Déclaration à la préfecture des Côtes-dArmor. ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU TERTRE RUAULT - VILLE TUA. Objet : remembrement des parcelles situées à lintérieur de son périmètre et modification corrélative de lassiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées ; toutes les opérations et travaux sy rattachant directement ou indirectement ; dépôt de toutes demandes dautorisation de lotissement ou daménagement portant sur tout ou partie des terrains situés à lintérieur du périmètre de lassociation foncière urbaine en qualité de mandataire des propriétaires concernés ; réalisation et suivi des travaux pour parvenir à la délivrance des certificats de lotissement en qualité de mandataire des propriétaires concernés ; attribution provisoire dans lattente du transfert à la collectivité de la voirie et des espaces communs du lotissement, toujours en qualité de mandataire des propriétaires concernés. Le remembrement et les travaux pourront être réalisés par tranche. Pour la nouvelle répartition parcellaire issue du remembrement, il sera pris en considération, dans la mesure du possible, la situation des parcelles apportées par chaque propriétaire en vue de lattribution à chacun deux dun ou plusieurs terrains situés au même endroit ou à proximité, ou à défaut, dune attribution proportionnelle à son apport dans la masse et subsidiairement en utilisant conjointement les deux méthodes. Siège social : mairie, quai de Courcy, 22520 Binic. Date de délivrance du récépissé : 18 avril 2007.