13 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°19


Convocations
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Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
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GECI INTERNATIONAL

Société anonyme au capital de 720 419,36 euros.

Siège social : 48 bis, avenue Kléber – 75116 Paris.

326 300 969 RCS Paris.

(la « Société »)

 

 

Avis préalable à l’assemblée générale.

 

 

Les actionnaires de la société GECI INTERNATIONAL sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire se tiendra le 21 mars 2017 à 10 heures aux SALONS FRANCE - AMERIQUES au 9-11, avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après.

 

Ordre du jour.

 

Décisions de la compétence de l’Assemblée Générale statuant à titre ordinaire :

 

— Nomination d’un nouvel administrateur.

 

Décisions de la compétence de l’Assemblée Générale statuant à titre extraordinaire :

 

— Délégation de compétence au profit du Conseil d’administration aux fins d’attribution gratuite de bons d’émission d’obligations à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes (ORNANE) de la Société avec bons de souscription d’actions ordinaires nouvelles remboursables attachés.

 

— Délégation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission et l’attribution sous conditions suspensives de Bons de Souscription d’Actions Remboursables à titre gratuit avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires permettant une augmentation de capital maximum d’un montant nominal de deux cents vingt-cinq mille (225 000) euros.

 

— Pouvoirs en vue des formalités.

 

 

Texte des résolutions.

 

A titre ordinaire :

 

 

Première résolution (Nomination d’un nouvel Administrateur). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, nomme en qualité de nouvel administrateur de la Société, Madame Muriel TOUATY , née le 14 avril 1968 à Paris, demeurant au 31 rue de la Montagne de l’Espérou à Paris 15ème pour une durée de quatre années, expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2020.

 

 

A titre extraordinaire :

 

 

Deuxième résolution (Délégation de compétence au profit du conseil d’administration aux fins d’attribution gratuite de bons d’émission d’obligations à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes (ORNANE) de la Société avec bons de souscription d’actions ordinaires nouvelles remboursables attachés, pour un montant nominal maximum d’emprunt obligataire de neuf millions d’euros (9 000 000,00 €), avec un montant nominal maximum d’augmentation de capital de un million huit cent mille d’euros (1 800 000 €) sur conversion des ORNANE en actions nouvelles et/ou sur exercice des bons de souscription d’actions remboursables détachables ; autorisation de la ou des augmentations de capital correspondantes et suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux émissions précitées au profit de YA II CD, Ltd.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, en application des dispositions des articles L.228-91 à L.228-97, L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-132 et L.225-138 du Code de commerce :

 

— Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur, sa compétence à l’effet (i) d’attribuer gratuitement 900 bons d’émission qui obligent ensuite leur porteur à souscrire une tranche de dette obligataire sur demande de l’émetteur, sous réserve de satisfaction de certaines conditions (ci-après les « Bons d’Emission »), et (ii) de procéder, en plusieurs tranches successives, sur exercice de Bons d’Emission, à l’émission d’obligations à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes de la Société (ci-après les « ORNANE ») avec bons de souscription d’actions ordinaires nouvelles remboursables attachés (ci-après les « BSAR ») ;

 

— Décide de fixer le montant nominal global maximum de la dette obligataire pouvant être émise en vertu de la présente délégation, sur exercice de Bons d’Emission d’ORNANE avec BSAR attachés, à neuf millions d’euros (9 000 000,00 €) ;

 

— Décide que :

 

– les Bons d’Emission pourront être exercés jusqu’au 18 décembre 2019 ;

 

– les Bons d’Emission ne feront pas l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et ne seront par conséquent pas cotés ;

 

— Décide que :

 

– les ORNANE ne porteront pas d’intérêt et auront une maturité de douze (12) mois à compter de leur date d’émission ; les ORNANE non converties au terme de leur maturité devront être remboursées par la Société au prix de 100% de leur valeur nominale unitaire (et des intérêts de retard, le cas échéant) ;

 

– en cas de survenance d’un cas de défaut, à la discrétion de leur porteur, les ORNANE devront être remboursées par anticipation par la Société au prix de 100 % de leur valeur nominale unitaire, et un taux d’intérêt de quinze pour cent (15%) annuel courra sur les ORNANE en circulation pendant la période à compter de la date de survenance du cas de défaut et au plus tôt de (i) la date à laquelle le cas de défaut a été remédié ou (ii) la date à laquelle les ORNANE ont été complètement converties ou remboursées ;

 

– les ORNANE seront cessibles sans l’accord préalable de la Société ;

 

– les ORNANE ne feront pas l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et ne seront par conséquent pas cotées ;

 

— Décide de fixer la valeur nominale unitaire des ORNANE émises sur exercice de Bons d’Emission à dix mille euros (10 000,00 €) ;

 

— Décide que les ORNANE seront émises au prix de quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de leur valeur nominale unitaire ;

 

— Décide que la conversion des ORNANE pourra intervenir à tout moment à la demande du porteur de ces dernières ;

 

— Décide que chaque ORNANE conférera à son porteur la faculté d’obtenir, au choix de la Société :

 

(i) l’attribution d’un montant en numéraire ; et/ou,

 

(ii) l’attribution d’actions nouvelles et/ou existantes ;

 

— Décide que si la Société choisit d’attribuer un montant en numéraire, celui-ci sera fixé selon la formule ci-après :

 

M = (Vn / P) * C

 

Avec :

 

« M » : le montant en numéraire à verser au porteur d’ORNANE sur conversion d’une (1) ORNANE ;

 

« Vn » : la valeur nominale unitaire d’une ORNANE intégralement libérée, soit dix mille euros (10 000,00 €), à laquelle viendront s’ajouter, le cas échéant, les intérêts correspondants ;

 

« P » : quatre-vingt-treize pour cent (93 %) du plus bas des cours quotidiens moyens pondérés par les volumes de l’action de la Société pendant la période de fixation du prix de conversion (à savoir, les jours de bourse au cours desquels le porteur d’ORNANE concerné n’aura pas vendu d’actions parmi les dix (10) jours de bourse consécutifs précédant immédiatement la date de demande de conversion de l’ORNANE concernée) ;

 

« C » : le cours quotidien moyen pondéré par les volumes de l’action de la Société à la date de demande de conversion de l’ORNANE concernée ;

 

— Décide que la parité de conversion des ORNANE en actions ordinaires nouvelles et/ou existantes de la Société d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) chacune sera fixée selon la formule ci-après :

 

N = Vn / P

 

Avec :

 

« N » : le nombre d’actions ordinaires nouvelles et/ou existantes de la Société d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) chacune à libérer, s’agissant des actions nouvelles, sur conversion d’une (1) ORNANE, en tout ou partie par compensation avec le montant de la créance obligataire que celle-ci représente, en tenant compte, le cas échéant, des intérêts correspondants ;

 

« Vn » : la valeur nominale unitaire d’une ORNANE intégralement libérée, soit dix mille euros (10.000,00 €), à laquelle viendront s’ajouter, le cas échéant, les intérêts correspondants ;

 

« P » : quatre-vingt-treize pour cent (93 %) du plus bas des cours quotidiens moyens pondérés par les volumes de l’action de la Société pendant la période de fixation du prix de conversion (à savoir, les jours de bourse au cours desquels le porteur d’ORNANE concerné n’aura pas vendu d’actions parmi les dix (10) jours de bourse consécutifs précédant immédiatement la date de demande de conversion de l’ORNANE concernée) ;

 

— Décide que dès l’émission de chaque tranche d’ORNANE avec BSAR attachés, sur exercice de Bons d’Emission d’ORNANE avec BSAR attachés, les BSAR attachés à cette tranche, dont le nombre sera déterminé dans les conditions définies ci-après, seront détachés des ORNANE ;

 

— Décide que les BSAR seront cessibles sans l’accord préalable de la Société ;

 

— Décide que les BSAR pourront être exercés pendant une période de quatre (4) ans à compter de leur émission, soit à compter de leur détachement des ORNANE ;

 

Décide que (i) chaque BSAR donnera droit à la souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle de la Société (sous réserve d’ajustements éventuels) et que (ii) par exception, 4 BSAR issues de la deuxième tranche d’ORNANE avec BSAR attachés (la première tranche ayant été émise le 19 décembre 2017) donneront droit à la souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle de la Société (sous réserve d’ajustements éventuels) ;

 

— Décide que le prix de souscription (sous réserve d’ajustements éventuels de la parité d’exercice), prime d’émission incluse, des actions ordinaires nouvelles à émettre sur exercice des BSAR sera égal à cent dix pour cent (110 %) du plus bas des cours quotidiens moyens pondérés par les volumes de l’action de la Société (tel que publié sur Bloomberg) pendant la période de fixation du prix d’exercice des BSAR qui est constitué des dix (10) jours de bourse consécutifs précédant immédiatement la date d’exercice du Bon d’Emission donnant lieu à l’émission de la tranche des ORNANE desquelles les BSAR sont détachés ;

 

— Décide que le nombre de BSAR à émettre à l’occasion de chaque tranche d’émission d’ORNANE avec BSAR attachés sera tel que, multiplié par le prix d’exercice des BSAR déterminé dans les conditions définies ci-avant, le montant ainsi obtenu soit égal à la valeur nominale des ORNANE auxquels les BSAR sont attachés ;

 

— Décide que la Société pourra, à son seul gré, procéder à tout moment au remboursement de tout ou partie des BSAR en circulation au prix unitaire de 0,01 euro, si la moyenne sur vingt (20) séances de bourse consécutives parmi quarante (40) qui précèdent la publication de l’avis de remboursement, des produits (i) des cours de clôture de l’action GECI International sur le marché réglementé d’Euronext Paris et (ii) de la parité d’exercice en vigueur, excède 175% du prix d’exercice applicable ;

 

— Fixe, en conséquence, le plafond nominal global de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation de compétence à un million huit cent mille d’euros (1 800 000,00 €) (étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du montant nominal des actions supplémentaires à émettre, le cas échéant, pour préserver conformément à la loi et/ou aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et est indépendant des plafonds des autres délégations de compétences en cours au profit du conseil d’administration en matière d’augmentation de capital immédiate ou à terme) ;

 

— Décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;

 

— Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires à l'occasion de l’émission des Bons d’Emission d’ORNANE avec BSAR attachés, et d’en réserver intégralement la souscription au profit de :

 

– YA II CD, Ltd. (l’ « Investisseur »), société immatriculée aux Iles Caïmans, ayant son siège social à Maples Corporate Services Ugland House, George Town, Grand Cayman, et son principal établissement au 1012 Springfield Avenue Mountainside, NJ 07092 (Etats-Unis), représentée par sa société de gestion (investment advisor) Yorkville Advisors Global, LP, dont le siège est au 1012 Springfield Avenue Mountainside, NJ 07092 (Etats-Unis) ;

 

— Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation en vigueur et/ou dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :

 

– Fixer la date des émissions et leur montant dans les limites décidées ci-avant ;

 

– Arrêter les conditions et modalités de l’émission ou des émissions, et en particulier :

 

- Préciser, le cas échéant, les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation (puis, une fois les valeurs mobilières émises, pour modifier les caractéristiques desdites valeurs mobilières) ;

 

- Arrêter les modalités de libération des souscriptions ;

 

- Fixer la date de souscription des Bons d’Emission d’ORNANE avec BSAR attachés ;

 

- Fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre ;

 

- A sa seule initiative, imputer les frais des émissions réalisées sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation du capital ;

 

– Recueillir les souscriptions aux valeurs mobilières émises et/ou à émettre en conséquence des droits y étant attachés et, notamment, les souscriptions aux actions ordinaires nouvelles résultant de la conversion des ORNANE et/ou de l’exercice des BSAR ainsi que, le cas échéant, les versements y afférents ;

 

– Fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et/ou les éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et prendre toute mesure à cet effet ;

 

– Constater la réalisation de l’émission des valeurs mobilières, de même, le cas échéant, que l’augmentation du capital de la Société sur conversion des ORNANE et/ou sur exercice des BSAR et modifier en conséquence les statuts de la Société ;

 

– D'une manière générale, négocier et passer toute convention, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile aux émissions en vertu de la présente résolution ;

 

— Prend acte du fait que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs, directement ou indirectement, donnent droit ;

 

— Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, il rendra compte à la prochaine Assemblée Générale de l’utilisation faite de l’autorisation conférée aux termes de la présente résolution conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment celles de des articles L.225-129-5 et L.225-138 (I) du Code de commerce ;

 

— Décide que, sauf renouvellement ultérieur, la présente délégation de compétence expirera au plus tard à l’issue d’un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.

 

 

Troisième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission et l’attribution sous conditions suspensives de Bons de Souscription d’Actions Remboursables à titre gratuit avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires permettant une augmentation de capital maximum d’un montant nominal de Deux cents vingt-cinq mille (225 000) euros). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’Administration, et (ii) du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-127 à L.225-129-6, L.228-91 et L.228-92, et sous la condition suspensive de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la deuxième résolution ci-dessus ;

 

— Décide l’émission, en une seule fois, d’un maximum de quatre-vingt-dix millions (90 000 000) bons de souscription d’actions autonomes remboursables (« BSAR A ») ;

 

— Décide que les BSAR A seront attribués gratuitement à raison d’un (1) BSAR A pour une (1) action ancienne existant à la date d’attribution ;

 

— Décide que quatre (4) BSAR A donneront droit à la souscription d’une (1) action nouvelle, et que le prix d’exercice d’un BSAR A sera égal à 110 % du plus bas des dix (10) cours quotidiens moyens pondérés par les volumes de l’action GECI précédant immédiatement la date d’exercice des Bons d’Emission donnant lieu à l’émission de la deuxième tranche d’ORNANE (telle que visées dans la deuxième résolution ci-dessus) divisé par la parité d’exercice initiale du BSAR A (sans préjudice de tous ajustements ultérieurs, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux stipulations contractuelles), les actionnaires devant faire leur affaire personnelle des éventuels rompus, soit une augmentation de capital d’un montant nominal maximum total de deux cents vingt-cinq mille euros (225 000 euros) par émission d’un nombre maximum de quatre-vingt-dix millions (90 000 000) actions nouvelles, étant précisé que ce montant ne tient pas compte de la valeur nominale des actions à émettre afin de préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires des BSAR A le cas échéant ;

 

— Décide que les BSAR A pourront être exercés à tout moment pendant une période de maximum quatre (4) ans à compter de la date de leur première admission sur le marché règlementé d’Euronext Paris, les BSAR A non exercés dans ce délai devenant caducs, perdant toute valeur et tous droits y attachés ;

 

— Décide que les BSAR A seront attribués gratuitement à l’ensemble des actionnaires justifiant d’une inscription en compte de leurs titres au jour précédant immédiatement le jour de la livraison effective des BSAR A ;

 

— Décide que les actions émises au titre de l’exercice des BSAR A seront libérées intégralement à la souscription, en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ;

 

— Décide que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 alinéa 6 du Code de commerce, la décision d’émission des BSAR A emporte de facto renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les BSAR A donnent droit ;

 

— Décide que les actions émises au titre de l’exercice des BSAR A porteront jouissance courante et seront, dès leur création, complètement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions de l’Assemblée Générale ;

 

— Décide que les BSAR A seront librement négociables et seront à cet effet admis aux négociations sur le marché règlementé d’Euronext Paris ;

 

— Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser l’émission et l’attribution gratuite des BSAR A, et les augmentations de capital liées à leur exercice, et notamment, sans que cela soit limitatif :

 

— Constater la réalisation de la condition suspensive prévue à la présente résolution ;

 

— Etablir le prospectus soumis au visa de l’AMF, qui décrira notamment les termes et conditions des BSAR A, et y déterminer notamment les modalités de protection des titulaires de BSAR A en cas notamment de réalisation d’une opération prévue aux articles L.228-98 et suivants du Code de commerce ;

 

— Déterminer, compte tenu des dispositions légales, les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la possibilité de suspendre l’exercice des BSAR A à émettre ;

 

— Recevoir les versements de libération à provenir de l’exercice des BSAR A ;

 

— Constater les augmentations du capital social résultant de l’exercice des BSAR A, et sur sa seule décision, s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations ;

 

— Apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives ;

 

— Procéder à tous ajustements requis, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de BSAR A ;

 

— Prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris des BSAR A et des actions nouvelles émises sur exercice desdits bons ;

 

— Accomplir tous actes et formalités, notamment de publicité, nécessaires à l’émission et à l’attribution gratuite des BSAR A et à l’émission des actions à provenir de l’exercice desdits bons.

 

 

Quatrième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale, DONNE tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal, à l’effet d’effectuer toutes formalités légales de dépôt, de publicité et autres, qu’il appartiendra.

 

 

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Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.

 

Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 17 mars 2017 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

 

L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.

 

Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

 

A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :

 

1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;

 

2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.

 

3) voter par correspondance.

 

Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :

 

— pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante assembleegenerale@geci.net en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;

 

— pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante assembleegenerale@geci.net en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82).

 

Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.

 

L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 17 mars 2017, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.

 

Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.

 

Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de GECI INTERNATIONAL et sur le site internet de la société http://www.geci.net ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.

 

Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.

 

Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.

 

Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.

 

Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante assembleegenerale@geci.net) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.

 

Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiées sur le site internet de la Société, http://www.geci.net, conformément à l’article R.225-73-1 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs.

 

Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.

 

Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.

 

 

Le Conseil d’administration

 

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