2 janvier 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°1


Autres opérations
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Fusions et scissions
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ERASMUS LARGE CAP EURO

(Fonds commun de placement absorbé)

 

FCP MON PEA

(Fonds commun de placement absorbant)

 

 

Avis de fusion – Absorption.

 

 

La société ERASMUS GESTION, société par actions simplifiée au capital de 600 000 Euros, dont le siège social est au 17, rue de Marignan à Paris 8ème, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 793 904 053, société de gestion du FCP Erasmus Large Cap Euro, et la société LA FRANCAISE ASSET MANAGEMENT (LFAM), société par actions simplifiée au capital de 17 696 676 Euros, dont le siège social est au 128, boulevard Raspail à Paris 6ème, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 314 024 019, société de gestion du fonds FCP Mon PEA, ont arrêté un projet de fusion – absorption d’Erasmus Large Cap Euro (ci-après dénommé le « fonds absorbé ») par le fonds FCP Mon PEA (ci-après dénommé le « fonds absorbant »). Cette fusion a été décidée par le Conseil de Surveillance d’ERASMUS GESTION le 20 octobre 2016 et par le Directoire de LFAM lors de sa séance du 10 novembre 2016.

 

Ainsi :

Les parts R et I d’Erasmus Large Cap Euro seront absorbées, respectivement, par les parts R et I de FCP Mon PEA.

 

Cette fusion – absorption, qui a reçu l’agrément de l’Autorité des marchés financiers en date du 23 décembre 2016, sera effective le 16 février 2017 sur la base de la valeur liquidative du 15 février 2017.

 

Au jour de la fusion, Erasmus Large Cap Euro apportera la totalité de son actif à FCP Mon PEA et sera dissout.

 

La rémunération de l’apport du FCP Erasmus Large Cap Euro sera effectuée par l’émission de parts du fonds FCP Mon PEA qui seront attribuées sans frais ni droit d’entrée aux porteurs d’Erasmus Large Cap Euro.

 

Pour des raisons administratives, les souscriptions et les rachats d’Erasmus Large Cap Euro seront suspendus à partir du 13 février 2017 (11h15 auprès de BNP Paribas Securities Services).

 

Pour le calcul de la parité d’échange, les actifs nets des fonds Erasmus Large Cap Euro et FCP Mon PEA seront estimés le jour de l’opération de fusion, sur la base des cours de Bourse de la veille, suivant des règles de valorisation identiques pour le calcul de la valeur liquidative de leurs parts.

 

Si la fusion avait eu lieu sur la base d’une valeur liquidative au 10 novembre 2016 :

 

— Valeur liquidative de 19,11362 € pour 1 part R d’Erasmus Large Cap Euro

 

— Valeur liquidative de 165,80 € pour 1 part R de FCP Mon PEA

 

la parité d’échange aurait été la suivante (rapport de la valeur liquidative du fonds absorbé sur la valeur liquidative du fonds absorbant) :

 

1 part R d’Erasmus Large Cap Euro pour 0,11528 part R de FCP Mon PEA avec une soulte de 0 €.

 

— Valeur liquidative de 1139,03406 € pour 1 part I d’Erasmus Large Cap Euro

 

— Valeur liquidative de 1463,16 € pour 1 part I de FCP Mon PEA

 

la parité d’échange aurait été la suivante (rapport de la valeur liquidative du fonds absorbé sur la valeur liquidative du fonds absorbant) :

 

1 part I d’Erasmus Large Cap Euro pour 0,778 part I de FCP Mon PEA avec une soulte de 0,70 €.

 

Les porteurs de parts d’Erasmus Large Cap Euro qui n’auront pas droit à un nombre exact de parts de FCP Mon PEA recevront une soulte (la soulte étant la différence entre la valeur liquidative de l’absorbé et le calcul de la parité par rapport à la valeur liquidative de l’absorbant). Les porteurs pourront, dans un délai d’un mois à compter du jour de la fusion, soit demander le remboursement en espèces de la soulte, soit utiliser la soulte pour souscrire sans frais une quantité supplémentaire de parts R ou de parts I de FCP Mon PEA en versant le complément nécessaire, en fonction de la valeur liquidative des parts R et des parts I de FCP Mon PEA au jour de ladite souscription.

 

Pour les porteurs de parts du FCP absorbant, l’opération de fusion n’a aucune incidence fiscale.

 

 

Les personnes morales et personnes physiques porteurs d’Erasmus Large Cap Euro sont soumises aux dispositions fiscales suivantes (sous réserve de changement de la réglementation fiscale) :

 

— Porteurs personnes physiques résidentes fiscales en France : sursis d’imposition (article 150-O B du Code Général des Impôts et instruction du 3 juillet 2001 publiée au BOI 5 C-1-01) sous réserve que la soulte soit inférieure à 10 % de la valeur des titres reçus.

 

Le résultat de l’échange des titres (y compris la soulte) n’est pas pris en compte pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année de la fusion mais pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année de la cession des titres du fonds reçus en échange.

 

Lors de la cession ou du rachat ultérieur des parts du fonds reçues en échange, la plus-value est calculée à partir du prix d’acquisition des parts du fonds remises à l’échange, le cas échéant, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée.

 

Le gain est imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans la catégorie des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.

 

A cet égard et en l’état actuel de la réglementation, concernant les cessions/rachats réalisés à compter du 1er janvier 2016, quel que soit le montant annuel des cessions réalisées par le foyer fiscal, les plus-values seront soumises au barème progressif de l’impôt en 2016, quelle que soit la tranche d’imposition.

 

— Porteurs personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et domiciliées fiscalement en France

 

Le sursis d'imposition est applicable conformément à l'article 38-5 bis du Code Général des Impôts mais est subordonné à la condition que la soulte n’excède ni 10 % de la valeur nominale des titres attribués, ni le montant de la plus-value réalisée.

 

En cas d’application du sursis d’imposition, le résultat de l'échange des titres n'est pas compris dans les résultats imposables de l'exercice de la fusion mais dans les résultats de l'exercice de la cession des titres de l'OPC reçus en échange. En revanche, la partie de la plus-value correspondant à la soulte est immédiatement imposable.

 

Toutefois, au terme de l'article 209 OA du Code Général des Impôts, l'imposition des écarts d'évaluation des titres d'OPC constatés depuis le 1er juillet 1992 réduit la portée pratique de ce sursis dans la mesure où les écarts d'évaluation déjà imposés comprennent une partie ou la totalité de la plus-value d'échange résultant de la fusion (cette règle ne s'applique pas aux compagnies d'assurances exerçant majoritairement des opérations d’assurance sur la vie ou de capitalisation).

 

— Porteurs entreprises individuelles : sursis d'imposition ou différé d'imposition

 

Les entreprises individuelles sont en principe traitées comme des personnes physiques (sursis d’imposition), sauf décision de gestion expresse de la part de l'entrepreneur d'inscrire les titres à son actif professionnel.

 

— Porteurs organismes sans but lucratif :

 

Ils ne sont soumis à aucune imposition du fait de cette opération de fusion (article 206-5 du Code Général des Impôts).

 

— Porteurs non-résidents :

 

Ils ne sont soumis à aucune imposition en France du fait de cette opération de fusion (article 244 bis du Code Général des Impôts).

 

Les porteurs d’Erasmus Large Cap Euro peuvent à tout moment obtenir, sans frais, le rachat de leurs parts, le FCP n’appliquant pas de commission de rachat.

 

Les créanciers du FCP participant à l’opération de fusion et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à cette fusion dans le délai de 30 jours à compter de la présente publication.

 

 

 

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