17 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°21


Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles
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BNP PARIBAS – HOME LOAN SFH

 Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 285 000 000€

Siège Social : 1, boulevard Haussmann – 75009 Paris

454 084 211 R.C.S. Paris

 

 

A. — Rapport sur la qualité des actifs 31 décembre 2016.

 

BNP Paribas Home Loan SFH est une société de financement de l’habitat régie par les articles L.513-28 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme des prêts à l’habitat du Groupe BNP Paribas.

Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de BNP Paribas Home Loan SFH est établi en application des dispositions de l’article 13 du règlement n° 99-10 du comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier et à l’Instruction n° 2011-I-07 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat d’informations relatives à la qualité des actifs financés. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2016.

 

I. — Prêts garantis.

 

1) Répartition par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie :

 

Catégories de créances

Encours

Créances commerciales

0 M€

Crédits à l'exportation

0 M€

Crédits de trésorerie

0 M€

Crédits à l'équipement

0 M€

Crédits investisseurs à l'habitat

33 275 M€

Crédits promoteurs

0 M€

Autres crédits

0 M€

 

33 275 M€

 

 

Types de contreparties

Encours

Sociétés non financières et entrepreneurs individuels

0 M€

Particuliers

33 275 M€

Autres

0 M€

 

33 275 M€

 

 

Types de garanties

Encours

Garantie hypothécaires sur un immeuble à usage d'habitation

6 232 M€

Garantie hypothécaires sur un immeuble à usage professionnel

0 M€

Caution délivrée par une société de financement

27 043 M€

Caution délivrée par une entreprise d'assurance

0 M€

garantie du Fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété

0.0 M€

 

33 275 M€

 

L’intégralité des prêts garantis par une caution est cautionnée par Crédit Logement.

Il n’y a aucune créance douteuse ou en impayés dans le portefeuille apporté en garantie au 31 décembre 2016. Le montant des provisions affectées est donc nul.

 

2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque ou par une caution en fonction de leur quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées :

 

— Prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage d'habitation :

 

Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées

Encours

Capital restant dû à la clôture de l'exercice

4 551 M€

produit de la quotité définie à l'article R.5152 du Code monétaire et financier et de la valeur du bien donné en garantie

1 681 M€

 

6 232 M€

 

— Prêts garantis par une caution délivrée par une société de financement :

 

Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées

Encours

Capital restant dû à la clôture de l'exercice

14 406 M€

Produit de la quotité définie à l'article R.515-2 du Code monétaire et financier et de la valeur du bien financé

12 637 M€

 

27 043 M€

 

3) Répartition en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt :

— Prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage d'habitation :

 

Année de conclusion du contrat de prêt

Encours

Nombre de prêts

1993

0 M€

0

1994

0 M€

1

1995

0 M€

0

1996

0 M€

18

1997

1 M€

101

1998

5 M€

354

1999

18 M€

1 213

2000

17 M€

900

2001

36 M€

1 273

2002

55 M€

1 757

2003

257 M€

6 510

2004

510 M€

9 275

2005

691 M€

11 094

2006

688 M€

9 604

2007

553 M€

7 238

2008

407 M€

5 282

2009

326 M€

4 530

2010

535 M€

5 283

2011

428 M€

3 654

2012

259 M€

2 216

2013

281 M€

2 160

2014

355 M€

2 517

2015

409 M€

2 574

2016

400 M€

2 411

 

6 232 M€

79 965

 

— Prêts garantis par une caution délivrée par une société de financement :

 

Année de conclusion du contrat de prêt

Encours

Nombre de prêts

1996

0 M€

0

1997

0 M€

 

1998

0 M€

12

1999

1 M€

38

2000

3 M€

123

2001

10 M€

349

2002

23 M€

686

2003

187 M€

6 269

2004

389 M€

9 325

2005

656 M€

13 465

2006

799 M€

14 854

2007

798 M€

12 418

2008

764 M€

11 857

2009

1 488 M€

20 374

2010

3 211 M€

36 400

2011

2 070 M€

23 784

2012

1 367 M€

15 804

2013

2 665 M€

27 704

2014

3 388 M€

30 635

2015

4 803 M€

40 326

2016

4 421 M€

28 905

 

27 043 M€

293 328

 

4) Répartition selon la durée résiduelle :

— Prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage d'habitation :

 

Durée résiduelle (années)

Encours

Nombre de prêts

0

3 M€

854

1

33 M€

3 286

2

84 M€

4 218

3

144 M€

4 672

4

198 M€

4 885

5

237 M€

5 018

6

306 M€

5 303

7

386 M€

5 897

8

479 M€

6 240

9

550 M€

6 524

10

483 M€

5 555

11

345 M€

4 003

12

375 M€

3 950

13

377 M€

3 694

14

405 M€

3 525

15

316 M€

2 601

16

256 M€

1 944

17

264 M€

1 842

18

301 M€

1 893

19

282 M€

1 740

20

222 M€

1 297

21

58 M€

338

22

33 M€

171

23

29 M€

160

24

41 M€

206

25

25 M€

132

26

3 M€

16

27

0 M€

1

28

0 M€

0

29

0 M€

0

30

0 M€

0

 

6 232 M€

79 965

 

— Prêts garantis par une caution délivrée par une société de financement :

 

Durée résiduelle (années)

Encours

Nombre de prêts

0

10 M€

2 785

1

91 M€

9 033

2

221 M€

11 417

3

426 M€

13 839

4

706 M€

17 163

5

877 M€

17 333

6

1 211 M€

19 561

7

1 431 M€

20 105

8

2 044 M€

24 728

9

2 095 M€

23 052

10

1 733 M€

17 716

11

1 479 M€

13 625

12

1 819 M€

15 319

13

2 087 M€

16 549

14

2 144 M€

15 699

15

1 772 M€

12 537

16

1 053 M€

7 614

17

982 M€

6 579

18

1 597 M€

10 049

19

1 670 M€

9 950

20

1 125 M€

6 228

21

90 M€

530

22

103 M€

554

23

51 M€

296

24

99 M€

478

25

125 M€

585

26

0 M€

3

27

0 M€

1

28

0 M€

0

29

0 M€

0

30

0 M€

0

 

27 043 M€

293 328

 

5) Répartition selon la localisation des biens apportés en garantie par pays : Tous les biens apportés en garantie sont situés en France.

 

6) Répartition selon la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture des ressources privilégiées. — Le seul organisme de cautionnement garantissant les prêts garantis par une caution composant le portefeuille est Crédit Logement. Dans la mesure où Crédit Logement n’entre pas dans le périmètre de consolidation de BNP Paribas, au sens de l’article L.233-16 du Code du commerce, et que sa notation long terme actuelle est Aa3 pour Moody’s et AA (Low) par DBRS, tous les prêts garantis par une caution inclus dans le portefeuille apporté en garantie sont pondérés à 100% pour le calcul du ratio de couverture mentionné à l’article R.513-8 du Code monétaire et financier.

 

7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordre régis par les articles L.313-42 à L.313-49 du Code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5). — Il n’y a pas de prêts mobilisés par billets à ordre hypothécaires dans le portefeuille apporté en garantie.

 

II. — Exposition sur des personnes publiques.

 

Au 31 décembre 2016, BNP Paribas Home Loan SFH ne détient pas d’exposition sur personnes publiques au sens de l’article L.513-4 du Code monétaire et financier.

 

III. — Organismes de titrisation et entités similaires.

 

BNP Paribas Home Loan SFH ne détient aucune part et/ou titre de créances d’organismes de titrisation et entités similaires au 31 décembre 2016.

 

IV. — Valeurs de remplacement.

 

Au 31 décembre 2016, les valeurs de remplacement détenues par BNP Paribas Home Loan SFH sont exclusivement constituées des éléments suivants :

Cash 13 927 522.22 euros

Dépôts à terme à 28 jours provenant du placement des fonds propres et des emprunts subordonnés : 325 000 000 euros. Voici leur répartition par durée résiduelle :

 

Date de maturité

Durée résiduelle (jours)

Montant (EUR)

18-janv.-17

18

275 000 000

11-janv.-17

11

50 000 000

 

 

325 000 000

 

Dépôt à terme à 28 jours du montant crédité sur le « Cash Collateral Account » constitué suite à l’activation du « Pre-Maturity Test » : 1 970 000 000 euros. La durée résiduelle du dépôt à terme est de 09 jours.

 

V. — Remboursements anticipés.

 

Au cours du troisième trimestre 2016, le taux de remboursements anticipés calculé sur le portefeuille de crédits immobiliers s’élève à 11.96 % (taux annualisé).

 

VI. — Risque de taux.

 

Tant que BNP Paribas ne fait pas défaut, le risque de taux auquel est exposée la SFH est très limité puisqu’en face des émissions d’obligations à l’habitat au passif figurent des prêts sécurisés avec BNP Paribas S.A à l’actif, qui reproduisent exactement les mêmes conditions de taux, de montant et de maturité.

 

Ainsi, au 31 décembre 2016, le seul risque de taux est un risque de « fixing » de taux lié au placement relatif des emprunts subordonnés ainsi qu’au placement des fonds propres. Tous ces éléments étant indexés sur l’Euribor 3 mois, le risque s’étend donc sur une période de moins de trois mois.

 

En cas de défaut de BNP Paribas, la propriété du portefeuille de créances immobilières garanties sera transférée à BNP Paribas Home Loan SFH qui sera donc exposée à un risque de taux lié aux différences entre les taux des créances immobilières à l’actif et celles des rémunérations des émissions au passif de la SFH. Selon la Documentation du Programme, ce risque de taux est aujourd’hui couvert par trois mécanismes :

— Une gestion appropriée du collatéral : Le collatéral apporté en garantie est sélectionné de sorte à couvrir les émissions dans divers scénarios de stress. Cette gestion du collatéral s’appuie sur un surdimensionnement.

— La mise en place de swaps de devises : Dans le cadre de l’« Issuer Hedging Agreement », toutes les émissions en devise étrangère sont couvertes par des swaps de devises. Des swaps miroirs, dit « back to back swaps », ont également été mis en place entre BNP Paribas Home Loan SFH et BNP Paribas. Ces swaps miroirs ont été conclus dans le cadre « Borrower Hedging Agreements » et permettent de neutraliser la position de taux créé par la mise en place des swaps de devise.

 

Swaps de passif (émissions) :

 

Ainsi, en cas de défaut de BNP Paribas, soit lors du transfert des créances immobilières à l’actif de la SFH, les swaps miroirs seront résiliés. En revanche, les swaps couvrant les risques de taux et de devises sur les émissions en devises conclus avec une contrepartie éligible resteront en place.

— La mise en place d’une « Interest Reserve » : en cas d’abaissement de sa notation en-deçà de A ou F1 par Fitch ou en-deçà de A ou A-1 par Standard & Poor’s, BNP Paribas s’engage à verser sur le Cash Collateral Account sous 30 jours un montant correspondant à la différence positive entre les intérêts à payer au passif et les intérêts à recevoir à l’actif.

Au 31 décembre 2016, la sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan, y compris des fonds propres était de 256 000 euros pour une baisse des taux de 2%. Cette sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan à un mouvement défavorable de taux de 2% et représente environ 0.08% du montant des fonds propres de BNP Paribas Home Loan SFH.

 

VII. — Couverture des besoins de trésorerie à 180 jours.

 

Au 31 décembre 2016, les informations sur le besoin de trésorerie à 180 jours et les modalités de couverture de ceux-ci sont estimées comme suit :

 

Flux provenant des créances apportées en garantie

3 628 585 898,93

Remboursements d’intérêts et de principal des obligations à l’habitat

-1 912 126 380,39

Flux des déplacements à 28 jours

2 294 219 741,67

Paiements d’intérêts des emprunts subordonnés

4 045 455,17

Flux prévisionnel de l’actif (A)

5 922 805 640,60

Flux prévisionnel du passif (B)

-1 908 080 925,23

Excedents (+) ou Besoins (-) nets de liquidité à 180 jours (A+B)

4 014 724 715,37

 

 

 

— En référence à l’article R.513-7 du Code monétaire et financier, le calcul du besoin de trésorerie est évalué en transparence, c’est-à-dire en tenant compte non pas des flux prévisionnels des créances inscrites à l'actif de BNP Paribas Home Loan SFH, mais de ceux résultant des actifs reçus en pleine propriété à titre de garantie. Les paiements de principal et d’intérêts des créances apportées en garantie représentent un montant total de 3 628 585 898.93 euros.

— Les intérêts et principal à recevoir par BNP Paribas Home Loan SFH au titre des placements des fonds propres et du Cash Collateral Account représentent un montant total de 2 294 219 741.67 euros.

— Le besoin de liquidité dû aux remboursements d’intérêts et de principal des obligations à l’habitat, des emprunts subordonnés s’élève à 1 912 126 380.39 euros.

Les excédents nets de liquidité à 180 jours de BNP Paribas Home Loan SFH s’élèvent à 4 014 724 715.37 euros.

Les besoins de liquidité à 180 jours sont donc couverts.

 

Fait à Paris, le 08 février 2017.

 

Mme Sonia GEORGES,

Directrice Générale Déléguée de BNP Paribas Home Loan SFH.

 

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