RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Le Conseil d’administration a également délibéré sur le rapport du
Conseil sur le gouvernement d’entreprise qui décrit la
composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil, les
conditions de préparation et d’organisation de ses travaux, les
informationsrelativesauxmandatairessociauxvisanten particulier
leurs mandats et les transactions effectuées le cas échéant sur les
titresde la Société,le choixde la modalitéd’exercicede la direction
générale et les pouvoirs du Président-Directeur général, ainsi que
les conventions visées à l’article L.225-37-4 du Code de commerce
et les informations relatives à la rémunération des mandataires
sociaux et du Président-Directeur général.
direction générale sur les conventions courantes et conclues à des
conditions normales, en vigueur en 2023.
Procédure d’alerte
Suite à la procédure d’alerte initiée par le Commissaire aux
comptes dans le cadre de l’article L 234-1 du code commerce, le
Conseil d’administration, en date du 15 décembre 2023, a
délibéré sur les faits de nature à compromettre la continuité
d’exploitation de la société.
A l’issue cette réunion, le
commissaire aux comptes a établi un rapport spécial et a invité
le Président du Conseil d’administration à convoquer une
Assemblée générale.
Le Conseil d’administration a été informé le 23 avril 2023 de
deux projets du groupe Casino visant d’une part le
renforcement du partenariat industriel entre Intermarché et
Casino dans le cadre du projet Teract, et d’autre part, la
proposition par la société EP Global Commerce a.s. d’un
projet d’augmentations de capital de Casino d’un montant
total de 1,1 milliard d’euros qui serait notamment
subordonné à la réduction très substantielle de la dette brute
non-sécurisée du groupe Casino par voie de rachat en
numéraire et de conversion en capital.
L’Assemblée générale ordinaire des actionnaires réunie le
12 février 2024 a pris acte des faits de nature à compromettre la
continuité de l’exploitation de la société relevés par le
Commissaire aux comptes dans le cadre de la procédure d’alerte
prévue à l’article L.234-1 du Code de commerce, ainsi que des
réponses apportées par le Président et le Conseil
d'administration au cours des précédentes phases de la
procédure d'alerte.
Dans ce cadre, le Conseil d’administration a pris acte que la
réalisation de ces opérations nécessitant l’approbation de
certains créanciers du Groupe Casino, ce dernier souhaite,
afin de disposer d’un cadre sécurisé de discussion, étudier la
possibilité de demander la nomination de conciliateurs, ce
qui nécessite l’accord de certains de ses créanciers bancaires
et porteurs d’emprunts obligataires. Si une conciliation était
ouverte au niveau de Casino, celle-ci entraînerait au niveau
de Rallye un cas d’exigibilité sur les dettes couvertes par les
9,5 millions de titres Casino détenus en Fiducie sûreté par
Fimalac. En cas d’accélération du financement, Rallye se
trouverait en état de cessation des paiements ce qui
emporterait la résolution obligatoire de son plan de
sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de redressement
judiciaire à son encontre et l’ouverture d’une procédure de
conciliation au niveau de Casino entraînerait également un
cas de défaut au titre des opérations de dérivés conclues par
les sociétés Euris et Foncière Euris.
Information des administrateurs
Conformément à l’article L.225-35 du Code de commerce, le
Président et/ou le Directeur général de la Société est tenu de
communiquer à chaque administrateur tous les documents et
informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
À ce titre, les éléments indispensables à l’examen des points sur
lesquels le Conseil d’administration est appelé à débattre sont
communiqués aux administrateurs préalablement à la réunion
du Conseil. Ainsi, il est adressé à chacun des membres du Conseil
d’administration un dossier préparatoire comprenant les
documents et informations, sous réserve de leur disponibilité et
en fonction de l'état d'avancement des dossiers, relatifs aux
sujets inscrits à l’ordre du jour.
Informations privilégiées
L’ensemble des sociétés cotées du Groupe ont établi un code de
déontologie boursière, auquel la Société se réfère, suite à
l’évolution du cadre législatif et réglementaire de la prévention
des abus de marché avec l’entrée en vigueur le 3 juillet 2016 du
règlement européen 596/2014 du 16 avril 2014.
Dans ce cadre, le Conseil d’administration a été appelé à
prendre acte de la demande d’ouverture d’une procédure de
mandat ad hoc au bénéfice des sociétés Rallye, Foncière
Euris, Finatis et Euris à l’effet, sous l’égide et avec l’assistance
des mandataires ad hoc désignés, de :
Le Code de déontologie boursière fait notamment référence au
respect de l'interdiction de réaliser toutes opérations sur les
titres et les instruments financiers de la Société :
(i) solliciter des créanciers concernés des aménagements ou
des renonciations aux cas de défaut qui pourraient le cas
échéant survenir; et
▪ pendantles30 jourscalendairesprécédantla datede diffusionpar
la Sociétéd’uncommuniquéde presse d’annoncede ses résultats
annuelset semestriels et le jourde laditediffusion;
(ii) plus généralement poursuivre l’examen avec les
créanciers des possibilités et des modalités éventuelles
d’aménagement des plans de sauvegarde, et ce selon les
décisions qui seraient prises par Casino dans le cadre du
processus de consultation précité.
▪ pendant les 15 jours calendaires précédant la date de diffusion s’il
y a bien par la Société d’un communiqué de presse d’annonce de
ses informations financières trimestrielles s’il y a lieu, et le jour de
laditediffusion ;
A l’issue de l’Assemblée générale du 31 mai 2023, le Conseil
d’administration était composé de trois (3) administrateurs dont
deux (2) femmes.
▪ à compterde la détention d’une information privilégiée et jusqu’à
ce quel’informationperdesoncaractèreprivilégié,notammenten
étant rendue publique.
Le Conseil d’administration a procédé, conformément à la Charte
de détermination et d’évaluation des conventions courantes mise
en place le 27 mars 2020, à l’examen du rapport annuel de la
Le Code rappelle par ailleurs les règles relatives à l’établissement
des listes d’initiés et comprend les dispositions relatives aux
déclarations que doivent effectuer les mandataires sociaux, les
Rapport Annuel 2023 | CARPINIENNE DE PARTICIPATIONS
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