Déclaration à la préfecture de lAin. ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PRE DE CHASSIN. Objet : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à lutilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous éléments déquipements nouveaux ; cessation éventuelle de tout ou partie des biens de lassociation à une personne morale de droit public ; contrôle de lapplication du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes au dit contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation et leur recouvrement ; sous réserve des dispositions du a) de larticle R. 315-6 du code de lurbanisme suivant lequel « seul le lotisseur et les membres de lassociation attributaire des lots qui ont donné lieu à lobtention du certificat prévu à larticle R. 315-36 a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; et, dune façon générale, toutes opérations financières, immobilières et mobilières concourant aux objets définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts. Siège social : 4, lotissement « Le Pré de Chassin », 01400 Neuville-les-Dames. Date de délivrance du récépissé : 20 novembre 2006.