Déclaration à la préfecture des Côtes-dArmor. ASL DU DOMAINE DE KERIVON – HAMEAU D. Objet : entretien des biens communs à tous les propriétaires compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à lutilisation des réseaux, places de stationnement, locaux à vélos, boîtes à lettres et généralement tous locaux à usage collectif, installés sur des parties communes ; appropriation desdits biens, par voie amiable ou autre, à titre onéreux ou à titre gratuit ; cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; contrôle de lapplication du cahier des charges du hameau, le cas échéant ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi quaux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des membres du groupe dhabitations dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à lobjet de lassociation ; répartition des dépenses de gestion et dentretien entre les membres de lassociation et leur recouvrement ; toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; lobjet de lassociation sapplique aux immeubles situés dans son périmètre et les suit en quelques mains quils passent, jusquà la dissolution de lassociation ou la réduction de son périmètre. Siège social : route de Rospez, domaine de Kerivan, 22300 Lannion. Date de délivrance du récépissé : 6 mars 2012.