24 février 2017 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°24 |
CAFOM
Société anonyme au capital de 43 488 913,80 €
Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris
422 323 303 R.C.S. Paris
Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 31 mars 2017, à 10 heures, au siège social sis 3, avenue Hoche - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :
Ordre du jour
A titre ordinaire
1. Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2016 ; Approbation des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ;
2. Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2016 ; Approbation des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ;
3. Proposition d’affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2016 ;
4. Approbation des rapports des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ;
5. Nomination d’un nouvel administrateur ;
A titre extraordinaire
6. Cantonnement du nombre de bons de souscription d’actions attribués conformément aux 10ème, 11ème et 12ème résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2016 ;
7. Modification de l’article 4 des statuts sur le transfert du siège social par le Conseil d’Administration ;
8. Délégation de pouvoirs au conseil d’administration à l’effet d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire ;
9. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;
10. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ;
11. Extension des délégations de compétence consenties au conseil d'administration aux termes des 15ème et 16ème résolutions de l'assemblée générale mixte du 31 mars 2016 aux fins de permettre l'émission par la Société de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance d'une autre société dont elle ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou dont plus de la moitié du capital n 'est pas directement ou indirectement possédée par cette autre société ;
12. Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ;
13. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
14. Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ;
15. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ;
16. Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ;
17. Limitation globale des autorisations et délégations consenties par la présente assemblée générale ;
18. Utilisation des délégations financières en période d’offre publique ;
19. Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ;
20. Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société ;
21. Pouvoirs pour formalités.
Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2016) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2016 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale constate que les comptes sociaux de la Société font apparaître un bénéfice de 21 163 348 euros.
L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 30 septembre 2016.
Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission.
L'assemblée générale prend acte qu'il n'y a pas de dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts et constate qu'il n'y a pas d'impôt sur les sociétés à supporter à ce titre.
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2016) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion (incluant le rapport de gestion de groupe) du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2016, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidés et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Elle approuve le résultat du groupe qui s'élève à – 2.510 Keuros.
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2016) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2016, soit un bénéfice de 21.163.348 euros, au compte « Report à nouveau », qui se trouvera ainsi porté de 64.990.868 euros à 86.154.216 euros.
Puis, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que la Société n’a pas versé de dividendes au titre des trois exercices précédents.
Quatrième résolution (Approbation des conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions dont il fait état.
Cinquième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, nomme en qualité d’administrateur de la Société :
Madame Evelyne Sztark, née Wormser le 7 juin 1953 au Puy en Velay (43), de nationalité française, demeurant 4 rue Franklin Roosevelt 68000 Colmar.
Cette dernière a déclaré accepter ces fonctions et n’être frappée d’aucune incapacité ou incompatibilité pour les exercer.
Cette nomination intervient pour une durée de six années, qui expirera en 2023 à l’issue de la réunion de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire
Sixième résolution (Cantonnement du nombre de bons de souscription d’actions attribués conformément aux 10ème, 11ème et 12ème résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2016) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, prend acte qu’en définitive les sociétés FINANCIERE HG et GAVALAK ont souhaité cantonner à 254 400, soit 127 200 pour chacune, au lieu de 212.000 le nombre total de bons de souscription d’actions dont la souscription leur avait été réservée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2016 aux termes de ses 10ème à 12ème résolutions, ainsi que cela a été acté aux termes du procès-verbal des décisions du conseil d’administration du 29 juin 2016.
L’assemblée générale approuve expressément la diminution du nombre de bons de souscription d’actions attribués et émis au profit des sociétés FINANCIERE HG et GAVALAK.
Septième résolution (Modification de l’article 4 des statuts sur le transfert du siège social par le Conseil d’Administration) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.225-36 du Code de commerce, décide de mettre en conformité l’article 4 des statuts de la Société avec les dispositions légales en vigueur, lequel sera désormais ainsi rédigé :
Le siège de la société est fixé : 3 avenue Hoche - 75008 PARIS.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Lors d'un transfert décidé par le conseil d'administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence. »
Huitième résolution (Délégation de pouvoirs au conseil d’administration à l’effet d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.225-36 du Code de commerce, délègue tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet à l’effet d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.
Neuvième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce :
Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à dix-sept (17) euros par action (hors frais d'acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. A cet effet, l’assemblée générale décide de déléguer au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 14.496.304 euros, tel que calculé sur la base du capital social au 30 septembre 2016, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de la présente assemblée générale.
Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels que des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables :
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment :
L’assemblée générale prend acte que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente autorisation, le conseil d’administration informera l’assemblée générale des opérations réalisées, conformément à la réglementation applicable.
Dixième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d'annulation d’actions) -L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce :
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
Onzième résolution (Extension des délégations de compétence consenties au conseil d'administration aux termes des 15ème et 16ème résolutions de l'assemblée générale mixte du 31 mars 2016 aux fins de permettre l'émission par la Société de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l ’attribution de titres de créance d'une autre société dont elle ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou dont plus de la moitié du capital n 'est pas directement ou indirectement possédée par cette autre société) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.228-94 du Code de commerce :
Douzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce :
a) le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; et
b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, précédant (i) la fixation du prix d'émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l'émission des actions issues de l'exercice de droits à l'attribution d'actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital (lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société), après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %.
Treizième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier :
Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence.
La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société.
Les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation de compétence, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de créance pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement.
L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation seront exclusivement réservées (i) aux personnes fournissant le service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers, (ii) aux investisseurs qualifiés et/ou (iii) à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D.411-4 du Code monétaire et financier et sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.
Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital par an, étant précisé que le délai d’un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le conseil d’administration vérifiera si le plafond de 20 % précité n’a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l’émission envisagée, en tenant compte des éventuelles modifications du capital de la Société affectant le dénominateur.
Conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que :
L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auquel les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet :
Quatorzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce :
a) le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; et
b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, précédant (i) la fixation du prix d'émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l'émission des actions issues de l'exercice de droits à l'attribution d'actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital (lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société), après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %.
Quinzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
Toutefois si la Société vient à réaliser une des opérations visées à l’article L.225-181 du Code de commerce, elle devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L.228-99 dudit Code ;
L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de délégation dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par exercice des options de souscription, apporter les modifications nécessaires aux statuts, et sur sa seule décision, s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, effectuer, le cas échéant, toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, effectuer toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.
Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-184 du Code de commerce.
Seizième résolution (Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d 'épargne entreprise) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise à un niveau qui demeure en adéquation avec le montant du capital social, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-1, L.225-129-6, L.225-138 et suivants du Code de commerce et L.3331-1 et suivants du Code du travail :
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet :
Dix-septième résolution (Limitation globale des autorisations et délégations consenties par la présente assemblée générale) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et comme conséquence des 11ème à 14ème résolutions de la présente assemblée générale, décide de :
En conséquence, chaque émission réalisée en application de la 11ème, de la 12ème, de la 13ème ou de la 14ème résolution de la présente assemblée générale s’imputera, selon le cas, sur l’un ou l’autre de ces plafonds.
Dix-huitième résolution (Utilisation des délégations financières en période d'offre publique portant sur les titres de la Société) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et statuant conformément à l’article L.233-33 du Code de commerce :
L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation.
Dix-neuvième résolution (Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L.233-33 du Code de commerce :
L’assemblée générale décide que le montant nominal maximal d’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice des bons émis en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 20.000.000 d’euros (vingt millions d’euros) et que le nombre maximum de bons pouvant être émis en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 20.000.000 (vingt millions). Il est précisé que ce plafond est fixé de façon distincte et autonome du plafond nominal global prévu par la 17ème résolution de la présente assemblée générale.
Le conseil d’administration arrêtera les conditions d’exercice des bons relatives aux termes de l’offre portant sur les titres de la Société ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d’exercice des bons ou les modalités de sa détermination.
L’assemblée générale décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour procéder aux émissions et attributions susvisées, en constater la réalisation, à cet effet, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente résolution, procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions et attributions.
L’assemblée générale prend acte que la présente autorisation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les bons qui seraient émis sur le fondement de la présente autorisation pourront donner droit.
Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.
L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation.
Vingtième résolution (Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à prendre, en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, toute mesure visée par l’article L.233-33, 2ème alinéa du Code de commerce, dans les conditions qu’il déterminera.
Cette autorisation ne pourra être utilisée que dans les cas où le premier alinéa de l’article L.233-33 du Code de commerce est applicable.
L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation.
Vingt-et-unième résolution - (Pouvoirs pour formalités)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.
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Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes :
1.Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. - Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L.225-120 du Code de commerce ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés sans délai à la connaissance des actionnaires sur le site Internet de la Société (http://www.cafom.com) dans une rubrique consacrée à l’assemblée.
La demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche-75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, étant précisé que la date limite de réception est fixée au 25ème jour précédant la date de rassemblée, soit le 6 mars 2017. Cette demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 précité, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription d’un projet de résolution est accompagnée du texte du projet de résolution, qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce. Le Président du conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception.
L’examen du point ou du projet de résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 29 mars 2017, à zéro heure, heure de Paris.
2.Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. - Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le conseil d’administration y répondra au cours de l’assemblée ou, conformément à l'article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu'elle figure sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites sont envoyées au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante contact@cafom.com au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 27 mars 2017. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu.
3.Modalités de participation à l’assemblée générale. - Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut :
Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.
Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.
3.1.Justification du droit de participer à l’assemblée. - Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 29 mars 2017 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.
L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 29 mars 2017 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.
Aucun transfert de propriété ni aucune autre opération réalisé après le 29 mars 2017 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.
Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu, le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, la carte d’admission qu’il a demandée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au 29 mars 2017 à zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée.
Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec CAFOM SA, 3, avenue Hoche — 75008 Paris - contact@cafom.com.
3.3.Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. - A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce, pourront :
3.4.Vote par procuration. - Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.
Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société, 3, avenue Hoche- 75008 Paris (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 28 mars 2017 à minuit, heure de Paris.
Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :
Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 28 mars 2017 à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique contact@cafom.com. Toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée, sous réserve des dispositions qui précèdent. Pour être valablement prises en compte, ces notifications électroniques doivent être reçues par la Société au plus tard le 30 mars 2017 à 15 heures.
4.Droit de communication des actionnaires. - Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, à compter de la publication de l'avis de convocation ou quinze jours avant la date de l’assemblée selon le document concerné.
En outre, tous les documents mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit le 10 mars 2017, sur le site Internet de la Société : http://www.cafom.com dans une rubrique consacrée à l’assemblée.
Le conseil d'administration.
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