Déclaration à la préfecture de la Haute-Garonne. ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT SAINT-VICTOR. Objet : acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à lutilisation de ceux-ci. ; création de tous éléments déquipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de lassociation à une personne morale de droit public ; contrôle de lapplication du règlement et du cahier des charges du lotissement, sil en a été établi ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements ; police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation et leur recouvrement, sous réserve des dispositions du a) de larticle R. 315-6 du code de lurbanisme suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de lassociation attributaires de lots qui ont donné lieu à lobtention du certificat prévu à larticle R. 315-36 participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » dont lentretien du fossé de récupération des eaux pluviales ; et dune manière générale toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets définis, notamment réception de toutes ssubventions et conclusion de tous emprunts. Siège social : 8, impasse Saint-Victor, 31570 Lanta. Date de délivrance du récépissé : 12 avril 2007.