
Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 5 000 000 euros Siège social : 12, place des Etats-Unis - 92120 Montrouge RCS Nanterre SIREN 922 362 439 (la « Société ») RAPPORT FINANCIER ANNUEL Le présent rapport a pour objet d’exposer l'activité de la Société au cours de l’exercice 2024, conformément aux dispositions de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier et de l’article 222-3 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers. Ce rapport comprend : I. Le rapport de gestion du Conseil d’administration II. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels III. Le rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration et le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées IV. Le rapport annuel relatif à la politique et aux pratiques de rémunération V. Les informations complémentaires : o Projet de texte des résolutions soumises à l’Assemblée générale ordinaire annuelle mixte VI. La déclaration des personnes physiques responsables du rapport financier annuel Annexes o Business model * * * Le présent rapport financier annuel est déposé auprès de l’AMF selon les modalités prévues par le Règlement Général.

1 Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 5 000 000 euros Siège social : 12, place des Etats-Unis - 92120 Montrouge RCS Nanterre SIREN 922 362 439 (la « Société ») RAPPORT DE GESTION EXCERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2024 Mesdames, Messieurs les actionnaires, Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Annuelle Mixte pour vous rendre compte de l’activité de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH au cours de l’exercice 2024, des résultats de la société et des perspectives d’avenir, et soumettre à votre approbation les comptes arrêtés au 31 décembre 2024. Ces comptes ainsi que le rapport sur le gouvernement d’entreprise sont joints au présent rapport. Publication de l’information Les rapports règlementaires, les prospectus et la documentation d’émission sont disponibles sur le site Internet : CA Financement de l’Habitat SFH – Covered Bonds | Crédit Agricole (credit-agricole.com) Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

2 PRESENTATION DE LA SOCIETE ET HISTORIQUE ................................................................................ 5 PERIMETRE : FILIALES – PARTICIPATIONS- SUCCURSALES ............................................................ 6 PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS .............................................................................................. 6 FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE…………………………………………………………………….6 I- APPROBATION DES COMPTES DE L’EXERCICE 2023 II- PROGRAMME ET AUTORISATIONS D’EMISSIONS III- ACTIVITES AU COURS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2024 IV- OPERATIONS LIEES AU CADRE REGLEMENTAIRE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT V- TRESORERIE BILAN, RESULTATS, SITUATION FINANCIERE ET ENDETTEMENT .................................................. 9 I- BILAN II- ENDETTEMENT III- COVER POOL IV- OPERATIONS DE CHANGE A TERME V- ANALYSE RESULTATS VI – CONVENTIONS VISEES A L’ARTICLE L. 225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE VII- INFORMATIONS SUR LES RATIOS PRUDENTIELS, LE CAPITAL ET LES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES VIII- PARTIES LIEES IX- INFORMATIONS RELATIVES AUX DELAIS DE REGLEMENT DES FOURNISSEURS X- ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT XI- INFORMATION SUR LE MICROCREDIT XII- EVOLUTION RECENTE ET PERSPECTIVES XIII- INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIETALES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES ....................................... 17 I- TEXTE DE REFERENCE EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE II- PRINCIPES D’ORGANISATION DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE III-DESCRIPTION SYNTHETIQUE DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE ET DE MAITRISE DES RISQUES IV-FACTEURS DE RISQUES Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623
3 ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE MIXTE…………………………………………………………. 38 I- MANDAT DES ADMINISTRATEURS II- FIXATION DE LA REMUNERATION ANNUELLE GLOBALE ALLOUEE AUX ADMINISTRATEURS III- MODIFICATIONS STATUTAIRES Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

4 RAPPORT DE GESTION CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH Exercice 2024 PRESENTATION DE LA SOCIETE ET HISTORIQUE La Société CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH, précédemment dénommée CREDIT AGRICOLE CASTALIE, a adopté le régime des sociétés de financement de l’habitat prévu par les articles L. 513-28 et suivants du Code Monétaire et Financier lors de l’Assemblée Générale du 15 juin 2023. La société a obtenu l’agrément de la Banque Centrale Européenne (« BCE ») le 14 juillet 2023, en tant qu’établissement de crédit et du statut de société de financement de l’habitat avec prise d’effet le lendemain de la notification à la Société intervenue le 18 juillet 2023, soit une prise d’effet le 19 juillet 2023, à la suite du dépôt du dossier d’agrément auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») puis de la BCE le 2 mars 2023. La société CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH est une société anonyme à Conseil d’administration dont 99.99% des actions sont détenues par Crédit Agricole SA., elle-même société anonyme, dont le siège social est situé au 12 place des Etats-Unis – 92127 Montrouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 784 608 416. A la date du présent rapport, l’unique objet de la société CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH consiste à émettre des obligations de financement de l’habitat (« OFH ») dans le cadre d’un programme d’émission. A cet effet, un programme d’émission a été déposé le 19 janvier 2023 pour agrément auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et le 5 mai 2023 auprès de l’AMF pour l’obtention d’une approbation. L’agrément et l’approbation requis ont été obtenus respectivement le 7 juillet 2023 et le 20 juillet 2023. Ces obligations de financement de l’habitat bénéficient du privilège défini à l'article L.513‐ 11 du Code monétaire et ont vocation à être intégralement souscrites par Crédit Agricole SA ; elles font l'objet d'une remise de créances de crédits habitat en pleine propriété à titre de garantie : au bénéfice de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH , conformément aux dispositions des articles L. 211-38 et suivants du Code monétaire et financier par CASA, les Caisses Régionales de Crédit Agricole et LCL (les « Apporteurs du collatéral"). Ces OFH ont vocation à être mobilisées au sein du Pool 3G de Crédit Agricole SA, en garantie des opérations de politique monétaire, de crédit intra-journalier et des opérations ciblées de refinancement long-terme de l’Eurosystème. Elles pourront par ailleurs être mises en pension auprès d’autres institutions financières. Les émissions d’OFH réalisées par la Société sont notées Aaa par Moody's Ratings. Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

5 Dans le cadre de son programme d’obligations garanties, les émissions réalisées par la Société bénéficient du label « obligation garantie européenne de qualité supérieure » mentionné à l’article L.513- 26-1 II du Code monétaire et financier, conformément au courrier de l’ACPR en date du 17 juillet 2023. PERIMETRE : FILIALES - PARTICIPATIONS - SUCCURSALES Conformément à ses statuts et à l’article L513-29 du Code monétaire et financier, la Société n’a pas de filiale et ne détient pas de titres de participation dans aucune société. La Société n’a pas procédé au rachat de ses propres actions (article L.225-211, alinéa 2 du Code de commerce). Elle ne dispose pas non plus de personnel propre, l’ensemble de ses moyens de fonctionnement étant apportés par Crédit Agricole S.A. (directement ou via sous-traitance), selon les termes d’une convention d’externalisation de prestations de services signée le 20 juillet 2023. La Société n’a pas de succursales. PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS Les états financiers de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 sont établis en normes françaises en conformité avec les principes comptables applicables en France aux établissements de crédit et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. Leur présentation est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE I- APPROBATION DES COMPTES DE L’EXERCICE 2023 L’Assemblée générale annuelle du 14 mai 2024, a approuvé les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2023, lesquels ont fait apparaitre un bénéfice de 75.386,28 €. Ce résultat a été affecté ainsi qu’il suit : - Dotation à la réserve légale : 3 769,31 €uros - Report à nouveau de : 71 616,97 €uros Aucun dividende n’a été distribué depuis la création de la société. Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

6 II- PROGRAMME ET AUTORISATIONS D’EMISSIONS A. Programme 2024 Le Prospectus de base décrivant le programme d’émission d’obligations de financement de l’habitat de à CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH (d’un montant maximum de 120 milliards d’euros) a fait l’objet d’une mise à jour annuelle réalisée au cours du dernier trimestre 2024 - visa AMF n°24-513 (6 décembre 2024). B. Autorisations d’émission L’autorisation globale d’émissions obligataires pour l’année 2024 a été fixée à hauteur d’un montant maximum de 20 milliards d’euros lors de la réunion du Conseil d’administration du 15 décembre 2023, sous condition suspensive que le bilan ne dépasse pas 100 milliards. En application de l’article L.513-11 du Code monétaire et financier, le montant maximum des programmes trimestriels d’émissions a été fixé comme suit : - 10 milliards d’euros pour le 1 er trimestre 2024 (Conseil d’administration du 15 décembre 2023); - 5 milliards d’euros , pour le 2 ème trimestre 2024 (Conseil d’administration du 14 mars 2024) ; - Absence d’enveloppe d’émissions d’obligations pour le 3 ème trimestre 2024 (Conseil d’administration du 18 juin 2024) ; - 3,250 milliards d’euros, pour le 4 ème trimestre 2024 (Conseil d’administration du 19 septembre 2024) ; III- ACTIVITES AU COURS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2024 Au cours de l’année 2024, la Société a procédé au rachat anticipé de la souche 2 pour un montant de 3,250 milliards (échéance 15/06/2025) et à procédé simultanément à l’émission de la souche 31 pour un montant identique, en date de règlement du 16/12/2024, échéance au 15/12/2039. Chaque émission fait simultanément l’objet d’un prêt à Crédit Agricole S.A. de même montant, parfaitement adossé en prix d’émission, en taux et en maturité Au 31/12/2024, 30 émissions obligataires sécurisées, au format soft bullet, sont en vie pour un total de 92 milliards. IV- OPERATIONS LIEES AU CADRE REGLEMENTAIRE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A. Réglementation LBF et Volcker CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH a déployé les diligences requises par les réglementations LBF et Volcker et relatives à la loi de régulation et de séparation des activités bancaires. Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

7 En vertu de la réforme de la règle Volcker, entrée en vigueur le 1 e janvier 2020, les entités du groupe Crédit Agricole qui n’ont pas de filiales, de bureaux ou de personnel situés aux États -Unis (les entités TOTUS « Trading Outside the United States »), sont soumises à des restrictions allégées. La société applique uniquement la note de procédure Groupe (NP 2017-41) qui définit les règles régissant certaines des activités du groupe Crédit Agricole (« GCA ») pour lui permettre de répondre aux exigences spécifiées dans la Loi Bancaire Française (Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, dite « Loi Bancaire Française » ou « LBF ») et ses différents textes d’application (Décret du 8 juillet 2014 et Arrêté du 9 septembre 2014). L’ensemble des activités du Trading Desk de la société, à savoir émissions d’obligataires sécurisées, prêts de la ressource levée via les émissions à Crédit Agricole S.A. et placement de trésorerie, font l’objet d’un mandat et d’une cartographie LBF actualisés en janvier de chaque année. Des contrôles trimestriels et annuels sont effectués et s’assurent du respect du dispositif LBF conformément à la Note de Procédure. V- TRESORERIE La trésorerie est issue principalement : - Des fonds propres essentiellement constitués du capital de 5 millions d’euros. Cette trésorerie est déposée sur les comptes bancaires de la société ouverts auprès de CA-CIB, rémunérés au jour le jour ; - Du gage-espèce que Crédit Agricole S.A. s’est engagé dans le cadre de la documentation du programme, à fournir à CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH, la liquidité nécessaire pour satisfaire à l’exigence réglementaire concernant la couverture de ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours. A noter que ce gage espèce s’est déclenché à deux reprises au cours de l’année 2024 : - Du 15 avril au 17 juin 2024, pour un montant de 1.36 milliards d’euros afin de couvrir l’échéance de paiement des coupons au 15 juin 2024 de 15 émissions. Les fonds sont restés placées au jour le jour sur le compte courant de la société. - Du 15 octobre au 16 décembre 2024, pour un montant de 1,6 milliards d’euros afin de couvrir l’échéance de paiement des coupons au 15 décembre 2024 de 15 émissions. Les fonds ont été replacés dans un DAT de 2 mois. BILAN, RESULTATS, SITUATION FINANCIERE ET ENDETTEMENT I- Bilan Le total du bilan de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH s’élève à 92,9 milliards d’euros au 31 décembre 2024 contre 92.7 milliards d’euros à fin 2023. Il est composé à l’actif : des Créances sur les établissements de crédits pour 92,9 milliards d’euros qui constituent plus de 99,99 % du bilan et correspondent : Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

8 aux prêts miroirs à Crédit Agricole S.A. pour un montant de 92 milliards d’euros, comme à fin 2023, soit 30 prêts miroirs des 30 émissions obligataires détenues, et aux créances rattachées d’un montant de 882,2 millions d’euros (intérêts courus non échus sur prêts) ; aux soldes des comptes de trésorerie et de leur rémunération pour 4,5 millions d’euros. des Immobilisations incorporelles nettes de 965,7 mille euros contre 1,2 million d’euros à fin 2023, correspondant aux frais d’établissement pour 1,38 million d’euros diminués de la quote part de l’amortissement linéaire, sur 5 ans, pour 401,6 mille euros à fin décembre 2024 ; des Comptes de régularisation pour 61 mille euros correspondant essentiellement aux charges constatées d’avances sur fournisseurs Au passif : le poste « Dettes » représentées par un titre qui représente plus de 99,99 % du total du passif avec un montant de 92,9 milliards d’euros (vs 92.7 milliards d’euros au 31/12/2023). Il enregistre : l’encours des émissions obligations de financement de l’habitat émises pour 92 milliards d’euros. des dettes rattachées à ces titres à fin décembre 2024 (intérêts courus non échus) pour 882 millions d’euros. Les comptes de régularisations passif pour un montant de 321.5 mille euros regroupant : o Provisions pour charges à payer sur des factures non encore reçues au 31/12/2024 pour 291 mille euros (avocat, agence de notation, commissaires aux comptes et contrôleur spécifique) o Provisions pour la rémunération des administrateurs pour 31 mille euros, Les Autres passifs pour un montant de 49 mille euros correspondant principalement aux provisions pour impôts et taxes pour 45 mille euros. Les capitaux propres s’élèvent à 5,2 millions d’euros au 31/12/2024 et sont constants par rapport à fin 2023 (5,1 millions d’euros). Ils sont composés : - du capital de 5 millions d’euros qui n’a pas varié par rapport à 2023 ; - et du résultat bénéficiaire de l’exercice 2024 pour 121 mille euros. Le rendement des actifs au 31/12/2024 (bénéfice net / total bilan) s’élève à 0,0001299% (vs 0.0000813% au 31 12 2023). Le capital social de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH de 5 000 000 euros est composé de 500 000 actions de 10 euros de valeur nominale chacune. Il est détenu par Crédit Agricole SA à hauteur de 99.99% et Sigma Investissement 39 qui détient une action. II- ENDETTEMENT L’endettement de la Société CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH se limite aux obligations de financement de l’habitat émises (92 milliards d’euros au 31 décembre 2024) conformément à la règlementation applicable aux sociétés de financement de l’habitat. Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

9 Conformément à l’objet social de la société, les émissions d’OFH sont destinées à financer des prêts octroyés aux entités du groupe Crédit Agricole. Ainsi, à chaque échéance d’intérêts ou de principal, Crédit Agricole S.A. rembourse à CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH les sommes dues au titre des prêts qui lui ont été consentis. III- COVER POOL Les émissions de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH sont sécurisées par la constitution de sûretés destinées à garantir le remboursement par Crédit Agricole S.A. des prêts qui lui sont octroyés par CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH. Ces sûretés reposent sur le transfert en pleine propriété à titre de garantie financière d’un portefeuille de prêts immobiliers apportés par les Caisses régionales de Crédit Agricole et LCL. Elles sont enregistrées en hors bilan en engagements de garantie pour un montant de 129,9 milliards d’euros au 31 décembre 2024. Les principales caractéristiques du portefeuille de prêts immobiliers comptabilisé au 31 décembre 2024 (sur la base des données à fin novembre) sont présentées ci-dessous. Le montant comptabilisé en hors-bilan de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH au 31 décembre 2024 correspond à une sur-collatéralisation de 141,1 %. Capital Restant Dû Total 129 920 709 750 € CRD moyen des prêts 91 947 € Nombre de prêts 1 412 988 Ancienneté moyenne (en mois) 53 Moyenne des maturités résiduelles (en mois) 214 Nombre d'emprunteurs 945 434 Proportion des prêts à taux fixe 100,00% Taux moyen des créances à taux fixe 1,64% Type de garantie Capital restant dû Total Nombre de prêts Caution CAMCA 90 237 940 426 € 1 084 806 Caution Crédit Logement 24 828 314 260 € 172 006 Hypothèque ou Privilège de Prêteur de Deniers, de 1er rang 14 854 455 064 € 156 176 TOTAL 129 920 709 750 € 1 412 988 Répartition par type de garantie Type de prêts Capital restant dû Total Nombre de prêts Classique 124 333 545 667 € 1 334 419 PEL/CEL 62 422 195 € 2 508 Prêts à taux zéro 527 219 780 € 16 348 Prêts à l'Accession Sociale 4 997 522 108 € 59 713 Prêts Conventionnés 0 € - TOTAL 129 920 709 750 € 1 412 988 Répartition par type de prêts Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

10 Au 31 décembre 2024, les prêts octroyés s’élèvent à 92 milliards d’euros. Ils sont consentis en totalité à Crédit Agricole S.A., en contrepartie des ressources levées par CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH pour 92 milliards d’euros (coût historique). Les actifs int égrés au pool de collatéral s’élèvent à 129,9 milliards d’euros et sont constitués par des prêts à l’habitat détenus par les Caisses régionales et LCL. IV- OPERATIONS DE CHANGE A TERME La société CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH ne réalise pas d’opérations en devises. V- ANALYSE DES RESULTATS Les opérations d’emprunts sur les marchés obligataires et de prêts à Crédit Agricole S.A. étant réalisées aux mêmes conditions de notionnel, de taux et de maturité, elles n’ont quasiment pas d’impact sur le résultat. Les charges supportées par CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH pour la gestion du financement et le placement des émissions sont intégralement refacturées à Crédit Agricole S.A. au titre du refinancement tel que prévu par le Facility Agreement conclu en date du 20 juillet 2023. Enfin, l’analyse de la formation du résultat par le tableau des soldes intermédiaires de gestion n’est pas pertinente, car les charges d’exploitation supportées par la Société CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH sont refacturées au travers de commissions financières enregistrées en produit net bancaire. Le résultat brut d’exploitation s’élève à 177,8 mille euros (vs 112,3 mille euros au 31 décembre 2023), au même niveau que le résultat courant avant impôt. Ce résultat est issu du placement des capitaux propres de la société. L’impôt sur les bénéfices s’élève à 57,2 mille euros au 31 décembre 2024. Le résultat net s’élève à 120,7 mille euros au 31 décembre 2024 vs 75,4 mille euros au 31 décembre 2023. A. Proposition d’affectation du résultat Compte tenu du faible montant du bénéfice au 31 décembre 2024 : 120 684,12 euros, il sera proposé à l’Assemblée Générale de ne pas distribuer le résultat 2024 et de l’affecter comme suit : - Résultat net de l’exercice clos le 31 décembre 2024 : 120.684,12 euros - Dotation à la réserve légale : 6.034,21 euros, la réserve légale sera ainsi portée de 3.769,31 euros à 9 803,52 euros ; - Le solde : 114.649,91 euros Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

11 - Auquel s’ajoute le report à nouveau antérieur : 71.616,97 euros Constituant un bénéfice distribuable de 186.266,88 euros. Affecté de la façon suivante : - Report à nouveau à concurrence de 186.266,88 euros, le report à nouveau sera ainsi porté de 71 616,97 à 186 266,88 euros. B. Rappel des dividendes antérieurement distribués Aucun dividende n’a été distribué par la Société depuis sa constitution. C. Résultats financiers des cinq derniers exercices (en euros) D. Dépenses somptuaires et charges non déductibles fiscalement Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code Général des impôts, les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépense non déductible du résultat fiscal au regard de l’article 39-4 du même code. VI – CONVENTIONS VISEES A L’ARTICLE L. 225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE Nous vous invitons à prendre connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Il vous sera proposé lors Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

12 de l’Assemblée Générale Annuelle Mixte de prendre acte qu’aucune convention réglementée n'a été conclue par la Société au cours de l'exercice écoulé. VII- INFORMATIONS SUR LES RATIOS PRUDENTIELS, LE CAPITAL ET LES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES A. Ratios Depuis le 14 juillet 2023, en application des dispositions prévues par le Règlement CRR4 (UE) n° 575/2013 du CRR - article 7 paragraphe 1-, CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH bénéficie d’une exemption de surveillance prudentielle sur base individuelle. Aucune exigence ne lui est donc imposée concernant les ratios de solvabilité, de levier et grands risques. La société CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH n’effectue donc aucune déclaration des ratios de solvabilité, de grands risques et de levier. La Société CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH est également exemptée du plafonnement des entrées de trésorerie à 75 % dans le calcul du ratio de liquidité LCR (bénéfice des dispositions de l’article 425 paragraphe 1 du règlement CRR4 UE n° 575/2013). Le ratio de liquidité LCR, déclaré mensuellement sur base individuelle depuis juillet 2023, est structurellement excédentaire. Les exigences de ratio NSFR ont été respectées depuis la création de la société. Enfin, CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH déclare trimestriellement à l’ACPR le ratio de couverture actif/passif, ainsi que la couverture des besoins de trésorerie à 180 jours par transparence, l’écart de durée de vie moyenne entre les actifs par transparence et les passifs et enfin le plan de couverture présentant le niveau de couverture des passifs privilégiés jusqu’à leur maturité en faisant des hypothèses conservatrices de nouvelle production de créances éligibles et en supposant la société en run-off économique sans défaut de Crédit Agricole S.A. (Arrêté du 26/05/2014 modifiant le règlement N°99-10 du 9 juillet 1999 relatif au cadre prudentiel des régimes d’obligations sécurisées). Ces reportings font l’objet d’une attestation du contrôleur spécifique. Au 31 décembre 2024, les contraintes règlementaires liées au ratio de couverture, à la couverture des besoins de trésorerie, et à l’écart de durée de vie moyenne entre les actifs éligibles et les passifs privilégiés sont respectées. Le plan annuel de couverture a été validé lors du de la réunion du Conseil d’administration du 19 décembre 2024. Ce plan de couverture couvre la période allant du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025. B. Capital au 31 décembre 2024 Le capital social de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH, s’établit à 5 000 000 d’euros, soit 500 000 actions de 10 euros de valeur nominale chacune. Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

13 Il est détenu par Crédit Agricole SA à hauteur de 99.99% et Sigma Investissement 39 qui détient une action. C. Participation des salariés au capital Conformément aux dispositions de l’article L.225-102 du Code du Commerce, nous rendons compte de l’état de la participation des salariés au capital de la Société au dernier jour de l’exercice soit le 31 décembre 2024 et de la proportion du capital que représentent les actions détenues par le personnel de la Société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées : NEANT. A cet égard, nous rappelons que la Société n’a pas de salariés. VIII- PARTIES LIEES Les principales transactions conclues entre parties liées figurent dans la note 9 de l’annexe des états financiers au 31 décembre 2024. IX- INFORMATIONS RELATIVES AUX DELAIS DE REGLEMENT DES FOURNISSEURS L’article L. 441-14 du Code de commerce impose aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un Commissaire aux comptes de publier dans leur rapport de gestion le solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance suivant les modalités du décret n° 2021-2011 article D. 441-6, à savoir : 1°- Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats de l'exercice ; 2° - Pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires de l'exercice. Par dérogation, en lieu et place de ces informations, l’entreprise pourra fournir le nombre et le montant cumulé des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent au nombre et montant total des factures, respectivement reçues et émises dans l'année. Nous présentons l’état des factures reçues ou émises échues et non réglées à la clôture. Cet état n’inclut pas les opérations bancaires et les opérations connexes. Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

14 A noter que CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH n'a pas de créances sur la clientèle au 31 décembre 2024. X- ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT La société n’a eu aucune activité en matière de recherche et de développement au cours de l’exercice écoulé. XI- INFORMATION SUR LE MICROCREDIT En application de la n°2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite « loi Lagarde »), imposant aux banques de rendre compte chaque année publiquement de leur action en matière de microcrédit, nous confirmons que CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH n’a pas d’activité de microcrédit. XII- EVOLUTION RECENTE ET PERSPECTIVES Depuis le 31 décembre 2024, et jusqu’à l’établissement du présent rapport : Il n’y a eu aucune émission, ni remboursement d’obligations foncières. Il n’existe aucun événement susceptible d'avoir un impact sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024 Afin de poursuivre sa participation au refinancement du Groupe Crédit Agricole, CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH pourra réaliser, pendant l’exercice 2025, de nouvelles émissions dans le cadre de son Programme de 120 milliards d’euros, conformément à la décision du Conseil d’administration réuni le 19 décembre 2024. Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

15 Pour compléter la couverture de ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours, CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH devra constituer 2 nouveaux gage-espèces au cours de l’année 2025 : - Un premier courant avril 2025 d’environ 1,3 milliards d’euros sous forme d’un prêt de Crédit Agricole S.A. à 2 mois afin de couvrir les tombées de coupons de juin 2025. - Le second courant octobre 2025 d’environ 1,4 milliards d’euros sous forme d’un prêt de Crédit Agricole S.A. à 2 mois afin de couvrir les tombées de coupons de décembre 2025. L’ensemble des fonds reçus sera replacé dans un DAT de 2 mois. Enfin, au cours de la réunion du Conseil d’administration du 18 mars 2025, Monsieur Hugues Brasseur a démissionné de ses fonctions (i) d’administrateur et de Président du Conseil d’administration, (ii) de membre et Président du Comité des rémunérations, (iii) de membre et Président du Comité des risques et (iv) de membre du Comité d’audit, avec effet à l’issue de cette réunion. Par ailleurs, le Conseil d’administration a décidé de nommer Monsieur Nicolas Tavernier en qualité de Président du Conseil d’administration, de Président du Comité des risques et de membre et Président du Comité des rémunérations, avec effet à l’issue de sa réunion du 18 mars 2025. XIII- INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIETALES Depuis l’ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017, l’obligation de produire une information sociale, environnementale et sociétale imposée aux filiales par l’article L.225-100-1 ne s’applique plus dès lors que leur société mère fournit ces informations dans son rapport consolidé de gestion pour l’ensemble des sociétés comprises dans la consolidation. Les risques climatiques et environnementaux concernent pour l’essentiel les prêts apportés en collatéral à la société et sont enregistrés en hors bilan. Ainsi, il s’agit de risques indirects qui impactent peu la valeur des actifs de la société (prêts à Crédit Agricole S.A). Des dispositifs de gestion des risques environnementaux sont en cours de déploiement au niveau de Crédit Agricole S.A et des entités qui apportent le collatéral (LCL et les 39 Caisses régionales). PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES Le dispositif de contrôle interne est défini, au sein du groupe Crédit Agricole, comme l’ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point I ci-après. Ce dispositif et ces procédures comportent toutefois des limites inhérentes aux défaillances techniques ou humaines. Il se caractérise donc par les objectifs qui lui sont assignés : - Application des instructions et orientations fixées par la Direction générale ; - Performance financière, par l’utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources du Groupe ainsi que la protection contre les risques de pertes ; - Connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ; - Conformité aux lois et règlements et aux normes internes ; Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

16 - Prévention et détection des fraudes et erreurs ; - Exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d’informations comptables et financières fiables. Les dispositifs mis en œuvre dans cet environnement normatif procurent d’ores et déjà un certain nombre de moyens, d’outils et de reporting au Conseil, à la Direction générale et au management notamment, permettant une évaluation de la qualité des dispositifs de contrôle interne mis en œuvre et de leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d’actions correctrices, …). Le Directeur général de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH est responsable de la mise en œuvre du contrôle interne. CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH est un établissement de crédit spécialisé appartenant au groupe Crédit Agricole qui ne dispose pas de moyens humains, matériels ou techniques propres. En conséquence, la Société a confié à Crédit Agricole S.A. la réalisation de son contrôle interne (contrôles permanents et périodiques, contrôles de la conformité, contrôles et surveillance de la maîtrise des risques), au sens du règlement auquel elle est assujettie. Les conditions et modalités sont décrites dans la convention d’externalisation de prestations de services conclue entre les parties. Il est rappelé que le dispositif de contrôle interne mis en œuvre par CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH s’inscrit dans un cadre de normes et de principes rappelés ci - dessous et déclinés d’une façon adaptée aux différents niveaux du groupe Crédit Agricole afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires. I- TEXTE DE REFERENCE EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE A. Références légales et réglementaires Les références en matière de contrôle interne procèdent des dispositions de différents textes : - Références internationales émises notamment par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ; - Code monétaire et financier ; - L’arrêté du 3/11/2014 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ; - Recueil des textes réglementaires relatifs à l’exercice des activités bancaires et financières (établi par la Banque de France et le Comité Consultatif de la Législation et de la Règlementation financière) ; - Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers. B. Références propres au Crédit Agricole Ces normes nationales et internationales sont complétées de normes internes propres au Crédit Agricole : - Notes de procédure dédiées à l’organisation du contrôle interne et aux risques et contrôles permanents du groupe Crédit Agricole S.A. ; - Corpus et procédures relatives notamment à la comptabilité (Plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents ; - Corpus FIDES relatif aux procédures liées à la conformité ; Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

17 - Charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole. C. Références propres à CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH - Convention d’externalisation de prestations de services conclue entre la Société et Crédit Agricole S.A. en date du 20 juillet 2023 - Règlement intérieur adopté lors de la réunion du Conseil d’administration du 15 juin 2023 et mis à jour en 2024 (adopté lors de la réunion du Conseil d’administration du 19 décembre 2024). II- PRINCIPES D’ORGANISATION DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE A. Acteurs ou structures exerçant les activités de contrôle CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH suit l’organisation préconisée par Crédit Agricole S.A. en matière de contrôle interne. CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH délègue à Crédit Agricole S.A. les prestations suivantes : - La gestion front, middle et back-office, la comptabilité générale (tenue de la comptabilité, productions des reportings comptables, règlementaires et prudentiels) ; - La réalisation du contrôle interne de la Société (contrôles permanents et périodiques, contrôles de la conformité, contrôles et surveillance de la maîtrise des risques (i.e. risque de crédit, risque de taux etc.…) ; - La mise en œuvre de la sécurité financière ; - Les prestations juridiques et fiscales ; - Les prestations d’administrateur de l’émetteur et diverses prestations de services de nature administrative ; - Les prestations d’agent de calcul de la Société au titre de son programme d’émission d’obligations de financement de l’habitat. Les acteurs opérationnels de l’exercice de l’activité de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH sont principalement : - La Direction du Pilotage Financier Groupe de Crédit Agricole S.A la gestion de la vie sociale et la coordination générale de la gestion de la Société ; - Le Département Execution Management de Crédit Agricole Corporate & Investment Bank (CA- CIB) à Paris et Crédit Agricole SA London Branch pour les opérations financières réalisées par la Société, l’organisation de la mobilisation et de la surveillance des actifs sous-jacents éligibles, - La Direction juridique de Crédit Agricole S.A. ; - Les Directions de Crédit Agricole S.A. impliquées dans le dispositif de contrôle interne ; Direction de la Conformité (DDC), Inspection Générale Groupe (IGL), Direction des Risques Groupe (DRG), Direction du Pilotage Financier Groupe (DPF), … - Crédit Agricole Solution Groupe Services (CA SGS) pour la tenue de la comptabilité générale, la production des états périodiques et des états réglementaires et le suivi de la trésorerie (CA SGS a externalisé la prestation comptable auprès du cabinet DBA, Cabinet d’Experti se et de Conseil basé à Paris). Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

18 B. Principes fondamentaux Les principes d’organisation et les composantes du dispositif de contrôle interne de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH communs à l’ensemble des entités du groupe Crédit Agricole recouvrent des obligations en matière : - D’information de l’organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques et à l’utilisation de ces limites, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ; - D’implication directe des dirigeants effectifs dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ; - De couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l’ensemble des acteurs ; - De définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d’engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ; - De normes et procédures, notamment en matière comptable, formalisées et à jour. Ces principes sont complétés par : - Des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, processus informatiques), risques comptables (y compris qualité de l’information financière et comptable), risques de non-conformité et risques juridiques ; - Un système de contrôle, s’inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par les unités d’Inspection générale ou d’audit). C. Pilotage du dispositif Afin de veiller à la cohérence et à l’efficacité du dispositif de contrôle interne et au respect des principes énoncés ci-dessus sur l’ensemble du périmètre de contrôle interne de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH, trois responsables distincts du Contrôle périodique (Audit- Inspection), du Contrôle permanent et du Contrôle de la conformité ont été désignés au sein de Crédit Agricole S.A. Le Directeur de la ligne métier Risques Groupe et le Directeur de la Conformité Groupe, membres du Comité de direction de Crédit Agricole S.A. et l’Inspecteur général Groupe, responsable du contrôle périodique sont directement rattachés au Directeur général délégué de Crédit Agricole S.A., en charge du Pilotage et du Contrôle (depuis septembre 2022). Les trois responsables (du Contrôle périodique, du Contrôle permanent et de la Conformité) disposent d’un large droit d’accès au Comité de contrôle interne ainsi qu’au Conseil d’administration de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH . Les fonctions de contrôle sont chargées d’accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre : - Le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels, par la Direction de la ligne métier Risques Groupe (DRG), également en charge du contrôle de dernier niveau de l’information comptable et financière et du suivi du déploiement de la sécurité des systèmes d’information et des plans de continuité d’activités ; - La prévention et le contrôle des risques de non-conformité est assurée par la Direction de la conformité (DDC) et les risques juridiques par la Direction des affaires juridiques (DAJ). Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

19 Organisée en ligne métier, la Direction des affaires juridiques a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permett re d’exercer leurs activités, tout en minimisant les risques et le coût juridiques ; - Le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l’ensemble des entités du groupe Crédit Agricole par l’Inspection générale Groupe. Ces trois fonctions composant le contrôle interne de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH sont articulées de la façon suivante : a.1. Risques et Contrôle permanent Le contrôle de Crédit Agricole S.A. se fait à travers des procédures et règles régissant l’articulation et les responsabilités du Contrôle permanent au sein du Groupe Crédit Agricole S.A. La déclinaison dans le groupe Crédit Agricole de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié a conduit à la désignation d’un responsable de la Fonction Gestion des risques Groupe en la personne du Directeur des Risques Groupe. La personne de la Direction des Risques Groupe responsable de l’application de l’arrêté du 03/11/2014 modifié à CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH est le responsable du département Risques et contrôles permanents de la Direction du Pilotage Financier Groupe de Crédit Agricole S.A. (RC DPF). Celui-ci est rattaché fonctionnellement à la ligne métier Finances et hiérarchiquement à la ligne métier Risques Groupe. Il a notamment vocation à alerter l’organe de surveillance et les dirigeants effectifs de toute situation pouvant avoir un impact significatif sur la maîtrise des risques. Au niveau de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH , le contrôle des risques et le contrôle permanent se déclinent de la manière suivante : Contrôle de 1 er niveau (contrôle 1 et contrôle 2.1.) Toutes les unités opérationnelles de Crédit Agricole S.A. à Paris et à Londres intervenant dans le fonctionnement de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH , notamment les fonctions Mobilisation et Surveillance du gage, Front-office, Back-Office, Production comptable, fiscale et règlementaire, assurent la fonction de contrôle de 1 er niveau. Les contrôles sont effectués de façon courante, à l’initiation d’une opération ou au cours du processus de validation de l’opération, par les opérateurs eux-mêmes, la hiérarchie au sein de l’unité, ou par les systèmes automatisés de traitement des opérations. Les contrôles 2.1. sur les risques de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH sont assurés par des agents distincts de ceux ayant engagé l’opération, pouvant exercer des activités opérationnelles. Pour le contrôle des dispositifs (encadrement d’activités) : le responsable du service Financements Sécurisés du département Liquidité de la Direction du Pilotage Financier Groupe, les responsables du service Funding MLT et de la succursale de Londres du Département Execution Management, assurent essentiellement les contrôles 2.1. sur les risques de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH . Pour le contrôle de l’information comptable et financière les contrôles 2.1 peuvent être assurés par le Département de Transformation, Coordination et Contrôles (ICR/TCC) responsable du dispositif des contrôles 2.1 du niveau 1de la Direction de l'Information Comptable et Règlementaire (FIG/ICR). Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

20 Contrôle de 2ème niveau (contrôles 2.2) La fonction de Contrôle de 2 ème niveau (contrôle 2.2) est assurée par des agents exclusivement dédiés aux fonctions spécialisées de contrôle permanent de dernier niveau sans pouvoir d’engagement impliquant une prise de risques, afin d’éviter d’être juge et partie. Le département Risques et Contrôles Permanents de la Direction du Pilotage Financier Groupe de Crédit Agricole S.A. assure la fonction de contrôle de 2 ème niveau (contrôle 2.2.), sur l’ensemble des risques de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH à l’exception du contrôle comptable et du risque lié aux reportings règlementaires, de même qu’il assure cette mission sur chacun des départements de la Direction du Pilotage Financier Groupe de Crédit Agricole S.A. (DPF). Le responsable du département (DPF/RC) est rattaché fonctionnellement à la ligne métier Finances et hiérarchiquement à la Ligne Métier Risques. Il surveille la qualité du dispositif de contrôle permanent de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH et partage son appréciation du dispositif de contrôle permanent avec les instances de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH (notamment résultats des contrôles, préconisations qui peuvent être émises, ainsi que de la définition et la réalisation de plans d’actions correctrices). Le département DPF/RC se compose de l’unité Risk Management (DPF/RC/RM) en charge de la surveillance des risques et de l’unité Contrôle Permanent (DPF/RC/CP) qui suit le contrôle permanent des différentes activités. La fonction de contrôle permanent comptable de 2 ème niveau (contrôle 2.2.) est assurée par le service Contrôle Comptable et Contrôle Permanent FIG hors DPF de la Direction des Risques Financiers Groupe (DRG/RFG) au sein de la Direction des Risques Groupe (DRG). Ce service est rattaché hiérarchiquement à la Ligne Métier Risques Groupe. Il surveille la qualité du dispositif de contrôle permanent comptable au sein de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH , et partage son appréciation du dispositif de contrôle permanent avec les instances de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH (notamment résultats des contrôles, préconisations qui peuvent être émises, ainsi que de définition et la réalisation de plans d’actions correctrices). a.2. Contrôle périodique (contrôle de 3 ème niveau) En tant que véhicule de refinancement du Groupe, CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH est rattaché à l’objet auditable Gestion de la Liquidité dans la cartographie de l’Audit Interne Groupe, et la fonction de contrôle périodique est assurée par l ’Inspection générale Groupe au titre de l’audit de premier niveau des fonctions centrales de Crédit Agricole S.A. CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH a donc vocation à être auditée à minima selon la même périodicité que cet objet auditable de Crédit Agricole S.A., sauf examen intervenant en cours de cycle, lors d’une mission thématique ou transversale. L’Inspection générale Groupe a pour responsabilité exclusive d’assurer le contrôle périodique du groupe Crédit Agricole, au travers des missions qu’elle mène, du pilotage de la ligne métier Audit -Inspection du groupe Crédit Agricole S.A., qui lui est hiérarchiquement rattachée, et de l’animation du contrôle périodique des Caisses régionales. Elle conduit des missions de vérification sur place et sur pièces dans les Caisses régionales, dans les unités de Crédit Agricole S.A. et dans les filiales. Ces vérifications intègrent un examen critique du dispositif de contrôle interne mis en place. Ces diligences sont établies pour apporter des assurances Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

21 raisonnables sur l’efficacité de ce dispositif en termes de sécurité des opérations, de maîtrise des risques et de respect des règles externes et internes. Par ailleurs, l’Inspection générale Groupe s’assure, dans le cadre des Comités de contrôle interne des filiales du bon fonctionnement des plans d’audit, de la correcte maîtrise des risques et d’une façon générale, de l’adéquation des dispositifs de contrôle interne de chaque entité. Les missions réalisées par l’Inspection générale Groupe, les unités d’audit -inspection ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes) font l’objet d’un dispositif formalisé de suivi. Pour chacune des recommandations formulées à l’issue de ces missions, ce dispositif permet de s’assurer de l’avancement des actions correctrices programmées, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité, et à l’Inspecteur général Groupe d’exercer, le cas échéant, le devoir d’alerte tel que prévu par l’arrêté du 3/11/2014 modifié. b. Conformité Le responsable de la ligne métier Conformité de Crédit Agricole S.A. ou ses représentants exercent le contrôle de la conformité de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH . Il est en charge du déploiement du dispositif de conformité de Crédit Agricole S.A. social et du pilotage et de la supervision des fonctions de conformité dans les filiales directes de Crédit Agricole S.A. ainsi que de la supervision de la transposition des normes réglementaires de conformité dans les procédures Groupe. La Direction de la Conformité a plusieurs missions : Elle identifie et établit, en liaison avec la ligne métier Juridique, les procédures et mesures internes précises nécessaires à l’application des lois et règlements ainsi que les règles de bonne conduite ; Elle s’assure de l’établissement et de la mise à disposition des recueils de dispositions et d’instructions correspondantes. Elle assure les formations nécessaires au déploiement du dispositif de Conformité ; Elle assiste, dans les domaines qui sont les siens, les responsables et collaborateurs pour l’application des lois, règlements, procédures et normes internes de son ressort aux cas particuliers qu’ils rencontrent, et formule des avis chaque fois que nécessaire ; En matière de sécurité financière, elle définit et met en place un dispositif adéquat et approprié au titre de la prévention et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi qu’au titre du respect des sanctions internationales (embargos, gels des avoirs, …) ; elle définit et met en œuvre la politique de prévention des risques, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des normes professionnelles applicables ; Dans le domaine de la prévention de la fraude interne et externe et de lutte contre la corruption, elle met en œuvre en liaison avec les métiers un dispositif adapté de prévention des risques de fraude et de corruption ; Elle contrôle le respect de ces règles. D. Rôle de l’organe de surveillance Le Conseil d’administration de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH , qui se réunit au moins une fois par trimestre est informé par le Directeur général de l’organisation, de l’activité et des résultats du contrôle interne. Il est assisté et conseillé par le Comité des risques qui s’est réuni à 4 reprises en 2024. Le Conseil d’administration décide notamment des émissions obligataires au titre des programmes d’émissions approuvés par l’Assemblée générale et / ou délègue tout ou partie de ce pouvoir au Directeur général. Ainsi, le Conseil d’administration dispose, en particulier, au titre des émissions de covered Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

22 bonds (et à l’intérieur des options ouvertes par lesdits programmes), du pouvoir de fixer le cadre des émissions au moyen de fourchettes / options applicables. Il est impliqué dans la compréhension des principaux risques encourus par l’entreprise. A ce titre, il est régulièrement informé des limites globales fixées en tant que niveaux acceptables de ces risques. Les niveaux d’utilisation de ces limites lui sont également communiqués. Il approuve l’organisation générale de l’entreprise ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne. Il est informé, au moins deux fois par an, par les dirigeants effectifs et les responsables des trois fonctions de contrôle de l’activité et des résultats du contrôle interne. Le dispositif de surveillance par l’organe de surveillance est le suivant (conformément à l’arrêté du 3/11/2014 modifié) : - Communication (via les comptes rendus des Comités de contrôle interne / contrôle permanent) au Conseil d’administration de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que des incidents révélés par ces systèmes ; - Information de l’activité du Comité des risques ; - Information en cas de survenance d’incidents significatifs. L’information des dirigeants effectifs et de l’organe de surveillance de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH et de la Direction des Risques Groupe (DRG), relative aux incidents de risques opérationnels visés par l’article 98 de l’arrêté du 3/11/2014 modifié, s’effectue dans les conditions fixées par la Note de procédure « Dispositif d’alerte relatif aux risques opérationnels dans le groupe Crédit Agricole ». Outre les informations sur l’activité et le suivi des risques qui lui sont régulièrement communiquées, le Conseil d’administration de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH examine chaque année le rapport annuel sur le contrôle interne (RACI) conformément à la réglementation bancaire et aux principes du groupe Crédit Agricole. Le premier RACI relatif à l’exercice 2023 a été présenté au Conseil d’administration lors de sa séance du 14 mars 2024. L’information semestrielle au 30 juin 2024 a fait l’objet d’une présentation lors de la réunion du Conseil d’administration du 19 septembre 2024. Le RACI relatif à l’exercice 2024 sera présenté lors de la réunion du prochain conseil d’administration fixé au 18 mars 2025. Le Comité des risques assiste le Conseil depuis la date de l’obtention l’agrément du 14/07/2023. Les réunions du Comité des risques font l’objet de comptes rendus communiqués aux administrateurs. Au cours de l’année 2024, ces réunions se sont tenues le 14 mars, le 18 juin, 19 septembre et 19 décembre et ont été notamment consacrées à la mesure des risques financiers. E. Rôle de l’organe de direction Depuis la réunion du Conseil d’administration du 15 juin 2023 et conformément aux dispositions de la règlementation CRD IV, un troisième dirigeant effectif également Directeur général délégué a été nommé. Les dirigeants effectifs sont directement impliqués dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. Ils s’assurent que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par l’organe de surveillance. Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

23 Ils définissent l’organisation générale de l’entreprise et s’assurent de sa mise en œuvre efficiente par des personnes compétentes. En particulier, ils fixent clairement les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et attribuent les moyens adéquats. Ils veillent à ce que des systèmes d’identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l’organisation de l’entreprise, soient adoptés. Ils veillent également à ce que les principales informations issues de ces systèmes leur soient régulièrement reportées. Ils s’assurent que le dispositif de contrôle interne fait l’objet d’un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Ils sont informés des principaux dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permet d’identifier et des mesures correctrices proposées, notamment dans le cadre du Comité de contrôle interne/contrôle permanent. F. Comités de Contrôle interne / contrôle permanent Les Comités de contrôle interne / contrôle permanent de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH , créés en 2023, présidés par le Directeur général, réunissent les responsables des fonctions de contrôle de l’entité : - Le responsable Groupe conformité Crédit Agricole S.A. et filiales représentant le Directeur de la ligne métier Conformité de Crédit Agricole S.A. ; - Le responsable ou le superviseur du Pôle d’Inspection Fonctions Centrales Groupe, Epargne, Assurances , représentant l’Inspection générale Groupe ; - Les représentants du département Risques et contrôles permanents de la Direction du Pilotage Financier Groupe de Crédit Agricole S.A., représentants la Ligne Métier Risques (LMR) ; - Le responsable du service Contrôle Permanent Finances (hors Pilotage Financier) de la Direction des Risques Financiers Groupe, représentant la Ligne Métier Risques (LRM) ; - Le Département de Transformation, Coordination et Contrôles (ICR/TCC) de la Direction de l'Information Comptable et Règlementaire (FIG/ICR) en charge du contrôle permanent comptable de 1 er niveau (contrôles 2.1) ; - Un représentant du service Financements sécurisés du département Liquidité de la Direction du Pilotage Financier Groupe intervenant dans le fonctionnement de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH , en charge de contrôles opérationnels sur son activité ; - Le responsable de la Direction Risques Opérationnels et Informatiques ou son représentant autant que de besoin, représentant la Ligne Métier Risques (LMR) ; - Le responsable de la succursale de Londres représentant les unités opérationnelles de Londres intervenant pour les opérations de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH autant que de besoin. Les réunions des Comités de contrôle interne / permanent se sont tenues en alternance à 4 reprises en 2024 : le 05 mars, le 10 juin, le 10 septembre et le 9 décembre. Au cours de ces réunions, le Comité : - Fait un point sur le dispositif de contrôle interne et le système de contrôle mis en œuvre en présentant les résultats synthétiques des contrôles de la période passée sur les différents périmètres d’activités de la Société ; - Examine les principaux risques auxquels est exposée CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH ; Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

24 - Prend toute décision nécessaire pour remédier aux faiblesses du contrôle interne et fixe les nouveaux plans d’actions à mettre en œuvre ; - Suit la mise en œuvre des plans d’actions et des décisions prises lors des Comités précédents ; - Valide le rapport annuel de contrôle interne et l’information semestrielle relative au contrôle interne. Elles font systématiquement l’objet de comptes rendus transmis aux membres du Conseil d’administration. En matière de contrôle permanent, la présentation porte sur les activités, les risques financiers, le contrôle comptable, les risques opérationnels, la PCI -Prestation Critique importante- (ex PSEE), le plan de continuité d’activité et la sécurité des systèmes informatiques. III. DESCRIPTION SYNTHETIQUE DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE ET DE MAITRISE DES RISQUES A. Mesure et surveillance des risques Crédit Agricole S.A. met en œuvre dans le cadre de la Prestation Critique Importante (ex convention d’externalisation de prestation de services – PSEE) conclue en matière de contrôle interne, sur le périmètre de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH , des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques (risques de contrepartie, de placement et d’investissement, de taux d’intérêt global, de liquidité, comptables, opérationnels) adaptés aux activités, à l’absence de moyens propres et à l’organisation de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH et intégrés au dispositif de contrôle interne. Les principaux facteurs de risques auxquels est exposé CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH, à savoir le risque de crédit et de contrepartie, le risque de taux, le risque de liquidité, le risque comptable, les risques opérationnels, le plan de continuité d’activité font l’objet d’un suivi particulier. Pour les principaux facteurs de risque mentionnés ci-dessus, CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH va définir les limites lui permettant d’encadrer, de mesurer, de surveiller et maîtriser les risques. Le seuil d’alerte d’incident significatif règlementaire fixé par l’ACPR est de 25 000 euros depuis la réunion du Conseil d’administration du 18 septembre 2023, soit 0,5% des fonds propres de base conformément à la norme Groupe. Le seuil de 25 000 euros a été revu et maintenu lors de la réunion du Conseil d’administration du 18 juin 2024. Le même montant a été retenu pour le seuil d’incident opérationnel significatif. En 2024, les procédures de contrôle interne n’ont révélé aucun incident significatif. B. Dispositif de contrôle permanent Le dispositif de contrôle permanent s’appuie sur un socle de contrôles opérationnels et de contrôles spécialisés effectués par des agents exclusivement dédiés. Des contrôles permanents opérationnels sont réalisés au sein de chaque unité opérationnelle sur la base de manuels de procédures décrivant les traitements à réaliser ainsi que les contrôles afférents. Ils portent Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

25 en particulier sur le respect des limites, sur le respect des règles de délégation, sur la validation des opérations et leur correct dénouement, etc. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’arrêté du 3/11/2014 modifié sur le contrôle interne, des unités spécialisées de contrôle permanent de dernier niveau au sein de Crédit Agricole S.A., indépendantes des unités opérationnelles, intervenant sur les principales familles de risques encourus par l’entité, sont regroupées sous l’autorité du responsable des Risques Groupe. Lorsqu’ils n’ont pas été intégrés dans les systèmes automatisés de traitement des opérations (blocages de saisies, contrôles de cohérence, …), les points à contrôler ont été exhaustivement recensés et sont régulièrement actualisés, en s’appuyant notamment sur la cartographie des risques opérationnels. Les résultats des contrôles 1, 2.1 et 2.2 sont présentés trimestriellement à la direction de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH dans le cadre des Comités de contrôle interne et de contrôle permanent auxquels participe l’ensemble des responsables des fonctions de contrôle. Le dispositif est par ailleurs présenté dans le rapport annuel de contrôle interne destiné au Conseil d’administration de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH , à Crédit Agricole S.A. et à l’Autorité de contrôle prudentiel le cas échéant. Les anomalies détectées par ces moyens font l’objet de plans d’actions correctrices. Elles sont confrontées aux risques potentiels identifiés dans la cartographie des risques opérationnels. Cette analyse permet d’enrichir la cartographie des risques opérationnels si nécessaire et de renforcer le dispositif de mesure des risques par des contrôles complémentaires le cas échéant. Le système de contrôle des opérations et des procédures internes a également pour objet de vérifier l’exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices décidées. Les cartographies des processus, des risques opérationnels et les plans de contrôle associés sont revus périodiquement, actualisés et validés en Comité de contrôle interne / permanent de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH . Au 31/12/2024, les cartographies des processus Gestion du Collatéral, Gestion de stocks, Gestion des émissions et Vie administrative sont finalisées. Le processus Production des indicateurs des risques est en cours de documentation (Cible Janvier 2025). Le Conseil d’administration de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH est tenu informé régulièrement de l’activité de la Société. Il a été également informé, après chaque Comité de contrôle interne / permanent, des résultats des contrôles et des nouveaux plans d’action décidés. L’organisation du contrôle permanent de la Direction du Pilotage Financier Groupe de Crédit Agricole S.A. (mise en place depuis le 3 janvier 2012) et par déclinaison de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH renforce l’indépendance des fonctions de contrôle permanent tout en facilitant la proximité avec le métier. C. Dispositif de contrôle des risques de non-conformité Conformément à la convention d’externalisation de prestations de services conclue entre les parties le 20 juillet 2023, le responsable de la ligne métier Conformité de Crédit Agricole S.A. ou son représentant exerce le contrôle de conformité de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH . Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

26 Le dispositif en vigueur vise à se prémunir contre les risques de non-conformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, au respect des sanctions internationales et à la prévention de la fraude interne et externe. Des moyens spécifiques d’encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre au sein de Crédit Agricole S.A. : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, contrôles permanents de la conformité, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, etc… Ces dispositifs font l’objet d’un suivi renforcé par le Responsable de la Conformité de Crédit Agricole S.A. D. Dispositifs de contrôle de la sécurité des systèmes d’information et plans de continuité d’activités Dans le cadre de la convention d’externalisation de prestations de services mentionnée ci -dessus, le dispositif de contrôle de la sécurité des systèmes d’information et les plans d’urgence et de poursuite d’activité (PUPA) s’appuient sur des procédures et des contrôles visant à assurer un niveau de sécurité suffisant. a. Sécurité des systèmes d’information Les ressources informatiques utilisées par le personnel de Crédit Agricole S.A. qui effectue les activités de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH sont principalement constituées : - de ressources au sein du SI de Crédit Agricole S.A., dont la maîtrise d’œuvre est assurée par la DSI de CACIB (CACIB/GIT) pour la partie études et CA-GIP pour la partie exploitation, localisées sur le data center bi-sites « Greenfield » à Chartres (composé des sites « Diderot » et « D’Alembert ») ; - et de certaines ressources spécialisées, au sein du SI de CA Corporate and Investment Bank, qui en assure la maîtrise d’œuvre et la production sur ses deux sites de production informatiques à Marcoussis et Clichy ; ainsi également que la sécurité, conformément aux principes de gouvernance Groupe rappelés ci-dessous. L’organisation de la sécurité informatique a été renforcée dans le groupe Crédit Agricole, notamment pour faire face à l’augmentation de la menace de la cybercriminalité, par création d’une filière spécialisée, renforcée en particulier dans ses prérogatives de prescription : la filière des CISO (Chef Information Security Officers), en charge du pilotage de la SSI aux côtés de la DSI. En parallèle, la ligne métier Risques remplit ses missions de contrôle permanent et de soutien méthodologique en matière de maîtrise du risque SI par la mise en place, en tant que de besoin, de la fonction MRSI : Manager des risques SI, rattachée au RFGR . La sécurité informatique et la maîtrise du risque SI se fondent sur la politique générale de maîtrise du risque SI du groupe Crédit Agricole dont les procédures et dispositifs de contrôle qui en découlent visent à assurer un niveau de sécurité satisfaisant. Une mesure du niveau de sécurité et des tests sont régulièrement réalisés et les insuffisances relevées font l’objet de plans d’améliorations, dans le cadre des travaux du Groupe. Toutes les exigences relatives à la règlementation DORA (Digital Operational Resilience Act) sont portées Crédit Agricole S.A. entité sociale. Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

27 b. Plans d’urgence et de poursuite d’activités (PUPA) Le plan d’urgence et de poursuite d’activité (PUPA) de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH est mis en place et contrôlé par la Direction Risques Opérationnels et Informatiques de Crédit Agricole S.A. (DRG/ROI) dans le cadre du pilotage centralisé et enfin par l’Inspection générale et les unités dédiées de la ligne métier Audit-Inspection. Les activités de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH sont secourues conformément aux obligations réglementaires et à la politique générale de Continuité d’Activité du groupe Crédit Agricole, dans un contexte où ces activités sont principalement effectuées par du personnel de Crédit Agricole S.A., dans les locaux de Crédit Agricole S.A. Le plan d’urgence et de poursuite d’activité de (PCA ou PUPA) de Crédit Agricole S.A. intègre le secours des activités effectuées pour CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH face aux cinq scénarios de crise opérationnelle définis pour l’ensemble des entités du groupe Crédit Agricole : est intégré dans le dispositif PCA de DPF et recouvre les 5 scénarios obligatoires selon les Normes Groupe : - Indisponibilité de l’environnement de travail local (IETL) : Indisponibilité d’immeubles de bureau (Campus Evergreen, SQY PARK, ou succursale de Londres). - Indisponibilité Physique du SI data center (IPSI) : site « Diderot » ou « d’Alembert » à Chartres et, pour CA Corporate and Investment Bank : Marcoussis ou Clichy. - Indisponibilité Logique du SI (ILSI) : corruption ou destruction massive de données sur un data center (nominal et secours à chaud). - Indisponibilité Massive des Postes de Travail (IMPT) : due par exemple à la propagation d’un virus informatique incapacitant. - Indisponibilité du personnel : toutes causes (IDP). Exemple crue centennale de la Marne et de la Seine pour les sites en Île de France, paralysie des transports, menace attentat. Les activités de Crédit Agricole S.A. effectuées pour CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH sont couvertes par le PCA de Crédit Agricole S.A. Celles de CA Corporate and Investment Bank sont couvertes par le PCA de CA Corporate and Investment Bank. La gestion des émissions et des prêts, la gestion du collatéral et la gestion des stocks sont identifiées comme les activités à secourir en priorité ; les autres activités couvertes par le Plan de Continuité d’Activité sont : le front-office (négociation des opérations), le back-office (règlement/livraison), l’administration, la vie sociale et juridique de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH (y compris facturation et reporting règlementaire), la production d’indicateurs de risques, la production comptable et règlementaire. Les solutions de secours et le dispositif de gestion de crises constituant les PCA de Crédit Agricole S.A. et de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank sont testés au moins annuellement sous la forme d’exercices PCA et de gestion de crise : - Concernant le plan de repli utilisateurs de Crédit Agricole S.A. Paris, incluant le CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH, il n’y a pas eu de test de repli de site, le déploiement du télétravail étant la principale solution de la nouvelle stratégie suite à la crise COVID-19. - Le véhicule CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH a participé au test du plan de secours informatique global (PSIG) d’octobre 2024. La bascule du SIIS ACREA s’est bien déroulée. - L’application SIIS ACREA a fait l’objet d’un test de restauration probant en 2024, répondant aux exigences de disponibilité exprimées par les métiers via le BIA. Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

28 - Le test du scénario IMPT n’a pas été concluant en 2024 en raison d'un temps de matriçage et de mise à jour trop élevé. Un plan d’action est en cours et le prochain test aura lieu au T3 2025. - Un exercice de cybercrise concluant a eu lieu au 1 er semestre 2024. Un plan d’action est en cours pour renforcer le dispositif existant. - Concernant la prestation FO et la Partie BO exercées par Crédit Agricole S.A. UK, l’activité est couverte à la fois par le plan BCP de Crédit Agricole S.A. UK (sous-traitance au BCP de CACIB) et par le plan de Crédit Agricole S.A. ES. Enfin afin d’éviter l’effet « cloisonnement » lors d’un sinistre affectant une de ses entités, le groupe Crédit Agricole S.A. a mis en place, depuis plusieurs années, une démarche de plan d’urgence et de poursuite d’activités par ligne métier. E. Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière a. Rôles et responsabilités dans l’élaboration et le traitement de l’information comptable et financière Conformément à la Convention d’externalisation de prestations de services conclue entre CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH et Crédit Agricole S.A., la comptabilité de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH est réalisée par Crédit Agricole S.A. qui, selon un principe de délégation, en a confié l’exécution à une filiale du groupe Crédit Agricole, Crédit Agricole Solution Groupe Services (CA SGS). CA SGS externalise la prestation comptable auprès du cabinet DBA, Cabinet d’expertise comptable basé à Paris Les activités externalisées auprès du cabinet DBA sont encadrées par un contrat conclu entre DBA, Crédit Agricole S.A. et CA SGS. DBA réalise la tenue de la comptabilité, l’élaboration des états financiers individuels de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH et la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l’élaboration des comptes consolidés du groupe Crédit Agricole S.A. et du groupe Crédit Agricole. DBA est également en charge de la production et de la déclaration des reportings fiscaux et réglementaires de la Société et du suivi de la trésorerie. CA SGS est responsable du pilotage et de l’encadrement de la prestation externalisée chez BDA ainsi que le suivi de la qualité de la prestation réalisée par DBA. b. Procédures d’élaboration et de traitement de l’information comptable et financière L’information financière publiée par CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH s’appuie pour l’essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion. b1- Données comptables DBA établit les comptes individuels et transmet des données nécessaires à l’élaboration des comptes du groupe Crédit Agricole S.A. et du groupe Crédit Agricole selon les normes comptables du groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de l’Information Comptable et Règlementaire de Crédit Agricole S.A. DBA utilise les outils de consolidation et de reporting règlementaire Groupe dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A. (Arpège pour la consolidation, Recital pour les reporting RUBA, Optim’s pour les reporting fiscaux, données risques transmises par la succursale de Londres selon les formats Groupe…). Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

29 b2- Données de gestion Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul, afin d’en faciliter la compréhension. Les données de gestion publiées par CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH, font l’objet de contrôles permettant de s’assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par les dirigeants effectifs et de la fiabilité du calcul de l’information de gestion. Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d’assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées. c. Description du dispositif de contrôle permanent de l’information comptable et financière Le contrôle permanent de l’information comptable et financière est structuré de la façon suivante : - Contrôles de la comptabilité 1 er niveau (contrôle collaborateur DBA ; contrôle managérial DBA.) réalisés par DBA en charge de la comptabilité de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH ; - CA SGS réalise le pilotage et l’encadrement de la prestation réalisée par DBA ainsi que le suivi de la qualité de la prestation - Contrôles de 2 ème niveau assurés par le service Contrôle Comptable et Contrôle Permanent FIG hors DPF de la Direction des Risques Financiers Groupe. Les résultats des contrôles 2 ème niveau ainsi que le suivi des actions correctrices sont présentés périodiquement au Directeur général de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH, lors des Comités de contrôle permanent / contrôle interne. d. Relations avec les commissaires aux comptes Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu’ils jugent appropriées sur l’information comptable et financière publiée : - Audit annuel des comptes individuels ; - Examen limité des comptes individuels semestriels ; - Lecture d’ensemble des supports de présentation de l’information financière publiée. Dans le cadre de leur mission légale, les commissaires aux comptes présentent au Conseil d’administration de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH les conclusions de leurs travaux. Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

30 F. Contrôle périodique (Audit/Inspection) L’Inspection générale Groupe, exerçant exclusivement son rôle de contrôle périodique (3 ème niveau), en application de la règlementation en vigueur (arrêté du 3/11/2014 modifié en février 2021), et indépendante des unités opérationnelles, intervient sur Crédit Agricole S.A. mais aussi sur CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH comme sur toute entité relevant de son périmètre de contrôle interne. Les missions d’audit sont réalisées par des équipes dédiées, selon des méthodologies formalisées, conformément à un plan annuel dont le déroulement est suivi par l’Inspection générale Groupe et par la Direction générale de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH. Ces missions visent à s’assurer du respect des règles externes et internes, de la maîtrise des risques, de la fiabilité et l’exhaustivité des informations et des systèmes de mesure des risques. Elles portent notamment sur les dispositifs de contrôle permanent et de contrôle de la conformité. IV FACTEURS DE RISQUES Cette partie du rapport de gestion présente la nature des risques auxquels la Société est exposée, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer. L’activité de la Société, définie par son objet social, ne doit pas générer de risques financiers du fait de l’adossement parfait entre les émissions réalisées par CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH d’une part et les prêts octroyés à Crédit Agricole S.A. d’autre part. Le Directeur Général de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH est responsable de la mise en œuvre du contrôle interne sur les activités de la Société. Toutefois, celle -ci ne disposant pas de moyens humains, matériels ou techniques propres, une convention d’externalisation de prestations de services a été conclue avec Crédit Agricole S.A. qui inclut la réalisation de son contrôle interne (contrôles permanents, contrôle périodique, contrôle de la conformité, contrôle et surveillance de la maîtrise des risques) au sens de l’arrêté du 3/11/2014 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. En conséquence, les procédures applicables à CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH en la matière, et notamment en matière de mesure et de surveillance des risques, sont celles en vigueur chez Crédit Agricole S.A. A- Protection contre le risque de crédit et de contrepartie D’une part, le risque de crédit de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH porte sur les prêts octroyés à Crédit Agricole S.A. afin d’assurer le refinancement des activités d’octroi de crédit immobilier du groupe Crédit Agricole. Chacun de ces prêts est le miroir de chacune des émissions obligataires réalisées. Ce risque est couvert par la constitution d’un pool de prêts à l’habitat apporté en garantie. Les caractéristiques des garanties financières sur les actifs collatéraux éligibles (au sens du Collateral Security Agreement), apportés par les Caisses Régionales de Crédit Agricole et LCL bénéficiaires des avances de Crédit Agricole S.A., sont conformes à des critères d'éligibilité requis par le Programme d’émission et définis en accord avec les agences de notation. Le mécanisme des garanties financières (articles 211-36 et suivants du Code monétaire et financier) permet à CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH, en cas de défaut de Crédit Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

31 Agricole S.A. sur le remboursement de ses prêts, même suivi du défaut d’une ou plusieurs entités du groupe Crédit Agricole (en tant que garants des engagements de Crédit Agricole S.A. au titre des actifs éligibles), d'accéder à la propriété des actifs sous-jacents et/ou aux flux monétaires générés par ces actifs sous-jacents et ce y compris en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de Crédit Agricole S.A. et/ou de l'une des entités concernées du groupe Crédit Agricole. Ces créances sont sélectionnées mensuellement par l’agent de calcul dans le cadre d’un test d’éligibilité et sont identifiées individuellement dans une liste « l’Asset Report ». En outre, le calcul mensuel permet d’ajuster le cover pool au montant du financement souhaité. L’objectif est de maintenir le niveau de surdimensionnement adéquat pour satisfaire les objectifs de notation et les obligations règlementaires. Pour ce faire, l’agent de calcul sélectionne le collatéral suffisant pour couvrir, pour chaque fournisseur de garantie, le montant de l’avance qui lui est octroyé par Crédit Agricole S.A., majoré du surdimensionnement prévu. Le montant comptabilisé en hors-bilan de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH au 31 décembre 2024 correspond à une sur-collatéralisation de 141.1 %. Un contrôleur spécifique est chargé de contrôler le respect par la Société de toutes les obligations lui incombant au titre du statut de société de financement de l’habitat (dont, en particulier, la conformité des créances apportées en garantie avec les critères définis par la Loi, l’absence de double mobilisation des créances apportées en garanties, …). Au 31 décembre 2024, les prêts octroyés s’élèvent à 92 milliards d’euros (coût historique). Ils sont consentis en totalité à Crédit Agricole S.A., en contrepartie des ressources levées par CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH pour 92 milliards d’euros (coût historique). Les actifs intégrés au pool de collatéral s’élèvent à 129.9 milliards d’euros et sont constitués par des prêts à l’habitat détenus par les Caisses régionales et LCL. D’autre part, les placements de la trésorerie issue des fonds propres, des réserves constituées aux termes du Cash Collateral Agreement et autres réserves génèrent des risques résiduels de contrepartie. Ceux- ci sont encadrés par des contraintes strictes de placement. Sur l’exercice 2024, la trésorerie a été maintenue sur le compte courant de la société ouvert dans les livres de CA-CIB, et les réserves constituées aux termes du Cash Collateral Agreement ont été placés dans des DAT. B. Protection contre les risques de marché Conformément à ses statuts qui lui interdisent toute activité ne correspondant pas strictement à son objet social, CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH n’a aucune activité de marché autre que l’émission d’obligations de financement de l’habitat bénéficiant du privilège de l’article L.513-11 du Code monétaire et financier. Les ressources ainsi levées sont prêtées à Crédit Agricole S.A. à des conditions identiques en devise, taux, notionnel et durée. C. Protection contre le risque de change CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH n’est pas exposée au risque de change du fait de son activité. Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

32 D. Protection contre le risque de taux Les emprunts de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH sont réalisés par émission d’obligations de financement de l’habitat et les prêts octroyés par la société à Crédit Agricole S.A. sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité. Les conditions de fonctionnement de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH ne l’exposent pas à un risque de taux tant que Crédit Agricole S.A. est en mesure d’honorer ses échéances sur les prêts qui lui sont consentis. La stratégie de couverture de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH repose sur l’adéquation naturelle de l’actif et du passif. Aussi, le risque de taux est limité au replacement des fonds propres et de la trésorerie. En cas de défaut de Crédit Agricole S.A., la garantie est réalisée : les flux générés par les crédits habitats apportés en garantie permettront d’honorer le passif constitué des OFH. Un modèle de cash flow, (simulant plusieurs scenarios de défaut ou RA sur l’actif) est appliqué mensuellement au bilan et hors-bilan de la Société pour contrôler la bonne adéquation des flux d’actif par rapport au passif. A noter que les actifs étant à taux fixe ainsi que le passif, les éventuels gaps sont insensibles aux variations de taux d’intérêts. a. Dispositif de mesure et de suivi du risque de taux CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH applique les normes Groupe en matière de suivi du risque de taux. Celui-ci est assuré par les outils internes de mesure et de reporting du risque de taux d’intérêt global (RTIG). La mesure principale du RTIG est le gap de taux d’intérêt qui représente, sur chaque période, la différence signée entre les passifs et les actifs à taux fixe dans une devise donnée. Les mesures de gaps suivantes sont produites mensuellement : gaps synthétiques toutes devises, synthétiques dont autres devises que l’euro, taux fixe euro et inflation euro, et mesure de la sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan. L’encadrement du RTIG est également assuré par une mesure de la sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan pour un choc normatif à la hausse et à la baisse sur le gap considéré. Au 31 décembre 2024, la sensibilité de la valeur actuelle nette (VAN) du bilan, y compris des fonds propres, était nulle à une variation des taux de + / - 200 bp pour une limite fixée à 0. E. Protection contre le risque de liquidité La politique de couverture du risque de liquidité de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH vise à assurer une parfaite adéquation entre les sources et les besoins de liquidité dans divers scenarios. La documentation du Programme répond à la fois aux contraintes fixées par les agences de notation et à la règlementation qui s’applique aux sociétés de financement de l’habitat (SFH). Le cadre légal et réglementaire des SFH (article R-513-7) impose une obligation de couverture à tout moment des besoins de trésorerie à 180 jours. Ces besoins de trésorerie s’entendent comme les flux prévisionnels de principal et d’intérêts sur le passif diminués des flux prévisionnels de principal et d’intérêts sur les actifs de remplacement et sur Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

33 les actifs reçus à titre de garantie diminués (ou augmentés suivant le cas), des montants à payer (ou à recevoir) afférents aux instruments financiers à terme visés à l’article L.513-10. Le dispositif de suivi du risque de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH s’appuie notamment sur un modèle de cash-flow qui permet de suivre le risque de liquidité par transparence. Le pilotage des émissions (maturité et date d’échéance) au regard des crédits habitat apportés à titre de garantie vise à assurer la meilleure adéquation actif/passif et limiter les risques de liquidités. Les éventuels besoins résiduels sont assurés par le surdimensionnement du portefeuille d’actifs apportés en garantie. a. Respect des contraintes règlementaires Par ailleurs, si besoin est, Crédit Agricole SA s’est engagé à apporter la liquidité complémentaire éventuellement nécessaire aux termes du Cash Collateral Agreement pour respecter la couverture de la liquidité à 180 jours. En cas de défaut de Crédit Agricole SA ou lorsque l’engagement d’apporter et d’actualiser la réserve de cash ci-dessus ne serait plus honoré, CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH réalisera la garantie constituée des prêts à l’habitat apportés. La SFH serait gérée en vue de son extinction. Sa liquidité proviendrait alors de l’éventuelle réserve de cash disponible, des flux provenant des garanties constituées des créances, et si nécessaire de la cession d’actifs sur le marché. En complément, en dernier recours conformément à la réglementation, de nouvelles séries d’obligations pourraient être émises et auto-souscrites en vue d’un refinancement à la BCE, dans la limite de 10% du montant du passif privilégié. Le montant des besoins de liquidité à 180 jours de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH, la note de Crédit Agricole S.A. et l’actualisation du montant de la réserve de cash font l’objet d’un suivi par le service Financements Sécurisés de Crédit Agricole S.A. A noter que pour la couverture en liquidité des émissions soft bullet, tant pour ce qui concerne les engagements contractuels que pour le respect des contraintes réglementaires, l’échéance de l’émission considérée, est la date de maturité « étendue », c’est-à-dire après report. F. Protection contre le risque comptable Des procédures sont en place chez CASGS filiale de Crédit Agricole S.A., qui réalise la comptabilité de la Société selon un principe de délégation. La comptabilité est externalisée auprès du cabinet DBA par CA SGS. Des procédures sont en place chez DBA qui doit décliner l’ensemble des dispositifs Groupe concernant le contrôle permanent comptable notamment le Guide du Contrôle Comptable et des Reportings Règlementaires. Le dispositif de contrôle permanent comptable s’articule autour de la réalisation des contrôles à 3 niveaux : - Contrôles de 1 er niveau (contrôles collaborateurs DBA et contrôles managers DBA) réalisés par DBA - Suivi de la qualité de la prestation comptable externalisée chez DBA réalisé par CA SGS - Et contrôles de 2ème niveau (contrôle 2.2.) assurés par le Service Contrôle Comptable et Contrôle Permanent FIG hors DPF de la Direction des Risques Financiers Groupe selon un plan annuel de contrôles. Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

34 Les plans de contrôle 1er et 2ème niveau, s’appuient sur l’évaluation des risques retracée dans la cartographie des risques et des processus comptables. Ils sont définis annuellement et s’appuient sur le Guide du contrôle comptable et des reportings règlementaires qui est applicable à l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole G. Protection contre la défaillance d’entités du Groupe Crédit Agricole chargées de remplir des fonctions au titre du programme et liées à l’activité de la Société La Société a conclu un certain nombre d’accords avec Crédit Agricole S.A. ainsi qu’avec les Caisses régionales et LCL (les « Entités du Groupe »). En particulier, mais de manière non limitative : - Crédit Agricole S.A. a été désigné en tant qu’administrateur pour fournir à la Société le support, l’assistance et les connaissances, techniques ou autres, en lien avec la gestion quotidienne et l’administration de la Société et pour s’assurer que la Société est en mesure d’exercer ses droits et obligations au titre de la documentation du programme ; - Crédit Agricole S.A. a été désigné pour effectuer les calculs nécessaires au titre de la documentation du programme, et en particulier les calculs relatifs au test de couverture des actifs, au test de pré-maturité et au test d’amortissement ; - Crédit Agricole S.A. a été désigné comme prestataire de services externalisés, et à ce titre assure le contrôle permanent et périodique, la conformité, la lutte contre le blanchiment, la gestion des risques et la fourniture de conseils juridiques et fiscaux à la Société ; - Les Entités du Groupe ont été désignées comme fournisseurs de garanties financières, et ont été désignées pour administrer, gérer et assurer le recouvrement des actifs apportés en garantie financière ; - Les Entités du Groupe ont désigné Crédit Agricole S.A. comme agent des apporteurs de garantie pour administrer, gérer et recouvrer la garantie financière ; - Crédit Agricole S.A. est désigné pour fournir des liquidités et des gages-espèces à la Société dans certaines circonstances ; - Crédit Agricole S.A. a conclu avec la Société un accord de couverture afin de couvrir tous risques de change entre les actifs et les passifs liés aux Obligations Sécurisées. Si l’une de ces entités échouait à réaliser de manière adéquate ses obligations, cela pourrait nuire à la bonne gestion de la Société et empêcher celle-ci de satisfaire à ses obligations au titre des Obligations Sécurisées. En particulier un défaut de Crédit Agricole S.A. ou d’une Entité du Groupe pour administrer ou assurer le recouvrement des actifs remis en garantie ou de la garantie financière peut entraîner une diminution de la valeur de la garantie financière, en tout ou en partie, et peut affecter la capacité de l’Emetteur à effectuer ses paiements au titre des Obligations Sécurisées. Pour pallier ces difficultés, la documentation du programme prévoit les cas dans lesquels Crédit Agricole S.A. et les Entités du Groupe peuvent être remplacées dans leurs divers rôles au titre du programme. Cependant aucune assurance ne peut être donnée à ce stade que des entités de substitution appropriées et disposant de l’expérience nécessaire pourront être trouvées, ou que de telles entités accepteront d’agir dans des termes similaires à ceux fixés dans la documentation du programme. Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

35 La faculté, pour une entité de substitution, de réaliser pleinement les services requis dépendrait, entre autres choses de l’information, de l’infrastructure logicielle et des archives disponibles au moment de sa nomination. L’impossibilité de nommer une entité de remplacement, ou tout délai dans la nomination, pourrait affecter la valeur des actifs remis en garantie ou la capacité de l’Emetteur ou réaliser des paiements au titre des Obligations Sécurisées. H. Conflits d’intérêts Des conflits d’intérêts peuvent apparaître dans la gestion de la Société ou durant la vie du programme du fait de facteurs variés impliquant diverses parties à la documentation du programme. A titre d’exemple, de tels conflits peuvent apparaître parce que Crédit Agricole S.A. agit à différents titres dans la documentation du programme et ce bien que ses droits et obligations au titre des documents du programme soient indépendants les uns des autres. Également, du fait de leurs activités, les parties à la documentation du programme ou leurs filiales respectives peuvent acquérir, gérer, assurer le recouvrement ou vendre des propriétés, ou financer des prêts garantis par des propriétés, qui sont sur les mêmes marchés que les Prêts à l’Habitat. Dans de tels cas, les intérêts de ces parties et de leurs filiales et ceux d’autres personnes pour lesquelles elles effectuent des tâches de gestion et de recouvrement peuvent différer des intérêts de la Société. I. Procédures de résolution et impacts sur la Société Le cadre réglementaire de la résolution contient plusieurs outils et pouvoirs qui peuvent être utilisés séparément ou de manière combinée dès lors que l’autorité de résolution compétente considère que (a) une institution financière est en train de faire défaut ou présente des risques élevés de faire défaut, (b) il n’existe pas de perspectives raisonnables qu’une autre initiative émanant du secteur privé puisse empêcher ladite institution financière de faire défaut dans un laps de temps raisonnable et (c) une action de résolution est nécessaire dans l’intérêt du public. Parmi ces outils et pouvoirs, l’outil du renflouement interne (bail-in) donne aux autorités de résolution le pouvoir de recapitaliser une institution financière sous certaines conditions, de réduire les créances de certains créditeurs non sécurisés et de convertir certaines dettes non sécurisées en capital, ledit capital pouvant également faire l’objet d’une annulation, d’un transfert ou d’une dilution par application de l’outil de bail -in. La directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit prévoit également que l’autorité de résolution compétente peut modifier les termes et conditions d’instruments de dette (y compris en altérant leur maturité ou le montant d’intérêt ou en suspendant temporairement les paiements). Le support financier public ne doit être utilisé seulement qu’en dernier ressort après avoir fait usage au maximum des outils de résolution, en ce compris le bail-in. L’article L.613-55-1 du Code monétaire et financier prévoit expressément que l’autorité de résolution compétente ne doit pas effectuer de réductions ou de conversions de dettes sécurisées (telle que les avances faites à Crédit Agricole S.A.), incluant les Obligations Sécurisées, à l’exception de la portion de ces dettes sécurisées qui excéderait la valeur des actifs apportés en garantie. Parallèlement, il résulte des dispositions de l’article L.613-50-4 du Code monétaire et financier que la seule mise en œuvre de mesures de résolution à l’encontre de Crédit Agricole S.A. ne constitue pas un cas de défaut, autorisant CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH à réaliser la garantie financière tant que Crédit Agricole S.A. continue par ailleurs à honorer ses obligations au titre de la convention de crédit emprunteur et plus généralement au titre du programme. Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

36 ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE MIXTE Outre l’approbation des comptes annuels et opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et des rapports qui les concernent, l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et l’approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, il vous sera également proposé de vous prononcer sur les points suivants lors de l’Assemblée Générale Annuelle Mixte : I – MANDATS DES ADMINISTRATEURS Il vous sera proposé lors de l’Assemblée Générale Annuelle Mixte de décider : - de renouveler le mandat de Monsieur Gilles Raynaud en qualité d’administrateur pour une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire de 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027 ; - de renouveler le mandat de Madame Anne Costes en qualité d’administratrice pour une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire de 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027 ; - de renouveler le mandat de Madame Clotilde Bouchet en qualité d’administratrice pour une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire de 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027 ; - de renouveler le mandat de Madame Natalia Creyssels en qualité d’administratrice pour une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire de 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027. II - FIXATION DE LA REMUNERATION ANNUELLE GLOBALE ALLOUEE AUX ADMINISTRATEURS Il vous sera également proposé lors de l’Assemblée Générale Annuelle Mixte de décider de fixer, à compter de l’exercice en cours, le montant de la somme fixe annuelle prévue par l’article L.225-45 du Code de commerce que la Société peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, soit 50.000 euros par exercice. III – MODIFICATIONS STATUTAIRES En dernier lieu, il vous sera proposé lors de l’Assemblée Générale Annuelle Mixte de modifier les articles 16 et 26 des statuts afin de tenir compte des modifications législatives apportées par la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 dite « loi attractivité ». Le onzième paragraphe de l’article 16 des statuts de la Société serait désormais rédigé comme suit : « Article 16. Délibérations du Conseil d'Administration (…) Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dans les conditions fixées par les règles légales et réglementaires en vigueur. Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

37 (…) » Le deuxième point « Tenue des Assemblées Générales » de l’article 26 des statuts de la Société sera désormais rédigé comme suit : « Article 26. Convocation et lieu de réunion des assemblées générales (…) 2. Tenue des Assemblées générales Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Cependant, sans préjudice des dispositions du I de l'article L. 225-107 du Code de commerce, les assemblées générales peuvent se tenir exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. Le recours à un moyen de télécommunication pour la tenue de l’assemblée générale est indiqué dans l’avis de convocation. Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l'article L. 225-96 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital social peuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement aux modalités de participation aux assemblées définies à l’alinéa précédent. Son opposition doit être reçue par la Société, au plus tard le huitième jour précédent l’assemblée générale pour laquelle il manifeste son opposition à sa tenue selon les modalités précitées. Cette opposition doit être reçue par la Société, soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit également, en cas de convocation par un moyen électronique de télécommunication, par retour adressée à l’émetteur de ladite convocation. » * * * Conformément aux modalités d’organisation communes aux entités du groupe Crédit Agricole, décrites ci-avant, et aux dispositifs et procédures mises en place au sein de Crédit Agricole S.A. pour le compte de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH, le Conseil d’administration et la Direction générale de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH de même que les composantes concernées de Crédit Agricole S.A. sont tenus informés avec précision du contrôle interne et du niveau d’exposition aux risques, ainsi que des axes de progrès enregistrés en la matière, et de l’avancement des mesures correctrices adoptées, dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue. Cette information est retranscrite notamment au moyen du rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques (RACI), des comptes rendus des Comités de contrôle interne / contrôle permanent mais aussi par des reportings réguliers d’activité, des risques et de contrôle. * * * Nous vous demandons d’approuver les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 qui vous sont présentés en annexe ainsi que les autres résolutions. Le Conseil d’administration Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623
II – COMPTES ANNUELS DE L’EXCERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2024 ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS
SOCIETE DE FINANCEMENT DE L’HABITAT Au capital de 5 000 000 euros 12, place des Etats-Unis 92120 MONTROUGE Cedex Exercice clos le 31 décembre 2024 R.C.S. NANTERRE 922 362 439
CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH 31/12/2024 2 I. ETATS FINANCIERS BILAN ACTIF 3 BILAN PASSIF 4 HORS BILAN 5 COMPTE DE RESULTAT 6 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE 7 II. ANNEXES A – EVENEMENTS SIGNIFICATIFS RELATIFS A L’EXERCICE 8 1. EVENEMENTS DE LA PERIODE 8 2. EVENEMENTS POSTERIEURS A L’EXERCICE 9 B – PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 9 1. PRESENTATION DES COMPTES 9 2 INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN 11 3 INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 14 4 ACTIFS RECUS EN GARANTIE 16 5 TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS 16 6 CONSOLIDATION 16 7 REMUNERATIONS DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION 16 8 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS 16 9 ELEMENTS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES 17 10 VARIATION DU CAPITAL 19 <<<<<<<< --------------- >>>>>>>>>
CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH 31/12/2024 3 Annexe BILAN ACTIF (en Euros) 31/12/2024 31/12/2023 2.1.1 Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 000 0 Effets publics & valeurs assimilées 0 0 2.1.2 Créances sur les établissements de crédit 92 886 698 163 92 702 663 097 Créances sur la clientèle 0 0 Affacturage 0 0 Obligations & autres titres à revenu fixe 0 0 Actions & autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 2.1.5 Immobilisations incorporelles 965 716 1 239 174 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 2.2.1 Autres actifs 0 2 186 137 2.2.1 Comptes de régularisation 61 172 105 900 TOTAL DE L'ACTIF 92 887 726 052 92 706 194 307
CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH 31/12/2024 4 Annexe BILAN PASSIF (en Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Banques centrales, C.C.P. 0 0 2.1.3 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 2.1.4 Dettes représentées par un titre 92 882 159 541 92 699 130 833 2.2.2 Autres passifs 48 982 1 988 087 2.2.2 Comptes de régularisation 321 458 0 Provisions 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 10 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 5 196 070 5 075 386 Capital souscrit 5 000 000 5 000 000 Primes d'émission 0 0 Réserves 3 769 0 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+/-) 71 617 0 Résultat en instance d'affectation (+/-) 0 0 Résultat de l'exercice (+/-) 120 684 75 386 TOTAL DU PASSIF 92 887 726 052 92 706 194 307
CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH 31/12/2024 5 Les prêts accordés à Crédit Agricole S.A. par le Crédit Agricole Financement de l’habitat SFH sont garantis par des créances provenant des Caisses régionales du Crédit Agricole et de LCL. Ces engagements ont été classés à tort en dans la rubrique « engagements sur titres » au 31.12.2023 et auraient dû être classés en totalité en engagements reçus dans le poste « Engagement de garantie », soit pour 129 256 659 649 EUR. Au 31.12.2024, le poste « Engagements de garantie » s’élève à 129 920 709 750 EUR. HORS BILAN (en Euros) 31/12/2024 31/12/2023 ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS SUR TITRES ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE 129 920 709 750 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 129 256 659 649

CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH 31/12/2024 6 Annexe COMPTE DE RESULTAT (en Euros) 31/12/2024 31/12/2023 3.1.1 + Intérêts & produits assimilés 3 176 225 071 1 225 317 991 3.1.2 - Intérêts & charges assimilées (3 176 408 654) (1 225 068 702) + Revenus des titres à revenu variable 0 0 3.1.3 + Commissions (produits) 2 730 568 1 998 597 3.1.3 - Commissions (charges) (376 904) (27 300) +/- Gains / pertes sur opérations du portefeuille de négociation 0 0 +/- Gains / pertes sur opérations du portefeuille de placement 0 0 3.1.4 + Autres produits d'exploitation bancaire 612 0 3.1.4 - Autres charges d'exploitation bancaire (11) (1 895) PRODUIT NET BANCAIRE 2 170 681 2 218 691 3.2.1 - Autres produits / Charges générales d'exploitation (1 719 386) (1 978 230) 3.2.2 - Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations (273 457) (128 113) RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 177 838 112 348 +/- Coût du risque 0 0 RESULTAT D'EXPLOITATION 177 838 112 348 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 177 838 112 348 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices (57 154) (36 962) +/- Dotations / reprises du FRBG et des provisions règlementées 0 0 RESULTAT NET 120 684 75 386

CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH 31/12/2024 7 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE (en Euros) 31/12/2024 31/12/2023 Résultat avant impôt 177 838 112 348 Dotations nettes aux amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles 273 457 128 113 Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux dépréciations Quote-parts de résultat liées aux sociétés mises en équivalence Perte nette/gain net des activités d'investissement Produits/charges des activités de financement 3 157 284 433 1 224 089 433 Autres mouvements (579 910) 393 226 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 3 156 977 980 1 224 610 772 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (182 030 859) (92 700 139 986) Flux liés aux opérations avec la clientèle Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 1 221 232 (1 169 841) Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence Impôts versés (85 259) 0 Diminution/augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (180 894 886) (92 701 309 827) TOTAL FLUX NETS DE TRESORERIE GENERES PAR L'ACTIVITE OPERATIONNELLE (A) 2 976 260 932 (91 476 586 707) Flux liés aux participations Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 0 (931 583) TOTAL FLUX NET DE TRÉSORERIE LIÉ AUX OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT (B) 0 (931 583) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 0 5 000 000 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (2 974 255 725) 91 475 041 400 TOTAL FLUX NET DE TRÉSORERIE LIÉ AUX OPÉRATIONS DE FINANCEMENT (C ) (2 974 255 725) 91 480 041 400 Effet de la variation des taux de change et autres flux de variation sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 2 005 207 2 523 111 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 2 523 111 0 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 0 0 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 2 523 111 0 Solde net des comptes, dépôt à vue autre établissement 0 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 4 528 318 2 523 111 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 1 000 0 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 4 527 318 2 523 111 Solde net des comptes, dépôt à vue autre établissement 0 0 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 2 005 207 2 523 111

CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH 31/12/2024 8 II. ANNEXES CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH est une société anonyme agréée établissement de crédit spécialisé – société de financement de l’habitat depuis juillet 2023. Elle est régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit et est soumise à la réglementation bancaire. L’activité principale de la société est l’émission d’obligations foncières bénéficiant du privilège mentionné à l’article L.513-11 du code monétaire et financier, sur les marchés, aux fins d’opérations de financement, de refinancement ou d’octroi de crédits. CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH a émis 30 obligations sur le marché pour un montant total de 92 Milliards d’euros. Également, la société a prêté au Crédit Agricole S.A. 92 Milliards d’euros aux mêmes dates pour les mêmes montants. A – EVENEMENTS SIGNIFICATIFS RELATIFS A L’EXERCICE 1. EVENEMENTS DE LA PERIODE Au 12 avril 2024, CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH a reçu un gage espèces de 1,36 milliards d’euros de la part du Crédit Agricole S.A. Le remboursement a été fait le 18 juin 2024. Le 25 avril 2024, CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH a ouvert un compte de numéraire et de réserves auprès de la Banque de France en 2024. Au 15 octobre 2024, CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH a obtenu un gage espèce d’un montant de 1,6 milliards d’euros. Cette avance a été replacée à la même date dans un compte de dépôt à terme auprès de Crédit Agricole SA. Il a été remboursé le 16 décembre 2024. Le 16 décembre 2024, CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH a procédé au rachat anticipé de la deuxième souche d’obligation d’un montant de 3,25 milliards d’euros. Le remboursement du prêt, concomitant à l’obligation, a été réalisé. Le même jour, CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH a émis une nouvelle obligation sur le marché pour un montant de 3 250 millions d’euros. La société a également prêté au Crédit Agricole S.A. un montant de 3 250 millions d’euros.

CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH 31/12/2024 9 2. EVENEMENTS POSTERIEURS A L’EXERCICE Il n'existe aucun événement postérieur à l’arrêté susceptible d'avoir un impact sur les comptes au 31 décembre 2024. B – PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA. La présentation des états financiers de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. 1. PRESENTATION DES COMPTES 1.1 Créances et dettes Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L’application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé en utilisant des systèmes de notation externes et/ou internes qui permettent d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.

CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH 31/12/2024 10 Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. 1.2 Dettes représentées par un titre Ce poste contient les emprunts obligataires émis. Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les commissions de services financiers sont comptabilisées en charges dans la rubrique « commission (charges) ». 1.3 Provisions CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. Aucune provision n’est constatée à ce jour dans les comptes de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT HABITAT SFH au 31 décembre 2024. 1.4 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Les engagements de garanties comprennent les créances des Caisses Régionales du Crédit Agricole et de LCL reçus en garantie des prêts accordés par CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT HABITAT SFH à Crédit Agricole S.A. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT HABITAT SFH. 1.5 Impôts sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale ; elle est entrée dans le groupe le 01 janvier 2023. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH 31/12/2024 11 1.6 Frais d’établissement Les frais d’établissement sont évalués à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). La société CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH a intégré des frais d’établissement pour un montant de 1 367 287 € dans le coût global des immobilisations. Les frais d’établissement correspondent à des honoraires de conseils, ainsi que des coûts du personnel de Crédit Agricole SA. Les amortissements sont calculés sur une période de 5 ans suivant le mode linéaire à partir de la date d’agrément de l’ACPR, le 14 juillet 2023. 2 INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN 2.1 Activité principale 2.1.1 Caisses, banques centrales CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH a ouvert un compte de numéraire et de réserves auprès de la Banque de France en 2024. 2.1.2 Créances sur les établissements de crédit Les comptes à vue représentent le solde du compte bancaire ainsi que les intérêts courus au 31 décembre 2024. 31/12/2024 31/12/2023 Compte Banque de France 1 000 0 Principal 1 000 0 Total 1 000 0 31/12/2024 31/12/2023 Comptes à vue 4 538 622 3 532 263 Principal 4 527 318 2 523 111 Intérêts courus à percevoir 11 304 1 009 153 Comptes à terme 92 882 159 541 92 699 130 833 Principal 92 000 000 000 92 000 000 000 Créances rattachées 882 159 541 699 130 833 Total 92 886 698 163 92 702 663 097

CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH 31/12/2024 12 Les créances à terme sont des prêts accordés à Crédit Agricole S.A. dans le cadre de l’activité de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH. Au 31 décembre 2024, CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH n’a constaté aucune dépréciation de ses créances. 2.1.3 Dettes envers les établissements de crédit Au 31 décembre 2024, CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH n’a constaté aucune dette envers les établissements de crédit. 2.1.4 Dettes représentées par un titre 2.1.5 Immobilisations incorporelles <3mois >3mois<1an >1 an<5ans >5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2024 31/12/2023 Comptes et prêts : 4 538 622 3 250 000 000 26 000 000 000 62 750 000 000 92 004 538 622 882 159 541 92 886 698 163 92 702 663 097 · à vue 4 538 622 0 0 0 4 538 622 0 4 538 622 3 532 263 · à terme 0 3 250 000 000 26 000 000 000 62 750 000 000 92 000 000 000 882 159 541 92 882 159 541 92 699 130 833 Valeurs reçues en pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts subordonnés 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 4 538 622 3 250 000 000 26 000 000 000 62 750 000 000 92 004 538 622 882 159 541 92 886 698 163 92 702 663 097 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 0 0 VALEURS NETTES AU BILAN 92 886 698 163 92 702 663 097 31/12/2024 31/12/2023 Emprunts obligataires 92 882 159 541 92 699 130 833 Principal 92 000 000 000 92 000 000 000 Dettes rattachées 882 159 541 699 130 833 Total 92 882 159 541 92 699 130 833 ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE <3mois >3mois<1an >1 an<5ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2024 31/12/2023 Emprunts obligataires 0 3 250 000 000 26 000 000 000 62 750 000 000 92 000 000 000 882 159 541 92 882 159 541 92 699 130 833 VALEUR AU BILAN 26 000 000 000 62 750 000 000 92 000 000 000 882 159 541 92 882 159 541 92 699 130 833 Valeur Brute 31/12/2023 Acquisitions 2024 Valeur Brute 31/12/2024 Frais d'établissement 1 367 287 0 1 367 287 COUT DU PERSONNEL CASA 865 611 0 865 611 CMS LEFEBVRE - HONORAIRES ACCOMPAGNEMENT 197 639 0 197 639 LDM CMS LEFEBVRE - HONORAIRES 178 334 0 178 334 CONTROLEUR - AUDIT DE CREANCES 53 704 0 53 704 UPTEVIA FRAIS DE LANCEMENT 12 000 0 12 000 MOODYS HONORAIRE LANCEMENT S1 60 000 0 60 000 Total 1 367 287 0 1 367 287

CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH 31/12/2024 13 Ce poste représente les frais d’établissement de la société au 31 décembre 2024. Les frais d’établissement sont amortissables à partir de la date d’agrément sur une durée de 5ans. Au 31/12/2024, une dotation aux amortissements des frais d'établissement d’un montant de 273 457 € a été comptabilisé dans les comptes. 2.2 Autres comptes de bilan 2.2.1 Comptes de régularisation et actifs divers *Au 31.12.2023, les produits à recevoir Divers Fonctionnement ont été classés à tort dans l’agrégat « autres actifs » en lieu et place de l’agrégat « comptes de régularisation actif ». Les soldes au 31.12.2023 auraient été respectivement de 2 170 837 EUR pour les « Autres actifs » et de 121 200 EUR en « comptes de régularisation actif ». 31/12/2023 Dotation Reprise 31/12/2024 Amortissement des Immobilisations incorporelles 128 113 273 457 0 401 570 Frais d'établissement 128 113 273 457 0 401 570 Total 128 113 273 457 0 401 570 31/12/2024 31/12/2023 Autres actifs 0 2 186 137 Clients 0 2 170 837 Produits à recevoir Divers Fonctionnement 0 15 300* Comptes de régularisation actif 61 172 105 900 Charges constatées d'avance 57 139 105 900 Produits à recevoir Divers Fonctionnement 4 033 0 Total 61 172 2 292 037

CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH 31/12/2024 14 2.2.2 Comptes de régularisation et passifs divers *Au 31.12.2023, les CAP Fonctionnement et CAP Personnel ont été classés à tort dans l’agrégat « autres passifs » en lieu et place de l’agrégat « comptes de régularisation passif ». Les soldes au 31.12.2023 auraient été respectivement de 1 074 568 EUR pour les « Autres passifs » et de 913 519 EUR en « comptes de régularisation passif ». 3 INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 3.1 Produit net bancaire 3.1.1 Intérêts et produits assimilés 3.1.2 Intérêts et charges assimilées 3.1.3 Commissions (produits) Dans ce poste, figurent les charges relatives aux prêts accordés et entièrement refacturées au Crédit Agricole S.A. Ainsi, les frais refacturés sont pris en résultat immédiatement. 31/12/2024 31/12/2023 Autres passifs 48 982 1 988 087 Impôts et taxes 45 082 73 572 Fournisseurs 3 900 828 756 Créditeurs divers 0 172 240 CAP Fonctionnement 0 889 019* CAP Personnel 0 24 500* Comptes de régularisation passif 321 458 0 CAP Fonctionnement 290 758 0 CAP Personnel 30 700 0 Total 370 440 1 988 087 31/12/2024 31/12/2023 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 176 225 071 1 225 317 991 Comptes ordinaires 9 915 031 1 228 548 Comptes à terme 3 166 310 040 1 224 089 443 Total 3 176 225 071 1 225 317 991 31/12/2024 31/12/2023 Sur opérations avec les établissements de crédit (19 124 221) (979 269) Sur dettes représentées par des titres (3 157 284 433) (1 224 089 433) Total (3 176 408 654) (1 225 068 702)

CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH 31/12/2024 15 3.1.4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Dans ce poste figurent les frais liés à la gestion du compte bancaire. 3.2 Charges d’exploitation 3.2.1 Charges générales d’exploitation 3.2.2 Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations 3.2.3 Frais de personnel et effectifs CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH n’emploie pas de personnel. 31/12/2024 31/12/2023 Commission de gestion du financement 2 730 568 1 998 597 Total 2 730 568 1 998 597 31/12/2024 31/12/2023 Commissions (charges) (376 904) (27 300) Total (376 904) (27 300) 31/12/2024 31/12/2023 Produits bancaires divers 612 0 Frais de gestion des comptes bancaires (11) (1 895) Total 601 (1 895) 31/12/2024 31/12/2023 Impôts et taxes (37 413) (36 610) Honoraires (669 773) (1 275 358) Sous-Traitance comptable (130 800) (57 073) Redevances (2 365) (70) Primes d'assurances (163 986) (105 900) Services extérieurs : refacturation Crédit Agricole S.A. (670 919) (455 325) Contributions règlementaires (5 000) (5 000) Services extérieurs (8 561) (18 394) Rémunération des administrateurs (30 700) (24 500) Autres charges/produits diverses d'exploitation 131 (0) Total (1 719 386) (1 978 230) 31/12/2024 31/12/2023 Dotations aux amortissements sur les frais d'établissement (273 457) (128 113) Total (273 457) (128 113)

CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH 31/12/2024 16 4 ACTIFS RECUS EN GARANTIE Les prêts accordés à Crédit Agricole S.A. par le Crédit Agricole Financement de l’habitat SFH sont garantis par des créances provenant des Caisses régionales du Crédit Agricole et de LCL. Ces créances sont enregistrées en hors bilan au compte « Engagements de garantie » pour un montant de 129 920 709 750 EUR au 31 décembre 2024 5 TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH ne possède ni filiale ni participation. 6 CONSOLIDATION CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH est consolidée par intégration globale dans le périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. En conséquence, l’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans le document de référence du Groupe Crédit Agricole SA. 7 REMUNERATIONS DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION L’assemblée générale mixte du 14 mai 2024 a décidé de fixer le montant de la somme fixe annuelle prévue par l’article L.225-45 du Code de commerce que la société peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité à 50 000 euros par exercice. Au 31/12/2024, le montant de la rémunération des administrateurs est de 30 700 €. 8 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts.

CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH 31/12/2024 17 9 ELEMENTS CONCERNANT LES ENTREPRISES LIEES BILAN DESIGNATION DE L'ENTITE LIEE Solde au 31/12/2024 Solde au 31/12/2023 ACTIF Créances sur les établissements de crédit Crédit Agricole S.A. 92 882 159 541 92 699 130 833 Créances sur les établissements de crédit CACIB 4 538 622 3 532 263 Immobilisations incorporelles Crédit Agricole S.A. 611 382 865 611 Autres actifs Crédit Agricole S.A. - 2 186 137 Comptes de régularisation Crédit Agricole S.A. 4 033 - PASSIF Dettes représentées par un titre Crédit Agricole S.A. 92 882 159 541 92 699 130 833 Autres passifs Crédit Agricole S.A. 8 857 798 544 Autres passifs CACIB - 1 800 Comptes de régularisation CACIB 982 - COMPTE DE RESULTAT DESIGNATION DE L'ENTITE LIEE Solde au 31/12/2024 Solde au 31/12/2023 CHARGES Intérêts & charges assimilées Crédit Agricole S.A. 3 176 408 654 1 225 068 702 Commissions (Charges) Crédit Agricole S.A. 314 880 - Autres charges d'exploitation bancaire CACIB 11 1 895 Charges générales d'exploitation Crédit Agricole S.A. 801 720 512 397 Impôt sur les bénéfices Crédit Agricole S.A. 57 154 36 962 PRODUITS Intérêts & produits assimilés CACIB 9 915 031 1 228 548 Intérêts & produits assimilés Crédit Agricole S.A. 3 166 310 040 1 224 089 443 Commissions (Produits) Crédit Agricole S.A. 2 730 568 1 998 597 Autres produits bancaires CACIB 612 - Produits générales d'exploitation Crédit Agricole S.A. 131 -

CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH 31/12/2024 18 HORS-BILAN DESIGNATION DE L'ENTITE LIEE Solde au 31/12/2024 Solde au 31/12/2023 Hors Bilan Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Alpes Provence 3 525 177 765 3 494 459 580 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Alsace Vosges 1 974 209 960 1 962 199 051 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Atlantique Vendée 4 753 930 684 4 737 039 737 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Brie-Picardie 6 355 768 083 6 329 431 270 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Centre Est 5 366 360 837 5 307 002 802 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Centre France 3 378 603 706 3 366 488 067 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Centre Loire 2 662 212 122 2 625 729 601 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Centre Ouest 1 106 820 451 1 111 213 600 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Champagne Bourgogne 2 105 080 608 2 099 142 744 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Charente Maritime Deux Sèvres 2 154 010 051 2 122 020 182 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Charente Périgord 1 437 625 495 1 444 932 266 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Corse 423 305 208 423 722 326 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Côtes d'armor 1 299 379 909 1 297 473 564 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Finistère 2 017 638 756 2 034 288 143 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Franche Comté 2 348 807 088 2 318 819 844 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Guadeloupe 267 844 432 265 295 768 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Ile de France 9 699 464 450 9 679 494 829 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Ille et Vilaine 2 791 844 513 2 789 414 646 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Languedoc 4 480 406 550 4 480 848 928 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Loire Haute Loire 1 742 832 762 1 743 281 157 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Lorraine 2 090 487 959 2 034 013 252 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Martinique et de la Guyane 241 142 088 243 596 190 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Morbihan 1 599 933 158 1 610 067 901 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Nord Est 2 225 409 614 2 197 601 133 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Nord Midi-Pyrénées 2 201 497 199 2 202 476 678 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Nord de France 6 042 516 748 6 041 035 367 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Normandie 3 144 813 987 3 142 473 266 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Normandie Seine 3 369 253 616 3 334 814 037 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Provence Côte d'azur 4 118 520 843 4 129 879 458 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Pyrénées Gascogne 2 579 739 844 2 557 734 342 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Réunion 897 781 485 876 197 701 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Savoie 4 442 147 951 4 406 080 023 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Sud Méditerranée 958 100 399 946 723 615 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Sud Rhône Alpes 4 236 578 710 4 256 576 492 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Toulouse 31 2 597 762 059 2 570 719 984 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Touraine et du Poitou 2 129 549 859 2 124 316 377 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM Val de France 1 359 833 647 1 354 441 809 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM d'Aquitaine 4 295 984 393 4 332 976 482 Autres valeurs reçues en garantie CRCAM de l'Anjou et du Maine 3 218 219 159 3 253 434 767 Autres valeurs reçues en garantie LCL 18 280 113 601 18 009 202 672
CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH 31/12/2024 19 10 VARIATION DU CAPITAL CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH est détenue à 100 % (moins 1 action) par Crédit Agricole S.A. Le capital social est fixé à 5 000 000 €, divisé en 500 000 actions de 10 € entièrement libérées. Capital Primes et réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 2023 5 000 000 0 0 0 75 386 5 075 386 Dividendes versés au titre de 2023 0 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 0 Affectation du résultat social 2023 3 769 71 617 (75 386) (0) Résultat au 31/12/2024 120 684 120 684 Autres variations 0 Solde au 31 décembre 2024 5 000 000 3 769 71 617 0 120 684 5 196 070
III – RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES

Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 5 000 000 euros Siège social : 12, place des Etats-Unis, 92127 Montrouge cedex 922 362 439 R.C.S. Nanterre (la « Société ») RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Exercice clos au 31 décembre 2024 Mesdames, Messieurs les actionnaires, Conformément aux dispositions de l’article L.225-37 alinéa 6 du Code de commerce et en complément du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, il vous est rendu compte, dans le présent rapport sur le gouvernement d’entreprise de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH. SOMMAIRE : INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX I- MANDATS DES ADMINISTRATEURS ET DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION II- MANDATS DU DIRECTEUR GENERAL ET DES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES INFORMATION CONCERNANT LE CONSEIL D’ADMINISTRATION I- STRUCTURE DE GOUVERNANCE ET CONSEIL D’ADMINISTRATION II- ROLE, MISSIONS ET FONCTIONNEMENT GENERAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION AUTRES INFORMATIONS I- CONVENTIONS REGLEMENTEES II- PRESENTATION DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMITES III- MISE EN PLACE DES REGLES OU RECOMMANDATIONS EN VIGUEUR AUX ETATS UNIS EN MATIERE DE « CORPORATE GOUVERNANCE » IV- PRESENTATION DES LIMITATIONS QUE LE CONSEIL D’ADMINISTRATION APPORTE AU POUVOIR DU DIRECTEUR GENERAL ET DES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES V- MODALITES DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L’ASSEMBLEE GENERALE VI- CAPITAL ET DELEGATIONS Le présent rapport a été présenté pour approbation au Conseil lors de sa séance du 18 mars 2025 et sera rendu public. Publication de l’information Les rapports règlementaires, les prospectus et la documentation d’émission sont disponibles sur le site Internet : Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623 CA Financement de l’Habitat SFH – Covered Bonds | Crédit Agricole (credit-agricole.com)

2 Rapport sur le gouvernement d’entreprise de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH sur l’exercice clos le 31 décembre 2024 INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX I- MANDATS DES ADMINISTRATEURS ET DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Les informations ci-dessous relatives aux rémunérations, mandats et fonctions des mandataires sociaux, sont requises par les articles L.225-37-4, du Code de commerce, et L. 533-22 et suivants et L511-71 et suivants du Code monétaire et financier ; par le règlement délégué (UE) 2019/980 du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil qui vise à améliorer la transparence et l'efficacité du processus d'offre publique de titres sur les marchés financiers de l'Union européenne et les informations devant être incluses dans le prospectus lors de l'offre au public ou de l'admission à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières. Ce règlement délégué établit des normes détaillées sur la présentation, le contenu, l'examen et l'approbation des prospectus, afin d'assurer une harmonisation et une transparence accrues dans le processus d'offre publique de titres. Il vise à renforcer la protection des investisseurs en garantissant la disponibilité de toutes les informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées en matière d'investissement. , ainsi que par les articles R.225-105 à R.225-105-2 du Code de commerce et l’article D.225-104-1 du Code de commerce. A. Composition du Conseil d’administration au 31 décembre 2024 Au 31/12/2024, le Conseil d’administration se compose de 7 administrateurs répartis comme suit : 3 administrateurs issus de caisses régionales : Monsieur Hugues BRASSEUR, Monsieur Nicolas TARVERNIER, Monsieur Louis TERCINIER 3 administrateurs issus du groupe Crédit Agricole S.A. : Madame Anne COSTES , Madame Natalia CREYSSELS, Monsieur Gilles RAYNAUD une administratrice indépendante, Madame Clotilde BOUCHET , extérieur au groupe Crédit Agricole, nommée dans les conditions prévues par l'article 14 des statuts. Monsieur Hugues BRASSEUR a été nommé Président du Conseil d’administration lors de la première réunion du Conseil d’administration en date du 14 décembre 2022 pour la durée de son mandat de membre du Conseil, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Au cours de la réunion du Conseil d’administration du 18 mars 2025, Monsieur Hugues Brasseur a démissionné de ses fonctions d’administrateur et de Président du Conseil d’administration avec effet à l’issue de cette réunion et Monsieur Nicolas Tavernier a été nommé en qualité de Président du Conseil d’administration. Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

3 Au cours de l’année 2024, lors de sa réunion du 18 juin 2024, le Conseil d’administration a nommé Mme Natalia CREYSSELS, administratrice par cooptation à la suite de la démission Mme Julie KOVALSKAYA, pour la durée restant à courir du mandat d’administrateur de cette dernière, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Tableau récapitulatif de la composition du Conseil d’administration en 2024 : Mandataires sociaux Date de début de mandat Départ Echéance des mandats Hugues BRASSEUR Président du Conseil d’administration et Administrateur 14/12/2022 N/A AG 2025 statuant sur les comptes au 31/12/2024 Gilles RAYNAUD Administrateur 14/12/2022 N/A AG 2025 statuant sur les comptes au 31/12/2024 Anne COSTES Administratrice 14/12/2022 N/A AG 2025 statuant sur les comptes au 31/12/2024 Clotilde BOUCHET Administratrice indépendante 14/12/2022 N/A AG 2025 statuant sur les comptes au 31/12/2024 Julie KOVALSKAYA Administratrice 15/06/2023 Démission le 18/06/2024 NA Nicolas TAVERNIER Administrateur 15/06/2023 N/A AG 2026 statuant sur les comptes au 31/12/2025 Louis TERCINIER Administrateur 15/06/2023 N/A AG 2026 statuant sur les comptes au 31/12/2025 Natalia CREYSSELS Administratrice 18/06/2024 N/A AG 2026 statuant sur les comptes au 31/12/2025 La Société n’employant pas de salariés, elle n’est pas concernée par la représentation des salariés ou actionnaires salariés au Conseil d’administration tel que prévu par le Code de commerce. B. Cumul des mandats En application des statuts de la Société (article 21), aucun administrateur personne physique n’exerce simultanément plus de cinq mandats d’administrateur ou de membre de Conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français, hors sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce. La société CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH n’est pas une société cotée, néanmoins, elle applique la recommandation du code AFEP-MEDEF qui instaure un plafond de cumul des mandats Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

4 pour les dirigeants mandataires sociaux : un dirigeant mandataire social ne doit pas exercer plus de deux autres mandats d'administrateur dans des sociétés cotées extérieures à son groupe, y compris étrangères, et un administrateur ne doit pas exercer plus de quatre autres mandats dans des sociétés cotées extérieures au groupe, y compris étrangères. Afin de justifier le respect de cette recommandation en matière de cumul des mandats, l’information présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise distingue les mandats exercés dans des sociétés du groupe Crédit Agricole et ceux exercés hors Groupe, dans des sociétés cotées et non cotées. Ces dernières recommandations sont respectées par les mandataires sociaux de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH. Les mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH au 31 décembre 2024 sont présentés ci-après. II. MANDATS DU DIRECTEUR GENERAL ET DES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES Monsieur Jean-Marc Pinaud a été nommé en qualité de Directeur Général par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 14 décembre 2022 pour une durée expirant à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Madame Isabelle Roseau a été nommée en qualité de Directrice Générale Déléguée par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 14 décembre 2022 pour une durée expirant à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur Philippe Lacroix a été nommé en qualité de Directeur Général Délégué par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 28 mars 2023 pour une durée expirant à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

5 Mandats et Fonctions exercés par les mandataires sociaux de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH au 31 décembre 2024 Hugues BRASSEUR Fonction principale dans la Société : Président du Conseil d’administration ; Président et membre du Comité des risques ; Président et membre du Comité des rémunérations et membre du Comité d’audit 1 Né en 1965 Nationalité : Française Première nomination le : 14/12/2022 (statuts constitutifs de la Société) Echéance du mandat : Assemblée générale ordinaire 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Nombre d’actions CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH détenues au 31/12/2024 : Néant Adresse professionnelle : CRCAM de l’Anjou et du Maine 77, Avenue Olivier Messiaen 72083 LE MANS Cedex 9 Mandats et Fonctions exercées : Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE (Société coopérative à capital variable) : Directeur Général CREDIT AGRICOLE S.A. : - Administrateur - Membre du Comité d’audit - Membre Comité conjoint Audit-Risques - Autres comités : membre du Comité de pilotage « AGILOR » ; Co-sponsor du Comité de pilotage « TRUE SALE » CREDIT AGRICOLE CORPORATE & INVESTMENT BANK S.A. (CA-CIB) : Membre du Comité stratégique du Pôle Accompagnement à l’International CA INDOSUEZ WEALTH S.A. : Administrateur et Membre du Comité des risques et de la conformité (échu en avril 2024)* FEDERATION NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE (FNCA) : - Membre du Comité d’Orientation et de la Promotion - Membre et Rapporteur de la Commission Finance et Risques - Président et Membre du Comité de pilotage de l’Organisation Financière Interne (OFI) - Membre du Comité de taux - Membre du Comité des Risques ASSOCIATION SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE DIRECTION (ASNDC) : Administrateur Au cours de la réunion du Conseil d’administration du 18 mars 2025, Monsieur Hugues Brasseur a démissionné de ses fonctions (i) d’administrateur et de Président du Conseil d’administration, (ii) de membre et Président du Comité des rémunérations, (i ii) de membre et Président du Comité des risques et (iv) de membre du Comité d’audit, avec effet à l’issue de cette réunion. Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623
6 BUREAU FEDERAL : Secrétaire Général Adjoint SAS LA BOETIE : Membre du Bureau DOXALLIA : Administrateur SACAM MACHINISME : Président du Conseil d’administration CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH : Président du Conseil d’administration et administrateur, Président et membre du comité des risques, Président et membre du Comité des rémunérations et membre du comité d’audit Dans d’autres Sociétés non cotées JOHN DEERE FINANCIAL S.A.S. : Président du Comité exécutif Dans d’autres structures SCI BRASSEUR DIBOINE : Gérant SCI BRASSEUR DIBOINE 2: Gérant * Mandat ou fonction libéré en 2024 : 2 Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

7 Jean-Marc PINAUD Fonction principale dans la Société : Directeur Général Né en 1961 Nationalité : Française Première nomination le : 14/12/2022 (Premier Conseil d’administration à la suite de la signature des statuts constitutifs de la Société) Echéance du mandat : Assemblée générale ordinaire 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Nombre d’actions CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH détenues au 31/12/2024 : Néant Adresse professionnelle : Crédit Agricole Corporate & Investment Bank 12, Place des Etats-Unis – CS 70052 92547 Montrouge Cedex Mandats et fonctions exercés : Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE & INVESTMENT BANK S.A. (« CA-CIB ») Managing Director, expert titrisation et financement collatéralisé CRÉDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH S.A. Directeur Général CRÉDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF S.A. Président du Conseil d’administration et administrateur Dans d’autres sociétés cotées Néant Dans d’autres sociétés non cotées Néant Dans d’autres structures Néant * Mandat ou fonction libéré en 2024 : néant Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

8 Isabelle ROSEAU Fonction principale dans la Société : Directrice Générale Déléguée Née en 1965 Nationalité : Française Première nomination le : 14/12/2022 (Premier Conseil d’administration à la suite de la signature des statuts constitutifs de la Société) Echéance du mandat : Assemblée générale ordinaire 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Nombre d’actions CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH détenues au 31/12/2024 : Néant Adresse professionnelle : Crédit Agricole Corporate & Investment Bank 12, Place des Etats-Unis – CS 70052 92547 Montrouge Cedex Mandats et fonctions exercés : Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE & INVESTMENT BANK S.A. (« CA-CIB ») Managing Director, structureur titrisation et financement collatéralisé CRÉDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF S.A. Directrice Générale CRÉDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH S.A Directrice Générale Déléguée et Administratrice* Dans d’autres sociétés cotées Néant Dans d’autres sociétés non cotées Néant Dans d’autres structures Néant * Mandat ou fonction libéré en 2024 : 1 mandat d’administratrice Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623
9 Philippe LACROIX Fonction principale dans la Société : Directeur Général Délégué Né en 1973 Nationalité : Française Première nomination le : 28/03/2023 Echéance du mandat : Assemblée générale ordinaire 2026 des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 Nombre d’actions CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH détenues au 31/12/2024 : Néant Adresse professionnelle : Crédit Agricole Corporate & Investment Bank 12, Place des Etats-Unis – CS 70052 92547 Montrouge Cedex Mandats et fonctions exercés : Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole Néant Dans d’autres sociétés cotées Néant Dans d’autres sociétés non cotées Néant Dans d’autres structures Néant * Mandat ou fonction libéré en 2024 : néant Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

10 Gilles RAYNAUD Fonctions principales dans la Société : administrateur, membre du Comité des risques, du Comité d’audit et du Comité des rémunérations Né en 1975 Nationalité : Française Première nomination le : 14/12/2022 (statuts constitutifs de la Société) Echéance du mandat : Assemblée générale ordinaire 2025 des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Nombre d’actions CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH détenues au 31/12/2024 : Néant Adresse professionnelle : LCL – Direction Générale 20 Avenue de Paris / Immeuble Rhône 94811 VILLEJUIF Mandats et fonctions exercés : Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole LCL. Directeur de la Gestion Financière CARIOU HOLDING : Représentant permanent de LCL au Comité de surveillance LCL EMISSION : Administrateur CRH CAISSE DE REFINANCEMENT DE L’HABITAT : Administrateur CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH : administrateur, membre du Comité des risques, du Comité d’audit et du Comité des rémunérations Dans d’autres sociétés cotées Néant Dans d’autres sociétés non cotées TSV TRANSVALOR SA : Administrateur Dans d’autres structures Néant * Mandat ou fonction libéré en 2024 : néant Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623
11 Anne COSTES Fonctions principales dans la Société : administrateur, membre du Comité des risques, du Comité d’audit et du Comité des rémunérations Née en 1980 Nationalité : Française Première nomination le : 14/12/2022 (statuts constitutifs de la Société) Echéance du mandat : Assemblée générale ordinaire 2025 des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Nombre d’actions CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH détenues au 31/12/2024 : Néant Adresse professionnelle : Crédit Agricole S.A. 12, Place des Etats-Unis 92127 Montrouge Cedex Mandats et fonctions exercés : Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole CREDIT AGRICOLE S.A. Responsable de l’équipe Capital Planning au sein de la Direction du Pilotage Financier Groupe Dans d’autres sociétés cotées Néant Dans d’autres sociétés non cotées Néant Dans d’autres structures Néant * Mandat ou fonction libéré en 2024 : néant Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

12 Natalia CREYSSELS Fonctions principales dans la Société : administrateur, membre du Comité des risques, du Comité d’audit et du Comité des rémunérations Née en 1990 Nationalité : Française Première nomination le : Conseil d’administration du 18/06/2024 Echéance du mandat : Assemblée générale ordinaire 2026 des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 Nombre d’actions CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH détenues au 31/12/2024 : Néant Adresse professionnelle : Crédit Agricole S.A. 12, Place des Etats-Unis 92127 Montrouge Cedex Mandats et fonctions exercés : Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole CREDIT AGRICOLE S.A. Directrice de la Coordination Gestion Financière Groupe à la Direction du Pilotage Financier Groupe CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH SA * : administrateur, membre du Comité des risques Dans d’autres sociétés cotées Néant Dans d’autres sociétés non cotées Néant Dans d’autres structures Néant * Mandat ou fonction libéré en 2024 : 1 Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

13 Nicolas TAVERNIER Fonctions principales dans la Société : administrateur, membre du Comité des risques et du Comité d’audit 2 Né en 1968 Nationalité : Française Première nomination le : 15/06/2023 Echéance du mandat : Assemblée générale ordinaire 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 Nombre d’actions CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH détenues au 31/12/2024 : Néant Adresse professionnelle : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE 30, rue Pierre Bretonneau 66000 Perpignan Mandats et Fonctions exercés : Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE : Directeur Général FEDERATION NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE : o COMMISSION FEDERALE FINANCES ET RISQUES : Membre o COMITE FEDERAL DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE : Membre o COMITE FEDERAL DE L’INNOVATION : Membre o COMITE RISQUES : Membre o COMITE DE PILOTAGE OFI : Membre GIE COBALT : Président SAS COFILMO: Président SOFILARO (STE FINANCEMENT DU LANGUEDOC ROUSSILLON) : Membre du Comité de Surveillance NEXECUR (au nom de la personne morale CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE) : Administrateur CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH S.A: Administrateur, membre du Comité des risques et membre du Comité d’Audit CREDIT AGRICOLE EGYPTE S.A : Administrateur et membre du Comité d’audit SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DIRIGEANTS (SNCD) : Administrateur Groupe ARCADE VYV : Censeur du Conseil d’administration et membre du Comité de Développement FONCARIS S.A. : Administrateur et Membre du Comité des Engagements Dans d’autres Sociétés cotées Néant Dans d’autres Sociétés non cotées S.A. INDEPENDANT DU MIDI : Administrateur 2 Au cours de la réunion du Conseil d’administration du 18 mars 2025, Monsieur Nicolas Tavernier a été nommé (i) Président du Conseil d’administration, (ii) membre et Président du Comité des rémunérations, (iii) Président du Comité des risques, avec effet à l’issue de cette réunion. Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623
14 Dans d’autres structures Néant * Mandat ou fonction libéré en 2024 : néant Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

15 Louis TERCINIER Fonctions principales dans la Société : administrateur, membre du Comité des risques et du Comité d’audit Né en 1960 Nationalité : Française Première nomination le : 15/06/2023 Echéance du mandat : Assemblée générale ordinaire 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 Nombre d’actions CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH détenues au 31/12/2024 : Néant Adresse professionnelle : CR de Crédit Agricole Charente Maritime Deux Sèvres 14, rue Louis Tardy 17140 LAGORD Mandats et fonctions exercés : Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES (Société coopérative à capital variable) : Président CAISSE LOCALE CREDIT AGRICOLE DE SAINTES (17) : Administrateur CREDIT AGRICOLE S.A : Administrateur du Conseil d’Administration CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH S.A: Administrateur, membre du Comité des risques et membre du Comité d’audit Dans d’autres Sociétés cotées JOHN DEER FINANCIAL SAS : Administrateur du Comité exécutif et Président du Comité de surveillance Dans d’autres Sociétés non cotées SICA ATLANTIQUE (SICA du Silo Portuaire de la Rochelle la Pallice) : Président SCA OCEALIA : Administrateur Dans d’autres structures Néant * Mandat ou fonction libéré en 2024 : Néant Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

16 Clotilde BOUCHET Fonctions principales dans la Société : administratrice indépendante, membre du Comité des risques et Présidente du Comité d’audit Née en 1966 Nationalité : Française Première nomination le : 14/12/2022 (statuts constitutifs de la société) Echéance du mandat : Assemblée générale ordinaire 2025 des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Nombre d’actions CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH détenues au 31/12/2024 : Néant Mandats et fonctions exercés : Dans des sociétés du groupe Crédit Agricole ESTER FINANCE TECHNOLOGIES : membre du Conseil de surveillance Dans d’autres sociétés cotées Néant Dans d’autres sociétés non cotées PHALSBOURG GESTION : administratrice CBOE Clear N.V. (Pays-Bas) : administratrice et Présidente du Comité d’audit, des risques et de la conformité ClearBank N.V. (Pays-Bas) : administratrice, membre des Comités des risques et des nominations - rémunérations, et Présidente du Comité d’audit Dans d’autres structures Néant * Mandat ou fonction libéré en 2024 : néant Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

17 INFORMATION CONCERNANT LE CONSEIL D’ADMINISTRATION Il est à noter que les dispositions du Code de Gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP- MEDEF constituent des recommandations auxquelles les sociétés se réfèrent sur la base du volontariat. La société CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH n’est pas une société cotée néanmoins elle applique certains principes de bonne gouvernance lorsque l’application de ces derniers fait sens, sans appliquer l’ensemble des règles édictées par le code. I- STRUCTURE DE GOUVERNANCE ET CONSEIL D’ADMINISTRATION La structure de gouvernance et la composition du Conseil d’administration sont organisées par les statuts de la Société. A- Mode de direction choisi et mission du Président a. Choix fait de l’une des deux modalités d’exercice de la direction générale prévues à l’article L.225-51-1 du Code de commerce Conformément à l'article L 225-37-4 du Code de commerce, nous vous indiquons que votre Conseil d'administration a procédé au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la Direction Générale prévues à l'article L 225-51-1 du Code de commerce. Le Conseil a décidé d'opter pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur général. En conséquence, Monsieur Jean-Marc PINAUD a été nommé Directeur général et assume sous sa responsabilité la Direction Générale de la Société. Madame Isabelle ROSEAU et Monsieur Philippe LACROIX sont les Directeurs Généraux Délégués de la Société et ils disposent à l’égard des tiers des mêmes pouvoirs que le Directeur général. Le Directeur Général et les Directeurs Généraux Délégués ont le statut de dirigeant effectif en accord avec la règlementation CRD4 et le Code Monétaire et financier (L.511-13 modifié par l’art. 3 de l’ordonnance 2014-158 du 20 février 2014). Il est précisé que tant que la Société aura le statut de société de financement de l’habitat, la présidence de la Société ne pourra pas être exercée par le Directeur Général, conformément à l’article L.511-58 du Code monétaire et financier. Par ailleurs, ce mode de direction assure un équilibre des pouvoirs au sein du Conseil et permet d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts. Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

18 B- Missions du Président du Conseil d’administration Les missions confiées au Président du Conseil d’administration sont stipulées dans l’article 18 des statuts : « Le Président du Conseil d’administration organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission ». Le rôle et la responsabilité accrue du Président du Conseil dans ses fonctions de surveillance ont été précisés par les règles CRD IV et la position ACPR 2014-P-07 applicables à la Société en tant qu’établissement de crédit. C- Durée du mandat (art. 14 des statuts) La durée des fonctions des administrateurs est statutairement fixée à 3 ans ; elles prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'Assemblée générale ordinaire des actionnaires qui peut les révoquer à tout moment. Ils sont toujours rééligibles. D- Nombre minimum d’actions Les administrateurs ne sont pas actionnaires de la Société et à ce titre, ne détiennent pas d’action. E- Age maximum des administrateurs Conformément à l’article 14 des statuts, nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil d’administration le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet âge. F- Indépendance des membres du Conseil Conformément aux statuts (art 14), le Conseil d'administration comprend un membre indépendant tel que défini par la réglementation et les règles applicables à la Société. Il est rappelé que Madame Clotilde BOUCHET a été nommée en qualité d’administratrice indépendante dans les statuts constitutifs de la société (art 14) en date du 14 décembre 2022, pour une durée de 3 ans, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. G- Processus de désignation d’un candidat à la fonction d’administrateur et gestion des mandats sociaux Le processus de désignation d’un candidat à la fonction d’administrateur dans une entité du groupe Crédit Agricole S.A. est normé par une procédure (NP 2014-14 du 24/10/2014, NP 2016-48 à compter du 28/07/2016 puis 2019-01 de février 2019) relative à la gestion des mandats sociaux dans le Groupe. Ce document fixe les dispositions applicables lors de la candidature d’une personne physique ou morale appelée à détenir un mandat dans une société dont l’activité concerne le groupe Crédit Agricole. Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

19 Les nominations au conseil d’administration de Crédit Agricole Financement de l’Habitat SFH sont soumises à l’accord préalable du Secrétariat Général de Crédit Agricole SA puis soumis au Comité des nominations de Crédit Agricole SA En 2021, l’Instruction n° 2021-I-01 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), a précisé que les établissements de crédit sous supervision directe de la Banque centrale européenne (BCE) doivent compléter leurs dossiers directement dans les formulaires en ligne sur le portail de la BCE (Banking supervision portal). En cas de renouvellement, s’il n’est pas intervenu de changement depuis la précédente nomination qui soit de nature à remettre en cause l’honorabilité, la compétence, ainsi que la disponibilité et, le cas échéant, le respect des règles relatives au cumul des mandats et aux conflits d’intérêts, l’établissement assujetti effectue la déclaration sous format électronique sur le portail « Autorisations » mis en place par l’ACPR. II- ROLE, MISSION ET FONCTIONNEMENT GENERAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le rôle, les missions et le fonctionnement général du Conseil sont stipulés dans les statuts. Un règlement intérieur a été adopté lors du Conseil d’administration du 28 mars 2023 et modifié en dernier lieu le 19 décembre 2024. Il définit les conditions de participation aux réunions du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. A. Rôle et missions du Conseil (art. 17 des statuts) Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Le Conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le Président ou le Directeur Général de la Société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le Conseil d’Administration nomme le contrôleur spécifique prévu par les dispositions des articles L. 513-23 et suivants du Code Monétaire et Financier. Le Conseil peut conférer à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qu'il tient de la loi et des présents statuts. Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son Président soumet, pour avis à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

20 II répartit la rémunération des administrateurs dont le montant global est voté par l'Assemblée Générale. Par ailleurs, nonobstant toute clause contraire des statuts, en application des dispositions de l'article L. 228-40 du Code de commerce, le Conseil d'administration aura seul qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations ou d’autres titres de dette équivalents émis sur le fondement du droit français ou de droits étrangers. De plus, le Conseil d'administration pourra, dans les limites prévues au paragraphe ci-dessus, déléguer à toute personne de son choix les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d'un an, l'émission des obligations et/ou autres titres de dette susvisés et en arrêter les modalités. Le ou les délégataires de ces autorisations rendront compte au Conseil d'administration de ces délégations lors de la réunion du Conseil d’administration suivant ladite utilisation. Il est impliqué dans la compréhension des principaux risques encourus par l’entreprise. A ce titre, il est informé, lors de chacune de ces réunions (au moins trimestriellement), des montant et modalités des émissions. Il approuve l’organisation générale du dispositif de contrôle interne de la Société. Il convoque les Assemblées générales. B. Règles de fonctionnement du Conseil (art. 16 des statuts) Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur la convocation de son Président. Le Directeur Général (ou les Directeurs Généraux Délégués), ou, lorsque le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, un tiers au moins des administrateurs, peuvent convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé. Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement. Le contrôleur spécifique est convoqué à chaque réunion du Conseil d'administration selon les mêmes modalités. La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du Conseil tant en leur nom personnel que comme mandataire et qui mentionne, le cas échéant, la participation des administrateurs par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication. Le Président du Conseil d'administration préside les séances. En cas d'empêchement du Président, la séance du Conseil d’administration est présidée par le vice-président ou l’administrateur le plus âgé. A défaut le Conseil d’administration désigne, parmi ses membres, le président de séance. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante. C. Délibérations du Conseil d’administration (art. 16 des statuts) Les délibérations du Conseil d'administration sont prises aux conditions de quorum et de majorité simple prévues par la loi. Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

21 Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés du Président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empêchement du Président de séance, les procès-verbaux sont signés par deux administrateurs au moins. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil d'administration, le Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet. D. Travaux du Conseil d’administration en 2024 Au cours de l’année 2024, le Conseil d’administration s’est réuni à 4 reprises aux dates suivantes : les 14 mars, 18 juin, 19 septembre, 19 décembre. Le taux d’assiduité est élevé, avec en moyenne 89 % des administrateurs ayant participé physiquement ou par un moyen de télécommunication aux réunions du Conseil en 2024. Ce taux atteint 96% en tenant compte des administrateurs représentés. Il traduit l’engagement des administrateurs. Taux d’assiduité par mandataire : Fonction principale dans la société au 31 décembre 2024 Taux d’assiduité M. Hugues BRASSEUR, Président du Conseil d’administration 100% M. Nicolas TAVERNIER, Administrateur 100% M. Louis TERCINIER, Administrateur 100% Mme Clotilde BOUCHET, Administratrice Indépendante 100% Mme Anne Costes, Administrateur 100% Mme Natalia CREYSSELS, Administrateur 100% M. Gilles RAYNAUD, Administrateur 75% Les dossiers examinés par le Conseil d’administration au cours de l’exercice 2024 ont concerné : - l’examen des comptes de la Société : examen et arrêté des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et proposition d’affectation du résultat de l’exercice ; examen des comptes intermédiaires au 31 mars 2024 ; examen des comptes intermédiaires au 30 septembre 2024 ; examen des comptes intermédiaires au 30 juin 2024 ; information sur les frais de fonctionnement annuel : atterrissage des charges 2024 et budget 2025 ; - le contrôle interne : présentation du rapport annuel de contrôle interne sur l’exercice 2023 et de ses annexes ; présentation de l’information semestrielle sur le contrôle interne au 30 juin 2024 ; Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

22 validation de l’annexe au Rapport sur le Contrôle Interne (RCI) : rapport annuel sur l’organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et de gel des avoirs pour l’année 2023 ; présentation des comptes rendus des Comités de contrôle permanent et de contrôle interne (4 réunions) ; validation des seuils d’incident opérationnel significatif vis-à-vis de l’ACPR et du Conseil d’administration ; - la gestion des risques, après analyse des sujets par le Comité des risques qui se tient préalablement au Conseil d’administration (cf. Autres informations § II- C) ; - la gouvernance de la Société : nomination par cooptation d’un administrateur à la suite d’une démission ; répartition de la rémunération des administrateurs pour l’exercice 2024 ; examen des conventions réglementées ; modification du règlement intérieur du Conseil d’administration ; - l’activité de la Société et les délégations de pouvoirs : compte-rendu des émissions et de l’utilisation des autorisations d’émissions accordées à la Direction générale ; renouvellement ou modification des délégations d’émissions accordées en application de l’article L.228-40 du Code de commerce (délégation de pouvoirs donnée aux fins de procéder à des émissions dans le délai d’un an) ; fixation des programmes annuel et trimestriels d’émission d’obligations de financement de l’habitat et fixation des autorisations d’émission à hauteur d’un montant global annuel ; information de la mise à jour annuelle du Prospectus de base du programme d’émission d’obligations foncières ; validation du plan annuel de couverture des passifs privilégiés (art.12 du R.99-10 modifié) ; - Autres sujets : stratégie de replacement du gage espèce ; précision sur le Plan de Repli / indisponibilité massive des postes de travail ; conclusion sur les investigations des incohérences de marquage des créances. E. Communication de l’information Tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission sont communiqués aux administrateurs. Les dossiers et rapports devant faire l’objet d’une présentation ou d’un débat en séance du Conseil d’administration sont systématiquement adressés aux participants (administrateurs, commissaires aux comptes et contrôleur spécifique) préalablement aux réunions. Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

23 AUTRES INFORMATIONS I- CONVENTIONS « REGLEMENTEES » (en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce) L’assemblée générale ordinaire annuelle en date du 14 mai 2024, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, a pris acte qu'aucune convention réglementée n'a été conclue par la Société au cours de l'exercice écoulé. II- PRESENTATION DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMITES A. Comité d’audit Conformément au règlement intérieur, le Comité d’audit de la Société doit se réunir une fois par an à minima. Le Comité d’audit est composé des membres permanents suivants : - le Président du Conseil d’administration (Monsieur Hugues BRASSEUR) ; - l’administratrice indépendante, Président du comité d’audit (Madame Clotilde BOUCHET) ; - Monsieur Gilles RAYNAUD, Madame Anne COSTES, Madame Natalia CREYSSELS, Monsieur Louis TERCINIER, Monsieur Nicolas TARVERNIER. Ils sont nommés pour la durée de leur mandat d’administrateur. Le Comité d’audit a pour principale mission : - examiner les comptes sociaux et consolidés de la Société avant que le Conseil d’administration n’en soit saisi ; - examiner les documents ou reportings relevant de son domaine de compétence destinés aux administrateurs ; - suivre le processus d’élaboration de l’information financière et, le cas échéant, formule des recommandations pour en garantir l’intégrité ; - suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que, le cas échéant, de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, sans qu’il soit porté atteinte à son indépendance ; - émettre une recommandation sur les Commissaires aux comptes proposés à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires. Cette recommandation, adressée au Conseil d’administration, est élaborée conformément aux dispositions de l’article 16 du Règlement (UE) n° 537/2014 ; il émet également une recommandation au Conseil d’administration lorsque le renouvellement du mandat d’un (ou des) Commissaire(s) aux comptes est envisagé dans les conditions définies à l’article L. 823-3-1 du Code de commerce ; Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

24 - suivre la réalisation par les Commissaires aux comptes de leur mission ; il tient compte des constatations et conclusions du Haut Conseil du Commissariat aux comptes consécutives aux contrôles réalisés en application des articles L. 821-9 et suivants ; - s’assurer du respect par les Commissaires aux comptes des conditions d’indépendance définies par le Code de commerce ; le cas échéant, il définit, en liaison avec les Commissaires aux comptes, les mesures de nature à préserver leur indépendance, conformément aux dispositions du Règlement UE précité ; - approuver la fourniture des services mentionnés à l’article L. 822-11-2 du Code de commerce. Au cours de l’année 2024, le comité d’audit s’est réuni le 14 mars 2024 en amont du Conseil d’administration. B. Comité de contrôle interne / contrôle permanent Un comité de contrôle interne (CCI) / contrôle permanent (CCP) a été mis en place ; il se réunit alternativement chaque trimestre (voir Rapport de gestion / Procédure de contrôle interne et de gestion des risques / II - E). Au cours de l’année 2024, ces comités se sont réunis à 4 reprises : le 5 mars (réunion du CCI), le 10 juin (réunion du CCP), le 10 septembre (réunion du CCI) et le 09 décembre 2024 (réunion du CCP). C. Comité des risques CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH, avec un total de bilan supérieur à 92 milliards d’euros, est un établissement d’importance significative soumis aux dispositions issues de la transposition de la Directive CRD IV sur les Comités spécialisés. Ceux-ci sont définis par les articles L.511-89 et suivants du Code monétaire et financier et les dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Le Comité des risques a été créé lors du Conseil d’administration du 15 juin 2023. Son organisation et son fonctionnement ont été validés lors de ce conseil. Celui-ci est composé des administrateurs à l’exclusion des dirigeants effectifs. Il est présidé par le Président du Conseil d’administration. La principale mission du Comité des risques est d’assister et de conseiller les membres du Conseil d’administration dans la surveillance, l’encadrement et le respect de la stratégie en mati ère de risques. Au cours de l’année 2024, le Comité des risques s’est tenu à 4 reprises aux dates suivantes : 14 mars, 18 juin, 19 septembre et 19 décembre. Ces réunions font systématiquement l’objet de comptes rendus transmis aux membres du Comité. Les dossiers examinés par le Comité des risques au cours de l’exercice 2024 ont concerné : - le suivi des indicateurs de risques financiers - la révision du modèle de cash flow et le suivi des indicateurs; - le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise ; - le suivi du cover pool ; Les travaux et propositions du Comité des risques sont systématiquement rapportés au Conseil d’administration par le président du comité des risques. Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

25 D. Comité des rémunérations Conformément au règlement intérieur, le Comité des rémunérations de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH doit se réunir une fois par an à minima. Le Comité des rémunérations est composé de 4 membres ayant la qualité d’administrateurs, à savoir : le Président du Conseil d’administration (Monsieur Hugues BRASSEUR), Président du Comité des rémunérations ; Monsieur Gilles RAYNAUD ; Madame Anne COSTES ; Madame Natalia CREYSSELS. Le Comité des rémunérations approuve, en tant que de besoin, la politique de rémunération de la Société pour l’exercice en cours, à savoir le montant de l’enveloppe annuelle de rémunération fixée par l’assemblée générale ordinaire de la Société en date du 14 mai 2024 et son allocation entre les administrateurs décidée par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 18 juin 2024. Le Comité des rémunérations approuve l’application de ces rémunérations pour tous les membres participant physiquement ou à distance, et approuve également le paiement en une fois au début de l’année suivante au plus tard aux administrateurs concernés. En 2024, le Comité des rémunérations s’est réuni le 14 mars 2024. E. Comité des nominations et de la gouvernance Conformément à la réglementation applicable, les missions dévolues au présent Comité sont exercées par le Comité des nominations et de la gouvernance de Crédit Agricole S.A. au niveau de laquelle s'exerce la surveillance sur une base consolidée. III- MISE EN PLACE DES REGLES OU RECOMMANDATIONS EN VIGUEUR AUX ETATS-UNIS EN MATIERE DE « CORPORATE GOVERNANCE » (SARBANE OXLEY ACT) La Société n’est pas concernée par les règles et recommandations américaines en matière de « Corporate governance ». IV- PRESENTATION DES LIMITATIONS QUE LE CONSEIL D’ADMINISTRATION APPORTE AU POUVOIR DU DIRECTEUR GENERAL ET DES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES Le Directeur Général dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi ou les statuts attribuent expressément aux Assemblées d'actionnaires et aux Conseils d'administration (art. 19 des statuts). Toutefois, en application des dispositions de l’article L.228-40 alinéa 1 du Code de commerce, le Conseil d’administration a seul qualité pour décider ou autoriser l’émission d’obligations ou d’autres instruments Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623

26 financiers ou des titres de dette, notamment émis sur le fondement de droits étrangers, à condition que cette émission soit réalisée en stricte conformité avec la documentation du programme. De plus, en application de l’article L.228-40 alinéa 2 du Code de commerce, le Conseil d’administration peut, dans les limites prévues au paragraphe ci-dessus, déléguer à un ou plusieurs de ses membres, au Directeur Général, aux Directeurs Généraux Délégués et / ou à toute personne qui n’est pas membre du Conseil d’administration, les pouvoirs nécessaires pour réaliser dans un délai d’un an, l’émission des obligations ou autres titres de dettes équivalent à émettre par la Société, notamment sur le fondement de droits étrangers et en arrêter les modalités. En conséquence, le Directeur Général et/ou les Directeurs Généraux Délégués doivent obtenir du Conseil d’administration les délégations de pouvoirs nécessaires pour réaliser les émissions d’obligations au titre du Covered bonds Programme (approuvé par l’Assemblée générale) dans la limite : - d’un montant nominal maximum (enveloppe annuelle), - aux conditions d’émissions déterminées par le Conseil en application de l’article L.228-40 du Code de commerce, - d’un programme trimestriel en application de l’article R.513-16 du Code monétaire et financier. Le Directeur Général tient le Conseil d’administration informé de l’activité de la Société et rend compte, lors de chaque réunion du Conseil, des émissions et de l’utilisation des pouvoirs qui lui ont été conférés. Dans la pratique, le Conseil d’administration autorise le Directeur Général, ou en cas d’empêchement, les Directeurs Généraux Délégués, un administrateur ou une personne non-membre du Conseil d’administration désigné peuvent alternativement se substituer au Directeur Général, à procéder en une ou plusieurs fois, à la création et à l’émission, en France ou à l’étranger, d’obligations, en euros ou en monnaie étrangère, aux conditions d’émissions déterminées par le Conseil. Il délègue au Directeur Général ou en cas d’empêchement aux Directeurs Généraux Délégués, sans faculté de subdéléguer, les pouvoirs nécessaires à l’effet de signer la documentation relative à l’émission, en France ou à l'étranger, d’obligations libellées soit en euro soit en devise étrangère et plus généralement faire le nécessaire. Les réunions du Conseil d’administration du 15 décembre 2023 et de l’année 2024 ont en outre fixé les programmes trimestriels d’émissions obligataires pour l’année 2024. V- MODALITES DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires participent à l’Assemblée générale selon les modalités prévues par la loi et par les statuts (articles 25 à 33) de la Société. VI- CAPITAL ET DELEGATION A. Capital Le capital de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH est détenu à 99,999 % par Crédit Agricole S.A et Sigma Investissement 39 qui détient 1 action. Les informations concernant la structure du capital sont mentionnées dans le Rapport de gestion. Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623
27 B. Délégations de compétence et de pouvoirs en cours en matière d’augmentation de capital Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4 alinéa 3 du Code de commerce, nous vous informons n’avoir relevé, au 31 décembre 2024 : aucune délégation de compétence et de pouvoirs, en cours de validité, accordée par l’ assemblée générale des actionnaires au Conseil d’administration en matière d’augmentation de capital par application des dispositions des articles L.225-129-1 et L.225-129-2 du Code de commerce ; aucune utilisation faite de telles délégations pendant l’exercice. * * * Le Président du Conseil d’administration Docusign Envelope ID: 2D1C5447-39F0-4507-9BC8-078B931A5623
RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES
1 IV – RAPPORT ANNUEL RELATIF A LA POLITIQUE ET AUX PRATIQUES DE REMUNERATION EXERCICE CLOS LE 31/12/2024
2 Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 5 000 000 euros Siège social : 12, place des Etats-Unis, 92127 Montrouge cedex 922 362 439 R.C.S. Nanterre (la « Société ») RAPPORT ANNUEL RELATIF A LA POLITIQUE ET AUX PRATIQUES DE REMUNERATION EXCERCICE CLOS LE 31/12/2024 SOMMAIRE : I- COMPOSITION ET ROLE DU COMITE DES REMUNERATIONS II- POLITIQUE DE REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION A- Identification des membres éligibles B- Rémunérations attribuées au titre de l’exercice 2024

3 I- COMPOSITION ET ROLE DU COMITE DES REMUNERATIONS Le Comité des rémunérations a été constitué lors du Conseil d’administration du 15 juin 2023. Les règles de fonctionnement et les missions du Comité des rémunérations ont été définies par le règlement intérieur modifié par le Conseil d’administration lors de ses réunions du 15 juin 2023 et du 19 décembre 2024. Le Comité des rémunérations se compose au 31 décembre 2024 des membres permanents suivants : Monsieur Hugues BRASSEUR, Président du Comité des rémunérations, du Conseil d’administration de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH et administrateur, Président et membre du Comité des risques et membre du Comité d’audit et, Les administrateurs non rémunérés : Madame Anne COSTES, administratrice, membre du Comité des risques et du Comité d’audit de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH Madame Natalia CREYSSELS, administratrice, membre du Comité des risques et du Comité d’audit de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH Monsieur Gilles RAYNAUD, administrateur, membre du Comité des risques et du Comité d’audit de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH Madame Anne COSTES, Monsieur Gilles RAYNAUD, et Monsieur Hugues BRASSEUR ont été nommés lors de la réunion du Conseil d’administration du 15 juin 2023, pour la durée de leur mandat d’administrateur, soit jusqu’à l’Assemblée Générale 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31décembre 2024. Madame Natalia CREYSSELS a été nommée lors de la réunion Conseil d’administration du 18 juin 2024 en remplacement de Madame Julie KOVALSKAYA, pour la durée restant à courir du mandat d’administrateur de cette dernière, soit jusqu’à l’assemblée générale 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Le Comité des rémunérations exerce sa mission sous la responsabilité du Conseil d’administration, et dans le respect des dispositions de l’article L. 511-102 du Code monétaire et financier. En application des principes généraux de la politique de rémunération applicable à l’ensemble des entités du groupe Crédit Agricole S.A définis par le Conseil d’administration de Crédit Agricole SA et adoptés par la Société, il est chargé d’établir les propositions et avis à soumettre au Conseil d’administration relatives : • à la rémunération des administrateurs, en s’assurant du respect des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables ; et • lorsqu’applicable, au montant de l’enveloppe de rémunération et à sa répartition entre les administrateurs et censeurs. Les travaux et propositions du Comité des rémunérations sont rapportés au Conseil d’administration par le Président du Comité des rémunérations ou par un membre du Comité désigné par celui-ci. Le Comité des rémunérations doit se réunir a minima une fois par an. Au cours de l’année 2024, le Comité des rémunérations s’est réuni le 14 mars, les points suivants ont été examinés :

4 • Présentation du rapport annuel 2023 relatif à la politique et aux pratiques de rémunérations ; • Proposition de rémunération pour l’année 2024 ; • Fréquence des réunions du Comité des rémunérations. II- POLITIQUE DE REMUNERATION DES MEMBRES A. Identification des membres éligibles Les administrateurs éligibles à une rémunération, désignés lors de la réunion du Conseil d’administration du 15 juin 2023 sont les membres suivants : • Monsieur Hugues BRASSEUR, Président et membre du Comité des rémunérations, Président et administrateur du Conseil d’administration de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH, membre du Comité des risques et d’audit ; • Madame Clotilde BOUCHET, administratrice indépendante de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH, Présidente et membre du Comité d’audit, membre du Comité des risques ; • Monsieur Nicolas TAVERNIER, administrateur de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH, membre du Comité des risques et d’audit ; • Monsieur Louis TERCINIER, administrateur de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH, membre du Comité des risques et d’audit. Les Dirigeants de la société CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH ne sont pas éligibles à une rémunération. B. Rémunérations attribuées au titre de l’exercice 2024 Rappel du montant de l’enveloppe annuelle 2024 approuvée lors de l’assemblée générale ordinaire de la Société du 14 mai 2024 : 50.000 euros (vs 30 000 euros en 2023) Le Conseil d’administration lors de sa réunion du 18 juin 2024 a décidé de répartir le montant de 50.000 euros aux administrateurs de la façon suivante : - Monsieur Hugues BRASSEUR, la somme de 1.000 euros par réunion du Conseil d’administration et 700 euros par réunion des Comités ; - Madame Clotilde BOUCHET, la somme de 1.000 euros par réunion du Conseil d’administration et 700 euros par réunion des Comités ; - Monsieur Nicolas TAVERNIER, la somme de 1.000 euros par participation réunion du Conseil d’administration et 700 euros par réunion des Comités ; - Monsieur Louis TERCINIER, la somme de 1.000 euros par participation par réunion du Conseil d’administration et 700 euros par réunion des Comités.

5 Rémunération due aux administrateurs au titre de l’année 2024 Le montant dû au titre de l’année 2024 est conditionné à la participation des administrateurs éligibles aux différents Conseils d’administration et/ou Comités en présentiel ou par un moyen de télécommunication : Au titre de l’année 2024, le montant total de la rémunération des administrateurs s’élève à 30.700 euros et se répartit de la manière suivante : - Monsieur Hugues BRASSEUR : la somme de 8.200 euros au titre de sa participation, à 4 réunions du Conseil d’administration et 6 réunions de Comités, versée en janvier 2025 ; - Madame Clotilde BOUCHET : la somme de 7.500 euros au titre de sa participation à 4 réunions du Conseil d’administration et 5 réunions de Comités, versée en janvier 2025 ; - Monsieur Nicolas TAVERNIER : la somme de 7.500 euros au titre de sa participation à 4 réunions du Conseil d’administration et 5 Comités, versée en janvier 2025 ; - Monsieur Louis TERCINIER : la somme de 7.500 euros au titre de sa participation à 4 réunions du Conseil d’administration et 5 réunions de Comités, versée en janvier 2025 ;
V – INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

1 CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 5.000.000 euros Siège social : 12 place des Etats-Unis – 92120 Montrouge 922 362 439 RCS Nanterre (la "Société") TEXTE DES RESOLUTIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE MIXTE DU 6 MAI 2025 A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels et opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2024 et des rapports qui les concernent ; quitus aux administrateurs) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, approuve les comptes annuels concernant l’exercice clos le 31 décembre 2024, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 120.684,12 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle constate qu'aucune dépense ou charge non déductible fiscalement, visée à l'article 39-4 du Code général des impôts, n'a été comptabilisée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024. L'Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2024 s’élevant à 120.684,12 euros de la façon suivante : - Résultat net de l’exercice clos le 31 décembre 2024 : 120.684,12 euros - Dotation à la réserve légale : 6.034,21 euros, la réserve légale sera ainsi portée de 3.769,31 euros à 9.803,52 euros ; - Le solde : 114.649,91 euros - Auquel s’ajoute le report à nouveau antérieur : 71.616,97 euros Constituant un bénéfice distribuable de 186.266,88 euros.

2 Affecté de la façon suivante : - Report à nouveau à concurrence de 186.266,88 euros, le report à nouveau sera ainsi porté de 71.616,97 euros à 186.266,88 euros. L’Assemblée Générale prend acte de ce qu’il n’a pas été distribué de dividendes depuis sa constitution. TROISIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte qu'aucune convention réglementée n'a été conclue par la Société au cours de l'exercice écoulé. QUATRIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de Monsieur Gilles Raynaud en qualité d’administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Gilles Raynaud pour une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire de 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027. CINQUIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de Madame Anne Costes en qualité d’administratrice) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administratrice de Madame Anne Costes pour une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire de 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027. SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de Madame Clotilde Bouchet en qualité d’administratrice) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administratrice de Madame Clotilde Bouchet pour une durée de trois années, lequel prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire de 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027. SEPTIEME RESOLUTION (Ratification de la nomination de Madame Natalia Creyssels en qualité d’administratrice) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation de Madame Natalia Creyssels en qualité d’administratrice, effectuée lors de la réunion du Conseil d’administration en date du 18 juin 2024, en remplacement de Madame Julie Kovalskaya démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

3 HUITIEME RESOLUTION (Fixation de la rémunération annuelle globale allouée aux administrateurs) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide de fixer, à compter de l’exercice en cours, le montant de la somme fixe annuelle prévue par l’article L.225-45 du Code de commerce que la Société peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, soit 50 000 euros par exercice. Ce montant demeure maintenu pour les exercices ultérieurs jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale. Le Conseil d’administration pourra répartir librement entre ses membres la somme fixe annuelle allouée aux administrateurs. A TITRE EXTRAORDINAIRE NEUVIEME RESOLUTION (Modification de l’article 16 des statuts de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du projet des statuts modifiés de la Société, décide de modifier le onzième paragraphe de l’article 16 des statuts afin de tenir compte de la modification de l’article L. 225-35 du Code de commerce par la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 dite « loi attractivité ». Le onzième paragraphe de l’article 16 des statuts de la Société sera désormais rédigé comme suit : « Article 16. Délibérations du Conseil d'Administration (…) Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dans les conditions fixées par les règles légales et réglementaires en vigueur. (…) » DIXIEME RESOLUTION (Modification de l’article 26 des statuts de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du projet des statuts modifiés de la Société, décide de modifier le deuxième point « Tenue des Assemblées Générales » de l’article 26 des statuts afin de tenir compte de la modification de l’article L.225-103-1 du Code de commerce par la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 dite « loi attractivité ». Le deuxième point « Tenue des Assemblées Générales » de l’article 26 des statuts de la Société sera désormais rédigé comme suit :

4 « Article 26. Convocation et lieu de réunion des assemblées générales (…) 2. Tenue des Assemblées générales Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Cependant, sans préjudice des dispositions du I de l'article L. 225-107 du Code de commerce, les assemblées générales peuvent se tenir exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. Le recours à un moyen de télécommunication pour la tenue de l’assemblée générale est indiqué dans l’avis de convocation. Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l'article L. 225-96 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital social peuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement aux modalités de participation aux assemblées définies à l’alinéa précédent. Son opposition doit être reçue par la Société, au plus tard le huitième jour précédent l’assemblée générale pour laquelle il manifeste son opposition à sa tenue selon les modalités précitées. Cette opposition doit être reçue par la Société, soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit également, en cas de convocation par un moyen électronique de télécommunication, par retour adressée à l’émetteur de ladite convocation. » A TITRE ORDINAIRE ONZIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'extraits du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée Générale en vue de l'accomplissement de toutes formalités de publication et de dépôt prescrites par la loi.
VI- DECLARATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL Docusign Envelope ID: A01712EE-A9A6-4E55-A42D-87428FF8A529

Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 5.000 000 euros Siège social : 12, place des Etats-Unis, 92127 Montrouge cedex 922 362 439 R.C.S. Nanterre PERSONNE RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL Monsieur Jean-Marc Pinaud, Directeur Général, de CREDIT AGRICOLE FINANCEMENT DE L’HABITAT SFH DECLARATION DU RESPONSABLE J’atteste, à ma connaissance, que les comptes annuels sont établis conformément au corps de normes comptables applicables et donnent une image fidèle et honnête des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de l’émetteur et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l’évolution, des résultats et de la situation financière de la Société émettrice ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée. Fait à Montrouge, le 24 avril 2025 Le Directeur Général de Crédit Agricole Financement de l’Habitat SFH Jean-Marc PINAUD Docusign Envelope ID: 015E14C1-49CC-4897-90C5-2BF7BAF25818
ANNEXES Docusign Envelope ID: A01712EE-A9A6-4E55-A42D-87428FF8A529
Annexe 1- Business model de CA FH SFH Docusign Envelope ID: A01712EE-A9A6-4E55-A42D-87428FF8A529
Le présent document est disponible sur le site internet de Crédit Agricole S.A. CA Financement de l’Habitat SFH – Covered Bonds | Crédit Agricole (credit- agricole.com) Docusign Envelope ID: A01712EE-A9A6-4E55-A42D-87428FF8A529