17 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°21


Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles
____________________



 

BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF

 Société anonyme à conseil d'administration au capital de 24 040 000 Euros

Siège social : 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris

433 932 811 R.C.S. Paris

 

Rapport sur la qualité des actifs 31 décembre 2016.

 

BNP Paribas Public Sector SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier (le "Code") qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme d’expositions sur personnes publiques du Groupe BNP Paribas.

Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de BNP Paribas Public Sector SCF est établi en application des dispositions de l’article 13 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier et à l’Instruction no 2011-I-07 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat d’informations relatives à la qualité des actifs financés. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2016.

 

I. — Prêts garantis.

 

BNP Paribas Public Sector SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code monétaire et financier au 31 décembre 2016.

 

II. — Exposition sur des personnes publiques.

 

Au 31 décembre 2016, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 2 391 millions d’euros.

 

Répartition des encours par type d’exposition et par pays. — Le portefeuille d’expositions sur personnes publiques de BNP Paribas Public Sector SCF se décompose de la façon indiquée ci-après.

 

Expositions directes sur personnes publiques : 509 millions d’euros.

 

Contrepartie

Rating de la contrepartie (*)

Encours eq euros

Montant en %

Impayés

Créances douteuses

Provisions

Kfw (Kreditanstalt für Wiederaufbau)

AAA / AAA / Aaa

240

47%

0

0

0

Département du Nord

 

43

9%

0

0

0

Bei

AAA / AAA / Aaa

45

9%

0

0

0

Hauts de Seine Departement

AA/ - / -

31

6%

0

0

0

Région d'aquitaine

- / AA / -

21

4%

0

0

0

Conseil Général du Haut Rhin

 

21

4%

0

0

0

Conseil général de Loire Atlantique

 

20

4%

0

0

0

Département des Alpes Maritimes

 

14

3%

0

0

0

Département de la Gironde

- / AA- / -

14

3%

0

0

0

Département de la Vienne

 

13

3%

0

0

0

Région de Lorraine

 

13

2%

0

0

0

Département des Landes

 

13

2%

0

0

0

Conseil Régional de Bourgogne

 

11

2%

0

0

0

Département d'Indre et Loire

 

10

2%

0

0

0

 

 

509 M€

100%

0

0

0

 

Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) :

 

Durée résiduelle (années)

Encours eq euros

Nombre de prêts

3

186 M€

3

4

85 M€

1

6

45 M€

1

8

78 M€

5

9

36 M€

3

10

45 M€

3

13

20 M€

1

14

14 M€

1

 

509 M€

18

 

 

Expositions garanties par des personnes publiques: 1 882 millions d’euros.

 

Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s’apparentent « prudentiellement » à des garanties souveraines.

 

Garant souverain

Notation du garant (*)

Encours eq euros

Montant en %

Dont créances présentant des impayés (a)

Dont créances douteuses (hors a)

Provisions

France

AA / AA / Aa1

640 M€

34%

41 M€

18 M€

0

Allemagne

AAA / AAA / Aaa

670 M€

36%

 

 

0

Royaume-Uni

AAA / AA+ / Aa1

360 M€

19%

 

 

0

USA

AA+ / AAA / Aaa

212 M€

11%

 

 

0

 

 

1 882 M€

100%

41 M€

18 M€

0 M€

(*) Fitch / setp / Moody's

 

Le principal des créances douteuses ou présentant des impayés est intégralement couvert par des garanties d’agences de crédit export. Les garanties couvrant les encours impayés ont été activées et des indemnisations ont été perçues au cours du quatrième trimestre 2016.

 

— Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) :

 

Durée résiduelle (années)

Encours eq euros

Nombre de prêts

<1

57 M€

23

1

85 M€

38

2

124 M€

43

3

153 M€

24

4

393 M€

34

5

781 M€

44

6

289 M€

14

 

1 882 M€

220

 

 

III. — Organismes de titrisation et entités similaires.

 

BNP Paribas Public Sector SCF ne détient aucune part ou titre de créances d’organisme de titrisation et entités similaires au 31 décembre 2016.

 

 

IV. — Valeurs de remplacement.

 

Au 31 décembre 2016, les titres et valeurs suffisamment liquides détenus par BNP Paribas Public Sector SCF sont exclusivement constitués des éléments suivants :

Cash : 56 millions d’euros.

Dépôts à terme à 28 jours des sommes provenant du placement d’un emprunt subordonné : 65 millions d’euros. Les placements effectués auprès de BNP Paribas S.A est régulièrement renouvelés pour des durées inférieures à un mois. Voici les caractéristiques du placement en cours au 31 décembre 2016 :

Dépôts à terme à 28 jours des sommes provenant du placement du capital : 24 millions d’euros.

Les placements effectués auprès de BNP Paribas S.A sont régulièrement renouvelés pour des durées inférieures à un mois. Voici les caractéristiques des placements en cours au 31 décembre 2016 :

 

Titre

Contrepartie

Rating de la contrepartie (*)

Échéance

Nominal

Devise

Dépôt à terme

BNP Paribas

A+ / A / A1

EUR

65 M€

EUR

Dépôt à terme

BNP Paribas

A+ / A / A1

00/01/1900

24 M€

EUR

(*) Fitch / setp / Moody's

 

 

V. — Remboursements anticipés.

 

Aucun remboursement anticipé d’emprunt n’est intervenu au cours du quatrième trimestre 2016.

 

 

VI. — Risque de taux.

 

BNP Paribas Public Sector SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux, et pratique donc une couverture quasi-systématique des nouvelles opérations (achat d’un nouveau portefeuille de créances, nouvelle émission) par des swaps de devise et des swaps de taux :

— L’ensemble des créances du portefeuille à taux fixe et la majorité des créances à taux révisable sur des index à 3 ou 6 mois sont swappés contre Euribor 1 mois.

— Les émissions d’obligations foncières, qui sont le plus souvent à taux fixe, sont swappées contre Euribor 1 mois.

— Les emprunts subordonnés « relais » de BNP Paribas Public Sector SCF, qui lui servent à refinancer l’achat de portefeuilles d’actifs dans l’attente de la prochaine émission d’obligations foncières, sont également indexés sur Euribor 1 mois.

— Le cash en provenance des remboursements des créances du portefeuille est utilisé régulièrement pour rembourser les emprunts subordonnés « relais » ou est laissé à court terme sur le compte courant cash de BNP Paribas Public Sector SCF.

Le seul risque de taux est donc un risque sur les « fixings », mais ce risque est très limité car il s’étend sur une période de moins d’un mois, et de façon marginale sur une période de quelques mois, grâce à notre choix d’indexer la plupart des actifs et les passifs sur Euribor 1 mois.

La contrepartie des swaps est actuellement BNP Paribas qui bénéficie d’une notation suffisante, au regard des critères d’éligibilité imposés par la documentation du programme d’émission : A1 (court terme) par Standard & Poor’s, et F1 (court terme) / A (long terme) par Fitch. En cas d’abaissement de la notation de BNP Paribas en dessous de ces niveaux il faudra qu’elle soit remplacée par une contrepartie de swap éligible.

Au 31 décembre 2016, la sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan, y compris fonds propres était de 0.6 million d’euros pour une hausse des taux de 2 %.

Cette sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan à un mouvement défavorable de taux de 2 % représente environ 2.6% du montant des fonds propres de BNP Paribas Public Sector SCF.

 

VII. — Couverture des besoins de trésorerie à 180 jours.

 

Au 31 décembre 2016, les informations sur les besoins de trésorerie à 180 jours et les modalités de couverture sont estimées comme suit :

— Les flux prévisionnels des actifs représentent un montant total de 379 millions d’euros, dont

– 290 millions d’euros pour les créances de prêts ;

– 89 millions d’euros provenant de l’arrivée à échéance de dépôts à terme.

— Les flux prévisionnels de remboursement des passifs s’élèvent à 286 millions d’euros, dont :

– 284 millions d’euros correspondant au remboursement d’emprunts non privilégiés.

– 2 millions d’euros d’intérêts sur les obligations foncières;

— Le montant des valeurs de remplacement pouvant être utilisés en couverture d’un besoin de liquidité s’élève à 56 millions d’euros

Les besoins de liquidité à 180 jours sont donc couverts.

 

Fait à Paris, le 10 février 2017.

 

Mme Véronique FLOXOLI,

Directrice Générale Déléguée de BNP Paribas Public Sector SCF.

 

1700302