15 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°20


Avis divers
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CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL

D’ALSACE ET DE LORRAINE - SOCIÉTÉ DE CRÉDIT FONCIER.

 Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 8 952 970 Euros

Siège social : 1, rue du Dôme 67000 Strasbourg

424 184 737 R.C.S. Strasbourg – APE : 6492Z.

 

 

Préambule.

 

Le CFCAL-SCF procède à la publication d’éléments relatifs à la qualité de ses actifs en application de l’article L515-17-2 du code monétaire et financier et conformément au règlement CRBF n 99-10 modifié par les arrêtés du 7 mai 2007 et du 23 février 2011 et à l’instruction n° 2011-I-07 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.

Cette publication est relative à l’arrêté au 31/12/2016.

 

Personne assumant la responsabilité de la publication.

 

Mme. Emmanuelle FRANCOIS, président du directoire.

 

Méthodologie et précisions.

 

Des tableaux permettant une visualisation synthétique des données sont annexés ci-dessous. Les données chiffrées sont établies en k€ sur la base du bilan social du 31/12/2016.

1. Le tableau 1 ci-dessous montre les encours de prêts garantis par catégorie de créances existantes au sein du CFCAL-SCF. L’encours de chaque catégorie de créances est réparti en fonction du type de contrepartie. Pour chaque type de contrepartie au sein de chaque encours, sont déclarés les encours répartis par type de garantie. Les mêmes encours d’un prêt peuvent être garantis par plusieurs types de garantie.

Le tableau 2 précise le montant brut des créances impayées, des créances douteuses et des provisions pour chaque catégorie de créances.

2. Tableau 3. Les encours ventilés par type de garantie sont répartis en fonction de leur quotité de financement et du capital restant dû au 31/12/2016 par tranche de 20 %.

Ces mêmes encours ventilés par type de garantie sont ensuite répartis en fonction de l’année de conclusion du contrat (Tableau 4), de la durée résiduelle du contrat (Tableau 5).

3. Il est précisé ici que les prêts figurant dans le bilan du CFCAL-SCF au 31/12/2016 sont garantis par des biens localisés en France exclusivement.

4. L’intégralité des prêts cautionnés cédés lors de la création du CFCAL-SCF le 27/12/1999 sont pondérés à 100% au titre du ratio de couverture des ressources privilégiées par les éléments d’actif, conformément à l’article 110 de la loi du 25 juin 1999 qui assimile les prêts consentis par le CFCAL antérieurement à cette législation et cédés au CFCAL-SCF dans le délai légal à ceux de l’article 94 de la même loi. Les prêts cédés à la SCF sont intégralement pondérés à 100%. Ils respectent en effet les critères prévus par la réglementation. Aucun des organismes de caution n’entrent dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L 233-16 du code de commerce.

5. Le CFCAL-SCF ne détenait aucune part de fonds commun de créance dans son bilan au 31/12/2016.

6. Tableau 6. Les prêts accordés ou garantis par des personnes morales de droit public ont été octroyés exclusivement en France (DOM inclus).

7. Titres et valeurs sûrs liquides : le solde créditeur du compte de la SCF ouvert auprès de la banque ne constitue pas une valeur de remplacement.

8. Tableau 7. La moyenne mensuelle des remboursements anticipés par type de prêt est rapportée à l’encours moyen de l’exercice en question.

L’encours moyen de l’exercice est calculé selon le modèle Crédit Mutuel Arkéa : à chaque date, l’encours moyen mensuel correspond à la moyenne des encours des deux derniers mois écoulés. L’encours moyen de l’exercice est obtenu en effectuant la moyenne de ces encours à la fin de l’exercice.

 

Tableaux annexés.

(En milliers d’Euros.)

 

Tableau 1 :

 

Type de créance

Type de contrepartie

Hypothèque usage habitation

Hypothèque usage professionnel

Caution

Autres crédits à la clientèle

Autres crédits

206,99

 

 

Particuliers

292 040,47

3 762,70

15 013,80

Sociétés non financières et entrepreneurs individuels

25 800,28

10 382,40

191,46

Total

318 047,74

14 145,10

15 205,26

Crédits à l'équipement

Sociétés non financières et entrepreneurs individuels

33,22

52,36

 

Total

33,22

52,36

 

Crédits à l'habitat

Autres crédits

114,31

 

 

Particuliers

115 786,57

2 348,33

3 017,79

Sociétés non financières et entrepreneurs individuels

4 619,01

831,91

52,10

Total

120 519,89

3 180,24

3 069,89

Crédits de trésorerie

Autres crédits

226,82

 

 

Particuliers

300 842,24

3 157,75

11 290,17

Sociétés non financières et entrepreneurs individuels

6 684,99

181,66

 

Total

307 754,05

3 339,41

11 290,17

 

Total

746 354,90

20 717,11

29 565,32

 

Tableau 2 :

 

Type de créance

Encours

Montant créances impayées

Montant créances douteuses

Montant provisions

Autres crédits à la clientèle

332 192,84

21 950,11

59 719,39

14 545,53

Crédits à l'équipement

85,58

,

,

,

Crédits à l'habitat

123 700,13

6 935,37

17 228,74

3 437,95

Crédits de trésorerie

311 093,46

20 224,02

28 189,88

2 192,12

Total

767 072,01

49 109,50

105 138,01

20 175,60

 

Tableau 3 :

 

Encours par quotité de financement

Hypothèque usage habitation

Hypothèque usage professionnel

Caution

0 à 20%

53 486,11

1 765,52

1 698,94

20 à 40%

174 419,00

5 170,34

3 476,47

40 à 60%

342 428,23

9 951,44

11 258,47

60 à 80%

171 208,82

3 613,51

12 807,57

> 80%

4 812,75

216,30

323,87

 

Tableau 4 :

 

Prêts hypothécaires par année de conclusion du contrat

Nombre de tranches hypothèque usage habitation

Hypothèque usage habitation

Nombre de tranches hypothèque usage professionnel

Hypothèque usage professionnel

Nombre de tranches caution

Caution

<= 2005

2 392

33 968,19

34

2 413,01

103

1 340,66

2006

1 303

35 603,33

13

1 025,59

0

 

2007

1 986

73 586,13

12

1 498,69

61

3 276,81

2008

1 683

67 732,12

29

1 689,04

90

5 068,39

2009

1 129

48 376,87

12

407,02

54

2 912,50

2010

1 333

67 385,04

20

1 780,85

66

4 188,47

2011

1 395

96 168,89

17

3 079,34

44

3 534,76

2012

1 907

139 599,63

24

4 510,32

43

3 902,56

2013

2 426

181 593,88

24

4 280,55

58

5 341,16

2014

147

227,22

1

24,59

0

 

2015

183

1 381,65

2

7,60

0

 

2016

180

731,95

1

0,50

0

 

Total

16 064

746 354,90

189

20 717,11

519

29 565,32

 

Tableau 5 :

 

Durée résiduelle

Nombre de tranches hypothèque usage habitation

Hypothèque usage habitation

Nombre de tranches hypothèque usage professionnel

Hypothèque usage professionnel

Nombre de tranches caution

Caution

Inférieure à 5 ans

4 167

77 453,72

42

3 482,52

117

3 191,62

De 5 à 10 ans

3 500

120 057,79

41

2 272,10

29

1 054,76

De 10 à 15 ans

3 163

162 545,46

34

1 900,36

69

3 994,26

De 15 à 20 ans

2 688

169 820,91

40

6 697,09

111

7 070,47

De 20 à 25 ans

1 203

103 029,44

15

2 879,21

64

5 097,09

De 25 à 30 ans

1 020

75 156,34

12

2 209,46

104

6 871,43

De 30 à 35 ans

323

38 291,24

5

1 276,39

25

2 285,69

Total

16 064

746 354,90

189

20 717,11

519

29 565,32

 

Tableau 6 :

 

 

Durée résiduelle

Nombre d'expositions

Encours

Montant brut créances impayées

Montant brut créances douteuses

Montant provisions

Collectivités locales

1 an

2

26,15

 

26,15

26,15

2 ans

3

440,36

 

 

 

3 ans

1

196,83

 

 

 

4 ans

0

 

 

 

 

5 ans

1

567,98

 

 

 

6 ans

0

 

 

 

 

7 ans

1

216,33

 

 

 

Total

 

8

1 450,96

 

26,15

26,15

 

Tableau 7 :

 

Total

31/12/2015

31/12/2016

Encours moyen de l’exercice

Moyenne des RA

Taux RA

Encours moyen de l’exercice

Moyenne des RA

Taux RA

A la collectivité locale

2 640

 

0,00%

1 758

 

0,00%

A la consommation

 

 

0,00%

 

 

0,00%

Hypothécaire

779 526

4 707

0,60%

675 563

4 598

0,68%

Hypowash

176 257

712

0,40%

157 052

745

0,47%

Total

958 423

5 419

0,57%

834 373

5 343

0,64%

 

Risque de taux. — Risque lié à une évolution défavorable des taux d'intérêts.

Le risque de taux est géré en adossant de façon la plus étroite possible en taux et en maturité les emplois et les ressources. Les ressources, de faibles montants unitaires, sont levées au fur et à mesure. Ces ressources sont levées en tenant compte des besoins, des ratios réglementaires à respecter et des caractéristiques des crédits (durées, remboursements anticipés, type de taux) afin de tendre vers un adossement optimal.

 

Tableau 8 :

 

Duration et sensibilité au 31 Décembre 2016

Taux d'actualisation emplois (tx) : Le taux de valorisation des emplois se base sur le taux d'octroi du barème du 1er trimestre 2017 pour les prêts à taux fixes. Pour les prêts à taux variables, le taux de valorisation se base sur le taux en vigueur + un spread de 3.5%.

Taux d'actualisation ressources (tx) : Taux de la courbe des taux de refinancement Arkéa en fonction de la durée résiduelle des ressources pour les ressources à taux fixes. Pour les ressources à taux variables, le calcul du taux de valorisation se base sur le taux Euribor ou Eonia à la date de l'arrêté + le spread d'actualisation en fonction de la durée résiduelle des ressources.

 

Taux de référence

au 31/12/2015

au 31/12/2016

Initial (tx)

tx-1%

tx+1%

Initial (tx)

tx-1%

tx+1%

Valeur Actuelle des emplois (VAE)

993 637

1 038 144

952 742

861 364

899 333

826 469

Sensibilité VAE

 

4,48 %

-4,12 %

 

4,41 %

-4,05 %

Valeur Actuelle des ressources (VAR)

856 912

882 788

832 422

731 663

753 317

711 172

Sensibilité VAR

 

3,02 %

-2,86 %

 

2,96 %

-2,80 %

Duration des emplois (en mois)

51,69

51,51

49,14

50,68

50,45

48,14

Duration des ressources (en mois)

35,41

35,62

35,19

34,53

34,78

34,28

Valeur liquidative (VAE -VAR)

136 725

155 357

120 319

129 701

146 017

115 297

Ratio de rentabilité (valeur liquidative/VAE)

13,76%

14,96 %

12,63 %

15,06 %

16,24 %

13,95 %

Variation de la valeur liquidative par rapport à une variation de taux

 

13,63 %

-12,00 %

 

12,58 %

-11,11 %

 

Une augmentation des taux d'intérêt de 1% entraine une baisse de la valeur liquidative de 12,00%

Une augmentation des taux d'intérêt de 1% entraine une baisse de la valeur liquidative de 11,11%

 

Une baisse des taux d'intérêt de 1% entraine une augmentation de la valeur liquidative de 13,63%

Une baisse des taux d'intérêt de 1% entraine une augmentation de la valeur liquidative de 12,58%

 

Risque de liquidité. — Risque de manque de liquidité.

L’essentiel de l’activité du groupe était porté par la filiale CFCAL-SCF tant sur les encours de prêts que sur le refinancement jusqu’à fin 2013. Depuis le 1er janvier 2014, l’activité de CFCAL-SCF est mise en sommeil, le CFCAL-banque ne lui cède plus de nouveaux prêts.

Afin de mesurer son exposition au risque de liquidité, le CFCAL, dans sa gestion ALM, a mis en place plusieurs indicateurs toujours calculés de manière régulière.

A court terme,

— la trésorerie prévisionnelle à 6 mois est réalisée chaque mois. CFCAL-SCF veille au respect de la couverture de ses besoins de liquidité sur un horizon 180 jours sans tenir compte des accords de refinancement conclus avec des établissements de crédits

— le LCR met en relation les entrées de trésorerie pondérées avec les sorties de trésorerie. A long terme, l’indicateur utilisé est le gap de liquidité.

 

Tableau 9 :

 

Engagement de refinancement (En milliers d’Euros) (*) 1

01/01/2016

31/12/2016

350 000

261 000

(*) 1. Engagement de refinancement émanant du Crédit Mutuel Arkéa, hors opérations contractées avec départ différé après le 31/12/2016

 

Tableau 10 :

— Couverture du besoin de liquidité à 180 jours :

 

Période

Flux prévisionnels (K€)

Besoins de financement

Sortants

Entrants

180 jours

107 270

77 589

29 681

 

La couverture des besoins est assurée sur un horizon de 180 jours au moyen d’un excédent de trésorerie de la SCF. Celui-ci s’élève à 45 296 K€ au 31/12/2016.

 

 

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