Déclaration à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. ASSOCIATION DES SPECIALISTES DE LAPPEL DE LA COUR DAPPEL DE PAU (ASACAP). Objet : grouper ceux qui exercent habituellement une profession ou une activité professionnelle exigeant une spécialisation en procédure dappel ; être un organe représentatif des professionnels spécialistes de la procédure dappel et être un interlocuteur à légard des juridictions dappel, notamment la Cour dAppel de Pau, ainsi quauprès de toutes autorités publiques, des universités, de tous ordres et associations, de toutes institutions privées professionnelles ou autres ; faire reconnaître la spécificité de la procédure dappel du milieu professionnel et universitaire ; proposer à ses membres toutes formations ou perfectionnement en toute matière juridique ; établir à légard des professionnels spécialistes de la procédure dappel des règles de conduite, déontologiques, déthique professionnelle, de mettre en place des usages et de veiller à leur respect ; défendre les intérêts collectifs et individuels des professionnels spécialistes de la procédure dappel. Siège social : 8, rue Duplaa, 64000 Pau. Date de la déclaration : 9 mars 2012.