LES DOCKS DES PETROLES D’AMBES
Société Anonyme au Capital de :
Siège social :
748.170€
Avenue des Guerlandes
BASSENS
33565 CARBON-BLANC CEDEX
R.C.S. Bordeaux :
B 585 420 078
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU 9 JUIN 2026
EXERCICE 2025
1
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Au 31 / 12 / 2025
Président du Conseil
Monsieur Ahmed ABZIZI
Administrateurs
ALINE DE SAINT-AUBERT
ENTREPOTS PETROLIERS REGIONAUX
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
SOCIETE AUXILIAIRE DE GESTION DE PARTICIPATIONS
COMPAGNIE COMMERCIALE DE MANUTENTION PETROLIERE
NORTH ATLANTIC ENERGIES
Commissaire aux Comptes Titulaire
FORVIS MAZARS SA
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RAPPORT DE GESTION
A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à
l’article 34 de nos statuts, pour vous présenter le rapport de gestion établi par notre Conseil
d’Administration, pour vous donner lecture des rapports de notre Commissaire aux Comptes et
soumettre à votre approbation les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
*
*
*
I . PRESENTATION DE LA SOCIETE
I. 1 - Description des activités :
DPA a principalement deux activités :
➢ Une activité de stockage, d’expédition et de réceptions de produits pétroliers
finis et de biocarburants dans le cadre d’un contrat de gérance avec le Grand Port
Maritime de Bordeaux (GPMB).
➢ Une activité de prestations de services dans le cadre d’un mandat d’opérations
avec une société privée, Société Pétrolière du Bec d’Ambès (SPBA).
I. 1. A - Activités dans le cadre du contrat de gérance :
La société Les Docks des Pétroles d’Ambès (DPA) a été créée en 1934 sur le site de
la pointe du bec d’Ambès où elle détient un dépôt d’une capacité de stockage active
d’environ 53 000 m3.
L’autre site de DPA à Bassens, créé en 1969 pour des raisons géographiques (proche
des axes routiers), assure des prestations de services logistiques pour le compte de
différents distributeurs de produits pétroliers et de biocarburants. Cette mission
consiste à réceptionner, stocker et charger les carburants et biocarburants à
destination des stations-services, des revendeurs, des industriels, des établissements
et des aéroports. Nous avons la capacité technique d’assurer le chargement de 300 à
500 camions par jour et d’une rame de 35 wagons citernes par jour pour tous
produits.
L’activité de DPA représente 2,5 à 2,7 millions de m3 de sorties annuelles (tous
carburants et biocarburants confondus) au niveau du dépôt de Bassens. Ce dernier
est approvisionné par deux pipelines de grands produits (l’un depuis le site de SPBA
à Ambès et l’autre depuis le site de CCMP à Pauillac) et d’un pipeline d’Ester
Méthylique d’Huile Végétale (usine SAIPOL à Bassens).
La capacité de stockage du dépôt de Bassens est de 260 000 m3.
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Pour délivrer les produits conformes aux exigences de nos clients, ce dépôt dispose
de 102 bras de chargement d’un débit de 120 m3/h chacun et de 322 platines
d’injection automatique d’additifs.
Les installations, ainsi que les flux de chargement, sont entièrement automatisés et
accessibles par le biais d’une réservation transmise par le donneur d’ordre (sociétés
pétrolières, sociétés de la grande distribution et indépendants).
Le dépôt de Bassens dispose également de postes de chargement « fer » pouvant
charger des rames complètes de 25 à 40 wagons-citernes. Le chargement fer est
assuré par DPA en fonction de la demande des clients.
Les terrains des sites de Bayon et de Bassens appartiennent au Grand Port Maritime
de Bordeaux avec lequel DPA est liée par un contrat de gérance, détaillé à la section
« Information relative au contrat de gérance entre DPA et Le Grand Port Maritime
de Bordeaux » du présent rapport, et dont le terme est le 31 mai 2032.
Ce contrat prévoit qu’à cette date, les aménagements, ouvrages et installations que
DPA aura acquis, construits ou mis en service devront être remis gratuitement au
GPMB, en bon état d’entretien et seront de plein droit la propriété du GPMB.
Le cumul des activités liées à ce contrat de gérance représente 86 % du chiffre
d’affaires de 2025 soit 17 530 k€ vs 85 % de celui de 2024 soit 17 771 k€.
I. 1. B - Activité de prestations de services :
DPA assure également les services et l’assistance aux opérations des appontements
de déchargement navires du dépôt d’Ambès et du pipeline Ambès/Bassens. Le dépôt
y compris le foncier et le pipeline appartiennent à la Société Pétrolière du Bec
d’Ambés, une joint-venture, dont le capital est détenu par TotalEnergies Marketing
France et North Atlantic Energies.
Le contrat d’assistance aux opérations de SPBA est un contrat de droit privé qui se
renouvelle par tacite reconduction par période de 24 mois à l’issue du terme au
31.12.2026.
Ce contrat de prestations d’assistance et de services comprend la mise à disposition
de personnel pour opérer les installations de SPBA, les différentes interventions sur
site de techniciens et d’ingénieurs ainsi que la gestion administrative et financière
de SPBA. Les rémunérations de ce contrat sont assises à des coûts réels et marges
en relation avec le marché.
Le chiffre d’affaires de ces prestations de service pour 2025 est 2 800 k€
représentant 14% du chiffre d’affaires total de 2025 vs 3 033 k€ pour 2024 soit 15%
du chiffre d’affaires de 2024.
I. 2 - Qualité :
La société DPA est certifiée ISO 9001 depuis 2009 pour son système de management
Qualité.
Nous sommes engagés dans la démarche d’amélioration continue pour satisfaire nos
clients, tout en respectant la réglementation en vigueur.
L’ensemble du Personnel est impliqué dans notre politique Qualité, grâce notamment à
une formation et une communication adaptée.
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I.3 - Politique Sécurité / Sûreté :
Notre politique Hygiène, Sécurité, Environnement et Qualité a pour but de maîtriser et
de limiter les risques liés à nos activités, de préserver notre environnement, mais
également d’analyser les risques et d’améliorer nos pratiques.
Notre action quotidienne est guidée par la sécurité de nos opérations et l’intégrité de nos
installations industrielles. Cette politique sécurité est décrite dans le document
« Politique QHSE et engagement de la Direction ».
Notre politique QHSE est le socle de notre activité. Elle repose sur notre démarche de
prévention des risques industriels ainsi que la prise en compte de facteurs humains dans
la construction de notre culture sécurité et sur la formation de notre personnel.
En termes de sûreté, nos installations répondent aux exigences règlementaires
européennes de sûreté. Elles font l’objet d’un plan de sûreté spécifique testé
régulièrement.
I. 4 - Hygiène / Santé :
L’hygiène et la santé au travail accompagnent nos opérations quotidiennes.
Pour cela, nous avons émis un document unique qui identifie les dangers au poste de
travail et évalue les risques. Cela nous permet de définir un plan d’actions, afin de
prévenir et de protéger les personnes confrontées aux risques identifiés.
Pour préserver la santé de tous nos collaborateurs, ceux-ci bénéficient d’une visite
médicale régulière effectuée par la médecine du travail. En interne, nous sommes
équipés d’armoires de premières urgences et d’un défibrillateur. La majorité de notre
personnel est formée « Sauveteur Secouriste du Travail ».
La société DPA reste très attentive au bon climat social et développe une politique de
ressources humaines favorisant l’épanouissement du personnel et le développement des
compétences.
Depuis 2024, un catalogue de formations métiers a été mis en place en regroupant une
quinzaine de modules métiers pour le développement des compétences des
collaborateurs de DPA.
I. 5 - Protection de l’Environnement :
Nous intégrons systématiquement dans notre activité la préservation du milieu naturel
et de notre environnement. Cette exigence répond aux attentes de nos collaborateurs,
clients, entreprises extérieures et riverains.
Nous contrôlons en permanence les impacts de notre activité (émissions
atmosphériques, rejets aqueux…). De plus, nous avons engagé une démarche de « SITE
CLEAN » qui a pour but de maitriser la production et le tri de nos déchets.
Depuis 2023, dans le cadre de la biodiversité, DPA entretient des ruches sur son site de
Bassens, une expérience partagée par le personnel, dûment encadré par 2 apicultrices
professionnelles.
Depuis 2024, les collaborateurs de DPA poursuivent leur apprentissage dans les
domaines de la biodiversité.
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I. 6 - Cybersécurité :
Depuis plusieurs années, et dans le cadre de son schéma directeur SI, DPA a mis en
œuvre une politique de sécurité des systèmes d'informations.
Notre gestion et pilotage de la cybersécurité s’articule sur des mesures
organisationnelles et techniques fondées sur le principe d'une protection en
multicouches.
Des formations et des campagnes de sensibilisation sont réalisées régulièrement au
profit du personnel de DPA.
I. 7 - L’éthique :
DPA s’engage à respecter des valeurs éthiques fortes dans le cadre de ses activités et
notamment rejette la corruption sous toutes ses formes.
DPA est alerte quant aux dangers que représente la corruption dans son activité et en
cela l’analyse et l’estimation du risque sont un devoir de la société et de ses
collaborateurs.
En 2025, les collaborateurs de DPA ont suivi, une formation anti-corruption et ont été
sensibilisés via des tests de phishing.
I.8 - Eléments du compte de résultat :
Les services délivrés aux clients sont facturés sur la base d’une grille de tarifs dont les
augmentations sont approuvées par le Conseil d’Administration de DPA. Les tarifs sont
communiqués au Grand Port Maritime de Bordeaux, autorité concédante.
Les principaux postes de produits sont constitués de services de réception, de stockage
et de chargement de produits pétroliers et des biocarburants.
Les principaux postes de charges sont constitués des couts de maintenance et de gros
entretien de nos installations, des salaires et charges sociales, des dotations aux
amortissements de nos actifs immobilisés, des redevances portuaires et des impôts et
taxes.
II. ACTIVITE 2025
L’année 2025 se traduit globalement par des activités en baisse de 6,13 % des volumes
de carburants et biocarburants.
Ci-après, le détail de l’activité des deux sites :
▪ Site BASSENS
L’approvisionnement du dépôt de Bassens via l’oléoduc de la Société Pétrolière du
Bec d'Ambès a concerné 91,51 % des volumes entrés en 2025 par rapport à 89,70%
en 2024. Le reste des volumes a été réalisé à partir de CCMP à Pauillac et SAIPOL
à Bassens.
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Not named
Les volumes des produits expédiés au départ de l’entrepôt de Bassens s’élèvent à
2 405 700 m3 en 2025 vs 2 562 926 m3 en 2024 soit une diminution de - 6,13%.
Tous modes de chargement et toutes qualités confondues, la décomposition des
enlèvements par produit en mètre cube (volumes sortis) a été la suivante :
2025
2024
2025/2024
7,83%
Essences
Gasoil
455 926
1 196 858
396 731
221 472
134 713
2 405 700
422 811
1 367 615
403 874
230 361
138 265
2 562 926
-12,49%
-1,77%
-3,86%
-2,57%
-6,13%
GNR
FOD
Carburants Aviation
•
Essences : Les volumes d'essences connaissent une hausse de +7,83% par rapport
à 2024.
•
•
•
Gasoil : les volumes de gasoil diminuent de -12,49 % en 2025 vs 2024.
GNR : ce produit connait une légère diminution de -1,77 % par rapport à 2024.
FOD: observe une baisse de -3,86% par rapport à 2024. Cette baisse est contenue
grâce au maintien d’un parc significatif de chaudières au fioul, encore largement
utilisé par les consommateurs.
•
Carburants aviation : les carburants aviation diminuent de -2,57% par rapport à
2024. En revanche, la composante des carburants aviation durable (dits SAF :
Sustainable Aviation Fuel) a connu une augmentation de +32,3%, versus une
régression du Jet A1 (carburation fossile -23%)
Sur ce registre du SAF, DPA joue un rôle de pionnier depuis 2023 dans le
stockage et les expéditions des carburants aviation durables.
▪ Site BAYON
Au 31 décembre 2025, en dehors du stockage de 53 700 m3 du gasoil, la totalité des
autres réservoirs et leurs logistiques sont vides, nettoyés et sécurisés.
Il est précisé qu’à la date du présent document, aucune succursale n’existe.
III. RISQUES ET INCERTITUDES
Le contrat de gérance qui lie le GPMB à DPA a une date de fin au 31.05.2032.
La réattribution de l’exploitation des sites de Bayon et de Bassens par le GPMB peut
être précédée d’une procédure de publicité et de mise en concurrence sauf si le GPMB
décide de mettre fin cette activité ou d’affecter les sites à d’autres usages.
En cas de non renouvellement du contrat de gérance, les aménagements, ouvrages et
installations que DPA aura acquis, construits ou mis en service devront être remis
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Not named
gratuitement au GPMB, en bon état d’entretien et seront de plein droit la propriété du
GPMB.
DPA pourra être candidat sans disposer d’un droit particulier à son renouvellement.
Pour les autres risques, se référer à la section « Organisation générale et mise en œuvre
du contrôle interne » figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
IV. PERSPECTIVES 2026
Dans le cadre de la fiabilisation de nos opérations, nous poursuivons :
− Les investissements de sécurité, sûreté et environnement.
− L’instrumentalisation et l’automatisation des installations.
− La modernisation des interfaces entre nos outils (GMAO, ERP, etc).
− La sécurisation de nos systèmes d’information.
− Le développement des compétences du personnel.
V. QUOTITE DE CAPITAL DETENU PAR LES SALARIÉS A LA CLOTURE DE
L’EXERCICE
(L. 225-102 du Code de Commerce)
A la clôture de l’exercice, les salariés ne détiennent aucune participation au capital de
la société, telle que définie à l’article 225-102 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale du 2 juin 2008, a rejeté la proposition de modification des statuts
prévoyant la possibilité de nomination d’un administrateur par les salariés actionnaires.
VI. PRESENTATION DES COMPTES DE L’EXERCICE 2025
Les comptes sont arrêtés en tenant compte du terme du contrat de gérance au 31.05.2032
et en l’absence de tout autre élément contractuel signé avec le GPMB au titre de
l’exploitation des sites de Bayon et de Bassens, à ce jour.
VI. 1- Changement d’estimation :
VI.1 - a) Changement d’affectation d’un ensemble d’immobilisations de la
catégorie de biens renouvelables à la catégorie de biens non
renouvelables :
DPA a finalisé en 2025 un inventaire physique de ses immobilisations.
DPA a révisé en 2025 la classification de plusieurs actifs liés au contrat de gérance
de 1967, requalifiant certains actifs auparavant traités comme renouvelables en
immobilisations non renouvelables. L’horizon de fin du contrat de concession en
2032 permettant d’avoir une meilleure appréciation de ce qui sera renouvelé ou non
d’ici 2032.
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Not named
Cette requalification a entrainé la reprise des amortissements comptables constatés
(12,7m€) et la reprise des provisions pour renouvellement sur les actifs requalifiés
(0,4m€) et des reprises de provisions d’actifs de 0,6 m€.
VI.1 – b) Provision pour remédiation des sols :
DPA a mené en 2025, une analyse juridique complémentaire avec l’appui d’un
avocat spécialisé en droit de l’environnement afin de mettre à jour ses obligations et
ses connaissances des pratiques d’indemnisation en matière de remédiation des sols
lors de la fin d’un contrat de gérance d’un site industriel.
Sur cette base la société DPA a fait appel à un bureau d’études spécialisé indépendant
pour effectuer une analyse des sols des sites de Bayon et de Bassens.
Aux vues des résultats de ces analyses et études, la société a constaté une provision
pour un montant de 13,1 m€ pour les 2 sites Bayon et Bassens. DPA a fait le choix
de ne pas faire une actualisation financière de cette provision.
VI.1 – c) Présentation des changements d’estimation selon le Règlement ANC
n°2022-06 :
Ces changements d’estimation ont été constatés dans le résultat d’exploitation.
L’impact net de ces éléments non courants représente un montant de + 0,568 m€.
VI.2 - Modernisation des états financiers : 1ere application du ANC n°2022-06 :
A compter du 1er janvier 2025, l’application du règlement de l’ANC n°2022-06 a
conduit à certaines modifications en termes de présentation des états financiers, et
notamment une refonte du résultat exceptionnel.
Ce nouveau règlement n’a pas d’impact sur le bilan.
VI. 3 - BILAN ACTIF
▪
Les investissements mis en service au cours de l’exercice s’élèvent à 1 369 974 €.
Parmi les réalisations importantes de l’année 2025, il convient de mentionner :
- Travaux concernant la sécurité et l’environnement pour 138 365 €,
- Travaux concernant les postes de chargements pour 690 491 €
- Différents travaux de mise en conformité sur réservoirs pour 163 354 €,
- Travaux d’électricité et automatisme pour 142 806 €,
- Travaux tuyauteries pour 63 263 €,
- Travaux informatiques pour 76 670 €,
- Travaux d’instrumentation métrologie pour 20 644 €
▪
Le montant des cessions et mises au rebut des immobilisations qui n’ont pas été
renouvelées s’est élevé à 97 262 €. Il en résulte des reprises d’amortissements de
caducité d’un montant de 61 887€.
9
Not named
▪
▪
Le montant des immobilisations sorties de l’actif et qui ont fait l’objet d’un
renouvellement, s’élève à 37 838 €.
La variation de l’actif circulant s'explique principalement par l’augmentation des
postes suivants :
▪
▪
▪
« les stocks de matières » : hausse due aux stocks de colorants, des émulseurs
et des pièces critiques
«les autres créances » sont en hausse avec un remboursement d’IS à recevoir
dû à un montant d’IS moins important que l’IS de 2024.
« les placements » qui sont moins élevés au 31.12.2025 qu’au 31.12.2024
DPA n’a pas de dettes financières.
La dette nette de DPA est négative de - 18 180 135 €. La position est donc une
trésorerie nette positive, traduisant une solidité financière.
VI. 4 - BILAN PASSIF
▪
La variation des « capitaux propres et assimilés » qui sont de 16 225 607 € en 2025
comparés à 16 096 126 € en 2024, s'explique principalement par l’augmentation
des réserves légales avec l’affectation du résultat 2024 en juin 2025 et ce malgré un
montant du résultat 2025 inférieur à celui de 2024.
▪
▪
La variation des « droits du concédant » n’a été affectée que par la variation des
amortissements de caducité avec des dotations d’un montant de 3 019 096 € et des
reprises d’un montant de 102 714 €.
Dans les provisions pour risques et charges :
- Le fonds de renouvellement des installations concédées a été mouvementé par des
reprises de provision de 415 212 € suite au changement d’affectation de certains
biens.
- Les provisions pour grosses réparations figurant au bilan, ont été mouvementées
d’une part, par une reprise de provision de 787 847 € pour couvrir les dépenses de
révisions décennales engagées en 2025, et d’autre part par une dotation de
772 758 € pour faire face aux coûts futurs des révisions décennales d’ici 2032.
- Une dotation de 10 505 € et une reprise de provision de 23 550 € concernant les
primes « long service » attribuées aux personnels après 20, 25, 30, 35 et 40 ans de
présence au sein de la société a été comptabilisée.
- Une dotation pour remédiation des sols des sites de Bayon et de Bassens a été
constatée pour un montant de 13 139 325 € sur la base d’analyse juridique et
d’études de sols par des cabinets spécialisés.
▪
La variation du poste « Autres Dettes » s’explique par :
- Une augmentation de 8 % du poste « Dettes fournisseurs » due à une hausse des
factures de charges et d’immobilisations en 2025 reçues en fin d’exercice par
rapport à 2024.
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Not named
- Une baisse des « Dettes fiscales et sociales » du fait de l’absence de solde d’IS à
payer puisque le montant de l’IS dû pour 2025 est inférieur à celui de 2024.
- Une forte diminution de 84% des « autres dettes » due à l’absence d’acomptes
clients reçus en 2025.
VI. 5 A - COMPTE DE RESULTAT
➢ PRODUITS D’EXPLOITATION :
▪ Prestations de services :
(en €)
Activité expéditions et réceptions
Activité colorations et additivations
Locations capacités
2025
2024
%
5 893 875 5 824 201 1,20%
2 964 730 2 976 818 -0,41%
8 345 640 8 667 307 -3,71%
Prestations diverses
326 072
303 059 7,59%
Prestations de services Contrat gérance
17 530 317 17 771 385 -1,36%
Prestations de services et d’assistance aux
opérations
2 800 000 3 033 115 -7,69%
Cumul chiffres d'affaires 20 330 317 20 804 500 -2 ,28%
• Les recettes des activités expéditions et réceptions augmentent de +1,2% soit
+70K€ par rapport à 2024. Cette hausse est due principalement à l’effet tarif
de +2% atténué par l’effet volume de -6,13%.
Le volumes d'expédition camions sont en diminution de -4,2% par rapport à
2024 et les volumes d'expéditions wagons sont en diminution de -23,5% par
rapport à 2024
Les volumes de réception se maintiennent et représentent un CA de + 8K€
par rapport à 2024
• Les recettes des activités coloration et additivation subissent une légère baisse
(-0,41% soit -12K€ par rapport à 2024)
• Les activités de mise à disposition de capacités enregistrent une baisse de
-3,71% soit -322 K€ par rapport à 2024.
Cette diminution est due principalement à la non facturation de certaines
capacités de stockages pendant les durées de révision décennale de plusieurs
réservoirs en 2025.
• Les recettes concernant les autres produits augmentent suite à la hausse de
prestations annexes facturées (locations de places de parking, activité des
lubrifiants, autres prestations).
• Les recettes des prestations de services et d’assistance aux opérations sont
principalement composées de la convention du mandat d’opération de SPBA.
Celui-ci comprend la mise à disposition de personnel pour opérer les
11
Not named
installations de SPBA, les différentes interventions sur site de techniciens et
d’ingénieurs ainsi que la gestion administrative et financière de SPBA.
Ces recettes de prestations de services et d’assistance aux opérations sont en
diminution de -7,69% due en partie par la baisse de la recette d’une prestation
d’assistance liée à une activité se rapportant à des volumes de produits en
diminution en 2025.
▪ Reprise de provisions et amortissements
Le détail de ce poste correspond à :
- 787 847 € de reprises de provisions pour grosses réparations
- 23 550 € de reprises de provisions de charges d’exploitation
- 46 890 € de reprises de provisions pour dépréciation des émulseurs
- 415 212 € de reprises de provisions pour renouvellement de biens renouvelés
en 2025,
- 61 887 € de reprises d’amortissements de caducité suite à des mises au rebut
d’immobilisations.
- 40 980 € de reprises d’amortissements de caducité
- 13 300 668 € de reprises d’amortissements suite à la revue effectuée des
immobilisations entrainant un changement de catégorie de biens
renouvelables en biens Non renouvelables. Ce changement d’affectation a eu
pour effet des reprises d’amortissements comptables de ces biens (cf. VI.1.a)
➢ CHARGES D’EXPLOITATION :
Les charges d’exploitation sont en hausse de 97,93 % en 2025 par rapport à 2024.
Les principales variations sont les suivantes :
▪ Achats de matières stockées :
Le poste est en hausse de 16,65 % dû à l’achat de nouveaux émulseurs, de pièces
critiques.
▪ Autres achats et charges externes :
Le poste est en hausse de 15,14 %. Les principales variations concernent les
postes suivants :
-
-
La maintenance des installations avec une hausse de +39,36 % en 2025
Les gros entretiens avec une augmentation de +19,58% dû à de gros
travaux réalisés sur le site de Bassens
-
Les travaux dans le cadre des révisions décennales qui augmentent de
+79,21% avec 2 bacs et une partie du pipeline en révision en 2025 vs
1 seul bac en 2024.
12
Not named
-
-
-
-
Les assurances en légère baisse de 1,86%
Les frais d’analyses de produits en diminution de 14,16%
Les frais de déplacements, de réception en diminution de 12,8%
Les cotisations professionnelles en baisse de 9,7%
▪ Impôts et taxes
Le poste progresse de 9,6 % dû à une hausse de la taxe foncière et de la CET et
des rappels de taxes foncières et CET suite au contrôle fiscal qui portait sur les
exercices 2022, 2023 et 2024 (cf. XXII).
▪ Amortissements de caducité
Les amortissements de caducité augmentent de 186 601 €.
▪ Provisions pour grosses réparations
Elles diminuent de 15 089 € en 2025 par rapport à 2024.
▪ Provisions pour charges d’exploitation :
Elles augmentent en 2025 de 13 126 646 €. Cette forte augmentation est due à la
comptabilisation de la provision liée aux couts de remise en état des sols de sites
de DPA.
▪ Salaires et cotisations sociales
Le poste salaires et traitements augmente de 0,98 % qui s’explique par une
diminution de la masse salariale et par une revalorisation des salaires.
▪ Charges non déductibles
Conformément aux dispositions des articles 223 quarter et 223 quinquies du Code
Général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l’exercice écoulé ne
prennent pas en charges des dépenses non déductibles du résultat fiscal.
➢ EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION
Il s’élève à 9 009 652 € à la clôture de l’exercice 2025 vs 10 513 323 € en 2024 soit
une baisse de 14,3%
Cette diminution est due à la baisse du chiffre d’affaires sur 2025 de – 2,28 % par
rapport à 2024 et à l’augmentation des charges d’exploitation (hors dotations aux
amortissements et provisions) de +9,91%
➢ RESULTAT D’EXPLOITATION
Il s’élève à 6 495 438 € à la clôture de l’exercice 2025 vs 7 659 172 € en 2024. Cette
diminution de 1 163 734 € (-15,19%) est due principalement à l’augmentation des
13
Not named
produits d’exploitation de +59% avec les reprises des amortissements et à
l’augmentation des charges d’exploitations de +98% avec les dotations aux provisions
pour risques et charges.
➢ RESULTAT NET
Le résultat net de l’exercice pour 2025 est un bénéfice de 5 117 281 € en diminution
de -16,60 % par rapport au bénéfice de 6 135 134 € en 2024.
❖ L’affectation du résultat net de l’exercice 2025 est comme suit :
Résultat de l’exercice
Majoré du report à nouveau
Bénéfice Distribuable
5 117 281,11
0
5 117 281,11
Solde du compte
avant affectation
Nouveau solde
après affectation
Affectation
EUR
Dividendes
Réserves ordinaires
4 987 800,00
129 481,11
-
-
7 491 089,08
7 620 570,19
Total affecté
5 117 281,11
❖ Le dividende de l’exercice 2025 ressort à :
Dividende
EUR
Titres émis
Dividende unitaire
EUR
Exercice 2025
4 987 800
97 800
51
« L’intégralité du dividende est éligible à la fiscalité en vigueur au jour de la distribution
(article 158-3-2 du CGI) ».
14
Not named
Nous vous rappelons que les dividendes distribués à chacune des actions au cours des
trois derniers exercices ont été de :
2022
3 716 400.00 €
38.00 €
2023
2024
Montant total des
dividendes distribués
Dividende payé par
action
4 009 800.00 €
4 987 800.00 €
41.00 €
51.00 €
Dividendes distribués
éligibles à la réfaction
résultant de l’article
158 3-2° du Code
général des impôts
Eligibles en totalité Eligibles en totalité Eligibles en totalité
pour les personnes
physiques
pour les personnes
physiques
pour les personnes
physiques
fiscalement
domiciliées en
France
fiscalement
domiciliées en
France
fiscalement
domiciliées en
France
Dividendes distribués
non éligibles à la
réfaction résultant de
l’article 158 3-2° du
Code général des
impôts
-
-
-
Régime fiscal du dividende :
Les dividendes perçus par des personnes physiques domiciliées en France sont
obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% assis sur
leur montant brut auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, soit une taxation
globale de 30%.
Par dérogation, le contribuable peut cependant opter pour l'imposition au barème
progressif : cette option, expresse et irrévocable pour une durée d’un an, permet de n'être
imposé que sur 60% des dividendes mais, globale, elle vaut pour l'ensemble des revenus,
gains nets, plus-values et créances entrant dans le champ du PFU.
VII. DEPENSES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
Néant.
VIII. PRISE DE PARTICIPATION SIGNIFICATIVE AU COURS DE
L’EXERCICE ECOULE DANS DES SOCIETES AYANT LEUR SIEGE
SOCIAL EN FRANCE OU PRISE DE CONTROLE DE TELLES
SOCIETES (ARTICLE L 233-6 DU CODE DU COMMERCE)
Néant.
IX.ALIENATION
D’ACTIONS
INTERVENUES
A
L’EFFET
DE
REGULARISER DES PARTICIPATIONS CROISEES
Néant.
15
Not named
X. INFORMATION SUR LA REPARTITION DU CAPITAL
Conformément aux dispositions légales, nous vous donnons ci-dessous la liste complète
établie au 31 décembre 2025 des actionnaires détenant plus de 5 % de 10%, de 15%, de 20%,
de 25%, de 33,33 %, de 50%, de 66,66 %, de 90%, ou de 95% du capital social ou des droits
de vote aux Assemblées Générales.
Nombre
d’actions
% capital
% droits de vote
Entrepôts Pétroliers Régionaux
TotalEnergies Marketing France
Société Auxiliaire de Gestion de
Participations
52 445
12 113
53,62
12,39
53,62
12,39
10
0,01
0,01
Parts détenues directement ou
indirectement par
TotalEnergies Marketing
Services
64 568
66,02
66,02
North Atlantic Energies
9 780
10
10
Compagnie Commerciale de
Manutention Pétrolière CCMP
11 701
11,96
11,96
Le reste du capital est détenu par le public à hauteur de 12,02 %.
La répartition de l’actionnariat ci-dessus n’a connu aucune modification au cours de
l’exercice écoulé.
Une action donne droit à un droit de vote.
Nous vous informons qu’aucun salarié de DPA ne détient d’action de la société
au titre d’un Plan d’Epargne d’Entreprise, d’un Fonds Commun de Placement
d’Entreprise ou au titre d’une période d’indisponibilité légale.
XI. OPERATIONS REALISEES PAR LES DIRIGEANTS ET LEURS PROCHES
SUR LES TITRES DE LA SOCIETE (Article L. 621-18-2 du Code monétaire et
financier)
Aucune opération sur titres des dirigeants, responsables de haut niveau ainsi que
des personnes qui leur sont étroitement liées n’a été déclarée au cours du dernier
exercice.
Nous vous informons qu’aucun dirigeant ou personne ayant des liens étroits avec un
dirigeant, ne possède de titres de la société au 31 décembre 2025.
Nous vous informons qu’il n’y a pas de pacte d’associés.
16
Not named
XII. ACTIONS D’AUTOCONTRÔLE (Article L.233-13 du Code de commerce)
Néant.
XIII. OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR LA SOCIÉTÉ SUR SES PROPRES
ACTIONS (Article L.225- 211 du Code de commerce)
Il est précisé que la société ne détient aucune de ses propres actions.
XIV. DELAIS DE PAIEMENT FOURNISSEURS ET CLIENTS
(Article L.441-14 et D.441-6 du Code de commerce)
Article D.441 l.-1° : Factures reçues non réglées à la date de Article D.441 l.-1° : Factures émises non réglées à la date
clôture de l'exercice dont le terme est échu
Total (1
31 à 60 61 à 90 91 jours jour et
jours jours et plus plus)
de clôture de l'exercice dont le terme est échu
Total (1
31 à 60 61 à 90 91 jours jour et
jours jours et plus plus)
1 à 30
jours
1 à 30
jours
0 jour
0 jour
(A) Tranches de retard de paiement
Nombres des
factures
concernées
Montant total
des factures
concernées
Pourcentage du
montant des
achats
116
-
-
-
-
-
-
-
-
-
93
23
9
0
0
2
34
848 626
-
1 523 532 173 594 17 157
2 471 193 223
concernées h.t.
Pourcentage du
chiffre
10,47%
0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
0,00%
d'affaires h.t.
de l'exercice
7,49% 0,85% 0,08% 0,00% 0,01%
0,95%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de
factures
exclues
Montant total
des factures
exclues
(C)Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal -article L441-6 ou article L443-1 du code de commerce)
Délais de
Délais légaux: date d'échéance indiquée sur la facture
Délais légaux : 30 jours fin de mois
paiement
utilisés pour le
calcul des
retards de
paiement
XV. PRETS INTER-ENTREPRISES
La société n’a consenti aucun prêt au sens de l'article L. 511-6, 3 bis du Code
monétaire et financier au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
17
XVI. RESSOURCES INCORPORELLES ESSENTIELLES
Les collaborateurs des Docks des Pétroles d’Ambès sont au cœur de la
performance de la Société. Leur expertise, leur engagement et leur capacité à
innover sont essentiels au succès de la Société.
L’entreprise investit dans la formation et le développement des compétences
de ses équipes pour maintenir un haut niveau de compétences et d’excellence
opérationnelle.
XVII. ACTIVITÉ POLLUANTE OU À RISQUE
Conformément aux dispositions de l’article L.232-1-1 du Code de
commerce, la société précise que sa politique en matière de prévention et de
gestion des risques liés à son activité classée SEVESO seuil haut est
désormais présentée dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise, au
sein de la section « Organisation générale et mise en œuvre du contrôle
interne ».
XVIII. LIEN NATION-ARMÉE
La Société compte dans ses effectifs du personnel issu de l’armée.
XIX. LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE
La Société Les Docks des Pétroles d’Ambès s’acquitte de l’intégralité de ses
impôts et taxes en France.
XX. ENGAGEMENTS DES CITOYENS DANS LA DEMOCRATIE
LOCALE
DPA n’a pas mis en place d’action de cette nature au cours de cette année.
18
Not named
XXI. RESULTAT DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES
2021
2022
2023
2024
2025
( 1 )
I
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social (entièrement amorti)
Nombre des actions ordinaires restantes
748 170
97 800
748 170
97 800
748 170
97 800
748 170
97 800
748 170
97 800
II OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
Chiffre d'affaires hors taxes
16 065 267 17 225 660 18 565 246 20 804 500 20 330 317
Résultat avant impôts amortissements et provisions
Impôts sur les bénéfices
6 487 634
1 327 817
3 614 690
3 227 400
7 669 270
1 442 443
4 228 313
3 716 400
9 230 841
1 466 251
4 296 668
4 009 800
11 070 291
2 108 452
6 135 133
4 987 800
9 397 428
1 765 713
5 117 281
4 987 800
Résultat après impôts amortissements et provisions
Résultat distribué
III RESULTATS PAR ACTION
Résultat après impôts mais avant amortissements et provisions
52,76
63,67
79,39
91,63
78,03
Résultat après impôts, amortissements et provisions
Dividende net attribué à chaque action
36,96
33,00
43,23
38,00
43,93
41,00
62,73
51,00
52,32
51,00
IV PERSONNEL
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice
Montant de la masse salariale de l'exercice
41
42
41
43
43
2 300 356
854 618
2 341 169
861 572
2 361 554
905 773
2 625 335
1 044 456
2 648 003
1 075 419
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux
(1) Affectation du résultat de l’exercice soumis à l’approbation de
l'assemblée générale ordinaire du 9 juin 2026.
XXII. EVENEMENTS NOTABLES SUR L'EXERCICE :
Le contrôle fiscal initié le 9 décembre 2024 sur les exercices 2022 et 2023 s’est
poursuivi en 2025.
La mission de vérification de l’administration fiscale s’est terminée au cours du
4ieme trimestre 2025 avec une notification d’absence de rectification sur la
19
comptabilité générale. La société a également reçu une notification concernant la
réévaluation des bases de la CET et de la Taxe Foncière. Avec ces nouvelles
bases, des avis complémentaires d’un montant de 19 751 € pour les CET des
années 2022 et 2023 et d’un montant de 90 196 € pour les taxes foncières de
2024 et 2025 ont été notifiés.
Par ailleurs, la société DPA a conduit une analyse sur les biens renouvelables et
sur la remédiation des sols de ses 2 sites en concession. Il en a découlé un
changement de destination (voir VI-1)
XXIII. EVENEMENTS POST CLOTURE :
Au moment de l’arrêté des comptes de DPA pour l’exercice 2025, nous vivons les
premiers jours d’un conflit au Moyen Orient. Il en résulte des perturbations
d’approvisionnement en produits pétroliers et gaziers dans le monde. A ce stade,
les stocks de nos clients distributeurs et opérateurs dans nos dépôts opérés sont à un
niveau satisfaisant, en plus des stocks stratégiques logés dans nos installations.
Toutefois, en tant que stockiste, DPA est en liaison permanente avec ses clients,
propriétaires des stocks de produits finis, ainsi qu’avec les services administratifs
compétents pour suivre de très près l’évolution des modes et des volumes des
approvisionnements dans les semaines à venir.
20
Not named
RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
visé aux articles L.225-37 alinéa 6, L22-10-8, L. 22-10-9, L22-10-10 et L. 22-10-11 du Code
de commerce
Présenté à l’Assemblée Générale annuelle du 9 juin 2026
Mesdames et Messieurs les Actionnaires,
Conformément aux dispositions de l’article L.225-37 al 6 du Code de commerce, nous vous
rendons compte, dans le présent rapport, de la gouvernance de l’entreprise et notamment de la
composition et du fonctionnement du Conseil d'Administration et de ses comités, des conditions
de préparation et d’organisation des travaux du conseil, des changements intervenus au cours
de l'exercice 2025, ainsi que des éléments constitutifs de la rémunération des mandataires
sociaux.
Nous vous rappelons que la Société se réfère au Code de gouvernement d’entreprise Middlenext
révisé en septembre 2021 (ci-après le « Code Middlenext »), lequel est disponible sur le site de
Middlenext (www.middlenext.com).
Les services financiers et la Direction Générale ont rédigé le projet de rapport sur le
gouvernement d’entreprise.
Le présent rapport a été adopté par le Conseil d’Administration le 25 mars 2026.
Il a également été transmis au commissaire aux comptes.
1) LA LISTE DE L’ENSEMBLE DES MANDATS ET FONCTIONS EXERCES DANS
TOUTE SOCIETE PAR CHAQUE MANDATAIRE SOCIAL :
▪
Monsieur Ahmed ABZIZI (Président Directeur Général)
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE : Directeur de sites
Président du Conseil
- Société Pétrolière du Bec d’Ambès
Président
- de l’Union Maritime et Portuaire de Bordeaux
Président
- du conseil de développement du Grand Port Maritime de Bordeaux
Président
- de l’assemblée commerciale de Pilotage de la Gironde
▪
Madame Aline de SAINT-AUBERT (Administratrice Indépendante)
Membre du Bureau (Secrétaire Générale Adjointe) de l’Association Starcom
(Association loi 1901)
21
Not named
▪ Entrepôts Pétroliers Régionaux (EPR) (Administrateur)
Membre du Comité de Direction
- Dépôt Pétrolier de Lorient - SAS
▪ Madame Agnès BERNARD (représentant permanent de la Société
Entrepôts Pétroliers Régionaux)
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE : Directrice de la Division
Patrimoine Etudes Pilotage.
Présidente de :
- Dépôt Pétrolier de la Côte d’Azur -SAS
- Dépôt Pétrolier de Portes Les Valence - SAS
- Entrepôt Pétrolier de Dijon - SAS
- Entrepôts Pétroliers Régionaux - SASU
- Entrepôt Pétrolier de Valenciennes – SAS
- Entrepôt Pétrolier de Chambéry – SAS
- Entrepôt Pétrolier de Lyon – SAS jusqu’au 21/05/2025
Membre du comité de Direction
- Dépôt Rouen Petit Couronne – DRPC – SAS
- Société du Dépôt de la Pallice -SAS
Représentante permanente de la Société Entrepôts Pétroliers Régionaux
- Membre du comité de Direction de Dépôt Pétrolier de Lorient– SAS
Représentante permanente de la Société TOTALENERGIES
MARKETING SERVICES
- Membre du comité de Direction de la société Entrepôt pétrolier de
Chambéry – SAS
Représentante permanente de TOTALENERGIES MARKETING France
Administrateur au sein du Conseil d’administration
- Société Européenne de Stockage – SA
- Société des Transports Pétroliers par Pipeline – SA
Représentant permanent de TOTALENERGIES MARKETING France
Membre du comité de Direction
- Entrepôt Pétrolier de Port La Nouvelle – SAS
- Raffinerie du Midi – SAS
- Entrepôt Pétrolier de Lyon – SAS jusqu’au 1/09/205
22
Not named
Représentant permanent de la Société Auxiliaire de Gestion de Participations
(SOGEPA)
Administrateur au sein du Conseil d’Administration de
- Dépôts Pétroliers de Fos - SA à compter du 01/09/2025
▪
TOTALENERGIES Marketing France (Administrateur)
Administrateur de
- Dépôts Pétroliers de Fos – SA
- Société des Transports Pétroliers par Pipeline – SA
- Société Pétrolière du Bec d’Ambès – SA
- Société Européenne de Stockage – SA
- Société Anonyme de Gestion des Stocks de Sécurité - SAGESS
- Société de Manutention de Carburants Aviation – SA
- La Charbonnière – SA
Membre du Comité des Associés de
- Fuelling Aviation Service – SAS
- Groupement Pétrolier Aviation – SNC
Administrateur du GIE
- Groupement d’Exploitation du Dépôt de réception Chennevières – GIE
Membre du Comité de Direction de
- Dépôt Pétrolier de la Côte d’Azur – SAS
- Dépôts Pétroliers de la Corse – SAS
- Dépôt Pétrolier de Portes les Valence – SAS
- Dépôt Pétrolier de Lorient - SAS
- Entrepôt Pétrolier de Dijon – SAS
- Entrepôt Pétrolier de Lyon – SAS
- Entrepôt Pétrolier de Mulhouse – SAS
- Entrepôt Pétrolier de Port la Nouvelle – SAS
- Entrepôts Pétroliers Provençaux – SAS
- Entrepôt Pétrolier de Valenciennes - SAS
- Dépôts Pétrolier de St Pierre des Corps – SNC (terminé en 2025)
23
Not named
- Société du Dépôt de La Pallice – SAS
- Société des dépôts pétroliers de la Sarthe – SASU
- Société d’avitaillement et de stockage de carburants aviation – SNC
-
Raffinerie du Midi – SAS
- Société Pétrolière de Gestion - SNC
Membre du Comité d’Orientation de
- Dépôt Pétrolier de Haute Savoie - SAS
- Dépôt de Pétrole d’Orléans – SAS
▪
Monsieur Jérôme LEPRINCE RINGUET (représentant permanent de
TOTALENERGIES Marketing France jusqu’au 31 août 2025)
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE : Directeur Supply et Logistique
France
Représentant permanent de TOTALENERGIES MARKETING France,
Administrateur au sein du Conseil d’Administration de
- Dépôts Pétroliers de FOS – SA jusqu’au 31/08/2025
- Société Anonyme de Gestion de Stocks de Sécurité – SA jusqu’au
31/08/2025
Représentant permanent de TOTALENERGIES MARKETING France
Membre du comité de Direction de
- Raffinerie du Midi – SAS jusqu’au 31/08/ 2025
- Société du Dépôt de la Pallice – SAS jusqu’au 31/08/2025
Membre du comité de Direction de
- Dépôt Rouen Petit Couronne – DRPC – SAS jusqu’au 31/08/2025
Administrateur au sein du Conseil d’Administration de
- Société Pétrolière du Bec d’Ambès – SA jusqu’au 23/09/2025
Administrateur au sein du Conseil d’Administration de
- La société OSILUB - SA à partir du 15/09/2025
▪
Madame Lucile LOISEAU-BADAIRE (représentante permanente de
TOTALENERGIES Marketing France depuis le 01/09/2025)
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE : Directeur Supply et Logistique
France
24
Not named
Représentante permanente de TOTALENERGIES MARKETING France,
Administrateur au sein du Conseil d’Administration de
- Dépôts Pétroliers de FOS – SA à compter du 1/09/2025
- Société Anonyme de Gestion de Stocks de Sécurité – SA à compter du
1/09/2025
Représentante permanente de TOTALENERGIES MARKETING France
Membre du comité de Direction de
- Société du Dépôt de la Pallice – SAS à compter du 1/09/2025
- La société Raffinerie du Midi – SAS à compter du 1/09/2025
Administratrice au sein du Conseil d’Administration de
- Société Pétrolière du Bec d’Ambès – SA à compter du 24/09/2025
Membre du Comité de Direction de
- Dépôt Rouen Petit Couronne – DRPC – SAS à compter du 1/09/2025
▪
Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP)
(Administrateur)
- Néant.
▪
▪
Monsieur Bertrand SEGAUD (représentant permanent de la Compagnie
Commerciale Manutention Pétrolière)
CCMP : Directeur des Dépôts
North Atlantic Energies (Administrateur) (anciennement dénommée Esso
SAF)
Administrateur
- Société Pétrolière du Bec d’Ambès – SA
- Société de Manutention de Carburants Aviation – SA
- Société Anonyme de Gestion des Stocks de Sécurité – SA
- Société des Transports Pétroliers par Pipelines – SA
- Société du Pipeline Méditerranée Rhône – SA
- Société du Pipeline Sud Européen – SA jusqu’au 19 novembre 2025
Membre du Comité d’Orientation de SARL/SAS/SNC :
- Dépôts Pétroliers Côtiers – (DPC)
- Dépôt de Pétrole d’Orléans – (DPO)
25
Not named
Membre du Comité de Direction de SARL/SAS/SNC :
- Société de Pipeline de la Raffinerie de Lorraine – (SPLRL)
- Société Havraise de Manutention des Produits Pétroliers – (SHMPP)
- Entrepôt Pétrolier de Mulhouse – (EPM)
- Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps – (DPSPC) jusqu’au 6/05/2025
- Service Aviation Paris – (SAP Orly)
- Société Immobilière Pétrolière de Gestion – (SIPG)
- Société Pétrolière du Val de Marne – (SPVM)
- Groupement Pétrolier d’Aviation – (GPA)
- Raffinerie du Midi (RM)
▪
Monsieur Bernard PIALES (représentant permanent de North Atlantic
Energies)
North Atlantic Energies: JV Manager, Fuels Operations France
Président
- Société pétrolière du Val de Marne – (SPVM)
Administrateur
- Société Pétrolière du Bec d’Ambès – (SPBA)
- Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA)
- Société des Stockages Pétroliers du Rhône (SPR)
Représentant permanent North Atlantic Energies, Président de
- Société de Gestion de Produits Pétroliers (SOGEPP) à compter du
27/05/2025
Représentant permanent de North Atlantic Energies au Comité de Direction
de
- Société Havraise de Manutention de Produits Pétroliers – (SHMPP)
jusqu’au 9/12/2025
- Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps (DPSPC) jusqu’au 6/05/2025
- Entrepôt Pétrolier de Mulhouse (EPM)
- Société Pétrolière du Val de Marne (SPVM)
- Société du Pipeline de la Raffinerie de Lorraine (SPLRL)
- Raffinerie du Midi (RM) à compter du 1/06/2025
Représentant permanent de North Atlantic Energies au Comité d’Orientation
- Dépôt Pétrolier Côtiers (DPC)
26
Not named
- Dépôt Pétrolier d’Orléans (DPO)
Membre du Comité de Direction
- Société de Gestion des produits Pétroliers (SOGEPP)
▪
Société Auxiliaire de Gestion de Participations (SOGEPA) (Administrateur)
Administrateur de
- Dépôts Pétroliers de Fos – SA
Membre du Comité de Direction de
- Dépôt Pétrolier de Lorient - SAS
- Entrepôt Pétrolier de Lyon – SAS
Administrateur de société étrangère
- TotalEnergies Marketing Mexico – SA de CV
▪
Madame Nathalie PORTES - LAVILLE (représentante permanente de
Société Auxiliaire de Gestion de Participations jusqu’au 31/08/2025)
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE : Secrétaire Générale de
TotalEnergies Marketing France
Représentante Permanente de Société Auxiliaire de Gestion de Participation
Membre du Conseil d’Administration
- Dépôt Pétrolier de Fos – SA jusqu’au 31/08/2025
▪
Monsieur Eric GOUGEUL (représentant permanent de Société Auxiliaire de
Gestion de Participations à compter du 1/09/2025)
TOTALENERGIES MARKETING SERVICES : Contrôleur Financier
Représentant Permanent de Société Auxiliaire de Gestion de Participation
Membre du Comité de Direction
- Dépôt Pétrolier de Lorient à compter du 1/09/2025
2) POLITIQUE DE REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX POUR
L’EXERCICE 2026
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, il sera
proposé à l’Assemblée Générale Annuelle du 9 juin 2026, appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, d’approuver, sur la base des
informations présentées ci-après, un projet de résolution relatif à la politique de
27
Not named
rémunération 2026 applicable à l’ensemble des mandataires sociaux de la Société, à
savoir les administrateurs et le Président-Directeur Général.
La politique de rémunération est déterminée, mise en œuvre et revue chaque année par
le Conseil d’Administration.
La présente politique a été arrêtée par le Conseil d’Administration en date du 25 mars
2026. Le Conseil d’administration a décidé de renouveler, sans aucune modification, la
politique de rémunération approuvée par l’Assemblée Générale du 12 juin 2025 mise
en place afin de tenir compte de la nomination par ladite assemblée, d’une
administratrice indépendante au sens du Code Middlenext, susceptible de percevoir une
rémunération au titre de son mandat.
Compte tenu de l’absence de toute rémunération ou avantage au profit des autres
mandataires sociaux, il n’a pas été jugé nécessaire de mettre en place des mesures
spécifiques de gestion des conflits d’intérêts, ni d’instaurer un comité des nominations
et des rémunérations dans le cadre de l’élaboration, la mise en œuvre ou la révision de
la présente politique.
Par ailleurs, en l’absence de rémunération attribuée et/ou versée par la Société au
Président Directeur Général au titre de son mandat, il n’a pas été considéré pertinent de
tenir compte des conditions de rémunération et d’emploi des salariés dans le cadre de la
détermination de la présente politique.
La politique de rémunération, qui prévoit uniquement l’éventuelle attribution d’une
rémunération aux administrateurs indépendants, s’inscrit dans l’intérêt social de la
Société et contribue à sa stratégie et à sa pérennité. Elle permet notamment d’aligner les
intérêts de tous les actionnaires dont certains sont représentés par des mandataires
sociaux au sein du Conseil d’Administration.
Cette politique de rémunération a vocation à s’appliquer à l’ensemble des mandataires
sociaux nommés ou renouvelés en cours d’exercice.
Rémunération du Président Directeur Général :
Monsieur Ahmed ABZIZI est Président Directeur Général depuis sa cooptation par le
Conseil d’Administration en date du 22 septembre 2021 et pour une durée de mandat de
quatre ans, prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à approuver les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Le renouvellement de son mandat
d’administrateur a été approuvé lors de l’Assemblée générale du 12 juin 2025 avec une
durée de mandat prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à approuver les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.
Le Président Directeur Général ne percevra, au titre de son mandat, aucune
rémunération fixe, variable ou exceptionnelle, aucun avantage de toute nature, ni aucune
rémunération en actions.
Il ne bénéficiera également d’aucune indemnité ou avantage dus ou susceptibles d’être
dus à raison de la cessation ou d’un changement de fonctions au titre de son mandat.
28
Not named
Il ne bénéficie d’aucun engagement en matière de retraite supplémentaire et autres
avantages viagers au titre de son mandat.
Il n’est titulaire d’aucun contrat de travail ou contrat de prestation de services conclu
directement avec la Société. A titre d’information, conformément à une convention de
mise à disposition, Monsieur Ahmed ABZIZI est détaché auprès de la Société par
TotalEnergies Marketing France, dont il demeure salarié. Dans ce cadre, il exerce des
fonctions exclusivement opérationnelles de directeur de site. Son salaire lui est versé
par TotalEnergies Marketing France, qui refacture mensuellement les coûts du
détachement au coût de revient à la Société (voir section 3 du présent rapport ci-après
ainsi que le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions
réglementées).
Rémunération des membres du Conseil d’Administration :
Les administrateurs ne pourront percevoir d’autre rémunération qu’une somme dont le
montant est dû à raison de leur participation au Conseil d’Administration et à ses
comités dont ils sont éventuellement membres. Cette somme est répartie entre les
administrateurs en fonction de leur participation effective aux réunions du Conseil et de
ses comités.
Toutefois, le principe posé par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 25 avril
2025 et poursuivi lors de sa séance du 25 mars 2026 est de ne rémunérer que les
administrateurs ayant la qualité d’administrateur indépendant au sens du Code
Middlenext.
L’Assemblée générale du 12 juin 2025 a approuvé la somme globale annuelle fixe
allouée aux administrateurs d’un montant de 12.000 euros, en rémunération de leur
activité, jusqu’à décision contraire.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 225-46 du Code de commerce, le Conseil
d’Administration se réserve la faculté d’allouer des rémunérations exceptionnelles aux
membres non exécutifs du Conseil d’Administration pour des missions ou mandats
spécifiques. Ces rémunérations exceptionnelles seraient alors également soumises à la
procédure des conventions réglementées.
3) INFORMATIONS SUR LES REMUNERATION ATTRIBUEES OU VERSEES
AUX MANDATAIRES SOCIAUX AU TITRE DE L’EXERCICE ECOULE
(ARTICLE L.22-10-9 C.COM)
Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, il vous
est présenté ci-après, pour l’exercice écoulé, les informations relatives aux
rémunérations et autres avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux de la
Société par celle-ci et par toute entreprise comprise dans son périmètre de consolidation
au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.
Conformément à la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée Générale du
12 juin 2025 par la Société, les mandataires sociaux de la Société, à l’exception de
l’administratrice indépendante, n’ont perçu aucune rémunération ni aucun avantage au
titre de leur mandat au cours de l’exercice 2025.
29
Not named
Conformément à l’article L.22-10-34 du Code de commerce, il sera proposé à
l'Assemblée Générale Annuelle du 9 juin 2026, appelée à statuer sur les comptes de
l'exercice clos le 31 décembre 2025, d’approuver, sur la base des informations
présentées ci-après, un projet de résolution portant sur les informations mentionnées à
l’article L.22-10-9 du Code de commerce
Le Président Directeur Général ne percevant pas de rémunération, ni de la Société, ni
de sociétés comprises dans son périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-
16 du Code de commerce, aucune résolution ne sera soumise à l’Assemblée Générale
Annuelle du 9 juin 2026, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31
décembre 2025, au titre de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce.
3.1 Eléments de rémunération et autres avantages en nature versés ou attribués aux
mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025
➢ Président Directeur Général
Le Président Directeur Général n’a perçu, au titre de l’exercice écoulé, de la Société,
aucune rémunération (fixe ou variable) ou d’avantage en nature au titre de son
mandat.
➢ Membres du Conseil d’administration
La Société a versé à l’administratrice indépendante, au titre de son mandat, une
rémunération totale de 9 000 euros au cours de l’exercice écoulé.
Aucune rémunération n’a été attribuée ni versée aux autres membres du Conseil
d’administration au titre de leurs fonctions au cours du même exercice.
3.2 Engagements de toute nature pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025 et correspondant à des éléments de
rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison
de la prise, de la cessation ou du changement des fonctions ou postérieurement à
l'exercice de celles-ci
➢ Président Directeur Général
La société n’a pris aucun engagement au bénéfice du Président Directeur Général,
correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus
ou susceptibles d’être dus à la raison de la prise, de la cessation ou du changement
de ses fonctions ou postérieurement à l’exercice de celles-ci, notamment les
engagements de retraite et autres avantages viagers.
➢ Membres du Conseil d’administration
La société n’a pris aucun engagement au bénéfice des membres du Conseil
d’administration, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou
des avantages dus ou susceptibles d’être dus à la raison de la prise, de la cessation ou
du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l’exercice de celles-ci,
notamment les engagements de retraite et autres avantages viagers.
30
Not named
3.3 Rémunération versée ou attribuée aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2025 par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation au
sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce
➢ Président Directeur Général
Aucune rémunération n’a été versée ou attribuée au Président Directeur Général au
cours de l’exercice écoulé par une société comprise dans le périmètre de
consolidation de la Société au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce.
A titre d’information, le PDG a perçu une rémunération de sa société d’origine,
TotalEnergies Marketing France, au titre de ses fonctions opérationnelles exercées
chez DPA, dans le cadre de la convention tripartite de mise à disposition en tant que
directeur de sites, signée le 15 mars 2024 entre DPA, TotalEnergies Marketing
France et Monsieur Ahmed ABZIZI (pour plus de détails se référer au rapport spécial
du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées).
➢ Membres du Conseil d’administration
Aucune rémunération n’a été versée ou attribuée aux membres du Conseil
d’administration au cours de l’exercice écoulé par une entreprise comprise dans le
périmètre de consolidation de la Société au sens de l’article L.233-16 du Code de
commerce.
3.4 Options de souscription d'actions et attribution d'actions gratuites consenties aux
mandataires sociaux
Nous vous précisons que la société n'a jamais procédé à l'attribution (i) d'options de
souscription ou d'achat d'actions et (ii) d'actions gratuites existantes ou à émettre au
profit des mandataires sociaux de la société.
3.5 Ratios d'équité et évolution comparée des rémunérations
Aucun dirigeant mandataire social n’a perçu, au titre de l’exercice écoulé, de la société,
une rémunération (fixe ou variable) ou d’avantage en nature au titre de leurs mandats.
En conséquence, il n’y a pas lieu d’indiquer le niveau de rémunération du Président
Directeur Général au regard de la rémunération moyenne et de la rémunération médiane
des salariés de la société et l’évolution de ces ratios.
4) CONVENTIONS INTERVENUES, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE
INTERPOSEE, ENTRE, D’UNE PART, L’UN DES MANDATAIRES SOCIAUX OU
L’UN DES ACTIONNAIRES DISPOSANT D’UNE FRACTION DES DROITS DE
VOTE SUPERIEURE A 10% D’UNE SOCIETE ET D’AUTRE PART, UNE AUTRE
SOCIETE CONTROLEE PAR LA PREMIERE AU SENS DE L’ARTICLE L.233-3
DU CODE DE COMMERCE, A L’EXCEPTION DES CONVENTIONS PORTANT
SUR DES OPERATIONS COURANTES ET CONCLUES A DES CONDITIONS
NORMALES :
Non applicable – la Société n’a pas de filiales.
31
Not named
5) CONVENTIONS PORTANT SUR DES OPERATIONS COURANTES ET
CONCLUES A DES CONDITIONS NORMALES :
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions
normales régissent les relations commerciales que DPA a avec les clients passeurs.
En effet, chaque année, les augmentations des tarifs de stockage, de chargement,
d’additivation, de coloration, d’injection de biocarburants et d’autres sont décidées
par le Conseil d’Administration pour une entrée en vigueur à partir du 1er jour de
l’année suivante. Cette grille tarifaire est attachée auxdites conventions pour
lesquelles la période d’application est annuelle.
6) TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS EN COURS DE VALIDITE
ACCORDEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DANS LE
DOMAINE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL, PAR L’APPLICATION DES
ARTICLES L.225-129-1 ET L.225-129-2 ET FAISANT APPARAITRE
L’UTILISATION FAITE DE CES DELEGATIONS AU COURS DE L’EXERCICE :
Aucune délégation n’a été accordée par l’assemblée générale au Conseil
d’Administration dans le domaine des augmentations de capital.
7) CHOIX DE LA MODALITE D’EXERCICE DE LA DIRECTION GENERALE :
Le Conseil d’Administration n’a pas souhaité dissocier les fonctions de Président du
Conseil et de Directeur Général.
Le Président Directeur Général assume les deux fonctions et est investi des pouvoirs
les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ses
pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue
expressément aux assemblées d’actionnaires et au Conseil d’Administration.
8) LA COMPOSITION ET TRAVAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :
8.1. La composition du conseil
Le Conseil d’Administration est composé de 7 membres, deux personnes physiques
et cinq personnes morales :
Personnes physiques
Monsieur Ahmed ABZIZI
Diplômé de l’École CentraleSupélec, Ahmed Abzizi a débuté en 1987 sa carrière
dans un grand groupe en Afrique dans plusieurs domaines, tels que l’exploitation
minière, la grande distribution et l’industrie agro-alimentaire.
En 1996, il rejoint la compagnie TotalEnergies et occupe depuis, plusieurs postes en
Afrique, en Asie-Pacifique & Moyen-Orient (Marketing & Services : opérations,
approvisionnement, optimisation, direction de Business Unit, etc.)
32
Il a occupé également des fonctions en France, à Toulouse, à Paris, et à l’Ile de la
Réunion où il a été directeur général de la Société Réunionnaise des Produits
Pétroliers (SRPP) (Shell 50 %, Total 50 %) de 2008 à 2013.
Basé à Singapour de mi-2013 à début 2018, Ahmed Abzizi a occupé le poste de Vice
President HSEQ, Logistics & Supply au sein du comité directeur de Total Marketing
& Services Asia-Pacific. Dans ses fonctions, il a également été en charge de
promouvoir l’innovation au sein de la zone Asie-Pacifique & Moyen-Orient, ainsi
que des opérations d’approvisionnement en Moyen-Orient.
Ahmed Abzizi a occupé ensuite de mars 2018 à Septembre 2021 la fonction du
directeur de la division Facteurs Humains et Organisationnels, au sein de l’entité
Hygiène, sécurité, environnement (HSE) de la compagnie TotalEnergies SE, à Paris-
La Défense.
Il a eu également l’honneur de faire partie du bureau et du collège des administrateurs
de la Foncsi (Fondation pour la culture de sécurité industrielle) ainsi que de l’ICSI
(Institut de culture de la Sécurité Industrielle) de mars 2018 à septembre 2021.
Détaché de TotalEnergies Gestion Internationale jusqu’au 28 février 2024, puis
détaché de TotalEnergies Marketing France, Ahmed Abzizi exerce les fonctions de
directeur de sites. Il a été nommé Président Directeur Général de DPA, lors de la
Réunion du Conseil du 22 septembre 2021, puis renouvelé en tant que PDG par le
Conseil d’Administration en date du 25 avril 2025, sous condition suspensive du
renouvellement de son mandat d’administrateur par l’Assemblée générale annuelle
du 12 juin 2025.
Madame Aline de SAINT-AUBERT
Diplômée d’HEC en 2003 avec une spécialisation en Finance, Aline de Saint-Aubert
a
commencé sa carrière en audit comptable et financier chez
PricewaterhouseCoopers à Paris.
Elle a rejoint le groupe AXA en 2006 où elle a assuré la direction du contrôle
financier et de la comptabilité de filiales de réassurance et d’assurance en France et
à l’étranger (Italie) et au sein de la direction financière du groupe AXA à Paris et à
Madrid.
Forte de ces 20 années d’expériences en Finance et en Management d’équipes, Aline
de Saint-Aubert a transposé en 2023 son expérience financière auprès de Start-ups et
de PME comme DAF externalisée.
Elle est actuellement Responsable Administratrice et Financière et des Ressources
Humaines de l'association Water Family- Du Flocon à la Vague.
Aline de Saint -Aubert est Administratrice Indépendante membre de l'IFA (l'Institut
Français des Administrateurs) et a obtenu en 2025 le Certificat Administrateur de
Sociétés IFA-Sciences Po et la certification européenne EcoDa.
Membre du Bureau (Secrétaire Générale Adjointe) de l’Association Starcom
(Association Loi 1901)
33
Not named
Personnes morales et physiques
La liste des administrateurs personnes morales et physiques figurent dans le tableau
récapitulatif ci-dessous.
AG Date de 1ère
nomination/date de
renouvellement
Date de
fin de
mandat
Nombre
d’actions
détenues
Nom
Mandat
Cooptation CA du 22.09.
2021
Renouvellement du
mandat de PDG par le
CA du 25.04.2025, sous
condition suspensive du
renouvellement du
AG 2029
Président du Conseil
d’Administration
0
Durée 4
ans
Monsieur Ahmed ABZIZI
Directeur Général
mandat d’administrateur
par l’AG du 12.06.25
Renouvellement du
mandat d’administrateur
par l’AG du 12.06.2025
Madame Aline de SAINT-
AUBERT
Membre du Conseil
d’Administration
Nomination par l’AG du AG 2029
12.06.2025
Durée 4
0
Administratrice Indépendante
Présidente du Comité
Audit & Risques &
RSE
ans
ENTREPOTS PETROLIERS
REGIONAUX (EPR)
Membre du Conseil
d’Administration
Première nomination :
Juin 1988
AG 2026
Société :
52 445
Durée 4
ans
Représentés par :
Membre du Comité
Audit & Risques &
RSE
Renouvellement AG
02.06.2022
RP :
0
Madame Agnès BERNARD
TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE
Membre du Conseil
d’Administration
Première nomination :
Juin 2015
AG 2026
Société :
12 113
Durée 4
ans
Représenté par :
Renouvellement AG
02.06.2022
RP :
0
Madame Lucile LOISEAU-
BADAIRE
SOCIETE AUXILIAIRE DE
GESTION DE
PARTICIPATIONS (SOGEPA)
Membre du Conseil
d’Administration
Première nomination :
Juin 2011
AG 2029 Société : 10
Durée 4
ans
RP :
0
Membre du Comité
Audit & Risques &
RSE
Renouvellement AG
12.06.2025
Représentée par :
Monsieur Eric GOUGEUL
Toutes ses entités et ou filiales de TOTALENERGIES SE représentent 66,02 % du capital de la société DPA
34
Not named
NORTH ATLANTIC ENERGIES
Représenté par :
Membre du Conseil
d’Administration
Première nomination :
Juin 1973
AG 2029
Société :
9 780
Durée 4
ans
Membre du Comité
Audit & Risques &
RSE
Renouvellement AG
12.06.2025
Monsieur Bernard PIALES
RP : 0
COMPAGNIE COMMERCIALE
DE MANUTENTION
Membre du Conseil
d’Administration
Première nomination :
Juin 2007
AG 2029
Société :
11 701
Durée 4
ans
PETROLIERE (CCMP)
Membre du Comité
Audit & Risques &
RSE
Renouvellement AG
12.06.2025
RP :
0
Représenté par :
Monsieur Bertrand SEGAUD
Conflit d’intérêt
En vertu de l’article 3 du règlement intérieur du Conseil d’Administration, il est prévu une
obligation de révélation des conflits d’intérêt.
Ainsi, afin de prévenir les risques de conflits d’intérêt, tout administrateur a l’obligation de
déclarer au Conseil toute situation de conflit d’intérêt, même potentielle ou à venir, entre
l’intérêt social et son intérêt personnel direct ou indirect ou l’intérêt de l’actionnaire ou du
groupe d’actionnaires qu’il représente.
Dans une telle situation avérée, l’administrateur concerné doit s’abstenir de participer au
vote de la délibération correspondante.
Pour l’année 2025, aucun conflit d’intérêt n’a été déclaré par les administrateurs.
Le rôle du Conseil
Les missions principales dévolues au Conseil d’Administration sont l’examen des états
financiers, l’approbation des budgets annuels et des tarifs appliqués aux usagers. C’est lors
des conseils que sont discutées et validées les orientations stratégiques.
8.2. La convocation des membres du conseil et la tenue des réunions
Conformément aux statuts, les administrateurs ont été convoqués régulièrement avant
chaque réunion, par courrier ou par messagerie électronique. Les réunions du Conseil se
sont tenues au siège social à Bassens et en visioconférence.
Au cours de l’exercice 2025, le Conseil s’est réuni 4 fois. Le taux de participation des
administrateurs sur l’année 2025 a été de 97 %.
Tous les documents, dossiers techniques et informations nécessaires à la mission des
administrateurs, leur ont été communiqués au moins huit jours avant les réunions.
Un procès-verbal a été établi lors de chaque réunion et a été envoyé à chaque administrateur
pour lecture, et ce avant son approbation définitive lors de la réunion suivante du Conseil.
35
8.3. La convocation du commissaire aux comptes
Conformément à l’article L823-17 du Code de commerce, le commissaire aux comptes a
été convoqué par lettre recommandée aux réunions du conseil qui ont examiné et arrêté les
comptes semestriels et annuels. De plus le commissaire aux comptes a été informé de la
tenue de toutes les autres réunions du Conseil.
8.4. Règlement intérieur
En date du 25 mars 2026, le Conseil d’administration de la société DPA a modifié son
règlement intérieur, antérieurement approuvé par délibération du 07 avril 2011, puis
modifié le 24 septembre 2019.
8.5. Les principales décisions adoptées
Outre les décisions d’arrêtés des comptes semestriels et annuels et la validation des
différents communiqués à publier par DPA dans le cadre de sa communication
réglementaire, le Conseil a pris les décisions suivantes :
-
Tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire du 2026,
-
Approbation de la prévision de clôture PC 2025 et du budget BU 2026,
- Approbation de l’augmentation tarifaire de 2026,
8.6. Evaluation des travaux du Conseil
Les administrateurs ont réalisé, avec le Président, une évaluation de leurs travaux au cours
de cette année 2025 :
-
Les réunions du Conseil ont été organisées avec suffisamment de délai de
prévenance, ce qui a permis à chaque administrateur de pouvoir s’y préparer ;
-
Les sujets évoqués en réunion ont été suffisamment bien documentés, ce qui a
permis à chaque administrateur de pouvoir participer au débat et se prononcer en
toute connaissance de cause ;
-
-
Chaque administrateur a reçu la même information, et a pu obtenir tous les
compléments d’informations qui lui semblaient nécessaires ;
Les débats et les temps de paroles ont été bien gérés par le Président du Conseil ce
qui a permis à chacun de pouvoir s’exprimer.
En conclusion, les administrateurs sont satisfaits du déroulement des réunions du Conseil
d’Administration au cours de l’année.
8.7. Organisation et fonctionnement des comités spécialisés
Le Conseil d’Administration a été assisté dans ses prises de décisions par les instances
suivantes :
•
Le Comité d’Audit & Risques & RSE
36
•
Le Comité Financier
8.8.1. Le Comité d’Audit & Risques & RSE
Conformément à l’article L 823-19 et l’article L 823-20, 4° du Code de commerce, le
Comité d’Audit & Risques composé de quatre (04) membres du Conseil est chargé du
suivi notamment de :
- Processus d’élaboration de l’information financière,
- L’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques,
- Contrôle légal des comptes annuels par le commissaire aux comptes,
- L’indépendance du commissaire aux comptes.
Les membres du Comité d’Audit & Risques & RSE se sont réunis le 12 septembre 2025
pour l’arrêté des comptes semestriels, le 20 octobre 2025 et le 16 mars 2026 pour l’arrêté
des comptes 2025.
Lors des trois réunions précitées, les administrateurs membres du Comité d’Audit &
Risques & RSE ont obtenu des services financiers, du commissaire aux comptes et du
Président Directeur Général toutes les informations nécessaires à l’exécution de leur
mission.
La Présidente du Comité a présenté au Conseil d’Administration, le compte rendu et les
conclusions de la mission du Comité.
8.8.2. Le Comité Financier
Il est composé de trois membres appartenant aux services comptables et financiers des
principaux actionnaires.
Le Comité Financier s’est réuni en date du 23 février 2026 et le 10 mars 2026 pour l’analyse
de la situation financière et pour l’arrêté des comptes annuels et le rapport de gestion de la
société.
9) REPRESENTATION EQUILIBREE DES HOMMES ET DES FEMMES :
Trois (03) femmes et quatre (04) hommes siègent au Conseil d’Administration de DPA.
La nomination, lors de l’Assemblée générale du 12 juin 2025, d’une nouvelle
administratrice indépendante a contribué à améliorer davantage la représentation
équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil.
La Société respecte ainsi la règle légale de représentation équilibrée des femmes et des
hommes au sein des Conseils d’administration, instaurée par la loi n° 2011-103 du 27
janvier 2011, qui prévoit que pour les conseils d’administration composés d’au plus huit
membres, l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne doit pas être
supérieur à deux (article L. 22-10-3 du Code de commerce).
10)EVENTUELLES LIMITATIONS DES POUVOIRS DU DIRECTEUR
GENERAL :
Le Conseil d’Administration n’a pas limité les pouvoirs du Directeur Général.
37
11) CODE DE REFERENCE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE :
Référentiel de gouvernance
En matière de code de gouvernement d’entreprise, à la suite de l’étude menée en 2014,
notre société se réfère au Code MIDDLENEXT.
Les dispositions de ce code sont ainsi adaptées aux spécificités de DPA.
Le 12 novembre 2024, les membres du Conseil d’Administration ont validé la
candidature d’un membre indépendant proposé par le Comité d’Audit & Risques &RSE.
La nomination de ce membre indépendant a été approuvée par l’Assemblée Générale du
12 juin 2025.
Conformément à la recommandation N°7, ce membre indépendant assure la
présidence du Comité d'Audit & Risques & RSE depuis le 20 octobre 2025.
En conséquence, à la suite de cette nomination, le Conseil compte désormais un membre
indépendant, se rapprochant ainsi de la recommandation du Code Middlenext
préconisant la présence d’au moins deux administrateurs indépendants. Au regard de la
taille de la Société, de la structure de son actionnariat et de la composition actuelle du
Conseil d’administration, cette situation est considérée comme adaptée aux besoins de
la gouvernance de la Société.
Le Conseil d’Administration s’est prononcé dans sa politique de rémunération sur le
montant de sa rémunération annuelle ainsi que les critères d’attribution qui tiennent
compte de sa participation effective au Conseil d’Administration et ses comités.
12) PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L’ASSEMBLEE GENERALE
Les modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales figurent à
l’article 28 des statuts.
Les statuts sont disponibles au siège social sur demande de l’actionnaire et sur le site
internet de la société.
13) INFORMATIONS EN MATIERE D’OFFRE PUBLIQUE (ARTICLE L.22-10-
11 DU CODE DE COMMERCE).
Nous vous précisons les points suivants susceptibles d’avoir une incidence en matière
d’offre publique :
- la structure du capital de la société et toutes informations en la matière est décrite
dans le rapport de gestion,
- il n’existe pas de restriction statutaire à l’exercice des droits de vote et aux transferts
d’actions,
38
Not named
- à la connaissance de la société, il n’existe pas de pactes et autres engagements signés
entre actionnaires,
- il n’existe pas de titre comportant des droits de contrôle spéciaux,
- il n’existe pas de mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système
d’actionnariat du personnel avec des droits de contrôle qui ne sont pas exercés par ce
dernier,
- les règles de nomination et de révocation des membres du Conseil d’Administration
sont les règles légales,
- en matière de pouvoirs du Conseil d’Administration, aucune délégation de pouvoir
n’est en cours de validité à la date du présent rapport,
- la modification des statuts de notre société se fait conformément aux dispositions
légales et réglementaires.
- Il n’existe aucun accord conclus par la Société qui seraient modifiés ou prendraient
fin en cas de changement de contrôle de la Société ;
- Il n’existe aucun accord prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil
d’Administration ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause
réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique d’achat
ou d’échange.
14) PROCEDURE DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES
Ce rapport a été élaboré en se référant aux recommandations de la place, notamment
au guide de mise en œuvre pour les valeurs moyennes et petites (VAMP ’s) du cadre
de référence sur le contrôle interne de l’AMF publié le 9 janvier 2008.
Nous avons rédigé ce rapport en travaillant sur les trois questionnaires établis dans le
cadre de ce guide simplifié et qui nous ont permis de mettre l’accent sur les éléments
et informations susceptibles d’avoir un impact significatif sur notre patrimoine et nos
résultats.
1 - Objectifs du contrôle interne au sein de la Société et limites inhérentes
Notre société a mis au point des procédures de contrôle interne, en vue d’assurer une
gestion financière rigoureuse, une maîtrise des risques et une fiabilité des informations,
sur la situation financière et les comptes de la société.
Aussi, les procédures de contrôle interne visent à fournir l’assurance raisonnable que les
objectifs suivants sont atteints :
•
Veiller à ce que les actes de gestion ou de réalisation des opérations ainsi que les
comportements des personnels s'inscrivent dans le cadre défini par les
orientations données aux activités de l'entreprise par les organes sociaux, par les
lois et règlements applicables et par les valeurs, normes et règles internes de
l'entreprise.
•
•
Vérifier que les informations comptables, financières et de gestion,
communiquées aux organes sociaux de la société, reflètent avec sincérité la
situation de la société.
S’assurer du bon fonctionnement des processus internes de la société,
notamment ceux concourant à la sauvegarde des actifs.
39
Not named
Le contrôle interne de la Société, qui s’étend au-delà des questions directement liées au
système comptable et financier, vise à donner une assurance raisonnable, et en aucun
cas absolue, quant à la prévention et la maîtrise des risques majeurs pouvant être
rencontrés par la Société.
2 - Organisation générale de mise en œuvre du contrôle interne
2.1. Le périmètre
Ce rapport concerne la société DPA, y compris l’activité exercée dans le cadre de ses
mandats de gestion.
2.2. Les acteurs du contrôle interne
Le Conseil d’Administration :
En tant que de besoin, le conseil peut faire usage de ses pouvoirs généraux pour faire
procéder aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
La Direction générale :
La Direction générale est chargée de définir et de surveiller le dispositif le mieux adapté
à la situation et à l’activité de la société.
Il appartient à la Direction générale de rendre compte au conseil des caractéristiques
essentielles du dispositif de contrôle interne, assisté en cela par la direction financière.
La Direction financière :
La Responsable Comptabilité et Finances assure la conformité aux réglementations
comptables et financières. Elle fournit également à la Direction Générale les éléments
analytiques et financiers lui permettant un pilotage financier de la Société.
L’assurance qualité :
Notre société a obtenu la certification ISO 9001 en 2009. Le renouvellement a eu lieu
en juin 2025 dans la version ISO 9001 version 2015.
La démarche qualité initiée a permis de définir les principaux processus clés pour la
société à savoir :
•
•
•
•
•
•
Processus : Direction
Processus : Analyse – Amélioration continue
Processus : Exploitation
Processus : Ordonnancement
Processus : Maintenance & Travaux
Processus : Finances
Une démarche d’amélioration continue a été mise en œuvre. Pour ce faire, la société a
mis en place :
•
Un système d’audit interne, assuré par le service qualité avec un programme de
contrôle, pour vérifier le respect de l’application des différentes procédures ;
40
•
Un système de suivi des anomalies permettant un processus d’amélioration
continue.
2.3. Procédures de contrôle interne mises en place
2.3.1. L’organisation
Procédures de contrôle interne mises en place
Notre société a mis en place, depuis plusieurs années, des procédures de contrôle interne
sur ses processus critiques : Exploitation, Travaux, Achats, Comptabilité, Ressources
humaines, Qualité, Hygiène Sécurité, Sûreté et Environnement.
Ces procédures de contrôle interne permettent d’assurer la continuité, la fiabilité et la
qualité de l’ensemble de nos prestations.
Par ailleurs, dans le cadre de la démarche de certification qualité ISO 9001, l’ensemble
du corps de procédures a été et continue d’être révisé et complété.
Fonction d’audit interne
Une fonction d’audit interne a été créée en 2024 au sein du Département Durabilité et
Cybersécurité rattachée à le Direction Générale afin d’élaborer des plans d’audit interne.
L’environnement informatique
La modernisation et la sécurisation de nos systèmes d’information s’est poursuivie en
2025 ; l’automatisation de nos opérations est également une priorité pour l’entreprise.
La formation
Nous poursuivons la mise en œuvre de nos obligations de formation des chauffeurs et
des personnels d’entreprises extérieures à travers les diverses habilitations et les sessions
de sensibilisation aux risques liés au poste de travail.
2.3.2. La gestion des risques
DPA a mené l’analyse des risques industriels, liés à son cœur de métier.
Prévention du risque d’accident technologique
Par son activité, notre société est classée SEVESO SEUIL HAUT avec risques majeurs.
Il s’agit de :
- Incendie (feu de cuvette, feu de réservoirs, de camion ou de wagon citerne)
- Explosion (réservoir, UVCE, Boil Over)
- Pollution (fuite suite à rupture de bac ou de canalisation)
Leurs impacts sont potentiellement très variables suivant l’importance de l’évènement ;
l’activité pourrait être interrompue durablement en cas de sinistre rendant nos
installations inopérantes.
Concernant les risques incendie/explosion, nous avons mis en place les moyens suivants
(exemples) :
- Détecteurs d’hydrocarbures (liquides & gazeux)
41
- Présence des clapets de sécurité et d’organes de sectionnement sur tous les
réservoirs
- Détection de sur-remplissage des réservoirs par deux systèmes redondants
- Stockage de produits sur rétention
- Système de traitements des eaux et de contrôle de la qualité avant rejet
- Surveillance des réservoirs par caméras thermiques
En ce qui concerne les mesures organisationnelles de prévention des risques, nous
procédons à une analyse des risques sécurité et environnemental qui est actualisée tous
les 5 ans et validée par l’Administration. Nous avons également mis en place un système
de gestion de la sécurité (SGS) conformément à la réglementation,
Nous disposons d’un plan de maintenance complet et détaillé des réservoirs et des
canalisations d’usine afin d’éviter toute perte de confinement.
Des procédures d’exploitation et de gestion des modifications sont mises en place.
Des inspections régulières sont conduites par les autorités administratives compétentes.
Enfin, concernant la lutte contre l’incendie et les pollutions, nous avons mis en place les
moyens suivants :
• Incendie :
- Une extinction automatisée et commandable à distance
- Une autonomie, des sites pour tous les scénarios définis dans l’étude de
danger
- Sites entièrement équipés de moyens d’extinction fixes (déversoirs, boites à
mousse, couronnes de refroidissement)
- Présence de plans opérationnels POI, PPI,etc…
- Convention d’aide mutuelle entre industriels de la Presqu’ile d’Ambès
• Moyens de lutte contre les pollutions :
- Remorques anti-pollution
- Convention avec les lamaneurs en cas d’intervention sur la Garonne
- Convention avec POLMAR
Prévention du risque de cyberattaques
Depuis plusieurs années, et dans le cadre de son schéma directeur SI, DPA a mis en
œuvre une politique de sécurité des systèmes d'informations.
Notre gestion et pilotage de la cybersécurité s’articule sur des mesures
organisationnelles et techniques fondées sur le principe d'une protection en
muticouches.
Des formations et des campagnes de sensibilisation sont réalisées régulièrement au
profit du personnel de DPA.
Contrat de gérance avec le GPMB
Le contrat de gérance avec le GPMB a une date de fin contrat au 31.05.2032.
La réattribution de l’exploitation des sites de Bayon et de Bassens par le GPMB
peut être précédée d’une procédure de publicité et de mise en concurrence sauf si
le GPMB décide de mettre fin cette activité ou d’affecter les sites à d’autres usages.
42
En cas de non renouvellement du contrat de gérance, les aménagements, ouvrages
et installations que DPA aura acquis, construits ou mis en service devront être remis
gratuitement au GPMB, en bon état d’entretien et seront de plein droit la propriété
du GPMB.
DPA pourra être candidat sans disposer d’un droit particulier à son renouvellement
Responsabilité civile et gestion des indemnisations
Afin de faire face à ses responsabilités, vis-à-vis des personnes et des biens dans le cadre
de son activité, la société s’appuie sur les critères suivants :
•
•
Une structure capitalistique qui lui permet d’assurer une garantie financière
suffisante.
Des contrats d’assurances couvrant la responsabilité civile exploitation et
atteinte à l’environnement souscrits auprès de compagnies d’assurances
internationales. Ces contrats garantissent les conséquences pécuniaires liées aux
dommages corporels, matériels et immatériels.
Par ailleurs, les membres du Comité de Direction ont mené des séances de travail en
vue d’identifier des risques inhérents aux activités de DPA et ce par domaine notamment
Exploitation, QHSE, RH, Finances, Projets, Travaux, Maintenance et Systèmes
d’informations.
Une mise à jour de ces SWOT par domaine d’activité a été présentée et examinée lors
de la réunion du Comité d’Audit & Risques du 16 septembre 2024.
2.3.3. Les activités de contrôle
Activités de contrôles menées par les autorités compétentes
Comme les années passées, les deux sites de Bayon et Bassens ont reçu des visites de
contrôle et d’inspection effectuées par les autorités administratives. Les rapports de
visite concluent à une bonne tenue des installations et documents réglementaires avec
quelques recommandations qui donnent lieu à des actions d’amélioration.
Les rapports de réalisation ont été transmis aux autorités.
En 2025, ces contrôles ont également porté sur :
•
•
La conformité des installations sur les modifications apportées, essentiellement
sur les chargements wagons
Le plan des remplacements des émulseurs contenant des PFAS
Activités de contrôle menées par nos actionnaires et clients
Nos actionnaires et clients pétroliers réalisent des audits périodiques pour contrôler nos
règles de gestion, la qualité des produits, la métrologie ainsi que nos règles de sécurité
mises en œuvre au sein des sites industriels.
43
2.4. Procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au contrôle de
l’information comptable et financière des actionnaires
2.4.1. Objectifs et acteurs du contrôle interne relatif à l’information comptable et
financière
Les objectifs assignés au contrôle interne en matière d’information comptable et
financière
Le dispositif de contrôle interne relatif à l’information financière et comptable vise à
fournir une assurance raisonnable mais non absolue que les actifs sont protégés et que
les transactions sont exécutées avec l’autorisation de la Direction, que les actifs sont
protégés contre les pertes provenant d’une utilisation ou d’une cession non autorisée, et
que les transactions sont réalisées comme autorisées et comptabilisées correctement afin
de permettre la préparation des états financiers.
Les acteurs
Les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information financière et comptable sont mises en œuvre au sein de la société. C’est le
Président Directeur Général et la Responsable Comptabilité et Finances qui ont en
charge le contrôle de l’information comptable et financière.
2.4.2.La diffusion des informations en interne
Les procédures de contrôle budgétaire
Le conseil du 4ème trimestre de l’année étudie et valide les budgets révisés de l’exercice
en cours, ainsi que les budgets prévisionnels de l’exercice suivant, pour la partie
fonctionnement et investissements.
Les systèmes de gestion informatisés permettent de suivre en permanence la réalité des
frais engagés par rapport au budget prévisionnel. L’analyse des écarts significatifs est
fournie à la Direction de la société.
Arrêté semestriel et clôture de fin d’année
Les titres de notre société étant admis aux négociations sur un marché réglementé
(EURONEXT), et conformément à l’article L 451-1-2 du code monétaire et financier,
notre société publie :
•
Un rapport financier annuel dans les quatre mois suivant la clôture comprenant
notamment les comptes annuels.
•
Un rapport financier semestriel dans les trois mois qui suivent la fin du premier
semestre comprenant des comptes condensés pour le semestre écoulé.
La comptabilité est établie sous des logiciels qui gèrent :
•
•
•
•
La comptabilité générale et auxiliaire
La trésorerie
La paie
Les immobilisations
44
Le service comptable consigne et comptabilise l’exhaustivité des mouvements et pièces
comptables de l’exercice :
•
•
Par l’utilisation de systèmes d’information financière, placés sous l’autorité
d’administrateurs systèmes qui veillent à leur correcte utilisation,
Par les circuits de documents, qui mettent le service comptable en position
prioritaire,
•
•
En respect avec les normes comptables en vigueur.
Tous les ans les chefs de service sont invités à adresser leurs engagements
(achats, ventes, litiges…).
Les propositions d’arrêtés des comptes sont faites lors des Conseils d’Administration
de la façon suivante :
•
•
En septembre de l’année N pour l’arrêté semestriel de l’exercice N,
En avril de l’année N+1 pour l’arrêté de l’exercice N.
Lors du Conseil d’Administration d’arrêté des comptes annuels, un projet de bilan et de
compte de résultat, ainsi qu’un projet de rapport de gestion sont présentés aux membres
du Conseil d’Administration.
Lors du Conseil d’Administration pour l’arrêté semestriel, un projet de bilan semestriel
et de compte de résultat semestriel ainsi qu’un projet de rapport semestriel d’activité
sont présentés aux membres du Conseil.
Le Commissaire aux Comptes est intervenu, antérieurement à chacune des réunions du
Conseil, pour effectuer sa mission de contrôle et de validation des projets d’arrêtés.
Le Conseil arrête les comptes avant leur publication à l’A.M.F. et leur présentation à
l’Assemblée Générale annuelle.
Enfin, chaque fois qu’il convient de recueillir l’agrément du conseil pour une opération
spécifique, les administrateurs et le commissaire aux comptes sont réunis sur
convocation du Président.
Procédures de suivi des engagements hors bilan
Au moment des arrêtés comptables, les informations nécessaires à l’inventaire des
engagements hors bilan sont collectées et vérifiées par la direction financière.
2.4.3.Organisation
Procédures de contrôle interne
Les procédures d'engagement de dépenses concernant les immobilisations et les gros
entretiens ont été écrites de façon exhaustive.
La séparation des tâches
La société a établi une grille de séparation des tâches permettant de s'assurer de la
correcte ségrégation des fonctions, en particulier concernant les engagements de
dépenses et la trésorerie.
45
L’environnement informatique
La comptabilité est tenue sur un ERP du marché.
Les logiciels de paie et de gestion des immobilisations du marché sont interfacés avec
le logiciel comptable
La gestion des stocks est gérée par un logiciel du marché.
La gestion des flux camions est gérée par un logiciel du marché.
2.4.4. Analyse des risques affectant l’information comptable et financière
La société a mis en place les procédures adaptées à la gestion des risques majeurs sur
ses processus significatifs impactant les états financiers.
•
•
•
•
Investissements / Immobilisations
Achats (frais généraux et stocks) / Décaissements
Ventes / Encaissements
Gestion des ressources humaines / Paie
2.4.5. Activités de contrôle
Investissements / immobilisations
Le processus en place permet aux décideurs de juger les projets présentés, de maîtriser
l'engagement et le suivi des dépenses, de valider la valorisation des immobilisations et
d'assurer la préservation des actifs immobilisés.
Achats (frais généraux et stocks)
Le processus en place permet de maîtriser les engagements, de contrôler les dépenses,
de prévoir l'adéquation des achats aux besoins de la société et d'obtenir des prestations
de qualité au meilleur prix.
Les pouvoirs financiers décrivent les seuils d’autorisation d’ouverture de crédit et
d’engagement de dépenses. Un seuil spécifique est prévu pour l’engagement de
dépenses par le responsable d’astreinte cadre dans le cadre d’un sinistre.
Un inventaire physique des stocks de produits a lieu régulièrement.
Ventes (prestations)
L’activité de la société porte sur l’entreposage, pour le compte de nos clients, de
produits pétroliers et de biocarburants leur appartenant. DPA est équipée d’un système
de gestion informatisé, relié aux compagnies de distribution pétrolière, permettant un
suivi permanent des stocks et des mouvements de produits.
L’évolution des segments de marché, les investissements réalisés, l’environnement
concurrentiel et l’évolution des charges, sont autant d’éléments pris en compte par les
administrateurs pour adapter la tarification de la société.
Le contrôle physique des produits peut être opéré :
•
•
par chaque client entrepositaire, à tout moment de l’exercice.
par les services des Douanes qui effectuent au moins une fois par an un
inventaire physique, se traduisant par un procès-verbal.
46
Le contrôle de la qualité des produits est suivi régulièrement par nos services, et analysé
suivant des plannings réguliers et précis demandés par les clients entrepositaires.
Pouvoirs bancaires et gestion des moyens de paiement
Les opérations auprès des établissements financiers sont restreintes au Président
Directeur Général en application de ses pouvoirs.
Les pouvoirs bancaires, approuvés par chaque établissement financier, permettent de
contrôler et de maîtriser les mouvements financiers, encaissements et décaissements, en
accord avec les procédures internes.
Une procédure interne définit la gestion et le stockage des moyens de paiements,
garantissant ainsi leur sécurité matérielle et leur suivi d’utilisation.
Gestion des ressources humaines
Les processus en place permettent notamment de s'assurer de l'autorisation des
recrutements, du paiement des salaires ainsi que de l’application correcte des
paramètres de calcul de la paie.
Les ressources humaines et le savoir-faire sont des éléments clés au service de nos
clients. Elles bénéficient d’un processus de développement de compétences visant à
promouvoir les employés et les cadres de DPA.
47
Not named
31-déc-25
31-déc-24
NET
Brut
Amortissements
et provisions
NET
A C T I F
ACTIF IMMOBILISE
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles
453 575
395 301
58 274
5 161
Immobilisations corporelles
1 158 880
1 004 501
154 380
136 014
DOMAINE CONCEDE APPORT CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui
48 101
474 139
107 410
48 101
474 139
107 410
Installations techniques, matériels et outillages
Autres immobilisations corporelles
DOMAINE CONCEDE APPORT
CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles
763 183
5 092 464
63 621 518
5 636 079
686 964
4 439
76 219
5 088 025
55 175 715
5 551 602
109 491
4 926 359
41 311 103
5 180 424
Constructions sur sol d'autrui
Installations techniques, matériels et outillages
Autres immobilisations corporelles
8 445 803
84 477
IMMOBILISATIONS EN COURS, AVANCES ET
ACOMPTES
914 529
914 529
784 360
S / Total
78 269 877
11 251 135
67 018 742
52 452 912
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations
Prêts
125 967
3 912
125 967
3 912
130 227
3 912
Dépôts et cautionnements
S / Total
129 879
129 879
134 139
TOTAL I
78 399 756
11 251 135
236 186
67 148 621
52 587 051
STOCKS :
Stocks de matières
732 428
496 242
304 506
Avances et acomptes versés sur commandes
CREANCES :
Créances clients
1 771 921
1 225 474
44 693
1 771 921
1 225 474
44 693
1 916 475
547 079
76 983
Autres créances
Charges constatées d'avance
Valeurs mobilières de placement :
Disponibilités
1 617 507
16 562 628
21 954 652
1 617 507
16 562 628
21 718 466
1 668 920
16 626 957
21 140 920
Placements trésorerie
TOTAL II
236 186
TOTAL GENERAL
100 354 408
11 487 321
88 867 087
73 727 971
48
Not named
( avant répartition )
31-déc-25
31-déc-24
PA S S I F
CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES
Capital social ( entièrement amorti )
Primes d'émission et de fusion
Ecarts de réévaluation
748 170
748 170
15 053
15 053
17 082
17 082
Ecarts de réévaluation (1976)
Réserves :
2 538 664
2 538 664
Réserve légale
74 817
74 817
Réserves réglementées
Réserves extraordinaires
Réserves ordinaires
223 451
223 451
7 491 089
6 343 756
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
5 117 281
6 135 133
Subvention d'équipement
Provision spéciale de réévaluation
Amortissements dérogatoires
TOTAL I
TOTAL I I
TOTAL I I I
16 225 607
16 096 126
DROITS DU CONCEDANT
Amortissements de caducité
50 829 620
-748 170
47 913 239
-748 170
Amortissements de caducité transférés en capital
Apport du Concédant à titre gratuit
50 081 450
47 165 069
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour grosses réparations
5 315 126
801 522
5 330 215
1 216 734
287 593
Fonds de renouvellement des installations concédées
Autres provisions pour risques et charges
13 413 873
19 530 521
6 834 542
AUTRES DETTES
Emprunts divers
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
1 836 397
1 149 392
43 720
1 695 539
1 664 073
272 623
Dettes fiscales et sociales
Dettes diverses
Produits constatés d'avance
TOTAL I V
3 029 509
3 632 234
TOTAL GENERAL
88 867 087
73 727 971
49
Not named
2025
2024
COMPTE DE RESULTAT
31 décembre
31 décembre
publié
Prestations de services
20 330 317
220
20 804 501
Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles
Autres produits
7
3 744
1 250 999
5 260
Reprise de provisions et amortissements
Transfert de charges
14 677 034
PRODUITS D'EXPLOITATION
35 007 579
1 017 410
-173 898
4 899 985
1 023 841
2 323 152
396 741
22 064 504
723 087
Achats de matières stockées et autres approvisionnements
Variation de stocks
Autres achats et charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
4 255 493
933 776
2 255 233
370 101
1 044 456
379 008
2 832 646
363
Intéressement
Charges sociales
1 003 529
220 580
Dotation aux amortissements sur immobilisations
Dotations aux amortissements de caducité
Dotation aux provisions pour renouvellement
Dotation aux provisions pour grosses réparations
Dotation aux provisions pour charges
Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées
Autres charges
3 019 248
772 758
13 178 882
14 400
862 714
30 836
46 024
11
717 607
Redevances de concession et redevances portuaires
CHARGES D'EXPLOITATION
769 488
28 512 140
14 405 331
RESULTAT D'EXPLOITATION
Autres intérêts et produits assimilés
PRODUITS FINANCIERS
6 495 438
387 573
387 573
17
7 659 173
537 101
537 101
433
Intérêts et charges assimilées
CHARGES FINANCIERES
17
433
RESULTAT FINANCIER
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
Sur opérations de gestion
387 556
536 668
8 195 841
22 257
6 882 994
Reprises sur provisions et amortissements
PRODUITS EXCEPTIONNELS
41 227
63 484
Dotations aux provisions et amortissements
CHARGES EXCEPTIONNELLES
RESULTAT EXCEPTIONNEL
15 739
15 739
47 745
RESULTAT AVANT IMPOTS
6 882 994
8 243 586
Participation des salariés aux résultats
Impôt sur les sociétés
1 765 713
5 117 281
2 108 452
6 135 134
BENEFICE OU PERTE
50
Not named
ANNEXE
I. INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT DE GERANCE ENTRE DPA ET
LE GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
Le contrat de gérance conclu le 5 juin 1967 entre le Port autonome de Bordeaux (auquel
le Grand port maritime de Bordeaux – GPMB s’est substitué) et DPA expirera le 31 mai
2032.
Au terme du contrat de gérance, les aménagements, ouvrages et appareils à caractère
immobilier que DPA aura acquis, construits ou mis en place au titre du contrat devront
être remis gratuitement au GPMB, en bon état d’entretien et seront de plein droit la
propriété du GPMB.
La réattribution par le GPMB de l’exploitation des dépôts publics d’hydrocarbures de
Bayon et de Bassens et de l’oléoduc reliant le site de Bayon au dépôt de SPBA à Ambès
peut être précédée d’une procédure de publicité et de mise en concurrence (sauf à ce que
le GPMB décide de mettre fin à cette activité et d’affecter les sites concernés à d’autres
usages). DPA pourra être candidat à ce nouveau contrat, sans disposer d’un droit
particulier à son renouvellement.
Les comptes sont arrêtés en tenant compte du terme du contrat au 31.05.2032 et en
l’absence de tout autre élément contractuel signé avec le GPMB au titre de l’exploitation
des sites de Bayon et Bassens, à ce jour.
II. REGLES ET METHODES COMPTABLES
Les comptes annuels au 31 décembre 2025 ont été élaborés dans le respect du principe
de prudence, conformément aux hypothèses de bases :
-
-
-
Continuité de l'exploitation
Permanence des méthodes comptables
Indépendance des exercices
Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes
annuels.
Il a été tenu compte dans la présentation des états financiers, des particularités résultant
de notre statut de concessionnaire du Grand Port Maritime de Bordeaux.
1) CHANGEMENT D’ESTIMATION :
1) Changement d’affectation d’un ensemble d’immobilisations de catégorie
de biens renouvelables à la catégorie de biens non renouvelables :
DPA a finalisé en 2025 un inventaire physique de ses immobilisations.
DPA a révisé en 2025 la classification de plusieurs actifs liés au contrat de gérance
de 1967, requalifiant certains actifs auparavant traités comme renouvelables en
51
Not named
immobilisations non renouvelables. L’horizon de fin du contrat de concession en
2032 permettant d’avoir une meilleure appréciation de ce qui sera renouvelé ou non
d’ici 2032.
Cette requalification a entrainé la reprise des amortissements comptables constatés
(12,7m€) et la reprise des provisions pour renouvellement sur les actifs requalifiés
(0,4m€) et des reprises de provisions d’actifs de 0,6 m€.
2) Provision pour remédiation des sols :
DPA a mené en 2025, une analyse juridique complémentaire avec l’appui d’un
avocat spécialisé en droit de l’environnement afin de mettre à jour ses obligations
et ses connaissances des pratiques d’indemnisation en matière de remédiation des
sols lors de la fin d’un contrat de gérance d’un site industriel.
Sur cette base la société DPA a fait appel à un bureau d’études spécialisé
indépendant pour effectuer une analyse des sols des sites de Bayon et de Bassens.
Aux vues des résultats de ces analyses et études, la société a constaté une provision
pour un montant de 13,1 m€ pour les 2 sites Bayon et Bassens. DPA a fait le choix
de ne pas faire une actualisation financière de cette provision.
3)Présentation des changements d’estimation selon le Règlement ANC 2022‑06
Ces changements d’estimation ont été constatés dans le résultat d’exploitation.
L’impact de ces éléments non courants représente un montant de + 0,568 m€.
Modernisation des états financiers : 1ere application du ANC n°2022-06 :
A compter du 1er janvier 2025, l’application du règlement de l’ANC n°2022-06 a
conduit à certaines modifications en termes de présentation des états financiers, et
notamment une refonte du résultat exceptionnel.
Ce nouveau règlement n’a pas d’impact sur le bilan.
Afin d’assurer un comparatif au sein des états financiers de l’exercice 2025, les
comptes 2024 ont été retraités en application du plan comptable. A ce titre, ces
circonstances motivent l’établissement des comptes 2024 pro-forma ci-dessous
pour illustrer ces reclassements.
52
Not named
❖ Compte de résultat 31.12.2024 proforma vs publié :
2024
2024
31 décembre
Publié
COMPTE DE RESULTAT
31 décembre
Selon ANC 2022-06
20 804 501
20 804 501
Prestations de services
22 257
3 744
Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles
Autres produits
3 744
1 250 999
5 260
1 292 226
Reprise de provisions et amortissements
Transfert de charges
PRODUITS D'EXPLOITATION
22 122 728
834 715
-111 628
4 255 493
933 776
2 249 973
370 101
1 044 456
379 008
2 832 646
363
22 064 503
723 087
Achats de matières et autres approvisionnements
Variation de stocks
4 255 493
933 776
2 255 233
370 101
1 044 456
379 008
2 832 646
363
Autres achats et charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Intéressement
Charges sociales
Dotation aux amortissements sur immobilisations
Dotation aux amortissements de caducité
Dotation aux provisions pour renouvellement
Dotation aux provisions pour grosses réparations
Dotation aux provisions pour charges
Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées
Autres charges
862 714
30 836
862 714
30 836
11
717 607
14 400 071
7 722 657
537 101
537 101
433
11
717 607
14 405 331
7 659 172
537 101
537 101
433
Redevances de concession et redevances portuaires
CHARGES D'EXPLOITATION
RESULTAT D'EXPLOITATION
Autres intérêts et produits assimilés
PRODUITS FINANCIERS
Intérêts et charges assimilées
CHARGES FINANCIERES
433
433
RESULTAT FINANCIER
536 668
8 259 325
536 668
8 195 840
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
Sur opérations de gestion
22 257
41 227
Reprises sur provisions et amortissements
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Dotations aux provisions et amortissements
CHARGES EXCEPTIONNELLES
63 484
15 739
15 739
15 739
15 739
RESULTAT EXCEPTIONNEL
RESULTAT AVANT IMPOTS
Participation des salariés aux résultats
Impôts sur les bénéfices
-15 739
47 745
8 243 586
8 243 586
2 108 452
6 135 134
2 108 452
6 135 134
RESULTAT NET
53
Not named
2) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les immobilisations incorporelles regroupent l'ensemble des logiciels informatiques
amortis en linéaire sur une durée de 1 à 7 ans tout en tenant compte de la date de fin de
contrat.
3) IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Le statut particulier des sociétés concessionnaires entraîne le découpage des
immobilisations corporelles de la société en deux catégories :
-
Immobilisations du domaine Privé : regroupent l'ensemble des biens qui
resteront la propriété du concessionnaire à la fin du contrat de gérance.
-
Immobilisations du domaine Concédé : regroupent l'ensemble des biens qui
seront rendus au concédant à la fin du contrat de gérance sans contrepartie
financière.
3.1) DOMAINE PRIVE
Les immobilisations du domaine privé sont comptabilisées à leur valeur
d'acquisition.
Les durées d'amortissement pratiquées sur ces biens sont les suivantes tout en tenant
compte de la date de fin de contrat de gérance :
-
-
-
-
Logiciel informatique : linéaire entre 1 à 5 ans.
Matériel et Outillage : linéaire entre 5 et 10 ans.
Matériel de transport : linéaire entre 5 et 10 ans.
Mobilier, machines de bureau : linéaire entre 5 et 8 ans.
3.2) DOMAINE CONCEDE
Les immobilisations du domaine concédé sont comptabilisées à leur coût
d'acquisition à l'exception de celles acquises antérieurement au 31 décembre 1976
qui figurent au bilan à leur valeur réévaluée (réévaluation légale).
Les immobilisations du domaine concédé se décomposent en deux catégories :
-
Immobilisations non renouvelables :
Par nature, ce sont les immobilisations qui ne nécessiteront pas de remplacement
pour maintenir leur potentiel productif durant la concession, eu égard à la durée
de la concession, la durée de vie du bien dépassant la date de fin du contrat de
gérance.
-
Immobilisations renouvelables :
Regroupent toutes les immobilisations du domaine concédé dont la durée de vie
est inférieure au nombre d’années restant à courir jusqu’à la date de fin de
gérance.
54
Not named
3.2.1) Amortissements pratiqués :
Amortissement de caducité : il est pratiqué sur la totalité des biens concédés
afin de permettre la reconstitution, en fin de concession, des capitaux
propres investis dans le domaine concédé. Il est calculé linéairement sur la
durée de la concession restant à courir à la date d'achat du bien.
Il s'applique de la façon suivante :
o Immobilisations non renouvelables : sur le coût d'achat.
o Immobilisations renouvelables : pour le premier bien sur son coût
d'achat, pour le suivant sur la différence entre son coût d'achat et la
valeur du bien qu'il remplace.
Amortissement industriel : il ne s'applique qu'aux immobilisations
renouvelables.
Les durées d'amortissement pratiquées sont les suivantes tout en tenant
compte de la date de fin de contrat de gérance :
o Constructions : amortissement linéaire de 10 à 30 ans.
o Installations techniques, matériel et outillage : linéaire entre 5 et 30
ans.
o Agencement, aménagement constructions : linéaire sur 20 ans.
3.2.2) Provision pour renouvellement :
Afin d’étaler sur la durée de la concession le coût de remplacement d’un
bien, la société a établi un plan de renouvellement de ses biens. Les plans
de renouvellement portent sur la majeure partie des biens identifiables
entièrement renouvelables.
Les provisions pour renouvellement des immobilisations sont mises à jour
à chaque clôture à partir notamment des analyses techniques et des travaux
effectués. Les provisions devenues sans objet sont reprises en résultat
exceptionnel.
A la fin de chaque exercice, une provision est constatée sur la base de la
différence entre le coût estimé de renouvellement du bien et sa valeur
d’achat d’origine, jusqu’à la date de renouvellement définie dans le plan.
La dotation de l’exercice est évaluée en tenant compte d’un coefficient égal
au quotient du nombre d’années d’utilisation du bien, depuis sa mise en
service sur sa durée de vie totale.
Dans le cas du renouvellement d’un bien provisionné, la provision
antérieurement dotée est reprise en compte de résultat, soit sur la durée de
vie du nouveau bien s’il est renouvelable, soit sur la durée restante de la
concession si le nouveau bien est non renouvelable.
55
Not named
Dans le cas où la provision de renouvellement constituée serait supérieure
au coût de remplacement de l’immobilisation, la quote-part de provision est
reprise intégralement.
Dans le cas de sortie de l’actif d’un bien sans renouvellement, la provision
antérieurement dotée est reprise en compte de résultat sur l’exercice de la
sortie.
Suite au travail réalisé sur le dépôt de Bayon, la société a entamé une
réflexion sur les durées de vie des biens actifs restants au 31/12/2014, afin
de revoir sa politique d’amortissement et de renouvellement avec l’impact
induit sur les provisions.
4) IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Elles sont inscrites au bilan à leur valeur historique.
Elles comprennent en particulier les prêts consentis dans le cadre de la participation à
l’effort de construction. Ces prêts sont remboursables sur une durée de 20 ans.
5) ACTIF CIRCULANT
Les stocks de matières premières sont évalués à leur coût d’acquisition. Des provisions
sont constituées le cas échéant pour constater une dépréciation.
Les créances de l'actif circulant sont évaluées à leur valeur nominale. Une provision est
constatée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
6) AUTRES FONDS PROPRES : DROITS DU CONCEDANT
Le compte "droits du concédant" enregistre la contrepartie des opérations faites dans le
cadre de la concession. Il correspond au cumul des amortissements de caducités pratiqué
sur les biens du domaine concédé et de la valeur nette comptable des biens apportés par
le concédant. Son montant est diminué de la valeur du capital amorti pour 748 170 €.
7) PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
Des provisions sont constituées pour couvrir des risques et charges, nettement précisées
quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours, rendent probables.
Les provisions pour risques et charges comprennent en particulier :
- Les provisions pour renouvellement des immobilisations du domaine concédé.
L'avis 2000-10 du CNC exclut les provisions pour renouvellement du champ
d’applications du règlement n° 2002-06, relatif aux passifs.
- Les provisions pour grosses réparations afférentes aux programmes pluriannuels de
vérification des bacs d'hydrocarbures sont comptabilisées en conformité avec le
règlement 2002-10 sur l’amortissement et la dépréciation des actifs.
Ces provisions sont estimées à partir de l’analyse des couts encourus. Dans le cadre
de ces inspections décennales, les provisions pour grosses réparations sont dotées
linéairement sur 10 années pour les bacs d’hydrocarbures et 4 années pour le
pipeline dans la limite de la date de fin contrat de gérance.
56
-
-
Les primes « long service » attribuées aux personnels suivant leur ancienneté dans
l’entreprise, sont comptabilisées en conformité avec la recommandation 03-R-01 du
CNC sur les engagements sociaux de l’entreprise.
Les provisions pour remédiation des sols sont estimées à partir d’une évaluation
optimisée effectuée par un cabinet d’études spécialisé.
III. ENJEUX CLIMATIQUES :
DPA, pionnier dans son domaine d’activités depuis plus de neuf (09) décennies,
accorde une grande importance au respect de l’environnement avec des investissements
récurrents.
Ceci s’inscrit dans l’ambition globale de DPA autour des enjeux climatiques qu’elle
traite avec des actions sur le terrain.
En effet, DPA a inclus d’ores et déjà dans sa feuille de route la réduction des rejets
liquides avec des objectifs quantifiés. Il en est de même pour le recyclage des eaux.
En outre, les installations de DPA disposent de rétentions et de moyens de pompage
pour prévenir d’éventuelles montées des eaux dans son site de Bayon situé dans la
presqu’île d’Ambès.
DPA a également mis en place des mesures préventives organisationnelles et
techniques contre les inondations sur le site Bassens en protégeant les éléments
sensibles comme les moyens de défense contre l’incendie ou les installations
électriques et en moyens de pompages redondants.
Les équipements et les automatismes correspondants sont adaptés en continu pour en
avoir une surveillance et un contrôle en temps réel.
Aussi, DPA utilise l’électricité verte à 100% depuis le 1er janvier 2024 dans ses sites et
locaux de manière à favoriser une consommation d’Energie verte dans sa production,
le fonctionnement des forces motrices et l’éclairage.
DPA a réitéré son engagement par l’adhésion à ATMO qui mène des actions collectives
au niveau de la zone industrielle portuaire pour le suivi de la qualité de l’air.
IV. COMPLEMENT D’INFORMATIONS
57
Not named
VARIATIONS IMMOBILISATIONS BRUTES
Ventilation des augmentations
Entrées
SOLDE AU
Virements
Provenant
de l'actif
circulant
Augmen -
tations
De poste à
poste
31/12/2024
Acquisitions
Apports
Créations
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles
381 944
86 154
86 154
Immobilisations corporelles
Total domaine privé
1 081 618
1 463 562
82 087
168 241
82 087
168 241
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui
48 101
474 139
107 410
629 650
Installations techniques
spécialisées
Autres immobilisations
corporelles
Sous total
APPORT DU
CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles
763 183
Constructions sur sol d'autrui
5 080 160
12 304
1 121 636
67 794
12 304
1 121 636
67 794
Installations techniques
spécialisées
Autres immobilisations
corporelles
62 596 769
5 587 151
74 027 263
74 656 912
76 120 475
784 360
Sous total
Total domaine concédé
1 201 733
1 201 733
1 369 974
1 500 142
2 870 116
1 201 733
1 201 733
1 369 974
1 500 142
2 870 116
SOUS TOTAL IMMOBILISATIONS
IMMOBILISATIONS EN COURS
TOTAL IMMOBILISATIONS
76 904 835
Ventilation des diminutions
Virements
Entrées
SOLDE AU
31/12/2025
Diminutions
A
De poste à
poste
destination
de l'actif
Mise Hors
service
Cessions
Scissions
circulant
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
14 522
4 825
14 522
453 575
4 825
1 158 880
Total domaine privé
19 347
19 347
1 612 456
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui
48 101
Installations techniques
spécialisées
474 139
Autres immobilisations
corporelles
107 410
629 650
Sous total
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui
Installations techniques
spécialisées
Autres immobilisations
corporelles
763 183
5 092 464
96 887
18 866
96 887
18 866
63 621 518
5 636 079
Sous total
115 753
115 753
115 753
115 753
75 113 243
75 742 893
Total domaine concédé
SOUS TOTAL IMMOBILISATIONS
135 101
135 101
77 355 348
IMMOBILISATIONS EN COURS
TOTAL IMMOBILISATIONS
1 369 973
1 369 974
914 530
1 505 074
1 369 974
135 101
78 269 877
58
Not named
VARIATIONS AMORTISSEMENTS
Mode
d’amorti -
ssement
VARIATIONS
AMORTISSEMENTS
Durée
d’utilisation
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
de 1 à 5 ans
de 5 à 10 ans
Total domaine privé
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui
Installations techniques spécialisées
Autres immobilisations corporelles
Sous total
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles
de 1 à 5 ans
de 5 à 8 ans
de 5 à 8 ans
de 5 à 8 ans
Constructions sur sol d'autrui
Installations techniques spécialisées
Autres immobilisations corporelles
Sous total
Total domaine concédé
Total immobilisations
Ventilation des dotations
SOLDE AU
31/12/2024
Sur
Augmentations
Dotations de
l'exercice
Sur éléments
éléments
amortis selon
amortis
Compléments
liés à une
réévaluation
VARIATIONS AMORTISSEMENTS
Dotations
un autre
exceptionnelles
selon mode
mode
linéaire
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Total domaine privé
376 783
33 041
63 721
96 762
33 041
63 721
96 762
945 604
1 322 387
DOMAINE CONCEDE
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui
48 101
Installations techniques
spécialisées
474 139
Autres immobilisations corporelles
107 410
629 650
Sous total
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui
653 691
153 801
33 272
33 272
Installations techniques
spécialisées
21 285 667
406 728
87 912
2 633
87 912
2 633
Autres immobilisations corporelles
Sous total
Total domaine concédé
Total immobilisations
22 499 886
23 129 536
24 451 923
123 818
123 818
220 580
123 818
123 818
220 580
59
Not named
Ventilation des diminutions
SOLDE AU
31/12/2025
Diminutions de
l'exercice :
Reprise de
l'exercice
Reprises
Éléments
Éléments
cédés
Éléments mis
hors service
transférés à
l'actif circulant
DOMAINE PRIVE
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Total domaine privé
DOMAINE CONCEDE
14 522
4 825
14 522
4 825
395 301
1 004 501
1 399 802
19 347
APPORT DU CONCEDANT
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui
48 101
Installations techniques
spécialisées
474 139
Autres immobilisations corporelles
107 410
629 650
Sous total
APPORT DU CONCESSIONNAIRE
Immobilisations incorporelles
Constructions sur sol d'autrui
686 964
4 439
149 361
149 361
Installations techniques
spécialisées
12 927 776
12 830 889
320 418
96 887
4 466
8 445 803
84 477
Autres immobilisations corporelles
324 884
Sous total
Total domaine concédé
Total immobilisations
13 402 021
13 402 021
13 421 369
13 300 668*
13 300 668
13 300 668
9 221 683
9 851 333
11 251 135
*Reprises des amortissements suite au changement d’affectation de certains biens renouvelables en biens non renouvelables (cf. II.1.a.)
REEVALUATION DE L’ACTIF IMMOBILISE
1°) IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
VALEUR EN COUT
HISTORIQUE
REEVALUATION
VALEUR
REEVALUEE
Valeurs Brutes
1 667 150
1 667 150
0
934 265
934 265
0
2 601 415
2 601 415
0
Amortissements cumulés
Valeurs Nettes
2°) IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES
L'écart de réévaluation des immobilisations non amortissables est de 2 555 746 €.
60
Not named
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Ce poste comprend :
Un prêt à Action Logement d'un montant de 114 119 €. Nous avons, au cours de l’exercice,
perçu la somme de 5 556 € au titre du remboursement du prêt de l’année 2005.
Les prêts accordés au personnel de la société en avril 2025, afin de participer à
l’augmentation de capital de la compagnie TotalEnergies SE s’élèvent à 28 434 €. Les
remboursements effectués au cours de l’année se sont élevés à 27 138 €. Le précédent prêt
accordé au personnel d’un montant de 25 793 € afin de participer à l’augmentation de capital
de la société TotalEnergies SE en 2024 a été totalement remboursé.
STOCKS MATIERES
Les stocks de matières se décomposent de la façon suivante :
Valeur brute
426 954
252 821
52 652
Dépréciation
236 186
Emulseurs
Additifs et colorants
Pièces critiques
______
236 186
732 427
Un complément de dépréciation pour les émulseurs, pour tenir compte de la durée de vie de
5 ans, a été comptabilisé au compte de résultat dans le poste provisions pour charges
d’exploitation à hauteur de 29 052 € et une reprise de provision pour dépréciation des
émulseurs d’un montant de 46 890 € a été comptabilisée.
ECHEANCES DES CREANCES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE
État des échéances des créances à la clôture de l’exercice
Échéance à un
an au plus
Échéance à plus
d'un an
Créances
Montant brut
Créances de l’actif
immobilisé
Créances de l’actif
circulant
2 997 396
2 997 396
Charges constatées
d’avance
44 693
43 670
1 023
1 023
Total
3 042 089
3 041 066
61
Not named
CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES
SOLDE AU
31/12/2024
RESULTATS
Autres
AFFECTATION EXERCICE
mouvements
EXERCICE
DIVIDENDES
AUTRES
Capital amorti
748 170
15 053
Primes d'émission et de fusions
Ecarts de réévaluation
Réserve légale
2 555 746
74 817
Réserves réglementées
Réserves extraordinaires
Réserves ordinaires
223 451
6 343 757
1 147 333
-1 147 333
Report à nouveau
Résultat de l'exercice antérieur
Résultat de l'exercice
6 135 133
5 117 281
-4 987 800
Subvention d'investissement
Provision spéciale de réévaluation
TOTAL CAPITAUX PROPRES
16 096 127
5 117 281
-4 987 800
Droits du concédant
Amortissements de caducité
Amortis. Transférés en capital
Apport du Concédant à titre gratuit
TOTAL DROITS DU CONCEDANT
47 913 238,76
-748 170,00
47 165 069
DOTATION
PROVISIONS
SUBVENTIONS
SOLDE AU
REPRISE
RECUES
AMORTIS.
31/12/2025
Capital amorti
748 170
Primes d'émission et de fusions
Ecarts de réévaluation
Réserve légale
15 053
2 555 746
74 817
Réserves réglementées
Réserves extraordinaires
Réserves ordinaires
223 451
7 491 090
Report à nouveau
Résultat de l'exercice antérieur
Résultat de l'exercice
5 117 281
Subvention d'investissement
Provision spéciale de réévaluation
TOTAL CAPITAUX PROPRES
16 225 608
Droits du concédant
3 019 096
102 715
50 829 620
-748 170
Amortissements de caducité
Amortis. Transférés en capital
Apport du Concédant à titre gratuit
TOTAL DROITS DU CONCEDANT
3 019 096
102 715
50 081 450
62
Not named
Le capital social est composé de 97 800 actions au nominal de 7,65 €. Il a été entièrement
remboursé au cours des années 1968 à 1983. La valeur portée au passif du bilan correspond à
une quote-part des droits du concédant.
TABLEAU DES PROVISIONS
DESIGNATIONS
2024
DOTATIONS
REPRISES EXERCICE
NON
2025
31-déc
EXERCICE UTILISEES
31-déc
UTILISEES
5 330 215
1 216 734
772 758
635 104
152 743
415 212
5 315 126
801 521
Provisions pour grosses réparations
Provisions pour renouvellement des immobilisations
concédées
Provisions pour litiges
Provisions pour prime long service
287 593
10 505
23 550
274 548
Provisions pour autres charges (provisions pour
remédiation des sols)
13 139 325
13 139 325
S / T PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
6 834 542
13 922 588
658 654
567 955 19 530 520
Provisions pour dépréciation des stocks
254 024
29 052
46 890
236 186
CUMUL DES PROVISIONS
7 088 566
13 951 640
705 544
567 955 19 766 706
1. Le coût des grosses réparations sur les bacs et sur le pipeline est provisionné sur des
programmes pluriannuels de vérification de ces immobilisations, jusqu’au 31 mai 2032.
2. Le coût de renouvellement des immobilisations est provisionné sur la base des plans de
renouvellement individualisés.
Les reprises de provisions pour renouvellement de 415 212 €, correspondent à des provisions
reprises dans le cadre de renouvellement de biens immobilisés ou devenues sans objet suite
à des sorties d’actifs immobilisés.
3. Les primes « long service » octroyées aux personnels après 20, 25, 30, 35 et 40 ans
d’ancienneté dans la société ont été provisionnées sur la base des plans de carrière
individualisés conformément aux dispositions du règlement CRC 2004-03 du 4 mai 2004
relatif aux médailles du travail.
Les principales hypothèses retenues sont :
-
-
-
Taux de rotation du personnel négligeable.
Taux de charges sociales de 48 %.
Taux d’évolution de 4,04 %.
4. Une provision pour remédiation des sols des sites de Bayon et de Bassens a été constatée
en tenant compte d’une revue juridique et des études des sols réalisées par des cabinets
spécialisés.
63
Not named
TABLEAU DES ECHEANCES DES DETTES
MONTANT
DEGRE D’EXIGIBILITE DU PASSIF
A MOINS DE 1AN DE 1 A 5 ANS A PLUS DE 5 ANS
AU 31/12/2025
Dettes Fournisseurs et
Comptes rattachés
1 836 397
1 149 392
43 720
1 836 397
1 149 392
43 720
Dettes fiscales et
Sociales
Dettes diverses
------------------------ ------------------------ ------------------------ --------------------------
3 029 509 3 029 509
TOTAL
CREANCES ET DETTES SOCIETES LIEES
Créances
Dettes
1 an au plus
1 an au plus
Créances clients
757 104
Dettes fournisseurs
25 235
DETAIL DES CHARGES A PAYER ET PRODUITS A RECEVOIR
Charges à payer
Produits à recevoir
Fournisseurs
Personnel
819 202
652 280
101 141
Organismes sociaux
Impôts et Taxes
284 814
199 282
142
421 749
________
1 955 578
________
523 032
TOTAL
DETAIL DES DISPONIBILITES
Ce poste se décompose de la façon suivante :
Solde de trésorerie
Compte à terme
Compte rémunéré
1 617 507
14 129 451
2 433 177
18 180 135
64
Not named
REPARTITION DU MONTANT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES
Résultat
Avant
Impôt Dû
Résultat
Net
Impôt
Résultat courant
6 882 994
-
1 765 713
-
5 117 281
-
Résultat exceptionnel
Total
6 882 994
1 765 713
5 117 281
HONORAIRES VERSES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le cabinet FORVIS MAZARS, commissaire aux comptes de la société, percevra au titre de
sa mission de certification des comptes annuels de 2025, les rémunérations HT suivantes :
▪ Exercice 2025
57 505 €
ENGAGEMENT D’INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE
Ces engagements sont calculés conformément à la Convention Collective de l’Industrie du
Pétrole et majorés des dispositions internes à l’entreprise. Leurs montants non comptabilisés
à la clôture s’élèvent à 475 331 € (contre 471 871 € au 31 décembre 2024).
Les hypothèses retenues (le taux d’actualisation est de 4,04 % pour 2025 vs 3,38 % pour
2024) :
▪ Base d’évaluation
▪ Méthode
Décembre 2025
interne
▪ Age de la retraite
65 ans
▪ Taux net d’actualisation
▪ Taux augmentation salaires
▪ Taux de charges sociales
4,04 %
2,50 %
48,00 %
ENGAGEMENT DE COTISATIONS DE MUTUELLE
La société s’est engagée à prendre en charge une quote-part de la cotisation de la mutuelle
des personnels retraités et de leurs conjoints.
Au cours de l’exercice 2025, la société a pris en charge 21 304 € de cotisations au profit de
65 bénéficiaires.
65
Not named
A la clôture des comptes, le montant de l’engagement global non comptabilisé concernant
le personnel retraité actuel ainsi que les futurs retraités s’élève à 544 635 €.
Les hypothèses retenues sont les suivantes :
▪
▪
▪
▪
▪
▪
Base d’évaluation
Contrat
Contrat
Contrat
Age de la retraite
Durée de vie moyenne
décembre 2025
cotisation MIP base jusqu’en 2006
cotisation MIP Total à partir de janvier 2007
cotisation MIP DPA à partir de janvier 2014
65 ans
87 ans
EFFECTIF MOYEN EMPLOYE PENDANT LA PERIODE
▪
▪
▪
Cadres
8
29
6
Agents de maîtrise et assimilés
Employés et ouvriers
-----
43
▪
Mandataire social détaché à l'entreprise
1
DETTE FUTURE D'IMPOT
Base
Impôts dus
Allègement
165 425
396 741
41 356
99 185
• Provisions pour congés payés
• Intéressement des salariés aux bénéfices
ENGAGEMENTS
Engagements donnés non comptabilisés
Caution fournie par BNP PARIBAS, à hauteur de 296 000 €, afin de couvrir les opérations
diverses vis-à-vis des DOUANES de Bordeaux.
Engagements donnés comptabilisés
Selon le contrat de gérance qui la lie au Port Autonome de Bordeaux, la Société est tenue de
maintenir en état de fonctionnement les biens du domaine concédé, et de les remettre
gratuitement au concédant à la fin du contrat, soit le 31 mai 2032.
Les provisions pour renouvellement et les amortissements de caducité traduisent en
comptabilité cette obligation.
Les provisions pour renouvellement seront reprises chaque année d’ici la fin de la
concession, en fonction de l’avancée des travaux et des analyses portant sur les biens
concernés.
66
Not named
Engagements reçus
La société a signé des contrats de location de capacités engageant les clients sur des durées
supérieures à 1 an.
A la clôture de l’exercice le montant des loyers se résume de la façon suivante :
▪ Loyers non perçus et non comptabilisés
A moins d’un an
D’un à cinq ans
Plus de cinq ans
5 585 112 €
13 730 896 €
89 480 €
19 405 488 €
67
Not named
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
31/12/2025
31/12/2024
(12 mois)
(12 mois)
Flux de trésorerie liés à l'activité
Résultat net
5 117 281
2 681 773
135 101
6 135 133
4 268 841
1 447 414
+Amortissement et provisions
- Plus-values de cessions des immobilisations
- Variation des charges à répartir
Marge brute d'autofinancement
7 663 953
8 956 561
Variation du besoin en fonds de roulement lié à
l'activité
Stocks
-191 736
144 553
-678 395
32 290
-103 976
-62 703
-546 529
-26 859
Créances clients
Autres créances
CCA
Dettes fournisseurs
Dettes fiscales et sociales
Autres dettes
PCA
372 258
-514 681
-228 902
329 015
1 269 364
214 703
Total
-1 064 613
6 599 340
1 073 015
Flux net de trésorerie généré par l'activité
10 029 576
Flux de trésorerie liés aux opérations
d'investissement
Acquisitions d'éléments d'actif immobilisé
- Immobilisations incorporelles et corporelles
- Immobilisations financières
Total acquisitions
1 500 142
28 434
1 303 951
25 793
1 528 577
1 329 744
Cession d'immobilisations
- Immobilisations incorporelles et corporelles
- Immobilisations financières
Total cessions
32 695
32 695
29 422
29 422
Variation des dettes sur immobilisations
Flux net de trésorerie lié aux opérations
d'investissement
-231 400
-463 655
-1 727 282
-1 763 977
Flux net de trésorerie liés aux opérations de
financement
Dividendes versés aux actionnaires
-4 987 800
-4 009 800
Augmentations de capital en numéraire
Subvention
Emissions d'emprunts
Remboursements d'emprunts
Flux net de trésorerie lié aux opérations de
financement
-4 987 800
-4 009 800
Disponibilités
18 295 877
14 040 078
Découverts bancaires
Trésorerie d'ouverture
18 295 877
18 180 135
14 040 078
18 295 877
Disponibilités
Découverts bancaires
Trésorerie de clôture
18 180 135
18 295 877
Variation de trésorerie
-115 742
4 255 799
68
V - AUTRES INFORMATIONS
Au moment de l’arrêté des comptes de DPA pour l’exercice 2025, nous vivons les
premiers jours d’un conflit au Moyen Orient. Il en résulte des perturbations
d’approvisionnement en produits pétroliers et gaziers dans le monde. A ce stade, les
stocks de nos clients distributeurs et opérateurs dans nos dépôts opérés sont à un niveau
satisfaisant, en plus des stocks stratégiques logés dans nos installations.
Toutefois, en tant que stockiste, DPA est en liaison permanente avec ses clients,
propriétaires des stocks de produits finis, ainsi qu’avec les services administratifs
compétents pour suivre de très près l’évolution des modes et des volumes des
approvisionnements dans les semaines à venir.
69
ATTESTATION DE LA PERSONNE ASSUMANT LA
RESPONSABILITE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL
(Article L.451-1-2, 4° du Code Monétaire et Financier)
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes annuels sont établis conformément au corps de
normes comptables applicable et donnent une image fidèle et honnête des éléments d’actif et
de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de l’émetteur, et que le rapport de
gestion figurant en page 3 à 20 présente un tableau fidèle de l’évolution et des résultats de
l’entreprise et de la situation financière de l’émetteur, ainsi qu’une description des principaux
risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés.
Fait à Bassens
Le 31 Mars 2026
Ahmed ABZIZI
Président Directeur Général
70
RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
A l’Assemblée Générale de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué
l’audit des comptes annuels de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès relatifs à l’exercice clos le
31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi
que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci‑dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent
rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le
code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la
période du 1er janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas
fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Observation
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note II de
l’annexe des comptes annuels qui expose les incidences du changement de méthode comptable
induit par la première application du règlement ANC 2022-06.
Justification des appréciations - Points clés de l'audit
En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à
la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit
relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus
importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons
apportées face à ces risques.
71
Not named
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans
leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci‑avant. Nous n’exprimons pas d’opinion
sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Evaluation des provisions pour risques et charges : Provision pour remédiation des sols
(Notes II.1.2, II.7, IV « Informations complémentaires – Tableau des provisions » de l’annexe aux
comptes annuels)
Risques identifiés
Notre réponse
La société exploite deux dépôts d’hydrocarbures
liquides et de liquides inflammables situés à
Bayon et à Bassens. Ces dépôts sont implantés
sur le domaine géré par le Grand Port Maritime
de Bordeaux. A ce titre, des contrats de
concession, dénommés « contrats de gérance »,
ont été conclus entre le Grand Port Maritime de
Bordeaux (le concédant) et la société Les Docks
des Pétroles d’Ambés (le concessionnaire) dont
l’échéance est le 31 mai 2032. La société a lancé
un processus d’analyse d’actualisation de ses
obligations et ses connaissances des pratiques
d’indemnisation en matière de remédiation des
sols en lien avec le terme du contrat de gérance
en l’absence de tout autre élément contractuel
signé.
Nous avons (i) pris connaissance du contrat de
gérance ainsi que des obligations applicables à
la société afin d’apprécier l’existence de
l’obligation de remédiation des sols eu égard au
calendrier d’échéance du contrat et de l’état des
sites, (ii) pris connaissance des procédures mis
en place pour assurer la documentation, la
validation et le suivi des provisions pour
remédiation des sols, (iii) examiné le bien-fondé
de l’obligation de remédiation des sols en
analysant la documentation établie par les
expertises indépendantes et en s’entretenant
avec la direction, (iv) pris connaissance des
travaux et des conclusions des experts
mandatés par la société concernant l’analyse
des sols des sites de Bayon et Bassens afin
d’apprécier le bien-fondé de la reconnaissance
Votre société a, sur la base de ces études et
analyses, comptabilisé en résultat d’exploitation
une provision pour remédiation des sols pour
13,2m€ au 31 décembre 2025.
d’un passif lié
à
l’obligation actuelle de
remédiation des sols et la constitution d’une
provision en résultant, (v) apprécié le caractère
approprié des montants provisionnés pour la
remédiation des sols au regard des résultats des
conclusions des experts indépendants et (vi) pris
connaissance des lettres de mission et/ou cahier
des charges des travaux confiés aux experts
juridiques et techniques et nous avons apprécié
leur indépendance. Nous avons également
comparé et apprécié les montants provisionnés
avec les informations issues des expertises
techniques produites.
Nous avons considéré ce sujet comme un point
clé de l’audit compte tenu des montants en jeu et
du fait que la remédiation des sols est par nature
dépendante d’hypothèses, d’estimations ou
d’appréciations de la société.
Enfin, dans le cadre de notre appréciation des
règles et des principes comptables suivis par
votre société, nous avons examiné la conformité
de la qualification comptable en changement
d’estimation, le classement comptable et la
présentation qui en est faite. Par ailleurs, nous
avons vérifié le caractère approprié des
informations fournies dans les notes II.1.2, II.7 et
IV de l’annexe.
72
Not named
Evaluation des immobilisations corporelles liées au domaine concédé dans le cadre du contrat de gérance conclu
avec le Grand Port Maritime de Bordeaux
(Notes II.I.1, 3.2 de la note 3 et IV « Informations complémentaires – Variation des immobilisations brutes et
Variation des amortissements » de l’annexe aux comptes annuels)
Risques identifiés
-
la reprise des amortissements comptables
précédemment constatés pour 12,7m€ ;
Dans le cadre du contrat de délégation de service public
conclu entre le Grand Port Maritime de Bordeaux (le
concédant) et la société Les Docks des Pétroles
d’Ambés (le concessionnaire), le concessionnaire se
doit de remettre au concédant gratuitement en fin de
concession, le 31 mai 2032, l’ensemble des installations
faisant partie du domaine concédé. Dans ce contexte,
le concessionnaire est tenu d’assurer le renouvellement
des actifs qualifiés de renouvelables servant à
l’exploitation des sites de Bayon et Bassens jusqu’à
cette date.
-
la reprise des provisions pour renouvellement sur
les actifs requalifiés et donnant lieu à provision pour
0,6m€.
Les reprises ont été comptabilisées en résultat
d’exploitation.
Nous avons considéré ce sujet comme un point clé de
l’audit compte tenu des montants en jeu et du fait que
la qualification des actifs est par nature dépendante
d’hypothèses, d’estimations ou d’appréciations de la
société.
Ainsi, les immobilisations du domaine concédé, qui
s’élèvent à 74,7m€ en valeur brute, sont reparties en
deux catégories : (i) les immobilisations non
renouvelables qui ne nécessiteront pas de
remplacement pour maintenir leur potentiel productif
durant la concession, la durée de vie du bien dépassant
celle de la fin du contrat de gérance (ii) les
immobilisations renouvelables dont la durée de vie est
inférieure au nombre d’année restant à courir jusqu’à la
date de fin du contrat de gérance.
Notre réponse
Concernant les changements d’affectation des actifs, (i)
nous avons (i) pris connaissance de la méthodologie
d’inventaire physique et technique, (ii) examiné les
travaux réalisés par la société pour déterminer le
caractère renouvelable ou non renouvelable des
immobilisations concernées et les calculs réalisés, (iii)
apprécié la qualification de ces immobilisations et le
changement d’affectation opéré en 2025 et les critères
ayant conduits
à
ce changement et (iv) pris
Votre société a, sur la base d’un inventaire physique et
d’une analyse technique de ses actifs, procédé à la
requalification de certains d’entre eux compte tenu de
l’échéance du contrat de gérance au 31 mai 2032. Ces
connaissance du plan de renouvellement moyen terme
des actifs préparé par la société et présenté en conseil
d’administration.
requalifications ont conduit
à
un changement
Enfin, dans le cadre de notre appréciation des règles et
des principes comptables suivis par votre société, nous
avons examiné la conformité de la qualification
comptable retenue, le classement comptable et la
présentation qui en est faite. Par ailleurs, nous avons
vérifié le caractère approprié des informations fournies
dans les notes II.I.1 et IV (variations des immobilisations
et variations des amortissements) de l’annexe.
d’affectation de certaines immobilisations de caractère
renouvelable à caractère non renouvelable au 31
décembre 2025.
Cette requalification qualifiée de changement
d’estimation a conduit à :
73
Not named
Evaluation des provisions pour risques et charges d’exploitation en lien avec le contrat de concession (provision
pour grosses réparations)
(Notes II.1.2, de la Note II.7 « Provisions pour risques et charges » et IV « Informations complémentaires –
Tableau des provisions » de l’annexe aux comptes annuels)
Risques identifiés
Nous avons considéré ce sujet comme un point clé de
l’audit compte tenu des montants en jeu et du fait que
ces provisions pour risques et charges d’exploitation
Dans le cadre du contrat de délégation de service public
conclu entre le Grand Port Maritime de Bordeaux et la
société Les Docks des Pétroles d’Ambés, le
concessionnaire se doit de remettre au concédant
gratuitement en fin de concession, soit en 2032,
l’ensemble des installations faisant partie du domaine
concédé. Dans ce contexte, le concessionnaire est tenu
d’assurer le gros entretien des immobilisations servant
à l’exploitation des sites de Bayon et Bassens.
sont
par
nature
dépendantes
d’hypothèses,
d’estimations ou d’appréciations de la société.
Notre réponse
Nous avons pris (i) connaissance des obligations
juridiques et réglementaires applicables à la société,
notamment celles issues de la Réglementation ICPE,
afin d’apprécier l’existence et le calendrier des
obligations et (ii) apprécié la cohérence des hypothèses
utilisées pour les charges prévisionnelles en les
comparant aux prévisions réalisées au cours des
exercices précédents avec leur réalisation effective, aux
historiques des travaux réalisés au cours des exercices
antérieures
Conformément à l’information présentée dans la note
II.7 de l’annexe, votre société constitue des provisions
pour grosses réparations relatives aux programmes
pluriannuels de vérification des bacs d’hydrocarbures
(inspection décennale) et du pipeline, s’élevant à 5,3m€
au 31 décembre 2025.
Comme indiqué dans la note II.7 de l’annexe, celles-ci
sont estimées à partir de l’analyse des coûts encourus.
Aussi, dans le cadre de ces inspections décennales, les
provisions pour grosses réparations sont dotées
linéairement sur 10 années pour les bacs
d’hydrocarbures et 4 années pour le pipeline dans la
limite de la date de fin contrat de gérance.
Enfin, dans le cadre de notre appréciation des règles et
des principes comptables suivis par votre société, nous
avons examiné la conformité des méthodes comptables
utilisées pour évaluer les provisions précisées ci-
dessus ainsi que le caractère approprié des
informations fournies dans les notes II.7 de l’annexe.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents
sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels
des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres
documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives
aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441‑6 du code de commerce.
74
Informations relatives au gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration
consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225‑37‑4,
L.22‑10‑10 et L.22‑10‑9 du code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22‑10‑9 du code de
commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que
sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes
ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments
recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le
périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de
ces informations.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir
une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions
de l’article L.22‑10‑11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents
dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas
d'observation à formuler sur ces informations.
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assuré que les diverses informations relatives à l’identité
des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et
réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le
rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences
du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels présentés selon le format d’information
électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen
délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être
inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451‑1‑2 du code monétaire et
financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être
inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format
d'information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre
société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels
nous avons réalisé nos travaux.
Désignation du commissaire aux comptes
Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès par
l'assemblée générale du 6 juin 2023 pour le cabinet Forvis Mazars SA.
Au 31 décembre 2025, le cabinet Forvis Mazars SA était dans la 3ème année de sa mission sans
interruption.
75
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement
d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément
aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle
estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives,
que celles‑ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations
nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité
d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre
l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de
l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes
annuels
Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance
raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies
significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois
garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou
résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement
s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions
économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux‑ci.
Comme précisé par l’article L.821‑55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes
ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
•
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles‑ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en
œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime
suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non‑détection d’une anomalie
significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative
résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
•
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures
d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité
du contrôle interne ;
76
•
•
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les
concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable
de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la
capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les
éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances
ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à
l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les
informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec
réserve ou un refus de certifier ;
•
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels
reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
Rapport au comité d’audit
Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et
le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous
portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne
que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement
de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies
significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de
l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le
présent rapport.
Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE)
n° 537‑2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles
sont fixées notamment par les articles L.821‑27 à L.821‑34 du code de commerce et dans le code de
déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons
avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde
appliquées.
Bordeaux, le 31 mars 2026
Le Commissaire aux comptes
Forvis Mazars SA
David Couturier
Associé
77
Not named
RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR
LES CONVENTIONS REGLEMENTEES
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025
A l'assemblée générale de la société Les Docks des Pétroles d'Ambès,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur
les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les
caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des
conventions dont nous avons été avisé ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission,
sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien‑fondé ni à rechercher l'existence d’autres
conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225‑31 du code de commerce, d'apprécier
l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article
R.225‑31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions
déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces
diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les
documents de base dont elles sont issues.
Conventions soumises à l’approbation de l'assemblée générale
Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé
En application de l'article L.225‑40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions
suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre
conseil d'administration.
- avec la société TotalEnergies Marketing France, actionnaire disposant d’une fraction des droits de
vote supérieur à 10%
‑ personne concernée : M. Ahmed Abzizi, président-directeur général
‑ nature et objet ; la convention a pour objet le détachement de M. Ahmed Abzizi (ci-après le « salarié
détaché »), salarié de la société TotalEnergies Marketing France (« TEMF »), auprès de votre société
(ci-dénommée « société d’accueil ») pour exercer des fonctions similaires à celles occupées dans la
société d’origine, à savoir directeur de site. Cette convention a été autorisée lors du conseil
d’administration 25 avril 2025.
‑ modalités ; avenant à la convention approuvée au conseil d’administration du 24 avril 2024. Les
modalités restent inchangées.
Les modalités sont donc les suivantes : l’ensemble des coûts liés à ce détachement, c’est-à-dire
notamment les salaires et assimilés, congés payés, primes annexes, charges sociales (santé et
retraites), charges indirectes de personnel et plus largement tout autres frais – dont, notamment, primes
d’assurances incluant la couverture de responsabilité civile, taxes locales et charges, liées au contrat
de travail du salarié détaché pendant toute la durée de son détachement, y compris durant les périodes
de congés du salarié détaché, seront refacturés mensuellement au coût de revient par TEMF à la société
d’accueil. Par ailleurs, l’ensemble des frais qui seront engagés par la société d’accueil pour les besoins
du détachement du salarié détaché tels que, notamment, les frais de déménagements (mobilisation et
78
Not named
démobilisation) liés à son changement d’affectation, le véhicule de fonction, les frais de missions ou de
déplacements ainsi que les coûts liés à l’environnement professionnel (bureau, secrétariat, etc.) du
salarié détaché, prélèvements sociaux, cotisations annuelles pour loisirs, etc. seront exclusivement à la
charge de la société d’accueil et ne pourront être facturés à TEMF. L’application de ces conventions sur
l’exercice clos le 31 décembre 2025 a conduit à une refacturation des coûts pour un montant total de
€ 355 937.
Conventions autorisées et conclues depuis la clôture
Nous avons été avisés des conventions suivantes, autorisées et conclues depuis la clôture de l’exercice
écoulé, qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.
- avec la société TotalEnergies Marketing France, actionnaire disposant d’une fraction des droits de
vote supérieur à 10%
- personne concernée : M. Ahmed Abzizi, président-directeur général
- nature : la convention a pour objet le détachement de M. Ahmed Abzizi (ci-après le « salarié détaché
»), salarié de la société TotalEnergies Marketing France (« TEMF »), auprès de votre société (ci-
dénommée « société d’accueil ») pour exercer des fonctions similaires à celles occupées dans la société
d’origine, à savoir directeur de site. Cette convention a été autorisée lors du conseil d’administration 25
mars 2026.
- modalités : avenant à la convention approuvée au conseil d’administration du 24 avril 2024. Les
modalités restent inchangées.
Le Commissaire aux comptes
Bordeaux le 31 mars 2026
FORVIS MAZARS SA
David COUTURIER
79
Not named
PROJET DES RESOLUTIONS
Première Résolution :
Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2025
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’Administration et du Commissaire aux Comptes, approuve dans toutes leurs parties ces
rapports, ainsi que les comptes annuels - bilan, compte de résultat et annexe - de l’exercice
2025 tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 5.117.281,11 euros, ainsi
que toutes les opérations et mesures, traduites par les dits comptes ou résumées dans ces
rapports.
Deuxième Résolution :
Affectation du Résultat de l’exercice clos le 31 décembre
2025 et fixation du dividende
L’Assemblée Générale décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2025
soit un bénéfice de 5 117 281,11 euros comme suit :
Résultat de l’exercice
5 117 281,11
0
Majoré du report à nouveau
Bénéfice Distribuable
5 117 281,11
Solde du compte
avant affectation
Nouveau solde
après affectation
Affectation
Dividendes
Réserves ordinaires
Total affecté
EUR
4 987 800,00
129 481,11
5 117 281,11
-
-
7 491 089,08
7 620 570,19
Dividende de l’exercice :
Le dividende de l’exercice ressort à :
Dividende
Titres émis
97 800
Dividende unitaire
EUR
EUR
Exercice 2025
4 987 800,00
51,00
80
Not named
Dividendes versés - 3 derniers exercices
2022
2023
2024
Montant total des
dividendes distribués
4 009 800.00 €
3 716 400.00 €
4 987 800.00 €
Dividende payé par action
38.00 €
41.00 €
51.00 €
Eligibles en
totalité pour les
personnes
Eligibles en
totalité pour les
personnes
Eligibles en
totalité pour les
personnes
Dividendes distribués
éligibles et non éligibles à
l'abattement
physiques
physiques
physiques
fiscalement
domiciliées en
France
fiscalement
domiciliées en
France
fiscalement
domiciliées en
France
Dividendes distribués non
éligibles à la réfaction
résultant de l’article 158
3-2° du Code général des
impôts
-
-
-
Mise en paiement - Régime fiscal du dividende :
Ce dividende sera mis en paiement le 26 juin 2026 aux guichets de la BNP PARIBAS
contre le coupon n°57, détaché le 24 juin 2026.
L'assemblée reconnaît avoir été informée que les dividendes perçus par des personnes
physiques domiciliées en France sont obligatoirement soumis à un prélèvement
forfaitaire unique (PFU) de 12,8% assis sur leur montant brut auquel s'ajoutent les
prélèvements sociaux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%.
Par dérogation, le contribuable peut cependant opter pour l'imposition au barème
progressif : cette option, expresse et irrévocable pour une durée d’un an, permet de n'être
imposé que sur 60% des dividendes mais, globale, elle vaut pour l'ensemble des revenus,
gains nets, plus-values et créances entrant dans le champ du PFU.
Troisième Résolution : Renouvellement de la société ENTREPOTS PETROLIERS
REGIONAUX en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale renouvelle pour quatre (4) ans le mandat d’administrateur de la société
ENTREPOTS PETROLIERS REGIONAUX. Ce mandat viendra à expiration à l’issue de la
réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2029.
Quatrième Résolution : Renouvellement de la société TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale renouvelle pour quatre (4) ans le mandat d’administrateur de la société
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE. Ce mandat viendra à expiration à l’issue de la
réunion de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2029.
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Cinquième Résolution :
Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les
conventions visées à l’article L225-38 du code de commerce et constat de l’absence de
convention nouvelle
L’Assemblée Général, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux
comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.
Sixième Résolution : Approbation de la politique de rémunération des mandataires
sociaux
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-8, II du Code
de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux telle qu’elle y est
présentée.
Septième Résolution : Approbation des informations relatives à la rémunération des
mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code
de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du même Code, relatives
aux rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2025, telles qu’elles y sont présentées.
Huitième Résolution :
Pouvoirs pour accomplir les formalités légales
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'originaux, de copies ou d'extrait du
procès-verbal de cette Assemblée Générale pour effectuer toutes formalités légales de dépôts
et de publicité.
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