Déclaration à la préfecture de Tarn-et-Garonne. SYNDICAT DU LOTISSEMENT « LA TIQUETTE ». Objet : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement, y compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à lutilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous éléments déquipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de lassociation à une personne morale de droit public ; contrôle de lapplication du règlement et du cahier des charges du lotissement, sil en a été établi ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi quaux équipements ; police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation et leur recouvrement, sous réserve des dispositions du a) de larticle R. 315-6 du code de lurbanisme suivant lequel « seul les lotisseurs et les membres de lassociation attributaires de lots qui ont donné lieu à lobtention du certificat prévu à larticle R.315-36 participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » et, dune manière générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts. Siège social : 7, lotissement « La Tiquette », 82350 Albias. Date de délivrance du récépissé : 17 avril 2007.