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1
1. RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR L’EXERCICE 2024
1. Présentation du groupe ÉS
2. Facteurs de risques et cadre de maîtrise
3. Données financières du groupe ÉS
4. État de durabilité
2
2. RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
2.1. Introduction
1. Code de gouvernement d’entreprise
2. Composition et fonctionnement du Conseil d’administration
3. Direction générale
4. Opérations réalisées sur les titres de la société
5. Procédure d’évaluation des conventions courantes
6. Rémunération des mandataires sociaux
7. Assemblées générales
8. Annexe : politique de rémunération des mandataires sociaux
3
3. RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
1. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
2. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
3. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
4. Rapport du commissaire aux comptes chargé de la certification des informations en matière de durabilité
4
4. ÉTATS FINANCIERS 2024
1. Comptes sociaux 2024
2. Comptes consolidés 2024

ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG S.A.
& GROUPE ÉS

Rapport d'activité

| EXERCICE |

2024

ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG

S.A. au capital de 71 693 860 €
26 boulevard du Président Wilson – 67000 STRASBOURG
558 501 912 RCS STRASBOURG
www.es.fr

Sommaire général

⇪

1.

# RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR L’EXERCICE 2024

Sommaire

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR L’EXERCICE 2024

## 1. Présentation du groupe ÉS

### 1.1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU GROUPE

Premier énergéticien régional multi-énergies, le groupe ÉS est fortement ancré en Alsace depuis plus de 125 ans à travers quatre activités : la production d’énergies renouvelables, la distribution d'électricité et de gaz, la fourniture d’électricité et de gaz ainsi que des services associés et la réalisation de services énergétiques. Le groupe ÉS fonde son modèle sur la proximité du territoire et s’engage durablement pour la performance économique et la transition énergétique de l’Alsace.

Électricité de Strasbourg S.A. assure le pilotage global du groupe ÉS ainsi que son développement et fournit des prestations de services dans les domaines transverses (finances, ressources humaines, communication, juridique, informatique et digital, prévention santé-sécurité, etc...) au profit de l’ensemble des activités et filiales du groupe qui se concentrent quant à elles sur leur cœur de métier.

ÉS, société à mission

Un impact positif pour l’environnement et la société

Électricité de Strasbourg a décidé de renforcer sa contribution à une société plus durable en devenant entreprise à mission le 28 juin 2024. Le groupe ÉS s’engage ainsi à repenser plus globalement sa contribution, sociétale et environnementale pour le territoire alsacien au-delà de sa performance économique.

Cette nouvelle ambition va désormais engager le groupe vers des projets à impact positif pour ses clients, partenaires et parties prenantes sur le territoire alsacien. Elle permet d’apporter de la lisibilité à ses ambitions sociétales et environnementales et de rendre compte de ses résultats sur ces ambitions au même titre que sa performance économique.

Pour ce faire, ÉS inscrit dans ses statuts et affirme publiquement sa raison d’être :

« Éclairer les nouveaux horizons de l’énergie en Alsace », ainsi que ses objectifs sociaux et environnementaux.

La raison d’être étoffée d’ÉS est la suivante : « Énergéticien alsacien, durablement engagé pour le territoire, ÉS agit à travers l’ensemble de ses activités pour permettre l’accès à l’énergie et développer des solutions bas-carbone, en conciliant de manière équilibrée bien-être humain et ressources limitées de notre planète. »

Ses cinq objectifs sociaux et environnementaux statutaires sont :

▪Accompagner les nouveaux modes de production, au service de l’accès au bien essentiel qu’est l’électricité et de la résilience du territoire.

▪Agir en référent de proximité auprès de nos clients et partenaires pour des usages énergétiques sobres, performants et personnalisés.

▪Contribuer à développer des énergies renouvelables locales et promouvoir des solutions bas-carbone pour construire le futur énergétique de l’Alsace.

▪Innover au plus près des besoins de tous, en veillant à l’utilisation raisonnée des ressources et à la préservation de la biodiversité.

▪Être acteur de la transformation des métiers de l’énergie avec nos collaborateurs, en développant nos savoir-faire et en nous appuyant sur nos valeurs et la richesse de nos diversités.

Les étapes à venir

La démarche de société à mission va venir consolider l’ensemble des pratiques et postures définies par le groupe ces dernières années, avec la formalisation de ses valeurs, la définition de sa raison d’être et la structuration de sa politique Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). La transformation est engagée à travers plusieurs étapes clés :

-Définition du modèle opérationnel de mission

ÉS a lancé, dès l’été 2024, la construction d’un modèle opérationnel. Cette feuille de route de la mission, qui sera finalisée au 1er trimestre 2025, définit ses engagements et les indicateurs à suivre. Il sera déployé au sein des différentes entités du groupe pour une mise en place progressive au courant de l’année 2025.

-Constitution du comité de mission

La constitution d’un comité de mission a également été initiée fin 2024, en vue d’une première réunion prévue au 1er trimestre 2025. Composé de membres internes et externes, il apportera un regard contributif pour accroître l’impact de l’entreprise, améliorer encore ses pratiques et accompagner les orientations du groupe.

Chaque année à partir de l'exercice 2025, le comité de mission présentera un rapport à l’Assemblée générale chargée de l’approbation des comptes de la société.

-Choix de l’Organisme Tiers Indépendant

Pour garantir le respect de ses engagements, le groupe sera audité tous les 18 mois par un Organisme Tiers Indépendant (OTI). Fin décembre 2024, AUPEAM a été choisi pour remplir ce rôle.

Le premier contrôle par cet organisme confortera la démarche amorcée et s’assurera de la cohérence des actions menées avec sa mission et aura lieu en 2026 pour une communication à l'Assemblée générale.

Fonds de dotation

Dans le cadre de l’évolution de la société Électricité de Strasbourg en société à mission, cette dernière a pris l’initiative de la création, en date du 31 décembre 2024 (cf. publication au journal officiel des associations et fondations), du fonds de dotation « Générations Transitions ÉS », L’ensemble des sociétés du groupe ÉS contribueront au soutien de l’objet social de ce fonds. Ce nouveau levier d’action atteste de l’engagement ferme d’ÉS à incarner concrètement les engagements qu’elle s’est fixés au service de l’environnement et de la vie en société. Il permettra de structurer, renforcer et diversifier ses actions de mécénat sur le territoire alsacien sans rupture avec celles déjà existantes.

Son objectif est de soutenir des initiatives relevant de l’intérêt général initiées et mises en œuvre par divers organismes sans but lucratif, cohérentes avec les ambitions du groupe, qui renforcent la cohésion sociale, promeuvent l'éducation, protègent notre environnement naturel, et préservent le patrimoine culturel alsacien, pour transmettre aux générations futures un héritage dont elles seront fières.​

L'action du fonds s'articulera autour de quatre axes :

- Solidarité : Générations Transitions ÉS s’engage activement à soutenir des initiatives visant à améliorer les conditions de vie et de santé des personnes, à promouvoir la solidarité et l’inclusion sociale.​

- Éducation : En s'impliquant dans des travaux de recherche, dans l'enseignement, la transmission des savoirs et des valeurs humaines, Générations Transitions ÉS se mobilise pour faciliter l’insertion professionnelle, favoriser l’égalité des chances et valoriser la diversité des parcours. ​

- Environnement : Générations Transitions ÉS soutient des projets dans les domaines de la défense de l'environnement naturel et de la biodiversité, pour préserver les ressources naturelles et accompagner la transition écologique.​

- Culture et Patrimoine : Pour contribuer à l’enrichissement et au dynamisme du territoire alsacien, Générations Transitions ÉS apporte son soutien aux acteurs culturels à portée régionale et les accompagne dans leur évolution vers des pratiques plus responsables.

Avec une dotation en capital qui sera portée à 10 millions d’euros sur une période prévue de 3 ans, Générations Transitions ÉS pourra faire émerger et accompagner la réalisation de projets d’intérêt général, en ligne avec la raison d'être et la mission de son fondateur et des sociétés du groupe ÉS.

### 1.2. ACTIONNARIAT DE LA SOCIÉTÉ

Électricité de Strasbourg, maison mère du groupe ÉS, est une société cotée sur EURONEXT, compartiment B.

Au 31 décembre 2024, le capital de la société est détenu à 88,64 % par EDF Développement Environnement SA (EDEV).

En application de la loi du 25 juillet 1994, il est à noter qu’au 31 décembre 2024, 646 membres du personnel en activité du groupe ÉS détenaient individuellement 45 893 actions de la société soit, 0,64 % du capital, principalement dans des plans d’épargne salariale.

En outre, 19 500 actions d’Électricité de Strasbourg, soit 0,27 % du capital, sont gérées collectivement par l’organisme chargé de la gestion des fonds du Plan d’Épargne d’Entreprise, le CM-CIC Asset Management.

Le nombre total d’actionnaires s’élève à 4 304 à fin 2024 soit une diminution de 5 actionnaires par rapport à fin 2023.

##### 1.2.1.1. Évolution du titre Électricité de Strasbourg

Le titre est valorisé à 117,00 € au 31 décembre 2024.

La capitalisation boursière d’Électricité de Strasbourg s’élevait au 31 décembre 2024 à 838,8 M€.

Le nombre de titres est resté identique sur la période, soit 7 169 386 actions.

au 31/12 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Nombre d’actionnaires | 5 252 | 5 111 | 4 879 | 4 626 | 4 527 | 4 510 | 4 309 | 4 304
Valeur boursière de l’action | 125,85 € | 97,60 € | 118,00 € | 118,00 € | 112,50 € | 99,80 € | 99,40 € | 117,00 €

### 1.3. ORGANIGRAMME

Au 31 décembre 2024, l’organigramme du groupe ÉS était le suivant :

Électricité de Strasbourg SA

FIPARES SA

GEIE Exploitation
minière
de la Chaleur

ÉS Énergies
Strasbourg SA

Strasbourg
Électricité
Réseaux SA

100 %

Groupement sans capital
GÉOTHERMIE PROFONDE

99,99 %

Capital 9 000 000 €
DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

100 %

Capital 174 750 000 €
HOLDING

99,90 %

Capital 6 472 800 €
COMMERCIALISATION
D'ÉNERGIES et
DE SERVICES

SERHY SAS

35,5 %

Capital : 1 540 000 €
HOLDING

PRESTÉLEC
SARL unip

SOFIDAL SA

REGIONGAZ SAS

ÉS Services
Énergétiques SA

ÉS Géothermie SAS

100 %

Capital : 4 094 000 €
COMMERCIALISATION DE GAZ

98 %

Capital : 2 317 440 €
IMMOBILIER

50%

Capital 2 868 000 €
SERVICE COMPLET EN
BÂTIMENT, EN ÉNERGIE
ET EN RÉSEAU
DE CHALEUR

100 %

Capital : 8 000 €
PRESTATIONS SERVICES
COMPTABLES

100 %

Capital : 1 929 600 €
BUR. D'ÉTUDES
TECHNIQUE EN
GÉOTHERMIE

SCI E.V.M.

Trois Frontières
Distribution Gaz SAS

ÉS Illkirch
Géothermie SAS

99 %

Capital : 8 000 €
IMMOBILIER

100 %

Capital : 11 000 000 €
DISTRIBUTION DE GAZ

100 %

Capital : 1 000 000 €
PRODUCTION
D'ÉLECTRICITÉ

ÉCOGI SAS

40 %

Capital : 1 500 000 €
PRODUCTION D'ÉNERGIE
GÉOTHERMIQUE

Huningue Énergies
Réseaux SAS

35 % / 27.50 %

Capital : 40 000 €
PRESTATIONS SERVICES
EN ÉNERGIES

ÉS PER Géothermie
SAS

100 %

Capital : 11 000 010 €
ÉTUDES ET CONSEILS
EN GÉOTHERMIE

ÉS Développement
Durable SAS

S.H.L. SAS

50 % / 50 %

Capital : 2 000 000 €
MINI-HYDRAULIQUE

100 %

Capital : 6 300 000 €
DÉVELOPPEMENT
DURABLE

ÉS Biomasse SAS

51 %

Capital : 6 001 400 €
EXPLOITATION CENTRALE
BIOMASSE

Sociétés consolidées
par mise en équivalence

Sociétés consolidées
par intégration globale

### 1.4. ACTIVITÉ 2024

#### 1.4.1. DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

Strasbourg Électricité Réseaux, filiale à 100 % d’Électricité de Strasbourg, gérée en toute indépendance, assure la mission de service public de distribution d’électricité sur les trois quarts du département du Bas-Rhin. Elle exploite, entretient, développe et renouvelle un réseau électrique en basse et haute tension d'environ 16 000 kilomètres.

##### STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX

SA au capital de 9 000 000 € créée le 14 décembre 2016

Strasbourg Électricité Réseaux alimente directement près de 600 000 points de livraison répartis sur plus de 400 communes dans les différents niveaux de tension. Elle achemine également l’électricité sur le réseau haute tension à trois autres Gestionnaires de Réseaux de Distribution d’électricité dans la Région Grand Est : la société anonyme d’économie mixte locale UME à Erstein et la régie de Niederbronn-les-Bains et ENEDIS.

En tant que Gestionnaire du Réseau de Distribution, Strasbourg Électricité Réseaux est responsable de l’acheminement de l’électricité, du raccordement et de l’accès au réseau, pour les clients consommateurs et producteurs d’électricité.

Strasbourg Électricité Réseaux effectue également la mission de comptage-relève.

Conformément à l’article L.111-64 du Code de l’énergie, elle réalise ces missions de manière indépendante vis-à-vis de toute activité de production ou de fourniture d’électricité. Strasbourg Électricité Réseaux garantit un accès transparent et non discriminatoire au réseau de distribution d’électricité.

Strasbourg Électricité Réseaux a investi de manière soutenue en 2024 dans le réseau public de distribution d'électricité, notamment dans les raccordements de nouveaux clients particulièrement dynamisés par les demandes de producteurs photovoltaïques. Ceux-ci ont ainsi représenté 40 % des demandes de raccordement en 2024. Hors programme spécifique de renouvellement des compteurs basse tension par des compteurs communicants, près de 57 M€ ont été investis dans le réseau en 2024 contre près de 53 M€ en 2023.

En 2024, le temps moyen de coupure annuel a été de
6 minutes 39 secondes. Le pourcentage de clients réalimentés en moins de 30 minutes, en cas de coupure s’est, quant à lui, établi à 73 %.

Le 6ème millésime du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publiques d’Électricité (TURPE 6), principale source de revenu d’un distributeur d'électricité, a été mis en application le 1er août 2021, pour une durée de 4 ans. Il sera remplacé au 1er août 2025 par le TURPE 7 pour lequel la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) a achevé la consultation des parties prenantes.

Strasbourg Électricité Réseaux a finalisé la concertation relative à la version V2.2 de son barème de raccordement et a saisi la Commission de Régulation de l'Énergie en fin d'année dans la perspective de sa mise en application. Cette nouvelle version du barème est source de simplification pour les clients.

Le déploiement des compteurs communicants propres aux clients disposant d’une puissance inférieure à 36 kVA se poursuit conformément aux objectifs avec de l'ordre de 60 % du parc désormais équipé à fin 2024. Étroitement associés à l’accompagnement de la transition énergétique, les compteurs communicants sont déjà largement employés par Strasbourg Électricité Réseaux pour gérer les données énergétiques spécifiques aux installations comportant de la production en basse tension.

Strasbourg Électricité Réseaux participe aux travaux de l’agence de données ORE (Opérateurs de Réseaux d’Énergie) qui réunit les distributeurs électriques et gaziers français afin de mutualiser les moyens et les données numériques des gestionnaires de réseaux et de répondre aux exigences légales de la transition énergétique.

Les enquêtes de satisfaction sur l’activité de raccordement et d'intervention clientèle qui ont été menées tout au long de l’année, auprès des clients consommateurs particuliers et professionnels ainsi qu’auprès des producteurs, ont mis en évidence le maintien d’un excellent niveau de satisfaction avec une note moyenne globale de 8,5 sur 10, à l'identique de l'année passée.

Les baromètres sur la qualité d'approvisionnement, tous segments de clientèle confondus, donnent lieu, quant à eux, à une note globale de 9/10.

Le chiffre d’affaires de Strasbourg Électricité Réseaux s’établit en 2024 à 308,1 M€ pour un résultat net
de 72,6 M€.

#### 1.4.2. DISTRIBUTION DE GAZ naturel

##### 1.4.2.1.TROIS FRONTIÈRES DISTRIBUTION GAZ

SASU au capital de 11 000 000 € créée le 06 juillet 2021

Trois Frontières Distribution Gaz est le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) de gaz sur sa zone de desserte des Trois Frontières dans le Haut-Rhin.

Conformément à l’article L.111-64 du Code de l’énergie, elle réalise ces missions de manière indépendante vis-à-vis de toute activité de fourniture de gaz. Elle garantit un accès transparent et non discriminatoire au réseau de distribution de gaz naturel.

La principale source de revenu de Trois Frontières Distribution Gaz est constituée des recettes d'acheminement définies dans le tarif d'Accès des Tiers au Réseau de Distribution de gaz (ATRD 6).

Le chiffre d’affaires de Trois Frontières Distribution Gaz s’établit en 2024 à 3,7 M€ pour un résultat net de 0,2 M€.

#### 1.4.3. FOURNITURE D’ÉNERGIES ET SERVICES ASSOCiÉS

##### 1.4.3.1.ÉS ÉNERGIES STRASBOURG

SA au capital de 6 472 800 € créée le 17 décembre 2007

ÉS Énergies Strasbourg fournit plus de 581 000 clients en électricité et plus de 110 000 clients en gaz naturel. Premier fournisseur local d’énergies, ÉS Énergies Strasbourg propose des offres de fourniture d’énergies et accompagne tous ses clients (particuliers, entreprises et collectivités locales) en enrichissant régulièrement sa gamme d’offres de services pour une meilleure gestion des contrats, le suivi des consommations d'énergies et l’accompagnement des clients dans la décarbonation de leur consommation et la transition énergétique.

En 2024, les équipes d’ÉS Énergies Strasbourg se sont attachées à accompagner les clients, tous segments de marché confondus, en leur proposant des offres et services adaptés à leurs besoins.

Grâce au compteur électrique communicant, ÉS Énergies Strasbourg est en mesure de proposer de nouvelles options tarifaires à ses clients, adaptées à leurs habitudes de consommation. L'option tarifaire week-end a ainsi été lancée en octobre 2024. De nouveaux services d'assistance sont dorénavant proposés apportant plus de valeur aux clients avec l'élargissement des garanties prises en charge. Les équipes se sont fortement mobilisées pour être aux côtés des clients, pour les informer et mettre en œuvre les mesures gouvernementales de boucliers tarifaires.

L'accompagnement des clients s'est notamment traduit par la participation d'ÉS à la Semaine de la Relation Client en octobre 2024 qui a mis en lumière la nouvelle charte d'engagement client : 100 % orienté client. Elle réaffirme l’engagement des équipes à offrir le meilleur service au quotidien aux clients, prenant chaque décision avec leur satisfaction comme priorité.

Bien qu'en légère baisse, la satisfaction des clients reste à un bon niveau en 2024, avec une note moyenne de
7,7 sur 10 de satisfaction globale pour les clients des différents segments.

Les actions visant à enrichir l’expérience client, tous segments de marché confondus, se sont poursuivies avec notamment la mise en ligne d'un nouveau site Internet simplifiant les parcours clients, l'enrichissement des démarches pouvant être réalisées en autonomie dans l'Espace client et des campagnes emailing pour mieux informer les clients.

ÉS Énergies Strasbourg a poursuivi ses actions en matière de sobriété énergétique auprès de ses clients via l'organisation d'un challenge sobriété en hiver et des actions de communication mettant en avant de nouvelles fonctionnalités de ses outils pour une meilleure maîtrise de leurs consommations. Mais également pour faire des économies d'énergie au travers de la page dédiée
https://groupe.es.fr/La-sobriete-energetique, et de l'outil Suivi Conso et Espace client.

ÉS Énergies Strasbourg a poursuivi en 2024 la proposition d’offres d’énergies vertes sur l’ensemble des marchés avec notamment une offre de biogaz 100 % alsacien ainsi qu'une offre d'électricité verte 100 % régionale pour ses clients particuliers et professionnels.

Plus globalement, ÉS Énergies Strasbourg s’engage et accompagne ses différents clients dans la transition énergétique et la décarbonation au travers notamment de la promotion des actions d'efficacité énergétique, du développement des énergies renouvelables, et de la mobilité durable.

ÉS Énergies Strasbourg participe au soutien et à la promotion de l’efficacité énergétique au travers du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) à la fois pour les entreprises, les collectivités et l’habitat collectif.

La cinquième période (2022-2025) prévoit un objectif ambitieux qui se traduit pour ÉS Énergies Strasbourg par une augmentation de 35 % des obligations CEE par rapport à la période précédente (2018-2021). À la fin de l'année 2024, ÉS Énergies Strasbourg est en ligne avec son objectif. Des actions d’accompagnement et d’incitations à réaliser des opérations d’économies d’énergies sont menées auprès de l’ensemble des clients du marché d'affaires. En juin 2024, ÉS Énergies Strasbourg a mis fin au modèle de partenariat avec des professionnels des travaux d'efficacité énergétique pour le versement des primes CEE pour les clients particuliers. En complément, ÉS Énergies Strasbourg est co-financeur de trois programmes CEE : ACTEE2, destiné à améliorer les patrimoines publics des collectivités ; Advenir plus, le programme de financement de bornes de recharge pour véhicules électriques et de sensibilisation et formation aux enjeux de la transition vers la mobilité électrique ; et, Pacte industrie, qui propose un Parcours d’Accompagnement et Compétences pour la Transition Énergétique de l’Industrie). Enfin, des achats de CEE sont réalisés sur le marché secondaire.

En outre, ÉS Énergies Strasbourg propose une offre de gestion et de valorisation de la production des centrales en fin d’obligation d’achat : hydraulique, éolien, cogénération, photovoltaïque, usine d’incinération ou tout autre type de production.

En partenariat avec les collectivités locales, ÉS Énergies Strasbourg se mobilise toujours pour prévenir et lutter contre la précarité énergétique et déployer un dispositif d’accompagnement des clients les plus précaires, en mettant notamment en place des paiements échelonnés. L’équipe en charge de la solidarité d’ÉS Énergies Strasbourg poursuit l’accompagnement de ses clients bénéficiaires du dispositif du chèque énergie, en lien avec les associations partenaires et les acteurs sociaux du territoire. En complément, ÉS Énergies Strasbourg met à disposition des clients bénéficiaires du chèque énergie et équipés d'un compteur communicant, un service gratuit de suivi des consommations d'électricité en temps réel (service digital Mes Watts).

En 2024, les ventes globales d’ÉS Énergies Strasbourg s’élèvent à 6 157 GWh dont 6 018 GWh pour des clients finaux en électricité et à 3 792 GWh dont 2 979 GWh pour des clients finaux en gaz naturel. Les volumes commercialisés des clients producteurs qui ne sont pas sous obligation d’achat s’élèvent à 497 GWh.

Le chiffre d’affaires s’établit à 1 546,3 M€ au 31.12.2024 en baisse de -17,1 % (-318,5 M€) par rapport à 2023
(1 864,9 M€).

Cette diminution est la conséquence de la baisse des prix de ventes aux clients dans le contexte de crise énergétique qui a vu les prix du marché augmenter très fortement depuis fin 2021. Et notamment dans le courant de l’année 2022 pour les livraisons d’énergies d’électricité et de gaz, ainsi que pour les années 2023 et 2024 bien que dans une moindre mesure pour l’année 2024 ce qui a pour effet une baisse du chiffre d’affaires malgré une hausse des volumes commercialisés.

Pour les Tarifs Réglementés de Vente (TRV), l’évolution tarifaire au 1er février 2024 (+10 % TTC, mais +0,18 % H.T pour les résidentiels) s’est ajoutée à celles de 2023 (pour mémoire 1er février +15 % TTC, 1er août 2023 +10 % TTC). Ces évolutions ont eu pour conséquence d’accroitre le chiffre d’affaires de ce segment de clients.

Cette hausse du prix de vente des TRVE s’accompagne d’achats d’énergies associés plus élevés également ce qui n’amène pas de marge supplémentaire.

Pour les offres de marché, lors de la contractualisation des contrats clients pour livraison 2024, les prix du marché au moment de ces contractualisations étaient plus bas pour l’année 2024 que pour l’année 2023 ce qui s’est traduit dans les prix de vente. Le chiffre d’affaires des offres de marché sur l’exercice 2024, en baisse de l'ordre de –20 % vs 2023, reflète l’écart de prix du marché pour les années 2023 et 2024, tel qu’il était au moment des contractualisations.

En gaz, les volumes aux clients finaux sont globalement identiques à ceux de 2023. Comme en électricité, la baisse des prix du marché s'est traduite dans les prix de vente induisant une baisse du chiffre d'affaires du même ordre de grandeur que celui constaté en électricité (~20 %).

L'effet sobriété estimé par rapport à un niveau d'avant crise s'est maintenu en 2024 dans des proportions identiques
(-7% hors résidentiel et -20 % en gaz).

Les dispositifs d'aides mis en place par les pouvoirs publics se sont poursuivis en 2024, avec l'amortisseur et le sur-amortisseur ainsi que pour l'habitat collectif bien que dans des proportions moindres du fait de la baisse notable des prix de vente en 2024. Pour le gaz, pour mémoire, compte tenu de la baisse des prix le dispositif de gel tarifaire s'est arrêté le 30 juin 2023 et n'a plus été reconduit.

Le résultat opérationnel s'accroit de 34,5 M€ pour s'établir à 106,7 M€ en 2024 dont les principaux effets sont détaillés au paragraphe "commentaires sur le compte de résultat du groupe ÉS paragraphe 3.1.5.2).

Le résultat net de l'exercice 2024 s'élève à 86,5 M€. Il est en hausse de 24,8 M€ par rapport à l’exercice 2023.

###### Activités Planigy par ÉS

ÉS Énergies Strasbourg, sous la marque " Planigy par ÉS ", commercialise des installations photovoltaïques clé en main en toiture, au sol, ou en ombrière de parking, pour des clients particuliers, des entreprises ou des collectivités locales, avec notamment un développement significatif de l’autoconsommation. Pour les clients entreprises, collectivités et habitat collectif, des solutions pour l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sont proposées. En novembre 2024, Planigy par ÉS a mis en service une première station de recharge rapide pour véhicules électriques à Bernolsheim avec 2 bornes de 150 kW.

##### 1.4.3.2.RÉGIONGAZ

SASU au capital de 4 094 000 € créée le 22 décembre 2008

Régiongaz, société de commercialisation de gaz naturel de l'ELD gazière du territoire des Trois Frontières, alimente en 2024 en gaz naturel ~8 000 clients particuliers, collectivités ou industriels. Elle est le fournisseur historique sur les communes d'Huningue, Saint-Louis, Hégenheim,
Village-neuf et Pleudihen-sur-Rance et est également fournisseur de gaz dans toute la France.

Régiongaz a commercialisé 181 GWh en 2024 vs 250 GWh en 2023. La diminution de volume est due à un certain nombre de contrats à échéance fin 2023 qui n'ont pas été renouvelé pour un volume global de 60 GWh.

Le chiffre d’affaires s’établit à 17,6 M€ au 31/12/2024 en baisse par rapport à 2023. Le résultat net s'établit quant à lui à 1,9 M€ en hausse par rapport à 2023.

#### 1.4.4. SERVICES ÉNERGÉTIQUES

Le groupe ÉS est actif dans les services énergétiques au travers de la société ÉS Services Énergétiques qui propose une palette de services d’accompagnement des clients entreprises, collectivités et industriels dans leurs recherches de performance énergétique et d’optimisation de leurs installations, mais aussi, dans l’exploitation d’installations de production d’énergies renouvelables.

##### ÉS SERVICES ÉNERGÉTIQUES

SA au capital de 2 868 000 € créée le 16 octobre 1981 sous la dénomination ECOTRAL

Filiale détenue à 50/50 par Fipares et Dalkia, ÉS Services Énergétiques est active dans la conception/exploitation de réseaux de chaleur, la rénovation énergétique des bâtiments ainsi que la gestion technique et l’optimisation des installations énergétiques. Elle réalise également des activités de conception, réalisation et exploitation en génie électrique, éclairage industriel et public, ainsi que des activités d’ingénierie de restauration collective.

Les services énergétiques ont bénéficié, en 2024, d’une dynamique favorisée par le contexte énergétique. L'activité d'ÉS Services Énergétiques a en effet connu un fort développement commercial en 2024 en misant sur les projets d'énergie renouvelable et de décarbonation.

Sur le plan des grands projets de développement, deux chantiers emblématiques ont démarré en 2024 :

-Les travaux du contrat pour la conception-réalisation-exploitation-maintenance d'une chaufferie biomasse vapeur sur le site de LILLY à Fegersheim - dossier BCIAT soutenu par l’ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie),

-Les travaux du réseau de chaleur de Saverne avec un bouquet de solutions énergétiques riche et varié et une phase d'exploitation de 25 ans.

En termes d'exploitation, un plan de progrès porté par des actions techniques et d'efficience opérationnelle permet notamment d'assurer la fourniture d’Énergies Renouvelables (EnR) dans le respect des engagements. Une attention particulière a été portée au fonctionnement de la centrale de cogénération biomasse du groupe ÉS basée au Port du Rhin qui a fait l'objet d'une maintenance majeure de la vis tubée en 2024.

Le chiffre d’affaires d’ÉS Services Énergétiques est en recul et s’établit à 65,3 M€ en baisse de -13 % qui s’explique essentiellement par l’évolution des prix de l'énergie. Le résultat net s’élève à 1,4 M€ contre 1,7 M€ en 2023.

BET HUGUET

SAS au capital de 40 000 € créée le 18 mai 1994

Le groupe a cédé le 31 mai 2024 la totalité des titres de la filiale BET Huguet qui étaient détenus à 100 % par Fipares.

Le chiffre d'affaires jusqu'au 31 mai 2024 est de 1,2 M€ et le résultat net de 0,2 M€.

#### 1.4.5. PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES

Le groupe ÉS accompagne ses clients et son territoire dans la transition énergétique à travers une stratégie volontariste dans le développement des énergies renouvelables (EnR), et privilégie les ressources liées au territoire, à savoir la géothermie, la biomasse, la mini-hydraulique et le solaire.

En 2024, la production d’EnR du groupe ÉS en propre ou au travers de ses participations pour sa quote-part représente 116,8 GWh thermiques et 102,2 GWh électriques.

En particulier, le groupe ÉS investit depuis de nombreuses années dans la valorisation du potentiel géothermique du sous-sol alsacien et exploite, depuis 2016, deux centrales de géothermie haute température.

Le projet mené en partenariat entre ERAMET S.A. et Électricité de Strasbourg et dénommé « Alsace Géothermie Lithium » (AGELI) vise à étudier conjointement le développement d’une production de lithium en Alsace à partir de saumures géothermales. La production envisagée serait d’environ 10 000 tonnes de carbonate de lithium par an et pourrait commencer d’ici à la fin de la décennie. Ce projet démarré en 2023 s’est poursuivi en 2024 avec l’implication de plusieurs sociétés mentionnées ci-dessous.

Le détail de l'activité des différentes filiales et participations du groupe figure ci-après.

Géothermie haute température

ÉCOGI

SAS au capital de 1 500 000 € créée le 6 mai 2011

ÉCOGI, centrale de géothermie profonde de Rittershoffen, est le fruit du partenariat entre le groupe ÉS, via sa filiale Fipares (40 %), la société Roquette Frères (40 %) et la Caisse des Dépôts (20 %), avec le soutien de l’ADEME, de la Région Alsace et de SAF-Environnement. L’exploitation de la centrale est assurée par ÉS Géothermie, filiale du groupe ÉS.

L’année 2024 représente pour ÉCOGI la huitième année complète de fonctionnement. Cette année a permis d’illustrer à nouveau la bonne disponibilité de la centrale.

En 2024, la production de chaleur de la centrale est de
153 GWh.

Le chiffre d’affaires d’ÉCOGI pour l’année 2024 est de 6,4 M€, pour un résultat net de 0,6 M€.

GEIE Exploitation Minière de la Chaleur

Groupement Européen d’Intérêt Économique créé le 18 juillet 1997

L’année 2024 est la huitième année complète d’exploitation de la centrale de Soultz-Sous-Forêts en mode industriel. Différents fortuits et la baisse de la température de production ont impacté de manière significative le chiffre d’affaires 2024 du GEIE.

En 2024, la production d’électricité de la centrale est de
4,7 GWh.

Le chiffre d’affaires de vente d'électricité du GEIE s'établit à 1,2 M€ vs 1,4 M€ en 2023. Le résultat net s’établit à -4,1 M€ en 2024 compte tenu notamment d'une provision pour travaux à venir sur certains puits, qui a été comptabilisée sur l'exercice.

Par ailleurs, Électricité de Strasbourg SA et EnBW ont acté la sortie d'EnBW du groupement au 31/12/2024.

ÉS ILLKIRCH GEOTHERMIE

SAS à associé unique au capital de 1 000 000 € créée le
27 septembre 2017

Filiale de Fipares à 100 %, ÉS Illkirch Géothermie porte le projet de construction d’une centrale géothermique de production de chaleur et d’électricité au sein du parc d’innovation d’Illkirch.

En 2021, la Préfecture a suspendu l'exécution des projets de géothermie dans l’Eurométropole.

Les opérations de maintenance courantes sont réalisées conformément à la réglementation.

S’agissant d’une société de projet, le chiffre d’affaires pour l’exercice 2024 est nul.

ÉS GÉOTHERMIE (ESG)

SAS au capital de 1 929 600 € créée le 9 janvier 2008

ÉS Géothermie, détenue à 100 % par Fipares, a pour objet, tant en France qu’à l’étranger, l’assistance à maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre, l’exploitation/maintenance (uniquement en Alsace) de projets, d’opérations en géothermie ainsi que tous travaux d’études, d’ingénierie et de conseils dans le domaine de la recherche et de l’exploitation de ressources géothermiques et du lithium géothermal.

Les principales activités sur l'année 2024 portent sur l'exploitation et la maintenance des deux centrales de géothermie de Soultz-sous-Forêts et de Rittershoffen, ainsi que sur des études surface et sous-sol réalisées dans le cadre du projet AGELI.

Le chiffre d’affaires d’ÉS Géothermie s’établit à 2,4 M€ en 2024 pour un résultat net à l'équilibre.

ÉS PER GÉOTHERMIE

SAS à associé unique au capital de 11 000 010 € créée le 24 décembre 2018

Filiale à 100 % de Fipares, ÉS PER Géothermie a pour objet de porter l’activité d’études et de conseils dans le domaine de la recherche géothermique ainsi que la gestion des dépenses associées à ces études.

En 2024, ÉS PER GEOTHERMIE a porté pour le groupe ÉS les dépenses de la première phase d'études du projet AGELI. À ce stade la société n'a pas de chiffre d'affaires.

Le résultat de l'exercice s'élève à -4,8 M€ du fait de la comptabilisation sur l'exercice d'une provision sur les actifs constitués.

Biomasse

ÉS BIOMASSE

SAS au capital de 6 001 400 € dans laquelle FIPARES a pris une participation de 51 % le 17 avril 2015

ÉS Biomasse est une société détenue à 51 % par Fipares et à
49 % par Dalkia, dont l’objet est la construction et l’exploitation d’une centrale de cogénération biomasse.

En 2024, la centrale a répondu aux enjeux de l’Eurométropole en fournissant pour la 7ème année consécutive aux abonnés du réseau de chaleur de l’Esplanade un mix énergétique de près de 89 % d'EnR.

En 2024, la production de chaleur de la centrale est de
109 GWh et la production d’électricité de 61 GWh.

Le chiffre d’affaires d’ÉS Biomasse pour l’exercice 2024 s’élève à 17,2 M€ en hausse par rapport à 2023. Le résultat net de la société s’établit à 2,3 M€ également en hausse.

Mini-hydraulique et photovoltaïque

##### ÉS DÉVELOPPEMENT DURABLE

SAS au capital de 6 300 000 € créée le 7 décembre 2007

ÉS Développement Durable, détenue à 100 % par Fipares, exploite des actifs hydrauliques en propre (centrale hydraulique de Framont dans la vallée de Schirmeck d’une puissance de 390 kW) et, au travers de sa participation dans la société SHL (Société Hydraulique de Laval en Belledonne), deux ouvrages qui représentent une puissance de 3,1 MW, en partenariat avec SERHY.

Par un commun accord, la commune de Schirmeck et ÉS Développement Durable ont mis fin, à effet au 1er janvier 2024 à la location-gérance assurée par la société de la centrale hydroélectrique de 140 kW appartenant à la commune.

La société détient également quatre centrales photovoltaïques pour une puissance totale de 325 kWc dont la dernière de 100 kWc a été mise en service fin 2023.

Le chiffre d’affaires d’ÉS Développement Durable pour l’exercice 2024 s’établit à 0,5 M€ et le résultat net
à -0,2 M€.

##### SERHY

SAS au capital de 1 540 000 € créée le 12 novembre 1990

La société SERHY, dont ÉS Énergies Strasbourg est actionnaire à hauteur de 35,5 % depuis 2011, est spécialisée depuis plus de vingt ans dans la construction, l’exploitation et la maintenance de centrales hydroélectriques. SERHY a également développé des services complémentaires afin de répondre aux attentes des producteurs d’hydroélectricité notamment dans le domaine des raccordements et des démarches environnementales (ISO 14001).

Le résultat net de la société SERHY s’établit à un peu plus de 1,7 M€ et le résultat net à 3,3 M€. Le chiffre d’affaires consolidé du groupe SERHY s’établit à 26,6 M€ stable vs 2023 (26,5 M€) et le résultat net part du groupe ressort à +8,8 M€ vs +5,7 M€ l'exercice précédent.

##### SOCIÉTÉ HYDROÉLECTRIQUE DE LAVAL (SHL)

SAS au capital de 2 000 000 € créée le 18 juillet 2012

La société SHL, détenue à 50 % par ÉS Développement Durable et à 50 % par SERHY, exploite 2 centrales hydro-électriques. La centrale de Laval-en-Belledonne (Isère) de 2,2 MW et la centrale d'Aiguillon sur le Lot (Lot-et-Garonne) de 1,2 MW.

La société a réalisé un chiffre d’affaires en 2024 de 2,0 M€ pour un résultat net de 0,8 M€.

#### 1.4.6. ACTIVITÉS D’ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG

Électricité de Strasbourg assure le pilotage du groupe et son développement ainsi que la fourniture de prestations de services dans les domaines transverses, principalement au profit de l’ensemble des filiales du groupe, clients internes et, de manière ponctuelle, au profit de clients externes.

En 2024, le chiffre d’affaires de la société s’élève à 61,9 M€ en hausse par rapport à 2023 (+58 M€). Le résultat net ressort par un bénéfice de +31,4 M€ vs un bénéfice de +39,4 M€ pour l'exercice 2023.

Prestations d’assistance

Les prestations d’assistance s’exercent au profit de ses filiales au travers de contrats de prestations de services conclus entre la société et ses filiales. Celles-ci couvrent notamment les domaines suivants : ressources humaines, santé-sécurité, infrastructures et logistique, achats hors énergie, systèmes d’information, finances, expertise juridique et assurances, environnement, communication et, système de management.

Par exception, le centre de formation d’Électricité de Strasbourg dispense des formations à destination de clients à la fois internes (salariés) et externes (entreprises de la filière électrique locale, régies, collectivités...).

#### 1.4.7. AUTRES ACTIVITÉS

##### FIPARES

SA au capital de 174 750 000 € créée le 12 décembre 1988

Fipares, holding détenue à 100 % par Électricité de Strasbourg, porte et gère la majeure partie des titres de participation du groupe ÉS (cf. 1.3. Organigramme).

En 2024, le résultat net se traduit par un bénéfice
de 1,5 M€.

##### PRESTÉLEC

SARL unipersonnelle au capital de 8 000 € créée le 27 décembre 1988

Cette structure assure la comptabilité d’une partie des filiales du groupe ÉS.

Le chiffre d'affaires s'établit à +0,5 M€ et le résultat net à +0,1 M€ pour l’année 2024.

##### SOFIDAL

SA au capital de 2 317 440 € créée le 25 mars 1925

Sofidal, filiale immobilière du groupe ÉS, gère environ 12 000 m² de locaux et parkings à Strasbourg et dans sa périphérie.

Le chiffre d’affaires de SOFIDAL pour l’exercice 2024 s’élève à 2,4 M€ en raison d'un bon niveau d'occupation et le résultat net s’établit à 1,2 M€.

SOFIDAL détient 99,8¨% de la SCI-EVM (propriétaire de bureaux à Mulhouse et à Schiltigheim) dont le chiffre d'affaires s'élève à 0,1 M€ en 2024 pour un résultat net à l'équilibre.

##### HUNINGUE ÉNERGIES RÉSEAUX

SAS au capital de 40 000 € créée le 19 décembre 2019

Cette société a pour objet la fourniture de prestations de services dans le domaine de l'énergie.

Elle permet la mutualisation entre opérateurs de réseaux afin de leur permettre de réaliser le plus efficacement possible leurs missions, et n’adresse pas de clients finaux en direct.

Les actionnaires de la SAS sont Strasbourg Électricité Réseaux (35 %), Hunélec (35 %), Trois Frontières Distribution Gaz (27,5 %) et Pleudihen Distribution Gaz (2,5 %).

Le chiffre d'affaires 2024 s'établit à 3,1 M€ et le résultat net à 0,1 M€.

### 1.5. PERSPECTIVES 2025

Le groupe ÉS poursuivra, en 2025, le déploiement des axes de développement stratégiques autour de ses principales activités que sont : la distribution d'énergies, la commercialisation d’énergies et de services associés, les services énergétiques et la production d’énergies renouvelables, ainsi que la mise en place opérationnelle de la démarche de société à mission à la suite de l’adoption de ce statut par l'Assemblée Générale Mixte du 28 juin 2024.

Il affirmera ainsi sa spécificité d’énergéticien local au service du territoire qui, au travers de ses différentes activités, se positionne comme le partenaire de choix de ses clients dans l’accomplissement de la transition énergétique et renforcera son engagement pour un impact positif au service d’une société plus juste et plus durable.

Strasbourg Électricité Réseaux poursuivra sa politique d’investissement pour raccorder ses nouveaux clients et maintenir la performance et la qualité d’alimentation du réseau électrique. Elle s’attachera à répondre au développement des nouveaux usages et accompagnera la transition énergétique, notamment par l’intégration en forte croissance des énergies renouvelables décentralisées, des installations d’autoconsommation et par le raccordement des infrastructures de mobilité électrique (en particulier dans les immeubles collectifs).

Strasbourg Électricité Réseaux poursuivra le développement de son système avancé de gestion des réseaux en mettant en service le lot de téléconduite destiné à répondre de manière adaptée aux évolutions des réseaux et des usages accueillis. L'entreprise continuera à renouveler et à moderniser ses infrastructures au service de la performance et de la transition énergétique, notamment par le déploiement industriel des compteurs communicants et par l'adaptation au fil de l'eau de sa nouvelle plateforme open data en adéquation avec les attentes des utilisateurs.

ÉS Énergies Strasbourg accentuera, en 2025, son engagement auprès de ses clients pour maintenir un haut niveau de satisfaction et une expérience client réussie avec de nouvelles offres de fourniture utilisant les fonctionnalités du compteur communicant et des services adaptés aux besoins des clients.

ÉS Énergies Strasbourg poursuivra ses actions de pédagogie et de conseils auprès de ses clients pour les aider à choisir la meilleure option tarifaire. Elle enrichira son offre de services avec des rendez-vous téléphoniques possibles avec des conseillers spécialisés en économies d'énergie pour accompagner les clients particuliers et professionnels dans leurs actions de sobriété énergétique et dans leurs travaux d'efficacité énergétique.

Enfin, ÉS Énergies Strasbourg, via sa marque Planigy par ÉS, enrichira ses offres de solutions de transition énergétique pour toujours mieux accompagner les clients dans le développement des énergies renouvelables et la décarbonation des usages (solutions photovoltaïques avec systèmes optionnels de stockage d'électricité, Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques).

En 2025, les travaux d'études du projet AGELI se poursuivront afin, entre autre, d'établir les bases du partenariat industriel et commercial entre ÉS et ERAMET.

ÉS Services Énergétiques continuera de participer à la décarbonation de la production de chaleur sur son territoire et d’afficher des ambitions dans le domaine du génie thermique, de l’ingénierie électrique ainsi que de l’éclairage public. Plus largement, ÉS Services Énergétiques poursuivra son investissement dans l’appui aux entreprises, industries et collectivités désireuses de mettre en pratique, sous toutes ses formes, la transition énergétique. La société compte en particulier sur le développement d'outils pour amplifier les projets de réseaux de chaleur et d'énergie renouvelable en s’appuyant sur des structures dédiées (notamment les Sociétés d’Économie Mixte - SEM), dont un projet avec la Collectivité Européenne d'Alsace devrait se concrétiser en 2025.

Électricité de Strasbourg assurera le pilotage global du groupe et son développement, ainsi que son rôle de prestataire de services dans les domaines transverses (financier, RH, juridique, informatique et digital, RSE, etc.) au profit de ses filiales.

## 2. F acteurs de risques et cadre de maîtrise

### 2.1.ÉVALUATION DES RISQUES

#### 2.1.1.RISQUES FINANCIERS

La société ne présente pas de risque de liquidité ni de risque de change ou de taux. Les impacts financiers liés au changement climatique sont pris en compte par les actions engagées par le groupe et évoquées au point 2.2 du rapport de gestion sur le contrôle interne et la gestion des risques.

#### 2.1.2.RISQUES MARCHÉ D'ÉNERGIES

ÉS Énergies Strasbourg intervient sur les marchés de gros français de l’électricité et du gaz et Strasbourg Électricité Réseaux sur le marché de gros français de l’électricité pour l’achat d’énergie pour couvrir ses pertes réseaux.

Les risques de marché d'énergies sont encadrés par un mandat risques, approuvé par le Conseil d’administration de chaque société, qui se décline en une politique de gestion du risque prix et une politique de gestion du risque de contrepartie s’appuyant sur des méthodes et références de marché. Cette politique de gestion des risques marchés vise à maîtriser les résultats dans un marché ouvert et volatil. Elle fait l’objet de revues périodiques par les organes de gouvernance respectifs des sociétés. Dans le cadre des mandats risques, chaque société reste exposée aux évolutions des marchés.

Par ailleurs, il est rappelé que le groupe exerce, dans le cadre de son activité d’approvisionnement en énergie pour ses portefeuilles clients, des opérations d’équilibrage (marché day-ahead/spot) et opère également comme responsable d’équilibre. Ces opérations sont réalisées sur les marchés dits de « court-terme » où les tensions consécutives à l’équilibre offre-demande peuvent conduire à des situations de prix pouvant avoir un impact financier malgré l’application de la politique de couverture à risque minimum.

Il est rappelé enfin que la fréquence des comités risques marchés d'énergies où est présente la direction générale est bimestrielle et le cas échéant des comités ad-hoc sont organisés lorsque la situation de marché le requiert.

#### 2.1.3.RISQUES INDUSTRIELS

Des risques de différentes natures peuvent se présenter en lien avec l’exploitation des installations du groupe (réseaux de distribution, centrales de production d’énergies renouvelables, installations énergétiques des clients…), en particulier : risque de surcharge électrique ; risque de contraintes mécaniques exceptionnelles liées notamment à des conditions météorologiques extrêmes (tempêtes, orages, neige…) ; risque d’interruption de la fourniture d’énergie ; risque d’approvisionnement de ressources primaires ; risque de pérennité de la ressource géothermale ; risque concernant la sécurité des tiers ; risque de dysfonctionnements mécaniques et des automatismes ; risque d’incendie ; risque d’accident industriel ; risques environnementaux.

Les contraintes d’ordre électrique sont surveillées régulièrement, notamment lors de campagnes de mesure annuelles, mais aussi grâce au système informatisé de téléconduite qui donne accès, en permanence, à des valeurs de télémesure pour les réseaux HTA et HTB. Une attention particulière est portée au bon fonctionnement des automatismes et systèmes de protection, notamment par une maintenance des équipements de contrôle-commande et disjoncteurs. Les diagnostics d’ouvrages sont effectués tout au long de l’année pour détecter les éventuels points faibles à l’aide de drones.

Strasbourg Électricité Réseaux est par ailleurs équipée d’un dispositif de suivi des épisodes orageux permettant d’anticiper les événements afin de limiter les effets des surtensions atmosphériques. Des indicateurs permettent de réagir rapidement en cas de détection de situations non conformes aux dispositions contractuelles régissant les relations avec les clients. Une réflexion sera portée également sur la projection des investissements nécessaires en regard des contraintes liées au changement climatique. En complément, en vue de sécuriser son programme d'investissement ambitieux, Strasbourg Électricité Réseaux consolidera sa politique industrielle.

Les risques d’incendie sont pris en compte par un contrôle régulier des systèmes d’extinction mobile et l’existence de dispositifs d’extinction automatique sur les sites les plus exposés.

Les aspects environnementaux font l'objet de programmes d'amélioration pris en compte dans le cadre de la certification ISO 14001 - système de management environnemental. Les activités exercées au Centre Opérationnel de Mundolsheim ont fait l’objet d’une autorisation d’exploiter une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et sont suivies et maîtrisées dans ce cadre.

Les risques liés à la sécurité des tiers sont pris en compte, notamment au travers de campagnes d’information vers des populations particulièrement exposées au contact avec les lignes électriques telles que les pêcheurs, les agriculteurs ou les professions du BTP.

Concernant l’exploitation des installations de production énergétique du groupe ÉS ou de ses clients, les risques font l’objet de plans de maîtrise internes visant à sécuriser au maximum ces installations d’un point de vue industriel, humain et environnemental.

#### 2.1.4. RISQUES JURIDIQUES ET RÉGLEMENTAIRES

Électricité de Strasbourg et ses filiales veillent au respect de toutes les obligations légales et réglementaires applicables dans leurs contacts avec l’ensemble des acteurs avec lesquels elles sont en relation, avec l’appui du Responsable Éthique & Conformité du groupe ÉS ainsi que du Responsable de la Conformité de Strasbourg Électricité Réseaux.

En particulier, et en conformité avec la loi, Strasbourg Électricité Réseaux et Trois Frontières Distribution Gaz mettent en œuvre toutes les dispositions permettant de garantir que l’activité de gestion du réseau de distribution s’exerce dans des conditions non discriminatoires vis-à-vis des fournisseurs d’énergie.

L’activité de Strasbourg Électricité Réseaux et d’ÉS Énergies Strasbourg repose en partie sur les contrats de concession accordés par les collectivités publiques pour assurer le service public de distribution d’énergie électrique. Sur leur zone de desserte, 376 contrats de concession ont été renouvelés avec plus de 400 communes pour une durée de 40 ans expirant entre 2033 à 2042. La concession Distribution aux Services Publics (DSP) accordée par l’État se poursuit jusqu’en 2029.

Par ailleurs, toutes les activités directement liées aux obligations de concessionnaire du distributeur d’électricité s’exercent sous le contrôle de l’Autorité de tutelle et des Autorités organisatrices de la distribution d’électricité. La majeure partie des recettes de Strasbourg Électricité Réseaux provient du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE), péréqué nationalement, dont les composantes sont fixées par l’État. L'actuel millésime du TURPE a été mis en application au 1er août 2021 pour une période de 4 ans et les discussions, pilotées par la CRE, ont été clôturées en vue de la mise en œuvre du TURPE 7 à l'été 2025.

Strasbourg Électricité Réseaux contribue annuellement à la péréquation nationale au travers du Fonds de Péréquation de l’Électricité (FPE) et du Fonds d'Amortissement des Charges d'Électrification (FACE).

Le modèle économique d'ÉS Énergies Strasbourg comme celui des autres fournisseurs des entreprises locales de distribution d'électricité repose :

▪Pour les marchés de masse : sur le maintien d’un Tarif de Cession associé à la fourniture des Tarifs Réglementés de Vente dont le niveau est fixé en cohérence avec les évolutions des TRV. À noter que la loi prévoit que les Tarifs Réglementés de Vente convergents à terme vers un niveau intégrant le prix d’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH) et un approvisionnement marché.

▪Pour les marchés entreprises : sur sa capacité à vendre à ses clients, dans un marché ouvert à la concurrence, des offres de marché compétitives basées sur les conditions d'approvisionnement obtenues à l’amont et intégrant ses coûts commerciaux.

Ce dispositif de l'ARENH prendra fin le 31 décembre 2025 conformément à l’article L336-8 du Code de l’énergie.

Quant à la suite de ce dispositif, le 14 novembre 2023 un accord a été trouvé entre le gouvernement et EDF pour la fin de l’ARENH, qui définit une nouvelle organisation de marché qui succèdera à l’ARENH en 2026 avec la mise en place de contrats moyens et longs termes complémentaires aux produits court terme et un mécanisme complémentaire de protection des clients.

#### 2.1.5. RISQUES ASSOCIÉS À LA GÉOTHERMIE

Suite aux évènements sismiques de 2020, les services de l'État ont publié un rapport d'expertise avec des recommandations pour de nouveaux projets sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg.

Dans ce cadre, la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) a émis un « Guide de bonnes pratiques pour la maîtrise de la sismicité induite par les opérations de géothermie profonde » en 2023.

En complément, au deuxième semestre 2024, les services de l’État ont émis une trame « pour l’élaboration du mémoire relatif aux mesures prévues ou mises en œuvre pour connaître la géologie du sous-sol impacté par les travaux de recherche ou d’exploitation d’un gîte géothermique ».

ÉS PER GÉOTHERMIE

La filiale détient des permis exclusifs de recherche en vue de développer des projets de géothermie profonde dans le nord de l’Alsace.

Les projets ÉS intégreront les préconisations du guide de la DGPR et de la trame « pour l’élaboration du mémoire relatif aux mesures prévues ou mises en œuvre pour connaître la géologie du sous-sol impacté par les travaux de recherche ou d’exploitation d’un gîte géothermique ».

#### 2.1.6. Adaptation au changement climatique : risques physiques et risques de transition

Le groupe est exposé aux effets physiques du changement climatique qui pourraient avoir des conséquences sur ses propres installations industrielles et tertiaires et plus globalement sur la situation financière du groupe. De plus, l’environnement sociétal, technologique et économique pourrait ne pas être favorable aux solutions bas-carbone portées par le groupe.

Les risques liés au changement climatiques sont structurés en deux parties : les risques de non-adaptation aux effets physiques du changement climatique (dits « risques physiques »), et les risques induits par la transition vers une économie bas-carbone (dits « risques de transition »).

###### a) Principaux risques physiques

Les installations de production et les infrastructures de réseaux sont exposées aux évolutions climatiques, qu’il s’agisse des effets chroniques ou de l’augmentation de la fréquence et de l’intensité d’événements climatiques extrêmes.

Du fait de cette sensibilité au climat, et en tenant compte des nombreuses incertitudes associées aux effets du changement climatique malgré les actions de maîtrise engagées, le changement climatique pourrait avoir des conséquences défavorables sur les performances opérationnelles du groupe, ainsi que son bilan et ses résultats financiers.

###### b) Actions de maîtrise face aux risques physiques

Strasbourg Électricité Réseaux travaille à réduire la vulnérabilité de son réseau. Cette action passe principalement par l’enfouissement des réseaux HTA aériens pour prendre en compte les risques de chutes d’arbres, vent, neige, givre, en priorisant les ouvrages les plus exposés.

###### c) Principaux risques de transition

Les orientations stratégiques du groupe dans la durée s’inscrivent dans la transition bas-carbone. La politique RSE du groupe intègre la lutte contre le changement climatique.

La majeure partie des investissements du Groupe sont orientés vers cette stratégie bas-carbone en faveur du climat.

###### Risques auxquels le groupe est exposé

Dans ce contexte a priori favorable et porteur, il existe plusieurs risques de transition importants :

▪Le contexte externe, sociétal, concurrentiel, social, économique ou, industriel, pourrait constituer un frein à cette opportunité ;

▪En outre, les nouvelles solutions énergétiques bas-carbone peuvent induire de nouvelles interrogations sociétales (nouvelles technologies intrusives, emprises foncières, nouveaux conflits d’usage dans l’utilisation de l’eau, ou dans l’utilisation de ressources rares, etc.) ;

▪Risque de remise en cause de certains projets de développement, risques d’être amenés à prendre des engagements plus difficiles à tenir, risque sur la profitabilité de l’entreprise (par renoncement à des activités profitables) ;

▪Des évolutions législatives ou réglementaires nouvelles induites par le changement climatique pourraient également avoir un impact négatif sur l’activité du groupe et être source de nouveaux risques juridiques ou de non-conformité.

Le groupe pourrait également être amené à faire face à l’émergence de nouvelles technologies ou solutions disruptives s’inscrivant dans les objectifs de la transition.

###### d) Actions de maîtrise face aux risques de transition

###### Déploiement des solutions bas-carbone

Le groupe se mobilise dans le développement des énergies renouvelables et dans la mobilité électrique bas-carbone. Cela permettra de valoriser et de promouvoir les solutions énergétiques bas-carbone du groupe notamment pour le secteur du transport aujourd’hui encore très fortement émetteur de gaz carbonique en France et en Europe.

###### e) Actions de maîtrise globales – synthèses et cartographie des risques climatiques

De nombreuses actions sont menées en interne, en vue de sensibiliser l’ensemble des salariés sur les enjeux climatiques, et de les mobiliser concrètement. À titre d’exemples :

▪La Fresque du Climat a été déployée par le groupe auprès d'une partie de ses équipes ;

▪L'animation de la communauté des correspondants Environnement, issus des différentes activités de l'entreprise ;

▪L’animation d’une communauté d’Ambassadeurs RSE constituée de salariés volontaires.

### 2.2. PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

Le contrôle interne d’Électricité de Strasbourg est construit selon la structure du référentiel international de contrôle interne « COSO » (Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission) et obéit également aux principes généraux du cadre de référence en matière de contrôle interne recommandé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

L’approche mise en œuvre permet un dispositif de contrôle interne adapté aux spécificités des différentes entreprises du groupe ÉS et est destinée à fournir une assurance « raisonnable et opposable » quant à l’atteinte des objectifs en s’appuyant sur une cartographie des risques à deux niveaux : majeur et opérationnel.

Les orientations retenues confortent le rôle du contrôle interne et de l’audit dans la gestion de l’entreprise ainsi que le pilotage par la maîtrise des risques.

Les audits menés par AFNOR Certification, fin 2024, ont conduit respectivement au maintien :

-De la certification ISO 14001 (environnement) pour les activités de gestion des infrastructures et logistique d'Électricité de Strasbourg, et pour l'ensemble des activités d'ÉS Énergies Strasbourg et Strasbourg Électricité Réseaux.

-De la certification ISO 9001 (qualité) pour l'ensemble des activités d'ÉS Énergies Strasbourg et pour le contrôle technique des ouvrages de réseaux de Strasbourg Électricité Réseaux.

Par ailleurs, la certification environnementale ISO 14001 de la filiale ÉS Géothermie a été renouvelée.

Ces référentiels ISO contribuent d’une part à disposer d’un environnement de contrôle structuré, notamment pour les activités opérationnelles, et d’autre part à mettre en œuvre une boucle de retour basée sur la mesure, l’analyse et l’amélioration des processus, concrétisée par des revues de directions périodiques.

De plus, le centre de formation professionnelle d'Électricité de Strasbourg a également renouvelé sa certification "Qualiopi" des organismes de formation.

#### 2.2.1. L’ENVIRONNEMENT DE CONTRÔLE

##### 2.2.1.1.Les acteurs du contrôle interne

La fonction audit et contrôle interne propose la politique générale dans ce domaine et en assure l’efficacité et l’efficience. Le Délégué à l’Audit rend compte de son fonctionnement aux organes de gouvernance et de contrôle de la société et de ses filiales.

Le bon fonctionnement du système de contrôle requiert l’implication de tous les acteurs, à tout niveau hiérarchique, et la bonne articulation de leurs rôles respectifs :

2.2.1.1.1. L’autocontrôle, responsabilité de chaque salarié

Chaque salarié est tenu de l’appliquer dans sa fonction pour les tâches qui lui incombent. L’autocontrôle concerne toutes les étapes d’une procédure.

2.2.1.1.2. Le responsable d’entité opérationnelle

Il met en œuvre, pour son domaine d’activité, les dispositifs de contrôle et les intègre dans les procédures. Il doit s’assurer de la bonne réalisation des opérations, de leur sécurisation et de leur optimisation. Il appartient à la ligne hiérarchique de vérifier la réalisation des contrôles, la prise en compte des dysfonctionnements et la mise en œuvre effective des actions correctives. De plus, chaque entité doit construire une analyse des risques opérationnels et un plan de maîtrise de ces risques, ainsi qu’un Plan d’Actions Prévention Entité (PAPE).

2.2.1.1.3. Le responsable « métier »

Il doit s’assurer de la maîtrise, de l’efficacité et de l’adaptabilité du macro-processus « métier » dont il a la responsabilité, du fonctionnement des interfaces entre activités et de sa cohérence globale. Il doit identifier les éventuels dysfonctionnements, proposer le cas échéant les actions d’amélioration et s’assurer de la mise en œuvre des actions décidées.

2.2.1.1.4. Les auditeurs internes de la démarche de progrès

Ces audits sont essentiellement orientés vers l’analyse du pilotage du macro-processus « métier » et la vérification de l’efficacité du système de management :

▪Obtention des résultats planifiés ;

▪Gestion des éventuels dysfonctionnements et des axes de progrès identifiés, fiches d’anomalies, réclamations clients et tiers ;

▪Analyse de la revue de macro-processus et du plan d’amélioration.

Ces missions d’audit sont confiées à des salariés représentant tous les métiers de l’entreprise réunis au sein d'un collectif d’auditeurs internes. Ils interviennent en synergie avec le responsable du macro-processus « métier » audité. Ces salariés, qui exercent leurs missions d’audit parallèlement à leur activité principale, ont bénéficié d’une formation à cette fonction.

2.2.1.1.5. Les prestataires externes

Une partie des contrôles et audits peut être confiée à des prestataires externes à la demande des responsables d’entités ou de la Direction d’Électricité de Strasbourg, dans le cadre du contrôle du respect des procédures groupe par les différentes entités.

2.2.1.1.6. Le Délégué à l’Audit

Il a en charge l’organisation et l’animation de la fonction de contrôle interne et d’audit pour Électricité de Strasbourg et ses filiales concernées.

Il pilote également l’expertise du système de management intégrant la démarche de certification et est l’interlocuteur du groupe ÉS pour le reporting risques et contrôle interne ainsi que pour les différents audits pouvant être menés à l’initiative d’EDF.

2.2.1.1.7. Le Comité des risques

Il a en charge l’élaboration et le suivi de la politique de contrôle interne, l’élaboration et la mise à jour de l’analyse des risques majeurs, la synthèse de l’ensemble des analyses de risques de l’entreprise, l’élaboration et la validation du plan d’audits majeurs et le suivi de l’ensemble des audits internes et externes effectués au sein de l’entreprise, ainsi que des actions en découlant. Il suit également le déploiement du Programme Éthique et Conformité groupe au sein du groupe ÉS. Il se réunit à minima deux fois par an.

2.2.1.1.8. Les Directions générales

Elles ont en charge la validation de la politique de contrôle interne.

2.2.1.1.9. Les Conseils d’administration et leurs comités

Les Conseils d’administration des sociétés du groupe ÉS ou leurs comités spécialisés évaluent les dispositifs et actions de contrôle interne et de gestion des risques qui leur sont présentés une fois par an. Ils examinent également le résultat des audits internes, de contrôle interne et de contrôles majeurs les concernant.

##### 2.2.1.2.Description et animation du dispositif de contrôle interne

La politique de contrôle interne mise en place dans l’entreprise définit les responsabilités et les niveaux de contrôle (autocontrôle, responsable hiérarchique, responsable métier, Délégué à l’Audit, Directions générales, Conseils d’administration et leurs comités).

Elle précise la mission du Délégué à l’Audit (cf. supra).

L’analyse des risques opérationnels et le plan de maîtrise des risques de chaque entité sont évalués par le management des risques de la société successivement :

▪L'année N sur pièce, avec vérification a minima de la mise à jour de la cartographie des risques des entités en particulier des « incontournables », telle que la prise en compte des risques de fraude ;

▪L'année N+1, pour la même entité, sur place, dans le cadre d’un audit approfondi mené en lien avec le chef d’entité.

La politique de contrôle interne elle-même est revue autant que de besoin et est adaptée en fonction des évolutions de l’entreprise.

La société réalise chaque année un programme d’audits dits majeurs qui peuvent porter sur des sujets transverses comme la lutte contre la fraude. Les résultats de ces audits sont présentés au Comité des risques groupe et au Comité d’audit, des comptes et de durabilité du Conseil d’administration d’Électricité de Strasbourg.

L’assurance de la mise en œuvre de ce dispositif est obtenue par les audits externes (AFNOR Certification, audits d’EDF...), et par les audits internes. Ce système favorise l’application des instructions et orientations fixées.

À cet égard, on peut rappeler que dans le cadre de la politique de contrôle interne du groupe EDF, Électricité de Strasbourg effectue une auto-évaluation annuelle portant sur l’ensemble de son dispositif de contrôle interne et qui permet également d’apprécier le déploiement, au périmètre d’ÉS, des politiques du groupe EDF.

##### 2.2.1.3. Démarche éthique et qualité environnementale

A.Démarche éthique

Électricité de Strasbourg a décliné auprès de ses salariés la charte éthique du groupe EDF basée sur les valeurs de respect, de solidarité et de responsabilité.

Elle s'inscrit également dans la Politique Éthique & Conformité du groupe EDF (PECG). Celle-ci a vocation à répondre aux exigences des autorités de régulation nationales et internationales et aux pratiques de marché ainsi qu’à réduire les risques de sanctions au bénéfice de son image, de sa renommée et de son référencement professionnel.

Les salariés d'ÉS sont également astreints à un Code de conduite éthique & conformité, annexé aux règlements intérieurs des sociétés concernées.

Un Responsable Éthique & Conformité (REC) assure de son côté le déploiement du programme de façon cohérente et transverse au sein du groupe.

B.Qualité environnementale

Le groupe ÉS est, depuis de nombreuses années, particulièrement attentif à la protection de l’environnement, qui est une de ses valeurs. Il a mis en œuvre une démarche de progrès s’appuyant sur un système de management environnemental qui conforte, en particulier, son ambition d’améliorer en continu ses performances environnementales. Il s’est par ailleurs doté d’une politique environnementale ainsi que d'une politique RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises).

La performance et la pérennité du système de management environnemental ont été confirmées en 2024 par l'audit de suivi de la certification ISO 14001 d’Électricité de Strasbourg SA, d’ÉS Énergies Strasbourg, de Strasbourg Électricité Réseaux, ainsi que par l'audit de renouvellement de la certification ISO 14001 d’ÉS Géothermie.

Par ailleurs, les actions du groupe ÉS en faveur de la protection de l’environnement sont orientées, d’une part, vers
l’interne avec la prise en compte de l’impact environnemental de ses propres activités et des actions auprès de ses salariés, et d'autre part, vers l'externe et notamment les clients, avec la promotion de la maîtrise de la demande d’énergie, de l’éco-efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables.

S’agissant plus particulièrement de Strasbourg Électricité Réseaux et de son activité principale de distribution d’électricité, l’intégration des réseaux dans l’environnement fait partie de ses engagements forts, avec pour objectif l’enfouissement des réseaux neufs en totalité en moyenne tension et, pour plus des trois-quarts, en basse tension.

##### 2.2.1.4.Organisation et pilotage du Système d’Information (SI)

Le groupe ÉS dispose de son propre service informatique qui gère les outils, les applications et les données du Système d’Information.

La veille et la surveillance cybersécurité sont réalisées, sous contrat de prestation, par les bureaux SOC et CERT du groupe EDF.

Les mesures de sécurité définies au sein du groupe EDF sont déployées au sein du groupe ÉS (Note de cadrage DSI), sur 2 axes :

▪Renforcement de la fonction cybersécurité et règlementation

▪Transformation : résilience, garantir le fonctionnement des processus métiers critiques suite à une attaque, sensibilisation de tous les salariés, audit et contrôles.

La politique de sécurité des systèmes informatiques du groupe ÉS (PSSI) est alignée sur celle du groupe EDF et a été actualisée en 2023.

Le projet Cyber 2023-2027 a été initié au sein du groupe ÉS au regard des exigences de la directive NIS2 (Network and Information Security).

Ce projet a pour vocation de permettre au groupe ÉS (en y intégrant toutes les activités) de se mettre en conformité avec la directive NIS2 et, par effet de levier, d’avoir un haut niveau de protection du SI.

Des tests d’intrusion et des audits sécurités sont réalisés régulièrement avec l’accompagnement du service G2S/EDF. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de valider la robustesse et la sécurité du SI de plus en plus ouvert sur l’extérieur et dans un contexte très évolutif du paysage des menaces cybersécurité.

Des audits techniques et de comptes ont été menés en 2023 afin de valider la conformité de nos équipements et d’identifier les pistes d’améliorations dans une démarche de progrès continu.

Le déploiement du programme de lutte contre le phishing du groupe ÉS s'est poursuivi en 2024 afin de prévenir les risques liés au comportement des salariés. L’objectif est d’accroitre la conscience/connaissance cybersécurité de tous les salariés ainsi que les intervenants au sein du groupe ÉS.

Ce programme est porté et animé par le RSSI en relation avec le service communication. L’enjeu de cette démarche est de faire barrage aux incidents liés au facteur humain.

##### 2.2.1.5.Tutelle et contrôles externes

Pour les modalités d’exercice de son métier de distributeur d’électricité, Strasbourg Électricité Réseaux est sous la tutelle, au niveau national, de la Direction de l’Énergie au sein de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC), qui est relayée régionalement par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

Les compétences de contrôle des ouvrages sont du ressort de la DREAL.

La fonction d’inspection du travail est assurée par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) est chargée de suivre l’application de la loi sur l’ouverture du marché de l’électricité, notamment la séparation entre le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) et le commercialisateur.

Conformément à l’article L. 111-62 du Code de l’énergie, le mandat du nouveau Responsable de la conformité a été validé par la Commission de Régulation de l’Énergie à compter de 2022 pour trois ans. Le Responsable de la conformité est directement rattaché à Strasbourg Électricité Réseaux depuis le 1er août 2018.

Conformément aux dispositions du Code de l’énergie, ce Responsable de la conformité est tout particulièrement chargé de suivre la bonne application du code de bonne conduite par Strasbourg Électricité Réseaux et élabore chaque année un rapport qui est adressé à la CRE. Il rend compte à la CRE qui publie, dans son rapport annuel, son évaluation de la conformité au code de bonne conduite prévu par le Code de l’énergie.

Dans le cadre du suivi de ses contrats de concession, Strasbourg Électricité Réseaux et ÉS Énergies Strasbourg présentent annuellement, aux concédants, un compte-rendu d’activités de concession pour les activités qui les concernent.

#### 2.2.2. LA GESTION ET LE CONTRÔLE DES RISQUES

##### 2.2.2.1.Démarche de gestion et de contrôle des risques

Les objectifs de la politique de gestion des risques sont de :

▪Permettre l’identification et la hiérarchisation des risques en vue d’en assurer une maîtrise adaptée sous la responsabilité du management ;

▪Permettre d’avoir une vision des risques majeurs et de leur niveau de contrôle ;

▪Informer les parties prenantes externes sur les risques de l’entreprise et le processus de management de ces risques.

Le périmètre de gestion des risques est celui du groupe ÉS étant précisé que ses filiales, ÉS Énergies Strasbourg et Strasbourg Électricité Réseaux, assurent chacune la supervision de leurs risques spécifiques.

La politique de gestion des risques est conforme à la politique de gestion des risques du groupe EDF. La cartographie des risques majeurs du groupe ÉS vient notamment alimenter la cartographie des risques du groupe EDF.

Les risques sont classifiés selon un modèle de risques, dérivé du modèle des risques du groupe EDF, adapté au contexte du groupe ÉS. Il est orienté sur les risques opérationnels et majeurs, sans négliger pour autant les risques liés à l’environnement externe.

Les actions consécutives à cette analyse de risques (actions de contrôle, d’audit ou d’amélioration) sont intégrées dans le document d’analyse qui devient ainsi un plan de maîtrise des risques.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des dispositions prises pour satisfaire aux objectifs de la société, maîtriser les risques essentiels identifiés à chaque niveau et répondre aux exigences de la loi sur la sécurité financière d’août 2003.

##### 2.2.2.2.Processus de cartographie des risques

Ce travail est effectué selon l’application du principe de subsidiarité, par le niveau le plus approprié qui est en mesure d’en apprécier les composantes, en l’occurrence par :

###### - Les membres du Comité des Risques pour les risques majeurs

La cartographie des risques majeurs est établie une fois par an et revue par ce Comité. Le plan de maîtrise des risques qui en découle débouche notamment sur l’établissement du plan d’audits majeurs, commandité par le Comité des Risques.

Ces cartographies sont régulièrement actualisées en fonction de l'évolution des risques ou pour y intégrer des risques nouveaux.

###### - Les chefs de projets pour les risques liés aux projets

Les projets structurants font l’objet d’une cartographie des risques-projet présentée lors des Comités d'Engagement groupe (CEG) ; les risques susceptibles d’avoir une incidence notable sur la société sont intégrés dans la cartographie des risques majeurs.

###### - La ligne managériale pour les risques opérationnels vision « procédures »

Une cartographie des différents risques opérationnels est établie par chaque entité.

De cette analyse des risques sont extraits les risques les plus significatifs pour l’entité ; ces risques sont traités dans le plan de maîtrise des risques selon les modalités ci-dessous :

▪Actions de contrôle interne au niveau opérationnel ;

▪Actions d’amélioration destinées à augmenter la capacité à produire de meilleurs résultats et à mettre sous contrôle les risques dont le niveau de maîtrise est jugé insuffisant. Ces actions sont, soit déclinées spécifiquement dans le plan de maîtrise des risques de l’entité, soit transverses à l’entreprise.

Ces plans de maîtrise des risques sont complétés, pour le volet santé-sécurité, par les Plans d’Actions Prévention d’Entité (PAPE). Cette politique santé-sécurité est examinée par une instance spécifique, le Comité Management Santé Sécurité (CM2S), qui fonctionne sous l’autorité de la Directrice générale déléguée et qui comprend, entre autres, l’ingénieur-sécurité et le médecin du travail.

#### 2.2.3. LES ACTIVITÉS DE CONTRÔLE

Les procédures de contrôle relatives à la réalisation et à l’optimisation des opérations ainsi que les procédures de contrôle de l’application des instructions et des orientations de la direction font partie intégrante de la démarche de progrès certifiée ISO 9001.

Tous les métiers certifiés sont ainsi contrôlés dans le cadre de cette démarche.

Ne sont détaillées ci-dessous que les autres procédures de contrôle prévues par le cadre de référence de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers), ainsi que les modalités de contrôle des filiales.

##### 2.2.3.1.Les procédures de contrôle interne relatives à la fiabilité des informations financières fournies par la société

Électricité de Strasbourg est une société anonyme dont les titres sont admis, depuis 1927, sur un marché réglementé (Euronext – compartiment B). Elle établit des comptes consolidés avec ses filiales et est, à ce titre, soumise au contrôle de deux commissaires aux comptes, conformément à la réglementation en vigueur. Il s’agit, à ce jour, des cabinets KPMG et PricewaterhouseCoopers.

Les procédures de contrôle relatives à la fiabilité des informations financières sont cohérentes avec le référentiel en vigueur dans le groupe EDF.

A.Les contrôles internes

Un Plan à Moyen Terme (PMT sur 3 ans), présenté au Conseil d’administration, fixe le budget (compte de résultat, investissement, trésorerie) de l’année N+1 qui est soumis à la délibération du Conseil d’administration. Le PMT présente également une trajectoire financière prévisionnelle sur les 2 années suivantes.

Un suivi des comptes est réalisé mensuellement et comparé au budget prévisionnel. Le calendrier de gestion prévoit l’actualisation du probable de l’exercice N, au moins 3 fois dans l’année via des reprévisions qui s’appuient sur le réalisé à date et un prévisionnel sur la fin d’année.

Un suivi formalisé des résultats financiers est produit à chaque fin de trimestre et présenté en réunion de l’équipe dirigeante. Lors du Conseil d’administration, une situation financière est présentée en comité d’audit des comptes et de durabilité et une présentation du plan stratégique est exposée une fois par an au Comité de la stratégie du Conseil d’administration de la société.

Le suivi et le contrôle de la cohérence des imputations de comptabilité générale et analytique (charges externes et frais de personnel) est effectué mensuellement.

La société procède également à la vérification de ses éléments d’actifs. Pour garantir une bonne gestion et pour maîtriser les risques, la société mène également des actions dans le cadre :

▪Du Comité d’audit, des comptes et de durabilité du Conseil d’administration (bilan annuel des audits et du contrôle interne) ;

▪Des audits ciblés ;

▪D'un suivi des grands projets à engager ou en cours de réalisation, au travers des Comités d'Engagements groupe.

B.Les contrôles externes

La production comptable et les informations financières font l’objet de contrôles externes :

▪Audits tournants (achats fournisseurs, personnel, paie, trésorerie, ventes, immobilisations) et revues de procédures par les trois commissaires aux comptes, au titre d’une procédure d’évaluation du contrôle interne inhérente au mandat de commissariat ;

▪Audit par les commissaires aux comptes, des comptes annuels et examen limité des comptes semestriels ;

▪Réunions de synthèse avec les commissaires aux comptes, deux fois par an ;

▪Audit ponctuel des commissaires aux comptes portant sur des sujets spécifiques (outils informatiques, entrée dans le périmètre de consolidation d’une nouvelle société, changement de méthodes…) ;

▪Transmissions régulières au groupe EDF de résultats de gestion qui font l’objet d’analyses diverses.

##### 2.2.3.2.Les procédures de contrôle interne relatives à la conformité aux évolutions des lois et règlements

Le Département juridique d'Électricité de Strasbourg se concentre sur l’accompagnement des métiers autour de la sécurisation juridique des activités.

Les veilles réglementaires environnementales et santé/ sécurité sont assurées respectivement par l’appui de prestataires externes dans le cadre d’un contrat local groupe ÉS pour le domaine environnement et d'un contrat-groupe EDF pour ce qui concerne le domaine santé/sécurité.

##### 2.2.3.3.Le contrôle des filiales du groupe ÉS

Électricité de Strasbourg constitue un groupe avec ses propres filiales, avec lesquelles elle consolide les comptes. En tant que société mère du groupe ÉS, Électricité de Strasbourg doit exercer un contrôle de ses filiales dans le respect de leur autonomie juridique et de leur indépendance de gestion.

Ainsi, le rôle d’Électricité de Strasbourg est, au travers des organes de gouvernance respectifs de ses filiales :

▪De proposer et contrôler les dirigeants de ses sociétés ;

▪D'étudier et de choisir les axes de développement ;

▪D'approuver les plans opérationnels et d’en contrôler l’exécution ;

▪D'approuver les budgets et d’en contrôler l’exécution ; d'assurer le cas échéant des prestations d’assistance, notamment dans les domaines comptable et financier, juridique, ressources humaines, etc.

Toutefois, compte tenu du principe d’indépendance de gestion spécifique aux filiales de commercialisation d’énergies (ÉS Énergies Strasbourg) et de distribution d’électricité (Strasbourg Électricité Réseaux), celles-ci déploient chacune leur propre dispositif de contrôle interne et en rendent compte à travers leurs propres organes de gouvernance.

Trois axes de contrôle s’en déduisent :

A.Le contrôle des dirigeants

Les dirigeants des filiales détenues majoritairement (présidents, directeurs généraux et généraux délégués, gérants, voire autres directeurs) sont tous salariés d’Électricité de Strasbourg, d’EDF ou de la filiale concernée. Ils sont choisis en fonction de leurs compétences et de la mission qui leur est dévolue, dans le respect des obligations légales et de l’indépendance de gestion de Strasbourg Électricité Réseaux.

B.Le contrôle de l’activité

Le contrôle de l’activité des filiales est tout d’abord légalement exercé par les organes de gouvernance respectifs de ces sociétés et, en particulier, par leurs dirigeants.

Ce contrôle est ensuite exercé, s’agissant des filiales opérationnelles :

▪Par la Direction d’Électricité de Strasbourg (business reviews, positionnement, …) ;

▪Par le Conseil d’administration de Fipares pour les sociétés détenues par elle. Ce dernier se réunit au minimum trois fois par an et lors de chaque réunion un point précis de la marche de ces sociétés est présenté : activité commerciale et technique, modifications de l’environnement, affaires importantes traitées, différends éventuels avec des tiers ou des administrations, perspectives, etc. ;

▪Par le Conseil d’administration ou l’organe de gouvernance des sociétés en question, s’il en existe en raison de leur forme juridique.

Cette connaissance précise de l’activité permet de définir, maîtriser et contrôler l’ensemble des sociétés constituant le groupe et également de connaître et de maîtriser les risques, dans le respect de l’indépendance de gestion de Strasbourg Électricité Réseaux.

C.Le contrôle financier

À l’instar du contrôle de l’activité, le contrôle financier est exercé au premier chef au travers des organes de gouvernance des filiales. Il est également exercé par la Direction d’Électricité de Strasbourg et le cas échéant par le Conseil d’administration de Fipares. Ce dernier examine systématiquement les budgets des filiales de Fipares, leurs résultats probables et définitifs.

### 2.3. COMMUNICATION FINANCIÈRE

Les informations financières sont émises sous le contrôle exclusif de la Direction générale, du Directeur financier, le cas échéant après approbation du Conseil d’administration, notamment pour les informations spécifiques liées à la qualité de société cotée en bourse.

Les informations financières sont également remontées au groupe EDF selon les voies prescrites par EDEV, holding détenant la majorité (cf. page 11) du capital d’Électricité de Strasbourg.

La société a établi un Code de déontologie boursière pour tenir compte des exigences réglementaires dans le domaine des opérations sur les titres de l'entreprise
(cf. sections 2.2.2 et 4 du rapport sur le gouvernement d’entreprise infra). Afin de prévenir les manquements d’initiés et délits d’initiés, la société a notamment mis en place des périodes de black-out au cours desquelles les initiés doivent s’abstenir d’effectuer des transactions sur les titres de la société.

Comme toute société dont les titres sont admis sur un marché réglementé, la société dispose d’un site Internet www.es.fr où sont disponibles et stockées, pendant la durée légale, toutes les informations sociétales et financières à destination du public.

## 3. D onnées financières du groupe ÉS

Les principales caractéristiques des sociétés consolidées du groupe sont résumées dans les tableaux ci-dessous, les règles de consolidation utilisées étant indiquées dans l’annexe aux comptes consolidés.

### 3.1. COMPTES CONSOLIDÉS 2024

#### 3.1.1. CHIFFRE D’AFFAIRES CONSOLIDÉ

Les chiffres d’affaires des sociétés FIPARES, ÉS Développement Durable, ÉS Illkirch Géothermie et ÉS PER ne sont pas significatifs.

Les chiffres d’affaires des sociétés ÉCOGI, SERHY, SHL, ÉS Services Énergétiques ne sont pas pris en considération car ces dernières font l’objet d’une consolidation par mise en équivalence.

GROUPE ÉLECTRICITÉ STRASBOURG - CHIFFRE D’AFFAIRES AU 31 DÉCEMBRE | CHIFFRE D’AFFAIRES EN M€
--- | ---
Social | Contribution au chiffre d’affaires consolidé
2023 | 2024 | 2023 | 2024
ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG | 57,99 | 61,95 | 5,17 | 5,03
ÉS ÉNERGIES STRASBOURG | 1 864,88 | 1 546,34 | 1 343,40 | 1 071,58
STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX | 288,65 | 308,05 | 278,38 | 300,28
PRESTELEC | 0,46 | 0,55 | 0,09 | 0,13
SOFIDAL + SCI E.V.M. | 2,36 | 2,47 | 1,64 | 1,73
FIPARES | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00
BET HUGUET | 2,85 | 1,16 | 2,81 | 1,16
ÉS DÉVELOPPEMENT DURABLE | 0,38 | 0,48 | 0,38 | 0,48
ÉS GÉOTHERMIE | 2,27 | 2,43 | 0,81 | 0,95
GEIE EMC | 1,51 | 2,10 | 1,50 | 1,39
ÉS BIOMASSE | 16,69 | 17,22 | 16,69 | 17,22
ÉS ILLKIRCH GÉOTHERMIE | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00
ÉS PER GÉOTHERMIE | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00
TROIS FRONTIÈRES GAZ DISTRIBUTION | 3,21 | 3,68 | 3,17 | 3,63
RÉGIONGAZ | 23,29 | 17,58 | 18,66 | 14,30
HUNINGUE ÉNERGIES RÉSEAUX | 2,81 | 3,11 | 1,55 | 1,62
Sociétés mises en équivalence |  |  |  |
ÉCOGI | 5,19 | 6,38 |  |
SERHY | 1,50 | 1,72 |  |
SHL | 1,72 | 2,02 |  |
ÉS SERVICES ÉNERGÉTIQUES | 75,57 | 64,03 |  |
CHIFFRE D’AFFAIRES CONSOLIDÉ |  |  | 1 674,25 | 1 419,50

#### 3.1.2. RÉSULTAT CONSOLIDÉ - PART CONTRIBUTIVE DE CHAQUE SOCIÉTÉ

GROUPE ÉLECTRICITÉ STRASBOURG - RÉSULTAT ANNUEL (PART DU GROUPE) | RÉSULTAT AU 31 DÉCEMBRE EN M€
--- | ---
Social | Contribution au Résultat
2023 | 2024 | 2023 | 2024
ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG | 39,40 | 30,43 | 5,78(1) | 2,88(1)
ÉS ÉNERGIES STRASBOURG | 61,70 | 86,50 | 28,72(1) | 77,49(1)
STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX | 56,41 | 72,61 | 57,59(1) | 75,11(1)
PRESTELEC | 0,00 | 0,06 | 0,00 | 0,06
SOFIDAL + SCI E.V.M. | 1,08 | 1,17 | 0,95 | 1,02
FIPARES | 4,30 | 1,47 | 2,26 | 3,87
BET HUGUET | 0,30 | 0,21 | 0,22 | 0,19
ÉS DÉVELOPPEMENT DURABLE | 0,07 | -0,22 | 0,07 | -0,16
ÉS GÉOTHERMIE | 0,06 | -0,04 | 0,06 | -0,04
GEIE EMC | -6,13 | -4,06 | -4,08 | -10,66
ÉS BIOMASSE | 0,78 | 2,27 | 0,33 | 0,79
ÉS ILLKIRCH GÉOTHERMIE | -2,02 | -2,23 | -2,02 | -2,23
ÉS PER GÉOTHERMIE | -0,30 | -4,77 | -0,22 | -3,58
TROIS FRONTIÈRES GAZ DISTRIBUTION | 0,31 | 0,25 | 0,20 | 0,18
RÉGIONGAZ | 0,48 | 1,87 | 0,41 | 1,78
HUNINGUE ÉNERGIES RÉSEAUX | 0,12 | 0,13 | 0,08 | 0,08
Sociétés mises en équivalence
ÉCOGI | -0,49 | 0,55 | -0,08 | 0,23
SERHY | 1,67 | 3,26 | 1,98 | 2,48
SHL | 0,41 | 0,80 | 0,20 | 0,40
ÉS SERVICES ÉNERGÉTIQUES | 1,68 | 1,43 | 0,91 | 0,52
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE |  |  | 93,36 | 150,41

#### 3.1.3. COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ AU 31/12/2024 (DONNÉES CHIFFRÉES EN k€)

COMPTES DE RÉSULTAT | Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | --- | ---
Chiffre d’affaires |  | 1 419 497 | 1 674 248
Autres produits de l’activité |  | 90 547 | 165 982
Produits des activités ordinaires | 10 | 1 510 044 | 1 840 230
Achats consommés | 11 | -1 043 870 | -1 435 597
Charges externes |  | -48 662 | -43 918
Impôts, taxes et versements assimilés |  | -17 782 | -15 498
Frais de personnel | 12 | -92 180 | -87 961
Amortissements | 13 | -58 130 | -58 521
Dotations nettes aux provisions pour renouvellement des immobilisations en concession |  | -1 094 | 1 167
Variation de stocks de produits en cours et de produits finis |  | 813 | 649
Autres produits et charges opérationnels courants | 14 | -48 726 | -41 552
Variations nettes de juste valeur sur instruments dérivés Énergie | 9.4 | -3 599 | -31 694
Autres produits et charges opérationnels non courants | 15 | -5 361 | -9 530
Résultat opérationnel |  | 191 453 | 117 775
Quote-part dans le résultat net des entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence |  | 3 636 | 3 022
Résultat opérationnel après quote-part de résultat net des entités mises en équivalence |  | 195 089 | 120 797
Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie |  | 4 430 | 5 190
Coût de l’endettement financier brut |  | -192 | -186
Coût de l’endettement financier net |  | 4 238 | 5 004
Autres produits financiers |  | 8 587 | 3 934
Autres charges financières |  | -8 059 | -8 712
Résultat financier | 16 | 4 766 | 226
Charge d’impôt sur le résultat | 17 | -51 919 | -29 326
Résultat net d’impôt des activités arrêtées ou en cours de cession |  |  |
RÉSULTAT DE L’ENSEMBLE |  | 147 936 | 91 697
dont résultat net part des minoritaires |  | -2 479 | -1 667
dont résultat net part du Groupe |  | 150 415 | 93 364
Résultat par action |  |  |
Résultat de base par action | 18 | 20,98 | 13,02
Résultat dilué par action | 18 | 20,98 | 13,02

#### 3.1.4. COMPARAISON DES COMPTES DE RÉSULTAT CONSOLIDÉS 2024/2023
(DONNÉES CHIFFRÉES EN M€)

COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ | 2023 R | 2024 R | 2024 R / 2023 R
--- | --- | --- | ---
Chiffre d’affaires | 1 674,3 | 1 419,5 | -254,8 | -15,2%
Résultat opérationnel courant(1) | 159,0 | 200,4 | 41,4 | +26,0%
Résultat opérationnel | 117,8 | 191,5 | 73,7 | +62,6%
Résultat net part du groupe | 93,4 | 150,4 | 57,1 | +61,1%
Résultat net courant(2)(3) | 123,9 | 157,1 | 33,1 | +26,7%

#### 3.1.5. ANALYSE DU COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ 2024

##### 3.1.5.1.Évolution des volumes acheminés et vendus

L’énergie ayant transité par le réseau de Strasbourg Électricité Réseaux s’établit en données brutes à 6 363 GWh vs 6 332 GWh en 2023, soit une hausse de +0,5 %. Cette stabilité est la conséquence d'un climat et d'un effet dit de "sobriété" tous deux globalement identiques sur les deux exercices. L'effet sobriété caractérisant la réduction des consommations par rapport aux niveaux d'avant crise énergétique.

Retraitée des estimations des corrections climatiques et "sobriété" les volumes distribués s'établissent à 6 911 GWh en 2024 vs 6 923 GWh en 2023.

Les ventes d’électricité de la filiale de commercialisation ÉS Énergies Strasbourg s'élèvent à 6 157 GWh dont
6 018 GWh pour des clients finaux en électricité vs respectivement 5 404 et 5 212 GWh lors de l'exercice 2023. Les volumes commercialisés des clients producteurs qui ne sont pas sous obligation d’achat s’élèvent pour leur part à 497 GWh vs 420 GWh en 2023.

Retraitée des impacts climatiques et "sobriété", les volumes commercialisés sont en hausse de +13 % du fait d'un accroissement des ventes hors de la concession de Strasbourg Électricité Réseaux. La part de marché sur la zone historique reste à ~ 75 % et la part de marché équivalente, c'est-à-dire en comptant les volumes commercialisés en dehors de la zone historique, s'établit à près de 97 %.

Les ventes de gaz d’ÉS Énergies Strasbourg s'élèvent à 3 792 GWh dont 2 979 GWh pour des clients finaux vs respectivement 3 679 GWh et 3 002 GWh en 2023. Les quantités retraitées estimées du climat et de l'effet sobriété s'établissement à 4 654 GWh vs 4 687 GWh en 2023.

##### 3.1.5.2.Commentaires sur le compte de résultat consolidé du groupe ÉS

Le chiffre d’affaires consolidé du groupe ÉS s’établit en données brutes à 1 419,5 M€ en baisse de -15,2 % par rapport à 2023 (1 674,2 M€).

Cette baisse de -254,7 M€ du chiffre d’affaires résulte principalement de la variation des 3 principales sociétés du groupe ÉS (Électricité de Strasbourg SA, Strasbourg Électricité Réseaux et ÉS Énergies Strasbourg) dont le chiffre d’affaires recule de -250,0 M€ (1 377,0 M€ vs
1 627,0 M€ en 2023).

Pour les offres de marché, cette diminution est la conséquence de la baisse des prix de ventes dans le contexte de crise énergétique qui a vu les prix du marché augmenter très fortement depuis fin 2021. Notamment dans le courant de l’année 2022, pour les livraisons d’énergies d’électricité et de gaz des années 2023 et 2024 mais dans une moindre mesure pour l’année 2024. Cela a pour effet une baisse du chiffre d’affaires malgré une hausse des volumes commercialisés en électricité. Cet effet prix sur la baisse du chiffre d'affaires est évalué à près de
-277 M€.

Pour les offres aux TRV en électricité le chiffre d'affaires 2024 quant à lui progresse de près de 34 M€ sous l'effet des mouvements tarifaires décidés par les pouvoirs publics en 2023 et 2024 (+15 % TTC en février 2023, +10 % TTC en août 2023 et +0,16 % TTC en février 2024 pour les résidentiels). À ce premier effet positif sur le chiffre d'affaires 2024 s'ajoute la hausse des ventes de service notamment dans le domaine de la transition énergétique avec des solutions de production photovoltaïque et des travaux de raccordement pour près de 7 M€.

A ce 1er palier de sociétés, s'ajoute un solde de - 4,7 M€ associés aux autres filiales. Tout d'abord un recul de
-3,8 M€ de contribution des sociétés acquises fin 2021 dans l'activité Gaz (RégionGaz, GRD-3F et GRD-Pleudihen) pour lesquelles le chiffre d'affaires 2024 recule pour la commercialisation de gaz pour les mêmes raisons qu'indiquées supra à savoir la baisse des prix du marché 2024 par rapport à 2023 qui s'est traduite dans les prix de vente et -1,5 M€ de contribution de la société BET Huguet qui a été cédée courant du 1er semestre 2024.

###### Impacts des boucliers tarifaires en 2024 :

Pour mémoire, en électricité les mesures décidées par les pouvoirs publics à l'attention des PMEs, TPEs professionnels et particuliers en offres de marché qui ont été exposés à la volatilité du marché en 2022 pour les livraisons 2023 ont représenté une baisse du chiffre d'affaires de 57,3 M€.

Sur l'année 2024 seul le dispositif d'amortisseur a été reconduit. Compte tenu de la baisse notable des prix du marché qui s'est traduite dans les prix de vente qui sont en recul en 2024 (cf supra), l'impact sur le chiffre d'affaires de ce dispositif est significativement plus faible qu'en 2023. Sur l'exercice 2024, l'impact sur le chiffre d'affaires est de -3,6 M€. Ce montant est compensé par une subvention d'exploitation.

Dispositif d'aide spécifique à l'habitat collectif :

En complément aux dispositifs d'aides décrit ci-avant qui ont un impact sur le chiffre d'affaires et le résultat, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif propre au secteur de l'habitat collectif. Compte tenu des spécificités d'attribution qui y sont attachées, il est sans impact sur le chiffre d'affaires et le résultat du groupe et se traduit uniquement par des encaissements et versements de trésorerie.

Le montant associé à ce dispositif pour l'électricité et le gaz, représente 22,2 M€ en 2024 vs 42,9 M€ en 2023. La baisse entre les 2 exercices proportionnellement moindre pour l'habitat collectif que pour les autres dispositifs d'aide s'explique par des décalages sur les périodes prises en compte pour le calcul de l'aide (i.e les montants 2024 tiennent compte de périodes de consommations 2023).

###### Le résultat opérationnel s'établit à 191,5 M€ vs 117,8 M€, en hausse de +73,7 M€ (+62,6 %) par rapport au résultat opérationnel 2023.

Cette variation se décompose de la manière suivante :

Hausse du résultat opérationnel de +83,7 M€ enregistrée sur les trois 3 principales sociétés du groupe ÉS (Électricité de Strasbourg SA, Strasbourg Électricité Réseaux et
ÉS Énergies Strasbourg) qui s'explique par :

▪Hausse de la marge commerce électricité (+61 M€) au global. Elle résulte principalement du solde positif des compléments de prix intégrés dans les offres afin de couvrir le risque de perte de couverture en application d'une politique de gestion des risques marché non spéculative. Compte tenu des incertitudes sur les volumes prévisionnels de consommations et les écarts de prix entre les dates de remise des offres et les couvertures marchés effectives au moment de la validation de l'offre par les clients (i.e volatilité du marché), des compléments de prix également appelés "prime de risque" sont intégrés dans les prix de vente qui, lorsque les conditions de marché reviennent à la normale, se traduisent par un complément de marge. À ce premier effet positif s'ajoute l'effet des mouvements tarifaires notamment Turpe et une restitution exceptionnelle RTE au titre de la responsabilité d'équilibre de l'année 2022 (+ 5 M€) conformément à la délibération CRE n° 2024-153. Les effets négatifs sont quant à eux associés principalement à la compensation CSPE (bouclier et OA) pour près de
-8 M€ en raison d'un changement de la règle de calcul pour l'obligation d'achat et de l'absence de la neutralisation complète de la restitution de la brique de rattrapage qui amoindrit la compensation CSPE "bouclier tarifaire électricité".

▪Hausse de la marge Gaz (+27 M€ en variation vs 2023) qui comme en électricité est positivement impactée par le solde positif des compléments de prix intégrés dans les offres et de la compensation au titre du solde 2022/2023 de la fourniture TRV qui impacte positivement le résultat opérationnel pour +12,4 M€.

▪Baisse (-10,3 M€ vs 2023) du coût du risque client (solde des charges d'irrécouvrables, des dotations nettes des reprises de provisions sur créances clients comptabilisées). Cette baisse en variation résulte du fait que sur l'exercice 2023 les dotations comptabilisées étaient en nette augmentation du fait (i) d'une couverture du risque sur des clients industriels en difficultés, (ii) de l'effet de hausse des prix de vente qui accroit le risque et (iii) d'une évolution de la méthodologie de provisionnement.

▪Ces effets positifs compensent les effets négatifs associés principalement à :

-Hausse des charges de CEE du fait de la hausse de l'obligation à couvrir (+4,5 M€),

-Hausse des charges d'exploitation et de personnels
(+12 M€ vs 2023) qui résulte notamment des charges de maintenance des logiciels et solutions SI qui sont en évolutions constantes du fait des actions engagées vers une plus grande digitalisation des offres et des services proposés aux clients. À ce premier point s'ajoutent le renforcement et sécurisation de l'ensemble la chaine du système d'information du groupe (lutte contre les menaces externes, amélioration continue des activités opérationnelles).

▪Enfin, les "autres postes" (+2,0 M€ en variation vs 2023) sont en solde en hausse sous l'effet de l'augmentation des services de commercialisation et des raccordements.

À cette hausse (+83,7 M€ en variation vs 2023) du résultat opérationnel des 3 principales sociétés du groupe, la variation vs 2023 de la contribution des autres sociétés est négative pour -10 M€. Cette variation se décompose en :

-Hausse du résultat opérationnel des activités gazières acquises fin 2021 (Région Gaz, GRD-3F). En variation vs 2023, le résultat opérationnel s'accroit de +1,9 M€ du fait notamment de Régiongaz dont le résultat opérationnel est positivement impacté par la compensation CSPE fin des TRV pour 0,9 M€.

-Baisse (-11,6 M€ en variation vs 2023) sur l'activité du pôle ENR qui sur l'exercice 2024 est négativement impactée par (i) le résultat du GEIE-EMC (-8,2 M€ de variation du résultat opérationnel vs 2023) - voir note 1.3.7 dans l'annexe des comptes consolidés) et (ii) le résultat d'ES.PER Géothermie (-4,4 M€ de variation du résultat opérationnel vs 2023) suite à la comptabilisation d'un complément de dépréciation de ses actifs. Le solde de la variation globale est de
-0,3 M€ qui regroupe principalement l'activité immobilière (SOFIDAL) et les services ENR
(BET-Huguet, ÉS Géothermie).

Le résultat net part du groupe s’établit à 150,4 M€ vs 93,4 M€, en 2023.

##### 3.1.5.3.Évolution de la situation financière du groupe

Ces résultats consolidés ne conduisent pas à une évolution significative de la situation financière du groupe, notamment de sa situation d’endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires.

##### 3.1.5.4.Évènements survenus entre la date de clôture et la date à laquelle le rapport est établi

Néant.

##### 3.1.5.5. Services autres que la certification des comptes réalisés par les commissaires aux comptes

Les services autres que la certification des comptes mentionnés en note 47 des comptes consolidés, d’un montant total de
89 K€ réalisés par le cabinet KPMG pour le compte de filiales, intégrées globalement, sont relatifs notamment à l’établissement d’attestations spécifiques telles que requises pour les boucliers tarifaires, déclarations CSPE, CEE.

### 3.2. COMPTES SOCIAUX PROPOSITION D’AFFECTATION DU RÉSULTAT

#### 3.2.1. COMMENTAIRES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le chiffre d’affaires s'établit à 61,9 M€. Il résulte principalement des prestations d’assistance fournies dans les domaines transverses par Électricité de Strasbourg au bénéfice principalement de ses filiales ÉS Énergies Strasbourg et Strasbourg Électricité Réseaux, mais aussi des autres filiales du groupe ÉS.

Le résultat d’exploitation s’élève en 2024 à -1,3 M€ en baisse par rapport à l'exercice précédent (+1,2 M€).

Le résultat financier, composé principalement des dividendes versés par les filiales ÉS Énergies Strasbourg et Strasbourg Électricité Réseaux, s'établit cette année à +43,5 M€ en hausse de 4,0 M€ vs 2022 (+39,5 M€).

Le résultat exceptionnel s’élève à +0,05 M€ vs -0,9 M€ en 2023 du fait principalement de l'impact négatif en 2023 de la réforme de retraite sur les provisions RH dans les charges exceptionnelles pour 1 M€.

L’impôt sur les bénéfices ressort à +0,1 M€ vs -0,3 M€ en 2023. Pour mémoire, les dividendes versés par ÉS Énergies Strasbourg et Strasbourg Électricité Réseaux sont retraités du fait de leur appartenance au périmètre d’intégration fiscale.

L’ensemble de ces éléments conduit à un résultat net social pour la société de +30,4 M€ vs +39,4 M€ en 2023.

#### 3.2.2. ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉ

Ces résultats ne conduisent pas à une évolution significative de la situation financière de la société, notamment de sa situation d’endettement.

#### 3.2.3. AFFECTATION DU RÉSULTAT

Dans ces conditions, le Conseil d’administration réuni le 14 février 2025, a arrêté les comptes sociaux de l’exercice écoulé et propose d’affecter le bénéfice de 30 433 897,51 €, comme suit, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 168 354 €.

TOTAL À RÉPARTIR | 35 602 251,51 €
--- | ---
Dotation à la réserve légale (limitée à 10 % du capital social) | 0,00 €
Distribution d’un dividende de 11,00 € par action (7 169 386 actions) | 78 863 246,00 €
Distribution au titre du bénéfice de l’exercice | 30 433 897,51 €
Distribution sur la réserve facultative | 48 429 348,49 €
Report à nouveau | 5 168 354,00 €

Le dividende versé par action s’élevait à 8,60 € au titre de l'exercice 2023, 2,65 € au titre de l'exercice 2022, 5,80 € au titre de l'exercice 2021.

Il sera versé à partir du 3 juin 2025.

Les dispositions ci-après sont applicables aux dividendes (hors titres détenus dans un plan d’épargne en actions) perçus à partir du 01/01/2018 par des personnes physiques, résidents fiscaux français.

1°. Versement des dividendes : Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL), art.117 quater CGI.

Le versement des dividendes donne lieu à application d’un PFNL de 12,8 % (taux identique à celui du PFU ci-après) non libératoire de l’impôt sur le revenu (assiette : dividende brut, sans abattement) qui s’imputera sur l’impôt sur le revenu dû au titre de cette année.

Dispense conditionnelle :

Les actionnaires, dont le foyer fiscal a un revenu fiscal de référence (revenus de l’année N-2 précédant le versement des dividendes) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander (art.242 quater CGI) à être dispensés de ce prélèvement. Une déclaration annuelle sur l’honneur (papier libre) est alors à produire auprès de la société avant le 30.11 N-1 pour les dividendes versés en N.

Ce PFNL vaut acompte d’impôt sur le revenu pour l’année où il a été opéré.

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) de 17,2 % s’y ajoutent, entraînant une taxation globale de 30 %.

Le PFNL et les prélèvements sociaux sont retenus à la source par la société.

###### 2°. Imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu :

2 modalités alternatives d’imposition possibles (déclaration annuelle de revenus) :

###### 2.1°. Prélèvement Forfaitaire Unique (P.F.U) art.200 A.1 nouveau du CGI, applicable de plein droit, sauf option

Les dividendes font l’objet d’un PFU également appelé « flat tax », de 12,8 % sur les dividendes bruts, sans abattement. Le PFNL précité, non libératoire de l’impôt sur le revenu, y est imputé. La CSG est alors non déductible en totalité.

###### 2.2°. Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (art.200 A.2 du CGI)

L’actionnaire, s’il y a intérêt, notamment en fonction de sa tranche marginale d’imposition et sous réserve que cette option annuelle, expresse et irrévocable, soit exercée pour l’ensemble des revenus et plus-values soumis au PFU lors de sa déclaration de revenus, peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette option a pour conséquence :

▪L'application d’un abattement non plafonné de 40 % sur les dividendes bruts (art.158 3 2° du CGI) ;

▪Une CSG (Contribution Sociale Généralisée) déductible de 6,8 % (sur un total de prélèvements sociaux de 17,2 %).

Nous vous informons également d’un montant de 16 001 € de charges non déductibles, soit un impôt correspondant de 4 132 €, fiscalement visées à l’article 39-4 du CGI
(article 223 quarter du CGI).

#### 3.2.4. ÉVÈNEMENTS IMPORTANTS SURVENUS ENTRE LA DATE DE CLÔTURE ET LA DATE À LAQUELLE LE RAPPORT EST ÉTABLI (NIVEAU HOLDING)

Il n'est pas survenu entre la date de clôture et la date à laquelle le rapport est établi d'évènements importants qui requièrent une information particulière.

#### 3.2.5. RÉSULTATS FINANCIERS DE LA SOCIÉTÉ AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

RÉSULTATS FINANCIERS Nature des indications | 2020 (€) | 2021 (€) | 2022 (€) | 2023 (€) | 2024 (€)
--- | --- | --- | --- | --- | ---
1. Capital en fin d’exercice |
a) Capital social | 71 693 860 | 71 693 860 | 71 693 860 | 71 693 860 | 71 693 860
b) Nombre d’actions émises | 7 169 386 | 7 169 386 | 7 169 386 | 7 169 386 | 7 169 386
2. Opération et Résultats de l’exercice
a) Chiffre d'affaires hors taxes | 46 948 719 | 51 017 103 | 50 826 022 | 57 992 681 | 61 949 119
b) Résultat avant impôt, amortissements et provisions | 48 719 340 | 62 168 271 | 46 897 581 | 44 412 842 | 36 781 828
c) Impôt sur les bénéfices | 334 417 | 351 806 | 1 065 197 | -319 893 | -235 873
d) Résultat après impôt, amortissements et provisions | 1 419 856 | 66 687 417 | 38 584 978 | 39 398 435 | 30 433 898
e) Résultat distribué | 33 696 114 | 41 582 439 | 18 998 873 | 61 656 720 | 78 863 246(1)
3. Résultat par action
a) Résultat après impôt, mais avant amortissements et provisions | 6,75 | 8,62 | 6,39 | 6,24 | 5,16
b) Résultat après impôt, amortissements et provisions | 0,20 | 9,30 | 5,38 | 5,50 | 4,24
c) Dividende net attribué à chaque action | 4,70 | 5,80 | 2,65 | 8,60 | 11,00
4. Personnel
a) Effectif des salariés employés en fin d’exercice(2) | 316 | 313 | 301 | 328 | 351
b) Montant de la masse salariale de l’exercice(3) | 19 069 324 | 18 684 667 | 19 247 311 | 21 326 806 | 24 190 430
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales)(2) | 9 087 748 | 8 440 633 | 7 807 451 | 9 845 932 | 10 905 006
(1)Proposition
(2)Non statuaires inclus
(3)Après déduction des charges de personnel refacturées

#### 3.2.6. RÈGLEMENT CLIENTS ET FOURNISSEURS

DÉLAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS* | Terme non échu | Terme échu
--- | --- | ---
1 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 90 jours | 91 jours et plus | Total échu
A. Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées | 254 |  |  |  |  | 34
Montant total des factures concernées TTC en K€ | 6 341 | 154,6 | 62,0 | 37,8 | 3,2 | 258
% du montant total des achats de l’exercice TTC | 18,1 | 0,44 | 0,18 | 0,10 | 0,01 | 0,73
B. Factures exclues du A. relatives à des dettes litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures exclues | 0 |  |  |  |  |
Montant total des factures exclues TTC en K€ | 0 |  |  |  |  |
C. Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 443-1 du code de commerce)
45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture
*Au 31 décembre 2024 (art. D.441-4 du Code de commerce – tableau I)

DÉLAIS DE PAIEMENT DES CLIENTS* | Terme non échu | Terme échu
--- | --- | ---
1 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 90 jours | 91 jours et plus | Total échu
A. Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées | 156 |  |  |  |  | 151
Montant total des factures concernées TTC en K€ | 3 532 | 2 656 | 88 | 9 | 621 | 3 374
% du montant total des ventes de l’exercice TTC | 4.71 | 3.54 | 0.12 | 0.01 | 0.83 | 4.50
B. Factures exclues du A. relatives à des créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures exclues | 42 |  |  |  |  |
Montant total des factures exclues TTC en K€ | 345 |  |  |  |  |
C. Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 443-1 du code de commerce)
30 jours à compter de la date de facture
*Au 31 décembre 2024 (art. D.441-4 du Code de commerce – tableau I)

#### 3.2.7. PRISES DE PARTICIPATION ET DE CONTRÔLE

Concernant l'exercice 2024, suite à la sortie d'EnBW du groupement GEIE-EMC, la part d'ÉS dans le groupement est désormais de 100 % vs 66,67 % précédemment.

#### 3.2.8. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SECONDAIRES

Au 31 décembre 2024, ÉS a recensé 6 établissements secondaires, lesquels sont enregistrés auprès des RCS listés dans l’extrait Kbis de la société.

Les établissements secondaires immatriculés au RCS de Strasbourg et Saverne sont les suivants :

▪4, Rue Adolphe Hirn, 67000 Strasbourg

▪5, Rue André-Marie Ampère, 67450 Mundolsheim

▪1, Rue des Bonnes Gens, 67000 Strasbourg

▪46, Boulevard de la Libération, 67500 Haguenau

▪7, Rue de Lichtenberg Pfaffenhoffen, 67350 Val-de-Moder

▪1, Rue Ernest Friedrich, 67120 Molsheim

## 4. État de durabilité

### 4.1. Informations générales [ESRS 2]

Le groupe ÉS est pleinement engagé sur les sujets de durabilité importants dans son secteur d’activités, sa chaine de valeur et le territoire sur lequel il opère. Depuis cinq ans, il met en œuvre une stratégie et une feuille de route Responsabilité Sociétale et Environnementale ("RSE") formalisées. En 2024, le groupe ÉS a décidé d’ancrer ses engagements au cœur de sa mission et de ses statuts en devenant société à mission. Le groupe ÉS aligne son reporting extra-financier 2024 avec les exigences de la directive européenne CSRD (2024/90408) et sa transposition en droit français (ordonnance 2023-1142 et décret 2023-1394), et publie ses premiers états de durabilité.

#### 4.1.1. BASE D’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉTAT DE DURABILITÉ [BP-1] [BP-2]

Le mode d’établissement des états de durabilité est consolidé.

##### 4.1.1.1.Principes

S’agissant des indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, le périmètre couvert par le reporting extra-financier est élaboré sur la base du périmètre de consolidation financière du groupe ÉS. La liste des sociétés inclues dans le périmètre de consolidation est présentée dans l'annexe des comptes consolidés, à la note « Liste des sociétés comprises dans le périmètre Méthode de consolidation » du présent Rapport d'Activité 2024, conformément aux normes financières (IAS-IFRS). Les participations dans les entreprises associées et coentreprises sont exclues du reporting de durabilité à l’exception de certains indicateurs qui font l’objet d’exemption et sont à reporter sur un périmètre plus étendu.

Les indicateurs sont remontés sur la base :

▪Du périmètre de consolidation financier ;

▪Des règles susmentionnées en termes de variation de périmètre ;

▪De critères liés à la pertinence en termes d’impact environnemental et social des activités des filiales : Seules les données des activités significatives en termes d’impacts environnementaux et sociaux sont reportées ; en fonction de ces enjeux, les données de certaines filiales incluses dans le périmètre financier peuvent ne pas figurer dans le reporting concerné, en raison de la nature de l’activité ou de la taille très peu significative. Ainsi les données sociales incluent uniquement les entités qui ont un effectif supérieur à 50 personnes soit Électricité de Strasbourg, ÉS Énergies Strasbourg et Strasbourg Électricité Réseaux. Ces trois entités représentent 98,4 % de l’effectif total du groupe ÉS.

Aucun des indicateurs publiés n’a fait l’objet d’une validation par un organe externe autre que celle de l’auditeur de l’état de durabilité.

##### 4.1.1.2.Périmètre

La déclaration couvre l’ensemble des activités du groupe ÉS, c’est-à-dire d’ÉS SA et de ses filiales et de ses implantations géographiques. Elle inclut les informations concernant la chaîne de valeur amont et aval qui ont été identifiées comme matérielles lors de l’analyse des impacts, risques et opportunités lors de l’analyse de double matérialité.

Ce rapport n’a fait l’objet d’aucune omission d’information particulière relative à la propriété intellectuelle, au savoir-faire ou aux résultats d’innovation du groupe ÉS, ni concernant les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation.

##### 4.1.1.3.Horizons temporels

Les horizons de temps utilisés par le groupe ÉS sont ceux définis dans la norme ESRS 1. L’horizon temporel à court terme correspond à la période de référence des états financiers, l’horizon à moyen terme s’étend de la fin de période de référence à court terme jusqu’à cinq ans et l’horizon long terme correspond aux impacts, cibles ou actions attendues sur une période plus longue que cinq ans.

##### 4.1.1.4.Estimations concernant la chaîne de valeur

L’établissement de ce rapport est notamment basé sur les impacts, risques et opportunités (IROs) matériels qui ont été étudiés sur l’ensemble de la chaine de valeur du groupe ÉS. Pour chaque IROs matériels, il est spécifié quelle est ou quelles sont les étapes de la chaine de valeur concernée. (Voir section 4.1.3.3).

##### 4.1.1.5.Sources d’incertitudes associées aux estimations et résultats

Les informations de durabilité peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données internes et externes utilisées. On note que conformément aux dispositions transitoires de l’ESRS, relatives à la chaine de valeur, le groupe ÉS a limité les sources d’information à celles détenues en interne et celles accessibles au public.

Certaines informations telles que les données prospectives, les données manquantes notamment aux derniers jours de l’année, et la quantification des émissions de GES font l’objet d’estimations et de jugements basés notamment sur notre expérience en matière de durabilité et les meilleures informations disponibles à date. Ces estimations sont sensibles aux choix méthodologiques ainsi qu’aux hypothèses retenues pour leur établissement. Elles sont présentées dans chaque section concernée de ce rapport. [DP 10.d, 11]

Indicateurs / montants monétaires | Commentaires sur les sources d’incertitudes et / ou estimations utilisées | Section du rapport de durabilité
--- | --- | ---
Indicateur : OPEX actions atténuation du changement climatique | Une estimation de charge de personnel des personnes consacrant tout ou partie de leur temps aux thématiques de gestion des sujets environnementaux a été intégrée au chiffrage des OPEX « atténuation du changement climatique ». Une liste de personnes travaillant sur la durabilité a été définie puis un pourcentage des activités a été estimé puis valorisé individuellement à partir de la table des coûts horaires RH 2024. - Ce chiffrage représente 0.4 % de l’indicateur affiché - | 4.2.1.1.3. Indicateurs et Cibles liés à l’atténuation du changement climatique
Émissions de GES et consommation énergétique | Consommation électrique des bâtiments : Une estimation a été réalisée pour la consommation électrique de nos bâtiments pour les deux derniers mois de l’année (novembre et décembre 2024), ainsi que pour les six derniers mois de l’année pour l’un de nos bâtiments. Il n’y a pas eu de changements importants sur nos bâtiments entre 2023 et 2024, la consommation entre ces deux années devrait être sensiblement similaire. C’est pourquoi le calcul est basé à 78 % des consommations réelles et 22 % d’estimation des mois manquants, basée sur les données de consommation de l’année 2023. Émissions brutes de GES de Scope 2 : - Le calcul des émissions du Scope 2 intègre la consommation électrique de nos bâtiments pour l’année 2024, prenant en compte à 22 % l’estimation de consommation des mois manquants cités ci-dessus. - ÉS n’ayant pas d’achats fournisseurs avec facteurs d’émissions fournisseurs, les achats d’électricité sont réalisés sur du mix électrique français, ainsi, la valorisation fondée sur le marché est identique à celle fondée sur la localisation. Il y a une très faible incertitude sur le résultat de consommation de combustible provenant du gaz naturel (en MWh) qui n’inclut pas la consommation gaz d’une petite partie commune d’un bâtiment loué. La part des charges communes 2024 pour cette consommation n’est pas encore communiquée, mais cette incertitude ne modifiera que très faiblement le résultat de cet indicateur. Émissions brutes de GES de Scope 3 : Le calcul est réalisé par le groupe EDF sur la base de données fournies par ÉS. Les précisions du calcul EDF sont les suivantes. Les émissions du Scope 3 ne sont pas calculées à l’aide de données d’entrée et des facteurs d’émissions spécifiques des activités et des fournisseurs des entités. Les émissions liées aux achats de gaz pour revente aux clients finals sont calculées en se basant sur les ventes totales de gaz des entités (le groupe EDF ne produit pas de gaz). Les émissions liées aux achats d'électricité pour revente aux clients finals sont calculées en se basant sur les ventes totales d'électricité à ces clients. Pour éviter un double comptage des émissions de la production électrique déclarées en Scope 1, les achats d’électricité nécessaires pour fournir aux clients finals sont déduits de la production électrique propre des entités. Les données relatives aux achats de biens d'équipement et aux achats de biens et services sont basées sur leurs valeurs monétaires. Les émissions des achats de biens et services sont calculées sur la base des flux monétaires annuels, tels que les services d’assurances, réparations, frais d'études dans les domaines techniques et informatiques, publicités, publications, frais de port et de télécommunication, services bancaires, fournitures pour les besoins propres de l'exploitation, petits matériels, fournitures administratives et petits articles de consommation courante. Les émissions des achats de biens d’équipement sont calculées sur la base des flux amortis. En effet, les émissions liées aux achats de biens d'équipement peuvent varier considérablement pour un industriel, en raison de la nature irrégulière des grands investissements au fil des années. Pour EDF, les investissements dans les moyens de production peuvent survenir à des intervalles de temps long, en fonction de la durée de vie de ces investissements. Les émissions associées à ces investissements sont alors réparties sur leur durée de vie comptable. Cela permet de lisser les émissions indirectes sur la durée de vie des équipements, tout en conservant l'information sur le stock de carbone dans l'atmosphère. Ce faisant, la méthodologie employée est en ligne avec le GHG Protocol et suit les préconisations de la norme EN ISO 14064-1 (2018) et de l’ADEME (approche par amortissement). Les flux amortis sont comptablement partagés entre incorporels et corporels, tels que les immobilisations des frais de logiciels, de béton, d’équipements métalliques, constructions etc. Les émissions des postes du Scope 3 calculées sur la base des données physiques de l’année N-1 représentent 0,6 % de ce Scope (0,4 MtCO2e). Il s’agit des émissions relatives aux déplacements des salariés, à l’amont des combustibles utilisés (pour la flotte de véhicules, les bâtiments, l’usage propre de chaleur, froid et électricité, hors pertes électriques), et aux achats de chaleur pour revente aux clients finals. Le Bilan carbone du Groupe intègre les postes d’émissions du GHG Protocol permettant de décrire les activités d’EDF. Les autres postes décrits ci-dessous sont soit déjà pris en compte, soit exclus : - Actifs loués en amont : les émissions amont des actifs loués sont déjà prises en compte dans les Scopes 1, 2 et 3 selon la méthode de consolidation appliquée (les actifs loués sont considérés comme propriété du groupe) ; - Aval transport et distribution : les émissions sont majoritairement comptabilisées par la prise en compte des entités de transport et distribution de l’électricité dans le Bilan carbone du Groupe et par les facteurs d’émissions des postes associés à cette activité ;- - Transformation des produits vendus : les produits vendus par EDF sont des énergies (électricité, gaz et chaleur) utilisées par les clients. Ils ne font pas l'objet de transformation ; - Traitement en fin de vie des produits vendus : il n'existe pas de traitement en fin de vie des produits vendus par EDF (électricité et gaz). Néanmoins, les nouveaux développements commerciaux des entités dans le périmètre du Groupe pourraient induire une augmentation de ce poste et son intégration sera alors reconsidérée ; - Aval des actifs loués : les actifs loués sont considérés comme propriété du Groupe et leurs émissions sont ainsi déjà incluses dans les Scopes 1, 2 et 3 ; - Franchises : EDF ne détient pas de franchise ; - Amont (autres) : pas de catégorie « autre » supplémentaire dans les activités d’EDF ; - Aval (autres) : pas de catégorie « autre » supplémentaire dans les activités d’EDF. | 4.2.1.1.3 indicateurs et cibles liés à l’atténuation du changement climatique
Matières utilisées | On considère que 0,2 % de la production de la centrale biomasse est due à l’utilisation de fuel, qui sert à relancer la production suite à un arrêt, avant de laisser la place au carburant bois. On obtient de ce fait un volume de fuel utilisé. La quantité de bois considérée en 2024 est calculée en se basant sur le coefficient de consommation de bois par rapport à la production de 2023, ramenée à la production de 2024. | 4.2.5.2.2 cibles et indicateurs en matière de ressources
Indicateur : OPEX actions suivies et gestion des déchets | Une estimation des frais de personnel de différents services contributeurs à la gestion des déchets a été réalisée et intégrée au chiffrage des OPEX. Il s’agit de services techniques de Strasbourg Électricité Réseaux ainsi que de l’entité « Infrastructures » de la maison mère. Un chiffrage en équivalent temps plein a été fait par service et valorisé à partir de la table des coûts horaires RH 2024. - Ce chiffrage représente 75% de l’indicateur affiché - | 4.2.5.3.2. Cibles et indicateurs relatifs aux déchets

#### 4.1.2. GOUVERNANCE

##### 4.1.2.1.Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance
[GOV-1, GOV-2, GOV-3]

La gouvernance du groupe ÉS s’organise autour :

▪Du Conseil d’Administration (CA) d’Électricité de Strasbourg SA,

▪Des Conseils d’administration ou des Comités de Direction des autres sociétés du groupe ÉS,

▪D’une Équipe Dirigeante (ED).

###### 4.1.2.1.1.Conseil d’administration d’Électricité de Strasbourg SA.

En application de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations de capital des sociétés à participation publique, Électricité de Strasbourg est administrée par un Conseil d’administration composé de trois à dix-huit membres, comprenant des membres nommés par l’Assemblée générale, et des représentants des salariés élus conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983.

Au 31 décembre 2024, le Conseil d’administration comprend treize personnes physiques, membres non exécutifs :

▪Huit administrateurs représentant l’actionnaire majoritaire EDF/EDEV, Mmes GRANOTIER, LORIEUX, ROGER-SELWAN, et SALAÜN, et MM. BELLOY, HOUSTRAETE, LEWANDOWSKI et REBER

▪Deux administrateurs indépendants, MM. ROGER et SANDER

▪Trois administrateurs représentant le personnel, Mmes GATTI et HALLER , et M. METZMEYER.

Les administrateurs représentant EDF/EDEV, de par les postes occupés aujourd’hui au sein des équipes EDF/EDEV, voire des postes occupés antérieurement au sein du groupe ÉS, ont une expertise sur le secteur et les services d’ÉS. Il en est de même concernant les administrateurs représentant le personnel, qui détiennent en plus la connaissance du territoire et des implantations géographiques des entités du groupe. Les 2 administrateurs indépendants sont implantés dans le territoire et en connaissent les spécificités et enjeux.

Le ratio moyen de femmes par rapport aux hommes est de 40 % (quatre femmes membres du CA parmi les administrateurs élus – les administrateurs représentant les salariés ne rentrant pas dans le calcul du pourcentage conformément au Code AFEP-MEDEF). Le ratio d’administrateurs indépendants est de 20% (deux membres indépendants - selon le cadre légal spécifique applicable à la Société, le Conseil d’administration compte, sur un total de treize membres, trois administrateurs salariés qui ne peuvent pas répondre aux critères d’indépendance fixés par le Code AFEP-MEDEF, et qui ne sont donc pas comptabilisés pour établir la part des administrateurs indépendants).

Concernant les enjeux de durabilité, les compétences du Conseil d’administration sont, entre-autre, les suivantes :

▪Compétences environnementales (en lien avec les IROs matériels des ESRS E1-E2-E4-E5, voir section 4.1.3.3) : Mme SALAÜN (Directrice immobilier), M. BELLOY (Directeur investissement et relations investisseurs), Mme ROGER-SELWAN (Directrice sourcing économie et finance au sein de la Direction Commerce), Mme GRANOTIER (Directrice juridique clients et marchés et anciennement Secrétaire générale d’ÉS en charge de la sécurité, de l’environnement et du management des risques) qui intègrent tous une composante environnementale dans leurs missions actuelles au sein du groupe EDF ou dans leur carrière,

▪Compétences sociales (en lien avec les IROS matériels des ESRS S1-S4, voir section 4.1.3.3) : M. HOUSTRAETE (Directeur de l’emploi et des compétences), M. STROHM (Secrétaire du comité social et économique de l’UES, voix consultative au sein du CA), Mmes HALLER et GATTI, et M. METZMEYER (salariés du groupe ÉS) qui intègrent tous une composante sociale dans leurs missions et
M. ROGER (Co-gérant du Cabinet RMT - courtage en assurances) au vu de son implication dans l’économie sociale et solidaire,

▪Compétences en termes de gouvernance transversales au sein du CA de par ses missions et des expériences des membres du CA.

De plus amples informations sur les membres du conseil d’administration sont présentées dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise au chapitre 2.1.2. Parmi ces informations, on peut trouver une description des fonctions exercées dans la société ou d’autres fonctions exercées et une description des mandats et fonctions exercées en 2024.

Concernant, les rôles et responsabilités du Conseil d’administration liés aux enjeux de durabilité :

▪La vision RSE lui a été présentée et partagée et le projet de modification des statuts nécessaire au passage en société à mission lui a été soumis et approuvé,

▪Il valide la stratégie de l’entreprise y compris sur les aspects de durabilité,

▪Il a confié au Comité d’audit, des comptes et de durabilité (dont M. SANDER, administrateur indépendant, est président et M. BELLOY, Mmes ROGER-SELWAN et HALLER sont membres) un volet sur la durabilité. L’analyse de double matérialité lui a d’ailleurs été présentée en fin d’année 2024.

L’entreprise n’a pas mis en place, pour les membres du Comité d’administration, de mécanismes d’incitation liés aux enjeux de durabilité du groupe ÉS, incluant des considérations climatiques.

###### 4.1.2.1.2.Conseils d’administration et comités de direction des filiales

Les Conseils d’administration et comités de direction des filiales les plus importantes du groupe ÉS sont constitués de dirigeants du groupe ÉS et d’un dirigeant du groupe EDF :

▪M. Pierre LEMERLE, Directeur des opérations d'EDF systèmes électriques insulaires, pour Strasbourg électricité réseaux,

▪M. Lionel ZECRI, Directeur du marché des clients particuliers à la Direction commerce d’EDF, pour ÉS Énergies Strasbourg,

▪M. Laurent REBER, Directeur construction et essais de la Direction projets et construction, pour ÉS Services Énergétiques.

Conformément au Code de l’énergie, Strasbourg Électricité Réseaux exerce sa mission de gestionnaire de réseaux de distribution en toute indépendance vis-à-vis des activités de production et de commercialisation d’énergie.

###### 4.1.2.1.3.Équipe Dirigeante (ED)

L’équipe dirigeante est composée de 10 directeurs et un membre associé : Marc KUGLER (Directeur général), Anne-Véronique FAURÉ (Directrice générale déléguée), Sylvain MARTINO (Directeur général - Strasbourg électricité réseaux SA), Christelle JOSEPH-MONORY (Directrice générale
ÉS énergies Strasbourg SA), Mohamed HAMDANI (Directeur du développement industriel et des relations territoriales), Vasil YANEV (Directeur général - ÉS Services Énergétiques SA), Daniel CREVEL-SANDER (Secrétaire général), Vincent HOFFBECK (Directeur financier), Daniel WAGNER (Directeur infrastructures et des systèmes d’informations et du numérique), Claude SCHAEFFER (Directeur des ressources humaines et de la Transformation et, Frédéric THIRY (Directeur communication et RSE).

En 2024, l'équipe dirigeante a suivi une session de sensibilisation au reporting de durabilité. Elle a mandaté un groupe de travail interne pour sa réalisation et les résultats des enjeux, impacts, risques et opportunités matériels ont été présentés et discutés en séance ED.

Au sein de l'ED, un trinôme composé de Vincent HOFFBECK (Directeur financier), Frédéric THIRY (Directeur communication et RSE) et Daniel CREVEL-SANDER (Secrétaire général), est chargé, en lien avec Anne-Véronique FAURÉ (Directrice générale déléguée), de la formalisation et de la mise en place d’une gouvernance des sujets de durabilité, de définir ses missions, ses modalités de fonctionnement, ses membres selon les compétences appropriées pour superviser les enjeux de durabilité matériels et le niveau auquel il reportera. Dans un souci de cohérence et d’alignement de la vision et des actions, cette organisation couvrira l’ensemble des sujets de durabilité : « société à mission », démarche RSE, reporting de durabilité et certifications environnementales. Il interagira notamment avec le comité de mission et le comité d’audit, des comptes et de durabilité du Conseil d’administration.

Cet organe de gouvernance proposera des cibles liées aux enjeux de durabilité, dont la progression vers leur réalisation sera reportée au Conseil d‘Administration.

##### 4.1.2.2.Déclaration sur la vigilance raisonnable
[GOV 4]

Le tableau ci-dessus fournit une table de correspondance des informations fournies dans cet état de durabilité en ce qui concerne notre processus de vigilance raisonnable.

Éléments du processus de vigilance raisonnable | Section
--- | ---
a.Intégrer la vigilance raisonnable dans la gouvernance, la stratégie et le modèle économique | 4.1.2.1 Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance 4.1.3.3 Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique
b.Dialoguer avec les parties prenantes affectées | 4.1.2.1 Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance 4.1.3.2 Intérêts et points de vue des parties prenantes 4.1.4.1 Description des procédures d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels 4.3.1.2 Processus de dialogue avec les parties prenantes 4.3.1.3 Processus de réparation des impacts négatifs et canaux permettant aux parties prenantes de l’entreprise de faire part de ses préoccupations 4.3.2.1 Conditions de travail 4.3.4.1.1 Processus de dialogue avec les consommateurs et utilisateurs finaux en lien avec le respect de la vie privée / la protection des données
c.Identifier et évaluer les impacts négatifs sur la population et l’environnement | 4.1.3.3 Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique 4.1.4.1 Description des procédures d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels
d.Mettre en œuvre des actions pour remédier aux impacts négatifs sur la population et l’environnement | 4.2.1.1.2 Actions relatives à l’atténuation du changement climatique 4.2.1.2.2 Actions relatives à l’adaptation au changement climatique 4.2.2.2 Actions en matière de pollution de l’air 4.2.4.2 Actions en matière de biodiversité 4.2.5.2.1 Actions en matière d’utilisation des ressources 4.2.5.3.1 Actions relatives aux déchets 4.3.1.3 Processus de réparation des impacts négatifs et canaux permettant aux parties prenantes de l’entreprise de faire part de ses préoccupations 4.3.4.1.2 Procédures de réparation des incidences négatives et canaux permettant aux consommateurs et utilisateurs finaux de faire part de leurs préoccupations en lien avec le respect de la vie privée / la protection des données personnelles
e.Suivre l’efficacité de ces efforts | 4.2.1.2.3 Indicateurs et cibles liés à l’adaptation au changement climatique 4.2.2.3 Cibles et indicateurs liés aux sujets de polluants dans l’air 4.2.4.3 Cibles et indicateurs biodiversité 4.2.5.2.2 Cibles et indicateurs en matière d’utilisation des ressources 4.2.5.3.2 Cibles et indicateurs relatifs aux déchets 4.3.1.4.3 Cibles et indicateurs en matière de santé et de sécurité 4.3.2.2.1 Compétences et formations 4.3.2.2.2 Diversité et mixité

##### 4.1.2.3.Gestion des risques et contrôles internes de l’information en matière de durabilité [GOV 5]

Les dispositifs de maîtrise de risques et de contrôle interne du groupe ÉS sont décrits au chapitre 2.2 du rapport d’activité « procédure de contrôles interne et gestion des risques ».

Ces dispositifs sont déployés et complétés en matière de durabilité, en vue de répondre à deux spécificités : double matérialité et sécurisation des informations transmises.

#### 4.1.3. STRATÉGIE ET MODÈLE D’AFFAIRE

En 2024, le groupe ÉS a affirmé publiquement et inscrit dans ses statuts sa raison d’être « Énergéticien alsacien, durablement engagé pour le territoire, ÉS agit à travers l’ensemble de ses activités pour permettre l’accès à l’énergie et développer des solutions bas-carbone, en conciliant de manière équilibrée bien-être humain et ressources limitées de notre planète. » et 5 objectifs sociaux et environnementaux alignés avec ses enjeux matériels (OSE) :

▪Accompagner les nouveaux modes de production, au service de l’accès au bien essentiel qu’est l’électricité et de la résilience du territoire.

▪Agir en référent de proximité auprès de nos clients et partenaires pour des usages énergétiques sobres, performants et personnalisés.

▪·Contribuer à développer des énergies renouvelables locales et promouvoir des solutions bas-carbone pour construire le futur énergétique de l’Alsace.

▪Innover au plus près des besoins de tous, en veillant à l’utilisation raisonnée des ressources et à la préservation de la biodiversité.

▪Être acteur de la transformation des métiers de l’énergie avec nos collaborateurs, en développant nos savoir-faire et en nous appuyant sur nos valeurs et la richesse de nos diversités.

La formalisation des enjeux de durabilité matériels et des objectifs sociaux et environnementaux (OSE) inscrits dans les statuts de l’entreprise (en tant que société à mission) va nourrir de manière plus explicite les évolutions stratégiques et du modèle d’affaire. La gouvernance des sujets de durabilité qui sera prochainement mise en place veillera au respect des engagements ESG, ceux de la société à mission et à la cohérence des actions en lien avec les plans de transition.

Le modèle d’affaires du groupe ÉS est un modèle résilient qui s’adapte depuis sa création aux enjeux économiques, sociétaux et environnementaux et qui intègre la transition écologique et sociétale que le groupe ÉS soutient activement par ses activités.

La stratégie du groupe ÉS, validée par le comité stratégie du Conseil d’Administration le 4 février 2022 jusqu'en 2027, s’articule autour de 5 ambitions :

▪Ambition 1 : Être le choix n°1 de nos clients

▪Ambition 2 : Être moteur du dynamisme économique de l'Alsace et de sa transition énergétique

▪Ambition 3 : Avoir un haut niveau de performance pour nos réseaux et nos moyens de production

▪Ambition 4 : Développer nos compétences et notre esprit d'entreprendre

▪Ambition 5 : Renouveler notre modèle d'énergéticien local démontrant une couverture globale de l’ensemble de nos sujets matériels de durabilité.

Le positionnement du groupe ÉS évolue et se renforce pour apporter de manière croissante des services aux clients afin de les aider à décarboner leurs activités et décarboner son territoire. En 2024, plus de 70% des contrats souscrits en offre de marché en électricité sont des contrats d’énergies vertes. Sur le volet des collaborateurs, un plan d’évolution managérial a été lancé fin d’année 2024 dans le cadre du programme COMMUN qui vise à faire évoluer les manières de diriger et de mobiliser les énergies humaines de l'entreprise avec une approche basée sur la responsabilisation de chacun et un accompagnement managérial plus moderne, de type « manager-coach ». Avec un regroupement de l’ensemble des effectifs de l’Eurométropole sur un même site, le groupe ÉS entend développer la dynamique collaborative au service de la stratégie d’entreprise. La politique de recrutement déployée s’appuie sur la diversité des profils et des compétences, dans une logique prospective, afin que les salariés et l’entreprise soient en capacité de s’adapter aux futurs besoins, exigences, produits et services et soient à l’image du territoire dans lequel ils interviennent. Sachant que plus de 50% des métiers de demain n’existent pas aujourd’hui, la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) intègre, elle aussi, une vision prospective avec une double approche « hardskills » et « softskills » qui concerne tant les métiers techniques, opérationnels, que commerciaux, etc.

##### 4.1.3.1.Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur [SBM-1]

Le modèle d’affaires est décrit de manière plus précise dans le chapitre 1.1 et 1.4 du rapport annuel. [DP 40 et 42]. La ventilation du chiffre d’affaires est disponible dans le chapitre 3.1.1. du rapport de gestion.

Les changements intervenus sur la stratégie du groupe ÉS dans la période de référence sont décrits dans le chapitre 1.

L’encart suivant fournit les principales informations concernant la stratégie du groupe ÉS.

Description des principaux marchés et ventilation du chiffre d’affaires total, tel qu’il figure dans les états financiers, par grands secteurs :

Activités du groupe | Chiffre d'affaires en K€ | Chiffre d'affaires en %
--- | --- | ---
Fourniture d'énergies et services associés | 1 085 879 | 76,5%
Distribution d'électricité | 301 902 | 21,3%
Production d'énergies renouvelables | 20 036 | 1,4%
Activités d'Électricité de Strasbourg | 5 032 | 0,4%
Distribution de gaz naturel | 3 635 | 0,3%
Autres Activités | 1 856 | 0,1%
Services énergétiques | 1 156 | 0,1%
Total général | 1 419 497 | 100%

▪17 % du CA est imputable au secteur des combustibles fossiles via une activité de vente de gaz.

▪Le groupe propose des offres autour des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique, des mobilités durables permettant de soutenir plusieurs objectifs de sa politique RSE

▪1177 salariés en France en 2024

###### Cartographie de la chaîne de valeur du groupe EDF

Les opérations du groupe ÉS comprennent la distribution de l’électricité sur le territoire (exploitation, entretien, développement et renouvellement du réseau basse et haute tension sur 80% du département Bas-Rhin), la distribution du gaz avec la gestion du réseau de distribution sur le territoire dit des « Trois Frontières », la fourniture d’énergies et de services énergétiques (comme le suivi et optimisation des consommations, la performance énergétique, l’accompagnement à la décarbonation et à la transition énergétique), la production d’énergies renouvelables.

En aval, les principaux acteurs de la chaîne de valeur sont les clients particuliers, professionnels, les entreprises et les collectivités locales.

En fin de vie des infrastructures énergétiques, ce sont les acteurs du démantèlement, du traitement des déchets et de la réhabilitation des sites qui interviennent.

Le groupe ÉS entretient des relations étroites avec les acteurs de la chaîne de valeur susmentionnés ainsi qu’avec ses salariés, intérimaires et sous-traitants, et avec les acteurs du territoire parmi lesquels les communautés locales et les autorités publiques. Ses relations constructives permettent de fournir des prestations de qualité qui répondent aux besoins des clients, et de se projeter au service du développement durable du territoire. En particulier, Strasbourg Électricité Réseaux assure une alimentation de très haute qualité, avec un temps de coupure annuel moyen par client inférieur à 10 minutes et une réalimentation de 75 % de ses clients en moins de
30 minutes sur incident sur le réseau haute tension.

Le groupe ÉS opère dans une chaîne de valeur complexe qui englobe principalement les étapes de construction, puis d’exploitation et de maintenance d’infrastructures énergétiques, avec la production ou l’achat, la vente, la distribution, la relève, la facturation client, et en fin de vie des infrastructures, l’arrêt et les opérations liées au démantèlement. En fonction des acteurs qui opèrent dans ces différentes étapes, on peut parler de "chaîne de valeur amont", "activités ÉS" et "chaîne de valeur aval" (voir description du modèle d’affaires ci-avant et sections 1.1 Présentation générale du groupe et 1.4. Activités 2024 du rapport de gestion).

Ainsi, la chaîne de valeur amont comprend tous les acteurs de sa chaine d’approvisionnement pour la production d’électricité et de gaz qui est commercialisée et distribuée par le groupe ÉS sur son territoire, ainsi que les acteurs de la chaine d’approvisionnement pour les activités de distribution et de production d’énergies renouvelables. Les principaux acteurs sont les acteurs de l’extraction de matières premières et les fournisseurs/producteurs d’électricité et de gaz.

Concernant la chaîne aval, les principaux acteurs sont les acteurs du démantèlement des actifs industriels, du transport, traitement et stockage des déchets, et de la réhabilitation des sites.

##### 4.1.3.2.Intérêts et points de vue des parties prenantes [SBM-2]

Le dialogue avec les parties prenantes est essentiel à la réussite durable des activités du groupe ÉS et transverse aux différents axes de la politique RSE. Le groupe ÉS est un acteur responsable qui assume et rend compte, en toute transparence, de ses activités.

Le groupe ÉS a formalisé la cartographie générale de ses parties prenantes qui fournit, aux directions du groupe ÉS, un cadre d’organisation du dialogue.

La stratégie du groupe ÉS est fondée sur la prise en compte des attentes des parties prenantes. En particulier, la première des 5 orientations stratégiques d’ÉS :
« être le choix n°1 de ses clients ».

Au cours de l’année 2024, le groupe a largement consulté ses parties prenantes dans le cadre de sa démarche de société à mission pour formuler la raison d’être, la mission et les objectifs sociaux et environnementaux. L’inscription de ces éléments dans les statuts en juin 2024 et la mise en œuvre de la mission pourront s’accompagner dans les années à venir d’ajustements de la stratégie.

L’équipe dirigeante (ED) est systématiquement informée des résultats des consultations menées auprès des parties prenantes en vue de connaître leurs intérêts concernant les impacts de l’entreprise en matière de durabilité. Les livrables des consultations leur sont présentés en réunion ED.

À titre d’exemple, les résultats des 28 interviews de parties prenantes externes pour le projet de société à mission lui ont été présentés, de même que les résultats du baromètre de satisfaction clients.

Concernant les salariés du groupe ÉS, leurs principales attentes se concentrent autour de la préservation des conditions de travail, de leur santé et sécurité, ainsi que du maintien de leur employabilité. Les acteurs publics des territoires ont de forts enjeux sur la transition énergétique et écologique et ont besoin d’appui et d’accompagnement pour la mener à bien. De même les clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers ont des enjeux en ce qui concerne leurs consommations d’énergie et les impacts sur leur budget. Ils sont attentifs à tous les dispositifs que le groupe ÉS peut leur proposer en vue de comprendre et réduire leurs consommations et souhaitent une meilleure accessibilité des solutions énergétiques durables.

######

###### Synthèse du dialogue parties prenantes 2024 :

Parties prenantes | Modalités de dialogue | Finalités du dialogue en 2024
--- | --- | ---
Clients « résidentiel » | Enquête téléphonique Baromètre de la transition énergétique | Collecter et comprendre les ressentis vis-à-vis ÉS, connaître les besoins pour mieux y répondre
Clients professionnels et entreprises ETI/PME Grands comptes | Baromètre de la transition énergétique Un responsable des relations avec CMA, CCI et tous les artisans du territoire Un responsable des grands comptes, des événements, une newsletter | Connaître leur perception sur l’engagement du groupe ÉS dans la transition énergétique et le développement durable, tester leur niveau de connaissance des actions et solutions sur ces sujets et mieux appréhender leurs attentes pour mieux les accompagner Répondre à leurs attentes, valoriser les initiatives durables (Trophées de la transition énergétique) Écouter les besoins des grands comptes, organiser des rencontres pour valoriser les projets emblématiques pour inspirer sur le territoire et initier ensemble de nouvelles solutions de décarbonation
Collectivités territoriales | Des délégués aux collectivités (DAC) Congrès des Maires Newsletter | La mission des DAC est d’écouter les attentes globales des collectivités et d’en alimenter l’ensemble des fonctions de l’entreprise. Présenter aux 400 maires du territoire du Bas-Rhin l’ensemble des accompagnements potentiels du groupe ÉS et échanger avec eux autour de leurs besoins
Pouvoirs publics | La direction de la stratégie est en lien avec les ministères | Rencontres autour des actions du groupe ÉS en matière de sobriété énergétique, de décarbonation, de prix, etc.
Fournisseurs et Sous-traitants | Rencontres Appels d’offres avec chartes des achats responsables annexés | Acculturation RSE avec organisation de fresques du climat auprès de fournisseurs, présentation des engagements RSE du groupe ÉS, notamment en matière de santé-sécurité Rappel de la politique achats, des conditions d’achats et dispositifs spécifiques à destination des petites entreprises pour raccourcir les délais de paiement
Administrateurs | Rencontres régulières | Présentation et coconstruction de la mission et des objectifs sociaux et environnementaux
Organisations syndicales | CSE Rencontres avec DG et DRH et événements | Les OS ont été largement impliquées dans la démarche de société à mission et la fixation des objectifs sociaux et environnementaux
Organisations professionnelles | Réunions plénières Groupes de travail Webinaires Participation à des évènements | Partage de connaissances et d’expertises sur des sujets RSE (biodiversité, éco-conception, emploi et inclusion), et société à mission. Échanges de bonnes pratiques avec d’autres entreprises du territoire, Réseautage lors d’événements (AG, vœux, forum DD, plénière Alsace Excellence, remise des distinctions Alsace Excellence, Maison de l’Emploi, RESILAN, CAIRE Haguenau, Entreprendre pour Apprendre, Association Elles bougent, les Entreprises pour la cité, Lab RH…)
Organismes certificateurs | Formations Webinaires Accompagnement technique Audits externes Rapports d’audit Newsletter | Participation à des formations de perfectionnement et d’élargissement des compétences (ex. formation AFNOR : Audit interne ISO 1400) et à des webinaires, par exemple, pour mieux appréhender l’amendement A1 : 2024 - actions relatives aux changements climatiques et les modifications sur les normes ISO 14001 et ISO 9001 Échanges avec les auditeurs lors des différents audits externes annuels
Salariés | Enquête Newsletter hebdomadaire à tous les salariés | Les salariés ont été interrogé dans le cadre de la société à mission afin de déterminer les objectifs sociaux et environnementaux Partager les temps forts et actualités d’ÉS
Associations | Un responsable du mécénat | Écouter et suivre les besoins avec l’aboutissement de la création d’un fonds de dotation pour répondre aux besoins des associations du territoire en lien avec la société à mission

##### 4.1.3.3.Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique [SBM-3]

Le groupe ÉS a identifié ses impacts, risques et opportunités en suivant la méthodologie détaillée dans la section suivante. Cette analyse a permis d’identifier 14 enjeux de durabilité matériels qui influencent d’ores et déjà sa stratégie. Les enjeux de durabilité issus des ESRS ont pu être reformulés pour davantage de pertinence pour le groupe ÉS.

Les résultats de l’analyse de double matérialité n’ont pas fait émerger de sujets précédemment méconnus ou non considérés dans le cadre de la stratégie RSE existante du groupe ÉS. Ainsi, il n’est pas prévu, à date, d’apporter des changements majeurs à la stratégie RSE ou au modèle économique sur la base des résultats de l’analyse de double matérialité.

L’adoption du statut de société à mission, assorti de ses objectifs sociaux et environnementaux ainsi que les
5 ambitions de la stratégie ÉS (voir paragraphe 4.1.3 Stratégie et modèle d’affaires) montrent que le groupe prend la dimension des effets potentiels des sujets de durabilité qui lui sont matériels et agit en conséquence. Concernant les enjeux liés au changement climatique le groupe ÉS entend être moteur de la transition énergétique sur le territoire de l’Alsace. Sur le volet des enjeux sociaux, au-delà des fondamentaux de prévention en termes de santé et de sécurité de tous les acteurs de la chaine de valeur, le groupe a pour ambition de développer les compétences de ses effectifs et l’esprit d’entreprendre. Il fait évoluer ses pratiques managériales pour répondre aux attentes des collaborateurs et aux besoins du groupe. Plus globalement le groupe ÉS a pour ambition de renouveler son modèle d’énergéticien local en démontrant une couverture globale de l’ensemble de ses sujets de durabilité. Le détail des actions déployé par le groupe ÉS pour faire face aux impacts et risques matériels ou de saisir les opportunités est décrit dans les sections relatives aux actions dans chacun des ESRS de ce présent rapport.

Un enjeu de durabilité est considéré comme matériel dès lors qu’au moins un Impact Risque et Opportunité (IRO) lié à cet enjeu de durabilité est considéré comme matériel. L’ensemble des enjeux de durabilité listés ci-dessous sont matériels au sens de la CSRD et sont traités avec le même niveau d’exigence.

Les tableaux suivants listent les Impacts Risques et Opportunités (IROs) identifiés comme matériels à la suite de l’analyse de double matérialité. Ces tableaux mettent en avant :

▪La description des IROs,

▪Leurs horizons de temps (Court Terme < 1 an / Moyen Terme = 1 à 5 ans / Long terme > 5 ans)

▪La localisation dans la chaine de valeur

Aucun effet financier significatif n’a été évalué à date pour les risques et opportunités matériels.

Des informations complémentaires sur la gouvernance, les actions, les indicateurs et les objectifs concernant ces IROs sont disponibles dans les sections correspondantes de ce rapport.

Les informations à publier ont été déterminées en fonction de la méthodologie détaillée dans la section 4.1.4 Processus d’évaluation de double matérialité.

SUPER IROs | Impacts | IROs | IMPACT  RISQUE OPPORTUNITÉ | ESRS | Périmètre | PP touchées affectées | Horizons temporels des impacts
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
DÉCARBONATION D'ÉS Les activités du groupe ÉS et l’ensemble de sa chaine de valeur produisent des émissions de GES contribuant au changement climatique (emprise foncière et artificialisation des sols des infrastructures, construction des infrastructures, extraction, transformation, transports des combustibles, exploitation/production, transports et déplacements, consommation, démantèlement et recyclage...) | Augmentation des émissions de GES | Augmentation des émissions de GES dues à la production d'électricité d'origine thermique fossile | IMPACT NÉGATIF | E1 – ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE |  | Planète | CT
Augmentation des émissions de GES dues à la vente de gaz | IMPACT NÉGATIF | E1 – ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE |  | CT
Impact de l'exploitation des infrastructures de production d'énergie sur le changement climatique par l'émission de GES fluorés | IMPACT NÉGATIF | E1 – ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE |  | CT
Impact de la construction des infrastructures de production d'énergie sur le changement climatique par l'émission de GES | IMPACT NÉGATIF | E1 – ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE |  | CT
Impact de l'extraction, de la transformation et du transport de combustibles nucléaires sur le changement climatique par l'émission de GES | IMPACT NÉGATIF | E1 – ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE |  | CT
Impact de l'extraction, de la transformation et du transport de combustibles fossiles et biocombustibles sur le changement climatique par l'émission de GES | IMPACT NÉGATIF | E1 – ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE |  | CT
Impact de la consommation d'énergie sur les émissions GES à l'aval | IMPACT NÉGATIF | E1 – ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE |  | MT
Impact du recyclage des équipements sur l'émission de GES | IMPACT NÉGATIF | E1 – ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE |  | LT
Notre emprise foncière (artificialisation des sols) de nos centrales de production accentue les conséquences du changement climatique | IMPACT NÉGATIF | E1 – ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE |  | LT
Impacts de nos déplacements sur les émissions de GES | IMPACT NÉGATIF | E1 – ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE |  | CT
DÉCARBONATION DES TERRITOIRES Le développement de la production décarbonée, l’adaptation du réseau, les nouvelles technologies, les offres d’efficacité énergétique… contribuent à la transition bas-carbone des territoires.  Nouvelles offres et services pour l’efficacité énergétique et décarbonation des territoires  Intensification et diversification des usages de l'électricité par les clients versus énergies fossiles carbonées | Diminution des émissions de GES | La sobriété et l'efficacité énergétique chez nos clients et le recours à des énergies bas-carbone permettent de diminuer les émissions GES à l'aval ; contribue à la transition bas-carbone des territoires | IMPACT POSITIF | E1 – ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE  INFORMATIONS AUX CONSOMMATEURS, INCLUSION SOCIALE |  | Planète  Communautés  Clients et usagers | MT
Consommation vertueuse et bas-carbone (réseaux intelligents) | IMPACT POSITIF | E1 – ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE  S4 – INFORMATIONS AUX CONSOMMATEURS, INCLUSION SOCIALE | MT
Développement et adaptation pour accueillir les productions décentralisées bas-carbone (adaptation des réseaux) | IMPACT POSITIF | E1 – ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE | MT
Développement des unités de production décentralisées décarbonée (centrales biomasses, géothermie haute température) | IMPACT POSITIF | E1 – ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE | MT
Développement des réseaux de chaleur avec les énergies renouvelables | IMPACT POSITIF | E1 – ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE | MT
Opportunité pour le groupe ÉS de jouer un rôle clé dans la décarbonation des territoires | OPPORTUNITÉ | E1 – ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE |  | Actionnaires  Clients et usagers | CT
Opportunité de développement de nouvelles technologies pour le groupe ÉS (ex-lithium) | OPPORTUNITÉ | E1 – ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE |  | Actionnaires  Clients et usagers | LT
Risque lié au développement de nouvelles technologies pour le groupe ÉS (ex-lithium) | RISQUE | E1-ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE |  | Actionnaires  Clients et usagers | MT/LT
Opportunité pour le groupe ÉS de développement d'offres d'efficacité énergétique et bas-carbone | OPPORTUNITÉ | E1 – ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE |  | Actionnaires  Clients et usagers | CT
DEMANDE ET PRODUCTION ÉLECTRIQUE | Demande et production électrique | Opportunité d'intensification et de diversification des usages de l'électricité et donc de développement de la consommation | OPPORTUNITÉ | E1 – ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE  S4-INCLUSION |  | Actionnaires  Clients et usagers | MT/LT
Risque de variation sur la ressource en eau et donc baisse de la production électrique | RISQUE | E1 – ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE |  | Actionnaires  Clients et usagers | CT
QUALITÉ DE L'AIR | Émission de polluants dans l'air | Rejets dans l’air des combustions thermiques (centrales thermiques, nucléaires, géothermiques et biomasses) | IMPACT NÉGATIF | E2 – POLLUTION DE L'AIR |  | Planète  Communautés | CT
BIODIVERSITÉ | Modification des milieux terrestres et aquatiques | Impact de la construction et de la déconstruction des infrastructures de production d'énergie sur l'état des écosystèmes | IMPACT NÉGATIF | E4 – CHANGEMENT D'AFFECTATION DES TERRES |  | Planète | CT et LT
Impact de l'utilisation de biomasse pour la production d'électricité thermique ou pour la production de chaleur sur l'état des écosystèmes forestiers | IMPACT NÉGATIF | E4 – CHANGEMENT D'AFFECTATION DES TERRES |  | CT/MT/LT
Taille de la population d'espèces | Impact de la production d'électricité d'origine hydraulique sur l'état des écosystèmes par la modification de la continuité piscicole (Hydro) | IMPACT NÉGATIF | E4- ÉTAT DES ESPÈCES |  | Planète  Communautés | CT/MT/LT
Impact de la production d'électricité d'origine éolienne et des réseaux sur l'état des espèces des populations d'oiseaux (Réseaux) | IMPACT NÉGATIF | E4- ÉTAT DES ESPÈCES |  | Planète | CT/MT/LT
CONSOMMATION DE RESSOURCES | Prélèvement de ressources non renouvelables | Impact sur la disponibilité des ressources mondiales par l'utilisation des ressources pour la construction et les besoins d'exploitation des infrastructures de production d'énergie | IMPACT NÉGATIF | E5 - RESSOURCES ENTRANTES |  | Planète  Communautés | LT
Disponibilité de la ressource en eau | Impact de la production d'électricité d'origine nucléaire ou d'origine thermique sur la disponibilité de la ressource en eau de surface | IMPACT NÉGATIF | E3 - PRÉLÈVEMENT D'EAU |  | Planète  Communautés | MT/LT
Impact de l'approvisionnement en ressources minières et en équipements pour la construction et l'exploitation des infrastructures de production d'énergie sur la disponibilité de la ressource en eau | IMPACT NÉGATIF | E3 - PRÉLÈVEMENT D'EAU | MT/LT
DÉCHETS | Production et pollution des déchets | Impact de la production d'électricité d'origine nucléaire et de la déconstruction sur la production de déchets radioactifs | IMPACT NÉGATIF | E5 – DÉCHETS |  | Planète  Communautés | CT
Valorisation des déchets | Impact positif de l'utilisation de déchets en tant que combustibles pour réduire la pression sur les ressources | IMPACT POSITIF | E5 – DÉCHETS |  | Planète | CT
Valorisation de nos biodéchets en biogaz grâce à la méthanisation et partenariats sur le territoire | IMPACT POSITIF | E5 – DÉCHETS | CT
SANTÉ ET SÉCURITÉ POUR TOUS Existence d’un Service de prévention et de Santé au Travail avec un médecin sur site, existence de dispositifs pour la prise en charge pro-active des problèmes de santé  Les activités et éventuels accidents/incidents, dont ceux en lien avec la sûreté, sur toute la chaine de valeur peuvent affecter la santé et la sécurité des travailleurs et des sous-traitants (ex. produits chimiques, rayonnements ionisants, trouble musculosquelettiques et troubles anxio-dépressifs) ainsi que la santé et sécurité des communautés locales (ex. accident lors de transport de matières premières, accidents d’exploitation, pollutions des sols/air/eau, génération de déchets, recours à des forces de sécurité) | Systèmes de détection et de prise en charge | Service de prévention et de Santé au Travail avec un médecin sur site | IMPACT POSITIF | S1 – SANTÉ ET SÉCURITÉ |  | Effectifs ÉS | CT
Politique de prévention | L'existence de dispositions sur la détection et la prise en charge pro-actives des problèmes de santé | IMPACT POSITIF | S1 – SANTÉ ET SÉCURITÉ | CT
Exposition à des risques sur la santé mentale | RPS pour les travailleurs | IMPACT NÉGATIF | S1 – SANTÉ ET SÉCURITÉ |  | Effectifs ÉS | MT
Accidents de la route | Les activités d'ÉS exposent les travailleurs aux risques routiers lors des déplacements et d'accidents de trajet | IMPACT NÉGATIF | S1 – SANTÉ ET SÉCURITÉ | CT
Impacts (incidences) liés à la sécurité | La production de matières premières pour le groupe ÉS peut avoir un impact sur la santé publique | IMPACT NÉGATIF | S3 – SÉCURITÉ DES COMMUNAUTÉS |  | Communautés  Clients et usagers | CT/MT/LT
Impacts (incidences) liés à la sécurité | Les filières d’élimination des déchets peuvent générer des risques d’environnement et donc pour l'Homme | IMPACT NÉGATIF | S3 – SÉCURITÉ DES COMMUNAUTÉS | CT/MT/LT
CONDITIONS DE TRAVAIL Réduction du temps de travail rendu possible par ÉS (exemple mi-temps) ainsi que le travail flexible (dispositifs familiaux, télétravail...), ou l’octroi de congés spécifiques IEG (congés aidants, parentalité…) améliorent les conditions de travail  Culture du dialogue social  Sécurité de l’emploi | Aménagements temps de travail | Le groupe ÉS permet la réduction du temps de travail – exemple mi-temps - et permet le travail flexible (dispositifs familiaux, télétravail...) | IMPACT POSITIF | S1 – TEMPS DE TRAVAIL |  | Effectifs ÉS | CT
Le groupe ÉS permet des congés spécifiques IEG – par exemple congés aidants, mères de famille… | IMPACT POSITIF | S1 – TEMPS DE TRAVAIL | CT
Culture du dialogue social | Un bon dialogue social permet le partage de la vision, l'alignement, l'engagement | IMPACT POSITIF | S1 – DIALOGUE SOCIAL | CT/MT/LT
Flexibilité, nouvelles formes de travail | Les conditions de travail flexible (ex. télétravail) permettent un meilleur équilibre vie personnelle - vie professionnelle | IMPACT POSITIF | S1- ÉQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE ET PRIVÉE | CT
ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ET ÉGALITÉ DES CHANCES POUR TOUS | Politique et valeurs | Politique égalité homme/femme et valeur fondamentale ÉS permettent de garantir une égalité | IMPACT POSITIF | S1- ÉGALITÉ DE GENRE ET DE RÉMUNÉRATION |  | Effectifs ÉS | CT
Inadéquation des compétences en interne avec les besoins de la transition énergétique et numérique, technologique… | Impact sur activité, développement, productivité, performance, etc... | RISQUE | S1- ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ET DES CHANCES |  | Effectifs ÉS  Actionnaires | MT/LT
CYBERSÉCURITÉ | Protection de la vie privée | ÉS gère des données personnelles sensibles aux cyberattaques, entraînant divers préjudices potentiels pour la victime tels qu'hameçonnage ciblé, escroquerie, usurpation d’identité | IMPACT NÉGATIF | S4 – INFORMATIONS LIÉES AUX CONSOMMATEURS ET SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS |  | Clients et usagers | CT
Cybercriminalité liée à la gestion de données personnelles des clients | Risque pour le groupe ÉS sur la situation financière, juridique, patrimoniale ou la réputation du groupe ÉS | RISQUE | S4 – INFORMATIONS LIÉES AUX CONSOMMATEURS ET SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS |  | Clients et usagers  Actionnaires | CT
Cybercriminalité liée à la gestion de données personnelles des clients | Coût des mesures de protection face aux risques Cyber et risque d’impact financier important en cas d’incidence sur l’exploitation, distribution, etc... | RISQUE | S4 – INFORMATIONS LIÉES AUX CONSOMMATEURS ET SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS |  | Actionnaires  Clients et usagers | CT

#### 4.1.4. PROCESSUS D’ÉVALUATION DE DOUBLE MATÉRIALITÉ

##### 4.1.4.1.Description des procédures d’identification et d’évaluation des Impacts, Risques et Opportunités matériels [IRO-1]

L’analyse de double matérialité a été réalisée en 2024 après la définition d’un processus validé par les Directions Communication et RSE et Finance et mené par un groupe projet transversal impliquant un panel de participants choisis pour leur connaissance de la chaine de valeur d’ÉS, de son modèle économique, de ses activités, de son fonctionnement et son histoire. Le processus global a permis d’assurer une conformité avec les exigences de la CSRD, tout en renforçant les piliers stratégiques du groupe ÉS et en nourrissant la feuille de route du groupe ÉS en tant que société à mission.

Le processus a compris deux étapes majeures : l’identification des Impacts, Risques et Opportunités (IROs) et l’évaluation de la matérialité de ces IROs. La liste et la priorisation des IROs matériels seront revues selon le cycle de reporting prévu par la CSRD.

###### 4.1.4.1.1.Identification des Impacts, Risques et Opportunités (IROs)

Une étape préparatoire a consisté à capitaliser sur l’existant. Les données internes disponibles au sein d’ÉS ont été collectées et complétées par une collecte de données externes sur les risques et impacts du secteur, des produits et services (papiers académiques, rapports d’ONG, guides sectoriels, think tanks, ministères, ONU, institutions, données des pairs, données de double matérialité de l’actionnaire majoritaire EDF…). Grâce à l’ensemble de ces données, les enjeux de durabilité ont été concaténés en conformité avec l’ensemble des enjeux, sous-enjeux et sous-sous-enjeux de l'ESRS tels que présentés dans l'ESRS 1 AR16 et en ajoutant des sujets supplémentaires spécifiques au secteur qui sont pertinents pour le groupe ÉS et pour sa chaîne de valeur.

Chaque enjeu, sous-enjeu, sous-sous enjeu de la liste a donné lieu à une analyse du contexte minutieuse avec description de l’enjeu dans le cadre général, sectoriel et de l’entreprise. Le contexte y compris réglementaire a été étudié ainsi que les étapes de la chaine de valeur concernées et les parties prenantes affectées et/ou concernées. Les éléments de contexte ont été tracés sur des fiches enjeux qui serviront également de base pour la mise à jour de l’étude de double matérialité.

L’ensemble de ces éléments d’analyse ont donné lieu à une liste des sujets de durabilité complète, socle pour l’identification des IROs.

Le groupe de travail transversal d’ÉS a par la suite réalisé une identification extensive des IROs pertinents, en s’appuyant sur :

▪L’analyse des enjeux, sous-enjeux, sous-sous enjeux précédemment citée.

▪Les travaux de double matérialité d’EDF (actionnaire majoritaire et acteur majeur de la chaine de valeur).

▪Les travaux ESG externes (notamment issues du GIEC, WBCSD, SASB, WWF, OFB, RepRisk, etc.) permettant d’identifier un large éventail d’impacts, risques et opportunités et d’éviter un biais de représentativité par rapport à une approche uniquement interne.

▪L’analyse de la chaine de valeur du groupe et de ses dépendances.

▪La vision et les connaissances des experts internes des différents métiers du groupe représentés au sein du groupe de travail.

Pour cette première année, il est à noter que la liste des risques physiques ou de transition liés aux enjeux du changement climatique n’a pas été dressée en distinguant les différents scénarios climatiques, mais a été établie de manière globale. De même, concernant les impacts négatifs potentiels relatifs à la biodiversité et aux écosystèmes, la liste a été établie de manière transversale, sans pointer spécifiquement des zones ou habitats sensibles.

Cette étape a donné lieu à trois ateliers de travail et à l’identification initiale des IROs. Les leaders projet (direction financière et RSE) ont révisé et validé l’ensemble de la liste des IROs identifiés.

###### 4.1.4.1.2.Évaluation de la matérialité des IROs

A.Évaluation des Impacts (I)

Afin de réaliser la cotation de chacun des Impacts identifiés, le groupe ÉS a réuni trois panels de parties prenantes internes et externes. Les parties prenantes internes et externes ont été choisies pour leur expertise dans les domaines sociaux, sociétaux, environnementaux ou de gouvernance. Les panels ont été chargés d’examiner la liste des impacts négatifs et positifs identifiés et d’en évaluer, à partir d’une échelle de cotation, la gravité (échelle, portée et irrémédiabilité) et la probabilité (si elle est potentielle) (en accordant une attention particulière aux impacts négatifs potentiels sur les droits de l’homme), et pour les impacts positifs, l’échelle et la portée (et la probabilité si elle est potentielle).

Les parties prenantes ont ainsi été invitées à participer à 3 ateliers selon leurs domaines de connaissance et d’expertise :

▪Panel des IROs en lien avec les sujets « effectifs » (S1)

▪Panel des IROs en lien avec les sujets
« environnementaux » (E1, E2, E3, E4, E5)

▪Panel des IROs en lien avec les sujets « sociétaux et de conduite des affaires » (S2, S3, S4, G1)

Pour se préparer, les parties prenantes ont reçu un document en amont présentant la CSRD, la double matérialité et les sujets et impacts retenus pour leur atelier. Au début de l’atelier, les éléments sont réexpliqués, puis chaque impact a été discuté par les participants au panel et coté selon les critères des ESRS.

La liste des participants internes et externes et des sujets traités est présentée ci-dessous :

| Participants à l’évaluation des impacts | Structure d’appartenance des participants | E1 | E2 | E3 | E4 | E5 | S1 | S2 | S3 | S4 | G1
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Panel Environnement | Fondatrice/ Directrice | Association Jardins de la Montagne Verte | X |  |  |  |  |
Chargé de projets RSE | Association Initiatives durables |  |  |  |  |
Chargée d’affaires | Association Elise |  |  |  |  |
Responsable Communication Événementielle et RSE Responsable système de management intégré des risques | ÉS |  |  |  |  |
Panel Social | Médecin du travail | ÉS |  |  |  |  |  | X |  |  |  |
Représentant du Personnel membre CSE | ÉS |  |  |  |  |  |  |  |  |
Représentant du Personnel membre CSE | ÉS |  |  |  |  |  |  |  |  |
Responsable Communication Événementielle et RSE Responsable diversité, recrutement ÉS | ÉS |  |  |  |  |  |  |  |  |
Responsable RH ÉS (entretien individuel) | ÉS |  |  |  |  |  | X |  |  |  |
Panel Sociétal / Gouvernance | Président | Est réseaux (sous-traitant) |  |  |  |  |  |  | X
Directeur Général | Fritz électricité (sous-traitant) |  |  |  |  |  |
Chargée de mission relation entreprise | Relais chantier (association partenaire d’insertion) |  |  |  |  |  |
Responsable pôle études et qualité | ED Institut (fournisseur prestataire) |  |  |  |  |  |
Responsable Exploitation Entreprise Inclusive | Emi creno (fournisseur de service) |  |  |  |  |  |
Responsable Communication Événementielle et RSE Chargée de communication | ÉS |  |  |  |  |  |

Pour définir l’ensemble des notations, les participants aux panels se sont appuyés sur leurs expertises et connaissances, et sur les données de contextualisation collectées par ÉS.

Suite aux ateliers de cotation, les experts d’EDF ont pu apporter des précisions et expertises afin d’affiner les évaluations.

B.Évaluation des Risques (dépendances) et Opportunités

Afin de réaliser la cotation de chacun des Risques et Opportunités (RO), le groupe ÉS a réuni des experts et responsables du groupe qui ont été chargés d’examiner la liste des RO identifiés et d’en évaluer la gravité et la probabilité (si elle est potentielle). L’équipe du management intégré des risques a été intégrée à cet exercice de cotation afin d’assurer la cohérence de l’analyse de la matérialité financière et l’évaluation globale des risques du groupe ÉS.

La notation a pris en compte :

▪La gravité de l’impact financier sur la structure (tant pour les risques que pour les opportunités), mesurée en termes financiers ;

▪L’ordre de grandeur de l’impact financier du risque lié à cette question et sa probabilité d’occurrence, selon les échelles d’évaluation Group Risk Management d’EDF.

Les participants ont ainsi été invités à évaluer les RO sur l’ensemble des ESRS thématiques.

Tous sensibilisés à la CSRD et à la double matérialité et aguerris à l’exercice d’évaluation des risques, ils ont reçu en amont la liste des RO afin de se préparer à leur cotation selon la méthode ESRS. Au début de l’atelier, les éléments sont réexpliqués, puis chaque RO a été discuté par les participants et coté selon les critères des ESRS.

La liste des participants est présentée ci-dessous :

Responsable Communication Événementielle et RSE | Département communication et RSE
Directeur financier Responsable des Projets et de la Transformation Finance Consolideur appui | Direction financière
Secrétaire Général Chef d'entité Management des risques Responsable système de management intégré des risques | Secrétariat général Département management intégré des risques

Une revue des résultats des évaluations des IROs a été réalisée par le groupe de travail transversal.

L’évaluation des IROs permet d’aboutir à une conclusion sur la matérialité de chaque IRO. Ainsi un impact, risque ou opportunité est matériel lorsque son ratio de probabilité et de sévérité (ou de conséquences financières potentielles) est élevé au regard du seuil de matérialité déterminé. À l’issue des cotations et des hiérarchisations des impacts et des risques/opportunités, des seuils de matérialité financière et de matérialité d’impact (scores) ont été définis conjointement par le groupe de travail sur la base des prérequis de la CSRD et des critères utilisés par le système de gestion des risques du groupe.

La liste définitive des IROs matériels a ainsi été établie.

##### 4.1.4.2.Liste des exigences de publication respectées [IRO-2]

Les équipes en charge du reporting extra-financier ont défini les informations matérielles à publier, notamment en ce qui concerne les impacts, risques et opportunités déterminés comme matériels lors de l’analyse de double matérialité, et ce, conformément aux exigences décrites dans l’ESRS 1.

Exigence de publication | Intitulé | Section dans le rapport de durabilité | Non matériel | Omis au titre des dispositions transitoires
--- | --- | --- | --- | ---
ESRS 2 | Infos Générales |
BP-1 | Base générale pour la préparation des états de durabilité | 4.1.1 base de l’établissement de l’état de durabilité |  |
BP-2 | Publication d’informations relatives à des circonstances particulières | 4.1.1 base de l’établissement de l’état de durabilité |  |
GOV-1 | Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance | 4.1.2.1 le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance |  |
GOV-2 | Informations transmises aux organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise et enjeux de durabilité traités par ces organes | 4.1.2.1 le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance |  |
GOV-3 | Intégration des performances en matière de durabilité dans les mécanismes d’incitation | 4.1.2.1 le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance |  |
GOV-4 | Déclaration sur la vigilance raisonnable | 4.1.2.2 déclaration de vigilance raisonnable |  |
GOV-5 | Gestion des risques et contrôles internes de l’information en matière de durabilité | 4.1.2.3 gestion des risques et contrôles internes de l’information en matière de durabilité |  |
SBM-1 | Stratégie, modèle économique et chaîne de valeur | 4.1.3.1 stratégie, modèle économique et chaine de valeur |  |
SBM-2 | Intérêts et points de vue des parties prenantes | 4.1.3.2 intérêts et points de vue des parties prenantes |  |
SBM-3 | Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique | 4.1.3.3 impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique |  |
IRO-1 | Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels | 4.1.4.1 description des procédures d’identification et d’évaluation des IROs matériels |  |
IRO-2 | Exigences de publication au titre des ESRS couvertes par l’état de durabilité de l’entreprise | 4.1.4.2 liste des exigences de publication respectées 4.1.4.3 Tableau de tous les points de données découlant d’autres actes législatifs de l’UE |  |
ESRS E1 | Changement climatique |
E1.GOV-3 | Intégration des performances en matière de durabilité dans les mécanismes d’incitation | 4.1.2.1 le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance |  |
E1-1 | Plan de transition pour l’atténuation du changement climatique | 4.2.1.1.2 actions liées à l’atténuation du changement climatique |  |
E1.SBM-3 | Impacts, risques et opportunités matériels et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique | 4.1.3.3 impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique |  |
E1.IRO-1 | Description des processus permettant d’identifier et d’évaluer les impacts, risques et opportunités matériels liés au climat | 4.2.1 ESRS E1 changement climatique 4.1.4.1 description des procédures d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités |  |
E1-2 | Politiques liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci | 4.2.1.1.1 politiques liées à l’atténuation du changement climatique 4.2.1.2.1 politiques liées à l’adaptation au changement climatique |  |
E1-3 | Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique | 4.2.1.1.2 Actions liées à l’atténuation du changement climatique 4.2.1.2.2 actions liées à l’adaptation au changement climatique |  |
E1-4 | Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci | 4.2.1.1.3 indicateurs et cibles liées à l’atténuation du changement climatique 4.2.1.2.3 indicateurs et cibles liées à l’adaptation au changement climatique |  |
E1-5 | Consommation d’énergie et mix énergétique | 4.2.1.1.3 indicateurs et cibles liées à l’atténuation du changement climatique |  |
E1-6 | Émissions brutes de GES des scopes 1, 2 ou 3 et émissions totales de GES | 4.2.1.1.3 indicateurs et cibles liées à l’atténuation du changement climatique |  |
E1-7 | Projets d’absorption et d’atténuation des GES financés au moyen de crédits carbones | 4.2.1.1.2 Actions liées à l’atténuation du changement climatique |  |
E1-8 | Tarification interne du carbone | 4.2.1.1.2 Actions liées à l’atténuation du changement climatique |  |
E1-9 | Effets financiers attendus des risques physiques et de transition matérielle et des opportunités potentielles liées au climat |  |  | X
ESRS E2 | Pollution |
E2.IRO-1 | Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés à la pollution | 4.2.2.1 ESRS E2 pollution de l’air 4.1.4.1 description des procédures d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités |  |
E2-1 | Politiques en matière de pollution | 4.2.2.1 politiques en matière de pollution de l’air |  |
E2-2 | Actions et ressources relatives à la pollution | 4.2.2.2 actions en matière de pollution de l’air |  |
E2-3 | Cibles en matière de pollution | 4.2.2.3 cibles et indicateurs liés au rejet de polluants dans l’air |  |
E2-4 | Pollution de l’air, de l’eau et des sols | 4.2.2.3 cibles et indicateurs liés au rejet de polluants dans l’air |  |
E2-5 | Substances préoccupantes et substances extrêmement préoccupantes |  | X |
E2-6 | Effets financiers attendus des risques et opportunités liés à la pollution |  |  | X
ESRS E3 | Ressources hydriques et marines |
E3.IRO-1 | Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés aux ressources hydriques et marines | 4.1.4.1 description des procédures d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités 4.2.3 ressources hydriques et marines |  |
E3-1 | Politiques en matière de ressources hydriques et marines | 4.2.3 ressources hydriques et marines |  |
E3-2 | Actions et ressources relatives aux ressources hydriques et marines | 4.2.3 ressources hydriques et marines |  |
E3-3 | Cibles en matière de ressources hydriques et marines | 4.2.3 ressources hydriques et marines |  |
E3-4 | Consommation d’eau |  | X |
E3-5 | Effets financiers attendus des risques et opportunités liés aux ressources hydriques et marines |  |  | X
ESRS E4 | Biodiversité et écosystèmes |
E4.SBM-3 | Impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique | 4.1.3.3 impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique |  |
E4.IRO-1 | Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques, dépendances et opportunités matériels liés à la biodiversité et aux écosystèmes | 4.1.4.1 description des procédures d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités 4.2.4 ESRS E4 biodiversité et écosystèmes |  |
E4-1 | Plan de transition et prise en considération de la biodiversité et des écosystèmes dans la stratégie et le modèle économique | 4.2.4.2 actions en matière de biodiversité |  |
E4-2 | Politiques relatives à la biodiversité et aux écosystèmes | 4.2.4.1 politiques en matière de biodiversité |  |
E4-3 | Actions et ressources liées à la biodiversité et aux écosystèmes | 4.2.4.2 actions en matière de biodiversité |  |
E4-4 | Cibles liées à la biodiversité et aux écosystèmes | 4.2.4.3 cibles et indicateurs biodiversité |  |
E4-5 | Indicateurs d’impact concernant l’altération de la biodiversité et des écosystèmes | 4.2.4.3 cibles et indicateurs biodiversité |  |
E4-6 | Effets financiers attendus des risques et opportunités liés à la biodiversité et aux écosystèmes |  |  | X
ESRS E5 | Utilisation des ressources et économie circulaire |
E5.IRO-1 | Description des processus d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels liés à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire | 4.1.4.1 description des procédures d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités 4.2.5 ESRS E5 utilisation des ressources et économie circulaire |  |
E5-1 | Politiques en matière d’utilisation des ressources et d’économie circulaire | 4.2.5.1 politique en matière d’utilisation des ressources et d’économie circulaire |  |
E5-2 | Actions et ressources relatives à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire | 4.2.5.2.1 actions en matière d’utilisation de ressources 4.2.5.3.1 actions relatives aux déchets |  |
E5-3 | Cibles relatives à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire | 4.2.5.2.2 cibles et indicateurs en matière d’utilisation des ressources |  |
E5-4 | Flux de ressources entrants | 4.2.5.2.2 cibles et indicateurs en matière d’utilisation des ressources |  |
E5-5 | Flux de ressources sortants | 4.2.5.3.2 cibles et indicateurs relatifs aux déchets |  |
E5-6 | Effets financiers attendus des risques et opportunités liés à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire |  |  | X
ESRS S1 | Personnel de l’entreprise |
S1.SBM-3 | Impacts, risques et opportunités matériels et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique | 4.1.3.3 impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique |  |
S1-1 | Politiques concernant le personnel de l’entreprise | 4.3.1.1 politique RSE liée aux enjeux sociaux 4.3.1.4.1 politique en matière de santé et sécurité |  |
S1-2 | Processus de dialogue avec le personnel de l’entreprise et ses représentants au sujet des impacts | 4.3.1.2.1 personnel de l’entreprise |  |
S1-3 | Processus de réparation des impacts négatifs et canaux permettant au personnel de l’entreprise de faire part de ses préoccupations | 4.3.1.3 processus de réparation des impacts négatifs et canaux permettant aux parties prenantes de l’entreprise de faire part de ses préoccupations |  |
S1-4 | Actions concernant les impacts matériels sur le personnel de l’entreprise, approches visant à gérer les risques matériels et à saisir les opportunités matérielles par rapport au personnel de l’entreprise et, efficacité de ces actions | 4.3.2.2.1 compétences et formations 4.3.2.2.2 diversité et mixité |  |
S1-5 | Cibles liées à la gestion des impacts négatifs matériels, à la promotion des impacts positifs et à la gestion des risques et opportunités matériels | 4.3.2.2.1 compétences et formations 4.3.2.2.2 diversité et mixité |  |
S1-6 | Caractéristiques des salariés de l’entreprise | 4.3.2.3 indicateurs liés aux effectifs 4.3.2.3.1 effectifs salariés par genre |  |
S1-7 | Caractéristiques des non-salariés assimilés au personnel de l’entreprise |  |  | X
S1-8 | Couverture des négociations collectives et dialogue social | 4.3.2.2 conditions de travail |  |
S1-9 | Indicateurs de diversité | 4.3.2.2.2 diversité et mixité |  |
S1-10 | Salaires décents | 4.3.2.2 conditions de travail | X |
S1-11 | Protection sociale |  | X |
S1-12 | Personnes handicapées |  | X | X
S1-13 | Formation et développement des compétences | 4.3.2.2.1 compétences et formations |  | X
S1-14 | Santé et sécurité | 4.3.1.4 santé et sécurité de tous |  |
S1-15 | Équilibre entre vie professionnelle et vie privée |  |  | X
S1-16 | Indicateurs de rémunération (écart de rémunération et rémunération totale) | 4.3.2.2.2 diversité et mixité |  |
S1-17 | Cas, plaintes et impacts graves sur les droits de l’homme | 4.3.1.3.6 résultats 2024 |  |
ESRS S2 | Travailleurs de la chaîne de valeur |  | X |
ESRS S3 | Communautés affectées |
S3.SBM-3 | Incidences, risques et opportunités importants et interaction avec la stratégie et le modèle économique | 4.1.3.3 impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique 4.3.3 ESRS S3 communautés affectées |  |
S3-1 | Politiques relatives aux communautés touchées | 4.3.1.4 santé et sécurité de tous |  |
S3-2 | Processus d’interaction au sujet des incidences avec les communautés touchées | 4.3.1.2.2 communautés affectées |  |
S3-3 | Procédures visant à remédier aux incidences négatives et canaux permettant aux communautés touchées de faire part de leurs préoccupations | 4.3.1.3 processus de réparation des impacts négatifs et canaux permettant aux parties prenantes de l’entreprise de faire part de ses préoccupations |  |
S3-4 | Actions concernant les incidences importantes sur les communautés touchées, approches visant à gérer les risques importants et à saisir les opportunités importantes par rapport aux communautés touchées et, efficacité de ces actions | 4.3.1.3.6 Résultats 2024 |  |
S3-5 | Cibles liées à la gestion des incidences négatives importantes, à la promotion des incidences positives et à la gestion des risques et opportunités importants | 4.3.1.3.6 Résultats 2024 |  |
ESRS S4 | Consommateurs et utilisateurs finaux |
S4.SBM-3 | Incidences, risques et opportunités importants et interaction avec la stratégie et le modèle économique | 4.1.3.3 impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique 4.3.4 ESRS S4 consommateurs et utilisateurs finaux |  |
S4-1 | Politiques relatives aux consommateurs et utilisateurs finaux | 4.3.4.1 politique |  |
S4-2 | Processus d’interaction au sujet des incidences avec les consommateurs et utilisateurs finaux | 4.3.1.2.3 consommateurs et utilisateurs finaux 4.3.4.1.1 processus de dialogue avec les consommateurs et utilisateurs finaux en lien avec le respect de la vie privée et la protection des données personnelles |  |
S4-3 | Procédures visant à remédier aux incidences négatives et canaux permettant aux consommateurs et utilisateurs finaux de faire part de leurs préoccupations | 4.3.1.3 processus de réparation des impacts négatifs et canaux permettant aux parties prenantes de l’entreprise de faire part de ses préoccupations 4.3.4.1.2 procédures de réparation des incidences négatives et canaux permettant aux consommateurs et utilisateurs finaux de faire part de leurs préoccupations en lien avec le respect de la vie privée et la protection des données personnelles |  |
S4-4 | Actions concernant les incidences importantes sur les consommateurs et utilisateurs finaux, approches visant à gérer les risques importants et à saisir les opportunités importantes par rapport aux consommateurs et utilisateurs finaux et, efficacité de ces actions | 4.3.1.3.6 résultats 2024 4.3.4.2 actions relatives au respect de la vie privée et à la protection des données |  |
S4-5 | Cibles liées à la gestion des incidences négatives importantes, à la promotion des incidences positives et à la gestion des risques et opportunités importants | 4.3.4.3 cible et indicateur relatifs au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles |  |
ESRS G1 | Conduite des affaires |  | X |

##### 4.1.4.3.Tableau de tous les points de données découlant d’autres actes législatifs de l’UE [IRO-2]

Points de données découlant d’autres actes législatifs de l’UE | Référence SFDR | Référence pilier 3 | Référence règlement sur les indices de référence | Référence loi européenne sur le climat | Section dans le rapport de durabilité
--- | --- | --- | --- | --- | ---
ESRS 2 GOV-1 21 d) Mixité au sein des organes de gouvernance | X |  | X |  | 4.1.2.1.1 Conseil d’Administration d’Électricité de Strasbourg SA
ESRS 2 GOV-1 21 e) Pourcentage d’administrateurs indépendants |  |  | X |  | 4.1.2.1.1 Conseil d’Administration d’Électricité de Strasbourg SA
ESRS 2 GOV-4 30 Déclaration sur la vigilance raisonnable | X |  |  |  | 4.1.2.2 déclaration sur la vigilance raisonnable
ESRS 2 SBM-1 40d) i) Participation à des activités liées aux combustibles fossiles | X | X | X |  | 4.2.3.1 stratégie, modèle économique et chaine de valeur
ESRS 2 SBM-1 40d) ii) Participation à des activités liées à la fabrication de produits chimiques | X |  | X |  | 4.2.3.1 stratégie, modèle économique et chaine de valeur
ESRS 2 SBM-1 40d) iii) Participation à des activités liées à des armes controversées | X |  | X |  | N/A
ESRS 2 SBM-1 40d) iv) Participation à des activités liées à la culture et à la production de tabac |  |  | X |  | N/A
ESRS E1-1 14 Plan de transition pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 |  |  |  | X | 4.2.1.1.2 actions liées à l'atténuation du changement climatique
ESRS E1-1 16 g) Entreprises exclues des indices de référence « accord de Paris » |  | X | X |  | 4.2.1.1 Atténuation du changement climatique
ESRS E1-4 34 Cibles de réduction des émissions de GES | X | X | X |  | 4.2.1.1.3 cibles et indicateurs liés à l’atténuation du changement climatique
ESRS E1-5 38 Consommation d’énergie produite à partir de combustibles fossiles ventilée par source d’énergie (uniquement les secteurs ayant un fort impact sur le climat) | X |  |  |  | 4.2.1.1.3 cibles et indicateurs en lien avec l’atténuation du changement climatique
ESRS E1-5 37 Consommation d’énergie et mix énergétique |  |  |  |  | 4.2.1.1.3 cibles et indicateurs en lien avec l’atténuation du changement climatique
ESRS E1-5 40-43 Intensité énergétique des activités dans les secteurs à fort impact climatique | X |  |  |  | 4.2.1.1.3 cibles et indicateurs en lien avec l’atténuation du changement climatique
ESRS E1-6 44 Émissions brutes de GES des scopes 1, 2 ou 3 et émissions totales de GES | X | X | X |  | 4.2.1.1.3 cibles et indicateurs en lien avec l’atténuation du changement climatique
ESRS E1-6 53-55 Intensité des émissions de GES brutes | X | X | X |  | 4.2.1.1.3 cibles et indicateurs en lien avec l’atténuation du changement climatique
ESRS E1-7 56 Absorptions de GES et crédits carbone paragraphe 56 |  |  | X |  | 4.2.1.1.2 actions liées à l’atténuation du changement climatique
ESRS E1-9 66 Exposition du portefeuille de l’indice de référence à des risques physiques liés au climat |  | X |  |  | / au titre des dispositions transitoires
ESRS E1-9 66 a) Désagrégation des montants monétaires par risque physique aigu et chronique |  | X |  |  | / au titre des dispositions transitoires
ESRS E1-9 66 c) Localisation des actifs importants exposés à un risque physique matériel |  | X |  |  | / au titre des dispositions transitoires
ESRS E1-9 67 c) Ventilation de la valeur comptable des actifs immobiliers de l’entreprise par classe d’efficacité énergétique |  | X |  |  | / au titre des dispositions transitoires
ESRS E1-9 69 Degré d’exposition du portefeuille aux opportunités liées au climat |  |  | X |  | / au titre des dispositions transitoires
ESRS E2-4 28 Quantité de chaque polluant énuméré dans l’annexe II du règlement E-PRTR (registre européen des rejets et des transferts de polluants) rejetés dans l’air, l’eau et le sol | X |  |  |  | 4.2.2.3 cibles et indicateurs liés au rejet de polluants dans l’air
ESRS E3-1 9 Ressources hydriques et marines | X |  |  |  | 4.2.3 ESRS E3 ressources hydriques et marines
ESRS E3-1 13 Politique en la matière | X |  |  |  | / au titre des dispositions transitoires
ESRS E3-1 14 Pratiques durables en ce qui concerne les océans et les mers | X |  |  |  | N/A
ESRS E3-4 28 c) Pourcentage total d’eau recyclée et réutilisée | X |  |  |  | N/A
ESRS E3-4 29 Consommation d’eau totale en m3 par rapport au chiffre d’affaires généré par les propres activités de l’entreprise | X |  |  |  | N/A
ESRS 2- SBM 3 - E4 16a) | X |  |  |  | 4.1.3.3 impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique
ESRS 2- SBM 3 - E4 16b) | X |  |  |  | 4.1.3.3 impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique
ESRS 2- SBM 3 - E4 16c) | X |  |  |  | 4.1.3.3 impacts, risques et opportunités matériels et leur lien avec la stratégie et le modèle économique
ESRS E4-2 24 b) Pratiques ou politiques foncières/agricoles durables | X |  |  |  | / au titre des dispositions transitoires
ESRS E4-2 24 c) Pratiques ou politiques durables en ce qui concerne les océans/mers | X |  |  |  | / au titre des dispositions transitoires
ESRS E4-2 24 d) Politiques de lutte contre la déforestation | X |  |  |  | / au titre des dispositions transitoires
ESRS E5-5 37 d) Déchets non recyclés | X |  |  |  | 4.2.5.3.2 cibles et indicateurs relatifs aux déchets
ESRS E5-5 39 Déchets dangereux et déchets radioactifs | X |  |  |  | 4.2.5.3.2 cibles et indicateurs relatifs aux déchets
ESRS 2- SBM3 - S1 14 f) Risque de travail forcé | X |  |  |  | 4.3.1.1 politique RSE liée aux enjeux sociaux
ESRS 2- SBM3 - S1 14 g) Risque d’exploitation d’enfants par le travail | X |  |  |  | 4.3.1.1 politique RSE liée aux enjeux sociaux
ESRS S1-1 20 Engagements à mener une politique en matière des droits de l’homme | X |  |  |  | 4.3.1.1 politique RSE liée aux enjeux sociaux
ESRS S1-1 21 Politiques de vigilance raisonnable sur les questions visées par les conventions fondamentales 1 à 8 de l’Organisation Internationale du Travail |  |  | X |  |
ESRS S1-1 22 Processus et mesures de prévention de la traite des êtres humains | X |  |  |  |
ESRS S1-1 23 Politique de prévention ou système de gestion des accidents du travail | X |  |  |  | 4.3.1.4 santé et sécurité pour tous
ESRS S1-3 32 c) Mécanismes de traitement des différends ou des plaintes | X |  |  |  | 4.3.1.3.5 traitement des signalements recevables
ESRS S1-14 88 b) c) Nombre de décès et nombre et taux d’accidents liés au travail | X |  | X |  | 4.3.1.4.3 cibles et indicateurs en matière de santé et sécurité
ESRS S1-14 88 e) Nombre de jours perdus pour cause de blessures, d’accidents, de décès ou de maladies | X |  |  |  | 4.3.1.4.3 cibles et indicateurs en matière de santé et sécurité
ESRS S1-16 97 a) Écart de rémunération entre hommes et femmes non corrigé | X |  | X |  | 4.3.2.2.2 diversité et mixité
ESRS S1-16 97 b) Ratio de rémunération excessif du directeur général | X |  |  |  | 4.3.2.2.2 diversité et mixité
ESRS S1-17 103 a) Cas de discrimination | X |  |  |  | 4.3.1.3.6 résultats 2024
ESRS S1-17 104 a) Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et des principes directeurs de l’OCDE | X |  | X |  | 4.3.1.3.6 résultats 2024
ESRS 2- SBM3 – S2 11 b) Risque important d’exploitation d’enfants par le travail ou de travail forcé dans la chaîne de valeur | X |  |  |  | N/A
ESRS S2-1 17 Engagements à mener une politique en matière des droits de l’homme | X |  |  |  | N/A
ESRS S2-1 18 Politiques relatives aux travailleurs de la chaîne de valeur | X |  |  |  | N/A
ESRS S2-1 19 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et des principes directeurs de l’OCDE | X |  | X |  | N/A
ESRS S2-1 19 Politiques de diligence raisonnable sur les questions visées par les conventions fondamentales 1 à 8 de l’Organisation Internationale du Travail |  |  | X |  | N/A
ESRS S2-4 36 Problèmes et incidents en matière de droits de l’homme recensés en amont ou en aval de la chaîne de valeur | X |  |  |  | N/A
ESRS S3-1 16 Engagements à mener une politique en matière de droits de l’homme |  |  | X |  | N/A
ESRS S3-1 17 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, des principes de l’OIT et/ou des principes directeurs de l’OCDE | X |  | X |  | N/A
ESRS S3-4 36 Problèmes et incidents en matière de droits de l’homme | X |  |  |  | N/A
ESRS S4-1 16 Politiques en matière de consommateurs et d’utilisateurs finaux | X |  |  |  | 4.3.4.1 politique
ESRS S4-1 17 Non-respect des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et des principes directeurs de l’OCDE | X |  | X |  | N/A
ESRS S4-4 35 Problèmes et incidents en matière de droits de l’homme | X |  |  |  | N/A
ESRS G1-1 10 b) Convention des Nations unies contre la corruption | X |  |  |  | N/A
ESRS G1-1 10 d) Protection des lanceurs d’alerte | X |  |  |  | N/A
ESRS G1-4 24 a) Amendes pour infraction à la législation sur la lutte contre la corruption et les actes de corruption | X |  | X |  | N/A
ESRS G1-4 24 b) Normes de lutte contre la corruption et les actes de corruption | X |  |  |  | N/A

### 4.2. Informations Environnementales

#### 4.2.1. ESRS E1 - Changement Climatique

Pour contribuer à la transition énergétique du territoire, le groupe ÉS intègre les défis du changement climatique dans toutes ses activités. Lors de l’analyse de double matérialité réalisée en 2024, les IROs suivants ont été identifiés comme matériels :

SUPER IROs | Impacts | IROs | IMPACT RISQUE OPPORTUNITÉ | Périmètre | PP touchées affectées | Horizons temporels des impacts
--- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
DÉCARBONATION D'ÉS Les activités du groupe et l’ensemble de sa chaîne de valeur produisent des émissions de GES contribuant au changement climatique (emprise foncière et artificialisation des sols des infrastructures, construction des infrastructures, extraction, transformation, transports des combustibles, exploitation/production, transports et déplacements, consommation, démantèlement et recyclage...) | Augmentation des émissions de GES | Augmentation des émissions de GES dues à la production d'électricité d'origine thermique fossile | IMPACT NÉGATIF |  | Planète | CT
Augmentation des émissions de GES dues à la vente de gaz | IMPACT NÉGATIF |  | CT
Impact de l'exploitation des infrastructures de production d'énergie sur le changement climatique par l'émission de GES fluorés | IMPACT NÉGATIF |  | CT
Impact de la construction des infrastructures de production d'énergie sur le changement climatique par l'émission de GES | IMPACT NÉGATIF |  | CT
Impact de l'extraction, de la transformation et du transport de combustibles nucléaires sur le changement climatique par l'émission de GES | IMPACT NÉGATIF |  | CT
Impact de l'extraction, de la transformation et du transport de combustibles fossiles et biocombustibles sur le changement climatique par l'émission de GES | IMPACT NÉGATIF |  | CT
Impact de la consommation d'énergie sur les émissions GES à l'aval | IMPACT NÉGATIF |  | MT
Impact du recyclage des équipements sur l'émission de GES | IMPACT NÉGATIF |  | LT
Notre emprise foncière (artificialisation des sols) de nos centrales de production accentue les conséquences du changement climatique. | IMPACT NÉGATIF |  | LT
Impacts de nos déplacements sur les émissions de GES | IMPACT NÉGATIF |  | CT
DÉCARBONATION DES TERRITOIRES Le développement de la production décarbonée, l’adaptation du réseau, les nouvelles technologies, les offres d’efficacité énergétique… contribuent à la transition bas-carbone des territoires  Nouvelles offres et services pour l’efficacité énergétique et décarbonation des territoires  Intensification et diversification des usages de l'électricité par les clients versus énergies fossiles carbonées | Diminution des émissions de GES | La sobriété et l'efficacité énergétique chez nos clients et le recours à des énergies bas-carbone permettent de diminuer les émissions GES à l'aval ; contribue à la transition bas-carbone des territoires. | IMPACT POSITIF |  | Planète  Communautés  Clients et usagers | MT
Consommation vertueuse et bas-carbone (réseaux intelligents) | IMPACT POSITIF | MT
Développement et adaptation pour accueillir les productions décentralisées bas-carbone (adaptation des réseaux) | IMPACT POSITIF | MT
Développement des unités de production décentralisées décarbonées (centrales biomasses, géothermie haute température) | IMPACT POSITIF | MT
Développement des réseaux de chaleur avec les énergies renouvelables | IMPACT POSITIF | MT
Opportunité pour le groupe ÉS de jouer un rôle clé dans la décarbonation des territoires | OPPORTUNITÉ |  | Actionnaires  Clients et usagers | CT
Opportunité de développement de nouvelles technologies pour le groupe ÉS (ex lithium) | OPPORTUNITÉ |  | Actionnaires  Clients et usagers | LT
Risque lié au développement de nouvelles technologies pour le groupe ÉS (ex lithium) | RISQUE |  | Actionnaires  Clients et usagers | MT/LT
Opportunité pour le groupe ÉS de développement d'offres d'efficacité énergétique et bas-carbone | OPPORTUNITÉ |  | Actionnaires  Clients et usagers | CT
DEMANDE ET PRODUCTION ÉLECTRIQUE | Demande et production électrique | Opportunité d'intensification et de diversification des usages de l'électricité et donc de développement de la consommation | OPPORTUNITÉ |  | Actionnaires  Clients et usagers | MT/LT
Risque de variation sur la ressource en eau et donc baisse de la production électrique | RISQUE |  | Actionnaires  Clients et usagers | CT

Aucun effet financier significatif actuel n’a été évalué pour les risques et opportunités matériels.

Lors de l’analyse de double matérialité, un risque sur la variation de la ressource en eau impactant la production électrique a été identifiée comme matériel. Ce risque a été défini comme couvrant à la fois la chaîne de valeur amont et les activités propres du groupe ÉS. Concernant ces activités propres, ce risque se traduit auprès d’une petite centrale hydroélectrique de basse chute au fil de l’eau de 140 kW.

Les politiques, actions, cibles et métriques des impacts intervenant dans la chaîne de valeur amont ne sont pas toutes couvertes par ce premier rapport de durabilité compte tenu du fait que ces informations n’étaient pas publiées par le passé.

De plus, il est important de noter que les risques traités dans ce chapitre proviennent uniquement des résultats de l’analyse de double matérialité et non de l’analyse des facteurs de risques décrits au chapitre 2 du rapport de gestion.

Pour davantage de détails sur la méthodologie liée à l’identification et l’évaluation des IROs, veuillez consulter la section 4.1 d’informations générales.

Le groupe ÉS est confronté à des défis importants liés au changement climatique. La production et la distribution d'énergie impliquent l'émission de GES, que ce soit par la combustion de sources fossiles ou l'utilisation de fluides réfrigérants. L'extraction et le transport de combustibles fossiles et nucléaires contribuent également à l'empreinte carbone.

L'accord de Paris sur le climat donne l’opportunité pour le groupe ÉS de s'inscrire comme un acteur clé de la décarbonation de l'économie alsacienne. Le besoin des clients de diminuer leurs propres émissions ouvre des perspectives pour le développement de nouvelles offres énergétiques.

##### 4.2.1.1.Atténuation du changement climatique

###### 4.2.1.1.1.Politiques liées à l’atténuation du changement climatique [E1-2]

Le groupe ÉS est engagé dans la lutte contre le changement climatique et a défini une politique RSE pour atténuer son impact environnemental. Cette politique vise à réduire ses émissions de CO₂ conformément aux objectifs définis par la COP21 et au Plan Climat de l'Eurométropole de Strasbourg. Cette politique s’articule opérationnellement sur plusieurs axes :

▪La réduction des émissions directes,

▪La réduction des émissions indirectes,

▪La promotion de la sobriété énergétique auprès des clients,

▪Le soutien aux efforts d’efficacité énergétique,

▪La promotion des offres de fourniture d’énergies vertes et locales, et

▪La substitution des énergies fossiles par des énergies renouvelables auprès des clients et la promotion de la mobilité électrique.

Cette politique s’appuie sur la norme ISO 14 001 ainsi que sur le référentiel des 17 Objectifs de Développement Durable de l’ONU. Cette politique s’applique à l’ensemble des activités propres du groupe ÉS et ne comporte pas d’exclusion spécifique. L’application de cette politique relève de la responsabilité de l’Équipe Dirigeante. Cette politique est accessible à l’ensemble des salariés via l’intranet.

###### 4.2.1.1.2.Actions liées à l’atténuation du changement climatique [E1-1, E1-3, E1-7, E1-8]

Le groupe ÉS mène un ensemble d'actions concrètes en faveur de l'atténuation du changement climatique. Les actions décrites ci-après ont été entreprises en 2024.

Actions visant à réduire les émissions directes

Le groupe ÉS souhaite maintenir un nombre important de véhicules électriques dans son parc automobile, avec l'objectif de transition vers une flotte de véhicules légers 100% électrique d'ici à 2030. Le suivi rigoureux des émissions de gaz à effet de serre du parc de véhicules est également mis en place.

L'entreprise procède à la substitution progressive des transformateurs à circulation forcée (ODAF) par des transformateurs à circulation naturelle (ONAN) et transformateurs BT classiques par des transformateurs BT à pertes réduites, contribuant à la réduction des émissions de CO2.

En matière d'énergie, le groupe ÉS suit de près les consommations électriques de ses différents sites et identifie les consommations hors norme afin de mettre en place des actions correctives. Le groupe ÉS mise également sur le développement de l'énergie renouvelable sur ses sites, en particulier le photovoltaïque. Le projet COMMUN, visant à rassembler l’ensemble des salariés dans un même bâtiment, en cours de rénovation, permettra de réduire significativement les consommations énergétiques et de développer la production d’énergies renouvelables (PV) et la mobilité électrique (IRVE).

Actions visant à réduire les émissions indirectes

Concernant ces émissions indirectes, le groupe ÉS agit principalement auprès de ses employés et de ses clients.

1. Actions auprès des employés

Le groupe ÉS encourage l'acquisition de véhicules propres via les offres tarifaires pour l’achat de véhicules électrique du groupe EDF, une avance personnelle de 7 700 € sur 3 ans à 0 % et a développé des infrastructures de bornes de recharge pour les véhicules électriques sur les différents sites accessibles aux salariés. L’entreprise valorise également l’utilisation des transports en commun via un système de navettes réservée aux salariés du groupe ÉS entre les deux principaux sites de bureaux et soutient le covoiturage grâce à une aide spécifique en partenariat avec un opérateur de l’Eurométropole de Strasbourg. Elle participe aussi, à hauteur de 65 %, aux abonnements des moyens de transport collectif de ses salariés. Ces actions sont inclues dans le plan de mobilité et bénéficient de communication dédiée.

2. Accompagner les clients dans la transition énergétique et la décarbonation

Inciter les clients à la sobriété énergétique

Au niveau de la distribution d’électricité, un plan d'action pour la sobriété énergétique a été mis en place par Strasbourg Électricité Réseaux, en lien avec le déploiement des compteurs Linky et le nouveau système de gestion du réseau, Gaïa. Ces dispositifs permettent aux clients de suivre leur consommation d’énergie en temps réel, favorisant ainsi des comportements plus responsables et réduisant les déplacements des techniciens grâce à un accès à distance aux données.

Au niveau de la commercialisation, ÉS Énergies Strasbourg fait la promotion sur son site internet des actions de sobriété énergétique, que ce soit pour les clients particuliers ou les clients entreprises et collectivités, en mettant en avant différents écogestes accessibles en fonction du secteur d’activités. Ces informations sont également relayées par les conseillers commerciaux ou les chargés d’affaires auprès de leurs clients afin de contribuer à l’atteinte de l’objectif de réduction de la consommation énergétique en France. En complément, l’outil Suivi Conso, disponible gratuitement pour les clients particuliers via leur Espace Client, permet de suivre ses consommations énergétiques, de les comparer à des foyers similaires, d’identifier la répartition des usages et de découvrir des écogestes possibles. Pour les clients équipés de compteurs électriques communicants, l’outil permet d’accéder aux consommations quotidiennes de la veille ou sous forme de courbes de charge à un pas de temps de 30 minutes. Depuis 2023, un challenge Sobriété Énergétique Hiver est organisé de manière à récompenser les clients éligibles de leurs actions de réduction de consommation sur une période définie. Enfin, ÉS accompagne les actions de sensibilisation organisées par les collectivités locales via des interventions sur les fonctionnalités de l’outil Suivi Conso et des conseils en économies d’énergies. En complément, ÉS Énergies Strasbourg met à disposition des clients bénéficiaires du chèque énergie et équipés d'un compteur communicant, un service gratuit de suivi des consommations d'électricité en temps réel (service digital Mes Watts).

Soutenir les efforts d’efficacité énergétique

L’accompagnement dans les actions d’efficacité énergétique constitue un axe majeur dans la stratégie du groupe ÉS.

À partir de janvier 2025, ÉS Énergies Strasbourg proposera un service de conseil téléphonique dédié, permettant aux clients particuliers et petits professionnels de bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Ce service permettra, à partir d’une évaluation des performances énergétiques des logements, d’aider les clients dans la priorisation de leurs actions d’efficacité énergétique, les orientera vers des artisans qualifiés et leur donnera accès à des aides financières pour réaliser ces actions, telles que l’isolation ou le remplacement de systèmes de chauffage.

ÉS Énergies Strasbourg participe également au soutien et à la promotion de l’efficacité énergétique au travers du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) pour les entreprises, les collectivités et l’habitat collectif. Des actions d’accompagnement et d’incitations à réaliser des opérations d’économies d’énergies sont ainsi menées auprès de l’ensemble des clients du marché d'affaires.

Promouvoir les offres de fourniture d’énergies vertes et locales

ÉS Énergies Strasbourg SA propose des offres d’énergie verte certifiées par des garanties d’origine en France ou en Europe, avec une option régionale spécifique pour le Grand Est. L’offre biogaz pour les clients particuliers garantit une provenance du biogaz 100 % alsacien. Le partenariat avec Green Phoenix, une start-up locale qui collecte des biodéchets pour alimenter une station de méthanisation sur Strasbourg, permet d’illustrer les bénéfices de l’économie circulaire.

Substituer les énergies fossiles par des énergies renouvelables chez nos clients et promouvoir la mobilité électrique

ÉS Énergies Strasbourg SA, sous la marque Planigy par ÉS, accompagne ses clients à devenir producteurs d’énergies renouvelables à travers des installations photovoltaïques, que ce soit en toiture, au sol ou en ombrières de parking. Les équipes Planigy par ÉS accompagnent également les entreprises dans la conversion à l’électrique de leurs flottes de véhicules, contribuant ainsi à diminuer l’empreinte carbone de leurs usages mobilité, à travers l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

3. Accompagner la décarbonation du territoire via de nouvelles offres et projets

Le groupe ÉS s’engage activement dans l’accompagnement du développement des énergies renouvelables sur son territoire à travers plusieurs initiatives clés.

Strasbourg Électricité Réseaux SA veille à garantir la capacité d’accueillir, en temps et en heure, les demandes de production d’énergies renouvelables sur ses réseaux. Elle étudie également le renouvellement de ces infrastructures en tenant compte des impacts et besoins futurs liés à l’intégration croissante des énergies renouvelables.

Le groupe ÉS accompagne au quotidien les collectivités locales dans la mise en œuvre d’actions de décarbonation du territoire notamment au travers de l’accompagnement de la mise en œuvre des plans climats. (PCAET). Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg a mis en œuvre en 2024 dans le cadre d’un partenariat avec ÉS, un plan d’actions ambitieux visant à lancer des premiers projets concrets pour répondre aux ambitions de son plan climat. C’est dans ce cadre qu’en décembre 2024 une première opération d’autoconsommation collective a été lancée et alimentée par une première tranche de 100 kWc qui sera installée en 2025 par les équipes de Planigy par ÉS. D’autres actions concrètes ont déjà été identifiées notamment autour des réseaux de chaleur et de la géothermie.

Le groupe ÉS étudie également le développement d’une station de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse sur Strasbourg, comme solution de décarbonation du territoire pour des usages de mobilité lourde ou pour des process industriels. Enfin, Planigy par ÉS poursuit son engagement dans l’électromobilité, comme en témoigne l’installation récente d’une station de recharge rapide pour véhicules électriques à Bernolsheim fin novembre 2024.

Le groupe ÉS exploite également les sites de géothermie profonde sur ses sites de Soultz-Sous-Forêts (production d’électricité) et de Rittershoffen (réseau de chaleur alimentant le site industriel de Roquette), permettant d’exploiter le potentiel géothermique exceptionnel de la région alsacienne. L’implantation d’autres sites de production d’énergie d’origine géothermique est à l’étude dans le cadre du projet de développement Ageli.

Le groupe ÉS exploite également l’usine de production d’énergie issue de biomasse de Strasbourg, dont la contribution à la lutte contre le changement climatique est attestée par la certification RED II.

Toutes ces actions concrètes témoignent de l'engagement fort de l’ensemble des entités du groupe ÉS dans la lutte contre le changement climatique.

Plan de transition pour l’atténuation du changement climatique

À ce jour, le groupe ÉS n’a pas formalisé de plan de transition. Une analyse plus approfondie et structurée sera menée en 2025 et 2026 avec pour cible la formalisation d’un plan en 2027.

Projets d’absorption et d’atténuation des GES financés au moyen de crédits carbone

À ce jour, il n’existe pas de projets d’absorption ou d’atténuation des GES financés au moyen de crédits carbone au sein du groupe ÉS.

Tarification interne du carbone

Le groupe ÉS n’applique pas de mécanismes de tarification interne du carbone.

Ressources investies

Pour les actions significatives mentionnées ci-dessus, le groupe ÉS a investi 45 850 k€ en 2024 en OPEX et 343 k€ en CAPEX. Aucun montant spécifique n’a été estimé pour les années à venir.

###### 4.2.1.1.3.Indicateurs et Cibles liés à l'atténuation du changement climatique [E1-4] [E1-5] [E1-6]

Indicateurs de GES

| Données 2024
--- | ---
Émissions de GES de scope 1 |
Émissions brutes de GES de scope 1 Émissions [teqCO₂] | 1 032.37
Pourcentage d'émissions de GES de scope 1 résultant des systèmes d'échange de quotas d'émission réglementés | 0 %
Émissions de GES de scope 2 |
Émissions brutes de GES de scope 2 fondées sur la localisation (teqCO₂) | 8 105,80
Émissions brutes de GES de scope 2 fondées sur le marché (teqCO₂)* | 8 105,80
Émissions de GES de scope 3 |
Émissions totales brutes indirectes de GES (scope 3) (teqCO₂) | 1 096 238,93
- dont biens et services achetés | 7 903,20
- dont bien d’investissement | 25 166,54
- dont activités relevant des secteurs des combustibles et de l’énergie (non incluses dans les scopes 1 et 2) | 1 061 313,81
- dont déchets produits lors de l’exploitation | 156,00
- dont voyages d’affaires | 97,44
- dont déplacements domicile-travail des salariés | 1 601,95
Émissions totales de GES |
Émissions totales de GES (fondées sur la localisation) (teqCO₂) | 1 105 377,10
Émissions totales de GES (fondés sur le marché) (teqCO₂) | 1 105 377,10
Intensité des GES sur la base du chiffre d’affaires net (teqCO2/M€) | 778,71
*Nous n’avons pas d’achats fournisseurs avec facteurs d’émissions fournisseurs, nos achats d’électricité sont réalisés sur du mix électrique français, ainsi, la valorisation fondée sur le marché est identique à celle fondée sur la localisation.

Les émissions biogènes de CO2 résultant de la combustion ou de la biodégradation de la biomasse représentent
109 860 tonnes de CO2 en 2024.

Indicateurs de consommation d’énergie

Consommation d'énergie et mix énergétique | Données 2024
--- | ---
1) Consommation de combustible provenant du charbon et des produits à base de charbon (en MWh) | 0
2) Consommation de combustible provenant du pétrole brut et de produits pétroliers (en MWh) | 3 872,68
3) Consommation de combustible provenant du gaz naturel (en MWh) | 21,09
4) Consommation de combustible provenant d'autres sources fossiles (en MWh) | 0
5) Consommation d'électricité, de chaleur, de vapeur et de froid achetés ou acquis à partir de sources fossiles (en MWh) | 217,55
6) Consommation totale d’énergie fossile (en MWh) (lignes 1 à 5) | 4 111,32
Part des sources fossiles dans la consommation totale d’énergie (en %) | 1,33 %
7) Consommation provenant de sources nucléaires (en MWh) | 3 858,62
Part de la consommation provenant de sources nucléaires dans la consommation totale d’énergie (en %) | 1,25%
8) Consommation de combustible provenant de sources renouvelables, y compris de la biomasse (comprenant également des déchets industriels et municipaux d'origine biologique, du biogaz, de l'hydrogène renouvelable, etc.) (en MWh) | 298 694,95
9) Consommation d'électricité, de chaleur, de vapeur et de froid achetés ou acquis à partir de sources renouvelables (en MWh) | 1 648,79
10) Consommation d'énergie renouvelable non combustible autoproduite (en MWh) | 0
11) Consommation totale d'énergie renouvelable (en MWh) (lignes 8 à 10) | 300 343,74
Part des sources renouvelables dans la consommation totale d'énergie (en %) | 97,41%
Consommation totale d'énergie (en MWh) | 308 313,68
Intensité énergétique (MWh/M€)) | 217,20

Production d'énergie | Données 2024
--- | ---
Énergie renouvelable (en MWh) | 175 612
Énergie non renouvelable (en MWh) | 0

Cible liée à l’atténuation du changement climatique

Le groupe ÉS a mis en place une cible indirecte afin de réduire l’empreinte carbone de ses activités sur le territoire. Cette cible est un engagement volontaire du groupe ÉS. Cette cible repose sur des preuves scientifiques concluantes. Aucune cible directe de réduction des émissions de scope 1, 2 ou 3 n’a été mise en place pour le moment.

| Performance
--- | ---
Cible | Référentiel | Revue | Périmètre | 2024
100 % de la flotte de véhicules légers propres d'ici à 2030 | Sans objet | Annuelle | ES SA Strasbourg Électricité Réseaux ÉS Énergies Strasbourg | 34%

Précisions sur les indicateurs

Les indicateurs sont collectés au sein de chaque société via une équipe de référents dédiés composée notamment d’un ingénieur environnement et des correspondants environnement, experts métiers. Les référents en charge de ces indicateurs sont formés spécifiquement sur les méthodologies et disposent d’un accès aux procédures associées à leurs activités.

Par ailleurs, la responsable du Système de Management Intégré des Risques de l’équipe de management des risques du groupe ÉS est garante de la bonne mise en œuvre du système de management de l’environnement et du pilotage des indicateurs. Elle est également formée et impliquée dans le processus en collaboration avec l’équipe de gestion des risques, ce qui garantit un suivi cohérent et structuré des indicateurs environnementaux.

Ces données sont transmises lors des revues annuelles des directions.

Le processus de gestion des indicateurs de surveillance et de performance, piloté par la responsable du système de management intégré des risques, repose sur les éléments suivants :

▪Collecte des données auprès des correspondants environnementaux selon la méthode et procédure du groupe ÉS.

▪Vérification et validation de la justesse des analyses.

▪Suivi et évaluation des indicateurs de surveillance et de performance pour assurer leur conformité avec les objectifs environnementaux du groupe.

▪Amélioration continue : Les résultats des indicateurs sont utilisés pour identifier des opportunités d'amélioration et mettre en place des actions correctives si nécessaire.

▪Surveillance et amélioration du processus de pilotage des indicateurs environnementaux.

La consommation énergétique des lignes 5, 7 et 9 a été proratisée en utilisant les données provisoires publiées par RTE en janvier 2025 concernant les chiffres clés de la production d’électricité française en 2024 soit 67,4 % provenant de sources nucléaires, 28,8 % provenant de sources renouvelables et 3,8 % provenant de sources fossiles.

La consommation énergétique de la ligne 8 correspond à la quantité de bois consommée par l’usine de biomasse à laquelle est appliqué le coefficient calorifique fourni par le ministère de la Transition écologique.

Le chiffre d’affaires utilisé correspond au chiffre d’affaires consolidé soit 1 419.5 M€. Les activités des principales sociétés du groupe ÉS font partie de la catégorie NACE D « Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné », appartenant aux secteurs à fort impact climatique.

Pour l’instant, le scope 3 n’est pas calculé par ÉS mais par le groupe EDF. La démarche de collecte propre à ÉS de cet indicateur sera initiée en 2025 et les premiers résultats sont prévus en 2027 sur l’exercice 2026.

Les précisions du calcul EDF scope 3 sont les suivantes. Les émissions du Scope 3 ne sont pas calculées à l’aide de données d’entrée et des facteurs d’émissions spécifiques des activités et des fournisseurs des entités. Les émissions liées aux achats de gaz pour revente aux clients finals sont calculées en se basant sur les ventes totales de gaz des entités (le groupe EDF ne produit pas de gaz). Les émissions liées aux achats d'électricité pour revente aux clients finals sont calculées en se basant sur les ventes totales d'électricité à ces clients. Pour éviter un double comptage des émissions de la production électrique déclarées en Scope 1, les achats d’électricité nécessaires pour fournir aux clients finals sont déduits de la production électrique propre des entités. Les données relatives aux achats de biens d'équipement et aux achats de biens et services sont basées sur leurs valeurs monétaires.

Les émissions des achats de biens et services sont calculées sur la base des flux monétaires annuels, tels que les services d’assurances, réparations, frais d'études dans les domaines techniques et informatiques, publicités, publications, frais de port et de télécommunication, services bancaires, fournitures pour les besoins propres de l'exploitation, petits matériels, fournitures administratives et petits articles de consommation courante.

Les émissions des achats de biens d’équipement sont calculées sur la base des flux amortis. En effet, les émissions liées aux achats de biens d'équipement peuvent varier considérablement pour un industriel, en raison de la nature irrégulière des grands investissements au fil des années. Pour EDF, les investissements dans les moyens de production peuvent survenir à des intervalles de temps long, en fonction de la durée de vie de ces investissements. Les émissions associées à ces investissements sont alors réparties sur leur durée de vie comptable. Cela permet de lisser les émissions indirectes sur la durée de vie des équipements, tout en conservant l'information sur le stock de carbone dans l'atmosphère. Ce faisant, la méthodologie employée est en ligne avec le GHG Protocol et suit les préconisations de la norme EN ISO 14064-1 (2018) et de l’ADEME (approche par amortissement). Les flux amortis sont comptablement partagés entre incorporels et corporels, tels que les immobilisations des frais de logiciels, de béton, d’équipements métalliques, constructions etc.

Les émissions des postes du Scope 3 calculées sur la base des données physiques de l’année N-1 représentent 0,6 % de ce Scope (0,4 MtCO2e). Il s’agit des émissions relatives aux déplacements des salariés, à l’amont des combustibles utilisés (pour la flotte de véhicules, les bâtiments, l’usage propre de chaleur, froid et électricité, les hors pertes électriques), et aux achats de chaleur pour revente aux clients finals. Le Bilan carbone du Groupe intègre les postes d’émissions du GHG Protocol permettant de décrire les activités d’EDF. Les autres postes décrits ci-dessous sont soit déjà pris en compte, soit exclus :

▪Actifs loués en amont : les émissions amont des actifs loués sont déjà prises en compte dans les Scopes 1, 2 et 3 selon la méthode de consolidation appliquée (les actifs loués sont considérés comme propriété du Groupe) ;

▪Aval transport et distribution : les émissions sont majoritairement comptabilisées par la prise en compte des entités de transport et distribution de l’électricité dans le Bilan carbone du Groupe et par les facteurs d’émissions des postes associés à cette activité ;

▪Transformation des produits vendus : les produits vendus par EDF sont des énergies (électricité, gaz et chaleur) utilisées par les clients. Ils ne font pas l'objet de transformation ;

▪Traitement en fin de vie des produits vendus : il n'existe pas de traitement en fin de vie des produits vendus par EDF (électricité et gaz). Néanmoins, les nouveaux développements commerciaux des entités dans le périmètre du Groupe pourraient induire une augmentation de ce poste et son intégration sera alors reconsidérée ;

▪Aval des actifs loués : les actifs loués sont considérés comme propriété du Groupe et leurs émissions sont ainsi déjà incluses dans les Scopes 1, 2 et 3 ;

▪Franchises : EDF ne détient pas de franchise ;

▪Amont (autres) : pas de catégorie « autre » supplémentaire dans les activités d’EDF ;

▪Aval (autres) : pas de catégorie « autre » supplémentaire dans les activités d’EDF.

##### 4.2.1.2.Adaptation au changement climatique

###### 4.2.1.2.1.Politiques liées à l’adaptation au changement climatique [E1-2]

La politique RSE du groupe ÉS traite également d'adaptation au changement climatique. L'entreprise s'engage à prendre des mesures pour adapter ses installations existantes aux effets du changement climatique, notamment en prévision des évènements climatiques extrêmes et des variations de ressources en eau. De plus, l'impact du changement climatique est systématiquement considéré dans tout nouveau projet du groupe ÉS.

En parallèle, un cadrage annuel RSE d’EDF a lieu chaque année en mars. Ce cadrage constitue un point clé pour analyser la trajectoire du groupe ÉS en rapport avec la politique RSE globale d’EDF et ainsi aborder la thématique de l’adaptation au changement climatique.

Il s’agit de deux démarches distinctes mais complémentaires dans l’approche d’adaptation et de résilience climatique.

Pour davantage de détail sur la politique RSE (référentiel, périmètre, responsable), veuillez consulter la section 4.2.1.1.1.

###### 4.2.1.2.2.Actions liées à l’adaptation au changement climatique [E1-3]

Le groupe ÉS met en œuvre une série d'actions concrètes pour s'adapter aux impacts du changement climatique, notamment en réponse aux variations des ressources en eau, identifiées comme un risque matériel dans l’analyse de double matérialité.

Concernant la centrale hydroélectrique du groupe ÉS, la résilience de l’ouvrage vis-à-vis de du risque de variation à la baisse de la ressource en eau et donc les conséquences sur la production n’a pas encore été évaluée. Une analyse plus fine sera réalisée en 2025 afin de qualifier la matérialité de cette centrale vis-à-vis du risque physique matériel identifié lors de l’analyse de double matérialité.

De manière générale l’ensemble des projets de nouvelles centrales de production EnR font l’objet d’études d’impact environnementales et d’échanges avec la Mission Régionale d’Autorité Environnementale. Les projets et les dossiers constitués intègrent notamment des mesures de résilience au changement climatique comme demandé par l’autorité et notamment la description des dispositifs et des mesures pour récupérer et retraiter les eaux de pluies, lutter contre l’artificialisation des sols, concevoir des bâtiments/installations résistants aux tempêtes, vents, fortes pluies…

Concernant les actions de l’opportunité matérielle liées à l’adaptation au changement climatique, ces dernières sont décrites dans la section 4.2.1.1.2.

Ressources investies

Aucun montant significatif n’a été engagé cette année ni estimé pour les années à venir.

###### 4.2.1.2.3.Indicateurs et Cibles liés à l’adaptation au changement climatique [E1-4]

En 2024, aucune cible n’a été fixée concernant l’adaptation au changement climatique et aucun indicateur spécifique n’est suivi formellement.

#### 4.2.2. ESRS E2 - Pollution de l’air

Le terme « pollution » définit dans le règlement délégué 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 correspond à l’introduction directe ou indirecte, par l’activité humaine, de substances, vibrations, chaleur, bruit, lumière ou tout autre contaminant présent dans l’air, l’eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine et/ou à la qualité de l’environnement.

Pour les activités industrielles, deux types de rejets sont à considérer : les rejets en conditions normales d’exploitation et les rejets potentiels en conditions accidentelles.

Ces deux catégories de rejets peuvent provoquer ou non une pollution.

Pour une plus grande clarté pour la norme ESRS E2, le terme « rejets » sera utilisé dans le document pour qualifier les émissions de substances dans l’environnement, sans atteinte caractérisée sur la santé humaine et/ou la qualité de l’environnement.

Lors de l’analyse de double matérialité réalisée en 2024, l’impact suivant a été identifié comme matériel :

SUPER IROs | Impacts | IROs | IMPACT RISQUE OPPORTUNITÉ | Périmètre | PP touchées affectées | Horizons temporels des impacts
--- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
QUALITÉ DE L'AIR | Émission de polluants dans l'air | Rejets dans l’air des combustions thermiques (centrales thermiques, nucléaires, géothermiques et biomasses) | IMPACT NÉGATIF |  | Planète  Communautés | CT

L’impact identifié couvre les activités en amont de la chaine de valeur, via les productions d’électricité d’origine thermique, ainsi que les activités du groupe ÉS, via une centrale de cogénération biomasse.

Dans le cadre des activités du groupe ÉS (biomasse), les polluants suivants ont été identifiés comme matériels : SO2, Nox, CO et poussières. La norme E2 porte sur les polluants qui dépassent les seuils précisés dans l’annexe II du règlement (CE) nº 166/2006 du Parlement européen E-PRTR. Or, cette liste vise à être exhaustive (91 substances) afin de couvrir les rejets potentiels d’une grande variété d’activités industrielles. Les installations du groupe ÉS ne sont susceptibles d’émettre qu’un nombre restreint de ces substances.

Dans la chaine de valeur amont, la production d'électricité d'origine thermique et de chaleur pour les réseaux de chaleur urbains, provoque des rejets de polluants dans l’air issus de la combustion et des rejets de métaux dans l’eau pour certaines installations. De façon générale, les activités industrielles peuvent également générer une pollution de l'environnement, en cas d'incident d'exploitation. Suite à l’analyse de double matérialité, seule la pollution de l’air a été retenue comme matérielle. Pour davantage de détails sur la méthodologie liée à l’identification et l’évaluation des IROs, veuillez consulter la section 1.4 d’informations générales. Les politiques, actions, cibles et métriques des impacts intervenant dans la chaine de valeur amont ne sont pas couvertes par ce premier rapport de durabilité compte tenu du fait que ces informations n’étaient pas publiées par le passé.

##### 4.2.2.1. Politiques en matière de pollution de l’air [E2-1]

Le groupe ÉS s’engage en faveur de la santé et de la sécurité de tous, notamment en matière de santé environnementale et d’amélioration de la qualité de l’air. Dans ce cadre, le groupe ÉS a défini dans sa politique environnementale les lignes directrices suivantes ayant trait à la prévention de la pollution :

▪Garantir la conformité des activités du groupe ÉS à la réglementation environnementale ainsi qu'à ses propres exigences.

▪Prévenir la pollution en maîtrisant les aspects environnementaux de ses activités.

▪Sensibiliser et impliquer le personnel du groupe ÉS aux bonnes pratiques environnementales.

▪Assurer la communication autour des enjeux environnementaux.

▪Être à l'écoute des attentes de l'ensemble des parties intéressées à la protection de l'environnement et en particulier les collectivités locales alsaciennes.

Cette politique s’appuie sur le référentiel ISO 14 001. Cette politique s’applique à l’ensemble du groupe ÉS et ne comporte pas d’exclusion spécifique. L’application de cette politique relève de la responsabilité de l’équipe dirigeante. Cette politique est accessible à l’ensemble des salariés via l’intranet.

Toutefois, la politique actuelle ne couvre pas encore explicitement les aspects liés à l’atténuation des impacts négatifs liés à la pollution de l’air, de l’eau et des sols tout au long de la chaîne de valeur, en particulier en ce qui concerne la prévention et la lutte contre cette pollution, ainsi que les mesures de prévention des incidents et des situations d’urgence environnementale, et les actions mises en place pour contrôler et limiter leurs impacts sur la population et l’environnement lorsqu’ils surviennent.

##### 4.2.2.2.Action en matière de pollution de l’air [E2-2]

Le groupe ÉS mène depuis de nombreuses années des actions dans le domaine de la qualité d’air ambiant de sa centrale de cogénération biomasse, qui visent à suivre, maîtriser et réduire ses émissions atmosphériques.

L’une des actions clé a été la mise en place, en 2016, de systèmes de filtration avant rejet, permettant de limiter les polluants émis dans l’atmosphère.

Le programme s’est traduit en 2024 par le maintien de la surveillance en continu de la qualité de l’air et la détection d’éventuelles anomalies via des capteurs à proximité des installations.

Ressources investies

Aucun montant significatif n’a été engagé cette année ni estimé pour les années à venir.

##### 4.2.2.3.Cibles et indicateurs liées au rejet de polluants dans l’air [E2-3, E2-4]

Le groupe ÉS n’a pas défini de cible liée à la réduction des polluants au niveau de ses activités propres. Concernant ses activités propres, le groupe ÉS s’assure de l’efficacité des actions prises via un suivi spécifique mené avec la DREAL.

Concernant les indicateurs, une analyse des émissions des installations du groupe ÉS a été menée par rapport aux seuils donnés par la réglementation E-PRTR. Ci-dessous sont présentées les valeurs pour les 4 principaux polluants atmosphériques, marqueurs du parc de production géothermiques et de biomasses du groupe ÉS : SO2, NOx, CO et poussières.

| Données 2024
--- | ---
Émissions de SO2 (tonnes) | 0,29
Émissions de NOx (tonnes) | 52,15
Émissions de poussières (tonnes) | 2,18
Émissions de CO (tonnes) | 50,24

Précisions sur les indicateurs

Les concentrations de ces polluants sont mesurées en continu au niveau de la cheminée de sortie de l’usine Biomasse par la baie d’analyse Fuji. La vérification des capteurs a été réalisée à leur mise en place par l’Apave qui réalise également des contrôles annuels. Les sondes sont, par ailleurs, capables en cas de dérive des valeurs mesurées d’effectuer des auto-étalonnages réguliers.

#### 4.2.3. ESRS E3 - Ressources hydriques et marines

Lors de l’analyse de double matérialité réalisée en 2024, l’impact suivant a été identifié comme matériel :

SUPER IROs | Impacts | IROs | IMPACT  RISQUE OPPORTUNITÉ | Périmètre | PP touchées affectées | Horizons temporels des impacts
--- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
CONSOMMATION DE RESSOURCES | Disponibilité de la ressource en eau | Impact de la production d'électricité d'origine nucléaire ou d'origine thermique sur la disponibilité de la ressource en eau de surface | IMPACT NÉGATIF |  | Planète  Communautés | MT/LT
Impact de l'approvisionnement en ressources minières et en équipements pour la construction et l'exploitation des infrastructures de production d'énergie sur la disponibilité de la ressource en eau | IMPACT NÉGATIF | MT/LT

L’impact matériel identifié couvre uniquement les activités en amont, via la construction des infrastructures et les productions d’électricité d’origine nucléaire et thermique. Aucun impact matériel n’a été identifié dans les activités propres du groupe ÉS. Pour davantage de détails sur la méthodologie liée à l’identification et l’évaluation des IROs, veuillez consulter la section 1.4 d’informations générales.

Les politiques, actions, cibles et métriques des impacts intervenants dans la chaine de valeur amont ne sont pas couvertes par ce premier rapport de durabilité compte tenu du fait que ces informations n’étaient pas publiées par le passé.

#### 4.2.4. ESRS E4 - Biodiversité et écosystèmes

Les activités du groupe ÉS, dans ses opérations directes ou dans sa chaîne de valeur interagissent avec les milieux naturels terrestres et aquatiques. Le groupe ÉS agit sur ses impacts et dépendances les plus significatifs, en lien avec facteurs de pression majeurs sur la biodiversité, de manière à : réduire la contribution de ses activités à ces facteurs de pression ; recréer des espaces et des conditions favorables à la biodiversité ; renforcer l’amélioration de la connaissance et la partager.

Lors de l’analyse de double matérialité réalisée en 2024, les impacts suivants ont été identifiés comme matériels :

SUPER IROs | Impacts | IROs | IMPACT  RISQUE OPPORTUNITÉ | Périmètre | PP touchées affectées | Horizons temporels des impacts
--- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
BIODIVERSITÉ | Modification des milieux terrestres et aquatiques | Impact de la construction et de la déconstruction des infrastructures de production d'énergie sur l'état des écosystèmes | IMPACT NÉGATIF |  | Planète | CT et LT
Impact de l'utilisation de biomasse pour la production d'électricité thermique ou pour la production de chaleur sur l'état des écosystèmes forestiers | IMPACT NÉGATIF |  | CT/MT/LT
Taille de la population d'espèces | Impact de la production d'électricité d'origine hydraulique sur l'état des écosystèmes par la modification de la continuité piscicole (Hydro) | IMPACT NÉGATIF |  | Planète  Communautés | CT/MT/LT
Impact de la production d'électricité d'origine éolienne et des réseaux sur l'état des espèces des populations d'oiseaux (Réseaux) | IMPACT NÉGATIF |  | Planète | CT/MT/LT

Les impacts identifiés couvrent les activités en amont via la construction/déconstruction des infrastructures de production d’énergie, l’exploitation d’écosystème forestier et les activités du groupe ÉS via sa production hydraulique et photovoltaïque ainsi que les réseaux de distribution de Strasbourg Électricité Réseaux SA. Dans cette section, ce sont uniquement les impacts liés aux activités du groupe ÉS qui sont abordés. Les politiques, actions, cibles et métriques des impacts intervenants dans la chaine de valeur amont ne sont pas couvertes par ce premier rapport de durabilité compte tenu que ces informations n’étaient pas publiées par le passé.

Pour davantage de détails sur la méthodologie liée à l’identification et l’évaluation des IROs, veuillez consulter la section 1.4 d’informations générales.

##### 4.2.4.1.Politiques en matière de biodiversité [E4-2]

La politique RSE du groupe ÉS vise à limiter les atteintes aux équilibres biologiques, aux milieux naturels, aux espèces animales et végétales protégés.

Pour davantage de détail sur la politique RSE (référentiel, périmètre, responsable) veuillez consulter la section 4.2.1.1.1.

##### 4.2.4.2.Actions en matière de biodiversité
[E4-3] [E4-1]

Afin de répondre aux impacts négatifs causés directement par les opérations du groupe ÉS, les actions suivantes ont été entreprises en 2024 :

▪L’entreprise assure le bon fonctionnement grâce au retrait d’embâcles sur la passe à poissons de l’usine hydroélectrique du Framont, opérationnelle en montaison et dévalaison depuis 2019. La société REYTISS passe sur place trois à sept fois par semaine en fonction de la période de l'année et retire les embâcles (plus de feuilles/branches en automne).

▪L’entreprise procède à des analyses de prélèvements d’eau mensuelles via le SAMU de l’Environnement, évaluant la qualité de l’eau et des déchets.

▪Le groupe ÉS a également obtenu la certification RED II en 2023 valable pour 5 ans pour garantir une consommation durable de biomasse.

▪En collaboration avec le GORNA, Strasbourg Électricité Réseaux SA identifie les collisions d’oiseaux avec les lignes électriques, dresse des bilans précis et met en œuvre des actions préventives, comme l’installation de spirales sur les lignes de tramway à Strasbourg, tout en soutenant les soins apportés aux petits mammifères et grands oiseaux. Avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), Strasbourg Électricité Réseaux SA s’investit dans la protection des oiseaux face aux dangers des lignes électriques, notamment par la sécurisation et le déplacement de nids de cigognes.

▪Strasbourg Électricité Réseaux SA entretient la végétation sous et aux abords des lignes électriques afin de maintenir et favoriser la biodiversité dans ces zones.

▪ÉS Énergies Strasbourg s’engage aux côtés des collectivités locales, par exemple Holtzheim, pour mener des opérations de reforestation, dans une démarche à la fois environnementale et philanthropique. Ces actions sont particulièrement destinées aux collectivités ayant opté pour des offres d’énergie verte. À travers ce programme, ÉS Énergies Strasbourg accompagne ces collectivités dans des projets de reforestation, contribuant ainsi à la préservation et à la restauration des écosystèmes locaux.

Aucun des plans d’actions mentionné n’a pas eu recours à des mesures de compensation de la perte de biodiversité lié aux impacts négatifs matériels. Ces mesures pourraient être mises en place à la suite des études d’impacts des nouveaux projets.

Ces initiatives illustrent l’engagement du groupe ÉS pour la préservation de la biodiversité et la réduction de son impact environnemental.

Stratégie et plan de transition

Le groupe ÉS n’a pas réalisé d’évaluation de la résilience de sa stratégie et de son modèle économique en rapport avec la biodiversité et les écosystèmes. Cependant, certains éléments ont déjà été pris en compte, notamment l’analyse des impacts liés aux inondations et aux variations climatiques.

Ressources investies

Pour ces actions, le groupe ÉS a investi 61 k€ en 2024 en OPEX et 31 k€ en CAPEX. Aucun montant spécifique n’a été estimé pour les années à venir.

##### 4.2.4.3.Cibles et indicateurs biodiversité [E4-4] [E4-5]

À l’heure actuelle, aucune cible n’a été fixée concernant la biodiversité. Les actions réalisées sont suivies dans le cadre du programme environnemental permettant d’assurer un suivi de ces enjeux.

Une démarche va être initiée en 2025 afin de sensibiliser les collaborateurs sur les enjeux de la biodiversité. Cette action permettra au groupe ÉS de murir sa réflexion plus globale sur la biodiversité.

Aucun des indicateurs concernant la biodiversité de l’ESRS E4 n’est actuellement suivi par le groupe ÉS.

#### 4.2.5. ESRS E5 - Utilisation des ressources et économie circulaire

Le groupe ÉS adopte une démarche responsable pour ses déchets en développant une démarche d’économie circulaire afin de favoriser la maitrise de ses productions de déchets, le réemploi, le recyclage ainsi que la valorisation des produits et matériaux sur l’ensemble de la chaine de valeur (valorisation matière et énergétique).

Lors de l’analyse de double matérialité réalisée en 2024, les impacts suivants ont été identifiés comme matériels :

SUPER IROs | Impacts | IROs | IMPACT  RISQUE OPPORTUNITÉ | Périmètre | PP touchées affectées | Horizons temporels des impacts
--- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
CONSOMMATION DE RESSOURCES | Prélèvement de ressources non renouvelables | Impact sur la disponibilité des ressources mondiales par l'utilisation des ressources pour la construction et les besoins d'exploitation des infrastructures de production d'énergie | IMPACT NÉGATIF |  | Planète  Communautés | LT
DÉCHETS | Production et pollution des déchets | Impact de la production d'électricité d'origine nucléaire et de la déconstruction sur la production de déchets radioactifs | IMPACT NÉGATIF |  | Planète  Communautés | CT
Valorisation des déchets | Impact positif de l'utilisation de déchets en tant que combustibles pour réduire la pression sur les ressources | IMPACT POSITIF |  | Planète | CT
Valorisation de nos biodéchets en biogaz grâce à la méthanisation et partenariats sur le territoire | IMPACT POSITIF | CT

Les impacts identifiés couvrent également les activités en amont, via la construction des infrastructures de production d’énergie, et la production d’électricité d’origine nucléaire. Les politiques, actions, cibles et métriques des impacts intervenants dans la chaine de valeur amont ne sont pas couvertes par ce premier rapport de durabilité compte tenu du fait que ces informations n’étaient pas publiées par le passé.

Pour davantage de détails sur la méthodologie liée à l’identification et l’évaluation des IROs, veuillez consulter la section 4.1.4 d’informations générales.

##### 4.2.5.1.Politique en matière d’utilisation des ressources et d’économie circulaire [E5-1]

La politique RSE concrétise l’engagement du groupe ÉS sur la gestion des déchets et son approche d’économie circulaire. L’approche vise à :

▪Favoriser une approche d’économie circulaire en agissant sur trois piliers que sont l’éco-socio-conception, l’économie de la fonctionnalité et l’écologie industrielle ;

▪Éviter une production de déchets et mettre en place une gestion optimisée des déchets liés aux activités du groupe ÉS.

Pour davantage de détails sur l’implémentation de la politique RSE (référentiel, périmètre, responsable) veuillez consulter la section 4.2.1.1.1.

Le groupe ÉS n’a pas de politique concernant l’abandon progressif de l’utilisation de ressources vierges ni de politique concernant l’approvisionnement durable et l’utilisation de ressources renouvelables.

##### 4.2.5.2.Utilisation des ressources et approche d’économie circulaire

###### 4.2.5.2.1.Actions en matière d’utilisation des ressources [E5-2]

En matière de gestion des déblais, Strasbourg Électricité Réseaux SA applique une approche circulaire en valorisant certains matériaux issus de chantiers pour les réutiliser comme remblais, limitant ainsi la production de déchets et la consommation de nouvelles matières premières. Un tel chantier a eu lieu à Holtzheim en 2024, avec l’accord de la commune.

Aucune autre action significative n’a été mise en place concernant l’utilisation des ressources.

Ressources investies

Aucun montant significatif n’a été engagé cette année ni estimé pour les années à venir.

###### 4.2.5.2.2.Cibles et indicateurs en matière d’utilisation des ressources [E5-3, E5-4]

Le groupe ÉS n’a pas établi à ce jour de cible concernant l’utilisation des ressources, les actions réalisées permettant de maintenir un niveau de risque acceptable.

Le tableau suivant permet de fournir une vue des matières qui ont été consommées en 2024. Pour ses activités, le groupe ÉS utilise principalement des combustibles, notamment le bois et le fioul.

Matières utilisées | 2024
--- | ---
Quantité (Tonnes) [31.a] | % de matières biologiques issues de sources durables [31.b] | Poids (valeur absolue) de composants / matières secondaires utilisés [31.c] | Poids (pourcentage) de composants / matières secondaires utilisés [31.c]
Biomasse liquide et solide hors bois | 0 | 0% |  |
Bois | 99 934,74 | 100% |  |
Charbon | 0 | 0% |  |
Fioul lourd | 0 | 0% |  |
Fioul domestique | 46,60 | 0% |  |
Gaz naturel | 0 | 0% |  |
Gaz industriel | 0 | 0% |  |
Biogaz | 0 | 0% |  |
Poids total | 99 98,.34 | 99,95% |  |

###### Précisions sur les indicateurs

On considère que 0,2 % (donnée calculée à partir de la production de l’année 2023) de l’énergie primaire brûlée par la centrale est due à l’utilisation de fuel, qui sert à relancer la production suite à un arrêt, avant de laisser la place au carburant bois. On obtient de ce fait un volume de fuel utilisé de 54,9 m3, soit 46,6 tonnes de fuel. La quantité de bois considérée en 2024 est calculée en se basant sur le coefficient de consommation de bois par rapport à la production de 2023, ramenée à la production de 2024.

##### 4.2.5.3.Déchets

###### 4.2.5.3.1.Actions relatives aux déchets [E5-2]

Dans le cadre de la gestion des déchets de bureau, le groupe ÉS a noué un partenariat avec ELISE, leader français du recyclage basé à Illkirch. En 2024, ce partenariat a permis la collecte et la valorisation de matériaux variés, incluant le papier, les bouteilles en plastique, les gobelets en plastique et en carton, les canettes en métal et les bouteilles en verre sur tous les sites du groupe ÉS. La collaboration avec ELISE offre également un impact social significatif en générant des emplois locaux non délocalisables, notamment pour des personnes en situation de handicap ou en réinsertion. Chaque année, un bilan de recyclage est réalisé pour évaluer les économies en CO2, pétrole, kWh et litres d’eau, témoignant de l’impact positif de cette démarche.

Pour la gestion des biodéchets, le groupe ÉS s’associe à la start-up strasbourgeoise Green Phoenix depuis 2021, qui assure une collecte innovante et écologique via des
vélos cargos. Ce partenariat concerne les sites de l'Avancée, de Mundolsheim, de Molsheim et bientôt, de Haguenau. Ces biodéchets sont ensuite valorisés localement pour produire du biogaz 100 % alsacien, contribuant ainsi à une économie circulaire locale et durable.

Ressources investies

Pour ces actions en matière de suivi/gestion des déchets, le groupe ÉS a investi 600 k€ en 2024 en OPEX. Aucun CAPEX significatif n'a été engagé cette année, aucune dépense n'a été estimée pour les années à venir.

###### 4.2.5.3.2.Cibles et indicateurs relatifs aux déchets [E5-5]

Le groupe ÉS a mis en place deux cibles indirectes afin d’améliorer la valorisation de ces déchets.

Cible | Référentiel | Revue | Périmètre | Données 2024
--- | --- | --- | --- | ---
Valorisation de plus de 95 % de nos déchets [en 2030] | Politique RSE du groupe ÉS | Annuelle | ÉS SA | 89,6%
Valorisation de 100 % de nos déchets de bureau [en 2030] | Politique RSE du groupe ÉS | Annuelle | ÉS SA | 100%

Ces cibles sont des engagements volontaires du groupe ÉS.

Concernant la production de déchets, les principaux flux de déchets non dangereux générés sont des métaux et les déchets électriques et électroniques issus de remplacement de matériels. Les déchets dangereux sont principalement des transformateurs et poteaux bois traités qui proviennent des activités de remplacement de matériels et d’enfouissement de lignes électriques.

|  | Quantité 2024 (tonnes)
--- | --- | ---
Quantité totale de déchets non éliminés dangereux [37.b] | Préparation en vue d'une réutilisation ; [i] | 0
Recyclage [ii] | 0
Autre [iii] | 45,56
Quantité totale de déchets non éliminés non dangereux [37.b] | Préparation en vue d'une réutilisation [i] | 9,41
Recyclage [ii] | 375,25
Autre [iii] | 116,47
Quantité totale de déchets non éliminés [37.b] |  | 546,69
Quantité totale de déchets éliminés dangereux [37.c] | Incinération [i] | 9,35
Mise en décharge [ii] | 0
Autre [iii] | 61,95
Quantité totale de déchets éliminés non dangereux [37.c] | Incinération [i] | 0
Mise en décharge [ii] | 0
Autre [iii] | 0
Quantité totale de déchets éliminée [37.c] |  | 71,30
Quantité totale de déchets non dangereux |  | 501,13
Quantité totale de déchets dangereux [39] |  | 116,86
Quantité totale de déchets radioactifs [39] |  | 0
Quantité totale de déchets produite [37.a] |  | 617,99
Dont quantité totale de déchets non recyclés [37.d] |  | 233,33
Ratio de déchets non recyclés [37.d en %] |  | 37,70

###### Précisions sur les indicateurs

Un bilan annuel permet de recenser les volumes totaux de déchets produits et évacués selon chaque catégorie.

Les quantitatifs de déchets dangereux proviennent du suivi des BSD précisant après chaque évacuation de déchet son type sa filière de traitement et sa masse. Concernant les déchets non dangereux, le suivi se fait par le biais de la facturation des prestataires spécifiant les quantités réellement traitées.

#### 4.2.6. Taxonomie

##### 4.2.6.1.Réglementation applicable

Dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe visant à atteindre la neutralité carbone en 2050 et en application du règlement 2020/852 du 18 juin 2020 (dit « règlement Taxonomie, Taxonomie ou Taxonomie Européenne »), la Commission européenne a adopté, le 4 juin 2021, le règlement (UE) 2021/2139, définissant les critères d'examen technique de l’éligibilité et de l’alignement des activités au regard des deux premiers objectifs environnementaux (atténuation du changement climatique et adaptation au changement climatique).

Le règlement (UE) 2021/2178 dit « article 8 » relatif au contenu et la présentation des informations à communiquer a été adopté le 6 juillet 2021. Le règlement (UE) 2022/1214 couvrant certaines activités des secteurs du nucléaire et du gaz a été adopté le 9 mars 2022. Enfin, les règlements (UE) 2023/2485 et 2023/2486, modifiant respectivement les règlements 2021/2139 et 2021/2178 ont été adoptés le
27 juin 2023. En particulier, le règlement 2023/2486 ajoute, à partir de l’année 2023, l’analyse de l’éligibilité des activités au regard des quatre autres objectifs environnementaux (ressources aquatiques et marines, économie circulaire, pollution et biodiversité), en plus des deux objectifs déjà visés par la réglementation.

Ainsi, cette réglementation vise à déterminer les conditions dans lesquelles des activités économiques peuvent être considérées comme contribuant substantiellement aux six objectifs environnementaux afin d’orienter les flux de capitaux vers celles-ci, selon des critères transparents.

Une activité est dite « éligible » à la Taxonomie si elle est incluse dans la liste des activités figurant dans la réglementation.

Une activité peut contribuer aux objectifs climatiques :

▪Par sa performance propre, par exemple s’agissant du groupe ÉS, la production d’électricité d’origine renouvelable est qualifiée comme telle ; ou

▪Lorsqu’elle permet directement l’exercice d’autres activités durables, qualifiée d’activité habilitante, par exemple s’agissant du groupe ÉS l’activité d’acheminement d’électricité est qualifiée comme tel ; ou

▪Si elle favorise la transition vers une économie neutre en carbone et qu’elle ne peut être remplacée par des alternatives bas-carbone réalisables techniquement et économiquement, qualifiée de transitoire, par exemple s'agissant du groupe ÉS certaines activités dans le secteur de la commercialisation de gaz.

Une activité éligible sera dite « alignée » sur la Taxonomie si :

▪Elle respecte les critères techniques de contribution substantielle à l’un des six objectifs environnementaux (par exemple, en lien avec des seuils d’émission) ;

▪Elle remplit les critères d’absence de préjudice (dits « Do Not Significantly Harm » - DNSH), c’est-à-dire qu’elle ne porte pas de préjudice important aux autres objectifs environnementaux ; et

▪Elle respecte les garanties minimales en matière de protection des droits humains, de lutte contre la corruption, de fiscalité et de lutte contre les pratiques anti-concurrentielles (voir la section 4.2.6.3.3 « Respect des garanties minimales »).

Conformément à la réglementation précitée, le groupe ÉS présente les trois indicateurs requis, fondés sur ses comptes consolidés : la part de chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement (« CAPEXT ») et des dépenses opérationnelles (« OPEXT »), associée à des activités économiques alignées et éligibles à la Taxonomie.

##### 4.2.6.2.Éligibilité des activités du groupe ÉS à la Taxonomie

En tant que distributeur et producteur énergétique utilisant des sources renouvelables, le groupe ÉS est un acteur local engagé qui explore toutes les solutions pour produire une énergie décarbonée qui profite à tous. La majorité des investissements du groupe ÉS sont portés par Strasbourg Électricité Réseaux et dédiés à la réalisation, au maintien en conditions opérationnelles et au renouvellement de ses actifs de distribution d’électricité. Ces actifs habilitent le développement des énergies renouvelables en fournissant une connexion des sites de production au réseau national et dans le sens inverse fournissent des nouvelles connexions au réseau national pour les consommateurs souhaitant accéder à l’énergie verte.

###### 4.2.6.2.1.Activités principales du groupe ÉS éligibles à la Taxonomie

En application de la définition détaillée en 4.2.6.1, les activités suivantes du groupe ÉS sont éligibles :

▪La distribution d’électricité

-Transport et distribution d’électricité (4.9) qui comprend également le périmètre d’installation de compteurs intelligents « Linky ».

▪L’installation de panneaux solaires

-Classifié sous l’activité Taxonomie de production d’électricité au moyen de la technologie solaire PV (4.1) comme régi par les textes de la Taxonomie.

▪La production d’électricité à partir d’énergies renouvelables :

-La production d’électricité par bioénergie (4.8).

Ces activités sont éligibles à deux objectifs : l’adaptation au changement climatique et l’atténuation au changement climatique.

En 2024, le groupe ÉS a réalisé une analyse de l’éligibilité uniquement sur l’atténuation au changement climatique. L’analyse de l’éligibilité sur l’adaptation au changement climatique n’a pas été réalisée cette année compte tenu de la nécessité de prioriser les sujets liés à cette première divulgation du groupe ÉS couvrant à la fois la taxonomie et l’état de durabilité.

Les activités du groupe ÉS ne sont pas éligibles au titre de l’utilisation durable de la ressource en eau, de la transition vers une économie circulaire, de la prévention/réduction de la pollution et de la protection/restauration de la biodiversité.

Les activités du groupe ÉS considérées comme non significatives financièrement ont été classifiées non éligibles.

###### 4.2.6.2.2.Synthèse des activités nucléaires ou combustibles fossiles gazeux

Le groupe ÉS est tenu de publier selon l’article 8 paragraphes 6, 7 et 8 du règlement délégué (UE) 2021/2178 des informations résumant une exposition du groupe à des activités nucléaires ou de combustibles fossiles gazeux.

Le groupe n’entreprend aucune activité liée à l’énergie nucléaire ou au gaz fossile.

Ligne | Activités
--- | ---
| > liées à l’énergie nucléaire |
1. | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de démonstration et de déploiement d’installations innovantes de production d’électricité à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible. | NON
2. | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction et d’exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, y compris leurs mises à niveau de sûreté, utilisant les meilleures technologies disponibles. | NON
3. | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités d’exploitation sûre d’installations nucléaires existantes de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, à partir d’énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté. | NON
| > liées au gaz fossile
4. | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction ou d’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. | NON
5. | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et d’exploitation d’installations de production combinée de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. | NON
6. | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état ou d’exploitation d’installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux. | NON

###### 4.2.6.2.3.Activités non éligibles au regard des textes en vigueur

Les activités ci-dessous sont celles pour lesquelles le groupe ÉS n’a pas identifié de contribution directe à l’un ou plusieurs objectifs de la Taxonomie européenne ou ne sont pas couvertes par la réglementation :

▪Commercialisation d’électricité non produite par le groupe ÉS ou dont la source de production n’est pas éligible ;

▪Commercialisation de gaz ;

▪Achats ventes sur les marchés de gros dans le cadre des opérations d’optimisation d’électricité et dans le cadre des ajustements et équilibrages en électricité et gaz.

À noter que le chiffre d’affaires, défini par la Taxonomie correspond au montant total du chiffre d’affaires dans le champ de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ».

Pour le groupe ÉS, cette définition exclut donc la marge de l’activité « Négoce » du chiffre d’affaires de la Taxonomie, qui figure cependant dans les états financiers en chiffres d’affaires.

##### 4.2.6.3.Alignement des activités éligibles du groupe ÉS

Une activité éligible sera dite « alignée » sur la Taxonomie si elle respecte les critères techniques de contribution substantielle à l’un des six objectifs environnementaux, si elle remplit les critères d’absence de préjudice important, et si elle respecte les garanties minimales.

La démarche et les conclusions des analyses menées sur ces conditions sont détaillées ci-après.

###### 4.2.6.3.1.Analyse des critères de contribution substantielle

Atténuation du changement climatique

Une démarche a été menée pour évaluer et documenter si les activités éligibles à la taxonomie (4.1, 4.8 et 4.9) remplissent les critères de contribution substantielle à l'atténuation du changement climatique.

Concernant l’activité d’installation de panneaux solaires chez des tiers reliée à l’activité 4.1 : ces installations de panneaux solaires remplissent automatiquement le critère de contribution substantielle à l'atténuation du changement climatique car ces installations produisent de l'électricité à l'aide de la technologie solaire photovoltaïque.

Suffisamment d’éléments justificatifs d’alignement sont disponibles pour l’activité « Transport et distribution d’électricité 4.9 », ce qui permet à cette dernière d’être alignée avec le critère de contribution substantielle de l’objectif d’atténuation climatique. En effet, le réseau de distribution de Strasbourg Électricité Réseaux est un des maillons finaux du réseau européen par son interconnexion avec RTE, qui lui-même constitue le point frontière avec les autres réseaux européens. Le contrat d’accès au réseau de transport, dénommé CART, signé entre Strasbourg Électricité Réseaux et RTE atteste de l’interconnexion via RTE au réseau européen.

En revanche en ce qui concerne l’activité de « production d’électricité par bioénergie 4.8 », les éléments recueillis sont insuffisamment robustes pour justifier l’alignement avec le critère de contribution substantielle. Les travaux d’alignement avec le critère de contribution substantielle pour cette activité non-alignée seront considérés dans le futur.

###### 4.2.6.3.2.Analyse des critères d’absence de préjudice important (DNSH – Do No Significant Harm)

Dans le cadre de l’analyse des critères d’absence de préjudice important (DNSH), le groupe ÉS s’appuie sur son système de management environnemental (SME), sa politique de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE), sa Charte Éthique, sa charte RSE fournisseurs qui engagent ses entités à une approche de précaution, une démarche de responsabilité et au développement de technologies respectueuses de l’environnement. Le programme environnement du groupe ÉS définit et suit les actions mises en œuvre, y compris celles liées à la lutte contre le changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci. La politique RSE a pour engagement « Adapter nos installations existantes au changement climatique (évènements extrêmes, ressources en eau…) et sa prise en compte dans tout nouveau projet. ».

De ce fait, seule l’activité « Construction et exploitation de réseaux de distribution et de transport d’électricité interconnectés (4.9) » peut être considérée comme ayant pris en compte les risques climatiques selon le DNSH générique d’adaptation au changement climatique de la Taxonomie dans l’élaboration de leur cartographie des risques climatiques physiques. ÉS envisage de mener une réflexion sur les années à venir pour réaliser les analyses de risques climatiques pour les activités éligibles restantes
(4.1 et 4.8).

Dans une démarche de rigueur et respect de la Taxonomie, pour cet exercice, seule l’analyse d’absence de préjudice important concernant les objectifs environnementaux « Transition vers une économie circulaire (CE) », « Prévention et contrôle de la pollution (PPC) », et « Protection et rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes (BIO) » pour l’activité « Transport et distribution d’électricité (4.9) » comme prescrites par la Taxonomie a été conduite. L’objectif « Utilisation durable et protection des ressources hydrologiques et marines (WTR) » n’est pas considéré comme matériel pour cette activité par la Taxonomie et de ce fait aucun critère ne doit être pris en compte pour l’analyse d’absence de préjudice important.

Les éléments recueillis à date pour les activités 4.1 et 4.8 sont insuffisamment robustes pour justifier l’alignement avec les critères de DNSH des activités respectives.

Le groupe ÉS a formalisé les objectifs suivants en termes de réduction de déchet et d’économie circulaire :

▪Éviter la production de déchets liés aux activités du groupe ÉS.

▪Valoriser plus de 95 % de tous les déchets d’ici à 2030.

▪Valoriser 100 % des déchets conventionnels.

Dans ce cadre, pour remplir les critères CE de la Taxonomie, s’agissant spécifiquement de l’activité distribution d’électricité, l’entité Strasbourg Électricité Réseaux est dotée d’une politique de gestion des déchets qu’elle demande également à ses prestataires de respecter pour mettre en œuvre ces objectifs. La politique de gestion des déchets trouve son formalisme dans la politique environnementale de l’entreprise, les indicateurs associés, ainsi que dans les cahiers des charges imposés aux prestataires et les contrôles réalisés.

En matière de prévention et contrôle des pollutions pour l’activité distribution d’électricité, suite à un exercice de conformité réglementaire, plus aucun transformateur de Strasbourg Électricité Réseaux ne contient des polychlorobiphényles (PCB). La construction des lignes aérienne suit scrupuleusement les prescriptions nationales en ayant notamment recours aux matériels et principes constructifs garantissant le respect des normes. Des mesures de champ électro magnétiques sont sporadiquement réalisées. Les cahiers des charges destinés aux prestataires ainsi que les contrôles et mesures réalisés formalisent la démarche.

La préservation de la biodiversité se révèle aussi être un enjeu fort pour le groupe ÉS. Chaque projet significatif fait l’objet d’une étude environnementale formalisée tenant en particulier compte des zones protégées. Les projets en matière de haute tension de niveau B -HTB- de Strasbourg Électricité Réseaux sont plus particulièrement concernés. Les dossiers sont soumis pour examen à la DREAL et de nombreux échanges ont lieu afin de déterminer les procédures administratives et environnementales à appliquer, et notamment les éventuelles mesures compensatoires à mettre en œuvre dans le cadre des projets ayant un impact sur l’environnement.

À travers le groupe EDF, le groupe ÉS a pris des engagements en faveur de la biodiversité au moyen de deux dispositifs volontaires Entreprises engagées pour la nature et Act4nature international. De plus, la politique RSE a pour engagement 2030 la « Suppression totale des produits phytosanitaires ».

###### 4.2.6.3.3.Respect des garanties minimales

Le respect du critère des garanties minimales par le groupe ÉS repose sur les systèmes et processus élaborés par EDF pour toutes ses filiales. Les politiques en la matière du groupe EDF sont déployées au sein du groupe ÉS. Ces politiques-groupe ont pour finalité d’assurer la maîtrise des risques et activités au sein du groupe dans son ensemble, avec un déploiement cohérent grâce à un référentiel unique. L’ensemble des Directions d’EDF et toutes ses filiales doivent se conformer à ces exigences, sous la responsabilité de leurs dirigeants respectifs. Il est toutefois possible de déroger à certaines dispositions pour tenir compte de spécificités locales. C’est notamment le cas pour le groupe ÉS, où des adaptations ont quelquefois été nécessaires, mais ces dispositions dérogatoires s'inscrivent dans le cadre général des politiques du groupe EDF.

Pour faciliter la mise en œuvre de certaines politiques, donner du sens, et proposer de bonnes pratiques, EDF met à disposition du groupe ÉS des documents d'accompagnement, notamment des notes d'instruction qui portent sur le "comment faire", sur la méthodologie pour appliquer les exigences mais qui ne contiennent pas d'exigences nouvelles.

Les engagements pris sont par ailleurs exposés dans le référentiel public « Droits humains et libertés fondamentales, Santé et sécurité, Environnement, Éthique des affaires : les engagements et exigences du groupe EDF »(1) qui s’applique à EDF et aux sociétés qu’elle contrôle.

Leur mise en œuvre s’appuie sur des principes d’actions qui s’appliquent dans toutes les activités du groupe ÉS et qui visent, dans une démarche de progrès, notamment :

▪L’évaluation préalable et continue, et la gestion des impacts et des risques environnementaux et sociétaux (E&S), y compris ceux causés par les activités des relations d’affaires ;

▪L’organisation d’une démarche de dialogue et de concertation, transparente et contradictoire autour de chaque nouveau projet. Le groupe ÉS s’attache à déployer ces engagements en amont de ses processus d’investissement jusqu’auprès de ses relations d’affaires en demandant à ses fournisseurs et sous-traitants le respect d’exigences RSE dans le cadre des activités rattachées à leurs relations d’affaires communes, avec une attention particulière pour les droits des communautés, des peuples indigènes et groupes vulnérables ;

▪Des dispositifs de recueil et de traitement des signalements, accessibles, communiqués à toute personne potentiellement impactée par les activités de l’entreprise, et garantissant la confidentialité des alertes et la protection des alerteurs internes (salariés et collaborateurs extérieurs). Ces signalements font l’objet d’évaluation et donnent lieu si besoin à des mesures de remédiation ;

▪Dans les cas où une entité du groupe EDF fait l’objet d’avertissement, de sanction ou de condamnation des autorités dans le domaine des droits humains, la fiscalité, la lutte contre la corruption ou les pratiques anti-concurrentielles, le groupe revoit les processus concernés et met en place des actions de remédiation afin de s’assurer du respect continu des garanties minimales.

Le groupe ÉS a aussi développé une politique RSE propre à ses activités qui souligne l’engagement du groupe en matière de politique sociale, environnementale et de gouvernance.

Pour s’assurer de l’application concrète des politiques, leurs exigences sont intégrées dans les macroprocessus ou procédures-métiers correspondants des diverses activités du groupe ÉS.

Ainsi, de façon récurrente, les auditeurs internes du groupe ÉS vérifient que les politiques du groupe EDF sont connues et appliquées.

###### 4.2.6.3.4.Conclusion sur l’alignement des activités du groupe ÉS

▪Distribution d’électricité : tous les critères techniques sont respectés, cette activité est alignée.

▪L’installation de panneaux solaires : à date, en raison des critères techniques, l’ensemble des activités d’installations de panneaux solaires sont éligibles mais non alignées.

▪Production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : à date, en raison des critères techniques, l’ensemble des activités de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables sont éligibles mais non alignées.

##### 4.2.6.4.Indicateurs de la Taxonomie

Les trois indicateurs de Taxonomie : part de chiffre d’affaires (« Chiffre d'affaires »), des dépenses d’investissement (« CAPEXT ») et des dépenses opérationnelles (« OPEXT ») reposent sur les données consolidées du groupe ÉS (hors sociétés mises en équivalence) (Voir Chapitre États financiers 2024 - 2. Comptes consolidés 2024).

Lorsque les définitions de la réglementation ne donnent pas un niveau de précision suffisant, les principales conventions appliquées par le groupe sont précisées.

Comme explicité, les activités éligibles du groupe contribuent substantiellement à l’objectif d’atténuation du changement climatique. Par ailleurs, les activités du groupe ne contribuent pas substantiellement au deuxième objectif climatique, ni aux quatre autres objectifs environnementaux.

Synthèse de la répartition d’éligibilité et d’alignement des activités pour le chiffre d’affaires

2024 | Part du chiffre d’affaires / Total du chiffre d'affaires
--- | ---
Par objectif : | Alignée sur la taxonomie | Éligible à la taxonomie
Atténuation du changement climatique (CCM) | 21% | 23%
Adaptation au changement climatique (CCA) | 0% | 0%
Ressources aquatiques et marines (WTR) | 0% | 0%
Économie circulaire (CE) | 0% | 0%
Pollution (PPC) | 0% | 0%
Biodiversité et écosystèmes (BIO) | 0% | 0%

Synthèse de la répartition d’éligibilité et d’alignement des activités pour les CAPEX

2024 | Part des CAPEX / Total des CAPEX
--- | ---
Par objectif : | Alignée sur la taxonomie | Éligible à la taxonomie
Atténuation du changement climatique (CCM) | 80% | 80%
Adaptation au changement climatique (CCA) | 0% | 0%
Ressources aquatiques et marines (WTR) | 0% | 0%
Économie circulaire (CE) | 0% | 0%
Pollution (PPC) | 0% | 0%
Biodiversité et écosystèmes (BIO) | 0% | 0%

Synthèse de la répartition d’éligibilité et d’alignement des activités pour les OPEX

2024 | Part des OPEX / Total des OPEX
--- | ---
Par objectif : | Alignée sur la taxonomie | Éligible à la taxonomie
Atténuation du changement climatique (CCM) | 60% | 67%
Adaptation au changement climatique (CCA) | 0% | 0%
Ressources aquatiques et marines (WTR) | 0% | 0%
Économie circulaire (CE) | 0% | 0%
Pollution (PPC) | 0% | 0%
Biodiversité et écosystèmes (BIO) | 0% | 0%

###### 4.2.6.4.1.Indicateur « chiffre d’affairesT »

Définition de l’indicateur et modalités de calcul

Le ratio du chiffre d’affaires visé à l’article 8.2.a du règlement (UE) 2020/852 est calculé comme la part du chiffre d’affaires net provenant de produits ou de services associés à des activités économiques éligibles (ou alignées) sur la Taxonomie (numérateur), divisée par le chiffre d’affaires consolidé hors négoce (dénominateur) (Voir Chapitre États financiers 2024 - 2. Comptes consolidés 2024 – 2.2.3. Notes liées au compte de résultat – Note 10 : Produits des activités ordinaires) de l'annexe aux comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2024). Il n’inclut donc pas le chiffre d’affaires réalisé par les sociétés mises en équivalence.

Répartition du chiffre d’affairesT par activité selon la taxonomie

Le chiffre d’affairesT (hors activités de négoce) en 2024 atteint 1,42 milliard d’euros. Cependant, une part importante du chiffre d’affaires est réalisée par les activités de commercialisation d’électricité et de gaz (non éligibles).

Chiffre d’affaire 2024 | Codes (2) | Chiffre d’affaires (3) | Part du chiffre d’affaires (4) | Critères de contribution substantielle | Critères d’absence de préjudice important (DNSH – Do No Significant Harm) | Garanties minimales (17) | Part du chiffre d’affaires alignée sur la Taxonomie (A.1) ou éligible à la Taxonomie (A.2.), année N-1 (18) | Catégorie activité habilitante (19) | Catégorie activité transitoire (20)
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Activités économiques | Atténuation du changement climatique (5) | Adaptation au changement climatique (6) | Ressources aquatiques et marines (7) | Économie circulaire (8) | Pollution (9) | Biodiversité et écosystèmes (10) | Atténuation du changement climatique (11) | Adaptation au changement climatique (12) | Ressources aquatiques et marines (13) | Économie circulaire (14) | Pollution (15) | Biodiversité et écosystèmes (16)
|  | En milliers d’euros | % | O ; N ; N/EL | O ; N ; N/EL | O ; N ; N/EL | O ; N ; N/EL | O ; N ; N/EL | O ; N ; N/EL | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | % | H | T
A. Activités éligibles à la Taxonomie
A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignés sur la Taxonomie)
Transport et distribution d’électricité | CCM 4.9 | 294 032 | 21% | O | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | n.a. | H | -
Chiffres d’affaires des activités durables sur le plan environnemental (alignés sur la Taxonomie) (A.1) | 294 032 | 21% | 21% |  |  |  |  |  | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | n.a. | - | -
Dont activité habilitante | 294 032 | 21% | 21% |  |  |  |  |  | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | n.a. | H | -
Dont activité de transition | 0 | 0% | 0% |  |  |  |  |  | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | n.a. | - | T
A.2 Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la Taxonomie)
|  |  |  | EL ; N/EL | EL ; N/EL | EL ; N/EL | EL ; N/EL | EL ; N/EL | EL ; N/EL |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Production d’électricité au moyen de la technologie solaire PV | CCM 4.1 | 12 061 | 1% | EL | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL |  | n.a. |
Production d’électricité par bioénergie | CCM 4.8 | 17 215 | 1% | EL | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | n.a.
Chiffre d'affaires des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2) | 29 276 | 2% | 2% |  |  |  |  |  | n.a.
Total (A.1 + A.2) | 323 308 | 23% | 23% |  |  |  |  |  | n.a.
B. Activités non éligibles à la Taxonomie |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Chiffre d'affaires des activités non éligibles à la taxonomie (B) | 1 096 189 | 77% |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Total (A + B) | 1 419 497 | 100% |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |

O (OUI) – Activité éligible à la Taxonomie et alignée sur la Taxonomie en ce qui concerne l’objectif environnemental visé

N ( NON) – Activité éligible à la Taxonomie mais non alignée sur la Taxonomie en ce qui concerne l’objectif environnemental visé

EL – Eligible : activité éligible à la Taxonomie pour l’objectif visé

N/EL – Non éligible : activité non éligible à la Taxonomie en ce qui concerne l’objectif environnemental visé

n.a. – non applicable

###### 4.2.6.4.2.Indicateurs d’investissement « CAPEXT »

Définition de l’indicateur et modalités de calcul

Le ratio « CAPEXT » visé à l’article 8.2.b du règlement (EU) 2020/852 est calculé en retenant :

▪Au dénominateur : l’ensemble des investissements dits « CAPEXT » regroupant les augmentations brutes d’immobilisations corporelles, incorporelles et les droits d’utilisation (location IFRS 16), y compris ceux provenant des regroupements d’entreprises (entrée de périmètre d’une filiale) des comptes consolidés. Il n’inclut donc pas les investissements financiers réalisés par le groupe ÉS dans les sociétés mises en équivalence, ni les investissements réalisés par ces entités. Les CAPEXT n’intègrent pas les subventions d’investissement.

▪Au numérateur : les dépenses d’investissement en lien avec :

-Une activité éligible (ou alignée) : CAPEX liés à des actifs ou des processus associés à des activités éligibles (ou alignées) sur la Taxonomie ; ou

-Un plan CAPEX dont l’objectif est de créer ou de transformer une activité qui sera éligible ou alignée sur la Taxonomie ; ou

-Des investissements individuellement éligibles (ou alignés) qui ne sont pas rattachés à une activité principale éligible (ou alignée) (non significatif pour le groupe ÉS). Les principaux investissements individuels pour lesquels l’analyse de l’alignement n’a pas été réalisée concernent des bâtiments et des flottes de voitures en location.

Les actifs de supports tels que les systèmes informatiques ont été considérés comme alignés lorsqu’ils concernent des entités dont l’ensemble des activités a été classé comme aligné. Pour les entités dont la répartition des fonctions supports entre activités alignées et non alignées est complexe, les actifs de support sont qualifiés de non alignés.

Répartition des CAPEXT par activité selon la Taxonomie

Les investissements CAPEXT de l’exercice sont de 88.68 millions d’euros en 2024. Ils sont réalisés en totalité dans la maintenance et la réparation de l’activité de distribution d’électricité (déploiement et maintenance du réseau, des compteurs, etc.).

CAPEX 2024 | Codes (2) | CAPEX (3) | Part des CAPEX (4) | Critères de contribution substantielle | Critères d’absence de préjudice important (DNSH – Do No Significant Harm) | Garanties minimales (17) | Part des CAPEX alignée sur la Taxonomie (A.1) ou éligible à la Taxonomie (A.2.), année N-1 (18) | Catégorie activité habilitante (19) | Catégorie activité transitoire (20)
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Activités économiques | Atténuation du changement climatique (5) | Adaptation au changement climatique (6) | Ressources aquatiques et marines (7) | Économie circulaire (8) | Pollution (9) | Biodiversité et écosystèmes (10) | Atténuation du changement climatique (11) | Adaptation au changement climatique (12) | Ressources aquatiques et marines (13) | Économie circulaire (14) | Pollution (15) | Biodiversité et écosystèmes (16)
|  | En milliers d’euros | % | O ; N ; N/EL | O ; N ; N/EL | O ; N ; N/EL | O ; N ; N/EL | O ; N ; N/EL | O ; N ; N/EL | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | % | H | T
A. Activités éligibles à la Taxonomie |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la Taxonomie)
Transport et distribution d’électricité | CCM 4.9 | 70 559 | 80% | O | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | n.a. | H | -
CAPEX des activités durables sur le plan environnemental (alignés sur la Taxonomie) (A.1) | 70 559 | 80% | 80% |  |  |  |  |  | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | n.a. | - | -
Dont activité habilitante | 70 559 | 80% | 80% |  |  |  |  |  | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | n.a. | H | -
Dont activité de transition | 0 | 0% | 0% |  |  |  |  |  | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | n.a. | - | T
A.2. Activités éligibles à la Taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la Taxonomie)
|  |  |  | EL ; N/EL | EL ; N/EL | EL ; N/EL | EL ; N/EL | EL ; N/EL | EL ; N/EL |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Production d’électricité au moyen de la technologie solaire PV | CCM 4.1 | 0 | 0% | EL | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL |  | n.a. |
Production d’électricité par bioénergie | CCM 4.8 | 0 | 0% | EL | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | n.a.
CAPEX des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2) | 0 | 0% | 0% |  |  |  |  |  | n.a.
Total (A.1 + A.2) | 70 559 | 80% | 80% |  |  |  |  |  | n.a.
B. Activités non éligibles à la Taxonomie |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
CAPEX des activités non éligibles à la taxonomie (B) | 18 117 | 20% |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Total (A + B) | 88 676 | 100% |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |

O (OUI) – Activité éligible à la Taxonomie et alignée sur la Taxonomie en ce qui concerne l’objectif environnemental visé

N ( NON) – Activité éligible à la Taxonomie mais non alignée sur la Taxonomie en ce qui concerne l’objectif environnemental visé

EL – Éligible : activité éligible à la Taxonomie pour l’objectif visé

N/EL – Non éligible :activité non éligible à la Taxonomie en ce qui concerne l’objectif environnemental visé

n.a. – non applicable

Information sur le plan CAPEX

Le groupe ÉS n’a à ce jour, pas prévu de plan CAPEX Taxonomie pour les années à venir visant l’expansion d’activités économiques alignées sur la Taxonomie ou visant à permettre à des activités économiques éligibles à la Taxonomie de s’aligner sur celle-ci dans un délai prédéterminé, tel que défini au deuxième alinéa du point 1.1.3.2 du règlement délégué (UE) 2021/2178 de la commission complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information.

Information sur les financements « verts »

Le groupe ÉS ne détient et n’émet pas de financements verts.

###### 4.2.6.4.3.Indicateur « OPEXT »

Définition de l’indicateur et modalités de calcul

Le ratio « OPEXT » visé à l’article 8.2.b du règlement (EU) 2020/852 est calculé en retenant :

▪Au dénominateur : les coûts directs non capitalisés liés à la recherche et au développement, aux mesures de rénovation des bâtiments, aux locations à court terme (non comptabilisées sous IFRS 16), à l’entretien et aux réparations, ainsi que toute autre dépense directe liée à l’entretien courant des immobilisations corporelles qui sont nécessaires pour assurer le fonctionnement continu et efficace de ces actifs ;

▪Au numérateur : les dépenses opérationnelles incluses dans le dénominateur qui :

-Sont en lien avec une activité éligible (ou alignée) : OPEX lié à des actifs ou des processus associés à des activités éligibles (ou alignées) sur la Taxonomie ; ou

-Font partie d’un plan d’OPEX dont l’objectif est de créer/ étendre une activité alignée sur la Taxonomie ; ou

-Correspondent à des OPEXT individuellement éligibles (ou alignés), des achats de biens ou services liés à des activités éligibles (ou alignées) sur la taxonomie qui ne font pas partie d’une activité principale éligible (ou alignée).

L’ensemble des OPEX relevant de la Taxonomie est inclus dans les lignes du compte de résultat consolidé du groupe ÉS : « Autres consommations externes » et « Charges de personnel » (nets de production stockée et immobilisée). Ils n’incluent donc pas les OPEX réalisés par les sociétés mises en équivalence.

Dans ces coûts, seules les natures de charges précisées ci-dessus sont prises en compte dans les ratios, en s’appuyant sur la comptabilité générale ou la comptabilité analytique lorsque nécessaire. Les dépenses relatives aux fonctions supports directement liées à la maintenance et l’entretien sont prises en compte dans les OPEX Taxonomie.

Répartition des OPEXT par activité selon le règlement Taxonomie

Les OPEXT en 2024 s’élèvent à 52.34 millions d’euros.

OPEX 2024 | Codes (2) | OPEX (3) | Part des OPEX (4) | Critères de contribution substantielle | Critères d’absence de préjudice important (DNSH – Do No Significant Harm) | Garanties minimales (17) | Part des OPEX alignée sur la Taxonomie (A.1) ou éligible à la Taxonomie (A.2.), année N-1 (18) | Catégorie activité habilitante (19) | Catégorie activité transitoire (20)
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Activités économiques | Atténuation du changement climatique (5) | Adaptation au changement climatique (6) | Ressources aquatiques et marines (7) | Économie circulaire (8) | Pollution (9) | Biodiversité et écosystèmes (10) | Atténuation du changement climatique (11) | Adaptation au changement climatique (12) | Ressources aquatiques et marines (13) | Économie circulaire (14) | Pollution (15) | Biodiversité et écosystèmes (16)
|  | En milliers d’euros | % | O ; N ; N/EL | O ; N ; N/EL | O ; N ; N/EL | O ; N ; N/EL | O ; N ; N/EL | O ; N ; N/EL | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | O/N | % | H | T
A. Activités éligibles à la Taxonomie
A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la Taxonomie)
Transport et distribution d’électricité | CCM 4.9 | 31 606 | 20% | O | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | n.a. | H | -
OPEX des activités durables sur le plan environnemental (alignés sur la Taxonomie) (A.1) | 31 606 | 20% | 60% |  |  |  |  |  | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | n.a. | - | -
Dont activité habilitante | 31 606 | 20% | 60% |  |  |  |  |  | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | n.a. | H | -
Dont activité de transition | 0 | 0% | 0% |  |  |  |  |  | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | n.a. | - | T
A.2 Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la Taxonomie)
|  |  |  | EL ; N/EL | EL ; N/EL | EL ; N/EL | EL ; N/EL | EL ; N/EL | EL ; N/EL |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Production d’électricité au moyen de la technologie solaire PV | CCM 4.1 | 0 | 0% | EL | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL |  | n.a. |
Production d’électricité par bioénergie | CCM 4.8 | 3 341 | 2% | EL | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | n.a.
OPEX des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2) | 3 341 | 2% | 2% |  |  |  |  |  | n.a.
Total (A.1 + A.2) | 34 947 | 22% | 22% |  |  |  |  |  | n.a.
B. Activités non éligibles à la Taxonomie |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
OPEX des activités non éligibles à la taxonomie (B) | 126 560 | 78% |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
Total (A + B) | 161 507 | 100% |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |

O (OUI) – Activité éligible à la Taxonomie et alignée sur la Taxonomie en ce qui concerne l’objectif environnemental visé

N ( NON) – Activité éligible à la Taxonomie mais non alignée sur la Taxonomie en ce qui concerne l’objectif environnemental visé

EL – Éligible : activité éligible à la Taxonomie pour l’objectif visé

N/EL – Non éligible :activité non éligible à la Taxonomie en ce qui concerne l’objectif environnemental visé

n.a. – non applicable

###### 4.2.6.4.4.Informations réglementaires relatives aux activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile

Informations complémentaires relatives aux activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile au titre du chiffre d’affaires

| Activités économiques alignées sur la taxonomie (dénominateur) | CCM + CCA | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA)
--- | --- | --- | --- | ---
(en milliers d’euros) | (en %) | (en milliers d’euros) | (en %) | (en milliers d’euros) | (en %)
1 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur du chiffre d’affaires | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
2 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur du chiffre d’affaires | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
3 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur du chiffre d’affaires | - | 0 % | - | 0% | - | 0 %
4 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur du chiffre d’affaires | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
5 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur du chiffre d’affaires | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
6 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur du chiffre d’affaires | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
7 | Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur du chiffre d’affaires | 294 032 | 21 % | 294 032 | 21 % | - | 0 %
8 | Total chiffre d’affairesT | 1 419 497 | 100 % | 1 419 497 | 100 % | - | 0 %

| Activités économiques alignées sur la taxonomie (numérateur) | CCM + CCA | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA)
--- | --- | --- | --- | ---
(en milliers d’euros) | (en %) | (en milliers d’euros) | (en %) | (en milliers d’euros) | (en %)
1 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur du chiffre d’affaires | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
2 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur du chiffre d’affaires | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
3 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur du chiffre d’affaires | - | 0 % | - | 0% | - | 0 %
4 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur du chiffre d’affaires | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
5 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur du chiffre d’affaires | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
6 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur du chiffre d’affaires | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
7 | Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au numérateur du chiffre d’affaires | 294 032 | 100 % | 294 032 | 100% | - | 0 %
8 | Montant total et proportion totale des activités économiques alignées sur la taxonomie au numérateur du chiffre d’affairesT | 294 032 | 100 % | 294 032 | 100 % | - | 0 %

| Activités économiques éligibles à la taxonomie mais non alignées | CCM + CCA | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA)
--- | --- | --- | --- | ---
(en milliers d’euros) | (en %) | (en milliers d’euros) | (en %) | (en milliers d’euros) | (en %)
1 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur du chiffre d’affaires | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
2 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur du chiffre d’affaires | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
3 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur du chiffre d’affaires | - | 0 % | - | 4 % | - | 0 %
4 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur du chiffre d’affaires | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
5 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur du chiffre d’affaires | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
6 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur du chiffre d’affaires | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
7 | Montant et proportion des autres activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur du chiffre d’affaires | 29 276 | 2 % | 29 276 | 2 % | - | 0 %
8 | Montant total et proportion totale des activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, au dénominateur du chiffre d’affairesT | 29 276 | 2 % | 29 276 | 2 % | - | 0 %

| Activités économiques non éligibles à la taxonomie | (en milliers d’euros) | (en %)
--- | --- | --- | ---
1 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 1 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur du chiffre d’affaires | - | 0 %
2 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 2 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur du chiffre d’affaires | - | 0 %
3 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 3 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur du chiffre d’affaires | 1 127 | 1 %
4 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 4 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur du chiffre d’affaires | - | 0 %
5 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 5 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur du chiffre d’affaires | - | 0 %
6 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 6 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur du chiffre d’affaires | - | 0 %
7 | Montant et proportion des autres activités économiques non éligibles à la taxonomie et non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur du chiffre d’affaires | 1 096 189 | 77 %
8 | Montant total et proportion totale des activités économiques non éligibles à la taxonomie au dénominateur du chiffre d’affairesT | 1 096 189 | 77 %

Informations complémentaires relatives aux activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile au titre des CAPEXT

| Activités économiques alignées sur la taxonomie (dénominateur) | CCM + CCA | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA)
--- | --- | --- | --- | ---
(en milliers d’euros) | (en %) | (en milliers d’euros) | (en %) | (en milliers d’euros) | (en %)
1 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur des CAPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
2 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur des CAPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
3 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur des CAPEX | - | 0 % | - | 0 % | 60 | 0 %
4 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur des CAPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
5 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur des CAPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
6 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur des CAPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
7 | Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur des CAPEX | 70 559 | 80 % | 70 559 | 80 % | - | 0 %
8 | Total CAPEXT | 88 676 | 100 % | 88 676 | 100 % | - | 0 %

| Activités économiques alignées sur la taxonomie (numérateur) | CCM + CCA | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA)
--- | --- | --- | --- | ---
(en milliers d’euros) | (en %) | (en milliers d’euros) | (en %) | (en milliers d’euros) | (en %)
1 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur des CAPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
2 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur des CAPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
3 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur des CAPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
4 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur des CAPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
5 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur des CAPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
6 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur des CAPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
7 | Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au numérateur des CAPEX | 70 559 | 100 % | 70 559 | 100 % | - | 0 %
8 | Montant total et proportion totale des activités économiques alignées sur la taxonomie au numérateur des CAPEXT | 70 559 | 100 % | 70 559 | 100 % | - | 0 %

| Activités économiques éligibles à la taxonomie mais non alignées | CCM + CCA | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA)
--- | --- | --- | --- | ---
(en milliers d’euros) | (en %) | (en milliers d’euros) | (en %) | (en milliers d’euros) | (en %)
1 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur des CAPEX | - | 0 % | - | 0 % |  | 0 %
2 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur des CAPEX | - | 0 % | - | 0 % |  | 0 %
3 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur des CAPEX | - | 0 % | - | 0 % |  | 0 %
4 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur des CAPEX | - | 0 % | - | 0 % |  | 0 %
5 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur des CAPEX | - | 0 % | - | 0 % |  | 0 %
6 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur des CAPEX | - | 0 % | - | 0 % |  | 0 %
7 | Montant et proportion des autres activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur des CAPEX | - | 0 % | - | 0 % |  | 0 %
8 | Montant total et proportion totale des activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, au dénominateur des CAPEXT | - | 0 % | - | 0 % |  | 0 %

| Activités économiques non éligibles à la taxonomie | (en milliers d’euros) | (en %)
--- | --- | --- | ---
1 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 1 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur des CAPEX | - | 0 %
2 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 2 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur des CAPEX | - | 0 %
3 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 3 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur des CAPEX | - | 0 %
4 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 4 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur des CAPEX | - | 0 %
5 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 5 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur des CAPEX | - | 0 %
6 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 6 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur des CAPEX | - | 0 %
7 | Montant et proportion des autres activités économiques non éligibles à la taxonomie et non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur des CAPEX | 18 117 | 20 %
8 | Montant total et proportion totale des activités économiques non éligibles à la taxonomie au dénominateur des CAPEXT | 18 117 | 20 %

Informations complémentaires relatives aux activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile au titre des OPEXT

| Activités économiques alignées sur la taxonomie (dénominateur) | CCM + CCA | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA)
--- | --- | --- | --- | ---
(en milliers d’euros) | (en %) | (en milliers d’euros) | (en %) | (en milliers d’euros) | (en %)
1 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur des OPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
2 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur des OPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
3 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur des OPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
4 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur des OPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
5 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur des OPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
6 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur des OPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
7 | Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur des OPEX | 31 606 | 20 % | 31 606 | 20 % | - | 0 %
8 | Total OPEXT | 161 507 | 100 % | 161 507 | 100 % | - | 0 %

| Activités économiques alignées sur la taxonomie (numérateur) | CCM + CCA | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA)
--- | --- | --- | --- | ---
(en milliers d’euros) | (en %) | (en milliers d’euros) | (en %) | (en milliers d’euros) | (en %)
1 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur des OPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
2 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur des OPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
3 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur des OPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
4 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur des OPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
5 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur des OPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
6 | Montant et proportion de l’activité économique alignée sur la taxonomie visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au numérateur des OPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
7 | Montant et proportion des autres activités économiques alignées sur la taxonomie non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au numérateur des OPEX | 31 606 | 100 % | 31 606 | 100 % | - | 0 %
8 | Montant total et proportion totale des activités économiques alignées sur la taxonomie au numérateur des OPEXT | 31 606 | 100 % | 31 606 | 100 % | - | 0 %

| Activités économiques éligibles à la taxonomie mais non alignées | CCM + CCA | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA)
--- | --- | --- | --- | ---
(en milliers d’euros) | (en %) | (en milliers d’euros) | (en %) | (en milliers d’euros) | (en %)
1 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur des OPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
2 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur des OPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
3 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur des OPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
4 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur des OPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
5 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur des OPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
6 | Montant et proportion de l’activité économique éligible à la taxonomie, mais non alignée sur celle-ci, visée à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139 au dénominateur des OPEX | - | 0 % | - | 0 % | - | 0 %
7 | Montant et proportion des autres activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur des OPEX | 3 341 | 2 % | 3 341 | 2 % | - | 0 %
8 | Montant total et proportion totale des activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, au dénominateur des OPEXT | 3 341 | 2 % | 3 341 | 2 % | - | 0 %

| Activités économiques non éligibles à la taxonomie | (en milliers d’euros) | (en %)
--- | --- | --- | ---
1 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 1 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.26 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur des OPEX | - | 0 %
2 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 2 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.27 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur des OPEX | - | 0 %
3 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 3 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.28 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur des OPEX | - | 3 %
4 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 4 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.29 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur des OPEX | - | 0 %
5 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 5 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.30 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur des OPEX | - | 0 %
6 | Montant et proportion de l’activité économique visée à la ligne 6 du modèle 1 qui n’est pas éligible à la taxonomie, conformément à la section 4.31 des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, au dénominateur des OPEX | - | 0 %
7 | Montant et proportion des autres activités économiques non éligibles à la taxonomie et non visées aux lignes 1 à 6 ci-dessus au dénominateur des OPEX | 126 560 | 78 %
8 | Montant total et proportion totale des activités économiques non éligibles à la taxonomie au dénominateur des OPEXT | 126 560 | 78 %

### 4.3. Informations Sociales

#### 4.3.1. Engagements sociaux du groupe ÉS

##### 4.3.1.1.Processus de dialogue avec les parties prenantes

Les démarches de dialogue et de concertation sont structurées pour adresser les différentes parties prenantes : acteurs de la société civile, clients, fournisseurs, salariés et représentants du personnel, partenaires, autorités, actionnaires, etc. Ainsi, différents niveaux sont impliqués : Équipe Dirigeante, Codir des filiales, entités et équipes métiers, équipes en charge du développement des projets. Les formes de dispositifs d’écoute, de dialogue et de concertation mis en œuvre par le groupe ÉS sont multiples. Ils sont toujours adaptés à la singularité, au contexte et aux spécificités de chaque projet.

###### 4.3.1.1.1.Personnel de l’entreprise [S1-2]

Au sein d’ÉS, ce sont 100 % des salariés qui sont couverts par des représentants des travailleurs. Les processus d’interaction avec les effectifs ont notamment lieu via les représentants du personnel. Plus de détails sur le dialogue social est fourni dans la section [4.3.2.1.1. Conditions de travail - Dialogue social] de la norme S1.

###### 4.3.1.1.2.Communautés affectées [S3-2]

Aucun impact potentiel ou réel provenant des activités du groupe ÉS sur les communautés affectées n’a été identifié. Ainsi, il n’existe pas de processus de dialogue formalisé entre le groupe ÉS et les communautés affectées. Plus de détail est disponible dans la section 4.3.1.5.

###### 4.3.1.1.3.Consommateurs et utilisateurs finaux [S4-2]

Les clients du groupe ÉS bénéficient de plusieurs modes de dialogue pour communiquer avec le groupe. Ces actions sont détaillées dans la section 4.3.4.2. À l’heure actuelle, le dialogue n’a pas été formalisé par un processus généralisé.

##### 4.3.1.2.Processus de réparation des impacts négatifs et canaux permettant aux parties prenantes de l’entreprise de faire part de ses préoccupations [S1-3, S3-3, S4-3]

Le groupe ÉS s’appuie sur le système d’alerte mis en place par EDF, qui permet de signaler des situations ou incidents nécessitant une attention particulière. Ce système est actuellement utilisé pour toutes les activités hors réseaux via une plateforme centralisée d’EDF. En complément, le groupe ÉS assure et assume un dialogue social riche et régulier à travers notamment la tenue d’une cinquantaine de réunions d’IRP par an et la tenue de bilatérales régulières qui permettent le cas échéant d’identifier des alertes.

Pour les activités liées aux réseaux Strasbourg Électricité Réseaux dispose également actuellement d’une boîte postale dédiée permettant l’envoi d’alertes.

La procédure d’alerte est indépendante de tout autre dispositif existant dans l’entreprise (CSE, Médecine du travail, référent harcèlement)

###### 4.3.1.2.1.Champ d’application

Pour sécuriser le traitement des signalements et renforcer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, EDF a mis en place en 2018 une plateforme d’alerte unique pour l’ensemble des signalements relevant de la loi Sapin 2 et de la loi sur le devoir de vigilance, ainsi que ceux émanant de salariés et collaborateurs externes alléguant de faits de harcèlement et discrimination. Cette plateforme profite à l’ensemble des entités du groupe EDF à l’exception des filiales du domaine régulé.

Tout alerteur peut choisir d’utiliser la plateforme d’alerte groupe EDF ou les autres canaux mis à la disposition des collaborateurs (manager, ressources humaines, représentants du personnel, responsable éthique et conformité local, médiateur, …).

Le référent de la procédure de recueil et de traitement des signalements du groupe EDF, désigné par le Comité exécutif, est la Direction Éthique & Conformité groupe EDF (DECG)(2).

###### 4.3.1.2.2.Accessibilité de la plateforme

La plateforme de déclaration d’alerte externe, gérée à partir d’un serveur externe sécurisé, déconnecté du SI du groupe EDF et du groupe ÉS, est accessible en permanence par le site web du groupe EDF ou du groupe ÉS. Son interface est en plusieurs langues (français, anglais, italien, espagnol, allemand, portugais, néerlandais et mandarin) en France et à l’étranger et l’alerteur peut effectuer un signalement dans la langue de son choix.

###### 4.3.1.2.3.Dépôt de signalements

La procédure d’alerte permet aux salariés et collaborateurs extérieurs(3), ainsi qu’aux tiers de signaler des faits constitutifs :

▪D’une violation ou d’une tentative de dissimulation d’une violation de la loi ou règlement, en lien avec le périmètre de responsabilité du groupe ÉS ;

▪D’une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international ratifié par la France, du droit de l’Union européenne ;

▪Tout manquement au Code de conduite Éthique et Conformité que le groupe ÉS a décliné ;

▪D’une menace ou d’un préjudice pour l’intérêt général en lien avec le périmètre de responsabilité du groupe EDF ;

▪D’une atteinte grave aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ou à l’environnement, en lien avec le périmètre de responsabilité du groupe ÉS.

###### 4.3.1.2.4.Analyse de la recevabilité des signalements

Une fois le signalement saisi, l’alerteur reçoit un accusé de réception dans un délai de 7 jours à partir de cette réception. L’alerteur a la possibilité de faire un signalement de manière anonyme. Ces signalements anonymes sont recevables dès lors que les éléments factuels sont suffisamment détaillés et précis pour permettre de démontrer la réalité des faits signalés.

Chaque signalement fait l’objet d’un examen de recevabilité afin de déterminer, avant le lancement de l’instruction des faits signalés, s’il remplit les critères définis et si le régime de protection adéquat peut être identifié.

Pendant la phase de recevabilité, le destinataire du signalement peut échanger avec l’alerteur et s’appuyer sur des experts (DECG, DJ, REC, RDV(4)) afin d’obtenir les informations complémentaires nécessaires à la finalisation de l’analyse de recevabilité.

###### 4.3.1.2.5.Traitement des signalements recevables

Une fois la recevabilité du signalement confirmée, le responsable de l’enquête désigné(5) signe un engagement de confidentialité spécifique et dispose d’un délai maximum de trois mois pour communiquer à l’alerteur des informations sur les mesures envisagées ou prises afin de remédier à l’objet du signalement et sur les motifs de ces dernières.

L’instruction des faits signalés (vérification des faits, interviews des personnes concernées, recherche d’éléments de preuve, etc.) est réalisée avec l’appui d’experts métiers, des REC d’entité ou de filiale, de directions support, (DECG, DRH, DSIE, DJ, Direction de l’audit…), ou encore, lorsque cela s’avère nécessaire, d’un conseil externe. Ces experts sont soumis aux mêmes obligations strictes de confidentialité (avec la signature préalable d’un engagement de confidentialité).

À l’issue de l’instruction des faits, si la réalité des faits signalés est constatée, un plan d’actions est mis en œuvre. L’alerte ne sera clôturée qu’après la réalisation complète de ce plan d’actions.

###### 4.3.1.2.6.Résultats 2024 [S1-17 103-104, S3-4 DP 36 S4-4- DP 35]

Aucune plainte ni incident grave en matière de droits humains n’ont été signalés en 2024 concernant le groupe ÉS [S1-17 DP 103 104].

Aucun problème ni incident grave en matière de droits de l’homme liés aux communautés affectées n’ont été signalés en 2024 concernant le groupe ÉS. [S3-4 DP 36].

Aucun problème ni incident grave en matière de droits de l’homme, de consommateurs et utilisateurs finaux n’ont été signalés en 2024. [S4-4- DP 35].

##### 4.3.1.3.Santé et Sécurité de tous

EDF s’engage en faveur de la santé et de la sécurité de tous. En tant que filiale du groupe EDF, le groupe ÉS développe les plus hauts standards en termes de politiques santé pour ses salariés et ses sous-traitants (diminuer les accidents, éradiquer les accidents mortels, développer la gestion des risques psychosociaux, adapter les modes d’organisation du travail (notamment dans un contexte de changement climatique), garantir un haut niveau de protection sociale).

Lors de l’analyse de double matérialité réalisée en 2024, les impacts suivants ont été identifiés comme matériels :

SUPER IROs | Impacts | IROs | IMPACT  RISQUE OPPORTUNITÉ | Périmètre | PP touchées affectées | Horizons temporels des impacts
--- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
SANTÉ ET SÉCURITÉ POUR TOUS Existence d’un service de prévention et santé au travail avec un médecin sur site, existence de dispositifs pour la prise en charge pro-active des problèmes de santé  Les activités et éventuels accidents/incidents, dont ceux en lien avec la sûreté, sur toute la chaine de valeur peuvent affecter la santé et la sécurité des travailleurs et des sous-traitants (ex. produits chimiques, rayonnements ionisants, trouble musculosquelettiques et troubles anxio-dépressifs) ainsi que la santé et sécurité des communautés locales (ex. accident lors de transport de matières premières, accidents d’exploitation, pollutions des sols/air/eau, génération de déchets, recours à des forces de sécurité). | Systèmes de détection et de prise en charge | Service de prévention et santé au travail avec un médecin sur site | IMPACT POSITIF |  | Effectifs ÉS | CT
Politique de prévention | L'existence de dispositions sur la détection et la prise en charge pro-actives des problèmes de santé | IMPACT POSITIF | CT
Exposition à des risques sur la santé mentale | RPS pour les travailleurs | IMPACT NÉGATIF |  | Effectifs ÉS | MT
Accidents de la route | Les activités d'ES exposent les travailleurs aux risques routiers lors des déplacements et d'accidents de trajet | IMPACT NÉGATIF | CT
Impacts (incidences) liés à la sécurité | La production de matières premières pour le groupe ÉS peut avoir un impact sur la santé publique | IMPACT NÉGATIF |  | Communautés  Clients et usagers | CT/MT/LT
Impacts (incidences) liés à la sécurité | Les filières d’élimination des déchets peuvent générer des risques d’environnement et donc pour l'Homme | IMPACT NÉGATIF | CT/MT/LT

Pour davantage de détails sur la méthodologie liée à l’identification et l’évaluation des IROs, veuillez consulter la section 4.1. Informations générales.

Dans la chaine de valeur amont et aval, des impacts potentiels liés à la sécurité sur certaines communautés locales peuvent avoir lieu. Les politiques, actions, cibles et métriques des impacts intervenants dans la chaine de valeur amont ne sont pas couvertes par ce premier rapport de durabilité compte tenu du fait que ces informations n’étaient pas publiées par le passé.

###### 4.3.1.3.1.Politiques en matière de Santé-sécurité

La santé et la sécurité des salariés est une priorité du groupe ÉS, qui s’engage à faire bénéficier ses collaborateurs de conditions de travail et de sécurité optimales. Cette priorité est formalisée dans la politique RSE du groupe ÉS (pour plus de détail, veuillez-vous référez à la section 4.2.1.1.1. et dans la politique santé sécurité du groupe ÉS, mise à jour le 7 octobre 2024 et mettant en avant l’engagement de l’équipe dirigeante. Cette politique s’applique à l’ensemble du groupe ÉS et ne comporte pas d’exclusion spécifique. L’application de cette politique relève de la responsabilité de l’équipe dirigeante. Cette politique est accessible à l’ensemble des salariés via l’intranet.

###### 4.3.1.3.2.Actions en matière de Santé-sécurité

Le groupe ÉS met en œuvre une stratégie proactive en cohérence avec sa politique RSE et sa politique santé-sécurité pour sensibiliser ses salariés et prestataires aux enjeux de santé et de sécurité. Cette démarche repose sur des actions variées et innovantes, visant à promouvoir une culture de sécurité forte et à améliorer le bien-être au travail. Les actions détaillées ici ont été entreprises en 2024. Ces actions sont accessibles aux salariés et certaines également aux sous-traitants.

Des campagnes de sensibilisation régulières

Pour renforcer la prise de conscience autour des risques professionnels, le groupe ÉS diffuse régulièrement des vidéos de témoignages de salariés victimes d’accidents du travail. Ces récits authentiques permettent d’illustrer concrètement les conséquences des accidents, incitant chacun à adopter des comportements responsables.

Événements et formations dédiées à la santé et à la sécurité

▪Semaine annuelle Santé-Sécurité : Chaque année, des ateliers pratiques, des conférences et des actions de sensibilisation sont organisés autour d’un thème spécifique. Ces événements incluent des activités variées, telles que des cours de yoga, de pilate, ou des sessions de sensibilisation aux troubles musculosquelettiques (TMS) animées par des kinésithérapeutes.

▪Journée spécifique Santé-Sécurité : Cette journée rassemble tous les salariés autour d’ateliers variés, tels que la sécurité sur les travaux à risques et l’utilisation des équipements de sécurité.

▪Webinaires et ateliers santé : le groupe ÉS organise des sessions spécifiques, notamment sur le dépistage du cancer du sein avec un atelier animé par un professionnel, ainsi qu’un atelier d’autosurveillance en partenariat avec la Ligue contre le cancer. Ces initiatives incluent également des consultations spécialisées, comme des dépistages dermatologiques pour le cancer de la peau.

Des initiatives pour encourager les bonnes pratiques

▪Nudges sécurité : Des interventions artistiques sur des lieux à risque (ex. : escaliers) incitent au changement de comportement pour prévenir les accidents.

▪Quiz mensuels Santé-Sécurité : Ces quiz abordent des thématiques variées, comme la sécurité routière en hiver, l’hygiène de vie, ou encore la non-sédentarité, afin de renforcer les connaissances des salariés.

▪Messages santé-sécurité : Un nouveau message de sensibilisation est diffusé toutes les deux semaines via l’intranet et relayé par les managers. Des astuces saisonnières (ex. : dangers de l’automne, lavage des mains, protection solaire) sont également mises en avant.

Des mesures structurantes pour une culture de sécurité renforcée

▪Programme Stop Sécurité : Déployé au niveau du groupe EDF, ce programme est adapté et appliqué au sein du groupe ÉS pour sensibiliser davantage ses équipes.

▪10 règles vitales : Ces règles clés ciblent les risques les plus importants identifiés au sein de l’entreprise, leur communication garantie une approche homogène de la prévention santé sécurité.

▪Signalement des événements dangereux : Un système dédié permet aux salariés de signaler des situations à risque pour sécuriser rapidement les sites.

▪Équipe spécialisée Santé-Sécurité : Une équipe dédiée coordonne ces initiatives, participe aux commissions santé-sécurité et soutient les travaux des CSE.

Un engagement global pour la santé des salariés

Le groupe ÉS s’investit également dans la promotion de la santé globale des salariés grâce à plusieurs initiatives :

▪Mise à disposition de spécialistes : Une tabacologue est disponible toute l’année pour accompagner les salariés souhaitant arrêter de fumer. En parallèle, le groupe ÉS relaie activement la campagne nationale du Mois sans Tabac.

▪Formation des managers : En partenariat avec la Ligue contre le cancer, les managers sont formés pour accompagner la reprise d’activité des salariés après un cancer.

▪Sensibilisation aux risques psychosociaux (RPS) : Une sensibilisation à la détection et aux enjeux des risques psychosociaux a été réalisée par un organisme de formation utilisant les méthodes du théâtre pour mieux capter émotionnellement les stagiaires avant de débriefer des situations présentées. En parallèle, tous les managers et managers de projet du groupe ÉS ont bénéficié d’une formation (plus classique) sur la thématique de la détection et gestion des risques psychosociaux. Dans la continuité de ces actions de prévention, une formation à la gestion des incivilités clients et des clients difficiles a été organisée pour l’ensemble des salariés de Strasbourg Électricité Réseau en contact avec des clients, tant contact téléphonique que contact physique (en complément des actions plus traditionnelles vers les salariés d'ÉS Énergies Strasbourg).

▪Organisation de dons du sang : Ces actions de solidarité sont régulièrement mises en place au sein des locaux du groupe ÉS.

Un accès centralisé à l’information et aux services

Pour faciliter l’accès aux ressources, le groupe ÉS a créé un espace SharePoint dédié sur son intranet, intitulé « Services de prévention et de santé au travail ». Ce portail regroupe des informations pratiques, les contacts utiles et les initiatives en cours.

Ressources investies

Pour ces actions journée de prévention, lutte contre le cancer, sensibilisation aux risques psychosociaux et présence d’une psychologue, le groupe ÉS a investi 71 k€ en 2024 en OPEX. Aucun montant spécifique n’a été estimé pour les années à venir.

###### 4.3.1.3.3.Cibles et indicateurs en matière de santé-sécurité [S1-14]

L’objectif visé est de zéro accident pour les salariés. Toutefois, afin de tenir compte des changements progressifs nécessaires à l’atteinte de cet objectif, la cible fixée pour 2025 est de 3 accidents LTI pour les salariés. Cette cible a été fixée compte tenu des résultats antérieurs et des actions en place. Les actions réalisées et le suivi des indicateurs permettent d’assurer un suivi de ces enjeux. Le suivi de ces indicateurs est assuré par la direction et également par la commission santé, sécurité et conditions de travail, composé de représentants du personnel.

Les indicateurs suivants ont été enregistrés en 2024 :

| 2024
--- | ---
Taux d’effectif couvert par le système de gestion santé / sécurité (en %) - Salariés [DP 88 a] | 100%
Nombre de décès dus à des accidents et maladies professionnels - Salariés [DP 88 b] | 0
Nombre d’accidents du travail - Salariés LTI [DP 88 c] | 3
LTIR Taux d’accidents du travail - Salariés [DP 88 c] | 1.9

Précisions sur les indicateurs

Ces indicateurs reposent sur les méthodes et hypothèses suivantes :

Le taux d’effectif couvert par le système de gestion santé / sécurité (en %) - Salariés correspond au pourcentage du personnel couvert par le système de gestion de la santé et de la sécurité fondé sur des exigences légales. Le nombre de décès dus à des accidents et maladies professionnels mesure le nombre d'accidents mortels de salariés en lien direct avec l’activité professionnelle ainsi que les maladies conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.

Un accident est considéré comme LTI lié à l’activité professionnelle si le salarié, au moment où l’évènement se produit, est sous instruction de l’employeur ou si la survenance est due à des conditions dangereuses (biens, équipements ou tiers) dans l’enceinte de responsabilité de l’employeur (site employeur).

▪La façon dont le travail a été effectuée (indépendamment du fait qu'il y ait eu ou pas une faute dans la méthode de travail),

▪L’utilisation pour le travail de machines, d’installations, de substances ou d'équipements,

▪L'état du site ou des locaux où l'incident a eu lieu.

Le nombre d’accidents du travail LTI mesure les accidents du travail (se déroulant durant le travail et en lien avec le travail), lié à l’activité professionnelle, en service avec un jour d'arrêt ou plus. Les accidents mortels ne sont pas inclus dans cet indicateur. Le taux correspondant, LTIR, représente le nombre d'accident de travail en service avec arrêt lié à l’activité professionnelle d'un jour ou plus pour un million d'heures travaillées. Le nombre d’heures travaillées est calculé à partir d’extraits de l’outil de gestion des ressources humaines.

#### 4.3.2. Effectif de l’entreprise [S1]

Le groupe ÉS s’engage à respecter les droits humains et les libertés fondamentales de ses collaborateurs, en se conformant a minima aux dispositions des normes de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Conscient de sa responsabilité dans le développement de l’égalité, du respect de la diversité et des valeurs d’inclusion, le groupe ÉS s’engage à développer des actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle et de l’intégration professionnelle et sociale des personnes en situation de handicap, à lutter contre le sexisme et les violences, à lutter contre toutes les formes de discriminations et à soutenir la parentalité. En tant qu’employeur socialement responsable, les différentes entités du groupe ÉS s’engagent à maintenir et parfaire un haut niveau de dialogue social et ambitionne de sécuriser les compétences des métiers du groupe ÉS dans la durée, en intégrant toutes les dimensions de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) dans les activités et les projets, et en donnant les moyens aux salariés de développer leur employabilité tout au long de leur carrière. En 2024, le groupe ÉS aura signé 13 nouveaux accords avec les partenaires sociaux.

Lors de l’analyse de double matérialité réalisée en 2024, les IROs suivants ont été identifiés comme matériels :

SUPER IROs | Impacts | IROs | IMPACT  RISQUE OPPORTUNITÉ | Périmètre | PP touchées affectées | Horizons temporels des impacts
--- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
CONDITIONS DE TRAVAIL Réduction du temps de travail rendu possible par ÉS (exemple mi-temps) ainsi que le travail flexible (dispositifs familiaux, télétravail...), ou l’octroi de congés spécifiques IEG (congés aidants, parentalité…) améliorent les conditions de travail  Culture du dialogue social  Sécurité de l’emploi | Aménagements temps de travail | Le groupe ÉS permet la réduction du temps de travail – exemple mi-temps - et permet le travail flexible (dispositifs familiaux, télétravail...) | IMPACT POSITIF |  | Effectifs ÉS | CT
Le groupe ÉS permet des congés spécifiques IEG – par exemple congés aidants, mères de famille… | IMPACT POSITIF | CT
Culture du dialogue social | Un bon dialogue social permet le partage de la vision, l'alignement, l'engagement | IMPACT POSITIF | CT/MT/LT
Flexibilité , nouvelles formes de travail | Les conditions de travail flexible (e.g. télétravail) permettent un meilleur équilibre vie personnelle - vie professionnelle | IMPACT POSITIF | CT
ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ET ÉGALITÉ DES CHANCES POUR TOUS | Politique et valeurs | Politique égalité homme/femme et valeur fondamentale ÉS permettent de garantir une égalité | IMPACT POSITIF |  | Effectifs ÉS | CT
Inadéquation des compétences en interne avec les besoins de la transition énergétique et numérique, technologique… | Impact sur activité, développement, productivité, performance, etc | RISQUE |  | Effectifs ÉS  Actionnaires | MT/LT

Aucun effet financier significatif actuel n’a été évalué pour le risque matériel. Pour davantage de détails sur la méthodologie liée à l’identification et l’évaluation des IROs, veuillez consulter la section 4.1. Informations générales.

Les caractéristiques des effectifs sont disponibles dans la section 4.3.2.3. Les détails concernant les politiques liées aux effectifs de l’entreprise sont disponibles dans la section 4.3.1.1. Au sujet des conditions de travail, le groupe ÉS s’engage principalement sur l’amélioration des conditions de travail et l’égalité de traitement et des chances pour tous.

##### 4.3.2.1.Politique

La politique RSE structure les engagements sur plusieurs thématiques liées aux thématiques sociales et englobant les collaborateurs. Elle vise notamment à intégrer les meilleures pratiques en matière de développement humain : santé/sécurité, égalité hommes/femmes et promotion sociale interne. Cette politique s’articule ainsi sur les axes suivants :

▪Les conditions de travail :

-Le groupe ÉS s’engage à offrir à ses salariés une rémunération juste et compétitive.

-Faire du bien-être au travail une priorité, afin de permettre aux salariés d’adhérer au projet de l’entreprise, et de favoriser leur épanouissement professionnel (Accord groupe ÉS « Mieux Vivre au Travail »).

-Faire adhérer tous les collaborateurs à la raison d'être du groupe ÉS pour donner du sens à leurs missions quotidiennes.

▪L’égalité de traitement et des chances pour tous :

-Garantir une égalité de traitement et de rémunération et assurer la mixité des emplois et la non-discrimination dans la promotion professionnelle.

Pour davantage de détail sur l’implémentation de la politique RSE (référentiel, périmètre, responsable) veuillez-vous référer à la section 4.2.1.1.1.

Bien que la politique ne fasse pas explicitement référence à la traite des êtres humains, au travail forcé ou au travail obligatoire et au travail des enfants, le groupe ÉS se conforme strictement aux textes légaux applicables en France.

Le groupe ÉS a également signé un accord collectif en faveur de la diversité et contre les discriminations en 2007. Cet accord couvre spécifiquement les diversités suivantes : origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, âge, situation de famille, appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation ou une race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, convictions religieuses, apparence physique, patronyme et handicap.

##### 4.3.2.2.Conditions de travail

Dialogue social

En matière de dialogue social, le groupe ÉS s’engage activement à favoriser des échanges constructifs et réguliers avec les représentants des salariés (CSE), conformément aux accords en vigueur. Les représentants des salariés représentent 100% des salariés.

Les CSE, au périmètre de l’UES réunissant Électricité de Strasbourg et ÉS Énergies Strasbourg d’une part, et à celui de Strasbourg Électricité Réseaux d’autre part, se sont l’un et l’autre réunis à 13 reprises en 2024. D’autres instances de dialogue social sont en place, qui permettent de traiter des sujets spécifiques. Au sein de la direction, la responsabilité d’assurer la tenue de ces réunions et l’avancement des points de dialogue est au niveau du DRH et des directeurs généraux.

Le groupe ÉS utilise également le baromètre social My EDF, un outil commun à l’ensemble des entités du groupe EDF, pour recueillir les points de vue de ses collaborateurs. Cet outil permet une évaluation régulière des perceptions et attentes des salariés, offrant des restitutions alignées sur les pratiques du groupe.

Afin d’améliorer les conditions de travail de ses employés, les actions suivantes ont été mises en place :

▪Organisation et planification des instances représentatives selon les accords en vigueur dans les sociétés du groupe ÉS,

▪Organisation des élections représentatives (2023),

▪Signature d'accords collectifs.

Bien que l’entreprise ne dispose pas d’un document interne spécifique décrivant des accords-cadres globaux en matière de droits de l’homme, elle se conforme strictement aux textes légaux applicables en France.

Table 3‑1 Couverture des négociations collectives et le dialogue social

| Couverture des négociations collectives | Dialogue social
--- | --- | ---
Taux de couverture | Salariés — EEE | Salariés — non EEE | Représentation sur le lieu de travail (EEE uniquement)
0-19 % |  | non applicable |
20-39 % |  |
40-59 % |  |
60-79 % |  |
80-100 % | France | France

Il n’existe pas d’accord conclu en vue de la représentation par un comité d’entreprise européen (CEE), un comité de Societas Europaea (SE) ou un comité de Societas Cooperativa Europaea (SCE) puisque le groupe ÉS opère uniquement dans un pays, la France.

Équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Le groupe ÉS s'engage à promouvoir un équilibre harmonieux entre la vie professionnelle et personnelle de ses salariés, en mettant en œuvre des actions concrètes visant à améliorer leur qualité de vie et leurs conditions de travail. Dans cette optique, plusieurs objectifs ont été définis : mieux travailler ensemble pour accompagner les transformations, maintenir un équilibre vie professionnelle / vie personnelle et préserver la santé physique et psychique des salariés.

Pour réaliser ces objectifs, les actions suivantes ont été mises en place :

▪Mise en application de l'accord qualité de vie et conditions de travail (QVCT),

▪Mise en place d’un accord de branche sur les droits familiaux,

▪Mise en place d’un accord télétravail, qui a été prolongé en 2024.

En complément, le groupe ÉS a conclu un accord d’expérimentation. Cet accord vise à permettre l'expérimentation de nouveaux modes de travail, incluant des modalités relatives au télétravail, des horaires flexibles, et des ajustements adaptés aux spécificités des métiers et des équipes de travail. Un comité d’expérimentation sera créé pour suivre la mise en œuvre de ces initiatives et évaluer leurs résultats, afin de garantir leur pertinence et leur impact positif sur les salariés.

Chacune de ces actions vise à créer un environnement de travail plus sain et plus équilibré pour l'ensemble des salariés du groupe ÉS.

Sécurité de l’emploi

Le groupe ÉS met en place un cadre structuré et protecteur qui garantit un haut niveau de sécurité de l’emploi à ses salariés. Cette protection repose en grande partie sur le statut national des Industries Électriques et Gazières (IEG), qui offre des garanties spécifiques.

Les salariés bénéficient d’un marché interne de l’emploi, permettant une mobilité interne qui soutient le développement professionnel et personnel. Ce système favorise la réorientation et la progression des carrières à travers des parcours variés au sein de l’entreprise. Chaque salarié dispose d’un entretien professionnel annuel, au-delà de l’obligation légale biennale, ce qui permet un suivi individualisé et approfondi pour accompagner leur construction professionnelle.

Le processus statutaire inclut une période de stage statutaire d’un an, assortie d’évaluations trimestrielles et d’un avis de poursuite. À l’issue de ce stage, les salariés peuvent être titularisés. En tant que personnel statutaire, ils bénéficient de protections renforcées de l’emploi, rendant impossible un licenciement immédiat sans un processus rigoureux.

En cas de contentieux, un système de commission du personnel est en place. L’employeur doit constituer un dossier soumis à une commission secondaire composée de représentants du personnel. Ce dispositif offre une protection plus élevée que les règles du droit commun, en favorisant un dialogue équitable et une approche structurée.

En 2023, le groupe ÉS a renforcé son accompagnement en créant le rôle de conseiller parcours professionnel. Ces conseillers travaillent en étroite collaboration avec les managers et les salariés pour identifier et mettre en œuvre des solutions adaptées à chaque situation, facilitant ainsi les transitions professionnelles et les aspirations des employés.

Ressources investies

Les actions mises en œuvre par le groupe ÉS sont directement intégrées aux OPEX et CAPEX des filiales et de la maison mère et ne font pas l’objet d’un suivi financier spécifique. Aucun montant n’a été estimé pour les années à venir.

Cibles et indicateurs [S1-8, S1-10]

Le groupe ÉS est très investi sur les sujets liés aux conditions de travail. Les indicateurs suivants sont disponibles concernant les conditions de travail :

1. Salaire décent

Le groupe ÉS garanti le respect des minima légaux ou professionnels et l’absence de discrimination. L’ensemble des salariés perçoivent un salaire décent, conformément aux indices de référence applicables. [DP 69 a]

Précisions sur l’indicateur

La rémunération globale est un levier essentiel de reconnaissance de la contribution de chacun à la performance du groupe ÉS.

Le groupe ÉS s’engage à offrir à ses salariés une rémunération juste et compétitive en étant très attentif au niveau de protection sociale qu’il propose.

La politique de rémunération globale est guidée par quatre principes :

▪La compétitivité par rapport au marché externe,

▪La cohérence et l’équité interne,

▪La soutenabilité financière,

▪La lisibilité vis-à-vis des salariés et des managers.

Elle s’articule autour d’une rémunération fixe et d’une rémunération variable individuelle et/ou collective qui vient reconnaître l’atteinte des objectifs, en lien avec les résultats économiques du groupe ÉS. Elle doit également s’assurer d’une cohérence du niveau de rémunération de l’emploi avec le marché en prenant en compte l’ensemble des avantages conférés aux salariés.

La priorité est d’établir un lien direct et visible entre la contribution du salarié et la rémunération associée. Il est de la responsabilité des managers et de la filière RH de mettre en œuvre ces principes y compris en termes de différenciation pour accompagner les salariés de manière individualisée, dans le respect d’un cadre défini.

Le groupe a également une attention toute particulière pour les salaires de début de grille et en début de carrière. Il propose ainsi :

▪Un salaire horaire minimum supérieur de 12 % au SMIC,

▪Une rémunération sur 13 mois,

▪Une rémunération variable collective, liée aux résultats de l’entreprise. En 2024 cela s’est traduit par une prime d’intéressement, un abondement et une prime de partage de la valeur représentant un montant total minimum de
8 320 € pour un salarié présent sur l’ensemble de l’année,

▪De dispositifs d’aides pour la restauration méridienne (panier repas, ticket restaurant et restaurant d’entreprise subventionné).

Pour des salariés en début de carrière sur des fonctions rémunérés en début de grille, cela s’est traduit en 2024, par une rémunération annuelle brute supérieure de 64 % au Smic annuel.

Le groupe ÉS communique sur leurs règles et systèmes de rémunération avec un maximum de transparence dans le respect des principes énoncés. Chaque salarié bénéficie d’une visibilité sur sa rémunération personnelle globale.

2. Taux de salariés couverts par une convention collective [S1-8 60a]

Indicateur associé | 2024
--- | ---
Taux de salariés couverts par une convention collective | 91.8 %

Précisions sur l’indicateur

Concernant le « Taux de salariés couverts par une convention collective », la DRH remonte une fois par an le nombre de salariés bénéficiant d’une convention collective. L’indicateur est le ratio entre ces derniers et l’effectif physique au 31 décembre. Le groupe ÉS dispose d’une convention collective.

##### 4.3.2.3.Égalité de traitement et des chances pour tous

###### 4.3.2.3.1.Compétences et formations [S1-4] [S1-5]

Le groupe ÉS se mobilise activement pour le développement des compétences de ses collaborateurs et la préparation de l'avenir. Deux accords significatifs sont mis en place à cet effet. L'accord orientations triennales de la formation professionnelle vise à développer les compétences nécessaires à la conduite et à la transformation des activités dans le cadre des orientations du plan stratégique de l’entreprise. Il offre un accès facilité à un large éventail de formations. Par ailleurs, l'accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) permet d'anticiper les besoins en compétences des différents métiers de l'entreprise. Ces actions reflètent l'objectif du groupe ÉS de maintenir sa compétitivité tout en favorisant le développement professionnel de ses employés.

Un pilier central de cette démarche est l’ÉS Académie des Métiers, certifiée Qualiopi, qui agit à la fois comme centre de formation pour les salariés d’ÉS et comme organisme de formation externe. Grâce à ses formateurs internes spécialisés, l’Académie propose des formations techniques adaptées aux besoins de l’entreprise et signe régulièrement des conventions avec l’Académie de Strasbourg pour accueillir des étudiants dans ses locaux, renforçant ainsi les liens entre le monde éducatif et professionnel. Cette offre est complétée par l’accès des collaborateurs au centre de formation EDF aux formations d’EDF (Saclay) et à Powerskills, une bibliothèque de formations en ligne, incluant des e-learnings, MOOCs, des webinaires et d’autres ressources pédagogiques.

Dans le cadre de son programme de formation interne, le groupe ÉS propose une large gamme de formations à tous ses collaborateurs. Un plan spécifique est dédié aux managers, notamment pour le développement des soft skills et le renforcement des compétences en leadership.

En 2024, un nouveau référentiel managérial a été mis en place, accompagné d’un dispositif structuré de réunions managériales :

▪Le Cercle des Managers, composé de 45 responsables d’entité, se réunit une fois par mois pour échanger sur des enjeux stratégiques.

▪Les Ateliers des Managers, rassemblant 150 managers de proximité, se tiennent deux fois par an pour approfondir des thématiques opérationnelles.

▪Des learning expéditions sont également organisées, offrant aux managers des opportunités d’apprentissage immersif en lien avec des enjeux spécifiques de leur métier.

Le groupe ÉS est également reconnu pour sa tradition d’apprentissage et de reconversion professionnelle tout au long de la carrière. L’entreprise propose une cinquantaine de formations dans le cadre des IEG, couvrant tous les niveaux. Parmi celles-ci figurent des programmes en alternance, comme la formation d’électriciens de réseaux, qui permettent aux apprenants de se former sur plusieurs mois à des métiers techniques. En collaboration avec le rectorat, le groupe ÉS contribue à la filière de formation, notamment dans les domaines électrotechniques. En 2025, l’entreprise prévoit d’introduire une mention complémentaire équivalente à un Bac+1, spécialisée dans l’électricité des réseaux, répondant aux besoins croissants en compétences dans ce secteur.

En 2024, le groupe ÉS a lancé un programme de reconversion professionnelle en partenariat avec la région, l’UIMM (Union des Industries et Métiers de la Métallurgie), et France Travail. Ce programme permet à des personnes éloignées de l’emploi de suivre une formation débouchant sur un titre professionnel (niveau CAP) dans le domaine de l’électricité. Dix personnes ont déjà intégré ce parcours et se forment sur un an, avec pour objectif une embauche en CDI et l’obtention du titre professionnel.

Ressources investies

Le groupe ÉS a investi 3 620 k€ en 2024, permettant de dispenser un volume de 37 070 heures de formation et de professionnalisation, enregistrant ainsi une augmentation de 28 % du volume de formation.

Aucun montant spécifique n’a été estimé pour les années à venir.

Cibles et indicateurs [S1-13]

Comme pour la plupart des enjeux de durabilité, des cibles sont en réflexion dans le cadre de la démarche de société à mission du groupe ÉS (pour plus de détail voir section 4.1.3.). L’indicateur suivant est disponible concernant les compétences et formations :

| 2024
--- | ---
Nombre moyen d'heures de formation S1-13 83 b | 31.5

Précisions sur les indicateurs

Ce nombre moyen d’heures de formation par salariés est le rapport du total annuel d’heures de formation ou de professionnalisation sur le nombre de salariés présents en fin d’année.

###### 4.3.2.3.2.Diversité et mixité [S1-9, S1-13] [S1-4] [S1-5] [S1-16]

Engagé en faveur de la diversité et de la mixité, le groupe ÉS met en œuvre l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'objectif de cette action est double : d'une part, le groupe ÉS vise à atteindre une meilleure représentativité des femmes et des hommes dans l'ensemble de ses métiers. D'autre part, l'entreprise souhaite favoriser l'accès des femmes à des postes à responsabilités sur tous les différents métiers. Ces mesures témoignent de l'engagement du groupe ÉS à créer un environnement de travail inclusif et égalitaire.

Dans le cadre de cette démarche, le groupe ÉS a signé un nouvel accord pour 2024, affirmant son engagement autour de quatre axes principaux : promouvoir la mixité en matière d’emploi et d’embauche, lutter contre les stéréotypes, le sexisme et les violences, garantir l’égalité en matière de rémunération et de promotion professionnelle, et permettre une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. Ces orientations reflètent une volonté de transformer durablement les pratiques internes et de promouvoir une culture d’entreprise basée sur l’égalité des chances.

Le groupe ÉS adopte une approche proactive pour renforcer la diversité, en particulier par le biais de son équipe de recrutement. Cette équipe travaille à diversifier les profils recrutés, avec une attention particulière aux métiers techniques historiquement sous-représentés par les femmes. En partenariat avec des organismes spécialisés, Le groupe ÉS mène des campagnes de sensibilisation pour briser les barrières culturelles et sociétales qui freinent l'accès des femmes et des groupes sous-représentés à ces métiers. Par ailleurs, la plateforme EDF E-Campus propose des formations spécifiques pour encourager la montée en compétences et l’accès aux responsabilités.

Chaque année, le groupe ÉS célèbre la Journée Internationale des Droits des Femmes, renforçant ainsi sa sensibilisation en interne. Cette journée est marquée par des communications sur l’intranet et les réseaux sociaux de l’entreprise, ainsi que par des initiatives solidaires telles que des collectes de produits de beauté, d’hygiène et de soin en faveur de l’association Solidarité Femmes 67, visant à lutter contre la précarité hygiénique. Ces actions s’inscrivent dans une dynamique plus large de promotion des droits des femmes au sein de l’entreprise et au-delà.

Enfin, le groupe ÉS intègre une communication interne régulière pour sensibiliser ses salariés aux enjeux de mixité et de diversité. Des messages dédiés, des formations, des ateliers thématiques et des initiatives comme la mise en lumière des parcours de femmes au sein de l’entreprise participent à l’évolution des mentalités.

Ressources investies

Les actions mises en œuvre par le groupe ÉS ne font pas l’objet d’un suivi financier particulier. Aucun montant spécifique n’a été estimé pour les années à venir.

Cibles et indicateurs [S1-9 S1-16]

Comme pour la plupart des enjeux de durabilité, des cibles sont en réflexion dans le cadre de la démarche de société à mission du groupe ÉS (voir section 4.1.3.1 pour plus de détails). Les indicateurs suivants sont disponibles concernant la diversité, la mixité et les écarts de rémunération entre les sexes :

Mixité de l’encadrement supérieur (cercle des managers) [S1-9 66 a]

En 2024, la part des femmes dans l’encadrement supérieur était de 40 %, soit 14 femmes sur un total de 35 cadres supérieurs, contre 21 hommes (60 %). L’encadrement supérieur est défini comme l’ensemble des postes appartenant aux cercles des managers (responsables de départements stratégiques faisant partie d'un comité de direction (CODIR) d'une des directions du groupe).

Effectifs par âge [S1-9 66 b]

2024 | Effectif | %
--- | --- | ---
Salariés de moins de 30 ans | 179 | 15%
Salariés de 30 à 50 ans | 585 | 50%
Salariés de 50 ans à 55 ans | 193 | 16%
Salariés de plus de 55 ans | 220 | 19%
Total | 1177 | 100%

Précisions sur les indicateurs d’effectifs par âge

▪Les indicateurs de répartition par âge de l’effectif sont définis de la manière suivante :

▪Selon 4 catégories d’âge : moins de 30 ans, entre 30 et 50 ans, entre 50 et 55 ans, 55 ans et plus ;

▪L’effectif comptabilisé est l’effectif physique fin de période (au 31/12 de l’année) ;

La proportion des salariés de moins de 30 ans (15 %) résulte de la volonté du groupe d’intégrer des jeunes diplômés issus de l’alternance ou de stages de fin d’études, le groupe ambitionne d’atteindre 20 % à fin 2025 et 30 % à fin 2026.

Indicateurs de rémunération [S1-16 97ab]

|  | 2024
--- | --- | ---
% d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes | en % | 4.35
Ratio de rémunération annuelle totale (le ratio de rémunération annuelle totale de la personne la plus payée par rapport à la rémunération totale annuelle médiane de tous les salariés (à l’exclusion de la personne la mieux rémunérée)) | en % | 444

Précisions sur les indicateurs de rémunération

Le périmètre retenu pour le calcul des ratios ci-dessus est l’ensemble des salariés présents sur l’année 2024.

Les rémunérations prises en compte comprennent le salaire de base, l’ensemble des prestations en espèce et en nature.

Le groupe ÉS s'inscrit dans une démarche d'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Les écarts de rémunération sont mesurés dans le cadre des index légaux sur l'égalité professionnelle. Sur cet item pour 2024, la note atteint 39/40 au périmètre de l'UES Électricité de Strasbourg/ÉS Énergies Strasbourg, avec un écart pondéré de 0,6 % en les deux sexes. Pour Strasbourg Électricité Réseaux cette note atteint 37/40, avec un écart pondéré de 2,9 % entre les deux sexes.

##### 4.3.2.4.Indicateurs liés aux effectifs [S1-6]

L’ensemble des indicateurs considère l’effectif physique fin de période (au 31/12 de l’année) et tous les membres du personnel selon le périmètre décrit dans la section 4.1.1.2. La grande majorité des salariés du groupe ÉS travaille à temps plein. Le temps partiel est appliqué à la demande du salarié, sous réserve que cette demande n’affecte pas le bon fonctionnement du collectif de travail.

Le groupe ÉS fait appel à de l’emploi temporaire pour remplacer du personnel temporairement absent (maternité, congés, maladie) ou en cas de surcroît temporaire d’activité.

###### 4.3.2.4.1.Effectifs salariés par genre [S1-6 50a AR 55 tableau 1]

Effectif en nombre | 2024
--- | ---
Masculin | 784
Féminin | 393
Total salariés | 1 177

Ces informations ne sont pas présentes dans les états financiers.

Table 3‑2 Effectif salarié dans les pays où l’entreprise compte au moins 50 salariés représentants [S1-6 50b AR 55 tableau 2]

Pays | Nombre de salariés (effectif)
--- | ---
France | 1 177

###### 4.3.2.4.2.Effectifs salariés par type de contrat [S1-6 50b AR 55 tableau 3]

Salariés au 31/12/2024 | Femmes | Hommes
--- | --- | ---
Nombre de salariés (effectifs) | 393 | 784
Nombre de salariés permanents (effectifs) | 358 | 732
Nombre de salariés temporaires (effectifs) | 35 | 52
Nombre de salariés au nombre d'heures non garanti (effectifs) | 0 | 0
Nombre de salariés à temps plein (effectifs) | 334 | 738
Nombre de salariés à temps partiel (effectifs) | 59 | 46

Table 3‑3 Informations sur les salariés par type de contrat, ventilées par région (effectif) [S1-6 50b AR 55 tableau 4]

2024 | France | TOTAL
--- | --- | ---
Nombre de salariés (effectif) | 1 177 | 1 177
Nombre de salariés permanents (effectif) | 1 090 | 1 090
Nombre de salariés temporaires (effectif) | 87 | 87
Nombre de salariés au nombre d’heures non garanti (effectif) | 0 | 0
Nombre de salariés à temps plein (effectif) | 1 072 | 1 072
Nombre de salariés à temps partiel (effectif) | 105 | 105

###### 4.3.2.4.3.Effectifs salariés par type de contrat dont [S1-6 50c]

Embauches/départs de salariés | Unité | 2024
--- | --- | ---
Embauches* | Nombre | 105
Autres arrivées | Nombre | 51
Départs retraite/inactivité | Nombre | 35
Démissions | Nombre | 9
Licenciements – révocations – mises en inactivité d’office | Nombre | 9
Autres départs | Nombre | 64
Total départ [S1-6 50 c] |  | 117
Taux de rotation [S1-6 50c] |  | 9.94%
*L’indicateur Embauches prend en compte les recrutements CDI

Précisions sur les indicateurs

▪Indicateur « total départs » : Cet indicateur est la somme, sur une année, des départs à la retraite, des démissions, des licenciements et de l’ensemble des départs du groupe dus à d’autres raisons que les 3 précédentes.

▪Indicateur « taux de rotation » : Cet indicateur représente le ratio entre le nombre de départs total sur une année (indicateur « total départs ») et les effectifs au 31 décembre de l’année.

#### 4.3.3. ESRS S3 - Communautés affectées

Le groupe ÉS a identifié un impact négatif matériel pour les communautés affectées liées à l’enjeu de santé-sécurité. Les politiques, actions, métriques et cibles sont traitées de manière transverse dans la section 4.3.1.3.

#### 4.3.4. ESRS S4 - Consommateurs et utilisateurs finaux

Dans le cadre de son analyse de double matérialité, les sujets en lien avec les consommateurs et utilisateurs finaux ont été identifiés comme matériels concernant la protection des données personnelles et les risques de cyberattaques.

Les impacts et risques suivants ont été identifiés comme matériels :

SUPER IROs | Impacts | IROs | IMPACT  RISQUE OPPORTUNITÉ | Périmètre | PP touchées affectées | Horizons temporels des impacts
--- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
CYBERSÉCURITÉ | Protection de la vie privée | ÉS gère des données personnelles sensibles aux cyberattaques, entraînant divers préjudices potentiels pour la victime tels qu'hameçonnage ciblé, escroquerie, usurpation d’identité. | IMPACT NÉGATIF |  | Clients et usagers | CT
Cybercriminalité liée à la gestion de données personnelles des clients | Risque pour le groupe ÉS sur la situation financière, juridique, patrimoniale ou la réputation du groupe | RISQUE |  | Clients et usagers  Actionnaires | CT
Cybercriminalité liée à la gestion de données personnelles des clients | Coût des mesures de protection face aux risques Cyber et risque d’impact financier important en cas d’incidence sur l’exploitation, distribution, etc. | RISQUE |  | Actionnaires  Clients et usagers | CT

Aucun effet financier significatif actuel n’a été évalué pour les risques matériels.

Pour davantage de détails sur la méthodologie liée à l’identification et l’évaluation des IROs, veuillez consulter la section 4.1.4 d’informations générales.

##### 4.3.4.1.Politique [S4-1]

Une attention particulière est portée à la protection des données personnelles des clients des différentes entités du groupe ÉS mais également des collaborateurs, prestataires et salariés. Elle vise notamment à garantir la conformité des traitements des données à caractère personnel en application du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Des contrôles réguliers, avec l’appui des services juridiques et cyber, sont réalisés chaque année, soit par le Délégué à la Protection des Données (DPO) directement ou encore par ses relais locaux (responsable de traitement délégué ou responsable opérationnel de traitement) pour maintenir cette conformité et s’assurer de la mise en œuvre d’un niveau de protection des données adapté.

Les engagements du groupe ÉS en matière de respect de la vie privée et de protection des données personnelles sont formalisés via les engagements du groupe EDF par la note d’instruction protection des données personnelles, elle-même rattachée aux politiques Éthique et conformité du groupe EDF et Gouvernance des Systèmes d’Information et de la Transformation Numérique.

Le groupe ÉS a désigné, pour sa holding et ses filiales, un DPO en 2018 conformément à la réglementation RGPD. Le DPO veille au respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel au sein du groupe ÉS, et notamment la protection des données personnelles des clients. Deux référents RGPD ont été désignés dans deux principales filiales. Ces référents assurent un lien opérationnel avec le DPO du groupe ÉS et accompagnent la mise en œuvre des actions nécessaires au respect du RGPD.

###### 4.3.4.1.1.Processus de dialogue avec les consommateurs et utilisateurs finaux en lien avec le respect de la vie privée / la protection des données personnelles [S4-2]

Les interactions avec les consommateurs et les utilisateurs finaux concernant la protection de leurs données personnelles sont traitées via tous les canaux de communication :

▪Charte RGPD accessible depuis les portails ouverts à la clientèle

▪Les mentions légales rappelées sur les documents transmis

▪Les points de contact (messagerie et téléphonie) pour permettre aux clients l’exercer des droits. Des processus sont en place pour traiter les demandes d’exercice de droits et assurer l’information des personnes, que ce soit via les conseillers ou bien via les services numériques mis à la disposition par Le groupe ÉS à ses consommateurs.

Les consommateurs et utilisateurs finaux sont incités à utiliser les services numériques (site internet ÉS, etc.) pour gérer leurs données à caractère personnel afin d’en assurer personnellement la maîtrise. Le responsable de traitement joue un rôle central dans chaque processus, étant garant du respect des exigences en matière de protection des données personnelles. Il est accompagné par le DPO, qui conseille et contrôle la bonne mise en œuvre des obligations réglementaires.

Les demandes les plus complexes sont gérées conjointement avec le ROT et RT délégué de l’entité et le Délégué à la Protection des Données (DPO) avec l’appui éventuel du département juridique.

###### 4.3.4.1.2.Procédures de réparation des incidences négatives et canaux permettant aux consommateurs et utilisateurs finaux de faire part de leurs préoccupations en lien avec le respect de la vie privée / la protection des données personnelles [S4-3]

Le groupe ÉS surveille et suit les préoccupations en lien avec le respect de la vie privée / la protection des données personnelles via la gouvernance détaillée dans la section 3.4.1. Tel que mentionné par la charte RGPD, en cas de difficulté dans l’exercice de ses droits, le client peut contacter directement le DPO d’ÉS. S’il estime que la réponse à sa réclamation ne donne pas satisfaction ou s’il estime que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas la législation en matière de protection des données, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Une telle réclamation ne donne pas lieu à d’éventuelles représailles, bien que cela ne soit pas explicité dans la charte.

##### 4.3.4.2. Actions relatives au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles [S4-4]

Afin de maintenir le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles, un plan de contrôle à la conformité de la protection des données personnelles est établi annuellement et présenté au Comité Risque Groupe d’ÉS et remonté semestriellement à la gouvernance EDF (CREN). Au-delà de ces actions de contrôle, tous les conseillers clientèle reçoivent régulièrement des sensibilisations/formations en matière de protection des données personnelles.

Pour renforcer les connaissances des employés en matière de protection des données personnelles et de cybersécurité, un module d’e-learning obligatoire a été mis en place pour l’ensemble des salariés. Pour donner suite à cette formation, des tests essentiellement orientés cyber sont régulièrement envoyés par l’organisme de formation afin d’évaluer les connaissances acquises et d’assurer un suivi efficace de la sensibilisation des collaborateurs.

Ces actions s’appliquent à l’ensemble des salariés du groupe et sont répétées annuellement. Ces actions se focalisent sur la prévention d’éventuels impacts négatifs plutôt que leur remédiation.

En 2024, un projet stratégique nommé « Project Cyber » a été lancé. Aligné avec les objectifs du groupe EDF, ce projet vise à renforcer la sécurité et la conformité en matière de cybersécurité et de protection des données personnelles à l’échelle du groupe EDF et devrait se concrétiser en 2026.

Par ailleurs, dans le cadre de tout projet mené par le groupe ÉS, les aspects de conformité RGPD et de cybersécurité font systématiquement l’objet d’une vérification préalable. À cet effet, l’instance BIPSE (Bureau d’Instruction des Projets à Services Externalisés) est saisi pour analyser les exigences nécessaires à la conformité. Cette procédure s’applique à l’ensemble du groupe ÉS, garantissant une gestion homogène et rigoureuse des aspects réglementaires liés aux données personnelles et à la cybersécurité.

Ressources investies

Les actions mises en œuvre par le groupe ÉS sont directement intégrées aux budgets OPEX et CAPEX des filiales et de la maison mère.

##### 4.3.4.3.Cible et indicateur relatifs au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles [S4-5]

Aucun indicateur spécifique à l’entité n’a été défini par le groupe ÉS concernant le respect de la vie privée et la protection des données et aucune cible n’a été fixée. Un tableau de suivi de la maturité RGPD a été formalisé en interne selon la démarche de conformité RGPD du groupe EDF, il permet d’assurer un suivi adéquat des impacts et risques matériels.

2.

# RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Sommaire

RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

I ntroduction

En application de l’article L. 225-37 dernier alinéa du Code de commerce, il appartient au Conseil d’administration d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise.

## 1. C ode de gouvernement d’entreprise

Électricité de Strasbourg adhère au Code AFEP-MEDEF (consultable sur le site www.afep.com), qui est le code de gouvernement d’entreprise auquel se réfère la société en application de l’article L. 22-10-10 du Code de commerce, sous réserve des spécificités législatives et réglementaires qui lui sont applicables.

Ces spécificités qui résultent du statut d’Entreprise Locale de Distribution de la société au sens de l’article L111-54 du Code de l’énergie et d’entreprise publique de « second rang » étant filiale d’EDF, sont détaillées dans le présent rapport. Elles concernent la composition du Conseil d’administration et du Comité d’audit, des comptes et de durabilité de la société (voir la section « Évaluation de l’indépendance des administrateurs »).

Outre ces spécificités, le tableau ci-dessous recense les recommandations du Code AFEP-MEDEF qui ne sont pas appliquées par la société et les explications correspondantes :

Recommandation du Code AFEP-MEDEF | Situation de la société | Explication
--- | --- | ---
DÉTENTION PAR LES ADMINISTRATEURS D’ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ
Recommandation n° 21 : « L’administrateur doit être actionnaire à titre personnel et, en application des dispositions des statuts ou du règlement intérieur, posséder un nombre minimum d’actions significatif au regard des rémunérations qui lui ont été allouées. À défaut de détenir ces actions lors de son entrée en fonction, il utilise ses rémunérations à leur acquisition. » | Les statuts de la société et le règlement intérieur du Conseil ne prévoient pas que les administrateurs doivent posséder un nombre relativement significatif d’actions au regard des rémunérations allouées au titre de leur mandat. | En application de la loi du 26 juillet 1983, les administrateurs représentant les salariés exercent leur mandat à titre gratuit. Par ailleurs, les rémunérations au titre de leur mandat perçues par les administrateurs proposés par EDF sont versées à EDF ; les rémunérations perçues au titre de son mandat par l’administrateur désigné par la ville de Strasbourg sont versées à la trésorerie de la ville. Enfin, le Président du Conseil d’administration ne perçoit pas de rémunération au titre de son mandat. En outre, chaque administrateur doit agir dans l’intérêt social, quel que soit le nombre d’actions de la société qu’il détient à titre personnel.
DÉTENTION PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, LE DIRECTEUR GÉNÉRAL ET LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DÉLÉGUÉE D’ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ
Recommandation n°24 : « Le Conseil d’administration fixe une quantité minimum d’actions que les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver au nominatif, jusqu’à la fin de leurs fonctions. Cette décision est réexaminée au moins à chaque renouvellement de leur mandat. (…) Tant que cet objectif de détention d’actions n’est pas atteint, les dirigeants mandataires sociaux consacrent à cette fin une part des levées d’options ou des attributions d’actions de performance telle que déterminée par le conseil. » | Les statuts de la société et le règlement intérieur du conseil ne prévoient pas que le Président du conseil, le Directeur général ou la Directrice générale déléguée doivent posséder un nombre relativement significatif d’actions fixé périodiquement par le Conseil d’administration. | Le Président du conseil ne perçoit pas de rémunération au titre de son mandat. Par ailleurs, la société n’a pas mis en place de plan d’option d’actions et/ou d’actions de performance au bénéfice des dirigeants mandataires sociaux (voir la section 4 « Rapport sur la rémunération des dirigeants »). En conséquence, il a été décidé de ne pas mettre en œuvre cette recommandation. En outre, le dirigeant mandataire social doit agir dans l’intérêt social, quel que soit le nombre d’actions de la société qu’il détient à titre personnel.

## 2. C omposition et fonctionnement du Conseil d’administration

### 2.1. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

En application de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations de capital des sociétés à participation publique, Électricité de Strasbourg est administrée par un Conseil d’administration composé de trois à dix-huit membres, comprenant des membres nommés par l’Assemblée générale, et des représentants des salariés élus conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983.

Au 31 décembre 2024, le Conseil d’administration comprend treize personnes physiques :

▪Huit administrateurs représentant l’actionnaire majoritaire EDF/EDEV, Mmes GRANOTIER, LORIEUX, ROGER-SELWAN et SALAÜN et MM. BELLOY, HOUSTRAETE, LEWANDOWSKI et REBER ;

▪Deux administrateurs indépendants, MM. ROGER et SANDER ;

▪Trois administrateurs représentant le personnel, Mmes GATTI et HALLER, et M. METZMEYER.

Conformément à l’article L. 2312-74 du Code du travail, le Comité Social et Économique est représenté au Conseil d’administration par son secrétaire. Celui-ci assiste à toutes les séances, avec voix consultative, et reçoit les mêmes informations et documents que les administrateurs. Il est tenu, à l’instar des autres membres du Conseil d’administration, à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et donné comme tel par le Président.

#### 2.1.1. REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES POLITIQUE DE DIVERSITÉ

En application de l’article L. 22-10-3 du Code de commerce et de l’ordonnance du 20 août 2014, Électricité de Strasbourg, en tant que société cotée en bourse et entreprise publique, est soumise aux règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance qui exigent une proportion qui ne peut être inférieure à 40 % pour les administrateurs de femmes au sein du Conseil d’administration (hors administrateurs salariés).

À la date du présent rapport, le Conseil d’administration d’Électricité de Strasbourg compte quatre femmes parmi les administrateurs élus par l’Assemblée générale, soit une proportion de 40 % de femmes par rapport aux membres du Conseil comptabilisés pour établir ce pourcentage conformément au Code AFEP-MEDEF (hors administrateurs représentant les salariés).

Conformément aux recommandations du code AFEP–MEDEF et à l’article L. 22-10-10 du Code de commerce, le Conseil d’administration de la société s’attache par ailleurs à assurer un équilibre de sa composition et de celle de ses Comités, notamment en termes de diversité au regard de critères tels que l’âge, le sexe ou les qualifications et, l’expérience professionnelle, ainsi qu’en termes de proportion d’administrateurs indépendants. Pour atteindre un bon équilibre dans sa composition, en lien avec la stratégie du groupe et les missions qui lui sont confiées, le Conseil considère que la priorité doit être donnée à la recherche de compétences et expériences adaptées à ses enjeux et à une complémentarité des profils.

Les femmes sont représentées à hauteur de 18 % au sein de l'équipe dirigeante et à hauteur de 26 % parmi les 10 % de postes à plus forte responsabilité.

#### 2.1.2. INFORMATION CONCERNANT LES ADMINISTRATEURS

La liste des administrateurs ainsi que les informations concernant leurs mandats et fonctions exercées au cours de l’année 2024, ainsi que le nombre d’actions de la société détenues individuellement par les administrateurs en fonction au 31 décembre 2024, figurent ci-après.

ADMINISTRATEURS NOMMÉS PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES

CÉDRIC LEWANDOWSKI, 55 ans

###### Fonction exercée dans la société

▪Administrateur représentant l’actionnaire majoritaire EDF/ EDEV et Président du Conseil d’administration

###### Date de nomination au Conseil

▪13 février 2018

###### Échéance du mandat en cours

▪Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028

###### Autre(s) fonction(s)

▪Membre et Président du Comité de la stratégie

###### Actions détenues

▪0

###### Nationalité

▪Française

Mandats et fonctions exercées au cours de l’année 2024 :

###### Fonction principale exercée en dehors de la société :

▪Directeur exécutif groupe EDF en charge de la Direction du Parc Nucléaire et Thermique

###### Mandats/Fonctions :

▪Gouverneur au Main Governing Board de WANO (depuis septembre 2019)

▪Membre du Conseil d'administration de la Fondation d'entreprise du groupe EDF au titre du collège des Fondateurs (depuis le 5 juillet 2022)

MARIE-PIERRE LORIEUX, 59 ans

###### Fonction exercée dans la société

▪Administratrice représentant l’actionnaire majoritaire EDF/ EDEV

###### Date de nomination au Conseil

▪20 décembre 2018

###### Échéance du mandat en cours

▪Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028

###### Autre(s) fonction(s)

▪Membre du Comité d’éthique et des rémunérations

###### Actions détenues

▪0

###### Nationalité

▪Française

Mandats et fonctions exercées au cours de l’année 2024 :

###### Fonction principale exercée en dehors de la société :

▪Chargée de mission

###### Mandats/Fonctions :

▪Néant

ISABELLE TRIQUERA, 52 ans

###### Fonction exercée dans la société

▪Administratrice représentant l’actionnaire majoritaire EDF/ EDEV (jusqu'au 28/06/2024)

###### Date de nomination au Conseil

▪27 juillet 2019

###### Échéance du mandat en cours

▪28/06/2024

###### Autre(s) fonction(s)

▪Membre et Présidente du Comité des investissements ; membre du Comité d’audit, des comptes et de durabilité

###### Actions détenues

▪0

###### Nationalité

▪Française

Mandats et fonctions exercées au cours de l’année 2024 :

###### Fonction principale exercée en dehors de la société :

▪Directrice de l'audit interne EDF

###### Mandats/Fonctions :

▪Néant

PATRICK ROGER, 66 ans

###### Fonction exercée dans la société

▪Administrateur indépendant

###### Date de nomination au Conseil

▪20 décembre 2018

###### Échéance du mandat en cours

▪Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028

Autre(s) fonction(s)

▪Néant

###### Actions détenues

▪0

###### Nationalité

▪Française

Mandats et fonctions exercées au cours de l’année 2024 :

###### Fonction principale exercée en dehors de la société :

▪Co-gérant du Cabinet RMT Courtage en Assurances

###### Mandats/Fonctions :

▪Néant

LAURENT REBER, 57 ans

###### Fonction exercée dans la société

▪Administrateur représentant l’actionnaire majoritaire EDF/ EDEV

###### Date de nomination au Conseil

▪11 février 2022

###### Échéance du mandat en cours

▪Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028

###### Autre(s) fonction(s)

▪Membre du Comité de la stratégie et du Comité des investissements

###### Actions détenues

▪0

###### Nationalité

▪Française

Mandats et fonctions exercées au cours de l’année 2024 :

###### Fonction principale exercée en dehors de la société :

▪Directeur à la DPC

###### Mandats/Fonctions :

▪Administrateur d'ÉS Services Énergétiques

▪Administrateur EDF EPR Engineering UK Limited (depuis le 17/09/2024)

STÉPHANIE ROGER-SELWAN, 58 ans

###### Fonction exercée dans la société

▪Administratrice représentant l’actionnaire majoritaire EDF/ EDEV

###### Date de nomination au Conseil

▪10 février 2015

###### Échéance du mandat en cours

▪Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028

###### Autre(s) fonction(s)

▪Membre du Comité d’audit, des comptes et de durabilité

###### Actions détenues

▪5

###### Nationalité

▪Française

Mandats et fonctions exercées au cours de l’année 2024 :

###### Fonction principale exercée en dehors de la société :

▪Directrice de la direction sourcing économie finance à la direction commerce d’EDF

###### Mandats/Fonctions :

▪Présidente d’EDF HOLDING SAS

▪Administratrice d’EDF TRADING

▪Administratrice de IZI SOLUTIONS

▪Administratrice de AGREGIO SOLUTIONS

▪Administratrice de DOMOFINANCE

GAËLLE SALAÜN, 52 ans

###### Fonction exercée dans la société

▪Administratrice représentant l’actionnaire majoritaire EDF/ EDEV

###### Date de nomination au Conseil

▪28 juillet 2015

###### Échéance du mandat en cours

▪Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028

###### Autre(s) fonction(s)

▪Membre du Comité des investissements

###### Actions détenues

▪5

###### Nationalité

▪Française

Mandats et fonctions exercées au cours de l’année 2024 :

###### Fonction principale exercée en dehors de la société :

▪Directrice immobilier groupe

###### Mandats/Fonctions :

▪Administratrice, représentante permanente de la société SAFIDI au Conseil d'administration de la société SEMARDEL (jusqu'au 29/02/2024)

▪Administratrice au Conseil d'administration de HYNAMICS (jusqu'au 29/02/2024)

▪Administratrice au Conseil d'administration de l'ADI (depuis le 05/06/2024)

▪Membre du Conseil de Surveillance de Dalkia EN (à partir du 16/12/2024)

▪Présidente et membre du Comité de direction d'EDF IMMO SAS (depuis le 15/03/2024)

▪Présidente du Conseil d'administration et Administratrice de SOFILO SA (depuis le 15/03/2024)

▪Présidente et Administratrice de la GÉRANCE GÉNÉRALE FONCIÈRE SA (depuis le 01/03/2024)

JEAN-MARIE SANDER, 75 ans

###### Fonction exercée dans la société

▪Administrateur indépendant

###### Date de nomination au Conseil

▪26 mai 2009

###### Échéance du mandat en cours

▪Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028

###### Autre(s) fonction(s)

▪Membre et Président du Comité d’audit, des comptes et de durabilité et du Comité d’éthique et des rémunérations, membre du Comité de la stratégie

###### Actions détenues

▪46

###### Nationalité

▪Française

Mandats et fonctions exercées au cours de l’année 2024 :

###### Fonction principale exercée en dehors de la société :

▪Retraité

###### Mandats/Fonctions :

▪Administrateur de la fondation du Crédit Agricole Pays de France (jusqu'en juin 2024)

▪Administrateur de la fondation GRAMEEN Crédit Agricole

▪Membre du comité d'éthique de l'AMOMA (association des membres de l'Ordre du Mérite Agricole) (depuis 2024)

▪Maire honoraire d'Ohlungen

JÉRÉMY HOUSTRAETE, 42 ans

###### Fonction exercée dans la société

▪Administrateur représentant l’actionnaire majoritaire EDF/ EDEV

###### Date de nomination au Conseil

▪12 février 2021

###### Échéance du mandat en cours

▪Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028

###### Autre(s) fonction(s)

▪Membre du Comité d'éthique et des rémunérations

###### Actions détenues

▪0

###### Nationalité

▪Française

Mandats et fonctions exercées au cours de l’année 2024 :

###### Fonction principale exercée en dehors de la société :

▪Directeur de l'emploi et des compétences groupe EDF

###### Mandats/Fonctions :

▪Néant

FRÉDÉRIC BELLOY, 47 ans

###### Fonction exercée dans la société

▪Administrateur représentant l’actionnaire majoritaire EDF/ EDEV (depuis le 28/06/2024)

###### Date de nomination au Conseil

▪Assemblée générale du 28 juin 2024

###### Échéance du mandat en cours

▪Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028

###### Autre(s) fonction(s)

▪Membre du Comité d'audit, des comptes et de durabilité et du Comité des investissements

###### Actions détenues

▪0

###### Nationalité

▪Française

Mandats et fonctions exercées au cours de l’année 2024 :

###### Fonction principale exercée en dehors de la société :

▪Directeur des investissements groupe EDF

###### Mandats/Fonctions :

▪Administrateur Azzura Aeroporti S.p.A

▪Co-gérant de la SCI SOFRECLEART

▪Co-gérant de la SCI SOFRECLEART 2

PASCALE GRANOTIER

Fonction exercée dans la société

▪Administratrice représentant l’actionnaire majoritaire EDF/ EDEV (depuis le 28/06/2024)

###### Date de nomination au Conseil

▪Assemblée générale du 28 juin 2024

###### Échéance du mandat en cours

▪Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028

Autre(s) fonction(s)

▪Néant

###### Actions détenues

▪0

###### Nationalité

▪Française

Mandats et fonctions exercées au cours de l’année 2024 :

###### Fonction principale exercée en dehors de la société :

▪Directrice juridique Clients et marchés groupe EDF

Mandats/Fonctions :

▪Membre du Conseil d'administration de la société Dalkia SA

▪Membre du Comité d'orientation de la société EDF ENR (nouvellement EDF Solutions Solaires)

▪Membre du Comité de direction de la société CITELUM SAS

ADMINISTRATEURS ÉLUS PAR LES SALARIÉS

JULIEN METZMEYER, 38 ans

###### Fonction exercée dans la société

▪Administrateur élu par les salariés (depuis le 13/06/2024)

###### Date de nomination

▪13 juin 2024

###### Échéance du mandat en cours

▪Juin 2029

###### Autre(s) fonction(s)

▪Membre du Comité d'éthique et des rémunérations

###### Actions détenues

▪0

###### Nationalité

▪Française

Mandats et fonctions exercées au cours de l’année 2024 :

###### Fonction principale exercée en dehors de la société :

▪Manager Supervision/Hypervision Linky au sein de Strasbourg Électricité Réseaux

###### Mandats/Fonctions :

▪Néant

VALÉRIE GATTI, 47 ans

###### Fonction exercée dans la société

▪Administratrice élue par les salariés

Date de nomination

▪14 décembre 2023

Échéance du mandat en cours

▪Juin 2029

Autre (s) fonction (s)

▪Membre du Comité des investissements et du Comité de la stratégie

Actions détenues

▪40

Nationalité

▪Française

Mandats et fonctions exercées au cours de l’année 2024 :

###### Fonction principale exercée en dehors de la Société :

▪Responsable clients professionnels au sein d'ÉS Énergies Strasbourg

###### Mandats/Fonctions :

▪Néant

GAËLLA HALLER, 49 ans

###### Fonction exercée dans la société

▪Administratrice élue par les salariés

###### Date de nomination

▪13 juin 2019

###### Échéance du mandat en cours

▪Juin 2029

###### Autre(s) fonction(s)

▪Membre du Comité d'audit, des comptes et de durabilité

###### Actions détenues

▪30

###### Nationalité

▪Française

Mandats et fonctions exercées au cours de l’année 2024 :

###### Fonction principale exercée en dehors de la société :

▪Cheffe de groupe performance énergétique et partenariats au sein d'ÉS Énergies Strasbourg

Mandats/Fonctions :

Administratrice, élue par les salariés d'ÉS Énergies Strasbourg

### 2.2. FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le règlement intérieur du Conseil d’administration détermine les principes de son fonctionnement et les modalités selon lesquelles le Conseil et les Comités spécialisés dont il s’est doté exercent leurs missions.

Le règlement intérieur du Conseil est régulièrement mis à jour, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires et des évolutions du Code AFEP-MEDEF (voir section 1 « Code de gouvernement d’entreprise »).

#### 2.2.1. DURÉE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS

La durée du mandat des administrateurs est de cinq ans. Leur mandat expire à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat.

Les administrateurs nommés par l’Assemblée générale des actionnaires peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée générale ordinaire. Conformément à l’article 12 de la loi de démocratisation du secteur public, les administrateurs, élus par les salariés, peuvent être révoqués individuellement pour faute grave dans l’exercice de leur mandat par décision du Président du Tribunal Judiciaire rendue en la forme d’un référé à la demande de la majorité des membres du Conseil. Cependant, dans le cas où des dissensions graves entravent l’administration de la société, la révocation prononcée par l’Assemblée générale des membres du Conseil d’administration peut s’étendre aux représentants des salariés.

#### 2.2.2. OBLIGATIONS ET DEVOIRS DES ADMINISTRATEURS

Le règlement intérieur du Conseil d’administration rappelle que ses membres sont soumis à des obligations telles que : agir dans l’intérêt social de la société, faire part au Conseil de toute situation de conflit d’intérêts et s’abstenir de participer aux débats et au vote de toute délibération pour laquelle une situation de conflit d'intérêts existerait, respecter les règles de cumul des mandats, respecter l’obligation de confidentialité et se conformer au Code de déontologie boursière d’Électricité de Strasbourg.

Chaque administrateur reçoit en début de mandat les éléments d’informations actualisés concernant la société, en particulier : statuts et extrait Kbis de la société, règlement intérieur du Conseil d’administration, trois derniers rapports annuels de la société, trois derniers procès-verbaux des réunions du Conseil, liste des administrateurs et dirigeants, Code de déontologie boursière.

#### 2.2.3. POUVOIRS ET MISSIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Conformément à la loi, le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Il définit les grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de la société. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Aux termes de son règlement intérieur, le Conseil d’administration est seul compétent, après étude le cas échéant par le ou les comité(s) compétent(s), pour arrêter les comptes sociaux et consolidés annuels et des comptes consolidés semestriels et approuver :

▪Le budget annuel ;

▪Le plan à moyen terme ;

▪Le plan stratégique.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 225-37-1 du Code de commerce, le Conseil d’administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale.

#### 2.2.4. ÉVALUATION DE L’INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS

Le Code AFEP-MEDEF recommande en son article 9.3 que la part d’administrateurs indépendants soit d’au moins un tiers du Conseil d’administration et précise que les administrateurs représentant les salariés ne sont pas comptabilisés pour établir la part des administrateurs indépendants.

Par ailleurs, le Code AFEP-MEDEF préconise en son article 16.1, que le Comité d’audit, des comptes et de durabilité soit composé d’au moins deux tiers d’administrateurs indépendants.

Compte tenu du cadre légal spécifique applicable à la société, le Conseil d’administration compte, sur un total de treize membres, trois administrateurs salariés qui ne peuvent pas répondre aux critères d’indépendance fixés par le Code AFEP-MEDEF, et ne sont pas comptabilisés pour établir la part des administrateurs indépendants.

À la date du présent rapport, le Conseil d’administration de la société compte donc deux administrateurs indépendants sur les dix pris en compte pour établir le calcul du tiers conformément au Code AFEP-MEDEF. Le Comité d’audit, des comptes et de durabilité comprend quant à lui un administrateur indépendant sur les trois pris en compte pour établir le calcul des deux tiers conformément au Code AFEP-MEDEF.

#### 2.2.5. ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

En application des dispositions du Code AFEP-MEDEF, une auto-évaluation du fonctionnement du Conseil d’administration est diligentée tous les trois ans depuis 2010 sous la responsabilité du Secrétaire général du groupe. Le Conseil consacre donc régulièrement un point de son ordre du jour à cette évaluation et organise un débat sur son fonctionnement et celui de ses Comités afin d’en améliorer l’efficacité et de vérifier que les questions importantes sont convenablement préparées et débattues.

La dernière procédure d’auto-évaluation du fonctionnement du Conseil d’administration a été réalisée en interne fin 2022, à l’aide d’un questionnaire détaillé validé par le Conseil avant envoi aux administrateurs. Comportant à la fois des questions fermées et des questions ouvertes, permettant aux administrateurs de préciser leurs réponses et d’émettre des observations qualitatives et des propositions d’évolution, ce questionnaire a été complété de manière anonyme par les administrateurs puis dépouillé par le Secrétaire général du groupe.

Les résultats de l’auto-évaluation ont été présentés au Conseil d’administration du 28 juillet 2023. Il en ressort que les administrateurs sont d’une manière générale, satisfaits, voire très satisfaits du fonctionnement du Conseil.

#### 2.2.6. INFORMATION ET FORMATION DES ADMINISTRATEURS

Aux termes des dispositions de l’article L. 225-35 al. 3 du Code de commerce, le Directeur général communique à chaque administrateur les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Les administrateurs reçoivent avant les réunions les éléments d’information adaptés à l’importance du sujet traité et dans des délais leur permettant d’être éclairés sur les décisions à prendre.

Les principaux événements relatifs à la société intervenant entre deux séances du Conseil ainsi que le suivi des décisions prises par le Conseil d’administration sont portés à la connaissance des administrateurs.

Aux termes du règlement intérieur du Conseil, le Président inscrit obligatoirement à l’ordre du jour du Conseil d’administration :

▪Au moins une fois par an, une revue de la mise en œuvre de la stratégie de la société et du groupe ;

▪Au moins deux fois par an, une revue de la situation financière (comptes semestriels/annuels), de la trésorerie, ainsi que des engagements de la société et du groupe.

En outre, une formation juridique, comptable et financière est organisée pour les administrateurs nouvellement élus par les salariés. Cette formation peut être étendue aux autres administrateurs qui le souhaitent.

#### 2.2.7. LES COMITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

##### 2.2.7.1.Le Comité d’audit, des comptes et de durabilité

A.Composition

Le Comité d’audit, des comptes et de durabilité est composé au 31 décembre 2024 de quatre membres administrateurs qui sont :

▪Un administrateur indépendant, M. SANDER ;

▪Deux administrateurs d’EDF, Mme ROGER-SELWAN et M. BELLOY ;

▪Une administratrice représentant les salariés, Mme HALLER.

Le Comité d’audit, des comptes et de durabilité est présidé par l’administrateur indépendant, M. SANDER.

Y assistent la Directrice générale déléguée, le Directeur financier et le Secrétaire du Conseil. Les Commissaires aux comptes y assistent systématiquement lors de l’examen des comptes semestriels et annuels et, le cas échéant, en fonction de l’ordre du jour des autres séances.

B.Mission

Le Comité d’audit, des comptes et de durabilité donne son avis au Conseil d’administration sur :

▪La situation financière de la société ;

▪Le plan à moyen-terme et le budget ;

▪Les projets de comptes préparés par la Direction financière, comptes sociaux d’Électricité de Strasbourg et comptes consolidés du groupe ÉS.

Le Comité d’audit, des comptes et de durabilité examine notamment :

▪Le périmètre des sociétés consolidées, et le référentiel de consolidation des sociétés du groupe ;

▪La pertinence et la permanence des méthodes comptables adoptées pour l’établissement des comptes sociaux et consolidés, ainsi que le traitement adéquat des opérations significatives au niveau du groupe ;

▪Les principaux projets de communication financière ;

▪Le suivi des risques de la société ;

▪L'audit et le contrôle interne.

En particulier, le Comité :

▪Examine les procédures internes de collecte et de contrôle des informations et leur impact sur la fiabilité de celles-ci ;

▪Entend les responsables de l’audit interne et du contrôle, donne son avis sur l’organisation de cette activité, et reçoit une synthèse de l’activité d’audit interne de la société et du groupe et s’assure du suivi de leurs recommandations ;

▪Entend régulièrement des rapports des Commissaires aux comptes du groupe sur les modalités de réalisation de leurs travaux ;

▪Recommande le choix des Commissaires aux comptes au Conseil et formule un avis sur le montant des honoraires des Commissaires aux comptes.

D’une manière générale, le Comité rend compte régulièrement au Conseil d’administration de l’exercice de ses missions et l’informe sans délai de toute difficulté rencontrée.

##### 2.2.7.2.Le Comité de la stratégie

A.Composition

Le Comité de la stratégie est composé au 31 décembre 2024 de quatre membres administrateurs qui sont les suivants :

▪Deux administrateurs d’EDF, MM. REBER et LEWANDOWSKI ;

▪Un administrateur indépendant, M. SANDER ;

▪Une administratrice représentant les salariés, Mme GATTI.

Le Comité de la stratégie est présidé par M. LEWANDOWSKI.

Y assistent le Directeur général, la Directrice générale déléguée, le Directeur financier et le Secrétaire du Conseil d’administration.

B.Mission

Le Comité de la stratégie a pour rôle de préparer les travaux du Conseil d’administration en matière stratégique, en éclairant utilement ce dernier sur les enjeux en cause.

Pour cette raison, le Comité de la stratégie se réunit (au besoin par visioconférence ou téléconférence) deux semaines avant le Conseil d’administration concerné et, les documents transmis aux membres du Comité de la stratégie pour préparer la séance de ce dernier sont systématiquement adressés aux membres du Conseil d’administration qui suit ledit Comité avec leur convocation.

##### 2.2.7.3.Le Comité d’éthique et des rémunérations

A.Composition

Le Comité est composé au 31 décembre 2024 de quatre membres administrateurs qui sont :

▪Deux administrateurs d’EDF, Mme LORIEUX et M. HOUSTRAETE ;

▪Un administrateur indépendant, M. SANDER ;

▪Un administrateur représentant les salariés, M. METZMEYER

Le Comité d’éthique et des rémunérations est présidé par l’administrateur indépendant, M. SANDER.

Y assiste le Directeur des ressources humaines qui en assure le secrétariat.

B.Mission

Le Comité d’éthique et des rémunérations veille à la prise en compte de la réflexion éthique dans les travaux du Conseil d’administration et dans la gestion de la société.

Le Comité d’éthique et des rémunérations fait des recommandations en matière d’éthique et de déontologie de la société. Il propose au Conseil l'adoption d'une politique de rémunération des mandataires sociaux s'inscrivant dans les critères définis par la loi et les règlements. Il propose également pour validation les rémunérations fixes et variables des mandataires sociaux au titre de leur mandat.

Le Comité d’éthique et des rémunérations se réunit (au besoin par visioconférence ou téléconférence) en principe une fois par an lors de l’examen des rémunérations précitées. Il peut être réuni en plus à la demande du Président du Conseil ou du Directeur général.

Le Comité d’éthique et des rémunérations suit l’application des recommandations du Code AFEP-MEDEF ainsi que les dispositions légales sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées. Il informe le Conseil d'administration des évolutions et formule ses propositions en la matière.

##### 2.2.7.4.Le Comité des investissements

A.Composition

Le Comité est composé au 31 décembre 2024 de quatre membres administrateurs qui sont :

▪Trois administrateurs d’EDF, Mme SALAÜN et MM. BELLOY et REBER ;

▪Une administratrice représentant les salariés, Mme GATTI.

Le Comité des investissements est présidé par M. BELLOY.

Y assistent le Directeur général, la Directrice générale déléguée, le Directeur financier et le Secrétaire du Conseil d’administration.

B.Mission

Le Comité des investissements a pour rôle de préparer les travaux du Conseil d’administration en donnant son avis sur les décisions d’investissement structurantes de la société et de ses filiales soumises pour approbation ou information au Conseil.

Le Comité des investissements est saisi pour avis de chaque projet d’investissement d’une valeur supérieure à 3 millions d’euros hors taxes ainsi que pour toute création, prise de participation ou cession d’une participation dans une société sans limite inférieure de montant.

Le Comité des investissements peut par ailleurs être saisi par le Président du Conseil d’administration pour des projets de caractère stratégique ad hoc, qui par leur importance justifient un examen spécifique en deçà de ce seuil.

Le Comité des investissements se réunit (au besoin par visioconférence ou téléconférence) deux semaines avant le Conseil d’administration concerné et le compte-rendu de la réunion du Comité est adressé aux membres du Conseil avec leur convocation.

### 2.3. ACTIVITÉ DU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN 2024

Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

Au cours de l’exercice 2024, le Conseil d’administration s’est réuni à 5 reprises et 9 réunions des divers Comités ont eu lieu pour préparer ces séances, ainsi qu’il suit :

NOMBRE DE SÉANCES | 2023 | 2024
--- | --- | ---
Conseil d’administration | 5 | 5
Comité de la stratégie | 2 | 1
Comité d’audit, des comptes et de durabilité | 3 | 4
Comité d’éthique et des rémunérations | 1 | 1
Comité des investissements | 1 | 3

Le taux d’assiduité des administrateurs a été de 87,10 % en 2024, contre 88,50 % en 2023.

## 3. D irection générale

Le Conseil d’administration a estimé opportun d’opter pour la séparation des fonctions de Président et de Directeur général.

Au cours de l’exercice 2024, la fonction de Directeur général a été exercée par Monsieur KUGLER, conformément à l’article 18 des statuts de la société et dans le cadre de la décision du Conseil d’administration du 21 mai 2015 qui l’a nommé.

À ce titre, Monsieur KUGLER dispose des pouvoirs les plus étendus, à l’exception de ceux exclus par la loi, pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social de la société et des orientations stratégiques fixées par le Conseil d’administration, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi et par les statuts aux Assemblées d’actionnaires ainsi qu’au Conseil d’administration.

Ainsi, les pouvoirs du Directeur général sont subordonnés, pour toutes décisions portant sur l’acquisition ou la cession d’immobilisations d’un montant supérieur à 3 millions d’euros hors taxes, à l’information préalable du Conseil d’administration.

Mme FAURÉ, nommée Directrice générale déléguée avec effet au 1er septembre 2024, dispose des mêmes pouvoirs de mandataire social que le Directeur général.

La liste des mandats et fonctions exercés par le Directeur général et la Directrice générale déléguée au cours de l’année 2024 figurent ci-après.

MARC KUGLER

###### Fonction exercée dans la société

▪Directeur général depuis le 15 juin 2015

###### Date de nomination par le Conseil

▪21 mai 2015

###### Échéance du mandat en cours

▪Sans limitation de durée

###### Actions détenues

▪0

Mandats exercés au cours de l’année 2024 :

▪Président Directeur général de FIPARES

▪Président du Conseil d’administration d’ÉS Énergies Strasbourg

▪Président du Conseil d’administration d’ÉS Services Énergétiques

▪Représentant permanent de FIPARES au Conseil d’administration de VIALIS

▪Président d’ÉS Biomasse

▪Administrateur SETE

▪Représentant permanent de FIPARES au Conseil d’administration de HUNELEC

▪Administrateur MEDEF Alsace

ANNE-VÉRONIQUE FAURÉ

###### Fonction exercée dans la société

▪Directrice générale déléguée depuis le 1er septembre 2024

###### Date de nomination par le Conseil

▪27 juin 2024

###### Échéance du mandat en cours

▪Sans limitation de durée

###### Actions détenues

▪0

Mandats exercés au cours de l’année 2024 :

▪Représentante permanente d’Électricité de Strasbourg au Conseil d’administration de FIPARES (à compter du 08/10/2024)

▪Présidente du Conseil d'administration de Sofidal (à compter du 15/10/2024)

▪Membre du comité de direction d'ÉCOGI (à compter du 14/10/2024)

▪Présidente du Conseil d'administration de Strasbourg Électricité Réseaux (à compter du 01/09/2024)

▪Membre du Comité de direction d'ÉS Géothermie (à compter du 01/10/2024)

BÉATRICE PANDELIS

###### Fonction exercée dans la société

▪Directrice générale déléguée (jusqu'au 30 juin 2024)

###### Date de nomination par le Conseil

▪19 décembre 2019

###### Échéance du mandat en cours

▪Sans limitation de durée

###### Actions détenues

▪0

Mandats exercés au cours de l’année 2024 :

▪Représentante permanente d’Électricité de Strasbourg au Conseil d’administration de FIPARES (jusqu'au 30/06/2024)

▪Présidente du Conseil d'administration de Sofidal (jusqu'au 30/06/2024)

▪Présidente d'ÉCOGI (jusqu'au 30/06/2024)

▪Présidente du Conseil d'Administration de Strasbourg Électricité Réseaux (jusqu'au 30/06/2024)

▪Membre du Comité de direction d'ÉS Géothermie (jusqu'au 30/06/2024)

▪Présidente d'ÉS Illkirch Géothermie (jusqu'au 30/06/2024)

▪Présidente du Conseil de surveillance du GEIE Exploitation Minière de la chaleur (jusqu'au 30/06/2024)

▪Administratrice d'ÉS Services Énergétiques (jusqu'au 30/06/2024)

▪Membre suppléante de la CCI (jusqu'au 14/03/2024)

▪Membre élue de la CCI (à compter du 15/03/2024)

La Direction générale s’appuie sur une équipe dirigeante au sein de laquelle sont représentés l’ensemble des activités et fonctions du groupe. La société s’inscrit pleinement dans le mouvement de féminisation des instances dirigeantes depuis déjà plusieurs années (cf. paragraphe 2.1.1.).

## 4. O pérations réalisées sur les titres de la société

Électricité de Strasbourg a adopté depuis 2006 des principes et règles applicables aux opérations sur titres de la société. Ces règles ont été rassemblées dans un Code de déontologie boursière qui a été mis à jour pour tenir compte de l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché (dit « Règlement MAR »), ces règlements d’exécution, la loi n° 2016/819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché et le nouveau Guide de l’information permanente et de la gestion de l’information privilégiée publié par l’AMF le 26 octobre 2016.

Le Code de déontologie boursière rappelle également les obligations pesant sur les dirigeants, les responsables de haut niveau, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées, de déclarer à l’AMF et à la société, les opérations qu’ils effectuent pour leur propre compte sur les titres de la société ou sur d’autres instruments financiers qui leur sont liés.

Le règlement général de l’AMF dispose par ailleurs que le Conseil d’administration de la société doit rendre compte dans son rapport annuel à l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, des opérations qui ont été déclarées par les dirigeants et les personnes assimilées au cours du dernier exercice.

Électricité de Strasbourg déclare n’avoir eu connaissance, au cours de l’exercice 2024, d’aucun mouvement de titres entrant dans le champ d’application du texte susmentionné.

## 5. P rocédure d’évaluation des conventions courantes

Le Conseil d’administration du 12 février 2020 a approuvé une procédure interne s’inscrivant dans la recommandation de l’AMF(6) et visant notamment à mettre en place conformément à l’article L. 22-10-12 du Code de commerce une procédure permettant d’évaluer régulièrement les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Compte tenu du nombre de conventions courantes et conclues à des conditions normales susceptibles d’être conclues par Électricité de Strasbourg, la procédure :

▪Établit une liste de conventions courantes « par nature », non soumises à évaluation. Cette catégorie inclut les conventions conclues de manière habituelle dans le cadre de l’activité d’Électricité de Strasbourg et une liste de conventions intra-groupe ;

▪Définit celle des conventions courantes et conclues à des conditions normales devant faire l’objet de l’évaluation annuelle du Conseil. Cette catégorie inclut les conventions jugées suffisamment significatives pour au moins une des parties au contrat. Elle comprend notamment les conventions ayant fait l’objet d’une décision du Comité des Engagements groupe (CEG) et les conventions conclues avec l’État ou une entreprise publique dès lors que le montant de l’opération est supérieur à 3 millions d’euros.

L’évaluation annuelle par le Conseil du 14 février 2025 a constaté qu'aucune convention courante relevant de ces critères n'avait été conclue.

## 6. R émunération des mandataires sociaux

Les rémunérations et avantages de toutes natures versés pour l’exercice 2024 aux mandataires sociaux par la société et les sociétés contrôlées sont détaillées ci-dessous.

La politique de rémunération des mandataires sociaux, établie par le Conseil d’administration en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce en vue de sa soumission à l’Assemblée générale des actionnaires qui se tiendra le 14 mai 2025, figure à la section 8 en « Annexes » du présent rapport.

### 6.1. RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DÉLÉGUÉE

#### 6.1.1. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DE LA RÉMUNÉRATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DÉLÉGUÉE

En application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, les éléments composant la rémunération du Directeur général et de la Directrice générale déléguée sont fixés par le Conseil d’administration de la société sur proposition du Comité d’éthique et des rémunérations.

Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composants la rémunération totale et les avantages de toutes natures du Directeur général et de la Directrice générale déléguée versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice antérieur, feront l’objet de résolutions distinctes soumises au vote de l’Assemblée générale des actionnaires. Le versement des éléments variables et exceptionnels de la rémunération du Directeur général et de la Directrice générale déléguée au titre de l’exercice antérieur est soumis à l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires.

Le Président du Conseil d’administration ne percevant pas de rémunération versée par Électricité de Strasbourg au titre de son mandat, sa rémunération ne sera pas soumise au vote de l’Assemblée générale des actionnaires.

#### 6.1.2. FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DÉLÉGUÉE

##### 6.1.2.1.Rémunération au titre de l’exercice 2024

Le Conseil d’administration réuni le 14 février 2024 a adopté les principes de fixation de la rémunération du Directeur général et de la Directrice générale déléguée pour l’exercice 2024 ainsi que le montant de leur rémunération fixe au titre de l’exercice 2024. Les principes et critères de fixation de la rémunération du Directeur général et de la Directrice générale déléguée pour l’exercice 2024 ont été approuvés par l’Assemblée générale du 28 juin 2024.

Sur proposition du Comité d’éthique et des rémunérations réuni le 13 février 2025, le Conseil d'administration de la société réuni le 14 février 2025 a par ailleurs adopté les éléments variables et exceptionnels de la rémunération due au Directeur général et à la Directrice générale déléguée au titre de l’exercice 2024.

Les rémunérations et avantages de toutes natures mentionnés aux articles L. 22-10-8 et L 22-10-9 du Code de commerce dus et versés par la société au titre de l’exercice 2024 au Directeur général et à la Directrice générale déléguée sont détaillés ci-après.

Suite à la prise de nouvelles fonctions au sein du groupe EDF, Mme Béatrice PANDELIS a mis fin à son mandat de Directrice générale déléguée à effet du 30 juin 2024. Le Conseil d'administration du 27 juin 2024 a nommé Mme Anne-Véronique FAURÉ en qualité de nouvelle Directrice générale déléguée à compter du 1er septembre 2024.

MARC KUGLER - DIRECTEUR GÉNÉRAL

ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION | Exercice 2023 | Exercice 2024
--- | --- | ---
Montants versés au cours de l’exercice | Montants dus au titre de l’exercice | Montants versés au cours de l’exercice | Montants dus au titre de l’exercice
Rémunération art. L22-10-14 du Code de commerce | Néant | Néant | Néant | Néant
Rémunération fixe | 226 890 € | 226 890 € | 235 970 € | 235 970 €
Rémunération variable annuelle | 79 420 € | 90 630 € | 90 750 € | 95 520 €
Rémunération variable pluriannuelle | Néant | Néant | Néant | Néant
Attributions d’options de souscription ou d’achat d’action | Néant | Néant | Néant | Néant
Attributions gratuites d'actions | Néant | Néant | Néant | Néant
Éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise de fonction | Néant | Néant | Néant | Néant
Éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite | Néant | Néant | Néant | Néant
Régime de retraite supplémentaire | Néant | Néant | Néant | Néant
Indemnité de non-concurrence | Néant | Néant | Néant | Néant
Avantages en toute nature | 10 052 € | 10 052 € | 9 956 € | 9 956 €
TOTAL | 316 362 € | 327 572 € | 336 676 € | 341 446 €

Il est précisé que l’ensemble de la rémunération de Monsieur KUGLER lui a été versée par EDF, mais répercutée à Électricité de Strasbourg (hors intéressement).

En outre, Monsieur KUGLER n’a pas conclu de convention, directement ou par personne interposée, en raison de son mandat, avec Électricité de Strasbourg SA, toute société contrôlée par elle, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, ou encore toute société placée sous le même contrôle qu’elle, au sens de cet article.

BÉATRICE PANDELIS - DIRECTRICE GÉNÉRALE DÉLÉGUÉE (jusqu'au 30/06/2024)

ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION | Exercice 2023 | Exercice 2024
--- | --- | ---
Montants versés au cours de l’exercice | Montants dus au titre de l’exercice | Montants versés au cours de l’exercice | Montants dus au titre de l’exercice
Rémunération art. L22-10-14 du Code de commerce | Néant | Néant | Néant | Néant
Rémunération fixe | 120 920 € | 120 920 € | 62 515 € | 62 515 €
Rémunération variable annuelle | 30 190 € | 33 200 € | 33 200 € | 16 160 €
Rémunération variable pluriannuelle | Néant | Néant | Néant | Néant
Attributions d’options de souscription ou d’achat d’action | Néant | Néant | Néant | Néant
Attributions gratuites d'actions | Néant | Néant | Néant | Néant
Éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise de fonction | Néant | Néant | Néant | Néant
Éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite | Néant | Néant | Néant | Néant
Régime de retraite supplémentaire | Néant | Néant | Néant | Néant
Indemnité de non-concurrence | Néant | Néant | Néant | Néant
Avantages en toute nature | 1 251 € | 1 251 € | 1 847 € | 1 847 €
TOTAL | 152 361 € | 155 371 € | 97 562 € | 80 522 €

Il est précisé que l’ensemble de la rémunération de Madame PANDELIS lui a été versée par EDF, mais répercutée à Électricité de Strasbourg (hors intéressement).

En outre, Madame PANDELIS n’a pas conclu de convention, directement ou par personne interposée, en raison de son mandat, avec Électricité de Strasbourg SA, toute société contrôlée par elle, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, ou encore toute société placée sous le même contrôle qu’elle, au sens de cet article.

ANNE-VÉRONIQUE FAURÉ - DIRECTRICE GÉNÉRALE DÉLÉGUÉE (à partir du 01/09/2024)

| Exercice 2023 | Exercice 2024
--- | --- | ---
ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION | Montants versés au cours de l’exercice | Montants dus au titre de l’exercice | Montants versés au cours de l’exercice | Montants dus au titre de l’exercice
Rémunération art. L22-10-14 du Code de commerce | Néant | Néant | Néant | Néant
Rémunération fixe | Néant | Néant | 42 768 € | 42 768 €
Rémunération variable annuelle | Néant | Néant | 0 € | 11 840 €
Rémunération variable pluriannuelle | Néant | Néant | Néant | Néant
Attributions d’options de souscription ou d’achat d’action | Néant | Néant | Néant | Néant
Attributions gratuites d’action | Néant | Néant | Néant | Néant
Éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise de fonction | Néant | Néant | Néant | Néant
Éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite | Néant | Néant | Néant | Néant
Régime de retraite supplémentaire | Néant | Néant | Néant | Néant
Indemnité de non-concurrence | Néant | Néant | Néant | Néant
Avantages en toute nature | Néant | Néant | 17 073 € | 17 073 €
TOTAL | Néant | Néant | 59 841 € | 71 681 €

Il est précisé que l’ensemble de la rémunération de Madame FAURÉ lui a été versée par EDF, mais répercutée à Électricité de Strasbourg (hors intéressement).

En outre, Madame FAURÉ n’a pas conclu de convention, directement ou par personne interposée, en raison de son mandat, avec Électricité de Strasbourg SA, toute société contrôlée par elle, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, ou encore toute société placée sous le même contrôle qu’elle, au sens de cet article.

##### 6.1.2.2.Rémunération au titre de l’exercice 2025

Sur proposition du Comité d’éthique et des rémunérations réuni le 13 février 2025, le Conseil d’administration de la société réuni le 14 février 2025 a décidé le maintien des principes et critères de détermination des éléments composant la rémunération totale du Directeur général et de la Directrice générale déléguée pour l’exercice en cours.

Cette rémunération est composée d’une rémunération fixe et variable en numéraire et d’avantages en nature.

La rémunération en numéraire est composée :

▪D'une rémunération annuelle fixe de 243 050 euros pour Monsieur KUGLER et de 129 160 euros pour Madame FAURÉ ;

▪D'une rémunération variable dont les principes sont en cohérence avec la politique de rémunération des dirigeants approuvés par l’Assemblée générale qui prend notamment en compte deux termes, le premier correspondant à la performance du groupe ÉS et l’autre correspondant aux objectifs individuels annuels.

Les critères pris en compte sont de nature essentiellement quantifiable, tant pour la part relative à la performance du groupe ÉS (applicable aux deux dirigeants) que pour la part correspondant aux objectifs individuels de chaque dirigeant.

Les critères relatifs aux objectifs individuels reposent non seulement sur des critères financiers tels que l'EBITDA, mais également des critères de responsabilité sociale de l’entreprise (préparation de l’avenir, dynamique sociale et transformation, ancrage local) et de performances opérationnelles.

Le calcul de la part variable prévoit que si le taux d’atteinte d'un critère est inférieur à 80 %, le critère n’est pas pris en compte dans la rémunération, et que la rémunération variable ne peut dépasser un taux d’atteinte de 120 %.

Les avantages en nature octroyés au Directeur général et à la Directrice générale déléguée ont été fixés lors de leurs nominations et sont restés inchangés depuis. Ils concernent notamment la mise à disposition d'un véhicule de fonction pour les deux directeurs.

Au titre de leurs mandats, ils ne perçoivent pas d’autres rémunérations, ni d’indemnité de rupture en cas de départ contraint.

### 6.2. RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES DES ADMINISTRATEURS au titre de leurs MANDATS

Le tableau ci-dessous fait apparaitre les montants des rémunérations versées aux administrateurs au titre de leurs mandats en application de l’article L22-10-14 du Code de commerce.

Les administrateurs élus par les salariés perçoivent par ailleurs une rémunération fixe et/ou variable au titre de leur contrat de travail avec la société ou une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation de la société au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

Aucune rémunération exceptionnelle, ni aucune autre rémunération n’a été versée aux administrateurs au cours de l’exercice 2024 par la société ou par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation de la société au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

Administrateurs dont les mandats sont en cours au 31 décembre 2024

| 2023 | 2024
--- | --- | ---
Cédric LEWANDOWSKI(2) | 16 303,56 € | 12 646,81 €
Jérémy HOUSTRAETE(2) | 5 310,31 € | 5 886,69 €
Marie-Pierre LORIEUX(2) | 6 148,78 € | 5 886,69 €
Stéphanie ROGER-SELWAN(2) | 8 734,06 € | 8 439,72 €
Gaëlle SALAÜN(2) | 7 569,52 € | 5 953,88 €
Frédéric BELLOY(1) (2) | 0,00 € | 5 563,56 €
Pascale GRANOTIER(1) (2) | 0,00 € | 2 943,34 €
Laurent REBER(2) | 7 895,59 € | 6 390,58 €
Patrick ROGER(3) | 5 310,31 € | 5 080,47 €
Jean-Marie SANDER | 11 645,41 € | 10 623,24€
Gaëlla HALLER(4) | 0,00 € | 0,00 €
Julien METZMEYER(1) (4) | 0,00 € | 0,00 €
Valérie GATTI(4) | 0,00 € | 0,00 €
TOTAL | 68 917,54 € | 69 414,98 €
(1)Administrateurs dont le mandat a débuté au cours de l’exercice 2024
(2)Les rémunérations des administrateurs du groupe EDF ont été versées à EDF
(3)La rémunération de l’administrateur de la Ville de Strasbourg a été versée à la Ville
(4)Les administrateurs représentant les salariés ne perçoivent pas de rémunération en application de la loi de démocratisation du secteur public du 26 juillet 1983

Administrateur dont le mandat a pris fin au cours de l'exercice 2024

| 2023 | 2024
--- | --- | ---
Isabelle TRIQUERA | 9 060,13 € | 5 496,37 €
TOTAL | 9 060,13 € | 5 496,37 €
La rémunération de l'administrateur du groupe EDF a été versée à EDF

En outre, les administrateurs n’ont pas conclu de convention, directement ou par personne interposée, en raison de leurs mandats, avec Électricité de Strasbourg SA, toute société contrôlée par elle, au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, ou encore toute société placée sous le même contrôle qu’elle, au sens de cet article.

## 7. A ssemblées générales

Les modalités de participation des actionnaires aux Assemblées générales sont fixées par les dispositions impératives du Code de commerce et, le cas échéant, par les règles supplétives mentionnées à l’article 22 des statuts d’Électricité de Strasbourg.

## 8. A nnexe : politique de rémunération des mandataires sociaux

POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

(article L. 22-10-8 du Code de commerce)

I. Processus de détermination de la politique DE RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX

En application de l'article L. 22-10-8 du Code de commerce, Électricité de Strasbourg SA, établit une politique de rémunération de ses mandataires sociaux.

Cette politique des rémunérations est proposée au Conseil d’administration par le Comité des rémunérations conformément à l’article 18 du Code AFEP-MEDEF et au règlement intérieur du Conseil d’administration.

L’adoption de cette politique des rémunérations fait l’objet d’un projet de résolution soumis à l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires chaque année et lors de toute modification importante.

II. POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX

En application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, les éléments de rémunération du Directeur général et de la Directrice générale déléguée, sont fixés par le Conseil d’administration de la société sur proposition du Comité des rémunérations.

Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration, au Directeur général et à la Directrice générale déléguée, font ensuite l’objet de résolutions distinctes soumises au vote de l’Assemblée générale des actionnaires.

Le Président du Conseil d’administration ne percevant pas de rémunération d’Électricité de Strasbourg au titre de son mandat, sa rémunération ne sera pas soumise au vote de l’Assemblée générale des actionnaires.

Après avis du comité des rémunérations réuni le 13 février 2025, le Conseil d’administration du 14 février 2025 a approuvé la politique de rémunération concernant le Directeur général et la Directrice générale déléguée décrite ci-après.

Rémunération du Directeur général et de la Directrice générale déléguée au titre et au cours de l’exercice 2024

DIRECTEUR GÉNÉRAL

ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION | Exercice 2024
--- | ---
Montants versés au cours de l’exercice | Montants dus au titre de l’exercice
Rémunération art. L22-10-14 du Code de commerce | Néant | Néant
Rémunération fixe | 235 970 € | 235 970 €
Rémunération variable annuelle | 90 750€ | 95 520 €
Rémunération variable pluriannuelle | Néant | Néant
Attributions d’options de souscription ou d’achat d’action | Néant | Néant
Attributions gratuites d’action | Néant | Néant
Éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise de fonction | Néant | Néant
Éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite | Néant | Néant
Régime de retraite supplémentaire | Néant | Néant
Indemnité de non-concurrence | Néant | Néant
Avantages en toute nature | 9 956 € | 9 956 €
Total | 336 676 € | 341 446 €

Il est précisé que l’ensemble de la rémunération de Monsieur KUGLER lui a été versé par EDF, mais répercuté à Électricité de Strasbourg (hors intéressement).

Aucune rémunération exceptionnelle, ni aucune autre rémunération n’a été versée au Directeur général au cours de l’exercice 2024 par la société ou par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation de la société au sens de l’article
L. 233-16 du Code de commerce.

Ratios d’équité(1) et évolution des rémunérations 2020-2024(2)

Conformément à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, le tableau ci-dessous présente l’évolution sur 5 ans du ratio entre le niveau de la rémunération du Directeur général et la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés d’Électricité de Strasbourg autre que les mandataires sociaux et, du ratio entre le niveau de la rémunération du Directeur général et la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés d’Électricité de Strasbourg autre que les mandataires sociaux, ainsi que l’évolution organique de l’EBITDA groupe sur la même période.

Année | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024
--- | --- | --- | --- | --- | ---
Évolution de l'Ebitda | 0,60 % | -7,50 % | -34 % | 128 % | 20 %
Ratio entre la rémunération du DG et la rémunération moyenne des salariés présents en CDI toute l'année(3) | 5,01 | 5,07 | 5,33 | 5,08 | 5,46
Ratio entre la rémunération du DG et la rémunération médiane des salariés présents en CDI toute l'année(4) | 5,85 | 5,80 | 6,16 | 5,67 | 6,07
Évolution du salaire moyen | 1,12 % | -1,65 % | 2,04 % | 6,91 % | -0,95 %
Évolution du salaire médian | 2,76 % | 0,34 % | 0,95 % | 10,73 % | -0,57 %
(1)Les ratios ont été établis conformément aux lignes directrices publiées par l’AFEP ;
(2)Pour les besoins du calcul, la rémunération du Directeur général a été si nécessaire annualisée ;
(3)Calcul de l’effectif présent : prise en compte uniquement de l’effectif présent toute l’année civile en équivalent temps plein (ETP). Est considéré comme présent toute l’année civile un salarié présent 12 fois dans cette même année civile ;
(4)Idem note 3

DIRECTRICE GÉNÉRALE DÉLÉGUÉE :
1. Eléments de rémunération de Béatrice PANDELIS (jusqu'au 30.06.2024)

| Exercice 2024
--- | ---
ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION | Montants versés au cours de l’exercice | Montants dus au titre de l’exercice
Rémunération art. L22-10-14 du Code de Commerce | Néant | Néant
Rémunération fixe | 62 515 € | 62 515 €
Rémunération variable annuelle | 33 200 € | 16 160 €
Rémunération variable pluriannuelle | Néant | Néant
Attributions d’options de souscription ou d’achat d’action | Néant | Néant
Attributions gratuites d’action | Néant | Néant
Éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise de fonction | Néant | Néant
Éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite | Néant | Néant
Régime de retraite supplémentaire | Néant | Néant
Indemnité de non-concurrence | Néant | Néant
Avantages en toute nature | 1 847 € | 1 847 €
TOTAL | 97 562 € | 80 522 €

Il est précisé que l'ensemble de la rémunération de Madame PANDELIS lui a été versé par EDF, mais répercuté à Électricité de Strasbourg (hors intéressement).

Aucune rémunération exceptionnelle, ni aucune autre rémunération n'a été versée à la Directrice générale déléguée au cours de l'exercice 2024 par la société ou par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation de la société au sens de l'article L.233-16 du Code de Commerce.

2. Eléments de rémunération de Anne-Véronique FAURÉ (à compter du 01.09.2024)

| Exercice 2024
--- | ---
ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION | Montants versés au cours de l’exercice | Montants dus au titre de l’exercice
Rémunération art. L22-10-14 du Code de commerce | Néant | Néant
Rémunération fixe | 42 768 € | 42 768 €
Rémunération variable annuelle | 0 € | 11 840 €
Rémunération variable pluriannuelle | Néant | Néant
Attributions d’options de souscription ou d’achat d’action | Néant | Néant
Attributions gratuites d’action | Néant | Néant
Éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise de fonction | Néant | Néant
Éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite | Néant | Néant
Régime de retraite supplémentaire | Néant | Néant
Indemnité de non-concurrence | Néant | Néant
Avantages en toute nature | 17 073 € | 17 073 €
TOTAL | 59 841 € | 71 681 €

Il est précisé que l'ensemble de la rémunération de Madame FAURÉ lui a été versé par EDF, mais répercuté à Électricité de Strasbourg (hors intéressement).

Aucune rémunération exceptionnelle, ni aucune autre rémunération n'a été versée à la Directrice générale déléguée au cours de l'exercice 2024 par la société ou par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation de la société au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce.

3. Ratios d’équité(1) et évolution des rémunérations 2020-2024(2) sur la fonction de Directrice générale déléguée

Conformément à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, le tableau ci-dessous présente l’évolution sur 5 ans du ratio entre le niveau de la rémunération de la Directrice générale déléguée et la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés d’Électricité de Strasbourg autre que les mandataires sociaux et du ratio entre le niveau de la rémunération de la Directrice générale déléguée et la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés d’Électricité de Strasbourg autre que les mandataires sociaux, ainsi que l’évolution organique de l’EBITDA groupe sur la même période.

Année | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024
--- | --- | --- | --- | --- | ---
Évolution de l'EBITDA | 0,60 % | -7,50 % | -34 % | 128 % | 20 %
Ratio entre la rémunération de la DGD et la rémunération moyenne des salariés présents en CDI toute l'année(3) | 2,88 | 2,71 | 2,76 | 2,45 | 2,89
Ratio entre la rémunération de la DGD et la rémunération médiane des salariés présents en CDI toute l'année(4) | 3,37 | 3,10 | 3,19 | 2,73 | 3,21
Évolution du salaire moyen | 1,12 % | -1,65 % | 2,04 % | 6,91 % | -0,95 %
Évolution du salaire médian | 2,76 % | 0,34 % | 0,95 % | 10,73 % | -0,57 %
(1)Les ratios ont été établis conformément aux lignes directrices publiées par l’AFEP ;
(2)Pour les besoins du calcul, la rémunération de la Directrice Générale Déléguée a été si nécessaire annualisée calculés individuellement les ratios de rémunération seraient respectivement pour Mme PANDELIS et Mme FAURÉ pour la rémunération moyenne de 1.90 et 0,98 et pour la rémunération médiane de 2,12 et 1,09.
(3)Calcul de l’effectif présent : prise en compte uniquement de l’effectif présent toute l’année civile en équivalent temps plein (ETP). Est considéré comme présent toute l’année civile un salarié présent 12 fois dans cette même année civile ;
(4)Idem note 3.

Rémunération du Directeur général et de la Directrice générale déléguée au titre de l’exercice 2025

Sur proposition du Comité, le Conseil d’administration a décidé que la rémunération du Directeur général et de la Directrice générale déléguée au titre de l’exercice 2025 demeurera composée d’une rémunération fixe et variable en numéraire et d’avantages en nature.

###### La rémunération en numéraire est composée :

▪D'une rémunération annuelle fixe de 243 050 euros pour le Directeur général et de 129 160 euros pour la Directrice générale déléguée ;

▪D'une rémunération variable dont les principes sont en cohérence avec la politique de rémunération des dirigeants du groupe EDF qui prend notamment en compte deux termes. Le premier correspondant à la performance du groupe ÉS et l’autre correspondant aux objectifs individuels annuels.

Les critères pris en compte sont de nature essentiellement quantifiables, tant pour la part relative à la performance du groupe ÉS (applicable aux deux dirigeants) que pour la part correspondant aux objectifs individuels de chaque dirigeant.

Les critères relatifs aux objectifs individuels reposent non seulement sur des critères financiers tels que l'EBITDA, mais également des critères de responsabilité sociale de l’entreprise (préparation de l’avenir ; dynamique sociale et transformation ; ancrage local) et de performances opérationnelles.

Le calcul de la part variable prévoit que si le taux d’atteinte d'un critère est inférieur à 80 %, le critère n’est pas pris en compte dans la rémunération, et que la rémunération variable ne peut dépasser un taux d’atteinte de 120 %.

Les avantages en nature octroyés au Directeur général et à la Directrice générale déléguée ont été fixés lors de leurs nominations et sont restés inchangés depuis. Ils concernent notamment la mise à disposition d'un véhicule de fonction pour les deux directeurs.

Au titre de leurs mandats, ils ne perçoivent pas d’autres rémunérations ni d’indemnité de rupture en cas de départ contraint.

III. POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS

Après avis du comité des rémunérations réuni le 13 février 2025, le Conseil d’administration du 14 février 2025 a approuvé la politique de rémunération décrite ci-après concernant le montant et la répartition entre les administrateurs, des sommes qui leur sont versées au titre de leurs mandats en application de l’article L.22-10-14 du Code de commerce.

Enveloppe et répartition des rémunérations versées aux administrateurs au titre de leurs mandats

La durée du mandat des administrateurs est fixée statutairement à cinq ans.

Les administrateurs représentant les salariés ne reçoivent aucune rémunération au titre de leur mandat en application de la loi de démocratisation du secteur public du 26 juillet 1983.

Les administrateurs nommés par l’Assemblée générale des actionnaires reçoivent une rémunération au titre de leurs mandats conformément à l’article L22-10-14 du Code de commerce.

L’Assemblée générale du 23 mai 2000 a approuvé, sur proposition du Conseil d’administration, l’enveloppe globale annuelle de 550 000 francs (83 847 €) pour l’exercice 2000 et son maintien jusqu’à décision contraire.

L’enveloppe allouée par l’Assemblée générale est répartie sur décision du Conseil d’administration en fonction de la situation de l’année au cours de laquelle elle s’est tenue.

Cette enveloppe est scindée en deux parties, l’une fixe et l’autre variable.

La partie fixe est répartie égalitairement entre toutes les personnes ayant eu la qualité d’administrateur au cours de l’année.

Cette part fixe rémunère la responsabilité inhérente à la fonction d’administrateur, indépendamment de son assiduité.

La partie variable rémunère l’assiduité, tant au Conseil d’administration qu’au Comité d’audit, des comptes et de durabilité, au Comité de la stratégie et au Comité des investissements.

Les présidents du Conseil et des comités reçoivent double part, fixe et variable.

L’enveloppe annuelle est répartie de la façon suivante :

▪Un tiers (33,3 %) pour la part fixe ;

▪Deux tiers (66,7 %) pour la part variable répartie à hauteur de 75 % pour les présences au conseil et 25 % pour les présences aux comités précités.

La rémunération des administrateurs du groupe EDF au titre de leurs mandats, est directement versée à EDF.

La rémunération de l’administrateur de la Ville de Strasbourg au titre de son mandat est directement versée à celle-ci.

Rémunérations versées aux administrateurs en 2024

Les administrateurs, élus par les salariés, perçoivent par ailleurs une rémunération fixe et/ou variable au titre de leur contrat de travail avec la société ou une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation de la société au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

Les tableaux ci-dessous font apparaitre les montants des rémunérations versées aux administrateurs au titre de leurs mandats en application de l’article L.22-10-14 du Code de commerce.

Aucune rémunération exceptionnelle, ni aucune autre rémunération n’a été versée aux administrateurs au cours de l’exercice 2024 par la société ou par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation de la société au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

ADMINISTRATEURS DONT LES MANDATS SONT EN COURS AU 31 DÉCEMBRE 2024

| 2023 | 2024
--- | --- | ---
Cédric LEWANDOWSKI(2) | 16 303,56 € | 12 646,81 €
Jérémy HOUSTRAETE(2) | 5 310,31 € | 5 886,69 €
Marie-Pierre LORIEUX(2) | 6 148,78 € | 5 886,69 €
Stéphanie ROGER-SELWAN(2) | 8 734,06 € | 8 439,72 €
Gaëlle SALAÜN(2) | 7 569,52 € | 5 953,88 €
Frédéric BELLOY(1) (2) | 0,00 € | 5 563,56 €
Pascale GRANOTIER(1) (2) | 0,00 € | 2 943,34 €
Laurent REBER (2) | 7 895,59 € | 6 390,58 €
Patrick ROGER(3) | 5 310,31 € | 5 080,47 €
Jean-Marie SANDER | 11 645,41 € | 10 623,24 €
Gaëlla HALLER(4) | 0,00 € | 0,00 €
Julien METZMEYER(1) (4) | 0,00 € | 0,00 €
Valérie GATTI(4) | 0,00 € | 0,00 €
TOTAL | 68 917,54 € | 69 414,98 €
(1)Administrateurs dont le mandat a débuté au cours de l’exercice 2024
(2)Les rémunérations des administrateurs du groupe EDF ont été versées à EDF
(3)La rémunération de l’administrateur de la Ville de Strasbourg a été versée à la ville
(4)Les administrateurs représentant les salariés ne perçoivent pas de rémunération en application de la loi de démocratisation du secteur public du 26 juillet 1984

Administrateur dont le mandat a pris fin au cours de l'exercice 2024

| 2023 | 2024
--- | --- | ---
Isabelle TRIQUERA | 9 060,13 € | 5 496,37 €
TOTAL | 9 060,13 € | 5 496,37€
La rémunération de l'administrateur du groupe EDF a été versée à EDF

En outre, les administrateurs n’ont pas conclu de convention, directement ou par personne interposée, en raison de leurs mandats, avec Électricité de Strasbourg SA, toute société contrôlée par elle, au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, ou encore toute société placée sous le même contrôle qu’elle, au sens de cet article.

3.

# RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Sommaire

RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

## 1. R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

KPMG Audit

9 avenue de l’Europe
Espace Européen de l’Entreprise
67300 SCHILTIGHEIM

PricewaterhouseCoopers Audit

5 Rue de la Coopérative
67010 Strasbourg Cedex

Exercice clos le 31 décembre 2024

Électricité de Strasbourg S.A.
26, boulevard du Président Wilson - 67000 Strasbourg
Capital social : € 71 693 860

À l'assemblée générale de la société Electricité de Strasbourg,

###### Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Electricité de Strasbourg relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit, des comptes et de durabilité.

###### Fondement de l'opinion

###### Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport.

###### Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

###### Observation

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « 1.2.3. Principes et méthodes comptables – Note 1 : Référentiel comptable » de l’annexe aux comptes annuels qui expose le changement de méthode comptable relatif à la comptabilisation des coûts de production liés aux solutions informatiques en mode Saas.

###### Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Estimations liées à la valorisation des immobilisations financières : titres de participation

Notes 2.3., 3.4., 22. et 23. de l’annexe aux comptes annuels

Point clé de l'audit | Réponse d'audit apportée
--- | ---
Au 31 décembre 2024, le montant net des titres de participation des filiales détenues par Electricité de Strasbourg s’élève à 317 696 milliers d’euros, soit 52 % du total du bilan actif. Les notes 2.3. et 3.4. de l’annexe aux comptes annuels décrivent les méthodes de mise en œuvre des tests de dépréciation. La valeur d’inventaire correspond à la valeur d’utilité déterminée soit selon la méthode des cash flows futurs actualisés pour les participations détenues dans ES Energies Strasbourg et Strasbourg Electricité Réseaux, soit selon la méthode de l’actif net réévalué, pour celles détenues dans Fipares, comprenant notamment la valorisation des actions de ses filiales immobilières basée sur une expertise externe de leur patrimoine immobilier locatif. Nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation constitue un point clé de l’audit en raison du montant significatif de ces actifs et des estimations et jugements de la part de la Direction sur lesquels repose cette évaluation. | Dans le cadre nos travaux, nous avons : ▪Pris connaissance du processus d’élaboration des estimations et hypothèses retenues par la Direction dans le cadre des tests de dépréciation et apprécié le caractère approprié du modèle de valorisation ; ▪Comparé la valeur des actifs testés avec les données issues de la comptabilité ; ▪S‘agissant des flux de trésorerie, vérifié que les projections de flux de trésorerie actualisés étaient cohérentes avec (i) les données du budget, du plan à moyen terme (PMT), (ii) les performances passées et (iii) les perspectives de marché, et vérifié, avec l’aide de nos experts, les modalités de détermination des taux d’actualisation retenus pour le calcul des flux de trésorerie futurs actualisés ; ▪S'agissant des évaluations des ensembles immobiliers retenues pour la détermination de la valeur recouvrable des titres de Fipares, vérifié la consistance par rapport aux exercices précédents de la méthodologie et des hypothèses utilisées par l'expert indépendant ; ▪Vérifié l’exactitude arithmétique des calculs de valeur d’utilité retenus par la société ; ▪Vérifié le caractère approprié de l’information donnée dans l’annexe aux comptes annuels au titre de ces actifs.

###### Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

###### Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.

###### Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribuées aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.

###### Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

###### Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

###### Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général et de la Directrice générale déléguée.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

###### Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Electricité de Strasbourg par l'assemblée générale du 9 juin 2005 pour le cabinet KPMG SA et du 28 juin 2024 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.

Au 31 décembre 2024, le cabinet KPMG SA était dans la 20ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 1ère année.

###### Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d’audit, des comptes et de durabilité de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

###### Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

###### Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

▪il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

▪il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;

▪il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

▪il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

▪il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

###### Rapport au comité d'audit, des comptes et de durabilité

Nous remettons au comité d’audit, des comptes et de durabilité un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, des comptes et de durabilité figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d’audit, des comptes et de durabilité la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit, des comptes et de durabilité des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Schiltigheim, le 23 avril 2025 | Strasbourg, le 23 avril 2025 |
KPMG SA | PricewaterhouseCoopers Audit |

Florent DISSERT | Quentin HENAUX | Jean-Luc CACCIATORE | Séverine SCHEER
Associé | Associé | Associé | Associée

## 2. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

KPMG Audit

9 avenue de l’Europe
Espace Européen de l’Entreprise
67300 SCHILTIGHEIM

PricewaterhouseCoopers Audit

5 Rue de la Coopérative
67010 Strasbourg Cedex

Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024

Électricité de Strasbourg S.A.
26, boulevard du Président Wilson - 67000 Strasbourg
Capital social : € 71 693 860

À l'assemblée générale de la société Electricité de Strasbourg,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

###### CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE l'ASSEMBLEE GENERALE

###### Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce.

###### CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR l'ASSEMBLEE GENERALE

###### Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé

En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

Convention avec SOFIDAL :

Le Conseil d'Administration du 28 mars 2000 a donné son accord à la signature avec Sofidal S.A. d'un bail à construction pour la mise à disposition d'un terrain de 2 324 m² situé rue G. A. Hirn à Strasbourg, dont Electricité de Strasbourg est propriétaire, pour une durée de 40 ans moyennant un loyer annuel de 22 486,23 €, indexé sur l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction.

Au titre de ce bail, Electricité de Strasbourg a comptabilisé en produits dans les comptes clos au 31 décembre 2024 une somme de 39 261,70 €.

Schiltigheim, le 23 avril 2025 | Strasbourg, le 23 avril 2025
KPMG SA | PricewaterhouseCoopers Audit

Florent DISSERT | Quentin HENAUX | Jean-Luc CACCIATORE | Séverine SCHEER
Associé | Associé | Associé | Associée

## 3. R apport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

KPMG Audit

9 avenue de l’Europe
Espace Européen de l’Entreprise
67300 SCHILTIGHEIM

PricewaterhouseCoopers Audit

5 Rue de la Coopérative
67010 Strasbourg Cedex

Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024

Électricité de Strasbourg S.A.
26, boulevard du Président Wilson - 67000 Strasbourg
Capital social : €.71 693 860

À l'assemblée générale de la société Electricité de Strasbourg,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société ELECTRICITE DE STRASBOURG relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit, des comptes et de durabilité.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l’audit

En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Evaluation des goodwill, immobilisations incorporelles, et autres immobilisations corporelles du domaine propre

Point clé de l'audit | Réponse d'audit apportée
--- | ---
Au 31 décembre 2024, le groupe Electricité de Strasbourg dispose de goodwill, d’immobilisations incorporelles et autres immobilisations corporelles du domaine propre pour des montants respectifs en valeur nette comptable de 90,3 m€, 64,5 m€ et 31,9 m€. Ces goodwill, immobilisations incorporelles et autres immobilisations corporelles du domaine propre sont détaillés dans les notes 8.1., 8.2., 8.3.3, 19., 20., 23. et 24. de l’annexe aux comptes consolidés. Le groupe revoit l’évaluation des goodwill ou d’actifs incorporels et corporels annuellement, ou plus fréquemment en cas d’indices de pertes de valeur, selon les modalités décrites dans la note 8.5 de l’annexe aux comptes consolidés. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de marché et sa valeur d’utilité, calculée à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés par UGT (Unité Génératrice de Trésorerie) ou groupes d’UGT. Nous considérons que l’évaluation des goodwill, des actifs incorporels et autres actifs corporels du domaine propres constitue un point clé de l’audit, compte tenu du niveau de jugement de la Direction dans la détermination de la valeur recouvrable de ces actifs. | Dans le cadre de nos travaux, nous avons : ▪Examiné la détermination des UGT au niveau desquelles les tests de dépréciation des goodwill, actifs incorporels et corporels sont réalisés ; ▪Pris connaissance du processus d’élaboration des estimations et hypothèses retenues par la Direction dans le cadre des tests de dépréciation ; ▪Comparé la valeur des actifs testés avec les données issues de la comptabilité ; ▪S‘agissant des flux de trésorerie, vérifié que les projections de flux de trésorerie actualisés étaient cohérentes avec (i) les données du budget, du plan à moyen terme (PMT), (ii) les performances passées et (iii) les perspectives de marché, et vérifié, avec l’aide de nos experts, les modalités de détermination des taux d’actualisation retenus pour le calcul des flux de trésorerie futurs actualisés ; ▪Vérifié l’exactitude arithmétique des calculs de valeur d’utilité retenus par la société ; ▪Vérifié que l’annexe aux comptes consolidés donne une information appropriée..

Evaluation des immobilisations du domaine concédé et des provisions pour renouvellement

Point clé de l'audit | Réponse d'audit apportée
--- | ---
Comme mentionné dans la note 8.3.1. de l’annexe aux comptes consolidés, le traitement comptable des concessions de distribution publique d’électricité repose sur les contrats de concession y afférents et particulièrement sur leurs clauses spécifiques. Il prend en compte l’éventualité que le statut de concessionnaire obligé puisse un jour être remis en cause. Au 31 décembre 2024, sont inscrits au bilan consolidé du groupe Electricité de Strasbourg, 879,8 m€ d’immobilisations du domaine concédé et 771,4 m€ de passifs spécifiques qui y sont liés. Nous considérons que l’évaluation des immobilisations du domaine concédé et des provisions pour renouvellement qui s’y rattachent constitue un point clé de l’audit car elle repose sur des estimations significatives en matière de durée de vie estimée et de valeurs de remplacement. | Dans le cadre de la revue des travaux portant sur l’évaluation des immobilisations du domaine concédé et des provisions pour renouvellement, nous avons : ▪Pris connaissance des éventuels nouveaux contrats de concessions et renouvellements ou avenants conclus au titre des concessions existantes et vérifié que leurs dispositions ont donné lieu à un traitement comptable approprié ; ▪Rapproché l’ensemble des postes comptables du bilan et du compte de résultat relatifs à ces actifs avec les données issues des outils de gestion ; ▪Effectué des tests de détail portant sur la qualification des investissements en opérations de renouvellement ou non et sur la mise à jour des valeurs de remplacement à partir des coefficients de revalorisation ; ▪Effectué des tests de recalcul par sondage des flux affectant l’amortissement de ces actifs ainsi que les passifs spécifiques ; ▪Analysé les renouvellements de période pour les actifs dont la valeur de remplacement repose sur des estimations spécifiques des services techniques afin de nous assurer du maintien du caractère approprié des estimations antérieures ; ▪Vérifié que l’annexe aux comptes consolidés donne une information appropriée.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général et de la Directrice générale déléguée. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ELECTRICITE DE STRASBOURG par votre Assemblée Générale du 9 juin 2005 pour le cabinet KPMG SA et du
28 juin 2024 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.

Au 31 décembre 2024, le cabinet KPMG SA était dans la 20ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 1ère année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d’audit, des comptes et de durabilité de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.

En outre :

▪il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

▪il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

▪il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;

▪il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraientmettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

▪il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;

▪concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité d’audit, des comptes et de durabilité

Nous remettons au comité d’audit, des comptes et de durabilité un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, des comptes et de durabilité figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d’audit, des comptes et de durabilité la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit, des comptes et de durabilité des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Strasbourg et à Schiltigheim, le 23 avril 2025

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit |  | KPMG SA

Jean-Luc CACCIATORE | Séverine SCHEER
Associé | Associée

Florent DISSERT | Quentin HENAUX
Associé | Associé

## 4. Rapport du commissaire aux comptes chargé de la certification des informations en matière de durabilité

9 avenue de l’Europe
Espace Européen de l’Entreprise
67300 SCHILTIGHEIM

Électricité de Strasbourg S.A.
26, boulevard du Président Wilson - 67000 Strasbourg
Capital social : €.71 693 860

Rapport de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 d’Électricité de Strasbourg S.A., relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2024

À l’assemblée générale de la société Électricité de Strasbourg S.A.,

L’exercice de cettemission est réaliséen conformité avec les règlesdéontologiques, y compris d’indépendance, et les règles de qualité prescrites par le code de commerce.

Il est également régi par les lignes directrices de la Haute Autorité de l’Audit « Mission de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 ».

Dans les trois parties distinctes du rapport qui suivent, nous présentons, pour chacun des axes de notre mission, la nature des vérifications que nous avons opérées, les conclusions que nous en avonstirées, et, à l’appui de ces conclusions, les éléments qui ont fait l’objet, de notre part, d’une attention particulière et les diligences que nous avons mises en œuvre au titre de ces éléments. Nous attirons votre attention sur le fait que nous n’exprimons pas de conclusion sur ces éléments pris isolément et qu’il convient de considérer que les diligences explicitées s’inscrivent dans le contexte global de la formation des conclusions émises sur chacun des trois axes de notre mission.

Enfin, lorsqu’il nous semble nécessaire d’attirer votre attention sur une ou plusieurs informations en matièrede durabilité fourniespar Electricité de Strasbourg S.A. dans son rapport sur la gestion du groupe, nous formulons un paragraphe d’observations.

Limites de notre mission

Notre mission ayant pour objectif d’exprimer une assurance limitée, la nature (choix des techniques de contrôle) des travaux, leur étendue (amplitude), et leur durée, sont moindres que ceux nécessaires à l’obtention d’une assurance raisonnable.

En outre, cette mission ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion d’Electricité de Strasbourg S.A., notamment à porter une appréciation, qui dépasserait la conformité aux prescriptions d’information des ESRS sur la pertinence des choix opérés par Electricité de Strasbourg S.A. en termes de plans d’action, de cibles, de politiques, d’analyses de scénarios et de plans de transition.

Elle permet cependant d’exprimer des conclusions concernant le processus de détermination des informations en matière de durabilité publiées, les informations elles-mêmes, et les informations publiées en application de l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, quant à l’absence d’identification ou, au contraire, l’identification, d’erreurs, omissionsou incohérences d’une importance telle qu’elles seraient susceptibles d’influencer les décisions que pourraient prendre les lecteurs des informations objet de nos vérifications.

Notre mission ne porte pas sur les éventuelles données comparatives.

Conformité aux ESRS du processus mis en œuvre par Electricité de Strasbourg S.A. pour déterminer les informations publiées, et respect de l'obligation de consultation du comité social et économique prévue au sixième alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail

Nature des vérifications opérées

Nos travaux ont consisté à vérifier que :

▪le processus défini et mis en œuvre par Electricité de Strasbourg S.A. lui a permis, conformément aux ESRS, d’identifier et d’évaluer ses impacts, risques et opportunités liés aux enjeux de durabilité, et d’identifier ceux de ces impacts, risques et opportunités matériels qui ont conduit à la publication des informations en matière de durabilité dans la section 4 du rapport sur la gestion du groupe, et

▪les informations fournies sur ce processus sont également conformes aux ESRS.

En outre, nous avons contrôlé le respect de l’obligation de consultation du comité social et économique.

Conclusion des vérifications opérées

Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions ou incohérences importantes concernant la conformité du processus mis en œuvre par Electricité de Strasbourg S.A. avec les ESRS.

Concernant la consultation du comité social et économique prévue au sixième alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail, nous vous informons que : à la date du présent rapport, celle-ci n’a pas encore eu lieu.

Observation

Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les informations figurant au paragraphe « 4.1.4.1. Description des procédures d’identification et d’évaluation des Impacts, Risques et Opportunités matériels » dans le rapport sur la gestion du groupe. Cette note fait état des éventuelles omissions ou informations partielles ou limitation de périmètre ou encore limitation méthodologique et/ou liées aux connaissances scientifiques, dus au contexte de première application de cette réglementation.

Eléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière

▪Concernant l’identification des parties prenantes

Les informations relatives à l’identification des parties prenantes sont mentionnées au point 4.1.3.2 du rapport sur la gestion du groupe.

Nous avons pris connaissance de l’analyse réalisée par l’entité pour identifier :

▪les parties prenantes, qui peuvent affecter les entités du périmètre des informations ou peuvent être affectées par elles, par leurs activités et relations d’affaires directes ou indirectes dans la chaîne de valeur ;

▪les principaux utilisateurs des états de durabilité (y compris les principaux utilisateurs des états financiers).

▪Nous nous sommes entretenus avec la direction et/ou les personnes que nous avons jugé appropriées et avons inspecté la documentation disponible. Nos diligences ont notamment consisté à :

▪apprécier la cohérence des principales parties prenantes identifiées par l’entité avec la nature de ses activités et son implantation géographique, en tenant compte de ses relations d’affaires et de sa chaîne de valeur ;

▪exercer notre esprit critique pour apprécier le caractère représentatif des parties prenantes identifiées par l’entité ;

▪apprécier le caractère approprié de la description donnée dans la note 4 du rapport sur la gestion du groupe, notamment, en ce qui concerne les modalités de collecte des intérêts et des points de vue des parties prenantes mises en place par l’entité.

▪Concernant l’identification des impacts, risques et opportunités

Les informations relatives à l’identification des impacts, risques et opportunités sont mentionnées au 4.1.4 du rapport sur la gestion du groupe.

Nous avons pris connaissance du processus mis en oeuvre par l’entité concernant l’identification des impacts (négatifs ou positifs), risques et opportunités (« IRO »), réels ou potentiels, en lien avec les enjeux de durabilité mentionnés dans le paragraphe AR 16 des « Exigences d’application » de la norme

ESRS 1 et le cas échéant, ceux qui sont spécifiques à l'entité.

En particulier, nous avons apprécié la démarche mise en place par l’entité pour déterminer ses impacts et ses dépendances, qui peuvent être source de risques ou d’opportunités, notamment le dialogue mis en œuvre, le cas échéant, avec les parties prenantes.

Nous avons également apprécié l’exhaustivité des activités comprises dans le périmètre retenu pour l’identification des IRO notamment en tenant compte des activités des filiales non consolidées.

Nous avons pris connaissance de la cartographie réalisée par l’entité des IRO identifiés, incluant notamment la description de leur répartition dans les activités propres et la chaîne de valeur, ainsi que de leur horizon temporel (court, moyen ou long terme), et apprécié la cohérence de cette cartographie avec notre connaissance de l'entité.

Nous avons :

▪apprécié l’approche utilisée par l’entité pour recueillir les informations au titre des filiales ;

▪apprécié la manière dont l'entité a considéré la liste des sujets de durabilité énumérés par la norme ESRS 1 (AR 16) dans son analyse ;

▪apprécié la cohérence des impacts, risques et opportunités réels et potentiels identifiés par l’entité avec les analyses sectorielles disponibles ;

▪apprécié la cohérence des impacts, risques et opportunités actuels et potentiels identifiés par l’entité, notamment ceux qui lui sont spécifiques, car non couverts ou insuffisamment couverts par les normes ESRS avec notre connaissance de l’entité ;

▪apprécié comment l’entité a pris en considération les différents horizons temporels notamment s’agissant des enjeux climatiques ;

▪apprécié si l’entité a pris en compte les risques et opportunités pouvant découler d’événements à la fois passés et futurs du fait de ses activités propres ou de ses relations d’affaires, y compris les actions entreprises pour gérer certains impacts ou risques ;

▪apprécié si l’entité a tenu compte de ses dépendances aux ressources naturelles, humaines et/ou sociales dans l’identification des risques et opportunités.

▪Concernant l’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière

Les informations relatives à l’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière sont mentionnées au 4.1.4 du rapport sur la gestion du groupe.

Nous avons pris connaissance, par entretien avec la direction et inspection de la documentation disponible, du processus d’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière mis en œuvre par l’entité, et apprécié sa conformité au regard des critères définis par ESRS 1.

Nous avons notamment apprécié la façon dont l’entité a établi et appliqué les critères de matérialité de l’information définis par la norme ESRS 1, y compris relatifs à la fixation de seuils, pour déterminer les informations matérielles publiées :

▪Au titre des indicateurs relatifs aux IRO matériels identifiés conformément aux normes ESRS thématiques concernées ;

▪Au titre des informations spécifiques à l’entité.

Conformité des informations en matière de durabilité incluses dans la section 4 du rapport sur la gestion du groupe avec les exigences de l’article L. 233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS.

Nature des vérifications opérées

Nos travaux ont consisté à vérifier que, conformément aux prescriptions légales et règlementaires, y compris aux ESRS :

▪les renseignements fournis permettent de comprendre les modalités de préparation et de gouvernance des informations en matière de durabilité incluses dans la section 4 du rapport sur la gestion du groupe, y compris les modalités de détermination des informations relatives à la chaîne de valeur et les exemptions de divulgation retenues ;

▪la présentation de ces informations en garantit la lisibilité et la compréhensibilité ;

▪le périmètre retenu par Electricité de Strasbourg S.A. relativement à ces informations est approprié ; et

▪sur la base d’une sélection, fondée sur notre analyse des risques de non-conformité des informations fournies et des attentes de leurs utilisateurs, que ces informations ne présentent pas d’erreurs, omissions, incohérences importantes, c’est-à-dire susceptibles d’influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs de ces informations.

Conclusion des vérifications opérées

Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions, incohérences importantes concernant la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans la section 4 du rapport sur la gestion du groupe, avec les exigences de l’article L. 233-28-4 du code de commerce, y compris avec les ESRS.

Observation

Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les informations figurant au paragraphe « 4.1.1.5 Sources d’incertitudes associées aux estimations et résultats » dans le rapport sur la gestion du groupe. Cette note fait état des éventuelles omissions ou informations partielles ou limitation de périmètre ou encore limitation méthodologique et/ou liées aux connaissances scientifiques, dus au contexte de première application de cette réglementation.

Eléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière

▪Informations fournies en application des normes relatives aux exigences générales et aux informations générales à publier (ESRS 1 et ESRS 2)

▪Informations fournies en application des normes environnementales (ESRS E1 à E5)

Les informations publiées au titre du changement climatique (ESRS E1) sont mentionnées au 4.2 du rapport sur la gestion du groupe.

Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l’objet d’une attention particulière de notre part concernant la conformité aux ESRS de ces informations.

Nos diligences ont notamment consisté à :

▪sur la base des entretiens menés avec la direction ou les personnes concernées, nous avons apprécié si la description des politiques, actions et cibles mises en place par l’entité couvre les domaines suivants : atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, efficacité énergétique, énergies renouvelables ;

▪apprécier le caractère approprié de l'information présentée dans les notes de la section environnementale des informations en matière de durabilité incluses dans le rapport sur la gestion du groupe et sa cohérence d’ensemble avec notre connaissance de l’entité.

En ce qui concerne les informations publiées au titre du bilan d’émission gaz à effet de serre :

▪Nous avons apprécié la cohérence du périmètre considéré pour l’évaluation du bilan d’émissions de gaz à effet de serre avec le périmètre des états financiers consolidés, les activités sous contrôle opérationnel, et la chaîne de valeur amont et aval ;

▪Nous avons pris connaissance du protocole d’établissement de l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre utilisé par l’entité pour établir le bilan d’émissions de gaz à effet de serre et apprécié ses modalités d’application, sur une sélection de catégories d’émissions et de sites, sur le scope 1 et le scope 2 (location-based).

▪Nous avons apprécié le caractère approprié des facteurs d’émission utilisés et le calcul des conversions afférentes ainsi que les hypothèses de calcul et d’extrapolation, compte tenu de

▪l'incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées ;

▪Nous nous sommes entretenus avec la direction pour comprendre les principaux changements dans les activités, intervenus dans l’exercice, et susceptibles d’avoir une incidence sur le bilan d’émissions de gaz à effet de serre ;

▪Pour les données physiques (telles que la consommation d’énergie), nous avons rapproché, sur la base de sondages, les données sous-jacentes servant à l’élaboration du bilan d’émissions de gaz à effet de serre avec les pièces justificatives ;

▪Nous avons mis en œuvre des procédures analytiques ;

▪En ce qui concerne les estimations que nous avons jugé structurantes auxquelles l’entité a eu recours, pour l’élaboration de son bilan d’émission de gaz à effet de serre :

-Par entretien avec la direction, nous avons pris connaissance de la méthodologie de calcul des données estimées et des sources d’informations sur lesquelles reposent ces estimations ;

-Nous avons apprécié si les méthodes ont été appliquées de manière cohérente ;

▪Nous avons vérifié l’exactitude arithmétique des calculs servant à établir ces informations.

▪Informations fournies en application des normes sociales (ESRS S1 à S4)

Respect des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852

Nature des vérifications opérées

Nos travaux ont consisté à vérifier le processus mis en œuvre par Electricité de Strasbourg S.A. pour déterminer le caractère éligible et aligné des activités des entités comprises dans la consolidation.

Ils ont également consisté à vérifier les informations publiées en application de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, ce qui implique la vérification :

▪de la conformité aux règles de présentation de ces informations qui en garantissent la lisibilité et la compréhensibilité ;

▪sur la base d’une sélection, de l’absence d’erreurs, omissions, incohérences importantes dans les informations fournies, c’est-à-dire susceptibles d’influencer le jugement ou les décisions des utilisateurs de ces informations.

Conclusion des vérifications opérées

Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions, incohérences importantes concernant le respect des exigences de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852.

Eléments qui ont fait l’objet d’une attention particulière

▪Concernant le caractère éligible des activités

Une information sur les activités éligibles figure en partie 4.2.6 du rapport sur la gestion du groupe.

Nous avons apprécié, par entretien et par inspection de la documentation afférente, la conformité de l’analyse de l’entité sur le caractère éligible ou non de l’ensemble de ses activités au regard des critères définis par les annexes des actes délégués complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du conseil.

▪Concernant le caractère aligné des activités éligibles

Une information concernant l’alignement des activités figure en partie 4.2.6 du rapport sur la gestion du groupe.

Dans le cadre de nos vérifications, nous avons notamment :

-apprécié les choix opérés par l’entité quant à la prise en compte, ou non, des communications de la Commission européenne sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions du Référentiel Taxonomie ;

-consulté, par sondage, les sources documentaires utilisées, y compris externes le cas échéant, et mené des entretiens avec les personnes concernées ;

-analysé, par sondage, les éléments sur lesquels la direction a fondé son jugement lorsqu’elle a apprécié si les activités économiques éligibles répondaient aux conditions cumulatives, issues du Référentiel Taxonomie, nécessaires pour être qualifiées d’alignées, notamment le principe consistant à « ne pas causer de préjudice important » à aucun des autres objectifs environnementaux ;

-apprécié l’analyse réalisée au titre du respect des garanties minimales, principalement au regard des éléments collectés dans le cadre de la prise de connaissance de l’entité et de son environnement.

▪Concernant les indicateurs clés de performance et les informations qui les accompagnent

Les indicateurs clés de performance et les informations qui les accompagnent figurent dans la section 4.2.6 du rapport sur la gestion du groupe.

-S’agissant des totaux de chiffre d’affaires, CapEx et OpEx (les dénominateurs), présentés dans les tableaux réglementaires, nous avons vérifié les rapprochements réalisés par l’entité avec les données issues de la comptabilité ayant servi de base à l’établissement des états financiers et/ou les données en lien avec la comptabilité telles que notamment, la comptabilité analytique ou des états de gestion.

-S’agissant des autres montants composant les différents indicateurs d’activités éligibles et/ou alignées (les numérateurs), nous avons :

▪mis en œuvre des procédures analytiques ;

▪apprécié ces montants sur la base d’une sélection d’activités, d’opérations ou projets représentatifs que nous avons déterminée en fonction de l’activité à laquelle ils sont rattachés, de leur contribution aux indicateurs, de leur implantation et d’une analyse de risques.

Enfin, nous avons apprécié la cohérence des informations figurant dans la partie 4 du rapport sur la gestion du groupe avec les autres informations en matière de durabilité de ce rapport.

Schiltigheim, le 3 avril 2025

KPMG S.A

Florent DISSERT |  | Quentin HENAUX
Associé |  | Associé

4.

# ÉTATS FINANCIERS 2024

Sommaire

ÉTATS FINANCIERS 2024

## 1. C omptes sociaux 2024

### 1.1. ÉTATS FINANCIERS

#### 1.1.1. BILAN ACTIF

BILAN ACTIF | Montant Brut | Amortissements et dépréciations | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | --- | --- | ---
(12 mois) | (12 mois)
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Fond commercial |  |  |  |
Frais d’exploration géothermique |  |  |  |
Solutions informatiques | 40 197 374,88 | 35 837 824,61 | 4 359 550,27 | 4 481 845,15
Autres immobilisations | 6 389,66 | 6 389,66 |  |
Immobilisations incorporelles en cours | 3 903 072,70 |  | 3 903 072,70 | 1 588 242,94
Avances et acomptes |  |  |  |
Total des immobilisations incorporelles | 44 106 837,24 | 35 844 214,27 | 8 262 622,97 | 6 070 088,09
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains & constructions | 70 668 347,88 | 56 970 328,18 | 13 698 019,70 | 15 115 041,56
Installations techniques, matériel, outillage | 1 675 738,76 | 1 492 769,91 | 182 968,85 | 174 870,42
Autres immobilisations corporelles | 12 914 190,40 | 10 013 029,89 | 2 901 160,51 | 3 465 315,97
Immobilisations corporelles en cours | 3 252 385,53 |  | 3 252 385,53 | 1 563 350,77
Avances et acomptes |  |  |  |
Total des immobilisations corporelles | 88 510 662,57 | 68 476 127,98 | 20 034 534,59 | 20 318 578,72
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
Participations | 362 796 229,24 | 45 100 000,00 | 317 696 229,24 | 315 796 229,48
Créances rattachées à des participations |  |  |  | 3 082 623,67
Autres titres immobilisés | 533 480,15 | 101 599,00 | 431 881,15 | 386 259,15
Prêts | 123 283,17 |  | 123 283,17 | 202 920,50
Autres immobilisations financières |  |  |  |
Total des immobilisations financières | 363 452 992,56 | 45 201 599,00 | 318 251 393,56 | 319 468 032,80
ACTIF IMMOBILISÉ | 496 070 492,37 | 149 521 941,25 | 346 548 551,12 | 345 856 699,61
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements | 29 711,07 |  | 29 711,07 | 26 114,96
En-cours de production de services |  |  |  | 7 656,07
Avances et acomptes versés sur commandes | 7 979,24 |  | 7 979,24 | 8 405,50
CRÉANCES
Créances clients et comptes rattachés | 12 319 727,68 | 239 093,12 | 12 080 634,56 | 15 635 488,46
Autres créances | 23 048 385,87 |  | 23 048 385,87 | 9 460 105,74
Compte courant GEIE «E.M.C.» |  |  |  |
Compte courant FIPARES |  |  |  |
Compte courant ÉS ÉNERGIES STRASBOURG | 6 271 170,06 |  | 6 271 170,06 | 8 068 083,38
Compte courant STRASBOURG ÉLECTRICITE RÉSEAUX |  |  |  |
Intérêts courus C/C | 905 352,99 |  | 905 352,99 |
Convention trésorerie EDF | 99 949 724,55 |  | 99 949 724,55 | 73 309 744,95
Convention trésorerie FILIALES |  |  |  | 10 682 911,97
VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT
Autres titres |  |  |  |
DISPONIBILITÉS | 120 654 713,93 |  | 120 654 713,93 | 125 592 872,08
CHARGES CONSTATÉES D’AVANCE | 615 363,90 |  | 615 363,90 | 754 544,39
ACTIF CIRCULANT | 263 802 129,29 | 239 093,12 | 263 563 036,17 | 243 545 927,50
TOTAL GÉNÉRAL | 759 872 621,66 | 149 761 034,37 | 610 111 587,29 | 589 402 627,11

#### 1.1.2. BILAN PASSIF

BILAN PASSIF | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
(12 mois) | (12 mois)
Capital social | 71 693 860,00 | 71 693 860,00
Primes d’émission | 7 049 317,41 | 7 049 317,41
Réserve légale | 7 169 386,00 | 7 169 386,00
Réserves réglementées |  |
Autres réserves | 217 963 296,24 | 240 221 581,32
Report à nouveau | 5 168 354,00 | 5 168 354,00
RÉSULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte) | 30 433 897,51 | 39 398 434,52
Acomptes sur dividendes |  |
SITUATION NETTE | 339 478 111,16 | 370 700 933,25
Subventions d’investissement |  |
Provisions réglementées | 3 516 324,89 | 3 565 380,36
CAPITAUX PROPRES | 342 994 436,05 | 374 266 313,61
Provisions pour risques et charges | 49 296 362,10 | 41 603 998,14
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES | 49 296 362,10 | 41 603 998,14
DETTES FINANCIÈRES
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit |  |
Emprunts et dettes financières divers | 225 785,50 | 225 785,50
Compte courant FIPARES | 10 086 803,17 | 1 986 517,22
Compte courant ÉS ÉNERGIES STRASBOURG |  |
Compte courant STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX | 4 449 290,71 | 29 193 286,26
Compte courant GEIE « E.M.C. » | 5 352 551,84 | 2 933 479,26
Convention trésorerie EDF |  |
Conventions trésoreries FILIALES | 139 031 931,91 | 85 265 019,32
Intérêts courus C/C | 1 589 287,35 |
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours |  |
DETTES D’EXPLOITATION |  |
Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 12 051 290,24 | 11 170 910,39
Dettes fiscales et sociales | 39 611 318,55 | 37 710 819,04
DETTES DIVERSES |  |
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | 3 669 817,87 | 2 491 298,80
Autres dettes | 1 752 712,00 | 2 555 199,57
PRODUITS CONSTATÉS D’AVANCE |  |
DETTES | 217 820 789,14 | 173 532 315,36
TOTAL GÉNÉRAL | 610 111 587,29 | 589 402 627,11

#### 1.1.3. COMPTE DE RÉSULTAT

COMPTE DE RÉSULTAT | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
(12 mois) | (12 mois)
Travaux, prestations de services | 55 599 620,14 | 51 869 824,63
Autres produits d’activités annexes | 6 349 498,36 | 6 122 856,45
CHIFFRE D’AFFAIRES NET | 61 949 118,50 | 57 992 681,08
Production stockée | -7 656,07 | -4 649,16
Production immobilisée | 825 894,00 | 378 302,55
Subventions d’exploitation | 65 500,00 | 84 000,28
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges | 4 539 377,64 | 3 281 423,94
Autres produits | 5 650 378,84 | 5 282 331,84
PRODUITS D’EXPLOITATION | 73 022 612,91 | 67 014 090,53
Achats de matières premières et autres approvisionnements |  |
Variation de stock matières premières et approvisionnements | - 3 596,11 | 1 540,05
Autres achats non stockés | 2 017 707,70 | 1 585 420,87
Charges externes | 19 859 662,82 | 18 911 529,76
Impôts, taxes et versements assimilés | 2 074 059,06 | 1 970 973,24
Salaires et traitements | 24 729 420,46 | 21 758 964,38
Charges sociales | 11 190 044,07 | 10 127 404,04
DOTATIONS D’EXPLOITATION |  |
Sur immobilisations : dotations aux amortissements | 5 430 139,30 | 6 125 592,96
Sur immobilisations : dotations aux provisions |  |
Sur actif circulant : dotations aux provisions | 393 046,97 | 177 664,56
Pour risques et charges : dotations aux provisions | 7 316 050,74 | 5 057 368,34
Autres charges | 1 338 252,46 | 91 545,12
CHARGES D’EXPLOITATION | 74 344 787,47 | 65 808 003,32
RÉSULTAT D'EXPLOITATION | - 1 322 174,56 | 1 206 087,21
OPERATIONS EN COMMUN |  |
Bénéfice attribué ou perte transférée | -10 685 476,01 | -669 360,58
Perte supportée ou bénéfice transféré |  |
PRODUITS FINANCIERS |  |
Produits financiers de participation | 37 501 052,65 | 32 769 128,27
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé | 18 529,13 | 16 656,14
Autres intérêts et produits assimilés | 9 241 180,41 | 7 985 107,23
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges | 6 030 768,01 | 7 782 222,58
Différences positives de change |  |
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement |  |
PRODUITS FINANCIERS | 52 791 530,20 | 48 553 114,22

RUBRIQUES | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
(12 mois) | (12 mois)
Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions | 4 063 767,43 | 4 085 146,01
Intérêts et charges assimilées | 6 571 142,92 | 4 984 971,25
Différences négatives de change |  |
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement |  |
CHARGES FINANCIÈRES | 10 634 910,35 | 9 070 117,26
RÉSULTAT FINANCIER | 42 156 619,85 | 39 482 996,96
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS | 30 148 969,28 | 40 019 723,59

Produits exceptionnels sur opérations de gestion |  |
Produits exceptionnels sur opérations en capital | 15,00 | 12 333,33
Reprises sur amortissements dérogatoires | 274 170,31 | 321 652,66
Reprises sur provisions et transferts de charges |  |
PRODUITS EXCEPTIONNELS | 274 185,31 | 333 985,99
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion |  |
Charges exceptionnelles sur opérations en capital | 15,24 | 1 340,77
Dotations amortissements dérogatoires | 225 114,84 | 272 423,38
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions |  | 1 001 403,91
CHARGES EXCEPTIONNELLES | 225 130,08 | 1 275 168,06
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL | 49 055,23 | -941 182,07
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise |  |
Impôts sur les bénéfices | -235 873,00 | -319 893,00
TOTAL DES PRODUITS | 126 088 328,42 | 115 901 190,74
TOTAL DES CHARGES | 95 654 430,91 | 76 502 756,22
BÉNÉFICE OU PERTE | 30 433 897,51 | 39 398 434,52

#### 1.1.4. TABLEAU DE FLUX DE TRÉSORERIE

VARIATION DES FLUX DE TRÉSORERIE | 31/12/2024
--- | ---
SOCIAL
RÉSULTAT NET | 30 433 898
Dotations nettes aux amortissements et provisions | 7 042 681
Plus et moins-values de cession |
Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt | 37 476 579
Coût de l'endettement financier net | -3 084 905
Charges d'impôts | -235 873
Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt | 34 155 801
Impôt versés | -13 416 591
Détail de la variation du BFR lié à l'activité : |
Variation de stock | 4 060
Variation des créances d'exploitation | 4 502 930
Variation des dettes d'exploitation | 1 560 894
Variation des autres créances et dettes diverses | 6 840 982
Variation du BFR lié à l'activité | 12 908 866
Ajustement d'éléments non générateur de trésorerie |
Flux net de trésorerie généré par l'activité | 33 648 076
OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT |
Décaisst / acquisitions immos incorporelles | -4 524 813
Décaisst / acquisitions immos corporelles | -1 635 298
Encaisst / cessions d'immos corporelles et incorporelles |
Subventions d'investissement encaissées |
Décaisst / acquisitions immos financières | -7 700
Encaisst / cessions immos financières | 87 337
Tréso. Nette / acquisitions et cessions de titres de participation |
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement | -6 080 474
OPÉRATIONS DE FINANCEMENT |
Augmentation de capital ou apports |
Dividendes versés aux actionnaires | -61 656 720
Intérêts financiers nets versés | 4 674 191
Encaissement d'emprunts, avances s/conso. et dettes diverses |
Remboursement d'emprunts, avances s/conso. et dettes diverses |
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement | -56 982 529
VARIATION DE TRÉSORERIE | -29 414 927
SITUATION AU 01/01/2024 |
TRÉSORERIE | 124 320 510
COMPTE COURANT FIPARES | -1 986 517
COMPTE COURANT ÉS ÉNERGIES STRASBOURG | 8 068 083
COMPTE COURANT STRASBOURG ÉLECTICITÉ RÉSEAUX | -29 193 286
COMPTE COURANT GEIE "EXPLOITATION MINIÈRE DE LA CHALEUR" | -2 933 479
TOTAL TRÉSORERIE AU 01/01/2024 | 98 275 311
SITUATION AU 31/12/2024 |
TRÉSORERIE | 82 477 860
COMPTE COURANT FIPARES | -10 086 803
COMPTE COURANT ÉS ÉNERGIES STRASBOURG | 6 271 170
COMPTE COURANT STRASBOURG ÉLECTICITÉ RÉSEAUX | -4 449 291
COMPTE COURANT GEIE "EXPLOITATION MINIÈRE DE LA CHALEUR" | -5 352 552
TOTAL TRÉSORERIE AU 31/12/2024 | 68 860 384

### 1.2. NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS

#### 1.2.1. INFORMATIONS GÉNÉRALES ET COMPARABILITÉ DES EXERCICES

La présente annexe complète le bilan et le compte de résultat avant répartition de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Le total du bilan est de 610 111 587,29 euros et le compte de résultat dégage un bénéfice s’élevant à 30 433 897.51 euros. L’exercice a une durée de douze mois recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Les notes et tableaux font parties intégrantes des comptes annuels arrêtés par le Conseil d’administration d’Électricité de Strasbourg du 14 février 2025.

Les comptes de l’exercice 2024 sont comparables à ceux de l’exercice 2023, à l'exception du changement de méthode mentionné en Note 1 Référentiel comptable.

#### 1.2.2. FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2024 - ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES

###### ÉVOLUTION DES STATUTS - ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG SOCIÉTÉ A MISSION

La loi Pacte du 22 mai 2019 a introduit la notion de "société à mission" dans le droit français. Cette notion désigne les sociétés commerciales qui se fixent un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. La finalité de la "société à mission" est de concilier l'intérêt commun des associés et la réalisation d'un objectif plus large d'intérêt général, et non de la restreindre au seul partage d'un bénéfice ou à la seule réalisation d'une économie.

L'Assemblée Générale Mixte du 28 juin 2024 a décidé de modifier les statuts d'Électricité de Strasbourg et d'y inscrire sa raison d’être "Éclairer les nouveaux horizons de l’énergie en Alsace" et ses objectifs sociaux et environnementaux associés. Elle affirme ainsi dans l’ensemble de ses activités, son engagement pour un impact positif au service d’une société plus juste et plus durable.

###### FONDS DE DOTATION "GÉNÉRATIONS TRANSITION ÉS"

Électricité de Strasbourg a créé, le 18 décembre 2024, un fonds de dotation pour contribuer à sa politique engagée en faveur des objectifs sociaux et environnementaux qu’elle s’est assignée au titre de sa qualité de société à mission. Ce fond constitue un outil complémentaire dans sa démarche globale, dédié au soutien d’actions d’intérêt général en faveur de projets qui renforcent la cohésion sociale, promeuvent l’éducation, protègent l’environnement et préservent le patrimoine culturel alsacien pour transmettre aux générations futures un héritage dont elles seront fières. Électricité de Strasbourg, aux côtés d'ÉS Énergies Strasbourg et ÉS Géothermie, participe à ce fonds en tant qu’administrateur et a fait un versement en tant que donateur de 50 000 € au 31 décembre 2024.

###### DÉPRÉCIATION PORTEFEUILLE TITRES FIPARES

Au 31 décembre 2024, Électricité de Strasbourg, sur la base de la valorisation des titres détenus par FIPARES, a comptabilisé une reprise de dépréciation des titres de participation FIPARES pour un montant de 1,9 M€.

###### LITHIUM

Électricité de Strasbourg a conclu le 25 janvier 2023 avec ERAMET un accord sur les principaux termes d’une coopération relative à l’extraction de lithium à partir de la ressource géothermale (projet Ageli «Alsace Géothermie Lithium»). Une phase d’études d'extraction de lithium sur la centrale géothermique de Rittershoffen a été lancée en décembre 2023. En cas de décision d’investissement, qui interviendrait à horizon de 4 ans, l’objectif est de démarrer la production avant la fin de la décennie, avec une production cible annuelle d’environ 10 000 tonnes de carbonate de lithium. Des études de préfaisabilité ont démarré en 2024 pour lesquelles Électricité de Strasbourg a refacturé 678 K€ au titre du management de projet par les équipes d’Électricité de Strasbourg à la société ES PER Géothermie.

###### GEIE « EMC »

La production de l’année 2024 du GEIE "EMC" s’élève à 4,7 GWh soit au même niveau que l’exercice 2023 (5 GWh) en raison d’une situation de court‑circuit thermique entre le puits de production et de réinjection. Dans le cadre des échanges réguliers entre la DREAL et le GEIE "EMC", la nécessité d’engager des actions sur le plan environnemental a été partagée. Un courrier de la DREAL daté du 17 mai 2023 a acté cette situation et a précisé les travaux sur lesquels le GEIE "EMC" s’est engagé sur une période de 2 ans, soit jusqu'à fin juin 2026. Parallèlement des analyses complémentaires se sont poursuivies en 2024 sur les puits, qui ont fait ressortir la nécessité d’élargir le programme de travaux initialement prévus. Cette situation a conduit le GEIE "EMC" à provisionner un total de 14 M€ de travaux et à comptabiliser une dépréciation des actifs pour 4,7 M€. Les études engagées en 2024 vont se poursuivre afin de définir les possibles développements dans l’exploitation du lithium dans lesquels le GEIE "EMC" pourrait s’intégrer.

Par ailleurs, les membres du GEIE "EMC", Électricité de Strasbourg et EnBW, ont signé un accord qui traduit leur souhait de poursuivre séparément à l’avenir leurs activités dans le domaine de la géothermie et acte par conséquent la sortie du membre EnBW du groupement au 31 décembre 2024, ce qui implique une affectation du résultat 2024 du GEIE "EMC" à 100 % à Électricité de Strasbourg.

Au 31 décembre 2024, ces éléments amènent Électricité de Strasbourg à constater une charge pour la quote part de perte comptable 2023 affectée en 2024 par le GEIE "EMC" pour -10,7 M€ qui est compensée partiellement par la reprise de la dépréciation comptabilisée au 31 décembre 2023 sur les créances détenues par Électricité de Strasbourg sur le GEIE "EMC" soit +4,1 M€. A cela s'ajoute la comptabilisation d'une provision pour risques et charges de -4,1 M€ au titre de la perte 2024 du GEIE "EMC" non encore affectée.

###### TRANSFERT DES ACTIVITÉS ÉLECTRICITÉ DE LA RÉGIE DE NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN

Le 25 octobre 2024, le groupe ÉS a signé un compromis de cession partielle de fonds de commerce sous conditions suspensives avec la Régie de Niederbronn-Reichshoffen qui assure la distribution et la commercialisation d’électricité à environ 6 000 clients sur les communes de Niederbronn-les-Bains, Reichshoffen et Oberbronn. Le transfert de l’activité commercialisation d’électricité de la Régie à ÉS Énergies Strasbourg et de l’activité de gestionnaire du réseau de distribution d’électricité à Strasbourg Électricité Réseaux a été signé le 13 janvier 2025 à effet rétroactif au 1er janvier 2025. La cession du bien immobilier du siège de la régie à Électricité de Strasbourg, qui a fait l'objet d'une promesse d'achat le 25 octobre 2024, devrait intervenir au 1er trimestre 2025.

###### LOI 2024-364 DU 22 AVRIL 2024 CONCERNANT L'ACQUISITION DE CONGÉS PAYÉS PENDANT UN ARRÊT MALADIE

La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d'acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024 et n'ont pas d'impact sur les comptes d'Électricité de Strasbourg.

#### 1.2.3. PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES

Note 1 :Référentiel comptable

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

▪Continuité de l’exploitation ;

▪Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;

▪Indépendance des exercices ;

et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions des règlements 2014-03, 2015-06 et 2016-07 de l’Autorité des Normes Comptables homologués par arrêtés ministériels respectivement du 8 septembre 2014, du 4 décembre 2015 et du 26 décembre 2016 relatifs au Plan Comptable Général.

Le règlement ANC 2022-06 du 4 novembre 2022 homologué le 26 décembre 2023 modifie le règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général, en contribuant à la modernisation des états financiers et à la modification du plan comptable général. Le règlement est applicable par anticipation à compter du 1er janvier 2024 et s’appliquera de façon obligatoire aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Électricité de Strasbourg appliquera le règlement ANC 2022-06 à compter du 1er janvier 2025.

Changement de méthode comptable

À compter du 1er janvier 2024, le règlement ANC n°2023-05 du 10 novembre 2023 s’applique de façon prospective et les coûts de production liés aux solutions informatiques en mode Saas sont immobilisés pour les nouvelles mises en service. L’impact de ce changement de méthode est l’immobilisation de coûts de production pour 298 K€ au 31 décembre 2024.

Note 2 :Jugements et estimations de la Direction

La préparation des états financiers requiert de la part de la Direction, l’utilisation d’estimations et d’hypothèses susceptibles d’impacter certains éléments d'actifs et de passifs et les montants des produits et des charges qui figurent dans ces états financiers, ainsi que les notes qui les accompagnent.

Les estimations et appréciations sont revues de manière régulière sur la base de l’expérience passée et des autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. En fonction de l’évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes, les montants qui figureront dans les futurs états financiers pourraient différer de ces estimations actuelles.

2.1. Retraites et autres avantages du personnel à long terme et postérieurs à l’emploi

L’évaluation des engagements de retraites et autres avantages postérieurs à l’emploi et à long terme repose sur des évaluations actuarielles notamment sensibles aux hypothèses de taux d’actualisation, de taux d’inflation et de taux d’augmentation des salaires. Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour le calcul des engagements au titre des avantages à long terme et postérieurs à l’emploi sont mises à jour annuellement (voir note 18.4).

Électricité de Strasbourg estime que les hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2024 sont appropriées et justifiées (voir note 18.4). Des modifications de ces hypothèses dans le futur pourraient cependant avoir un impact significatif sur le montant des engagements ainsi que sur le résultat.

2.2. Dépréciation des créances clients

L'évaluation des dépréciations clients prend en compte des hypothèses d’évolution des taux de pertes attendus sur l’ensemble des créances présentant un risque de contrepartie.

2.3. Dépréciation des titres de participation

Les valeurs d'inventaire des titres de participation correspondent à la valeur d'utilité déterminée soit, selon la méthode des cash flows futurs actualisés pour les participations détenues dans ÉS Énergies Strasbourg et Strasbourg Électricité Réseaux soit, selon la méthode de l'actif net réévalué pour celle détenue dans Fipares, comprenant notamment la valorisation :

▪Des actions de ses filiales immobilières fondées sur une expertise externe de leur patrimoine locatif,

▪Des actions de ses filiales de géothermie fondée sur la valeur recouvrable des actifs sous-jacents.

Note 3 :Principes et méthodes comptables concernant les postes du bilan

3.1. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées de solutions informatiques acquises et développées en interne par la société. Les redevances versées en contrepartie de l’utilisation de solutions informatiques en mode Saas (Software as a Service) sont généralement comptabilisées en charges au fur et à mesure des prestations rendues. Dans certains cas limités, ces contrats peuvent être immobilisés s’ils confèrent un droit de contrôle à l’utilisateur, en plus d’un accès à la solution informatique pour une durée déterminée. À compter du 1er janvier 2024, les coûts de production liés aux solutions informatiques en mode Saas sont immobilisés pour les nouvelles mises en service.

Conformément à l'article 236-II du C.G.I., les solutions informatiques mises en service jusqu’au 31 décembre 2016 ont fait l'objet d'un amortissement exceptionnel effectué prorata temporis sur une période de douze mois. La quote-part d'amortissement supplémentaire par rapport aux amortissements linéaires sur 3 ans (solutions informatiques standards) ou
7 ans (solutions informatiques spécifiques) est comptabilisée en amortissements dérogatoires. Conformément à l’application de la loi de Finances 2017, les solutions informatiques mises en service à compter du 1er janvier 2017 ne font plus l’objet d’un amortissement exceptionnel.

3.2. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition comprenant tous les coûts directement attribuables à la préparation de leur utilisation, après déduction des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeurs. Les immobilisations sont reconnues en utilisant l’approche par composant. Selon celle-ci, chaque composant d’une immobilisation corporelle ayant un coût significatif par rapport au coût total de l’immobilisation et une durée d’utilité différente des autres composants, est amorti séparément. Le coût des installations réalisées en interne comprend tous les coûts directs de
main-d’œuvre, de pièces et tous les autres coûts directs de production incorporables à la construction de l’actif.

Les coûts d’emprunt des capitaux utilisés pour financer les installations ou les constructions, ainsi que les dépenses de
pré-exploitation sont comptabilisés en charges.

Les amortissements sont calculés linéairement sur les durées d’utilité, lesquelles sont déterminées en fonction de l’utilisation attendue des actifs. Ils tiennent compte des valeurs résiduelles de chaque immobilisation ou groupe d’immobilisations à compter de la mise en service opérationnelle. La durée d’utilité correspond à la durée de vie économique des actifs immobilisés.

Les principales durées d’amortissement retenues sont les suivantes :

▪Bâtiments d’exploitation : 40 ans ;

▪Agencements et aménagements : 10 ans ;

▪Installations techniques : 10 ans ;

▪Véhicules légers : 8 ans ;

▪Véhicules poids lourds : 10 ans ;

▪Équipements informatiques : 5 ans ;

▪Mobiliers de bureau : 10 ans.

Les immeubles à usage interne ou de placement ont fait l’objet d’une analyse par composants. Les différents composants identifiés sont amortis suivant le mode linéaire sur les durées suivantes :

▪Structure : 40 ans ;

▪Électricité / Plomberie sanitaire / Chauffage : 30 ans ;

▪Ascenseurs / étanchéité / ravalement : 18 ans ;

▪Menuiseries extérieures : 30 ans ;

▪Installations de climatisation : 10 ans.

3.3. Dépréciation d’actifs incorporels et corporels

Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie sont le cas échéant soumises à un test de dépréciation annuel, indépendamment de tout indice de dépréciation, ou dès lors qu’un événement ou une circonstance laisse à penser qu’elles pourraient avoir perdu de la valeur. Aucune immobilisation à durée de vie indéfinie ne figure à l’actif du bilan à la date de clôture.

Pour les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles y compris les encours ayant une durée de vie définie, ce test n’est effectué que lorsqu’il est relevé un indice externe ou interne indiquant que leurs valeurs recouvrables pourraient être inférieures à leurs valeurs comptables.

Le test de dépréciation consiste à apprécier la valeur recouvrable d’un actif ou d'un groupe d'actif. Cette valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de marché de l’actif et sa valeur d’utilité. Afin de déterminer la valeur d’utilité, Électricité de Strasbourg s’appuie sur des estimations de flux de trésorerie futurs avant impôt générés par l’actif ou d'un ensemble d'actif testé. Au-delà d’une durée maximum de cinq ans, les flux de trésorerie sont estimés en appliquant des taux de croissance ou de décroissance stables. Lorsqu’il n’est pas possible d’estimer la valeur recouvrable d’un actif en particulier, Électricité de Strasbourg détermine la valeur recouvrable d'un ensemble d'actif à laquelle l’actif appartient, c’est-à-dire le plus petit groupe identifiable d’actifs, qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs.

Au 31 décembre 2024, aucun indice de perte de valeur n’a été identifié et aucune dépréciation n’a été constatée.

3.4. Immobilisations financières

Les immobilisations financières comprennent notamment :

Titres de participation

Selon les dispositions de l’avis n°2007C du 15 juin 2007 du Comité d’urgence, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes liés à l’acquisition des titres de participation immobilisés, sont rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation. Les titres concernés relèvent de l’article 39.1.5 du Code général des impôts. Pour les autres titres immobilisés, ces frais sont comptabilisés en charges. L’étalement fiscal des frais d’acquisition est comptabilisé dans un compte d’amortissements dérogatoires pour un solde de 2,1 M€ au 31 décembre 2024.

Les plus et moins-values de cession des titres de participation et titres immobilisés sont évaluées sur la base de la méthode « Premier entré/premier sorti ».

Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’actif.

Le poste « Participations » de 317,7 M€ net correspond principalement à la valeur d’actif des filiales Fipares SA pour 132,5 M€, ÉS Énergies Strasbourg SA pour 165,7 M€ et Strasbourg Électricité Réseaux SA pour 19,5 M€.

Au 31 décembre 2024, les titres Fipares SA sont dépréciés à hauteur de 45,1 M€ et font l’objet d’une reprise de provision de 1,9 M€. La valeur d'inventaire de ces titres est estimée sur la base :

▪De la variation positive des capitaux propres Fipares ;

▪De l'actif net corrigé des sociétés commerciales du groupe ÉS (titres ÉS Services Énergétiques, titres Vialis, titres ÉS Biomasse et titres ÉS Développement Durable) ;

▪De l'actif net corrigé des plus-values latentes évaluées par une expertise externe pour les titres détenus dans les sociétés immobilières (Sofidal SA et SCI EVM) ;

▪Et de l'actif net des titres ECOGI.

Les titres ÉS Énergies Strasbourg SA et Strasbourg Électricité Réseaux SA ont fait l’objet d’un test de dépréciation basé sur une actualisation des cash-flows futurs, qui n'a pas donné lieu à constater une dépréciation sur les titres à la fin de l’exercice.

Créances rattachées à des participations

Ce poste comprenait au 31 décembre 2023 les avances en compte courant du GEIE « EMC » versées dans le cadre de la convention de compte courant d’associés signée en date du 14 décembre 2015 pour le financement de sa centrale de production d’électricité à partir d’un site géothermique haute température, soit un solde total de 7,2 M€ intérêts compris. Cette avance avait également fait l'objet d'une dépréciation de 4,1 M€ pour tenir compte de la quotepart de perte du GEIE « EMC » au 31 décembre 2023 (voir note 1.2.2. Faits marquants de l'exercice 2023).

Compte tenu de la situation financière globale qui ne permet pas au GEIE « EMC » d'envisager le remboursement de cette créance à compter de 2025 tel que prévu dans l'avenant de la convention, Électricité de Strasbourg a accepté le 17 décembre 2024 la proposition du GEIE « EMC » qui consiste à résilier la convention de financement et de compenser la créance avec la dette en compte courant d'associé qui présente un solde créditeur de 12,5 M€ comprenant les pertes cumulées du GEIE « EMC » imputées sur ce compte. La compensation une fois comptabilisée, le solde brut de cette créance est à zéro et la dépréciation constatée en 2023 fait l'objet d'une reprise pour 4,1 M€ dans les comptes du 31 décembre 2024.

3.5. Stocks et en-cours

Les stocks d’approvisionnement sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré (CMP), calculé par article.

Les services en cours sont valorisés au prix de revient comprenant les charges directes et les coûts de structure, correspondant à un coût complet.

Les provisions sur stocks constituées annuellement permettent de tenir compte de la valeur nette de réalisation.

3.6. Créances d’exploitation

Les créances d’exploitation comprennent essentiellement des créances clients et tiers valorisées à leur valeur nominale, qui font, le cas échéant, l’objet d’une provision pour dépréciation, afin de tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.

La dépréciation constatée sur les créances clients comprend l’évaluation du risque de non-recouvrement « classique » et l’évaluation du risque de non-recouvrement complémentaire induit par le taux de pertes attendus dès la naissance de la créance pour les créances présentant un risque de contreparties.

L’évaluation du risque de non-recouvrement « classique » concerne :

▪Les créances avant une procédure contentieuse, qui font l’objet d’une dépréciation en fonction de la typologie et de l’ancienneté de la créance (dépréciation progressive dès l’émission de la facture, allant à 100 % au bout de 2 ans pour les particuliers et 5 ans pour les autres),

▪Les créances douteuses avec ouverture d’un dossier en contentieux, qui font l’objet d’une dépréciation de 70 %, ou de 80 % pour une société en redressement judiciaire ou de 100 % pour une société en liquidation judiciaire.

Au 31 décembre 2024, le total de la provision pour dépréciation des comptes clients s’élève à 0,2 M€ (contre 0,7 M€ au 31 décembre 2023) dont 0,1 M€ au titre de la dépréciation complémentaire (contre 0,1 M€ au 31 décembre 2023).

3.7. Autres créances

Les autres créances comprennent les postes habituellement indiqués sous cette rubrique, c’est-à-dire essentiellement des créances fiscales.

3.8. Comptes courants

Les comptes courants comprennent des avances de trésorerie faites dans le cadre de la convention de trésorerie avec EDF et des comptes courants d'associés débiteurs avec des filiales d'Électricité de Strasbourg.

3.9. Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées pour leur prix d’acquisition. Lorsque la valeur de marché des titres au 31 décembre est inférieure à leur valeur comptable, une dépréciation est constituée pour la différence. Dans le cas de titres cotés, cette valeur de marché est déterminée sur la base du cours de clôture.

3.10. Charges constatées d’avance

Ce poste enregistre des charges d’exploitation facturées qui concernent des exercices futurs.

3.11. Situation nette

L’Assemblée générale ordinaire des actionnaires du 28 juin 2024 a adopté la résolution d’affectation du résultat 2023 prévoyant le versement d’un dividende de 61,6 M€ (soit 8,60 € par action contre 2,65 € par action en 2023 au titre de 2022).

3.12. Provisions réglementées

Les provisions réglementées comprennent les amortissements dérogatoires essentiellement constatés sur les logiciels et des frais accessoires sur titres de participation.

3.13. Provisions pour risques et charges

3.13.1.Provisions pour engagements envers le personnel

Électricité de Strasbourg applique la recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 de l’ANC relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels, ainsi que la mise à jour de celle-ci du 5 novembre 2021. Pour la comptabilisation de ses engagements envers le personnel, la « méthode 1 » est retenue. Elle consiste à appliquer l’ancienne recommandation du CNC n°2003-R01 et à ne pas utiliser l’option de comptabiliser par capitaux propres les écarts actuariels et le coût des services passés non comptabilisés antérieurement.

Pour rappel, suite à la loi de finance rectificative de la Sécurité Sociale n°2023-270 du 14 avril 2023, le régime des IEG a été fermé à tout nouvel embauché à compter du 1er septembre 2023. Dorénavant les « statutaires RS » affiliés avant cette date conservent le bénéfice du régime spécial vieillesse alors que les « statutaires RG » embauchés après cette date sont affiliés à la CNAV et à l’AGIRC – ARRCO. Ces derniers bénéficient cependant des autres avantages du statut (Invalidité, ATMP, Décès, Avantages Familiaux…). Cette nouvelle population a fait l’objet d’une première évaluation cette année.

La réforme retraite 2023, exposée en note Évolutions réglementaires et tarifaires de l’annexe aux comptes sociaux 2023, a figé le périmètre des salariés d’Électricité de Strasbourg concerné par le régime spécial de retraite des IEG et a modifié leurs droits passés et futurs. Les salariés recrutés à compter du 1er septembre 2023 sont affiliés à l’assurance retraite pour le régime de retraite général, à l’AGIRC ARRCO pour le régime de retraite complémentaire et ils bénéficient des avantages liés au statut des IEG hormis le régime spécial retraite. Les salariés recrutés avant le 1er septembre 2023 bénéficient du régime spécial retraite des IEG avec les principales modifications suivantes apportées par la réforme 2023 :

▪Les affiliés dont la date d’ouverture de droit se situe à compter du 1er janvier 2025 seront impactés par la réforme. Pour les personnes nées à partir de 1970, l’âge légal est décalé à 64 ans et pour les personnes nées avant 1970, l’âge légal est relevé de façon progressive à raison de 3 mois par année de naissance dès la génération 1963.

▪La durée de cotisation pour une retraite complète est accélérée progressivement à 172 trimestres, soit 43 ans.

▪À compter du 1er janvier 2025, la réforme modifie les conditions de départ à la retraite anticipée pour carrière longue et les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé au titre du handicap.

3.13.1.1.Mode de calcul et comptabilisation des engagements liés au personnel

Dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraite et assimilés sont évalués suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale. Les évaluations sont revues chaque année. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements tiennent compte en particulier des données suivantes :

▪Salaires en fin de carrière en intégrant l’ancienneté des salariés, le niveau de rémunération projeté à la date de départ en retraite compte tenu des effets de progression de carrière attendus et d’une évolution estimée du niveau de retraite ;

▪Âge de départ en retraite déterminé en fonction des dispositions applicables (service actif, nombre d’enfants) ;

▪Effectifs prévisionnels de retraités déterminés à partir des taux de rotation des effectifs et des tables de mortalité disponibles ;

▪Réversions de pensions dont l’évaluation associe la probabilité de survie de l’agent et de son conjoint, et le taux de matrimonialité relevé sur la population des agents IEG ;

▪Taux d’actualisation, fonction de la duration des engagements, déterminé à la date de clôture par référence au taux des obligations des entreprises de première catégorie, ou le cas échéant, au taux des obligations d’État, d’une duration cohérente avec celle des engagements sociaux.

La mise à jour du 5 novembre 2021 de la recommandation ANC n°2013-02 introduit un choix de méthodes relatif à la répartition des droits à prestations pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné, et au fait que le salarié soit toujours employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Électricité de Strasbourg, pour les indemnités de fin de carrière qui sont les seuls avantages éligibles, a opté pour la seconde méthode proposée par la recommandation, qui consiste à répartir les droits liés aux avantages de manière linéaire de la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation, c’est-à-dire la date avant laquelle les services rendus par le salarié n’affectent ni le montant ni l’échéance des prestations.

Pour les avantages postérieurs à l’emploi, les gains et pertes actuariels excédant 10 % du plus haut des engagements ou des actifs du régime (corridor) sont constatés en résultat sur la durée moyenne résiduelle de travail des salariés.

Pour les avantages à long terme, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat.

Les engagements envers le personnel postérieurs à l’emploi et/ou à long terme peuvent faire l’objet d’une couverture. Dans ce cas, l’insuffisance ou l’excédent de la juste valeur des actifs par rapport à la valeur actualisée des obligations est comptabilisé(e) comme dette ou actif au bilan, en tenant compte des écarts actuariels cumulés ainsi que du coût des services passés non encore comptabilisés au compte de résultat. L’excédent d’actifs n’est comptabilisé au bilan que dans la mesure où il représente des avantages économiques futurs qui sont effectivement disponibles pour l’entreprise.

Les avantages à court terme sont comptabilisés selon la meilleure estimation connue à la clôture des comptes.

3.13.1.2.Engagements concernant les retraites

À la suite de la réforme du financement du régime spécial des IEG entrée en vigueur au 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime spécial de retraite, mais également des régimes d’accident du travail / maladies professionnelles du régime d’invalidité et de décès, est assuré par la Caisse Nationale des IEG (CNIEG). Créée par la loi n°2004-803 du 9 août 2004, la CNIEG est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale et placé sous la tutelle de l’État en particulier, et de manière conjointe, des ministres chargés du Budget, de la Sécurité Sociale et de l’Énergie.

Par ailleurs la réforme retraite issue de la loi de financement rectificative n°2023-270 de la sécurité sociale pour 2023 et le décret n°2023-692 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial des IEG est entrée en vigueur au 1er septembre 2023 et a mis fin au régime spécial des IEG pour les salariés recrutés à compter du 1er septembre 2023.

Des provisions pour engagements de retraite sont comptabilisées par Électricité de Strasbourg au titre des droits non couverts par les régimes de droit commun (CNAV, AGIRC et ARRCO) auxquels le régime des IEG est adossé, ou par la Contribution Tarifaire d’Acheminement prélevée sur les prestations de transport et de distribution de gaz et d’électricité.

Du fait de ce mécanisme d’adossement, toute évolution (favorable ou défavorable au personnel) du régime de droit commun non répercuté au niveau du régime des IEG, est susceptible de faire varier le montant des provisions constituées par Électricité de Strasbourg au titre de ses engagements.

Les provisions comptabilisées au titre du régime spécial de retraite correspondent aux droits spécifiques des agents recrutés avant le 1er septembre 2023, soit :

▪Les droits spécifiques acquis par les agents à compter du 1er janvier 2005 pour les activités régulées (les droits passés étant financés par la Contribution Tarifaire d’Acheminement) ;

▪Les droits spécifiques passés pour l’impact résultant de la création de deux échelons complémentaires pour les activités régulées (droits acquis avant le 1er janvier 2005).

L’évaluation tient également compte des frais de gestion de la CNIEG qui sont à la charge de l’entreprise, la CNIEG assurant la gestion et le versement des pensions auprès des inactifs.

3.13.1.3.Engagements concernant les autres avantages postérieurs à l’emploi

Les provisions comptabilisées au titre des avantages postérieurs à l’emploi concernent tous les salariés d'Électricité de Strasbourg et sont constitués de :

###### L’avantage en nature énergie

L’article 28 du statut national du personnel des Industries Électriques et Gazières prévoit que l’ensemble des agents (agents actifs et inactifs) bénéficie d’un régime d’avantages en nature énergie intitulé « Tarif Agent ». Cet avantage recouvre la fourniture à ces agents d’énergie à un tarif préférentiel (électricité, gaz, …). Pour la phase de retraite, il constitue un avantage postérieur à l’emploi à prestations définies qui est à constater au fur et à mesure des services rendus par le personnel. L’engagement d’Électricité de Strasbourg relatif à la fourniture d’énergie à ses agents correspond à la valeur actuelle probable des KWh fournis à ces agents pendant la phase de retraite, valorisée sur la base du coût moyen d'achat annuel attendu pour l'année N à N+3, suivi de la projection de la valeur terminale.

###### Les indemnités de fin de carrière

Les indemnités de départ en inactivité (ou indemnités de fin de carrière) sont versées aux agents qui deviennent bénéficiaires d’une pension statutaire de vieillesse ou aux ayants droit en cas de décès pendant la phase d’activité de l’agent. Les indemnités de fin de carrière ont fait l’objet d’une externalisation partielle en 1998.

###### Les indemnités de secours immédiat

L’indemnité de secours immédiat au décès a pour but d’apporter une aide financière relative aux frais engagés lors du décès d’un agent statutaire en inactivité ou en invalidité (Article 26-§ 5 du Statut National). Elle est versée aux ayants droit prioritaires des agents décédés (indemnité statutaire correspondant à trois mois de pension plafonnés) ou à un tiers ayant assumé les frais d’obsèques (indemnité bénévole correspondant aux frais d’obsèques).

###### Les indemnités de congés exceptionnels

Tous les agents pouvant prétendre à une pension statutaire de vieillesse à jouissance immédiate, âgés d’au moins 55 ans à la date de leur départ en inactivité, bénéficient, au cours des douze derniers mois de leur activité, d’un total de 18 jours de congés exceptionnels.

###### Le compte épargne jours retraite

Les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009 et occupant un emploi classé en services actifs, bénéficient chaque année de l’attribution de jours non travaillés proportionnellement à leur taux de services actifs. Ces jours sont bloqués jusqu’à la date d’ouverture des droits à retraite.

###### Les indemnités compensatrices de frais d’études

L’Indemnité Compensatrice de Frais d’Études (I.C.F.E) est un avantage familial extra-statutaire. Elle a pour but d’apporter une aide aux agents inactifs ou à leurs ayants-droit dont les enfants poursuivent leurs études. Elle est également versée aux bénéficiaires de pension d’orphelins.

3.13.1.4.Engagements concernant les avantages à long terme

Les provisions comptabilisées au titre des avantages à long terme concernent tous les salariés d’Électricité de Strasbourg et sont constitués :

###### Les rentes d’invalidité

À l’issue d’une période maximale de 3 ans d’incapacité temporaire (à ce titre les engagements sont mutualisés dans un régime commun aux Entreprises Non Nationalisées (ENN) à cotisations définies et ne génèrent donc pas de provisions spécifiques), l’agent est mis en invalidité s’il ne peut reprendre son activité professionnelle.

Les agents statutaires en activité de services peuvent bénéficier de prestations en rente lorsque leur mise en invalidité est prononcée par la Commission Nationale d’Invalidité (art.4-§ de l’annexe 3 du Statut National). Ils perçoivent alors une pension d’invalidité correspondant à 50 % de leur dernier salaire d’activité. L’état d’invalidité peut être prononcé à la suite d’une longue maladie d’une durée de 3 ans, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle dès lors que l’agent est reconnu inapte au travail. L’engagement de l’entreprise correspond à la valeur actuelle probable des prestations en cours de service.

###### Les médailles du travail

Les indemnités proposées aux salariés au titre des médailles du travail varient en fonction de leur ancienneté. L’engagement correspond à la valeur actuelle probable de verser les indemnités lorsque l’agent a atteint les différents niveaux d’ancienneté.

###### Les rentes accidents du travail et de maladies professionnelles (pour les actifs et inactifs)

À l’instar des salariés relevant du régime général, les salariés des IEG bénéficient de garanties permettant la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ces prestations relèvent du Livre IV du Code de la Sécurité Sociale. Elles couvrent l’ensemble des salariés et des ayants-droit d’un salarié décédé à la suite d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle. Le montant de l’engagement correspond à la valeur actuelle probable des prestations que percevront les bénéficiaires actuels compte tenu des éventuelles réversions.

3.13.1.5.Engagements concernant les avantages à court terme

Les bénéficiaires de l’intéressement ont la possibilité de verser tout ou partie de leur intéressement au « Plan d’Épargne Entreprise » (PEE) au lieu d’en disposer immédiatement. La charge d’abondement liée aux placements de l’intéressement du résultat de l’année faisant l’objet de la clôture, est immédiatement provisionnée.

3.13.2.Autres provisions pour risques et charges

Les provisions sont évaluées par la Direction pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation de l’entreprise envers le tiers. Ce poste comprend une provision pour litige et une provision pour risque liée à la perte probable 2024 du GEIE « EMC » (voir détail ci-dessous en note 12 État des provisions).

3.14. Dettes financières

Ce poste comprend les comptes courants d'associés créditeurs des filiales (Fipares SA, Strasbourg Électricité Réseaux et GEIE
« EMC »), les comptes courants cash pooling ÉS Énergies Strasbourg et Strasbourg Électricité Réseaux ainsi que les dépôts de garantie encaissés au titre de loyers immobiliers.

3.15. Dettes fiscales et sociales

Ce poste comprend les postes habituellement indiqués sous cette rubrique et une dette au titre de l'économie d'impôt procurée par les déficits fiscaux des filiales membres du groupe fiscal pour 7,4 M€ au 31 décembre 2024 contre 12,7 M€ au
31 décembre 2023.

3.16. Dettes diverses

Ce poste comprend les postes habituellement indiqués sous cette rubrique et les avances sur charges versées par les locataires.

Note 4 :Principes et méthodes comptables concernant les postes du compte de résultat

4.1. Chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires est constitué essentiellement :

▪De ventes de prestations de services notamment aux filiales du groupe ÉS dans les domaines administratif, comptable, financier, juridique, fiscal, informatique, marketing et de gestion du personnel ;

▪D’autres prestations comprenant des locations de matériel, des locations de fibres optiques dans le cadre d’un mandat signé en 2017 avec Strasbourg Électricité Réseaux, des prestations de mises à disposition de personnel facturées aux filiales et des refacturations de charges locatives.

Les ventes sont constatées quand :

▪L'existence d’un contrat est prouvée ;

▪La livraison a eu lieu où la prestation de service est achevée ;

▪Le prix est fixé ou déterminable.

4.2. Production immobilisée

L’entreprise enregistre sous ce poste certains travaux réalisés par son personnel concourant à la mise en place de nouvelles solutions informatiques.

4.3. Autres produits

Ce poste comprend les revenus immobiliers et divers produits de gestion courante.

4.4. Impôts, taxes et versements assimilés

Ce poste comprend essentiellement les impôts et taxes sur les rémunérations, la Contribution Économique et Territoriale (CET) et autres impôts et taxes.

4.5. Traitements et salaires

Ce poste comprend essentiellement les salaires, les indemnités diverses et la provision pour congés payés, qui n’est pas impactée en 2024 par la loi du 22 avril 2024 portant sur l'acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle (voir note Faits marquants de l'exercice 2024 - Évolutions réglementaires). En 2024 une prime de partage de la valeur a été versée aux salariés pour 0,8 M€.

4.6. Autres charges

Ce poste comprend essentiellement les jetons de présence, les pertes sur créances irrécouvrables et les cotisations appelés par le GEIE « EMC » auprès de ses membres.

4.7. Dotations / Reprises aux provisions d’exploitation

Ce poste comprend notamment les dotations et reprises aux provisions pour avantages au personnel, pour litiges et pour impôts.

4.8. Quote-part de résultat sur opérations faites en commun

Ce poste comprend la quote-part de résultat (bénéfice ou perte) approuvé au cours de l’exercice par le GEIE « EMC » et affecté à Électricité de Strasbourg.

4.9. Produits financiers / charges financières / dotations / reprises aux provisions financières

Les produits financiers et charges financières comprennent essentiellement les intérêts générés par la rémunération des placements de la trésorerie, y compris les comptes courants ouverts auprès d’EDF et de nos filiales ainsi que les dividendes perçus de nos filiales.

Les dotations aux provisions financières comprennent la reprise de dépréciation des titres FIPARES, la dotation aux provisions pour risque de pertes du GEIE « EMC » relative à la quote-part de perte prévisible de l'année 2024 et la reprise de la provision constituée l’année précédente sur l’avance en compte courant du GEIE « EMC » (voir note 3.4 Immobilisations financières et note 12 État des provisions).

4.10. Produits exceptionnels / charges exceptionnelles

Ces postes comprennent essentiellement les dotations et reprises sur amortissements dérogatoires, la valeur nette comptable des immobilisations (incorporelles, corporelles et financières) cédées ou mises au rebut. Au 31 décembre 2023, les dotations exceptionnelles comprenaient les impacts résultat liés à la réforme retraite 2023 pour -1 M€.

#### 1.2.4. NOTES DÉTAILLÉES DU BILAN (DONNÉES CHIFFRÉES EN K€)

Note 5 :État de l’actif immobilisé

ACTIFS IMMOBILISÉS | Valeur brute des immobilisations en début d’exercice | AUGMENTATIONS | DIMINUTIONS | Valeur brute des immobilisations en fin d’exercice
--- | --- | --- | --- | ---
Virements de poste à poste | Acquisitions et créations | Virements de poste à poste | Cessions ou mises hors service
Immobilisations incorporelles |  |  |  |  |  |
Frais de développement | 0 |  |  |  |  | 0
Solutions informatiques et autres | 37 994 | 2 210 |  |  |  | 40 204
Immobilisations incorporelles en cours | 1 588 |  | 4 525 | 2 210 |  | 3 903
Immobilisations incorporelles | 39 582 | 2 210 | 4 525 | 2 210 | 0 | 44 107
Immobilisations corporelles |  |  |  |  |  |
Terrains | 4 010 |  |  |  |  | 4 010
Agencements et aménagements de terrains | 2 415 | 22 |  |  |  | 2 437
Constructions | 22 772 |  |  |  |  | 22 772
Installations générales, agencements et aménagements des constructions | 41 401 | 391 |  |  | 343 | 41 449
Installations techniques, matériel et outillage industriels | 1 734 | 51 |  |  | 109 | 1 676
Autres immobilisations corporelles | 12 254 | 660 |  |  |  | 12 914
Immobilisations corporelles en cours | 1 563 |  | 2 814 | 1 125 |  | 3 252
Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles | 0 |  |  |  |  | 0
Immobilisations corporelles | 86 149 | 1 124 | 2 814 | 1 125 | 452 | 88 510
Immobilisations financières |  |  |  |  |  |
Participations | 362 796 |  |  |  |  | 362 796
Créances rattachées à des participations | 7 168 |  | 398 | 7 566 |  | 0
Autres titres immobilisés | 533 |  |  |  |  | 533
Prêts | 203 |  | 8 |  | 88 | 123
Autres créances immobilisées | 0 |  |  |  |  | 0
Immobilisations financières | 370 700 | 0 | 406 | 7 566 | 88 | 363 452
TOTAL GÉNÉRAL | 496 431 | 3 334 | 7 745 | 10 901 | 540 | 496 069

Note 6 :État des amortissements

AMORTISSEMENTS | Amortissements en début d’exercice | Augmentations dotations de l’exercice | Diminutions amortissements afférents aux éléments sortis de l’actif et reprises | Amortissements en fin d’exercice
--- | --- | --- | --- | ---
Immobilisations incorporelles |  |  |  |
Frais de développement | 0 |  |  | 0
Solutions informatiques et autres | 33 512 | 2 332 |  | 35 844
Immobilisations incorporelles | 33 512 | 2 332 | 0 | 35 844
Immobilisations corporelles |  |  |  |
Agencements et aménag. de terrains | 2 415 | 2 |  | 2 417
Constructions | 19 955 | 291 |  | 20 246
Install. générales, agencements et aménagements des constructions | 33 113 | 1 537 | 343 | 34 307
Install. techniques, matériel et outillage industriels | 1 559 | 43 | 109 | 1 493
Autres immobilisations corporelles | 8 789 | 1 224 |  | 10 013
Immobilisations corporelles | 65 831 | 3 097 | 452 | 68 476
TOTAL GÉNÉRAL | 99 343 | 5 429 | 452 | 104 320

Note 7 :État des échéances des créances et des dettes

ÉTAT DES CRÉANCES | Montant brut | À un an au plus | À plus d’un an
--- | --- | --- | ---
Actif immobilisé |  |  |
Créances rattachées à des participations |  |  |
Prêts(1)(2) | 123 | 57 | 66
Autres créances immobilisées |  |  |
Actif circulant |  |  |
Clients douteux ou litigieux | 345 |  | 345
Autres créances clients | 11 975 | 11 975 |
Personnel et comptes rattachés | 13 | 13 |
Taxe sur la valeur ajoutée | 2 759 | 2 759 |
Impôt sur les sociétés | 18 796 | 18 796 |
Groupe et associés(2) | 107 126 | 107 126 |
Débiteurs divers | 1 481 | 1 481 |
Charges constatées d'avance | 616 | 435 | 181
TOTAUX | 143 234 | 142 642 | 592
(1)Prêts accordés en cours d'exercice Remboursements obtenus en cours d'exercice
(2)Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques)
Le poste « Groupe et Associés » comprend le compte courant EDF et les intérêts courus s’y rattachant pour 100,9M€, et le compte courant ÉS Énergies Strasbourg pour 6,2 M€.

ÉTAT DES DETTES | Montant brut | À un an au plus | À plus d’un an
--- | --- | --- | ---
et 5 ans au plus | À plus de 5 ans
Emprunts et dettes financières divers(1)(2) | 226 |  |  | 226
Comptes courants ÉS Énergies, Strasbourg Électricité Réseaux, GEIE « EMC » et EDF (cash pooling) | 150 423 | 150 423 |  |
Compte courant FIPARES | 10 087 | 10 087 |  |
Fournisseurs et comptes rattachés | 12 051 | 12 051 |  |
Personnel et comptes rattachés | 7 632 | 7 632 |  |
Sécurité Sociale et autres organismes sociaux | 5 332 | 5 332 |  |
Impôt sur les sociétés | 20 638 | 20 638 |  |
Taxe sur la valeur ajoutée | 5 867 | 5 867 |  |
Autres impôts, taxes et assimilés | 143 | 143 |  |
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | 3 670 | 3 670 |  |
Autres dettes | 1 753 | 1 753 |  |
TOTAUX | 217 822 | 217 596 | 0 | 226
(1)Emprunts souscrits en cours d’exercice Emprunts remboursés en cours d'exercice
(2)Montant divers emprunts et dettes contractés auprès des associés (personnes physiques)

Note 8 :État des produits à recevoir

MONTANT DES PRODUITS À RECEVOIR INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN : | Montant
--- | ---
Intérêts courus sur créances rattachées à des participations |
Créances clients et comptes rattachés | 5 069
Autres créances |
Intérêts courus sur comptes courants | 905
Intérêts courus sur valeurs mobilières de placement |
Intérêts bancaires courus | 3 233
TOTAUX | 9 207

Note 9 :État des charges et produits constatés d’avance

| Charges | Produits
--- | --- | ---
Charges / Produits d’exploitation | 615 | 0
TOTAUX | 615 | 0

Note 10 :Trésorerie disponible

La trésorerie disponible d’Électricité de Strasbourg présentée dans la note 1.1.4 Tableau de flux de trésorerie (68,9 M€) est constituée :

▪D'une part de la trésorerie (82,5 M€) comprenant les disponibilités présentées à l'actif du bilan pour 120,7 M€ augmenté du compte courant convention de trésorerie EDF pour +100,8 M€ et diminué des comptes courants convention de trésorerie filiales pour -139 M€,

▪Et d'autre part des soldes des comptes courants des filiales pour un total de -13,6 M€.

Note 11 :Composition du capital

CAPITAL SOCIAL | Nombre | Valeur nominale
--- | --- | ---
1 - Actions composant le capital social au début de l’exercice | 7 169 386 | 10 €
2 - Actions émises pendant l’exercice |  |
3 - Actions composant le capital social en fin d’exercice | 7 169 386 | 10 €

Note 12 :État des provisions

NATURE DES PROVISIONS | Montant au début de l’exercice | AUGMENTATIONS dotations de l’exercice | REPRISES | Montant en fin d’exercice
--- | --- | --- | --- | ---
consommées de l’exercice | non utilisées de l’exercice
Provisions réglementées |  |  |  |  |
Amortissements dérogatoires | 1 434 | 225 | 274 | 0 | 1 385
Amortissements dérogatoires financiers | 2 131 | 0 | 0 | 0 | 2 131
TOTAL I | 3 565 | 225 | 274 | 0 | 3 516
Provisions pour risques et charges |  |  |  |  |
Charges de personnel avantages à court et long terme | 6 706 | 1 877 | 1 440 | 0 | 7 143
Charges de personnel avantages postérieurs à l'emploi | 34 603 | 4 414 | 2 248 | 0 | 36 769
Litiges(1) | 295 | 0 | 0 |  | 295
Impôts(2) | 0 | 1 026 | 0 | 0 | 1 026
Autres provisions pour risques(3) | 0 | 4 064 | 0 | 0 | 4 064
TOTAL II | 41 604 | 11 381 | 3 688 | 0 | 49 297
Provisions pour dépréciation |  |  |  |  |
Sur immobilisations financières | 47 000 | 0 | 1 900 |  | 45 100
Sur créances rattachées à des participations | 4 085 | 0 | 4 085 |  | 0
Sur autres titres immobilisés | 147 | 0 | 45 |  | 102
Sur stocks et en-cours |  |  |  |  | 0
Sur comptes clients | 698 | 393 | 33 | 819 | 239
Sur valeurs mobilières de placement |  |  |  |  | 0
TOTAL III | 51 930 | 393 | 6 063 | 819 | 45 441
TOTAL GÉNÉRAL | 97 099 | 11 999 | 10 025 | 819 | 98 254
(1)Point sur le principal litige faisant l'objet d'une provision (les autres litiges concernent des litiges envers les salariés) : Fin 2017, Électricité de Strasbourg a fait l'objet d'une assignation par un fournisseur devant la Chambre du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg pour une demande d'indemnité pour non-respect du quota d'attribution de missions conformément à un accord-cadre signé en 2014. Le 16 août 2018 le Tribunal de Grande Instance s'est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier à la chambre commerciale. Le 16 septembre 2022 le Tribunal Judiciaire de Strasbourg a condamné Électricité de Strasbourg à verser 35 K€ et la partie adverse a fait appel de la décision le 8 novembre 2022. La décision du 19 juin 2024 de la Cour d'Appel de Colmar confirme le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Strasbourg et la partie adverse a formé un pourvoi en Cassation le 23 décembre 2024. La provision constituée en 2017 pour ce litige soit 295 K€ est maintenue au passif du bilan au 31 décembre 2024. (2)La provision pour impôt constatée en 2024 traduit le risque de redressement lié au contrôle en cours de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (voir note 17.2 Ventilation de l'impôt sur les bénéfices). (3)Les autres provisions pour risques constatées en 2024 concernent la quote-part de pertes probable 2024 du GEIE « EMC » soit 4,1 M€.

DONT DOTATIONS ET REPRISES : | Augmentations | Reprises
--- | --- | ---
- d’exploitation | 7 710 | 4 539
- financières | 4 064 | 6 031
- exceptionnelles | 225 | 274

Passif éventuel :

L’URSSAF a adressé le 10 février 2023 un courrier mentionnant la suppression de l’application de la réduction des cotisations d’allocations familiales à compter du 1er janvier 2023 pour Électricité de Strasbourg et deux de ses filiales (Strasbourg Électricité Réseaux et ÉS Énergies Strasbourg) et l’éventuelle régularisation des cotisations antérieures à 2023. Depuis, la société Électricité de Strasbourg, pour son compte et celui de ses filiales, a adressé un courrier à l’URSSAF pour justifier ses droits à la réduction des cotisations sur la base des textes règlementaires en vigueur. Les deux réponses contradictoires reçues de l’URSSAF depuis, ont amené la société à faire un recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) le 29 novembre 2023, recours qui a été rejeté par décision du 15 mai 2024. La société a déposé un recours auprès du Tribunal Judiciaire le 21 mars 2024 afin de contester la décision de la CRA. La décision du Tribunal intervenue le 11 décembre 2024 déboute les deux parties et il se déclare incompétent pour juger. La société a interjeté appel du jugement le 7 janvier 2025 auprès de la Cour d’Appel de Colmar. Électricité de Strasbourg ne constate pas de provisions au 31 décembre 2024 au titre d’une régularisation du taux de cotisation pour les années 2022 à 2024 (0,7 M€) estimant que sa position est fondée au regard des textes applicables.

Note 13 :Charges à payer

CHARGES À PAYER INCLUSES DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN : | Montant
--- | ---
Charges d’intérêts sur emprunts et dettes financières diverses | 1 589
Dettes fournisseurs et comptes rattachés (factures non parvenues) | 5 993
Dettes fiscales et sociales (essentiellement IS, charges de personnel et congés payés) | 19 084
Dettes sur immobilisations | 3 119
Autres dettes | 859
TOTAUX | 30 644

#### 1.2.5. NOTES DÉTAILLÉES DU COMPTE DE RÉSULTAT (DONNÉES CHIFFRÉES EN K€)

Note 14 :Chiffre d’affaires net

VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES | Montant
--- | ---
Travaux et prestations de services | 55 600
Locations fibres optiques (mandat) | 3 128
Autres produits des activités annexes | 3 221
CHIFFRE D'AFFAIRES NET | 61 949

Les autres produits des activités annexes d’un total de 3.2 M€ incluent des refacturations de personnel mis à disposition aux filiales pour 1,9 M€, des refacturations de charges locatives pour 0,9 M€, et divers autres produits refacturés pour 0,4 M€.

Note 15 :Résultat financier

Les produits financiers comprennent essentiellement :

▪Les intérêts générés par la rémunération du placement de la trésorerie, y compris le compte courant EDF et les comptes courants des filiales pour un total de 9,2 M€ ;

▪Les dividendes perçus concernant la filiale Strasbourg Électricité Réseaux SA pour un montant de 28,1 M€ (soit 31,1 € par action) au titre de la répartition du résultat 2023 et la filiale ÉS Énergies Strasbourg SA pour un montant de 8,9 M€
(soit 13,8 € par action au titre de la répartition du résultat 2023 ;

▪Une reprise de dépréciation des titres FIPARES SA pour 1,9 M€ ;

▪Et une reprise de dépréciation des créances rattachées du GEIE « EMC » pour 4,1 M€.

Les charges financières comprennent essentiellement :

▪Une dotation aux provisions pour risques concernant la quote-part de pertes probable 2024 du GEIE « EMC » pour 2,7 M€ ;

▪Et des charges d'intérêts concernant la rémunération des comptes courants des filiales pour 6,6 M€.

Note 16 :Résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel comprend un produit net de +0,05 M€ constituée principalement de l'amortissement dégressif net lié principalement à l'équipement informatique.

Note 17 :Impôt sur les bénéfices

17.1. Intégration fiscale

Depuis le 1er janvier 1996, la société Électricité de Strasbourg a constitué un groupe fiscal en application des articles 223A et suivants du Code Général des Impôts, dont elle est la société mère.

Le périmètre d’intégration de l’exercice 2024 comprend 5 filiales : Fipares SA, ÉS Énergies Strasbourg SA, Strasbourg Électricité Réseaux SA, ÉS PER Géothermie SASU et ÉS Wissembourg Géothermie SASU.

La société intégrante Électricité de Strasbourg, conformément aux dispositions de l’article 223A du Code Général des Impôts, s’est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés.

La convention d’intégration fiscale liant les sociétés membres du groupe fiscal prévoit le principe de neutralité. En application de ce principe, chaque filiale verse à la société intégrante à titre de contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) du groupe une somme égale à l’impôt qui aurait grevé son résultat si elle avait été imposable distinctement. La convention d’intégration conclue entre Électricité de Strasbourg et ses filiales membres du groupe fiscal prévoit qu’Électricité de Strasbourg restitue à ses filiales déficitaires l’économie d’impôt procurée par leurs déficits au rythme de la réalisation de leurs bénéfices futurs et en application des règles de droit commun d’utilisation des déficits.

Au 31 décembre 2024, la charge d'impôt comptabilisé par Électricité de Strasbourg est de 0,1 M€, qui prend en compte :

▪L'impôt dû par la société Électricité de Strasbourg sur son résultat fiscal et le gain lié à l'intégration fiscale pour -5,4 M€,

▪La neutralisation de l'économie d'impôt procuré par les déficits fiscaux réalisés en 2024 par les filiales membres du groupe fiscal pour 0 M€,

▪L'actualisation de l'économie d'impôt procuré par les déficits fiscaux antérieurs des filiales membres du groupe fiscal pour +5,3 M€.

En l’absence d’intégration fiscale, Électricité de Strasbourg aurait constaté une charge d'impôt de 0 M€ et un déficit reportable de 3,3 M€.

17.2. Ventilation de l’impôt sur les bénéfices

VENTILATION | Résultat avant impôt | Impôt
--- | --- | ---
Résultat courant | 30 149 | -2
Résultat exceptionnel | 49 | 13
Résultat comptable | 30 198 | 11
Crédits d’impôt (mécenat, famille, recherche, formation dirigeants, avoir fiscal) |  | -247
Redressement fiscal |  |
TOTAL DE L’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES |  | -236

Le taux de base de l’impôt sur les sociétés en 2024 est de 25 %. La loi sur le financement de la Sécurité Sociale n°99-1140 du 29 décembre 1999 a instauré un complément d’imposition égal à 3,3 %.

Électricité de Strasbourg a réceptionné le 29 octobre 2024 une proposition de rectification (2120 SD) de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales, qui fait l'objet d'une contestation. Le risque de redressement est provisionné pour
1 M€ au 31 décembre 2024 (voir note 12 État des provisions).

17.3. Incidence des évaluations fiscales dérogatoires

ÉVALUATIONS FISCALES DÉROGATOIRES | Montant
--- | ---
Résultat de l’exercice | 30 434
Impôt sur les bénéfices | -236
Résultat avant impôt | 30 198
Variation des provisions réglementées : amortissements dérogatoires et dégressifs | -49
RESULTAT HORS ÉVALUATIONS FISCALES DÉROGATOIRES (avant impôt) | 30 149

17.4. Accroissement et allègement de la dette future d’impôt

NATURE DES DIFFERENCES TEMPORAIRES | MONTANT
--- | ---
ACCROISSEMENT |
Provisions réglementées | 3 516
Autres (Subventions, …) |
Base totale générant une dette future d'impôt | 3 516
ALLEGEMENT |
Provisions non déductibles : charges personnel avantages postérieurs à l'emploi, dépréciation complémentaire clients | 39 993
Autres (C3S, ...) | 171
Base totale générant une créance future d'impôt | 40 164
Situation fiscale nette différée en base | -36 648
Allègement futur d'impôt calculé sur la base d'un taux d'IS de 25 % | -9 162

#### 1.2.6. AUTRES INFORMATIONS

Note 18 :Engagements envers le personnel

18.1. Tableau chiffré des engagements envers le personnel comptabilisés au bilan

| Avantages à court terme | Avantages à long terme | Avantages postérieurs à l’emploi | TOTAL
--- | --- | --- | --- | ---
31/12/2024 | 31/12/2023 | 31/12/2024 | 31/12/2023 | 31/12/2024 | 31/12/2023 | 31/12/2024 | 31/12/2023
Valeur actualisée des engagements financés |  |  |  |  |  |  |  |
Profits ou pertes actuariels non comptabilisés |  |  |  |  |  |  |  |
Coût non comptabilisé des services passés |  |  |  |  |  |  |  |
Juste valeur des actifs des régimes |  |  |  |  |  |  |  |
Actifs des régimes financés Excédent | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
Valeur actualisée des engagements non financés ou partiellement financés | 960 | 902 | 6 183 | 5 804 | 50 970 | 55 851 | 58 113 | 62 557
Profits ou pertes actuariels non comptabilisés |  |  |  |  | -13 514 | -20 622 | -13 514 | -20 622
Coût non comptabilisé des services passés |  |  |  |  | -37 | -48 | -37 | -48
Juste valeur des actifs des régimes(1) |  |  |  |  | -650 | -579 | -650 | -579
Passif comptabilisé au bilan | 960 | 902 | 6 183 | 5 804 | 36 769 | 34 602 | 43 912 | 41 308
Traduits au bilan comme suit : |  |  |  |  |  |  |
Provisions avantages au personnel (au passif) | 960 | 902 | 6 183 | 5 804 | 36 769 | 34 602 | 43 912 | 41 308
Préfinancement des régimes (à l'actif) |  |  |  |  |  |  |  |
Passif net au bilan | 960 | 902 | 6 183 | 5 804 | 36 769 | 34 602 | 43 912 | 41 308
(1)Les actifs des régimes sont constitués principalement d’un fonds en actions dont le taux de rendement réel constaté à fin 2024 est de +10,47%.

18.2. Variation des engagements nets comptabilisés au bilan

| Avantages à court terme | Avantages à long terme | Avantages postérieurs à l’emploi | TOTAL
--- | --- | --- | --- | ---
31/12/2024 | 31/12/2023 | 31/12/2024 | 31/12/2023 | 31/12/2024 | 31/12/2023 | 31/12/2024 | 31/12/2023
Passif net au 1er janvier | 902 | 925 | 5 804 | 5 491 | 34 602 | 32 055 | 41 308 | 38 471
Coût des régimes | 960 | 902 | 917 | 740 | 4 413 | 4 417 | 6 290 | 6 059
Coût des services passés acquis |  |  |  |  |  |  |  |
Cotisations versées aux fonds |  |  |  |  |  |  |  |
Prestations versées | -902 | -925 | -538 | -427 | -2 246 | -1 870 | -3 686 | -3 222
Reprise d’engagement de salariés mutés |  |  |  |  |  |  |  |
Changement de méthode |  |  |  |  |  |  |  |
Engagements nets au bilan | 960 | 902 | 6 183 | 5 804 | 36 769 | 34 602 | 43 912 | 41 308

18.3. Détail du coût des régimes

| Avantages à court terme | Avantages à long terme | Avantages postérieurs à l’emploi | TOTAL
--- | --- | --- | --- | ---
31/12/2024 | 31/12/2023 | 31/12/2024 | 31/12/2023 | 31/12/2024 | 31/12/2023 | 31/12/2024 | 31/12/2023
Coût des services rendus au cours de l’exercice | 960 | 902 | 152 | 128 | 1 686 | 1 344 | 2 798 | 2 374
Coût financier |  |  | 195 | 211 | 1 920 | 1 863 | 2 115 | 2 074
Rendement attendu des actifs du régime |  |  |  |  | -11 | -10 | -11 | -10
Amortissement du coût des services passés non acquis |  |  |  |  | 11 | 10 | 11 | 10
Amortissement du coût des services passés acquis(1) |  |  |  | 340 |  | 662 |  | 1 002
Écarts actuariels comptabilisés dans l’année |  |  | 570 | 61 | 807 | 548 | 1 377 | 609
Pré-retraites, réductions, liquidations |  |  |  |  |  |  |  |
Coût des régimes | 960 | 902 | 917 | 740 | 4 413 | 4 417 | 6 290 | 6 059
(1)Impact 2023 du changement d'estimation lié à la réforme retraite (voir note 1 Référentiel comptable)

18.4. Principales hypothèses actuarielles

| 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Taux actualisation | 3,40% | 3,40%
Taux d’inflation | 1,90% | 2,00%
Taux de rendement attendu des actifs des régimes | 2,00% | 2,00%
Taux attendu d’augmentation des salaires | 1,70% | 1,87%
Taux attendu d’augmentation des retraites | 1,03% | 1,05%
Espérance de Durée Résiduelle Moyenne d’Activité | 19,4 ans | 19,9 ans
Age moyen de départ à la retraite | 63,3 ans | 63,2 ans

Revue annuelle des hypothèses

Le taux d’actualisation des engagements envers le personnel a été déterminé sur la base du rendement des obligations d’entreprises non financières de première catégorie en fonction de leur duration, appliqué aux échéances correspondant aux décaissements futurs résultant de ces engagements. Pour les durations les plus longues, cette estimation prend également en compte les données d’un panier élargi d’obligations d’entreprises rendues comparables à celles des obligations de première catégorie, compte tenu de la réduction depuis 2017 du panel de ces durations. L’application de cette méthode a conduit Électricité de Strasbourg à retenir un taux d’actualisation des engagements envers le personnel de 3,4 % au 31 décembre 2024 (3,4 % au 31 décembre 2023).

Le taux d’inflation utilisé pour le calcul des provisions pour avantages du personnel résulte de l’utilisation d’une courbe d’inflation par maturité et déterminé en interne. Le taux ainsi déterminé au 31 décembre 2024 correspond à un taux moyen de 1,90 % (2,00 % au 31 décembre 2023).

Note 19 :Autres engagements hors bilan

Dans le cadre de son activité, Électricité de Strasbourg S.A. peut être amené à prendre ou recevoir divers engagements hors bilan dont les éléments sont les suivants :

ENGAGEMENTS HORS BILAN DONNÉS | Total | Échéance <1 an | Échéance 1 à 5 ans | Échéance >5 ans
--- | --- | --- | --- | ---
1. Engagements liés à l’exploitation |  |  |  |
Engagements (commandes exploitations et d’investissements) | 139 75 | 10 082 | 3 685 | 208
Autres engagements (yc loyers) | 842 | 408 | 427 | 7
2. Engagements liés au financement |  |  |  |
Cautions sur emprunts |  |  |  |
Comptes courants filiales | 148 729 | 148 729 |  |
Autres engagements | 14 515 | 5 000 | 9 515 |
3. Engagements liés aux investissements |  |  |  |

Engagements hors bilan reçus | Total | Échéance <1 an | Échéance 1 à 5 ans | Échéance >5 ans
--- | --- | --- | --- | ---
1. Engagements liés à l’exploitation |  |  |  |
Autres engagements (yc loyers) | 64 085 | 57 697 | 4 936 | 1 452
2. Engagements liés au financement |  |  |  |
Autorisation de découvert convention trésorerie EDF | 50 000 | 50 000 |  |
Autres engagements |  |  |  |
3. Engagements liés aux investissements |  |  |  |

Note 20 :Rémunération allouée aux membres des organes de direction de l’entreprise

La rémunération allouée aux membres des organes de direction de l’entreprise s’élève globalement à 574,8 K€ pour l’exercice 2024.

Note 21 :Effectif à la clôture

| Statutaire | Non statutaire
--- | --- | ---
Cadres | 183 | 5
Agents de maîtrise et techniciens | 122 | 0
Employés et ouvriers | 8 | 33
TOTAL | 313 | 38

Note 22 :Liste des filiales et participations

SOCIÉTÉS | Capital | Capitaux propres autres que le capital | Quote-part de capital détenue | Valeur comptable des titres détenus | Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés | Montant des cautions et avals donnés par la société | Chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice écoulé | Bénéfice ou perte du dernier exercice clos | Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Brute | Nette
en k€ | en k€ | en % | en k€ | en k€ | en k€ (1) | en k€ | en k€ | en k€ | en k€
I - RENSEIGNEMENTS DETAILLES
A. Filiales (50 % au moins du capital détenus par la société)
Fipares S.A. 67000 STRASBOURG | 174 750 | -83 891 | 99,99 | 177 603 | 132 503 |  |  | 1 | 1 469 |
ÉS Énergies Strasbourg S.A. 67000 STRASBOURG | 6 473 | 137 048 | 99,99 | 165 653 | 165 653 |  |  | 1 546 339 | 86 499 | 8 932
GEIE EMC 67250 KUTZENHAUSEN |  | -3 842 |  |  |  |  |  | 2 103 | -4 064 |
Strasbourg Électricité Réseaux S.A. 67000 STRASBOURG | 9 000 | 176 964 | 99,99 | 19 540 | 19 540 |  |  | 308 053 | 72 607 | 28 170
B. Participations (10 à 50 % du capital détenus par la société)
II. - RENSEIGNEMENTS GLOBAUX
A. Filiales non reprises au paragraphe 1 :
a) Filiales françaises (ensemble) |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
b) Filiales étrangères (ensemble) |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
B. Participations non reprises au paragraphe 1 :
a) Dans des sociétés françaises (ensemble) |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
b) Dans des sociétés étrangères (ensemble) |  |  |  |  |  |  |  |  |  |

Note 23 :Portefeuille titres à la clôture

DÉSIGNATION DES TITRES | Valeur d’inventaire
--- | ---
A/ Titres de participation |
11 649 998 actions Fipares | 177 603
647 279 actions ÉS Énergies Strasbourg | 165 653
899 999 actions Strasbourg Électricité Réseaux | 19 540
Total A | 362 796
B/ Autres immobilisations financières |
2 470 actions Pfalzwerke AG | 533
Total B | 533
C/ Valeurs mobilières de placement |
Actions Sicav |
Certificats de dépôt |
Total C | 0
TOTAL GÉNÉRAL | 363 329

Électricité de Strasbourg partenaire du GEIE « Exploitation Minière de la Chaleur » (GEIE « EMC »)

Électricité de Strasbourg est également engagé depuis de nombreuses années dans un Groupement Européen d’Intérêt Économique (GEIE) de recherche géothermique à Soultz-sous-Forêts pour le développement de la géothermie profonde à haute température (>150°C). Électricité de Strasbourg détient le contrôle opérationnel et la majorité des droits dans les instances de gouvernance de ce GEIE.

Note 24 :Transactions entre parties liées

La société n’a pas réalisé de transactions significatives avec des parties liées qui n’auraient pas été conclues à des conditions normales de marché.

Note 25 :Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société

Les comptes de la société sont inclus, suivant la méthode de l’intégration globale, dans les comptes consolidés de :

ÉLECTRICITÉ DE FRANCE

Société Anonyme

22-30, avenue de Wagram

75382 PARIS Cedex 08

RC : PARIS 552 081 317

#### 1.2.7. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE

Néant

## 2. Comptes consolidés 2024

### 2.1. ÉTATS FINANCIERS (DONNÉES CHIFFRÉES EN K€)

#### 2.1.1. COMPTE DE RÉSULTAT

| Notes | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | --- | ---
Chiffre d’affaires |  | 1 419 497 | 1 674 248
Autres produits de l’activité |  | 90 547 | 165 982
Produits des activités ordinaires | 10 | 1 510 044 | 1 840 230
Achats consommés | 11 | -1 043 870 | -1 435 597
Charges externes |  | -48 662 | -43 918
Impôts, taxes et versements assimilés |  | -17 782 | -15 498
Frais de personnel | 12 | -92 180 | -87 961
Amortissements | 13 | -58 130 | -58 521
Dotations nettes aux provisions pour renouvellement des immobilisations en concession |  | -1 094 | 1 167
Variation de stocks de produits en cours et de produits finis |  | 813 | 649
Autres produits et charges opérationnels courants | 14 | -48 726 | -41 552
Variations nettes de juste valeur sur instruments dérivés Énergie | 9.3 | -3 599 | -31 694
Autres produits et charges opérationnels non courants | 15 | -5 361 | -9 530
Résultat opérationnel |  | 191 453 | 117 775
Quote-part dans le résultat net des entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence |  | 3 636 | 3 022
Résultat opérationnel après quote-part de résultat net des entités mises en équivalence |  | 195 089 | 120 797
Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie |  | 4 430 | 5 190
Coût de l’endettement financier brut |  | -192 | -186
Coût de l’endettement financier net |  | 4 238 | 5 004
Autres produits financiers |  | 8 587 | 3 934
Autres charges financières |  | -8 059 | -8 712
Résultat financier | 16 | 4 766 | 226
Charge d’impôt sur le résultat | 17 | -51 919 | -29 326
RÉSULTAT DE L’ENSEMBLE |  | 147 936 | 91 697
dont résultat net part des minoritaires |  | -2 479 | -1 667
dont résultat net part du Groupe |  | 150 415 | 93 364
Résultat par action |  |  |
Résultat de base par action | 18 | 20,98 | 13,02
Résultat dilué par action | 18 | 20,98 | 13,02

#### 2.1.2. ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL

| 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Résultat net consolidé | 147 936 | 91 697
Variations de juste valeur des instruments financiers de couverture | -196 | -
Variations de juste valeur des titres de dettes | - | -
Différences de conversion | - | -
Impôts différés | 51 | -
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables en résultat | -145 | 0
Variations de juste valeur des titres de capitaux propres | 53 | 299
Variations des pertes et gains actuariels sur les avantages postérieurs à l’emploi | 30 234 | -24 341
Impôts différés | -7 829 | 6 199
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables en résultat | 22 458 | -17 843
RESULTAT NET ET GAINS & PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES | 170 249 | 73 854
dont part des minoritaires | -2 479 | -1 667
dont part du Groupe | 172 728 | 75 521

Pour une meilleure lisibilité des données, le tableau ne présente pas d’information pour la part relative aux entreprises associées pour chacune de ces deux natures de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres car aucun chiffrage n’est à mentionner.

#### 2.1.3. BILAN CONSOLIDÉ

ACTIF | Notes | Exercice 31/12/2024 | Exercice 31/12/2023
--- | --- | --- | ---
Goodwill | 19 | 90 280 | 90 682
Immobilisations incorporelles | 20 | 64 508 | 63 420
Immobilisations en concessions de distribution publique d’électricité et de gaz | 21 | 879 812 | 850 279
Immobilisations en concessions des autres activités | 22 | 268 | 1 299
Autres immobilisations corporelles du domaine propre | 23 | 31 972 | 35 861
Immeubles de placement | 25 | 15 096 | 16 113
Participations dans les entreprises associées | 26 | 31 242 | 28 689
Autres actifs financiers non courants | 27 | 39 758 | 83 586
Autres actifs non courants | 28 | 805 | 908
Impôt différé actif | 31 | 41 183 | 46 454
TOTAL DES ACTIFS NON COURANTS |  | 1 194 924 | 1 217 291
Stocks | 29 | 46 331 | 57 407
Créances clients et autres débiteurs | 30 | 540 087 | 509 694
Créance d’impôt à recouvrer |  | 551 | 497
Actifs financiers courants | 32 | 176 665 | 106 543
Trésorerie et équivalents de trésorerie | 33 | 156 623 | 127 807
TOTAL DES ACTIFS COURANTS |  | 920 257 | 801 948
TOTAL DE L’ACTIF |  | 2 115 181 | 2 019 239
PASSIF | Notes | Exercice 31/12/2024 | Exercice 31/12/2023
Capital émis |  | 71 694 | 71 694
Primes |  | 9 713 | 9 713
Réserves |  | 354 090 | 299 493
Résultat |  | 150 415 | 93 364
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES DU GROUPE | 34 | 585 912 | 474 264
Intérêts minoritaires |  | 9 030 | 6 218
TOTAL DES CAPITAUX PROPRES DE L’ENSEMBLE |  | 594 942 | 480 482
Passifs spécifiques des concessions sur biens existants | 35 | 205 533 | 212 357
Passifs spécifiques des concessions sur biens à renouveler | 35 | 565 881 | 556 945
Provisions | 36 | 185 785 | 204 296
Passifs financiers non courants | 37 | 11 730 | 15 009
Autres passifs non courants | 38 | 1 681 | 1 496
Impôts différés passif | 31 | 2 052 | 1 955
TOTAL DES PASSIFS NON COURANTS |  | 972 662 | 992 058
Provisions | 36 | 19 821 | 15 057
Passifs financiers courants | 37 | 4 185 | 4 303
Fournisseurs et autres créditeurs | 38 | 503 787 | 512 965
Impôts à payer |  | 19 784 | 14 374
TOTAL DES PASSIFS COURANTS |  | 547 577 | 546 699
TOTAL DU PASSIF |  | 2 115 181 | 2 019 239

#### 2.1.4. FLUX DE TRÉSORERIE

| 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Résultat net consolidé | 147 936 | 91 697
Dotations nettes aux amortissements et provisions | 80 559 | 69 721
Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur | - | 1
Autres produits et charges calculés | - | -
Plus et moins-values de cession | 766 | 1 431
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence | -3 636 | -3 022
Capacité d’autofinancement après coût de l’endettement financier net d’impôt | 225 625 | 159 828
Coût de l’endettement financier net | -4 238 | -5 004
Charge d’impôt (y compris impôt différé) | 51 918 | 29 326
Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net d’impôt (A) | 273 305 | 184 150
Impôts versés (B) | -48 932 | -25 907
Variation du BFR lié à l’activité (C) (note 39.1) | -26 288 | -129 065
Flux net de trésorerie généré par l’activité (A + B + C) = (D) | 198 085 | 29 178
Décaissement / acquisition immobilisations incorporelles | -16 057 | -10 239
Décaissement / acquisition immobilisations corporelles | -71 008 | -69 907
Encaissement / cession d’immobilisations corporelles et incorporelles | 233 | 83
Subventions d’investissement encaissées – droits des concédants | 939 | 439
Décaissement / acquisition actifs financiers | -121 223 | -141 950
Encaissement / cession actifs financiers | 92 358 | 85 126
Incidence des variations de périmètre (acquisitions de filiales) | - | -160
Incidence des variations de périmètre (cessions de filiales) | 1131 | -
Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (E) | -113 627 | -136 608
Augmentation de capital ou apports | - | -
Dividendes versés aux actionnaires de la mère | -61 657 | -18 999
Dividendes versés aux minoritaires | -64 | -55
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence | 1 123 | 280
Intérêts financiers nets versés | 4 238 | 5 004
Encaissement d’emprunts | 1 310 | 1 404
Remboursement d’emprunts | -1 164 | -1 126
Autres flux liés aux opérations de financement | 572 | -1 187
Flux net trésorerie lié aux opérations de financement (note 39.5) (F) | -55 642 | -14 679
VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE (D + E + F) | 28 816 | -122 109
Variation de trésorerie nette suivant détail fourni en note 39.3(1) | 56 048 | -63 613
Trésorerie à l’ouverture | 269 696 | 333 309
Trésorerie à la clôture | 325 744 | 269 696
(1)Le poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » ne présente pas la trésorerie effectivement mobilisable par le groupe ÉS ce qui nous amène à compléter l’information financière par un tableau supplémentaire.

#### 2.1.5. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

##### 2.1.5.1.La variation des capitaux propres du 1er janvier au 31 décembre 2024 se présente comme suit :

|  | Part du groupe |  |
--- | --- | --- | --- | ---
| Notes | Capital | Réserves liées au capital | Titres autodétenus | Réserves et résultats consolidés | Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (net d’impôts) | Capitaux propres Part Groupe | Capitaux propres Part intérêts minoritaires | Total capitaux propres
| Instruments financiers | Gains et pertes actuariels
CAPITAUX PROPRES AU 1ER JANVIER 2024 |  | 71 694 | 14 218 | 0 | 461 851 | 6 139 | -79 638 | 474 264 | 6 218 | 480 482
Augmentation de capital |  | - | - | - | - | - | - | - | - | -
Opérations sur titres auto-détenus |  | - | - | - | - | - | - | - | - | -
Dividendes distribués(1) |  | - | - | - | -61 657 | - | - | -61 657 | -64 | -61 721
Affectation du résultat GEIE |  | - | - | - | - | - | - | - | 5 342 | 5 342
Résultat net de l’exercice |  | - | - | - | 150 415 | - | - | 150 415 | -2 479 | 147 936
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |  | - | - | - | - | -106 | 22 419 | 22 313 | - | 22 313
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |  | - | - | - | 150 415 | -106 | 22 419 | 172 728 | -2 479 | 170 249
Variation de périmètre(2) |  | - | - | - | 538 | - | - | 538 | 13 | 551
Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle |  | - | - | - | - | - | - | - | - | -
Autres variations(3) |  | - | - | - | 39 | - | - | 39 | - | 39
CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2024 |  | 71 694 | 14 218 | 0 | 551 186 | 6 033 | -57 219 | 585 912 | 9 030 | 594 942
(1)Électricité de Strasbourg a versé un dividende de 8,60 € par action, soit un montant total distribué de 61 657 K€.
(2)Les "Variations de périmètre" comprennent essentiellement l'impact de la sortie du périmètre de BET Huguet pour 551 K€ (voir note 1.4.4)
(3)Les « Autres variations » comprennent les variations des réserves consolidées attribuables aux sociétés intégrées dans les comptes du Groupe selon la métode de la mise en équivalence (soit +39 K€ concernant les provisions retraite de la société ÉS Services Énergétiques).

##### 2.1.5.2.La variation des capitaux propres du 1er janvier au 31 décembre 2023 se présente comme suit :

|  | Part du groupe |  |
--- | --- | --- | --- | ---
| Notes | Capital | Réserves liées au capital | Titres autodétenus | Réserves et résultats consolidés | Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (net d’impôts) | Capitaux propres Part Groupe | Capitaux propres Part intérêts minoritaires | Total capitaux propres
| Instruments financiers | Gains et pertes actuariels
CAPITAUX PROPRES AU 1ER JANVIER 2023 |  | 71 694 | 14 218 | 0 | 387 433 | 5 917 | -61 573 | 417 689 | 7 606 | 425 295
Augmentation de capital |  | - | - | - | - | - | - | - | - | -
Opérations sur titres auto-détenus |  | - | - | - | - | - | - | - | - | -
Dividendes distribués(1) |  | - | - | - | -18 999 | - | - | -18 999 | -55 | -19 054
Affectation du résultat GEIE |  | - | - | - | - | - | - | - | 334 | 334
Résultat net de l’exercice |  | - | - | - | 93 364 | - | - | 93 364 | -1667 | 91 697
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |  | - | - | - | - | 222 | -18 065 | -17 843 | - | -17 843
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres |  | - | - | - | 93 364 | 222 | -18 065 | 75 521 | -1 667 | 73 854
Variation de périmètre |  | - | - | - | - | - | - | - | - | -
Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle |  | - | - | - | - | - | - | - | - | -
Autres variations(2) |  | - | - | - | 53 | - | - | 53 | - | 53
CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2023 |  | 71 694 | 14 218 | 0 | 461 851 | 6 139 | -79 638 | 474 264 | 6 218 | 480 482
(1)Électricité de Strasbourg a versé un dividende de 2,65 € par action, soit un montant total distribué de 18 999 K€.
(2)Les « Autres variations » comprennent les variations des réserves consolidées attribuables aux sociétés intégrées dans les comptes du Groupe selon la métode de la mise en équivalence (soit +53 K€ concernant les provisions retraite de la société ÉS Services Énergétiques).

### 2.2. NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS (en k€)

#### 2.2.1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Électricité de Strasbourg est une société anonyme de droit français, domiciliée en France.

Le groupe ÉS est l’énergéticien alsacien durablement engagé dans la performance énergétique et économique de son territoire au travers de ses activités de distribution et de commercialisation d’électricité et de gaz, de services énergétiques et de production d’énergies renouvelables.

Les comptes consolidés du groupe ÉS du 31 décembre 2024 ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’administration qui les a arrêtés en date du 14 février 2025. Ces comptes ne seront définitifs qu’à l’issue de l’Assemblée générale qui se tiendra le 14 mai 2025.

Note 1 :Faits marquants de l’exercice

1.1. Effets de l'évolution des prix de marché de l'électricité et du gaz

Pour l’électricité, la baisse des prix marché en 2023 s’est poursuivie et stabilisée depuis le début de l’année 2024. Le prix moyen du marché spot à fin décembre 2024 est de 58 €/MWh versus 97 €/MWh pour l’année 2023. Pour les livraisons futures, le produit à livraison N+1 s’échangeait au 31 décembre 2024 à un prix de 77 €/MWh versus moins de 100 €/MWh au 31 décembre 2023.

Pour le gaz, comme pour l’électricité, les prix ont été inférieurs en 2024 à ceux de 2023 jusqu'en décembre sur le spot et sur les livraisons futures. La tendance s'est inversée en décembre du fait d'un pic de froid. Le produit à livraison N+1 s’échangeait à 46 €/MWh à fin décembre 2024 comparé à des prix inférieurs à 40 €/MWh fin de l’année 2023.

Sur l’exercice 2024, ce sont surtout les prix des cotations sur le marché des années 2022 et 2023 pour les livraisons 2024, plus bas que ceux pour les livraisons 2023, qui ont servi de référence pour les prix des offres de ventes aux clients d’ÉS Énergies Strasbourg et de Régiongaz et qui ont un impact sur les produits comptabilisés en 2024. Pour les clients particuliers, l’impact de la baisse des prix de l’électricité et du gaz sur leurs consommations 2024 est amoindri à compter du 1er février 2024 par l’augmentation des taux de l’accise sur l’électricité (ex-TICFE ou CSPE) et sur le gaz (ex-TICGN).

Depuis 2022, les évolutions des prix de marché de l’électricité et du gaz ont été accompagnées de mesures d'aides mises en place par les pouvoirs publics, qui sont différentes selon les années concernées. Ces mesures s’arrêtent progressivement, avec notamment la fin du bouclier gaz au 1er juillet 2023, la fin du bouclier électricité pour les particuliers au 1er février 2024 et pour les autres clients consommateurs d’électricité au 31 décembre 2024.

Les impacts de ces mesures sur les comptes annuels 2024 sont recensés ci-après pour les plus significatifs.

1.1.1.Mesures régulatoires exceptionnelles pour les clients : bouclier tarifaire en gaz et en électricité

###### (les textes règlementaires sont présentés en note Évolutions règlementaires et tarifaires)

Dans le prolongement des mesures régulatoires applicables en 2023 et 2022 (voir Note 1.1 Effets de l'évolution des prix de marché de l'électricité et de gaz de l’annexe aux comptes consolidés 2023), et dans le cadre de la fin progressive de ces mesures, les pouvoirs publics ont maintenu certains mécanismes de boucliers tarifaires en 2024 pour limiter les hausses de prix de vente aux clients consommateurs d’électricité et de gaz concernés. Les modalités pratiques et les impacts comptables qui en découlent sont détaillés ci-dessous.

1.1.1.1.Bouclier gaz

Les filiales du groupe, ÉS Énergies Strasbourg et Régiongaz, sont concernées par le dispositif du bouclier gaz depuis le 1er janvier 2022. Le mécanisme applicable en 2022 comprenait trois volets de mesures détaillés dans l'annexe aux comptes consolidés 2022 (voir note 1.2.1.1. Bouclier gaz). Les trois volets de mesures ont été repris et adaptés par les pouvoirs publics en 2023 pour répondre à la fin des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG), et font l’objet d’un descriptif dans l’annexe aux comptes consolidés 2023 (voir note 1.1.1.1. Bouclier gaz).

L’impact du débouclage de ces différents boucliers sur les comptes consolidés du groupe en 2024 est détaillé ci-dessous.

Premier et troisième volet de mesures en 2022, mesures reprises et modifiées pour 2023

La baisse du coût d’approvisionnement du gaz a amené le gouvernement à ne pas activer de bouclier tarifaire gaz à compter du 1er juillet 2023 et donc à mettre fin à l’application de ces mesures.

Au 31 décembre 2024, le groupe a comptabilisé en "Autres produits de l'activité" des impacts liés aux compensations des boucliers gaz 2022 et 2023 :

▪Un ajustement définitif de la compensation due au titre des pertes de recettes lié au bouclier tarifaire gaz 2022 de
+1,13 M€ (montant définitif notifié suite à la délibération CRE n° 2024-139 du 11 juillet 2024),

▪Et un ajustement définitif de la compensation due au titre des pertes de recettes lié au bouclier tarifaire gaz 2023 de +0,58 M€ (montant définitif suite à la délibération CRE n° 2024-139 du 11 juillet 2024).

Deuxième volet de mesures de 2022 et 2023

Le décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 a prolongé l’aide à destination des consommateurs résidentiels approvisionnés à partir d’une chaufferie collective au gaz naturel ou par un exploitant d’une chaufferie au gaz naturel pour les faire bénéficier du même bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2024, mais en restreignant l’aide aux seuls contrats signés avant le 30 juin 2023 à un prix supérieur à 72,8 €/MWH. Le mécanisme repose sur une aide auprès de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) perçue et reversée par le groupe à ses clients bailleurs sociaux, syndics, HLM qui doivent reverser l’aide aux consommateurs finaux via les charges de copropriété ou décomptes de charges.

Les flux financiers liés à ce dispositif n’impactent pas le compte de résultat, à l'exception des frais de gestion. Au 31 décembre 2024, les entrées et sorties de cash sont comptabilisées via un compte de bilan et les frais de gestion via un compte de subvention d’exploitation.

1.1.1.2.Bouclier / Sur amortisseur / Amortisseur et Autres aides électricité

ÉS Énergies Strasbourg est la seule filiale du groupe concernée par ces dispositifs Bouclier / Sur amortisseur / Amortisseur d’électricité et Autres aides. De nouveaux dispositifs ont été mis en place en 2024, qui sont accompagnés pour l’ensemble des clients en offre de prix réglementée et en offre de prix de marché par une hausse importante de l’accise sur l’électricité (ex TICFE) au 1er février 2024. En effet l’arrêté du 25 janvier 2024 fixe l’accise au 1er février 2024 à 21 €/MWh pour les clients particuliers dont la consommation est inférieure à 36 kVA et à 20,5 €/MWh pour les autres clients. Pour rappel la TICFE entre le
1er février 2022 et le 31 janvier 2024 était de 1 €/MW pour les clients particuliers dont la consommation est inférieure à 36 kVA et 0,5 €/MWh pour les autres clients. Avant le 1er février 2022, la TICFE était de 22,5 €/MWh.

Bouclier pour les clients éligibles aux Tarifs réglementés de Vente d’Électricité (TRVE), clients particuliers ou professionnels dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA

Le dispositif du bouclier d’électricité 2023 présenté dans l’annexe aux comptes sociaux 2023 en note 1.1.1.2 reste applicable pour le seul mois de janvier 2024.

L’article 92 de la loi de finances pour 2024 dispose que le tarif de l’accise sur l’électricité (ex TICFE) peut être majoré dans la limite d’un plafond fixé tel que la hausse TTC du TRVE Bleu résidentiel entre le mouvement tarifaire de janvier 2024 et le TRVE d’août 2023 soit inférieure à 10 %.

L’article 225 de la loi de finances pour 2024 prévoit qu’un bouclier tarifaire peut être mis en œuvre à compter du 1er février 2024 si la proposition tarifaire de la CRE conduit à une hausse des TRVE TTC de plus de 10% par rapport à leur niveau au
31 décembre 2023, dans des dispositions similaires au bouclier tarifaire 2023.

La délibération CRE n°2024-05 du 18 janvier 2024 suivie des décisions du 29 janvier 2024 (ECOR2401867S, ECOR2401878S et ECOR2401873) a révisé les TRVE au 1er février 2024 sans prévoir de gel des TRVE en métropole continentale de la façon suivante :

+0,18 % HT soit 0,39 €/MWh HT pour les tarifs bleus résidentiels ;

-3,55 % HT soit -7,73 €/MWh HT pour les tarifs bleus professionnels.

La hausse des TRVE et de l’accise sur l’électricité au 1er février 2024 n’induit pas au global une hausse des TRVE TTC de plus de 10 % et par conséquent, il n’y a pas eu de bouclier mis en œuvre pour les clients bénéficiant de ces tarifs à compter du
1er février 2024.

Pour les clients éligibles aux TRVE, qui bénéficiaient d’une aide correspondant à un montant unitaire aux volumes livrés jusqu’au 31 janvier 2024 (délibérations CRE n°2023-91 et n°2023-148), ces clients peuvent à compter du 1er janvier 2024 bénéficier des dispositifs d’amortisseur et de sur amortisseur 2024. Pour plus particulièrement le seul mois de janvier 2024, le décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023 précise au sein du IV de l’article 1 que les deux dispositifs sont obligatoirement combinés afin que le bénéfice mensuel de janvier 2024 au titre des amortisseurs et sur amortisseurs est minoré, le cas échéant, du bénéfice mensuel sur la même période, au titre du bouclier tarifaire 2023.

Les frais de gestion supportés par les fournisseurs d'électricité pour la mise en œuvre du dispositif d’amortisseur et de sur-amortisseur sont compensés par l'État, à hauteur des frais supportés, pris en compte, par dérogation à l'article L. 121-6 du code de l'énergie, dans la limite de 0,2 €/MWh livré aux consommateurs finals mentionnés au 1° du I de l'article L. 337-7 du même code. (art. 225 – I B de la loi de finances pour 2024).

Amortisseur électricité

Le point III de l’article 225 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prolonge et modifie pour l’année 2024 le dispositif d’amortisseurs électricité mis en place en 2023 par le point IX de l’article 181 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (loi de finances pour 2023) afin de protéger un certain nombre de consommateurs professionnels face à la hausse des prix de l’électricité constatée dans leurs contrats pour l’année 2024. Le dispositif est étendu en 2024 aux TPE inférieurs à 36 kVA.

Le décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023 et la délibération CRE n° 2024-19 du 25 janvier 2024 définissent les clients éligibles au dispositif de l’amortisseur d’électricité. Les clients éligibles sont les entreprises consommateurs finals ayant signé ou renouvelé un contrat de fourniture d’électricité pour 2024 avant le 30 juin 2023 et qui remplissent les critères suivants :

▪Les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 M€,

▪Les personnes morales de droit privé qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€,

▪Les personnes morales de droit public qui emploient moins de 250 personnes et dont les recettes annuelles n'excèdent pas 50 M€,

▪Les personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales,

▪Et les collectivités territoriales et leurs groupements.

L’identification des clients éligibles à l’amortisseur se fait sur la base d’attestations établies par les clients et fait l’objet d’une vérification de la CRE (article 2 du décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023). Cette attestation n’est pas requise lorsqu’elle a déjà été transmise en 2023 dans le cadre d’une demande d’aide réalisée au titre de l’amortisseur électricité 2023.

Par ailleurs, le point II de l’article 1er du décret n°2023-1421 prévoit :

▪Que le dispositif est non cumulable, pour un site donné d’un client, avec le dispositif d’aide applicable à l’habitat collectif ou avec le dispositif de bouclier tarifaire électricité pour le mois de janvier 2024,

▪Et que certaines entités ne sont pas éligibles à l’amortisseur électricité (entités se trouvant en procédure collective ou entités disposant d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2022 supérieures à 1 500 euros).

Le dispositif d’amortisseur est applicable à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 et consiste à :

▪Appliquer une remise sur la facture des clients concernés équivalente au plus petit volume entre 75% de la consommation observée sur le mois considéré et 90 % de la consommation de référence pour ce même mois, de l’écart entre le prix moyen de la part variable hors taxes et hors TURPE de l’électricité achetée sur l’année 2024 et le prix d’exercice de
250 €/MWh. Le calcul de l’amortisseur doit prendre en compte la répartition de la consommation du consommateur sur chaque poste horo-saisonnier tout au long de l’année.

▪Compenser les pertes de recettes supportées par les fournisseurs incluant des frais de gestion.

Le calcul de l’amortisseur électricité se fait en deux temps :

▪Estimation du montant annuel de l’amortisseur permettant de dimensionner les réductions de facture mensuelles, effectuée dès le mois de janvier 2024 sur la base d’hypothèses prévisionnelles de consommation du client tout au long de l’année ;

▪Et régularisation ex post pour prendre en compte la consommation réelle des clients et les prix réellement appliqués.

Le point III de l’article 1 du décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023 précise que le bénéfice cumulé concernant les années 2023 et 2024, des dispositifs d’amortisseurs électricité ne peut excéder 2,25 M€ par client éligible, à l’exception des collectivités territoriales et leurs groupements. La limite de bénéfice cumulé par client éligible ne porte donc pas seulement sur les réductions de prix appliquées en 2024, mais inclut également celles appliquées en 2023. Cette limite de bénéfice cumulé est ramenée à 280 000 € par entreprise exerçant des activités dans le domaine de la production primaire de produits agricoles, et à 335 000 € euros par entreprise exerçant des activités dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Sur amortisseur électricité

Les décrets n°2023-1421 et n°2023-1422 du 30 décembre 2023 définissent les clients éligibles au dispositif du sur amortisseur d’électricité à compter du 1er janvier 2024.

Les clients éligibles sont les entreprises ayant signé un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2024 avant le 30 juin 2023, qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 M€, pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental. Les clients éligibles au sur amortisseur sont toutes les TPE et assimilables bénéficiaires de l'amortisseur électricité (inférieures ou supérieures à 36 kVA).

L’identification des clients éligibles au sur amortisseur se fait sur la base d’attestations établies par les clients qui font l’objet d’une vérification de la CRE (article 2 du décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023). Cette attestation n’est pas requise lorsqu’elle a déjà été transmise en 2023 dans le cadre d’une demande d’aide réalisée au titre de l’amortisseur électricité 2023.

Le dispositif de sur-amortisseur est applicable à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 et consiste à :

▪Appliquer une remise sur la facture des clients concernés équivalente au plus petit volume entre la consommation observée sur le mois considéré et 90 % de la consommation de référence pour ce même mois, de l’écart entre le prix moyen de la part variable hors taxes et hors TURPE de l’électricité achetée sur l’année 2024 et le prix d’exercice de 230 €/MWh

▪Compenser les pertes de recettes supportées par les fournisseurs incluant des frais de gestion.

Pour le mois de janvier 2024 et pour les clients éligibles au bouclier, la délibération n°2023-1421 du 30 décembre 2023 précise au sein du IV de l’article 1 que les deux dispositifs doivent être combinés afin que le bénéfice mensuel au titre des amortisseurs et sur amortisseurs soit minoré, le cas échéant, du bénéfice mensuel sur la même période, au titre du bouclier tarifaire 2023. De ce fait, le sur-amortisseur n’est à appliquer que s’il permet d’aller au-delà de la réduction permise par le bouclier.

Pour les clients bailleurs sociaux, syndics et HLM

Le décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 reconduit en 2024 une aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel. Le mécanisme repose sur une aide auprès de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) perçue et reversée par ÉS Énergies Strasbourg à ses clients bailleurs sociaux, syndics, HLM ou gestionnaires d’établissements à usage d’habitation qui doivent reverser l’aide aux consommateurs finaux via les charges de copropriété ou décomptes de charges et d’une compensation des frais de gestion à destination d'ÉS Énergies Strasbourg.

Synthèse des impacts des dispositifs d'aides électricité sur les comptes consolidés du 31 décembre 2024

ÉS Énergies Strasbourg a comptabilisé en "Autres produits de l'activité" :

▪Des ajustements liés aux débouclages des estimations des compensations des boucliers / Amortisseurs /
Sur-amortisseurs et Autres aides électricité 2023 :

-Un ajustement définitif de la compensation au titre de la brique de rattrapage 2022 incluse dans la compensation 2023 de -2,9 M€.

-Un ajustement de la compensation au titre du bouclier / Amortisseur / Sur amortisseur 2023 de +4,4 M€ issus des éléments notifiés par la CRE le 17 décembre 2024 à ÉS Énergies Strasbourg sur la base de la délibération CRE n°2024-216 du 5 décembre 2024. Cette délibération réévalue définitivement pour l'ensemble des fournisseurs, les charges constatées au titre des amortisseurs 2023, qui avaient été provisoirement évaluées dans la délibération n°2024-139 du 11 juillet 2024 de la la CRE.

-Un ajustement définitif de la bonification du bouclier / amortisseur électricité 2023 de -0,4 M€ basé sur le courrier de l’ASP du 21 novembre 2024.

▪Et la compensation au titre de l’Amortisseur / Sur amortisseur 2024 de 3,6 M€ reversée aux clients.

Parallèlement ÉS Énergies Strasbourg a comptabilisé en diminution du chiffre d’affaires les restitutions faites aux clients au titre de ces dispositifs sur leurs factures pour un montant de -7,8 M€ HT.

Les flux financiers liés au dispositif d’aide ASP à destination des bailleurs sociaux et habitats collectifs n’impactent pas le compte de résultat. Les entrées et sorties de trésorerie sont comptabilisées via un compte de bilan inclus dans le poste
« Fournisseurs et autres créditeurs ».

Concernant le débouclage du deuxième volet de mesures régulatoires de 2022 (rétrocession de gain ARENH 2022), le montant restant à reverser aux clients par ÉS Énergies Strasbourg au 31 décembre 2023, soit 1,1 M€ HT a entièrement été reversé au 31 décembre 2024.

1.1.2.Acomptes perçus au titre des compensations CSPE boucliers tarifaires

Sur la base des éléments prévisionnels déclarés tout au long de l’année, la CRE estime et réajuste les compensations à percevoir par le groupe au titre des boucliers d’électricité et de gaz et des acomptes en découlant. Au bilan consolidé, les acomptes perçus au titre des boucliers viennent en déduction de la compensation estimée due au titre de ces compensations.

Le paragraphe 1.1.5. ci-dessous présente une synthèse de la composition du solde du poste Compensations CSPE.

1.1.3.Bouclage financier en 2024 de la fin des TRV Gaz

ÉS Énergies Strasbourg et Régiongaz comme l’ensemble des fournisseurs, qui proposaient des TRV gaz jusqu’au 30 juin 2023, bénéficient d’un dispositif permettant de couvrir les pertes ou récupérer les excédents de recettes perçues par les opérateurs entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2023. La délibération CRE n°2024-52 du 14 mars 2024 précise que l’analyse détaillée des coûts d’approvisionnement et hors approvisionnement des 23 fournisseurs historiques est finalisée et fixe le montant total à verser à chaque opérateur. Le montant de la compensation attribué par la CRE à ÉS Énergies Strasbourg et Régiongaz est de 13,2 M€.

1.1.4.Compensation au titre des charges imputables aux obligations de services publics pour les achats sous obligation d’achat

Par la délibération n° 2024-20 du 25 janvier 2024 portant décision sur la méthodologie d’évaluation des charges de service public de l’énergie en métropole continentale, la CRE a fait évoluer la méthodologie de calcul du coût évité retenu dans le calcul des charges à compenser au titre de l’obligation d’achat en électricité à compter de 2023.

Cette évolution de méthode a pour conséquence pour ÉS Énergies Strasbourg de réévaluer à la hausse le coût évité au titre de 2023 de 4,2 M€ ce qui induit une baisse pour le même montant de la compensation CSPE associée. Le groupe a comptabilisé dans les comptes consolidés du 31 décembre 2024 la révision de l’estimation de la compensation CSPE au titre de l’obligation d’achat 2023, soit un impact négatif de 4,2 M€ sur le compte de résultat consolidé.

1.1.5.Rubriques au bilan comprenant les impacts liés aux dispositifs d'aides et au bouclage financier du TRVG

Au 31 décembre 2024, les compensations des charges de services publics de l'énergie (CSPE) et les compensations ASP diminuées des acomptes perçus sont présentées à l'actif du bilan consolidé dans la rubrique "Clients et autres débiteurs". Le solde des aides ASP à destination des bailleurs sociaux et habitats collectifs perçues et reversées est présenté au passif du bilan consolidé dans la rubrique "Fournisseurs et autres créditeurs". Le détail des montants comptabilisés est présenté ci-dessous :

| Compensations comptabilisées (sur l'ensemble des périodes) | Acomptes perçus cumulés | Net
--- | --- | --- | ---
Compensations CSPE Gaz : Boucliers gaz au titre de 2022 et 2023 Bouclage financier lié à la fin des TRV Gaz | 105,8 M€ 13,2 M€ | -104,0 M€ -12,1 M€ | +1,8 M€ +1,1 M€
Compensations CSPE Électricité : Boucliers / Amortisseurs / Sur amortisseurs au titre de 2023 et 2024 | 58,1 M€ | -26,3 M€ | +31,8 M€
Compensations CSPE OA électricité et gaz 2024 et reliquats années antérieures |  |  | +11,0 M€
Compensations ASP : Bonification bouclier/amortisseur électricité 2023 | 3,6 M€ | -3,6 M€ | 0 M€
compte dÉbiteur au titre des compensations | +45,7 M€

| Aides ASP à destination des bailleurs sociaux et habitats collectifs
--- | ---
| Cumul des aides encaissées | Cumul des aides versées | Frais de gestion | Net
Gaz (1) | 61,5 M€(1) | -55,6 M€ | -0,5 M€ | -5,3 M€
Électricité | 11,1 M€ | -9,7 M€ | -0,1 M€ | -1,3 M€
COMPTE CRÉDITEUR |  |  |  | -6,6 M€

(1) Une aide de 5,9 M€ a été encaissée le 17 décembre 2024.

1.1.6.Autres mécanismes d’aides

L’aide 2022 octroyée par l’État, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale aux grandes entreprises consommatrices d’électricité et de gaz, est reconduite pour l’année 2023 et 2024. Cette aide est demandée directement par les clients concernés et n’a pas d’impact dans les comptes du groupe.

1.1.7.Impact sur les ajustements et équilibrages

La baisse des prix de marché de l’électricité et du gaz depuis 2023 conduit à retrouver des valeurs d’ajustements et d’équilibrage comparables aux années précédentes à 2022. Ces opérations de reventes d’excédents sont effectuées par le groupe dans le but d’équilibrer l’offre et la demande de ses clients dans le respect de sa politique de gestion des risques. Au
31 décembre 2024, les reventes d’excédents d’électricité et de gaz sont comptabilisées en net des achats d'énergie pour
111,1 M€ contre 202,2 M€ au 31 décembre 2023 (le groupe est en position acheteuse en 2024 et 2023).

1.1.8.Impact sur la rubrique "Achats consommés"

Au 31 décembre 2024, les achats d'électricité et de gaz pour sourcer les clients du groupe sont toujours fortement impactés par l'évolution des prix de marché et par la baisse des consommations des clients par rapport à l'historique de leurs consommations (effets climat et sobriété).

La quantité ARENH 2024 estimée au 31 décembre 2024 dont ÉS Énergies Strasbourg fait bénéficier ses clients est en ligne avec la demande prévisionnelle déposée au guichet de novembre 2023. Sur l’année 2024, le niveau du marché Spot bas fait que l’estimation du montant du Complément de Prix ARENH (CP1 et CP2) dans les comptes du 31 décembre 2024 est significativement plus bas qu'en 2023, soit 3,8 M€ contre 17,8 M€ comptabilisée au 31 décembre 2023.

Par ailleurs conformément à la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 23 juillet 2024 portant approbation du solde définitif du compte Ajustements-Écarts pour l’année 2022, RTE a procédé au recalcul des coûts d’ajustement de responsable d’équilibre de l’année 2022. Ce rejeu se traduit pour ÉS Énergies Strasbourg par un avoir reçu de RTE de 4,5 M€ HT qui impacte ce poste.

1.2. Actifs de géothermie et permis d'extraction de lithium

Au 31 décembre 2023 les actifs incorporels et corporels liés à l’activité de géothermie, détenus par ÉS Illkirch Géothermie et ÉS PER Géothermie pour respectivement 17,4 M€ et 10,8 M€ de valeurs brutes, ont été dépréciés dans les comptes du groupe à hauteur respectivement de 17,4 M€ et 6,8 M€ (dépréciations comptabilisées au 31 décembre 2020). Elles reposent sur plusieurs constats :

▪Des résultats sur différentes simulations techniques et financières réalisées sur le projet de production de chaleur et d’électricité à partir d’énergie géothermale profonde à Illkirch montrant le non-recouvrement assuré des montants engagés,

▪Et un contexte local faisant suite à plusieurs séismes intervenus dans le nord de l’agglomération de Strasbourg fin 2020 et début 2021, amenant la préfecture à retirer l’autorisation de forage de l’opérateur à l'origine de ces séismes et à notifier le 15 avril 2021 à ÉS Illkirch Géothermie un arrêté de suspension de son activité.

Au 31 décembre 2024 la situation sur le plan technique du puits d’ÉS Illkirch Géothermie n’ayant pas évolué depuis, le groupe maintient les dépréciations déjà comptabilisées soit 17,4 M€ ce qui induit une valeur nette des actifs à zéro.

Concernant les développements de l'extraction de lithium adossée à la ressource géothermale, le 25 janvier 2023, le groupe ÉS a conclu avec ERAMET un accord sur les principaux termes d’une coopération relative à l’extraction de lithium à partir de la ressource géothermale. Une phase d’études a démarré afin de définir un premier cadrage des conditions techniques et économiques nécessaires pour une extraction à l’échelle industrielle (phase de PFS : Pre – Feasibility – Study). Cette phase intègre des essais in-situ sur les sites du groupe ÉS en exploitation.

À la suite de cette première phase dite PFS, succèdera une phase plus poussée dite DFS (Definitive Feasibility Studies) incluant un démonstrateur de plus grande échelle sis sur l’un des sites actuellement en exploitation. À cet effet, le groupe ÉS via la société ÉS PER Géothermie a fait l’acquisition de terrains où le démonstrateur pourrait être réalisé. Enfin, la décision d’investissement d’une exploitation industrielle n’interviendrait qu'à horizon de 3/4 ans avec l’objectif de démarrer la production avant la fin de la décennie sur des niveaux prévisionnels cible d’environ 10 000 tonnes de carbonate de lithium par an.

Pour autant, même si le procédé d'extraction est validé, il reste toujours à préciser le modèle économique pour cette filière, ce qui amène le groupe à ajuster les dépréciations des actifs incorporels et corporels de géothermie par une dotation complémentaire de -4,5 M€ au résultat consolidé du 31 décembre 2024. Et la valeur nette des actifs d'ÉS PER Géothermie s'élève de ce fait à 3,3 M€.

1.3. Autres faits marquants concernant la maison mère Électricité de Strasbourg et ses filiales consolidées par intégration globale

1.3.1.Suivi du déploiement généralisé des compteurs

Le calendrier prévisionnel de déploiement des compteurs décidé mi-2021 et mis à jour fin 2023 par Strasbourg Électricité Réseaux est prévu de mi-2022 à début 2027. Il est aligné avec celui des autres Entreprises Locales de Distribution (ELD) et s’inscrit dans les attendus du code de l’énergie. Les dépenses totales liées à ce projet industriel d’ampleur (environ 82 M€) sont financées sur les fonds propres de Strasbourg Électricité Réseaux. Depuis les comptes annuels du 31 décembre 2021, un amortissement accéléré est pratiqué pour les 527 000 compteurs bleus présents sur le territoire de concession qui sont à remplacer, avec un impact limité sur les comptes de résultat 2021 et années suivantes, soit une majoration des charges d’amortissement de 0,6 M€ en 2024 et en 2023.

Sur l’exercice comptable 2024, 134 760 compteurs communicants ont été mis en service en remplacement d’anciens compteurs et la valeur nette comptable des mises au rebut correspondantes est de 0,05 M€. Au 31 décembre 2024, le déploiement des compteurs suit le planning prévisionnel de pose avec un total de 358 212 compteurs remplacés.

1.3.2.Opérations de marché

Fin 2023, le niveau élevé des prix marché d’achats d’électricité et certificats associés pour 2024 et 2025 a amené ÉS Énergies Strasbourg à effectuer des opérations d’optimisation. Ces transactions sont enregistrées conformément à la norme IFRS 9 dans un portefeuille dit « de négoce ». Les transactions livrées physiquement au 31 décembre 2024 sont comptabilisées nettes des achats en chiffres d’affaires conformément à la pratique du secteur, soit un impact de 8,3 M€ en chiffre d'affaires. Par ailleurs la juste valeur de ces instruments dérivés constatée à la clôture de l'exercice 2023 est reprise pour -8,1 M€ en compte de résultat au poste « Variation nette de juste valeur sur instruments dérivés Énergie ».

En 2024, ÉS Énergies Strasbourg a réalisé des opérations d’optimisation pour l'année 2025. Les opérations restant ouvertes à la clôture 2024 et dont les livraisons s’échelonneront sur l'année 2025 sont enregistrées conformément à la norme IFRS 9 dans un portefeuille dit « de négoce » et la variation nette de juste valeur des instruments dérivés est comptabilisée en compte de résultat au poste « Variation nette de juste valeur sur instruments dérivés Énergie », soit une variation positive comptabilisée pour +4,6 M€ et une variation négative comptabilisée pour -0,1 M€.

1.3.3.Fonds de dotation "GÉNÉRATIONS TRANSITION ÉS"

Électricité de Strasbourg a créé, le 18 décembre 2024, un fonds de dotation pour contribuer à sa politique engagée en faveur des objectifs sociaux et environnementaux qu’elle s’est assignée au titre de sa qualité de société à mission. Ce fond constitue un outil complémentaire dans sa démarche globale, dédié au soutien d’actions d’intérêt général en faveur de projets qui renforcent la cohésion sociale, promeuvent l’éducation, protègent l’environnement et préservent le patrimoine culturel alsacien pour transmettre aux générations futures un héritage dont elles seront fières. Électricité de Strasbourg, ÉS Énergies Strasbourg et ÉS Géothermie, participent à ce fonds en tant qu’administrateurs. Les sociétés Électricité de Strasbourg et ÉS Énergies Strasbourg ont fait chacune un versement en tant que donateurs pour un total de 2 M€ au 31 décembre 2024.

1.3.4.Transfert des activités Électricité de la Régie de Niederbronn-Reichshoffen

Le 25 octobre 2024, le groupe ÉS a signé un compromis de cession partielle de fonds de commerce sous conditions suspensives avec la Régie de Niederbronn-Reichshoffen qui assure la distribution et la commercialisation d’électricité à environ 6 000 clients sur les communes de Niederbronn-les-Bains, Reichshoffen et Oberbronn. Le transfert de l’activité commercialisation d’électricité de la Régie à ÉS Énergies Strasbourg et de l’activité de gestionnaire du réseau de distribution d’électricité à Strasbourg Électricité Réseaux a été signé le 13 janvier 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. La cession du bien immobilier du siège de la régie à Électricité de Strasbourg, qui a fait l'objet d'une promesse d'achat le 25 octobre 2024, devrait intervenir au 1er trimestre 2025.

1.3.5.Régiongaz

L’année 2024 a été marqué comme pour ÉS Énergies Strasbourg par une baisse du chiffre d’affaires dans la suite de la baisse des prix constatés sur les marchés. L’abaissement du seuil d’obligation à 100 GWh/an pour les clients entrant dans le périmètre du dispositif des CEE amène Régiongaz à comptabiliser une charge au titre des CEE de 0,5 M€ au 31 décembre 2024. Par ailleurs le résultat net est en hausse par rapport à 2023 du fait notamment de la comptabilisation d’une compensation de 0,9 M€ au titre du bouclage financier de la fin des TRVG, comme par ÉS Énergies Strasbourg.

1.3.6.ÉS Biomasse

En 2024, la production de chaleur de la centrale est de 109 GWh et la production d’électricité de 61 GWh en hausse par rapport l’exercice 2023 qui avait été impacté par un sinistre ayant entraîné un mois d'arrêt de la production de chaleur et deux mois d'arrêt de production d'électricité.

1.3.7.GEIE Exploitation Minière de la Chaleur

La production de l'année 2024 s'élève à 4,7 GWh, soit un niveau proche de celui de l'exercice 2023 (5 GWh), en raison d'une situation de court-circuit thermique entre le puits de production et de réinjection. Dans le cadre des échanges réguliers entre le DREAL et le GEIE, la nécessité d’engager des actions sur le plan environnemental a été partagée. Un courrier de la DREAL daté du 17 mai 2023 acte cette situation et précise des travaux sur lesquels le GEIE s’est engagé sur une période de 2 ans, soit jusqu'à fin juin 2026. Parallèlement des analyses complémentaires se sont poursuivies en 2024 sur les puits, qui ont fait ressortir la nécessité d'élargir le programme de travaux initialement prévus. Cette situation a conduit le groupe à provisionner un total de 14 M€ de travaux et à comptabiliser une dépréciation des actifs à hauteur de la valeur de ses actifs nets des subventions soit 4,7 M€. Les études engagées en 2024 vont se poursuivre afin de définir les possibles développements dans l'exploitation du lithium dans lesquels le GEIE "EMC" pourrait s'intégrer.

Par ailleurs les membres du GEIE "EMC", Électricité de Strasbourg et EnBW, ont signé un accord qui traduit leur souhait de poursuivre séparément à l'avenir leurs activités dans le domaine de la géothermie et acte par conséquent la sortie du membre EnBW du groupement à la date du 31 décembre 2024, ce qui porte le pourcentage d'intérêt et de contrôle de cette filiale à
100 % par le groupe. Le résultat consolidé d’ensemble du 31 décembre 2024 comprend ces deux impacts soit -14 M€
dont -3,3 M€ sont affectés à la quote-part de résultat des minoritaires.

1.4. Faits marquants concernant les filiales consolidées selon la méthode de la mise en équivalence

1.4.1.ÉCOGI

L'exploitation de la centrale ÉCOGI de production de chaleur à destination de l’industriel Roquette mise en service en 2016 est conforme aux prévisions. La production de chaleur de la centrale est de 153 GWh.

1.4.2.Groupe SERHY

Le groupe SERHY poursuit ses développements essentiellement dans la production hydroélectrique avec pour cœur de métier la construction/rénovation de centrales pour compte de tiers ou pour compte propre ; à cela s’ajoutent des activités de services d’exploitation/maintenance. L'exercice 2024 est marqué par le démarrage des travaux de construction de deux nouvelles centrales hydroélectriques : Grand Colomban (73) et La Valette (38).

1.4.3.ÉS Services Énergétiques

L’année 2024 a été marquée par une activité travaux intense : construction du réseau de chaleur de Saverne construction d’une chaufferie biomasse sur le site de l’industriel Lilly France, ... . Même si le chiffre d’affaires est en retrait par rapport à 2023, compte tenu de la baisse des prix de l’énergie, le résultat d’exploitation progresse par rapport à 2023.

La performance commerciale, le dynamisme de l’activité travaux et le redressement d’affaires déficitaires ont permis de limiter l’impact du climat et de la sobriété énergétique et d’une provision pour risque liée à un contrôle des douanes sur l’application de CSPE réduite.

1.4.4.BET Huguet - cession

Le groupe a signé le 30 mai 2024 une convention de cession portant sur la cession de la totalité des titres de la filiale BET Huguet. Cette sortie de périmètre a un impact sur les capitaux propres du groupe au 31 décembre 2024 de +0,75 M€, dont
+0,2 M€ en résultat consolidé et +0,55 M€ en réserves.

Note 2 :Évolutions réglementaires et tarifaires

2.1. Évolution des Tarifs Réglementés de Ventes d’électricité (TRV électricité) et baisse de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale (TICFE)

Évolution tarifaire du 1er février 2024

L’évolution des TRV d’électricité, proposée par la CRE dans sa délibération n° 2024-05 du 18 janvier 2024, a été acceptée par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, et publiée au Journal Officiel du 30 janvier 2024 (décisions ECOR2401867S, ECOR2401878S et ECOR2401873S).

Les tarifs ont été établis sur proposition de la CRE en tenant compte de la méthode dite de « l’empilement » de tous ses composants et du contexte spécifique lié aux mesures régulatoires mises en place pour faire face aux évolutions des prix de gros de l’électricité depuis 2022. Tout en respectant le plafond d’une hausse de plus de 10 % TTC du TRVE défini par l’article 92 de la loi de finances 2024, cette évolution tarifaire permettait une hausse possible de l’accise sur l’électricité (ex TICFE) en 2024 de 22,16 €/MWh.

L’arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l’article 92 de la loi no 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (ECOE2335817A) a augmenté au 1er février 2024 les tarifs de l’accise sur l’électricité à 21 €/MWh pour les particuliers <36 kVA (contre 1 €/MWh depuis le 1er février 2022) et 20,5 €/MWh pour les autres clients (contre 0,5 €/MWh depuis le 1er février 2022).

Au 1er février 2024, avant prise en compte de la fiscalité, l’évolution des tarifs réglementés de ventes d’électricité se traduit par une hausse moyenne de +0,18 % HT (soit +0,39 €/MWh HT) pour les tarifs bleus résidentiels et par une baisse moyenne de
-3,55 % HT (soit -7,73 €/MWh HT) pour les tarifs bleus professionnels.

Après prise en compte de la fiscalité, l’évolution définitive des TRVE est inférieure à une hausse de +10 % TTC, plafond défini par l’article 92 de la loi de finance 2024. Par ailleurs le bouclier tarifaire prévu par l’article 225 de la Loi de Finances 2024 (PLF) n°2023-1322 du 29 décembre 2023 n’a donc pas été mis en œuvre au 1er février 2024 par les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget.

Pas d'évolution tarifaire au 1er août 2024 et au 1er novembre 2024

L’évolution des TRV d’électricité aurait dû se traduire par une augmentation d’environ 1 % le 1er août 2024 à la suite de la revalorisation demandée par la CRE du tarif d’acheminement (délibération CRE n°2024-121 et n°2024-122 du 26 juin 2024 relatives à l’évolution du TURPE 6 HTB et HTA-BT au 1er août 2024). Le ministre chargé de l'énergie a décidé de ne pas procéder à la publication au journal officiel des demandes d'évolution de la CRE et de recourir au délai de 2 mois lui permettant de demander de nouvelles délibérations sur l’évolution du TURPE 6. Il n’y a donc pas eu d’évolution du TRVE et du TURPE 6 HTA-BT au 1er août 2024.

La délibération CRE n°2024-158 du 10 septembre 2024 maintient les délibérations n°2024-121 et 122 concernant l'évolution du TURPE 6 HTB et HTA-BT en reportant la date d’entrée en vigueur au 1er novembre 2024. Ces délibérations sont parues au journal officiel du 14 septembre 2024. Conformément à l'article R. 337-22 du code de l’énergie, la CRE est tenue, lors d’une évolution du TURPE, de proposer des nouveaux tarifs réglementés de vente d’électricité aux ministres, qui disposent de trois mois pour les publier au Journal officiel. Néanmoins, la délibération CRE n°2024-190 du 16 octobre 2024 a décidé d’intégrer aux TRVE l’évolution du tarif d’acheminement considéré de faible ampleur par la CRE au prochain mouvement tarifaire du 1er février 2025. En conséquence, il n’y a pas eu d’évolution symétrique au TURPE des TRVE au 1er novembre 2024.

Le tableau ci-dessous reprend les dernières évolutions tarifaires en TTC et HT :

Date de la délibération CRE | Augmentation des tarifs bleus résidentiels en TTC et HT | Augmentation des tarifs bleus non résidentiels en TTC et HT | Date de la décision tarifaire | Date de mise en œuvre
--- | --- | --- | --- | ---
14/01/2021 | 1,61% TTC (1,93% HT) | 2,61% TTC (3,23% HT) | 28/01/2021 | 01/02/2021
08/07/2021 | 0,48% TTC (1,08% HT) | 0,38% TTC (0,84% HT) | 29/07/2021 | 01/08/2021
18/01/2022 | 4,00% TTC (24,3% HT) | 4,00% TTC (23,6% HT) | 28/01/2022 | 01/02/2022
19/01/2023 | 15,00% TTC (20,0% HT) | 15,00% TTC (19,9% HT) | 30/01/2023 | 01/02/2023
22/06/2023 | 10,00% TTC (10,22% HT) | 10,00% TTC 9,57% HT) | 30/07/2023 | 01/08/2023
18/01/2024 | 10,00% TTC (+0,18% HT) | 6,16% TTC (-3,55% HT) | 30/01/2024 | 01/02/2024

Reconduction du bouclier tarifaire en 2024

L’article 225 de la Loi de Finances 2024 (PLF) n°2023-1322 du 29 décembre 2023 prévoit un nouveau bouclier tarifaire sur le prix de l’électricité en 2024 en donnant la possibilité aux ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget de fixer, par arrêté conjoint, un niveau des TRV d’électricité inférieur aux propositions de la CRE si la proposition de fixation de ces tarifs excédait ceux applicables au 31 décembre 2023. Le dispositif d’amortisseur est également prolongé en 2024 et le périmètre des entités éligibles est défini par décret. Parallèlement un mécanisme de compensation des pertes de recettes supportées par les fournisseurs est prévu pour 2024. Ces évolutions sont décrites dans la note Faits marquants de cette annexe.

Évolution de la méthode de construction des TRVE 2024

La CRE avait lancé à l’automne 2023 une consultation publique portant sur des adaptations de la méthode de construction des TRVE nouvellement définie en janvier 2023, pour inciter les consommateurs à moduler leur consommation en fonction des besoins du système électrique et à prendre en compte dans les TRVE 2024 le rattrapage des coûts de fourniture d’électricité des mois de janvier 2023 et 2024 (mois de janvier habituellement traité en rattrapage sur le mouvement tarifaire suivant). La délibération n°2024-05 du 18 janvier 2024 (paragraphes 1.4 et 1.5 de la délibération) prend en compte certaines de ces évolutions et la CRE engage de nouveaux travaux en 2024 avec l’ensemble des acteurs pour requestionner en profondeur les signaux tarifaires véhiculés par les TRVE et leurs évolutions à court et moyen termes.

Extension des TRVE au 1er février 2025

La loi n°2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (1) paru au journal officiel le 12 avril (ECOX2304315L) élargit l’éligibilité des TRVE à compter du 1er février 2025 en supprimant le plafond de
36 kVA pour la puissance souscrite des sites. Tous les consommateurs résidentiels, les très petites entreprises (ci-après « TPE ») et les petites collectivités pourront donc souscrire un tarif réglementé auprès du fournisseur historique de leur zone de desserte, sans contrainte de puissance.

2.2. Tarifs de cession

La décision du 29 janvier 2024 (ECOR2401881S) publiée au Journal Officiel du 31 janvier 2024 relatif aux tarifs de cession de l’électricité applicable aux entreprises locales de distribution a fixé les barèmes applicables à compter du 1er février 2024, soit une augmentation de +12,7% HT en moyenne entre les barèmes du 1er février 2024 et du 1er février 2023.

La délibération CRE n°2024-190 du 16 octobre 2024 a reporté l’évolution des TRVE au 1er février 2025. L’évolution des tarifs de cession sont symétriques aux TRVE, ce qui implique le report de l’évolution des tarifs de cession au 1er février 2025.

2.3. Évolution des Tarifs de Ventes en gaz

###### Depuis le 1er juillet 2023 (fin des tarifs règlementés de ventes de gaz), l’ensemble des clients gaz du groupe ÉS ont souscrit une offre de marché. Parmi les offres proposées par ÉS Énergies Strasbourg une offre de prix indexé sur le prix de référence mensuel CRE (prix repère de vente de gaz) est proposée aux clients. La délibération CRE n°2023-102 du 12 avril 2023 précise la méthode de construction du prix de référence gaz pour les consommateurs résidentiels. Ce prix de référence à caractère indicatif est publié mensuellement par la CRE pour chacune des zones ELD.

2.4. Évolution des taxes liées aux ventes d’électricité et de gaz

Mis à part les tarifs de l’accise sur l’électricité, les principales autres taxes liées aux ventes d’électricité et de gaz n’ont pas évolué significativement en 2024.

L’arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l’article 92 de la loi no 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (ECOE2335817A) a augmenté au 1er février 2024 les tarifs de l’accise sur l’électricité à 21 €/MWh pour les particuliers < 36 kVA (contre 1 €/MWh depuis le 1er février 2022) et 20,5 €/MWh pour les autres clients (contre 0,5 €/MWh depuis le 1er février 2022).

2.5. Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE 6)

Le nouveau cadre tarifaire TURPE 6 est entré en vigueur au 1er août 2021. La CRE a publié deux délibérations portant décision sur le TURPE 6 Transport (HTB) et le TURPE 6 Distribution (HTA-BT) le 21 janvier 2021, après avis favorable du Conseil supérieur de l’énergie. Ces tarifs sont conçus pour s'appliquer sur une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er août de chaque année (1er août 2021 au 31 juillet 2025).

###### TURPE 6 HTB Transport

La délibération CRE n° 2024-121 du 26 juin 2024 qui prévoyait une hausse moyenne des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité de +4,99 % au 1er août 2024 contre +6,69 % au 1er août 2023, n’a pas été appliquée au 1er août 2024.
Le ministre chargé de l’Énergie a indiqué à la CRE son intention de ne pas publier cette décision au Journal Officiel et de recourir au délai de 2 mois lui permettant de demander de nouvelles délibérations sur l’évolution du TURPE 6. Une nouvelle délibération CRE
n°2024-158 du 10 septembre 2024 a maintenu la mise en application de la délibération n°2024-121 en reportant la date d’entrée en vigueur au 1er novembre 2024. Cette délibération est parue au journal officiel du 14 septembre 2024.

Dispositif relatif à la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité

Le décret n°2021-420 du 10 avril 2021 revoit le dispositif relatif à la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité. Les modalités d’accès au dispositif sont revues et la réduction de la facture de transport d’électricité des sites éligibles est portée à 81 % à compter du 1er avril 2021. Par ailleurs les gestionnaires de réseau obtiennent toujours une compensation qui couvre les charges nettes de l’application de ce dispositif.

La note 3 de la délibération CRE n°2024-121 du 26 juin 2024 publiée le 26 septembre 2024 précise que la compensation à verser à Strasbourg Électricité Réseaux au titre des charges nettes 2023 du dispositif relatif au statut d’électro-intensif de certains consommateurs (article L.341-4-2 du code de l’énergie) est de 1,5 M€ HT, égal au montant estimé et comptabilisé dans les comptes du 31 décembre 2023. Par ailleurs la CRE revoit le chiffrage de la compensation 2022 en prenant en compte la restitution exceptionnelle RTE 2022, ce qui induit une compensation en notre défaveur de -0,8 M€ comptabilisée au 31 décembre 2024. D’autre part, le montant de la compensation à recevoir au titre de l’année 2024 est comptabilisé pour un montant de 1,5 M€ HT.

###### TURPE 6 bis HTA-BT Distribution

La délibération CRE n° 2024-122 du 26 juin 2024 qui prévoyait une hausse moyenne des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité de +4,81 % au 1er août 2024 contre +6,51 % au 1er août 2023, n’a pas été appliquée au
1er août 2024. Le ministre chargé de l’Énergie a indiqué à la CRE son intention de ne pas publier cette décision au Journal Officiel et de recourir au délai de 2 mois lui permettant de demander de nouvelles délibérations sur l’évolution du TURPE 6. La nouvelle délibération CRE n°2024-158 du 10 septembre 2024 a maintenu la mise en application des délibérations
n°2024-121 et 122 en reportant la date d’entrée en vigueur au 1er novembre 2024. Ces délibérations sont parues au journal officiel du 14 septembre 2024.

Par ailleurs, la délibération CRE n°2024-42 du 15 février 2024 définit les modalités opérationnelles de la généralisation des options tarifaires à quatre plages temporelles au 1er août 2024 conformément la délibération TURPE 6 HTA-BT du
21 janvier 2021 qui prévoyait cette généralisation pour les clients < 36 kVA bénéficiant d’un compteur communicant.

Évolution TURPE 6 HTA-BT et HTB au 1er février 2025

Par les deux délibérations n° 2025-08 et n°2025-09 du 15 janvier 2025 portant respectivement sur le TURPE 6 HTA-BT et le TURPE 6 HTB, la CRE a décidé de l’augmentation exceptionnelle à partir du 1er février 2025 de +7,70 % pour le TURPE HTA-BT et de +9,61 % pour le TURPE HTB. Ce mouvement exceptionnel permet d’éviter deux mouvements de sens inverse sur les prix de l’électricité pour la majorité des clients, dont ceux aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE). En l’absence d’un tel mouvement, il y aurait dans un premier temps une baisse au 1er février 2025 puis une hausse au 1er août 2025 du fait de la nécessaire hausse du TURPE 7 HTA-BT (cf. paragraphe suivant).

###### Consultation pour le TURPE 7

Le 17 octobre 2024, la CRE a ouvert la consultation sur le futur tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 7)
– transport et distribution – pour la période 2025-2028. Les évolutions envisagées prennent en compte les orientations de politique énergétique adressées à la CRE par un courrier de la ministre chargée de l’énergie en date du 26 octobre 2023. La CRE a rappelé dans ce cadre les enjeux majeurs pour le prochain TURPE : répondre aux enjeux de la période tarifaire à venir
(2025-2028) et préparer les réseaux de transport et de distribution d’électricité aux défis de moyen et long terme du système électrique, la période tarifaire à venir devant être marquée par des politiques volontaristes d’électrification des usages, notamment dans la mobilité et l’industrie, et par la croissance de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, avec pour conséquence la poursuite du développement significatif du nombre de raccordements. Il sera également nécessaire, dans le même temps, d’améliorer la résilience des réseaux pour faire face au changement climatique et de pallier leur vieillissement, autant d’enjeux impliquant de lourds investissements pour les réseaux de transport et de distribution.

La consultation publique sur le TURPE 7 s'est clôturée le 22 novembre 2024. Compte tenu des délibérations n°2025-08 et 2025-09 mentionnées ci-dessus et portant sur l’augmentation exceptionnelle des TURPE HTA-BT et HTB à partir du 1er février 2025, il est prévu que le niveau du TURPE 7 HTA-BT reste stable jusqu’au 1er août 2026 et que les modifications de la structure du TURPE interviennent quant à elles à l’entrée en vigueur du TURPE 7 HTA-BT le 1er août 2025, sans modification du niveau moyen du TURPE. Les mouvements suivants du TURPE 7 interviendraient les premiers août 2026, 2027 et 2028.

2.6. Tarifs d’utilisation des Réseaux de Transport de gaz (ATRT)

Le 30 janvier 2024, la délibération n°2024-22 de la CRE a fixé les tarifs des infrastructures gazières de transport, de distribution et de stockage, appliqués pour les 4 ans à venir à partir du 1er avril de cette même année et a décidé de l’évolution du tarif ATRT 8 à compter du 1er avril 2024. Les termes tarifaires applicables au transport augmentent en moyenne de +19 % au 1er avril 2024.

2.7. Tarifs d’utilisation des Réseaux de Distribution de gaz (ATRD)

La délibération n° 2017-281 de la CRE, publié le 1er mars 2018, porte sur les tarifs péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour chacune des entreprises locales de distribution (dits « tarifs ATRD5 »), et conçus pour s’appliquer pour une durée d’environ quatre ans à compter du 1er juillet 2018. Les « tarifs ATRD5 » applicables à Réseau GDS, prévoient en sus la prise en charge par le distributeur gaz de la part acheminement des impayés subis par les fournisseurs depuis le 1er octobre 2017.

La délibération n° 2024-102 de la CRE publié le 13 juin 2024, portant décision sur les tarifs péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution a fixé les nouveaux tarifs dits « ATRD » applicables à compter du 1er juillet 2024 sur le territoire desservi par Réseau GDS, soit une hausse moyenne d’environ +8,40 % du coût d’acheminement gaz.

2.8. Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique (ARENH)

La délibération n° 2018-222 définit pour le guichet ARENH du 21 novembre 2018 la méthode de répartition des volumes ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 dite loi « NOME » et l’évolution du calcul des compléments de prix CP1 et CP2. En cas de dépassement du plafond de 100 TWh, les sociétés fournisseurs d’électricité contrôlées par EDF sont écrêtées intégralement pour les seuls volumes conduisant à un dépassement du plafond. Cependant, ces sociétés peuvent contractualiser directement avec leur société mère un approvisionnement dans les conditions identiques à celles de l'accord-cadre ARENH incluant les conditions d'écrêtement auxquelles les autres fournisseurs alternatifs sont soumis. Ce dispositif est applicable jusqu'au 31 décembre 2025.

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a réformé partiellement à compter de 2020 le mécanisme de l’ARENH. Le gouvernement est autorisé à revoir d’une part le volume maximal annuel d’électricité qu’EDF est tenu de vendre aux autres fournisseurs d’électricité (plafond de 150 TWh) et d’autre part le prix qui est fixé à 42€/MWh depuis 2012.

Livraisons 2024 - Guichets novembre 2023 et mai 2024

Les demandes au guichet ARENH de novembre 2023 se sont élevées à 130,4 TWh pour l’année 2024 (148,3 TWh pour l’année 2023), alors que la quantité d’électricité allouée aux fournisseurs au prix de 42 € par MWh est toujours plafonnée à 100 TWh. Par conséquent, ÉS Énergies Strasbourg a fait l’objet d’un écrêtement total des volumes demandés pour 2024 et a souscrit auprès d’EDF un contrat lui permettant de sourcer les volumes dans les mêmes conditions que l’accord-cadre ARENH, soit avec un écrêtement partiel d’environ 23,32 % des volumes. Les volumes ARENH souscrits pour 2024 n’ont pas été modifiés au guichet de mai 2024.

Livraisons 2025 – Guichets novembre 2024

Les demandes au guichet ARENH de novembre 2024 se sont élevées à 135,04 TWh pour l’année 2025 (coefficient de bouclage identique à 2024 soit 0,844). La quantité d’électricité allouée aux fournisseurs au prix de 42 € par MWh est toujours plafonnée à 100 TWh. Par conséquent, ÉS Énergies Strasbourg a fait l’objet d’un écrêtement total des volumes demandés pour 2025 et a souscrit auprès d’EDF un contrat lui permettant de sourcer les volumes dans les mêmes conditions que l’accord-cadre ARENH, soit avec un écrêtement partiel d’environ 25,88% des volumes.

Réforme ARENH

Le 14 novembre 2023 un accord a été trouvé entre le gouvernement et EDF pour la fin de l’ARENH, qui définit une nouvelle organisation de marché qui succèdera à l’ARENH en 2026 avec la mise en place de contrats moyens et longs termes complémentaires aux produits court terme et un mécanisme complémentaire de protection des clients.

2.9. Fonds de Péréquation de l’Électricité (FPE)

Le fonds de péréquation de l’électricité est destiné à compenser l’hétérogénéité des conditions d’exploitation résultant de la disparité des réseaux et des consommations sur le territoire national. Une formule de péréquation sert à déterminer sur une base annuelle, pour chaque distributeur, un solde contributeur ou bénéficiaire. Strasbourg Électricité Réseaux, aux côtés d’Enedis, fait partie des contributeurs au fonds de péréquation.

Un arrêté du 22 octobre 2024 (TECR2426785A) et publié au Journal Officiel du 20 novembre 2024 définit les contributions définitives pour l’année 2024 des gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité contributeurs, soit une contribution à verser par Strasbourg Électricité Réseaux de 1,95 M€ comptabilisée en charges externes au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, dans son rapport sur « Le financement du coût des réseaux publics d’électricité par les usagers : le Turpe » publié le 18 décembre 2024, la Cour des Comptes a estimé qu’une amélioration significative serait obtenue si les ELD desservant plus de 100 000 clients participaient obligatoirement à la péréquation sur la base de l’analyse de leurs comptes par la CRE. À ce stade, il n'est pas possible de préjuger des suites que les autorités compétentes souhaiteront donner, ou non, à ces observations qui ne constituent pas des décisions administratives.

2.10. Infrastructures collectives – Colonnes Horizontales

La loi climat et résilience du 22 août 2021 a introduit un dispositif de préfinancement par les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) lorsque le propriétaire ou le syndicat de copropriété d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation fait appel au gestionnaire du réseau public de distribution (GRD) d’électricité pour l’installation d’infrastructures collectives relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques, appelées également colonnes horizontales. Ce dispositif permet le report de la facturation de la contribution normalement due par la copropriété au titre de l’ouvrage collectif sur les seuls utilisateurs demandant leur raccordement à cet ouvrage collectif par un branchement individuel via une quote-part de la contribution totale.

Le décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs, fixe les modalités de prise en charge par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, le propriétaire ou le syndicat de propriétaires d’un immeuble collectif, de l’installation d’une infrastructure collective permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques. Ce décret est paru afin d’accélérer l’installation de recharge de véhicules électriques en habitat collectif.

L’arrêté du 2 juin 2023 relatif à l’encadrement de la contribution au titre du déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs, définit les seuils plafond et plancher de la contribution au titre de l’infrastructure collective des demandeurs de raccordement. Trois affaires de réseaux électriques automobiles ont été validées et signées en 2024. Les travaux débuteront au 1er trimestre 2025 et n’ont pas d’impact sur les comptes 2024.

2.11. Mécanisme de capacité

Le mécanisme de capacité est entré en vigueur en France le 1er janvier 2017. Ce dispositif instauré par le Code de l’énergie a pour objectif de contribuer à garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité de la France, en contribuant au financement des moyens de production de pointe.

Le 11 septembre 2023, RTE a soumis à la CRE une proposition de modification des règles du mécanisme pour avis. Dans la délibération 2023-309 du 28 septembre 2023, la CRE a rendu un avis favorable à ces propositions de modification de règles ainsi qu’à la modification de certains paramètres pour les années de livraison 2025 et 2026 (coefficient de sécurité, contribution des interconnexions et coefficient filière de l’éolien en mer). Les modifications proposées fournissent des cadres pour la résiliation anticipée de contrat d’obligation d’achat et pour la participation, à partir de 2025, des capacités utilisant des combustibles fossiles.

Les nouvelles règles ont été approuvées par arrêté du ministère de la Transition écologique en date du 5 octobre 2023. Elles fixent respectivement au 1er octobre 2023 et au 1er janvier 2024 la date d’ouverture des échanges de garanties de capacité au titre des années de livraison 2025 et 2026. Il est à noter que la durée de la dernière année de livraison du mécanisme actuel, 2026, a été modifiée pour permettre la mise en place du futur mécanisme de capacité à partir de novembre 2026. Ainsi, l’année de livraison 2026 du mécanisme actuel a été « raccourcie », et s’étendra du 1er janvier au 31 mars 2026. S’agissant des enchères relatives à l’année 2025 et 2026 qui se sont déroulées en 2024, les prix moyens de référence marché ont encore fortement baissé soit respectivement à 14,65 €/kW et 2,54 €/kW. Pour rappel, lors des enchères relatives à l'année 2024 et 2025 qui s'étaient déroulées en 2023, les prix de référence marché s'établissaient respectivement à 28,96 €/kW et 19,96 €/kW.

2.12. Loi 2024-364 du 22 avril 2024 concernant l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie

La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d'acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024 et n’ont pas d’impact sur les comptes consolidés du groupe.

Note 3 :Comparabilité des exercices

Les comptes consolidés présentés au 31 décembre 2024 sont comparables aux comptes consolidés présentés au
31 décembre 2023.

Note 4 :Principes généraux et normes comptables

4.1. Référentiel comptable

Conformément au règlement européen n°1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés du groupe Électricité de Strasbourg sont conformes aux normes comptables internationales comprenant les IFRS (International Financial Reporting Standards) et les IAS (International Accounting Standards) ainsi que leurs interprétations publiées à ce jour au Journal Officiel de l’Union Européenne.

La présentation des états financiers est conforme aux recommandations de l’Autorité des Marchés Financiers et suit le concept de résultat opérationnel courant conformément à la recommandation 2009-R-03 du Conseil National de la Comptabilité (CNC).

La monnaie fonctionnelle et de présentation des états financiers du groupe est l’euro avec un niveau de précision retenu pour les états financiers qui est en milliers d’euros.

Les principales sociétés incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sur l’année civile et sont des entités situées en France.

Les parties liées comprennent le groupe EDF et les sociétés non consolidées avec lesquelles le groupe ÉS a un lien capitalistique.

4.2. Évolution du référentiel comptable au 31 décembre 2024

Les méthodes comptables et règles d’évaluation appliquées par le groupe dans les états financiers consolidés au 31 décembre 2024 sont identiques à celles utilisées dans les états financiers au 31 décembre 2023 à l’exception des changements ci-après.

4.2.1.Textes adoptés par l'Union Européenne dont l’application est obligatoire au 1er janvier 2024

Les textes suivants applicables au 1er janvier 2024 sont sans impact sur les comptes du groupe :

▪Les amendements à IFRS 16 « Dette de location dans une transaction de cession-bail » publiés le 22 septembre 2022 ;

▪Les amendements à IAS 1 « Dettes non courantes avec covenants" publiés le 31 octobre 2022 et IAS 1 « Présentation des états financiers – Classement des passifs en tant que courant et non courant » publiés le 23 janvier 2020 ;

▪Et les amendements à IAS 7 et IFRS 7 « Accords de financement des fournisseurs » publiés le 25 mai 2023.

Ces textes n'ont pas d'impact significatif sur les comptes consolidés du 31 décembre 2024.

4.2.2.Textes adoptés par l’Union européenne dont l’application n’est pas obligatoire au 1er janvier 2024 mais possible

Les textes, adoptés par l’Union Européenne dont l’application anticipée est possible mais non obligatoire au 31 décembre 2024, sont :

▪Les amendements à IFRS 10 « États financiers consolidés » et à IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » publiés le 11 septembre 2014 ;

▪Et les amendements IAS 21 « Absence de convertibilité » publiés le 15 août 2023.

Le groupe n'applique pas par anticipation ces amendements au 31 décembre 2024. Des analyses sont en cours pour estimer l’impact éventuel de ces textes sur les comptes du groupe.

4.2.3.Autres textes publiés par l’IASB mais non encore approuvés par l’Union Européenne

Les textes suivants n’ont pas encore fait l’objet d’une adoption par l’Union européenne. Ils seraient applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026 ou 1er janvier 2027. Des analyses sont en cours pour estimer leur impact éventuel sur les comptes du groupe ÉS :

▪La norme IFRS 18 « Présentation et informations à fournir dans les états financiers » publiée le 9 avril 2024 ;

▪La norme IFRS 19 « Filiales n’ayant pas d’obligation d’information du public : informations à fournir » publiée le 9 mai 2024 ;

▪Les amendements à IFRS 9 et IFRS 7 " Modifications apportées au classement et à l’évaluation des instruments financiers" publiés le 31 mai 2024 ;

▪Et les améliorations annuelles Volume 11 "Processus annuel d'amélioration des normes (IFRS 1, IFRS 7, IFRS 9, IFRS 10 et IAS 7) publiés le 18 juillet 2024.

4.3. Recours à des estimations

La préparation des états financiers consolidés requiert de la part de la Direction l’utilisation d’estimations et d’hypothèses susceptibles d’impacter certains éléments d’actif et de passif et les montants des produits et des charges qui figurent dans ces états financiers ainsi que les notes qui les accompagnent.

Le groupe revoit ses estimations et appréciations de manière régulière sur la base de l’expérience passée et des autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. En fonction de l’évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes, les montants qui figureront dans les futurs états financiers pourraient différer de ces estimations actuelles.

Les principales méthodes comptables au titre desquelles le groupe a recours à des estimations et jugements sont décrites ci-après.

4.3.1.Retraites et autres avantages du personnel à long terme et postérieurs à l’emploi

L’évaluation des engagements de retraites et autres avantages postérieurs à l’emploi et à long terme, repose sur des évaluations actuarielles notamment sensibles aux hypothèses de taux d’actualisation, de taux d’inflation et de taux d’augmentation des salaires.

Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour le calcul des engagements au titre des avantages à long terme et postérieurs à l’emploi sont mises à jour annuellement. Le groupe estime que les hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2024 sont appropriées et justifiées (voir note 40.4). Des modifications de ces hypothèses dans le futur pourraient cependant avoir un impact significatif sur le montant des engagements, des capitaux propres ainsi que sur le résultat du groupe. À ce titre, des analyses de sensibilité sont présentées en note 40.5.

4.3.2.Énergies en compteurs (Électricité & Gaz)

Comme précisé en note 9.1, les quantités d’énergies livrées non relevées et non facturées, séparément en gaz et en électricité, sont déterminées en date d’arrêté à partir de bilans énergétiques à la date de clôture, sur la base des données réelles connues, de statistiques de consommations et d’estimations de prix de vente pour la valorisation desdites quantités.

Les bilans énergétiques intègrent des estimations de volumes appelés « écart au PITD » en gaz et « écarts de reconstitution des flux » en électricité. Ces écarts issus de réconciliations des volumes à la maille des gestionnaires de distribution sont sujets à des variations qui peuvent être aléatoirement positives ou négatives et ne peuvent faire l’objet que d’une estimation à la clôture, notamment du fait de la composante thermosensible des consommations des clients finaux. Depuis 2018, l’augmentation significative des points de livraison faisant l’objet d’une estimation de la courbe de charge par profilage amène le groupe à estimer spécifiquement l’énergie en compteur de cette catégorie de client (clients en offre de marché).

4.3.3.Actifs d’impôts différés

L’utilisation d’estimations et d’hypothèses sur les horizons de recouvrement revêt une importance particulière pour la reconnaissance des impôts différés actifs.

4.3.4.Dépréciation des goodwill et pertes de valeur des actifs à long terme

Les tests de dépréciation des goodwill et des actifs à long terme sont sensibles aux hypothèses macroéconomiques et sectorielles retenues (dont l'évolution des prix de l’électricité et du gaz) ainsi qu’aux prévisions financières à moyen terme. Compte tenu de ces sensibilités, le groupe révise ses estimations et hypothèses sous-jacentes sur la base d’informations régulièrement mises à jour.

4.3.5.Intérêts détenus dans d’autres entités

Dans le cadre de l’application des normes IFRS 10 et IFRS 11, le groupe fait usage de jugement pour apprécier le contrôle ou pour qualifier le type de partenariat dont relève une entreprise ou une activité contrôlée conjointement.

4.3.6.Dépréciation clients

L'évaluation des dépréciations clients prend en compte des hypothèses d’évolution des taux de pertes attendus sur l’ensemble des créances présentant un risque de contreparties.

4.3.7.Autres jugements

L’utilisation d’estimations et d’hypothèses revêt également une importance particulière pour les points suivants :

▪L'évaluation des montants de la compensation de charges de services publics à recevoir au titre de l’exercice pour les achats d'électricité sous obligation d'achat relatif à la production d’électricité non encore facturée par les fournisseurs qui sont valorisés à partir du prix de marché livraison 2025 connu au 31 décembre 2024 ;

▪L'évaluation de la compensation des charges de services publics à percevoir sur la partie électricité liée aux différents mécanismes de boucliers (voir note 1.1.1.2) qui induisent des estimations sur les volumes de consommation éligibles aux aides qui dans certains cas sont plafonnés, sur la validité des attestations clients et sur les prix moyens d’aide prévisionnels retenus en facturation en 2024 ;

▪L'évaluation du reversement CP1 et CP2 au titre des livraisons ARENH en 2024 qui est basée sur la meilleure estimation du niveau d'ARENH ex-post associé au portefeuille des clients concernés ;

▪L'évaluation de la sortie de stock au titre de 2024 pour les certificats de capacité et les certificats d'économies d'énergie est basée sur la meilleure estimation des volumes consommés éligibles à chacun des dispositifs ;

▪Et pour l’évaluation du droit d’usage et de la dette de location liée à certains contrats de location en ce qui concerne les durées des contrats de location retenues qui incluent les options de prolongation ou de résiliation anticipée (note 8.3.4).

Note 5 :Méthode de consolidation et évolution du périmètre

5.1. Principes

5.1.1.Entités contrôlées

Les entités sont consolidées par intégration globale lorsque le groupe a une participation, généralement majoritaire, et en détient le contrôle exclusif. La notion de contrôle exclusif représente le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une société afin d’obtenir des avantages de ses activités. Les intérêts des actionnaires minoritaires sont présentés au bilan et au compte de résultat dans une catégorie distincte.

5.1.2.Participations dans les entreprises associées et les coentreprises

Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable sur les politiques financières et opérationnelles sans en avoir le contrôle exclusif ou conjoint. L’influence notable est présumée lorsque la participation du groupe est supérieure ou égale à 20 %.

Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties (coentrepreneurs) qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.

Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur consentement unanime.

Les participations dans les entreprises associées et les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Elles sont inscrites au bilan à leur coût historique corrigé de la quote-part de situation nette générée après l’acquisition, diminué des pertes de valeur. La quote-part de résultat de la période est présentée dans la ligne « Quote-part de résultat net des entreprises associées et des coentreprises » du compte de résultat.

5.1.3.Participations dans des activités conjointes

Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties (coparticipants) qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur ses actifs et des obligations au titre de ses passifs. Le groupe, en tant que coparticipant à une activité conjointe, comptabilise ligne à ligne les actifs et passifs ainsi que les produits et les charges relatifs à ses intérêts.

5.1.4.Entités non consolidées

La liste des sociétés non consolidées figure au chapitre des Notes explicatives aux comptes consolidés (note 46).

5.2. Évolution du périmètre au cours de l’année 2024

Le périmètre de consolidation du groupe a évolué au 31 décembre 2024 avec la sortie de la société BET Huguet SAS le 30 mai 2024 qui était comptabilisée jusqu'à cette date selon la méthode de l'intégration globale (voir note 1.4.4. BET Huguet - cession).

La liste détaillée des filiales incluses dans les états financiers figure au chapitre des Notes explicatives aux comptes consolidés (note 45).

5.3. Évolution du périmètre au cours de l’année 2023

Le périmètre de consolidation du groupe n'a pas évolué en 2023 par rapport au 31 décembre 2022.

Note 6 :Information sectorielle

L’information sectorielle est présentée conformément à la norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels » en se basant sur le reporting effectué en interne. Les secteurs sont définis par entité et activité, l’information par zone géographique n’étant pas pertinente pour le groupe, qui a ses actifs et ses clients essentiellement en Alsace.

Au 31 décembre 2024, l’information sectorielle est composée des 3 secteurs opérationnels suivants :

▪Distributeur d’électricité et de gaz : activité de gestion de réseaux des filiales ;

▪Production et Commercialisation d’électricité et de gaz : activité de production et de commercialisation d’énergies et de services associés ;

▪Autres secteurs : regroupant les différentes activités de la maison mère Électricité de Strasbourg et des autres filiales comme les services énergétiques, l’immobilier, …

Les données sectorielles s’entendent avant élimination inter-secteurs. Les transactions entre secteurs sont réalisées aux prix du marché.

Le secteur d'activité affecté à chacune des sociétés comprises dans le périmètre est mentionné dans la note 44.

Note 7 :Gestion du risque financier

Dans un environnement en perpétuelle mutation, caractérisé par une forte volatilité des marchés de l’énergie et une importante évolution des techniques financières, l’objectif du groupe est de couvrir de manière optimale les risques financiers, en étroite concertation avec les diverses entités opérationnelles concernées.

7.1. Risques de crédit

7.1.1.Risque de recouvrement sur les créances clients et autres débiteurs

Au 31 décembre 2024, les postes "Clients et autres débiteurs" et "Autres actifs non courants" représentent 540 892 K€ au bilan et comprennent un solde net de 381 664 K€ de créances clients, soit 26,9 % du chiffre d’affaires consolidé contre 22,6 % en 2023. Les autres débiteurs et autres actifs courants comprennent essentiellement des créances fiscales et sociales pour lesquelles il n’existe pas de risque crédit.

Le groupe gère des clients particuliers et professionnels, plus de 580 000 en électricité et près de 110 000 en gaz. Toutes les créances sont en devise euro et une forte proportion des clients est prélevée (environ 88,2 % des clients en électricité et 86,5 % des clients en gaz).

Pour l’ensemble du groupe, les pertes sur créances clients irrécouvrables se sont élevées pour l’année 2024 à 5 570 K€, soit 0,39 % du chiffre d’affaires hors ventes nettes de négoce, contre 0,33 % au cours de l’exercice précédent. Un état des créances échues et non échues avec les dépréciations correspondantes comptabilisées au bilan est présenté en note 30.2.

7.1.2.Risque sur les actifs financiers courants et non courants

| Actifs financiers
--- | ---
ACTIFS FINANCIERS COURANTS ET NON COURANTS | Valeur bilan 31/12/2024 | JV en capitaux propres | JV en résultat | Coût amorti en résultat
Titres de capitaux propres JV OCI non recyclable(1) | 13 824 | 13 824 |  |
Titres de dettes JV OCI recyclable | 169 121 | 169 121 |  |
Titres de capitaux propres JV Résultat(2) | 562 |  | 562 |
Prêts et créances émises par l’entreprise | 7 194 |  |  | 7 194
Dépôt et cautionnement | 13 831 |  |  | 13 831
Compte courant EDF et autres créances | 107 032 |  |  | 107 032
Instruments financiers dérivés – couverture(3) | 200 | 200 |  |
Instruments financiers dérivés – négoce(3) | 4 609 |  | 4 609 |
Trésorerie et équivalents de trésorerie | 56 673 |  |  |
TOTAL | 373 046 | 183 145 | 5 171 | 128 057
(1)Les titres de capitaux propres JV OCI non recyclabe comprennent essentiellement des titres non cotés des sociétés non consolidées Vialis SAEM, Usines Municipales d’Erstein SAEML, Hunelec et le GRD Pleudihen.
(2)La juste valeur des titres de capitaux propres JV Résultat est calculée en fonction des dernières données financières connues à la clôture sur chacune des entités concernées.
(3)Voir note 8.6 « Actifs et passifs financiers (courants et non courants) »

7.2. Risques de liquidité

| Passifs financiers à la juste valeur | Passifs à échéance fixe | Passifs détenus à des fins de transaction | Autres passifs | Instruments dérivés(1)
--- | --- | --- | --- | --- | ---
PASSIFS COURANTS ET NON COURANTS | Valeur bilan 31/12/2024 | JV en résultat | Coût amorti en résultat | JV en résultat | Coût amorti en résultat |
Dépôts et cautionnements reçus | 7 660 |  |  |  | 7 660 |
Dettes financières diverses | 7 972 |  |  |  | 7 972 |
Fournisseurs et comptes rattachés | 215 745 |  |  |  | 215 745 |
Dettes fiscales et sociales | 236 935 |  |  |  | 236 935 |
Fournisseurs d’immobilisations | 28 238 |  |  |  | 28 238 |
Compte courant créditeur |  |  |  |  |  |
Autres dettes diverses | 15 111 |  |  |  | 15 111 |
Produits constatés d’avance | 9 439 |  |  |  | 9 439 |
Instruments financiers dérivés – couverture(1) | 173 |  |  |  |  | 173
Instruments financiers dérivés – négoce(1) | 110 |  |  |  |  | 110
TOTAL | 521 383 | 0 | 0 | 0 | 521 100 | 283
(1)Voir note 8.6 « Actifs et passifs financiers (courants et non courants) »

Les passifs ont majoritairement une échéance inférieure à 1 an. Aucun risque de liquidité n’est identifié dans la mesure où les actifs disponibles sont largement supérieurs aux passifs.

7.3. Risques marché

Le groupe, qui est un acteur sur les marchés de gros français de l’électricité et du gaz, a décliné une politique de gestion des risques marché visant à maîtriser ses résultats dans un marché ouvert et volatil. Cette politique de gestion des risques marché se décline en une politique de gestion du risque prix et une politique de gestion du risque de contrepartie.

Conformément à la politique générale validée par le Conseil d'administration, la gestion du risque est pilotée et gérée indépendamment des services d’achats d’énergie, ce qui assure un équilibre des rôles au sein de l’entreprise.

7.3.1.Gestion du risque prix

Le groupe achète et vend sur les marchés de gros une partie de l’électricité et du gaz nécessaire à l’approvisionnement des clients d’ÉS Énergies Strasbourg et des pertes de Strasbourg Électricité Réseaux. L’exposition « risque de marché » est gérée en cohérence avec les méthodologies et standards financiers. À cet effet, des calculs de « Value-at-risk » sont menés et analysés en lien avec la politique déclinée. Ces analyses ainsi que la politique générale tiennent compte des recommandations techniques et prudentielles de Bâle II en conformité avec la réglementation EMIR.

Des limites d’exposition sont définies et comparées chaque semaine aux expositions réelles du portefeuille global. Un comité spécifique de gestion des risques analyse et oriente la stratégie de gestion des risques marché en cohérence avec la politique validée.

La gestion du risque prix est suivie par activité :

▪Pour l'activité de commercialisation d'électricité et de gaz, ÉS Énergies Strasbourg est en charge de la gestion du risque prix du groupe. Pour les deux énergies électricité et gaz, le portefeuille est essentiellement constitué des contrats de vente de ses clients (entreprises et particuliers) et d'achats à des producteurs. Tous ces contrats de vente sont couverts à terme en back to back mais qui du fait des aléas (climatique, réglementaire...) induisent également des ajustements et équilibrages (vente/achat) qui sont effectués en volume sur le marché SPOT. Ces opérations d’ajustement sont comptabilisées en chiffre d’affaires ou en achats d’énergie.

▪Pour l'activité de distribution d'électricité, le portefeuille est constitué des achats de pertes réseau de 2025 à 2028. L'activité de distribution de gaz ne présente pas de risque de prix.

Compte tenu d'un contexte marché particulier, le groupe a adapté ses indicateurs de suivi des risques ainsi que la fréquence de suivi de ces indicateurs de gestion des risques marché et a raccourci le circuit de décision afin de s'adapter à la forte volatilité du marché et ainsi limiter son exposition.

7.3.2.Gestion du risque de contrepartie

Au-delà du risque prix, le groupe a décliné une politique de gestion du risque de contrepartie pour son activité d’achat/revente sur les marchés de gros. Cette politique vise à se prémunir efficacement du risque de remplacement ou de non-paiement en cas de défaillance d’un tiers.

Pour le choix des contreparties et leur suivi régulier, le groupe s’appuie sur des références du marché (rating, études sectorielles) pour analyser et mesurer son exposition. À date, les principales contreparties du groupe sont des fournisseurs à l’assise financière importante, garante d’un faible risque de contreparties.

7.3.3.Value-at-risk

La Value-at-risk (VaR) mesure la dégradation potentielle de valeur des positions pour un horizon et une probabilité de volatilité donnée.

L'évaluation de la VaR est faite selon la méthode risk-metrics ou dite « des variances-covariances » dans le respect des conventions appliquées au sein du groupe EDF : l’horizon de temps observé est de 10 jours pour un intervalle de confiance de 99 %. Les paramètres pris en compte sont :

▪Les volatilités des produits et marchés sur lesquels chaque entité est exposée ;

▪La corrélation entre les différents produits ;

▪Les prix du marché ;

▪Les positions ouvertes.

Au 31 décembre 2024, la VaR (10 j-99 %) s’élève à 0,09 M€ pour l’ensemble des positions ouvertes dans les portefeuilles contre 0,91 M€ au 31 décembre 2023.

7.4. Risque de change

Eu égard à ses activités opérationnelles et de négoce libellées en euros, la société n’est pas exposée aux risques de change.

7.5. Risque sur le modèle d’activité

Le modèle économique de Strasbourg Électricité Réseaux repose sur le mécanisme du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) : achats effectués auprès de RTE au TURPE Transport et reventes essentiellement aux fournisseurs d’électricité au TURPE Distribution.

Le modèle économique d’ÉS Énergies Strasbourg, comme celui des autres fournisseurs d'énergies et des Entreprises Locales de Distribution d’électricité, repose :

▪Pour les marchés de masse : sur l’existence des Tarifs Réglementés de Vente et de leur sourcing spécifique, appelé tarif de cession. La Loi prévoit que les Tarifs Réglementés de Vente convergents vers un niveau intégrant le prix d’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH). Cette évolution est de nature à modifier le degré d’attractivité pour les clients d’offres de marché ;

▪Pour les marchés entreprises : sur sa capacité à vendre à ses clients, dans un marché ouvert à la concurrence, des offres de marché intégrant fidèlement les conditions obtenues à l’amont et cohérentes avec ses coûts commerciaux.

Les activités de distribution d’électricité et de commercialisation d’énergies sont donc soumises en tout ou partie à des tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics et à des réglementations, dont l’évolution peut le cas échéant avoir un impact négatif sur les résultats du groupe.

En particulier, le Fonds de Péréquation de l’Électricité (FPE) est destiné à compenser l’hétérogénéité des conditions d’exploitation résultant de la disparité des réseaux et des consommations sur le territoire national. Une évolution des textes réglementaires relatifs au FPE est en cours de préparation par les pouvoirs publics, susceptible de modifier les modalités de la péréquation des charges de distribution d’électricité entre les Gestionnaires de Réseaux de Distribution et d’augmenter la contribution de Strasbourg Électricité Réseaux à la péréquation nationale. À ce jour, les travaux ne sont pas achevés.

Pour l'activité de commercialisation, le gel tarifaire du TRVE sans prise en compte ou compensation des évolutions tarifaires d'acheminement ou du tarif de cession peut impacter le résultat du groupe.

#### 2.2.2. PRÉSENTATION DES MÉTHODES COMPTABLES ET DES BASES D’ÉVALUATION UTILISÉES

Note 8 :Concernant les postes du bilan

8.1. Goodwill

Les goodwills représentent la différence entre le coût d’acquisition et la part d’intérêt du groupe dans la juste valeur des actifs acquis et passifs repris, identifiables de l’entité acquise à la date de prise de contrôle. Lorsque la différence est négative, elle est immédiatement comptabilisée en résultat.

Les justes valeurs des actifs et des passifs et la détermination du goodwill sont définitives au cours des douze mois suivant la date d’acquisition.

Les goodwills provenant de l’acquisition de filiales sont présentés séparément au bilan. Les pertes de valeur relatives à ces goodwills sont présentées sur la ligne « Dépréciations nettes » du compte de résultat.

Les goodwills provenant de l’acquisition de co-entreprises ou d’entreprises associées sont inclus dans la valeur comptable de la participation. Les pertes de valeur relatives à ces goodwills sont enregistrées dans la ligne « Quote-part dans le résultat net des entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence ».

Les goodwills ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation dès l’apparition d’indices de pertes de valeur et au minimum une fois par an conformément à la norme IAS 36 et dont les modalités sont décrites en note 8.5 « Dépréciations d’actifs incorporels et corporels ».

8.2. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont comptabilisées à leur coût, diminué des amortissements et du cumul des pertes de valeur.

Ces immobilisations incorporelles sont essentiellement composées de solutions informatiques, d’un droit d’usage correspondant à une participation au raccordement du poste de Seltz, d'un fond commercial relatif au savoir faire du concessionnaire gaz et à la valorisation positive des relations clients, des marques et des logiciels lors de l’entrée de filiales dans le périmètre du groupe (application de la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises »).

Les frais de développement et les immobilisations générées en interne (essentiellement des solutions informatiques) sont enregistrés en Immobilisations incorporelles, si les critères de comptabilisation tels qu’édictés par IAS 38 « Immobilisations incorporelles » sont remplis, sinon ils sont comptabilisés en charge dans l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Les frais de recherche sont comptabilisés en charge. Les frais de développement et les immobilisations générées en interne sont comptabilisés en immobilisations lorsqu’il est possible de démontrer :

▪La faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle ;

▪L'intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser ou de la vendre ;

▪La disponibilité de ressources techniques et/ou financières appropriées pour achever le développement ;

▪Qu'il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à l’actif iront à l’entité ;

▪Que le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.

Les redevances versées en contrepartie de l’utilisation de logiciel en mode Saas (Software as a Service) sont généralement comptabilisées en charges au fur et à mesure des prestations rendues. Dans certains cas limités, ces contrats peuvent être immobilisés s’ils confèrent un droit de contrôle à l’utilisateur, en plus d’un accès au logiciel pour une durée déterminée.

Les immobilisations incorporelles du groupe sont amorties linéairement sur leurs durées d’utilité :

▪Solutions informatiques standards : 3 ans ;

▪Solutions informatiques métiers : 7 à 10 ans ;

▪Droit d’usage : durée résiduelle de la concession ;

▪Marques : 5 à 10 ans ;

▪Relations clients : 7 à 17 ans.

8.3. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition comprenant tous les coûts directement attribuables à la préparation de leur utilisation, après déduction des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeurs. Les immobilisations sont reconnues en utilisant l’approche par composant. Selon celle-ci, chaque composant d’une immobilisation corporelle ayant un coût significatif par rapport au coût total de l’immobilisation et une durée d’utilité différente des autres composants est amorti séparément.

Le coût des installations réalisées en interne comprend tous les coûts directs de main-d’œuvre, de pièces et tous les autres coûts directs de production incorporables à la construction de l’actif.

Les coûts d’emprunt attribuables au financement d’un actif et encourus pendant la période de construction, sont inclus dans la valeur de l’immobilisation s’agissant d’actifs qualifiés au sens d’IAS 23 « Coûts d’emprunt ».

Les amortissements sont calculés linéairement sur les durées d’utilité, lesquelles sont déterminées en fonction de l’utilisation attendue des actifs. Les bases amortissables tiennent compte des valeurs résiduelles de chaque immobilisation ou groupe d’immobilisations à compter de la mise en service opérationnelle. La durée d’utilité correspond à la durée de vie économique des actifs immobilisés.

8.3.1.Immobilisations en concessions de distribution publique d’électricité et de gaz

Le groupe comptabilise les contrats de concession selon les normes et interprétations IAS 16, IFRS 16, IAS 18, IAS 37, IFRS 6, et IFRIC 4 en fonction des spécificités des contrats. Le groupe considère qu’en substance, les concédants ne disposent pas des éléments déterminants qui caractérisent le contrôle des infrastructures au sens d’IFRIC 12.

Immobilisations en concessions de distribution publique d’électricité

Le groupe est concessionnaire de deux types de concessions de service public d'électricité :

▪Les concessions de Distribution Publique d’électricité (DP), dont les concédants sont les collectivités locales (communes ou syndicats de communes). Les contrats de concession (DP) ont été signés par 376 communes pour une durée de 40 ans. La concession a pour périmètre les limites territoriales de la commune ;

▪Une concession de Distribution aux Services Publics (DSP) qui a pour concédant l’État. Le réseau de distribution départemental est exploité dans le cadre d’une concession de Distribution aux Services Publics (DSP) signée avec l’État.

Le traitement comptable des concessions repose sur les contrats de concession et particulièrement sur leurs clauses spécifiques. Il prend en compte l’éventualité que le statut de concessionnaire obligé de Strasbourg Électricité Réseaux puisse un jour être remis en cause. Ces contrats relèvent généralement d’un cahier des charges type des concessions de 1992, négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et approuvé par les pouvoirs publics.

Les actifs utilisés par le groupe dans le cadre de contrats de concessions de Distribution Publique d’électricité sont regroupés sur une ligne dédiée de l’actif du bilan « Immobilisations en concessions de distribution publique d’électricité et de gaz », quel que soit leur propriétaire (concédant ou concessionnaire), pour leur coût d’acquisition ou à leur valeur estimée d’apport pour les biens remis par le concédant.

Les principales durées d’amortissement retenues sont les suivantes :

▪Constructions industrielles : 30 / 45 ans ;

▪Lignes haute tension 63 kV-225 kV : 45 ans ;

▪Lignes moyenne et basse tension 0,4 kV-20 kV : 40 ans / 50 ans ;

▪Branchements : 40 ans / 60 ans ;

▪Équipement des postes : 30 ans / 40 ans / 45 ans ;

▪Équipement de télécommande : 30 ans ;

▪Gaines de télégestion : 30 ans ;

▪Compteurs et accessoires : 10 ans / 20 ans ;

▪Appareils de mesure : 5 ou 10 ans ;

▪Bâtiments d’exploitation : 30 ans / 40 ans / 45 ans ;

▪Autres immobilisations corporelles (agencements, installations…) : de 5 à 10 ans ;

▪Véhicules légers : 8 ans ;

▪Équipement informatique : 5 ans ;

▪Mobilier de bureau : 10 ans.

Immobilisations en concessions de distribution publique de gaz

Le groupe est concessionnaire d'une concession de distribution de gaz naturel, dont le concédant est le Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Gaz Naturel des Communes de Huningue, Saint-Louis, Hegenheim et Village-Neuf (échéance 2027).

Le traitement comptable repose sur le contrat de concession et particulièrement sur ses clauses spécifiques. Il prend en compte l’éventualité que le statut de concessionnaire obligé de Trois Frontières Distribution Gaz puisse un jour être remis en cause.

Les actifs utilisés par le groupe dans le cadre du contrat de concession de Distribution Publique de gaz sont regroupés sur une ligne dédiée de l’actif du bilan « Immobilisations en concessions de distribution publique d'électricité et de gaz », quel que soit leur propriétaire (concédant ou concessionnaire), pour leur coût d’acquisition ou à leur valeur estimée d’apport pour les biens remis par le concédant.

8.3.2. Immobilisations en concessions des autres activités

Le groupe comptabilise, dans cette rubrique, les biens liés aux contrats de concession autres que ceux liés à la Distribution Publique d’électricité et pour lesquels, après analyse des dispositions contractuelles, le groupe considère qu’en substance les concédants ne disposent pas des éléments déterminants qui caractérisent le contrôle des infrastructures au sens d’IFRIC 12.

Ce poste comprend les actifs utilisés par le GEIE « EMC » dans le cadre du contrat de concession de site géothermique dite « concession de Soultz-sous-Forêts » qui lui a été attribué pour une durée de 25 ans (décret du 22 septembre 2015 paru le 24 septembre 2015 au Journal Officiel). Ces actifs font l'objet d'une dépréciation au 31 décembre 2024 (voir note 1.3.7. GEIE Exploitation Minière de la Chaleur).

8.3.3. Autres immobilisations corporelles du domaine propre

Ce poste comprend principalement les actifs d’une centrale biomasse en exploitation à Strasbourg et des travaux en cours pour la réalisation d’une centrale de géothermie profonde à Illkirch. Ces travaux restent toujours en cours au 31 décembre 2024 et font l'objet d'une dépréciation à hauteur de 100 % depuis le 31 décembre 2020 (voir note 24.2. Pertes de valeur des autres actifs incorporels et corporels).

La centrale biomasse mise en service en décembre 2016 est comptabilisée comme une installation complexe spécialisée amortie sur 16,3 ans.

8.3.4.Contrats de location

Selon la norme IFRS 16, un contrat est, ou contient un contrat de location, s’il confère le droit de contrôler l’utilisation d’un actif identifié pour un certain temps moyennant une contrepartie.

Les accords identifiés qui, bien que n’ayant pas la forme juridique d’un contrat de location, transfèrent le droit de contrôler l’utilisation d’un actif ou d’un groupe d’actifs spécifiques au preneur du contrat, sont qualifiés par le groupe de contrats de location et sont analysés au regard des dispositions de la norme IFRS 16.

Comptabilisation d’un contrat de location en tant que preneur selon IFRS 16

Selon la norme IFRS 16, lors de la mise à disposition d’un bien en location, celui-ci est comptabilisé au bilan du preneur, sous la forme d’un actif « droit d’utilisation », présenté au sein des « Autres immobilisations corporelles du domaine propre » en contrepartie d’une dette liée à l’obligation locative, présentée parmi les « Passifs financiers courants et non courants ».

Les droits d’utilisation du groupe portent essentiellement sur des actifs immobiliers (terrains, bureaux et parkings), sur des installations de type fibre optique et, de façon très peu significative, sur divers matériels informatiques et véhicules de transport.

Lors de la comptabilisation initiale d’un contrat, le droit d’usage et la dette de location sont évalués par actualisation des loyers futurs, sur la durée du contrat de location en prenant en compte les hypothèses de renouvellement des baux ou de résiliation anticipée si ces options sont raisonnablement certaines d’être exercées.

En règle générale, le taux implicite étant difficilement déterminable, c’est le taux d’endettement marginal du preneur qui est utilisé pour le calcul de l’actualisation de la dette locative. Celui-ci est calculé sur la base des taux zéro-coupon d’emprunt de la maison mère EDF, ajusté du risque devises, d’une prime de risque pays, de la durée des contrats et du risque de crédit de la filiale à cette date.

Ultérieurement, le droit d’utilisation est amorti sur la durée attendue de location. La dette est, quant à elle, évaluée au coût amorti ; c’est-à-dire augmentée des intérêts calculés comptabilisés en résultat financier et réduite du montant des loyers versés.

Le groupe a choisi d’appliquer les exemptions de comptabilisation permises par la norme : les contrats ayant une durée inférieure ou égale à 12 mois ou ceux portant sur des biens dont la valeur à neuf, individuelle, inférieure à 5 000 Dollars, ne sont pas comptabilisés au bilan. En conséquence, les loyers afférents à ces contrats sont enregistrés au compte de résultat de manière linéaire sur la durée de location.

Les engagements hors bilan de location, présentés dans la note 41, portent sur :

▪Les contrats de location de courte durée (inférieure ou égale à 12 mois) ;

▪Les contrats de location sur des actifs de faible valeur (valeur à neuf < 5 000 Dollars) ;

▪Les contrats de location signés mais pour lesquels les biens loués n’ont pas encore été mis à disposition (par exemple les biens en cours de construction).

Comptabilisation d’un contrat de location en tant que bailleur

Les dispositions de comptabilisation d’un contrat de location dans lequel le groupe est bailleur dépendent de la qualification du contrat. Si celui-ci représente une location-financement à la suite du transfert au preneur de la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien, le groupe constate un actif financier à son bilan en lieu et place de l’immobilisation initiale ; la créance est alors égale à la valeur actualisée des loyers à recevoir. À l’inverse, un contrat qualifié de location-simple n’entraine pas de retraitement comptable substantiel de la part du groupe.

8.4. Immeubles de placement

Les immeubles de placement sont comptabilisés selon le modèle du coût amorti, avec une valorisation à la juste valeur au premier bilan d’ouverture IFRS du groupe en 2004. Cette valorisation reposait sur une évaluation faite par un cabinet d’expertise immobilière indépendant, à partir des prix pratiqués sur le marché pour le même type de biens (bureaux essentiellement). Puis cette juste valeur avait fait l’objet d’une analyse par composants.

Les différents composants identifiés sont amortis suivant le mode linéaire sur les durées suivantes :

▪Structure : 40 ans ;

▪Électricité / Plomberie sanitaire / Chauffage : 30 ans ;

▪Ascenseurs étanchéité ravalement : 18 ans ;

▪Menuiseries extérieures : 30 ans ;

▪Installations de climatisation : 10 ans.

8.5. Dépréciation des goodwill ou d’actifs incorporels et corporels

À chaque arrêté, le groupe cherche à identifier les indices de perte de valeur montrant qu’un actif a pu perdre notablement de la valeur. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie sont soumises à un test de dépréciation annuel indépendamment de tout indice de dépréciation ou dès lors qu’un événement ou une circonstance laisse à penser qu’elles pourraient avoir perdu de la valeur.

Les principaux indices de pertes de valeur retenus par le groupe sont les évolutions du contexte réglementaire, la dégradation de la performance par rapport à l'attendu et les impacts du réchauffement climatique. Pour les actifs corporels en concession, d'autres indices de pertes de valeur sont revus comme les éventuelles évolutions dans le rapport à l'exploitation des contrats de concession existants signés avec les concédants, ou des évolutions réglementaires propres à l'activité des concessions. Pour les actifs de type biens immobiliers, les éléments transmis par l'expertise immobilière réalisée annuellement sont également retenus comme indices de pertes de valeurs.

Le groupe effectue un test de dépréciation des UGT ou groupes d’UGT intégrant un goodwill ou un actif non amortissable, au moins une fois par exercice selon les modalités suivantes :

▪Le groupe mesure les éventuelles dépréciations par comparaison entre la valeur comptable de ces actifs regroupés au sein d’UGT et leur valeur recouvrable ;

▪Les UGT correspondent à des ensembles homogènes générant des flux identifiables indépendants. Le groupe a retenu comme UGT soit les sous-groupes, soit les entités juridiques. Les goodwills sont affectés aux UGT bénéficiant des synergies provenant de l’acquisition ;

▪La valeur recouvrable de ces unités est la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette des coûts de sortie et la valeur d’utilité. Lorsque cette valeur recouvrable est notablement inférieure à la valeur inscrite au bilan, une perte de valeur est comptabilisée pour la différence en « Dépréciations nettes », en s’imputant en priorité sur les goodwills puis sur les actifs immobilisés de l’UGT concernée ;

▪Le calcul de la valeur d’utilité repose sur la projection de flux de trésorerie futurs :

-Sur un horizon cohérent avec la durée de vie et/ou d’exploitation de l’actif ;

-N’intégrant pas de projets de développement autres que ceux actés à la date d’évaluation ;

-Actualisés à un taux reflétant le profil de risque de l’actif ou de l’UGT;

▪Le calcul de la valeur de marché (ou juste valeur) correspond au prix potentiel de vente de l’actif minoré des coûts nécessaires à sa vente ;

▪Les taux d’actualisation retenus s’appuient sur le coût moyen pondéré du capital (CMPC) de chacun des actifs ou groupes d’actifs concernés. Les CMPC sont calculés après impôts ;

▪Les flux de trésorerie futurs sont établis sur la base des plans à moyen terme de trois ans minimum et des hypothèses validées par le groupe. Au-delà d’une durée maximum de cinq ans, les flux de trésorerie sont estimés en appliquant des taux de croissance ou de décroissance stables.

Plusieurs variables sont susceptibles d’influencer significativement les calculs :

▪Les évolutions de la réglementation tarifaire et des prix marché ;

▪Les niveaux de marché et la part de marché sur les offres ainsi que le niveau d’investissement ;

▪Les taux de croissance retenus au-delà des plans à moyen terme et les valeurs terminales considérées.

Les dépréciations relatives à des goodwills sont irréversibles.

Pour les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie définie, ce test n’est effectué que lorsqu’il est relevé un indice externe ou interne indiquant que leurs valeurs recouvrables pourraient être inférieures à leurs valeurs comptables.

Le test de dépréciation consiste à apprécier la valeur recouvrable d’un actif. Cette valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de marché de l’actif et sa valeur d’utilité. Lorsqu’il n’est pas possible d’estimer la valeur recouvrable d’un actif en particulier, le groupe détermine la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle l’actif appartient.

8.6. Actifs et passifs financiers (courants et non courants)

Le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. En application de la norme IFRS 9, lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés au coût amorti à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur en résultat.

Au sein du groupe, les actifs financiers comprennent les titres de capitaux propres (en particulier les titres de participations non consolidés évalués à la juste valeur en résultat ou en capitaux propres), les titres de dette, les prêts et créances au coût amorti ainsi que la juste valeur positive des instruments financiers dérivés. Les passifs financiers comprennent les emprunts et dettes financières, les concours bancaires et la juste valeur négative des instruments financiers dérivés.

Les actifs et passifs financiers sont présentés au bilan en actifs ou passifs courants ou non courants selon que leur échéance est inférieure ou supérieure à un an, à l’exception des dérivés de transaction qui sont systématiquement classés en courant.

8.6.1.Classement des actifs et passifs financiers et modalités d’évaluation

Les instruments financiers sont évalués à leur juste valeur qui correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale constatée sur le marché principal ou le plus avantageux, à la date d’évaluation.

Les méthodes de valorisation des instruments financiers retenues par le groupe sont classées selon le niveau de hiérarchie suivant :

▪Niveau 1 (cours cotés non ajustés) : cours auxquels le groupe peut avoir accès à la date d’évaluation, sur des marchés actifs, pour des actifs ou passifs identiques ;

▪Niveau 2 (données observables) : données concernant l’actif ou le passif autres que les cours de marché mais qui sont observables directement (tel qu’un prix fixe) ;

▪Niveau 3 (données non observables) : données non observables sur un marché, y compris les données observables faisant l’objet d’ajustements significatifs.

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

Les actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres comprennent :

▪Certains titres de participation dans les sociétés non consolidées, pour lesquels le groupe a effectué le choix irrévocable de présenter dans les autres éléments du résultat global les variations ultérieures de juste valeur, sans possibilité de transfert au compte de résultat en cas de cession. Seuls les dividendes perçus au titre de ces instruments sont comptabilisés au compte de résultat en « Autres produits financiers » ;

▪Les titres de dettes (de nature obligataire) investis dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente et dont les caractéristiques de flux contractuels sont uniquement constituées de paiements relatifs au principal et à des intérêts reflétant la valeur temps de l’argent et le risque de crédit associé à l’instrument (test « SPPI » Solely Payment of Principal and Interests selon les dispositions de la norme IFRS 9). Les variations de juste valeur sont comptabilisées directement en OCI recyclable. Elles sont transférées en résultat au moment de la cession de ces actifs financiers. Pour ces titres de dettes, les produits d’intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont crédités au compte de résultat dans le poste « Autres produits financiers ».

Lors de la comptabilisation initiale, ces actifs financiers sont évalués à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction attribuables à leur acquisition. À chaque date d’arrêté, ils sont évalués à la juste valeur déterminée sur la base de prix côtés, selon la méthode des flux futurs actualisés ou sur la base de références externes pour les autres instruments financiers.

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Les actifs financiers à la juste valeur avec variations de juste valeur en résultat sont désignés comme tels à l’initiation de l’opération s’il s’agit :

▪D'actifs acquis dès l’origine avec l’intention de revente à brève échéance ;

▪De dérivés non qualifiés de couverture (dérivés de transaction) ;

▪D’instruments de capitaux propres (titres de participation non consolidés) pour lesquels le groupe n’a pas retenu l’option irrévocable de les classer à la juste valeur par capitaux propres non recyclable ;

▪De titres de dette ne répondant pas au modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et aux caractéristiques contractuelles du test SPPI.

Ces actifs sont comptabilisés à la date de transaction à la juste valeur, qui est le plus souvent égale au montant de trésorerie décaissé. Les coûts de transaction, directement attribuables à l’acquisition, sont constatés en résultat. À chaque date d’arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur déterminée soit sur la base de prix côtés, soit selon des techniques d’évaluation reconnues telles que la méthode des flux futurs actualisés ou selon des références externes pour les autres instruments financiers.

Les variations de juste valeur des instruments autres que ceux portant sur des matières premières sont enregistrées au compte de résultat dans les rubriques « Autres produits financiers » ou « Autres charges financières ».

Les variations de juste valeur des contrats de matières premières de négoce sont enregistrées dans la rubrique « Variations nettes de juste valeur sur instruments dérivés Énergie ». Il s’agit d’opérations entrant dans le périmètre d’IFRS 9 et qui, au regard de cette norme, ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture ou ne peuvent prétendre à l’exception prévue au titre de l’activité normale (voir note 8.6.3).

Prêts et créances financières

Les prêts et créances financières sont comptabilisés au coût amorti si le modèle de gestion consiste à détenir l’instrument afin d’en collecter les flux de trésorerie contractuels, flux uniquement constitués de paiements relatifs au principal et de ses intérêts. Les intérêts sont comptabilisés dans le poste « Autres produits financiers » du compte de résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les prêts et créances financières, qui ne sont pas éligibles à un classement au coût amorti, sont comptabilisés à la juste valeur avec variations de juste valeur au compte de résultat dans les postes « Autres produits financiers » ou « Autres charges financières ».

Emprunts et dettes financières

En dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, les emprunts et dettes financières sont comptabilisés selon la méthode du coût amorti. Les charges d’intérêts, calculées selon la méthode du taux d’intérêt effectif, sont comptabilisées au compte de résultat dans le poste « Coût de l’endettement financier brut » sur la durée de la dette ou de l’emprunt financier.

8.6.2. Dépréciation d’actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres ou au coût amorti

IFRS 9 établit un modèle de dépréciation fondé sur les pertes de crédit attendues dit ECL (Expected Credit Loss).

Pour les titres du portefeuille obligataire, le groupe applique une approche basée sur la notation des contreparties dès lors que le niveau de risque de crédit est faible. Le groupe définit le seuil de low credit risk comme la note la plus basse de l’Investment Grade. En application de la politique de gestion des risques, la quasi-totalité des placements du groupe est constituée d’instruments émis par des contreparties notées « catégorie d’investissement » (Investment Grade).

Dans cette situation, l’estimation des pertes de crédit attendues est réalisée sur un horizon de 12 mois après la date de clôture.

Le seuil d’identification d’une dégradation significative du risque de crédit intervient dès lors que la contrepartie n’est plus notée « catégorie d’investissement » (Investment Grade). Dès lors, l’augmentation significative du risque de défaillance peut conduire à réestimer les pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument.

Pour les prêts et créances, le groupe a retenu une approche s’appuyant sur la probabilité de défaut de la contrepartie et de son appréciation de l’évolution du risque de crédit.

8.6.3.Instruments financiers dérivés

Le champ d’application des instruments financiers dérivés a été défini par le groupe conformément aux dispositions et principes de la norme IFRS 9.

Les contrats d’achat et de vente d’électricité et de gaz font l’objet d’une analyse pour déterminer s’ils ont été conclus et maintenus dans le cadre de l’activité dite « normale », auquel cas, ils sont exclus du champ d’application de la norme IFRS 9.

Cette analyse consiste à démontrer que les contrats d’achat et de vente à terme avec livraison physique de l’énergie répondent aux conditions suivantes :

▪Une livraison physique de l’énergie intervient systématiquement ;

▪Les volumes achetés ou vendus au titre de ces contrats correspondent aux besoins du groupe ;

▪Les contrats ne sont pas assimilables à des ventes d’option au sens de la norme. Dans le cas particulier des contrats de vente d’énergies, le contrat est assimilable à une vente à terme ferme ou s’apparente à une vente de capacité.

Dans ce cadre, le groupe considère que les transactions négociées dans l’objectif d’un équilibrage des emplois et ressources énergétiques actuels et futurs entrent dans le cadre de son métier et sont exclues du champ d’application de la norme IFRS 9.

Conformément à la norme IFRS 9, le groupe analyse l’ensemble de ces contrats afin d’identifier l’existence d’éventuels instruments dérivés incorporés. Toute composante d’un contrat qui affecte les flux du contrat concerné de manière analogue à celle d’un instrument financier dérivé autonome répond à la définition d’un dérivé incorporé au contrat et doit être comptabilisée séparément dès la mise en place du contrat.

Les instruments financiers dérivés sont évalués à leur juste valeur. Cette juste valeur est déterminée sur la base de prix cotés et de données de marché, disponibles auprès de contributeurs externes. En l’absence de prix cotés, le groupe peut faire référence à des transactions récentes comparables ou, à défaut, utiliser une valorisation fondée sur des modèles internes reconnus par les intervenants sur le marché et privilégiant des données directement dérivées de données observables telles que des cotations de gré à gré.

La variation de juste valeur de ces instruments dérivés est enregistrée au compte de résultat sauf lorsqu’ils sont désignés comme instruments de couverture dans une couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net.

Dans le cas particulier des instruments financiers négociés dans le cadre des activités de négoce, les résultats réalisés sont présentés en net dans la rubrique « Chiffre d’affaires ».

Instruments financiers dérivés de couverture

Certains instruments financiers dérivés peuvent être qualifiés comme instruments de couverture dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Les opérations de couverture s’effectuent en ayant recours à des instruments financiers dérivés, dont les variations de juste valeur ont pour but de compenser l’exposition des éléments couverts à ces mêmes variations.

Des instruments financiers dérivés sont désignés comme instruments de couverture et sont comptabilisés selon les principes de la comptabilité de couverture par le groupe dès lors :

▪Qu'il existe une désignation et une documentation formalisées décrivant la relation de couverture ;

▪Que le groupe s’attend à ce que la couverture soit hautement efficace dans la compensation des risques ;

▪Que les transactions prévues faisant l’objet de la couverture sont hautement probables et comportent une exposition aux variations de flux de trésorerie qui pourrait in fine affecter le compte de résultat ;

▪Que l’efficacité de la couverture peut être mesurée de façon fiable ;

▪Que l’efficacité de la couverture est évaluée de façon continue et la couverture déterminée comme hautement efficace durant toute la durée de la couverture.

La relation de couverture prend fin dès lors qu’elle cesse de satisfaire aux critères précités. Cela comprend les situations où l’instrument de couverture expire ou est vendu, résilié ou exercé, ou lorsque les objectifs de gestion des risques initialement documentés ne sont plus remplis.

Les variations de juste valeur de ces instruments de couverture de flux de trésorerie sont évaluées et comptabilisées conformément aux critères de la comptabilité de couverture de la norme IFRS 9, c’est-à-dire en capitaux propres pour leur part efficace et en résultat pour leur part inefficace.

Ces opérations sont enregistrées au bilan en « Instruments dérivés de couverture – non courants » si elles sont de maturité supérieure à un an et en « Instruments dérivés de couverture – courants » dans le cas contraire. Lorsque les flux de trésorerie couverts se matérialisent, les montants inscrits en capitaux propres sont repris.

Instruments financiers dérivés relevant de l’activité de négoce

Certains instruments dérivés ne répondent pas aux critères des instruments de couverture et relèvent des instruments dérivés de négoce.

Les variations de juste valeur de ces instruments dérivés sont évaluées et comptabilisées conformément à la norme IFRS 9 dans le compte de résultat et plus précisément sur une ligne dédiée libellée « Variations nettes de juste valeur sur instruments dérivés Énergie ». Les résultats réalisés par ces instruments dérivés sont présentés en net dans la rubrique « Chiffre d’affaires ». Ces opérations sont enregistrées au bilan en « Instruments dérivés – non courants » si elles sont de maturité supérieure à un an et en « Instruments dérivés – courants » dans le cas contraire.

Évaluation de la juste valeur

La juste valeur est déterminée sur la base de prix cotés et de données de marché, disponibles auprès de contributeurs externes.

Les instruments financiers à la juste valeur sont classés selon le niveau de hiérarchie suivant :

▪Niveau 1 (cours cotés non ajustés) : cours auxquels le groupe peut avoir accès à la date d’évaluation, sur des marchés actifs, pour des actifs ou passifs identiques ;

▪Niveau 2 (données observables) : données concernant l’actif ou le passif autres que les cours de marché mais qui sont observables directement (tel qu’un prix fixe).

8.6.4.Décomptabilisation des actifs et passifs financiers

Le groupe décomptabilise un actif financier lorsqu’une des deux conditions mentionnées ci-dessous est remplie :

▪Les droits contractuels aux flux de trésorerie générés par l’actif expirent, ou

▪Le groupe transfère les droits à recevoir les flux de trésorerie contractuels liés à l’actif financier du fait du transfert de la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de cet actif.

Le groupe décomptabilise un passif financier lorsque ses obligations contractuelles sont éteintes, annulées ou arrivent à expiration. Lorsqu’une restructuration de dette a lieu avec un prêteur et que les termes sont substantiellement différents, le groupe enregistre un nouveau passif.

8.7. Stocks et en-cours

Les stocks de matières consommables, de matériels d’exploitation et de matières premières

Les stocks de matières consommables, de matériels d’exploitation et de matières premières sont évalués soit pour le stock gaz au coût moyen unitaire pondéré en intégrant les coûts de soutirage et d’injection, soit pour les autres stocks au coût moyen unitaire pondéré.

Les stocks de CEE & CEE PE

Les stocks de CEE et CEE PEE, utilisés pour couvrir l’obligation d’économies d’énergie incombant à ÉS Énergies Strasbourg et Régiongaz (note 8.16), sont valorisés en appliquant le coût de production pour les certificats produits et le coût d’acquisition pour les certificats acquis sur le marché. La valorisation des sorties de stock liées à l’obligation cumulée à date suit la règle du FIFO.

Les stocks de certificats de capacité (CAPA)

Le groupe gère deux types de stocks de certificats de capacité :

▪Les stocks de certificats de capacité pour couvrir son obligation présente et future conformément au mécanisme de capacité mis en place au 1er janvier 2017. Ce dispositif instauré par le Code de l’énergie a pour objectif de garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité en France,

▪Et les stocks de certificats de capacité destinés à être vendu.

En l’absence de prescription normative, ces stocks sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré (CMP), calculé par millésime de certificats et en tenant compte des sorties de stock au rythme de l’obligation cumulée de l’entreprise à date. Si l’obligation cumulée à date est supérieure aux certificats détenus, il convient alors de reconnaître un passif (charges à payer à estimer à hauteur de la valeur des certificats à obtenir). Inversement, la société peut être amenée ponctuellement à vendre des certificats en cas d’excédent.

Le traitement comptable des stocks de CAPA destinés à être vendus consiste à valoriser une position nette en volume par millésime de CAPA correspondant aux acquisitions moins les ventes.

Les stocks de travaux et services en cours

Les travaux et services en cours sont valorisés au prix de revient comprenant les charges directes et indirectes correspondant à un coût complet et selon la méthode du degré d’avancement.

Les dépréciations de stocks

Les dépréciations sur stocks constituées annuellement permettent de tenir compte de la valeur nette de réalisation.

8.8. Créances clients et autres débiteurs

Les créances clients sont inscrites à leur juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir lors de leur comptabilisation initiale puis elles sont comptabilisées au coût amorti. Les clients et comptes rattachés incluent également le montant des factures à établir relatives à l’énergie livrée et non facturée (électricité et gaz), qui sont présentées nettes des avances perçues des clients mensualisés.

Le groupe suit la mesure simplifiée d’IFRS 9 pour calculer les pertes de crédit attendues à l’égard des créances clients, en ayant recours à des matrices de provisions construites sur la base d’historiques de pertes de crédit et en tenant compte de l'évolution prévisible du risque complémentaire de non-recouvrement des créances clients avec une ancienneté faible liée à la conjoncture actuelle.

8.9. Impôts

La rubrique « Créance d’impôt à recouvrer » comprend l’impôt sur les bénéfices exigible sur le résultat.

Les impôts différés sous les rubriques « Impôt différé actif » et « Impôt différé passif » sont enregistrés sur les différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs bases fiscales.

Les actifs et passifs d’impôt différé sont évalués aux taux d’impôt attendus sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif éteint et qui ont été adoptés à la date de clôture. En cas de changement de taux d’impôt, les impositions différés font l’objet d’un ajustement au nouveau taux en vigueur et l’ajustement est imputé au compte de résultat sauf s’il se rapporte à un sous-jacent dont les variations sont des éléments imputés en capitaux propres, notamment au titre de la comptabilisation des écarts actuariels et de juste valeur des instruments de couverture et des titres de dettes ou de capitaux propres.

Par ailleurs, en application de l’interprétation IFRIC 23, un actif ou un passif d’impôt est comptabilisé en présence d’un traitement fiscal incertain. Si le groupe estime probable que l’administration fiscale n’acceptera pas un traitement, un passif d’impôt est comptabilisé ou, s’il estime probable que l’administration lui remboursera un impôt déjà acquitté, un actif d’impôt est comptabilisé. L’actif et le passif d’impôt relatifs à ces incertitudes sont évalués au cas par cas, au montant le plus probable ou à la moyenne pondérée des différents scenarii envisagés.

Les impôts différés sont revus à chaque clôture pour tenir compte notamment des changements de législation fiscale et des perspectives de recouvrement des différences temporelles déductibles. Un actif d’impôt différé n’est comptabilisé que dans la mesure où il est probable que le groupe disposera de bénéfices futurs imposables sur lesquels cet actif pourra être imputé dans un horizon prévisible ou au-delà, d’impôts différés passifs de même maturité.

Les actifs et passifs d'impôt différé sont présentés sur la base d'une position nette déterminée à l'échelle d'une entité fiscale ou d'un groupe fiscal.

8.10. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont constitués de liquidités immédiatement disponibles et de placements à très court terme facilement convertibles en un montant connu de trésorerie dont l’échéance à la date d’acquisition est généralement inférieure ou égale à trois mois et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur.

Les titres détenus à court terme et classés en équivalents de trésorerie sont comptabilisés à la juste valeur avec les variations de juste valeur en « Autres produits financiers » ou en « Autres charges financières ».

8.11. Passifs spécifiques des concessions

Ces passifs sont relatifs aux concessions de Distribution Publique d’électricité et de gaz. Ces passifs représentatifs des obligations contractuelles spécifiques des cahiers des charges sont décomposés au passif du bilan en :

▪Droits sur les biens existants : ils correspondent au droit au retour gratuit de l’ensemble des ouvrages au bénéfice du concédant. Ce droit est constitué par la contre-valeur en nature des ouvrages qui correspond à la valeur nette comptable des biens mis en concession déduction faite des financements non encore amortis du concessionnaire ;

▪Droits sur les biens à renouveler : ils correspondent aux obligations du concessionnaire au titre des biens à renouveler. Ces passifs non financiers recouvrent :

-L’amortissement constitué sur la partie des biens financés par le concédant ;

-La provision pour renouvellement constituée pour les seuls biens renouvelables avant le terme de la concession.

Lors du renouvellement des biens, la provision et l’amortissement du financement du concédant constitués au titre du bien remplacé sont soldés et comptabilisés en droits sur les biens existants, étant considérés comme un financement du concédant sur le nouveau bien. L’excédent éventuel de provision est repris en résultat.

Pendant la durée de la concession, les droits du concédant sur les biens à renouveler se transforment donc suite au remplacement effectif du bien, sans sortie de trésorerie au bénéfice du concédant, en droit du concédant sur les biens existants.

La valeur des passifs spécifiques des concessions est déterminée comme suit :

▪Les droits du concédant sur les biens existants, représentatifs de la part réputée détenue par le concédant dans les biens, sont évalués sur la base des biens figurant à l’actif ;

▪Les obligations au titre des biens à renouveler sont calculées à partir de la valeur estimée du bien à renouveler déterminée à chaque fin d’exercice en prenant en compte l’usure du bien à cette date avec pour assiette de calcul :

-Pour la provision pour renouvellement, la différence entre la valeur de remplacement du bien calculé en date de clôture et la valeur d’origine. Les dotations annuelles à la provision sont assises sur cette différence diminuée des provisions déjà constituées, le net étant amorti sur la durée de vie résiduelle des biens ;

-Pour l’amortissement du financement du concédant, le coût historique pour la partie des biens financés par le concédant.

Le groupe considère qu’il convient d’évaluer les obligations au titre des biens à renouveler sur la base des clauses spécifiques des contrats de concession. Cette approche consiste à retenir le montant des engagements contractuels tel qu’il est calculé et communiqué annuellement aux concédants dans le cadre des comptes rendus d’activité.

8.12. Provisions

Une provision est constituée lorsque le groupe a une obligation actuelle juridique ou implicite résultant d’un événement passé et que les sorties futures de ressources nécessaires pour éteindre l’obligation peuvent être estimées de manière fiable.

Lorsqu’il est attendu un remboursement total ou partiel de la dépense, qui a fait l’objet d’une provision, le remboursement est comptabilisé si et seulement si, le groupe estime qu’il a une forte probabilité de le recevoir et sans être compensé avec le montant provisionné.

8.13. Engagements envers le personnel

Les salariés du groupe sont composés essentiellement d’agents statutaires relevant du régime des Industries Électriques et Gazières (IEG).

La réforme retraite 2023, exposée en note Évolutions réglementaires et tarifaires de l’annexe aux comptes consolidés du groupe 2023, a figé le périmètre des salariés concerné par le régime spécial de retraite des IEG et a modifié leurs droits passés et futurs. Les salariés recrutés à compter du 1er septembre 2023 sont affiliés à l’assurance retraite pour le régime de retraite général, à l’AGIRC ARRCO pour le régime de retraite complémentaire et ils bénéficient des avantages liés au statut des IEG hormis le régime spécial retraite. Les salariés recrutés avant le 1er septembre 2023 bénéficient du régime spécial retraite des IEG avec les principales modifications suivantes apportées par la réforme 2023 :

▪Les affiliés dont la date d’ouverture de droit se situe à compter du 1er janvier 2025 seront impactés par la réforme. Pour les personnes nées à partir de 1970, l’âge légal est décalé à 64 ans et pour les personnes nées avant 1970, l’âge légal est relevé de façon progressive à raison de 3 mois par année de naissance dès la génération 1963.

▪La durée de cotisation pour une retraite complète est accélérée progressivement à 172 trimestres, soit 43 ans.

▪À compter du 1er janvier 2025, la réforme modifie les conditions de départ à la retraite anticipée pour carrière longue et les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé au titre du handicap.

8.13.1.Mode de calcul et comptabilisation des engagements liés au personnel

Les engagements au titre des plans à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles, en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale. Les évaluations sont revues chaque année et les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements tiennent compte en particulier des données suivantes :

▪Des salaires en fin de carrière en intégrant l’ancienneté des salariés, le niveau de rémunération projeté à la date de départ en retraite compte tenu des effets de progression de carrière attendus et d’une évolution estimée du niveau de retraite ;

▪L'âge de départ en retraite déterminé en fonction des dispositions applicables nécessaires pour ouvrir une pension à taux plein ;

▪Des effectifs prévisionnels de retraités déterminés à partir des taux de rotation des effectifs et des tables de mortalité disponibles ;

▪Des réversions de pensions dont l’évaluation associe la probabilité de survie de l’agent et de son conjoint et le taux de matrimonialité ;

▪D'un taux d’actualisation, fonction de la duration des engagements, déterminé à la date de clôture par référence au taux des obligations des entreprises de première catégorie, ou le cas échéant, au taux des obligations d’État, d’une duration cohérente avec celle des engagements sociaux.

La décision IFRIC de mai 2021, introduit un choix de méthodes relatif à la répartition des droits à prestations pour les régimes à prestations définies, conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné, et au fait que le salarié soit toujours employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Le groupe, pour les indemnités de fin de carrière qui sont les seuls avantages éligibles, a opté pour la seconde méthode proposée, qui consiste à répartir les droits liés aux avantages de manière linéaire de la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation, c’est-à-dire la date avant laquelle les services rendus par le salarié n’affectent ni le montant ni l’échéance des prestations.

Pour les avantages postérieurs à l’emploi, les écarts actuariels générés par les modifications d’hypothèses actuarielles (taux d’actualisation, mortalité, âge de départ en retraite…) sont immédiatement reconnus dans l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

Pour les avantages à long terme, les écarts actuariels ainsi que le coût des services rendus et la charge d’intérêt sont comptabilisés immédiatement en compte de résultat.

Les avantages à court terme sont comptabilisés selon la meilleure estimation connue à la clôture des comptes en compte de résultat.

Les engagements envers le personnel postérieurs à l’emploi et/ou à long terme peuvent faire l'objet d'une couverture. Le montant de la provision tient alors compte de la valeur des actifs destinés à couvrir les avantages postérieurs à l’emploi, qui vient en minoration de l’évaluation des engagements.

La charge nette comptabilisée sur l’exercice au titre des engagements envers le personnel intègre :

▪Dans le compte de résultat :

-Le coût des services rendus correspondant à l’acquisition des droits supplémentaires ;

-La « charge d’intérêt nette » correspondant à la charge d’intérêt sur les engagements nets des produits sur les actifs de couverture qui sont évalués à partir du taux d’actualisation des engagements ;

-Le coût des services passés, incluant la charge ou le produit lié aux modifications / liquidations des régimes ou à la mise en place de nouveaux régimes ;

-Les écarts actuariels relatifs aux avantages à long terme.

▪Dans les autres éléments du résultat global consolidé :

-Les écarts actuariels relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi ;

-L’effet de la limitation au plafonnement de l’actif dans les cas où il trouverait à s’appliquer.

Pour l’ensemble des engagements comptabilisés, les droits acquis au cours de l’exercice sont comptabilisés en charges de personnel, et les charges d’actualisation sont enregistrées en résultat financier.

8.13.2.Engagements concernant les avantages postérieurs à l’emploi - retraite

À la suite de la réforme du financement du régime spécial des IEG entrée en vigueur au 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime spécial de retraite, mais également des régimes d’accident du travail – maladies professionnelles, du régime d’invalidité et de décès, est assuré par la Caisse Nationale des IEG (CNIEG). Créée par la loi n°2004-803 du 9 août 2004, la CNIEG est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale et placé sous la tutelle de l’État en particulier et de manière conjointe, des ministres chargés du Budget, de la Sécurité Sociale et de l’Énergie.

Par ailleurs la réforme retraite issue de la loi de financement rectificative n°2023-270 de la sécurité sociale pour 2023 et le décret n°2023-692 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial des IEG est entrée en vigueur au 1er septembre 2023 et a mis fin au régime spécial des IEG pour les salariés recrutés à compter du 1er septembre 2023.

Des provisions pour engagements de retraite sont comptabilisées par le groupe au titre des droits non couverts par les régimes de droit commun (CNAV, AGIRC et ARRCO) auxquels le régime des IEG est adossé, ou par la Contribution Tarifaire d’Acheminement prélevée sur les prestations de transport et de distribution de gaz et d’électricité.

Du fait de ce mécanisme d’adossement, toute évolution (favorable ou défavorable au personnel) du régime de droit commun non répercuté au niveau du régime des IEG est susceptible de faire varier le montant des provisions constituées par le groupe au titre de ses engagements.

Les provisions comptabilisées au titre du régime spécial de retraite correspondent aux droits spécifiques des agents recrutés avant le 1er septembre 2023, qui comprennent les prestations non couvertes par les régimes de droit commun, soit :

▪Les droits spécifiques des agents des activités non régulées ou concurrentielles ;

▪Les droits spécifiques acquis par les agents à compter du 1er janvier 2005 pour les activités régulées (les droits acquis antérieurement à cette date étant financés par la Contribution Tarifaire d’Acheminement).

L’évaluation tient également compte des frais de gestion de la CNIEG qui sont à la charge de l’entreprise, la CNIEG assurant la gestion et le versement des pensions auprès des inactifs.

Une externalisation partielle des droits spécifiques des agents des activités non régulées a été réalisée en 2007.

8.13.3.Engagements concernant les autres avantages postérieurs à l’emploi

Les provisions comptabilisées au titre des autres avantages postérieurs à l’emploi concernent principalement les salariés statutaires IEG du Groupe et sont constitués de :

L’avantage en nature énergie

L’article 28 du statut national du personnel des Industries Électriques et Gazières (IEG) prévoit que l’ensemble des agents (agents actifs et inactifs) bénéficie d’un régime d’avantages en nature énergie intitulé « Tarif Agent ». Cet avantage recouvre la fourniture d’énergie à un tarif préférentiel (électricité, gaz, …). Pour la phase de retraite, il constitue un avantage postérieur à l’emploi à prestations définies qui est à constater au fur et à mesure des services rendus par le personnel.

L’engagement du Groupe relatif à la fourniture d’énergie aux agents du Groupe correspond à la valeur actuelle probable des consommations (kWh) fournies aux bénéficiaires pendant la phase de retraite, valorisée à partir du coût moyen d'achat annuel (achat d'énergies, acheminement, taxes, ...) attendu pour l'année N à N+3 suivi de la projection de la valeur terminale.

Les indemnités de fin de carrière

Les indemnités de départ en inactivité (ou indemnités de fin de carrière) sont versées aux agents qui deviennent bénéficiaires d’une pension statutaire de vieillesse ou aux ayants droit en cas de décès pendant la phase d’activité de l’agent. Les indemnités de fin de carrière ont fait l’objet d’une externalisation en 1998.

Les indemnités de secours immédiat

L’indemnité de secours immédiat au décès a pour but d’apporter une aide financière relative aux frais engagés lors du décès d’un agent statutaire en inactivité ou en invalidité (Article 26-§ 5 du Statut National des IEG). Elle est versée aux ayants droit prioritaires des agents décédés (indemnité statutaire correspondant à trois mois de pension plafonnés) ou à un tiers ayant assumé les frais d’obsèques (indemnité bénévole correspondant aux frais d’obsèques).

Les indemnités de congés exceptionnels

Tous les agents relevant du régime des IEG pouvant prétendre à une pension statutaire de vieillesse à jouissance immédiate, âgés d’au moins 55 ans à la date de leur départ en inactivité, bénéficient, au cours des douze derniers mois de leur activité, d’un total de 18 jours de congés exceptionnels.

Le compte épargne jours retraite

Les agents relevant du régime IEG recrutés à compter du 1er janvier 2009 et occupant un emploi classé en services actifs, bénéficient chaque année de l’attribution de jours non travaillés proportionnellement à leur taux de services actifs. Ces jours sont bloqués jusqu’à la date d’ouverture des droits à retraite.

Les indemnités compensatrices de frais d’études

L’Indemnité Compensatrice de Frais d’Études (I.C.F.E) est un avantage familial extra-statutaire pour les agents du Groupe relevant du régime des IEG. Elle a pour but d’apporter une aide aux agents inactifs ou à leurs ayants droit dont les enfants poursuivent leurs études. Elle est également versée aux bénéficiaires de pension d’orphelins.

8.13.4.Engagements concernant les avantages à long terme

Les engagements liés aux avantages à long terme ne concernent que les entreprises du Groupe relevant du régime des IEG.

Les rentes d’invalidité

À l’issue d’une période maximale de 3 ans d’incapacité temporaire (à ce titre les engagements sont mutualisés dans un régime commun aux Entreprises Non Nationalisées (ENN) à cotisations définies et ne génèrent donc pas de provisions spécifiques), l’agent est mis en invalidité s’il ne peut reprendre son activité professionnelle.

Les agents statutaires en activité de services peuvent bénéficier de prestations en rente lorsque leur mise en invalidité est prononcée par la Commission Nationale d’Invalidité (art.4-§ de l’annexe 3 du Statut National). Ils perçoivent alors une pension d’invalidité correspondant à 50 % de leur dernier salaire d’activité. L’état d’invalidité peut être prononcé à la suite d’une longue maladie d’une durée de 3 ans, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle dès lors que l’agent est reconnu inapte au travail. L’engagement de l’entreprise correspond à la valeur actuelle probable des prestations en cours de service.

Les médailles du travail

Les indemnités proposées aux salariés au titre des médailles du travail varient en fonction de leur ancienneté. La méthode retenue pour évaluer l’engagement est celle des « unités de crédit projetées ». Celle-ci correspond à la valeur actuelle probable de verser les indemnités lorsque l’agent a atteint les différents niveaux d’ancienneté.

Les rentes accidents du travail et de maladies professionnelles

À l’instar des salariés relevant du régime général, les salariés des IEG bénéficient de garanties permettant la réparation des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles. Ces prestations relèvent du Livre IV du Code de la Sécurité Sociale. Elles couvrent l’ensemble des salariés et des ayants droit d’un salarié décédé à la suite d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle. Le montant de l’engagement correspond à la valeur actuelle probable des prestations que percevront les bénéficiaires actuels compte tenu des éventuelles réversions.

8.13.5.Engagements concernant les avantages à court terme

Les bénéficiaires de l’intéressement ont la possibilité de verser tout ou partie de leur intéressement au « Plan d’Épargne Entreprise » (PEE) au lieu d’en disposer immédiatement. La charge d’abondement liée aux placements de l’intéressement du résultat de l’année faisant l’objet de la clôture est immédiatement provisionnée.

8.14. Subventions d’investissement

Les subventions d’investissement, reçues par les sociétés du Groupe, sont comptabilisées au passif dans la rubrique « Autres créditeurs courants » et virées en compte de résultat en fonction du rythme de consommation des avantages économiques des biens correspondants.

8.15. Actifs détenus en vue de leur vente

Les actifs répondant à la définition d’actifs détenus en vue de leur vente sont présentés séparément des autres actifs du bilan.

Lorsque les actifs ou Groupes d’actifs répondent aux critères de définition d’une activité abandonnée, le résultat des activités en cours de cession est présenté après impôt sur une ligne distincte du compte de résultat. Les variations nettes de trésorerie et équivalents de trésorerie de ces activités sont également présentées distinctement dans le tableau de flux de trésorerie.

Une dépréciation est constatée lorsque la valeur de réalisation est inférieure à la valeur nette comptable.

8.16. Environnement - Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) & Certificats d'Économies d'Énergie Précarité Énergétique (CEE-PE)

Dans le cadre général de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 du programme fixant les orientations de la politique énergétique et instaurant un système de Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaurant une nouvelle obligation « précarité énergétique » du dispositif des CEE, les filiales ÉS Énergies Strasbourg et Régiongaz sont concernées par ce dispositif du fait de leur activité de fourniture d'électricité et/ou de gaz. Au 31 décembre 2024, ÉS Énergies Strasbourg et Régiongaz sont les seules filiales qui dépassent le seuil des ventes soumises à obligation, qui est de 100 Millions de kWh par énergie, et qui de ce fait sont des acteurs obligés au titre des CEE. Ses obligations sont remplies, soit en réalisant des actions sur leur patrimoine ou auprès des clients finaux permettant d’obtenir auprès de l’État des CEE & CEE-PE, soit en acquérant directement ces CEE & CEE-PE.

Les dépenses réalisées afin de satisfaire l’obligation cumulée relative aux économies d’énergie sont comptabilisées en :

▪Immobilisations corporelles si les actions réalisées par l’entité portent sur son patrimoine et que les conditions d’inscription à l’actif sont remplies ;

▪Charges dans l’exercice au cours duquel elles sont encourues si les conditions d’activation des dépenses ne sont pas remplies ou si les actions sont réalisées en vue d’inciter les tiers à réaliser des économies d’énergie.

Les dépenses réalisées au-delà de l’obligation cumulée à la date d’arrêté sont comptabilisées en stock jusqu’à leur utilisation pour couvrir l’obligation. Le cas échéant, une provision est comptabilisée si les économies d’énergie réalisées sont inférieures à l’obligation cumulée. Elle correspond au coût des actions restant à engager pour éteindre les obligations liées aux ventes d’énergie réalisées.

Note 9 :Concernant les postes du compte de résultat

9.1. Chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires est constitué essentiellement par des produits issus de la vente d’énergie aux clients finaux, des prestations d’acheminement pour l’utilisation du réseau de transport et de distribution, des prestations de raccordement et des prestations de service et livraisons de biens.

Le chiffre d’affaires lié aux ventes d’énergie est reconnu au fur et à mesure des livraisons aux clients. Le chiffre d’affaires comprend deux écritures de régularisation appelées « Électricité en compteur » et « Gaz en compteur » (soit l’énergie livrée, non relevée, non facturée).

L’estimation de « l’Électricité en compteur » est réalisée principalement à partir des quantités consommées par les sites du responsable d’équilibre ÉS Énergies Strasbourg après prise en compte des pertes réseaux évaluées selon une méthode statistique et diminuées des quantités facturées aux clients. Les écarts liés à la « réconciliation temporelle » sont pris en compte lors de leur facturation par RTE. La valorisation de ces quantités est calculée sur la base d’un prix moyen déterminé par catégorie de clientèle par référence à l’électricité facturée le dernier mois.

La valorisation du « Gaz en compteur » est réalisée à partir des quantités achetées y compris écarts Point d’Interface Transport Distribution (PITD) connus à la date de clôture et diminuées des quantités facturées et valorisées en utilisant un prix moyen par référence au gaz facturé le dernier mois. Les écarts PITD de novembre et décembre, non connus à la date de clôture, sont pris en compte dans le chiffrage du gaz en compteur de l’exercice suivant.

Les valorisations de « l’Électricité en compteur » et du « Gaz en compteur » sont complétées de la quote-part d’abonnement ou prime fixe ajustée à l’exercice.

Conformément aux dispositions d’IFRS 15 relatives à la distinction agent/principal, les prestations d’acheminement sont reconnues en chiffre d’affaires :

▪Soit lorsque ces prestations ne sont pas distinctes de la fourniture d’énergie ;

▪Soit lorsqu’elles constituent des prestations distinctes de la fourniture d’énergie et que l’entité concernée intervient en qualité de principal notamment parce qu’elle porte le risque d’exécution de la prestation et le risque de crédit.

Depuis 2017 un mécanisme de capacité est entré en vigueur en France. Ce dispositif, instauré par le Code de l’énergie, a pour objectif de garantir durablement la sécurité d’approvisionnement en électricité de la France. Le prix de la capacité, répercuté dans l’ensemble des contrats des clients, qu’ils soient au TRV ou en offre de marché, est reconnu en chiffre d’affaires.

Les prestations de services ou fournitures de biens sont traitées en utilisant le principe de la méthode de l’avancement dans les 3 cas suivants, sur la base d’une analyse contractuelle :

▪Le client reçoit et consomme simultanément tous les avantages générés au fur et à mesure de la réalisation de la prestation par le Groupe (cas notamment des prestations d’exploitation et de maintenance) ;

▪Le bien ou le service à fournir ne peut être réaffecté à un autre client et le Groupe a un droit à paiement pour les travaux réalisés à date ;

▪La prestation crée ou valorise un actif (bien ou service) dont le client obtient le contrôle au fur et à mesure de la réalisation de la prestation.

Les opérations de négoce comprenant les transactions d’optimisation réalisées par certaines entités du Groupe, dans le cadre de leur politique de gestion des risques, sont comptabilisées nettes des achats lorsque leurs livraisons physiques ou leurs dénouements sont intervenus dans l’exercice.

9.2. Autres produits de l'activité

Les autres produits de l'activité concernent essentiellement une subvention d'exploitation de Charges de Services Publics de l'Énergie (CSPE) qui correspond à deux compensations :

9.2.1.Compensation de charges de services publics pour les achats de producteurs autonomes d’électricité et de gaz sous obligation d’achats (subvention ou reversement)

Dans le cadre des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables mis en place depuis quelques années par l’État, ÉS Énergies Strasbourg a pour obligation d’acheter l’électricité produite par certaines filières de production (photovoltaïque, biomasse, géothermie, …) à des conditions tarifaires et techniques imposées. La totalité des volumes produits par ces filières relevant de l’obligation d’achat fait l’objet d’une vente au prix de marché auprès d’un agrégateur. Le surcoût de ce mécanisme de soutien est compensé chaque année par la CSPE (charges de services publics de l’énergie) pour les achats facturés par les producteurs et payés par ÉS Énergies Strasbourg. Ce surcoût peut s’avérer positif ou négatif et dans ce cas le montant correspondant est à reverser à la CSPE par ÉS Énergies Strasbourg. La compensation prévisionnelle positive ou négative portant sur l’année N+1 est évaluée et notifiée par la CRE aux opérateurs en fin d’année N, et fait l’objet de versement d’acomptes mensuels en N+1 soit par la CRE soit par l’opérateur.

9.2.2.Compensation des boucliers tarifaires gaz et électricité

(voir note 1.1.1. Mesures régulatoires exceptionnelles en 2024 pour les clients : bouclier tarifaire en gaz et en électricité).

9.3. Achats consommés

Les charges de transport et d’acheminement sont diminuées de la compensation financière perçue par ÉS Énergies Strasbourg par les gestionnaires de réseaux autres que Strasbourg Électricité Réseaux et Régiongaz.

Des opérations de reventes d'excédents sur les marchés de gros de l’électricité et de gaz sont réalisées par le Groupe, dans le but d’équilibrer l’offre et la demande, dans le respect de sa politique de gestion des risques. Lorsque la position nette en euros est acheteuse, celle-ci est présentée dans les « achats d’énergies » (les ventes réalisées dans ce cadre sont comptabilisées en diminution des achats).

9.4. Variation nette de juste valeur sur instruments dérivés Énergie

Afin d’améliorer la lisibilité de son compte de résultat, le Groupe présente, dans son compte de résultat, la variation nette de juste valeur sur instruments dérivés Énergie qui comprend les variations de juste valeur sur la période des instruments financiers dérivés de type négoce.

9.5. Charge d'impôt sur le résultat

Les impôts sur les résultats comprennent la charge (le produit) d’impôt courant et la charge (le produit) d’impôt différé, calculés conformément aux législations fiscales en vigueur.

Conformément à IAS 12, les impôts courants et différés sont généralement comptabilisés en résultat ou en capitaux propres de façon symétrique à l’opération sous-jacente. La charge (le produit) d’impôt courant est le montant estimé de l’impôt dû au titre du résultat imposable de la période, déterminé en utilisant les taux d’impôt adoptés à la date de clôture.

L’impôt différé résulte des différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs bases fiscales. Les actifs et passifs d’impôts différés sont évalués aux taux d’impôt attendus sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif éteint et qui ont été adoptés à la date de clôture. En cas de changement de taux d’impôt, les impositions différées font l’objet d’un ajustement au nouveau taux en vigueur et l’ajustement est imputé au compte de résultat sauf s’il se rapporte à un sous-jacent dont les variations sont des éléments imputés en capitaux propres, notamment au titre de la comptabilisation des écarts actuariels et de juste valeur des instruments de couverture et des titres de dettes ou de capitaux propres.

Les impôts différés sont revus à chaque clôture pour tenir compte notamment des perspectives de recouvrement des différences temporelles déductibles. Un actif d’impôt différé n’est comptabilisé que dans la mesure où il est probable que le Groupe disposera de bénéfices futurs imposables sur lesquels cet actif pourra être imputé dans un horizon prévisible ou,
au-delà, d’impôts différés passifs de même maturité.

Les actifs et passifs d'impôt différé sont présentés sur la base d'une position nette déterminée à l'échelle d'une entité fiscale ou d'un groupe fiscal.

9.6. Résultat net par action

Le résultat net par action est calculé en divisant le résultat net de l’exercice attribuable aux actionnaires ordinaires de l’entité par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation durant chaque période considérée.

Le résultat net dilué par action est calculé en supposant, d’une part l’exercice des options existantes de souscription d’action, et d’autre part la conversion des instruments financiers donnant accès au capital, après prise en compte dans les résultats des incidences financières théoriques de ces opérations.

#### 2.2.3. NOTES LIÉES AU COMPTE DE RÉSULTAT (DONNÉES CHIFFRÉES EN K€)

Note 10 :Produits des activités ordinaires

| 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Vente d'énergie et péage(1) | 1 331 931 | 1 584 617
Prestations de services | 30 241 | 32 458
Ventes de marchandises | 18 904 | 18 353
Autres produits d’exploitation | 38 421 | 38 820
Chiffre d’affaires | 1 419 497 | 1 674 248
dont CA des contrats comptabilisés à l’avancement | 298 240 | 275 359
dont CA des contrats comptabilisés à un moment précis | 1 121 257 | 1 398 889
Subventions d’exploitation(2) | 90 547 | 165 982
Autres produits de l’activité ordinaire | 90 547 | 165 982
PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES | 1 510 044 | 1 840 230
(1)Les ventes d’énergie et péage comprennent des ventes nettes de négoce pour 8 324 K€ au 31 décembre 2024 versus 40 917 K€ au 31 décembre 2023.
(2)Les subventions d’exploitation comprennent essentiellement la compensation CSPE liée à l’obligation d’achat d’électricité et de gaz produite par certaines installations pour 70 493 K€ contre 52 569 K€ en 2023 , ainsi que la compensation CSPE liée au bouclier tarifaire gaz pour 1 706 K€ versus 55 585 K€ en décembre 2023, la compensation CSPE liée aux boucliers tarifaires électricité 2024 pour 5 092 K€ contre 52 902 K€ en décembre 2023 (voir Note 1 Faits marquants 2024), le bouclage financier de la fin des TRV gaz pour 13 198 K€ et la compensation ASP liée à l'ajustement des boucliers tarifaires électricité 2023 pour -392 K€ contre 3 956 K€ en décembre 2023).

Note 11 :Achats consommés

| 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Achats matières premières & autres approvisionnements(1) | -17 235 | -15 573
Production immobilisée liée aux variations de stocks | 5 020 | 4 317
Achats de sous-traitance | -3 417 | -3 580
Achats d’énergie(2) | -988 046 | -1 383 596
Charges de transport et d'acheminement | -37 261 | -34 605
Achats non stockés, matériel et fournitures | -2 905 | -2 556
Achats de marchandises | -26 | -5
Dotations / Reprises perte de valeur du stock | 0 | 0
ACHATS CONSOMMES | -1 043 870 | -1 435 597
(1)Les achats matières premières & autres approvisionnements incluent les variations de stocks (voir note 28).
(2)Les achats d’énergie comprennent essentiellement : - les achats d’électricité et de gaz pour -875 740 K€ versus -1 279 145 K€ au 31 décembre 2023. Ces achats sont minorés des ventes d’excédents réalisées sur les marchés de gros d’électricité et de gaz pour 111 127 K€ versus 202 214 K€ au 31 décembre 2023. - et les achats obligés d’électricité et de gaz produits par certaines installations (installations photovoltaïques, biométhane par exemple) pour -86 163 K€ versus -74 699 K€ au 31 décembre 2023 qui sont entièrement compensés par des ventes d’énergie à l’agrégateur et une compensation CSPE.

Note 12 :Charges de personnel

| 31.12.2024 | 31.12.2023
--- | --- | ---
Rémunération du personnel | -62 281 | -58 387
Charges de Sécurité Sociale | -29 637 | -29 169
Production immobilisée liée au personnel | 12 456 | 9 890
Abondement, intéressement et participation | -7 225 | -6 425
Autres contributions liées au personnel | -1 791 | -1 689
Autres charges de personnel | -6 643 | -5 916
Avantages à long terme et postérieurs à l’emploi | 3 049 | 3 646
Dotations/Reprises provisions avantages à court terme | -109 | 88
CHARGES DE PERSONNEL | -92 180 | -87 961

Note 13 :Amortissements

| 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Dotations aux amortissements sur immobilisations | -57 166 | -57 386
Dotations aux amortissements sur immobilisations – droits d’utilisation | -964 | -1 135
Reprises sur amortissements sur immobilisations |  |
AMORTISSEMENTS | -58 130 | -58 521

Note 14 :Autres produits et charges opérationnels courants

| 31.12.2024 | 31.12.2023
--- | --- | ---
Pertes sur créances irrécouvrables | -5 570 | -5 403
Dotations / Reprises pour perte de valeur sur créances clients et autres débiteurs | -365 | -10 872
Dotations / Reprises aux provisions pour risques et charges - autres(1) | -12 300 | -712
Dotations / Reprises pour litiges - autres | -62 | -188
Achats de CEE & CEE-PE(2) | -31 301 | -31 503
Redevances versées aux communes | -2 605 | -2 486
Autres charges de gestion courante | -1 235 | -372
AUTRES CHARGES OPÉRATIONNELLES COURANTES | -53 438 | -51 536
Autres produits(3) | 4 711 | 9 983
AUTRES PRODUITS OPÉRATIONNELS COURANTS | 4 711 | 9 983
AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPÉRATIONNELS COURANTS | -48 727 | -41 554
(1)Comprend au 31 décembre 2024 essentiellement une dotation/reprise pour travaux constatée par le GEIE (-12 847 K€)
(2)Il s’agit des achats de CEE et CEE-PE effectués sur le marché (26 512 K€), de primes versées pour les CEE et CEE-PE (3 616 K€) et de variation de stock CEE (1 173 K€)
(3)Comprend au 31 décembre 2024 une quote-part de subvention (1 031 K€) et des produits divers de gestion courante (3 680 K€).

Note 15 :Autres produits et charges opérationnels non courants

| 31.12.2024 | 31.12.2023
--- | --- | ---
Valeur nette des actifs cédés ou mis au rebut | -860 | -1 517
Autres charges opérationnelles |  |
Dotations / Reprises aux provisions pour risques et charges(1) |  | -3 215
Dotations / Reprises aux provisions pour litiges |  |
Dotations / Reprises aux provisions sur immobilisations(2) | -4 608 | -4 884
Perte de contrôle exclusif |  |
AUTRES CHARGES OPÉRATIONNELLES NON COURANTES | -5 468 | -9 617
Produits des cessions d'actifs | 75 | 86
Autres produits opérationnels | 32 |
Perte de contrôle exclusif |  |
AUTRES PRODUITS OPÉRATIONNELS NON COURANTS | 107 | 86
AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPÉRATIONNELS NON COURANTS | -5 361 | -9 531
(1)Comprend en 2023 la dotation aux provisions pour avantages au personnel liée à la réforme retraite intervenue en 2023 pour -3 215 K€ (voir note 2 Évolutions réglementaires et tarifaires 2023)
(2)Comprend en 2024 la dépréciation des actifs d'ES PER Géothermie pour -4 524 K€ et en 2023 la dépréciation des actifs du GEIE "EMC" pour -4 685 K€.

Note 16 :Résultat financier

| 31.12.2024 | 31.12.2023
--- | --- | ---
PRODUITS DE TRÉSORERIE ET D’ÉQUIVALENT DE TRÉSORERIE |  |
Produits de trésorerie (SICAV, obligations) | 604 | 704
Produits sur compte courant et cash-pooling | 3 826 | 4 486
PRODUITS DE TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENT DE TRÉSORERIE (A) | 4 430 | 5 190
COÛT DE L’ENDETTEMENT FINANCIER BRUT |  |
Charges d’intérêts sur emprunts |  |
Charges d’intérêts sur passifs locatifs | -192 | -186
Autres |  |
COÛT DE L’ENDETTEMENT FINANCIER BRUT (B) | -192 | -186
COÛT DE L’ENDETTEMENT FINANCIER NET (A+B) | 4 238 | 5 004
AUTRES PRODUITS FINANCIERS |  |
Produits financiers des participations | 658 | 272
Résultat de cessions d’immobilisations financières | 19 |
Reprises de provisions sur titres immobilisés |  |
Autres produits financiers(1) | 7 911 | 3 662
AUTRES PRODUITS FINANCIERS | 8 588 | 3 934
AUTRES CHARGES FINANCIÈRES |  |
Coût d’actualisation des provisions liées au personnel | -7 912 | -7 104
Dotations de provisions d’immobilisations financières |  |
Autres charges financières(2) | -146 | -1608
AUTRES CHARGES FINANCIÈRES | -8 058 | -8 712
(1)Comprend essentiellement des revenus de comptes à terme.
(2)Comprend en 2024 des intérêts sur dettes commerciales pour 85 K€ contre 1 608 K€ au 31 décembre 2023.

Note 17 :Charge d'impôt sur le résultat

| 31.12.2024 | 31.12.2023
--- | --- | ---
DÉTAIL DE LA CHARGE D’IMPÔT |  |
Impôts courants | -54 345 | -40 691
Impôts différés(1) | 2 427 | 11 365
CHARGE D’IMPÔT | -51 918 | -29 326

(1)Électricité de Strasbourg a réceptionné le 29 octobre 2024 une proposition de rectification (2120 SD) de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales, qui fait l'objet d'une contestation. Le risque de redressement est provisionné pour 1 M€ au 31 décembre 2024.

Le taux de base de l’impôt sur les sociétés pour 2024 est de 25 %. La loi sur le financement de la Sécurité Sociale n°99-1140 du 29 décembre 1999 a instauré un complément d’imposition égal à 3,3 % qui s’applique aux sociétés du Groupe conformément aux dispositions de la loi, ce qui porte le taux d’impôt pour 2024 et 2023 à 25,82 %.

Le taux d’impôt différé utilisé pour les comptes annuels 2024 et 2023 est de 25,82 %.

Les règles Pilier 2 issues du dispositif GloBE de l'OCDE vise à imposer un taux d'imposition minimum global de 15% aux grands groupes (avec plus de 750 M€ de chiffre d'affaires consolidé) afin de garantir une imposition minimale sur leurs bénéfices dans chaque pays où ils opèrent. La mise en œuvre de ces règles n'a pas d'impact sur l'impôt courant du Groupe ÉS.

| 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
PREUVE DE L’IMPÔT |  |
Résultat net des sociétés intégrées après impôt | 147 936 | 91 697
Charge théorique d’impôt (au taux de 25,82 % ) | -51 918 | -31 248
Dividendes de filiales non consolidées régime fiscal particulier (mère-fille) | 159 | 66
Différences permanentes | 391 | 2
Différences de taux d’imposition | -1 811 | 1 171
Actifs d’impôts différés non reconnus (1) | -1 245 | -387
Crédit d’impôts | 1 267 | 297
Impôts sans base |  |
Divers | 923 | 773
IMPÔT EFFECTIVEMENT CONSTATÉ | -51 918 | -29 326
Taux d’impôt effectif | -25,98% | -24,23%
(1)Au 31 décembre 2024, le montant cumulé en base des actifs d'impôts différés non reconnus s'élève à 39,6 M€ (dont 22,5 M€ de déficits fiscaux) et concernent principalement les filiales de géothermie.

Passif éventuel lié aux contrôles fiscaux : Le contrôle fiscal de la filiale Strasbourg Électricité Réseaux portant sur les années 2020, 2021 et 2022 est clos fin 2024 sans impact significatif sur les comptes consolidés du 31 décembre 2024.

Note 18 :Résultat par action

| 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
RÉSULTAT DE BASE PAR ACTION | 20,98 | 13,02
Résultat net selon le compte de résultat | 150 414 925 | 93 364 054
Nombre d’actions émises | 7 169 386 | 7 169 386
RÉSULTAT DILUÉ PAR ACTION | 20,98 | 13,02
Résultat net selon le compte de résultat | 150 414 925 | 93 364 054
Nombre d’actions autorisées | 7 169 386 | 7 169 386

#### 2.2.4. NOTES LIÉES AU BILAN (données chiffrÉes en k€)

Note 19 :Goodwill

| 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
VALEUR NETTE COMPTABLE À L’OUVERTURE | 90 682 | 90 682
Acquisitions |  |
Cessions(1) | -402 |
Pertes de valeur |  |
Affectation |  |
Variation de périmètre |  |
VALEUR NETTE COMPTABLE À LA CLÔTURE | 90 280 | 90 682
Valeur brute à la clôture(2) | 90 280 | 91 517
Cumul des pertes de valeur à la clôture | 0 | 835

(1)Comprend le goodwill de la filiale BET Huguet annulé suite à la cession du 30 mai 2024.

(2)Comprend au 31 décembre 2024 un goodwill concernant ÉS Énergies Strasbourg SA pour 89 305 K€ et un goodwill concernant ÉS Biomasse pour 975 K€.

Note 20 :Immobilisations incorporelles

| Valeurs Brutes | Amort. et Prov. | Valeurs Nettes | Valeurs Nettes
--- | --- | --- | --- | ---
DÉTAIL DES VALEURS AU BILAN | 31/12/2024 | 31/12/2024 | 31/12/2024 | 31/12/2023
Concessions, brevets, licences | 6 948 | 6 948 |  |
Logiciels informatiques | 142 250 | 106 763 | 35 487 | 34 737
Droit d’usage | 34 203 | 22 971 | 11 232 | 12 688
Autres immobilisations incorporelles | 6 599 | 5 058 | 1 541 | 1 443
Immobilisations en-cours | 27 544 | 11 296 | 16 248 | 14 552
Avances et acomptes s/immo incorporelles |  |  |  |
TOTAL | 217 544 | 153 036 | 64 508 | 63 420

FLUX DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES | Ouverture | Mouv. de Périmètre | Aug. Générée en interne | Aug. | Dim. | Autres variations | Clôture
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Concessions, brevets, licences | 6 948 |  |  |  |  |  | 6 948
Logiciels informatiques | 132 720 | -66 |  | 6 | 25 | 9 615 | 142 250
Droit d’usage | 34 218 | -15 |  |  |  |  | 34 203
Autres immobilisations incorporelles | 6 278 | -107 |  | 17 |  | 411 | 6 599
Immobilisations en-cours | 21 324 |  |  | 16 034 |  | -9 814 | 27 544
Avances et acomptes s/immo incorporelles | 0 |  |  |  |  |  | 0
TOTAL | 201 488 | -188 | 0 | 16 057 | 25 | 212 | 217 544

FLUX DES AMORTISSEMENTS ET DÉPRECIATIONS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES | Ouverture | Mouv. de Périmètre | Dotation | Reprise | Cession | Autres variations | Clôture
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Amort. / Concessions,brevets licences | 6 948 |  |  |  |  |  | 6 948
Amort. / Logiciels informatiques | 97 983 | -66 | 8 871 |  | -25 |  | 106 763
Amort. / Droit d’usage | 21 530 |  | 1 441 |  |  |  | 22 971
Amort. / Autres immobilisations incorporelles | 4 835 | -52 | 275 |  |  |  | 5 058
Dépréciation / Autres immobilisations incorporelles(1) | 6 772 |  | 4 524 |  |  |  | 11 296
TOTAL | 138 068 | -118 | 15 111 | 0 | -25 | 0 | 153 036

(1)Une perte de valeur a été constatée sur les immobilisations incorporelles liées à la géothermie au 31 décembre 2020.

Les engagements hors bilan concernant les immobilisations incorporelles sont mentionnés en note 41.

Note 21 :Immobilisations en concessions de distribution publique d’électricité et de gaz

| Valeurs Brutes | Amort. et Prov. | Valeurs Nettes | Valeurs Nettes
--- | --- | --- | --- | ---
DÉTAIL DES VALEURS AU BILAN | 31/12/2024 | 31/12/2024 | 31/12/2024 | 31/12/2023
Terrains | 8 948 | 1 985 | 6 963 | 6 944
Construction | 89 312 | 64 106 | 25 206 | 27 263
Réseaux | 1 008 087 | 464 216 | 543 871 | 541 059
Autres installations, matériel et outillage | 471 576 | 285 747 | 185 829 | 177 282
Autres immobilisations corporelles | 30 584 | 23 040 | 7 544 | 7 330
Immobilisations en cours | 109 753 |  | 109 753 | 89 636
Avances et acomptes s/immo corporelles | 646 |  | 646 | 765
TOTAL | 1 718 906 | 839 094 | 879 812 | 850 279

FLUX DES IMMOBILISATIONS | Ouverture | Mouv. de Périmètre | Aug. | Dim. | Autres variations | Clôture
--- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Terrains | 8 927 |  |  | 1 | 22 | 8 948
Construction | 89 315 |  |  | 981 | 978 | 89 312
Réseaux | 983 672 |  | 325 | 2 038 | 26 128 | 1 008 087
Autres installations, matériel et outillage | 464 732 |  | 75 | 15 081 | 21 850 | 471 576
Autres immobilisations corporelles | 27 974 |  |  | 67 | 2 677 | 30 584
Immobilisations en cours | 89 636 |  | 71 465 |  | -51 348 | 109 753
Avances et acomptes s/immo corporelles | 765 |  | -90 |  | -29 | 646
TOTAL | 1 665 021 | 0 | 71 775 | 18 168 | 278 | 1 718 906

FLUX DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS | Ouverture | Mouv. de Périmètre | Dotation | Reprise | Cession | Autres variations | Clôture
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Amort. / Terrains | 1 983 |  | 2 |  |  |  | 1 985
Amort. / Construction | 62 052 |  | 2 867 |  | 922 | 109 | 64 106
Amort. / Réseaux | 442 613 |  | 5 727 |  | 1 547 | 17 423 | 464 216
Amort. / Autres installations, matériel et outillage | 287 450 |  | 5 963 |  | 14 778 | 7 112 | 285 747
Amort. / Autres immobilisations corporelles | 20 644 |  | 2 463 |  | 67 |  | 23 040
TOTAL | 814 742 | 0 | 17 022 | 0 | 17 314 | 24 644 | 839 094

Aucune immobilisation corporelle n'a fait l'objet de dépréciation.

Les engagements hors bilan concernant ces immobilisations sont mentionnés en note 41.

JUSTE VALEUR APPLIQUÉE AU BILAN D’OUVERTURE IFRS EN 2004 AUX IMMEUBLES A USAGE INTERNE | Valeurs nettes 01/01/2004 CRC99-02 | Ajustement | Juste valeur 01/01/2004 Retraité IFRS
--- | --- | --- | ---
Juste valeur du terrain | 987 | 2 663 | 3 650
Juste valeur de la construction et des installations techniques | 6 127 | 8 293 | 14 420
TOTAL | 7 114 | 10 956 | 18 070

La revalorisation faite en 2004 reposait sur une évaluation faite par un cabinet d’expertise immobilière indépendant, à partir des prix pratiqués sur le marché pour le même type de biens (bureaux essentiellement).

Note 22 :Immobilisations en concessions des autres activités

| Valeurs Brutes | Amort. et Prov. | Valeurs Nettes | Valeurs Nettes
--- | --- | --- | --- | ---
DÉTAIL DES VALEURS AU BILAN | 31/12/2024 | 31/12/2024 | 31/12/2024 | 31/12/2023
Terrains |  |  |  |
Construction | 17 847 | 17 847 |  | 981
Autres installations, matériels et outillage | 8 688 | 8 420 | 268 | 318
Autres immobilisations corporelles |  |  |  |
Immobilisations en cours | 394 | 394 | 0 | 0
Avances et acomptes s/immo corporelles |  |  |  |
TOTAL | 26 929 | 26 661 | 268 | 1 299

FLUX DES IMMOBILISATIONS | Ouverture | Mouv. de Périmètre | Aug. | Dim. | Autres variations | Clôture
--- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Terrains |  |  |  |  |  |
Construction | 17 846 |  | 1 |  |  | 17 847
Autres installations, matériels et outillage | 8 642 |  | 46 |  |  | 8 688
Autres immobilisations corporelles |  |  |  |  |  |
Immobilisations en cours | 351 |  | 35 |  |  | 386
Avances et acomptes s/immo corporelles |  |  | 8 |  |  | 8
TOTAL | 26 839 | 0 | 90 | 0 | 0 | 26 929

FLUX DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS | Ouverture | Mouv. de Périmètre | Dotation | Reprise | Cession | Autres variations | Clôture
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Amort. / Terrains |  |  |  |  |  |  |
Amort. / Construction | 16 467 |  | 981 |  |  |  | 17 448
Amort. / Autres installations, matériel et outillage | 4 389 |  | 56 |  |  |  | 4 445
Amort. / Autres immobilisations corporelles |  |  |  |  |  |  |
Dépréciation / Construction | 398 |  | 1 |  |  |  | 399
Dépréciation / Autres Installations, matériel et outillage | 3 935 |  | 40 |  |  |  | 3 975
Dépréciation / Immobilisations en cours | 351 |  | 43 |  |  |  | 394
TOTAL | 25 540 | 0 | 1 121 | 0 | 0 | 0 | 26 661

Les actifs liés au GEIE "EMC" ont fait l'objet d'une dépréciation au 31 décembre 2023 pour 4 769 K€ (voir note 1.3 et 24.2 de l'annexe consolidée du 31 décembre 2023).

Les engagements hors bilan concernant ces immobilisations sont mentionnés en note 41.

Note 23 :Autres immobilisations corporelles du domaine propre

23.1. Autres immobilisations corporelles du domaine propre

| Valeurs Brutes | Amort. et Prov. | Valeurs Nettes | Valeurs Nettes
--- | --- | --- | --- | ---
DÉTAIL DES VALEURS AU BILAN | 31/12/2024 | 31/12/2024 | 31/12/2024 | 31/12/2023
Terrains | 425 |  | 425 | 171
Construction | 54 | 7 | 47 | 144
Autres installations, matériel et outillage | 45 050 | 21 589 | 23 461 | 26 122
Autres immobilisations corporelles | 578 | 235 | 343 | 405
Immobilisations en cours | 17 413 | 17 413 |  | 319
Avances et acomptes s/immo corporelles |  |  |  |
TOTAL | 63 520 | 39 244 | 24 276 | 27 161

FLUX DES IMMOBILISATIONS | Ouverture | Mouv. de Périmètre | Aug. | Dim. | Autres variations | Clôture
--- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Terrains | 171 |  | 254 |  |  | 425
Construction | 286 |  | 40 | 272 |  | 54
Autres installations, matériel et outillage | 45 031 | -46 | 22 |  | 43 | 45 050
Autres immobilisations corporelles | 857 | -283 | 68 | 26 | -37 | 579
Immobilisations en cours | 17 734 | -8 | -25 |  | -286 | 17 415
Avances et acomptes s/immo corporelles |  |  |  |  |  |
TOTAL | 64 079 | -337 | 359 | 298 | -280 | 63 523

FLUX DES AMORTISSEMENTS et depreciations DES IMMOBILISATIONS | Ouverture | Mouv. de Périmètre | Dotation | Reprise | Cession | Autres variations | Clôture
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Amort. / Terrains |  |  |  |  |  |  |
Amort. / Construction | 143 |  | 5 |  | 141 |  | 7
Amort. / Autres installations, matériel et outillage | 18 908 | -45 | 2 725 |  |  |  | 21 588
Amort. / Autres immobilisations corporelles | 453 | -243 | 42 |  | 16 |  | 236
Dépréciation / Immobilisations en cours | 17 414 |  |  |  |  |  | 17 414
TOTAL | 36 918 | -288 | 2 772 | 0 | 157 | 0 | 39 245

Les engagements hors bilan concernant ces immobilisations sont mentionnés en note 41.

23.2. Autres immobilisations du domaine propre – droits d’utilisation au titre des contrats de location

DROIT D’UTILISATION DÉTAIL DES VALEURS AU BILAN | Ouverture | Augm. | Dimin. | Autres variations | Clôture | Amort | Valeur nette
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Terrains – Location | 2 968 | 162 |  |  | 3 130 | 818 | 2 312
Construction – Location | 3 385 | 1 017 | 119 | -945 | 3 338 | 1 511 | 1 827
Autres immobilisations corporelles – Locations | 7 301 | 92 | 457 | -804 | 6 132 | 2 573 | 3 559
TOTAL | 13 654 | 1 271 | 576 | -1 749 | 12 600 | 4 902 | 7 698

Le Groupe a choisi de ne pas appliquer la norme IFRS 16 aux contrats de location de courte durée ou portant sur des actifs de faible valeur.

Note 24 :Tests de perte de valeur sur les goodwills, autres actifs incorporels et corporels

Les tableaux ci-après présentent le résultat des tests de dépréciation effectués sur les goodwills, immobilisations incorporelles et corporelles du Groupe au 31 décembre 2024, ainsi que certaines hypothèses clés retenues.

24.1. Pertes de valeur des goodwills

Aucune perte de valeur n'est enregistrée sur les goodwills au 31 décembre 2024.

Secteur opérationnel | Unité Génératrice de Trésorerie | CMPC après impôt 2024 | Taux de croissance au-delà du plan moyen terme | Pertes de valeur cumulées au
--- | --- | --- | --- | ---
31/12/2024
Production et commercialisation d'énergies | ÉS Énergies Strasbourg | 6,83% | 1,90% | 0
ÉS Biomasse | 5,49% | 1,90% | 0
PERTES DE VALEUR SUR LES GOODWILLs cumulÉeS AU 31 DÉCEMBRE 2024 | 0

Production et commercialisation d’électricité et de gaz

1. Le goodwill d’ÉS Énergies Strasbourg s’élève à 89 305 K€ au 31 décembre 2024. Le test de dépréciation est réalisé sur l’Unité Génératrice de Trésorerie (UGT) comprenant ÉS Énergies Strasbourg.

La valeur recouvrable est basée sur la valeur d’utilité déterminée sur la base des flux futurs de trésorerie nets actualisés d’ÉS Énergies Strasbourg. Ces cash-flows s’appuient sur un plan d’affaires à quatre ans. Les hypothèses associées à l’activité de commercialisation d'ÉS Énergies Strasbourg tiennent compte des ambitions de parts de marché et de volumes associés à chaque marché concerné. A ce titre les hypothèses de volumes intègrent des effets durables de la sobriété énergétique qui a été constatée en 2024. Concernant les risques climatiques et les changements que cela peut amener sur l’activité, le plan d’affaires d’ÉS Énergies Strasbourg retient dans ses hypothèses des effets positifs liés notamment à un développement des usages électriques du fait que cette énergie est faiblement émettrice de gaz à effet de serre du fait de la composition du parc de production français et à un développement des services autour de la production d'énergies renouvelables décentralisées. Concernant les impacts induits par la lutte contre le réchauffement climatique et notamment la maîtrise de l’utilisation des énergies fossiles, malgré une diversification des approvisionnements en biogaz, l’hypothèse retenue dans le plan d’affaires est une stabilisation des volumes vendus en gaz et non plus une croissance des volumes commercialisés pour cette énergie.

Par ailleurs les hypothèses techniques d’actualisation retenues dans le test sont de 1,9 % (identique à 2023) et 6,83 %
(versus 7 % en 2023) respectivement pour le taux de croissance et le taux d’actualisation. Le taux d’actualisation est en adéquation avec la nature de l’activité et la baisse vs N-1 est la conséquence de la baisse des taux sans risques. Au
31 décembre 2024, le test fait ressortir une valeur recouvrable supérieure à la valeur comptable. Les analyses de sensibilité sur les principaux paramètres retenus dans le cadre du test (taux d’actualisation, taux de croissance et taux de marge EBITDA) font également ressortir des valeurs recouvrables supérieures à la valeur comptable.

2. Le goodwill d’ÉS Biomasse s’élève à 975 K€ au 31 décembre 2024. Le test de dépréciation est réalisé sur l’Unité Génératrice de Trésorerie (UGT) comprenant ÉS Biomasse.

Le test s’appuie sur l’estimation de la valeur recouvrable qui est égale à la valeur actualisée des cash-flows futurs générés sur la période d’exploitation future prévue. Les hypothèses d’actualisation retenues sont de 1,9 % (taux identique à 2023) et 5,49 % (en baisse par rapport à 2023) respectivement pour le taux de croissance et le taux d’actualisation . Le taux d’actualisation est en baisse par rapport au test effectué en 2023 du fait de la baisse des taux sans risque du marché. Le taux d’actualisation est en adéquation avec la nature de l’activité. Compte tenu des résultats sur l’exercice 2024 et de la projection de la production sur la période d’exploitation prévue, le résultat du test fait ressortir une valeur recouvrable supérieure à la valeur comptable.

24.2. Pertes de valeur des autres actifs incorporels et corporels

Secteur opérationnel | Unité Génératrice de Trésorerie ou actif concerné | Principaux indices de pertes de valeur | CMPC après impôt 2024 | Pertes de valeur cumulées au
--- | --- | --- | --- | ---
31/12/2024
Production et commercialisation d'énergies | ÉS Illkirch Géothermie | Baisse performance et évolution réglementaire | N/A | 17 413
GEIE "EMC" | Baisse performance et évolution réglementaire | 5,72% | 4 769
Autres secteurs | ÉS PER Géothermie | Baisse performance et évolution réglementaire | N/A | 11 296
PERTES DE VALEUR cumulees SUR actifs incorporels et corporels AU 31 DÉCEMBRE 2024 | 33 478

Production et commercialisation d’électricité et de gaz

1. Évaluation des actifs incorporels et corporels d'ÉS Illkirch Géothermie

Ces actifs ont fait l’objet d’une dépréciation à 100 % lors de l’arrêté de l’exercice 2020 en raison de la suspension des travaux du premier puit foré. La dépréciation de ces actifs en 2020 est rappelée ci-dessous.

La méthodologie retenue pour l'évaluation de la valeur des actifs repose sur une simulation des flux de trésorerie de la société dans une hypothèse d'exploitation de la ressource sur une durée de 25 ans dans les conditions de productivité telles que possibles en regard des tests de production effectués sur site. Seul un des deux puits ayant été foré, la simulation repose sur les dépenses déjà réalisées et une estimation des dépenses restant à faire (puits n°2 et centrale de surface) afin de simuler les comptes de résultats et les flux de trésorerie prévisionnels.

Les principales hypothèses retenues sont un investissement total de 58 M€, une puissance installée de 13,4 MWth, un débit de production de 160 m3/h, un taux d'inflation de 1,5 %/an et un taux d'actualisation de 3,8 %. La valeur recouvrable calculée par les flux de trésorerie sur la base de ce corps d'hypothèses est négative. Les analyses de sensibilité faisant varier le débit de production entre 170 et 200 m/h et le taux d'actualisation entre 3 et 4,5 % font ressortir des valeurs recouvrables négatives.

La norme IAS36 prévoit que le test doit être réalisé avec l’actif considéré dans son état actuel, c'est-à-dire en faisant abstraction des investissements futurs. Compte tenu qu’un seul des 2 puits nécessaires au projet a été foré, l’application stricte de la norme conduirait au même résultat d’une dépréciation à 100 % de l’actif. Le calcul réalisé tenant compte des investissements futurs apporte un éclairage complémentaire qui conduit au même résultat.

L'estimation de la valeur recouvrable par la juste valeur ne permet pas d'identifier une valeur positive compte tenu de l'absence de marché.

La perte de valeur de 100 % des actifs d'ÉS Illkirch Géothermie constatée depuis 2020 est maintenue au 31 décembre 2024.

2. Évaluation des actifs incorporels et corporels du GEIE "EMC"

Ces actifs ont fait l’objet d’une dépréciation (nette des subventions d’investissement) à 100% lors de l’arrêté de l’exercice 2023 dont les raisons sont rappelées ci-dessous.

La méthodologie retenue pour l'évaluation de la valeur des actifs repose sur une simulation des flux de trésorerie de la société sur la période 2024 à 2040. L’année 2040 correspond à l’année d’échéance du contrat de concession de la ressource géothermale qui est d’une durée de 25 ans à compter de 2016. Bien que la ressource puisse être exploité au-delà de cette date, en raison du caractère non certain de cette exploitation, le test est réalisé sur la période 2024-2040.

Cette période est scindée en une première période 2024 à 2030 inclus où les flux de trésorerie annuels se basent sur un chiffre d’affaires basé sur la vente de l’électricité produite à l’obligation d’achat (pour mémoire le GEIE "EMC" dispose d’un contrat de 15 ans à compter de 2016) et une seconde période de 2031 à 2040 où le chiffre d’affaires est calculé avec des références de prix de marché sur les années cotées par le marché et par une extrapolation des dernières années connues pour les années où le marché n’indique pas de référence de prix. Le taux retenu d’évolution est de 1,9 %/an correspondant au taux d’inflation long terme retenu dans les tests effectués sur les autres UGT du groupe.

Le test retient comme données de productible celui actuellement réalisé et comme charges celles prévues au budget et partagé avec le management de la société. Conformément à la norme IAS36 le test est réalisé avec l’actif considéré dans son état actuel, c'est-à-dire en faisant abstraction d’investissements futurs.

L'estimation de la valeur recouvrable par la juste valeur ne permet pas d'identifier une valeur positive compte tenu de l'absence de marché liquide et représentatif pour ces actifs très spécifiques (point de fonctionnement dépendant du productible, de la température, pression….).

Sur cette base, il ressort que la valeur de l’actif 4,9 M€ (VNC des actifs immobilisés 5 M€ nette des subventions d’investissement de 1,3 M€) n’est pas recouvrable. La situation restant inchangée au 31 décembre 2024, l'actif reste non recouvrable au 31 décembre 2024 ce qui amène à maintenir la dépréciation des actifs.

3. Évaluation des actifs incorporels et corporels d'ÉS PER Géothermie

La société ES PER Géothermie porte les dépenses associées à l’activité minière du groupe ÉS. Elle porte donc exclusivement les investissements en vue de développer des projets de géothermie profonde dans le nord de l’Alsace notamment, mais aussi les dépenses associées aux projets d’extraction de lithium pour la partie études et recherches jusqu’à aujourd’hui.

La phase d’exploitation des ressources (eaux géothermales, lithium) n’étant pas encore décidée, il n’a pas été retenu pour le test une projection de flux de trésorerie comme cela peut être fait pour les autres UGT/sociétés testées. Par ailleurs, les projets d’exploitation des ressources minières sont soumis à divers aléas administratifs, techniques et sociétaux, rendant une issue non certaine de la poursuite des projets dans leur phase d’exploitation des ressources.

La méthode retenue pour l'estimation de la valeur recouvrable de ses actifs consiste donc à pondérer selon une matrice « risque » de chacun des aléas. Trois critères « technique, administratif, acceptation sociétale » sont retenus pour la pondération selon le stade d'avancement des projets et la nature de la ressource. Sur cette base, la valeur recouvrable est estimée à 3,3 M€ sur les 14,6 M€ d'actifs soit une perte de valeur de 11,3 M€.

Note 25 :Immeubles de placement

| Valeurs Brutes | Amort. et Prov. | Valeurs Nettes | Valeurs Nettes
--- | --- | --- | --- | ---
DÉTAIL DES VALEURS AU BILAN | 31/12/2024 | 31/12/2024 | 31/12/2024 | 31/12/2023
Terrains | 5 922 | 336 | 5 586 | 5 589
Construction | 37 045 | 27 536 | 9 509 | 10 524
Immobilisations en cours |  |  |  |
TOTAL | 42 967 | 27 872 | 15 095 | 16 113

FLUX DES IMMEUBLES DE PLACEMENT | Ouverture | Mouv. de Périmètre | Aug. | Dim. | Autres variations | Clôture
--- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Terrains | 5 922 |  |  |  |  | 5 922
Construction | 37 031 |  |  | 36 | 51 | 37 046
Immobilisations en cours | 0 |  | 64 |  | -64 | 0
TOTAL | 42 953 | 0 | 64 | 36 | -13 | 42 968

FLUX DES AMORTISSEMENTS DES IMMEUBLES DE PLACEMENT | Ouverture | Mouv. de Périmètre | Dotation | Reprise | Cession | Autres variations | Clôture
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Terrains | 333 |  | 4 |  |  |  | 337
Construction | 26 507 |  | 1 004 |  | 36 | 61 | 27 536
TOTAL | 26 840 | 0 | 1 008 | 0 | 36 | 61 | 27 873

Aucun immeuble de placement n'a fait l'objet de dépréciation. Les engagements hors bilan concernant ces immobilisations sont mentionnés en note 41.

Les impacts des produits locatifs et des charges opérationnelles directement liés aux immeubles de placement pour l'année 2024 sont respectivement de 4 101 K€ et 466 K€.

JUSTE VALEUR APPLIQUÉE AU BILAN D’OUVERTURE IFRS(1) AUX IMMEUBLES DE PLACEMENT | Valeurs nettes 01/01/2004 CRC99-02 | Ajustement | Juste valeur 01/01/2004 Retraité IFRS
--- | --- | --- | ---
Juste valeur du terrain | 2 741 | 6 877 | 9 618
Juste valeur de la construction et des installations techniques | 18 652 | 21 991 | 40 643
TOTAL | 21 393 | 28 868 | 50 261
(1)y compris les justes valeurs des cessions d’immeubles de placement réalisées depuis 2004.

La juste valeur des immeubles de placement détenus au 31 décembre 2024 est de 56 195 K€. Cette valorisation repose sur une évaluation faite par un cabinet d’expertise immobilière indépendant, à partir des prix pratiqués sur le marché pour le même type de biens.

Note 26 :Participations dans les coentreprises et entreprises associées

FLUX DES VALEURS AU BILAN | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Valeur des titres en début d'exercice | 28 688 | 25 894
Augmentation de capital des sociétés mises en équivalence |  |
Part du Groupe dans les résultats de l'exercice (résultat net) | 3 636 | 3 022
Part du Groupe dans les résultats de l’exercice (autres éléments du résultat global) | 39 | 53
Dividendes distribués | -1 121 | -281
Variations de périmètre et écarts de conversion |  |
Autres variations |  |
VALEUR DES TITRES À LA CLÔTURE | 31 242 | 28 688

DÉTAIL PAR COENTREPRISES ET ENTREPRISES ASSOCIÉES | Types | Secteurs(1) | Quote-part d’intérêts dans le capital | Quote-part de Capitaux propres | Dont quote-part de résultat | Quote-part de Capitaux propres | Dont quote-part de résultat
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
|  |  | % | 31/12/2024 | 31/12/2023
ÉCOGI SAS | coentreprise | V | 40,00 | 3 822 | 231 | 3 591 | -81
SHL SAS | coentreprise | V | 50,00 | 2 488 | 401 | 2 087 | 204
SERHY SAS | coentreprise | V | 35,50 | 17 507 | 2 480 | 15 310 | 1 994
ÉS Services Énergétiques SA | coentreprise | A | 50,00 | 7 425 | 524 | 7 700 | 905
TOTAL |  |  |  | 31 242 | 3 636 | 28 688 | 3 022
(1)A= Autres secteurs, V=Production et Commercialisation d’énergies

DONNÉES FINANCIÈRES SOCIALES DES COENTREPRISES ET DES ENTREPRISES ASSOCIÉES* | ÉCOGI SAS | SHL SAS | SERHY SAS | ES Services Énergétiques SA
--- | --- | --- | --- | ---
Pourcentage de détention | 40,00 % | 50,00 % | 35,50 % | 50,00 %
Chiffre d'affaires | 6 378 | 2 016 | 1 725 | 64 032
Résultat net | 551 | 802 | 3 258 | 1 431
Total des actifs | 35 741 | 6 159 | 40 048 | 48 692
Total des dettes | 17 028 | 1 183 | 17 103 | 35 246
*Données chiffrées du 31.12.2024

Note 27 :Autres actifs financiers non courants

27.1. Actifs financiers non courants évalués à la juste valeur

Les instruments financiers évalués à la juste valeur sont classés selon le niveau de hiérarchie suivant :

▪Niveau 1 (cours cotés non ajustés) : cours auxquels le Groupe peut avoir accès à la date d’évaluation, sur des marchés actifs, pour des actifs ou passifs identiques ;

▪Niveau 2 (données observables) : données concernant l’actif ou le passif autres que les cours de marché mais qui sont observables directement (tel qu’un prix fixe).

| Niveau | Juste valeur | Revalorisation / Résultat | Revalorisation / Capitaux propres | Revenus perçus
--- | --- | --- | --- | --- | ---
31/12/2024 | 31/12/2024 | 31/12/2024 | 31/12/2024
Titres de dettes - JV OCI non recyclable |  |  |  |  |
Titres de dettes – JV OCI recyclable | 2 | 5 001 |  |  | 181
Titres de capitaux propres – JV OCI non recyclable | 2 | 13 824 |  | 39 | 658
Titres de capitaux propres – JV résultat | 2 | 562 |  |  |
Instruments financiers dérivés de couverture(1) – juste valeur positive en OCI | 2 |  |  |  |
TOTAL |  | 19 387 | 0 | 39 | 839
(1)Les instruments financiers dérivés de couverture n'ont pas d'échéance de plus d' 1 an.

27.2. Actifs financiers non courants évalués au coût amorti

| Valeur comptable | Revenus perçus
--- | --- | ---
| 31/12/2024 | 31/12/2024
Prêts et créances financières émises par l'entreprise(1) | 6 542 | 398
Dépôts et cautionnements | 13 829 | 491
TOTAL | 20 371 | 889
(1)Les prêts et créances émises par l’entreprise ont une échéance de 1 à 5 ans pour 2 327 K€ et de plus de 5 ans pour 18 044 K€.

Note 28 :Autres actifs non courants

| 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Acomptes versés à des fournisseurs |  |
Autres créances diverses(1) | 805 | 908
TOTAL VALEUR BRUTE | 805 | 439
(1)Les autres créances diverses comprennent essentiellement des charges constatées d'avance.

Note 29 :Stocks

| 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Stocks matières premières et autres approvisionnements | 13 063 | 17 650
Stocks CEE et CEE PE | 24 272 | 24 795
Stocks Certificats de capacité - obligé(1) | 8 551 | 14 683
Stocks Certificats de capacité - négoce |  |
Stocks Autres Certificats | 144 | 141
En cours de production de services | 299 | 136
Stocks de produits intermédiaires et finis |  |
Stocks de marchandises | 2 | 2
TOTAL VALEUR BRUTE | 46 331 | 57 407
Dépréciations à l'ouverture |  |
Dotations |  |
Reprises |  |
Dépréciations à la clôture |  |
TOTAL VALEUR NETTE DES STOCKS | 46 331 | 57 407
(1)Au 31 décembre 2024, l’obligation de Certificats de capacité 2024 est entièrement couverte (excédent de 726 K€ en stock).

Note 30 :Créances clients et autres débiteurs

30.1. Détail des créances clients et autres débiteurs

VALEUR BRUTE | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Avances et acomptes | 34 | 30
Clients et comptes rattachés(1) | 409 918 | 407 045
Créances TVA | 92 435 | 112 364
Créances sociales | 27 | 237
Créances fiscales (hors TVA) | 1 870 | 1 550
TICFE - Contribution aux Services Publics d’Électricité (CSPE)(2) | 2 964 | 1 612
Autres créances d’exploitation(3) | 58 027 | 11 293
Charges constatées d'avance | 3 065 | 3 545
TOTAL VALEUR BRUTE | 568 340 | 537 676
(1)Les avances perçues des clients mensualisés sont déduites du poste créances clients et comptes rattachés à hauteur de 217 874 K€ au 31 décembre 2024 contre 185 147 K€ au 31 décembre 2023.
(2)La Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité (TICFE) est également nommée Contribution aux Services Publics d'électricité (CSPE). Cette taxe est due sur l'ensemble des consommations d'électricité (certains clients professionnels bénéficient d'exonération ou de tarifs réduits).
(3)Comprend les compensations CSPE nettes des acomptes reçus au titre des boucliers gaz, des boucliers d'électricité et des compensations obligation d'achats électricité et gaz pour un total de 45 679 K€ (voir note 1.1.5)

DÉPRÉCIATIONS | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Dépréciations à l'ouverture | 27 982 | 17 110
Mouvement de périmètre | 0 | 0
Dotations | 8 042 | 15 711
Reprises | -7 677 | -4 839
TOTAL DEPRECIATIONS A LA CLOTURE | 28 347 | 27 982
TOTAL VALEUR NETTE DES CRÉANCES CLIENTS ET AUTRES DÉBITEURS | 539 993 | 509 694

Au 31 décembre 2024, l’analyse des règlements clients et de l’ancienneté des créances tend à montrer que les taux de pertes constatés sur les créances se sont légèrement améliorés en 2024 comparé à 2023. L’augmentation des dépréciations clients sur l’année 2024 s’explique par le vieillissement des créances et une forte augmentation des dossiers au contentieux notamment des assignations au tribunal et des procédures collectives touchant des entreprises.

30.2. Créances clients et comptes rattachés - échues et non échues

| 31/12/2024
--- | ---
CRÉANCES CLIENTS ET COMPTES RATTACHÉS / ÉCHÉANCES | Valeurs brutes | Provisions | Valeurs nettes
CRÉANCES CLIENTS ET COMPTES RATTACHÉS | 409 917 | -28 254 | 381 663
Créances échues de moins de 6 mois | 17 787 | -1 105 | 16 682
Créances échues de 6 à 12 mois | 21 704 | -3 933 | 17 771
Créances échues de plus de 12 mois | 28 086 | -19 619 | 8 467
TOTAL DES CRÉANCES ÉCHUES : | 67 577 | -24 657 | 42 920
TOTAL DES CRÉANCES NON ÉCHUES : | 342 340 | -3 597 | 338 743

Note 31 :Impôt différé actif / passif

31.1. Variation des actifs et passifs d'impôts différés

VARIATION DES IMPOTS DIFFERES | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
IMPÔTS DIFFÉRÉS ACTIFS
À l’ouverture | 56 733 | 48 002
Variation – compte de résultat | 1 869 | 2 455
Variation – changement de méthode |  |
Variation – mouvement de périmètre | -15 |
Variation – situation nette | -7 728 | 6 276
À la clôture | 50 859 | 56 733
IMPÔTS DIFFÉRÉS PASSIFS
À l’ouverture | 12 234 | 21 067
Variation – compte de résultat | -557 | -8 910
Variation – changement de méthode |  |
Variation – mouvement de périmètre | 1 |
Variation – situation nette | 50 | 77
À la clôture | 11 728 | 12 234
IMPOTS DIFFÉRÉS NET | 39 131 | 44 499
Présentation au bilan consolidé : |  |
dont impôts différés actifs | 41 183 | 46 454
dont impôts différés passifs | 2 052 | 1 955

31.2. Ventilation des impôts différés par nature

VENTILATION DES IMPOTS DIFFERES ACTIFS ET PASSIFS PAR NATURE | 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
s/ Immobilisations | -4 986 | -7 002
s/ Provisions pour avantages au personnel | 43 402 | 50 163
s/ Provisions et Dépréciations | -1 103 | -1 127
s/ Instruments financiers | -1 111 | -2 102
s/ Dettes liées à l'obligation locative | 2 036 | 2 187
s/ Déficits reportables | 1 059 | 1 529
s/ Autres | -166 | 851
IMPÔTS DIFFERES NETS | 39 131 | 44 499

Note 32 :Actifs financiers courants

32.1. Actifs financiers courants évalués à la juste valeur

Les instruments financiers évalués à la juste valeur sont classés selon le niveau de hiérarchie décrit dans la note 27.1.

| Niveau | Juste valeur | Revalorisation / Résultat | Revalorisation / capitaux propres | Revenus perçus
--- | --- | --- | --- | --- | ---
| 31/12/2024 | 31/12/2024 | 31/12/2024 | 31/12/2024
Titres de dettes – JV OCI recyclable | 1 | 164 120 |  |  | 5 937
Instruments financiers dérivés de couverture -juste valeur positive en OCI | 2 | 200 |  | 200 |
Instruments financiers dérivés de négoce -juste valeur en résultat(1) | 2 | 4 609 | -3 532 |  |
TOTAL |  | 168 929 | -3 532 | 200 | 5 937

32.2. Actifs financiers courants évalués au coût amorti

| Valeur comptable | Revenus perçus
--- | --- | ---
31/12/2024 | 31/12/2024
Prêts et créances financières émises par l'entreprise | 652 | 40
Dépôts et cautionnements | 2 |
Compte courant EDF et autres (placements > 3 mois) | 7 082 | 3 826
TOTAL | 7 736 | 3 866

Note 33 :Trésorerie et équivalent de trésorerie

| 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Disponibilités | 56 673 | 54 497
Titres de dettes – JV OCI recyclable (échéance < 3 mois) |  |
Compte courant EDF (placements < 3 mois) | 99 950 | 73 310
Autres |  |
TOTAL | 156 623 | 127 807

Note 34 :Capitaux propres

34.1. Capital social

| 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Capital émis | 71 694 K€ | 71 694 K€
Nombre d'actions en circulation début d'exercice | 7 169 386 | 7 169 386
Nombre d'actions émises durant l'exercice |  |
Nombre d'actions en circulation fin d'exercice | 7 169 386 | 7 169 386
Valeur nominale | 10 € | 10 €
Nombre d'actions autorisées | 7 169 386 | 7 169 386
Nombre d'actions émises et entièrement libérées | 7 169 386 | 7 169 386
Nombre d'actions émises et non entièrement libérées |  |
Les actions ont toutes les mêmes droits de vote.

34.2. Distribution de dividendes

L’Assemblée générale ordinaire des actionnaires du 28 juin 2024 a adopté la résolution d’affectation du résultat 2023 prévoyant le versement d’un dividende de 61,6 M€ (soit 8,60 € par action contre 2,65 € par action en 2023).

Note 35 :Passifs spécifiques des concessions

| Ouverture | Dotations ou Augmentations | Reprises utilisées | Reprises sans objet ou Diminutions | Autres mouvements | Clôture
--- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Contrevaleur des biens | 573 200 | 948(1) | 0 | -3 497(2) | 15 446 | 586 097
Financement concessionnaire non amorti | -360 843 | 16 684 | 0 | 260(2) | -36 665 | -380 564
Droits sur biens existants - Valeurs nettes | 212 357 | 17 632 | 0 | -3 237 | -21 219 | 205 533
Amortissement financement du concédant | 221 500 | 8 028 |  | -540(2) | -948 | 228 040
Provision pour renouvellement | 335 445 | 7 231 | -2 342(3) | -2 493(4) |  | 337 841
Droits sur biens à renouveler | 556 945 | 15 259 | -2 342 | -3 033 | -948 | 565 881
Passifs spécifiques des concessions de distribution publique d'électricité et de gaz | 769 302 | 32 891 | -2 342 | -6 270 | -22 167 | 771 414

Note 36 :Provisions

| Ouverture | Mouv. de Périmètre | Dotation | Reprise conso. | Reprise sans objet | Variation écart actuariel | Autres variations | Clôture
--- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | ---
Prov. pour litiges(1) | 1 030 | -175 | 479 | 244 | 174 |  |  | 916
Prov. autres risques |  |  |  |  |  |  |  |
Prov. Avantage au personnel – postérieurs à l’emploi | 194 450 | -63 | 12 822 | 8 699 |  | -30 234 |  | 168 276
Prov. Avantage au personnel – long terme | 18 440 |  | 1 611 | 1 479 |  |  |  | 18 572
Prov. Avantage au personnel – court terme | 3 081 |  | 3 190 | 3 081 |  |  |  | 3 190
Prov. pour autres charges | 2 352 |  | 14 160 | 1 860 |  |  |  | 14 652
TOTAL | 219 353 | -238 | 32 262 | 15 363 | 174 | -30 234 | 0 | 205 606

| Part Courant (< 1 an) | Part Non Courant (> 1 an)
--- | --- | ---
Prov. pour litiges(1) | 916 |
Prov. autres risques |  |
Prov. Avantage au personnel – postérieurs à l’emploi | 6 624 | 161 652
Prov. Avantage au personnel – long terme | 1 415 | 17 157
Prov. Avantage au personnel – court terme | 3 190 |
Prov. pour autres charges | 7 676 | 6 976
TOTAL | 19 821 | 185 785

(1)Point sur les principaux litiges faisant l'objet de provisions :

▪Litige Électricité de Strasbourg :

Fin 2017, Électricité de Strasbourg a fait l'objet d'une assignation par un fournisseur devant la Chambre du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg pour une demande d'indemnité pour non-respect du quota d'attribution de missions conformément à un accord-cadre signé en 2014. Le 16 août 2018 le Tribunal de Grande Instance s'est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier à la chambre commerciale. Le 16 septembre 2022 le Tribunal Judiciaire de Strasbourg a condamné Électricité de Strasbourg à verser 35 K€ et la partie adverse a fait appel de la décision le 8 novembre 2022. La décision du 19 juin 2024 de la Cour d'Appel de Colmar confirme le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Strasbourg et la partie adverse a formé un pourvoi en Cassation le 23 décembre 2024. La provision constituée en 2017 pour ce litige soit 295 K€ est maintenue au passif du bilan au 31 décembre 2024.

###### Passif éventuel lié à un litige

Fin 2017, ÉS Énergies Strasbourg a engagé une action en justice contre une société concurrente en vue d’obtenir la cessation des pratiques de démarchage abusif mises en œuvre par cette société directement et/ou par l’intermédiaire de partenaires, et la réparation du préjudice subi par elle à raison de ces pratiques. Dans le cadre de la procédure au fond, la société concurrente a formulé des demandes reconventionnelles visant à obtenir des dommages et intérêts du fait de prétendues pratiques de dénigrement qui auraient été mises en œuvre par ÉS Énergies Strasbourg à l’encontre de la société concurrente. ÉS Énergies Strasbourg considère que ces demandes ne sont fondées ni dans leur principe ni dans leur montant. Début 2021 le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg a joint les deux procédures. Pas de décision sur le fond intervenue au 31 décembre 2024, il n’y a donc pas lieu de constater une provision au titre de ce litige dans les comptes.

###### Autres passifs éventuels

▪L’URSSAF a adressé le 10 février 2023 un courrier mentionnant la suppression de l’application de la réduction des cotisations d’allocations familiales à compter du 1er janvier 2023 pour Électricité de Strasbourg et deux de ses filiales (Strasbourg Électricité Réseaux et ÉS Énergies Strasbourg) et l’éventuelle régularisation des cotisations antérieures à 2023. Depuis, la société Électricité de Strasbourg, pour son compte et celui de ses filiales, a adressé un courrier à l’URSSAF pour justifier ses droits à la réduction des cotisations sur la base des textes règlementaires en vigueur. Les deux réponses contradictoires reçues de l’URSSAF depuis, ont amené la société à faire un recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) le 29 novembre 2023, recours qui a été rejeté par décision du 15 mai 2024. La société a déposé un recours auprès du Tribunal Judiciaire le 21 mars 2024 afin de contester la décision de la CRA. La décision du Tribunal intervenue le 11 décembre 2024 déboute les deux parties et il se déclare incompétent pour juger. La société a interjeté appel du jugement le 7 janvier 2025 auprès de la Cour d’Appel de Colmar. À ce stade de la procédure, le Groupe ne constate pas de provisions au 31 décembre 2024 au titre d’une régularisation du taux de cotisation pour les années 2022 à 2024 (2,3 M€) estimant que sa position est fondée au regard des textes applicables.

▪Dans le cadre de la cession de BET Huguet par FIPARES, un montant de 205 K€ a été déduit du prix de vente au titre des charges et provisions comptabilisées par BET Huguet au titre d'un litige portant sur des désordres en lien avec les travaux effectués par BET Huguet en 2012. FIPARES s’est engagé à prendre en charge les éventuels coûts additionnels qui ne peuvent pas être estimés à date et qui échoiraient à BET Huguet dans le cadre de ce litige. En cas de dénouement positif de ce litige, FIPARES bénéficiera d'un complément de prix qui neutralisera cette réduction de prix.

Note 37 :Passifs financiers courants et non courants

Les instruments financiers évalués à la juste valeur sont classés selon le niveau de hiérarchie décrit dans la note 27.1.

| Niveau | 31/12/2024 | COURANTS | NON COURANTS
--- | --- | --- | --- | ---
| <1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans
Dépôts et cautionnements reçus | 2 | 7 660 | 2 984 | 488 | 4 188
Instruments financiers dérivés de couverture – juste valeur en OCI | 2 | 173 | 142 | 31 |
Instruments financiers dérivés de négoce – juste valeur en résultat(1) | 2 | 110 | 110 |  |
Dettes liées à l’obligation locative | 2 | 7 934 | 911 | 3 850 | 3 173
Dettes financières diverses | 2 | 38 | 38 |  |
TOTAL |  | 15 915 | 4 185 | 4 369 | 7 361

Note 38 :Autres passifs courants et non courants

| 31/12/2024 | COURANTS | NON COURANTS
--- | --- | --- | ---
| <1 an | De 1 à 5 ans | > 5 ans
Fournisseurs et comptes rattachés | 215 744 | 215 744 |  |
Dettes sociales | 35 310 | 35 310 |  |
Dettes fiscales | 201 625 | 201 625 |  |
Comptes courants créditeurs |  |  |  |
Fournisseurs d'immobilisations | 28 238 | 28 238 |  |
Autres dettes diverses | 15 111 | 15 111 |  |
Produits constatés d'avance | 9 439 | 7 758 | 1 084 | 597
TOTAL | 505 467 | 503 786 | 1 084 | 597

#### 2.2.5. AUTRES INFORMATIONS (donnÉes chiffrÉes en k€)

Note 39 :Tableau des flux de trésorerie

39.1. Détail de la variation du besoin en fonds de roulement

| 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Variation des stocks | 11 075 | -178
Variation des créances d'exploitation | 11 139 | -99 504
Variation des dettes d'exploitation | -29 373 | -15 999
Variation des Contributions et Compensations des Charges de Services Publics d'Énergie (CSPE) | -18 282 | -54 238
Variation des autres créances et dettes diverses | -847 | 40 854
TOTAL | -26 288 | -129 065

39.2. Réconciliation du poste trésorerie nette présenté dans le tableau des flux de trésorerie avec les éléments du bilan

| Trésorerie à l’ouverture | Trésorerie à la clôture
--- | --- | ---
Disponibilités | 54 497 | 56 673
Équivalents de trésorerie | 73 310 | 99 950
Autres passifs |  |
TOTAL | 127 807 | 156 623

39.3. Réconciliation du poste trésorerie nette présenté en complément au bas du tableau des flux de trésorerie avec les éléments du bilan

| Trésorerie à l’ouverture | Trésorerie à la clôture
--- | --- | ---
Disponibilités | 54 497 | 56 673
Équivalents de trésorerie | 73 310 | 99 950
Titres de dettes – JV OCI recyclable (peu importe l’échéance) | 141 889 | 169 121
Autres passifs |  |
TOTAL | 269 696 | 325 744

La variation de trésorerie présentée dans ce tableau comprend également les placements qui ont une échéance de plus de 3 mois mais pour lesquels le risque de changement de valeur est négligeable.

39.4. Tableau de variation de l’endettement financier net

| Trésorerie à l’ouverture | Variation | Trésorerie à la clôture
--- | --- | --- | ---
Trésorerie brute | 127 807 | 28 816 | 156 623
Soldes débiteurs bancaires |  |  |
Trésorerie nette (A) | 127 807 | 28 816 | 156 623
Certains passifs financiers à court et long terme | 19 269 | -3 637 | 15 632
Certains passifs d’exploitation |  |  |
Instruments financiers de couverture (appel de marge) |  |  |
Endettement financier brut (B) | 19 269 | -3 637 | 15 632
Endettement financier net (A-B) | 108 538 | 32 453 | 140 991

39.5. Flux de trésorerie liés aux opérations de financement

Dans les opérations de financement, les variations des passifs correspondent en totalité à des opérations de cash. La principale variation correspond à la distribution des dividendes par Électricité de Strasbourg (voir note 2.1.5 – Variation des capitaux propres).

Note 40 :Engagements envers le personnel

40.1. Actifs et passifs comptabilisés au bilan

| Avantages à court terme | Avantages à long terme | Avantages postérieurs à l’emploi | TOTAL
--- | --- | --- | --- | ---
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | 31/12/2024 | 31/12/2023 | 31/12/2024 | 31/12/2023 | 31/12/2024 | 31/12/2023
Valeur actualisée des engagements financés |  |  |  |  |  |  |  |
Juste valeur des actifs des régimes |  |  |  |  |  |  |  |
Actifs des régimes financés Excédent |  |  | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0
Valeur actualisée des engagements non financés ou partiellement financés | 3 190 | 3 081 | 18 572 | 18 439 | 186 875 | 212 781 | 208 637 | 234 301
Mouvement de périmètre |  |  |  |  |  |  |  |
Juste valeur des actifs des régimes(1) |  |  |  |  | -18 600 | -18 331 |  | -18 331
Passif comptabilisé au bilan | 3 190 | 3 081 | 18 572 | 18 439 | 168 275 | 194 450 | 208 637 | 215 970
Traduits au bilan comme suit :
Provisions avantages au personnel (au passif) | 3 190 | 3 081 | 18 572 | 18 439 | 168 275 | 194 450 | 190 037 | 215 970
Préfinancement des régimes (à l'actif) |  |  |  |  |  |  |  |
Passif net au bilan | 3 190 | 3 081 | 18 572 | 18 439 | 168 275 | 194 450 | 190 037 | 215 970
(1)Les actifs des régimes concernant les indemnités de fin de carrière sont constitués principalement d’un fonds en actions dont le taux de rendement réel constaté en 2024 est de 10,47 %. Les actifs des régimes concernant les retraites sont constitués d’un fonds obligataire « COLLECTIF PREDICA » dont le taux de rendement réel constaté en 2024 est de 2,99 %.

40.2. Variations du passif net comptabilisées au bilan

| Avantages à court terme | Avantages à long terme | Avantages postérieurs à l’emploi | TOTAL
--- | --- | --- | --- | ---
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | 31/12/2024 | 31/12/2023 | 31/12/2024 | 31/12/2023 | 31/12/2024 | 31/12/2023
Passif net au 1er janvier | 3 081 | 3 170 | 18 439 | 16 824 | 194 450 | 165 051 | 215 970 | 185 045
Changement de méthode |  |  |  |  |  |  |  |
Variation écarts actuariels réserves OCI(1) |  |  |  |  | -30 234 | 24 341 | -30 234 | 24 341
Cotisations versées aux fonds |  |  |  |  |  |  |  |
Coût des régimes | 3 190 | 3 081 | 1 611 | 2 965 | 12 212 | 10 803 | 17 013 | 16 849
Coût des services passés acquis |  |  |  |  |  | 2 097 |  | 2 097
Prestations versées | -3 081 | -3 170 | -1 478 | -1 350 | -8 075 | -7 842 | -12 634 | -12 362
Entrée de périmètre |  |  |  |  |  |  |  |
Sortie de périmètre |  |  |  |  | -78 |  | -78 |
Autres variations |  |  |  |  |  |  |  |
Engagements nets au bilan | 3 190 | 3 081 | 18 572 | 18 439 | 168 275 | 194 450 | 190 037 | 215 970
(1)La variation des écarts actuariels est principalement liée pour 2024 à des ajustements d'expérience et aux variations des hypothèses économiques (voir note 40.4)

40.3. Charges comptabilisées au compte de résultat

| Avantages à court terme | Avantages à long terme | Avantages postérieurs à l’emploi | TOTAL
--- | --- | --- | --- | ---
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | 31/12/2024 | 31/12/2023 | 31/12/2024 | 31/12/2023 | 31/12/2024 | 31/12/2023
Coût des services rendus au cours de l'exercice | 3 190 | 3 081 | 509 | 1 542 | 5 534 | 4 347 | 9 233 | 8 970
Coût financier |  |  | 623 | 648 | 6 678 | 6 456 | 7 301 | 7 104
Rendement attendu des actifs du régime |  |  |  |  |  |  |  |
Amortissement du coût des services passés non acquis |  |  |  |  |  |  |  |
Amortissement du coût des services passés acquis(1) |  |  |  |  |  | 2 097 |  | 2 097
Variation des écarts actuariels avantages à long terme |  |  | 479 | 775 |  |  | 479 | 775
Effet d'une réduction ou liquidation de régime |  |  |  |  |  |  |  |
Coût des régimes | 3 190 | 3 081 | 1 611 | 2 965 | 12 212 | 12 900 | 17 013 | 18 946
(1)Impact du changement d'estimation lié à la réforme retraite intervenue en 2023 (voir note 2 et note3 de l'annexe consolidée du 31 décembre 2023)

40.4. Principales hypothèses actuarielles

| 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Taux actualisation | 3,40% | 3,40%
Taux d'inflation | 1,90% | 2,00%
Taux de rendement attendu des actifs des régimes | 2,00% | 2,00%
Taux attendu d'augmentation des salaires | 1,70% | 1,87%
Taux attendu d'augmentation des retraites | 1,03% | 1,05%
Espérance de Durée Résiduelle Moyenne d'Activité | 19,4 ans | 19,9 ans
Age moyen de départ à la retraite | 63,3 ans | 63,2 ans

###### Revue annuelle des hypothèses

Le taux d’actualisation des engagements envers le personnel a été déterminé sur la base du rendement des obligations d’entreprises non financières de première catégorie en fonction de leur duration appliqué aux échéances correspondant aux décaissements futurs résultant de ces engagements. Pour les durations les plus longues, cette estimation prend également en compte les données d’un panier élargi d’obligations d’entreprises rendues comparables à celles des obligations de première catégorie, compte tenu de la réduction depuis 2017 du panel de ces durations. L’application de cette méthode a conduit le groupe à retenir un taux d’actualisation des engagements envers le personnel de 3,4 % au 31 décembre 2024 (3,4 % au 31 décembre 2023).

Le taux d’inflation utilisé pour le calcul des provisions pour avantages du personnel résulte de l’utilisation d’une courbe d’inflation par maturité et déterminé en interne. Le taux ainsi déterminé au 31 décembre 2024 correspond à un taux moyen de 1,9 % (2,0 % au 31 décembre 2023).

40.5. Analyses de sensibilité au taux d’actualisation

| 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Impact d'une variation à la hausse de 0,25 points de base
sur le montant des engagements | -5% | -5%
sur la charge nette au titre de l'exercice N+1 | -7% | -7%
Impact d'une variation à la baisse de 0,25 points de base
sur le montant des engagements | 5% | 5%
sur la charge nette au titre de l'exercice N+1 | 8% | 8%

40.6. Analyse de sensibilité à l'augmentation des salaires

| 31/12/2024 | 31/12/2023
--- | --- | ---
Impact d'une variation à la hausse de 0,25 points de base |
sur le montant des engagements | -5% | -4%
sur la charge nette au titre de l'exercice N+1 | -13% | -13%
Impact d'une variation à la baisse de 0,25 points de base |
sur le montant des engagements | 5% | 5%
sur la charge nette au titre de l'exercice N+1 | 14% | 14%

Note 41 :Autres engagements

Les engagements mentionnés dans cette note comprennent tous les engagements hors bilan identifiés par le Groupe comme significatifs.

ENGAGEMENTS DONNÉS | 31/12/2024 | Échéance | Échéance 1 à 5 | Échéance
--- | --- | --- | --- | ---
| <1 an | ans | >5 ans
Avals et cautions | 364 | 364 |  |
Engagements sur commandes d’investissements | 38 280 | 32 357 | 5 923 | 0
1.Immobilisations incorporelles | 4 753 | 2 626 | 2 127 | 0
-- dont licences | 26 | 26 |  |
-- dont solutions informatiques | 4 727 | 2 600 | 2 127 |
-- dont autres | 0 |  |  |
2.Immobilisations corporelles en concessions de distribution publique d’électricité | 32 518 | 28 722 | 3 796 |
3.Immobilisations corporelles en concessions Autres activités | 0 |  |  |
4.Immobilisations corporelles du domaine propre | 966 | 966 |  |
5.Immeubles de placement | 43 | 43 |  |
Engagements sur commandes d’exploitation | 50 357 | 29 193 | 10 902 | 10 262
Contrats de locations simples | 87 | 87 |  |
Autres engagements (y compris comptes courants)(1) | 21 135 | 9 443 | 11 692 |
TOTAL DES ENGAGEMENTS DONNÉS | 110 223 | 71 444 | 28 517 | 10 262
(1)Les comptes courants représentent 4 443 K€ des autres engagements donnés au 31 décembre 2024.

Au 31 décembre 2024, les engagements d’achats d’énergie du Groupe s’élèvent à 702,3 M€ pour des contrats à terme, en contrepartie des ventes aux clients finaux régulés ou ayant exercé leur éligibilité ainsi que des positions de négoce.

| 31/12/2024 | Échéance | Échéance | Échéance
--- | --- | --- | --- | ---
ENGAGEMENTS REÇUS | <1 an | 1 à 5 ans | >5 ans
Avals et cautions | 317 | 317 |  |
Engagements sur commandes d’exploitation | 27 855 | 15 510 | 6 720 | 5 625
Contrats de locations simples | 13 634 | 4 243 | 8 068 | 1 323
Autres engagements | 52 020 | 52 020 |  |
TOTAL DES ENGAGEMENTS REÇUS | 93 826 | 72 090 | 14 788 | 6 948

Note 42 :Environnement - Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et Certificats d’Économies d’Énergie Précarité Énergétique (CEE PE)

La société ÉS Énergies Strasbourg, par son activité de fourniture d’électricité et de gaz de plus de 100 Millions de kWh, est une entreprise soumise à l’obligation légale d’économies d’énergie telle que définie par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique depuis la mise en place du dispositif. À l’issue de la période considérée, la société justifie de l’accomplissement de son obligation en restituant des certificats. À défaut, une pénalité libératoire est acquittée au Trésor. En 2024, la filiale Régiongaz est devenue pour la première fois un acteur obligé au titre des CEE car ses volumes commercialisés en 2024 sont supérieurs au seuil de 100 Millions de kWh. L’obligation de Régiongaz sur l’exercice 2024 est de 57,7 GWh cumac.

5ème période triennale : 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025

Le décret n°2022-1368 du 27 octobre 2022 vient rehausser les obligations d’économies d’énergies pour la 5ème période du dispositif qui étaient mentionnées dans le décret n°2021-712 du 3 juin 2021 et qui correspondaient à une hausse de 17 % par rapport à la période précédente. Pour les années 2023 à 2025, les coefficients d’obligation d’économies d’énergie « classique » prévus à l’article R. 221-4 du code de l’énergie et le coefficient relatif à l’obligation d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique prévu à l’article R. 221-4-1 du même code, sont revus à la hausse. L’obligation globale sur la 5ème période du dispositif est de ce fait portée de 2 500 TWh cumac à 3 100 TWh cumac (+600 TWh cumac), dont 1 130 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique (soit +400 TWh cumac).

À noter que le décret n°2021-712 accroit l’efficience du dispositif, renforce les financements auprès des ménages en grande précarité (hausse de l’obligation précarité, périmètre restreint aux ménages grands précaires, hausse de la pénalité précarité à 20€/MWh cumac) et favorise les énergies décarbonées.

ÉS Énergies Strasbourg a mis en place un schéma de collecte des CEE qui repose sur une production directe ou via des prestataires, des achats sur le marché et le financement de programmes. Ce schéma a pour objectif d’atteindre le niveau d’obligation fixé par l’État estimé pour la 5ème période à 16,4 TWh cumac versus 12,1 TWh cumac pour la 4ème période, soit une augmentation de 36 % de l’obligation totale CEE et CEE PE.

Note 43 :Transactions entre parties liées

Société mère directe :

EDEV

90, Esplanade du Général de Gaulle

92400 COURBEVOIE

Société mère ultime :

EDF

22-30, Avenue de Wagram

75382 PARIS Cedex 08

| Transactions entre parties liées (Groupe EDF) | Transactions avec les autres parties liées (dont sociétés mises en équivalence) | TOTAL
--- | --- | --- | ---
| 31/12/2024 | 31/12/2023 | 31/12/2024 | 31/12/2023 | 31/12/2024 | 31/12/2023
Chiffres d'affaires | 30 662 | 40 021 | 19 769 | 34 116 | 50 431 | 74 137
Achats et variations de stocks | -882 943 | -1 148 983 | -26 280 | -31 901 | -909 223 | -1 180 884
Charges externes | -3 022 | -2 919 | -638 | -624 | -3 660 | -3 543
Impôts, taxes et versements assimilés |  |  |  |  |  |
Autres produits et charges d’exploitation | -1 436 | -1 405 | 2 058 | 1 878 | 622 | 4 947
Produits de trésorerie et équivalents trésorerie | 3 844 | 4 474 |  |  | 3 844 | 4 474
Autres produits financiers |  |  | 1 029 | 1 003 | 1 029 | 1 003
Autres charges financières | -174 | -1 608 |  |  | -174 | -1 608
Créances clients et autres débiteurs | 15 363 | 26 534 | 1 140 | 2 645 | 16 503 | 29 179
Actifs financiers non courants et courants | 17 131 | 18 300 | 10 989 | 12 647 | 28 120 | 30 947
Trésorerie et équivalent trésorerie | 99 950 | 73 310 |  |  | 99 950 | 73 310
Passifs financiers non courants et courants | 283 | 43 274 |  |  | 283 | 43 274
Fournisseurs et autres créditeurs | 99 540 | 150 641 | 2 961 | 2 367 | 102 501 | 153 008
Engagements donnés | 1 699 | 2 326 | 4 491 | 3 704 | 6 190 | 6 030
Engagements donnés achats d’énergies | 542 708 | 670 301 |  |  | 542 708 | 670 301
Engagements reçus | 50 568 | 50 740 | 880 | 903 | 51 448 | 51 643

###### Rémunération des organes d’administration et de direction

Les principaux dirigeants du groupe sont : le Président du Conseil d’administration, le Directeur général, le Directeur général délégué et les membres externes du Conseil d’administration.

La rémunération des principaux dirigeants du groupe s’élève à 838 K€ (802 K€ en 2023). Cette rémunération recouvre les avantages à court terme (part fixe, part variable, intéressement et avantages en nature) ainsi que les charges patronales correspondantes. Par ailleurs, les dirigeants statutairement rattachés au régime des IEG bénéficient des avantages liés au personnel – au sens de la norme IAS 19 révisée – procurés par ce statut. Le coût des services rendus lié à ces avantages se trouve dans les comptes d’EDF S.A. et n’a pas d’impact sur le résultat du Groupe.

En dehors de ce qui est indiqué, les dirigeants ne bénéficient d’aucun autre régime spécifique de retraite, n’ont reçu aucune prime d’arrivée et ne bénéficient pas de primes de départ. Les dirigeants ont pu bénéficier des plans d’actions EDF dans les mêmes conditions que les autres salariés du Groupe ÉS et EDF.

Note 44 :Information sectorielle

L’information sectorielle est présentée conformément à la norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels » en se basant sur le reporting effectué en interne.

Les données sectorielles s’entendent avant éliminations inter-secteurs. Les transactions entre secteurs sont réalisées aux prix du marché.

L’EBITDA présenté correspond au résultat opérationnel déduction faite des amortissements, des dotations nettes aux provisions pour renouvellement des immobilisations en concession, des variations nettes de juste valeur sur instruments dérivés Énergie et des autres produits et charges opérationnels non courants.

Au 31 décembre 2024

| Distributeur d’électricité et de gaz | Production et Commercialisation d’électricité et de gaz | Autres secteurs | Éliminations | Consolidé
--- | --- | --- | --- | --- | ---
COMPTE DE RESULTAT
Chiffre d’affaires externe | 305 537 | 1 104 964 | 8 996 |  | 1 419 497
Chiffre d’affaires inter-secteur | 5 856 | 19 832 | 56 272 | -81 960 |
Chiffre d’Affaires | 311 393 | 1 124 796 | 65 268 | -81 960 | 1 419 497
Résultat opérationnel | 95 274 | 99 614 | -3 436 |  | 191 452
Amortissements | 41 207 | 9 781 | 7 143 |  | 58 131
Dotations nettes aux provisions pour renouvellement des immobilisations en concession | 1 094 |  |  |  | 1 094
Variations nettes de juste valeur sur instruments dérivés Énergie |  | 3 599 |  |  | 3 599
Autres produits et charges opérationnels non courants | 611 | 213 | 4 537 |  | 5 361
Neutralisation au titres des consommations des agents (1) | 3 587 | -5 640 | 2 053 |  | 0
EBITDA | 141 773 | 107 567 | 10 297 |  | 259 637
Résultat Sectoriel(1) | 75 422 | 67 566 | 4 599 |  | 147 587
BILAN
Immobilisations incorporelles et corporelles | 883 401 | 57 824 | 50 430 |  | 991 655
Participations dans les entreprises mises en équivalence |  | 23 817 | 7 425 |  | 31 242
Autres actifs sectoriels(2) | 120 958 | 685 976 | 285 350 |  | 1 092 284
Total Actif Consolidé | 1 004 359 | 767 617 | 343 205 |  | 2 115 181
AUTRES INFORMATIONS |  |  |  |  |
Investissements corporels et incorporels | 73 733 | 5 335 | 10 547 |  | 89 615
(1)Neutralisation de l’intragroupe au titre des consommations des agents (livraison assurée par la filiale ÉS Énergies Strasbourg).
(2)Les autres actifs sectoriels comprennent les goodwill (voir note 19).

Au 31 décembre 2023

| Distributeur d’électricité et de gaz | Production et Commercialisation d’électricité et de gaz | Autres secteurs | Éliminations | Consolidé
--- | --- | --- | --- | --- | ---
COMPTE DE RESULTAT
Chiffre d’affaires externe | 283 088 | 1 380 629 | 10 531 |  | 1 674 248
Chiffre d’affaires inter-secteur | 5 865 | 23 448 | 53 235 | -82 548 |
Chiffre d’Affaires | 288 953 | 1 404 077 | 63 766 | -82 548 | 1 674 248
Résultat opérationnel | 73 397 | 42 516 | 1 862 |  | 117 775
Amortissements | 40 286 | 10 191 | 8 044 |  | 58 521
Dotations nettes aux provisions pour renouvellement des immobilisations en concession | -1 167 |  |  |  | -1 167
Variations nettes de juste valeur sur instruments dérivés Énergie |  | 31 694 |  |  | 31 694
Autres produits et charges opérationnels non courants | 2 577 | 5 726 | 1 227 |  | 9 530
Neutralisation au titres des consommations des agents(1) | 3 309 | -5 151 | 1 842 |  | 0
EBITDA | 118 402 | 84 976 | 12 975 |  | 216 353
Résultat Sectoriel(1) | 57 911 | 23 806 | 9 980 |  | 91 697
BILAN
Immobilisations incorporelles et corporelles | 851 870 | 62 547 | 52 555 |  | 966 972
Participations dans les entreprises mises en équivalence |  | 20 989 | 7 700 |  | 28 689
Autres actifs sectoriels(2) | 97 504 | 659 672 | 266 402 |  | 1 023 578
Total Actif Consolidé | 949 374 | 743 208 | 326 657 |  | 2 019 239
AUTRES INFORMATIONS |  |  |  |  |
Investissements corporels et incorporels | 75 080 | 3 027 | 8 359 |  | 86 466
(1)Neutralisation de l’intragroupe au titre des consommations des agents (livraison assurée par la filiale ÉS Énergies Strasbourg).
(2)Les autres actifs sectoriels comprennent les goodwill (voir note 19).

Note 45 :Liste des sociétés comprises dans le périmètre

| Méthode de consolidation | % de contrôle 2024 | % de contrôle 2023 | % d’intérêt 2024 | % d’intérêt 2023
--- | --- | --- | --- | --- | ---
France - Distributeurs d"électricité |  |  |  |  |
STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX SA(f) | IG | 99,99 | 99,99 | 99,99 | 99,99
TROIS FRONTIERES DISTRIBUTION GAZ SASU | IG | 100,00 | 100,00 | 99,99 | 99,99
HUNINGUE ENERGIES RESEAUX SAS | IG | 62,50 | 62,50 | 62,50 | 62,50
France - Production et Commercialisation d'énergies |  |  |  |  |
ÉS ENERGIES STRASBOURG SA(f) | IG | 99,99 | 99,99 | 99,99 | 99,99
ÉS DÉVELOPPEMENT DURABLE SASU | IG | 100,00 | 100,00 | 99,99 | 99,99
ÉCOGI SAS | ME | 40,00 | 40,00 | 40,00 | 40,00
SERHY SAS | ME | 35,50 | 35,50 | 35,50 | 35,50
SHL SAS | ME | 50,00 | 50,00 | 50,00 | 50,00
GEIE « EMC » | IG | 100,00 | 66,67 | 100,00 | 66,67
ÉS BIOMASSE SAS | IG | 51,00 | 51,00 | 51,00 | 51,00
ÉS ILLKIRCH GÉOTHERMIE SASU | IG | 100,00 | 100,00 | 99,99 | 99,99
RÉGIONGAZ SASU | IG | 100,00 | 100,00 | 99,99 | 99,99
France - Autres Secteurs |  |  |  |  |
ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG SA(f) | Mère | 100,00 | 100,00 | 100,00 | 100,00
FIPARES SA(f) | IG | 100,00 | 100,00 | 99,99 | 99,99
PRESTELEC Sàrl | IG | 100,00 | 100,00 | 99,99 | 99,99
SOFIDAL SA | IG | 98,33 | 98,32 | 98,33 | 98,32
ÉS SERVICES ÉNERGETIQUES SA | ME | 49,50 | 49,50 | 50,00 | 50,00
SCI EVM | IG | 100,00 | 100,00 | 98,33 | 98,32
BET HUGUET SAS - sortie au 30 mai 2024 | IG | 0,00 | 100,00 | 0,00 | 99,99
ÉS-GÉOTHERMIE SAS | IG | 100,00 | 100,00 | 99,99 | 99,99
ÉS PER GÉOTHERMIE SAS(f) | IG | 100,00 | 100,00 | 99,99 | 99,99

Note 46 :Liste des sociétés non consolidées

PARTICIPATIONS DÉTENUES PAR LES SOCIÉTÉS INTÉGRÉES GLOBALEMENT | % de détention | Valeur nette 31/12/2024 | Capitaux propres 31/12/2023 | Résultat net 31/12/2023
--- | --- | --- | --- | ---
VIALIS | 9,94 % | 9 355,6 | 95 877 | 5 371
10 rue des Bonnes Gens 68000 COLMAR
HABITAT DE L’ILL | 2,06 % | 10,0 | Nc | Nc
7 rue Quintenz BP 90115 67403 ILLKIRCH CEDEX
HUNELEC | 40,01 % | 895,8 | 2 402 | 942
2 rue de Saint-Louis 68330 HUNINGUE
ERSTEIN ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX | 50,00 % | 22,0 | 162 | 118
14a rue Jean-Georges Abry 67150 ERSTEIN
USINES MUNICIPALES D’ERSTEIN | 34,00 % | 2 955,1 | 9 793 | 1 102
14a rue Jean-Georges Abry 67150 ERSTEIN
PLEUDIHEN GAZ DISTRIBUTION | 100,00 % | 420,9 | 1173 | 26
26 Boulevard du Président Wilson 67000 STRASBOURG
ÉS WISSEMBOURG GEOTHERMIE | 100,00 % | 105,0 | 92 | -6
26 Boulevard du Président Wilson 67000 STRASBOURG
ALSACE HY | 30,00 % | 60,0 | Nc | Nc
Immeuble Colisée 8-10 Avenue de l'Arche 92400 COURBEVOIE
TOTAL |  | 13 824,4 |  |

Note 47 :Honoraires des Commissaires aux comptes

Les tableaux ci-dessous présentent les honoraires comptabilisés au cours de l’exercice 2024 et 2023 (en K€) au titre des travaux menés par les Commissaires aux comptes et leur réseau :

| Réseau KPMG | Réseau MAZARS | Réseaux PWC | Réseaux Autres
--- | --- | --- | --- | ---
HONORAIRES 2024 | Montant HT | % | Montant HT | % | Montant HT | % | Montant HT | %
Audit - Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés
Électricité de Strasbourg SA | 151 | 31,2% |  |  | 132 | 100,0% |  |
Filiales intégrées globalement | 178 | 36,8% | 149 | 100,0% |  |  | 17 | 100,0%
Sous-total (A) | 329 | 68,0% | 149 | 100,0% | 132 | 100,0% | 17 | 100,0%
Services autres que la certification
Électricité de Strasbourg SA | 66 | 13,9% |  |  |  | 0,0% |  |
Filiales intégrées globalement | 89 | 18,4% |  | 0,0% |  |  |  |
Sous-total (B) | 155 | 32,0% | 0 | 0,0% | 0 | 0,0% | 0 |
TOTAL hors sociétés mises en équivalence (a+b) | 484 | 100,0% | 149 | 100,0% | 132 | 100,0% | 17 | 100,0%
Audit - Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés
Sociétés mises en équivalence |  |  |  |  |  |  | 70 |
Services autres que la certification
Sociétés mises en équivalence |  |  |  |  |  |  |  |
TOTAL SOCIÉTÉS MISES EN ÉQUIVALENCE (C) | 0 |  | 0 |  | 0 |  | 70 |
TOTAL GÉNÉRAL (A+B+C) | 484 |  | 149 |  | 132 |  | 87 |

| Réseau KPMG | Réseau MAZARS | Réseaux DELOITTE | Réseaux Autres
--- | --- | --- | --- | ---
HONORAIRES 2023 | Montant HT | % | Montant HT | % | Montant HT | % | Montant HT | %
Audit - Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés
Électricité de Strasbourg SA | 126 | 33,5% |  |  | 144 | 92,3% |  |
Filiales intégrées globalement | 166 | 44,1% | 129 | 94,9% |  |  | 19 | 100,0%
Sous-total (A) | 292 | 77,7% | 129 | 94,9% | 144 | 92,3% | 19 | 100,0%
Services autres que la certification
Électricité de Strasbourg SA | 12 | 3,2% |  |  | 12 | 7,7% |  |
Filiales intégrées globalement | 72 | 19,1% | 7 | 5,1% |  |  |  |
Sous-total (B) | 84 | 22,3% | 7 | 5,1% | 12 | 7,7% |  |
TOTAL hors sociétés mises en équivalence (a+b) | 376 | 100,0% | 136 | 100,0% | 156 | 100,0% | 19 | 100,0%
Audit - Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés
Sociétés mises en équivalence | 21 |  |  |  | 9 |  | 38 |
Services autres que la certification
Sociétés mises en équivalence |  |  |  |  |  |  |  |
TOTAL SOCIÉTÉS MISES EN ÉQUIVALENCE (C) | 21 |  | 0 |  | 9 |  | 38 |
TOTAL GÉNÉRAL (A+B+C) | 397 |  | 136 |  | 165 |  | 57 |

#### 2.2.6. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE

Néant

DÉCLARATION DES PERSONNES PHYSIQUES QUI ASSUmENT LA RESPONSABILITÉ DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL DE L’EXERCICE 2024

Les soussignés, Marc KUGLER, Directeur général, et Anne-Véronique FAURÉ, Directrice générale déléguée, attestent à leur connaissance, que les comptes annuels 2024 d’Électricité de Strasbourg SA et les comptes consolidés 2024 du groupe Électricité de Strasbourg sont établis conformément au corps de normes comptables applicable et donnent une image fidèle et honnête des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de l’émetteur et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion d’Électricité de Strasbourg SA et celui sur la gestion du groupe Électricité de Strasbourg ci-joints, présentent un tableau fidèle de l’évolution et des résultats de l’entreprise et de la situation financière de l’émetteur et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés et qu’il a été établi conformément aux normes d’information en matière de durabilité applicables.

Marc KUGLER Directeur général | Anne-Véronique FAURÉ Directrice générale déléguée

(1)Référentiel disponible sur le site d’EDF https://www.edf.fr/edf/dispositif-alerte-groupe

(2)Décret du 4 octobre : Le référent a pour mission de recueillir le signalement et d’en assurer le traitement dans le respect de la procédure. Ce référent est désigné par l’entreprise.

(3)Collaborateurs occasionnels (stagiaires, alternants, etc) mais aussi prestataires ou partenaires

(4)Direction Éthique et Conformité groupe (DECG), Direction Juridique (DJ), Responsable Éthique et Conformité (REC), Responsable Devoir de Vigilance (RDV)

(5)Le responsable d’enquête est désigné au sein du réseau des responsables éthique et conformité du groupe (Directions et filiales), animé par la DECG. En cas de difficulté (conflit d’intérêts, par exemple), l’enquête peut être conduite par la DECG elle-même, ou le REC d’une autre entité.

(6)QAAMF n°2012-05 du 2 juillet 2012 – modifiée le 5 octobre 2018