Message du président du conseil
Message du Directeur Général
La Société a pour dénomination sociale « Ramsay Générale de Santé ».
Cette dénomination est une marque déposée à l’INPI sous le numéro national 15 4 209 389.
La Société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 383 699 048.
Son code APE (Code de l’activité principale exercée extrait de la Nomenclature d’activité française ou NAF) est 6430Z. Il correspond à l’activité de fonds de placement et entités financières similaires.
La Société est cotée sur Eurolist d’Euronext Paris, code ISIN FR0000044471 (Code Euroclear
Le numéro d’identification unique ou LEI (pour Legal Entity Identification) de la Société est le 969500I1EJGUAT223F44. Il s’agit du numéro d’identification unique pour les entités qui négocient sur les marchés financiers.
La Société a été constituée le 29 novembre 1991 pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation, sauf dissolution anticipée ou prorogation prévue par la loi ou décidée par l’Assemblée générale des actionnaires.
Le siège social de la Société est situé au 39 rue Mstislav Rostropovitch 75017 Paris. Ramsay Générale de Santé est une société anonyme à Conseil d’Administration.
Le droit applicable est le droit français.
Le numéro de téléphone du standard est
Le site internet de la Société est accessible à l’adresse suivante : http://www.ramsaysante.fr, étant précisé que les informations figurant sur ce site ne font pas partie du présent document.
Alors à la tête de la Compagnie Générale des Eaux, Guy Dejouany décide en 1987 d’engager le Groupe qu’il dirige dans le secteur de la santé et de créer la Compagnie Générale de Santé autour du projet d’une offre de soins complémentaire de celle de l’hospitalisation notamment publique avec, au cœur, le souci d’une qualité des soins repensée. Sous cette impulsion, les premiers regroupements de cliniques sont rapidement réalisés et le Groupe engage son développement dans les secteurs de la médecine, de la chirurgie, de l’obstétrique.
La Compagnie Générale de Santé étend son champ des prises en charge à tous les domaines de la santé, notamment la psychiatrie ainsi que les soins médicaux et de réadaptation, elle se développe tout aussi activement dans le domaine médico-social ainsi que dans les services dédiés au secteur hospitalier tels que l’entretien des établissements et de leurs équipements spécifiques, la maintenance ou encore la restauration.
Au début des années quatre-vingt-dix, le Groupe multiplie les opérations d’acquisition d’établissements de référence dans leurs domaines ou présentant des complémentarités avec ses établissements situés dans des zones déjà couvertes afin de mieux exploiter les synergies entre établissements et d’élargir localement son réseau de soins et services.
Le Groupe n’en oublie pas pour autant la croissance organique grâce à une politique active de recrutement de praticiens reconnus qui lui permet de compléter son offre de soins. La Générale de Santé devient peu à peu un véritable groupe structuré qui s’organise autour de pôles d’excellence et le premier acteur de l’hospitalisation privée en France.
À partir de 1991, les acquisitions s’étendent également à l’international avec l’achat d’une première clinique en Italie. On peut aussi noter l’acquisition de la société anglaise BMI Healthcare, devenue General Healthcare Group qui constitue alors le deuxième opérateur de cliniques privées au Royaume-Uni. Cette internationalisation emmènera le Groupe jusqu’en Amérique du Sud.
En 1997, la Générale de Santé quitte le giron de la Générale des Eaux lorsque cette dernière cède le Groupe hospitalier à Cinven, un fonds d’investissement britannique présent en Europe continentale. La filiale anglaise General Healthcare Group est alors cédée à BC Partners tandis que le Groupe prépare son entrée à la bourse de Paris. Le 20 juin 2001, cette introduction est réalisée avec succès : cinquante et un pour cent du capital sont placés dans le public, le fonds Cinven conservant 39,5 %.
Le nouveau millénaire est par ailleurs marqué par la promotion de la marque Générale de Santé et l’esprit de groupe auprès des collaborateurs et des praticiens. Ceci s’accompagne d’un ambitieux programme d’investissements. En parallèle, une réflexion est menée sur l’évolution des métiers de la santé et, dans ce contexte, un modèle de regroupement d’établissements de soins est pensé puis mis en œuvre : de petites cliniques locales se concentrent au sein d’un hôpital privé de taille importante qui propose une large gamme de prises en charge sur son territoire. C’est ainsi que les grands établissements emblématiques de l’hôpital privé contemporain voient successivement le jour comme l’Hôpital Privé d’Antony ou l’Hôpital privé Jean Mermoz à Lyon, et continuent aujourd’hui de rayonner sur leurs territoires de santé.
En juin 2003, le Groupe connaît un tournant important de son histoire capitalistique avec l’arrivée du Docteur Antonino Ligresti, médecin et investisseur qui, en partenariat avec la banque italienne Efibanca, reprend la majorité des titres détenus par Cinven. Après un recentrage sur le cœur des métiers de soins avec la cession des activités médico-sociales, Générale de Santé s’engage à nouveau dans une politique volontariste de croissance externe et acquiert en 2005 le Groupe Chiche (quatre établissements de la région parisienne) puis le Groupe Fleming Labs, centres de diagnostic et d’analyse médicale en Italie. L’année suivante, le Groupe Hexagone (soit 10 hôpitaux et cliniques dont l’essentiel en Île-de-France) rejoint le Groupe tandis que les filiales de services hospitaliers sont cédés à Elior.
Nouveau tournant en mars 2007 avec le lancement par Santé Développement Europe (réunissant de concert les sociétés Santé Holding du Docteur Ligresti, le Groupe italien De Agostini et la banque également italienne Mediobanca) d’une offre publique d’achat simplifiée. Au terme de cette opération, un actionnariat de référence durable se met alors en place et participe à la gouvernance du Groupe qui poursuit sa stratégie de développement et de recentrage sur son offre de soins en médecine, chirurgie, obstétrique, en soins médicaux et réadaptation.
Dix années après son introduction en bourse et près d’un quart de siècle après sa création, le Groupe poursuit avec constance une stratégie adaptée aux évolutions du secteur et des grands enjeux médicaux et sociétaux avec, notamment la mise en place de pôles de santé territoriaux dans le cadre d’un plan stratégique.
En 2013, la Société noue avec le Groupe australien
Le 1er juillet 2015, une étape importante est franchie par la mise en œuvre de la fusion annoncée entre Générale de Santé et Ramsay Santé. C’est dans cet ensemble unique, désormais dénommé Ramsay Générale de Santé, que les entités et établissement regroupés sous une même société holding de tête déploient désormais leurs activités.
Travaillant constamment à l’optimisation de ses implantations, le Groupe poursuit un programme d’acquisition sur ses pôles majeurs : l’Hôpital Privé Métropole à Lille fin 2015 début 2016 (complétée fin 2018 avec l'achat de l'établissement Croisé Laroche), l’Hôpital Privé de l’Est Lyonnais en juillet 2017. Les années 2017-2018 voient également le Groupe prendre des positions dans le transport sanitaire avec les groupes Step à Lyon en juillet 2017, Lambulance dans le Nord en juillet 2018, développement complété les mois suivants par l'acquisition de nouvelles structures moins importantes en taille mais répondant à un maillage géographique.
Le 13 juillet 2018, la Société annonce une offre publique d’achat visant l’ensemble des actions de la société Capio AB, un des leaders européens de la fourniture de services de soins et de santé implanté en Suède où il a son siège, en Allemagne, au Danemark, en France et en Norvège.
Dès le 8 novembre 2018, Ramsay Générale de Santé annonce détenir 98,51 % du capital de Capio AB, ce qui lui permet de se positionner comme l’un des leaders pan-européens de l’hospitalisation privée et des soins primaires. Présent dans six pays avec un rôle prééminent dans les pays scandinaves et en France, le Groupe déploie désormais de nombreux points forts spécifiques et attractifs et offre de nouvelles perspectives de croissance autour d’un leadership européen et une volonté de fournir des services de soins et de santé de qualité. Grâce à un portefeuille d’activités équilibré et à une diversification géographique, le Groupe est présent sur des marchés de taille significative avec d’importants leviers de croissance, un modèle de soins innovant marqué par une expertise de premier niveau en termes de spécialisation des soins et de déploiement d’une médecine moderne dans l’intérêt des patients et de la collectivité. Il est aussi reconnu pour son expertise et une connaissance approfondie dans la digitalisation appliquée à la santé.
Ramsay Générale de Santé détient désormais 100 % du capital de Capio AB et cette dernière est sortie de la bourse de Stockholm au terme de la procédure de retrait conduite sous l’empire du droit suédois.
Consolidant des positions fortes en France et dans les pays Scandinaves, le Groupe est désormais un fournisseur européen majeur de services de soins, grâce à un large réseau de près de 443 établissements, hôpitaux, centres de soins primaires et cliniques spécialisés, centres d’imagerie.
À partir de fin 2019, le Groupe communique sous sa nouvelle marque « Ramsay Santé », cohérente avec la stratégie renforcée du Groupe. Plus courte, elle facilite également l’identification auprès du grand public et des professionnels de santé. Le déploiement et la mise à l’image des cliniques et hôpitaux du Groupe en France sont prévus sur 3 ans.
En Suède, Norvège et Danemark, le Groupe continue à exercer son activité sous l’identité Capio, tout en soulignant l’appartenance à une marque unique grâce à une signature « Part of Ramsay Santé ».
À l’automne 2020, le Groupe choisit de vendre ses six établissements situés en Allemagne. Cette décision s’inscrit dans une stratégie visant à renforcer notre présence dans les territoires où nous avons la capacité de devenir un leader du secteur de la santé.
Cette stratégie s’illustre particulièrement dans la réalisation de plusieurs acquisitions :
Conformément à sa stratégie, Ramsay Santé expérimente des modes d’organisation et de financement vertueux pour le système de soins français, en s’inspirant notamment du modèle des centres de soins scandinaves basé sur un système de paiement au forfait.
Dans ce cadre, depuis septembre 2021, nous avons ouvert six centres médicaux, situés à Pierrelatte, Bourg-de-Péage, Oyonnax, Argentueil, Ris-orangis et Paris (Les Peupliers). Ces ouvertures sont mises en œuvre dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale qui ouvre la voie à des expérimentations dérogatoires. L’un des objectifs des centres médicaux Ramsay Santé est de réduire les barrières économiques à l’accès aux soins pour les patients, en priorisant une prise en charge en secteur 1 et de favoriser une prise en charge de qualité dans les zones de déserts médicaux.
Grâce à cette expérimentation, Ramsay Santé espère améliorer à court terme l'accès géographique et économique à des soins de ville dans des territoires sous-dotés et valider la pérennité d'un nouveau modèle économique.
Le 7 mars 2022, Ramsay Santé, par l'intermédiaire de sa filiale à 100% Capio, a annoncé une offre sur 100% des actions de la société GHP Specialty Care AB (GHP), basée à Göteborg, en Suède. Le 11 mai 2022, Ramsay Santé a annoncé avoir obtenu 98,1% des actions en circulation de GHP. La société a été retirée de la cote le 20 mai 2022.
Le groupe GHP exploite 25 cliniques, dont trois nouvelles, et un hôpital à Copenhague, au Danemark. L'offre de services de GHP comprend le rachis et l'orthopédie, la chirurgie gastro-intestinale, la dermatologie, les soins d'arythmie et les soins dentaires spécialisés. GHP opère principalement dans les trois grandes régions peuplées de Suède, Stockholm, Göteborg et la Scanie, situées dans le sud de la Suède. L'hôpital danois est axé sur l'orthopédie et situé au sud de Copenhague. La couverture géographique de GHP est très complémentaire des activités de Ramsay Santé en Suède et au Danemark (Capio), avec de bonnes perspectives de croissance en combinaison avec Capio. La société est issue du même fondateur que pour Capio et partage des valeurs fondamentales en matière de qualité médicale, de satisfaction des patients et de bonnes relations avec les pouvoirs publics, les compagnies d'assurance et les autres partenaires.
GHP tire une part substantielle de ses revenus de l'assurance privée, et tirera parti des opérations existantes de Capio auprès des mêmes acteurs de l'assurance privée, en Suède, au Danemark et en Norvège, grâce à ses plateformes innovantes sur les processus de traitement de données. GHP exploite également des partenariats avec des acteurs du segment de la santé au travail, ce qui offre des opportunités de croissance supplémentaires.
Historiquement, GHP a démontré une forte croissance dans toutes les cliniques, principalement sur une base organique. Ces dernières années, GHP a lancé trois nouvelles cliniques afin de stimuler la croissance dans les trois grandes régions suédoises.
Le processus d'intégration de GHP dans la structure opérationnelle de Capio a commencé en juin 2022 et se poursuit. Les 25 cliniques seront intégrées aux secteurs d'activité de Capio Orthopédie et Soins spécialisés en Suède et l'opération danoise est intégrée au réseau hospitalier de Capio Danemark. Par l'acquisition de GHP, Ramsay Santé renforce considérablement sa présence dans les pays nordiques et vise à saisir les opportunités de croissance dans les contrats publics, et les soins d'assurance privés.
La Société et l’ensemble de ses filiales constituent le deuxième acteur privé des soins et services à la santé en Europe. À la date du présent document, il opère à travers 443 établissements de santé et a un effectif de 36 000 personnes, dont 25 700 en France, 8 700 en Suède, 700 en Norvège, 600 Danemark et 200 en Italie. Plus de 9 300 praticiens exercent par ailleurs au cœur des établissements dont 7 000 en France métropolitaine, ce qui représente la première communauté de médecine libérale et privée de France.
Ramsay Santé agit dans le cadre de l’ensemble de la chaîne de soins : médecine primaire, médecine-chirurgie-obstétrique (MCO), cancérologie, imagerie médicale, soins médicaux et de réadaptation, hospitalisation à domicile, soins de santé mentale et addictologie. Dans tous ses territoires, le Groupe contribue aux missions de service public et à l’aménagement sanitaire du territoire, comme en Suède avec plus de 100 unités de soins de proximité.
Le panorama des activités de soin au sein des cinq pays d’implantation se présente comme suit :
Ramsay Santé développe une offre de soins associant qualité et sécurité de la prise en charge, efficience de l’organisation et qualité humaine et propose une prise en charge globale avec un accompagnement personnalisé, prenant en compte toutes les attentes du patient, et en l’inscrivant dans un parcours coordonné de santé. Il participe ainsi aux missions de service public de santé et au maillage sanitaire des territoires dans lesquels il est présent.
L’acquisition du Groupe Capio AB en novembre 2018 a consolidé le socle et l’ambition de Ramsay Santé en faveur de la modernité, de la qualité et de la sécurité des prises en charge des patients. La combinaison des expertises médicales et métiers présents au sein du nouveau Groupe, la nouvelle taille critique du Groupe sont un terreau d’échanges de bonnes pratiques, sur lequel Ramsay Santé construit et renforce désormais son positionnement de leader des soins intégrés de qualité.
La qualité et la sécurité des soins sont la priorité du Groupe. À ce titre, le Groupe est aujourd’hui une référence en matière de médecine moderne, notamment en matière de soins ambulatoires et de récupération améliorée.
Chaque année, le Groupe investit plus de 200 millions d’euros dans l’innovation que ce soit dans les nouvelles technologies, du matériel chirurgical ou d’imagerie de pointe, dans la construction ou la modernisation de ses établissements. Le Groupe innove également dans son organisation et sa digitalisation afin de délivrer les soins de manière plus efficace au bénéfice du patient.
Au cours de l’exercice 2022, ce sont plus de 10 millions de visites de patients qui ont été réalisées, dont près de 6,5 millions hors de l’hôpital et un million de plus qu'au cours de l'exercice précédent.
Depuis plus de trente ans, Ramsay Santé cultive un modèle médico-économique qui s’inscrit pleinement dans les systèmes de soins des territoires dans lesquels il opère. Il gère les contraintes des ressources de ces derniers et s'attache à accueillir dans ses établissements tous les patients, sans exception, pour y traiter toutes les pathologies, des plus légères aux plus complexes.
Grâce à une stratégie de développement ambitieuse, Ramsay Santé, hier leader de l’hospitalisation privée en France, est aujourd’hui devenu l’un des leaders de la prise en charge globale des patients en Europe. Le Groupe est un ensemble cohérent et unique avec de nombreux points forts spécifiques et attractifs comme :
Pour autant, le secteur de la santé est en pleine mutation et confronté à de nouveaux enjeux technologiques et sociétaux :
Ramsay Santé est aujourd’hui un groupe leader du soin hospitalier. Parce qu’il concilie l’excellence médicale du secteur public avec la souplesse du privé et accueille tous les patients sans distinction, c’est un partenaire de confiance. Nous souhaitons à présent que le recours aux services de Ramsay Santé devienne un réflexe, et accompagner chacune et chacun pendant l’intégralité de son parcours de santé.
Tel est l’objectif fixé à l’issue de la réflexion stratégique menée, avec les 2000 managers du groupe, pour dessiner l’horizon 2025. Ce projet global, adapté aux enjeux locaux, se nomme « YES WE CARE ! ». Il s’agit de devenir le point d’entrée de référence dans le système de santé, quel que soit le besoin exprimé, grâce à la qualité des soins prodigués, du suivi médical et des services aussi bien physiques que digitaux. Cette stratégie ambitieuse est résumée par notre raison d’être : "Améliorer la santé en innovant constamment" qui a été officiellement intégrée dans les statuts lors de l’AG du 11 décembre 2020.
Pour permettre la mise en œuvre de ces nouveaux axes stratégiques, Ramsay Santé a identifié 7 leviers de transformation. Certains viennent donner une nouvelle ampleur à des projets existants. D’autres voient le jour pour accompagner de nouveaux projets issus de notre réflexion stratégique et notamment de l’orientation « digi-physique » de nos activités.
Ces projets sur lesquels Ramsay Santé bâtit sa transformation nécessitent des niveaux d’investissement élevés rendus possibles par la taille de notre Groupe et son actionnariat de long terme. La mise en œuvre de ces 7 leviers de transformation est favorisée par notre appartenance au Groupe Ramsay Health Care, 5e acteur mondial du secteur de la santé.
Dans l’ensemble des pays où le Groupe est implanté, nous souhaitons intégrer à l’ADN de nos activités :
Au-delà de ces axes communs, la stratégie globale est adaptée aux enjeux locaux et déclinée pour chacun des pays. Sont présentés ci-dessous les principaux projets stratégiques par pays.
La stratégie du Groupe s’inscrit par ailleurs dans le respect des fondamentaux suivants :
La création de pôles territoriaux regroupant les établissements MCO, et dans certains cas les établissements SMR, a permis de mettre en place une gestion de l’offre de soins en réseaux, c’est la meilleure réponse structurelle aux demandes du secteur. Les pôles permettent notamment de renforcer les liens avec la médecine de premier niveau en créant des centres de consultations avancées ou des maisons médicales, ceci en amont et, en aval, avec les soins de suite, ce qui contribue à favoriser la prise en compte globale et coordonnée du parcours du patient.
La prise en charge globale du patient, au-delà du seul acte de soins, permet de coordonner son parcours et de personnaliser son accompagnement.
Un développement de projets médicaux de pôles avec les praticiens accompagne cette politique inscrivant le réseau des établissements dans leur bassin de vie et rendant possible, en fonction des besoins, la création de filières de soins. Dans ce domaine, Ramsay Santé s’appuie notamment sur l’expérience développée avec les pôles cancérologie.
Véritable engagement, la médicalisation des processus de décision de l’entreprise a non seulement permis de resserrer les liens avec sa communauté médicale et scientifique mais également d’optimiser et orienter ces processus en les inscrivant dans une organisation plus proche du territoire et de ses acteurs, de les éclairer des orientations médicales inscrites dans les projets médicaux de pôles comprenant les décisions d’investissements lourds ou d’achats. Cette démarche est considérée comme un axe majeur de la stratégie du Groupe.
Ramsay Santé exerce ses activités dans un souci constant d’amélioration de la qualité de ses services et le Groupe réalise annuellement d’importants investissements destinés à la modernisation de ses établissements. Le Groupe travaille constamment à l'amélioration de la qualité médicale et de la satisfaction des patients. Les pays suivent un processus de qualité standardisé pour tous les établissements, mesurant et rendant compte de certains indicateurs de performance qualité (Quality Performance Indicators : QPI), à savoir les résultats cliniques mesurés par les professionnels médicaux (Clinician reported Outcome Measurements : CROM), les résultats de santé déclarés par les patients (Patient Reported Outcome Measurements : PROM) et les résultats d'expérience de soin déclarés par les patients (Patient Reported Experience Measurements : PREM). Pour garantir des résultats de haute qualité dans ces trois domaines, la politique qualité vise la normalisation des programmes et les processus de traitement selon un protocole basé sur des données cliniques et un processus (Clinical and Processes Input : CPI).
En France, le groupe déploie également une ambitieuse démarche qualité et inscrit tous ses établissements dans le processus de certification par la Haute Autorité de santé (HAS), de certification de service ou de certification ISO 9001 2000 pour certains processus à risque comme la stérilisation
Dans les pays nordiques (Suède, Norvège et Danemark), les résultats de la qualité médicale et les mesures des processus sont partagés avec les gouvernements régionaux et les registres de qualité nationaux. Un rapport annuel sur la qualité est également publié, soulignant le travail et les processus de qualité médicale ainsi que les résultats clés des opérations.
Au sein de ses établissements, Ramsay Santé instaure un dialogue véritable entre les gestionnaires et les médecins. Au niveau national, ce dialogue s’exerce au sein du Conseil d’Orientation Médicale, des clubs de spécialités, au travers des Journées Ramsay Santé auxquelles sont conviés les Présidents de CME (Commission médicale d’établissement), et au sein de multiples groupes de travail et de réflexion. Dans chaque établissement, la Commission médicale d’établissement (CME) participe à la vie quotidienne et aux projets médicaux. Le Groupe travaille en permanence à améliorer encore ce dialogue, conscient de l’énergie et de la motivation que demandent aux praticiens le bon fonctionnement des CME et l’accomplissement de missions transversales.
Le Groupe est particulièrement attaché aux principes de la médecine libérale. Il est conscient de l’importance du rôle des praticiens dans la qualité de la prise en charge des patients, il connaît les difficultés de leur mission, il entend être durablement à leurs côtés.
Par ailleurs, l’axe formation est également privilégié avec l’accueil au sein de certains établissements du Groupe d’internes de médecine et de chirurgie pour leur formation initiale, mais aussi la promotion de la formation médicale continue pour les praticiens du Groupe.
L’efficience du modèle de Ramsay Santé passe aussi par une approche territoriale des besoins et ressources de santé. Regroupement d’établissements, constitution de pôles de référence, conception et déploiement de projets médicaux de pôle, fluidité des échanges entre la médecine de ville et l’hôpital : le Groupe s’est engagé dans ces voies depuis longtemps, et est l’un des acteurs capable de maîtriser une organisation sanitaire à l’échelle territoriale.
La Société considère que ses principaux atouts concurrentiels sont les suivants :
Avec un chiffre d’affaires global de 4,301 milliards d’euros à fin juin 2022, Ramsay Santé occupe une position de leader sur ses différents marchés. Premier groupe privé français de soins et services à la santé, il représente une part de marché d’environ 21 % de l’hospitalisation privée en France. Dans les pays nordiques, le Groupe bénéficie également d’une position de leader sur les marchés privés de la santé, en étant numéro un en Suède et en Norvège et numéro deux au Danemark.
Conformément à son ambition de favoriser l’innovation et la diversification de ses activités tout au long de la chaîne de valeur du soin, l’acquisition du Groupe Capio a permis de diversifier l’empreinte géographique et métier de Ramsay Santé, avec l’ambition d’enrichir l’offre de soins sur chacun des territoires où le Groupe est présent en tirant le meilleur parti des diverses expertises médicales et métiers complémentaires.
L’acquisition de Capio s’est inscrite dans une logique de différenciation par la qualité, la modernité et la sécurité des soins et de la prise en charge des patients, et a servi trois enjeux majeurs de création de valeur :
La taille de Ramsay Santé, sa position de leader sur ses différents marchés et la couverture territoriale de son réseau lui permettent d’être représenté dans les instances professionnelles et d’entretenir un dialogue avec les autorités. Ces relations régulières avec les tutelles positionnent le Groupe comme un partenaire de référence dans la composition de l’offre de soins dans les territoires de santé.
En France, le Secteur Privé Hospitalier est fortement réglementé notamment afin d’encadrer la capacité hospitalière française dans une double logique de maîtrise des coûts et de qualité de l’offre de soins. Ceci constitue une forte barrière à l’entrée et confère un avantage concurrentiel à un acteur établi. En revanche, le dynamisme accru des Hôpitaux publics, notamment au travers des groupements hospitaliers de territoire, constitue en même temps un nouveau défi et une opportunité de coopération.
Dans les pays nordiques, la régulation du secteur de la santé repose sur une double logique : le référencement des patients dans un centre de santé pour les soins de ville, et l’attribution de contrats dans le cadre d’appels d’offre orchestrés par les comtés. L’accroissement des besoins de santé et les défis d’accessibilité aux soins auxquels sont confrontées les structures publiques laissent entrevoir de nouvelles marges de manœuvre pour le secteur privé.
Ramsay Santé accueille dans ses établissements tous les patients pour y traiter toutes les pathologies, des plus légères aux plus complexes. Le Groupe est présent, tant au niveau local que national, pour présenter une offre de soins et de services de santé la plus complète possible, y compris dans les soins primaires, les soins médicaux et de réadaptation et l’hospitalisation à domicile. Cette diversité permet d’offrir aux patients du Groupe l’ensemble des prestations de soins dont ils ont besoin et de répondre au mieux aux objectifs de soins nationaux et régionaux.
Les établissements du Groupe sont principalement situés dans des zones urbaines de grande taille dont la densité de population s’étoffe.
Anticiper et répondre à de nouveaux besoins de santé par une offre de soins élargie, coordonnée et pérenne ; cette ambition du Groupe repose sur le partenariat qu’il a noué avec les praticiens, qu’ils soient libéraux (en France essentiellement) ou salariés (pays nordiques). L’engagement du Groupe est de mettre à la disposition de la communauté médicale le meilleur environnement humain, technique et organisationnel.
En France, le mode d’exercice libéral est le plus développé et a prouvé sa pertinence en s’adaptant en permanence au progrès médical, aux attentes des patients et à la prise en charge collective et solidaire des dépenses de santé.
La communication de Ramsay Santé est au service de la stratégie du Groupe et accompagne chaque levier de sa transformation. Elle ne s’adresse pas seulement aux patients et à leurs proches, mais plus largement à l’ensemble de la population des pays où le Groupe est présent.
Elle cherche constamment à identifier les actions qui mettent en valeur sa Raison d’Etre « Améliorer la santé en innovant constamment » et se développe sur trois axes principaux : développer la notoriété de ses marques (Ramsay Santé, Capio, Volvat) au travers notamment de celle de ses établissements, asseoir ou défendre la réputation du Groupe, renforcer l’attractivité et la fidélisation des collaborateurs.
Le groupe Ramsay Santé s’est construit autour d’une ambition d’innovation permanente, dont l’unique objectif est l’amélioration continue des soins et prises en charge proposés aux patients.
Ces actions s’inscrivent dans une logique d’entreprise responsable et passe par la prise en compte de l’ensemble des parties prenantes qui contribuent à l’activité du Groupe : collaborateurs, praticiens, patients, planète, société.
Dès 2020, Ramsay Santé a décidé de faire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) un enjeu commun et partagé par l’ensemble du Groupe, et de fédérer des initiatives régulièrement lancées à l’échelle des établissements. Le but : construire une véritable stratégie RSE pour qu’elle devienne un levier de transformation, « Renforcer notre responsabilité sociétale et environnementale pour réduire nos impacts sur la planète », au même titre que les six autres piliers du plan d’entreprise « Yes We Care ! 2025».
Nota : les données chiffrées contenues dans les présents développements et notamment les éléments statistiques sont fournis à titre d’informations générales en fonction des sources disponibles à la date du présent document, dont l’origine et la date sont généralement indiquées. De telles données sont donc susceptibles de varier d’une année sur l’autre par rapport à la période prise en compte.
Le système sanitaire français est au cœur de la vie économique du pays. En 2018 (dernière année disponible), la dépense courante de santé au sens international (DCSi) en France a représenté 284,5 milliards d’euros (1), soit 12,4 % du produit intérieur brut (« PIB »). Cet agrégat, retenu pour les comparaisons internationales, place la France dans le groupe de tête des pays membres de l’OCDE. La santé est, avec les retraites, le poste de dépense le plus important de la protection sociale en France. La France reste en effet l’un des pays où la prise en charge des dépenses de santé par les fonds publics est la plus importante et le reste à charge des ménages le plus faible (6,5 % en 2020 (2)). Les soins hospitaliers ont un poids prépondérant au sein des dépenses de santé dont ils représentent un montant total de 100,5 Md€ en 2020, dont 78,7 Md€ pour le secteur public et 21,8 Md€ pour le secteur privé(3).
La crise de la COVID qui a mis sous une tension extrême notre système de santé depuis mars 2020 a généré un déficit historique pour l’assurance maladie. L’exercice budgétaire 2021 se termine sur un déficit de 24,4 milliards d’euros, régime général et fonds de solidarité vieillesse confondus ; à comparer avec le déficit historique de 2020 à 38,7 milliards d'euros, le plus élevé jamais enregistré dans l’histoire de la sécurité sociale(4). Cette amélioration est la conséquence du rebond de l’activité enregistré l’an passé avec une croissance estimée par l’Insee de +7,0 % du PIB en volume. Le solde est meilleur qu’attendu, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoyant un déficit de 33,5 milliards d’euros, soit une révision de +9,0 milliards d’euros. Cette amélioration par rapport aux dernières projections financières est liée à une croissance économique plus élevée qu’attendu se traduisant par une progression de l’assiette des prélèvements assis sur la masse salariale du secteur privé de +8,9 % contre +7,2 % prévu. Les recettes assises sur les revenus d’activité des salariés et des indépendants sont ainsi plus élevées de plus de 7,6 milliards d’euros, et les recettes fiscales de 1,5 milliard d’euros.
Enfin, rappelons que le vieillissement de la population française résultant de l’accroissement de l’espérance de vie s’accentue. Selon l’INSEE, près de 21 % de la population devrait être âgée de soixante-dix ans ou plus en 2050 alors que cette part est de 14,5 % en 2020.
Selon les données de la DREES (5), le paysage hospitalier français au 31 décembre 2020 se compose de 2989 structures hospitalières dont 1 347 hôpitaux publics, 670 établissements privés à but non lucratif et 972 hôpitaux ou cliniques privés. Dans chacune de ces catégories, le nombre de sites continue de diminuer. Ces établissements de santé ont une capacité d’accueil globale en hospitalisation complète de l’ordre de 387 000 lits d’hospitalisation à temps complet et 80 000 places d’hospitalisation à temps partiel. La baisse du nombre de lits susceptibles d’accueillir des patients est un peu plus marquée entre fin 2019 et fin 2020 (-1,2 %) que durant la période 2013-2019 (-0,9 % par an en moyenne). Ce phénomène est probablement lié au contexte d’épidémie de Covid-19 et à ses conséquences sur les capacités d’hospitalisation et les ressources humaines hospitalières. Les capacités d’hospitalisation partielle se sont développées pour atteindre un total de 80 000 places au 31 décembre 2020, contre 49 000 fin 2003. Dynamique de fin 2003 à fin 2013 (+3,2 % par an en moyenne), le nombre de places a progressé plus lentement de fin 2013 à fin 2019 (+10 900 en 6 ans, soit +2,5 % par an en moyenne). Avec la crise sanitaire, un nouveau ralentissement intervient : entre fin 2019 et fin 2020, le nombre de places n’augmente que de 1,7 %, principalement porté par les cliniques privées.
Ces établissements se répartissent globalement comme suit (avec leurs capacités) :
Le système hospitalier français se caractérise par le principe du libre choix du patient entre Secteur Public Hospitalier et Secteur Privé Hospitalier.
L’évolution des capacités du secteur hospitalier français est fortement encadrée par l’État, qui détermine les besoins de la population et organise la répartition des installations médicales publiques et privées.
Les dépenses de santé liées à l’hospitalisation privée sont essentiellement prises en charge par la Sécurité sociale et les sociétés d’assurance complémentaire santé.
Afin de réguler ces dépenses en prix et en volume, la loi de financement de la Sécurité sociale fixe chaque année un objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) sur la base duquel l’État arrête un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico-sociaux. L’Ondam est un indicateur, et non un plafond à valeur limitative, c’est une estimation prévisionnelle des dépenses de santé et ne constitue pas un montant maximal.
La tarification à l’activité (T2A) est une méthode de financement des établissements de santé qui repose sur une mesure et une évaluation de l’activité effective des établissements permettant de déterminer les ressources allouées. La T2A constitue un mode quasi unique de financement pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé publics comme privés.
Les ressources des établissements de santé sont calculées à partir d’une mesure de l’activité produite conduisant à une estimation des recettes. Ainsi, le prix de chaque activité en MCO est fixé chaque année par le ministre chargé de la santé via le mécanisme des GHS/GHM. Ainsi la mesure de l’activité d’un établissement est faite à partir du recueil systématique d’un certain nombre d’informations administratives et médicales auprès des patients hospitalisés en soins de courte durée dont la collecte se fait au travers du programme médicalisé des systèmes d’information (PMSI). À partir de ces informations sont déterminés des groupes homogènes de malades (GHM) associés à un (ou plusieurs) Groupe(s) homogène(s) de séjour (GHS) au(x)quel(s) est appliqué un tarif fixé chaque année par le ministre en charge de la santé.
Certaines activités ne sont toutefois pas intégrées dans le dispositif T2A. Les missions assurées par les établissements essentiellement publics sont financées par les enveloppes dites missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation interne (MIGAC) comme celles touchant à la prévention ou au dépistage, ou celles nécessitant une permanence quel que soit le niveau effectif d’activité : SAMU, centres antipoison, etc. Dans ce cadre il s’agit d’un financement annuel forfaitisé dont l’accès ou l’allocation varie considérablement d’un établissement à l’autre.
Les activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR), de psychiatrie, ainsi que les unités de soins de longue durée (USLD), quant à elles, sont historiquement financées via une dotation annuelle de financement (DAF) pour les établissements publics ou privés à but non lucratif, ou via des prix de journée pour les établissements privés à but lucratif (ou les établissements prives à but non lucratif ayant opté pour ce mode de tarification).
Depuis le passage à la tarification à l’activité (T2A), les évolutions tarifaires pour le secteur MCO sont ciblées par type de prise en charge dans le cadre d’une variation globale de la masse tarifaire. Au cours des dernières années, les tarifs ont augmenté moins vite que l’inflation, ce qui correspond à une baisse tarifaire en valeur constante. Une telle évolution fragilise une grande partie des établissements de santé privés qui demeurent pourtant un acteur important de la santé.
Le secteur privé hospitalier a fait l’objet d’un fort mouvement de consolidation ces dernières années. Dans les métiers de médecine, chirurgie et obstétrique, le principal acteur en dehors de Ramsay Santé est Elsan. Dans les métiers du soin de suite et réadaptation et de la psychiatrie, ce sont Korian et Orpea, tous deux par ailleurs opérateurs nationaux en matière d’accueil des personnes âgées.
La concurrence entre acteurs, y compris avec les hôpitaux publics se concentre sur les bassins de vie, constitués de populations proches géographiquement et ayant des comportements similaires en matière d’utilisation des structures de soins.
Ramsay Santé estime être en position concurrentielle solide sur les principaux bassins de vie où elle est présente dans la mesure où, en raison de sa taille et de sa réputation, elle constitue un partenaire de référence pour les discussions avec les autorités locales telles que les ARS, et un interlocuteur naturel pour les opérations de croissance externe.
Le système de santé suédois est relativement avancé en termes de médecine dite moderne (durée de séjour courte, part de l’ambulatoire, mesure de la qualité des soins, usage du digital). Les principales difficultés portent sur la productivité, l’accessibilité et la coordination du parcours de soin dans son ensemble.
La Suède alloue entre 9 et 10 % du PIB aux dépenses de santé (11% si l'on inclut soins aux personnes âgées, soins dentaires, etc.), plaçant le pays en 3e position des pays de l’OCDE derrière l’Allemagne et la France. Ces dépenses ont atteint 485 milliard de couronnes suédoises en 2021, en augmentation moyenne de 4,4 % par an au cours des dix dernières années. 84 % de ces dépenses sont prises en charge par la dépense publique, environ 1 % par les assurances privées et 14 % sont confiés par contrat à des fournisseurs privés à but lucratif et non lucratif.
Les dépenses de santé sont donc principalement financées par les impôts. Les 21 comtés ont la responsabilité du financement et de l’organisation des soins tandis que l’échelon local inférieur, les 290 municipalités, sont en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Les opérateurs privés de santé, au titre desquels Capio, sont ainsi largement financés par des ressources publiques, dans le cadre d’appel d’offres pour des durées de 5 à 8 ans en matière d’hospitalisation et d’autorisation d’exercice pour les soins primaires.
Alors que la place des opérateurs privés en Suède était historiquement très faible, en raison notamment du monopole détenu par les régions dans la gestion de l’organisation des soins sur leur territoire, le marché s’est progressivement ouvert, sous l’effet combiné, dans les années 90, de la possibilité désormais offerte aux établissements d’externaliser leur fonctionnement et d’autre part à partir des années 2000 avec la réforme introduisant le libre choix et la gratuité des soins de santé de ville.
La part de marché du secteur public reste malgré tout prépondérante, avec 60 % (6) du marché des soins primaires et 93 % du marché des soins spécialisés. Compte tenu des difficultés persistantes d’accessibilité et d’efficience des soins dans les établissements publics, la tendance d’ouverture du secteur aux opérateurs privés est appelée à se poursuivre.
Avec une empreinte géographique dans 14 des 21 comtés suédois et une présence sur l’ensemble de la chaîne de valeur du soin, Capio est le premier opérateur privé de soins en Suède. Le marché a connu un mouvement de fond de consolidation, animé principalement par les groupes Capio et Aleris. Le marché est encore relativement fragmenté, en particulier en matière de soins primaires.
Capio bénéficie d’une très solide reconnaissance de sa marque, auprès de ses employés et de ses patients. Au total, près de 10 % de la population suédoise est référencée dans un des 124 centres de santé primaire opérés par Capio. En outre, l’hôpital Capio St Göran, seul hôpital suédois à disposer d’un service d’urgences et à être opéré par un acteur privé, jouit d’une réputation au niveau national, en étant élu chaque année depuis 2010 meilleur hôpital du pays dans la catégorie des hôpitaux de taille petit et moyenne (345 lits, effectif 2 200). Capio constitue de fait un partenaire incontournable et de référence pour les autorités de tutelle.
En Suède, la tarification est fixée ou régie par les autorités de tutelle nationales ou régionales (les comtés). Ainsi les tarifs sont régulés par les pouvoirs publics pour l’ensemble des soins fournis par Capio dans le cadre de son activité. En effet, en fonction des activités, un système de capitation, un système de dotation globale, ou un système d’appel d’offre s’applique.
En Suède plus particulièrement, Capio gère plus d’une centaine de centres de soins primaires, dont l’activité est fortement liée au nombre de patients inscrits dans les registres de ces mêmes centres. Le mode de financement principal est ainsi basé sur une approche par capitation, un montant est défini par patient inscrit, selon son profil et ses antécédents médicaux. Les montants attachés aux patients enregistrés auprès des centres Capio sont versés mensuellement par les autorités sanitaires locales. Un reste à charge, fixé par les autorités est laissé à la charge des patients, il est essentiellement constitué du prix des médicaments. Un règlement à l’acte peut être effectué dans des cas très spécifiques et limités. En outre, des subventions peuvent également être accordées en cas d’atteinte d’objectifs précédemment négociés avec les tutelles.
Les centres de soins spécialisés (plus de 70 au sein du périmètre de Capio en Suède), sont principalement financés par un système de dotation globale, un budget alloué par les tutelles en fonction de l’offre médicale proposée et des typologies de prise en charge est versé chaque mois. Certains comtés proposent, en complément, selon les spécialités, un mode de règlement à l’acte. Comme pour les soins primaires, les établissements spécialisés sont éligibles à des primes sur objectifs.
Les hôpitaux du Groupe Capio et notamment l’hôpital de St Göran à Stockholm, bénéficient d’un financement mixte, composé majoritairement d’un paiement à l’acte mais aussi d’enveloppes versées sur base d’indicateurs de qualité et d’indicateurs environnementaux.
Les systèmes de santé norvégien et danois présentent de nombreuses similitudes avec le système suédois, tant du point de vue de la modernité des prises en charge (ambulatoire, durée de séjour, publication au niveau national d’indicateurs de qualité) que des défis d’accessibilité et d’efficience de gestion des structures. Toutefois, la part de marché du privé y est plus importante, dans la mesure où les marchés privés se concentrent essentiellement sur les patients bénéficiant d’une assurance privée et ceux payant eux-mêmes (équivalent reste à charge).
En 2021, les dépenses de santé ont représenté 43 milliards d’euros en Norvège (+ 5,2 % de croissance annuelle au cours de la période 2017 – 2021) et 35 milliards d’euros au Danemark (+ 5,3 % de croissance annuelle au cours de la période 2017 – 2021). En Norvège, 4 territoires régionaux de santé sont responsables de l’organisation des soins spécialistes et les municipalités quant à elles sont en charge des soins primaires. Au Danemark, l’ensemble du système de soins est entièrement géré au niveau régional.
Au global, le secteur privé représente 15 % (7) de part de marché en Norvège et au Danemark.
Outre le marché du financement privé, les opérateurs privés peuvent également s’engager dans le marché du financement public par l’intermédiaire d’appels d’offres qui donnent lieu à des contrats d’une courte période (2 à 4 ans).
Les récents mouvements de réforme en Norvège et au Danemark laissent présager que la part des volumes publics ouvert à l’externalisation devrait continuer à croître, en particulier pour encourager une meilleure gestion des dépenses de santé. En parallèle, la part du financement privé devrait également continuer à croître, en raison des délais d’attente au sein des structures publiques et de la propension croissante des employeurs à proposer une assurance santé à leurs collaborateurs.
Le marché de la santé privée est dominé par Aleris, numéro 1 au Danemark et numéro 2 en Norvège, et Capio (respectivement numéro 2 et numéro 1). Au-delà de ce positionnement, Capio se distingue également par la notoriété dont la marque Volvat bénéficie en Norvège, du fait notamment du modèle d’abonnement des patients norvégiens. Le développement du poids de Capio dans le financement public est également un pilier de la stratégie de croissance sur ces marchés.
La gestion de l’Hôpital public d’Omegna en Italie (Région du Piémont) est confiée à Ramsay Santé depuis 2002. Après avoir procédé à un recentrage de l'activité de l’établissement en le spécialisant sur l’orthopédie et ses disciplines connexes (rééducation fonctionnelle, neurochirurgie, chirurgie plastique), le Groupe a maintenu une activité de chirurgie ambulatoire et de médecine en interne pour satisfaire aux besoins locaux d’offre de soins. En concertation avec les autorités sanitaires locales, ce centre est géré par une société mixte publique/privée Coq SpA qui appartient à 51 % à la structure publique italienne l’Asl Vco14 et à 49 % à Ramsay Santé qui a la charge de l’organisation de soins, de l’administration et de la maintenance de l’ensemble. En 2019, le contrat de gestion a été confirmé pour une nouvelle durée de neuf années.
Le schéma ci-dessous présente la répartition du chiffre d’affaires consolidé du Groupe pour l’exercice clos le 30 juin 2022 par sous-segment d’activité.
Les cartes ci-après présentent les implantations géographiques européennes du groupe Ramsay Santé à la date du présent document.
La carte ci-après présente de façon plus précise les implantations géographiques de Ramsay Santé en France à la date du présent document. En France, plus particulièrement, les établissements répondent à une logique territoriale de santé et sont organisés par pôles, constitués selon le cas autour d’un établissement unique ou de plusieurs établissements. Les hôpitaux, cliniques, centres, s’inscrivent au sein des principaux bassins de vie du territoire métropolitain. Qu’ils prennent en charge les patients dans les disciplines de la médecine, de la chirurgie, de l’obstétrique, des soins médicaux et de réadaptation ou encore en santé mentale, les dix-huit pôles du Groupe couvrent Paris et l’Île-de-France, les Hauts de France, la Normandie, la Nouvelle Aquitaine, la Bourgogne Franche Comté, l’Auvergne Rhône-Alpes, l’Occitanie, Provence Alpes Côte d’Azur. Les établissements de santé mentale ne sont pas rattachés à des pôles.
À fin juin 2022, le Groupe compte plus de neuf mille médecins exerçant professionnellement au sein de ses structures, dont plus de sept mille en France essentiellement à titre libéral (dans certaines spécialités, telles que les soins médicaux et réadaptation, certains médecins peuvent avoir un statut de salarié). Pour ces praticiens français, le lien contractuel avec un établissement s’établit soit par la signature d’une convention d’exercice libéral régie notamment par les dispositions résumées au paragraphe suivant soit au travers d’une convention de fait, non écrite, soumise aux usages professionnels (tels que définis par l’Ordre des médecins).
Conformément à l’article 83 du Code de déontologie et en application des articles L. 4113-9 à L. 4113-11 du Code de la santé publique, l’exercice habituel de la médecine au sein des établissements fait l’objet d’un contrat écrit qui définit les obligations respectives des parties et précise notamment les moyens (locaux, matériels et équipements médicaux, personnels) mis à la disposition des médecins par l’établissement pour leur permettre d’exercer leur art. Les médecins exercent dans le respect de leur indépendance professionnelle et des dispositions du Code de déontologie. Eu égard au caractère libéral de leur exercice, ils ne sont pas soumis à un lien de subordination avec l’établissement. Le Groupe encourage les établissements de son réseau à conclure des conventions d’exercice sur la base d’un modèle type qu’il a établi.
Les établissements et leurs médecins partenaires ont, en majorité, signé des contrats d’exercice libéral à durée indéterminée. Les établissements bénéficient d’un modèle de contrat garantissant une certaine homogénéité dans les relations entre établissements et praticiens. Les conventions types peuvent être adaptées en fonction de la nature de l'exericce du praticien, il existe à ce titre une convention pour les praticiens exerçant à titre individuel, ainsi qu'une convention adaptée pour l'exercice en société (Société d'Exercice Libéral - SEL - ou Société Civile Professionnelle - SCP-). Ces contrats prennent généralement fin automatiquement dès lors que le praticien atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein, sauf prolongation d’année en année par accord écrit entre les parties. Ces contrats doivent être communiqués par le praticien au Conseil de l’Ordre des médecins lequel est chargé de vérifier la conformité des dispositions contractuelles au Code de déontologie médicale.
Les établissements du Groupe mettent à la disposition des praticiens un plateau technique comprenant notamment les blocs opératoires et les capacités d’hospitalisation, les locaux, le matériel et les équipements spécifiques parfois de haute technologie. Ils fournissent, de manière permanente, le concours d’un personnel qualifié conformément aux normes réglementaires, qu’il soit affecté aux services d’hospitalisation ou aux blocs opératoires.
En contrepartie, les praticiens s’engagent à exercer, en totalité ou partiellement, leur art au sein de l’établissement, avec la complète indépendance professionnelle qu’implique l’exercice libéral et sous leur seule responsabilité pour laquelle ils sont assurés à leurs frais.
Le contrat d’exercice entre le praticien et l’établissement n’est pas source directe de profit pour les établissements. En application de l’article R. 162-33-1 du Code de la Sécurité sociale les établissements perçoivent directement des organismes d’assurance maladie des forfaits d’hospitalisation, (dits GHS) déterminés par arrêtés annuels du Ministre en charge de la santé à raison des moyens en matériels et en hommes mobilisés pour l’accueil des patients au sein des établissements. C'est ce que l'on appelle encore les "tarifs de responsabilité".
Les forfaits perçus par les établissements privés en rémunération des prestations d’hospitalisation ne couvrent pas la rémunération des praticiens libéraux qui facturent en sus, et sous leur nom, les honoraires correspondant aux actes qu’ils ont effectués pour le compte des patients pendant leur hospitalisation (article R. 162-33-2 du Code de la Sécurité sociale).
En application des articles R. 161-40 et suivants du Code de la Sécurité sociale, cette facturation est effectuée sur un bordereau de facturation groupée (bordereau S3404) qui récapitule l’ensemble des prestations tarifaires de l’établissement et celles des médecins. Ce bordereau est tenu, rempli et envoyé par les services administratifs des établissements de santé privés aux organismes sociaux, qui reversent les forfaits d’hospitalisation sur le compte de la clinique et les honoraires des praticiens directement auprès de ces derniers ou sur un compte « mandataire praticien ».
Les frais engagés par les établissements pour faciliter l’exercice du médecin, et qui ne sont pas couverts par lesdits tarifs de responsabilité font l’objet d’une refacturation aux praticiens sous la forme de redevance. L’absence de refacturation pourrait être considérée comme un acte anormal de gestion, ou encore un avantage en nature interdit par les articles L. 1453-3 et L. 1453-5 du code de la santé publique. Quant au montant de la redevance, la Cour de cassation rappelle régulièrement qu’il doit être en adéquation, par sa nature et par son coût, au service rendu par l’établissement au praticien. Il peut être proportionnel au coût réel exposé par l’établissement de santé, ou forfaitaire, par pourcentage ou par montant fixe. Enfin, le taux forfaitaire de redevance, même élevé, est licite s’il est en adéquation avec les services rendus.
Une participation active à la structuration de l’hospitalisation française se fonde sur une collaboration permanente de l’ensemble des acteurs de la santé ainsi que sur une contribution au service public hospitalier comme les urgences ou la formation.
Ramsay Santé participe, en fonction des opportunités et des nécessités territoriales, à des actions de coopération permettant une optimisation de l’offre de soins proposée aux usagers. Dans cette perspective, des conventions ont été signées par les établissements du Groupe avec des hôpitaux publics, des établissements de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC), ou encore des médecins libéraux permettant notamment l’utilisation en commun d’équipements matériels lourds ou la prise en charge de pathologies spécifiques.
Dans le cadre des partenariats publics – privés, des structures communes regroupant l’hôpital et la clinique ont été créées sous la forme de Groupement de Coopération Sanitaire (« GCS »). Ces groupements, réglementés par le Code de la santé publique, peuvent permettre notamment de développer un service médical commun à un hôpital public et à un hôpital privé sur la base d’une exploitation commune et d’un partage des coûts et de rationaliser ainsi l’offre de soins sur une région.
Des prolongements spécifiques de cette coopération ont accompagné la prise en charge de la crise sanitaire COVID-19 depuis mars 2020 par les établissements du Groupe autour d’une coordination constante entre les autorités de tutelle (les Agences régionales de santé), les partenaires hospitaliers publics (dont l’APHP), et les établissements ayant mobilisé et adapté leurs capacités hospitalières.
Comme il est exposé au paragraphe 1.2.5.4 ci-avant, la Région du Piémont en Italie a confié à Ramsay Général de Santé la gestion de l’hôpital Public d’Omegna. La poursuite de ce contrat dans le cadre d’une confirmation de neuf nouvelles années démontre la pertinence de ce schéma de gestion.
En 1970, afin d’assurer une meilleure répartition de l’offre de soins sur le territoire français, un régime de planification hospitalière a été mis en place et une carte sanitaire a été instaurée (découpage géographique du territoire, inventaire des équipements). Cette planification hospitalière s’est poursuivie avec la 1re réforme hospitalière, en 1991, déterminant la « région » comme le périmètre critique en matière de gestion et d’organisation du système de santé et en créant les Schémas d’Organisation Sanitaire, deuxième outil de planification sanitaire, fixant des objectifs qualitatifs permettant de procéder à une répartition géographique des installations et activités de soins permettant d’assurer une satisfaction optimale des besoins de la population. L’ordonnance de 1996 confirme la volonté de décentralisation initiée précédemment, avec la création des Agences régionales de l’hospitalisation (ARH), qui regroupaient au niveau local des représentants de l’État et des organismes d’assurances maladies et qui étaient notamment chargées de piloter le système hospitalier en régulant sur ce territoire l’offre de soins et en y coordonnant l’activité des établissements de santé publics et privés. Ont par ailleurs été institués les Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) en vue de déterminer les orientations stratégiques des établissements et leur mise en œuvre tout en tenant compte des objectifs du schéma d’organisation sanitaire.
S’ajoute à cela un outil de planification destiné à constituer le complément d’ordre qualitatif de la carte sanitaire, le schéma régional d’organisation sanitaire ou SROS. Le SROS devient l’unique outil de planification hospitalière depuis la suppression de la carte sanitaire en 2003.
Le SROS est arrêté par le directeur de l’ARH après avis du comité régional de l’organisation sanitaire (réunissant notamment des représentants des collectivités territoriales, des professionnels, médicaux et non médicaux et des établissements de santés publics et privés) et est établi pour cinq années sur la base d’une évaluation des besoins de santé de la population du territoire de santé considéré, de leur évolution estimée et de l’adéquation de l’offre de soins existante à ces besoins. Il peut être révisé en tout ou partie à tout moment au cours de cette période. Il précise, d’une part, les objectifs quantifiés de l’offre de soins dans le territoire de santé considéré, par activités de soins et par équipements matériels lourds et d’autre part, les créations et suppressions d’activités de soins et d’équipements matériels lourds, les transformations, regroupements et coopérations d’établissements nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
La mise en œuvre des mesures prévues par le SROS et la régulation de l’offre de soins par rapport aux besoins définis dans ce document passe par l’attribution obligatoire, aujourd’hui par les Agences régionales de santé (ARS), d’autorisations d’exercice préalable qui s’imposent à toutes les activités de soins concernées. Ces autorisations sont exigées non seulement pour la mise en œuvre et l’implantation d’un établissement de santé public ou privé mais également pour ses évolutions (extensions, conversions, regroupements) et l’installation de certains équipements lourds.
Une ordonnance du 4 septembre 2003 a sensiblement simplifié le régime de ces autorisations en substituant aux anciennes autorisations (qui portaient sur un nombre de lits ou de places attribués par activité de soins et dont la durée différait selon leur nature de cinq à dix ans) une autorisation par type d’activité encadrée de manière plus souple par des conditions et des objectifs fixés lors de son attribution et d’une durée de cinq ans renouvelable tacitement. Le régime d’autorisations vise à détacher le niveau d’activité des places physiquement mises à la disposition des patients, et ainsi à permettre aux établissements de gagner en souplesse et de mieux gérer la saisonnalité de leur activité.
Cette autorisation d’activité est accordée et maintenue lorsqu’elle répond à trois séries de conditions :
Cette autorisation est complétée par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Décret du 4 octobre 2010) conclu par chaque établissement avec l’agence régionale et qui détermine notamment les orientations stratégiques du titulaire de l’autorisation sur la base du Projet Régional de Santé (PRS), les actions de coopération et les objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins.
La loi Hôpital, patients santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 a réformé l’hôpital en France autour de quatre axes fondamentaux : la modernisation des établissements de santé, l’accès de tous à des soins de qualité, la prévention et santé publique et l’organisation territoriale du système de santé. L’objectif était d’assurer une meilleure coordination des actions des établissements de santé pour répondre aux besoins de la population, de répartir de façon plus égalitaire l’offre de soins sur le territoire, de développer des politiques de prévention et de santé publique de définir enfin les missions et moyens des agences régionales de santé (ARS). Se substituant aux ARH, les ARS ont pour vocation de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d’actions concourant à la réalisation à l’échelon régional et infrarégional des objectifs de la politique nationale de santé, des principes de l’action sociale et médico-sociale, des principes fondamentaux définis par le Code de la Sécurité sociale. Un outil stratégique et intégrateur a été institué, le programme régional de santé (PRS) devant permettre de répondre à cette vocation en assurant une cohérence de l’ensemble de l’action publique régionale sur le champ de la santé.
Le PRS constitue un ensemble coordonné et structuré de supports de planification et de l’orientation de l’offre de soins dans la région. Il a vocation à élargir la logique de cadrage initiée par le SROS à d’autres champs. Il illustre la logique de décloisonnement de l’offre de soins au niveau régional. Le PRS définit les objectifs pluriannuels de l’ARS ainsi que les mesures tendant à les atteindre conformément aux lois de financement de la sécurité sociale et à la stratégie nationale de santé. Le PRS constitue désormais le cadre global et unique de la planification des soins à l’échelle régionale et se compose :
La loi de modernisation du système de santé de janvier 2016, articulée autour de 3 axes : prévention, accès aux soins et innovation, a corrigé certains des écueils issus de la loi HPST, comme le dernier volet qui rétablit la notion de service public hospitalier en la refondant autour d’un bloc de garanties et d’obligations comme l’absence de dépassement d’honoraires, la permanence de l’accueil et l’égalité d’accès aux soins. En outre, la coopération entre hôpitaux publics est renforcée par le déploiement des groupements hospitaliers de territoires (GHT) qui permettent aux hôpitaux proches géographiquement d’élaborer un projet médical commun et de partager des missions et des fonctions supports. À ce jour (8), 898 établissements comptant de 1 200 à 25 000 professionnels de santé sont regroupés en 136 GHT sur l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, la loi consacre le PRS comme outil de planification. Ce dernier est désormais composé de 3 volets :
La régulation de l’offre de soins se poursuit encore avec la création par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES).
Ce nouveau contrat fusionnait 5 dispositifs existants jusqu’alors :
Il poursuit alors un objectif de : « permettre sur la base d’un constat partagé, d’établir une feuille de route unique relative à l’amélioration des pratiques dans tous les domaines où des marges de progrès significatives existent ». Le CAQES est conclu entre le DG ARS, le Directeur de l’organisme local d’assurance maladie et le représentant légal de chaque établissement de santé relevant de leur ressort géographique. Il a pour objet d’améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence des soins et des prescriptions et de permettre une diminution des dépenses de l’assurance maladie. Il poursuit une démarche globale de qualité, d’efficience et de régulation de l’offre de soins.
Il comportait un volet obligatoire relatif au bon usage des médicaments, des produits et des prestations (ex CBU) conclu à durée indéterminée et le cas échéant un ou plusieurs volets additionnels, d’une durée déterminée de 1 à 5 ans, portant sur :
Ce dispositif a toutefois été modifié par l’article 64 de la loi de Financement pour la Sécurité Sociale 2020, afin de rendre le dispositif plus lisible pour les acteurs du terrain et plus efficace. L’instruction du 24 janvier 2020 a précisé les contours du nouveau CAQES autour de deux leviers : levier incitatif et levier de mise sous surveillance.
Les dispositions applicables au CAQES ont été modifiées par :
Le CAQES est désormais un contrat qui lie l'ARS, l'organisme local d'assurance maladie et les établissements de santé ciblés, en fonction de critères nationaux et régionaux.
La mise en œuvre des nouveaux CAQES a compte tenu de la crise sanitaire été repoussée au 1er juillet 2022. Les nouveaux contrats sont désormais conclus pour une durée maximum de cinq ans, et peuvent comporter un ou plusieurs volets incitatifs relatifs : au bon usage des médicaments, produits et prestations ; à l'amélioration de l'organisation des soins portant notamment sur les transports ; à la promotion de la pertinence des actes, prescriptions et prestations.
L'établissement ciblé est dans l'obligation de conclure un CAQES.
La loi du 24 juillet 2019, relative à l’Organisation et à la transformation du système de santé s’articule autour de 3 grands axes :
Cette même réforme modernise le régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds (EML). Le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures visant : à modifier le régime d’autorisation d’activités de soins, des EML, des alternatives à l’hospitalisation et de l’hospitalisation à domicile, à adapter le régime des autorisations aux activités réalisées dans le cadre d’exercices coordonnés, à simplifier les procédures et les conditions de délivrance des autorisations d’activités de soins.
Prise en application de la loi du 24 juillet 2019, l’ordonnance du 12 mai 2021 a pour objet de renforcer les exigences de qualité des soins, favoriser le développement des alternatives à l’hospitalisation et simplifier les procédures de délivrance des autorisations.
S’agissant du périmètre des activités de soins, l’ordonnance prévoit plusieurs modifications : elle crée une définition de l’activité de soins de psychiatrie ; transforme la modalité HAD en activité de soins. L’ordonnance prévoit également que les conditions techniques de fonctionnement ne sont plus seulement applicables aux établissements de santé mais également aux activités de soins et EML, avec pour objectif d’étendre « l’opposabilité des conditions techniques de fonctionnement aux autorisations d’équipements matériels lourds, afin de renforcer le principe d’un encadrement qualitatif des autorisations ».
L’ordonnance précise également l’aménagement des procédures de renouvellement, le dossier de renouvellement est supprimé au bénéfice d’une simple demande qui comprendra les informations relatives au personnel et aux évolutions de l’autorisation envisagées. L’ordonnance supprime le lien autorisations/CPOM.
Enfin, ladite ordonnance proroge la validité de toutes les autorisations en vigueur à la date de sa publication, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée postérieurement à la révision des Schémas Régionaux de Santé, devant intervenir au plus tard au 1er novembre 2023 (conformément à l'arrêté du 30 mars 2022 relatifs aux mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire).
Les agences régionales de santé, depuis le début de 1997, ont notamment pour objectif d’assurer la cohérence et le respect d’une politique d’évaluation et de certification des établissements de santé.
Tous les établissements de santé sont tenus de développer une politique d’évaluation de leurs pratiques professionnelles et de leurs modalités d’organisation des soins. L’objectif recherché est à la fois la sécurité sanitaire, la qualité de la prise en charge des malades et une régulation satisfaisante de l’offre de soins. Pour procéder à une telle analyse de son activité, chaque établissement doit notamment mettre en œuvre, dans le respect du secret médical et des droits du malade, des systèmes d’informations dits d’information médicale tenant compte des pathologies et des modes de prise en charge des patients afin d’établir une synthèse des données médicales et de les traiter par informatique.
En outre, chaque établissement doit procéder à la synthèse et au traitement informatique de données figurant dans le dossier médical de ses patients. À cette fin, les praticiens de l’établissement doivent diffuser à un médecin de l’établissement responsable de l’information médicale les données de nature médicale nécessaires au suivi et à l’analyse de l’activité par le directeur de son établissement. Le directeur de l’établissement doit adresser aux services des ministères de la santé, aux organismes d’assurance maladie ainsi qu’aux agences régionales de santé, des statistiques non nominatives relatives à l’activité et aux moyens de fonctionnement de son établissement faisant ressortir un codage approprié des soins délivrés aux patients.
La transmission de ces informations contribue à l’élaboration et la révision des schémas régionaux de santé ainsi qu’à l’évaluation de la qualité des soins et sert d’instrument de mesure de l’activité réalisée par chaque établissement. Cet outil d’analyse permet de réaliser des comparaisons entre les établissements et de favoriser l’optimisation de l’offre de soins.
Les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, font l’objet d’une procédure externe d’évaluation : la certification. Cette procédure, conduite par la Haute Autorité de santé (HAS), permet d’obtenir une appréciation indépendante sur la qualité de l’établissement à l’aide d’indicateurs, de critères et de référentiels portant sur les procédures, les bonnes pratiques cliniques et les résultats des différents services et activités de l’établissement. Elle prend également en compte les mesures prises par l’établissement pour assurer le respect des droits des personnes malades ainsi que les résultats de l’évaluation de la satisfaction des patients.
La procédure de certification version V2014 a été suspendue à partir de mars 2020 dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19. Elle est remplacée par la procédure de certification des établissements de santé pour la qualité des soins, que la HAS a commencé à déployer depuis avril 2021. À la date du 30 juin 2022, 20 établissements du Groupe Ramsay Santé ont passé et reçu leur résultat de la nouvelle certification pour la qualité des soins. A ce jour, 63% de nos établissements sont certifiés en A (version V2014) ou avec mention (version V2021), soit les plus hauts niveaux de certification délivrés par la HAS.
Afin de réguler les dépenses de santé, la loi de financement de la Sécurité sociale fixe chaque année un objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) destiné à financer les dépenses nationales de santé couvertes par l’assurance maladie. Depuis 2006, et jusqu’en 2016, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) était divise en deux sous-objectifs hospitaliers distincts pour les établissements de santé en fonction de leur type de dépenses : celles qui relèvent de la T2A et les autres dépenses qui relèvent des établissements de santé. Depuis 2017, ces deux sous-objectifs ont fusionné en un seul sous-objectif « Ondam établissements de santé », afin d’améliorer la lisibilité et le suivi des dépenses hospitalières. Ce nouveau sous-objectif unique est composé de plusieurs enveloppes :
Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2004, les modes de financement des établissements de santé sont déterminés par les disciplines exercées et par leur statut juridique. S’agissant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO), le modèle de financement est principalement fondé sur une tarification à l’activité (T2A). Celle-ci a été introduite en 2004 dans les établissements publics et privés à but non lucratif financés antérieurement par dotation globale (dits « établissements ex-DG ») et en 2005 dans les établissements privés (à but lucratif ou non) jusqu’alors rémunérés par des prix de journée et des forfaits techniques (dits « établissements antérieurement sous objectif quantifie national » ou « ex-OQN »). La T2A rémunère l’activité de soins produite dans ces disciplines quels que soient le type de séjour (hospitalisation complète, partielle, a domicile) et le statut de l’établissement. Les activités de soins médicaux et réadaptation (SMR), de psychiatrie, ainsi que les unités de soins de longue durée (USLD), quant à elles, sont historiquement financées via une dotation annuelle de financement (DAF) pour les établissements publics ou privés à but non lucratif, ou via des prix de journée pour les établissements privés à but lucratif (ou les établissements privés à but non lucratif ayant opté pour ce mode de tarification).
Les modalités de financement des établissements de santé ont fait l’objet de plusieurs évolutions ces dernières années et continuent d’évoluer, notamment dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé (STSS), lancée en février 2018 par le gouvernement. Dans ce cadre, un chantier spécifique a été mené sur la réforme du financement du système de santé. En 2020, ces mesures ont été revues et complétées, notamment dans le cadre du « Ségur de la santé » en juillet 2020, dans l’objectif d’évoluer vers la cible de 50 % des ressources des établissements établies hors tarification à l’activité. En 2022, dans les éléments significatifs de la campagne tarifaire est inclus également une revalorisation salariale liée au Ségur de la santé, avec une croissance de 1,8% des ressources, mais seulement une augmentation de 0,01% des tarifs, pour ce qui concerne le MCO (9) .
Les adaptations des modalités de financement sur le champ du MCO visent essentiellement à réduire la part de financement à l’activité des établissements et à mieux répondre aux besoins des patients. Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2019, un forfait « pathologies chroniques » a été instauré concernant la prise en charge par les établissements de santé (MCO) des patients atteints de maladie rénale chronique (MRC) aux stades 4 et 5. L’objectif est de favoriser, par un financement forfaitaire, la mise en place d’une équipe pluriprofessionnelle de suivi autour du patient (en assurant notamment le financement de personnel paramédical ou socio-éducatif) et de développer une prise en charge tout au long de l’année dans une logique de parcours patient. L’objectif est de favoriser la prévention et limiter les complications liées à cette pathologie. Depuis le 1er janvier 2022, le nouveau modèle de financement des structures des urgences et des SMUR est entré définitivement en vigueur. Il comprend trois compartiments : une dotation populationnelle, une dotation liée à la qualité de la prise en charge et une part liée à l’activité. Par ailleurs, un changement des modalités de financement a été introduit dans le droit commun pour y inclure la télésurveillance, qui sera probablement amenée à se développer dans de nombreux parcours de soins, avec une multitude d’applications possibles.
L’article 78 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a introduit un nouveau modèle de financement des activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR). L’objectif initial de la réforme engagée est de corriger les effets négatifs du modèle de financement historique de ces activités, distincts selon les secteurs OQN et DAF. Cette dichotomie s’est traduite historiquement par de fortes inégalités de répartition des ressources budgétaires, tant entre régions qu’entre établissements. Le modèle cible, commun aux secteurs public et privé, repose sur une dotation modulée à l’activité (DMA), composée d’une part « socle » et d’une part « activité » et s’appuyant sur une description de l’activité de SMR. La mise en œuvre de ce nouveau modèle de financement a débuté le 1er mars 2017 par une période transitoire, durant laquelle le financement des établissements de SMR a combiné anciennes et nouvelles modalités de financement. Néanmoins, ce modèle cible s’est avéré complexe à mettre en œuvre et de nature à freiner la transformation des organisations et le développement des prises en charge spécialisées en réponse aux besoins de la population. Dans le cadre de la LFSS pour 2020, ce modèle de financement a été refondu. Il se compose désormais de modalités mixtes composées d’une part à l’activité, valorisée sur la base de tarifs nationaux, d'un comportement qualité et d’une part forfaitaire comprenant une dotation populationnelle, et visant à accompagner les transformations de l’offre de soins en SMR, en faveur du développement de l’ambulatoire notamment. L'entrée en vigueur de ces modalités de financement a été reportée au 1er janvier 2023.
Une réforme du financement des activités de psychiatrie est aussi en cours. Comme sur le champ du SMR, l’objectif initial de la réforme engagée est de corriger les effets négatifs des modalités de financement historiques de ces activités, distincts selon les secteurs OQN et DAF et qui conduisent à de fortes inégalités dans l’allocation des ressources de psychiatrie, tant entre secteurs qu’entre régions. Ainsi, la refonte du financement de la psychiatrie portée par l’article 34 de la LFSS pour 2020 rassemble les secteurs sous DAF et sous OQN dans un modèle de financement commun. Le nouveau modèle de financement introduit une dotation populationnelle, tenant compte notamment de la population, de la ressource médicale disponible et de la précarité sur le territoire. En complément de la dotation populationnelle, d’autres dotations complémentaires seront mises en place pour tenir compte de l’activité hospitalière et extrahospitalière des établissements et de leurs missions spécifiques. Ce nouveau modèle de financement est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2022. L’ensemble des établissements de psychiatrie sont financés principalement sur la base d’une dotation calculée en fonction des files actives réalisées et d’une dotation populationnelle. Le poids de chacun des compartiments au sein du financement des établissements reste cependant différent entre secteur sous DAF et secteur sous OQN. Le modèle n’est pas encore tout à fait stabilisé et des ajustements sont à prévoir.
Enfin, le financement à la qualité s’est largement renforcé au cours des dernières années et a vocation à s’accroître encore. Pour mieux tenir compte de la qualité des soins délivrés par les établissements de santé, l’article 51 de la LFSS pour 2015 a permis de compléter la T2A d’une dimension consacrée à la qualité et à la sécurité des soins. En 2016, un forfait visant l’incitation financière à l’amélioration de la qualité (Ifaq) a ainsi été mis en place. Cette démarche, initiée à titre expérimental dès 2014, a été généralisée en 2016 à tous les établissements du champ MCO, ainsi qu’à l’hospitalisation à domicile (HAD), et étendue en 2017 aux établissements de SMR. Ce modèle permet de faire de la qualité de la prise en charge des patients l’un des critères d’allocation de la ressource budgétaire aux établissements de santé. Le dispositif Ifaq a pris récemment une nouvelle ampleur. S’il faisait l’objet en 2018 d’une enveloppe de 50 millions d’euros, celle-ci a progressivement été portée à 200 millions d’euros en 2019, 400 millions d’euros en 2020, 450 millions d’euros en 2021, pour atteindre 700 millions d'euros en 2022, avec un objectif à plus d'un milliard d'euros dans les années à venir. Pour la première fois en 2022, le champ de la psychiatrie est inclus dans le périmètre d'Ifaq. Par ce changement majeur de dimension, le financement à la qualité est devenu un compartiment tarifaire à part entière pour les établissements de santé, avec une enveloppe désormais significative.
La gestion opérationnelle des établissements de santé au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022 a été encore fortement marquée par la gestion de la crise sanitaire COVID-19 et ce à l’échelon européen du Groupe.
Pour une information détaillée, voir au chapitre 2, section 2.3.2.2 paragraphe 1 – Événements importants de l’exercice
Les tableaux ci-dessous présentent les extraits des comptes de résultat, des bilans et des tableaux de flux de trésorerie consolidés audités du Groupe pour les exercices clos les 30 juin 2021 et 30 juin 2022.
|
Du 1er juillet 2021 |
Du 1er juillet 2020 |
Variation |
|---|---|---|---|
CHIFFRE D’AFFAIRES |
4 301,0 |
4 022,6 |
+ 6,9 % |
Dont Chiffre d’affaires à périmètre et taux de change constants* |
4 215,1 |
3 977,4 |
+ 6,0 % |
EXCÉDENT BRUT D’EXPLOITATION |
658,4 |
643,8 |
|
Résultat opérationnel courant |
281,1 |
272,0 |
+ 3,3 % |
Résultat opérationnel |
291,3 |
250,6 |
+ 16,2 % |
Coût de l’endettement financier net |
(123,5) |
(123,2) |
|
Autres produits & charges financiers |
17,4) |
(24,1) |
|
Impôt sur les résultats |
(57,3) |
(29,5) |
|
Quote-part dans le résultat des entreprises associées |
(0,1) |
- |
|
RÉSULTAT NET DE L’ENSEMBLE CONSOLIDÉ |
127,8 |
73,8 |
|
Produits et charges enregistrés directement en capitaux propres |
|
|
|
|
(25,7) |
4,1 |
|
|
53,9 |
(25,1) |
|
|
7,8 |
10,3 |
|
|
- |
- |
|
|
(14,3) |
3,5 |
|
Résultats enregistrés directement en capitaux propres |
21,7 |
(7,2) |
|
RÉSULTAT GLOBAL |
149,5 |
66,6 |
|
VENTILATION DU RÉSULTAT NET (en millions d’euros) |
Du 1er juillet 2021 |
Du 1er juillet 2020 |
Variation |
|---|---|---|---|
|
118,4 |
65,0 |
|
|
9,4 |
8,8 |
|
RÉSULTAT NET |
127,8 |
73,8 |
|
RÉSULTAT NET PAR ACTION (en euros) |
1,07 |
0,59 |
|
RÉSULTAT NET DILUE PAR ACTION (en euros) |
1,07 |
0,59 |
|
|
140,1 |
57,8 |
|
|
9,4 |
8,8 |
|
RÉSULTAT GLOBAL |
149,5 |
66,6 |
|
* Les chiffres d’affaires présentés sont retraités suivant les règles spécifiques présentées aux sections 2.2.1 et 2.2.2 afin de calculer la variation du chiffre d’affaires à périmètre et taux de change constants. |
|||
ACTIF (en millions d’euros) |
30/06/2022 |
30/06/2021 |
|---|---|---|
Goodwill & Autres immobilisations incorporelles |
2 309,8 |
2 003,8 |
Immobilisations corporelles |
950,2 |
918,0 |
Droit d’utilisation |
2 058,2 |
2 079,8 |
Participations dans les entreprises associées & Autres actifs financiers non courants |
119,6 |
85,9 |
Impôts différés actifs |
94,7 |
125,4 |
ACTIFS NON COURANTS |
5 532,5 |
5 212,9 |
Stocks |
111,2 |
111,4 |
Clients et autres créances d’exploitation |
422,0 |
323,4 |
Autres actifs courants |
574,0 |
406,4 |
Actif d’impôt exigible |
4,7 |
7,6 |
Actifs financiers courants |
11,0 |
11,6 |
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
132,5 |
608,4 |
Actifs détenus en vue de la vente |
- |
- |
ACTIFS COURANTS |
1 255,4 |
1 468,8 |
TOTAL ACTIF |
6 787,9 |
6 681,7 |
PASSIF (en millions d’euros) |
30/06/2022 |
30/06/2021 |
|---|---|---|
Capital social |
82,7 |
82,7 |
Prime d’émission & Réserves consolidées |
1 011,3 |
922,6 |
Résultat net part du Groupe |
118,4 |
65,0 |
Capitaux propres part du Groupe |
1 212,4 |
1 070,3 |
Participation ne donnant pas le contrôle |
26,3 |
28,4 |
TOTAL CAPITAUX PROPRES |
1 238,7 |
1 098,7 |
Emprunts |
1 763,6 |
1 673,6 |
Dette sur engagement d'achat d'intérêts minoritaires |
48,9 |
- |
Dette de location non courante (IFRS 16) |
1 922,3 |
1 940,2 |
Provisions pour retraite et autres avantages au personnel |
115,7 |
157,6 |
Provisions non courantes |
164,7 |
176,9 |
Autres passifs non courants |
8,9 |
32,6 |
Impôts différés passifs |
39,7 |
51,2 |
PASSIFS NON COURANTS |
4 063,8 |
4 032,1 |
Provisions courantes |
48,4 |
51,7 |
Fournisseurs |
410,8 |
343,8 |
Autres passifs courants & Passifs d’impôt exigible |
794,8 |
918,4 |
Dettes financières courantes |
35,4 |
38,1 |
Dette de location courante (IFRS 16) |
196,0 |
198,9 |
Découvert bancaire |
- |
- |
Passifs liés aux actifs détenus en vue de la vente |
- |
- |
PASSIFS COURANTS |
1 485,4 |
1 550,9 |
TOTAL du PASSIF |
6 787,9 |
6 714,5 |
Endettement financier net |
Du 1er juillet 2021 |
Du 1er juillet 2020 |
|---|---|---|
Passifs financiers non courants |
1 763,6 |
1 673,6 |
Dette de location non courante |
1 922,3 |
1 940,2 |
Dette de location courante |
196,0 |
198,9 |
Passifs financiers courants |
35,4 |
38,1 |
(Trésorerie) |
(132,5) |
(608,4) |
Autres actifs et passifs financiers |
(74,9) |
(11,9) |
Endettement financier net |
3 709,9 |
3 230,5 |
|
Du 1er juillet 2021 |
Du 1er juillet 2020 |
|---|---|---|
Excédent brut d’exploitation |
658,4 |
643,8 |
Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net & impôts |
642,1 |
624,6 |
FLUX NET GÉNÉRÉ PAR L’ACTIVITÉ |
262,5 |
652,3 |
FLUX NET LIÉ AUX OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENTS |
(471,1) |
(181,4) |
FLUX NET LIÉ AUX OPÉRATIONS DE FINANCEMENT |
(264,2) |
(390,6) |
VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE |
(472,8) |
80,3 |
Trésorerie à l’ouverture |
608,4 |
538,3 |
Trésorerie à la clôture |
132,5 |
608,4 |
Les commentaires et l’analyse qui suivent relatifs à la situation financière du Groupe doivent être lus au vue de l’ensemble du présent document d’enregistrement universel, et notamment avec les comptes consolidés du Groupe pour les exercices clos le 30 juin 2021 et le 30 juin 2022.
Les indicateurs alternatifs de performance sont les suivants :
Indicateurs alternatifs de performance |
Définition |
Justification de l’utilisation |
|---|---|---|
Croissance organique |
Il s'agit de la croissance mesurée sur le périmètre constant et à taux de change constant. |
Sert à évaluer l'attractivité du modèle et à mesurer le développement d'activité lié à la conquête de nouveaux patients à périmètre constant et hors effets des variations de taux de change. |
Croissance externe |
Il s’agit de la croissance qui n’est pas de la croissance organique. |
Mesure l'impact des acquisitions ayant entrainé une variation du périmètre de l'entreprise |
Périmètre constant |
Le retraitement des entités entrantes consiste :
Le retraitement des entités sortantes consiste :
|
Permet de comparer des comptes d’un exercice sur l’autre et de mesurer la performance économique et financière de l’entreprise sans acquisition ou cession d’activités. |
Taux de change constant |
Il s’agit d’une évolution après conversion du chiffre en devises de la période en cours au taux de change de la période de comparaison. |
|
Résultat opérationnel courant |
Résultat opérationnel avant les autres produits et charges non courants constitués des coûts de restructurations (charges et provisions) ; des plus ou moins-values de cession ; d’une dépréciation importante et inhabituelle d’actifs corporels ou incorporels ; et d’autres charges et produits non courants.. |
Mesure le résultat récurrent du Groupe hors éléments non courants d’un montant significatif ou éléments ne reflétant pas la performance opérationnelle du Groupe. |
Excédent brut d’exploitation |
Résultat opérationnel courant avant les amortissements (les charges et provisions du compte de résultat sont regroupées selon leur nature).. |
Traduit la performance et la rentabilité pure de l’activité de Groupe, indépendamment de son système d’amortissement, de son financement et des événements non récurrents. |
Endettement financier net |
L’endettement financier net est constitué des dettes financières brutes, diminuées des actifs financiers. Les dettes financières brutes sont constituées :
Les actifs financiers sont constitués :
|
Cette position créditrice ou débitrice du Groupe vis-à-vis des tiers hors cycle d’exploitation, est utilisée pour plusieurs ratios financiers, dont le calcul de l’effet de levier. |
Endettement financier brut |
L’endettement financier brut est constitué :
|
Évalue la somme des engagements de financement pris par le Groupe. |
Trésorerie nette |
La trésorerie nette est constituée :
|
Permet d’identifier les ressources financières rapidement mobilisables par le Groupe. |
Cf. paragraphes 2.18 et 4 des notes annexes.
Le chiffre d’affaires consolidé du Groupe pour l’exercice clos à fin juin 2022 s’élève à 4 301,0 millions, contre 4 022,6 millions d’euros du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
Le tableau suivant présente la part respective des soins, des services connexes et des redevances versées par les praticiens dans le chiffre d’affaires de Ramsay Santé pour les deux derniers exercices clos le 30 juin 2021 et 2022 :
Exercice clos le |
30 juin 2022 |
30 juin 2021 |
||
|---|---|---|---|---|
Activité |
(en millions d’euros) |
(% du CA) |
(en millions d’euros) |
(% du CA) |
Soins |
3 920,8 |
91,2 % |
3 645,3 |
90,6 % |
Services connexes |
175,0 |
4,1 % |
171,2 |
4,3 % |
Redevances versées par les praticiens et autres |
205,2 |
4,8 % |
206,1 |
5,1 % |
TOTAL |
4 301,0 |
100 % |
4 022,6 |
100 % |
Le tableau suivant présente le chiffre d’affaires consolidé du Groupe publié et à périmètre et taux de change constant pour les exercices clos au 30 juin 2021 et au 30 juin 2022.
(en millions d’euros) |
Du 01/07/2021 |
Du 01/07/2020 |
Variation 2021/2022 |
|---|---|---|---|
Chiffre d’affaires publié |
4 301,0 |
4 022,6 |
6,9 % |
Chiffre d’affaires à périmètre et taux de change constant |
4 215,1 |
3 977,4 |
6,0 % |
Variations de périmètre |
85,9 |
45,2 |
|
A périmètre et taux de change constants, le chiffre d’affaires du Groupe a augmenté de 6,0% avec un jour ouvré en moins.
Les changements dans le périmètre de consolidation sont essentiellement dus aux acquisitions et autres cessions diverses effectuées au cours de l'exercice.
Le tableau ci-dessous présente la répartition des coûts et frais supportés par le Groupe pour les deux derniers exercices, ainsi que la part qu’ils représentent (en pourcentage) par rapport au chiffre d’affaires du Groupe :
Exercice clos le |
30 juin 2022 |
30 juin 2021 |
||
|---|---|---|---|---|
(en millions d’euros) |
(% du CA) |
(en millions d’euros) |
(% du CA) |
|
Frais de personnel et participation des salariés |
(2 244,1) |
(52,2) |
(2 115,7) |
(52,6) |
Achats consommés |
(890,7) |
(20,7) |
(818,6) |
(20,4) |
Autres charges et produits opérationnels |
(293,6) |
(6,8) |
(226,8) |
(5,6) |
Impôts et taxes |
(129,6 |
(3,0) |
(131,8) |
(3,3) |
Loyers |
(84,6) |
(2,0) |
(85,9) |
(2,1) |
TOTAL |
(3 642,6) |
(84,7) |
(3 378,8) |
(84,0) |
Les principaux coûts opérationnels comprennent :
Le tableau ci-dessous présente la répartition de l’excédent brut d’exploitation (l’« EBE ») et du résultat opérationnel courant du Groupe pour les deux derniers exercices. L’EBE correspond au résultat opérationnel courant avant les dotations aux amortissements. Conformément à la norme IAS 1, les charges et provisions du compte de résultat sont regroupées selon leur nature.
Exercice clos le |
30 juin 2022 |
30 juin 2021 |
||
|---|---|---|---|---|
(en millions d’euros) |
(% du CA) |
(en millions d’euros) |
(% du CA) |
|
EBE |
658,4 |
15,3 |
643,8 |
16,0 |
Dotations aux amortissements |
(377,3) |
(8,8) |
(371,8) |
(9,2) |
Résultat opérationnel courant |
281,1 |
6,5 |
272,0 |
6,8 |
L’EBE au 30 juin 2022 s’établit à 658.4 millions d’euros, en hausse de 2.3 % par rapport aux 643.8 millions d’euros au 30 juin 2021.
La marge d’exploitation EBE/CA publiée s’établit à 15,3% au 30 juin 2022.
Le résultat opérationnel courant s’établit à 281,1 millions d’euros au 30 juin 2022 représentant 6,5 % du chiffre d’affaires contre 272,0 millions d’euros au 30 juin 2021.
Les amortissements représentent un montant de 377,3 millions d’euros au 30 juin 2022, soit 8,8% du chiffre d’affaires. Au 30 juin 2021, les amortissements étaient de 371,8 millions d’euros avec un ratio amortissements/CA s’élevant à 9,2%.
Le tableau ci-dessous présente la répartition du coût de l’endettement net et des autres produits et charges non courants du Groupe pour les deux derniers exercices :
Exercice clos le |
30 juin 2022 |
30 juin 2021 |
||
|---|---|---|---|---|
(en millions d’euros) |
(% du CA) |
(en millions d’euros) |
(% du CA) |
|
Intérêts financiers |
(51,2) |
(1,2) |
(52,1) |
(1,3) |
Intérêts financiers liés à la dette de location IFRS 16 |
(72,3) |
(1,7) |
(71,1) |
(1,8) |
Autres produits et charges non courants |
10,2 |
0,2 |
(21,4) |
(0,5) |
Dont : |
|
|
|
|
|
7,3 |
- |
(10,6) |
- |
|
2,9 |
- |
(10,8) |
- |
Au 30 juin 2022, le coût de l’endettement financier net s’est élevé à (123,5) millions d’euros (dont 72,3 millions d’euros d’intérêts financiers liés à la dette de location IFRS 16) contre (123,2) millions d’euros au 30 juin 2021.
Le taux d’intérêt sur l’endettement financier brut moyen ressort à environ 2,83% sur l’exercice.
Le tableau suivant présente le résultat net part du Groupe de Ramsay Santé pour les deux derniers exercices :
Exercice clos le |
30 juin 2022 |
30 juin 2021 |
||
|---|---|---|---|---|
(en millions d’euros) |
(% du CA) |
(en millions d’euros) |
(% du CA) |
|
Résultat net part du Groupe |
118,4 |
2,8 % |
65,0 |
1,6 % |
Le résultat du Groupe dépend principalement des trois facteurs suivants :
Le Groupe procède aux acquisitions et aux cessions qu’il estime stratégiques :
Cf. paragraphes 1.2, 3.1 et 3.2 des notes annexes.
Outre sa croissance externe, Ramsay Santé a continuellement poursuivi ses efforts en interne afin d’améliorer ses marges d’exploitation. Ces efforts ont porté sur l’augmentation des volumes de soins réalisés grâce notamment à des investissements de capacité (visant à la mise en œuvre de nouvelles autorisations administratives et / ou des modifications de capacité de l’établissement qu’elles soient en terme d’hébergement, de blocs opératoires ou des équipements lourds) et sur l’amélioration des taux d’utilisation de ces blocs opératoires et équipements lourds.
Ramsay Santé s’appuie également sur la qualité et l’étendue de son offre ainsi que sur la réputation de ses équipes médicales et de ses équipements pour attirer de nouveaux patients et augmenter le volume des soins réalisés.
Le chiffre d’affaires du Groupe et son résultat connaissent une légère saisonnalité du volume des traitements réalisés au cours d’une année. Historiquement, le Groupe a en effet constaté que les patients n’entreprennent, en général, pas de soins non urgents pendant les périodes des vacances, aux mois d’août et décembre. Le chiffre d’affaires du Groupe est donc moins important pendant ces deux mois. Inversement, le volume de la consommation des services hospitaliers (et donc le chiffre d’affaires et le résultat du Groupe) est particulièrement élevé en septembre et janvier (périodes de rentrées).
Ramsay Santé exerce son activité dans un environnement réglementé.
Face aux contraintes réglementaires, le Groupe a la volonté de maîtriser ses coûts par de constants efforts d’optimisation (services non soignants).
Se référer à la section 2 des notes annexes.
Au cours de l’exercice 2022, le Groupe a utilisé sa trésorerie principalement pour :
Les principales sources de la trésorerie sont :
Au 30 juin 2022, le Groupe dispose d’une trésorerie positive de 132,5 millions d’euros. A la même date, le montant du besoin en fonds de roulement lié à l’activité était négatif à hauteur de 65,1 millions d’euros. Ce phénomène résulte du fait que dans le secteur hospitalier, le recouvrement des créances clients est effectué en partie auprès des caisses de Sécurité Sociale qui interviennent plus rapidement que les règlements par le Groupe de ses dettes fournisseurs. .
Au 30 juin 2022, le Groupe a investi 231,0 millions d’euros dans des dépenses d’investissements liées aux immobilisations (investissements industriels : acquisition d’immeubles et d’équipements) dont 193,6 millions d’euros décaissés et 37,4 millions d’euros d’investissements industriels financés par crédit-bail.
Au 30 juin 2022, les investissements financiers s’élèvent à 297,4 millions d’euros.
Le montant total (trésorerie et crédit-bail) des investissements industriels et financiers s’élèvent donc à 528,4 millions d’euros au 30 juin 2022.
Le tableau suivant présente la répartition des dépenses par type d’investissement :
Exercice clos le |
30 juin 2022 |
30 juin 2021 |
||
|---|---|---|---|---|
(en millions d’euros) |
(% du CA) |
(en millions d’euros) |
(% du CA) |
|
Investissements de maintenance/renouvellement |
134,3 |
3,1% |
114,5 |
2,8% |
Investissements de restructuration |
24,1 |
0,6% |
24,8 |
0,6% |
Regroupements/créations/reconversions |
16,7 |
0,4% |
40,2 |
1,0% |
TOTAL INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS hors capacité |
175,1 |
4,1% |
179,5 |
4,5% |
Investissements de capacité/innovation |
55,9 |
1,3% |
43,1 |
1,0% |
TOTAL INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS NETS |
231,0 |
5,4% |
222,6 |
5,5% |
TOTAL INVESTISSEMENTS FINANCIERS |
297,4 |
|
73,6 |
|
TOTAL INVESTISSEMENTS |
528,4 |
|
296,2 |
|
Les tableaux ci-dessous présentent les cash-flows et l’endettement financier net du Groupe de 2021 à 2022 :
(en millions d’euros) |
Réel juin 2022 Cumul |
Réel juin 2021 Cumul |
|---|---|---|
EBE |
658,4 |
643,8 |
Variation du besoin en fonds de roulement |
(337,9) |
48,9 |
Intérêts financiers net versés |
(53,6) |
(52,1) |
Intérêts financiers liés à la dette de location IFRS 16 |
(72,3) |
(71,1) |
Impôts sur les bénéfices payés |
(41,7) |
(21,2) |
Non récurrent et autres |
(16,3) |
(19,2) |
Investissements corporels et incorporels |
(193,6) |
(176,4) |
CASH-FLOW DISPONIBLE * |
(57,0) |
352,7 |
Désinvestissements corporels et incorporels |
18,2 |
2,5 |
Frais sur émission d’emprunt |
(1,1) |
(9,2) |
Investissements financiers |
(297,4) |
(73,6) |
Cessions financières |
1,0 |
65,5 |
Dividendes versés ou reçus |
(11,5) |
(4,4) |
CASH-FLOW (avant opérations de financement) |
(347,8) |
333,5 |
* (1) Flux net généré par l’activité après intérêts financiers versés et après Investissements corporels et incorporels |
||
(en millions d’euros) |
Réel juin 2022 Cumul |
Réel juin 2021 Cumul |
|---|---|---|
ENDETTEMENT NET À L’OUVERTURE |
3 230,5 |
3 372,5 |
Cash-flow (avant opérations de financement) |
347,8 |
(333,5) |
Immobilisations des frais d’émission d’emprunt |
0,8 |
7.0 |
Juste valeur des instruments financiers de couverture |
(22,4) |
(2,4) |
Variation de périmètre et autres |
(28,8) |
(8,5) |
Dette de location IFRS 16 |
182,0 |
195,4 |
ENDETTEMENT NET À LA CLÔTURE |
3 709,9 |
3 230,5 |
L’analyse de la structure de l’endettement financier net du Groupe au 30 juin 2021 et au 30 juin 2022 est présentée au paragraphe 6.9 des notes annexes.
Se référer au paragraphe 6.12.2 « Risque de liquidité » des notes annexes.
Se référer au paragraphe 6.14 « Engagements hors bilan » des notes annexes.
Le document d’enregistrement universel relatif à l’exercice clos au 30 juin 2021 est disponible sur les sites Internet de la Société (http://www.ramsaysante.fr) et de l’Autorité des marchés financiers (http://www.amf-france.org ).
(en millions d’euros) |
Note |
Du 1er juillet 2021 |
Du 1er juillet 2020 |
|
|---|---|---|---|---|
CHIFFRE D’AFFAIRES |
|
|
||
Frais de personnel |
5.1.1 |
( |
( |
|
Achats consommés |
|
( |
( |
|
Autres charges et produits opérationnels |
5.1.2 |
( |
( |
|
Impôts et taxes |
|
( |
( |
|
Loyers |
5.1.3 |
( |
( |
|
Excédent brut d’exploitation |
|
|
||
Amortissements |
|
( |
( |
|
Résultat opérationnel courant |
|
|
||
Coûts des restructurations |
|
( |
|
|
Résultat de la gestion du patrimoine immobilier et financier |
|
( |
|
|
Autres produits & charges non courants |
5.1.4 |
( |
|
|
Résultat opérationnel |
|
|
||
Coût de l’endettement brut |
5.2 |
( |
( |
|
Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie |
5.2 |
|
||
Intérêts financiers liés à la dette de location (IFRS 16) |
5.2 |
( |
( |
|
Coût de l’endettement financier net |
5.2 |
( |
( |
|
Autres produits financiers |
|
|
||
Autres charges financières |
|
( |
( |
|
Autres produits & charges financiers |
5.3 |
( |
|
|
Impôt sur les résultats |
5.4 |
( |
( |
|
Quote-part dans le résultat des entreprises associées |
|
( |
|
|
RÉSULTAT NET DE L’ENSEMBLE CONSOLIDE |
|
|
||
Produits et charges enregistrés directement en capitaux propres |
|
|
|
|
|
|
( |
|
|
|
6.10.3 |
( |
|
|
|
|
|
||
|
|
|
||
|
5.4.6 |
( |
|
|
Résultats enregistrés directement en capitaux propres |
|
( |
|
|
RÉSULTAT GLOBAL |
|
|
||
VENTILATION DU RÉSULTAT NET (en millions d’euros) |
|
|
|
|
|
|
|
||
|
|
|
||
RÉSULTAT NET |
|
|
||
RÉSULTAT NET PAR ACTION (en euros) |
|
|
||
RÉSULTAT NET DILUE PAR ACTION (en euros) |
|
|
||
VENTILATION DU RÉSULTAT GLOBAL (en millions d’euros) |
|
|
|
|
|
|
|
||
|
|
|
||
RÉSULTAT GLOBAL |
|
|
(en millions d’euros) |
Note |
30/06/2022 |
30/06/2021 |
|---|---|---|---|
Goodwill |
6.1 |
||
Autres immobilisations incorporelles |
6.2 |
||
Immobilisations corporelles |
6.3 |
||
Droit d’utilisation (IFRS 16) |
6.4 |
||
Participations dans les entreprises mises en équivalences |
6.5 |
||
Autres actifs financiers non courants |
6.6 |
||
Impôts différés actifs |
5.4.4 |
||
ACTIFS NON COURANTS |
|
||
Stocks |
6.11 |
||
Clients |
6.11 |
||
Autres actifs courants |
6.11 |
||
Actif d’impôt |
5.4.3 |
||
Actifs financiers courants |
6.9 |
||
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
6.9 |
||
ACTIFS COURANTS |
|
||
TOTAL ACTIF |
|
(en millions d’euros) |
Note |
30/06/2022 |
30/06/2021 |
|
|
|---|---|---|---|---|---|
Capital social |
6.7.1 |
|
|
||
Prime d’émission |
|
|
|
||
Réserves consolidées |
6.7.2 |
|
|
||
Résultat net part du Groupe |
CR |
|
|
||
Capitaux propres part du Groupe |
CP |
|
|
||
Participation ne donnant pas le contrôle |
CP |
|
|
||
TOTAL CAPITAUX PROPRES |
CP |
|
|
||
Emprunts |
6.9 |
|
|
||
Dette sur engagement d’achat d’intérêts minoritaires |
|
|
|
||
Dette de location non courante (IFRS 16) |
6.9 |
|
|
||
Provisions pour retraite et autres avantages au personnel |
6.10 |
|
|
||
Provisions non courantes |
6.10 |
|
|
||
Autres passifs non courants |
6.6 |
|
|
||
Impôts différés passifs |
5.4.4 |
|
|
||
PASSIFS NON COURANTS |
|
|
|
||
Provisions courantes |
6.10 |
|
|
||
Fournisseurs |
6.11 |
|
|
||
Autres passifs courants |
6.11 |
|
|
||
Passifs d’impôt |
5.4.3 |
|
|
||
Dettes financières courantes |
6.9 |
|
|
||
Dette sur engagement d’achat d’intérêts minoritaires |
|
|
|
||
Dette de location courante (IFRS 16) |
6.9 |
|
|
||
PASSIFS COURANTS |
|
|
|
||
TOTAL PASSIF |
|
|
|
(en millions d’euros) |
Note |
Capital |
Prime |
Réserves |
Résultats directement enregistrés en capitaux propres |
Résultat global de l’exercice |
Capitaux propres part du Groupe |
Participation ne donnant pas le contrôle |
Capitaux propres |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Capitaux propres au 30 juin 2020 |
|
( |
|||||||
Augmentation de capital (après déduction des frais d’émission nets d’impôts) |
TFT |
||||||||
Actions propres |
|
||||||||
Stock-options et actions gratuites |
|
||||||||
Résultat N-1 à affecter |
|
( |
|||||||
Distribution de dividendes |
TFT |
( |
( |
||||||
Variation de périmètre |
|
( |
( |
||||||
Résultat global de l’exercice |
|
( |
|||||||
Capitaux propres au 30 juin 2021 |
|
( |
|||||||
Augmentation de capital (après déduction des frais d’émission nets d’impôts) |
TFT |
||||||||
Actions propres |
|
||||||||
Stock-options et actions gratuites |
|
||||||||
Résultat N-1 à affecter |
|
( |
|||||||
Distribution de dividendes |
TFT |
( |
( |
||||||
Variation de périmètre et autres (1) |
|
||||||||
Résultat global de l’exercice |
|
||||||||
Capitaux propres au 30 juin 2022 |
|
( |
|||||||
(1) Ce poste inclut le reclassement des valeurs nettes comptables liés aux coûts de configuration et de personnalisation des logiciels SAAS antérieurement immobilisés. Ce reclassement résulte de la confirmation par l’IASB de la décision IFRIC relative à la comptabilisation de ces coûts (cf. note 2.1.1.1). |
|||||||||
(en millions d’euros) |
Notes |
Du 1er juillet 2021 |
Du 1er juillet 2020 |
|---|---|---|---|
Résultat net de l’ensemble consolidé |
CR |
||
Amortissements |
CR |
||
Autres produits et charges non courants |
CR |
( |
|
Quote-part du résultat net dans les entreprises associées |
CR |
||
Autres produits et charges financiers |
CR |
( |
|
Intérêts financiers liés à la dette de location (IFRS 16) |
CR |
||
Coût de l’endettement financier net hors Intérêts financiers liés à la dette de location |
CR |
||
Impôt sur les résultats |
CR |
||
Excédent brut d’exploitation |
CR |
||
Éléments non cash dont dotations et reprises provisions (transactions sans effet de trésorerie) |
6.9 |
||
Autres produits et charges non courants payés |
5.1.4 |
( |
( |
Variation autres actifs et passifs non courants |
6.6 |
( |
|
Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net & impôts |
|
||
Impôts sur les bénéfices payés |
5.4.3 |
( |
( |
Variation du besoin en fonds de roulement |
6.11 |
( |
|
FLUX NET GÉNÉRÉ PAR L’ACTIVITÉ : (A) |
|
||
Investissements corporels et incorporels |
|
( |
( |
Désinvestissements corporels et incorporels |
|
||
Acquisitions d’entités |
3.2 |
( |
( |
Cessions d’entités |
3.2 |
||
Dividendes reçus des sociétés non consolidées |
5.3 |
||
FLUX NET LIÉ AUX OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENTS : (B) |
|
( |
( |
Augmentation de capital et Prime d’émission (a) |
|
||
Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées : (b) |
CP |
( |
( |
Intérêts financiers versés : (c) |
5.2 |
( |
( |
Produits financiers reçus et autres charges financières payées : (d) |
5.2 |
( |
|
Intérêts financiers liés à la dette de location (IFRS 16) : (e) |
5.2 - 6.9.1 |
( |
( |
Frais sur émission d’emprunt : (f) |
|
( |
( |
Flux avant endettement : (g) = (A+B+a+b+c+d+e+f) |
|
( |
|
Augmentation des dettes financières : (h) |
6.9.1 |
||
Remboursement des dettes financières : (i) |
6.9.1 |
( |
( |
Diminution de la dette de location (IFRS 16) : (j) |
6.9.1 |
( |
( |
FLUX NET LIÉ AUX OPÉRATIONS DE FINANCEMENT : (C) = a + b + c + d + e + f + h + i + j |
|
( |
( |
VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE : (A + B + C) |
|
( |
|
Incidence des variations des cours de devises |
|
( |
( |
Trésorerie à l’ouverture |
B |
||
Trésorerie à la clôture |
B |
La colonne « Note » indique les numéros de note appropriée et/ou « CR », « B », « CP », « TFT » avec « CR » = l’état du résultat global consolidé, « B » = bilan, « CP » = capitaux propres et « TFT » = tableau des flux de trésor
L’exercice clos le 30 juin 2022 a été fortement impacté par la poursuite de la crise sanitaire liée à la pandémie mondiale de COVID-19 dans tous les pays où le Groupe opère.
En France, les établissements hospitaliers privés ont continué de participer activement au schéma national de lutte contre l’épidémie COVID-19 en liaison avec et en soutien des hôpitaux publics. En respect des directives ministérielles, relayées par les agences régionales de santé, les cliniques et hôpitaux privés ont adapté tout ou partie de leurs activités médicales et chirurgicales non urgentes et n’induisant pas de perte de chance pour les patients afin de libérer des capacités en hébergement d’hospitalisation ainsi qu’au sein des plateaux techniques pour faire face aux besoins sanitaires locaux. Les personnels et médecins libéraux sont restés mobilisés et intégrés aux plans de prévention et de lutte contre l’épidémie.
En fonction de l’évolution de la situation sanitaire au cours des différentes vagues, l’activité des établissements hospitaliers privés a été exercée dans des conditions plus ou moins normales mais toujours sous contraintes dans le respect des directives gouvernementales ou régionales et en fonction des conditions sanitaires locales.
Les impacts financiers restent divers et variables selon les situations particulières de chaque établissement.
Ils concernent principalement :
En contrepartie, des aides ont été accordées par l’État français pour permettre aux établissements de santé publics et privés de faire face à ces manques à gagner ou surcoûts. À ce titre, les comptes arrêtés au 30 juin 2022 intègrent par ailleurs les effets de ces mesures gouvernementales :
Cette garantie est mise en place pour la globalité des activités réalisées par l’ensemble des établissements de santé, activités normalement financées pour tout ou partie sur la base de la production d’activité.
La garantie porte sur le chiffre d’affaires de la période allant de mars 2020 à décembre 2020. Le principe est de garantir aux établissements de santé, pour cette période, un chiffre d’affaires minimum (provenant du régime d’assurance sociale) au moins égal au chiffre d’affaires réalisé au titre de l’activité 2019 (proratisée sur 10 mois pour avoir une période comparable).
Le périmètre de la garantie concerne :
Le niveau de garantie est calculé sur la base des revenus de 2019 (hors financement de la qualité issu des subventions IFAQ) et prend en compte :
Le montant garanti (base annuelle 12 mois et base mensuelle) a été communiqué aux établissements par les ARS dont ils dépendent courant juin 2020. Un premier débouclage de la garantie de financement 2020 a eu lieu fin mai 2021 en donnant à régularisation en conséquence des flux de trésorerie de la part des Caisses Primaires d’Assurance Maladie.
La régularisation définitive a eu lieu comme prévu courant mars 2022.
Impacts dans les comptes au 30 juin 2022 :
Au 30 juin 2022, le montant de garantie de financement retenu par l’établissement tient compte du montant de garantie de financement 2020 (période mars à décembre 2020) tel que communiqué par les ARS en mars 2022 diminué du produit déjà constaté au 30 juin 2021 (montant de garantie de financement 2020 (période mars à décembre 2020) tel que communiqué par les ARS en mai 2021 et estimation, de la régularisation définitive réalisée au 30 juin 2021).
L’impact sur l’exercice 2021/22 de garantie de financement relative à la période 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 est comptabilisé au compte de résultat en « Autres produits – Subvention Garantie de financement » pour un montant de 8,7 millions d’euros.
Les établissements de santé continuent de bénéficier du mécanisme de garantie de financement mis en place en mars 2020 durant le premier semestre 2021 (avec séparation des dispositifs au 31/12/2020).
Les activités concernées sont :
Le chiffre d’affaires garanti correspond à 6/12e du chiffre d’affaires facturé en 2020, y compris la garantie de financement 2020 le cas échéant lorsque celle-ci est activée, majorée :
Impact sur les états financiers au 30 juin 2022 :
Au 30 juin 2022, le montant de garantie de financement retenu par l’établissement tient compte de l’activité réalisée telle qu’estimée sur la base des données de facturation arrêtée à fin avril 2022 et du montant garanti pour la période janvier-décembre 2021 tel que communiqué par les ARS diminué du produit déjà constaté au 30 juin 2021 (montant de garantie de financement 2021, période janvier à juin 2021).
La garantie de financement relative à la période 1er janvier au 31 décembre 2021 est comptabilisée au compte de résultat en « Autres produits – Subvention Garantie de financement » pour un montant de 58,1 millions d’euros.
Mécanisme 2021 :
Arrêté du 10 mai 2022 :
Les établissements de santé continuent de bénéficier du mécanisme de garantie de financement mis en place en mars 2020 durant le premier semestre 2022 (avec séparation des dispositifs au 31/12/2021).
Les activités concernées sont :
Les établissements de santé mentale ont été sortis du dispositif du fait de la réforme tarifaire les concernant.
Le niveau de la garantie correspond à 6/12e des recettes 2021, intégrant la garantie de financement 2021 lorsque celle-ci est activée, majorée :
Impacts dans les comptes au 30 juin 2022 :
Au 30 juin 2022, le montant de garantie de financement retenu par l’établissement tient compte de l’activité réalisée telle qu’estimée sur la base des données de facturation arrêtée à fin juin 2022 et du montant garanti estimé pour la période janvier-juin 2022.
La garantie de financement relative à la période 1er janvier au 30 juin 2022 est comptabilisée au compte de résultat en « Autres produits – Subvention Garantie de financement » et au bilan en « Autres créances – Garantie de financement à recevoir » pour un montant de 32,3 millions d’euros.
Parallèlement au système de garantie de financement, le gouvernement a également adapté le financement des établissements de santé pour compenser les surcoûts liés à la crise du COVID-19 qui ne seraient pas couverts par ailleurs :
Impacts dans les comptes au 30 juin 2022 :
Au 30 juin 2022, le montant des financements s’élève à 89,8 millions d’euros.
Suite à l’engagement pris par le gouvernement au début de la pandémie de revaloriser le statut des professionnels et des cadres des établissements de santé et des EHPAD, des négociations ont abouti à la signature des accords Ségur de la Santé le 13 juillet 2020 se traduisant en particulier par une augmentation des salaires des personnels soignants dans les établissements sanitaires et médico-sociaux des secteurs public et privé.
L’augmentation salariale initiale « Ségur 1 » de 206 euros bruts par mois (ou 160 euros nets par mois) dans le secteur privé à but lucratif a été introduite en deux étapes, comme pour le secteur public. Le premier versement, correspondant à la moitié de l’augmentation totale (80 euros mensuels nets), a été effectué en novembre 2020 avec un effet rétroactif au 1er septembre 2020. La deuxième étape est intervenue en décembre 2020 avec le versement de 80 euros mensuels supplémentaires. De nouvelles augmentations salariales pour plusieurs catégories de salariés, dites « Ségur 2 », sont venues prendre effet à partir du 1er octobre 2021 en application d’un accord supplémentaire signé avec les organisations syndicales.
Ces augmentations salariales ont été compensées par un ajustement tarifaire spécifique pour l’activité MCO au 1er mars 2021 puis au 1er mars 2022 ainsi que par des subventions, jusqu’à fin février 2021. Le financement des activités de soins Médicaux et Réadaptation a été perçu sous forme de dotation depuis 2020 et sur toute la période. Cela a également été le cas pour ce qui concerne les établissements de Santé Mentale jusqu’à ce que le financement des mesures Ségur soit intégré dans la dotation populationnelle à partir du 1er janvier 2022.
Au 30 juin 2022, les subventions reconnues au titre du financement du Ségur de la Santé s’élèvent à 24,6 millions d’euros (34,3 millions d’euros au 30 juin 2021) et sont classées au compte de résultat dans la rubrique « Autres achats et produits opérationnels ». Les coûts du Ségur des établissements MCO sont financés pour l’essentiel par une augmentation dédiée de leurs tarifs depuis le 1er mars 2021, comptabilisée en chiffre d’affaires. La dotation populationnelle du champ Santé Mentale étant également reconnue en chiffre d’affaires depuis son introduction au 1er janvier 2022, ce montant inclus donc le financement Ségur du champ Santé Mentale depuis cette date. Ces revenus compensent les coûts réels de l’augmentation des salaires accordée à toutes les populations éligibles.
Les établissements du Groupe en Scandinavie ont participé activement à la prise en charge de patients COVID-19 ainsi qu’au dépistage et à la vaccination de la population, en appui des institutions publiques et en étroite collaboration avec les autorités de tutelle. Néanmoins, l’activité a logiquement été impactée par les effets de la crise sanitaire au cours de la période, en particulier pour les soins en hospitalisation complète en Suède mais également au Danemark et en Norvège où les autorités ont suspendu les admissions au plus fort de la propagation du virus de décembre 2021 à février 2022. Malgré ces périodes de perturbation, le niveau d’activité global et les résultats ont été solides car l’activité a été soutenue pendant les périodes de retour à la normale.
En Suède, l‘hôpital Sankt Göran et les hôpitaux gériatriques opérés par le Groupe à Stockholm ont joué un rôle clé dans la gestion de l’épidémie avec plus de 100 lits dédiés aux patients COVID-19. Sankt Göran, en lien avec les hôpitaux gériatriques de Stockholm, a traité tout au long de la pandémie près de 20 % de l’ensemble des patients hospitalisés pour le COVID-19 dans la région de Stockholm. Le Groupe a contribué de manière significative à l’effort de dépistage et de vaccination en Suède et au dépistage en Norvège.
Alors qu’en Norvège et au Danemark aucune mesure d’accompagnement n’a été mise en œuvre, nos établissements en Suède ont reçu des subventions couvrant les surcoûts de fonctionnement. Au total, le montant des aides perçues par nos établissements en Suède s’élève à 32,2 millions d’euros sur la période, contre 61,5 millions d’euros la période précédente.
Ramsay Santé a finalisé l’acquisition de 10 entités en Scandinavie au cours de cet exercice. Ces acquisitions sont complémentaires à l’activité actuelle et étendent le champ des services du Groupe ainsi que son implantation géographique. Au total, ces acquisitions ont représenté un investissement net de 288,6 millions d’euros.
En particulier, Ramsay Santé a finalisé l’acquisition de GHP Specialty Care AB (« GHP ») en mai 2022 pour une valeur d’entreprise de 238 millions d’euros. Au cours de l‘année se terminant en décembre 2021, le chiffre d’affaires de GHP s’est élevé à 137 millions d’euros. GHP emploie 765 ETP. La contribution de cette acquisition dans les comptes au 30 juin 2022 de Ramsay Santé est de 29 millions d’euros de chiffres d’affaires et de 1,9 millions d’euros d’EBITDA.
Cf. note 6.9.2.
Le Groupe établit ses comptes consolidés en conformité avec les IFRS (International Financial Reporting Standards) en vigueur au 30 juin 2022 telles qu’adoptées par l’Union européenne et disponibles sur le site :
https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company- reporting-and-auditing/company-reporting/ financial-reporting_fr
Ils sont présentés en millions d’euros. Le jeu des arrondis peut dans certains cas conduire à un écart non significatif au niveau des totaux.
Les comptes consolidés à fin juin 2022 y compris les notes aux états financiers ont été établis par la Direction générale de Ramsay Santé et revus le 27 septembre 2022 par le Comité d’audit, puis examinés et arrêtés par le Conseil d’administration en date du 13 octobre 2022.
Pour l’établissement de ses comptes consolidés au 30 juin 2022, le groupe Ramsay Santé a appliqué les mêmes normes, interprétations et méthodes comptables que dans ses états financiers de l’exercice clos le 30 juin 2021, ainsi que les nouvelles normes, amendements et interprétations adoptées par l’Union européenne, applicables au 1er juillet 2021 telles que définies dans le tableau ci-dessous :
Norme |
Libellé |
Définition |
Date de première application dans les comptes consolidés du Groupe |
Incidences |
|---|---|---|---|---|
Amendements à IFRS 4 |
Prolongation de l’exemption temporaire de l’application d’IFRS 9 |
Porte sur un report d’application d’IFRS 9 pour les transactions d’assurance au 01/01/2023. |
1er juillet 2021 |
Sans incidence significative sur les comptes |
Amendements à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 |
Réforme des taux d’intérêt de référence (Phase 2) |
Effets sur les états financiers lorsqu’une entreprise remplace l’ancien taux d’intérêt de référence par un autre taux de référence du fait de la réforme. |
1er juillet 2021 |
Sans incidence significative sur les comptes |
Amendements à IFRS 16 |
Allègements de loyer liés à la COVID-19 au-delà du 30 juin 2021 |
Permet aux preneurs de s’exonérer d’analyser si les allègements de loyers obtenus dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19, tels que des réductions de loyers et franchises, constituent une modification de contrat au sens d’IFRS 16 « Contrats de location ». |
1er juillet 2021 |
Sans incidence significative sur les comptes |
Amendement à IAS 19 |
Décision de l’IFRS IC d’avril 2021 |
Porte sur l’attribution des avantages aux périodes de services rendus par les bénéficiaires de régimes d’avantages postérieurs à l’emploi. |
1er juillet 2021 |
Sans incidence significative sur les comptes |
Amendement à IAS 38 |
Décision de l’IFRS IC de mars 2021 |
En avril 2021, l’IASB a confirmé la position prise par l’IFRIC en mars 2021 faisant suite à sa décision provisoire de décembre 2020 concernant la comptabilisation des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel mis à disposition par un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS (Software as a Service). La décision d’agenda de l’IFRIC indique que dans la plupart des cas, en application d’IAS 38, ces coûts doivent être reconnus en charges et non en immobilisations incorporelles car d’une part, l’entité ne contrôle pas le logiciel et d’autre part, les activités de personnalisation/configuration ne génèrent pas une ressource contrôlée par le client, distincte du logiciel. En application de cette décision, les coûts de configuration et de personnalisation des logiciels SaaS qui avaient antérieurement été immobilisés, ont été retraités au 1er juillet 2021 en contrepartie des capitaux propres pour un montant de (5,7) millions d’euros net d’impôts. Les coûts de configuration et de personnalisation exposés sur l’exercice relatifs à ces contrats sont comptabilisés en autres charges opérationnelles pour un montant de (3,7) millions d’euros nets d’impôts. |
1er juillet 2021 |
Sans incidence significative sur les comptes |
Norme, amendements et interprétations |
Libellé |
Date d’application |
|---|---|---|
Amendements à IAS 16 |
Immobilisations corporelles : produits antérieurs à l’utilisation prévue. |
1er janvier 2022 |
Amendements à IFRS 3 |
Référence au cadre conceptuel : regroupements d’entreprises. |
1er janvier 2022 |
Amendements à IAS 37 |
Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels : contrats déficitaires – coûts d’exécution des contrats. |
1er janvier 2022 |
Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 |
Normes concernées :
|
1er janvier 2022 |
IFRS 17 |
Contrats d’assurance, avec amendements. |
1er janvier 2023 |
Norme, amendements et interprétations |
Libellé |
Date d’application (1) |
|---|---|---|
Amendements à IAS 1 |
Présentation des états financiers : Classification des dettes en courant ou non courant. |
1er janvier 2023 |
Amendements à IAS 1 |
Information à fournir sur les principes et méthodes comptables. |
1er janvier 2023 |
Amendements à IAS 8 |
Contrats d’assurance. |
1er janvier 2023 |
Amendement IFRS 17 |
Contrat d’assurance : première application d’IFRS 17 et IFRS 9 – Information comparative. |
1er janvier 2023 |
Amendements IFRS 10 et IAS 28 |
Vente ou apport d’actifs entre un investisseur et une entité associée ou une coentreprise. |
Différée |
Amendement IAS 12 |
Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d’une même transaction |
1er janvier 2023 |
(1) Sous réserve de l’adoption par l’Union européenne |
||
Ramsay Santé n’anticipe pas d’incidence significative de l’application de ces textes sur les comptes consolidés.
Dans les comptes présentés au 30 juin 2022, le Groupe a procédé à deux changements de méthodes comptables relatifs aux normes IAS 19 et IAS 38 (cf. note 2.1.1.1).
Conformément à la norme IAS 8, le Groupe a considéré l’application des décisions du comité d’interprétation de l’IFRIC, sur l’IAS 19 relatif au calcul des provisions pour retraites et autres avantages postérieurs à l’emploi, ainsi que sur les coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel utilisé dans le cadre d’un contrat de type SaaS, comme des changements de méthode comptable, applicables de façon rétrospective. Compte tenu de leur caractère non significatif, ces ajustements ne sont pas reflétés sur la période comparative 2021.
La méthode de l’intégration globale est appliquée aux états financiers des entreprises dans lesquelles Ramsay Santé exerce directement ou indirectement le contrôle c’est-à-dire le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles de l’entreprise de manière à tirer avantage de ses activités « ce contrôle pouvant résulter de conventions particulières entre actionnaires ». Les sociétés entrant dans le périmètre sont consolidées à partir de la date de prise de contrôle par Ramsay Santé.
Les entreprises dans lesquelles Ramsay Santé exerce une influence notable sont consolidées par mise en équivalence, l’influence notable étant présumée lorsque plus de 20 % des droits de vote sont détenus. Selon la méthode de la mise en équivalence, la participation dans une entreprise associée est initialement comptabilisée au coût et la valeur comptable est augmentée ou diminuée pour comptabiliser la quote-part du Groupe dans les résultats de l’entreprise détenue après la date d’acquisition.
Les actifs et passifs des filiales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie d’établissement des comptes consolidés du Groupe sont convertis sur la base des cours de change constatés à la clôture. Les éléments de leur compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de conversion en résultant sont enregistrés en « écart de conversion » dans les réserves consolidées.
Les goodwill relatifs aux sociétés étrangères sont considérés comme faisant partie des actifs et passifs acquis et, à ce titre, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.
Les cours de change utilisés pour les conversions des devises en euros sont les suivants :
Au 30 juin 2022 |
Cours fin de période |
Cours moyen |
|---|---|---|
Suède |
10,7184 |
10,3213 |
Danemark |
7,4366 |
7,4384 |
Norvège |
10,3234 |
10,0693 |
L’établissement des états financiers consolidés conformément aux normes comptables internationales, nécessite que la direction du Groupe exerce des jugements critiques et procède à un certain nombre d’estimations en retenant certaines hypothèses qui ont une incidence sur les montants portés à l’actif et au passif et sur les montants portés aux comptes de produits et de charges au cours de l’exercice. Les estimations sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement. Les estimations peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou par suite de nouvelles informations. Les résultats réels peuvent être différents de ces estimations.
Les principaux jugements comptables et estimations faits par la direction lors de l’établissement des états financiers portent notamment sur la valorisation des goodwill, des actifs incorporels et corporels, des droits d’utilisation et des dettes de locations, sur l’évaluation de la garantie de financement, sur la reconnaissance des impôts différés, sur l’évaluation des provisions pour fin de carrière et des provisions pour litiges.
Le goodwill correspond à l’écart constaté entre le coût d’acquisition des titres d’une société entrée dans le périmètre de consolidation et la part du Groupe dans la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs, passifs et passifs éventuels relatifs à la société acquise. Il est procédé, lors de la première consolidation d’une entité, à la détermination de la juste valeur des actifs et passifs à la date d’acquisition dans une période maximum de 12 mois.
Les goodwill relatifs aux sociétés mises en équivalence sont inclus dans la rubrique « participation dans les entreprises associées ».
À chaque clôture et à chaque identification d’indice de perte de valeur, le Groupe réalise des tests de perte de valeur des goodwill selon la méthode décrite au paragraphe 2.6.
Les immobilisations incorporelles, autres que le goodwill, comprennent essentiellement les marques Capio et Volvat ainsi que les contrats d’exercice et listes de patients en Suède. Elles ont été évaluées à leur juste valeur lors de l’acquisition du Groupe Capio. À l’exception des marques qui ne sont pas amorties, les autres immobilisations incorporelles sont amorties de façon linéaire sur leur durée d’utilisation. (4 à 15 ans).
Les redevances versées en contrepartie de l’utilisation de logiciel en tant que SaaS (Software as a Service) sont généralement comptabilisées en charges au fur et à mesure des prestations rendues. Pour être enregistrées en immobilisations, les dépenses relatives aux contrats SaaS doivent conférer un droit de contrôle à l’utilisateur, en plus d’un accès au logiciel pour une durée déterminée et conformément à l’interprétation de l’IFRIC.
Les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition, diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Les biens dont le Groupe dispose, en vertu d’un contrat de location, sont inscrits à l’actif par la contrepartie d’une dette financière au passif.
Le coût d’acquisition comprend :
Lorsque des composants des immobilisations corporelles ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés en tant qu’immobilisations corporelles distinctes.
Les amortissements sont calculés de façon linéaire sur la durée d’utilité prévue de chaque immobilisation selon le plan suivant :
Les terrains ne sont pas amortis.
Les travaux liés aux normes de sécurité sont immobilisés et amortis.
Lorsque des circonstances ou événements indiquent qu’une immobilisation corporelle a pu perdre de la valeur, le Groupe procède à l’examen de la valeur recouvrable de cette immobilisation au sein d’une UGT (Unité Génératrice de Trésorerie) à laquelle elle appartient.
La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité.
La juste valeur diminuée des coûts de la vente est le montant qui peut être obtenu de la vente d’un actif ou d’une unité génératrice de trésorerie lors d’une transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes, diminué des coûts de sortie. La juste valeur est calculée sur la base des flux de loyers perçus par des investisseurs compte tenu des transactions récemment effectuées. Le taux de rendement retenu varie selon le lieu et la nature du bien (immeubles parisiens, immeubles destinés à la reconversion, immeubles en cours…).
La valeur d’utilité est la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs susceptibles de découler d’un actif ou d’une UGT.
Une perte de valeur est comptabilisée lorsque la valeur recouvrable d’une immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur nette comptable. Les pertes de valeur enregistrées au titre des immobilisations corporelles peuvent être reprises ultérieurement, si la valeur recouvrable redevient supérieure à la valeur nette comptable, dans la limite de la perte de valeur initialement comptabilisée. La reprise de la perte de valeur est affectée au prorata de leur valeur nette comptable.
En outre, la reprise de la perte de valeur ne doit pas conduire à une valeur comptable de l’actif supérieure à sa valeur d’origine nette des amortissements qui auraient été pratiqués en l’absence de dépréciation. Cette nouvelle valeur recouvrable (après déduction de l’éventuelle valeur résiduelle) devient la nouvelle base amortissable pour la durée d’utilisation restant à courir.
Les goodwill font l’objet d’un test de perte de valeur, conduisant, le cas échéant, à comptabiliser une dépréciation de la valeur nette comptable pour la ramener à la valeur recouvrable qui est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité.
Les principales modalités de mise en œuvre des tests de dépréciation des goodwill prévus par la norme IAS 36 sont décrites ci-dessous.
Les tests de perte de valeur sont effectués au moins une fois par an, au cours du dernier trimestre précédant la clôture annuelle sur la base des actifs nets au 30 avril et le cas échéant à chaque fois qu’il existe un indice de perte de valeur.
Selon la définition d’IAS 36 § 6, les unités génératrices de trésorerie (UGT) sont « le plus petit groupe identifiable d’actifs dont l’utilisation continue génère des entrées de trésorerie qui sont largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs ».
Dès lors, pour le groupe Ramsay Santé, les UGT sont généralement déterminées au niveau de l’établissement de soins (sauf cas particuliers où deux ou plusieurs établissements de soins sont considérés comme particulièrement liés dans leurs flux de trésorerie). En revanche, il n’est pas envisageable de déterminer ces UGT à un niveau plus fin au sein d’un même établissement dans la mesure où les principaux services ne sont pas indépendants les uns des autres, en terme de flux de trésorerie.
En France, pour les besoins des tests de perte de valeur, les goodwill sont testés en regroupant les « UGT » qui exercent leur activité dans une même région administrative relevant d’une Agence régionale de santé « ARS ». Ces agences ont pour mission :
En conséquence, le regroupement des « UGT » au niveau régional se justifie par :
Par ailleurs les pays scandinaves dans lesquels le Groupe opère (Suède, Danemark et Norvège) sont rassemblés au sein d’un regroupement d’UGT. Ces trois pays mettent en commun leur gestion administrative et financière, ainsi que leurs services achats, informatiques et juridiques.
Une perte de valeur est comptabilisée sous la rubrique « Autres produits et charges non courants » si la valeur nette comptable de l’actif est supérieure à sa valeur recouvrable.
En cas de regroupement d’actifs sous forme d’UGT, cette dépréciation est affectée prioritairement au goodwill puis, le cas échéant, sur les autres actifs de l’UGT au prorata de leur valeur comptable.
Toute perte de valeur du goodwill est irréversible.
Cette valeur correspond à la valeur actualisée de la somme des flux de trésorerie futurs avant impôts et éléments financiers, provenant de l’utilisation continue d’un actif ou d’une UGT et des flux de trésorerie dégagés lors de la sortie de l’actif.
Les hypothèses de croissance des ventes et le taux d’actualisation reflètent les meilleures estimations du management.
Le taux d’actualisation retenu reflète les appréciations actuelles par les acteurs de marché de la valeur temps de l’argent et les risques spécifiques à l’actif ou au groupe d’actifs.
L’actif est évalué dans son état actuel, sans tenir compte des flux de trésorerie susceptibles d’être générés par des investissements de performance et de capacité.
Au sein des modèles d’affaires, les flux de trésorerie futurs utilisés dans le cadre des tests de dépréciation sont calculés à partir d’un plan d’affaire à horizon 4 ans, puis ces flux sont projetés à un horizon complémentaire de 2 ans. La valeur terminale tient compte d’un taux de croissance à l’infini de 1,25 % pour la France et de 2 % pour les Nordics, les flux de trésorerie futurs sont calculés à partir de plans à 5 ans.
Le Groupe a retenu treize regroupements d’UGT pour tester les goodwill : Nouvelle Aquitaine, Bourgogne-Franche Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Hauts de France, Normandie, Provence Alpes Côte d’Azur, Île-de-France, Auvergne-Rhône Alpes, Occitanie, Italie, Siège (au 30 juin 2022 et de la même façon que pour l’exercice précédent, les flux de trésorerie futurs des coûts du Siège sont réaffectés sous les autres regroupements au prorata de leurs flux de trésorerie futurs) et Nordics.
Les « Autres actifs financiers non courants » comprennent les titres de participation non consolidés et la part à plus d’un an des prêts et créances (dont les dépôts et cautionnements versés). Ces actifs sont comptabilisés à leur juste valeur.
Les stocks comprennent pour l’essentiel, les produits pharmaceutiques et les fournitures médicales à l’exclusion des autres dispositifs médicaux implantables, produits pharmaceutiques et sanguins acquis pour le compte des patients qui sont présentées dans la rubrique « Autres créances ».
Les stocks sont valorisés au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation.
Les mouvements de stocks sont valorisés selon la méthode du prix moyen pondéré (PUMP).
Les créances clients sont évaluées à la juste valeur.
En application de la norme IFRS 9, les créances sont dépréciées selon l’approche fondée sur les taux de pertes réelles observés ajustés des anticipations macroéconomiques.
Les achats et ventes de prothèses réalisés pour le compte des patients sont enregistrés en comptes de tiers et ne transitent pas par le compte de résultat à l’exception des prothèses oculaires.
Les autres créances enregistrent, par ailleurs, les redevances à recevoir des médecins.
Dans le cas standard, la gestion des honoraires praticiens est réalisée par la clinique au moyen d’une comptabilité distincte de la sienne, le compte bancaire de la clinique étant totalement indépendant du compte bancaire mandataire.
Dans certains cas, en application de conditions particulières résultant d’accords express et directs des mandataires, des montants relatifs à la gestion des honoraires peuvent être intégrés dans les comptes de la clinique.
Ils correspondent à la part à moins d’un an des prêts et créances figurant dans les autres actifs financiers non courants. Ils sont constitués principalement des comptes courants financiers auprès des sociétés non consolidées.
La ligne « trésorerie et équivalents de trésorerie » inclut les liquidités ainsi que les placements monétaires immédiatement disponibles et qui présentent un risque négligeable de variation de valeur. Les placements monétaires sont évalués à leur valeur de marché à la date de clôture, les variations de valeur étant enregistrées en résultat financier.
La trésorerie nette est constituée :
Le coût des opérations en capital directement attribuables à l’émission d’actions ou d’options nouvelles est comptabilisé dans les capitaux propres en déduction des produits de l’émission, net d’impôt.
Ce poste enregistre la part dans les capitaux propres des sociétés consolidées revenant aux actionnaires minoritaires de ces sociétés.
Les titres autodétenus par le Groupe sont comptabilisés en déduction des capitaux propres pour leur coût d’acquisition. Les éventuels profits ou pertes liés à l’achat, à la vente, à l’émission ou à l’annulation de titres autodétenus sont comptabilisés directement en capitaux propres sans affecter le résultat.
Un programme de rachat d’actions animé par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité a été conclu sur l’exercice conformément à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Les titres autodétenus au porteur, acquis dans le cadre de ce contrat, sont comptabilisés en autres titres immobilisés pour leur coût d’acquisition.
Les dettes financières sont comptabilisées nettes des frais d’émission connexes qui sont enregistrés progressivement en résultat financier jusqu’à l’échéance selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
En cas de couverture de la variation de la valeur de la dette au titre du risque de taux, les instruments de couverture associés figurent au bilan à leur juste valeur à la date de clôture, les effets de leur réévaluation sont enregistrés dans le coût de l’endettement financier net de la période.
L’endettement financier net est constitué des dettes financières brutes, diminuées des actifs financiers.
L’endettement financier brut est constitué :
Les actifs financiers sont constitués :
La part à moins d’un an des emprunts et dettes financières est classée dans le poste « dettes financières courantes ».
Ramsay Santé participe à des plans d’avantages du personnel qui assurent aux salariés, aux anciens salariés retraités et aux ayants droit remplissant les conditions requises, le versement d’indemnités de départ en retraite et de prestations postérieures à l’emploi. Pour Ramsay Santé, la majorité des engagements sont des plans entrant dans les régimes de retraite à cotisations définies. Les régimes à prestations définies peuvent être financés par des placements dans différents instruments, tels que des contrats d’assurance ou des titres de capitaux propres et de placements obligataires. Les cotisations aux régimes de retraite à cotisations définies sont portées en charge dans le résultat de l’exercice.
Les engagements en matière d’indemnités de départ en retraite sont provisionnés au bilan. Ils sont déterminés selon la méthode actuarielle prospective (méthode des unités de crédit projetées) sur la base d’évaluations effectuées lors de chaque clôture. Les hypothèses actuarielles intègrent notamment des hypothèses de progression de salaires, d’inflation, d’espérance de vie, de rotation des effectifs.
Lorsque cet engagement est couvert, partiellement ou en totalité, par des fonds versés par les sociétés du Groupe à des organismes financiers, le montant de ces placements dédiés vient en déduction, au bilan, de l’engagement actuariel ainsi que du coût des services passés.
Le coût des services passés correspond aux avantages octroyés soit lorsque l’entreprise adopte un nouveau régime à prestations définies, soit lorsqu’elle modifie le niveau des prestations d’un régime existant. Lorsque les nouveaux droits à prestations sont acquis dès l’adoption du nouveau régime, le coût des services passés est comptabilisé au résultat.
La charge comptabilisée en résultat opérationnel comprend le coût des services rendus au cours de l’exercice et l’amortissement du coût des services passés. Le coût de l’actualisation et le rendement attendu des actifs sont comptabilisés en autres charges et produits financiers.
Les pertes et gains actuariels pour les régimes à prestations définies postérieurs à l’emploi sont comptabilisés en capitaux propres.
Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou les montants ne peuvent être fixés de manière précise. Elles sont évaluées sur la base de leur montant actualisé, correspondant à la meilleure estimation de la consommation de ressources nécessaires à l’extinction de l’obligation.
Les provisions courantes correspondent aux provisions directement liées au cycle d’exploitation.
Elles sont principalement constituées de provisions pour risques prud’homaux et autres risques rattachés à l’exploitation.
Les provisions non courantes correspondent aux provisions non directement liées au cycle d’exploitation, ou dont l’échéance est généralement supérieure à un an. Elles comprennent notamment les provisions pour restructuration, les provisions pour contrats déficitaires ainsi que les provisions pour litiges.
Les provisions pour restructurations intègrent notamment le coût des opérations de regroupement d’établissements.
Une opération de regroupement d’établissements est considérée comme réalisée à la clôture, et ses effets attendus sont reflétés dans les comptes annuels, dès lors que les trois critères suivants sont remplis :
Dans le cas d’opérations répondant aux critères énoncés ci-dessus, les principaux effets traduits dans les comptes, dès lors qu’ils peuvent faire l’objet d’une estimation raisonnable, sont les suivants :
Les pertes d’exploitation liées à des opérations de restructuration d’établissement entraînant une fermeture temporaire (partielle ou totale) de celui-ci ne font pas l’objet de constatation de provision. Elles sont enregistrées pendant la période où se produit la fermeture.
En cas de fermeture définitive envisagée d’un établissement, et lorsque ce projet n’est pas soumis à des conditions suspensives liées à un projet de regroupement d’établissements, le principe de cette fermeture est considéré comme définitivement acquis à la clôture dès lors qu’elle a été décidée expressément par le Conseil d’administration du Groupe et annoncée. Les effets de cette fermeture sont alors traduits dans les comptes de la période concernée. Les principaux effets traduits dans les comptes sont identiques à ceux décrits en matière d’opérations de regroupement d’établissements, dès lors qu’ils peuvent faire l’objet d’une estimation raisonnable.
Certains contrats dont les conditions sont significativement éloignées du marché sont considérés comme contrats déficitaires ou contrats à perte. Une provision est constituée pour la différence entre le contrat déficitaire en cours et le même contrat à des conditions de marché sur la durée restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat.
Le chiffre d’affaires de Ramsay Santé en France résulte essentiellement de la prise en charge par la Sécurité sociale et par des assurances privées complémentaires, sur la base des tarifs fixés chaque année par les pouvoirs publics, des soins et services fournis par le Groupe et dans une moindre mesure par le paiement par les patients ou par des assurances privées complémentaires des services connexes aux soins tels que principalement le séjour en chambre individuelle. Le solde du chiffre d’affaires du Groupe provient essentiellement des redevances versées par les praticiens en rétribution des services généraux, administratifs et locations fournis par les établissements du Groupe, tels que la facturation des actes, le recouvrement de leurs honoraires auprès de la Sécurité sociale, des compagnies d’assurances et des patients.
Le chiffre d’affaires est principalement composé de prestations de services. Il est constaté dans le compte de résultat au moment où le service est rendu.
Les prestations réalisées en Suède sont principalement financées par la dépense publique, l’essentiel du reste à charge du patient étant alors constitué des médicaments. Les assurances santé complémentaires restent très peu répandues. Les établissements de santé en Suède sont rémunérés selon leur profil : à l’acte ou selon un système de dotation globale ou selon une approche par capitation.
Les soins de santé fournis par Capio Norvège sont principalement financés par le secteur privé, via des compagnies d’assurances, des entreprises ou des patients individuels.
Au Danemark, les soins médicaux sont financés presque entièrement par des compagnies d’assurance privées, les autorités publiques des associations et des patients finançant eux-mêmes leurs soins.
Les revenus du Groupe Capio en Scandinavie relèvent ainsi de deux catégories : le paiement à l’acte, lorsque le prix est fixé en fonction du traitement fourni ; les forfaits, pour lesquels un montant fixe est déterminé pour chaque patient affilié à un centre de soins primaires (paiement à la capitation), indépendamment des traitements demandés et fournis.
Le chiffre d’affaires consolidé représente le montant cumulé des prestations de services détaillées ci-dessus réalisées par les filiales consolidées après élimination des opérations intragroupe.
Au 30 juin 2022, les produits d’activités de soins facturés à la Sécurité Sociale représentent 91,1 % du chiffre d’affaires du Groupe, les recettes hôtelières, prises en charge par les assurances privées complémentaires et les patients, représentent 4,4 % du chiffre d’affaires du Groupe. Le solde du chiffre d’affaires du Groupe (environ 4,5 % au 30 juin 2022) provient essentiellement des redevances versées par les praticiens en rétribution des services généraux ou administratifs fournis par les établissements du Groupe, tels que la facturation des actes, le recouvrement de leurs honoraires auprès de la Sécurité Sociale, des compagnies d’assurances et des patients.
L’Excédent Brut d’Exploitation correspond au résultat opérationnel courant avant les amortissements (les charges et provisions du compte de résultat sont regroupées selon leur nature).
Le poste « Autres produits et charges non courants » comprend :
La charge d’impôt de l’exercice comprend la charge d’impôt exigible et la charge d’impôt différé. Elle intègre le montant comptabilisé en France au titre de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) dans la mesure où le Groupe considère que cette dernière répond à la définition d’un impôt sur le résultat tel que donnée par la norme IAS 12 – Impôts sur le Résultat.
Un impôt différé est calculé et comptabilisé selon la méthode bilancielle pour toutes les différences temporelles existantes entre la valeur comptable des actifs et passifs inscrits au bilan consolidé et leur valeur fiscale. Les éléments suivants ne donnent pas lieu à la constatation d’un impôt différé : (i) la comptabilisation de l’écart d’acquisition ; (ii) la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif d’une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprise et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable. Les actifs d’impôts différés sur les pertes reportables sont reconnus selon leur probabilité d’utilisation dans le futur.
L’évaluation des impôts différés est faite sur la base des taux d’impôt adoptés à la clôture des comptes.
La valeur comptable des actifs d’impôts différés est revue à la clôture de chaque exercice et, le cas échéant, réévaluée, pour tenir compte de perspectives de réalisation d’un bénéfice imposable disponible permettant l’utilisation de ces actifs d’impôts différés. Si les résultats fiscaux futurs du Groupe s’avéraient sensiblement différents de ceux anticipés, le Groupe serait alors dans l’obligation de revoir à la hausse ou à la baisse la valeur comptable des actifs d’impôts différés, ce qui pourrait avoir un effet significatif sur le bilan et le résultat.
Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés, notamment dans le cas des intégrations fiscales, lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôts et que les actifs et passifs concernent la même entité ou des entités différentes qui ont l’intention, soit de régler les passifs et actifs d’impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque période future au cours duquel on s’attend à ce que des montants importants d’actifs ou de passifs d’impôts différés soient récupérés ou réglés.
Pour couvrir son exposition au risque de marché « taux d’intérêt », le Groupe utilise des instruments dérivés, qualifiés d’instruments de couverture de flux de trésorerie (swaps de taux d’intérêt payeurs de taux fixes).
L’instrument de couverture est comptabilisé au bilan pour sa valeur de marché. La partie du profit ou de la perte sur l’instrument de couverture qui est considéré comme constituant une couverture efficace est comptabilisée en capitaux propres, tandis que la part inefficace de la couverture est comptabilisée en résultat financier.
Ils sont présentés dans le poste « Autres actifs financiers et passifs non courants ».
Le résultat net par action est calculé en divisant le résultat net part du Groupe par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice, après déduction du nombre d’actions autodétenues net de celles en solde du contrat de liquidité, soit 110 369 389 actions (cf. note 5.5).
Aucun instrument donnant un accès différé au capital de Ramsay Santé n’est mis en place. En conséquence, il n’y a aucun effet dilutif sur le résultat.
Un actif immobilisé ou un groupe d’actifs et de passifs est détenu en vue de la vente quand sa valeur comptable sera recouvrée principalement par le biais d’une vente et non d’une utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l’actif doit être disponible en vue de sa vente immédiate et sa vente doit être hautement probable. Ces actifs ou groupes d’actifs et passifs liés sont classés sur la ligne « actifs détenus en vue de la vente » et « passifs liés aux actifs détenus en vue de la vente » au bilan. Ces actifs ou groupes d’actifs sont comptabilisés au plus bas de la valeur comptable ou du prix de cession estimé, net des coûts relatifs à la cession.
Les produits et charges d’une entité en cours de cession sont inclus dans les états financiers consolidés jusqu’à la date à laquelle la société mère cesse d’avoir le contrôle. Cette présentation concerne les actifs qui ne satisfont pas à la définition d’une activité abandonnée.
Au 30 juin 2022, il n’y a pas d’actifs détenus en vue de la vente.
Aucun paiement fondé sur des actions n’est mis en œuvre pour le groupe Ramsay Santé.
Le groupe Ramsay Santé perçoit des subventions d’investissements publiques.
Elles sont comptabilisées en déduction de la valeur comptable des actifs qu’elles ont servis à financer et suivent le même plan d’amortissement.
La liste des principales filiales incluses dans le périmètre de consolidation au 30 juin 2022 figure en note 10.
Le nombre d’entités consolidées dans le périmètre de consolidation a évolué comme suit :
Méthode de Consolidation |
30/06/2021 |
Acquisitions Créations |
Changement |
Cessions/Fusions/Liquidations |
30/06/2022 |
|---|---|---|---|---|---|
Globale |
349 |
72 |
- |
(13) |
408 |
Mise en équivalence |
2 |
- |
- |
(1) |
1 |
TOTAL |
351 |
72 |
- |
(14) |
409 |
Le Groupe a acquis/créé au cours de l’exercice 2021-2022, les entités suivantes :
L’impact des acquisitions entrant dans le champ d’IFRS 3 révisée sur le bilan consolidé est le suivant :
Bilan (en millions d’euros) au 30/06/2022 |
Valeur Comptable |
|---|---|
Actif incorporel |
23,9 |
Actif corporel |
11,9 |
Autres actifs financiers non courants |
30,8 |
Impôts différés actifs |
4,1 |
Total Actif non courant |
70,7 |
Créances, stocks et autres actifs courants |
14,1 |
Actifs financiers courants hors trésorerie |
- |
Trésorerie |
30,3 |
Total Actif Courant |
44,4 |
Dettes financières |
71,4 |
Provisions et autres passifs non courants |
15,3 |
Impôts différés passif |
5,0 |
Total Passif non Courant |
91,7 |
Dettes financières et dérivés courants |
0,8 |
Autres passifs courants |
35,9 |
Total Passif Courant |
36,7 |
Goodwill |
320,7 |
Ces acquisitions ayant été réalisées il y a moins d’un an et dans la mesure où les travaux de valorisation sont toujours en cours, par conséquent le goodwill comptabilisé reste provisoire au 30 juin 2022.
Le chiffre d’affaires et le résultat avant impôt des acquisitions de l’exercice se présentent comme suit :
(en millions d’euros) |
Chiffre d’affaires |
Résultat avant impôt |
|---|---|---|
Acquisitions sur le périmètre Nordics |
70,0 |
5,1 |
Le Groupe a cédé, fusionné, liquidé au cours de l’exercice 2020-2022, les entités suivantes :
Flux de trésorerie (en millions d’euros) |
|
Impact des entrantes |
Impact des sortantes |
|---|---|---|---|
Prix d’acquisition des entités (A) |
|
327,7 |
- |
Dont décaissé (B) |
|
(327,7) |
- |
Dette contractée (C) = (A) + (B) |
|
- |
- |
Trésorerie acquise (D) |
|
30,3 |
- |
Autocontrôle (E) |
|
- |
- |
Effet entrées de périmètre (F) = (D) + (E) + (B) |
TFT |
(297,4) |
- |
Dettes financières nettes des entrantes hors trésorerie (G) |
|
(43,2) |
- |
Effet entrées de périmètre net sur l’endettement financier (H) = (G) + (F) |
|
(340,6) |
- |
Prix de cession des entités (a) |
|
- |
1,0 |
Dont encaissé (b) |
|
- |
1,0 |
Créance enregistrée (c) = (a) – (b) |
|
- |
|
Trésorerie sortie (d) |
|
- |
|
Effet sorties de périmètre (e) = (b) + (d) |
TFT |
- |
1,0 |
Dettes financières nettes des sortantes hors trésorerie (f) |
|
- |
- |
Effet sorties de périmètre net sur l’endettement financier (g) = (e) + (f) |
|
- |
1,0 |
Effets de périmètres – (G) – (f) |
TFT |
- |
43,2 |
Reclassement des ALS en moins de la dette nette |
|
- |
(43,2) |
Impact Variation cours devises |
|
- |
(26,2) |
Divers |
|
- |
(2,6) |
EFFET DE PÉRIMÈTRE ET DIVERS |
TFT |
- |
(28,8) |
Au 30 juin 2022, l’activité du Groupe s’articule autour de 13 secteurs opérationnels :
Le Conseil d’administration évalue la performance de ces secteurs opérationnels et leur alloue les ressources nécessaires à leur développement en fonction de certains indicateurs de performance opérationnels (EBE, ROC) et flux de trésorerie opérationnels (BFR, Capex).
Le groupe Ramsay Santé présente les informations relatives à six zones géographiques (France, Italie, Suède, Norvège, Danemark, Allemagne).
(en millions d’euros) |
Île-de- |
Auvergne Rhône Alpes |
Hauts de France |
Occitanie |
PACA |
Bourgogne Franche Comté |
Autres Régions (1) |
Italie |
Nordics |
TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
CHIFFRE D’AFFAIRES |
1 058,1 |
579,6 |
393,4 |
271,6 |
169,0 |
133,6 |
374,2 |
24,1 |
1 297,4 |
4 301,0 |
Charges d’exploitation hors amortissements |
(872,5) |
(515,2) |
(329,3) |
(244,6) |
(137,4) |
(111,3) |
(247,5) |
(21,5) |
(1 163,4) |
(3 642,7) |
Excédent Brut d’Exploitation |
185,6 |
64,4 |
64,1 |
27,0 |
31,6 |
22,3 |
126,7 |
2,6 |
134,0 |
658,3 |
Amortissements |
(103,5) |
(46,6) |
(40,8) |
(21,0) |
(20,9) |
(9,5) |
(45,1) |
(0,8) |
(89,0) |
(377,2) |
Résultat opérationnel courant |
82,1 |
17,8 |
23,3 |
6,0 |
10,7 |
12,8 |
81,6 |
1,8 |
45,0 |
281,1 |
Autres produits & charges non courants (2) |
(1,7) |
8,0 |
4,4 |
(0,1) |
(0,2) |
0,3 |
(2,5) |
- |
2,0 |
10,2 |
Résultat opérationnel |
80,4 |
25,8 |
27,7 |
5,9 |
10,5 |
13,1 |
79,1 |
1,8 |
47,0 |
291,3 |
Coût de l’endettement financier net |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
(123,5) |
Autres produits et charges financiers |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
17,4 |
Impôts sur les Résultats (non alloué) |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
(57,3) |
Résultats des mises en équivalence |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
(0,1) |
RÉSULTAT NET |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
127,8 |
Dont Résultat Net Part du Groupe |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
118,4 |
Dont Participations ne donnant pas le contrôle |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
9,4 |
(1) Le poste « Autres régions » regroupe cinq secteurs (Nouvelle Aquitaine, Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Siège). |
||||||||||
(en millions d’euros) |
Île-de- |
Auvergne Rhône Alpes |
Hauts de France |
Occitanie |
PACA |
Bourgogne Franche Comté |
Autres Régions (1) |
Italie |
Nordics |
TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
CHIFFRE D’AFFAIRES |
1 000,8 |
546,3 |
380,6 |
262,5 |
161,3 |
134,3 |
356,7 |
24,7 |
1 155,4 |
4 022,6 |
Charges d’exploitation hors amortissements |
(831,4) |
(463,3) |
(314,2) |
(234,5) |
(129,1) |
(110,1) |
(242,4) |
(23,0) |
(1 030,8) |
(3 378,8) |
Excédent Brut d’Exploitation |
169,4 |
83,0 |
66,4 |
28,0 |
32,2 |
24,2 |
114,3 |
1,7 |
124,6 |
643,8 |
Amortissements |
(101,6) |
(46,1) |
(38,5) |
(19,9) |
(20,2) |
(10,5) |
(46,1) |
(0,8) |
(88,1) |
(371,8) |
Résultat opérationnel courant |
67,8 |
36,9 |
27,9 |
8,1 |
12,0 |
13,7 |
68,2 |
0,9 |
36,5 |
272,0 |
Autres produits & charges non courants |
(11,8) |
(2,9) |
0,1 |
1,0 |
1,0 |
(39,6) |
38,2 |
- |
(7,4) |
(21,4) |
Résultat opérationnel |
56,0 |
34,0 |
28,0 |
9,1 |
13,0 |
(25,9) |
106,4 |
0,9 |
29,1 |
250,6 |
Coût de l’endettement financier net |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
(123,2) |
Autres produits et charges financiers |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
(24,1) |
Impôts sur les Résultats (non alloué) |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
(29,5) |
RÉSULTAT NET |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
73,8 |
Dont Résultat Net Part du Groupe |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
65,0 |
Dont Participations ne donnant pas le contrôle |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
8,8 |
(1) Le poste « Autres régions » regroupe cinq secteurs (Nouvelle Aquitaine, Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Siège). (2) Dans le cadre des cessions, les prix de vente ont dans certains cas été comptabilisés dans les holdings et par conséquent l’impact comptable se retrouve en secteur « autres régions » qui inclut le Siège alors que la situation nette sortie des entités vendues a impacté un autre secteur ce qui est le cas pour la cession de Saint-Vincent/Saint-Pierre (secteur Bourgogne Franche Comté). |
||||||||||
(en millions d’euros) |
Île-de- |
Auvergne Rhône Alpes |
Hauts-de |
Occitanie |
PACA |
Bourgogne Franche Comté |
Autres Régions (5) |
Italie |
Nordics |
TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Actifs non courants sectoriels (1) |
1 525,5 |
604,8 |
505,8 |
283,2 |
169,0 |
164,2 |
506,1 |
5,8 |
1 553,4 |
5 317,8 |
Actifs courants sectoriels (2) |
241,1 |
145,3 |
113,9 |
59,4 |
68,5 |
38,9 |
246,2 |
12,9 |
181,1 |
1 107,3 |
Actifs non sectoriels |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
362,8 |
TOTAL ACTIF |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
6 787,9 |
Passifs non courants sectoriels (3) |
569,6 |
370,6 |
248,8 |
242,6 |
100,9 |
69,4 |
374,8 |
0,5 |
221,3 |
2 198,4 |
Passifs courants sectoriels (4) |
346,9 |
195,3 |
155,2 |
83,3 |
65,9 |
42,2 |
215,7 |
9,2 |
310,1 |
1 423,9 |
Passifs non sectoriels |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
3 165,6 |
TOTAL PASSIF |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
6 787,9 |
(1) Les Actifs non courants sectoriels correspondent à la somme du goodwill, des immobilisations incorporelles et corporelles et des droits d’utilisation. (2) Les Actifs courants sectoriels correspondent à la somme des stocks, des clients et des autres actifs courants. (3) Les passifs non courants sectoriels correspondent à la somme de la dette de location non courante, des provisions pour retraite et autres avantages au personnel et des provisions non courantes. (4) Les passifs courants sectoriels correspondent à la somme des provisions courantes, des fournisseurs, des autres passifs courants et de la dette de location courante. (5) Le poste « Autres régions » regroupe cinq secteurs (Nouvelle Aquitaine, Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Siège). |
||||||||||
(en millions d’euros) |
Île-de- |
Auvergne Rhône Alpes |
Hauts de France |
Occitanie |
PACA |
Bourgogne Franche Comté |
Autres Régions (5) |
Italie |
Nordics |
TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Actifs non courants sectoriels (1) |
1 503,1 |
623,4 |
513,1 |
300,9 |
178,8 |
169,6 |
518,2 |
5,8 |
1 188,7 |
5 001,6 |
Actifs courants sectoriels (2) |
160,1 |
111,4 |
68,5 |
36,5 |
40,8 |
24,6 |
240,4 |
10,3 |
148,5 |
841,1 |
Actifs non sectoriels |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
839,0 |
TOTAL ACTIF |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
6 681,7 |
Passifs non courants sectoriels (3) |
550,2 |
408,4 |
255,3 |
252,8 |
107,9 |
74,5 |
391,4 |
1,4 |
232,8 |
2 274,7 |
Passifs courants sectoriels (4) |
374,5 |
249,7 |
143,0 |
97,7 |
80,4 |
42,8 |
223,9 |
7,0 |
276,8 |
1 495,8 |
Passifs non sectoriels |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
2 911,2 |
TOTAL PASSIF |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
6 681,7 |
(1) Les Actifs non courants sectoriels correspondent à la somme du goodwill, des immobilisations incorporelles et corporelles et des droits d’utilisation. (2) Les Actifs courants sectoriels correspondent à la somme des stocks, des clients et des autres actifs courants. (3) Les passifs non courants sectoriels correspondent à la somme de la dette de location non courante, des provisions pour retraite et autres avantages au personnel et des provisions non courantes. (4) Les passifs courants sectoriels correspondent à la somme des provisions courantes, des fournisseurs, des autres passifs courants et de la dette de location courante. (5) Le poste « Autres régions » regroupe cinq secteurs (Nouvelle Aquitaine, Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Siège). |
||||||||||
Chiffre d’Affaires (en millions d’euros) |
du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 |
% |
du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 |
% |
|---|---|---|---|---|
France |
2 979,4 |
69,3 % |
2 842,5 |
70,7 % |
Suède |
1 080,6 |
25,1 % |
964,3 |
24,0 % |
Norvège |
127,0 |
3,0 % |
98,4 |
2,4 % |
Danemark |
89,8 |
2,1 % |
56,9 |
1,4 % |
Allemagne |
0,0 |
0,0 % |
35,8 |
0,9 % |
Italie |
24,1 |
0,6 % |
24,7 |
0,6 % |
TOTAL |
4 301,0 |
100 % |
4 022,6 |
100 % |
Le chiffre d’affaires, par zone géographique, prend en compte toutes les activités de l’année y compris celles cédées au cours de l’exercice.
(en millions d’euros) |
|
du 1er juillet 2021 |
du 1er juillet 2020 |
|---|---|---|---|
Salaires et appointements |
|
(1 633,0) |
(1 560,0) |
Charges sociales |
|
(547,9) |
(513,6) |
Indemnités de fin de carrière |
|
(4,5) |
3,4 |
Intéressement |
|
(7,5) |
(7,6) |
Participation |
|
(11,9) |
(13,5) |
Intérim |
|
(24,9) |
(14,9) |
Autres |
|
(14,4) |
(9,5) |
TOTAL |
CR |
(2 244,1) |
(2 115,7) |
(en millions d’euros) |
|
du 1er juillet 2021 |
du 1er juillet 2020 |
|---|---|---|---|
Autres charges opérationnelles |
|
(632,1) |
(579,8) |
Autres produits opérationnels |
|
338,5 |
353,0 |
TOTAL |
CR |
(293,6) |
(226,8) |
Au 30 juin 2022, les autres charges opérationnelles sont principalement composées des coûts de sous-traitance d’hôtellerie (restauration, linge, ménage…), des dépenses de maintenance, de services généraux, d’entretien, d’honoraires et d’assurances.
En application de la position prise par l’IFRIC en mars 2021, les coûts de configuration et de personnalisation des logiciels SAAS encourus sur l’exercice sont comptabilisés sur la ligne « Autres charges opérationnelles » pour un montant de 3,7 millions d’euros net d’impôts.
Au 30 juin 2022, les autres produits opérationnels comprennent notamment 99,1 millions d’euros liés à la garantie de financement, 111,7 millions d’euros liés au financement des surcoûts COVID-19 supplémentaires dont 21,9 millions d’euros pour les pays nordiques et 24,6 millions d’euros liés au financement du Ségur de la Santé tel qu’expliqué dans la note 1.1 « Crise sanitaire liée à la pandémie COVID-19 ».
(en millions d’euros) |
|
du 1er juillet 2021 |
du 1er juillet 2020 |
|---|---|---|---|
Loyers immobiliers (locations simples) |
|
(51,8) |
(50,6) |
Loyers mobiliers (locations simples) |
|
(32,8) |
(35,3) |
TOTAL |
CR |
(84,6) |
(85,9) |
Le solde du montant restant en loyers au 30 juin 2022 s’explique comme suit :
(en millions d’euros) |
|
du 1er juillet 2021 |
du 1er juillet 2020 |
|---|---|---|---|
TVA sur contrats |
|
(19,5) |
(19,3) |
Taxes foncières et autres taxes sur contrats |
|
(30,6) |
(29,2) |
Contrats inférieurs à un an |
|
(6,3) |
(4,5) |
Contrats de faibles valeurs |
|
(28,2) |
(32,9) |
TOTAL |
CR |
(84,6) |
(85,9) |
(en millions d’euros) |
Note |
du 1er juillet 2021 |
du 1er juillet 2020 |
|---|---|---|---|
Charges de restructuration |
|
(8,6) |
(14,0) |
Variations des provisions |
|
12,6 |
7,3 |
dont cession Allemagne |
|
17,0 |
- |
Autres charges/produits |
|
3,3 |
(3,9) |
Total coûts non courants nets |
|
7,3 |
(10,6) |
Remise à la juste valeur des anciens titres détenus par IDS sur Chatenay Leclerc (22,2 %) |
|
- |
3,5 |
Cession Allemagne |
|
- |
0,8 |
Cession Saint Vincent – Immobilière Saint Vincent |
|
- |
2,4 |
Cession Tonkin |
|
8,3 |
- |
Cession Autres immobilisations |
|
(1,2) |
- |
Mise au rebut d’immobilisations relatives à un projet abandonné |
|
- |
(2,6) |
Frais d’acquisitions |
|
(3,8) |
(0,7) |
Autres plus ou moins-values sur cessions |
|
0,4 |
(0,8) |
Dépréciation d’actifs (établissements) |
|
(0,8) |
(13,4) |
Total Résultat de la gestion du patrimoine immobilier et financier |
|
2,9 |
(10,8) |
TOTAL |
CR |
10,2 |
(21,4) |
Impact TABLEAU DE FLUX DE TRÉSORERIE (autres produits & charges non courants payés) |
TFT |
(10,6) |
(36,4) |
Impact tableau de flux de trésorerie (cessions d’entités) |
TFT |
1,0 (1) |
65,5 (1) |
(1) Cf. paragraphe 3.2. |
|
|
|
Le montant des autres produits et charges non courants pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, représente un produit net de 10,2 millions d’euros constitué essentiellement de la reprise de provision consécutive à la cession de l’Allemagne (+17,0 millions d’euros).
Les coûts non courants nets s’analysent comme suit :
(en millions d’euros) |
Note |
du 1er juillet 2021 |
du 1er juillet 2020 |
|---|---|---|---|
Impacts des regroupements |
|
(6,7) |
(1,2) |
Remboursement assurance incendie Ange gardien |
|
2,0 |
- |
Honoraires projets |
|
(0,1) |
(3,5) |
Gain litige sur loyers |
|
5,3 |
- |
Ajustement complément de prix d’acquisition |
|
(1,8) |
- |
Provision HPJM : Redevances radiologue |
|
(3,0) |
- |
Provisions diverses |
|
(1,2) |
(5,6) |
Reprises provision Allemagne |
|
17,0 |
- |
Autres coûts |
|
(4,2) |
(0,3) |
Total coûts non courants nets |
|
7,3 |
(10,6) |
(en millions d’euros) |
Note |
du 1er juillet 2021 |
du 1er juillet 2020 |
|---|---|---|---|
Produits d’intérêt générés par la trésorerie et les équivalents de trésorerie |
|
0,6 |
0,8 |
Sous-Total produits de trésorerie et équivalents de trésorerie |
|
|
0,8 |
Intérêts sur dettes bancaires et sur autres dettes financières |
|
(42,3) |
(50,2) |
Charges sur couvertures de taux d’intérêt |
|
(9,5) |
(2,7) |
Sous-Total coût de l’endettement financier brut |
|
(51,8) |
(52,9) |
Intérêts sur biens financés en location financement |
|
(3,0) |
(3,5) |
Intérêts sur biens financés en location simple |
|
(69,3) |
(67,6) |
Sous-Total intérêts financiers liés à la dette de location |
|
(72,3) |
(71,1) |
TOTAL COÛT DE L’ENDETTEMENT FINANCIER NET |
TFT/CR |
(123,5) |
(123,2) |
Le taux d’intérêt sur l’endettement financier brut moyen ressort à environ 2,83 % au 30 juin 2022.
Au 30 juin 2022, le Groupe n’a plus de covenant de maintenance.
(en millions d’euros) |
Note |
du 1er juillet 2021 |
du 1er juillet 2020 |
|---|---|---|---|
Dividendes |
TFT |
0,6 |
0,6 |
Coûts d’emprunt immobilisés |
|
- |
- |
Variation de juste valeur des instruments financiers et reprise OCI en résultat (2) |
|
22,5 |
- |
Autres produits financiers |
|
- |
- |
Sous-total autres produits financiers |
|
23,1 |
0,6 |
Write-off Frais d’émission de l’ancienne dette (1) |
|
- |
(11,4) |
Coûts de l’actualisation |
|
(1,2) |
(1,3) |
Variation de juste valeur des instruments financiers et reprise OCI en résultat |
|
- |
(7,1) |
Autres charges financières |
|
(4,5) |
(4,9) |
Sous-Total autres charges financières |
|
(5,7) |
(24,7) |
Total Autres produits & charges financiers |
CR |
17,4 |
(24,1) |
(1) Suite au refinancement de la dette senior conclu le 22/04/2021, les frais capitalisés relatif à la dette senior préexistante ont été mis au rebut à hauteur de leur valeur au 22/04/2021 soit (11,4) M€. (2) Ce montant intègre la variation de la juste valeur du 01/07/2021 au 30/06/2022 des instruments financiers pour 30,3 M€ et la reprise en résultat pour (7,8) M€ de la valeur des instruments de couverture devenus inefficaces et intégrée historiquement aux capitaux propres. |
|||
(en millions d’euros) |
Note |
du 1er juillet 2021 |
du 1er juillet 2020 |
|---|---|---|---|
Charges d’impôts exigibles de période (au taux normal) |
|
(33,0) |
(21,9) |
CVAE |
|
(16,5) |
(17,1) |
Ajustement au titre de l’impôt exigible des périodes antérieurs |
|
(2,3) |
- |
Crédit d’impôts et autres |
|
0,3 |
0,5 |
Utilisation des déficits reportables |
|
- |
(4,0) |
Impôts courants |
|
(51,5) |
(42,5) |
Impôts différés |
5.4.4 |
(5,7) |
13,0 |
Impôts sur les résultats |
CR |
(57,3) |
(29,5) |
Au 30 juin 2022, Ramsay Générale de Santé SA est la tête de groupe d’une intégration fiscale de droit français constitué de 190 membres (y compris la société mère et les entités sortantes de l’exercice). La société membre verse à la société mère, à titre de contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés du Groupe ainsi que de toute contribution additive à l’impôt sur les sociétés et ce quel que soit le montant effectif desdits impôts, une somme égale à celle qui aurait grevé son résultat ou sa plus-value à long terme de l’exercice si elle était imposable distinctement, déduction faite des droits à imputation dont la Société Membre aurait bénéficié en l’absence d’intégration.
L’impôt théorique pour les exercices clos 30 juin 2021 et 30 juin 2022 retraité selon les normes IFRS est calculé sur la base du résultat consolidé avant impôt auquel est appliqué le taux d’impôt en vigueur en France. Pour l’exercice 30 juin 2022, il correspond à une charge nette théorique de (55,5) millions d’euros, qui se rapproche de la charge nette d’impôt effectivement comptabilisée de (57,3) millions d’euros.
|
du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 |
du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 |
||
|---|---|---|---|---|
En valeur |
En taux |
En valeur |
En taux |
|
Taux normal d’impôt |
(55,5) |
30,0 % |
(33,1) |
32,02 % |
Incidence des taux d’impôts différents du taux normal |
8,6 |
(4,6) % |
(5,6) |
5,4 % |
Actifs d’impôts différés sur pertes reportables non capitalisés |
(7,8) |
4,2 % |
9,0 |
(8,7) % |
Actif d’impôt différé non enregistré sur perte fiscale de l’exercice |
5,8 |
(3,2) % |
- |
- |
Crédits d’impôt |
2,3 |
(1,2) % |
3,3 |
(3,2) % |
CVAE |
(12,1) |
6,5 % |
(11,2) |
10,8 % |
Éléments non imposables |
7,0 |
(3,8) % |
3,6 |
(3,5) % |
Différences permanentes |
(0,6) |
(0,4) % |
(1,6) |
1,5 % |
Autres |
(4,9) |
2,7 % |
6,1 |
(5,9) % |
Impôt et taux effectif d’impôt du Groupe |
(57,3) |
30,9 % |
(29,5) |
28,5 % |
Le montant d’impôt non assis sur le résultat correspondant à la CVAE s’élève à (12,1) millions d’euros.
(en millions d’euros) |
Note |
30 juin 2021 |
Variations liées |
Autres variations |
30 juin 2022 |
|---|---|---|---|---|---|
Actif d’impôt exigible (I) |
B |
7,6 |
(4,5) |
1,6 |
4,7 |
Passif d’impôt exigible (II) |
B |
16,6 |
5,5 |
(2,9) |
19,2 |
Variation Actif et Passif d’Impôts Exigibles (III) = (I) – (II) |
|
(9,0) |
(10,0) |
4,5 |
14,5 |
Impôts sur les bénéfices payés pendant l’exercice = |
TFT |
(21,2) |
|
|
(41,7) |
Les actifs d’impôts correspondent aux acomptes d’impôts versés et non imputés sur l’impôt à payer.
Les passifs d’impôts correspondent aux impôts sur les résultats restant à payer.
Analyse des actifs et passifs d’impôts différés pour chaque catégorie de différences temporaires et de pertes fiscales.
(en millions d’euros) |
30 juin 2021 |
Imp. Rés. |
Autres Var |
30 juin 2022 |
|---|---|---|---|---|
Provisions pour retraite |
33,2 |
1,0 |
(0,6) |
33,6 |
Location |
6,7 |
2,0 |
(0,1) |
8,6 |
Écarts d’évaluation |
(20,9) |
(0,9) |
- |
(21,8) |
Différence entre durées d’amortissement fiscales/comptables |
(11,9) |
0,7 |
(0,1) |
(11,3) |
Activation des déficits de l’année |
- |
|
- |
- |
Juste valeur des instruments financiers |
5,1 |
(5,8) |
(2,0) |
(2,7) |
Provisions diverses (comptabilisées dans le cadre de PPA) |
23,1 |
27,8 |
(15,5) |
35,4 |
Autres |
38,9 |
(29,3) |
(5,7) |
3,9 |
TOTAL |
74,2 |
(7,2) |
(11,9) |
55,1 |
(en millions d’euros) |
Note |
30 juin 2021 |
30 juin 2022 |
|---|---|---|---|
Impôts différés actif |
B |
125,4 |
94,8 |
Impôts différés passif |
B |
51,2 |
39,7 |
TOTAL |
|
74,2 |
55,1 |
Le montant des impôts différés actifs non comptabilisés s’élève à 31,4 millions d’euros au 30 juin 2022. Il porte principalement sur des déficits reportables en France, en Suède et en Norvège. Le groupe a utilisé au titre de l’exercice clos au 30 juin 2022 un montant de 5,8 millions € d’impôts différés actifs non antérieurement reconnus.
(en millions d’euros) |
du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 |
du 1er juillet 2020 |
|---|---|---|
Impôts différés : |
|
|
|
(12,3) |
6,2 |
|
(2,0) |
(2,7) |
Impôts des produits et charges enregistrés directement en capitaux propres |
(14,3) |
3,5 |
|
du 1er juillet 2021 |
du 1er juillet 2020 |
|---|---|---|
Résultat net part du Groupe (en millions d’euros) |
118,4 |
65,0 |
Nombre d’actions pondéré au cours de l’exercice (y compris actions autodétenues) |
110 389 690 |
110 389 690 |
Nombre d’actions autodétenues |
20 301 (1) |
25 301 |
Nombre d’actions pondéré au cours de l’exercice |
110 369 389 |
110 364 389 |
Résultat net non dilué par actions (en euros) |
1,07 |
0,59 |
Effet dilutif plan de souscription |
- |
- |
Nombre d’actions pondéré au cours de l’exercice prenant en compte l’effet dilutif |
110 369 389 |
110 364 389 |
Résultat net dilué par actions (en euros) |
1,07 |
0,59 |
(1) Ce montant intègre le nombre d’actions propres et d’autocontrôle (25 301 titres), net de celles mises en dépôt conformément au contrat de liquidité (5 000 titres). |
||
(en millions d’euros) |
Note |
30/06/2022 |
30/06/2021 |
|---|---|---|---|
VALEUR BRUTE |
|
|
|
Solde au début de l’exercice |
B |
1 838,5 |
1 810,3 |
Entrées de périmètre |
3.1.1 |
321,2 |
66,8 |
Sortie de périmètre |
3.1.2 |
(2,7) |
(38,8) |
Finalisation PPA Capio |
|
- |
- |
Variations des taux de détention |
|
- |
- |
Actifs détenus en vue de la vente |
|
- |
- |
Écarts de conversion |
|
(16,1) |
0,1 |
Autres |
|
- |
- |
Solde à la fin de l’exercice |
B |
2 140,9 |
1 838,5 |
Les goodwill ont donné lieu à des tests de valeur en retenant les hypothèses suivantes :
|
30/06/2022 |
30/06/2021 |
||
|---|---|---|---|---|
France |
« Nordics » |
France |
« Nordics » |
|
Taux d’actualisation avant impôts |
9,31 % |
7,69 % |
7,91 % |
6,64 % |
Taux de croissance à l’infini |
1,25 % |
2,50 % |
1,00 % |
2,00 % |
Les tests effectués sur la base des actifs nets d’avril 2022, n’ont conclu à aucune dépréciation du goodwill. Aucun changement significatif des actifs testés n’est observé entre le 30 avril 2022 et le 30 juin 2022.
(en millions d’euros) |
Note |
30/06/2022 |
30/06/2021 |
|---|---|---|---|
Solde au début de l’exercice |
B |
(75,9) |
(74,8) |
Pertes de valeur comptabilisées au cours de l’exercice |
|
- |
- |
Autres mouvements |
|
- |
(1,1) |
Solde à la fin de l’exercice |
B |
(75,9) |
(75,9) |
VALEUR COMPTABLE |
|
|
|
Au début de l’exercice |
B |
1 762,6 |
1 735,5 |
À la fin de l’exercice |
B |
2 065,1 |
1 762,6 |
Les goodwill nets alloués aux groupes d’UGT se présentent comme suit :
(en millions d’euros) |
Note |
30/06/2022 |
30/06/2021 |
|---|---|---|---|
Nouvelle Aquitaine |
|
103,5 |
103,5 |
Bourgogne- Franche Comté |
|
52,7 |
52,5 |
Bretagne |
|
1,6 |
1,6 |
Centre Val de Loire |
|
- |
- |
Haut de France |
|
163,9 |
163,9 |
Normandie |
|
4,5 |
4,5 |
PACA |
|
- |
- |
IDF |
|
470,7 |
532,2 |
Auvergne-Rhône Alpes |
|
150,7 |
153,4 |
Occitanie |
|
67,1 |
66,9 |
Italie |
|
0,3 |
0,3 |
Siège |
|
0,5 |
0,3 |
« Nordics » |
|
1 049,6 |
683,5 |
Total |
|
2 065,1 |
1 762,6 |
Les sensibilités aux principales variations d’hypothèses sont les suivantes : la majoration du taux d’actualisation de 0,5 % conduirait à une baisse de la valeur recouvrable de 221,9 millions d’euros sans nécessiter aucune dépréciation d’UGT. La conséquence d’une diminution du taux de croissance à l’infini de 0,5 % conduirait à une baisse de la valeur recouvrable de 139,6 millions d’euros sans nécessiter aucune dépréciation d’UGT. Si les 2 facteurs étaient combinés, la valeur recouvrable diminuerait de 342,7 millions d’euros sans nécessiter aucune dépréciation d’UGT.
(en millions d’euros) |
Note |
|
Brut |
Amortissement |
VNC |
||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
30 juin 2021 |
Acq. (1) |
Ces./ |
Aut. Mvts. (2) |
30 juin 2022 |
30 juin 2021 |
Dotations |
Ces./ |
Aut. Mvts. (3) |
30 juin 2022 |
30 juin 2021 |
30 juin 2022 |
||
Logiciels et autres immobilisations incorporelles |
B |
421,7 |
50,1 |
(15,4) |
(26,9) |
429,5 |
(180,6) |
(29,4) |
10,0 |
15,2 |
(184,8) |
241,2 |
244,7 |
TOTAL |
|
421,7 |
50,1 |
(15,4) |
(26,9) |
429,5 |
(180,6) |
(29,4) |
10,0 |
15,2 |
(184,8) |
241,2 |
244,7 |
(1) Dont acquisition et augmentation. (2) Dont écart de change. (3) Dont acquisition et écart de change. |
|
|
|
|
|
|
|
||||||
(en millions d’euros) |
Note |
|
Brut |
Amortissement |
|
VNC |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
30 juin 2021 |
Acq. (1) |
Ces./ |
Aut. Mvts. (2) |
30 juin 2022 |
30 juin 2021 |
Dotations (3) |
Ces./ |
Aut. Mvts. (4) |
30 juin 2022 |
30 juin 2021 |
30 juin 2022 |
||
Terrains |
|
100,8 |
0,6 |
(9,6) |
- |
91,7 |
(1,5) |
(0,1) |
0,0 |
(0,1) |
(1,7) |
99,3 |
90,0 |
Constructions |
|
1 171,4 |
37,4 |
(47,9) |
8,5 |
1 169,3 |
(695,6) |
(53,1) |
28,9 |
7,2 |
(712,6) |
475,7 |
456,7 |
Constructions en cours |
|
35,8 |
20,7 |
(2,3) |
(8,9) |
45,2 |
(0,5) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
(0,5) |
35,3 |
44,7 |
Inst. Techn., mat. et outillage |
|
942,6 |
116,1 |
(28,2) |
(12,7) |
1 017,8 |
(751,2) |
(64,4) |
27,4 |
(5,5) |
(793,7) |
191,3 |
224,1 |
Autres |
|
519,6 |
55,5 |
(13,5) |
(4,0) |
557,5 |
(403,3) |
(30,6) |
11,3 |
(0,4) |
(422,9) |
116,3 |
134,6 |
TOTAL |
B |
2 770,1 |
230,2 |
(101,5) |
(17,2) |
2 881,6 |
(1 852,2) |
(148,2) |
67,7 |
1,2 |
(1 931,5) |
918,0 |
950,1 |
(1) Dont acquisition et augmentation. (2) Dont écart de change. (3) Dont impairment test. (4) Dont acquisition et écart de change. |
|
|
|
|
|
|
|
||||||
Au 30 juin 2022, les droits d’utilisation de l’actif se rapportent aux catégories d’actif suivantes :
(en millions d’euros) |
Au 30 juin 2022 |
Au 30 juin 2021 |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Brut |
Amortissement |
VNC |
Brut |
Amortissement |
VNC |
|
Logiciels |
3,4 |
- |
3,4 |
3,4 |
- |
3,4 |
Terrains |
22,7 |
- |
22,7 |
22,7 |
- |
22,7 |
Constructions – Gros œuvre |
2 400,4 |
(515,3) |
1 885,1 |
2 294,4 |
(375,5) |
1 918,9 |
Installations techniques d’exploitation |
196,4 |
(103,1) |
93,2 |
172,9 |
(87,2) |
85,7 |
Agencement – Aménagement de matériel mobilier |
74,3 |
(20,5) |
53,8 |
60,4 |
(11,3) |
49,1 |
TOTAL |
2 697,1 |
(638,9) |
2 058,2 |
2 553,8 |
(474,0) |
2 079,8 |
Aucune participation consolidée en mise en équivalence n’est significative à l’échelle du Groupe.
Sociétés (en millions d’euros) |
% |
30/06/2022 |
30/06/2021 |
||
|---|---|---|---|---|---|
Montant |
Quote Part Résultat |
Montant |
Quote Part Résultat |
||
Toutes sociétés |
- |
0,3 |
(0,1) |
0,3 |
- |
TOTAL |
|
0,3 |
(0,1) |
0,3 |
- |
(en millions d’euros) |
Note |
30/06/2021 |
VARIATIONS |
30/06/2022 |
|
|---|---|---|---|---|---|
liées à l’activité |
autres variations |
||||
Titres de participation |
|
8,7 |
7,3 |
0,4 |
16,3 |
Dépôts versés et autres prêts |
|
62,4 |
1,8 |
(28,1) |
36,1 |
Actifs financiers non courants |
|
14,5 |
0,0 |
52,5 |
67,0 |
Juste valeur des Instruments financiers de couverture |
|
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Total Autres Actifs Financiers Non Courants (I) |
|
85,6 |
9,1 |
24,8 |
119,4 |
Dépôts et Cautionnements reçus |
|
3,9 |
0,1 |
1,7 |
5,6 |
Autres passifs non courants |
|
6,3 |
0,0 |
53,6 |
59,9 |
Participations des salariés |
|
2,8 |
0,0 |
0,1 |
2,9 |
Juste valeur des Instruments financiers de couverture |
6,9 |
19,6 |
0,0 |
(30,3) |
(10,7) |
Total Autres Passifs Non Courants (II) |
|
32,6 |
0,1 |
25,2 |
57,8 |
VARIATION AUTRES ACTIFS ET PASSIFS NON COURANTS |
|
53,0 |
9,1 |
(0,4) |
61,6 |
IMPACT TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE |
TFT |
|
(9,1) |
|
|
Les dépôts versés enregistrent notamment les comptes à terme détenus par la Fiducie et les avances preneurs mis en place dans le cadre des crédits-baux immobiliers.
Le groupe Ramsay Santé s’attache à gérer ses fonds propres dans une optique de long terme avec le souci d’assurer sa pérennité et au-delà, de maintenir une structure financière optimale en termes de coûts du capital, de rentabilité pour ses actionnaires et de sécurité pour l’ensemble des tiers avec lesquels il est en relation.
Au 30 juin 2022, le capital est fixé à 110 389 690 actions d’une valeur nominale de 0,75 euro (entièrement libérées).
Actions |
30/06/2022 |
30/06/2021 |
|---|---|---|
Nombre d’actions en début de l’exercice |
110 389 690 |
110 389 690 |
Augmentation de Capital |
- |
- |
Nombre d’actions en fin d’exercice |
110 389 690 |
110 389 690 |
Droits de vote théoriques |
219 513 496 |
219 522 659 |
Actions privées de droits de vote : |
|
|
Auto-détention au nominatif |
20 301 |
25 301 |
Auto-détention au porteur (1) |
11 718 |
- |
Autres |
- |
- |
Droits de votes exerçables |
219 481 477 |
219 497 358 |
(1) Ce montant intègre le nombre d'actions propres et d'autocontrôle en solde du contrat de liquidité. |
||
Des transactions liées aux actions propres ont été réalisées au cours de l’exercice à l’achat ou à la vente dans le cadre du contrat de liquidité conclu le 22 février 2022 avec un prestataire de services d’investissement externe.
Au 30 juin 2022, les réserves consolidées sont constituées de la réserve légale, des résultats des exercices antérieurs et des écarts de conversion.
(en millions d’euros) |
30/06/2022 |
30/06/2021 |
|---|---|---|
Écarts actuariels relatifs aux engagements de retraite |
|
|
Réserves à l’ouverture |
(71,9) |
(52,9) |
Variation écart actuariel |
41,7 |
(19,0) |
Réserves à la clôture |
(30,2) |
(71,9) |
Juste valeur des instruments financiers de couverture |
|
|
Réserves à l’ouverture |
(14,8) |
(22,5) |
Variation de la juste valeur |
5,8 |
7,7 |
Réserves à la clôture |
(9,0) |
(14,8) |
Écarts de conversion |
|
|
Réserves à l’ouverture |
14,7 |
10,6 |
Variation de la juste valeur |
(25,8) |
4,1 |
Réserves à la clôture |
(11,1) |
14,7 |
Autres |
|
|
Réserves à l’ouverture |
0,6 |
0,6 |
Variation de la juste valeur |
- |
- |
Réserves à la clôture |
0,6 |
0,6 |
Les montants sont présentés net d’un éventuel impact des impôts différés.
Aucun dividende n’a été distribué aux actionnaires sur les exercices clos en 2022 et 2021.
Les participations ne donnant pas le contrôle intègrent principalement la participation de la SCI de la Clinique Jouvenet et de l’hôpital public dans Centro Ortopedico Di Quadrante Spa.
À fin juin 2022, il n’y a plus aucune option de souscription d’actions.
L’endettement financier net libellé en totalité en millions d’euros s’analyse ainsi :
(en millions d’euros) |
Note |
30/06/2021 |
30/06/2022 |
|
|
|---|---|---|---|---|---|
TOTAL |
Non courant |
Courant |
TOTAL |
||
Dette sénior |
|
1 457,2 |
1 450,0 |
7,3 |
1 457,3 |
Revolving Credit Facility |
|
- |
- |
- |
- |
Dette capex |
|
- |
- |
- |
- |
TRFA – Total dette sénior |
|
1 457,2 |
1 450,0 |
7,3 |
1 457,3 |
Emprunt obligataire Euro PP |
|
- |
100,0 |
1,9 |
101,9 |
Fiducie Sûreté |
|
186,4 |
150,4 |
18,0 |
168,4 |
Autres emprunts |
|
75,0 |
70,2 |
6,7 |
76,9 |
Dette de location non courante |
|
1 940,2 |
1 922,3 |
- |
1 922,3 |
Dette de location courante |
|
198,9 |
- |
196,0 |
196,0 |
Frais d’émission dette |
|
(9,7) |
(7,0) |
(1,9) |
(8,9) |
Dettes financières long terme |
|
3 848,0 |
3 685,9 |
228,0 |
3 913,9 |
Passifs financiers liés aux actifs détenus en vue de la vente |
|
- |
- |
- |
- |
Comptes courants financiers passifs |
|
2,8 |
- |
3,4 |
3,4 |
Découverts bancaires |
|
- |
- |
- |
- |
DETTES FINANCIERES BRUTES (I) |
|
3 850,8 |
3 685,9 |
231,4 |
3 917,3 |
Juste valeur des Instruments financiers de couverture |
|
14,5 |
(7,9) |
- |
(7,9) |
Juste valeur des instruments financiers de couverture (II) |
|
14,5 |
(7,9) |
- |
(7,9) (1) |
Comptes courants financiers actifs |
|
(4,7) |
- |
(4,1) |
(4,1) |
Trésorerie |
|
(608,4) |
- |
(132,5) |
(132,5) |
Autres actifs financiers |
|
(21,4) |
(55,7) |
(6,9) |
(62,6) |
Autocontrôle Ramsay Générale de Santé (VMP) |
|
(0,3) |
(0,3) |
- |
(0,3) |
ACTIFS FINANCIERS (III) |
|
(634,8) |
(56,0) |
(143,5) |
(199,5) |
ENDETTEMENT FINANCIER NET (I) + (II) +(III) |
TFT |
3 230,5 |
3 622,0 |
87,9 |
3 709,9 |
BOUCLAGE BILAN : |
|
|
|
|
|
Emprunts et dettes financières (a) |
|
1 673,6 |
- |
- |
1 763,6 |
Dette de location non courante (b) |
|
1 940,2 |
- |
- |
1 922,3 |
Dettes financières courantes (c) |
|
38,1 |
- |
- |
35,4 |
Dette de location courante (d) |
|
198,9 |
- |
- |
196,0 |
Découvert bancaire (e) |
|
- |
- |
- |
- |
Passifs relatifs aux actifs non courants détenus en vue de la vente |
|
- |
- |
- |
- |
|
|
- |
- |
- |
- |
DETTES FINANCIERES BRUTES A = (a) + (b) + (c) + (d) + (e) + (f) |
|
3 850,8 |
- |
- |
3 917,3 |
Autres passifs non courants (g) |
|
19,6 |
- |
- |
- |
Impôts différés (h) |
|
(5,1) |
- |
- |
- |
Autres passifs non courants nets (juste valeur des instruments financiers) B = (g) + (h) |
|
14,5 |
- |
- |
- |
Autres actifs non courants (juste valeur des instruments financiers) (i) |
|
- |
- |
- |
(10,7) |
Impôts différé (j) |
|
- |
- |
- |
2,8 |
INSTRUMENTS FINANCIERS C = (B) + (i) + (j) |
|
14,5 |
- |
- |
(7,9) |
Actifs financiers courants (k) |
|
(11,6) |
- |
- |
(11,0) |
Actifs financiers non courants (l) |
|
(14,5) |
- |
- |
(55,7) |
Trésorerie (m) |
|
(608,4) |
- |
- |
(132,5) |
Actifs relatifs aux actifs non courants détenus en vue de la vente (n) |
|
- |
- |
- |
- |
Autocontrôle Ramsay Générale de Santé (VMP) (o) |
|
(0,3) |
- |
- |
(0,3) |
ACTIFS FINANCIERS D = (j) + (k) + (l) + (m) + (n) + (o) |
|
(634,8) |
- |
- |
(199,5) |
ENDETTEMENT FINANCIER NET (A + C + D) |
TFT |
3 230,5 |
- |
- |
3 709,9 |
(1) Juste valeur des instruments financiers de couverture ((10,7) millions d’euros augmentés de l’impôt +2,8 millions d’euros). |
|||||
(en millions d’euros) |
Note |
Situation endettement au 30/06/2021 |
Nouveaux emprunts |
Rembours. dettes |
Variation périmètre nette |
Autres |
Situation endettement au 30/06/2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Term B1 |
|
700,0 |
- |
- |
- |
- |
700,0 |
Term B2 |
|
750,0 |
- |
- |
- |
- |
750,0 |
Intérêts courus sur nouvelle dette senior |
|
7,2 |
- |
0,1 |
- |
- |
7,3 |
Revolving Credit Facility |
|
- |
100,0 |
(100,0) |
- |
- |
- |
Dette capex |
|
- |
- |
- |
- |
- |
- |
TRFA – Total dette sénior |
|
1 457,2 |
100,0 |
(99,9) |
- |
- |
1 457,3 |
Emprunt obligataire Euro PP |
|
- |
100,0 |
1,9 |
- |
- |
101,9 |
Fiducie Sûreté |
|
186,4 |
- |
(18,0) |
- |
- |
168,4 |
Autres emprunts |
|
75,0 |
- |
2,4 |
15,6 |
(16,1) |
76,9 |
Dette de location non courante |
|
1 940,2 |
168,4 |
(58,0) |
27,6 |
(155,9) |
1 922,3 |
Dette de location courante |
|
198,9 |
13,6 |
(154,6) |
- |
138,1 |
196,0 |
Capitalisation des frais d’émission de la dette |
|
(9,7) |
- |
- |
- |
0,8 |
(8,9) |
Sous total dettes financières |
|
3 848,0 |
382,0 |
(326,2) |
43,2 |
(33,1) |
3 913,9 |
Comptes courants passifs |
|
2,8 |
- |
0,6 |
- |
- |
3,4 |
TOTAL ENDETTEMENT FINANCIER BRUT |
|
3 850,8 |
382,0 |
(325,6) |
43,2 |
(33,1) |
3 917,3 |
Juste valeur des Instruments financiers de couverture |
6.12.4 |
14,5 |
- |
- |
- |
(22,4) |
(7,9) |
INSTRUMENTS FINANCIERS |
|
14,5 |
- |
- |
- |
(22,4) |
(7,9) |
Comptes courants actifs |
|
(4,7) |
- |
0,6 |
- |
- |
(4,1) |
Trésorerie |
|
(608,4) |
- |
- |
(30,3) |
506,2 |
(132,5) |
Autres actifs financiers |
|
(21,4) |
- |
- |
- |
(41,2) |
(62,6) |
Autocontrôle Ramsay Générale de Santé (VMP) |
|
(0,3) |
- |
- |
- |
- |
(0,3) |
ACTIFS FINANCIERS |
|
(634,8) |
- |
0,6 |
(30,3) |
465,0 |
(199,5) |
TOTAL ENDETTEMENT FINANCIER NET |
|
3 230,5 |
382,0 |
(325,0) |
12,9 |
409,5 |
3 709,9 |
Impact Tableau des Flux de Trésorerie |
TFT |
Dettes Financières |
200,0 |
(112,4) |
|
|
|
Impact Tableau des Flux de Trésorerie |
TFT |
Dettes de Location (IFRS 16) |
182,0 |
(212,6) |
|
|
|
Ramsay Générale de Santé en qualité de garant et en qualité d’emprunteur a conclu le 22 avril 2021 avec BNP Paribas, Crédit Agricole CIB, et Mediobanca, en tant qu’arrangeurs et prêteurs initiaux, un contrat de crédit « Dette senior » d’un montant global de 1 650,0 millions d’euros. Cette dette senior a permis le refinancement total de la dette senior précédemment existante du groupe Ramsay Santé et a vocation à permettre le financement des besoins généraux de fonctionnement des sociétés du Groupe ainsi que le financement d’acquisitions et de dépenses d’investissement de croissance et de réorganisation. Ce financement est composé de 4 lignes de crédit :
Dette senior |
Lignes d’emprunt |
Durée |
Échéance |
30 juin 2022 |
||
|---|---|---|---|---|---|---|
Montant utilisé |
Montant |
Remboursement |
||||
Term B1 facility |
700,0 |
5 |
22/04/2026 |
700,0 |
-- |
-- |
Term B2 facility |
750,0 |
6 |
22/04/2027 |
750,0 |
-- |
-- |
Revolving Credit facility |
100,0 |
5 |
22/03/2026 |
-- |
100,0 |
-- |
Acquisition/Capex facility 1 (1) |
100,0 |
5 |
22/04/2026 |
-- |
100,0 |
-- |
TOTAL |
1 650,0 |
|
|
1 450,0 |
200,0 |
-- |
(1) Sous réserve d’être sous un certain niveau de levier financier, la Société pourrait demander l’accord à chacun de ses créanciers de la mise à disposition d’une ligne additionnelle de Capex. |
||||||
L’ensemble de ses tranches sont émises à taux variable.
Le financement impose des restrictions dans le cadre de la politique de cession et l’acquisition d’actifs. La cession d’actifs peut entraîner des remboursements anticipés de la dette. Le contrat impose une limite de montant pour lever un nouvel endettement alternatif au crédits 2021 quel qu’en soit la forme : crédit-bail, crédit hypothécaire, fiducie-sûreté et de toute autre forme de crédit. Le plafond d’endettement alternatif non senior sécurisé étant deux fois l’EBITDA douze mois glissants avec effet de cliquet en cas de baisse de l’EBITDA sur une année subséquente.
Par ailleurs, en cas de tirage en fin de semestre au-delà de 40 % de la ligne de RCF, le contrat impose de respecter un ratio de levier financier de maximum 6.00x (Endettement financier net senior sécurisé consolidé/EBITDA consolidé (1)), cette contrainte disparaissant en cas de retour en dessous de 40 % d’encours de la RCF.
Le groupe Ramsay Santé n’a pas d’encours de tiré sur les lignes RCF et Capex au 30 juin 2022.
Dans le cadre de ses opérations de refinancement du Groupe (dette senior) du 22 avril 2021, la Société doit dans les 6 mois du passage des Euribor court terme en territoire positif pendant plus de 20 jours ouvrés procéder à la couverture de son exposition au risque de taux d’intérêt à hauteur au minimum des 2/3 (sans dépasser les 100 %) du montant des lignes tirées (hors ligne Capex additionnelle non engageante) et ceci pour une période minimale de 3 ans.
Au 30 juin 2022, 80 % de la dette syndiquée est couverte avec un taux fixe moyen de 0,28 % mais le taux de couverture descend à fin d’année 2022 à hauteur de 34,5 % à un taux fixe de 0,405 % avec deux ans additionnels de couverture.
Les instruments de couverture utilisés sont des swaps de taux vanille sans floor.
Le groupe réfléchit à la meilleure solution de couverture pour augmenter son taux de couverture à 60 % pour les 3 prochaines années.
Dans le cadre de la dette syndiquée, au 30 juin 2022 les titres des sociétés Compagnie Générale de Santé, Immobilière de Santé, Alphamed, Pass, Medipsy, Dynamis, HPM, Capio AB et Capio Santé SA ont été nantis.
Le groupe Ramsay Santé a émis en décembre 2021 un nouvel instrument de dette à taux fixe sous format obligataire placement privé pour 100 millions d’euros à échéance 2028 et 2029.
Cet instrument a permis de diversifier la base des prêteurs du groupe Ramsay Santé, d’allonger la maturité de sa dette, tout en conservant les principales caractéristiques contractuelles de son endettement car cet instrument reprend entièrement les clauses du contrat d’endettement senior TLB avec un partage du paquet des sûretés, des covenants financiers totalement alignés, ainsi que les mêmes indicateurs RSE pour le calcul d’un éventuel bonus/malus à chaque fin d’année calendaire.
Au cours de la période les provisions figurant au passif ont évolué comme suit :
(en millions d’euros) |
Note |
30/06/2021 |
Dot |
Rep. Avec Contre-partie |
Rep. sans Contre-partie |
Aut. Mvts (1) |
30/06/2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Prov. pour retraite et autres avantages au personnel |
|
|
|||||
Prov. pour ind. de fin de carrière |
6.10.3 |
157,6 |
10,2 |
(6,5) |
- |
(45,7) |
115,6 |
Prov. pour autres avantages au personnel |
|
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Total |
B |
157,6 |
10,2 |
(6,5) |
- |
(45,7) |
115,6 |
Provisions non courantes |
|
|
|
|
|
|
|
Provisions pour litiges |
|
21,6 |
11,2 |
(3,7) |
(3,1) |
(0,0) |
26,0 |
Provisions pour restructurations |
6.10.1 |
126,4 |
3,5 |
(9,9) |
(16,0) |
3,7 |
107,7 |
Autres prov. Pour risques et charges |
6.10.2 |
28,9 |
4,4 |
(2,2) |
(0,1) |
(0,0) |
31,0 |
Total |
B |
176,9 |
19,1 |
(15,8) |
(19,2) |
3,7 |
164,7 |
Provisions courantes |
|
|
|
|
|
|
|
Provisions pour litiges |
|
2,7 |
1,4 |
(0,6) |
(0,5) |
0,1 |
3,1 |
Provisions pour taxes |
6.10.2 |
9,6 |
1,0 |
(0,0) |
(0,2) |
(0,6) |
9,8 |
Autres prov. pour risques et charges |
6.10.2 |
39,4 |
2,6 |
(4,6) |
(3,1) |
1,3 |
35,6 |
Total |
B |
51,7 |
5,0 |
(5,2) |
(3,8) |
0,8 |
48,5 |
PROV. COURANTES & NON COURANTES |
|
228,6 |
24,1 |
(21,0) |
(23,0) |
4,5 |
213,2 |
TOTAL PROVISIONS |
|
386,2 |
34,3 |
(27,5) |
(23,0) |
(41,2) |
328,8 |
(1) Impacts taux de change et actuariels ainsi que le transfert de l’ouverture de la provision vers les actifs non courants sur San Gora, Norway et Ortho suite aux variations significatives des taux d’actualisation. |
|||||||
(en millions d’euros) |
Note |
Impact net 30/06/2021 |
30/06/2022 |
Impact net 30/06/2022 |
||
|---|---|---|---|---|---|---|
Dotations |
Rep. AvecContre-partie |
Rep. SansContre-partie |
||||
Frais de personnel |
|
(1,3) |
(21,8) |
9,0 |
2,4 |
(10,4) |
Autres charges d’exploitation |
|
12,2 |
(6,3) |
8,2 |
4,2 |
6,1 |
Impôts & taxes |
|
(1,2) |
(1,0) |
0,0 |
0,2 |
(0,8) |
Excédent Brut d’Exploitation |
|
9,7 |
(29,1) |
17,2 |
6,8 |
(5,1) |
Autres produits & charges non récurrents |
|
(10,6) |
(3,7) |
10,2 |
16,2 |
22,7 |
Autres produits & charges financiers |
|
(1,6) |
(1,5) |
- |
- |
(1,5) |
TOTAL |
|
(2,5) |
(34,3) |
27,4 |
23,0 |
16,1 |
Impact Tableau des Flux de Trésorerie |
TFT |
7,9 |
|
|
|
3,4 |
Au 30 juin 2022, le solde de provisions pour restructurations s’élève à 107,7 millions d’euros. Il est principalement constitué de la provision relative au litige Mermoz à hauteur de 77,4 millions d’euros (cf. paragraphe 7.2), de la provision de 13 millions d’euros relative au transfert de l’activité de la clinique Saint-Jean-du-Languedoc dans la clinique Croix du Sud, de la provision de 1,5 millions d’euros en lien avec la mise en place de la plate-forme de services partagés devant regrouper les fonctions comptabilité/finance et RH de l’ensemble du Groupe.
Le Groupe a reconnu au 30 juin 2022 des provisions pour contrats déficitaires dans le cadre de l’acquisition Capio à hauteur de 26,7 millions d’euros et une provision pour bonus (Long Term Incentives ou LTI) à hauteur de 4,2 millions d’euros.
Le solde des provisions pour taxes comprend essentiellement une provision pour litige TVA à hauteur de 8,9 millions d’euros au niveau des pays nordiques.
Une évaluation actuarielle des engagements a été effectuée au 30 juin 2022 en utilisant les hypothèses suivantes :
(en millions d’euros) |
30/06/2022 |
30/06/2021 |
|---|---|---|
Age de départ à la retraite avec départ volontaire à l’initiative du salarié |
65 ans |
65 ans |
Évolution des salaires |
1,75 % à 3,00 % |
1,0 % à 2,90 % |
Taux d’actualisation à l’ouverture |
0,89 % à 2,00 % |
1,09 % à 1,60 % |
Taux d’actualisation à la clôture |
3,05 % à 3,35 % |
0,89 % à 2,00 % |
Rendement attendu des actifs du régime |
3,05 % à 3,35 % |
0,89 % à 2,00 % |
Les hypothèses de rendement long terme attendu sur les actifs et le taux d’actualisation retenu pour l’estimation ont été définis à partir de recommandations d’experts indépendants. Concernant le taux d’actualisation, la norme précise en effet que le taux à appliquer pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi (que ceux-ci soient financés ou non) doit être déterminé par référence à un taux de marché à la date de clôture fondé sur les obligations d’entreprises de première catégorie.
La situation financière relative aux engagements d’indemnités de fin de carrière des sociétés du Groupe se décompose comme suit :
(en millions d’euros) |
30/06/2022 |
30/06/2021 |
|---|---|---|
Valeur actualisée des obligations financières |
254,6 |
299,5 |
Juste valeur des actifs du régime |
(150,6) |
(141,9) |
Excédent des actifs du régime financé |
103,8 |
157,6 |
Valeur nette au bilan |
103,9 |
157,6 |
L’évolution de la situation financière des engagements d’indemnités de fin de carrière s’analyse comme suit :
(en millions d’euros) |
30/06/2022 |
30/06/2021 |
|---|---|---|
Dette actuarielle début de période (I) |
299,5 |
257,0 |
Coût des services rendus de l’année |
14,4 |
11,6 |
Coût financier |
3,7 |
3,2 |
Prestations versées par l’employeur |
(7,4) |
(8,8) |
Effet des sorties de périmètre |
- |
(1,9) |
Effet des entrées de périmètre |
- |
0,8 |
Écart actuariel : (gain)/ perte |
(46,0) |
32,0 |
Écarts de conversion |
(9,7) |
5,6 |
Dette actuarielle fin de période (III) |
254,4 |
299,5 |
(en millions d’euros) |
30/06/2022 |
30/06/2021 |
|---|---|---|
Juste valeur des actifs du régime au 1er janvier (II) |
141,9 |
120,1 |
Rendement attendu des actifs du régime |
2,2 |
1,6 |
Cotisations employeurs |
10,8 |
10,9 |
Prestations versées |
(2,4) |
(2,3) |
Écart actuariel sur les actifs du régime gain/(perte) |
6,9 |
7,1 |
Écarts de conversion |
(8,8) |
4,5 |
Juste valeur des actifs du régime à fin de période (IV) |
150,6 |
141,9 |
(en millions d’euros) |
30/06/2022 |
30/06/2021 |
|---|---|---|
Situation financière au 1er janvier (I) – (II) |
157,6 |
136,9 |
Situation financière à fin de période (III) – (IV) |
103,9 |
157,6 |
(en millions d’euros) |
30/06/2022 |
30/06/2021 |
|---|---|---|
Coût des services rendus au cours de l’exercice |
(14,4) |
(11,6) |
Coût financier |
(3,7) |
(3,2) |
Rendement attendu des actifs du régime |
2,2 |
1,6 |
Effet des sorties de périmètre |
- |
(1,9) |
Prestations versées par l’employeur |
(7,4) |
(8,8) |
Reprise provisions |
7,4 |
10,7 |
Charges comptabilisées dans le compte de résultat |
(15,9) |
(13,2) |
La réconciliation de la provision pour indemnité de fin de carrière en retraite entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 s’analyse comme suit :
Pour la partie « dettes » :
(en millions d’euros) |
30/06/2022 |
30/06/2021 |
|---|---|---|
Provision pour retraite au 1er janvier |
157,6 |
136,9 |
Charge de l’exercice |
10,2 |
13,2 |
Effet des entrées de périmètre |
- |
0,8 |
Effet des sorties de périmètre |
- |
(1,9) |
Prestations versées directement par l’employeur |
- |
(10,9) |
Cotisations versées |
(6,5) |
(6,5) |
Transfert d’ouverture actif passif – Nordics |
(21,9) |
- |
Variation d’écarts actuariels en capitaux propres (1) |
(22,7) |
25,1 |
Écarts de conversion |
(1,1) |
0,9 |
Provision pour retraite à fin de période |
115,6 |
157,6 |
(1) La variation des écarts actuariels en capitaux propres de 22,7 M€ en 2021 est essentiellement due au taux d’actualisation. |
||
Pour la partie « actifs » :
Suite à la variation significative des taux d’actualisation un actif a été reconnu sur les trois plans (San Goran,Norway,Ortho)
(en millions d’euros) |
30/06/2022 |
|---|---|
Charge de l’exercive |
(6,0) |
Prestations versées directement par l’employeur |
7,4 |
Transfert d’ouverture actif passif – Nordics |
(21,9) |
Variation d’écarts actuariels en capitaux propres (1) |
30,9 |
Écarts de conversion |
1,4 |
Provision pour retraite en fin de période |
11,7 |
Le tableau ci-dessous présente l’impact d’une variation du taux d’actualisation et d’une augmentation des salaires sur les indemnités de départ à la retraite :
Sensibilité : (en millions d’euros) |
Base |
Au 30 juin 2022 |
||
|---|---|---|---|---|
Actualisation (0,50) % |
Actualisation +0,50 % |
Salaires + 1,00 % |
||
Engagement IFC |
|
104,1 |
108,6 |
129,0 |
La société n’a pas constaté de provisions au titre de passifs environnementaux.
L’impact du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, est non significatif.
En effet, pour les équipements mis sur le marché après le 13 août 2005, la directive précise que les producteurs assurent l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets.
Pour les équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005, l’enlèvement et le traitement des déchets incombent aux utilisateurs sauf s’ils en ont convenu autrement avec les producteurs. Il est constaté que les fournisseurs de Ramsay Santé prennent à leur charge cette opération lors du remplacement des anciens équipements par de nouveaux. Cette disposition est notamment spécifiée dans le contrat de commandes d’équipements lourds (scanner, IRM, accélérateurs de particules).
(en millions d’euros) |
Note |
30/06/2021 |
Variations |
30/06/2022 |
||
|---|---|---|---|---|---|---|
Liées à l’activité |
Créances & det. s/ immob. |
Autres variations (1) |
||||
Stocks |
|
114,4 |
4,9 |
- |
0,9 |
120,2 |
Dépréciation |
|
(3,0) |
(6,0) |
- |
- |
(9,0) |
Stocks nets |
|
111,4 |
1,1 |
0,0 |
0,9 |
111,2 |
Clients |
|
347,8 |
74,3 |
- |
22,3 |
444,5 |
Dépréciation |
|
(24,4) |
2,1 |
- |
(0,1) |
(22,5) |
Clients nets |
|
323,4 |
76,4 |
0,0 |
22,2 |
422,0 |
Autres actifs courants |
|
441,9 |
179,8 |
(1,1) |
(7,0) |
614,2 |
Dépréciation |
|
(35,5) |
(4,0) |
- |
|
(39,5) |
Autres actifs courants nets |
|
406,4 |
175,8 |
(1,1) |
(7,0) |
574,2 |
Total stocks et créances (I) |
|
841,2 |
251,1 |
(1,1) |
16,2 |
1 107,3 |
Dettes fournisseurs |
|
343,8 |
59,2 |
- |
8,3 |
410,9 |
Autres passifs courants |
|
901,8 |
(146) |
1,6 |
17,7 |
775,1 |
Total fournisseurs et autres dettes (II) |
|
1 245,6 |
(86,7) |
1,6 |
26,1 |
1 186,0 |
BESOINS EN FONDS DE ROULEMENT (I) – (II) + (III) |
|
(404,5) |
337,8 |
(2,7) |
(9,9) |
(79,1) |
Impact Tableau des Flux de Trésorerie (II) – (I) |
TFT |
|
|
|
|
|
(1) La colonne « autres variations » est composée essentiellement des variations de périmètre de l’exercice et des effets change. |
||||||
Les créances et dettes d’exploitation ont un cycle inférieur à 12 mois.
Le poste « clients et autres créances d’exploitation » s’analyse comme suit :
(en millions d’euros) |
30/06/2022 |
30/06/2021 |
|---|---|---|
Clients patients |
32,7 |
26,1 |
Clients régime obligatoire (caisses) |
147,7 |
109,0 |
Clients régime complémentaire (Mutuelles + Assurances) |
51,0 |
37,6 |
Clients douteux ou litigieux |
2,2 |
1,9 |
Clients factures à établir |
162,1 |
123,9 |
Clients en cours |
29,0 |
32,8 |
Clients ventes de biens ou prestations de services |
17,0 |
13,3 |
Autres |
2,8 |
3,2 |
TOTAL |
444,5 |
347,8 |
Le délai des règlements des Clients et Fournisseurs s’analyse comme suit :
Délai règlements (en jours) |
30/06/2022 |
30/06/2021 |
|---|---|---|
Clients |
30,2 |
27,7 |
Fournisseurs |
79,1 |
77,3 |
Au 30 juin 2022, le Groupe utilise des instruments de couverture de son risque de taux d’intérêt (swaps vanille) afin de se protéger contre toute hausse éventuelle des taux.
Le contrat de dette d’avril 2021 oblige le Groupe à couvrir au minimum les 2/3 des lignes effectivement tirées pour une période d’au moins de 3 ans, mais seulement si les taux court terme repassent positifs. Le Groupe, au vu du niveau des taux d’intérêt moyen terme, a décidé de conserver ses couvertures de taux d’intérêt couvrant le précédent contrat dette (extension de 2017) car les caractéristiques du sous-jacent restent les mêmes et que nous sommes dans une relation de couverture des cash-flows de notre endettement. La dette au 30 juin 2022 est couverte à 80 % sur un trimestre et à 34,5 % jusqu’à deux ans et un trimestre.
Ainsi conformément à IFRS 9, la valeur de marché (du 30 juin 2022) de ces instruments de couverture (qui était mise précédemment en capitaux propres notamment car les instruments étaient majoritairement efficaces avec un floor sur les swaps et ou des caps), a été enregistrée en amortissement linéaire en compte de résultat dans la mesure où ces instruments sont devenus inefficaces avec les derniers instruments restants (couvertures vanilles plus longues à départ différé).
La valeur de marché au 30 juin 2022 de nos instruments de couverture est devenue positive à + 10,7 millions d’euros diminués de l’impact de l’impôt différé pour 2,8 millions d’euros soit une valeur nette de + 7,9 millions d’euros. Les variations de valeur de nos couvertures de taux sont directement enregistrées en compte de résultat.
L’exposition au risque de taux d’intérêt des dettes financières (sans les instruments de couverture de taux mis en place) se répartit globalement comme suit :
Plus précisément :
Après notre couverture de notre risque de taux par des swaps, la situation de notre exposition au risque de taux est totalement inversée avec :
(en millions d’euros) |
30 juin 2022 |
30 juin 2021 |
||
|---|---|---|---|---|
Encours |
QP |
Encours |
QP |
|
Taux fixe |
347 |
18 % |
269 |
14 % |
Taux variable |
1 640 |
82 % |
1 653 |
86 % |
Total avant couverture |
1 987 |
100 % |
1 922 |
100 % |
Taux fixe |
1 507 |
76 % |
1 429 |
74 % |
Taux variable |
480 |
24 % |
493 |
26 % |
Total après couverture |
1 987 |
100 % |
1 922 |
100 % |
Sur la base de l’endettement de la Société au 30 juin 2022 et malgré sa position à taux fixe (1 507 millions d’euros sur un total 1 987 millions d’euros), le Groupe est néanmoins sensible à une hausse de taux (car la couverture de taux de la dette senior diminue rapidement dès fin d’année civile 2022 et au-delà avec un ratio à taux fixe global de 43 %), une hausse de 100bps des taux courts impacterait les frais financiers de plus de 10 M€ par an.
Au 30 juin 2022, les flux contractuels non actualisés sur l’encours des passifs financiers par date de maturité sont les suivantes :
Au 30 juin 2022 (en millions d’euros) |
2023 |
2024 |
2025 |
>2026 |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
Dette syndiquée |
7,3 |
- |
- |
1 450,0 |
1 457,3 |
Capitalisation des frais d’émission nouvelle dette |
(1,9) |
(1,9) |
(1,9) |
(3,2) |
(8,9) |
Emprunt obligataire Euro PP |
1,9 |
- |
- |
100,0 |
101,9 |
Fiducie Sûreté |
18,0 |
18,0 |
18,0 |
114,4 |
168,4 |
Autres emprunts |
6,7 |
7,5 |
7,1 |
55,6 |
76,9 |
Emprunts en location sur biens immobiliers |
163,2 |
161,0 |
153,8 |
1 537,5 |
2 015,5 |
Emprunts en location sur biens mobiliers |
32,8 |
27,3 |
20,2 |
22,5 |
102,8 |
Autres passifs financiers (y/c comptes courants passifs) |
3,4 |
- |
- |
- |
3,4 |
TOTAL |
231,4 |
211,9 |
197,2 |
3 276,8 |
3 917,3 |
Au 30 juin 2021 (en millions d’euros) |
2022 |
2023 |
2024 |
>2025 |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
Dette syndiquée |
7,2 |
- |
- |
1 450,0 |
1 457,2 |
Capitalisation des frais d’émission nouvelle dette |
(1,8) |
(1,8) |
(1,8) |
(4,3) |
(9,7) |
Autres emprunts |
29,9 |
27,9 |
27,3 |
176,3 |
261,4 |
Emprunts en location sur biens immobiliers |
162,6 |
157,5 |
149,8 |
1 568,5 |
2 038,4 |
Emprunts en location sur biens mobiliers |
36,3 |
25,9 |
17,6 |
20,9 |
100,7 |
Découverts bancaires |
- |
- |
- |
- |
- |
Autres passifs financiers (y/c comptes courants passifs) |
2,8 |
- |
- |
- |
- |
TOTAL |
237,0 |
209,5 |
192,9 |
3 211,4 |
3 850,8 |
Les activités du Groupe Santé sont réalisées essentiellement par des filiales qui opèrent dans la zone euro, toutefois suite à l’acquisition du groupe Capio AB, une partie est dorénavant sujet au risque de change, la Suède et la Norvège (le Danemark a sa devise liée à l’Euro).
Le Groupe gère en « Net Investment » son risque de financement intragroupe en devise avec ses filiales Scandinaves.
Lorsque les normes précitées requièrent qu’une information soit présentée par catégorie d’instruments financiers, l’entité doit regrouper les instruments financiers dans des catégories adaptées à la nature des informations fournies et tenant compte des caractéristiques de ces instruments. Une entité doit fournir des informations suffisantes pour permettre un rapprochement avec les postes présentés dans le bilan.
Le niveau de hiérarchie de juste valeur est indiqué par catégorie, trois différents niveaux étant prévus par la norme IFRS 13 :
Les tableaux ci-après détaillent la juste valeur et la valeur comptable de chaque catégorie d’actifs et de passifs.
(en millions d’euros) |
Note |
Niveau 1 : Prix de Marché |
Niveau 2 : Modèles avec données observables |
Niveau 3 : Modèles avec données inobservables |
Valeur Bilan TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|
Actifs financiers |
|
|
|
|
|
Titres |
6,6 |
- |
- |
16,3 |
16,3 |
Dépôts versés et autres prêts |
6,6 |
24,2 |
11,9 |
- |
36,1 |
Actifs financiers non courants |
6,6 |
67,0 |
|
|
67,0 |
Total |
|
91,2 |
11,9 |
16,3 |
119,4 |
Passifs financiers |
|
|
|
|
|
Emprunts et dettes financières |
6,9 |
1 763,6 |
- |
- |
1 763,6 |
Juste valeur des instruments financiers de couverture |
6,9 |
- |
7,9 |
- |
7,9 |
Dépôts et cautionnement reçus |
6,6 |
5,6 |
- |
- |
5,6 |
Dettes financières courantes |
6,9 |
35,4 |
- |
- |
35,4 |
Total |
|
1 804,6 |
7,9 |
- |
1 812,5 |
Le Groupe est susceptible de devoir faire face à des retards de paiements de certaines créances ou de certains débiteurs qui n’honorent pas leurs dettes à échéance.
Les créances clients sont comptabilisées au coût amorti. Elles font l’objet d’une dépréciation sur la base des pertes de crédit attendues sur leur durée de vie. Le montant des dépréciations est apprécié sur base individuelle en tenant compte du profil de risque de la contrepartie, des probabilités de défaut historiques et du montant des pertes estimées s’agissant des créances pour lesquels un évènement de crédit a été identifié.
La balance âgée des actifs présentant des retards de paiement se présente comme suit :
(en millions d’euros) |
30 juin 2022 |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Actifs à la date de clôture mais non dépréciés |
Actifs dépréciés |
||||||
Non échu |
0-3 mois |
3-6 mois |
6-12 mois |
au-delà d’1 an |
Total |
Total |
|
Clients et autres débiteurs |
113,4 |
363,0 |
23,3 |
211,4 |
284,8 |
995,9 |
62,0 |
TOTAL |
113,4 |
363,0 |
23,3 |
211,4 |
284,8 |
995,9 |
62,0 |
(en millions d’euros) |
Note |
30/06/2021 |
30/06/2022 |
30/06/2022 |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Dotations |
Rep. avec Contre-partie |
Rep. sans Contre-partie |
Autres Mouvements |
||||
Provisions pour dépréciation des créances douteuses |
|
(59,9) |
(24,1) |
9,1 |
13,0 |
(0,1) |
(62,0) |
TOTAL |
|
(59,9) |
(24,1) |
9,1 |
13,0 |
(0,1) |
(62,0) |
(en millions d’euros) |
Note |
Impact net 30/06/2021 |
30/06/2022 |
Impact net 30/06/2022 |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Dotations/ |
Rep. avec Contre-partie |
Rep. sans Contre-partie |
Autres Mouvements |
||||
Créances irrécouvrables (Patients et caisses) |
|
(6,7) |
|
|
|
|
(13,1) |
Provisions pour dépréciation des créances douteuses |
|
(12,5) |
(24,1) |
9,1 |
13,0 |
|
(2,0) |
IMPACT EBE |
|
(19,2) |
(24,1) |
9,1 |
13,0 |
|
(15,1) |
Les transactions avec les parties liées concernent :
Le tableau ci-dessous présente l’ensemble des rémunérations et avantages assimilés accordés aux membres du Conseil d’administration et autres dirigeants non-membres du CA comptabilisés en charge pour les exercices et 2021/2022 et 2020/2021.
(en milliers d’euros) |
Du 1er juillet 2021 |
Du 1er juillet 2020 |
|---|---|---|
Avantages à court terme reçus |
2 087,0 |
612,0 |
Indemnités de fin de contrat de travail |
- |
- |
Paiement en actions |
- |
- |
TOTAL |
2 087,0 |
612,0 |
Cette information figure note 6.5.
Aucune transaction n’a été conclue par Ramsay Santé avec d’autres sociétés apparentées.
GARANTIES ET CAUTIONS |
30 juin 2022 |
30 juin 2021 |
||
|---|---|---|---|---|
Engagements |
Engagements |
|||
(en millions d’euros) |
Donnés |
Reçus |
Donnés |
Reçus |
Cautions bancaires reçues et garanties bancaires données |
274,2 |
0,3 |
295,0 |
0,3 |
Hypothèques immobilières |
43,4 |
- |
49,4 |
- |
Titres nantis |
2 370,5 |
- |
2 478,0 |
- |
Autres garanties |
4,5 |
- |
6,6 |
- |
TOTAL |
2 692,5 |
0,3 |
2 829,0 |
0,3 |
GARANTIES D’ACTIF ET DE PASSIF |
30 juin 2022 |
30 juin 2021 |
||
|---|---|---|---|---|
Engagements |
Engagements |
|||
(en millions d’euros) |
Donnés |
Reçus |
Donnés |
Reçus |
Garanties d’actif et de passif données ou reçues liées aux cessions/acquisitions d’établissements de santé |
3,0 |
- |
3,0 |
- |
TOTAL |
3,0 |
- |
3,0 |
- |
PROMESSE DE VENTE ET D’ACHAT DE TITRES ET AUTRES ACTIFS |
30 juin 2022 |
30 juin 2021 |
||
|---|---|---|---|---|
Engagements |
Engagements |
|||
(en millions d’euros) |
Donnés |
Reçus |
Donnés |
Reçus |
Promesses unilatérales sur titres |
- |
- |
- |
- |
Promesses sur autres actifs (immobiliers) |
- |
- |
16,2 |
2,5 |
TOTAL |
- |
- |
16,2 |
2,5 |
EFFECTIFS |
30 juin 2022 |
30 juin 2021 |
|---|---|---|
Cadres |
2 394 |
2 381 |
Employés |
22 599 |
22 766 |
« Nordics »* |
8 238 |
7 476 |
TOTAL |
33 231 |
32 623 |
* Sans distinction cadres/employés. |
|
|
Le Groupe ou l’une de ses filiales n’est à ce jour pas partie à un litige ou différend particulièrement significatif dont les conséquences ne seraient pas couvertes par une provision inscrite au bilan de clôture à la date du 30 juin 2022.
Le paragraphe ci-après expose la situation à date du litige Mermoz à Lyon qui a fait l’objet d’une présentation régulière dans les précédents rapports financiers annuels.
Le Tribunal de grande instance de Lyon a rendu son jugement le 24 septembre 2019 par lequel les demanderesses, à savoir Compagnie Générale de Santé, la SCI de l’Europe, l’Hôpital Privé Jean Mermoz et le Centre d’Imagerie Mermoz, toutes filiales du Groupe, sont accueillies dans leurs demandes principales et se voient indemnisées pour un montant global hors intérêts de 66,5 millions d’euros, complété d’intérêts de retard pour 10,9 millions d’euros.
Par cette décision attendue, le Groupe est ainsi reconnu dans ses demandes et le jugement est assorti de l’exécution provisoire sous une condition que les demanderesses vont mettre en œuvre avec leurs conseils. Dans le prolongement immédiat du jugement, plusieurs parties en cause ont interjeté appel de la décision. De fait, en l’état, le contentieux reste ouvert.
Sur l’exercice, le Groupe n’a pas reçu de paiements.
En conséquence, au 30 juin 2022, le Groupe a maintenu un produit à recevoir pour un montant de 47,6 millions d’euros et en regard une provision de 77,4 millions d’euros, y compris intérêts de retard pour refléter le risque relatif à l’appel formulé.
(en milliers d’euros – hors taxe) |
ERNST & YOUNG |
DELOITTE & ASSOCIÉS |
|---|---|---|
30 juin 2022 |
30 juin 2022 |
|
Certification des comptes individuels, consolidés et examen limité semestriel |
2 271,0 |
1 598,2 |
Services autres que la certification des comptes |
6,0 (*) |
74,7* |
TOTAL |
2 277,0 |
1 672,9 |
* Les services autres que la certification des comptes au 30 juin 2022, correspondent principalement à la vérification des informations sociales environnementales et sociétales consolidées. |
||
Le gouvernement français a promulgué un arrêté le 24 août 2022 modifiant l’arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie de la COVID-19 pour l’année 2022. L’arrêté du 24 août 2022 prolonge la période de financement garantie pour 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 : les articles de l’arrêté initial du 10 mai 2022 sont modifiés pour couvrir une période de 12 mois s’achevant au 31 décembre 2022, en conservant par ailleurs le même mécanisme.
Ramsay Santé a conclu un contrat de prêt additionnel de 150 millions d’euros au sein de sa Fiducie Sûreté (créée en 2018) devenant ainsi l’une des plus importantes Fiducies-Sûreté (318 millions d’euros d’encours cumulé) du marché français et la première indexée à des critères ESG.
Immobilière de Santé, la principale holding de détention des participations en titres et/ou en actifs immobiliers du groupe Ramsay Santé, leader de l’hospitalisation privée et des soins de proximité en Europe, a conclu un contrat de prêt additionnel (Tranche 3) pour un montant en principal de 150 millions d’euros. Arrangée par Natixis (conseillée par CMS Francis Lefebvre Avocats), la transaction a reçu le support d’un pool de prêteurs composé de différentes entités du Groupe BPCE, de La Banque Postale et de BPIFRANCE.
Ce financement long terme, qui a pour objet de financer les besoins généraux d’Immobilière de Santé et du groupe Ramsay Santé, est adossé à une *fiducie-sûreté portant sur les titres de filiales immobilières détenant les bâtiments de 6 Hôpitaux ou Cliniques Privés, dont Natixis est le fiduciaire.
Ce rechargement du véhicule de financement immobilier s’inscrit pleinement dans la stratégie de développement durable du groupe Ramsay Santé sur trois volets :
|
30/06/2022 |
30/06/2021 |
||
|---|---|---|---|---|
% intérêts |
% contrôle |
% intérêts |
% contrôle |
|
Intégration Globale |
|
|
|
|
Clinique du Sport |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique des Platanes |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique des Cèdres |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Société de la Clinique du Mail |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique de l’Atlantique |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique Saint Vincent |
- |
- |
100,00 |
100,00 |
Clinique Saint Pierre |
- |
- |
100,00 |
100,00 |
Clinique Jean Le Bon |
99,50 |
99,50 |
99,50 |
99,50 |
Clinique Claude Bernard |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique du Parisis |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio La Croix du Sud |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
MHP – Médipôle Hôpital Privé |
99,97 |
100,00 |
99,97 |
100,00 |
SNC Capio Medipôle Lyon Villeurbanne |
99,97 |
100,00 |
99,97 |
100,00 |
Polyclinique du Beaujolais |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique de Beaupuy |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique de Domont |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique Aguiléra |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
SAS Scanner Aguiléra |
51,00 |
51,00 |
51,00 |
51,00 |
Clinique Belharra |
99,22 |
99,22 |
99,22 |
99,22 |
GCS Centre de Cardiologie du Pays Basque |
74,61 |
75,00 |
74,61 |
75,00 |
Clinique de la Sauvegarde |
99,25 |
100,00 |
99,25 |
100,00 |
Hôpital Privé Claude Galien |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Hôpital Privé Clairval |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Imagerie de Clairval |
95,20 |
95,20 |
95,20 |
95,20 |
Hôpital Privé Jacques Cartier |
99,76 |
99,82 |
99,76 |
99,82 |
Imagerie Médicale Jacques Cartier |
64,95 |
64,95 |
64,95 |
64,95 |
L’Angio – Service Intercliniques d’Imagerie Médicale |
49,99 |
50,00 |
49,99 |
50,00 |
Clinique de Choisy |
98,47 |
98,48 |
98,47 |
98,47 |
Clinique Philaé |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Hôpital Privé des Peupliers |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique de l’Amandier |
99,99 |
100,00 |
99,99 |
100,00 |
Clinique de la Résidence du Parc |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique de la Défense |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique Maussins-Nollet |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique du Chalonnais (ex Val de Seille) |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Hôpital Privé Sainte Marie Chalon |
98,92 |
98,92 |
98,92 |
98,92 |
Hôpital Privé Antony |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
CERS Cap Breton |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Ancienne Clinique Jeanne d’Arc SA |
99,99 |
99,99 |
99,99 |
99,99 |
Hôpital Privé Drôme Ardéche |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Hôpital Privé Dijon Bourgogne (ex. SIMA) |
99,99 |
99,99 |
99,99 |
99,99 |
IRM du Parc |
50,94 |
51,03 |
50,94 |
51,03 |
Clinique Eugénie |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique de la Roseraie |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique de l’Ange Gardien |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique de Perreuse |
100,00 |
100,00 |
99,75 |
99,75 |
Clinique du Moulin |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique de l’Auzon |
99,00 |
99,00 |
99,00 |
99,00 |
Clinique d’Yvelines |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique de l’Espérance |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique Mon Repos |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique de Change Notre Dame de Pritz |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Mas du Vendomois |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique Belle Allée |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique Psychiatrique du Parc |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique de l’Escrébieux |
95,04 |
95,04 |
95,04 |
95,04 |
|
30/06/2022 |
30/06/2021 |
||
|---|---|---|---|---|
% intérêts |
% contrôle |
% intérêts |
% contrôle |
|
Intégration Globale |
|
|
|
|
Clinique Saint-Martin (Ollioules) |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique des Monts du Forez |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique Saint Michel |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique des Quatre Saisons |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique Pen An Dalar |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique du Château du Tremblay |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique Rech |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique Le Gouz |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique des Trois Cyprès |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique du Pont de Gien |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique Ronsard |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique de Saint-Victor |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Alpha |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
La Recouvrance |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Centre d’Imagerie Mermoz |
49,99 |
50,00 |
49,99 |
50,00 |
Clinique du Landy |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Hôpital Privé de Bois Bernard |
99,54 |
99,54 |
99,54 |
99,54 |
Hôpital Privé Jean Mermoz |
99,98 |
99,98 |
99,98 |
99,98 |
Imhotep |
50,09 |
50,10 |
50,09 |
50,10 |
Société d’Imagerie Watteau |
51,00 |
51,00 |
51,00 |
51,00 |
Société d’Imagerie Médicale de Bois Bernard |
99,99 |
99,99 |
99,99 |
99,99 |
Hôpital Privé Pays de Savoie |
99,58 |
99,58 |
99,58 |
99,58 |
Clinique Kennedy |
97,34 |
97,34 |
97,34 |
97,34 |
Hôpital Privé de Villeneuve d’Ascq |
99,83 |
99,83 |
99,83 |
99,83 |
Clinique d’Argonay |
98,72 |
98,72 |
98,72 |
98,72 |
Hôpital Privé Armand Brillard |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique Jouvenet |
99,92 |
99,92 |
99,92 |
99,92 |
Hôpital Privé de l’Estuaire |
99,84 |
99,84 |
99,84 |
99,84 |
SRR Petit Colmoulins |
99,84 |
99,84 |
99,84 |
99,84 |
Hôpital Privé Saint-Martin – Caen |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique Monticelli-Vélodrome |
99,99 |
99,99 |
99,99 |
99,99 |
SIM des Peupliers |
51,00 |
51,00 |
51,00 |
51,00 |
Clinique Saint Ame |
98,25 |
98,90 |
98,25 |
98,90 |
Hôpital Privé de l’Est Parisien |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Société d’Imagerie Médicale Douai |
60,76 |
60,94 |
60,76 |
60,94 |
Société d’Imagerie Médicale Saint-Martin Caen |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique Bon Secours |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Centre d’Imagerie Médicale d’Aulnay (CIMA) |
55,00 |
55,00 |
55,00 |
55,00 |
Clinique Blomet |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique Marcel Sembat |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique Geoffroy Saint Hilaire |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Hôpital Privé de la Louvière |
99,96 |
99,96 |
99,94 |
99,94 |
IRM Bachaumont |
50,95 |
50,95 |
50,95 |
50,95 |
SAS Scanner Bachaumont Paris Centre |
51,00 |
51,00 |
51,00 |
51,00 |
TEP Jean Perrin |
50,09 |
50,10 |
50,09 |
50,10 |
TEP Henri Becquerel |
50,09 |
50,10 |
50,09 |
50,10 |
Hôpital Privé de Marne Chantereine |
99,98 |
100,00 |
99,98 |
100,00 |
Hôpital Privé de l’Ouest Parisien |
99,98 |
100,00 |
99,98 |
100,00 |
Hôpital Privé de Parly II |
99,45 |
99,47 |
99,45 |
99,47 |
Hôpital Privé de la Seine Saint Denis |
99,98 |
100,00 |
99,98 |
100,00 |
Clinique des Martinets |
99,98 |
100,00 |
99,98 |
100,00 |
Hôpital Privé du Vert Galant |
99,98 |
100,00 |
99,98 |
100,00 |
Hôpital Privé Paul d’Egine |
99,98 |
100,00 |
99,98 |
100,00 |
Société Scanner du Vert Galant |
55,09 |
55,10 |
55,09 |
55,10 |
Centre d’Imagerie Nucléaire de la Plaine de France |
64,65 |
64,66 |
64,65 |
64,66 |
Clinique du Bois d’Amour |
99,98 |
100,00 |
99,98 |
100,00 |
SASU HPMV |
99,99 |
100,00 |
99,99 |
100,00 |
Centre d’Imagerie en Coupe du Blanc Mesnil |
54,99 |
55,00 |
54,99 |
55,00 |
SAS IRM Champigny |
50,99 |
51,00 |
50,99 |
51,00 |
Scanner Champigny |
51,04 |
51,05 |
51,04 |
51,05 |
IRM Bry |
50,99 |
51,00 |
50,99 |
51,00 |
IRM Marne Chantereine |
50,99 |
51,00 |
50,99 |
51,00 |
Centre d’Imagerie Médicale de Drancy |
54,99 |
55,00 |
54,99 |
55,00 |
Scanner Marcel Sembat |
50,00 |
50,00 |
50,00 |
50,00 |
|
30/06/2022 |
30/06/2021 |
||
|---|---|---|---|---|
% intérêts |
% contrôle |
% intérêts |
% contrôle |
|
Intégration Globale |
|
|
|
|
Hôpital Privé de l’Est Lyonnais |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique La Parisière |
99,80 |
99,98 |
99,70 |
99,98 |
IRM-CCBB Clinique Marcel Sembat |
55,00 |
55,00 |
- |
- |
SAS Imagerie Blomet |
50,10 |
50,10 |
50,10 |
50,10 |
Polyclinique du Parc Drevon |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
SAS IRM Martinets |
54,99 |
55,00 |
- |
- |
SAS imagerie en coupe Jouvenet Cortambert |
50,96 |
51,00 |
- |
- |
Centre d’imagerie médicale du Bourget |
55,00 |
55,00 |
- |
- |
Centre d’imagerie médicale Lambert |
51,00 |
51,00 |
- |
- |
SAS Imagerie médicale du Landy |
50,00 |
50,00 |
- |
- |
Centre d’imagerie du Plateau Bezons |
49,63 |
51,00 |
- |
- |
Clinique Les Rosiers |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique Iris Marcy l’Etoile |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique Saint-Barnabé |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
CERS Saint Raphaël |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique de Châtillon (ex. Fauvettes) |
95,45 |
95,45 |
95,45 |
95,45 |
Baya Hôtel et SPA |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique de Provence-Bourbonne |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique de Champigny |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique de Montevrain |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Step |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Rhône Assistance |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
SAS Lambulance |
- |
- |
100,00 |
100,00 |
Ambulances Davin |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical d’Evry (Mousseau) |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique de Villeneuve Saint Georges |
99,58 |
99,58 |
99,58 |
99,58 |
Clinique Lambert |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
SAS Clinique La Montagne |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique de la Muette |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique du Plateau |
97,32 |
97,32 |
97,32 |
97,32 |
Hôpital Privé de Versailles – Franciscaines SAS |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Clinique Convert |
99,98 |
99,98 |
99,98 |
99,98 |
Clinique de l’Union |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Le Marquisat |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Scanner IRM Villeneuve Saint Georges |
50,79 |
51,00 |
|
|
Hôpital Privé Métropole Nord |
98,14 |
98,47 |
98,12 |
98,45 |
Clinique Océane |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Centre d’Imagerie Monticelli Vélodrome |
95,12 |
95,12 |
95,12 |
95,12 |
Clinique du Bourget |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Centre de Radiothérapie Savoie Nord |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Institut de Radiothérapie de Hautes Energies (IRHE) |
99,99 |
100,00 |
99,99 |
100,00 |
Centre de Radiothérapie Beauregard SA |
65,00 |
65,00 |
65,00 |
65,00 |
Iridis Marseille |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
SAS SIM des Peupliers |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Centro Ortopedico Di Quadrante S.p.A. |
49,00 |
49,00 |
49,00 |
49,00 |
Hôpital Privé de la Loire |
97,88 |
97,88 |
97,88 |
97,88 |
|
30/06/2022 |
30/06/2021 |
||
|---|---|---|---|---|
% intérêts |
% contrôle |
% intérêts |
% contrôle |
|
Intégration Globale |
|
|
|
|
Ramsay Générale de Santé |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Compagnie Générale de Santé |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Ramsay Santé (GIE) |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Ramsay Hospitalisation (GIE) |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Performance Achat au Service de la Santé |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Médipsy SA |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Dynamis |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Alphamed |
99,98 |
99,67 |
99,98 |
99,67 |
Hôpital Privé Métropole |
99,69 |
99,69 |
99,69 |
99,69 |
Capio Santé |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Gestion (GIE) |
90,82 |
91,67 |
96,16 |
97,06 |
Capio Cliniques |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Rhônes Alpes |
99,99 |
99,99 |
100,00 |
100,00 |
Rempart Investissement |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Générale de Santé Italia S.r.l. |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Générale de Santé Toscana S.r.l. |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
|
30/06/2022 |
30/06/2021 |
||
|---|---|---|---|---|
% intérêts |
% contrôle |
% intérêts |
% contrôle |
|
Intégration Globale |
|
|
|
|
Capio AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Group Services AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Lundby Sjukhus AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Närsjukvård AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Hälsoval Bergaliden AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Göingekliniken AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Hantverksdoktorn AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Vårdcentraler AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Specialistkliniker AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Medocular AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Specialistcenter AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Centrum för Titthålskirurgi AB |
- |
- |
100,00 |
100,00 |
Capio Movement AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Sverige AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Support AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio fastighet Vesslan 34 i Örebro AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Go AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Connect AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Lager 5 AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Lager 6 AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Sjukvård AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Primärvård AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Vårdcentral Gävle AB |
95,20 |
95,20 |
95,20 |
95,20 |
Capio Ortopediska Huset AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Hjärnhälsan AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Närvård AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Läkargruppen AB |
91,00 |
91,00 |
91,00 |
91,00 |
Capio Artro Clinic AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio St Görans Sjukhus AB |
99,97 |
99,97 |
99,97 |
99,97 |
Capio St Görans Radiologi AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Geriatrik AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Geriatrik Nacka AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Familjeläkarna Falkenberg AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Scanloc Healthcare AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Ultraljudsbarnmorskorna i Stockholm AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Pansyn Sweden AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Globen Ögonklinik AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Läkarhus AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Legevisitten AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Läkarbilar AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Hälso och Sjukvård AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Vårdval AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Hemstyrkan i Stockholm AB |
- |
- |
100,00 |
100,00 |
Capio Curera AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Nova Företagshälsa AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Nova AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Nova Sjöstaden AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Nova Hälsoval AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Vårdcentral Kista AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio IM Röntgendiagnostik AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Norrlandskliniken AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Hälsocentral Norrlandskliniken AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Norrlandskliniken Radiologi AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Norrlandskliniken Företagshälsa AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Skindoc AB |
100,00 |
100,00 |
80,00 |
80,00 |
Capio Vårdcentral Johannelund AB |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Stockholms Ögonklinik Holding AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
Capio Stockholms Ögonklinik AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
Capio Valhallas Ögonklinik AB |
100,00 |
100,00 |
|
|
Capio Ögonspecialisterna i Stockholm AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
Capio Ögonspecialisterna i Stockholm KB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
Riddarfjärden AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
Riddarfjärden KB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
Sports Medicine Umeå AB |
60,00 |
60,00 |
- |
- |
|
30/06/2022 |
30/06/2021 |
||
|---|---|---|---|---|
% intérêts |
% contrôle |
% intérêts |
% contrôle |
|
Intégration Globale |
|
|
|
|
GHP Specialty Care AB (publ) |
98,10 |
98,10 |
- |
- |
GHP Swe AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
GHP Förvaltning AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
Stockholm Spine Nya Holding AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
Bariatric Center Swe holding AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
GHP Hud Holding AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
GHP Urologi Holding AB |
90,10 |
90,10 |
- |
- |
GHP Idrottscentrum AB |
65,00 |
65,00 |
- |
- |
GHP Arytmi Center Stockholm AB |
93,55 |
93,55 |
- |
- |
GHP Ortho Center Göteborg AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
GHP Neuro Center Göteborg AB |
75,00 |
75,00 |
- |
- |
GHP Gastro Center Göteborg AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
GHP Medicinskt Centrum Göteborg AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
GHP Spine Center Göteborg AB |
96,70 |
96,70 |
- |
- |
GHP International AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
Bariatric and Diabetes Center Ajman AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
GHP Gastro Center Skåne AB |
95,00 |
95,00 |
- |
- |
GHP Orthocenter Skåne AB |
95,00 |
95,00 |
- |
- |
GHP Hud Malmö AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
GHP Specialisttandläkarna Tandteknik AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
GHP Specialisttandläkarna Nacka KB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
GHP Specialisttandläkarna AB |
97,00 |
97,00 |
- |
- |
GHP Specialisttandläkarna Norrköping AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
GHP Vård och hälsa AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
GHP Stockholm Spine Center AB |
97,50 |
97,50 |
- |
- |
GHP OrthoCenter Stockholm AB |
94,00 |
94,00 |
- |
- |
GHP Ortocenter Storängsbotten AB |
91,00 |
91,00 |
- |
- |
GHP Totalvård KB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
GHP Urologcentrum AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
GHP Hudcentrum Hagastaden AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
GHP Hudcentrum Hagastaden FM AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
GHP Hudkliniken vid Sophiahemmet AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
GHP Hudkliniken Estetik vid Sophiahemmet AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
Privata Hudkliniken vid Sophiahemmet 2 AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
GHP Hudmottagningen vid Sophiahemmet HB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
GHP Kirurgkliniken Stockholm AB |
95,78 |
95,78 |
- |
- |
GHP Stockholm Gastro Center AB |
94,00 |
94,00 |
- |
- |
GHP Specialisttandläkarna Stockholm AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
GHP Urokirurgiskt Centrum Stockholm AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
GHP Medicinskt Centrum AB |
91,00 |
91,00 |
- |
- |
GHP Spine Center Rehab Göteborg AB |
96,00 |
96,00 |
- |
- |
Capio Invest och Förvaltning AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
PR Vård Hemsjukvård AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
PR Vård Mottagning AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
Alva Barnklinik AB |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
Capio Norge Holding AS |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Volvat Medisinske Senter AS |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Anoreksi Senter AS |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Volvat Medisinske Senter Nord og Midt-Norge AS |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Volvat Bedrift AS |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Orbita Øyelegesenter AS |
51,00 |
51,00 |
51,00 |
51,00 |
Capio Go Norge AS |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Volvat Utvikling AS |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
|
30/06/2022 |
30/06/2021 |
||
|---|---|---|---|---|
% intérêts |
% contrôle |
% intérêts |
% contrôle |
|
Intégration Globale |
|
|
|
|
Volvat Øye Holding AS |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Argus Syn AS |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Klinikk Barcode AS |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Helsetelefonen |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
NIMI AS |
- |
- |
100,00 |
100,00 |
Spiren Fertilitetsklinikk AS |
70,00 |
70,00 |
- |
- |
Forusakutten AS |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
Capio Deutsche Klinik GmbH |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio UK Ltd |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Holding Danmark A/S |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
CFR Hospitaler A/S |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
Capio Specialistklinikker A/S |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
WeCare Holding ApS |
51,00 |
51,00 |
- |
- |
Alles Lægehus A/S |
51,00 |
51,00 |
- |
- |
Vikteam A/S |
51,00 |
51,00 |
- |
- |
GHP Specialer ApS |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
GHP Danmark ApS |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
GHP Gildhöj Privathospital ApS |
85,00 |
85,00 |
- |
- |
GHP Middle East LLC |
100,00 |
100,00 |
- |
- |
Toutes les sociétés civiles immobilières dont le groupe Ramsay Santé a le contrôle sont consolidées en intégration globale.
BILAN – ACTIF |
30/06/2022 |
30/06/2021 |
||
|---|---|---|---|---|
Brut |
Amortis. |
Net |
Net |
|
Capital souscrit non appelé (I) |
|
|
|
|
Frais d’établissement |
|
|
|
|
Frais de développement |
|
|
|
|
Concessions, brevets et droits similaires |
1 396 |
|
1 396 |
1 396 |
Fonds commercial |
|
|
|
|
Autres immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
Avances sur immobilisations incorporelles |
|
|
|
|
TOTAL Immobilisations incorporelles |
1 396 |
|
1 396 |
1 396 |
Terrains |
|
|
|
|
Constructions |
|
|
|
|
Installations techniques, matériel outillage |
|
|
|
|
Autres immobilisations corporelles |
|
|
|
|
Immobilisations en cours |
|
|
|
|
Avances et acomptes |
|
|
|
|
TOTAL Immobilisations corporelles |
|
|
|
|
Participations |
|
|
|
|
Autres participations |
1 570 770 188 |
17 577 |
1 570 752 611 |
1 570 770 188 |
Créances rattachées à des participations |
|
|
|
|
Autres titres immobilisés |
1 128 |
|
1 128 |
1 128 |
Prêts |
1 059 574 873 |
|
1 059 574 873 |
775 664 808 |
Autres immobilisations financières |
327 089 |
|
327 089 |
|
TOTAL Immobilisations financières |
2 630 673 277 |
17 577 |
2 630 655 700 |
2 346 436 123 |
TOTAL Actif Immobilisé (II) |
2 630 674 673 |
17 577 |
2 630 657 096 |
2 346 437 519 |
Matières premières, approvisionnements |
|
|
|
|
En cours de production de biens |
|
|
|
|
En cours de production de services |
|
|
|
|
Produits intermédiaires et finis |
|
|
|
|
Marchandises |
|
|
|
|
TOTAL Stock |
|
|
|
|
Avances et acomptes versés sur commandes |
15 728 |
|
15 728 |
14 468 |
Clients et comptes rattachés |
648 674 |
700 |
647 974 |
344 150 |
Autres créances |
1 893 806 |
32 415 |
1 861 391 |
12 027 141 |
Capital souscrit et appelé, non versé |
|
|
|
|
TOTAL Créances |
2 558 208 |
33 115 |
2 525 093 |
12 385 758 |
Valeurs mobilières de placement |
218 111 |
|
218 111 |
328 611 |
dont actions propres : |
|
|
|
|
Disponibilités |
1 802 811 |
|
1 802 811 |
1 295 770 |
TOTAL Disponibilité |
2 020 922 |
|
2 020 922 |
1 624 381 |
Charges constatées d’avance |
382 404 |
|
382 404 |
235 090 |
Total Actif circulant (III) |
4 961 534 |
33 115 |
4 928 419 |
14 245 230 |
Frais d’émission d’emprunts à étaler (IV) |
6 031 144 |
|
6 031 144 |
6 524 639 |
Primes de remboursement des obligations (V) |
|
|
|
|
Écarts de conversion actif (VI) |
13 232 180 |
|
13 232 180 |
|
Total Général (I à VI) |
2 654 899 532 |
50 692 |
2 654 848 840 |
2 367 207 388 |
BILAN – PASSIF |
|
30/06/2022 |
30/06/2021 |
|---|---|---|---|
Capital social ou individuel |
dont versé : 82 792 268 |
82 792 268 |
82 792 268 |
Primes d’émission, de fusion, d’apport |
|
600 910 916 |
600 910 916 |
Écarts de réévaluation |
dont écart d’équivalence : 0 |
|
|
Réserve légale |
|
6 205 212 |
6 205 212 |
Réserves statutaires ou contractuelles |
|
|
|
Réserves réglementées |
dont réserve des prov. fluctuation des cours : 0 |
7 255 |
7 255 |
Autres réserves |
dont réserve achat d’œuvres originales d’artistes : 0 |
12 257 624 |
12 257 624 |
TOTAL Réserves |
|
18 470 091 |
18 470 091 |
Report à nouveau |
|
113 374 561 |
117 117 657 |
RÉSULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte) |
|
(20 873 004) |
(3 743 095) |
Subventions d’investissements |
|
|
|
Provisions réglementées |
|
11 297 741 |
8 188 271 |
TOTAL CAPITAUX PROPRES (I) |
|
805 972 572 |
823 736 106 |
Produits des émissions de titres participatifs |
|
|
|
Avances conditionnées |
|
|
|
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES (II) |
|
|
|
Provisions pour risques |
|
13 232 180 |
|
Provisions pour charges |
|
200 362 |
|
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (III) |
|
13 432 542 |
|
Emprunts obligataires convertibles |
|
|
|
Autres emprunts obligataires |
|
100 000 000 |
|
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit |
|
1 458 780 975 |
1 458 780 975 |
Emprunts et dettes financières divers dont emprunts participatifs |
|
1 904 375 |
|
TOTAL Dettes financières |
|
1 560 233 138 |
1 458 780 975 |
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours |
|
|
|
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
|
2 168 806 |
1 788 110 |
Dettes fiscales et sociales |
|
14 510 837 |
26 870 812 |
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés |
|
|
|
Autres dettes |
|
258 530 944 |
53 426 104 |
TOTAL Dettes d’exploitation |
|
275 210 587 |
82 085 026 |
Produits constatés d’avance |
|
|
|
TOTAL DETTES (IV) |
|
1 835 443 725 |
1 540 866 001 |
Écarts de conversion passif (V) |
|
|
2 605 281 |
TOTAL GÉNÉRAL – PASSIF (I à V) |
|
2 654 848 840 |
2 367 207 388 |
COMPTE DE RÉSULTAT |
30/06/2022 |
30/06/2021 |
|||
|---|---|---|---|---|---|
France |
Exportation |
Total |
|||
Vente de marchandises |
|
|
|
|
|
Production vendue de biens |
|
|
|
|
|
Production vendue de services |
860 979 |
|
860 979 |
602 304 |
|
Chiffres d’affaires nets |
|
|
|
|
|
Production stockée |
|
|
|||
Production immobilisée |
|
|
|||
Subventions d’exploitation |
|
|
|||
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges |
1 129 301 |
8 131 244 |
|||
Autres produits |
6 |
6 |
|||
Total des produits d’exploitation (I) |
1 990 286 |
8 733 554 |
|||
Achats de marchandises (y compris droits de douane) |
|
|
|||
Variation de stock (marchandises) |
|
|
|||
Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane) |
|
|
|||
Variation de stock (matières premières et approvisionnements) |
|
|
|||
Autres achats et charges externes |
14 435 390 |
21 572 433 |
|||
Impôts, taxes et versements assimilés |
595 702 |
63 827 |
|||
Salaires et traitements |
1 378 618 |
494 018 |
|||
Charges sociales |
574 687 |
300 524 |
|||
Dotations d’exploitation |
Sur immobilisations |
1 622 796 |
9 167 302 |
||
Sur actif circulant : dotations aux provisions |
|
|
|||
Pour risques et charges : dotations aux provisions |
200 362 |
|
|||
Autres charges |
584 029 |
132 067 |
|||
Total des charges d’exploitation (II) |
19 391 584 |
31 730 171 |
|||
RÉSULTAT D’EXPLOITATION |
(17 401 298) |
(22 996 617) |
|||
Bénéfice attribué ou perte transférée (III) |
|
|
|||
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) |
|
|
|||
Produits financiers de participations |
|
|
|||
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé |
23 709 038 |
6 604 625 |
|||
Autres intérêts et produits assimilés |
242 520 |
3 288 905 |
|||
Reprises sur provisions et transferts de charges |
|
|
|||
Différences positives de change |
75 |
2 350 |
|||
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement |
|
|
|||
Total des produits financiers (V) |
23 951 632 |
9 895 880 |
|||
Dotations financières aux amortissements et provisions |
13 249 757 |
|
|||
Intérêts et charges assimilées |
46 353 225 |
33 674 529 |
|||
Différences négatives de change |
1 259 |
116 766 |
|||
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement |
|
|
|||
Total charges financières (VI) |
59 604 241 |
33 791 295 |
|||
RÉSULTAT FINANCIER |
(35 652 609) |
(23 895 415) |
|||
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I-II+III-IV+V-VI) |
(53 053 906) |
(46 892 032) |
|||
Produits exceptionnels sur opérations de gestion |
|
61 313 |
|||
Produits exceptionnels sur opérations en capital |
323 630 |
|
|||
Reprises sur provisions et transferts de charges |
|
239 452 |
|||
Total des produits exceptionnels (VII) |
323 630 |
300 765 |
|||
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion |
8 996 |
|
|||
Charges exceptionnelles sur opérations en capital |
307 041 |
|
|||
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions |
3 109 470 |
3 109 470 |
|||
Total des charges exceptionnelles (VIII) |
3 425 507 |
3 109 470 |
|||
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII – VIII) |
(3 101 877) |
(2 808 705) |
|||
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise (IX) |
|
|
|||
Impôts sur les bénéfices (X) |
(35 282 780) |
(45 957 641) |
|||
TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII) |
26 265 548 |
18 930 199 |
|||
TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII +IX + X) |
47 138 551 |
22 673 295 |
|||
BÉNÉFICE OU PERTE (total des produits – total des charges) |
(20 873 004) |
(3 743 095) |
|||
CADRE A- IMMOBILISATIONS |
Valeur brute au |
Augmentations |
||
|---|---|---|---|---|
Réévaluation |
Acquisitions |
|||
Frais établissement et de développement (I) |
|
|
|
|
Autres postes Immobilisations Incorporelles (II) |
1 396 |
|
|
|
Terrains |
|
|
|
|
Constructions |
sur sol propre |
|
|
|
sur sol d’autrui |
|
|
|
|
Installation générales, agencement |
|
|
|
|
Installations techniques, matériel et outillage industriels |
|
|
|
|
Autres immobilisations corporelles |
Installations générales, agencements, aménagements divers |
|
|
|
Matériel de transport |
|
|
|
|
Matériel de bureau et mobilier informatique |
|
|
|
|
Emballages récupérables et divers |
|
|
|
|
Immobilisations corporelles en cours |
|
|
|
|
Avances et acomptes |
|
|
|
|
TOTAL (III) |
|
|
|
|
Participations évaluées par mise en équivalence |
|
|
|
|
Autres participations |
1 570 770 188 |
|
|
|
Autres titres immobilisés |
1 128 |
|
|
|
Prêts et autres immobilisations financières |
775 664 808 |
|
284 237 154 |
|
TOTAL (IV) |
2 346 436 123 |
|
284 237 154 |
|
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) |
2 346 437 519 |
|
284 237 154 |
|
CADRE B – IMMOBILISATIONS |
CADRE B- IMMOBILISATIONS |
Valeur brute à la fin de l’exercice |
Réévaluation Valeur d’origine |
||
|---|---|---|---|---|---|
Virement |
Cession |
||||
Frais établissement et de développement (I) |
|
|
|
|
|
Autres postes Immobilisations Incorporelles (II) |
|
|
1 396 |
|
|
Terrains |
|
|
|
|
|
Constructions |
sur sol propre |
|
|
|
|
sur sol d’autrui |
|
|
|
|
|
Installation générales, |
|
|
|
|
|
Installations techniques, matériel et outillage industriels |
|
|
|
|
|
Autres immobilisations corporelles |
Installations générales, agencements, aménagements |
|
|
|
|
Matériel de transport |
|
|
|
|
|
Matériel de bureau |
|
|
|
|
|
Emballages récupérables et divers |
|
|
|
|
|
Immobilisations corporelles en cours |
|
|
|
|
|
Avances et acomptes |
|
|
|
|
|
TOTAL (III) |
|
|
|
|
|
Participations évaluées par mise en équivalence |
|
|
|
|
|
Autres participations |
|
|
1 570 770 188 |
|
|
Autres titres immobilisés |
|
|
1 128 |
|
|
Prêts et autres immobilisations financières |
|
|
1 059 901 962 |
|
|
TOTAL (IV) |
|
|
2 630 673 277 |
|
|
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) |
|
|
2 630 674 673 |
|
|
CADRE A – SITUATION ET MOUVEMENTS DES AMORTISSEMENTS DE L’EXERCICE |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Immobilisations amortissables |
|
Début d’exercice |
Augment. |
Diminutions l’exercice |
Fin de l’exercice |
|
Frais établissement et de développement (I) |
|
|
|
|
|
|
Autres postes d’immobilisations incorporelles (II) |
|
|
|
|
|
|
Terrains |
|
|
|
|
|
|
Constructions |
sur sol propre |
|
|
|
|
|
sur sol d’autrui |
|
|
|
|
||
Installation générales, agencement |
|
|
|
|
||
Installations techniques, matériels et outillages |
|
|
|
|
|
|
Autres immobilisations corporelles |
Installations générales, agencements divers |
|
|
|
|
|
Matériel de transport |
|
|
|
|
||
Matériel de bureau, informatiques et mobilier |
|
|
|
|
||
Emballages récupérables et divers |
|
|
|
|
||
TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES (III) |
|
|
|
|
|
|
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III) |
|
|
|
|
|
|
CADRE B |
VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Dotations |
Reprises |
Fin de l’exercice |
||||||
Immobilisations |
Différentiel |
Mode dégressif |
Amort. fiscal exceptionnel |
Différentiel |
Mode dégressif |
Amort. fiscal exceptionnel |
||
Frais établissement |
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
Terrains |
|
|
|
|
|
|
|
|
Constructions |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres immob. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CORPORELLLES |
|
|
|
|
|
|
|
|
Acquisitions de titres |
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL |
|
|
|
|
|
|
|
|
CADRE C |
Début d’exercice |
Augment. |
Diminutions |
Fin de l’exercice |
|---|---|---|---|---|
Frais d’émission d’emprunt à étaler |
6 524 639 |
1 129 301 |
1 622 796 |
6 031 144 |
Primes de remboursement des obligations |
|
|
|
|
NATURE DES PROVISIONS |
Début de l’exercice |
Dotations |
Reprises |
Fin de l’exercice |
|---|---|---|---|---|
Provisions gisements miniers, pétroliers |
|
|
|
|
Provisions investissement |
|
|
|
|
Provisions pour hausse des prix |
|
|
|
|
Amortissements dérogatoires |
8 188 271 |
3 109 470 |
|
11 297 741 |
|
|
|
|
|
Provisions implantation étranger avant 01/01/1992 |
|
|
|
|
Provisions implantation étranger après 01/01/1992 |
|
|
|
|
Provisions pour prêts d’installation |
|
|
|
|
Autres provisions réglementées |
|
|
|
|
TOTAL I |
8 188 271 |
3 109 470 |
|
11 297 741 |
Provisions pour litiges |
|
|
|
|
Frais de développement |
|
|
|
|
Provisions pour pertes sur marchés à terme |
|
|
|
|
Provisions pour amendes et pénalités |
|
|
|
|
Provisions pour pertes de change |
|
13 232 180 |
|
13 232 180 |
Provisions pour pensions |
|
|
|
|
Provisions pour impôts |
|
|
|
|
Provisions pour renouvellement des immobilisations |
|
|
|
|
Provisions pour gros entretien |
|
|
|
|
Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer |
|
|
|
|
Autres provisions pour risques et charges |
|
200 362 |
|
200 362 |
TOTAL II |
|
13 432 542 |
|
13 432 542 |
Provisions sur immos. Incorporelles |
|
|
|
|
Provisions sur immo. Corporelles |
|
|
|
|
Provisions sur titres mis en équivalence |
|
|
|
|
Provisions sur titres de participations |
|
17 577 |
|
17 577 |
Provisions sur autres immos. financières |
|
|
|
|
Provisions sur stocks |
|
|
|
|
Provisions sur comptes clients |
700 |
|
|
700 |
Autres provisions pour dépréciation |
32 415 |
|
|
32 415 |
TOTAL III |
33 115 |
17 577 |
|
50 692 |
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III) |
8 221 386 |
16 559 589 |
|
24 780 975 |
Dont dotations et reprises d’exploitation |
|
200 362 |
|
|
Dont dotations et reprises financières |
|
13 249 757 |
|
|
Dont dotations et reprises exceptionnelles |
|
3 109 470 |
|
|
Dépréciations des titres mis en équivalence |
|
|
|
|
CADRE A ÉTAT DES CRÉANCES |
Montant brut |
À un an au plus |
À plus d’un an |
|
|---|---|---|---|---|
Créances rattachées à des participations |
|
|
|
|
Prêts |
1 059 574 873 |
399 574 873 |
660 000 000 |
|
Autres Immobilisations financières |
327 089 |
327 089 |
|
|
TOTAL DES CRÉANCES LIÉES À L’ACTIF IMMOBILISÉ |
1 059 901 962 |
399 901 962 |
660 000 000 |
|
Clients douteux ou litigieux |
840 |
840 |
|
|
Autres créances |
647 834 |
344 010 |
|
|
Créances représentatives de titres prêtés |
|
|
|
|
Personnel et comptes rattachés |
1 620 |
1 620 |
|
|
Sécurité sociale et autres organismes sociaux |
|
|
|
|
État et autres collectivités |
Impôts sur les bénéfices |
1 049 022 |
1 049 022 |
|
Taxe sur la valeur ajoutée |
|
|
|
|
Autres impôts |
|
|
|
|
État – divers |
|
|
|
|
Groupes et associés |
42 520 |
42 520 |
|
|
Débiteurs divers |
800 644 |
800 644 |
|
|
TOTAL CRÉANCES LIÉES À L’ACTIF CIRCULANT |
2 542 480 |
2 542 480 |
|
|
Charges constatées d’avance |
382 404 |
382 404 |
|
|
TOTAL DES CRÉANCES |
1 062 826 846 |
402 826 846 |
660 000 000 |
|
Prêts accordés en cours d’exercice |
284 237 154 |
|
|
|
Remboursements obtenus en cours d’exercice |
|
|
|
|
Prêts et avances consentis aux associés |
|
|
|
|
CADRE B ÉTAT DES DETTES |
Montant brut |
À un an au plus |
À plus d’un an et moins de cinq ans |
À plus de cinq ans |
|
|---|---|---|---|---|---|
Emprunts obligataires convertibles |
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Autres emprunts obligataires |
100 000 000 |
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40 000 000 |
60 000 000 |
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Emprunts auprès des établissements de crédits moins de 1 an à l’origine |
1 217 930 |
1 917 930 |
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Emprunts auprès des établissements de crédits plus de 1 an à l’origine |
1 457 110 833 |
7 110 833 |
700 000 000 |
750 000 000 |
|
Emprunts et dettes financières divers |
1 904 375 |
1 904 375 |
|
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|
Fournisseurs et comptes rattachés |
2 168 806 |
2 168 806 |
|
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|
Personnel et comptes rattachés |
829 620 |
829 620 |
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|
|
Sécurité sociale et autres organismes sociaux |
653 229 |
653 229 |
|
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|
État et autres collectivités publiques |
Impôts sur les bénéfices |
12 905 966 |
12 905 966 |
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|
Taxe sur la valeur ajoutée |
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|
Obligations cautionnées |
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Autres impôts |
122 022 |
122 022 |
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Dettes sur immobilisations et comptes rattachés |
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Groupes et associés |
258 053 971 |
258 053 9714 |
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Autres dettes |
476 973 |
476 973 |
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Dette représentative de titres empruntés |
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Produits constatés d’avance |
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TOTAL DES DETTES |
1 835 443 725 |
285 443 725 |
740 000 000 |
810 000 000 |
|
Emprunts souscrits en cours d’exercice |
200 000 |
Emprunts auprès des associés personnes physiques |
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||
Emprunts remboursés en cours d’exercice |
100 000 |
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Filiales et participations |
Capital (1) (2) |
Réserve |
Quote- |
Valeurs comptables |
Prêts et Avances Consentis |
Cautions |
Chiffre d’Affaires Hors Taxes |
Résultat |
Dividendes encaissés par la société en cours d’exercice |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Brute |
Nette |
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A – Renseignements détaillés (1) (2) |
||||||||||
Filiales (+ 50 % du capital détenu par la société) |
||||||||||
Compagne Générale |
148 620 944 |
248 170 173 |
100 |
763 769 351 |
763 769 351 |
682 224 950 |
0 |
25 747 483 |
(304 796 645) |
|
Capio AB |
6 717 421 |
333 798 235 |
100 |
807 000 791 |
807 000 791 |
377 349 923 |
0 |
1 297 412 729 |
27 547 768) |
|
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Participations (10 à 50 % du capital) |
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B – Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations non reprises au A. |
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Filiales françaises (ensemble) |
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Filiales étrangères (ensemble) |
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Participations dans des sociétés françaises |
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Participations dans des sociétés étrangères |
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(1) Les données bilantielles de Capio AB ont été converties au taux de clôture 30 juin 2022. Le cours de change utilisé est disponible en 2.e. Les données du compte de résultat de Capio AB ont été converties au cours de change moyen au 30 Juin 2022 (1€ = 10,3213SEK). (2) Données de Capio AB en date du dernier exercice clos du groupe, à savoir le 30 Juin 2022. |
|
|||||||||
Les comptes annuels sont établis conformément aux principes comptables fondamentaux :
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Il a été fait application des dispositions du Code de Commerce, ainsi que du Plan Comptable général tel qu'il résulte de l'application du règlement de l'ANC 2014-03 mis à jour par le règlement ANC n°2016-07 du 4 novembre 2016 et des autres règlements subséquents.
Les évènements suivants sont intervenus sur l’exercice :
L’exercice clos le 30 juin 2022 est marqué par la poursuite de la crise sanitaire liée à la pandémie mondiale COVID19.
Ramsay Générale de Santé est une holding et la valeur des titres de participation n'a pas été impactée. En revanche, les cliniques ont subi des événements sur l'année tels que décrit ci-dessous.
Les établissements hospitaliers privés ont continué de participer activement au schéma national de lutte contre l'épidémie Covid 19 en soutien et en liaison avec les hôpitaux publics. En respect des directives ministérielles, relayées par les agences régionales de santé, les cliniques et hôpitaux privés ont adapté tout ou partie de leurs activités médicales et chirurgicales non urgentes et n'induisant pas de perte de chance pour les patients afin de libérer des capacités en hébergement ( hospitalisation et plateaux techniques ) pour faire face aux besoins sanitaires locaux. Les personnels et médecins libéraux sont restés mobilisés et intégrés aux plans de prévention et de lutte contre l'épidémie.
En fonction de l’évolution de la situation sanitaire au cours des différentes vagues, l’activité des établissements hospitaliers privés s'est exercée dans des conditions plus ou moins normales, dans le respect des directives gouvernementales ou régionales et en fonction des conditions sanitaires locales.
Les établissements du Groupe en Scandinavie ont participé activement à la prise en charge de patients COVID ainsi qu’au dépistage et à la vaccination de la population, en appui des institutions publiques et en étroite collaboration avec les autorités de tutelle. Néanmoins, l’activité a logiquement été impactée par les effets de la crise sanitaire au cours de la période, en particulier pour les soins en hospitalisation complète en Suède mais également au Danemark et en Norvège où les autorités ont suspendu les admissions au plus fort de la propagation du virus de décembre 2021 à février 2022. Malgré ces périodes de perturbation, le niveau d’activité global et les résultats ont été solides car l’activité a été soutenue pendant les périodes de retour à la normale.
En Suède, l‘hôpital Sankt Göran et les hôpitaux gériatriques opérés par le Groupe à Stockholm ont joué un rôle clé dans la gestion de l’épidémie avec plus de 100 lits dédiés aux patients COVID. Sankt Göran, en lien avec les hôpitaux gériatriques de Stockholm, a traité tout au long de la pandémie près de 20% de l’ensemble des patients hospitalisés pour le COVID dans la région de Stockholm. Le Groupe a contribué de manière significative à l’effort de dépistage et de vaccination en Suède et au dépistage en Norvège.
Alors qu’en Norvège et au Danemark aucune mesure d’accompagnement n’a été mise en œuvre, nos établissements en Suède ont reçu des subventions couvrant les surcoûts de fonctionnement. Au total, le montant des aides perçues par nos établissements en Suède s’élève à 32,2 millions d’euros sur la période, contre 61,5 millions la période précédente.
Ramsay Générale de Santé SA a émis en décembre 2021 un nouvel instrument de dette à taux fixe sous format obligataire placement privé pour 100M€ à échéance 2028 et 2029.
Cet instrument a permis de diversifier la base des prêteurs de Ramsay Générale de Santé SA, d’allonger la maturité de sa dette, tout en conservant les principales caractéristiques contractuelles de son endettement car cet instrument reprend entièrement les clauses du contrat d’endettement senior TLB avec un partage du paquet des sûretés, des covenants financiers totalement alignés, ainsi que les mêmes indicateurs RSE pour le calcul d’un éventuel bonus/malus à chaque fin d’année calendaire.
Les principales méthodes comptables utilisées sont les suivantes :
Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition.
Les titres de participation sont valorisés au coût d’acquisition. Les frais d'acquisition sont intégrés dans le coût des titres et sont amortis sur cinq ans.
Un test de dépréciation est effectué à chaque clôture. Une valeur d'utilité est déterminée afin de la comparer avec la valeur des titres. La valeur d’utilité correspond à la valeur actualisée de la somme des flux de trésorerie futurs avant impôts et éléments financiers des entités détenues par Ramsay Générale de Santé, diminuée des dettes financières nettes. Si la valeur d'utilité est inférieure à la valeur des titres de participation, une dépréciation est constituée en résultat financier.
Les hypothèses de croissance des ventes et le taux d’actualisation reflètent les meilleures estimations du management.
Le taux d’actualisation avant impôts (9,31% pour la France et 7,69% pour la Nodics) retenu reflète les appréciations actuelles par les acteurs de marché de la valeur temps de l’argent et les risques spécifiques à l’actif ou au groupe d’actifs.
Au sein des modèles d’affaires, les flux de trésoreries futurs utilisés dans le cadre des tests de dépréciation sont calculés à partir d’un plan d’affaires à horizon de 4 ans, puis ces flux sont projetés à un horizon complémentaire de 2 ans. La valeur terminale tient compte d’un taux de croissance à l’infini de 1,25%.
Pour les entités Nordics, les flux de trésorerie futurs sont calculés à partir de plans à 5 ans. La valeur terminale tient compte d’un taux de croissance à l’infini de 2%.
Les actifs financiers libellés en devises sont évalués au cours en vigueur à la date de clôture ou au cours de couverture qui leur est éventuellement affecté. Seules les pertes latentes de change font l'objet d'une provision au compte de résultat.
Ce poste enregistre le rachat par la société de ses propres actions dans le cadre des plans d'attribution d'actions gratuites au bénéfice de certains des principaux cadres salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe Ramsay générale de Santé.
A l'issue des deux plans d'attribution au titre de 2008 et 2009, subsistent 25 301 actions SA Générale de Santé pour une valeur comptable de 328 611,17 €.
Dans le cadre d'un contrat de liquidité auprès de CIC Market Solutions, le 01 mars 2022, 5000 actions ont été mises en dépôt. Cette mise en dépôt entraine une diminution de la valeur comptable de 110 500€.
A l'issue de ce transfert, il reste 20 301 actions propres pour une valeur comptable de 218 111.17€.
Leur valeur d'inventaire, déterminée selon la moyenne des cours du mois de juin 2022, s'élève à la clôture de l'exercice à 456 772,50 €. Cette valeur d'inventaire supérieure à la valeur comptable n'entraine pas de constatation de provision au 30 juin 2022.
Les créances sont évaluées à leur valeur nominale.
Elles font l'objet d'une provision pour dépréciation déterminée au cas par cas après analyse menée dans le cadre du processus régulier de recouvrement des créances mis en place.
Au 30/06/2022, une créance diverse est dépréciée à 100% pour une valeur de 32 415€ et une créance client est dépréciée à 100% pour une valeur de 700€.
Les créances clients correspondent essentiellement aux créances intragroupes.
Les actifs en devises sont évalués au cours à la date de clôture ou au cours de couverture qui leur est éventuellement affecté.
Seules les pertes latentes de change font l’objet d’une provision au compte de résultat.
Au 30 juin 2022 |
Cours fin de période |
Cours moyen |
|---|---|---|
Suède |
10,7184 |
10,3213 |
Danemark |
7,4366 |
7,4384 |
Les engagements de retraite sont évalués en application de la recommandation ANC n° 2013-02 du 7/11/2013 et du règlement n°2003-R01 du CNC .
Les hypothèses actuarielles retenues au 30 juin 2022 sont les suivantes :
|
À la clôture |
À l’ouverture |
|---|---|---|
Taux d’actualisation |
3,05 % |
0,89 % |
Taux d’augmentation des salaires |
1,75 % |
1,00 % |
Taux de charges |
50,40 % |
50,40 % |
Le taux de charges a été redéfini sur la base du réel constaté au cours des 12 derniers mois |
|
|
Àge de départ à la retraite : |
|
|
|
65 ans |
65 ans |
|
65 ans |
65 ans |
Conditions de départ : |
Départ volontaire à l’initiative |
|
Droits acquis |
Convention Collective de la société |
|
Taux de rotation du personnel : |
|
|
|
28,06 % |
28,06 % |
|
15,35 % |
15,35 % |
|
9,44 % |
9,44 % |
|
6,56 % |
6,56 % |
|
5,80 % |
5,80 % |
|
4,17 % |
4,17 % |
|
2,99 % |
2,99 % |
|
2,12 % |
2,12 % |
|
1,21 % |
1,21 % |
|
0,00 % |
0,00 % |
Table de mortalité : |
|
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TH0002 |
TH0002 |
|
TF0002 |
TF0002 |
L'indemnité de mise à la retraite correspond au montant le plus favorable pour le salarié entre l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite et l'indemnité légale de licenciement.
Le montant des indemnités de départ à la retraite non comptabilisé dans les comptes sociaux, s’élève au 30 juin 2022 à 314 556 €.
Ce montant figure dans les engagements financiers. Celui-ci est calculé en application de la méthode actuarielle.
Les éléments des activités ordinaires même exceptionnelles par leur fréquence ou leur montant sont compris dans le résultat d'exploitation.
Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de l’entreprise ont été comptabilisés dans le résultat exceptionnel.
Les transactions avec les parties liées sont soit réalisées à des conditions normales de marché, soit exclues de la liste des transactions avec les parties liées (les transactions sont effectuées par la société avec les filiales qu'elle détient en totalité ou entre sociétés sœurs détenues en totalité par une même société mère) ou ne sont pas suffisamment significatives pour faire l'objet d'une mention en annexe.
Les mouvements de l’exercice afférents aux valeurs brutes et aux amortissements, sont résumés dans les tableaux :
Les titres de participation sont enregistrés au coût d’acquisition..
Un test de dépréciation est effectué à chaque clôture. Une valeur d'utilité est déterminée afin de la comparer avec la valeur des titres. La valeur d’utilité correspond à la valeur actualisée de la somme des flux de trésorerie futurs avant impôts et éléments financiers des entités détenues par Ramsay Générale de Santé, diminuée des dettes financières nettes. Si la valeur d'utilité est inférieure à la valeur des titres de participation, une dépréciation est constituée en résultat financier..
Les immobilisations financières sont également constituées des prêts intragroupes. Plusieurs prêts intragroupe ont été réalisés durant l’année et ils se décomposent ainsi :
Le taux de change des conrtevaleurs présentées en € ci-dessus, est celui du cours de clôture tel que présenté dans le paragraphe supra relatif aux conversions des opérations en devises.
Les intérêts annuels, payables trimestriellement, sont de 2.7 %.
Le remboursement des prêts s'effectuera sous 3 jours suite à une notice de Ramsay Générale de Santé.
Le Prêts CGS, a un taux d'intérêt fixe de 2,83%, payable à terme échu, correspondant au taux moyen du TLB souscrit par RGDS, majoré d'une marge de 0.20 %. Cet emprunt a une durée d'1 an, renouvelable, dont l'échéance actuelle est le 22/04/2023..
L'ensemble des prêts Capio ont un taux d'intérêt compris entre 2.70 % et 3.20 %.
|
Au 30/06/2022 |
Au 30/06/2021 |
|---|---|---|
Titres Dynamis |
46 |
46 |
Titres CGS |
763 769 351 |
763 769 351 |
Titres Capio AB |
807 000 791 |
807 000 791 |
Total Titres |
1 570 770 188 |
1 570 770 188 |
Prêts Capio |
376 534 099 |
111 873 031 |
Prêts CGS |
660 000 000 |
660 000 000 |
Intérêts courus sur prêts intragroupes |
23 040 774 |
3 791 777 |
Total Prêts |
1 059 574 873 |
775 664 808 |
Autres immobilisations financières |
1 128 |
1 128 |
TOTAL |
2 630 346 189 |
2 346 436 124 |
Au 30 juin 2022, la société Ramsay générale de santé détient, dans le cadre d'un contrat de liquidité géré par la société CIC MARKET SOLUTIONS, 11 718 de ses propres actions pour une valeur globale de 327 088.56 € euros à la clôture. La valeur d'inventaire (calculée au cours moyen de bourse du dernier mois) étant de 263 655€ euros, une dépréciation a été constatée pour un montant de 17 577 €, sur la base du compte titre pour un montant de 281 591 €.
Ces actions propres sont enregistrées dans le compte 277100 pour le compte titre pour une valeur de 281 591 € et 45 498€ dans le compte 277102 pour le compte espèce. Les mouvements de l'exercice ont fait l'objet de plus et moins-values selon la méthode FIFO, générant une plus-value nette de 16 589 €.
Au 30 juin 2022, aucun mouvement, relatifs au rachat d’action, n'est intervenu sur l'exercice écoulé.
Les mouvements de l’exercice afférents aux provisions sont résumés dans le tableau n° 2056 des provisions (cf. tableau des provisions – clôture au 30 juin 2022 – page 110).
Les échéances des créances et dettes sont résumées dans le tableau DGI n° 2057 (cf. États des échéances des créances et des dettes – clôture au 30 juin 2022 – page 111).
Le poste « autres créances » s’élève à 1 861 391 euros.
Il se compose essentiellement des
Les charges constatées d'avance s'élèvent à 382 403.75 € et concernent des charges d'exploitation.
Ce poste enregistre le rachat par la société de ses propres actions dans le cadre des plans d'attribution d'actions gratuites au bénéfice de certains des principaux cadres salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés du Groupe Ramsay générale de Santé..
A l'issue des deux plans d'attribution au titre de 2008 et 2009, subsistent 25 301 actions SA Générale de Santé pour une valeur comptable de 328 611,17 €.
Dans le cadre d'un contrat de liquidité auprès de CIC Market Solutions, le 01 mars 2022, 5000 actions ont été mises en dépôt. Cette mise en dépôt entraine une diminution de la valeur comptable de 110 500€.
A l'issue de ce transfert, il reste 20 301 actions propres pour une valeur comptable de 218 111.17€.
Leur valeur d'inventaire, déterminée selon la moyenne des cours du mois de juin 2022, s'élève à la clôture de l'exercice à 456 772,50 €. Cette valeur d'inventaire supérieure à la valeur comptable n'entraine pas de constatation de provision au 30 juin 2022.
La variation des provisions réglementées s’établit comme suit :
Nature des provisions |
Début de l’exercice |
Dotations |
Reprises |
Fin de l’exercice |
|---|---|---|---|---|
Amortissements dérogatoires |
8 188 271,10 |
3 109 470,00 |
|
11 297 741,10 |
TOTAL (I) |
8 188 271,10 |
3 109 470,00 |
|
11 297 741,10 |
Les amortissements dérogatoires correspondent ainsi aux frais d'acquisition du groupe Capio sur une période de 5 ans prorata temporis. Ces frais d'acquisition s'élèvent au total à 15,5 millions d'euros
Le montant des dotations sur les frais d'acquisition du Groupe Capio s'élève ainsi à 3 109 470 € par an.
En considération de son implication dans le développement du Groupe, le Conseil d’administration du 20 octobre 2021 a, sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations, décidé de mettre en place un plan d’intéressement à long terme au profit du Directeur général sous forme de rémunération variable pluriannuelle conditionnée à l’atteinte de plusieurs critères de performance économiques et qualitatifs appréciés sur cinq exercices jusqu’en 2026 conformément aux recommandations du Code Afep-Medef.
Nature des provisions |
Début de l’exercice |
Dotations |
Reprises |
Fin de l’exercice |
|---|---|---|---|---|
Provisions LTI |
- |
200 362,00 |
- |
200 362,00 |
TOTAL (I) |
- |
200 362,00 |
- |
200 362,00 |
Comme présenté dans le paragraphe financement, Ramsay Générale de Santé a émis une dette Euro PP durant l'exercice. Les frais d'émissions d'emprunt relatifs à cette dette s'élèvent à 1 129 301 € . Ces frais d'émission ont été capitalisés et amortis selon les tranches sur des durées de 7 et 8 ans.
Les flux des frais d'émission d'emprunt immobilisés sont présentés dans le tableau ci-dessous : :
Nature |
Frais d’émission d’emprunt capitalisés |
Immobilisation des frais d’émission du nouvel emprunt bancaire |
Dotation aux amortissements des frais d’émission des emprunts bancaires |
Frais d’émission d’emprunt capitalisés |
|---|---|---|---|---|
Frais d’émission d’emprunt |
6 524 639 |
1 129 301 |
(1 622 796) |
6 031 144 |
Le capital de la société se compose de 110 389 690 actions de valeur nominale 0,75€, soit un montant de 82 792 267.50€.
Rubriques |
30/06/2021 |
Augment. |
Diminut. |
Distrib. de Dividendes |
Affectation |
30/06/2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Capital social ou individuel |
82 792 267,50 |
- |
- |
|
|
82 792 267,50 |
Prime d’émission, |
600 910 915,58 |
- |
- |
|
|
600 910 915,58 |
Écarts de réévaluation |
- |
- |
- |
|
|
- |
Réserve légale |
6 205 212,11 |
- |
- |
|
|
6 205 212,11 |
Réserves statutaires ou contractuelles |
- |
- |
- |
|
- |
- |
Réserves réglementées |
7 254,55 |
- |
- |
|
- |
7 254,55 |
Autres réserves |
12 257 624,00 |
- |
- |
|
- |
12 257 624,00 |
Report à nouveau |
117 117 656,75 |
- |
- |
|
(3 743 095,44) |
113 374 561,31 |
Résultat de l’exercice |
(3 743 095,44) |
- |
20 873 004,00 |
|
3 743 095,44 |
(20 873 004,00) |
Subventions d’investissements |
- |
- |
- |
|
|
- |
Provisions réglementées |
8 188 271,10 |
3 109 470,00 |
|
|
|
11 297 741,10 |
TOTAL CAPITAUX PROPRES |
823 736 106,15 |
3 109 470,00 |
20 873 004,00 |
- |
- |
805 972 572,48 |
Le Groupe dispose d’un contrat de crédit « Dette sénior » d'un montant global initial de 1 650.0 millions d'euros, conclu le 22 avril 2021. Cette dette sénior (TLB1, TLB 2, RCF et Capex) a permis le refinancement total de la dette senior précédemment existante du groupe Ramsay Générale de Santé et a vocation à permettre le financement des besoins généraux de fonctionnement des sociétés du groupe ainsi que le financement d’acquisitions et de dépenses d’investissement de croissance et de réorganisation.
L’encours du crédit syndiqué tiré au 30 juin 2022 est de 1 450.0 millions d’euros.
Le financement de 2021 a permis une simplification des lignes et des engagements pour la Société, il est composé de quatre lignes de crédit ::
Le Groupe Ramsay Santé a émis en décembre 2021 un nouvel instrument de dette à taux fixe sous format obligataire placement privé pour 100M€ à échéance 2028 et 2029.
Cet instrument a permis de diversifier la base des prêteurs du groupe Ramsay Santé, d’allonger la maturité de sa dette, tout en conservant les principales caractéristiques contractuelles de son endettement car cet instrument reprend entièrement les clauses du contrat d’endettement senior TLB avec un partage du paquet des sûretés, des covenants financiers totalement alignés, ainsi que les mêmes indicateurs RSE pour le calcul d’un éventuel bonus/malus à chaque fin d’année calendaire.
Au 30 juin 2022, 80% de la dette syndiquée est couverte avec un taux fixe moyen de 0.28% mais le taux de couverture descend à fin d’année 2022 à hauteur de 34.5% à un taux fixe de 0.405% avec deux ans additionnels de couverture..
Le taux d’intérêt sur l’endettement financier brut moyen ressort à environ 2,83 % au 30 juin 2022.
Au 30 juin 2022, le Groupe n’a plus de covenant de maintenance.
Ramsay Générale de Santé SA a émis en décembre 2021 un nouvel instrument de dette à taux fixe sous format obligataire placement privé pour 100M€ à échéance 2028 et 2029.
Cet instrument a permis de diversifier la base des prêteurs de Ramsay Générale de Santé SA, d’allonger la maturité de sa dette, tout en conservant les principales caractéristiques contractuelles de son endettement car cet instrument reprend entièrement les clauses du contrat d’endettement senior TLB avec un partage du paquet des sûretés, des covenants financiers totalement alignés, ainsi que les mêmes indicateurs RSE pour le calcul d’un éventuel bonus/malus à chaque fin d’année calendaire.
Le poste « dettes fiscales et sociales » s’élève à 14 510 837.13 euros.
Il se compose essentiellement des dettes d’impôt société sur les filiales intégrées fiscalement sous Ramsay Générale de Santé.
Le résultat financier comprend l’incidence des opérations suivantes :
Rubriques |
Charges financières |
Produits financiers |
|---|---|---|
Intérêts sur comptes courants à recevoir Groupe |
- |
42 519,93 |
Revenus prêts Groupe |
- |
23 709 037,68 |
Gains de change |
- |
74,55 |
Dotation provision financière |
13 249 757,00 |
|
Intérêts sur la dette |
35 408 055,23 |
- |
Intérêts emprunt revolving |
345 833,33 |
- |
Agios bancaires |
19,83 |
- |
Intérêts autres dettes |
1 904 375,00 |
- |
Intérêts nets sur swaps |
5 376 733,83 |
- |
Intérêts compte courant à payer |
723 207,67 |
- |
Perte de change |
1 258,79 |
- |
Produits / charges financiers divers |
2 595 000,00 |
200 000,00 |
TOTAL |
59 604 240,68 |
23 951 632,16 |
Le résultat exceptionnel s’élève à (3 101 877) euros.
Il comprend l’incidence des opérations suivantes :
|
Charges exceptionnelles |
Produits exceptionnels |
|---|---|---|
Pénalités et amendes |
8 996,00 |
- |
VNC immo financières |
307 041,04 |
- |
Dot. amort. dérogatoires |
3 109 470,00 |
- |
Produit cession immo. financière |
- |
323 629,60 |
TOTAL |
3 425 507,04 |
323 629,60 |
Le chiffre d'affaires de 860 979 € correspond :
Les résultats de la société sont intégrés dans le cadre d'un régime fiscal groupe dont elle est tête de groupee.
Le produit d'intégration fiscale comptabilisé pour 34 994 088 € correspond essentiellement aux contributions d'impôt sur les sociétés versées par les filiales intégrées fiscalement pour un montant de 34 994 088 €.
La convention a pour objet de régler la répartition de la charge d’impôt au sein du Groupe Intégré Ramsay Générale de Santé constitué en application de l’article 223 A du CGI, en mettant à la charge des Filiales Intégrées les montants d’impôts qu’elles auraient dû verser si elles n’avaient pas été membre du Groupe Intégré Ramsay.
Il est retenu le principe de neutralité aux termes duquel, dans la mesure du possible, les Filiales Intégrées doivent constater dans ses comptes, pendant toute sa période d’appartenance au Groupe Intégré Ramsay Générale de Santé, une charge ou un produit d’impôt sur les sociétés analogue à celui qu’elles auraient constaté si elles n’avaient pas été membre dudit groupe.
Les Filiales Intégrées verseront à la Société Mère, à titre de contribution au paiement des Impôts Intégrés, et ce quel que soit le montant effectif desdits Impôts Intégrés, une somme égale aux Impôts Intégrés qui auraient été dus si elles avaient été imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l’ensemble des droits à imputation dont elles auraient bénéficié si elles n’avaient pas été membre du Groupe Intégré Ramsay Générale de Santé.
A la clôture d’un exercice déficitaire, les Filiales Intégrées ne seront titulaire à raison de cette situation d’aucune créance sur la Société Mère, et ce, y compris dans le cas où cette dernière se sera constitué une créance sur le Trésor en optant pour le report en arrière du déficit d’ensemble.
Conformément aux dispositions de l’article 223 O du CGI, la Société Mère est substituée à la Filiale Intégrée pour l’imputation sur le montant de l’IS, et le cas échéant et pour autant que cette imputation soit possible, sur le montant de la Contribution Sociale, dont elle est redevable au titre de chaque exercice :
L’éventuelle économie nette d’IS, qui résultera de l’application du régime de groupe pour un exercice donné, sera immédiatement acquise à la Société Mère à la clôture de cet exercice.
Cette économie d’impôt sera déterminée par référence au déficit constaté par la Filiale, sur la base du tableau 2058-A bis de la liasse fiscale annuelle.
De la même manière, la Société Mère supportera seule le surcoût éventuel de la charge d’impôt due à raison du résultat d’ensemble du Groupe Intégré Ramsay Générale de Santé résultant de l’application du régime de groupe.
La situation fiscale latente s’établit comme suit :
Libellé |
30/06/2022 |
|---|---|
Base d’accroissement de la dette future d’impôt |
|
Provisions réglementées |
11 297 741 |
Subvention d’investissement |
- |
Écart d’évaluation négatif des titres d’OPVCM |
- |
Écart de conversion Actif |
13 232 180 |
Autres charges déduites d’avance |
- |
Plus-values à long terme en sursis d’imposition |
- |
Total bases d’accroissement de la dette future d’impôt |
24 529 921 |
Total passif d’impôt futur |
6 336 079 |
Base d’allègement de la dette future d’impôt |
|
Amortissements des logiciels |
- |
Pertes potentielles sur contrat à long terme |
- |
Provisions pour retraites et obligations similaires |
- |
Autres risques et charges provisionnés |
- |
Charge à payer |
- |
Écart d’évaluation positif des titres d’OPVCM |
- |
Écart de conversion Passif |
- |
Autres produits taxés d’avance |
- |
Déficits reportables fiscalement |
238 228 122 |
Total bases d’allègement de la dette future d’impôt |
238 228 122 |
Total actif d’impôt futur |
61 534 324 |
Situation fiscale latente nette |
55 198 245 |
L'écart de conversion actif de 13 232 180 € correspond à l'écart entre la valeur à la clôture et la valeur historique des prêts Capio en devises.
Répartition de l’impôt |
Résultat avant impôt |
Impôt |
Résultat Net |
|---|---|---|---|
Résultat courant |
(53 053 906,23) |
33 054 191,18 |
(19 999 715,05) |
Résultat exceptionnel court terme |
(3 101 877,44) |
1 939 896,82 |
(1 161 980,62) |
Résultat exceptionnel long terme |
- |
- |
- |
Participation des salariés aux fruits de l’expansion |
- |
|
- |
Crédits d’impôt |
|
288 692,00 |
288 692,00 |
RÉSULTAT COMPTABLE |
(56 155 783,67) |
35 282 780,00 |
(20 873 003,67) |
Les autres dettes de 258 530 943.92€ correspondent essentiellement au compte courant de Centrale de trésorerie Ramsay de 252 779 396.
La centrale Ramsay (ex IENA) est l'entité de la trésorerie centrale qui gère le cash pool du groupe.
La société n'est titulaire d'aucun crédit bail mobilier et immobilier.
Les engagements financiers accordés et reçus par la société au 30 juin 2022, sont les suivants :
Ramsay Générale de Santé en qualité de garant et en qualité d’emprunteur a conclu le 22 avril 2021 avec BNP Paribas, Crédit Agricole CIB, et Mediobanca, en tant qu’arrangeurs et prêteurs initiaux, un contrat de crédit « Dette sénior » d'un montant global de 1 650.0 millions d'euros.
Cette dette sénior a permis le refinancement total de la dette senior précédemment existante du Groupe Ramsay Santé et a vocation à permettre le financement des besoins généraux de fonctionnement des sociétés du Groupe ainsi que le financement d’acquisitions et de dépenses d’investissement de croissance et de réorganisation. Ce financement est composé de 4 lignes de crédit :
DETTE SENIOR |
Lignes d’emprunt d’origine |
Durée (en années) |
Échéance |
|
30 juin 2022 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
Montant utilisé |
Montant non utilisé |
Remboursement anticipé |
||||
Term B1 facility |
700,0 |
5 |
22/04/2026 |
700,0 |
- |
- |
Term B2 facility |
750,0 |
6 |
22/04/2027 |
750,0 |
- |
- |
Revolving Credit Facility |
100,0 |
5 |
22/03/2026 |
- |
100,0 |
- |
Acquisition/Capex Facility 1* |
100,0 |
5 |
22/04/2026 |
- |
100,0 |
- |
TOTAL |
1 650,0 |
|
|
1 450,0 |
200,0 |
- |
* (1) sous réserve d’être sous un certain niveau de levier financier, la société pourrait demander l’accord à chacun de ses créanciers de la mise à disposition d’une ligne additionnelle de Capex. |
||||||
L’ensemble de ces tranches sont émises à taux variable.
Le financement impose des restrictions dans le cadre de la politique de cession et de l’acquisition d’actifs. La cession d’actifs peut entraîner des remboursements anticipés de la dette. Le contrat impose une limite de montant pour lever un nouvel endettement alternatif au crédits 2021 quel qu’en soit la forme : crédit-bail, crédit hypothécaire, fiducie-sûreté et de toute autre forme de crédit. Le plafond d’endettement alternatif non senior sécurisé étant deux fois l’EBITDA douze mois glissants avec effet de cliquet en cas de baisse de l’EBITDA sur une année subséquente.
Par ailleurs, en cas de tirage en fin de semestre au-delà de 40% de la ligne de RCF, le contrat impose de respecter un ratio de levier financier de maximum 6.00x (Endettement financier net senior sécurisé consolidé / EBITDA consolidé(2)), cette contrainte disparaissant en cas de retour en dessous de 40% d’encours de la RCF.
Le Groupe Ramsay Générale de Santé n’a pas d’encours de tiré sur la ligne RCF au 30 juin 2022.
Dans le cadre de ses opérations de refinancement du Groupe (dette sénior) du 22 avril 2021, la société doit dans les 6 mois du passage des Euribor court terme en territoire positif pendant plus de 20 jours ouvrés procéder à la couverture de son exposition au risque de taux d’intérêt à hauteur au minimum des 2/3 (sans dépasser les 100%) du montant des lignes tirées (hors ligne Capex additionnelle non engageante) et ceci pour une période minimale de 3 ans.
Au 30 juin 2022, 80% de la dette syndiquée est couverte à un an et un trimestre avec un taux fixe moyen de 0.28%. Puis deux ans additionnels sont couverts à hauteur de 34.5% à un taux fixe de 0.405%.
Les instruments de couverture utilisés sont des swaps de taux vanille sans floor.
Le groupe réfléchit à la meilleure solution de couverture pour augmenter son taux de couverture à 60% pour les 3 prochaines années.
Dans le cadre de la dette syndiquée, au 30 juin 2022, les titres des sociétés Compagnie Générale de Santé, Immobilière de Santé, Alphamed, Parly 2, Hôpital Privé Ouest Parisien, Pass, Medipsy, HPM, HPM Nord, Capio AB et Capio Group Services AB ont été nantis.
Le Groupe Ramsay Santé a émis en décembre 2021 un nouvel instrument de dette à taux fixe sous format obligataire placement privé pour 100M€ à échéance 2028 et 2029.
Cet instrument a permis de diversifier la base des prêteurs du groupe Ramsay Santé, d’allonger la maturité de sa dette, tout en conservant les principales caractéristiques contractuelles de son endettement car cet instrument reprend entièrement les clauses du contrat d’endettement senior TLB avec un partage du paquet des sûretés, des covenants financiers totalement alignés, ainsi que les mêmes indicateurs RSE pour le calcul d’un éventuel bonus/malus à chaque fin d’année calendaire.
Le Groupe Ramsay Santé a émis en décembre 2021 un nouvel instrument de dette à taux fixe sous format obligataire placement privé pour 100M€ à échéance 2028 et 2029.
Cet instrument a permis de diversifier la base des prêteurs du groupe Ramsay Santé, d’allonger la maturité de sa dette, tout en conservant les principales caractéristiques contractuelles de son endettement car cet instrument reprend entièrement les clauses du contrat d’endettement senior TLB avec un partage du paquet des sûretés, des covenants financiers totalement alignés, ainsi que les mêmes indicateurs RSE pour le calcul d’un éventuel bonus/malus à chaque fin d’année calendaire.
Le contrat de dette d’avril 2021 oblige le Groupe à couvrir au minimum les 2/3 des lignes effectivement tirées pour une période d’au moins de 3 ans, mais seulement si les taux court terme repassent positifs. Le Groupe, au vu du niveau des taux d’intérêts moyen terme, a décidé de conserver ses couvertures de taux d’intérêt couvrant le précédent contrat dette (extension de 2017) car les caractéristiques du sous-jacent restent les mêmes et que nous sommes dans une relation de couverture des cash-flow de notre endettement. La dette au 30 juin 2022 est couverte à 80% sur un trimestre et à 34.5% jusqu’à deux ans et un trimestre.
Ainsi conformément à IFRS9, la valeur de marché (du 30 juin 2022) de ces instruments de couverture qui était mis précédemment en capitaux propres notamment car les instruments étaient majoritairement efficaces avec un floor sur les swaps et ou des caps, sont devenus inefficaces avec les derniers instruments restants (couvertures vanilles plus longues à départ différé) sera enregistrée en amortissement linéaire en compte de résultat.
La valeur de marché au 30 juin 2022 de nos instruments de couverture est de +10.7 millions d’euros diminués de l’impact de l’impôt différé pour 5,1 millions d’euros soit une valeur nette de 14,5 millions d’euros. Les variations de valeur de nos couvertures de taux sont directement enregistrées en compte de résultat.
L’exposition au risque de taux d’intérêts des dettes financières (sans les instruments de couverture de taux mis en place) se répartit globalement comme suit :
Plus précisément :
Après notre couverture de notre risque de taux par des swaps, la situation de notre exposition au risque de taux est totalement inversée avec :
(en millions d'euros) |
30 Juin 2022 |
30 juin 2021 |
||
|---|---|---|---|---|
En cours |
QP |
Encours |
QP |
|
Taux fixe |
347.0 |
18% |
269 |
14% |
Taux variable |
1640 |
82% |
1 653 |
86% |
TOTAL AVANT COUVERTURE |
1 987 |
100% |
1 922 |
100% |
Taux Variable |
480 |
24% |
493 |
26% |
Taux fixe |
1 507 |
76% |
1 429 |
74% |
TOTAL APRES COUVERTURE |
1 987 |
100% |
1 922 |
100% |
Sur la base de l’endettement de la Société au 30 juin 2022 et malgré sa position à taux fixe (1 507 millions d’euros sur un total 1 987 millions d’euros), le Groupe est néanmoins sensible à une hausse de taux (car la couverture de taux de la dette senior diminue rapidement dès fin d’année civile 2022 et au-delà avec un ratio à taux fixe global de 43%), une hausse de 100bps des taux courts impacteraient les frais financiers de plus de 10M€ par an.
Ramsay Générale de Santé en tant que Garant au titre du Contrat de crédits 2014 accorde aux prêteurs une garantie conjointe et solidaire des obligations des Débiteurs ( à savoir, l'ensemble des Emprunteurs et des Garants), garantie qui jouerait en cas de défaut de l'un d'entre eux, à première demande des prêteurs..
Les obligations ou engagements du Garant au titre du Contrat de Crédits 2014, à l'égard de tout Débiteur qui n'est pas une filiale du Garant (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce), sont limités à tout moment à l'encours total des montants empruntés directement ou indirectement par ledit Débiteur au titre du Contrat de Crédits et re-prêtés directement ou indirectement au Garant au moyen de prêts intra- groupes en vigueur à la date à laquelle le Garant doit réaliser un paiement au titre de sa Garantie.
En application du Contrats de Crédits 2014, l’ensemble des Garants doivent représenter au moins 75 % de l’EBE consolidé et 70% des actifs bruts du groupe Ramsay Générale de Santé. En conséquence, 44 entités juridiques du Groupe ont adhéré au contrat de crédit 2014 en tant que garant additionnel
En tant que Fondateur principal de la Fondation d’Entreprise Ramsay Générale de Santé et pour respecter les engagements légaux découlant des statuts des Fondations Ramsay Générale de Santé a requis, le 29/03/2018, une nouvelle caution bancaire auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France, celle-ci a fait l‘objet d’une contre-garantie de Ramsay Générale de Santé. Son en-cours au 30/06/2020 est de 4 950 000 € et sa date d'échéance est fixée au 30/06/2023.
L’effectif est de 1 cadre.
Pour l'exercice 2021-2022, les rémunérations allouées aux membres des organes d'administration et des surveillances, à raison de leur fonction, s'élèvent à 1 281 008 € au titre de salaires pour l’exercice 2021/2022 et de 584 026€ au titre des rémunérations des administrateurs (dont 299 084 € versés au titre de l’année 2021 et 284 942 € versés au titre de l’année 2020).
En considération de son implication dans le développement du Groupe, le Conseil d’administration du 20 octobre 2021 a, sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations, décidé de mettre en place un plan d’intéressement à long terme au profit du Directeur général sous forme de rémunération variable pluriannuelle conditionnée à l’atteinte de plusieurs critères de performance économiques et qualitatifs appréciés sur cinq exercices jusqu’en 2026 conformément aux recommandations du Code Afep-Medef.
L’Assemblée générale du 8 décembre 2022 approuvera les éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022 et la politique de rémunération du Directeur Général dont le LTIP fait partie.
Au 30 juin 2022, la valorisation comptable de cet engagement correspond à 123 800 euros.
La société fait partie d’un groupe dont la société consolidante est la Société Anonyme RAMSAY SANTE (Siren n° 383 699 048), entité de nationalité française. Son siège est 39 rue Mstislav Rostropovitch CS60053 75850 Paris Cedex 17 et son capital s’élève à 82 792 267.50 €.
La société RAMSAY GENERALE DE SANTE est elle-même consolidée au sein d’un groupe dont la société consolidante est la société RAMSAY HEALTH CARE LIMITED. Son siège social est Level 18, 126 Philip Street Sydney NSW 2000 Australia.
Une copie des états financiers consolidés peut être obtenue sur le site internet de la société : Ramsay Générale de Santé : http://ramsaysante.fr/
Cf. page 112.
La société n’a bénéficié d’aucun engagement au cours de l’exercice.
La société utilise des instruments financiers dérivés pour se prémunir contre le risque de taux d’intérêt qui découle de sa politique de financement à taux variable.
Les engagements relatifs aux swap sont les suivants :
Banque |
Début |
Fin |
Nominal (en millions d’euros) |
MtM clean (en euros) |
|---|---|---|---|---|
SOGEN |
22 avril 2021 |
3 octobre 2022 |
180,0 |
(176 577) |
BNPP |
22 avril 2021 |
22 octobre 2024 |
500,0 |
(11 298 731) |
TOTAL |
|
|
680,0 |
(11 122 154) |
Ramsay Générale de Santé a accordé à Capio Service AB un prêt de 175 000 000 SEK, montant débité en banque le 14 Juillet 2022.
Les tableaux ci-après présentent les documents de gestion prévisionnelle tels que prévus par les articles L. 232-3 et R. 232-4 du Code de commerce et arrêtés par le Conseil d’administration au cours de sa séance du 13 octobre 2022.
Libellé |
Année 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 |
|---|---|
I. Emplois |
|
1. Investissements nouveaux |
- |
2. Besoins en fonds de roulement |
10 000 |
3. Remboursements d’emprunts |
- |
Total |
10 000 |
II. Ressources |
|
1. Capacité d’autofinancement |
10 000 |
2. Désinvestissements |
- |
3. Ressources extérieures – Capital |
- |
Subventions et prêts participatifs |
- |
Emprunts à long terme |
- |
Total |
10 000 |
Excédent/Insuffisance des ressources |
- |
Libellé |
Réel 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 |
Budget 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 |
|---|---|---|
CA Soin (hors imagerie) |
- |
- |
Pharmacie Chimio |
- |
- |
CA Imagerie |
- |
- |
CA Biologie |
- |
- |
CA Hôtellerie |
- |
- |
CA Redevances et Autres |
- |
- |
CA d’exploitation |
- |
- |
Production Vendue Services |
861 |
950 |
CA TOTAL |
861 |
950 |
Achats Médicaux (hors chimio et pharmacie) |
- |
- |
Chimio et pharmacie |
- |
- |
Autres Achats et Énergies |
1 |
2 |
Services extérieurs |
12 485 |
13 500 |
Autres services extérieurs |
1 950 |
1 850 |
VA ajoutée |
(13 575) |
(14 402) |
Impôts et taxes |
596 |
600 |
Salaires & Ch. Sociales & participation |
1 954 |
2 000 |
Autres produits |
- |
- |
Autres charges |
123 |
150 |
EBITDAR |
(16 248) |
(17 152) |
Marge |
- |
- |
Redevances Crédit-bail mobilier |
- |
- |
Redevances Crédit-bail immobilier |
- |
- |
Locations mobilières |
309 |
37 |
Locations immobilières |
14 |
16 |
Taxes foncières |
- |
- |
Contribution sur les revenus locatifs |
- |
- |
EBITDA |
(16 571) |
(17 205) |
Marge |
- |
- |
Dotations aux amortissements d’exploitation |
1 622 |
1 622 |
EBIT (résultat d’exploitation) |
(18 193) |
(18 827) |
Marge |
- |
- |
Résultat sur opérations non récurrentes |
(2 109) |
(2 109) |
EBIT après opération non récurrentes |
(20 302) |
(20 936) |
Résultat financier |
(35 653) |
(36 000) |
IS |
(35 283) |
(36 000) |
RÉSULTAT NET |
(20 672) |
(20 936) |
Utilisation de la méthode soustractive
Rubriques |
Comptes |
1er juillet 2021 |
1er juillet 2020 |
Variation |
|---|---|---|---|---|
Excédent Brut d’Exploitation |
|
(16 123) |
(21 828) |
-26 % |
+ Transferts de charges d’exploitation |
791 |
1 129 |
8 131 |
-86% |
+ Autres produits d’exploitation |
75 |
- |
- |
- |
- Autres charges d’exploitation |
65 |
(584) |
132 |
-542 % |
+ Produits financiers |
76, 786 et 796 |
23 952 |
9 896 |
+142 % |
- Reprises sur provisions financières |
786 |
- |
- |
- |
- Charges financières |
66, 686 et 696 |
(46 354) |
33 791 |
-237 % |
+ Dotations aux amortissements et provisions financières |
686 |
- |
|
|
+ Produits exceptionnels |
77 et 787 |
- |
301 |
-100 % |
- Produits des cessions d’éléments actif |
775 |
- |
- |
- |
- Subventions d’investissement rapportées au résultat |
777 |
- |
- |
- |
- Reprises sur provisions exceptionnelles |
787 |
- |
- |
- |
- Charges exceptionnelles |
67 et 687 |
(9) |
3 109 |
-100% |
+ Valeur comptable des immobilisations cédées |
675 |
- |
- |
- |
+ Dotations aux amortissements et provisions exceptionnels |
687 |
- |
3 109 |
-100% |
- Participation des salariés |
691 |
- |
- |
- |
- Impôts sur les bénéfices |
698 et 699 |
35 283 |
(45 958) |
-177 % |
CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT |
|
(2 707) |
8 535 |
-132% |
La méthode a été détaillée : ainsi pour produits financiers, on relèvera le montant apparaissant en sous-total sur le compte de résultat, à savoir la somme des comptes 76, 786 et 796. La reprise sur provisions financières (compte 786) sera imputée à la ligne du dessous.
La méthode utilisée est la même pour les charges financières, les produits et charges exceptionnels.
Emplois |
1er juillet 2021 |
1er juillet 2020 |
|
Ressources |
1er juillet 2021 |
1er juillet 2020 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Distributions mises en paiement |
- |
- |
|
Capacité d’autofinancement |
(2 707) |
8 535 |
Acquisitions éléments actif immobilisé :
|
- - 284 220 |
- - 672 456 |
|
Cessions éléments
|
- - - |
- - - |
Charges à répartir sur plusieurs exercices |
1 129 |
1 094 |
|
Augmentation capitaux propres |
|
|
Réduction capitaux propres |
- |
- |
|
|
- |
- |
|
|
|
|
- |
- |
|
Remboursement dettes financières |
100 000 |
990 000 |
|
Augmentation dettes financières |
200 000 |
1 450 000 |
TOTAL EMPLOIS |
385 349 |
1 663 550 |
|
TOTAL RESSOURCES |
197 293 |
1 458 535 |
RESSOURCE NETTE |
- |
- |
|
EMPLOI NET |
188 056 |
205 015 |
Variation du fonds de roulement net global |
Besoins (B) |
Dégagements (D) |
Solde 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 (D-B) |
Solde 1er juillet 2020 |
|---|---|---|---|---|
VARIATIONS EXPLOITATION |
|
|
|
|
Variations des actifs d’exploitation |
|
|
|
|
|
- |
- |
- |
- |
|
2 |
- |
(2) |
- |
|
304 |
- |
(304) |
4 145 |
Variations des dettes d’exploitation |
|
|
|
|
|
- |
- |
- |
- |
|
- |
381 |
381 |
(29 279) |
TOTAUX EXPLOITATION |
306 |
381 |
|
|
A – VARIATION NETTE EXPLOITATION |
75 |
(25 134) |
||
VARIATIONS HORS EXPLOITATION |
|
|
|
|
Variations des autres débiteurs |
3 214 |
- |
(3 214) |
205 794 |
Variations des autres créditeurs |
- |
191 592 |
191 592 |
24 096 |
TOTAUX HORS EXPLOITATION |
3 214 |
191 592 |
|
|
B – VARIATION NETTE HORS EXPLOITATION |
188 378 |
229 890 |
||
TOTAL [A+B] DÉGAGEMENT NET DE FONDS DE ROULEMENT |
188 453 |
204 756 |
||
VARIATIONS TRÉSORERIE |
|
|
|
|
Variations des disponibilités |
397 |
- |
(397) |
259 |
Variations concours bancaires courants, soldes crédit. Banque |
- |
- |
- |
- |
TOTAUX TRÉSORERIE |
397 |
- |
|
|
C – VARIATION NETTE TRÉSORERIE |
(397) |
259 |
||
ACTIF RÉALISABLE ET DISPONIBLE |
01/01/2022 30/06/2022 |
01/07/2021 31/12/2021 |
01/01/2021 30/06/2021 |
|---|---|---|---|
Capital souscrit non appelé |
|
|
|
Créances rattachées à des participations |
|
|
|
Prêts |
1 059 575 |
834 470 |
775 665 |
Autres immobilisations financières |
1 571 081 |
1 571 081 |
1 570 770 |
Avances et acomptes versés sur commandes en cours |
16 |
14 |
- |
Clients et comptes rattachés |
648 |
237 |
344 |
Autres créances |
1 030 |
10 282 |
12 027 |
Capital souscrit, appelé non versé |
- |
- |
- |
SOUS-TOTAL |
2 632 350 |
2 416 084 |
2 358 806 |
Valeurs mobilières de placement |
218 |
329 |
329 |
Disponibilités |
1 803 |
533 |
1 624 |
TOTAL |
2 634 371 |
2 416 946 |
2 360 759 |
PASSIF EXIGIBLE |
01/01/2022 30/06/2022 |
01/07/2021 31/12/2021 |
01/01/2021 30/06/2021 |
|---|---|---|---|
Emprunts obligataires convertibles |
- |
- |
- |
Autres emprunts obligataires |
101 904 |
- |
- |
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit |
1 458 329 |
1 557 946 |
1 458 781 |
Emprunts et dettes financières divers |
- |
19 044 |
- |
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours |
- |
- |
- |
Dettes fournisseurs et comptes rattachés |
2 169 |
1 525 |
1 788 |
Dettes fiscales et sociales |
14 511 |
37 515 |
26 871 |
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés |
- |
- |
- |
Autres dettes |
258 531 |
742 |
53 426 |
TOTAL |
1 835 444 |
1 616 772 |
1 540 866 |
Nature des indications |
30 juin 2018 |
30 juin 2019 |
30 juin 2020 |
30 juin 2021 |
30 juin 2022 |
|---|---|---|---|---|---|
I – Capital en fin d’exercice |
|
|
|
|
|
a) Capital Social (en euros) |
56 967 821 |
82 792 268 |
82 792 268 |
82 792 268 |
82 792 268 |
b) Nombre d’actions ordinaires |
75 957 095 |
110 389 690 |
110 389 690 |
110 389 690 |
110 389 690 |
c) Nombre d’actions à dividendes prioritaires (sans de vote) existantes |
- |
- |
- |
- |
- |
d) Nombre maximum d’actions futures à créer : |
|
|
|
|
|
d-1) par conversion d’obligations |
- |
- |
- |
- |
- |
d-2) par exercice de droits de souscription |
- |
- |
- |
- |
- |
II – Résultats de l’exercice |
|
|
|
|
|
a) Chiffre d’affaires hors taxes |
- |
- |
997 921 |
602 304 |
860 979 |
b) Résultat avant impôts et charges calculées |
(18 688 401) |
(34 854 145) |
(37 810 567) |
(37 663 416) |
(37 973 399) |
c) Impôts sur les bénéfices |
(40 964 840) |
(43 145 391) |
(48 654 885) |
(45 957 641) |
(35 282 780) |
d) Participation des salariés due au titre de l’exercice |
- |
- |
- |
- |
- |
Dotations aux amortissements et provisions |
(238 950) |
4 452 126 |
4 514 838 |
12 037 320 |
18 182 385 |
Résultat après impôts et charges calculées |
22 515 389 |
3 839 119 |
6 329 480 |
(3 743 095) |
(20 873 004) |
Résultat distribué au titre de l’exercice |
- |
- |
- |
- |
- |
III – Résultats par action (en euros) |
|
|
|
|
|
a) Résultat après impôts mais avant charges calculées |
0.29 |
0.08 |
0.10 |
0.08 |
(0.02) |
b) Résultat après impôts et charges calculées |
0.30 |
0.03 |
0.06 |
(0.03) |
(0.19) |
c) Dividende ordinaire net attribué à chaque action |
- |
- |
- |
- |
- |
IV – Personnel |
|
|
|
|
|
a) Effectif moyen des salariés employés |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
b) Montant de la masse salariale de l’exercice |
1 122 000 |
1 442 004 |
1 342 008 |
494 018 |
1 378 618 |
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice (sécurité sociale, retraites…) (en euros) |
397 385 |
477 718 |
388 767 |
300 524 |
574 687 |
Ramsay Générale de Santé est la société tête du groupe Ramsay Santé. Les événements suivants sont intervenus sur l’exercice :
L’exercice clos le 30 juin 2022 est marqué par la poursuite de la crise sanitaire liée à la pandémie mondiale de COVID 19 dans tous les pays où le Groupe intervient. Le Groupe Ramsay Santé a continué à jouer un rôle essentiel en Europe en soignant les patients COVID et en vaccinant nos concitoyens, ainsi qu’en assurant le retour à l’accès aux autres soins qui avaient été perturbés lors des vagues de propagation du COVID. Plus de 10 000 patients COVID ont été pris en charge en France au cours de l’exercice 2021-2022, dont 4 500 en soins critiques. En Suède, l‘hôpital Sankt Göran et les hôpitaux gériatriques opérés par le Groupe à Stockholm ont joué un rôle clé dans la gestion de l’épidémie avec plus de 100 lits dédiés aux patients COVID. Sankt Göran, en lien avec les hôpitaux gériatriques de Stockholm, a traité tout au long de la pandémie près de 20% de l’ensemble des patients hospitalisés pour le COVID dans la région de Stockholm. Le Groupe a contribué de manière significative à l’effort de dépistage et de vaccination en Suède et au dépistage en Norvège.
Les résultats financiers restent quant à eux solides, avec une croissance de 6,9% et une marge d’EBITDA en légère diminution (15,3% en 2022 vs 16,0% en 2021). Ces résultats sont le fruit d’une croissance organique soutenue et également d’acquisitions en Suède, Norvège et Danemark. Cela démontre la pertinence de notre stratégie visant à conforter notre position d’opérateur global de santé européen, orchestrant des parcours de soins coordonnés, gage de qualité et d’accessibilité pour tous.
Les établissements hospitaliers privés ont continué de participer activement au schéma national de lutte contre l'épidémie de COVID-19 en soutien et en liaison avec les hôpitaux publics. En respect des directives ministérielles, relayées par les agences régionales de santé, les cliniques et hôpitaux privés ont adapté tout ou partie de leurs activités médicales et chirurgicales non urgentes et n'induisant pas de perte de chance pour les patients afin de libérer des capacités en hébergement (hospitalisation et plateaux techniques) pour faire face aux besoins sanitaires locaux. Les personnels et médecins libéraux sont restés mobilisés et intégrés aux plans de prévention et de lutte contre l'épidémie. En fonction de l’évolution de la situation sanitaire au cours des différentes vagues, l’activité des établissements hospitaliers privés s'est exercée dans des conditions plus ou moins normales, dans le respect des directives gouvernementales ou régionales et en fonction des conditions sanitaires locales.
Au cours de l’exercice, le Groupe a bénéficié en France de la poursuite de mesures mises en place par les pouvoirs publics pour soutenir les établissements de santé publics et privés pendant la pandémie de COVID-19. Ces mesures se composent principalement de ce qu’il suit :
Les établissements du Groupe en Scandinavie ont participé activement à la prise en charge de patients COVID ainsi qu’au dépistage et à la vaccination de la population, en appui des institutions publiques et en étroite collaboration avec les autorités de tutelle. Néanmoins, l’activité a logiquement été impactée par les effets de la crise sanitaire au cours de la période, en particulier pour les soins en hospitalisation complète en Suède mais également au Danemark et en Norvège où les autorités ont suspendu les admissions au plus fort de la propagation du virus de décembre 2021 à février 2022. Malgré ces périodes de perturbation, le niveau d’activité global et les résultats ont été solides car l’activité a été soutenue pendant les périodes de retour à la normale.
Alors qu’en Norvège et au Danemark aucune mesure d’accompagnement n’a été mise en œuvre, nos établissements en Suède ont reçu des subventions couvrant les surcoûts de fonctionnement. Au total, le montant des aides perçues par nos établissements en Suède s’élève à 32,2 millions d’euros sur la période, contre 61,5 millions la période précédente.
La rémunération des administrateurs allouée au titre de l’année 2021 s’élève à 358k€ (dont 299 084 € versés au titre de l’année 2021).
L’Assemblée Générale du 8 décembre 2022 approuvera la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2022-2023.
Le contrôle fiscal dont la société a fait l’objet portant sur des périodes allant jusqu’au 30 juin 2020 s’est clos au cours de l’exercice. Il a donné lieu à un redressement non significatif d’impôts sur les sociétés.
Ramsay Générale de Santé en qualité de garant et en qualité d’emprunteur a conclu le 22 avril 2021 avec BNP Paribas, Crédit Agricole CIB, et Mediobanca, en tant qu’arrangeurs et prêteurs initiaux, un contrat de crédit « Dette senior » d'un montant global de 1 650.0 millions d'euros. Cette dette senior a permis le refinancement total de la dette senior précédemment existante du Groupe Ramsay Santé et a vocation à permettre le financement des besoins généraux de fonctionnement des sociétés du Groupe ainsi que le financement d’acquisitions et de dépenses d’investissement de croissance et de réorganisation. Ce financement est composé de 4 lignes de crédit :
DETTE SENIOR |
Lignes d’emprunt d’origine |
Durée (en années) |
Échéance |
30 juin 2022 |
||
|---|---|---|---|---|---|---|
Montant utilisé |
Montant non utilisé |
Remboursement anticipé |
||||
Term B1 facility |
700,0 |
5 |
22/04/2026 |
700,0 |
- |
- |
Term B2 facility |
750,0 |
6 |
22/04/2027 |
750,0 |
- |
- |
Revolving Credit facility |
100,0 |
5 |
22/03/2026 |
0,0 |
100,0 |
- |
Acquisition/Capex facility 1* |
100,0 |
5 |
22/04/2026 |
0,0 |
100,0 |
- |
TOTAL |
1 650,0 |
|
|
1 450,0 |
200,0 |
- |
* sous réserve d’être sous un certain niveau de levier financier, la Société pourrait demander l’accord à chacun de ses créanciers de la mise à disposition d’une ligne additionnelle de Capex. |
||||||
L’ensemble de ces tranches sont émises à taux variable.
Le financement impose des restrictions dans le cadre de la politique de cession et d’acquisition d’actifs. La cession d’actifs peut entraîner des remboursements anticipés de la dette. Le contrat impose une limite de montant pour lever un nouvel endettement alternatif au crédits 2021 quel qu’en soit la forme : crédit-bail, crédit hypothécaire, fiducie-sûreté et toute autre forme de crédit. Le plafond d’endettement alternatif non senior sécurisé étant deux fois l’EBITDA douze mois glissants avec effet de cliquet en cas de baisse de l’EBITDA sur une année subséquente.
Par ailleurs, en cas de tirage en fin de semestre au-delà de 40% de la ligne de RCF, le contrat impose de respecter un ratio de levier financier de maximum 6.00x (Endettement financier net senior sécurisé consolidé / EBITDA consolidé (1)), cette contrainte disparaissant en cas de retour en dessous de 40% d’encours de la RCF.
(1) EFN : Endettement financier net tel que défini au paragraphe 2.15 établi en normes IAS 17, hors juste valeur des instruments financiers de couverture et hors les dettes alternatives (non senior sécurisées).
EBITDA : Excédent brut d’exploitation défini comme étant la différence entre le Résultat opérationnel courant et les amortissements (cf. paragraphe 2.19).
Le Groupe Ramsay Santé n’a pas d’encours de tiré sur les lignes RCF et Capex au 30 juin 2022.
Dans le cadre de ses opérations de refinancement du Groupe (dette senior) du 22 avril 2021, la Société doit dans les 6 mois du passage des Euribor court terme en territoire positif pendant plus de 20 jours ouvrés procéder à la couverture de son exposition au risque de taux d’intérêt à hauteur au minimum des 2/3 (sans dépasser les 100%) du montant des lignes tirées (hors ligne Capex additionnelle non engageante) et ceci pour une période minimale de 3 ans.
Au 30 juin 2022, 80% de la dette syndiquée est couverte avec un taux fixe moyen de 0.28% mais le taux de couverture descend à fin d’année 2022 à hauteur de 34.5% à un taux fixe de 0.405% avec deux ans additionnels de couverture.
Les instruments de couverture utilisés sont des swaps de produits vanille sans floor.
Le groupe réfléchit à la meilleure solution de couverture pour augmenter son taux de couverture à 60% pour les 3 prochaines années.
Dans le cadre de la dette syndiquée, au 30 juin 2022 les titres des sociétés Compagnie Générale de Santé, Immobilière de Santé, Alphamed, Pass, Medipsy, Dynamis, HPM, Capio AB et Capio Santé SA ont été nantis.
Le Groupe Ramsay Santé a émis en décembre 2021 un nouvel instrument de dette à taux fixe sous format obligataire placement privé pour 100M€ à échéance 2028 et 2029.
Cet instrument a permis de diversifier la base des prêteurs du groupe Ramsay Santé, d’allonger la maturité de sa dette, tout en conservant les principales caractéristiques contractuelles de son endettement car cet instrument reprend entièrement les clauses du contrat d’endettement senior TLB avec un partage du paquet des sûretés, des covenants financiers totalement alignés, ainsi que les mêmes indicateurs RSE pour le calcul d’un éventuel bonus/malus à chaque fin d’année calendaire.
La Société a pour activité toutes les opérations commerciales et financières se rapportant à la santé et, en particulier, à la protection générale de la santé publique, à la protection sanitaire des individus et de la famille, à l'action sociale en faveur des malades et des souffrants, des handicapés, des personnes âgées et des personnes en situation de détresse ou d'inadaptation sociale, ainsi que l'action sociale et médicale en faveur de la lutte contre les maladies et les atteintes à la santé.
Elle est la société mère d'un Groupe qui exerce la totalité de ses activités dans le secteur de soins et services hospitaliers.
Les perspectives d'avenir sont évoquées dans le rapport de gestion du groupe incorporé au document de référence de la Société.
En matière de délai de règlements des fournisseurs (article L441-6-1 al.1 du Code de Commerce), le délai maximal n’a pas évolué entre le 30 juin 2021 et le 30 juin 2022 et reste à 45 jours fin de mois.
|
Article D. 441-I : 1° du Code de commerce : |
Article D. 441-I : 2° du Code de commerce : |
||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
0 jour (indicatif) |
1 à 30 |
31 à 60 |
61 à 90 |
91 jours |
Total (1 jour |
0 jour (indicatif) |
1 à 30 |
31 à 60 |
61 à 90 |
91 jours |
Total (1 jour |
|
(A) Tranche de retard de paiement |
||||||||||||
Nombre de factures concernées |
12 |
|
|
|
|
28 |
|
|
|
|
|
2 |
Montant total des factures concernées (préciser HT ou TTC) |
267 326 |
(244 511) |
46 047 |
209 513 |
118 022 |
129 071 |
156 161 |
434 848 |
- |
- |
56 825 |
491 673 |
Pourcentage du montant total des achats HT |
1,54% |
(1,41%) |
0,27% |
1,21% |
0,68% |
0,75% |
|
|
|
|
|
|
Pourcentage du chiffre d’affaires de l’exercice (préciser HT ou TTC) |
|
|
|
|
|
|
18,14% |
50,51% |
- |
- |
6,60% |
57,11% |
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées |
||||||||||||
Nombre de factures exclues |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1 |
|
Montant total des factures exclues (préciser HT ou TTC) |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
840 |
|
(C) Délais de paiement de référence utilisés |
||||||||||||
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement |
Délai légal de 30 jours hors modification contractuelle (reste inférieur à 45 jours) |
Délai légal de 30 jours |
||||||||||
Ramsay Générale de Santé détient 100 % des titres de la Compagnie Générale de Santé et 100% des titres de Capio AB, ses deux seules filiales.
L'activité de Compagnie Générale de Santé et de Capio AB est identique à celle de leur mère.
Le résultat d'exploitation passe de -22,997 millions d’euros au 30 juin 2021 à -17,401 millions d’euros au 30 juin 2022.
Cette amélioration de + 24,33 % ou + 5 596 K€, s’explique essentiellement en partie une baisse de la cotisation du GIE (- 905k€), de la non reconduite des honoraires de gestion (-2 800 k€), compensée par des commissions bancaires relatives aux négociations de prêts (- 1 472 k€).
Le résultat financier passe de – 23,895 millions d’euros au 30 juin 2021 à – 35,653 millions d’euros au 30 juin 2022.
Il se dégrade du fait de la mise en place, sur l’exercice précédent, de nouvelles lignes de crédit générant des charges d’intérêts complémentaires pour 12 679 k€, une dotation de provision pour perte de changes sur prêts pour 13 250 k€ suite à l’augmentation d’une partie des prêts en devise, à compenser avec l’augmentation des produits d’intérêts sur compte courant de 17 105 k€.
Le résultat courant avant impôts passe ainsi de - 46,892 millions d’euros au 30 juin 2021 à - 53,054 millions d’euros au 30 juinn 2022.
Le résultat exceptionnel de – 3,102 millions d’euros est la conséquence de l’amortissement des frais d’acquisition des titres de Capio AB.
Le produit d’intégration fiscale comptabilisé pour 35,283 millions d’euros correspond aux contributions d’impôt sur les sociétés versées par les filiales intégrées pour un montant de 57 363 k€, des réductions d’IS (crédit d’impôt mécénat) pour 292 k€, diminués de l’IS Groupe pour – 22 369 k€.
Le résultat net au 30 juin 2022 s’établit à - 20,873 millions d’euros contre -3,743 millions d’euros au 30 juin 2021.
Il affiche une dégradation de - 17,130 millions d’euros.
ERNST & YOUNG Audit
Tour First
TSA 14444 – 92037 Paris-La Défense cedex
SAS à capital variable 344 366 315 RCS Nanterre
Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre
Deloitte & Associés
6, place de la Pyramide - 92908 Paris-La Défense Cedex
SAS au capital de 2 188 160 euros 572 028 041 RCS Nanterre
Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Versailles et du Centredistr
Ramsay Générale de Santé
Société anonyme
39, rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS
Exercice clos le 30 juin 2022
À l’Assemblée générale de la société Ramsay Générale de Santé,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Ramsay Générale de Santé relatifs à l’exercice clos le 30 juin 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er juillet 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Risque identifié |
Notre réponse |
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Au 30 juin 2022, votre société détient des titres de participation pour une valeur nette de M€ 1 570,8 dans des sociétés détenant les titres des entités opérationnelles du groupe. Comme détaillé dans la note 2.a de l’annexe aux comptes annuels, les tests de dépréciation des titres de participation se fondent sur la détermination d’une valeur d’utilité, laquelle correspond à la valeur actualisée de la somme des flux de trésorerie futurs estimés et actualisés, diminuée des dettes financières nettes. Ainsi, nous avons considéré l’évaluation de ces titres de participation comme un point clé de notre audit compte tenu de leur valeur dans les comptes annuels de votre société et parce que la détermination de la valeur d’utilité, prise en compte dans les tests de dépréciation, nécessite le recours à des estimations et à des hypothèses requérant une part importante de jugement de la direction, notamment en ce qui concerne les estimations de flux de trésorerie futurs, les hypothèses de croissance du chiffre d’affaires et le taux d’actualisation. |
Dans le cadre de nos travaux, nous avons pris connaissance du processus d’élaboration et d’approbation des estimations et des hypothèses faites par votre société dans le cadre des tests de dépréciation. Nos travaux ont notamment consisté à :
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Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce.
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur ces informations.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Ramsay Générale de Santé par l’assemblée générale du 1er juin 2001 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 16 décembre 2015 pour le cabinet Ernst & Young Audit.
Au 30 juin 2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la vingt-deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet Ernst & Young Audit dans la septième année.
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Paris-La Défense, le 26 octobre 2022
Les commissaires aux comptes
ERNST & YOUNG Audit
Henri-Pierre NAVAS
DELOITTE & ASSOCIÉS
Jean-Marie LE GUINER
ERNST & YOUNG Audit
Tour First
TSA 14444 – 92037 Paris-La Défense cedex
SAS à capital variable 344 366 315 RCS Nanterre
Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre
Deloitte & Associés
6, place de la Pyramide - 92908 Paris-La Défense Cedex
SAS au capital de 2 188 160 euros 572 028 041 RCS Nanterre
Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre
Ramsay Générale de Santé
Société anonyme
39, rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS
Exercice clos le 30 juin 2022
À l’Assemblée générale de la société Ramsay Générale de Santé,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Ramsay Générale de Santé relatifs à l’exercice clos le 30 juin 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er juillet 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Risque identifié |
Notre réponse |
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Au 30 juin 2022, la valeur des goodwill s’élève à M€ 2 065,1 pour un total bilan de M€ 6 787,9. Ces goodwill correspondent aux écarts constatés entre le coût d’acquisition des titres des sociétés entrées dans le périmètre de consolidation et la part de votre groupe dans la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs, et des passifs et passifs éventuels relatifs à ces sociétés, tels que détaillés dans la note 6.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Les goodwill font l’objet d’un test de dépréciation selon les modalités et les hypothèses décrites dans les notes 2.6 et 6.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Le cas échéant, une dépréciation de la valeur nette comptable des goodwill est comptabilisée sur la base des tests de dépréciation des groupes d’unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquels ces goodwill sont alloués. Une dépréciation du goodwill est comptabilisée dès lors que la valeur recouvrable de l’ensemble testé est inférieure à sa valeur comptable, la valeur recouvrable retenue étant la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité. Nous avons considéré que la valeur des goodwill est un point clé de l’audit compte tenu de son importance dans les comptes consolidés de votre groupe et parce que la détermination de la valeur d’utilité, prise en compte dans les tests de dépréciation, nécessite le recours à des estimations et à des hypothèses requérant une part importante de jugement de la direction, notamment en ce qui concerne les estimations de flux de trésorerie futurs, les hypothèses de croissance du chiffre d’affaires et le taux d’actualisation. |
Dans le cadre de nos travaux, nous avons pris connaissance du processus d’élaboration et d’approbation des estimations et des hypothèses faites par votre groupe dans le cadre des tests de dépréciation. Nos travaux ont notamment consisté à :
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Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra financière prévue par l’article L. 225 102 1 du Code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823 10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Ramsay Générale de Santé par votre assemblée générale du 1er juin 2001 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 16 décembre 2015 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit.
Au 30 juin 2022, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la vingt-deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la septième année.
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci.
Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Paris-La Défense, le 26 octobre 2022
Les commissaires aux comptes
DELOITTE & ASSOCIÉS
Jean-Marie LE GUINER
ERNST & YOUNG Audit
Henri-Pierre NAVAS
Les dernières informations financières de la Société sont celles du présent document d’enregistrement universel.
La Société n’a pas distribué de dividende au cours des trois derniers exercices (Information fournie en application de l’article 243bis du Code général des impôts)
La Société n’envisage pas de dividende au titre de l’exercice clos le 30 juin 2022.
La politique de la Société en matière de dividendes est définie par ses organes sociaux en fonction de la capacité de distribution, de la situation de trésorerie et des besoins financiers de la Société et de ses filiales.
En application des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, les dividendes non réclamés dans un délai de cinq ans à compter de leur date de mise en paiement sont prescrits et acquis à l’État (art. L. 1126-1, CGPPP).
En matière de litiges et contentieux, la politique de provisions appliquée par le Groupe est précisée au paragraphe 2.17 de l’annexe aux comptes consolidés du présent chapitre.
Voir note 7 de l’annexe aux comptes consolidés du présent chapitre.
Voir section 2.3 du présent chapitre.
Le financement du groupe s’inscrit dans le cadre d’un premier contrat mis en place dans le contexte de l’entrée au capital social des actionnaires Ramsay Health Care (UK) Limited et Predica le 1er octobre 2014. La Société a alors conclu un contrat de crédits d’un montant global initial de 1.075 millions d’euros pour une durée de 6 années avec un pool de banques et de fonds de dette.
Ce crédit syndiqué a été renouvelé le 22 avril 2021 avec la participation de trois banques arrangeuses BNP Paribas S.A., Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, et Mediobanca, BNP Paribas SA conservant sa qualité d’agent et d'agent des sûretés. Le contrat de crédit a été simplifié avec un seul emprunteur RGDS SA . La structure des garants n’évoluant quasiment pas, avec toujours ses filiales : Compagnie Générale de Santé, Alphamed Immobilière de Santé, Médipsy ayant adhéré en qualité de Garants Originaux
Le Contrat de Crédits 2014 avait permis le refinancement de la dette bancaire existante au titre du Contrat de Crédit 2007, le remboursement de découverts, le refinancement de l’endettement de Ramsay Santé dans le cadre de la fusion intervenue le 1er juillet 2015 entre cette dernière en tant que société absorbée et la Société RGDS SA en tant que société absorbante. Le financement d’avril 2021 a toujours vocation à permettre le financement des besoins généraux de fonctionnement des sociétés du groupe ainsi que le financement d’acquisitions et de dépenses d’investissement et le financement de distributions exceptionnelles.
Le financement de 2021 a permis une simplification des lignes et des engagements pour la Société, il est composé de quatre lignes de crédit :
Le Contrat de Crédits comprend, entre autres, les obligations suivantes, usuelles dans ce type de financement, dont le non-respect est susceptible d’entraîner l’exigibilité anticipée des sommes mises à disposition :
L’adoption d’une structure « cov-lite » s’est traduite par la suppression du test systématique sur une base semestrielle du ratio de levier financier Senior Secured debt/ Ebitda consolidé 12 mois IAS17[1](3).
Le ratio de levier est testable uniquement en cas de tirage de la ligne RCF au-delà de 40% lors des dates de publication des comptes, dans ce cadre-là le Contrat de Crédits 2021 impose de respecter un Ratio de Levier maximum de 6,00:1, étant entendu que cet engagement ne concerne que les prêteurs au titre de la ligne RCF. Si ce Ratio de Levier de 6,00:1 n’est pas respecté, les prêteurs au titre de la ligne RCF peuvent déclarer l’exigibilité anticipée de la ligne RCF, sauf s’il est remédié au défaut (soit par voie de remboursement de la ligne RCF et de retour en-dessous de 40% d’encours de la ligne RCF, soit par voie d’injection de nouvelles liquidités par les actionnaires).
Dans l’hypothèse où (i) il ne serait pas remédié au défaut de respect du Ratio de Levier, (ii) les prêteurs au titre de la ligne RCF décideraient de ce fait d’accélérer l’exigibilité de la ligne RCF, et (iii) RGdS ne serait pas en mesure de payer les sommes dues aux prêteurs au titre de la ligne RCF du fait de cette exigibilité anticipée, il en résulterait un cas de défaut de paiement constituant un cas d’exigibilité au titre de l’ensemble des facilités au titre du Contrat de Crédits 2021.
A la date du présent document, la ligne RCF n’étant pas tirée, la Société n’est donc pas tenue d’effectuer un test de calcul du Ratio de Levier aux fins de vérifier le plafond autorisé de 6,00:1.
Le respect d’un certain niveau de Ratio de Levier est par ailleurs une condition d’autorisation de certaines opérations :
Enfin, le Ratio de Levier détermine le niveau des marges applicables aux lignes de crédit mises à disposition du groupe Ramsay Santé au titre du Contrat de Crédits 2021, ainsi que le montant d’excédent de trésorerie qui doit être affecté annuellement au remboursement anticipé obligatoire du Contrat de Crédits 2021 (par exception au principe du remboursement in fine) et le montant des distributions aux actionnaires autorisées.
La Société n’a distribué aucun dividende au cours des derniers exercices, compte tenu de l’affectation prioritaire des cash-flows du Groupe à son désendettement prévu aux termes du Contrat de Crédits 2021 et, le cas échéant, à ses investissements
A la date du présent document, Ramsay Santé n’identifie pas de risque particulier lié au non-respect de ses obligations au titre du Contrat de Crédits. A titre d’information, à la date du 30 juin 2022, le ratio de levier est de 3,94x ajusté de l’EBITDA des entrantes et sortantes (ratio de levier notamment impacté par l’acquisition en mai 2022 du groupe GHP).
Au 30 juin 2022, seules les tranches B1 et B2 ont été tirées :
DETTE SENIOR |
Lignes d’emprunt d’origine |
Durée |
Échéance |
|
30 juin 2022 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
Montant utilisé |
Montant non utilisé |
Remboursement anticipé |
||||
Term B1 facility |
700,0 |
5 |
22/04/2026 |
700,0 |
0,0 |
0,0 |
Term B2 facility |
750,0 |
6 |
22/04/2027 |
750,0 |
0,0 |
0,0 |
Revolving Credit facility |
100,0 |
5 |
22/03/2026 |
0,0 |
100,0 |
0,0 |
Acquisition/Capex facility 1* |
100,0 |
5 |
22/04/2026 |
0,0 |
100,0 |
0,0 |
TOTAL |
1 650,0 |
|
|
1 450,0 |
200,0 |
0,0 |
* sous réserve d’être sous un certain niveau de levier financier, la société pourrait demander l’accord à chacun de ses créanciers de la mise à disposition d’une ligne additionnelle de Capex. |
||||||
Elle remplace la clause de baskets du contrat de crédits 2014/2017 qui encadrait en montant les types d’instruments d’endettement additionnels autorisés.
Le contrat de crédits 2021 autorise désormais tout type d’endettement alternatif au contrat de crédits senior sécurisé, avec pour seule limite le cumul de ces endettements alternatifs qui ne doivent pas dépasser 2 fois l’EBITDA consolidé du Groupe sur 12 mois glissants (et en cas de baisse de l’EBITDA sur un exercice postérieur, cette baisse n’est pas prise en compte pour le calcul d’autorisation, c’est un effet cliquet sur cette autorisation maximale).
Le Contrat de Crédits 2014 amendé en août 2017 ne prévoit plus le maintien du Ratio de Levier en dessous d’un certain seuil pendant la durée du contrat hors évènements spéciaux limitativement énumérés et non continus.
Ce contrat de crédits prévoit ainsi deux niveaux principaux de ratio de levier :
Un système annuel de bonus/malus a été mis en place sur 4 indicateurs RSE considérés comme les plus pertinents pour le groupe, avec ainsi 1 indicateur ‘green’ sur la consommation énergétique de nos bâtiments de nos cliniques Françaises en équivalent émission CO2, et 3 indicateurs ‘santé’ (un nouveau plan de prévention santé interne à nos effectifs pour la France, un indicateur de progrès de la satisfaction de nos patients dans nos établissements de santé en France et en Suède, et enfin un indicateur sur le plan de marche d’ouverture de nos centres de soins de proximité en France et du développement de la téléconsultation en Suède).
Dans le cadre du Contrat de Crédits 2021, des nantissements de comptes de titres financiers ont été consentis simultanément ou successivement selon le cas accordé par la Société et certaines de ses filiales.
Un tableau complet de ces nantissements figure au paragraphe au chapitre 6 du présent document, section 6.4.1.5
Dans le cadre de la politique groupe de diversification de ses sources de financement, de l’allongement de la maturité moyenne de sa dette, et de sa politique volontariste d’engagements dans le développement durable, une obligation privée a été émise par RGdS pour 100M€ en décembre 2021 avec deux souches l’une de 40M€ à 7 ans et l’autre de 60M€ à 8 ans.
Cette émission obligataire partage avec les prêteurs du crédit syndiqué de 2021 le même paquet des sûretés de ce crédit et donc l’inclus dans les calculs des covenants en tant que dette senior sécurisée, et est soumise aux mêmes indicateurs RSE.
Le détail des informations relatives aux flux de trésorerie consolidé et aux flux de financements ainsi que le coût de l’endettement financier net font l’objet des tableaux et informations du chapitre 5.2 de l’annexe aux comptes consolidés (voir section 2.3 §2.3.2 de ce chapitre 2).
L’endettement financier net (y compris dette de crédit-bail mais hors dette de location simple) au 30 juin 2022 atteint 1 781.1 millions d’euros contre 1 302.3 millions d’euros au 30 juin 2021.
L‘application de la norme IFRS 16 relative aux contrats de location contribue à l’endettement financier net au 30 juin 2022 à hauteur de 2 118.3 millions d’euros.
L’endettement financier net total qui inclus cette dette de loyers IFRS 16 passe ainsi à 3 709.9 millions d’euros.
La dette nette hors location comprend notamment 1 763.6 millions d’euros d’emprunts et dettes financières non courants, 35.4 millions d’euros de dettes financières courantes, compensés par 132.5 millions de trésorerie positive.
La dette de location non courante est de 1 922.3 millions d’euros, la dette de location courante s’élève à 196.0 millions d’euros.
Le Groupe dispose d’un contrat de crédit « Dette sénior » d'un montant global initial de 1 650.0 millions d'euros, conclu le 22 avril octobre 2021. Cette dette sénior (TLB1 TLB2 RCF et Capex) a permis le refinancement total de la dette senior précédemment existante du groupe Ramsay Générale de Santé et a vocation à permettre le financement des besoins généraux de fonctionnement des sociétés du groupe ainsi que le financement d’acquisitions et de dépenses d’investissement de croissance et de réorganisation.
L’encours du crédit syndiqué tiré au 30 juin 2022 est de 1 450.0 millions d’euros.
Au 30 juin 2022, 80% de la dette syndiquée (TLB1 et 2) est couverte avec un taux fixe moyen de 0.27% mais seulement jusqu’à fin octobre, au-delà et jusqu’à une maturité de 2 ans et un trimestre la couverture du risque de taux est de 34.5% à un taux fixe 0.405%.
En France, la campagne tarifaire 2022 s’inscrit comme en 2021 dans le cadre du respect des engagements du protocole de pluri-annualité des tarifs signé en février 2020 par les fédérations hospitalières et le Ministre sur l’évolution des ressources des entreprises de santé pendant trois ans, jusqu’en 2022, permettant d’avoir un engagement d’évolution positif tarifaire durant chaque année de cette période. Les tarifs 2022 des champs d'activité MCO et SMR sont cependant globalement stables, sans hausse par rapport à 2021. Cette évolution résulte en grande partie de la méthodologie d’intégration du financement des mesures Ségur de la santé qui en complexifie considérablement la lecture.
Par ailleurs, les évolutions récentes et perspectives d’avenir sont très largement marquées par l’épidémie de la COVID-19 qui a très fortement impacté l’activité du Groupe au cours de l’exercice, période durant laquelle Ramsay Santé, dans tous les pays européens, a joué un rôle majeur pour la prise en charge des patients COVID-19 et a été un partenaire de confiance pour les tutelles. Ainsi, plus de 10 000 patients COVID ont été traités en France au cours de l’exercice actuel, dont 4 500 en soins intensifs. En Suède, tout au long de la pandémie, nous avons pris en charge près de 20 % de tous les soins hospitaliers COVID dans la région de Stockholm. Le Groupe a également contribué, par le biais des tests COVID-19 et des efforts de vaccination, à aider les gouvernements à maîtriser la pandémie. À ce titre, Ramsay Santé a joué un rôle qui va bien au-delà de sa part de marché ; cela a été reconnu comme tel par les différents gouvernements et est un vecteur de confiance et de développement pour l’avenir du Groupe.
A court terme, l’accompagnement financier lié à la COVID-19 des autorités de tutelle se poursuit, notamment en France avec le maintien d’une garantie de financement jusqu'au 31 décembre 2022. L'adéquation des futures évolutions tarifaires avec l'inflation des coûts d'exploitation constitue un enjeu significatif au-delà de mesures visant spécifiquement l'impact de la pandémie.
Le Groupe n’a pas annoncé de prévisions de résultats au titre de l’exercice 2022-2023.
Pour faire face aux pressions exercées sur son modèle économique dans un secteur marqué par des règles du jeu inégales entre public et privé et pénalisé par 5 années de campagnes tarifaires contraignantes (baisses de tarifs chaque année entre 2014 et 2018), Ramsay Santé s’est engagé de façon déterminée dans une stratégie d’adaptation, de recherche d’efficacité au service des patients et des médecins.
Les complémentarités et synergies avec le groupe Capio et les acquisitions suivantes dans les pays nordiques permettent un échange des meilleures pratiques dans des domaines aussi divers que les soins primaires, la qualité des prises en charge médicales, la digitalisation du parcours patients, les achats, l’efficacité opérationnelle, ou l’optimisation des investissements.
En France comme en Scandinavie, l’objectif du Groupe consiste à répondre en permanence aux besoins des patients et d’inscrire cette réponse dans les besoins territoriaux des Agences Régionales de Santé ou des autorités sanitaires locales. À cette fin, il déploie son organisation autour de pôles spécialisés, capables d’intégrer l’offre de soins autour de filières coordonnées. Adaptés au développement de l’activité médicale, ces pôles sont en mesure de répondre aux attentes des patients du territoire et de renforcer l’attractivité de ses établissements.
Le Groupe entend, également, accroître ses positions dans les pays nordiques à travers un meilleur maillage territorial et une participation active aux appels d’offres pour de nouveaux mandats de gestion.
Le Groupe poursuit également sa démarche de médicalisation visant à renforcer le partenariat avec ses médecins ainsi qu’à développer une politique de pilotage et d’évaluation de l’offre médicale. Premier opérateur privé national, en France, en Suède et en Norvège, il se veut être force de propositions dans la structuration d’une offre de soins intégrés, axée sur la qualité de la prise en charge et la sécurité des patients.
Ramsay Santé s’adapte en permanence aux besoins médicaux et reste fort de sa capacité de recherche et d’innovation alimentée par des investissements importants et récurrents. Une nouvelle organisation agile et réactive permet de tirer le meilleur profit du potentiel qu’offrent l’ensemble de ses implantations et de ses métiers.
Ramsay Santé exploite un patrimoine immobilier important et stratégique pour l’exercice de son activité et dispose d’actifs immobiliers modernes, entretenus et à jour des évolutions du secteur en matière de plateaux techniques, de sécurité, et d’une manière générale de besoins notamment médicaux permettant d’accueillir et de traiter un grand nombre de patients dans les meilleures conditions possibles.
Le Groupe procède régulièrement au redéploiement de sa politique immobilière dans le contexte de sa stratégie long terme fondée sur un recentrage sur son cœur de métier de prestataire de soins hospitaliers avec une politique active de croissance interne ou externe lui permettant de renforcer ses positions régionales. C’est notamment dans ce cadre que Ramsay Santé a externalisé en plusieurs étapes une partie de son patrimoine immobilier, murs d’établissements existants ou murs de nouveaux établissements (regroupements ou créations) avec les objectifs suivants :
À la date du 30 juin 2022, le portefeuille pris à bail en France auprès des trois principales foncières du Groupe se répartit comme suit :
Partenaire |
Primonial Reim |
Icade Santé |
BNPP Reim |
Total |
|---|---|---|---|---|
Nombre d’actifs |
21 |
30 |
10 |
61 |
Parallèlement, Ramsay Santé a financé certaines opérations immobilières en crédit-bail pour bénéficier de conditions de taux favorables.
Le Groupe poursuivra son programme de développement et de modernisation de son parc immobilier axé principalement sur des extensions d’établissements sur le segment MCO (notamment dans le cadre d’opérations de regroupement), et des créations d’établissements en soins médicaux et réadaptation, ainsi qu’en santé mentale.
De tels projets s’inscrivent parfaitement dans la stratégie poursuivie par Ramsay Santé fondée sur la structuration de son réseau d’établissements autour de pôles territoriaux avec pour objectif de disposer à terme de deux types d’établissements :
Ramsay Santé met en œuvre une politique de rationalisation, de modernisation et d’amélioration permanente de ses structures permettant ainsi de répondre au mieux aux besoins sanitaires des bassins de population et dans ce cadre poursuit la réalisation de projets qui concernent :
Ainsi au cours de ces dernières années, le Groupe a réalisé des programmes importants d’investissements non récurrents de remplacement, de regroupement et de restructuration d’actifs. Ces programmes s’inscrivent dans une perspective de croissance et de profitabilité du portefeuille d’actifs.
En parallèle de ces opérations, le Groupe assure la gestion technique des différentes composantes de son patrimoine immobilier (sécurité/incendie, climatisation, fluides et électricité) et coordonne la mise en place des plans de maintenance en assurant l’optimisation des coûts et le suivi budgétaire associé.
Les établissements de Ramsay Santé sont répartis sur une large partie du territoire national métropolitain couvrant les grands bassins géographiques (Île-de-France, Auvergne Rhône-Alpes, Bourgogne Franche- Comté, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Hauts de France, Normandie). Ces régions ont une forte densité de population et enregistrent, pour certaines d’entre elles, une croissance démographique supérieure à la moyenne nationale.
Ramsay Santé compte 303 établissements en Suède, Norvège et au Danemark principalement situés dans les zones les plus dynamiques et ayant également une croissance supérieure à la moyenne nationale.
En France, le parc immobilier représente une surface totale de 1 390 118 m2 au 30 juin 2022
Les surfaces des établissements varient entre 1 000 m2 et 53 000 m2 avec une moyenne de 11 000 m2, la taille répondant aux besoins d’hospitalisation sectoriels.
En MCO, la surface moyenne s’établit à près de 16 000 m2 avec de fortes disparités entre, d’une part, les cliniques spécialisées ou situées à Paris intra-muros et, d’autre part, les hôpitaux privés polyvalents dotés de plateaux techniques importants, essentiellement en province.
Pour les sites de soins médicaux et réadaptation, la surface des établissements s’établit en moyenne à 6 500 m2 et dépasse exceptionnellement les 10 000 m2.
Les établissements dédiés à la santé mentale affichent une superficie moyenne de l’ordre de 4 300 m2.
Dans les pays nordiques le parc immobilier représente une surface totale de 343 361 m2 au 30 juin 2022. Les surfaces des établissements varient entre 150m2 et 57 000 m2 ,la taille répondant aux besoins d’hospitalisation sectoriels.
À fin juin 2022, en France le parc immobilier se compose essentiellement de sites en location :
Propriété |
291 336 m2 |
soit 20,96 % |
Location |
1 021 218 m2 |
soit 73,46 % |
Crédit-bail |
77 564 m2 |
soit 5,58 % |
Total |
1 390 118 m2 |
100 % |
Les actifs détenus par Primonial Reim, Icade Santé et BNPP Reim représentent 59 % des surfaces exploitées et 80 % des surfaces en location.
A fin juin 2022 dans les pays nordiques le parc immobilier se compose également essentiellment de sites en location:
Propriété |
4 670 m2 |
soit 1,36 % |
Location |
331 887 m2 |
soit 96,66 % |
Crédit-bail |
6 804 m2 |
soit 1,98 % |
Total |
343 361 m2 |
100 % |
À fin juin 2022, le groupe Ramsay Santé dispose d’un patrimoine immobilier représentant une valeur nette comptable de 2 499 millions d’euros, dont 17 % correspondent à des sites immobiliers détenus en pleine propriété, 6 % à des sites détenus en crédit-bail immobilier, le solde étant constitué de la valeur nette comptable des constructions réalisées sur des sites dont le Groupe est locataire simple.
Nature du droit |
VNC (en milliers d’euros) |
Pourcentage |
|---|---|---|
Pleine propriété |
416 853 |
17 % |
Droits d’utilisation attachés à des crédit-baux immobiliers |
154 359 |
6 % |
Constructions réalisées sur des sites dont le Groupe est locataire simple |
174 566 |
7 % |
Sous-total Actif net immobilier détenu en propre ou avec une option d’achat attachée |
745 778 |
30 % |
Droits d’utilisation attachés aux locations simples |
1 753 364 |
70 % |
Total patrimoine immobilier |
2 499 142 |
100,00 % |
Les établissements disposent d’équipements mobiliers parmi lesquels les équipements de radiothérapie ou d’imagerie appartenant à la catégorie des équipements matériels lourds sont détenus en pleine propriété par le Groupe ou font l’objet de crédits-baux matériels ou de locations financières. Conformément aux normes comptables applicables, l’ensemble de ces équipements hospitaliers lourds sont intégralement comptabilisés dans les comptes consolidés du Groupe.
L’exercice 2022 est encore marqué par la crise COVID-19 (encore en cours à la date du présent document). L'inflation et les pénuries de personnel se traduisent par une hausse significative des coûts de construction, des difficultés dans certaines régions pour identifier des entreprises qualifées susceptibles de réaliser les travaux prévus et des retards d'approvisionnement de certains composants techniques.
Les travaux d’extension de la Clinique de l’Ange Gardien, établissement de santé mentale partiellement sinistré début 2020, se poursuivent avec pour objectif final un regroupement avec la Clinique de Perreuse qui interviendra début 2023.
Les travaux de restructuration de l’Hôpital privé du Vert Galant dans le département de Seine-Saint-Denis progressent malgré le contexte sanitaire difficile, une première phase ayant été livrée au cours du premier semestre 2021 (plateau ambulatoire et reconversion du bloc obstétrical), une deuxième en juillet 2022 (extension du service de dialyse) et une troisième étant en cours pour livraison en mars 2023 (bloc opératoire et stérilisation).
Le Groupe poursuit un programme important de mise en oeuvre de nouvelles autorisations d'imagerie en coupe (IRM, scanners et TEP) avec sept mises en service au cours de l'exercice. Ce rythme va se maintenir au cours des quatre prochains exercices.
Enfin, le Groupe continue d’accroître son effort de modernisation et de sécurisation de ses systèmes d’information. Une nouvelle version du portail Ramsay Services qui va permettre le déploiement de nouveaux services et fonctionnalités pour les utilisateurs est en ligne depuis décembre 2021.
En synthèse, au cours des douze derniers mois, Ramsay Santé a consacré 231 millions d’euros à ses investissements industriels, ils se répartissent comme suit :
Le groupe Ramsay Santé est exposé à des risques variés qui, même s’ils sont appréhendés de façon structurée, peuvent avoir un effet défavorable sur le Groupe, sa réputation, son activité, sa situation financière ou ses résultats. Les investisseurs sont invités à examiner attentivement l’ensemble des informations contenues dans le présent chapitre exposant les facteurs de risque liés à l’activité du Groupe avant de décider d’acquérir ou de souscrire des actions de la Société. Sur la base de la cartographie des risques, sont présentés les risques les plus matériels au regard de leur criticité potentielle (décroissante) et des mesures de traitement qui ont été mises en œuvre.
La démarche d’identification des risques Groupe sous le pilotage de la Direction des risques implique l’ensemble des responsables clés du Groupe dont les membres du Comité exécutif. Le Conseil d’administration de la Société en contrôle la maîtrise avec l’appui d’une part du Comité des risques qui fait intervenir différents référents (risques, crises, ressources humaines, systèmes d’information, par exemple) et examine les rapports trimestriels comprenant les indicateurs qui permettent de suivre l’évolution des principales catégories de risques ; d’autre part du Comité d’audit qui de son côté procède à l’examen des risques plus spécifiquement financiers. L’ensemble des travaux de ces deux comités sont organisés dans le respect des dispositions du règlement intérieur (1).
Agissant dans le domaine de la santé publique, le Groupe s’inscrit dans un champ d’activité dont la porte d’entrée relève pour une part essentielle de l’obtention, du maintien et du renouvellement d’autorisations ou de conventions particulièrement réglementées. Il en découle des risques qualifiés de sectoriels, résultant de la part significativement dominante de ces activités à l’échelon du Groupe. Il est traité en premier de ces risques.
Les risques sont ensuite présentés dans un nombre limité de catégories se succédant logiquement pour en faciliter la lecture, en partant du plus significatif dans chacune des catégories présentées.
La probabilité d’occurrence et l’impact pour le Groupe sont des appréciations difficiles à présenter avec une pertinence objective : le très grand nombre d’établissements, la répartition géographique à l’échelon de l’Europe occidentale, les tailles variables d’un établissement à l’autre et les différentes activités réalisées en leur sein rendent toute évaluation globale difficilement lisible.
Le Groupe considère que la forte dispersion géographique adossée à une architecture économico-juridique choisie par le Groupe et qui se traduit par le nombre important de filiales elles-mêmes réparties entre entités opérationnelles et entités de services ou de support, présente en soi un levier fort de modération de ces risques.
La plupart des activités de la Société et de ses filiales entrent donc dans le cadre d’une réglementation comportant un volet juridique (droit de la santé) et un volet économique (composantes tarifaires). Cet environnement réglementaire et la diversité des implantations du Groupe génèrent des risques auxquels le Groupe, bien qu’il s’efforce de les maîtriser, peut se trouver confronté et devoir faire face à des effets négatifs d’image, de réputation, de charges ou de résultats.
Une conformité rigoureuse aux cadres évoqués s’inscrit dans la maîtrise de ces risques.
Les politiques de santé en France et en particulier la politique tarifaire annuelle s’inscrivent dans un objectif général de maîtrise des dépenses de santé et de contrôle des déficits publics. Le financement des soins par le budget du pays et les tarifs des séjours hospitaliers décrétés dans ce cadre ont connu pendant plusieurs années une érosion. Les protocoles ou instructions médicales font l’objet de pressions afin d’engager des processus de rationalisation du nombre d’actes médicaux affectant notamment la volumétrie des soins proposés par les établissements du Groupe. La Sécurité Sociale peut de son côté décider de diminuer les niveaux de remboursement voire les supprimer pour certains traitements ou certains médicaments, mettant à la charge des patients une portion plus importante des coûts des soins médicaux. Enfin, l’évolution des politiques tarifaires de santé, susceptibles d’entraîner la réduction du financement par les pouvoirs publics de la prise en charge et des soins des patients ou du versement d’aides publiques, peut avoir un effet défavorable sur l’activité du Groupe : de nombreuses réformes sont entrées en application dans une phase transitoire (santé mentale) ou actuellement en cours d’élaboration par les pouvoirs publics dans des domaines comme par exemple les soins médicaux et de réadaptation dont les effets ne sont pas connus à ce jour. Et, bien qu’il s’attache à déployer des mesures destinées à agir en compensation de baisses tarifaires ou d'augmentations insuffisantes au regard de l’augmentation des coûts, il ne peut garantir qu’il sera toujours en mesure de compenser l'écart entre les évolutions tarifaires décidées par les pouvoirs publics et les hausses du coût des achats, en particulier dans le contexte actuel qui présente une inflation importante et croissante (coût de l’énergie, etc.).
La réglementation étendue des activités de soins encadre au quotidien et tout au long de la vie d’un établissement médical et de soins sa création, son extension et son exploitation. Les normes applicables en matière d’hygiène et de sécurité, d’installations hospitalières, de personnel, de matériel et de dispositifs médicaux, de conservation et de communication des dossiers médicaux, de protection de l’environnement et d’élimination des déchets des activités de soins, constituent un très ample corpus réglementaire particulièrement complexe.
Le Groupe ne peut garantir la conformité exhaustive de la totalité de ses établissements à ces réglementations et normes. Des évolutions dans la nature, l’interprétation ou l’application de cette réglementation pourraient remettre en cause certaines pratiques et conduire à modifier des installations, des matériels et équipements, la gestion de son personnel ou des services proposés ou à engager des dépenses substantielles et à modifier les programmes d’investissement ou augmenter les charges d’exploitation.
Des contraintes spécifiques lors de crises sanitaires majeures en France (pandémie, épidémie, épisodes ou crises climatiques, crues importantes) sont également de nature à peser sur l’exploitation et ses paramètres financiers.
Afin de se prémunir contre les conséquences potentielles des évolutions de réglementation, le Groupe, avec l’appui de ses services centraux et avec l’aide de conseils externes spécialisés, assure une veille réglementaire lui permettant d’assurer le respect et la mise en conformité de ses activités aux lois et règlements en vigueur et d’anticiper les changements significatifs des réglementations qui lui sont applicables.
L’exploitation d’une clinique, d’un hôpital ou d’un centre médical requiert qu’il dispose d’autorisations délivrées par les Agences régionales de santé lors de la création de tout établissement de santé, lors de la création, de la conversion ou du regroupement d’activités de soins, également lors de l’installation des équipements matériels lourds (acquisition et changement), des changements d’implantation d’un établissement existant ou du renouvellement des autorisations.
L’obtention et le renouvellement de ces autorisations sont généralement délivrés sous condition du respect de procédures d’évaluation et de contrôle de la qualité des prestations prévues par les lois en vigueur. Toute demande d’obtention ou de renouvellement d’une autorisation pourrait faire l’objet d’un refus. En cas de contestation dudit refus, un établissement peut échouer à contester la décision. Une modification des règles ou réglementations applicables ou des formalités de dépôt de dossier peut nécessiter des investissements ou générer des restrictions supplémentaires.
Le respect des conditions techniques de fonctionnement et conditions d’implantation font l’objet d’un contrôle continu des autorités de tutelles, et notamment de l’ARS, qui peut à tout moment mettre en œuvre une procédure de suspension des autorisations, en cas de manquement constaté, pouvant aller jusqu’au retrait de l’autorisation visée.
Le non-renouvellement, la suspension, la limitation des activités ou le retrait des autorisations exploitées, entraînerait une baisse du niveau de fréquentation qui pourrait avoir un effet défavorable.
Afin de prévenir ce risque, le Groupe a mis en place un ensemble de mesures visant à assurer un suivi rigoureux des procédures de contrôle et de qualité supervisées en particulier par la Direction qualité, risques et filières de soins en France. Des audits sont effectués régulièrement afin de s’assurer du respect des dispositions réglementaires ainsi que de la bonne application des procédures qualité du Groupe.
La majorité des revenus en Suède provient de contrats à durée limitée signés avec les autorités régionales suite à des appels d'offres. Malgré le soin accordé par le management en Suède aux réponses aux appels d'offres et la très bonne réputation du Groupe en matière de qualité des soins, il est toujours possible de ne pas réussir à renouveler un contrat ou de ne pas remporter un appel d'offres si des concurrents présentent une offre considérée comme plus attractive par les pouvoirs publics.
Le portefeuille de contrats fait l'objet d'un suivi permanent par le management de chaque business unit en Suède et les renouvellements de contrats sont anticipés. Le renouvellement du portefeuille de contrats fait l'objet d'un indicateur ad hoc dans le rapport trimestriel préparé par la Direction des risques.
La Sécurité Sociale qui couvre l’essentiel de la prise en charge des dépenses de santé peut contester les facturations émises par les établissements de santé ou ponctuellement réclamer le remboursement de prestations pour diverses raisons. De tels recours de la Sécurité Sociale soucieuse de recouvrer des sommes qu’elle considère comme indûment versées sont susceptibles de générer des difficultés temporaires, d’exposer les établissements concernés du Groupe à des dépenses de défense et recours ou encore de les exposer à des difficultés pour rembourser les montants demandés. Les établissements procèdent à des interprétations réglementaires en matière tarifaire qui pourraient être contestées par les pouvoirs publics et pourraient devoir subir des redressements défavorables. Un litige avec les autorités sur le calcul des montants à payer, des audits portant sur le respect des lois et règlements applicables, ainsi que des politiques internes de conformité, peuvent augmenter le coût et la complexité des processus de facturation du Groupe.
Le Groupe a mis en place une organisation de l’information médicale locale et centrale permettant de réduire le risque par différents leviers comme la pratique du codage pertinent des actes, un relais des bonnes pratiques par l’école des techniciens/ciennes de l’information médicale (TIM) et le suivi de protocoles normés, enfin par le recours à des médecins experts le cas échéant.
La concurrence d’autres hôpitaux ou cliniques, publics comme privés, d’une manière générale la compétition entre groupes d’hôpitaux privés peut déstabiliser localement des établissements du Groupe ou conduire à une offre excédentaire débouchant sur une baisse des volumes, voire à des arbitrages négatifs des autorités sanitaires.
La concurrence pourrait limiter la capacité des établissements à attirer les patients ou à accroître leurs activités. Dans un contexte de fortes disparités de taille et de prises en charge, Ramsay Santé doit faire face à une concurrence accrue du secteur public hospitalier qui a bénéficié de mesures multiples de revalorisation des salaires des soignants et doit adapter son modèle économique à un environnement en mouvement et bouleversé par la crise épidémique pour sauvegarder sa compétitivité.
Afin de faire face à la compétitivité du secteur public et à cette concurrence, le Groupe fait de l’attractivité de ses établissements une priorité de son action, ce qui implique, entre autres, un effort d’investissement soutenu. Il propose à ses patients une prise en charge de qualité grâce à ses praticiens et un personnel soignant qualifié au sein de ses établissements. L’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins est un axe stratégique de développement du Groupe.
Le Groupe assure par ailleurs une veille sectorielle dynamique afin de conserver en permanence une vision active des opportunités de marché.
Pour présenter une offre de soins cohérente, le Groupe s’est constitué par des opérations isolées ou d’ensemble de positionnement ou de repositionnement de ses activités, par des opérations de croissance externe (dont en 2022 : GHP Specialty Care en Suède). Les marges de manœuvres contraintes, l’arrivée sur de nouveaux « marchés » même si en matière de santé publique l’expression véhicule un volet économique qui serait réducteur au regard de l’ensemble des enjeux, génèrent un risque spécifique à la fois dans les ambitions et dans la réalisation. Malgré l’examen rigoureux des opérations à conduire, comme les acquisitions ou les restructurations, les perspectives de croissance interne ou externe pourraient se trouver limitées du fait d’une évolution favorisant des modèles différents de ceux développés par Ramsay Santé. De nouvelles contraintes pourraient aussi produire des effets freinant le déploiement nonobstant une plus large répartition géographique des risques.
La stratégie du Groupe dépend notamment de sa capacité à identifier de bonnes cibles d’acquisition, à conduire des audits pertinents, à négocier des opérations à des termes et conditions favorables, à réaliser les opérations et intégrer les établissements acquis dans le Groupe, à bâtir des hypothèses de rentabilité notamment. Outre un risque d’identification des cibles attractives ou de réalisation des opérations envisagées à des termes et conditions, notamment financiers, favorables, le Groupe peut rencontrer des difficultés concurrentielles pour les cibles qui correspondent à ses critères.
Par ailleurs une opération de croissance externe peut requérir un avis ou une autorisation des Autorités de la concurrence en raison de la part de marché que cette opération conduirait à représenter. La conduite de la procédure comme un refus des autorités à donner un avis favorable à l’opération pourrait avoir un effet négatif sur l’activité du Groupe, sa situation financière et ses résultats opérationnels. Les établissements acquis ne sont pas toujours en ligne avec les exigences de qualité ou les standards d’organisation du Groupe, ni avec les ratios de profitabilité attendus de même que les actions d’intégration et les coûts associés ou économies attendues peuvent requérir plus de temps ou des protocoles à revoir.
Face au défi de mesure et d’action sur ces risques, le Groupe assure une veille continue sur les plans sectoriels et réglementaires, s’entoure des conseils adaptés à la prise en charge contemporaine de tels risques et entretient un dialogue rigoureux avec les parties prenantes.
Chaque plan stratégique fait l’objet d’un processus d’élaboration structuré visant à prendre en compte les évolutions majeures du secteur d’activité en général et des marchés géographiques en particulier.
Le déploiement de la stratégie du Groupe repose dans certains cas sur la mise en œuvre de projets immobiliers ou de systèmes d’information.
La restructuration d’actifs immobiliers existants pour permettre la mise en œuvre de nouvelles activités ou une meilleure efficacité d’activités existantes peut s’avérer complexe et coûteuse dans un contexte de forte inflation des coûts de construction, conséquence notamment de la crise sanitaire. De même, la recherche d’opportunités immobilières (par exemple pour déployer des hôpitaux de jour de santé mentale en centre-ville) peut s’avérer difficile, que ce soit en location ou en acquisition, et retarder la mise en œuvre d’autorisations sanitaires structurantes, permettant de renforcer l’offre de soins du Groupe ou induire des coûts importants susceptibles de détériorer les résultats attendus.
Le Groupe doit aussi faire face à de nouveaux concurrents dits « digitaux » qui sont de plus en plus actifs dans le secteur de la santé. Il doit aussi veiller à fournir à ses patients et partenaires des solutions digitales susceptibles de faciliter le parcours de soins tout en en garantissant la sécurité. Cela implique la mise en œuvre de projets digitaux et de projets de modernisation des systèmes d’information dont l’interopérabilité est essentielle. Ces projets, souvent complexes, demandent des ressources spécialisées et rares, une attention constante à la protection des données et à la sécurité des systèmes d’information et des investissements coûteux. Par nature, ces projets sont porteurs de risques de réalisation (coûts et délais), un échec étant toujours possible, avec des impacts potentiellement importants sur le déploiement de la stratégie du Groupe.
Ramsay Santé dispose d’une Direction immobilière avec des chefs de projet compétents et expérimentés. Cette direction utilise une méthodologie de gestion de projets éprouvée et chaque projet significatif fait appel à un binôme de maîtrise d’œuvre (architecte et bureau d’études techniques) pour minimiser les risques de conception et d’exécution.
De même, la Direction des systèmes d’information de Ramsay Santé met en œuvre une méthodologie de gestion de son portefeuille de projets en fonction des priorités stratégiques et opérationnelles du Groupe pour permettre une meilleure allocation des ressources. La gestion des projets majeurs est très structurée avec des ressources dédiées pour la maîtrise d’ouvrage (pour garantir que les solutions répondent aux besoins identifiés par les métiers) et la maîtrise d’œuvre. La gouvernance de ces projets est assurée par un comité de pilotage qui intègre des membres du Comité exécutif du Groupe (ce qui permet de garantir l’alignement stratégique des projets).
Lors de chaque acquisition, des synergies et autres bénéfices sont attendus, mais si ces synergies et bénéfices ne se concrétisent pas comme prévu et si le Groupe ne parvient pas à mener à son terme l’intégration des processus opérationnels, des systèmes d’information et de conserver les praticiens ou le personnel clé ou de faire face à la survenance d’événements, de circonstances, de contentieux ou d’obligations juridiques imprévues ou du fait de contraintes juridiques ou réglementaires, ou du fait d’une réaction négative des patients ou de fournisseurs à la suite d’une acquisition majeure, la Société pourrait ne pas atteindre pleinement ses objectifs. Ainsi, aucune garantie ne peut être donnée que les synergies existent ou soient atteintes dans les délais prévus car la réalisation et la portée éventuelles des synergies attendues dépendent de facteurs et d’hypothèses dont certains sont hors du contrôle de Ramsay Santé. La capacité du Groupe à réaliser les synergies de coûts attendues pourrait être compromise par la matérialisation d’un ou de plusieurs risques liés à l’activité du Groupe décrits dans le présent document. Par ailleurs, les coûts engagés en vue de réaliser les synergies pourraient être plus élevés que prévus ou des coûts additionnels imprévus, pourraient survenir, entraînant une réduction de valeur pour les actionnaires. L’incapacité à réaliser les synergies attendues ou à maîtriser les augmentations de coûts engendrés dans ce cadre pourrait avoir une incidence défavorable significative sur les activités de Ramsay Santé, son résultat opérationnel, sa situation financière et ses perspectives.
Le Groupe met en place des organisations ad hoc adaptées aux enjeux des acquisitions réalisées.
En outre, Ramsay Santé porte une attention particulière à la diffusion des valeurs communes du Groupe à l’égard de toutes les parties prenantes (praticiens, directeurs d’établissements, employés, patients, administrations, fournisseurs).
Une description détaillée de l’endettement et des financements du Groupe fait l’objet de la section 2.4 du présent document. Cet endettement important et les clauses qui l’encadrent peuvent avoir des conséquences négatives importantes sur les activités du Groupe, telles que :
En outre, les conventions encadrant le financement du Groupe contiennent des clauses usuelles restreignant sa liberté opérationnelle (covenants) en particulier en matière de sûretés, de réalisation d’acquisitions ou d’investissements, et restreignant sa capacité à contracter des dettes financières ou consentir des prêts et à procéder à des cessions d’actifs. Elles contiennent également des clauses de remboursement anticipé total ou partiel (notamment en cas de changement de contrôle, de cessions d’actifs) et des clauses d’exigibilité anticipée en cas de survenance de certains évènements.
Même si les crédits mis à disposition au titre du Contrat de Crédits autres que la ligne renouvelable sont des crédits à terme remboursables in fine et si par conséquent le Groupe n’a pas à faire immédiatement face à des obligations de remboursement ou d’amortissements de sa dette bancaire, le Groupe pourrait ne pas parvenir à respecter ses obligations au titre de ces conventions ou faire face à des limitations importantes de ses marges de manœuvre opérationnelles. S’il n’était pas en mesure de rembourser ou refinancer les sommes empruntées à leur maturité, le Groupe pourrait se retrouver dans une situation de liquidité tendue. Le Groupe devrait alors vendre certains de ses actifs, reporter des investissements prévus, augmenter ses fonds propres ou restructurer sa dette. Il est impossible de garantir que ces opérations, si elles s’avéraient possibles, pourraient être réalisées à des conditions favorables. À terme, le Groupe pourrait connaître un risque de liquidité important si le Groupe ne parvenait pas à se refinancer. Les clauses d’exigibilité anticipée, si elles étaient mises en œuvre, feraient également peser un risque important de liquidité sur le Groupe.
Afin de maîtriser les risques liés à son endettement, de prévenir l’émergence de situations tendues et de prendre appui sur des améliorations de marché, le Groupe procède à la gestion constante de son endettement et des risques décrits et recherche la meilleure approche à date des modalités de financement du Groupe, le cas échéant par le canal de renégociation des termes et conditions. Il s’appuie pour cela sur le suivi attentif et rigoureux de sa Direction financière. Dans ce cadre également, la Société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.
Afin de se prémunir contre ce risque, le Groupe s’assure de la visibilité et de la solidité de ses flux de trésorerie ce qui lui permet de bénéficier de la confiance de ses partenaires bancaires.
Une partie de l’endettement bancaire, lié au Contrat de Crédits, est à taux variable. Le Groupe est ainsi exposé au risque lié à l’évolution des taux d’intérêt, et une hausse ou une baisse de ces taux pourrait entraîner une charge d’intérêts supplémentaire pour le Groupe, réduisant les flux de trésorerie disponibles pour réaliser des investissements et limiter sa capacité à honorer le service de sa dette.
Le taux de couverture de la dette est de 80 % jusqu’à fin octobre 2022 puis passe à 34 % jusqu’à fin octobre 2024.
Le Groupe est donc sensible à une hausse de taux (car la couverture de taux de la dette senior diminue rapidement dès fin d’année civile 2022 et au delà avec un ratio à taux fixe global de 43%), une hausse de 100bps des taux courts impacterait les frais financiers de plus de 10 M€ par an.
Le Groupe a une politique de suivi et de gestion du risque de variation des taux d’intérêt. Les évolutions des taux d’intérêt sont surveillées par le département financier. Pour assurer sa protection, le Groupe met en place des instruments financiers de couverture qui visent à convertir la dette à taux variable en dette à taux fixe. Il utilise des instruments dérivés standards (swaps de taux d’intérêt, caps, floors).
Les activités du groupe Ramsay Générale de Santé sont réalisées essentiellement par des filiales qui opèrent dans la Zone Euro dont France, Italie, et Danemark (la Couronne danoise étant liée à l’Euro), le risque résiduel de change porte donc sur les filiales du Groupe opérant en Suède et en Norvège.
Le risque de change dérivant des financements intragroupes avec Capio AB et ses filiales est géré par swaps de change, ou directement par des achats comptant de devises Scandinaves si l’on peut considérer que le sous-jacent financier rentre dans la catégorie comptable de couverture nette d’investissements long terme.
Toute entreprise connaît en tant que telle des risques opérationnels du seul fait de l’exercice de son activité et Ramsay Santé fait face à des risques spécifiques à l’activité de production des soins.
Depuis le début de l’année 2020, les différents pays, dont ceux où Ramsay Santé a des activités, sont exposés à la crise sanitaire COVID-19. La réponse des systèmes de santé européens à cette situation est pilotée au plus haut niveau des États et, en France particulièrement, avec une déclinaison régionale via les Agences régionales de santé. Une crise sanitaire (pandémie, épidémie) peut se traduire par des perturbations majeures dans l’activité habituelle des établissements même si ces derniers sont préparés à une telle éventualité dans le cadre, par exemple, des plans blancs.
De même, la réponse du système de santé peut se traduire par des réquisitions en cas de force majeure et s’il convient de noter que les établissements du Groupe en France bénéficient d’une garantie de financement de l’État, l’activité peut être fortement affectée par la nécessité de modifier les organisations, les modalités de travail, les prises en charge et la définition de nouvelles priorités. Au-delà des conséquences immédiates, si l’application de directives auxquelles se soumettent les établissements de santé conduit à revoir les interventions programmables, il peut résulter de cela des conséquences pour les patients, les personnels et les médecins.
L’épidémie se traduit par un nombre important d’interventions reportées qui vont devoir être assurées dans les prochains mois ou années. Cette perspective pourrait toutefois être contrebalancée par les difficultés liées au manque actuel de personnel soignant notamment en France. Ce personnel a en effet été particulièrement sollicité depuis le début de la crise ce qui a conduit à la mise en œuvre de mesures significatives de revalorisation salariale dans le cadre du plan gouvernemental intitulé « Ségur de la santé » qui pourraient toutefois être considérées comme insuffisantes au regard des efforts fournis. Cette situation fait l’objet d’une attention particulière de la direction du Groupe.
Ramsay Santé a constitué une cellule de crise ad hoc lors de la première vague de la crise sanitaire composée de membres du Comité exécutif, de médecins spécialisés notamment dans la gestion des situations de crise et d’épidémie, ainsi que de cadres en liaison avec les parties prenantes extérieures dont les autorités, institutions et fournisseurs. Mobilisable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cette cellule a adapté son organisation tout au long des épisodes critiques de l’épidémie. Elle est actuellement en veille, mais reste mobilisable en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
Les pays dans lesquels le Groupe opère subissent actuellement une inflation très forte liée à la déstabilisation des chaînes d'approvisionnement internationales du fait de l'épidémie de la Covid-19 et à la guerre en Ukraine qui affecte fortement les coûts de l'énergie notamment (gaz et électricité). Cette inflation touche les achats médicaux, les prestations de sous-traitance et l'énergie sachant que le Groupe exploite en France des établissements couvrant une surface totale de l'ordre de 1,4 millions de m². Compte tenu du fait que les tarifs sont décidés par les autorités publiques (France et Suède), malgré les actions mises en oeuvre pour contenir les hausses de prix, le Groupe pourrait ne pas être en mesure de compenser l'intégralité des coûts supplémentaires par des mesures d'économie.
Le Groupe dispose d'une Direction des achats qui pilote les négociations avec les principaux fournisseurs et recherche en permanence des alternatives pour essayer de minorer les impacts de l'inflation sur les coûts. De même, le Groupe a conclu en France des contrats d'achat à terme de son énergie. Ainsi, les besoins en gaz sont couverts pour les trois années à venir. En ce qui concerne l'électricité, les besoins sont couverts pour 2023 et un contrat de fourniture a été signé pour 2024 et 2025 dans l'attente de conditions de marché plus favorables pour commencer la couverture effective des besoins.
L’activité hospitalière et de soins, par nature sensible parce qu’elle touche à la vie humaine et se déploie dans un cadre réglementaire et éthique particulier, engendre de nombreux risques spécifiques aux établissements de santé. Cela résulte de la dimension humaine et vitale des soins, de la nature complexe et scientifique de la médecine. La survenance d’une situation d’incident, d’accident ou de sinistre, prend une dimension sensible humainement, individuellement comme socialement, et nécessite une approche amont et aval de ce risque appropriée à cette dimension. L’erreur médicamenteuse, le diagnostic erroné ou la prise en charge défectueuse d’un patient sont autant de situations directes, une infection nosocomiale ou encore une pandémie ajoutant des situations indirectes.
Les activités sont donc exposées à des actions en responsabilité à l’encontre des établissements ou à l’encontre des praticiens utilisant les installations. Tel est le cas en matière d’infection nosocomiale ou de défaut dans la prise en charge, tel est possiblement le cas en cas de réponse organisationnelle insuffisante à une pandémie. Si l’un de ces risques devait se concrétiser, le Groupe pourrait être exposé et/ou condamné à des amendes, ses autorisations d’exploitation pourraient être suspendues ou retirées pour non-respect de la réglementation applicable. Cela pourrait avoir un effet négatif significatif sur la réputation, les activités, la situation financière, les résultats opérationnels et les perspectives du Groupe. Du fait de ces risques, des recours pourraient être engagés et leurs conséquences excéder les plafonds des polices d’assurance souscrites par le Groupe (voir section 3.3 ci-après).
En cas de sinistre au sein d’un ou plusieurs établissements causé par un incendie, une crue, un désastre naturel ou d’autres événements accidentels ou catastrophiques, la perturbation des activités en résultant pourrait entraîner des conséquences importantes, voire une rupture de la possibilité d’exploiter un ou plusieurs établissements, même si des plans de continuité d’activité prenant en considération les principaux risques des établissements ont été élaborés. Le Groupe pourrait ne pas avoir les capacités d’accueil alternatives suffisantes dans une localisation proche pour servir les patients de l’établissement abîmé ou détruit, ou encore ne pas être en mesure de trouver des capacités d’accueil alternatives et être contraint de faire face à une perte de l’activité provisoire ou durable consécutive. Même si la perte financière était normalement prise en charge au titre des polices d’assurance (voir section 3.3 ci-après), il faudrait faire face à une perte de confiance des patients et des praticiens et constater l’impossibilité d’assurer la continuité des activités, de récupérer le chiffre d’affaires perdu et de regagner la part de marché dans le territoire concerné par le sinistre.
Afin de se prémunir contre ces risques, le Groupe investit chaque année de manière soutenue pour se conformer aux réglementations et recommandations qui sont applicables à ses établissements.
Le Groupe a aussi mis en place des procédures d’hygiène, de traçabilité des actes accomplis et des produits utilisés et se conforme en dehors de ces procédures internes en tout état de cause aux procédures préexistantes quant aux règles de l’art et aux modalités de recours à des produits de santé. Il a couvert ces risques par la souscription de différentes polices d’assurance et s’appuie sur son Département assurances qui assure le suivi de la sinistralité au sein du Groupe, en informe la Direction générale et le Comité d’audit et organise périodiquement des réunions pluridisciplinaires avec les services des compagnies d'assurance.
De la même manière, la gestion des événements indésirables et des crises donne systématiquement lieu à une prise en compte des conclusions des enquêtes diligentées et, pour les événements indésirables graves, à des analyses de leurs causes racines. Les établissements du Groupe disposent d’un plan de continuité d’activité adapté aux risques majeurs auxquels ils sont susceptibles d’être confrontés, régulièrement mis à jour.
Les médecins sont par excellence à l’avant de la fourniture de soins dans les établissements. Ils sont accompagnés, pour cela, des personnels soignants et non soignants et se reposent sur l’organisation mise en place par l’établissement. La quasi-totalité des praticiens du Groupe exerçant en mode libéral et non en qualité de salariés, ils disposent en leur nom propre d’une couverture d’assurance de leur responsabilité professionnelle. Si les médecins, chirurgiens, anesthésistes sont en principe seuls responsables de leurs actes, les établissements peuvent faire l’objet d’actions en responsabilité en lien par exemple avec des erreurs médicales commises par les praticiens. La responsabilité civile des établissements du Groupe, bien que distincte de celle des praticiens, peut alors, dans certains cas, être retenue par des tribunaux de façon conjointe. La responsabilité du Groupe peut en outre être recherchée pour avoir collaboré avec un médecin non assuré, même si le Groupe a mis en place une procédure pour obtenir les attestations d’assurance des praticiens exerçant au sein de ses établissements et qui fait l’objet d’un suivi régulier.
De plus, des actions en responsabilité contre des praticiens exerçant en établissement peuvent augmenter leurs primes d’assurance et avoir un effet sur leur réputation, leur activité et leur capacité à attirer des patients, voire leur exercice.
La réputation et par voie de conséquence l’activité et la rentabilité des établissements, voire même du Groupe, peuvent souffrir de la mise en jeu de la responsabilité desdits praticiens (que de telles actions soient fondées ou pas). Le risque peut se trouver augmenté par la judiciarisation croissante des incidents liés à la production des soins.
Afin de prévenir la réalisation de ces risques, le Groupe s’assure de la bonne organisation des instances au sein des établissements, comme la CME, du dialogue avec les praticiens et la communauté médicale, reste vigilant sur la qualité des soins et la mise à jour des procédures dans le cadre de la démarche qualité et des bonnes pratiques diffusées à l’ensemble de ses établissements. Des programmes de formation des personnels sont également dispensés afin de proposer une prise en charge de qualité. Enfin, le Groupe est assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de ses établissements (voir le paragraphe 3.3 ci-dessous) et a mis en place une base de données permettant de vérifier que les praticiens exerçant au sein de ses établissements disposent d’une couverture de leur responsabilité professionnelle, étant entendu qu’il existe toujours un risque que cette base de données ne soit pas totalement à jour malgré la procédure en vigueur.
En outre, en cas d’occurrence d’un incident ou d’un événement indésirable grave, le Groupe peut mettre en action sa cellule interne de gestion de crise professionnelle dédiée au traitement des situations propres aux établissements de soins.
L’activité du Groupe requiert des professionnels qualifiés, disponibles et engagés, qu’il s’agisse des praticiens, des directeurs d’établissement ou des personnels soignants. La réussite des établissements est fortement dépendante de la capacité du Groupe à attirer, recruter, fidéliser et former l’ensemble des forces humaines en présence, qu’elles agissent dans le cadre d’une relation de droit du travail pour les salariés ou dans le cadre d’un contrat d’exercice ou d’une entreprise individuelle pour les libéraux ou indépendants.
Le recrutement des personnels soignants des établissements de santé a connu et connaît aujourd’hui de nouveau une situation de pénurie qui peut se traduire dans certains cas par des fermetures de services. Les difficultés à recruter des personnels soignants dans certaines zones géographiques, une augmentation du taux de rotation des personnels, en particulier du personnel soignant qualifié, et/ou des évolutions réglementaires peuvent avoir des conséquences sur l’organisation et le bon fonctionnement des établissements ainsi que sur la qualité de service. Le secteur hospitalier privé connaît une concurrence très forte pour recruter du personnel soignant (infirmier notamment, mais pas uniquement), en particulier dans certaines régions, accrue par l’épidémie en cours (dont l’obligation vaccinale pesant sur le personnel soignant même s’il est majoritairement vacciné) et ses conséquences en matière de désaffection pour des métiers aux contraintes multiples et par les mesures de revalorisation salariale mises en oeuvre au sein de l'hôpital public qui ont accru les écarts de rémunération avec le secteur privé.
Afin de gérer ce risque, le Groupe a mis en place des procédures visant à recruter le personnel nécessaire à l’activité de ses établissements, y compris à l’étranger le cas échéant. Le Groupe s’attache à déployer une politique volontariste des ressources humaines, à revaloriser les rémunérations accordées pour les rendre plus compétitives et travaille à rendre l’environnement de travail plus attractif pour le personnel. Il s’agit d’un enjeu majeur pour le Groupe qui retient donc toute son attention. La pression inflationniste pesant sur les rémunérations du personnel soignant est susceptible de peser sur la marge du Groupe dans les prochaines années, même si le Groupe met en œuvre des mesures pour améliorer la productivité afin d’y faire face. Elément clé de sa politique de gestion des ressources humaines, le Groupe vient de signer en France avec l'ensemble de ses partenaires un Accord qualité de vie et conditions de travail (QVCT) ambitieux. Une direction prévention, santé et sécurité, chargée d’accompagner l’identification, l’évaluation et la réduction des risques, est créée. Le Groupe entend aussi mettre en place et faire évoluer des instances de développement de la qualité de vie au travail, avec par exemple la création d’un comité QVCT pour chaque établissement. Il propose un programme de formation ambitieux destiné aux managers pour les accompagner dans l’amélioration de la qualité de vie au travail de leurs équipes. De plus, la stabilité des plannings et le respect du délai de prévenance seront désormais encouragés dans l’organisation des établissements. En matière de charge de travail, des commissions de régulation d’activité seront mises en place (anticipation et coordination de l’ensemble des acteurs du parcours de soin, concertation et analyses pluridisciplinaires de l’activité).
Le succès des établissements dépend de leur capacité à attirer, recruter et retenir des médecins qualifiés, expérimentés et disposant de solides compétences, eux-mêmes en mesure d’attirer les patients et de maintenir et renforcer la réputation du Groupe dans certaines spécialités. Leurs relations avec la médecine de ville, qu’elle soit fonction de leur spécialité ou de leur réputation, sont tout aussi déterminantes de l’adressage de nouvelles patientèles prises en charge dans les établissements. Ainsi, la compétition pour des praticiens hautement qualifiés peut s’avérer complexe et difficile, le recrutement de spécialistes dans des spécialités clefs peut nécessiter la négociation de conditions notamment financières particulières et réduire les marges de manœuvre des établissements concernés.
Afin de se prémunir contre les risques liés au recrutement de praticiens qualifiés, le Groupe met en œuvre une politique de recrutement et de remplacement active, y compris à l’étranger. Le Groupe cherche également à proposer un environnement de travail attractif avec des plateaux techniques modernes. Il s’inscrit dans un dialogue permanent avec sa communauté médicale et intègre dans sa stratégie les actions nécessaires pour recruter des praticiens de talent.
La dimension médicale de l’activité conduit le Groupe par ailleurs à intégrer le médecin dans les grands processus de décision concernant les achats (médicalisation des achats, un des éléments clés du précédent plan stratégique du Groupe mais maintenu comme vecteur permanent depuis), les investissements en matériel médical, la gestion sanitaire (Cellule de sécurité sanitaire, voir ci-après), etc. Ces éléments constituent une différenciation notoire dans l’approche du recrutement des praticiens et visent à diminuer l’occurrence des risques évoqués.
Le Groupe emploie à travers six pays européens des salariés relevant de statuts et conventions variés. En France, pays où le nombre d’employés est le plus élevé, les règles du droit du travail applicables peuvent être spécifiques aux activités de soins et complexifier leur organisation humaine, pour ce qui concerne la protection, la représentation, mais également les modalités d’exercice de leurs missions par les personnels dans des établissements médicaux exposés à l’usage de produits pharmaceutiques réglementés, de dispositifs particuliers et à des interactions humaines potentiellement contraignantes à la fois physiquement (déplacement des malades par exemple) et psychologiquement (morbidité et mortalité). Le recours des salariés à des mesures collectives de défense de leurs intérêts ou de leur situation sur la base de la réglementation applicable ou sur la base de revendications présentées par des comités d’entreprise ou d’autres organes représentatifs du personnel pourraient conduire les établissements employeurs comme le Groupe à faire face à des contentieux sociaux collectifs ou individuels significatifs. Des mouvements de grève peuvent ainsi éclore localement et parfois bénéficier d’un relais médiatique. Le Groupe ne peut exclure une détérioration des relations sociales susceptible d’induire des perturbations, des interruptions de travail, litiges sociaux ou autres actions de revendications. La survenance de tels litiges sociaux pourrait affecter la qualité de service, perturber les activités du Groupe et renchérir le coût du travail, ce qui pourrait avoir un effet défavorable sur les résultats opérationnels et la situation financière du Groupe.
Des transactions sur des litiges sociaux actuels ou potentiels ou une augmentation du nombre de salariés couverts par des conventions collectives pourraient alourdir les charges sociales liées à l’emploi des salariés, la productivité et la flexibilité. Une augmentation des charges sociales, du coût du travail qui ne serait pas compensée par une augmentation des tarifs des soins ou des volumes d’activité ou par toute autre mesure, pourraient avoir un impact négatif significatif sur les activités, les résultats opérationnels et la situation financière de la Société.
Les obligations d’information et consultation des organes représentatifs du personnel pour gérer, développer ou restructurer certains aspects des activités peuvent avoir des effets de coûts ou de gestion du calendrier des opérations, peuvent aussi limiter la flexibilité des politiques salariales ou des politiques de réorganisation, peuvent limiter l’aptitude du Groupe à répondre efficacement aux évolutions du marché. Des décisions stratégiques importantes peuvent être mal perçues par certains salariés ou certains représentants des salariés, ce qui pourrait entraîner des conflits sociaux qui peuvent eux-mêmes perturber les activités du Groupe.
Afin de se prémunir contre des risques sociaux, le Groupe veille aux bonnes relations avec ses salariés. Il met en œuvre une politique de ressources humaines active fondée sur un dialogue social de qualité, le développement des compétences et qualifications professionnelles, ainsi que des actions visant à assurer la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail (voir le paragraphe 3.1.5.1 plus haut).
La fonction de directeur d’un établissement de soins est une fonction clé, déterminante du management des équipes médicales et globalement du personnel, de la mise en œuvre de la stratégie du Groupe au sein de l’établissement (et du pôle dont il relève). Le succès du Groupe dépend en partie des compétences, des efforts et de la motivation de ses directeurs, de ses responsables de services ou départements. Le marché du travail de ces directeurs peut se tendre pour des raisons de concurrence ou de concentration, ou encore de conjonctures territoriales. Des départs importants entraîneraient une perte de savoir-faire.
Le Groupe s’attache à déployer une politique volontariste des ressources humaines, à disposer de ressources suffisantes et adaptées en compétences, mais il peut se retrouver ponctuellement en situation, soit d’insuffisance d’effectifs, soit d’augmentation de coûts de personnel en cas d’insuccès dans ses campagnes de recrutement ou d’événements imprévus dans sa gestion prévisionnelle des carrières.
Comme nombre d’entreprises recourant intensivement aux systèmes d’information, aux liaisons informatiques et à la dématérialisation, Ramsay Santé est susceptible de faire l’objet d’une cyberattaque qui peut atteindre ses systèmes d’information et ses composants matériels ou immatériels comme les ordinateurs, les serveurs, isolés ou en réseaux, reliés ou non à Internet, et ses équipements périphériques, ainsi que ses données et entraîner des conséquences diverses, affectant directement ou indirectement la Société ou ses filiales. La Société dans un contexte de croissance significative des attaques malveillantes de ce type est ainsi exposée à des risques liés aux piratages et pertes de données, au blocage temporaire de ses capacités de traitement, à la nécessité de restaurer des données bloquées ou altérées, de recourir à des services extérieurs d’appoint ou de devoir investir dans de nouveaux équipements.
La Société a déjà fait face à une attaque de type « rançongiciel » dont les conséquences, à la date du présent document, ont été gérées sans que des dommages irréparables aient été constatés. Cette crise a fait l’objet d’une prise en charge globale incluant différentes parties prenantes internes comme externes. Elle a été portée en temps réel à la connaissance des institutionnels et autorités en relation avec l’activité du Groupe. Elle a par ailleurs été médiatisée comme le sont désormais ces événements et le Groupe a communiqué sur le sujet. Dans ce contexte, le dispositif des garanties assurantielles au titre de la police cyber a été activé et si le Groupe reste vigilant, il n’est pas exclu que d’autres attaques soient lancées nonobstant les actions structurantes et multiples mises en œuvre depuis l’attaque.
Pour faire face à ce risque, la Société investit de manière soutenue dans la sécurité de ses systèmes d’information et a déployé un ensemble de mesures dont l’exposé détaillé dans le corps du présent document nuirait à l'efficacité eu égard à l’exponentielle capacité des auteurs des attaques à s’adapter aux défenses de leurs cibles. Ces mesures s'intègrent dans un plan d'action pluriannuel qui fait l'objet d'un suivi trimestriel au moyen d'indicateurs chiffrés. Les principales mesures font l'objet de projets avec des instances de pilotage, des ressources et des moyens dédiés.
Les services et les établissements du Groupe opèrent des traitements de données personnelles (dont les données de santé des patients) comprises désormais dans un corpus réglementaire complexe et exigeant. Les établissements génèrent et gèrent des informations personnelles sensibles et des données de santé. Ils appliquent des protocoles de sécurité sur l’utilisation, le transfert et la circulation d’informations notamment médicales qui ont pour objectif de maintenir la confidentialité adéquate, tout en assurant la conformité des droits d’accès à ces informations et la protection de la vie privée des patients et collaborateurs. Tout manquement dans les modalités de mise en œuvre des traitements et de respect des procédures réglementaires pourrait résulter dans la mise en jeu de la responsabilité du Groupe.
De la même manière, une utilisation illégale ou une communication de façon volontaire ou non à des tiers non autorisés produiraient les mêmes conséquences.
Ramsay Santé dispose au sein de ses services centraux et rattachés à la Direction des risques d’un Directeur de la sécurité des systèmes d'information et de la protection des données en conformité avec les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Diverses actions ont été menées dans le cadre de la mise en conformité avec la nouvelle réglementation, dont l’élaboration d’un registre des traitements, la mise à jour des clauses contractuelles, la création d’une plateforme permettant de s’assurer du respect des principes de confidentialité des données personnelles pour tout nouveau traitement susceptible d’être mis en œuvre ainsi que de diverses procédures dont celle relative aux modalités d’exercice des droits des personnes concernées.
L’Hôpital Sankt Göran à Stockholm a fait l’objet en décembre 2020 d’une sanction de trois millions d’euros environ par l’Autorité en charge de la protection des données en Suède, ainsi que six autres établissements publics et privés dont l’Hôpital Karolinska. Il a fait appel de la décision auprès du Tribunal administratif, ainsi que les quatre hôpitaux publics concernés, et a obtenu une réduction à un million d’euros environ de la sanction. La pénalité a été annulée par la Cour d'appel. L'Autorité en charge de la protection des données a décidé de porter l'affaire devant la Cour suprême suédoise.
Du fait de leurs activités, les établissements de soins produisent et sont responsables du traitement et de l’élimination des déchets spécifiques et notamment médicaux. Le stockage et le transport de ces déchets sont strictement réglementés et si les établissements ont souscrit avec des entreprises spécialisées des conventions de sous-traitance, de transport et d’élimination des déchets, le non-respect par le sous-traitant de ses obligations contractuelles au regard notamment de la réglementation applicable pourrait exposer les établissements du Groupe à un risque de responsabilité ou à une sanction ayant un effet négatif significatif sur leur réputation, leurs activités, leurs résultats opérationnels et leur situation financière. Si les lois et réglementations applicables devaient devenir plus strictes dans ces domaines, des coûts de mise en conformité supplémentaires pourraient devoir être engagés.
La complexification du corpus réglementaire afférent à la protection de l’environnement et au déploiement des mesures relatives à la transition énergétique pourrait déboucher sur une réglementation contraignant le Groupe à engager des dépenses supplémentaires ou devoir faire face à des adaptations coûteuses. L’inflation actuelle des coûts de l’énergie (électricité, gaz, etc.) renforce toutefois la nécessité d’une transition énergétique maîtrisée et permet d’envisager des adaptations pertinentes en matière d’économie d’énergie malgré l’investissement qu’elles peuvent représenter.
Les établissements du Groupe peuvent aussi être exposés à des risques liés à la santé, notamment les risques liés à l’amiante, qui sont de nature à mettre en cause la responsabilité du Groupe, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur la réputation de l’ensemble du Groupe, sur sa situation financière ou ses résultats.
Afin de se prémunir contre ces risques, le Groupe investit chaque année les sommes nécessaires pour permettre à ses structures de se conformer aux exigences qui leurs sont applicables. Parallèlement, le Groupe s’appuie sur des prestataires rigoureusement sélectionnés pour se conformer aux réglementations relatives à la protection de l’environnement, à l’hygiène, la santé et la sécurité.
La présente section comprend les informations visées à l’article L. 225-102-4 du Code de commerce.
Comme le prévoient les textes, les informations suivantes sont présentées dans les développements ci-après :
C’est cet ensemble qui constitue le Plan de vigilance du groupe Ramsay Santé dont les supports internes élaborés et diffusés reposent sur les documents suivants :
Ramsay Santé fait de la gestion des risques décrits dans la section précédente une priorité et déploie des moyens humains et organisationnels importants dans ce domaine.
Par ailleurs, le contrôle interne est un processus mis en œuvre par la direction, l’encadrement et le personnel du Groupe, destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs généraux définis dans le référentiel internationalement reconnu établi par le COSO (« Committee of Sponsoring Organizations ») que sont :
Il sert également des objectifs de sauvegarde des actifs, de prévention, voire de détection des risques d’erreurs et de fraudes, en particulier dans les domaines comptable et financier et, d’une manière plus générale, de maîtrise des risques liés à l’activité du Groupe.
L’audit interne est ainsi destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation de ces objectifs. Cependant, si un système de contrôle interne fournit une assurance raisonnable il n’existe pas de garantie absolue quant à la réalisation des objectifs du Groupe, tant par les limites inhérentes à tout processus mis en œuvre par des êtres humains, que par les contraintes de ressources dont toute entreprise doit tenir compte.
Dans le cadre de son processus de gestion des risques, le Groupe élabore une cartographie des principaux risques. Le processus d’élaboration et de revue de la cartographie des risques, qui est piloté par la Direction des risques permet d’identifier les principaux risques auxquels le Groupe est exposé et d’apprécier, pour chacun d’eux, leur impact potentiel ainsi que le plan d’actions et les procédures mis en place, et notamment les personnes responsables au sein du Groupe du suivi et des contrôles associés.
La Direction des risques procède régulièrement à la mise à jour de cette cartographie des risques du Groupe. Cette cartographie des risques permet au Groupe de définir et de suivre les différentes procédures et plans d’actions spécifiques mis en œuvre pour réduire ou maîtriser les risques identifiés. Les procédures internes mises en place pour gérer les risques identifiés par le Groupe sont décrites dans la section ci-dessous.
L’organisation du contrôle interne au sein du Groupe repose principalement sur :
Le Groupe veille scrupuleusement à ce que des procédures internes soient mises en place afin d’assurer la sécurité des patients et le respect de la réglementation applicable. Le recueil, l’analyse et le traitement coordonné de l’ensemble des risques sont assurés dans chaque établissement du Groupe par un Comité des vigilances et des risques (COVIR) ayant pour mission de recueillir, d’analyser et de piloter des plans d’amélioration continue à partir des données recueillies dans le cadre d’un système de signalement des événements indésirables et de tableaux de gestion des risques potentiels.
Le Groupe développe aussi une politique de formation en matière de management des risques permettant de passer d’une gestion réactive et individuelle des risques à une prévention active et collective des risques, intégrée dans les pratiques quotidiennes des établissements du Groupe. Des formations sont proposées aux établissements pour mieux maîtriser la méthodologie et les outils d’identification et d’analyse des risques potentiels.
Afin de faire face à certains risques spécifiques auxquels le Groupe est susceptible d’être confronté, des procédures dédiées ont été mises en place sur les risques principaux.
L’environnement général du contrôle interne du Groupe se caractérise par une forte dispersion des risques. Il repose sur une organisation centralisée avec une politique de délégation des responsabilités vers les établissements et les directions fonctionnelles et de pôle.
De fait, l’organisation du contrôle interne du Groupe doit prendre en compte un périmètre de consolidation de 409 entités au 30 juin 2022 (351 au 30 juin 2021), étant considéré à cet égard une répartition de ses activités sur la plupart des métiers de l’hospitalisation (médecine, chirurgie, obstétrique, rééducation fonctionnelle et soins de suite, santé mentale, radiothérapie, imagerie médicale, etc.) et les soins primaires.
Dès lors, le fonctionnement général du contrôle interne au sein du groupe Ramsay Santé repose sur :
Les principales procédures du Groupe peuvent être consultées sur l’intranet du Groupe de même que le guide énonçant les principales règles à respecter en matière de séparation des tâches.
Un système d’information unifié, utilisant le progiciel de consolidation le plus représenté sur le marché, permet de disposer, dans des délais raisonnables, des données financières requises pour gérer et contrôler l’activité des unités opérationnelles.
Les règles et méthodes comptables et financières sont mises à jour régulièrement et communiquées à chaque entité opérationnelle. Elles sont également disponibles sur le site intranet du Groupe.
Les clôtures des comptes, semestrielles et annuelles, font l’objet d’instructions spécifiques transmises après validation des auditeurs. Préalablement à la clôture, la Direction financière du Groupe identifie les sujets nécessitant une attention particulière et définit le traitement comptable approprié.
Le processus de planification financière et de contrôle de gestion comprenant :
permet de suivre les performances des différents établissements et business units.
Dans ce cadre, chaque unité prépare mensuellement un reporting financier détaillé sous la forme d’une liasse de consolidation nécessaire à la préparation des comptes consolidés du Groupe. Le reporting financier est caractérisé par un format unique qui remonte au siège social au plus tard 15 jours après la fin du mois. Les informations financières sont intégrées dans une base de données centralisée et unifiée, utilisée à la fois pour les besoins de gestion en interne et pour les besoins des publications externes.
Les unités opérationnelles présentent dans les liasses de consolidation des états financiers retraités selon les normes du Groupe et des tableaux d’analyse permettant de préparer les états financiers consolidés et les notes annexes. Ces liasses de consolidation sont préparées par des centres de services partagés et contrôlées par une équipe centrale qui valide tout au long de l’année les options comptables retenues et procède aux opérations de consolidation proprement dites, ainsi qu’à la validation des postes qui présentent le plus de risques a priori (à titre indicatif : actifs incorporels, impôts, provisions, engagements hors bilan).
Les acquisitions sont pilotées par la Direction des opérations. Elles peuvent, en fonction de seuils globaux ou individuels, faire l’objet, soit d’une autorisation préalable du Conseil d’administration, soit d’une information et d’une consultation de son Président. La Société s’entoure également, en fonction de la taille de l’opération, de conseils financiers, juridiques ou comptables afin notamment de réaliser les audits usuels pour ce type d’opérations dans lesquelles les services internes du Groupe sont impliqués selon les besoins (Direction immobilière, Département des affaires fiscales et comptables, Direction juridique et Direction des investissements) et de l’assister dans la rédaction des contrats et, le cas échéant, des garanties d’actif et de passif. Enfin, pour les acquisitions importantes, une fois l’opération réalisée, une équipe pluridisciplinaire de pilotage chargée de diriger et de suivre l’intégration des nouveaux actifs est mise en place.
Pour les risques liés aux investissements dans les établissements, le Groupe a mis en œuvre une procédure d’investissement qui a pour objet de permettre la sélection des projets d’investissement en fonction d’un certain nombre de critères dont : la définition précise de la nature de l’investissement, les facteurs de risques associés à une décision positive comme à une décision négative, les composants et paramètres du business plan exposé, le budget estimé et enfin le positionnement de l’opération au regard des priorités stratégiques et opérationnelles de l'unité concernée. Les projets majeurs sont examinés par la Direction générale, les Directions des opérations, financière et des investissements.
La procédure d’investissement s’appuie ainsi sur les principes généraux suivants :
Le suivi de la mise en œuvre de cette procédure essentielle au pilotage du Groupe et de certains de ses engagements, notamment vis-à-vis des banques, est assuré par la Direction des investissements. Son application fait l’objet d’une évaluation permanente qui donne lieu à des mises à jour régulières de la procédure.
Les principaux projets de systèmes d’information sont analysés en amont de la décision d’investissement afin de s’assurer qu’ils répondent aux objectifs stratégiques et opérationnels du Groupe et qu’ils s’intègrent dans un schéma directeur des systèmes d’information (en cours de révision) pour faciliter la gestion de leur sécurité dans un environnement de plus en plus menaçant (vol de données, virus, etc.).
Compte tenu de l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, un Directeur en charge de la protection des données a été nommé en mars 2018. Il pilote la mise en œuvre des actions de mise en conformité au regard de la nouvelle réglementation et s’assure notamment que les nouveaux traitements envisagés respectent la réglementation. Un processus structuré d’analyse des nouveaux projets a été mis en place.
Pour les risques liés à la pénurie de personnel soignant qualifié, le Groupe a mis en place des procédures visant à recruter le personnel nécessaire à l’activité de ses établissements, y compris à l’étranger le cas échéant. Il a également mis en œuvre des actions permettant l’intégration de stagiaires et des accompagnements dans le cadre de tutorat durant les stages ainsi que des actions « journées portes ouvertes » visant à augmenter le taux de conversion des stages en recrutements effectifs. Enfin, des actions de recrutement « coups de poing » peuvent aussi être entreprises localement au sein de certains établissements afin de répondre à des situations spécifiques.
La procédure d’achat est en application depuis juillet 2014 ; un guide relatif à l’organisation générale du contrôle interne des processus de gestion administrative du patient, de facturation et de comptabilisation des créances, décrivant les principaux dispositifs de contrôle à mettre en œuvre, est venu compléter les procédures existantes en mars 2017.
La Charte Ramsay Santé rappelle à tous qu’aucune forme de corruption n’est tolérée dans le Groupe. La mise en œuvre de ce principe s’appuie sur une politique de lutte contre la corruption mise à jour régulièrement et une politique précisant les règles applicables en matière d’acceptation ou de proposition de cadeaux et d’invitations. La mise en œuvre de cette dernière s’appuie sur une plateforme électronique de déclaration. Une campagne de sensibilisation à la corruption a été menée en France au cours du premier trimestre de l'année 2022. Le code de conduite a été totalement refondu.
Un dispositif d’alerte professionnelle avec une boîte mail dédiée aux signalements et sécurisée est opérationnel au sein du Groupe depuis début 2018 (en cours d'amélioration).
Le Groupe est enfin engagé dans de multiples projets visant à accroître son niveau de sécurité face aux risques cyber dans le cadre d’un référentiel Groupe comprenant 24 contrôles. Il a déployé dans ce cadre des procédures et solutions pour contrôler les accès à distance de ses utilisateurs et tiers mainteneurs, gérer les ouvertures ou fermetures de droits dans certains de ses systèmes, maintenir à jour les versions des logiciels d'exploitation et anti-virus et sécuriser ses sauvegardes.
Le pilotage des dispositifs de maîtrise des risques au sein des établissements est assuré pour partie par la Direction de la qualité, des risques et des filières de soins, en coopération avec les départements fonctionnels concernés et notamment le Département Assurances, et s’appuie en cas de nécessité sur la Direction de la communication et le Département juridique santé.
Grâce à une veille effective 24 heures sur 24 tous les jours de l’année, cette direction a notamment pour mission de recueillir l’intégralité des alertes relatives aux évènements indésirables graves survenus en établissement dans la délivrance ou l’organisation des soins. Elle assure le traitement de ces évènements, en coordonne la gestion et procède à leur analyse.
Une formation est assurée auprès de l’ensemble des directeurs d’établissements, en vue de les sensibiliser aux risques liés à leur cœur de métier, ainsi qu’aux aspects juridiques et communication de ces risques.
Le Groupe est engagé dans la mise en œuvre d’une procédure actualisée de traitement des événements indésirables graves (EIG) qui s’inscrit dans la cadre du Programme national pour la sécurité des patients mis en place par le Ministère chargé de la santé. De même, il a mis en place une procédure de signalement des événements indésirables graves évitables identifiés par le Ministère de la Santé et l’ANSM qui donnent notamment lieu à des actions prioritaires de prévention.
L’audit interne rattaché à la Direction des risques a pour mission d’évaluer l’efficacité des processus de management des risques, de contrôle interne et de gouvernement d’entreprise du Groupe et faire des propositions pour renforcer leur efficacité.
Le Directeur de l’audit rend compte de l’avancement du plan d’audit et des résultats des missions effectuées au Directeur général et au Comité d’audit, conformément à la charte d’audit qui a été élaborée et qui définit formellement le rôle, les responsabilités et les pouvoirs de l’audit interne en cohérence avec les normes professionnelles en vigueur.
Le Groupe déploie une approche d’auto-évaluation du contrôle interne par processus. Les questionnaires d’auto-évaluation sont administrés tous les six mois aux établissements qui doivent indiquer leur niveau de conformité au regard des règles décrites dans les questionnaires, induisant un processus de convergence progressive de l’ensemble des procédures de contrôle interne suivies actuellement au sein du Groupe. Réciproquement, ces questionnaires sont amendés en fonction des bonnes pratiques de contrôle interne mises en œuvre au sein de certains établissements, identifiées lors de la phase d’exploitation des questionnaires administrés.
Les réponses à un échantillon significatif de questions font l’objet d’un contrôle sur pièces au sein d''unités sélectionnées selon les résultats déclarés.
Les recommandations formulées suite aux audits réalisés font l’objet d’un suivi régulier.
Le plan d'audit comprend aussi des missions thématiques visant à contrôler l'efficacité des dispositifs de contrôle interne mis en place pour gérer certains risques majeurs.
Une cellule de crise, dédiée notamment à la sécurité sanitaire et à l’accompagnement des établissements et personnels en situation d’événements indésirables ou de crise a été mise en place il y a plus de dix années. Rattachée à la Direction des opérations et en liaison avec la Direction générale, elle a la responsabilité du processus des alertes et de la gestion des crises.
Composée de médecins avec une astreinte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, cette cellule de sécurité sanitaire agit en interaction permanente avec un ensemble d’acteurs internes qu’elle peut mobiliser en fonction de la nature des événements rencontrés (les directions opérationnelles, les départements juridiques, la communication) et instruit les dossiers avec les différentes parties prenantes internes et externes concernées : corps médical, Agences régionales de santé, autorités sanitaires, police judiciaire, médias.
Elle dispose d’un référentiel structuré, un Guide de crise unique pour l’ensemble des établissements (en France à ce stade), elle élabore par ailleurs des rapports trimestriels ainsi qu’un bilan annuel. Des actions de formation ainsi que des séances de retour d’expérience sont régulièrement organisées et réunissent un ensemble d’acteurs internes dont les directeurs de pôle et d’établissement, les responsables assurance qualité. La Cellule de sécurité sanitaire compte parmi les référents régulièrement consultés au sein du Comité des risques institué par le Conseil d’administration.
L’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins est un axe stratégique du Groupe et il continue de développer des démarches qualité au sein de ses établissements. Certification des établissements par la Haute Autorité de santé (« HAS »), certification des services ou certification ISO 9001 2000 de certains processus à risque comme la stérilisation constituent les vecteurs majeurs de ces démarches.
La Direction de la qualité, des risques et des filières de soins, rattachée à la Direction des opérations, coordonne la vision globale de la prévention et de la maîtrise des risques. Pour accompagner les établissements dans ces démarches et renforcer la qualité des soins, il a créé un référentiel interne dénommé « Qualiscope » (voir chapitre 4) qui s’articule autour d’axes structurants comme le management intégré de la qualité et des risques et qui, dans chaque établissement, s’appuie sur une fonction de Responsable qualité Gestionnaire de risques qui est membre du Comité de direction de l’établissement. Au-delà des outils déployés, une démarche d’audit et d’accompagnement in situ permet de maintenir un niveau constant et élevé de qualité.
Ramsay Santé développe une politique de formation externe et interne dans l’ensemble des pôles du Groupe qui repose sur les valeurs humanistes de respect et d’écoute des attentes et des besoins du patient et sur les exigences de sécurité et de qualité dans les établissements. Les formations fondamentales pour la qualité et la prévention des risques sont toutes assurées en interne.
Tous les établissements de santé, publics ou privés, en France, font l’objet d’une évaluation diligentée par la Haute Autorité de Santé sanctionnée par la Certification qui donne une appréciation indépendante sur la qualité de l’établissement tous les 4 ans. Le processus de certification HAS des établissements de santé pour la qualité des soins remplace la V2014 depuis avril 2021.
La présentation du processus de certification ainsi que les résultats du Groupe font l’objet du §1.2.9 B de la première partie du présent document. La Société considère l’ensemble des démarches entrant dans le processus de certification comme partie intégrante de la maîtrise de ses risques.
Au-delà de la méthodologie d’approche et de gestion des risques, le groupe Ramsay Santé est titulaire pour chacun des risques identifiés de polices d’assurance adaptées à leur couverture. Ces polices sont souscrites par la société, ses filiales ou les groupements qu’elles ont constitués à l’effet de couvrir l’ensemble des risques auxquels les entités sont exposées (polices centrales Groupe) ou des risques spécifiques identifiés par activité ou selon une localisation géographique (polices métiers et polices locales). Les services centraux du Groupe disposent d’un département dédié au placement et à la gestion des sinistres.
Les développements qui suivent présentent les principaux contrats d’assurance et les garanties en vigueur en France.
Les entités françaises du Groupe, opérationnelles ou non, sont majoritairement couvertes par un programme groupe couvrant la responsabilité civile de l'ensemble des sociétés, soucrit par l'ntermédiaire d'un courtier.
Les évolutions de périmètre sont suivies périodiquement afin d’adapter l’étendue des couvertures en tenant compte de certaines spécificités (contrats en cours ou activités nouvelles). Cette approche s’inscrit par ailleurs dans l'appréciation globale des risques médicaux et ceux des professionnels de santé, prenant en compte les évolutions jurisprudentielles concernant les préjudices, leur réparation et l’évolution des modalités d’exercice des soins et de la prise en charge des patients. Le Département Assurances réévalue régulièrement l'adéquation des risques avec la nature et le quantum des garanties.
Globalement, la couverture des risques de responsabilité civile répond aux obligations légales fixant les principes de responsabilité et de l’indemnisation en matière d’accidents médicaux et résulte de la souscription de deux lignes de garantie.
Ces polices couvrent une éventuelle mise en cause des établissements assurés en matière de responsabilité civile professionnelle résultant d’activités médicales et non médicales, ainsi que de responsabilité civile exploitation et responsabilité employeur. Les différentes garanties couvrent l’ensemble des entités constitutives, à l'exception du maintien, au profit de certaines d’entre elles, de polices souscrites antérieurement à leur entrée dans le périmètre du Groupe ou de polices spécifiques attachées à l'activité de certains établissements (dont les centres de santé).
En ce qui concerne les modalités d’application dans le temps de ces garanties, il est prévu, conformément à la loi, une prise en charge de l’ensemble des nouvelles réclamations intervenant à compter de la souscription du contrat, quelle que soit la date du fait générateur des dommages. Sont toutefois exclus de la garantie des contrats, comme la loi le prévoit, les sinistres dont le fait dommageable était connu au moment de la souscription, et qui relèvent dès lors de polices antérieures.
Les établissements français sont garantis conformément aux dispositions des articles L. 1142-2 du Code de la santé publique et L. 251-1 du Code des assurances contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir en raison de dommages subis par les patients et leurs ayants droit et résultant d’atteintes à la personne survenant dans le cadre d’une activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
Sont également couvertes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que peuvent encourir les salariés et les préposés des établissements assurés agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie, même si ceux-ci disposent d’une indépendance dans l’exercice de l’art médical, en raison des dommages subis par les patients et leurs ayants-droit et résultant d’atteintes à la personne survenant dans le cadre d’une activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
La garantie du contrat est étendue aux dommages corporels, matériels et immatériels ayant pour origine une faute, une omission, une erreur de fait ou de droit, ou une inexactitude dans l’interprétation de la loi ou de règlements commise lors de l’exécution de prestations d’audit, de conseil, d’achat de matériels et produits médicaux, de gestion du patrimoine immobilier, gestion des biens des malades, prestations d’hôtellerie, etc.
Les établissements assurés sont garantis contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir à l’égard des tiers (y compris patients, ayants droit et visiteurs) à l’occasion de l’exercice de leur activité quotidienne indépendemment de leurs activités de prévention, de diagnostic ou de soins, et résultant :
Le contrat d'assurance couvre, encore, les conséquences pécunaires de la responsabilité civlle encourue par les établissements en leur qualité d'employeur, du fait d'une faute inexcusable reconnue par les juridictions à l'issue d'une procédure initiée par un salarié.
Les biens mobiliers et immobiliers nécessaires aux activités des établissements et du Groupe, qu’il s’agisse de biens en propriété, en location ou en crédit-bail, sont couverts par des polices adaptées.
Les risques liés aux dommages matériels ainsi que les pertes d’exploitation associées sont assurés par le Groupe dans le cadre de programmes pluriannuels, sauf contractualisation différente avec les propriétaires des immeubles. Dans l'hypothèse où le propriétaire assure lui-même les locaux pour le compte de l'entité exploitante, les sites concernés restent couverts au titre du programme Groupe pour les dommages aux biens meubles et les pertes d’exploitation associées.
Les programmes couvrent en particulier les grands risques de dommages matériels soudains et accidentels, consécutifs notamment aux incendies et risques annexes (explosions et foudre), intempéries, accidents d’ordre électrique, dégâts des eaux, vol, bris de glaces et bris de machines. Sont également couvertes les pertes d’exploitation consécutives aux dommages décrits ci-avant et résultant de la réduction du chiffre d’affaires et de l’augmentation des frais d’exploitation, la responsabilité locative, la perte de loyers, la responsabilité civile des propriétaires d’immeubles ainsi que les garanties de recours des voisins et des tiers.
Les établissements du Groupe font l’objet d’une gestion constante de leur environnement immobilier et la politique d’investissements comprend un volet de programmes d’extensions, de transformations, de mise à niveau. Dans le cadre des travaux immobiliers, le Groupe a souscrit un programme global d’assurances incluant l’assurance dommages ouvrages, l’assurance constructeur non réalisateur, les garanties de responsabilité civile maître d’ouvrage ou encore la couverture des Risques Chantier.
Le Groupe est susceptible de faire face à d’autres types de risques dont l’identification conduit systématiquement, après analyse et étude des garanties nécessaires, au placement auprès de compagnies spécialisées par l'intermédiaire d'un courtier.
Une police « Responsabilité civile des mandataires sociaux » couvre tout particulièrement la responsabilité des personnes physiques ou morales des entités constitutives exerçant des fonctions de mandataires sociaux de droit ou de fait au sein d’une ou plusieurs filiales ou représentant ces mêmes mandataires sociaux. Cette police couvre l'ensemble des dirigeants du groupe de France et d'Europe.
La flotte automobile utilisée au nom des établissements est également assurée via un programme spécifique et donne lieu à une revue périodique de sinistralité et d’ajustement du parc.
Le Groupe (périmètre France) est par ailleurs assuré pour les risques « cyber » résultant de fraudes ou d’atteintes à l’intégrité informatique couvrant notamment sa responsabilité civile en cas d’atteinte à la vie privée ou à la confidentialité des données, en cas d’atteinte à la sécurité des réseaux, d’extorsion, et d’atteinte aux données, à la sécurité ou à la disponibilité du système.
Le Groupe intervenant enfin dans le domaine de la recherche biomédicale, une assurance responsabilité civile promoteur de recherche conforme aux dispositions de l'article L 1121-10 du code de la santé publique a été souscrite sous la forme d'une police à aliment.
Les contrats d’assurance sont souscrits et gérés par le département Assurances rattaché à la Direction juridique du Groupe.
Ce dernier assure une coordination entre les établissements, les courtiers et assureurs du Groupe, ainsi que les avocats et médecins-conseils. Des réunions périodiques sont organisées avec les courtiers et assureurs pour analyser la sinistralité sous l'angle statistique, juridique et financier et définir conjointement les stratégies de défense. Cette approche détaillée intègre les évolutions de la sphère du risque médical résultant des procédures extra-judiciaires portées devant les Commissions de conciliation et d’indemnisation des Accidents médicaux (CCI), et devant les juridictions judiciaires.
Le département Assurances assure la production de rapports de sinistralité réguliers permettant un suivi de l’évolution du nombre et de la nature des sinistres déclarés par les entités du Groupe, d’identifier les dossiers sensibles en termes d’enjeu juridique, financier ou médiatique. La documentation est systématiquement communiquée à la Direction des Risques et de l'Audit pour être examinée en Comité des risques et remontée périodiquement aux administrateurs.
Les principaux assureurs du Groupe pour le périmètre France, à la date de dépôt du présent document, sont AXA, CNA, AGCS, MMA, Chubb, AIG, Tokyo Marine, SMA et Sham. Les principaux courtiers sont AON, Towers Watson et Marsh.
A l'exception de la responsabilité des mandataires sociaux, les établissements nordiques sont couverts par des polices distinctes des programmes d'assurance français, souscrites par l'intermédiaire d'un courtier.
La responsabilité civile médicale pour faute ("Medical malpractise") est couverte en Suède selon la nature de la prise en charge dont relèvent les patients: pour ceux pris en charge en secteur public, les litiges sont couverts par l'assurance de l'Etat, pour ceux pris en charge en secteur privé, une assurance spécifique a été souscrite. S'agissant de la Norvège, un même assureur couvre la prise en charge relevant tant du secteur public quedu secteur privé. Enfin, concernant le Danemark, une police locale a été souscrite.
La responsabilité civile générale et responsabilité civile du fait des produits sont couvertes par une police master qui se décline en polices locales en Norvège et au Danemark.
Les risques de dommages aux biens sont également couverts par une police master qui se décline en polices locales en Suède, en Norvège et au Danemark.
Les principaux assureurs sont Zurich et Trygg Hansa et le courtier commun est AON.
En décembre 2020, Ramsay Santé a intégré dans les statuts de l’entreprise une raison d’être qui vient nourrir l’ensemble de ses actions : améliorer la santé en innovant constamment.
Les fondamentaux de cette raison d’être s’expriment dans le plan de développement du Groupe, « Yes We Care! 2025 », lancé en 2020.
Dès 2020, Ramsay Santé décide de faire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) un enjeu commun et partagé par l’ensemble du Groupe, et de fédérer des initiatives régulièrement lancées à l’échelle des établissements. Le but : construire une véritable stratégie RSE pour qu’elle devienne un levier de transformation, au même titre que les six autres piliers du plan stratégique d’entreprise « Yes We Care! 2025 ».
Le groupe Ramsay Santé a mobilisé tous ses établissements en France pour un autodiagnostic RSE. Dans le secteur de la santé, c’est là une démarche unique. L’objectif a été d’établir un état des lieux de l’avancement des établissements sur l’ensemble des thématiques de la Responsabilité sociétale des entreprises. Le référentiel du label THQSE , Très Haute
Qualité Sanitaire Sociale et Environnementale, a été choisi pour sa pertinence. Il repose en effet sur l’ISO 26 000, dont les enjeux liés au développement durable sont adaptés aux activités de la santé. Le projet s’est organisé en trois temps :
À la suite du rapport remis à chaque établissement, un score individuel a été donné ainsi qu’un plan d’action.
Pour gagner en compétences sur les thèmes abordés dans le rapport, les référents RSE des établissements ont accès à une formation e‑learning.
La création d’une dynamique collective permettra de valoriser les échanges de bonnes pratiques et d’avancer vers un but commun. D’ailleurs, ces autoévaluations auront aussi servi de base à la déclaration de performance extra‑financière de Ramsay Santé.
L’état des lieux au travers de ce diagnostic a été réalisé autour des 15 thématiques du label THQSE (Très Haute Qualité Sanitaire Sociale et Environnementale).
À l'issue de cette démarche d’évaluation, les établissements de Ramsay Santé ont obtenu le score général de 56/100.
Lancé en janvier 1999, le Pacte mondial est un appel aux entreprises du monde entier à établir un cadre social et environnemental commun. Ramsay Health Care, premier actionnaire de Ramsay Santé, participe à ce programme qui s’appuie sur 17 principes couvrant les droits de l’homme, le travail, l’environnement et la fin des pratiques de corruption.
La stratégie RSE de Ramsay Santé s’inscrit dans le cadre de ces objectifs de développement durable de l’ONU.
Avec ses 10 millions de patients pris en charge chaque année au sein de ses établissements, le groupe Ramsay Santé, aujourd’hui, contribue
 Ramsay Santé contribue à rendre la santé accessible à tous. |
 Le Groupe investit en continu dans de nouvelles technologies et infrastructures pour fournir à ses patients des prises en charge de qualité. |
 Le Groupe permet à ses collaborateurs de continuer à bénéficier de formations tout au long de leur carrière. |
 Parce qu’il accueille tous les patients sans distinction, le groupe Ramsay Santé contribue à réduire les inégalités dans l’accès aux soins. |
 Ramsay Santé s’assure de l’équité des rémunérations entre les hommes et les femmes au sein du Groupe |
 Dans les territoires, la Fondation Ramsay Santé agit en faveur de la prévention santé et soutient les associations menant des actions de prévention à l’échelle locale. |
 Dans sa démarche environnementale, le Groupe met en place des actions visant à limiter la consommation en eau des établissements. |
 Ramsay Santé veille à l’impact environnemental de ses prestataires. Une charte fournisseur permet de relier les engagements du Groupe aux activités des parties prenantes. |
 Ramsay Santé met en place des actions pour réduire sa consommation d’énergie et en assure le suivi. |
 Ramsay Santé prend des mesures et lance des actions pour maîtriser l’impact de ses activités et de ses bâtiments sur l’environnement. |
 Ramsay Santé s’engage à développer ses activités en respectant les Droits de l’Homme et les normes internationales encadrant le travail. |
 Ramsay Santé s’associe à différents organismes publics et associatifs experts afin de mener à bien ses engagements en matière de RSE. |
Début 2021, une cartographie des risques spécifiquement liés à la mise en œuvre du nouveau plan stratégique a été réalisée. Elle sera actualisée fin 2022. La cartographie est présentée au Comité exécutif du Groupe ainsi qu’au Conseil d’administration.
Les enjeux extra-financiers identifiés ont été complétés, à des fins de comparaison, par des enjeux sociétaux spécifiques au Groupe. À titre d’illustration, le changement climatique est une préoccupation croissante des citoyens des pays dans lesquels exerce le Groupe.
Les facteurs de risques intégrant une dimension RSE sont listés dans le tableau ci-dessous et associés aux engagements de la démarche RSE de Ramsay Santé :
Parties prenantes |
Risques intégrant une dimension RSE |
Engagements RSE |
|---|---|---|
Collaborateurs |
Recrutement des personnels soignants Recrutement des directeurs d’établissement |
#1 Soutenir le développement professionnel des collaborateurs #2 Prendre soin de la santé mentale #3 Créer une politique de diversité #4 Attirer et fidéliser les collaborateurs |
Patients |
Activités de soins (§ 3.1.4 B) |
#5 Accueillir tous les patients sans aucune distinction #6 Innover pour renforcer la qualité #7 Organiser une prise en charge personnalisée pour chaque patient #8 Garantir la transparence de nos résultats en matière de sécurité des soins #9 Réduire les délais de prise en charge #10 Proposer des services pour simplifier l’avant/pendant/après hospitalisation |
Praticiens |
Recrutement des praticiens (§ 3.1.5 B) |
#11 Permettre à nos praticiens de continuer à se former tout au long de leur parcours chez Ramsay Santé #12 Mettre à disposition des plateaux techniques toujours plus modernes #13 Digitaliser les outils de travail mis à disposition par le Groupe |
Environnement |
Réglementation relative à la protection de l’environnement, à l’hygiène, la santé et la sécurité (§ 3.1.6 C) |
#14 Améliorer l’impact environnemental #15 Améliorer l’impact environnemental #16 Limiter l’utilisation des ressources naturelles grâce à l’anti-gaspillage #17 Intégrer nos fournisseurs dans cette démarche de réduction de l’impact environnemental |
Société |
Approches complémentaires |
#18 Contribuer à l’évolution du système de santé vers la prévention grâce à l’innovation et à l’expérimentation #19 Développer la recherche médicale #20 Développer la prévention pour tous dans nos parcours de soins |
Une direction dédiée à la RSE a rejoint, en septembre 2020, la Direction de la Communication et Marque. Son rôle est de définir la stratégie RSE en cohérence avec les initiatives lancées sur le terrain par les différents métiers pour répondre aux enjeux RSE identifiés au sein du Groupe. Le Comex valide et porte ensuite la stratégie. Inscrit dans le plan « Yes We Care ! 2025 » du Groupe, le suivi stratégique a lieu chaque trimestre. La direction RSE pilote la mise en œuvre de la démarche RSE en impliquant tous les métiers du Groupe.
Un comité de pilotage RSE répertorie les bonnes pratiques existantes sur le terrain, lance de nouvelles initiatives et facilite leur mise en application auprès des différentes parties prenantes de Ramsay Santé. Le comité est constitué des représentants des différentes directions du Groupe : RH, Communication et Marque, Gestion des risques, Juridique, Communauté médicale, Immobilier, Achat/pharmacie, Direction des Opérations/Qualité.
Un réseau de référents RSE. Les pays où Ramsay Santé est le plus implanté sont dotés de référents RSE. Ainsi, la France possède un correspondant par site. La Suède et le Danemark, ont, quant à eux, chacun un responsable RSE.
La mission des référents RSE
Dès 2020, Ramsay Santé a décidé de faire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) un enjeu partagé par l’ensemble du Groupe, et de fédérer des initiatives régulièrement lancées à l’échelle des établissements. L'objectif a été de construire une stratégie RSE avec la prise en compte des intérêts de ses parties prenantes (collaborateurs, praticiens, patients, planète, société), en donnant un sens commun aux initiatives du terrain.
20 engagements ont été définis avec des indicateurs clés qui permettront de suivre les avancées. En collaboration avec les différents métiers concernés, des objectifs pour chaque indicateur sont en cours de définition. Ils viendront compléter cette feuille de route en fin d'année 2022.
Un comité éthique et conformité a été créé en février 2022. Il a notamment pour missions de :
Cinq membres permanents siègent au comité éthique : le Directeur général, la Directrice juridique Groupe, la Responsable compliance, le Directeur de l’audit et des risques, et le Directeur de la transformation Groupe.
Ils peuvent solliciter ponctuellement la participation de toute personne dont la présence s’avère nécessaire pour répondre aux questions du Comité.
Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre, notamment dans le cadre du suivi des alertes internes. De plus, chaque année, une réunion de ce même comité a lieu pour passer en revue la mise en œuvre du programme de conformité et du bilan annuel établi par le responsable compliance.
La lutte contre la corruption est un enjeu majeur du Groupe. Le Groupe ne tolère aucune corruption et considère que l’éthique des affaires est un élément clé de son positionnement et de sa pérennité en tant qu’acteur responsable dans le domaine de la santé.
Elle s’inscrit dans le cadre réglementaire défini par la Loi Sapin 2. Le dispositif se fonde sur une cartographie des risques de corruption qui a été remise à jour en juin 2021.
Elle est par ailleurs encadrée par les politiques et procédures suivantes :
Le dispositif anticorruption est en place depuis 2017. Il comporte plusieurs volets conformément aux attendus de la loi Sapin 2 :
Le principe de « tolérance zéro » en vigueur au sein du Groupe fait enfin l’objet de contrôles comptables réguliers réalisés par l’audit interne et d’un processus d’évaluation des tiers au moyen d’une plateforme cloud d’accès à une base de données internationale reconnue.
Le suivi de la mise en oeuvre du dispositif s'appuie sur le déploiement d'une formation dédiée auprès des salariés du Groupe.
La première campagne s'est tenue début 2022 et sera réitérée tous les 2 ans.
Le taux de complétude campagne FRANCE-2022 : 96% (exclusion des arrêts maladies)
Zoom sur la gestion des risques liés à la corruption
Devoir de vigilance. Un mécanisme d’alerte est en cours de création avec la plateforme signalement.net. Ce nouveau dispositif répondra non seulement aux exigences de la loi SAPIN 2, mais également à celles de la loi sur le devoir de vigilance. Grâce à cet outil, chaque collaborateur, interne, externe ou occasionnel, pourra adresser un signalement portant sur les enjeux suivants :
Par ailleurs, la cartographie des risques fournisseurs sera finalisée fin 2022. Les risques RSE liés aux sous-traitants et fournisseurs seront évalués grâce à l’outil EcoVadis à partir de 2022-2023.
La confidentialité et la protection des données, et notamment des données de santé, sont au cœur de la mission de Ramsay Santé. Ce sont des éléments clés de la relation de confiance que le Groupe souhaite entretenir avec ses patients, partenaires et collaborateurs.
La confidentialité des données est gérée dans le cadre d’une vision globale de la prise en charge des patients, laquelle exige un partage suffisant des données médicales pour garantir la qualité des soins. Ramsay Santé apporte également tous ses soins à la protection des données de ses collaborateurs.
Un Directeur en charge de la protection des données a été nommé en mars 2018. Depuis 2021, il pilote également la sécurité des systèmes d’information, gage de la bonne prise en compte des interdépendances fortes entre la sécurité des systèmes d’information et la protection des données.
Le Directeur supervise aussi les actions de mise en conformité au regard de la réglementation en matière de protection des données. Il s’assure en particulier que les traitements, existants ou nouveaux, respectent les principes clés de la réglementation. Il assiste également les établissements dans leur démarche de mise et de maintien en conformité.
À ce titre, un fonds documentaire a été mis à la disposition des établissements pour les aider dans cette démarche. La réalisation d’audits réguliers maintient cette dynamique.
Par ailleurs, Ramsay Santé a mis en place un processus interne généralisé d’analyse des nouveaux projets grâce à un outil qui permet d’effectuer le recensement et la validation des projets. Ceux-ci sont instruits par plusieurs instances afin de contrôler le respect des objectifs stratégiques du Groupe, de la politique de sécurité des systèmes d’information, et de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Enfin, une veille de l’ensemble des événements et évolutions techniques et réglementaires est assurée.
Ramsay Santé respecte les exigences du droit fiscal de chacun de ses pays d’implantation. La plus grande partie des filiales du Groupe sont liées par des conventions d’intégration fiscale par pays de rattachement juridique. Les déclarations sont établies en conformité avec les procédures fiscales applicables dans chacun de ces pays. Les flux transfrontaliers sont limités aux besoins de financement internes du Groupe dans le respect rigoureux des conventions de prêt. L’ensemble est documenté et révisé avec le concours d’experts externes relevant des professions réglementées.
Au 30 juin 2022, le groupe Ramsay Santé est présent dans 5 pays et emploie 35 621 (1) collaborateurs.
Pour tous les salariés du Groupe, Ramsay Santé assume ses responsabilités d’employeur et déploie une politique RH compléte, axée notamment sur les enjeux de montée en compétences, d’attractivité et de qualité de vie au travail.
9 300 praticiens exercent par ailleurs dans le cadre d’un contrat d’exercice au cœur des 443 établissements du Groupe. Les modalités de relations avec les praticiens sont décrites à la section 1.2.7 Les relations avec les praticiens.
Pays (1) |
2022 |
2021 |
|---|---|---|
France |
25 736 |
26 215 |
Suède |
8 662 |
8 547 |
Danemark |
566 |
477 |
Norvège |
657 |
311 |
Statut |
2022 (1) |
2021 (2) |
|---|---|---|
Cadres |
2 756 |
2 657 |
Non-cadres |
32 865 |
33 103 |
Genre |
2022 (1) |
2021 (2) |
|---|---|---|
Femmes |
28 757 |
28 874 |
Hommes |
6 864 |
6 886 |
Catégorie |
2022 (1) |
2021 (2) |
|---|---|---|
Directeur général |
0 % |
0 % |
Cadres supérieurs |
16 % |
16 % |
Directeurs d’établissements |
49 % |
44 % |
Managers |
68 % |
68 % |
Autres employés |
82 % |
82 % |
Effectifs totaux |
81 % |
81 % |
(1) Périmètre France, Suède, Norvège, Danemark (2) Périmètre France, Suède, Norvège Danemark, Italie |
||
Groupe du secteur de la santé, Ramsay Santé agit avant tout au bénéfice du patient. Or, un accueil de qualité pour les patients, l’efficacité des soins qui leur sont prodigués, ainsi que leur sécurité demandent la présence et l’action de personnels toujours plus compétents, engagés et motivés. En outre, la santé est un domaine en constante transformation : les attentes des patients évoluent, et, avec elles, les pratiques et méthodes. S’assurer du développement professionnel de ses équipes, est donc au cœur de la responsabilité du groupe Ramsay Santé.
Résultat d’une collaboration entre les experts de Ramsay Santé et l’ESCP Business School, ce programme a été lancé en 2010.
Son objectif est de fournir aux managers des différents établissements méthodes et outils opérationnels pour mobiliser leurs équipes au quotidien.
La formation se déroule sur 17 journées, réparties sur une durée de sept mois. Ce dispositif certifiant est fondé sur une pédagogie interactive, pragmatique et participative, qui comporte :
Les échanges de bonnes pratiques et le développement des compétences encouragent le travail d’équipe.
La dernière promotion a été certifiée en mai 2021. Et à ce jour, plus de 1000 managers de proximité ont bénéficié de ce parcours de formation.
Parallèlement au plan de formation dédié aux managers, le Groupe souhaite renforcer la montée en compétences de tous ses collaborateurs.
Ainsi, en cours de préparation, la Ramsay Santé Academy proposera un programme de formation et une plateforme digitale, qui s’adressera à l’ensemble des managers du Groupe comme à leurs collaborateurs.
Par ailleurs, la Suède a déjà lancé depuis 2021 la Capio Academy avec un objectif pluriel : créer de la valeur pour les patients, devenir une entreprise apprenante, contribuer à l’attractivité du Groupe et faciliter le fait d’être manager. Ce programme aborde trois canaux possibles de développement professionnel :
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2021 |
2020 |
2019 |
|---|---|---|---|
Nombre d’heures de formation (1) |
247 636 |
119 531 |
292 150 |
Taux de collaborateurs ayant reçu une formation sur le nombre total |
44,7 |
29,8 % (2) |
NC |
Taux du budget formation par rapport à la masse salariale |
1,46% |
1,25 % (3) |
NC |
(1) Cette donnée n’inclut pas les contrats en alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation). (2) Calculée pour la première fois en 2020. (3) changement de la méthode de calcul entre 2019 et 2020. |
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En 2020, nous étions sur la première année du COVID-19 avec des restrictions sanitaires, cela a occasionné des annulations en masse de sessions de formation. Il a été décidé de reporter le budget non consommé 2020 sur 2021.
En 2021, les établissements ont donc bénéficié d'un budget plus conséquent à consacrer à la formation et d’une situation sanitaire moins contraignante ayant permis la réalisation d’un plus grand nombre de formations.
La symétrie des attentions, tel est le principe d’action qui prévaut au sein de Ramsay Santé et ce au bénéfice du patient. Une entreprise qui prend soin de ses collaborateurs, les verra s’impliquer toujours plus et mettre tout en œuvre au service du patient.
C’est pourquoi le Groupe a créé en juin 2022 une Direction Prévention, Santé et Sécurité, animée par 10 experts pour concevoir une politique générale de Qualité de vie et Santé au travail. Et pour garantir une mise en œuvre concrète, chaque établissement sera à terme doté d’un comité Qualité de vie au Travail.
Au-delà du respect du Code du Travail (article L. 4622-1), notre Groupe, le 30 juin 2022, a signé avec l’ensemble des partenaires sociaux un premier accord de Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT). Ramsay Santé est le premier groupe de santé, public et privé confondus, à conclure un accord QVCT avec tous ses partenaires.
L’accord repose principalement sur les points suivants :
Parce que les soignants peuvent éprouver des difficultés à exprimer leur fatigue et leur souffrance au travail, Ramsay Santé a lancé en 2020 les formations VIGIE. Au sein des établissements du Groupe, elles aident les managers de proximité à repérer les signes de souffrance ressentie par le personnel médical et paramédical. Le programme les forme à sensibiliser l’ensemble des collaborateurs aux risques physiques et psychologiques liés à l’exercice de leur fonction. Il permet également de mobiliser et de renforcer le collectif autour de ces enjeux pour consolider la cohésion des équipes. En 2021, 99 managers ont suivi une formation VIGIE.
Coconstruites avec les professionnels de la santé mentale, qui exercent dans les établissements du Groupe, les sessions sont animées par un organisme partenaire du Groupe, Formavenir Performances. Outre la détection et la prévention des signes de souffrance et d’épuisement professionnel, d’autres sujets sont abordés : la gestion du stress post-traumatique ; les solutions pour faire face aux situations traumatisantes au sein des services d’urgence et de réanimation ; la gestion du deuil au sein du personnel soignant ; la maîtrise de ses émotions lors de situations difficiles ; la cohésion d’équipe ; la communication, notamment avec les familles.
La crise sanitaire liée à la COVID-19 a eu des conséquences sur la santé psychique des soignants. Pour libérer la parole de ses collaborateurs, pour qu’ils s’autorisent à exprimer une souffrance Ramsay Santé a créé, le site www.avecvous.ramsaysante.fr. Conçue par la Direction de la santé mentale de Ramsay Santé et par des professionnels des cliniques du Groupe, cette plateforme met les soignants en contact avec des spécialistes de la santé mentale.
Zoom sur le site « Avec vous »
Le site s’articule autour de trois axes principaux : l’information, le repérage des situations à risque, et l’accompagnement avec une prise en charge possible par une équipe de cliniciens. Le type de prise en charge s’adapte au besoin du soignant : pour certains, la plateforme fournit un accompagnement ponctuel. Pour d’autres, elle peut servir de point de départ à l’élaboration d’un parcours thérapeutique sur le long terme. La confidentialité est le maître mot de ces prises en charge. Aucune information renseignée par les visiteurs du site n’est conservée.
La prise en compte des risques psychosociaux repose sur un cadre légal et social, formalisé par des accords signés avec les partenaires sociaux. Il s’agit notamment de l’Accord national interprofessionnel sur le stress du 2 juillet 2008 et de l’Accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010.
Ramsay Santé propose un service d’accompagnement psychosocial accessible à tous les salariés du Groupe à travers un partenariat avec Pros-Consulte, spécialiste de la Santé mentale, et avec la société Réhalto. Cette dernière, pionnière en Europe, est spécialisée en particulier dans la prévention des risques psychosociaux et du stress. Les salariés peuvent solliciter ce dispositif lorsqu’ils rencontrent des difficultés professionnelles, familiales ou personnelles. Les services d’intervention psychosociale sont accessibles sans frais, dans la limite de six heures de consultation, par année et par famille. L’accompagnement a lieu au sein d’un cabinet de psychologie proche du domicile du salarié. Enfin, pour les situations exceptionnelles, un volet « Gestion de crise & Services d’intervention post-traumatique » prévoit la mise en place de cellules de crise dans les établissements.
En partenariat avec le cabinet « Qualisocial », Ramsay Santé a lancé en 2022 une série de formations pour prévenir le harcèlement au travail. Ce programme a commencé en juillet avec une sensibilisation du Comex. Puis managers et salariés seront à leur tour formés. En parallèle, un dispositif d’alerte existant, sera complété par une ligne d’appel avec un numéro vert en 2023. Tout le dispositif est développé pour un strict respect de l’anonymat.
En matière de santé au travail, le Groupe respecte l’ensemble des obligations relatives à la surveillance médicale des salariés, conformément à l’article L. 4 622-1 du Code du travail. Les maladies professionnelles sont traitées par chaque établissement concerné. Les principales maladies relevées sont les affections liées à la manipulation et au déplacement des patients hospitalisés, comme les troubles musculo-squelettiques.
Hygiène et sécurité. Le groupe Ramsay Santé veille à la mise en place, dans les établissements, des procédures internes pour contrôler les mesures d’hygiène, et au respect des dispositions adoptées en matière de sécurité. Conformément à la réglementation, les établissements rédigent un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), dans lequel sont listés, pour chaque situation de travail, les risques identifiés ainsi que les mesures de prévention adéquates. Ce document est établi en collaboration avec le CSE de l’établissement.
Produits et équipements. Certains services médicaux des établissements du Groupe utilisent des équipements qui diffusent des rayonnements ionisants. Ils se soumettent par conséquent aux articles L. 1333-1 et suivants du Code de la santé publique, qui encadrent cette utilisation en termes de radiodiagnostic, de radiothérapie, de médecine nucléaire. Cette réglementation vise à limiter au maximum l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants. En parallèle, elle instaure une obligation de déclarer sans délai à l’administration tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la santé des personnes.
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2022 |
2021 |
2020 |
|---|---|---|---|
Nombre d’accidents du travail avec arrêt |
|
|
|
|
856 |
501 |
1207 |
|
NA(2) |
33(1) |
26 |
(1) En Italie, les accidents du travail avec arrêt intègrent le motif « COVID ». (2) L'Italie est exclue du reporting pour l'exercice fiscale 2022. |
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En 2022, le périmètre s'est étendu pour couvrir tous les établissements en France. Les établissements de Santé Mentale ne sont pas encore inclus car ils n’utilisent pas les services du prestataire de service en charge de la gestion des Accidents du travail de Ramsay Santé France.
Il est cependant à noter une diminution des accidents en 2021, du fait de la moindre présence des salariés, dûe à l’épidémie COVID.
Pour accueillir et accompagner avec efficacité et attention ses publics, une entreprise se doit d’être à l’image de la société qui l’entoure. Ce constat s’avère plus crucial encore dans le secteur de la santé où l’accueil et la prise en charge, pour le bien du patient, doivent s’envisager comme une rencontre entre ce dernier et l’équipe de l’établissement. C’est ce qui motive l’engagement du groupe Ramsay Santé en faveur de la diversité et de l’inclusion.
Avant tout, chaque entité du Groupe agit dans le respect des principes du Droit du Travail, mis en place en France. Celui-ci contribue à consolider les règles édictées par l’Organisation Internationale du Travail, notamment en matière de lutte contre les discriminations.
Au-delà du respect du Droit du Travail, le Groupe met en place des actions pour favoriser la diversité et l’inclusion au sein de Ramsay Santé et de ses établissements.
L’âge, le genre ou l’origine culturelle n’ont jamais été, au sein du Groupe des critères pour recruter un ou une salarié.e. C’est un fait culturel chez Ramsay Santé. Pour autant, dans un objectif d’amélioration continue, à l’initiative du Groupe, depuis 2021, les formations destinées aux Directions des Ressources Humaines (DRH) des établissements fournissent un éclairage particulier sur la non-discrimination à l’embauche.
Une actualisation régulière de la gouvernance de l’accueil et de l’intégration des personnels en situation de handicap : Il y a 13 ans, Ramsay Santé lançait son premier programme en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés avec, dès son lancement, 3,7 % de collaborateurs en situation de handicap. En 2015, en France, le Groupe a franchi la barre des 6 %, un rythme de progression trois fois plus important que la moyenne nationale. Pour continuer en ce sens, Ramsay Santé, en accord avec ses partenaires sociaux, a créé, en 2008, une « Mission Handicap ». Celle-ci apporte aux équipes RH des différents établissements des solutions concrètes qui favorisent l’emploi de personnes en situation de handicap. Dans chaque établissement, un référent handicap a été nommé pour être au plus près des besoins des collaborateurs sur le terrain. Chaque année, un bilan chiffré des actions menées est partagé aux différents partenaires de l’accord, diffusé auprès des établissements puis communiqué au Comité de direction, au CSE, ainsi qu’à l’ensemble des collaborateurs du Groupe.
Des mesures pour ouvrir les métiers du soin aux travailleurs handicapés. Notre Groupe a noué un partenariat avec l’Institut de formation en soins infirmiers (IFSI), situé à Castelnau-le-Lez. L’IFSI est la seule école de France qui forme des personnes porteuses d’un handicap aux métiers du soin. Chaque année, près de 30 stagiaires issus de l’IFSI sont accueillis au sein des établissements du Groupe. Depuis le début de ce partenariat, Ramsay Santé a aussi signé plus de 50 contrats d’apprentissage avec l’école et recruté plus de 20 professionnels ayant bénéficié de ces formations.
Parallèlement, Ramsay Santé a créé un programme avec la Croix-Rouge française, pour former les demandeurs d’emploi en situation de handicap au métier d’aide-soignant en région parisienne. À ce jour, 20 personnes ont pu bénéficier de ce programme. Aujourd’hui, tous ont un emploi. En outre, depuis 2019, Ramsay Santé a travaillé avec le Groupe UGECAM* à la création d’un programme appelé « Orient » Santé. Il est destiné à étendre la capacité d’accueil du Groupe de travailleurs handicapés et à soutenir leur formation aux métiers de la santé.
Dans cette même lignée, au moment de la création, en région parisienne, du centre Ramsay de services partagés, le Groupe s’est associé à Unirh-Thransition. Le but : permettre aux travailleurs en situation de handicap de candidater le plus simplement possible aux postes proposés par le Groupe.
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2021 |
2020 |
2019 |
|---|---|---|---|
Part de travailleurs en situation de handicap |
5,4 % |
5,1 % |
5,8 % |
Le taux de travailleurs en situation de handicap évolue entre 5% et 6% depuis 2010.
Afin de prendre régulièrement le pouls de l’environnement au travail, Ramsay Santé s’engage dans une démarche d’enquêtes.
En 2019, soucieux de donner la parole à ses collaborateurs, le groupe Ramsay Santé a lancé une première enquête d'engagement anonymisée sur la qualité de vie et les conditions de travail auprès de 31 800 salariés. Cette pratique, déjà courante au sein de Ramsay Health Care en Australie, permet de recueillir des avis, informations, axes d’amélioration pour être au plus près des besoins et attentes des équipes.
Dans un souci constant de perfectionnement, Ramsay Santé en France a lancé une deuxième enquête entre le 25 octobre et le 15 novembre 2021. Son objectif ? Continuer de concevoir des outils pertinents pour améliorer la qualité de vie au travail.
Pour les trois périmètres Médecine Chirurgie Obstétrique (MCO), Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR), et Santé mentale, sur les 23 949 personnes invitées, 11 638 ont participé à l’enquête.
Les principes de ce sondage interne sont les suivants :
Un questionnaire a été élaboré avec l’ensemble des entités du groupe Ramsay Health Care. Internationale, l’enquête a été adaptée avec quelques questions locales, choisies par les différents pays en fonction de leurs enjeux spécifiques. Chaque question s’inscrit dans un périmètre précis: vision stratégique, formation, opportunité de développement… Les scores obtenus permettent d’observer le taux d’engagement de chaque périmètre, pondéré selon le modèle Korn Ferry.
Les Directions d’établissement ont ensuite accès à ces résultats confidentiels. Elles peuvent ainsi mettre en place des plans d’actions prioritaires pour améliorer le quotidien professionnel de leurs collaborateurs. Un autre plan d’action est défini à l’échelle du Groupe, matérialisé par la conclusion d’un Accord Groupe portant sur la Qualité de Vie au Travail et les Conditions de Travail.
Voici les principaux enseignements à retenir de cette enquête :
Les atouts |
Les axes de perfectionnement |
|---|---|
Plus de 85 % des participants comprennent quels sont les résultats attendus dans leur travail ; 66 % voient comment ils contribuent à la stratégie ; et 64 % des participants considèrent qu’ils disposent des informations dont ils ont besoin pour bien accomplir leur travail. 59 % ont également le sentiment qu’ils font bon usage de leurs compétences et de leurs capacités. 66 % trouvent leur travail stimulant et intéressant.
77 % des participants trouvent qu’il y a une bonne coopération et un travail d’équipe efficace au sein de leur équipe.
71 % des personnes sondées déclarent avoir confiance en leur responsable direct. 63 % d’entre elles ont également l’impression que celui-ci les soutient dans leur formation et leur développement professionnel. 76 % des participants estiment aussi que leur responsable direct est disponible et accessible en cas de besoin.
59 % des participants considèrent que la sécurité des patients est prise au sérieux dans leur établissement. |
24 % des participants trouvent que le Groupe Ramsay Santé est ouvert et transparent dans sa communication. Et seuls 33 % font confiance à leur équipe de Direction. 30 % des personnes ayant répondu à l’enquête sont convaincues que leur établissement n’adopte pas les bonnes stratégies et n’a pas les bons objectifs pour réussir.
Une grande majorité (73 %) des participants considèrent qu’ils ne sont pas payés équitablement par rapport au travail fourni. Une précision : il existe des différences significatives entre les familles d’emplois et les zones géographiques.
29 % des participants seulement estiment qu’il y a une bonne coopération entre les services. Parallèlement, seules 32 % des personnes interrogées déclarent
2 participants sur 3 considèrent que leur établissement ne leur propose pas les formations nécessaires pour être performants 38 % d’entre eux estiment qu’ils ont de réelles opportunités d’apprendre et de se former au sein du Groupe. |
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2021 |
2019 |
|---|---|---|
Taux d’engagement des collaborateurs |
|
|
France |
41 % |
40 % |
Suède |
71% |
NA(1) |
Norvège |
68% |
NA(1) |
Danemark |
64% |
NA(1) |
(1) Pas de résultats d'enquête avant 2021 pour les pays Nordics |
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Il n'y a pas eu d'enquête en 2020 en raison de la situation sanitaire de la COVID-19 et aux chamboulements organisationnels engendrés.
Cette enquête sera réitérée chaque année.
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2022 |
2021 |
2020 |
|---|---|---|---|
Taux d’absentéisme (1) |
|
|
|
France |
13.9 % |
15,1 % |
15,7 % |
Suède |
6.5% |
6.3% |
NA(1) |
Norvège |
5.3% |
6.4% |
NA(1) |
Motifs d’absentéisme (en nombre de jours) - France |
|
|
|
|
89 867 |
69 262 |
68 366 |
|
11 943 |
9 661 |
4 927 |
|
668 613 |
456 780 |
486 449 |
(1) Pour la France, le taux de l’absentéisme concerne uniquement la maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Pour la Suède et la Norvège, le taux concerne toutes les maladies selon la définition légale du pays. |
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On constate une hausse des arrêts maladies, due à l’épidémie de COVID-19.
Pour les établissements français de Ramsay Santé, la principale convention collective est la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, étendue par arrêté du 29 octobre 2003.
En fonction des seuils d’effectifs prévus par la législation en matière de représentation du personnel, les établissements disposent d’un Comité Social et Économique (CSE), qui s’exprime au nom de tous les salariés. Pour chacun des sujets clés – gestion et évolution économique et financière de l’établissement, organisation du travail, formation professionnelle, et techniques de production – le CSE s’assure que les intérêts des salariés soient pris en compte dans les décisions. Cette instance unique de représentation du personnel est composée de l’employeur et d’une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Les attributions du comité sont elles aussi définies au regard du nombre de salariés. Elles comprennent notamment la présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives des salariés, réclamations relatives aux salaires ou à l’application du Code du travail pour les établissements de plus de cinquante salariés. Le CSE a, en outre, des attributions en lien avec les activités sociales et culturelles. Les négociations en matière d’aménagement de la durée du travail et des rémunérations se déroulent dans chaque établissement dans le cadre des négociations annuelles. Les projets d’accord font l’objet d’un suivi et d’une validation technique et juridique par le Groupe.
Synthèse sur le fonctionnement du Comité Groupe
Le comité Groupe se réunit au moins deux fois par an au siège de Ramsay Santé. Celui-ci reçoit des informations sur l’activité économique, la situation financière du Groupe et des établissements qui le composent. Annuellement, lui sont également communiqués les comptes consolidés ainsi que le rapport des commissaires aux comptes correspondant. La Direction du Groupe lui transmet aussi les informations sur l’évolution des emplois et sur les grands projets nationaux en matière de ressources humaines, sur les effectifs, la formation professionnelle, les rémunérations, et plus largement de toutes informations d’ordre social ayant un caractère transversal. Aujourd’hui, le Comité Groupe est composé de 21 titulaires et 14 suppléants.
Des accords d’intéressement ont été conclus au sein de plusieurs filiales de la Société. Au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022, 7,48 millions d’euros (1) ont été alloués aux salariés du Groupe dans le cadre des accords d’intéressement.
Conformément à la législation en vigueur, les sociétés du Groupe employant plus de 50 salariés et qui réalisent des bénéfices, versent une réserve de participation à leurs salariés. Au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022, 11,91 millions d’euros (1) ont été alloués aux salariés du Groupe dans le cadre des accords de participations
Aujourd’hui, le patient joue un rôle à part entière dans son parcours de soin : il souhaite être informé, comprendre, donner son avis, participer à la prise de décision, et accéder à des outils qui facilitent son quotidien. En outre, d’un patient à l’autre, les attentes et situations sont différentes. Suivant le contexte, il faut également veiller à inclure la famille dans la planification des soins.
En un mot, le patient type n’existe pas. Le Groupe Ramsay Santé s’engage à tenir compte de ces nouveaux usages et comportements. L’empowerment devient donc l’un des piliers de la stratégie Yes We Care ! 2025.
Qu’il bénéficie de la Sécurité Sociale ou de la CMU/PUMA, pour le système français, d’une complémentaire santé ou non, qu’il souffre d’une pathologie lourde ou plus légère, au sein des établissements de Ramsay Santé, chaque patient est accueilli et pris en charge, sans discrimination dans le respect des autorisations de soins accordées. Accueillir chaque patient, c’est aussi savoir tenir compte de sa situation individuelle. Il s’agit en effet de considérer son état émotionnel, ses expériences passées, ses inquiétudes. Au-delà de l’engagement, l’accueil de tous les patients relève de notre responsabilité d’acteur majeur du secteur de la santé.
Au sein du Groupe, le Danemark, la Suède et la Norvège ont été des pays précurseurs dans ce domaine. Les premiers centres de soins primaires y ont été mis en place par Bure Health Care, devenu Capio en 2000.
En cohérence avec le plan stratégique « Yes We Care ! 2025 », le Groupe a ouvert ses premiers centres français de soins primaires. L’objectif : donner un accès simple à la médecine générale, nécessaire porte d’entrée dans le parcours du patient, en particulier dans les zones défavorisées et dans les déserts médicaux.
En décembre 2021, Ramsay Santé a ouvert un centre à Bourg de Péage et en janvier 2022 à Pierrelatte. Depuis, deux autres centres ont été ouverts à Argenteuil et à Ris Orangis. En parallèle, le Groupe a noué un partenariat avec « Les Jardins d’Arcadie », structure spécialisée dans l’accueil des séniors. Ramsay Santé créera en effet huit centres de soins primaires entre 2022 et 2023 au sein des résidences des « Jardins d’Arcadie ». Par ailleurs, le Groupe s’est donné pour objectif d’ouvrir en France, d’ici la fin 2023, dix centres supplémentaires à proximité des établissements de Ramsay Santé et huit autres après 2023.
Pour faciliter la communication avec les habitants des territoires et représenter leur diversité, notamment en Région parisienne, le Groupe s’entoure de collaborateurs parlant une ou plusieurs langues étrangères. Certains soignants maîtrisent également la langue des signes. À titre d’exemple, à la maternité de l’Hôpital privé de la Seine-Saint-Denis, en Ile-de-France, des infirmières et sages-femmes communiquent en langue des signes avec les futurs parents atteints de surdité et ce, tout au long de leur prise en charge.
Exemples de langues parlées par les infirmières et infirmiers diplômés d’État chez Ramsay Santé en France :
L’Anglais, l’Allemand, l’Arabe, l’Espagnol, l’Italien, le Kabyle, le Portugais, le Russe, le Malgache, le Créole, le Grec, le Néerlandais, le Tamoul (Sud de l’Inde), le Libanais, le Tchèque, le Turc, le Roumain, le Guinéen, le Norvégien, le Suédois, le Comorien, le Polonais, Le Lingala (Congo), le Tshiluba (Congo), le Wolof (Sénégal et Mauritanie), le Diakhanke (Sénégal), l’Ewondo (Cameroun), Peul (Afrique de l’Ouest), Bambala (Mali) Mandingue (Afrique de l’Ouest), le Cambodgien, le Camerounais, le Malien, le Vietnamien, le Hongrois, le Persan, le Laossien, etc.
Au cœur de la crise sanitaire due à la COVID-19, aux côtés des hôpitaux publics, le Groupe privé Ramsay Santé s’est montré particulièrement actif dans cette lutte au quotidien.
Une capacité d’accueil renforcée. En 2021 en France, les établissements de Ramsay Santé ont pris en charge 29 % des patients atteints du COVID sur les 10 % accueillis par l’hospitalisation privée.
Une implication forte dans la campagne de vaccination. Les médecins, soignants et personnels administratifs ont également participé pleinement à l’effort collectif en faveur de la vaccination, avec plus de 160 000 doses injectées depuis le début de la campagne vaccinale. Huit établissements Ramsay Santé ont par ailleurs ouvert des centres de vaccination pour permettre au plus grand nombre de recevoir le vaccin.
Un engagement renouvelé. En date du 22 juin 2022, pas moins de 14 412 personnes étaient hospitalisées en France, dont 845 en réanimation. Parallèlement, à cette même date, encore 18,9 % de la population française n’était pas vaccinée. Le Groupe s’est donc engagé à continuer son action de service public devant la recrudescence cyclique des hospitalisations dues au variant omicron.
Focus sur l’engagement de Ramsay Santé en Suède pendant la pandémie de COVID-19
Au diapason des actions menées par l’ensemble du Groupe, les établissements suédois ont montré toute leur implication dans la lutte contre la COVID-19 et continuent de le faire : déploiement de personnels et d’équipements médicaux dans les hôpitaux publics, prise en charge de patients au sein des établissements et participation aux campagnes de vaccination et de dépistage.
Depuis le début de la pandémie, Ramsay Santé en Suède a traité 15 à 20 % de tous les patients hospitalisés infectés par la COVID-19 à Stockholm. En outre, des vaccinations ont été effectuées dans les locaux du Groupe en Suède et dans des centres temporaires dans la région de Stockholm et de Halland. En juin 2022, l’entité suédoise avait fourni 894 097 doses de vaccination.
Pour prendre toujours mieux en charge le patient, le secteur de la santé fait évoluer régulièrement méthodes et matériels. Premier groupe privé de santé en France et acteur de référence dans les pays nordiques, Ramsay Santé a ancré l’innovation au cœur de sa raison d’être et de sa stratégie « Yes We Care ! 2025 ». Le groupe s’est doté d’une équipe, le Ramsay Santé Innovation & Partnership Hub, dédiée à différents sujets complémentaires : la consolidation d’une culture d’innovation ; la création de nouvelles activités et de nouveaux partenariats ; et la transformation digitale et les technologies d’avenir. Au-delà de ce centre d’expertise axé sur le digital, Ramsay Santé compte une direction dédiée à l’innovation médicale et à l’expérience patient. L’innovation est également encouragée au sein de chacun des établissements du Groupe.
Ramsay Santé est animé par une conviction forte : que l’innovation doit naître de l’observation du terrain et des attentes et idées du patient. D’où l’évaluation constante des processus mis en œuvre dans les établissements et les enquêtes-patients.
Conscient que les résultats médicaux dépendent en grande partie de la personnalisation des soins, Ramsay Santé a mis en place ressources et outils adaptés au vécu du patient.
Un programme qui met le patient en situation de « générer ses données ». Ce programme procède de la volonté de renforcer la prévention secondaire chez nos patients atteints de maladies chroniques. En outre, pour Ramsay Santé, mettre les patients en situation de partager avec leurs praticiens l’expertise qu’ils développent au fil du temps sur leur état de santé est une clef d’engagement dans un parcours de soin. Cette implication garantit l’observance dans la durée des recommandations et traitements. Sur prescription de leur praticien, les patients accèdent à un portail de suivi où ils peuvent enregistrer, pour leur propre compte et de façon confidentielle, des indicateurs pertinents pour suivre l’évolution de leur pathologie : à titre d’exemples, la tension artérielle et des indicateurs d’activité physique dans le cas du suivi de l’hypertension. En un mot, le patient se positionne davantage comme un acteur de sa pathologie. Grâce à ce portail les données saisies par le patient, sont rassemblées et transmises au praticien. Avant sa consultation, le patient a la possibilité de générer un compte-rendu à destination de son médecin, qui aura une vue d’ensemble de l’évolution de la maladie. Un pont est créé entre des pratiques de « quantification de soi » (« quantified self ») qui existent chez certaines catégories de patients et la sphère médicale : le patient est d’autant mieux reconnu dans son rôle de contributeur à l’analyse de son état de santé que les données collectées sont présentées dans un format standard et régulier, rapidement analysable par le praticien en vue de la consultation. Actuellement, ce programme est en test dans plusieurs pays pour le suivi de l’hypertension et des douleurs chroniques Des travaux sont en cours pour étendre cette couverture initiale à d’autres cas d’usage.
En Suède, les établissements du Groupe ont lancé la plateforme Flow qui permet au patient de consulter une équipe de soins par vidéo ou par chat. Après ce premier rendez-vous virtuel, le patient est, si nécessaire, dirigé vers un rendez-vous, en physique, avec un membre du personnel soignant ou, en ligne, vers un spécialiste avec qui, grâce au chat, il est mis en contact directement. Cette solution digitale est plébiscitée par les patients : en mai 2022, 70 504 consultations digitales ont eu lieu, avec un taux de satisfaction de 93,9 %.
Toujours en Suède, la structure Capio Home met à disposition des patients des services digitaux qui permettent de contrôler leur état de santé. Grâce à ce dispositif, les patients peuvent également analyser leurs symptômes, et bénéficier de l’aide et des conseils d’infirmiers et infirmières. Ces outils s’adressent plus particulièrement aux personnes souffrant d’hypertension, de diabète de type 1, de maladie pulmonaire chronique du poumon ou d’insuffisance cardiaque. Quant à Capio Go, c’est une clinique entièrement numérique, qui utilise la plateforme Flow. Ouverte 7 jours sur 7, tous les jours de l’année, elle permet d’entrer en contact avec des infirmières, médecins, physiothérapeutes, diététiciens et sages- femmes, même lorsque les centres de soins primaires ou les cliniques spécialisées sont fermés.
Les établissements Ramsay Santé innovent au quotidien. Pour encourager et diffuser les meilleures pratiques à l’ensemble de ses établissements, le Groupe a décidé de lancer les « Innovation Awards », les trophées de l’innovation, dont la première édition s’est tenue début 2022 avec plus de 110 projets soumis au trophée. Après une cérémonie de remise des prix, les meilleures initiatives ont fait l’objet de webinaires thématiques qu’il est possible de consulter en replay. À cela s’ajoute l’organisation de Pitching days où start-up et acteurs internes au Groupe viennent présenter leurs projets innovants.
Les usages possibles de l’intelligence artificielle dans le secteur médical sont nombreux. L’un des plus fréquents concerne par exemple le traitement de l’image.
Or, depuis 2021, Ramsay Santé s’intéresse plus particulièrement au traitement automatique des langues. Certains établissements du Groupe expérimentent en effet un programme dédié, qui vise à supprimer l’étape de saisie des comptes-rendus médicaux par l’analyse et la retranscription du langage naturel. L’objectif : un gain de temps pour les équipes soignantes et des comptes-rendus exhaustifs. Différents dispositifs ont été expérimentés en Suède, en Norvège et au Danemark, permettant d’évaluer différentes approches. Une expérimentation en France viendra prochainement compléter ce tour d’horizon.
L’ambulatoire est un mode de prise en charge qui permet au patient de retrouver son environnement habituel le jour même de son intervention chirurgicale. Les avantages sont nombreux : diminution des complications postopératoires, récupération et retour à la vie active plus rapides.
Le recours à l’ambulatoire est facilité par des techniques chirurgicales moins invasives et à des anesthésies plus légères. La nécessité de généraliser ce mode de prise en charge fait désormais l’unanimité entre les professionnels et les autorités de santé publique. En France, le ministère de la Santé a d’ailleurs fixé des objectifs : 70 % des interventions doivent être effectuées en ambulatoire en 2022. Ramsay Santé y contribue avec 70.1% de prise en charge en chirurgie ambulatoire sur le territoire français et 83.5% dans les pays scandinaves.
Depuis juillet 2019, la réforme de l’organisation et du financement de notre système de santé, propose, à travers l’article 51 (LFSS 2018), un dispositif expérimental relatif au paiement à l’Épisode de soins (EDS). Celui-ci permet d’expérimenter de nouvelles organisations de santé, fondées sur les bonnes pratiques et une meilleure coordination ville-hôpital.
Cette expérimentation, d’une durée de trois à six mois, permet de tester un paiement forfaitaire globalisé des prestations de l’ensemble des acteurs impliqués dans la prise en charge - professionnels de santé hospitaliers et de ville, établissements de santé.
Épisodes de soins. Ramsay Santé expérimente plusieurs épisodes de soins dont la colectomie pour cancer, la prothèse de hanche et la prothèse de genou. Sur les 46 établissements qui testent le dispositif en France, 9 font partie du groupe Ramsay Santé.
Les objectifs de cette expérience sont de :
Les expérimentations des établissements sont menées sur cinq ans et se déroulent normalement en trois phases :
Deux expérimentations en cancérologie. Avec, en France, douze instituts de cancérologie, Ramsay Santé, premier acteur privé de la cancérologie, a fait de la lutte contre le cancer une priorité. Un programme d’activité physique d’une durée de trois ans a été lancé en septembre 2021 à l’Institut de Cancérologie du Pôle Lille. Par ailleurs, l’Institut de Cancérologie Jean Mermoz de Lyon a mis en place un suivi digitalisé en intercures de chimiothérapie pour les patients atteints d’un cancer digestif. Voir encadré ci-dessous.
Le programme d’activité physique adaptée à l’Institut de Cancérologie du Pôle Lille
Avec 25 000 nouveaux cas de cancer estimés par an et 12 000 décès chaque année, la région des Hauts- de-France est fortement touchée par les cancers digestifs et cancers du sein, les deux plus meurtriers de la région.
Pour promouvoir l’activité physique chez les patients, Ramsay Santé a lancé, en partenariat avec la start-up Kiplin, un programme d’activité physique adaptée (combinant présentiel, distanciel et jeux de santé connectés centrés sur l’activité physique) dans le cadre du parcours après cancer.
L’application mobile est disponible sur smartphone. Les patients, accompagnés par un infirmier coordinateur, sont invités à participer au programme d’APA (Activités Physiques Adaptées) pendant douze semaines. Les premiers patients ont été intégrés dans le programme en septembre 2021. L’objectif de Ramsay Santé est de 500 patients sur trois ans.
Metis Connect : un suivi digitalisé en intercures de chimiothérapie pour les patients atteints d’un cancer digestif à l’Institut de Cancérologie Jean Mermoz (Lyon)
L’expérimentation, baptisée « Metis Connect », se fait en lien avec l’infirmier coordinateur du parcours de soins. Cet outil numérique d’alerte, de prévention et de coordination permet de :
Tous les nouveaux patients, pris en charge à l’hôpital privé Jean-Mermoz pour un cancer digestif et démarrant une chimiothérapie, peuvent bénéficier de ce dispositif.
Deux autres établissements, situés en région Auvergne-Rhône-Alpes, expérimenteront ce programme : l’hôpital privé Drôme-Ardèche (Guilherand-Granges) et l’hôpital privé Pays-de-Savoie (Annemasse).
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2022 |
2021 |
2020 |
|---|---|---|---|
Taux d’ambulatoire |
71.8% |
71,8 % |
68,2 % |
(1) exclusion de l'Italie dans la consolidation |
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La part des prises en charge chirurgicales réalisées en ambulatoire continue de croître, tendance renforcée dans le contexte de la crise sanitaire.
La prise en charge personnalisée est l’un des piliers du plan stratégique « Yes We Care! 2025 ».
Elle traduit la volonté de passer d’un soin adapté à la moyenne des patients, à un soin ciblé pour chaque patient de Ramsay Santé.
Outre l’accueil physique toujours maintenu dans les établissements, le Groupe donne accès à un système d’admission en ligne sur la plateforme digitale Ramsay Services. L’avantage ? Des démarches facilitées pour le patient et des services à la demande en fonction de ses besoins propres. En complément, le Groupe travaille sur des outils permettant d’évaluer en amont la situation physiologique de la personne pour lui prodiguer les soins les plus adaptés et, le cas échéant, mieux la préparer à l’intervention. Des études montrent qu’en bénéficiant de ces programmes, les risques de complications sont réduits.
Grâce à l’entrée dans le capital de deux entreprises, un outil de télé monitoring en cardiologie et en oncologie est également mis à disposition des patients. L’outil permet au patient de saisir les informations sur sa santé et de faciliter la transmission des données entre celui-ci et l’équipe de soins. Le dépistage précoce d’une éventuelle récidive en est facilité.
Dans les instituts de cancérologie de Ramsay Santé, les patients les plus vulnérables peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé tout au long du parcours. Un patient peut être considéré comme vulnérable pour différents motifs : l’agressivité de sa maladie, la complexité de ses traitements ou encore son contexte personnel : isolement familial, difficultés sociales, problèmes professionnels ou financiers, etc.
La personne atteinte d’un cancer, ainsi que ses proches, est alors accompagnée par une infirmière coordinatrice du parcours de soins, y compris après l’arrêt des traitements. En 2021, 2060 nouveaux patients ont ainsi bénéficié de l’écoute et de l’accompagnement d’une coordinatrice du parcours de soins.
À n’importe quelle étape, les professionnels de santé – chirurgiens, oncologues, radiothérapeutes et infirmiers – peuvent orienter les patients vers un coordinateur du parcours de soins.
Pendant tout le parcours du patient, l’infirmière ou l’infirmier coordinateur :
En 2021, à l’issue de leur prise en charge, 76,8 % des patients suivis par une coordinatrice du parcours de soins ont jugé que cet accompagnement leur avait permis de mieux vivre les traitements.
L’obésité est une maladie chronique évolutive qui présente des formes cliniques hétérogènes, allant de l’obésité simple aux obésités massives et complexes. En termes de santé publique, l’impact de cette maladie est manifeste.
En France, près de la moitié des adultes sont en surpoids. 8 millions souffrent d’obésité, soit une prévalence de 17 %, dont 500 000 sous une forme sévère. Cette pathologie est aussi l’un des facteurs de risque principaux dans de nombreuses maladies chroniques (maladies cardiovasculaires, diabète de type 2, cancers).
Dans ses recommandations, la Haute Autorité de santé (HAS) souligne l’importance d’accompagner, sur le long terme, les patients souffrant d’obésité, grâce à une vision globale et personnalisée reposant sur des conseils diététiques, une activité physique régulière, la prise en charge des difficultés psychologiques, mais aussi le traitement de complications éventuelles. En cas d’échec de la prise en charge médicale, un traitement chirurgical accompagné d’un suivi à long terme peut être proposé au patient.
Quel que soit le stade de la maladie, le contexte social ou l’environnement, les centres experts en Nutrition et Obésité du groupe Ramsay Santé agissent pour répondre le plus possible aux besoins des patients et de leurs proches.
À la Clinique de la Sauvegarde de Lyon (Auvergne-Rhône Alpes), le Centre Spécialisé de l’Obésité (CSO) s’associe au photographe professionnel Bertrand Perret pour un projet photographique intitulé « Le corps gros #métamorphoses ». Soutenue par le Groupe APICIL, partenaire financier de l’opération, cette initiative vise à contribuer à modifier le regard de la société sur les corps des patients obèses.
Le Net Promotor Score (NPS). Pour mesurer l’indice de recommandation du patient, à l’issue de son expérience au sein du Groupe, un questionnaire de satisfaction lui est remis.
Grâce à cette enquête, Ramsay Santé peut évaluer la qualité de services, de traitement des différentes pathologies, des interventions et phases de rééducation. Les informations recueillies permettent de mettre en place localement, ou à l’échelle plus globale, des actions d’amélioration.
E-satis, un dispositif français de mesure de l’expérience patient, piloté par la Haute Autorité de santé (HAS). En 2021, tous les quinze jours ou a minima tous les mois, chaque établissement MCO (Médecine Chirurgie Obstétrique) de Ramsay Santé dépose sur la plateforme E-Satis les résultats de son enquête dont le questionnaire a été validé par la HAS. L’enquête E-Satis, menée dans chaque hôpital et clinique de Ramsay Santé, est mesurée une fois par an par la HAS sur une période allant du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1. À des fins de comparaison, les critères de cette analyse sont communs à tous les établissements de santé en France.
Les résultats sont consolidés en décembre de l’année N+1. Les derniers résultats disponibles sont ceux de la campagne 2021 (01/10/2020 au 30/09/2021).
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2022 |
2021 |
2020 |
|---|---|---|---|
Net promoter score |
|
|
|
|
0.70 |
0,70 |
0,55 |
|
0.70 |
0,71 |
0,77 |
|
0.65 |
NA |
NA |
(1) Le NPS est mesuré en continue (2) Le NPS est mesuré deux fois par an pour tous les secteurs d’activité de Ramsay Santé en Suède (à l’exception des soins numériques). Le chiffre de 2022 est une moyenne des résultats de novembre 2021 et d’avril 2022. (3) Au Danemark, le NPS a été mesuré du 01/01/22 au 30/06/22. Mise en place du NPS en janvier 2022. |
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En France, le NPS (Net Promoter Score) ou score de recommandation se maintient à un niveau élevé entre 2021 et 2022.
Le secteur de Médecine-Chirurgie-Obstétrique (MCO) ambulatoire obtient un NPS de 0,76 témoignant d’un haut niveau de recommandation exprimé par nos patients.
La Norvège est sur un autre système d’évaluation de la satisfaction patient et affiche un résultat de 0,9.
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2021 |
2020 |
2019 |
|---|---|---|---|
E Satis MCO 48 heures (1) |
|
|
|
|
72,89 % |
73,65 % |
73,65 % |
|
73,30 % |
73,60 % |
73,40 % |
E Satis CA (2) |
|
|
|
|
75,63 % |
75,31 % |
74,44 % |
|
77,40 % |
77,40 % |
76,40 % |
(1) Enquête applicable aux patients hospitalisés en Médecine-Chirurgie-Obstétrique (MCO). (2) Enquête applicable aux patients hospitalisés MCO (ambulatoire). |
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Commentaires e-Satis MCO 48H 2022
Le taux de satisfaction globale diminue légèrement entre 2020 et 2021, notamment sur la satisfaction de l’accueil. Le taux de retour reste à un niveau important de 36 %.
Commentaires e-Satis CA 2022
Le taux de satisfaction globale progresse encore sensiblement entre 2020 et 2021 avec un taux de retour de 30 %. Le taux de satisfaction Ramsay Santé reste inférieure à la tendance nationale.
Pour le groupe Ramsay Santé, la confiance des patients est primordiale. Elle ne s’impose pas, elle se gagne, notamment grâce à l’accès à l’information. C’est là le sens même de la démocratie sanitaire.
Le Groupe souhaite standardiser de plus en plus les indicateurs de prise en charge et de sécurité des soins communiqués. Deux objectifs à cela : s’améliorer en continu et, à terme, donner le choix au patient de son praticien.
Tous les 4 ans, les établissements de santé publics comme privés sont soumis à une évaluation externe, effectuée par des professionnels mandatés par la Haute Autorité de santé. L’objectif est d’évaluer de manière indépendante la qualité et la sécurité des soins délivrés au sein des hôpitaux et cliniques en France.
L’évaluation s’effectue à partir d’un référentiel de certification commun à l’ensemble des établissements. Elle permet aux patients d’être informés de la qualité des soins prodigués et de bénéficier d’une prise en charge de pointe. Pour les collaborateurs, le niveau de certification témoigne de leur engagement envers les patients, d’un métier exercé dans une logique d’amélioration continue, et de sécurité des soins.
En 2021, une évaluation des établissements Ramsay Santé à l’aune de deux certifications HAS : V2014 et V2021
En mars 2020, en raison de la crise sanitaire de la COVID-19, la HAS a suspendu la certification version V2014. Elle est remplacée par la procédure de « Certification des établissements de santé pour la qualité de soins », également appelée V2021. La HAS a commencé à la déployer en avril 2021. Cette certification s’appuie sur un nouveau référentiel construit autour de 4 enjeux principaux : l’engagement du patient, la culture et la pertinence du résultat, le développement du travail en équipe pour améliorer les pratiques, et l’adaptation aux évolutions du système de santé.
Aujourd’hui, coexistent donc deux modalités de certification pour l’ensemble des établissements :
A : certifié,
B : certifié avec recommandation(s) d’amélioration,
C : certifié avec obligation(s) d’amélioration,
D : sursis à statuer, ce qui signifie que l’établissement n’est pas certifié tant qu’une preuve de la résolution des écarts n’a pas été apportée,
E : non-Certifié ;
Afin d’assurer la sécurité des patients tout au long de leur parcours au sein des établissements du Groupe, ces derniers déploient l’ensemble des mesures réglementaires. Le Groupe a par ailleurs développé ses propres méthodes et outils dédiés à la protection des patients.
Outils réglementaires de mesure, issus de la HAS
La lutte contre les Infections Associées aux soins (IAS) est un des enjeux majeurs de la santé publique et constitue un point constant d’attention du groupe Ramsay Santé. Les établissements du Groupe disposent d’un Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN) rattaché à la Commission médicale d’établissement (CME) et qui s’appuie sur une Équipe Opérationnelle d’Hygiène (EOH). Ces CLIN et EOH sont coordonnés au siège du Groupe par un médecin spécialisé au sein de la Cellule de Sécurité Sanitaire (CSS). Dans chaque établissement, le CLIN est chargé de préparer un programme annuel d’action de lutte contre les Infections Associées aux Soins (IAS), de coordonner les actions de prévention des professionnels de l’établissement et d’élaborer un rapport annuel d’activité de lutte contre ces infections. L’EOH a en charge l’organisation pratique de la lutte contre les Infections Associées aux Soins (IAS) : en particulier la formation du personnel, les audits d’évaluation, les investigations en situation d’alerte et le signalement interne et externe si nécessaire.
Par ailleurs, la Cellule de Sécurité Sanitaire (CSS) au sein de la Direction des opérations coordonne un pôle spécifique de veille, d’alerte, de signalement et d’investigation des risques infectieux au sein des établissements du Groupe en relation étroite avec les autorités sanitaires (ARS), les 17 Centres de prévention des Infections Associées aux Soins (CEPIAS), ainsi que l’agence de veille sanitaire, Santé Publique France. Pour améliorer la réactivité des équipes de direction en situation sensible, la CSS coordonne des formations à la communication de crise destinées à tous les nouveaux directeurs d’établissements pour les aider dans la gestion de situations de crise liées à un risque infectieux grave et plus généralement à toute situation de crise.
Les années 2020 et 2021 ont été marquées par la gestion de la pandémie COVID qui a mobilisé l’ensemble des équipes dans les établissements et au siège. Ainsi, une cellule de coordination centrale et un comité médical d’expertise ont rapidement été mis en place pour réorganiser les activités des établissements. Ramsay Santé poursuivait alors deux objectifs : prendre en charge au mieux les patients atteints de COVID et gérer le plus efficacement possible les urgences durant la crise. En étroite collaboration avec les hôpitaux publics, le Groupe a ainsi joué un rôle majeur durant le pic de la pandémie, notamment en région Île-de-France où les patients atteints du COVID étaient particulièrement nombreux.
Chaque hôpital, public ou privé, amené à transfuser du sang, et chaque structure de transfusion sanguine désigne un correspondant d’hémovigilance. Ce correspondant est soit un médecin de l’établissement, soit un pharmacien. Il assure, notamment l’élaboration de procédures sécurisées et le signalement des effets inattendus ou indésirables imputables à l’administration d’un produit sanguin labile.
Dans ce cadre, le Groupe Ramsay Santé a mis en place, dans ses établissements, un système de surveillance et d’alerte permanente depuis la prescription du sang jusqu’au suivi des patients transfusés. Il s’agit de collecter les données de la transfusion et d’évaluer les éventuels effets indésirables de celle-ci. L’objectif est de prévenir leur survenance et d’assurer la traçabilité des produits administrés. Les établissements du Groupe déclarent à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) l’ensemble des incidents graves de la chaîne transfusionnelle.
Le groupe Ramsay Santé participe activement à l’élaboration des outils d’analyse nationaux de tels incidents. Il intervient au sein des instances d’analyse des données et de proposition de recommandations ou de réglementation auprès de l’ANSM. Par ailleurs, le Groupe participe régulièrement à l’élaboration de recommandations par l’intermédiaire de la HAS. La gestion de la traçabilité et des stocks de produits sanguins des établissements de médecine, chirurgie et obstétrique est assurée par un logiciel de suivi. Un réseau de correspondants d’hémovigilance complète l’organisation et assure une formation continue, favorise le partage des expériences et connaissances. Par l’animation de ce réseau, le Groupe entend harmoniser les pratiques.
La pharmacovigilance est pilotée au niveau national par l’ANSM, assistée par son réseau de 31 centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV).
Chaque médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien déclare immédiatement tout effet indésirable suspecté d’être dû à un produit défini par l’article R. 5121-150, dont il a connaissance, au centre régional de pharmacovigilance. Les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients peuvent déclarer tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou produit fixé dans cette même liste. Dans ce cadre, le pharmacien gérant s’assure, pour chaque établissement, que tout effet indésirable grave ou inattendu est communiqué dans les plus brefs délais au correspondant du centre régional de pharmacovigilance.
La biovigilance consiste à surveiller les risques liés à l’utilisation à des fins thérapeutiques d’éléments et produits issus du corps humain, tels les organes, les tissus, les cellules, et le lait maternel. Elle est fondée sur le signalement et la déclaration des incidents graves et des effets indésirables inattendus liés, ou susceptibles d’être liés, aux produits ou aux activités associées : prélèvement, collecte, préparation, transport, distribution, cession, délivrance, importation, exportation, greffe, administration.
L’Agence de la biomédecine est l’autorité compétente en matière de biovigilance.
La matériovigilance a pour objet la surveillance, l’évaluation, la prévention et la gestion des incidents ou des risques d’incidents qui résultent de l’utilisation des dispositifs médicaux. On entend par « dispositifs médicaux », les instruments, appareils, équipements, matières, produits – à l’exception des produits d’origine humaine – accessoires et logiciels, destinés par le fabricant à être utilisés chez l’homme à des fins médicales, diagnostiques ou thérapeutiques.
Les déclarants possibles – fabricants ou leurs mandataires, utilisateurs d’un dispositif, dont les professionnels de santé, distributeurs – doivent signaler sans délai tout incident ou risque d’incident ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers.
Les patients peuvent également signaler un incident ou un risque d’incident mettant en cause un dispositif médical.
En 2022, la HAS a publié un nouvel outil d’évaluation pour le champ médicosocial.
Au sein du Groupe Ramsay Santé, seul un établissement est concerné. En collaboration avec cette structure, la Direction de la qualité du Groupe a déjà conçu la feuille de route pour l’année 2023.
Par ailleurs, dans un souci de progrès continu, la branche santé mentale de Ramsay Santé a créé un groupe de travail pour renforcer la prévention d’éventuelles maltraitances : rappel de la définition ; cartographie des risques ; mise en place de dispositifs d’alerte.
En complément, des outils et démarches mis en place par le groupe Ramsay Santé
Qualiscope est un référentiel créé pour accompagner les équipes lors du pilotage et de la mise en œuvre des projets qualité, des projets médicaux, de l’évaluation de la qualité dans l’organisation des soins et lors la préparation à la certification Haute Autorité de santé.
Le référentiel Qualiscope est construit sur la base des critères réglementaires et opposables. Cet outil se fonde en parallèle sur des enjeux stratégiques pour le Groupe Ramsay Santé. Il offre un cadre de travail rigoureux et homogène pour les équipes des différents établissements du Groupe.
L’ensemble des événements indésirables survenus sont signalés, répertoriés et analysés sur une plateforme commune appelée Gerimed. L’objectif est à la fois de faire progresser la culture de la sécurité au sein du Groupe, et de tirer des enseignements des divers incidents. Grâce à un programme de formation adapté, chaque professionnel peut signaler, analyser, traiter en équipe les sources d’incidents.
Les événements indésirables font l’objet d’une Analyse des Causes Racines (ACRES) réalisée de manière pluri-professionnelle afin de sécuriser le travail en équipe, de favoriser le partage d’expérience et de prévenir leur éventuelle récurrence. Les revues de morbi-mortalité (RMM) sont réalisées en équipes pluridisciplinaires de manière régulière et complètent le dispositif. En outre, des partages d’expérience et retours d’expérience (Retex) sont organisés. Des réunions interétablissements portent sur les conditions dans lesquelles les crises et incidents sont survenus et sur la transmission de bonnes pratiques.
Grâce à une veille effective, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année, la Cellule de sécurité sanitaire, rattachée à la Direction des opérations, a notamment pour mission de recueillir l’intégralité des alertes liées aux événements indésirables survenus dans les établissements lors de la délivrance ou l’organisation des soins. Ramsay Santé développe une politique de formation en matière de management des risques permettant de passer d’une gestion réactive et individuelle à une prévention active et collective. Des formations sont proposées aux établissements pour mieux maîtriser la méthodologie et les outils d’identification et d’analyse des risques potentiels
(Hors Maison de santé, médico-sociale et centres de radiothérapie non concernés par la certification HAS)
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2022 |
2021 |
2020 |
|---|---|---|---|
A – Certification (v2014) |
58 % |
65 % |
65 % |
B – Certification avec recommandation(s) d’amélioration (v2014) |
23 % |
35 % |
33 % |
C – Certification avec obligation(s) d’amélioration (v2014) |
|
|
2 % |
Certifié (v2021) |
12 % |
NA |
NA |
Certifié avec mention (v2021) |
5 % |
NA |
NA |
Certifié sous condition (v2021) |
2 % |
NA |
NA |
|
2022 |
2021 |
2020 |
|---|---|---|---|
Suède (1) |
100 % |
100 % |
100 % |
Danemark (1) |
100 % |
100 % |
100 % |
Norvège (1) |
100 % |
100 % |
100 % |
(1) En Suède et Norvège, il n’existe pas de système d’accréditation national pour les hôpitaux/établissements de soins. Cependant, plusieurs indicateurs de qualité des soins sont définis, suivis et rapportés aux services publics de référence. Un système d’accréditation existe pour les soins de santé gratuits pour différentes spécialités et régions. La Suède et la Norvège n’ont jamais perdu leur accréditation. Danemark : Capio Danemark est certifié par IKAS. l’Institut danois pour la qualité et l’accréditation. L’accréditation a été renouvelée en 2022. |
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Pour Ramsay Santé, le délai d’attente aux urgences constitue un indicateur important concernant l’organisation du service et la qualité de la prise en charge des patients. Avec 45 services d’urgence, dont 31 implantés dans les établissements français, Ramsay Santé exerce une mission de service public.
Le sujet des urgences est devenu un enjeu de société crucial. À titre d’exemple, en France, entre juillet 2021 et juillet 2022, le nombre de passages aux urgences a augmenté de 12 % (2).
Dans ce contexte, Ramsay Santé investit depuis plusieurs années pour augmenter ses capacités d’accueil et travaille avec les praticiens et les équipes soignantes à la réorganisation des services. L’objectif est de réduire les temps d’attente au sein des services d’urgence. Une précision : cet objectif a été perturbé par la pénurie de personnel qui a pu amener certaines structures à fermer provisoirement les urgences pendant l’été.
En France, depuis 2013, Ramsay Santé est le seul acteur hospitalier à informer en temps réel (3), via un affichage digital au sein des établissements, sur les sites web de ces derniers et sur l'application mobile, le temps moyen passé dans ses services d’urgences.
Pour le patient, cet affichage possède un double avantage : il le met en position d’utilisateur et non plus seulement de malade. Parallèlement, l’attente est plus supportable quand le délai est communiqué.
Dans les établissements du Groupe où des centres de soins primaires ont été ouverts, les délais d’attente ont été réduits. Ces centres permettent en effet de d’accueillir des patients qui se seraient naturellement dirigés vers les urgences et donc d’alléger le flux dans les services d’urgences.
Grâce à la mise en place de services qui facilitent son quotidien, et ce tout au long de son parcours, le patient devient de plus en plus acteur de sa prise en charge.
Ramsay Services est une plateforme digitale de services déployée pour les établissements de Médecine- Chirurgie-Obstétrique et de Santé Mentale du Groupe.
Ce portail vise à simplifier les démarches administratives du patient lors d’une hospitalisation, lui permettant ainsi d’effectuer sa préadmission, de choisir les services dont il veut bénéficier pendant son séjour et de signer électroniquement l’ensemble des documents. La plateforme propose une large gamme de services pour faciliter le parcours santé avant, pendant et après l’hospitalisation. Ainsi, en quelques clics, chacun peut effectuer une analyse de ses symptômes, accéder à des informations santé validées par des experts, prendre un rendez-vous avec un professionnel de santé, ou encore se faire livrer ses médicaments à domicile. Elle propose aussi un outil de géolocalisation pour identifier les services d’urgences Ramsay Santé les plus proches. Une indication du délai d’attente en temps réel est alors donnée. Le portail accompagne également les futures mamans : possibilité de prendre des rendez-vous avec des sages-femmes libérales et un accès rapide à tous les services du programme d’accompagnement maternité « My Nea » -conférences et ateliers gratuits sur la maternité, la sophrologie, le chant prénatal, etc.
Le Groupe propose une solution permettant l’accompagnement des patients avant et après leur prise en charge au sein de Ramsay Santé. Disponible depuis 2015 au sein du Groupe et actuellement destinée aux patients en oncologie ou pris en charge dans le cadre des épisodes de soins prévus par l’article 51–LFSS, le dispositif va s’élargir à d’autres cibles.
Disponible sur ordinateur, tablette ou smartphone, cette solution digitale, développée par le Groupe en association avec une société extérieure et le soutien de l’ARS ASA, permet de suivre le niveau de récupération évaluée par le patient lui-même, et de sécuriser le parcours de soins en maintenant une relation personnalisée avec le patient à son domicile.
Actuellement, cette application permet essentiellement d’envoyer des questionnaires aux patients pris en charge dans le cadre de l’expérimentation de l’article 51. Leurs réponses permettent ensuite aux professionnels d’élaborer un suivi optimal et personnalisé. Ce suivi connecté vise à évaluer les résultats fonctionnels articulaires et la qualité de vie du patient jusqu’à 12 mois après son hospitalisation.
À ce jour, le dispositif est en cours d’expérimentation au sein de neuf établissements Ramsay Santé et est amené à se déployer dans l’ensemble des structures du Groupe.
Des développements sont en cours pour que la solution puisse ainsi être adaptée à tout type de prise en charge pour contribuer à l’évolution des pratiques.
Depuis son lancement en 2017, Capio poursuit sa digitalisation avec la mise en place de près d’un demi-million de prises en charges numériques et un formidable potentiel de développement. La digitalisation fait en effet partie de la stratégie globale et du programme médical du Groupe, ouvrant la voie à des offres de soins mieux adaptées et plus rapides. Une démarche qui permettra de garantir aux patients un suivi santé optimal dans la durée.
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2022 |
2021 |
2020 |
|---|---|---|---|
Taux d’utilisation du portail Ramsay Services(4) |
34% |
36% |
24% |
Pour que les praticiens puissent prendre en charge leurs patients dans les meilleures conditions possibles, Ramsay Santé actionne deux leviers principaux : le développement de leurs compétences et, grâce à l’innovation, une facilitation de leur quotidien professionnel.
En raison des progrès techniques, des avancées de la recherche et de la transformation des méthodes de prises en charge, la santé est un secteur en constante évolution. Pour le bénéfice du patient, le domaine de la santé demande de la part des praticiens une actualisation et un approfondissement réguliers de leurs connaissances, de leur pratique et de leurs gestes.
Les médecins et chirurgiens exerçant dans les établissements du Groupe ont donc accès à des formations et sources d’information de qualité, mises à disposition par Ramsay Santé :
En outre, à la suite à l’obligation réglementaire pour les praticiens d’avoir un Organisme Compétent en Radioprotection pour les accompagner dans leur démarche de radioprotection, Ramsay Santé propose des formations à des tarifs négociés sous certaines conditions.
Par ailleurs, pour favoriser leur rayonnement scientifique la Direction Recherche et Enseignement (DRE) propose de faciliter l’engagement des praticiens dans des programmes de recherche :
Parallèlement, cet encouragement en faveur de la formation se manifeste par l’accueil, chaque année, d’internes en stage dans les hôpitaux et cliniques du Groupe.
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2021 |
2020 |
|---|---|---|
Nombre d’internes accueillis par stage ouvert |
175 |
153 |
L'ARS a accordé des autorisations d’internat supplémentaires à Ramsay Santé, ce qui a permis d'accueillir plus d'internes sur 2021.
En matière de dépistage, de diagnostic ou de traitement, pour progresser, la prise en charge du patient requiert innovations et équipements médicaux de pointe.
Pour garantir le renouvellement adéquat des équipements, le Groupe, à partir de son plan stratégique, définit un programme d’investissements prioritaires sur cinq ans. Le groupe Ramsay Santé investit chaque année environ 100 millions d’euros dans l’achat ou le renouvellement d’équipements médicaux de dernière génération (60 % des investissements de maintenance courante sont consacrés au matériel médical).
L’attribution des budgets se fait après évaluation des besoins de chaque établissement. Les demandes d’investissement sont revues par la Direction des investissements du Groupe. Les demandes les plus importantes font l’objet d’une analyse détaillée avant toute prise de décision par la Direction générale :
Certains équipements, comme ceux liés à l’imagerie médicale exigent une plus grande régularité de renouvellement ; ils sont donc changés tous les 7 ans. Quant aux équipements à risque (ventilateurs d’anesthésie, pompes de CEC, etc.), ils font l’objet d’un suivi centralisé via un plan pluriannuel de renouvellement.
En septembre 2018, le gouvernement français annonçait sa stratégie Ma Santé 2022. Ce programme a pour vocation de répondre au besoin croissant de solutions globales en matière de santé : l’accès aux soins, la nécessaire adaptation des formations et métiers du soin aux réalités du terrain ou encore la revalorisation du métier de soignant.
Pour répondre à ces divers enjeux, le Groupe devient plus qu’un acteur de soins hospitaliers, il agit comme un véritable orchestrateur de santé, en assurant des missions de prévention, de diagnostic, de traitement, de rétablissement et de suivi…
En France, une offre en imagerie du Groupe qui s’inscrit dans la continuité des plans nationaux successifs
Le 4e Plan Cancer 2021-2031 vise à réduire les délais de prises en charge et à harmoniser les offres de soin en imagerie pour réduire les inégalités territoriales. Dans ce contexte, l’accès à des IRM (« Imagerie par résonance magnétique nucléaire ») et à la TEP (« Tomographie par émission de positons ») est facilité pour réduire à un maximum de 20 jours les délais d’attente.
Depuis 2004, le dépistage organisé et généralisé du cancer du sein : pour augmenter les chances de guérison, les femmes, âgées de 50 à 74 ans, sont encouragées à passer tous les deux ans une mammographie. Celle-ci est entièrement prise en charge par la sécurité sociale.
Le Plan Maladies neurodégénératives 2014-2019, dit « Plan Alzheimer » prévoit le renforcement et la coordination de la recherche en imagerie pour permettre de dépister et traiter les maladies neurodégénératives.
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2022 |
2021 |
|---|---|---|
Nombre d’équipements lourds renouvelés et nouvelles acquisitions |
|
|
|
24 |
21 |
|
3 |
2 |
Montant des investissements (en millions d’euros) |
|
|
|
81,7 |
67,9 |
|
20 |
15,9 |
Pour l'année fiscale 2022, Ramsay santé a investi pour renouveler et acquérir de nouveaux équipements afin de maintenir des plateaux techniques modernes: 7 IRM, 9 scanner, 1 PET scan, 3 tables de radiologie, 3 robots, 2 accélérateurs de radiothérapie...
Une augmentation d'équipements s'explique notamment par de nouvelles acquisistions supplémentaires en France par rapport à 2021.
Une étude du AA Research Institute(5) montrait qu’un praticien consacre en moyenne 20 % de son temps aux tâches administratives et non médicales, soit 10 heures en moyenne par semaine. Face à ce constat, Ramsay Santé a décidé de proposer aux praticiens de ses établissements des solutions qui leur permettent de se recentrer sur leur cœur de métier. Plus de 700 médecins généralistes et spécialistes ont été interrogés par le Groupe, afin de connaître et comprendre leurs attentes. De cette enquête est née un pack de services dédiés, co-construit avec les praticiens. Au sein de ce pack, les médecins ont accès à des outils de travail digitalisés.
Depuis 2019, un outil digital est déployé auprès de la communauté de praticiens du groupe Ramsay Santé en partenariat avec la start-up Lifen.
Grâce à cette solution, l’échange de documents et de données médicales est facilité entre professionnels de santé. Cet outil est en effet compatible avec l’ensemble des logiciels métiers couramment utilisés par les praticiens au sein du groupe Ramsay Santé. Il permet une coordination entre les praticiens de ville et les hospitaliers.
Grâce à cette solution dotée de nombreuses fonctionnalités complémentaires, les médecins du Groupe peuvent :
Lancé à ses débuts dans certains établissements de Médecine-Chirurgie-Obstétrique (MCO), de Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR), dans des centres de radiothérapie et des cliniques spécialisées dans la santé mentale, aujourd’hui, cette solution a été déployée dans plus de 90 % de nos établissements éligibles.
Un partenariat avec MédAviz. Depuis janvier 2020, Ramsay Santé a choisi la solution Médaviz pour faciliter la téléconsultation sécurisée entre les praticiens et les patients. Médaviz présente plusieurs fonctionnalités simples d’usage :
Un partenariat avec Doctolib. Leader européen de l’e-santé, Doctolib est un acteur de la prise de rendez-vous en ligne et d’aide à l’organisation du temps médical. Le Groupe a choisi cette solution afin de faciliter le quotidien des praticiens. Les tarifs ont été négociés et permettent ainsi aux médecins de Ramsay Santé de bénéficier d’un abonnement plus avantageux.
|
2022 |
2021 |
2020 |
|---|---|---|---|
Nombre d’utilisateurs de l’outil Lifen |
3 443 |
2 764 |
1 800 |
Taux d’envoi dématérialisés des comptes-rendus médicaux |
85% |
86 % |
81 % |
Le déploiement se poursuit comme attendu au sein des établissements Ramsay Santé.
Le sixième rapport d’évaluation (AR6) du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) l’a reconfirmé : les activités humaines ont un impact direct dans le phénomène de réchauffement climatique.
Le réchauffement climatique engendre des conséquences indéniables pour le secteur de la santé : augmentation dans la transmission des maladies, dégradation de la situation sanitaire et évolution des facteurs de comorbidité au sein de la population. Ce sont là autant d’éléments qui exhortent les acteurs de la santé, et Ramsay Santé en particulier, à repenser leurs modes d’intervention, réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et contribuer à la transition vers une économie circulaire.
Guidé par le programme global « Net zéro », initié par Ramsay Health Care, lancé en 2022, le Groupe s’est engagé à améliorer son bilan carbone, avec un objectif de neutralité carbone à horizon 2040. Identification des risques et actions prioritaires correspondantes fondent ce programme, supervisé par le Ramsay Health Care Board et le Global Executive. Quatre piliers stratégiques orientent le plan « Net zéro » :
Dans l’objectif d’améliorer sa résilience face au changement climatique, le Groupe Ramsay a réalisé en 2020-2021 une évaluation de sa vulnérabilité dans le cadre d'une démarche globale engagée par Ramsay health Care. Il s’agit d’étudier l’évolution de l’exposition du Groupe aux risques physiques sur plus de 300 sites en Asie, en Australie, au Royaume-Uni, en France, au Danemark, en Suède et en Norvège. Le Groupe a choisi le scénario climatique SSP5-8.5, dans lequel les températures mondiales augmentent de plus de quatre degrés. Un tableau de bord permet à Ramsay de poursuivre l’exploration d’une série de scénarios climatiques différents, de comprendre les risques et leurs conséquences au fil du temps. Il s’appuie pour cela sur une base de données portant sur les événements d’origine climatique : inondation, canicules, sècheresses, vitesse des vents, orages, intempéries et feux de forêt. Sa base de référence est la période 1986-2005 et sa période de projection 2020-2050.
Les résultats présentent les émissions de GES du scope 1 et 2 :
Les critères d’émissions, utilisés pour calculer les émissions de gaz à effet de serre, sont ceux de l’Agence de la transition écologique (ADEME) et ceux fournis par l’Agence Internationale de l’Énergie (AIE).
Focus sur la mobilité
Pour limiter l’impact de la mobilité sur le réchauffement climatique, Ramsay Santé mesure les GES émis par :
FRANCE (01/04 au 30/03) |
2021-2022 |
2020-2021 |
|---|---|---|
Scope 1 |
43 704 (73 %) |
45 435 (74 %) |
Scope 2 |
16 241 (27 %) |
15 591 (26 %) |
Total |
59 945 |
61 026 |
SUEDE ET NORVEGE(6) (Année fiscale : 01/07/21-30/06/22) |
2022 |
|---|---|
Scope 1 |
462 (20 %) |
Scope 2 |
1 847 (80 %) |
Total |
2 903 |
FRANCE (01/04 au 30/03) |
2021-2022 |
2020-2021 |
|---|---|---|
Scope 1 |
|
|
Émissions directes des sources de combustion fixes |
51 % |
49 % |
Émissions directes des sources mobiles avec moteur à combustion |
2 % |
2 % |
Émissions directes des processus |
18 % |
21 % |
Émissions fugitives directes |
2 % |
3 % |
Scope 2 |
|
|
Émissions indirectes liées à la consommation de vapeur, de chaleur ou de froid |
12 % |
11 % |
Émissions indirectes liées à la consommation d’électricité |
15 % |
14 % |
SUEDE ET NORVEGE(7) (Année fiscale : 01/07/21-30/06/22) |
2021-2022 |
|---|---|
Scope 1 |
|
Émissions directes des sources mobiles avec moteur à combustion |
19 % |
Émissions directes des processus |
1 % |
Scope 2 |
|
Émissions indirectes liées à la consommation de vapeur, de chaleur ou de froid |
60 % |
Émissions indirectes liées à la consommation d’électricité |
20 % |
Dans le cadre du règlement européen 2020/852, le Groupe Ramsay Santé est tenu de publier des indicateurs clés (ICP) relatifs au chiffre d’affaires, aux dépenses d’investissement (“CapEx”) et aux dépenses d’exploitation (“OpEx”) éligibles selon les modalités déterminées dans le règlement et ses actes délégués. Cette réglementation vise à définir les activités durables sur le plan environnemental. Il s’agit d’un acte législatif majeur pour faciliter et développer les investissements durables et donc la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe.
Le règlement s’applique à l’ensemble du périmètre de consolidation financière sur l’exercice allant du 1er juillet 2021 à fin juin 2022.
L’éligibilité repose sur la contribution substantielle aux six objectifs définis dans le règlement, dont la prise en compte se fera progressivement dans les exercices à venir. Seuls les deux premiers objectifs sont concernés pour la publication de cette année.
L’alignement repose sur les critères permettant de déterminer si une activité économique est considérée comme durable sur le plan environnemental :
Méthodologie de calcul des indicateurs clés de performance
Suivant les dispositifs des règlements délégués (UE) 2021/2139 du 4 juin 2021, 2021/2178 du 6 juillet 2021 et s’appuyant sur l’analyse des codes NACE, le Groupe Ramsay Santé a identifié les activités éligibles avec les parts de contribution comme suit.
Chiffre d’affaires
Sur la base du règlement européen 2020/852 et de ses actes délégués, le secteur sanitaire n’est pas considéré comme contribuant substantiellement aux deux premiers objectifs en lien avec le changement climatique. L’activité principale du Groupe Ramsay Santé n’est pas éligible conformément au règlement Taxonomie. La totalité du chiffre d’affaires sur l’exercice allant du 1er juillet 2021 à fin juin 2022 est exempté.
Dépenses d’exploitation OpEX
Conformément aux textes légaux de la Taxonomie, les activités immobilières de rénovation et de maintenance sont éligibles. Elles se limitent aux dépenses d’investissement pour le Groupe Ramsay Santé, n’ayant pas de dépenses d’exploitation identifiées sur ces activités.
Dépenses d’investissement CapEX
La part des activités identifiées comme éligible (activités 7.1 ;7.2 ;7.3) est calculé conformément à l’annexe I ; partie 1.1.1 du règlement délégué adopté (UE) 2021/2178.
Activité éligible - GROUPE (ANNEE FISCALE - 01/07/21 AU 30/06/22) |
Part éligible (%) |
Numérateur (Millions d'€) |
Dénominateur (Millions d'€) |
|---|---|---|---|
7.1 Construction de bâtiments neufs |
4% |
14,7 |
388,9 |
7.2 Rénovation de bâtiments |
8% |
30 |
388,9 |
7.3 Installation, Mainténance et réparation d'équipements favorisant l'efficacité énergétique |
11% |
41,9 |
388,9 |
Total |
22% |
86,6 |
388,9 |
Pour améliorer l’impact environnemental de ses bâtiments, Ramsay Santé oriente principalement son action sur la réduction de la consommation d’énergie et la réduction de ses gaz à effet de serre (GES).
Le Groupe Ramsay Santé vise, d’ici 2030, une réduction de ses GES de 30 % par rapport à 2020. Quant à sa consommation d’énergie, le Groupe s’est fixé l’objectif de - 35 % sur la même période. À cet égard, l’objectif du Groupe est en cohérence avec les résultats fixés par la réglementation « Eco Énergie Tertiaire ».
Le profil carbone de Ramsay Santé en France montre que 78 % des émissions de GES sont liées aux bâtiments ; 51 % correspondent à la consommation de fioul et de gaz.
L’approche adoptée par le Groupe Ramsay Santé est d’identifier les postes intensifs en GES, avec l’enjeu de restructurer et d’étendre les bâtiments existants, et non pas d’en construire de nouveaux. Ce chantier se fera en collaboration avec les bailleurs des établissements du Groupe.
La démarche démarre avec un programme d’audits sur trois ans, qui sera réalisé à partir de 2022 pour établir un plan d’actions. Les travaux de rénovation seront accomplis au fur et à mesure des audits.
FRANCE (01/04 au 30/03) |
2022 |
2021 |
2020 |
|---|---|---|---|
Électricité (MWh) |
234 749 |
215 939 |
230 012 |
Gaz (MWh) |
168 940 |
169 651 |
153 280 |
Fioul (L) |
628 438 |
453 341 |
346 503 |
Réseau de chauffage urbain (MWh) |
36 158 |
35 170 |
25 724 |
Les variations de quantité de fioul s'expliquent par les recharges des cuves de fioul non linéaires à la consommation.
Les établissements peuvent recharger certaines années et pas d'autres et pour autant avoir consommé du fioul.
SUEDE ET NORVEGE(8) (Année fiscale : 01/07/21-30/06/22) |
2022 |
|---|---|
Électricité (MWh) |
28 072 |
Réseau de chauffage urbain (MWh) |
14 262 |
À l’échelle mondiale, le secteur de la Santé représente 5 % à 8 % de la production de gaz à effet de serre (GES). 0,1 % de ces GES sont dus aux gaz anesthésiques. À titre de comparaison, une année de production internationale de gaz anesthésiques équivaut aux émissions d’un million de voitures.
Dans les blocs opératoires, trois agents anesthésiques sont principalement utilisés : l’isoflurane, le sévoflurane et le desflurane. Ce dernier possède un potentiel de réchauffement global 5 à 18 fois plus élevé que les autres anesthésiques halogénés. Ainsi, l’utilisation d’un flacon de desflurane (240 ml) émet 886 kgeqCO2 contre 44 kgeqCO2 pour un flacon de sévoflurane (250 ml).
Ramsay Santé s’engage à réduire son empreinte carbone liée notamment à l’utilisation des gaz anesthésiques au bloc opératoire et en particulier au désflurane.
Pour contribuer à réduire son empreinte carbone, le Groupe a lancé une campagne de sensibilisation et d’information auprès de la communauté médicale des médecins anesthésistes. Ainsi, à titre d’exemple, une vidéo et un support de communication dédiés au sujet de l’utilisation des gaz d’anesthésie ont été réalisés et mis à disposition auprès des 760 médecins anesthésistes exerçant au sein du Groupe.
Pour aller encore plus loin, Ramsay Santé a initié trois études pour estimer l’empreinte carbone de trois protocoles thérapeutiques parmi les plus fréquents : opérations de la cheville, du genou et de l’épaule.
Ces recherches ciblent :
FRANCE (01/04 au 30/03) |
2022(1) |
2021 |
2020 |
|---|---|---|---|
Sevoflurane (L) |
8 316.9 |
8 138.5 |
7614.0 |
Sevoflurane (Teq CO2) |
1 463.8 |
1 432.4 |
1 340.1 |
Desflurane (L) |
2 463.4 |
3 039.1 |
2 471.8 |
Desflurane (Teq CO2) |
9 093.9 |
11 219.4 |
9124.9 |
Total (Teq CO2) |
10 577.7 |
12 682.4 |
10 465 |
(1) Pour la France, intégration de la consommation des cliniques Domont et Drevon * Exclusion de l'Italie de la consolidation |
|||
En France les efforts se poursuivent au sein du groupe pour réduire les émissions liées à l'utilsation de gaz anesthésiants. Tout en garantissant la sécurité et la qualité des soins pour les patients, le changement de gaz se fait progressivement avec l'expertise des praticiens du groupe.
NORDICS: SUEDE, DANEMARK ET NORVEGE (Année fiscale : 01/07/21-30/06/22) |
2022 |
2021 |
|---|---|---|
Sevoflurane (L) |
112 |
174 |
Sevoflurane (Teq CO2) |
19.7 |
30.6 |
Desflurane (L) |
0 |
0 |
Desflurane (Teq CO2) |
0 |
0 |
Total (Teq CO2) |
19.7 |
30.6 |
Pour les pays nordics, l'enjeu est la juste quantité de gaz à chaque intervention. |
||
Pour réduire l’usage des ressources naturelles, Ramsay Santé commencera par identifier et cartographier leur consommation au sein du Groupe.
Cet engagement prend forme dans une démarche anti-gaspillage qui s’appuie sur la réduction de consommation d’eau et sur celle des emballages. Ramsay Santé s’est en outre fixé un objectif de 50 % d’ici 2025 pour le recyclage de ses déchets.
Le secteur de la santé est concerné par plusieurs obligations réglementaires relatives à la gestion des déchets, tant dangereux que non dangereux. Une accélération et un renforcement de la réglementation est en cours depuis 2015 et se poursuivra au moins jusqu’en 2025. Au sein des établissements de santé, les principaux déchets produits sont les suivants :
En 2020-2021, le Groupe a accompli un état des lieux de sa production de déchets et de leur traitement. Cette démarche a permis de mettre en lumière de bonnes pratiques déjà établies au sein des établissements.
Définie durant l’année 2022, notre feuille de route a fixé une démarche d’optimisation de la gestion des déchets :
Au-delà de l’optimisation, Ramsay Santé souhaite mettre en place de nouvelles filières de valorisation de déchets, en collaboration avec des acteurs clés du secteur.
|
2022 |
2021 |
|---|---|---|
DAOM |
21 497 (72 %) |
22 670 (71 %) |
DASRI |
5 422 (18 %) |
5 026 (16 %) |
Emballages, cartons et papiers |
2 916 (1)(10 %) |
3 690 (12 %) |
Biodéchets |
-(2) |
399 (1 %) |
Total |
29 836 (100 %) |
31 785 (100%) |
(1) Consolidation uniquement des données de valorisation des cartons (2) Les biodéchets ne sont pas consolidés cette année. |
||
Lié à un changement d'outil de collecte des données certains flux n'ont pas pu être consolidés. Un plan d'action a été initié afin de remédier à ce manquement.
Une nouvelle charte d’achats responsables sera diffusée, dès l’automne 2022, auprès des fournisseurs gérés par la centrale d’achats de Ramsay Santé. Ils s’engagent alors à respecter la législation et la réglementation applicables en matière de protection de l’environnement et à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires à la réduction de l’impact sur son environnement.
Les fournisseurs du Groupe sont tenus de mesurer leurs impacts environnementaux. D’où la généralisation de l’adhésion à un organisme de notation de la RSE, mondialement reconnu pour sa fiabilité : la plateforme EcoVadis.
Les 6 principes EcoVadis pour évaluer le management de la RSE
En parallèle, les critères RSE vont désormais intervenir dans le référencement et les cahiers des charges pour le choix des prestataires et fournisseurs.
Selon les chiffres de l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE), en France, 40 000 à 60 000 décès par an pourraient être évités avec une meilleure prévention. Consciente que la prévention est un levier fondamental pour vivre mieux plus longtemps, la Fondation Ramsay Santé, née en 2008, autour du don anonyme et gratuit de sang de cordon ombilical, a décidé, depuis 2016, d’orienter ses actions vers la prévention, véritable enjeu de santé publique.
Parce que dans ce domaine, la simple information ne suffit pas, la Fondation expérimente et met en place de nouvelles solutions pour sensibiliser à la nécessité de modes de vie différents. Dans ce but, elle s’efforce de mobiliser tous les acteurs des territoires : associations, start-ups, institutions publiques, grand public et professionnels de santé. C’est là un objectif en complète cohérence avec la stratégie du Groupe « Yes We Care! 2025 ».
Depuis 2018, la Fondation Ramsay Santé organise ces rencontres pour améliorer la prévention santé au quotidien. À chacun de ces rendez-vous annuels, médecins, scientifiques, universitaires, représentants d’associations, tous experts du sujet traité, se retrouvent, lors d’un webinaire. Le but : dresser un état des lieux, débattre et présenter des initiatives terrain innovantes. À l’issue de chaque Rencontre, un livre blanc permet de partager plus largement les réflexions au sein du débat public et auprès des décideurs politiques.
Lors de l’édition de 2022, le thème était les jeunes et les écrans. Ont alors été abordées deux questions majeures :
En complément, ont été évoqués des exemples de bonnes pratiques en matière de prévention, mises en œuvre par les institutions, les pouvoirs publics, le tissu associatif ou des start-ups
Par cet accompagnement, la Fondation Ramsay Santé contribue à l’émergence de solutions innovantes, digitales ou organisationnelles, pour former et sensibiliser à la prévention.
Pour mener à bien cette mission, la Fondation a créé en 2018 le Prevent2Care Lab, un programme d’incubation de start-up. Depuis sa création par la Fondation, 47 jeunes entreprises innovantes ont bénéficié d’un accompagnement sur-mesure de neuf mois, par des experts ou médecins du Groupe Ramsay Santé et du fonds de dotation Pfizer Innovation France, co-financeur de l’incubateur. En 2020-2021, le programme s’est ouvert aux associations avec la volonté de créer des synergies entre les deux modèles. Six associations ont ainsi rejoint le programme en 2021. Et sept nouvelles associations ont intégré le Prevent2Care Lab entre 2021 et 2022.
Dans le cadre de ce dispositif, et pour répondre aux forts enjeux de santé liés à la nutrition (obésité, cancers, maladies cardiovasculaires, etc.), le Prevent2Care Lab et le Groupe Elior ont créé, en 2020-2021, un nouveau programme d’incubation : le Nutrition Lab. Cinq startups ont ainsi été accompagnées pendant six mois pour affiner et développer leur projet. Pour la 2e édition, la durée de l’accompagnement a été portée à neuf mois pour les cinq startups lauréates.
En parallèle du Prevent2Care Lab, depuis 2019, la Fondation d’entreprise Ramsay Santé, avec INCO et le fonds de dotation Pfizer Innovation France, a lancé le Prevent2Care Tour. L’objectif est d’identifier et récompenser, par un soutien financier de 10 000 euros, chacune des associations innovantes en matière de prévention santé. Et ce, à Lille, Lyon, Toulouse, Marseille, Bordeaux et Paris. En 2022, après réception d’une centaine de candidatures, le Prevent2Care Tour a démarré son tour de la prévention santé avec une ville étape, Marseille. Deux associations y ont été récompensées. Sur l’exercice 2021-2022, sept associations auront reçu un soutien financier du Prevent2Care Tour.
En janvier 2021, un diplôme d’université (DU) de « Chargé.e de prévention en santé » a vu le jour à la Faculté de Médecine et des Sciences de Brest. Il est proposé à tout professionnel de santé souhaitant développer et/ou consolider ses pratiques cliniques préventives. Cette formation diplômante, créée sous l’impulsion de la Fondation Ramsay Santé, est proposée par la Faculté de Médecine des Sciences de l’Université de Bretagne Occidentale.
Ce DU s’adresse aux professionnels de santé des hôpitaux, maisons de santé, EHPAD, établissements pour personnes en situation de handicap, etc., mais également aux professionnels de santé en milieu institutionnel (CPAM, CNAM, ARS, service de santé au travail, médecine scolaire, etc.). La 2e promotion, qui a démarré les cours en janvier 2021, compte 12 élèves contre 20 l’année précédente. Cet effectif plus modeste s’explique par le fait que les soignants, fatigués par deux années de COVID et très sollicités par leur établissement, ont rencontré des difficultés pour dégager du temps pour suivre ce DU.
Créé en novembre 2021, le site dispose d’une URL dédiée et est accessible depuis les sites de la Fondation et des établissements de Ramsay Santé. Le choix des thématiques est fondé sur une écoute des réseaux sociaux et des sujets de prévention les plus discutés en ligne. Jusqu’à fin juin 2022, huit thématiques sont traitées sous la forme de questions-réponses, validées par les experts du Collège scientifique de la Fondation : nutrition, stress, sommeil, tabac, addiction aux écrans, maladies et infections sexuellement transmissibles, sédentarité. Chaque année, une thématique est ajoutée (fin 2021 addiction aux écrans, en 2022, addiction au sexe).
Entre janvier et juin 2022, une campagne de sponsorisation sur Facebook et Google a permis de donner de la visibilité au site. Sur Facebook, il y a eu 1 401 886 impressions et 15 813 clics uniques. Via Google, ce sont 654 351 impressions et 47 978 clics uniques.
Fondée en partenariat avec l’Institut du marketing social et du réseau « Les entreprises pour la Cité », réseau d’entreprises investies dans l’innovation sociale, « Génération Prévention » est un Think & Do Tank. Il se donne pour mission de favoriser l’émergence et la mise en œuvre, partout en France, de nouvelles solutions en matière de prévention santé. Sa première action s’est traduite par la création d’un accélérateur d’initiatives en prévention santé, sur les territoires. Il s’agit de repérer et d’accompagner associations et collectivités locales pour les aider à développer leurs actions en faveur de la prévention. Pendant une année au maximum, une dizaine de structures sont accompagnées à travers des ateliers de montée en compétences sur des sujets comme le marketing social ; la recherche de financements, l’évaluation, l’essaimage, l’accès à des experts de Ramsay Santé et des deux partenaires.
En soutien au fonds de dotation « Agir pour le cœur des femmes », la Fondation Ramsay Santé se mobilise pour mener auprès des femmes des actions de prévention aux risques cardiovasculaires. En effet, la Fondation soutient financièrement l’opération Bus du cœur, permettant à des femmes en situation de précarité sanitaire et sociale d’être informées et d’accéder à un dépistage, près de leur lieu de vie. Dans ces bus, des professionnels de santé, dont certains exerçant au sein des établissements de Ramsay Santé, dépistent les maladies cardio-gynécologiques, donnent des conseils sur la gestion du stress, l’alimentation, le sommeil, et l’activité physique. Grâce à des opérations entre 170 et 250 femmes (selon les villes) peuvent également bénéficier d’un suivi coordonné, en partenariat avec les acteurs locaux. En 2021, 1 065 femmes ont consulté dans cinq villes et, entre mars et juin 2022, environ 1 500 dans neuf villes.
Par ailleurs, depuis 2018, la Fondation soutient l’association « Sport dans la Ville », association d’insertion professionnelle par le sport, avec l’objectif d’amener les jeunes des quartiers à s’interroger, par le biais du sport, sur la prévention santé et à en adopter les codes. Chaque été, un enfant sur quatre ne part pas en vacances. En 2020, la crise sanitaire a accentué les difficultés rencontrées par les enfants et les jeunes des quartiers prioritaires.
Pour permettre aux 7 000 jeunes, accompagnés par l’association, de partir en vacances, Sport dans la Ville a lancé, le 11 juin 2021, la rénovation complète du centre de vacances et de formation, le Domaine de Chabotte, situé en Drôme Provençale. Soutien et partenaire de l’association lyonnaise depuis près de trois ans, la Fondation Ramsay Santé a proposé de co-créer et financer quatre ateliers de prévention santé. Des moments d’apprentissage ludique, qui permettront aux jeunes, en vacances à Chabotte, de découvrir ce qu’est une alimentation saine, les bienfaits de l’activité physique ou encore la façon de gérer leurs émotions. Des ateliers sont co-construits avec les jeunes, dans une démarche de marketing social. Peuvent aussi y intervenir des collaborateurs de la clinique Kennedy ou de l’hôpital privé Drôme-Ardèche, deux établissements du groupe Ramsay Santé. Le centre de vacances a ouvert début juillet 2022. En outre, depuis 2020, la Fondation s’est associée au programme « Vivons en Forme », pour lutter contre les inégalités sociales en santé. La Fondation soutient en particulier l’action « Tous Motivés, Lave tes mains, Protège tes copains », déployée à la rentrée scolaire 2020, en pleine pandémie de COVID-19. Avec cette opération, il s’agit d’installer un rituel auprès des enfants de 6 à 11 ans et de rendre attractif le lavage de mains à l’école comme à la maison. Cette action, pensée grâce à la méthode du marketing social, est coconstruite avec l’ensemble des parties prenantes : parents, enseignants, psychologues, animateurs, infirmières scolaires. En 2022, 7 904 enfants ont bénéficié de cette action dans 128 villes.
Composition de la Fondation
Conseil d’administration
Membres Ramsay Santé
Personnalités qualifiées
Collège scientifique
Équipe permanente de la Fondation
|
2022 |
|---|---|
Nombre de personnes sensibilisées par les actions de prévention |
18 327 |
Nombre de personnes sensibilisées par les outils de communication digitale relayant les actions de prévention |
2 242 176 |
Clef de voûte des progrès en santé, la recherche médicale et la transmission du savoir sont indissociables de la pratique de la médecine.
Aussi le groupe Ramsay Santé a-t-il donné naissance en 2012 à une structure autonome et non lucrative, financée par des organismes publics : la Direction de la Recherche et de l’Enseignement. Ramsay devient ainsi le premier Groupe sanitaire privé de France en matière de recherche scientifique et médicale. La mission de cette structure ? Pour faire avancer la médecine, faire des praticiens de Ramsay Santé des référents en matière de recherche et d’innovation et créer des passerelles avec l’ensemble des acteurs de la recherche médicale. Autrement-dit, la Direction de la Recherche et de l’Enseignement soutient et développe des partenariats avec des hôpitaux et organismes publics, des acteurs de l’industrie ou encore des sociétés savantes.
La Direction Recherche et Enseignement de Ramsay Santé a pour mission de faciliter, d’améliorer et de développer l’activité de recherche et d’enseignement, au bénéfice des patients. La structure valorise les domaines d’excellence et soutient les travaux scientifiques auxquels participent les praticiens du Groupe.
La Direction Recherche et Enseignement Ramsay Santé utilise les financements publics (financement MERRI – Missions d’Enseignement, de Recherche, de Référence et d’Innovation), alloués au Groupement de Coopération Sanitaire (GCS), fondé en 2014.
Deux fois par an, des appels à projets sont lancés pour des projets de recherche médicale et des bourses fellow. Ceux-ci sont examinés par un Comité d’orientation scientifique (COS), constitué de chercheurs reconnus dans nos structures. Un comité éthique composé des membres du COS est également agréé pour émettre des avis IRB (Institutional Review Board) sur des programmes de recherche sur données rétrospectives (Recherches qui n’impliquent pas la Personne Humaine – non RIPH).
Le financement annuel reçu est très largement investi dans le développement de la recherche sur le groupe (2/3). Une part est également reversée aux chercheurs sous forme de rétribution pour leur investissement dans la recherche (1/3). Au-delà du financement, l’accompagnement de cette Direction permet au médecin de se concentrer sur sa recherche et sur ses gestes-métiers en faveur du patient :
Les projets de recherche clinique concernent en particulier la cardiologie, l’oncologie, l’orthopédie, la gastro-entérologie, ou encore l’urologie-néphrologie. Aujourd’hui, ce sont plus de 1 500 médecins libéraux qui conduisent leur recherche au sein du groupe Ramsay Santé et qui ont participé à une publication scientifique ces quatre dernières années.
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2021 |
2020 |
2019 |
|---|---|---|---|
Nombre de projets de recherche acceptés sur l'année |
46 |
54 |
- |
Part des publications de catégories A+, A et B |
41% |
38% |
41% |
En 2022, le groupe Ramsay Santé a tissé des partenariats emblématiques avec des équipes Inserm de l’hôpital Saint-Antoine et de l’hôpital Robert-Debré à Paris ; et avec l’Université de Nanterre.
Pour Ramsay Santé, l’enjeu de prévention s’inscrit au cœur du plan stratégique « Yes We Care! 2025 » et de son engagement transversal : « être présent à chaque étape du parcours de santé ». Il s’agit d’un enjeu-pivot à plusieurs titres :
Chez Ramsay Santé, cette démarche de prévention s’appuie en particulier sur l’ouverture de centres de médecine générale ou centres de soins primaires. Depuis les années 90, 130 centres ont été acquis, en majorité en Suède et au Danemark. Par ailleurs, depuis 2021, Ramsay Santé déploie également en France des centres de soins primaires, avec un objectif d’une centaine d’ouvertures d’ici 2026.
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2022 |
2021 |
|---|---|---|
Nombre consultations dans les centres de soins primaires |
617 816 |
559 455 |
En France, Ramsay Santé a ouvert ses premiers centres de soins primaires sur le modèle suèdois, sur le principe par capitation.
Les centres sont situés à Bourg de Péage, Pierrelatte, Ris Orangis et Argenteuil (cf paragraphe 4.3.1.1)
Le périmètre de consolidation des données extra-financières rentre dans le périmètre de la consolidation financière.
Les exclusions suivantes ont été appliquées au reporting extra-financier de l’exercice 2022 :
Le périmètre des indicateurs incluant les pays Nordics (Suède, Norvège et Danemark) couvre la totalité des établissements en activité.
Le périmètre géographique peut varier selon la disponibilité des données et l’alignement des définitions dans le contexte local du pays.
En 2022, les données extra-financières tendent à couvrir la période fiscale (1er juillet 2021-30 juin 2022). Cependant, selon la typologie des indicateurs, leur période de reporting peut varier. La période temporelle est spécifiée dans le chapitre 4 au niveau des résultats de chaque indicateur, de même que le périmètre et l’unité.
Les informations et données relatives à l’économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable n’ont pas été détaillées car elles ne sont pas considérées comme significatives au regard des risques RSE identifiés.
Un protocole de reporting et un document de référence ont été formalisés afin de garantir une homogénéité des données collectées. Le document de référence extra-financier, contient tous les indicateurs nécessaires à la déclaration de performance extra-financière. Il spécifie les définitions de chaque indicateur, l’unité, la période de reporting et le périmètre consolidé. Ce document est partagé auprès de tous les contributeurs de l’exercice de consolidation. Ce dernier est mis à jour suite aux axes d’amélioration identifiés pendant l’exercice pour l’année suivante.
Les données sont consolidées au niveau du groupe. Les contributeurs des différents métiers remontent les éléments attendus sur leur périmètre. Pour la consolidation des indicateurs de la Suède, Norvège et Danemark, un interlocuteur privilégié est en charge de consolider au niveau de ces pays Nordics avant leur remontée vers le Groupe.
Les indicateurs du profil social sont calculés sur la base des effectifs (voir définition dans le tableau ci-après) et non pas sur des équivalents temps plein (ETP).
Indicateurs |
Précisions méthodologiques |
|---|---|
Effectifs |
Nombre de contrats ouverts au dernier jour du mois (temps plein, partiel, stagiaires et alternants et temporaires) |
Répartition des effectifs par catégorie professionnelle |
Les catégories retenues cadres et non cadres |
Répartition des effectifs par genre |
Les genres retenus sont « Homme » et « Femme » |
Répartition des femmes par catégorie hiérarchique |
Indicateur calculé sur les effectifs |
Nombre total d’heures de formation |
Nombre d’heures de formation ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé). Les contrats de stage, d'apprentissage et contrat prof-A sont exclus. |
Taux de collaborateurs formés |
Nombre de salariés ayant reçu une formation sur la période de reporting rapporté à l’effectif total. Les contrats de stage, d'apprentissage et contrat prof-A sont exclus. |
Pourcentage du budget de formation sur la masse salariale totale |
La masse salariale est celle déclarée aux OPCA |
Nombre d’accidents du travail avec arrêt de travail |
Nombre d’arrêts de travail déclarés à l’assurance maladie |
Taux d’absentéisme |
Le nombre de départs de salariés permanents rapporté au nombre moyen de salariés permanents |
Motifs d’absentéisme par type de motif d’absence |
Nombre de jours d’absence, ventilés par type de motifs : Nomenclature de l’assurance maladie Accident du travail, maladie et maladie professionnelle |
Embauches en CDI |
Nombre de contrats CDI en entrée sur la période de reporting, incluant le passage des CDD en CDI |
Turnover |
Nombre de départs de salariés permanents rapporté au nombre moyen de salariés permanents. Motif de départ : démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ en retraite, décès, transfert vers autres établissements. Permanent correspond au CDI |
Pour les indicateurs ci-dessus, L’hôtel Baya et les établissements Drevon, La Recouvrance, Claude Bernard et Domont sont exclus |
|
Part de travailleurs en situation de handicap |
Le nombre d’effectifs d’assujettissement fournis par l’URSSAF sur le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (salariés répondant aux catégories « salariés en situation de handicap » de l’URSSAF) |
Taux d’engagement des collaborateurs |
Résultats d’une enquête annuelle auprès des collaborateurs, utilisant une plateforme externe et un modèle unique pour le groupe Ramsay Santé Les entités de transport sanitaire ont démarré l’enquête en 2021. Baya Hôtel est inclus dans cet indicateur Les centres d’imagerie sont exclus à date |
Indicateurs |
Précisions méthodologiques |
Taux d’ambulatoire |
Nombre de séjours d’ambulatoire rapporté au total de séjours d’hospitalisation et aux séjours ambulatoires |
Net promoter score |
Indice de recommandation du patient, dont le questionnaire est commun entre la France, la Suède et le Danemark La Norvège a un système d’enquête satisfaction qui lui est propre |
E-Satis |
Dispositif français de mesure de l’expérience patient, piloté par la Haute Autorité de santé (HAS). Une fois par an sur la période allant du 01/10/N au 30/09/N+1. Les résultats sont consolidés en décembre N+1 |
Certification des établissements par la HAS |
Dispositif français d’évaluation des établissements sur un nouveau référentiel de certifications HAS, la V2021 Coexistence deux niveaux de notation en attendant le renouvellement total des certifications |
Accréditation hospitalière |
Le système d’autorisation des pays Nordics repose sur une accréditation à l’ouverture des établissements. Il ne repose pas sur un système d’audit de renouvellement mais sur un système de suivi d’indicateurs qualités |
Taux d’utilisation du portail Ramsay Services |
Le nombre de patients ayant effectué leur admission en ligne rapporté au nombre total d’admissions |
Indicateurs |
Précisions méthodologiques |
|---|---|
Nombre d’internes accueillis en formation |
Nombre d’internes inscrits sur les sessions de stage d’une durée de 6 mois. Le nombre de stage ouvert est régulé par les ARS (Agences Régionales de la Santé). Chaque année 2 sessions sont ouvertes : en mai et novembre |
Nombre d’équipements lourds renouvelés et nouvelles acquisitions |
Liste des équipements lourds principaux : IRM, Scanner, robot, PET scan, table de radiologie, accélérateurs de radiothérapie, salle hybride, laser HOLEP, THULEP, gamma caméra |
Nombre d’utilisateurs de l’outil LIFEN |
Cet indicateur comptabilise le nombre de comptes d’accès à l’outil LIFEN |
Taux d'envois dématérialisés des comptes-rendus médicaux |
Nombre de comptes-rendus médicaux (CR d'accouchement, CR d'entrée, CR d'examens biologiques, CR d'hospitalisation, CR de réunion de concertation pluridisciplinaire, CR de consultation, CR d'imagerie médicale, CR opératoire, Certificat, facture, prescription…) Rapporté à tous les CR contenant des informations patients (reconnues par l’IA LIFEN) |
Pour tous les indicateurs de cet axe, la période de reporting va du 01/04/2021 au 31/03/2022 pour le périmètre de la France et correspond à l’année fiscale (01/07/2021-30/06/2022) pour la Suède et la Norvège. Le Danemark est exclu des indicateurs de cette section par manque de données, excepté pour les gaz anesthésiants.
Pour la France les indicateurs ci-dessous inclus Baya hôtel.
Indicateurs |
Précisions méthodologiques |
|---|---|
Répartition des émissions de GES scope 1 & 2 |
France : La source des facteurs d’émissions est la base carbone ADEME Suède et Norvège : : Les sources des facteurs d’émissions sont les bases de données d’outils de calcul ACV (simapro et WSP) |
Émissions directes de sources de combustion fixes |
Les consommations du gaz énergie et fioul |
Émissions directes des sources mobiles avec moteur à combustion |
Les consommations de carburant des véhicules de fonction des collaborateurs |
Émissions directes des processus |
Les consommations de gaz anesthésiants Exclusion des établissements d’activité de soins médicaux et réadaptation et celle de la santé mentale car leur activité exclut l’utilisation de gaz anesthésiants |
Émissions fugitives directes |
Les consommations de fluides réfrigérants |
Émissions indirectes liées à la consommation d’électricité |
Les consommations d’électricité |
Consommation électricité |
France : consommation remontée par les compteurs aux prestataires de fourniture d’énergie Suède et Norvège : Majorité des locaux sont en location. La consommation est obtenue des propriétaires |
Consommation de gaz |
France : consommation remontée par les compteurs aux prestataires de fourniture d’énergie |
Consommation de fioul |
France : consommation basée sur les factures en fonction des recharges, qui ne sont pas annuelles |
Consommation de chauffage urbain |
France : consommation basée sur les factures Suède et Norvège : Majorité des locaux sont en location La consommation est obtenue des propriétaires |
Gaz anesthésiants |
Exclusion des établissements d’activité de soins médicaux et réadaptation et celle de la santé mentale car leur activité exclut l’utilisation de gaz anesthésiants |
Déchets : DASRI, DAOM, Recyclés |
Exclusion de Baya Hôtel et des établissements administratifs |
Indicateurs |
Précisions méthodologiques |
|---|---|
Nombre de personnes sensibilisées par les actions de prévention |
Le nombre de personnes touchées par les messages de prévention portés par la Fondation Ramsay Santé |
Nombre de personnes sensibilisées par les outils de communication digitale relayant les actions de prévention |
Le nombre de personnes touchées par les messages de prévention sur les réseaux sociaux : Nombre d’impressions, clics uniques, d’utilisateurs sur Google, vues (durée moyenne 02:10 minutes) |
Nombre de projets de recherche |
Nombre de projets de recherches acceptés par le comité de projet dans l’année (campagne en mars et septembre) |
Part des publications de catégories A+, A et B |
Toutes les publications rattachées au groupe Ramsay Santé Les catégories proviennent du rapport SIGAPS |
Nombre de consultations dans les centres de soins primaires |
Cumuls des consultations des 4 centres récemment ouverts en France et des consultations digitales dans les pays Nordics |
Exercice clos le 30 juin 2022
A l’Assemblée Générale des actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société Ramsay Santé (ci-après « entité »), désigné organisme tiers indépendant (« tierce partie »), accrédité par le COFRAC sous le numéro n° 3-1886 rév. 0 (Accréditation Cofrac Inspection, portée disponible sur www.cofrac.fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration consolidée de performance extrafinancière, préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 30 juin 2022 (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), présentées dans le rapport de gestion groupe en application des dispositions légales et réglementaires des articles L. 225102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce.
Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la Déclaration est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.
Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus et conformément aux dispositions de l’article A. 225-3 du code de commerce, nous formulons les commentaires suivants :
L’absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s’appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d’utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps.
Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration et disponibles sur demande au siège de l’entité.
Les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration.
Il appartient au Conseil d’administration :
La Déclaration a été établie en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avant.
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur :
Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance.
Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur :
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément à notre programme de vérification en application des dispositions des articles A. 225 1 et suivants du code de commerce, de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative, et de la norme internationale ISAE 3000 (révisée – Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information).
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11-3 du code de commerce et le code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention.
Nos travaux ont mobilisé les compétences de six personnes et se sont déroulés entre juillet et octobre 2022 sur une durée totale d’intervention de sept semaines environ.
Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené une dizaine d’entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration.
Nos travaux ont fait appel à l’utilisation de technologies de l’information et de la communication permettant la réalisation des travaux et entretiens à distance sans que cela n’entrave leurs exécutions.
Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations.
Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée :
Les procédures mises en œuvre dans le cadre d’une assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.
Paris-La Défense, le 26 octobre 2022
L’un des commissaires aux comptes,
DELOITTE & ASSOCIÉS
Jean-Marie LE GUINER
Associé, Audit
Julien RIVALS
Associé, Développement Durable
Ramsay Générale de Santé est une société anonyme à Conseil d’administration. Un résumé des principales stipulations des statuts et du règlement intérieur figure à la section 6.4.7 du présent document.
À la date du présent document, le Conseil d’administration de la Société comprend dix membres présentés dans les tableaux suivants.
Nom et prénom ou |
Date de la nomination ou du renouvellement |
Date d’échéance du mandat |
Nombre d’actions |
|---|---|---|---|
Président du conseil d'administration Craig McNally |
Assemblée générale |
Assemblée générale ordinaire de la Société |
- |
Vice-Président et administrateur Matthieu Lance |
Conseil d'administration |
Assemblée générale ordinaire de la Société |
- |
Membre indépendant |
|||
Anne-Marie Couderc |
Assemblée générale |
Assemblée générale ordinaire de la Société |
- |
Membres représentant les salariés |
|||
Elvire Kodjo |
Conseil d’administration |
Assemblée générale ordinaire de la Société |
- |
Olivier Poher |
Conseil d’administration |
Assemblée générale ordinaire de la Société |
15 |
Autres membres |
|||
Martyn Roberts |
Assemblée générale |
Assemblée générale ordinaire de la Société |
|
Andrew Jones |
Assemblée générale |
Assemblée générale ordinaire de la Société |
|
Karen Penrose |
Conseil d’administration |
Assemblée générale ordinaire de la Société |
|
Crédit Agricole |
Assemblée générale |
Assemblée générale ordinaire de la Société |
43 953 926 (3) |
Ramsay Health Care (UK) Ltd. Représentée par : |
Assemblée générale du 9 décembre 2021 |
Assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025 |
58 276 376 |
(1) Monsieur Matthieu Lance a été coopté en qualité d'administrateur et nommé en qualité de Vice-Président par décision du Conseil d'administration en date du 21 avril 2022, en remplacement de Monsieur Jean-Jacques Duchamp, pour la durée restant à courir des mandats de son prédécesseur, à savoir jusqu'à l'issue de l'Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes clos le 30 juin 2024. (2) Le Conseil d’administration en date du 20 octobre 2021, a pris acte de la nomination de Madame Colleen Harris en remplacement de Monsieur Peter Evans en qualité de représentant permanent de Ramsay Health Care (UK) Ltd. (3) Participation détenue par l’intermédiaire de sa filiale Predica. |
|||
 Nationalité Australienne Àge : 61 ans Date de première nomination : Echéance du mandat : Adresse professionnelle : Nombre d’actions |
|
Craig McNally Directeur général du groupe Ramsay Health Care |
||
|
Après avoir occupé diverses fonctions dans le Groupe et en avoir dirigé la stratégie globale, Craig McNally a été nommé Directeur général du groupe Ramsay Health Care en juillet 2017. Tout au long de sa carrière, il a conduit le développement du Groupe et permis d’en décupler la taille par un renforcement des capacités du portefeuille existant, la création de nouvelles installations et des acquisitions majeures dont Elysium Healthcare, Affinity Health Care, Capio UK, Ramsay Sime Darby, Ramsay Santé et Générale de Santé devenue ensemble par la suite Ramsay Santé. Il a la responsabilité directe des opérations de Ramsay en Europe et en Asie. |
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Fonctions principales exercées
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Fonction principale exercée
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Autres fonctions ou mandats
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 Nationalité Française Àge : 53 ans Date de première nomination : Echéance du mandat : Adresse professionnelle : Nombre d’actions |
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Matthieu Lance Directeur Adjoint des Investissements - Responsable des Actifs Réels et des Participations de Crédit Agricole Assurances |
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Matthieu Lance a commencé sa carrière au CCF en 1994 en ingénierie financière sur les financements structurés. En 1998, il intègre la Banque Lazard où il conseille de grands clients industriels et fonds d’investissement en Fusions & Acquisitions. En 2007, il rejoint BNP Paribas au poste de Managing Director Corporate Finance, successivement responsable des secteurs industriels Chimie, Aérospatial, Défense et Automobile (2007-2012) puis au sein de l’équipe Fusions & Acquisitions France (2012-2016). En 2016, Matthieu Lance intègre Crédit Agricole CIB en tant que Responsable mondial adjoint des Fusions & Acquisitions, activité dont il est co-Responsable mondial depuis fin 2019. Matthieu Lance est diplômé de l’Ecole Centrale de Paris. |
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Fonctions principales exercées
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Fonction principale exercée
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Autres fonctions ou mandats
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(1) Le Conseil d’administration en date du 21 avril 2022, a pris acte de la nomination de Monsieur Matthieu Lance en qualité de membre du Comité des nominations et des rémunérations remplacement de Monsieur Jean‑Jacques Duchamp. |
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 Nationalité Française Àge : 43 ans Date de première nomination : Echéance du mandat : Adresse professionnelle : Nombre d’actions |
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Elvire Kodjo Responsable d'Unité de soins à l'Hôpital Privé Armand Brillard |
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Infirmière diplômée d’État en 2002 de l’Institut de formation en soins infirmiers Théodore Simon (Neuilly sur Marne), Elvire Kodjo, née en 1979, exerce actuellement en qualité de Responsable d’unité de soins à l’Hôpital Privé Armand Brillard à Nogent sur Marne où elle encadre une équipe au sein des services de dialyse et de chimiothérapie. Elle occupe par ailleurs des fonctions de représentante du personnel depuis 2004. Elvire Kodjo a été nommée au Conseil d’administration de Ramsay Générale de Santé SA le 25 septembre 2019 en qualité d’administratrice représentant les salariés en application de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce. |
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Fonction principale exercée
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Fonction principale exercée
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Autres fonctions ou mandats
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 Nationalité Française Àge : 57 ans Date de première nomination : Echéance du mandat : Adresse professionnelle : Nombre d’actions |
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Olivier Poher infirmier Anesthésiste au CMCO Evry |
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Infirmier Anesthésiste au CMCO EVRY depuis 1995 après 16 ans dans la fonction publique hospitalière à l’AP-HP. Olivier Poher a été nommé au Conseil d’administration de Ramsay Générale de Santé SA le 2 juin 2021 en qualité d’administrateur représentant les salariés en application de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce et à la suite de la modification de l’article 14 « Conseil d’administration » des statuts de Ramsay Générale de Santé SA par l’Assemblée générale annuelle des actionnaires du 11 décembre 2020. |
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Fonction principale exercée
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Fonction principale exercée
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Autres fonctions ou mandats
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 Nationalité Française Àge : 72 ans Date de première nomination : Echéance du mandat : Adresse professionnelle : Nombre d’actions |
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Anne-Marie Couderc Présidente du Conseil d'administration d'Air France - KLM |
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Anne-Marie Couderc, diplômée de droit privé et titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, débute sa carrière en 1972 en qualité d’avocate au barreau de Paris. Elle est ensuite Responsable juridique du secteur industriel d’Hachette de 1979 à 1982, puis occupe différentes fonctions de direction au sein du Groupe Lagardère de 1982 à 1995. Parallèlement, Anne-Marie Couderc a mené une carrière politique : élue municipale à Paris en 1983, elle fut successivement, jusqu’en 2001, Conseiller de Paris, puis adjointe au maire de Paris de 1989 à 2001. Élue députée en 1993, elle entre au Gouvernement en 1995 où elle est nommée Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre, chargée de l’Emploi, puis Ministre déléguée auprès du Ministre du Travail et des Affaires sociales, chargée de l’Emploi jusqu’en 1997. Fin 1997, elle est nommée Directrice générale d’Hachette Filippachi Associés puis, de 2006 à 2010, Secrétaire générale de Lagardère Active (activités presse et audiovisuelles). De 2011 à 2017, elle a été Présidente du Groupe Presstalis (activité de distribution de la presse). Depuis le 30 juin 2017, elle est administratrice de sociétés. Elle est Présidente du Conseil d’administration d’Air France – KLM depuis le 15 mai 2018 |
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Fonctions principales exercées
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Fonctions principales exercées
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Autres fonctions ou mandats
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 Nationalité Française Àge : 48 ans Date de première nomination : Echéance du mandat : Adresse professionnelle : Nombre d’actions |
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Magali Chessé Responsable des stratégies d’investissements actions de Crédit Agricole Assurances |
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Magali Chessé est Responsable des Stratégies d'Investissements Actions chez Crédit Agricole Assurances depuis 2010. Ayant commencé en 1999 sa carrière en Private Equity (capital-risque/capital développement) puis Directeur d’investissement chez Crédit Agricole Private Equity, elle rejoint Predica en charge du pilotage et du suivi des classes d’actifs Actions, Private Equity et Infrastructures. Elle est diplômée en économie et gestion (Universités de Strasbourg et Paris Dauphine) et de la Société Française des Analystes Financiers. Elle est également titulaire du Certificat d’administrateur de sociétés (IFA/Sciences-Po). |
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Fonction principale exercée
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Fonction principale exercée
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Autres fonctions ou mandats
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(1) date de nomination en qualité de représentant permanent |
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 Nationalité Australienne Àge: 62 ans Date de première nomination : Echéance du mandat : Adresse professionnelle : Nombre d’actions |
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Karen Penrose Administrateur non exécutif de Ramsay Health Care |
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Karen Penrose a une longue carrière de cadre dans des fonctions de direction et de Directeur financier, principalement dans les services financiers. Elle a une connaissance approfondie de la gestion financière du fonctionnement dans un environnement réglementaire qui évolue rapidement, grâce à ses vingt ans d’expérience dans le secteur bancaire à la Commonwealth Bank et à HSBC et à ses huit ans en tant que directrice financière d’une société cotée. Karen Penrose est administratrice de Ramsay Health Care depuis 2014 et est membre du Comité d’audit de cette société. Karen Penrose est également administratrice de Vicinity Centres, Bank of Queensland et Estia Health. Karen Penrose est membre de Chief Executive Women et siège au Conseil d’administration de Marshall Investments Pty Limited et de Rugby Australia Limited. Karen Penrose a été nommée au Conseil d’administration de Ramsay Générale de Santé SA le 23 février 2021 par cooptation, en remplacement de Madame Carmel Monaghan, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, à savoir jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clôturant le 30 juin 2024. |
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Fonctions principales exercées
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Fonctions principales exercées
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Autres fonctions ou mandats
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 Nationalité Australienne Àge : 54 ans Date de première nomination : Echéance du mandat : Adresse professionnelle : Nombre d’actions |
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Colleen Harris Responsable de la Stratégie de gestion des talents de Ramsay Health Care |
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Colleen Harris a débuté chez Ramsay Health Care en janvier 2018 en tant que Group Chief People Officer. Dans ses fonctions, Colleen Harris est responsable de la stratégie de gestion des talents pour le Groupe, y compris la cartographie des cibles où une expertise clé sera nécessaire dans le futur, le développement des talents et les plans de succession pour les plus hauts dirigeants du Groupe. Elle est titulaire d’une licence en sciences de l’éducation de l’université de Melbourne, est membre de l’AICD et membre de l’Australian Human Resources Institute. Colleen Harris est membre de Chief Executive Women (CEW) depuis plus de 10 ans et est actuellement membre du Conseil d’administration de CEW. En 2020, Colleen Harris a été nommée Directrice de Ramsay Sime Darby Health Care, la coentreprise de Ramsay Health Care avec Sime Darby. |
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Fonction principale exercée
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Fonction principale exercée
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Autres fonctions ou mandats
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(1) date de nomination en qualité de représentant permanent (2) Le Conseil d’administration en date du 23 février 2022, a pris acte de la nomination de Ramsay Health Care (UK) Limited, représentée par Madame Colleen Harris, en qualité de membre du Comité des nominations et des rémunérations |
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 Nationalité Australienne Àge : 53 ans Date de première nomination : Echéance du mandat : Adresse professionnelle : Nombre d’actions |
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Martyn Roberts Directeur financier Groupe de Ramsay Health Care Limited |
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Martyn Roberts a rejoint Ramsay Health Care en avril 2020 en qualité de Directeur financier Groupe. Il occupa pendant cinq années auparavant le poste de Directeur financier Groupe de Coca-Cola Amatil Ltd. Avant Amatil, Martyn Roberts a travaillé sept ans pour le Groupe Woolworths Ltd à diverses responsabilités managériales dont celle de Directeur financier grandes surfaces, Directeur général de Woolworths Petrol et Directeur de la stratégie et du développement. Au cours des années précédentes, Martyn Roberts a exercé des fonctions financières dans le secteur de la mode et du luxe à Sydney, Londres, Hong-Kong et Paris dont neuf ans au sein de Louis Vuitton. Diplômé en sciences mathématiques et statistiques de l’Université de York, Martyn Roberts a débuté sa carrière chez Coopers and Lybrand au Royaume Uni, période pendant laquelle il a intégré l’Institut des Experts Comptables d’Angleterre et du Pays de Galles. Martyn Roberts est actuellement co-vice Président du « Group of 100 » en Australie. |
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Fonctions principales exercées
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Fonction principale exercée
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Autres fonctions ou mandats
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 Nationalité Anglaise Àge : 48 ans Date de première nomination : Echéance du mandat : Adresse professionnelle : Nombre d’actions |
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Andrew Jones Directeur du développement Groupe de Ramsay Health Care |
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Andrew Jones est Directeur du développement Groupe Ramsay Health Care depuis novembre 2021. De 2018 à 2021, Andrew Jones était Président Directeur général de Ramsay Health Care UK. Faisant partie de l’équipe de Direction de Ramsay Health Care, qui définit les grandes orientations dans les onze pays où Ramsay Health Care opère, Andrew Jones s’intéresse tout particulièrement à la sécurité des patients, à la qualité des prestations et à l’évaluation comparative des résultats cliniques. Avant de rejoindre Ramsay Health Care UK, Andrew Jones était Directeur de l’exploitation chez Nuffield Health. Andrew Jones a étudié la médecine à l’Université de Leeds et est titulaire d’un MBA de l’Université de Cambridge. Andrew Jones a terminé sa formation en chirurgie à Leeds et a débuté sa carrière comme médecin généraliste dans le Lincolnshire. Il a été membre non exécutif du Conseil d’administration du Chelsea and Westminster NHS Foundation Trust de 2014 à 2020. |
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Fonctions principales exercées
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Fonction principale exercée
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Autres fonctions ou mandats
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Le Conseil d’administration arrête annuellement un calendrier de ses réunions en fonction des échéances de gouvernance et d’arrêté des comptes. Ce calendrier est revu régulièrement en fonction de l’actualité opérationnelle ou stratégique. Entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, le Conseil d’administration s’est réuni à dix reprises avec un taux de présence moyen de 93 %.
Les trois Comités institués par le Conseil d’administration examinent les questions relevant de leur compétence statutaire et réglementaire dans le cadre des missions qui leur sont attribuées par le règlement intérieur. Le Comité d’audit s’est réuni à sept reprises avec un taux de présence de ses membres de plus de 96 %. Le Comité des nominations et des rémunérations s’est réuni à deux reprises avec un taux de présence de ses membres de 83 %. Le Comité des risques enfin s’est réuni à quatre reprises avec un taux de participation de ses membres de 100 %.
La Société est une société anonyme à Conseil d’administration avec dissociation des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général.
À la date du présent document, la Direction générale est exercée par un Directeur général unique, Monsieur Pascal Roché.
Monsieur Roché a été nommé le 30 juin 2011, son mandat a été renouvelé en 2014, en 2016 et en 2019. Son mandat actuel, de trois ans, expirera à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2022.
Le Conseil d’administration se prononcera sur le renouvellement du mandat du Directeur général à l’issue de l’Assemblée générale du 8 décembre 2022, le Comité des nominations et des rémunérations ayant, dans sa séance du 10 octobre 2022, décidé de recommander au Conseil de renouveler son mandat jusqu'au 30 juin 2026.
Nom et prénom ou dénomination sociale |
Date de renouvellement |
Date d’échéance du mandat |
Nombre d’actions |
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Directeur général Pascal Roché |
Conseil d’administration du 10 décembre 2019 |
Assemblée générale ordinaire de la Société |
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Pascal Roché Directeur Général de Ramsay Générale de Santé |
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Pascal Roché est diplômé de HEC, titulaire d’une Maîtrise de Droit Privé (Paris II Assas) et d’un DEA d’économie et strategie des organisations (Paris Dauphine) et actuaire IAF. Il débute sa carrière dans le conseil en stratégie avant de rejoindre en 1991 le secteur de l’assurance au sein du Groupe UAP (devenu AXA France) pour lequel il assure la responsabilité de plusieurs directions opérationnelles avant d’être nommé en 2000 Directeur général adjoint d’Axa France Services puis Directeur des fonctions centrales d’Axa France. En 2002, il est nommé Président Directeur général du Groupe bancaire Barclays pour la France puis Président Directeur général de Barclays Espagne en 2010. Il rejoint Ramsay Générale de Santé le 30 juin 2011 en qualité de Directeur général. |
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Nationalité Française Àge : 59 ans Date de première nomination : Echéance du mandat : Adresse professionnelle : Nombre d’actions |
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Fonction principale exercée dans la Société :
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Fonctions principales exercées en dehors de la Société :
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Autres fonctions ou mandats au cours des 5 dernières années (autres que ceux exercés dans une filiale de la Société)
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À la connaissance de la Société et sur la base des déclarations des membres du Conseil d’administration et de la Direction générale, il n’existe aucun lien familial entre les membres du Conseil d’administration et la Direction générale.
À la connaissance de la Société, au cours des cinq dernières années : (i) aucune condamnation pour fraude n’a été prononcée à l’encontre d’un dirigeant, (ii) aucun dirigeant n’a été associé à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation, (iii) aucune incrimination et/ou sanction publique officielle, n’a été prononcée à l’encontre d’un dirigeant par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés) et (iv) aucun dirigeant n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ni d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur.
Le règlement intérieur du Conseil d'administration prévoit des dispositions destinées à identifier et prévenir les conflits d’intérêts aux termes desquelles:
«Tout membre du Conseil a l’obligation de faire part au Conseil de toute situation de conflit d’intérêts, même potentielle, et doit s’abstenir de participer au vote de toute délibération du Conseil pour laquelle il serait dans une telle situation de conflit d’intérêts.»
À la connaissance de la Société, il n’existe pas (i) de conflit d’intérêts potentiel au niveau des organes d’administration et de Direction générale de Ramsay Générale de Santé ; ni (ii) d’arrangement ou d’accord conclu par la Société avec les principaux actionnaires autres que ceux décrits dans le rapport spécial des commissaires aux comptes figurant à la section 6.3 du présent document, ni avec des clients ou des fournisseurs, en vertu duquel un membre du Conseil d’administration ou de la Direction générale aurait été sélectionné.
Les présents développements décrivent les modalités de fonctionnement des organes d’administration et de direction de la Société.
La Société se réfère aux recommandations du code de gouvernement d’entreprises des sociétés cotées publié par l’Afep et le Medef dans sa version actualisée en janvier 2020 (le « Code Afep-Medef »), consultable sur le site Internet du Medef à l’adresse suivante : www.medef.com .
La Société a mis à disposition des membres composant les organes de cette gouvernance un exemplaire du Code Afep-Medef, lequel leur a été remis avec les statuts et règlement intérieur de la Société lors de leur nomination et leur est communiqué lorsque cette documentation de référence est modifiée.
Dans le cadre de la règle « appliquer ou expliquer » prévue à l’article L. 22-10-10 du Code de commerce et visée à l’article 27.1 du Code Afep-Medef, le tableau figurant ci-dessous précise les recommandations du Code Afep-Medef dont l’application a été écartée par la Société et les raisons pour lesquelles elles l’ont été :
Recommandations du Code Afep-Medef (ci-après le « Code ») |
Pratiques de Ramsay Générale de Santé et justifications |
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Proportion des administrateurs indépendants au sein du Conseil d’administration (art. 9.3 du Code) "La part des administrateurs indépendants doit être de la moitié des membres du conseil dans les sociétés au capital dispersé et dépourvues d’actionnaires de contrôle. Dans les sociétés contrôlées, la part des administrateurs indépendants doit être d’au moins un tiers. Les administrateurs représentant les actionnaires salariés ainsi que les administrateurs représentant les salariés ne sont pas comptabilisés pour établir ces pourcentages." |
À la date du présent document, le Conseil d’administration de Ramsay Générale de Santé compte une administratrice indépendante sur huit membres, hors administrateurs représentants des salariés. La Société est une société contrôlée au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, son actionnariat se compose de deux actionnaires de référence détenant ensemble 92,61 % de son capital social. La composition du Conseil d’administration reflète en conséquence son actionnariat. C’est la raison pour laquelle il ne comporte qu’un membre indépendant, Madame Anne-Marie Couderc (soit 12,5 % d’administrateurs indépendants, identique à l’exercice précédent). Au terme de la modification statutaire votée à l’Assemblée générale du 11 décembre 2020, un deuxième administrateur représentant les salariés a été désigné et le nombre d’administrateur indépendant a été ramené de deux à un, en conformité avec les dispositions du pacte mentionné à la section 6.2.5.3. Avec une administratrice indépendante et deux administrateurs représentant les salariés, la proportion d’administrateurs nommés sur proposition des actionnaires de référence reste identique à celle de l’exercice précédent, permettant de maintenir la diversité du Conseil d’administration. |
Session du conseil d’administration tenue hors la présence des dirigeants exécutifs (art. 11.3 du Code) « Il est recommandé d’organiser chaque année une réunion hors la présence des dirigeants mandataires sociaux exécutifs. » |
Le Directeur général n'est pas membre de droit du Conseil d’administration de Ramsay Générale de Santé, mais est invité à assister aux réunions du Conseil. Le Conseil ne tient pas formellement de séance hors la présence du Directeur général. Toutefois, la partie de la réunion du Conseil d’administration relative à la détermination de la rémunération et de la performance du Directeur général se tient hors de sa présence. |
Proportion des membres indépendants dans les Comités (art. 16.1, 17.1 et 18.1 du Code) Le Comité d'audit: "(...) La part des administrateurs indépendants dans le comité d’audit doit être au moins de deux tiers et le comité ne doit comprendre aucun dirigeant mandataire social exécutif."
Le Comité en charge des cominations: "Il ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social exécutif et être composé majoritairement d'administrateurs indépendants."
Le Comité en charge des rémunérations: "Il ne doit comporter aucun dirigeant mandataire social exécutif et être composé majoritairement d'administrateurs indépendants. Il est recommandé que le président du comité soit indépendant et qu’un administrateur salarié en soit membre." |
À la date du présent document, le Comité d’audit compte un membre indépendant parmi ses quatre membres, le Comité des nominations et des rémunérations compte un membre indépendant parmi ses quatre membres et le Comité des risques compte également un membre indépendant parmi ses trois membres. La Société estime que, bien que les Comités ne comptent pas les proportions recommandées d’administrateurs indépendants, leur composition n’affecte pas les compétences desdits Comités à remplir efficacement les missions qui leurs sont dévolues par la loi et le règlement intérieur du Conseil d’administration. Il est précisé à ce titre que la présidence du Comité des nominations et des rémunérations est assurée, conformément aux recommandations du Code, par un administrateur indépendant. Enfin, il est précisé que les avis et recommandations des Comités, dont ceux du Comité des nominations et des rémunérations, ne sont adoptés que s’ils ont recueilli le vote favorable de l'ensemble des membres présents ou représentés, en ce compris celui du président. |
Proportion des administrateurs salariés au sein du Comité des rémunérations (art. 18.1 du Code) "(...) Il est recommandé que le président du comité soit indépendant et qu’un administrateur salarié en soit membre." |
À la date du présent document, le Comité des nominations et des rémunérations n’a pas dans sa composition de membres représentant les salariés. L'ensemble des discussions au sein du Comité des nominations et des rémunérations est rapporté au Conseil d'administration. Les administrateurs, en ce compris les administrateurs représentant les salariés, sont donc informés et ont la possibilité de débattre des sujets abordés par le Comité des nominations et des rémunérations. |
Recommandations du Code Afep-Medef (ci-après le « Code ») |
Pratiques de Ramsay Générale de Santé et justifications |
Nombre minimum d’actions de la Société détenues par un administrateur (art. 20 du Code) « hors dispositions légales contraires, l’administrateur doit être actionnaire à titre personnel et, en application des dispositions des statuts ou du règlement intérieur, posséder un nombre minimum d’actions, significatif au regard des rémunérations qui lui ont été allouées. À défaut de détenir ces actions lors de son entrée en fonction, il utilise ses rémunérations à leur acquisition. L’administrateur communique cette information à la société qui la fait figurer dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise » |
Les statuts de la Société et le règlement intérieur du Conseil d’administration ne fixent pas le nombre minimum d’actions de la Société que les administrateurs doivent détenir personnellement. Le Conseil d’administration estime que cette recommandation n’est pas adaptée à Ramsay Générale de Santé compte tenu de la structure de son actionnariat et de la composition du Conseil qui en résulte. |
Obligation de détention d’actions des dirigeants mandataires sociaux (art. 23 du Code) « Le Conseil d’administration fixe une quantité minimum d’actions que les dirigeants mandataires sociaux doivent conserver au nominatif, jusqu’à la fin de leurs fonctions. Cette décision est réexaminée au moins à chaque renouvellement de leur mandat. » |
À ce jour, les dirigeants mandataires sociaux de la Société ne détiennent pas d’actions Ramsay Générale de Santé. En l’absence d’octroi d’options ou de plans d’actions de performance au profit des dirigeants mandataires sociaux du Groupe et compte tenu de la faible liquidité des actions de la Société, le Conseil d’administration a décidé de ne pas mettre en œuvre cette recommandation. |
Recommandations du Code Afep-Medef (ci-après le « Code ») |
Pratiques de Ramsay Générale de Santé et justifications |
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Cumul d’une indemnité de départ et d’une indemnité de non-concurrence octroyées aux dirigeants mandataires sociaux (art. 24.6 du Code) « L’indemnité de non-concurrence ne doit pas excéder un plafond de deux ans de rémunération (fixe + variable annuelle). Lorsqu’une indemnité de départ est en outre versée, le cumul des deux indemnités ne peut dépasser ce plafond. L’indemnité de non-concurrence doit faire l’objet d’un paiement échelonné pendant sa durée. » |
En cas de révocation, non-renouvellement, départ contraint ou démission sollicitée de son mandat de Directeur général, Monsieur Pascal Roché est susceptible de percevoir, sous réserve de conditions de performance, une indemnité de départ correspondant à 24 mois de rémunération fixe et variable mensuelle perçue au cours des 24 mois précédant son départ. Il bénéficie également d’une indemnité de non-concurrence correspondant à trois mois de rémunération fixe basée sur la rémunération fixe perçue au cours des 12 mois précédant son départ en contrepartie d’une obligation de non-concurrence de 12 mois à compter de la cessation de ses fonctions. L’indemnité de non-concurrence du Directeur général étant cumulative avec son indemnité de départ, le montant cumulé de ces deux indemnités pourrait théoriquement légèrement excéder deux ans de rémunération fixe et variable annuelle en cas d’atteinte maximale des critères de performance conditionnant le versement de l’indemnité de départ. Toutefois, compte tenu du montant très modeste de l’indemnité de non-concurrence (trois mois de rémunération fixe) et de l’intérêt stratégique de cette obligation de non-concurrence pour la Société, lui permettant d'assurer la protection des intérêts du Groupe et des informations le concernant pendant la période de non-concurrence, le Conseil d’administration n’a pas jugé nécessaire de prévoir que le montant cumulé de l’indemnité de départ et de l’indemnité de non-concurrence ne pourrait excéder deux ans de rémunération fixe et variable annuelle. |
Information permanente (art. 26.1 du Code) « Tous les éléments de rémunération potentiels ou acquis des dirigeants mandataires sociaux sont rendus publics immédiatement après la réunion du conseil les ayant arrêtés. » |
L’ensemble des éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux de la Société font chaque année l’objet d’une description détaillée dans le Document d’Enregistrement Universel mis en ligne sur le site internet de la Société. En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux mandataires sociaux de la Société sont soumis à l’approbation de l’Assemblée générale annuelle. Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments de la rémunération versée ou attribuée aux dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé font l’objet d’un vote contraignant des actionnaires lors de l’Assemblée générale annuelle et le versement des éléments de rémunération variables ou exceptionnels relatifs à l’exercice concerné est conditionné à l’approbation de cette même Assemblée générale. Enfin, la Société se conforme à l’obligation de publication sur son site internet de la politique de rémunération soumise à l’Assemblée générale des actionnaires, le jour ouvré suivant celui du vote et reste gratuitement à la disposition du public au moins pendant la période où elle s’applique, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-8 et R. 22-10-14 du Code de commerce. Compte tenu de la mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures de publicité, la Société ne juge pas nécessaire de rendre publics tous les éléments de rémunération des dirigeants mandataires sociaux immédiatement après la réunion du Conseil les ayant arrêtés, laquelle se tient généralement à une date proche de la publication du présent Document. |
Ramsay Générale de Santé est une société anonyme administrée par un Conseil d’administration dont les règles de composition et de fonctionnement font l’objet des dispositions de l’article 14 des statuts et sont détaillées au paragraphe 5.2.3 du présent chapitre.
Les règles régissant le fonctionnement et les attributions du Conseil ainsi que des comités qu’il a institués ont été mises en place dans un règlement intérieur dont la dernière version a été adoptée par le Conseil d’administration le 2 juin 2021.
Les fonctions de présidence du Conseil d’administration et de Direction générale de la Société sont dissociées.
Depuis l’Assemblée générale mixte du 30 juin 2011, Ramsay Générale de Santé a changé de forme de gouvernance pour passer de société anonyme à conseil de surveillance et directoire à société anonyme à conseil d’administration. La Société a opté pour ce mode de gouvernance dans le but de créer un seul organe dépositaire de l’intérêt social et de la création de valeur. Il permet la mise en œuvre d’une unité d’action, condition essentielle de maîtrise, de réactivité et d’anticipation dans la gestion de la Société.
Le Conseil d’administration de Ramsay Générale de Santé a par ailleurs décidé, dans sa séance du 30 juin 2011, de dissocier les fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur général. Cette décision s’explique par la volonté de la Société de préserver la séparation des fonctions d’orientation, de décision et de contrôle, d’une part, et des fonctions exécutives, d’autre part, de mieux définir les responsabilités de chacun, en conformité avec les meilleures pratiques de gouvernement d’entreprise, tout en simplifiant la structure et le fonctionnement interne des organes de la Société.
Le Directeur général dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au Conseil d’administration. Le règlement intérieur prévoit, conformément à l’article 15.5 des statuts, des limitations de ses pouvoirs pour certaines décisions qui, en raison de leur objet ou de leur montant, sont soumises à l’approbation préalable du Conseil d’administration.
Conformément aux dispositions de l’article 14 des statuts, le Conseil d’administration est composé de six membres au moins et de dix membres au plus, sous réserve des dérogations prévues par la loi, notamment en cas de fusion. Le Conseil doit par ailleurs comporter au minimum un administrateur indépendant et deux administrateurs représentant les salariés. Ses membres peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales qui sont nommées, renouvelés et peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée générale ordinaire. Aucune personne physique ayant atteint l’âge de soixante-quinze ans ne peut être nommée membre du Conseil d’administration si sa nomination a pour effet de porter à plus de la moitié le nombre des membres du Conseil d’administration ayant atteint cet âge. Lorsque ce seuil est dépassé, le membre du Conseil d’administration le plus âgé est réputé démissionnaire d’office.
Les membres du Conseil d’administration sont des personnalités ayant une connaissance du secteur de la santé et déployant des compétences notamment financières dans le cadre de leurs fonctions. La biographie de chacun des administrateurs figure au paragraphe 5.1.2 du présent document.
La durée du mandat des membres du Conseil est de quatre années. Les termes des mandats sont échelonnés.
À la date du présent document, le Conseil d’administration de la Société compte dix membres, leur présentation fait l’objet du paragraphe 5.1.1 ci-avant.
Les statuts de la Société ont été modifiés par l’Assemblée générale du 13 décembre 2016 pour permettre la nomination d’un administrateur représentant les salariés en application des dispositions de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce modifiées par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
L’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du Code du travail dans la Société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, a désigné le 8 février 2017 Madame Lynda Ait Mesghat en qualité d’administratrice représentant les salariés, le Conseil d’administration ayant pris acte de cette désignation le 25 avril 2017. Madame Lynda Ait Mesghat ayant cessé ses fonctions salariées au sein de l’Hôpital Privé du Vert Galant, son mandat d’administratrice a pris fin et l’organisation syndicale précitée a, par lettre en date du 17 septembre 2019, désigné Madame Elvire Kodjo, salariée de l’Hôpital Privé Armand Brillard, en qualité d’administratrice représentant les salariés, désignation dont le Conseil d’administration a pris acte au cours de sa réunion du 25 septembre 2019. La durée de son mandat est de quatre années et expirera l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2023.
L’Assemblée générale du 11 décembre 2020 a décidé d’une nouvelle modification des statuts à l’effet de permettre la désignation d’un second administrateur représentant les salariés ainsi qu’en dispose la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019). Le deuxième administrateur représentant les salariés est désigné par la deuxième organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du Code du travail dans la Société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français. Par lettre en date du 29 avril 2021, cette organisation a informé le Conseil d’administration de la désignation de Monsieur Olivier Poher en qualité d’administrateur représentant les salariés. Le Conseil d’administration a pris acte de cette désignation le 2 juin 2021. La durée de son mandat est de quatre années et expirera l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025.
L’administrateur représentant les salariés a le même statut, les mêmes pouvoirs et les mêmes responsabilités que les autres administrateurs.
La Société est une société contrôlée au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, son actionnariat comprend deux actionnaires de référence, Ramsay Health Care (UK) Limited et Predica détenant respectivement 52,79 % et 39,82 % de son capital social.
Ramsay Health Care (UK) Limited et Predica sont liées par un pacte d’actionnaires conclu le 30 septembre 2014 et amendé par avenant en date du 12 décembre 2016. Les principales dispositions de ce pacte d’actionnaires ont fait l’objet de deux avis publiés par l’AMF le 8 octobre 2014 sous le numéro D&I 214C2099 et le 21 décembre 2016 sous le numéro D&I 216C2885 et sont décrites au paragraphe 6.2.4 du présent document.
En application des dispositions du pacte d’actionnaires précité, cinq membres ont été nommés sur proposition de Ramsay Health Care (UK) Limited et deux sur proposition de Predica.
La composition du Conseil d’administration respecte le principe de représentation équilibrée des hommes et des femmes conformément aux dispositions de l’article L. 225-18-1 du Code de commerce issues de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle prévoyant que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % à l’issue de la première Assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier 2017.
Le Conseil d’administration compte en effet quatre femmes sur huit membres, un taux de féminisation de 50 % (hors représentants des salariés).
Il est à noter que deux des trois Comités institués par le Conseil d’administration, à savoir le Comité d’audit et le Comité des nominations et des rémunérations, sont présidés par une femme.
Le Conseil d’administration procède chaque année, si nécessaire, à une évaluation de l’indépendance de chacun de ses membres. Conformément à l’article 9.2 du Code Afep-Medef, sont considérés indépendants les membres du Conseil d’administration qui n’entretiennent aucune relation avec la Société ou sa direction, qui puisse compromettre l’exercice de leur liberté de jugement. Les critères retenus par le Conseil d’administration pour évaluer l’indépendance de ses membres sont en ligne avec les recommandations du Code Afep-Medef en la matière :
Comme indiqué ci-dessus, le Conseil d’administration compte un membre indépendant sur huit membres (hors représentants des salariés), à savoir Madame Anne-Marie Couderc, soit 12,5 % d’administrateurs indépendants. Cette proportion est inférieure à celle du tiers des membres du Conseil d’administration recommandée par le Code Afep-Medef pour les sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Cette situation s’explique toutefois par la structure de l’actionnariat de la Société comprenant deux actionnaires de référence détenant ensemble 92,61 % du capital social, étant précisé que la modification statutaire approuvée par l’Assemblée générale du 13 décembre 2016 au terme de laquelle (i) le nombre d’administrateurs composant le Conseil d’administration a été ramené de onze à dix membres et (ii) une administratrice représentant les salariés a été désignée, ainsi que la modification statutaire approuvée par l’Assemblée générale du 11 décembre 2020 au terme de laquelle un deuxième administrateur représentant les salariés a été désigné, a permis de réduire la proportion d’administrateurs nommés sur proposition des actionnaires de référence et de renforcer ainsi la diversité du Conseil d’administration. Pour rappel, le Conseil d’administration comptait, avant l’entrée en vigueur de cette modification, deux membres indépendants sur onze membres, les neuf autres membres étant exclusivement désignés sur proposition des actionnaires de référence.
En outre, si les proportions de membres indépendants au Conseil d’administration et aux comités consultatifs n’atteignent pas exactement la proportion recommandée dans chaque cas par le Code Afep-Medef, le Conseil et les comités consultatifs restent tenus au respect d’un règlement intérieur exigeant renouvelé lors de l’entrée des nouveaux actionnaires de référence.
Le Conseil d’administration s’attache par ailleurs au respect strict des dispositions relatives à l’information et à l’expression des actionnaires notamment minoritaires, et la présence au sein du Conseil d’administration d’une administratrice indépendante et de deux administrateurs représentant les salariés permet, à son sens, une expression pleine (notamment délibérative) des principes de bonne gouvernance.
Dans le respect des principes statutaires et du règlement intérieur, les réunions du Conseil d’administration donnent lieu à l’établissement d’une convocation des membres et le cas échéant des commissaires aux comptes comportant notamment le détail de l’ordre du jour. Elle est adressée généralement par voie électronique aux membres du Conseil d’administration dans les délais prévus par le règlement intérieur, elle est accompagnée de la documentation relative aux questions inscrites à l’ordre du jour.
La Société a par ailleurs adopté des standards accrus en matière de gouvernance depuis le changement de contrôle intervenu le 1er octobre 2014. Ainsi :
Les travaux du Conseil et des Comités, leur fréquence et les modalités de prise de décision ou de recommandations se réfèrent aux statuts, au règlement intérieur et d’une manière générale aux règles et usages en la matière. Le Conseil d’administration veille au respect de la dissociation des fonctions et des attributions dévolues par la loi et les statuts respectivement au Conseil d’administration et au Directeur général. Les commissaires aux comptes sont convoqués aux séances du Conseil d’administration ainsi qu’aux réunions du Comité d’audit lorsque les dispositions législatives et réglementaires ou les questions à l’ordre du jour le requièrent.
Le Conseil d’administration et les Comités répondent aux principes fondamentaux actuels du gouvernement d’entreprise.
Le nombre de réunions du conseil et des comités est précisé au paragraphe 5.1.3 ci-avant. Les membres du Conseil et des Comités peuvent au cours d’échanges verbaux ou écrits nourrir le dialogue entre eux et favoriser la circulation de l’information en fonction des besoins de l’actualité de la vie du Groupe. De même, dès avant les réunions formelles, les membres du Conseil et des Comités ont accès à leur demande à toute documentation nécessaire à leur mission. L’ensemble des administrateurs peuvent sur leur initiative propre interroger les directions fonctionnelles de la Société et se faire communiquer toute information nécessaire à leur parfaite connaissance de l’entreprise. Selon la nature des sujets, le Conseil peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour assister la Direction générale dans la conduite d’une opération examinée et/ou autorisée par le Conseil. Des référents responsables de services ou de départements internes fonctionnels ou opérationnels peuvent être invités aux travaux des comités.
Les statuts de la Société comportent une limitation des pouvoirs du Directeur général de même que les règles de fonctionnement comportent des plafonds globaux et unitaires par type d’engagement. Ces dispositions permettent un examen régulier rigoureux des engagements proposés au nom de la Société.
Outre le débat annuel du Conseil d'administration sur son fonctionnement et conformément à la recommandation de l’article 10 du Code Afep-Medef et aux dispositions du règlement intérieur, une évaluation formalisée du fonctionnement du Conseil d’administration a été menée en juin 2021 sur la base d’un questionnaire interne sous la responsabilité du Comité des nominations et des rémunérations et de sa Présidente, administratrice indépendante.
Le Comité des nominations et des rémunérations réuni le 23 juin 2021, puis le Conseil d’administration lors de la séance du 24 juin 2021, ont examiné en détail la synthèse des réponses et commentaires apportés à ce questionnaire.
L’évaluation s’est articulée autour des thèmes suivants :
Les résultats de l'analyse, réalisée avec l'aide du Secrétaire du Conseil, ont montré que :
Le Conseil d’administration procédera à une nouvelle évaluation au cours du premier semestre 2023.
Les travaux et ordres du jour du Conseil d'administration ont été établis de façon à couvrir l’ensemble des sujets relevant de la compétence du Conseil. Le Conseil d'administration est systématiquement informé des travaux des différents Comités par leur Président et fonde ses décisions sur la base de leurs recommandations. Au cours de l'exercice, l’activité du Conseil d'administration s’est essentiellement concentrée sur les sujets suivants, étant précisé que la plupart des réunions du Conseil commence par un rapport du Directeur général sur l’actualité, les développements et le suivi des principaux indicateurs de performance du Groupe :
En application des dispositions statutaires et des recommandations en la matière, le Conseil d’administration a constitué des comités chargés d’étudier les questions relevant tout particulièrement de leur compétence et permettant une prise de décision par le Conseil sur la base de l’examen préalable et documenté des questions et de recommandations s’il y a lieu.
Le Conseil d’administration est assisté dans ses missions par trois comités consultatifs : le Comité d’audit, le Comité des nominations et des rémunérations et le Comité des risques. Leur rôle respectif est consultatif.
Ce Comité a pour mission, dans le domaine de la comptabilité, d’examiner les méthodes et principes comptables adoptés pour l’établissement des comptes sociaux et consolidés, de s’assurer de leur pertinence, de leur permanence ou du bien-fondé des éventuels changements proposés, et de leur respect. Au moment de l’arrêté des comptes, il procède à l’examen préalable de ceux-ci et donne un avis sur les projets de comptes sociaux et consolidés, semestriels, annuels et, le cas échéant, de l’information trimestrielle, avant leur présentation au Conseil. Il examine les projets de rapport de gestion et de tous autres documents contenant des informations de nature comptable ou financière et dont la publication est requise par la réglementation en vigueur, avant leur publication, ainsi que tous comptes établis pour les besoins d’opérations significatives spécifiques (apports, fusions, opérations de marché, mise en paiement d’acomptes sur dividendes, etc.). Il examine le périmètre des sociétés consolidées et les risques et les engagements hors bilan significatifs.
En matière de contrôle, d’audit interne et de commissariat aux comptes, le Comité d’audit doit notamment vérifier que sont définies des procédures internes de collecte et de contrôle des informations garantissant la remontée rapide et la fiabilité de celles-ci ; il examine chaque année avec les commissaires aux comptes leur plan d’intervention, les conclusions de leurs interventions, leurs recommandations et les suites qui y sont données ; il examine chaque année avec le ou les responsables du contrôle interne, leur plan d’intervention, les conclusions de leurs interventions, leurs recommandations et les suites qui y sont données, il supervise la procédure de sélection ou de renouvellement des commissaires aux comptes en veillant à la sélection du « mieux-disant » et non du « moins-disant » ; il formule un avis motivé sur le montant des honoraires sollicités pour l’exécution des missions de contrôle légal et sur le choix des commissaires aux comptes et fait part de sa recommandation au Conseil.
Le Comité d’audit est également informé par la Direction générale de la situation financière de la Société, des méthodes et techniques utilisées pour définir la politique financière ; il est régulièrement informé des lignes directrices de la stratégie financière de la Société et il examine toute question de nature financière ou comptable qui lui est soumise par le Président, le Conseil, la Direction générale, ou les commissaires aux comptes.
La durée des mandats des membres du Comité d’audit coïncide avec celle de leur mandat de membre du Conseil d’administration.
À la date du présent document, le Comité d’audit est constitué de quatre membres disposant tous de compétences financières, dont un membre indépendant :
Le Comité d'audit a notamment procédé à l'examen des questionnaires de contrôle interne, des comptes provisoires, trimestriels, semestriels, annuels sociaux et consolidés, des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, de l'état d'avancement du plan d'audit interne, à la revue des missions et honoraires des commissaires aux comptes et à l'approbation des missions hors audit ainsi que des services autres que la certification des comptes.
Le Comité des nominations et des rémunérations est consulté par le Conseil dans le cadre de la sélection des mandataires sociaux de la Société. Dans ce cadre, il a pour mission notamment de formuler des recommandations concernant les propositions de nomination à l’Assemblée générale, ou de cooptation le cas échéant, de membres du Conseil, les propositions de nomination par le Conseil du Directeur général et les propositions de nomination par le Conseil du Directeur général Délégué, le cas échéant.
Le choix par le Comité des candidats aux fonctions de membre du Conseil est guidé par l’intérêt de la Société et de tous ses actionnaires. Il peut prendre en compte les éléments comme la représentation éventuelle d’intérêts catégoriels, l’opportunité de renouvellement des mandats, l’intégrité, la compétence, l’expérience et l’indépendance de chaque candidat, et le nombre souhaitable de membres indépendants.
Il recommande également la nomination des membres des Comités constitués par le Conseil, en prenant en considération les missions respectives de ces Comités. Il adresse au Conseil des propositions motivées sur le choix des candidats.
Le Comité veille au respect de l’interdiction pour la Société de nommer comme dirigeants ou d’embaucher les commissaires aux comptes de la Société ou tous membres signataires d’une société ayant occupé les fonctions de commissaires aux comptes de la Société durant les cinq ans suivant la cessation de leurs fonctions de commissaires aux comptes de la Société.
S’agissant des rémunérations, le Comité des nominations et des rémunérations a pour mission notamment de :
Le Comité est également un organe d’étude et de consultation compétent en matière de composition des instances dirigeantes de la Société. Ainsi, il est consulté par le Conseil dans le cadre de la sélection des mandataires sociaux de la Société.
La durée des mandats des membres du Comité des nominations et des rémunérations coïncide également avec celle de leur mandat de membre du Conseil d’administration.
À la date du présent document, le Comité est constitué de quatre membres et est présidé par un membre indépendant conformément aux recommandations du Code Afep-Medef :
Le Comité des nominations et des rémunérations a notamment procédé, lors de sa séance du 22 février 2022, au lancement des travaux d’établissement d’un plan de succession des dirigeants mandataires sociaux, conformément à l'article 17.2.2 du Code Afep-Medef.
Le Comité des nominations et des rémunérations assurera une revue annuelle du plan de succession des dirigeants mandataires sociaux. Pour mener à bien sa mission, le Comité des nominations et des rémunérations tient informé le Conseil d'administration de l’avancée de ses travaux.
Ce Comité a pour mission de conseiller le Conseil d’administration sur la stratégie globale et l’appétence en matière de risques de toute nature, tant actuels que futurs, et l’assiste lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie. Il est notamment chargé d’examiner les procédures de contrôle des risques et est consulté pour la fixation s’il y a lieu des limites globales de risques. Le Comité est ainsi habilité à émettre toute opinion justifiée sur la politique de maîtrise des risques ainsi que de provisionnement globale du Groupe ainsi que sur les provisions spécifiques, de suivi des engagements hors bilans.
Il évalue et surveille l’effectivité des moyens et mesures mis en œuvre et peut émettre tout rapport approprié sur ces points en questionnant les directions de l’entreprise concernées et si nécessaire en procédant à tout audit ou toute consultation externe.
Le Comité émet ses recommandations au Conseil d’administration en adéquation avec les procédures internes en la matière, il procède régulièrement à la revue du cadre de gestion des risques et s’assure notamment qu’il est en vigueur.
Le Comité des risques intervient notamment dans les domaines de la cartographie des risques, de l’adéquation des mesures de couverture des risques, de la préparation à la survenance possible de pandémies, de la gestion des risques, ainsi que des comportements et valeurs déployés par le Groupe.
À la date du présent document, le Comité est constitué de trois membres et est présidé par un membre du Conseil disposant de l’expérience requise en matière de gestion des risques et est constitué comme suit :
Le Comité des risques a notamment procédé à la présentation de rapports trimestriels sur les risques, de rapports d'avancement sur la sécurité informatique (y compris la cybersécurité), de la description du processus de certification (HAS) en France.
Les informations concernant les conventions liant les membres du Conseil d’administration à la Société ou l’une quelconque de ses filiales font l’objet du rapport des commissaires aux comptes présenté à la section 6.3.5 du présent document.
Il n’existe pas de convention conclue entre les membres du Conseil d’administration et la Société ou ses filiales prévoyant l’octroi d’avantages, aucune des conventions visées par le rapport des commissaires aux comptes précité n’est souscrite avec, ou au profit de, l’un quelconque des dirigeants du Groupe à titre personnel.
Conformément aux dispositions de l’article 13 des statuts en ses différents alinéas, « chaque action donne droit à une voix au sein des assemblées générales d’actionnaires. Toutefois, un droit de vote double est attribué à toute action nominative entièrement libérée dans les conditions et délais fixés par la loi. Chaque action donne droit dans les bénéfices et l’actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente ».
Les modalités relatives à la participation des actionnaires à l’Assemblée générale de la société Ramsay Générale de Santé font l’objet des articles 19 et 20 des statuts dont les principales dispositions sont rappelées à la section 6.4.7.6.2 du présent document.
La Société se réfère au code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées Afep-Medef dans sa version actualisée en janvier 2020 (le « Code Afep-Medef ») dans le cadre de la détermination de la politique de rémunération de ses dirigeants mandataires sociaux. En application des recommandations de ce Code, la rémunération attribuée aux mandataires sociaux est fixée par le Conseil d’administration après examen des recommandations du Comité des nominations et des rémunérations.
Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments de la rémunération versés au cours de l'exercice clos le 30 juin 2022 ou attribués au titre du même exercice aux mandataires sociaux feront l’objet d’un vote des actionnaires lors de l’Assemblée générale annuelle appelée à se tenir le 8 décembre 2022.
La politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice qui sera clos le 30 juin 2023 exposée ci-après sera également soumise au vote de l’Assemblée générale du 8 décembre 2022 en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce.
La politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 30 juin 2022 a été arrêtée par le Conseil d’administration après examen des recommandations du Comité des nominations et des rémunérations et approuvée par l’Assemblée générale du 9 décembre 2021 en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce.
Les éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 juin 2022 au Président du Conseil d’administration et au Directeur général exposés ci-après sont conformes à la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée générale du 9 décembre 2021.
Il est rappelé que les fonctions de présidence du Conseil d’administration et de Direction générale de la Société sont dissociées.
Monsieur Craig McNally a été nommé Président du Conseil d’administration le 22 juin 2017 pour la durée restant à courir de son mandat d’administrateur, lequel est arrivé à échéance à l’issue de l’Assemblée générale du 11 décembre 2020 ayant statué sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2020. Le mandat d’administrateur de Monsieur Craig McNally a été renouvelé par l’Assemblée générale du 11 décembre 2020 pour une durée de 4 ans, Ce mandat arrivera à échéance à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024.
Le Président du Conseil d’administration ne perçoit aucune rémunération spécifique au titre de son mandat et ne bénéficie d’aucun avantage en nature.
Au titre de l’exercice clos le 30 juin 2022, Monsieur Craig McNally a perçu uniquement le montant de la rémunération allouée aux membres du Conseil selon les règles de répartition exposées à la section 5.3.2 ci-dessous.
La rémunération du Directeur général est composée d’une rémunération fixe, d’une rémunération variable annuelle, d'une rémunération variable pluriannuelle et de certains avantages. Le Directeur général bénéficie également d’une indemnité de départ en cas de départ contraint et d’une indemnité de non-concurrence.
Le Directeur général n’a bénéficié d’aucune option de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution d’actions de performance de la Société ou de ses filiales au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022, ni au cours des exercices précédents. Compte tenu de la structure du capital de la Société induisant une faible liquidité de ses titres, le Conseil d’administration n’a pas souhaité, à ce stade, mettre en place de plan de rémunération à moyen ou long terme sous forme de plans d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions.
Le Conseil d’administration du 10 décembre 2019, ayant renouvelé le mandat du Directeur général pour une durée de trois années, a maintenu les montants et principes de rémunération du Directeur général dont la rémunération fixe annuelle à hauteur de 610 000 euros.
Conformément à la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs approuvés par l’Assemblée générale du 9 décembre 2021, la part variable de la rémunération du Directeur général peut représenter jusqu’à 120 % de la rémunération fixe de l’exercice de référence en fonction de l’atteinte de critères quantitatifs et qualitatifs cibles définis et appréciés par le Conseil d’administration sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations, selon la pondération suivante :
Au titre de l’exercice clos le 30 juin 2022, le Conseil d’administration du 20 octobre 2021 avait retenu ces bases et confié au Comité des nominations et des rémunérations la mission de présenter une nouvelle définition des critères qualitatifs et quantitatifs dans le cadre d’une nouvelle pondération. Le Comité des nominations et des rémunérations a proposé ainsi :
Le Conseil d’administration du 13 octobre 2022 a, après examen des recommandations du Comité des nominations et des rémunérations, constaté les niveaux d’atteinte des critères susmentionnés et décidé d’attribuer une rémunération variable de 686 250 euros au Directeur général titre de l’exercice clos le 30 juin 2022, correspondant à 112,5 % de sa rémunération annuelle fixe. Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, le versement de cette rémunération variable est conditionné à l’approbation de l’Assemblée générale du 8 décembre 2022.
Le Conseil d’administration du 20 octobre 2021, en considération de l'implication du Directeur général dans le développement du Groupe et sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations, a décidé de mettre en place un plan d’intéressement à long terme au profit du Directeur général sous forme de rémunération variable pluriannuelle conditionnée à l’atteinte de plusieurs critères de performance économiques et qualitatifs appréciés sur cinq exercices jusqu’en 2026 conformément aux recommandations du Code Afep-Medef, selon la pondération suivante :
Le montant maximum du bonus serait le salaire annuel brut de référence du Directeur général tel que déterminé à partir du montant moyen de la rémunération fixe brute du Directeur général entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2026.
Aucune rémunération exceptionnelle n’a été octroyée au Directeur général au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022.
Le Directeur général dispose d’un véhicule de fonction à titre d’avantage en nature dont l’usage est valorisé à 1 920 euros pour l’exercice clos le 30 juin 2022.
Le Directeur général a bénéficié au titre de l'exercice clos le 30 juin 2022 également (i) du régime des garanties collectives frais de santé et prévoyance dans les conditions applicables aux cadres salariés de la Société (ii) d’une assurance chômage dirigeant souscrite auprès de la Garantie Sociale du Chef d’Entreprise et du Dirigeant (GSC) et (iii) d’une assurance responsabilité civile professionnelle en qualité de Directeur général.
Monsieur Pascal Roché bénéficie d’une indemnité de départ en cas de révocation, de non-renouvellement, de départ contraint ou de démission sollicitée de son mandat de Directeur général, dont les principes n’ont pas été modifiés depuis la première nomination du Directeur général le 30 juin 2011.
Le montant maximum de cette indemnité correspond à vingt-quatre mois de rémunération basée sur la rémunération fixe et variable mensuelle moyenne perçue au cours des vingt-quatre mois précédant le départ.
Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, le versement de cette indemnité est subordonné à sa conformité à la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée générale.
Le Conseil d’administration a décidé que le versement de l’indemnité de départ est subordonné au respect, dûment constaté par le Conseil d’administration au moment ou après la cessation des fonctions, de conditions liées aux performances du Directeur général appréciées au regard de celles de la Société.
L’indemnité de départ est soumise au respect de trois au moins des cinq critères de performance suivants :
Monsieur Pascal Roché est soumis à une obligation de non-concurrence d’une durée de douze mois à compter de la date de cessation de ses fonctions. En contrepartie, Monsieur Pascal Roché bénéficie d’une indemnité de non-concurrence égale à trois mois de la rémunération fixe versée au cours des douze derniers mois d’activité. Cette indemnité de non-concurrence est cumulative avec l’indemnité de départ susceptible d’être perçue par le Directeur général.
La Société appartenant à un Groupe, l’information porte sur les sommes dues, par toutes les sociétés de la chaîne de contrôle, en lien avec le mandat exercé dans la Société.
(en euros, avant charges sociales et impôts) |
Exercice clos |
Exercice clos |
Pascal Roché – Directeur général |
|
|
Rémunérations dues au titre de l’exercice (détaillées au tableau 2) (1) |
1 298 170 |
1 282 920 |
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l’exercice |
123 800 (2) |
Néant |
Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice |
Néant |
Néant |
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice |
Néant |
Néant |
Valorisation des autres plans de rémunération long terme |
Néant |
Néant |
TOTAL |
1 421 970 |
1 282 920 |
Craig McNally – Président du Conseil d’administration |
|
|
Rémunérations dues au titre de l’exercice (détaillées au tableau 2) |
45 000 (3) |
45 000 |
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l’exercice |
Néant |
Néant |
Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice |
Néant |
Néant |
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l’exercice |
Néant |
Néant |
Valorisation des autres plans de rémunération long terme |
Néant |
Néant |
TOTAL |
45 000 |
45 000 |
(1) Cette ligne intègre la rémunération fixe et la rémunération variable dues au titre de l’exercice, contrairement à la présentation figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 dans laquelle la rémunération fixe et la rémunération variable étaient mentionnées sur deux lignes distinctes. (2) Ce montant correspond à une valorisation comptable du plan d’intéressement à long terme au titre de l’exercice écoulé. Pour rappel, le Conseil d’administration du 20 octobre 2021 a, sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations, décidé de mettre en place un plan d’intéressement à long terme au profit du Directeur général sous forme de rémunération variable pluriannuelle conditionnée à l’atteinte de plusieurs critères de performance économiques et qualitatifs appréciés sur cinq exercices jusqu’en 2026 selon la pondération suivante :
Le montant maximum du bonus serait le salaire annuel brut de référence du Directeur général tel que déterminé à partir du montant moyen de la rémunération fixe brute du Directeur général entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2026. Aucune rémunération n'est donc due ou versée au titre de cet exercice. (3) Rémunération au titre de son mandat d’administrateur. |
||
|
||
Au sein de la rémunération au titre de l'exercice clos le 30 juin 2022, après constatation de la réalisation des critères de la part variable par le Conseil d’administration, la part fixe représente environ 47,10% et la part variable représente environ 52,90% de la rémunération totale de Pascal Roché.
(en euros, avant charges sociales et impôts) |
Exercice clos le 30 juin 2022 |
Exercice clos le 30 juin 2021 |
||
|---|---|---|---|---|
Montants attribués |
Montants versés |
Montants attribués |
Montants versés |
|
Pascal Roché – Directeur général |
|
|
|
|
Rémunération fixe |
610 000 |
610 000 |
610 000 |
610 000 |
Rémunération variable (1) |
686 250 |
671 000 |
671 000 |
Néant (2) |
Rémunération variable pluriannuelle (3) |
Néant |
Néant |
Néant |
Néant |
Rémunération exceptionnelle |
Néant |
Néant |
Néant |
Néant |
Rémunération allouée aux administrateurs |
Néant |
Néant |
Néant |
Néant |
Avantages en nature (véhicule de fonction) |
1 920 |
1 920 |
1 920 |
1 920 |
TOTAL |
1 298 170 |
1 282 920 |
1 282 920 |
611 920 |
Craig McNally – Président du Conseil d’administration |
|
|
|
|
Rémunération fixe |
Néant |
Néant |
Néant |
Néant |
Rémunération variable |
Néant |
Néant |
Néant |
Néant |
Rémunération variable pluriannuelle |
Néant |
Néant |
Néant |
Néant |
Rémunération exceptionnelle |
Néant |
Néant |
Néant |
Néant |
Rémunération allouée aux administrateurs |
45 000 |
45 000 |
45 000 |
45 000 |
Avantages en nature |
Néant |
Néant |
Néant |
Néant |
TOTAL |
45 000 |
45 000 |
45 000 |
45 000 |
(1) La rémunération variable attribuée pour un exercice écoulé, clos le 30 juin, est théoriquement versée au cours du second semestre de l’année civile en cours après vote de la résolution y afférente au cours de l’Assemblée générale statuant sur les comptes sociaux conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce. (2) Après renonciation de l’intéressé. (3) Pour rappel, le Conseil d’administration du 20 octobre 2021 a, sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations, décidé de mettre en place un plan d’intéressement à long terme au profit du Directeur général sous forme de rémunération variable pluriannuelle conditionnée à l’atteinte de plusieurs critères de performance économiques et qualitatifs appréciés sur cinq exercices jusqu’en 2026. Aucune rémunération n'est donc due ou versée au titre de cet exercice. |
||||
|
||||
Aucune option de souscription ou d’achat d’actions de l’une des sociétés du Groupe n’a été attribuée aux dirigeants mandataires sociaux de Ramsay Générale de Santé au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022, ni au cours des exercices précédents.
Aucun dirigeant mandataire social exécutif n’a effectué de levée d’option de souscription ou d’achat d’actions au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022, ni au cours des exercices précédents.
Aucune action n’a été attribuée gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de Ramsay Générale de Santé au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022, ni au cours des exercices précédents.
Il est rappelé que les actions de performance sont des actions gratuites attribuées aux mandataires sociaux qui s’inscrivent dans le cadre des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et qui sont soumises à des exigences supplémentaires prévues par le Code Afep-Medef.
Aucune action de performance n’est devenue disponible pour les dirigeants mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022 (ni au cours des exercices précédents).
La Société n’a pas attribué d’option de souscription ou d’achat d’actions depuis 2006.
Aucune option de souscription ou d’achat d’actions n’a été consentie ou levée par des salariés de la Société au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022 (ni au cours des exercices précédents).
La Société n’a pas procédé à l’attribution gratuites d’actions de performance.
Le tableau ci-dessous récapitule les conditions relatives aux dirigeants mandataires sociaux.
Dirigeants mandataires sociaux |
Contrat de travail |
Régime de retraite supplémentaire (1) |
Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions (2) |
Indemnités relatives |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Oui |
Non |
Oui |
Non |
Oui |
Non |
Oui |
Non |
|
Pascal Roché Directeur général Date de début de mandat : 30 juin 2011 renouvelé les 17 juin 2014, Date de fin de mandat : Fin 2022 |
|
✘ |
|
✘ |
✘ |
|
✘ |
|
Craig McNally Président du Conseil d’administration Date de début du mandat : 22 juin 2017 renouvelé le 11 décembre 2020 Date de fin de mandat : Fin 2024 |
|
✘ |
|
✘ |
|
✘ |
|
✘ |
(1) Ni la Société ni ses filiales ne provisionnent ni ne constatent de sommes aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages aux membres du Conseil d’administration. (2) L’indemnité de départ de Monsieur Pascal Roché est présentée au paragraphe 5.3.1.2. ci-dessus. (3) L’indemnité de non-concurrence de Monsieur Pascal Roché est présentée au paragraphe 5.3.1.2. ci-dessus. |
||||||||
Les tableaux ci-après présentent les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 30 juin 2022 ou attribués au titre du même exercice aux dirigeants mandataires sociaux soumis au vote de l’Assemblée générale du 8 décembre 2022 en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce.
Ces éléments de rémunération s’inscrivent en conformité avec la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux approuvés par l’Assemblée générale de 9 décembre 2021 en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce.
Monsieur Pascal Roché est soumis à une obligation de non-concurrence d’une durée de douze mois à compter de la date de cessation de ses fonctions. En contrepartie, Monsieur Pascal Roché bénéficie d’une indemnité de non-concurrence égale à trois mois de la rémunération fixe versée au cours des douze derniers mois d’activité.
Éléments de la rémunération soumis au vote |
Montants attribués au titre de l’exercice écoulé ou valorisation comptable |
Commentaires |
|---|---|---|
Rémunération fixe |
610 000 euros |
Lors de la reconduction de Monsieur Pascal Roché dans son mandat |
Rémunération variable annuelle |
686 250 euros
|
Le Conseil d’administration du 20 octobre 2021 avait, sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations, retenu les critères qualitatifs et quantitatifs suivants :
|
Rémunération variable différée |
Néant |
|
Rémunération variable pluriannuelle |
123 800 euros |
Ce montant correspond à une valorisation comptable du plan d’intéressement à long terme au titre de l’exercice écoulé. Pour rappel, le Conseil d’administration du 20 octobre 2021 a, sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations, décidé de mettre en place un plan d’intéressement à long terme au profit du Directeur général sous forme de rémunération variable pluriannuelle conditionnée à l’atteinte de plusieurs critères de performance économiques et qualitatifs appréciés sur cinq exercices jusqu’en 2026 selon la pondération suivante :
Aucune rémunération n'est donc due ou versée au titre de cet exercice. |
Rémunération exceptionnelle |
Néant |
|
Options d’action, actions |
Néant |
|
Rémunération allouée |
Néant |
|
Valorisation des avantages |
1 920 euros |
Il s’agit de la valorisation de l’usage du véhicule de fonction dont le bénéfice |
Indemnité de départ |
Aucun versement |
Monsieur Pascal Roché bénéficie d’une indemnité de départ en cas Le montant maximum de cette indemnité correspond à vingt-quatre mois Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, Le Conseil d’administration a décidé que le versement de l’indemnité L’indemnité de départ est soumise au respect de trois au moins des cinq
|
Indemnité de non-concurrence |
Aucun versement |
Monsieur Pascal Roché est soumis à une obligation de non-concurrence En contrepartie, Monsieur Pascal Roché bénéficie d’une indemnité |
Régime de retraite supplémentaire |
Néant |
|
Éléments de la rémunération |
Montant |
Commentaires |
|---|---|---|
Rémunération fixe |
Néant |
Monsieur Craig McNally ne perçoit aucune rémunération spécifique au titre |
Rémunération variable annuelle |
Néant |
|
Rémunération variable différée |
Néant |
|
Rémunération variable pluriannuelle |
Néant |
|
Rémunération exceptionnelle |
Néant |
|
Options d’action, actions |
Néant |
|
Rémunération allouée aux administrateurs et aux membres |
45 000 euros
|
Monsieur Craig McNally est éligible au montant de la rémunération allouée |
Valorisation des avantages |
Néant |
|
Indemnité de départ |
Néant |
|
Indemnité de non-concurrence |
Néant |
|
Régime de retraite supplémentaire |
Néant |
|
En application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, le Conseil d’administration expose les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants mandataires sociaux.
Il sera proposé à l’Assemblée générale ordinaire appelée à se tenir le 8 décembre 2022 d’approuver la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice qui sera clos le 30 juin 2023. Les fonctions de présidence du Conseil d’administration et de Direction générale de la Société étant dissociées, deux résolutions seront présentées respectivement pour le Président du Conseil d’administration et pour la Direction générale.
Pour déterminer la politique de rémunération, le Conseil d’administration prend en compte les principes d’exhaustivité, équilibre, comparabilité, cohérence, intelligibilité et mesure recommandés par le Code Afep-Medef.
La Société ne peut déterminer, attribuer ou verser aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit sans conformité à la politique de rémunération approuvée ou, à défaut, aux rémunérations ou pratiques antérieures. La Société ne peut prendre aucun engagement sur des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages éventuellement dus à la suite de la prise, à la cessation ou au changement de fonctions des mandataires sociaux, ou postérieurement à l’exercice desdites fonctions.
A chaque exercice, le Comité des nominations et des rémunérations revoit les différentes composantes de la rémunération des mandataires sociaux. Les travaux du Comité des nominations et des rémunérations sont transmis au Conseil d'administration qui établit la politique de rémunération soumise au vote de la prochaine Assemblée générale. En cas de révision ou de dérogation à la politique de rémunération, un processus identique serait suivi.
Le Conseil d’administration a décidé de ne pas attribuer de rémunération spécifique au Président du Conseil d’administration. Ce dernier perçoit uniquement une rémunération au titre de son mandat d’administrateur (anciennement jetons de présence) et selon les règles de répartition fixées par le Conseil telles qu’exposées à la section 5.3.2 du document. Il est précisé que la présidence du Conseil d’administration en tant que telle n’ouvre pas droit à la perception de rémunérations complémentaires à la différence de la présidence des différents comités.
Le Président du Conseil d’administration ne bénéficie pas d’avantage en nature.
La rémunération des mandataires sociaux exécutifs est déterminée par le Conseil d’administration après examen des recommandations du Comité des nominations et des rémunérations. La Direction générale est exercée par un Directeur général unique. Les principes et critères de sa rémunération sont détaillés à la section 5.3.1.2 ci-avant.
La rémunération fixe du Directeur général est fixée par le Conseil d’administration après examen des recommandations du Comité des nominations et des rémunérations. Conformément aux recommandations du Code Afep-Medef, le montant de la rémunération fixe n’est revu qu’à intervalle de temps relativement long. À ce titre, le montant fixé en octobre 2015 avait été révisé en février 2019, afin de tenir compte de l’évolution de la taille du Groupe à l’issue de l’acquisition de Capio AB et des responsabilités accrues en découlant. Le Directeur général a été reconduit dans ses fonctions le 10 décembre 2019 et les éléments de rémunération n’ont pas été modifiés.
La rémunération variable annuelle du Directeur général peut représenter jusqu’à 120 % de la rémunération fixe de l’exercice de référence.
Conformément aux recommandations du Code Afep-Medef, la rémunération variable annuelle est conditionnée à l’atteinte de critères quantitatifs et qualitatifs cibles définis et appréciés par le Conseil d’administration sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations, selon la pondération suivante :
Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, le versement de la rémunération variable annuelle au titre d’un exercice donné est subordonné à l’approbation par l’Assemblée générale ordinaire des éléments de la rémunération versés au Directeur général au cours de l'exercice clos ou attribués au titre du même exercice.
Pour l’exercice qui sera clos le 30 juin 2023, le Conseil d’administration réuni le 13 octobre 2022, a arrêté quatre critères quantitatifs : Budget de l'exercice 2022-2023 (chiffre d'affaires/EBITDA), la réalisation de l'Année 2 du plan stratégique, l'intégration de GHP et la gestion de la trésorerie et du ratio de levier (y compris la gestion de la dette dans un contexte de hausse des taux d'intérêt). Il a également arrêté quatre critères qualitatifs : le management des risques (notamment des risques de cyber sécurité et du Centre de services partagés), la mise en œuvre de la politique de groupe ESG (Incluant la mise en place de l'accord Qualité de Vie et des Conditions de Travail - QVCT, du plan d'action "Société à mission" et des objectifs de neutralité carbone du Groupe), le focus sur les patients et salariés, ainsi qu'un autre critère relevant d’objectifs stratégiques confidentiels.
En considération de son implication dans le développement du Groupe, le Conseil d’administration du 20 octobre 2021 a, sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations, décidé de mettre en place un plan d’intéressement à long terme au profit du Directeur général sous forme de rémunération variable pluriannuelle conditionnée à l’atteinte de plusieurs critères de performance économiques et qualitatifs appréciés sur cinq exercices jusqu’en 2026 conformément aux recommandations du Code Afep-Medef.
Le Directeur général ne bénéficie pas d’actions de performance. Mais le Conseil d’administration pourrait à l’avenir décider de mettre en place des plans d’intéressement à moyen ou long terme sous forme de plan d’attribution d’actions gratuites soumises à des conditions de performance. Ces attributions d’actions gratuites interviendraient conformément aux termes de la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale et en conformité avec les dispositions légales et les principes édictés par le Code Afep-Medef.
Le Directeur général bénéficie d’un véhicule de fonction à titre d’avantage en nature conformément à la pratique de la Société.
Le Directeur général peut également bénéficier (i) du régime des garanties collectives frais de santé et prévoyance dans les conditions applicables aux cadres salariés de la Société (ii) d’une assurance chômage dirigeant souscrite auprès de la Garantie Sociale du Chef d’Entreprise et du Dirigeant (GSC) et (iii) d’une assurance responsabilité civile professionnelle en sa qualité de Directeur général.
Conformément aux recommandations du Code Afep-Medef, le Conseil d’administration peut octroyer une rémunération exceptionnelle au Directeur général si des circonstances particulières le justifient et sont explicitées par le Conseil. Cette rémunération exceptionnelle s’inscrit dans une politique de rémunération conforme à l’intérêt social de la Société.
Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, le versement d’une rémunération exceptionnelle au titre d’un exercice donné est subordonné à l’approbation par l’Assemblée générale ordinaire des éléments de la rémunération versée ou attribuée au Directeur général au titre dudit exercice.
Le Conseil d’administration peut décider d’octroyer une indemnité de cessation des fonctions au Directeur général. Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce et aux recommandations du Code Afep-Medef :
À titre illustratif, Monsieur Pascal Roché bénéficie d’une indemnité de départ en cas de révocation, de non-renouvellement, de départ contraint ou de démission sollicitée de son mandat de Directeur général.
En application de l'article 25.5.1 du Code Afep-Medef, le versement d’indemnités de départ à un dirigeant mandataire social doit être exclu s’il quitte à son initiative la société pour exercer de nouvelles fonctions, ou change de fonctions à l’intérieur d’un groupe, ou encore s’il a la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite.
Le montant maximum de cette indemnité correspond à vingt-quatre mois de rémunération basée sur la rémunération fixe et variable mensuelle moyenne perçue au cours des vingt-quatre mois précédant le départ.
Le Conseil d’administration a décidé que le versement de l’indemnité de départ est subordonné au respect, dûment constaté par le Conseil d’administration au moment ou après la cessation des fonctions, de conditions liées aux performances du Directeur général appréciées au regard de celles de la Société.
L’indemnité de départ est ainsi soumise au respect de trois au moins des cinq critères de performance suivants sur deux exercices au moins :
Cette indemnité de départ a été maintenue sans changement lors du renouvellement du mandat de Directeur général de Monsieur Pascal Roché par le Conseil d’administration du 10 décembre 2019.
Le Conseil d’administration peut octroyer au Directeur général une indemnité de non-concurrence en contrepartie d’une obligation de non-concurrence après la cessation de ses fonctions au sein de la Société.
À titre illustratif, Monsieur Pascal Roché est soumis à une obligation de non-concurrence d’une durée de douze mois à compter de la date de cessation de ses fonctions. En contrepartie, Monsieur Pascal Roché bénéficie d’une indemnité de non-concurrence égale à trois mois de la rémunération fixe versée au cours des douze derniers mois d’activité.
En application de l'article 24.4 du code Afep-Medef, le versement de l’indemnité de non-concurrence est exclu dès lors que le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite. En tout état de cause, aucune indemnité ne peut être versée au-delà de 65 ans.
Cette indemnité de non-concurrence a été maintenue par le Conseil d’administration du 10 décembre 2019 lors du renouvellement du mandat de Directeur général le 10 décembre 2019.
Conformément à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi « Pacte », le tableau ci-après présente le niveau de la rémunération du Directeur général mis au regard de la rémunération moyenne et médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de la Société autres que les mandataires sociaux et l’évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison. Il est rappelé que Monsieur Craig McNally ne perçoit aucune rémunération spécifique au titre de son mandat de Président du Conseil d’administration et que les informations requises par l’article L. 22-10-9 du Code de commerce n’ont donc pas vocation à s’appliquer à ce dernier.
Pascal Roché Directeur général |
Exercice |
Exercice |
Exercice |
Exercice |
Exercice 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|
Évolution de la rémunération totale de Pascal Roché, |
0 % |
+ 18 % |
- 54 % (2) |
+ 110 % |
+ 1 % |
Évolution de la rémunération moyenne des salariés |
N/A |
- 14 % |
- 10 % |
- 4 % |
- 4 % |
Ratio avec la rémunération moyenne des salariés |
13 |
18 |
9 |
20 |
20 |
Évolution du ratio par rapport à l’exercice précédent |
N/A |
+ 38 % |
- 49 % |
+ 119 % |
- 2 % |
Ratio avec la rémunération médiane des salariés (SIEGE 2022) |
15 |
23 |
13 |
28 |
28 |
Évolution du ratio par rapport à l’exercice précédent |
N/A |
+ 49 % |
- 45 % |
+ 123 % |
- 1 % |
Croissance du chiffre d’affaires |
+ 0,3 % |
+ 51,7 % |
+ 10,1 % |
+ 7,4 % |
+ 6,9 % |
(1) Le périmètre retenu pour le calcul du ratio inclut les salariés du GIE Ramsay Santé et du GIE Ramsay Hospitalisation représentant environ 1 074 personnes. Compte tenu des variations significatives du périmètre du groupe Ramsay Santé au cours des derniers exercices, le Groupe ne dispose pas d’outils permettant de calculer ce ratio sur l’ensemble des sociétés du Groupe. (2) Pour mémoire, Monsieur Pascal Roché a renoncé à sa rémunération variable au titre de l'exercice 2019-2020. |
|||||
L’Assemblée générale ordinaire du 9 juin 2015 avait fixé à 475 000 euros l’enveloppe globale de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration (anciennement jetons de présence) à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2015. Ce montant est inchangé depuis.
Le Conseil d’administration de son côté a établi, sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations, les règles de fixation et d’attribution de la rémunération de l’activité de ses membres, également inchangées depuis 2015.
Les administrateurs ne perçoivent que cette rémunération répartie entre eux, dans les limites de l’allocation globale faite en Assemblée générale annuelle, au titre de chaque période de douze mois correspondant à l’année civile et au prorata temporis de la durée de leur mandat au cours de ladite période.
Les allocations individuelles de cette rémunération sont effectuées comme suit :
Le Conseil procède à la décision de mise en paiement de la rémunération au titre de l’année civile écoulée au cours d’une des séances de l’année civile suivante.
Il est rendu compte annuellement de ces informations dans le document d’enregistrement universel de la Société.
Le tableau ci-dessous détaille les rémunérations perçues par les membres du Conseil ou leur représentant permanent, à l’exception du Président du Conseil (Monsieur Craig McNally) dont la rémunération est détaillée ci-avant.
Les montants sont les montants bruts (avant retenues à la source, charges et impôts).
Sont mentionnés les membres du Conseil d’administration qui étaient en fonction au cours de la dernière année de versement, c’est-à-dire 2022.
|
Montants versés en 2022 au titre de l'année 2021 |
Montants versés en 2021 |
|---|---|---|
Anne-Marie Couderc Administratrice indépendante, Présidente du Comité des nominations et des rémunérations, membre du Comité d’audit, membre du Comité des risques |
||
Rémunération en Conseil et Comités |
55 000 |
55 000 |
Autres rémunérations |
Néant |
Néant |
Crédit Agricole Assurance (représentée par Magali Chessé) Administratrice, Présidente du Comité d’audit, membre du Comité des risques |
||
Rémunération en Conseil et Comités |
55 000 |
55 000 |
Autres rémunérations |
Néant |
Néant |
Jean-Jacques Duchamp (1) Administrateur, membre du Comité des nominations et des rémunérations |
||
Rémunération en Conseil et Comités |
Néant |
Néant |
Autres rémunérations |
Néant |
Néant |
Carmel Monaghan (2) Administratrice, Présidente du Comité des risques |
||
Rémunération en Conseil et Comités |
11 250 |
45 000 |
Autres rémunérations |
Néant |
Néant |
Karen Penrose (3) Administratrice, membre du Comité d'audit |
||
Rémunération en Conseil et Comités |
37 500 |
N/A |
Autres rémunérations |
Néant |
N/A |
Ramsay Health Care UK Limited (représentée par Colleen Harris) (4) Administratrice, membre du Comité des nominations et des rémunérations |
||
Rémunération en Conseil et Comités |
8 750 |
45 000 |
Autres rémunérations |
Néant |
Néant |
Andrew Jones Administrateur, Président du Comité des risques |
||
Rémunération en Conseil et Comités |
45 000 |
9 583 |
Autres rémunérations |
Néant |
Néant |
Elvire Kodjo Administratrice représentant les salariés |
||
Rémunération en Conseil |
35 000 |
35 000 |
Autres rémunérations |
Néant |
Néant |
Martyn Roberts Administrateur, membre du Comité d'audit |
||
Rémunération en Conseil et Comités |
45 000 |
33 750 |
Autres rémunérations |
Néant |
Néant |
Oliver Poher (5) Administrateur représentant les salariés |
||
Rémunération en Conseil |
20 417 |
N/A |
Autres rémunérations |
Néant |
N/A |
(1) Mandats ayant pris fin le 21 avril 2022. Monsieur Jean-Jacques Duchamp a renoncé à sa rémunération en Conseil et Comité. (2) Mandats ayant pris fin le 23 février 2021. (3) Mandats ayant débuté le 23 février 2021. (4) Le Conseil d’administration en date du 20 octobre 2021, a pris acte de la nomination de Madame Colleen Harris en remplacement de Monsieur Peter Evans en qualité de représentant permanent de Ramsay Health Care (UK) Ltd. Monsieur Peter Evans a renoncé à sa rémunération en Conseil au titre de l'année 2021. (5) Mandat ayant débuté le 2 juin 2021. |
||
La société Ramsay Générale de Santé SA (la « Société ») est la société mère (holding) du groupe Ramsay Santé, ses actions sont cotées sur Euronext Paris (compartiment A) et sont éligibles au SRD.
L’organigramme simplifié de la détention du capital social de Ramsay Générale de Santé SA est présenté ci-après.
Les pourcentages présentés dans cet organigramme sont calculés sur la base d’un capital composé de 110 389 690 actions, représentant 219 513 227 droits de vote théoriques au 30 septembre 2022 dont le détail figure au §6.2.1 ci-après ainsi que les données historiques.
L’organigramme ci-après présente de façon simplifiée la structure de détention des principales sociétés constitutives du groupe Ramsay Santé à la date du présent document.
La société mère a pour objet et activité la détention directe de deux filiales qui ont pour vocation la détention des actifs opérationnels et fonctionnels filialisés de l’ensemble du Groupe. Pour assurer la cohésion managériale, Monsieur Pascal Roché, Directeur général de Ramsay Générale de Santé SA (voir partie 5 ci-avant) est également Président de Compagnie Générale de Santé SAS (Paris) et Président Directeur général de Capio AB (Stockholm). Monsieur Pascal Roché administre en outre les groupements d’intérêt économique dédiés aux services centraux du Groupe (voir §6.1.3.2 ci-après), le GCS Enseignement et recherche. Il préside la Fondation d’entreprise Ramsay Santé ainsi que la SA Dynamis.
Les filiales directes ou indirectes de Compagnie Générale de Santé (France et Italie) et de Capio AB (pays Scandinaves) sont dotées d’organes de direction répondant à leur forme juridique et aux articulations territoriales de l’organisation du Groupe. Ainsi, les dirigeants des établissements de santé exploités par les filiales opérationnelles sont les personnes physiques responsables territoriaux (directeurs/trices des opérations, directeurs/trices de pôles, directeurs/trices d’établissements) et ce par pays et par branches d’activités. Les filiales fonctionnelles sont dirigées par des membres du Comité exécutif en fonction de leurs objets respectifs.
Ramsay Générale de Santé SA est une société holding pure, ses deux filiales, Compagnie Générale de Santé et Capio AB, détenues chacune à 100 %, portent respectivement les capitaux sociaux d’entités d’exploitation, c’est-à-dire les hôpitaux et cliniques privés, les centres de santé, d’imagerie, ainsi que les sociétés commerciales ou civiles de gestion ou de patrimoine foncier étant précisé que des outils communs sont déployés à l’appui fonctionnel de l’ensemble par des groupements d’intérêt économique.
Les filiales opérationnelles sont regroupées sous des holdings par pays et/ou par métiers comme le montre l’organigramme figurant à la section 6.1.2 ci-dessus. Ramsay Santé ne compte pas moins de quatre cent neuf entités consolidées dans une logique historique et de maillage des activités et des territoires. L’ensemble compte également des sociétés immobilières, financières, d’organisation ou encore de sociétés historiquement intermédiaires de l’ensemble. Le Groupe s’attache à simplifier dans la mesure du possible les niveaux de détention des filiales.
Chaque établissement du Groupe opère sous sa propre responsabilité, il est soumis aux réglementations applicables à raison de son siège et de son territoire de santé par pays, la force de l’ensemble reposant sur un partage de normes internes en matière d’organisation, de valeurs, de qualité des soins et de reporting. Cette organisation correspond à la territorialisation efficiente de l’offre de soins telle que souhaitée par les autorités sanitaires compétentes et d’une manière générale par les institutions de tutelle dans le cadre des politiques de santé nationales.
Les entités opérationnelles sont épaulées par des entités de services partagés de gestion, de conseil et d’assistance. Généralement constituées sous forme de groupements d’intérêt économique, ces entités peuvent aussi exercer leur activité sous forme commerciale. En contrepartie des services rendus, les filiales s’acquittent de cotisations annuelles couvrant les charges de fonctionnement des GIE sur une base réglementaire interne avec des clés de répartition définies par nature de coûts et en fonction des recours de chacun des membres aux différents services.
Le financement du Groupe fait l’objet des développements de la section 2.4 du présent document avec pour axe majeur le Contrat de crédits et ses différentes lignes de financement ainsi que les ressources internes provenant des actionnaires et des bénéfices accumulés de la Société.
Les schémas de fonctionnement des liens financiers au sein du Groupe sont :
La Société a mis en œuvre un système de gestion centralisée de trésorerie dans le cadre duquel sont gérés les flux de trésorerie du Groupe. Pour le fonctionnement de ce système, chaque société du Groupe ouvre un compte bancaire dans les livres des établissements de crédit retenus par le Groupe. Les comptes des filiales font l’objet d’une gestion centralisée au niveau de Centrale Ramsay Santé et de Compagnie Générale de Santé qui interviennent auprès des établissements de crédit en qualité de sociétés pivots. Les contrats de prestations de services conclus avec les établissements de crédit sont de deux natures :
À la date du présent document, le capital social de Ramsay Générale de Santé s’élève à 82 792 267,50 euros, il est composé de 110 389 690 actions de 0,75 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées.
Au 30 septembre 2022, le capital social et les droits de vote de Ramsay Générale de Santé SA sont répartis comme suit :
|
Nombre d’actions |
% du capital |
Nombre de droit |
% des droits |
|---|---|---|---|---|
Ramsay Health Care (UK) Limited (2) |
58 276 376 |
52,79 |
116 269 488 |
52,97 |
Predica (2) |
43 953 926 |
39,82 |
87 694 205 |
39,95 |
Sous total concert Ramsay Health (UK) Limited/Predica |
102 230 302 |
92,61 |
203 963 693 |
92,92 |
Groupe de M. André Attia (3) |
7 275 296 |
6,59 |
14 550 592 |
6,63 |
Actions auto-détenues (4) |
20 301 |
0,02 |
20 301 |
0,01 |
Autres actionnaires |
863 791 |
0,78 |
978 641 |
0,45 |
TOTAL |
110 389 690 |
100 |
219 513 227 |
100 |
(1) Ce tableau tient compte des actions disposant d’un droit de vote double acquis conformément aux statuts. (2) Actionnaires agissant de concert entre eux. (3) Nombre d’actions et de droits de vote détenus indirectement par Monsieur André Attia par l’intermédiaire des sociétés Carolam Santé, SCA Attia Villard Fribourg, BA Partners, Rainbow Santé et Société L’Arche, agissant de concert. (4) Ce tableau tient compte des titres auto-détenus au 30 septembre 2022. |
||||
Le tableau ci-après retrace l’évolution de l’actionnariat de la Société entre le 1er octobre 2020 et le 1er octobre 2022 (participation et droits de vote) :
Actionnaires |
1er octobre 2022 |
1er octobre 2021 |
1er octobre 2020 |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre d'actions |
% capital |
% droits |
Nombre d’actions |
% capital |
% droits |
Nombre d’actions |
% capital |
% droits |
|
Ramsay Health Care (UK) Limited (2) |
58 276 376 |
52,79 |
52,97 |
57 993 112 |
52,53 |
52,84 |
57 993 112 |
52,53 |
52,09 |
Predica (2) |
43 953 926 |
39,82 |
39,95 |
43 740 279 |
39,62 |
39,85 |
43 740 279 |
39,62 |
39,29 |
Sous total concert (2) |
102 230 302 |
92,61 |
92,92 |
101 733 391 |
92,16 |
92,69 |
101 733 391 |
92,16 |
91,38 |
Carolam Santé (3) |
6 030 346 |
5,46 |
5,49 |
6 030 346 |
5,46 |
6,50 |
6 030 346 |
5,46 |
6,50 |
SCA Attia Villard Fribourg (3) |
813 389 |
0,74 |
0,74 |
813 389 |
0,74 |
0,75 |
813 389 |
0,74 |
0,88 |
BA Partners Santé SA (3) |
414 699 |
0,38 |
0,38 |
414 699 |
0,38 |
0,38 |
414 699 |
0,38 |
0,41 |
Rainbow Santé (3) |
16 812 |
0,02 |
0,02 |
16 812 |
0,02 |
0,02 |
16 812 |
0,02 |
0,02 |
L’Arche (3) |
50 |
0,00 |
0,00 |
50 |
0,00 |
0,00 |
50 |
0,00 |
0,00 |
Sous total concert (3) |
7 275 296 |
6,59 |
6,63 |
7 275 296 |
6,59 |
7,65 |
7 275 296 |
6,59 |
7,81 |
Actions auto-détenues |
20 301 |
0,02 |
0,01 |
25 301 |
0,02 |
0,01 |
25 301 |
0,02 |
0,01 |
Autres actionnaires nominatifs |
114 884 |
0,10 |
0,10 |
119 268 |
0,11 |
0,11 |
127 171 |
0,12 |
0,13 |
Autres actionnaires au porteur |
748 907 |
0,68 |
0,34 |
1 236 434 |
1,12 |
0,56 |
1 228 531 |
1,11 |
0,68 |
(1) Droits de vote théoriques conformément aux dispositions de l’article L. 223-11 du règlement général de l’AMF (2) Actionnaires agissant de concert « actionnaires de référence ». (3) Actionnaires agissant de concert « Groupe du Docteur André Attia ». |
|||||||||
Le capital de la Société n’a pas connu de modification au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022, ni depuis.
Les franchissements de seuils antérieurs ont fait l’objet des déclarations ci-après par Ramsay Health Care (UK) Limited et Predica auprès de l’AMF :
Aucune nouvelle déclaration de franchissement de seuils n’a été adressée à l’AMF depuis le 16 avril 2019.
Les opérations déclarées à l’Autorité des marchés financiers par les mandataires sociaux et personnes assimilées au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022 ont été les suivantes :
Nom du déclarant |
Ramsay Health Care (UK) Limited |
Predica |
|---|---|---|
Nature de l'opération |
Acquisition |
Acquisition |
Date de l’opération |
09/12/2021 |
13/12/2021 |
Description de l'opération |
Acquisition de 283 264 actions |
Acquisition de 213 647 actions |
Montant total de l'opération |
6 798 336 euros |
5 127 528 euros |
Un droit de vote double est attribué à toute action nominative entièrement libérée pour laquelle il est justifié conformément à la loi d’une inscription en compte au nom d’un même actionnaire pendant une durée d’au moins deux ans ; le droit de vote double cesse de plein droit dans les conditions prévues par le Code de commerce.
L’évolution des droits de vote attachés aux actions émises par la Société entre le 1er octobre 2020 et le 1er octobre 2022 est la suivante :
|
1er octobre 2022 |
1er octobre 2021 |
1er octobre 2020 |
|---|---|---|---|
Actions du capital |
110 389 690 |
110 389 690 |
110 389 690 |
Droits de vote théoriques |
219 513 227 |
219 514 957 |
185 557 242 |
Actions privées de droits de vote |
|
|
|
Auto détention au nominatif |
20 301 (*) |
25 301 |
25 301 |
Auto détention au porteur |
12 494 (*) |
0 |
0 |
Autres |
0 |
0 |
0 |
Droits de vote exerçables |
219 480 432 |
219 489 656 |
185 531 941 |
(*) La Société a conclu un contrat de liquidité en date du 1er mars 2022 dont le descriptif est présenté en section 6.4.3 de ce document.
La Société publie mensuellement sur son site internet le tableau des droits de vote au dernier jour du mois précédent.
Depuis le 1er octobre 2014, Ramsay Générale de Santé SA est contrôlée par les sociétés Ramsay Health Care (UK) Limited et Predica, agissant de concert. Ces deux actionnaires de référence détiennent ensemble 102 230 302 actions et 203 963 693 droits de vote de la Société soit 92,61 % du capital et 92,92 % des droits de vote à la date du présent document.
La Société estime qu’il n’y a pas de risque que ce contrôle soit exercé de manière abusive notamment par l’application de principes de gouvernance, dont la composition des organes de gouvernance de la Société, qui sont exposés aux sections 5.1 et 5.2 du présent document.
Les informations suivantes portent sur les actionnaires liés par le pacte d’actionnaires décrit au paragraphe 6.2.5.3 ci-dessous, en complément des informations du paragraphe 6.2.1 ci-dessus et de l’organigramme synthétique de la section 6.1.1.
Ramsay Health Care (UK) Limited est une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles régie par la Loi sur les sociétés de 1985. C’est un des leaders de l’hospitalisation et des services hospitaliers privés au Royaume-Uni qui exploite un réseau de 34 établissements déployant une large offre de soins spécialisés au profit de patients sous différents types de prise en charge. Ramsay Health Care (UK) Limited exploite aussi des centres d’imagerie et de diagnostic, délivre également des soins neurologiques au sein de trois unités de neuro-réadaptation. Ramsay Health Care (UK) Limited emploie environ 5 000 salariés au Royaume-Uni.
Son capital est intégralement détenu par Ramsay Health Care Investments PTY Limited (Australie).
Les chiffres clés de Ramsay Health Care (UK) Limited sont les suivants (au 30 juin des années de référence) :
|
2022 |
2021 |
2020 |
|---|---|---|---|
Actif net total (en millions d’euros) |
696,9 |
621,0 |
581,4 |
Actif net par actions (en euros) |
2,24 |
2,00 |
1,87 |
Résultat net (en millions d’euros) |
(12,61) |
34,07 |
(13,0) |
Revenu net par action (en euros) |
(0,04) |
0,11 |
(0,04) |
Son Président Directeur général est Nick Costa.
Predica, filiale à 100 % du Groupe Crédit Agricole Assurances (lui-même filiale à 100 % de Crédit Agricole SA), est le deuxième assureur vie français. Ce leadership repose sur la force du modèle de bancassurance et la puissance de ses réseaux partenaires, notamment les caisses régionales et LCL. Il est porté par une offre d’assurances adaptée qui répond aux besoins de protection de ses clients et de leurs proches à chaque moment de leur vie. Depuis trente ans, Predica s’adapte avec succès à son environnement et la compagnie se mobilise aujourd’hui au service des clients du Groupe Crédit Agricole pour élaborer des solutions d’assurances répondant à des enjeux majeurs, tels que la retraite et la dépendance.
Les chiffres clés du Groupe Crédit Agricole Assurances sont les suivants :
|
2021 |
2020 |
2019 |
|---|---|---|---|
Encours (en milliards d’euros) |
323 |
308,3 |
304,2 |
Chiffre d’affaires (en milliards d’euros) |
36,5 |
29,4 |
37,0 |
Résultat net (en millions d’euros) |
1 531 |
1 230 |
1 518 |
Revenu net par action (en euros) |
0,14 |
0,11 |
(0,04) |
Son Directeur général est Philippe Dumont.
Ramsay Health Care (UK) Limited et Predica ont conclu le 30 septembre 2014 un pacte d’actionnaires aux fins d’organiser leurs relations en tant qu’actionnaires de Ramsay Générale de Santé (anciennement dénommée Générale de Santé lors de la conclusion du pacte d’actionnaires). Les dispositions du pacte d’actionnaires relatives au Conseil d’administration de la Société ont été modifiées par avenant en date du 12 décembre 2016. Les principales stipulations de ce pacte d’actionnaires, tel que modifié par avenant en date du 12 décembre 2016, ont été portées à la connaissance du public par l’AMF par deux avis publiés respectivement le 8 octobre 2014 sous le numéro 214C2099 et le 21 décembre 2016 sous le numéro 216C2885, dans les termes suivants :
« Action de concert :
Les sociétés Ramsay Health Care (UK) Limited et Predica déclarent agir de concert vis-à-vis de la société Générale de Santé.
Gouvernance :
a) Représentation au Conseil d’administration :
b) Représentation aux comités du Conseil d’administration :
c) Décisions du Conseil d’administration prises à la majorité qualifiée :
Un certain nombre de décisions importantes du Conseil d’administration ne pourront être prises qu’à une majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés :
d) Décisions du Directeur général nécessitant l’autorisation préalable du Conseil d’administration :
Le Directeur général ne pourra prendre les décisions suivantes qu’après avoir été préalablement autorisé par le Conseil d’administration, à moins que ces décisions n’aient déjà été approuvées dans le budget (1) :
Transferts de titres :
a) Engagement de plafonnement des participations :
b) Engagement de conservation des titres :
Ramsay Healthcare (UK) Limited et Predica se sont engagés à ne pas céder ou transférer de quelque manière que ce soit leurs actions Générale de Santé pendant une période de cinq ans (2).
c) Droit de premier refus :
À l’issue de la période d’engagement de conservation des titres visée ci-dessus, les parties se sont consenties mutuellement un droit de premier refus dans l’hypothèse où l’une d’elle souhaiterait céder tout ou partie de ses actions à un tiers (3).
d) Droit de cession conjointe proportionnel :
Dans l’hypothèse où l’une des parties n’aurait pas exercé son droit de premier refus, celle-ci disposera, en cas de cession par le cédant de ses titres à un tiers, du droit de céder un nombre de titres au cessionnaire représentant le même pourcentage que la participation du cédant au sein de capital de Générale de Santé.
e) Liquidité du marché de l’action Générale de Santé :
Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour que le marché de l’action Générale de Santé dispose d’un flottant minimum avec pour objectif un flottant compris entre 15 % et 20 % du capital sur la base du nombre total d’actions Générale de Santé en circulation au 31 décembre 2015. À cet effet, les parties conviennent de se réunir et de négocier de bonne foi les moyens d’augmenter le flottant si ce dernier venait à représenter moins de 20 % du capital de Générale de Santé à cette date.
f) Clause de rendez-vous :
Les parties conviennent, dans la période de trois mois suivant la fin de l’engagement de conservation des titres, et dans les trois mois suivant chacune des périodes de deux ans de renouvellements du pacte d’actionnaires, de se réunir pour étudier l’éventuelle cession de tout ou partie de leur participation au capital de Générale de Santé.
Durée et terme du pacte d’actionnaires :
Le pacte d’actionnaires est conclu pour une durée de six ans et se prorogera ensuite par tacite reconduction par période de deux ans, sauf dénonciation avec un préavis de six mois. »
À la connaissance de la Société, aucun accord n’est susceptible d’entraîner un changement de contrôle de la Société.
Il est rappelé que le pacte d’actionnaires visé au paragraphe 6.2.5.3 ci-dessus prévoit que Ramsay Health Care (UK) Limited et Predica ne peuvent céder ou transférer de quelque manière que ce soit leurs actions Ramsay Générale de Santé pendant une période de cinq ans (sauf exceptions, notamment en cas de transferts libres définis comme : (i) les cessions par les parties au profit de leurs affiliés respectifs, (ii) les cessions d’actions opérées au profit d’un actionnaire minoritaire identifié, (iii) les transferts d’actions effectués dans le but d’accroître la liquidité du marché de l’action Ramsay Générale de Santé, (iv) les opérations d’acheté-vendu qui n’auraient pas pour effet de modifier le nombre total de titres détenu par chacune des parties et (v) les transferts d’actions convenus entre les parties).
La présente section relate les opérations traduites dans les comptes de la Société qui relèvent des dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Ces opérations ont fait l’objet dans les délais réglementaires d’une information actualisée transmise aux commissaires aux comptes dans les conditions visées par l’article R. 225-30 du même Code.
Au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022, aucune convention nouvelle n’a été soumise à l’autorisation du Conseil d’administration. Se sont poursuivies au cours de l’exercice du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 les conventions réglementées suivantes autorisées au cours des exercices précédents, encadrant le Financement du groupe Ramsay Santé :
Conformément à l’article L. 225-38 du Code de commerce, le Conseil d’administration du 15 avril 2021 a autorisé la conclusion par la Société et par certaines de ses filiales contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce du Contrat de Crédits et de tout document devant être conclu à l’effet d’aboutir à la mise en œuvre des stipulations du Contrat de Crédits, à la levée des conditions suspensives y afférentes ainsi qu’à son utilisation.
Conformément à l’article L. 225-38 du Code de commerce, le Conseil d’administration du 15 avril 2021 a autorisé la conclusion de la Convention de Subordination par laquelle Ramsay Générale de Santé SA, en qualité de débiteur, avec certaines société du Groupe (Compagnie Générale de Santé, Alphamed et Immobilière de Santé, débiteurs initiaux), les tiers convenus et les entités contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce en qualité de créanciers intragroupe, bénéficie des liquidités utiles au remboursement de son endettement.
Au 30 juin 2022, Ramsay Générale de Santé SA est la tête de Groupe d’une intégration fiscale de droit français constituée de 190 membres (y compris la société mère). La convention d’intégration fiscale conclue entre la société tête de Groupe et ses filiales repose sur le principe de neutralité fiscale : chaque société membre verse à la société mère, à titre de contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés du Groupe ainsi que de toute contribution additive à l’impôt sur les sociétés et ce quel que soit le montant effectif desdits impôts, une somme égale à celle qui aurait grevé son résultat ou sa plus-value à long terme de l’exercice si elle était imposable distinctement, déduction faite des droits à imputation dont la Société Membre aurait bénéficié en l’absence d’intégration. L’option pour l’intégration fiscale notifiée par la Société tête de Groupe vient à échéance au 30 juin 2023. Cette convention sera automatiquement prorogée en cas de renouvellement de l’option pour le régime de Groupe à l’issue de l’exercice clos le 30 juin 2023.
La Société a mis en œuvre un système de gestion centralisée de trésorerie décrite au paragraphe 6.1.3.3 du présent chapitre.
La convention s’est poursuivie au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022 et à ce titre la Société a perçu des intérêts au titre de la créance d’intérêts en compte-courant sur Compagnie Générale de Santé SAS. La Société n’a pas versé d’intérêts au cours du même exercice.
Ramsay Générale de Santé SA finance ses deux filiales détenues en direct Compagnie Générale de Santé SA et Capio AB via des prêts intragroupes documentés, afin de leur permettre ensuite de refinancer en cascade leurs propres filiales via le système de gestion centralisée de trésorerie décrite au paragraphe 6.1.3.3 du présent chapitre.
Ainsi pour Capio AB, Ramsay Générale de Santé SA la finance par une série de prêts intragroupes en SEK qui se renouvellent trimestriellement et dont les intérêts sont capitalisables ; l’encours total au 30 juin 2022 est de 4 035 millions de SEK (environ 376 millions d’euros) au taux d’intérêt moyen du crédit syndiqué de 2,80 % plus 0,20 % de marge soit 3,00 %.
Et pour Compagnie Générale de Santé SA, depuis le 22 avril 2021, Ramsay Générale de Santé SA s’est substituée aux prêteurs externes (qui finançaient précédemment dans le contrat de crédits aussi directement Compagnie Générale de Santé) via un prêt intragroupe d’un montant de 660 millions d’euros, de maturité d’un an renouvelable et capitalisable au taux d’intérêt du crédit syndiqué de 2,50 % plus une marge de 0,325 % soit 2,8250 %.
Tout besoin additionnel de trésorerie de Compagnie Générale de Santé SA pourra être financé par une augmentation de ce prêt intragroupe, ou bien pour des montants non significatifs et ou conjoncturels via le compte courant interne existant entre Ramsay Générale de Santé SA et Compagnie Générale de Santé SA, alors que les besoins additionnels de Capio AB seront couverts uniquement par un nouveau tirage du prêt intragroupe.
Au 30 juin 2022 et jusqu’à la date du présent document, il n’existe aucun contrat ou engagement liant la société à ses actionnaires de référence.
À l’Assemblée Générale de la société Ramsay Générale de Santé,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.
En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Le conseil d’administration du 15 avril 2021 a autorisé la conclusion, par la société et par certaines de ses filiales, d’un contrat de crédits et de tout document devant être conclu à l’effet d’aboutir à la mise en œuvre des stipulations du contrat de crédits, à la levée des conditions suspensives y afférentes ainsi qu’à son utilisation.
Le conseil d’administration du 15 avril 2021 a autorisé la conclusion d’une convention de subordination par laquelle votre société, en qualité de débiteur, avec certaines sociétés du groupe (Compagnie Générale de Santé, Alphamed et Immobilière de Santé, débiteurs initiaux), les tiers convenus et les entités contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, en qualité de créanciers intragroupe, bénéficient des liquidités utiles au remboursement de son endettement.
Paris-La Défense, le 26 octobre 2022
Les Commissaires aux Comptes
DELOITTE & ASSOCIÉS
Jean-Marie Le Guiner
ERNST & YOUNG Audit
Henri-Pierre Navas
Le capital social de la Société s’élève, à la date du présent document, à 82 792 267,50 euros, il est divisé en 110 389 690 actions d’une valeur nominale de 0,75 euro chacune, entièrement libérées.
Il n’existe aucun titre non représentatif du capital.
La Société n’a procédé à aucun achat d’action propre au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022, l’autorisation consentie dans le cadre de la 15ème résolution de l’Assemblée générale du 9 décembre 2021 a exclusivement été utilisée dans le cadre du contrat de liquidité.
Au 30 septembre 2022, la Société détient au nominatif 20 301 de ses propres actions, soit 0,02 % du capital social. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les actions auto-détenues sont privées du droit de vote.
À la date du présent document, il n’existe pas d’instrument financier donnant ou pouvant donner accès au capital, de ce fait aucune dilution n’est susceptible d’intervenir.
Les titres de capital détenus par les actionnaires de contrôle de la Société, Ramsay Health Care (UK) Limited et Predica ne sont pas nantis.
En application des clauses et engagements contenus dans le Contrat de Crédits (décrit à la section 2.4 du présent document), des nantissements de titres détenus par la Société ou ses filiales Compagnie Générale de Santé et Alphamed ont été consentis au profit des établissements prêteurs du Groupe.
Le tableau ci-après résume les nantissements portant sur les titres des filiales directes ou indirectes de la Société tels que constitués à la date du présent document :
Dénomination |
Constituant |
Bénéficiaires |
Nombre de titres nantis |
|---|---|---|---|
Compagnie Générale de Santé |
Ramsay Générale |
BNP Paribas SA en qualité d’agent des sûretés (BNP Paribas SA, Mediobanca – Banca di Credito Finanziario S.p.A. and Crédit Agricole Corporate & Investment Bank en qualité de bénéficiaires) |
9 288 809 actions |
Capio AB |
Ramsay Générale |
BNP Paribas SA en qualité d’agent des sûretés (BNP Paribas SA, Mediobanca – Banca di Credito Finanziario S.p.A. and Crédit Agricole Corporate & Investment Bank en qualité de bénéficiaires) |
141 159 661 actions |
Immobilière de Santé |
Compagnie Générale de Santé |
BNP Paribas SA en qualité d’agent des sûretés (BNP Paribas SA, Mediobanca – Banca di Credito Finanziario S.p.A. and Crédit Agricole Corporate & Investment Bank en qualité de bénéficiaires) |
9 042 071 actions |
Immobilière de Santé |
Alphamed |
BNP Paribas SA Barclays Bank PLC Crédit Agricole Corporate & Investment Bank Deutsche Bank AG, London Branch Natixis Natixis, London Branch |
489 965 actions |
Alphamed |
Compagnie Générale de Santé |
BNP Paribas SA en qualité d’agent des sûretés (BNP Paribas SA, Mediobanca – Banca di Credito Finanziario S.p.A. and Crédit Agricole Corporate & Investment Bank en qualité de bénéficiaires) |
9 801 069 actions |
Dynamis |
Compagnie Générale de Santé |
BNP Paribas SA en qualité d’agent des sûretés (BNP Paribas SA, Mediobanca – Banca di Credito Finanziario S.p.A. and Crédit Agricole Corporate & Investment Bank en qualité de bénéficiaires) |
149 992 actions |
Performance Achats au Service de la Santé |
Compagnie Générale de Santé |
BNP Paribas SA en qualité d’agent des sûretés (BNP Paribas SA, Mediobanca – Banca di Credito Finanziario S.p.A. and Crédit Agricole Corporate & Investment Bank en qualité de bénéficiaires) |
2 500 actions |
Capio Santé |
Compagnie Générale de Santé |
BNP Paribas SA en qualité d’agent des sûretés (BNP Paribas SA, Mediobanca – Banca di Credito Finanziario S.p.A. and Crédit Agricole Corporate & Investment Bank en qualité de bénéficiaires) |
4 472 997 actions |
Médipsy |
Compagnie Générale de Santé |
BNP Paribas SA en qualité d’agent des sûretés (BNP Paribas SA, Mediobanca – Banca di Credito Finanziario S.p.A. and Crédit Agricole Corporate & Investment Bank en qualité de bénéficiaires) |
2 500 000 actions |
HPM Hôpital Privé Métropole |
Compagnie Générale de Santé |
BNP Paribas SA en qualité d’agent des sûretés (BNP Paribas SA, Mediobanca – Banca di Credito Finanziario S.p.A. and Crédit Agricole Corporate & Investment Bank en qualité de bénéficiaires) |
7 953 601 actions |
Ces nantissements prendront fin à la dernière des deux dates suivantes :
La mainlevée des nantissements sera donnée par écrit par l’agent des sûretés, représentant les bénéficiaires, à la demande du constituant. L’agent des sûretés devra notifier au teneur du compte-titre et au teneur du compte bancaire associé nanti de la mainlevée des nantissements.
Par ailleurs, en application des clauses et engagements contenus dans la Documentation obligataire (décrite à la section 2.4 du présent document), des nantissements de second rang de titres détenus par la Société ou ses filiales Compagnie Générale de Santé et Alphamed ont été consentis au profit des porteurs d’obligations émises au titre de la Documentation obligataire.
Le tableau ci-après résume les nantissements de second rang portant sur les titres des filiales directes ou indirectes de la Société tels que constitués à la date du présent document au titre de la Documentation obligataire :
Dénomination |
Constituant |
Bénéficiaires |
Nombre de titres nantis |
|---|---|---|---|
Compagnie Générale de Santé |
Ramsay Générale |
BNP Paribas SA en qualité d’agent des sûretés et de créancier de la dette parallèle (DIIS Group et la Masse (telle que définie dans la Documentation obligataire) en qualité de bénéficiaires) |
9 288 809 actions |
Capio AB |
Ramsay Générale |
BNP Paribas SA en qualité d’agent des sûretés et de créancier de la dette parallèle (DIIS Group et la Masse (telle que définie dans la Documentation obligataire) en qualité de bénéficiaires) |
141 159 661 actions |
Immobilière de Santé |
Compagnie Générale de Santé |
BNP Paribas SA en qualité d’agent des sûretés et de créancier de la dette parallèle (DIIS Group et la Masse (telle que définie dans la Documentation obligataire) en qualité de bénéficiaires) |
9 042 071 actions |
Immobilière de Santé |
Alphamed |
BNP Paribas SA en qualité d’agent des sûretés et de créancier de la dette parallèle (DIIS Group et la Masse (telle que définie dans la Documentation obligataire) en qualité de bénéficiaires) |
489 965 actions |
Alphamed |
Compagnie Générale de Santé |
BNP Paribas SA en qualité d’agent des sûretés et de créancier de la dette parallèle (DIIS Group et la Masse (telle que définie dans la Documentation obligataire) en qualité de bénéficiaires) |
9 801 069 actions |
Dynamis |
Compagnie Générale de Santé |
BNP Paribas SA en qualité d’agent des sûretés et de créancier de la dette parallèle (DIIS Group et la Masse (telle que définie dans la Documentation obligataire) en qualité de bénéficiaires) |
149 992 actions |
Performance Achats au Service de la Santé |
Compagnie Générale de Santé |
BNP Paribas SA en qualité d’agent des sûretés et de créancier de la dette parallèle (DIIS Group et la Masse (telle que définie dans la Documentation obligataire) en qualité de bénéficiaires) |
2 500 actions |
Capio Santé |
Compagnie Générale de Santé |
BNP Paribas SA en qualité d’agent des sûretés et de créancier de la dette parallèle (DIIS Group et la Masse (telle que définie dans la Documentation obligataire) en qualité de bénéficiaires) |
4 472 997 actions |
Médipsy |
Compagnie Générale de Santé |
BNP Paribas SA en qualité d’agent des sûretés et de créancier de la dette parallèle (DIIS Group et la Masse (telle que définie dans la Documentation obligataire) en qualité de bénéficiaires) |
2 500 000 actions |
HPM Hôpital Privé Métropole |
Compagnie Générale de Santé |
BNP Paribas SA en qualité d’agent des sûretés et de créancier de la dette parallèle (DIIS Group et la Masse (telle que définie dans la Documentation obligataire) en qualité de bénéficiaires) |
7 953 601 actions |
Ces nantissements prendront fin à la dernière des deux dates suivantes :
La mainlevée des nantissements sera donnée par écrit par l’agent des sûretés, représentant les bénéficiaires, à la demande du constituant. L’agent des sûretés devra notifier au teneur du compte-titre et au teneur du compte bancaire associé nanti de la mainlevée des nantissements.
À la date du présent document, il n’existe pas d’options ou d’accords conditionnels ou inconditionnels sur le capital de tout membre du Groupe.
Le programme de rachat d’actions qui sera soumis à l’autorisation de l’Assemblée générale du 8 décembre 2022 aura pour objectifs :
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers postérieurement à l’Assemblée générale du 8 décembre 2022, et plus généralement, la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Le prix maximum d’achat est fixé à quarante euros (40 euros) hors frais d’acquisition par action de la Société (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), d’une valeur nominale de soixante-quinze centimes d’euro (0,75 euro) chacune, et prend acte que le nombre maximum d’actions de la Société à acquérir ne pourra à aucun moment excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital postérieurement à la présente Assemblée générale, soit à titre indicatif sur la base du capital social au 30 septembre 2022, onze millions trente-huit mille neuf cent soixante-neuf (11 038 969) actions de la Société, représentant un montant maximum théorique de quatre cent quarante et un million cinq cent cinquante-huit mille sept cent soixante euros (441 558 760 euros), étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité de l’action de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
L’acquisition des actions de la Société pourra être effectuée à tout moment, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tout marché, en dehors du marché, de gré à gré, y compris par acquisition de blocs, ou par utilisation de mécanismes optionnels, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de la Société dans les conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-206 du Code de commerce.
Les actions de la Société ainsi acquises pourront être échangées, cédées ou transférées par tous moyens sur tout marché, hors marché, de gré à gré, y compris par cession de blocs, conformément à la règlementation applicable.
Les dividendes revenant aux actions de la Société auto-détenues seront affectés au report à nouveau.
Le Conseil d’administration disposera, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, tous pouvoirs en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le Conseil d’administration disposera également, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ou utile pour l’exécution des décisions qui auront été prises dans le cadre de la présente autorisation.
Conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et à la résolution qui sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale, le programme de rachat d’actions pourra être mis en œuvre sur une période de dix-huit (18) mois suivant l’Assemblée générale du 8 décembre 2022.
Pourcentage de capital auto-détenu de manière directe et indirecte |
0,0297 % |
Nombre de titres annulés au cours des 24 derniers mois |
0 |
Nombre de titres détenus en portefeuille |
32 795 (dont 20 301 au nominatif pur et 12 494 au porteur) |
Valeur comptable du portefeuille |
600 507,88 euros |
Valeur de marché du portefeuille* |
669 018,00 euros |
* Cours de l’action Ramsay Générale de Santé à la clôture du 30 septembre 2022 : 20,40 euros. |
|
Le Conseil d’administration, en date du 23 février 2022, a autorisé la conclusion d'un contrat de liquidité portant sur les titres de la Société avec le Crédit Industriel et Commercial SA (CIC) conformément aux termes de la délégation de pouvoirs conférée par la quinzième résolution de l’Assemblée générale du 9 décembre 2021.
L’Assemblée générale du 9 décembre 2021 a autorisé le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société en vue notamment, de l’animation du marché des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
L’Assemblée générale du 9 décembre 2021 a dans cette même résolution fixé le prix maximum d’achat à trente euros (30€) hors frais d’acquisition par action de la Société, étant précisé que le nombre maximum d’actions de la Société à acquérir ne pourra à aucun moment excéder 10% du nombre total des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit.
La conclusion d’un contrat de liquidité permet de favoriser la liquidité des titres de la Société compte tenu du faible flottant ainsi que la régularité de leurs cotations ou d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché.
Le contrat de liquidité a été conclu à compter du 1er mars 2022 et pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (MAR) et de ses règlements délégués et à la décision AMF n° 2021-01 du 22 juin 2021, la conclusion du contrat de liquidité constitue une pratique de marché admise par l’AMF et ce dernier répond aux caractéristiques édictées par l’AMF et est conforme au modèle-type établi par l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI).
Pour la mise en œuvre de ce contrat, les moyens suivants ont été affectés au compte de liquidité :
L’exécution du contrat de liquidité peut être suspendue dans les conditions visées à l’article 5 de la décision AMF n° 2021-01 du 22 juin 2021. Elle peut également être suspendue à la demande de la Société pour la période qu’elle précise.
Par ailleurs, le contrat pourra être résilié par Ramsay Générale de Santé à tout moment et sans préavis, ou par le CIC avec un préavis d’un mois. Le CIC peut résilier le contrat lorsque le contrat de Liquidity Provider qui le lie à Euronext Paris est résilié.
Le tableau ci-après résume les opérations réalisées par la Société sur ses propres actions à compter de la conclusion du contrat de liquidité (1er mars 2022) jusqu'au 1er octobre 2022 et indique le nombre d’actions détenues en propre par la Société :
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Flux bruts cumulés |
Positions ouvertes au 1er octobre 2022 |
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|---|---|---|---|---|---|---|
Achats |
Ventes/ |
Positions ouvertes à l’achat |
Positions ouvertes à la vente |
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Options d’achat achetées |
Achats |
Options d’achat vendues |
Vente à terme |
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Nombre de titres |
30 200 |
22 706 |
- |
- |
- |
- |
Échéance maximale moyenne |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Cours moyen de la transaction (en euros) |
22,6698 |
22,7183 |
- |
- |
- |
- |
Prix d’exercice moyen |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
Montant (en euros) |
684 627,85 |
515 841,80 |
- |
- |
- |
- |
Les délégations de compétence et autorisations consenties au Conseil d’administration en matière d’augmentation de capital, en cours de validité à la date du présent document, figurent dans le tableau ci-après.
Ces délégations et autorisations ont été approuvées par l’Assemblée générale réunie le 11 décembre 2020. À l’exception de celles visées à la vingt-neuvième et trente-et-unième résolutions consenties pour une durée de dix-huit mois (renouvelées par l'Assemblée générale du 9 décembre 2021 visées à la seizième et dix-septième résolutions), de celle visée à la trente-deuxième résolution consentie pour une durée de trente-huit mois et de celle visée à la trente-troisième résolution consentie pour une durée de vingt-quatre mois, les délégations et autorisations ont été consenties pour une durée de 26 mois et sont donc valables jusqu’au 10 février 2023.
Nature de l’autorisation |
Source (1) |
Montant nominal maximum |
Durée de la délégation |
Utilisation au cours de l'exercice |
Montant utilisé |
|---|---|---|---|---|---|
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (Art. L. 225-129 et s. et L. 228-91 et s. Code de commerce) |
22e |
|
26 mois |
Néant |
Néant |
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du préférentiel de souscription des actionnaires – dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (Art. L. 225-129 et s. et L. 22-10-49 et s. et L. 228-91 et s. Code de commerce) |
23e |
|
26 mois |
Néant |
Néant |
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires – (Art. L. 225-129 et s. et L. 22-10-49 et s. et L. 228-91 et s. Code de commerce – Art. L. 411-2 1° Code monétaire et financier) |
24e |
|
26 mois |
Néant |
Néant |
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital à émettre en cas d’augmentation de capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires (Art. L. 225-129-2 et L. 225-135-1 Code de commerce) |
25e |
|
26 mois |
Néant |
Néant |
Autorisation consentie au Conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital, à l’effet de fixer le prix d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée générale dans la limite de 10 % du capital social par période de 12 mois (Art. L. 225-136 Code de commerce) |
26e |
|
26 mois |
Néant |
Néant |
Nature de l’autorisation |
Source (1) |
Montant nominal maximum |
Durée de la délégation |
Utilisation au cours de l'exercice |
Montant utilisé |
|---|---|---|---|---|---|
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission (Art. L. 225-129 et s., L. 225-147 et L 228-91 et s et L. 22-10-53 Code de commerce) |
27e |
|
26 mois |
Néant |
Néant |
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou de toute autre somme dont la capitalisation serait admise (Art. L. 225-129-2 et L. 225-130 et L.22-10-50 Code de commerce) |
28e |
|
26 mois |
Néant |
Néant |
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission (Art. L. 225-129 et s. et L. 225-138 Code de commerce) |
29e |
|
18 mois - renouvelée par l'Assemblée générale du 9 décembre 2021 (16e résolution) |
Néant |
Néant |
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission (Art. L. 225-129 et s., L. 225-138-1 et L. 228-91 et s. Code de commerce, L. 3332-18 et s. Code du travail) |
30e |
|
26 mois |
Néant |
Néant |
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission (Art. L. 225-129 et s. et L. 225-138 Code de commerce) |
31e |
|
18 mois - renouvelée par l'Assemblée générale du 9 décembre 2021 (17e résolution) |
Néant |
Néant |
Autorisation donnée au Conseil d’administration pour procéder à des attributions gratuites (Art. L. 225-197-1 et s. Code de commerce) |
32e |
|
38 mois |
Néant |
Néant |
Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital de la Société par annulation des actions auto-détenues (Art. L. 22-10-62 et s. et L. 225-213 Code de commerce) |
33e |
|
24 mois |
Néant |
Néant |
(1) Numéro de la résolution de l’Assemblée générale du 11 décembre 2020. (2) Le montant nominal de l’augmentation de capital réalisée en vertu de l’autorisation concernée s’impute sur le plafond de 40 000 000 euros fixé à la vingt-deuxième résolution. (3) Le montant nominal des titres de créance émis en vertu de l’autorisation concernée s’impute sur le plafond de 888 000 000 euros fixé à la vingt-deuxième résolution. (4) Le montant nominal de l’augmentation de capital réalisée en vertu de l’autorisation concernée s’impute sur le plafond de 20 000 000 euros fixé à la vingt-troisième résolution. (5) Ce plafond est autonome et distinct des plafonds fixés à la vingt-deuxième et à la vingt-troisième résolution. (6) Le montant nominal de l’augmentation de capital réalisée en vertu de l’autorisation concernée s’impute sur le plafond de 2 330 000 euros fixé à la trentième résolution. |
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Nature de l’autorisation |
Source (1) |
Montant nominal maximum |
Durée de la délégation |
|---|---|---|---|
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration (Art. L. 225-129 et s. et L. 228-91 et s. Code de commerce) |
14e |
|
26 mois |
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration (Art. L. 225-129 et s. et L. 22-10-49 et s. et L. 228-91 et s. Code de commerce) |
15e |
|
26 mois |
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration (Art. L. 225-129 et s. et L. 22-10-49 et s. et L. 228-91 et s. Code de commerce – Art. L. 411-2 1° Code monétaire et financier) |
16e |
|
26 mois |
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration (Art. L. 225-129-2 et L. 225-135-1 Code de commerce) |
17e |
15 % de l’émission initiale (2) (3) (4) pour les émissions réalisées en application des 22e à 24e résolutions |
26 mois |
Autorisation consentie au Conseil d’administration, en cas (Art. L. 225-136 Code de commerce) |
18e |
10 % du capital de la Société par période de 12 mois au jour de la décision d’émission |
26 mois |
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration (Art. L. 225-129 et s., L. 225-147 et L 228-91 et s et L. 22-10-53 Code de commerce) |
19e |
|
26 mois |
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration (Art. L. 225-129-2 et L. 225-130 et L.22-10-50 Code de commerce) |
20e |
43 600 000 euros (2) |
26 mois |
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration (Art. L. 225-129 et s. et L. 225-138 Code de commerce) |
21e |
2 330 000 euros (2) (4) |
18 mois |
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration (Art. L. 225-129 et s., L. 225-138-1 et L. 228-91 et s. Code de commerce, L. 3332-18 et s. Code du travail) |
22e |
2 330 000 euros (5) |
26 mois |
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration du droit préférentiel de souscription des actionnaires et réservée (Art. L. 225-129 et s. et L. 225-138 Code de commerce) |
23e |
2 330 000 euros (5) (6) |
18 mois |
Autorisation donnée au Conseil d’administration pour procéder |
24e |
|
38 mois |
Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire (Art. L. 22-10-62 et s. et L. 225-213 Code de commerce) |
25e |
10 % du capital de la Société par période de 24 mois |
24 mois |
(1) Numéro de la résolution de l’Assemblée générale du 8 décembre 2022 (2) Le montant nominal de l’augmentation de capital réalisée en vertu de l’autorisation concernée s’impute sur le plafond de 40 000 000 euros fixé à la quatorzième résolution. (3) Le montant nominal des titres de créance émis en vertu de l’autorisation concernée s’impute sur le plafond de 888 000 000 euros fixé à la quatorzième résolution. (4) Le montant nominal de l’augmentation de capital réalisée en vertu de l’autorisation concernée s’impute sur le plafond de 20 000 000 euros fixé à la quinzième résolution. (5) Ce plafond est autonome et distinct des plafonds fixés à la quatorzième et à la quinzième résolution. (6) Le montant nominal de l’augmentation de capital réalisée en vertu de l’autorisation concernée s’impute sur le plafond de 2 330 000 euros fixé à la vingt-deuxième résolution. |
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Conformément à l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous vous précisons les informations suivantes sur les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique :
L’article 2 des statuts de la Société prévoit que la Société a pour objet en France et dans tous autres pays :
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.
Ces opérations s’inscrivent dans le cadre de la raison d’être de la Société qui est d’améliorer la santé au quotidien en innovant constamment.
14.1. La Société est administrée par un Conseil d’administration composé de six (6) membres au moins et de dix (10) membres au plus, sous réserve des dérogations prévues par la loi, notamment en cas de fusion. Un membre au moins sera un administrateur indépendant. Un membre au moins sera un administrateur représentant les salariés.
Les membres du Conseil d’administration peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales qui sont nommés, renouvelés et peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée générale ordinaire (sous réserve des dérogations prévues par la loi, notamment en cas de fusion et de scission).
Les membres du Conseil d’administration sont nommés pour une durée de quatre ans, prenant fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat, sous réserve des dispositions relatives à la limite d’âge. Ils sont rééligibles sous les mêmes réserves.
Aucune personne physique ayant atteint l’âge de soixante-quinze ans ne peut être nommée membre du Conseil d’administration si sa nomination a pour effet de porter à plus de la moitié le nombre des membres du Conseil d’administration ayant atteint cet âge. Lorsque ce seuil est dépassé, le membre du Conseil d’administration le plus âgé est réputé démissionnaire d’office.
Toute personne morale nommée au Conseil d’administration doit désigner, lors de sa nomination, un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s’il était membre du Conseil d’administration en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou plusieurs sièges de membres du Conseil d’administration, sans toutefois que le nombre membres du Conseil d’administration restants soit inférieur à six, le Conseil d’administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
Si le nombre des membres du Conseil d’administration devient inférieur à six sans toutefois être inférieur au minimum légal, le Conseil d’administration doit procéder à des nominations à titre provisoire, pour que celui soit composé au minimum de six membres, dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance.
Les nominations effectuées par le Conseil d’administration, conformément aux deux paragraphes précédents, sont soumises à ratification par la prochaine Assemblée générale ordinaire. À défaut de ratification par l’Assemblée générale ordinaire, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil d’administration n’en demeurent pas moins valables.
Si le nombre des membres du Conseil d’administration devient inférieur au minimum légal, les membres du Conseil d’administration restants doivent convoquer immédiatement l’Assemblée générale ordinaire en vue de compléter l’effectif du Conseil d’administration.
L’Administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
14.2. Le Conseil d’administration comporte en outre un administrateur représentant les salariés désigné par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du Code du travail dans la Société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français.
Le Conseil d’administration comporte un deuxième administrateur représentant les salariés désigné par la deuxième organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du Code du travail dans la Société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français.
Conformément aux dispositions de l’article 14.1, la durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de quatre ans et prend fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. Le mandat des administrateurs représentant les salariés est renouvelable.
Le mandat des administrateurs représentant les salariés prend fin par anticipation dans les conditions prévues par la loi et par le présent article 14.2, et notamment en cas de rupture de leur contrat de travail. Si les conditions d’application de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce ne sont plus remplies, le mandat de l’administrateur représentant les salariés prend fin à l’issue de la réunion au cours de laquelle le Conseil d’administration constate la sortie de la Société du champ d’application de l’obligation.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un administrateur représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions fixées par l’article L. 225-34 du Code de commerce. Jusqu’à la date de remplacement de l’administrateur représentant les salariés, le Conseil d’administration pourra se réunir et délibérer valablement.
En complément des dispositions de l’article L. 225-29 alinéa 2 du Code de commerce, il est précisé, en tant que de besoin, que l’absence de désignation d’un administrateur représentant les salariés par les organisations syndicales désignées au présent article 14.2, ne porte pas atteinte à la validité des décisions du Conseil d’administration. Sous réserve des dispositions du présent article ou de la loi, les administrateurs représentant les salariés ont le même statut, les mêmes pouvoirs et les mêmes responsabilités que les autres administrateurs.
14.3. Le Conseil d’administration élit parmi ses membres personnes physiques un Président et un Vice- Président dont il fixe la rémunération et la durée des fonctions, sans que cette dernière puisse excéder la durée de leur mandat de membre du Conseil d’administration. Ils sont rééligibles, sous réserve des cas de cessation de mandats prévus par les dispositions du Code de commerce et, le cas échéant, de l’application de la limite d’âge.
Le Président et le Vice-Président ne peuvent être âgés de plus de soixante-quinze ans. Lorsqu’il atteint la limite d’âge précitée en cours de mandat, le Président ou le Vice-Président est réputé démissionnaire d’office, à l’issue du premier Conseil d’administration suivant la date à laquelle il a atteint la limite d’âge.
Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’administration dont il rend compte à l’Assemblée générale conformément à la loi. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure en particulier que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Président rend compte à l’Assemblée générale des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration, des procédures de contrôle interne mises en place par la Société et des restrictions que le Conseil d’administration a apportées, le cas échéant, aux pouvoirs du Directeur général.
Le Vice-Président est appelé à suppléer le Président en cas d’absence, d’empêchement temporaire, de démission, de décès ou de non renouvellement de son mandat. En cas d’empêchement temporaire, cette suppléance vaut pour la durée limitée de l’empêchement ; dans les autres cas, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau Président.
14.4. Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, et dans tous les cas au moins quatre fois par an. Il est convoqué par son Président ou, en cas d’empêchement, par son Vice-Président.
Le tiers au moins des membres du Conseil d’administration en fonction ou le Directeur général, lorsqu’il n’exerce pas la présidence du Conseil d’administration, peut, à tout moment, effectuer une demande écrite motivée au Président ou, en cas d’empêchement, au Vice-Président, de convoquer le Conseil d’administration, au plus tard quinze jours après réception de cette demande. Si la demande est demeurée sans suite, son ou ses auteurs, selon le cas, peuvent procéder eux-mêmes à la convocation, en indiquant l’ordre du jour.
Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement. Les membres du Conseil d’administration doivent en être informés au moins trois jours calendaires avant la date de réunion du Conseil, sauf urgence dûment motivée.
Les réunions du Conseil d’administration se tiennent en tout lieu fixé dans la convocation. Les réunions du Conseil d’administration peuvent être tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication transmettant au moins la voix des participants et satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations, afin de garantir une participation effective aux réunions, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Il est tenu un registre des présences qui est signé par les membres du Conseil d’administration qui participent à la séance et qui mentionne le nom des membres réputés présents car participant à la séance par moyen de visioconférence ou de télécommunication.
Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou réputés présents.
Un membre du Conseil d’administration peut donner par écrit mandat à un autre membre de le représenter à une séance du Conseil, chaque membre présent ou réputé présent ne pouvant disposer que d’un seul mandat. Le mandat doit être signé par le mandant.
Le Conseil d’administration désigne un secrétaire, qui peut être pris en dehors de ses membres.
Les séances du Conseil d’administration sont présidées par le Président ou à défaut, par le Vice-Président ou encore par tout autre membre du Conseil d’administration désigné par ses collègues.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, réputés présents ou représentés. La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix. La voix du Vice-Président ou, le cas échéant, du Directeur général s’il est membre du Conseil d’administration, n’est jamais prépondérante en cas de partage des voix.
Par dérogation à l’alinéa qui précède, le Conseil adopte, à la majorité des deux tiers des membres présents, réputés présents ou représentés, les opérations suivantes concernant la Société et/ou les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce :
(i) Approbation du business plan du Groupe (pour les besoins des présentes, le « Groupe» désigne la Société et toute entité contrôlée directement ou indirectement par celle-ci), du budget annuel (le budget devant inclure un plan d’investissement permettant d’identifier les projets d’investissement du Groupe) (ci-après le «Budget») et de leurs modifications ;
(ii) Toute émission de Titres par la Société, selon autorisations et délégations de pouvoirs accordées par les actionnaires réunis en Assemblée générale ;
Pour les besoins des présents statuts «Titre(s)» désigne toutes actions, obligations ou autres titres financiers émis ou à émettre par la Société ou toute entité du Groupe ou autre type de droit, dans chaque cas donnant accès ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, immédiatement ou dans l’avenir, devant — ou non – être exercé, notifié ou faire l’objet de toute autre formalité, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d’un bon ou d’une option ou par tout autre moyen à l’allocation d’actions ou de titres financiers représentant ou donnant accès à une fraction du capital, des bénéfices, du boni de liquidation ou aux droits de vote de la Société ou d’une entité du Groupe, y compris mais sans limitation tout droit préférentiel de souscription à toute augmentation de capital de la Société ou d’une entité du Groupe ou à l’émission de tout titre financier émis ou alloué à la suite d’une opération de transformation, fusion, scission, apport ou opération similaire relative à la Société ou à toute entité du Groupe, à l’exclusion (pour éviter tout doute) des obligations simples émises en application des articles L. 228-38 et suivants du Code de commerce.
(iii) Toute décision visant à soumettre une résolution à l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société ;
(iv) Toute émission de Titres par toute société du Groupe (autre que la Société) ;
(y) Toute approbation de plans de stock-options, attribution d’actions gratuites, ainsi que de tout autre plan similaire concernant le Groupe ;
(vi) Toute instruction de la Société aux dirigeants du Groupe relativement à leur participation aux Assemblées Générales d’actionnaires de toute entité du Groupe, lorsque la décision concernée est visée au présent article 14.4 ;
(vii) Sauf à avoir été spécifiquement approuvé dans le Budget, tout projet de croissance externe ou de cession concernant tout ou partie du Groupe non prévu dans le plan d’investissement dont le montant unitaire excéderait 20 000 000 euros (en valeur d’entreprise en cas de fusion ou d’acquisition) ;
(viii) Sauf à avoir été spécifiquement approuvé dans le Budget, tout investissement, autres que ceux visés au (vii) ci-dessus, concernant toute entité du Groupe non prévu dans le plan d’investissement dont le montant cumulé excéderait 15 000 000 euros au cours du même exercice fiscal ;
(ix) Sauf à avoir été spécifiquement approuvé dans le Budget, tout accroissement de l’endettement du Groupe supérieur à 20 000 000 euros ou ayant pour effet que le ratio que l’endettement consolidé du Groupe excède quatre (4) fois son EBITDA consolidé pour le dernier exercice fiscal clos ;
(x) Sauf à avoir été spécifiquement approuvé dans le Budget, tout partenariat entre une entité du Groupe et un tiers dont le coût annuel serait supérieur à 20 000 000 euros ;
(xi) Sauf à avoir été spécifiquement approuvé dans le Budget et sauf à ce que ce soit dans le cours normal des affaires, tout octroi par toute entité du Groupe de sûretés, nantissements ou hypothèque ;
(xii) Toute fusion, scission ou liquidation, sauf si ces opérations sont intragroupe ; (xiii)Toute nomination de commissaires aux comptes toute entité du Groupe ;
(xiii) Toute nomination de commissaires aux comptes toute entité du Groupe ;
(xiv) Toute décision relative à l’approbation préalable de conventions relevant de l’article L 225-38 du Code de commerce, étant précisé que tout membre du Conseil d’administration qui serait intéressé et/ou tout membre du Conseil d’administration proposé par une partie à une telle convention ne serait pas autorisé à prendre part au vote et ne serait pas pris en compte dans le calcul du quorum et le calcul de la majorité ;
(xv) Approbation de toute mesure prise avant ou pendant la période de toute offre publique visant les titres de la société et dont la mise en œuvre serait susceptible de faire échouer ladite offre ; et
(xvi) Toute déclaration ou engagement d’effectuer une des opérations visées ci-dessus ou octroi d’option ou tout autre accord qui pourrait forcer toute entité du Groupe à effectuer une des opérations visées ci-dessus.
Après chaque réunion, il est dressé un procès-verbal qui est signé par le Président de séance et au moins un autre membre du Conseil d’administration. Ce procès-verbal contient, outre les mentions requises par la réglementation applicable, l’indication des conséquences, sur les délibérations du Conseil d’administration, de tout incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication.
14.5. Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément réservés par la loi aux assemblées générales d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, le Conseil d’administration se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société.
Il autorise les opérations relevant de sa compétence ainsi que les conventions visées à l’article 17 ci-après.
À toute époque de l’année, le Conseil d’administration procède à tous contrôles et vérifications qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission.
Le Conseil d’administration peut entendre le Directeur général et/ou le ou les Directeurs Généraux Délégués, lesquels peuvent être appelés à assister aux réunions du Conseil d’administration s’ils n’en sont pas membres.
Le Conseil d’administration peut décider la création d’un ou plusieurs comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son Président soumettent pour avis à leur examen. Il établit un règlement intérieur qui précise, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et avec les présents statuts, les modalités d’exercice des attributions et fonctions du Conseil d’administration, du Président et du Directeur général, fixe les règles de fonctionnement des comités du Conseil d’administration et précise leurs attributions et fonctions respectives.
Les membres du Conseil d’administration, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de cet organe, sont tenus à la plus stricte confidentialité à l’égard des délibérations du Conseil d’administration ainsi qu’à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel ou présentées comme telles par le Président de séance.
Le Conseil d’administration de la Société a adopté le 20 février 2017 une version complétée de son règlement intérieur destiné à préciser, tant pour lui-même que pour les trois comités qu’il a institués, les modalités de leur fonctionnement et de leur mission en complément des dispositions légales, réglementaires et statutaires de la Société. Le Conseil d’administration a adopté une version révisée du règlement intérieur le 2 juin 2021 afin de refléter les modifications statutaires adoptée par l’Assemblée générale annuelle des actionnaires du 11 décembre 2020 et celle du 28 mai 2021.
Le règlement intérieur met ainsi à la charge des membres du Conseil d’administration certaines obligations visant à s’assurer qu’ils connaissent les dispositions qui leurs sont applicables, à éviter les situations de conflits d’intérêts, à faire en sorte qu’ils consacrent à leur fonction le temps et l’attention nécessaires et qu’ils agissent loyalement.
Ce règlement précise, par ailleurs, les règles de fonctionnement du conseil telles que résultant des statuts ou de la loi.
Il rappelle les principes qui régissent le mode de prise de décision par le Conseil d’administration et précise les règles de majorité applicables selon la nature des décisions.
Il précise également, dans ce contexte, les missions de la Direction générale.
Sur proposition du Président, le Conseil d’administration peut nommer un ou plusieurs censeurs choisis parmi les actionnaires ou en dehors d’eux, chargés de veiller à l’application des statuts et de présenter, le cas échéant, des observations à l’assemblée des actionnaires.
La durée de leurs fonctions peut être de deux à six ans. Les censeurs sont indéfiniment rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par décision du Conseil d’administration.
Les censeurs peuvent percevoir une rémunération qui est fixée par le Conseil d’administration.
Les censeurs ont accès aux mêmes informations que les membres du Conseil d’administration. Les conventions qu’ils passent avec la Société sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux conventions passées avec des membres du Conseil d’administration.
Les censeurs sont convoqués aux séances du Conseil d’administration et prennent part aux délibérations avec voix consultative sans que toutefois leur absence puisse nuire à la valeur des délibérations.
À la date du présent document, la société n’a pas nommé de censeur.
Le Conseil d’administration a opté pour la séparation des fonctions de présidence et de Direction générale conformément aux dispositions ainsi rappelées.
Conformément aux dispositions légales, la Direction générale de la Société est assumée sous sa responsabilité soit par le Président du Conseil d’administration qui, dans ce cas, a le titre de Président-Directeur général, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d’administration et portant le titre de Directeur général.
Le Conseil d’administration choisit entre les deux modalités d’exercice de la Direction générale à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Le choix du Conseil d’administration est porté à la connaissance des actionnaires et des tiers dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Lorsque la Direction générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d’administration, les dispositions des statuts et de la loi relatives au Directeur général lui sont applicables.
Le Conseil d’administration fixe la rémunération et la durée des fonctions du Directeur général, sans que cette dernière puisse excéder, le cas échéant, la durée de son mandat de membre du Conseil d’administration. Il est rééligible, sous réserve des cas de cessation de mandats prévus par les dispositions du Code de commerce et, le cas échéant, de l’application de la limite d’âge.
Le Directeur général ne peut être âgé de plus de soixante-quinze ans. Lorsqu’il atteint l’âge de soixantequinze ans en cours de mandat, le Directeur général est réputé démissionnaire d’office, à l’issue du premier Conseil d’administration suivant la date à laquelle il a atteint la limite d’âge.
Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi et/ou les présents statuts attribuent expressément aux assemblées générales et/ou au Conseil d’administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte en question dépassait cet objet, ou qu’il ne pouvait pas l’ignorer en raison des circonstances, étant entendu que la simple publication des statuts ne saurait suffire à constituer cette preuve.
Une fois par trimestre au moins et, en tout état de cause, chaque fois que le Conseil d’administration le lui demande, le Directeur général présente un rapport sur la marche de la Société au Conseil d’administration.
Le Directeur général rend compte mensuellement au Président et au Vice-Président du Conseil d’administration de la mise en œuvre du budget annuel.
Il doit fournir au Conseil d’administration toutes autres informations et tous autres documents que celui-ci estime utiles à l’accomplissement de sa mission de contrôle.
Le Directeur général est tenu à la plus stricte confidentialité à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel.
Les limitations de pouvoirs du Directeur général seront déterminées, le cas échéant, dans le règlement intérieur du Conseil d’administration.
Sur proposition du Directeur général, le Conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques, chargés de l’assister et portant le titre de Directeur général délégué. Le nombre de Directeurs généraux délégués ne peut être supérieur à cinq.
Les fonctions de Directeur général délégué peuvent être conférées à une personne physique, membre du Conseil d’administration ou non, qui n’a pas atteint l’âge de soixante-quinze ans à la date de la décision qui le nomme ou le renouvelle dans ses fonctions. S’il vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d’office.
La durée des fonctions d’un Directeur général délégué, qui est membre du Conseil d’administration, ne peut excéder la durée de son mandat d’administrateur.
Les Directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par le Conseil d’administration, sur proposition du Directeur général.
Si le Directeur général cesse ou n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, les Directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d’administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination d’un nouveau Directeur général.
En accord avec le Directeur général, le Conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs généraux délégués. Les Directeurs généraux délégués disposent, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur général.
À la date du présent document, le Conseil d’administration n’a pas nommé de Directeur général délégué.
La Société est dotée d’un Comité de direction. Le nombre de membres du Comité de direction et sa composition sont fixés par le Directeur général. Le Comité de direction est un organe consultatif. En tant que tel, il assiste le Directeur général comme ce dernier le juge approprié au sujet des décisions stratégiques concernant la Société.
Chaque action donne droit à une voix au sein des assemblées générales d’actionnaires.
Toutefois, un droit de vote double est attribué à toute action nominative entièrement libérée dans les conditions et délais fixés par la loi.
Chaque action donne droit dans les bénéfices et l’actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.
Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu’à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe. La propriété d’une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d’un actionnaire ne peuvent requérir l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s’immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d’échange, de regroupement ou d’attribution d’actions, ou en conséquence d’une augmentation ou d’une réduction du capital, d’une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d’actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu’à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l’achat ou de la vente des actions nécessaires.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont déterminées par l’Assemblée générale ou à défaut par le Conseil d’administration.
En tout état de cause, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation par autorisation de justice.
Lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un ou plusieurs commissaires aux comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice. Le montant des acomptes sur dividendes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
L’Assemblée générale a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions. Elle peut également, dans les limites fixées par la loi, distribuer, à titre de dividende, des actifs de la Société.
Le paiement du dividende correspondant aux actions pour lesquelles une personne qui aura reçu une demande d’identification par la Société dans les conditions figurant aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 n’aura pas transmis les informations requises dans les délais légaux ou aura transmis des renseignements incomplets ou erronés sera différé jusqu’à la régularisation de l’identification.
Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l’exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l’exercice. Sur le bénéfice de l’exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour doter le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d’abord toute somme que l’Assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l’exercice suivant ou d’affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non.
Le solde est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital.
La perte de l’exercice est inscrite au report à nouveau à l’effet d’être imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à son apurement complet.
Le partage du boni de liquidation est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.
Toute modification du capital ou des droits attachés aux actions qui le composent est soumise aux prescriptions légales, les statuts ne prévoyant pas de règles dérogatoires.
Les modalités relatives à la participation des actionnaires à l’Assemblée générale de la Société font l’objet des articles 19 et 20 des statuts de la Société dont les principales dispositions sont rappelées ci-après.
Les Assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions fixées par la loi. Les Assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Tout actionnaire a le droit de participer, personnellement ou par mandataire, aux Assemblées générales sous réserve :
Et, le cas échéant, de fournir à la Société, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, tous éléments permettant son identification.
L’actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’assemblée, peut soit donner une procuration à son conjoint, le partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire de la Société ou toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par la loi et les règlements, soit adresser une procuration à la Société sans indication de mandat dans les conditions prévues par la loi et les règlements, soit demander par écrit à la Société de lui adresser, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions définies par les dispositions réglementaires en vigueur, un formulaire de vote par correspondance ou à distance. Cette demande écrite doit être déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion de l’Assemblée générale.
Il est indiqué qu’en cas de procuration adressée à la Société et donnée sans indication de mandataire, l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par lui.
Conformément à la loi et aux règlements, tout actionnaire peut adresser sa formule de procuration concernant toute Assemblée générale par des moyens de communication électronique. Tout actionnaire peut également adresser son formulaire de vote à distance concernant toute Assemblée générale par des moyens de communication électronique. Tout formulaire de vote à distance ou de procuration sous forme papier parvenu à la Société moins de trois jours avant la date de l’Assemblée générale n’est pas pris en compte. Les formulaires électroniques de vote à distance ou de procuration peuvent être reçus par la Société ou par son mandataire jusqu’à la veille de la réunion de l’Assemblée générale au plus tard à quinze heures, heure de Paris.
Lorsqu’il est fait recours à une formule de demande de carte d’admission, de procuration, ou de vote à distance sous forme électronique, la signature électronique doit répondre aux conditions de fiabilité telles que visées à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1316-4 du Code civil, mettant en œuvre un procédé d’identification garantissant le lien de la signature avec la formule, et pouvant notamment consister en un identifiant et un mot de passe.
Tout actionnaire pourra également, si le Conseil d’administration le décide au moment de la convocation de l’Assemblée, participer à l’Assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, y compris Internet, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de son utilisation. Tout actionnaire participant à l’Assemblée par l’un des moyens précités sera réputé présent pour le calcul du quorum et de la majorité.
La Société pourra, conformément à la réglementation applicable, recourir à la communication électronique en lieu et place d’un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues par la réglementation.
Deux membres du comité d’entreprise désignés par ce dernier et appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et agent de maîtrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou le cas échéant, les personnes mentionnées aux articles L. 2323-64 et L. 2323-65 du Code du travail, peuvent également assister aux assemblées générales. Ils doivent, à leur demande, être entendus lors de toutes délibérations requérant l’unanimité des actionnaires.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le pourcentage du capital fixé par la loi ont la faculté de requérir l’inscription de points et/ou de projets de résolutions à l’ordre du jour des Assemblées générales dans les conditions légales et réglementaires. Le comité d’entreprise a la faculté de requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour des Assemblées générales dans les conditions légales et réglementaires.
Dans les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l’ensemble des actions composant le capital social et dans les Assemblées spéciales sur l’ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout après déduction des actions privées du droit de vote en application des dispositions légales.
En cas de vote à distance, seuls sont pris en compte pour le calcul du quorum les formulaires reçus par la Société dans le délai prévu à l’article précédent.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.
Les Assemblées générales pourront se tenir valablement par recours aux procédés de la visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication ou de télétransmission. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par les règlements en vigueur.
L’intermédiaire qui a satisfait aux obligations prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 228-1 du Code de commerce peut, sous réserve de répondre à la demande de la Société ou de son mandataire de communiquer au préalable, dans les conditions légales, la liste des propriétaires non-résidents des actions auxquelles ces droits de vote sont attachés, transmettre pour une assemblée le vote ou le pouvoir d’un propriétaire d’actions qui n’a pas son domicile sur le territoire français, au sens de l’article 102 du Code civil.
Le vote ou le pouvoir émis par un intermédiaire qui, soit ne s’est pas déclaré comme tel en vertu du quatrième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce ou du deuxième alinéa de l’article L. 228-3-2 du Code de commerce, soit n’a pas révélé l’identité des propriétaires des titres en vertu des articles L. 228-2 ou L. 228-3 du Code de commerce, ne peut être pris en compte.
En vue de l’identification des détenteurs des titres au porteur, la Société est en droit de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, « au dépositaire central d’instruments financiers », selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l’année de naissance ou l’année de constitution et l’adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappées et ce conformément aux articles L. 228-2 à L. 228-3-2 du Code de commerce.
À défaut de réponse dans les délais légaux et réglementaires ou en cas de fourniture de renseignements inexacts ou incomplets, la Société aura la faculté de demander directement ces informations aux personnes figurant sur la liste remise par l’organisme chargé de la compensation, dont la Société estime qu’elles pourraient agir et être inscrites comme intermédiaires détenant des titres pour le compte d’autrui. Ces personnes sont alors tenues, lorsqu’elles ont effectivement la qualité d’intermédiaires, de révéler l’identité des propriétaires de ces titres à l’intermédiaire financier habilité teneur de compte, à charge pour ce dernier d’en informer la Société.
S’il s’agit de titres de forme nominative, donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l’intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l’article L. 228-1 du Code de commerce est tenu, dans les délais réglementaires, de révéler l’identité des propriétaires de ces titres sur simple demande de la Société, laquelle peut être présentée à tout moment.
À l’issue des opérations résultant des articles L. 228-1 à L. 228-3 du Code de commerce, et sans préjudice des dispositions des articles L. 233-7, L. 233-12 et L. 233-13 du Code de commerce, la Société pourra, en outre, demander à toute personne morale propriétaire de ses actions et possédant des participations dépassant le quarantième du capital et/ou des droits de vote de lui faire connaître l’identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital social de cette personne morale ou des droits de vote qui sont exercés aux assemblées générales de celle-ci.
L’inobservation par les détenteurs de titres ou les intermédiaires de leur obligation de communication des renseignements visée ci-dessus peut, dans les conditions prévues par la loi, entraîner la suspension voire la privation du droit de vote et du droit au paiement du dividende attachés aux actions.
Les actionnaires doivent, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de l’obtention d’un nombre entier de titres financiers ou autres droits ainsi répartis.
Les actions sont librement négociables. La transmission des actions s’opère par virement de compte à compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.
Outre les seuils prévus par les dispositions législatives et réglementaires applicables, toute personne physique ou morale qui, agissant seule ou de concert, viendra à détenir directement ou indirectement un nombre d’actions représentant plus d’un pour cent du capital social ou des droits de vote de la Société, devra informer la Société du nombre total d’actions et de droits de vote qu’elle possède par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social à l’attention du Président du Conseil d’administration, dans un délai de cinq jours calendaires à compter du franchissement dudit seuil de participation, certifiant que les actions ainsi possédées ne le sont pas pour le compte ou sous contrôle d’une autre personne physique ou morale.
Cette obligation d’information s’appliquera également, dans les mêmes conditions, à toute personne physique ou morale qui, agissant seule ou de concert, détient déjà un nombre d’actions représentant plus de trois pour cent du capital ou des droits de vote de la Société, à chaque fois qu’elle viendra à détenir, agissant seule ou de concert, un nombre d’actions supplémentaire représentant un pour cent du capital ou des droits de vote de la Société, tant qu’elle ne détiendra pas, agissant seule ou de concert, un nombre total d’actions représentant plus des deux tiers du capital ou des droits de vote de la Société.
La même obligation d’information s’imposera, dans le même délai et selon les mêmes modalités, à chaque fois que la fraction du capital ou des droits de vote possédés deviendra inférieure à l’un des seuils indiqués ci-dessus.
À la demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée générale des actionnaires, d’un ou plusieurs actionnaires détenant trois pour cent au moins du capital ou des droits de vote de la Société, le non-respect des obligations de déclarations de franchissements de seuils qui précèdent sera sanctionné, pour les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée, par la privation du droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société.
Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l’un d’eux ou par un mandataire commun de leur choix. À défaut d’accord entre eux sur le choix d’un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d’actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l’exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait après l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d’expédition.
Même lorsqu’il est privé du droit de vote, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les Assemblées générales.
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti par tous modes et de toutes manières autorisés par la loi.
La Société n’a pas connu de modification statutaire au cours de l’exercice clos le 30 juin 2022.
Il sera proposé à l’Assemblée générale mixte du 8 décembre 2022 d’approuver deux modifications statutaires afin d’adopter le statut de société à mission de la Société.
Ce statut permettra à la Société d’intégrer à son activité les préoccupations d’ordre social et écologique présentes au sein de Groupe. Cette étape s’inscrit dans la démarche initiée le 11 décembre 2020 avec l’adoption par l’Assemblée générale de la raison d’être de la société : « Améliorer la santé en innovant constamment ».
Afin d’obtenir la qualité de société à mission, les statuts de la Société devront être modifiés pour inclure :
Il sera ainsi proposé à l’Assemblée générale de modifier l'article 2 « Objet » pour y intégrer les objectifs sociaux et environnementaux suivants:
Il sera également proposé à l’Assemblée générale d'ajouter un article 19 aux statuts concernant la création du comité de mission comme suit:
"Il est établi un comité de mission au sens de l’article L. 210-10 du Code de commerce distinct des organes sociaux visés dans les présents statuts et dont les modalités de fonctionnement sont arrêtées par le règlement intérieur du comité de mission. Le comité de mission est chargé exclusivement du suivi de l’exécution de la mission telle que fixée à l’article 2 « Objet » des présents statuts. Il n’a aucun pouvoir de décision ou de représentation vis-à-vis des tiers. Il présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l’Assemblée générale ordinaire."
Les statuts actuels de la Société sont déposés au Greffe du Registre du commerce et des sociétés de Paris. Ils peuvent être consultés sur le site internet de la société (http://ramsaysante.fr/) dans la rubrique « Assemblées Générales ».
Pascal Roché, Directeur général de Ramsay Générale de Santé SA (la « Société »).
J’atteste que les informations contenues dans le présent Document d’enregistrement universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et le rapport de gestion compris dans le présent Document d’enregistrement universel présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Paris, le 28 Octobre 2022
Pascal Roché
Directeur Général
DELOITTE & ASSOCIÉS
Tour Majunga, 6, place de la Pyramide
92908 Paris-la-Défense Cedex
Membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles.
Le cabinet Deloitte & Associés a été nommé par l’Assemblée générale du 1er juin 2001 et renouvelé successivement le 27 juin 2007, le 11 juin 2013 et le 13 décembre 2018. Son mandat en cours expirera à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024.
ERNST & YOUNG AUDIT
Tour First, 1-2, place des Saisons
Paris La Défense 1 – 92400 Courbevoie
Membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.
Le cabinet Ernst & Young Audit a été nommé par l’Assemblée générale du 16 décembre 2015 et renouvelé le 9 décembre 2021. Son mandat en cours expirera à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2027.
BEAS
7-9, villa Houssay – 92200 Neuilly sur Seine
Suppléant de Deloitte & Associés
Membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles.
Le cabinet BEAS a été nommé par l’Assemblée générale du 1er juin 2001 et renouvelé successivement le 27 juin 2007, le 11 juin 2013 et le 13 décembre 2018. Son mandat expirera à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024.
Le mandat du cabinet AUDITEX, Commissaire aux comptes suppléant, a expiré à l’issue de l’Assemblée générale du 9 décembre 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2021 dans un contexte où la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a supprimé l’obligation de nommer un Commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne morale pluripersonnelle.
Les Commissaires aux comptes titulaires de la Société, les cabinets Deloitte & Associés et Ernst & Young Audit, étant des personnes morales pluripersonnelles, la Société a décidé, conformément à l’article L. 823-1 I. al. 2 du Code de commerce et à l’article 18 des Statuts, de ne pas procéder au renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant d’Auditex.
Aucun mandat de commissariat aux comptes n’arrive à son terme cette année.
Les signataires sont :
Pour le cabinet Deloitte & Associés
Pour le cabinet Ernst & Young Audit
Ramsay Générale de Santé SA a pour activité propre la détention et la gestion de ses filiales directes Compagnie Générale de Santé SAS et Capio AB (Voir l’organigramme exposé à la section 6.1 du présent document) dont elle détient 100 % du capital social. Elle n’a pas d’autre activité.
Comme il est exposé en détail au chapitre 6, avec cette activité de holding pure, la société est répertoriée à l’INSEE sous l’intitulé « fonds de placement et entités financières similaires », auquel est associé le code APE (activité principale exercée) 6430Z de la nomenclature INSEE. La plupart des filiales directes ou indirectes tant de Compagnie Générale de Santé que de Capio AB ont de leur côté pour activité l’exploitation d’établissements hospitaliers privés, de centres de soins ou les opérations adjacentes à cette activité.
Dans ce contexte d’activité, la Société ne participe pas par elle-même à des activités de recherche et de développement au sens défini par l’INSEE. Différents établissements du Groupe sont cependant fondés à engager des actions relevant de la recherche ou du développement. Ainsi le Groupe favorise la constitution d’organisations de partage des savoirs et d’échanges (comme les clubs de spécialités) qui concourent à l’amélioration des connaissances et à la diffusion des bonnes pratiques. De même, le déploiement des projets médicaux de territoires inclus dans la stratégie concourt au partage des connaissances. La Société a par ailleurs créé la Fondation d’entreprise Ramsay Générale de Santé dont l’objectif est de déployer des initiatives, notamment de mécénat, soutenant des actions dans le champ de l’innovation thérapeutique et de la prévention santé. Les filiales du Groupe sont membres de la Fondation.
La Société a également créé, avec ses filiales, le premier Groupement de coopération sanitaire (GCS) dédié à la recherche et l’enseignement. Ce GCS Recherche & Enseignement a permis de centraliser l’activité dans le domaine de la recherche et de l’enseignement et de mutualiser les moyens alloués afin de mieux répondre aux besoins des équipes d’investigateurs. Ces dernières années ont montré une forte croissance de l’activité de recherche clinique de même que plusieurs publications ont été faites dans les revues scientifiques de référence contribuant à faire rayonner la marque hospitalière et à renforcer l’attractivité du Groupe pour les investigateurs et les promoteurs académiques et industriels.
Le Groupe existe et se déploie en s’appuyant sur une identité forte et protégée. En conséquence, tant la société que ses filiales ont une politique active de protection des éléments de propriété intellectuelle au premier rang desquels les marques font l’objet des procédures de dépôt et de renouvellement appropriées.
La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les marque « Ramsay Santé », « Ramsay Générale de Santé » « Ramsay », « Ramsay Services », « Ramsay Groupe » et « Ramsay group » déposées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous forme de marques proprement dites et/ou de logos.
Dans le prolongement de l’acquisition du Groupe suédois Capio fin 2018, dont la marque est également protégée dans ses pays d’implantation, le Groupe a pris la décision d’accompagner le déploiement de la prise en charge globale du patient sur l’ensemble des établissements du Groupe en Europe autour de la marque « Ramsay Santé ». En France, le Groupe communique depuis le 8 octobre 2019 sous cette nouvelle marque avec, pour les cliniques et hôpitaux du Groupe en France le lancement d’un plan de mise à l’image sur trois ans. Dans les autres pays du Groupe, Suède, Norvège et Danemark, le Groupe continue d’exercer son activité sous la marque Capio, tout en soulignant l’appartenance au Groupe avec la signature « Part of Ramsay Santé » (« Membre de Ramsay Santé »).
La Société est également propriétaire des droits sur la marque « Nous prenons soin de vous », de même que certaines entités constitutives du Groupe ont procédé à des dépôts de marque ou dénomination en fonction de stratégies locales liées à une ou plusieurs activités ou implantations comme, par exemple, les « Instituts de cancérologie ».
L’enregistrement et le renouvellement de ces droits produisent leurs effets pendant une durée indéfiniment renouvelable de dix ans à compter de la date de dépôt ou de renouvellement.
La Société est propriétaire, titulaire ou détenteur des droits afférents aux éléments et données qui composent son site internet et notamment les textes, dessins, graphiques, photographies et bandes sonores et autres vidéogrammes.
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À la date du présent document, le Groupe estime être lié par des contrats conformes aux besoins de ses activités ainsi qu’aux normes raisonnables dans les différentes matières concernées et conclus dans le cadre normal des affaires.
S’agissant des contrats de financement relatifs notamment à la dette sénior, ils font l’objet d’informations détaillées dans le présent document, essentiellement aux sections 2.4 Financement, trésorerie et capitaux et 3.1 Facteurs de risques (notamment au paragraphe Risques liés à l’obtention de financements).
Conformément aux articles 9.6 et 19 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, le lecteur est renvoyé aux documents de référence ou documents d’enregistrement universel précédents dont :
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Les communiqués de presse financiers et réglementaires de la Société et les informations institutionnelles sont également accessibles sur son site Internet.
Les statuts de la Société ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales, les rapports des commissaires aux comptes et tous autres documents sociaux peuvent être consultés au siège social de la Société : Ramsay Générale de Santé SA, Direction juridique Groupe, 39 rue Mstislav Rostropovitch 75017 Paris.
Relation Investisseurs/analystes
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Adresse postale : 39 rue Mstislav Rostropovitch
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ANSM |
Agence nationale de sécurité du médicament |
|
GHS |
Groupe homogène de séjours |
ARM |
Assistant de régulation médicale |
|
GHT |
Groupements hospitaliers de territoire |
ARS |
Agence régionale de santé |
|
HAS |
Haute Autorité de Santé |
ASH |
Agent des services hospitaliers |
|
HPST |
Loi Hôpital, patients, santé et territoires |
CDD |
Contrat à durée déterminée |
|
IADE |
Infirmière/er anesthésiste diplômée/é d’État |
CDI |
Contrat à durée indéterminée |
|
IBODE |
Infirmière/er de bloc opératoire |
CE |
Comité d’entreprise |
|
IDE |
Infirmière/er diplômée/é d’État |
CHSCT |
Comité d’hygiène de sécurité et des conditions |
|
IFRS |
International Financial Reporting Standards |
CICE |
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi |
|
IFSI |
Instituts de formation en soins infirmiers |
CLIN |
Comité de lutte contre les infections nosocomiales |
|
MCO |
Médecine chirurgie obstétrique |
COMEDIMS |
Comité du médicament et des dispositifs médicaux stériles |
|
ONDAM |
Objectif national des dépenses d’assurance maladie |
COVIR |
Comité de vigilance et des risques |
|
OQN |
Objectif quantifié national |
CPAM |
Caisse primaire d’assurance maladie |
|
PRAPS |
Programme régional d’accès à la prévention |
CSS |
Cellule de sécurité sanitaire |
|
PSRS |
Plan stratégique régional de santé |
CVAE |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
|
RSE |
Responsabilité sociétale des entreprises |
DMP |
Dossier médical partagé |
|
RUS |
Responsable d’unité de soins |
DPAS |
Diplôme professionnel d’aide-soignant |
|
SSIA |
Service de soins infirmiers à domicile |
DSSI |
Directrice/teur du service de soins infirmiers |
|
SMR |
Soins médicaux et de réadaptation |
EOH |
Équipe opérationnelle d’hygiène |
|
T2A |
Tarification à l’activité |
ESG |
Employés des services généraux |
|
TVA |
Taxe sur la valeur ajoutée |
ETP |
Équivalent temps plein |
|
UGT |
Unité génératrice de trésorerie |
FCPE |
Fonds commun de placement d’entreprise |
|
VNC |
Valeur nette comptable |
GHM |
Groupe homogène de malades |
|
|
|
1 |
PERSONNES RESPONSABLES, INFORMATION PROVENANT DE TIERS, |
||
|
1.1 |
IDENTITÉ DES PERSONNES RESPONSABLES |
7.1 |
|
1.2 |
DÉCLARATION DES PERSONNES RESPONSABLES |
7.1 |
|
1.3 |
NOM, ADRESSE, QUALIFICATIONS ET INTÉRÊTS POTENTIELS DES PERSONNES |
Sans objet |
|
1.4 |
ATTESTATION RELATIVE AUX INFORMATIONS PROVENANT D’UN TIERS |
Sans objet |
|
1.5 |
DÉCLARATION SANS APPROBATION PRÉALABLE DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE |
En-tête du premier chapitre |
2 |
CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES |
||
|
2.1 |
IDENTITÉ DES CONTRÔLEURS LÉGAUX |
7.2 |
|
2.2 |
CHANGEMENT ÉVENTUEL |
7.2.2 |
3 |
FACTEURS DE RISQUE |
||
|
3.1 |
FACTEURS DE RISQUE PROPRES À L’ÉMETTEUR OU À SON SECTEUR D’ACTIVITÉ |
3.1 |
4 |
INFORMATIONS CONCERNANT L’ÉMETTEUR |
||
|
4.1 |
RAISON SOCIALE ET NOM COMMERCIAL |
1.1.1 |
|
4.2 |
LIEU, NUMÉRO D’ENREGISTREMENT ET LEI |
1.1.1 |
|
4.3 |
DATE DE CONSTITUTION ET DURÉE DE VIE |
1.1.1 |
|
4.4 |
SIÈGE SOCIAL ET FORME JURIDIQUE, LÉGISLATION APPLICABLE, PAYS D’ORIGINE, |
1.1.1 |
5 |
APERÇU DES ACTIVITÉS |
||
|
5.1 |
PRINCIPALES ACTIVITÉS |
1.2.1 |
|
|
5.1.1 NATURE DES OPÉRATIONS EFFECTUÉES ET PRINCIPALES ACTIVITÉS |
1.2.5 |
|
|
5.1.2 NOUVEAUX PRODUITS OU SERVICES |
2.6.4 |
|
5.2 |
PRINCIPAUX MARCHÉS |
1.2.5 |
|
5.3 |
ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS |
1.2.10 |
|
5.4 |
STRATÉGIE ET OBJECTIFS |
1.2.2, 2.5.3 |
|
5.5 |
DÉPENDANCE DE L’ÉMETTEUR À L’ÉGARD DES BREVETS, LICENCES, CONTRATS |
1.2.7 |
|
5.6 |
POSITION CONCURRENTIELLE |
1.2.3; 1.2.4 |
|
5.7 |
INVESTISSEMENTS |
2.6.4 |
|
|
5.7.1 PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PENDANT LA PÉRIODE |
2.6.4 |
|
|
5.7.2 PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS EN COURS |
2.6.4 |
|
|
5.7.3 CO-ENTREPRISES ET ENGAGEMENTS POUR LESQUELS L’ÉMETTEUR DÉTIENT |
Sans objet |
|
|
5.7.4 QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES POUVANT INFLUENCER L’UTILISATION |
3.1.6.3; 4.5 |
6 |
STRUCTURE ORGANISATIONNELLE |
||
|
6.1 |
DESCRIPTION SOMMAIRE DU GROUPE |
6.1.1; 6.1.2 |
|
6.2 |
LISTE DES FILIALES IMPORTANTES |
2.3.3.1 |
7 |
EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT |
||
|
7.1 |
SITUATION FINANCIÈRE, ÉVOLUTION DE CETTE SITUATION, INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES |
2.2.1 |
|
|
7.1.1 ÉVOLUTION DES RÉSULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIÈRE COMPORTANT |
2.2.1 |
|
|
7.1.2 PRÉVISIONS DE DÉVELOPPEMENT FUTUR ET ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE RECHERCHE |
2.5 |
|
7.2 |
RÉSULTATS D’EXPLOITATION |
2.2.1 |
|
|
7.2.1 MENTION DES FACTEURS IMPORTANTS |
2.2 |
|
|
7.2.2 RAISONS DES CHANGEMENTS IMPORTANTS DU CHIFFRE D’AFFAIRES |
2.2 |
8 |
TRÉSORERIE ET CAPITAUX |
||
|
8.1 |
CAPITAUX DE L’ÉMETTEUR |
2.3.2 |
|
8.2 |
FLUX DE TRÉSORERIE |
2.4.2 |
|
8.3 |
BESOINS DE FINANCEMENT ET STRUCTURE DE FINANCEMENT |
2.4.1 |
|
8.4 |
RESTRICTION À L’UTILISATION DE CAPITAUX |
2.4.1 |
|
8.5 |
SOURCES DE FINANCEMENT ATTENDUES |
2.4.1 |
9 |
ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE |
||
|
9.1 |
DESCRIPTION DE L’ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE ET TOUTE MESURE OU FACTEUR |
1.2.4, 1.2.9 |
10 |
INFORMATIONS SUR LES TENDANCES |
||
|
10.1 |
DESCRIPTION DES PRINCIPALES TENDANCES ET DE TOUT CHANGEMENT SIGNIFICATIF |
2.5 |
|
10.2 |
ÉVÉNEMENTS SUSCEPTIBLES D’INFLUER SENSIBLEMENT SUR LES PERSPECTIVES |
2.5 |
11 |
PRÉVISIONS OU ESTIMATIONS DU BÉNÉFICE |
||
|
11.1 |
PRÉVISIONS OU ESTIMATIONS DE BÉNÉFICE PUBLIÉES |
2.5 |
|
11.2 |
DÉCLARATION ÉNONÇANT LES PRINCIPALES HYPOTHÈSES DE PRÉVISIONS |
2.5 |
|
11.3 |
DÉCLARATION DE COMPARABILITÉ AVEC LES INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES |
2.3.4 |
12 |
ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION, DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION GÉNÉRALE |
||
|
12.1 |
INFORMATIONS CONCERNANT LES MEMBRES |
5.1.1 et s. |
|
12.2 |
CONFLITS D’INTÉRÊTS |
5.1.7 |
13 |
RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES |
||
|
13.1 |
RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES VERSÉS AUX DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX |
5.3.1 |
|
13.2 |
MENTION DES SOMMES DUES OU PROVISIONNÉES, PENSIONS DE RETRAITE OU AUTRES AVANTAGES |
5.3.1 |
14 |
FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION |
||
|
14.1 |
MANDATS ET DATES D’EXPIRATION |
5.1.1 |
|
14.2 |
INFORMATIONS SUR LES CONTRATS DE SERVICES LIANT LES MEMBRES |
5.2.4.1 |
|
14.3 |
INFORMATIONS SUR LE COMITÉ D’AUDIT ET LE COMITÉ DES RÉMUNÉRATIONS |
5.2.3.3 |
|
14.4 |
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ AU RÉGIME DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE EN VIGUEUR |
5.2.1 |
|
14.5 |
INCIDENCES SIGNIFICATIVES POTENTIELLES SUR LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE |
5.2.2 |
15 |
SALARIÉS |
||
|
15.1 |
EFFECTIFS |
2.3.2 |
|
|
15.2 PARTICIPATIONS ET STOCK-OPTIONS |
Sans objet |
|
|
15.3 PARTICIPATION DES SALARIES DANS LE CAPITAL |
Sans objet |
16 |
PRINCIPAUX ACTIONNAIRES |
||
|
16.1 |
FRANCHISSEMENTS DE SEUILS |
6.2.2 |
|
16.2 |
EXISTENCE DE DROITS DE VOTE DIFFÉRENTS |
6.2.4 |
|
16.3 |
CONTRÔLE DIRECT OU INDIRECT |
6.3.3, 6.2.5 |
|
16.4 |
ACCORDS SUSCEPTIBLES D’ENTRAÎNER UN CHANGEMENT DE CONTRÔLE |
6.2.6 |
17 |
TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIÉES |
||
|
17.1 |
DÉTAIL DES TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LIÉES CONCLUES DURANT LA PÉRIODE |
6.3 |
18 |
INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT L’ACTIF ET LE PASSIF, |
||
|
18.1 |
INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES |
2.3.1 |
|
|
18.1.1 INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES AUDITÉES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES ET RAPPORT D’AUDIT |
2.3.1 |
|
|
18.1.2 CHANGEMENT DE DATE DE RÉFÉRENCE COMPTABLE |
Sans objet |
|
|
18.1.3 NORMES COMPTABLES |
2.3.2 |
|
|
18.1.4 CHANGEMENT DE RÉFÉRENTIEL COMPTABLE |
2.3.2 |
|
|
18.1.5 INFORMATIONS FINANCIÈRES EN NORMES COMPTABLES FRANÇAISES |
2.3.2 |
|
|
18.1.6 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS |
2.3.2 |
|
|
18.1.7 DATE DES DERNIÈRES INFORMATIONS FINANCIÈRES |
2.3.2 |
|
18.2 |
INFORMATIONS FINANCIÈRES INTERMÉDIAIRES |
Sans objet |
|
|
18.2.1 INFORMATIONS FINANCIÈRES TRIMESTRIELLES OU SEMESTRIELLES |
Sans objet |
|
18.3 |
AUDIT DES INFORMATIONS FINANCIÈRES ANNUELLES HISTORIQUES |
2.3.4.1 et 2.3.4.2 |
|
|
18.3.1 AUDIT INDÉPENDANT DES INFORMATIONS FINANCIÈRES ANNUELLES HISTORIQUES |
2.3.4.1 et 2.3.4.2 |
|
|
18.3.2 AUTRES INFORMATIONS AUDITÉES |
Sans objet |
|
|
18.3.3 SOURCES ET RAISONS POUR LESQUELLES DES INFORMATIONS |
Sans objet |
|
18.4 |
INFORMATIONS FINANCIÈRES PRO FORMA |
Sans objet |
|
|
18.4.1 IMPACT DES OPÉRATIONS ENTRAÎNANT LA MODIFICATION SIGNIFICATIVE |
Sans objet |
|
18.5 |
POLITIQUE DE DISTRIBUTION DES DIVIDENDES |
2.3.6 |
|
|
18.5.1 DESCRIPTION DE LA POLITIQUE DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES |
2.3.6.2 |
|
|
18.5.2 MONTANT DU DIVIDENDE PAR ACTION |
Sans objet |
|
18.6 |
PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE |
2.3.7 |
|
|
18.6.1 PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE |
2.3.7 |
|
18.7 |
CHANGEMENT SIGNIFICATIF DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ÉMETTEUR |
2.3.8 |
|
|
18.7.1 CHANGEMENT SIGNIFICATIF DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ÉMETTEUR |
2.3.8 |
19 |
INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |
||
|
19.1 |
CAPITAL SOCIAL |
6.4.1 |
|
|
19.1.1 MONTANT DU CAPITAL SOUSCRIT, NOMBRE D’ACTIONS ÉMISES ET TOTALEMENT LIBÉRÉES ET VALEUR NOMINALE PAR ACTION, NOMBRE D’ACTIONS AUTORISÉES |
6.2.1 |
|
|
19.1.2 INFORMATIONS RELATIVES AUX ACTIONS NON REPRÉSENTATIVES DU CAPITAL |
Sans objet |
|
|
19.1.3 NOMBRE, VALEUR COMPTABLE ET VALEUR NOMINALE DES ACTIONS DÉTENUES |
6.4.1.3 |
|
|
19.1.4 INFORMATIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIÈRES CONVERTIBLES, ÉCHANGEABLES |
6.4.4, 6.4.5 |
|
|
19.1.5 INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS RÉGISSANT TOUT DROIT D’ACQUISITION |
6.4.4 |
|
|
19.1.6 INFORMATIONS SUR LE CAPITAL DE TOUT MEMBRE DU GROUPE FAISANT L’OBJET |
Sans objet |
|
|
19.1.7 HISTORIQUE DU CAPITAL |
6.2.1 |
|
19.2 |
ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS |
6.4.7 |
|
|
19.2.1 REGISTRE ET OBJET SOCIAL |
6.4.7.1 |
|
|
19.2.2 DROITS ATTACHÉS AUX ACTIONS |
6.4.7.5 |
|
|
19.2.3 DISPOSITIONS RELATIVES AU CHANGEMENT DE CONTRÔLE |
6.4.6 |
20 |
CONTRATS IMPORTANTS |
||
|
20.1 |
RÉSUME DE CHAQUE CONTRAT IMPORTANT |
7.4 |
21 |
DOCUMENTS DISPONIBLES |
||
|
21.1 |
DÉCLARATION INDIQUANT QUE LES DOCUMENTS REQUIS PEUVENT ÊTRE CONSULTÉS |
7.5 |
Afin de faciliter la lecture du présent document, la table de concordance ci-après permet d’identifier, dans le présent document d’enregistrement universel, les informations qui constituent le rapport financier annuel devant être publié par les sociétés cotées conformément aux articles L. 451-1-2 du Code monétaire et financier et 222-3 du règlement général de l’AMF.
Informations requises par le rapport financier annuel |
Document d'enregistrement universel Partie/Section/Paragraphe |
|---|---|
Comptes annuels de la société |
2/2.3/2.3.3 |
Comptes consolidés du Groupe |
2/2.3/2.3.2 |
Rapport de gestion de la société |
2/2.3/2.3.3.4 |
Rapport de gestion du Groupe |
2/2.3./2.3.2.3 |
Déclaration des personnes responsables du rapport financier annuel |
7/7.1 |
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la société |
2/2.3/2.3.4.1 |
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés du Groupe |
2/2.3/2.3.4.2 |
Informations requises par le rapport de gestion |
Document de référence Partie/Section/Paragraphe |
||
|---|---|---|---|
1 |
Compte rendu d’activité (articles L. 225-100-1, L. 232-1, L. 233-6, L. 233-13 et R. 225-102 du Code de commerce) |
|
|
|
1.1 |
Situation de la Société durant l’exercice écoulé et analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et du groupe, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires |
2.2 / 2.3 |
|
1.2 |
Indicateurs clefs de performance de nature financière et non financière |
2.2 / 2.2.1 |
|
1.3 |
Principaux risques et incertitudes |
2.3.2 |
|
1.4 |
Indications sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. Ces indications comprennent l’utilisation par l’entreprise des instruments financiers |
2.3.2 Note 6.12 |
|
1.5 |
Événements importants postérieurs à la clôture de l’exercice |
2.3.2 |
|
1.6 |
Montants des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents |
2.3.6.1 |
|
1.7 |
Evolution prévisible de la situation de la Société et perspectives d’avenir |
2.5 |
|
1.8 |
Activités en matière de recherche et développement |
7.3.1 |
|
1.9 |
Succursales existantes |
|
|
1.10 |
Identité des principaux actionnaires et détenteurs des droits de vote aux assemblées générales, et modifications intervenues au cours de l’exercice |
6.2 |
|
1.11 |
Prises de participation significatives dans des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français |
2.3 / 6.1 |
|
1.12 |
Tableau des résultats financiers au cours des cinq derniers exercices |
2.3.2 |
|
1.13 |
Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients |
2.3.2 |
2 |
Informations relatives aux rachats d’actions (article L. 225-211 al. 2 du Code de commerce) |
6.4.2 / 6.4.3 |
|
3 |
Déclaration de performance extra-financière (articles L. 225-102-1 et L. 22-10-36 du Code de commerce) |
4 |
|
4 |
Plan de vigilance (article L. 225-102-4 du Code de commerce) |
3.2 |
|
5 |
Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l’élaboration et au traitement de l'information comptable et financière (article L. 22-10-35 du Code de commerce) |
3.2.4 / 3.2.5 |
|
Conformément aux dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’administration présente son rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuvé lors de sa séance du 13 octobre 2022. Le présent document contient l’ensemble des éléments relatifs au gouvernement d’entreprise prévu aux articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce devant être inclus dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. La table de concordance suivante permet l’identification des informations requises dans le présent document, ces informations étant incorporées par référence au présent rapport.
Informations requises en application des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce |
Document |
|
|---|---|---|
Section(s) |
Page(s) |
|
Gouvernance (art. L. 22-10-10 et L. 225-37-4 du Code de commerce) |
||
Liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l’exercice |
5.1.2 |
228-237 |
Les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d’une part, |
6.3.1 |
276 |
Un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital et faisant apparaître l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice |
6.4.4 |
284-287 |
Le choix entre l’une des deux modalités d’exercice de la Direction générale de la Société |
5.1.4 5.2.2 |
236 242 |
La composition, ainsi que les conditions de préparation et d’organisation des travaux |
5.2.3.1 5.2.3.2 |
242-244 245 |
La politique de diversité appliquée aux membres du Conseil d’administration |
5.2.3.1 |
242-244 |
Les éventuelles limitations que le Conseil d’administration apporte aux pouvoirs |
5.2.2 6.4.7.4 |
242 294 |
Les dispositions du code de gouvernement d’entreprise qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l’ont été, et le lieu où ce code peut être consulté |
5.2.1 |
239-241 |
Les modalités particulières de la participation des actionnaires à l’Assemblée générale |
5.2.4.2 6.4.7.6 |
248 296-297 |
La description de la procédure relative aux conventions réglementées et libres mise en place par la Société et de sa mise en œuvre |
N/A |
N/A |
Rémunération des dirigeants (art. L. 22-10-8 et L. 22-10-9 du Code de commerce) |
||
Présentation de la politique de rémunération des mandataires sociaux à soumettre |
5.3.1.5 |
257-259 |
La rémunération des mandataires sociaux versée au cours de l’exercice clos ou attribuée |
5.3.1.1 à 5.3.1.4 |
249-257 |
La proportion relative de la rémunération fixe et variable |
5.3.1.1 et 5.3.1.2 5.3.2.2 |
249-251 261-262 |
L’utilisation de la possibilité de demander la restitution de la rémunération versée |
N/A |
N/A |
Les engagements en faveur des mandataires sociaux à raison de la prise, de la cessation |
5.3.1.2 5.3.1.4 |
249-251 254-257 |
Rémunération versée ou attribuée par une entreprise consolidée |
N/A |
N/A |
Informations requises en application des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce |
Document |
|
|---|---|---|
Section(s) |
Page(s) |
|
Ratios entre la rémunération des dirigeants de l’entreprise et la rémunération moyenne |
5.3.1.6 |
260 |
L’évolution annuelle de la rémunération, des performances de la Société, de la rémunération moyenne des salariés et les ratios mentionnés ci-dessus au cours des cinq dernières années d’une manière permettant la comparaison |
5.3.1.6 |
260 |
Une explication sur la manière dont la rémunération totale respecte la politique |
5.3.1.1 à 5.3.1.4 |
249-257 |
La manière dont le vote lors de la dernière Assemblée générale ordinaire prévue |
5.3.1 |
249 |
Tout écart par rapport à la politique de rémunération et toute dérogation appliquée conformément au deuxième alinéa de l’article L. 22-10-8, y compris l’explication |
N/A |
N/A |
La mise en œuvre des dispositions légales concernant la suspension du versement |
N/A |
N/A |
Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique (art. L. 22-10-11 du Code de commerce) |
||
La structure du capital de la Société |
6.2.1 6.4.1 |
269-270 279-281 |
Les restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions |
6.2.5.3 |
273-275 |
Les participations directes ou indirectes dans le capital de la Société |
6.2.1 |
269-270 |
La liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux |
N/A |
N/A |
Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier |
N/A |
N/A |
Les accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner |
6.2.5.3 |
273-275 |
Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’administration ainsi qu’à la modification des statuts de la Société |
6.4.7.2 |
291-294 |
Les pouvoirs du Conseil d’administration, en particulier en ce qui concerne l’émission |
6.4.7.2 |
291-294 |
Les accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement |
6.4.6 |
290 |
Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d’administration ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique d’achat ou d’échange |
N/A |
N/A |
