13 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°19


Convocations
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Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST

 Société coopérative à capital variable,

Siège social : 25, rue Libergier – 51088 Reims Cedex

SIREN : 394 157 085 R.C.S. Reims – APE 651 D.

ORIAS 07 022 663

 

Avis de convocation.

 

Les sociétaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte :

— le 23 mars 2017 à 14 heures 15,

— au Centre des Congrès - 12, boulevard du Général Leclerc à REIMS (51100), l’accueil des sociétaires se fera dès 13 heures 30, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet des résolutions ci-après.

 

Ordre du jour

 

— Rapport de gestion du Conseil d’Administration,

— Rapport du Président du Conseil d’Administration au titre de la Loi sur la Sécurité Financière,

— Rapports des Commissaires Aux Comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2016,

— Approbation des comptes sociaux et quitus aux administrateurs,

— Approbation des comptes consolidés et quitus aux administrateurs,

— Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts,

— Approbation des conventions réglementées,

— Fixation du taux de rémunération à servir aux parts sociales,

— Fixation du dividende à servir aux Certificats Coopératifs d’Associés (CCA),

— Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2016,

— Constatation de la variation du capital social,

— Renouvellement partiel du Conseil d’Administration,

— Nomination de nouveaux administrateurs,

— Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2017,

— Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations versées en 2016 au Président, au

— Directeur général et aux membres du Comité de direction de la Caisse,

— Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie de rachat et d’annulation de certificats coopératifs d’associé (C.C.A.)

— Modification de l’article 27 des statuts relatif à l’accès à la fonction d’Administrateur

— Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités de publicité,

— Questions diverses.

L’Assemblée Générale Mixte est convoquée sur convocation du Conseil d’Administration dans les conditions prévues par l’article 26 des statuts ; elle délibérera en conséquence aux conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts.

 

 

Partie ordinaire :

 

Première résolution (Approbation des comptes sociaux et quitus aux administrateurs). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la situation financière de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et entendu le rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration, ainsi que le rapport sur les comptes annuels des Commissaires Aux Comptes :

— approuve le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos au 31 décembre 2016 sur base sociale tels qu'ils ont été présentés,

— et donne quitus aux Administrateurs de leur gestion afférente aux comptes sociaux pour cet exercice.

 

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés et quitus aux administrateurs). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la situation financière de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et entendu le rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration, ainsi que le rapport des Commissaires Aux Comptes sur les comptes consolidés :

— approuve le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2016 sur base consolidée tels qu'ils ont été présentés,

— et donne quitus aux Administrateurs de leur gestion afférente aux comptes consolidés pour cet exercice.

 

Troisième résolution (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts). — L’Assemblée Générale, sur le rapport du Conseil d’Administration, statuant en application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, approuve le montant global s’élevant à 126 111 € de charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce Code, ainsi que le montant s’élevant à 43 420 € de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses.

 

Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la situation financière de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et entendu le rapport spécial des Commissaires Aux Comptes approuve les conventions visées à l’article L225-38 du Code de commerce, conformément à l'article L 511-39 du Code Monétaire et Financier et à l'article 29-1 des statuts.

 

Cinquième résolution (Fixation du taux de rémunération à servir aux parts sociales). — Sur proposition du Conseil d'Administration, et conformément à l'article 24-2 des statuts de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et à l’article 243 bis du CGI, l'Assemblée Générale :

— rappelle que l’intérêt servi aux parts sociales pour l’exercice 2013 a été fixé à 2,46 %,

— rappelle que l’intérêt servi aux parts sociales pour l’exercice 2014 a été fixé à 1,89 %,

— rappelle que l’intérêt servi aux parts sociales pour l’exercice 2015 a été fixé à 1 ,07 %,

— décide de fixer à 1,80 % l'intérêt servi aux parts sociales pour l'exercice 2016.

Cet intérêt sera payable en numéraire à partir du 24 mars 2017. La provision destinée au paiement de ces intérêts est prévue dans la répartition du résultat.

Les sommes distribuées sont éligibles à l’abattement de 40 %, conformément aux dispositions de l’article 158 du Code général des impôts.

 

Sixième résolution (Fixation du dividende à servir aux Certificats Coopératifs d'Associés). — L'Assemblée Générale :

— rappelle que la rémunération des certificats coopératifs d'associés pour l'exercice 2013 a été fixée à 1,75 € par titre,

— rappelle que la rémunération des certificats coopératifs d'associés pour l'exercice 2014 a été fixée à 1,80 € par titre,

— rappelle que la rémunération des certificats coopératifs d'associés pour l'exercice 2015 a été fixée à 2,10 € par titre,

— fixe à 2,15 € par titre la rémunération pour l'exercice 2016 des certificats coopératifs d'associés.

Ce dividende sera payable en numéraire à partir du 24 mars 2017. La provision destinée au paiement de ces dividendes est prévue dans la répartition du résultat.

Les sommes distribuées sont éligibles à l’abattement de 40 %, conformément aux dispositions de l’article 158 du Code général des impôts.

 

Septième résolution (Affectation du résultat de l'exercice clos au 31 décembre 2016). — Conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, et de l'article 39 des statuts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration, décide de répartir le résultat de l'exercice 2016 de 93 327 952,57 € comme suit :

— Intérêts aux parts sociales : 2 118 358,51 €

— Dividendes CCA : 11 397 713,30 €

— Réserve légale : 59 858 910,57 €

— Réserve facultative : 19 952 970,19 €

 

Huitième résolution (Constatation de la variation du capital social). — L'Assemblée Générale constate qu'au cours de l'exercice 2016, le capital social de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a varié dans les conditions suivantes :

 

 

Total

Nombre de parts sociales de 15 € de valeur nominale

Nombre de C.C.A. de 15 € de valeur nominale

Capital social au 31.12.2015

197 230 395 €

7 847 431

5 301 262

Capital social au 31.12.2016

197 189 190 €

7 844 684

5 301 262

 

— Soit une diminution de 41 205 €, soit 2 747 parts sociales de 15 €.

Conformément aux articles 16.1 et 24.2 des statuts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, l'Assemblée Générale approuve :

— Les remboursements de parts sociales opérés au cours de l'exercice : 43 005 € (soit 2 867 parts de 15 € de valeur nominale)

— Les souscriptions de parts sociales intervenues au cours de l'exercice : 1 800 € (soit 120 parts de 15 € de valeur nominale)

— La cession de 3 479 782 C.C.A . entre CASA et SACAM MUTUALISATION (15 € de valeur nominale).

 

Neuvième résolution (Renouvellement partiel du Conseil d’Administration). — Messieurs Antoine GERBAUX, Jean-Pierre GUERIN, Laurent MANGEART, Eric LAINE, Benoît LAMPSON, et Dominique THOMAS administrateurs sortants sont rééligibles et sollicitent le renouvellement de leur mandat.

 

Dixième résolution (Nomination de nouveaux Administrateurs). — L’Assemblée prend acte que Messieurs Jean-Jacques COUCHOU-MEILLOT et Jean-Pierre LAPORTE ne sollicitent pas le renouvellement de leurs mandats.

Conformément à l’article 27-3 des statuts, Madame Marie-Elisabeth AVET et Monsieur Benoît MARX se sont portés candidats et sollicitent un poste d’administrateur au sein du Conseil d’Administration de la Caisse Régionale en remplacement des sortants.

 

Onzième résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2017). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur ce sujet et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 410 000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2017 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

 

Douzième résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations versées en 2016 au Directeur général, aux membres du Comité de direction et aux fonctions de contrôle de la Caisse). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations ou indemnisations versées au Directeur général, aux membres du Comité de direction et aux fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 682 561 € au titre de l’exercice 2016.

 

 

Partie extraordinaire :

 

Treizième Résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie de rachat et d’annulation de certificats coopératifs d’associé (C.C.A.)). — L'assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, conformément à l'article L.225-207 du Code de commerce et du Règlement européen 575/2013 et du Règlement délégué UE 241/2014 :

1. à racheter, en une ou plusieurs fois tout ou partie des certificats coopératifs d’associés émis par la Caisse Régionale, dans la limite de 1 000 000 titres, soit 15 000 000 d’euros en valeur nominale, sur une période de douze (12) mois à compter de la présente assemblée ;

2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des certificats coopératifs d’associés annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.

L’acquisition des certificats coopératifs d’associés ne pourra être effectuée qu’au prix indicatif de référence en vigueur au moment de la réalisation de l’opération.

Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, en une ou plusieurs fois, pendant la durée autorisée.

La présente autorisation étant valable douze (12) mois, il est rappelé que la convocation d’une Assemblée Générale Spéciale des Porteurs de CCA devra se tenir avant l’Assemblée Générale de la Caisse régionale appelée à statuer sur les comptes 2017.

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment d’effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolutions et de l’Autorité des Marchés Financiers, d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les certificats coopératifs d’associés, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la réalisation, et plus généralement faire le nécessaire.

 

Quatorzième résolution (Modification de l’article 27 des statuts relatif à l’accès à la fonction d’Administrateur). — L'Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 27.2 des statuts comme suit et de donner tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, au Directeur Financier de la Caisse Régionale aux fins de modification des statuts :

Article 27 – Accès à la fonction d’Administrateur

ANCIENNE REDACTION

27.2 ….Les Administrateurs sortants sont rééligibles. Toutefois, ils ne peuvent rester en fonction au-delà de la date de l’Assemblée Générale qui suit leur 65ème anniversaire.

NOUVELLE REDACTION

27.2…Les Administrateurs sortants sont rééligibles. Toutefois, ils ne peuvent rester en fonction au-delà de la date de l’Assemblée Générale qui suit leur 67ème anniversaire.

Cette nouvelle limite d’âge prendra effet de manière progressive :

— elle sera portée de 65 à 66 ans à compter de l’Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017,

— elle sera portée de 66 à 67 ans à compter de l’Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Le reste est inchangé.

 

Quinzième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités de publicité). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes délibérations pour effectuer toutes formalités de dépôt ou de publicité.

 

Le Conseil d’Administration.

 

 

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