Systèmes informatiques et électroniques de péage
RAPPORT FINANCIER ANNUEL AU 30 SEPTEMBRE 2024 ET
HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
"G E A "
" GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES "
Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance
au capital de 2 400 000 Euros
Siège social : MEYLAN (38240) Chemin Malacher
071 501 803 RCS GRENOBLE
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GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE & D’AUTOMATISMES
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance
au capital de 2 400 000 euros Siège
social : Chemin Malacher MEYLAN
(38240)
071 501 803 RCS GRENOBLE
_______________
RAPPORT DE GESTION SUR LES OPERATIONS
DE L’EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2024
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en assemblée générale pour vous rendre compte de
l’activité de notre société durant l’exercice clos le 30 septembre 2024 et pour
soumettre à votre approbation, notamment, les comptes annuels dudit
exercice. Nous vous invitons également à constater la fin des mandats
de certains membres du Conseil de Surveillance et à renouveler lesdits
mandats.
Nous vous précisons tout d’abord que les états financiers qui vous sont
présentés, arrêtés par le Directoire le 20 décembre 2024 et soumis au
Conseil de Surveillance le 24 janvier 2025, ne comportent aucune
modification, que ce soit au niveau de la présentation des comptes ou à
celui des méthodes d’évaluation, par rapport à l’exercice précédent.
Au présent rapport est annexé, conformément aux dispositions de l’article R.
225-102 du Code de commerce, un tableau faisant apparaître les
résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices.
Nous reprenons ci-après, successivement, les différentes informations telles
que prévues par la réglementation.
I. - ACTIVITE ET RESULTATS
1) Situation et activité au cours de l’exercice ; progrès réalisés ;
difficultés rencontrées
Le chiffre d’affaires au 30 septembre 2024 s’établit à 49 456 807 € contre
40 198 107 € sur l’exercice précédent.
Le montant total des produits d’exploitation, compte tenu de la variation de
la production stockée (- 3 546 044 €) et des reprises sur provision,
1
2
transfert de charges et autres produits (+ 526 107 €) ressort à
46 437 486 € contre 41 856 400 € au 30 septembre 2023.
L’activité en France s’est poursuivie avec la fourniture d’équipements de
péage et de logiciels pour la quasi-totalité des sociétés d’autoroutes.
GEA a notamment mis en service au cours de l’exercice un nouveau
système de flux libre dans le cadre de l’ouverture de la bretelle de
Schlœsing à Marseille. Cette solution permet une modulation tarifaire selon
les parcours grâce à des caméras de lecture automatique de plaques, des
antennes hyperfréquence DSRC et des caméras de contexte associées à un
back office permettant le traitement automatique en temps réel des
données.
Ce système développé entièrement par GEA permet de détecter
automatiquement, avec un taux de réussite de près de 100 %, l’origine et la
destination de l’ensemble des véhicules (40 000 véhicules jours).
De nouvelles commandes ont également été enregistrées.
Eurotunnel nous a ainsi confié la conception et la fourniture d’un système
innovant de gestion et d’optimisation des flux des véhicules dans le cadre du
processus entrée/sortie de l’Espace Schengen (Entry Exit System).
Le Groupe Vinci nous a par ailleurs renouvelé sa confiance au travers de
plusieurs commandes.
Un contrat cadre spécifique d’une durée de trois ans a ainsi été conclu avec
la société ASF pour la fourniture de badges de télépéage.
Un contrat de fourniture exclusive d’une durée de quatre ans a également
été signé avec VINCI Autoroutes, renforçant ainsi notre partenariat
privilégié historique avec les sociétés ASF, Escota et Cofiroute.
A l’international GEA a poursuivi avec succès toutes ses réalisations en
cours avec par exemple la finalisation du projet de video tolling sur
l’autoroute A2 en Pologne réalisé en partenariat avec le groupe EGIS.
De nombreux contrats significatifs ont également été remportés dans
plusieurs pays.
Les charges d’exploitation s’élèvent pour l’exercice à 43 649 238 € (contre
40 413 903 € sur l’exercice précédent) en ce compris :
- Les dotations aux amortissements et provisions sur immobilisation et
sur actif circulant de l’exercice d’un montant de 348 767 €
- La masse salariale chargée pour 13 679 623 €, pour un effectif moyen
de 159 salariés.
Le montant des engagements de retraite provisionné à la clôture de
l’exercice s’élève à 990 670 euros.
Le résultat d’exploitation ressort à 2,78 M€ contre 1,64 M€ en 2023.
Les produits et les charges d’ordre financier (hors dotations et provisions
financières) s’élèvent respectivement à 1 245 948 € et 33 630 €, contre 846
126 € et 24 111 € sur l’exercice précédent.
3
Après prise en compte d’un résultat exceptionnel négatif de 406 181 € et de
l’impôt sur les sociétés d’un montant de 712 528 €, le résultat net s’établit
à 2 881 856 €, contre 1 618 057 € pour l’exercice précédent.
2) Evolution des fonds propres et de l’endettement
Les capitaux propres s’élèvent au 30 septembre 2024 à 54,06 millions
d’euros contre 72,59 millions au 30 septembre 2023, compte tenu de la
distribution exceptionnelle de réserves de 20 M€ intervenue sur l’exercice.
L’endettement bancaire est nul et la société GEA n’a souscrit aucun contrat
de crédit-bail.
3) Délais de paiement
Factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est
Echu
(1) Hors facturations aux établissements de la société
Factures reçues non réglées au 30/09/24 dont le
terme est échu
Factures émises non réglées au 30/09/24 dont le terme est
échu (1)
91Total
jours
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1 à 3031 à 60
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61 à 9091 joursTotal
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jours
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures
concernées
6
52
Montant total des
factures concernées
(TTC)
3 43812 838
16 276
451 879144 982
548 639960 319
2 045 444
Pourcentage du
montant total des
achats de l’exercice
(TTC)
0,01 %0,05 %
0,00 %0,01 %0,06 %
Pourcentage du
chiffre d’affaires de
l’exercice (TTC)
0,99 %0,32 %
1,20 %2,10 %
4,48 %
Factures exclues de (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
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exclues
Montant total des00
factures exclues (HT)
(C) Délais de paiement de référence (contractuel ou légal)
Délais de paiementDélais légaux : 45 jours
utilisés pour le calcul
des retards de
paiement
Délais contractuels : variables selon les contrats
Délais légaux : 45 jours
4
4) Evolution prévisible et perspectives d’avenir
Grâce à son importante base installée et à son avance technologique, la
société GEA entend poursuivre le développement de ses activités, en
particulier au travers de l’automatisation de la perception du péage.
En phase de reconstitution mais pénalisé par plusieurs retards
administratifs le carnet de commandes fermes, exporté à 65 %, s’élevait au
30/09/2024 à 33,1 M€ contre 39,4 M€ au 30/09/2023.
5) Evènements intervenus depuis la clôture de l’exercice
Entre octobre 2024 et janvier 2025 plusieurs succès commerciaux ont été
enregistrés pour un montant global record de plus de 46 M€, dont 65 % à
l’exportation,
inscrivant au passage un quarantième pays dans le
positionnement mondial de GEA.
L’entreprise a ainsi notamment remporté l’appel d’offres pour le
renouvellement de la totalité des équipements des parkings de l’Aéroport
international de Genève.
Après les parkings de l’Aéroport de Lyon ou bien les parkings de La
Défense, l’obtention de ce projet majeur dans ce nouveau pays confirme la
reconnaissance de l’expertise de GEA dans le domaine des parkings
complexes de grandes dimensions.
Premier contrat de GEA à l’exportation dans le domaine des parkings, ce
nouveau projet marque également une étape importante dans le
développement stratégique de l’entreprise à l’international.
En France, GEA a par ailleurs signé en décembre avec la société APRR un
accord cadre d’une durée ferme de trois ans et avec la société AREA un
contrat de 10 ans.
Enfin un projet stratégique majeur à fort contenu technologique a été
remporté en co-traitance avec la société allemande T-Systems Road User
Services GmbH (une filiale à 100 % de Deutsche Telekom) pour la mise en
œuvre et l’exploitation du système de collecte de la taxe poids lourds basé sur
un système de positionnement par satellites pour le compte de la
Collectivité Européenne d’Alsace.
Le chiffre d’affaires brut (non retraité des produits constatés d’avance) au
premier trimestre de l’exercice en cours ressort à 8,80 M€ contre 12,02 M€ un
an auparavant.
5
6) Activité en matière de recherche et développement
programme de
cadre n’a été
Notre société a poursuivi au cours de cet exercice son
recherche ; aucune des dépenses engagées dans ce
immobilisée au titre de l’exercice écoulé.
7) Rachat d’actions et opérations sur le capital
Le Directoire a été autorisé le 31 mai 2023 et le 29 mars 2024 à racheter en
bourse ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article L.22-
10-62- du Code de Commerce, avec pour objectif la régularisation du cours
de bourse de l’action de la société par intervention systématique à contre
tendance, ou bien la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange
dans le cadre d’opérations de croissance externe ou d’annulation des actions,
et dans les conditions suivantes :
- Prix maximum d’achat : 150 euros
-Nombre maximum d’actions à acquérir : 10 % du nombre d’actions
existantes.
Ce programme de rachat a fait l’objet des communiqués qui ont été
transmis à l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur ActusNews en
date du 31 mai 2023 et du 29 mars 2024.
Les opérations réalisées dans le cadre de l’objectif de régularisation du
cours de bourse l’ont été dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la
charte de déontologie de l’AMAFI conclu avec un prestataire de services
d’investissement (contrat de liquidité conclu le 11 juillet 2005 entre la
société et la société de bourse EXANE BNP PARIBAS, renouvelable par
tacite reconduction et dont l’application s’est poursuivie sur l’exercice).
Au titre du contrat de liquidité, il a été acquis au cours de l’exercice 2 085
actions au cours de bourse moyen de 86,95 euros et il a été cédé 1 744
actions au cours moyen de 88,38 euros.
Le montant des commissions au titre du contrat de liquidité a été de
14 580 euros hors taxe sur l’exercice.
Aucun achat d’actions propres en vue d’annulation n’a par ailleurs été
réalisés sur l’exercice.
A la clôture des trois derniers exercices, la société GEA disposait :
Au 30 septembre 2024, de 1 473 actions (0,1 % du capital), pour une
valeur comptable de 121 753 €.
6
Au 30 septembre 2023, de 1 132 actions (0,1 % du capital), pour une
valeur comptable de 102 047 €.
Au 30 septembre 2022, de 1 109 actions (0,1 % du capital), pour une
valeur comptable de 95 395 €.
8) Autres
La société, qui n’est pas soumise à l’obligation de produire des comptes en
normes IFRS, a mis en place certaines des méthodes préférentielles du
règlement CRC 99-03 transposables à l’activité de GEA en vue de se
rapprocher des normes comptables internationales.
La société comptabilise ainsi chaque année depuis 2004 une provision pour
indemnités de départ à la retraite correspondant au montant des
engagements de l’entreprise vis-à-vis du personnel.
La société a réalisé le 30 septembre 2013 un versement d’un montant de 1
434 184 € à un organisme externe pour la gestion de ses indemnités de
départ à la retraite. Au 30 septembre 2024, la valorisation de l’actif
cantonné s’élève à 848 098 € après actualisation.
Par ailleurs, il a été mis en application depuis l’exercice 2005/2006 les
règlements du Comité de la règlementation comptable CRC 2004-06 relatif à
la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et CRC 2002-10
relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
La Société n’est pas tenue à l’obligation d’établissement de la déclaration de
performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du Code de
commerce.
La Société n’est pas tenue à la mise en place d’un plan de vigilance prévu à
l’article L. 225-102-4 du Code de commerce.
II. - FILIALES, PARTICIPATIONS, SUCCURSALES
(articles L.232-1, L.233-6, L.233-7 et L.247-1 du Code de commerce)
1) Filiales (+ de 50 % et de 66,66 % du capital)
Néant
2) Participations (5 %, 10 %, 20 %, 33,33 % et 50 %
)
Néant
3) Succursales
- Etablissement de GEA en Côte d’Ivoire
7
- Etablissement de GEA en Grèce
- Etablissement de GEA en Tunisie
- Etablissement de GEA en Russie
- Etablissement de GEA en Croatie
- Etablissement de GEA au Portugal
- Etablissement de GEA au Maroc
III. - PARTICIPATIONS RECIPROQUES
Aucune participation de cet ordre n’a été détenue par la société au cours de
l’exercice écoulé, ayant nécessité une aliénation d’actions visée à l’article
R.233-19 du Code de commerce.
IV. - DEGRE D’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES
Il a été procédé à une revue des risques et il n’a pas été identifié d’autres
risques significatifs que ceux listés ci-après :
1) Technologiques, industriels et environnementaux :
Prévention des risques technologiques
L’activité de la société GEA n’entre pas dans le cadre des dispositions de
l’article L.225-102-2 du Code de commerce concernant les installations
figurant sur la liste prévue à l’article L.515-36 du Code de l’environnement.
Lancement de nouveaux produits
La maîtrise de l’ensemble des phases d’étude, de réalisation et de mise en
service des équipements confère à la société GEA une grande sécurité au
niveau des délais.
De la même façon, cette maîtrise associée à la politique de qualité
développée au sein de la société GEA minimise les risques d’éventuels
dysfonctionnements.
Compétence des sous-traitants
La société GEA sous-traite pour des raisons d’efficacité économique une
partie relativement faible et très ciblée de sa production et des travaux
d’installation.
La société GEA s’attache en outre à disposer toujours d’au moins deux
sources de sous-traitance pour un même type de prestation.
8
Compétence du personnel
La société GEA mise son développement sur l’innovation permanente de
ses produits, la qualité et la pérennité des services associés ce qui
nécessite un personnel hautement qualifié et stable.
Cette stabilité s’est affirmée depuis la création de la société GEA.
Dépendance à l’égard du personnel clé
L’entreprise est suffisamment structurée pour ne pas être exposée de façon
significative à ce risque.
Le management repose sur une structure opérationnelle solide de
l’entreprise composée de plusieurs directeurs très expérimentés et
fortement liés à GEA (directeur des projets, directeur informatique,
directeurs commerciaux, directeur de la production, responsable
comptable, responsable paies et RH, etc.). Cette structure est à même
d’assurer la pérennité de l’entreprise.
Par ailleurs le directoire est composé de deux personnes physiques ce qui
limite par définition le risque de disparition brutale de toute direction
opérationnelle.
Les membres du directoire ne sont pas âgés et ont un écart d’âge
important permettant d’envisager sereinement leur succession éventuelle
(le président à 63 ans et le directeur général 56 ans).
Enfin les participations capitalistiques des membres du directoire dans le
cadre du groupe familial rendent hautement improbables leur départ
inopiné de l’entreprise.
Le conseil n’a ainsi pas estimé nécessaire jusqu’à présent d’établir un plan
de succession concernant les deux membres du directoire.
Environnementaux
La production de la société GEA ne donne pas lieu à des risques de
pollution, tant au niveau de la fabrication que du stockage.
GEA est certifiée ISO 14001 depuis le 16/11/2021.
La société n’identifie pas de risque financier direct lié aux effets du
changement climatique.
Les actions prises pour réduire les risques environnementaux sont les
suivantes :
- La quasi-totalité de la production de l’entreprise est réalisée en France sur
son unique site de Meylan dans l’Isère.
Une faible part seulement de la production (tôlerie, partie du montage) est
sous-traitée et uniquement localement ou régionalement.
- A l’exportation la société privilégie lorsque cela est possible une sous-
traitance locale de sa production auprès de partenaires régionaux afin de
limiter notamment l’impact des transports sur l’environnement.
9
- L’entreprise favorise par ailleurs le développement et la diffusion de
technologies respectueuses de l’environnement.A cet égard le
développement et le déploiement des voies de télépéage sans arrêt 30
Km/h (TSA) dans le cadre de la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement ou bien le développement de systèmes de télépéage flux
libre permet la réduction des émissions de gaz à effet de serre (notamment de
CO2).
2) Commerciaux :
Arrivée de nouveaux concurrents
A notre connaissance aucun nouveau concurrent n’est intervenu dans les
domaines d’activité de la société GEA au cours de l’exercice.
Baisse des prix
La société GEA évolue sur un marché concurrentiel ce qui peut entraîner
une pression sur les prix.
Par ailleurs, la société GEA peut être appelée à faire des efforts
commerciaux stratégiques ponctuels, notamment pour pénétrer de
nouveaux marchés à l’export.
Contrefaçon
Le risque de contrefaçon est marginal compte tenu des évolutions
technologiques permanentes et du niveau de services associé à la vente de ce
type de produits.
Risques clients (risque de crédit et/ou de contrepartie)
Le risque client est faible compte tenu de la qualité des donneurs d’ordre, en
particulier en France (sociétés publiques ou privées concessionnaires
d’ouvrages d’art).
A l’exportation le risque est beaucoup plus élevé, notamment lorsque la
société aborde de nouveaux pays dans des zones difficiles.
La société GEA s’efforce dans toute la mesure du possible d’obtenir des
paiements par lettre de crédit irrévocables et confirmées par une banque
française.
Une analyse des risques est effectuée régulièrement. En cas de probabilité
de sinistre une provision comptable est, le cas échéant, constituée.
10
3) Financiers :
Risques de change
Comme pour les exercices antérieurs, lorsque cela est possible, la
couverture des risques de change commerciaux est réalisée sous forme de
contrats à terme.
La société GEA peut être amenée à utiliser également ponctuellement les
dispositifs de couverture de la COFACE.
Ventes à terme en cours au 30 septembre 2024 : 440 000 USD
Risques de taux
Néant
Risques sur matières premières
Néant
Dilution et risques d’OPA
Les fondateurs et dirigeants possèdent plus de la majorité des droits de vote
au sein de la société GEA, ce qui assure une protection contre les OPA
inamicales.
Volatilité du cours des actions de la société GEA (risques sur actions et
autres investissements)
Depuis sa cotation en 1994, la société GEA a utilisé les dispositions légales lui
permettant d’intervenir sur le marché pour régulariser le cours de son titre
par interventions sur le marché, systématiquement à contre tendance, celles-
ci restant mesurées.
Ces opérations sont réalisées dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu
avec une société de bourse spécialiste du titre qui agit conformément aux
exigences déontologiques de l’Autorité des Marchés Financiers.
Au cours de l’exercice 2023/2024 l’action GEA a coté au plus bas 67 euros
(le 26/08/2024) et au plus haut 104 euros (le 08/03/2024).
11
4) Juridiques et fiscaux :
Litiges
De par ses activités tant en France qu’à l’étranger, la société GEA peut faire
l’objet de divers litiges.
Elle a souscrit des polices d’assurance responsabilité civile (garantie : 8 000
000 d’euros avant livraison et 4 000 000 d’euros après livraison ;
franchise : de 0 à 30 000 € selon dommage), multirisques et perte
d’exploitation (garanties : marge brute dans le cadre de la police pertes
d’exploitation, reconstruction à neuf ainsi que remboursement des BME à
dire d’expert ; franchises : néant), flotte automobile (garanties : illimitée en
RC et valeur à dire d’expert dans le cadre de la garantie tous risques ;
franchises : néant en RC et variable pour le véhicule selon type) et
aérienne (garanties : garantie corps aéronef 600 000 €, RC personnes non
transportées 12,5 millions d’euros, RC à la place 150 000 €) adaptées à son
activité.
Fiscaux et sociaux
La société GEA remplit ses obligations fiscales et sociales.
Propriété industrielle
Sans objet
5) Risques de liquidité :
Les capitaux propres s’élèvent au 30 septembre 2024 à 54,06 millions
d’euros contre 72,59 millions au 30 septembre 2023.
L’endettement bancaire est nul et la société GEA n’a souscrit aucun contrat
de crédit-bail.
Au 30 septembre 2024 la société GEA disposait de 31,27 millions d’euros de
trésorerie nette. La trésorerie est placée en SICAV monétaires ou sur des
comptes à termes sans risque en capital.
6) Risques opérationnels :
En matière de contrôle interne la société GEA s’est attachée à mettre en
place les moyens lui paraissant le mieux adaptés à son statut de société
dont les actions sont inscrites sur un marché réglementé, et à son activité
française et internationale.
La marche des affaires courantes de la société et de ses établissements est
supervisée par les membres du Directoire avec les membres concernés de
l’équipe de direction composée de 5 directeurs et d’un Secrétaire Général : M.
Salomon, en charge de la direction des projets ; M. Alexis Zaslavoglou,
responsable du développement des produits nouveaux ; M. Varonakis qui
12
dirige les applications logicielles ; M. Thoreau et M. Duque qui assurent la
direction commerciale ; et enfin M. Grigori Zaslavoglou, Secrétaire général.
Le Directoire supervise avec son équipe de direction les opérations de
prévention et de suivi des risques de toute nature de la société, liés ou non
à l’activité, les risques à caractère plus financier l’étant par M. Grigori
Zaslavoglou, Secrétaire Général.
Les questions de sécurité du système d’information de la société sont
traitées, sous l’autorité du Directoire, par le directeur des applications
logicielles. Celui-ci s’appuie sur un service interne administration systèmes et
réseaux spécialisé composé de trois personnes dédiées.
Les offres commerciales significatives sont validées par au moins un
membre du Directoire préalablement à leur envoi aux clients. De même
tous les contrats sont signés par un membre du Directoire, ou bien avec
leur accord écrit préalable.
La gestion des ressources humaines est assurée par le Directoire avec son
équipe de direction en s’appuyant sur des compétences internes et
externes.
Les fonctions comptables et financières ainsi que le contrôle de gestion ont
été assurés au cours de l’exercice, sous l’autorité du Directoire, par le
Secrétaire Général, assisté d’un service comptable et de trésorerie composé
de 8 personnes. Sous l’autorité du Secrétaire Général, le chef comptable,
agissant conformément aux procédures comptables de la société, s’assure de
l’enregistrement correct et exhaustif des factures clients et fournisseurs. Les
ressources affectées à la fonction comptable sont examinées chaque année
et sont apparues pour le moment adaptées à la taille et à l’activité de la
société.
Les achats sont réalisés sur affaire. Les stocks et les travaux en cours font
l’objet d’un inventaire physique annuel complet et d’une revue semestrielle.
Les paiements des fournisseurs sont subordonnés à une validation par le
service achat et/ou des responsables de projets concernés. Un contrôle
final avant paiement est effectué par un des membres du Directoire.
La politique de couverture des risques financiers de toute nature ainsi que les
engagements par signature ont été suivis, sous la supervision du
Directoire, par le Secrétaire général. Les placements financiers ont été
réalisés sur la base des instructions du Secrétaire Général, qui a assumé par
ailleurs l’ensemble des relations de la société avec les banques.
Dans le cadre des choix faits par la société de recourir le moins possible à
l’endettement bancaire et compte tenu de l’importance et de la
permanence de sa trésorerie, le contrôle interne des financements et de la
trésorerie a été assuré par le Secrétaire Général. Celui-ci a supervisé
également les rapprochements périodiques effectués entre trésorerie et
comptabilité et veillé à la correction des éventuelles anomalies. Lors de
chaque arrêté comptable le Conseil de Surveillance a été informé de la
situation de la trésorerie de la société.
Le Secrétaire Général a supervisé également la production des états
financiers et leur finalisation en liaison avec l’expert-comptable après audit
par le Commissaire aux comptes.
13
Les fonctions juridiques et fiscales sont externalisées pour l’essentiel auprès
de cabinets spécialisés.
Le système comptable et de gestion repose sur un système d’information
interne bénéficiant de l’appui régulier d’un expert-comptable, le traitement
de la paie étant externalisé auprès de ce dernier.
Le Directoire s’assure que les obligations de conservation des informations,
données et traitements informatiques concourant à la formation des états
comptables et financiers sont respectées.
Un arrêté comptable est effectué deux fois par an.
Des prévisions sont établies annuellement et révisées à l’issue de chaque
semestre.
L’organisation en place facilite ainsi le suivi de l’exhaustivité, la correcte
évaluation des transactions et l’élaboration des informations comptables et
financières selon les principes comptables en vigueur et les règles et
méthodes comptables appliquées par la société. Ces principes comptables,
validés par le Directoire et revus par le Commissaire aux comptes, ont été
portés à la connaissance du Conseil. Tout changement de principe
comptable fait le cas échéant l’objet d’une consultation du Commissaire aux
comptes et d’une information du Conseil de Surveillance.
Les informations comptables et financières sont contrôlées par le
Commissaire aux comptes dans le cadre de ses vérifications selon les
normes en vigueur.
La formation du résultat, la présentation du bilan, de la situation financière et
des annexes sont expliquées au Conseil de Surveillance lors de chaque
arrêté de comptes publiés.
Sous l’autorité du Secrétaire Général, l’information comptable et financière
fait l’objet d’une diffusion régulière aux actionnaires et à la communauté
financière, selon un échéancier établi avec l’appui d’un conseil juridique
extérieur.
La société GEA se conforme aux obligations d’information résultant de la
transposition dans le Code monétaire et financier de la Directive
Transparence. Elle entend poursuivre au mieux de ses possibilités
l’application de la réglementation en la matière.
Les procédures de contrôle interne ont pour objet :
-
de veiller à ce que les actes de gestion ou de réalisation des
opérations ainsi que les comportements des personnes s’inscrivent
dans le cadre défini par les orientations données aux activités de
l’entreprise par les organes sociaux, par les lois et règlements
applicables et par les valeurs, normes et règles internes de
l’entreprise.
-
de vérifier que les informations comptables, financières et de
gestion communiquées aux organes sociaux de la société reflètent
avec sincérité la situation de la société.
-
de prévenir les risques d’erreur et de fraude à l’intérieur de la
société.
-
d’assurer la sauvegarde et la protection des actifs.
14
Le contrôle interne, comme tout système de contrôle, ne peut fournir une
garantie absolue que les risques soient totalement éliminés et ne peut
fournir qu’une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs.
7) Risques liés à la crise sanitaire
La société a respecté strictement les réglementations imposées par les
autorités sanitaires tout au long de la crise.
Elle a mis en place les mesures et les moyens de protection destinés à
protéger ses salariés en collaboration étroite avec le CSSCT et la Médecine
du Travail.
8) Conflit en Ukraine
La société n’est pas présente sur le marché Ukrainien.
Notre établissement en Russie n’a plus aucune activité.
Comme toutes les entreprise GEA en a subi les conséquences indirectes :
hausse du coût des carburants, hausse du prix des transports, hausse du
prix de l’électricité.
L’inflation générale induite par cette crise s’est traduit par une
augmentation très importante de la masse salariale sur l’exercice
précédent.
La société s’efforce dans toute la mesure du possible de répercuter ces
hausses de coûts au niveau de ses prix de vente mais cela n’est pas
toujours possible.
V. – INFORMATIONS SOCIALES
Au 30 septembre 2024, l’effectif total de la société GEA était de 166
personnes.
La société GEA ne rencontre pas de difficulté de recrutement particulière.
Des heures de travail supplémentaires ont été ponctuellement réalisées en
raison de surcroîts temporaires d’activité ou bien au cours des phases
d’installation ou de mise en service des différents chantiers.
En raison également de surcroîts temporaires d’activité ou bien dans le
cadre de remplacement de salariés absents, la société GEA a fait appel à des
personnels extérieurs à l’entreprise. Cela a représenté, sur l’exercice
2023/2024, un total de 3 775 jours de travail (contre 4 357 jours sur
l’exercice précédent).
La société GEA est passée à un horaire de travail hebdomadaire de 35
heures au début de l’année 2000.
15
Certains salariés ont, à leur demande, opté pour un travail à temps partiel. Il
s’agit de 4/5èmes liés à des congés parentaux ou bien de temps partiels
autres.
Des salariés bénéficient par ailleurs de temps partiels thérapeutiques sur
prescription médicale.
Les rémunérations salariales chargées ont représenté pour l’exercice écoulé
13 679622 € contre 13 267 235 € pour l’exercice précédent.
Un accord d’intéressement a été signé le 14/02/2020 au sein de la société
GEA.
Un plan d’épargne d’entreprise a été mis en place le 26/09/2012.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes semble assurée au
sein de l’entreprise comme en témoigne l’index égalité femmes-hommes
publié au cours de l’exercice qui est ressorti à 80/100, au-dessus de
l’obligation légale de 75/100.
Il convient par ailleurs de noter que les partenaires sociaux ont été en
mesure de suivre dans le cadre de l’accord de NAO conclu le 19/12/2012 les
indicateurs dans le domaine de l’embauche et dans le domaine de
l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité
familiale qui avaient été mis en place lors du précédent accord.
Un nouvel indicateur a été mis en place par les partenaires sociaux suite au
décret N° 2012-1408 en matière de rémunération effective pour les salariés
revenant de congé parental.
Deux plans d’action sur l’égalité professionnelle femmes/hommes ont été
signés par la direction le 20 décembre 2023 et le 6 mars 2024 et ont été
validé par le Comité Social et Economique.
La politique générale d’égalité de traitement sera poursuivie.
Il n’a pas été conclu d’accord collectif au niveau de l’entreprise au cours de
l’exercice.
La société GEA est soumise aux accords interprofessionnels et accords de
branche de la Métallurgie.
L’environnement et les conditions de travail font l’objet de suivis
périodiques par la commission de santé, sécurité et conditions de travail
(CSSCT) de la société GEA.
Les actions de formation sont réalisées en fonction des besoins apparus au
cours de l’exercice. Elles donnent lieu à un bilan, soumis au Comité Social et
Economique.
La société GEA s’efforce d’accueillir des travailleurs handicapés (8
personnes au 30 septembre 2024).
Par ailleurs, la société ayant intégralement remplie son obligation légale
d’emploi effectif de travailleurs handicapés elle n’a eu à effectuer aucun
versement en 2024 au Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes
handicapées.
16
Pour des raisons d’efficacité économique, la société GEA sous-traite une
partie relativement faible et ciblée de sa production ainsi que des travaux
d’installation.
VI. - ACTIONNARIAT
1) Identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, des
trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la
moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes
du
capital ou des droits de vote et/ou ayant franchi ces seuils au cours de
l’exercice (Article L.233-7. I du Code de commerce) :
Actionnaires
Famille
ZASLAVOGLOU
Eximium
Seuils en nombre de
droits de vote
NN - 1
Plus de la Plus de la
moitié moitié
Plusdu Plusdu
quart quart
Warwyck ITS Fund
Moinsdu Plusdu
vingtièmevingtième
CFRZ
Seuils en nombre
d’actions
NN - 1
Plus du tiers Plusdu
tiers
Plusdes Plus des
trois trois
dixièmes dixièmes
Moins du Plusdu
dixième et dixième
moins du
vingtième
Plusdu
vingtième,
plusdu
dixième et
Plus des
trois
vingtièmes
Plusdu
vingtième
et Plus du
dixième
Actionnaires
30/09/24
Actions%
456 038 41,48
Actions
30/09/2330/09/22
Actions%Actions%
456 138 41,48 456 138 41,48
30/09/21
Actions%
456 138 41,38
349 593 31,79
00
349 593 31,79 349 593 31,79
162 668 14,79 162 668 14,79
349 593 31,71
124 329 11,28
Famille
ZASLAVOGLOU
Eximium
Warwyck ITS
Fund
CFRZ
Auto détention
183 523 16,70
1 4730,13
0000
1 1320,10 1 1090,10
00
6620,06
17
Il n’existe à la connaissance de la société aucun pacte d’actionnaires.
Conformément aux dispositions de l’article 33- 6 des statuts, les actions
inscrites en compte nominatif depuis plus de quatre ans bénéficient d’un
droit de vote double.
2) Souscription, achat ou prise en gage par la société de ses propres
actions, dans le cadre de l’intéressement du personnel aux résultats de
l’entreprise
Nous vous informons, conformément aux dispositions de l’article L.225-211
du Code de commerce, qu’aucun achat ou vente d’actions de la société n’a
été réalisé au titre de l’article L.225-208 du Code de commerce.
Les opérations effectuées sur le titre de la société en application de l’article
L.22-10-62 dudit Code sont rappelées ci-dessus sous le chapitre I, § 6),
avec pour objectif la régularisation du cours de bourse de l’action de la
société par intervention systématique à contre tendance.
3) Options de souscription ou d’achat d’actions consenties aux salariés de
la Société
Aucune opération visée à l’article L.225-184 du Code de commerce n’a été
réalisée au titre de l’exercice écoulé.
4) Participation des salariés au capital
Conformément aux dispositions de l’article L.225-102 du Code de
commerce, nous vous précisons que les salariés de la société ne possèdent
pas d’actions de la société entrant dans le cadre d’un plan d’épargne
d’entreprise prévu par les articles L. 3332-1 à L.3332-28 du Code du travail ou
de fonds communs de placement d’entreprise régis par le chapitre III de la loi
n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de
créances.
Actionnaires
30/09/24
Droits%
de vote
912 076 53,72
Droits de vote
30/09/2330/09/22
Droits%Droits%
de vote de vote
912 276 53,72 912 276 51,69
30/09/21
Droits%
de vote
912 276 51,68
493 022 29,04
00
493 022 29,03 559 544 31,71
162 668 9,57 162 668 9,21
559 544 31,70
124 329 7,04
Famille
ZASLAVOGLOU
Eximium
Warwyck ITS
Fund
CFRZ
183 523 10,81
0000
00
18
VII.- LE TITRE EN BOURSE
Le titre "G.E.A." a été introduit sur le Second Marché de la Bourse de
PARIS, le 21 juin 1994, au prix d’offre de 120 Francs (18,29 euros).
Il est actuellement coté sur Euronext Paris, compartiment C.
Au 27 janvier 2025, le titre cotait 84 euros, et sur cette base, la
capitalisation boursière de "G.E.A." était de 92,3 millions d’euros.
VIII.- PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT
Nous vous proposons d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant
à ………………………………………………………………………………...2 881 856,16 €
auquel est ajoutée la somme de ………………………………..….……22 842,28 €
figurantaucompte« Reportànouveau »
correspondant aux dividendes non versés (actions
détenues par la société elle-même),
soit au total..............................................................………2 904 698,44 €
de la manière suivante :
- Une somme de ……………………………………………………………1 759 244,80 €
est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant
précisé que dans l’hypothèse où, lors de la mise en
paiement, la société détiendrait certaines de ses propres
actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non
versés à raison de ces actions sera affecté au compte
"Report à nouveau".
- Le solde, soit ………………………………………………………………1 145 453,64 €
est viré à la réserve ordinaire.
Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à ………1,60 €
Depuis le 1er janvier 2018, et à la date des présentes, les dividendes perçus
par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis :
- à une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique ou, sur
option du contribuable, à une imposition selon le barème progressif de l’impôt
sur le revenu d’une part,
- aux prélèvements sociaux d’autre part.
19
1°) L’impôt sur le revenu
L’imposition des dividendes se fait en deux temps :
• Le prélèvement forfaitaire non libératoire :
Tout d’abord, et sous réserve des règles particulières applicables
notamment aux revenus afférents à des titres inscrits dans un PEA, le
dividende sera soumis, l’année de son versement, à un prélèvement à la
source forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ce taux est appliqué sur la base du
montant brut du dividende (avant application de tout abattement et
déduction des frais et charges de toute nature) (art. 117 quater, I-1 et 125 A,
III bis du Code Général des Impôts).
Considéré comme un acompte d’impôt sur le revenu, ce prélèvement est
imputable sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été
opéré, l’excédent éventuel étant restituable.
La Société opère le prélèvement forfaitaire et procède à la déclaration et au
paiement de celui-ci.
Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière
année est inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou
veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition
commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117
quater, I-1 du Code Général des Impôts).
Le cas échéant, et au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du
versement, l’actionnaire formule sa demande de dispense, en produisant à la
Société une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique que son revenu
fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus
de l’avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à
50 000 € ou 75 000 € (art. 242 quater du Code Général des Impôts).
• L’application du taux forfaitaire unique ou du barème progressif de l’impôt
sur le revenu :
Entre les mains de l’actionnaire, c’est l’année suivant celle du versement que
l’imposition définitive intervient : sous réserve à nouveau des règles
particulières applicables notamment aux titres inscrits dans un PEA, le
dividende brut sera soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire unique de
12,8 %, ou, sur option expresse et irrévocable, au barème progressif de
l’impôt sur le revenu (art. 200 A, 2 du Code Général des Impôts).
Le cas échéant, l’option est exercée chaque année lors du dépôt de la
déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration.
Elle est par ailleurs globale et porte sur l’ensemble des revenus (dividendes,
intérêts…), gains (plus-values de cession de droits sociaux), profits et
20
créances, réalisés au cours de l’année considérée et entrant dans le champ
d’application du prélèvement forfaitaire unique.
En cas d’exercice de cette option, les dividendes sont pris en compte dans le
revenu global pour leur montant net après application d’un abattement de 40
% et déduction des dépenses engagées pour l’acquisition ou la
conservation des revenus (art. 13, 2 et 158, 3-1°du Code Général des
Impôts).
• La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (art. 223 sexies du
Code Général des Impôts)
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un certain seuil
sont soumis, en sus de l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle
sur les hauts revenus (CEHR).
Cette contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de
l’année d’imposition, lequel s’entend du revenu net imposable majoré, le cas
échéant, du montant de certaines sommes, revenus ou abattements, étant
précisé que les revenus exceptionnels ou différés sont pris en compte sans
qu’il soit fait application du système du quotient.
Cette contribution est calculée en appliquant un taux de :
-
3 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à
250.000 € et inférieure ou égale à 500.000 € pour les contribuables
célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500.000 € et
inférieure ou égale à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à
une imposition commune ;
- 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à
500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou
divorcés et supérieure à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à
une imposition commune.
2°) Les prélèvements sociaux
Les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018 sont soumis aux
prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
De la même manière que le prélèvement forfaitaire non libératoire, ces
prélèvements sociaux sont calculés sur le montant brut du dividende,
précomptés et versés au Trésor, par la Société.
Le montant net versé par la Société à l’actionnaire personne physique
correspond donc au montant brut du dividende, diminué du prélèvement
forfaitaire non libératoire d’impôt sur le revenu (12,8 %) et des
21
prélèvements sociaux (17,2 %).
Ce dividende sera payé par la société Uptevia – 90-110 Esplanade du
Général de Gaulle – 92 931 Paris La Défense Cedex, à compter du jour de
l’Assemblée Générale.
Par ailleurs nous vous informons que les sommes distribuées à titre de
dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
Revenus non éligibles à
l’abattement
ExercicesRevenus éligibles à
l’abattement
Dividendes Autres
revenus
distribués
2020/2021
2021/2022
2022/2023
2022/2023
771 566,60 €//
1 429 399,40 €//
1 429 399,40 €//
20 000 596,22 €//
(distribution
exceptionnelle)
IX.- DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du
Code Général des Impôts, nous vous signalons que les comptes de
l’exercice écoulé comprennent une somme de 29 689 euros, correspondant à
des amortissements non-déductibles fiscalement (article 39-4 du C.G.I.).
X-. FIXATION DE LA REMUNERATION DEVANT ETRE ALLOUEE AUX
MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Nous vous demandons de statuer sur la fixation de la rémunération devant
être allouée aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice en
cours, dont nous vous proposons de fixer le montant global à 46 000 euros.
XI-. AUTORISATION A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET
D’OPERER EN BOURSE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE
Nous vous demandons de statuer sur l’autorisation à donner au Directoire,
afin de lui permettre de procéder au rachat des titres de la société,
22
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de
commerce.
A cette fin, il vous est présenté le détail du programme de rachat, tel
qu’élaboré par le Directoire dont il va vous être donné lecture, faisant
l’objet d’une résolution spécifique soumise à votre vote.
XII – RECAPITULATIF DES OPERATIONS REALISEES PAR LES
DIRIGEANTS SUR LES TITRES DE LA SOCIETE AU COURS DE
L’EXERCICE ET DE L’EXERCICE ANTERIEUR
XIII. – EXAMEN DES MANDATS DES MANDATAIRES SOCIAUX ET
DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
1/ Les mandats de Monsieur Serge ZASLAVOGLOU, Madame Jeanine
ZASLAVOGLOU,MonsieurLouisMichel ANGUE,MonsieurPierre
GUILLERAND, membres du Conseil de Surveillance, arrivent à expiration à
l’issue de l’assemblée générale ordinaire du 31 mars 2025.
Nous vous proposons de renouveler ces mandats pour une nouvelle durée de
six exercices, qui parviendrons à expiration lors de l’Assemblée qui sera
appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre
2030.
2/ Le conseil de surveillance, au cours de sa séance qui s’est tenue à l’issue de
l’Assemblée Générale Annuelle du 31 mars 2023, a procédé au
renouvellement des mandats de membres du Directoire de Monsieur Serge
Alexis ZASLAVOGLOU et Monsieur Grigori ZASLAVOGLOU, pour une durée de
quatre ans.
3/ La société « FORVIS MAZARS », en tant que Commissaire aux comptes
titulaire, et celui de la société « CBA », en tant que commissaire aux
comptes suppléant, ont été nommés, à l’issue d’une procédure de sélection
par appel d’offres à laquelle les deux sociétés susvisées ont répondu et à
Néant
Exercice N
Serge
ZASLAVOGLOU
Jeanine
ZASLAVOGLOU
Exercice N-1
Transfert dans le cadre d’une
donation-partage à parts
égales au profit d’Alexis et
Grigori Zaslavoglou
368 346 actions37 590 actions
en nue-propriété enpleine
propriété
1 598 actions
en nue-propriété
23
l’issue de laquelle elles ont été choisies par le Conseil de Surveillance réuni en
formation de comité d’audit comme étant les plus compétitives, par
l’assemblée générale ordinaire annuelle du 29 mars 2024 pour une durée de
six ans.
XIV. – OBSERVATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Nous vous précisons que le Comité Social et Economique, réuni le 27
janvier 2025, n’a formulé aucune observation sur les comptes de l’exercice
écoulé, comme le lui permettaient les dispositions de l’article L. 2323-8 du
Code du travail.
XV - CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS VISES AUX ARTICLES L.
225-79-1, L.225-86, L. 225-90-1 ET L.22-10-29 DU CODE DE
COMMERCE
Nous vous demandons d’approuver les conventions et engagements visés
auxdits articles, régulièrement autorisés par le Conseil de Surveillance de
notre société au cours de l’exercice écoulé ainsi que d’examiner les
conventions approuvées antérieurement dont l’exécution s’est poursuivie au
cours dudit exercice.
Votre Commissaire aux comptes a été informé de ces conventions et
engagements qu’il vous relate dans son rapport spécial.
XVI - DECISIONS DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE POUR
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
(Article L 464-2, I-alinéa 5 du
code de commerce)
La société GEA n’a fait l’objet d’aucune injonction ou sanction pécuniaire
prononcée par l’Autorité de la Concurrence pour des pratiques
anticoncurrentielles.
XVII – INFORMATIONS SUR LA RESPONSABILITE SOCIETALE ET
ENVIRONNEMENTALE (RSE)
Au regard de l’activité de GEA, les thématiques suivantes sont exclues car
jugées non matérielles :
24
-Lesmoyensconsacrésàlapréventiondesrisques
environnementaux et des pollutions
-Les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets
dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement
-La prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme
de pollution spécifique à une activité
-Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire
-La consommation d’eau et l’approvisionnement en eau en fonction
des contraintes locales
-L’utilisation des sols
-Les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité
1/Informations sociales
Emploi :
Au 30 septembre 2024 l’effectif total de GEA était de 166 salariés, dont 133
hommes et 33 femmes (168 salariés, dont 133 hommes et 35 femmes un an
auparavant).
14 salariés étaient âgés de 20 ans à 35 ans (10 au 30/09/23) 35
salariés étaient âgés de 36 ans à 45 ans (38 au 30/09/23) 60
salariés étaient âgés de 46 ans à 55 ans (66 au 30/09/23) 55
salariés étaient âgés de 56 ans à 65 ans (50 au 30/09/23) 2
salariés étaient âgés de plus de 65 ans (2 au 30/09/23)
Quant à l’effectif moyen, il s’établit à 159 sur l’exercice 2023/2024, contre
161 sur l’exercice précédent.
La quasi-totalité (98 %) de l’effectif est basée sur l’unique site de
production de l’entreprise situé à Meylan dans l’Isère. Une équipe de
maintenance des parkings de 3 personnes est basée en région parisienne et
une personne à Nantes. Une personne du service commercial est basée à
Paris.
Sur l’exercice 2023/2024, neuf personnes ont été embauchées en CDI et
quatre en stage Par ailleurs huit personnes ont pris leur retraite, quatre
stages ont pris fin et une rupture conventionnelle a été signée.
La masse salariale chargée s’est élevée sur l’exercice à 13 679 623 €,
contre 13 267 235 € l’an dernier.
Organisation du travail :
La société est passée à un horaire hebdomadaire de 35 heures au début de
l’année 2000.
25
Les personnels d’encadrement sont titulaires de contrats de travail en
forfait jours annuels (218 jours par an) ou bien de contrats sans référence
horaire (cadres dirigeants au sens de la convention collective de la
métallurgie).
Certains salariés ont, à leur demande, opté pour un travail à temps partiel.
L’absentéisme (congés maternité, évènements familiaux, congés paternité,
maladies et absences diverses telles que congés sans solde, congés
parentaux d’éducation, congés pour évènements familiaux) représente 1
732 jours d’arrêt (2 435 jours sur l’exercice précédent).
Relations sociales :
Les instances représentatives du personnel (CSE / CSSCT) sont convoquées
aux échéances et selon la périodicité prévue par les textes afin d’aborder
l’ensemble des sujets relevant de leurs champs de compétence respectifs. Le
Comité Social et Economique est régulièrement informé conformément aux
dispositions légales.
Aucun accord collectif n’a été signé au niveau de l’entreprise sur l’exercice
2023/2024.
Santé et sécurité :
Afin de faciliter la démarche de prévention des risques dans l’entreprise un
document unique d’évaluation des risques (DUER) est rédigé avec le CSSCT et
fait l’objet d’une actualisation chaque année.
Une politique de prévention des risques routiers a été mise en place depuis
plusieurs années, la société interdisant notamment à ses salariés en
déplacement de reprendre la route en tant que conducteur après une
journée de travail et prenant à sa charge les frais d’hébergement en
découlant le cas échéant.
Deux exercices d’alerte incendie sont effectués chaque année sur le site de
Meylan afin de familiariser l’ensemble du personnel avec la procédure
d’évacuation d’urgence des locaux.
Des formations de sauveteurs secouristes du travail ou bien des sessions de
recyclage des personnels formés sont organisées tous les ans en
concertation avec le CSSCT.
Le CSSCT est par ailleurs réuni au moins quatre fois par an afin d’analyser
et d’améliorer les conditions de travail.
Aucun accord n’a été signé avec les représentants du personnel au cours
de l’exercice dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
La société a dénombré sur l’exercice 4 accidents de travail pour ses salariés
(dont 4 accidents sans arrêt de travail), contre 6 accidents de travail sur
l’exercice précédent.
Les jours d’arrêts liés aux accidents du travail ont été de 0 sur l’exercice
2023/2024 (contre 208 au cours de l’exercice précédent).
26
Le taux de fréquence des accidents du travail sur l’exercice est de 0 (10,15
sur l’exercice précédent)
Le taux de gravité des accidents du travail sur l’exercice est de 0 (0,7 sur
l’exercice précédent).
Les risques liés aux maladies professionnelles font l’objet de mesures de
prévention mises en place en concertation étroite avec le CSSCT et le
Médecin du travail (amélioration notamment de l’ergonomie des postes de
travail afin de prévenir la survenance de TMS).
Formation :
La société réalise des formations à partir des besoins exprimés dans ce
domaine au niveau de chaque service.
Ces besoins résultent de l’analyse stratégique de chaque responsable de
service ainsi que des demandes individuelles exprimées par chaque salarié,
notamment lors des entretiens annuels individuels. Un arbitrage est ensuite
réalisé par la direction générale.
Un bilan des formations effectuées est également dressé chaque année et
soumis pour information au Comité Social et Economique.
Nombre total d’heures de formation effectuées sur l’exercice : 798 heures, 40
salariés concernés (contre 2 033 heures sur l’exercice précédent et 145
salariés concernés).
Egalité de traitement :
L’entreprise s’attache à respecter le principe d’égalité de traitement entre les
femmes et les hommes. L’index égalité femme-hommes publié sur
l’exercice ressort ainsi à 80/100, au-dessus du seuil légal de 75/100.
Les partenaires sociaux ont été en mesure de suivre dans le cadre de
l’accord de NAO conclu le 19/12/2012 les indicateurs dans le domaine de
l’embauche et dans le domaine de l’articulation entre activité
professionnelle et exercice de la responsabilité familiale qui avaient été mis en
place lors du précédent accord.
Suite à la parution du décret N° 2012-1408 un nouvel indicateur a été mis en
place par les partenaires sociaux en matière de rémunération effective pour
les salariés revenant de congé parental.
La société accueille des travailleurs handicapés (8 personnes au
30/09/2024 contre 8 personnes au 30/09/2023).
Elle fait également appel à de la sous-traitance auprès d’entreprises d’aide
à l’insertion ou bien de CAT.
L’entreprise ayant intégralement respecté son obligation légale d’emploi de
travailleurs handicapés elle n’a plus eu à verser de contribution en 2024 au
Fond pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
De la même façon qu’il n’existe aucune discrimination entre les femmes et les
hommes, il en est de même pour tous les autres sujets, tels que les
convictions religieuses, l’état de santé, les mœurs, l’origine nationale, les
opinions politiques, tant dans le domaine du recrutement que de la
politique salariale ou de la promotion.
La politique générale d’égalité de traitement sera poursuivie.
27
Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de
l’Organisation internationale du travail :
De par son adhésion au Pacte Mondial de l’ONU la société s’est engagée au
respect de la liberté d’association et du droit de négociation collective.
Elle s’est également engagée à ce titre à éliminer toute discrimination en
matière d’emploi et de profession ainsi que toute forme de travail forcé ou
obligatoire.
Elle s’est enfin notamment engagée en faveur de l’abolition effective du
travail des enfants.
2/ Informations environnementales
Politique générale en matière environnementale :
L’activité de l’entreprise n’entre pas dans le cadre des dispositions de
l’article L.225-102-2 du Code de Commerce concernant les installations
figurant sur la liste prévue au IV de l’article L.515-8 du Code de
l’Environnement.
De ce fait aucune démarche d’évaluation ou de certification en matière
d’environnement n’a été engagée. De même aucune action spécifique de
formation ou d’information des salariés en matière de protection de
l’environnement n’a été menée. Aucune provision et garanties pour risques
environnementaux n’a été comptabilisée.
Cependant, de par son adhésion au Pacte Mondial de l’ONU, l’entreprise
entend appliquer dans ce domaine une approche de précaution le cas
échéant.
Elle s’efforcera de promouvoir une plus grande responsabilité en matière
d’environnement en favorisant notamment la mise au point et la diffusion de
technologies respectueuses de l’environnement telle que le télépéage sans
arrêt permettant une réduction des émissions de CO2.
Economie circulaire- Prévention et gestion des déchets :
L’activité de la société n’entraine pas la « production » significative de
déchets.
L’entreprise réalise cependant un tri sélectif de ses déchets en trois
catégories.
-Les déchets électriques et électroniques (cartes électroniques mises au
rebut, chutes de câbles, piles usagées, matériel informatique périmé ou
hors d’usage) sont stockés dans une benne spécialisée. Les opérations
d’enlèvement, de recyclage et de valorisation sont sous-traitées auprès de la
société agréée R.A.S (Recycling Advantage System basée à Domène -Isère)
et Arc en Ciel Recyclage basée à Domène également. La quantité collectée
sur l’exercice 2023/2024 s’est élevée à 5,38 tonnes (9,07 tonnes sur
l’exercice précédent).
-Les déchets industriels banals (cartons, emballages divers, contenu des
poubelles des bureaux) sont stockés dans une benne équipée d’un
28
compacteur dont l’enlèvement et le traitement sont sous-traités auprès de la
société SUEZ Centre Est, agence Alpes Sud Isère à Voreppe et la société Arc
en Ciel Recyclage. La quantité collectée sur l’exercice 2023/2024 s’est élevée
à 28,24 tonnes (31,62 tonnes sur l’exercice précédent).
- Les produits chimiques sont stockés et l’enlèvement est sous-traité auprès
de la société agréée R.A.S (Recycling Advantage System et Arc en Ciel
Recyclage. La quantité collectée sur l’exercice 2023/2024 s’est élevée à
0,23 tonne.
-Les scories d’étain font l’objet d’un recyclage interne par séparation du
métal en vue d’une réutilisation dans le cycle de production. Aucune
collecte externe sur l’exercice.
Economie circulaire - Utilisation durable des ressources :
Consommation de matières premières :
Pour la réalisation de sa production la société achète l’ensemble de ses
composants électroniques, câbles et tôlerie auprès de fournisseurs
extérieurs.
Aucune mesure n’a été mise en place pour maîtriser leur utilisation.
Consommations d’énergie :
-
Consommations de gazole (véhicules du parc automobile, avion de
la société) :
2023/2024 : 53 905 litres (2022/2023 : 55 835 litres)
(Charge comptable de 94 959 € sur l’exercice)
-
Consommations d’électricité (éclairage, chauffage, climatisation,
fours) :
2023/2024 : 735 204 kWh (2022/2023 : 750 507 kWh)
Changement climatique :
Emissions de gaz à effet de serre de scope 1 (directes, liées à la
consommation de gazole) et 2 (indirectes liées à la consommation de
l’électricité) :
(kg éq. CO2)
(kg éq. CO2)
2023/2024
2022/2023
Emissions de GES liées à la52 93454 036
consommation d’électricité
Emissions de GES liées à la170 559176 327
consommation de gazole
Emissions de GES totales223 493230 363
29
Scope 3 : autres émissions indirectes, telles que l’extraction de matériaux
achetés par l’entreprise pour la réalisation du produit ou les émissions liées au
transport des salariés et des clients venant acheter le produit
L’entreprise favorise le développement et la diffusion de technologies
respectueuses de l’environnement. A cet égard le développement et le
déploiement des voies de télépéage sans arrêt 30 Km/h (TSA) dans le
cadre de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ou bien le
développement de systèmes de télépéage flux libre permet la réduction des
émissions de gaz à effet de serre (notamment de CO2).
Par ailleurs la société privilégie lorsque cela est possible une sous-traitance
locale de sa production auprès de partenaires régionaux afin de limiter
notamment l’impact des transports sur l’environnement.
A notre connaissance nos fournisseurs n’ont pas mis en place de plans
d’actions pour diminuer leurs émissions de GES.
Par ailleurs, pour nos principaux clients nous ne pouvons pas affirmer que
ces derniers assurent un suivi, profitent de l’expertise d’auditeurs externes
indépendants et font l’objet d’une publication, avec l’intégration de plans
d’actions pour une réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La société n’a pas recours aux énergies renouvelables.
La société a fait réaliser le 02/11/15 par un organisme agréé un audit
énergétique conforme aux prescriptions des normes EN 16247-1 et 16247-3
(Directive Européenne 2012/27 confirmée par la loi DDADUE).
La société a obtenu en 2021 sa certification ISO 14001.
3/ Engagements sociétaux en faveur du développement durable
Impact territorial, économique et social de l’activité de la société :
La quasi-totalité de la production de l’entreprise est réalisée en France sur
son unique site de Meylan dans l’Isère.
Une faible part de la production (tôlerie, partie du montage) est sous-
traitée localement ou régionalement.
La société a ainsi recours exclusivement à des emplois locaux, ce qui a un
effet bénéfique certain sur l’emploi des populations riveraines ou locales.
Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées
par l’activité de la société, notamment les associations d’insertion, les
établissementsd’enseignement,lesassociationsdedéfensede
l’environnement, les associations de consommateurs et les populations
riveraines :
L’entreprise, dans la mesure de ses moyens et compte tenu de sa taille,
s’efforce d’accueillir des stagiaires à la demande des collèges, des
universités ou bien des écoles d’ingénieurs de la région.
30
Compte tenu de son activité la société n’entretient aucune relation avec les
associations de défense de l’environnement, les associations de
consommateurs et les populations riveraines.
Sous-traitance et fournisseurs :
L’entreprise s’est engagée au travers de son adhésion au Pacte Mondial de
l’ONU à intégrer des critères liés au respect de l’environnement dans la
sélection de ses fournisseurs et sous-traitants.
Elle privilégie ainsi le recours à des sous-traitants régionaux et a fait
clairement le choix de ne pas délocaliser sa production.
Loyauté des pratiques :
En adhérant au Pacte Mondial de l’ONU la société s’est engagée à adopter un
comportement loyal dans les relations commerciales et à exclure tout
comportement abusif ou illicite ainsi que les abus et pratiques restrictives de
concurrence et pratiques anticoncurrentielles.
Elle entend exclure tous comportements ou faits pouvant être qualifiés de
corruption active ou passive, de complicité de trafic d’influence ou de
favoritisme lors de la négociation et de l’exécution des contrats.
Par ailleurs l’entreprise livre des équipements conformes aux normes en
vigueur à ses clients, respectant ainsi ses obligations en matière de santé et
de sécurité.
Actions engagées en faveur des droits de l’homme :
L’entreprise a adhéré aux principes N°1 et N°2 du Pacte Mondial de l’ONU.
Elle s’est ainsi engagée à promouvoir et à respecter la protection du droit
international relatif aux droits de l’homme dans sa sphère d’influence.
Elle s’est également engagée à veiller à ne pas se rendre complice de
violations des droits de l’homme.
4/ Note méthodologique
Période de reporting
Les informations portent, sauf indication contraire, sur la période du 1
er
octobre 2023 au 30 septembre 2024.
Périmètre de reporting
Intégralité de la société et de ses établissements.
Modalités de reporting
Général
:
Le reporting est placé sous le contrôle du directeur général qui centralise
l’ensemble des informations émanant des services administratifs et
financiers.
31
Toutes les informations communiquées sont réelles à l’exception des
informations portant sur la consommation de gazole ainsi que les
informations portant sur les heures travaillées par les personnels cadres
(voir indicateurs sociaux ci-dessous).
Indicateurs sociaux
:
-
Effectifs et flux : effectif total de la société et de l’ensemble de ses
établissements ; tous types de contrats hors intérim (CDI, CDD,
apprentis)
-
Absentéisme : les jours comptabilisés sont ouvrés.
Les arrêts de travail suite à accidents du travail sont exclus.
-
Heures travaillées : les heures travaillées comptabilisées sont
réelles pour les personnels non cadres et théoriques pour les
personnels cadres (forfaits jours ou sans référence horaire).
-
Accidents de travail :
o
Tous les accidents qui sont pris en compte (y compris lors des
déplacements professionnels et des trajets domicile-travail)
o
les jours comptabilisés sont ouvrés
o
les jours d’arrêt sont comptabilisés à partir du 1
er
jour de
l’accident
o
détail du calcul du Taux de Fréquence et Gravité :
-
Taux de fréquence : (nombre des accidents avec arrêt de
travail /heures travaillées) x 1 000 000
-
Taux de gravité : (nombre de journées perdues par
incapacité temporaire /heures travaillées) x 1 000
-
Formation : la population prise en compte est la même que les
effectifs définis ci-dessus.
Indicateurs environnementaux
:
-
Consommation de gazole :
o
Le nombre de litres de gazole a été estimé en
affectant à la charge comptable le prix moyen de vente détail de
gazole (issu de l’INSEE)
-
Consommation d’électricité :
o
Le nombre de kWh consommés est issu d’un
tableau récapitulatif provenant du fournisseur d’électricité.
L’information est fournie pour la période du 1er octobre 2023 au
30 septembre 2024
32
-
Emissions de GES : les émissions de GES sont
calculées sur la base des Facteurs d’émission issus du Bilan Carbone
de l’ADEME :
FE Electricité (France, amont et production) = 0.072 kg éq. CO2 par
kWh
FE Gazole routier (France, amont et combustion) = 3.25 kg éq. CO2
par litre
FE Kérosène aviation (France, amont et combustion) = 3.075 kg éq.
CO2 par litre
XVIII - PRETS INTER-ENTREPRISES
La société GEA n’a pas consenti de contrat de prêt en cours en vertu de
l’article L.511-6 du Code monétaire et financier.
XIX – PROCEDURE DE CONTROLE INTERNE
- Objectifs du contrôle interne
Les procédures de contrôle interne ont pour objet :
-
de veiller à ce que les actes de gestion ou de réalisation des
opérations ainsi que les comportements des personnes s’inscrivent
dans le cadre défini par les orientations données aux activités de
l’entreprise par les organes sociaux, par les lois et règlements
applicables et par les valeurs, normes et règles internes de
l’entreprise.
-
de vérifier que les informations comptables, financières et de gestion
communiquées aux organes sociaux de la société reflètent avec
sincérité la situation de la société.
-
de prévenir les risques d’erreur et de fraude à l’intérieur de la société.
-
d’assurer la sauvegarde et la protection des actifs.
Le contrôle interne, comme tout système de contrôle, ne peut fournir une
garantie absolue que les risques sont totalement éliminés et ne peut fournir
qu’une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs.
Les principaux risques (y compris les éléments susceptibles d’avoir une
incidence en cas d’offre publique) auxquels est exposée la société sont
décrits dans le titre IV du présent rapport de gestion. La gestion de ces
risques est décrite également au titre IV.
Les informations relatives à la structure du capital sont mentionnées au
titre VI du rapport.
33
-Descriptionsynthétiquedel’organisationgénéraledes
procédures de contrôle interne
En matière de contrôle interne de la société et de ses établissements
proprement dit, GEA s’est attachée à mettre en place les moyens lui
paraissant le mieux adaptés à son statut de société dont les actions sont
inscrites sur un marché réglementé, et à son activité française et
internationale.
La marche des affaires courantes est supervisée par les membres du
Directoire avec les membres concernés de l’équipe de direction composée de
5 directeurs et d’un Secrétaire Général : M. Salomon, en charge de la
directiondesprojets ;M.AlexisZaslavoglou,responsabledu
développement des produits nouveaux ; M. Varonakis qui dirige les
applications logicielles ; M. Thoreau et M. Duque qui assurent la direction
commerciale ; et enfin M. Grigori Zaslavoglou, Secrétaire Général.
Le Directoire supervise avec son équipe de direction les opérations de
prévention et de suivi des risques de toute nature de la société, liés ou non à
l’activité, les risques à caractère plus financier l’étant par M. Grigori
Zaslavoglou, Secrétaire Général.
Les offres commerciales significatives sont validées par au moins un
membre du Directoire préalablement à leur envoi aux clients. De même,
tous les contrats sont signés par un membre du Directoire, ou bien avec
leur accord écrit préalable.
Les fonctions comptables et financières ainsi que le contrôle de gestion ont
été assurés au cours de l’exercice, sous l’autorité du Directoire, par le
Secrétaire Général, assisté d’un service comptable et de trésorerie composé
de 8 personnes. Sous l’autorité du Secrétaire Général, le chef comptable,
agissant conformément aux procédures comptables de la société, s’assure de
l’enregistrement correct et exhaustif des factures clients et fournisseurs. Les
ressources affectées à la fonction comptable sont examinées chaque année
et sont apparues pour le moment adaptées à la taille et à l’activité de la
société.
Les achats sont réalisés sur affaire. Les stocks et les travaux en cours font
l’objet d’un inventaire physique annuel complet et d’une revue semestrielle.
Les paiements des fournisseurs sont subordonnés à une validation par le
service achat et/ou des responsables de projets concernés. Un contrôle
final avant paiement est effectué par un des membres du Directoire.
La politique de couverture des risques financiers de toute nature ainsi que les
engagements par signature ont été suivis, sous la supervision du
Directoire, par le Secrétaire Général. Les placements financiers ont été
réalisés sur la base des instructions du Secrétaire Général, qui a assumé par
ailleurs l’ensemble des relations de la société avec les banques.
Dans le cadre des choix faits par la société de recourir le moins possible à
l’endettement bancaire et compte tenu de l’importance et de la
permanence de sa trésorerie, le contrôle interne des financements et de la
trésorerie a été assuré par le Secrétaire Général. Celui-ci a supervisé
également les rapprochements périodiques effectués entre trésorerie et
comptabilité et veillé à la correction des éventuelles anomalies. Lors de
34
chaque arrêté comptable le Conseil a été informé de la situation de la
trésorerie de la société.
Le Secrétaire Général a supervisé également la production des états
financiers et leur finalisation en liaison avec l’expert-comptable après audit
par le Commissaire aux comptes.
- Fonctions juridiques et fiscales
Les fonctions juridiques et fiscales sont externalisées pour l’essentiel auprès
de cabinets spécialisés.
- Procédures de contrôle interne relatives à l’information
comptable et financière
Le système comptable et de gestion repose sur un système d’information
interne bénéficiant de l’appui régulier d’un expert-comptable, le traitement
de la paie étant externalisé auprès de ce dernier.
Le Directoire s’assure que les obligations de conservation des informations,
données et traitements informatiques concourant à la formation des états
comptables et financiers sont respectées.
Un arrêté comptable est effectué deux fois par an.
Des prévisions sont établies annuellement et révisées à l’issue de chaque
semestre.
L’organisation en place facilite ainsi le suivi de l’exhaustivité, la correcte
évaluation des transactions et l’élaboration des informations comptables et
financières selon les principes comptables en vigueur et les règles et
méthodes comptables appliquées par la société. Ces principes comptables,
validés par le Directoire et revus par le Commissaire aux comptes, ont été
portés à la connaissance du Conseil. Tout changement de principe
comptable fait le cas échéant l’objet d’une consultation du Commissaire aux
comptes et d’une information du Conseil.
Les informations comptables et financières sont contrôlées par le
Commissaire aux comptes dans le cadre de ses vérifications selon les
normes en vigueur.
La formation du résultat, la présentation du bilan, de la situation financière et
des annexes sont expliquées au Conseil lors de chaque arrêté de
comptes publiés.
Sous l’autorité du Secrétaire Général, l’information comptable et financière
fait l’objet d’une diffusion régulière aux actionnaires et à la communauté
financière, selon un échéancier établi avec l’appui d’un conseil juridique
extérieur.
La société s’est par ailleurs conformée aux obligations d’information
résultant de la transposition dans le Code monétaire et financier de la
35
Directive Transparence. Elle entend poursuivre au mieux de ses possibilités
l’application de la réglementation en la matière
.
XX - CONTROLE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, nous tenons
à votre disposition les rapports de votre Commissaire aux comptes.
XXI –NOMINATION D’UN NOUVEAU COMMISSAIRE AUX COMPTES
AU COURS DE L’EXERCICE
Sur proposition du Directoire, l’Assemblée Générale du 29 mars 2024 a
nommé la société FORVIS MAZARS en qualité de Commissaire aux Comptes
titulaire pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale qui sera appelée à se prononcer en 2030 sur les comptes de
l’exercice clos le 30 septembre 2029. Cette nomination est en remplacement
du cabinet GRANT THORNTON dont le mandat de Commissaire aux Comptes
titulaire était arrivé à échéance.
La société CBA a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes
suppléant pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale qui sera appelée à se prononcer en 2030 sur les comptes de
l’exercice clos le 30 septembre 2029. Cette nomination est en remplacement
du cabinet INSTITUT DE GESTION ET D’EXPERTISE COMPTABLE – IGEC
dont le mandat de Commissaire aux Comptes suppléant était arrivé à
échéance.
◆◆◆◆
Nous espérons que les propositions qui précèdent recevront votre
agrément et que vous voudrez bien approuver les résolutions qui vous sont
soumises.
Le Directoire
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Date fin de
mandat :
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Fonction :
Directeur
général
membre du
directoire
Datedébut
de mandat :
31/03/2023
Date fin de
mandat :
31/03/2027
Dirigeant
mandataires
sociaux
exécutifs
Contrat
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deRégime de retraite
supplémentaire
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7. I du Cod
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:
26
Actionnaires
Famille
ZASLAVOGLOU
Eximium
Seuils en nombre de
droits de vote
NN - 1
Plus de la Plus de la
moitié moitié
Plusdu Plusdu
quart quart
Warwyck ITS Fund
Moinsdu Plusdu
vingtièmevingtième
CFRZ
Seuils en nombre
d’actions
NN - 1
Plus du tiers Plusdu
tiers
Plusdes Plus des
trois trois
dixièmes dixièmes
Moins du Plusdu
dixième et dixième
moins du
vingtième
Plusdu
vingtième,
plusdu
dixième et
Plus des
trois
vingtièmes
Plusdu
vingtième
et Plus du
dixième
Actionnaires
Actions
30/09/24
Actions%
456 038 41,48
30/09/2330/09/22
Actions% Actions%
456 138 41,48 456 138 41,48
30/09/21
Actions%
456 138 41,38
349 593 31,79
00
349 593 31,79 349 593 31,79
162 668 14,79 162 668 14,79
349 593 31,71
124 329 11,28
Famille
ZASLAVOGLOU
Eximium
Warwyck ITS
Fund
CFRZ
Auto détention
183 523 16,70
1 4730,13
0000
1 1320,10 1 1090,10
00
6620,06
Actionnaires
Droits de vote
30/09/24
Droits%
de vote
912 076 53,72
30/09/2330/09/22
Droits% Droits%
de vote de vote
912 276 53,72 912 276 51,69
30/09/21
Droits%
de vote
912 276 51,68
493 022 29,04
00
493 022 29,03 559 544 31,71
162 668 9,57 162 668 9,21
559 544 31,70
124 329 7,04
Famille
ZASLAVOGLOU
Eximium
Warwyck ITS
Fund
CFRZ
183 523 10,81
0000
00
27
-
E
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propriété
Bloc familial Zaslavoglou (Zass) 30/09/2024
PP : pleine
Actions% duDroits
UF : Usufruit
capitalde votes
NP : Nue-
Propriété
Jeannine
Zass
AlexisGrigori
ZassZass
PP
UF
UF
NP
NP
NP
NP
NP
NP
PP
PP
PP
PP
PP
2 0 4
2 0 4
184 17316,75368 346
13 7001,2527 400
184 17316,75368 346
13 7001,2527 400
7990,071 598
7990,071 598
8 1000,7416 200
18 7951,7137 590
8 0000,7316 000
18 7951,7137 590
5 0000,4510 000
TOTAL456 03841,48912 076
% desSerge
droitsZass
de
vote
0
0PP
21,70UF
1,61UF
21,70UF
1,61UF
0,09
0,09
0,95
2,21
0,95
2,21
0,59
53,72
28
propriété
Bloc familial Zaslavoglou (Zass) 30/09/2023
PP : pleine
Actions% duDroits
UF : Usufruit
capitalde votes
NP : Nue-
Propriété
Jeannine
Zass
AlexisGrigori
ZassZass
Benjamin
Zass
PP
UF
UF
NP
NP
NP
NP
NP
NP
PP
PP
PP
PP
PP
PP
2 0 4
2 0 4
184 17316,75368 346
13 7001,2527 400
184 17316,75368 346
13 7001,2527 400
7990,071 598
7990,071 598
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1000200
TOTAL456 13841,48912 276
% desSerge
droitsZass
de
vote
0
0PP
21,69UF
1,61UF
21,69UF
1,61UF
0,1
0,1
0,95
2,21
0,94
2,21
0,60
0,01
53,72
propriété
Bloc familial Zaslavoglou (Zass) 30/09/2022
PP : pleine
Actions% duDroits
UF : Usufruit
capitalde votes
NP : Nue-
Propriété
Jeannine
Zass
AlexisGrigori
ZassZass
Benjamin
Zass
PP
NP
NP
PP
PP
PP
PP
PP
PP
2 0 4
2 0 4
184 17316,75368 346
13 7001,2527 400
184 17316,75368 346
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TOTAL456 13841,48912 276
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0
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1,55UF
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0,92
2,13PP
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2,13PP
0,57
0,01
51,69
29
propriété
Bloc familial Zaslavoglou (Zass) 30/09/2021
PP : pleine
Actions% duDroits
UF : Usufruit
capitalde votes
NP : Nue-
Propriété
Jeannine
Zass
AlexisGrigori
ZassZass
Benjamin
Zass
PP
NP
NP
PP
PP
PP
PP
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2 0 4
2 0 4
184 17316,71368 346
13 7001,2427 400
184 17316,71368 346
13 7001,2427 400
7990,071 598
7990,071 598
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18 7951,7137 590
8 0000,7316 000
18 7951,7137 590
5 0000,4510 000
1000200
TOTAL456 13841,38912 276
% desSerge
droitsZass
de
vote
0
0PP
20,87PP
1,55UF
20,87PP
1,55UF
0,09
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0,92
2,13PP
0,91
2,13PP
0,57
0
51,68
XIII- Observations du Conseil de surveillance sur le rapport du Directoire et sur
les comptes de l’exercice (article L.225-68 du Code de Commerce)
Nous vous précisons que les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2024 et le
rapport de gestion ont été communiqués au Conseil de surveillance dans les délais prévus
par les dispositions légales et réglementaires.
Les comptes dudit exercice font apparaître les principaux postes suivants :
-
Total de bilan : 65 693 177 €
-
Chiffre d’affaires : 49 456 807 €
-
Résultat de l’exercice : 2 881 856 €
Nous n’avons aucune observation particulière à formuler, tant en ce qui concerne le rapport
de gestion du Directoire que sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024 arrêtés
par le Directoire.
Paris, le 24 janvier 2025
Le Conseil de Surveillance
2 bis, avenue Pierre de Coubertin
38170 Seyssinet-Pariset
Forvis Mazars
Société par actions simplifiée de commissariat aux comptes
Capital de 256 114,35 euros - RCS Grenoble 334 213 790
G.E.A. Grenobloise d’Electronique &
d’Automatismes
Rapport du commissaire aux comptes
sur les comptes annuels
Exercice clos le 30 septembre 2024
G.E.A. Grenobloise d’Electronique & d’Automatismes1
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 30 septembre 2024
G.E.A. Grenobloise d’Electronique & d’Automatismes
Société anonyme
RCS Grenoble 071 501 803
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 30 septembre 2024
A l’assemblée générale de la société G.E.A. Grenobloise d’Electronique & d’Automatismes,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des
comptes annuels de la société G.E.A Grenobloise d’Electronique & d’Automatismes relatifs à l’exercice clos le 30
septembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et
sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant
les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons
que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du
commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de
commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1
er
octobre 2023 à la date d’émission de notre rapport.
Justification des appréciations – Points clés de l’audit
En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification
de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies
significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels
de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
G.E.A. Grenobloise d’Electronique & d’Automatismes2
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 30 septembre 2024
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur
ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments
de ces comptes annuels pris isolément.
Reconnaissance du chiffre d’affaires, des en-cours de production et des produits
constatés d’avance
Risques identifiés
Au 30 septembre 2024, le chiffre d’affaires s’élève à 45.9 M€, les en-cours de production de biens à 4.7 M€, et les
produits constatés d’avance à 2.5 M€. Comme indiqué dans la note 2 de l’annexe « Règles et méthodes comptables
» aux paragraphes h) et i), du fait des spécificités techniques des contrats, le chiffre d’affaires est constitué des
montants facturables aux clients en fonction des dispositions contractuelles et la marge est reconnue lors de la
terminaison de chaque affaire. Les produits constatés d’avance correspondent aux produits facturés pour leur quote-
part supérieure au degré de réalisation effectif des travaux. Le chiffre d’affaires suivant le régime des jalons, la
marge est neutralisée par la comptabilisation des produits constatés d’avance et en cours de production.
Le montant de chiffre d’affaires, d’en-cours de production de biens et de produits constatés d’avance à
comptabiliser sur chaque exercice dépend du stade d’avancement des opérations par rapport aux différentes
étapes contractuelles. Compte tenu du caractère significatif des montants en jeu et du fait qu’ils soient sensibles
aux jugements et estimation de la direction, nous avons considéré le contrôle de ces éléments comme un point clé
de l’audit.
Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ces risques
Nos travaux ont notamment consisté à :
·
prendre connaissance des procédures et des systèmes d’information mis en place par la direction pour
apprécier la comptabilisation du chiffre d’affaires des contrats et le suivi des dépenses, ainsi que leur
rattachement aux projets en cours, et le cas échéant évaluer la conception et la mise en œuvre des
contrôles clés afférents ;
·
réaliser des entretiens avec la direction afin d’apprécier les principales hypothèses retenues et corroborer
ces hypothèses avec les dispositions contractuelles ;
·
par entretien avec la direction, analyser le chiffre d’affaires relatif aux principaux contrats et leur évolution
au regard des dispositions contractuelles ;
·
pour les activités portant sur des contrats de faibles valeurs unitaires et niveaux de risques, procéder à une
analyse du portefeuille de contrats à travers l’examen des variations significatives ;
·
sur une sélection de contrats, fondée sur des critères quantitatifs et qualitatifs (complexité technique,
localisation géographique, …) :
▪
rapprocher le chiffre d’affaires comptabilisé avec les contrats, les avenants signés,
▪
procéder à des entretiens avec les responsables opérationnels et financiers afin de comprendre les
jugements qu’ils ont exercés dans la détermination du résultat à terminaison,
·
vérifier le rattachement du chiffre d’affaires et des charges comptabilisées à l’exercice en cours et au projet
concerné en remontant aux pièces justificatives telles que les contrats et les factures ;
·
nous assurer du correct rattachement des affaires en fonction de la date de livraison.
G.E.A. Grenobloise d’Electronique & d’Automatismes3
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 30 septembre 2024
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres
documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés
aux actionnaires
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des
informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation
financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais
de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du directoire sur le gouvernement d’entreprise, des informations
requises par les articles L.225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du code de commerce
sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements
consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à
l’établissement de ces comptes.
Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en
cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de
commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été
communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur ces informations.
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assuré que les diverses informations relatives à l’identité des
détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et
réglementaires
Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du
commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels présentés selon le format d’information électronique
unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du
17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I
de l’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directoire.
G.E.A. Grenobloise d’Electronique & d’Automatismes4
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 30 septembre 2024
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport
financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique
européen.
Désignation du commissaire aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société G.E.A. Grenobloise d’Electronique &
d’Automatismes par l’assemblée générale du 29 mars 2024.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le
gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et
principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à
l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à
poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives
à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu
de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de
commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de
contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les
procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des
comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable
que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance
raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément
aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les
anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on
peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les
décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne
consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le
commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
G.E.A. Grenobloise d’Electronique & d’Automatismes5
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 30 septembre 2024
En outre :
·
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face
à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion.
Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui
d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification,
les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
·
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit
appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle
interne ;
·
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les
comptes annuels ;
·
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité
d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des
événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre
son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant
toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité
d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son
rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un
refus de certifier ;
·
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les
opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du
code de commerce
Nous remettons conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code
de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en
œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux.
Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que
nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de
l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé
visé à l’article L.821-67 du code de commerce figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons
avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points
clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
G.E.A. Grenobloise d’Electronique & d’Automatismes6
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 30 septembre 2024
Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article
L.821-67 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant
notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les
articles L. 821-27 à L. 821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de
commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les
missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce des risques pesant sur notre
indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Le commissaire aux comptes
Forvis Mazars
Seyssinet Pariset, le 31 janvier 2025
Bertrand Celse
Associé
Arnaud Fleche
Associé
GEA S.A.30/09/2024
BILAN
(Note n°3)
(Note n°4)
(Note n°5)
(Note n°7)
(Note n°8)
(Note n°9)
(Note n°9)
(Note n°8)
72 901
31 276 320
517 968
92 539
56 677 974
1 382 991
TOTAL ACTIF
ACTIF
(EN EUROS)
Référence
à l’annexe
Brut
Net
30/09/2023
Net
Immobilisations incorporelles
Concessions, brevets et droits similaires
Autres immobilisations incorporelles
TOTAL
559 213
-
559 213
542 942
-
542 942
16 271
-
16 271
15 079
-
15 079
Immobilisations corporelles
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
TOTAL
2 010 689
4 999 534
140 309
7 150 532
1 298 190
4 314 223
-
5 612 413
712 500
685 311
140 309
1 538 119
350 553
651 375
-
1 001 927
Immobilisations financières
Participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL
-
4 000
-
168 853
172 853
-
-
-
-
-
-
4 000
-
168 853
172 853
-
4 000
-
156 900
160 900
TOTAL ACTIF IMMOBILISE7 882 5986 155 3551 727 2441 177 907
Stocks et en cours
Matières premières, approvisionnements
En cours de production de biens
TOTAL
7 847 228
4 763 067
12 610 295
-7 847 228
-4 763 067
- 12 610 295
6 717 682
8 309 111
15 026 793
Créances
Clients et comptes rattachés
Autres créances
TOTAL
20 358 199
3 137 804
23 496 003
7 554 20 350 645
- 3 137 804
7 55423 488 449
16 216 196
2 751 623
18 967 819
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Charges constatées d’avance
-72 901
- 31 276 320
- 517 968
TOTAL ACTIF CIRCULANT
Ecart conversion actif
67 973 487
-
7 554
-
67 965 933
-
92 148 116
199 820
75 856 085
6 162 908
69 693 177
93 525 843
30/09/2024
Amort. et Prov.
GEA S.A.30/09/2024
BILAN
30/09/2024
30/09/2023
PASSIF
(EN EUROS)
Référence
à l’annexe
(Note n°10)
Capitaux propres
Capital social
Primes d’émission
Réserve légale
Autres réserves
Report à nouveau
2 400 000
2 927 021
240 000
45 592 873
22 842
2 400 000
2 927 021
240 000
65 402 119
1 581
Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte)
TOTAL
2 881 856
54 064 593
1 618 057
72 588 778
(Note n°11)
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL
356 665
1 475 238
1 831 903
663 691
953 616
1 617 307
(Note n°12)
(Note n°12)
(Note n°12)
(Note n°12)
(Note n°12)
(Note n°12)
(Note n°12)
Dettes
Concours bancaires courants
Emprunts et dettes financières diverses
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Autres dettes
Produits constatés d’avance
TOTAL
Écarts de conversion passif
5 122
1 723
684 997
7 331 711
3 123 340
105 553
2 537 973
13 790 420
6 262
6 320
1 646
480 069
6 863 437
3 156 531
200 049
8 611 706
19 319 758
-
TOTAL PASSIF69 693 17793 525 843
GEA S.A.30/09/2024
COMPTE DE RESULTAT
COMPTE DE RESULTAT
714 093
11 834
(Note n°16)
(Note n°16)
(Note n°11)
348 767
92 968
328 783
326 232
275 916
510 213
Référence30/09/202430/09/2023
(EN EUROS)
à l’annexe
(Note n°15)
-
Production d’exploitation
Production vendue
Production stockée
Subvention d’exploitation
TOTAL
49 456 807
3 546 044
617
45 911 380
40 198 107
1 236 134
-41
434 241
Reprises sur amortissements et provisions, et transferts de charges
Autres produits
312 573
109 585
TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION
46 637 306
41 856 400
1 263 950
20 116 771
-1 077 320-
8 418 086
477 609
9 532 236
4 147 387
192 157
19 191 470
1 200 078
7 390 920
459 838
9 414 497
3 852 739
Charges d’exploitation
Achats de marchandises
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock (matières premières et approvisionnements)
Autres achats et charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements et aux provisions
Sur immobilisations : dotations aux amortissements
Sur actif circulant : dotations aux provisions
Autres charges
TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION
RESULTAT D’EXPLOITATION
43 649 238
2 988 068
40 413 903
1 442 497
GEA S.A.30/09/2024
COMPTE DE RESULTAT
30/09/2024
30/09/2023
nombre d’actions1 099 5381 099 538
COMPTE DE RESULTAT
(EN EUROS)
Référence
à l’annexe
(Note n°25)
Produits financiers
Participations
Produits des autres valeurs mobilières
Reprises sur provisions et transferts de charges
Autres intérêts et produits assimilés
Différences positives de change
TOTAL
-
4 035
-
1 042 079
13
1 046 128
-
692
-
844 133
1 302
846 126
(Note n°25)
Charges financières
Dotations aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placements
TOTAL
RESULTAT FINANCIER
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
-33
630
-33
630
1 012 497
4 000 565
24 099
12
24 111
822 015
2 264 512
(Note n°21)
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions et transferts de charges
TOTAL
20 611
72 646
107 206
200 462
38 836
9 796
158 863
207 495
(Note n°21)
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements et provisions
TOTAL
RESULTAT EXCEPTIONNEL
-
120 889 1 152
55 600 4 020
430 155 223 650
606 644 228 821
406 181 - 21 326
Participations des salariés
Impôts sur les bénéfices
Crédit d’impôt mécénat
-
(Note n°17)714 328625 129
- 1 800
RESULTAT NET
Résultat net par action (en €)(Note n°10)
Résultat net dilué par action (en €)
2 881 856
2,62
2,62
1 618 057
1,47
1,47
GEA
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
(Chiffres exprimés en milliers d’euros)
-25 422
0
En milliers d’Euros30/09/202430/09/2023
OPERATIONS D’EXPLOITATION
Résultat net
Annulation des amortissements et provisions
Plus ou moins value sur cession d’immobilisations
2 882 1 618
628 615
0-1
CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT
3 5102 232
Variation des créances
Variation des stocks
Variation des dettes
-3 456 -6 803
2 416 -2 436
-5 529 6 695
VARIATION DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT
-6 569-2 544
VARIATION NETTE DE LA TRESORERIE D’EXPLOITATION
-3 059-312
OPERATIONS D’INVESTISSEMENT
Acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles
Cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles
Investissement net d’exploitation
Investissements financiers nets
-956
-319
0
1
-956 -319
0
0
VARIATION NETTE DE LA TRESORERIE D’INVESTISSEMENT
-956-319
OPERATIONS DE FINANCEMENT
0 0
0
0
-21 407-1 431
Augmentation de Capital
Diminution de Capital
Dividendes payés
Emission d’emprunts et dettes financières
Souscription d’emprunts et dettes financières
Variation des comptes courants groupe et associés
VARIATION NETTE DE LA TRESORERIE DE FINANCEMENT
-21 407-1 431
VARIATION NETTE DE LA TRESORERIE TOTALE
-25 422-2 062
Trésorerie à l’ouverture
56 764
58 826
Trésorerie à la clôture
31 34256 764
RESULTATS (ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISTIQUES) DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES
Exercice
NATURE DES INDICATIONS2018/2019
Exercice
2019/2020
Exercice
2020/2021
Exercice
2021/2022
Exercice
2022/2023
Exercice
2023/2024
I. – Capital en fin d’exercice
Capital social
Nombre des actions ordinaires existantes
2 400 000
1 195 528
2 400 000
1 165 528
2 400 000
1 102 238
2 400 000
1 099 538
2 400 000
1 099 538
2 400 000
1 099 538
Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes------
Nombre maximal d’actions futures à créer :------
Par conversion d’obligations
Par exercice de droits de souscription
II. - Opérations et résultats de l’exercice
Chiffre d’affaires hors taxes
Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions
39 008 262
6 305 486
33 156 738
3 541 511
33 148 495
2 187 101
37 920 948
3 268 830
40 198 107
3 016 758
49 456 807
4 468 074
Impôt sur les bénéfices
1 453 131
941 720
561 789
497 620
625 129
714 328
Participation des salariés due au titre de l’exercice-----
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions
4 230 895
2 605 721
1 206 079
2 328 332
1 618 057
2 881 856
Résultat distribué
2 510 609
1 631 739
771 567
1 429 399
1 429 399
21 407 153
III. - Résultats par action
Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions Dividende
attribué à chaque action
4,06
3,54
2,1
2,23
2,24
1,4
1,47
1,09
0,7
2,52
2,12
1,3
2,18
1,47
1,3
3,41
2,62
19,47
IV. - Personne
Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice
Montant de la masse salariale de l’exercice
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales)
179
9 328 912
4 010 310
176
8 870 116
3 756 928
171
8 476 326
3 658 693
165
8 760 028
3 665 589
156
9 414 497
3 852 739
159
9 353 998
4 147 387
SOCIÉTÉ GEA S.A.
ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE 2023/2024
Note n° 1 : Faits caractéristiques de l’exercice
La production de l’exercice est en hausse de 10,8 % avec un chiffre d’affaires export en progression de
56 % et représentant 70 % du chiffre d’affaires total contre 55,3 % l’année précédente.
L’activité en France s’est poursuivie avec la fourniture d’équipements de péage et de logiciels pour la
quasi-totalité des sociétés d’autoroutes.
GEA a notamment mis en service au cours de l’exercice un nouveau système de flux libre dans le cadre
de l’ouverture de la bretelle de Schlœsing à Marseille. Cette solution permet une modulation tarifaire
selon les parcours grâce à des caméras de lecture automatique de plaques, des antennes
hyperfréquence DSRC et des caméras de contexte associées à un back office permettant le traitement
automatique en temps réel des données.
Ce système développé entièrement par GEA permet de détecter automatiquement, avec un taux de
réussite de près de 100 %, l’origine et la destination de l’ensemble des véhicules (40 000 véhicules
jours).
De nouvelles commandes ont également été enregistrées.
Eurotunnel nous a ainsi confié la conception et la fourniture d’un système innovant de gestion et
d’optimisation des flux des véhicules dans le cadre du processus entrée/sortie de l’Espace Schengen
(Entry Exit System).
Le Groupe Vinci nous a par ailleurs renouvelé sa confiance au travers de plusieurs commandes.
Un contrat cadre spécifique d’une durée de trois ans a ainsi été conclu avec la société ASF pour la
fourniture de badges de télépéage.
Un contrat de fourniture exclusive d’une durée de quatre ans a également été signé avec VINCI
Autoroutes, renforçant ainsi notre partenariat privilégié historique avec les sociétés ASF, Escota et
Cofiroute.
A l’international GEA a poursuivi avec succès toutes ses réalisations en cours avec par exemple la
finalisation du projet de video tolling sur l’autoroute A2 en Pologne réalisé en partenariat avec le groupe
EGIS.
De nombreux contrats significatifs ont également été remportés dans plusieurs pays.
2
Note n° 2 : Règles et méthodes comptables
Les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2024 sont établis selon les dispositions du
Code de Commerce, du Plan Comptable Général et les règles énoncées par le règlement ANC n°2014-
03 du 5 juin 2014, modifié par les règlements de l’ANC n°2015-06 et ANC n°2016-07 ainsi que les
pratiques comptables généralement admises en France.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence,
conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l’exploitation,
- permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
- indépendance des exercices.
et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des
coûts historiques.
a) Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont constituées de logiciels amortis selon la méthode linéaire sur 12
mois.
Les dépenses de recherche et développement ne sont pas immobilisées et figurent dans les charges
d’exploitation.
b) Immobilisations corporelles
Elles sont valorisées à leur coût historique d’acquisition.
Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées
probables d’utilisations suivantes :
- matériels et outillages
3 à 10 ans
- agencements des constructions
5 à 15 ans
- matériels de transport
5 à 15 ans
- mobilier et matériels de bureau
1 à 10 ans
3
c) Immobilisations financières
Les valeurs brutes correspondent à la valeur d’entrée dans le patrimoine social. Elles sont
éventuellement corrigées d’une provision pour dépréciation destinée à les ramener à leur valeur
d’usage.
Les actions propres détenues en vue de la régularisation des cours dans le cadre du contrat de liquidité
ainsi que celles détenues en vue de la réduction de capital sont classées dans les immobilisations
financières.
La valeur d’inventaire de ces titres est déterminée en fonction de leur cours moyen observé au cours
du mois précédent la clôture de l’exercice.
d) Créances et dettes
Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances sont, le cas
échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles
elles sont susceptibles de donner lieu. Ce risque est apprécié au cas par cas.
e) Stocks et en-cours
Les matières premières et les approvisionnements sont valorisés au coût moyen unitaire pondéré
(CMUP).
Les travaux en cours sont comptabilisés pour leur coût de production évalué au plus bas du coût de
revient ou de la valeur réalisable. Celui-ci comprend le coût des matières premières et de la main
d’œuvre ainsi que les frais généraux rattachés à la production à l’exclusion des frais financiers.
f) Valeurs mobilières de placement et disponibilités
Les valeurs mobilières de placement sont représentées par des SICAV de trésorerie ou des titres de
sociétés cotées. Les parts de SICAV sont évaluées au prix d’achat suivant la méthode FIFO (premier
entré/premier sorti). Les pertes latentes, calculées par comparaison entre la valeur comptable et la
valeur probable de négociation font l’objet d’une provision pour dépréciation le cas échéant.
4
La valeur d’inventaire des titres de sociétés cotées est déterminée en fonction de leur cours moyen
observé au cours du mois précédent la clôture de l’exercice.
Les disponibilités sont représentées par des comptes à terme ou des liquidités.
g) Opérations en devises
Les dettes et créances libellées en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin
d’exercice. La différence résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours
est portée en compte de résultat en pertes ou gains de change.
Les créances en devises faisant l’objet d’une couverture à terme figurent au bilan pour leur contre-
valeur au cours de couverture.
Les pertes latentes font l’objet d’une provision pour risque pour couvrir la différence entre le cours de
clôture et le cours de couverture.
Les gains et pertes de change latents ou réalisés sur les créances et les dettes sont enregistrés selon
le règlement ANC n° 2015-05 relatif à la comptabilisation des écarts de change et des opérations de
couverture :
-en produits et charges financiers s’il s’agit de créances et dettes de nature financière ;
-en autres produits et charges d’exploitation s’il s’agit de créances et dettes de nature
commerciale.
h) Chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires est constitué des montants facturables aux clients en fonction des dispositions
contractuelles.
Les produits constatés d’avance correspondent aux produits facturés selon ces dispositions
contractuelles pour leur quote-part supérieure au degré de réalisation effectif des travaux.
i)Prise en compte du revenu
La marge est reconnue lors de la terminaison de chaque affaire.
Le chiffre d’affaires suivant le régime des jalons il y a neutralisation de la marge via les produits
constatés d’avance et les travaux en cours.
5
j)Engagements de retraite (cf. Note n° 11)
Les engagements de retraite sont comptabilisés sur la base des indemnités de départ en retraite
prévues par la convention collective, charges sociales incluses.
La provision correspond aux indemnités actualisées qui seraient allouées au personnel à l’âge de 65
ans compte tenu du taux de rotation et de l’espérance de vie évaluée pour chaque salarié.
Les engagements ont été calculés avec la table INSEE 2024.
Compléments d’informations relatifs au bilan et au compte de résultat.
(Données en euros)
Note n° 3 : Immobilisations incorporelles
Montant
au 30/09/23
AugmentationsDiminutions Montant
au 30/09/24
Valeur brute
Amortissements
Valeur nette
740 743 12 327
725 664 11 134
15 079
193 857 559 213
193 857 542 942
16 271
Ce poste est constitué des logiciels acquis par l’entreprise.
Note n° 4 : Immobilisations corporelles
Valeur brute
en fin
d’exercice
1 585 032
1 987 679
2 004 077
1 045 640
0
2 010 689
2 044 890
2 004 434
950 210
140 309
Valeur bruteAcquisitions
en début
d’exercice
SortiesVirement de
poste à
poste
Installations techniques,
matériels et outillages
Agencements divers
Matériels de transport
Autres immobilisations
Corporelles
Immobilisations
corporelles en cours
496 442 70 785
57 212 0
186 153 185 796
34 202 129 632
140 3090
TOTAL
6 622 428
914 317386 212
7 150 532
6
Installations techniques
matériels et outillages
Agencements divers
Matériels de transport
Autres immobilisations
corporelles
1 234 479
1 771 159
1 695 509
919 353
1 298 190
1 818 896
1 638 826
856 502
Amortissement enDotations
début d’exercice
DiminutionsAmortissement en
fin d’exercice
134 49670 785
47 737 0
90 120 146 804
66 780 129 632
TOTAL
5 620 500
339 134347 221
5 612 413
Note n° 5 : Immobilisations financières
Ce poste se décompose ainsi :
Valeur brute
au 30/09/23
Valeur brute
au 30/09/24
AcquisitionsCessions ou
Annulation
Titres immobilisés4 000
004 000
Actions propres (1) (2)102 047
181 306161 600121 753
Autresimmobilisations
financières :
Prêts 1 950
Dépôts et cautionnements 52 903
4 600 5 550 1 000
5 200 12 003 46 100
(1) Détail des variations sur les titres GEA auto-détenus en vue de réduction de capital :
30/09/2023
Nombre de titres auAcquisitions
AnnulationsNombre de titres au
30/09/2024
0000
(2) Détail des variations sur les titres GEA auto-détenus dans le cadre du contrat de liquidité :
30/09/2023
Nombre de titres auAcquisitions
CessionsNombre de titres au
30/09/2024
1 1322 0851 7441 473
7
La valeur de réalisation des titres auto-détenus au 30 septembre 2024 est de 114 158 € pour une valeur
comptable de 121 753 €, générant une moins-value latente de 7 595 €.
(Autorisations des Assemblées Générales du 31 mai 2023 et du 29 mars 2024)
La valeur de réalisation des titres auto-détenus au 30 septembre 2023 s’élevait à 110 936 € pour une
valeur comptable de 102 047 €, générant une plus-value latente de 8 889 €.
Note n° 6 : Entreprises liées
Aucune donnée significative ne concerne les entreprises liées.
Note n° 7 : Stock et en-cours
Ce poste a évolué comme suit :
2023/2024
2022/2023
Consommables et pièces détachées
7 847 228
6 769 908
Provision pour dépréciation matières premières
0
(52 226)
Travaux en cours
4 763 067
8 309 111
Provision pour dépréciation travaux en cours
0
0
------------------
----------------
12 610 295
15 026 793
Note n° 8 : Créances
Créances clients et comptes rattachés
Ce poste comprend les factures à établir pour un montant de 11 913 056 Euros.
La ventilation de ce poste est la suivante :
Données en euros
30/09/2024
30/09/2023
Factures à établir France (TTC)
641 987
1 065 067
Factures à établir Export
11 271 069
4 860 758
Total
11 913 056
5 925 825
8
Le chiffre d’affaires export est facturé lorsque les travaux réalisés sont acceptés et après que le client
ait donné son accord pour le paiement.
Le niveau des factures à établir est lié au débordement des affaires. Les FAE existent sur les affaires
terminées.
Variation des provisions sur créances clients
Provisions au
Dotations
Reprises
Provisions au
30/09/23
30/09/24
7 554
-
-
7 554
Autres créances
Elles se décomposent comme suit :
Fournisseurs
19 539
Personnel et
9 975
Charges sociales
Etat
3 094 882
Autres
13 409
-----------
3 137 805
Les créances sur Etat sont principalement liées au crédit de TVA Côte d’Ivoire (1 769 090 €).
Variation des provisions sur autres créances
Provisions au
Dotations
Reprises
Provisions au
30/09/23
30/09/24
-
-
-
-
9
État des échéances des créances
Montant- 1 an1 à 5 ans+ 5 ans
Brut
Actif immobilisé
Clients et rattachés
Fournisseurs débiteurs
Personnel et comptes rattachés
Charges sociales
État et autres collectivités (1)
Débiteurs divers
Charges constatées d’avance (2)
46 100
20 358 199
3 277
9 975
0
3 094 882
13 409
517 968
46 100
20 350 6457 554
3 277
9 975
0
3 094 882
13 409
517 968
Total
24 043 810
23 990 15653 654
(1)
Détail de la créance Etat et autres collectivités
:
-Etat impôts sur les bénéfices C.I.388 589
-TVA déductibles s/prestations services 215 882
-TVA déductible Maroc2 331
-TVA déductible Russie252 743
-Crédit de TVA à reporter321 793
-Crédit de TVA Côte d’Ivoire
1 769 090
-Crédit de TVA Grèce
0
-Crédit de TVA Tunisie
31 869
-Crédit de TVA Portugal
58 864
-TVA Collectée
10 374
-TVA S/FNP et AAR
43 347
(2)
Les charges constatées d’avance sont composées essentiellement d’achats de matières premières
qui nous ont été facturés et non livrés.
Note n° 9 : Disponibilités et valeurs mobilières de placement
Le poste des disponibilités comprend des comptes à terme pour 16 000 000 Euros et des comptes en
devises pour 1 583 942 Euros. Le complément correspond à des liquidités.
Note n° 10 : Capital social
Le capital social est de 2 400 000 euros.
10
Nombre d’actionsNominal
Actions composant le capital au début de l’exercice
1 099 538
2,183 euros
Actions composant le capital en fin d’exercice
1 099 538
2,183 euros
Les actions nominatives détenues depuis plus de quatre ans bénéficient d’un droit de vote double.
Variation des capitaux propres
Intégration de
la réserve
des ES
Distribution de
dividendes
Annulation
titres
Augmantation
capital
Capital
Primes d’émission
Réserve légale
Autres réserves
Autres réserves ES
Report à nouveau
Résultat
2 400 000
2 927 021
240 000
66 431 171
- 1 029 052
1 581
1 618 057
190 238
-1 580
-188 658
30/09/23 Affectation
de résultat N-1
Résultat de30/09/24
l’exercice
-20 000 596
1 112
22 842
-1 429 399
2 400 000
2 927 021
240 000
46 620 813
-1 027 940
22 842
2 881 8562 881 856
72 588 77801 112-21 407 153002 881 85654 064 593
Note n° 11 : Provisions pour risques et charges
Les provisions pour risques charges s’élèvent à 1 831 903 € et se décomposent ainsi :
Provision pour garantie clients (1)
Provision pour indemnités de
départ à la retraite (2)
30/09/23 Dotations Reprises
utilisées
Reprises non30/09/24
utilisées
401 60092 968494 568
552 016428 654980 670
Provision pour pertes de change199 820199 8200
(3)
Autres provisions pour risques463 871107 206356 665
1 617 307521 622307 0261 831 903
11
(1) La provision pour garantie clients correspond à la couverture de la garantie contractuelle sur les
chantiers France, Union Européenne et Export. Elle repose sur une estimation raisonnable des
travaux à réaliser pour la période 2024/2025.
(2) Le montant global du passif social relatif aux indemnités de départ à la retraite (charges sociales
incluses) au 30 septembre 2024 s’élève à 1 827 285€. Les principales hypothèses retenues sont
les suivantes :
-Taux de revalorisation des salaires :
1,00 %
-Taux d’actualisation :
3,20 %
-Taux de charges sociales Cadres :
46,70 %
-Taux de charges sociales Non Cadres :
38.72 %
-Ages de départ à la retraite :
65 ans
-Table de mortabilité :
INSEE 2024
-Taux de rotation du personnel :
. âge compris entre 20 et 29 ans :
5,00 %
. âge compris entre 30 et 39 ans :
5,00 %
. âge compris entre 40 et 49 ans :
2,00 %
. âge compris entre 50 et 60 ans :
1,00 %
. âge compris entre 60 et 65 ans :
1,00 %
La société GEA a réalisé un versement d’un montant de 1 434 184 € auprès d’un organisme
externe pour la gestion de ses indemnités de départ à la retraite le 30 septembre 2013. Au 30
septembre 2024, la valorisation de l’actif cantonné s’élève à 848 098 € après actualisation.
(3) Dotation au 30/09/24 : perte de change sur créance libellée en devise.
En l’absence de suivi analytique par projet aucune perte à terminaison n’a été comptabilisée.
12
Note n° 12 : État des échéances des dettes
Empruntsetdettesauprèsdes
établissements :
- à plus de 1 an à l’origine
- à moins de 1 an à l’origine
Emprunts et dettes financières diverses
Avances et acomptes reçus
Fournisseurs
Dettes fiscales et sociales
Autres dettes
Groupe et associés
Produits constatés d’avance (1)
5 122
684 997
7 331 711
3 123 340
105 553
1 723
2 537 973
5 122
684 997
7 331 711
3 123 340
105 553
1 723
2 537 973
Montant- 1 an1 à 5 ans+ 5 ans
Brut
Total
13 790 419
13 790 419
(1) Facturation d’avance sur travaux en cours. La comptabilisation d’un produit constaté d’avance
correspond aux affaires pour lesquelles ce qui est livré et réalisé est inférieur à ce qui a été facturé.
Le produit constaté d’avance correspond à la différence de la facturation – (livré + réalisé).
Note n° 13 : Charges à payer
Emprunts et dettes auprès des étab. de crédit5 122
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
3 199 071
Dettes fiscales et sociales
2 302 045
Autres dettes
105 553
--------------
5 611 791
13
Note n°14 : Engagements hors bilan
Engagements financiers
•Engagements donnés
8 082 K€
11 315 K€
30/09/24
30/09/23
Cautions bancaires pour bonne fin de
chantiers ou retenues de garantie
Note n° 15 : Chiffre d’affaires
Il se décompose ainsi :
a. Répartition par zone géographique :
FranceExportTotal
Ventes de produits fabriqués
13 138 496
31 280 510
44 419 006
Prestations de services et divers
1 562 272
3 475 529
5 037 801
---------------
---------------
----------------
14 700 768
(1) 34 756 039
49 456 807
UNION
EUROPE
AFRIQUE
Total
(2) 10 228 K€
73 K€
(3) 19 593 K€
34 756 K€
(1) Répartition du chiffre d’affaires Export par zone géographique (données en K€) :
EUROPENNE
(hors UE)
ASIEAMERIQUE
3 605 K€1 257 K€
(2) Ce montant comprend le chiffre d’affaires réalisé en Croatie et en Grèce par l’intermédiaire des
établissements stables.
(3) Ce montant comprend le chiffre d’affaires réalisé en Côte d’Ivoire par l’intermédiaire de
l’établissement stable.
14
b. Répartition par activité
Péage et
parking
Maintenance
Divers
(Prest.
Total
44 419 K€
4 973 K€
65 K€
49 457 K€
services)
Note n° 16 : Charges de personnel
Rémunérations allouées aux organes de Direction et de Surveillance comptabilisées sur l’exercice :
(1) Rémunération des membres du Directoire
-Fonctions opérationnelles : 323 917 euros bruts,
-Fonctions de mandataire social : 80 000 euros bruts.
(2) Rémunération des membres du Conseil de Surveillance
-Jetons de présence : 46 000 euros bruts (comptabilisation au poste autres charges),
-Rétribution du Président du Conseil de Surveillance en contrepartie de ses fonctions : 100 000
euros bruts (comptabilisation au poste autres charges).
(3) Prestation de services facturée par la société SZ CONSULTING (Président : Monsieur Serge
Zaslavaglou) au titre de missions s’assistance réalisées dans l’intérêt des affaires sociales : 90 000
euros bruts (comptabilisation au poste autres achats et charges externes).
Il n’existe pas d’avantages spécifiques en matière de rémunérations différées.
•Ventilation de l’effectif moyen
2023/2024
2022/2023
- Ingénieurs et Cadres :
82
82
- Employés :
77
79
----
----
Total
159
161
15
Note n° 17 : Ventilation de l’impôt société
Résultat
Impôt
avant impôt
Résultat courant
4 000 565
814 073
Participation
-
-
Résultat exceptionnel
-406 181
-101 545
Résultat comptable
3 594 384
712 528
Note n° 18 : Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires
•Résultat de l’exercice
2 881 856
•Impôt sur les bénéfices
712 528
•Résultat avant impôt
3 594 384
•Variation des provisions réglementées
et amortissements dérogatoires
/
•Résultat hors évaluations fiscales
dérogatoires avant impôt
3 594 384
Note n° 19 : Accroissement ou allégement de la charge fiscale future
BaseImpôt 25.00 %
Accroissements d’impôts :
--
Allègements d’impôts :
Congés payés
1 716 068
429 017
Autres charges
103 278
25 820
Participation
0
0
-----------
------------
1 819 346
454 837
Note n° 20 : Transferts de charges d’exploitation
Ce poste d’un montant total de 462 047 € comprend notamment 252 K€ de remboursements
d’assurance par SOGECAP (organisme chargé de la conservation des indemnités de départ en retraite
externalisées) en lien avec les départs en retraite sur l’exercice.
16
Note n° 21 : Résultat exceptionnel
Produits d’exploitations sur exercices antérieurs
20 611Euros
Produits de cessions d’éléments d’actif
63 497Euros
Autres produits exceptionnels
9 149Euros
Reprises de provisions (cf. note n°11)
107 206Euros
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
-105 803Euros
Pénalités sur marchés
-11 329Euros
Charges exceptionnelles diverses
- 20 365Euros
Valeurs nettes comptables des éléments d’actif cédés
- 38 992Euros
Dotations prov. exceptionnelles des immobilisations
-1 501Euros
Dotation prov.pour risque et charge exceptionnel (cf. note n°11)
- 428 654Euros
------------
-406 181Euros
Les charges exceptionnelles correspondent principalement à la dotation pour provision pour indemnités
de départ à la retraite. (cf. note n°11)
Note n° 22 : Tableau des filiales et participations – Valeurs mobilières
Société filialesCapital
% détenuVal. brute
Prêts et
Chiffre
Dividendes
versés en €
Autres capitaux
propres en
devises locales
Val. Nette
titres
détenus en
€
Cautions en
€
Résultat en
€
titre détenus
avances
d’affaires
TOTAL SOCIETES FILIALES =
0
AUTRES TITRES IMMOBILISES
0,13 %121 723
AUTRES PARTICIPATIONS =
0
TOTAL VALEURS MOBILIERES = Valeur Brute121 723
(Actions propres GEA)
TOTAL VALEURS MOBILIERES = Valeur Nette121 723
Compte tenu de l’absence de participation financière, il n’est pas réalisé de comptes consolidés.
Note 23 : Evènements post-clôture
Néant.
17
Note 24 : Tableaux des flux de trésorerie
La trésorerie est définie par la société comme la somme :
-
des valeurs à l’encaissement,
-
des dépôts à vue ou des comptes à terme dans les banques,
-
des comptes de caisses,
-
des valeurs mobilières de placement à court terme, nettes de provisions pour dépréciation le cas
échéant.
Les valeurs mobilières de placement à court terme sont des titres financiers (essentiellement des
OPCVM monétaires) correspondant aux excédents de trésorerie placés.
Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon la méthode indirecte suivant laquelle le résultat net
est ajusté des effets des transactions sans effets de trésorerie, de tout décalage ou régularisation
d’entrées ou desorties de trésorerie passées ou futures liées à l’exploitation et des éléments de produits
ou de charges liés aux flux de trésorerie concernant les investissements ou le financement.
Note n° 25 : Résultat financier
Les charges financières sont constituées pour l’essentiel des commissions sur cautions.
Les produits financiers sont constitués des rémunérations de placement en CAT progressif de la
société.
H
O
N
O
R
A
IRE
S
D
U
C
O
MM
I
SSA
IRE
A
U
X C
O
M
P
TE
S
ET
D
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B
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A
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C
o
mm
i
ssa
i
r
e
au
x
c
o
mpt
e
s
Forvis Mazars
2 bis Avenue Pierre de Coubertin
38170 Seyssinet-Pariset
Représenté par M. Bertrand Celse et M. Arnaud Flèche
Honoraires du Commissaire aux comptes et des membres de son réseau pris en charge par la
société.
Exercices couverts : 2023-2024 et 2022-2023
Audit
• Commissariat aux comptes, certification,
examen des comptes individuels
• Autres diligences et services autres que la certification
des comptes
86 500
4 500
• Technologies de l’information
• Audit interne
• Autres (à préciser si > 10% des honoraires d’audit)
-
-
-
-
-
-
-
TOTAL
91 000
Forvis Mazars Grant Thornton
Montant
30/09/24
%
Montant
%
30/09/23
95 %115 000100 %
5 %--
91 000
100 %115 000100 %
Sous-total
Autres prestations
• Juridiques, fiscal, social
-
Sous-total
0
000 %
100 %115 000100 %
