votre société.
Dans lecadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement
professionnel tout au long de cet audit. En outre :
·
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et
recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son
opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant
d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une
erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
·
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir
des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but
d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
Grant ThorntonGEAPage 7 / 8
Rapport du Commissaire aux Comptes
sur les comptes annuels
Exercice clos le 30 septembre 2023
·
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le
caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi
que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
·
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la
convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments
collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements
ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société
à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments
collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des
circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité
d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire
l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les
comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas
fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou
un refus de certifier ;
·
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les
comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à
en donner une image fidèle.
Rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité
d’audit
Nous remettons un rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du
Comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le
programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos
travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses
significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les
procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et
financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil de surveillance
remplissant les fonctions du Comité d’audit figurent les risques d’anomalies
significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des
comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit,
qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Grant ThorntonGEAPage 8 / 8
Rapport du Commissaire aux Comptes
sur les comptes annuels
Exercice clos le 30 septembre 2023
Nous fournissons également au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du
comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014
confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles
sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce
et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le
cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil de surveillance remplissant les
fonctions du Comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des
mesures de sauvegarde appliquées.
Lyon, le 31 janvier 2024
Le Commissaire aux Comptes
Grant Thornton
Membre français de Grant Thornton International
Katia Fleche
Associée
GEA S.A.30/09/2023
BILAN
(Note n°3)
(Note n°4)
(Note n°5)
(Note n°7)
(Note n°8)
(Note n°9)
(Note n°9)
(Note n°8)
ACTIF
(EN EUROS)
Référence
à l’annexe
Brut
Net
30/09/2022
Net
Immobilisations incorporelles
Concessions, brevets et droits similaires
Autres immobilisations incorporelles
TOTAL
740 743
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740 743
725 664
-
725 664
15 079
-
15 079
18 060
-
18 060
Immobilisations corporelles
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles
TOTAL
1 585 032
5 037 396
6 622 428
1 234 479
4 386 021
5 620 500
350 553
651 375
1 001 927
340 610
665 363
1 005 973
Immobilisations financières
Participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL
-
4 000
-
156 900
160 900
-
-
-
-
-
-
4 000
-
156 900
160 900
-
4 000
-
136 295
140 295
TOTAL ACTIF IMMOBILISE
7 524 071
6 346 164
1 177 907
1 164 328
Stocks et en cours
Matières premières, approvisionnements
En cours de production de biens
TOTAL
6 769 908
8 309 111
15 079 019
52 226
-
52 226
6 717 682
8 309 111
15 026 793
5 569 830
7 020 751
12 590 581
Créances
Clients et comptes rattachés
Autres créances
TOTAL
16 223 750
2 751 623
18 975 373
7 554
-
7 554
16 216 196
2 751 623
18 967 819
10 820 052
2 129 823
12 949 876
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Charges constatées d’avance
92 539
56 677 974
1 382 991
-
-
-
92 539
56 677 974
1 382 991
91 750
58 739 156
675 457
TOTAL ACTIF CIRCULANT
Ecart conversion actif
92 207 896
199 820
59 780
-
92 148 116
199 820
85 046 819
158 863
TOTAL ACTIF99 931 7866 405 94493 525 84386 370 011
30/09/2023
Amort. et Prov.
GEA S.A.30/09/2023
BILAN
30/09/2023
30/09/2022
PASSIF
(EN EUROS)
Référence
à l’annexe
(Note n°10)
Capitaux propres
Capital social
Primes d’émission
Réserve légale
Autres réserves
Report à nouveau
Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte)
TOTAL
2 400 000
2 927 021
240 000
65 402 119
1 581
1 618 057
72 588 778
2 400 000
2 927 021
240 000
64 535 300
2 471
2 328 332
72 433 124
(Note n°11)
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL
663 691
953 616
1 617 307
515 528
813 302
1 328 830
(Note n°12)
(Note n°12)
(Note n°12)
(Note n°12)
(Note n°12)
(Note n°12)
(Note n°12)
Dettes
Concours bancaires courants
Emprunts et dettes financières diverses
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Autres dettes
Produits constatés d’avance
TOTAL
Écarts de conversion passif
6 320
1 646
480 069
6 863 437
3 156 531
200 049
8 611 706
19 319 758
-
5 302
1 595
717 252
4 852 295
3 039 054
195 373
3 797 185
12 608 057
-
TOTAL PASSIF93 525 84386 370 011
GEA S.A.30/09/2023
COMPTE DE RESULTAT
COMPTE DE RESULTAT
(Note n°16)
(Note n°16)
(Note n°11)
Référence30/09/202330/09/2022
(EN EUROS)
à l’annexe
Production d’exploitation
Production vendue
Production stockée
Subvention d’exploitation
TOTAL
(Note n°15)40 198 107
1 236 134--
41 434 241
37 920 948
2 528 450
15 013
35 407 511
Reprises sur amortissements et provisions, et transferts de charges
Autres produits
312 573
109 585
623 451
16 401
TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION
41 856 400
36 047 364
192 157
19 191 470
-1 200 078-
7 390 920
459 838
9 414 497
3 852 739
499 509
14 159 009
1 101 741
6 149 262
512 416
8 760 028
3 665 589
Charges d’exploitation
Achats de marchandises
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock (matières premières et approvisionnements)
Autres achats et charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements et aux provisions
Sur immobilisations : dotations aux amortissements
Sur actif circulant : dotations aux provisions
Autres charges
326 232
275 916
510 213
334 179
283 880
202 177
TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION
RESULTAT D’EXPLOITATION
40 413 903
1 442 497
33 464 308
2 583 056
GEA S.A.30/09/2023
COMPTE DE RESULTAT
COMPTE DE RESULTAT
30/09/2023
30/09/2022
(EN EUROS)
Référence
à l’annexe
(Note n°25)
Produits financiers
Participations
-
-
Produits des autres valeurs mobilières
Reprises sur provisions et transferts de charges
Autres intérêts et produits assimilés
Différences positives de change
TOTAL
692
-
844 133
1 302
846 126
-
-
202 674
7 920
210 594
(Note n°25)
Charges financières
Dotations aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placements
TOTAL
RESULTAT FINANCIER
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
24 099
12
24 111
822 015
2 264 512
26 220
392
26 612
183 982
2 767 038
(Note n°21)
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions et transferts de charges
TOTAL
38 836
9 796
158 863
207 495
2 224
23 140
368 655
394 019
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements et provisions
TOTAL
RESULTAT EXCEPTIONNEL
(Note n°21)
1 152 6 248
4 020 63 579
223 650 265 278
228 821 335 105
-21 32658 914
Particpations des salariés
Impôts sur les bénéfices(Note n°17)625 129497 620
RESULTAT NET
Résultat net par action (en €)(Note n°10)
Résultat net dilué par action (en €)
1 618 057
1,47
1,47
2 328 332
2,12
2,12
GEA
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
(Chiffres exprimés en milliers d’euros)
En milliers d’Euros30/09/202330/09/2022
OPERATIONS D’EXPLOITATION
Résultat net
Annulation des amortissements et provisions
Plus ou moins value sur cession d’immobilisations
1 618 2 328
615 462
-1-9
CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT
2 2322 782
Variation des créances
Variation des stocks
Variation des dettes
-6 803 8 438
-2 436 1 345
6 695 -7 308
VARIATION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT
-2 5442 475
VARIATION NETTE DE LA TRESORERIE D’EXPLOITATION
-3125 257
OPERATIONS D’INVESTISSEMENT
Acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles
Cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles
Investissement net d’exploitation
Investissements financiers nets
-319
-467
1
22
-319 -445
0
0
VARIATION NETTE DE LA TRESORERIE D’INVESTISSEMENT
-319-445
OPERATIONS DE FINANCEMENT
0 6
0
-6
-1 431-772
Augmentation de Capital
Diminution de Capital
Dividendes payés
Emission d’emprunts et dettes financières
Souscription d’emprunts et dettes financières
Variation des comptes courants groupe et associés
VARIATION NETTE DE LA TRESORERIE DE FINANCEMENT
-1 431-772
VARIATION NETTE DE LA TRESORERIE TOTALE
-2 0624 040
Trésorerie à l’ouverture
58 826
54 786
Trésorerie à la clôture
56 76458 826
RESULTATS (ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES) DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES
NATURE DES INDICATIONS
Exercice
2017/2018
Exercice
2018/2019
Exercice
2019/2020
Exercice
2020/2021
Exercice
2021/2022
Exercice
2022/2023
I. – Capital en fin d
’
exercice
Capital social
Nombre des actions ordinaires existantes
2 400 000
1 195 528
2 400 000
1 195 528
2 400 000
1 165 528
2 400 000
1 102 238
2 400 000
1 099 538
2 400 000
1 099 538
Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes------
Nombre maximal d
’
actions futures à créer :------
Par conversion d
’
obligations
Par exercice de droits de souscription
II. - Opérations et résultats de l
’
exercice
Chiffre d
’
affaires hors taxes
Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions
44 187 069
8 625 520
39 008 262
6 305 486
33 156 738
3 541 511
33 148 495
2 187 101
37 920 948
3 268 830
40 198 107
3 016 758
Impôt sur les bénéfices
2 045 181
1 453 131
941 720
561 789
497 620
625 129
Participation des salariés due au titre de l
’
exercice154 504 -----
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions
6 031 305
4 230 895
2 605 721
1 206 079
2 328 332
1 618 057
Résultat distribué
2 510 609
2 510 609
1 631 739
771 567
1 429 399
1 429 399
III. - Résultats par action
Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions Dividende
attribué à chaque action
5,37
5,04
2,1
4,06
3,54
2,1
2,23
2,24
1,4
1,47
1,09
0,7
2,52
2,12
1,3
2,18
1,47
1,3
IV. - Personne
Effectif moyen des salariés employés pendant l
’
exercice
Montant de la masse salariale de l
’
exercice
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l
’
exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales)
188
9 355 951
4 261 834
179
9 328 912
4 010 310
176
8 870 116
3 756 928
171
8 476 326
3 658 693
165
8 760 028
3 665 589
156
9 414 497
3 852 739
SOCIÉTÉ GEA S.A.
ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE 2022/2023
Note n° 1 : Faits caractéristiques de l’exercice
La production de l’exercice est en hausse de 17 % avec un chiffre d’affaires en France en progression
de 14 % et une stabilité à l’exportation.
L’Export a représenté 55,3 % du chiffre d’affaires total contre 58,7 % l’année précédente.
L’activité en France s’est poursuivie avec la fourniture d’équipements de péage et de logiciels pour la
quasi-totalité des sociétés d’autoroutes.
De nouvelles commandes ont également été enregistrées, en particulier pour la fourniture de badges
de télépéage.
De nouveaux contrats ont été signés pour l’équipement de plusieurs parkings, notamment à Toulouse
et à Nantes.
Le renouvellement de la totalité des équipements de La Défense à Paris a été terminé au cours de
l’exercice.
A l’international GEA a poursuivi avec succès toutes ses réalisations en cours.
GEA a également remporté de nombreux succès commerciaux significatifs dans plusieurs pays, y
compris concernant la fourniture de badges de télépéage, et a pris pied au cours du second semestre
dans un 39ème pays.
Conflit en Ukraine
La société n’est pas présente sur le marché Ukrainien.
Notre établissement en Russie n’avait par ailleurs plus aucune activité lors du déclenchement de cette
crise.
Comme toutes les entreprises GEA en a subi cependant les conséquences indirectes : hausse du coût
des carburants, hausse du prix des transports, hausse du prix de l’électricité.
Cependant ces composantes n’ont pas eu d’impact significatif sur l’exercice compte tenu de leur faible
pondération dans nos coûts.
2
En revanche l’inflation générale induite par cette crise se traduit par une augmentation de la masse
salariale. L’impact sur l’exercice a ainsi été significatif suite aux hausses générales des salaires de 3,87
% en juin 2022, de 2,1 % en janvier 2023 et de 2,65 % en juin 2023
La société s’efforce, dans toute la mesure du possible, de répercuter ces hausses de coûts au niveau
de ses prix de vente.
Note n° 2 : Règles et méthodes comptables
Les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2023 sont établis selon les dispositions du
Code de Commerce, du Plan Comptable Général et les règles énoncées par le règlement ANC n°2014-
03 du 5 juin 2014, modifié par les règlements de l’ANC n°2015-06 et ANC n°2016-07 ainsi que les
pratiques comptables généralement admises en France.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence,
conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l’exploitation,
- permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
- indépendance des exercices.
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des
coûts historiques.
a) Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont constituées de logiciels amortis selon la méthode linéaire sur 12
mois.
Les dépenses de recherche et développement ne sont pas immobilisées et figurent dans les charges
d’exploitation.
3
b) Immobilisations corporelles
Elles sont valorisées à leur coût historique d’acquisition.
Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées
probables d’utilisations suivantes :
- matériels et outillages
3 à 10 ans
- agencements des constructions
5 à 15 ans
- matériels de transport
5 à 15 ans
- mobilier et matériels de bureau
1 à 10 ans
c) Immobilisations financières
Les valeurs brutes correspondent à la valeur d’entrée dans le patrimoine social. Elles sont
éventuellement corrigées d’une provision pour dépréciation destinée à les ramener à leur valeur
d’usage.
Les actions propres détenues en vue de la régularisation des cours dans le cadre du contrat de liquidité
ainsi que celles détenues en vue de la réduction de capital sont classées dans les immobilisations
financières.
La valeur d’inventaire de ces titres est déterminée en fonction de leur cours moyen observé au cours
du mois précédent la clôture de l’exercice.
d) Créances et dettes
Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances sont, le cas
échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles
elles sont susceptibles de donner lieu. Ce risque est apprécié au cas par cas.
e) Stocks et en-cours
Les matières premières et les approvisionnements sont valorisés au coût moyen unitaire pondéré
(CMUP).
4
Les travaux en cours sont comptabilisés pour leur coût de production évalué au plus bas du coût de
revient ou de la valeur réalisable. Celui-ci comprend le coût des matières premières et de la main
d’œuvre ainsi que les frais généraux rattachés à la production à l’exclusion des frais financiers.
f) Valeurs mobilières de placement et disponibilités
Les valeurs mobilières de placement sont représentées par des SICAV de trésorerie ou des titres de
sociétés cotées. Les parts de SICAV sont évaluées au prix d’achat suivant la méthode FIFO (premier
entré/premier sorti). Les pertes latentes, calculées par comparaison entre la valeur comptable et la
valeur probable de négociation font l’objet d’une provision pour dépréciation le cas échéant.
La valeur d’inventaire des titres de sociétés cotées est déterminée en fonction de leur cours moyen
observé au cours du mois précédent la clôture de l’exercice.
Les disponibilités sont représentées par des comptes à terme ou des liquidités.
g) Opérations en devises
Les dettes et créances libellées en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin
d’exercice. La différence résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours
est portée en compte de résultat en pertes ou gains de change.
Les créances en devises faisant l’objet d’une couverture à terme figurent au bilan pour leur contre-
valeur au cours de couverture.
Les pertes latentes font l’objet d’une provision pour risque pour couvrir la différence entre le cours de
clôture et le cours de couverture.
Les gains et pertes de change latents ou réalisés sur les créances et les dettes sont enregistrés selon
le règlement ANC n° 2015-05 relatif à la comptabilisation des écarts de change et des opérations de
couverture :
-en produits et charges financiers s’il s’agit de créances et dettes de nature financière ;
-en autres produits et charges d’exploitation s’il s’agit de créances et dettes de nature
commerciale.
5
h) Chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires est constitué des montants facturables aux clients en fonction des dispositions
contractuelles.
Les produits constatés d’avance correspondent aux produits facturés selon ces dispositions
contractuelles pour leur quote-part supérieure au degré de réalisation effectif des travaux.
i)Prise en compte du revenu
La marge est reconnue lors de la terminaison de chaque affaire.
Le chiffre d’affaires suivant le régime des jalons il y a neutralisation de la marge via les produits
constatés d’avance et les travaux en cours.
j)Engagements de retraite
Les engagements de retraite sont comptabilisés sur la base des indemnités de départ en retraite
prévues par la convention collective, charges sociales incluses.
La provision correspond aux indemnités actualisées qui seraient allouées au personnel à l’âge de 65
ans compte tenu du taux de rotation et de l’espérance de vie évaluée pour chaque salarié.
Les engagements ont été calculés avec la table INSEE H 2011-2013.
Compléments d’informations relatifs au bilan et au compte de résultat.
(Données en euros)
Note n° 3 : Immobilisations incorporelles
Montant
au 30/09/22
AugmentationsDiminutions Montant
au 30/09/23
Valeur brute
Amortissements
Valeur nette
723 949 16 794
705 889 19 775
18 060
0 740 743
0 725 664
15 079
Ce poste est constitué des logiciels acquis par l’entreprise.
6
Note n° 4 : Immobilisations corporelles
Valeur brute
en fin
d’exercice
Installations techniques,
matériels et outillages
Agencements divers
Matériels de transport
Autres immobilisations
corporelles
1 515 257
1 928 951
1 972 316
953 140
1 585 032
1 987 679
2 004 077
1 045 640
Valeur bruteAcquisitions
en début
d’exercice
SortiesVirement de
poste à
poste
119 42349 649
58 728 0
31 761 0
92 500 0
TOTAL
6 369 665
302 41249 649
6 622 428
Installations techniques
matériels et outillages
Agencements divers
Matériels de transport
Autres immobilisations
corporelles
1 174 648
1 721 362
1 615 293
852 389
1 234 479
1 771 159
1 695 509
919 353
5 620 500
Amortissement enDotations
début d’exercice
DiminutionsAmortissement en
fin d’exercice
109 48049 649
49 796 0
80 217 0
66 964 0
TOTAL
5 363 692
306 45749 649
Note n° 5 : Immobilisations financières
Ce poste se décompose ainsi :
Valeur brute
au 30/09/22
Valeur brute
au 30/09/23
AcquisitionsCessions ou
Annulation
Titres immobilisés4 000
004 000
Actions propres (1) (2)95 395
115 754109 102102 047
Autresimmobilisations
financières :
Prêts 0
Dépôts et cautionnements 40 900
6 000 4 050 1 950
12 003 52 903
7
(1) Détail des variations sur les titres GEA auto-détenus en vue de réduction de capital :
30/09/2022
Nombre de titres auAcquisitions
AnnulationsNombre de titres au
30/09/2023
0000
(2) Détail des variations sur les titres GEA auto-détenus dans le cadre du contrat de liquidité :
30/09/2022
Nombre de titres auAcquisitions
CessionsNombre de titres au
30/09/2023
1 1091 3081 2851 132
La valeur de réalisation des titres auto-détenus au 30 septembre 2023 est de 110 936 € pour une valeur
comptable de 102 047 €, générant une plus-value latente de 8 889 €.
(Autorisation de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 31 mars 2022 et du 31 mai 2023)
La valeur de réalisation des titres auto-détenus au 30 septembre 2022 s’élevait à 88 720 € pour une
valeur comptable de 95 395 €, générant une moins-value latente de 6 675 €.
Note n° 6 : Entreprises liées
Aucune donnée significative ne concerne les entreprises liées.
Note n° 7 : Stock et en-cours
Ce poste a évolué comme suit :
2022/2023
2021/2022
Consommables et pièces détachées
6 769 908
5 622 056
Provision pour dépréciation matières premières
(52 226)
(52 226)
Travaux en cours
8 309 111
7 020 751
Provision pour dépréciation travaux en cours
0
0
------------------
----------------
15 026 793
12 590 581
8
Note n° 8 : Créances
Créances clients et comptes rattachés
Ce poste comprend les factures à établir pour un montant de 5 925 825 Euros.
La ventilation de ce poste est la suivante :
Données en euros
30/09/2023
30/09/2022
Factures à établir France (TTC)
1 065 067
970 613
Factures à établir Export
4 860 758
3 794 459
Total
5 925 825
4 765 072
Le chiffre d’affaires export est facturé lorsque les travaux réalisés sont acceptés et après que le client
ait donné son accord pour le paiement.
Le niveau des factures à établir est lié au débordement des affaires. Les FAE existent sur les affaires
terminées.
Variation des provisions sur créances clients
Provisions au
Dotations
Reprises
Provisions au
30/09/22
30/09/23
7 554
-
-
7 554
Autres créances
Elles se décomposent comme suit :
Fournisseurs
198 243
Personnel et
9 952
Charges sociales
Etat
2 408 973
Autres
134 455
-----------
2 751 623
Les créances sur Etat sont principalement liées au crédit de TVA Côte d’Ivoire (1 108 609 €).
9
Variation des provisions sur autres créances
Provisions au
Dotations
Reprises
Provisions au
30/09/22
30/09/23
-
-
-
-
État des échéances des créances
Montant- 1 an1 à 5 ans+ 5 ans
Brut
Actif immobilisé
Clients et rattachés
Fournisseurs débiteurs
Personnel et comptes rattachés
Charges sociales
État et autres collectivités (1)
Débiteurs divers
Charges constatées d’avance (2)
52 903
16 223 750
58 222
9 875
77
2 408 973
134 455
1 382 991
52 903
16 216 1967 554
58 222
9 875
77
2 408 973
134 455
1 382 991
Total
20 271 246
20 210 78960 457
(1)
Détail de la créance Etat et autres collectivités
:
-Etat impôts sur les bénéfices C.I.335 232
-TVA déductibles s/prestations services 220 136
-TVA déductible Maroc1 789
-TVA déductible Russie251 927
-Crédit de TVA à reporter352 073
-Crédit de TVA Côte d’Ivoire
1 108 609
-Crédit de TVA Grèce
240
-Crédit de TVA Tunisie
31 399
-Crédit de TVA Portugal
48 583
-TVA Collectée
12 613
-TVA S/FNP et AAR
46 371
(2)
Les charges constatées d’avance sont composées essentiellement d’achats de matières premières
qui nous ont été facturés et non livrés.
10
Note n° 9 : Disponibilités et valeurs mobilières de placement
Le poste des disponibilités comprend des comptes à terme pour 37 000 000 Euros et des comptes en
devises pour 6 779 284 Euros. Le complément correspond à des liquidités.
Note n° 10 : Capital social
Le capital social est de 2 400 000 euros.
Nombre d’actionsNominal
Actions composant le capital au début de l’exercice
1 099 538
2,183 euros
Actions composant le capital en fin d’exercice
1 099 538
2,183 euros
Les actions nominatives détenues depuis plus de quatre ans bénéficient d’un droit de vote double.
Variation des capitaux propres
Intégration de
la réserve
des ES
Distribution de
dividendes
Annulation
titres
Augmantation
capital
Capital
Primes d’émission
Réserve légale
Autres réserves
Autres réserves ES
Report à nouveau
Résultat
2 400 000
2 927 021
240 000
65 529 768
- 994 468
2 471
2 328 332
901 403
-2 471
-898 932
30/09/22 Affectation
de résultat N-1
Résultat de30/09/23
l’exercice
-34 584
1 581
-1 429 399
2 400 000
2 927 021
240 000
66 431 171
-1 029 052
1 581
1 618 0571 618 057
72 433 1240-34 584-1 427 819001 618 05772 588 778
11
Note n° 11 : Provisions pour risques et charges
Les provisions pour risques charges s’élèvent à 1 617 307 € et se décomposent ainsi :
Provision pour garantie clients (1)
Provision pour indemnités de
départ à la retraite (2)
30/09/22 Dotations Reprises
utilisées
Reprises non30/09/23
utilisées
377 73023 870401 600
435 572116 444552 016
Provision pour pertes de change158 863199 820158 863199 820
(3)
Autres provisions pour risques356 665107 206463 871
1 328 830447 340158 8631 617 307
(1) La provision pour garantie clients correspond à la couverture de la garantie contractuelle sur les
chantiers France, Union Européenne et Export. Elle repose sur une estimation raisonnable des
travaux à réaliser pour la période 2023/2024.
(2) Le montant global du passif social relatif aux indemnités de départ à la retraite (charges sociales
incluses) au 30 septembre 2023 s’élève à 1 730 284€. Les principales hypothèses retenues sont
les suivantes :
-Taux de revalorisation des salaires :
1,00 %
-Taux d’actualisation :
4,10 %
-Taux de charges sociales Cadres :
45,96 %
-Taux de charges sociales Non Cadres :
36.73 %
-Ages de départ à la retraite :
65 ans
-Table de mortabilité :
INSEE 2022
-Taux de rotation du personnel :
. âge compris entre 20 et 29 ans :
5,00 %
. âge compris entre 30 et 39 ans :
5,00 %
. âge compris entre 40 et 49 ans :
2,00 %
. âge compris entre 50 et 60 ans :
1,00 %
. âge compris entre 60 et 65 ans :
1,00 %
La société GEA a réalisé un versement d’un montant de 1 434 184 € auprès d’un organisme
externe pour la gestion de ses indemnités de départ à la retraite le 30 septembre 2013. Au 30
septembre 2023, la valorisation de l’actif cantonné s’élève à 1 178 269 € après actualisation.
12
(3) Dotation au 30/09/23 : perte de change sur créance libellée en devise.
En l’absence de suivi analytique par projet aucune perte à terminaison n’a été comptabilisée.
Note n° 12 : État des échéances des dettes
Empruntsetdettesauprèsdes
établissements :
- à plus de 1 an à l’origine
- à moins de 1 an à l’origine
Emprunts et dettes financières diverses
Avances et acomptes reçus
Fournisseurs
Dettes fiscales et sociales
Autres dettes
Groupe et associés
Produits constatés d’avance (1)
6 320
480 069
6 863 437
3 156 531
200 049
1 646
8 611 706
6 320
480 069
6 863 437
3 156 531
200 049
1 646
8 611 706
Montant- 1 an1 à 5 ans+ 5 ans
Brut
Total
19 319 758
19 319 758
(1) Facturation d’avance sur travaux en cours. La comptabilisation d’un produit constaté d’avance
correspond aux affaires pour lesquelles ce qui est livré et réalisé est inférieur à ce qui a été facturé.
Le produit constaté d’avance correspond à la différence de la facturation – (livré + réalisé).
Note n° 13 : Charges à payer
Emprunts et dettes auprès des étab. de crédit6 307
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
2 311 384
Dettes fiscales et sociales
2 148 430
Autres dettes
199 968
--------------
4 666 089
13
Note n°14 : Engagements hors bilan
Engagements financiers
•Engagements donnés
11 315 K€
6 336 K€
30/09/23
30/09/22
Cautions bancaires pour bonne fin de
chantiers ou retenues de garantie
Note n° 15 : Chiffre d’affaires
Il se décompose ainsi :
a. Répartition par zone géographique :
FranceExportTotal
Ventes de produits fabriqués
16 241 488
18 933 882
35 175 370
Prestations de services et divers
1 695 173
3 327 563
5 022 736
---------------
---------------
----------------
17 936 661
(1) 22 261 445
40 198 106
UNION
EUROPE
AFRIQUE
Total
(2) 9 208 K€
504 K€
(3) 7 985 K€
22 261 K€
(1) Répartition du chiffre d’affaires Export par zone géographique (données en K€) :
EUROPENNE
(hors UE)
ASIEAMERIQUE
3 485 K€1 079 K€
(2) Ce montant comprend le chiffre d’affaires réalisé en Croatie et en Grèce par l’intermédiaire des
établissements stables.
(3) Ce montant comprend le chiffre d’affaires réalisé en Côte d’Ivoire par l’intermédiaire de
l’établissement stable.
14
b. Répartition par activité
Péage et
parking
Maintenance
Divers
(Prest.
Total
35 175 K€
4 932 K€
91 K€
40 198 K€
services)
Note n° 16 : Charges de personnel
Rémunérations allouées aux organes de Direction et de Surveillance comptabilisées sur l’exercice :
(1) Rémunération des membres du Directoire
-Fonctions opérationnelles : 295 076 euros bruts,
-Fonctions de mandataire social : 80 000 euros bruts.
(2) Rémunération des membres du Conseil de Surveillance
-Jetons de présence : 43 000 euros bruts (comptabilisation au poste autres charges),
-Rétribution du Président du Conseil de Surveillance en contrepartie de ses fonctions : 100 000
euros bruts (comptabilisation au poste autres charges).
(3) Prestation de services facturée par la société SZ CONSULTING (Président : Monsieur Serge
Zaslavaglou) au titre de missions s’assistance réalisées dans l’intérêt des affaires sociales : 90 000
euros bruts (comptabilisation au poste autres achats et charges externes).
Il n’existe pas d’avantages spécifiques en matière de rémunérations différées.
•Ventilation de l’effectif moyen
2022/2023
2021/2022
- Ingénieurs et Cadres :
82
78
- Employés :
79
89
----
----
Total
161
167
15
Note n° 17 : Ventilation de l’impôt société
RésultatImpôt
avant impôt
Résultat courant
2 423 375670 176
Participation
--
Résultat exceptionnel
-180 189-45 047
Résultat comptable
2 243 186625 129
Note n° 18 : Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires
•Résultat de l’exercice
1 618 057
•Impôt sur les bénéfices
625 129
•Résultat avant impôt
2 243 186
•Variation des provisions réglementées
et amortissements dérogatoires
/
•Résultat hors évaluations fiscales
dérogatoires avant impôt
2 243 186
Note n° 19 : Accroissement ou allégement de la charge fiscale future
BaseImpôt 25.00 %
Accroissements d’impôts :
--
Allègements d’impôts :
Congés payés
1 584 911
396 228
Autres charges
98 528
24 632
Participation
0
0
-----------
------------
1 683 439
420 860
Note n° 20 : Transferts de charges d’exploitation
Ce poste d’un montant total de 260 347 € comprend notamment 203 K€ de remboursements
d’assurance par SOGECAP (organisme chargé de la conservation des indemnités de départ en retraite
externalisées) en lien avec les départs en retraite sur l’exercice.
16
Note n° 21 : Résultat exceptionnel
Produits d’exploitations sur exercices antérieurs
38 836Euros
Produits de cessions d’éléments d’actif
500Euros
Autres produits exceptionnels
9 296Euros
Reprises de provisions (cf. note n°11)
0Euros
Charges exceptionnelles diverses
- 5 171Euros
Valeurs nettes comptables des éléments d’actif cédés
0Euros
Dotation prov.pour risque et charge exceptionnel (cf. note n11)
- 223 650Euros
------------
-180 189Euros
Note n° 22 : Tableau des filiales et participations – Valeurs mobilières
Société filialesCapital
% détenuVal. brute
Prêts et
Chiffre
Dividendes
versés en €
Autres capitaux
propres en
devises locales
Val. Nette
titres
détenus en
€
Cautions en
€
Résultat en
€
titre détenus
avances
d’affaires
TOTAL SOCIETES FILIALES =
0
AUTRES TITRES IMMOBILISES
0,10 %102 047
AUTRES PARTICIPATIONS =
0
TOTAL VALEURS MOBILIERES = Valeur Brute102 047
(Actions propres GEA)
TOTAL VALEURS MOBILIERES = Valeur Nette102 047
Compte tenu de l’absence de participation financière, il n’est pas réalisé de comptes consolidés.
Note 23 : Evènements post-clôture
Néant.
17
Note 24 : Tableaux des flux de trésorerie
La trésorerie est définie par la société comme la somme :
-
des valeurs à l’encaissement,
-
des dépôts à vue ou des comptes à terme dans les banques,
-
des comptes de caisses,
-
des valeurs mobilières de placement à court terme, nettes de provisions pour dépréciation le cas
échéant.
Les valeurs mobilières de placement à court terme sont des titres financiers (essentiellement des
OPCVM monétaires) correspondant aux excédents de trésorerie placés.
Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon la méthode indirecte suivant laquelle le résultat net
est ajusté des effets des transactions sans effets de trésorerie, de tout décalage ou régularisation
d’entrées ou desorties de trésorerie passées ou futures liées à l’exploitation et des éléments de produits
ou de charges liés aux flux de trésorerie concernant les investissements ou le financement.
Note n° 25 : Résultat financier
Les charges financières sont constituées pour l’essentiel des commissions sur cautions.
Les produits financiers sont constitués des rémunérations de placement en CAT progressif de la
société.
H
O
N
O
R
A
IRE
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SSA
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e
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GRANT THORNTON
Cité Internationale
44, quai Charles de Gaulle - CS 60095 - 69463 Lyon Cedex 06
Représentée par Madame Katia Flèche
Honoraires du Commissaire aux comptes et des membres de son réseau pris en charge par la
société.
Exercices couverts : 2022-2023 et 2021-2022
Audit
• Commissariat aux comptes, certification,
examen des comptes individuels
• Autres diligences et services autres que la certification
des comptes
Grant Thornton
Montant%
30/09/23 30/09/22 30/09/23 30/09/22
115 000 108 000
--
100 %100 %
--
115 000 108 000
100 %100 %
Sous-total
Autres prestations
• Juridiques, fiscal, social
• Audit interne-
--
• Technologies de l’information--
-
• Autres (à préciser si > 10% des honoraires d’audit)-
-
Sous-total000 %0 %
TOTAL115 000 108 000100 %100 %